source
stringclasses 1
value | id
stringlengths 20
20
| date_debut
stringclasses 860
values | date_fin
stringclasses 8
values | url
stringlengths 68
68
| extra
stringclasses 3
values | quality_signals
stringlengths 41
47
| text
stringlengths 205
102k
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746421 | 1999-02-16 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746421 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 316, "word_count": 2332 | Article Annexe II : Tableau n° 96
Fièvres hémorragiques avec syndrome rénal dues aux agents infectieux du
groupe hantavirus
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Infections aiguës par hantavirus, se traduisant par une insuffisance
rénale aiguë ou un syndrome algique pseudo-grippal ou des manifestations
hémorragiques, dont l'étiologie aura été confirmée soit par la mise en
évidence du virus, soit par la présence d'anticorps spécifiques à un
taux considéré comme significatif dans le sérum prélevé au cours de la
maladie.
60 jours
Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, et le
personnel de laboratoire, susceptibles de mettre en contact avec le
virus. Tous travaux exposant au contact de rongeurs susceptibles de
porter ces germes, ou au contact de leurs déjections, ou effectués dans
des locaux susceptibles d'être souillés par les déjections de ces
animaux.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Décret no 99-95 du 15 février 1999 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1999-02-15 CREATION source Décret no 99-95 du 15 février 1999 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746365 | 1985-12-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746365 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 225, "word_count": 1690 | Article Annexe II : Tableau n° 54
POLIOMYELITES
Date de création : 9 novembre 1972.
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Toutes manifestations de la poliomyélite antérieure aiguë.
30 jours
Travaux exposant au contact de malades atteints de poliomyélite
antérieure aiguë.
Tous travaux tels que manutention, entretien, lavage, stérilisation,
mettant le personnel en contact avec le matériel ou le linge utilisés
dans les services où sont effectués les travaux ci-dessus.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CREATION cible
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746361 | 2003-02-13 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746361 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 264, "word_count": 2036 | Article Annexe II : Tableau n° 50
AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LA PHENYLHYDRAZINE.
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces
maladies
Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au
risque ou confirmées par un test épicutané.
15 jours
Préparation, emploi, manipulation de la phénylhydrazine.
Anémie de type hémolytique.
30 jours
Rhinite récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée
par test.
7 jours
Asthme objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires
récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmé par
test.
7 jours
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Décret n° 2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2003-02-11 MODIFICATION source Décret n° 2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006750199 | 1988-05-07 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750199 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 280, "word_count": 2109 | Article Annexe II : Tableau n° 68
TULAREMIE
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer la
maladie
Syndrome pouvant revêtir soit l'aspect, en tout ou partie, d'une des
grandes formes cliniques (brachiale, oculaire, pharyngée, pulmonaire ou
typhoïde), soit un aspect atypique. Dans tous les cas, le diagnostic
sera authentifié par un examen sérologique spécifique.
15 jours
Travaux de gardes-chasse et gardes forestiers exposant notamment au
contact des léporidés sauvages. Travaux d'élevage, abattage, transport,
manipulation, vente de léporidés, de petits rongeurs et d'animaux à
fourrure. Transport et manipulation de peaux. Travaux de laboratoire
exposant au contact des léporidés et des petits rongeurs.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n°88-575 du 6 mai 1988 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES MODIFICATION cible
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1988-05-06 MODIFICATION source Décret n°88-575 du 6 mai 1988 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746327 | 2000-04-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746327 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 332, "word_count": 2659 | Article Annexe II : Tableau n° 30 bis
CANCER BRONCHO-PULMONAIRE PROVOQUE PAR L'INHALATION DE POUSSIERES
D'AMIANTE.
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie
Cancer broncho-pulmonaire primitif.
40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans)
Travaux directement associés à la production des matériaux contenant
de l'amiante.
Travaux nécessitant l'utilisation d'amiante en vrac.
Travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante.
Travaux de retrait d'amiante.
Travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base
d'amiante.
Travaux de construction et de réparation navale.
Travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de
l'amiante.
Fabrication de matériels de friction contenant de l'amiante.
Travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements
contenant des matériaux à base d'amiante.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Décret n° 2000-343 du 14 avril 2000 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2000-04-14 MODIFICATION source Décret n° 2000-343 du 14 avril 2000 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000019601546 | 2008-10-12 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019601546 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 708, "word_count": 5790 | Article Annexe II : Tableau n° 1
Affections dues au plomb et à ses composés
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE EN CHARGE
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces
maladies
A. Anémie (hémoglobine sanguine inférieure à 13 g / 100 ml chez
l'homme et 12 g / 100 ml chez la femme) avec une ferritinémie normale
ou élevée et une plombémie supérieure ou égale à 800 µg / L, confirmée
par une deuxième plombémie de même niveau ou par une concentration
érythrocytaire de protoporphyrine zinc égale ou supérieure à 40 µg / g
d'hémoglobine.
3 mois
Extraction, traitement, préparation, emploi, manipulation du plomb, de
ses minerais, de ses alliages, de ses combinaisons et de tout produit
en renfermant.
B. Syndrome douloureux abdominal apyrétique avec constipation, avec
plombémie égale ou supérieure à 500 µg / L et confirmée par une
deuxième plombémie de même niveau ou une concentration érythrocytaire
de protoporphyrine zinc égale ou supérieure à 20 µg / g
d'hémoglobine.
30 jours
Récupération du vieux plomb. Grattage, brûlage, découpage au chalumeau
de matières recouvertes de peintures plombifères.
C. 1. Néphropathie tubulaire, caractérisée par au moins 2 marqueurs
biologiques urinaires concordants témoignant d'une atteinte tubulaire
proximale (protéinurie de faible poids moléculaire : retinol binding
protein (RBP), alpha-1-micro-globulinurie,
béta-2-microglobulinurie...), et associée à une plombémie égale ou
supérieure à 400 µg / L, confirmée par une deuxième plombémie de même
niveau ou une concentration érythrocytaire de protoporphyrine zinc
égale ou supérieure à 20 µg / g d'hémoglobine.
1 an
C. 2. Néphropathie glomérulaire et tubulo-interstitielle confirmée par
une albuminurie supérieure à 200 mg / l et associée à deux plombémies
antérieures égales ou supérieures à 600 µg / l après exclusion des
affections acquises susceptibles d'entraîner une macro albuminurie
(complications d'un diabète).
10 ans (sous réserve d'une durée minimale d'exposition de 10 ans)
D. 1. Encéphalopathie aiguë associant au moins deux des signes
suivants : - hallucinations ;
- déficit moteur ou sensitif d'origine centrale ;
- amaurose ;
- coma ;
- convulsions,
avec une plombémie égale ou supérieure à 2 000 µg / L.
30 jours
D. 2. Encéphalopathie chronique caractérisée par des altérations des
fonctions cognitives constituées par au moins trois des cinq anomalies
suivantes : - ralentissement psychomoteur ;
- altération de la dextérité ;
- déficit de la mémoire épisodique ;
- troubles des fonctions exécutives ;
- diminution de l'attention
et ne s'aggravant pas après cessation de l'exposition au risque.
Le diagnostic d'encéphalopathie toxique sera établi, après exclusion
des troubles cognitifs liés à la maladie alcoolique, par des tests
psychométriques et sera confirmé par la répétition de ces tests au
moins 6 mois plus tard et après au moins 6 mois sans exposition au
risque. Cette encéphalopathie s'accompagne d'au moins deux plombémies
égales ou supérieures à 400 µg / L au cours des années antérieures.
1 an
D. 3. Neuropathie périphérique confirmée par un ralentissement de la
conduction nerveuse à l'examen électrophysiologique et ne s'aggravant
pas après arrêt de l'exposition au risque. L'absence d'aggravation est
établie par un deuxième examen électrophysiologique pratiqué au moins
6 mois après le premier et après au moins 6 mois sans exposition au
risque.
La neuropathie périphérique s'accompagne d'une plombémie égale ou
supérieure à 700 µg / L confirmée par une deuxième plombémie du même
niveau ou une concentration érythrocytaire de protoporphyrine zinc
égale ou supérieure à 30 µg / g d'hémoglobine.
1 an
E. Syndrome biologique, caractérisé par une plombémie égale ou
supérieure à 500 µg / L associée à une concentration érythrocytaire de
protoporphyrine zinc égale ou supérieure à 20 µg / g d'hémoglobine. Ce
syndrome doit être confirmé par la répétition des deux examens dans un
délai maximal de 2 mois. Les dosages de la plombémie doivent être
pratiqués par un organisme habilité conformément à l'article R.
4724-15 du code du travail.
30 jours
Références
Articles faisant référence à l'article
Code du travail - article R4724-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
Code du travail - article R4724-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01 CITATION cible
Décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2008-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4724-15
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746367 | 1985-12-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746367 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 220, "word_count": 1610 | Article Annexe II : Tableau n° 56
RAGE PROFESSIONNELLE
Date de création : 9 novembre 1972.
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Toutes manifestations de la rage.
6 mois
Travaux susceptibles de mettre en contact avec des animaux atteints ou
suspects de rage ou avec leurs dépouilles.
Affections imputables à la séro ou vaccinothérapie antirabique.
2 mois
Travaux de laboratoire de diagnostic de la rage.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CREATION cible
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746356 | 2004-02-27 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746356 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 472, "word_count": 3708 | Article Annexe II : Tableau n° 47
AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES POUSSIERES DE BOIS.
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
- A -
- A -
Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au
risque ou confirmées par un test épicutané
15 jours
Manipulation, traitement et usinage des bois et tous travaux exposant
aux poussières de bois.
Conjonctivite récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou
confirmée par test
7 jours
Rhinite récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée
par test
7 jours
Asthme objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires
récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmé par
test
7 jours
Syndrome respiratoire avec dyspnée, toux, expectoration, récidivant
après nouvelle exposition au risque, dont l'étiologie professionnelle
est confirmée par la présence dans le sérum d'anticorps précipitant
permettant d'identifier l'agent pathogène correspondant au produit
responsable.
30 jours
Fibrose pulmonaire avec signes radiologiques et troubles respiratoires
confirmés par l'exploration fonctionnelle lorsqu'il y a des signes
immunologiques significatifs.
1 an
- B -
- B -
Cancer primitif : carcinome des fosses nasales, de l'ethmoïde et des
autres sinus de la face.
40 ans sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans
Travaux exposant à l'inhalation des poussières de bois, notamment : -
travaux d'usinage des bois tels que sciage, fraisage, rabotage, perçage
et ponçage ; - travaux effectués dans les locaux où sont usinés les
bois.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Décret n° 2004-184 du 25 février 2004 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Décret n° 2004-184 du 25 février 2004 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2004-02-25 MODIFICATION source Décret n° 2004-184 du 25 février 2004 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2004-02-25 MODIFICATION source Décret n° 2004-184 du 25 février 2004 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746282 | 1985-12-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746282 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 389, "word_count": 3183 | Article Annexe II : Tableau n° 6
AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES RAYONNEMENTS IONISANTS.
Date de création : 4 janvier 1931.
Dernière mise à jour : 26 juin 1984.
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE
prise en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces
maladies
Anémie, leucopénie, thrombopénie ou syndrome hémorragique consécutifs à
une irradiation aiguë.
30 jours
Tous travaux exposant à l'action des rayons X ou des substances
radioactives naturelles ou artificielles, ou à toute autre source
d'émission corpusculaire, notamment : extraction et traitement des
minerais radioactifs ; préparation des substances radioactives ;
préparation de produits chimiques et pharmaceutiques radioactifs ;
préparation et application de produits luminescents radifères ;
recherches ou mesures sur les substances radioactives et les rayons X
dans les laboratoires ; fabrication d'appareils pour radiothérapie et
d'appareils à rayons X ; travaux exposant les travailleurs au
rayonnement dans les hôpitaux, les sanatoriums, les cliniques, les
dispensaires, les cabinets médicaux, les cabinets dentaires et
radiologiques, dans les maisons de santé et les centres anticancéreux ;
travaux dans toutes les industries ou commerces utilisant les rayons X,
les substances radioactives, les substances ou dispositifs émettant les
rayonnements indiqués ci-dessus.
Anémie, leucopénie, thrombopénie ou syndrome hémorragique consécutifs à
une irradiation chronique.
1 an
Blépharite ou conjonctivite.
7 jours
Kératite.
1 an
Cataracte.
10 ans
Radiodermites aiguës.
60 jours
Radiodermites chroniques.
10 ans
Radio-épithélite aiguë des muqueuses.
60 jours
Radiolésions chroniques des muqueuses.
5 ans
Radionécrose osseuse.
30 ans
Leucémies.
30 ans
Cancer broncho-pulmonaire primitif par inhalation.
30 ans
Sarcome osseux.
50 ans
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CREATION cible
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746283 | 1985-12-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746283 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 203, "word_count": 1450 | Article Annexe II : Tableau n° 7
TETANOS PROFESSIONNEL.
Date de création : 18 juillet 1936.
Dernière mise à jour : 1er janvier 1947.
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI DE prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE provoquer cette maladie
Tétanos en dehors des cas consécutifs à un accident du travail.
30 jours
Travaux effectués dans les égouts.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CREATION cible
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746398 | 1985-12-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746398 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 220, "word_count": 1642 | Article Annexe II : Tableau n° 78
AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE CHLORURE DE SODIUM DANS LES MINES DE SEL ET
LEURS DEPENDANCES.
Date de création : 19 novembre 1983.
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces
maladies
Lésions nasales : - ulcérations ; - perforations.
30 jours
Travaux exécutés au contact du sel pulvérulent.
Ulcérations cutanées.
30 jours
Travaux effectués au contact du sel pulvérulent ou au contact des
saumures.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CREATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746387 | 1985-12-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746387 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 199, "word_count": 1462 | Article Annexe II : Tableau n° 71
AFFECTIONS OCULAIRES DUES AU RAYONNEMENT THERMIQUE.
Date de création : 17 septembre 1982.
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie
Cataracte.
15 ans
Travaux exposant habituellement au rayonnement thermique de verre ou de
métal portés à incandescence.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CREATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000019325197 | 1999-04-30 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019325197 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 6739, "word_count": 49251 | Article Annexe II
Sommaire
1. Affections cardio-vasculaires
2. Affections dermatologiques et cutanéo-muqueuses
3. Affections digestives
4. Affections neurologiques, neurosensorielles et psychiatriques
5. Affections des reins et des voies urinaires
6. Affections respiratoires
7. Affections hématologiques
8. Affections rhumatismales
9. Affections provoquées par les rayonnements ionisants
1 Affections cardio-vasculaires
1.1 Insuffisance ventriculaire droite
Forme légère : 5-20 %.
Caractérisée par :
dyspnée à l'effort prolongé ;
absence de signes périphériques d'IVD ;
absence de retentissement même au moment des poussées de surinfection
pulmonaire.
Forme moyenne : 20-60 %.
Caractérisée par :
dyspnée d'effort associée à :
tachycardie-cœur de volume subnormal ;
signes électro-écho-cardiographiques de retentissement ventriculaire droit
;
absence d'hépatomégalie ;
poussées d'insuffisance ventriculaire droite grave lors des surinfections
pulmonaires.
Forme grave : 60-100 %.
Caractérisée par :
dyspnée de repos associée à :
tachycardie-cardiomégalie ;
signes électro-écho-cardiographiques de rententissement ventriculaire droit
;
signes périphériques d'insuffisance ventriculaire droite ;
nécessité d'un traitement et d'un régime.
1.2 Insuffisance ventriculaire gauche
Forme légère : 5-20 %.
Caractérisée par :
dyspnée à l'effort prolongé ;
simple hypertrophie ventriculaire gauche électrique et/ou radiologique ;
absence de traitement et de régime.
Forme moyenne : 20-60 %.
Caractérisée par :
dyspnée d'effort simple associée à :
tachycardie ;
signes électro-écho-cardiographiques d'atteinte ventriculaire gauche modérée
;
accès épisodiques et légers de dyspnée paroxystique.
Forme grave : 60-100 %.
Caractérisée par :
dyspnée au moindre effort associée à :
crises de dyspnée paroxystique-œdème aigu du poumon ;
tachycardie avec galop ;
râles crépitants et sous crépitants ;
signes d'atteinte cardio-vasculaire gauche avérée ;
nécessité d'un traitement continu.
1.3 Ischémie cardiaque
Forme légère : 5-10 %.
Caractérisée par :
ischémie électrique silencieuse ;
absence de douleur angineuse ;
absence d'infarctus du myocarde ;
absence de traitement.
Forme moyenne : 20-60 %.
Caractérisée par un ou plusieurs des tableaux cliniques suivants :
angor modéré stable répondant bien au traitement - associé à des altérations
électriques modérées et stables au repos ;
épreuves d'effort perturbées ;
séquelles limitées d'infarctus myocardique avec ou sans douleurs
angineuses.
La coexistence de troubles du rythme ventriculaire constitue un facteur de
gravité.
Forme grave : 60-100 %.
Caractérisée par un ou plusieurs des tableaux cliniques suivants :
infarctus myocardique ancien étendu avec troubles du rythme et/ou ectasie
pariétale ;
angine de poitrine sévère répondant mal au traitement ;
cardiopathie ischémique relevant d'un traitement médicamenteux intensif et/ou
chirurgical et/ou instrumental ;
séquelles secondaires à la chirurgie coronaire ou à l'angioplastie.
Les séquelles liées à une éventuelle migration embolique seront évaluées par
ailleurs.
1.4 Atteintes primitives du myocarde
Forme légère : 5-20 %.
Caractérisée par le tableau clinique suivant :
anomalies électriques de type surcharge ou troubles isolés de la
repolarisation ;
altérations écho-cardiographiques discrètes ;
cœur de volume normal ou limite ;
absence de symptômes fonctionnels ;
absence de signes d'insuffisance cardiaque ;
absence de traitement.
Forme moyenne : 20-60 %.
