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JADE/CETATEXT000046710437.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Jérôme B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 juillet 2015 par laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille à mettre en œuvre le protocole de recherche sur des embryons ayant pour finalité l'étude de l'expression du CD146 chez l'embryon humain. Par un jugement n° 1610358 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE02492 du 12 mars 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de la Fondation Jérôme B..., annulé ce jugement et la décision de l'Agence de la biomédecine du 17 juillet 2015 et a mis à la charge de cette dernière la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une décision n° 430694 du 23 décembre 2020, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi formé par l'Agence de la biomédecine, a annulé cet arrêt du 12 mars 2019 et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Versailles. Procédure devant la cour après renvoi : Par un mémoire enregistré après renvoi le 1er avril 2021, la Fondation Jérôme B..., représentée par Me Hourdin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1610358 du 21 juin 2017 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 juillet 2015 par laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille à mettre en œuvre le protocole de recherche sur des embryons ayant pour finalité l'étude de l'expression du CD146 chez l'embryon humain ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence de la biomédecine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal a méconnu le principe de l'égalité des armes en appelant l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille dans la cause comme observateur ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen soulevé dans son mémoire du 11 mai 2017 et tiré de la violation, par la décision contestée, de l'article 16 du code civil ; - l'Agence de la biomédecine n'a pas vérifié que le projet de recherche en litige reposait sur l'information et le consentement des couples géniteurs, conformément au II de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique ; - le recours aux embryons méconnaît l'article 16 du code civil, l'article 18 de la Convention dite d'Oviedo et les dispositions des 1° et 3° du I de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2021, l'Agence de la biomédecine, représentée par la SCP Piwnica et Molinié, conclut au rejet de la requête à ce que soit mise à la charge de la Fondation Jérôme B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la Fondation Jérôme B... ne justifie pas d'un intérêt à agir contre la décision du 17 juillet 2015 ; - le président de cette fondation ne justifie pas de sa qualité pour agir en son nom ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 2 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - et les observations de Me Hourdin, représentant la Fondation Jérôme B..., et de Me de Cénival, représentant l'Agence de la biomédecine. Une note en délibéré présentée par l'Agence de la biomédecine a été enregistrée le 14 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 17 juillet 2015, l'Agence de la biomédecine a autorisé, pour une durée d'un an, le centre hospitalier universitaire de Marseille (Hôpital La Conception, laboratoire de biologie de la reproduction) à mettre en œuvre un protocole de recherche sur l'embryon humain, ayant pour finalité l'étude de l'expression du CD 146 chez l'embryon humain. La Fondation Jérôme B... relève appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 21 juin 2017 qui a rejeté sa demande en annulation de cette décision. Sur les fins de non-recevoir opposées par l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille : 2. Aux termes de l'article 1er de ses statuts : " La fondation Jérôme B... a pour but de poursuivre l'œuvre à laquelle le professeur A... B... a consacré sa vie : / la recherche médicale sur les maladies de l'intelligence et sur les maladies génétiques, / - l'accueil et les soins des personnes, notamment celles atteintes de la trisomie 21 ou d'autres d'anomalies génétiques, dont la vie et la dignité doivent être respectées de la conception à la mort ". Conformément à l'article 2 de ces statuts, qui énumère les moyens d'action permettant à la fondation de poursuivre la réalisation de son objet, la fondation finance des projets de recherche en matière de thérapie cellulaire préservant, dans le respect des principes énoncés dans ses statuts, l'intégrité des embryons humains. La fondation justifie ainsi, en raison de son objet, d'un intérêt à agir contre une décision qui a pour effet d'autoriser des recherches ayant pour effet la destruction d'embryons issus de fécondations in vitro. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'un tel intérêt doit être écartée. 3. Aux termes de l'article 8 des statuts de la Fondation Jérôme B... : " Le président représente la fondation dans tous les actes de la vie civile. (...) Le président ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale ". Ainsi, l'action est régulièrement engagée par M. Jean-Marie Le Mené, président de la fondation requérante. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité pour agir de ce dernier doit être écartée. Sur la légalité de la décision du 17 juillet 2015 : 4. L'article L. 2151-5 du code de la santé publique dispose que : " I.- Aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain ne peut être autorisé que si : 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ; 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s'inscrit dans une finalité médicale ; 3° En l'état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ; 4° Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. (...) ". 5. Il résulte de ces dispositions que l'autorisation par l'Agence de la biomédecine d'un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain est subordonnée à la satisfaction de l'ensemble des conditions posées au I de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique. Chacune de ces conditions est distincte des autres, sa portée devant cependant être appréciée au vu de l'objectif poursuivi par le législateur. La condition, figurant au 1° de ce I, selon laquelle la pertinence scientifique de la recherche doit être établie, impose que l'utilité d'entreprendre la recherche et sa qualité scientifique, notamment méthodologique, soient établies. Elle ne se confond pas avec la condition, figurant au 3° de ce I, selon laquelle la recherche ne doit pas pouvoir, en l'état des connaissances scientifiques, être menée sans recourir à des embryons ou des cellules souches embryonnaires, qui comporte la vérification du moment et de l'étendue du recours projeté par le protocole à l'embryon humain ou à des cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain, ce recours devant être différé et limité autant qu'il demeure scientifiquement pertinent de le faire. 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des rapports d'experts ayant précédé la délivrance de l'autorisation contestée, que la condition relative à la pertinence scientifique de la recherche, prévue au 1° du I de l'article L. 2151-1 précité, devait être regardée comme remplie eu égard à l'intérêt que représentait la recherche d'un marqueur chimique des chances de succès de l'implantation d'un embryon dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et à la validation scientifique, dans l'ensemble, des choix méthodologiques opérés. 7. En revanche, il ressort des mêmes rapports d'experts que, si l'objet même de l'étude supposait le recours à des embryons et si l'impact de la forme soluble du CD146 avait été reconnue comme empêchant l'implantation de l'embryon chez la souris, des tests préalables sur la souris auraient permis d'estimer la fenêtre d'expression du CD146 et ainsi le stade auquel il aurait été pertinent d'analyser cette expression chez l'embryon humain. La recherche autorisée a au contraire opté pour une recherche de l'expression du CD146 à plusieurs stades du développement embryonnaire pour déterminer ce stade d'expression de telle sorte qu'il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que l'étendue du recours à l'embryon ait été limité autant qu'il demeurait scientifiquement pertinent de le faire, nonobstant la circonstance que l'unité de recherche ait prévu de mettre au point les techniques d'expression de la protéine CD 146 chez des embryons de rongeurs. 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la Fondation Jérôme B... est fondée soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Agence de la biomédecine le paiement à la Fondation Jérôme B... d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, la Fondation Jérôme B... n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées au titre des mêmes dispositions par l'Agence de la biomédecine et l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille ne peuvent être que rejetées. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1610358 du 21 juin 2017 du tribunal administratif de Montreuil et la décision du 17 juillet 2015 de l'Agence de la biomédecine sont annulés. Article 2 : L'Agence de la biomédecine versera une somme de 2 000 euros à la Fondation Jérôme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par l'Agence de la biomédecine et l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la Fondation Jérôme B..., à l'Agence de la biomédecine, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille et au ministre de la santé et de la prévention. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Albertini, président, M. Mauny, président assesseur, Mme Villette, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, A. C... Le président, P.-L. ALBERTINI La greffière, F. PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, N° 20VE03407 002

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a astreint à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie d'Annonay. Par jugement n° 2105373 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, annulé la décision du préfet de l'Ardèche du 10 juin 2021 portant obligation pour M. B... de se présenter une fois par semaine à la gendarmerie d'Annonay et, dans un article 2, rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, M. B..., représenté par Me Windey, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2021 et les décisions susvisées portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison de son insuffisante motivation dans sa réponse au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de séjour ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. La requête a été communiquée au préfet de l'Ardèche qui n'a pas produit d'observations. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., né le 6 janvier 1985, de nationalité comorienne, déclare être entré en France le 8 mars 2017. Le 1er février 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7°) de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 juin 2021, le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a astreint à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie d'Annonay. M. B... relève appel de l'article 2 du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions prises le 10 juin 2021 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 2. En premier lieu, la décision portant refus de séjour opposée à M. B... comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et vise notamment, contrairement à ce que soutient le requérant, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Elle fait état de ses conditions d'entrée et de séjour en France ainsi que de sa situation administrative et familiale en relevant la présence régulière en France de sa conjointe et leurs deux enfants. Cette décision est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision, moyen auquel les premiers juges ont suffisamment répondu au point 2 de leur jugement, ne peut qu'être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 4. M. B... est entré en France à l'âge de 32 ans et y séjournait depuis 4 ans à la date de la décision en litige. S'il se prévaut de sa vie maritale depuis 2017 avec sa concubine, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 15 avril 2025, ainsi que de la présence de leurs deux enfants nés le 7 juin 2018 et le 24 août 2019 et de la naissance d'un troisième enfant prévu en mars 2022, la vie maritale avec sa concubine n'est établie par les pièces du dossier qu'au mieux deux années avant l'édiction de la décision en litige soit une période récente quand bien même l'intéressé produit une attestation sur l'honneur d'union libre réalisée en juin 2019 attestant d'une vie maritale depuis le 8 mars 2017 et une attestation sur l'honneur de vie commune, établie le 12 juin 2021, soit postérieurement à la décision en litige. Les quelques pièces qu'il produit, attestant de sa présence à des rendez-vous médicaux de l'un de ses enfants sur 2018 et 2019, ne permettent pas davantage de considérer qu'il participe effectivement à l'éducation et l'entretien de ses enfants. S'il se prévaut de la présence en France de son père et de sa sœur, tous deux de nationalité française, il n'apporte aucun élément de nature à justifier des liens qu'il conserve avec eux ni n'apporte d'élément sur la procédure qu'il dit avoir engagée afin d'acquérir la nationalité française par filiation. En outre, le requérant ne soutient ni même n'allègue qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans. Enfin, il ne justifie d'aucune intégration au sein de la société française. Dans ces conditions, la décision portant refus de séjour en litige opposée à M. B... n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants. Cette décision n'a pas, ainsi, méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, la décision en litige n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 5. En troisième lieu, compte tenu des éléments susvisés, M. B... ne justifie pas de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires de nature à considérer que le préfet de l'Ardèche aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de son pouvoir de régularisation au titre des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenues celles de l'article L. 435-1 du même code. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. En raison de l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale doit être écarté. 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 8. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, M. B... n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français pour contester la décision fixant le pays de destination. 9. Il résulte de ce qui précède que M. B..., par les moyens invoqués, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 10 juin 2021 du préfet de l'Ardèche portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Les conclusions qu'il présente aux mêmes fins en appel doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Ardèche. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2022. La rapporteure, V. Rémy-NérisLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY04154 ar

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation après délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, à titre subsidiaire de suspendre l'arrêté en litige jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2006326 du 15 décembre 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 mars 2021, Mme B..., représentée par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour et, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - " le jugement est entaché de plusieurs erreurs de fait substantielles " portant sur ses conditions d'entrée en France et la date de cette entrée ; - c'est à tort que la magistrate désignée a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - c'est également à tort que la magistrate désignée a écarté le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et refusé de suspendre la décision d'éloignement dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; - elle reprend ses moyens de première instance tirés de l'insuffisance de motivation ainsi que du défaut d'examen, du non-respect du droit d'être entendu, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et de l'erreur manifeste d'appréciation ; - à titre subsidiaire, elle présentait des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile, dans le respect du droit à un recours juridictionnel. La requête a été communiquée au préfet de l'Isère, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés, d'une part, de l'autorité absolue de chose jugée s'attachant à la décision du 6 mai 2021 de la Cour nationale du droit d'asile accordant à Mme B... le bénéfice de la protection subsidiaire, et, d'autre part, du défaut de base légale de la mesure d'éloignement prise sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, par voie de conséquence, des décisions qui l'accompagnent, eu égard à l'intervention de la même décision du 6 mai 2021, qui présente un caractère recognitif, de la Cour nationale du droit d'asile. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B... née C..., ressortissante de République de Macédoine du Nord, née le 18 février 1986, a déclaré être entrée en France le 31 janvier 2019. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, statuant en procédure accélérée, a rejeté sa demande de protection internationale par une décision du 31 mars 2020. Par un arrêté du 12 octobre 2020, pris sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, le préfet de l'Isère a alors fait obligation à Mme B... de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Mme B... relève appel du jugement du 15 décembre 2020 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / (...) 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ". 3. Il ressort des pièces produites en appel que, par une décision du 6 mai 2021 revêtue de l'autorité absolue de chose jugée, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mars 2020 et a accordé à Mme B... le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi qu'à son époux et à leurs enfants. Eu égard au caractère recognitif de cette décision, la mesure d'éloignement en litige, fondée sur les dispositions précitées, doit être regardée comme dépourvue de base légale, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions qui l'accompagnent. 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, que Mme B... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2020 du préfet de l'Isère. 5. Eu égard aux motifs du présent arrêt ainsi qu'à l'intervention de la décision du 6 mai 2021 de la Cour nationale du droit d'asile, et en l'absence de réponse des parties aux demandes adressées par la cour concernant la situation administrative de la requérante, il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Isère de délivrer à Mme B... une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de Mme B... de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2006326 du tribunal administratif de Grenoble du 15 décembre 2020 et l'arrêté du préfet de l'Isère du 12 octobre 2020 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme B... née C... une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Huard, conseil de Mme B..., une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... épouse B..., à Me Huard et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grenoble. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2022. La rapporteure, M. Le FrapperLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY00725 ar

JADE/CETATEXT000046710573.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme (SA) FPS a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017, de condamner l'Etat au paiement des intérêts au taux légal, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1903684 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, la SA FPS, représentée par Me Sastre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe sur les salaires en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le pouvoir exclusif de gestion du secteur financier a été confié à la présidente du conseil de surveillance de la société, privant ainsi les membres du directoire de pouvoirs dans ce secteur ; - la rémunération des dirigeants non mentionnés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale était exclue de la base de la taxe sur les salaires pour la période en litige ; - elle entend se prévaloir sur ce point, en application de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, de la documentation de base BOI-TPS-TS-20-10-40 dans sa version applicable entre le 2 mars 2016 et le 6 juin 2018. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SA FPS ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère, - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. A l'issue d'un examen de sa comptabilité, la SA FPS, holding mixte qui comprend un secteur administratif et un secteur financier, a été assujettie à des cotisations de taxe sur les salaires au titre des années 2015, 2016 et 2017, assises sur les rémunérations du président et du vice-président du directoire, à proportion du rapport existant entre le chiffre d'affaires non passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total, outre intérêts de retard et majoration de 10%. Elle relève appel du jugement du 12 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions. Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. En premier lieu, le 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans ses rédactions applicables aux années en litige, prévoit les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à la charge des entreprises qui emploient ces salariés et paient ces rémunérations, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Il résulte de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions applicables à la période en litige, que la taxe est notamment assise sur " les revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 " du même code. Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ". En vertu du 12° de l'article L. 311-3 du même code, dans ses rédactions applicables à la période en litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes. 3. Il résulte des travaux parlementaires de l'article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts, que le législateur a entendu rendre l'assiette de la taxe sur les salaires identique à celle de la contribution sociale généralisée, sous réserve des seules exceptions mentionnées à la première phrase du 1 de cet article 231, et y inclure ainsi les rémunérations des personnes explicitement visées par les dispositions combinées des articles L. 136-2, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale et de celles qui, telles les membres du directoire d'une société anonyme, sont assimilées à ces personnes. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la taxe sur les salaires ne serait pas applicable à ces rémunérations. 4. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 225-58 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance ". En vertu de l'article L. 225-59 du même code, les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président. Aux termes de l'article L. 225-64 du code : " Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires. / (...) Le directoire délibère et prend ses décisions dans les conditions fixées par les statuts ". Selon l'article L. 225-66 : " Le président du directoire (...) représente la société dans ses rapports avec les tiers. / Toutefois, les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance à attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du directoire, qui portent alors le titre de directeur général ". Aux termes de l'article R. 225-39 du même code : " Sauf clause contraire des statuts, les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, répartir entre eux les tâches de la direction. Toutefois, cette répartition ne peut en aucun cas avoir pour effet de retirer au directoire son caractère d'organe assurant collégialement la direction de la société ". 5. Il résulte de ces dispositions que les fonctions de président du directoire ou de directeur général d'une société anonyme confèrent à leurs titulaires les pouvoirs les plus étendus dans la direction de l'entreprise. S'agissant d'une société holding, ces pouvoirs s'étendent en principe au secteur financier, même si le suivi des activités est sous-traité à des tiers ou confié à des salariés spécialement affectés à ce secteur et si le nombre des opérations relevant de ce secteur est très faible. Toutefois, s'il résulte des éléments produits par l'entreprise que certains de ses dirigeants n'ont pas d'attribution dans le secteur financier, notamment lorsque, compte tenu de l'organisation adoptée, l'un d'entre eux est dépourvu de tout contrôle et responsabilité en la matière, la rémunération de ce dirigeant doit être regardée comme relevant entièrement des secteurs passibles de la taxe sur la valeur ajoutée et, par suite, comme exclue de l'assiette de la taxe sur les salaires. 6. En l'espèce, il n'est pas contesté qu'aucune stipulation des statuts de la société ne limite en droit les attributions du directoire. S'il ressort d'un procès-verbal du conseil de surveillance du 29 mai 2013 qu'un mandat de gestion du secteur financier a été confié à la seule présidente du conseil de surveillance, ainsi que le permettent notamment les dispositions de l'article L. 225-84 du code de commerce, cette délibération portant sur la gestion courante du secteur financier n'a eu ni pour objet, ni pour effet, contrairement à ce qui est soutenu, de priver les membres du directoire de toute attribution ou responsabilité ou encore de tout pouvoir de décision, de contrôle et de direction dans le secteur financier. Il suit de là que la SA FPS n'est pas fondée à soutenir que les rémunérations du président du directoire et de la directrice générale, compte tenu du caractère transversal de leurs missions et responsabilités, ne devaient pas être soumises à la taxe sur les salaires. En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7. La SA FPS n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, du paragraphe n° 40 de la documentation de base référencée BOI-TPS-TS-20-10-40, dans sa version applicable entre le 2 mars 2016 et le 6 juin 2018, qui, n'ayant jamais exclu explicitement les rémunérations des membres du directoire des sociétés anonymes de l'assiette de la taxe sur les salaires, ne fait pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application par le présent arrêt. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la SA FPS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SA FPS la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SA FPS est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA FPS et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. La rapporteure, M. Le Frapper Le président, F. Bourrachot La greffière, A.-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY01123 ap

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1903755 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 mars 2021 et le 11 octobre 2022, ce mémoire n'ayant pas été communiqué, M. A..., représenté par Me Palomares, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il demeure assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il ne peut être considéré comme le maître de l'affaire pour les exercices en litige, eu égard à la particularité de son commerce et de sa situation personnelle ne lui ayant matériellement pas permis d'appréhender les sommes en litige ; - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas justifiées. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère, - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. La SARL D2C, dont M. A... était le gérant, exploitait un débit de boissons et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, après avoir rejeté sa comptabilité, a procédé à une reconstitution de son chiffre d'affaires et l'a assujettie à des impositions supplémentaires. Par proposition de rectification contradictoire du 13 novembre 2015, l'administration fiscale a procédé à l'imposition entre les mains de M. A..., sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, de revenus réputés distribués correspondant à des omissions de recettes et aux taxes non déclarées sur ce chiffre d'affaires, outre intérêts de retard et pénalités pour manquement délibéré. Les rectifications ont été pour l'essentiel maintenues après les observations du contribuable et sa réclamation contentieuse. M. A... relève appel du jugement du 19 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions, cotisations sociales et pénalités auxquelles il demeure assujetti. Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) c. Les rémunérations et avantages occultes (...) ". En cas de refus des rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, il incombe à l'administration d'apporter la preuve de l'existence et du montant des revenus distribués. Il appartient en outre à l'administration d'établir l'appréhension par le contribuable des revenus réputés distribués qu'elle impose entre ses mains, quelle que soit la procédure d'imposition suivie. Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la personne morale, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la personne morale qu'il contrôle. 3. Aux termes de la proposition de rectification, complétée sur ce point par la réponse aux observations du contribuable, le service vérificateur a relevé, pour caractériser la maîtrise de l'affaire par M. A..., que ce dernier était gérant de droit de la société et associé majoritaire à 63%, qu'il était l'interlocuteur et le décisionnaire à l'égard de l'administration, des tiers clients, des fournisseurs et des banques, qu'il détenait la signature sur les comptes de la société et qu'il assumait la gestion commerciale, la gestion technique ainsi que la gestion du personnel. D'une part, si la proposition de rectification indique que M. A... était gérant depuis janvier 2013, le ministre soutient et établit en appel, sans être utilement contredit, que l'intéressé exerce en réalité la gérance de droit sans interruption depuis 2010. D'autre part, M. A..., dont la sœur, et seule autre associée, réside à l'étranger, ne conteste pas détenir seul la signature sur les comptes bancaires de la société, ni assumer la gestion commerciale et technique de la société ainsi que la gestion du personnel, ni être l'interlocuteur des banques et des administrations. Par ailleurs, si le service vérificateur a retenu une présence moins importante de l'intéressé dans son établissement au cours de l'année 2014, en raison de problèmes de santé, il n'a nullement admis une absence totale de M. A... dans la bonne marche de l'affaire ni remis en cause sa capacité à diriger effectivement l'établissement et à appréhender les sommes en litige, quand bien même il n'aurait temporairement plus été l'unique interlocuteur des clients, voire des fournisseurs. Dans ces conditions, l'administration établit que M. A... devait être regardé comme le seul maître de l'affaire et était en mesure d'user sans contrôle des biens de la société comme de biens qui lui étaient propres. Il s'ensuit, en l'absence de moyen critiquant l'existence et le montant des distributions en litige, que c'est à bon droit que l'administration les a taxées entre les mains de M. A..., sur le fondement du c de l'article 111 précité du code général des impôts. Sur les pénalités : 4. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ". 5. Pour justifier l'application de cette pénalité, l'administration fiscale s'est fondée sur la nature des insuffisances relevées, consistant en des minorations de recettes, sur leur importance et leur caractère répété, sur les anomalies rencontrées dans la comptabilité et sur la circonstance que M. A... avait bénéficié de toutes ces insuffisances en sa qualité de véritable maître de l'affaire. Si le requérant critique cette motivation en faisant valoir qu'il n'aurait pas été gérant et maître de l'affaire sur toute la période, il ne conteste pas utilement les éléments avancés en appel par le ministre, selon lesquels il exerce la gérance sans interruption depuis 2010. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit précédemment, sa présence moins régulière dans les locaux au cours de l'exercice clos au 30 septembre 2014 ne lui a pas fait perdre la qualité de seul maître de l'affaire. Les éléments ainsi relevés par l'administration sont de nature à établir l'intention délibérée de M. A..., qui ne conteste pas n'avoir déclaré aucun revenu pour les années en litige, d'éluder l'impôt. C'est, par suite, à bon droit que la majoration litigieuse a été appliquée aux droits supplémentaires mis à la charge du requérant. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Sur les frais liés au litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. A... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2022. La rapporteure, M. Le FrapperLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY00700 ar

JADE/CETATEXT000046710571.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) Ozgul Construction a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 du fait des exercices clos les 31 décembre ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période de janvier 2013 à décembre 2014, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1904792 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a réduit la base d'imposition de la SARL Ozgul Construction à l'impôt sur les sociétés d'un montant de 59 962 euros au titre de l'année 2013 et de 62 343 euros au titre de l'année 2014 (article 1er), a déchargé la SARL Ozgul Construction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à hauteur du montant résultant de la réduction de la base d'imposition définie à l'article 1er, ainsi que des pénalités correspondantes (article 2), a déchargé la SARL Ozgul Construction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour un montant de 9 927 euros au titre de l'exercice 2013 et de 9 348 euros au titre de l'exercice 2014, ainsi que des pénalités correspondantes (article 3), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5). Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 avril 2021, la SARL Ozgul Construction, représentée par Me Lichtenstern, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 5 de ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions maintenues à sa charge, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en l'absence de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, y compris en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs au chiffre d'affaires ayant fait l'objet de cessions de créances ; - la procédure est également irrégulière en l'absence de mention sur l'avis de vérification du nom de chacun des deux vérificateurs, en méconnaissance de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, sans qu'il soit besoin de justifier d'un préjudice pour le contribuable ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige sont mal fondés en droit et insuffisamment motivés, dès lors que l'administration fiscale n'a pas tenu compte de l'existence de cessions de créances, ayant pour effet de rendre la taxe exigible à l'occasion du paiement des créances entre les mains du cessionnaire, en application du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts ; la date d'exigibilité de la créance en 2014 en l'espèce n'est pas établie. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Ozgul Construction ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère, - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public, - et les observations de Me Lichtenstern, représentant la SARL Ozgul Construction ; Considérant ce qui suit : 1. A l'issue d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, la SARL Ozgul Construction a été assujettie, selon proposition de rectification contradictoire du 29 juin 2016, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2013 et 2014 ainsi qu'à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour toute la période vérifiée, outre intérêts de retard et pénalités pour manquement délibéré, qui n'ont été que partiellement dégrevées en réponse aux contestations formées par la contribuable. La société requérante relève appel de l'article 5 du jugement du 2 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon, après avoir procédé à des décharges partielles, en droits et pénalités, tant en matière d'impôt sur les sociétés que de taxe sur la valeur ajoutée, a rejeté le surplus de ses demandes. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " (...) une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande (...) ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du même code : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ". Aux termes de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa version remise à la requérante : " Le nom et la qualité du vérificateur sont précisés sur le document. Il a au moins le grade de contrôleur. Il est soumis au secret professionnel ". Aux termes du I de l'article 350 terdecies de l'annexe 3 au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " (...) seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. / Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister pour les opérations de contrôle par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre fonctionnaire de la direction générale des finances publiques affecté ou non dans le même service déconcentré ou service à compétence nationale ". 3. Il résulte des dispositions précitées que les agents de l'administration sont tenus, pour l'exécution d'une des vérifications visées à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, de respecter les règles qui, ne trouvant pas de fondement légal dans d'autres articles du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales, figurent néanmoins dans la charte à la date où ce document est remis au contribuable, dès lors que ces règles ont pour objet de garantir les droits du contribuable vérifié. Au cas où l'agent vérificateur méconnaîtrait ces règles, et notamment les formalités qu'elles comportent, il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur ce point, d'apprécier si cette méconnaissance a eu le caractère d'une irrégularité substantielle portant atteinte aux droits et garanties reconnus par la charte du contribuable vérifié. 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'avis de vérification adressé à la requérante mentionne le nom et la qualité du vérificateur auteur de la proposition de rectification adressée à la SARL Ozgul Construction. S'il résulte des termes de cette proposition que le vérificateur a eu recours pour la première intervention sur place, ainsi que le lui permettaient les dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe 3 du code général des impôts, à l'assistance d'une autre inspectrice des finances publiques, les dispositions précitées n'imposaient pas que le nom de cette dernière soit communiqué sur l'avis de vérification. En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas allégué, que l'omission invoquée par la requérante aurait porté une quelconque atteinte aux droits et garanties reconnus à la SARL Ozgul Construction par la charte du contribuable vérifié. Par suite, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir d'un vice entachant la procédure de vérification, faute de mention sur l'avis de vérification du nom de l'inspectrice ayant assisté le contrôleur au cours de la première intervention. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 59A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant (...) du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; / (...) II. - Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit (...) ". 6. En l'espèce, il est constant que la commission n'a pas été saisie malgré la demande formulée explicitement dans la réponse aux observations du contribuable, en cas de persistance des désaccords. Il résulte toutefois de l'instruction que le désaccord entre la contribuable et l'administration, en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée non déclarée pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, portait exclusivement sur la question de droit relative à l'exigibilité de la taxe. Il résulte également de l'instruction qu'il n'existait aucun désaccord sur les termes des contrats de cessions de créances dont se prévaut la requérante pour contester l'exigibilité de la taxe, et en particulier sur la date contractuelle d'échéance des créances cédées. Par suite, l'absence de saisine de la commission n'a pas entaché d'irrégularité la procédure suivie concernant ce chef de rectification. 7. En troisième lieu, la proposition de rectification répond aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales s'agissant en particulier de ce même chef de rectification et est, par suite, suffisamment motivée. A supposer même que le vérificateur ait été informé au cours des opérations de contrôle de l'existence des cessions de créance en litige, ce qui ne ressort pas, notamment, des termes des observations du contribuable, la circonstance qu'il n'en fasse pas état dans la proposition de rectification relève uniquement du bien-fondé des rappels, et non de leur régularité formelle. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification doit ainsi être écarté. Sur le bien-fondé de l'imposition : 8. Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2. La taxe est exigible : / (...) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. / En cas (...) de transmission de créance, l'exigibilité intervient (...) à la date (...) du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission ". 9. Il résulte de l'instruction que la SARL Ozgul Construction a conclu cinq contrats de cession à son principal fournisseur, en paiement de ses propres achats, de créances non encore échues qu'elle détenait sur un bailleur social en rémunération de travaux commandés et réalisés, et correspondant à un montant de taxe sur la valeur ajoutée collectée de 30 838 euros. Aux termes de ces contrats, dont la requérante indique qu'ils ont été acceptés par le cessionnaire en raison de la solvabilité du débiteur, les cinq créances en cause, certaines, liquides et exigibles, venaient à échéance entre le 21 juin et le 28 novembre 2014, ce que confirment les certificats de paiement émis par le maître d'ouvrage et validés par le maître d'œuvre. Il résulte par ailleurs de l'instruction que ces créances ont été effectivement réglées au cessionnaire par le bailleur social les 24 juin 2014, 25 août 2014, 27 octobre 2014 et 2 décembre 2014. Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient la SARL Ozgul Construction, la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de ces opérations était bien devenue exigible au cours de l'année 2014. 10. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Ozgul Construction n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de ses demandes. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SARL Ozgul Construction la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'absence de dépens dans la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code ne peuvent être que rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Ozgul Construction est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Ozgul Construction et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. La rapporteure, M. Le Frapper Le président, F. Bourrachot La greffière, A.-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY01034 ap

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1908547 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 décembre 2020, M. et Mme B..., représentés par Me Vogel, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la reconnaissance d'un abus de droit suppose de définir préalablement le terme de soulte, la motivation en droit du jugement étant à cet égard lacunaire ; - il ne peut être reproché au contribuable l'appréhension d'une proportion significative de liquidités alors que l'article 150-0 B ter du code général des impôts a consacré la liberté de décider l'émission d'une soulte et a défini un seuil de 10% qui n'a pas été dépassé ; - une soulte n'est pas un acte individualisable au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 n'est pas étrangère au litige ; - l'émission d'une soulte n'est pas contraire à l'intérêt de la société holding bénéficiaire de l'apport ; - la cédule d'imposition retenue est incorrecte ; - les premiers juges ont mal apprécié les éléments produits au débat en jugeant que l'émission de la soulte n'avait pu être inspirée par aucun motif autre que fiscal, alors qu'elle avait une dimension incitative afin notamment de rendre acceptables les inconvénients de la restructuration opérée dans l'intérêt des sociétés du groupe. Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juillet 2021 et le 10 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B... ne sont pas fondés et demande à la cour que l'imposition des revenus taxés sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts soit maintenue dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du même code, cette substitution de base légale ne privant les requérants d'aucune garantie. Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, M. et Mme B... concluent aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, demandent à la cour, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge d'une somme de 254 793 euros et d'assortir sa restitution des intérêts moratoires, et portent à 5 000 euros la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, le ministre conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens. Il soutient en outre que les conclusions tendant au paiement d'intérêts moratoires sont irrecevables, en l'absence de litige né et actuel avec le comptable compétent. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère, - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. D... B..., dirigeant et associé de la société par actions simplifiée (SAS) " Etablissements Ph. Godonnier ", a constitué le 27 juillet 2015, avec sa mère, Mme E... B..., la société holding Nessa Finances par apport respectivement de la nue-propriété et de l'usufruit de 11 120 actions qu'ils détenaient dans la SAS Etablissements Ph. Godonnier. Ils ont reçu en contrepartie soit la nue-propriété soit l'usufruit de 5 175 000 titres de la SAS Nessa Finances et le paiement de soultes, d'un montant respectif de 411 727 euros et 102 931 euros, placées au titre de l'année 2015, avec les plus-values d'apports de titres, en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Le capital de la SAS Nessa Finances a été augmenté le 16 octobre 2015 par l'apport en pleine propriété par M. B... de 1 510 actions de la SAS Etablissements PH. Godonnier, en contrepartie de 720 000 actions supplémentaires de la SAS Nessa Finances et d'une soulte de 52 606 euros. Selon proposition de rectification contradictoire du 27 février 2018, l'administration fiscale a remis en cause le report d'imposition des soultes stipulées au profit de M. B..., à l'origine d'un rehaussement, assorti d'une majoration de 80% pour abus de droit, des cotisations d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de la contribution sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux sur les produits de placement auxquels M. B... et son épouse ont été assujettis au titre de l'année 2015. M. et Mme B... relèvent appel du jugement du 3 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires. Sur la régularité du jugement : 2. En retenant, pour confirmer les impositions litigieuses, que la soulte perçue par les apporteurs avait permis l'appréhension d'une proportion significative de liquidités en méconnaissance des objectifs fixés par le législateur, les premiers juges, contrairement à ce que soutiennent les requérants, n'ont pas consacré une définition de la soulte limitée au rétablissement d'une situation de déséquilibre dans un rapport d'échange. M. et Mme B... ne peuvent dès lors utilement soutenir que le jugement serait insuffisamment motivé en droit sur ce point. Sur le bien-fondé du jugement : 3. Aux termes, d'une part, de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use des pouvoirs que lui confère ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif, ou bien, à défaut, recherchent le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs et n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles. L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer ses charges fiscales normales. Dans l'hypothèse où l'administration s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au contribuable, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de la réalité des actes contestés ou de ce que l'opération litigieuse est justifiée par un motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer ses charges fiscales normales. 4. Aux termes, d'autre part, du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. (...) / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus (...) ". En application de l'article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value qu'une personne physique retire d'un apport de titres ou droits est soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de sa réalisation. Toutefois, le contribuable bénéficie, en vertu des dispositions précitées de l'article 150-0 B ter du même code, d'un report d'imposition si l'apport est effectué à une société qu'il contrôle et que le montant de la soulte perçue, le cas échéant, n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l'échange. 5. En instituant un mécanisme de report d'imposition, le législateur a entendu favoriser les restructurations d'entreprises susceptibles d'intervenir par échange de titres en évitant que l'imposition immédiate de la plus-value constatée à l'occasion d'une telle opération, alors que le contribuable ne dispose pas des liquidités lui permettant d'acquitter cet impôt, fasse obstacle à sa réalisation. Si, dans la version du texte applicable au litige, le report d'imposition bénéficie à la totalité de la plus-value résultant d'une opération d'apport avec soulte lorsque le montant de celle-ci n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l'apport, le but ainsi poursuivi par le législateur n'est pas respecté si la stipulation d'une soulte au profit de l'apporteur en complément de l'attribution de titres de la société bénéficiaire de l'apport n'a aucune autre finalité que de permettre à celui-ci d'appréhender, en franchise immédiate d'impôt, des liquidités détenues par cette société ou par celle dont les titres sont apportés. Dans ce cas, l'administration est fondée, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu'en stipulant l'octroi de cette soulte, les parties à l'opération d'apport ont recherché le bénéfice d'une application littérale des dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts à l'encontre des objectifs poursuivis par le législateur, dans le seul but d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'apporteur aurait normalement supportées. 6. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que l'administration ne pourrait remettre en cause uniquement la stipulation d'une soulte, ni que le respect du seuil de 10% prévu à l'article 150 0 B ter du code général des impôts ferait obstacle à la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit. 7. En deuxième lieu, en l'espèce, l'administration a relevé au cours des opérations de contrôle que les premières soultes stipulées ont été inscrites le 1er septembre 2015 sur les comptes courants de chacun des deux associés de la société Nessa Finances, que la société Etablissements Ph. Godonnier a versé le 2 novembre 2015 des dividendes à la société Nessa Finances, d'un montant de 728 491 euros, et que les comptes courants d'associés d'Antoinette et Philippe B... ont été débités du montant des soultes dès le 4 novembre 2015, les chèques correspondants ayant été encaissés sur leurs comptes personnels. L'administration fiscale apporte ainsi des éléments suffisamment précis attestant que, dans le cadre de l'opération litigieuse, la stipulation de soultes très légèrement inférieures à 10% de la valeur nominale des titres, leur inscription en comptes courants d'associés, et l'apurement de ces créances à bref délai, ont permis notamment à M. B... d'appréhender en franchise d'impôt des liquidités substantielles provenant des dividendes de la société Etablissements PH. Godonnier, au bénéfice d'une application littérale des textes contraire à l'intention du législateur et au détriment de la société Nessa Finances. La circonstance qu'une définition plus large de la soulte que celle initialement défendue par le ministre puisse être mise en œuvre, en cohérence notamment avec la directive visée ci-dessus, n'est pas de nature à modifier cette analyse. 8. Si les requérants font valoir que la stipulation de soultes aurait été prévue pour faciliter le rachat par la société Nessa Finances des parts sociales de la société Etablissements PH. Godonnier appartenant notamment à la sœur de M. B..., il résulte toutefois de l'instruction que le requérant et sa mère ont précisément opté pour une offre de prêt ne prévoyant pas comme garantie le blocage des comptes courants d'associés mais uniquement le nantissement des parts sociales acquises. Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que le dénouement de l'opération de constitution de la holding, qui poursuivait un objectif essentiellement patrimonial de transmission de la société aux enfants des requérants, aux termes de leurs propres écritures, aurait été conditionné au versement d'une soulte aux deux principaux intéressés à cette opération. Dans ces conditions, la seule circonstance que la société Nessa Finances ait bénéficié de la propriété des titres en contrepartie du règlement des soultes n'apporte pas la preuve que l'émission de soultes était justifiée par un motif autre que la volonté d'atténuer les charges fiscales des associés. L'administration fiscale doit en conséquence être regardée comme établissant l'abus de droit. 9. En dernier lieu, il résulte en revanche de l'instruction que l'administration fiscale, après avoir estimé que les conditions d'un abus de droit étaient remplies et que la stipulation de la soulte masquait l'appréhension de dividendes versés par la société Etablissements Ph. Godonnier, a entendu soumettre les soultes en litige à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et aux prélèvements sociaux sur les produits de placement. Toutefois, dans la mesure où l'administration n'a pas regardé comme constitutive d'un abus de droit l'opération d'apport elle-même mais seulement le choix de rémunérer l'apport au moyen d'une soulte bénéficiant du report d'imposition, M. et Mme B... sont fondés à soutenir que la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit avait pour seule conséquence la remise en cause, à concurrence de la soulte, du bénéfice du report d'imposition de la plus-value d'apport et la soumission immédiate de celle-ci à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. 10. L'administration peut toutefois, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, dès lors que cette substitution peut être faite sans priver le contribuable des garanties qui lui sont reconnues en matière de procédure d'imposition. En l'espèce, le ministre demande à la cour de substituer à la base légale erronée de l'article 109 du code général des impôts les dispositions de l'article 150-0 A précité du même code permettant de maintenir l'imposition en litige à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values d'apport de valeurs mobilières ainsi qu'aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Cette substitution de base légale ne prive les requérants d'aucune garantie dès lors notamment que le comité de l'abus de droit fiscal ne doit pas se prononcer sur les catégories d'imposition retenues. Il résulte de l'instruction que la substitution demandée entraîne uniquement la décharge non discutée d'une somme de 135 817 euros en droits à l'impôt sur le revenu, de 10 322 euros d'intérêts de retard et de 108 654 euros de pénalités correspondantes. Il y a lieu en conséquence de faire droit à la substitution et de décharger les contribuables de la seule différence entre les impositions initiales et celles résultant de la substitution de base légale ainsi opérée. 11. En l'absence de litige né et actuel avec le comptable public, le ministre est par ailleurs fondé à soutenir que la demande de M. et Mme B... tendant à ce que la restitution des impositions déchargées soit assortie des intérêts moratoires n'est pas recevable. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B... sont seulement fondés à demander la décharge partielle des impositions en litige, à concurrence de la différence entre les deux catégories d'imposition en cause, et la réformation en conséquence du jugement attaqué. 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. et Mme B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En l'absence de dépens dans la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code ne peuvent être que rejetées. DÉCIDE : Article 1er : M. et Mme B... sont déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, à hauteur d'une somme de 135 817 euros en droits, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondantes, à hauteur respectivement de 10 322 euros et 108 654 euros. Article 2 : Le jugement n° 1908547 du tribunal administratif de Lyon du 3 novembre 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B... et Mme C... B..., ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. La rapporteure, M. Le Frapper Le président, F. Bourrachot La greffière, A.-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 20LY03852 ap

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021, par lequel la préfète la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2108090 du 5 janvier 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 février 2022, Mme B..., représentée par Me Paquet, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 janvier 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté de la préfète la Loire du 13 septembre 2021 ; 4°) d'enjoindre à la préfète la Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente et dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 5°) d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre subsidiaire, de réexaminer dans le délai d'un mois sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, à son profit, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens. Mme B... soutient que : - le refus de lui délivrer un titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen complet et d'erreur d'appréciation des faits ; - le refus de lui délivrer un titre de séjour méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête et déclare s'en remettre au jugement entrepris. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2022 Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure ; Considérant ce qui suit : 1. Mme A... C... épouse B..., ressortissante russe originaire du Daghestan, né en 1963, a déclaré être entrée irrégulièrement avec ses enfants sur le territoire français le 14 août 2012, où elle a été rejointe en 2013 par son époux. Elle a déposé deux demandes d'asile qui ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), en dernier lieu le 13 février 2017. Elle a également présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour qui a été rejetée par le préfet de la Loire le 3 juin 2019. Le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête contre cette décision par un jugement du 17 septembre 2020. Le 19 janvier 2021, elle a présenté une nouvelle demande d'admission au séjour. Mme B... a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel la préfète de la Loire lui a opposé un nouveau refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Mme B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté cette demande. Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Mme B... ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2022, il n'y a plus lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3. En premier lieu, l'arrêté en litige rappelle les démarches entreprises par Mme B... auprès de l'OFPRA et de la CNDA et les conditions de son entrée en France, ainsi que son lieu de naissance et sa nationalité. Il fait état d'un précédent refus d'admission au séjour à titre exceptionnel dont elle a fait l'objet. Il décrit l'objet de la nouvelle demande d'admission à titre exceptionnel au séjour qu'elle a présentée. L'arrêté procède ensuite à l'analyse de la situation globale de la requérante, en particulier sa situation personnelle, familiale et sociale, qui est décrite de façon très précise. Il suit de là que cet arrêté n'est pas entaché d'un défaut d'examen suffisant de la situation de Mme B.... Le moyen tiré de l'erreur dans l'appréciation des faits n'est, par ailleurs, pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée. 4. En deuxième lieu, à l'appui de ses conclusions, Mme B... soulève les mêmes moyens que ceux déjà présentés devant le tribunal administratif, tirés d'une méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., entrée irrégulièrement en France en 2012, s'y est maintenue durant la durée d'examen de ses demandes d'asile, qui ont été rejetées, et durant celle de l'examen de ses demandes d'admission exceptionnelle au séjour. Si l'un de ses fils, arrivé de longue date sur le territoire français, est de nationalité française, et qu'un autre, entré plus récemment, a été admis au séjour en août 2021, son époux et son autre fils sont également en situation irrégulière. Rien ne fait en outre obstacle à ce que sa fille, encore mineure à la date de la décision, et son fils, qui ne bénéficie que d'un titre de séjour temporaire salarié d'une durée d'un an, les suivent, son époux et elle, dans leur pays d'origine. Si la requérante, qui ne justifie pas d'une intégration professionnelle, produit plusieurs attestations de personnes habitant Roanne ou ses environs, attestant connaître sa famille, notamment par le club de judo fréquenté par ses fils, et souhaitant témoigner de leur gentillesse, ces attestations n'apportent pas la preuve de liens privés intenses en France, et alors qu'elle a vécu dans le pays dont elle a la nationalité jusqu'à l'âge de quarante-neuf ans. Il suit de là que, en dépit de sa durée de résidence sur le territoire français, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 7. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées, de même qu'en tout état de cause, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire de Mme B... à l'aide juridictionnelle. Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme A... C... épouse B... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... épouse B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de la Loire Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. La rapporteure, C. Vinet La présidente, M. D...La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier, 2 N° 22LY00424

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 727 753 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par l'action fautive des services fiscaux à son égard. Par un jugement n° 1906342 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, M. A..., représenté par Me Grillat, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 mars 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme susmentionnée en réparation des préjudices qu'il a subis : 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice. Il soutient que : - l'Etat a commis une faute en ne tenant pas compte d'une attestation qu'il avait délivrée dans des conditions jugées légales par le tribunal et la cour et cette faute est à l'origine de la mise en liquidation judiciaire de la société Rhône-Alpes Sécurité Routière ; - en remboursant tardivement la somme de 40 000 euros, l'administration a empêché le bon déroulement de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que la reprise d'activité de la société ; - il justifie de préjudices subis à hauteur de 727 753 euros. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 10 mai 2016 ne saurait être imputée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis successivement à la charge de la société Rhône-Alpes Sécurité Routière ; - la radiation de la société Rhône-Alpes Sécurité Routière ne résulte pas de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre, ni du calendrier de la procédure collective ; - le montant des indemnisations demandées n'est pas justifié. Après l'audience du 22 septembre 2022, une note en délibéré, produite par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a été enregistrée le 26 septembre 2022 et a été communiquée à M. A.... Une note en délibéré, produite pour M. A..., a été enregistrée le 19 octobre 2022 et a été communiquée au ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure ; - et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Rhône-Alpes Sécurité Routière qui avait pour objet une activité de formation à la sécurité routière sous forme de stages en groupe dispensés par M. B... A... a fait l'objet, en 2010, d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, à l'issue de laquelle ont été mis recouvrement, le 4 août 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant total de 131 665 euros. Ces impositions ont été contestées par la SARL Rhône-Alpes Sécurité routière qui a obtenu intégralement gain de cause devant la cour par un arrêt du 25 octobre 2016, considérant que l'attestation délivrée à l'origine par la délégation régionale à la formation professionnelle sur le fondement du a) du 4°) du 4 de l'article 261 du code général des impôts, et sur laquelle se fondait l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée, ne pouvait légalement être remise en cause. La société a, en conséquence, été destinataire d'une décision du 13 janvier 2017, par laquelle l'administration fiscale a procédé au dégrèvement de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée. En 2012, la SARL Rhône-Alpes Sécurité routière a fait l'objet d'une deuxième vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, à l'issue de laquelle ont été mis recouvrement, le 19 juillet 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant total de 78 857 euros. Alors que ces impositions avaient été contestées par la SARL Rhône-Alpes Sécurité routière, devant le tribunal administratif, par une autre décision du 13 janvier 2017, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Par une ordonnance du 24 novembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande présentée par la SARL Rhône-Alpes Sécurité routière. Au cours des années 2015 et 2016, la SARL Rhône-Alpes Sécurité routière, a fait l'objet d'une troisième vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, à l'issue de laquelle des impositions ont été mises en recouvrement, le 5 septembre 2016, pour un montant total de 110 432 euros. Alors que ces impositions avaient été contestées par la SARL Rhône-Alpes Sécurité routière, par deux réclamations contentieuses, en date des 27 janvier et 9 février 2017, par une décision du 13 mars 2017, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Par un courrier du 24 mai 2019, M. A... a sollicité du ministre de l'action et des comptes publics l'indemnisation du préjudice matériel et du préjudice moral qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par l'administration fiscale, qui auraient entraîné l'état de cessation de paiement de la SARL Rhône-Alpes Sécurité routière, constaté par un jugement du tribunal de commerce de Lyon, du 10 mai 2016, puis la liquidation judiciaire de cette société, prononcée par un jugement du même tribunal du 28 novembre 2017. Il fait appel du jugement du 16 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de de 727 753 euros. 2. Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d'existence dont le contribuable justifie. Le préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit soit qu'elle aurait pris la même décision d'imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu'elle avait omis de prendre en compte, soit qu'une autre base légale que celle initialement retenue justifie l'imposition. Enfin l'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité. 3. Il résulte de l'instruction et ainsi qu'il a été exposé au point 1 du présent arrêt que l'administration fiscale a assujetti à plusieurs reprises la SARL Rhône-Alpes Sécurité Routière à des rappels indus de taxe sur la valeur ajoutée. Ce faisant, elle a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 4. Si à la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Rhône-Alpes Sécurité routière prononcée par le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 10 mai 2016, seule la créance fiscale issue du premier redressement était certaine et exigible, il résulte de l'instruction, que cette société qui avait fait l'objet de trois vérifications de comptabilité a fondé sa déclaration de cessation de paiement sur l'impossibilité de régler au Trésor Public les créances concernées. D'ailleurs, le jugement du 10 mai 2016, précise que la date de cessation de paiement doit être fixée au 10 novembre 2014, afin de tenir compte précisément de l'intervention de ces créances litigieuses. Egalement, il résulte de l'instruction qu'au titre de l'exercice clos en 2013, et ainsi que le relève l'administration fiscale, la société présentait des capitaux propres négatifs. Enfin, et alors qu'il ressort clairement du jugement du tribunal de commerce que la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif est intervenue en raison des dettes fiscales, il n'appartient pas à la cour d'apprécier la conformité de ce jugement à la jurisprudence de la Cour de cassation. Ainsi, et alors que la circonstance relevée par le ministre que les rémunérations de M. A... et du personnel auraient augmenté à partir de 2011 s'avère sans incidence sur le litige lié aux créances fiscales de taxe sur la valeur ajoutée, la liquidation judiciaire de la société, prononcée le 28 novembre 2017, pour extinction de passif, doit être regardée comme directement liée aux créances litigieuses, et par suite, à la faute commise par l'administration fiscale. 5. Si le requérant se prévaut de ce que la faute de l'Etat a entraîné pour lui des préjudices liés à la perte de sa société, à la perte de revenus, à des problèmes de santé et de perte de réputation, les pièces présentées à l'appui de la requête ne permettent toutefois pas à la cour d'apprécier l'étendue de ces préjudices. Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner, avant dire droit, une expertise tendant à l'évaluation de ces préjudices en lien direct avec la faute de l'Etat. DECIDE : Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la réparation des préjudices subis par M. A... à raison des créances fiscales de taxe sur la valeur ajoutée imputées à tort à la SARL Rhône-Alpes Sécurité routière, il sera procédé à une expertise. L'expert qui sera désigné par le président de la cour aura pour mission de : 1°) réunir tous éléments permettant de déterminer la perte de valeur des parts détenues par M. A... dans la SARL Rhône-Alpes Sécurité routière, en précisant le montant d'un éventuel boni de liquidation perçu par l'intéressé ; 2°) réunir tous éléments permettant de déterminer la perte de revenus subie par M. A..., en précisant le montant d'éventuels revenus de remplacement touchés par ce dernier, ainsi que les conséquences éventuelles sur ses droits à retraite ; 3°) réunir tous éléments permettant de déterminer et chiffrer l'étendue du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par M. A..., en tenant compte notamment des conséquences de la mise en liquidation judiciaire de la SARL Rhône-Alpes Sécurité routière sur son état de santé et sur sa réputation ; 4°) faire, le cas échéant, toute constatation utile. 5°) Si faire ce peut, de concilier les parties dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 et R. 621-7 du code de justice administrative. Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. L'expert communiquera le rapport d'expertise aux parties et le déposera au greffe de la cour dans le délai fixé par le président de la cour, dans sa décision le désignant. Article 3 : Les frais de l'expertise ordonnée par l'article 1 sont réservés pour y être statué en fin d'instance. Article 4 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt, sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. La rapporteure, P. Dèche Le président, F. Bourrachot La greffière, A.-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY01383 lc

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Roanne à l'indemniser de l'intégralité des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une chute qu'elle a effectuée sur la voie publique le 15 novembre 2017. Par un jugement n° 1805011 du 28 mai 2019 le tribunal administratif de Lyon a déclaré la commune de Roanne responsable à hauteur des deux tiers des conséquences dommageables de l'accident subi par Mme B... le 15 novembre 2017 et ordonné une expertise avec pour mission de se prononcer sur les préjudices subis par celle-ci. Par un jugement n° 1805011 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a, premièrement, condamné la commune de Roanne à verser à Mme B... une somme de 12 951,20 euros au titre des préjudices qu'elle a subis et une somme de 1 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, deuxièmement, condamné la commune de Roanne à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire une somme de 3 404,81 euros au titre des débours exposés par elle et une somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, troisièmement, mis à la charge de la commune de Roanne les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 360,80 euros et, enfin, rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2021, la commune de Roanne, représentée par Me Phelip, demande à la cour : 1°) d'annuler les jugements n° 1805011 des 28 mai 2019 et 15 décembre 2020 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de rejeter la demande de Mme B... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire ; 3°) subsidiairement, de réduire les sommes accordées en réparation des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que : - sa responsabilité n'est pas engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - les circonstances de la chute ne sont pas clairement établies ; - seule une faute de la victime est à l'origine de sa chute ; - c'est à tort que le jugement attaqué a limité à un tiers la part des dommages devant rester à la charge de Mme B... ; - Mme B... ne démontre pas la réalité, ni la durée de l'aide non spécialisée retenue par l'expert ; la nécessité de cette aide et la durée retenue par l'expert ne sont pas davantage établies ; - l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence de la victime ne saurait excéder une somme globale et forfaitaire de 2 500 euros ; - les souffrances endurées qualifiées de modérées ne sauraient justifier le paiement d'une somme excédant 4 000 euros, retenue par le tribunal administratif de Lyon ; - l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent avant partage de responsabilité doit être limitée à 3 000 euros ; - le préjudice esthétique sera indemnisé à hauteur de 1 400 euros conformément à la jurisprudence. Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2021, Mme C... B..., représentée par Me Deygas, peut être regardée comme concluant au rejet de la requête et, par voie d'appel incident, à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a limité la responsabilité de la commune de Roanne en retenant une faute de la victime. Elle soutient : - le lien de causalité entre l'accident dont elle a été victime et une défectuosité de l'ouvrage public est établi par un témoignage ; - les photographies montrent la présence d'une excavation d'au moins 6 cm de profondeur sur 20 cm de largeur et 30 cm de longueur, qui a fait l'objet de travaux depuis l'accident ; - aucune faute ne peut lui être reprochée. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire conclut au rejet de la requête et, par voie d'appel incident, à la réformation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 décembre 2020 en tant qu'il a limité à deux tiers la responsabilité de la commune de Roanne dans la survenue de l'accident du 15 novembre 2017, à la condamnation de la commune de Roanne au remboursement intégral de ses débours à hauteur d'une somme de totale de 5 107,21 euros correspondant à sa créance définitive, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2017, avec capitalisation des intérêts, et à la mise à la charge de la commune de Roanne d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle expose que - la commune n'apporte par la preuve de l'entretien normal de la voirie ; - sa responsabilité pleine et entière doit être retenue et ne saurait être limitée, dès lors qu'il n'est pas démontré que la victime avait connaissance du danger ; - elle est fondée à réclamer le remboursement de la totalité de ses débours définitifs, imputables sur le poste des dépenses de santé actuelles de Mme B..., sa créance attestée par le médecin conseil étant conforme aux conclusions expertales du Dr A... ; - le jugement sera confirmé en tant qu'il a condamné la commune à lui verser une somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pourny, président, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Leroy, substituant Me Deygas, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Le 15 novembre 2017, aux alentours de 19h30, Mme B... a été victime d'une chute sur le territoire de la commune de Roanne, en descendant d'un trottoir pour pénétrer, côté passager, dans un véhicule stationné sur la chaussée adjacente à ce trottoir. Cette chute serait liée à la présence d'une excavation, d'environ 6 cm de profondeur, dans le caniveau situé entre le trottoir dont descendait Mme B... et la chaussée, où était stationné le véhicule dans lequel elle souhaitait s'installer. Par un jugement avant-dire droit du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a déclaré la commune de Roanne responsable à hauteur de deux tiers des conséquences dommageables de cet accident et a ordonné la désignation d'un expert afin d'évaluer les préjudices de Mme B..., puis, par un second jugement du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a, premièrement, condamné la commune de Roanne à verser à Mme B... une somme de 12 951,20 euros au titre des préjudices qu'elle a subis et une somme de 1 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, deuxièmement, condamné la commune de Roanne à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire une somme de 3 404,81 euros au titre des débours exposés par elle et une somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, troisièmement, mis à la charge de la commune de Roanne les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 360,80 euros et, enfin, rejeté le surplus des conclusions des parties. Par la présente requête, la commune de Roanne relève appel de ces jugements et conclut, à titre principal, au rejet des conclusions présentées pour Mme B... et la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, et, à titre subsidiaire, à la réduction à de plus juste proportions des condamnations prononcées à son encontre, alors que Mme B... et la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire concluent au rejet de la requête et, par voie d'appels incidents, à la réformation des jugements attaqués en tant qu'ils ont retenu une faute de la victime pour limiter aux deux tiers l'indemnisation des préjudices subis par cette dernière. 2. Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Lorsque ce lien est établi, le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3. Si Mme B... soutient que l'excavation à l'origine de sa chute était d'une profondeur d'au moins 6 cm sur une largeur et une longueur de l'ordre de 20 et 30 cm et que la commune a ultérieurement fait réaliser des travaux pour combler cette excavation, la commune de Roanne fait valoir que la présence d'un trou dans un caniveau ne constitue pas une défectuosité de l'ouvrage public de nature à générer un risque pour un usager normalement attentif de la voie publique. En l'espèce, il résulte de l'instruction et notamment des photographies versées au dossier qu'eu égard à son emplacement dans un caniveau de couleur claire, naturellement situé en contrebas du trottoir, en un lieu où les piétons et les véhicules n'ont en principe pas vocation à circuler, l'excavation concernée, d'une profondeur limitée à environ 6 cm, ne constituait pas un obstacle ou un danger pour un usager normalement attentif de la voie publique et qu'elle n'avait en conséquence pas à faire l'objet d'une signalisation ou de travaux particuliers. La commune de Roanne doit dès lors être regardée comme établissant l'entretien normal de l'ouvrage public et elle est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements qu'elle conteste, le tribunal administratif de Lyon a retenu sa responsabilité et l'a condamnée à indemniser Mme B... et la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire des conséquences dommageables de l'accident dont Mme B... a été victime. 4. Par suite, la responsabilité de la commune de Roanne n'étant en l'espèce pas susceptible d'être engagée sur un autre fondement, il y a lieu pour la cour d'annuler les jugements attaqués et de rejeter l'ensemble des conclusions présentées en première instance et en appel pour Mme B... et la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, sous réserve de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative examinées après les dépens. 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par jugement avant dire droit, taxés et liquidés à la somme de 1 360,80 euros, à la charge définitive de Mme B.... 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Roanne, qui n'est pas la partie tenue aux dépens dans la présente instance, le versement d'une somme à Mme B... ou à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Roanne sur ce fondement. DECIDE : Article 1er : Les jugements n° 1805011 des 28 mai 2019 et 15 décembre 2020 du tribunal administratif de Lyon sont annulés. Article 2 : Les conclusions présentées en première instance et en appel pour Mme B... et la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire sont rejetées. Article 3 : Les frais de l'expertise ordonnée par le jugement avant dire droit du 28 mai 2019 sont mis à la charge définitive de Mme B.... Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Roanne, à Mme C... B... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire. Copie en sera adressée à M. A..., expert. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. Le président-rapporteur F. Pourny Le président-assesseur H. Stillmunkes La greffière F. Abdillah La République mande et ordonne à la préfète de la Loire, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY00326

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1909614 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 juin 2021 et le 24 novembre 2021, M. C... et Mme B... A..., représentés par Me Narjoz Delatour, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 mai 2021 ; 2°) de leur accorder la décharge demandée. Ils soutiennent que : - l'administration ne pouvait s'appuyer sur les éléments recueillis lors de la vérification de comptabilité de la société Techni-Therm 01 et seuls les éléments d'enquête sur lesquels le tribunal correctionnel s'est appuyé permettent de déterminer le montant des prélèvements réellement effectués par Mme A... ; ainsi, il existe un écart de 12 204 euros injustifié entre les sommes identifiées au cours de l'enquête pénale et les écritures passées par la société Techni-Therm 01 sur le compte de Mme A... ; - l'assiette des revenus distribués en litige doit être fixée conformément aux sommes établies par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse dans son jugement du 6 janvier 2021 ; - les sommes pour lesquelles le tribunal correctionnel a prononcé la relaxe doivent être déduites de la base d'imposition ; - la société Techni-Therm 01 a imputé de manière frauduleuse sur le compte de Mme A... pour un montant global de 3 418,71 euros des sommes qu'elle n'a jamais encaissées. Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les requérants n'apportent pas la preuve que la somme de 12 204 euros ne constitue pas un revenu distribué, ni celle du caractère exagéré de l'imposition mise à leur charge ; - il en est de même des dépenses correspondant à un montant total de 7 882 euros dont le tribunal correctionnel a estimé qu'elles ne pouvaient être considérées comme constituant un abus de biens sociaux. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure ; - et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Techni-Therm 01 portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, l'administration a constaté que le compte-courant d'associé de Mme A... présentait un solde débiteur au 31 décembre 2015. La variation du solde débiteur de ce compte-courant s'est élevée à 42 382 euros au titre de 2015. L'administration a estimé que cette somme constituait des revenus distribués au profit de Mme A.... Par une proposition de rectification du 21 novembre 2018, l'administration a notifié à M. et Mme A... une cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu sur cette somme de 42 382 euros dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2015, sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts. M. et Mme A... relèvent appel du jugement du 18 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge de cette cotisation supplémentaire. 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / (...) ". 3. D'une part, en application de ces dispositions, doivent être regardées comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l'année en cause. En cas de variation de ce solde d'une année civile sur l'autre, seule la différence positive entre ces deux soldes peut légalement être incluse dans le revenu imposable de l'associé, l'actionnaire ou le porteur de parts pour l'année en cause. 4. D'autre part, les détournements de biens sociaux commis par un associé doivent être regardés comme des revenus distribués à cet associé que l'administration peut imposer sur le fondement des dispositions précitées du a. de l'article 111 du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 5. Enfin, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré ". 6. Après avoir demandé, une prorogation du délai de trente jours pour répondre à la proposition de rectification, du 21 novembre 2018, M. et Mme A... ont présenté des observations après l'expiration du délai supplémentaire qui leur avait été accordé. La charge de la preuve du caractère infondé ou exagéré des impositions supplémentaires leur incombe donc. 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'administration a évalué le montant des distributions litigieuses à partir des pièces comptables fournies par la société Techni-Therm 01, laissant ressortir que le compte-courant d'associé ouvert au nom de Mme A... présentait, au 31 décembre 2015, un solde débiteur de 66 560,60 euros, alors que " l'à nouveau " de ce compte s'élevait au 1er janvier 2015 à la somme de 24 178,13 euros. Les requérants font valoir que la société Techni-Therm 01 a imputé de manière frauduleuse des sommes sur le compte-courant d'associé de Mme A... et que les montants des distributions constatés par l'administration ne correspondent pas à ceux retenus par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse, dans son jugement du 6 janvier 2021 et par les éléments de l'enquête judiciaire sur laquelle ce tribunal s'est fondé et qui permettent, selon eux de connaître le montant des prélèvements réellement effectués par Mme A.... Toutefois, ils n'apportent aucun élément, notamment de nature comptable, permettant de justifier la remise en cause des indications chiffrées que l'administration a tirées des écritures de la société, lors de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet. 8. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que l'assiette des revenus distribués en litige doit être fixée conformément aux sommes établies par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse dans son jugement du 6 janvier 2021, au titre des détournements de fonds constitutifs d'abus de biens sociaux. Toutefois, l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement, support nécessaire du dispositif, et à leur qualification sur le plan pénal. En revanche, elle ne s'attache pas à l'appréciation de ces mêmes faits au regard de la loi fiscale, notamment en ce qui concerne l'évaluation des bases d'imposition. Ainsi, si le jugement du tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse du 6 janvier 2021 a reconnu M. et Mme A... coupables des faits reprochés et a évalué globalement, pour l'ensemble de la période pluriannuelle visée par les poursuites, les montants détournés, cette décision de l'autorité judiciaire, n'avait pas pour objet d'établir le montant des revenus imposables des intéressés, et n'est pas, à cet égard, revêtue de l'autorité de la chose jugée. De même, la circonstance que certaines des sommes en litige n'aient pas fait l'objet de la procédure judiciaire qui a permis d'évaluer le montant des crédits obtenus de manière frauduleuse par Mme A... ne suffit pas à établir que ces sommes ne puissent être regardées comme des revenus imposables entre les mains des intéressés. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les bases imposables devaient être limitées au montant des détournements évalués par le juge pénal. 9. En troisième lieu, l'autorité de chose jugée par une juridiction pénale française ne s'impose au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait qu'elle a retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement qu'elle a rendu et qui est devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe ou d'acquittement tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. 10. Dans son jugement du 6 janvier 2021, le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse n'a fait que prononcer la relaxe de Mme A... concernant les dépenses dont les requérants font état. Ainsi, la circonstance que le juge pénal a pu considérer que les faits litigieux n'étaient pas établis ou que la preuve du caractère non professionnel de certaines dépenses n'était pas apportée, ne saurait s'imposer à l'administration fiscale, ni au juge de l'impôt. Sur ce point, les éléments produits par les requérants tant en appel qu'en première instance ne permettent pas d'établir que les dépenses de réception correspondant à une somme de 2 014,87 euros, les dépenses de garage correspondant à une somme de 178 euros, de gas-oil correspondant à une somme de 1 549,64 euros et pour lesquelles la seule attestation produite ne permet pas d'établir qu'elles concerneraient un véhicule de la société utilisé par un salarié, et de fournitures (une cartouche d'encre pour 13,50 euros et des programmes informatiques pour 85,85 euros), n'auraient pas la nature de revenus distribués, alors même que le tribunal correctionnel a considéré qu'ils ne pouvaient constituer des faits d'abus de biens sociaux. 11. Enfin, si les requérants soutiennent que le tribunal correctionnel a considéré que Mme A... justifiait de ce qu'à hauteur de la somme de 3 600 euros, des versements correspondaient à des salaires qui lui étaient dus au titre de l'année 2015, en se bornant à produire le détail de ces sommes, des bulletins de salaires de Mme A..., ainsi que leur déclaration de revenus de l'année 2015, ils n'établissent pas que les sommes inscrites sur le compte-courant d'associé de Mme A... n'auraient pas la nature de revenus distribués. 12. En dernier lieu, si les requérants soutiennent que la société Techni-Therm 01 a imputé de manière frauduleuse sur le compte de Mme A... pour un montant global de 3 418,71 euros des sommes qu'elle n'a jamais encaissées et qui, pour certaines, résulteraient de chèques signés par le gérant au profit d'un tiers ou même que le gérant a encaissé lui-même, ils n'apportent aucun élément permettant d'établir le bien-fondé de leurs allégations. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Mme B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. La rapporteure, P. Dèche Le président, F. Bourrachot La greffière, A.-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02089 ap

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée FR Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période de janvier 2014 à mai 2016 ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901835 du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2021 et le 5 janvier 2022, la SARL FR Immobilier, représentée par Me Billet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période de janvier 2014 à mai 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - il ne résulte ni de l'article 268 du code général des impôts ni des dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 que les terrains revendus comme terrains à bâtir doivent nécessairement avoir été acquis comme terrains n'ayant pas le caractère d'immeuble bâti, les livraisons de terrains à bâtir étant taxés de plein droit sur la marge à la seule condition que l'acquisition n'ait pas ouvert de droit à déduction ; - soumettre l'application de la taxation sur la marge à une condition non prévue par la loi d'identité entre le bien acquis et le bien revendu est contraire au principe de sécurité juridique et de confiance légitime, et est contraire à l'esprit de la loi ; - à titre subsidiaire, les lots cédés ont conservé la même qualification juridique de terrains bâtis depuis plus de cinq ans entre l'acquisition et la cession, dès lors qu'ils contenaient des murs de clôture en béton incorporés au sol, de sorte que les opérations de cession doivent soit être exonérées, soit être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SARL FR Immobilier ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère, - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public, - et les observations de Me Billet, représentant la SARL FR Immobilier ; Considérant ce qui suit : 1. La SARL FR Immobilier, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis auprès de particuliers, par acte notarié du 6 mars 2015, 5 parcelles de terrain sur la commune de Brindas, constituant " un tènement immobilier comprenant bâtiments d'habitation et dépendances, cour, jardin, pré ". Elle a réuni ces parcelles sous une unique référence cadastrale par document d'arpentage publié en juin 2015 puis a procédé à de nouvelles divisions parcellaires afin de procéder à la revente, d'une part, des constructions existantes et, d'autre part, les 27 octobre 2015, 13 janvier 2016, 7 mars 2016 et 29 mars 2016, de parcelles, revendues comme terrains à bâtir, constituant 4 lots d'un lotissement autorisé par le maire de Brindas le 9 septembre 2014, en assujettissant chacune de ces opérations à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts. A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 mai 2016, l'administration fiscale, selon proposition de rectification du 17 mai 2017, a notamment remis en cause l'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge à ces quatre opérations et procédé à des rappels assis sur l'intégralité du prix de vente des terrains cédés, mis en recouvrement le 28 février 2018. La SARL FR Immobilier relève appel du jugement du 23 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant notamment à la décharge, en droits et pénalités, des rectifications issues de la remise en cause du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge aux opérations de Brindas. Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. En premier lieu, selon l'article 12 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1. Les États membres peuvent considérer comme assujetti quiconque effectue, à titre occasionnel, (...) une seule des opérations suivantes : / a) la livraison d'un bâtiment ou d'une fraction de bâtiment et du sol y attenant, effectuée avant sa première occupation ; b) la livraison d'un terrain à bâtir. / 2. Aux fins du paragraphe 1, point a), est considérée comme " bâtiment " toute construction incorporée au sol. (...) / 3. Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les États membres ". Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir, définis en droit interne comme les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3. L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ". L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction applicable, que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (...), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre : / 1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain (...) ; / - soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués ". 4. Par une ordonnance du 10 février 2022, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu'il exclut l'application du régime de taxation sur la marge à des opérations de livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains acquis bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir, mais qu'il n'exclut pas l'application de ce régime à des opérations de livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles qu'une division en lots. 5. Il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que, contrairement à ce que soutient la SARL FR Immobilier, l'administration fiscale, pour remettre en cause l'applicabilité aux opérations litigieuses des dispositions de l'article 268 précité du code général des impôts, pouvait légalement lui opposer la circonstance que les terrains revendus comme terrains à bâtir ne devaient pas avoir été préalablement acquis comme terrains bâtis. Une telle interprétation, qui n'est contraire ni à la lettre ni à l'esprit de la loi, qui vise à compenser une rémanence de taxe non déductible, ne méconnaît pas davantage les principes de sécurité juridique et de confiance légitime. 6. En second lieu, si la société FR Immobilier soutient que la condition d'identité doit être regardée comme remplie, au motif qu'elle aurait initialement acquis mais également revendu des terrains bâtis depuis plus de cinq ans, les opérations en litige devant à ce titre être entièrement exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ou soumises à cette taxe sur option, il ne résulte toutefois pas de la seule note de présentation du lotissement autorisé par le maire de Brindas en 2014, et des photographies qui l'accompagnent, que les éléments de clôture présents en périphérie de la parcelle initialement acquise, en admettant même qu'ils aient été conservés jusqu'à la revente, seraient effectivement incorporés au sol et, dès lors, constitutifs d'un bâtiment au sens des dispositions précitées. La SARL FR Immobilier ne peut par ailleurs se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, des termes de la documentation administrative référencée BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 n° 30, qui ne propose pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application dans la présente décision. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 7. Il résulte de tout ce qui précède, en l'absence de moyens dirigés contre l'autre chef de rectification et les pénalités correspondantes, que la SARL FR Immobilier n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SARL FR Immobilier la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL FR Immobilier est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL FR Immobilier et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2022. La rapporteure, M. Le FrapperLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY00521 ar

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec droit au travail et de mettre à la charge de l'Etat, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil. Par un jugement n° 2103125 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 octobre 2021 et le 22 février 2022, M. A..., représenté par Me Borges de Deus Correia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 du préfet de l'Isère ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec droit au travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé et procède d'un défaut d'examen particulier ; - il est entaché d'erreurs de droit, le préfet de l'Isère s'étant cru en situation de compétence liée en raison de l'absence de présentation d'un visa de long séjour et s'étant abstenu d'examiner les raisons pour lesquelles il avait été empêché de demander le renouvellement de son précédent titre de séjour avant son expiration ; - il méconnaît la décision n° 1/80 du conseil d'association institué par l'accord d'association conclu le 12 septembre 1963 entre la communauté économique européenne et la République de Turquie, dès lors qu'il appartenait depuis plus d'un an au marché régulier de l'emploi, sans que la nature et le motif du droit au séjour qui lui avait été accordé pendant l'instruction de sa demande soient à prendre en considération ; - l'autorité préfectorale a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et commis une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet de l'Isère, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord instituant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en date du 12 septembre 1963, approuvé et confirmé par la décision 64/732/CEE du Conseil du 23 décembre 1963 ; - la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant de Turquie né le 6 juillet 1964, a déclaré être entré pour la première fois en France au cours du mois de juillet 2000. Après avoir fait l'objet de deux refus d'admission au séjour et d'une mesure d'éloignement, il a obtenu à compter du 24 avril 2008 un titre de séjour en qualité de salarié, renouvelé en dernier lieu jusqu'au 10 juin 2017. M. A... a rejoint la Turquie à une date indéterminée et est revenu en Allemagne le 1er mai 2019, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités allemandes, puis en France à une date également indéterminée. Il a présenté en préfecture le 18 juin 2019 une demande de renouvellement du titre de séjour dont la durée de validité avait expiré le 10 juin 2017. Par un arrêté du 19 avril 2021, le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. M. A... relève appel du jugement du 14 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, M. A... reprend en appel le moyen tiré de ce que le préfet de l'Isère se serait cru à tort en situation de compétence liée pour lui opposer, sur le fondement de l'article R. 311-2 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la condition de présentation d'un visa de long séjour applicable aux premières demandes de délivrance d'une carte de séjour. Il y a lieu pour la cour d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à l'examen de l'ensemble des éléments effectivement portés à sa connaissance par M. A.... A supposer même que ce dernier ait fait précisément part à l'autorité préfectorale des raisons qui expliqueraient le délai de deux ans écoulé entre l'expiration du précédent titre qu'il détenait et sa nouvelle demande de titre de séjour, le préfet de l'Isère n'était pas tenu d'indiquer explicitement les raisons pour lesquelles il a estimé ne pas devoir faire bénéficier l'intéressé d'une mesure de faveur. Il ne ressort pas, par ailleurs, des pièces du dossier que M. A... se soit expressément prévalu au soutien de sa demande des termes de la décision n°1/80 du Conseil d'association institué par l'accord d'association conclu le 12 septembre 1963 entre la Communauté économique européenne et la République de Turquie, de sorte que le préfet pouvait se borner à indiquer qu'il n'en remplissait pas les conditions. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en raison d'un défaut d'examen particulier de la demande doivent ainsi être écartés. 4. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie : " Sous réserve des dispositions de l'article 7 relatif au libre accès à l'emploi des membres de sa famille, le travailleur turc, appartenant au marché régulier de l'emploi d'un État membre : / - a droit, dans cet État membre, après un an d'emploi régulier, au renouvellement de son permis de travail auprès du même employeur, s'il dispose d'un emploi ; / - a le droit, dans cet État membre, après trois ans d'emploi régulier et sous réserve de la priorité à accorder aux travailleurs des États membres de la Communauté, de répondre dans la même profession auprès d'un employeur de son choix à une autre offre, faite à des conditions normales, enregistrée auprès des services de l'emploi de cet État membre ; - bénéficie, dans cet État membre, après quatre ans d'emploi régulier, du libre accès à toute activité salariée de son choix ". 5. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, que l'article 6, paragraphe 1 précité, qui est d'effet direct, doit être interprété en ce sens qu'un travailleur turc ne remplit pas la condition d'avoir occupé un emploi régulier, prévue par cette disposition, lorsqu'il a exercé cet emploi sous le couvert d'un droit de séjour qui ne lui a été reconnu que par l'effet d'une réglementation nationale permettant de résider dans le pays d'accueil pendant la procédure d'octroi du titre de séjour, dès lors que la régularité de l'emploi d'un ressortissant turc dans l'État membre d'accueil, au sens de l'article 6, paragraphe 1, premier tiret, de la décision nº 1/80, suppose une situation stable et non précaire sur le marché du travail dudit État membre et implique, à ce titre, un droit de séjour non contesté. Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le bénéfice des droits énumérés aux trois tirets de l'article 6, paragraphe 1, de la décision n° 1/80 est subordonné à la condition que le travailleur turc ait respecté la législation de l'État membre d'accueil régissant l'entrée sur son territoire et l'exercice d'une activité salariée. 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui avait quitté le territoire français pendant une période significative, sans apporter aux débats d'éléments probants de nature à en justifier la durée, n'a séjourné de nouveau en France à compter de juin 2019 que sous couvert d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant provisoirement à travailler, par le seul effet de la réglementation nationale le lui permettant pendant la procédure d'octroi d'un titre de séjour. S'il a occupé un emploi pendant plus d'une année à compter de la même date, il ne peut toutefois être regardé comme ayant ainsi exercé un emploi régulier au sens de la décision 1/80 précitée, en l'absence de droit au séjour non contesté. Au surplus, M. A... ne justifie pas être entré sur le territoire français avant l'expiration du visa de court séjour lui ayant été délivré par les autorités allemandes, et il avait en outre changé d'employeur à la date de la décision attaquée, avant l'expiration du délai de trois ans imposé par l'article 6, paragraphe 1, de la décision n° 1/80. Il suit de là qu'il ne bénéficiait d'aucun droit à la prorogation de son droit au travail ni, par voie de conséquence, d'aucun droit au séjour dérivant de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Turquie, et que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 précité de la décision n° 1/80 doit en conséquence être écarté. 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8. S'il est constant que M. A... a bénéficié d'un droit au séjour en France du 24 avril 2008 au 10 juin 2017 en qualité de salarié, il ne ressort pas des pièces du dossier que son retour en Turquie, à une date d'ailleurs indéterminée, aurait été consécutif au décès de sa première épouse, survenu le 9 mars 2014, ni que la durée de son séjour en Turquie serait liée à la situation de sa fille née en 1996, dont l'état dépressif allégué n'est justifié par aucune pièce. Il ne justifie en outre d'aucune attache personnelle particulière sur le territoire français, alors qu'il ressort de la fiche de renseignements remise à l'autorité préfectorale qu'il a épousé en secondes noces, le 14 janvier 2016, une ressortissante turque qui réside actuellement toujours en Turquie, où M. A... a en conséquence constitué un nouveau foyer, et où résident par ailleurs ses trois enfants majeurs. Il n'est par ailleurs nullement démontré que M. A... ne pourrait faire valoir en Turquie les qualités qui lui sont reconnues par son entourage professionnel en France. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, l'autorité préfectorale n'a pas davantage entaché ses décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation. 9. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. Ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent, par voie de conséquence, être également rejetées. Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse au conseil de M. A... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. La rapporteure, M. Le Frapper Le président, F. Bourrachot La greffière, A.-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03351 ap

