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|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000021945438 | 2010-03-05 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021945438 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 902, "word_count": 6230 | Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1
Renseignements généraux
La raison sociale de l'organisme consolidant ou combinant, son adresse, la date
de sa constitution.
Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des
membres du conseil d'administration de cet organisme.
Les nom, date et lieu de naissance, domicile, grade et fonction des personnels
exerçant ces fonctions de direction au niveau de l'ensemble formé par les
institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou
subordonnées.
Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires
et suppléants de l'organisme consolidant ou combinant.
Le statut fiscal de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les
organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées.
Liste des organismes consolidés ou combinés avec indication lorsqu'ils
appartiennent à une activité soumise à un contrôle (banques, assurances,
services d'investissement) des autorités de contrôle auxquelles ils sont soumis
ainsi que de la part détenue et du montant des fonds propres.
L'organigramme de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les
organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées avec les pourcentages
de détention.
La liste des prêts réalisés entre les organismes de l'ensemble formé par les
institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou
subordonnées.
Compte de résultat, bilans consolidés ou combinés et annexe complétés par les
rapports de gestion et des commissaires aux comptes
Lorsque l'organisme combinant ou consolidant a fait usage des facultés de
dérogation prévues par le règlement CRC 2000-05 pour ne pas retraiter les
comptes d'un organisme, les sources d'écart sont explicitées et accompagnées
d'une estimation chiffrée.
Si l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels
elles sont apparentées ou subordonnées est soumis à obligation de publication
des comptes par l'AMF, les documents établis en application de cette obligation
sont joints au dossier annuel.
Les informations des points 3, 5 et 6 ne sont pas exigées pour les organismes
assureurs mis en équivalence.
Etat de ventilation
des principales données techniques (état G 1)
Ventilation par organismes assureurs des cotisations émises, soldes de
souscription, provisions techniques et contribution aux résultats. Doivent
figurer dans cet état tous les organismes assureurs représentant plus de 5 % des
cotisations ou des provisions techniques. Les organismes dans un même pays
formant un sous-ensemble établissant des comptes combinés ou consolidés peuvent
être regroupés. Les données des autres organismes sont regroupées en trois
rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du monde. Cette
ventilation s'effectue séparément pour les activités vie et non-vie.
Etat de marge ajustée (état G 2)
Un premier tableau établit l'exigence de marge en ventilant selon le mode de
consolidation ou de combinaison et en indiquant, le cas échéant, les
pourcentages appliqués pour les organismes assureurs en intégration
proportionnelle ou mises en équivalence :
pour les organismes établis dans l'Union européenne, cet état récapitule les
exigences de marge de chaque organisme. S'il y a lieu, ce besoin de marge sera
ensuite corrigé des incidences des cessions internes ;
pour les organismes hors Union européenne, sont récapitulés les besoins de
fonds propres et assimilés découlant des législations nationales. Ces éléments
seront éventuellement corrigés des incidences de la réassurance interne.
En pied de tableau sont indiquées à titre informatif pour les activités hors
assurances réglementées les exigences de fonds propres découlant des
législations régissant ces activités.
Un second tableau analyse la façon dont ces exigences sont satisfaites au niveau
de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels
elles sont apparentées ou subordonnées :
fonds propres (part du groupe telle qu'elle figure au passif du bilan combiné)
;
intérêts minoritaires et leur affectabilité aux différentes entités ;
plus-values latentes et leur affectabilité aux différentes entités ;
autres éléments éventuels.
Etat d'analyse de l'équilibre technique non-vie (état G 3)
Ventilation par organisme assureur des soldes de souscription séparant résultat
de l'exercice et résultat de la liquidation sur exercices antérieurs. Ces
données sont brutes de réassurance.
Etat d'analyse des provisions techniques vie (état G 4)
Ventilation des provisions techniques par organisme assureur et par type
d'engagement : en unités de compte sans risque de placement, en unités de compte
avec risque de placement, en euros ou en devises.
Ventilation des provisions techniques des engagements en euros ou en devises par
organisme assureur et par taux d'intérêt utilisés pour leur calcul, par tranches
de 0,5 %.
Ventilation des provisions techniques par organisme assureur et par type d'aléa
viager : en cas de décès, en cas de vie, sans aléa viager.
Les organismes assureurs concernés sont ceux dont les provisions techniques vie
représentent plus de 5 % du total des provisions techniques vie des comptes
consolidés ou combinés. Les organismes formant un sous-ensemble établissant des
comptes combinés ou consolidés dans un même pays peuvent être considérés comme
un seul organisme. Les autres organismes sont regroupés en trois rubriques :
France, Union européenne (hors France), reste du monde.
Etats d'analyse des activités hors assurances (état G 5)
Si celles-ci contribuent - positivement ou négativement - à plus de 5 % du
résultat de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes
auxquels elles sont apparentées ou subordonnées ou occupent plus de 5 % des
effectifs de cet ensemble, les données significatives de ces activités font
l'objet d'une ventilation par organisme. Les données qui doivent faire l'objet
d'une ventilation sont celles qui sont retenues comme significatives dans les
comptes consolidés ou combinés. Notamment, au niveau du chiffre d'affaires :
produit net bancaire, commissions de services financières et, au niveau du bilan
: dépôts clientèles, crédits consentis. |
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000022073276 | 2010-04-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022073276 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 246, "word_count": 2345 | Article Annexe à l'article D215-1
La composition des circonscriptions à l'intérieur desquelles s'exerce la
compétence des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail est fixée
ainsi qu'il suit :
Aquitaine
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques.
Massif Central
Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.
Bourgogne-Franche-Comté
Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne,
Territoire de Belfort.
Nord-Picardie
Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme.
Centre Ouest
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Vienne,
Haute-Vienne.
Rhône-Alpes
Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.
Sud-Est
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes,
Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse.
Languedoc-Roussillon
Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.
Nord-Est
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse,
Vosges.
Pays de la Loire
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.
Centre
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher.
Ile-de-France
Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,
Val-de-Marne, Val-d'Oise, Seine-et-Marne.
Bretagne
Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.
Normandie
Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime.
Alsace-Moselle
Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin.
Midi-Pyrénées
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn,
Tarn-et-Garonne.
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 327 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 327 ENTIEREMENT_MODIF
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000032093168 | 2019-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032093168 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 193, "word_count": 1426 | Article Annexe 2 à l'art. R611-31
ANNEXE 3
À L'ARTICLE R. 611-31
Répartition des sièges entre secteurs électoraux
de la caisse des professions libérales de France métropolitaine
INTERRÉGIONS ET RÉGIONS
ACTIFS
RETRAITÉS
TOTAL
Alsace, Lorraine, Franche-Comté
1
1
2
Rhône-Alpes
3
1
4
Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire
3
1
4
Bourgogne, Centre, Limousin
1
1
2
Basse-Normandie, Bretagne, Haute-Normandie
2
1
3
Corse, PACA
3
1
4
Champagne-Ardenne, Nord - Pas-de-Calais, Picardie
1
1
2
Ile-de-France
8
3
11
Auvergne, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées
3
1
4
Total
25
11
36
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2016-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants - article ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article Annexe 1 à l'art. R611-2-I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-29 au 2018-01-01
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article Annexe 3 à l'art. R611-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000027894211 | 2013-07-28 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027894211 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 2685, "word_count": 20118 | Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17
COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES.
ETAT C 20
MOUVEMENTS DES BULLETINS D'ADHESION AUX REGLEMENTS OU DES CONTRATS, DES
CAPITAUX ET RENTES.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et
celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b
établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant les mouvements
des bulletins d'adhésion aux règlements, des contrats, des capitaux et des
rentes au cours de l'exercice inventorié.
MOUVEMENTS
CATÉGORIE
ou sous-catégorie
En cours à l'ouverture de l'exercice
Nombre (1)
Montant (2)
Entrées :
Souscriptions
Nombre
Montant
Remplacements ou transformations
Nombre
Montant
Revalorisations (3)
Nombre (4)
Montant
Total des entrées
Nombre
Montant
Sorties :
Sans effet
Nombre
Montant
Remplacements ou transformations
Nombre
Montant
Echéances
Nombre
Montant
Sinistres (5)
Nombre
Montant
Extinctions
Nombre
Montant
Rachats
Nombre
Montant
Réductions
Nombre (4)
Montant
Résiliations
Nombre
Montant
Total des sorties
Nombre
Montant
En cours à la clôture de l'exercice
Nombre
Montant
(1) Nombre de bulletins d'adhésion aux règlements et de contrats.
(2) Capitaux ou rentes garantis.
(3) Revalorisations au cours de l'exercice : indexations, incorporations
de participations aux excédents.
(4) Les nombres figurant sur cette ligne ne s'additionnent pas dans le
total.
(5) Pour les opérations relevant de la branche 24 (Capitalisation),
cette rubrique enregistre les remboursements par tirage au sort.
Cet état comporte en colonnes les catégories et sous-catégories suivantes
d'opérations directes en France :
Opérations de capitaux en francs ou en devises
Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres (catégorie
01).
Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (catégorie 02).
Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à
adhésion facultative) : temporaires décès (catégorie 03).
Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations
collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres
(sous-catégorie 042).
Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations
collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie
052).
Opérations collectives en cas de décès (catégorie 06).
Autres opérations collectives en cas de vie (sous-catégorie 072).
Opérations en unités de compte
Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres
(sous-catégorie 081).
Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (sous-catégorie 091).
Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à
adhésion facultative) : temporaires décès (sous-catégories 082 et 092).
Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations
collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres
(sous-catégorie 084).
Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations
collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie
094).
Opérations collectives en cas de décès (sous-catégories 085,086,095 et 096).
Opérations collectives en cas de vie (sous-catégories 088 et 098).
Opérations de rentes en francs ou en devises
Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à
adhésion facultative) différées en cours de constitution (partie des
sous-catégories 041 et 051) (1).
Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à
adhésion facultative) en service (partie des sous-catégories 041 et 051) (1).
Rentes collectives en cas de vie différées en cours de constitution (partie de
la sous-catégorie 072) (2).
Rentes collectives en cas de vie en service (partie de la sous-catégorie 072)
(2).
Opérations de rentes en unités de compte
Rentes différées en cours de constitution (partie des sous-catégories
083,087,093 et 097) (3).
Rentes en service (partie des sous-catégories 083,087,093 et 097) (3).
Les opérations en unités de compte sont converties en francs à la contrevaleur
de l'unité de compte à la date d'inventaire et regroupées toutes unités de
compte confondues. L'institution ou l'union détient le détail de chaque
catégorie ou sous-catégorie par unité de compte.
(1) L'addition des éléments relatifs aux rentes individuelles différées en cours
de constitution et aux rentes individuelles en service est égale au total des
éléments relatifs aux sous-catégories 041 et 051.
(2) L'addition des éléments relatifs aux rentes collectives différées en cours
de constitution et aux rentes collectives en service est égale au total des
éléments relatifs à la sous-catégorie 072.
(3) L'addition des éléments relatifs aux rentes différées en cours de
constitution et aux rentes en service est égale au total des éléments relatifs
aux sous-catégories 083,087,093 et 097.
ETAT C 21
ETAT DETAILLE DES PROVISIONS TECHNIQUES.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et
celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b
établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillé de leurs provisions
techniques.
L'état est constitué de deux ensembles de lignes :
A.-Le premier ensemble de lignes est ordonné en quarante-trois rubriques
correspondant aux catégories, sous-catégories ou regroupements d'opérations
définies à l'état C 4 :
I.-Opérations directes en France : catégories ou sous-catégories
01,02,031,032,041,042,051,052,061,062,071,072,081,082,083,084,085,086,087,088,091,092,093,094,095,096,097,098,10,201,202,211,212,213
puis 214 ;
II.-Opérations en libre prestation de services par un établissement en France
;
III.-Acceptations en réassurance par un établissement en France ;
IV.-Opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la
France), détaillées par rubriques a, b puis c ;
V.-Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne, détaillées
par rubriques a, b puis c.
Ce premier ensemble comporte une ligne par règlement ou contrat type en cours.
Chaque règlement ou contrat type est identifié par sa dénomination ; les
différentes versions d'un contrat type proposé sous une même dénomination sont à
considérer comme des règlements ou des contrats distincts. Chaque rubrique est
totalisée. Les provisions techniques relatives aux garanties en francs ou en
devises des opérations en unités de compte sont indiquées sur une ligne
distincte rattachée au règlement ou au contrat.
Sous réserve de respecter la décomposition par régime de participation aux
excédents, les institutions et les unions peuvent regrouper au sein de chaque
rubrique les règlements ou contrats types dont les provisions techniques
représentent moins de 0,5 % du total des provisions techniques afférentes aux
opérations directes en France ;
B.-Le deuxième ensemble de lignes retrace les provisions techniques communes à
plusieurs règlements ou contrats types :
-d'abord, celles des provisions pour participation aux excédents qui ne sont pas
propres à un règlement ou contrat type ;
-ensuite, les autres provisions techniques, notamment provisions pour aléas
financiers, provisions de gestion, provision pour risque d'exigibilité des
engagements techniques.
L'état est complété par un total général.
L'état comporte les colonnes suivantes :
-dénomination du règlement ou du contrat type ;
-nombre de bulletins d'adhésion aux règlements et de contrats en cours à la
clôture de l'exercice ;
-capitaux ou rentes garantis ;
-taux d'intérêt garanti ;
-cotisations émises dans l'exercice, nettes d'annulations ;
-provisions mathématiques à la clôture de l'exercice ;
-provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (1) ;
-autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat à la
clôture de l'exercice ;
-capitaux ou rentes cédés ;
-cotisations cédées ;
-provisions mathématiques cédées à la clôture de l'exercice ;
-provisions pour participation aux excédents cédées à la clôture de l'exercice
(1) ;
-autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat cédées à la
clôture de l'exercice.
(1) Lorsqu'une provision pour participation aux excédents est commune à
plusieurs règlements ou contrats types, les institutions et unions portent dans
cette colonne, en regard de chacun des règlement et contrats types intéressés,
une référence identifiant cette provision pour participation aux excédents.
Cette référence est reprise dans le deuxième ensemble de lignes où le montant de
la provision est détaillé.
ETAT C 30
COTISATIONS, SINISTRES ET COMMISSIONS DES OPERATIONS NON-VIE DANS L'ESPACE
ECONOMIQUE EUROPEEN.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ ou au c de l'article L.
931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a
et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des cotisations,
sinistres et commissions relatifs à leurs opérations Non-vie effectuées dans
chacun des Etats de l'Espace économique européen hors la France et un état
récapitulatif.
ÉTAT
RÉGIME D'ÉTABLISSEMENT
LIBRE PRESTATION DE SERVICES
Branches d'activité
Cotisations
Sinistres
Commissions
Cotisations
Sinistres
Commissions
Accidents-maladie
Chômage
Total
ETAT C 31
COTISATIONS DES OPERATIONS VIE DANS L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (HORS LA
FRANCE).
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et
celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b
établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des cotisations relatives à
leurs opérations Vie effectuées dans chacun des Etats de l'Espace économique
européen hors la France et un état récapitulatif.
ÉTAT
RÉGIME D'ÉTABLISSEMENT
LPS
Branches d'activité (1) :
I.-Assurance vie
II.-Nuptialité-natalité
III.-Opérations en unités de comptes
IV.-Opérations dites " Permanent Health Insurance "
VII.-Gestion de fonds collectifs
VIII.-Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24
IX.-Pensions de sécurité sociale
Total
(1) Pour la définition de ces branches, voir l'annexe à la directive
79/267/ CEE du 5 mai 1979.
Etats spécifiques relatifs aux opérations à l'étranger
Lorsque les opérations dans un pays étranger, ou les opérations en libre
prestation de services depuis la France dans l'ensemble de l'Union européenne,
excèdent 5 % des opérations en France en termes de cotisations ou de provisions
techniques, l'institution ou l'union complète son compte rendu annuel en y
annexant un dossier spécifique à ce pays, ou aux opérations en libre prestation
de services depuis la France dans l'ensemble de l'Union européenne, composé des
éléments suivants :
-les états de modèle C 1 (C 1 Vie-capitalisation, C 1 Non-vie, C 1 Dommages
corporels) pertinents ;
-trois états de modèle C 10 : d'une part, un état pour l'ensemble des opérations
directes et acceptées des catégories 20 à 31, d'autre part, un état pour chacun
des deux sous-ensembles d'opérations directes, dommages corporels (catégories 20
et 21) et chômage (catégorie 31) ;
-trois états de modèle C 11 : d'une part, un état pour l'ensemble des opérations
directes et acceptées des catégories 20 à 31, d'autre part, un état pour chacun
des deux sous-ensembles d'opérations directes, dommages corporels (catégories 20
et 21) et chômage (catégorie 31) ;
-un état de modèle C 12 pour l'ensemble des opérations directes et acceptées des
opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20
à 31 et des opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article
A. 931-11-17 ;
-un état de modèle C 20.
Les opérations assimilées à des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou
non révisable en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17 sont
exclues des états C 10 et C 11.
Les états modèles sont adaptés en tant que de besoin en remplaçant la mention "
France " par l'indication du nom du pays, ou par la mention " LPS ".
Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
l'institution ou l'union, dont l'activité le justifie, peut regrouper sous une
même rubrique plusieurs ensembles d'opérations.
ETAT C 40
OPERATIONS REALISEES POUR LE COMPTE D'UNIONS D'INSTITUTIONS DE PREVOYANCE.