Caractérisée par le tableau clinique suivant :
dyspnée à l'effort modéré ;
cardiomégalie modérée ;
altérations franches de l'électro-échocardiogramme ;
absence de signes périphériques d'insuffisance cardiaque ;
stabilité sous traitement.
Forme grave : 60-100 %.
Caractérisée par :
dyspnée à l'effort simple associée à un ou plusieurs signes suivants :
tachycardie - galop ;
hépatomégalie - poumon cardiaque ;
altérations majeures à l'électro-échocardiogramme ;
nécessité d'un traitement polymédicamenteux continu.
1.5 Atteintes péricardiques
Forme légère : 5-20 %.
Caractérisée par :
anomalies électriques isolées persistantes ;
absence de traitement.
Forme moyenne : 30-60 %.
Caractérisée par l'un des tableaux cliniques suivants :
péricardite récidivante à rechutes multiples ;
péricardite calcifiée chronique sans syndrome de constriction, clinique ou
hémodynamique.
Forme grave : 60-100 %.
Caractérisée par l'un des tableaux cliniques suivants :
péricardite liquidienne chronique ;
péricardite chronique calcifiée ou non avec syndrome d'adiastolie ;
séquelles chirurgicales entraînant une gêne fonctionnelle marquée ;
mésothéliome péricardique.
1.6 Troubles du rythme
Forme légère : 5-20 %.
Caractérisée par l'un des tableaux cliniques suivants :
troubles de la conduction intraventriculaire (bloc de branche) ou
auriculoventriculaire au 1er degré, asymptomatique et stable ;
hyper-excitabilité auriculaire ou ventriculaire nécessitant un traitement
prophylactique ;
arythmies ventriculaires ou auriculaires complexes, symptomatiques,
nécessitant surveillance et traitement ;
patient appareillé par stimulateur intracorporel.
Forme moyenne : 30-60 %.
Caractérisée par un des tableaux cliniques suivants :
tachycardies supraventriculaires nécessitant un traitement prophylactique ;
arythmies ventriculaires, ou auriculaires complexes, symptomatiques,
nécessitant surveillance et traitement ;
patient appareillé par stimulateur intracorporel.
Forme grave : 60-100 %.
Caractérisée par l'un des tableaux cliniques suivants :
tachycardie ventriculaire récidivant malgré le traitement.
Evaluer par ailleurs les séquelles liées aux migrations emboliques
éventuelles.
1.7 Atteintes vasculaires périphériques
1.7.1 - Artéritiques.
Forme légère : 5-20 %.
Caractérisée par un des tableaux cliniques suivants :
disparition d'un pouls distal avec sténose incomplète au Doppler chez un sujet
asymptomatique ;
claudication intermittente à la marche rapide et prolongée.
Forme moyenne : 20-60 %.
Associant :
claudication intermittente à la marche normale avec pression à la cheville >
50 mm de mercure (ou 6,66 kPa) ;
troubles trophiques peu marqués ;
traitement continu.
Forme grave : 60-100 %.
Associant :
artériopathie chronique avec douleur de décubitus ;
troubles trophiques marqués ;
marche impossible ou extrêmement pénible avec douleurs violentes ;
pression à la cheville < 50 mm de mercure (ou 6,66 kPa).
Evaluer par ailleurs les séquelles liées à une amputation par gangrène selon
barème AT.
1.7.2 - Phlébitiques.
Forme légère : 5-10 %.
Associant :
œdème modéré ;
simple lourdeur et fatigabilité modérée.
Forme moyenne : 10-30 %.
Caractérisée par :
œdème important ;
et/ou
troubles trophiques marqués.
Forme grave : 30-50 %.
Caractérisée par :
troubles trophiques très importants ;
et/ou
œdème très important avec fatigabilité marquée.
1.7.3 - Troubles angio-neurotiques.
Forme légère : 5-20 %.
on tiendra compte de la gène fonctionnelle et du résultat des épreuves
fonctionnelles.
Forme évoluée : 20-30 %.
existence de sphacèle,
et/ou
troubles trophiques.
1.8 Valvulopathies
Forme légère : 5-10 %.
Caractérisée par le tableau :
simple souffle séquellaire sans retentissement ventriculaire, clinique, radio,
électro-échographique hémodynamique ;
absence de traitement.
Forme moyenne : 20-60 %.
Caractérisée par l'un des tableaux cliniques suivants :
valvulopathie avérée mais sans signe de décompensation ;
valvulopathie avérée associée à :
signes d'insuffisance cardiaque légère ;
avec ou sans traitement médical ;
absence d'indications chirurgicales ;
valvulopathie opérée avec bons résultats.
Forme grave : 60-100 %.
Caractérisée par l'un des tableaux cliniques suivants :
valvulopathie entraînant un retentissement cardiaque sévère (voir IVD ou IVG)
;
indications chirurgicales ;
formes opérées avec résultats médiocres ;
valvulopathies inopérables.
Evaluer par ailleurs les séquelles liées aux migrations emboliques
éventuelles.
1.9 Hypertension artérielle
Une hypertension artérielle limite labile ne nécessitant pas un traitement ne
justifie pas d'indemnisation.
En cas d'hypertension artérielle permanente nécessitant un traitement,
l'appréciation tiendra compte de l'état hypertensif et d'autre part de ses
retentissements viscéraux :
élévation de la tension artérielle isolée : 10 à 20 %.
Les retentissements viscéraux sont indemnisés pour leur propre compte (voir
chapitres particuliers du barème).
2 Affections dermatologiques et cutanéo-muqueuses
2.1 Modalités d'évaluation des séquelles d'affections dermatologiques
professionnelles
Le tableau d'invalidité des affections dermatologiques professionnelles
(Maladies professionnelles - Origine post-traumatique) propose :
un taux de base qui est fonction de l'état séquellaire clinique, de sa gravité
et de son potentiel évolutif ;
auquel peut s'appliquer un coefficient de majoration fonction de certaines
localisations lésionnelles et de la superficie des séquelles ;
un taux complémentaire si coexistent des séquelles sensitives et/ou motrices,
responsables d'une gêne fonctionnelle.
L'invalidité dermatologique doit certes prendre en compte ces différents
facteurs mais surtout doit s'apprécier de façon globale en fonction des éléments
que comporte l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale. L'incidence de
l'affection dermatologique professionnelle sur les aptitudes et la qualification
professionnelle qui constituent peut-être l'élément médico-social majeur de
l'incapacité permanente partielle dépend, en grande partie, des risques
professionnels que comportait le poste de travail de la victime. Le médecin
évaluateur, dont l'action se situe forcément en aval de la maladie
professionnelle, ne doit pas négliger pour autant ce qui se place en amont.
Il ne doit pas perdre de vue que la dermatose professionnelle, d'origine
allergique, risque fort de récidiver dès nouveau contact avec le facteur
étiologique et que, même pour des séquelles cliniques minimes, le changement de
poste de travail peut s'imposer. Ceci s'entend surtout pour le risque chimique
et plus encore lorsque celui-ci comporte l'utilisation de substances
cancérogènes.
Que le risque chimique soit constitué par une substance ou une préparation
(mélange de substances), qu'il soit pur ou associé à un facteur physique
(mécanique, par exemple), il convient de reconnaître les types d'effets
susceptibles de se produire :
effets généraux :
irritants (responsables de l'inflammation) ;
corrosifs (responsables de nécrose cellulaire) ;
toxiques ;
allergisants ;
cancérogènes ;
effets spécifiques :
effet savon ;
effet solvan : délipidation de surface ;
alcalin...
Certaines lésions sont véritablement pathognomoniques du risque tel la chloracné
causée par les dioxines ;
effets toxiques :
Des toxiques sont résorbables par voie cutanée et cette pénétration percutanée
est d'autant plus importante que les téguments sont lésés. Il convient, lors de
l'évaluation de certains états séquellaires, de ne pas négliger les effets
toxiques causés généralement par des doses minimes, par exemple, les
intoxications par le bore.
2.2 Évaluation
États séquellaires
Préjudice
Taux de base
Gravité.
Atrophie sans rétraction.
Alopécies définitives.
Dyschromies.
Ulcères.
Léger.
0 à 10 %.
Atrophies avec rétraction.
Hyperkératoses.
Lichénifications.
Polysensibilisation.
Moyen.
10 à 15 %.
Cancérisation.
Important.
Tumeur cutanée maligne in situ, non pénétrante : 30 à 40 %.
Tumeur cutanée maligne infiltrante, avec extension : 40 à 70 %.
Topographie et étendue.
Main.
Main dominante :
Pulpe :
Pouce ;
Index.
Coefficient de majoration : x 1 à 1,5.
Pied.
Talon antérieur.
Talon postérieur.
x 1 à 1,5.
Cheville.
Régions d'appui.
Face antérieure.
Fesse.
Région ischiatique.
x 1 à 1,5.
Fonction.
Séquelles.
Sensitives motrices.
cf. Barème indicatif invalidité
Accidents du travail.
2.3 Lésions cutanéo-muqueuses
Selon le type se reporter aux chapitres correspondants.
Perforation de la cloison nasale. Barème AT 5.1.2.
2.4 Radio-dermites
Voir chapitre 9.3 du présent barème.
3 Affections digestives
3.1 Atteintes hépatiques
Au décours de l'évolution d'une maladie professionnelle comportant une atteinte
hépatique, le médecin chargé de l'évaluation de l'IPP peut se trouver devant
l'une des situations suivantes :
Hépatite ;
Cirrhose du foie ;
Tumeur maligne du foie.
3.1.1 - Hépatites
L'hépatite aiguë peut être considérée comme guérie sans séquelle lorsque les
tests de cytolyse et les tests de cholostase sont redevenus normaux.
La présence isolée d'antigène HBS ne constitue pas une séquelle en soi.
Hépatites chroniques :
Les hépatites chroniques sont définies par la persistance après six mois
d'évolution d'une perturbation des tests biologiques hépatiques et/ou
d'anomalies à l'examen anatomopathologique.
On distingue :
l'hépatique chronique persistance :
avec perturbation des tests de cytolyse, les chiffres ne dépassant pas cinq
fois la valeur normale ;
éventuellement confirmée par un examen histologique du foie : 5 à 10 % ;
l'hépatite chronique active :
avec des tests de cytolyse dépassant cinq fois leur valeur normale ;
et/ou gamma-globulines sériques dépassant 20 g/litre, éventuellement confirmée
par examen histologique du foie.
Suivant l'importance et l'évolution des signes cliniques et biologiques : 10 à
40 %.
3.1.2 - Cirrhoses.
La cirrhose est reconnue par ses signes cliniques et biologiques et/ou
histologiques (ponction biopsie du foie).
Pour fixer le taux d'incapacité permanente partielle imputable à la cirrhose, on
tiendra compte du retentissement sur l'état général et de la survenue des
complications éventuellement associées :
hypertension portale : présence de varices œsophagiennes (constatées par
l'examen endoscopique) avec ou sans hémorragie digestive et/ou ascite ;
insuffisance hépatique : avec abaissement du taux de prothrombine au-dessous
de 60 % ;
encéphalopathie hépatique ;
troubles de l'attention, de l'idéation et/ou troubles caractériels et/ou
signes neurologiques spécifiques ;
hépatocarcinome : présence dans le sérum d'un marqueur spécifique à un taux
significatif (par exemple alpha-fœtoprotéine > 500 nanogrammes/ml) et/ou
anomalies échographiques démonstratives et/ou arguments histologiques décisifs
après cytoponction.
Suivant le stade évolutif, l'affection réalise des tableaux cliniques de gravité
diverse :
Cirrhoses compensées :
Caractérisées par l'absence de manifestations d'hypertension portale, l'absence
d'encéphalopathie hépatique, l'absence d'insuffisance hépatique : 10 à 20 %.
Cirrhoses avec hypertension portale :
Varices œsophagiennes non hémorragiques ou ascite facilement réductible sans
signe clinique d'encéphalopathie : 20 à 60 %.
Cirrhoses graves :
hémorragies(s) par rupture de varice œsophagienne et/ou ascite irréductible
;
et/ou encéphalopathie invalidante ;
et/ou signes marqués d'insuffisance hépatique : 60 à 100 %.
Cirrhoses compliquées d'hépatocarcinome : 100 %.
3.1.3 - Tumeurs malignes du foie.
Hépatocarcinome : 100 %.
Angiosarcome du foie : 100 %.
3.2 Autres atteintes de l'appareil digestif
Les atteintes aiguës œsophagiennes, gastriques et intestinales guérissent
habituellement sans séquelle. S'il persiste quelques signes fonctionnels :
douleurs épigastriques, vomissements, brûlures... : 5 %.
Pour les stomatites chroniques, voir le barème des accidents du travail,
chapitre 7, Stomatologie.
3.2.1 - Colite post-dysentérique.
Marquée par une diarrhée sanglante, un aspect radiologique et/ou endoscopique de
colite ulcéreuse, les examens parasitologiques étant négatifs : 5 à 20 %.
3.2.2 - Tumeurs malignes.
Mésothéliome péritonéal : 100 %.
4 Affections neurologiques, neurosensorielles et psychiatriques
4.1 Troubles neurologiques aigus
Sous cette étiquette, les tableaux des maladies professionnelles groupent toutes
les manifestations témoignant d'une encéphalopathie aiguë : troubles de la
conscience allant jusqu'au coma profond, crises convulsives, myoclonies.
L'évolution de ces troubles aigus se fait, soit vers l'aggravation rapide et
irréversible, soit vers la guérison, soit vers la stabilisation avec persistance
de séquelles qui seront étudiées dans le chapitre des troubles neurologiques
chroniques.
Au stade des troubles neurologiques aigus, la consolidation du blessé n'est
pratiquement jamais acquise. Il ne semble donc pas nécessaire de proposer des
taux d'IPP.
4.2 Troubles neurologiques chroniques
4.2.1 - Tremblement intentionnel - Myoclonies.
Forme légère :
Unilatérale, suivant le côté (dominant ou non), apparition d'un tremblement
discret : 10 à 20 %.
Forme moyenne : 20 à 40 %.
Forme grave :
Pouvant aller jusqu'à l'impossibilité de toute activité : 40 à 100 %.
4.2.2 - Ataxies - Ataxie cérébelleuse.
Forme légère :
Marche peu perturbée, légère maladresse de certains mouvements : 10 à 50 %.
Forme moyenne :
Marche possible mais très difficile et très ralentie, importante maladresse des
mouvements : 50 à 90 %.
Forme grave :
Marche impossible, troubles kinétiques, incoordination, pouvant aller jusqu'à
l'impossibilité de toute activité : 100 %.
4.2.3 - Epilepsie.
Forme légère :
Bien contrôlée par le traitement, compatible avec une activité professionnelle :
10 à 20 %.
Forme moyenne :
Crises fréquentes malgré le traitement avec ou sans troubles du comportement,
nécessité éventuelle d'un changement de poste de travail : 20 à 70 %.
Forme grave :
Non contrôlée par le traitement, nécessitant la surveillance du sujet et rendant
impossible toute activité : 100 %.
4.2.4 - Dysarthrie - Aphasie.
Forme légère :
Trouble de l'élocution, réduction du flux verbal : 5 à 20 %.
Forme moyenne :
Troubles de la compréhension, expression perturbée plus ou moins intelligible :
20 à 80 %.
Forme grave :
Absence de communication avec autrui, expression impossible, troubles majeurs de
la compréhension : 80 à 100 %.
4.2.5 - Syndrome neurologique de type parkinsonien.
Forme légère :
Troubles mineurs réagissant bien au traitement : 10 à 20 %.
Forme moyenne :
Entraînant une gêne appréciable : 20 à 50 %.
Forme grave : 50 à 100 %.
4.2.6 - Syndrome associant
des troubles de l'équilibre ;
de la vigilance ;
et de la mémoire ;
Et syndrome associant :
des céphalées ;
de l'asthénie ;
des vertiges ;
des nausées.
L'association de ces troubles divers entre dans le cadre du syndrome
subjectif.
Selon l'intensité et la pluralité des symptômes : 5 à 20 %.
4.2.7 - Troubles prolongés de la sensibilité accompagnant des troubles
angio-neurotiques.
Selon l'intensité des symptômes.
Selon le côté atteint (dominant ou non) : 5 à 30 %.
4.2.8 - Névrite optique : 5 à 30 %
Le taux sera fonction du degré d'altération de la fonction visuelle et l'on
utilisera le tableau général d'évaluation (cf. barème AT, 6.1.5).
4.3 Névrites - Polynévrites
L'évaluation des taux d'IPP pour les névrites et les polynévrites doit tenir
compte de plusieurs facteurs :
existence ou non de troubles moteurs ;
existence ou non de troubles sensitifs, en particulier profonds ;
existence ou non de troubles trophiques.
Il faudra considérer la gêne fonctionnelle entraînée par ces différents facteurs
(barème AT 4.2.5).
Un cas particulier, la névrite trijéminale, exceptionnelle, qui entraîne plus
souvent des troubles moteurs que des douleurs : 5 à 60 %.
4.4 Troubles psychiques - Troubles mentaux organiques
4.4.1 - Aigus.
Ces troubles peuvent comporter une confusion mentale de niveau variable ou un
état délirant aigu.
Il s'agit, là encore, comme pour les troubles neurologiques aigus, d'états
évolutifs pendant lesquels la consolidation n'est pas envisageable.
4.4.2 - Chroniques.
Etats dépressifs d'intensité variable :
soit avec une asthénie persistante : 10 à 20 %.
soit à l'opposé, grande dépression mélancolique, anxiété pantophobique : 50 à
100 %.
Troubles du comportement d'intensité variable : 10 à 20 %.
4.5 Atteintes neuro-méningées
4.5.1 - Séquelles de la méningite cérébro-spinale à méningocoques.
4.5.1.1. La plus fréquente, constatée dans environ 5 % des cas, est la surdité
(cf. barème AT 5.5.2).