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2127896/6-2 du 15 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, M. B..., représenté par Me Mahbouli, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 mars 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté mentionné ci-dessus du 26 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de défaut de motivation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il devait bénéficier de plein droit du renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ; - ladite décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... ; - et les observations de Me Mahbouli pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant camerounais, né le 4 février 1996, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 novembre 2021, le préfet de police lui a refusé le renouvellement de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. M. B... a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Il relève appel du jugement du 15 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur le refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté par l'adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3 et 4 du jugement attaqué. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. ". 4. Le requérant soutient que le préfet de police a commis une erreur de droit en lui opposant l'absence de progression dans ses études, en arguant que l'article L.422-1ne subordonne la délivrance d'un titre de séjour " étudiant " qu'à la réalisation d'études en France et n'impose pas de condition de réussite des études. Si la réussite n'est effectivement pas exigée, toutefois, il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour " étudiant " de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement et sérieusement des études. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 5. M. B... soutient que les études suivies présentent un caractère réel et sérieux, son échec au diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) s'expliquant par la difficulté du cursus et sa réorientation étant cohérente et couronnée de succès. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que l'intéressé a échoué par deux reprises en première année de licence économie et gestion, avant de se réorienter vers une préparation du DCG, cursus pouvant être effectué sur trois ans, et d'échouer à ce diplôme malgré une préparation sur quatre ans. Ce dernier échec l'a conduit à se réorienter à nouveau vers un bachelor en marketing à la PPA Business School, formation qu'il a intégré en troisième année, entraînant ainsi un retard total dans ses études de quatre ans. Dans ces conditions, malgré l'obtention par le requérant, inscrit en quatrième année, d'une partie du diplôme de la PPA Business School, à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 précité doit être écarté. 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet de police ait entendu se prononcer sur le droit au séjour de M. B... sur un autre fondement que celui de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour contester le refus de renouveler son titre étudiant. 7. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police devait lui attribuer de plein droit un titre de séjour, et par suite n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur de droit à ce titre. 9. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 10. M. B... fait valoir qu'il vit en France depuis sept ans et qu'il y a déplacé le centre de ses intérêts personnels. Toutefois, il a accompli l'intégralité de la durée de son séjour en qualité d'étudiant et avait donc vocation à quitter le territoire français une fois ses études achevées. En outre, il fait uniquement valoir la présence de ses sœurs sur le territoire français, alors que la décision contestée mentionne qu'il est célibataire et sans charges de famille. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard tant à la durée qu'aux conditions de séjour en France de l'intéressé, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 décembre 2022. Le rapporteur, D. PAGES Le président, T. CELERIER La greffière, Z. SAADAOUI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA01633 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2012743 du 29 décembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022, M. C..., représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2012743 du 29 décembre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", ou à défaut de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - au regard de la durée de sa résidence sur le territoire français dont il justifie, cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur de droit en considérant qu'il ne pouvait se prévaloir à la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français non exécutée du 4 octobre 2017 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les observations de Me Ferdi-Martin, avocat de M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant égyptien né le 20 mai 1988, est entré en France selon ses déclarations en décembre 2008. Le 5 juin 2019, il a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 313-14 alors en vigueur. Par arrêté du 14 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. C... relève appel du jugement du 29 décembre 2021 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. /Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui justifient résider habituellement en France depuis plus de dix ans et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. 3. Le requérant soutient que sa présence en France est établie depuis 2008, en dépit de l'appréciation portée par le préfet. Il a notamment produit devant le tribunal administratif, des quittances de loyer du mois de janvier 2015 à 2018, des factures de carte Navigo à partir de 2014 jusqu'à 2017, des avis d'imposition à partir de 2016 et pour les années suivantes. Il a produit, s'agissant de l'année 2009, un contrat d'ouverture d'un compte en décembre 2009 et un courrier de la Banque Postale, s'agissant de 2010, des relevés de compte bancaire faisant état de mouvements, un courrier de la Banque Postale, des factures Orange de mai à décembre et une ordonnance médicale du 16 juin, s'agissant de 2011, des relevés de compte bancaire, un justificatif de transfert d'argent, des ordonnances médicales des 29 mai et 14 septembre et un compte rendu médical du 29 mai, s'agissant de 2012, une carte de l'aide médicale d'Etat (AME), deux factures EDF, un contrat et des factures Orange, des comptes rendus de rendez-vous médicaux des 10 janvier, 11 avril, 16 juillet, 23 août et 19 octobre et des factures de transfert d'argent des 30 juin, et 20 novembre, s'agissant de 2013, des relevés de compte bancaire, des courriers de la Banque Postale, des factures EDF, des comptes rendus médicaux, des ordonnances médicales, des courriers de de la Banque de France et de la société Free, s'agissant de 2014, une carte médicale AME, des factures EDF, des comptes rendus médicaux et des ordonnances médicales, une facture de transfert d'argent, un relevé de compte bancaire et un courrier de la Banque Postale, des courriers Numéricable, s'agissant de 2015, des relevés de compte bancaire, des courriers et des remises de chèques de la banque BNP Paribas, des relevés de compte de la Banque Postale, des factures EDF, un compte rendu médical et des ordonnances médicales, une facture de transfert d'argent, un justificatif de suivi de cours de français, des relevés de compte bancaire, des ordonnances médicales, des factures EDF, des comptes rendus médicaux, une facture de soins, des factures de transfert d'argent, un contrat et un courrier Numéricable, s'agissant de 2016, des relevés de comptes bancaires et des remises de chèques, des comptes rendus médicaux et des ordonnances médicales, des factures EDF et SFR, des convocations à des cours municipaux, s'agissant de l'année 2017, des relevés de compte bancaire et des remises de chèques de la banque BNP Paribas, des relevés de compte et un courrier de la Banque Postale, des factures EDF, SFR et Leroy-Merlin, un compte rendu médical et des ordonnances médicales, une facture de transfert d'argent, des convocations à des cours municipaux, s'agissant de 2018, des relevés de compte bancaire et des remises de chèques de la banque BNP Paribas, des relevés de compte et un courrier de la Banque Postale, des factures EDF, SFR et Leroy-Merlin, des comptes rendus médicaux et des ordonnances médicales, s'agissant de 2019, des relevés de compte bancaire de la banque BNP Paribas, des relevés de compte et un courrier de la Banque Postale, des factures EDF, SFR et Leroy-Merlin, des ordonnances médicales, un courrier de la société Western Union, s'agissant de 2020, des relevés de compte bancaire de la banque BNP Paribas, des relevés de compte et un courrier de la Banque Postale, des factures EDF, SFR et Leroy-Merlin, des ordonnances médicales, des courriers de l'Assurance maladie, des bons et reçus de livraison, s'agissant de l'année 2021, des relevés de compte bancaire de la banque BNP Paribas, des relevés de compte et un courrier de la Banque Postale, des factures EDF, Sosh et Orange, des comptes rendus médicaux et des ordonnances médicales, des courriers de l'Assurance maladie, des bons de livraison. Depuis novembre 2012, M. C... est locataire de son logement à Saint-Denis. S'il soutient avoir été recruté en qualité de plaquiste à partir de mai 2019, il établit avoir été embauché à compter du 11 août 2020 par contrat à durée indéterminée par la société Sama Bat en qualité de plaquiste menuisier et être déclaré à l'Urssaf. Il ressort des pièces du dossier qu'il a déclaré à l'administration fiscale un revenu de 6 300 euros en 2016 et 2017, de 6 600 euros en 2018, de 6 300 euros en 2019 et de 6 439 euros en 2020 et aucun revenu auparavant. L'ensemble de ces pièces, eu égard à leur nature, leur nombre et leur diversité, établissent la résidence habituelle en France de M. C... depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué du 14 octobre 2020. Par suite, quand bien même M. C... aurait fait l'objet d'un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas été exécutée, le préfet était tenu de soumettre sa demande à la commission du titre de séjour, qui a été présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en l'absence d'une telle saisine, qui constitue une garantie pour l'intéressé, l'arrêté en litige a été pris au terme d'une procédure irrégulière et est entaché d'illégalité ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande et à demander l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, et après avoir vérifié qu'aucun autre moyen opérant et fondé n'était susceptible d'être accueilli et d'avoir une influence sur la portée de l'injonction à prononcer, le présent arrêt implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis procède à un nouvel examen de la demande de l'intéressé en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à ce réexamen dans le délai de trois mois suivant la date de notification du présent arrêt et, dans l'attente, de munir sans délai M. C... d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Sur les frais liés à l'instance : 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2012743 du 29 décembre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du 14 octobre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. C... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant ce réexamen. Article 3 : L'Etat versera à M. C... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Jayer, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. La rapporteure, M-D B...Le président, R. LE GOFF Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA00433

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Iren a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 19 avril 2019 par laquelle le maire de Courchevel a déclaré caduc le permis de construire délivré le 26 juin 2012. Par jugement n° 1904017 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement de la société Iren. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire " complémentaire " enregistrés les 19 août 2021 et 8 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 11 octobre 2022 non communiqué, la société Iren, représentée par Me Canciani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juin 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 19 avril 2019 par laquelle le maire de Courchevel a déclaré caduc le permis de construire qui lui a été délivré le 26 juin 2012 ; 3°) de rejeter comme irrecevable l'intervention volontaire de la SCI Les Airelles, de la société France Chalet Rentals et de la société Mougins Prestige Rentals ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Courchevel le versement de la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette somme étant toutefois de 5 000 euros dans son mémoire complémentaire. Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a envoyé une demande de maintien de recours puis a constaté son désistement d'office ; la requête continuait à présenter un intérêt pour la société, le nouveau permis délivré le 11 mai 2020, qui est significativement désavantageux, n'ayant pas pour effet de retirer le permis du 26 juin 2012, et ne traduisant pas un abandon de sa contestation de la décision de caducité prise sur le premier permis ; le tribunal a poursuivi l'instruction, et a en outre adressé sa demande de maintien sans attendre ses observations en réplique sur le mémoire de la commune opposant un non-lieu à statuer ; elle doit être regardée comme ayant entendu maintenir son recours par son mémoire du 6 novembre 2020, produit après la délivrance du second permis, mais aussi par son mémoire en réplique n° 2 déposé le 18 janvier 2021 maintenant explicitement son recours, qui a bien été envoyé au tribunal ou encore par son mémoire, explicite et rendu avant l'ordonnance litigieuse, du 1er mars 2021 ; - la demande de non-lieu à statuer opposée par la commune de Courchevel devant le tribunal devra être écartée dès lors qu'elle établit qu'elle n'a jamais entendu, en sollicitant et obtenant un deuxième permis de construire, renoncer à mettre en œuvre son premier permis du 26 juin 2012, qui ne peut être regardé comme ayant été implicitement rapporté ; - l'intervention volontaire de la SCI Les Airelles, de la société France Chalet Rentals et de la société Mougins Prestige Rentals est irrecevable en raison de leurs engagements contractuels à renoncer à un quelconque recours contre le permis de construire qui lui a été délivré ; - la décision du 19 avril 2019, qui fait grief et n'a pas été contestée tardivement, est entachée d'illégalité en ce que le permis de construire de 2012 n'était pas caduc ; selon les articles R. 421-17 et R. 421-21 du code de l'urbanisme, le permis de construire délivré le 26 juin 2012, qui a été prorogé d'un an, et a bénéficié des majorations de délai résultant du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 et du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016, n'aurait été périmé, en l'absence de faits interruptifs constitutifs de force majeure, que le 26 juin 2018 ; que ce délai a toutefois été interrompu par de tels faits interruptifs, d'une part, par l'opposition des voisins, et notamment les contentieux judiciaires qu'ils ont introduits liés à la réalisation des travaux et aux décisions judiciaires rendues dans ce cadre, et, d'autre part, par le comportement du maire de Courchevel, qui interdit dans la station tous chantiers de construction pendant une durée moyenne de cinq mois en période hivernale et toute circulation sur la voirie de camions de déblais et de remblais pendant une durée moyenne de deux mois en période estivale ; que, pour finir, le maire aurait dû tenir compte, pour apprécier si le permis était périmé, de défalquer du délai de validité du permis les périodes qu'il a lui-même arrêtées et pendant lesquelles la réalisation des travaux ne peut se poursuivre. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2022, la commune de Courchevel, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Iren le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative et de l'absence de la preuve de la notification de la requête d'appel en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés et la requête de première instance était irrecevable en l'absence de la preuve de la notification de la requête conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère ; - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Liebeaux représentant la société Iren, et de Me Corbalan, substituant Me Petit, représentant la commune de Courchevel. Considérant ce qui suit : 1. La société Iren, propriétaire d'un chalet situé sur la parcelle cadastrée section ... à Saint Bon Tarentaise (Courchevel 1850) et faisant partie en tant que telle d'une association syndicale libre ..., a obtenu du maire de Courchevel et après autorisation de démolir le chalet existant, un permis de construire un chalet individuel sur cette parcelle par un arrêté du 26 juin 2012. Par un arrêté du 24 février 2014, la durée de validité du permis de construire a été prorogée d'un an. La société Iren, qui avait obtenu un second permis de construire le 11 mai 2020 sur le même terrain d'assiette, a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 2019 du maire de la commune de Courchevel constatant la caducité de ce permis de construire du 26 juin 2012. Elle relève appel du jugement du 15 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a donné acte de son désistement en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 3. À l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1. 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier de première instance que, par un courrier du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble du 11 janvier 2021, reçu le 18 janvier suivant, la société Iren a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation dans ce délai, elle serait réputée s'être désistée d'office de l'ensemble de ses conclusions. Cette invitation a été adressée à la société Iren après la communication qui lui avait été faite du mémoire en défense de la commune de Courchevel, enregistré le 2 janvier 2021, qui faisait état de la délivrance à la société Iren, suite à une nouvelle demande du 6 décembre 2019, d'un permis de construire portant sur un projet similaire sur le même terrain d'assiette du projet pour lequel un permis avait été délivré en 2012, et qui en déduisait la caducité du permis de 2012 antérieurement délivré. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'état du dossier soumis aux premiers juges leur permettaient de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, alors même que le maire de Courchevel aurait volontairement omis de mentionner l'intention de la société de maintenir sa contestation de la caducité du premier permis de construire dont elle souhaitait poursuivre la réalisation, que la société avait produit un mémoire au fond le 6 novembre 2020 après la délivrance du nouveau permis de construire ou encore que la seule délivrance d'un second permis sur le même tènement n'a pas pour effet, sauf demande du bénéficiaire en ce sens, de retirer le permis antérieurement délivré. 5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier de première instance que la société Iren s'est abstenue de répondre, avant l'échéance du délai d'un mois qui lui était imparti, à l'invitation du greffe du 11 janvier 2021 qui lui avait été faite de confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Si, dans un courrier du 1er mars 2021, la société Iren faisait valoir qu'elle avait communiqué le 19 janvier 2021 à 19 heures 27, avec l'application informatique Telerecours mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, un mémoire par lequel elle entendait confirmer le maintien de sa requête mais qui n'a pas été enregistré sur la plateforme de l'application compte tenu d'un dysfonctionnement, elle n'apporte pas suffisamment d'éléments établissant l'existence d'un tel dysfonctionnement alors que la capture d'écran produite à cette fin se borne à établir " une connexion en cours " sans démontrer l'échec de cette connexion et qu'elle n'a informé le tribunal de cette difficulté que les 1er et 2 mars 2021. La circonstance qu'antérieurement à cette invitation, le tribunal lui a communiqué une demande d'observations en réplique dans un délai de vingt-et-un jours sur le mémoire de la commune du 2 janvier 2021 opposant un non-lieu à statuer adressée le 9 janvier 2021 et auquel, ainsi qu'il a été dit, la société ne démontre pas avoir, comme elle l'allègue, répondu par un mémoire produit le 19 janvier 2021, ne fait pas obstacle à l'intervention du désistement d'office. Il en est de même s'agissant de la poursuite de l'instruction, postérieurement à cette invitation de confirmation du maintien des conclusions et au délai imparti pour y répondre. Si la société se prévaut du courrier du greffe du 6 avril 2021, ce dernier se borne à soulever un moyen d'ordre public tiré de ce que le tribunal était susceptible de constater le désistement d'office de la requête sur le fondement de ce même article R. 612-5-1, et l'affaire, qui était audiencée, a ensuite été radiée du rôle de l'audience. Le mémoire de la société Iren enregistré le 1er mars 2021 informant le tribunal de ce qu'elle entendait maintenir les conclusions de sa requête a été présenté après le délai d'un mois qui lui était imparti, et ne faisait ainsi pas obstacle à ce qu'elle soit réputée s'être désistée de sa requête, alors même que les premiers juges n'avaient pas encore donné acte de ce désistement. 6. Dès lors, la société Iren n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions de l'article R. 612-5-1 pour donner acte de son désistement. 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la société Iren n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Courchevel sur le fondement de ces mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Iren est rejetée. Article 2: Les conclusions présentées par la commune de Courchevel tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Iren et à la commune de Courchevel. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. La rapporteure, C. Burnichon La présidente, M. A... La greffière, S. LassalleLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier, 2 N° 21LY02858

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Crédit Mutuel Pierre 1 a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de taxe sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 1902971/3 du 16 décembre 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 janvier et le 16 août 2022, la société Crédit Mutuel Pierre 1, représentée par Me Marie-Cécile Clémence, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 décembre 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe contestées devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les locaux taxés qui ont été rendus impropres à la location en tant que bureaux et avaient un usage effectif d'habitation, n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts ; - le changement de destination de l'immeuble s'imposait à l'administration en application du § 20 de BOI-IF-AUT-50-20160203. Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société Crédit Mutuel Pierre 1 ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 17 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de Mme Prévot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Crédit Mutuel Pierre 1 est propriétaire d'un immeuble sis 37 rue Marceau à Ivry-sur-Seine, qu'elle a déclaré à usage de bureaux au titre de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement ainsi que de la taxe sur les surface de stationnement et pour lequel elle a acquitté respectivement 24 168 euros et 1 626 euros au titre de l'année 2018. Par un jugement du 16 décembre 2021, dont la société relève appel, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces cotisations. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. (...) III. - La taxe est due : 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ; (...) ". Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Cette taxe est perçue dans les limites territoriales de cette région. (...) III. - Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. (...) ". 3. Il résulte de ces dispositions, issues de l'article 38 de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, et qui, en accroissant les ressources du fonds d'aménagement de la région Ile-de-France, visent à préserver la capacité d'intervention financière de l'Etat en Ile-de-France afin de corriger les déséquilibres de cette région en matière de logement social, de transports collectifs et d'infrastructures de transports, que le propriétaire de locaux à usage de bureaux et de commerces situé en Ile-de-France au 1er janvier de l'année d'imposition est assujetti à la taxe qu'elles prévoient, quel que soit l'état de ces derniers, y compris dans le cas où ils sont rendus temporairement impropres à cet usage. 4. Il résulte de l'instruction que la société Crédit Mutuel Pierre 1 n'a pas modifié la destination, à usage de bureaux, des locaux taxés, qui étaient vacants depuis le 31 mars 2016. Si elle établit que l'immeuble en cause a fait l'objet d'une occupation de fait à usage d'habitation par des aménagements précaires au 1er janvier des taxes en litige, cette situation temporaire et indépendante de sa volonté n'est pas de nature à avoir modifié sa destination et son inclusion dans le champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. Par ailleurs, la circonstance que les locaux n'auraient pas été en état d'être loués conformément à leur destination déclarée en raison des aménagements apportés par les occupants est sans incidence sur leur assujettissement à la taxe. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que ces locaux n'étaient pas imposables à la taxe prévue par l'article 231 ter du code général des impôts. 5. En second lieu, le § 20 de la doctrine administrative BOI-IF-AUT-50 ne fait pas de la loi fiscale une interprétation différente de ce qui précède et n'est par suite pas invocable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la société Crédit Mutuel Pierre 1 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. DECIDE : Article 1er : La requête de la société Crédit Mutuel Pierre 1 est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Crédit Mutuel Pierre 1 et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - Mme Topin, président assesseur, - M. Magnard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. Le rapporteur, E. A...Le président, I. BROTONS Le greffier, C. MONGIS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA00399

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et la société Securise ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 5 septembre 2019 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 23 juillet 2019 à l'encontre de la décision du 1er juillet 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France Ouest a refusé de renouveler son agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée. Par un jugement n° 1908979 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2022, M. C..., représenté par Me Maamouri, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 1er février 2022 ; 2°) d'annuler la délibération du 5 septembre 2019 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS ; 3°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer l'agrément sollicité dans le délai de cinq jours ; 4°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que sa minute a été signée ; - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le principe du contradictoire, énoncé aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, a été méconnu ; les éléments retenus à son encontre ne lui ont pas été communiqués ; - cette décision est entachée d'erreur de droit dès lors que la charge de la preuve des faits reprochés ne repose pas sur lui ; il appartient au CNAPS d'établir la matérialité des faits qu'elle lui impute ; - les procès-verbaux de police ne peuvent prouver les faits reprochés mais constituent de simples renseignements, en application des dispositions de l'article 430 du code de procédure pénale ; les faits sur lesquels est fondé le refus de renouvellement de son agrément sont matériellement inexacts ; le courrier pris en compte par le CNAPS est un résumé erroné de ses déclarations ; - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation. Par un mémoire enregistré le 25 août 2022, le CNAPS, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. C... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - les observations de Me Maamouri, représentant M. C..., et les observations de Me Coquillon, représentant le CNAPS. Considérant ce qui suit : 1. M. C... dirige depuis 2017 une société de sécurité privée. Par un courrier du 12 octobre 2018, il a demandé le renouvellement de son agrément en qualité de dirigeant auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Île-de-France Ouest, en application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure. Par une décision du 1er juillet 2019, sa demande a été rejetée. Par un courrier du 18 juillet 2019, M. C... a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Par une délibération prise lors de sa séance du 5 septembre 2019, cette dernière a rejeté la demande de renouvellement d'agrément. M. C... demande à la cour d'annuler le jugement du 1er février 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 2019. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; / 1° bis A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ; / 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ; / 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; / 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports. ". Aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ". Et aux termes de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors applicable : " L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : / 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; / 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; / 4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; / 5° Ne pas exercer l'une des activités, énumérées par décret en Conseil d'Etat, incompatibles par leur nature avec celles qui sont mentionnées à l'article L. 611-1 ; / 6° Ne pas exercer l'activité d'agent de recherches privées ; / 7° Justifier d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat lorsque ces personnes exercent effectivement les activités mentionnées à l'article L. 611-1 et, lorsqu'elles utilisent un chien dans le cadre de ces activités, de l'obtention d'une qualification professionnelle définie en application de l'article L. 613-7. / L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. " 3. Pour refuser de renouveler l'agrément de M. C... en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée, la CNAC s'est fondée sur sa mise en cause en qualité d'auteur de faits de travail dissimulé, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et d'emploi pour l'exercice d'activités de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes, de personne non titulaire d'une carte professionnelle, commis du 6 juin 2015 au 22 juillet 2015 à Caen, faits pour lesquels l'intéressé a été auditionné par les services de police et a fait l'objet d'une convocation à comparaître devant le tribunal de grande instance de Caen le 23 octobre 2018. Toutefois, si seul un courrier des services de police, qui présente un bref " résumé " de son audition, affirme que M. C... aurait reconnu les faits, aucun procès-verbal n'est produit par l'administration, ni aucun autre document probant, alors par ailleurs que le requérant conteste la matérialité de l'infraction et fait valoir, sans être contredit par le CNAPS, qu'il n'a pas été poursuivi. Dans ces conditions, M. C... est fondé à soutenir que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis, et par suite à demander l'annulation de la décision refusant le renouvellement de son agrément. 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a refusé d'annuler la délibération du 5 septembre 2019 par laquelle la CNAC a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 23 juillet 2019 à l'encontre de la décision du 1er juillet 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France Ouest a refusé de renouveler son agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Le présent arrêt, eu égard à ses motifs, implique nécessairement que soit délivré à M. C... un agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au CNAPS, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait depuis la date d'édiction de la décision annulée, de délivrer cet agrément à l'intéressé dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. C..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par le CNAPS et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 500 euros au requérant sur le fondement des mêmes dispositions. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1908979 du 1er février 2022 du tribunal administratif de Melun ainsi que la délibération du 5 septembre 2019 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé le 23 juillet 2019 par M. C... à l'encontre de la décision du 1er juillet 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France Ouest a refusé de renouveler son agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée, sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait depuis le 5 septembre 2019, de délivrer à M. C... un agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera la somme de 1 500 euros à M. C... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions du Conseil national des activités privées de sécurité tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au conseil national des activités privées de sécurité. Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, G. B...Le président, I. LUBEN La greffière, N. DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA01513

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Aulnay Pêche a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de la décharger de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement qui ont été mises à sa charge par la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 7 février 2020. Par un jugement n° 2006658 du 20 décembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2022, la SARL Aulnay Pêche, représentée par Me Pouly, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2006658 du 20 décembre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de la décharger des sommes de 7 240 euros et de 2 553 euros mises à sa charge respectivement au titre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'elle n'a pas été informée de son droit à obtenir communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. La requête a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par ordonnance du 21 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 octobre 2022 à 12h. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 4 juin 2019, la poissonnerie " La marée d'Aulnay ", située 18 rue de Bondy à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et exploitée par la société à responsabilité limitée Aulnay Pêche, a fait l'objet d'un contrôle par les services de police de l'unité de lutte contre l'immigration irrégulière de la Seine-Saint-Denis. Ceux-ci y ont constaté la présence, en action de travail, d'un ressortissant malien dépourvu de titre l'autorisant à travailler et à séjourner en France. Le procès-verbal d'infraction a été adressé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et le gérant de la société a été auditionné le 7 novembre 2019 par les services de police. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2019, reçue par son destinataire le 23 décembre suivant, le directeur de l'OFII a informé la SARL Aulnay Pêche qu'une procédure était mise en œuvre et lui a accordé un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations. Par une décision du 7 février 2020 notifiée le 11 février suivant, le directeur général de l'OFII a notifié à la société sa décision de mettre à sa charge les sommes de 7 240 euros au titre de la contribution spéciale et de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La SARL Aulnay Pêche a formé par courrier du 2 avril 2019 distribué le 9 avril suivant un recours gracieux contre cette décision. Ce recours a été rejeté par une décision du 4 juin 2020. Le 15 juillet 2020, la SARL Aulnay Pêche a saisi le Tribunal administratif de Montreuil en lui demandant de prononcer la décharge des deux contributions. Par jugement du 21 décembre 2021, dont elle relève appel, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention (...) ". Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. / Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions ". Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ". 3. Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France et fondant le versement de la contribution spéciale soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le précise l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. Par suite, l'OFII est tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. 4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le courrier du 18 décembre 2018 par lequel l'OFII a informé la SARL Aulnay Pêche de son intention de mettre à sa charge une contribution spéciale et une contribution forfaitaire ne précisait pas que la société avait la possibilité de solliciter la communication du procès-verbal à l'origine des sanctions. Le vice de procédure tiré de cette absence d'information préalable de la SARL Aulnay Pêche est bien de nature à l'avoir privée d'une garantie et constitue, dès lors, une irrégularité de nature à entacher la légalité de la décision attaquée. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Aulnay Pêche est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes de 7 240 euros et de 2 553 euros mises à sa charge respectivement au titre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la décision du directeur général de l'OFII du 7 février 2020. Sur les frais liés au litige : 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII la somme demandée par la SARL Aulnay Pêche au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2006658 du 20 décembre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil est annulé. Article 2 : La SARL Aulnay Pêche est déchargée de l'obligation de payer les sommes de 7 240 euros et de 2 553 euros mises à sa charge respectivement au titre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la décision de l'OFII du 7 février 2020. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Aulnay Pêche et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Jayer, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. La rapporteure, M-D A...Le président, R. LE GOFF Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA00446

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1808655/2 du 24 février 2022 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 avril et 16 septembre 2022, M. C..., représenté par Me Paulette Aulibe-Istin, demande à la Cour : 1°) d'infirmer le jugement du Tribunal administratif de Melun en toutes ses dispositions ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'il n'était pas le seul maître de l'affaire de la société Vilgarde Sécurité Plus au cours de l'exercice clos en 2013, qu'il n'était pas maître de l'affaire lors des exercices clos en 2014 et 2015, dès lors qu'il avait cédé ses parts et n'était plus gérant depuis le 14 avril 2014, et que les versements opérés à son profit en 2014 correspondaient au remboursement de sommes qui lui étaient dues par la société. Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer partiel pour l'imposition en litige au titre de l'année 2014 et total pour l'imposition en litige au titre de l'année 2015, et au rejet du surplus de la requête. Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - il sollicite à titre subsidiaire une substitution de base légale concernant l'imposition restant en litige pour l'année 2014 afin d'imposer les revenus sur le fondement de l'article 109-1-2° du code général des impôts. Par une ordonnance du 5 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de Mme Prévot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Vilgarde Sécurité Plus, qui a une activité de prestataire de services en sécurité incendie et de contrôle d'accès en tous lieux, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle le résultat de la société a été rehaussé à hauteur de 18 664 euros, de 16 249 euros et de 11 558 euros respectivement pour les exercices clos le 31 décembre 2013, 2014 et 2015. Consécutivement à ce contrôle, M. C..., qui détenait 50 % des parts de cette société et a exercé les fonctions de gérant à compter du 22 février 2013 jusqu'au 14 avril 2014, date à laquelle il a cédé ses parts à un tiers, un nouveau gérant de droit étant nommé, s'est vu notifier deux propositions de rectification des 16 janvier 2016 et 30 janvier 2017. Il relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants qui lui ont été assignés au titre de l'année 2013, 2014 et 2015, à raison de revenus considérés comme distribués à son profit par la société, pour un montant total, en droits et pénalités, de 24 523 euros. Sur l'étendue du litige : 2. Par une décision du 13 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a prononcé le dégrèvement total, en droits et pénalités, des impositions en litige afférentes à l'année 2015, et le dégrèvement partiel, à concurrence, en droits et pénalités, de 7 414 euros, des impositions en litige au titre de l'année 2014, seule restant imposée au titre de ladite année la somme de 5 505,60 euros. Les conclusions de la requête relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) ". Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 4. En premier lieu, concernant les impositions en litige relatives à l'année 2013, il résulte de l'instruction que, pour retenir que M. C... avait seul la qualité de maître de l'affaire, l'administration a constaté que, sur l'exercice clos en 2013, l'intéressé détenait 50 % des parts de la société Vilgarde Sécurité Plus, qu'il en était le gérant de droit et qu'il était le seul à disposer de la signature sur les comptes bancaires de la société. Par ces seuls éléments, qui ne sont pas sérieusement contestés, l'administration fiscale apporte ainsi la preuve, qui lui incombe, de ce que M. C... pouvait être regardé comme étant le seul maître de l'affaire de la société Vilgarde Sécurité Plus en 2013. Le requérant n'établit pas qu'il y aurait eu d'autres maîtres de l'affaire en soutenant qu'il aurait été victime de fraudes, révélées par la signature par des personnes indéterminées d'ordres de virement à partir des comptes bancaires de la société, ou encore qu'il n'aurait pas été présent lors de la conclusion du contrat de prestation de service le 1er octobre 2012. Par suite, la seule qualité de maître de l'affaire de M. C... était suffisante pour le regarder comme bénéficiaire des revenus considérés comme distribués par cette société, sans que la circonstance qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondantes ait une incidence à cet égard. 5. En second lieu, concernant les impositions restant en litige au titre de l'année 2014, l'administration établit que M. C... a perçu, sur son compte bancaire personnel, des virements d'un montant total de 5 505,60 euros du 21 janvier au 30 avril 2014 provenant de la société Vilgarde Sécurité Plus. L'intéressé, qui ne le conteste pas, ne justifie ni de l'objet de ces transferts, ni de leur contrepartie, en se bornant à soutenir, sans produire le moindre justificatif, que les sommes en cause étaient destinées à rembourser des frais avancés pour le compte de la société. Dès lors, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la demande de substitution de base légale sollicitée à titre subsidiaire, ni sur la qualité de maître de l'affaire du requérant au cours de l'année 2014, l'administration, qui a établi l'appréhension de ces sommes par M. C..., était fondée à les imposer entre ses mains sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande s'agissant des impositions restant en litige. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C... à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance. Article 2 : L'Etat versera à M. C... une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - Mme Topin, président assesseur, - M. Magnard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. Le rapporteur, E. A...Le président, I. BROTONS Le greffier, C. MONGISLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA01677

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sofia a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 24 juin 2019 mettant à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 14 280 euros et une contribution forfaitaire d'un montant de 4 248 euros, ainsi que la décision du 12 août 2019 rejetant son recours gracieux, d'autre part d'annuler les titres de perception émis les 12 novembre 2019 et 6 janvier 2020 pour le recouvrement de ces sommes. Par un jugement nos 1911149-1914337-2000889 du 7 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, la société Sofia, représentée par Me Hervet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du directeur de l'OFII du 24 juin 2019 ou, à défaut, de réduire le montant de la contribution spéciale mise à sa charge ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du directeur de l'OFII en tant qu'elle lui impose le paiement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger ou, à défaut, de réduire le montant de de cette contribution ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision du directeur de l'OFII du 24 juin 2019 est fondée sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'au regard des pièces d'identité qui lui ont été présentées, le gérant ne pouvait se douter de leur caractère frauduleux ; - l'administration a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ; la bonne foi de son gérant aurait dû être prise en compte, alors qu'il ne lui appartenait pas d'entreprendre toutes les démarches utiles afin de vérifier la régularité de la situation de ses salariés. L'OFII, représenté par Me de Froment, a produit un mémoire en défense le 14 novembre 2022, après la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - et les observations de Me Hervet, représentant la société Sofia. Considérant ce qui suit : 1. À l'occasion d'un contrôle effectué le 20 septembre 2018 au sein de l'hôtel-restaurant " Le Renouveau ", exploité par la société Sofia à La Courneuve, les services de police ont constaté que cette dernière employait deux salariés étrangers démunis de titre les autorisant à séjourner en France et à y travailler. Après avoir recueilli les observations de la société requérante, l'OFII a, par une décision de son directeur général du 24 juin 2019, mis à sa charge la somme de 14 280 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, ainsi que la somme de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La société Sofia relève appel du jugement du 7 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision, ainsi qu'à l'annulation de la décision du 12 août 2019 rejetant son recours gracieux et des titres de perception émis les 12 novembre 2019 et 6 janvier 2020 pour le recouvrement de ces sommes. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 24 juin 2019 : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ". Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. (...) ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ". 3. Les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient des contributions ayant pour objet de sanctionner l'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive n° 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un État pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 4. En l'espèce, il est constant que lors de leurs embauches, MM. B... et A..., de nationalité algérienne, employés par la société requérante, ont présenté de fausses cartes nationales d'identité françaises. La société Sofia soutient que les deux salariés ont présenté lors de l'embauche des originaux de ces cartes, ce qui la dispensait d'effectuer des vérifications et qu'en tout état de cause, les documents remis ne présentaient pas de caractère manifestement frauduleux. Toutefois, il résulte de l'instruction que le gérant de la société a d'abord déclaré, lors de son audition du 24 septembre 2018, ne pas savoir pourquoi de " simples photocopies " avaient suffi pour l'embauche de ces deux employés puis a déclaré, concernant M. A... : " moi personnellement, j'ai vu l'original de la carte d'identité (...) et par la suite il a fait une copie et nous l'a transmise. Concernant la carte vitale c'était le même procédé. " alors qu'à la question : " Avait-il une carte vitale ' ", il a répondu : " Je ne me rappelle plus ; peut-être il l'avait donnée à mon frère (...). ". S'agissant de M. B..., après avoir indiqué que son frère l'avait recruté, le gérant a répondu, à la question : " Lui avez-vous demandé une copie ou l'original des documents ' ", " Je pense que mon frère a demandé l'original. " et à la question : " Avait-il une carte vitale ' ", il a répondu : " Je ne me rappelle plus, je pense à mon avis, il devait l'avoir. ". Lors de son audition, le 25 septembre 2018, le frère du gérant a déclaré, dans un premier temps, avoir procédé au recrutement des deux salariés avec son frère, puis qu'il était seul pour le recrutement de M. B..., et enfin que son frère n'était pas présent pour le recrutement de M. A.... Les deux salariés ont, quant à eux, affirmé lors de leurs auditions du 20 septembre 2018, n'avoir présenté que des photocopies de documents d'identité. Ainsi, sur ce point, les déclarations contradictoires, mentionnées dans les procès-verbaux d'audition des deux personnes en charge du recrutement et des deux salariés, ne permettent pas d'établir les allégations de la société requérante qui soutient avoir contrôlé l'authenticité des copies produites. Dans ces conditions, la société requérante, qui n'a pas fait preuve de la prudence et de la vigilance requises lors des procédures d'embauche de MM. B... et A..., n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'était pas en mesure de savoir que les documents présentés revêtaient un caractère frauduleux. La matérialité des faits reprochés est donc établie. 5. Il résulte de ce qui précède, et dès lors que les infractions prévues aux articles L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 8251-1 du code du travail sont constituées du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers en situation de séjour irrégulier et démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français, que la société requérante ne peut utilement invoquer sa prétendue bonne foi, cette circonstance étant sans effet sur la matérialité de l'infraction. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la société Sofia n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande . Sur les frais liés au litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OFII, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société Sofia au titre des frais liés à l'instance. D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Sofia est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Sofia et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, G. C...Le président, I. LUBEN La greffière, N. DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA01715

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Villa Les Guilands a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites de refus d'autorisation d'occuper le domaine public nées les 10 juin 2021 et 10 juillet 2021 du silence gardé par le maire de Montreuil sur ses demandes présentées par voie électronique le 6 mai 2021 et par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 2021 pour les besoins du chantier objet de l'arrêté de permis de construire PC n° 09304818B0136 du 27 mars 2019 et de la déclaration d'ouverture de chantier du 24 décembre 2020 et d'annuler, par voie de conséquence, la décision expresse du 2 août 2021 confirmative de la décision implicite du 10 juillet 2021 du maire de Montreuil. Par un jugement n°s 2110312, 2113302 du 30 décembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I/ Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 février et 20 mai 2022 sous le n° 22PA00909, la SCCV Villa Les Guilands, représentée par Me Ducroux, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2110312 du 30 décembre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision implicite du 10 juin 2021 du maire de Montreuil portant rejet de sa demande de permission de voirie déposée par voie électronique le 6 mai 2021 et par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 2021, pour les besoins du chantier objet de l'arrêté de permis de construire PC n° 09304818B0136 du 27 mars 2019 et de la déclaration d'ouverture de chantier du 24 décembre 2020 et d'annuler, par voie de conséquence, la décision expresse confirmative du 2 août 2021 de la décision implicite de rejet du 10 juin 2021 du maire de Montreuil ; 3°) d'enjoindre au maire de Montreuil d'instruire à nouveau sa demande de permission de voirie et d'y faire droit dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision du 10 juin 2021 n'est pas motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 7° et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, une demande de communication des motifs, déposée le 17 juin 2021, n'ayant pas reçu de réponse ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et entraîne une rupture d'égalité devant les charges publiques, faute d'être fondée sur un motif tiré de la conservation du domaine public routier de la commune ou de protection de la sécurité publique routière ; en application des dispositions des articles L. 115-1 du code de la voirie routière et 16.3 du règlement de voirie et des espaces publics de la commune de Montreuil, ses travaux et ceux de l'autre entreprise attributaire d'une permission de voirie auraient dû être coordonnés, ce d'autant que la preuve n'est pas rapportée du dépôt d'une telle demande émanant de cette société le 27 avril 2021. Par des mémoires en défense enregistrés les 20 avril 2022 et 9 juin 2022, la commune de Montreuil, représentée par Me Boulay, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCCV Villa Les Guilands la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision implicite de rejet est inopérant ; - les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la rupture d'égalité devant les charges publiques ne sont pas fondés. Par ordonnance du 21 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2022. II/ Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 février et 20 mai 2022 sous le n° 22PA00910, la SCCV Villa Les Guilands, représentée par Me Ducroux, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2113302 du 30 décembre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision implicite du 10 juin 2021 du maire de Montreuil portant rejet de sa demande de permission de voirie déposée par voie électronique le 6 mai 2021 et par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 2021, pour les besoins du chantier objet de l'arrêté de permis de construire PC n° 09304818B0136 du 27 mars 2019 et de la déclaration d'ouverture de chantier du 24 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au maire de Montreuil d'instruire à nouveau sa demande de permission de voirie et d'y faire droit dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision du 10 juin 2021 n'est pas motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 7° et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, une demande de communication des motifs, déposée le 17 juin 2021, n'ayant pas reçu de réponse ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et entraîne une rupture d'égalité devant les charges publiques, faute d'être fondée sur un motif tiré de la conservation du domaine public routier de la commune ou de protection de la sécurité publique routière ; en application des dispositions des articles L. 115-1 du code de la voirie routière et 16.3 du règlement de voirie et des espaces publics de la commune de Montreuil, ses travaux et ceux de l'autre entreprise attributaire d'une permission de voirie auraient dû être coordonnés, ce d'autant que la preuve n'est pas rapportée du dépôt d'une telle demande émanant de cette société le 27 avril 2021. Par des mémoires en défense enregistrés le 20 avril 2022 et le 9 juin 2022, la commune de Montreuil, représentée par Me Boulay, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCCV Villa Les Guilands la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le moyen de légalité externe soulevé par la société requérante, tiré de l'absence de motivation de la décision implicite de rejet, est inopérant et que les moyens de légalité interne, tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la rupture d'égalité devant les charges publiques, ne sont pas fondés. Par ordonnance du 21 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Durano, représentant la SCCV Villa Les Guilands, substituant Me Ducroux. Des notes en délibéré ont été présentées le 21 novembre 2022 dans les deux instances pour la SCCV Villa Les Guilands Considérant ce qui suit : 1. Le 27 mars 2019, la société civile de construction vente (SCCV) Villa Les Guilands a obtenu la délivrance par le maire de Montreuil d'un permis de construire, enregistré sous le PC n° 093048 18 B0136, afin de construire un immeuble d'habitat collectif de 31 logements, situé 16 rue Édouard Vaillant. Le 24 décembre 2020, le service d'urbanisme de la commune a accusé réception de sa déclaration d'ouverture de chantier. Se prévalant de la naissance d'une décision implicite de rejet du 10 juin 2021 du maire de Montreuil en l'absence de réponse à un courriel du 6 mai 2021 et à un courrier du 10 mai 2021 portant demande d'autorisation d'occuper le domaine public pour la réalisation d'une aire de livraison/déchargement de chantier, l'installation d'une palissade de 60 m² au droit de la rue Edouard Vaillant à compter du 1er juin 2021, la SCCV Villa Les Guilands a, par une lettre avec accusé de réception du 14 juin 2021 distribuée le 17 juin, demandé, à titre principal, à la commune de Montreuil de l'informer de l'état de l'instruction de sa demande et a formé, à titre subsidiaire, un recours gracieux contre un éventuel rejet implicite opposé à celle-ci en demandant la communication de ses motifs, sans obtenir de réponse. Par une décision du 2 août 2021, le maire de Montreuil a expressément rejeté la demande d'autorisation d'occuper le domaine public de la SCCV Villa Les Guilands. Les 27 juillet et 28 septembre 2021, la société a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions de rejet nées le 10 juin 2021 et le 10 juillet 2021 du silence gardé par le maire de Montreuil sur ses demandes d'autorisation d'occuper le domaine public reçues les 6 et 10 mai 2021 ainsi que la décision expresse de rejet du 2 août 2021. Par un jugement du 30 décembre 2021, dont la société SCCV Villa Les Guilands relève appel aux termes de deux requêtes, le tribunal administratif a rejeté ses deux demandes. 2. Les requêtes n°s 22PA00909 et 22PA00910 de la société SCCV Villa Les Guilands sont dirigées contre un même jugement du 30 décembre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt. Sur le bien-fondé du jugement : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) / 7° Refusent une autorisation (...) ". Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ". L'article L. 231-4 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (...) / 4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public (...) ". Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article : " En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret (...) " Autorisation d'occupation du domaine public routier (...) ". Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. (...) ". 4. Si, lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet, celle-ci peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. 5. La décision du 2 août 2021, motivée, par laquelle le maire de Montreuil a rejeté de manière expresse la demande de la société SCCV Villa Les Guilands d'autorisation d'occuper le domaine public s'est substituée à la décision de refus implicite née auparavant du silence gardé par la commune de Montreuil sur la demande d'autorisation d'occuper le domaine public pour la réalisation d'une aire de livraison/déchargement de chantier et l'installation d'une palissade au droit de la rue Edouard Vaillant à compter du 1er juin 2021. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de celle-ci doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse et la société requérante ne peut utilement contester cette décision implicite au motif que les dispositions précitées n'auraient pas été respectées. 6. En deuxième lieu, aux termes l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ". En vertu de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées (...) ". L'article L. 113-2 du code de la voirie routière prévoit que : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ". Aux termes de l'article L. 115-1 de ce code : " A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à grande circulation. (...) ". L'article 16.3 du règlement de voirie et des espaces publics de la commune de Montreuil prévoit : " Lorsque plusieurs intervenants envisagent la même année des travaux dans une même voie, ils fourniront un planning général d'exécution et une réunion de coordination sera organisée par la Ville de Montreuil ". 7. Il résulte des dispositions citées au point précédent du code de la voirie routière que le droit de passage sur le domaine public routier des exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au public doit être concilié avec la préservation de son affectation à la circulation terrestre et s'exerce dans le cadre des conditions fixées par les règlements de voirie. Par conséquent, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la SCCV Villa Les Guilands, laquelle n'est pas un exploitant autorisé à établir les réseaux ouverts au public ainsi que le soutient la commune de Montreuil, ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière et de l'article 16.3 du règlement de voirie et des espaces publics de la commune de Montreuil précitées dès lors que l'autorisation sollicitée ne porte pas sur la réalisation de travaux sur la voie publique au sens de ces dispositions. 8. Il ressort des termes mêmes de la décision en litige, de ses visas et de sa motivation faisant notamment état de ce que l'autorisation de pose de la palissade demandée aurait pour conséquence la fermeture de la voie et la condamnation de la dépose scolaire pendant 14 mois, que le maire de Montreuil a entendu justifier le refus de faire droit à la demande de la SCCV Villa Les Guilands pour des motifs tirés de ses pouvoirs de police énoncés par les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales et du code de la voirie routière. Ainsi que l'ont estimé à juste titre les premiers juges, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté, d'une part, que l'installation de palissades, sur la même voie et de part et d'autre, pour les besoins de deux chantiers de construction menés l'un par la SCCV Les Guilands et l'autre par l'OPH Montreuillois, aurait eu pour effet d'empêcher toute circulation tant des véhicules que des piétons sur la rue Edouard Vaillant pendant une durée de plus d'un an et, d'autre part, que le déplacement de la palissade du chantier de construction mené par l'OPH Montreuillois sur la rue du Colonel B... aurait supprimé toute circulation de véhicules sur cette voie pendant une durée comprise entre quatorze et dix-huit mois et nécessité, par ailleurs, le déplacement d'une dépose scolaire dont bénéficient deux cents élèves par jour pour fréquenter le centre nautique vers l'angle de la rue du Sergent C... et de la rue du Colonel B..., à l'endroit d'un ancien arrêt de bus qui n'est pas adapté aux besoins de ce service compte tenu de l'étroitesse du trottoir et qui aurait imposé aux élèves de traverser la voie du Sergent C.... Dans ces conditions, la décision du 2 août 2021 du maire de Montreuil, qui se fonde sur des motifs d'intérêt général et de sécurité publique, notamment celle des élèves, n'est pas disproportionnée. 9. En dernier lieu, la SCCV Villa Les Guilands ne se prévaut devant la Cour, au soutien des moyens tirés de la rupture de l'égalité devant les charges publiques et du fait de l'obtention d'un permis de construire, d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas la réponse pertinemment apportée par le Tribunal administratif. Il y a lieu par conséquent d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 10. Il résulte de tout ce qui précède que la SCCV Villa Les Guilands n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montreuil, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SCCV Villa Les Guilands demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de cette dernière la somme que demande la commune de Montreuil au titre de ces mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes susvisées de la SCCV Villa Les Guilands sont rejetées. Article 2 : Les conclusions de la commune de Montreuil présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCCV Villa Les Guilands et à la commune de Montreuil. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Jayer, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. La rapporteure, M-D A...Le président, R. LE GOFF Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°s 22PA00909, 22PA00910

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncière Lyonnaise a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2019. Par un jugement n° 2019922/2-2 du 29 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 janvier et 25 octobre 2022, la société Foncière Lyonnaise, représentée par Me Fiona Schiano Gentiletti, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe contestées devant le tribunal à hauteur de 18 054 euros, 18 357 euros et 20 198 euros respectivement pour 2017, 2018 et 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'une partie de ses locaux doit être exonérée en application du V de l'article 231 ter du code général des impôts. Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société Foncière Lyonnaise ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 10 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de Mme Prévot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Foncière Lyonnaise est propriétaire d'un immeuble sis 6 rue Ménard à Paris. Elle a déclaré, au titre de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement une superficie de 23 213 m² affectée à l'usage de bureaux. Elle a été en conséquence assujettie à des cotisations à cette taxe au titre des années 2017, 2018 et 2019 pour des montants respectifs de 403 899 euros, 410 692 euros et 470 095 euros. Sa réclamation du 11 décembre 2019 tendant à obtenir un dégrèvement partiel de ces cotisations, au motif qu'une superficie de 1 046 m² était affectée à un usage commercial, a été rejetée par l'administration. Par un jugement du 29 novembre 2021, dont la société relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle de ces cotisations. 2. Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. (...) III.- La taxe est due : 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ; 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ; (...) V.- Sont exonérés de la taxe : (...) 3° (...) les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés(...) ". 3. La société Foncière Lyonnaise soutient que 1 046 m² de son immeuble sont loués par la société SODEXO Sports et loisirs, qui y exerce une activité commerciale avec un accueil habituel du public. Toutefois elle ne justifie pas de l'utilisation effective de ces locaux au 1er janvier de chacune des années en litige par la seule production de copies du site internet de son locataire et de photos ne présentant aucune date certaine. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que ces locaux devaient bénéficier de l'exonération de la taxe en application des dispositions du V de l'article 231 ter du code général des impôts. 4. Il résulte de ce qui précède que la société Foncière Lyonnaise n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. DECIDE : Article 1er : La requête de la société Foncière Lyonnaise est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Foncière Lyonnaise et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - Mme Topin, président assesseur, - M. Magnard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. Le rapporteur, E. A...Le président, I. BROTONS Le greffier, C. MONGIS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA00382

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse E... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200065/3-1 du 3 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 6 juin 2022, un mémoire ampliatif, enregistré le 6 juillet 2022, et un mémoire en réplique, enregistré le 26 juillet 2022, Mme D..., représentée par Me Gafsia, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 mai 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté mentionné ci-dessus du 30 avril 2021; 3°) d'enjoindre au préfet de police à titre principal de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme D... sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C... ; - et les observations de Me Gafsia pour Mme D.... Considérant ce qui suit : 1. Mme D..., ressortissante sénégalaise née le 4 octobre 1987, entrée en France en août 2014 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de son droit au séjour en qualité de conjoint de ressortissant de l'union européenne, son époux étant de nationalité espagnole. Par un arrêté du 30 avril 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi. Mme D... a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Elle relève appel du jugement du 3 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ". 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D... et son époux M. E... ont cinq enfants, nés en 2007, 2009, 2010, 2011 et 2017. La scolarisation continue des aînés depuis l'année scolaire 2014-2015 est établie et tous sont scolarisés en France à la date de l'arrêté attaqué. Pour autant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ne pourraient pas poursuivre normalement leur scolarité en Espagne, pays dont ils ont tous la nationalité, quand bien même ils maîtrisent mal pour le moment la langue espagnole. Si la requérante invoque un risque de "décrochage scolaire", il n'est pas avéré, alors qu'à terme la maîtrise de la langue espagnole, langue du pays dont ils ont la nationalité, en sus de la langue française constituerait un atout pour ses enfants. En outre, Mme D... s'est vu délivrer par les autorités espagnoles une carte de résident valable jusqu'en 2025. Ainsi, l'ensemble de la cellule familiale pourrait se reconstituer en Espagne. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de police n'a pas méconnu l'intérêt supérieur des enfants de A... D.... 4. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...). Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, et alors que la circonstance que les époux E... ne disposent pas pour l'instant d'un logement en Espagne ne préjuge pas de leur installation matérielle dans ce pays, le moyen tiré d'une méconnaissance de ces stipulations doit également être écarté. 5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 décembre 2022. Le rapporteur, D. PAGES Le président, T. CELERIER La greffière, Z. SAADAOUI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA02591

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banque calédonienne d'investissement (BCI) a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : 1°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe de solidarité sur les services qui lui ont été réclamés au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, à raison des opérations liées aux cartes de paiement, des intérêts versés à des personnes non établies en Nouvelle-Calédonie, des opérations liées à des commissions de découvert, et des rémunérations de swaps de taux versées à des personnes morales non établies en Nouvelle-Calédonie, ainsi que la restitution des sommes acquittées ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur les opérations financières auxquels elle a été assujettie au titre des mêmes exercices, à raison des indemnités de remboursement anticipé de prêts, ainsi que le remboursement des sommes acquittées. Par un jugement n° 2100189 du 11 février 2022, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, la société BCI, représentée par Me Loîc Pieux, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2100189 du 11 février 2022 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le deuxième alinéa de l'article Lp. 919 A du code des impôts prévoit des règles d'assiette dérogatoires qui excluent expressément les commissions des banques émettrices de l'assiette de la taxe de solidarité sur les services (TSS) ; or, la commission versée par le commerçant pour l'usage de carte bancaire recouvre tout ou partie de la " commission interchange " ; - le troisième alinéa de l'article Lp. 919 A du code des impôts permet d'exclure de la base taxable les commissions perçues en ce qu'elles sont rétrocédées à un autre établissement bancaire ; - il permet également d'exclure de la base taxable les commissions perçues et rétrocédées pour partie à la société CSB ; - les prestations réalisées par la CSB constituent des opérations sous-traitées à la CSB, conformément à l'article Lp. 919 D du code des impôts ; - la doctrine administrative excluait la commission prélevée au commerçant de la base taxable de la taxe générale sur les prestations de service définie à l'ancien article 745 du code des impôts ; - le 5°) de l'article Lp. 918 C du code des impôts prévoyant une exonération de TSS dès lors que l'opération en cause entre dans le seul champ d'application de la taxe sur les opérations financières, les intérêts interbancaires perçus doivent être exonérés de TSS alors même que les bénéficiaires des versements ne sont pas territorialement imposables en Nouvelle-Calédonie ; - en ce qui concerne les swaps de taux conclus avec un établissement bancaire situé en dehors de la Nouvelle-Calédonie, ces opérations se trouvent dans le champ d'application de la taxe sur les opérations financières (TOF), en application de l'article 517 du code des impôts dans la mesure où il s'agit d'opérations de nature bancaire et financière ; - les produits de swaps n'entrent pas dans le champ d'application de la TSS, mais bien dans celui de la TOF, qu'ils soient positifs ou négatifs ; il serait incohérent fiscalement et juridiquement de considérer que ces produits entrent dans le champ d'application de la TSS lorsqu'ils sont négatifs, et entrent dans le champ d'application de la TOF lorsqu'ils sont positifs ; les produits négatifs perçus par la BCI entrent dans le champ d'application de la TOF et doivent être exclus du champ d'application de la TSS en application du 5° de l'article Lp. 918 C du code des impôts ; - l'administration a soumis à la TOF des indemnités perçues dans le cadre de remboursements anticipés de prêts ; ces indemnités ne peuvent être considérées comme la contrepartie d'une opération au sens de la TOF mais comme une indemnisation portant sur l'inexécution par l'emprunteur de ses obligations contractuelles. Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2022, le gouvernement de la Nouvelle Calédonie, représenté par la SARL Cabinet Briard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 26 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de Mme Prévot, rapporteur public, - et les observations de Me Masquart, représentant le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Considérant ce qui suit : 1. La société Banque calédonienne d'investissement (BCI) relève appel du jugement du 11 février 2022 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la décharge de rappels de taxe de solidarité sur les services auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, et de la taxe sur les opérations financières mises à sa charge au titre des mêmes exercices. Sur la taxe de solidarité sur les services : En ce qui concerne les opérations en matière de carte de crédit : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article Lp. 918 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi du pays n° 2001-013 du 31 décembre 2001 applicable au présent litige : " I. Sont soumises à la taxe, les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...) III- Sont notamment considérés comme des prestations de services, cette liste n'étant pas limitative : (...) les opérations bancaires et financières. ". Aux termes de l'article Lp. 918 J de ce code : " Sont exonérées de la taxe : (...) 13°) Les commissions versées entre organismes financiers à raison des opérations réalisées par carte de crédit ". Aux termes de l'article Lp. 919 A du même code : " La base d'imposition est constituée par toutes les dépenses engagées pour l'exécution de la prestation de service, à l'exclusion de la taxe elle-même. Il s'agit notamment de toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le prestataire en contrepartie de ces opérations./ En cas de paiement par carte de paiement ou de crédit, la taxe est assise sur le montant nominal de la facture et non sur la somme versée effectivement par l'établissement émetteur, déduction faite de sa commission./ Ne constituent pas des sommes imposables pour le redevable qui les reverse, les rétrocessions de recettes ou d'honoraires, c'est-à-dire les sommes reversées conformément aux usages par un membre d'une profession, de sa propre initiative, et dans le cadre de la mission qui lui est confiée par son client, soit à un confrère, soit à une autre personne exerçant une profession complémentaire à la sienne. (...) ". Aux termes de l'article Lp. 919 D du même code : " I. La sous-traitance est définie comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité à une autre personne appelée sous-traitant, une partie de l'exécution du contrat d'entreprise conclu avec le maître d'ouvrage, c'est-à-dire l'opération par laquelle une entreprise confie à une autre le soin d'exécuter pour elle et selon un certain cahier des charges préétabli, une partie des actes de production et de services dont elle conserve la responsabilité économique finale. II. a) La taxe qui a grevé le prix d'une opération de sous-traitance imposable est déductible de la taxe exigible chez le donneur d'ordre (...) d) les entreprises donneuses d'ordre doivent mentionner le montant de la taxe dont la déduction leur est ouverte au titre de la sous-traitance sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe (...) ". 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société requérante a enregistré dans sa comptabilité, au titre des exercices en cause, des commissions perçues à raison d'opérations réalisées par carte de paiement bancaire sur lesquelles elle n'a pas collecté de taxe de solidarité sur les services. Les commissions perçues de commerçants à raison des opérations réalisées par carte bancaire constituant la contrepartie de services bancaires et financiers fournis par la banque aux commerçants, dont notamment une garantie de paiement, elles sont soumises à la TSS en application des dispositions précitées de l'article Lp. 918 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. Ne s'agissant pas de commissions versées entre organismes financiers, elles ne peuvent bénéficier de l'exonération de taxe prévue à l'article Lp. 918 J du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. Contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 919 A de ce code, qui sont relatives à l'intégration, dans la base taxable d'un commerçant, des commissions prélevées sur le montant facturé à ses clients, et non sur le caractère taxable des sommes perçues par un établissement bancaire au titre des prestations fournies aux commerçants, ne font pas obstacle à ce que les établissements bancaires soient imposés à la taxe de solidarité sur les services à raison des sommes en cause, et cela alors même que la société requérante verse, à l'occasion de la transaction, une commission aux banques ayant émis les cartes bancaires à l'origine des paiements de prestations. Si la société requérante fait valoir que la TSS ne pouvait, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article Lp. 919 A du code des impôts, être appliquée sur la partie des sommes prélevées auprès des commerçants rétrocédée aux banques ayant émis les cartes utilisées par les clients de ces derniers, elle ne produit aucun élément permettant de regarder les commissions versées par le commerçant comme perçues pour le compte de ces banques, avec lesquelles le commerçant n'entretient aucun lien contractuel et qui ne lui fournissent aucun service. 4. En deuxième lieu, la société requérante fait valoir qu'il convient de déduire de sa base imposable à la TSS les sommes versées à la société Calédonienne de services bancaires (CSB) pour la réalisation d'opérations monétiques nécessaires aux opérations réalisées par carte bancaire. Toutefois, et contrairement à ce qui est soutenu, les sommes versées à la société CSB, qui rend des services à la société requérante et non aux commerçants qui versent les commissions taxables, ne sauraient être regardées comme des rétrocessions des commissions versées par les commerçants au sens des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article Lp. 919 A du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. Le contrat liant la société requérante et la société CSB ne peut être regardé comme conclu en exécution des contrats d'abonnements au service de carte bancaire passés entre la BCI et les commerçants, et ainsi comme confiant à la société CSB une partie du contrat passé par la BCI avec les commerçants pour les opérations réalisées par carte bancaire. Les commissions payées par les commerçants ne peuvent par suite être regardées, à hauteur des sommes versées à la société CSB, comme étant reversées à un sous-traitant au sens des dispositions de l'article Lp. 919 D du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. Au demeurant, il n'est ni établi ni même allégué que la société requérante aurait déclaré dans les délais légaux, en application du d) du II de l'article Lp. 919 D du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, la taxe de solidarité sur les services ayant grevé des opérations de sous-traitance sur les formulaires déclaratifs exigés. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander la diminution des rappels de TSS auxquels elle a été assujettie, par la déduction de la taxe ayant grevé les commissions versées à la CSB au titre des opérations de monétique effectuées par cette dernière. S'agissant du bénéfice de la doctrine administrative : 5. Aux termes de l'article Lp. 983 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : " Lorsque le redevable démontre qu'il a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions, circulaires ou réponses publiées au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie à une date antérieure à celle du fait générateur à laquelle se rapportent les impositions litigieuses et qu'elle n'avait pas modifiée au moment des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement d'impositions déjà établies, en soutenant une interprétation différente. / La même garantie bénéficie au contribuable, lorsque celui-ci démontre que l'interprétation du texte fiscal qui fait l'objet du différend, avait été, à l'époque, formellement admise dans une réponse individuelle qui lui avait été adressée suite à une demande de renseignements écrite, par le directeur des services fiscaux ou un agent de catégorie A ayant reçu spécialement délégation du président du gouvernement pour signer les réponses comportant une interprétation d'un texte fiscal, sous réserve que la réponse soit, elle-même, le cas échéant, conforme aux instructions, circulaires et réponses déjà publiées. / La garantie prévue au deuxième alinéa est applicable dans les mêmes conditions, lorsque la réponse individuelle à la demande de renseignements écrite du contribuable de bonne foi ou de son représentant habilité à cet effet, porte sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal. Le contribuable ne peut se prévaloir que des réponses qui lui ont été officiellement adressées et dans la mesure où la question a été posée de façon précise et complète. / En cas de changement de législation, les interprétations de textes fiscaux données par l'administration ne sont pas invocables pour l'application de la nouvelle législation. / Ne constituent pas des textes fiscaux pour l'application de cet article, les textes relatifs à la procédure d'imposition et au bienfondé des pénalités ". 6. Pour soutenir que les commissions prélevées à des commerçants en cas de paiement par carte de paiement sont exonérées de taxe de solidarité sur les services, la société BCI se prévaut, sur le terrain de l'article Lp. 983 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, d'une réponse de l'administration n° 752, publiée le 17 mai 1994 au journal officiel de Nouvelle-Calédonie sur le régime d'imposition des opérations monétiques à la taxe générale sur les prestations de services (TGPS) qui précise que : " En tout état de cause la commission prélevée au commerçant par l'établissement bancaire en cas de paiement par carte de crédit ou de paiement n'est pas assujettie à la TGPS ". 7. La société BCI n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article Lp. 983 du code des impôts, dans le cadre d'un litige relatif à la taxe de solidarité sur les services instituée par la loi du pays n° 2001-013 du 31 décembre 2001 en vue de son affectation à la CAFAT au titre du financement de la protection sociale, d'une réponse administrative relative à la taxe générale sur les prestations de services (TGPS), créée par une délibération n° 455 du 28 décembre 1993, compte tenu du changement de législation ainsi intervenu et alors même que les rédactions des deux textes seraient similaires. Cette réponse est au surplus, et en tout état de cause, relative à l'intégration, dans la base taxable d'un commerçant, des commissions prélevées sur le montant facturé à ses clients, et ne concerne pas les sommes perçues par un établissement bancaire au titre des prestations fournies aux commerçants. En ce qui concerne les intérêts (commissions de découvert) et swaps de taux, versés à des personnes morales établies en dehors de la Nouvelle-Calédonie : 8. Aux termes de l'article Lp. 918 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : " I. Sont soumis à la taxe, les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...) ". Aux termes de l'article Lp. 918 C dudit code : " Sont exonérées de la taxe les affaires ou opérations suivantes : (...) 5°) les opérations entrant dans le champ d'application de la taxe sur les opérations financières visée aux articles 517 et suivants, y compris la commission spéciale unique et les commissions d'engagement prélevées par l'agence française de développement dans le cadre de sa mission ". Aux termes de l'article 517 du même code : " Il est institué une taxe sur les opérations financières qui s'applique aux intérêts, arrérages et tous autres produits perçus par les banques et les établissements financiers exerçant une activité en Nouvelle-Calédonie en matière de : 1°. créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires ; /2°. cautionnements en numéraire ; /3°. comptes courants consécutifs à des ouvertures de crédit par les banques et les établissements financiers ". 9. Les sommes versées à des professionnels non-résidents en Nouvelle-Calédonie au titre des intérêts (commissions de découverts) et swaps de taux ne sont pas perçues par des banques et des établissements financiers exerçant une activité en Nouvelle-Calédonie et n'entrent par suite pas dans le champ d'application de la taxe sur les opérations financières. Le moyen tiré de ce que les opérations en cause entreraient dans le champ d'application de la taxe sur les opérations financières, dont elles seraient exonérées en raison de ce que les bénéficiaires des versements ne sont pas territorialement imposables en Nouvelle-Calédonie, doit par suite être écarté. La société requérante n'est, par suite, pas en droit de bénéficier, à raison des intérêts ainsi versés à des établissements non établis en Nouvelle-Calédonie, de l'exonération de taxe de solidarité sur les services prévue au 5° de l'article Lp. 918 C du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. La circonstance que les sommes perçues au titre des swaps de taux par la société requérante, établie en Nouvelle-Calédonie, soient taxables à la taxe sur les opérations financières est sans influence sur le caractère taxable à la TSS des sommes versées par elle à des agents économiques qui n'y sont pas établis. Sur la taxe sur les opérations financières : 10. Aux termes de l'article 517 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : " Il est institué une taxe sur les opérations financières qui s'applique aux intérêts, arrérages et tous autres produits perçus par les banques et les établissements financiers exerçant une activité en Nouvelle-Calédonie, en matière de : 1°) créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires; 2°) cautionnements en numéraire ; 3°) comptes courants consécutifs à des ouvertures de crédit par les banques et les établissements ". Aux termes de l'article 522 du même code : " La taxe est liquidée sur le même montant brut des intérêts, arrérages et tous autres produits des valeurs désignées à l'article 517 ". 11. Contrairement à ce qui est soutenu, les sommes versées par les clients qui remboursent de manière anticipée le prêt contracté avec un établissement bancaire, y compris les commissions et frais de dossiers y afférents, lesquelles ont pour objet de compenser le manque à gagner procédant de ce remboursement anticipé, doivent être regardées comme des produits au sens des dispositions précitées. La circonstance qu'elles aient le caractère d'une indemnité visant à dédommager le prêteur de l'inexécution par l'emprunteur de ses obligations contractuelles est à cet égard dépourvue de toute portée. Les sommes en cause ont par suite été à bon droit soumises à la taxe sur les opérations financières. 12. Il résulte de tout ce qui précède que la société BCI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la Nouvelle-Calédonie. DECIDE : Article 1er : La requête de la société Banque calédonienne d'investissement est rejetée. Article 2 : Les conclusions du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Banque calédonienne d'investissement et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - Mme Topin, président assesseur, - M. Magnard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. Le rapporteur, F. A...Le président, I. BROTONS Le greffier, C. MONGIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 22PA02132

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du 18 novembre 2020 par laquelle le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a décidé de ne pas déférer le docteur D... F... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région d'Île-de-France de l'ordre des médecins. Par un jugement n° 2100767/6-3 du 19 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 18 novembre 2020 du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 13 janvier et 8 octobre 2022, le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins, représenté par Me Piralian, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100767/6-3 du 19 décembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande de M. E... ; 3°) de mettre à la charge de M. E... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'appréciation qu'il lui incombe de porter sur l'opportunité des poursuites diligentées contre un médecin est souveraine ; - il n'est pas établi que le docteur F... a été désigné pour réaliser l'évaluation requise par l'officier de police judiciaire ; - subsidiairement, le document rédigé par l'interne constitue une évaluation médicale et non un certificat médical ; - il s'ensuit que la décision en litige n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2022, M. E..., représenté par Me Roques, conclut au rejet de la requête à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande tendant à l'annulation de la décision du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins est recevable ; - le docteur F... a été requis pour procéder à l'examen médical de l'épouse de M. E... ; - l'acte signé par un interne en médecine constitue un certificat médico-légal ; - le docteur F... a ainsi méconnu ses obligations déontologiques. La clôture de l'instruction a été fixée au 26 octobre 2002 à 12h. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Piralian, avocate du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins. Considérant ce qui suit : 1. Le 7 août 2019, dans le cadre d'une affaire introduite à l'encontre de M. E... pour violences volontaires par conjoint, menaces de mort par conjoint et injures, la police judiciaire a requis le chef de service de l'unité médico-judiciaire (UMJ) de l'Hôtel-Dieu pour procéder le 27 septembre 2019 à l'examen de Mme G..., son épouse, et à un examen de retentissement psychologique comportant une évaluation d'une incapacité temporaire de travail (ITT). L'examen médico-légal a été pratiqué par M. B..., interne de médecine, lequel a, ainsi qu'il ressort de l'attestation de passage à l'UMJ délivrée à l'intéressée, déterminé une durée d'incapacité temporaire de travail de quarante jours. Le 2 mars 2020, M. E... a porté plainte devant le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins à l'encontre du docteur F..., chef du service de psychiatrie de l'Hôtel-Dieu, en lui reprochant d'avoir délégué l'examen en cause à un interne du service de l'UMJ de l'Hôtel-Dieu. Par une délibération du 18 novembre 2020, le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a décidé de ne pas déférer le docteur F... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins. Saisi par M. E... d'une demande d'annulation de cette décision, le Tribunal administratif de Paris a, par jugement du 19 novembre 2021, dont relève appel le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins, annulé cette décision. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. (...) / Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin (...) mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation. En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant. / (...) ". 3. Par dérogation à ces dispositions, l'article L. 4124-2 du code la santé publique prévoit, s'agissant des " médecins (...) chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ", qu'ils " ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit (...) ". Lorsqu'il est saisi d'une plainte d'une personne qui ne dispose pas du droit de traduire elle-même un médecin devant la chambre disciplinaire de première instance, il appartient ainsi au conseil départemental de l'ordre des médecins, après avoir procédé à l'instruction de cette plainte, de décider des suites à y donner. Il dispose, à cet effet, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte notamment de la gravité des manquements allégués, du sérieux des éléments de preuve recueillis ainsi que de l'opportunité d'engager des poursuites compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Les personnes et autorités publiques mentionnées à cet article ayant seules le pouvoir de traduire un médecin chargé d'un service public devant la juridiction disciplinaire à raison d'actes commis dans l'exercice de cette fonction publique, en la matière un conseil départemental de l'ordre des médecins exerce une compétence propre et les décisions par lesquelles il décide de ne pas déférer un médecin devant la juridiction disciplinaire peuvent faire directement l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. 4. Dès lors que le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins ne soulève pas de fin de non-recevoir à l'encontre de la demande présentée par M. E... devant le juge administratif, il ne peut utilement soutenir que le pouvoir d'engager des poursuites reconnu au conseil de l'ordre aurait pour effet par lui-même de faire obstacle à la demande du plaignant, laquelle est recevable. 5. Aux termes de l'article R. 4127-69 du code de la santé publique : " L'exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes ". Aux termes de l'article R. 4127-76 du même code : " L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. " et en vertu de l'article R. 6153-3 du même code : " L'interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève (...) ". Il en résulte que l'établissement des certificats médicaux, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires ne peut être réalisé que par un médecin, en l'absence de disposition autorisant un interne en médecine à réaliser et signer de tels actes. 6. Le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris expose que la réquisition judiciaire s'adressait au chef de service de l'UMJ de l'Hôtel-Dieu de Paris et non au chef de service de psychiatrie, à savoir le docteur F..., que ce dernier n'a pas été nommément désigné et n'était pas présent le 27 septembre 2019 et qu'aucun document ne prouve qu'il a été choisi par le chef de service pour réaliser l'évaluation requise et qu'il aurait subdélégué la mission à un interne du service. Par ailleurs, selon le conseil de l'ordre, l'interne n'a pas rédigé un " certificat " mais une " évaluation médicale " dans le but d'établir un constat médico-légal de blessures physiques et de se prononcer sur l'existence et la durée d'une ITT, l'établissement d'un tel document susceptible d'un débat contradictoire devant toute juridiction éventuellement saisie relevant de sa compétence. 7. D'une part, si en cause d'appel le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris produit pour la première fois un courriel daté du 5 mars 2022 émanant du docteur F..., chef de service de psychiatrie, faisant état de ce qu'il était absent le 27 septembre 2019 ainsi qu'un planning pour le mois de septembre 2019 ne mentionnant pas son nom, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle absence aurait été précédemment invoquée, notamment à l'occasion de la tentative de conciliation. D'autre part, s'il est soutenu que le document à l'origine de la plainte n'est pas celui remis à l'officier de police judiciaire alors même que la réponse à la réquisition n'a pas été versée aux débats, il résulte des déclarations de M. E..., qui a eu connaissance de ce document, qu'il s'agit nécessairement de celui produit devant le juge judiciaire dans le cadre de l'ordonnance de protection. Il s'en infère que ce document, établi selon les déclarations mêmes de l'appelant par l'interne après que celui eut procédé à un examen complet de la patiente en vue d'apprécier la durée de l'ITT d'une personne se disant victime de maltraitances conjugales et qui a été utilisé dans le cadre d'une procédure pénale alors que son établissement échappait à la compétence et à la responsabilité d'un médecin " non thésé ", engage la responsabilité du docteur F... en sa qualité de chef de service de psychiatrie, chargé de l'organisation du service, sans que soit opposable le " Guide des internes ", dépourvu de valeur juridique. 8. Il résulte de tout ce qui précède que le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé sa délibération du 18 novembre 2020. Sur les frais liés à l'instance : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. E..., qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, par application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins la somme de 2 000 euros à verser à M. E.... DÉCIDE : Article 1er : La requête du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins est rejetée. Article 2 : La somme de 2 000 euros est mise à la charge du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins et à M. C... E.... Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Jayer, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. La rapporteure, M-D A...Le président, R. LE GOFF Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA00178