Les institutions de prévoyance établissent l'état ci-après pour chacune des
unions dont elles sont membres :
RISQUES ET ENGAGEMENTS
COTISATIONS (1)
PRESTATIONS (1)
Branches 1 et 26.-Accidents-maladie (2) (3)
Branche 16 a.-Chômage (2) (3)
Branche 20.-Vie-décès
Branche 21.-Nuptialité-natalité
Branche 22.-Assurances liées à des fonds d'investissement
Branche 24.-Capitalisation
Branche 25.-Gestion de fonds collectifs
Branches 26.-Opérations à caractère collectif de l'article L.
932-24
Total
(1) Cotisations et prestations afférentes à l'exercice, brutes de
réassurance.
(2) Cotisations au sens de la ligne 7. Cotisations acquises à l'année
du tableau C de l'état C 10.
(3) Prestations au sens de la ligne 4. Charges nettes de recours du
même tableau C.
ETAT C 41
ACTION SOCIALE
MONTANT
1. Produits prélevés :
1 a. Sur opérations Non-vie
2 b. Sur opérations Vie
2. Produits sur placements (1)
3. Autres produits (2)
4. Produits exceptionnels (3)
Total produits
5. Allocations, attribution, et frais payés et à payer (4) :
5 a. A caractère individuel
5 b. A caractère collectif
5 c. Autres allocations et attributions
6. Frais de gestion (5)
7. Charges exceptionnelles (6)
Total charges
Résultat de l'action sociale
(1) F 3.
(2) F 7.
(3) F 9 a.
(4) F 8 a.
(5) F 8 b.
(6) F 9 b (part imputable à l'action sociale des postes du compte de
résultat non technique).
ETAT C 42
ELEMENTS STATISTIQUES RELATIFS A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
établissent pour leurs opérations directes (hors acceptations) en France les
états suivants :
A.-Etat C 42
Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations en France
RISQUES ET ENGAGEMENTS
OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE
Collectives à adhésion obligatoire
Collectives à adhésion facultative
Individuelles
Total
Frais de santé :
-nombre de cotisants au 31 décembre (1)
-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre
Incapacité-Invalidité :
Mensualisation :
-nombre de cotisants au 31 décembre
-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre
Autres indemnités journalières :
-nombre de cotisants au 31 décembre
-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre
Rentes d'invalidité :
-nombre de rentes en cours de service au 31 décembre
-nombre de cotisants au 31 décembre
-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre
Chômage :
-nombre de cotisants au 31 décembre
-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre
Indemnité et prime de fin de carrière :
-nombre de bénéficiaires servis au cours de l'exercice
-nombre de cotisants au 31 décembre
-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre
Retraite supplémentaire :
-nombre de rentes en cours de service au 31 décembre
-nombre de cotisants au 31 décembre
-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre
Capital :
-nombre de capitaux versés au 31 décembre
-nombre de cotisants au 31 décembre
-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre
Décès :
Invalidité totale et définitive :
-nombre de cotisants au 31 décembre
-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre
Rente de conjoint survivant :
-nombre de rentes en cours de service au 31 décembre
-nombre de cotisants au 31 décembre
-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre
Rente d'éducation ou d'orphelin :
-nombre de rentes en cours de service au 31 décembre
-nombre de cotisants au 31 décembre
-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre
Total :
-nombre de cotisants
-nombre d'entreprises adhérentes
(Préciser : avec double compte-sans double compte.)
(1) Cotisants : participants visés aux 1° et 2° de
l'article L. 931-3 du code de la sécurité sociale.
B.-Etat C 42
Cotisations et prestations
RISQUES ET ENGAGEMENTS
OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE
Collectives à adhésion obligatoire
Collectives à adhésion facultative
Individuelles
Total
Cot.
Prest.
Cot.
Prest.
Cot.
Prest.
Cot.
Prest.
Frais de santé (2) (3)
Incapacité-invalidité (2) (3) :
-mensualisation
-autres indemnités journalières
-rentes d'invalidité
Chômage (2) (3)
Indemnité et prime de fin de carrière
Retraite supplémentaire
Décès :
-capitaux
-rente de conjoint survivant
-rente d'éducation ou d'orphelin
Montant total
(2) Cotisations au sens de la ligne " 7. Cotisations acquises à l'année
" du tableau C de l'état C 10.
(3) Prestations au sens de la ligne " 4. Charges nettes de recours " du
même tableau C.
C.-Etat C 42
Frais de santé
MONTANT DES PRESTATIONS (1)
OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE
Collectives à adhésion obligatoire
Collectives à adhésion facultative
Individuelles
Total
Hôpitaux publics et PSPH
Hôpitaux privés
Sections médicalisées :
-publiques
-privées
Sous-total : hôpitaux-Sections médicalisées
Cabinets libéraux :
-médecins
-auxiliaires
-dentistes
Laboratoires d'analyses
Etablissements thermaux
Sous-total : soins ambulatoires
Transports
Total : prestations de soins
Officines pharmaceutiques
Distributeurs d'autres biens médicaux (lunetterie-orthopédie)
Total : biens médicaux
Total des prestations
(1) Prestations afférentes à l'exercice, brutes de réassurance, au sens
de la ligne " 4. Charge nette de recours " du tableau C de l'état C
10.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2019-05-24 CITATION cible
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
Références faites par l'article
2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006734907 | 1998-07-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006734907 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 4703, "word_count": 33191 | Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17
COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES.
Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en
milliers de francs.
ETAT C 1
RESULTATS TECHNIQUES PAR CATEGORIES D'OPERATIONS.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1
établissent un état C 1 Vie-capitalisation et, le cas échéant pour leurs
garanties complémentaires, un état C 1 Dommages corporels. Les institutions et
unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b
de l'article L. 931 établissent ces deux mêmes états. Les institutions et les
unions agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de ce même
article établissent un état C 1 Non-vie.
L'état C 1 répartit d'abord les résultats techniques par pays d'établissement.
Les opérations souscrites en France sont ensuite détaillées selon leur modalité
d'exploitation : opérations directes françaises ; opérations réalisées en libre
prestation de services ; acceptations. Enfin les opérations directes françaises
sont ventilées par catégories ou regroupement de catégories de règlements ou de
contrats définies à l'article A. 931-11-10.
Lorsqu'un règlement ou un contrat regroupe des opérations relevant de catégories
différentes, il est rattaché en totalité à la catégorie principale dès lors que
celle-ci peut être déterminée sans ambiguïté. Lorsque aucune catégorie ne peut
être qualifiée de principale, les garanties sont ventilées en autant d'ensembles
qu'il existerait de règlements ou de contrats séparés au regard des pratiques
constatées sur le marché ; chacun de ces ensembles de garanties est rattaché à
sa catégorie principale. Toutefois, les garanties de dommages corporels sont
toujours dissociées des garanties en cas de vie ou de décès.
Le modèle des états C 1 Vie-capitalisation, C 1 Non-vie et C 1 Dommages
corporels est fixé ci-après. Les catégories mentionnées dans les colonnes sont
celles énumérées à l'article A. 931-11-10. Le contenu des lignes est précisé par
référence aux comptes ou sous-comptes du plan comptable relatifs aux opérations
directes, hors opérations en unités de compte ; les institutions et les unions
effectuent les transpositions nécessaires pour présenter leurs opérations en
unités de compte et leurs acceptations. Les sous-comptes rattachés aux comptes
6004, 6024, 6104, 6124, 62004 et 62124 en application du troisième alinéa du
point 5 du VI. - Classe 6 de l'annexe à l'article A. 931-11-9 (troisième alinéa)
sont identifiés par la postposition pb ou it selon qu'ils retracent les
participations aux excédents ou les intérêts techniques.
A. - Etat C 1 Vie-capitalisation
L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les colonnes suivantes :
Opérations de capitalisation en francs ou devises à cotisation unique ou
versements libres (catégorie 1) ;
Opérations de capitalisation en francs ou devises à cotisations périodiques
(catégorie 2) ;
Opérations individuelles d'assurance temporaire décès en francs ou devises (y
compris opérations collectives à adhésion facultative) (catégorie 3) ;
Autres opérations individuelles d'assurance vie en francs ou devises à
cotisation unique (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ou
versements libres (catégorie 4) ;
Autres opérations individuelles d'assurance vie en francs ou devises à
cotisations périodiques (y compris opérations collectives à adhésion
facultative) (catégorie 5) ;
Opérations collectives en cas de décès en francs ou devises (catégorie 6) ;
Opérations collectives en cas de vie en francs ou devises (catégorie 7) ;
Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation
unique ou versements libres (catégorie 8) ;
Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à
cotisations périodiques (catégorie 9) ;
Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 (catégorie 10) ;
Total des opérations directes en France (catégories 1 à 10) ;
Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
Acceptations par un établissement en France ;
Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la
France) ;
Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;
Total général.
L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les lignes suivantes :
(L. 1) Cotisations périodiques et cotisations à versement unique émises (comptes
7000 et 7001) ;
(L. 2) Annulations (compte 7002) ;
(L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de
l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ;
(L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de
l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ;
(L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ;
(L. 10) Sinistres et capitaux payés (compte 6000) ;
(L. 11) Versements périodiques de rentes (compte 6001) ;
(L. 12) Rachats (compte 6002) ;
(L. 13) Frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations (comptes
6005 et 6008) ;
(L. 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 32
à la clôture) ;
(L. 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 32
à l'ouverture) ;
(L. 16) Intérêts techniques inclus dans l'exercice dans les prestations payées
ou provisionnées (comptes 6004 it et 6104 it) ;
(L. 17) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les
prestations payées ou provisionnées (comptes 6004 pb, 6104 pb, 63093 et 63094)
;
(L. 18) Sous-total : Charge des prestations (lignes L. 10 + L. 11 + L. 12 + L.
13 + L. 14 - L. 15 - L. 16 - L. 17) ;
(L. 20) Provisions d'assurance vie à la clôture de l'exercice (compte 30 à la
clôture) ;
(L. 21) Provisions d'assurance vie à l'ouverture de l'exercice (compte 30 à
l'ouverture) ;
(L. 22) Intérêts techniques incorporés dans l'exercice aux provisions
d'assurance vie (compte 62004 it) ;
(L. 23) Ajustement sur opérations à capital variable (compte 766 moins 666) ;
(L. 24) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux provisions
d'assurance vie (comptes 62004 pb et 63095) ;
(L. 25) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 360
Vie, 370 et 377 à la clôture) ;
(L. 26) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 360
Vie, 370 et 377 à l'ouverture) ;
(L. 27) Sous-total : Charge de provisions (L. 20 - L. 21 - L. 22 - L. 23 - L. 24
+ L. 25 - L. 26) ;
(L. 30) Participations aux excédents (comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;
(L. 40) Frais d'acquisition (compte 6400) ;
(L. 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6402
et 644 moins 720 et 740) ;
(L. 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 730) ;
(L. 43) Produits des placements nets de charges (compte 76, sauf 766, moins 7939
et 66, sauf 666) ;
(L. 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6300, 6301 et 6302 moins
sous-comptes correspondants du compte 6390) ;
(L. 45) Sous-total : Produits financiers nets (L. 43 - L. 44) ;
(L. 50) Cotisations cédées aux réassureurs (compte 7080) ;
(L. 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (compte 6090 sauf
sous-compte correspondant au compte 6004) ;
(L. 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les
provisions pour participation aux excédents, à la clôture de l'exercice (compte
39, sauf compte 394, à la clôture) ;
(L. 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les
provisions pour participation aux excédents, à l'ouverture de l'exercice (compte
39, sauf compte 394, à l'ouverture) ;
(L. 54) Part des réassureurs dans les participations aux excédents incorporées
dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (sous-compte
des comptes 6090, 6190 et 6290 correspondant aux comptes 6004, 6104 et 62004
ainsi que sous-comptes du compte 6390 correspondant au compte 6309) ;
(L. 55) Part des réassureurs dans les participations aux excédents (sous-comptes
du compte 6390 correspondant aux comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;
(L. 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6490) ;
(L. 57) Sous-total : Charge de la réassurance (L. 50 - L. 51 - L. 52 + L. 53 +
L. 54 - L. 55 - L. 56) ;
(L. 60) Résultat technique (lignes L. 5 - L. 18 - L. 27 - L. 30 - L. 40 - L. 41
+ L. 42 + L. 45 - L. 57).
L'état C 1 Vie-capitalisation est complété par quatre lignes hors compte :
(L. 70) Provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice
(compte 34 à la clôture) ;
(L. 71) Provisions pour participation aux excédents à l'ouverture de l'exercice
(compte 34 à l'ouverture) ;
(L. 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux
excédents à la clôture de l'exercice (compte 394 à la clôture) ;
(L. 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux
excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 394 à l'ouverture).
B. - Etat C 1 Non-vie
L'état C 1 Non-vie comporte les colonnes suivantes :
Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties
complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 20) ;
Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires
aux opérations d'assurance vie) (catégorie 21) ;
Chômage (catégorie 31) ;
Total des opérations directes en France (catégories 20 à 31) ;
Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
Acceptations par un établissement en France ;
Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la
France) ;
Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;
Total général.
Lorsque l'institution ou l'union réalise des opérations pluriannuelles à
cotisation unique ou non révisable, l'état C 1 Non-vie est complété par deux
états annexes qui en sont l'éclatement :
annexe A : état de modèle C 1 Non-vie pour les opérations autres que les
opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable ;
annexe B : état de modèle C 1 Non-vie pour les opérations pluriannuelles à
cotisation unique ou non révisable.
L'état C 1 Non-vie comporte les lignes suivantes :
(L. 1) Cotisations et accessoires émises (compte 7020) ;
(L. 2) Annulations et charge des ristournes (comptes 7022 et 7023 moins 63297)
;
(L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de
l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ;
(L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de
l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ;
(L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ;
(L. 6) Provisions pour cotisations non acquises à la clôture (compte 31 à la
clôture) ;
(L. 7) Provisions pour cotisations non acquises à l'ouverture (compte 31 à
l'ouverture) ;
(L. 8) Sous-total : Cotisations de l'exercice (lignes L. 5 - L. 6 + L. 7) ;
(L. 10) Sinistres payés (compte 6020) ;
(L. 11) Versements périodiques de rentes payés (compte 6021) ;
(L. 12) Recours encaissés (compte 6023) ;
(L. 13) Frais de gestion des sinistres (comptes 6025 et 6028) ;
(L. 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 332
à la clôture) ;
(L. 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte
332 à l'ouverture) ;
(L. 16) Prévision de recours à encaisser à la clôture de l'exercice (compte 333
à la clôture) ;
(L. 17) Prévision de recours à encaisser à l'ouverture de l'exercice (compte 333
à l'ouverture) ;
(L. 18) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 362 et
372 à la clôture) ;
(L. 19) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 362 et
372 à l'ouverture) ;
(L. 20) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations
payées ou aux provisions techniques (comptes 6024, 6124, 62124 et 6329 sauf
63297) ;
(L. 21) Sous-total : Charge des prestations (lignes L. 10 + L. 11 - L. 12 + L.
13 + L. 14 - L. 15 - L. 16 + L. 17 + L. 18 - L. 19 - L. 20) ;
(L. 30) Participations aux excédents (comptes 6323, 6324 et 6326) ;
(L. 40) Frais d'acquisition (compte 6420) ;
(L. 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6422
et 645 moins 722 et 742) ;
(L. 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 732) ;
(L. 43) Produits des placements alloués (compte 7920) ;
(L. 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6320 et 6321 moins
sous-comptes correspondants du compte 6392) ;
(L. 45) Sous-total : Produits financiers nets (L. 43 - L. 44) ;
(L. 50) Cotisations cédées aux réassureurs (compte 7082 moins sous-compte du
compte 6392 correspondant au compte 63297) ;
(L. 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (comptes 6092 sauf
sous-compte correspondant au compte 6024) ;
(L. 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les
provisions pour participation aux excédents, à la clôture de l'exercice (compte
39 sauf compte 395 à la clôture) ;
(L. 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les
provisions pour participation aux excédents, à l'ouverture de l'exercice (compte
39 sauf compte 395 à l'ouverture) ;
(L. 54) Part des réassureurs dans les participations aux excédents incorporées
dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques
(sous-comptes des comptes 6092, 6192 et 62912 correspondant aux comptes 6024,
6124 et 62124 ainsi que sous-comptes du compte 6392 correspondant au compte 6329
sauf sous-compte 63297) ;
(L. 55) Part des réassureurs dans les participations aux excédents (sous-comptes
du compte 6392 correspondant aux comptes 6323, 6324 et 6326) ;
(L. 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6492) ;
(L. 57) Sous-total : Charge de la réassurance (L. 50 - L. 51 - L. 52 + L. 53 +
L. 54 - L. 55 - L. 56) ;
(L. 60) Résultat technique (lignes L. 8 - L. 21 - L. 30 - L. 40 - L. 41 + L. 42
+ L. 45 - L. 57).
L'état C 1 Non-vie est complété par quatre lignes hors compte :
(L. 70) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à la clôture
de l'exercice (compte 35 à la clôture) ;
(L. 71) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à l'ouverture
de l'exercice (compte 35 à l'ouverture) ;
(L. 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux
excédents à la clôture de l'exercice (compte 395 à la clôture) ;
(L. 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux
excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 395 à l'ouverture).
C. - Etat C 1 Dommages corporels
L'état C 1 Dommages corporels comporte les colonnes suivantes :
Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties
complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 20) ;
Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires
aux opérations d'assurance vie) (catégorie 21) ;
Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
Acceptations par un établissement en France ;
Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la
France) ;
Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;
Total général.
Si l'institution ou l'union est agréée pour pratiquer les opérations visées au b
de l'article L. 931-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes
que l'état C 1 Non-vie, avec les mêmes références au plan comptable sauf pour la
ligne L. 43 (Produits des placements alloués) qui reçoit le résultat du calcul
effectué en application des dispositions du VII. - Classe 7, 4, point f, de
l'annexe à l'article A. 931-11-9 (3e alinéa).