4.5.1.2. Les autres sont relativement exceptionnelles, mais doivent être
envisagées ;
4.5.1.2.1. Epilepsie : cf. barème MP, chapitre Troubles neurologiques chroniques
;
4.5.1.2.2. Déficit moteur focalisé : cf. barème AT 4.2.3, 4.2.4, 4.2.5 ;
4.5.1.2.3. Troubles visuels, atrophie optique : cf. barème AT 6.1 ;
4.5.1.2.4. Déficit intellectuel, troubles mnésiques selon l'intensité des
symptômes : 10 à 30 % ;
4.5.1.2.5. Hydrocéphalie avec déficit intellectuel, troubles de la statique : le
taux sera évalué en fonction des résultats de la neurochirurgie.
4.5.2 - Séquelles neuro-méningées de la brucellose.
Elles sont essentiellement consécutives à des lésions méningées chroniques mais
aussi à des localisations médullaires.
Ces lésions entraînent des signes, soit médullaires, soit radiculaires (queue de
cheval).
Les séquelles vont donc s'exprimer sous forme, soit de déficit focalisé, soit de
monoplégie, soit de paraplégie d'intensité variable, associées ou non à des
troubles sensitifs et/ou sphinctériens.
Les taux seront évalués par référence au barème AT 4.2.3, 4.2.4, 4.2.5.
4.6 Surdités professionnelles
Voir barème AT 5.5.2.
Acouphènes :
Voir barème AT 5.5.3.
4.7 Pathologie tumorale
Glioblastome : 100 %.
5 Affections des reins et des voies urinaires
L'atteinte de l'appareil urinaire au cours des maladies professionnelles peut
relever de divers mécanismes physiopathologiques et réaliser des lésions variées
touchant le parenchyme rénal (nécroses tubulaires, lésions interstitielles,
glomérulopathies) ou les voies urinaires.
Cependant, quelle que soit la maladie, les séquelles au moment de la
consolidation donnent lieu à un nombre restreint de situations. Le médecin,
chargé de l'évaluation, sera en pratique amené à estimer l'incapacité permanente
partielle résultant des syndromes suivants :
insuffisance rénale chronique,
hypertension artérielle,
protéinurie importante (syndrome néphrotique),
hématurie ou protéinurie isolée,
tubulopathie chronique,
lithiase urinaire,
lésions vésicales.
5.1 L'insuffisance rénale chronique
5.1.1 - Insuffisance rénale légère.
Clairances de la créatinine supérieures aux 3/4 de la normale ; vie
professionnelle normale : 10 à 20 %.
5.1.2 - Insuffisance rénale moyenne.
Clairances de la créatinine entre 1/4 et 3/4 de la normale, peu de
retentissement sur la vie professionnelle : 20 à 40 %.
5.1.3 - Insiffusance rénale importante.
Clairances de la créatinine au-dessous du quart de la normale, anémie,
modification humorale, nécessité de mesures diététiques ou autres plus ou moins
astreignantes ; éventuellement : syndrome néphrotique, goutte, ostéodystrophie
rénale ; retentissement professionnel ne permettant pas un travail régulier ou à
temps complet : 40 à 60 %.
5.1.4 - Insuffisance rénale avancée, nécessitant un traitement de suppléance
(hémodialyse), l'appréciation tiendra compte de l'anémie, des autres
manifestations, des difficultés éventuelles d'application de la méthode et des
incidences sur l'activité professionnelle : 60 à 100 %.
5.1.5 - Transplantation rénale.
Séquelles de transplantation rénale, selon les conséquences du traitement
immuno-dépresseur et la valeur du rein : 30 à 100 %.
Nota : Quel que soit le stade de l'insuffisance rénale, l'existence d'une
hypertension artérielle pourra faire l'objet d'une majoration en fonction de son
degré de sévérité.
En l'absence de recueil d'urine, on pourra estimer la clairance de la créatinine
par la formule :
clairance de la créatinine = (140 Age) x Poids en kg / 72 x créatinine
plasmatique (en mg/100 ml)
5.2 Hypertension artérielle
(Voir 1.9)
5.3 Protéinurie importante : syndrome néphrotique
Syndrome néphrotique biologique pur : 10 %.
Syndrome néphrotique avec manifestations cliniques, l'appréciation tiendra
compte des œdèmes, de l'asthénie et des contraintes diététiques et
thérapeutiques : 10 à 30 %.
5.4 Hématurie ou protéinurie isolée : 5 à 10 %
Une surveillance clinique et biologique régulière du malade sera poursuivie
après la consolidation.
5.5 Tubulopathie chronique
Tubulopathie sans conséquence métabolique notable, ne nécessitant pas de
traitement : pas d'incapacité.
Tubulopathie chronique entraînant des perturbations métaboliques : acidose
tubulaire, diabète insipide, hypercalciurie, hypokaliémie, hyponatrémie, suivant
le retentissement clinique et les contraintes du traitement : 10 à 20 %.
5.6 Lithiase urinaire
La colique néphrétique isolée ne laisse persister habituellement aucune
séquelle. En cas de lithiase chronique ou récidivante, l'incapacité sera évaluée
en fonction de la fréquence des crises douloureuses, des hématuries et de la
survenue d'épisodes infectieux.
Une insuffisance rénale associée sera estimée pour son propre compte.
Crises douloureuses ou hématuriques peu fréquentes, retentissement mineur sur
l'activité professionnelle : 10 à 20 %.
Crises fréquentes, accès répétés de pyélonéphrite : 20 à 50 %.
Lithiase grave infectée avec obstacle : 50 à 60 %.
Et en cas de dérivation permanente des urines : 40 à 80 %.
5.7 Lésions vésicales
5.7.1 - Cystites.
Suivant l'importance des douleurs et des troubles mictionnels : 10 à 30 %.
Cystites très évoluées nécessitant une dérivation des urines : jusqu'à 60 %.
5.7.2 - Tumeurs.
5.7.2.1. Tumeurs papillomateuses non dégénérées avec ou sans hématuries
nécessitant une ou plusieurs résections et des contrôles endoscopiques itératifs
:
suivant l'importance des manifestations cliniques et les contraintes imposées
par la surveillance : 10 à 50 %.
5.7.2.2. Tumeurs vésicales malignes.
Traitées par cystectomie totale et rétablissement de la continuité des voies
urinaires par entéro-cystoplastie : suivant les séquelles (infection, troubles
mictionnels, troubles sexuels) : 30 à 60 %.
Ayant nécessité un traitement chirurgical important avec dérivation des urines
selon l'importance des séquelles et des troubles fonctionnels : 50 à 75 %.
Très étendue : jusqu'à 100 %.
Les séquelles des traitements chimiothérapiques ou radiques des tumeurs
vésicales seront indemnisées pour leur propre compte suivant les atteintes des
différents appareils.
6 Affections respiratoires
6.1 Syndromes aigus irritatifs
6.1.1 - Cas le plus général. - Guérison sans séquelle.
6.1.2 - Insuffisance respiratoire chronique obstructive résiduelle.
6.1.2.1. Isolée, cf. barème Déficience fonctionnelle.
6.1.2.2. Avec bronchorrhée résiduelle. Taux barème Déficience fonctionnelle x
1,30.
6.1.3 - Bronchospasmes réversibles résiduels avec abaissement du seuil
cholinergique : 5 à 10 %.
6.2 Asthmes
6.2.1 - Abaissement isolé et durable du seuil cholinergique : 1 à 5 %.
6.2.2 - Bronchospasmes réversibles résiduels avec abaissement du seuil
cholinergique : 5 à 10 %.
6.2.3 - Insuffisance respiratoire chronique obstructive résiduelle, cf. barème
Déficience fonctionnelle.
6.3 Alvéolites extrinsèques
Cf. Fibroses (6.5).
6.4 Oedèmes aigus du poumon
Cf. Syndromes aigus irritatifs (6.1).
6.5 Fibroses
6.5.1 - Insuffisance respiratoire chronique restrictive résiduelle, cf. barème
Déficience fonctionnelle.
6.5.2 - Insuffisance respiratoire chronique mixte avec bronchorrhée chronique,
taux barème Déficience fonctionnelle x 1,30.
6.5.3 - Fibroses pleurales : 1 à 10 %.
6.6 Pathologie tumorale
6.6.1 - Cancers broncho-pulmonaires primitifs en fonction du code TNM et des
suites thérapeutiques : 67 à 100 %.
6.6.2 - Mésothéliomes malins primitifs de la plèvre : 100 %.
6.6.3 - Tumeurs pleurales primitives autres que le mésothéliome en fonction du
type histologique et des suites thérapeutiques : 67 à 100 %.
6.7 Pleurésies et autres atteintes pleurales
6.7.1 - Pleurésies aiguës.
6.7.1.1. Cas le plus général - Guérison sans séquelle.
6.7.1.2. Insuffisance respiratoire chronique restrictive résiduelle, cf. barème
Déficience fonctionnelle.
6.7.2 - Pleurésies chroniques
6.7.2.1. Insuffisance respiratoire chronique restrictive résiduelle, cf. barème
Déficience fonctionnelle.
6.7.2.2. Avec nécessité de ponctions évacuatrices itératives. Taux barème
Déficience fonctionnelle x 1,25.
6.7.3 - Pleurésies tumorales, cf. Pathologie tumorale (6.6).
6.7.4 - Plaques pleurales calcifiées ou non : 1 à 5 %.
6.7.5 - Epaississements pleuraux : 1 à 10 %.
6.8 Autres manifestations pathologiques résiduelles
6.8.1 - Paralysies et parésies diaphragmatiques, quelle qu'en soit
l'étiologie.
6.8.1.1. Sans trouble ventilatoire : 1 à 5 %.
6.8.1.2. Avec insuffisance respiratoire chronique restrictive résiduelle, cf.
barème Déficience fonctionnelle.
6.8.2 - Syndrome douloureux thoracique, qu'elle qu'en soit l'étiologie (fibroses
pleurales, séquelles post-opératoires, syndrome post-pleurétique, douleurs
intercostales,...).
6.8.2.1. Isolé : 1 à 5 %.
6.8.2.2. Avec trouble ventilatoire associé. Taux barème Déficience fonctionnelle
x 1,20.
6.8.3 - Bronchorrhée chronique.
6.8.3.1. Isolée : 10 à 20 %.
6.8.3.2. Avec trouble ventilatoire associé. Taux barème Déficience fonctionnelle
x 1,30.
6.9 Déficience fonctionnelle
6.9.1 - Troubles fonctionnels non mesurables ou troubles fonctionnels légers : 5
à 10 %.
6.9.2 - Insuffisances respiratoires chroniques légères : 10 à 40 %.
Caractérisées par l'un au moins des critères suivants :
trouble ventilatoire restrictif (TVR) avec capacité pulmonaire totale comprise
entre 60 et 80 % de la valeur théorique ;
trouble ventilatoire obstructif (TVO) avec VEMS supérieur à 1 500 ml (soit
supérieur à 75 % de la valeur théorique) ;
PaO2 supérieure à 70 mmHg. ou à 70 Tor, ou à 9,3 kPa.
6.9.3 - Insuffisances respiratoires chroniques moyennes : 40 à 67 %.
Caractérisées par l'un au moins des critères suivants :
trouble ventilatoire restrictif avec capacité pulmonaire totale comprise entre
50 et 60 % de la valeur théorique ;
trouble ventilatoire obstructif avec VEMS entre 1 000 et 1 500 ml (soit entre
50 à 75 % de la valeur théorique) ;
PaO2 entre 60 et 70 mmHg ou 60 et 70 Tor, ou 8,3 à 9,3 kPa ;
signes électro-écho-cardiographiques et retentissement ventriculaire droit
;
poussées d'insuffisance ventriculaire droite lors de surinfections
pulmonaires.
6.9.4 - Insuffisances respiratoires chroniques graves : 67 à 100 %.
Caractérisées par l'un au moins des critères suivants :
trouble ventilatoire restrictif avec capacité pulmonaire totale comprise entre
40 et 50 % de la valeur théorique ;
trouble ventilatoire obstructif avec VEMS entre 700 et 1 000 ml (soit 30 à 50
% de la valeur théorique) ;
PaO2 entre 50 et 60 mmHg, ou entre 50 et 60 Tor ou entre 6.6 et 8 kPa ;
signes permanents périphériques et électro-écho-cardiographiques de
retentissement ventriculaire droit.
6.9.5 - Insuffisances respiratoires chroniques sévères : 100 %.
Caractérisées par l'un au moins des critères suivants :
trouble ventilatoire restrictif avec capacité pulmonaire totale inférieure à
40 % de la valeur théorique ;
trouble ventilatoire obstructif avec VEMS inférieur à 700 ml (soit inférieur à
30 % de la valeur théorique) ;
PaO2 inférieure à 50 mmHg, ou 50 Tor, ou 6,6 kPa ;
forme grave d'insuffisance ventriculaire droite.
6.10 Cas particulier des pneumoconioses à réparation spéciale
Il convient de tenir compte de la gravité radiologique. C'est ainsi que, par
exemple, dans le cas d'une silicose, même si la fonction respiratoire est peu
altérée, on retiendra un taux d'IPP minimal.
Pour les formes micronodulaires étendues et de forte densité ;
Pour les formes nodulaires envahissant les deux tiers du champ pulmonaire : de
l'ordre de 10 % ;
Pour les formes nodulaires généralisées et pour les formes pseudo-tumorales
se projetant sur 1 à 3 espaces intercostaux : de l'ordre de 20 % ;
Pour les pseudo-tumeurs se projetant sur plus de 3 espaces intercostaux : de
l'ordre de 30 %.7 Affections hématologiques
7.1 Syndromes hémorragiques
Le signe essentiel est la thrombopénie, rarement isolée, qui devra être intégrée
aux autres signes de l'insuffisance médullaire dont elle témoigne.
La survenue d'hémorragies graves, notamment cérébro-méningées, digestives,... et
les complications thérapeutiques (contamination transfusionnelle [ (note 5) :
] , splénectomie...) constituent autant d'éléments péjoratifs à apprécier.
Thrombopénie persistante comprise entre 100 000 plaquettes par mm3 et 30 000
plaquettes par mm3 [ (note 6) :
] : 30 à 90 %.
Thrombopénie inférieure à 30 000 plaquettes avec complications hémorragiques ;
nécessité d'un traitement : 90 à 100 %.
7.2 Anémies
L'élément principal de référence est le taux d'hémoglobine, l'hémolyse,
quelqu'en soit le mécanisme, ne constituant pas en elle-même un élément
péjoratif.
Un taux inférieur de 7 g/100 ml (4,3 m.mol/l en unités internationales [ (note
7) :
] ) nécessite le plus souvent des transfusions avec possibilité de survenue de
tous les accidents qui leur sont liés. A côté du risque majeur de contamination
transfusionnelle, un risque coronarien, un risque d'hémochromatose...
Anémie persistante avec taux d'hémoglobine compris entre 12 g/100 ml ou 7,4
m.mol/l et 9 g/100 ml ou 5,5 m.mol/l : 20 à 40 %.
Anémie persistante avec taux d'hémoglobine compris entre 9 g/100 ml ou 5,5
m.mol/l et 7 g/100 ml ou 4,3 m.mol/l : 40 à 67 %.
Anémie persistante avec taux d'hémoglobine inférieur à 7 g/100 ml ou 4,3 m.mol/l
avec nécessité d'un traitement transfusionnel : 67 à 100 %.
Complications transfusionnelles :
Les soins et arrêts de travail qu'elles nécessitent seront pris en charge au
titre de la maladie professionnelle ou d'une rechute de celle-ci :
les séquelles éventuelles devront être appréciées en fonction des rubriques
correspondantes du présent barème ;
insuffisance cardiaque : voir Maladies cardio-vasculaires ;
hélochromatose pouvant s'observer après un traitement transfusionnel prolongé
pour anémies persistantes graves : 67 à 100 %.
7.3 Leucopénie - Neutropénie
De diagnostic étiologique difficile, nécessitant un myélogramme pour s'assurer
de la baisse des éléments des granuleux dans la mœlle et éliminer d'autres
mécanismes, notamment un trouble de la répartition.
Le risque infectieux associé constitue un élément péjoratif qui devient majeur
pour une leucopénie inférieure à 800/mm3 [ (note 8) :
] .
Leucopénie comprise entre 3 300 globules blancs par mm3 et 800 globules blancs
par mm3, avec neutropénie inférieure à 33 % : 30 à 100 %.
Selon le retentissement clinique, les troubles associés, notamment infectieux et
la nécessité d'un traitement.
Leucopénie inférieure à 800 globules blancs par mm3 : 100 %.
7.4 Hypercytoses
Même si la terminologie qui est appliquée peut être discutée par le plan
sémantique, elles désignent :
la polyglobulie modérée ;
la splénomégalie myéloïde ;
la maladie de Hodgkin ;
les lymphomes non hodgkiniens.
Toutes ces affections comportent un risque vital et seront définies :
pour la polyglobulie : par la masse sanguine égale ou supérieure à 36 ml/kg
chez l'homme ; égale ou supérieure à 32 ml/kg chez la femme :
sans diminution de la PaO2 [ (note 9) :
] ;
avec une leucocytose supérieure à 13 000-14 000 globules blancs par mm3 ;
pour la splénbomégalie myéloïde par la biopsie de moelle ;
pour la maladie de Hodgkin et les lymphomes non hodgkiniens : par la biopsie
ganglionnaire ;
Polyglobulie, splénomégalie myéloïde, maladie de Hodgkin : 30 à 67 %.
Lymphomes non hodgkiniens : 67 % à 100 %.
7.5 Leucoses - Leucémies
Leur réparation est essentiellement fonction :
du type cytologique de la prolifération maligne et du pronostic qui lui est
lié ;
du risque infectieux majeur omniprésent ;
de la réponse aux thérapeutiques.
Les rémissions et l'ensemble des problèmes qu'elles posent doivent être jugés
avec les plus prudentes réserves car, à la fin, l'espérance de vie reste le
facteur le plus déterminant.
Leucoses - leucémies : 67 à 100 %, avec prise en charge au titre de la
législation Accidents du travail - Maladies professionnelles de la surveillance
hématologique et de toutes les thérapeutiques nécessaires.