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2213685/8 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 juin 2022, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. C... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai d'un mois et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 août 2022, le préfet de police demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé qu'il n'était pas établi que les autorités françaises avaient saisi les autorités bulgares d'une demande de reprise en charge de M. C... dans le délai deux mois qui leur était imparti ni, par suite, que les autorités bulgares avaient implicitement accepté sa reprise en charge avant que ne soit prescrit le transfert de M. C... en Bulgarie ; - les autres moyens soulevés par M. C... en première instance ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M. C..., qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. E... C..., ressortissant afghan né le 15 janvier 2003, est entré irrégulièrement en France et a sollicité, le 24 mars 2022, son admission au séjour au titre de l'asile. Par un arrêté du 15 juin 2022, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint à l'autorité précitée de délivrer à M. C... une attestation de demande d'asile en procédure normale. Le préfet de police relève appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit "), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 603/2013. / (...) / 3. Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen de la demande de protection internationale (...) ". Aux termes de l'article 25 du même règlement, " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2. L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée. ". Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 : " Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement (...). / 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national (...) est réputée authentique. / 3. L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". 3. En vertu de ces dispositions, lorsque le préfet est saisi d'une demande d'enregistrement d'une demande d'asile, il lui appartient, s'il estime après consultation du fichier " Eurodac " que la responsabilité de l'examen de cette demande d'asile incombe à un État membre autre que la France, de saisir la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, qui gère le " point d'accès national " du réseau " DubliNet " pour la France. Les autorités de l'État regardé comme responsable sont alors saisies par le point d'accès français, qui archive les accusés de réception de ces demandes. Les demandes émanant des préfectures sont, en principe, transmises le jour même aux autorités des autres États membres si elles parviennent avant 16 heures 30 au point d'accès national, et le lendemain si elles y parviennent après cette heure. En outre, les préfectures peuvent désormais accéder directement aux accusés de réception archivés par le point d'accès national. 4. La décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l'État membre responsable, après consultation du fichier " Eurodac ", ne peut être prise qu'après l'acceptation de la reprise en charge par l'État requis, saisi dans le délai de deux mois à compter de la réception du résultat de cette consultation. À cet égard, s'il est nécessaire que les autorités françaises aient effectivement saisi les autorités de l'autre État avant l'expiration de ce délai de deux mois et que les autorités de cet État aient, implicitement ou explicitement, accepté cette demande, la légalité de la décision de transfert prise par le préfet de police ne dépend pas du point de savoir si les services de la préfecture disposaient matériellement, à la date de la décision du préfet, des pièces justifiant de l'accomplissement de ces démarches. 5. Il résulte des dispositions précitées du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " DubliNet " par le point d'accès national de l'État requis lorsqu'il reçoit une demande présentée par les autorités françaises, établit l'existence et la date de cette demande et permet, en conséquence, de déterminer le point de départ du délai de quinze jours au terme duquel la demande de reprise en charge est tenue pour implicitement acceptée. Pour autant, la production de l'accusé de réception prévu par ces dispositions ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur ont été effectivement remplies. Il appartient au juge administratif, lorsque l'accusé de réception n'est pas produit, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments qui ont été versés au débat contradictoire devant lui, par exemple du rapprochement des dates de consultation du fichier " Eurodac " et de saisine du point d'accès national français ou des éléments figurant dans une confirmation explicite par l'État requis de son acceptation implicite de prise en charge. 6. En l'espèce, pour annuler l'arrêté du 15 juin 2022, le jugement du tribunal administratif de Paris a estimé que le préfet de police n'établissait pas, par la seule production d'un constat d'accord implicite de reprise en charge non daté, avoir transmis aux autorités bulgares la requête aux fins de reprise en charge de M. C... en vue de l'examen de sa demande d'asile. Le tribunal administratif de Paris a ainsi considéré que les autorités bulgares ne pouvaient être regardées comme ayant reçu cette requête et, par suite, comme ayant donné leur accord même implicite à la reprise en charge de la demande d'asile de l'intéressé. 7. Pour contester ce jugement, le préfet de police produit en appel la requête de saisine des autorités bulgares aux fins de reprise en charge de la demande d'asile de M. C..., portant le numéro FRDUB29930563921-750, ainsi que l'accusé de réception de cette saisine émanant du point d'accès bulgare " bgdub@nap01.it.dub.testa.eu " vers le point d'accès français " frdub@nap01.fr.dub.testa.eu " correspondant au dossier de M. C..., généré le 25 avril 2022 à 13 heures 08, soit dans le délai de deux mois suivant le résultat positif émanant du fichier " Eurodac " du 24 mars 2022, conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement (UE) du 26 juin 2013. Il produit également en appel le constat d'accord implicite né le 10 mai 2022 du silence gardé par les autorités bulgares. Par suite, le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 23 du règlement (UE) 604/2013 pour annuler son arrêté du 15 juin 2022. 8. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C... devant le tribunal administratif de Paris. Sur les autres moyens soulevés par M. C... en première instance : 9. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2021-202 de la préfecture de Paris, le préfet de police a donné délégation à M. B... D..., attaché d'administration de l'État, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figurent les arrêtés de transferts. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit donc être écarté. 10. En deuxième lieu, en application des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 11. L'arrêté du 15 juin 2022, par lequel le préfet de police a décidé le transfert de M. C... aux autorités bulgares, regardées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile, vise notamment le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Il indique qu'" il ressort de la comparaison des empreintes digitales de M. C... au moyen du système Eurodac, effectuée conformément au règlement n° 603/2013 [...], que l'intéressé a sollicité l'asile auprès des autorités bulgares le 19 janvier 2022 et autrichiennes le 4 mars 2022 ", puis que " les critères prévus par le chapitre III ne sont pas applicables à la situation de M. E... C..., qu'en conséquence, au regard des articles 3 et 18 (1) (b), les autorités bulgares doivent être regardées comme étant responsables de la demande d'asile de M. E... C... " et qu'enfin, ces autorités, après avoir été saisies sur ce fondement, " ont accepté leur responsabilité par un accord implicite du 10 mai 2022 en application de l'article 25-2 du règlement ". Par ailleurs, le préfet de police a précisé que " l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de M. E... C... ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ". Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. En outre, contrairement à ce que soutient M. C..., le préfet de police n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments de fait en raison desquels il a estimé que sa décision ne méconnaissait pas les textes qu'il a visés. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 12. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet de police aurait entaché son arrêté du 15 juin 2022 d'un défaut d'examen de la situation de M. C.... Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement [...]. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 [...] ". 14. Il ressort des pièces du dossier que M. C... s'est vu remettre, contre signature, la brochure dite " A " (" J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' "), la brochure dite " B " (" Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' "), ainsi que, en tout état de cause, la brochure " Eurodac " et le " Guide du demandeur d'asile ". Il n'est pas établi que ces documents, rédigés en langue pachto, et remis à l'intéressé dès l'introduction de sa demande, ne comportaient pas l'ensemble des éléments d'information énumérés par les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, alors qu'il est indiqué, au-dessus de la signature apposée par le requérant sur chacun des documents, le nombre de pages qu'ils comportaient. Si M. C... fait valoir que les brochures devaient être remises dans une langue qu'il comprend, l'intéressé a signé le résumé de l'entretien individuel, réalisé à l'aide d'un traducteur en pachto, et a déclaré " avoir compris l'ensemble des termes de cet entretien ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté. 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / [...] 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national [...] ". 16. La conduite de l'entretien par une personne qualifiée en vertu du droit national constitue, pour le demandeur d'asile, une garantie. Il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de cet entretien versé au dossier par le préfet de police, que M. C... a bénéficié d'un entretien individuel le 28 mars 2022 dans les locaux de la préfecture de police, que cet entretien a été réalisé en présence d'un interprète en langue pachto, langue que l'intéressé a déclaré comprendre et qu'il a ainsi eu la possibilité de faire part de toute information pertinente relative à la détermination de l'État responsable. Si le résumé de l'entretien individuel, dont l'intéressé a eu connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature, ne mentionne pas le nom et la qualité de l'agent qui a conduit l'entretien, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été reçu par un agent du douzième bureau de la direction de la police générale en charge de l'asile à la préfecture de police. Dès lors que l'entretien de M. C... a été mené par une personne qualifiée au sens du 5 de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, l'absence d'indication de l'identité de l'agent ayant conduit l'entretien est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie, n'ayant pas privé l'intéressé de la garantie tenant au bénéfice de cet entretien et à la possibilité de faire valoir toutes observations utiles et, en l'espèce, n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles l'entretien s'est déroulé auraient privé M. C... de la possibilité de faire valoir toute observation utile ou n'auraient pas permis d'en assurer la confidentialité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 17. En sixième lieu, pour le même motif que celui évoqué au point 7 du présent arrêt, il convient d'écarter le moyen tiré de la saisine tardive de l'État membre responsable de la demande d'asile de M. C.... 18. En septième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement n° 604/2013 susvisé du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : (...) b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; ". Par ailleurs l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 19. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, entrainant un risque de traitement inhumain ou dégradant, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations. La Bulgarie est un État membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les documents généraux de divers organismes sur la situation des demandeurs d'asile en Bulgarie et les allégations de M. C... sur les mauvais traitements qu'il y aurait subis ne suffisent pas à établir qu'il existerait des raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques en Bulgarie dans la procédure d'asile ou que sa demande ne sera pas traitée dans des conditions respectant les garanties exigées par le droit d'asile à la date de la décision attaquée. Par suite, le préfet de police n'a pas entaché son arrêté d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 20. En septième lieu, en se bornant à faire état de la présence de son frère, alors même qu'il est constant qu'il ne justifie que d'une très faible durée de présence sur le territoire français, M. C... n'apporte pas la preuve de l'intensité de ses attaches sur le territoire français. Il s'ensuit que la décision de transfert attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté. 21. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, le préfet de police n'a pas méconnu les articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 susvisé du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 22. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 juin 2022. Dès lors, il y a lieu d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Paris. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2213685/8 du 22 juillet 2022 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : Le présent jugement sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. E... C.... Copie sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, G. A...Le président, I. LUBEN La greffière, N. DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA03941 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2116460/5-1 du 10 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, M. B..., représenté par Me Schwarz, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 décembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté mentionné ci-dessus du 5 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police à titre principal de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation administrative et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : -elle est entachée d'une erreur de droit ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : - elles sont illégales par exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elles sont entachées d'erreur de droit ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. Sur la décision portant interdiction retour sur le territoire français : -elle est entachée d'une erreur de droit ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... sont infondés. Par une décision du 14 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... ; - et les observations de Me Schwarz pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant congolais né le 6 janvier 1985, est entré en France le 5 mars 2010 selon ses déclarations. Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 5 juillet 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. B... relève appel du jugement du 10 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le refus de titre de séjour : 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 3. M. B... fait valoir qu'il réside en France depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée et que ses trois enfants, nés en France d'une compatriote en situation régulière, résident également sur le territoire français. Toutefois, comme l'ont estimé à juste titre les premiers juges, par les seules pièces produites en première instance, à savoir un certificat de naissance, une attestation de crèche, des certificats de scolarité, une attestation de la directrice de l'école maternelle de sa fille et une attestation de la directrice du centre de loisir de son fils, au demeurant anciennes, le requérant n'établit pas l'intensité de ses liens familiaux en France, en particulier avec ses enfants, à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, l'attestation de la mère de ses enfants produite en appel en date du 12 avril 2022, postérieure et au jugement attaqué et à l'arrêté attaqué, est insuffisamment probante pour attester d'une vie commune. Comme l'a déjà jugé le tribunal, la seule durée de présence en France ne constitue pas un motif exceptionnel au séjour et M. B... n'atteste d'aucune considération humanitaire pouvant justifier son admission exceptionnelle au séjour. En revanche, il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet le 2 octobre 2017 d'une peine d'emprisonnement d'un mois avec sursis pour des faits de violence sans incapacité sur sa compagne inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Par suite, et en dépit de l'avis favorable émis par la commission du titre de séjour, le préfet de police n'a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entaché sa décision d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation. Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination : 4. En premier lieu, la décision de refus de séjour n'étant pas illégale, comme il vient d'être dit, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision doit donc être écarté. 5. En deuxième lieu, le préfet de police, contrairement à ce que soutient le requérant, ne s'est pas cru lié par la décision de refus de séjour pour édicter les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes des stipulations de l'article 3-1 la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ". 7. M. B... se prévaut de ses liens familiaux en France. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le requérant vit séparé de sa compagne et qu'il n'établit pas de l'intensité de ses liens avec ses enfants. En effet, s'il soutient qu'il s'occupe de ses enfants de manière régulière, il n'apporte pas d'élément suffisant à l'appui de ses allégations. Il n'apporte pas davantage d'éléments relatifs à ses relations personnelles, ni à son insertion dans la société française ni à ses conditions d'existence depuis l'année 2010. Par ailleurs, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa sœur et où il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans. Ainsi, et au regard des éléments produits par le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (...). ". Aux termes de l'article L. 612-2 : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : /1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 9. En premier lieu, M. B... a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire le 26 février 2014 et le 5 février 2019 qu'il n'a pas exécutées et il se maintient irrégulièrement sur le territoire français. Il a par ailleurs fait l'objet d'une condamnation à un mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences sur sa compagne. M. B... n'établit pas, en outre, à la date de l'arrêté attaqué, de l'intensité de ses liens avec ses enfants et ne justifie d'aucune circonstance humanitaire susceptible de faire obstacle à la mesure en cause. Par suite, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit. 10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 décembre 2022. Le rapporteur, D. PAGES Le président, T. CELERIER La greffière, Z. SAADAOUI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA01800 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 2003692/7 du 26 octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, M. et Mme C..., représentés par Me Frédéric Naïm, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2003692/7 du 26 octobre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la proposition de rectification, qui a été envoyée à une adresse erronée, n'a pas été régulièrement notifiée dans le délai de reprise dont dispose l'administration fiscale ; - leur notaire a eu la charge de liquider les impositions résultant de la cession de leurs actifs immobiliers ; - les impositions en cause ne sauraient leur être réclamées à nouveau ; - leur situation de non résident n'a été ni appréciée ni retenue ; - ils ne pouvaient être passibles de prélèvements sociaux dès lors qu'ils ne résidaient pas fiscalement en France. Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et au rejet du surplus de la requête. Il soutient que : - la réclamation préalable est irrecevable ; - les moyens soulevés par M. et Mme C... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 28 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de Mme Prévot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A la suite d'une vérification de comptabilité de l'activité professionnelle de masseurs-kinésithérapeutes exercée par M. et Mme C... au sein de la SCI Libeplus, imposable à l'impôt sur les sociétés, dont ils étaient associés à hauteur de 50 % chacun, les intéressés ont été assujettis, par proposition de rectification du 23 août 2011, à des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2008, 2009 et 2010. M. et Mme C... relèvent appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande en décharge, en droits et pénalités, de ces suppléments d'imposition. Sur l'étendue du litige : 2. Par une décision du 15 avril 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur général des finances publiques a prononcé le dégrèvement, au titre des années 2008 à 2010, de la fraction des prélèvements sociaux correspondant à la majoration d'assiette de 25 % prévue par le 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts. Par suite, les conclusions de la requête afférentes auxdites impositions sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur le bien-fondé des impositions : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) ". Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ". Enfin, le premier alinéa de l'article L. 169 de même livre dispose : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ". 4. Il résulte de l'instruction que M. et Mme C... ont déménagé au mois d'août 2008 aux Etats-Unis, et ont indiqué à l'administration fiscale une adresse de correspondance au 221 Aledo Avenue Coral Gables, A 33134 7202 Floride, prenant effet au 22 octobre 2009. L'avis de vérification adressé à cette adresse en janvier 2011 est revenu à l'administration fiscale avec la mention que les destinataires avaient déménagé sans laisser d'adresse. Cet avis a été envoyé à nouveau le 24 mars 2011 au 5825 Sunset Drive à Miami, adresse trouvée sur internet où M. C... aurait exercé son activité professionnelle, et a été retourné à l'administration fiscale avec la mention " refused ". C'est à cette adresse qu'a été envoyée la proposition de rectification interruptive de prescription du 23 août 2011. Il suit de là que M. et Mme C... ne résidaient plus à la dernière adresse portée la connaissance de l'administration, que leur courrier n'était, en 2011, plus réexpédié à partir de cette adresse et qu'ils n'avaient pas informé le service de leur nouvelle adresse. Si M. et Mme C... font état d'autres adresses à Miami auxquelles le courrier en cause aurait dû être adressé, il est constant que l'administration fiscale n'avait pas été informée de ces adresses, où les intéressés n'établissent d'ailleurs pas avoir effectivement résidé. L'administration fiscale, compte tenu du comportement des requérants, doit par suite être regardée comme ayant effectué les démarches suffisantes pour interrompre la prescription. En tout état de cause, il ressort des bordereaux de dépôt, des attestations postales et des copies écran du logiciel de traçabilité des services de la poste américaine que la proposition de rectification à la SCI Libeplus a été réceptionnée le 30 août 2011 et que la proposition de rectification adressée le 23 août 2011 à M. ou Mme C... au titre de l'impôt sur le revenu des années 2008 à 2010 a été réceptionnée le 7 septembre 2011. Les propositions de rectification en cause, et notamment la seconde, qui interrompt la prescription en matière d'impôt sur le revenu à l'encontre des requérants, ayant été réceptionnées, la prescription doit être regardée comme ayant été régulièrement interrompue, sans que les requérants puissent utilement faire valoir que l'adresse à laquelle elles ont été expédiées était erronée. 5. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que leur notaire a eu la charge de liquider les impositions résultant de la cession de leurs actifs immobiliers et que les impositions en cause ne sauraient leur être réclamées à nouveau, ils n'apportent à l'appui de leur moyen aucun document permettant d'en apprécier le bien-fondé et la portée. La circonstance que le notaire ait procédé au règlement des impositions dues par les requérants à l'occasion de la cession de leur bien immobilier en France ne saurait en tout état de cause révéler de double imposition au regard des impositions en litige, qui se rapportent d'une part aux rémunérations de gérance de M. et Mme C... et, d'autre part, aux revenus distribués par la SCI Libeplus consécutifs à la vérification de comptabilité de cette société, correspondant à une avance en compte courant au profit de M. C..., au rehaussement du résultat de la SCI et à une somme mise à la disposition de M. C... sans contrepartie. 6. En troisième lieu, s'agissant en l'espèce de revenus de sources françaises, le moyen tiré de ce que leur situation de non-résidents n'a été ni appréciée ni retenue n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et la portée. Il résulte en outre de l'instruction que si les requérants font valoir qu'ils étaient résidents aux Etats-Unis, la Cour ne dispose d'aucun document permettant d'apprécier leur date de départ à l'étranger. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus aucun élément ne permet de constater qu'ils résidaient effectivement à l'adresse qu'ils ont communiquée au 221 Aledo avenue Coral Gables A 33134 7202 Floride, le pli envoyé à cette adresse ayant été retourné à l'administration fiscale. Plus généralement, M. et Mme C... ne produisent aucun élément ni ne développent aucune argumentation permettant de les regarder comme résidents étrangers au regard des critères prévus par la loi française et par la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 31 août 1994. Le moyen ne peut par suite qu'être écarté. 7. Enfin, aux termes du 1 de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites ". Aux termes du 1 de l'article 64 de ce traité : " L'article 63 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit de l'Union en ce qui concerne les mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux (...) ". Aux termes du 1 de l'article 65 du même traité : " L'article 63 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres : / a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis (...) ". 8. Par l'arrêt du 18 janvier 2018, Frédéric Jahin contre Ministre de l'économie et des finances, Ministre des affaires sociales et de la santé, C-45/17, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une législation telle que la législation française relative à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, au prélèvement social sur les revenus du patrimoine et à la contribution additionnelle à ce prélèvement, qui réserve un traitement plus favorable aux ressortissants de l'Union qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre, d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse qu'à ceux qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale d'un Etat tiers, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux entre un Etat membre et un Etat tiers, qui est, en principe, interdite par l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 9. Elle a cependant jugé qu'une telle restriction à la libre circulation des capitaux entre un Etat membre et un Etat tiers était susceptible d'être justifiée, au regard des stipulations précitées de l'article 65, paragraphe 1, a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, par la différence de situation objective qui existe entre une personne physique, ressortissant d'un Etat membre, mais résidant dans un Etat tiers à l'Union européenne autre qu'un Etat membre de l'Espace économique européen ou la Suisse et qui y est affiliée à un régime de sécurité sociale, et un ressortissant de l'Union résidant et affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre. 10. Elle en a déduit que les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à la législation d'un Etat membre, telle que la législation française, en vertu de laquelle un ressortissant de cet Etat membre, qui réside dans un Etat tiers autre qu'un Etat membre de l'Espace économique européen ou la Suisse, et qui y est affilié à un régime de sécurité sociale, est soumis, dans cet Etat membre, à des prélèvements sur les revenus du capital au titre d'une cotisation au régime de sécurité sociale instauré par celui-ci, alors qu'un ressortissant de l'Union relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre en est exonéré en raison du principe de l'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale en vertu de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Contrairement à ce qui est soutenu, cet arrêt statue sur la conformité au droit communautaire des règles applicables aux résidents des Etats tiers qui ne peuvent bénéficier des règlements européens instituant un principe d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale. 11. Il s'ensuit que la circonstance qu'une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d'un Etat tiers à l'Union européenne, autre que les Etats membres de l'Espace économique européen ou la Suisse soit soumise, comme les personnes affiliées à la sécurité sociale en France, aux prélèvements sur les revenus du capital prévus par la législation française entrant dans le champ du règlement du 29 avril 2004, alors qu'une personne relevant d'un régime de sécurité sociale d'un Etat membre autre que la France ne peut, compte tenu des dispositions de ce règlement, y être soumise, ne constitue pas une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination des pays tiers, au sens de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les requérants, à supposer même qu'ils puissent être regardés comme résidents américains, ce qui n'est pas le cas ainsi qu'il a été dit au point 6., ne sont, par suite, pas fondés à soutenir pour ce motif que les contributions en litige ont été mises à leur charge en méconnaissance du principe de libre circulation des capitaux énoncé à cet article. 12. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance. Article 2 : Le surplus de la requête de M. et Mme C... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (pôle contrôle fiscal et affaires juridiques - SCAD). Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - Mme Topin, président assesseur, - M. Magnard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. Le rapporteur, F. B...Le président, I. BROTONS Le greffier, C. MONGIS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 2 N° 21PA06637

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cordiera et Associés a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 2015, 2016 et 2017.re des frais exposés. Par un jugement n° 2003954/2-1 du 26 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, la société Cordiera et Associés, représentée par Me Pierre-Jean Douvier et Me Ivana Zivanovic, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer à titre principal la décharge des impositions contestées devant le tribunal et à titre subsidiaire d'opérer une compensation avec son crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les dépenses de déplacement et de réception aux Etats-Unis ainsi que les dépenses d'aménagement d'un appartement à New-York ont été engagées dans l'intérêt de la société. Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société Cordiera et Associés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 13 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de Mme Prévot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Cordiera et Associés, qui exerce une activité de conseil aux entreprises et de prise de participation, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017. Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 assortis de majorations, lui ont été consécutivement notifiés, suivant une procédure de taxation d'office. Par un jugement du 26 octobre 2021, dont la société Cordiera et Associés relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés d'un montant total de 27 589 euros maintenus à sa charge au titre des exercices vérifiés, après dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) / 5. Sont également déductibles les dépenses suivantes : (...) b. Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes (...) / d. Les dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation (...) / f. Les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles. (...) / Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise. ". 3. Pour soutenir que les dépenses de réception et de déplacement aux Etats-Unis ainsi que les dépenses d'aménagement d'un appartement à New-York dont la déduction a été remise en cause par l'administration, avaient été engagées dans son intérêt, la société Cordiera et Associés, qui supporte la charge de la preuve en application des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, reprend en appel les arguments exposés par elle dans ses écritures de première instance, sans produire le moindre justificatif de nature à démontrer que ces dépenses, prise en charge au profit de tiers, se rattachaient à son activité. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 4. du jugement attaqué, d'écarter ce moyen. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande. " et aux termes de l'article L. 204 du livre des procédures fiscales : " La compensation peut aussi être effectuée ou demandée entre les impôts suivants, lorsque la réclamation porte sur l'un d'eux : / 1° A condition qu'ils soient établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. / 2° Entre les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 du code général des impôts et les droits de timbre, perçus au profit de l'Etat ". 5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le droit de compensation prévu entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition ne peut être opéré entre l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée. Par suite, la société requérante n'est pas en droit de solliciter la compensation entre les suppléments de cotisations d'impôt sur les sociétés mis à sa charge et le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle se prévaut. 6. Il résulte de tout ce qui précède, que la société Cordiera et Associés n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. DECIDE : Article 1er : La requête de la société Cordiera et Associés est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Cordiera et Associés et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - Mme Topin, président assesseur, - M. Magnard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. Le rapporteur, E. A...Le président, I. BROTONS Le greffier, C. MONGIS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA06646

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2205608/8 du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 février 2022, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de deux mois et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, le préfet de police demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 avril 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé que l'arrêté contesté portant transfert de M. A... aux autorités bulgares méconnaissait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; M. A... ne démontre pas la réalité des mauvais traitements qu'il allègue avoir subis en Bulgarie ; - il ne peut être tenu de délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale à M. A... dès lors que la situation de ce dernier entre dans le champ d'application de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant un examen en procédure accélérée ; - les autres moyens soulevés en première instance par M. A... ne sont pas fondés. Par un courrier du 14 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2022 étaient devenues sans objet. La requête a été communiquée à M. A..., qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant afghan né le 29 janvier 1999, est entré irrégulièrement en France et a sollicité, le 7 janvier 2022, son admission au séjour au titre de l'asile. Par un arrêté du 23 février 2022, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de délivrer à M. A... une attestation de demande d'asile en procédure normale. Le préfet de police relève appel de ce jugement. 2. Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. ". 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ". Aux termes de l'article L. 742-4 du même code : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. / Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin (...) statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine (...) / Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. Le président du tribunal administratif statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours (...). ". 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui court à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis et recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif, statuant au principal sur cette demande, a été notifié à l'administration, quel que soit le sens de la décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'État requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 5. Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 a été interrompu par l'introduction, par M. A..., d'un recours contre l'arrêté du 23 février 2022, un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification au préfet de police, le 12 avril 2022, du jugement du même jour rendu par le tribunal administratif de Paris. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce délai aurait été prolongé, en application du paragraphe 2 de l'article 29, en raison de l'emprisonnement ou de la fuite de l'intéressé, ou que la décision de transfert aurait été exécutée à la date d'expiration de ce délai de six mois. Dès lors, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, la France est devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale de M. A.... 6. Par suite, les conclusions de la requête d'appel du préfet de police tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit aux conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A... sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de police. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. C... A.... Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, G. B...Le président, I. LUBEN La greffière, N. DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA02084 2

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Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une somme ne pouvant être inférieure à 45 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de son contrat et de l'absence de versement de cotisations sociales entre le 1er décembre 1998 et le 30 avril 2005, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2018, date de réception de sa demande préalable, d'autre part, de conclure à son droit à une requalification de son contrat en contrat de droit public à durée indéterminée, et enfin, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder à la reconstitution rétroactive de sa carrière et de ses droits sociaux avec toutes les conséquences financières. Par un jugement n° 1813528/5-2 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat au versement à Mme B... de la somme de 28 000 euros ainsi qu'à une indemnité correspondant à la perte de rémunération subie par l'intéressée, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2018, a renvoyé Mme B... devant le ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité relative à la perte de rémunération subie par l'intéressée pour la période du 1er décembre 1998 jusqu'à la date du jugement, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Par une ordonnance n° 20PA03647 du 18 décembre 2020, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a donné acte du désistement d'instance de la requête du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Par une lettre du 1erdécembre 2021, Mme B..., représentée par Me Moumni, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement du 1er octobre 2020 du tribunal administratif de Paris. Par une lettre du 3 février 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la Cour des dispositions qui ont été prises pour procéder à l'exécution de ce jugement. Par deux lettres des 16 et 23 juin 2022, Mme B... a informé la Cour que le jugement du tribunal administratif de Paris n'est toujours pas exécuté et a demandé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution ; dans sa lettre du 23 juin 2022 elle conclut à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution complète du jugement du 1er octobre 2020 dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; elle demande en outre une somme de 2000 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 30 août 2022, prise en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, le vice-président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande d'exécution présentée par Mme B.... Les parties n'ont pas produit de mémoires au cours de la phase juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; - le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ; - l'arrêté du 18 juin 1969 portant application aux agents contractuels du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; - l'arrêté du 17 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 18 juin 1969 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... ; - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Moumni pour Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B... a été recrutée à compter du 1er décembre 1998 en qualité d'auxiliaire à temps plein du service des visas du Consulat de France à (PSEUDO)Moscou (PSEUDO). Initialement recrutée dans le cadre de contrats à durée déterminée renouvelés successivement, elle a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2005. Le 28 mars 2018, Mme B... a sollicité la requalification de ses contrats en contrat de droit public français à durée indéterminée. Elle demandait en outre l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis en raison de fautes commises par l'administration dans le cadre de l'exécution de ses contrats. Cette demande a été implicitement rejetée. Elle a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme qui ne saurait être inférieure à 45 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, d'autre part, de constater son droit à bénéficier d'un contrat de droit public à durée indéterminée, et enfin, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder à la reconstitution rétroactive de sa carrière et de ses droit sociaux avec toutes conséquences financières. 2. Par un jugement du 1eroctobre 2020, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat au versement de la somme de 28 000 euros ainsi qu'à une indemnité correspondant à la perte de rémunération subie par l'intéressée, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2018, a enjoint au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder à la liquidation de l'indemnité relative à la perte de rémunération subie par l'intéressée au cours de la période du 1erdécembre 1998 jusqu'à la date du jugement, correspondant à la rémunération à laquelle elle pouvait prétendre en application des dispositions du décret du 28 mars 1967, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Par une ordonnance du 18 décembre 2020, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a donné acte du désistement d'instance de la requête du ministre de l'Europe et des affaires étrangères contre le jugement du 1er octobre 2020. 3. Par une lettre enregistrée le 1er décembre 2021, Mme B... a demandé à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement du 1er octobre 2020 du tribunal administratif de Paris. Par une ordonnance du 30 août 2022, le vice-président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande d'exécution présentée par Mme B.... 4. Mme B... soutient que le jugement n'est pas entièrement exécuté s'agissant de la régularisation de son contrat et du versement du rappel d'indemnité de résidence. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a fait valoir au contraire dans la phase administrative d'exécution que le jugement a été entièrement exécuté, un contrat de droit public de recrutement sur place ayant été proposé à l'intéressée qui a refusé de le signer, la somme de 28 000 euros majorée des intérêts ayant été versée, ainsi que la somme de 1 613 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, il fait valoir que la différence entre la somme qu'elle aurait perçue en tant qu'agent de droit public et la somme qu'elle a perçue en tant qu'agent de droit local est constitutive non d'un moins perçu mais d'un trop perçu s'élevant à 66 818, 23 euros. 5. Aux termes de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 : " L'attribution de l'indemnité de résidence à l'étranger est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence. /Un arrêté conjoint du ministère des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger. Lorsque l'agent est recruté sur place au sens de l'article 6 du présent décret, les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger sont réduits de 85 %. (...) ". L'article 6 de ce même décret dispose que : " L'agent recruté sur place est défini par les arrêtés prévus à l'article 1er du présent décret " et enfin l'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1969 visé ci-dessus dispose que l'indemnité de résidence à l'étranger est attribuée à ces agents " lorsqu'ils ne sont pas recrutés sur place ", l'article 9 de ce même arrêté précisant que le lieu de ce recrutement est déterminé par " le domicile de l'agent " dans les conditions prévues par les articles 102 à 108 du code civil. 6. En premier lieu, si le tribunal a jugé que Mme B... relevait du droit public français et notamment du décret susvisé du 18 juin 1969, et aurait dû percevoir les émoluments prévus à l'article 2 du décret du 28 mars 1967 dans les conditions prévues aux articles 4 à 12 du même décret, il ne s'est pas prononcé sur le fait de savoir si elle devait être regardée comme recrutée sur place ou non, contrairement à ce qu'elle soutient. Si les dispositions citées au point précédent prévoient un calcul de l'indemnité de résidence différent en fonction de la nature du recrutement, le litige persistant entre les parties sur ce point relève donc d'un litige distinct de celui de l'exécution du jugement du 1er octobre 2020 qui a reconnu l'existence d'une créance sans fixer son montant et alors que le montant de cette créance ne peut se déduire automatiquement de ce jugement s'agissant notamment du montant de l'indemnité de résidence. 7. En deuxième lieu, si la mention dans un courrier de l'administration de la référence à un arrêté du 1er juillet 1996 était effectivement erronée, il résulte de l'instruction que la liquidation de l'indemnité de résidence n'a pas été fondée sur cet arrêté mais sur celui du 18 juin 1969 visé ci-dessus. 8. En troisième lieu, si le tribunal a jugé que Mme B... relevait du droit public français et notamment du décret susvisé du 18 juin 1969, et aurait dû percevoir les émoluments prévus à l'article 2 du décret du 28 mars 1967 dans les conditions prévues aux articles 4 à 12 du même décret, l'état de l'instruction ne lui a pas permis de faire une exacte application du montant de l'indemnité qui devait être versée et ainsi il ne s'est pas prononcé sur son indice de rémunération. La contestation par la requérante de l'indice 325 figurant dans le contrat qui lui a été proposé et qu'elle a refusé de signer relève donc d'un litige distinct. 9. En dernier lieu, en vertu de l'arrêté du 26 juillet 2011, la requérante a été classée dans le groupe 18 de l'indemnité de résidence. En se bornant à se prévaloir d'un rapport sénatorial sur cette classification, Mme B... n'apporte aucun élément de nature à établir une erreur de classification. 10. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est fondé à soutenir que le jugement du 1er octobre 2020 a été exécuté dès lors qu'il a proposé à l'intéressée un contrat de droit public français, conforme aux dispositions du décret du 18 juin 1969, la demande de Mme B... quant à la conclusion d'un contrat de droit public d'un agent non recruté sur place et, par suite, à la contestation du montant de l'indemnité de résidence relevant donc d'un litige distinct. 11. Il résulte de tout ce qui précède que la demande d'exécution de Mme B... doit être rejetée. Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 décembre 2022. Le rapporteur, D. PAGES Le président, T. CELERIER La greffière, Z. SAADAOUI La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA04029

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Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2005 du ministre de l'intérieur portant tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2005 et l'arrêté du 8 août 2005 par lequel le ministre de l'intérieur a promu des gardiens de la paix au grade de brigadier de police au titre de l'année 2005. Par un jugement n°1405546 du 5 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA04323 du 15 juin 2017, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement en tant qu'il rejette les conclusions de la demande de M. C... tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2005 du ministre de l'intérieur portant tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2005, a annulé cet arrêté du 12 juillet 2005, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Par une décision n° 413459 du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il rejette la demande de M. C... tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2005 portant nomination des gardiens de la paix au grade de brigadier de la police nationale et a renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la Cour. Par un arrêt n° 18PA02668 du 23 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'arrêté du 8 août 2005 du ministre de l'intérieur portant nomination des brigadiers de la police nationale au titre de l'année 2005, a réformé le jugement n° 1405546 du 5 novembre 2015 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il est contraire à l'arrêt et a rejeté les conclusions présentées par M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance en date du 11 mai 2020, le Président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 20PA01301 du 20 octobre 2020, la Cour administrative d'appel de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C... tendant à ce que le ministre de l'intérieur exécute l'arrêt n° 18PA02668 du 23 octobre 2018 de la Cour administrative d'appel de Paris. Par une lettre du 23 mars 2021, M. C..., estimant que l'arrêt susvisé du 23 octobre 2018 n'est toujours pas entièrement exécuté, demande à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'en assurer l'exécution. Par une lettre enregistrée le 11 mai 2022, M. C... informe la Cour que l'arrêt de la cour du 23 octobre 2018 n'est toujours pas exécuté et sollicite l'ouverture d'une nouvelle procédure juridictionnelle. Par une ordonnance du 30 août 2022, prise en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, le vice-président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. C... . Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, M. C... demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'enjoindre si besoin et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, au ministre de l'intérieur de produire l'ensemble des documents prévus par l'instruction du ministère de l'intérieur du 20 janvier 2005 relatif à la promotion 2005 des brigadiers de police au titre des faisant fonction, par suite d'enjoindre au ministre de l'intérieur de dire que le sous-brigadier C... Georges, qui remplit toutes les prescriptions prévues par l'article 22-1.3 du décret 2004-439, doit être nommé brigadier de la police nationale au titre de l'année 2005 et, par suite, de procéder à l'établissement du tableau d'avancement, d'y inclure son nom, de le nommer brigadier de la police nationale au titre de cette année, sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et d'enjoindre le ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de sa carrière en procédant au versement des sommes correspondant à cette reconstitution assorties des intérêts légaux de retard ; 2°) à titre subsidiaire, de constater qu'il remplissait les conditions de l'article 22-1.3 du décret 2004-1439 pour que sa candidature soit présentée à la CAPN du 25 juin 2020 et de constater qu'il devait figurer en 14e position de la liste des promouvables au titre des faisant fonction au titre de l'année 2005, par suite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de dire qu'il doit être nommé brigadier de la police nationale au titre de l'année 2005, par suite, d'enjoindre le ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de sa carrière en procédant au versement des sommes correspondant à cette reconstitution assorties des intérêts légaux de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que: - l'arrêt susvisé du 23 octobre 2018 n'a pas été entièrement exécuté car le ministère de l'intérieur n'a pas produit le tableau d'avancement au grade de brigadier de la police nationale au titre de l'année 2005 ainsi que l'arrêté subséquent portant nominations des brigadiers de la police nationale au titre de l'année 2005 ; - il remplissait les conditions pour figurer sur ce tableau d'avancement et être promu brigadier de la police nationale. La procédure a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... ; - et les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., gardien de la paix de la police nationale, a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2005 du ministre de l'intérieur portant tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2005 et de l'arrêté du 8 août 2005 par lequel le ministre de l'intérieur a promu des gardiens de la paix au grade de brigadier de police au titre de l'année 2005. Par un jugement du 5 novembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Mais, par un arrêt n° 15PA04323 du 15 juin 2017, la Cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé ce jugement en tant qu'il rejette les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2005 ainsi que cet arrêté du 12 juillet 2005, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, a rejeté le surplus des conclusions de la requête. M. C... a saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi tendant à l'annulation de cet arrêt de la Cour en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2005 portant nomination des gardiens de la paix au grade de brigadier de la police nationale. Par une décision n° 413459 du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il rejette la demande de M. C... tendant à l'annulation de cet arrêté du 8 août 2005 et a renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la Cour. Par un arrêt n° 18PA02668 du 23 octobre 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé l'arrêté du 8 août 2005 du ministre de l'intérieur portant nomination des brigadiers de la police nationale au titre de l'année 2005, a réformé le jugement n° 1405546 du 5 novembre 2015 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il est contraire à l'arrêt et a rejeté les conclusions présentées par M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par la suite, M. C... a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt du 23 octobre 2018. Par une lettre enregistrée le 30 octobre 2019, le ministre de l'intérieur a informé la Cour des mesures en cours pour assurer l'exécution de cet arrêt mais, par une lettre du 23 avril 2020, M. C... a informé la Cour de ce que cet arrêt n'était toujours pas exécuté. Par une ordonnance en date du 11 mai 2020, le président de la Cour a alors ouvert une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. Par un arrêt du 20 octobre 2020, la Cour a prononcé un non-lieu à statuer au motif que les candidatures à l'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2005, dont celle de M. C..., ont été de nouveau examinées au cours de la réunion de la commission administrative paritaire nationale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale qui s'est tenue le 25 juin 2020 et que rien au dossier ne laissait supposer que l'exécution de l'arrêt du 23 octobre 2018 ne pouvait être menée à bonne fin, à la suite de cette réunion, en ce qui concerne l'établissement du nouveau tableau d'avancement et l'édiction des arrêtés de nomination dans le grade de brigadier de la police nationale. M. C..., ayant constaté que ces deux arrêtés n'avaient pas été publiés, a saisi la Cour d'une nouvelle demande d'exécution. Par une ordonnance du 30 août 2022, le vice-président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. C.... 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...)". 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les candidatures à l'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2005, dont celle de M. C..., ont été de nouveau examinées au cours de la réunion de la commission administrative paritaire nationale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale qui s'est tenue le 25 juin 2020. Si rien au dossier n° 20PA01301 ne laissait supposer que l'exécution de l'arrêt du 23 octobre 2018 ne pouvait être menée à bonne fin, à la suite de cette réunion, en ce qui concerne l'établissement du nouveau tableau d'avancement et l'édiction des arrêtés de nomination dans le grade de brigadier de la police nationale, ce qui a conduit au non-lieu à statuer rendu par la Cour le 20 octobre 2020, le ministre de l'intérieur n'a pourtant pas produit à ce jour l'arrêté portant établissement du tableau d'avancement au grade de brigadier de la police nationale au titre de l'année 2005 et l'arrêté subséquent portant nominations dans ce grade au titre de la même année. Il y a donc lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de produire ces deux arrêtés dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 4. En second lieu, contrairement à ce que soutient M. C..., l'exécution de l'arrêt 18PA02668 du 23 octobre 2018 impliquait uniquement que l'administration établisse un nouveau tableau d'avancement et édicte les arrêtés de nominations subséquents, et pas nécessairement que son nom y figure. Les conclusions de M. C... tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de l'inscrire sur le tableau d'avancement au grade de brigadier de la police nationale au titre de l'année 2005, de le nommer dans ce grade et de procéder à la reconstitution de sa carrière doivent donc être rejetées. Sur les conclusions de M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. M. C... ne justifiant pas de frais exposés et non compris dans les dépens, les conclusions susvisées doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de produire l'arrêté portant établissement du tableau d'avancement au grade de brigadier de la police nationale au titre de l'année 2005 et l'arrêté subséquent de nominations des brigadiers au titre de la même année dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 décembre 2022. Le rapporteur, D. PAGES Le président, T. CELERIER La greffière, Z. SAADAOUI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA04031 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel il a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 2208618/1-1 du 29 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M. B..., représenté par Me Garcia, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2208618/1-1 du 29 juin 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - son entier dossier doit être communiqué sur le fondement de l'article L. 641-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : - les décisions attaquées méconnaissent le droit à être entendu et le caractère contradictoire de la procédure en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne au sens de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 6 § 3 du Traité de l'UE, de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 5 novembre 2014 dès lors que l'arrêté a été pris sans qu'il soit auditionné sur son droit au séjour et mis en mesure de présenter ses observations de manière utile et effective ; - elles méconnaissent le droit d'être assisté par un avocat ; - elles sont intervenues sans examen de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est illégale en l'absence de caractérisation d'un risque de fuite et méconnait la directive 2008/115/CE du 17 décembre 2008 ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant algérien né le 16 novembre 1984, est entré en France le 31 mai 2012 selon ses déclarations. Le 27 août 2020, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par arrêté du 11 avril 2022, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et, par un arrêté du même jour, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. M. B... relève appel du jugement du 29 juin 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de ces arrêtés. Sur les conclusions tendant à la production par l'administration de l'entier dossier de M. B... : 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. L'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-7, notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, peut être contestée dans les mêmes conditions. (...) L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. (...) ". 3. M. B... a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il n'est pas recevable à demander la communication de son dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 4. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. (...) ". 5. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 6. Si M. B... soutient que son droit à être entendu a été méconnu, un tel droit implique seulement que l'intéressé soit mis en mesure de présenter spontanément des observations écrites sans qu'il soit nécessaire pour le préfet de l'inviter spécifiquement à formuler de telles observations. 7. En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'audition du 11 avril 2022 par les services de police que M. B... a pu présenter des observations sur la légalité de son séjour et sur sa situation personnelle. Il a notamment été interrogé sur les raisons de son départ hors de son pays d'origine et son parcours, sur sa situation personnelle et familiale ainsi que sur sa situation administrative au regard des règles du droit au séjour en France. Quand bien même il n'aurait pas été informé de l'éventualité d'une mesure d'éloignement vers son pays d'origine, M. B... a été à même de présenter de manière utile et effective les éléments pertinents qui auraient pu influer sur la décision de l'autorité préfectorale. En outre, le requérant ne soutient pas avoir des informations qu'il n'aurait pas pu communiquer au préfet et qui auraient pu modifier l'appréciation sur sa situation administrative. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne du droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense et du droit à une bonne administration, doit être écarté. 8. En deuxième lieu, il ressort du procès-verbal du 10 avril 2022 du début de garde à vue de M. B... que celui-ci a été informé de son droit d'être assisté par un avocat. Il suit de là que le moyen tiré de ce que son droit d'être assisté par un avocat aurait été méconnu doit être écarté. 9. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. B... avant de prendre les décisions en litige contenues dans son arrêté du 11 avril 2022 lequel mentionne le précédent refus de délivrance d'un titre de séjour, sa soustraction à l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 27 août 2020, l'absence de garanties de représentation suffisantes, l'existence du risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français, le fait qu'il se déclare célibataire et sans enfant à charge et la circonstance qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de sa situation ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, l'arrêté du 11 avril 2022 vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier le 3° de l'article L. 611-1 sur le fondement duquel la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier son article 8. En outre, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour décider d'éloigner l'intéressé, et notamment l'ancienneté de son séjour en France et sa situation familiale et professionnelle. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 11. En second lieu, M. B..., célibataire et sans enfant à charge, ne démontre ni l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France, ni la réalité de son intégration alors qu'il n'est pas contesté qu'il n'est pas dépourvu de toutes attaches familiales en Algérie où résident ses parents ainsi que ses six frères et sœurs. Les pièces produites n'établissent pas davantage l'existence d'une réelle insertion professionnelle en France. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 12. D'une part, aux termes de l'article 3 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " Aux fins de la présente directive, on entend par : / (...) 7) " risque de fuite " : le fait qu'il existe des raisons, dans un cas particulier et sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite (...) ". Aux termes de l'article 7 de cette directive : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 à 4. / (...) / 4. S'il existe un risque de fuite, (...) les États membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours ". 13. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement (...) ". 14. Il ressort des mentions de la décision contestée que le préfet de police a refusé d'accorder à M. B... un délai de départ volontaire au motif notamment qu'il existait un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement du 27 août 2020. Aucune circonstance particulière de nature à remettre en cause ce risque de fuite n'a en outre été invoquée par M. B.... Par suite, le préfet de police a pu légalement refuser à l'intéressé le bénéfice d'un délai de départ volontaire. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 15. Si M. B... soutient que la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il n'assortit ses allégations d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen doit être écarté. 16. Il suit de là qu'aucun des moyens dirigés contre l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet de police a obligé M. B... à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière n'est fondé. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ". 18. En premier lieu, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B... n'est pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de son illégalité ne peut qu'être écarté. 19. En deuxième lieu, la décision prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. B... vise notamment les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort également des termes de cette décision que le préfet de police a pris en compte, au vu de la situation de l'intéressé, l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées pour fixer la durée de l'interdiction de retour en relevant que l'intéressé, qui allègue être entré en France le 31 mai 2012, célibataire et sans enfant, ne justifie pas de l'ancienneté et d'une intensité suffisante de ses liens personnels et familiaux en France et qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 27 août 2020 à laquelle il s'est soustrait. Ainsi, la décision en litige, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui la fonde, est suffisamment motivée. 20. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 11 de la présente décision, le moyen soulevé par le requérant, tiré de ce que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale doit être écarté ainsi que, pour les mêmes considérations, celui tiré de ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, sa requête d'appel ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Jayer, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. La rapporteure, M-D A...Le président, R. LE GOFF Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA03209

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101143 du 23 mai 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, M. C..., représenté par Me Magdelaine, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101143 du 23 mai 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français contenues dans l'arrêté du 22 décembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, subsidiairement, à défaut d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas été produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant égyptien né le 3 novembre 1987, est entré en France selon ses déclarations en juin 2011. Le 28 juin 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Par arrêté du 22 décembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C... relève appel du jugement du 23 mai 2022 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / (...) ". 3. En présence d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 4. M. C... a versé au dossier de nombreuses attestations faisant état de son entrée en France en 2011, un relevé de carte Navigo à partir de février 2013, des relevés bancaires d'un livret A faisant apparaitre de nombreuses remises de chèques depuis 2014, outre des documents relatifs à l'aide médicale d'Etat pour la même année. Surtout, il ressort des avis d'imposition de M. C... que les revenus qu'il a déclaré avoir perçus sont en 2013 de 8 500 euros, en 2014 de 8 800 euros, en 2015 de 8 000 euros, en 2016 de 7 800 euros, en 2017 de 8 200 euros, en 2018 de 8 000 euros, en 2019 de 9 916 euros et en 2020 de 16 755 euros. Il ressort par ailleurs du contrat de travail et des bulletins de salaire figurant au dossier que M. C... a été embauché par contrat à durée indéterminée du 13 mai 2019 pour un emploi de maçon et a perçu à compter de cette date un salaire net moyen de 1 243 euros. Le document intitulé " attestation justifiant d'un engagement actif pendant la période d'urgence sanitaire " et la demande d'autorisation de travail du 5 janvier 2021 montrent que M. C... travaille sans discontinuité. Il travaille continument depuis lors. S'agissant de la profession de maçon qu'il exerce, un document émanant de Pôle Emploi fait état de difficultés de recrutement dans ce secteur d'activité de l'ordre de 71,8 %. Il suit de là que, dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu de l'ancienneté du séjour en France de l'intéressé, des liens amicaux qu'il y a noués et de son insertion professionnelle, le préfet, en ne procédant pas à la régularisation de sa situation dans le cadre du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sa décision portant refus de titre de séjour, laquelle doit être annulée. 5. Il résulte de ce qui précède que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Eu égard au motif d'annulation ci-dessus retenu, et sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance à M. C... d'une carte de séjour temporaire. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer ce titre, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés à l'instance : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (ministre de l'intérieur et des outre-mer) le paiement à M. C... de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°2101143 du 23 mai 2022 du Tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du 22 décembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un titre de séjour à M. C... dans le délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat (ministre de l'intérieur et des outre-mer) versera à M. C... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Jayer, première conseillère. Rendu publique par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. La rapporteure, M-D B...Le président, R. LE GOFF Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA02612

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2109933 du 9 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022 sous le numéro 22PA02695, Mme C..., représentée par Me Singh, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2109933 du 9 mai 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 6 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", à défaut "salarié" dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de la procédure de première instance et de 2 000 euros au titre de la procédure d'appel à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 juillet 2022, Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II. Par une requête enregistrée le 16 juin 2022 sous le numéro 22PA02766, Mme C..., représentée par Me Singh, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2109933 du 9 mai 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans l'attente de l'arrêt au fond, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Elle soutient que les conditions fixées par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont en l'espèce remplies. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Mme B... a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante de la République démocratique du Congo née le 24 février 2001, est entrée en France en octobre 2017. Le 11 décembre 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-15, L. 313-7, L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 novembre 2020, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement du 9 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Mme C... relève appel de ce jugement. 2. Les requêtes n° 22PA02695 et n° 22PA02766 présentées par Mme C... sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 22PA02695 : Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C..., entrée en France à l'âge de seize ans, a été confiée aux services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 29 novembre 2017. Une fois majeure, elle a bénéficié de plusieurs contrats " jeune majeur " conclus avec le département de la Seine-Saint-Denis et a suivi, dans le même temps, un certificat d'aptitude professionnelle " accompagnement éducatif - petite enfance " obtenu avec succès en juillet 2020. Les notes et appréciations émanant de ses professeurs et de ses maitres de stages témoignent du sérieux et de l'implication de l'intéressée dans sa formation alors qu'à la date de l'arrêté attaqué, son contrat " jeune majeur " avait été renouvelé pour la période allant du 26 septembre 2020 au 14 avril 2021. En outre, Mme C... a signé, le 17 novembre 2020, un contrat de " parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie " visant à l'accompagner vers l'insertion professionnelle et s'est inscrite, le 27 septembre 2021, en baccalauréat professionnel " accompagnement soins et services à la personne " dans le cadre duquel elle bénéficie d'un contrat d'apprentissage auprès de la société Nursing Pro depuis le mois d'août 2021. Si ces derniers éléments sont postérieurs à l'arrêté contesté, ils permettent cependant de confirmer une réelle volonté d'intégration ainsi que de sérieux efforts d'insertion sociale et professionnelle sur le territoire national. Par suite, et quand bien même l'intéressée ne serait pas dépourvue de toute attache dans son pays d'origine, le préfet du Calvados a, dans les circonstances particulières de l'espèce, entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme C.... 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 6 novembre 2020. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent arrêt implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans la situation de l'intéressée, que le préfet territorialement compétent délivre à Mme C... une carte de séjour temporaire. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés à l'instance : 6. Mme C... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Singh, conseil de Mme C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros. Sur la requête n° 22PA02766 : 7. La Cour statuant, par le présent arrêt, sur les conclusions de Mme C... tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de sa requête n° 22PA02766 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont privées d'objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. D E C I D E : Article 1 : Le jugement n° 2109933 du 9 mai 2022 du tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du 6 novembre 2020 du préfet du Calvados sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme Mme C... une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Singh la somme de 1 000 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22PA02766 tendant au sursis à exécution du jugement. Article 5 : Le surplus des conclusions des deux requêtes est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Calvados et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, - Mme Gaëlle Dégardin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, G. B...Le président, I. LUBEN La greffière, N. DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°s 22PA02695,22PA02766

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 2109868 du 23 juin 2022, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 18 juin 2021, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. A... dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant la Cour : I/ Par une requête enregistrée sous le n° 22PA03398 le 22 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2109868 du 23 juin 2022 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le Tribunal administratif de Montreuil. Il soutient que la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 avril 2021 a été notifiée à M. A... le 28 mai 2021 comme en atteste le fichier informatique de la base de données " Telemofpra " en vertu du III de l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 532-57 de ce code et qu'ainsi M. A... peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. La requête a été communiquée à M. A... qui n'a pas produit de mémoire en défense. II/ Par une requête enregistrée sous le n° 22PA03479 le 26 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 2109868 du 23 juin 2022 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil. Il soutient que les conditions fixées par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies. La requête a été communiquée à M. A... qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant gambien, né le 2 février 1993 et entré en France le 1er mai 2017 selon ses déclarations, a sollicité l'asile le 19 juin 2019. Sa demande a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 novembre 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 21 avril 2021. Par un arrêté du 18 juin 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement du 23 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. A... dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le préfet de la Seine-Saint-Denis relève appel de ce jugement et demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 2. Les requêtes susvisées n° 22PA03398 et n° 22PA03479, présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis, tendent respectivement à l'annulation et au sursis à l'exécution du même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt. Sur le moyen d'annulation retenu par le Tribunal administratif de Montreuil : 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (...) / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / (...) ". Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". L'article L. 542-1 du même code dispose : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article R. 532-57 du même code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ". 4. Pour annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement, le premier juge s'est fondé sur la circonstance que ni les termes de l'arrêté, ni les pièces du dossier ne permettent de connaître la nature de la décision rendue le 21 avril 2021 par la Cour nationale du droit d'asile et que le préfet ne justifiait pas de sa notification à M. A... et a considéré que, dans ces conditions, M. A... ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement tant que cette décision ne lui avait pas été régulièrement notifiée. 5. Le préfet de la Seine-Saint-Denis produit pour la première fois en appel le relevé des informations de la base de données " Telemofpra ", tenue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, relative à l'état des procédures de demande d'asile, lequel atteste que la Cour nationale du droit d'asile a statué sur la demande d'asile présentée par M. A..., après une audience qui s'est tenue le 30 mars 2021, par une décision du 21 avril 2021 et que celle-ci a été notifiée à M. A... le 28 mai 2021. Le fichier Telemofpra produit fait foi, conformément aux dispositions de l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à preuve du contraire. M. A..., qui n'a pas présenté de mémoire en défense devant la Cour, n'apporte aucun élément de nature à contredire les mentions portées sur ce document. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis est, en tout état de cause, fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a annulé l'arrêté du 18 juin 2021 au motif que les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues. 6. Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le Tribunal administratif de Montreuil. Sur les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal : En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 8. La décision contestée vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 4° de l'article L. 611-1. Elle mentionne que M. A..., de nationalité gambienne, a été autorisé à introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qu'à la suite de l'enregistrement de cette demande le 19 juin 2019, l'intéressé a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile, que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 novembre 2020, notifiée le 24 novembre 2020, que la Cour nationale du droit d'asile a également rejeté sa requête par une décision du 21 avril 2021 qui lui a été notifiée le 28 mai 2021 et qu'en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A... peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. En outre, le préfet de la Seine-Saint-Denis porte l'appréciation selon laquelle " l'intéressé ne justifie pas en France d'une situation personnelle et familiale à laquelle la décision porterait une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi ". Enfin, la décision contestée précise que M. A... n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, si M. A... soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas fait mention de sa volonté d'intégrer la Légion étrangère, le préfet n'est pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments de la situation personnelle de M. A.... La décision contestée comporte ainsi l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté. 9. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de M. A.... Il s'ensuit que le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. A... doit être écarté. 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (...) ". Aux termes de l'article 51 de cette Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives (...) ". Si le moyen tiré de la violation de l'article 41 précité par un Etat membre de l'Union européenne est inopérant, dès lors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article ne s'adresse qu'aux organes et aux organismes de l'Union, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 11. Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point 3, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. L'étranger qui présente une demande d'asile ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il pourra, si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui ont été définitivement refusés, faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur à la préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles, et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise en conséquence du refus définitif de reconnaissance de la qualité de réfugié. 12. M. A..., qui entre dans le champ d'application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été mis à même de présenter ses observations lors de la procédure d'asile le concernant. S'il soutient qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations avant l'édiction de la décision contestée alors qu'il entendait se prévaloir d'éléments nouveaux concernant notamment son intégration à la société française, il n'établit pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services de la préfecture, ni d'avoir été empêché, lors de sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile comme pendant la durée de son instruction, de formuler toute remarque utile susceptible d'influer sur la décision préfectorale. Par suite, et alors que le préfet n'était pas tenu d'inviter M. A... à formuler des observations avant l'édiction de la décision contestée, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de l'intéressé à être entendu ne peut qu'être écarté. 13. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 14. M. A..., qui est entré en France selon ses déclarations le 1er mai 2017, soutient, qu'il exerce de nombreuses activités associatives, qu'il souhaite rejoindre la Légion étrangère et qu'il est intégré à la société française. Toutefois, l'intéressé, célibataire et sans charge de famille en France, ne se prévaut d'aucune attache familiale sur le territoire français et ne démontre pas avoir développé de relations personnelles en France. En outre, il n'établit pas être démuni de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu, selon ses déclarations devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, jusqu'en 2014, soit jusqu'à l'âge de 21 ans. Au vu de l'ensemble de ces éléments, notamment de la durée du séjour de M. A... en France, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 15. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 14 et alors en outre que la demande d'asile de M. A... a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 novembre 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 21 avril 2021, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 16. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants ". Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile (...)./ Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 17. M. A... soutient qu'il sera exposé à des persécutions en cas de retour en Gambie du fait de son engagement politique contre le président Yahya Jammeh. Cependant, il ne produit aucune pièce au soutien de ces allégations. Dans ces conditions, il n'établit pas qu'il encourrait des risques personnels et réels pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 novembre 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 21 avril 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 18. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 18 juin 2021 rejetant la demande d'admission au séjour au titre de l'asile de M. A..., l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. A... dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à demander en conséquence l'annulation de ce jugement. Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution du jugement : 19. La Cour se prononçant, par le présent arrêt, sur la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 2022 du Tribunal administratif de Montreuil, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 22PA03479 par laquelle il sollicitait de la Cour le sursis à exécution de ce jugement. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 22PA03479 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Article 2 : Le jugement n° 2109868 du 23 juin 2022 du Tribunal administratif de Montreuil est annulé. Article 3 : Les conclusions présentées par M. A... devant le Tribunal administratif de Montreuil sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. C... A.... Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Dupourqué. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. La rapporteure, V. B... Le président, R. LE GOFF Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°s 22PA03398, 22PA03479 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018 par lequel la maire de la commune de Romans-sur-Isère a décidé de maintenir les règles d'urbanisme applicables à la parcelle ..., a mis en demeure ses occupants d'y retirer tous leurs véhicules terrestres à moteur, caravanes, constructions légères, déchets ou objets et a décidé que le compteur électrique provisoire devra être retiré. Par un jugement n° 1901779 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'article de 3 de cet arrêté qui prévoyait le retrait du compteur électrique provisoire et a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 mars 2021, le 1er juillet 2021 et le 4 octobre 2021, M. B..., représenté par Me Rigoulot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 février 2021 en ce qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018 de la maire de la commune de Romans-sur-Isère ; 3°) d'enjoindre à la commune de procéder à l'étude d'urbanisme qu'elle s'est engagée à mener pour permettre sa sédentarisation sur la parcelle dont il est propriétaire, sur le fondement de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Romans-sur-Isère une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - cette décision administrative individuelle défavorable est irrégulière en ce qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, laquelle constitue une garantie pour le titulaire du droit à en bénéficier ; - cette décision constitue également une mesure de police insuffisamment motivée ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit car le 3° de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme porte également sur les résidences mobiles comme les caravanes, et pas seulement sur les résidences démontables ; - il est propriétaire de la parcelle sur laquelle il stationne et l'arrêté litigieux porte ainsi atteinte à son droit de propriété et méconnaît l'article 9 de la loi du 5 juin 2000 ; - la mesure de police méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'étant pas proportionnée au regard de la vulnérabilité particulière des gens du voyage, de l'absence de preuve de l'existence de troubles à l'ordre public et de proposition de relogement ; le jugement est insuffisamment motivé sur ce point. Par des mémoires enregistrés le 3 mai 2021 et le 13 août 2021, la commune de Romans-sur-Isère, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête, à la réformation du jugement en ce qu'il a annulé l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2018, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens de l'appelant ne sont pas fondés ; - l'existence d'un risque pour la sécurité publique est démontrée du fait même de l'existence du branchement électrique temporaire, qui n'est pas conforme aux normes de sécurité applicables ; - subsidiairement, la durée du raccordement temporaire avait expiré. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre l'article 2 de l'arrêté en litige, lequel ne comporte aucune décision susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, - les conclusions de M. Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Hurtier, représentant M. B..., et de Me Plénet, représentant la commune de Romans-sur-Isère. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., issu de la communauté des gens du voyage, est propriétaire de la parcelle ..., située route de Saint-Bardoux à Romans-sur-Isère et classée en zone agricole. En 2015, il a été autorisé, à titre temporaire, à l'occuper avec sa famille en y installant des caravanes, et un branchement électrique provisoire a été réalisé. La commune étudiait alors la possibilité d'y délimiter un secteur de taille et capacité d'accueil limitées (STECAL) prévu par le 3° de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme. Cette option ayant été abandonnée, la maire de Romans-sur-Isère a pris, le 27 décembre 2018, un arrêté par lequel elle porte à la connaissance de M. B... que les règles d'urbanisme applicable à la parcelle en cause ne seraient pas modifiées (article 1er), met en demeure les occupants de rendre au plus vite à la parcelle à sa destination agricole en y retirant les véhicules, constructions légères et objets qui y sont entreposés sous peine de faire l'objet d'une sanction (article 2) et décide que le compteur électrique provisoire devra être retiré compte tenu des risques d'incendies et des atteintes à l'ordre public sur le secteur considéré (article 3). Par un jugement du 23 février 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'article de 3 de cet arrêté et rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. B..., lequel en relève appel dans cette mesure. La commune de Romans-sur-Isère relève appel incident de ce jugement, en tant qu'il a annulé l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2018. Sur l'appel principal de M. B... : En ce qui concerne l'article 1er de l'arrêté : 2. Aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement [du plan local d'urbanisme] peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : 2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs. ". Il résulte de ces dispositions que les auteurs d'un plan local d'urbanisme ont la faculté de décider de la création d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), lequel doit toutefois présenter un caractère exceptionnel, de manière à éviter le mitage des espaces naturels. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B... et la commune de Romans-sur-Isère ont, depuis 2015, entretenu des échanges au sujet de la sédentarisation de sa famille et de lui-même, alors qu'il occupait irrégulièrement le domaine public de la commune. En l'absence d'accord sur les propositions de la commune, celle-ci l'a temporairement autorisé à s'installer dans sa résidence mobile, sur une parcelle dont il est propriétaire, classée en zone agricole du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, et dans l'attente d'une étude devant l'éclairer sur la possibilité de délimiter un secteur de taille et capacité d'accueil limitées (STECAL) prévu par le 3° de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme. L'étude en cause ayant conclu à l'impossibilité de réaliser un tel STECAL sur le terrain appartenant à M. B..., la commune a informé ce dernier, par l'arrêté en litige, que la solution qui avait été spontanément envisagée par la commune ne pourrait aboutir. Cette information donnée à l'article 1er de l'arrêté en cause, donnée spontanément par la commune et sans demande en ce sens de M. B..., ne constitue pas une décision administrative faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il suit de là que les conclusions tendant à son annulation ne peuvent qu'être rejetées. En ce qui concerne l'article 2 de l'arrêté : 4. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté en litige, l'occupation aux fins d'habitation de la parcelle appartenant à M. B... par lui-même et ses autres habitants et l'activité non-agricole qui s'y pratique doivent cesser sans délai, sous peine d'être poursuivies et sanctionnées " selon les lois et règlements en vigueur ". Cet article indique également qu'à la notification de l'arrêté, les occupants de la parcelle sont mis en demeure de la rendre à sa destination agricole et d'y retirer tous les véhicules terrestres à moteur, caravanes, constructions légères et déchets ou objets entreposés. Cet article, tel qu'il rédigé, et alors qu'aucun procès-verbal d'infraction n'a été dressé, se borne à détailler l'irrégularité de la situation de M. B... au regard plus particulièrement du code de l'environnement, du code de la santé publique et du code de l'urbanisme, en lui indiquant les modalités lui permettant d'y mettre fin. S'il reprend le terme de " mise en demeure ", il ne fait que rappeler la possibilité d'être poursuivi et sanctionné, de manière générale, " selon les lois et règlements en vigueur ", et n'est ainsi pas assorti d'une sanction spécifique particulière, ni ne peut être regardé comme susceptible de modifier l'état du droit. Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme comportant une décision susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir. Il suit de là que les conclusions tendant à son annulation ne peuvent qu'être rejetées. 5. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. Sur l'appel incident de la commune de Romans-sur-Isère : 6. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté en litige : " L'occupation et les activités non-agricoles de la parcelle ..., favorisées voire aggravées par la distribution d'énergie, génèrent en l'état des risques d'incendies dont la propagation aux parcelles voisines serait facilitée par la présence de haies d'arbres de grande taille. Le compteur électrique provisoire installé au profit de Victor B... par ENEDIS, sur avis favorable de la ville du 27 novembre 2015 (du fait des nécessités d'ordre public de l'époque et de l'étude d'opportunité lancée par la Ville), devra par conséquent être retiré définitivement par le fournisseur d'énergie, afin de se prémunir des risques environnementaux et d'incendies, mais aussi d'éviter de nouvelles atteintes à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques sur le secteur considéré ". 7. Il ressort des termes de cette décision qu'elle est fondée sur les pouvoirs de police générale du maire qui lui sont conférés par les articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2212-2 prévoit que " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / (...) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, (...) les accidents et les fléaux calamiteux (...), tels que les incendies (...) ". L'article L. 2122-4 dispose, pour sa part, que " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances (...) ". 8. Si les dispositions de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme permettent au maire, au regard du règlement du plan local d'urbanisme, de s'opposer au raccordement définitif au réseau d'électricité des caravanes mobiles stationnant irrégulièrement sur le territoire communal, le maire ne tient ni de cet article, ni de ses pouvoirs de police générale que lui confère l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le pouvoir de s'opposer à un raccordement provisoire au réseau d'électricité, quand bien même l'implantation de la caravane serait irrégulière. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que l'existence d'un branchement électrique serait de nature à créer un risque pour la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques justifiant que soit édictée une mesure au titre des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point précédent. Dès lors, l'article 3 de l'arrêté en litige, qui se fonde sur les pouvoirs de police générale du maire, est entaché d'illégalité. 9. En appel, la commune demande à titre subsidiaire que soit substitué au motif initialement retenu dans l'arrêté celui tiré de ce que l'autorisation provisoire de raccordement ayant été accordée au motif qu'une étude de déclassement de la parcelle appartenant à la famille B... était en cours, cette autorisation est devenue caduque une fois que l'étude de déclassement a été achevée. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 8 ci-dessus, le maire de la commune ne tenait pas des dispositions du code de l'urbanisme, sur lesquelles il fonde implicitement mais nécessairement le motif dont il se prévaut en appel, le pouvoir de s'opposer au raccordement provisoire du terrain de M. B... au réseau de distribution électrique. Il suit de là que la substitution de motif demandée ne peut être accordée. 10. Il résulte de ce qui précède que la commune de Romans-sur-Isère n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2018. Sur les frais liés à l'instance : 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions d'appel incident de la commune de Romans-sur-Isère sont rejetées, de même que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la commune-de-Romans-sur-Isère. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. La rapporteure, C. Vinet La présidente, M. C...La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier, 2 N° 21LY00799

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 2106664 du 27 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 30 avril 2021, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022 sous le numéro 22PA03476, le préfet de la Seine-Saint-Denis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106664 du 27 juin 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Montreuil. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a fait droit au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; M. B... pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement le 30 avril 2021 dès lors que la décision de la cour nationale du droit d'asile rejetant son recours formé à l'encontre de la décision du 17 août 2020 prise par l'office français de protection des réfugiés et apatrides a été lue en audience publique le 19 février 2021 ; - aucun des autres moyens invoqués devant le tribunal par M. B... n'est fondé. La requête a été communiquée à M. B... qui n'a pas produit de mémoire en défense. II. Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022 sous le numéro 22PA03477, le préfet de la Seine-Saint-Denis, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2106664 du 27 juin 2022 du tribunal administratif de Montreuil. Il soutient que les conditions fixées par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont en l'espèce remplies. La requête a été communiquée à M. B... qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Mme D... a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant turc né le 19 mai 1996, est entré en France en avril 2019 selon ses déclarations. Le 20 mai 2019, il a déposé une demande d'asile qui a fait l'objet d'une décision de rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 17 août 2020 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 19 février 2021. Par un arrêté du 30 avril 2021, le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement du 27 juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 30 avril 2021 et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. Le préfet de la Seine-Saint-Denis relève appel de ce jugement. 2. Les requêtes n° 22PA03476 et n° 22PA03477 présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 22PA023476 : En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par le premier juge : 3. Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date l'arrêté attaqué et désormais reprise à l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (...) lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ". Aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable et désormais repris à l'article L. 542-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". 4. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire français à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande, pour le cas où une telle décision est prise, lui soit notifiée régulièrement par l'OFPRA ou, si un recours a été formé contre cette décision, jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA. En cas de contestation sur ce point, il appartient à l'autorité administrative de justifier que la décision de la CNDA a été régulièrement lue en audience publique. 5. Le premier juge a annulé l'arrêté du 30 avril 2021 au motif que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne produisait aucun élément de nature à établir que la décision de la CNDA avait été régulièrement notifiée à M. B..., antérieurement à la date d'édiction de son arrêté. Toutefois, il ressort de la fiche extraite du système d'information " Telemofpra ", produite par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour la première fois en appel et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la décision de la CNDA rejetant la demande d'asile de M. B... a été lue en audience publique le 19 février 2021 et a été, en tout état de cause, également notifiée à l'intéressé le 12 mars 2021. Dans ces conditions, à la date de l'arrêté en litige édicté le 30 avril 2021, M. B... ne justifiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté au motif qu'il avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de Montreuil. En ce qui concerne les autres moyens invoqués par M. B... : 7. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-0796 du 7 avril 2021, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du 8 avril 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à Mme C... E..., cheffe du bureau de l'asile, délégation aux fins de signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 8. En deuxième lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que M. B... n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, la décision en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté comme manquant en fait. 9. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué et désormais reprise à l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 10. M. B... soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera exposé à un risque de persécutions de la part des autorités turques en raison de son engagement en faveur du Parti Démocratique des Peuples (HDP) dont de très nombreux militants ont été incarcérés en Turquie. Il affirme également que les autorités de son pays lui imputent une appartenance au Mouvement des Jeunes révolutionnaires patriotiques, branche jeunesse du parti kurde PKK et qu'une procédure judiciaire a été engagée à son encontre pour ces faits. Toutefois, l'intéressé n'établit pas ni même n'allègue que ces éléments n'auraient pas déjà été présentés à l'appui de sa demande d'asile qui, comme il a été dit, a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 17 août 2020 confirmée par une décision de la CNDA du 19 février 2021. En outre, M. B... ne produit aucun document de nature à établir à la réalité de ses allégations et à justifier qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé son arrêté du 30 avril 2021 et lui a enjoint de procéder, dans le délai de trois mois, au réexamen de la situation de M. B... et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. Sur la requête n° 22PA03477 : 12. La Cour statuant, par le présent arrêt, sur les conclusions du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de sa requête n° 22PA03477 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont privées d'objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. D E C I D E : Article 1 : Le jugement n° 2106664 du 27 juin 2022 du tribunal administratif de Montreuil est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Montreuil est rejetée. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22PA03477 tendant au sursis à l'exécution du jugement. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Gaëlle Dégardin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, G. D...Le président, I. LUBEN La greffière, N. DAHMANILa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA03476,22PA03477

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 2106664 du 27 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 30 avril 2021, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022 sous le numéro 22PA03476, le préfet de la Seine-Saint-Denis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106664 du 27 juin 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Montreuil. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a fait droit au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; M. B... pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement le 30 avril 2021 dès lors que la décision de la cour nationale du droit d'asile rejetant son recours formé à l'encontre de la décision du 17 août 2020 prise par l'office français de protection des réfugiés et apatrides a été lue en audience publique le 19 février 2021 ; - aucun des autres moyens invoqués devant le tribunal par M. B... n'est fondé. La requête a été communiquée à M. B... qui n'a pas produit de mémoire en défense. II. Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022 sous le numéro 22PA03477, le préfet de la Seine-Saint-Denis, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2106664 du 27 juin 2022 du tribunal administratif de Montreuil. Il soutient que les conditions fixées par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont en l'espèce remplies. La requête a été communiquée à M. B... qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Mme D... a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant turc né le 19 mai 1996, est entré en France en avril 2019 selon ses déclarations. Le 20 mai 2019, il a déposé une demande d'asile qui a fait l'objet d'une décision de rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 17 août 2020 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 19 février 2021. Par un arrêté du 30 avril 2021, le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement du 27 juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 30 avril 2021 et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. Le préfet de la Seine-Saint-Denis relève appel de ce jugement. 2. Les requêtes n° 22PA03476 et n° 22PA03477 présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 22PA023476 : En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par le premier juge : 3. Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date l'arrêté attaqué et désormais reprise à l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (...) lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ". Aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable et désormais repris à l'article L. 542-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". 4. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire français à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande, pour le cas où une telle décision est prise, lui soit notifiée régulièrement par l'OFPRA ou, si un recours a été formé contre cette décision, jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA. En cas de contestation sur ce point, il appartient à l'autorité administrative de justifier que la décision de la CNDA a été régulièrement lue en audience publique. 5. Le premier juge a annulé l'arrêté du 30 avril 2021 au motif que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne produisait aucun élément de nature à établir que la décision de la CNDA avait été régulièrement notifiée à M. B..., antérieurement à la date d'édiction de son arrêté. Toutefois, il ressort de la fiche extraite du système d'information " Telemofpra ", produite par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour la première fois en appel et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la décision de la CNDA rejetant la demande d'asile de M. B... a été lue en audience publique le 19 février 2021 et a été, en tout état de cause, également notifiée à l'intéressé le 12 mars 2021. Dans ces conditions, à la date de l'arrêté en litige édicté le 30 avril 2021, M. B... ne justifiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté au motif qu'il avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de Montreuil. En ce qui concerne les autres moyens invoqués par M. B... : 7. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-0796 du 7 avril 2021, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du 8 avril 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à Mme C... E..., cheffe du bureau de l'asile, délégation aux fins de signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 8. En deuxième lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que M. B... n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, la décision en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté comme manquant en fait. 9. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué et désormais reprise à l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 10. M. B... soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera exposé à un risque de persécutions de la part des autorités turques en raison de son engagement en faveur du Parti Démocratique des Peuples (HDP) dont de très nombreux militants ont été incarcérés en Turquie. Il affirme également que les autorités de son pays lui imputent une appartenance au Mouvement des Jeunes révolutionnaires patriotiques, branche jeunesse du parti kurde PKK et qu'une procédure judiciaire a été engagée à son encontre pour ces faits. Toutefois, l'intéressé n'établit pas ni même n'allègue que ces éléments n'auraient pas déjà été présentés à l'appui de sa demande d'asile qui, comme il a été dit, a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 17 août 2020 confirmée par une décision de la CNDA du 19 février 2021. En outre, M. B... ne produit aucun document de nature à établir à la réalité de ses allégations et à justifier qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé son arrêté du 30 avril 2021 et lui a enjoint de procéder, dans le délai de trois mois, au réexamen de la situation de M. B... et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. Sur la requête n° 22PA03477 : 12. La Cour statuant, par le présent arrêt, sur les conclusions du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de sa requête n° 22PA03477 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont privées d'objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. D E C I D E : Article 1 : Le jugement n° 2106664 du 27 juin 2022 du tribunal administratif de Montreuil est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Montreuil est rejetée. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22PA03477 tendant au sursis à l'exécution du jugement. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Gaëlle Dégardin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, G. D...Le président, I. LUBEN La greffière, N. DAHMANILa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA03476,22PA03477

JADE/CETATEXT000046710522.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2109963 du 31 mai 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M. C..., représenté par Me Shebabo, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté mentionné ci-dessus du 9 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis à titre principal de lui délivrer une carte de séjour, mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; -l'arrêté attaqué est entaché de défaut de motivation ; -il est entaché d'erreur de droit car le préfet s'est cru en situation de compétence liée à la suite de l'avis défavorable de la commission du titre de séjour ; - il est entaché d'erreur de fait sur la supposée fraude qu'il aurait commise ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... ; - et les observations de Me Konter pour M. C.... Considérant ce qui suit : 1. Dans le cadre de l'exécution du jugement n° 1812019 du 21 février 2019 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire du 30 octobre 2018, le préfet de la Seine-Saint-Denis a réexaminé, après avoir pris l'avis de la commission du titre de séjour, la situation de M. B... C..., ressortissant égyptien né le 8 janvier 1973 à Gharbeya. Par arrêté du 9 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C... relève appel du jugement du 31 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence et du défaut de motivation doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement attaqué. 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des énonciations de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait cru lié par l'avis défavorable de la commission du titre de séjour. 4. En troisième lieu, si le requérant fait grief au préfet de lui avoir opposé à tort une fraude documentaire concernant des attestations de l'assurance maladie des 6 octobre 2009, 18 mars 2010 et 30 janvier 2012, d'une part, il s'agit d'un motif surabondant du rejet de sa demande en sorte qu'à le supposer infondé, il demeure sans incidence sur la légalité de la décision attaquée et, d'autre part, le préfet n'en a pas moins saisi la commission du titre de séjour et il ne s'est pas dispensé de prendre en compte les circonstances propres à la vie privée et familiale de M. C... postérieures aux manœuvres en cause. Ce moyen doit donc être écarté. 5. En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Et aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6. Si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne conteste pas l'installation habituelle en France de M. C... depuis 1999, il n'en reste pas moins que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille, qu'il ne justifie pas de l'existence d'attaches personnelles ou familiales en France et pas davantage d'une forte intégration professionnelle en se bornant à produire trois bulletins de salaire en 2018, deux bulletins en 2019, en qualité de peintre et à justifier, à la date de la décision attaquée, d'un mois de travail comme enduiseur machine au sein de la société DRS sur la base d'un contrat à durée indéterminée en date du 1er juin 2021. Si le requérant produit par ailleurs l'extrait Kbis et les statuts d'une société de travaux dont il est associé, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce qu'il soutient, que l'activité de ladite société lui a permis de dégager des revenus en 2020 et en tout état de cause cette seule circonstance serait insuffisante. Il ne ressort pas de l'ensemble de ces circonstances qu'en refusant sa régularisation à titre exceptionnel, le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'une méconnaissance des droits que M. C... tient des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 décembre 2022. Le rapporteur, D. PAGES Le président, T. CELERIER La greffière, Z. SAADAOUI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA02975 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Domancy a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire une maison individuelle, ainsi que la décision du 2 juillet rejetant son recours gracieux et l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Domancy a confirmé le sursis opposé à sa demande de permis de construire. Par jugement n° 1805323 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés du 29 mars 2018 et du 2 juillet 2018 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 mai 2021 et 15 avril 2022, la commune de Domancy, représentée par Me Petit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 mars 2021 ; 2°) de rejeter la requête de M. A... tendant à l'annulation des arrêtés du 29 mars 2018 et du 2 juillet 2018 ; 3°) de mettre à la charge de M. A... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que la décision de sursis à statuer méconnaissait les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; qu'en effet la première orientation du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) vise à limiter la croissance démographique, à réduire la consommation d'espace et à lutter contre l'étalement urbain ; le PADD a également prévu plusieurs objectifs en matière de préservation et de valorisation du patrimoine naturel, avec lesquels le projet est incompatible, le terrain d'assiette n'étant pas situé dans l'enveloppe d'un hameau, s'ouvrant sur un espace non bâti à protéger et étant couvert en grande partie par une zone humide ; - le projet en litige est, par sa nature et sa situation, propre à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme ; qu'en effet le terrain d'assiette du projet est situé en dehors des espaces urbanisés de la commune, dans un secteur en grande partie agricole et concerné par une zone humide ; le PADD a prévu d'organiser prioritairement le développement urbain et les dents creuses, avec un objectif de densité de quinze à vingt logements par hectare et le développement de nouvelles formes d'habitat, moins consommatrices d'espace, et de conserver les qualités paysagères liées à l'équilibre entre les secteurs bâtis des hameaux et les séquences naturelles et agricoles ; - les autres moyens invoqués en première instance ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 4 mai 2022 et non communiqué, M. C... A..., représenté par Me Chesney, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Domancy le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, l'état du futur plan local d'urbanisme n'était pas suffisamment avancé pour pouvoir opposer un sursis à statuer ; - à titre infiniment subsidiaire, le classement de sa parcelle au sein du futur plan local d'urbanisme est entaché d'illégalité. Par ordonnance du 19 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère ; - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Corbalan, substituant Me Petit pour la commune de Domancy et de Me Chesney représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 4 juillet 2007, prorogé le 26 novembre 2008, le maire de Domancy a autorisé la SARL " SMD Immobilier ", représentée par M. A..., à aménager un terrain au lieu-dit Séchy et les Mouilles du Creux. Il a délivré le 22 décembre 2017 à cette société un certificat d'urbanisme opérationnel positif concernant la parcelle cadastrée section ..., d'une surface de 1 138 m², constituant le lot n° ... de ce lotissement ..., en y précisant qu'un sursis à statuer pourrait être opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme ultérieure. Le 5 février 2018, M. A... a déposé une demande de permis de construire une maison individuelle d'une surface de plancher créée de 113,32 m² sur cette parcelle. La commune de Domancy relève appel du jugement du 15 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés du 29 mars et 2 juillet 2018 portant sursis à statuer ainsi que la décision de rejet du recours gracieux de M. A.... Sur la légalité des arrêtés des 29 mars et 2 juillet 2018 : 2. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (...) ". Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3 (...) L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". 3. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 2 décembre 2015, la commune de Domancy a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme. Le projet d'aménagement et de développement durables élaboré par la commune a été débattu en conseil municipal du 19 mai 2017 puis présenté en réunion publique le 4 juillet 2017. Ainsi qu'il a été retenu à bon droit par les premiers juges, la première orientation du projet d'aménagement et de développement rural tendant à conserver le caractère rural de la commune, prévoit pour sa mise en œuvre de ralentir la croissance démographique et le rythme de construction, de conserver la trame paysagère à l'intérieur des périmètres urbanisés, d'adapter la densité et les formes urbaines au caractère du village et de préserver les espaces agricoles, avec comme objectif de réduire la consommation de l'espace et de lutter contre l'étalement urbain en priorisant le développement dans les enveloppes urbaines dans les dents creuses, en limitant les extension urbaines au strict nécessaire ainsi que la densité maximale des opérations afin de conserver les caractères du centre bourg et des hameaux. Par ailleurs, le projet de plan de zonage du PLU, présenté le 16 mars 2016 aux personnes publiques associées, classe le tènement du projet en zone A et Azh, zones qui couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique, ou économique des terres agricoles avec la présence d'une zone humide. Compte tenu de ces éléments, à la date du certificat d'urbanisme délivré à M. A... concernant le projet en litige, soit le 22 décembre 2017, et eu égard à la situation du terrain d'assiette du projet, s'intégrant dans un vaste espace naturel, en partie en zone humide, et situé de l'autre côté de la voie interne du lotissement, lui-même constitué d'une urbanisation linéaire ne constituant pas un hameau, le futur plan local d'urbanisme était dans un état d'avancement suffisant au sens des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme. 4. Par ailleurs, si les autres lots du lotissement autorisé le 4 juillet 2007 sont construits et que les réseaux et la voie interne ont été réalisés, le lot concerné par le projet en litige, situé à l'extrémité de l'impasse des Pruniers, ne se situe pas en continuité immédiate des constructions existantes, elles-mêmes implantées de manière linéaire et ne pouvant être regardées comme appartenant à un hameau. Il ressort en outre des pièces produites au dossier, et notamment de la notice explicative produite dans le dossier de permis de construire, que le terrain d'assiette du projet appartient à près de 85 %, soit 964 m² pour une surface totale de 1 138 m², à une zone humide, laquelle sera imperméabilisée par la construction en litige, sur une surface de 90 m² et sera perméable sur 100 m² utilisés au titre du parking et de la voie d'accès. Le projet de plan local d'urbanisme prévoit de classer le terrain en zone A et en zone A-zh, qui est un secteur agricole concerné par une zone humide, s'inscrivant ainsi dans les objectifs du PADD, qui, d'une part, vise à réduire la consommation de l'espace, à lutter contre l'étalement urbain en dehors des enveloppes urbaines et à préserver les espaces agricoles, et, d'autre part, en matière de préservation et de valorisation du patrimonial naturel, à protéger les zones humides. Dans ces conditions, le maire de Domancy, en opposant un sursis à statuer à la demande de M. A... au motif qu'elle était de nature à compromettre l'exécution du futur PLU, alors même que le projet en litige ne concerne qu'une construction de surface de plancher limitée, n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. C'est par suite à tort que les premiers juges se sont fondés sur la méconnaissance par le maire de Domancy des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme pour annuler l'arrêté en litige. 5. Il y a lieu par suite d'examiner au titre de l'effet dévolutif les autres moyens soulevés par M. A... à l'encontre des arrêtés du 29 mars et 2 juillet 2018 ainsi que la décision de rejet du recours gracieux du maire de Domancy portant sursis à statuer sur sa demande de permis de construire. 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". Compte tenu de la localisation du terrain d'assiette du projet en litige, à l'extrémité du lotissement autorisé en 2007 et qui comporte des constructions implantées de manière linéaire, en bordure d'une vaste zone dépourvue de construction, de la présence sur 85 % de la parcelle concernée d'une zone humide et des objectifs précités du PADD, notamment, de conserver le caractère rural de la commune en ralentissant la croissance démographique et le rythme de construction, de préserver les espaces agricoles en réduisant la consommation de l'espace et de lutter contre l'étalement urbain et de protection des dents creuses, le classement de cette parcelle en zone agricole n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 7. En second lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale. Le sursis à statuer opposé à la demande de permis de construire déposée par M. A... n'étant pas pris en application du certificat d'urbanisme du 22 décembre 2017 et ce dernier n'en constituant pas sa base légale, M. A... ne peut utilement exciper de l'illégalité de ce certificat à l'encontre des arrêtés de sursis à statuer en litige. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Domancy est fondée à demander, outre l'annulation du jugement du 15 mars 2021, le rejet des conclusions de la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Grenoble. Sur les frais d'instance : 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Domancy tendant à la mise à la charge de M. A... des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. A..., partie perdante, tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°1805323 du 15 mars 2021 du tribunal administratif de Grenoble est annulé. Article 2 : La demande de M. A... devant le tribunal administratif et le surplus des conclusions des parties en appel sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Domancy et à M. C... A.... Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. La rapporteure, C. Burnichon La présidente, M. B... La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier, N° 21LY01539 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 août 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un jugement n° 2122608/4-1 du 2 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Mme A... C..., représentée par Me de Sousa, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2122608/4-1 du 2 juin 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français contenues dans l'arrêté du 25 août 2021 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions : - elles ne sont pas suffisamment motivées ; - la régularité de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne peut être contrôlée en l'absence de sa production ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 10° devenu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas été produit de mémoire. Mme A... C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les observations de Me de Sousa, avocate de Mme A... C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A... C..., ressortissante congolaise (RDC) née le 24 décembre 1956, est entrée en France le 13 mai 2016 selon ses déclarations. Le 25 février 2021, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 25 août 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A... C... relève appel du jugement du 2 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions : 2. L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-1-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont il a été fait application. Il mentionne également les considérations de fait propres à Mme A... C... qui constituent le fondement des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de ces décisions doivent être écartés. 3. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du 27 mai 2021 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été versé aux débats en première instance. Faute pour la requérante en appel d'assortir de précisions, le moyen tiré d'éventuelles irrégularités entachant cet avis, le moyen tiré d'un vice de procédure ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 6. Il ressort des pièces du dossier que la décision rejetant la demande de titre de séjour de Mme A... C... a été prise notamment au vu d'un avis du collège de médecins de l'OFII du 27 mai 2021 selon lequel, si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque. Pour contester cet avis, la requérante produit des ordonnances de mai et juin 2021, de janvier et février 2022 lui prescrivant notamment de la Sertraline, de l'Alprazolam, de l'Alimémazine, du Lometazepam, ainsi que, comme en première instance, le certificat médical du 3 septembre 2019 adressé par son médecin psychiatre au médecin de l'OFII. Le psychiatre mentionne qu'elle aurait été " emprisonnée 1,5 mois avec maltraitance, abus, viols, privation, (...) ", qu'elle souffre de troubles post-traumatiques avec " complication dépressive ", qu'il a constaté un " début d'amélioration du tableau clinique avec amendement des symptômes psychotique " et que sa prise en charge thérapeutique s'effectue par le recours à des " entretiens psychothérapeutiques ". Il fait en outre état d'un traitement médicamenteux à base de Sertraline, Xanax et Noctamide, et de ce qu'il est nécessaire de " maintenir (la) prise en charge actuelle au risque d'une aggravation de (l') état clinique " en cas d'arrêt du traitement. Ce seul certificat, établi vingt mois avant l'avis du collège de médecin de l'OFII, n'est toutefois pas de nature à infirmer celui-ci. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7. En deuxième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. En l'espèce, la requérante n'établit pas avoir formé une demande à un autre titre que celui d'étrangère malade. Par suite, elle ne peut utilement soutenir que le préfet de police, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme A... C..., aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation de sa situation. 8. En dernier lieu, Mme A... C..., célibataire, entrée sur le territoire national à l'âge de 60 ans et mère d'une fille majeure résidant en France, ne démontre ni l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France, ni la réalité de son intégration alors qu'il n'est pas contesté qu'elle n'est pas dépourvue de toutes attaches familiales en République démocratique du Congo où résident ses quatre autres enfants. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8 du présent arrêt, Mme A... C... n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée méconnaitrait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation en raison de ses conséquences exceptionnelles sur sa vie privée et familiale et sur son état de santé. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 10. Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit à la vie de toute personne est protégée par la loi (...) ". Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 11. Mme A... C... fait valoir qu'elle appartient à une communauté chrétienne, laquelle est une des principales composantes de l'opposition en République démocratique du Congo, qu'elle a été emprisonnée et torturée puis exfiltrée de la prison et a réussi à fuir son pays. Elle précise souffrir d'un stress post-traumatique et avoir des craintes pour sa vie et sa santé en cas de retour dans son pays d'origine. Cependant elle ne produit aucun élément au soutien de ces allégations qui permettrait d'établir ces risques et ses craintes personnelles de persécutions. En outre, elle n'établit pas, ainsi qu'il a été dit au point 6, qu'une absence de traitement aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le moyen tiré d'une violation des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, par suite, qu'être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, sa requête d'appel ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Jayer, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. La rapporteure, M-D B...Le président, R. LE GOFF Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA03020