Si l'institution ou l'union n'est pas agréée pour pratiquer les opérations
visées au c de l'article L. 931-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les
mêmes lignes que l'état C 1 Vie.
ETAT C 2
ENGAGEMENTS ET RESULTATS TECHNIQUES PAR PAYS.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
décrivent leurs engagements et résultats techniques par pays d'établissement
selon le modèle suivant :
PAYS
CODE PAYS
COTISATIONS (1)
PROVISIONS
techniques (2)
RÉSULTAT
technique (3)
1. Union européenne (4)
France
LPS depuis la France
Belgique
Danemark
Allemagne
Grèce
Espagne
Finlande
Irlande
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Autriche
Portugal
Suède
Royaume-Uni
Total Union européenne
2. Hors Union européenne
Divers
Total hors Union européenne
Total général
(1) Cotisations nettes au sens des lignes L. 5 de l'état C 1, brutes de
réassurance.
(2) Provisions techniques brutes de réassurance à la clôture de
l'exercice.
(3) Au sens des lignes L. 60 de l'état C 1.
(4) Y compris, pour les pays de l'Union européenne autres que la France,
les opérations en LPS depuis un établissement local.
Les chiffres relatifs aux pays non membres de l'Union européenne dans lesquels
les cotisations sont inférieures à 1 % des cotisations en France et les
provisions techniques sont inférieures à 1 % des provisions techniques en France
peuvent être regroupés en une seule ligne intitulée "divers".
Si l'institution ou l'union opère dans plus de quinze pays non membres de
l'Union européenne en réalisant dans chacun d'eux un volume d'activité supérieur
aux seuils visés à l'alinéa précédent, seuls sont détaillés les chiffres
relatifs aux quinze pays de plus forte activité en termes de cotisations
d'abord, de provisions techniques ensuite. Les autres pays sont regroupés à la
ligne intitulée "divers".
ETAT C 3
ACCEPTATIONS ET CESSIONS EN REASSURANCE.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
décrivent, selon le modèle fixé ci-après, leurs opérations de réassurance
acceptées (tableau A) et cédées (tableau B) en les ventilant d'après l'Etat de
l'établissement qui a signé le traité (France ou étranger) et en fonction du
lien existant entre les cocontractants (entreprises d'assurance ou de
réassurance du groupe [1] ou non).
TABLEAU A
Acceptations (France et étranger)
ACCEPTATIONS
par un établissement (2) en provenance d'entreprises d'assurance
FRANÇAIS
ÉTRANGER
TOTAL
Entreprises du groupe
Autres entreprises
Entreprises du groupe
Autres entreprises
Cotisations acceptées
Provisions techniques sur acceptations
Solde technique (3)
Intérêts sur dépôts espèces
TABLEAU B
Cessions et rétrocessions (France et étranger)
CESSIONS PAR UN ÉTABLISSEMENT
à des entreprises d'assurance ou de réassurance
FRANÇAIS
ÉTRANGER
TOTAL
Entreprises du groupe
Autres entreprises
Entreprises du groupe
Autres entreprises
Cotisations cédées
Provisions techniques cédées
Charge de réassurance (4)
Intérêts sur dépôts espèces
Nota. - Tableaux A et B :
(1) Les entreprises d'assurance ou de réassurance du groupe sont, au sens du
présent état, celles qui seraient susceptibles d'être consolidées ou combinées
par intégration globale ou intégration proportionnelle en application des
dispositions de l'article 357-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les
sociétés commerciales.
(2) Acceptations telles que définies à l'article L. 931-1 : opérations visées
aux a, b et c dudit article pour des salariés, anciens salariés et ayants droit
telles que définies aux articles L. 932-1 et L. 932-14.
(3) Le solde technique est le montant des cotisations diminué des prestations (y
compris variation des provisions techniques) et des frais d'acquisition.
(4) Charge de réassurance au sens des lignes L. 57 de l'état C 1.
ETAT C 4
COTISATIONS PAR CATEGORIES D'OPERATIONS ET DE GARANTIES.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
ventilent les cotisations nettes (au sens des lignes L. 5 de l'état C 1) par
catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations selon le modèle fixé
ci-après.
Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a
de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les
opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 établissent un état C 4
Vie-capitalisation-mixte. Les institutions et unions agréées pour pratiquer les
opérations visées au b et/ou au c de ce même article établissent un état C 4
Non-vie.
A. - Etat C 4 Vie-capitalisation-mixte
L'état C 4 Vie-capitalisation-mixte comporte les lignes suivantes :
I. - Total des opérations directes en France (catégories 1 à 21) :
Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres ;
Opérations de capitalisation à cotisations périodiques ;
Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris
opérations collectives à adhésion facultative) (1).
Temporaires décès à cotisation unique ou versements libres (1) ;
Temporaires décès à cotisations périodiques (1) ;
Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations
collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (1)
:
Rentes à cotisation unique ou versements libres (1) ;
Autres opérations à cotisation unique ou versements libres (1) ;
Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations
collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (1) :
Rentes à cotisations périodiques (1) ;
Autres opérations à cotisations périodiques (1) ;
Opérations collectives en cas de décès (1) :
Opérations collectives en cas de décès visées à l'article 2 de la loi n°
89-1009 du 31 décembre 1989 (1) ;
Autres opérations collectives en cas de décès (1) ;
Opérations collectives en cas de vie (1) :
Opérations collectives de rentes (1) ;
Autres opérations collectives en cas de vie (1) ;
Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à
cotisation unique ou versements libres :
Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou
versements libres ;
Temporaires décès en unités de compte à cotisation unique ou versements
libres ;
Rentes individuelles en unités de compte à cotisation unique ou
versements libres ;
Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisation unique
ou versements libres ;
Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisation
unique ou versements libres visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31
décembre 1989 ;
Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à
cotisation unique ou versements libres ;
Opérations collectives de rentes en unités de compte à cotisation unique
ou versements libres ;
Autres opérations collectives en cas de vie en unités de compte à
cotisation unique ou versements libres ;
Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à
cotisations périodiques ;
Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisations
périodiques ;
Temporaires décès en unités de compte à cotisations périodiques ;
Rentes individuelles en unités de compte à cotisations périodiques ;
Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisations
périodiques ;
Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations
périodiques visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à
cotisations périodiques ;
Opérations collectives de rentes en unités de compte à cotisations
périodiques ;
Autres opérations collectives d'assurance en cas de vie en unités de
compte à cotisations périodiques ;
Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 ;
Opérations individuelles de dommages corporels (y compris garanties
complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) :
Garanties frais de soins ;
Autres garanties ;
Opérations collectives de dommages corporels (y compris garanties
complémentaires aux opérations collectives en cas de vie ou de décès) :
Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives
visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
Autres garanties de dommages corporels délivrées au sein d'opérations
collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives
visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
Autres garanties de dommages corporels non délivrées au sein d'opérations
collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement
en France ;
III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France ;
IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne
(hors la France) :
a) Opérations directes souscrites par les succursales établies dans l'Union
européenne (hors la France) ;
b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales
établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union
européenne (hors la France) ;
V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne
:
a) Opérations directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union
européenne ;
b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales
établies hors de l'Union européenne ;
c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union
européenne ;
Total général (rubriques I à V).
B. - Etat C 4 Non-vie
L'état C 4 Non-vie comporte trois colonnes :
colonne A : cotisations émises au titre d'opérations autres que les opérations
pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées
en application de l'article A. 931-11-17 ;
colonne B : cotisations émises au titre d'opérations pluriannuelles à
cotisation unique ou non révisable et d'opérations assimilées en application de
l'article A. 931-11-17 ;
colonne C : totaux partiels par catégories d'opérations et total général.
L'état C 4 Non-vie comporte les lignes suivantes :
I. - Total des opérations directes en France (catégories 20 à 31) :
Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties
complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) :
Garanties frais de soins ;
Autres garanties ;
Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties
complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) :
Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives
visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
Autres garanties de dommages corporels délivrées au sein d'opérations
collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives
visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
Autres garanties de dommages corporels non délivrées au sein d'opérations
collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
Chômage ;
II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement
en France ;
III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France ;
IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne
(hors la France) :
a) Opérations directes souscrites par les succursales établies dans l'Union
européenne (hors la France) ;
b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales
établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union
européenne (hors la France) ;
V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne
:
a) Opérations directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union
européenne ;
b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales
établies hors de l'Union européenne ;
c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union
européenne.
Total général (rubriques I à V).
(1) Hors cotisations afférentes aux garanties de dommages corporels.
ETAT C 5
REPRESENTATION DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la représentation
de leurs engagements réglementés.
PROVISIONS TECHNIQUES
AUTRES engagements réglementés
TOTAL
Opérations Union européenne
Hors Union européenne
Opérations directes
Acceptations
Provisions techniques des opérations collectives relevant de l'article
L. 932-24
XXX
Provisions d'assurance vie des autres opérations
XXX
Provisions pour cotisations non acquises
XXX
Provisions pour risques en cours
XXX
Provisions pour sinistres à payer
XXX
Provisions mathématiques (non-vie)
XXX
Provisions pour participation aux excédents et ristournes
XXX
Provisions pour égalisation
XXX
Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques
XXX
Autres provisions techniques
XXX
Engagements au titre des opérations relevant de la branche 75 de
l'article R. 931-2-1 (1)
XXX
Réserve de capitalisation
XXX
XXX
XXX
Dettes privilégiées
XXX
XXX
XXX
Dépôts de garantie des assurés, des agents et des tiers
XXX
XXX
XXX
Réserves d'amortissement des emprunts et réserves pour cautionnements
XXX
XXX
XXX
Total des passifs réglementés (A)
Avances sur contrats mentionnés à l'article R. 931-10-26
XXX
XXX
Cotisations mentionnées à l'article R. 931-10-26
XXX
XXX
Valeurs mentionnées à l'article R. 931-10-27
XXX
Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des
contrats reportés mentionnés à l'article R. 931-10-27
XXX
Cotisations mentionnées à l'article R. 931-10-28
XXX
XXX
Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des
contrats reportés mentionnées à l'article R. 931-10-28
XXX
XXX
Créances nettes sur les cédants mentionnées à l'article R. 931-10-29
XXX
XXX
Actifs mentionnés à l'article R. 931-10-30
XXX
XXX
Recours admis
XXX
Divers (2)
Créances mentionnées à l'article R. 931-10-31
XXX
XXX
XXX
Valeurs déposées en cautionnement
XXX
XXX
XXX
Total des actifs admissibles divers (B)
Base de la dispersion visée à l'article R. 931-10-22 (A-B)
Valeurs couvrant les engagements pris dans le cadre d'opérations
relevant de la branche 25 de l'article R. 931-2-1 (1)
XXX
Autres placements mentionnés du 1o au 15o de
l'article R. 931-10-21 (3)
Dépôts mentionnés au 16o de l'article R. 931-10-21
Intérêts courus des placements mentionnés à l'article R. 931-10-21
Créances garanties sur les réassureurs mentionnées à l'article R.
931-10-21
XXX
Total des placements et actifs assimilés
(1) Les placements correspondants ne figurent au présent état que s'ils
appartiennent à l'institution ou l'union.
(2) Le détail de la rubrique Divers est annexé au présent état.
(3) Sont notamment incluses parmi ces placements les valeurs remises par
les organismes réassurés avec caution solidaire ou substitution.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 TXT_SOURCE cible
Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 TXT_SOURCE cible
Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31 TXT_SOURCE cible
Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 TXT_SOURCE cible
Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24 TXT_SOURCE cible
Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 TXT_SOURCE cible
Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 TXT_SOURCE cible
Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 TXT_SOURCE cible
Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02 TXT_SOURCE cible
Références faites par l'article
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000049915899 | 2024-07-10 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049915899 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 5655, "word_count": 42098 | Article Annexe à l'article D160-4
CRITÈRES MÉDICAUX UTILISÉS POUR LA DÉFINITION DES AFFECTIONS DE LONGUE DURÉE
OUVRANT DROIT À LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURÉ AU TITRE DE
L'ARTICLE L. 322-3 (3°) DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
accident vasculaire cérébral invalidant
Relève de l'exonération du ticket modérateur l'accident vasculaire cérébral
(AVC) en présence de troubles neurologiques persistants au-delà de vingt-quatre
heures nécessitant une prise en charge médicale lourde, des soins de maintenance
puis de rééducation active.
L'exonération initiale est accordée pour une période de trois ans, renouvelable
par période de dix ans, en cas de déficit neurologique entraînant une incapacité
justifiant une rééducation prolongée.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur :
2.1. Aplasies médullaires globales ou limitées à une seule lignée :
2.1.1. Aplasies médullaires (AM) globales :
Ce sont des insuffisances quantitatives de la production médullaire touchant les
trois lignées, avec moelle osseuse hypocellulaire, en relation avec une
réduction du nombre de cellules-souches hématopoïétiques primitives. Une AM
globale peut être acquise ou, beaucoup plus rarement, constitutionnelle.
Ces affections relèvent de l'exonération du ticket modérateur pour une durée de
dix ans, renouvelable.
2.1.1. a) Aplasies médullaires globales acquises :
Ce sont des pathologies peu fréquentes en dehors des AM survenant dans les
suites immédiates d'une chimiothérapie antimitotique (la prise en charge de ces
dernières relève de l'affection cancéreuse concernée). Les AM globales acquises
reconnaissent pour la plupart dans leur mécanisme un phénomène auto-immun.
Une fois installée, une AM globale acquise ne régresse jamais spontanément et
doit faire l'objet d'un traitement spécialisé.
2.1.1. b) Aplasies médullaires globales constitutionnelles :
La moins rare est la maladie de Fanconi de transmission héréditaire autosomique
récessive.
2.1.2. Aplasies médullaires dissociées ou restreintes à une ligne médullaire
:
Le défaut de production ne concerne qu'une lignée. Sont concernées les
érythroblastopénies chroniques constitutionnelles ou acquises, les
agranulocytoses chroniques constitutionnelles et les amégacaryocytoses
chroniques constitutionnelles.
Ces affections relèvent de l'exonération du ticket modérateur pour une durée de
dix ans, renouvelable.
Toute récidive ou apparition d'une séquelle tardive grave dont le lien de
causalité avec le traitement est établi conduit à la reprise de l'exonération du
ticket modérateur.
2.2. Syndromes myélodysplasiques (SMD) :
Entrent dans le cadre des SMD : les cytopénies réfractaires simples, les anémies
réfractaires sidéroblastiques, les anémies réfractaires avec excès de blastes et
la leucémie myélomonocytaire chronique.
Ces affections relèvent de l'exonération du ticket modérateur pour une durée de
dix ans, renouvelable.
2.3. Autres cytopénies chroniques ou à rechutes :
Les plus fréquentes résultent d'une destruction de mécanisme immunologique. Ces
manifestations peuvent parfois révéler ou compliquer une maladie auto-immune
générale (lupus érythémateux disséminé), un lymphome ou une leucémie lymphoïde
chronique et relèvent alors de la prise en charge spécifique de chaque
affection. Cependant, elles sont bien souvent idiopathiques.
Sont notamment concernées les anémies hémolytiques auto-immunes chroniques, les
purpuras thrombopéniques auto-immuns chroniques, les neutropénies chroniques
sévères. Ces dernières comportent le syndrome de Felty et des variétés
idiopathiques. Il convient d'exclure de ce cadre les pseudo-neutropénies par
excès de margination des polynucléaires habituellement moins prononcées et
dénuées de risque infectieux.
Ces affections relèvent de l'exonération du ticket modérateur pour une durée de
dix ans, renouvelable.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur :
l'artériopathie oblitérante des membres inférieurs (AOMI) au stade d'ischémie
permanente chronique, ou avec un épisode d'ischémie aiguë, ou ayant nécessité un
geste de revascularisation ou d'amputation ;
les autres artériopathies chroniques (artères à destinée viscérale,
principalement digestive et rénale) avec manifestations ischémiques
objectivement documentées.
Les atteintes pariétales (lésions ulcéro-végétantes, anévrismes ou dissections)
de l'aorte thoracique ou abdominale objectivement documentées, sont également
exonérées au titre de cette affection.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
bilharziose compliquée
L'exonération du ticket modérateur concerne les bilharzioses compliquées :
complication aiguë des primo-invasions : syndrome toxi-infectieux
immunoallergique systémique ;
complications évolutives spécifiques à chaque espèce de schistosome :
hypertension portale, pathologies obstructives de l'arbre urinaire et
insuffisance rénale, stérilité, complications encéphalique et médullaire,
hypertension artérielle pulmonaire (HTAP), carcinome vésical, bilharziomes
compressifs ou hémorragiques.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de trois ans,
renouvelable.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies
valvulaires graves ; cardiopathies congénitales graves
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur :
5.1.L'insuffisance cardiaque systolique (ICS) symptomatique chronique associant
des symptômes de l'IC (au repos ou à l'effort) présents ou retrouvés dans les
antécédents et une preuve objective d'une dysfonction cardiaque systolique au
repos, avec une fraction d'éjection (FE) FE ¸ 40 %.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
5.2.L'insuffisance cardiaque à fonction systolique préservée (ICFSP)
symptomatique chronique associant :
des symptômes de l'IC (au repos ou à l'effort) présents et retrouvés dans les
antécédents objectivés par une poussée d'IC aiguë congestive (sous forme d'œdème
pulmonaire) ;
un signe objectif (parmi électrocardiogramme (ECG), radiographie, échographie,
peptide natriurétique de type B [BNP]) de dysfonction cardiaque au repos, avec
une fonction systolique préservée ou modérément altérée (FE ¹ 40 %) ;
une réponse au traitement pharmacologique de l'IC.