8 Affections rhumatismales
8.1 Majoration spécifique à la morbidité rhumatismale
A côté de la gêne proprement articulaire, les maladies rhumatismales peuvent
entraîner des manifestations cliniques spécifiques qui retentissent sur la
capacité de travail.
On devra donc éventuellement majorer le taux de base en fonction des indicateurs
suivants :
8.1.1 - Existence de poussées congestives au cours des processus dégénératifs
ostéo-articulaires.
Marquée par une accentuation des douleurs, de la raideur, une discrète
augmentation de volume de l'articulation et des tissus péri-articulaires.
La poussée congestive cède généralement en quelques jours ou quelques semaines,
le répos étant un élément essentiel du traitement.
8.1.2 - Persistance d'une évolutivité rhumatismale au cours des processus
ostéo-articulaires à point de départ infectieux ou inflammatoire.
Objectivée par des poussées inflammatoires associant des signes locaux et/ou
généraux, confirmée par les tests biologiques (VS, C réactive protéine).
8.1.3 - Existence de crises douloureuses.
La douleur ressentie peut justifier en soi une indemnisation lorsque les crises
sont intenses ou évoluent sur un mode permanent.
8.1.4 - L'atteinte des tissus.
Modifications de la structure osseuse :
Objectivées par les documents radiologiques qui permettent de distinguer :
l'ostéoporose ;
l'ostéomalacie ;
l'hyperostose.
L'incidence des ces anomalies sur les capacités fonctionnelles du patient sera
appréciée en tenant compte de l'étendue des lésions, de la présence d'autres
indicateurs et du caractère évolutif de la maladie ;
ostéonécroses.
L'importance de la destruction ostéo-articulaire est l'élément essentiel de
l'évaluation.
Atteinte loco-régionale :
Autour de l'articulation, on recherchera les anomalies des muscles et du
revêtement cutané.
Algodystrophies :
Indemnisées par référence au barème des accidents du travail (4.2.6).
8.1.5 - Les atteintes viscérales associées.
Dont les séquelles seront estimées par référence aux chapitres du barème des
maladies professionnelles relatifs à chacun des appareils.
8.1.6 - L'atteinte de l'état général.
On appréciera le degré d'asthénie et l'existence d'un amaigrissement récent.
Après avoir passé en revue l'ensemble de ces indicateurs, le médecin évaluateur
devra tenir compte de la topographie des lésions.
On peut opposer :
Les atteintes axiales des localisations rachidiennes :
cervicales : limitant certains mouvements de la tête ;
dorsales : entraînant surtout des troubles statiques ;
lombaires : gênant le port de charge et la station debout prolongée.
Les atteintes périphériques où la localisation sur les articulations portantes
des membres inférieurs handicape la locomotion alors que les lésions du membre
supérieur retentissent sur les activités manuelles de force ou délicates.
8.2 Au terme de son analyse, en tenant compte du taux de base et éventuellement
des majorations spécifiques, le médecin portera un jugement global sur le
retentissement des séquelles de la maladie sur la capacité de travail du patient
et fixera le taux d'IPP en fonction de son importance pour laquelle on peut
proposer l'échelle suivante :
retentissement léger : 0 à 5 % ;
retentissement modéré : 5 à 15 % ;
retentissement moyen : 15 à 30 % ;
retentissement important : 30 à 60 % ;
retentissement très important : 60 à 90 %.
8.3 A titre d'exemple, on peut retenir quelques situations caractéristiques
8.3.1 - Brucellose.
Séquelle de monoarthrite du genou associant une augmentation de volume de
l'articulation et une amyotrophie du quadriceps selon l'existence de poussées
d'hydarthrose et le degré de limitation des mouvements du genou : 15 à 30 %.
Pelvispondylite chronique clinique et radiologique compte tenu de l'importance
de la raideur du rachis et des douleurs : 15 à 25 %.
8.3.2 - Tuberculose.
Mal de Pott dorso-lombaire, laissant des troubles statiques (scoliose et
cypho-scoliose) selon la gêne fonctionnelle et l'existence de retentissement
cardio-respiratoire : 15 à 30 %.
Coxalgie, ayant évolué vers l'arthrodèse spontanée avec raccourcissement du
membre inférieur et amyotrophie importante compte tenu des douleurs et du
retentissement sur la statique rachidienne : 55 à 70 %.
8.3.3 - Lésions provoquées par des travaux effectués dans les milieux où la
pression est supérieure à la pression atmosphérique.
Ostéonécrose de la tête humérale droite chez un adulte jeune selon la limitation
du jeu articulaire : 20 à 40 %.
8.3.4 - Affections professionnelles provoquées par le fluor.
Ligamentite ossifiante lombaire associée à une ossification péri-coxofémorale
selon l'importance des douleurs et de la raideur : 15 à 30 %.
8.3.5 - Affectations professionnelles péri-articulaires.
Épicondylite récidivante : 5 à 10 %.
8.3.6 - Affections provoquées par les vibrations et les chocs.
Ostéonécrose du scaphoïde selon l'importance des douleurs et de la limitation
des mouvements du poignet : 5 à 30 %.
Arthrose hyperostosante du coude s'accompagnant éventuellement de chondromatose
selon l'importance des douleurs et l'enraidissement : 15 à 25 %.
9 Affections provoquées par les rayonnements ionisants
9.1 Préambule
Le médecin évaluateur s'efforcera d'obtenir communication, soit directement du
médecin du travail, soit par l'intermédiaire de la victime, du dossier médical
ordinaire [ (note 10) :
] de celle-ci et du dossier médical spécial [ (note 10) :
] lorsqu'elle est classée en catégorie A des travailleurs exposés. Il importe
qu'il connaisse avec exactitude, en dehors de l'exposition due aux sources
naturelles de rayonnement et des expositions subies du fait des examens et
traitement médicaux, les différents types d'exposition reçus dans les conditions
normales de travail, les expositions exceptionnelles concertées et/ou d'urgence,
les accidents d'expositions et pour chacun d'entre eux les limites d'exposition
atteintes, c'est-à-dire :
l'équivalent de dose maximale [ (note 11) :
] dans les cas d'exposition externe ;
l'activité incorporée dans le cas d'exposition interne ;
l'équivalent de dose et l'activité incorporée dans les cas d'exposition
totale, externe et interne.
9.2 Ophtalmologie
9.2.1 - Blépharite, conjonctivite.
Formes aiguës : généralement guérison.
Formes chroniques avec parfois chute des cils, lagophtalmie, syndrome sec
oculaire : ajouter aux troubles éventuels de l'acuité visuelle : 5 à 10 %.
9.2.2 - Kératite - séquelles.
Taies de cornée : apprécier le degré d'acuité visuelle et le degré de
conservation du champ visuel périphérique.
Lagophtalmie.
Syndrome sec oculaire, ajouter aux troubles éventuels de l'acuité visuelle : 5 à
10 %.
Atrophie du globe - Enucléation : voir barème AT - Ophtalmologie (6.1.1 et
3).
9.2.3 - Cataractes.
Unilatérales : selon degré d'opérabilité et la diminution de la fonction
visuelle.
Bilatérales : voir barème AT-Ophtalmologie (6.1.10.1 et 2).
Le cristallin est un organe particulièrement radio-sensible : les cataractes
radio-induites apparaissent après un délai de latence de plusieurs années pour
des irradiations localisées, délivrées en un temps très court, supérieures à 4
grays pour les rayons X et peut-être à des doses inférieures pour les neutrons.
Au début postérieur, elles entraînent une baisse de l'acuité visuelle qui devra
être justement appréciée.
9.2.4 - Altérations de la fonction visuelle.
Voir barème AT-Ophtalmologie, 6.1.1 à 7.
Dissocier vision de précision et vision de sécurité, notamment dans l'industrie
nucléaire.
9.3 Affections dermatologiques
9.3.1 - Radio-dermites aiguës
Après irradiation aiguë, localisée :
dose inférieure à 8 grays : érythème réversible : généralement guérison ;
dose inférieure à 20 grays : érythème, œdème, phlyctènes, parfois ulcération :
5 à 10 % ;
dose supérieure à 25 grays : nécrose tissulaire possible selon étendue,
profondeur, résultats thérapeutiques : 10 à 30 %.
En cas de brûlures radiologiques et thermiques associées, la brûlure thermique
est d'apparition immédiate et alors qu'elle régresse, la brûlure radiologique se
manifeste cliniquement et son évolution est généralement extensive, caractère
qui conditionnera la date de consolidation.
9.3.2 - Radio-dermites chroniques
Latence ++- après irradiations localisées répétées.
Effacement des empreintes digitales, peau sèche ou amaincie, hyperkératose,
atteintes unguéales (stries, pachyonyxis), dépilation, ulcérations atones : 10 à
40 %.
Cancérisation : transformation en épithélioma spino-cellulaire (doses répétées
supérieures à 10 grays) : 40 à 70 %.
Séquelles sensitivo-motrices associées (IPP à évaluer globalement prenant en
compte cet élément de majoration) : voir barème AT 4.2.4.
9.3.3 - Radio-épithélite aiguë des muqueuses.
Généralement bucco-pharyngée (dose 4 à 8 grays) :
Sans ulcération : guérison ;
Avec ulcération : 5 à 10 %.
9.3.4 - Radio-lésions chroniques des muqueuses : 10 à 40 %.
Éléments de majoration possibles, en fonction de la gêne :
Dyspnée : voir barème MP, Maladies d'origine respiratoire 6 ;
Dysphagie : voir barème AT 8.2 ;
Troubles de l'olfaction : voir barème AT 5.1.4.
9.4 Affections hématologiques
9.4.1 - Irradiations aiguës.
De causalité généralement indiscutable.
Type : irradiation flash de quelques grays en quelques secondes.
L'atteinte du tissu hématopoïétique est présente dans tous les syndromes
cliniques secondaires à irradiation aiguë globale et sa gravité est fonction de
la dose absorbée.
Généralement, au dessous de 1 gray, la restauration des différentes lignées est
habituelle et il ne persiste pas de séquelle immédiate.
Les déficits des globules blancs et des plaquettes sont responsables de la
survenue d'infections et d'hémorragies qui, avec les complications
thérapeutiques, sont autant d'éléments péjoratifs à apprécier.
Mais le risque majeur est celui de leucémies radio-induites myéloïdes.
Anémie, leucopénie, thrombopénie, syndrome hémorragique : voir barème MP,
Affections hématologiques 7.
9.4.2 - Irradiations chroniques.
La causalité peut être discutée dans certains cas mais la réparation
médico-légale ne peut échapper au principe de la présomption d'origine.
La remontée des leucocytes et des plaquettes est très lente, d'où chronicité des
troubles et les difficultés thérapeutiques.
Le risque de leucémies radio-induites se trouve aggravé et l'inaptitude à tout
risque hématologique étant totale, un changement de poste de travail est
indispensable.
Anémie, leucopénie, thrombopénie, syndrome hémorragique : voir barème MP,
Affections hématologiques 7.
9.4.3 - Leucémies.
Elles s'intègrent dans les effets stochastiques (effets aléatoires) des
radiations. Les leucémies radio-induites ne sont pas fonction du type de
rayonnement, de son énergie et de la dose absorbée.
Elles ne présentent pas de caractères spécifiques mais on constate généralement
des leucémies myéloïdes, aiguës ou chroniques, bien que les leucémies lymphoïdes
soient légitimement incluses dans les affections réparables.
Leucémies : 67 à 100 %.
9.5 Cancer broncho-pulmonaire primitif par inhalation
Le cancer brocho-pulmonaire par inhalation de produits radioactifs (par
irradiation interne) doit être distingué du cancer broncho-pulmonaire par
irradiation externe qui, en l'état actuel de la législation, ne peut pas donner
lieu à réparation.
Il a été observé avec une certaine fréquence chez les travailleurs des mines
d'uranium et d'autres mines métalliques : fer, plomb, zinc, spathfluor, ainsi
que chez ceux ayant été exposés aux produits de filiation du radon qui sont
particulaires.
Il s'intègre dans les effets stochastiques (effets aléatoires) des radiations
ionisantes et ne présente pas de caractères particuliers.
Cancer broncho-pulmonaire primitif par inhalation de produits radio-actifs : 100
%.
9.6 Sarcomes osseux
Il s'intègrent dans les effets stochastiques (effets aléatoires) des radiations
et peuvent être théoriquement induits par n'importe quel rayonnement ionisant.
Un risque réel est constitué par l'incorporation de radionucléides ostéotropes,
notamment le radium (216), le phosphore (32)... à l'occasion d'utilisations
industrielles ou en laboratoire.
De nombreux facteurs devront être pris en considération :
la localisation ostéo-sarcomateuse (fémur, maxillaire inférieur, omoplate...)
:
le bilan d'extension ;
les résultats thérapeutiques, les possibilités d'appareillage ;
les séquelles loco-régionales fonctionnelles, les séquelles douloureuses, le
retentissement sur l'état général...
Sarcomes osseux : 67 à 100 %.
9.7 Radionécrose osseuse
Affection exceptionnelle, ne pouvant être induite que par des irradiations
chroniques externes ou internes importantes, et n'apparaissant qu'après un long
laps de temps.
Apprécier les éléments séquellaires, tels que la localisation de la
radionécrose, l'état fonctionnel résiduel, les possibilités d'appareillage :
voir barème AT, chapitre concerné.
Pour les radionécroses des maxillaires : voir barème AT, Stomatologie (7.2 et
7.3). |
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746410 | 1988-05-07 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746410 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 248, "word_count": 1889 | Article Annexe II : Tableau n° 86
PASTEURELLOSES
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Manifestations cliniques aiguës de pasteurellose par inoculation (en
dehors des cas considérés comme accidents du travail).
8 jours
Travaux de soins, d'abattage, d'équarrissage ou de laboratoire exposant
à l'inoculation de germes à partir d'animaux.
Manifestations loco-régionales tardives.
6 mois
Toutes ces manifestations doivent être confirmées par un examen de
laboratoire spécifique ou une intradermoréaction.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n°88-575 du 6 mai 1988 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES CREATION cible
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1988-05-06 CREATION source Décret n°88-575 du 6 mai 1988 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746422 | 1999-02-16 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746422 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 330, "word_count": 2587 | Article Annexe II : Tableau n° 97
Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de
basses et moyennes fréquences transmises au corps entier
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de
topographie concordante. Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3
ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie
concordante.
6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans)
Travaux exposant habituellement aux vibrations de basses et moyennes
fréquences transmises au corps entier : - par l'utilisation ou la
conduite des engins et véhicules tout terrain : chargeuse, pelleteuse,
chargeuse-pelleteuse, niveleuse, rouleau vibrant, camion tombereau,
décapeuse, chariot élévateur, chargeuse sur pneus ou chenilleuse,
bouteur, tracteur agricole ou forestier ; - par l'utilisation ou la
conduite des engins et matériels industriels : chariot automoteur à
conducteur porté, portique, pont roulant, grue de chantier, crible,
concasseur, broyeur ; - par la conduite de tracteur routier et de camion
monobloc.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Décret no 99-95 du 15 février 1999 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1999-02-15 CREATION source Décret no 99-95 du 15 février 1999 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746416 | 2005-11-03 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746416 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 266, "word_count": 2008 | Article Annexe II : Tableau n° 91
Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie
Broncho-pneumopathie chronique obstructive entraînant un déficit
respiratoire chronique. Elle est caractérisée par l'association de
signes cliniques tels que dyspnée, toux, hypersécrétion bronchique et
d'un syndrome ventilatoire de type obstructif avec un volume expiratoire
maximal par seconde (VEMS) abaissé d'au moins 30 % par rapport à la
valeur moyenne théorique. Cet abaissement doit être constaté en dehors
de tout épisode aigu.
10 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans)
Travaux au fond dans les mines de charbon.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Décret n° 2005-1353 du 31 octobre 2005 révisant le tableau n° 91 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2005-10-31 MODIFICATION source Décret n° 2005-1353 du 31 octobre 2005 révisant le tableau n° 91 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000034620435 | 2017-05-08 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034620435 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 212, "word_count": 1773 | Article Annexe II : Tableau n° 52 bis
Carcinome hépatocellulaire provoqué par l'exposition au chlorure de vinyle
monomère
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI
de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Carcinome hépatocellulaire histologiquement confirmé et associé à au
moins deux des lésions suivantes du foie non tumoral :
Fibrose porte et pénicillée péri porte ou nodule (s) fibro-hyalin (s)
capsulaire (s) ;
Congestion sinusoïdale ;
Hyperplasie ou dysplasie endothéliale ;
Nodule (s) d'hyperplasie hépatocytaire ;
Foyer (s) de dysplasie hépatocytaire.
30 ans
(sous réserve
d'une durée d'exposition
d'au moins 6 mois)
Travaux dans les ateliers de polymérisation y compris les travaux de
maintenance.
Travaux de chargement et de déchargement de chlorure de vinyle
monomère.
Travaux de production de chlorure de vinyle monomère y compris les
travaux de maintenance.
Conditionnement et utilisation de bombes aérosols utilisant le chlorure
de vinyle comme gaz propulseur.
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2017-812 du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-812 du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006750201 | 1989-09-17 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750201 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 324, "word_count": 2504 | Article Annexe II : Tableau n° 77
Périonyxis et onyxis
Date de création : 19 novembre 1983.
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Atteinte des doigts : Inflammation périunguéale, douloureuse d'origine
infectieuse accompagnée ou non de modifications de l'ongle telles que
fissurations, striations, dentelures du bord libre, coloration brunâtre,
onycholyse.
7 jours
Manipulation et emploi des fruits sucrés et de leurs résidus.
Préparation, manipulation et emploi des jus de fruits sucrés, notamment
lors des travaux de plonge en restauration. Travaux dans les abattoirs
au contact des animaux et de leurs viscères.