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 2102603 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2022, M. B..., représenté par Me Delorme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102603 du 11 février 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) à titre principal, d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 5°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Mme C... a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... D... B..., ressortissant pakistanais né le 25 juin 1982, est entré en France le 25 août 2006 selon ses déclarations. Le 20 octobre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 janvier 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement du 11 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. M. B... relève appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué et désormais reprise à l'article L. 435-1 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. (...) ". 3. M. B... soutient qu'il est entré en France le 25 août 2006 et qu'il n'a jamais quitté le territoire national depuis cette date. Pour rejeter la demande de l'intéressé, le tribunal administratif de Montreuil a notamment retenu que sa présence en France n'était pas établie pour les années 2013 et 2014. Toutefois, en première instance, M. B... a produit pour chacune des années en cause, soit de 2012 à 2022, notamment des relevés bancaires faisant état de mouvements de fonds, des récépissés de transfert d'argent, des factures établies à son nom, des feuilles de soins et des courriers administratifs. Au titre de l'année 2013, M. B... a fourni en particulier des duplicatas de relevés bancaires faisant état de mouvements de fond nombreux et réguliers, un bordereau de livraison de l'opérateur de téléphonie SFR du 19 mars 2013 et une attestation de transferts d'argent, faisant état de neuf opérations entre le 26 juin et le 23 octobre 2013. S'agissant de l'année 2014, M. B... a versé aux débats des duplicatas de relevés bancaires faisant état de mouvements de fond nombreux et réguliers, une attestation de transfert d'argent faisant état de dix opérations entre le 17 février et le 24 octobre 2014 ainsi que des feuilles de soins datées des 18 mai, 25 juin et 1er juillet 2014. Dans ces conditions, ces pièces permettent de tenir pour établie sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté litigieux. Par suite, M. B... est fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché son arrêté d'un vice de procédure en ne saisissant pas la commission de titre de séjour préalablement à son édiction, ce qui l'a privé d'une garantie. 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 janvier 2021. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt n'implique pas nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre un titre de séjour à M. B.... En revanche, elle implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis réexamine la demande de M. B... après avoir saisi la commission du titre de séjour. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B... d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2102603 du 11 février 2022 du tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du 28 janvier 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande présentée par M. B..., après avoir saisi la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, - Mme Gaëlle Dégardin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, G. C...Le président, I. LUBEN La greffière, N. DAHMANILa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA01091

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 16 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire de deux ans. Par un jugement n° 2103233 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M. B..., représenté par Me Angliviel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 17 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 16 juin 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale", sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans un délai de 15 jours une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - il est entaché d'une omission à statuer dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de deux années est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant de la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'un défaut de motivation et n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation, comme le révèle l'absence de mention de la scolarisation de ses enfants ; - le préfet a entaché cette décision d'une erreur de droit dès lors qu'il démontre être en France depuis 2014 et que les années antérieures à la date d'exécution d'office de la dernière mesure d'éloignement prononcée peuvent être prises en compte dans le calcul des années de présence en France ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie résider habituellement en France depuis 2014 et que ses enfants y sont scolarisés ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; S'agissant de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant de la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation dès lors que ni l'ancienneté de sa présence, ni la scolarisation de ses enfants, ni la présence de son épouse ne sont mentionnées et que la motivation de cette décision n'apparaît pas distincte de la motivation portant refus de délivrance d'un titrer de séjour ; - elle repose sur un motif erroné en droit en ce qu'elle indique que, en application du quatrième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut prononcer une interdiction de retour d'une durée maximale de trois ans, alors que ces dispositions prévoient une interdiction d'une durée maximale de deux ans ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Julliard, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant macédonien né le 28 juillet 1983, est entré régulièrement en France le 21 mars 2014 sous couvert d'un visa de long séjour Schengen. Le 6 mai 2019, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 16 juin 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. M. B... relève appel du jugement du 17 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. M. B... soutient que le tribunal a entaché son jugement d'une omission à statuer sur le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de deux années est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Il ressort du jugement attaqué que le tribunal n'a pas répondu à ce moyen qui n'était pas inopérant. Cette omission entache le jugement attaqué d'une irrégularité. Par suite, l'intéressé est fondé à en demander l'annulation. 3. Il y a lieu, pour la Cour, d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par M. B... devant le tribunal administratif de Montreuil et la Cour tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de deux années et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions. Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la légalité du refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, M. B... reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision attaquée et du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. (...) ". 6. Il ressort des pièces du dossier, comme l'ont relevé les premiers juges, que si M. B... soutient résider en France depuis 2014, il ne l'établit pas en se bornant à produire trois attestations indiquant qu'il exerce les fonctions de prêtre en France, un certificat de scolarité de sa fille, les actes de naissance de ses enfants et le certificat d'accouchement de sa femme pour la naissance de son fils en France en 2017. Il produit plusieurs pièces nouvelles en appel, constituées notamment d'avis de paiement pour l'étude et la cantine de sa fille pour quelques mois en 2016, l'année 2017 et quelques mois en 2018, de deux attestations d'assurance scolaire pour sa fille, de deux attestations de quotient familial, de relevés de l'assurance maladie indiquant des soins en mai et novembre 2016 puis en avril, août et septembre 2017, d'une attestation de l'assurance maladie valable de juin 2016 à juin 2017, et d'une déclaration de recettes de la Direction générale des finances publiques datée du 22 mai 2018. Ces pièces sont insuffisantes pour établir une insertion dans la société française ainsi que sa présence continue en France au titre des années 2014 à 2020, et ne permettent pas non plus, comme l'ont jugé les premiers juges, de justifier de l'intensité des liens personnels qu'il aurait tissés sur le territoire français. Enfin, si M. B... se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, non établie comme il vient d'être dit, et de la scolarisation de sa fille depuis 2014, ces circonstances ne sauraient, à elles seules, constituer un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées alors que M. B... a séjourné en France de manière irrégulière et a fait l'objet, le 11 décembre 2017, d'un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Le préfet n'a, par suite, pas entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 8. M. B... soutient qu'il réside en France depuis 2014 et que sa fille, née en 2010, y est scolarisée depuis 2014. Toutefois, la continuité de sa présence en France n'est pas établie et il ne justifie ni d'une particulière insertion en France, ni que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Macédoine dont son épouse, en situation irrégulière sur le territoire français, est également ressortissante, en compagnie de leurs deux jeunes enfants. Il ne ressort pas, en outre, des pièces du dossier que la décision litigieuse aurait pour effet de séparer l'intéressé de ses enfants dont il n'est pas établi qu'ils ne pourraient poursuivre leur scolarité en Macédoine. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris l'arrêté contesté. Pour les mêmes motifs, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant. 9. En dernier lieu, M. B... soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché la décision en litige d'une erreur de droit en estimant que, du seul fait de sa soustraction à la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 11 décembre 2017, l'intéressé " ne peut être regardé comme séjournant en France depuis une date antérieure au 16 juin 2018 ", date d'expiration du délai de 30 jours postérieur à la décision du tribunal administratif de Montreuil confirmant la légalité de cette mesure. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur les autres motifs qu'il a retenus, tirés de la situation professionnelle, personnelle et familiale de l'intéressé qui ne caractérise pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels susceptibles de justifier son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. Les moyens tirés de la violation des stipulations précitées de l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 et 8 du présent arrêt. Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans : 11. En premier lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. (...) / Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. (...) / La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 12. L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis mentionne les considérations de fait et de droit qui fondent l'interdiction de retour, notamment au regard des critères énoncés aux dispositions précitées du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. Il fait expressément référence à la durée de la présence de M. B... sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens en France et mentionne que M. B... s'est déjà soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 11 décembre 2017. Ainsi, il comporte l'exposé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par suite, nonobstant la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas la durée de scolarisation de la fille du requérant, la décision attaquée est suffisamment motivée. 13. En deuxième lieu, M. B... soutient que le préfet a commis une erreur de droit en indiquant, à tort, que les dispositions de quatrième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il est constant qu'elles lui sont applicables, permettent le prononcé d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans alors que ces dispositions ne permettent le prononcé d'une interdiction de retour que d'une durée de deux ans. Il ressort cependant des termes de la décision attaquée, qui interdit à M. B... le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, que le préfet a expressément fait application du quatrième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant d'assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans. Cette erreur ne révèle donc pas que le préfet se serait fondé sur les dispositions du premier alinéa pour prononcer la décision en litige. Le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur de droit en faisant application des dispositions du premier alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté. 14. En dernier lieu, pour les motifs exposés au point 6 du présent arrêt, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. B... en lui interdisant de retourner en France durant deux ans. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'annulation, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, doivent donc être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2103233 du 16 juin 2020 du tribunal administratif de Montreuil est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions de M. B... tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis portant interdiction de retour sur le territoire français de deux années Article 2 : La demande de M. B... tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français du 16 juin 2020 présentée devant le tribunal administratif de Paris, et le surplus des conclusions de sa requête d'appel, sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, - Mme Gaëlle Dégardin, première conseillère. Lu en audience publique, le 6 décembre 2022. La rapporteure, M. JULLIARDLe président, I. LUBEN La greffière N. DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 22PA02887 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2109933 du 9 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022 sous le numéro 22PA02695, Mme C..., représentée par Me Singh, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2109933 du 9 mai 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 6 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", à défaut "salarié" dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de la procédure de première instance et de 2 000 euros au titre de la procédure d'appel à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 juillet 2022, Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II. Par une requête enregistrée le 16 juin 2022 sous le numéro 22PA02766, Mme C..., représentée par Me Singh, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2109933 du 9 mai 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans l'attente de l'arrêt au fond, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Elle soutient que les conditions fixées par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont en l'espèce remplies. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Mme B... a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante de la République démocratique du Congo née le 24 février 2001, est entrée en France en octobre 2017. Le 11 décembre 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-15, L. 313-7, L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 novembre 2020, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement du 9 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Mme C... relève appel de ce jugement. 2. Les requêtes n° 22PA02695 et n° 22PA02766 présentées par Mme C... sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 22PA02695 : Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C..., entrée en France à l'âge de seize ans, a été confiée aux services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 29 novembre 2017. Une fois majeure, elle a bénéficié de plusieurs contrats " jeune majeur " conclus avec le département de la Seine-Saint-Denis et a suivi, dans le même temps, un certificat d'aptitude professionnelle " accompagnement éducatif - petite enfance " obtenu avec succès en juillet 2020. Les notes et appréciations émanant de ses professeurs et de ses maitres de stages témoignent du sérieux et de l'implication de l'intéressée dans sa formation alors qu'à la date de l'arrêté attaqué, son contrat " jeune majeur " avait été renouvelé pour la période allant du 26 septembre 2020 au 14 avril 2021. En outre, Mme C... a signé, le 17 novembre 2020, un contrat de " parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie " visant à l'accompagner vers l'insertion professionnelle et s'est inscrite, le 27 septembre 2021, en baccalauréat professionnel " accompagnement soins et services à la personne " dans le cadre duquel elle bénéficie d'un contrat d'apprentissage auprès de la société Nursing Pro depuis le mois d'août 2021. Si ces derniers éléments sont postérieurs à l'arrêté contesté, ils permettent cependant de confirmer une réelle volonté d'intégration ainsi que de sérieux efforts d'insertion sociale et professionnelle sur le territoire national. Par suite, et quand bien même l'intéressée ne serait pas dépourvue de toute attache dans son pays d'origine, le préfet du Calvados a, dans les circonstances particulières de l'espèce, entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme C.... 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 6 novembre 2020. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent arrêt implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans la situation de l'intéressée, que le préfet territorialement compétent délivre à Mme C... une carte de séjour temporaire. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés à l'instance : 6. Mme C... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Singh, conseil de Mme C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros. Sur la requête n° 22PA02766 : 7. La Cour statuant, par le présent arrêt, sur les conclusions de Mme C... tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de sa requête n° 22PA02766 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont privées d'objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. D E C I D E : Article 1 : Le jugement n° 2109933 du 9 mai 2022 du tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du 6 novembre 2020 du préfet du Calvados sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme Mme C... une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Singh la somme de 1 000 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22PA02766 tendant au sursis à exécution du jugement. Article 5 : Le surplus des conclusions des deux requêtes est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Calvados et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, - Mme Gaëlle Dégardin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, G. B...Le président, I. LUBEN La greffière, N. DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°s 22PA02695,22PA02766

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée ... à Meyzieu et d'enjoindre à cette autorité de proposer d'acquérir le bien préempté aux vendeurs puis aux acquéreurs évincés, en application des dispositions de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme. Par jugement n° 2000695 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 mai 2021 et 11 janvier 2022, M. A... B..., représenté par Me Gautier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée ... à Meyzieu ; 3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision de préemption est insuffisamment motivée quant à la nature du projet la justifiant ; - il n'est pas justifié d'un projet d'action ou d'une opération d'aménagement ; le projet d'élargissement de la voirie ne constitue pas une action ou une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; aucun projet de valorisation paysagère du surplus de la parcelle n'existe. Par un mémoire enregistré le 27 août 2021, la Métropole de Lyon, représentée par Me Petit conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B... le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en soutenant que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 25 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 février 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère ; - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Gautier pour M. B... et de Me Corbalan, substituant Me Petit et représentant la métropole de Lyon. Considérant ce qui suit : 1. M. B... relève appel du jugement du 11 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée ... à Meyzieu (69330) sur laquelle il s'était porté acquéreur par une promesse de vente signée le 4 novembre 2019. 2. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté du 16 janvier 2020 doit, en l'absence d'éléments nouveaux en appel, être écarté par les motifs retenus par les premiers juges, qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (...) ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. (...) Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone (...) ". L'article L. 300-1 du même code précise que : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ". En application de ces dispositions, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. 4. Il ressort des pièces du dossier que le secteur des Franges de la rocade Est, dans lequel se trouve la parcelle d'une superficie de 2 344 m² sur laquelle porte la décision de préemption, est très hétérogène et dégradé et le PLU-H de la métropole de Lyon approuvé le 13 mai 2019, à la suite d'études urbaines menées, entend y requalifier l'entrée de ville avec la restructuration d'un maillage viaire et un remembrement foncier. Conformément à l'objectif de valorisation de la perspective paysagère est-ouest dans le prolongement des enjeux du PADD, l'expertise urbaine de décembre 2018 menée pour la métropole sur ce secteur, après avoir établi la nécessité d'une valorisation de cette entrée de ville, a envisagé plusieurs scénarios d'aménagements d'ensemble de ce projet de renouvellement urbain, prévoyant tous, s'agissant de la partie de la parcelle non grevée par l'emplacement réservé n° 59 et située à l'entrée de la commune et au droit du giratoire, un aménagement paysager, caractérisant ainsi la réalité du projet d'aménagement envisagé au sens des dispositions précitées de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les modalités de réalisation n'en seront précisément définies que dans une phase ultérieure. L'emplacement réservé n° 59 du plan local d'urbanisme tendant à l'élargissement de différentes parties d'une voie importante et structurante menant à la rocade, qui grève une bande de terrain jouxtant la rue de la République, vise à prendre en compte l'évolution de la circulation et la mise en place de modes doux et de transports en commun et doit être regardé, eu égard notamment à la situation du terrain en bordure de la rocade, alors même qu'il était déjà inscrit dans le PLU antérieur, comme faisant partie intégrante de cette opération d'aménagement de requalification de l'entrée de ville. Par ailleurs, la circonstance que la parcelle en litige ne relève ni de l'emplacement réservé n° 57 ni de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 6 " Peysselieu-Mathiolan Ouest ", qui ne sont d'ailleurs pas évoqués par l'arrêté en litige et révèlent simplement le lien structurant et qualitatif entre l'opération envisagée et les autres opérations d'aménagement projetées le long de cette même rue, est sans incidence sur la légalité de la décision de préemption en cause, et il en est de même du refus d'autoriser un projet commercial situé rue de la République. Enfin, la délivrance d'un permis de construire un restaurant sur une parcelle située au Nord de la parcelle préemptée ne peut traduire à elle seule l'absence de réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement dans le secteur. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée ... à Meyzieu. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. B... le versement à la métropole de Lyon de la somme de 1 500 euros au titre de ces mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2: M. B... versera à la Métropole de Lyon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Pierre B... et à la métropole de Lyon. Copie en sera adressée à la société Eiffage Immobilier Centre Est. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. La rapporteure, C. Burnichon La présidente, M. C... La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N°21LY01529 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... N'Tanda Luyindula a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 février 2020 par laquelle la cheffe du service attribution des logements de Paris Habitat OPH a refusé de lui attribuer un logement de type T3 situé 2 square Rameau à Champigny-sur-Marne ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 17 mars 2020. Par une ordonnance du 1er décembre 2020, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis sa demande au Tribunal administratif de Melun. Par un jugement n° 2009923 du 7 janvier 2022, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 5 février 2020 par laquelle la commission d'attribution des logements de Paris Habitat OPH a rejeté la demande de logement social de M. N'Tanda Luyindula ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 mars 2022 et un mémoire en réplique, enregistré le 20 mai 2022, Paris Habitat OPH, représenté par Me Hennequin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2009923 du 7 janvier 2022 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer un non-lieu à statuer ; 3°) de rejeter la requête et la demande de M. N'Tanda Luyindula présentée en première instance ; 4°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de M. N'Tanda Luyindula au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que ses conclusions aux fins de non-lieu à statuer ont été rejetées à tort par le tribunal dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation que l'attribution d'un logement social met fin à la demande d'attribution d'un tel logement et qu'eu égard à la spécificité de cette procédure, lorsqu'une commission d'attribution d'un bailleur social décide d'attribuer un autre logement, cette décision emporte retrait de la décision précédente de ne pas attribuer un logement à un candidat ; quand bien même l'acte retiré aurait reçu exécution, ledit retrait emporte disparition de l'objet du recours. En l'espèce, M. N'Tanda Luyindula s'est vu attribuer le 16 août 2021 un logement social par IDF Habitat, cette décision ayant eu pour effet de retirer la décision en litige du 5 février 2020 ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'épouse de M. N'Tanda Luyindula n'était pas une personne appelée à vivre dans le logement en se fondant sur les circonstances que celle-ci n'apparaissait pas sur la demande de logement social faite par l'intéressé ni sur ses avis d'imposition et qu'elle n'était pas inscrite sur le contrat de bail du logement précédemment occupé, dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation que, lorsque le demandeur est marié, les ressources de son conjoint doivent être prises en compte, hormis dans des cas limitativement énumérés ; l'avis d'imposition de l'avant-dernière année (N - 2) de l'épouse de M. N'Tanda Luyindula, personne appelée à vivre dans le logement, devait être produit, sans que soit invocable le document intitulé " attestation d'instance de divorce " du 30 janvier 2020 produit en première instance, postérieurement à la décision attaquée, et qui n'a pas été porté à la connaissance de la commission d'attribution des logements dans le cadre de l'instruction de la candidature ; - en tout état de cause et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'absence de reprise de la vie commune entre M. N'Tanda Luyindula et son épouse n'est pas établie. Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2022, M. A... N'Tanda Luyindula, représenté par Me Cousin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Paris Habitat OPH la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il y a lieu de statuer sur ses demandes dès lors que la décision favorable de la commission d'attribution des logements d'un autre bailleur social ne saurait opérer le retrait des décisions de la commission de Paris Habitat OPH ; - la décision du 5 février 2020 est illégale dès lors qu'il a communiqué à cette dernière l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'examen de sa demande et n'avait pas à produire l'avis d'imposition N-2 relatif aux revenus de son épouse dont il est séparé et dont il doit divorcer par consentement mutuel ; dans la mesure où il vit désormais en concubinage avec une autre personne, son épouse n'avait pas à être mentionnée dans la demande de logement social comme vivant ou étant appelée à y vivre. Par ordonnance du 21 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Osorio, avocate de Paris Habitat OPH. Considérant ce qui suit : 1. M. N'Tanda Luyindula a demandé l'attribution d'un logement social le 17 février 2005. Par décision du 24 janvier 2019, il a été reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence par la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne. La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne a proposé sa candidature à Paris Habitat OPH pour un logement de type T3 situé 2 square Rameau à Champigny-sur-Marne. Après que sa candidature eut été refusée par décision de la commission d'attribution des logements de Paris Habitat OPH du 5 février 2020, M. N'Tanda Luyindula a formé un recours gracieux qui est demeuré sans réponse. Le 25 septembre 2020, il a saisi le Tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir l'annulation de ces décisions. Par un jugement du 7 janvier 2022, dont Paris Habitat OPH relève appel, le Tribunal administratif de Melun, auquel la demande avait été transmise par ordonnance du président du Tribunal administratif de Paris du 1er décembre 2020, a annulé les décisions de Paris Habitat OPH du 5 février 2020 et portant rejet implicite du recours gracieux. 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable au présent litige : Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (...) ". 3. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs au contentieux du droit au logement. Si Paris Habitat OPH fait valoir que M. N'Tanda Luyindula s'est vu attribuer un autre logement par un autre bailleur social aux termes d'un contrat qui a pris effet le 16 août 2021, cette nouvelle décision n'a pas eu pour effet de retirer la décision du 5 février 2020 par laquelle la commission d'attribution de l'organisme de logement social Paris Habitat OPH avait rejeté sa candidature. Dans ces conditions, les conclusions présentées en première instance par M. N'Tanda Luyindula ne sont pas devenues sans objet. Il y a dès lors lieu de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de Paris Habitat OPH enregistrée sous le n° 22PA00996. DÉCIDE : Article 1er : Le dossier de la requête de Paris Habitat OPH est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Paris Habitat OPH et à M. A... N'Tanda Luyindula. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Jayer, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. La rapporteure, M-D B...Le président, R. LE GOFF Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA00996

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel la préfète de l'Ain a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Par un jugement n° 2104501 du 13 septembre 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, M. B... A..., représenté par Me Barioz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ain du 26 mai 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail jusqu'au réexamen de sa situation et de s'assurer de l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire et son droit à être entendu a été méconnu ; - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables ; aucune décision portant obligation de quitter le territoire n'a été prise à son encontre ; en outre, il justifie de circonstances humanitaires. Par un mémoire enregistré le 3 juin 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 27 octobre 2022, par une ordonnance en date du 12 octobre 2022. Par une décision du 19 janvier 2022, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant albanais né le 19 août 1979 à Sheqeras (Albanie), a déclaré être entré une première fois sur le territoire français le 30 septembre 2017. Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 12 avril 2018 et ce rejet a été confirmé par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 20 septembre 2018. Le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours par un arrêté du 6 mars 2019. La préfète de l'Ain a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an par un arrêté du 26 mai 2021. M. A... relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 septembre 2021 qui a rejeté sa demande d'annulation de ce dernier arrêté. 2. M. A... réitère en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, son moyen selon lequel l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation. Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par la première juge. 3. Il ressort des pièces du dossier notamment du procès-verbal de gendarmerie du 25 mai 2022 produit en appel que M. A..., qui avait déjà pu exposer les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine dans le cadre de sa demande d'asile, a été entendu par les services de gendarmerie le 25 mai 2022, avant l'intervention de l'arrêté en litige, sur les conditions et la date de son entrée en France, sa situation administrative, familiale et professionnelle. Il ne se prévaut d'aucun autre élément qu'il n'aurait pu porter à la connaissance des services de gendarmerie et qui aurait été de nature à faire obstacle à la décision en litige. Par suite, les moyens tirés de l'absence de mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable et du droit d'être entendu doivent, en tout état de cause, être écartés. 4. M. A... réitère en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, son moyen selon lequel l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent fonder l'interdiction de retour en ce qu'aucune décision portant obligation de quitter le territoire français n'a été prise à son encontre. Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par la première juge. 5. Si M. A... se prévaut de l'ancienneté de sa vie privée et familiale et indique qu'il a transféré en France le centre de ses intérêts matériels et moraux, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, arrivé en France en 2017, à l'âge de trente-huit ans, s'y est maintenu de manière irrégulière, avec sa concubine, de même nationalité que lui et qui est également en situation irrégulière, et leur fille née en Albanie en 2014. M. A..., qui ne justifie pas d'une insertion professionnelle ou sociale particulière, ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que sa cellule familiale se reconstitue dans le pays dont ils possèdent tous la nationalité. Il n'établit pas davantage la nécessité pour lui de revenir en France dans un délai inférieur à un an. Par suite, en prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an, la préfète de l'Ain n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 6. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. Le rapporteur, F. Bodin-Hullin La présidente, M. C... La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier, 2 N° 22LY00482

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 26 avril 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2103820 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021, M. A... C..., représenté par Me Gillioen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : Sur le refus de renouvellement de son titre de séjour : - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation en fait ; - elle procède d'un défaut d'examen particulier de sa situation à la date de l'arrêté contesté ; - elle repose sur une erreur de fait quant à la progression dans son cursus universitaire dès lors qu'il a obtenu son diplôme de licence postérieurement à la décision attaquée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant au caractère réel et sérieux de la progression dans son cursus universitaire, en méconnaissance des termes de la circulaire du 7 octobre 2008 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours : - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Pourny, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... C..., ressortissant algérien né le 1er août 1995, est entré en France le 12 septembre 2015, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " famille de diplomate ". Par la suite, il a obtenu la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention "étudiant" et le renouvellement de ce certificat à plusieurs reprises mais, par des décisions du 26 avril 2021, le préfet du Rhône lui a refusé un nouveau renouvellement de ce certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être reconduit d'office. M. A... C... relève appel du jugement du 1er octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la légalité du refus de renouvellement du certificat de résidence algérien : 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision du 26 avril 2021 par laquelle le préfet du Rhône a refusé à M. A... C... le renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention "étudiant" vise notamment les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 sur lesquelles se fondait la demande de titre de séjour, et au surplus, dans le cadre de son pouvoir de régularisation, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, elle comporte un exposé des motifs de fait ayant conduit le préfet à refuser à l'intéressé le renouvellement de son certificat de résidence algérien, notamment l'absence de résultats probants suite à son deuxième redoublement en deuxième année de licence. Le préfet a détaillé le parcours étudiant du requérant dont il avait connaissance, ainsi que les moyennes obtenues. La décision attaquée comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée en droit comme en fait au regard des exigences des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté. 3. En deuxième lieu, le requérant, qui reproche à la décision de ne pas faire mention de la validation de sa deuxième année de licence, soutient que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. Il ressort des pièces du dossier que M. A... C... a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien le 25 janvier 2019, alors qu'il était inscrit pour la deuxième fois en deuxième année de licence " économie droit gestion " au titre de l'année 2018-2019. Dans sa décision, le préfet relève que l'intéressé a de nouveau échoué, avec au surplus des moyennes très basses au cours de l'année 2018-2019, et s'est inscrit pour une troisième fois en L2 au titre de l'année 2019-2020. Il s'est fondé sur ces éléments pour retenir que l'intéressé ne démontrait pas une progression dans son cursus universitaire justifiant le renouvellement de son certificat de résidence algérien mention "étudiant", en l'absence de résultats probants dans ses études. Le fait que le requérant soit parvenu postérieurement au dépôt de sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien à valider sa deuxième année de licence lors de sa troisième tentative en 2020, sans qu'il soit établi qu'il l'aurait indiqué aux services préfectoraux, et qu'il se soit inscrit en troisième année de licence au titre de l'année 2020-2021, diplôme qu'il n'avait pas obtenu à la date de la décision attaquée, n'est pas de nature à établir que la décision litigieuse n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé, qui a porté à juste titre sur l'ensemble de son parcours. 4. En troisième lieu, aux termes du titre III du protocole de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire " (...) ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " (...) Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre (...) du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. (...) ". Il appartient au préfet, saisi d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour délivré sur le fondement de ces stipulations d'apprécier, sous le contrôle du juge, le caractère réel et sérieux des études poursuivies par l'intéressé. Le renouvellement du titre suppose que les études soient suffisamment sérieuses pour qu'elles puissent être regardées comme constituant l'objet principal du séjour, établissant une progression significative dans leur poursuite et leur caractère cohérent. 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A... C... est entré en France le 12 septembre 2015 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " famille de diplomate ". Il a obtenu un certificat de résidence portant la mention " visiteur " valable jusqu'au 29 novembre 2016. À la suite de son inscription en première année de licence Economie Gestion, il lui a été délivré un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant ", qui a été renouvelé régulièrement. Il s'est inscrit trois années consécutives en deuxième année de licence économie gestion en raison de deux redoublements avec des moyennes de 2,2/20 pour l'année scolaire 2017-2018, et de 4,28/20 l'année 2018-2019. Pour justifier son absence de progression, M. A... C... fait valoir que ses échecs successifs résulteraient des grèves étudiantes durant l'année scolaire 2017-2018 et de problèmes personnels et familiaux, sans toutefois en justifier par les éléments versés au dossier. S'il fait valoir qu'il a réussi sa deuxième année de licence et s'est inscrit en troisième année en 2020-2021, ces circonstances ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet sur l'absence de résultats probants de ses études, l'intéressé n'ayant, à la date de la décision attaquée, obtenu aucun diplôme au terme de quatre années d'études. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que le refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant serait entaché d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des stipulations précitées du titre III du protocole de l'accord franco-algérien doivent être écartés. Si le requérant entend se prévaloir de la circulaire NOR IMI/I/08/00042/C du 8 octobre 2008, sur le fondement des dispositions de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, cette circulaire, qui n'évoque que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non les stipulations de l'accord franco-algérien, se borne en tout état de cause à fournir de simples indications générales aux préfets sans poser d'interprétation du droit positif au sens de ces dispositions. Elle ne peut dès lors être utilement invoquée. 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 7. M. A... C... fait valoir la durée de sa résidence en France, les attaches qu'il y aurait nouées et l'insertion dont il justifierait. Il ressort des pièces du dossier que si le requérant, âgé de 26 ans et célibataire, réside en France depuis 2015, il a seulement bénéficié de cartes de séjour temporaires obtenues en qualité de membre de famille de diplomate, de visiteur, et enfin d'étudiant, qui ne lui donnaient pas vocation à s'installer durablement sur le territoire français. En outre, le requérant qui se borne à soutenir que compte tenu des six années de présence sur le territoire, il aurait nécessairement déplacé ses attaches privées et familiales, n'apporte toutefois aucun élément permettant de l'établir. Il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu durant plusieurs années. Dans ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 8. Le requérant soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français l'empêchera de terminer son année universitaire et qu'il perdra alors le bénéfice des études engagées depuis le début de l'année 2020. Toutefois il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trois mois l'empêchera de se présenter aux examens et qu'il ne pourrait pas poursuivre ses études dans son pays d'origine. En l'absence de tout autre élément particulier invoqué, M. A... C..., n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. Le président-rapporteur F. Pourny Le président-assesseur H. Stillmunkes La greffière F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03505

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux restant à sa charge au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n°1907376 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, M. E..., représenté par Me Thouvenot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et lui accorder la décharge sollicitée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les sommes imposées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée proviennent de prêts qui lui ont été octroyés par des particuliers et la société E... Peron ; - faute de disponibilité en raison de la trésorerie de ces sociétés, les sommes portées au crédit de ses comptes courants dans diverses sociétés ne sauraient constituer des revenus imposables ; en outre, les sommes en cause constituent des apports en compte courant auxquels il a procédé via son compte bancaire personnel ; - les majorations pour manquement délibéré mises à sa charge ne sont pas justifiées. Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Une ordonnance du 18 juillet 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 15 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Au cours des années 2012 et 2013, M. E... était gérant et associé de plusieurs sociétés spécialisées dans la boulangerie-pâtisserie. A l'issue de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont il a fait l'objet, il s'est vu adresser une proposition de rectification du 26 octobre 2015 mettant à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de ces années, assorties des intérêts de retard et de majorations pour manquement délibéré. M. E... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions restant à sa charge. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes du 3 de l'article 242 ter du code général des impôts : " Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. / Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret. " 3. Pour contester les sommes taxées d'office par l'administration dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, M. E... soutient que les sommes en cause constituent des prêts octroyés par des particuliers et la société E... Peron. Toutefois, les documents intitulés " contrats de prêt - reconnaissance de dettes " qu'il a produits devant l'administration s'agissant des remises de chèque d'un montant de 2 000 euros effectuée le 26 septembre 2012 et de 20 000 euros effectuée le 26 octobre 2012 signés par Mme C... et comportant un échéancier à compter de septembre 2015 sont datés du 8 septembre 2015 soit pendant le contrôle et M. E... n'a produit aucun justificatif quant au remboursement de ces sommes. Ces documents ne permettent pas de démontrer l'origine des crédits ainsi encaissés. Il en est de même du virement effectué par Mme B... le 31 juillet 2013 pour un montant de 20 082,33 euros pour lequel M. E... a produit une reconnaissance de dette du 17 mai 2015 et la mention d'un échéancier prévisionnel à compter de septembre 2015 ainsi que de la remise de chèque de 15 000 euros le 24 octobre 2012 pour laquelle le requérant a présenté une reconnaissance de dette de M. A... du 9 septembre 2015 avec la mention d'un échéancier prévu à compter de septembre 2015. S'agissant du produit de la vente de devises pour un montant de 17 947 euros du 2 novembre 2012 et du virement de Mme B... du même jour pour un montant de 20 000 euros, les reconnaissances de dettes produites par M. E... datées respectivement des 26 octobre 2012 et 23 octobre 2012 ne permettent pas de justifier de l'existence de prêts en l'absence de remboursement de ces sommes à la date mentionnée sur ces actes soit le 15 décembre 2012. Concernant le virement BCP d'un montant de 10 000 euros crédité le 18 janvier 2013, le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer ces allégations quant à l'existence d'un prêt. Par suite, et alors que M. E... ne conteste pas n'avoir pas procédé à la déclaration des prêts allégués dans les conditions prévues aux dispositions précitées, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a imposé les sommes en litige dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. 4. En deuxième lieu, en application du 2° du 1 de l'article 109 du code précité, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par le titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 5. M. E... persiste à contester en appel les rectifications relatives à l'inscription au crédit du compte courant d'associé de la Sarl Boulangerie E... Thoiry de la somme de 20 000 euros le 26 octobre 2012 et au crédit du compte courant d'associé de la SAS BCH des sommes de 7 000 euros le 9 juin 2012 et de 40 000 euros le 21 décembre 2012 alors que les premiers juges ont rappelé que l'administration a abandonné ces rectifications dans sa décision d'admission partielle de la réclamation de l'intéressé du 24 juin 2019. Par suite, M. E... n'est pas recevable à contester ces rectifications. 6. Concernant la somme de 10 000 euros comptabilisée le 20 décembre 2012 au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M. E... dans la comptabilité de la SARL Boulangerie E... Thoiry, M. E... produit un extrait de son compte personnel ouvert à la banque CIC pour l'année 2012 sur laquelle apparaît une opération intitulée " virement Boulangerie Thoiry " inscrite à cette date. Toutefois, ce document n'établit pas que cette somme a bien été créditée sur le compte courant d'associé de M. E... dans la SARL Boulangerie E... Thoiry et par suite que cette somme serait constitutive d'un apport de M. E... au capital de cette société. 7. S'agissant de la somme de 2 000 euros comptabilisée le 23 avril 2012 au crédit du compte courant d'associé de M. E... dans la comptabilité de la SARL BCH, M. E... produit un extrait du compte courant ouvert à la banque populaire des Alpes faisant apparaître un virement en débit du même montant le même jour intitulé " virement SARL BCH ". Toutefois, ce document n'établit pas que cette somme a bien été créditée sur le compte courant d'associé de M. E... dans la SARL BCH. 8. S'agissant du crédit porté le 9 février 2012 dans les comptes de la SARL BCH pour un montant de 60 000 euros, M. E... produit une copie du chèque libellé à son nom et un relevé bancaire de la SARL BCH sur lequel apparaît une remise de chèque de même montant. Toutefois, ces pièces sont insuffisantes pour justifier de l'existence d'un apport en capital de M. E... à cette société. 9. Si M. E... fait également valoir que les revenus réputés distribués mis à sa charge n'ont pas pu être distribués par les sociétés en cause faute de trésorerie suffisante, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer ces allégations alors que les procédures de redressement judiciaires ouvertes à l'encontre de ces sociétés ont eu lieu au cours de l'année 2014 et les revenus réputés distribués l'ont été au titre des années 2012 et 2013. 10. En dernier lieu, les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de ce que l'application des majorations pour manquement délibéré n'est pas justifiée en l'absence de preuve de l'existence d'une intention délibérée d'éluder l'impôt et qu'elles doivent être déchargées par voie de conséquence de la décharge des droits mis à sa charge, doivent être écartés pour les motifs retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu, pour la cour, d'adopter. 11. Il résulte de ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. E... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... E... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2022. La rapporteure, V. Rémy-NérisLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02680 ar

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois ainsi que la décision du même jour prononçant son assignation à résidence. Par jugement n° 2107346 du 22 septembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 février 2022, M. A... B..., représenté par Me Barioz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 du préfet du Rhône ainsi que la décision du même jour prononçant son assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail jusqu'au réexamen de sa situation et de s'assurer de l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3,1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'un détournement de procédure et d'une violation du " principe d'accès " au service public ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa demande ; En ce qui concerne la décision n'accordant aucun délai de départ volontaire : - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 24-1 de la charte des droits fondamentaux et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 24-3 de la charte des droits fondamentaux ; En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : - cette décision est insuffisamment motivée et a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives au respect d'une procédure contradictoire ; - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation ; - le droit d'être entendu a été méconnu ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et elle porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir. La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas présenté d'observations. M. A... B... a été admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Burnichon, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant de nationalité russe né à Erevan le 8 mai 1980, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 11 février 2014. Suite au rejet de sa demande d'asile le 12 mars 2014 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 15 décembre 2015, il s'est vu opposer, par un arrêté du préfet du Rhône du 1er juillet 2016 un premier refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et le recours qu'il a exercé a été définitivement rejeté par la cour administrative d'appel de Lyon le 22 mars 2018. Le préfet du Rhône a, par un arrêté du 19 avril 2019, de nouveau refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et sa légalité a été confirmée par un jugement définitif rendu le 2 décembre 2019 par le tribunal administratif de Lyon. Suite à son interpellation le 16 septembre 2021, M. B... s'est vu opposer, par un arrêté du même jour, une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de dix-huit mois. Par un autre arrêté du même jour, le préfet du Rhône l'a assigné à résidence. M. B... relève appel du jugement du 22 septembre 2021 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français en litige est entachée d'un défaut d'examen et méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles du I de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, doivent, en l'absence d'éléments nouveaux en appel, être écartés par les motifs retenus par la première juge et qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. 3. En second lieu, la circonstance que M. B... aurait présenté une demande de rendez-vous en préfecture en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour ne traduit pas un détournement de procédure et les éventuels dysfonctionnements des services de la préfecture en la matière sont sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français en litige. Sur la décision n'accordant aucun délai de départ volontaire : 4. Les moyens tirés de ce que la décision de refus de délai de départ volontaire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 24-1 de la charte des droits fondamentaux et qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, doivent, en l'absence d'éléments nouveaux en appel, être écartés par adoption des motifs retenus par la première juge. Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 5. Les moyens tirés de ce que l'interdiction de retour, dans son principe et sa durée, méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 24-3 de la charte des droits fondamentaux, doivent, en l'absence d'éléments nouveaux en appel, être écartés par les motifs retenus par la magistrate désignée qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. Sur la décision d'assignation à résidence : 6. Les moyens tirés de ce que la mesure d'assignation à résidence, serait insuffisamment motivée, qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives au respect d'une procédure contradictoire et le droit d'être entendu, est dépourvue d'examen particulier ou encore qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'elle porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir quant aux modalités de présentation qu'elle met en œuvre, doivent, en l'absence d'éléments nouveaux en appel, être écartés par les motifs retenus pas la magistrate désignée qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 16 septembre 2021 par lesquels le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de dix-huit mois et a ordonné son assignation à résidence. Ses conclusions aux fins d'injonction doivent, par voie de conséquence, également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, M. C... La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier, N° 22LY00465 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Saint-Genis-Pouilly a demandé au tribunal administratif de Lyon d'enjoindre à la SCCV Le Park de Saint-Genis de prendre toute mesure utile en vue d'assurer, dans un délai de deux mois et sous astreinte, la rétrocession des terrains tels que délimités sur le plan annexé à l'article 2.3 de la convention de programme d'aménagement d'ensemble, conclue le 24 juillet 2006. Par un jugement n° 2004000 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, la commune de Saint-Genis-Pouilly, représentée par Me Eard-Aminthas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 novembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à la SCCV Le Park de Saint-Genis de prendre toute mesure utile en vue d'assurer, dans un délai de deux mois et sous astreinte, la rétrocession des terrains tels que délimités sur le plan annexé à l'article 2.3 de la convention de plan d'aménagement d'ensemble, conclue le 24 juillet 2006 ; 3°) de mettre à la charge de la SCCV Le Park de Saint-Genis une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître des difficulté d'exécution de l'apport de terrain prévu au point 2.3. de la convention précisant les modalités de versement des participations financières prise dans le cadre du programme d'aménagement d'ensemble (PAE) ; - que cette convention, eu égard à son objet et au caractère exorbitant de la contrepartie consentie par la collectivité et consistant à renoncer à percevoir la taxe d'aménagement, est un contrat administratif ; - les terrains destinés à être cédés sont nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'équipement structurant culturel, qui est d'intérêt général et qui s'inscrit dans les objectifs poursuivis par les différents documents d'urbanisme applicables ; - l'obligation de céder les terrains en cause pèse sur la SCCV Le Park de Saint-Genis en vertu des articles 2.2 et 2.3 de la convention de PAE. Par ordonnance du 6 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juin 2022. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de qu'aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, seul le permis de construire constitue le fait générateur de la contribution prévue par l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme et que, dans ces conditions, la convention signée le 24 juillet 2006 par la commune de Saint-Genis-Pouilly avec la SCCV Le Park de Saint-Genis, dont le contenu est repris sous forme de prescriptions à l'article 2 du permis construire délivré le 7 décembre 2006 auquel elle est annexée, est dépourvue de valeur normative autonome et ne constitue pas le fait générateur de la contribution due par la SCCV Le Park de Saint-Genis sous la forme d'une cession de terrains, et que, par suite, l'exécution de cette prescription ne peut être demandée sur le fondement de la convention signée le 24 juillet 2006. La commune de Saint-Genis-Pouilly a répondu à ce courrier par des observations enregistrées le 21 octobre 2021. La SCCV Le Park de Saint-Genis a répondu à ce courrier le 26 octobre 2021, par la production des observations produites par la commune de Saint-Genis-Pouilly le 21 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, - les conclusions de M. Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Eard-Aminthas, représentant la commune de Saint-Genis-Pouilly, et de Me Planchet, représentant la SCCV Le Park de Saint-Genis. Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 4 juillet 2006, le conseil municipal de la commune de Saint-Genis-Pouilly a instauré un programme d'aménagement d'ensemble, dit de " La Ferme " et prévoyant notamment l'aménagement d'un espace collectif de type " place et parc de stationnement ", sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, le programme des aménagements publics devant être achevé au plus tard le 31 décembre 2027. Cette délibération met à la charge des aménageurs, lotisseurs et futurs constructeurs 25 % du coût total des équipements publics et prévoit que, conformément à l'article L. 332-10 du code de l'urbanisme, leur participation sera exigée sous forme de contribution financière calculée en proportion de la surface construite et/ou, en accord avec l'aménageur ou le lotisseur ou le constructeur, sous forme d'apport de terrains. Une délibération du même jour a autorisé le maire à signer une convention avec la SCCV Le Park de Saint-Genis, signée le 24 juillet 2006. Elle reprend les principes arrêtés par cette délibération et prévoit, plus précisément en ses articles 2.2 et 2.3, la participation de la SCCV au financement des équipements publics, respectivement sous la forme d'une participation financière proportionnelle à la SHON autorisée, et sous la forme de la cession à la commune des terrains nécessaires à la réalisation d'une place, pour une valeur estimée à 135 000 euros et tels que délimités graphiquement sur le plan annexé à la convention. Aux termes de l'article 2.3, la cession devait intervenir au plus tard deux ans après le début des travaux avec une concrétisation par acte authentique notarié. Un permis de construire, qui porte sur la construction de 663 bâtiments d'habitation et de locaux d'activités pour une SHON de 99 799,9 m², a été délivré le 7 décembre 2006 à la SCCV Le Park de Saint-Genis par le maire de la commune. Il vise la délibération et la convention de participation respectivement en date des 4 et 24 juillet 2006 et l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, ainsi que les dispositions relatives au permis valant division parcellaire et celles de l'article L.332-15 du même code, relatives aux équipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire. En son article 2, il prescrit au constructeur, d'une part, le versement d'une participation financière de 2 335 628 euros suivant la convention qui est annexée, en détaillant les modalités de versement, et, d'autre part, un apport de terrain à la commune d'une valeur de 135 000 euros au plus tard deux ans après le début des travaux. La commune de Saint-Genis-Pouilly relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à l'exécution des stipulations de l'article 2.3 de la convention du 24 juillet 2006 comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 2. Aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de conclusion de la convention en litige et désormais abrogé : " Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, il peut être mis à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le secteur concerné. (...) Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, les constructions édifiées dans ces secteurs sont exclues du champ d'application de la taxe. / Le conseil municipal détermine le secteur d'aménagement, la nature, le coût et le délai prévus pour la réalisation du programme d'équipements publics. Il fixe, en outre, la part des dépenses de réalisation de ce programme qui est à la charge des constructeurs, ainsi que les critères de répartition de celle-ci entre les différentes catégories de constructions. (...) ". Aux termes de l'article L. 332-10 du même code alors en vigueur : " La participation prévue à l'article précédent est exigée sous forme de contribution financière ou, en accord avec le demandeur de l'autorisation, sous forme d'exécution de travaux ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis, y compris au cas où le constructeur est une personne publique ". Aux termes de l'article L. 332-28 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, par l'autorisation de construire (...). Cette autorisation (...) en constitue le fait générateur. Il en fixe le montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou les caractéristiques générales s'il s'agit des travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 332-10. ". 3. Il résulte de ces dispositions que l'autorisation de construire constitue le fait générateur de la contribution prévue par l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme et en fixe le montant s'il s'agit d'une contribution financière, ou bien la superficie s'il s'agit d'un apport de terrain. Une convention dont l'objet est de fixer la participation des constructeurs au coût de réalisation des équipements publics à édifier dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble, en contrepartie de l'exonération de taxes d'urbanisme, comporte des clauses exorbitantes du droit commun. Une des deux parties à ce contrat est une personne publique. Cette convention présente dès lors le caractère d'un contrat administratif. Ainsi c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a retenu que les conclusions de la commune de Saint-Genis-Pouilly tendant à l'exécution d'un tel contrat étaient portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par suite, son jugement est entaché d'irrégularité et doit être annulé. 4. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la commune de Saint-Genis-Pouilly devant le tribunal administratif de Lyon. 5. En l'espèce, il résulte des dispositions précitées que les contributions mises à la charge de la SCCV Le Park de Saint-Genis sur le fondement de l'article L. 332-9 doivent être prescrites par le permis de construire devant être délivré, lequel, seul, peut en constituer le fait générateur. Il ressort des termes du permis de construire délivré à l'intimée le 7 décembre 2006, dont la cour a demandé la production en cause d'appel, que les stipulations de la convention du 24 juillet 2006 relatives aux contributions mises à la charge de la SCCV Le Park de Saint-Genis, notamment l'apport de terrain prévu en son article 2.3, sont reprises sous forme de prescriptions à l'article 2 de ce permis de construire, auquel ladite convention est annexée. Cependant cette dernière, quand bien-même elle précise en outre que la cession de terrains devra être régularisée devant notaire et contient un plan identifiant ces terrains, ne constitue qu'un acte préparatoire à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, en tout état de cause dépourvu de valeur normative autonome, et ne constitue pas le fait générateur de la contribution due par la SCCV Le Park de Saint-Genis. Par suite, les conclusions de la commune de Saint-Genis-Pouilly tendant à l'exécution de l'article 2.3 de la convention signée le 24 juillet 2006 ne peuvent qu'être rejetées. 6. Contrairement à ce que soutient la commune en réponse au moyen d'ordre public qui lui a été communiqué, en demandant qu'il soit enjoint à la SCCV Le Park de Saint-Genis de prendre toutes mesures utiles en vue de l'exécution de l'article 2.3 de la convention du 24 juillet 2006 et en se prévalant uniquement de cette convention, sans faire état du permis de construire délivré le 7 décembre 2006, dont la cour a été contrainte de demander la production, elle ne peut être regardée comme ayant " implicitement mais nécessairement également sollicité l'exécution des prescriptions financières de l'arrêté du permis de construire ". Au demeurant, de telles conclusions seraient irrecevables dès lors qu'il appartient au maire de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'il tient du code de l'urbanisme à cette fin et, le cas échéant, s'agissant de l'apport de terrain, si la commune s'y estime fondée, de saisir le juge judiciaire. 7. Il suit de là que les conclusions de la commune de Saint-Genis-Pouilly doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées, tant en première instance qu'en appel, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 23 novembre 2021 du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Genis-Pouilly présentées tant en première instance qu'en appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Genis-Pouilly et à la SCCV le Park de Saint-Genis. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. La rapporteure, C. Vinet La présidente, M. A...La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier, 2 N° 22LY00322

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2103716 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février 2022 et le 26 juillet 2022, M. A... B..., représenté par Me Caron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ain du 20 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de réexaminer sa situation dans ce même délai et de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision portant refus d'admission au séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par des mémoires enregistrés les 20 et 29 juillet 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens présentés par M. B... ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 27 octobre 2022, par une ordonnance en date du 12 octobre 2022. Par décision du 19 janvier 2022, M. A... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les observations de Me Caron pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., né le 3 juillet 1985 à Belladère (Haïti) et de nationalité haïtienne, est entré en France le 1er janvier 2019, en compagnie de son épouse et de leur enfant mineur. Sa demande d'asile a été rejetée le 19 juin 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le 30 septembre 2019 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), ainsi que sa demande de réexamen, par des décisions prises, respectivement, les 31 décembre 2019 et 27 mai 2020. Il a présenté le 22 octobre 2019 une demande de titre de séjour pour soins, au titre de laquelle il a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour de trois mois. Il a sollicité le 30 juin 2020 le renouvellement de cette autorisation mais, après un nouvel avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la préfète de l'Ain, par une décision du 20 janvier 2021, a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. M. B... relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 1er octobre 2021 qui a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. Sur la décision de refus de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) ". 3. L'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 9 décembre 2020, émis après une convocation à un examen médical par le médecin rapporteur, fait état de la nécessité d'une prise en charge médicale du requérant dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Pour contester cette appréciation, que la préfète de l'Ain s'est appropriée après examen du dossier, M. B... soutient que l'hépatite B chronique dont il est atteint présente une exceptionnelle gravité en raison de la pénurie de médicaments dans son pays d'origine, faisant ainsi obstacle à un accès effectif à des soins. Il produit, pour en justifier, des convocations et certificats médicaux, notamment ceux des 8 février, 2 mars, 16 avril et 27 mai 2021, desquels il ressort que sa pathologie, asymptomatique, est traitée plus particulièrement avec le médicament Tenofovir, ainsi que des documents généraux faisant état de la dégradation du système de santé dans son pays d'origine. Toutefois, il ne ressort pas des pièces produites que le défaut de prise en charge médicale entraînerait pour le requérant des conséquences d'une exceptionnelle gravité, motif qui fonde seul la décision attaquée. En tout état de cause, le préfet relève que la dernière charge virale relevée est faible, justifie de ce que ce médicament est disponible au regard de la liste des médicaments essentiels établie en 2020, et l'intéressé ne démontre pas qu'il ne pourrait avoir un accès effectif à ce traitement, ni, au demeurant, qu'il ne serait pas commercialisé dans son pays. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur et désormais codifiées à l'article L. 425-9 de ce code, doit ainsi être écarté. 4. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison des risques encourus en cas de retour dans le pays d'origine, ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision de refus de séjour, laquelle n'implique pas, par elle-même, un retour dans le pays d'origine. Il s'ensuit que ce moyen doit être écarté comme inopérant. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance./ Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., est entré récemment en France, le 1er janvier 2019, à l'âge de trente-quatre ans. Il a vécu l'essentiel de son existence à Haïti et ne démontre aucune insertion professionnelle en France, ni y avoir une vie privée et familiale intense, ancienne et stable en dehors de sa propre cellule familiale. Son seul engagement comme bénévole au Secours Populaire ne traduit pas à lui seul une insertion sociale particulière. Sa compagne, dont l'impossibilité alléguée de retourner dans son pays d'origine n'est pas établie, a également fait l'objet d'une décision de refus de séjour et d'une mesure d'éloignement, et leurs enfants, nés en 2017 et 2019, sont encore très jeunes et l'aîné est faiblement scolarisé. M. B... ne démontre pas, dans ces conditions, qu'il serait dans l'impossibilité d'y reconstituer sa cellule familiale. Par suite, la décision attaquée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré d'une violation des stipulations précitées, qui n'est pas inopérant alors même que M. B... n'a demandé qu'un titre pour soins, doit, par suite, être écarté. Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français : 7. En premier lieu, il y a lieu d'adopter les motifs par lesquels les premiers juges ont écarté à l'encontre de la décision d'obligation de quitter le territoire français le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de M. B.... 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 9. M. B... se prévaut de la scolarisation de son fils en classe maternelle et de la naissance d'un second enfant en France le 5 juin 2019. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la scolarité de son fils ne pourrait se poursuivre à Haïti, pays dont l'ensemble des membres de la famille a la nationalité. Par suite, et alors que les décisions en litige n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants mineurs de leur père, ni de leur mère, qui est également en situation irrégulière, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Ain aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur de leurs enfants. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant doit, dès lors, être écarté. Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 10. Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " (...) Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. (...) Eu égard à la situation personnelle de l'étranger, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. (...) ". 11. Les dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile accordent un délai de trente jours pour le délai de départ volontaire de l'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Si ces dispositions prévoient qu'à titre exceptionnel, un délai supérieur à trente jours peut être accordé, l'autorité administrative n'est cependant pas tenue de motiver sa décision sur ce point lorsqu'elle accorde un délai de trente jours, soit le délai de départ de droit commun, comme c'est le cas en l'espèce. Si M. B... invoque dans ses écritures en appel la nécessité de disposer d'un délai supplémentaire pour prendre en compte la scolarité de son fils, il n'établit pas en avoir fait la demande et cette seule circonstance ne justifie pas, alors au demeurant que le fils du requérant est inscrit en école maternelle, qu'un délai supérieur à trente jours lui soit accordé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 12. Au regard de ce qui a été dit précédemment sur l'absence de nécessité de disposer d'un délai supplémentaire pour prendre en compte la scolarité du fils du requérant, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise la préfète de l'Ain en fixant le délai de départ volontaire à trente jours ne peut qu'être écarté. Sur la décision fixant le pays de destination : 13. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants. " 14. M. B... soutient qu'il encourt des risques de traitement inhumains et dégradants en cas de retour à Haïti en raison de la profession de journaliste qu'il exerçait au sein de la station Radio Rotation, et relève que sa sœur et son épouse, dont la demande d'asile a d'ailleurs également été rejetée à deux reprises, ont subi des sévices. Toutefois, s'il fait état de la situation des journalistes qui constitueraient un groupe social de personnes pour lesquels la sécurité n'est pas assurée et de la situation politique instable en Haïti, ses allégations sont générales et non personnalisées, notamment sur sa profession de journaliste, et les craintes en résultant, et ses allégations sur son parcours n'ont, au demeurant, pas été regardées comme établies par les décisions précitées de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, il n'apporte aucun élément nouveau et probant de nature à établir le caractère personnel, réel, sérieux et actuel des menaces alléguées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 15. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. Le rapporteur, F. Bodin-Hullin La présidente, M. C... La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier, 2 N° 22LY00448

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et lui a fixé un pays de destination et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2104394 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, M. D..., représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Bescou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours : - la décision est entachée d'un défaut d'examen préalable réel et sérieux de sa situation ; - la décision a été prise en méconnaissance du droit d'asile et des dispositions du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2017, et est entachée d'une erreur de droit, le préfet n'ayant pas tenu compte de ce qu'il a déclaré auprès des services de police avoir demandé l'asile en France ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision d'éloignement ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit de mémoire. M. B... D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Pourny, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M. D..., ressortissant algérien né le 31 octobre 1964, entré en France le 27 septembre 2019 selon ses déclarations, accompagné de son épouse et de sa fille alors mineure, s'est maintenu sur le territoire français et a fait l'objet d'un arrêté du 27 mai 2021 par lequel préfet du Rhône l'a, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et lui a fixé un pays de destination. M. D... relève appel du jugement du 11 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tenant à l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ". M. D... ne justifie, ni d'une entrée régulière, ni d'un titre de séjour. Il relevait dès lors de l'hypothèse prévue par ces dispositions. 3. En premier lieu, il ne ressort ni de la lecture de l'arrêté contesté, ni d'aucune autre pièce du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas, préalablement à son édiction, procédé à un examen particulier, réel et sérieux de la situation de M. D... ou omis de tenir compte des informations portées à sa connaissance par l'intéressé. A cet égard, la circonstance que le préfet n'a pas fait mention, dans son arrêté, de la convocation du 6 octobre 2020 aux fins d'enregistrement d'une demande d'asile ne suffit pas à caractériser le défaut d'examen allégué, dès lors que l'autorité administrative n'est pas tenue de faire état, dans les décisions qu'elle édicte, de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'étranger. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen attentif et individuel de la situation qui lui était soumise ne peut qu'être écarté. 4. En deuxième lieu, le requérant soutient avoir été empêché de déposer une demande d'asile au guichet de la préfecture, le 6 octobre 2020. Il ressort, toutefois, des termes mêmes de sa requête, qu'à la date de la décision d'éloignement contestée, le requérant n'avait déposé aucune demande d'asile pour lui-même, et déclare dans sa requête attendre la majorité de sa fille, le 25 octobre 2021, pour régulariser sa situation. S'il allègue avoir déclaré aux services de police, lors de son audition préalablement à l'édiction de la décision contestée, vouloir solliciter l'asile en France, il ressort de la lecture du procès-verbal d'audition du 27 mai 2021, qu'il s'est borné à déclarer être " en train de constituer un dossier afin de régulariser sa situation ", en invoquant uniquement la scolarisation de sa fille, la situation de sa femme et les états de service de son arrière-grand-père. Interrogé spécialement sur le point de savoir s'il avait sollicité l'asile dans un pays européen, il a répondu par la négative et n'a pas indiqué souhaiter faire une telle demande. Dans ces conditions, M. D... n'est pas fondé à soutenir que la décision d'éloignement serait entachée d'erreur de droit, ou d'une méconnaissance des stipulations relatives au droit d'asile et des dispositions du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2017. Le moyen ne peut, par suite, qu'être écarté comme manquant en fait. 5. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, et cela n'est pas contesté, que le requérant s'est maintenu sur le territoire national à l'expiration de son visa de court séjour, en octobre 2019, sans avoir sollicité de certificat de résidence ni de document de séjour. S'il invoque la présence en France de son épouse, Mme A..., elle-même en situation irrégulière, et de sa fille C... née le 25 octobre 2003, désormais majeure et scolarisée, ces éléments ne suffisent pas, à eux seuls, à faire regarder la mesure d'éloignement comme étant entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation qu'a portée le préfet du Rhône sur la situation personnelle et familiale du requérant. Dès lors, M. D..., qui au demeurant n'apporte aucun élément probant de nature à étayer sa situation personnelle et familiale sur le sol français, n'est pas fondé à soutenir que l'autorité administrative aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être également écarté. En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 6. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, invoqué par voie d'exception, n'est pas fondé. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français et, en l'absence de décision portant refus de titre de séjour, il n'est pas davantage fondé à exciper de l'illégalité d'une telle décision. 8. En second lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement (...) ". Aux termes de l'article 3 de cette même convention : " nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". M. D... fait valoir qu'il ne pourrait, en sa qualité d'ancien inspecteur de police, retourner dans son pays d'origine où il serait menacé de mort, mais il n'apporte toutefois aucun élément probant ni étayé au soutien de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. Le président-rapporteur F. Pourny Le président-assesseur H. Stillmunkes La greffière F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03624

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 2 février 2021 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101356 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 septembre 2021, M. A..., représenté par Me Huard, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 1er juin 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, et défaut de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois et dans l'attente de lui délivrer sous huitaine une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de quatre-vingt euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - le refus de titre de séjour méconnaît le 7°de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas examiné sa demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement du travail ; - il remplit les conditions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant ivoirien, a déclaré être entré en France, le 19 novembre 2017, à l'âge de seize ans. Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Isère entre janvier 2018 et décembre 2019. Il a obtenu un titre de séjour en tant qu'étudiant valable du 2 septembre 2019 au 1er septembre 2020. Le 6 août 2020, il a demandé la délivrance d'un titre de séjour. Par décisions du 2 février 2021 le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement du 1er juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 (...) ". 3. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision de refus de titre de séjour en litige, M. A... justifiait d'un emploi en alternance depuis plus de deux ans et qu'il avait obtenu le soutien de son employeur notamment dans la poursuite de sa formation le préparant aux épreuves du certificat d'aptitude professionnelle en carrosserie. Toutefois, le préfet de l'Isère s'est abstenu de procéder à tout examen de la situation professionnelle de l'intéressé. Il a dès lors méconnu l'étendue de ses obligations et a entaché sa décision d'erreur de droit. 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour litigieuse et, par voie de conséquence, des décisions subséquentes. Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 6. Le présent arrêt n'implique pas, eu égard aux motifs sur lesquels il se fonde, que le préfet de l'Isère délivre un titre de séjour à M. A.... Il y a lieu, en revanche, de prescrire au préfet de l'Isère de délivrer à M. A... une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur sa situation dans des délais, respectivement, de quinze jours et de deux mois suivant la notification de l'arrêt. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir d'une astreinte le délai d'exécution de cette mesure d'injonction. Sur les frais liés à l'instance : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Huard, avocat de M. A..., au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Huard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2101356 du 1er juin 2021 du tribunal administratif de Grenoble et les décisions du 2 février 2021 du préfet de l'Isère sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A... dans un délai de quinze jours et de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Huard une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Huard, au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie du présent arrêt en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grenoble. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2022. La rapporteure, P. DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03042 ar

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2102426 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet 2021 et 4 août 2021, Mme A..., représentée par Me Ogier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2021 et l'arrêté du 9 mars 2021 pris à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - il y a toujours lieu de statuer sur sa requête dès lors que le préfet a délivré un titre de séjour pour une durée de cinq mois alors que la durée d'un titre de séjour ne peut être inférieure à un an ; - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation dès lors qu'il n'a pas précisé les raisons pour lesquelles le master 2 " compétences complémentaires en informatique " ne peut être regardé comme une progression dans son cursus ; - il est entaché d'une omission à statuer dès lors que le tribunal a omis de prendre en compte la convention de stage conclue en avril 2021 lui permettant de finaliser son master et qu'il n'a ainsi pas recherché " si les conséquences de la décision n'étaient pas manifestement excessives " ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet aurait dû tenir compte de l'ensemble de son parcours universitaire pour apprécier le sérieux des études et la progression ; le master 2 suivi à compter d'octobre 2020 était complémentaire au master d'économie qu'elle a obtenu. La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 22 avril 1994, est entrée en France en septembre 2013 munie d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " afin de poursuivre des études supérieures. Le 25 septembre 2020, l'intéressée a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2021 du préfet du Rhône refusant de l'admettre au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixant le pays de renvoi. 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 3. En l'espèce, postérieurement à l'introduction de la présente instance, il ressort des propres écritures de la requérante que le préfet du Rhône a accordé à Mme A... le 22 juillet 2021 un titre de séjour en qualité d'étudiante valable jusqu'au 20 décembre 2021. Par cette décision, qui n'a pas un caractère provisoire, le préfet du Rhône a entendu abroger ses décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français et de fixation du pays de destination édictées le 9 mars 2021. Il est constant que ces dernières décisions n'ont reçu aucune exécution pendant la période où elles étaient en vigueur. Par suite, les conclusions de la requête d'appel présentées par Mme A... tendant à l'annulation des décisions prises le 9 mars 2021 par le préfet du Rhône sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu pour la cour d'y statuer. 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que demande Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A... tendant à l'annulation des décisions prises le 9 mars 2021 par le préfet du Rhône à son encontre. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2022. La rapporteure, V. Rémy-Néris Le président, F. Bourrachot La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02356 lc

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, à titre subsidiaire de suspendre la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur sa demande, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais liés au litige. Par un jugement n° 2006324 du 15 décembre 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 mars 2021, M. A..., représenté par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 12 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - " le jugement est entaché de plusieurs erreurs de fait substantielles " portant sur ses conditions d'entrée en France et la date de cette entrée ; - c'est à tort que la magistrate désignée a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - c'est également à tort que la magistrate désignée a écarté le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et refusé de suspendre la décision d'éloignement dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; - il reprend ses moyens de première instance tirés de l'insuffisance de motivation ainsi que du défaut d'examen, du non-respect du droit d'être entendu, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et de l'erreur manifeste d'appréciation ; - à titre subsidiaire, il présentait des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile, dans le respect du droit à un recours juridictionnel. La requête a été communiquée au préfet de l'Isère, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés, d'une part, de l'autorité absolue de chose jugée s'attachant à la décision du 6 mai 2021 de la Cour nationale du droit d'asile accordant à M. A... le bénéfice de la protection subsidiaire, et, d'autre part, du défaut de base légale de la mesure d'éloignement prise sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, par voie de conséquence, des décisions qui l'accompagnent, eu égard à l'intervention de la même décision du 6 mai 2021, qui présente un caractère recognitif, de la Cour nationale du droit d'asile. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant de République de Macédoine du Nord né le 19 août 1987, a déclaré être entré en France le 31 janvier 2019. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, statuant en procédure accélérée, a rejeté sa demande de protection internationale par une décision du 31 mars 2020. Par un arrêté du 12 octobre 2020, pris sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, le préfet de l'Isère a alors fait obligation à M. A... de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. M. A... relève appel du jugement du 15 décembre 2020 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / (...) 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ". 3. Il ressort des pièces produites en appel que, par une décision du 6 mai 2021 revêtue de l'autorité absolue de chose jugée, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mars 2020 et a accordé à M. A... le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi qu'à son épouse et à leurs enfants. Eu égard au caractère recognitif de cette décision, la mesure d'éloignement en litige, fondée sur les dispositions précitées, doit être regardée comme dépourvue de base légale, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions qui l'accompagnent. 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2020 du préfet de l'Isère. 5. Eu égard aux motifs du présent arrêt ainsi qu'à l'intervention de la décision du 6 mai 2021 de la Cour nationale du droit d'asile, et en l'absence de réponse des parties aux demandes adressées par la cour concernant la situation administrative du requérant, il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Isère de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. A... de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2006324 du tribunal administratif de Grenoble du 15 décembre 2020 et l'arrêté du préfet de l'Isère du 12 octobre 2020 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M. B... A... une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Huard, conseil de M. A..., une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Huard et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grenoble. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2022. La rapporteure, M. Le FrapperLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY00737 ar

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 janvier 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2103747 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, Mme A... B..., représentée par Me Goddet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 27 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le cadre du réexamen de sa demande ; en cas d'annulation de la seule décision portant obligation de quitter le territoire français et/ou de la décision fixant le pays de destination, de lui enjoindre de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le cadre du réexamen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et le préfet a estimé être en situé de compétence liée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3, 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 10° l'article L. 511-4 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3, 1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée. La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire. La clôture de l'instruction a été fixée au 27 octobre 2022, par une ordonnance en date du 12 octobre 2022. Par décision du 12 janvier 2022, Mme A... B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les observations de Me Simonin pour Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Mme A... B..., née le 3 août 1950 à Erevan et de nationalité arménienne, déclare être entrée en France le 16 novembre 2017. Une carte de séjour mention " vie privée et familiale " valable du 2 septembre 2019 au 1er mars 2020 lui a été délivrée sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 1er juillet 2020, elle en a sollicité le renouvellement. Par une décision en date du 27 janvier 2021, le préfet du Rhône a refusé de renouveler le titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Mme B... relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 1er octobre 2021 qui a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions. Sur le refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, Mme B... soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne précise pas l'existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine au regard de son état de santé et en ce qui concerne son droit à mener une vie personnelle et familiale. Cette décision vise toutefois l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, mentionne la teneur de l'avis du collège de médecins et précise les motifs pour lesquels le titre de séjour pour soins est refusé. Le préfet, qui a également examiné sa situation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reprend la date d'entrée en France, le titre de séjour pour soins antérieurement délivré, la présence de sa fille et relève qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie familiale, qui peut se reconstituer dans son pays d'origine où elle a vécu l'essentiel de son existence et où résident son époux et son fils. Il en résulte que la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle est ainsi suffisamment motivée. 3. En deuxième lieu, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des mentions de l'arrêté attaqué telles que rappelées au point 2, que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme B.... D'autre part, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Par suite, Mme B... ne peut utilement soutenir que le préfet du Rhône aurait dû examiner sa demande sur le fondement des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que ces articles auraient été méconnus. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) ". 5. L'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 19 octobre 2020, que le préfet du Rhône s'est approprié après examen du dossier, fait état de la nécessité d'une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et de la possibilité pour Mme B... de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. L'intéressée souffre de plusieurs pathologies, et notamment des suites d'un cancer du sein traité dans un premier temps en Arménie par mastectomie et curage ganglionnaire dont le suivi médical est assuré en France et d'un cancer de la thyroïde en 2019 ayant nécessité une troïdectomie totale et un curage ganglionnaire, ainsi que d'une ostéoporose. Il ressort des pièces du dossier que son état de santé s'est stabilisé à la suite des traitements pratiqués sur le territoire national. Il ne ressort pas non plus des documents produits pour la première fois en appel par le préfet, et notamment de la fiche MedCoi de l'Arménie relevant l'existence d'établissements de santé disposant d'immunothérapie, de chimiothérapie, d'hormonothérapie, de radiothérapie, et d'irathérapie et de la liste des médicaments essentiels en Arménie, qu'elle ne pourrait bénéficier de soins effectifs dans son pays d'origine. Si Mme B... fait également état de la présence de polypes colorectaux adénomateux et de nodules mixtes péribronchiques suspects constatés en 2021, elle n'apporte aucun élément sur le résultat des examens complémentaires qui devaient être réalisés. Les pièces produites, et notamment la fiche de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés datée de septembre 2019 sur les traitements médicaux en Arménie, ou encore ses seules allégations tirées de ce que sa situation socio-économique ne lui permettrait pas de financer tout ou partie des soins nécessaires notamment le médicament l'Herceptin, dont elle ne conteste pas la disponibilité, et de ce que la prise en charge du traitement du cancer du sein serait déficiente en Arménie, ne suffisent pas à établir l'indisponibilité d'un traitement approprié en Arménie et de la possibilité d'en bénéficier effectivement, étant relevé, au demeurant, que sa situation de santé est désormais stabilisée et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le suivi médical lié à ces pathologies ne pourrait être assuré dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, doit ainsi être écarté. 6. Mme B... réitère en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, ses moyens selon lesquels la décision de refus de séjour méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3, 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par la première juge. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 7. En l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, la requérante n'est pas fondée à en exciper de l'illégalité à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français. 8. Mme B... réitère en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, ses moyens selon lesquels la décision d'obligation de quitter le territoire français doit être annulée en raison de l'incompétence de l'auteur de l'acte, du défaut de motivation, du défaut d'examen de sa situation personnelle, de la méconnaissance de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de la requérante, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3, 1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par la première juge. Sur la décision fixant le pays de destination : 9. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, la requérante n'est pas fondée à en exciper de l'illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 10. La décision fixant le pays de destination, qui vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise la nationalité de l'intéressée, l'absence de risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, et rappelle au demeurant également que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 octobre 2018 et la Cour nationale du droit d'asile le 10 avril 2019. Le moyen tiré de que la décision attaquée est insuffisamment motivée doit, dès lors, être écarté. 11. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. Le rapporteur, F. Bodin-Hullin La présidente, M. C... La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY00581

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2000061 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 21 novembre 2019 (article 1er), a enjoint au préfet de l'Yonne de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision (article 2) et a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Brey d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée (article 3). Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Claisse, avocat, demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 11 juin 2021 et de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal. Il soutient que : - il est établi qu'une fraude à la reconnaissance de paternité était avérée et que ladite fraude faisait obstacle à ce qu'un titre de séjour soit délivré à l'intéressée ; - il renvoie à ses écritures de première instance en ce qui concerne les autres moyens développés par Mme A.... Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, Mme B... A..., représentée par Me Brey, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros hors taxe soit mise à la charge de l'État, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que le préfet n'établit pas l'existence d'une fraude à la reconnaissance de paternité. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure ; Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante tchadienne, née le 24 janvier 1982, est entrée régulièrement en France le 19 décembre 2016, munie de son passeport tchadien et d'un visa de court séjour. Le 6 octobre 2018, elle a fait l'objet de décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français. Le 4 février 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se prévalant de sa qualité de parent d'un enfant français. Par décision du 21 novembre 2019, le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande. Par un jugement du 11 juin 2021, dont le préfet de l'Yonne relève appel, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 21 novembre 2019 (article 1er), a enjoint au préfet de l'Yonne de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision (article 2) et a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Brey d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée (article 3). 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (...) ". 3. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est, en principe, opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes ci-dessus rappelés. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il dispose d'éléments précis et concordants de nature à établir, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou après l'attribution de ce titre, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant, à son retrait. 4. Il ressort des termes de la décision du 21 novembre 2019 que, pour refuser à Mme A... la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, le préfet de l'Yonne a retenu que l'enfant ne porte pas le nom du père déclaré, que Mme A... aurait tenu des propos contradictoires lors de son audition par les services de police de Sens, le 28 mai 2019, qu'elle n'apportait pas la preuve d'une vie commune avec le père de cet enfant avant, durant et après la période de conception de l'enfant, ni de ce que ce dernier exercerait, même partiellement, l'autorité parentale sur l'enfant, ni encore qu'il participerait à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. 5. Toutefois, et alors qu'il ressort du rapport d'enquête des services de police établi le 28 mai 2019, que contrairement à ce que prétend le préfet, Mme A... a indiqué que le père de son enfant voyait son fils sept à huit fois par mois et qu'il lui versait une somme de 200 euros par mois en liquide, les éléments retenus par le préfet dans son refus de titre de séjour ne sauraient être regardés comme suffisants pour établir que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention d'un titre de séjour. Par ailleurs, le préfet, qui ne peut se fonder sur le second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, introduit par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, et rendu applicable, par le IV de l'article 71 de cette même loi, aux demandes présentées à compter du 1er mars 2019, ne peut utilement se prévaloir de ce que le père français de l'enfant ne contribuerait pas effectivement à son entretien et à son éducation. Par suite, et alors qu'il ne conteste pas que Mme A... contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant et que ce dernier réside sur le territoire français, le préfet de l'Yonne, en refusant le titre de séjour sollicité, a méconnu le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Yonne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé sa décision du 21 novembre 2019. Sur les frais liés à l'instance : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Brey, avocate de Mme A..., au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Brey renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. DECIDE : Article 1er : La requête du préfet de l'Yonne est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Brey une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à Me Brey et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie du présent arrêt en sera adressée au préfet de l'Yonne et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. La rapporteure, P. Dèche Le président, F. Bourrachot La greffière, A.-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02477 lc