L'insuffisance cardiaque est irréversible en l'absence de cause curable.
L'exonération initiale est accordée pour une période de dix ans,
renouvelable.
5.3. Les troubles du rythme supraventriculaires graves :
Sont concernées :
la fibrillation auriculaire (FA) paroxystique récidivante (se terminant
spontanément en moins de sept jours, généralement en 48 heures), avec des
récidives entrecoupées d'épisodes en rythme sinusal ;
la FA persistante récurrente (nécessitant un choc électrique ou un traitement
pharmacologique pour être réduite), avec des récurrences (¹ 7 jours)
entrecoupées d'épisodes en rythme sinusal ;
la FA permanente (cardioversion inefficace ou non envisagée).
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable,
étant précisé que la poursuite d'un traitement anticoagulant ne constitue pas,
en elle-même, une condition suffisante de renouvellement systématique de
l'exonération.
5.4. Les troubles du rythme ventriculaire graves :
Sont concernés :
les troubles du rythme ventriculaire pouvant entraîner une instabilité
hémodynamique et une mort subite cardiaque :
tachycardie ventriculaire (TV) :
soutenue ou non ;
monomorphe ou polymorphe (dont les torsades de pointe) ;
fibrillation ventriculaire (FV) ;
les troubles du rythme ventriculaire potentiellement graves : toute
extrasystolie ventriculaire n'ayant pas les caractéristiques de la bénignité
c'est-à-dire avec extrasystoles ventriculaires monomorphes non répétitives,
survenant à distance du sommet de l'onde T, sur cœur sain.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable si
la poursuite d'un traitement (médicaments et/ ou implantation d'un
défibrillateur) s'avère nécessaire.
5.5. Les cardiopathies valvulaires et congénitales graves :
Sont concernées :
les cardiopathies valvulaires (rétrécissement ou insuffisance), avec une
atteinte valvulaire quantifiée sévère (rétrécissement serré ou fuite
importante), ou une atteinte valvulaire quantifiée moins sévère avec des
symptômes d'IC ou d'ischémie myocardique, ou, en l'absence de symptôme, une
preuve objective à l'échocardiogramme de dysfonction cardiaque au repos (FE
abaissée), hypertension artérielle pulmonaire (HTAP) ou dilatation ventriculaire
marquée ;
les patients atteints de cardiopathies valvulaires opérés (prothèses
valvulaires cardiaques, tubes) ou de cardiopathies congénitales complexes ayant
subi une intervention cardiaque et dont la réparation est incomplète.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
maladies chroniques actives du foie et cirrhoses
Relèvent d'une exonération du ticket modérateur :
6.1. Les hépatites chroniques virales B présentant une positivité de l'Ag HBs et
:
des signes de réplication virale active : ADN VHB ¹ 2 000 UI/ ml ou une
élévation même occasionnelle de l'activité des transaminases ;
la nécessité d'un traitement antiviral ou d'un suivi prolongé.
L'exonération est accordée pour une durée initiale de cinq ans, renouvelable par
période de dix ans si le patient reçoit le traitement antiviral.
L'apparition de séquelles graves dont le lien de causalité avec le traitement
est établi conduit à la reprise de l'exonération du ticket modérateur.
6.2. Les hépatites virales C prouvées par la présence de l'ARN du virus de
l'hépatite C (VHC) dans le sérum et :
une indication de bilan initial de sévérité de l'affection ;
la nécessité d'un traitement antiviral ou d'un suivi prolongé.
L'exonération est accordée pour une durée initiale de cinq ans, renouvelable par
période de dix ans si le patient reçoit le traitement antiviral.
L'apparition de séquelles graves dont le lien de causalité avec le traitement
est établi conduit à la reprise de l'exonération du ticket modérateur.
6.3. Toute cirrhose dont le diagnostic est établi sur un ensemble de données
cliniques, morphologiques et histologiques :
L'exonération du ticket modérateur peut être accordée en l'absence de
confirmation (par ponction biopsie hépatique (PBH) ou autre moyen non invasif)
si les arguments épidémiologiques, cliniques et biologiques, voire les éléments
obtenus fortuitement par imagerie ou endoscopie, sont concordants.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection
par le virus de l'immuno-déficience humaine
Relèvent d'une exonération du ticket modérateur :
7.1. Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé :
La variété de ces déficits immunitaires primitifs graves est grande, résultant
d'anomalies des lymphocytes, des phagocytes, des immunoglobulines ou du
complément.
Sont notamment concernés :
les déficits immunitaires combinés sévères, le syndrome des lymphocytes
dénudés et les affections apparentées nécessitent des traitements lourds (du
type greffe de moelle osseuse ou greffe de foie fœtal) en milieu hospitalier et
une surveillance biologique prolongée ;
les déficits immunitaires combinés incomplets du type syndrome de
Wiskott-Aldrich ou ataxie télangiectasie sont également l'objet de traitements
prolongés et d'explorations coûteuses, répétés au fil des années ;
les déficits importants de l'immunité cellulaire, tel le syndrome de Di
George, relèvent de greffes du thymus fœtal ou de traitements de longue durée
;
les déficits en immunoglobulines comportant un abaissement constant et
significatif du taux des IgG (par exemple, en dessous de 2,5 g par litre chez le
petit enfant et de 5 g par litre chez le grand enfant ou l'adulte), notamment
l'agammaglobulinémie de Burton et les grandes hypogammaglobulinémies dites
communes, qui nécessitent l'administration itérative et indéfiniment prolongée
d'immunoglobulines. En revanche, les fréquents déficits isolés en IgA ne
relèvent pas d'une exonération du ticket modérateur ;
d'autres déficits immunitaires à composante lymphocytaire : syndrome à hyper
IgE, candidose cutanéomuqueuse chronique ;
les déficits majeurs de la phagocytose ou de la bactéricidie (granulomatose
septique chronique ou affections apparentées, déficits de la mobilité ou de
l'adhérence des phagocytes, par exemple liés à l'absence de certaines
glycoprotéines de membrane) nécessitent tous une prise en charge prolongée afin
que soient convenablement conduits la prophylaxie ou le traitement
anti-infectieux et parfois le traitement étiologique ;
les cas de déficits primitifs du complément comportant des manifestations
graves à répétition (infections sévères, syndrome lupique, vascularite
importante, œdème angioneurotique héréditaire).
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable
lorsqu'un traitement important et coûteux ou des examens biologiques onéreux
doivent être répétés avec une grande fréquence.
7.2. Infection par le virus de l'immuno-déficience humaine :
Sont concernés :
l'infection par le VIH affirmée par les résultats concordants de deux
prélèvements distincts et par un test de confirmation (Western-Blot ou un
immuno-Blot) sur l'un des prélèvements ; l'exonération initiale est accordée
pour une durée de dix ans, renouvelable ;
le nouveau-né de mère séropositive dans les trois ans suivant sa naissance.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
diabète de type 1 et diabète de type 2
Relève de l'exonération du ticket modérateur le diabète, de type 1 et de type 2,
défini par la constatation à deux reprises au moins d'une glycémie à jeun
supérieure ou égale à 7 mmol/ l (1,26 g/ l) dans le plasma veineux.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie),
épilepsie grave
Relèvent d'une exonération du ticket modérateur :
9.1. Les formes graves des affections neurologiques et musculaires :
Sont concernées les formes graves des affections neurologiques et musculaires
suivantes :
des affections musculaires primitives (les myopathies au sens général du
terme, et plus particulièrement les dystrophies musculaires progressives, les
polymyosites) ;
la myasthénie ;
des affections du système nerveux périphérique : polynévrites (souvent de
cause indéterminée), multinévrites (habituellement en rapport avec une affection
exonérante de la liste), polyradiculonévrites diverses, polyneuropathies dites
dégénératives (telles que maladie de Thévenard, de Denny-Brown, de
Charcot-Marie-Tooth, de Déjerine-Sottas) ;
de multiples affections médullaires, acquises ou héréditaires comme la
sclérose latérale amyotrophique, les atteintes évolutives de la corne
antérieure, la syringomyélie, la poliomyélite antérieure aiguë ;
les hérédo-ataxies (dégénérescences spino-cérébelleuses de tous types,
atrophies cérébelleuses dégénératives) et les séquelles ataxiques de
neuropathies diverses.
La liste des affections citées n'est pas limitative. De nombreux syndromes
neurologiques d'étiologie ou de classification imprécise peuvent y être
rattachés. Pour toutes ces affections, les critères de gravité doivent être
appréciés de façon très large.
L'exonération doit être accordée dès l'indication du bilan initial à visée
diagnostique comportant de multiples investigations, ou ultérieurement devant
l'aggravation de l'état du malade ou en raison de nécessités thérapeutiques
(orthopédie, rééducation, kinésithérapie etc.)
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
9.2.L'épilepsie grave :
Sont concernées :
l'épilepsie qui s'intègre dans le contexte d'une pathologie à l'origine de
déficits neurologiques ou neuropsychologiques permanents.
l'épilepsie non associée à des déficits permanents, en présence d'au moins un
des critères de gravité suivants : fréquence des crises élevée ; nature des
crises (pouvant être à l'origine de chutes ou entraîner une rupture du contact
avec l'entourage, sévérité allant jusqu'à l'état de mal épileptique) ;
pharmaco-résistance.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises
sévères
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur :
10.1. Les hémoglobinopathies invalidantes parmi lesquelles on peut en
particulier citer les :
syndromes drépanocytaires et thalassémiques majeurs ;
syndromes thalassémiques bêta intermédiaires ;
hémoglobinopathies rares de transmission dominante générant soit une anémie
chronique (Hb instables) soit une polyglobulie congénitale (Hb hyperaffines).
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
10.2. Les hémolyses génétiques et acquises chroniques ou évoluant par poussées
parmi lesquelles on peut en particulier citer :
la sphérocytose héréditaire (maladie de Minkowski-Chauffard) et les formes
graves des autres maladies apparentées (xérocytose, stomatocytose) ;
les déficits en pyruvate-kinase, en glucose 6-phosphate déshydrogénase (de
forme grave type I ou II) ;
les autres enzymopathies érythrocytaires de forme grave ;
la micro-angiopathie thrombotique thrombocytopénique.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
Ne relèvent pas de l'exonération du ticket modérateur les formes mineures des
hémoglobinopathies (thalassémique ou, drépanocytaire, HbC ou HbE...) qui sont en
règle générale asymptomatiques et bien supportées. Leur prise en charge médicale
est restreinte à l'établissement du diagnostic.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les affections qui suivent :
11.1.L'hémophilie, maladie constitutionnelle de l'hémostase liée à un déficit en
facteur VIII ou IX exposant les sujets atteints à des hémorragies graves :
L'exonération du ticket modérateur est justifiée dès lors que des
hospitalisations répétées ou des substitutions par des fractions coagulantes
sont nécessaires en particulier lors de chaque procédure invasive même minime
(extraction dentaire par exemple).
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
11.2. Les autres maladies constitutionnelles graves de l'hémostase caractérisées
par l'absence ou l'anomalie d'un constituant plasmatique ou plaquettaire
indispensable à une hémostase normale : maladie de Willebrand ; déficits en
facteurs plasmatiques I (afibrinogénémies), II, V, VII, X, XI, XIII,
thrombopathies constitutionnelles :
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
11.3. Les rares et graves formes acquises d'hémophilie (auto-anticorps
antifacteur VIII) et de syndrome de Willebrand acquis :
Ces cas relèvent de l'exonération du ticket modérateur tant que leur prise en
charge thérapeutique est nécessaire.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
(Paragraphe supprimé)
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
maladie coronaire
Toute ischémie myocardique objectivement documentée (ECG, épreuve d'effort,
scintigraphie de perfusion, échographie de stress, échographie d'effort, holter
ECG, coronarographie) relève de l'exonération du ticket modérateur.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
insuffisance respiratoire chronique grave
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les situations suivantes :
14.1. Bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) :
Sont concernés :
les BPCO avec paO2 ¸ 60 mmHg et/ ou paCO2 ¹ 50 mmHg à distance d'un épisode
aigu ;
les BPCO lorsque le volume expiratoire maximum seconde (VEMS), mesuré dans de
bonnes conditions techniques, est inférieur à 50 % des valeurs théoriques
normales.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
14.2. Maladie asthmatique :
Dans le cas de la maladie asthmatique, les seuls critères gazométriques ou
spirométriques ne sont pas toujours pertinents. Est concerné l'asthme persistant
sévère défini par l'association des critères de sévérité clinique et des
critères thérapeutiques suivants :
1° Critères de sévérité clinique avant traitement de fond :
symptômes quotidiens ;
symptômes d'asthme nocturne fréquents ;
exacerbations fréquentes ;
activité physique limitée par les symptômes avec VEMS ou débit expiratoire de
pointe (DEP) 60 % des valeurs attendues ou variabilité du DEP ¹ 30 %.
2° Critères thérapeutiques :
chez l'adulte ou l'adolescent : patient nécessitant de hautes doses de
corticostéroïdes inhalés (µ 1 500 g/ j équivalent béclométhasone) associés à un
bêta-2 agoniste de durée d'action prolongée (B2LA) et, si besoin (pour
exacerbation ou en continu) à un antagoniste des récepteurs aux
cystéinyl-leucotriènes ou à la théophilline (et ses dérivés) ou aux corticoïdes
oraux ;
chez l'enfant : patient nécessitant de hautes doses de corticostéroides
inhalés (µ 1 000 g/ j équivalent béclométhasone) associés à un bêta-2 agoniste
de durée d'action prolongée (B2LA) chez l'enfant de plus de 4 ans ou à un
antagoniste des récepteurs aux cystéinyl-leucotriènes ou à la théophilline (et
ses dérivés).
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
14.3. Insuffisance respiratoire chronique d'autre origine :
Sont concernés :
les syndromes obstructifs ou restrictifs quelle que soit la cause avec paO2 ¸
60 mm Hg et/ ou paCO2 ¹ 50 mmHg à distance d'un épisode aigu ;
les syndromes restrictifs avec capacité pulmonaire totale inférieure à 60 %
des valeurs théoriques normales ;
les malades dont la SaO2 chute au-dessous de 90 % pendant un test de marche de
six minutes.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
maladie d'Alzheimer et autres démences
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur la maladie d'Alzheimer et les
démences correspondant à la définition suivante : syndrome dû à une affection
cérébrale habituellement chronique et progressive et caractérisé par une
perturbation durable de nombreuses fonctions corticales supérieures, telles que
la mémoire, l'idéation, l'orientation, la compréhension, le calcul, la capacité
d'apprendre, le langage et le jugement. Les perturbations cognitives
s'accompagnent habituellement (et sont parfois précédées) d'une détérioration du
contrôle émotionnel, du comportement social ou de la motivation. Elles ont un
retentissement sur la vie quotidienne ou sur la vie professionnelle. Le syndrome
survient dans la maladie d'Alzheimer, dans les maladies vasculaires cérébrales
et dans d'autres affections, qui touchent le cerveau primitivement ou
secondairement (par exemple : VIH, traumatisme crânien, maladie de Huntington,
dégénérescences lobaires fronto-temporales, démence à corps de Lewy, maladie de
Creutzfeldt-Jakob, maladie de Parkinson, intoxications chroniques à des
substances psychotropes, etc.).
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
maladie de Parkinson
Relève de l'exonération du ticket modérateur toute affection comportant un
syndrome parkinsonien non réversible (maladie de Parkinson et syndromes
parkinsoniens atypiques) nécessitant l'administration d'au moins un traitement
anti parkinsonien pendant au moins six mois.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé
spécialisé
Les maladies métaboliques héréditaires concernées sont très nombreuses mais
toutes rares.
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les maladies héréditaires
monogéniques à transmission mendélienne, certaines maladies mitochondriales à
hérédité maternelle et quelques affections sporadiques dès lors que leur
traitement comporte au moins l'un des éléments suivants :
des régimes spéciaux comportant des aliments de substitution ;
pour certaines affections, l'administration régulière d'un traitement
médicamenteux substitutif ou à visée épuratrice ;
pour certaines affections, une alimentation artificielle administrée par voie
parentérale ou entérale à débit constant ;
la surveillance à domicile du traitement. Le contrôle de la maladie et du
traitement en milieu spécialisé ;
la rééducation et la prise en charge des handicaps inhérents.
En revanche, sont exclues de l'exonération les maladies métaboliques non
héréditaires (notamment la maladie coeliaque) et les maladies métaboliques à
hérédité polygénique, notamment les hyperlipoprotéinémies et les hyperuricémies
de cause non monogénique.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
mucoviscidose
Relève de l'exonération du ticket modérateur toute mucoviscidose dès que le
diagnostic est objectivement documenté.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ou idiopathique
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur :
19.1. Néphropathie chronique grave :
Sont concernées les atteintes glomérulaires, interstitielles, vasculaires,
tubulaires ou les maladies héréditaires rénales, évoluant sur le mode chronique,
en présence d'au moins un des critères de gravité suivants :
un débit de filtration glomérulaire (estimé chez l'adulte par la formule de
Cockcroft ou le MDRD et chez l'enfant par la formule de Schwartz) inférieur à 60
ml/ min, à deux reprises à plus de trois mois d'intervalle ;
une protéinurie permanente supérieure de façon durable à au moins deux
examens, à 1 g par vingt-quatre heures et par 1, 73m ² de surface corporelle et
qui peut justifier un traitement continu ;
une hypertension artérielle permanente nécessitant un traitement médicamenteux
au long cours (HTA ¹ 130/80 mm Hg) ;
des troubles métaboliques phosphocalciques, acidobasiques, électrolytiques ou
une anémie nécessitant un traitement et une surveillance biologique ;
une uropathie nécessitant des soins et une surveillance continus.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
19.2. Syndrome néphrotique primitif ou idiopathique :
Sont concernées les formes de syndrome néphrotique primitif ou idiopathique (le
syndrome néphrotique est défini par l'association d'une protéinurie abondante ¹
3 g/ j chez l'adulte ou ¹ 50 mg/ kg/ jr chez l'enfant et d'une hypoalbuminémie ¸
30 g/ l) nécessitant une surveillance médicale, des examens biologiques de
contrôle et un traitement médicamenteux au long cours.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Toute récidive ou apparition d'une séquelle tardive grave dont le lien de
causalité avec le traitement est établi conduit à la reprise de l'exonération du
ticket modérateur.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
paraplégie
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les lésions médullaires avec
déficit moteur de la partie inférieure du corps, quelle qu'en soit l'étiologie
(notamment traumatique ou compressive, vasculaire, dégénérative), dès lors que
le traitement nécessite des soins lourds et ou fréquents.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
Il est précisé que les atteintes non traumatiques du neurone périphérique sont
comprises dans le champ de l'ALD formes graves des affections neurologiques et
musculaires (dont myopathie), épilepsie grave .