Atteinte des orteils : Onyxis localisé habituellement au seul gros
orteil, caractérisé par des déformations de l'ongle telles que
destruction totale ou partielle, épaississement, striations,
fissurations, accompagnées d'hyperkératose sous ou péri-unguéale.
30 jours
Travaux en mines souterraines, chantiers du bâtiment, chantiers de
travaux publics. Travaux dans les abattoirs au contact des animaux et de
leurs viscères.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Décret n°89-667 du 13 septembre 1989 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES MODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1989-09-13 MODIFICATION source Décret n°89-667 du 13 septembre 1989 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746423 | 1999-02-16 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746423 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 355, "word_count": 2774 | Article Annexe II : Tableau n° 98
Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention
manuelle de charges lourdes
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire
de topographie concordante. Radiculalgie crurale par hernie discale
L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie
concordante.
6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans)
Travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes
effectués : - dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien ; -
dans le bâtiment, le gros œuvre, les travaux publics ; - dans les
mines et carrières ; - dans le ramassage d'ordures ménagères et de
déchets industriels ; - dans le déménagement, les garde-meubles ; -
dans les abattoirs et les entreprises d'équarrissage ; - dans le
chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la
livraison, y compris pour le compte d'autrui, le stockage et la
répartition des produits industriels et alimentaires, agricoles et
forestiers ; - dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux
incluant la manutention de personnes ; - dans le cadre du brancardage
et du transport des malades ; - dans les travaux funéraires.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Décret no 99-95 du 15 février 1999 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1999-02-15 CREATION source Décret no 99-95 du 15 février 1999 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006750142 | 1988-05-07 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750142 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 382, "word_count": 2941 | Article Annexe II : Tableau n° 16
AFFECTIONS CUTANEES OU AFFECTIONS DES MUQUEUSES PROVOQUEES PAR LES GOUDRONS DE
HOUILLE, LES HUILES DE HOUILLE (COMPRENANT LES FRACTIONS DE DISTILLATION DITES
"PHENOLIQUES", "NAPHTALENIQUES", "ACENAPHTENIQUES", "ANTHRACENIQUES" ET
"CHRYSENIQUES" ), LES BRAIS DE HOUILLE ET LES SUIES DE COMBUSTION DU CHARBON
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE prise en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces
maladies
Dermites eczématiformes récidivant après nouvelle exposition au risque.
Dermites photo-toxiques. Conjonctivités photo-toxiques.
7 jours
Préparation, emploi et manipulation des goudrons, huiles et brais de
houille et des produits en contenant, notamment dans : - les cokeries ;
- les installations de distillations de goudrons de houille ; - la
fabrication d'agglomérés de houille ; - la fabrication et l'utilisation
de pâtes et revêtements carbonés notamment lors de la fabrication de
l'aluminium selon le procédé à anode continue ; - la fabrication
d'électrodes de carbone et de graphite ; - la fabrication de carbure et
de siliciure de calcium ; - la sidérurgie, lors de l'utilisation des
masses de bouchage ; - les fonderies, lors des travaux de moulage et de
noyautage, de coulée et de décochage ; - les travaux de ramonage et
d'entretien de chaudières et de cheminées ; - les travaux routiers ; -
le bâtiment, lors des travaux d'étanchéité, de revêtement de toitures ou
terrasses et d'application de peintures au brai ou au goudron ; -
l'imprégnation de briques réfractaires.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n°88-575 du 6 mai 1988 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES MODIFICATION cible
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1988-05-06 MODIFICATION source Décret n°88-575 du 6 mai 1988 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746412 | 1988-05-07 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746412 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 318, "word_count": 2562 | Article Annexe II : Tableau n° 88
ROUGET DU PORC (Erysipéloïde de Baker-Rosenbach)
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Forme cutanée simple : placard érysipéloïde (en dehors des cas
considérés comme accidents du travail).
7 jours
Travaux exécutés dans les boucheries, charcuteries, triperies,
boyauderies, abattoirs, ateliers d'équarrissage, volailleries,
pêcheries, poissonneries, cuisines.
Forme cutanée associée à une monoarthrite ou à une polyarthrite
loco-régionale.
30 jours
Travaux exécutés dans les élevages d'ovins, de porcins, de volailles ou
de gibiers.
Formes cutanées chroniques, à rechute.
6 mois
Travaux de conditionnement, transport, entreposage, salaison, mise en
conserve, réfrigération, congélation, surgélation de produits
alimentaires d'origine animale.
Formes septicémiques : complications endocarditiques, intestinales.
6 mois
Fabrication de gélatine, de colles à base d'os. Manipulation et
traitement de suints, de cuirs verts. Travaux exécutés dans les parcs
zoologiques. Travaux exécutés dans les laboratoires vétérinaires.
Travaux de gardes-chasse.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n°88-575 du 6 mai 1988 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES CREATION cible
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1988-05-06 CREATION source Décret n°88-575 du 6 mai 1988 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000048208082 | 2023-10-16 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048208082 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 274, "word_count": 2283 | Article Annexe II : Tableau n° 30 ter
Cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières
d'amiante
DÉSIGNATION
DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE EN CHARGE
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES MALADIES
Cancer primitif du larynx,
Dysplasie primitive de haut grade
du larynx
35 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans).
Travaux directement associés à la production des matériaux contenant de
l'amiante.
Travaux nécessitant l'utilisation d'amiante en vrac.
Travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante.
Travaux de retrait d'amiante.
Travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante.
Travaux de construction et de réparation navale.
Travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de
l'amiante.
Fabrication de matériels de friction contenant de l'amiante.
Travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements
contenant des matériaux à base d'amiante
Travaux de cardage, filage, tissage d'amiante et confection de produits
contenant de l'amiante.
Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de
l'amiante.
Travaux de manipulation, d'assemblage, ou de manufacturage de pièce ou
de matériaux contenant de l'amiante.
Travaux habituellement réalisés dans des locaux exposant directement à
de l'amiante à l'état libre.
Cancer primitif de l'ovaire
à localisation :
- ovarienne,
- séreuse tubaire,
- séreuse péritonéale
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2023-10-14 CREE cible Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746286 | 1985-12-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746286 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 382, "word_count": 3283 | Article Annexe II : Tableau n° 9
AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES DERIVES HALOGENES DES HYDROCARBURES
AROMATIQUES.
Date de création : 18 juillet 1936.
Dernière mise à jour : 26 juin 1984
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE
prise en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Acné.
30 jours
Préparation, emploi, manipulation des chloronaphtalènes et des produits
en renfermant, notamment : - fabrication des chloronaphtalènes ; -
fabrication de vernis, enduits, produits d'entretien, pâtes à polir,
etc., à base de chloronaphtalènes ; - emploi des chloronaphtalènes comme
isolants électriques, en particulier dans la fabrication des
condensateurs ; - préparation et emploi de lubrifiants de remplacement
contenant des chloronaphtalènes. Préparation, emploi, manipulation des
polychlorophényles, notamment : - emploi des polychlorophényles comme
isolants électriques dans la fabrication et l'entretien des
transformateurs et des condensateurs ; - emploi des polychlorophényles
dans les systèmes caloporteurs et les systèmes hydrauliques.
Préparation, emploi, manipulation des polybromobiphényles comme
ignifugeants. Préparation, emploi, manipulation du chlorobenzène et du
bromobenzène ou des produits en renfermant, notamment : - emploi du
chlorobenzène comme agent de dégraissage, comme solvant de pesticides ou
comme intermédiaire de synthèse ; - emploi du bromobenzène comme agent
de synthèse. Préparation, emploi, manipulation de l'hexachlorobenzène,
notamment : - emploi de l'hexachlorobenzène comme fongicide ; -
manipulation de l'hexachlorobenzène résiduel dans la synthèse des
solvants chlorés.
Accidents nerveux aigus causés par le monochlorobenzène et le
monobromobenzène.
7 jours
Porphyrie cutanée tardive, causée par l'hexachlorobenzène, caractérisée
par des lésions bulleuses favorisées par l'exposition au soleil et
s'accompagnant d'élévation des uroporphyrines dans les urines.
60 jours
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CREATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746379 | 1985-12-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746379 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 234, "word_count": 1773 | Article Annexe II : Tableau n° 67
LESIONS DE LA CLOISON NASALE PROVOQUEES PAR LES POUSSIERES DE CHLORURE DE
POTASSIUM DANS LES MINES DE POTASSE ET LEURS DEPENDANCES.
Date de création : 3 avril 1980.
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces
maladies
Lésions nasales (ulcérations, perforations).
30 jours
Travaux exposant à l'inhalation de poussières de chlorure de potassium,
notamment : extraction, manipulation, transport et traitement de minerai
de chlorure de potassium ; traitement, conditionnement, stockage et
transport du chlorure de potassium.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CREATION cible
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746386 | 2000-03-09 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746386 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 260, "word_count": 1972 | Article Annexe II : Tableau n° 70 ter
AFFECTIONS CANCEREUSES BRONCHO-PULMONAIRES PRIMITIVES CAUSEES PAR
L'INHALATION DE POUSSIERES DE COBALT ASSOCIEES AU CARBURE DE TUNGSTENE AVANT
FRITTAGE
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Cancer broncho-pulmonaire primitif.
35 ans (sous réserve d'une exposition de 5 ans minimum)
Travaux exposant à l'inhalation associée de poussières de cobalt et de
carbure de tungstène dans la fabrication des carbures métalliques à un
stade avant le frittage (mélange de poudres, compression, rectification
et usinage du préfritté).
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Décret n° 2000-214 du 7 mars 2000 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2000-03-07 CREATION source Décret n° 2000-214 du 7 mars 2000 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746329 | 2003-02-13 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746329 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 258, "word_count": 1941 | Article Annexe II : Tableau n° 31
MALADIES PROFESSIONNELLES ENGENDREES PAR LES AMINOGLYCOSIDES, NOTAMMENT PAR
LA STREPTOMYCINE, PAR LA NEOMYCINE ET LEURS SELS
Date de création : 2 septembre 1950.
Dernière mise à jour : 6 février 1983
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI de prise en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer
cette maladie
Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au
risque ou confirmées par un test épicutané.
15 jours
Travaux comportant la manipulation ou l'emploi d'aminoglycosides,
notamment la streptomycine et la néomycine et leurs sels.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Décret n° 2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2003-02-11 MODIFICATION source Décret n° 2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746321 | 1985-12-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746321 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 235, "word_count": 1719 | Article Annexe II : Tableau n° 28
ANKYLOSTOMOSE PROFESSIONNELLE
ANEMIE ENGENDREE PAR L'ANKYLOSTOMOSE DUODENALE
Date de création : 11 février 1949.
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie
Anémie, confirmée par la présence de plus de 200 œufs d'ankylostome par
centimètre cube de selles, un nombre de globules rouges égal ou
inférieur à 3 500 000 par millimètre cube et un taux d'hémoglobine
inférieur à 70 %.
3 mois
Travaux souterrains effectués à des températures égales ou supérieures à
20 °C.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CREATION cible
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746404 | 2003-02-13 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746404 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 334, "word_count": 2646 | Article Annexe II : Tableau n° 82
AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE METHACRYLATE DE METHYLE
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces
maladies
Rhinite récidivante en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée
par test
7 jours
Travaux comportant la manipulation ou l'emploi de méthacrylate de
méthyle notamment : - la fabrication de résines acryliques ; - la
fabrication des matériaux acryliques ; - la fabrication et l'emploi
d'encres, de colles, de peintures à base de méthacrylate de méthyle ; -
la fabrication de prothèses, en particulier en chirurgie orthopédique,
dentaire et oculaire ; - en histologie osseuse.
Asthme objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires
récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmé par
test
7 jours
Conjonctivité récidivant en cas de nouvelle exposition au risque
7 jours
Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au
risque ou confirmées par un test épicutané
15 jours
Manifestations respiratoires chroniques avec altérations des épreuves
fonctionnelles respiratoires, survenant après l'une des affections
énumérées ci-dessus
1 an
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Décret n° 2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2003-02-11 MODIFICATION source Décret n° 2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746384 | 2000-03-09 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746384 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 283, "word_count": 2173 | Article Annexe II : Tableau n° 70
AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE COBALT ET SES COMPOSES
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE INDICATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Lésions eczématiformes récidivant après nouvelle exposition au risque ou
confirmées par un test épicutané positif spécifique.
15 jours
Préparation, emploi et manipulation du cobalt et de ses composés.
Rhinite récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée
par test spécifique.
7 jours
Asthme ou dyspnée asthmatiforme objectivé(e) par exploration
fonctionnelle respiratoire récidivant en cas de nouvelle exposition au
risque ou confirmé(e) par test spécifique.
7 jours
Insuffisance respiratoire chronique obstructive secondaire à la maladie
asthmatique.
1 an
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Décret n° 2000-214 du 7 mars 2000 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2000-03-07 MODIFICATION source Décret n° 2000-214 du 7 mars 2000 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746420 | 1997-05-08 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746420 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 310, "word_count": 2399 | Article Annexe II : Tableau n° 95
Affections professionnelles de mécanisme allergique provoquées par les
protéines du latex (ou caoutchouc naturel)
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI de prise en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces
maladies
Urticaire de contact ayant récidivé après nouvelle exposition au risque
et confirmée par un test.
7 jours
Préparation, emploi et manipulation du latex naturel et des produits en
renfermant, notamment : - production et traitement du latex naturel ; -
fabrication et utilisation d'objets en latex naturel.
Rhinite, asthme, conjonctivite aiguë bilatérale, ayant récidivé après
nouvelle exposition au risque et confirmés par un test.
7 jours
Réactions allergiques systémiques telles que : urticaire géante, œdème
de Quincke, choc anaphylactique, survenus à l'occasion d'une exposition
au latex.
3 jours
Lésions eczématiformes ayant récidivé après nouvelle exposition au
risque ou confirmées par un test épicutané positif.
15 jours
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Décret no 97-454 du 30 avril 1997 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1997-04-30 CREATION source Décret no 97-454 du 30 avril 1997 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746296 | 2003-02-13 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746296 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 304, "word_count": 2454 | Article Annexe II : Tableau n° 13
INTOXICATIONS PROFESSIONNELLES PAR LES DERIVES NITRES ET CHLORONITRES DES
CARBURES BENZENIQUES.
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE prise en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces
maladies
Manifestations consécutives à l'intoxication subaiguë ou chronique
(cyanose, anémie, subictère).
1 an
Préparation, emploi, manipulation des dérivés nitrés et chloronitrés des
hydrocarbures benzéniques, notamment : - fabrication des dérivés nitrés
et chloronitrés du benzène et de ses homologues ; - fabrication des
dérivés aminés (aniline et homologues) et de certaines matières
colorantes ; - préparation et manipulation d'explosifs. Sont exclues les
opérations effectuées à l'intérieur d'appareils rigoureusement clos en
marche normale.
Accidents aigus (coma) en dehors des cas considérés comme accidents du
travail.
30 jours
Dermites chroniques irritatives ou eczématiformes causées par les
dérivés chloronitrés récidivant en cas de nouvelle exposition au
risque.
15 jours
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Décret n° 2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2003-02-11 MODIFICATION source Décret n° 2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000020101420 | 2009-01-17 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020101420 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 412, "word_count": 3525 | Article Annexe II : Tableau n° 4
HEMOPATHIES PROVOQUEES PAR LE BENZENE ET TOUS LES PRODUITS EN RENFERMANT
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE EN CHARGE
LISTE INDICATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Hypoplasies et aplasies médullaires isolées ou associées (anémie ;
leuconeutropénie ; thrombopénie) acquises primitives non réversibles.
Syndromes myélodysplasiques acquis et non médicamenteux.
Leucémies aiguës myéloblastique et lymphoblastique à l'exclusion des
leucémies aiguës avec des antécédents d'hémopathies.
Syndromes myéloprolifératifs.
3 ans (sous réserve d'une
durée d'exposition de 6 mois)
3 ans
20 ans (sous réserve d'une
durée d'exposition de 6 mois)
20 ans (sous réserve d'une
durée d'exposition de 6 mois)
Opérations de production, transport et utilisation du benzène et autres
produits renfermant du benzène, notamment :
- production, extraction, rectification du benzène et des produits en
renfermant ;
- emploi du benzène et des produits en renfermant pour la production de
leurs dérivés, notamment en organosynthèse ;
- préparation des carburants renfermant du benzène, transvasement,
manipulation de ces carburants, travaux en citerne ;
- emplois divers du benzène comme dissolvant des résines naturelles ou
synthétiques ;
- production et emploi de vernis, peintures, émaux, mastics, encre,
colles, produits d'entretien renfermant du benzène ;
- fabrication de simili-cuir ;
- production, manipulation et emploi des dissolutions de caoutchouc
naturel ou synthétique, ou des solvants d'avivage contenant du benzène
;
- autres emplois du benzène ou des produits en renfermant comme agent
d'extraction, d'élution, d'imprégnation, d'agglomération ou de nettoyage
et comme décapant, dissolvant ou diluant ;
- opérations de séchage de tous les produits, articles, préparations,
substances où le benzène (ou les produits en renfermant) est intervenu
comme agent d'extraction, d'élution, de séparation, d'imprégnation,
d'agglomération, de nettoyage, de concentration, et comme décapant,
dissolvant ou diluant ;
- emploi du benzène comme déshydratant des alcools et autres substances
liquides ou solides ;
- emploi du benzène comme dénaturant ou réactif de laboratoire ;
- poste de nettoyage, curage, pompage des boues de fosses de relevage
dans le traitement des eaux usées de raffinerie.