JADE/CETATEXT000046710596.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par jugement n° 2104829 du 8 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, M. A..., représenté par Me Couderc, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement susvisé du 8 novembre 2021 et l'arrêté du 31 mai 2021 pris à son encontre ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a entendu lui opposer les conditions prévues par l'article L. 5221-2 du code du travail pour refuser l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sollicitée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ainsi, le préfet n'a pas examiné sa demande au titre de ces dispositions ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu le champ de sa compétence en ne répondant pas à sa demande d'autorisation de travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans leur application ; il entre dans les prescriptions de la circulaire Valls de novembre 2012 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que cette mesure avait un caractère facultatif en application des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère disproportionné ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. La requête a été communiquée au préfet de l'Ardèche qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la république de Turquie, d'une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d'autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963 ; - la décision n° 1/80 du conseil d'association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; - le code des relations entre le public et l'administration ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - et les observations de Me Zouine pour M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant turc né le 20 mars 1990, est entré irrégulièrement en France en juillet 2016 afin d'y solliciter l'asile. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par décision du 9 février 2017, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 12 juillet 2017. M. A... a alors fait l'objet, par un arrêté du 23 novembre 2017, de décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Le 25 janvier 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 31 mai 2021, le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, M. A... soutient que la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a entendu lui opposer les conditions prévues par l'article L. 5221-2 du code du travail pour refuser l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sollicitée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le préfet de l'Ardèche n'a ainsi pas examiné sa demande au titre de ces dispositions. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, dans sa demande de titre de séjour, M. A... a sollicité un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou à tout le moins " salarié " sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code précité et de l'article L. 313-14 du même code et au visa de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet de l'Ardèche a, dans la décision attaquée, examiné la demande de séjour au titre successivement des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code susvisé. Il n'a visé l'article L. 5221-2 du code du travail qu'au stade de l'examen de la demande sur le fondement de l'article L. 421-1 du code précité, qui n'était pas l'objet de la demande, pour en conclure que les conditions requises n'étaient pas remplies. Il a en outre examiné, contrairement à ce que soutient M. A..., la demande sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, l'étranger, qui sollicite pour la première fois un titre de séjour en qualité de salarié régi par l'article L. 313-10, doit remplir les conditions prévues pour la délivrance de ce titre, notamment le dépôt d'une demande d'autorisation de travail. Saisi d'une telle demande dans les conditions prévues par le code du travail, le préfet ne peut en principe refuser la délivrance du titre de séjour sollicité au motif qu'il n'a pas été justifié d'un " contrat de travail visé par les autorités compétentes " sans avoir au préalable instruit cette demande. Dès lors que M. A... n'avait pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-10 du code précité alors en vigueur, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu le champ de sa compétence en ne répondant pas à la demande d'autorisation de travail incluse dans son dossier de demande de titre de séjour. 3. En deuxième lieu, M. A... réitère en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code précité et de l'erreur manifeste commise par le préfet dans l'appréciation portée à sa situation. Toutefois, l'expérience professionnelle en qualité de façadier de près de 4 années dont il se prévaut a été acquise dans l'entreprise de son frère et alors que M. A... ne conteste pas n'avoir aucun diplôme ni aucune qualification particulière pour ces fonctions. Dans ces conditions, cette expérience ne saurait ainsi être regardée comme caractérisant des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. Les dispositions de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration instituent une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est fondée à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation, même illégale, d'une règle contenue dans un document que son auteur a souhaité rendre opposable, en le publiant dans les conditions prévues aux articles R. 312-10 et D. 312-11 reproduits ci-dessus, tant qu'elle n'a pas été modifiée. En outre, l'usager ne peut bénéficier de cette garantie qu'à la condition que l'application d'une telle interprétation de la règle n'affecte pas la situation de tiers et qu'elle ne fasse pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient. 5. En instituant le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n'a pas permis de se prévaloir d'orientations générales dès lors que celles-ci sont définies pour l'octroi d'une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, alors même qu'elles ont été publiées sur l'un des sites mentionnés à l'article D. 312-11 précité. S'agissant des lignes directrices, le législateur n'a pas subordonné à leur publication sur l'un de ces sites la possibilité pour toute personne de s'en prévaloir, à l'appui d'un recours formé devant le juge administratif. 6. Dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. Par suite, si M. A... allègue " entrer dans les prescriptions de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 ", ce moyen est inopérant et ne peut qu'être écarté. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...)". Aux termes de l'article 3, paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 8. Il ressort des pièces versées au dossier que M. A... est entré en France en 2016, à l'âge de 26 ans et s'y est maintenu à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile. Sa durée de présence en France a été acquise au prix de l'inexécution d'un refus de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français édictés à son encontre le 23 novembre 2017. S'il fait valoir vivre en France avec son épouse et leurs deux enfants, son épouse, qui l'a rejoint au cours de l'année 2018, est également en situation irrégulière sur le territoire. Leurs enfants, dont le premier est scolarisé, pourront poursuivre ou débuter leur scolarité en Turquie, pays d'origine de M. A..., dont tous les membres de la famille ont la nationalité. Rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Turquie. Si le frère de M. A... est présent en France, sous couvert d'une carte de résident de dix ans, l'intéressé conserve dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie, des attaches familiales et privées qu'il n'a pas en France. L'insertion professionnelle dont il se prévaut a uniquement été acquise au sein de l'entreprise de son frère. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision portant refus de séjour en litige, qui n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code précité ni les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, ce refus ne méconnaît pas davantage l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9. Compte tenu de la légalité de la décision portant refus de séjour opposée à M. A..., celui-ci n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de celle portant obligation de quitter le territoire français. 10. Pour les mêmes motifs que ceux visés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance par la mesure d'éloignement édictée des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet de l'Ardèche doivent être écartés. Sur la légalité de la décision octroyant un délai de départ volontaire : 11. En raison de l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision octroyant un délai de départ volontaire est dépourvue de base légale doit être écarté. 12. Si M. A... conteste le délai de départ volontaire attribué, aucun élément produit au dossier n'établit qu'un délai supplémentaire au délai de droit commun de trente jours aurait dû lui être accordé pour quitter volontairement le territoire français. Il ne démontre pas par ailleurs qu'il aurait des difficultés pour regagner son pays d'origine dans le délai octroyé. Par suite, le moyen soulevé ne peut qu'être écarté. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 13. Les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour et portant obligation à M. A... de quitter le territoire français ayant été écartés, ce dernier n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 14. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français./ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 15. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Ardèche, en prononçant à l'encontre de M. A... une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, aurait, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de l'intéressé, tels qu'exposés au point 8, fait une inexacte application des dispositions rappelées ci-dessus ni qu'il se serait considéré comme étant en situation de compétence liée. Par suite, le moyen tiré de ce que cette mesure présente un caractère facultatif et disproportionné doit être écarté. 16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de l'Ardèche, en prononçant à l'encontre de M. A... une décision d'interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an, aurait méconnu les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d'injonction doivent, par voie de conséquence, être également rejetées. Sur les frais liés au litige : 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. A... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Ardèche. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2022. La rapporteure, V. Rémy-NérisLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03955 ar

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2021 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par une ordonnance n° 2117232 du 24 août 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. D... au tribunal administratif de Lyon, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par jugement n° 2106761 du 15 décembre 2021, le magistrat délégué par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er janvier 2022, M. B... D..., représenté par Me Hmaida, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions du 31 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, cette décision méconnaît le droit d'asile et les stipulations de la convention de Genève ainsi que les dispositions du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 en ce qu'il a déposé en France une demande de protection internationale enregistrée le 4 août 2017 ; il ne pouvait faire l'objet que d'une décision de transfert conformément aux dispositions de l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il n'avait pas l'obligation de maintenir sa demande de protection internationale régulièrement enregistrée ; cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; - s'agissant de la décision fixant le pays de destination, elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire et elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; La requête a été communiquée au préfet du Paris qui n'a pas produit d'observations. M. B... D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier . Vu : - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " C... A... " ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Burnichon, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., né le 7 mars 1994 à Ejisu et de nationalité ghanéenne, déclare être entré irrégulièrement en France le 18 mai 2017, après avoir transité par l'Italie, et a présenté une demande d'asile le 4 août 2017 devant les services de la préfecture du Rhône. Par un arrêté du 13 décembre 2017, le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile, puis l'a assigné à résidence dans ce département par une décision du 3 janvier 2018, pour une durée de quarante-cinq jours, dans l'attente de l'exécution de cette remise. Ces arrêtés n'ont pas été contestés devant la juridiction administrative et M. D... s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Suite à son interpellation, le préfet de police de Paris, par un arrêté du 31 juillet 2021 pris sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D... relève appel du jugement du 15 décembre 2021 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon, après renvoi de sa requête par ordonnance du tribunal administratif de Paris du 11 août 2021, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En vertu des dispositions de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1 du même code peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne. L'article L. 531-2 codifiée à l'article L. 621-3 du même code prévoit en ses deuxième, troisième et quatrième alinéas que de telles mesures de réadmission peuvent également être prises à l'encontre de l'étranger qui, en provenance du territoire d'un Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen, est entré ou a séjourné sur le territoire métropolitain sans se conformer aux stipulations de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et notamment les paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette convention relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ou encore, selon les articles L. 621-4 et L. 621-5 du même code à l'encontre de l'étranger, détenteur d'un titre de résident de longue durée - UE en cours de validité accordé par cet Etat, en séjour irrégulier sur le territoire français ou à l'encontre d'un étranger détenteur d'une carte de séjour portant la mention " carte bleue européenne " en cours de validité accordée par cet Etat, lorsque lui est refusée la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-11 ou bien lorsque la carte de séjour portant la mention " carte bleue européenne " dont il bénéficie expire ou lui est retirée durant l'examen de sa demande. 3. Il résulte de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-2, L. 621-4 ou L. 621-5, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-2 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. 4. Toutefois, il y a lieu de réserver le cas de l'étranger demandeur d'asile. Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. 5. Il ressort des pièces du dossier que M. D... a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture du Rhône le 4 août 2017, et que, s'il a fait l'objet, par un arrêté du 13 décembre 2017 du préfet du Rhône, d'une décision de remise aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile, cette dernière n'a pas été exécutée. Par ailleurs, et contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, l'intéressé, lors de son audition, ne peut être considéré comme ayant renoncé à présenter une demande d'asile dès lors qu'il a de nouveau fait état des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, à la date de l'arrêté en litige, le délai de transfert aux autorités italiennes était expiré et la France était responsable de la demande d'asile de M. D.... Il suit de là qu'en prenant l'arrêté en litige sur le fondement du 1° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que l'intéressé ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité alors qu'il lui appartenait d'abord de statuer sur la demande présentée par l'intéressé au titre de l'asile, puis en cas de rejet de cette demande, de prendre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, le préfet de police de Paris a méconnu les dispositions précitées. 6. Il résulte de ce qui précède que M. D... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 31 juillet 2021 par lesquelles le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 7. Il résulte de l'instruction que M. D... s'est vu délivrer le 8 février 2022, par les services de la préfecture du Rhône, une attestation de demande d'asile en procédure normale valable jusqu'au 7 décembre 2022. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées à cette fin. Sur les frais du litige : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que l'avocate de M. D... renonce à percevoir l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Hmaida sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2106761 du 15 décembre 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon et les décisions du 31 juillet 2021 par lesquelles le préfet de police de Paris a obligé M. D... à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination sont annulés. Article 2 : L'État versera une somme de 1 000 euros à Me Hmaida au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D..., à Me Hmaida et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée au préfet de police de Paris et au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, M. E... La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier, N° 22LY00037 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office, et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par jugement n° 2107029 du 15 décembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022, Mme B... A..., représentée par Me Paquet, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 23 août 2021 ; 4°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à défaut de lui enjoindre de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant la procédure de réexamen dans le délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, renouvelable durant la procédure d'asile et jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation au regard de son admission au séjour au titre de l'asile par la délivrance de l'attestation de demandeur d'asile en procédure normale, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 6°) d'enjoindre au préfet d'effacer son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à charge pour cette dernière de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, si elle n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de délivrance de l'attestation de demandeur d'asile et l'obligation de quitter le territoire français : - ces décisions sont entachées d'une défaut d'examen complet de sa situation ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité des précédentes décisions ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 33 de la convention de Genève et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire, cette décision est illégale en raison de l'illégalité des précédentes décisions ; En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité des précédentes décisions ; - elle méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas présenté d'observations. Mme B... A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Burnichon, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., qui déclare être née le 23 novembre 1999 à Bénin City (Nigéria), et non le 23 novembre 1996, et être de nationalité nigériane, est entrée irrégulièrement en France le 8 août 2016. Elle relève appel du jugement du 15 décembre 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le préfet du Rhône, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de destination et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Il ressort des pièces du dossier que l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A... par une décision du 18 mai 2022. Par suite, ses conclusions tendant à ce que lui soit accordée l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. Sur la légalité de l'arrêté du 23 août 2021 : En ce qui concerne le refus de délivrance de l'attestation de demandeur d'asile : 3. En premier lieu, l'arrêté en litige précise que la première demande d'asile présentée par Mme A... a été rejetée le 29 janvier 2018 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 4 janvier 2019. Elle mentionne que l'intéressée a, le 22 novembre 2019, sollicité le réexamen de sa demande d'asile, demande déclarée irrecevable par une décision du 10 décembre 2019 de l'OFPRA, confirmée par la CNDA le 28 février 2020. Cet arrêté indique en outre que si Mme A..., qui s'est maintenue de manière irrégulière sur le territoire national, a de nouveau sollicité l'asile le 23 août 2021 et qu'il lui a été remis un dossier OFPRA de demande d'asile, elle ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire français et peut donc se voir refuser la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile. Par suite, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que le préfet, en refusant de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile au titre de sa deuxième demande de réexamen, se serait abstenu d'examiner sa situation personnelle. 4. En second lieu, les moyens tirés de ce que le refus de délivrance d'une attestation de demandeur d'asile méconnaît les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, à les supposer opérants à l'encontre d'une telle décision, sont dépourvus de précision permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 5. En premier lieu, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle doivent, en l'absence d'éléments nouveaux en appel, être écartés par les motifs retenus par le premier juge qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ". 7. Mme A... qui n'avait, à la date de l'arrêté en litige, pas déposé de plainte à l'encontre de la personne qu'elle accuse d'avoir commis les infractions mentionnées ci-dessus, n'a pas demandé de titre de séjour sur ce fondement, sur lequel le préfet ne peut être regardé comme s'étant prononcé alors même qu'elle fait valoir que ce dernier ne pouvait ignorer les démarches en cours puisqu'elle a remis aux services préfectoraux sa convocation pour un dépôt de plainte. L'intéressée ne peut par suite utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 8. En premier lieu et en l'absence d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français opposée à Mme A..., le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 9. En second lieu, les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 33 de la convention de Genève et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, doivent en l'absence d'éléments nouveaux en appel, être écartés par les motifs retenus par le premier juge et qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire : 10. En l'absence d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination opposées à Mme A..., le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions à l'encontre de la décision fixant un délai de départ volontaire, doit être écarté. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois : 11. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et de la décision fixant le pays de destination opposées à Mme A..., le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions à l'encontre de l'interdiction de retour, doit être écarté. 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. /Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 13. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 14. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 15. D'une part, l'arrêté en litige indique que Mme A... réside en France depuis août 2016, que sa demande d'asile a été rejetée, qu'elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 29 mai 2019 et qu'elle n'a pas de famille en France. Ainsi, il ressort des termes de cet arrêté que le préfet du Rhône a pris en compte la durée de sa présence sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et la précédente mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet. Ne retenant pas l'existence d'une menace à l'ordre public, il n'était pas tenu de mentionner ce critère. 16. D'autre part, la seule attestation du ressortissant français que Mme A... présente comme son compagnon, dépourvue de valeur probante quant à l'ancienneté et l'intensité de leur relation, ne peut faire regarder cette interdiction de retour, ni dans son principe et sa durée, comme disproportionnée compte tenu de la situation de Mme A.... 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 août 2021. Les conclusions de sa requête tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées, l'État n'étant pas partie perdante. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire présentées par Mme A.... Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, M. C... La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier, N° 22LY00123 2

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2021 et 27 septembre 2022 (non communiqué), la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1°) d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le maire de Gaillard a délivré à la SCI La Châtelaine un permis de construire en vue de l'extension d'un magasin alimentaire à l'enseigne " Intermarché " d'une surface de vente totale de 3 830 m² sur le territoire de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gaillard et de l'Etat des sommes de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir et que sa requête est recevable ; - le pétitionnaire n'a pas pris en compte les motifs figurant dans le premier avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) ; l'article L. 752-21 du code de commerce a été méconnu ; - l'avis de la CNAC est insuffisamment motivé ; - le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet et méconnaît l'article R. 752-6 du code de commerce ; ainsi, le demandeur a transmis aux commissions compétentes des informations insuffisantes concernant les flux de circulation ; - le projet est incompatible avec les objectifs du Scot de la région d'Annemasse ; - le projet méconnaît les articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce dès lors qu'il aura un impact négatif sur l'animation de la vie urbaine, qu'il aura un impact significatif sur les flux de circulation et qu'il présente des efforts insuffisants en terme de développement durable et de protection des consommateurs. Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2022, la SCI La Châtelaine, représentée par Me Debaussart, conclut à l'irrecevabilité et au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la requérante la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Un mémoire présenté sous format papier a été enregistré le 25 mai 2022 pour la commune de Gaillard qui n'a pas été régularisé sur le fondement de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, malgré la mise en demeure de la cour. Une ordonnance du 29 août 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 30 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public, - et les observations de Me Ducros pour la SAS Casino Distribution France et de Me Untermaier pour la SCI La Châtelaine ; Considérant ce qui suit : 1. Le 21 janvier 2021, la SCI La Châtelaine a déposé auprès de la mairie de Gaillard une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur l'extension d'un magasin alimentaire à l'enseigne " Intermarché " d'une surface de vente totale de 3 830 m² situé 5 rue René Cassin - ZAC de la Châtelaine. Saisie en vertu des dispositions de l'article L. 751-21 du code de commerce, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a émis, le 15 avril 2021, un avis favorable au projet. Par un arrêté du 20 septembre 2021, le maire de Gaillard a délivré à la SCI La Châtelaine un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour le projet susvisé. La SAS Distribution Casino France, qui exploite un supermarché à l'enseigne " Géant Casino " à Annemasse et un supermarché à l'enseigne " Casino " à Gaillard situés au sein de la zone de chalandise du projet, demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Sur la recevabilité du mémoire présenté par la commune de Gaillard le 25 mai 2022 : 2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " (...) Les parties et mandataires inscrits dans l'application doivent adresser tous leurs mémoires et pièces au moyen de celle-ci, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. (...)". 3. La commune de Gaillard a adressé à la cour un mémoire en défense sous format papier le 25 mai 2022. Une invitation à régulariser ce mémoire par le biais de l'application " Télérecours " a été adressée à la commune le 8 juin 2022, courrier dont elle a accusé réception le jour même à 13 heures 55. En l'absence de régularisation dans le délai d'un mois imparti et avant la clôture de l'instruction intervenue le 30 septembre 2022, ce mémoire et les pièces y afférents doivent être écartés des débats en application des dispositions précitées. Sur la légalité de l'arrêté du maire de Gaillard du 20 septembre 2021 : En ce qui concerne la motivation de l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial : 4. Aux termes de l'article R. 752-38 du code du commerce : " (...) L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions. " 5. L'obligation de motivation prévue par ces dispositions n'implique pas que la Commission nationale soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect, par le projet qui lui est soumis, de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables. La Commission nationale, dans son avis du 15 avril 2021, a mentionné les textes applicables, en particulier l'article L. 752-6 du code de commerce, et a énoncé les considérations de fait qui, au regard des critères d'appréciation définis par cet article, l'ont conduite à se prononcer en faveur du projet. Elle a ainsi suffisamment motivé son avis. Celui-ci ne saurait être insuffisamment motivé pour la seule circonstance qu'il ne fait pas état de la compatibilité du projet avec le Scot d'Annemasse et des garanties apportées par le pétitionnaire portant sur la réalisation des aménagements routiers nécessaires à la desserte sécurisée du site dès lors que la CNAC n'était pas tenue de répondre à l'ensemble des griefs formulés par la requérante. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'avis de la CNAC doit, par suite, être écarté. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 6. Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l'avis de la commission nationale. / Lorsque la nouvelle demande ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article L. 752-15 du présent code, elle peut être déposée directement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial. " 7. Il ressort des pièces du dossier que la première demande soumise par la SCI La Châtelaine portant sur l'extension de l'hypermarché " Intermarché " en litige avait donné lieu à un avis défavorable de la CNAC le 9 juillet 2020 en raison de l'absence d'amélioration de l'isolation du bâtiment proposé par le pétitionnaire, l'absence d'extension des espaces verts et l'absence de système de récupération des eaux pluviales. Il ressort des propres écritures de la requérante que ce dernier grief a été pris en compte dans le projet en litige dès lors qu'une cuve de récupération des eaux pluviales de toiture d'une capacité de 20 m³ sera installée et utilisée pour l'arrosage des espaces verts. Il ressort en outre des pièces du dossier et notamment de l'étude Acrobat portant " notice énergétique et environnementale " que le projet en cause prévoit également le renforcement de l'isolation en toiture du bâtiment constituée d'une laine de roche de 800 mm par la mise en place d'une isolation complémentaire de 80 mm en polystyrène expansé, ainsi que d'autres travaux tels que le passage en éclairage de type Led et le changement des meubles froids par des meubles fermés par des portes qui permettront une réduction de l'ordre de 30 % de la dépense de chauffage, la consommation énergétique du bâtiment étant quant à elle réduite de l'ordre de 20%. Il ressort de ces éléments que la société pétitionnaire a suffisamment pris en compte les motifs de l'avis défavorable rendu sur sa première demande. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce doit, en conséquence, être écarté. En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 8. Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments suivants : / 1° Informations relatives au projet : / a) Pour les projets de création d'un magasin de commerce de détail : la surface de vente et le secteur d'activité ; / b) Pour les projets de création d'un ensemble commercial : / - la surface de vente globale ; / - la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ; / - l'estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres carrés de surface de vente et de la surface de vente totale de ces magasins ; / (...) 4° Effets du projet en matière d'aménagement du territoire. / Le dossier comprend une présentation des effets du projet sur l'aménagement du territoire, incluant les éléments suivants : / a) Contribution à l'animation des principaux secteurs existants ; / (...) c) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules générés par le projet sur les principaux axes de desserte du site, ainsi que des capacités résiduelles d'accueil des infrastructures de transport existantes (...) g) En cas d'aménagements envisagés de la desserte du projet : tous documents garantissant leur financement et leur réalisation effective à la date d'ouverture de l'équipement commercial ; / (...) 6° Effets du projet en matière de protection des consommateurs. / Le dossier comprend une présentation des effets du projet en matière de protection des consommateurs, incluant les éléments suivants : / (...) / d) Evaluation des risques naturels, technologiques ou miniers et, le cas échéant, description des mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs ; / (...) ". 9. La circonstance que le dossier de demande d'autorisation ne comporterait pas l'ensemble des éléments exigés par les dispositions précitées, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 10. En premier lieu, si la requérante soutient que le pétitionnaire a transmis à la CNAC des informations insuffisantes concernant les flux de circulation en l'absence notamment d'étude de trafic, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale comprend une étude de trafic réalisée par le cabinet CeRyX Trafic System qui a évalué les réserves de capacité des aménagements routiers desservant le projet aux heures de pointe, notamment à l'heure de pointe la plus chargée du vendredi, et a fait état de la répartition modale des usagers à savoir que la part de voiture a été évaluée à 80%, celle des deux-roues à 15% et celle des piétons à 5%. L'évaluation moyenne journalière des flux générés par le projet a conclu que l'augmentation des flux de véhicules générée par le projet sera limitée à 1,5% du flux actuel. S'agissant de deux points de compression du trafic, l'étude de trafic souligne que le giratoire, permettant l'accès au site, ne présente pas de difficultés de circulation, hormis sur la branche de la RD46, où la réserve de capacité est évaluée à 27% et que le carrefour à feux présente une réserve de capacité de 19% correspondant à un état qui permet de fonctionner sans saturation avec des files d'attente qui s'annulent à chaque cycle. Si la requérante estime que des aménagements routiers sont nécessaires pour assurer une desserte sécurisée du site, à savoir une optimisation du carrefour par un nouveau phasage des feux, qui permettrait de gagner 8% de capacité sur l'ensemble du carrefour, ainsi qu'une sortie à deux voies du giratoire sur la RD19 Nord, ces aménagements sont uniquement préconisés par l'étude qui ne conclut pas à leur nécessité pour assurer une meilleure fluidité du trafic. La requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que cette étude serait insuffisante et partielle et qu'elle n'aurait pas permis à la CNAC de se prononcer en toute connaissance de cause sur ce point. 11. En deuxième lieu, la SAS Distribution Casino France soutient que le dossier de demande n'apporte pas suffisamment d'informations sur les véhicules de livraison. Toutefois, ce dossier fait état de ces livraisons en précisant qu'elles auront lieu de nuit, grâce à des sas de livraison fermés, les produits frais étant livrés entre 5h et 7h pour une mise en rayon immédiate. Si les accès seront les mêmes que les véhicules particuliers jusqu'à l'entrée de la zone de la Châtelaine, il est prévu que les camions empruntent ensuite une autre voie pour faire le tour de la zone et stationner le long des réserves sans avoir à couper la voie, avant de manœuvrer pour rentrer dans le bâtiment. Il est également prévu qu'en cas d'attente ou pour un déchargement sans quai, ils bénéficieront d'une aire réservée, hors des voies de circulation, qui sera prise sur 9 places de stationnement réservées actuellement au personnel. Il ne ressort pas de ces éléments que les informations ainsi communiquées étaient insuffisantes pour permettre à la CNAC de se prononcer sur ce point. 12. En troisième lieu, les aménagements concernant le giratoire et le carrefour à feux étant uniquement préconisés par l'étude de trafic mais non obligatoires pour assurer la sécurité de la desserte du projet, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les garanties de financement et de réalisation effective des aménagements nécessaires à la desserte du projet ne sont pas suffisamment présentées. En ce qui concerne l'incompatibilité du projet en litige avec le Schéma de cohérence territoriale d'Annemasse-les-Voirons : 13. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale (...) ". Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, non de vérifier la conformité des projets d'exploitation commerciale qui leur sont soumis aux énonciations des schémas de cohérence territoriale (SCoT), mais d'apprécier la compatibilité de ces projets avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent pris dans leur ensemble. 14. Il est constant que le projet en cause est situé en périphérie, à environ 1,1 kilomètre du centre-ville de la commune de Gaillard, à environ 4 kilomètres au sud de la commune d'Annemasse et à 5 kilomètres de la ville de Genève et qu'il entraînera une augmentation de 27 % de la surface de vente de l'hypermarché. Le projet est situé dans la ZAC de la Châtelaine correspondant à un pôle spécifique d'activités de périphérie existants au sens du Scot d'Annemasse-les-Voirons, pour lesquels ce document préconise " d'une manière générale, le développement commercial futur dans les pôles spécifiques d'activités " périphérie " existants ne devra pas compromettre le maintien d'une fonction commerciale attractive dans les centralités urbaines du territoire. D'une manière générale, il s'agira de profiter des opportunités de développement des activités dans ces différents pôles économiques pour améliorer qualitativement leur aménagement et leur image, mais aussi les conditions d'accès et de circulation au sein de ces pôles si nécessaire, dans le cadre d'une approche stratégique globale sur l'évolution à long terme de l'ensemble du pôle. En particulier, les projets de nouvelles constructions ou de requalification de bâti existant devront apporter une véritable plus-value sur le plan architectural et paysager, par rapport au préexistant. Une consommation plus économe du foncier par les bâtiments d'activités et par leurs surfaces de stationnement sera recherchée. " Le projet, dont il n'est pas établi qu'il compromettra l'attractivité du centre-ville de Gaillard, situé à proximité, dont le taux de vacance commerciale est inférieur à 8%, vise à moderniser et étendre un bâtiment existant, datant de 1985, en apportant une offre de produits diversifiée à la clientèle par des gammes alimentaires élargies notamment en produits biologiques et locaux et en améliorant le confort apporté à celle-ci répondant ainsi aux objectifs susmentionnés. Il répond en outre à l'objectif également visé par le Scot en cause de favoriser le maintien et / ou le développement d'une fonction commerciale attractive sur ces pôles. Le projet litigieux n'est ainsi incompatible avec aucun de ces objectifs. Le moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec le document d'orientation et d'objectif du SCoT d'Annemasse-les-Voirons doit, dès lors, être écarté. En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 15. Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme. La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : 1° En matière d'aménagement du territoire : a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ; c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ; d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; 2° En matière de développement durable : a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ; b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ; c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche. Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés au 2° de l'article L. 752-1 ; 3° En matière de protection des consommateurs : a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ; b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ; c) La variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales ; d) Les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d'implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs.(...) ". 16. Il résulte de ces dispositions que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la compatibilité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce. S'agissant de l'aménagement du territoire : 17. Il ressort des pièces du dossier que la population de la zone de chalandise (incluant plusieurs communes suisses) est en progression de +14,9 % entre 2008 et 2018 et il n'est pas contesté que 60% de la clientèle du magasin " Intermarché " en litige vient de Suisse. Il ressort de l'analyse d'impact produite au dossier que la zone de commerce de proximité la plus proche du projet est situé dans le centre historique de Gaillard dans lequel le taux de vacance commerciale est modéré. L'impact sur le commerce existant sera en outre atténué par le fait que le projet en cause ne concerne qu'une extension d'un magasin existant depuis 1985. Le pétitionnaire fait également valoir, sans être contredit, qu'au vu de la particularité des commerces alimentaires de la commune de Gaillard, le projet n'apportera pas de concurrence à ce type de commerces. En outre, les conditions de circulation qui ne seront pas dégradées dans le secteur du projet n'impliquant aucun aménagement routier, la requérante n'est pas fondée à s'en prévaloir. Dans ces conditions, il n'est pas établi que ce projet aura un effet négatif sur l'animation de la vie urbaine. S'agissant du développement durable : 18. Si la requérante fait valoir que le projet présente des efforts insuffisants en terme de développement durable et que la qualité environnementale du projet reste insuffisante, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit 349 places de stationnement dont 38 places en extérieur qui seront traitées en pavés type Ecovégétal permettant une infiltration des eaux pluviales, une rénovation des façades du bâtiment et l'installation de 1 655 m² de panneaux photovoltaïques sur la toiture du nouveau parc de stationnement permettant la couverture de 18% des besoins énergétiques du magasin. En outre, il n'engendrera aucune imperméabilisation supplémentaire des sols et il a été rappelé que le renforcement de l'isolation permettra une réduction de l'ordre de 30% de la dépense en chauffage. Enfin, la surface affectée aux espaces verts s'étendra sur 10,3% de l'emprise foncière du projet. Par suite, le projet litigieux ne peut être regardé comme méconnaissant les objectifs fixés par le législateur en matière de développement durable. S'agissant de la protection des consommateurs : 19. Contrairement à ce que soutient la requérante, le projet vise à améliorer le confort de la clientèle et à proposer une gamme de produits diversifiés incluant le recours à des producteurs locaux. Un stand de vente en direct au consommateur sera en outre mis à la disposition des producteurs locaux. Le pétitionnaire fait valoir, sans être contesté, avoir conclu des partenariats avec des producteurs ainsi qu'en atteste la liste de ces fournisseurs incluse dans le dossier de demande. Par suite, il n'est pas établi que le projet méconnaîtrait les objectifs en matière de protection des consommateurs. 20. Par les griefs qu'elle invoque, la société requérante ne démontre pas que la CNAC aurait porté une appréciation erronée sur la conformité du projet aux différents critères visés par les dispositions précitées du code de commerce. 21. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la SCI La Châtelaine, que la SAS Distribution Casino France n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le maire de Gaillard a délivré à la SCI La Châtelaine un permis de construire en vue de l'extension d'un magasin alimentaire à l'enseigne " Intermarché " d'une surface de vente totale de 3 830 m² sur le territoire de la commune. Sur les frais liés à l'instance : 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande présentée par la SAS Distribution Casino France au titre des frais qu'elle a exposés à l'occasion de cette instance. 23. En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette société le versement de la somme de 5 000 euros à la SCI La Châtelaine, au titre des frais exposés par elle sur ce fondement dans la présente instance. DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS Distribution Casino France est rejetée. Article 2 : La SAS Distribution Casino France versera à la SCI La Châtelaine une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Distribution Casino France, à la commune de Gaillard, à la SCI La Châtelaine, à la présidente de la Commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2022. La rapporteure, V. Rémy-NérisLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03708 ar

JADE/CETATEXT000046710557.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1908546 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 décembre 2020, Mme A..., représentée par Me Vogel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la reconnaissance d'un abus de droit suppose de définir préalablement le terme de soulte, la motivation en droit du jugement étant à cet égard lacunaire ; - il ne peut être reproché au contribuable l'appréhension d'une proportion significative de liquidités alors que l'article 150-0 B ter du code général des impôts a consacré la liberté de décider l'émission d'une soulte et a défini un seuil de 10% qui n'a pas été dépassé ; - une soulte n'est pas un acte individualisable au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 n'est pas étrangère au litige ; - l'émission d'une soulte n'est pas contraire à l'intérêt de la société holding bénéficiaire de l'apport ; - la cédule d'imposition retenue est incorrecte ; - les premiers juges ont mal apprécié les éléments produits au débat en jugeant que l'émission de la soulte n'avait pu être inspirée par aucun motif autre que fiscal, alors qu'elle avait une dimension incitative afin notamment de compenser la perte de la qualité d'associée dans la société apportée et de rendre acceptables les inconvénients de la restructuration opérée dans l'intérêt des sociétés du groupe. Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juillet 2021 et le 10 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés et demande à la cour que l'imposition des revenus taxés sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts soit maintenue dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du même code, cette substitution de base légale ne privant la requérante d'aucune garantie. Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, Mme A... conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, demande à la cour, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge d'une somme de 53 052 euros et d'assortir sa restitution des intérêts moratoires, et porte à 5 000 euros la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, le ministre conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens. Il soutient en outre que les conclusions tendant au paiement d'intérêts moratoires sont irrecevables, en l'absence de litige né et actuel avec le comptable compétent. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère, - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., dirigeant et associé de la société par actions simplifiée (SAS) " Etablissements Ph. Godonnier ", a constitué le 27 juillet 2015, avec sa mère, Mme C... A..., la société holding Nessa Finances par apport respectivement de la nue-propriété et de l'usufruit de 11 120 actions qu'ils détenaient dans la SAS Etablissements Ph. Godonnier. Ils ont reçu en contrepartie soit la nue-propriété soit l'usufruit de 5 175 000 titres de la SAS Nessa Finances et le paiement de soultes, d'un montant respectif de 411 727 euros et 102 931 euros, placées au titre de l'année 2015, avec les plus-values d'apports de titres, en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Le capital de la SAS Nessa Finances a été augmenté le 16 octobre 2015 par l'apport en pleine propriété par M. A... de 1 510 actions de la SAS Etablissements Ph. Godonnier, en contrepartie de 720 000 actions supplémentaires de la SAS Nessa Finances et d'une soulte de 52 606 euros. Selon proposition de rectification contradictoire du 27 février 2018, l'administration fiscale a remis en cause le report d'imposition de la soulte stipulée au profit de Mme C... A..., à l'origine d'un rehaussement, assorti d'une majoration de 80% pour abus de droit, des cotisations d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et des prélèvements sociaux sur les produits de placement auxquels Mme A... a été assujettie au titre de l'année 2015. Mme A... relève appel du jugement du 3 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires. Sur la régularité du jugement : 2. En retenant, pour confirmer les impositions litigieuses, que la soulte perçue par les apporteurs avait permis l'appréhension d'une proportion significative de liquidités en méconnaissance des objectifs fixés par le législateur, les premiers juges, contrairement à ce que soutient la requérante, n'ont pas consacré une définition de la soulte limitée au rétablissement d'une situation de déséquilibre dans un rapport d'échange. Mme A... ne peut dès lors utilement soutenir que le jugement serait insuffisamment motivé en droit sur ce point. Sur le bien-fondé du jugement : 3. Aux termes, d'une part, de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use des pouvoirs que lui confère ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif, ou bien, à défaut, recherchent le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs et n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles. L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer ses charges fiscales normales. Dans l'hypothèse où l'administration s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au contribuable, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de la réalité des actes contestés ou de ce que l'opération litigieuse est justifiée par un motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer ses charges fiscales normales. 4. Aux termes, d'autre part, du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. (...) / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus (...) ". En application de l'article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value qu'une personne physique retire d'un apport de titres ou droits est soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de sa réalisation. Toutefois, le contribuable bénéficie, en vertu des dispositions précitées de l'article 150-0 B ter du même code, d'un report d'imposition si l'apport est effectué à une société qu'il contrôle et que le montant de la soulte perçue, le cas échéant, n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l'échange. 5. En instituant un mécanisme de report d'imposition, le législateur a entendu favoriser les restructurations d'entreprises susceptibles d'intervenir par échange de titres en évitant que l'imposition immédiate de la plus-value constatée à l'occasion d'une telle opération, alors que le contribuable ne dispose pas des liquidités lui permettant d'acquitter cet impôt, fasse obstacle à sa réalisation. Si, dans la version du texte applicable au litige, le report d'imposition bénéficie à la totalité de la plus-value résultant d'une opération d'apport avec soulte lorsque le montant de celle-ci n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l'apport, le but ainsi poursuivi par le législateur n'est pas respecté si la stipulation d'une soulte au profit de l'apporteur en complément de l'attribution de titres de la société bénéficiaire de l'apport n'a aucune autre finalité que de permettre à celui-ci d'appréhender, en franchise immédiate d'impôt, des liquidités détenues par cette société ou par celle dont les titres sont apportés. Dans ce cas, l'administration est fondée, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu'en stipulant l'octroi de cette soulte, les parties à l'opération d'apport ont recherché le bénéfice d'une application littérale des dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts à l'encontre des objectifs poursuivis par le législateur, dans le seul but d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'apporteur aurait normalement supportées. 6. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que l'administration ne pourrait remettre en cause uniquement la stipulation d'une soulte, ni que le respect du seuil de 10% prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts ferait obstacle à la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit. 7. En deuxième lieu, en l'espèce, l'administration a relevé au cours des opérations de contrôle que les soultes stipulées ont été inscrites le 1er septembre 2015 sur les comptes courants de chacun des deux associés de la société Nessa Finances, que la société Etablissements Ph. Godonnier a versé le 2 novembre 2015 des dividendes à la société Nessa Finances, d'un montant de 728 491 euros, et que les comptes courants d'associés d'Antoinette et Philippe A... ont été débités du montant des soultes dès le 4 novembre 2015, les chèques correspondants ayant été encaissés sur leurs comptes personnels. L'administration fiscale apporte ainsi des éléments suffisamment précis attestant que, dans le cadre de l'opération litigieuse, la stipulation de soultes très légèrement inférieures à 10% de la valeur nominale des titres, leur inscription en comptes courants d'associés, et l'apurement de ces créances à bref délai, ont permis notamment à Mme A... d'appréhender en franchise d'impôt des liquidités substantielles provenant des dividendes de la société Etablissements PH. Godonnier, au bénéfice d'une application littérale des textes contraire à l'intention du législateur et au détriment de la société Nessa Finances. La circonstance qu'une définition plus large de la soulte que celle initialement défendue par le ministre puisse être mise en œuvre, en cohérence notamment avec la directive visée ci-dessus, n'est pas de nature à modifier cette analyse. 8. Si la requérante fait valoir que la stipulation de soultes aurait été prévue pour faciliter le rachat par la société Nessa Finances des parts sociales de la société Etablissements Ph. Godonnier appartenant notamment à sa fille, il résulte toutefois de l'instruction que la requérante et son fils ont précisément opté pour une offre de prêt ne prévoyant pas comme garantie le blocage des comptes courants d'associés mais uniquement le nantissement des parts sociales acquises. Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que le dénouement de l'opération de constitution de la holding, qui poursuivait un objectif essentiellement patrimonial de transmission de la société aux petits-enfants de la requérante, aux termes de ses propres écritures, aurait été conditionné au versement d'une soulte aux deux principaux intéressés à cette opération. Dans ces conditions, la seule circonstance que la société Nessa Finances ait bénéficié de la propriété des titres en contrepartie du règlement des soultes n'apporte pas la preuve que l'émission de soultes était justifiée par un motif autre que la volonté d'atténuer les charges fiscales des associés. L'administration fiscale doit en conséquence être regardée comme établissant l'abus de droit. 9. En dernier lieu, il résulte en revanche de l'instruction que l'administration fiscale, après avoir estimé que les conditions d'un abus de droit étaient remplies et que la stipulation de la soulte masquait l'appréhension de dividendes versés par la société Etablissements Ph. Godonnier, a entendu soumettre la soulte en litige à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et aux prélèvements sociaux sur les produits de placement. Toutefois, dans la mesure où l'administration n'a pas regardé comme constitutive d'un abus de droit l'opération d'apport elle-même mais seulement le choix de rémunérer l'apport au moyen d'une soulte bénéficiant du report d'imposition, Mme A... est fondée à soutenir que la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit avait pour seule conséquence la remise en cause, à concurrence de la soulte, du bénéfice du report d'imposition de la plus-value d'apport et la soumission immédiate de celle-ci à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. 10. L'administration peut toutefois, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, dès lors que cette substitution peut être faite sans priver le contribuable des garanties qui lui sont reconnues en matière de procédure d'imposition. En l'espèce, le ministre demande à la cour de substituer à la base légale erronée de l'article 109 du code général des impôts les dispositions de l'article 150-0 A précité du même code permettant de maintenir l'imposition en litige à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values d'apport de valeurs mobilières ainsi qu'aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Cette substitution de base légale ne prive la requérante d'aucune garantie dès lors notamment que le comité de l'abus de droit fiscal ne doit pas se prononcer sur les catégories d'imposition retenues. Il résulte de l'instruction que la substitution demandée entraîne uniquement la décharge non discutée d'une somme de 28 285 euros en droits à l'impôt sur le revenu, de 2 149 euros d'intérêts de retard et de 22 628 euros de pénalités correspondantes. Il y a lieu en conséquence de faire droit à la substitution et de décharger la contribuable de la différence entre les impositions initiales et celles résultant de la substitution de base légale ainsi opérée. 11. En l'absence de litige né et actuel avec le comptable public, le ministre est par ailleurs fondé à soutenir que la demande de Mme A... tendant à ce que la restitution des impositions déchargées soit assortie des intérêts moratoires n'est pas recevable. 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... est seulement fondée à demander la décharge partielle des impositions en litige, à concurrence de la différence entre les deux catégories d'imposition en cause, et la réformation en conséquence du jugement attaqué. 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En l'absence de dépens dans la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code ne peuvent être que rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Mme A... est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, à hauteur d'une somme de 28 285 euros en droits, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondantes, à hauteur respectivement de 2 149 euros et 22 628 euros. Article 2 : Le jugement n° 1908546 du tribunal administratif de Lyon du 3 novembre 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. La rapporteure, M. Le Frapper Le président, F. Bourrachot La greffière, A.-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 20LY03851 ap

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Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 31 mars 2022, le 21 avril 2022 et le 17 août 2022, l'association " Pour la défense du commerce traditionnel de proximité et de protection des zones agricoles naturelles et humides (ADCoTP) ", représentée par Me Chesney, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le maire de Scionzier a délivré à la SCI Héphaïstos un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un ensemble commercial par la création de deux bâtiments commerciaux composés de trois cellules commerciales d'une surface de vente de 1 009 m² sur le territoire de la commune de Scionzier ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Scionzier une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - son recours exercé par courriel le 9 septembre 2021 contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial était parfaitement recevable contrairement à ce qu'a considéré la Commission nationale d'aménagement commercial ; - il n'est pas justifié de l'accomplissement de deux formalités de publicité de l'avis rendu par la commission départementale d'aménagement commercial ; - les deux recours qu'elle a exercés l'ont été avant l'expiration du délai franc fixé au 10 septembre 2021 à 23h59 ; - en tout état de cause, la Commission nationale d'aménagement commercial a valablement été saisie par le moyen de la saisine électronique, en application de l'article L. 112-13 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle dispose d'un intérêt à agir et sa requête est recevable ; - l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial ne pouvait qu'être défavorable au projet commercial litigieux qui méconnaît la vocation industrielle de la ZAE Bord de l'Arve et qui acterait une remise en cause irréversible de celle-ci ; - le projet aura un effet de dévitalisation des tissus commerciaux du centre urbain de la commune de Scionzier ; - il va augmenter le trafic routier dans la vallée de l'Arve et aggraver la pollution de celle-ci. Par des mémoires enregistrés le 11 juillet 2022 et le 3 novembre 2022, la SCI Héphaïstos, représentée par Me Renaux conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial a fait l'objet des mesures de publicité requises et le délai de recours n'est pas un délai franc ; de plus, elle ne peut se prévaloir du seul envoi par voie électronique de son recours ; ainsi, son recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial était tardif ; - si la cour estimait recevable le recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial, elle ne pourrait examiner l'ensemble des critiques et moyens formulés par l'association requérante, et devrait surseoir à statuer pour permettre à cette commission de procéder à l'examen du recours préalable. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, la commune de Scionzier représentée par Me Albisson, conclut au rejet de la requête, à ce qu'une amende de 5 000 euros soit infligée à la requérante sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le recours de la requérante devant la Commission nationale d'aménagement commercial était tardif ; - la requérante a effectué un recours abusif de nature à nuire aux intérêts de la commune. Par lettre du 30 septembre 2022, la Commission nationale d'aménagement commercial a été mise en demeure de produire, dans le délai d'un mois, ses observations sur la requête, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure, - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public, - les observations de Me Chesney, représentant l'association " Pour la défense du commerce traditionnel de proximité et de protection des zones agricoles naturelles et humides (ADCoTP) ", de Me Albisson, représentant la commune de Scionzier et de Me de Cirugeda, représentant la SCI Héphaïstos ; Considérant ce qui suit : 1. Le 27 avril 2021, la SCI Héphaïstos a déposé auprès de la mairie de Scionzier une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de l'ensemble commercial " Val d'Arve ", situé rue César Vuarchex à Scionzier. Saisie par l'association " Pour la défense du commerce traditionnel de proximité et de protection des zones agricoles naturelles et humides (ADCoTP) " d'un recours contre l'avis favorable rendu par la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, le 21 juillet 2021, la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté, le 25 novembre 2021, ce recours comme tardif et par un arrêté du 24 janvier 2022, le maire de Scionzier a délivré à la SCI Héphaïstos, le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale qu'elle avait sollicité. L'ADCoTP demande l'annulation de cet arrêté. 2. D'une part, aux termes de l'article R. 752-30 du code de commerce : " Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court : (...) / 3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. / Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours ". Aux termes de l'article R. 752-31 du même code : " Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. / A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant. / (...) ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi. (...). " 4. Les recours administratifs dont l'exercice constitue un préalable obligatoire au recours contentieux constituent des demandes au sens de ces dispositions. 5. Enfin, aux termes de l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme ". Aux termes de l'article L. 112-13 du même code : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi par voie électronique. Dans ce cas, fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions de l'article L. 112-11 (...) ". Enfin, aux termes de l'article R. 112-9-2 de ce code : " L'administration informe le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer. Cette information figure dans les modalités d'utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-9 et peut en outre être portée à la connaissance du public par tout moyen. / A défaut d'information sur le ou les téléservices, le public peut saisir l'administration par tout type d'envoi électronique (....) ". 6. En cas de désaccord entre l'administration et un usager au sujet de la réception d'un échange électronique émanant de l'une ou de l'autre, et dans l'hypothèse où cet échange n'aurait pas emprunté une voie permettant de certifier les envois et réceptions de messages et documents, mais aurait pris la forme d'un simple courriel transitant entre l'adresse de contact par voie électronique de l'usager ou son conseil et l'adresse de contact mentionnée par l'administration, il y a lieu de considérer qu'un rapport de suivi de courriel émis par le serveur informatique hébergeant l'adresse de contact de l'envoyeur mentionnant la délivrance au serveur hébergeant l'adresse de contact du destinataire permet d'établir la réalité de l'envoi du courriel et de présumer sa réception par le destinataire. Il revient en effet au destinataire de s'assurer de la remise effective, par le serveur gérant sa boîte aux lettres électronique, des courriels qui lui sont adressés. 7. Il ressort des pièces du dossier que l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie du 29 juillet 2021, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a fait l'objet des trois mesures de publications, la plus tardive ayant été effectuée dans le quotidien Le Dauphiné, le 9 août 2021. Le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 752-30 du code de commerce devant être regardé comme ne revêtant pas un caractère juridictionnel, et donc, en l'absence de dispositions spéciales contraires, comme un délai non franc, expirait à la date du 9 septembre 2021. Ainsi, le recours adressé par le conseil de la requérante à la Commission nationale d'aménagement commercial, par lettre recommandé avec accusé de réception, le 10 septembre 2021 était tardif. 8. Toutefois, la requérante fait valoir qu'elle a transmis son recours par courriel à la Commission nationale d'aménagement commercial, dans les délais requis, le 9 septembre 2021, a` l'adresse pre´vue a` cet effet. Pour établir la réalité de l'envoi, par son conseil, de ce courrier électronique et par suite celle du recours qu'elle a exercé, alors que la matérialité de ce courriel est contestée en défense par la SCI Héphaïstos, la requérante se borne à produire une copie de ce courrier électronique mentionnant en destinataire une adresse électronique sur le serveur hébergeant l'adresse de contact du destinataire et indiquant en objet " Recours CNAC contre avis CDAC 74 du 29 juillet 2021 ", qui ne comporte aucune information quant à sa délivrance par le serveur informatique hébergeant l'adresse de contact du conseil de la requérante au serveur hébergeant l'adresse de contact de la Commission. Ainsi, l'ADCoTP ne justifie pas de la réalité de l'envoi à la Commission nationale d'aménagement commercial du recours exercé à l'encontre de l'avis rendu par la commission départementale d'aménagement commercial, le 21 juillet 2021 par voie électronique. Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2022 sont irrecevables et doivent pour ce motif être rejetées. Sur les conclusions à fin d'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 9. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la commune de Scionzier tendant à ce que la société requérante soit condamnée à une telle amende ne sont en tout état de cause pas recevables. Sur les frais liés à l'instance : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de l'ADCoTP fondées sur ces dispositions. 11. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette association le versement des sommes demandées par la SCI Héphaïstos et la commune de Scionzier au titre des frais exposés par elles dans cette instance. DECIDE : Article 1er : La requête de l'ADCoTP est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Scionzier présentées sur le fondement de l'article R. 741-12 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Les conclusions la SCI Héphaïstos présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'association " Pour la défense du commerce traditionnel de proximité et de protection des zones agricoles naturelles et humides ", à la SCI Héphaïstos, à la commune de Scionzier, à la présidente de la Commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2022. La rapporteure, P. DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY01015 ar

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1601716 du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Poitiers a constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance par le directeur départemental des finances publiques de la Vienne à hauteur d'une somme de 901 euros, et a rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2020, M. et Mme C..., représentés par Me Martin, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1601716 du tribunal administratif de Poitiers du 26 mai 2020 ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants, soit la somme de 11 416 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : En ce qui concerne la procédure d'imposition : - le service a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'ils n'ont pas été en mesure d'obtenir la copie des demandes de raccordements ni le visa par le comité national pour la sécurité des usagers et de l'électricité (CONSUEL) des attestations émises par l'installateur des centrales photovoltaïques ; - l'administration a méconnu le principe d'égalité des armes résultant de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'ils ne pouvaient disposer des éléments nécessaires à leur défense ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : - l'application rétroactive par l'administration de la modification de l'interprétation du fait générateur de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts consacrée par le Conseil d'Etat dans sa décision " M. et Mme A... " n°398405 du 26 avril 2017, méconnaît d'une part les principes de confiance légitime et de sécurité juridique et d'autre part l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - aucune disposition ne prévoit l'obligation de restituer une aide d'État versée prématurément. Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens développés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D..., - et les conclusions de M. Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme C... ont souscrit au capital de trois sociétés en participation qui ont investi à La Réunion dans des centrales photovoltaïques données en location à d'autres sociétés en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique. Au titre de l'année 2010, ils ont imputé sur leur déclaration de revenus la réduction d'impôt prévue par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts à raison de ces investissements productifs neufs qu'ils estimaient avoir ainsi réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer. A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt au motif que faute de raccordement des centrales au réseau électrique à la date du 31 décembre 2010, les investissements ne pouvaient être considérés comme ayant été réalisés. M. et Mme C... relèvent appel du jugement du 26 mai 2020 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance par le directeur départemental des finances publiques de la Vienne à hauteur d'une somme de 901 euros, et a rejeté le surplus de leur demande. Dès lors qu'ils ne contestent pas la perte d'objet du litige à hauteur du dégrèvement de 901 euros, ils doivent être regardés comme faisant appel de ce jugement en tant qu'il porte rejet du surplus de leurs conclusions. Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne la procédure d'imposition : 2. En premier lieu aux termes l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 3. Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. L'administration n'est en revanche pas tenue, avant d'établir lesdites impositions, de communiquer d'elle-même au contribuable les pièces obtenues auprès de tiers, sur lesquelles elle a entendu se fonder. 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le service vérificateur a obtenu, dans le cadre de son droit de communication, des renseignements fournis par la société Electricité de France (EDF), desquels elle a déduit que le dossier complet de demande de raccordement des centrales n'avait pas été déposé au 31 décembre 2010. L'administration fiscale a joint à sa proposition de rectification les attestations d'EDF, obtenues dans ce cadre, comportant chacune la date de dépôt de la demande de raccordement, la date de réception du certificat du Comité national pour la sécurité des usagers et de l'électricité (CONSUEL) et la date de mise en production effective de la centrale. Si les appelants se prévalent de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales précitées dès lors qu'ils n'auraient pas eu accès aux données brutes ayant permis à l'opérateur d'établir ces attestations (copie des demandes de raccordements comportant la date de réception par EDF et date de visa par le CONSUEL des attestations émises par l'installateur des centrales photovoltaïques), il ne résulte de l'instruction ni que ces données auraient été communiquées à l'administration fiscale, ni en tout état de cause, que M. et Mme C... en auraient demandé communication avant la mise en recouvrement des impositions en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la garantie énoncée par les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 5. En deuxième lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et invoquer, sur ce fondement, l'atteinte au principe d'égalité des armes pour contester la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu devant le juge de l'impôt, dès lors que ces stipulations ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits et obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale, ce qui n'est pas le cas s'agissant du présent litige. En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 6. Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (...) dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 (...) ". Aux termes du vingtième alinéa du même article : " La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. (...). ". Aux termes de l'article 95 K de l'annexe II à ce code : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer (...) qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de cet article ". Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée (...) ". 7. En premier lieu, il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fait générateur de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B est la date de la création de l'immobilisation au titre de laquelle l'investissement productif a été réalisé ou de sa livraison effective dans le département d'outre-mer. Dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des revenus. S'agissant de l'acquisition de centrales photovoltaïques installées sur les toits des habitations des particuliers et données en location à des sociétés en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique, la date à retenir est celle du raccordement des installations au réseau public d'électricité, dès lors que les centrales photovoltaïques, dont la production d'électricité a vocation à être vendue par les sociétés exploitantes, ne peuvent être effectivement exploitées et par suite productives de revenus qu'à compter de cette date. Il appartient en outre au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction, qu'un contribuable remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de cet avantage fiscal. Cette interprétation des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts telle qu'elle a été formulée par le Conseil d'Etat dans sa décision du 26 avril 2017 n° 398405 s'agissant de l'acquisition de centrales photovoltaïques données en location à des sociétés en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'électricité, qui ne constitue pas un revirement de jurisprudence et ne présente aucun caractère rétroactif, ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique ni, en tout état de cause, le principe de confiance légitime. Il résulte de l'instruction, et notamment des renseignements obtenus auprès d'EDF, que les centrales photovoltaïques dans lesquelles avaient investi les sociétés dont les appelants étaient associés n'avaient pas fait l'objet, au 31 décembre 2010, d'un raccordement au réseau électrique, condition pourtant nécessaire à l'exploitation des installations selon l'usage prévu par les investisseurs en vue de bénéficier de l'avantage fiscal correspondant. Cette condition d'éligibilité à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B tenant à la réalisation de l'investissement était connue à la date à laquelle a été décidé cet investissement et n'a pas été modifiée. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'application qui leur est faite de la jurisprudence A... du Conseil d'Etat du 26 avril 2017 méconnaît les principes de sécurité juridique et, en tout état de cause, de confiance légitime. 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précitées ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etat de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou amendes ". Le requérant ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que s'il peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte. A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 9. Ainsi qu'il a été dit au point 7, il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date du 31 décembre 2010, les centrales avaient été raccordées au réseau électrique, M. et Mme C... n'apportant aucun élément de nature à infirmer le constat sur lequel s'est fondée l'administration. Dans ces conditions, les installations photovoltaïques à raison desquelles l'avantage fiscal est demandé ne pouvant ni être effectivement exploitées ni être productives de revenus au 31 décembre de l'année 2010, l'administration fiscale, qui n'a pas ajouté aux conditions fixées par la loi fiscale mais s'est bornée à mettre en œuvre les conditions légales auxquelles les investissements sont soumis pour pouvoir être regardés comme étant réalisés au sens des dispositions du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, a pu à bon droit remettre en cause la réduction d'impôt pratiquée par M. et Mme C.... Ces derniers ne peuvent, dès lors, se prévaloir d'aucune espérance légitime devant être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit, par suite, être écarté comme inopérant. 10. En troisième et dernier lieu, les appelants ne peuvent utilement se prévaloir des règles relatives à la récupération des aides d'Etat dans la mesure où ils sont des personnes physiques qui n'agissent pas en tant qu'opérateur économique ni n'exercent une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné, qualifié d'économique. Par suite, le moyen tiré de ce que le droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat aurait interdit à l'administration de demander la restitution de l'avantage fiscal dont ils ont bénéficié doit être écarté comme inopérant. 11. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers, par le jugement attaqué, a refusé de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu restant en litige à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Sur les frais liés au litige : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. et Mme C... de la somme qu'ils demandent sur ce fondement. DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée pour information au directeur du contrôle fiscal Sud-Ouest. Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, Héloïse D... La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N°20BX02256

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Bâtiment Travaux Océan Indien a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2018 par lequel le préfet de La Réunion a rejeté sa demande de régularisation d'exploiter une centrale d'enrobage à chaud modifiée par l'extension du site et la mise en œuvre d'activités supplémentaires composées d'une centrale d'enrobage à froid, d'une unité de fabrication d'émulsion et de leurs équipements annexes, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre. Par un jugement n° 1800317 du 17 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 août 2020 et 24 janvier 2022, la société Bâtiment Travaux Océan Indien, représentée par Me Cerveaux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 17 juin 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 ; 3°) de prendre telle mesure appropriée pour délivrer ou faire délivrer l'autorisation sollicitée ; 4°) d'enjoindre au préfet de délivrer l'autorisation d'extension de l'activité de production d'enrobés à froid et de l'assortir éventuellement de prescriptions particulières de nature à prévenir les dangers ou les inconvénients ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il est organisé au sein de l'autorité administrative compétente une séparation fonctionnelle garantissant que l'entité exerçant la fonction de consultation en matière environnementale dispose d'une autonomie réelle, impliquant qu'elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres ; - l'arrêté contesté a été signé par M. Gilles Traimond, secrétaire général adjoint sans qu'apparaisse la mention " Par délégation du préfet " ; l'absence d'indications quant au grade et aux attributions du signataire laisse planer un doute sur son habilitation légale à signer l'arrêté contesté ; - la composition de la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques était irrégulière dès lors que le procès-verbal n'a pas donné le nom des mandats ainsi que l'exige l'article 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; M. B... représentant de l'agence régionale de santé (ARS) détenait irrégulièrement un pouvoir de la DIECCTE alors que l'article 3 du décret n'autorisait la suppléance que par un membre du service auquel il appartient ; la commission ne pouvait valablement siéger puisque le quorum de 13 personnes n'était pas atteint en l'absence de mandat régulier ; cet organisme consultatif n'était ni neutre ni impartial, dès lors que parmi les 13 votants, 8 représentaient une administration de l'Etat sous l'autorité hiérarchique du préfet ; un agent de la DEAL a, par ses propos, influencé l'avis de la commission ; - l'arrêté contesté ne fait pas état du recueil des avis obligatoires des conseils municipaux des communes de Saint-Pierre, de Saint-Louis et de l'Entre-Deux comme l'exige l'article R. 512-20 du code de l'environnement ; - le sens favorable des conclusions du commissaire-enquêteur n'est pas mentionné en méconnaissance de l'article L. 123-16 du code de l'environnement ; - le préfet ne pouvait pas refuser l'autorisation au motif que la superficie de 20 m² était dépassée, en s'abstenant de définir la surface à prendre en compte règlementairement et de faire la démonstration mathématique de son dépassement ; l'extension de l'activité répond à une modernisation et à une évolution des techniques de production caractérisée par une économie d'énergie et une réduction importante des gaz à effet de serre et est compatible avec la règlementation du plan de prévention des risques inondation mouvements de terrains de la commune de Saint-Pierre ; - le refus d'autorisation est justifié par l'incompatibilité du projet d'extension avec le règlement du plan de prévention des risques inondation et mouvement de terrains de la commune de Saint-Pierre qui est lui-même illégal en ce qu'il a été élaboré sur le fondement du principe de précaution en gelant une superficie de terrain disproportionnée par rapport aux aléas raisonnablement prévisibles. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2021, le ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - dès lors que les deux conditions fixées par l'article R. 512-27 du code de l'environnement étaient remplies, il se trouvait en compétence liée pour rejeter la demande d'autorisation présentée par la société BTOI ; ainsi l'ensemble des moyens soulevés sont inopérants, à l'exception de ceux remettant en cause la situation de compétence liée ; - les moyens tirés de l'irrégularité de la composition du CODERST soulevés par la société appelante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E... A...; - et les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 19 novembre 2013, le préfet de La Réunion a autorisé la société Bâtiments Travaux Océan Indien (BTOI) à exploiter une centrale d'enrobage à chaud de divers matériaux utilisés pour des enrobages routiers au lieu-dit " Les Trois Cheminées " sur le territoire de la commune de Saint-Pierre. Par un arrêté du 11 décembre 2014, le préfet a mis en demeure la société de régulariser sa situation en raison des extensions destinées à fabriquer des enrobés à froid. Le 30 décembre 2015, la société BTOI a déposé une demande d'autorisation d'exploiter une centrale d'enrobage à chaud modifiée par l'extension du site et la mise en œuvre d'activités supplémentaires composées d'une centrale d'enrobage à froid, d'une unité de fabrication d'émulsion et de leurs équipements annexes sur le même site. Par un arrêté du 30 janvier 2018, le préfet de La Réunion a rejeté sa demande. La société BTOI relève appel du jugement du 17 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté du 30 janvier 2018 : 2. Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes : (...) 2° Les demandes d'autorisation au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable ; (...) ". 3. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce. Toutefois, en vertu du 2° de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017, les demandes d'autorisation régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017. La légalité des décisions de refus prises sur de telles demandes doit donc être appréciée au regard des règles applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017. 4. Aux termes de l'article R. 512-27 du code de l'environnement, en vigueur à la date du dépôt de la demande présentée par la société BTOI, applicable en vertu du 2° de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 alors même qu'il a été abrogé par l'article 6 du décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale l'ordonnance du 26 janvier 2017 : " L'exploitation de l'installation avant l'intervention de l'arrêté préfectoral entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis défavorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ". 5. Il résulte de l'instruction et notamment de l'arrêté de mise en demeure du 11 décembre 2014 que la visite par l'inspection des installations classées, du 15 octobre 2014, a permis de constater que la société BTOI avait modifié de manière notable ses installations de centrale d'enrobage qu'elle exploite au lieu-dit les " Trois cheminées " sur la commune de Saint-Pierre notamment en augmentant la surface d'exploitation et en changeant les caractéristiques et la disposition des équipements qui la constituent. Ainsi, dès lors que la société BTOI exploitait l'installation modifiée et que l'avis du conseil départemental compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 19 décembre 2017 était favorable au projet d'arrêté portant rejet de la demande d'extension de l'autorisation d'exploiter la centrale d'enrobage en litige, le préfet de La Réunion était en situation de compétence liée en vertu de l'article R. 512-27 du code de l'environnement. Par suite, les moyens autres que ceux dirigés contre l'avis du CODERST ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 6. Aux termes de l'article L. 1416-1 du code de la santé publique : " La commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques donne l'avis prévu par les articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26, L. 1331-27, L. 1331-28 et L. 1336-4. Elle siège alors dans une formation comprenant des représentants de l'Etat, de l'agence régionale de santé, des collectivités territoriales, des usagers et des personnalités compétentes. / Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. / Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 1416-2 du même code : " Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet (...) / Il comprend : / 1° Six représentants des services de l'Etat ; / 1° bis Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; / 2° Cinq représentants des collectivités territoriales ; / 3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines ; / 4° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin. / Le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre du 4° dans les mêmes conditions que les membres titulaires (...) ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 2015 fixant désignation des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de La Réunion : " La composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de La Réunion (CODERST), placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est la suivante : I. représentants de l'Etat : / 4 représentants de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement de La Réunion (DEAL) choisis notamment pour leur compétence en matière des installations classées, d'aménagement, de risques, de ressources et milieux naturels / 1 représentant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion (DAAF) compétent pour les services vétérinaires / 1 représentant de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion (DIECCTE) à compétent pour la concurrence, la consommation et la répression des fraudes. / I bis représentant de l'agence de santé de l'Océan indien : / le directeur général de l'agence de santé de l'Océan indien ou son représentant (...) ". 7. En premier lieu, le procès-verbal de la réunion du CODERST du 19 décembre 2017 a été signé par le président M. C... F..., dont la qualité de sous-préfet à la cohésion sociale et à la jeunesse est précisée au début du même procès-verbal. Ce dernier disposait d'une délégation de signature, par un arrêté n° 2237 du 8 novembre 2017, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Barate, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer notamment tous documents relevant des attributions de l'Etat à La Réunion, à l'exception des déclinatoires de compétences, des arrêtés d'élévation de conflit, des réquisitions des comptables, des conventions conclues avec le conseil départemental et le conseil régional conformément à l'article 4 des décrets n° 82-331 et 82-332 du 13 avril 1982 relatifs à la mise à disposition du président du conseil départemental et du président du conseil régional des services extérieurs de l'Etat et des arrêtés portant désignation des membres des conseils d'administration des établissements publics. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'avis du CODERST doit être écarté. 8. En deuxième lieu, aucune disposition législative ou règlementaire ni aucun principe général du droit n'impose à l'administration d'indiquer, dans le procès-verbal du CODERST, les mérites de chaque participant. Au demeurant, la seule affectation, à la date de la réunion du CODERST, de M. G... au sein du service habitat et logement social de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement n'est pas de nature à démontrer son absence de compétence en matière d'installations classées, d'aménagement, de risques, de ressources et milieux naturels. Par suite, le moyen doit être écarté. 9. La société appelante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif qui a été abrogé par l'article 5 du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration. A supposer que la société appelante ait entendu soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel : " Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants (...) ", le procès-verbal du CODERST indiquait le nom des présents en précisant ceux qui avaient un mandat, ainsi que les directions desquelles émanaient les pouvoirs, deux pouvoirs de la DEAL et un pouvoir de la DIECCTE. Ces indications étaient suffisantes au regard des exigences des dispositions précitées et en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de précision du procès-verbal quant aux noms des mandants aurait privé la société appelante d'une garantie ou aurait exercé une influence sur le sens de l'arrêté litigieux. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 10. Aux termes de l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de règles particulières de suppléance : / 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent (...) ". Aux termes de l'article R. 133-9 du même code : " Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. / Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat ". 11. La société appelante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 3 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif qui a été abrogé par l'article 5 du décret du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration. A supposer que la société appelante ait entendu soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration, il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal du 19 décembre 2017 que M. B..., représentant de l'agence de santé de l'Océan indien, était titulaire d'un mandat de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion (DIECCTE) dans le respect de l'article R. 133-9 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 12. Aux termes de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. / Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé ". 13. En application de l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 2015, le CODERST de La Réunion est composé de 26 membres. Il résulte du procès-verbal du 19 décembre 2017 que 13 participants étaient présents ou avaient donné mandat. Ainsi, le quorum égal à la moitié des membres, était atteint. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 14. D'une part, la circonstance que, parmi les 13 membres du CODERST présents au sein de la réunion du 19 décembre 2017 ou ayant donné mandat, huit représentaient une administration de l'Etat, n'a pas entaché la régularité de sa composition. D'autre part, les propos de M. D... quant à la situation de compétence liée du préfet n'étaient pas erronés ainsi qu'il a été indiqué au point 4. Par ailleurs, il résulte des rapports de l'inspection des installations classées des 31 août 2014 et 4 août 2017 que les activités de la société BTOI initialement prévues sur une surface de 4 000 m² s'étendaient sur une surface de 18 000 m². En outre, il ressort du plan de masse du permis de construire initial ainsi que de celui du projet d'extension que la surface des constructions modifiées sur la parcelle cadastrée section CO n° 482 située en zones R1 et R2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles inondations et mouvements de terrain de février 2016, dépassait le seuil de 20 m² de surface de plancher prévu à l'article 6.2 du règlement de la zone R2 de ce même plan de prévention. Enfin, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que le dossier de présentation de l'affaire au CODERST ne comportait pas les éléments permettant aux membres de connaître la localisation des installations et d'en déduire le dépassement du seuil fixé par le règlement du plan de prévention des risques. Par suite, contrairement à ce que soutient la société appelante, les propos de M. Masson, rapporteur du dossier devant la commission, lors de la réunion du 19 décembre 2017, qui ne sont pas entachés d'erreur de fait, n'ont pu induire en erreur les autres membres du CODERST et n'ont pu entacher d'irrégularité l'avis du CODERST. 15. Il résulte de tout ce qui précède que la société BTOI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2018. Sur les frais liés au litige : 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la société BTOI au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société BTOI est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Bâtiment Travaux Océan Indien SARL et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère. Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, Nathalie A... La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 20BX02667 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit n° 21BX00233 du 22 avril 2022, la cour, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de Mme C... jusqu'à l'expiration du délai imparti à la société Sagec Atlantique pour justifier d'une mesure de régularisation du vice entachant l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel le maire de Soorts-Hossegor lui a délivré un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble comprenant quinze logements sur une parcelle cadastrée section BN n° 26 située 652 de l'avenue Brémontier. Par des mémoires enregistrés les 20 juillet et 27 septembre 2022, la société SAGEC Atlantique, représentée par Me Chapon, a informé la cour du dépôt le 20 mai 2022, d'une demande de permis de construire modificatif ainsi que de la délivrance d'un certificat portant permis de construire tacite du 5 septembre 2022. Elle conclut au rejet de la requête présentée par Mme C... et à la mise à la charge de l'appelante d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public, - et les observations de Me Chapon, représentant la société Sagec Atlantique. Considérant ce qui suit : 1. La société Sagec Atlantique a déposé le 12 décembre 2017 une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble comprenant quinze logements, situé 652 avenue Brémontier, sur la parcelle cadastrée BN n° 26. Par un arrêté du 29 janvier 2018, le maire de Soorts-Hossegor a accordé le permis de construire sollicité. Par une lettre reçue en mairie le 21 mars 2018, Mme C..., propriétaire d'une maison située au 646 de l'avenue Brémontier, a demandé au maire de Soorts-Hossegor de retirer ce permis de construire. En l'absence de réponse explicite du maire, elle a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à l'annulation du permis de construire du 29 janvier 2018. En cours d'instance, un permis de construire modificatif a été délivré à la société Sagec Atlantique le 13 mai 2019. Mme C... a relevé appel du jugement du 4 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire initial du 29 janvier 2018, de la décision implicite rejetant son recours gracieux et du permis de construire modificatif du 13 mai 2019. 2. Par un arrêt avant dire droit n° 21BX00233 du 22 avril 2022, la cour, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de Mme C... jusqu'à l'expiration du délai imparti à la société Sagec Atlantique pour justifier d'une mesure de régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme. Le 20 mai 2022, la société SAGEC Atlantique a déposé une demande de permis de construire en vue de constituer une association syndicale libre. Il ressort des pièces du dossier et notamment du certificat du 5 septembre 2022 délivré en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, que la société Sagec Atlantique est titulaire d'un permis de construire tacite depuis le 20 août 2022. 3. Aux termes de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés ". 4. La demande de permis de construire modificatif contenait le projet de constitution d'une association syndicale libre. Par suite, le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme a été régularisé. 5. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 29 janvier 2018 et 13 mai 2019. 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (...) ". Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel. La circonstance qu'au vu de la régularisation intervenue en cours d'instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, dont le requérant était fondé à soutenir qu'elle était illégale et dont il est, par son recours, à l'origine de la régularisation, ne doit pas à elle seule, pour l'application de ces dispositions, conduire le juge à mettre les frais à sa charge ou à rejeter les conclusions qu'il présente à ce titre. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par Mme C..., par la société Sagec Atlantique et par la commune de Soorts-Hossegor tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Sagec Atlantique, à la commune de Soorts-Hossegor et à Mme B... C.... Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, Nathalie A...La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne à la préfète des Landes ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 21BX00233

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A..., Mme C... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Dijon Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains, en tant qu'il en résulte le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées dans la section HT, situées à Dijon. Par un jugement n° 2000463 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 mai 2022 et le 18 octobre 2022, Mme D... A..., Mme C... A... et M. B... A..., représentés par le cabinet d'avocats SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 17 mars 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération susmentionnée, en tant qu'elle classe leurs parcelles en zone naturelle ; 3°) de mettre à la charge de Dijon Métropole une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que le classement retenu pour leurs parcelles est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Par des mémoires enregistrés le 26 août 2022 et le 21 octobre 2022, Dijon Métropole, représentée par Me Guillini, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le classement des parcelles litigieuses en zone naturelle n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure, - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public, - les observations de Me Sauvaget, représentant Mesdames et Monsieur A... ; Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 17 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Dijon, devenue la métropole Dijon Métropole depuis le 28 avril 2017, a engagé une procédure d'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains (PLUi-HD). Ce plan a été adopté par une délibération du conseil métropolitain de Dijon Métropole du 19 décembre 2019. Les requérants, propriétaires indivis de deux parcelles cadastrées à la section HT sises au lieudit " Combe des Noyers ", sur le territoire de la commune de Dijon relèvent appel du jugement du 17 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019, en tant qu'elle classe ces parcelles en zone naturelle. 2. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / c) Soit de leur caractère d'espaces naturels. (...) ". 3. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions réglementaires évoquées au point précédent, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 4. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles dont les requérants sont propriétaires, de contenances respectives de 1 ha 84 a 60 ca et de 6 a 55 ca sont non bâties et demeurées à l'état naturel. Si les requérants font valoir qu'elles sont entourées au nord et à l'est de parcelles bâties classées en zone U correspondant à l'enveloppe urbaine au sens retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme, et dans laquelle elles sont également comprises, en tout état de cause, il ressort du rapport de présentation du PLUi-HD que cette enveloppe urbaine n'intègre pas uniquement des zones U, mais peut accueillir des zones naturelles enserrées dans le tissu urbain. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les parcelles des requérants forment avec les terrains situés en partie sud-ouest et à l'ouest, classés également en zone N, une bande naturelle s'ouvrant directement sur le parc naturel de la Combe à la Serpent. Si le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi-HD soulignent la nécessité de maintenir une politique volontariste et dynamique de production de logements en cohérence avec l'armature et les tissus urbains existants, ces documents définissent également des objectifs tendant au bien-être et à la qualité de vie des habitants, notamment, en rendant la ville " plus verte et économe, des espaces naturels et agricoles ". Enfin, si les requérants font valoir que le PLUi-HD a choisi de favoriser l'étalement urbain au sud-est de la ville, dans un secteur non urbanisé et non desservi par les transports en commun, le classement de leurs parcelles en zone naturelle ne saurait présenter de ce seul fait, d'incohérence avec les objectifs du PADD de densification de l'espace urbain autour des axes de transports en commun qu'il appartenait à Dijon Métropole de concilier avec les objectifs visant à limiter la consommation d'espaces naturels et à les protéger. Au regard de l'ensemble des orientations et des objectifs du PADD rappelés ci-dessus, des caractéristiques des parcelles en cause ainsi que de leur localisation particulière, les auteurs du PLUi-HD n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ou d'erreur de droit en classant ces parcelles en zone N, et ce quand bien même ces terrains seraient desservis par les réseaux, qu'ils bénéficiaient auparavant d'un classement en secteur mixte et qu'un classement de tout ou partie des parcelles en zone à urbaniser aurait été légalement possible. 5. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Sur les frais liés au litige : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que les requérants demandent sur leur fondement soit mise à la charge de Dijon Métropole qui n'est pas partie perdante dans la présente instance. 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions du même article, de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme de 3 000 euros à Dijon Métropole au titre des frais exposés à l'occasion du litige. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme D... A..., Mme C... A... et M. B... A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Dijon Métropole présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A..., à Mme C... A..., à M. B... A... et à Dijon Métropole. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2022. La rapporteure, P. DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY01494 ar