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
vascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémique
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur :
21.1. Vascularites :
Sont concernées les vascularites comportant des manifestations ou symptômes
extra-cutanés et les vascularites cutanées dont l'évolution est marquée par des
rechutes multiples. Cette disposition concerne les différentes vascularites
quelle que soit leur étiologie, virale (virus B ou C de l'hépatite en
particulier) ou non.
En raison des difficultés diagnostiques de ces affections, la preuve
histologique n'est pas exigée, certains malades étant traités sur un faisceau
convergent d'arguments cliniques, biologiques ou radiologiques.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
21.2. Lupus érythémateux systémique (LES) :
Sont concernés :
le lupus érythémateux systémique (lupus érythémateux disséminé), quelle qu'en
soit la forme, la gravité, et associé ou non au syndrome des anticorps
anti-phospholipides (SAPL).
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
Ne relèvent pas de l'exonération du ticket modérateur les cas de lupus discoïde
chronique isolé.
les lupus induits (lupus iatrogènes).
L'exonération du ticket modérateur est accordée pour une durée initiale de dix
ans, renouvelable si ce délai n'a pas permis la disparition des anomalies
cliniques et biologiques après le retrait du traitement inducteur.
21.3. Sclérodermie systémique :
Sont concernées :
les sclérodermies systémiques cutanées diffuses si la sclérose cutanée remonte
au-dessus des coudes ou des genoux ou atteint le tronc ;
les sclérodermies systémiques cutanées limitées si la sclérose cutanée ne
remonte pas au-dessus des coudes et des genoux et épargne le tronc ;
les sclérodermies systémiques limitées sans sclérose cutanée (sclérodermie
systémique sine scleroderma).
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
polyarthrite rhumatoïde évolutive
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les polyarthrites inflammatoires
d'évolution chronique justifiant un traitement de fond.
On entend par polyarthrite inflammatoire la polyarthrite rhumatoïde ou
polyarthrite avec réaction de Waaler-Rose et test au latex négatifs, ou
affections apparentées qui en partagent le caractère inflammatoire,
l'évolutivité, les thérapeutiques et le pronostic fonctionnel tels le rhumatisme
psoriasique et les formes articulaires des connectivites.
Il est précisé que si les traitements de fond, bien que justifiés, ne sont pas
possibles, les formes de polyarthrite rhumatoïde évolutive se traduisant par un
handicap lourd relèvent d'une exonération du ticket modérateur.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
affections psychiatriques de longue durée
Trois ordres de critères médicaux doivent être réunis pour ouvrir droit à
l'exonération du ticket modérateur : le diagnostic de l'affection, son
ancienneté et ses conséquences fonctionnelles.
1° Diagnostic établi selon la liste et les critères de la CIM 10 :
a) Les psychoses : schizophrénies, troubles schizo-affectifs et troubles
délirants persistants :
En revanche, les troubles psychotiques aigus et transitoires (bouffées
délirantes isolées) ne relèvent pas de l'exonération du ticket modérateur.
b) Les troubles de l'humeur récurrents ou persistants :
troubles bipolaires (maladies maniaco-dépressives) ;
troubles dépressifs récurrents (après trois épisodes au moins) ;
troubles de l'humeur persistants et sévères.
En revanche, l'épisode dépressif isolé, la réaction dépressive brève, la
réaction aiguë à un facteur de stress et la dysthymie légère ne relèvent pas de
l'exonération du ticket modérateur.
c) Les déficiences intellectuelles et les troubles graves du développement
durant l'enfance :
Sous cette rubrique, figurent les déficiences intellectuelles primaires (retard
mental, psychoses infantiles déficitaires) comportant une réduction notable de
l'efficience et intriquées à des troubles psychiatriques ou à des troubles
marqués de la personnalité ou du comportement. Les troubles du développement
retenus débutent dans la première ou la deuxième enfance, et concernent des
fonctions liées à la maturation biologique du SNC, avec une évolution continue
sans rémission (autisme infantile, troubles graves des conduites et du
fonctionnement social débutant dans l'enfance, troubles envahissants du
développement,...).
d) Les troubles névrotiques sévères et les troubles graves de la personnalité et
du comportement :
Sous cette rubrique, il convient de faire entrer des perturbations qui, d'un
point de vue nosographique, ont été individualisées sous des terminologies
diverses :
troubles anxieux graves ;
états limites ;
troubles profonds de la personnalité : paranoïaque, schizoïde, dyssociale ;
troubles du comportement alimentaire (anorexie mentale) ;
troubles addictifs graves ;
dysharmonies évolutives graves de l'enfance.
L'exonération du ticket modérateur est limitée aux formes de troubles mentaux
avec manifestations sévères, notamment :
pour les manifestations de type hystérique : les phénomènes de conversion
répétitifs et prolongés ou la méconnaissance étendue des éléments de réalité
relèvent de l'exonération du ticket modérateur ;
pour les manifestations de type obsessionnel : l'envahissement par des
conduites compulsionnelles ou par des rites contraignants, et la présence de
modes de pensée paralysants relèvent de l'exonération du ticket modérateur ;
pour les manifestations de type phobique : l'étendue des mesures d'évitement
et des moyens contraphobiques et les phases prolongées de sidération relèvent de
l'exonération du ticket modérateur ;
pour les manifestations anxieuses : la souffrance du sujet, l'impossibilité de
faire des projets, la restriction marquée des intérêts et l'anticipation
systématiquement péjorative de l'avenir relèvent de l'exonération du ticket
modérateur.
2° L'ancienneté de cette affection :
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les affections dont l'ancienneté
est supérieure à un an au moment de la demande. Il appartient au médecin
traitant de fournir des repères chronologiques sur l'histoire de cette
affection.
3° Conséquences fonctionnelles (aspects cognitifs, affectifs, comportementaux)
:
Les affections relevant de l'exonération du ticket modérateur sont celles ayant
des conséquences fonctionnelles majeures et en relation directe avec cette
affection. Il s'agit de décrire le handicap créé par l'affection dans la vie
quotidienne du patient puisque, en psychiatrie, la sévérité du diagnostic n'est
pas toujours corrélée à la sévérité du handicap qui en découle.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable
pour les b et d et pour une durée de dix ans renouvelables pour les a et c.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives
Relève de l'exonération du ticket modérateur toute maladie inflammatoire
chronique intestinale (MICI) dont le diagnostic est établi sur un ensemble de
données cliniques, morphologiques et histologiques.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Toutefois le renouvellement n'est pas accordé pour :
les formes de maladie de Crohn non opérée et n'ayant pas fait de poussée
malgré l'absence de traitement de fond pendant les deux premières années
d'évolution ;
les formes de rectocolite hémorragique (RCH) exclusivement rectales ne
nécessitant pas de traitement de fond et sans poussée significative pendant les
deux premières années d'évolution.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
sclérose en plaques
Relève de l'exonération du ticket modérateur la sclérose en plaques :
dès qu'un traitement immunomodulateur de fond est prescrit à l'issue du bilan
diagnostique, même en l'absence de handicap permanent ;
dès qu'il existe un handicap permanent (parfois seulement constitué d'une
asthénie ou de troubles cognitifs) nécessitant un traitement symptomatique et
justifiant une prise en charge au long cours.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
scoliose idiopathique structurale évolutive
Relèvent d'une exonération du ticket modérateur les scolioses idiopathiques
structurales :
avec une courbure (angle de COBB) d'emblée ¹ à 30° quel que soit l'âge ;
avec une courbure d'au moins 15° s'aggravant de 5° entre deux radiographies
successives (habituellement à six mois d'intervalle) chez l'enfant ;
avec une perte de taille ou une évolution cyphosante confirmée par deux
radiographies à cinq ans d'intervalle chez l'adulte justifiant d'un traitement
orthopédique ou chirurgical ;
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable en
cas de prolongation du traitement orthopédique ou de nouvelle indication
chirurgicale.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
spondylarthrite grave
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les spondylarthrites graves
d'évolution chronique justifiant un traitement de fond ou les affections
apparentées qui en partagent le caractère inflammatoire, l'évolutivité, les
thérapeutiques et le pronostic fonctionnel : rhumatisme psoriasique,
spondylarthropathies secondaires telles le syndrome de Fiessenger-Leroy-Reiter,
les formes articulaires des Yersinioses, la maladie périodique, ainsi que les
manifestations rhumatismales accompagnant les entéropathies type maladie de
Crohn ou rectocolite hémorragique.
Il est précisé que si les traitements de fond, bien que justifiés, ne sont pas
possibles, les formes de spondylarthrite grave se traduisant par un handicap
lourd relèvent d'une exonération du ticket modérateur.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
suite de transplantation d'organe
Relèvent d'une exonération du ticket modérateur les suites de transplantation
(rénale, cardiaque, hépatique, pulmonaire, pancréatique, intestinale, etc. ; ou
de greffe de moelle osseuse).
L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
En revanche, les suites de la greffe de cornée ne relèvent pas de l'exonération
du ticket modérateur, sauf dans les cas exceptionnels où un traitement
corticoïde ou immunosuppresseur par voie générale est nécessaire.L'exonération
est alors accordée pour une durée de trois ans, renouvelable.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
tuberculose maladie, lèpre
29.1. Tuberculose maladie :
Relèvent d'une exonération du ticket modérateur :
les cas confirmés : maladie due à une mycobactérie du complexe tuberculosis
prouvée par la culture ;
les cas probables : signes cliniques ou radiologiques compatibles avec une
tuberculose entraînant la décision de traiter le patient avec un traitement
antituberculeux standard.
La durée de la thérapeutique antituberculeuse est le plus souvent de six mois
(jusqu'à douze mois dans certaines formes de la maladie). La guérison est
confirmée à dix-huit mois après le début du traitement par un examen clinique et
radiographique.
La durée d'exonération est de trois ans.
29.2. Lèpre :
Relève du ticket modérateur la lèpre ou maladie de Hansen, quels que soient son
ancienneté d'évolution, sa forme clinique (tuberculoïde ou lépromateuse) et son
caractère bacillifère ou non.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique
Relèvent d'une exonération du ticket modérateur les affections malignes
caractérisées par :
des arguments objectifs indiscutables : histologie, perturbations
hématologique ou humorale caractéristiques ;
ou, en l'absence de preuve directe, un faisceau d'arguments cliniques,
radiologiques ou biologiques convergents et emportant la décision médicale.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable dès
lors que la poursuite d'une thérapeutique ou la prise en charge diagnostique et
thérapeutique des séquelles liées à la maladie ou aux traitements, notamment
l'usage permanent d'appareillages, sont nécessaires.
Toute récidive ou apparition d'une séquelle tardive grave dont le lien de
causalité avec le traitement est établi conduit à la reprise de l'exonération du
ticket modérateur.
Références
Références faites par l'article
2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-768 du 8 juillet 2024 modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000020437758 | 2009-03-26 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020437758 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 1206, "word_count": 9292 | Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11
MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS.
1° Bilan ;
2° Compte de résultat ;
3° Annexe.
Les sommes portées au bilan, au compte de résultat et à l'annexe sont arrondies
au millier de francs le plus proche et exprimées en milliers de francs.
L'ensemble des lignes du bilan et du compte de résultat sont servies, de manière
à faire ressortir clairement les sous-totaux par poste principal, d'une part,
et, le cas échéant, par sous-poste, d'autre part.
1. BILAN
A. - Actif
TOTAL
TOTAL N-1
A1 Actifs incorporels
A2 Placements
A2a Terrains et constructions
A2b Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec
lesquelles existe un lien de participation
A2c Autres placements
A2d Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes
A3 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux
opérations en unités de compte
A4 Part des cessionnaires et retrocessionnaires dans les provisions
techniques
A4a Provisions pour cotisations non acquises (non-vie)
A4b Provisions d'assurance vie
A4c Provisions pour sinistres (vie)
A4d Provisions pour sinistres (non vie)
A4e Provisions pour participation aux excédents et ristournes (vie)
A4f Provisions pour participation aux excédents et ristournes
(non-vie)
A4g Provisions pour égalisation (vie)
A4h Provisions pour égalisation (non-vie)
A4i Autres provisions techniques (vie)
A4j Autres provisions techniques (non-vie)
A4k Provisions techniques des opérations en unités de compte
A5 Créances
A5a Créances nées d'opérations directes
A5aa Cotisations restant à émettre
A5ab Autres créances nées d'opérations directes
A5b Créances nées d'opérations de réassurance
A5c Autres créances
A5ca Personnel
A5cb Etat, organismes sociaux, collectivités publiques
A5cc Débiteurs divers
A6 Autres actifs
A6a Actifs corporels d'exploitation
A6b Avoirs en banque, CCP et caisse
A7 Comptes de régularisation. - Actif
A7a Intérêts et loyers acquis non échus
A7b Frais d'acquisition reportés (vie)
A7c Frais d'acquisition reportés (non-vie)
A7d Autres comptes de régularisation
A8 Différence de conversion
Total de l'actif
B. - Passif
TOTAL
TOTAL N - 1
B1 Fonds propres
B1a Fonds d'établissement et de développement
B1b Réserves de réévaluation
B1c Autres réserves
B1e Résultat de l'exercice
B1f Subventions nettes
B2 Passifs subordonnés
B3 Provisions techniques brutes
B3a Provisions pour cotisations non acquises (non-vie)
B3b Provisions d'assurance vie
B3c Provisions pour sinistres (vie)
B3d Provisions pour sinistres (non-vie)
B3e Provisions pour participation aux excédents et ristournes (vie)
B3f Provisions pour participation aux excédents et ristournes
(non-vie)
B3g Provisions pour égalisation (vie)
B3h Provisions pour égalisation (non-vie)
B3i Autres provisions techniques (vie)
B3j Autres provisions techniques (non-vie)
B4 Provisions techniques des opérations en unités de compte
B5 Provisions pour risques et charges
B6 Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires
B7a Dettes nées d'opérations directes
B7b Dettes nées d'opérations de réassurance
B7c Dettes envers des établissements de crédit
B7d Autres dettes
B7da Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus
B7db Personnel
B7dc Etat, organismes sociaux, collectivités publiques
B7dd Créditeurs divers
B8 Comptes de régularisation. - Passif
B9 Différence de conversion
Total du passif
C. - Tableau des engagements reçus et donnés
N
N - 1
C1 Engagements reçus
C2 Engagements donnés :
C2a Avals, cautions et garanties de crédit donnés
C2b Titres et actifs acquis avec engagement de revente
C2c Autres engagements sur titres, actifs ou revenus
C2d Autres engagements donnés
C3 Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et
retrocessionnaires
C4 Valeurs remises par des organismes réassurés avec caution solidaire
ou avec substitution
C5 Valeurs appartenant à des organismes dans le cadre d'engagements pris
au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1
C6 Valeurs appartenant à des unions d'institutions de prévoyance
C7 Autres valeurs détenues pour le compte de tiers
Règles de raccordement des comptes au bilan (actif)
POSTE
COMPTES
raccordés
COMMENTAIRES
A1
50
Net des comptes 58 et 59 correspondants
A2a
21 et 22
Net des comptes 28 et 29 correspondants
A2b
25 et 26
Net des comptes 28 et 29 correspondants
A2c
23 sauf 235
Net des comptes 28 et 29 correspondants
A2d
235
Net des comptes 28 et 29 correspondants
A3
24
Net des comptes 28 et 29 correspondants
A4a
391
A4b
390
A4c
392
A4d
393
A4e
394
A4f
395
A4g
3960
A4h
3962
A4i
3970
A4j
3972
A4k
398
A5aa
400 et 401
Valeur positive ou négative
A5ab
40 sauf 400 et 401
Soldes débiteurs nets du compte 49
A5b
41
Solde débiteur net du compte 49
A5ca
42
Solde débiteur net du compte 49
A5cb
43 et 44
Soldes débiteurs nets du compte 49
A5cc
46
Solde débiteur net du compte 49
A6a
51
Net des comptes 58 et 59
A6b
52
Net du compte 59
A7a
480
A7b
4810
A7c
4812
A7d
482, 483 et 487
Soldes débiteurs
A8
47
Si le solde global est débiteur
Règles de raccordement des comptes au bilan (passif)
POSTE
COMPTES
raccordés
COMMENTAIRES
B1a
102, 103 ou 18
B1b
105
B1c
106
B1d
11
B1e
12
B1f
13
B2
160
B3a
31
B3b
30
B3c
32
B3d
33
B3e
34
B3f
35
B3g
360
B3h
362
B3i
370, 374 et 377
B3j
372, 375 et 379.