Nota. - Pour le détail des syndromes myélodysplasiques et
myéloprolifératifs, il convient de se référer à la classification en
vigueur des tumeurs des tissus hématopoïétiques et lymphoïdes de
l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2009-56 du 15 janvier 2009 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2009-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2009-56 du 15 janvier 2009 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000045602686 | 2022-04-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045602686 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 242, "word_count": 1889 | Article Annexe II : Tableau n° 102
Cancer de la prostate provoqué par les pesticides
DÉSIGNATION
DES MALADIES
Délai de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer cette maladie
Cancer de la prostate
40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans)
Travaux exposant habituellement aux pesticides :
-lors de la manipulation ou l'emploi de ces produits, par contact ou par
inhalation ;
-par contact avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou
lors de l'entretien des machines destinées à l'application des
pesticides ;
-lors de leur fabrication, de leur production, de leur stockage et de
leur conditionnement ;
-lors de la réparation et du nettoyage des équipements de production, de
conditionnement et d'application de pesticides ;
-lors des opérations de dépollution, de collecte et de gestion des
déchets de pesticides.
Le terme “ pesticides ” se rapporte aux produits à usages agricoles et aux
produits destinés à l'entretien des espaces verts (produits phytosanitaires ou
produits phytopharmaceutiques) ainsi qu'aux biocides et aux antiparasitaires
vétérinaires, qu'ils soient autorisés ou non au moment de la demande.
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2022-573 du 19 avril 2022 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2022-04-19 CREE cible Décret n° 2022-573 du 19 avril 2022 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000045789874 | 2005-11-04 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045789874 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 207, "word_count": 1593 | Article Annexe II : Tableau n° 94
Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer cette maladie
Broncho-pneumopathie chronique obstructive entraînant un déficit
respiratoire chronique. Elle est caractérisée par l’association de
signes cliniques tels que dyspnée, toux, hypersécrétion bronchique et
d’un syndrome ventilatoire de type obstructif avec un volume expiratoire
maximum seconde (VEMS) abaissé au jour de la déclaration d’au moins 30 %
par rapport à la valeur moyenne théorique. Cet abaissement doit être
constaté en dehors de tout épisode aigu.
10 ans
(sous réserve d’une durée d’exposition de 10 ans)
Travaux au fond dans les mines de fer et travaux de concassage exposant
à l’inhalation de poussières ou de fumées d’oxyde de fer, notamment
extraction, broyage et traitement des minerais de fer
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2005-1354 du 31 octobre 2005 révisant le tableau n° 94 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2005-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2005-1354 du 31 octobre 2005 révisant le tableau n° 94 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746413 | 1989-09-17 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746413 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 228, "word_count": 1716 | Article Annexe II : Tableau n° 89
Affection provoquée par l'halothane
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI de prise en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer la
maladie
Hépatite ayant récidivé après nouvelle exposition et confirmée par des
tests biochimiques, après exclusion d'une autre étiologie.
15 jours
Activités exposant à l'halothane, notamment en salles d'opération et
d'accouchement.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Décret n°89-667 du 13 septembre 1989 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES CREATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1989-09-13 CREATION source Décret n°89-667 du 13 septembre 1989 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000029065825 | 2014-06-09 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029065825 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 485, "word_count": 4260 | Article Annexe II : Tableau n° 40
Maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries
atypiques
(Mycobacterium avium/intracellulare, Mycobacterium kansasii, Mycobacterium
xenopi, Mycobacterium marinum, Mycobacterium fortuitum)
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI
de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
- A -
- A -
Affections dues à Mycobacterium bovis :
Travaux exposant au contact d'animaux susceptibles d'être porteurs de
bacilles bovins ou exécutés dans des installations où ont séjourné de
tels animaux.
Tuberculose cutanée ou sous-cutanée
6 mois
Travaux exécutés dans les abattoirs, les boucheries, les charcuteries,
les triperies ou boyauderies, les entreprises d'équarrissage.
Tuberculose ganglionnaire
6 mois
Manipulation ou traitement du sang, des glandes, des os, des cornes,
des cuirs verts.
Synovite, ostéo-arthrite
1 an
Soins vétérinaires.
Autres localisations
6 mois
A défaut de preuves bactériologiques, le diagnostic devra s'appuyer
sur des examens anatomo-pathologiques ou d'imagerie, ou à défaut, par
traitement d'épreuve spécifique.
Travaux de laboratoire de biologie.
- B -
- B -
Affections dues à Mycobacterium tuberculosis, Mycobacterium bovis,
Mycobacterium africanum :
- infection tuberculeuse latente ;
- tuberculose pulmonaire ou pleurale ;
- tuberculose extra-thoracique.
L'infection tuberculeuse latente sera attestée par l'évolution des
tests tuberculiniques (IDR et/ou IGRA). L'étiologie des autres
pathologies devra s'appuyer, à défaut de preuves bactériologiques, sur
des examens anatomo-pathologiques ou d'imagerie, ou à défaut, par
traitement d'épreuve spécifique.
6 mois
Travaux de laboratoire de bactériologie.
Travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de
laboratoire, d'entretien, de service ou des services sociaux, mettant
le personnel au contact de produits contaminés ou de malades dont les
examens bactériologiques ont été positifs.
- C -
- C -
Infections dues à Mycobacterium avium intracellulare, Mycobacterium
kansasii, Mycobacterium xenopi. Pneumopathies chroniques dont
l'étiologie doit être confirmée par des examens bactériologiques.
6 mois
Travaux de laboratoire de bactériologie. Travaux effectués par le
personnel de soins et assimilé, de laboratoire, d'entretien, de
service ou des services sociaux, mettant le personnel au contact de
produits contaminés ou de malades dont les examens bactériologiques
ont été positifs.
- D -
- D -
Affections cutanées dues à Mycobacterium marinum et fortuitum.
Infection cutanée granulomateuse ulcéreuse prolongée dont l'étiologie
doit être confirmée par des examens bactériologiques.
30 jours
Travaux en milieu aquatique mettant en contact avec des eaux
contaminées. Travaux d'entretien des piscines et aquarium.
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2014-605 du 6 juin 2014 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2014-06-06 MODIFIE cible Décret n° 2014-605 du 6 juin 2014 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746339 | 2003-02-13 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746339 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 245, "word_count": 1907 | Article Annexe II : Tableau n° 38
MALADIES PROFESSIONNELLES ENGENDREES PAR LA CHLORPROMAZINE.
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces
maladies
Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au
risque ou confirmées par un test épicutané.
15 jours
Travaux comportant la manipulation ou l'emploi de la chlorpromazine,
notamment : - travaux de conditionnement de la chlorpromazine ; -
application des traitements à la chlorpromazine.
Conjonctivite aiguë bilatérale.
7 jours
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Décret n° 2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2003-02-11 MODIFICATION source Décret n° 2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746364 | 2006-08-04 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746364 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 293, "word_count": 2296 | Article Annexe II : Tableau n° 51
MALADIES PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES RESINES EPOXYDIQUES ET LEURS
CONSTITUANTS
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au
risque ou confirmées par un test épicutané.
15 jours
Préparation des résines époxydiques. Emploi des résines époxydiques : -
fabrication des stratifiés ; - fabrication et utilisation de colles,
vernis, peintures à base de résines époxydiques.
(*) Certains constituants des résines époxydiques, utilisés comme durcisseurs ou
adjuvants, peuvent induire des maladies respiratoires allergiques
professionnelles indemnisables. Il s'agit en particulier :
des amines aromatiques : rhinite et asthme (tableau 15 bis) ;
des amines aliphatiques : rhinite et asthme (tableau 49 bis) ;
des anhydrides d'acides volatils : rhinite et asthme (tableau 66),
pneumopathie d'hypersensibilité (tableau 66 bis) ;
de l'azodicarbonamide : rhinite et asthme (tableau 66).
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Décret n° 2006-985 du 1er août 2006 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2006-08-01 MODIFICATION source Décret n° 2006-985 du 1er août 2006 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746336 | 2003-02-13 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746336 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 228, "word_count": 1728 | Article Annexe II : Tableau n° 37
AFFECTIONS CUTANEES PROFESSIONNELLES CAUSEES PAR LES OXYDES ET LES SELS DE
NICKEL.
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces
maladies
Dermites eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au
risque épicutané ou confirmées par un test.
15 jours
Nickelage électrolytique des métaux.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Décret n° 2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2003-02-11 MODIFICATION source Décret n° 2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746405 | 1987-07-28 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746405 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 258, "word_count": 1891 | Article Annexe II : Tableau n° 83
LESIONS PROVOQUEES PAR LES TRAVAUX EFFECTUES DANS UN MILIEU OU LA PRESSION
EST INFERIEURE A LA PRESSION ATMOSPHERIQUE ET SOUMISE A VARIATIONS
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Otites moyennes subaiguës.
6 mois
Travaux effectués en service aérien.
Otites moyennes chroniques.
1 an
Lésions de l'oreille interne.
1 an
Le diagnostic dans tous les cas doit être confirmé par des examens
cliniques et audiométriques spécifiques.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Décret n°87-582 du 22 juillet 1987 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXEES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1987-07-22 CREATION source Décret n°87-582 du 22 juillet 1987 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXEES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746359 | 2003-02-13 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746359 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 261, "word_count": 2025 | Article Annexe II : Tableau n° 49 bis
Affections respiratoires provoquées par les amines aliphatiques, les
éthanolamines ou l'isophoronediamine
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces
maladies
Rhinite récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée
par test.
7 jours
Préparation, emploi et manipulation des amines aliphatiques, des
éthanolamines ou de produits en contenant à l'état libre ou de
l'isophoronediamine.
Asthme objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires
récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmé par
test.
7 jours
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Décret n° 2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2003-02-11 CREATION source Décret n° 2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746298 | 2003-02-13 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746298 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 317, "word_count": 2469 | Article Annexe II : Tableau n° 15 bis
Affections de mécanisme allergique provoquées par les amines aromatiques,
leurs sels, leurs dérivés notamment hydroxylés, halogénés, nitrés, nitrosés,
sulfonés et les produits qui en contiennent à l'état libre
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE prise en charge
LISTE INDICATIVEDES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces
maladies
Dermite irritative.
7 jours
Utilisation des amines aromatiques, de leurs sels, de leurs dérivés et
des produits qui en contiennent à l'état libre, tels que matières
colorantes, produits pharmaceutiques, agents de conservation
(caoutchouc, élastomères, plastomères), catalyseurs de polymérisation,
graisses et huiles minérales.
Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au
risque ou confirmées par un test épicutané.
15 jours
Rhinite récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée
par test.
7 jours
Asthme objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires
récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmé par
test.
7 jours
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Décret n° 2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2003-02-11 MODIFICATION source Décret n° 2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746332 | 2003-02-13 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746332 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 330, "word_count": 2650 | Article Annexe II : Tableau n° 33
MALADIES PROFESSIONNELLES DUES AU BERYLLIUM ET A SES COMPOSES.
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces
maladies
A. - Manifestations locales :
Travaux exposant au béryllium et à ses composés, notamment : - broyage
et traitement du minerai de béryllium (béryl) ; - fabrication et usinage
du béryllium, de ses alliages et de ses combinaisons ; - fabrication et
utilisation de poudres à base de sels de béryllium destinées au
revêtement intérieur des tubes à fluorescence.
Dermite aiguë ou eczématiforme récidivant en cas de nouvelle exposition
au risque
15 jours
Conjonctivite aiguë ou récidivante
5 jours
B. - Manifestations générales :
Bronchopneumopathie aiguë ou subaiguë diffuse avec apparition retardée
de signes radiologiques le plus souvent discrets.
30 jours
Fibrose pulmonaire diffuse avec signes radiologiques, troubles
fonctionnels et signes généraux (amaigrissement, fatigue), confirmée par
des épreuves fonctionnelles respiratoires, y compris les complications
cardiaques (insuffisance ventriculaire droite) et les complications
pleuropulmonaires secondaires (pneumothorax spontané).
25 ans
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Décret n° 2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2003-02-11 MODIFICATION source Décret n° 2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746322 | 1985-12-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746322 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 304, "word_count": 2294 | Article Annexe II : Tableau n° 29
LESIONS PROVOQUEES PAR DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LES MILIEUX OU LA PRESSION
EST SUPERIEURE A LA PRESSION ATMOSPHERIQUE.
Date de création : 11 février 1949.
Dernière mise à jour : 19 juin 1977
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Ostéonécrose avec ou sans atteinte articulaire intéressant l'épaule, la
hanche et le genou, confirmée par l'aspect radiologique des lésions.
20 ans
Travaux effectués par les tubistes. Travaux effectués par les
scaphandriers. Travaux effectués par les plongeurs munis ou non
d'appareils respiratoires individuels. Interventions en milieu
hyperbare.
Syndrome vertigineux confirmé par épreuve labyrinthique.
3 mois
Otite moyenne subaiguë ou chronique.
3 mois
Hypoacousie par lésion cochléaire irréversible, s'accompagnant ou non de
troubles labyrinthiques et ne s'aggravant pas après arrêt d'exposition
au risque. Le diagnostic sera confirmé par une audiométrie tonale et
vocale effectuée de six mois à un an après la première constatation.
1 an
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CREATION cible
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000021127107 | 2009-10-10 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021127107 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 596, "word_count": 4963 | Article Annexe II : Tableau n° 19
SPIROCHETOSES (à l'exception des tréponématoses)
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces
maladies
- A -
- A -
Toute manifestation clinique de leptospirose provoquée par Leptospira
interrogans. La maladie doit être confirmée par identification du germe
ou à l'aide d'un sérodiagnostic d'agglutination, à un taux considéré
comme significatif.
21 jours
Travaux suivants exposant à des animaux susceptibles d'être porteurs de
germe et effectués notamment au contact d'eau ou dans des lieux humides,
susceptibles d'être souillés par les déjections de ces animaux :
a) Travaux effectués dans les mines, carrières (travaux au fond), les
tranchées, les tunnels, les galeries, les souterrains ; travaux du génie
;
b) Travaux effectués dans les égouts, les caves, les chais ;
c) Travaux d'entretien des cours d'eau, canaux, marais, étangs et lacs,
bassins de réserve et de lagunage ;
d) Travaux d'entretien et de surveillance des parcs aquatiques et
stations d'épuration ;
e) Travaux de drainage, de curage des fossés, de pose de canalisation
d'eau ou d'égout, d'entretien et vidange des fosses et citernes de
récupération de déchets organiques ;
f) Travaux effectués dans les laiteries, les fromageries, les
poissonneries, les cuisines, les fabriques de conserves alimentaires,
les brasseries, les fabriques d'aliments du bétail ;
g) Travaux effectués dans les abattoirs, les chantiers d'équarrissage,
travaux de récupération et exploitation du cinquième quartier des
animaux de boucherie ;
h) Travaux exécutés sur les bateaux, les péniches, les installations
portuaires ; travaux de mariniers et dockers ;
i) Travaux de dératisation et de destruction des rongeurs inféodés au
milieu aquatique ;
j) Travaux de soins aux animaux vertébrés ;
k) Travaux dans les laboratoires de bactériologie ou de parasitologie
;
l) Travaux piscicoles de production et d'élevage ;
m) Travaux d'encadrement d'activité en milieu aquatique naturel
(exception faite du domaine maritime) : activités nautiques,
halieutiques, subaquatiques ;
n) Travaux d'assistance, de secours et de sauvetage en milieu aquatique
naturel (exception faite du domaine maritime) ;
o) Travaux de culture de la banane, travaux de coupe de cannes à
sucre.
- B -
- B -
Les manifestations cliniques suivantes de borréliose de Lyme :
1. Manifestation primaire : érythème migrant de Lipschutz, avec ou sans
signes généraux
30 jours
Travaux suivants exposant à la bactérie infestant des hôtes vecteurs
(tiques du genre ixodes) ou des hôtes réservoirs (vertébrés sauvages ou
domestiques) et effectués sur toute zone présentant un couvert végétal
tel que forêt, bois, bocage, steppe ou lande : expertise agricole et
foncière, arpentage et levé de plan ; pose et entretien des lignes
électriques, téléphoniques, des réseaux de gaz, d'eau d'assainissement ;
construction et entretien des voies de circulation. Travaux de soins aux
animaux vertébrés. Travaux mettant au contact de l'agent pathogène ou de
son vecteur dans les laboratoires de bactériologie et de
parasitologie.
2. Manifestations secondaires
Troubles neurologiques : méningite lymphocytaire, parfois isolée ou
associée à : - douleurs radiculaires ; - troubles de la sensibilité ; -
atteinte des nerfs périphériques et crâniens (syndrome de
Garin-Bujadoux-Bannwarth). Troubles cardiaques : troubles de la
conduction ; Péricardite. Troubles articulaires : Oligoarthrite
régressive.
6 mois
3. Manifestations tertiaires
Encéphalo-myélite progressive. Dermatite chronique atrophiante. Arthrite
chronique destructive. Pour les manifestations secondaires et
tertiaires, le diagnostic doit être confirmé par une sérologie, à un
taux considéré comme significatif pour un des sous-groupes génomiques de
Borrelia burgdorferi.
10 ans
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2009-1194 du 7 octobre 2009 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2009-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-1194 du 7 octobre 2009 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746337 | 1987-07-28 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746337 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 234, "word_count": 1699 | Article Annexe II : Tableau n° 37 TER
CANCERS PROVOQUES PAR LES OPERATIONS DE GRILLAGE DES MATTES DE
NICKEL
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Cancer primitif de l'ethmoïde et des sinus de la face.
40 ans
Opérations de grillage de mattes de nickel.
Cancer bronchique primitif.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Décret n°87-582 du 22 juillet 1987 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXEES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1987-07-22 CREATION source Décret n°87-582 du 22 juillet 1987 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXEES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746408 | 2007-03-28 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746408 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 429, "word_count": 3524 | Article Annexe II : Tableau n° 84
Affections engendrées par les solvants organiques liquides à usage
professionnel : hydrocarbures liquides aliphatiques ou cycliques saturés ou
insaturés et leurs mélanges ; hydrocarbures halogénés liquides ; dérivés
nitrés des hydrocarbures aliphatiques ; alcools ; glycols, éthers de glycol
; cétones ; aldéhydes ; éthers aliphatiques et cycliques, dont le
tétrahydrofurane ; esters ; diméthylformamide et dimétylacétamine ;
acétonitrile et propionitrile ; pyridine ; diméthylsulfone et
diméthylsulfoxyde
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
A
A
Syndrome ébrieux ou narcotique pouvant aller jusqu'au coma.