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de fait du Domaine de la Deymarie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe additionnelle pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour un montant de 1 773 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes mises en recouvrement par mise en demeure de payer notifiée le 15 mai 2018 ainsi que d'annuler cette mise en demeure. Par un jugement n° 1803111 et 1804934 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2020, la société de fait du Domaine de la Deymarie, représentée par Me Ficamos, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 juin 2020 ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour un montant de 1 773 euros ; 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes mises en recouvrement et d'annuler les actes de poursuite ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal a estimé, à tort, que la valeur locative retenue par l'administration n'était pas erronée ; en premier lieu, la surface pondérée retenue par l'administration de 551 m² n'est pas justifiée ; à l'instar des hôtels, les éléments essentiels de l'activité sont constitués par les chambres, à l'exclusion de toutes les autres pièces ; en deuxième lieu, le tarif au m² dit " hôtel 3 secteur 2 " soit 39,6 euros au m², retenu par l'administration est erroné, son activité n'étant pas comparable avec celle d'un hôtel ; en troisième lieu, le coefficient de localisation appliqué par l'administration est de 1, de sorte qu'il ne reflète pas la situation géographique de l'immeuble litigieux, dans un hameau et non dans le bourg de la commune ; - le tribunal a à tort écarté le moyen tiré du caractère excessif de l'imposition au regard de son chiffre d'affaires ; alors que son chiffre d'affaires était compris entre 32 601 euros et 100 000 euros pour 2016, la base minimale d'imposition devait être comprise entre 212 et 2119 ; elle pouvait bénéficier de la base d'imposition minimum prévue à l'article 1647 D du code général des impôts ; - elle n'est pas assujettie à la cotisation foncière des entreprises dès lors que le Conseil Constitutionnel a reconnu que la location de meublés ne constitue pas un acte de commerce et ne peut être regardée comme une activité commerciale ; l'inscription au registre du commerce n'est plus obligatoire pour un loueur de meublé ; la condition d'inscription au registre du commerce ayant été invalidée, une des conditions énoncées par l'article 155 IV du code général des impôts n'est plus remplie et la location de meublée constitue une activité non professionnelle ; - dès lors que l'imposition n'est pas fondée, il sera prononcé la décharge de l'obligation de payer et l'annulation de la mise en demeure de payer. Par un mémoire enregistré le 6 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société Domaine de la Deymarie à l'appui de ses conclusions en décharge ne sont pas fondés et que les moyens qu'elle invoque à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'acte de poursuite sont irrecevables. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B... A...; - et les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société de fait du Domaine de la Deymarie, qui exerce à Rouffignac-Saint Cernin-de-Reilhac, depuis le 1er avril 2002, une activité de location de biens meublés de tourisme, a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises et aux taxes additionnelles au titre de l'année 2017 pour un montant de 1 773 euros. Elle a demandé au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition ainsi que l'annulation de la mise en demeure de payer cette imposition émise à son encontre le 15 mai 2018, ensemble la décision du 11 septembre 2018 rejetant son opposition à poursuites. La société relève appel du jugement du 26 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes. Sur les conclusions à fin de décharge des impositions : 2. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel (...) ". 3. Ni le IV de l'article 155 du code général des impôts applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ni la décision du Conseil Constitutionnel n°2017-689 QPC du 8 février 2018 qui a déclaré contraire à la Constitution, les mots " inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés " figurant à la seconde phrase du paragraphe VII de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2005, ne peuvent être entendus comme excluant que la location de biens meublés soit une activité professionnelle. L'activité de location de biens meublés exercée en l'espèce habituellement par la société consiste, pour elle, à fournir à des preneurs une prestation d'hébergement dans des locaux d'habitation meublés dont il ne résulte d'aucun élément de l'instruction et dont il n'est d'ailleurs pas soutenu qu'ils ne seraient pas placés sous son contrôle. Dans ces conditions, la société requérante exerce une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts et c'est à bon droit que l'administration fiscale l'a assujettie à la cotisation foncière des entreprises. 4. Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. (...) / La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe (...) ". Aux termes de l'article 1498 du même code applicable en vertu du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 dans sa réaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : " (...) C. La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives (...) ". Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas échéant, du coefficient mentionné au troisième alinéa. / La superficie des différentes parties d'un local, y compris celle des dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur. / Lorsque l'une de ces parties a une valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale du local, la superficie de cette partie est réduite par application d'un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraire ". 5. Il résulte de l'instruction que la surface pondérée a été calculée conformément aux données portées sur la déclaration n° 6660 souscrite par la SCI La Deymarie Les Peyrots, propriétaire des lieux, auxquelles ont été appliqués les coefficients de 1 pour la surface des parties principales du local de 450 m², de 0,5 pour la surface des parties secondaires couvertes de 150 m², et de 0,20 pour la surface des parties secondaires non couvertes de 30 m² et des espaces de stationnement non couverts de 100 m², soit un total de 551 m². La société appelante soutient que seuls les éléments essentiels de l'activité constitués par les chambres auraient dû être pris en compte et affirme, sans étayer les modalités de son calcul, que la surface pondérée ne représentait que 140 m². D'une part, la société appelante n'apporte aucun élément permettant d'estimer que les parties des locaux autres que les chambres seraient dépourvues de valeur d'utilisation. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que la surface pondérée retenue par l'administration reposerait sur des données erronées ou sur l'application de coefficients excessifs. Par suite, la société appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a pris en compte une surface pondérée de 551 m² pour calculer la valeur locative. 6. Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance. Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat (...) ". Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : (...) / Sous-groupe V : hôtels et locaux assimilables : / Catégorie 1 : hôtels confort (4 étoiles et plus, ou confort identique). / Catégorie 2 : hôtels supérieur (2 ou 3 étoiles, ou confort identique). / Catégorie 3 : hôtels standard (1 étoile, ou confort identique). / Catégorie 4 : foyers d'hébergement, centres d'accueil, auberges de jeunesse. / Catégorie 5 : hôtels-clubs, villages de vacances et résidences hôtelières (...) ". 7. Il résulte de l'instruction que la valeur locative des locaux en litige a été déterminée en appliquant le tarif de la catégorie HOT 3 dans le secteur d'évaluation 2, secteur dans lequel est classé l'ensemble du territoire de la commune de Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, soit 39,6 euros/m², tarif le plus faible de ceux fixés pour les hôtels et locaux assimilables. Si la société appelante fait valoir que l'activité exercée n'est pas comparable à celle d'un hôtel, elle ne se prévaut d'aucun autre sous-groupe parmi ceux énumérés à l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts et il ne résulte d'aucun élément de l'instruction qu'un autre sous-groupe aurait été plus pertinent. C'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que l'activité de location d'un meublé de tourisme, alors même qu'il n'était plus classé 4 étoiles depuis 2007, relevait du sous-groupe hôtels et locaux assimilables. 8. Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " (...) Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de 1,1, 1,15, 1,2 ou 1,3 ou minorés de 0,7, 0,8, 0,85 ou 0,9, par application d'un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d'assise de la propriété au sein du secteur d'évaluation (...) ". 9. Le ministre soutient sans être contredit que pour l'année 2017, la commission départementale des valeurs locatives n'a identifié, sur le territoire de la commune de Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac aucune parcelle dont la situation particulière aurait justifié l'application d'un coefficient de localisation. Il ne résulte pas de l'instruction que la localisation en dehors du bourg aurait justifié en l'espèce un tel coefficient. Par suite, la société appelante n'est pas fondée à soutenir que le coefficient de localisation appliqué par l'administration, égal à 1, ne reflète pas la situation géographique de l'immeuble litigieux, localisé dans un hameau et non dans le bourg de la commune. 10. Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. 1. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon le barème suivant (...) ". Le barème fixé par ces dispositions est fonction du montant du chiffre d'affaires ou des recettes du redevable. La cotisation minimum instituée par ces dispositions n'est due que par les redevables de la cotisation foncière dont les bases d'imposition, déterminées selon les règles de droit commun fixées par les articles 1494 et suivants du code général des impôts, sont d'un montant inférieur à celui de la base minimum d'imposition résultant des dispositions de l'article 1647 D du code général des impôts. Au titre de l'année 2017, la base minimum était de 826 euros pour la commune de Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac. 11. Il résulte des points 4 à 9 du présent arrêt que les modalités de calcul de la valeur locative ont été régulièrement déterminées et en l'absence de contestation de l'application du coefficient de neutralisation et de la mise en œuvre du mécanisme dit de " planchonnnement ", les locaux litigieux ont été régulièrement imposés sur la base d'une valeur locative de 4 315 euros. Il suit de là que la société appelante ne peut utilement se prévaloir de ce que son chiffre d'affaire était compris entre 32 601 euros et 100 000 euros pour se voir appliquer la base minimale d'imposition qui serait comprise entre 212 et 2 119 euros. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1647 D précité du code général des impôts doit être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui précède que la société de fait du Domaine de la Deymarie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe additionnelle pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017. Sur les conclusions à fin d'annulation de la mise en demeure de payer du 15 mai 2018 : 13. Les moyens développés par la société appelante qui sont relatifs au bien-fondé de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi par l'administration, ne sont pas recevables à l'appui de la demande d'annulation de la mise en demeure de payer du 15 mai 2018. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société de fait Domaine de la Deymarie demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société de fait Domaine de la Deymarie est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société de fait Domaine de la Deymarie et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée pour information au directeur du contrôle fiscal Sud-Ouest. Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, Nathalie A... La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 20BX02961 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2021 par laquelle la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, en fixant le pays de renvoi, et lui a fait interdiction d'y retourner pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2102180 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2022, M. D..., représenté par Me Mery, demande à la cour : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 13 janvier 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2021 de la préfète de la Vienne ; 4°) à titre subsidiaire, d'annuler l'interdiction de retour sur le territoire français ou, à titre encore plus subsidiaire, de réduire la durée de cette interdiction ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'est pas établi qu'il soit présent en France depuis moins de trois mois et que cette présence représente une menace à l'ordre public ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'est pas établi que son comportement constituerait une menace à l'ordre public et qu'il pourrait se soustraire à la mesure d'éloignement le visant ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. M. D... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 31 mars 2022. Par ordonnance du 5 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 octobre 2022. Un mémoire en défense a été enregistré pour la préfète de la Vienne le 9 novembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique a été entendu le rapport de Mme E.... Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant marocain né le 1er janvier 1982, a été interpellé par les services de police et placé en garde à vue le 13 juillet 2021 pour des faits de menaces de crime contre les personnes et apologie du terrorisme. Par arrêté du 14 juillet 2021, la préfète de la Vienne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M. D... relève appel du jugement du 13 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 31 mars 2022. Par suite, sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur la légalité de l'arrêté du 14 juillet 2021 : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 : " Le préfet de département peut donner délégation de signature : (...) 6° Pour les matières relevant de ses attributions, au directeur de cabinet (...) ". 4. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 26 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la Vienne, la préfète de la Vienne a donné délégation de signature à Mme B... A..., sous-préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer " sur l'ensemble du département de la Vienne et pendant la durée de leurs permanences respectives, tous les actes, arrêtés (...) relevant des attributions de l'Etat " et notamment en matière de police des étrangers. Par suite, et dès lors qu'il est constant que Mme A... était de permanence le 14 juillet 2021, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 5. En deuxième lieu, M. D... se borne à reprendre en appel, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement la réponse qui a été apportée par le tribunal administratif sur ce point, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 6. En troisième lieu, il ressort des dispositions de l'article L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de ce code, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait illégal en l'absence de respect de la procédure contradictoire préalable prévue par ces dispositions doit être écarté. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...) 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; ". 8. Il ressort des pièces du dossier qu'interpellé et placé en garde-à-vue le 13 juillet 2021 pour des faits de menaces contre les personnes et apologie d'acte de terrorisme, M. D... a déclaré être entré irrégulièrement pour la dernière fois en France quinze jours auparavant et s'y être maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Interrogé sur les faits qui lui étaient reprochés, M. D... a reconnu avoir menacé un assistant social de commettre un attentat en France s'il n'obtenait pas ses papiers. Jugé en comparution immédiate à l'issue de sa garde à vue, M. D... a été reconnu coupable de menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition et condamné à deux ans d'emprisonnement avec mandat de dépôt à l'audience. Il ressort en outre des pièces du dossier, et notamment de la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales, que M. D... a été signalisé sous deux autres identités depuis 2004. Dans ces circonstances, le comportement de M. D..., qui ne produit aucun élément permettant d'estimer qu'il résidait régulièrement sur le territoire français depuis plus de trois mois, constituait une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des 1°) et 5°) de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être écarté. 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (...) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, (...) ". 10. Compte tenu des circonstances exposées au point 8, et dès lors que M. D... n'a pu présenter aucun document de voyage et ne justifie pas d'un domicile, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 11. En sixième lieu, en reprenant dans des termes identiques le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, M. D... n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui y a pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. D... tendant à obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Vienne. Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, Héloïse E... La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N°22BX00448

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 13 octobre 2021 par lesquelles le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2107099 du 26 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, M. A..., représenté par Me Gay, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 26 novembre 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de réexaminer son dossier ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la délégation de signature consentie au signataire de l'arrêté litigieux n'est ni limitée dans son objet, ni dans sa durée ; - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il ne peut avoir accès aux soins adaptés à son état de santé dans son pays d'origine. Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juin 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., de nationalité guinéenne, né le 2 mars 1988 a déclaré être entré en France, le 17 novembre 2017. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 23 mars 2021 et ce refus a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile, le 6 octobre 2021. Par décisions du 13 octobre 2021 prises sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement du 26 novembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions du 13 octobre 2021. 2. En premier lieu, les décisions en litige ont été signées par Mme B... Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, titulaire d'une délégation de signature prise par arrêté du préfet de la Drôme du 27 août 2021 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs et l'autorisant à signer tous actes et documents administratifs relevant des services de la préfecture et de la fonction des services déconcentrés de l'Etat à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétence. Cette délégation est suffisamment précise. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige n'est pas fondé et doit ainsi être écarté. 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A... réside en France depuis moins de quatre ans et n'établit pas l'intensité de sa vie privée dans ce pays, ni l'absence de toute attache dans son pays d'origine. S'il fait valoir que son état de santé nécessite des soins coûteux auxquels il ne pourrait avoir accès dans son pays d'origine, les documents qu'il produit ne permettent pas, en tout état de cause, d'établir le bien-fondé de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions litigieuses porteraient à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elles poursuivent et méconnaîtraient, par suite, les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. Pour les mêmes motifs, ces décisions ne sont entachées d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Drôme. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2022. La rapporteure, P. DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY04202 ar

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2104714 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, M. E... D..., représenté par Me Reix, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente de cet examen, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de l'incomplétude du rapport du médecin instructeur de l'OFII ; - la décision est entachée d'erreur de droit en ce que la préfète s'est estimée liée par l'avis du collège des médecins de l'OFII ; - la décision méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de titre de séjour méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision est entachée d'erreurs de fait ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est privée de base légale en ce qu'elle est fondée sur une décision de refus de titre de séjour illégale ; - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision est privée de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une décision de refus de titre et une décision portant obligation de quitter le territoire qui sont illégales. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique a été entendu le rapport de Mme B... A.... Considérant ce qui suit : 1. M. E... D..., né le 8 octobre 1954, de nationalité albanaise, déclare être entré en France le 3 avril 2013, irrégulièrement, et a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 2 mai 2013. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 13 janvier 2015 puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 28 janvier 2016. M. D... a sollicité le réexamen de sa situation le 28 octobre 2016, demande déclarée irrecevable par l'OFPRA le 9 novembre 2016, ainsi que le 18 mai 2017 par la CNDA. Le 15 février 2016, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 août 2016, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. L'intéressé s'est maintenu sur le territoire et a déposé, le 29 août 2017, une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. L'intéressé a été admis au séjour du 31 août 2018 au 21 octobre 2020 et a sollicité le 28 août 2020 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 juillet 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. M. D... relève appel du jugement du 22 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (...) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé (...) ". Aux termes de l'article R. 313-22 devenu l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ". Aux termes de l'article R. 313-23 devenu l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires (...) ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté ". 3. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 4. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient l'appelant, le rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a pris en compte l'environnement familial de l'intéressé dès lors, d'une part, qu'il mentionne, dans la partie relative aux " éléments complémentaires ", qu'il vit à la charge de ses enfants et, d'autre part, qu'était joint à cet avis le certificat médical du 22 février 2021 établi par le docteur C..., médecin psychiatre du centre hospitalier de Libourne. Si les parties relatives aux perspectives et diagnostic au vu du dossier médical fourni et à la nécessité d'une tierce personne ne sont pas renseignées dans l'avis du collège, cette absence ne suffit pas à révéler un défaut d'examen de la situation médicale du patient. Le moyen tiré de l'incomplétude du rapport médical établi par le médecin de l'OFII doit être écarté. 5. La préfète de la Gironde a pu à bon droit s'approprier l'avis du collège de médecins du 12 mars 2021 sans pour autant méconnaître son propre pouvoir d'appréciation, en l'absence de toute précision de la part de l'appelant permettant de considérer que l'administration aurait dû se fonder sur d'autres éléments pertinents portés à sa connaissance. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 6. Il ressort des pièces du dossier que M. D... souffre de troubles psychiatriques pour lesquels il bénéficie d'un traitement médicamenteux et de soins psychiatriques. Il ressort de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 12 mars 2021 que si l'état de santé de M. D... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Albanie. Pour remettre en cause l'appréciation de la préfète, qui s'est notamment fondée sur l'avis du collège de médecins, l'appelant produit un certificat médical du docteur C..., médecin psychiatre du centre hospitalier de Libourne du 5 octobre 2021 indiquant que " son état nécessite la poursuite d'un traitement spécialisé qu'il lui sera quasiment impossible à trouver en Albanie " ainsi que des extraits de rapports du Forum réfugiés en Albanie de 2013 et de l'organisation mondiale de la santé du 6 novembre 2020 mettant en exergue le retard de l'Albanie concernant la prise en charge des troubles psychologiques et psychiatriques ainsi que la faiblesse de la protection financière en matière de santé. Toutefois, ces seuls éléments, eu égard à leur caractère imprécis, s'agissant du certificat médical, ou général, s'agissant des rapports produits, ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII selon laquelle l'intéressé peut bénéficier des soins qui lui sont nécessaires dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 8. M. D... se prévaut de sa présence en France depuis neuf années, de la reconnaissance par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le 14 octobre 2019, de la qualité de travailleur handicapé, de sa prise en charge par deux de ses enfants résidant en France, en raison de son état de santé, et de l'absence de lien avec les membres de sa famille restés en Albanie. Il ressort des pièces du dossier que M. D... qui a déclaré être entré en France le 3 avril 2013, a présenté une demande d'asile qui a fait l'objet d'un rejet en dernier lieu par la CNDA le 28 janvier 2016 et dont la demande de réexamen a été déclaré irrecevable le 9 novembre 2016 par l'OFPRA, décision confirmée le 18 mai 2017 par la CNDA. A la suite du refus de titre de séjour en qualité d'étranger malade assorti d'une mesure d'éloignement, en date du 8 août 2016, il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français avant de présenter, le 29 août 2017, une nouvelle demande de titre de séjour sur le même fondement. Ainsi, M. D... a séjourné irrégulièrement sur le territoire français, exception faite de la période qui a été nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile et à la prise en charge de son état de santé pour laquelle il a bénéficié d'un titre de séjour du 31 août 2018 au 21 octobre 2020. Si la préfète a indiqué à tort dans l'arrêté contesté que les parents de l'intéressé résidaient en Albanie alors que M. D... avait déclaré qu'ils étaient décédés, cette mention n'a pas d'influence sur le sens de la décision dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que M. D... n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Albanie où il a vécu jusqu'à l'âge de 59 ans et où résident son fils et une partie de sa fratrie. Dans ces conditions, la préfète de la Gironde n'a pas porté au droit de M. D... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux motifs du refus. Par suite, la préfète n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, la décision de refus de titre de séjour n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de M. D.... Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 10. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". 11. Il ressort de ce qui a été dit au point 6 que l'état de santé de M. D... ne constitue pas un obstacle au prononcé d'une obligation de quitter le territoire. Par suite, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 12. Dans les circonstances exposées au point 8, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnait pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 13. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de destination en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, Nathalie A...La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 22BX00796 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2105207 du 23 décembre 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022, M. B... F..., représenté par Me Guyon, demande à la cour : 1°) d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 de la préfète de la Gironde ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur sa demande d'asile et d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision attaquée, qui porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne sa demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : - il présente des éléments justifiant son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. M. F... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 février 2022. Par ordonnance du 5 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 octobre 2022. Les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. F... à fin de suspension de la mesure d'éloignement dès lors que par une décision n° 21060637 du 19 juillet 2022, la Cour nationale du droit d'asile lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Un mémoire en réponse à cette information a été enregistré pour M. F... le 9 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique a été entendu le rapport de Mme G.... Considérant ce qui suit : 1. M. B... F..., ressortissant géorgien né le 9 mai 1962, est entré en France le 31 mars 2021 d'après ses déclarations. Le 3 mai 2021, il a sollicité le bénéfice de l'asile, demande rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui a statué en procédure accélérée, par décision du 14 septembre 2021 notifiée le 15 septembre 2021. Par arrêté du 24 septembre 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. F... relève appel du jugement du 23 décembre 2021 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté du 24 septembre 2021 : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, la décision de refus de séjour vise sans omission les textes applicables à la situation du requérant et indique les éléments de sa situation qui sont déterminants pour l'appréciation de son droit au séjour et au maintien sur le territoire national. La décision rappelle notamment que l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile en statuant en procédure accélérée en application des articles L. 531-24, L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'il ne peut ainsi se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 424-1, L. 424-4 et L. 424-9 du même code, ni se maintenir sur le territoire, en vertu des articles L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-3 de ce code. En outre, la décision précise que M. F... est divorcé et sans charge de famille en France, qu'il ne justifie pas être isolé dans son pays d'origine, qu'il est entré récemment en France et qu'il ne justifie d'aucune intégration particulière sur le territoire français. Ainsi, la décision litigieuse, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Il ne ressort pas non plus des termes de la décision, ni d'aucune autre pièce du dossier, que la préfète de la Gironde n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Selon les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4. M. F... soutient qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer une carte de séjour sur le fondement des dispositions précitées et que la préfète de la Gironde, qui a examiné d'office si c'était le cas, a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il se prévaut à cet effet de la présence en France de deux de ses fils et leurs épouses et enfants respectifs, dont les premiers, M. C... F... et Mme D..., ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 8 octobre 2019, qu'il produit en appel, tandis que les seconds, M. A... F... et Mme E..., sont titulaires de deux autorisations provisoires de séjour valables jusqu'au 27 septembre 2021. Il ressort toutefois des pièces du dossier que ces dernières autorisations n'ont été accordées que dans le cadre de l'instruction de la demande d'asile déposée pour le compte de leur fils né le 17 février 2021 à Bordeaux et que le couple avait fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement suite au rejet par l'OFPRA de leurs demandes d'asile[JE1]. Enfin, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'intéressé, dont l'arrivée en France est très récente et qui ne se prévaut d'aucune intégration particulière, ne pourrait revenir visiter son fils C... et sa famille, qui titulaires de la protection subsidiaire, n'ont pas vocation à repartir en Géorgie. Dans ces conditions, la décision attaquée, dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, ne porte pas, au regard des buts en vue desquels elle a été prise, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 5. En troisième lieu, pour les motifs exposés au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Gironde aurait entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste de ses conséquences sur la situation personnelle de l'appelant appréciée à la date de la décision contestée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 6. En quatrième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (....) ". 7. S'il ressort des termes de l'arrête attaqué que la préfète de la Gironde a spontanément examiné si la situation de M. F... entrait dans un cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit, ce dernier, dès lors qu'il n'a pas présenté de demande d'admission exceptionnelle au séjour ne peut en revanche utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne prévoient aucunement la délivrance d'un titre de séjour de plein droit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (...) ". 10. La décision attaquée vise les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé et notamment le rejet de sa demande d'asile mettant fin à son droit de se maintenir sur le territoire français. Dès lors, l'obligation de quitter le territoire français, qui contient toutes les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, respecte l'obligation de motivation prescrite par l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, qui révélerait un défaut d'examen de la situation personnelle de l'appelant, doit être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 11. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Selon les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 12. Si la demande d'asile présentée par M. F... a été rejetée par une décision du 14 septembre 2021 du directeur de l'OFPRA, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que, par une décision du 8 octobre 2019, la CNDA a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire au fils de l'appelant, ainsi qu'à son épouse, au motif qu'ils établissaient être exposés, en cas de retour en Géorgie, à des atteintes graves au sens des dispositions de l'article L. 712-1 b) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, recodifié au 2° de l'article L. 512-1 du même code, en raison des malversations financières de son père, et ce sans être en mesure de bénéficier de la protection effective des autorités. Ainsi, l'appelant, qui est la cause et l'objet de ces menaces, établit qu'il pourrait être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Par suite, en fixant le pays dont il a la nationalité comme pays à destination duquel M. F... pourrait être reconduit d'office, la préfète de la Gironde a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. F... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2021 en tant qu'il fixe le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 14. Le présent arrêt, qui annule seulement la décision fixant le pays de renvoi, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à la préfète de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, et, dans cette attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement : 15. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.". 16. Il résulte de l'instruction que par une décision n° 21060637 du 19 juillet 2022, la CNDA a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à M. F.... Par suite, ses conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement dans l'attente de la décision de la CNDA sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions liées aux frais d'instance : 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. F... au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. F... tendant à la suspension de la mesure d'éloignement. Article 2 : Le jugement n° 2105207 du 23 décembre 2021 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de M. F... tendant à l'annulation de la décision fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé, contenue dans l'arrêté du 24 septembre 2021 de la préfète de la Gironde, ainsi que cette décision, sont annulés. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... F... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, Héloïse G... La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. [JE1]Note pour Héloïse : j'ai supprimé les liens familoaux dans le pays d'origine car on va annuler la décision fixant le pays de renvoi. Ce serait donc un peu contradictoire de lui opposer les liens qu'il a gardés dans ce pays. 2 N°22BX00324

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille F... B..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser la somme globale de 28 193 euros en réparation des préjudices qu'elle estime subis par sa fille à la suite de l'accident dont cette dernière a été victime le 10 novembre 2015 dans la cour de l'école élémentaire Patte d'Oie située à Toulouse. Par un jugement n° 1802092 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Bordeaux le 29 janvier 2021, puis, le 11 avril 2022, devant la cour administrative d'appel de Toulouse et un mémoire non communiqué, enregistré le 8 novembre 2022, Mme E..., représentée par Me Cohen-Tapia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 décembre 2020 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme globale de 28 193 euros en réparation des préjudices qu'elle estime subis par sa fille à la suite de l'accident dont cette dernière a été victime le 10 novembre 2015 dans la cour de l'école élémentaire Patte d'Oie située à Toulouse, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande préalable ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que le remboursement des droits de plaidoirie prévus à l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale. Elle soutient que : - l'accident dont a été victime sa fille F... le 10 novembre 2015, lors d'une séance d'éducation physique et sportive consacrée au jeu de l'épervier dans la cour de l'école élémentaire publique Patte d'Oie à Toulouse, alors qu'elle se trouvait sous la responsabilité de son enseignante, engage la responsabilité de cette dernière dans l'exercice de ses fonctions et celle de l'État au titre du défaut d'organisation du service ; - sa fille a été contrainte de pratiquer une activité sportive dangereuse alors qu'elle ne disposait pas de chaussures adaptées ; - au cours de sa chute, sa fille a été victime d'un important traumatisme à la cheville gauche ayant nécessité la pose d'un plâtre, des traitements de la douleur, une hospitalisation dans un service spécialisé et une longue période de rééducation ; - elle est fondée à engager la responsabilité de l'enseignante de sa fille et de l'État et à demander la réparation de ses préjudices dans les conditions suivantes : * au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires : 4 000 euros au titre des souffrances endurées cotées 2/7, 570 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total du 13 juin au 1er juillet 2016, 2 685 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de classe III du 10 novembre 2015 au 12 juin 2016, 525 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II au 26 août 2016 ; * au titre des préjudices extra-patrimoniaux définitifs : 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 4 000 euros au titre du préjudice esthétique coté 2/7, 3 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent évalué à 3 % par l'expert ; * au titre du préjudice financier : la somme de 2 813 euros correspondant respectivement au remboursement des frais d'expertise mis à sa charge par le tribunal pour un montant de 800 euros, au droit de plaidoirie de 13 euros et aux frais d'assistance à l'expertise pour un montant de 2 000 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête, Il soutient, à titre principal, que : - la requête est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en tant qu'elle comporte des conclusions à fin d'indemnisation fondées sur la responsabilité de l'enseignante dans l'exercice de ses fonctions ; - elle est irrecevable dès lors, d'une part, que l'appelante ne justifie pas de la qualité pour représenter l'enfant F... B... en l'absence de précision sur le régime de l'autorité parentale exercé sur cet enfant mineur alors que la représentation en justice ne constitue pas un acte usuel dans l'exercice de l'autorité parentale pour lequel chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, d'autre part, les conclusions de la requête sont mal dirigées, l'académie de Toulouse n'étant pas une personne morale susceptible de faire l'objet d'une condamnation ; À titre subsidiaire, il soutient que : - une personne morale de droit public ne peut pas être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas ; - la responsabilité de l'État n'est pas engagée en l'absence de faute dans l'organisation du service public de l'enseignement ; - l'accident dont a été victime l'enfant F... fait suite à un geste imprévisible qui ne peut être imputé ni à une faute de l'enseignante ni à un défaut de surveillance ; - aucun élément ne fait apparaître que l'enfant F... aurait été mise dans l'obligation de jouer au jeu de l'épervier alors que celui-ci ne peut être regardé comme un jeu dangereux devant faire l'objet d'une interdiction de la part des enseignants en charge de surveiller la cour ; - il n'est pas démontré en quoi l'enseignante serait responsable du port de chaussures non adaptées par la victime ni que le port de ces chaussures serait à l'origine de l'accident alors que celui-ci a été causé par la chute d'un camarade sur la cheville de la victime ; - dès la survenue de l'accident, les pompiers ont été alertés et l'enfant a été installée sur un banc jusqu'à leur arrivée de sorte que l'enseignante doit être regardée comme ayant agi de manière immédiate et diligente dans le souci d'assurer la sécurité de la victime ; - le lien de causalité entre l'action de l'administration et les préjudices subis n'est pas établi dès lors que l'enfant F... présentait un état antérieur tenant, d'une part, aux nombreux traumatismes orthopédiques qu'elle a subis avant la survenue de l'accident, notamment une précédente fracture de la même cheville un an auparavant, comme le mentionne la fiche de bilan des premiers secours, et, d'autre part, à un possible problème de rotation des hanches pouvant expliquer ses nombreuses chutes, ainsi que l'a relevé l'expert ; - la réalité des préjudices allégués n'est pas alléguée et les prétentions indemnitaires de l'appelante sont excessives ; - le chiffrage des conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens est excessif au regard de la faible complexité du litige et les conclusions tendant au remboursement du droit de plaidoirie, qui ne sont pas au nombre des dépens énumérés par l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne sauraient être accueillies. La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit d'observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée par un courrier du 12 mai 2022, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de de Mme E.... Par une ordonnance du 29 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 octobre 2022 à 12 heures. Mme E... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 18 février 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A... G... ; - et les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. F... B..., née le 20 février 2005, a été victime, durant sa scolarité au sein de l'école élémentaire publique Patte d'Oie à Toulouse, d'une chute, le 10 novembre 2010, ayant entraîné un important traumatisme à la cheville gauche alors qu'elle participait à une activité sportive dans la cour de récréation et sous la surveillance de son enseignante. L'expert, désigné par une ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n° 1604318 du 11 janvier 2017, a rendu son rapport le 20 juillet 2017. Par un courrier du 10 janvier 2018, Mme E..., mère de l'enfant F..., a saisi le recteur de l'académie de Toulouse d'une demande indemnitaire préalable qui a été implicitement rejetée. Mme E..., qui indique agir en qualité de représentante légale de sa fille mineure, relève appel du jugement du 10 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse s'est déclaré incompétent pour connaître des conclusions à fin d'indemnisation fondées sur la responsabilité de l'enseignante et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande à la condamnation de l'État à lui verser la somme globale de 28 193 euros en réparation des préjudices qu'elle estime subis par sa fille. Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de l'éducation : " Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'État est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants./ Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers. (...) / L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'État, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre le représentant de l'État dans le département (...) ". 3. Le législateur a ainsi entendu instituer une responsabilité générale de l'État, mise en jeu devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, pour tous les cas où un dommage causé à un élève a son origine dans la faute d'un membre de l'enseignement. Il n'est dérogé à cette règle que dans le cas où le préjudice subi doit être regardé comme indépendant du fait de l'agent, soit que ce préjudice ait son origine dans un dommage afférent à un travail public, soit qu'il trouve sa cause dans un défaut d'organisation du service. 4. Il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime la jeune F... est survenu alors qu'elle participait à une activité sportive, organisée sur le temps scolaire, et sous la surveillance de son enseignante. Compte tenu du principe rappelé au point précédent, les conclusions à fin d'indemnisation fondées sur l'éventuelle faute commise par l'enseignante de la victime ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont accueilli l'exception d'incompétence soulevée en défense et ont rejeté la demande de Mme E... en tant qu'elle comportait des conclusions tendant à la réparation des préjudices subis par la jeune F... du fait des agissements fautifs d'un membre de l'enseignement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5. Il résulte de l'instruction que, lorsque F... a été victime d'une chute, elle participait, avec les élèves de sa classe, dans le cadre d'un cours d'éducation physique et sportive, au jeu dit de l'épervier. Si l'appelante soutient que l'enseignante de sa fille a commis une faute en la contraignant à participer à cette activité alors qu'elle ne portait pas des chaussures adaptées à la pratique sportive, cette circonstance, à la supposer établie, ne permet pas, à elle-seule, d'établir l'existence d'une faute de l'État dans l'organisation ou le fonctionnement du service public de l'enseignement dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le port d'un autre type de chaussures aurait évité la survenue de l'accident. En effet, celui-ci trouve sa cause déterminante, ainsi que cela résulte clairement des éléments concordants versés au dossier, en particulier du rapport établi lors du passage de F... aux urgences, dans la chute accidentelle d'un camarade sur la jeune F... qui, en tombant à son tour de sa hauteur sur le côté, a été victime d'un important traumatisme à la cheville gauche ayant provoqué une fracture de la malléole externe. De plus, il résulte tant du rapport d'accident dressé par la directrice de l'école que du bilan d'intervention des pompiers et des déclarations de la mère de la victime, relatées dans le certificat médical établi par le docteur D... le 19 février 2016, que l'intéressée a été victime, entre 2013 et 2014, de nombreux épisodes de traumatismes orthopédiques, pouvant s'expliquer, selon les conclusions de l'expert désigné par le tribunal, par une possible rotation interne importante de la hanche gauche. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, éclairée par le rapport d'expertise et les rapports établis à la suite de l'accident litigieux, que les secours, immédiatement alertés par l'école après la chute de F..., sont rapidement intervenus pour transporter la victime aux urgences pédiatriques de l'hôpital des enfants du centre hospitalier universitaire de Purpan. Dans ces conditions, eu égard à la rapidité de l'appel et de l'intervention des secours, ces circonstances ne révèlent, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, aucune faute dans l'organisation du service public de l'enseignement. 6. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, Mme E... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ainsi que celles tendant au remboursement du droit de plaidoirie. DÉCIDE : Article 1 : La requête de Mme E... est rejeté. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... E..., au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, N. El G...Le président, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21TL20379

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'avis défavorable émis, le 13 novembre 2018, par le ministre de l'intérieur à sa demande tendant à être autorisé à exploiter des postes de jeux de loterie et de paris de la société Française des jeux au sein du bar tabac " Le Saint-Clair " situé à Alès ainsi que la décision du 17 janvier 2019 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1900795 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 7 avril 2021, puis, le 11 avril 2022, devant la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, M. C..., représenté par Me Vergani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 mars 2021 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) d'annuler l'avis défavorable émis le 13 novembre 2018 par le ministre de l'intérieur à sa demande tendant à être autorisé à exploiter des postes de jeux de loterie et de paris de la société Française des jeux au sein du bar tabac " Le Saint-Clair " situé à Alès ainsi que la décision du 17 janvier 2019 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'émettre un avis favorable à sa demande d'exploitation de postes de jeux de loterie et paris de la Française des jeux sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la date à laquelle l'arrêt à intervenir aura acquis force de chose jugée ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - le tribunal a entaché sa décision d'une erreur de droit en procédant à une substitution de motifs alors, d'une part, que les motifs invoqués par le ministre ne permettent pas de fonder l'avis défavorable émis à l'égard de sa demande et, d'autre part, qu'il a été privé de garanties tenant à l'absence de mise en demeure préalable, de procédure contradictoire et de communication de son dossier ; - les décisions litigieuses méconnaissent l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - elles sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors, d'une part, que les mentions relatives à la procédure pénale dans laquelle il a été mis en cause ont fait l'objet d'un effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires, d'autre part, que les faits invoqués pour fonder les décisions litigieuses étaient connus de l'autorité administrative dès 2015 et n'ont pas, pour autant, entraîné un retrait de son précédent agrément, enfin, que son professionnalisme et son exemplarité sont reconnus tandis qu'il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale et présente un comportement exemplaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient, en renvoyant à ses écritures et pièces de première instance, que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de M. C.... Par une ordonnance du 28 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 ; - le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 ; - l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A... D... ; - et les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., gérant associé du bar tabac " Le Saint-Clair " situé à Alès (Gard) a sollicité, auprès de la société La Française des jeux, une autorisation en vue de lui permettre d'exploiter des postes de jeux de loterie et de paris au sein de son établissement. Le 13 novembre 2018, le service central des courses et jeux du ministère de l'intérieur a émis un avis défavorable à cette demande, dont l'intéressé a été informé par une lettre de la société Française des jeux du 15 novembre 2018. M. C... relève appel du jugement du 26 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis défavorable du ministre de l'intérieur du 13 novembre 2018 précité et de la décision du 17 janvier 2019 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux présenté par un courrier du 11 décembre 2018. Sur l'étendue du litige : 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C... doit être regardée comme dirigée, d'une part, contre l'avis défavorable émis par le ministre de l'intérieur le 13 novembre 2018 à sa demande tendant à être autorisé à exploiter des postes de jeux et paris de la société Française des jeux et, d'autre part, contre la décision du 17 janvier 2019 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux du 11 décembre 2018. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 18-1 du décret du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, alors en vigueur : " I. - Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter des postes de jeux de loterie, son autorisation est accordée après avis conforme du ministre de l'intérieur émis en considération des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs, mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. (...) / Le ministre notifie l'avis défavorable à La Française des jeux et à la personne qui a demandé l'autorisation. Cette personne peut en demander les motifs au ministre. (...) ". Aux termes de l'article 19-1 du décret du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985, alors en vigueur : " I. - Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter des postes de jeux de pronostics sportifs, son autorisation est accordée après avis conforme du ministre de l'intérieur émis en considération des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs, mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. (...) / Le ministre notifie l'avis défavorable à La Française des jeux et à la personne qui a demandé l'autorisation. Cette personne peut en demander les motifs au ministre (...) ". 5. D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire : " I. - Au titre de ses missions de police administrative, le service central des courses et jeux est chargé du contrôle et de la surveillance des établissements de jeux, des opérateurs de jeux sous droits exclusifs, des courses de chevaux et du pari mutuel, de l'exploitation des postes d'enregistrement de loterie et de jeux de pronostics sportifs ou de paris hippiques et sportifs, des champs de courses, ainsi que des compétitions de jeux vidéo. / Il veille au respect de la régularité et de la sincérité de ces jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à la protection des joueurs et à la défense des intérêts de l'État. / Il mène les enquêtes administratives nécessaires à l'exercice de ces missions (...) ". 6. Enfin, aux termes de l'article L. 114-1 du code de sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les décisions administratives (...) d'autorisation (...) prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant (...) les emplois privés ou activités privées réglementées (...) relevant des domaines des jeux, paris et courses (...), peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. / Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification (...) ". Sur renvoi de l'article R. 114-1 de ce code, l'article R. 114-3 du même code dispose que : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses : / 1° Autorisation : (...) / f) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie (...) ". 7. Pour émettre un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie et de paris présentée par M. C... auprès de la société Française des jeux, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a été mis en cause, au cours de l'année 2015, dans le cadre d'une procédure pénale ouverte contre un client qui fréquentait le précédent établissement qu'il exploitait à Alès sous l'enseigne " L'Escale ", pour des faits d'escroquerie, de blanchiment d'argent et de non-justification de ressources. Il est constant que ces faits n'ont pas donné lieu à une condamnation pénale et ne figurent plus au sein du traitement des antécédents judiciaires après que le procureur de la République a donné une suite favorable à la requête aux fins d'effacement présentée par M. C.... 8. Ainsi, en se fondant sur ce motif et en tirant la conséquence que M. C... ne présentait pas les conditions de moralité nécessaires à l'exercice d'une activité dans le domaine des jeux en considération des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs auxquels est subordonnée la délivrance d'une autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie et de paris, le ministre a entaché son avis défavorable du 13 novembre 2018 et sa décision du 17 janvier 2019, d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur d'appréciation. 9. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge peut procéder à la substitution demandée. 10. Le ministre de l'intérieur fait valoir, dans ses mémoires en défense de première instance et d'appel, communiqués à l'appelant, un autre motif tiré de ce que M. C... a reconnu, lors de son audition, le 13 octobre 2015, dans le cadre de l'enquête judiciaire précitée avoir adopté, de manière répétée, des pratiques en totale contradiction avec les règles et procédures applicables aux détaillants de la société Française des Jeux en matière de jeux de hasard. En particulier, le ministre soutient, en produisant le procès-verbal de cette audition dont le procureur de la République a autorisé la communication, que M. C... a reconnu avoir noué une amitié avec le client ayant fait l'objet de la procédure judiciaire précitée et déclaré avoir pris des paris par téléphone au profit de ce client et lui avoir accordé un crédit en acceptant, en guise de gage, la conservation de bijoux en or alors que les prises de paris engagées par ce client, qui se sont élevées à deux millions d'euros en l'espace d'une année, lui ont permis de générer un bénéfice supplémentaire de 100 000 euros nets. Il résulte également de cette audition que M. C... a reconnu avoir eu des contacts tous les jours avec ce joueur, qui présente manifestement une addiction aux jeux, pour prendre ses paris par téléphone et que ce dernier le rejoignait régulièrement dans son bureau pour arrêter les comptes au regard de ses jeux. 11. Par suite, indépendamment de l'exemplarité et du professionnalisme dont se prévaut l'intéressé et alors même qu'il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale et que les mentions le concernant ont été, sur sa requête, effacées du traitement des antécédents judiciaires, M. C... a, ainsi que l'a pertinemment retenu le tribunal, manqué, de manière grave et répétée, aux règles et aux procédure d'enregistrement et de paiement des jeux de hasard ainsi qu'à la charte éthique des détaillants de la société Française des jeux de sorte que c'est sans entacher sa décision d'inexactitude matérielle ni d'erreur d'appréciation que le ministre de l'intérieur a émis un avis défavorable à sa demande d'autorisation d'exploiter des postes de jeux de loterie et de paris et rejeté son recours gracieux 12. Par ailleurs, dès lors que la délivrance d'une autorisation d'exploiter des postes de jeux de loterie et de paris est délivrée sur demande de l'intéressé, elle n'avait pas à être précédée d'une procédure contradictoire ainsi que cela résulte des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration selon lesquelles : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Pour les mêmes motifs et dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne la délivrance d'une autorisation d'exploiter des postes de jeux de loterie et de paris à l'invitation préalable du pétitionnaire à consulter son dossier, contrairement à la procédure de retrait d'une telle autorisation, M. C... ne peut utilement soutenir que cette substitution de motifs, qui repose sur une situation de fait existant à la date de l'avis et de la décision en litige, aurait pour effet de le priver de garanties procédurales. 13. Dès lors que le ministre de l'intérieur pouvait valablement, pour les motifs énoncés aux points 10 et 11, émettre un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exploiter des postes de jeux de loterie et de paris présentée par M. C... et rejeter son recours gracieux, et qu'il résulte de l'instruction qu'il aurait pris les mêmes décisions s'il avait entendu se fonder initialement sur ces motifs, il y a lieu, ainsi que l'ont fait les premiers juges, de procéder à la substitution de motifs demandée en défense qui n'a, ainsi qu'il a été dit, pas pour effet de priver l'intéressé d'une garantie procédurale. 14. En second lieu, aux termes de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...) Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, y compris le profilage (...) ". Compte tenu de la substitution de motifs à laquelle il vient d'être procédé, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, invoqué contre le motif initial des décisions attaquées, est sans incidence sur leur légalité et ne peut, dès lors, qu'être écarté. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressé doivent, dès lors, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1 : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, N. El D...Le président, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21TL01333

JADE/CETATEXT000046710665.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Pettès a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser la somme de 96 354,91 euros hors taxes en règlement du solde du marché de maîtrise d'œuvre conclu pour la création d'une nouvelle entrée de la cité administrative de Toulouse. Par un jugement n° 1603605 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'État à lui verser la somme de 10 037,05 euros hors taxes, mis à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Bordeaux le 2 septembre 2020, puis, le 11 avril 2022, devant la cour administrative d'appel de Toulouse, la société Pettès, représentée par Me Capela, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 juillet 2020 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme globale de 64 674,09 euros hors taxes, somme indexée sur l'indice du bâtiment BT 01 du mois d'octobre 2013 et devant être actualisée au regard de l'évolution de cet indice à la date de l'arrêt à intervenir, en règlement du solde du marché de maîtrise d'œuvre conclu pour la création d'une nouvelle entrée de la cité administrative de Toulouse ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'attribution tardive du marché postérieurement à l'expiration de la durée de validité de son offre et au-delà du délai prévu pour achever les études a profondément désorganisé le cabinet d'architectes et engendré d'importantes pertes d'exploitation dès lors, d'une part, qu'elle dû recruter puis licencier du personnel, qui s'est trouvé sous-occupé en l'absence de démarrage du marché, d'autre part, qu'elle a dû faire face au départ de Mme B... C..., architecte co-gérante, le 2 janvier 2006 ; - le marché a connu une durée d'exécution anormalement longue, qui s'est étalée sur une période allant d'avril 2005 à juillet 2014 ponctuée par une période de 41 mois de suspension et 69 mois d'exécution, soit au-delà de ce que prévoyait le règlement du marché, ce qui a entraîné une mobilisation de son personnel et de ses moyens sans couverture de ses frais fixes ni réalisation du chiffre d'affaires attendu ; - la décision du maître d'ouvrage de suspendre l'exécution du marché pendant une durée de 41 mois sans prononcer sa résiliation en méconnaissance des stipulations contractuelles lui a causé un préjudice qu'elle évalue à la somme de 3 612,66 euros ; - le maître d'ouvrage a commis une carence fautive de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant d'établir un avenant permettant de déterminer le coût des travaux et de fixer son forfait définitif de rémunération ; - les différentes modifications de programme à l'initiative du maître d'ouvrage et la remise de deux documents de consultation des entreprises supplémentaires ont entraîné des prestations supplémentaires qu'elle évalue à la somme globale de 64 674,09 euros hors taxes composée comme suit : * 4 898 euros hors taxes au titre des études menées en dehors du cadre forfaitaire et du programme initial avant la phase des études de l'avant-projet sommaire ; * 7 920 euros hors taxes au titre des modifications de programme et des estimatifs lors de la phase de l'avant-projet sommaire ; * 8 046 euros hors taxes au titre des prestations accomplies postérieurement à la remise de l'avant-projet sommaire ; * 3 950 euros hors taxes au titre des modifications demandées par le maître de l'ouvrage au cours de l'avant-projet définitif ; * 2 753 euros hors taxes au titre des prestations diverses commandées mais non retenues au stade de l'avant-projet définitif ; * 1 414 euros hors taxes au titre des prestations liées aux modifications de programme lors de la remise de l'avant-projet définitif ; * 3 208 euros hors taxes au titre de l'établissement du deuxième projet de document de consultation des entreprises ; * 10 779 euros hors taxes au titre de l'établissement d'un troisième document de consultation des entreprises ; * 1 106 euros hors taxes au titre de la refonte de l'estimatif pour l'établissement du troisième document de consultation des entreprises ; * 10 371 euros hors taxes au titre de l'établissement d'un quatrième document de consultation des entreprises ; * 395 euros hors taxes au titre de la refonte de l'estimatif pour l'établissement de ce quatrième document de consultation des entreprises ; * 1 703,39 euros hors taxes au titre de la rémunération restant due pour la phase d'assistance au maître de l'ouvrage pour la passation des contrats de travaux ; - les nouvelles modifications et les travaux supplémentaires décidés par le maître de l'ouvrage durant la phase d'exécution des travaux, pour un montant total de 127 872,66 euros hors taxes, ont entraîné des prestations de maîtrise d'œuvre supplémentaires justifiant une rémunération complémentaire de 12 433,06 euros hors taxes, soit 4 518,04 euros hors taxes déduction faite de l'indemnité de 7 915,02 euros hors taxes accordée en première instance ; - elle est fondée à ce que les indemnités qu'elle réclame soient réactualisées au regard de l'évolution de l'indice BT 01 actualisé à la date de l'arrêt à intervenir. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de la société Pettès. Par une ordonnance du 3 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 4 juillet 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A... D... ; - et les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un acte d'engagement du 15 novembre 2005, notifié le 24 novembre suivant, la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne, devenue la direction départementale des territoires, a confié au groupement conjoint composé de la société Pettès, cabinet d'architectes venant aux droits de la société Sagnes-Pettès, et de la société Betem Ingénierie, bureau d'études techniques, un marché de maîtrise d'œuvre, conclu en application de l'article 28 du code des marchés publics, portant sur la création d'une nouvelle entrée de la cité administrative de Toulouse pour un montant de 107 980,86 euros toutes taxes comprises. La mission ordonnancement, pilotage et coordination des travaux a été confiée à la société OTCE Organisation. L'exécution de ce marché a donné lieu à trois avenants, signés les 26 septembre 2006, au mois de novembre 2007 et le 29 novembre 2011, portant respectivement, d'une part, sur la désignation de la société Pettès en qualité de mandataire du groupement venant aux droits de la société Sagnes-Pettès, à la suite du départ de Mme B... C..., co-gérante, d'autre part, sur la réalisation d'études complémentaires pour la démolition et la reconstruction des escaliers de secours du restaurant inter-administratif et la construction d'un local poubelle, pour un montant de 11 060,90 euros toutes taxes comprises et, enfin, sur la production d'un nouveau dossier de permis de construire en raison de la caducité de la précédente autorisation, pour un montant de 3 348 euros toutes taxes comprises. Ces avenants ont eu pour effet de porter le montant du marché à la somme de 122 390,55 euros toutes taxes comprises. Par un courrier du 22 septembre 2008, le maître d'ouvrage a décidé de suspendre l'exécution du marché de maîtrise d'œuvre et en a prononcé la reprise par un message électronique du 11 mai 2012. La mission de maîtrise d'œuvre s'est achevée le 31 janvier 2014 à la suite de la levée des réserves. Le 20 novembre 2015, le pouvoir adjudicateur a notifié à la société Pettès le décompte général du marché arrêté au montant de 133 317,47 euros. Par une lettre du 26 décembre 2015, restée sans réponse, la société Pettès a présenté un mémoire en réclamation en vue de contester ce décompte général. La société Pettès relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 juillet 2020 condamnant l'État à lui verser la somme de 10 037,05 euros hors taxes en règlement du solde de ce marché en tant que le tribunal a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'attribution tardive du marché : 2. En application des stipulations de l'article 7-1 du cahier des clauses particulières, le délai d'exécution de l'élément de mission " Avant-projet sommaire " (APS) a pour point de départ la date de l'accusé de réception, par le maître d'œuvre, de la notification du marché. 3. Il est constant que l'offre présentée par la société Pettès le 20 avril 2005, valable pour une durée de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres, fixée au 22 avril 2005 par les documents du marché, n'a été acceptée par le pouvoir adjudicateur que le 15 novembre 2005, soit postérieurement au 19 octobre 2005, date d'expiration des offres présentées par les candidats en application de l'article 2.7 du règlement de la consultation. Il est également constant que l'acte d'engagement n'a été notifié à la société attributaire du marché que le 24 novembre 2005. Toutefois, pour regrettable que soit l'attribution tardive du marché litigieux, cette seule circonstance n'est pas de nature à affecter les conditions de son exécution ni à ouvrir droit à indemnisation dès lors, d'une part, que seule la date à laquelle cette société a reçu la notification de l'acte d'engagement était de nature à lui rendre opposable le point de départ des délais d'exécution du premier élément de mission prévu au contrat ainsi que cela résulte de l'article 7-1 du cahier des clauses particulières et, d'autre part, qu'il était, en tout état de cause, loisible à la société appelante de retirer son offre en se prévalant de sa caducité. Par suite, la société Pettès, qui ne démontre au demeurant aucun préjudice certain, ne saurait se prévaloir de l'attribution tardive du marché à laquelle elle a, en tout état de cause, consenti à la fois en procédant à son exécution ab initio jusqu'à la première consultation des entreprises et en acceptant de poursuivre ses prestations postérieurement à la décision du maître de l'ouvrage d'en suspendre l'exécution. En ce qui concerne la durée d'exécution du marché : 4. D'une part, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. 5. Il résulte de ce principe que le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l'allongement de la durée du chantier dû à la réalisation des travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe. 6. D'autre part, aux termes de l'article 18 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI), dans sa rédaction applicable au litige et auquel les parties n'ont pas entendu déroger : " Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs phases techniques, l'arrêt de leur exécution peut être décidé par la personne publique à chacune de ces phases soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, des lors que les deux conditions suivantes sont remplies : / - le marché prévoit expressément cette possibilité : / - chacune de ces phases est assortie d'un montant. / La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité, sauf stipulation différente du marché. / L'arrêt de l'exécution de l'étude entraîne la résiliation du marché dans les conditions du 6 et du 9 de l'article 39 ". Et aux termes de l'article 9-3 du cahier des clauses particulières relatif à l'arrêt de l'exécution des prestations : " Conformément à l'article 18 du CCAG-PI, la PRM [personne responsable du marché] se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des prestations au terme de chacune des phases techniques telles que définies à l'article 1-4 du présent CCP (...) ". L'article 1-4 du cahier des clauses particulières relatif au contenu de la mission prévoit que le marché se constitue des éléments de mission de base suivants, considérés comme des phases techniques : les études d'avant-projet (AVP), décomposées en avant-projet sommaire (APS), avant-projet définitif (APD), les études de projet (PRO), l'assistance au maître de l'ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT), l'ensemble des études d'exécution (EXE), y compris le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux et la totalité des études de synthèse, la direction de l'exécution des contrats de travaux (DET) et l'assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception (AOR) et pendant la période de garantie de parfait achèvement et, enfin, les obligations relatives à la coordination des systèmes de sécurité incendie (CSSI). 7. Il résulte de la combinaison de ces stipulations que le maître de 1'ouvrage peut faire usage de la faculté, qui lui est réservée, d'arrêter l'exécution des prestations au terme de 1'un des quelconques éléments de mission de maîtrise d'œuvre, lesquels constituent des phases techniques au sens des stipulations de l'article 18 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles. 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'à l'issue d'une première phase de consultation déclarée infructueuse au mois d'avril 2008, ce qui a conduit la société Pettès à proposer au pouvoir adjudicateur de lancer une nouvelle phase à compter du mois de septembre 2008, cette société a été informée, par un courrier du maître de l'ouvrage du 22 septembre 2008, de la décision du secrétaire général du gouvernement en date du 16 juillet 2008, de suspendre l'opération de création de la nouvelle entrée de la cité administrative de Toulouse avant d'être invitée à reprendre ses prestations de maîtrise d'œuvre par un message électronique du 11 mai 2012, de sorte que l'exécution du marché litigieux a été suspendue pour une durée de 43 mois. Toutefois, dès lors que les stipulations contractuelles permettaient expressément au maître de l'ouvrage d'arrêter l'exécution du marché au terme de l'une des missions de maîtrise d'œuvre, sans que cette décision entraîne un droit à indemnisation au profit du titulaire du marché, la décision du pouvoir adjudicateur de suspendre l'exécution du marché à l'issue d'une phase technique ne saurait, à elle-seule, ouvrir droit à l'indemnisation du préjudice subi par le maître d'œuvre. 9. En second lieu, la société Pettès se prévaut des stipulations de l'article 18 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles pour soutenir que la suspension de l'exécution du marché aurait dû conduire le pouvoir adjudicateur à en prononcer la résiliation et indique avoir, de ce fait, subi un manque à gagner sur les prestations non encore exécutées, en raison de l'incertitude dans laquelle elle a été laissée quant à la poursuite des relations contractuelles. Toutefois, dès lors que le marché litigieux n'a pas fait l'objet d'un arrêt d'exécution de nature à donner lieu à une décision de résiliation de la part du maître de l'ouvrage, la société appelante ne peut utilement se prévaloir de ces stipulations. Par ailleurs, à supposer ces stipulations applicables, la société Pettès n'établit pas ni même n'allègue avoir engagé des démarches en vue de faire constater la résiliation du marché litigieux auquel elle a, en tout état de cause, consenti à la poursuite de l'exécution après avoir été destinataire du message électronique du 11 mai 2012 précité. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la société Pettès ne pouvait prétendre à l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la suspension de l'exécution du marché. En ce qui concerne les modifications de programme intervenues au cours des phases d'études : 10. Aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dans sa rédaction alors en vigueur : " La mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ". Selon l'article 30 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le contrat de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel assorti d'un seuil de tolérance, sur lesquels s'engage le maître d'œuvre, et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits (...). / III. En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel (...) ". 11. Il résulte de ces dispositions que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. Ainsi, la prolongation de sa mission n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'œuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage. Dans l'hypothèse où une modification de programme ou de prestations a été décidée par le maître de l'ouvrage, le droit du maître d'œuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage. En revanche, ce droit n'est subordonné ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993, ni même, à défaut d'avenant, à celle d'une décision par laquelle le maître d'ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d'œuvre. En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché si elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, ou si le maître d'œuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat. 12. Aux termes de l'article 4-1.3 du cahier des clauses particulières : " En cas de modification du programme ou de la mission décidée par le maître de l'ouvrage, le marché fait l'objet d'un avenant en application du paragraphe III de l'article 30 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 et selon les modalités suivantes : / La rémunération est adaptée à partir d'une proposition du maître d'œuvre faisant apparaître notamment la description des prestations supplémentaires décomposées en temps prévisionnel nécessaire à leur exécution, par compétences et par élément de mission. / Cette proposition est négociée sur la base : / des critères d'étendue et de complexité du programme et de la mission modifiée ". L'article 5.1 du même cahier stipule que : " En cas de modification du programme de nature ayant une incidence sur le coût prévisionnel des travaux, l'avenant défini au 4-1.3 ci-dessus fixe le nouveau coût prévisionnel des travaux ". 13. Il résulte de l'instruction que le maître de l'ouvrage a fixé la part de l'enveloppe financière affectée aux travaux à la somme globale de 650 000 euros hors taxes. L'annexe 2 à l'acte d'engagement relative à la décomposition et à la répartition de la rémunération a fixé le taux de rémunération afférent aux missions de maîtrise d'œuvre à 13,89 %, portant le forfait initial de rémunération du groupement de maîtrise d'œuvre à la somme de 90 285 euros hors taxes, soit 107 980,86 euros toutes taxes comprises, dont 67 520,44 euros étaient dus à la société Pettès et le reste au bureau d'études techniques Betem Ingénierie. En ce qui concerne l'absence d'établissement d'un avenant permettant de déterminer le coût des travaux et de fixer le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre : 14. Ainsi qu'il a été dit précédemment, dès lors qu'il existe un droit pour le maître d'œuvre à obtenir l'augmentation de sa rémunération au regard des prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage sans que ce droit soit subordonné à l'intervention d'un avenant ou, à défaut d'avenant, à l'intervention d'une décision du maître d'ouvrage donnant son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d'œuvre, la circonstance selon laquelle le maître d'ouvrage s'est abstenu d'établir un avenant permettant de déterminer le coût des travaux et de fixer le forfait définitif de rémunération de la société Pettès au titre de sa mission de maîtrise d'œuvre n'est pas, à elle seule, de nature à caractériser l'existence d'une carence fautive du maître de l'ouvrage de nature à engager sa responsabilité. S'agissant des modifications de projet intervenues avant la phase des études d'avant-projet sommaire : 15. Il résulte de l'instruction que le projet de création d'une nouvelle entrée de la cité administrative concernait initialement un accès de plain-pied et une surface à traiter de 125 m2 qui a été portée à 334 m2 à la suite des décisions prises par le maître de l'ouvrage de privilégier le projet B, plus économique, comportant notamment un accès à l'étage nécessitant la démolition et le remplacement de l'escalier monumental, la création d'un ascenseur pour les personnes à mobilité réduite et le maintien des services de la direction régionale de l'environnement dans les lieux. Si la société Pettès indique que l'augmentation de la surface à traiter dans un budget contraint s'est accompagnée de prestations de recherches longues et poussées induisant un surplus de 56 heures de travail qu'elle chiffre à la somme de 4 898 euros, elle n'établit ni l'objet précis de ces recherches complémentaires ni leur caractère utile à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage. Par suite, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté les conclusions à fin d'indemnisation présentées à ce titre. S'agissant des modifications de programme intervenues avant la remise des études d'avant-projet sommaire : 16. La société appelante indique avoir été contrainte, avant la remise de l'avant-projet sommaire, de tenir compte des modifications au programme initial décidées par le maître de l'ouvrage en réalisant des études complémentaires portant respectivement sur la démolition et la reconstruction de l'escalier de secours du restaurant inter-administratif, le déplacement des groupes froids sous l'escalier de passage nouvellement créée, la modification de l'accès " livraisons " du restaurant inter-administratif avec la création d'un local poubelles assorti d'un local " compresseurs " pour relocaliser définitivement ces équipements et, enfin, une extension de programme concernant l'entrée des cuisines du restaurant inter-administratif. Elle précise, ensuite, que ces modifications de programme ont induit 80 heures de travail correspondant à la gestion de relations complexes et tendues avec les différents services de l'État qui ont interféré sur la maîtrise d'œuvre sans faire partie de la maîtrise d'ouvrage, à la participation à de nombreuses réunions pour tenir compte des attentes des services usagers de la cité administrative ainsi qu'à l'accomplissement de travaux de recherches fonctionnelles, architecturales, économiques et structurelles permettant d'aboutir à une solution en rapport avec les attentes en dépit d'une enveloppe de travaux limitée. Si la société Pettès soutient que ces études complémentaires n'ont été entérinées que le 2 septembre 2006, soit sept mois après leur réalisation, elle ne justifie pas, par la seule production d'un tableau mentionnant un total de 64 heures au titre du temps passé par l'architecte chef de projet et de 16 heures pour l'architecte projecteur économiste et les tâches de secrétariat, de la réalité des heures de travail consacrées à ces études. En outre, elle ne conteste pas sérieusement avoir été rémunérée pour leur réalisation à hauteur de 11 060,90 euros toutes taxes comprises par la signature de l'avenant n° 2 notifié le 28 novembre 2007 pas plus qu'elle ne démontre que cette rémunération serait insuffisante pour couvrir le coût des études complémentaires réalisées par ses soins. Il en résulte que la société Pettès n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à la condamnation du maître de l'ouvrage à lui verser la somme de 7 920 euros au titre des modifications de programme intervenues avant la remise des études d'avant-projet sommaire. S'agissant des modifications de programme intervenues après la remise des études d'avant-projet sommaire : 17. La société Pettès soutient que les postes correspondant à l'esquisse des aménagements extérieurs du parvis, aux abords et végétaux situés hors cité administrative, au restaurant inter-administratif et au hall d'entrée ont été omis de l'extension des prestations de maîtrise d'œuvre prévue dans le cadre de l'avenant n° 2 précité. Tout d'abord, s'agissant de l'aménagement des abords et des végétaux hors cité administrative, il résulte de l'instruction, en particulier du programme initial des travaux établi en 2004, qui figure au rang des pièces constitutives du marché en vertu de l'article 2 du cahier des clauses particulières, que ces prestations étaient prévues par le maître de l'ouvrage, ce document mentionnant que des aménagements extérieurs comprenant des espaces verts doivent être intégrés au projet et que ces aménagements extérieurs doivent marquer l'entrée et en permettre l'accès. Par suite, la société appelante ne peut utilement se prévaloir des démarches et des demandes de renseignements réalisées auprès des services voirie, transport et espaces verts de la commune de Toulouse au titre de ce poste. S'agissant du restaurant inter-administratif, il ne résulte pas de l'instruction, ainsi qu'il a été dit précédemment, que les prestations supplémentaires liées à ce poste n'auraient pas déjà été prises en compte dans le cadre de la rémunération complémentaire versée par le maître de l'ouvrage au titre de l'avenant n° 2. Enfin, s'agissant de l'esquisse du parvis et du hall, il ne résulte pas de l'instruction que les modifications et estimatifs successifs dont se prévaut la société Pettès ont été utiles à la réalisation des modifications du projet. Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande d'indemnisation présentée par la société Pettès à hauteur de 8 046 euros hors taxes au titre des prestations en litige. S'agissant des modifications de programme intervenues au stade des études d'avant-projet définitif : 18. La société Pettès soutient avoir réalisé un surplus de prestations correspondant au modifications demandées le 8 novembre 2006 par le maître de l'ouvrage consistant à modifier l'aménagement des toilettes et des bureaux de la direction de l'environnement, à réduire l'accueil, à déplacer la bibliothèque de cette même direction, à réorganiser les espaces dédiés à l'accueil, la sécurité et aux sanitaires, à créer un espace de convivialité finalement abandonné, à déplacer la boîte aux lettres en incluant un accès sécurisé depuis l'intérieur. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces prestations, dont la teneur est au demeurant peu étayée, auraient été utiles à la réalisation des modifications demandées par le maître de l'ouvrage. Par ailleurs, si la société Pettès indique avoir été contrainte de tenir compte des modifications de programme demandées par l'architecte des bâtiments de France le 1er mars 2007, il résulte de l'instruction que ces modifications, d'importance mineure, consistaient simplement à supprimer les carrelages extérieurs et du hall pour les remplacer respectivement par du béton et de la résine teintée dans la masse, à modifier les menuiseries des sas en inox du côté du boulevard ainsi que les main-courantes de l'escalier monumental, à anoblir les prestations donnant sur le boulevard et, enfin, à concevoir une grille de clôture de haute qualité. Dès lors, ces modifications, qui constituent de simples changements dans les matériaux et les finitions du projet, ainsi que l'a retenu le tribunal, n'induisaient aucune modification de programme de nature à justifier le versement d'une rémunération complémentaire. S'agissant des modifications de programme intervenues lors de la remise des études d'avant-projet définitif : 19. La société Pettès soutient avoir réalisé des prestations supplémentaires en rapport avec les modifications de programme décidées le 5 mars 2007 lors de la remise des études d'avant-projet définitif consistant respectivement à déplacer le vidoir près de la gaine de ventilation de l'ascenseur, à créer un abri à vélos, à modifier le coin café, désormais implanté dans le hall, à modifier l'escalier d'accès au parking bas, à modifier la volée de l'escalier intérieur depuis le hall et à étudier, en option, la poste de rideaux d'air chaud. En se bornant à produire un tableau récapitulatif d'heures de travail, la société appelante ne démontre pas, ainsi que l'a retenu le tribunal, la réalité de ces prestations supplémentaires. S'agissant des modifications de programme intervenues lors des études de projet : 20. Il est constant que la première consultation des entreprises a été déclarée infructueuse ce qui a contraint le groupement de maîtrise d'œuvre à établir, à ses frais et conformément aux stipulations du marché, un deuxième document de consultation des entreprises (DCE) avant que le maître de l'ouvrage prenne la décision de suspendre l'exécution du marché au cours du mois de septembre 2008. Il résulte de l'instruction, en particulier des messages électroniques échangés avec le maître d'ouvrage versés au dossier, que la société Pettès a, lors de la reprise du marché, été contrainte d'élaborer un troisième DCE, au mois de mai 2012, comportant de nouveaux aménagements demandés par le préfet, notamment afin de tenir compte de contraintes liées à la sécurité, finalement abandonné, puis un quatrième DCE à la demande du maître de l'ouvrage afin de tenir compte des modifications du programme initial et des prestations demandées par ce dernier depuis le deuxième DCE. La société a, en outre, été contrainte de procéder à la refonte subséquente de l'estimatif des travaux. Dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elles ont été réalisées à la demande du maître de l'ouvrage et qu'elles ont été indispensables à la bonne exécution des travaux dans les règles de l'art, la société Pettès est fondée à obtenir l'indemnisation des prestations supplémentaires correspondant, d'une part, à l'élaboration des DCE n° 3 et n° 4 pour des montants s'élevant respectivement à 10 779 euros hors taxes et à 10 371 euros hors taxes et, d'autre part, à la refonte de l'estimatif des travaux lié à chacun de ces DCE pour des montants respectifs de 1 106 euros et de 395 euros. S'agissant des modifications de programme intervenues dans le cadre de la mission d'assistance au maître de l'ouvrage pour la passation des contrats de travaux : 21. Selon la société Pettès, seule la seconde partie de la mission d'assistance au maître de l'ouvrage pour la passation des contrats de travaux, liée à la signature des marchés, a été rémunérée par le maître de l'ouvrage, la première partie de cette mission ayant dû être reprise dans son intégralité dès lors que plusieurs années se sont écoulées depuis la première consultation des entreprises et que le DCE a, entre temps, subi plusieurs séries de modifications et d'ajournements. Toutefois, contrairement à ce que soutient la société appelante, la décision prise par le pouvoir adjudicateur de suspendre l'exécution du marché à l'issue de la première phase de consultation des entreprises déclarée infructueuse, ne saurait, en elle-même, ouvrir droit à une double rémunération au titre de la première partie de la mission d'assistance au maître de l'ouvrage pour la passation des contrats de travaux tandis que, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, il ne résulte pas de l'instruction que les prestations dont la société Pettès réclame l'indemnisation seraient directement liées à une modification de programme décidée par le maître de l'ouvrage. S'agissant des travaux supplémentaires commandés lors de la phase de travaux : 22. Dans l'hypothèse où une modification de programme ou de prestations a été décidée par le maître de l'ouvrage, le droit du maître d'œuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage. En revanche, ce droit n'est subordonné ni à l'intervention de l'avenant, qui doit normalement être signé en application des dispositions de l'article 30 du décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993, ni même, à défaut d'avenant, à celle d'une décision par laquelle le maître d'ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d'œuvre. 23. La société Pettès soutient que le maître de l'ouvrage a décidé d'apporter de nouvelles modifications et d'ajouter des prestations supplémentaires au cours de l'exécution des travaux ayant nécessité de sa part l'élaboration de nouveaux chiffrages, des adaptations des études et des plans ainsi qu'une direction de chantier étendue. Elle se prévaut, sans être sérieusement contestée sur ce point, de ce que, postérieurement à la notification des marchés de travaux, le maître de l'ouvrage a commandé des travaux supplémentaires devant intervenir au cours de la phase d'exécution des travaux pour un montant total de 127 872,66 euros hors taxes couvrant, notamment, l'aménagement d'une rampe d'accès pour personnes à mobilité réduite, le déplacement d'un portillon, le report des travaux d'intervention sur le restaurant inter-administratif, la dépose de l'ancien bac à graisse, la mise en place de barrières de sécurité sur le chantier, le remplacement d'un vitrage cassé et du port baie informatique, la fourniture du port CH 1h bois, la poste d'un groupe froid, des travaux de plomberie au niveau du distributeur à café, le contrôle d'accès et la vidéosurveillance. S'il est constant que le maître de l'ouvrage a conclu un marché de maîtrise d'œuvre annexe portant sur la clôture contiguë à l'entrée de la cité administrative pour un montant de 3 050 euros hors taxes, les travaux supplémentaires précités, repris dans la fiche de travaux modificatifs produite par la société appelante et portant sur un montant de 127 872,66 euros hors taxes, et non 81 404,19 euros hors taxes comme l'a retenu le tribunal, sont sans rapport avec l'objet de ce marché de maîtrise d'œuvre annexe. Dès lors que les travaux modificatifs dont se prévaut la société Pettès, qui ont donné lieu à la conclusion d'avenants aux marchés de travaux, ont été utiles à la bonne exécution des travaux supplémentaires décidés par le maître de l'ouvrage au cours de la phase d'exécution des travaux, celle-ci est fondée à prétendre, ainsi qu'elle le demande, au versement d'une rémunération calculée sur la base du forfait de rémunération de 13,89 % prévu par le marché de maîtrise d'œuvre, dans la limite toutefois de la part de rémunération qui lui revient au sein du groupement de maîtrise d'œuvre, soit 62,53 % et non 70 % comme l'ont retenu les premiers juges. Dès lors, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la société Pettès et de condamner l'État à lui verser la somme de 11 106,27 euros hors taxes au titre des travaux supplémentaires exécutés à la demande du maître de l'ouvrage. 24. Il résulte de tout ce qui précède que la société Pettès est seulement fondée à demander à ce que la somme que l'État a été condamné à lui verser par le jugement attaqué soit portée de 10 037,05 euros hors taxes à 33 757,27 euros hors taxes, sans qu'il y ait lieu de procéder à une actualisation de l'indexation sur l'indice BT 01 du coût de la construction, rejetée par ce jugement, sans que ce rejet fasse l'objet d'une critique devant la cour, et qui n'est pas prévue par les stipulations du cahier des clauses particulières du marché concerné. Sur les frais liés au litige : 25. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Pettès et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1 : La somme de 10 037,05 euros hors taxes que l'État a été condamné à verser à la société Pettès par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 1603605 du 2 juillet 2020 est portée à 33 757,27 euros hors taxes. Article 2 : Le jugement n° 1603605 du tribunal administratif de Toulouse du 2 juillet 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'État versera à la société Pettès une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Pettès est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme à responsabilité limitée Pettès et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, N. El D...Le président, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20TL22960

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Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 20 janvier 2022 par laquelle elle a constaté que M. E... B... et Mme D... C..., candidats au premier tour des élections départementales qui s'est déroulé le 20 juin 2021 dans le canton de Bagnols-sur-Cèze (Gard), avaient déposé leur compte de campagne hors délai et a décidé que ces candidats n'avaient pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat. Par un jugement n° 2200337 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Nîmes a jugé que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait à bon droit rejeté le compte de campagne de M. B... et Mme C... et les a déclarés inéligibles pour une durée d'un an. Par une requête enregistrée le 5 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a prononcé son inéligibilité ; 2°) de juger qu'il n'y a pas lieu de le déclarer inéligible. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme A... de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que M. B... et Mme C..., membres d'un binôme de candidats au premier tour des élections départementales qui s'est déroulé le 20 juin 2021 dans le canton de Bagnols-sur-Cèze (Gard), n'avaient pas déposé leur compte de campagne dans le délai prescrit par le code électoral et a décidé qu'ils n'avaient pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat. Le tribunal administratif de Nîmes a jugé que la commission avait à bon droit rejeté le compte de campagne de M. B... et Mme C... et les a déclarés inéligibles pour une durée d'un an. M. B... fait appel de ce jugement en tant qu'il l'a déclaré inéligible. 2. En vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques et de le déposer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. En l'espèce, cette date limite était fixée au vendredi 17 septembre 2021 à 18 heures par l'article 11 de la loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Le même article L. 52-12 prévoit que le compte de campagne " retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection par le candidat ou le candidat tête de liste ou pour son compte, à l'exclusion des dépenses de la campagne officielle " et que le compte doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. 3. Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit (...), la commission saisit le juge de l'élection ". L'article L. 118-3 du même code dispose que " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible : / 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; / (...) / L'inéligibilité mentionnée au présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. / En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité s'applique aux deux candidats du binôme. / (...) ". 4. En dehors des cas de fraude, le juge de l'élection ne peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat sur le fondement de ces dispositions que s'il constate un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales. Il lui incombe à cet effet de prendre en compte l'ensemble des circonstances de l'espèce et d'apprécier s'il s'agit d'un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales et s'il présente un caractère délibéré. 5. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que M. B... et Mme C..., qui avaient recueilli plus de 1 % des suffrages exprimés, n'ont déposé que le 15 novembre 2022 des documents relatifs aux recettes et aux dépenses de leur campagne, alors que le délai imparti expirait le 17 septembre 2022. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a estimé à juste titre, d'une part, que ces documents ne permettaient pas de retracer l'ensemble des opérations financières réalisées au titre de la campagne électorale et ne constituaient donc pas le compte de campagne requis par l'article L. 52-12 du code électoral et, d'autre part, que les opérations retracées faisaient apparaître un solde déficitaire. Pour justifier ce retard, le requérant se borne à invoquer son inexpérience, à exprimer son intention de se conformer dorénavant aux règles du code électoral et à soutenir que l'inéligibilité aurait des conséquences excessives sur son engagement dans la vie politique. Eu égard à l'absence d'ambiguïté des règles applicables, ce manquement caractérisé à une obligation substantielle doit être regardé comme présentant un caractère délibéré. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé son inéligibilité pour une durée d'un an. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E... B... et à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à Mme D... C.... Délibéré à l'issue de la séance du 17 novembre 2022 où siégeaient : M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 7 décembre 2022. Le président : Signé : M. Alexandre Lallet Le rapporteur : Signé : M. Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Naouel Adouane

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les trois arrêtés en date du 10 février 2017 par lesquels le ministre de la transition énergétique et solidaire a procédé à la reconstitution de sa carrière, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux née le 20 juin 2017. Par un jugement n° 1703882 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2020 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire en réplique, enregistré le 5 juillet 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. B..., représenté par Me Rota, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 décembre 2019 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 10 février 2017 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 20 juin 2017 ; 3°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de le nommer au 8ème échelon du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État à compter du 7 avril 2017 et d'en tirer toutes les conséquences en matière de carrière et de retraite, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros à verser à son profit sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les arrêtés du 10 février 2017 en tant qu'ils lui refusent l'utilisation régulière du bénéfice de réductions d'ancienneté acquises pour les années 2009, 2011 et 2012, autrement dit d'un avantage qui constitue un droit dans le cadre d'un avancement, étaient soumis à l'obligation de motivation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; les arrêtés ne lui ont pas permis de comprendre les motifs de droit et de fait qui les fondent ; - la réduction d'ancienneté acquise au titre de l'année 2009 n'avait pas à la date du 1er novembre 2010 un caractère exécutoire faute de lui avoir été rendue opposable par le biais d'une notification régulière ; cette preuve de la notification, qui incombe à l'administration, n'a jamais été apportée ; - ces arrêtés méconnaissent l'article 11 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 dès lors qu'eu égard au mécanisme de conservation qu'il prévoit, la réduction d'ancienneté acquise au titre de l'année 2009 devait être prise en compte dans son intégralité lors de son passage au 7ème échelon du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État ; l'intégralité de la réduction d'ancienneté qui lui a été octroyée pour l'année 2009 n'a pas été correctement utilisée puisqu'elle a été décomptée postérieurement à son avancement au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - le requérant ne distingue pas l'existence d'une décision administrative, qui existe dès sa signature, et ses modalités de publicité, qui permettent aux administrés d'en prendre connaissance et de la contester le cas échéant ; - les arrêtés attaqués n'étaient pas soumis à l'obligation de motivation prévue par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les arrêtés litigieux constituent des décisions de régularisation rétroactive ; la réduction d'ancienneté obtenue par M. B... au titre de l'année 2009 aurait dû être utilisée lors de son passage au 11ème échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'État prévu par l'arrêté du 23 mars 2011 ; afin de corriger cette erreur consécutive au défaut de notification de cette réduction d'ancienneté lors de l'édiction de l'arrêté du mars 2011, l'arrêté n° 17DG10076400004 du 10 février 2017 a rapporté l'arrêté du 23 mars 2011 et, par voie de conséquence, les arrêtés n° 11014581 du 23 mars 2011 et n° 15007623 du 3 mars 2015. Par une ordonnance du 8 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 juillet 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Beltrami, première conseillère, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 16 juin 2000, M. B... a été promu dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État. Par un premier arrêté du 23 mars 2011, M. B... a été classé au 11ème échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'État à compter du 1er décembre 2010 et, par un second arrêté de même date, il a été promu dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État et classé au 6ème échelon de ce grade à compter du 8 mars 2011. Le 22 février 2013, un courriel l'informait de l'attribution d'une réduction d'ancienneté pour l'année 2009. Par un arrêté collectif du 3 mars 2015, M. B... a été classé au 7ème échelon du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État à compter du 13 mars 2014. Par trois arrêtés du 10 février 2017, l'administration a rapporté les arrêtés du 23 mars 2011 et du 3 mars 2015 et a procédé à la reconstitution de la carrière de M. B... en le classant, après avoir pris en compte sa réduction d'ancienneté pour 2009, au 11ème échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'État dès le 1er novembre 2010 au lieu du 1er décembre 2010. Il a formé, le 20 avril 2017, un recours gracieux à l'encontre de ces arrêtés. M. B... relève appel du jugement du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en annulation de ces trois arrêtés et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 20 juin 2017. Sur les conclusions en annulation : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; (...) ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 7 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État, alors en vigueur : " Au vu de leur valeur professionnelle appréciée dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent décret, il peut être attribué aux fonctionnaires, dans chaque corps, des réductions ou des majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, selon les modalités définies aux articles suivants. (...) ". Aux termes de l'article 9 de ce décret : " Les réductions d'ancienneté sont attribuées sur décision du chef de service qui les module compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents. Des arrêtés des ministres intéressés ou des décisions des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés déterminent également, après avis du comité technique paritaire compétent, les modalités de répartition des réductions d'ancienneté. Ils fixent la liste des chefs de service auxquels les contingents de réductions sont attribués, désignés à un niveau permettant d'établir, compte tenu des effectifs, une comparaison de la valeur professionnelle des agents de chaque corps concerné ". 4. Si l'attribution d'une bonification d'ancienneté représente un avantage financier pour l'agent, puisqu'elle a une incidence sur sa rémunération, elle ne constitue cependant pas un droit pour cet agent dès lors que les réductions d'ancienneté sont contingentées par service. 5. Il ressort des termes mêmes des arrêtés en litige, et en particulier de l'arrêté n° 17DG1007640004, qu'a été prise en compte, pour le classement de M. B... au 11ème échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'État, la réduction d'ancienneté d'un mois acquise au titre de l'année 2009. Cette décision de classement ne lui refuse donc pas le bénéfice de cette bonification d'ancienneté. Si M. B... soutient que les arrêtés en litige ne lui font pas bénéficier de cette réduction d'ancienneté à la date adéquate, ces décisions de classement ne lui refusent cependant pas un avantage dont l'attribution constituerait un droit pour les personnes qui en remplissent les conditions. Dès lors, les arrêtés attaqués, qui n'entrent pas dans le champ du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, n'étaient pas soumis à l'obligation de motivation prévue par ce texte. 6. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 7 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État, alors en vigueur : " (...) L'attribution ou non de réductions d'ancienneté est notifiée à l'agent. De la même manière, il lui est notifié l'application de majorations d'ancienneté ". Aux termes de l'article 11 de ce décret, alors en vigueur : " Pour chaque avancement d'échelon, la réduction ou la majoration totale applicable à un fonctionnaire résulte des réductions ou majorations partielles n'ayant pas encore donné lieu à avancement. Les fonctionnaires ne conservent, en cas d'avancement de grade, le bénéfice des réductions non prises en compte pour un avancement d'échelon que dans la limite de la réduction maximale susceptible d'être accordée dans l'échelon de reclassement du nouveau grade ". 7. Il résulte de cet article qu'à chaque avancement d'échelon de l'agent, sont prises en compte pour le classement de cet agent les réductions ou majorations partielles qui n'ont pas encore donné lieu à avancement. En cas d'avancement de grade de l'agent, cet agent conserve dans une certaine limite le bénéfice des réductions non prises en compte pour un avancement d'échelon. 8. D'autre part, s'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l'administration ne peut, en dérogation à la règle générale prévoyant que les décisions administratives ne peuvent légalement disposer pour l'avenir, leur conférer une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. 9. Si l'administration a adopté, le 10 février 2017, les trois arrêtés litigieux qui rapportent les arrêtés du 23 mars 2011 et du 3 mars 2015 et reconstituent la carrière de l'appelant en le classant, après avoir pris en compte sa réduction d'ancienneté pour 2009, au 11ème échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'État dès le 1er novembre 2010 au lieu du 1er décembre 2010, M. B... soutient toutefois que le classement auquel elle a procédé méconnaît les dispositions de l'article 11 du décret du 28 juillet 2010 dès lors qu'au 1er novembre 2010, la décision d'attribution d'une réduction d'ancienneté pour 2009 ne lui était pas opposable faute de lui avoir été régulièrement notifiée. 10. Il est constant que M. B... a été informé par un courriel du 22 février 2013 qu'une réduction d'ancienneté d'un mois lui était attribuée au titre de l'année 2009. Ce courriel révèle ainsi l'existence d'une décision d'attribution d'une bonification d'ancienneté pour 2009, intervenue au plus tard le 22 février 2013. Dès lors que l'article 7 du décret du 28 juillet 2010 n'impose aucune forme particulière de notification, cette décision d'attribution d'une bonification d'ancienneté pour 2009 doit être regardée comme opposable à M. B... et être entrée en vigueur à la date du 22 février 2013. Dès lors, M. B... n'est pas fondé à soutenir qu'à la date des arrêtés litigieux, la décision du 22 février 2013 ne lui était pas opposable. 11. En troisième lieu, M. B... soutient que les arrêtés litigieux méconnaissent également l'article 11 du décret du 28 juillet 2010 dès lors que la réduction d'ancienneté acquise pour 2009 n'a pas été régulièrement appliquée par l'administration et qu'elle aurait dû être prise en compte lors de son passage au 7ème échelon du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État. 12. Il est constant que les deux arrêtés du 23 mars 2011 qui, pour le premier d'entre eux, a classé M. B... au 11ème échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'État à compter du 1er décembre 2010 et, pour le second, l'a promu dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État et classé au 6ème échelon de ce grade à compter du 8 mars 2011, n'ont pas pris en compte la bonification d'ancienneté pour 2009 attribuée postérieurement à leur édiction. L'arrêté collectif du 3 mars 2015 qui a classé M. B... au 7ème échelon du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 13 mars 2014, ne l'a pas davantage intégrée dans le déroulement de carrière de M. B.... 13. Afin de régulariser la situation de M. B..., l'administration était en droit de reconstituer rétroactivement sa carrière et de prendre en compte, pour son avancement au 11ème échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'État, la décision révélant au plus tard le 22 février 2013 l'attribution d'une réduction d'ancienneté d'un mois pour l'année 2009. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 11 du décret du 28 juillet 2010 ne peut qu'être écarté. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 10 février 2017 et du rejet de son recours gracieux. Dès lors, sa requête doit être rejetée et il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, K. Beltrami Le président, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20TL20581