B4
38
B5
14 et 15
B6
17
B7a
40 sauf 400 et 401
Soldes créditeurs.
B7b
41
Solde créditeur.
B7c
164
B7da
162, 165 et 168
B7db
42
Solde créditeur.
B7dc
43 et 44
Soldes créditeurs.
B7dd
46
Solde créditeur.
B8
484, 485 et 487
Soldes créditeurs.
B9
47
Si le solde global est créditeur.
Règles de raccordement des comptes au bilan (tableau des engagements reçus et
donnés)
Postes C1, C2a à C2d, C3, C4, C5, C6 et C7 : raccordement aux sous-comptes du
compte 80.
Commentaires particuliers :
POSTE
COMMENTAIRES
C2a
Toutes opérations non inscrites au passif du bilan par lesquelles
l'institution ou l'union s'est engagée, de quelque manière que ce soit
et quelle que soit la forme juridique, de manière ferme à se substituer
à un débiteur.
C2b
Toutes opérations non inscrites au passif du bilan par lesquelles
l'institution ou l'union s'est engagée à revendre, à des conditions
fixées par avance, un actif inscrit au bilan.
C2c
Toutes opérations autres que celles visées au C2b par lesquelles
l'institution ou l'union a pris un engagement d'acheter ou de vendre un
actif, ou de verser un revenu, et notamment : - les garanties
d'acquisition d'immeuble ; - les garanties de rachat ou d'achat de
titres (garanties de liquidité) ; - les opérations sur le Matif et
marchés assimilés, autres que les achats d'options, pour la valeur du
sous-jacent ; - les engagements d'acheter ou de vendre à terme et tous
contrats futurs fermes ou conditionnels de gré à gré, à l'exception des
achats d'options, pour la valeur du sous-jacent ; - les échanges de taux
d'intérêt, de devises ou d'actifs (swaps), pour le montant notionnel de
l'échange.
C2d
Tous autres engagements donnés, et notamment les engagements de
financement fermes non exercés susceptibles de créer un risque de crédit
ou engagements pris au titre de l'action sociale.
C7
Y compris, notamment, valeur des OPCVM dont l'institution ou l'union est
dépositaire.
Références
Articles faisant référence à l'article
Arrêté du 11 mars 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Arrêté du 11 mars 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2009-03-11 MODIFICATION source Arrêté du 11 mars 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2009-03-11 MODIFIE cible Arrêté du 11 mars 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000021643699 | 2010-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021643699 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 1431, "word_count": 11581 | Article Annexe à l'article A931-11-22
ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Etat E 1. - Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
établissent un état E 1 "Statistiques relatives aux différentes catégories
d'opérations" selon le modèle ci-après :
RISQUES ET ENGAGEMENTS
avec double compte
OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE
Collectives
à adhésion obligatoire
Collectives
à adhésion
facultative
Individuelles
Total
Frais de santé :
- nombre de cotisants au 31 décembre (1)
- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre
Incapacité - Invalidité :
Mensualisation :
- nombre de cotisants au 31 décembre
- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre
Autres indemnités journalières :
- nombre de cotisants au 31 décembre
- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre
Rentes d'invalidité :
- nombre de rentes en cours de service au 31 décembre
- nombre de cotisants au 31 décembre
- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre
Chômage :
- nombre de cotisants au 31 décembre
- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre
Indemnité et prime de fin de carrière :
- nombre de bénéficiaires servis au cours de l'exercice
- nombre de cotisants au 31 décembre
- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre
Retraite supplémentaire :
- nombre de rentes en cours de service au 31 décembre
- nombre de cotisants au 31 décembre
- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre
Décès et invalidité totale et définitive :
Capital décès et invalidité totale et définitive :
- nombre de capitaux versés au 31 décembre
- nombre de cotisants au 31 décembre
- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre
Rente de conjoint survivant :
- nombre de rentes en cours de service au 31 décembre
- nombre de cotisants au 31 décembre
- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre
Rente d'éducation ou d'orphelin
- nombre de rentes en cours de service au 31 décembre
- nombre de cotisants au 31 décembre
- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre
Total avec double compte :
- nombre total de cotisants
- nombre total d'entreprises adhérentes
Total sans double compte :
- nombre total de cotisants
- nombre total d'entreprises adhérentes
(1) Cotisants : participants visés aux 1° et 2° de l'article L. 931-3 du
code de la sécurité sociale.
Etat E 2. - Cotisations et prestations
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
établissent un état E 2 "Cotisations et prestations" selon le modèle ci-après
:
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
milliers d'euros.
RISQUES ET ENGAGEMENTS
OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE
Collectives
à adhésion obligatoire
Collectives
à adhésion facultative
Individuelles
Total
Cot.
Prest.
Cot.
Prest.
Cot.
Prest.
Cot.
Prest.
Frais de santé (1) (2)
Incapacité - invalidité (1) (2) :
- mensualisation
- autres indemnités journalières
- rentes d'invalidité
Chômage (1) (2)
Indemnité et prime de fin de carrière
Retraite
Autres contrats d'épargne
Dépendance
Décès :
- capitaux
- rente de conjoint survivant
- rente d'éducation ou d'orphelin
Autres risques et engagements
Montant total
(1) Cotisations au sens de la ligne "7. Cotisations acquises à l'année"
du tableau C de l'état C 10.
(2) Prestations au sens de la ligne "4. Charges nettes de recours" du
même tableau C.
Etat E 3. - Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de
l'exercice
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de
l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 3
"Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice",
selon le modèle ci-après.
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
milliers d'euros.
Tableau A : données techniques relatives au risque "santé" issues des systèmes
de gestion, données qui doivent être cohérentes avec la ligne 10-12 de l'état
E 4
DONNEES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTEMES DE GESTION :
Prestations versées du risque santé
OPERATIONS DIRECTES
en France
TOTAL
Individuelles
Collectives
01
Champ couvert - en pourcentage des prestations versées nettes de recours
(1)
02
Ensemble des Hôpitaux (Secteur Public et Secteur Privé) (2)
03
- dont frais d'hébergement en SLD, suppléments chambres particulières,
lit accompagnant... (3)
04
Soins ambulatoires ( L05 + L06 + L07 + L10 + Lll + L12 )
05
1. médecins exerçant en cabinet libéral (4)
06
2. auxiliaires en cabinets libéraux (5)
07
3. dentistes en cabinets libéraux
08
- dont honoraires
09
- dont prothèses
10
4. Centres de Santé (Dispensaires... )
11
5. Laboratoires d'analyse (6)
12
6. Etablissements thermaux
13
- dont hébergement (7)
14
Transports des malades (ambulances, taxis, VSL, ... ) (8)
15
Total prestations de soins (L02 + L04 + L14)
16
Officines pharmaceutiques (médicaments)
17
Distributeurs d'autres biens médicaux (L18 + L19 + L20)
18
1. optique
19
2. prothèses (sauf dentaires), orthèses, VHP (9)
20
3. petit matériel et pansements
21
Total biens médicaux ( L16 + L17 )
22
Total des prestations versées en soins et biens médicaux ( L15 + L21
)
23
Autres prestations liées à la santé (L24 + L25)
24
EHPA et EHPAD des Secteurs Public et Privé (10)
25
Autres prestations liées à la santé (11)
26
Total des prestations versées ( L22 + L23 )
(1) importance des opérations prises en compte dans ce tableau en
pourcentage des sinistres payés nets de recours (ligne 10-12 de l'état
E4-C42d)
(2) Les frais d'hospitalisation incluent le forfait journalier
hospitalier, le ticket modérateur des journées et des actes, les
honoraires et prescriptions en activité libérale.
(3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement
des soins de longue durée (SLD), chambres particulières, lits
accompagnant... font partie des prestations de santé de l'organisme
complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes
de la santé.
(4) Honoraires médicaux y compris sage-femmes et frais de déplacement
(5) Actes d'auxiliaires médicaux y compris frais de déplacement
(6) Analyses médicales
(7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements pour hébergement
en cures thermales font partie des prestations de santé de l'organisme
complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes
de la santé.
(8) VSL =Véhicule sanitaire léger
(9) VHP : véhicule pour handicapé physique
(10) EHPA = Etablissements pour Personnes âgées et EHPAD =
Etablissements pour Personnes âgées Dépendantes. Ligne à renseigner si
les versements correspondants relatifs à l'hébergement ou à la prise en
charge de la dépendance font partie des prestations de santé de
l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ
des comptes de la santé.
(11) Prestations liées à la santé non comptabilisées dans les rubriques
précédentes (par exemple forfait naissance, allocations
funéraires,...)
Tableau B : données techniques relatives au risques "incapacité de travail"
issues des systèmes de gestion
DONNEES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTEMES DE GESTION :
Prestations versées du risque incapacité de travail
OPERATIONS DIRECTES
en France
TOTAL
Individuelles
Collectives
31
Indemnités journalières maladie
32
Indemnités journalières maternité
33
Indemnités journalières accidents du travail - maladie
professionnelle
34
Total des indemnités journalières versées ( L01 + L02 + L03)
Etat E 4. - Résultat technique en santé
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens
de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 4
"Résultat technique en santé".
Cet état comporte les colonnes suivantes :
santé : contrats individuels (catégorie 201 de l'état C 4 de l'article A.
931-11-17) ;
santé : contrats collectifs (catégories 211 et 213 de l'état C 4 de l'article
A. 931-11-17).
Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C1 "Dommages
corporels" telles que définies à l'article A. 931-11-17.
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
milliers d'euros.
Etat E 5. - Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens
de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 5
"Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé", selon le modèle
ci-après.
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
milliers d'euros.
CODE DU PLAN COMPTABLE
(*)
MONTANT
(en milliers d'euros)
Gestion d'un Régime obligatoire de base
Produits de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie
7450
Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie
6450
CMU
Participation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU
7021
Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS
(*)
Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires de la CMU
6021
Contribution versée à la CMU
6458
(*) numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est
enregistrée. Pour les mutuelles le numéro est ici précisé, pour les IP
et les sociétés d'assurance le numéro sera à renseigner par
l'organisme
Références
Articles faisant référence à l'article
Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des institutions de prévoyance - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2009-12-21 CREE cible Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des institutions de prévoyance - article ENTIEREMENT_MODIF
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000027894158 | 2013-07-28 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027894158 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 1156, "word_count": 8111 | Article Annexe à l'article A931-11-15
COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : RENSEIGNEMENTS GENERAUX.
Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel à produire à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par les institutions de
prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont les suivants :
a) La dénomination sociale de l'institution ou de l'union, son adresse, la date
de son agrément, les modifications apportées aux statuts en cours d'exercice et,
si de telles modifications sont intervenues, un exemplaire à jour des statuts
;
b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des
membres du conseil d'administration ;
c) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, grade et fonction
des personnels de direction en fonction à la date d'établissement du compte
rendu détaillé annuel ;
d) Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes
titulaires et suppléants ;
e) La liste des branches pratiquées en France et, pour chaque branche, la date
de l'agrément administratif dans les termes de l'article L. 932-4 et l'année de
début d'activité. Les institutions et les unions en activité le 11 août 1994
précisent, de plus, la date de la première approbation de chacun des règlements
en vigueur dans l'institution ou l'union à cette date ;
f) La liste des pays où l'institution ou l'union exerce son activité, d'une
part, en régime d'établissement, d'autre part, en libre prestation de services
et, pour chaque pays et chaque régime, des branches qu'elle y pratique, avec,
pour chaque branche, la date de l'acte administratif ayant autorisé les
opérations, lorsque l'exercice de l'activité d'assurance est soumis à une telle
formalité, ainsi que l'année de début d'activité ;
g) Un tableau indiquant, par pays d'établissement, l'effectif moyen annualisé du
personnel salarié en distinguant les personnels affectés à la proposition des
règlements ou des contrats des autres personnels, et, au sein de chacun de ces
deux ensembles, les catégories suivantes : personnels de direction, cadres,
non-cadres ;
h) La liste des règlements ou des contrats types d'assurance directe
nouvellement proposés au cours de l'exercice. Chaque règlement ou contrat type
est identifié par sa dénomination et l'indication de la catégorie ou
sous-catégorie, définie à l'état C 4 figurant à l'annexe à l'article A.
931-11-17, à laquelle il appartient. Les différentes versions d'un règlement ou
d'un contrat type proposés sous une même dénomination sont à considérer comme
des règlement ou contrats distincts ;
i) La liste des tables mentionnées au b de l'article A. 931-10-10 et établies
durant l'année.
A l'appui de cette liste, l'institution ou l'union conserve à la disposition des
fonctionnaires visés à l'article R. 951-1-1 un dossier relatif à chacun des
règlements ou contrats types en cours. Ce dossier comprend un spécimen :
-des modifications du règlement, des avenants au contrat ou au bulletin
d'adhésion mentionnés à l'article L. 932-3 pour les opérations collectives à
adhésion obligatoire et à l'article L. 932-19 pour les opérations collectives à
adhésion facultative et les opérations individuelles ainsi qu'un spécimen de la
notice d'information respectivement prévue aux articles L. 932-6 et L. 932-18
;
-de la proposition d'adhésion ou de la proposition de contrat ainsi que leurs
annexes respectives prévues aux articles L. 932-3 et L. 932-19 ;
-de la note d'information visée à l'article L. 932-15 et dont le modèle est fixé
à l'article A. 932-3-4 ;
-du document d'information annuelle relatif au rachat et à la réduction des
contrats d'assurance vie (article L. 132-22 du code des assurances auquel
renvoie l'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale),
et une fiche technique explicitant les garanties accordées, le tarif appliqué
(avec justification de son caractère suffisant), les modalités de fixation à
toute époque de la valeur de rachat et de la valeur de réduction-si le bulletin
d'adhésion, le règlement ou le contrat en comporte-, la méthode de calcul de la
charge annuelle de participation aux excédents ainsi que le mode de répartition
de celle-ci entre les participants, ayants droit et bénéficiaires (quotité et
délai), et le calcul des provisions mathématiques.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-07-28 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-28 au 2006-06-24 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2007-09-30 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-30 au 2016-01-01 CITATION cible
Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1986-01-01 CITATION cible
Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-06 au 1992-07-17 CITATION cible
Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-01-01 CITATION cible
Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-09-01 CITATION cible
Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2004-01-01 CITATION cible
Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2006-03-24 CITATION cible
Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-11-11 CITATION cible
Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-24 CITATION cible
Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-07-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-05-29 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01 CITATION cible
Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-06-28 CITATION cible
Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11 CITATION cible
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-24 CITATION cible
Code des assurances - article L132-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24 CITATION cible
Références faites par l'article
2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-05-29
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08
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Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006739892 | 1985-12-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006739892 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 782, "word_count": 6469 | Article Annexe à l'article D461-1
Liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est
obligatoire pour tout docteur en médecine qui peut en avoir connaissance.
A - Maladies susceptibles d'avoir une origine professionnelle et d'être
imputée aux agents chimiques suivants (1)
NUMERO d'ordre
AGENTS CHIMIQUES
4
Glucinium (béryllium) et ses composés.
5
Boranes.
6
Composés du carbone suivants (2) : Oxyde de carbone ; Oxychlorure de
carbone ; Sulfure de carbone ; Acide cyanhydrique ; Cyanures métalliques
; Composés du cyanogène ; Esters isocyaniques.
7
Composés de l'azote suivants : Ammoniaque ; Oxydes d'azote ; Acide
nitrique.
8
Ozone.
9
Fluor et ses composés.
15
Phosphore et ses composés, notamment les esters phosphoriques,
pyrophosphoriques, thiophosphoriques, ainsi que les autres composés
organiques du phosphore.
16
Composés du soufre suivants : Hydrogène sulfuré ; Anhydride sulfureux ;
Acide sulfurique ; Mercaptans et thioéthers, thiophène, thiophénol et
homologues, ainsi que les dérivés halogénés de ces substances ; Esters
des acides du soufre.
17
Chlore et composés minéraux.
23
Oxydes de vanadium.
24
Chrome et ses composés.
25
Manganèse et ses composés.
28
Nickel et ses composés.
30
Oxyde de zinc.
33
Arsenic et ses composés.
35
Brome et ses composés minéraux.
48
Cadmium et ses composés.
53
Iode et ses composés minéraux.
80
Mercure et ses composés.
81
Thallium et ses composés.
82
Plomb et ses composés.
601
Hydrocarbures aliphatiques, saturés ou non, cycliques ou non : Benzène,
toluène, xylènes et autres homologues du benzène ; Vinylbenzène,
divinylbenzène, diphényle, tétraline ; Naphthalènes et homologues.
602
Dérivés halogénés des hydrocarbures aliphatiques ou aromatiques.
603
Alcools, polyalcools et leurs esters nitriques :Ethers,
tétrahydrofurane, dioxane, oxyde de diphényle et autres oxydes
organiques, ainsi que leurs dérivés halogénés.
604
Phénols et homologues, naphtols et homologues, ainsi que leurs dérivés
halogénés.
605
Aldéhydes, furfural.
606
Cétones, benzoquinone.
607
Acides organiques, leurs anhydrides, leurs esters, ainsi que les dérivés
halogénés de ces substances.
608
Nitriles.
609
Dérivés nitrés aliphatiques.
Dérivés nitrés des hydrocarbures aromatiques et des phénols.
610
Dérivés halogénés des dérivés nitrés des hydrocarbures et des
phénols.
611
Dérivés azoxiques et azoïques.
612
Amines aliphatiques et leurs dérivés halogénés.
Amines et hydrazines aromatiques, ainsi que leurs dérivés halogénés,
phénoliques, nitrosés, nitrés et sulfonés.
613
Pyridine et autres bases hétérocycliques.