7 jours
Préparation, emploi, manipulation des solvants.
Dermites, conjonctivites irritatives.
7 jours
Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au
risque ou confirmées par un test épicutané.
15 jours
B
B
Encéphalopathies caractérisées par des altérations des fonctions
cognitives, constituées par au moins trois des six anomalies suivantes :
- ralentissement psychomoteur ; - troubles de la dextérité, de la
mémoire, de l'organisation visuospatiale, des fonctions exécutives, de
l'attention, et ne s'aggravant pas après cessation de l'exposition au
risque.
1 an (sous réserve d'une durée d'exposition d'au moins 10 ans)
Traitement des résines naturelles et synthétiques. Emploi de vernis,
peintures, émaux, mastic, colles, laques. Production de caoutchouc
naturel et synthétique.
Le diagnostic d'encéphalopathie toxique sera établi, après exclusion des
troubles cognitifs liés à la maladie alcoolique, par des tests
psychométriques et confirmé par la répétition de ces tests au moins six
mois plus tard et après au moins six mois sans exposition au risque.
Utilisation de solvants comme agents d'extraction, d'imprégnation,
d'agglomération, de nettoyage, comme décapants, dissolvants ou diluants.
Utilisation de solvants en tant que réactifs de laboratoire, dans les
synthèses organiques, en pharmacie, dans les cosmétiques.
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2007-457 du 25 mars 2007 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2007-03-25 MODIFICATION source Décret n° 2007-457 du 25 mars 2007 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746378 | 2003-11-28 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746378 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 554, "word_count": 4639 | Article Annexe II : Tableau n° 66 bis
Pneumopathies d'hypersensibilité
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Bronchoalvéolite aiguë ou subaiguë avec syndrome respiratoire (dyspnée,
toux, expectoration) et/ou signes généraux (fièvre, amaigrissement)
confirmés par l'exploration fonctionnelle respiratoire et la présence
d'anticorps précipitants dans le sérum contre l'agent pathogène
responsable ou à défaut résultats de lavage broncho-alvéolaire
(lymphocytose)
30 jours
Travaux de manipulation ou de fabrication exposant à des spores de
moisissures ou à des actinomycètes contaminant les particules végétales
ou animales suivantes : bagasse de la canne à sucre, malt, paprika,
liège, charcuterie, fromages (affinage), pâte à papier et poussières de
bois.
Travaux exposant à l'inhalation de particules microbiennes ou
mycéliennes dans les laboratoires de microbiologie et les locaux à
caractère industriel, de bureaux ou d'habitation dont l'atmosphère est
climatisée ou humidifiée par dispositif central.
Fibrose pulmonaire avec signes radiologiques et troubles respiratoires
confirmés par l'exploration fonctionnelle respiratoire et la présence
d'anticorps précipitants dans le sérum contre l'agent pathogène
responsable ou à défaut résultats de lavage broncho-alvéolaire
(lymphocytose) et sa complication : insuffisance ventriculaire droite
15 ans
Travaux en milieux contaminés par des micro-organismes aéroportés
(bactéries, moisissures, algues) : saunas, piscines, égouts, filières de
traitement des déchets (compostage et fabrication de compost), ateliers
pollués par des aérosols d'huile de coupe contaminée.
Travaux exposant à l'inhalation d'aérosols d'enzymes lors de la
fabrication, la manipulation et l'utilisation de détergents et de
lessives.
Travaux suivants exposant à des poussières végétales : - les opérations
de préparation dans les filatures du coton : ouverture des balles,
cardage, peignage ; - le broyage des grains de céréales, l'ensachage et
l'utilisation des farines ; - la préparation et la manipulation du café
vert, du thé, du soja, du tabac, du houblon, de l'orge ; - la
préparation et la manipulation de champignons comestibles ; - la
fabrication et l'utilisation de la pâte à papier ; - la manipulation et
l'utilisation des algues et alginates.
Travaux suivants exposant à l'inhalation d'aérosols de protéines
animales : - la manipulation et utilisation de poussières d'origine
aviaire ; - l'élevage et la manipulation d'animaux, y compris les
mammifères de laboratoire, les arthropodes et les produits marins ou
d'origine marine ; - la manipulation de fourrures ; - la préparation du
carmin cochenille.
Travaux exposant à l'inhalation des polluants chimiques suivants lors de
leur fabrication et mise en œuvre : - anhydrides d'acides volatils
suivants : anhydrides phtaliques, triméllitiques, tétrachlorophtaliques,
hexahydrophtaliques himiques.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Décret n° 2003-1128 du 21 novembre 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2003-11-21 MODIFICATION source Décret n° 2003-1128 du 21 novembre 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006750154 | 1989-09-17 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750154 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 347, "word_count": 2907 | Article Annexe II : Tableau n° 34
Affections provoquées par les phosphates, pyrophosphates et thiophosphates
d'alcoyle, d'aryle ou d'alcoylaryle et autres organophosphores,
anticholinestérasiques ainsi que par les phosphoramides et carbamates
hétérocycliques anticholinestérasiques
Date de création : 21 octobre 1951.
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces
maladies
A. - Troubles digestifs : crampes abdominales, hypersalivation, nausées
ou vomissements, diarrhée.
3 jours
Toute préparation ou manipulation des phosphates, pyrophosphates et
thiophosphates d'alcoyle, d'aryle ou d'alcoylaryle et autres
organophosphorés anticholinestérasiques ainsi que des phosphoramides et
carbamates hétérocycliques anticholinestérasiques.
B. - Troubles respiratoires : dyspnée asthmatiforme, oedème
broncho-alvéolaire.
3 jours
C. - Troubles nerveux : céphalées, vertiges, confusion mentale
accompagnée de myosis.
3 jours
D. - Troubles généraux et vasculaires : asthénie, bradycardie et
hypotension, amblyopie. Le diagnostic sera confirmé dans tous les cas (A
B, C, D) par un abaissement significatif du taux de la cholinestérase
sérique et de l'acétylcholinestérase des globules rouges, à l'exception
des affections professionnelles provoquées par les carbamates.
3 jours
E. - Syndrome biologique caractérisé par un abaissement significatif de
l'acétylcholinestérase des globules rouges.
3 jours
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Décret n°89-667 du 13 septembre 1989 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES MODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1989-09-13 MODIFICATION source Décret n°89-667 du 13 septembre 1989 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746376 | 1985-12-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746376 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 316, "word_count": 2338 | Article Annexe II : Tableau n° 64
INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR L'OXYDE DE CARBONE.
Date de création : 3 mai 1974.
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces
maladies
Syndrome associant céphalées, asthénie, vertiges, nausées, confirmé par
la présence dans le sang d'un taux d'oxyde de carbone supérieur à 1,5
millilitre pour 100 millilitres de sang.
30 jours
Travaux exposant aux émanations d'oxyde de carbone provenant d'origines
diverses, notamment de foyers industriels, de gazogènes, d'appareils de
chauffage ou de moteurs à allumage commandé. Sont exclus les travaux
effectués dans des locaux comportant des installations de ventilation
telles que la teneur en oxyde de carbone vérifiée à hauteur des voies
respiratoires est, de façon habituelle, inférieure à 50 cm3 par mètre
cube, lorsque ces installations sont maintenues en état de bon
fonctionnement et contrôlées au moins une fois par an par un organisme
agréé dans les conditions prévues par l'article D. 241-21-2° du code du
travail.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CREATION cible
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746348 | 2003-09-28 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746348 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 882, "word_count": 6837 | Article Annexe II : Tableau n° 42
Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible,
accompagnée ou non d'acouphènes.
1 an (sous réserve d'une durée d'exposition d'un an, réduite à 30
jours en ce qui concerne la mise au point des propulseurs, réacteurs
et moteurs thermiques)
Exposition aux bruits lésionnels provoqués par : 1. Les travaux sur
métaux par percussion, abrasion ou projection tels que : - le
décolletage, l'emboutissage, l'estampage, le broyage, le fraisage, le
martelage, le burinage, le rivetage, le laminage, l'étirage, le
tréfilage, le découpage, le sciage, le cisaillage, le tronçonnage ; -
l'ébarbage, le grenaillage manuel, le sablage manuel, le meulage, le
polissage, le gougeage et le découpage par procédé arc-air, la
métallisation. 2. Le câblage, le toronnage, le bobinage de fils d'acier.
3. L'utilisation de marteaux et perforateurs pneumatiques. 4. La
manutention mécanisée de récipients métalliques. 5. Les travaux de
verrerie à proximité des fours, machines de fabrication, broyeurs et
concasseurs ; l'embouteillage. 6. Le tissage sur métiers ou machines à
tisser, les travaux sur peigneuses, machines à filer incluant le passage
sur bancs à broches, retordeuses, moulineuses, bobineuses de fibres
textiles. 7. La mise au point, les essais et l'utilisation des
propulseurs, réacteurs, moteurs thermiques, groupes électrogènes,
groupes hydrauliques, installations de compression ou de détente
fonctionnant à des pressions différentes de la pression atmosphérique,
ainsi que des moteurs électriques de puissance comprise entre 11 kW et
55 kW s'ils fonctionnent à plus de 2 360 tours par minute, de ceux dont
la puissance est comprise entre 55 kW et 220 kW s'ils fonctionnent à
plus de 1 320 tours par minute et de ceux dont la puissance dépasse 220
kW. 8. L'emploi ou la destruction de munitions ou d'explosifs. 9.
L'utilisation de pistolets de scellement. 10. Le broyage, le concassage,
le criblage, le sablage manuel, le sciage, l'usinage de pierres et de
produits minéraux. 11. Les procédés industriels de séchage de matières
organiques par ventilation. 12. L'abattage, le tronçonnage, l'ébranchage
mécanique des arbres. 13. L'emploi des machines à bois en atelier :
scies circulaires de tous types, scies à ruban, dégauchisseuses,
raboteuses, toupies, machines à fraiser, tenonneuses, mortaiseuses,
moulurières, plaqueuses de chants intégrant des fonctions d'usinage,
défonceuses, ponceuses, clouteuses. 14. L'utilisation d'engins de
chantier : bouteurs, décapeurs, chargeuses, moutons, pelles mécaniques,
chariots de manutention tous terrains. 15. Le broyage, l'injection,
l'usinage des matières plastiques et du caoutchouc. 16. Le travail sur
les rotatives dans l'industrie graphique. 17. La fabrication et le
conditionnement mécanisé du papier et du carton. 18. L'emploi du
matériel vibrant pour l'élaboration de produits en béton et de produits
réfractaires. 19. Les travaux de mesurage des niveaux sonores et
d'essais ou de réparation des dispositifs d'émission sonore. 20. Les
travaux de moulage sur machines à secousses et décochage sur grilles
vibrantes. 21. La fusion en four industriel par arcs électriques. 22.
Les travaux sur ou à proximité des aéronefs dont les moteurs sont en
fonctionnement dans l'enceinte d'aérodromes et d'aéroports. 23.
L'exposition à la composante audible dans les travaux de découpe, de
soudage et d'usinage par ultrasons des matières plastiques. 24. Les
travaux suivants dans l'industrie agroalimentaire : - l'abattage et
l'éviscération des volailles, des porcs et des bovins ; - le plumage de
volailles ; - l'emboîtage de conserves alimentaires ; - le malaxage, la
coupe, le sciage, le broyage, la compression des produits alimentaires.
25. Moulage par presse à injection de pièces en alliages métalliques.
Cette hypoacousie est caractérisée par un déficit audiométrique
bilatéral, le plus souvent symétrique et affectant préférentiellement
les fréquences élevées.
Le diagnostic de cette hypoacousie est établi : par une audiométrie
tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes
; - en cas de non-concordance : par une impédancemétrie et recherche du
réflexe stapédien ou, à défaut, par l'étude du suivi audiométrique
professionnel.
Ces examens doivent être réalisés en cabine insonorisée, avec un
audiomètre calibré.
Cette audiométrie diagnostique est réalisée après une cessation
d'exposition au bruit lésionnel d'au moins 3 jours et doit faire
apparaître sur la meilleure oreille un déficit d'au moins 35 dB. Ce
déficit est la moyenne des déficits mesurés sur les fréquences 500,
1000, 2000 et 4000 Hertz.
Aucune aggravation de cette surdité professionnelle ne peut être prise
en compte, sauf en cas de nouvelle exposition au bruit lésionnel.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Décret n° 2003-924 du 25 septembre 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2003-09-25 MODIFICATION source Décret n° 2003-924 du 25 septembre 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746294 | 2003-02-13 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746294 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 299, "word_count": 2355 | Article Annexe II : Tableau n° 11
INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR LE TETRACHLORURE DE CARBONE.
Date de création : 14 décembre 1938.
Dernière mise à jour : 21 octobre 1951
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE prise en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces
maladies
Néphrite aiguë ou subaiguë avec albuminurie, cylindrurie et azotémie
progressive.
30 jours
Préparation, emploi, manipulation du tétrachlorure de carbone ou des
produits en renfermant, notamment : - emploi du tétrachlorure de carbone
comme dissolvant, en particulier pour l'extraction des matières grasses
et pour la teinture-dégraissage ; - remplissage et utilisation des
extincteurs au tétrachlorure de carbone.
Hépatonéphrite initialement apyrétique, ictérigène ou non.
30 jours
Ictère par hépatite, initialement apyrétique.
30 jours
Dermite irritative.
7 jours
Accidents nerveux aigus en dehors des cas considérés comme accidents du
travail.
3 jours
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Décret n° 2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2003-02-11 MODIFICATION source Décret n° 2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746281 | 2003-02-13 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746281 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 266, "word_count": 2066 | Article Annexe II : Tableau n° 5
AFFECTIONS PROFESSIONNELLES LIEES AU CONTACT AVEC LE PHOSPHORE ET LE
SESQUISULFURE DE PHOSPHORE
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces
maladies
A. - Ostéomalacie ou nécrose du maxillaire inférieur.
1 an
Préparation, emploi, manipulation du phosphore et du sesquisulfure de
phosphore ; fabrication de certains dérivés du phosphore, notamment des
phosphures.
B. - Dermite aiguë irritative, ou eczématiforme récidivant en cas de
nouvelle exposition au risque.
15 jours
C. - Dermite chronique irritative, ou eczématiforme récidivant au
contact du sesquisulfure de phosphore.
90 jours
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Décret n° 2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2003-02-11 MODIFICATION source Décret n° 2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000020101412 | 2009-01-17 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020101412 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 271, "word_count": 2216 | Article Annexe II : Tableau n° 43 bis
Affections cancéreuses provoquées par l'aldéhyde formique
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE EN CHARGE
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Carcinome du nasopharynx.
40 ans (sous réserve
d'une exposition de 5 ans)
Préparation de l'aldéhyde formique et de ses solutions (formol) à
l'exception des travaux effectués en système clos.
Utilisation de l'aldéhyde formique dans les laboratoires d'histologie,
d'anatomo-cyto-pathologie et en thanatopraxie à l'exception des travaux
effectués en système clos.
Traitements des peaux mettant en œuvre de l'aldéhyde formique à
l'exception des travaux effectués en système clos.
Fabrication de résines urée formol, mélamine formol, mélamine urée
formol, phénol formol à l'exception des travaux effectués en système
clos.
Travaux de fabrication des panneaux de bois constitués de fibres,
particules ou lamelles mettant en œuvre des résines à base d'aldéhyde
formique : préparation du mélange collant, collage et pressage,
refroidissement des panneaux.
Imprégnation de papiers par des résines urée formol et mélamine
formol.
Vernissage de parquets mettant en œuvre des résines urée formol.
Utilisation de résines urée formol pour la consolidation de terrain
(mines et travaux publics).
Travaux d'apprêt et finition de voiles de tulle mettant en œuvre de
l'aldéhyde formique.
Travaux d'extinction d'incendies.
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2009-56 du 15 janvier 2009 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2009-01-15 CREE cible Décret n° 2009-56 du 15 janvier 2009 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746385 | 2000-03-09 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746385 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 305, "word_count": 2432 | Article Annexe II : Tableau n° 70 bis
AFFECTIONS RESPIRATOIRES DUES AUX POUSSIERES DE CARBURES METALLIQUES
FRITTES OU FONDUS CONTENANT DU COBALT
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Syndrome respiratoire irritatif à type de toux et de dyspnée récidivant
après nouvelle exposition au risque.
15 jours
Fabrication et transformation des carbures métalliques frittés.
Broncho-alvéolite aiguë ou subaiguë avec signes généraux.
30 jours
Affûtage d'outils ou pièces en carbures métalliques frittés.
Fibrose pulmonaire diffuse, avec signes radiologiques et troubles
fonctionnels, confirmée par l'exploration fonctionnelle respiratoire, et
ses complications :
- infection pulmonaire ;
- insuffisance ventriculaire droite.
20 ans
Fabrication et transformations des super-alliages à base cobalt.
Rechargement et affûtage d'outils et pièces en super-alliages à base
cobalt.
Technique de soudage et de métallisation utilisant des super-alliages à
base cobalt.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Décret n° 2000-214 du 7 mars 2000 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2000-03-07 CREATION source Décret n° 2000-214 du 7 mars 2000 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746366 | 1985-12-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746366 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 268, "word_count": 2070 | Article Annexe II : Tableau n° 55
AFFECTIONS PROFESSIONNELLES DUES AUX AMIBES.
Date de création : 9 novembre 1972.
Dernière mise à jour : 26 juin 1984.
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Manifestations aiguës de l'amibiase, notamment hépatite amibienne,
confirmées par la présence d'amibes du type Entamœba histolytica ou de
kystes amibiens dans les selles ou par les résultats positifs d'une
méthode immunologique reconnue par l'OMS.
3 mois
Travaux effectués, même à titre occasionnel, dans les laboratoires de
bactériologie ou de parasitologie.
Travaux comportant le transport avec manipulation de produits
pathologiques.