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Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Caen, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 26 janvier 2022 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. D... E... et Mme B... C..., candidats au premier tour des élections départementales, en date du 20 juin 2021, dans le canton de Granville (Manche). Par un jugement n° 2200250 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Caen a jugé que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait rejeté à bon droit le compte de campagne de M. E... et Mme C... et les a déclarés inéligibles pour une durée de trois mois. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 avril et le 19 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... et Mme C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 3°) de fixer le montant de leur remboursement forfaitaire au titre de l'article L. 52-11-1 du code électoral à la somme de 450 euros, augmentés des intérêts moratoires au taux légal à compter de la décision du 26 janvier 2022 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 4°) à titre subsidiaire, dans le cas où le Conseil d'Etat jugerait que leur compte de campagne a été rejeté à bon droit, de décider qu'il n'y a pas lieu de les déclarer inéligibles ; 5°) de mettre à la charge de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code électoral ; - la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme A... de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 26 janvier 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne déposé par M. D... E... et Mme B... C..., candidats au premier tour des élections départementales qui s'est déroulé le 20 juin 2021, dans le canton de Granville (Manche), et leur a refusé le remboursement forfaitaire de l'Etat. M. E... et Mme C... font appel du jugement en date du 1er avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Caen, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a, d'une part, jugé que leur compte de campagne avait été rejeté à bon droit et, d'autre part, les a déclarés inéligibles pour une durée de trois mois. 2. Selon l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Lorsqu'elle a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, elle saisit le juge de l'élection. Aux termes du second alinéa de l'article L. 118-2 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le juge de l'élection fixe le montant du remboursement dû au candidat en application de l'article L. 52-11-1 ". L'article L. 118-3 de ce code dispose que : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible : / 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; / 2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ; / 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. (...) ". Il appartient au juge de l'élection, avant de statuer sur l'éligibilité du candidat et, le cas échéant, de fixer le montant du remboursement dû par l'Etat, de se prononcer sur le bien-fondé des motifs sur lesquels s'est fondée la Commission pour réformer ou rejeter le compte. Sur le rejet du compte de campagne et sur l'inéligibilité de M. E... et Mme C... : 3. Les articles L. 52-4 à L. 52-6 du code électoral prévoient que tout candidat à une élection déclare un mandataire qui, sous réserve de certaines exceptions, recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses engagées en vue de l'élection et qui est tenu d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières. En vertu de l'article L. 52-12 du même code, chaque candidat soumis au plafonnement des dépenses électorales est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques. Il doit déposer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le compte et ses annexes, accompagné des justificatifs de ses recettes, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses, au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. En l'espèce, cette date limite était fixée au vendredi 17 septembre 2021 à 18 heures par l'article 11 de la loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Le même article L. 52-12 dispose que, lorsque le candidat est tenu d'établir un compte de campagne mais non de le faire présenter par un expert-comptable, il transmet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'appui du compte de campagne, les relevés du compte bancaire ouvert par son mandataire. 4. Si le relevé bancaire attestant des opérations réalisées par le mandataire est au nombre des justificatifs nécessaires à l'examen du compte de campagne, un défaut de production est susceptible d'être régularisé devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques jusqu'à ce que celle-ci se prononce, ainsi que, du moins lorsque le candidat avait fait présenter son compte par un expert-comptable, devant le juge de l'élection. 5. Il est constant que M. E... et Mme C... n'avaient pas joint de relevé bancaire au compte de campagne qu'ils ont déposé dans le délai rappelé au point 3. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par une décision en date du 26 janvier 2022, rejeté leur compte de campagne pour ce motif. Toutefois, il résulte de l'instruction que les intéressés, dont le compte de campagne a été établi par un expert-comptable, ont produit le relevé du compte bancaire utilisé devant la Commission, de même d'ailleurs qu'à l'appui de leur mémoire en défense devant le tribunal administratif. Dès lors que ce document permet de contrôler la réalité des recettes et des dépenses inscrites au compte de campagne, que celles-ci sont cohérentes avec les opérations qu'il mentionne et qu'aucune autre anomalie n'apparaît, M. E... et Mme C... sont fondés, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leur requête, à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Caen a jugé que leur compte de campagne avait été rejeté à bon droit et les a déclarés inéligibles. Il y a lieu en conséquence d'annuler ce jugement et de rejeter la saisine de la Commission. Sur le montant du remboursement des dépenses électorales : 6. Aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'État égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l'article L. 52-11, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au II de l'article L. 52-12 ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale dans le délai légal et pour le scrutin concerné, s'ils sont astreints à cette obligation. (...) ". 7. M. E... et Mme C..., qui ont obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour du scrutin, ont droit au remboursement forfaitaire en application des dispositions citées au point précédent. S'ils demandent le remboursement d'une somme de 450 euros, correspondant au montant d'un prêt qui leur a été accordé par un mouvement politique, il ne peut être fait droit à une telle demande dès lors que le remboursement auquel ils ont droit ne peut excéder le montant total des dépenses électorales. 8. Il résulte de l'instruction que si M. E... et Mme C... ont inscrit sur leur compte de campagne les honoraires de l'expert-comptable qui a établi ce document, cette somme n'a pas le caractère d'une dépense électorale, au sens de l'article L. 52-11-1 du code électoral, cité au point 6. Par ailleurs, s'ils ont également porté à leur compte de campagne des frais correspondant à l'usage de fournitures personnelles, de leur propre matériel téléphonique et informatique, ils n'ont pas apporté d'éléments permettant de justifier de ces dépenses. En revanche, c'est à bon droit qu'ils ont inscrit sur leur compte une dépense de 193 euros pour l'impression de tracts ainsi qu'une dépense de 107 euros pour des frais de déplacement dont ils ont justifié du caractère électoral. Il s'ensuit que leurs dépenses éligibles s'élèvent à la somme de 300 euros. Ce montant étant inférieur à 47,5 % du plafond de dépenses applicable au canton, c'est à cette somme que doit être fixé le remboursement forfaitaire de l'Etat. Sur la demande tendant au paiement des intérêts moratoires : 9. Ainsi qu'il a été dit au point 5, si M. E... et Mme C... n'avaient pas joint de relevé bancaire attestant des opérations réalisées par leur mandataire au compte de campagne qu'ils ont déposé dans le délai qui leur était imparti, ils ont produit le justificatif exigé dans le cadre de la procédure conduite par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, par un courrier du 21 janvier 2022, reçu par la Commission le 25 janvier suivant. Il s'ensuit que le droit à remboursement des dépenses électorales des requérants était né à la date de la décision de la commission statuant sur leur compte de campagne, le 26 janvier 2022. Les requérants sont dès lors fondés à demander que le montant du remboursement de leurs dépenses électorales soit assorti des intérêts au taux légal à compter de cette dernière date. En revanche, leur demande de capitalisation de ces intérêts ne peut qu'être rejetée dès lors que ces derniers ne sont pas dus au moins pour une année entière, ainsi que le prévoit l'article 1154 du code civil. 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 1er avril 2022 est annulé. Article 2 : La saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est rejetée. Article 3 : Le montant du remboursement forfaitaire dû par l'Etat à M. E... et Mme C... en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral est fixé à 300 euros. Il portera intérêt au taux légal à compter du 26 janvier 2022. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. E... et Mme C... est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. D... E..., à Mme B... C..., à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 17 novembre 2022 où siégeaient : M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 7 décembre 2022. Le président : Signé : M. Alexandre Lallet Le rapporteur : Signé : M. Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Naouel Adouane

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 22 mars 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a autorisé M. D... A... à installer son cabinet dans l'immeuble sis 27 boulevard des Minimes à Toulouse. Par un jugement n° 1802557 du 15 juillet 2021 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 septembre 2021 et réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 1er mars 2022, et des mémoires complémentaires produits les 5 mai, 29 juin et 18 octobre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. B..., représenté par Me Attal-Galy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juillet 2021 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler la décision du 22 mars 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a autorisé M. D... A... à installer son cabinet dans l'immeuble sis 27 boulevard des Minimes à Toulouse ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les membres du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont été irrégulièrement élus au regard des dispositions de l'article R. 4321-37 du code de la santé publique dès lors qu'ils ont été entièrement renouvelés lors du scrutin du 27 octobre 2017, ce qui entache d'irrégularité la procédure suivie et d'incompétence la décision attaquée du 22 mars 2018 signée par la présidente du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; -en ce qui concerne la légalité interne, la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles R. 4321-133 et R 4321-34 du code de la santé publique compte tenu du risque de confusion pour le public entre son cabinet et celui ouvert par M. A... ; en effet le local dans lequel ce dernier a été autorisé à s'installer est situé dans le même immeuble et au même niveau que le sien, ce qui est source de confusion. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022 et des mémoires complémentaires des 14 juin et 8 septembre 2022, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, représenté par Me Gonzalès, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la requête d'appel est irrecevable faute pour le requérant de présenter des moyens d'appel contrairement à ce qu'imposent le 2ème alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et la jurisprudence, et, subsidiairement et sur le fond, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par ordonnance du 8 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n°2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, - les observations de Me Attal-Galy représentant M. B... et de Me Gonzalés représentant le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 22 mars 2018, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a autorisé M. A... à installer son cabinet dans l'immeuble sis 27 boulevard des Minimes à Toulouse. M. B..., qui exerce l'activité de masseur-kinésithérapeute à la même adresse, a demandé l'annulation de la décision du 22 mars 2018 devant le tribunal administratif de Toulouse. 2. Par la présente requête, M. B... relève appel du jugement n° 1802557 du 15 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement et de la décision attaquée : 3. En premier lieu aux termes de l'article R. 4321-37 du code de la santé publique applicable à la date de la décision attaquée : " (...) / Les membres du conseil national sont élus par les membres titulaires des conseils départementaux et sont renouvelables par moitié tous les trois ans par une fraction de neuf binômes et une deuxième fraction de dix binômes, la première fraction comprenant sept binômes de libéraux et la deuxième fraction en comprenant huit ". 4. M. B... soutient que les membres du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, tout comme sa présidente, auraient été irrégulièrement élus dès lors que la totalité des membres de cette instance a été renouvelée lors du scrutin du 27 octobre 2018, contrairement à ce que prévoient les dispositions précitées de l'article R. 4312-37 du code de la santé publique selon lesquelles les membres du conseil national sont uniquement renouvelables par moitié tous les trois ans. 5. Toutefois l'article 11 du décret du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes disposait à titre transitoire que : " Le Conseil national de l'ordre des infirmiers et le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont intégralement renouvelés lors des élections organisées en 2017 afin de constituer des conseils dont la composition est conforme respectivement aux articles R. 4311-91 et R. 4321-37 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret ". 6. Dans ces conditions, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges dès lors que les dispositions précitées de l'article 11 du décret du 10 mars 2017 prévoyaient à titre transitoire que la composition du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes devait être intégralement renouvelée lors des élections organisées en 2017, ce qui a été le cas par l'élection qui s'est tenue le 27 octobre 2017, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ayant rendu la décision contestée du 22 mars 2018, doit, en tout état de cause, être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4321-133 du code de la santé publique : " Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. Le silence gardé par le conseil départemental de l'ordre vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ". Cette disposition ne permet aux instances compétentes de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de refuser l'autorisation que si le risque de confusion résulte, non du seul fait que les deux praticiens exerceraient dans le même immeuble, mais de circonstances particulières qui seraient propres à favoriser une confusion entre les intéressés. 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A... exerçait la profession de masseur-kinésithérapeute au 25, boulevard des Minimes, avant l'intervention de la décision attaquée du 22 mars 2018 l'autorisant à exercer la même profession dans le même ensemble immobilier situé au 27 de la même voie, les n°s 25 et 27 ayant une entrée commune sur ce boulevard, alors que le n° 27 a également une entrée située au 9 avenue François Colignon. Si les cabinets respectifs de MM. A... et B... sont implantés tous deux au rez-de chaussée d'un même immeuble, ils se trouvent néanmoins à des endroits différents dès lors que celui de M. A... donne sur l'extérieur de l'immeuble tandis que celui de M. B... est situé à l'intérieur de la galerie commerciale se trouvant dans l'immeuble. De plus, les cabinets de MM. A... et B... disposent d'une entrée distincte et indépendante et sont signalés par des plaques professionnelles séparées, M. A... ayant installé une première plaque à l'extérieur, en face du boulevard François Collignon à l'entrée du parking, ainsi qu'une autre plaque à l'entrée de son cabinet, boulevard des Minimes, indiquant de manière identifiable son nom et son prénom, M. B... ayant quant à lui installé une plaque devant son local professionnel dont la devanture se trouve dans la galerie marchande. Si le cabinet de M. A..., qui bénéficie d'entrées donnant sur l'extérieur, dispose d'une meilleure visibilité que celle du cabinet de M. B..., cette situation a pour cause la localisation de l'activité de ce dernier dans la galerie marchande, à l'intérieur de l'immeuble. 9. Si M. B... produit des attestations de cinq patients ainsi qu'un courriel, d'un kinésithérapeute italien, faisant état de ce qu'ils se sont rendus par erreur au cabinet de M. A... alors qu'ils devaient se rendre au cabinet de l'appelant, ces circonstances n'ont toutefois pour cause que des erreurs d'inattention des intéressés et non des éléments qui permettraient objectivement de considérer qu'il existerait un risque de confusion entre l'activité de M. A... et celle de M. B.... Il en va de même pour ce qui est des erreurs de livraisons de colis ou de distribution du courrier, dues à un manque de vigilance des personnes chargées de ces distributions. Le risque de confusion n'est pas non plus établi par le fait que quatre masseurs-kinésithérapeutes se sont installés pour exercer leur activité au sein du cabinet de M. A.... En tout état de cause, l'autorisation d'installation litigieuse concernait exclusivement M. A..., de sorte que l'appelant ne peut utilement, dans le cadre de la présente instance, se prévaloir de l'illégalité de ce regroupement. 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeute a confirmé l'autorisation d'installation du cabinet de M. A... au 27, boulevard des Minimes à Toulouse. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B... la somme de 1 500 euros au profit du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M. B... versera la somme de 1 500 euros au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et à M. D... A.... Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. Le rapporteur P. Bentolila Le président, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21TL23635 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2106016 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 18 novembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. A..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 février 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour en tant qu' " étranger malade "est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il en va de même de la décision à l'égard des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en effet, il souffre d'un stress post-traumatique avec des troubles dépressifs et d'un lymphœdème qui lui rend la marche difficile et bénéficie notamment, à raison de ses addictions, d'un traitement par méthadone, qui n'existe pas en Russie ; - ce refus de délivrance de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ainsi, il n'a plus de lien dans son pays d'origine et est bien intégré en France. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 6 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Après avoir entendu le rapport de M. Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., de nationalité russe, est entré en France en janvier 2018, selon ses déclarations. Le 6 décembre 2019, il y a demandé l'asile, qui lui a été refusé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 mars 2020, décision confirmée le 17 décembre 2020 par la Cour nationale du droit d'asile. Il a également sollicité, le 9 mars 2020, une admission au séjour au titre de son état de santé. Le préfet de l'Hérault lui a délivré deux autorisations provisoires de séjour le 15 mai 2020 et le 4 mars 2021, puis, par un arrêté du 29 juillet 2021 a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 2. M. A... relève appel du jugement du 10 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité. 3. En premier lieu, l'appelant reprend devant la cour, sans l'assortir d'arguments nouveaux ou de critique utile du jugement, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté litigieux. Il convient d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. (...) ". Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". 5. Il résulte de ces dispositions que lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont l'étranger est originaire et que si ce dernier y a effectivement accès. Toutefois, la partie qui justifie de l'avis d'un collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 17 juin 2021, dont le préfet de l'Hérault s'est approprié la teneur, que si l'état de santé de M. A... nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut de prise en charge pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié et son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Si les pièces médicales, datées de mars 2021, destinées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration fournies par M. A..., qui a levé le secret médical, indiquent qu'il souffrait d'une poly-toxicomanie et de troubles psychiatriques, poly-toxicomanie stabilisée par un traitement de substitution à la méthadone depuis 2018, et une amélioration de son état psychique grâce au suivi dont il bénéficie, ces seuls éléments ne permettent toutefois pas, comme l'a estimé le tribunal, de contredire l'avis des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur la base duquel s'est fondé le préfet de l'Hérault pour refuser son admission au séjour. De plus, si l'appelant soutient qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement de substitution en Russie, en raison de l'interdiction dont fait l'objet la méthadone dans ce pays, il résulte de l'instruction et notamment des documents produits en première instance par le préfet que des produits permettant la prise en charge du sevrage de morphine sont disponibles en Russie. Ainsi M. A... ne saurait utilement soutenir qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 9° de l'article L. 611-3 du même code doivent être écartés. Il en va de même, pour les mêmes motifs du moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'existence d'un traitement approprié en Russie. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8. M. A... n'établit ni une insertion particulière en France, ni l'intensité des liens qu'il y a créés, alors qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 50 ans et qu'il est hébergé par une structure à caractère social. S'il allègue qu'il a fui la Russie parce qu'il a été victime de persécution, et en raison de sa confession juive, il ne l'établit pas, d'autant que sa demande d'asile a fait l'objet d'une décision de rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 mars 2020, confirmée par la CNDA le 17 décembre 2020. Par suite, la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour et celle portant obligation de quitter le territoire français n'ont pas porté au droit de l'appelant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De même, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. Le président-assesseur, P. Bentolila Le président-rapporteur, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22TL21275

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, l'annulation de la décision du 4 octobre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée et de la délibération du 27 novembre 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 4 octobre 2019, et à ce qu'il soit enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de faire droit à sa demande de délivrance d'une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée. Par un jugement n°s 1905746-2000027 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté pour irrecevabilité la demande en annulation de la décision du 4 octobre 2019, a annulé la délibération du 27 novembre 2019 du Conseil national des activités privées de sécurité et lui a enjoint de réexaminer la demande de M. D... tendant au renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux puis réenregistrée le 1er mars 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n°s 1905746, 2000027, du 23 septembre 2021 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il annule la délibération du 27 novembre 2019 du Conseil national des activités privées de sécurité et lui enjoint de réexaminer la demande de M. D... tendant au renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée. 2°) de mettre à la charge de M. D... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que, comme l'impose l'article R 741-7 du code de justice administrative, la minute du jugement contesté ait été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur ainsi que la greffière d'audience ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 611-1 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dès lors que le comportement de M. D... est manifestement incompatible avec les exigences posées par ces dispositions ; en effet, les agissements qui lui sont reprochés doivent être pris en compte au regard de l'article L. 631-5 du code de la sécurité intérieure qui impose aux acteurs de la sécurité privée de s'abstenir même en dehors de l'exercice de leur profession de tout acte, manœuvre ou comportement de nature à la déconsidérer ; les faits de violence sont incompatibles avec l'exercice de l'activité d'agent de sécurité privée. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, M. D..., représenté par Me Maamouri, conclut au rejet de la requête du Conseil national des activités privées de sécurité et à ce qu'il soit mis à sa charge le paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. M. D... soutient que : - la requête d'appel est irrecevable, faute de décision prise par le collège du Conseil national des activités privées de sécurité d'interjeter appel ; - par ailleurs, les moyens invoqués par le Conseil national des activités privées de sécurité ne sont pas fondés. La minute du jugement a été produite le 5 octobre 2022 par le tribunal administratif de Toulouse et a été communiquée aux parties. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... C..., - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Ricci substituant Me Claisse représentant le Conseil national des activités privées de sécurité. Considérant ce qui suit : 1. M. B... D... a sollicité, le 11 avril 2019, le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée, dont le terme était fixé au 10 juillet 2019. Par une lettre du 2 juillet 2019, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest a informé l'intéressé de ce qu'elle était susceptible de rejeter sa demande en raison de deux mentions figurant dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires. En dépit des observations présentées par M. D..., cette commission a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle par une décision du 4 octobre 2019. Le 7 octobre 2019, l'intéressé a saisi la commission nationale d'agrément du Conseil national des activités privées de sécurité d'un recours administratif préalable obligatoire. Par une délibération du 27 novembre 2019, notifiée le 13 décembre suivant, le Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable et a confirmé la décision de refus de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée. M. D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, l'annulation des décisions précitées des 4 octobre et 27 novembre 2019 portant rejet de sa demande de délivrance d'une carte professionnelle et à ce qu'il soit enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée. Par un jugement du 23 septembre 2021 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté pour irrecevabilité la demande en annulation de la décision du 4 octobre 2019, a annulé la délibération du 27 novembre 2019 du Conseil national des activités privées de sécurité et lui a enjoint de réexaminer la demande de M. D... tendant au renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 2. Le Conseil national des activités privées de sécurité doit être regardé comme demandant la réformation du jugement du 23 septembre 2021 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il annule sa délibération du 27 novembre 2019 et lui enjoint de réexaminer la demande de M. D... tendant au renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée. Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". En l'espèce, il résulte de l'instruction que la minute du jugement contesté a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur ainsi que la greffière d'audience. Par suite, le moyen soulevé tiré du caractère irrégulier du jugement contesté, faute de signatures de la minute, manque en fait et doit donc être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 :... / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; (...) ". 5. Pour rejeter la demande de délivrance de carte professionnelle à M. D..., le Conseil national des activités privées de sécurité s'est principalement fondé sur la circonstance selon laquelle l'intéressé avait été mis en cause, d'une part, pour des faits de violence sans incapacité sur un mineur de quinze ans par un ascendant commis du 1er janvier 2015 au 1er décembre 2016, lesquels ont fait l'objet d'un rappel à la loi, et, d'autre part, pour des faits de violences habituelles suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours sur conjoint commis le 27 septembre 2016. Le Conseil national des activités privées de sécurité a considéré que " ces faits graves et réitérés, révélaient une absence de maîtrise de soi ainsi qu'un comportement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ". Il a dès lors estimé que le comportement de M. D... était incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent de sécurité privée lesquelles ne peuvent être confiées qu'à des professionnels présentant une " moralité et une attitude exemplaire ", l'intéressé ayant par ailleurs déjà été condamné en 2007 et 2009 à des peines de 300 et 500 euros d'amendes pour avoir circulé avec un véhicule sans être titulaire du permis de conduire et sans assurance, ce qui traduit " la persistance d'un comportement transgressif " . 6. En premier lieu, en ce qui concerne les faits de violence sur mineur, il ressort de l'enquête complémentaire des services de police que sur la base des déclarations de son enfant mineur, placé en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique, M. D... a reconnu qu'il avait, lors de la période 2015/2016, donné quelques fessées à son fils pour le punir et qu'il avait pu avoir envers celui-ci un langage inadapté en lui proférant des insultes et en le rabaissant au sujet de ses résultats scolaires. 7. En deuxième lieu, il ressort également de cette enquête complémentaire que M. D... a reconnu avoir le 16 septembre 2016, lors d'une dispute, donné une gifle à sa concubine . 8. Les faits précités reprochés à l'intimé en dépit de leur gravité, dataient de plus de trois ans à la date de la décision en litige. Ils ont uniquement donné lieu à un rappel à la loi et à une injonction de suivre un stage de sensibilisation, à laquelle l'intéressé a déféré, et ils n'ont été suivis d'aucun autre fait répréhensible. Les faits en question, dont les mentions ont été effacées du fichier de " traitement d'antécédents judiciaires " sur décision du procureur de la République du 14 octobre 2019, ne pouvaient, ainsi que l'ont considéré à bon droit les premiers juges, être regardés comme caractérisant un comportement incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent de sécurité privée qui étaient assurées de façon continue depuis 2004 par M. D.... 9. En troisième lieu, si la délibération du 27 novembre 2019 est également fondée sur des faits de conduite sans permis de conduire et sans assurance de M. D... lui ayant valu des amendes de 300 et 500 euros, compte tenu, en tout état de cause, de leur caractère ancien, ces faits ne pouvaient, ainsi que l'ont considéré à bon droit les premiers juges, justifier le refus de renouvellement de la carte professionnelle de l'intéressé. 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête, que le Conseil national des activités privées de sécurité n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa délibération du 27 novembre 2019 et lui a enjoint de réexaminer la demande de M. D... tendant au renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. M. D... n'étant pas dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions présentées à son encontre par le Conseil national des activités privées de sécurité sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions au profit de M. D... . DÉCIDE : Article 1er : La requête du Conseil national des activités privées de sécurité est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M. D... sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au Conseil national des activités privées de sécurité et à M. B... D... Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. Le rapporteur P. C... Le président, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 21TL23958 2

JADE/CETATEXT000046710663.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 16 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Frouzins a décidé de mettre fin à son stage compte tenu de la suppression de son poste, l'a rayé des cadres et lui a fait perdre sa qualité de fonctionnaire à compter du 22 novembre 2017 et, d'autre part, la décision du 27 juin 2018 par laquelle le maire de cette commune l'a réintégré dans les effectifs à compter du 1er avril 2016 en qualité d'adjoint technique de 2ème classe et l'a rayé des cadres à compter du 22 novembre 2017 compte tenu de la suppression de son poste. Par un jugement n° 1705477-1805932 du 24 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les demandes de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2020 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. B... A..., représenté par Me Fourlin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 24 janvier 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Frouzins du 16 novembre 2017 ; 3°) d'annuler l'arrêté du maire de Frouzins du 27 juin 2018 ; 4°) d'enjoindre au maire de Frouzins de prendre un arrêté le réintégrant au poste d'adjoint technique de 2ème classe et le titularisant à compter du 1er avril 2016 avec la reconstitution de sa carrière et le rappel de ses traitements à compter de cette date dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) d'enjoindre à ce maire de rechercher, le cas échéant, une telle réintégration dans un emploi identique ou équivalent en termes de responsabilité et de rémunération ou dans un poste de catégorie inférieure même en surnombre, à la condition de prévoir une rémunération équivalente à celle due à un adjoint technique de 2ème classe ; 6°) de condamner la commune de Frouzins à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi ; 7°) de mettre à la charge de la commune de Frouzins une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté du 16 novembre 2017 est insuffisamment motivé dès lors que les circonstances de la suppression du poste, notamment au regard de l'intérêt du service, ne sont pas mentionnées ; - cet arrêté, qui est fondé sur la délibération du conseil municipal de Frouzins du 28 juin 2017, détourne la portée de cette délibération, qui n'avait pas pour objet de supprimer son poste mais de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune ; cette délibération ne supprime pas le poste qu'il occupait dès lors que la date de suppression retenue par le conseil municipal ne correspond pas à celle retenue par le maire de Frouzins dans son arrêté du 16 novembre 2017, et que d'autre postes ont été créés en raison de l'accroissement de l'activité, ce qui rend inopérant l'argument de la commune s'agissant des contraintes budgétaires afférentes à la diminution des dotations ; - l'administration a méconnu l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale lui imposant l'obligation préalable de reclassement de son agent lorsqu'elle prend la décision de supprimer son poste ; ces dispositions lui sont applicables dès lors que l'absence de décision expresse de refus de titularisation ou de licenciement à l'issue de la période de stage prorogé a fait naître une décision implicite de titularisation à son profit ; en poursuivant son emploi postérieurement à sa période de stage prorogé, le maire de Frouzins a entendu implicitement le titulariser ; - l'arrêté du 27 juin 2018, qui se fonde sur l'arrêté du 16 novembre 2017, est dépourvu de base légale dès lors que ce dernier arrêté est illégal en ce qu'il procède au détournement de la délibération du conseil municipal de Frouzins du 28 juin 2017 ; - cet arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne fait pas état de façon explicite de la décision ordonnant la suppression de l'emploi ; - l'administration a méconnu l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale lui imposant l'obligation préalable de reclassement de son agent lorsqu'elle prend la décision de supprimer son poste ; - la décision de radiation fait suite au jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er juin 2018 ordonnant sa réintégration en qualité d'adjoint technique ; cette réintégration ordonnée par la juridiction ne pouvait être empêchée par la simple suppression de l'emploi occupé. - privé de tout traitement depuis le 22 novembre 2017, il a droit à l'indemnisation de son préjudice financier qui se chiffre à la somme de 10 000 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2021, la commune de Frouzins, représentée par Me Herrmann, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête, qui méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable. - les arrêtés sont suffisamment motivés ainsi que l'ont jugé les premiers juges ; - les dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ne sont applicables qu'aux agents titulaires et non aux stagiaires ; l'obligation de reclassement faite à l'administration préalablement au licenciement de l'agent ne s'applique pas aux fonctionnaires stagiaires dont l'emploi a été supprimé, ainsi que cela a été jugé par le Conseil d'État dans une décision du 5 octobre 2016 n° 386802 ; - le véritable besoin de la commune était le recrutement d'un adjoint technique principal de 2ème classe, assumant le rôle d'un chef de chantier et d'équipe et non d'un adjoint technique de 2ème classe exerçant des missions d'exécution ; aucun vice ne saurait affecter la délibération du 28 juin 2017. Par une ordonnance du 20 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 janvier 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Beltrami, première conseillère, - et les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a été employé par la commune de Frouzins (Haute-Garonne) en qualité d'agent technique non titulaire pour exercer les fonctions de maçon au sein du service technique à compter du 22 octobre 2013, par contrat de travail à durée déterminée, renouvelé jusqu'au 31 mars 2015. À compter du 1er avril 2015, M. A... a été nommé adjoint technique territorial de deuxième classe stagiaire au sein du service technique de la commune par un arrêté du maire de Frouzins du 16 mars 2015, pour une durée d'un an. Par un arrêté du 18 avril 2016 de la même autorité, M. A... a fait l'objet d'une mesure de prolongation de son stage, lequel n'avait pas été jugé satisfaisant, à compter du 1er avril 2016, pour une durée d'un an, après avis favorable de la commission administrative paritaire émis le 11 avril 2016. Par un arrêté du 17 mars 2017, le maire a décidé de licencier M. A... à l'issue de son stage pour insuffisance professionnelle et l'a radié des effectifs à compter du 1er avril 2017. Par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 11 mai 2017, cette décision a été suspendue dans ses effets en raison de l'inadéquation entre les critères d'appréciation de la manière de servir de M. A... en tant que chef de chantier retenus par l'administration et les fonctions normalement dévolues à un adjoint technique de deuxième classe. Par délibération du 28 juin 2017, prise après avis unanime du comité technique paritaire du 27 juin 2017, le conseil municipal de Frouzins a supprimé le poste d'agent technique et créé un poste d'agent technique principal présentant des fonctions de chef de pôle maçonnerie. La commune de Frouzins a notifié à M. A... la suppression du poste qui lui était initialement destiné et, par un arrêté du 16 novembre 2017, lui a notifié la fin de son stage compte tenu de cette suppression et sa radiation des cadres à compter du 22 novembre 2017. Par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er juin 2018, l'arrêté du 17 mars 2017 par lequel le maire de Frouzins a décidé de ne pas titulariser M. A... a été annulé et il a été enjoint à ce maire de réintégrer l'intéressé dans ses fonctions et de se prononcer à nouveau sur son aptitude à être titularisé en qualité d'adjoint technique de deuxième classe à compter du 1er avril 2016, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêté du 27 juin 2018, le maire a réintégré M. A... en qualité d'adjoint technique de deuxième classe à compter du 1er avril 2016 mais a, compte tenu de la suppression du poste en cause, radié des cadres M. A... à compter du 22 novembre 2017. M. A... relève appel du jugement du 24 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Frouzins du 16 novembre 2017 et du 27 juin 2018. Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne l'arrêté du maire de Frouzins en date du 16 novembre 2017 mettant fin au stage de M. A... compte tenu de la suppression de son poste et le radiant des cadres à compter du 22 novembre 2017 : 2. En exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 11 mai 2017, l'administration a, par un arrêté du 22 mai 2017, réintégré provisoirement M. A... en qualité d'adjoint technique stagiaire de deuxième classe. Toutefois, en application des dispositions des articles 7 et 9 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, le stage de M. A..., dont la durée initiale avait été fixée à une année à compter du 1er avril 2015, ne pouvait être prolongé que pour une durée d'une année complémentaire couvrant la période du 1er avril 2016 au 1er avril 2017. La décision du 22 mai 2017 ne peut en conséquence être regardée comme une décision de renouvellement du stage de M. A.... Dès lors, la décision du 16 novembre 2017 mettant fin au stage de ce dernier, intervenue postérieurement au 1er avril 2017, ne peut être regardée que comme une décision portant refus de titularisation de M. A... à l'issue du stage. 3. En premier lieu, pour les motifs qui viennent d'être exposés, la décision du 16 novembre 2017 devant être regardée comme un refus de titularisation de M. A... intervenant en fin de stage, cette décision n'est pas au nombre de celle devant être motivée en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 16 novembre 2017, ne peut qu'être écarté. 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée, alors en vigueur : " Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. (...) ". Ces dispositions s'appliquent, conformément à l'article 2 de cette loi, aux agents de la fonction publique territoriale titularisés. 5. D'autre part, si, en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, il incombe à l'administration avant de pouvoir prononcer le licenciement de proposer à l'intéressé un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer le licenciement dans les conditions qui lui sont applicables, ce principe général ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation en cas de suppression de leur emploi. 6. Pour les motifs exposés au point 2, la décision du 16 novembre 2017 doit être regardée comme une décision portant refus de titularisation de M. A... intervenant en fin de stage et ne s'analyse pas, ainsi que le soutient l'appelant, en une décision implicite de titularisation née de l'absence d'intervention d'un refus exprès de titularisation. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 lui étaient applicables dès lors que la décision du 16 novembre 2017 vaudrait décision de titularisation implicite à son profit, ne peut qu'être écarté. 7. En dernier lieu, l'arrêté du 16 novembre 2017 refusant de titulariser M. A... en fin de stage compte tenu de la suppression de son poste, qui vise la délibération du conseil municipal du 28 juin 2017 relative à la suppression de l'emploi d'adjoint technique, est fondé sur cet acte réglementaire. Il ressort clairement des termes mêmes de cette délibération, et plus particulièrement du point n° 15, que le conseil municipal a décidé non pas seulement de mettre à jour le tableau des effectifs mais aussi de supprimer, notamment, un poste d'adjoint technique de deuxième classe à compter du 1er novembre 2017. La seule circonstance que l'arrêté du 16 novembre 2017 ait fixé sa date de prise d'effet au 22 novembre 2017 alors que la délibération du 28 juin 2017 décidait de la suppression d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe à compter du 1er novembre 2017, ne suffit pas à établir que le conseil municipal n'aurait pas décidé la suppression de son poste. Il ressort, en effet, de l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Frouzins que ce dernier a entendu concomitamment, dans sa séance du 28 juin 2017, supprimer un poste d'adjoint technique de deuxième classe et créer un poste d'adjoint technique principal de deuxième classe, ce qui tend à démontrer que le véritable besoin de la commune était le recrutement au sein du service technique d'un adjoint technique principal de deuxième classe en capacité d'encadrer une équipe composée de deux maçons. M. A... ne conteste d'ailleurs pas avoir accepté lors de son recrutement en tant qu'adjoint technique stagiaire de deuxième classe d'assumer au sein de l'équipe un rôle de référent et qu'à ce titre, il a perçu une prime de technicité majorée. Enfin, M. A... ne conteste pas utilement la réalité du besoin invoqué par la commune de Frouzins, en se fondant sur un extrait du compte-rendu du conseil municipal qui concerne une session de ce conseil tenue le 13 décembre 2018, soit plus d'un an après la délibération du 28 juin 2017 sur la base de laquelle est fondé l'arrêté du 16 novembre 2017. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 16 novembre 2017 aurait détourné la portée de la délibération du 28 juin 2017. En ce qui concerne l'arrêté du 27 juin 2018 réintégrant M. A... dans les effectifs à compter du 1er avril 2016 en qualité d'adjoint technique de deuxième classe, et le rayant des cadres à compter du 22 novembre 2017 compte tenu de la suppression de son poste : 8. En exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er juin 2018 enjoignant au maire de réintégrer M. A... dans ses fonctions et de se prononcer à nouveau sur son aptitude à être titularisé en qualité d'adjoint technique de deuxième classe à compter du 1er avril 2016, l'administration a, par l'arrêté du 27 juin 2018, réintégré M. A... à compter du 1er avril 2016 en qualité d'adjoint technique stagiaire de deuxième classe. En outre, cet arrêté prévoit que, compte tenu de la suppression de l'emploi occupé par M. A..., ce dernier est rayé des cadres et perd sa qualité de fonctionnaire à compter du 22 novembre 2017. Toutefois, comme cela a déjà été exposé, en application des dispositions des articles 7 et 9 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, le stage de M. A..., dont la durée initiale avait été fixée à une année à compter du 1er avril 2015, ne pouvait être prolongé au maximum que pour une durée d'une année complémentaire couvrant la période du 1er avril 2016 au 1er avril 2017. Ainsi, sa réintégration au 1er avril 2016 n'a pu avoir pour effet ni de prolonger le stage de M. A... au-delà du 1er avril 2017, ni de le titulariser dans ses fonctions d'adjoint technique de deuxième classe en l'absence de décision prise par le maire de Frouzins en ce sens. Dès lors, l'arrêté du 27 juin 2018 radiant M. A... des cadres à compter du 22 novembre 2017 compte tenu de la suppression de son emploi, ne peut être regardé que comme une nouvelle décision portant refus de le titulariser à l'issue du stage. 9. Pour les motifs exposés au point 5, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 27 juin 2018, ne peut qu'être écarté. 10. Pour les motifs exposés aux points 4 à 6, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 lui étaient applicables dès lors que la décision du 27 juin 2018 vaudrait décision de titularisation implicite à son profit, ne peut qu'être écarté. 11. Pour les motifs exposés au point 7, M. A... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 27 juin 2018 aurait détourné la portée de la délibération du 28 juin 2017. 12. En dernier lieu, la réintégration ordonnée par le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er juin 2008 à compter du 1er avril 2016 impliquait également que le maire de Frouzins se prononçât sur l'aptitude de M. A... à être titularisé en qualité d'adjoint technique de deuxième classe. Cette réintégration dans les effectifs de la commune n'était de droit à compter du 1er avril 2016 que dans l'attente que le maire de Frouzins se prononce sur cette aptitude. Or, la suppression du poste de M. A... décidée par délibération du 28 juin 2017 du conseil municipal était de nature à justifier que le maire refusât de le titulariser dans ses fonctions. Par suite, le moyen tiré de ce que sa réintégration ne pouvait pas être remise en cause par la simple suppression de son poste ne peut qu'être écarté. Sur les conclusions indemnitaires : 13. M. A... n'étant pas fondé à demander l'annulation des arrêtés en litige, ses conclusions tendant à être indemnisé des préjudices subis en raison de l'illégalité fautive de ces arrêtés ne peuvent qu'être rejetées. 14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Frouzins, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la commune de Frouzins n'étant pas la partie perdante. 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... une somme de 1 500 euros au titre des conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Frouzins. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M. A... versera à la commune de Frouzins la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à la commune de Frouzins. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, K. Beltrami Le président, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20TL21104

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Vu la procédure suivante : L'association de protection du site Natura 2000 - Falaises d'Anduze, la SARL AVND, M. I... F..., Mme B... F..., Mme C... H..., M. G... D..., Mme E... D... et Mme J... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel la préfète du Gard a renouvelé pour une durée de trente ans l'autorisation donnée à la société GSM pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de calcaires et l'a autorisée à exploiter sans limitation de durée une installation de broyage, concassage, criblage et une station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes sur le territoire de la commune de Bagard. Par une ordonnance n° 2200286 du 18 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique enregistrés les 4 mars, 18 mars, 12 août et 17 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de protection du site Natura 2000 - Falaises d'Anduze et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société GSM le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de l'association de protection du site Natura 2000 - Falaises d'anduze et autres et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Gsm ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes que la société GSM exploite depuis 2002 une carrière de granulats calcaires à ciel ouvert de 21 hectares, située sur les premiers reliefs des Cévennes, sur le territoire de la commune de Bagard, aux lieux-dits " Le Devois ", " Montagne de Peyremale " et " Mont Méjot ", sur le fondement d'une autorisation qui expire en octobre 2024. Par un arrêté du 27 septembre 2021, la préfète du Gard a délivré à cette société une autorisation environnementale afin, d'une part, de renouveler l'autorisation d'exploitation de la carrière pour une durée de 30 ans, sur une superficie portée à 29,4 hectares pour une capacité de production annuelle inchangée de 400 000 tonnes en moyenne et de 500 000 tonnes au maximum et, d'autre part, d'autoriser l'exploitation, sans limitation de durée, d'une installation de broyage, concassage, criblage et d'une station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes. Cet arrêté porte également autorisation de défrichement sur 9,39 ha d'une zone naturelle au titre de l'article L. 341-3 du code forestier, autorisation au titre de la loi sur l'eau, dérogation à l'interdiction de destruction et de perturbation des espèces protégées pour 47 espèces faunistiques au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, enfin absence d'opposition au projet au regard des objectifs de conservation d'un site Natura 2000. 3. Saisi par l'association de protection du site Natura 2000 - Falaises d'Anduze et autres, sur le fondement des dispositions citées au point 1, d'une demande en référé tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté préfectoral, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, après avoir visé et analysé les moyens invoqués devant lui sans se méprendre sur leur portée, a suffisamment motivé le rejet de cette demande en se bornant à relever qu'aucun de ces moyens n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 4. En jugeant que ces moyens, notamment tirés de la méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et de l'insuffisance de l'étude d'impact et de l'évaluation des incidences du projet sur les paysages et milieux naturels de la zone Natura 2000 et de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique " Corniche de Peyremale et écaille du Mas Pestel ", n'étaient pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021, le juge des référés, qui n'a pas commis d'erreur de droit, s'est livré à une appréciation souveraine des pièces du dossier qui, en l'absence de dénaturation eu égard à son office en référé, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation. 5. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de l'association de protection du site Natura 2000 - Falaises d'Anduze et autres doit être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association de protection du site Natura 2000 - Falaises d'Anduze et autres la somme demandée par la société GSM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association de protection du site Natura 2000 - Falaises d'Anduze et autres est rejeté. Article 2 : Les conclusions présentées par la société GSM au titre de l'article L. 761-1 sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'association de protection du site Natura 2000 - Falaises d'Anduze, première dénommée pour l'ensemble des requérants, à la société GSM et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré à l'issue de la séance du 17 novembre 2022 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 7 décembre 2022. Le président : Signé : M. Cyril Roger-Lacan Le rapporteur : Signé : M. David Gaudillère La secrétaire : Signé : Mme Laïla Kouas

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de constater l'obligation pour la commune de Capdenac-Gare de réaliser les travaux permettant d'assurer un écoulement des eaux usées et pluviales satisfaisant , à défaut, de désigner un expert afin de réaliser une expertise technique, d'accorder à la commune de Capdenac-Gare un délai de quatre mois après l'acquisition du caractère définitif de la décision à prendre avant de débuter les travaux , de condamner la commune de Capdenac-Gare, dans le cas où les travaux n'auraient pas débuté à la fin du délai précité, à lui verser une astreinte de 75 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1905597 du 17 octobre 2019, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 décembre 2019, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. B..., représenté par Me Leblond, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 17 octobre 2019 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de constater l'obligation pour la commune de Capdenac-Gare de réaliser les travaux permettant d'assurer un écoulement des eaux usées et pluviales satisfaisant ; 3°) à défaut, de désigner un expert afin de réaliser une expertise technique ; 4°) d'accorder à la commune de Capdenac-Gare un délai de quatre mois pour exécuter les travaux ; 5°) dans le cas où les travaux n'auraient pas débuté à la fin de ce délai de quatre mois, de condamner la commune de Capdenac-Gare à lui verser une astreinte de 75 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Capdenac-Gare la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - contrairement à ce qui a été considéré par l'ordonnance attaquée, une décision implicite de rejet de sa demande adressée le 26 juin 2018 à la commune est bien intervenue au bout de deux mois ; toutefois, la commune n'ayant pas accusé réception de sa demande, le délai n'a pas couru et dans ces conditions, seul le délai d'un an, posé par la jurisprudence Czabaj du Conseil d'État, lui était opposable ; cependant, il a présenté un recours gracieux interruptif de délai le 15 octobre 2018, dont la commune n'a pas accusé réception si bien que sa demande, présentée au tribunal administratif le 28 septembre 2019, ne peut être regardée comme tardive ; - sur le fond, il a adressé de nombreuses demandes à la commune afin qu'elle effectue, au-delà de la pose clapet anti-retour qu'elle a réalisée mais qui est inutile, les travaux nécessaires à son raccordement au réseau public d'assainissement ; il demande donc, sur le fondement des articles L. 2224-8 et R. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, la réalisation aux frais de la commune de travaux de reconstruction de l'égout et du regard, pour éviter tout reflux de rejet dans le collecteur ; si la cour s'estime insuffisamment informée sur le plan technique, elle devrait recourir à une expertise. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2020, la commune de Capdenac-Gare, représentée par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête de M. B... et à ce que soit mise à sa charge la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient : - à titre principal, que la demande de M. B... devant le tribunal administratif était irrecevable faute pour ce dernier, contrairement à ce qu'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative, de diriger sa demande contre une décision ; qu'en tout état de cause, à supposer même que la demande en annulation soit regardée comme dirigée contre une décision qui serait née le 26 août 2018 rejetant implicitement une demande de M. B..., en date du 25 juin 2018, la requête serait irrecevable pour tardiveté dès lors qu'elle est présentée au-delà du délai d'un an à compter de l'intervention de la décision implicite de rejet du 26 août 2018, le recours gracieux présenté par l'intéressé le 15 octobre 2018 n'étant pas de nature à interrompre le délai de recours contentieux. - à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause, la requête de M. B... est infondée. Par une ordonnance du 7 septembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 10 novembre 2020. Par lettre du 14 novembre 2022, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de soulever d'office le moyen relatif à l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre du litige opposant M. B... à la commune de Capdenac-Gare. Des observations en réponse ont été enregistrées le 17 novembre 2022 pour la commune de Capdenac-Gare. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique Considérant ce qui suit : 1. M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de constater l'obligation pour la commune de Capdenac-Gare (Aveyron) de réaliser les travaux permettant d'assurer un écoulement des eaux usées et pluviales satisfaisant, à défaut, de désigner un expert afin de réaliser une expertise technique, d'accorder à la commune précitée un délai de quatre mois pour exécuter lesdits travaux et de la condamner, dans le cas où les travaux n'auraient pas débuté à la fin de ce délai, à lui verser une astreinte de 75 euros par jour de retard. M. B... relève appel de l'ordonnance du 17 octobre 2019 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) ". 3. M. B... tant en première instance qu'en appel n'a présenté que des conclusions en injonction, sans présenter de conclusions en annulation et sans non plus présenter de conclusions indemnitaires. Or, ainsi que l'a considéré à bon droit la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse, il n'appartient pas au juge administratif, faute d'être saisi de conclusions en annulation, d'adresser des injonctions aux personnes publiques. En conséquence, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que la première juge ne pouvait rejeter sa demande pour irrecevabilité sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4. La commune de la commune de Capdenac-Gare n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions présentées à son encontre par M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... au profit de la commune de Capdenac-Gare la somme de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M. B... versera la somme de 1 500 euros à la commune de Capdenac-Gare sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et la commune de Capdenac-Gare. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M.Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. Le rapporteur, P. Bentolila Le président, É. Rey-Bèthbéder La greffière C. Lanoux La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 19TL24632 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2103861 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 7 juillet et 29 septembre 2022, M. A..., représenté par Me Francos, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Tarn du 1er juin 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Tarn de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, condamner l'État à lui verser cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1. Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - ces décisions sont entachées d'un défaut de motivation, ainsi que d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence de preuve de la saisine effective des autorités maliennes en vue de faire procéder à la vérification de ses documents d'état civil, cette saisine étant obligatoire, à l'absence d'information de l'intéressé de l'engagement de cette prétendue vérification, ainsi qu'à la méconnaissance du délai de huit mois avant l'adoption de la décision litigieuse, en violation des dispositions combinées de l'article 47 du code civil, de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait, en ce que la préfète ne pouvait pas écarter ses documents d'état civil sans méconnaître les articles 47 et 509 du code civil, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il remplit les conditions prévues par cet article ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, la préfète du Tarn conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 21 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Rey-Bèthbéder, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant malien, disant être né le 10 mai 2003 à Bidadji (Mali), a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 25 juillet 2018. À compter du 28 décembre 2018, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné. Le 31 mars 2021, l'intéressé a déposé une demande de titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 1er juin 2021, la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer ce titre, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de cet arrêté. Par la présente requête, l'intéressé relève appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent (...) ". En vertu de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 3. L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. En effet, d'une part, il vise notamment l'article 47 du code civil, les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'autre part, il précise les éléments relatifs à la situation personnelle de M. A.... À cet égard, l'arrêt contesté rappelle tout d'abord que ce dernier est entré en France en juillet 2018, qu'il a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance du Tarn et qu'il suit une scolarité en 2019, en CAP, pour laquelle il a conclu un contrat d'apprentissage jusqu'au 31 août 2021. L'arrêté litigieux indique ensuite que l'acte de naissance présenté par M. A... est une contrefaçon et, par conséquent, que son état civil n'est pas établi, qu'il n'est pas en mesure de justifier de l'âge auquel il a bénéficié d'un placement et qu'il n'est donc pas concerné par les articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté contesté indique enfin que M. A... est célibataire, sans enfant, et qu'il n'a pas établi que l'ensemble de ses intérêts serait en France, d'autant qu'il n'est pas en mesure de prouver qu'il est dépourvu de liens dans son pays d'origine. En outre, le préfet relève qu'il ne fait valoir ni considérations humanitaires ni motifs exceptionnels l'autorisant à séjourner en France, où il réside depuis moins de trois ans, nonobstant son parcours de formation professionnelle, dont rien n'indique qu'il ne pourrait pas le poursuivre au Mali. Cette motivation, qui révèle l'examen de la situation personnelle de l'intéressé et qui n'avait pas à exposer de façon exhaustive la situation de ce dernier, n'est ni entachée d'insuffisance ni stéréotypée. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et de l'absence d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française ". 3. En vertu du 1° de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance (...) d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ". L'article L. 811-2 du même code indique : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Cet article dispose, quant à lui, que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". De plus, l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015, relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger, prévoit : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. Dans le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications ". 4. Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles. Si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'autorité administrative n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 5. Il résulte également des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, et pour justifier être né le 10 mai 2003 et, partant, le fait qu'il avait moins de seize ans lors de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, M. A... a produit un extrait conforme d'un jugement supplétif d'acte de naissance n° 0147 du Tribunal civil de Yélimané, en date du 14 juillet 2014, le volet n° 3 d'un acte de naissance n° 7413/SJS, dressé le 21 juillet 2014 par le centre principal de Yélimané sur le fondement de ce jugement supplétif, ainsi qu'une carte d'identité consulaire, délivrée le 20 juillet 2020 par l'ambassade du Mali à Lyon. Ces différents documents indiquent qu'il est né le 10 mai 2003. 7. D'une part, même si elle ne l'établit pas avec certitude, la préfète du Tarn soutient que, préalablement à l'édiction de la décision litigieuse, par une lettre datant du 23 avril 2021, ses services se sont adressés au consul général du Mali à Paris, en vue d'une contre-vérification des documents d'état civil produits par M. A..., et que cette sollicitation est restée sans réponse en l'état actuel. Dans ces conditions, et dans la mesure où il résulte des termes mêmes de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 précités que la saisine des autorités étrangères est une possibilité et non une formalité préalable obligatoire, l'intéressé ne saurait reprocher à la préfète de ne pas avoir saisi les autorités maliennes. En outre, le fait de ne pas avoir été informé de l'engagement de ces vérifications dans un délai de deux mois, comme le prévoit l'article 1er du décret du 24 décembre 2014, est sans incidence sur la possibilité d'adopter une décision de refus de titre de séjour. De même, l'écoulement du délai de huit mois après la saisine, mentionné par cet article, a pour unique conséquence de faire naître une décision implicite de rejet et n'interdit pas à l'autorité administrative d'adopter une décision de refus de titre de séjour dans ce délai. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut être qu'écarté. 8. D'autre part, pour remettre en cause la valeur probante des documents d'état civil produits par M. A..., la préfète du Tarn s'est fondée sur l'examen technique, réalisé le 7 avril 2021, par l'expert en fraude documentaire et à l'identité de la direction interdépartementale de la police aux frontières (DIDPAF) de Toulouse, lequel a conclu au caractère contrefait de l'acte de naissance. À cet égard, l'examen technique indique que ses mentions pré-imprimées ont été réalisées en impression " laser toner " et non en impression " offset à ton direct ", comme cela est systématiquement le cas pour les actes de naissance sous ce modèle au Mali. De plus, l'acte de naissance (n° 7413) est accompagné d'une numérotation (" AN 07/142 ") qui a été apposée au moyen d'un tampon encreur alors que le document de référence comporte une impression typographique. Par ailleurs, cette numérotation n'est rattachable à aucun registre dans la mesure où, compte tenu du numéro de l'acte de naissance (7413), ce dernier devrait mathématiquement être inscrit dans le registre 149, les carnets à souche comportant 50 actes par registre. S'agissant des autres documents, l'examen technique relève que le jugement supplétif n'est pas un document sécurisé, de sorte qu'une simple imprimante suffit à l'éditer, et la carte consulaire, qui ne constitue pas un document d'état civil présentant une force probante particulière, a été délivrée sur simple présentation de l'acte de naissance analysé comme contrefait. 9. Si, pour contester cette analyse, M. A... produit une attestation du consulat général du Mali à Lyon, en date du 21 juin 2019, selon laquelle " les autorités maliennes compétentes utilisent tout procédé existant pour imprimer les documents administratifs ", l'anomalie relative au mode d'impression n'est pas la seule retenue en l'espèce. Concernant les autres anomalies, M. A... se prévaut notamment du fait que le jugement supplétif figurerait bien au sein d'un registre, le registre 142, et qu'en application de l'article 149 du code des personnes et de la famille malien, les jugements déclaratifs de naissance ne se rapportant pas à des événements de l'année en cours sont transcrits sur des registres réservés à cet effet. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le jugement supplétif produit prévoit sa transcription sur le registre de l'état civil de l'année en cours du Tribunal de Yélimané et en marge du registre de l'état civil de Yélimané pour l'année 2003, ce qui traduit, a minima, une incohérence avec les prévisions de la législation malienne mentionnées. De plus, l'acte de naissance n° 7413 produit par l'intéressé, avec la mention " AN 07/142 ", correspond à la transcription de ce jugement réalisée en date du 21 juillet 2014 et provient du centre principal de la commune de Yélimané, ce qui ne permet donc pas d'expliquer sa numérotation. Dans ces circonstances, les éléments pris dans leur ensemble et, en particulier, cette incohérence relative au registre et l'anomalie relevée lors de l'examen technique quant à l'utilisation d'un tampon encreur, permettaient à la préfète du Tarn de considérer que l'acte de naissance produit par M. A... n'était pas authentique. Par ailleurs, en ce qui concerne le jugement supplétif, il ressort des pièces du dossier que le document produit par M. A... est simplement un extrait conforme, lequel ne comporte notamment ni l'identité du magistrat ni celle de la personne ayant introduit la requête ou des témoins ni la date de cette requête. Ce document ne permet donc pas de contrôler que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance ait été rédigé dans les formes usitées au Mali, alors même qu'au demeurant cet extrait conforme apparaît lui-même entaché d'une erreur en ce qu'il vise la loi n° 87-27/AN-RM du 19 janvier 1987 qui date pourtant du 16 mars 1987. Enfin, en l'espèce, la carte consulaire de M. A... ne dispose d'aucune force probante particulière dès lors qu'elle a été établie sur la base d'un acte civil contrefait. Dans ces conditions, et alors même alors que les documents d'état civil produits par M. A... n'avaient pas à faire l'objet d'une légalisation, la préfète du Tarn a pu légalement considérer, en application de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil auquel il renvoie, que les documents d'état civil produits à l'appui de la demande de titre de séjour ne pouvaient être regardés comme faisant foi. Il s'ensuit que c'est sans commettre ni d'erreur de fait, ni d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que la préfète du Tarn a refusé de délivrer à M. A... un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au seul motif que le requérant ne justifiait pas de son âge à la date de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui déclare être présent sur le territoire français depuis juillet 2018, a bénéficié d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur étranger isolé. Il se prévaut des relations qu'il a nouées en France, ainsi que de son insertion professionnelle, notamment par le suivi d'un certificat d'aptitude professionnelle et de la conclusion d'un contrat d'accueil provisoire jeune majeur. Toutefois, comme l'indique l'arrêté litigieux, M. A..., qui réside en France depuis moins de trois ans à la date de l'arrêté attaqué, est célibataire, sans enfant à charge, et ne justifie pas de l'intensité et de la stabilité de liens personnels sur le territoire français. En outre, il n'apparaît pas isolé dans son pays d'origine où il a résidé la majeure partie de sa vie. Compte tenu de ces éléments, et malgré ses efforts de formation professionnelle et le fait qu'il soutient ne plus entretenir de relation avec sa famille restée au Mali, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 12. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français 13. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de M. A... doivent être écartés. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 15. L'illégalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale en raison de l'illégalité de cette première décision ne peut qu'être écarté. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète du Tarn du 1er juin 2021. Dès lors, sa requête doit être rejetée et il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée à la préfète du Tarn. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. Le président-assesseur, P. Bentolila Le président-rapporteur, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C. LanouxLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22TL21529

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Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° P3 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Les Murènes. Par un jugement n° 1900813 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03741 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la résiliation du contrat à compter du 1er avril 2023. Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Ramatuelle demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt jusqu'à ce qu'il soit statué sur son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de la commune de Ramatuelle, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Le Chalet des jumeaux et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Les Murenes ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ". 2. D'une part, l'exécution de l'arrêt attaqué par la commune de Ramatuelle, qui prononce la résiliation d'un contrat de sous-concession d'un lot du service public balnéaire sur la plage de Pampelonne à compter du 1er avril 2023, risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables compte tenu des incidences financières potentiellement très lourdes de cette résiliation au regard du budget de la commune. 3. D'autre part, en l'état de l'instruction, paraissent sérieux et, en l'espèce, de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêt attaqué, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond, les moyens tirés de ce que la cour administrative d'appel de Marseille aurait, d'une part, commis une erreur de droit en retenant que les irrégularités qu'elle avait retenues devaient conduire à la résiliation du contrat sans rechercher si, dans les circonstances de l'espèce, le vice entachant la validité du contrat permettait, eu égard à son importance et à ses conséquences, la poursuite de l'exécution du contrat et, d'autre part, commis une erreur de droit en estimant que les lots auraient dû être répartis en fonction de leur " niveau de standing " et que la commune se serait arrogé un pouvoir discrétionnaire d'attribution des lots, faute d'avoir procédé à cette répartition. 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de surseoir à l'exécution de l'arrêt du 10 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille. 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Les Murènes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions du même article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Ramatuelle qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de la commune de Ramatuelle, il sera sursis à l'exécution de l'arrêt du 10 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille. Article 2 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Ramatuelle, à la société Le Chalet des jumeaux et à la société Les Murènes. Délibéré à l'issue de la séance du 17 novembre 2022 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2022. Le président : Signé : M. Olivier Japiot Le rapporteur : Signé : M. Frédéric Gueudar Delahaye Le secrétaire : Signé : M. François Saucede

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la métropole Toulouse Métropole à l'indemniser de la perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013, du fait de l'absence de versement de l'indemnité de conduite, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire pour la période postérieure au 28 février 2017. Par un jugement n° 1801230 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la métropole Toulouse Métropole à verser à M. B... la somme correspondant à l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants à laquelle il avait droit à compter du 1er janvier 2013, jusqu'à la fin de ses services effectifs auprès de Toulouse Métropole, sous réserve de l'exercice effectif des fonctions ouvrant droit à l'indemnité, et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, la métropole Toulouse Métropole, représentée par Me Kaczmarczyk, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 janvier 2022 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. B... une somme correspondant à l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants à laquelle il aurait eu droit à compter du 1er janvier 2013, jusqu'à la fin de ses services effectifs ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M. B... ; 3°) de mettre à la charge de M. B... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la signature des magistrats, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement a statué ultra petita ; en effet, l'agent concerné n'a pas sollicité le versement d'une somme quelconque au titre de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants mais seulement celui d'une somme au titre de l'indemnité de valorisation du travail de nuit ainsi qu'au titre de l'indemnité de conduite ; - par ailleurs, il n'était nullement établi que l'intéressé avait perçu l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ; - en tout état de cause, l'existence d'un usage ne suffisait pas à fonder un droit à percevoir cette indemnité et aucune délibération n'a institué celle-ci au profit des agents du SIVOM concerné ; - l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, au demeurant, a été abrogée et confondue avec la prime d'encouragement au service public rénovée ; - de plus, l'intéressé, ayant choisi de conserver le régime indemnitaire du SIVOM OUEST, ne pouvait plus prétendre au versement de cette indemnité en application du nouveau régime indemnitaire mis en place, ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel de Bordeaux à l'égard d'un autre agent de Toulouse Métropole. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rey-Bèthbéder, président-rapporteur. - et les observations de Me Kaczmarczyk, représentant la métropole Toulouse métropole. Considérant ce qui suit : 1. M. B... a exercé les fonctions d'éboueur-conducteur au centre de collecte des déchets de Colomiers. Relevant à l'origine du syndicat intercommunal à vocation multiple de la banlieue Ouest de Toulouse, il a été transféré, à compter du 29 décembre 2008, à la communauté urbaine du Grand Toulouse, devenue la métropole Toulouse Métropole, à la suite du transfert de compétences en matière d'élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés. Il a saisi, le 29 novembre 2017, cet établissement public de coopération intercommunale d'une demande tendant à obtenir la réparation de la perte de rémunération qu'il prétend avoir subie à compter du 1er janvier 2013, du fait de l'absence de versement de l'indemnité de conduite, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part. Cette demande a été rejetée par décision du président de Toulouse Métropole du 15 janvier 2018. 2. La métropole Toulouse Métropole relève appel du jugement du 7 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a reconnu Toulouse Métropole débitrice de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants à laquelle M. B... avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté le surplus de ses prétentions, en tant qu'il l'a déclarée redevable de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Ainsi que le soutient la métropole appelante et comme exposé au point 1, le tribunal a condamné cette dernière à verser à M. B... l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants à laquelle il avait droit à compter du 1er janvier 2013, jusqu'à la fin de ses services effectifs, alors qu'il n'était saisi d'aucune demande en ce sens mais d'une demande tendant au paiement de l'indemnité de conduite. Dans ces conditions l'établissement public de coopération intercommunale est fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et doit être annulé en tant qu'il prononce la condamnation de Toulouse Métropole à verser cette indemnité. 4. Il suit de ce qui vient d'être dit, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen relatif à la régularité du jugement attaqué, qu'il y a lieu de se prononcer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions de M. B... tendant au paiement de l'indemnité de conduite, sur lesquelles les premiers juges ne se sont pas prononcés. Sur les conclusions tendant à la condamnation de Toulouse Métropole à verser une somme au titre de l'indemnité de conduite : 5. Il résulte des termes de la délibération du syndicat intercommunal à vocation multiple de la banlieue ouest de Toulouse du 1er septembre 2008 qui met en place la nouvelle prime d'encouragement au service public à compter du 1er décembre suivant que " les délibérations précédentes du comité syndical, correspondant aux actuels régimes indemnitaires, seront abrogées à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ainsi délibérées, exception faite pour les délibérations relatives aux primes et indemnités rémunérant des sujétions particulières et celles relatives au versement d'une prime attribuée au titre des avantages collectivement acquis ". Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées en sus. 6. L'indemnité de conduite est liée à l'exercice des fonctions de chauffeur. Par conséquent et ainsi qu'il a été exposé au point précédent, elle a nécessairement été abrogée à compter du 1er décembre 2008, soit à partir de la mise en place de la prime d'encouragement au service public par la délibération du 1er septembre 2008. Si le requérant soutient que cette indemnité figure cependant sur son bulletin de paye du mois de décembre 2008, il résulte toutefois de l'instruction que le montant de cette prime varie tous les mois, en fonction des services effectifs accomplis le mois précédent et qu'ainsi, la prime figurant sur le bulletin de paie de décembre 2008 correspond aux services effectués au mois de novembre précédent. Il s'ensuit qu'à compter de l'entrée en vigueur de la prime d'encouragement au service public, le 1er décembre 2008, M. B... ne pouvait plus bénéficier de l'indemnité de conduite. 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B... tendant à la condamnation de la métropole Toulouse Métropole à lui verser une somme à raison de la perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013, du fait de l'absence de versement de l'indemnité de conduite, doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B... une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1 : Le jugement du 7 janvier 2018 du tribunal administratif de Toulouse est annulé en tant qu'il condamne Toulouse Métropole à verser à M. B... la somme correspondant à l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants à laquelle il prétend avoir eu droit à compter du 1er janvier 2013, jusqu'à la fin de ses services effectifs. Article 2 : Les conclusions de M. B... tendant à la condamnation de Toulouse Métropole à lui verser la somme correspondant à l'indemnité de conduite à laquelle il prétend avoir eu droit à compter du 1er janvier 2013, jusqu'à la fin de ses services effectifs, sont rejetées. Article 3 : M. B... versera à Toulouse Métropole une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la métropole Toulouse Métropole et à M. A... B.... Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. Le président-assesseur, P. Bentolila Le président-rapporteur, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22TL20697

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à Mme B... D... et à M. C... A..., ainsi qu'à tout occupant de leur chef de libérer les parcelles cadastrées ..., sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Londres. Par une ordonnance n° 2102343 du 3 août 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a donné acte au département de l'Hérault de son désistement, a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions reconventionnelles présentées par Mme D... et M. A... et a rejeté les conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, Mme D... et M. A..., représentés par Me Carretero, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 3 août 2022 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler la décision du département de l'Hérault du 29 mai 2019 ; 3°) de condamner ce département à leur verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité fautive de la résiliation de la convention d'occupation domaniale ; 4°) de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - ils se sont opposés au désistement de sa requête par le département et, en conséquence, le tribunal devait se prononcer sur leurs conclusions reconventionnelles ; - la décision de résiliation sur laquelle le département fondait sa demande n'était pas revêtue de la mention des voies et délais de recours ; - elle ne mentionne pas le motif d'intérêt général qui la fonde ; - cette résiliation leur a causé un préjudice eu égard à la durée pendant laquelle ils ont géré le réseau d'étape du réseau vert de Roussières et à leur investissement dans les lieux. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des appelants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande des intéressés aux fins d'annulation de la décision de résiliation est irrecevable pour tardiveté ; - leurs conclusions indemnitaires, qui n'ont pas été précédées d'une demande, sont également irrecevables ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rey-Bèthbéder, président-rapporteur ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Guerrier substituant Me Carretero, représentant le département de l'Hérault. Considérant ce qui suit : 1. Le département de l'Hérault a conclu, le 9 octobre 2016, avec Mme D... et M. A... une convention d'occupation du Domaine de Cazarils, appartenant au domaine public de cette collectivité territoriale, pour une durée d'un an, renouvelable tacitement, sans que la durée totale d'occupation puisse excéder cinq années consécutives. Par décision du 29 mai 2019 le département a résilié cette convention à compter du 31 août 2019. Il a ensuite saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande d'enjoindre à Mme B... D... et à M. C... A..., ainsi qu'à tout occupant de leur chef de libérer les parcelles cadastrées ... ", sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Londres. Mme D... et M. A... ont, dans le cadre de cette instance, présenté, à titre reconventionnel, une demande tendant à l'annulation de la décision de résiliation précitée ainsi qu'une demande tendant à la condamnation du département de l'Hérault à leur verser une somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis par eux en raison de cette résiliation. Par ordonnance du 3 août 2022 le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a donné acte au département du désistement de sa demande et a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions reconventionnelles de Mme D... et M. A.... 2. Mme D... et M. A... relèvent appel de cette ordonnance en tant qu'elle a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions reconventionnelles. Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 3. Il ressort des pièces du dossier de première instance, d'une part, que les conclusions reconventionnelles de Mme D... et M. A... ont été présentées dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 9 juillet 2021 tandis que le mémoire par lequel le département de l'Hérault a déclaré se désister de sa demande a été enregistré au greffe de cette même juridiction le 20 mai 2022 et, d'autre part, que, par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, Mme D... et M. A... ont expressément maintenu leurs conclusions reconventionnelles. 4. Il suit de ce qui vient d'être exposé que Mme D... et M. A... doivent être regardés comme n'ayant pas acquiescé au désistement de la demande du département. En conséquence, il y avait lieu à statuer sur leurs conclusions reconventionnelles, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge. 5. Il résulte de ce qui précède que Mme D... et M. A... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision de résiliation du 29 mai 2019 ainsi qu'à la condamnation du département de l'Hérault à leur verser une somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis par eux en raison de cette résiliation. 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer d'affaire devant le tribunal administratif de Montpellier pour qu'il statue à nouveau. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme D... et M. A..., qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de l'Hérault, sur le fondement des mêmes dispositions, le paiement à Mme D... et M. A... de la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1 : L'ordonnance du 3 août 2022 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier est annulée en tant qu'elle a constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions reconventionnelles de Mme D... et M. A.... Article 2 : Mme D... et M. A... sont renvoyés devant le tribunal administratif de Montpellier pour qu'il soit statué sur leurs demandes. Article 3 : Les conclusions de Mme D... et M. A... relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D..., à M. C... A... et au département de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. Le président-assesseur, P. Bentolila Le président-rapporteur, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22T21863

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Environnement Massif central a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les titres de recettes n° 260, n° 261 et n° 262 émis à son encontre le 6 décembre 2018 par le président du syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Lozère ou, à défaut, de réduire leurs montants. Par une ordonnance n° 1904158 du 7 mars 2022, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022 sous le n° 22TL21110, la société Environnement Massif central, représentée par Me Barnier, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance n° 1904158 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nîmes du 7 mars 2022 ; 2°) d'annuler les titres exécutoires n° 260, n° 261 et n° 262 émis à son encontre le 6 décembre 2018 par le président du syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Lozère ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des sommes mentionnées par ces états ou, à défaut, de réduire leurs montants ; 4°) de mettre à la charge du syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Lozère la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête comme tardive ; - la dégradation des colonnes permettant la collecte des déchets recyclables ne procède pas d'une faute de sa part dans l'exécution des marchés publics de services qui lui ont été attribués par actes d'engagement en date du 15 janvier 2015 ; - le coût de remplacement des colonnes ayant fait l'objet de dégradations avant l'année 2015 ne peut être mis à sa charge ; - l'état de dégradation des colonnes correspond à l'usure normale indiquée par le fabricant. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Lozère, représenté par la SCP Rey-Galtier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société appelante le paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - comme l'a estimé le premier juge, la demande de la société Environnement Massif central était tardive, les titres en cause, revêtus de la mention des voies et délai, ayant été émis le 6 décembre 2018 et notifiés le 11 décembre suivant ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Galtier représentant le syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Lozère. Considérant ce qui suit : 1. Par trois actes d'engagement du 15 janvier 2015, la société Environnement Massif central s'est vue attribuer des marchés publics de services portant sur le relevage et le transport des déchets de différentes natures collectés par le biais de colonnes disposées à cet effet sur le territoire des collectivités publiques membres du syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Lozère. Le 6 décembre 2018, le président de ce syndicat a émis à l'encontre de la société précitée trois titres de recettes, n° 260, n° 261 et n° 262, tendant au recouvrement des sommes de, respectivement, 29 100 euros, 49 500 euros et 8 700 euros, qu'il estimait dues à raison de fautes commises par cette dernière dans l'exécution des prestations contractuelles ayant mené à la détérioration de plusieurs colonnes de collecte de déchets. Saisi d'une demande tendant à l'annulation de ces titres, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nîmes a, par une ordonnance du 7 mars 2022 dont la société Environnement Massif central relève appel, rejeté comme irrecevable la requête ainsi présentée au motif tiré de sa tardiveté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. S'agissant de créances nées de l'exécution d'un contrat, il est loisible à la personne publique créancière de choisir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son débiteur ou de procéder au règlement du différend en mettant directement en œuvre les procédures prévues à cet effet par les stipulations contractuelles. En émettant, le 6 décembre 2018, les titres exécutoires destinés au recouvrement des indemnités qu'il estimait lui être dues, le syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Lozère n'a pas fait naître un différend susceptible d'être porté devant lui par la voie de la procédure de réclamation prévue par les stipulations des marchés publics dont s'agit mais a usé d'une prérogative de puissance publique qui lui permettait, en se délivrant à lui-même un titre juridique susceptible d'exécution immédiate et justiciable des procédures prévues par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, de contraindre la société Environnement Massif central au paiement des sommes qu'il lui réclamait. 3. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version alors en vigueur : " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur (...) L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. (...) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public vaut notification de ladite ampliation. En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. (...) ". Aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ". 4. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la méconnaissance de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion soit opposable au débiteur de la créance dont l'administration poursuit le recouvrement. La notification doit donc, s'agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l'autorité devant laquelle il doit être porté ou, dans l'hypothèse d'un recours contentieux direct, indiquer si celui-ci doit être formé auprès de la juridiction administrative de droit commun ou devant une juridiction spécialisée et, dans ce dernier cas, préciser laquelle. En revanche, ces dispositions n'impliquent ni que le point de départ du délai de recours soit mentionné dans la notification d'une décision administrative, ni que le tribunal administratif territorialement compétent y soit indiqué. 5. D'une part, nonobstant l'utilisation du terme inapproprié de " factures " dans le courrier d'accompagnement afin de désigner les avis des sommes à payer valant ampliation des titres de recettes émis le 6 décembre 2018 par le syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Lozère, la société Environnement Massif central, qui se borne à joindre à sa requête d'appel trois anciennes factures d'un montant respectif de 700 euros, 400 euros et 2 700 euros ne correspondant pas aux sommes dont le versement était ainsi poursuivi, n'apporte pas la preuve de ce que les documents contenus dans le pli recommandé dont elle a accusé réception le 11 décembre 2018 ne respectaient pas le formalisme requis par les disposition du 4° de l'article L. 1617-5 précité. Au demeurant, à supposer même que, comme elle le soutient, ces ampliations aient en réalité fait défaut, elle n'établit pas avoir accompli les diligences nécessaires pour en obtenir communication, de sorte que l'administration doit être regardée comme ayant satisfait aux obligations qui lui incombaient. 6. D'autre part, contrairement à ce que fait valoir la société Environnement Massif central, les titres litigieux comportent l'indication suffisante des voies et délais de recours permettant d'en contester le bien-fondé alors même qu'aucune mention ne précise qu'il est loisible à tout requérant ne rentrant pas dans le champ de l'obligation inscrite à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, de saisir la juridiction administrative en faisant usage de la plateforme " télérecours citoyen " dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 414-6 du même code et par l'arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de ce service. 7. Dans ces conditions, la société Environnement Massif central n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme tardive. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Lozère, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Environnement Massif central une somme de 1 500 euros à verser au syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Lozère au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DÉCIDE: Article 1er : La requête de la société Environnement Massif central est rejetée. Article 2 : La société Environnement Massif central versera au syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Lozère la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée unipersonnelle Environnement Massif central et au syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Lozère. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani Laclautre, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. Le président-rapporteur, É. A... Le président-assesseur, P. BentolilaLa greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au préfet de la Lozère, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N°22TL21110

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Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° P1 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Le Byblos. Par un jugement n° 1900810 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03739 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la résiliation du contrat à compter du 1er avril 2023. Procédures devant le Conseil d'Etat 1° Sous le n° 465723, par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Byblos demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt jusqu'à ce qu'il soit statué sur son pourvoi ; 2°) de mettre à la charge de la société Le Chalet des jumeaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 468212, par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Ramatuelle demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt jusqu'à ce qu'il soit statué sur son pourvoi. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Le Byblos, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Le Chalet des jumeaux et à la SARL Didier-Pinet, avocat de la commune de Ramatuelle ; Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes de la société Le Byblos et de la commune de Ramatuelle sont dirigées contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ". Sur la requête de la commune de Ramatuelle : 3. D'une part, l'exécution de l'arrêt attaqué par la commune de Ramatuelle, qui prononce la résiliation d'un lot du service public balnéaire sur la plage de Pampelonne à compter du 1er avril 2023, risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables compte tenu des incidences financières potentiellement très lourdes de la résiliation de ce contrat au regard du budget de la commune. 4. D'autre part, en l'état de l'instruction, paraissent sérieux et, en l'espèce, de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêt attaqué, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond, les moyens tirés de ce que la cour administrative d'appel de Marseille aurait, d'une part, commis une erreur de droit en retenant que les irrégularités qu'elle avait retenues devaient conduire à la résiliation du contrat sans rechercher si, dans les circonstances de l'espèce, le vice entachant la validité du contrat permettait, eu égard à son importance et à ses conséquences, la poursuite de l'exécution du contrat et, d'autre part, commis une erreur de droit en estimant que les lots auraient dû être répartis en fonction de leur " niveau de standing " et que la commune se serait arrogé un pouvoir discrétionnaire d'attribution des lots, faute d'avoir procédé à cette répartition. 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de surseoir à l'exécution de l'arrêt du 10 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille. Sur la requête de la société Byblos : 6. Il résulte de ce qui précède que le Conseil d'Etat a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 10 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille. Par suite, les conclusions aux fins de sursis à exécution présentées par la société Le Byblos contre le même arrêt sont devenues sans objet. 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Le Byblos au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions du même article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Ramatuelle et de la société Le Byblos qui ne sont pas, dans les présentes instances, les parties perdantes. D E C I D E : -------------- Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de la commune de Ramatuelle, il sera sursis à l'exécution de l'arrêt du 10 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de sursis à exécution présentée par la société Le Byblos. Article 3 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Ramatuelle, à la société Le Chalet des jumeaux et à la société Le Byblos. Délibéré à l'issue de la séance du 17 novembre 2022 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2022. Le président : Signé : M. Olivier Japiot Le rapporteur : Signé : M. Frédéric Gueudar Delahaye Le secrétaire : Signé : M. François Saucède