Alcaloïdes.
620
Substances hormonales.
620
Substances hormonales.
(1) Les agents chimiques ont été classés dans l'ordre des numéros atomiques de
l'élément le plus caractéristique.
(2) En raison de leur nombre considérable et de leur importance, les
hydrocarbures et leurs dérivés ont fait l'objet d'une classification
particulière prenant en considération leur fonction chimique (rubrique 601 et
suivantes).
B - Maladies susceptibles d'avoir une origine professionnelle et d'être
imputées aux agents physiques suivants :
Rayonnements ionisants.
Energie radiante.
Bruit.
Milieux où la pression est supérieure à la pression atmosphérique.
Vibrations mécaniques.
C - Maladies infectieuses ou parasitaires susceptibles d'avoir une origine
professionnelle :
Maladies provoquées par les helminthes, l'ankylostomeduodénal, l'anguillule
de l'intestin.
Infection charbonneuse, tétanos, leptospiroses, brucelloses.
Autres maladies infectieuses ou parasitaires transmises à l'homme par des
animaux ou débris d'animaux.
Maladies infectieuses du personnel s'occupant de prévention, soins,
assistance à domicile, recherches.
Maladies tropicales, notamment : paludisme, amibiase, trypanosomiase, dengue,
fièvre à pappataci, fièvre de Malte, fièvre récurrente, fièvre jaune, peste,
leischmaniose, pian, lèpre, typhus exanthématique et autres rickettsioses.
D - Maladies de la peau susceptibles d'avoir une origine professionnelle
(autres que celles imputables à l'une des causes sus-énumérées) :
Cancers cutanés et affections cutanées précancéreuses éventuellement
imputables à certains produits tels que : brais, goudrons, bitumes, suies,
huiles anthracéniques, huiles minérales et paraffines brutes.
Affections cutanées imputables aux alcalis cautiques, aux ciments, aux bois
exotiques et autres produits irritants.
Affections cutanées imputables à toute autre cause en relation avec le milieu
professionnel.
E - Affections des voies respiratoires susceptibles d'avoir une origine
professionnelle :
Pneumoconioses.
Affections broncho-pulmonaires imputables à des poussières ou fumées.
Asthme.
F - Autres affections susceptibles d'avoir une origine professionnelle :
Maladies des bourses périarticulaires dues à des pressions, cellulites
sous-cutanées.
Maladies consécutives au surmenage des gaines tendineuses, du tissu
péritendineux, des insertions musculaires et tendineuses.
Lésions du ménisque.
Arrachements par surmenage des apophyses épineuses.
Paralysies des nerfs dues à la pression.
Crampes.
Nystagmus.
Scorbut.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article D461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CREATION cible
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article D461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
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Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000027894005 | 2013-07-28 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027894005 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 3958, "word_count": 25675 | Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II
REGLES D'UTILISATION DES COMPTES.
Les entreprises liées à une institution de prévoyance ou une union
d'institutions de prévoyance sont les entreprises françaises ou étrangères
remplissant les conditions prévues par les articles L. 233-16 et L. 233-18 du
code de commerce pour être incluses par intégration globale ou par agrégation
dans l'ensemble consolidé ou combiné auquel appartient par intégration globale
ou par agrégation l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de
prévoyance en application des mêmes dispositions à l'exclusion des entreprises
autres que d'assurance qui peuvent être laissées en dehors de la consolidation
en application du 1° ou du 2° du paragraphe II de l'article L. 233-19 du code de
commerce ou de la combinaison.
Les entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance ou de réassurance a
un lien de participation sont les entreprises autres que les entreprises liées,
dans lesquelles l'institution ou l'union détiennent directement ou indirectement
une participation au sens de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre
1983 lorsque les titres représentent au moins 10 % du capital ou lorsqu'ils ont
été acquis par offre publique d'achat ou d'échanges.
Les règles d'utilisation des comptes sont les suivantes :
I.-Classe 1.
1.L'amortissement annuel de l'emprunt pour fonds d'établissement est porté en
charge par le crédit du compte 102 pour la part remboursée dans l'exercice et du
compte 10642 pour la part non remboursée.
Les passifs subordonnés portés au compte 160 sont les titres émis et les
dettes de toutes natures, venant à un rang inférieur à tous les autres
créanciers. Par ailleurs, au compte divisionnaire 165, sont indiqués, en tant
que de besoin, au sous-compte 1657, pour leur valeur nominale, les éléments
remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites
" de réassurance finite " mentionnées à l'article L. 931-1-1 et des opérations
réassurance purement financières.
Les écarts résultant de la conversion des emprunts libellés en devises et
affectés au financement dans les mêmes devises des titres de participation ou
des titres dans des entreprises liées ainsi que des dotations des succursales
étrangères bénéficiant d'une autonomie économique et financière sont inscrits à
un sous-compte rattaché au compte 16.
II-Classe 2.
Les acomptes versés sur placements immobiliers sont portés à des comptes
rattachés aux comptes concernés. Sont considérées comme acomptes versés toutes
avances non capitalisées à des sociétés immobilières non cotées.
Les parts de sociétés immobilières cotées sont des placements financiers ;
les parts de sociétés immobilières non cotées sont des placements
immobiliers.
Les placements représentant les provisions techniques afférentes aux
opérations en unités de compte sont portés en compte 24, quelle que soit leur
nature. Les placements immobiliers autres que ceux portés au compte 24 sont
portés aux comptes 21 ou 22. Les écarts résultant de la conversion des titres de
participation ou des titres dans des entreprises liées négociés en devises sont
inscrits à des sous-comptes rattachés respectivement aux comptes 260 et 250. Les
placements dans des entreprises liées ou dans des entreprises avec lesquelles
existe un lien de participation autres que ceux portés au compte 24, sont portés
respectivement aux comptes 25 et 26. Sont portés aux sous-comptes du compte 23,
en fonction de leur nature, tous les placements qui ne figurent dans aucun autre
compte de la classe 2.
Les institutions ou unions pratiquant des opérations en unités de compte les
enregistrent sur titres de toutes natures et parts de sociétés dans les
conditions ci-après :
Opérations d'acquisition et de cession de titres et parts. Les titres de
toutes natures et parts de sociétés acquis en cours d'exercice sont inscrits à
des sous-comptes d'attente rattachés à chacun des sous-comptes par nature des
comptes 21, 22, 23, 25 et 26.
Les cessions en cours d'exercice sont imputées par priorité sur les titres et
parts inscrits, au bilan du dernier exercice clos, aux comptes 21, 22, 23, 25 et
26 ; puis, après épuisement, sur les titres et parts acquis en cours de
l'exercice ; puis, après épuisement, sur les titres et parts inscrits, au bilan
du dernier exercice clos, au compte 24. Les sorties de titres et parts en cours
d'exercice liées à la remise de titres ou parts aux participants dans le cadre
d'opérations en unités de compte sont imputées par priorité sur les titres et
parts acquis au cours de l'exercice ; puis, après épuisement, sur les titres et
parts inscrits, au bilan du dernier exercice clos, au compte 24 ; puis après
épuisement, sur les titres et parts inscrits au bilan du dernier exercice clos
aux autres comptes de la classe 2.
Lorsque, en application du précédent alinéa, les cessions ou sorties sont
imputées sur les titres et parts inscrits au compte 24, les titres et parts
cédés font l'objet, préalablement à l'enregistrement comptable de la cession,
d'une réévaluation à la valeur de réalisation du jour ; les plus et moins-values
constatées à cette occasion sont passées aux comptes 766 et 666.
Aucun virement entre le compte 24 et les autres comptes de la classe 2 n'est
autorisé en dehors des opérations d'inventaire.
Opérations d'inventaire.
a) A l'inventaire, les sous-comptes d'attente sont soldés dans les conditions
suivantes :
Les titres et parts inscrits à ces sous-comptes sont, par priorité, virés au
compte 24 jusqu'à concurrence de ce qui est exactement nécessaire à la stricte
congruence avec les engagements en unités de compte existant à la date de
l'arrêté des comptes ;
Les titres et parts restant inscrits en sous-comptes d'attente après réalisation
des virements au compte 24 sont virés à chacun des sous-comptes par nature des
comptes 21, 22, 23, 25 et 26 auxquels sont rattachés les sous-comptes
d'attente.
b) Si le virement au compte 24 de l'intégralité des titres et parts inscrits aux
sous-comptes d'attente ne suffit pas à assurer la stricte congruence avec les
engagements en unités de compte, les titres et parts exactement nécessaires pour
assurer cette congruence sont virés des sous-comptes par nature des comptes 21,
22, 23, 25 et 26 vers le compte 24.
Si, en sens inverse, il apparaît qu'en raison d'une réduction des engagements en
unités de compte depuis le précédent inventaire les titres et parts inscrits en
compte 24 sont en excédent par rapport à ce qui serait exactement nécessaire à
la stricte congruence avec les engagements existant à la date de l'arrêté des
comptes, les titres et parts en excédent sont virés du compte 24 vers les
sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26.
c) Les opérations mentionnées aux a et b ci-dessus sont valorisées dans les
conditions suivantes :
-les sorties de titres et parts sont valorisées selon les mêmes modalités qu'en
cas de cession ;
-les titres et parts entrent aux comptes 21, 22, 23, 25 et 26 à leur valeur de
sortie du sous-compte d'attente ou du compte 24 ;
-les titres et parts entrent au compte 24 à une valeur unitaire égale au prix
moyen pondéré de souscription des unités de compte acquises par la clientèle
depuis le précédent inventaire ; les plus et moins-values constatées à cette
occasion sont portées aux comptes 7642 et 6642.
Régime dérogatoire. Lorsqu'une institution ou une union en fait la
demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut la dispenser de
l'utilisation de sous-compte d'attente si elle estime que ladite institution ou
union dispose des moyens techniques et des procédures internes garantissant une
stricte congruence à tout moment, sans excédent ni déficit, du portefeuille
d'actifs inscrits en compte 24 avec les engagements en unités de compte, ainsi
que la correcte passation des écritures comptables dans les conditions définies
ci-après.
L'institution ou l'union ayant obtenu une telle dispense n'est pas soumise aux
dispositions du 4. 1 et du 4. 2 ci-dessus.
Les titres et parts affectés à la couverture des engagements en unités de compte
sont inscrits au compte 24, en permanence à hauteur de la quantité exactement
nécessaire pour assurer une stricte congruence avec les engagements.
Les titres et parts acquis en cours d'exercice sont directement enregistrés
selon leur destination, au compte 24 ou aux autres comptes de la classe 2, les
cessions de titres et parts sont imputées directement, soit sur le compte 24,
lorsqu'il y a excédent de couverture des engagements en unités de compte, soit
sur les autres comptes de la classe 2 dans les autres cas.
Les entrées et sorties de titres et parts nécessaires pour obtenir la stricte
congruence à tout moment avec les engagements en unités de compte, lorsqu'elles
ne sont pas réalisées par acquisitions ou cessions imputées sur le compte 24,
sont réalisées par virement entre le compte 24 et les autres comptes de la
classe 2.
En cas de sortie par cession ou par virement de titres ou parts inscrits au
compte 24, les titres ou parts concernés font l'objet, préalablement à
l'enregistrement comptable de l'opération, d'une réévaluation à la valeur de
réalisation du jour ; les plus ou moins-values constatées à cette occasion sont
passées respectivement aux comptes 766 et 666.
Les titres et parts virés au compte 24 entrent à ce compte à leur valeur de
réalisation du jour ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont
passées respectivement aux comptes 7642 et 6642.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate que les
procédures internes ou les moyens mis en oeuvre ne répondent plus ou s'avèrent
en pratique insuffisants pour répondre aux exigences prévues ci-dessus, elle
notifie à l'institution ou l'union le retrait de la dispense et l'obligation de
rétablir, dans le délai qu'elle fixe, l'utilisation des sous-comptes
d'attente.
Réestimation à l'inventaire des actifs inscrits en compte 24. Après
réalisation des opérations prévues au 2 ci-dessus ou, pour les institutions ou
les unions bénéficiant de la dispense prévue au 3, après arrêté des opérations
du compte 24, l'ensemble des titres et parts inscrits à ce compte fait l'objet
d'une réévaluation à leur valeur de réalisation au jour de l'inventaire.
Les plus et moins-values constatées à cette occasion sont inscrites
respectivement aux comptes 766 et 666.
Sont considérés comme titres à revenu variable les titres dont le revenu
dépend, directement ou indirectement, du résultat ou d'un élément du résultat de
l'émetteur.
Sont considérés comme titres à revenu fixe les titres autres que les titres à
revenu variable et, notamment, les obligations à taux fixe ou variable, les
obligations indexées, les titres participatifs, les titres de créance
négociables...
La partie non libérée d'un placement est portée à un compte rattaché au
compte où est comptabilisé ce placement.
Sont portés au compte 2332 les dépôts de toutes natures auprès des
établissements de crédit autres que les dépôts à vue.
Sont portés au compte 237, pour leur valeur nominale, les éléments
remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites
" de réassurance finite " mentionnées à l'article L. 310-1-1 et des opérations
de réassurance purement financière.
III-Classe 3.
Le sous-compte 3001 ne comporte pas les charges futures déjà prises en compte
dans le calcul des provisions mathématiques.
Les provisions pour frais de gestion des sinistres sont portées à des
sous-comptes distincts rattachés aux comptes correspondant au principal du
sinistre. Les provisions pour sinistres tardifs sont portées à des sous-comptes
distincts des comptes 320, 324, 332 et 335.
Les provisions pour participation aux excédents et ristournes (compte 34)
couvrent la totalité des droits définitivement acquis aux participants, mais non
encore attribués à titre définitif, à l'exception de ceux afférents à des
opérations en unités de compte, et eux-mêmes libellés en unités de compte, qui
sont portés au compte 385.
Les provisions des opérations en unités de compte (compte 38) comportent
l'ensemble des provisions relatives à des opérations en unités de compte (y
compris, le cas échéant, les provisions pour participation aux excédents
libellées en unités de compte), à l'exclusion de ceux des engagements nés de
telles opérations qui ne sont pas libellés en unités de compte (garanties
annexes, sinistres ou rachats dont le montant a été liquidé en francs, etc.) qui
sont alors enregistrés aux comptes 30 ou 32.
Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les
opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1, la provision pour risque
d'exigibilité des engagements techniques est répartie entre Vie (compte 3703) et
Non-vie (compte 3723) au prorata de l'ensemble des autres provisions techniques
brutes (comptes 30 à 37).
La part des cessionnaires et rétrocessionnaires est comptabilisée selon une
nomenclature aussi détaillée que celle retenue par l'institution ou l'union pour
la comptabilisation des provisions.
IV-Classe 4.
Des sous-comptes sont créés par compte de tiers, en tant que de besoin, par
nature de créance et de dette et par contrepartie.
Le sous-compte 487 concerne la réassurance acceptée ; il est utilisé en
contrepartie des éléments estimés des comptes non reçus des cédantes en
application de l'article R. 931-10-39.
Le sous-compte 489 enregistre les écarts de conversion, à l'inventaire, relatifs
aux dotations en devises des succursales étrangères bénéficiant d'une autonomie
économique et financière, aux opérations sur instruments financiers à terme de
devises et aux opérations courantes en devises non liquides de l'activité
d'assurance ou de réassurance.
V.-Classe 5.
Le compte 51 inclut les dépôts auprès des fournisseurs.
Le compte 52 inclut l'ensemble des comptes à vue, ainsi que les effets à
l'encaissement.
VI-Classe 6.
Les charges des institutions ou des unions sont en principe des charges
techniques.
Toutefois :
-les charges qui peuvent être individualisées et affectées en totalité de
manière univoque et sans application de clé de répartition, à une activité non
technique, peuvent par exception être portées en charges non techniques : les
activités non techniques sont les activités sans lien technique avec l'activité
d'assurance, notamment l'action sociale ; ne peuvent être considérées comme
activités non techniques les activités de prestation de services telles que la
prévention, la souscription ou la gestion d'opérations d'assurance pour le
compte d'autres institutions ou unions, de mutuelles régies par le code de la
mutualité ou d'entreprises régies par le code des assurances, ou la mise à
disposition de tiers de moyens de gestion ordinairement affectés à
l'exploitation ;
-les opérations qui, par nature, ont un caractère non récurrent et étranger à
l'exploitation, notamment les charges résultant de cas de force majeure
étrangère à l'exploitation, sont portées en charges exceptionnelles.
Les charges techniques sont classées par destination :
-les frais de règlement des sinistres incluent notamment les frais des services
de liquidation ou exposés à leur profit, les commissions versées au titre de la
gestion des sinistres, les frais de contentieux liés aux sinistres ;
-les frais d'acquisition incluent notamment les frais des services chargés du
développement et de l'établissement des bulletins d'adhésion et des contrats ou
exposés à leur profit ;
-les frais d'administration incluent notamment les commissions d'opération, de
gestion et d'encaissement, les frais des services chargés du " terme ", de la
surveillance du portefeuille, de la réassurance acceptée et cédée ou exposés à
leur profit, ainsi que les frais de contentieux liés aux cotisations ;
-les charges des placements incluent notamment les frais des services de gestion
des placements, y compris les honoraires, commissions et courtages versés ;
-les autres charges techniques sont celles qui ne peuvent être affectées ni
directement ni par application d'une clé à l'une des destinations définies par
le plan comptable, notamment les charges de direction générale.
2.L'enregistrement initial des charges est effectué par nature aux comptes de la
classe 9. Les comptes de la classe 9 sont soldés selon une périodicité, fixée
par l'institution ou l'union, qui ne peut être supérieure à trois mois, par
enregistrement des charges aux comptes par destination.