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SERRF a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 26 novembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour des montants respectifs de 17 700 euros et 2 124 euros, ainsi que la décision du 5 février 2019 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, de prononcer la décharge de ces contributions. Par un jugement n° 1901261 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé les décisions du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 26 novembre 2018 et du 5 février 2019, mis à la charge de cet établissement une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 19 janvier 2021, puis, le 11 avril 2022, devant la cour administrative d'appel de Toulouse, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me Schegin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 décembre 2020 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de rejeter la demande de la société SERRF devant le tribunal administratif de Nîmes tendant d'une part, à l'annulation des décisions des 26 novembre 2018 et 5 février 2019 par lesquelles son directeur général a respectivement mis à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire prévues à l'article L. 8253-1 du code du travail et à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour des montants de 17 700 euros et 2 124 euros, et rejeté son recours gracieux et, d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer ces sommes ; 3°) de mettre à la charge de la société SERRF une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les décisions du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration des 26 novembre 2018 et 5 février 2019 ne sont pas entachées d'inexactitude matérielle quant à l'existence d'une relation de travail entre la société SERRF et M. B... D..., ressortissant marocain résidant en Espagne ne disposant d'aucune autorisation de séjour ou de travail lui permettant de travailler en France, alors, d'une part, que ce dernier intervenait sur les chantiers de la société SERRF avec ses équipes en se plaçant sous les ordres de la société SERRF, ce qui permet d'établir l'existence d'un lien de subordination, et, d'autre part, que la qualité d'associé, qui n'exclut pas celle de salarié, ne le dispensait pas de l'obligation de disposer d'une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle en France. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2022, la société SERRF, représentée par Me Royer, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de l'OFII. Par une ordonnance du 19 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 septembre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A... E... - et les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. À la suite de l'établissement d'un constat d'infraction par la direction interdépartementale de la police aux frontières du Gard, le 24 avril 2017, pour l'emploi d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, par une décision du 26 novembre 2018, mis à la charge de la société SERRF, spécialisée dans l'entretien d'espaces verts, les travaux de clôture, de débroussaillage, d'élagage et d'abattage d'arbres, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 17 700 euros, ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 124 euros. Par une décision du 5 février 2019, cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé par cette société, par une lettre du 21 janvier 2019. L'Office français de l'immigration et de l'intégration relève appel du jugement du 3 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé les décisions précitées des 26 novembre 2018 et 5 février 2019. Sur le bien-fondé du moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (...) ". Et aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa version en vigueur à la date des décisions attaquées : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution (...) ". En vertu de l'article R. 8253-1 de ce code : " La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine (...) ". 3. D'une part, il résulte de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par l'article L. 8251-1, le premier alinéa de l'article L. 8253-1 et l'article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l'employeur. 4. D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions de fait dans lesquelles le travailleur exerce son activité. À cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique, fût-il indirect, de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet de placer le travailleur sous la direction, la surveillance et l'autorité de son cocontractant. Dès lors, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie. 5. Il résulte de l'instruction que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a fondé l'application des contributions spéciale et forfaitaire instituées par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les éléments du procès-verbal établi par les services de la direction interdépartementale de la police aux frontières du Gard le 24 avril 2017, dont une copie lui a été adressée, constatant, sur la base d'investigations diligentées après réception d'une lettre de dénonciation anonyme, que M. A... C..., gérant de la société SERRF emploierait M. D..., ressortissant marocain, titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles. Il résulte de ce même procès-verbal que M. D... détient la totalité des parts d'une société de droit espagnol, la société Espace nature et paysage SL, laquelle réaliserait plus de 70% de son activité en sous-traitance pour le compte de la société SERRF en mettant à sa disposition de la main d'œuvre, la société SERRF se chargeant de fournir aux travailleurs des véhicules ainsi que des outils. 6. S'il est constant, d'une part, que M. A... C..., gérant de la société SERRF, a fondé la société de droit espagnol Espace Nature et Paysage SL, spécialisée dans l'entretien paysager dont il a, au cours de l'année 2017, cédé les parts à M. D..., et, d'autre part, que la société SERRF a recours à la main d'œuvre fournie par cette société à laquelle elle sous-traite la majeure partie des travaux qui lui sont confiés en agissant en qualité de donneur d'ordres auprès de ses salariés et en mettant à leur disposition le matériel nécessaire à l'exercice de leurs missions, ces seules circonstances ne suffisent pas, en l'absence, notamment, de constatations matérielles précises et circonstanciées démontrant, notamment, que M. D... se serait personnellement trouvé en posture de travail pour accomplir des tâches pour le compte et sous la direction de la société SERRF, à établir que ce dernier serait placé dans un lien de subordination vis-à-vis decette dernière. La matérialité des faits d'emploi irrégulier de M. D... par la société SERRF n'est, dès lors, pas suffisamment établie. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ne produisant aucun élément nouveau, en appel, de nature à établir l'existence d'un lien de subordination permettant de caractériser une relation de travail entre M. A... C... et M. D..., c'est à bon droit que le tribunal a annulé les décisions des 26 novembre 2018 et 5 février 2019 par lesquelles le directeur général de cet établissement a mis à la charge de la société SERRF les contributions spéciale et forfaitaire en se fondant sur l'inexactitude matérielle les entachant. 7. Il résulte de ce qui précède que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé les décisions des 26 novembre 2018 et 5 février 2019 par lesquelles il a respectivement mis à la charge de la société SERRF les contributions spéciale et forfaitaire prévues par les articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rejeté le recours gracieux de cette société. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société SERRF qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros à verser à la société SERRF au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1 : La requête de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est rejetée. Article 2 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à la société SERRF une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme SERRF et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, N. El E...Le président, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21TL00233

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Inexence Réalisation France a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le syndicat interdépartemental d'aménagement du Vidourle - Établissement public territorial de bassin à lui verser la somme de 142 110 euros toutes taxes comprises en règlement des sommes restant dues pour le paiement des factures émises en règlement des bons de commande n° 3 bis et n° 7, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1800706 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes a condamné le syndicat interdépartemental d'aménagement du Vidourle - Établissement public territorial de bassin à verser à la société Inexence Réalisation France la somme de 122 790 euros toutes taxes comprises assortie des intérêts à taux légal à compter du 28 décembre 2017 et de leur capitalisation à compter du 5 mars 2019 ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2020, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et des mémoires en réplique, enregistrés le 29 mars 2021 et le 10 novembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le syndicat interdépartemental d'aménagement du Vidourle - Établissement public territorial de bassin, représenté par Me Bonnat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 11 juin 2020 ; 2°) de rejeter la demande de la société Inexence Réalisation France ; 3°) de mettre à la charge de la société Inexence Réalisation France une somme de 2 000 euros à verser à son profit sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les contrats que constituent les bons de commande n° 3 bis et n° 7 devaient être écartés pour l'application du litige eu égard à l'importance et à la réalité des manœuvres exercées tendant à ce que soient mises à sa charge des surfacturations ; l'existence de ces surfacturations ressort des expertises diligentées à son initiative ; dans de telles circonstances, son consentement a manifestement été altéré ; - en ce qui concerne le règlement de la facture du 24 mars 2015 correspondant au bon de commande n° 3 bis, en l'absence d'avenant au bordereau des prix unitaires venant intégrer de nouveaux prix, le bon de commande comprenant les prix 411 et 415 est dépourvu de fondement ; - en ce qui concerne le prix 548 dans le cadre du règlement des factures des 31 juillet et 10 août 2005 correspondant au bon de commande n° 7, alors que la société Inexence Réalisation France a admis en cours d'instance n'avoir utilisé que 64 sacs de gabion, soit 53,12 m3, elle lui a facturé 166 m3 de sacs de gabion ; une telle différence entre le nombre de sacs de gabion commandés et le nombre réellement utilisés démontre que la société a tiré profit d'un besoin manifestement mal évalué ; de plus, ses services ont découvert en 2016 et fait constater par huissier l'existence de sacs de matelas gabions, pour une quantité totale de plusieurs tonnes, à l'abandon dans un champ et éloigné d'un accès routier goudronné permettant une récupération aisée ; cet abandon constitue une faute contractuelle commise par la société ; - en ce qui concerne le prix 305-c,; un relevé topographique a été effectué sur les lieux afin de comptabiliser le nombre de matelas de gabion réellement utilisés ; l'emprise de ces gabions correspond à un total de 128 m2 alors que la société a facturé 190 m2 de matelas de gabion ; - en ce qui concerne les prix 549-a et 549-b, la prestation d'amené et de repli de l'atelier de forage réalisé par la société Sol Provençal a été facturée à la société Inexence Réalisation France tandis que cette dernière la lui a facturée à la somme de 12 500 euros hors taxes ; cette surfacturation est flagrante et parfaitement étayée ; elle participe des manœuvres commises par la sociéte Inexence en vue de tirer des avantages financiers importants sur les deniers publics. Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 février 2021 et le 27 septembre 2022, la société Inexence Réalisation France, représentée par Me Magrini, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat interdépartemental d'aménagement du Vidourle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - le procureur de la République n'a pas estimé utile d'engager des poursuites à la suite de la plainte déposée par le syndicat interdépartemental ; les expertises dont se prévaut le requérant ne sont pas contradictoires et ne permettent pas de vérifier avec certitude l'existence d'une surfacturation par rapport aux prestations réalisées ; pour les prix 411 et 415, elle a facturé au syndicat les quantités résultant du bon de commande n° 3 validé et signé par ce dernier ; pour le prix 548, la quantité de 150 m3 est conforme à ce qui avait été expressément commandé par le bon de commande n° 7 signé par le syndicat ; l'intervention de plongeurs facturée pendant 12 jours correspond au bon de commande n° 7 du syndicat ; le prix 549-a tient compte non seulement de la prestation du sous-traitant Sol Provençal mais aussi du grutage et du forage sur la plateforme de travail qu'elle a assurés elle-même et des délais d'intervention d'urgence ; aucun élément ne permet de conclure qu'elle aurait exercé des manœuvres pour tenter de surfacturer ses prestations ; il n'y a donc pas lieu d'écarter le contrat pour apprécier le litige ; - en ce qui concerne le règlement de la facture du 24 mars 2015, les prix 411 à 415 ont été expressément validés par le bon de commande n° 3 bis signé par le syndicat ; peu importe que ces prix n'aient pas fait l'objet d'un avenant ; - en ce qui concerne le prix 548 dans le cadre du règlement des factures des 31 juillet et 10 août 2015, ce prix couvre la " préfabrication de gabions sacs " composant le soubassement de la protection ; le syndicat se méprend sur ses propos dès lors que sur les 200 pièces fabriquées et livrées, 64 ont été posées et que les gabions excédentaires ont été stockés avec l'accord du syndicat sur un terrain communal de Marsillargues dans l'attente des crues d'automne ; les sacs de gabions sont utiles pour effectuer des confortements d'ouvrages sous l'eau ; - en ce qui concerne le prix 305-c, elle n'a pas en sa possession de relevé topographique ni de dossier des ouvrages exécutés ; la quantité de 190 m2 facturée est parfaitement logique ; - en ce qui concerne les prix 549-a et 549-b, elle renvoie à ce qu'elle a précédemment exposé ; - le relevé topographique que le syndicat a fait réaliser par un géomètre-expert ne vise que l'emprise des sacs de gabions et non celle des matelas de gabions ; certaines zones de gabions n'ont pas été prises en compte par le géomètre-expert. Par une ordonnance du 13 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 14 novembre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Beltrami, première conseillère, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, -les observations de Me Bonnet, représentant le syndicat interdépartemental d'aménagement du Vidourle et celles de Me Dupuy de Goyne, substituant Me Magrini, représentant la société Inexence Réalisation France. Considérant ce qui suit : 1. Par un acte d'engagement du 20 mars 2014, le syndicat interdépartemental d'aménagement du Vidourle, établissement public territorial de bassin (EPTB) a attribué à la société LTP Gabions +, devenue la SARL Inexence, un marché à bons de commande portant sur la réalisation de travaux connexes dans le cadre de l'aménagement du bassin versant du Vidourle pour un montant estimatif de 164 750 euros hors taxes. Un bon de commande du 18 juin 2014, identifié sous le numéro 03 bis, relatif au confortement de la digue à Marsillargues (Hérault) et aux travaux complémentaires sur l'étanchéité de la digue au niveau de la chaussée du Vidourle, a été émis par le syndicat interdépartemental d'aménagement du Vidourle pour un montant de 34 945 euros hors taxes. Ces prestations ont donné lieu à la facture du 24 mars 2015 n° 150313 de la société LTP Gabions+, correspondant au montant du bon de commande n° 03 bis. Par ailleurs, le syndicat interdépartemental a établi, à une date non précisée, un bon de commande n° 07, relatif à des travaux de confortement de la digue ISP et de protection du pied de digue, également à Marsillargues, pour un montant de 186 925,00 euros hors taxes. Les travaux ont été réalisés à partir de fin juin 2015 jusqu'à début août de la même année. La société LTP Gabions+ a adressé au syndicat interdépartemental d'aménagement du Vidourle deux factures pour la réalisation de ces prestations, l'une du 31 juillet 2015 n° 150734, d'un montant de 142 700 euros hors taxes, et la seconde du 10 août 2015 n° 1508001, d'un montant de 44 175,00 euros hors taxes. Par un courrier du 27 novembre 2015, le syndicat interdépartemental d'aménagement du Vidourle a informé la société LTP Gabions+ qu'elle bloquait le règlement de ces factures en raison d'une plainte déposée par elle auprès du procureur de la République pour des faits d'abus de confiance, corruption, escroquerie et concussion, concernant des faits de surfacturation, d'appels de fonds publics non justifiés et de fausses factures ou prestations facturées mais non livrées concernant les deux chantiers objet des factures. Le syndicat interdépartemental a maintenu le refus de règlement de ces factures en réponse au recours gracieux formé par la SARL Inexence Réalisation France, venant aux droits de la société LTP Gabions+. Saisi d'une requête en référé provision présentée le 16 novembre 2016 sous le n°1603563, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a, par une ordonnance du 24 août 2017, condamné le syndicat interdépartemental d'aménagement du Vidourle à verser à la société Inexence Réalisation France une provision d'un montant de 103 395 euros hors taxes assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2016. Sa demande indemnitaire tendant au paiement du solde des factures restant dû, soit la somme de 142 110 euros toutes taxes comprises, ayant été rejetée par le syndicat interdépartemental d'aménagement du Vidourle, la société Inexence Réalisation France a demandé au tribunal administratif de Nîmes la condamnation du syndicat à lui verser cette somme, assortie des intérêts à taux légal et de leur capitalisation. Le syndicat interdépartemental d'aménagement du Vidourle relève appel du jugement du 11 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Nîmes l'a condamné à verser à la société Inexence Réalisation France la somme de 122 790 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts à taux légal à compter du 28 décembre 2017 et de leur capitalisation à compter du mars 2019 ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure. Sur la validité du marché à bons de commande : 2. Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. 3. Aux termes de l'article 1116 du code civil, alors applicable : " Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. / Il ne se présume pas et doit être prouvé ". 4. En se fondant sur le résultat des deux expertises privées qu'il a diligentées, le syndicat requérant soutient avoir été victime de manœuvres qui ont altéré son consentement tendant à ce que soient mises à sa charge des surfacturations. Toutefois, ces deux expertises divergent quant aux quantités de gabions utilisées par la société Inexence Réalisation France pour la réalisation des travaux de confortement de la digue à Marsillargues. Ainsi, alors que l'examen technique de la société Emy Développement, réalisé à partir d'un comptage visuel des matelas et des sacs de gabion, conclut que le total de gabions mis en œuvre peut être raisonnablement estimé à 105 m3, l'expertise réalisée par la société Artelia Eau et Environnement conclut que les quantités précises de gabion réellement mises en œuvre ne sont pas vérifiables compte tenu des volumes mis en œuvre en fondation ou sous l'eau. Cette dernière expertise, réalisée par une société spécialisée dans le domaine de l'ingénierie et des études techniques, invalide l'examen technique de la société Emy développement dont le cœur d'activité, qui porte sur le conseil pour les affaires et autre conseils de gestion, est éloigné de l'expertise technique proprement dite. 5. Le syndicat se prévaut également de son dépôt de plainte le 16 octobre 2015 auprès du procureur de la République et de sa réitération avec constitution de partie civile le 30 septembre 2016. Ces éléments ne traduisent cependant, en l'absence de poursuites pénales et de condamnation, que de simples soupçons qui ne sont pas de nature à établir la réalité des manœuvres imputées à son cocontractant. 6. En outre, il invoque plusieurs irrégularités affectant les bons de commande n° 03 bis et n° 07 représentant la somme totale de 34 945 euros hors taxes pour le premier et celle de 189 925 euros hors taxes pour le second. Si, d'une part, les prix 411 à 415 du bon de commande n° 03 bis ne figuraient pas au bordereau des prix unitaires et qu'aucun avenant n'avait été signé pour les y intégrer, et, à supposer, d'autre part, que la quantité de préfabrication de sacs de gabions facturée au prix 548 du bon de commande n° 07 serait supérieure au besoin réel en sacs, le syndicat requérant n'établit cependant pas que les circonstances dans lesquelles il a été conduit à signer ces bons de commande étaient de nature à le tromper sur la portée de son engagement. 7. Quant au prix 549-a " Amenée et repli de forage " figurant au bon de commande n° 07, d'un montant de 12 500 euros hors taxes, il correspond au prix forfaitaire indiqué dans la lettre du 17 juin 2015 du président du syndicat appelant portant notification des prix nouveaux au titulaire du marché. Le fait que cette intervention aurait été facturée, en réalité, par le sous-traitant de la société Inexence Réalisation France à 2 850 euros hors taxes ne suffit pas à démontrer que le syndicat requérant aurait été victime de manœuvres visant à lui cacher le prix réel de cette prestation. Le syndicat n'établit pas davantage que l'attributaire du marché à bons de commande lui aurait donné des informations inexactes sur la durée d'intervention des plongeurs, qui a été facturée au prix 546 du bon de commande n° 07 sur la base d'une durée d'intervention de douze jours au lieu des cinq jours qu'a effectivement duré cette intervention. Il résulte de l'instruction qu'un représentant du syndicat requérant était présent lors des réunions de chantier et a été destinataire de l'ensemble des comptes rendus adressés par courriels par la cheffe de projet, aux termes desquels il apparaissait que l'intervention des plongeurs était fixée sur la semaine 30, du 20 au 24 juillet. Dans ces conditions, le syndicat interdépartemental d'aménagement du Vidourle, qui avait une parfaite connaissance de la durée prévue de cette intervention, ne saurait prétendre que son consentement a été altéré lorsqu'il a signé le bon de commande afférent à cette prestation. 8. Il résulte de ce qui précède que les éléments avancés par le syndicat appelant ne permettent pas d'établir l'existence d'un vice d'une particulière gravité relatif aux conditions dans lesquelles il a donné son consentement, de nature à justifier que le contrat soit écarté pour le règlement du litige. Sur le règlement de la facture du 24 mars 2015 correspondant aux travaux figurant au bon de commande n° 03 bis : 9. Aux termes de l'article 77 du code des marchés publics, alors en vigueur : " I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande (...) Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du marché. Ils précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité. (...) ". Si la quantité de la prestation commandée est précisée dans le bon de commande, la nature et le prix des prestations correspondent nécessairement à celles décrites dans le bordereau des prix unitaires qui fait partie des pièces du marché. 10. Aux termes de l'article 3.1.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché à bons de commande en litige : " Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées par application du prix unitaire et/ou forfaitaire dont le libellé est donné dans le bordereau des prix ". 11. Il résulte de l'instruction que le bordereau des prix unitaires figure au titre des pièces constitutives du marché à bons de commande. Ce bordereau des prix ne fait apparaître aucun numéro ni aucun descriptif des travaux correspondant aux prestations facturées aux prix 411 à 415 du bon de commande n° 03 bis. Toutefois, le bon de commande n° 3 bis, qui a été signé par le président du syndicat, fait apparaître ces prix. Dès lors, les prestations n° 411 à n° 415 tendant à la création de caniveau pour assurer l'étanchéité de la digue, le jointement digue avec les murs existants, la reprise des écoulements existants pour étanchéité de la digue, le percement de la maçonnerie et la création d'évacuation des eaux de surface pour un montant de 13 025 euros hors taxes, doivent être regardées comme étant entrées dans le champ des prestations incluses dans le marché à bons de commande. Par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il ne serait pas redevable de la somme de 13 025 euros. Sur le règlement de la facture du 31 juillet 2015 correspondant aux prestations du bon de commande n° 07 : En ce qui concerne le prix 548 : " Préfabrication et pose de gabions sac " 12. Il résulte de la lettre du président du syndicat requérant du 17 juin 2015 de notification de prix nouveaux au titulaire du marché que le prix 548 rémunère les interventions pour la fourniture et la mise en place de sacs de gabions pour un montant de 350 euros hors taxes le mètre cube. Alors que les premiers juges ont ramené de 166 à 150 le nombre de mètres cubes de sacs de gabions mis en place en se fondant sur la quantité mentionnée dans le bon de commande n° 07, le syndicat appelant persiste à contester la quantité de sacs de gabions facturée au motif qu'elle ne correspondrait pas à la quantité réellement installée par la société Inexence Réalisation France. 13. La société Inexence Réalisation France reconnaît que sur les 200 sacs de gabion fabriqués et livrés, seuls 64 ont été posés. Il appartenait toutefois au syndicat, en tant qu'acheteur public, de déterminer l'étendue de son besoin notamment en ce qui concerne les quantités de sacs de gabion. S'il conteste l'allégation de la société intimée selon laquelle les sacs excédentaires ont été stockés avec son accord sur un terrain communal de Marsillargues dans l'attente des crues automnales, il ne démontre pas que le titulaire du marché l'aurait sciemment induit en erreur sur les quantités nécessaires aux travaux de confortement de la digue. En outre, alors qu'il résulte du bon de commande n° 07 que, s'agissant de ces travaux, un levé topographique et des plans d'exécution ont été commandés à la société Inexence Réalisation France, qui les a facturés au syndicat interdépartemental le 31 juillet 2015, il ne résulte pas de l'instruction que ces pièces n'auraient pas permis à ce dernier de déterminer précisément les quantités de sacs à commander au titulaire du marché. Dans ces conditions, le syndicat interdépartemental n'est pas fondé à contester le volume de 150 mètres cubes de sacs de gabions facturés qui correspond à la quantité commandée au titre du bon de commande n° 07. En ce qui concerne le prix 305 c : " Fourniture et pose de matelas gabion " 14. Il résulte du bordereau de prix unitaire que le prix 305-c concernait la fourniture, le transport et la mise en œuvre de matelas de gabions au prix de 215 euros hors taxes le mètre cube. Le syndicat requérant conteste le volume facturé le 31 juillet 20015, soit 190 mètres cubes. Comme cela a déjà été dit, il lui appartenait toutefois, en qualité d'acheteur public, de déterminer l'étendue de son besoin en ce qui concerne notamment les quantités de matelas de gabion. 15. Le syndicat s'appuie sur le comptage visuel des matelas de gabions réalisé par la société Emy Développement, qui a cependant été invalidé par les conclusions de l'expertise de la société Artelia Eau et Environnement comme cela a été exposé au point 4. Il se prévaut, dans le dernier état de ses écritures, d'un relevé topographique des gabions effectué par un géomètre-expert les 6 et 14 octobre 2020. Il résulte, toutefois, de ce relevé qu'il détermine non pas un volume mais une emprise de sacs de gabions - et non de matelas de gabions - pour une surface de 128 mètre carrés. En outre, sa légende indique qu'une zone du Vidourle n'a pas été relevée en raison de la végétation sous-marine dense ou de la hauteur d'eau insuffisante, ce qui confirme l'expertise réalisée par la société Artelia Eau et Environnement concluant que les quantités précises de gabions réellement utilisées ne sont pas vérifiables compte tenu des volumes mis en œuvre en fondation ou sous l'eau. Dans ces conditions, le syndicat interdépartemental d'aménagement du Vidourle n'est pas fondé à contester le volume de 190 mètres cubes de matelas gabions facturés, qui correspond à la quantité commandée au titre du bon de commande n° 07. En ce qui concerne le prix 549-a - Amenée et repli de l'atelier de forage pour un montant forfaitaire de 12 500 euros hors taxes 16. Il résulte de la lettre du président du syndicat appelant du 17 juin 2015 de notification des prix nouveaux au titulaire du marché que le prix 549-a rémunère l'amenée et le repli de l'atelier de forage pour un montant de 12 500 euros hors taxes. Aux termes du bon de commande n° 07, la prestation prévue au prix 549 a été commandée par le syndicat interdépartemental pour un montant forfaitaire de 12 500 euros hors taxes. 17. L'appelant conteste le prix facturé de 12 500 euros par la société Inexence Réalisation France au motif que cette dernière a seulement payé à sa sous-traitante la somme de 2 850 euros hors taxes pour la réalisation de cette prestation. Toutefois, cette différence importante de prix ne suffit pas à démontrer, à elle seule, que, lors de la notification des prix, le syndicat aurait été victime de manœuvres de la part de la société Inexence Réalisation France. Dans ces conditions, le syndicat interdépartemental d'aménagement du Vidourle n'est pas fondé à contester la facturation pour un montant de 12 500 euros de la prestation prévue au prix 549-a. 18. Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat interdépartemental d'aménagement du Vidourle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, il a été condamné à verser à la société Inexence Réalisation France la somme de 122 790 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts à taux légal à compter du 28 décembre 2017 et de leur capitalisation à compter du 5 mars 2019 ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du syndicat interdépartemental d'aménagement du Vidourle sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la société Inexence Réalisation France n'étant pas la partie perdante. 20. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat interdépartemental d'aménagement du Vidourle une somme au titre des conclusions présentées sur le même fondement par la société Inexence Réalisation France. DÉCIDE : Article 1er : La requête du syndicat interdépartemental d'aménagement du Vidourle est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la société Inexence Réalisation France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3: Le présent arrêt sera notifié au syndicat interdépartemental d'aménagement du Vidourle et à la société à responsabilité limitée Inexence Réalisation France. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, K. Beltrami Le président, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20TL02840

JADE/CETATEXT000046710640.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers a demandé au tribunal administratif de Lille, par trois demandes distinctes, d'une part, d'annuler les décisions implicites par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a rejeté ses demandes tendant à l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, au titre des années 2016, 2017 et 2018, des locaux à usage de centrale à béton et d'usine de fabrication de " Xblocs " et de l'ensemble des biens situés sur le site du port de Calais à la date du 19 février 2015, ainsi que du " buffer " au titre des années 2017 et 2018, d'autre part, d'annuler les décisions implicites par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a rejeté ses demandes tendant à l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, au titre de l'année 2018, des terrains créés par deux perrés construits dans le cadre du projet " Calais Port 2015 ", enfin, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 4 529 313 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait de la perte des recettes fiscales ainsi escomptées. Par un jugement nos 1709530, 1801791 et 1810712 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces trois demandes, d'une part, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions en tant qu'elles refusent d'assujettir le " buffer " à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 et 2018, d'autre part, a annulé ces mêmes décisions en tant qu'elles refusent d'assujettir, au titre des années 2017 et 2018, les locaux à usage d'usine de fabrication de " Xblocs " à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes de la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 août 2020 et le 3 janvier 2022, et un mémoire, enregistré le 4 février 2022, à 9h49, qui n'a pas été communiqué, la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers, représentée par Me Quéré puis par la société d'avocats Euroconsult France, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble des conclusions de ses demandes ; 2°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a rejeté ses demandes, en date des 16 août 2017 et 28 août 2018, tendant à l'assujettissement, d'une part, des biens existants sur le site du port de Calais à la date du 19 février 2015, à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2016, 2017 et 2018, d'autre part, du bien à usage de " buffer ", à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2017 et 2018, enfin, des installations exploitées par la société en participation Génie Civil Calais Bouygues TP en vue de la fabrication de " Xblocs " à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2016, 2017 et 2018 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 753 457 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin de préciser le montant des bases d'imposition omises par l'administration fiscale ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions d'excès de pouvoir relatives à l'assujettissement des locaux à usage de centrale à béton et d'usine de fabrication de " Xblocs " à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dès lors que la société en participation Génie Civil Calais Bouygues TP doit y être assujettie ; - la société d'exploitation des ports du détroit ne peut prétendre à l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au 2° de l'article 1449 du code général des impôts dès lors, d'une part, que cette société n'est pas une société d'économie mixte, d'autre part, que la région Hauts-de-France ne détient pas une part notable de son capital ; - cette exonération est incompatible avec l'article 107 du traité de fonctionnement de l'Union Européenne dès lors qu'il s'agit d'une aide d'Etat qui n'a pas été notifiée à la Commission européenne ; - la société d'exploitation des ports du détroit ne peut prétendre à l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts ; - elle est fondée à demander l'indemnisation des impositions omises à hauteur de 2 551 020 euros et de 594 262 euros s'agissant de la cotisation foncière des entreprises et de la contribution à la valeur ajoutée des entreprises due par la société d'exploitation des ports du détroit, et de 608 275 euros au titre de la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises due par la société en participation Génie Civil Calais Bouygues TP. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2021, et un mémoire, enregistré le 27 janvier 2022, qui n'a pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande du 29 août 2018 sont irrecevables, dès lors que cette demande était prématurée ; - les moyens invoqués à l'appui des conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet des demandes des 16 août 2017 et 28 août 2018 ne sont pas fondés ; - aucune précision suffisante n'est apportée s'agissant de l'évaluation du préjudice prétendument subi par la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers. Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2021, la société d'exploitation des ports du détroit, représentée par la société d'avocats CMS Francis Lefebvre avocats, conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 6 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 février 2022, à 12h00. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Baillard, premier conseiller, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public, - les observations de Me Tchoudjem, représentant la communauté d'agglomération Terres et Mers, et de Me Bussac ainsi que de Me Moraitou, représentant la société d'exploitation des ports du détroit. Considérant ce qui suit : 1. A la suite de l'engagement de la première phase des travaux d'extension du port de Calais, devenu propriété en 2007 de la région Nord-Pas-de-Calais, la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers a demandé à l'administration fiscale, par deux courriers des 16 août 2017 et 28 août 2018, d'assujettir, d'une part, à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les locaux à usage de centrale à béton et d'usine de fabrication de " Xblocs " et l'ensemble des biens situés sur le site du port de Calais à la date du 19 février 2015 au titre des années 2016, 2017 et 2018, ainsi que le " buffer " au titre des années 2017 et 2018, et, d'autre part, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, au titre de l'année 2018, les terrains créés par deux perrés construits dans le cadre du projet " Calais Port 2015 ". En l'absence de réponse de l'administration, la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers a saisi le tribunal administratif de Lille de deux demandes tendant à l'annulation des deux décisions implicites de rejet de ses demandes. Par ailleurs, par une troisième demande, la communauté d'agglomération a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 529 313 euros en réparation du préjudice financier résultant, selon elle, de la perte des recettes fiscales ainsi escomptées. Par un jugement du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces trois demandes, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions en tant qu'elles refusent d'assujettir le " buffer " à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 et 2018, a annulé ces mêmes décisions en tant qu'elles refusent d'assujettir, au titre des années 2017 et 2018, les locaux à usage d'usine de fabrication de " Xblocs " à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, enfin, a rejeté le surplus des conclusions de ces trois demandes. La communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers relève appel de ce jugement en tant qu'il ne lui a pas donné entière satisfaction. Sur le bien-fondé du jugement en tant qu'il rejette comme irrecevables certaines des conclusions à fin d'annulation présentées par la communauté d'agglomération Grand Calais Terres Mers : 2. Au point 3 du jugement, le tribunal a relevé que les conclusions de la communauté d'agglomération Grand Calais Terres Mers tendant à l'annulation des décisions implicites de l'administration fiscale en tant qu'elles refusent d'assujettir les locaux à usage de centrale à béton et d'usine de fabrication de " Xblocs " à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, étaient irrecevables au motif que les sociétés Bouygues Travaux Publics et Bouygues Construction Matériel soutenaient, sans être contredites, s'être conformées à leurs obligations déclaratives en la matière, la communauté d'agglomération ne contestant d'ailleurs pas avoir perçu la fraction de l'imposition lui revenant à ce titre. Si, devant la cour, la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers soutient que la société en participation Génie Civil Calais Bouygues TP aurait dû également être assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l'administration observe, sans être contredite, que tel a bien été le cas mais que, faute pour cette société de disposer de la personnalité morale, c'est la société Bouygues Travaux Publics, qui en est la gérante, qui a procédé aux déclarations fiscales, le montant des cotisations dues par la société en participation ayant par ailleurs été fixé pour les années 2016 à 2018. A ce titre, la communauté d'agglomération ne peut utilement se prévaloir de l'inexactitude de la fraction de l'imposition devant lui revenir, dès lors que ses demandes étaient relatives au principe même de l'assujettissement de ces entreprises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et non aux modalités d'évaluation de la quote-part de l'imposition lui revenant. Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que ces conclusions étaient irrecevables et ont entendu les rejeter pour ce motif. Sur les conclusions d'excès de pouvoir : En ce qui concerne la recevabilité de certaines des conclusions de première instance : 3. Contrairement à ce que fait valoir l'administration, la circonstance selon laquelle la demande du 28 août 2018 de la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers portant sur l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises de l'usine de fabrication des " Xblocs ", du buffer et des biens situés sur le port de Calais pour les années 2017 et 2018, ainsi que sur l'attribution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspondant à l'exploitation de ces biens, a été présentée antérieurement à la mise en recouvrement du rôle général de la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2018 et à la date limite de déclaration de la cotisation foncière pour les entreprises au titre de la même année, n'est pas de nature à faire obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet de cette demande, susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir. Dès lors, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas fondé à soutenir que la demande présentée devant le tribunal administratif de Lille par la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers, en ce qu'elle tend à l'annulation de cette décision implicite, est irrecevable en raison du caractère, selon lui, prématuré de la demande du 28 août 2018. En ce qui concerne l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises : 4. Aux termes de l'article 1449 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2018 : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / (...) / 2° Les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance. ". 5. Il ressort des pièces du dossier que la société d'exploitation des ports du détroit est une société anonyme ayant pour objet, notamment, d'assurer l'exploitation technique et commerciale du service public des ports et leur développement industriel et commercial, et que le capital de cette société est détenu majoritairement par la chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-France, établissement public placé sous la tutelle de l'Etat en application de l'article L. 710-1 du code du commerce. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé que la société d'exploitation des ports du détroit est une société d'économie mixte. Toutefois, l'article 1449 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, en accordant à son 2° une exonération de cotisation foncière des entreprises aux ports gérés notamment par " des sociétés d'économie mixte ", présente une ambiguïté sur sa portée. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018, a ainsi déclaré contraires à la Constitution les mots " ou des sociétés d'économie mixte " figurant à cet article après avoir estimé, au point 7. de cette décision, que le législateur avait " réservé le bénéfice de l'exonération aux personnes publiques assurant elles-mêmes la gestion d'un port ainsi qu'aux sociétés à qui elles ont confié cette gestion dont elles détiennent une part significative du capital ", tout en reportant au 1er janvier 2019 la date de l'abrogation de ces mots. Si cette mention, qui ne constitue pas le soutien nécessaire du dispositif de cette décision, n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, il n'en demeure pas moins qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de déterminer la portée des dispositions précitées de l'article 1499 du code général des impôts. Or, en l'espèce, eu égard à l'objectif recherché par le législateur d'inciter les investissements publics dans les ports, sous forme soit de gestion directe par la personne publique, soit d'actionnariat public au sein d'une société, les sociétés d'économie mixte mentionnés au 2° de l'article 1449 du code général des impôts pouvant bénéficier de l'exonération prévue à cet article, doivent être regardées comme étant celles dont une partie du capital est détenu par une collectivité territoriale assumant la compétence de gestion des ports. Or, la région Hauts-de-France, qui est titulaire de cette compétence en application de l'article L. 5314-1 du code général des collectivités territoriales, ne détient aucune participation au capital de la société d'exploitation des ports du détroit. Dès lors, cette dernière ne peut être regardée comme une société d'économie mixte pouvant être exonérée de la cotisation foncière des entreprises en application du 2° de l'article 1449 du code général des impôts. 6. Il résulte de ce qui précède que la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions implicite de rejet de ses demandes en ce qu'elles sont relatives à l'assujettissement de la société d'exploitation des ports du détroit à la cotisation foncière des entreprises pour les années 2016, 2017 et 2018, et à demander l'annulation, dans cette mesure, de ces décisions. En ce qui concerne l'assujettissement à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : 7. Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales (...) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. / II. - 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. / Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies, à l'exception (...) de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463, à l'exception du 3° de l'article 1459 (...) ". 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 6 que la société d'exploitation des ports du détroit ne peut bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en application du 2° de l'article 1449 du code général des impôts. Dès lors, cette société ne pouvait être exonérée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, au titre des années 2016, 2017 et 2018, en application des dispositions de l'article 1586 ter du même code. La communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers est donc fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions implicite de rejet de ses demandes sur ce point, et à demander l'annulation, dans cette mesure, de ces décisions. 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 8, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête d'appel, que la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers est uniquement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet de ses demandes des 16 août 2017 et 28 août 2018 en ce qui concerne l'assujettissement, au titre des années 2016, 2017 et 2018, de la société d'exploitation des ports du détroit à la cotisation foncière des entreprises ainsi qu'à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Sur les conclusions indemnitaires : 10. Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice. Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir perçu des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement. L'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité. S'il appartient, en principe, à la victime d'un dommage d'établir la réalité du préjudice qu'elle invoque, le juge ne saurait toutefois lui demander des éléments de preuve qu'elle ne peut apporter. 11. En premier lieu, la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers demande la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 2 551 020 euros et de 594 262 euros correspondant, selon ses prétentions, aux montants non-perçus de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dus par la société d'exploitation des ports du détroit pour les années 2016 et 2017, et résultant du refus de l'administration d'assujettir cette société à ces impositions. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 8 que l'administration, en refusant de faire doit à la demande de la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers tendant à l'assujettissement de la société d'exploitation des ports du détroit à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a commis une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Toutefois, cette illégalité, qui consiste à avoir accordé à tort à la société d'exploitation des ports du détroit le bénéfice des exonérations prévues aux articles 1449 et 1586 ter du code général des impôts, n'implique pas, par elle-même, que cette société soit assujettie à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Dès lors, le préjudice dont il est demandé réparation est sans lien avec l'illégalité commise par l'administration. 12. En second lieu, la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 608 275 euros correspondant au montant non-perçu de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû, selon elle, par la société en participation Génie Civil Calais Bouygues TP pour l'année 2017, et résultant du refus de l'administration d'assujettir cette société à cet impôt. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 2, la société Bouygues Travaux Publics a procédé aux déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises notamment au titre de l'année 2017, lesquelles font apparaître une cotisation de 98 638 euros. La communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers ne conteste pas sérieusement que cette cotisation a été acquittée et n'apporte aucun élément permettant d'expliquer l'importante différence entre son évaluation et le montant de l'imposition résultant de la déclaration souscrite au nom de la société en participation Génie Civil Calais Bouygues TP. Dès lors, la réalité du préjudice dont il est demandé réparation n'étant pas démontrée, les conclusions indemnitaires de la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers doivent être rejetées sur ce point. 13. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions indemnitaires. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Les décisions rejetant implicitement les demandes de la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers en date des 16 août 2017 et 28 août 2018 sont annulées en tant qu'elles refusent d'assujettir, au titre des années 2016, 2017 et 2018, la société d'exploitation des ports du détroit à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Article 2 : L'article 4 du jugement du 24 juin 2020 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la société d'exploitation des ports du détroit. Délibéré après l'audience publique du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - M Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. Le rapporteur, Signé : B. BaillardLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Nathalie Roméro 1 2 N°20DA01231 1 3 N°"Numéro"

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... B..., épouse C..., ont, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 22 avril 2021 par lesquels le préfet de l'Hérault a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que la décision en date du 16 août 2021 par laquelle cette autorité a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n°s 2104286-2104287 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, M. C... et Mme B..., représentés par Me Ruffel, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 octobre 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de l'Hérault du 22 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de leur délivrer un titre de séjour en leur qualité d'ascendants à charge d'un citoyen de l'Union européenne ou portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de leur demande, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à Me Ruffel en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de fait en ce que deux des enfants du couple résident régulièrement en France ; - elles méconnaissent les articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. Un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, a été présenté par le préfet de l'Hérault et n'a pas été communiqué. Par une ordonnance du 4 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 octobre 2022 à 12 heures. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2022. La demande d'aide juridictionnelle de Mme B... a, quant à elle, été rejetée par une décision du même jour. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. M. C... et Mme B..., ressortissants marocains, déclarent être entrés irrégulièrement en France le 16 juillet 2020. Par une lettre du 25 décembre 2020 adressée au préfet de l'Hérault, leur fille, ressortissante italienne résidant régulièrement sur le territoire français, a demandé pour ses parents un titre de séjour en qualité de membres de la famille d'un citoyen de l'Union européenne. En mars 2021, les intéressés ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par deux arrêtés du 22 avril 2021, le préfet de l'Hérault a refusé de leur délivrer ce titre, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. C... et Mme B... relèvent appel du jugement du 26 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne (...) a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; (...) 4° S'il est un (...) ascendant direct à charge, (...) ascendant (...) direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° (...) ". L'article L. 121-3 du même code dispose en outre que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un État tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois (...) ". 3. Les dispositions précitées ont pour objet d'assurer la transposition en droit interne de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de séjourner et de circuler librement sur le territoire des États membres. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que pour qu'un ascendant direct d'un citoyen de l'Union puisse être considéré comme étant " à charge " de celui-ci au sens de l'article 2, point 2, sous c), de cette directive, l'existence d'une situation de dépendance réelle doit être établie. Cette dépendance résulte d'une situation de fait caractérisée par la circonstance que le soutien matériel du membre de la famille est assuré par le citoyen de l'Union ayant fait usage de la liberté de circulation ou par son conjoint. Afin de déterminer l'existence d'une telle dépendance, l'État membre d'accueil doit apprécier si, eu égard à ses conditions économiques et sociales, l'ascendant direct d'un citoyen de l'Union ne subvient pas à ses besoins essentiels. La nécessité du soutien matériel doit exister dans l'État d'origine ou de provenance d'un tel ascendant au moment où il demande à rejoindre ledit citoyen. La preuve de la nécessité d'un soutien matériel peut être faite par tout moyen approprié, alors que le seul engagement de prendre en charge ce même membre de la famille, émanant du citoyen de l'Union ou de son conjoint, peut ne pas être regardé comme établissant l'existence d'une situation de dépendance réelle de celui-ci. Le fait en revanche, qu'un citoyen de l'Union procède régulièrement, pendant une période considérable, au versement d'une somme d'argent à ce descendant, nécessaire à ce dernier pour subvenir à ses besoins essentiels dans l'État d'origine, est de nature à démontrer qu'une situation de dépendance réelle de cet ascendant par rapport audit citoyen existe. 4. Les requérants soutiennent qu'ils sont pris en charge par leur fille et leur gendre qui les hébergent à leur domicile à Béziers. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de la demande de titre de séjour en qualité d'ascendants à charge rejoignant un ressortissant de l'Union européenne faite par leur fille, de nationalité italienne, que cette dernière a indiqué aux services préfectoraux prendre en charge ses parents sur le plan de leur santé et financièrement et qu'elle les logeait dans une pièce. 5. D'une part, pour justifier de leur hébergement chez leur fille, ils se bornent toutefois à produire une attestation de cette dernière datée du 15 juin 2021, qui est postérieure aux arrêtés en litige du 22 avril 2021 et qui, en outre, n'atteste de leur présence en France non pas depuis le 20 juillet 2020 mais seulement depuis le 17 juillet 2021, soit postérieurement aux arrêtés en litige. 6. D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la délivrance d'un titre de séjour en tant qu'ascendant direct à charge d'un citoyen de l'Union est subordonné à la situation du citoyen de l'Union accompagné ou rejoint, lequel doit remplir les conditions du 1° ou 2° de l'article L. 121-1 de ce code, tenant en l'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de pouvoir subvenir aux besoins de sa famille et de disposer d'une assurance maladie. À cet égard, il ressort des pièces du dossier que la fille de M. C... et de Mme B... n'exerçait pas d'activité professionnelle, le contrat de travail produit ayant été signé le 1er juin 2021, soit postérieurement à l'arrêté contesté. 7. Enfin, si à la date de l'arrêté attaqué, le gendre de M. C... et Mme B... exerçait une activité professionnelle qui aurait permis de les considérer comme les ascendants directs de la conjointe d'un citoyen de l'Union remplissant, quant à lui, la condition du 1° de l'article L. 121-1 précité, les pièces versées au dossier ne permettent pas toutefois d'établir qu'ils sont à la charge de leur fille et de leur gendre, au sens des dispositions de cet article. Si les intéressés soulignent qu'avant de venir en France, ils vivaient avec leur fille et son conjoint en Italie, et que celle-ci les prenaient déjà en charge, cette allégation n'est pas suffisamment étayée. En effet, M. C... et Mme B... versent au dossier d'anciens titres de séjour italiens, valables du 22 mai 2014 au 22 mai 2019, mais ne produisent aucune pièce sur leur situation financière ou permettant de démontrer que leur fille aurait pourvu régulièrement à leurs besoins alors même, par ailleurs, qu'il ressort des déclarations de celle-ci qu'elle réside en France depuis 2014. Les requérants ne démontrent donc pas, par les pièces qu'ils versent au dossier, être dans une situation de dépendance nécessitant un soutien matériel de la part de leur fille. Par suite, M. C... et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de l'Hérault aurait méconnu les dispositions des article L. 122-1 et L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de leur délivrer un titre de séjour en tant qu'ascendants à charge d'un citoyen de l'Union européenne. 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Par ailleurs, l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, applicable aux ressortissants marocains en vertu de l'article 9 de l'accord franco-marocain, dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". 9. M. C... et Mme B... soutiennent avoir établi le centre de leur vie privée et familiale en France, où ils affirment vivre avec leur fille et le conjoint de celle-ci, citoyens de l'Union en situation régulière, ainsi qu'avec leurs petits-enfants dont ils s'occupent au quotidien, et où réside un autre de leur fils. Ils indiquent également que, avant de venir en France, ils vivaient déjà avec leur fille et son conjoint en Italie. Toutefois, les appelants ne justifient pas de leur présence effective en France depuis le 16 juillet 2020, date d'entrée déclarée sur le territoire national, les attestations d'hébergement établies par leur fille étant insuffisantes à cet égard. En outre, cette présence, à la supposer établie, a un caractère récent à la date de l'arrêté contesté. Par ailleurs, M. C... et Mme B... ne se prévalent d'aucun élément de nature à justifier d'une insertion notable au sein de la société française. Ensuite, en ce qui concerne les liens particuliers qui les uniraient à leur fille et à son conjoint, comme il a été dit au point 7, d'une part, M. C... et Mme B..., en se contentant de produire leurs anciens titres de séjour italiens, n'apportent pas d'éléments justifiant qu'ils ont vécu avec eux en Italie alors que leur fille réside en France depuis 2014. Enfin, il ressort également des pièces du dossier que les intéressés, âgés respectivement de 68 et 61 ans lors de leur entrée en France, ne sont pas dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine où ils ont vécu la majeure partie de leur vie et où résident plusieurs membres de leurs fratries respectives et une autre de leur fille. S'ils soulignent que cette dernière ne disposerait pas des ressources nécessaires pour les prendre en charge, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 7 qu'ils n'ont pas établis être à la charge de leur fille résidant en France. Dans ces conditions, les décisions attaquées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté. 10. Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés au point 9, M. C... et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de l'Hérault a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 11. En troisième lieu, si l'arrêté contesté indique que le fils de M. C... et de Mme B... résidant en France était dépourvu de titre de séjour alors même qu'il ressort des pièces du dossier que ce dernier disposait, à la date de l'arrêté attaqué, d'une carte de séjour temporaire, il ressort également des pièces du dossier et il résulte de ce qui a été dit précédemment que des décisions identiques auraient été prises si cette erreur matérielle n'avait pas été commise. Ainsi, celle-ci est restée sans incidence sur la légalité des décisions attaquées. Dès lors, le moyen tiré d'une erreur de fait doit être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de l'Hérault du 22 avril 2021. Dès lors, leur requête doit être rejetée et il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... et Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C..., à Mme B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, K. Beltrami Le président, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°22TL20820

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la métropole Toulouse Métropole à l'indemniser de la perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013, du fait de l'absence de versement de l'indemnité de conduite, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire pour la période postérieure au 28 février 2017. Par un jugement n° 1801242 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la métropole Toulouse Métropole à verser à M. A... la somme correspondant à l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants à laquelle il avait droit à compter du 1er janvier 2013, jusqu'à la fin de ses services effectifs auprès de Toulouse Métropole, sous réserve de l'exercice effectif des fonctions ouvrant droit à l'indemnité, et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, la métropole Toulouse Métropole, représentée par Me Kaczmarczyk, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 janvier 2022 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. A... une somme correspondant à l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants à laquelle il aurait eu droit à compter du 1er janvier 2013, jusqu'à la fin de ses services effectifs ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M. A... ; 3°) de mettre à la charge de M. A... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la signature des magistrats, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement a statué ultra petita ; en effet, l'agent concerné n'a pas sollicité le versement d'une somme quelconque au titre de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants mais seulement celui d'une somme au titre de l'indemnité de valorisation du travail de nuit ainsi qu'au titre de l'indemnité de conduite ; - par ailleurs, il n'était nullement établi que l'intéressé avait perçu l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ; - en tout état de cause, l'existence d'un usage ne suffisait pas à fonder un droit à percevoir cette indemnité et aucune délibération n'a institué celle-ci au profit des agents du SIVOM concerné ; - l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, au demeurant, a été abrogée et confondue avec la prime d'encouragement au service public rénovée ; - de plus, l'intéressé, ayant choisi de conserver le régime indemnitaire du SIVOM OUEST, ne pouvait plus prétendre au versement de cette indemnité en application du nouveau régime indemnitaire mis en place, ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel de Bordeaux à l'égard d'un autre agent de Toulouse Métropole. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rey-Bèthbéder, président-rapporteur. - et les observations de Me Kaczmarczyk, représentant la métropole Toulouse métropole. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a exercé les fonctions d'éboueur-conducteur au centre de collecte des déchets de Colomiers. Relevant à l'origine du syndicat intercommunal à vocation multiple de la banlieue Ouest de Toulouse, il a été transféré, à compter du 29 décembre 2008, à la communauté urbaine du Grand Toulouse, devenue la métropole Toulouse Métropole, à la suite du transfert de compétences en matière d'élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés. Il a saisi, le 29 novembre 2017, cet établissement public de coopération intercommunale d'une demande tendant à obtenir la réparation de la perte de rémunération qu'il prétend avoir subie à compter du 1er janvier 2013, du fait de l'absence de versement de l'indemnité de conduite, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part. Cette demande a été rejetée par décision du président de Toulouse Métropole du 15 janvier 2018. 2. La métropole Toulouse Métropole relève appel du jugement du 7 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a reconnu Toulouse Métropole débitrice de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants à laquelle M. A... avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté le surplus de ses prétentions, en tant qu'il l'a déclarée redevable de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Ainsi que le soutient la métropole appelante et comme exposé au point 1, le tribunal a condamné cette dernière à verser à M. A... l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants à laquelle il avait droit à compter du 1er janvier 2013, jusqu'à la fin de ses services effectifs, alors qu'il n'était saisi d'aucune demande en ce sens mais d'une demande tendant au paiement de l'indemnité de conduite. Dans ces conditions l'établissement public de coopération intercommunale est fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et doit être annulé en tant qu'il prononce la condamnation de Toulouse Métropole à verser cette indemnité. 4. Il suit de ce qui vient d'être dit, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen relatif à la régularité du jugement attaqué, qu'il y a lieu de se prononcer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions de M. A... tendant au paiement de l'indemnité de conduite, sur lesquelles les premiers juges ne se sont pas prononcés. Sur les conclusions tendant à la condamnation de Toulouse Métropole à verser une somme au titre de l'indemnité de conduite : 5. Il résulte des termes de la délibération du syndicat intercommunal à vocation multiple de la banlieue ouest de Toulouse du 1er septembre 2008 qui met en place la nouvelle prime d'encouragement au service public à compter du 1er décembre suivant que " les délibérations précédentes du comité syndical, correspondant aux actuels régimes indemnitaires, seront abrogées à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ainsi délibérées, exception faite pour les délibérations relatives aux primes et indemnités rémunérant des sujétions particulières et celles relatives au versement d'une prime attribuée au titre des avantages collectivement acquis ". Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées en sus. 6. L'indemnité de conduite est liée à l'exercice des fonctions de chauffeur. Par conséquent et ainsi qu'il a été exposé au point précédent, elle a nécessairement été abrogée à compter du 1er décembre 2008, soit à partir de la mise en place de la prime d'encouragement au service public par la délibération du 1er septembre 2008. Si le requérant soutient que cette indemnité figure cependant sur son bulletin de paye du mois de décembre 2008, il résulte toutefois de l'instruction que le montant de cette prime varie tous les mois, en fonction des services effectifs accomplis le mois précédent et qu'ainsi, la prime figurant sur le bulletin de paie de décembre 2008 correspond aux services effectués au mois de novembre précédent. Il s'ensuit qu'à compter de l'entrée en vigueur de la prime d'encouragement au service public, le 1er décembre 2008, M. A... ne pouvait plus bénéficier de l'indemnité de conduite. 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A... tendant à la condamnation de la métropole Toulouse Métropole à lui verser une somme à raison de la perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013, du fait de l'absence de versement de l'indemnité de conduite, doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A... une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1 : Le jugement du 7 janvier 2018 du tribunal administratif de Toulouse est annulé en tant qu'il condamne Toulouse Métropole à verser à M. A... la somme correspondant à l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants à laquelle il prétend avoir eu droit à compter du 1er janvier 2013, jusqu'à la fin de ses services effectifs. Article 2 : Les conclusions de M. A... tendant à la condamnation de Toulouse Métropole à lui verser la somme correspondant à l'indemnité de conduite à laquelle il prétend avoir eu droit à compter du 1er janvier 2013, jusqu'à la fin de ses services effectifs, sont rejetées. Article 3 : M. A... versera à Toulouse Métropole une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la métropole Toulouse Métropole et à M. B... A.... Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. Le président-assesseur, P. Bentolila Le président-rapporteur, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22TL20707

JADE/CETATEXT000046710641.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2013. Par un jugement n° 1809804 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2021 et 16 décembre 2021, M. B..., représenté par Me Bertrand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2013, à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts en s'abstenant de communiquer les autorisations du juge d'instruction datées des 19 novembre 2014 et 2 juillet 2015 et a porté une atteinte substantielle aux droits de la défense en méconnaissance des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales et des principes généraux du droit ; - la mise en œuvre d'une procédure d'imposition d'office est irrégulière, l'administration n'ayant pas démontré l'existence d'une activité illicite ; - l'administration a entrepris un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle sans l'envoi préalable d'un avis ; - la méthode de reconstitution est radicalement viciée ; - la procédure de vérification de comptabilité est inapplicable à la vérification des traitements et salaires et, notamment, des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi au sens du 1° de l'article 81 du code général des impôts ; - le délai de reprise de droit commun prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales s'appliquait de sorte que les années 2009 à 2011 étaient prescrites ; - il n'a pas opté pour la déduction de ses frais professionnels pour leur montant réel, de sorte que les allocations pour remboursement de frais étaient exonérées d'impôt sur le revenu en vertu des dispositions du 1° de l'article 81 du code général des impôts ; - il est fondé à revendiquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice de la doctrine exprimée dans la documentation référencée BOI-RSA-BASE-30-50-40 n°280 ; - à titre subsidiaire, l'application des prélèvements sociaux sur le fondement de l'article L. 136-6 du code de sécurité sociale est illégale car l'administration fiscale est matériellement incompétente pour procéder au recouvrement de prélèvements sociaux sur les revenus occultes ; - à titre subsidiaire, s'il est admis qu'il a développé une activité de détournement de fonds, il convient d'admettre les dépenses, d'un montant de 60 248,25 euros, effectuées en vue de l'acquisition du revenu. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, et un mémoire, enregistré le 7 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 24 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sauveplane, président assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A la suite d'une communication du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lille sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a été informée de l'ouverture d'une procédure judiciaire à l'encontre de M. B..., mis en examen pour abus de confiance, faux et usage de faux et blanchiment aggravé à raison d'opérations de placement, de dissimulation et de conservation de produits au détriment de l'Union départementale des syndicats du Nord Force Ouvrière (FO). M. B... a alors fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le vérificateur a considéré que ce dernier avait exercé une activité occulte de détournement de fonds. En conséquence, l'administration a regardé les produits issus de ces détournements de fonds comme des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à hauteur de 21 858 euros en 2009, 11 629 euros en 2010, 11 194 euros en 2011, 16 922 euros en 2012 et 10 118 euros en 2013, et a assujetti M. B... à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2009 à 2013 en suivant la procédure d'évaluation d'office. M. B... relève appel du jugement du 24 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. Sur les conclusions à fins de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". S'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, l'administration n'est tenue d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qui ont motivé l'engagement du contrôle fiscal que dans la mesure où ces renseignements, par la nature et la précision de leur contenu, ont servi à l'établissement des redressements. 3. L'administration a pu valablement s'abstenir de communiquer à M. B... les courriers adressés par le vérificateur au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lille, en date du 19 novembre 2014 et 2 juin 2015, sollicitant l'autorisation de prendre connaissance, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des éléments du dossier de la procédure judiciaire ouverture à l'encontre de l'intéressé dès lors que ces documents, s'ils sont à l'origine de l'engagement de la procédure de vérification de comptabilité, n'ont en revanche pas servi à l'établissement des redressements. Il en va de même de la note de l'autorité judiciaire du 20 novembre 2014 qui n'a pas davantage servi à fonder les rectifications. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition doit être écarté. Pour le même motif, l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales qui dispose que, lorsqu'une erreur a été commise dans la procédure d'imposition et a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France, la juridiction saisie prononce la décharge des droits et pénalités en litige, n'a pas davantage été méconnu. Ce moyen doit donc également être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : / (...) / 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / (...) / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ". Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : / (...) / 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 ; / (...) " Enfin, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 169 de ce livre : " (...) L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ". 5. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, l'administration peut évaluer d'office les bénéfices d'un contribuable sans lui adresser préalablement une mise en demeure de régulariser sa situation, notamment lorsqu'il ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou s'il s'est livré à une activité illicite. L'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice d'une activité occulte si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives. 6. En l'espèce, il est constant que l'activité de détournement de fonds imputée à M. B... est illicite. Ce dernier n'a pas davantage souscrit les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas non plus fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Par suite, l'administration était en droit de suivre la procédure d'évaluation d'office, en application des dispositions du 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, sans adresser au contribuable une mise en demeure préalable, et n'a ainsi privé M. B... d'aucune garantie de procédure. Si le requérant conteste s'être livré à une activité de détournement de fonds et soutient avoir produit les justificatifs des remboursements de frais, un tel moyen relève exclusivement de la contestation du bien-fondé de l'imposition mise à sa charge et demeure inopérant à l'appui de sa contestation de la régularité de la procédure d'imposition mise en œuvre par l'administration. Le requérant ne fait donc état d'aucune erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. / (...) ". 8. Il résulte de l'instruction que l'administration a adressé le 19 décembre 2014 à M. B... un avis de vérification de comptabilité. A l'issue de la procédure, l'administration a estimé que ce dernier s'était livré à l'exercice d'une activité illicite de détournement de fonds au détriment des sections locales du syndicat FO des banques d'Armentières et du CIC Nord-Ouest et a taxé, sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts, les sommes non justifiées créditées sur les comptes bancaires personnels de l'intéressé en provenance des comptes des sections locales du syndicat FO des banques d'Armentières et du CIC Nord-Ouest. Ce faisant, l'administration n'a pas procédé à un examen de la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés des époux B... et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie du foyer fiscal. Par suite, et contrairement à ce que soutient le requérant, l'administration n'a pas engagé un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en l'absence d'envoi d'un avis préalable d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut qu'être écarté. L'administration, en procédant comme elle l'a fait, n'a pas davantage commis de détournement de procédure. 9. En quatrième lieu, si M. B... soutient que la méthode de reconstitution de ses recettes est radicalement viciée, il résulte de l'instruction que l'administration a imposé les sommes non justifiées, créditées sur les comptes bancaires personnels de M. B..., provenant des comptes bancaires FO des banques d'Armentières et FO CIC Nord-Ouest. Or, une telle méthode n'est pas radicalement viciée dans son principe. L'administration a pu également, sans entacher la procédure de vérification de comptabilité d'irrégularité ni procéder irrégulièrement à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de l'intéressé, demander à M. B... de justifier les sommes créditées sur son compte bancaire en provenance des comptes bancaires des section syndicales FO, notamment pour distinguer les remboursements de frais justifiés non imposables à l'impôt sur le revenu des autres virements injustifiés et imposables sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts. Par suite, le moyen doit être écarté. 10. En cinquième et dernier lieu, les impositions en litige ont été établies par l'administration dans le cadre de la vérification de comptabilité, à laquelle elle a procédé, de l'activité, exercée par M. B..., de détournement de fonds dont les produits sont imposables sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts. Par suite, le requérant, qui n'apporte pas la preuve que les sommes litigieuses lui ont été versées par le syndicat ou son employeur à titre d'allocation spéciale destinée à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi au sens du 1° de l'article 81 du code général des impôts, ne saurait utilement soutenir que la procédure de vérification de comptabilité n'est pas applicable au contrôle des traitements et salaires. Par suite, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : Sur le terrain de la loi : 11. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. ". Les impositions en litige ayant été établies à l'issue d'une procédure d'évaluation d'office sur le fondement du 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du caractère exagéré de l'imposition incombe au contribuable. 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. / Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés. / (...) ". 13. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que M. B... s'est livré à une activité occulte de détournement de fonds dont il n'a pas déclaré les résultats. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a fait application du délai spécial de reprise prévu au deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. M. B... n'est donc pas fondé à soutenir que les exercices 2009 à 2011 étaient prescrits. 14. En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. ". 15. M. B... soutient que les sommes regardées par l'administration comme constituant des recettes imposables entre ses mains présentaient, en réalité, le caractère de remboursement de frais exposés dans le cadre de son mandat syndical et conteste ainsi s'être livré à une activité occulte de détournement de fonds au détriment des sections syndicales. Toutefois, pour justifier de ce que les sommes en cause correspondent à des remboursements de frais exposés, le requérant se borne à produire des états de frais comportant la date et le lieu des déplacements, le nombre de kilomètres parcourus en voiture ou les frais de train et le nombre de forfaits repas et forfaits nuitées d'hôtel. Or, ces états de frais rédigés en cours de contrôle ne sont pour la plupart accompagnés d'aucun justificatif des dépenses exposées et ne correspondent pas exactement aux montants remboursés. De surcroit, l'administration fait valoir, sans être contredite, qu'il n'existait aucune cohérence entre le montant des dépenses remboursées et le montant de la dotation budgétaire accordée à la section locale FO pour le remboursement des dépenses prétendument exposées dans le cadre de l'activité syndicale. Enfin, le requérant n'apporte aucune explication sur les raisons qui l'ont amené à encaisser sur ses comptes bancaires personnels les cotisations des adhérents à la section locale du syndicat et la dotation accordée à la confédération nationale du syndicat à la section locale. Par suite, M. B... ne peut être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, que les sommes litigieuses étaient des remboursements de frais non imposables. C'est donc à bon droit que l'administration a estimé que M. B... s'est livré à une activité de détournement de fonds et a imposé les sommes en cause sur le fondement des dispositions précitées du 1 de l'article 92 du code général des impôts. 16. En troisième et dernier lieu, M. B... revendique le bénéfice des dispositions de l'article 81 du code général des impôts aux termes desquelles " Sont affranchis de l'impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. (...) ". Toutefois, il n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que les sommes en litige lui ont été versées par son employeur ou la section locale du syndicat à titre d'allocations spéciales au sens de ces dispositions. De surcroit, le salarié bénéficiaire de telles allocations spéciales non imposables n'est pas dispensé, sauf disposition législatives non applicable en l'espèce, de produire les justifications des frais exposés inhérents à la fonction ou à l'emploi. Dès lors, M. B... n'était, en tout état de cause, pas dispensé de produire les justificatifs des frais exposés dans le cadre de son mandat syndical et le moyen doit être écarté. Sur le terrain de la doctrine : 17. M. B... revendique, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice de la doctrine exprimée dans la documentation référencée BOI-RSA-BASE-30-50-40 n°280 selon laquelle " Lorsque le salarié n'opte pas pour la déduction de ses frais professionnels ou leur montant réel, les allocations spéciales destinées à couvrir les dépenses entraînées par l'activité de représentation du personnel et utilisées conformément à leur objet sont exonérées d'impôt sur le revenu en vertu des dispositions du 1° de l'article 81 du code général des impôts ". Toutefois, ces dispositions ne font pas de la loi une interprétation autre que celle dont il est fait application au point 16. Sur les conclusions subsidiaires : 18. En premier lieu, les revenus issus de détournements de fonds, imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, constituent des revenus du patrimoine au sens et pour l'application du f du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a soumis les sommes litigieuses à la contribution sur les revenus du patrimoine prévue par ce même article. 19. En second lieu, si M. B... soutient avoir exposé des dépenses, à hauteur de 60 248,25 euros, devant être admises en déduction à titre de charges, il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 15 que les états de frais produits ont été rédigés pour les besoins de la cause, ne sont pour la plupart accompagnés d'aucun justificatif des dépenses exposées et ne correspondent pas exactement aux montants remboursés. Quant aux dépenses effectivement justifiées par un ticket de caisse, une facture ou un billet de train, M. B... n'établit que ces dépenses ont été exposées pour les besoins spécifiques de son activité de détournement de fonds. Par suite, le moyen doit être écarté. 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions en litige. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21. L'Etat n'étant pas partie perdante à l'instance, les conclusions de M. B... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : - M. C... A..., - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. Le président, rapporteur, Signé : M. SauveplaneLe président de chambre, Signé : C. A... La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière, Nathalie Roméro N°21DA01824 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Sicilia Beach a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux demandes distinctes, à titre principal, l'annulation de la décision du 20 juin 2018 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mettant à sa charge, pour l'emploi de deux ressortissants étrangers non autorisés à travailler, la somme de 35 400 euros au titre de la contribution spéciale et la somme de 5 106 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, soit la somme totale de 40 506 euros et à titre subsidiaire, la modération de ces contributions en les ramenant à la somme totale de 19 266 euros. Par un jugement n°s 1803913 et 1900535 du 20 octobre 2020 le tribunal administratif de Montpellier, après avoir joint les deux demandes, les a rejetées . Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 17 décembre 2020, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, un mémoire en production de pièces du 21 décembre 2020 et un mémoire en réplique du 12 octobre 2022 la société Sicilia Beach, représentée par Me Lavit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 octobre 2020 ; 2°) à titre principal, d'annuler la décision du 20 juin 2018 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mettant à sa charge, pour l'emploi de deux ressortissants étrangers, la somme de 35 400 euros au titre de la contribution spéciale et la somme de 5 106 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, soit la somme totale de 40 506 euros, ensemble les titres de perception du 5 septembre 2018 et la décision du 5 décembre 2018 portant rejet de sa réclamation ; 3°) de prononcer la décharge totale des contributions spéciale et forfaitaire mises à sa charge concernant l'emploi de Mme H... D... ; 4°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale mise à sa charge concernant l'emploi de M. B... A... alias M. E... à hauteur de la somme de 3 540 euros et de prononcer la décharge totale de la contribution forfaitaire le concernant ; 5°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, à tort, considéré que Mme D... avait été embauchée dans le restaurant à compter du 1er juillet 2016, sous forme d'un contrat d'apprentissage, et donc en qualité de salariée ; le tribunal a, quant à lui, considéré qu'elle avait été déclarée, mais sans préciser à quelle date ni sous quelle forme ; contrairement à ce qu'ont indiqué les premiers juges, le gérant de la société n'a jamais indiqué que Mme D... avait commencé à travailler à compter du 1er juillet 2016, ce point ne résultant que des déclarations de l'intéressée lesquelles ont été très fluctuantes et mensongères ; lors du contrôle de police du 30 mars 2017 elle était stagiaire, régie par les articles L. 124-1 et L. 124-20 du code de l'éducation, et non liée par un contrat de travail avec l'entreprise et n'ayant donc pas le statut de salariée, l'employeur n'ayant pas de déclaration préalable à l'embauche à effectuer ni à contrôler la régularité de la situation de la stagiaire ; dans ces conditions, alors que la contribution spéciale a été établie à hauteur de 35 400 euros à raison de l'emploi de deux travailleurs étrangers, la situation de Mme D... justifie la décharge de cette contribution à hauteur de 17 700 euros ; - par ailleurs, il doit être fait application des dispositions des II et III de l'article R. 8253-2 du code du travail qui permettent une modération de la contribution spéciale à hauteur de 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dès lors qu'aucun salaire n'était dû à Mme D..., compte tenu de son emploi de stagiaire, ni aucune indemnité forfaitaire ; - concernant le salarié M. B... A..., alias M. E..., il appartenait au tribunal de procéder à toute mesure d'instruction utile dès lors que les documents le concernant n'ont pas été collectés lors de l'enquête préliminaire ; l'intéressé a été payé de toutes les rémunérations qui lui étaient dues au titre de la période d'emploi illicite ; il n'avait, en vertu de l'article L. 8252-2 du code du travail, droit à aucune indemnité forfaitaire compte tenu de ce qu'il avait usurpé l'identité de M. E... tout au long de sa relation contractuelle ; le bénéfice du taux réduit aurait donc dû être appliqué à la société et la contribution spéciale pour ce salarié aurait donc dû être fixée à 7 080 euros ; si ces conclusions ont été rejetées au motif de l'existence d'une infraction de travail dissimulé aux organismes sociaux pour une troisième salariée, Mme C... F..., les dispositions des II et III de l'article R. 8253-2 du code du travail disposent que l'appréciation des taux réduits doit s'apprécier en fonction de la seule situation des ressortissants étrangers alors que Mme F... est de nationalité française ; - en ce qui concerne la somme de 5 106 euros qui lui est demandée, à raison des deux salariés, au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, pour les mêmes raisons que pour la contribution spéciale, la situation de Mme D... justifie la décharge de cette contribution forfaitaire à hauteur de 2 553 euros ; concernant M. B... A..., alias M. E..., il était titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étudiant. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me Schegin, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Sicilia Beach au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'Office français de l'immigration et de l'intégration soutient que les moyens invoqués par la société appelante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Par une ordonnance du 19 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 octobre 2022. Une note en délibéré a été enregistrée le 30 novembre 2022 pour la société Sicilia Beach. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - -le rapport de M. Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Lavit représentant la société Sicilia Beach. Considérant ce qui suit : 1. À la suite d'un contrôle diligenté par les services de police, le 30 mars 2017 au restaurant " Sicilia Beach " situé au 70 avenue du Pont Juvénal à Montpellier, exploité par la société du même nom, l'Office français de l'immigration et de l'intégration par une décision du 20 juin 2018 a mis à la charge de la société Sicilia Beach la somme de 35 400 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier de deux travailleurs étrangers démunis d'autorisation de travail et la somme de 5 106 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue à l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour l'emploi irrégulier de Mme H... D... et de M. B... A..., alias M. G... E.... Des titres de perception afférents à ces contributions ont été émis par la direction départementale des finances publiques de l'Hérault le 5 septembre 2018. La société Sicilia Beach a formé un recours contre ces titres de perception, rejeté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 18 décembre 2018. Elle a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 20 juin 2018, par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire, ainsi que l'annulation de la décision du 18 décembre 2018 rejetant sa réclamation contre les titres de perception émis pour leur recouvrement. Par un jugement n°s 1803913 et 1900635, du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir joint les deux demandes, les a rejetées. 2. La société Sicilia Beach demande à la cour l'annulation de ce jugement du 20 octobre 2020. Sur le bien-fondé du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (...) ". L'article L. 8253-1 de ce même code prévoit que " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. (...) ". En vertu de l'article L. 8256-2 dudit code, " Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros (...) ". Aux termes de l'article R. 8253-6 dans sa rédaction applicable du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 et notifie sa décision à l'employeur ainsi que le titre de recouvrement ". Aux termes de l'article L. 8271-8 de ce code : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire (...) ". Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / (...) / L'office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. (...) ". Aux termes du premier paragraphe de l'article R. 626-1 du même code, alors en vigueur : " La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour ". 4. S'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, le principe de nécessité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique qu'une sanction administrative ayant le caractère d'une punition ne puisse être appliquée que si l'autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, notamment quant à d'éventuelles difficultés financières, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par les dispositions précitées ou en décharger l'employeur. 5. La qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet de placer le travailleur sous la direction, la surveillance et l'autorité de son cocontractant, lequel dispose de la faculté de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution dudit contrat et de sanctionner les manquements de son subordonné. Pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient en conséquence à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale ou la contribution forfaitaire prévues respectivement par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit, pour la contribution spéciale, d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. 6. Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal d'infraction du 30 mars 2017 établi par les services de police, à la suite d'un contrôle effectué le même jour par un inspecteur de l'URSSAF, du restaurant à l'enseigne " Sicilia Beach ", qu'a été constatée la présence en situation de travail de deux ressortissants étrangers, Mme H... D... et M. B... A..., alias G... E..., dépourvus de titres de séjour et d'autorisation de travail en France. En ce qui concerne la situation de Mme H... D... : 7. La société Sicilia Beach, qui exploite le restaurant précité, par une lettre du 20 mars 2018 adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en réponse au courrier du 8 mars 2018 de ce dernier engageant la procédure contradictoire, a admis la présence de Mme D... au sein du restaurant en qualité de serveuse, mais faisait valoir qu'elle ne s'y trouvait qu'en qualité de stagiaire sur la base de conventions de stage passées avec le lycée de Bédarieux dans lequel l'intéressée était scolarisée, et que si un contrat d'apprentissage avait été envisagé, il n'avait pu être validé faute pour celle-ci de disposer d'un titre de séjour. 8. En premier lieu et contrairement à ce que fait valoir l'appelante, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas considéré, par la décision attaquée du 20 juin 2018, que Mme D... devait être regardée comme salariée du restaurant en raison du contrat d'apprentissage du 2 septembre 2016 la liant à la société à compter du 1er juillet 2016 - et au demeurant annulé par la société par un courrier adressé à Mme D... le 7 septembre 2016 - cette décision n'indiquant rien à cet égard. Il résulte de l'instruction, et notamment des termes des écritures de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, tant en première instance qu'en appel, que ce dernier a estimé, eu égard aux auditions réalisées dans le cadre du contrôle de l'établissement et en particulier à celle du gérant de cet établissement, que Mme D... avait la qualité de serveuse au sein de l'établissement et qu'elle était rémunérée par des pourboires. Dans ces conditions en admettant même que, comme le fait valoir la société appelante, les déclarations de Mme D... seraient sujettes à caution compte tenu de leur caractère fluctuant, l'existence d'un lien de subordination entre cette dernière et la société doit être regardée comme établie et ce alors même que l'intéressée aurait continué à travailler jusqu'au 30 septembre 2016 en qualité de femme de chambre à l'hôtel Antigone de Montpellier dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel conclu pour la période du 27 mars 2016 au 30 septembre 2016 avec la société Nova Clair. En conséquence, compte tenu de l'exigence de répression effective des infractions, la société Sicilia Beach, à qui il appartenait de vérifier la situation administrative de Mme D... dès lors que celle-ci se trouvait en réalité, contrairement à ce que permettaient les conventions de stage, dans une relation de travail, ne justifie pas de circonstances propres à l'espèce qui seraient d'une particularité telle qu'elles nécessiteraient qu'elle soit dispensée de la contribution spéciale. 9. En deuxième lieu, en vertu de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.-Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. III.-Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (...) ". 10. La société Sicilia Beach demande qu'il soit fait application de la modération prévue par les dispositions réglementaires précitées et soutient à cet égard que dès lors que Mme D... doit être regardée comme ayant été présente dans l'établissement seulement en qualité de stagiaire, ce qui dispensait la société d'être redevable d'une quelconque somme au titre des salaires et indemnités visés par les dispositions précitées, elle doit bénéficier de la modération de la contribution spéciale prévue par lesdites dispositions. Toutefois, ainsi qu'il est indiqué au point 8 du présent arrêt, Mme D... doit être regardée comme s'étant trouvée dans une relation de travail avec l'appelante, laquelle était donc tenue de lui verser les rémunérations mentionnées par les dispositions précitées de l'article R. 8253-2 du code du travail, ce qu'elle n'a pas fait. Dans ces conditions, les conclusions à fins de modération de la contribution spéciale présentées par la société Sicilia Beach ne peuvent être que rejetées. 10. En troisième et dernier lieu, si la société Sicilia Beach demande la décharge de la contribution forfaitaire mise à sa charge sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle se prévaut seulement à cet égard du fait qu'elle ne serait pas redevable de la contribution spéciale, dont les conclusions présentées à son encontre sont rejetées par le présent arrêt. En ce qui concerne la situation de M. B... A... alias M. G... E... : 11. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des termes des écritures de l'Office français de l'immigration et de l'intégration tant en première instance qu'en appel, que ce dernier, se fondant sur les auditions réalisées dans le cadre du contrôle de l'établissement et en particulier de l'audition du gérant de cet établissement, a estimé que M. B... A... alias M. G... E... travaillait au sein du restaurant exploité par l'appelante, dans lequel il avait été embauché en qualité de plongeur le 3 octobre 2014. Eu égard aux déclarations du gérant, l'existence d'un lien de subordination entre la société Sicilia Beach et M. A... alias M. E... doit être regardée comme établie. 12. La société fait valoir, cependant, avoir été victime d'une usurpation d'identité de la part de l'intéressé, lequel avait présenté de faux documents d'identité. Toutefois, il résulte de l'instruction que le titre de séjour en qualité d'étudiant présenté par M. A... et établi au nom de M. E... n'était valable que jusqu'au 8 septembre 2015, soit à une date très largement antérieure à celle du contrôle du 30 mars 2017. Par conséquent et à supposer même que la société appelante aurait été victime d'une usurpation d'identité, il lui incombait, en vertu des dispositions législatives et réglementaires citées au point 3 de vérifier auprès des autorités administratives compétentes que son salarié détenait toujours, au-delà de la date du 8 septembre 2015, une autorisation de séjour et une autorisation de travail en France. Il est constant qu'elle n'a pas procédé aux vérifications qui lui incombaient. Dès lors, elle ne peut utilement invoquer à l'appui de la contestation des contributions mises à sa charge l'usurpation dont elle aurait été victime. 13. En deuxième lieu, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 8253-2 du code du travail, le montant de la contribution spéciale, qui est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du même code, est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti notamment lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, lequel vise uniquement l'absence de détention par un ressortissant étranger d'un titre de séjour l' autorisant à travailler. En l'espèce toutefois, compte tenu de ce que la décision du 20 juin 2018, se réfère à deux infractions concernant la situation de M. A... tenant à la fois à l'absence de titre de séjour l'autorisant à travailler et à l'absence de présentation d'un titre de séjour en cours de validité, les conclusions présentées par la société Sicilia Beach tendant à la modération de la contribution spéciale dont elle a fait l'objet ne peuvent être que rejetées. 14. En troisième et dernier lieu, la société Sicilia Beach demande la décharge de la contribution forfaitaire mise à sa charge sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si elle se prévaut à cet égard de la circonstance selon laquelle elle aurait été abusée par le comportement de M. A..., ce moyen est sans influence sur la légalité de la décision litigieuse, compte tenu de ce que la contribution forfaitaire est due dès lors que l'employeur a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier. 15. Il résulte de tout ce qui précède que la société Sicilia Beach n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 20 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16. L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant pas, dans la présente instance, partie perdante, les conclusions présentées par la société Sicilia Beach sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Sicilia Beach est rejetée. Article 2: Les conclusions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration relatives à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Sicilia Beach et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. Le rapporteur P. Bentolila Le président, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20TL04662