L'enregistrement des charges aux comptes par destination doit être effectué
individuellement et sans application des clés forfaitaires pour ce qui concerne
les charges directement affectables à une destination ; lorsqu'une charge a
plusieurs destinations ou n'est pas directement affectable, elle est affectée
aux différents comptes par destination par application d'une clé de répartition,
justifiée au moins à chaque clôture d'exercice. Les clés retenues doivent être
fondées sur des critères quantitatifs objectifs, appropriés et contrôlables,
directement liés à la nature des charges. Les procédures d'affectation des
charges aux comptes par destination ainsi que les modalités de calcul des clés
de répartition font partie intégrante du système d'information comptable et
doivent être définies de manière explicite dans la documentation interne de
l'institution ou de l'union ; leur mise en oeuvre doit être contrôlable.
Pour les institutions ou les unions agréées pour pratiquer simultanément les
opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1, l'affectation des charges
aux comptes relatifs aux opérations Vie et aux comptes relatifs aux opérations
Non-vie s'effectue, à partir des comptes de charges par nature, selon la même
périodicité et les mêmes modalités que l'affectation par destination.
Les remboursements de frais sont portés à des sous-comptes séparés de chaque
compte de charge correspondant. Les loyers sur immeubles d'exploitation dont
l'institution ou l'union est propriétaire sont portés en charge de manière
distincte. Sauf lorsqu'un compte spécifique est prévu, les mouvements des
comptes de régularisation (compte 48) sont portés à des sous-comptes distincts
rattachés aux comptes de charges ou de produits correspondants.
Aux comptes 60, 64 et 65, les sous-comptes intitulés " Autres frais " ou "
Autres charges " incluent notamment les provisions pour dépréciation des
créances d'exploitation et l'amortissement des matériels d'exploitation ; ils
doivent comporter des sous-comptes rattachés retraçant leurs différentes
composantes (frais internes, frais externes, dotations aux provisions et aux
amortissements).
Des sous-comptes distincts retraçant les entrées et sorties de portefeuille
(opérations collectives, acceptations et cessions) sont rattachés aux comptes de
prestations et frais payés. Les transferts de portefeuille soumis à autorisation
administrative ne sont pas considérés comme entrées ou sorties de portefeuille
pour l'application de cette règle : ils sont comptabilisés directement aux
comptes de classes 1 à 5.
Les comptes 6004, 6024, 6044, 6054, 6104, 6124, 6144, 6154, 62004, 62044, 62124
et 6234 comportent des sous-comptes rattachés retraçant leur différentes
composantes (participations aux excédents, d'une part, intérêts techniques,
d'autre part).
Les charges techniques et variations de provision pour sinistres relatives aux
opérations mentionnées à l'article L. 932-24 sont portées à des sous-comptes
rattachés aux comptes relatifs aux opérations Vie.
Les intérêts techniques et les participations aux excédents et ristournes
sont débités, selon le cas, au sous-compte pertinent du compte 63 (charges de
l'exercice) ou du compte 34 ou 385 (provision pour participation aux excédents
et ristournes) par le crédit du sous-compte pertinent des comptes 60, 61, 62 ou
70 (intérêts techniques et participations aux excédents directement
incorporées), du compte 34 ou 385 (provision pour participation aux excédents et
ristournes) ou du compte 63 (utilisation de provision pour participation aux
excédents et ristournes).
Des sous-comptes retraçant la part des réassureurs sont créés en tant que de
besoin et mouvementés symétriquement dans les mêmes conditions.
VII-Classe 7.
Les produits des institutions et des unions sont, en principe, des produits
techniques. Toutefois, les produits non techniques et les produits exceptionnels
sont enregistrés aux comptes 75 et 77 dans les mêmes conditions que les charges
non techniques et les charges exceptionnelles aux comptes 65 et 67 (voir VI
ci-dessus).
Les produits des placements sont portés dans des sous-comptes rattachés aux
comptes et sous-comptes 760 à 769, détaillés par nature de placement sur le
modèle des comptes principaux et comptes divisionnaires de la classe 2.
Le compte 7642 (comme 6642) est utilisé dans le cadre des opérations prévues par
les articles R. 931-10-43 (premier alinéa du II) et R. 931-10-44 (troisième
alinéa).
Des sous-comptes distincts retraçant les entrées et sorties de portefeuille
(opérations collectives, acceptations et cessions) sont rattachés aux comptes de
cotisations et de variation de provisions correspondants. Les transferts de
portefeuille soumis à autorisation administrative ne sont pas considérés comme
entrées ou sorties de portefeuille pour l'application de cette règle ; ils sont
comptabilisés directement aux comptes de classes 1 à 5.
Les cotisations relatives aux opérations mentionnées à l'article L. 932-24 sont
portées à des sous-comptes des comptes correspondants relatifs aux opérations
Vie.
Les sous-comptes du compte 79 sont mouvementés à l'inventaire de la manière
suivante :
a) Le solde global en fin d'exercice des comptes 66 (hors compte 666) et 76
(hors compte 766) est calculé extra-comptablement ;
b) Le solde global à la clôture des comptes de la classe 3 et du compte 10645
est calculé extra-comptablement ;
c) Le solde global à la clôture des comptes 10 (sauf 10645), 11, 12, 14 et 15
est calculé extracomptablement ;
d) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées
au a de l'article L. 931-1, le montant calculé en c est rapporté au total du
montant calculé en b et du montant calculé en c. Le montant calculé en a est
multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte 7939 par
le crédit du compte 7930 ;
e) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées
aux b et / ou au c de l'article L. 931-1, le montant calculé en b est rapporté
au total du montant calculé en b et du montant calculé en c. Le montant calculé
en a est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte
7929 par le crédit du compte 7920 ;
f) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les
opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 :
f 1. Le solde global des comptes 30, 32, 34, 36 (Vie), 370, 374, 377 et 38, net
du solde global des comptes correspondants du compte 39, est calculé
extra-comptablement ;
f 2. Le montant calculé en f 1 est rapporté au total du montant calculé en b et
du montant calculé en c ;
f 3. Les soldes en fin d'exercice des comptes 760, 762, 764, 765, 768, 769, 660,
662, 663, 664, 665, 668 et 669 sont multipliés par ce rapport ;
f 4. Les soldes des comptes mentionnés en f 3 sont portés, par éclatement, aux
postes II 2 et II 9, d'une part, aux postes III 3 et III 5, d'autre part, de la
manière suivante :
-les montants calculés en f 3 sont portés aux postes II 2 et II 9 ;
-les soldes des comptes diminués des montants calculés en f 3 sont portés aux
postes III 3 et III 5 ;
f 5. Le montant calculé en b est diminué du montant calculé en f 1. Le montant
net ainsi calculé est rapporté au total du montant calculé en b et du montant
calculé en c diminué du montant calculé en f 1. Le montant porté au poste III 3
diminué du montant porté au poste III 5 est multiplié par ce rapport. Le montant
ainsi obtenu est débité du compte 7929 par le crédit du compte 7920.
VIII-Classe 8.
Des sous-comptes du compte 80 sont créés, en tant que de besoin, pour retracer
l'ensemble des opérations pour compte de tiers et des engagements reçus et
donnés, notamment afin de pouvoir justifier des éléments portés au tableau des
engagements reçus et donnés prévu à l'article R. 931-11-6 ou détaillés dans
l'annexe.
IX-Classe 9.
Des comptes sont créés, en tant que de besoin, pour enregistrer par nature les
charges de l'institution ou de l'union, selon les règles du plan comptable
général. Ces comptes sont soldés périodiquement, dans les conditions définies au
VI ci-dessus.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-14 CITATION cible
Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15 CITATION cible
Références faites par l'article
2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000021945439 | 2010-03-05 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021945439 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 487, "word_count": 3756 | Article Annexe à l'article A931-11-19
ETATS TRIMESTRIELS.
Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en
milliers de francs.
ETAT T 1
FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS EN FRANCE
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
établissent trimestriellement, selon le modèle fixé ci-après, un état relatif à
leurs opérations réalisées en France au cours du trimestre écoulé.
QUATRE TRIMESTRES PRÉCÉDENTS
TRIM. T-7
TRIM. T-6
TRIM. T-5
TRIM. T-4
CUMUL
Nombre de bulletin d'adhésion signés ou de contrats souscrits
Nombre de sinistres ouverts (1)
Cotisations émises nettes d'annulations (2)
Prestations payées (2)
Frais d'acquisition et d'administration (2)
Produits des placements (2)
QUATRE DERNIERS TRIMESTRES
TRIM. T-3
TRIM. T-2
TRIM. T-1
TRIM. COURANT
CUMUL
Nombre de bulletins d'adhésion signés ou de contrats souscrits
Nombre de sinistres ouverts (1)
Cotisations émises nettes d'annulations (2)
Prestations payées (2)
Frais d'acquisition et d'administration (2)
Produits des placements (2)
(1) Pour les opérations visées au a de l'article L. 931-1, sinistres,
sorties par tirage, échéances et rachats totaux.
(2) Montants extraits du Grand Livre au dernier jour ouvrable de chaque
trimestre civil avant toute opération d'inventaire.
ETAT T 2
ENCOURS TRIMESTRIEL DES PLACEMENTS
Les institutions et les unions établissent trimestriellement, selon le modèle
fixé ci-après, un état détaillant l'encours en fin de trimestre de l'ensemble de
leurs placements.
DÉSIGNATION
EN COURS
A la fin du trimestre précédent
A la fin du trimestre inventorié
A. - Placements mentionnés à l'article R. 931-10-21
1. Obligations et titres participatifs
2. Obligations non cotées et autres valeurs émises ou garanties par les
Etats membres de l'OCDE ou assimilés
3. Titres de créance négociables
4. Actions de SICAV et parts de FCP d'obligations et de titres de
créance négociables
Total des placements obligataires
5. Actions et autres valeurs mobilières cotées à l'exclusion des actions
des entreprises d'assurance
6. Actions non cotées à l'exclusion des actions des entreprises
d'assurance
7. Parts de FCP à risques
8. Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de
capitalisation (OCDE)
9. Actions des entreprises d'assurance (hors OCDE)
10. Actions de SICAV et parts de FCP diversifiés
Total des actions et titres assimilés
11. Droits réels immobiliers
12. Parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées (y compris
les avances en compte courant)
Total des placements immobiliers
13. Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE ou
assimilés
14. Prêts hypothécaires
15. Avances sur règlements ou sur contrats
16. Autres prêts
Total des prêts
17. Fonds en dépôt
TOTAL A
B. - Autres placements
18. Valeurs mobilières
19. Immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées
20. Prêts
21. Fonds en dépôt
TOTAL B
TOTAL A + B
Engagements visés aux rubriques 1 et 2 du tableau des engagements
reçus et donnés défini à l'annexe à l'article A. 931-11-11
Engagements reçus de 3 mois au plus
Engagements reçus de plus de 3 mois
Engagements donnés de 3 mois au plus
Engagements donnés de plus de 3 mois
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000030788550 | 2016-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030788550 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 124, "word_count": 831 | Article Annexes à l'article D912-15
ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES
SALARIÉS DANS LE CADRE D'UNE RECOMMANDATION DE BRANCHE
Vous pouvez consulter les tableaux dans le fac-similé du JO
nº 0148 du 28/06/2015, texte nº 17 à l'adresse suivante
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150628&numTexte=17&pageDebut=10937&pageFin=10940
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2015-06-24 CREE cible Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - article ENTIEREMENT_MODIF
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000027894223 | 2013-07-28 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027894223 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 1015, "word_count": 7268 | Article Annexe à l'article A931-11-21
I.-Le dossier est établi sur la base des comptes du dernier exercice. Sous
réserve des adaptations prévues au II, il comprend les éléments suivants :
a) Les éléments mentionnés à l'annexe I à l'article A. 931-11-20. Toutefois,
lorsqu'il est fait usage de la faculté, prévue à l'article R. 933-2, de calculer
la marge ajustée de la même façon que les exigences complémentaires de fonds
propres d'un conglomérat financier, l'état G 2 n'est pas fourni et les
informations prévues à cet état sont portées dans l'état G 20 défini
ci-après.
b) Etat G 20.-Exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds
propres :
Un premier tableau indique les exigences de solvabilité du secteur financier
définies au II de l'article A. 933-11, en distinguant au minimum les exigences
relatives au secteur des assurances de celles relatives au secteur bancaire et
des services d'investissement.
Un second tableau indique les fonds propres du conglomérat définis au I de
l'article A. 933-11 avec leur décomposition par catégorie d'éléments de fonds
propres et en distinguant les capitaux transsectoriels, les éléments du secteur
des assurances et ceux du secteur bancaire et des services d'investissement.
c) Etat G 21.-Concentrations de risques :
Tableau A : risque de contrepartie
Le tableau indique, pour chaque contrepartie et conformément au modèle
ci-dessous, le montant agrégé des risques sur cette contrepartie, provenant
notamment d'instruments financiers, de prêts, de garanties et cautions, de
contrats d'assurance ou de réassurance. Sont toutefois exclus les placements
d'assurance pour lesquels le risque de placement est intégralement supporté par
les assurés, ou dont la contrepartie est un Etat membre de l'OCDE ou un
organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de
l'Union européenne font partie. En outre, sont seulement indiquées les
contreparties pour lesquelles le montant brut agrégé excède 300 millions d'euros
ou 10 % des fonds propres du conglomérat financier. Une contrepartie est soit un
organisme isolé, soit plusieurs organismes appartenant au même groupe au sens du
1° de l'article R. 931-10-34. Le tableau fait apparaître le montant agrégé des
risques de contrepartie pour le secteur de l'assurance d'une part, pour le
secteur bancaire et des entreprises d'investissement d'autre part. A cette fin,
il est considéré que la compagnie financière holding mixte appartient au secteur
financier le plus important.
NOM
de la contrepartie
MONTANTS
bruts
DÉPRÉCIATION
MONTANTS NETS
de provisions
DÉDUCTIONS
RISQUES
après déduction
RISQUES NETS
Contrepartie X
Total du secteur des assurances
Total du secteur bancaire et des services d'investissement
TOTAL
Contrepartie Y
Tableau B : risque de placement en actions et en immobilier
VALEUR NETTE COMPTABLE des placements en actions
VALEUR NETTE COMPTABLE des placements immobiliers
Secteur des assurances
Secteur bancaire et des services d'investissement
Total
d) Etat G 22.-Transactions intragroupes importantes :
Doit être déclarée toute transaction intragroupe dont le montant excède 5 % des
exigences de solvabilité relatives au secteur financier du conglomérat
financier. Pour chaque transaction intragroupe soumise à l'obligation de
déclaration sont indiquées les caractéristiques de la transaction, selon le
modèle ci-après :
Type de transaction
Date
Montant
Description de l'opération
(contreparties, sens, objectifs poursuivis...)
Pour les engagements figurant dans le tableau des engagements reçus et donnés ou
le hors-bilan, le montant est celui repris dans ces états comptables
Doit également être déclaré tout ensemble de transactions intragroupes d'un même
type lorsque le montant total de ces transactions excède le même seuil. Pour
chaque type de transaction intragroupe soumise à cette obligation de déclaration
est indiqué le montant total des transactions.
II.-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution définit, après
consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat
financier, les seuils de déclaration appropriés.
Après consultation des autres autorités compétentes concernées définies au 10°
de l'article L. 933-2 et du conglomérat financier, elle détermine les autres
catégories de risques à inclure dans l'état G 21, compte tenu de la structure du
conglomérat financier et de sa gestion des risques.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article A933-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-15 au 2005-12-16 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article A933-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R931-10-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R933-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article A933-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R931-10-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-11-10 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R931-10-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2014-11-06 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R931-10-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2005-09-11 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article A933-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
Références faites par l'article
2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A933-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-15 au 2005-12-16
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-10-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2005-09-11
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11
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Légifrance Legislative Text Dataset
Dataset Description
The Légifrance Legislative Text Dataset is a structured collection of French legislative and regulatory texts extracted from the Légifrance platform. This dataset provides machine-readable access to French legal documents, with particular focus on maintaining the integrity of French linguistic features while providing additional metadata and quality signals.
This dataset consists of open data from the Légifrance website, provided by the Tricoteuses project - codes/code_de_la_securite_sociale.
Languages
French (fr)
Intended Uses & Limitations
Intended Uses
- Legal text analysis and research
- Natural Language Processing tasks on French legislative documents
- Legal information retrieval systems
- Analysis of French regulatory frameworks
Limitations
- Limited to French legislative texts
- Dependent on the structure of source Légifrance documents
- Quality of text extraction depends on the consistency of source markdown formatting
Dataset Structure
Data Fields
source: string - Source of the text (e.g., "Code de la sécurité sociale")id: string - Unique identifier of the legislative textdate_debut: string - Corresponds to the effective date of the article.date_fin: string - Indicates the date on which the article will be deleted or replaced.url: string - Direct link to the text on Légifranceextra: JSON string containing:État: string - Status of the textType: string - Type of legislative text
quality_signals: JSON string containing:character_count: Total number of charactersword_count: Total number of words
text: string - The main content of the legislative text
Remarks:
For an article currently in force, with no scheduled date for its repeal or replacement,
date_finis set to '2999-01-01'.For an article whose enforcement is deferred without a specific date,
date_debutis then assigned '2222-02-22'.If
date_finis specified and differs from '2999-01-01', the reference URL for the upcoming version of the article is constructed asid/date_fin.- For example, as of today, the article with
id= 'LEGIARTI000046809143' anddate_finset to '2025-07-01' has its upcoming version accessible at the following URL: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046809143/2025-07-01
- For example, as of today, the article with
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The dataset is provided as a single split without train/validation/test partitioning.
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