Travaux mettant en contact avec les prélèvements de produits
pathologiques et travaux impliqués par l'élimination des selles
contaminantes, accomplis en milieu d'hospitalisation.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CREATION cible
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746319 | 1985-12-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746319 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 285, "word_count": 2303 | Article Annexe II : Tableau n° 26
INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR LE BROMURE DE METHYLE.
Date de création : 19 mars 1948.
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces
maladies
Troubles encéphalo-médullaires : Tremblements intentionnels. Myoclonies.
Crises épileptiformes. Ataxies. Aphasie et dysarthrie. Accès
confusionnels. Anxiété pantophobique. Dépression mélancolique.
7 jours
Préparation, manipulation, emploi du bromure de méthyle ou des produits
en renfermant, notamment : Préparation du bromure de méthyle.
Préparation de produits chimiques pharmaceutiques au moyen du bromure de
méthyle. Remplissage et utilisation des extincteurs au bromure de
méthyle. Emploi du bromure de méthyle comme agent de désinsectisation et
de dératisation.
Troubles oculaires : Amaurose ou amblyopie. Diplopie.
7 jours
Troubles auriculaires :Hyperacousie. Vertiges et troubles
labyrinthiques.
7 jours
Accidents aigus (en dehors des cas considérés comme accidents du
travail) : Crises épileptiques. Coma.
7 jours
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CREATION cible
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006750135 | 2007-07-12 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750135 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 556, "word_count": 5339 | Article Annexe II : Tableau n° 12
Affections professionnelles provoquées par les hydrocarbures aliphatiques
halogénés énumérés ci-après : dichlorométhane ; trichlorométhane ;
tribromométhane ; triiodométhane ; tétrabromométhane ; chloroéthane ;
1,1-dichloroéthane ; 1,2-dichloroéthane ; 1,2-dibromoéthane ;
1,1,1-trichloroéthane ; 1,1,2-trichloroéthane ; 1,1,2,2-tétrabromoéthane ;
pentachloroéthane ; 1-bromopropane ; 2-bromopropane ; 1,2-dichloropropane ;
trichloroéthylène ; tétrachloroéthylène ; dichloro-acétylène ;
trichlorofluorométhane ; 1,1,2,2-tétrachloro - 1,2-difluoroéthane ;
1,1,1,2-tétrachloro - 2,2-difluoroéthane ; 1,1,2-trichloro -
1,2,2-trifluoroéthane ; 1,1,1-trichloro - 2,2,2-trifluoroéthane ;
1,1-dichloro - 2,2,2-trifluoroéthane ; 1,2-dichloro - 1,1-difluoroéthane ;
1,1-dichloro - 1-fluoroéthane
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE prise en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces
maladies
- A -
- A -
- A -
Troubles cardiaques aigus à type d'hyperexcitabilité ventriculaire ou
supraventriculaire et disparaissant après l'arrêt de l'exposition au
produit.
7 jours
Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement
énumérés ci-après : trichlorométhane, chloroéthane, 1,1-dichloroéthane,
1,1,1-trichloroéthane, trichloroéthylène, tétrachloroéthylène,
trichlorofluorométhane, 1,1,2,2-tétrachloro - 1,2-difluoroéthane,
1,1,1,2-tétrachloro - 2,2-difluoroéthane, 1,1,2-trichloro -
1,2,2-trifluoroéthane, 1.1.1.trichloro - 2,2,2-trifluoroéthane,
1,1-dichloro - 2,2,2-trifluoroéthane, 1,1-dichloro -
2,2,2-trifluoroéthane, 1,2-dichloro - 1,1-diffuoroéthane, 1,1-dichloro -
1-fluoroéthane.
- B -
- B -
- B -
Hépatites aiguës cytolytiques à l'exclusion des hépatites virales A, B
et C ainsi que des hépatites alcooliques.
30 jours
Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement
énumérés ci-après : trichlorométhane, tribromométhane, triiodométhane,
tétrabromométhane, 1,2-dichloroéthane, 1,2-dibromoéthane,
1,1,2-trichloroéthane, 1,1,2,2-tétrabromoéthane, pentachloroéthane,
1,2-dichloropropane, 1,1-dichloro - 2,2,2-trifluoroéthane.
- C -
- C -
- C -
Néphropathies tubulaires régressant après l'arrêt de l'exposition.
30 jours
Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement
énumérés ci-après, trichlorométhane, tétrabromométhane,
1,2-dichlo-roéthane, 1,2-dibromoéthane, pentachloroéthane,
1,2-dichloropropane.
- D -
- D -
- D -
Polyneuropathhies (après exclusion de la polyneuropathie alcoolique) ou
neuropathies trigéminales, confirmées par des examens
électrophysiologiques.
30 jours
Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement
énumérés ci-après : 1-bromopropane, 2-bromopropane, dichloroacétylène
(notamment en tant que contaminant du trichloroéthylène).
- E -
- E -
- E -
Neuropathies optiques rétrobulbaires bilatérales confirmées par des
examens complémentaires, après exclusion de la neuropathie
alcoolique.
30 jours
Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement
énumérés ci-après : dichloroacétylène, notamment en tant que contaminant
du trichloroéthylène.
- F -
- F -
- F -
Anémies hémolythiques de survenue brutale.
7 jours
Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement
énumérés ci-après : 1,2-dichloropropane.
- G -
- G -
- G -
Aplasies ou hypoplasies médullaires entraînant :- anémies ;- leucopénies
;- neutropénies.
30 jours
Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement
énumérés ci-après : 2-bromopropane.
- H -
- H -
- H -
Manifestations d'intoxication oxycarbonnée résultant du métabolisme du
dichlorométhane, avec une oxycarbonémie supérieure à 15 ml/litre de
sang, ou une carboxyhémoglobine supérieure à 10 %.
3 jours
Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement
énumérés ci-après : dichlorométhane.
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2007-1083 du 10 juillet 2007 révisant et complétant le tableau n° 12 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2007-07-10 MODIFICATION source Décret n° 2007-1083 du 10 juillet 2007 révisant et complétant le tableau n° 12 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006750192 | 2003-02-13 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750192 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 370, "word_count": 3270 | Article Annexe II : Tableau n° 65
Lésions eczématiformes de mécanisme allergique
Date de création : 19 juin 1977.
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces
maladies
Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition » au
risque ou confirmées par un test épicutané positif au produit
manipulé.
15 jours
Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement
énumérés ci-après : A. - Agents chimiques : Acide chloroplatinique ;
Chloroplatinates alcalins ; Cobalt et ses dérivés ; Persulfates alcalins
; Thioglycolate d'ammonium ; Epichlorhydrine ; Hypochlorites alcalins ;
Ammonium quaternaires et leurs sels, notamment dans les agents
détergents cationiques ; Dodécyl-aminoéthyl glycine ; Insecticides
organochlorés ; Phénothiazines ; Pipérazine ; Mercapto-benzothiazole ;
Sulfure de tétraméthyl-thiurame ; Acide mercapto-propionique et ses
dérivés ; N-isopropyl N'-phénylparaphénylène-diamine et ses dérivés ;
Hydroquinone et ses dérivés ; Dithiocarbamates ; Sels de diazonium,
notamment chlorure de diéthylaminobenzène diazonium ;
Benzisothiazoline-3-one ; Dérivés de la thiourée ; Acrylates et
méthacrylates ; Résines dérivées du para-tert-butylphénol et du
para-tert-butylcatéchol ; Dicyclohexylcarbodiimide ; Glutaraldéhyde.
B. - Produits végétaux ou d'origine végétale : Produits d'extraction du
pin, notamment essence de térébenthine, colophane et ses dérivés ; Baume
de Pérou ; Urushiol (laque de Chine) ; Plantes contenant des lactones
sesquiterpéniques (notamment artichaut, arnica, chrysanthème, camomille,
laurier noble, saussurea, frullania, bois de tulipier, armoise, dahlia)
; Primevère ; Tulipe ; Alliacées (notamment ail et oignon) ; Farines de
céréales.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Décret n° 2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2003-02-11 MODIFICATION source Décret n° 2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000043527032 | 2021-05-23 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043527032 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 138, "word_count": 1125 | Article Annexe II : Tableau n° 101
Tableau n° 101
Affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène
DÉSIGNATION
DES MALADIES
DÉLAI
de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Cancer primitif du rein
40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans)
Travaux exposant aux vapeurs de trichloréthylène : Dégraissage et
nettoyage de l'outillage, des appareillages mécaniques ou électriques,
de pièces métalliques avant 1995.
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2021-636 du 20 mai 2021 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2021-05-20 CREE cible Décret n° 2021-636 du 20 mai 2021 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000031428911 | 2015-11-07 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031428911 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 903, "word_count": 7469 | Article Annexe II : Tableau n° 76
Maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en
milieu d'hospitalisation et d'hospitalisation à domicile, ou en
établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
A. - Infections dues aux staphylocoques : Manifestations cliniques de
staphylococcie : - septicémie ; - atteinte viscérale ; - panaris, avec
mise en évidence du germe et typage du staphylocoque.
10 jours
Tous travaux accomplis par le personnel de soins et assimilé, de
laboratoire, de service, d'entretien ou de services sociaux mettant au
contact d'un réservoir de staphylocoques.
B. - Infections dues aux pseudomonas aeruginosa : - septicémie ; -
localisations viscérales, cutanéo-muqueuses et oculaires, avec mise en
évidence du germe et typage du pseudomonas aeruginosa.
15 jours
Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de
laboratoire, de service, d'entretien ou de services sociaux mettant au
contact d'un réservoir de pseudomonas aeruginosa.
C. - Infections dues aux entérobactéries : Septicémie confirmée par
hémoculture.
15 jours
Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de
laboratoire, de service, d'entretien ou de services sociaux mettant au
contact d'un réservoir d'entérobactéries.
D. - Infections dues aux pneumocoques : Manifestations cliniques de
pneumococcie : - pneumonie ; - broncho-pneumonie ; - septicémie ; -
méningite purulente, confirmée par isolement bactériologique du germe ou
par les résultats positifs d'une recherche des antigènes solubles.
10 jours
Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de
laboratoire, de service, d'entretien ou de services sociaux mettant au
contact d'un réservoir de pneumocoques.
E. - Infections dues aux streptocoques bêta-hémolytiques :
Manifestations cliniques de streptococcie :
Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de
laboratoire, de service, d'entretien ou de services sociaux mettant au
contact d'un réservoir de streptocoques bêta-hémolytiques.
- otite compliquée ;
15 jours
- érysipèle ;
15 jours
- broncho-pneumonie ;
15 jours
- endocardite ;
60 jours
- glomérulonéphrite aiguë, confirmées par mise en évidence de
streptocoques bêta-hémolytiques du groupe A.
30 jours
F. - Infections dues aux méningocoques : - méningite ; - conjonctivite,
confirmées par la mise en évidence de Neisseria meningitidis.
10 jours
Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de
laboratoire, de service, d'entretien ou de services sociaux mettant au
contact d'un réservoir de méningocoques.
G. - Fièvres typhoïde et paratyphoïde A et B confirmées par une
hémoculture mettant en évidence la salmonelle en cause et par le
sérodiagnostic de Widal.
21 jours
Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de
laboratoire, de service, d'entretien ou de services sociaux mettant au
contact d'un réservoir de salmonelles.
H. - Dysenterie bacillaire confirmée par la mise en évidence de
shigelles dans la coproculture et par la séroconversion.
15 jours
Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de
laboratoire, d'entretien, de service ou de services sociaux mettant au
contact d'un réservoir de shigelles.
I. - Choléra confirmé bactériologiquement par la coproculture.
7 jours
Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de
laboratoire, d'entretien, de service ou de services sociaux mettant au
contact d'un réservoir de vibrions cholériques.
J. - Fièvres hémorragiques (Lasse, Ebola, Marburg, Congo-Crimée)
confirmées par la mise en évidence du virus et/ou la présence
d'anticorps spécifiques à taux significatif.
21 jours
Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, les autres
personnels du service d'hospitalisation et le personnel de laboratoire
de virologie mettant au contact des virus.
K. - Infections dues aux gonocoques : Manifestations cliniques : -
gonococcie cutanée ; - complications articulaires, confirmées par
isolement bactériologique du germe.
10 jours
Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de
laboratoire, d'entretien, de service ou de services sociaux mettant au
contact de malades infectés.
L. - Syphilis. Tréponématose primaire cutanée confirmée par la mise en
évidence du tréponème et par la sérologie.
10 semaines
Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de
laboratoire, d'entretien, de service ou de services sociaux mettant au
contact de malades infectés.
M. - Infections à Herpes virus varicellae : Varicelle et ses
complications : - complications de la phase aiguë : septicémie,
encéphalite, neuropathie périphérique, purpura thrombopénique,
pneumopathie spécifique, varicelle grave généralisée ; - complications
dues à l'infection chronique par le virus : zona et ses manifestations
cutanée, auriculaire, ophtalmique, méningée, neurologique périphérique,
algies post-zostériennes chez une personne ayant été atteinte
antérieurement d'une varicelle.
21 jours
Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, personnel
de service, d'entretien ou de services sociaux, mettant en contact avec
des malades présentant une varicelle ou un zona.
N. - Gale : Parasitose à Sarcoptes Scabei avec prurit et éventuellement
surinfection des atteintes cutanées dues au parasite. En dehors d'un
contexte épidémique, l'affection devra être confirmée par
l'identification des sarcoptes.
7 jours
Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de
laboratoire, d'entretien, de service ou de services sociaux mettant en
contact direct avec des porteurs de cette scabiose.
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2015-1419 du 4 novembre 2015 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2015-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2015-1419 du 4 novembre 2015 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006750174 | 2005-03-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750174 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 318, "word_count": 2486 | Article Annexe II : Tableau n° 44
Affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées,
contenant des particules de fer ou d'oxydes de fer
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces
maladies
Sidérose : pneumopathie interstitielle chronique par surcharge de
particules de fer ou d'oxydes de fer, révélée par des opacités
punctiformes diffuses sur des documents radiographiques ou
tomodensitométriques ou par des constatations anatomopathologiques
lorsqu'elles existent, ces signes ou constatations s'accompagnant ou non
de troubles fonctionnels respiratoires.
35 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans)
Travaux exposant à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées,
contenant des particules de fer ou d'oxydes de fer, notamment : -
extraction, broyage, concassage et traitement des minerais de fer et de
l'ocre ; - polissage avec des abrasifs à base d'oxydes de fer ; -
soudure à l'arc des aciers doux.
Manifestation pathologique associée : emphysème.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Décret n° 2005-262 du 22 mars 2005 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2005-03-22 MODIFICATION source Décret n° 2005-262 du 22 mars 2005 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006746278 | 1987-07-28 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746278 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 448, "word_count": 3571 | Article Annexe II : Tableau n° 4 BIS
AFFECTIONS GASTRO-INTESTINALES PROVOQUEES PAR LE BENZENE, LE TOLUENE, LES
XYLENES ET TOUS LES PRODUITS EN RENFERMANT
DÉSIGNATION DES maladies
DÉLAI DE prise en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX
susceptibles de provoquer les maladies
Troubles gastro-intestinaux apyrétiques accompagnés de vomissements à
répétition.
7 jours
Opérations de production, transport et utilisation du benzène, du
toluène, des xylènes et autres produits en renfermant, notamment : -
production, extraction, rectification du benzène, du toluène et des
xylènes et des produits en renfermant ; - emploi du benzène, du toluène
et des xylènes pour la production de leurs dérivés, notamment en
organosynthèse. Préparation des carburants renfermant du benzène, du
toluène et des xylènes, transvasement, manipulation de ces carburants,
travaux en citerne ; - emplois divers du benzène, du toluène et des
xylènes comme dissolvants des résines naturelles ou synthétiques ; -
production et emploi de vernis, peintures, émaux, mastics, encres,
colles, produits d'entretien renfermant du benzène, du toluène et des
xylènes ; - fabrication de simili-cuir ; - production, manipulation et
emploi des dissolutions de caoutchouc naturel ou synthétique ou des
solvants d'avivage contenant du benzène, du toluène, des xylènes ; -
autres emplois du benzène, du toluène, des xylènes ou des produits en
renfermant comme agents d'extraction, d'élution, d'imprégnation,
d'agglomération ou de nettoyage et comme décapants, dissolvants ou
diluants ; - opérations de séchage de tous les produits, articles,
préparations, substances où le benzène, le toluène, les xylènes (ou les
produits en renfermant) interviennent comme agents d'extraction,
d'élution, de séparation, d'imprégnation, d'agglomération, de nettoyage,
de concentration et comme décapants, dissolvants ou diluants ; - emploi
du benzène comme déshydratant des alcools et autres substances liquides
ou solides ; - emploi du benzène comme dénaturant ou réactif de
laboratoire.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE cible
Décret n°87-582 du 22 juillet 1987 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXEES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1987-07-22 CREATION source Décret n°87-582 du 22 juillet 1987 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXEES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000018052247 | 2008-01-31 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018052247 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 218, "word_count": 1578 | Article R553-2
Les dispositions du présent livre relatives aux personnes vivant en concubinage
s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
Références faites par l'article
2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14
2008-01-28 DEPLACE cible Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
2022-01-28 CITATION cible Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 1999-08-07
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000038681382 | 2019-06-22 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038681382 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 394, "word_count": 2818 | Article R553-1
Le règlement des prestations familiales a lieu mensuellement.
Les prestations familiales versées mensuellement, l'allocation de rentrée
scolaire sont payables à terme échu et aux dates fixées par un arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale pour les caisses d'allocations familiales
et par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les caisses de
mutualité sociale agricole.
Le complément de libre choix du mode de garde prévu à l'article L. 531-5 du
présent code est payable à compter de la date fixée par un arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
1994-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-04
2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14
2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
2019-06-19 MODIFIE cible Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2019-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2022-01-28 CITATION cible Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R564-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R831-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-28 au 2019-09-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-10-28
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000021508407 | 2010-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021508407 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 175, "word_count": 1181 | Article R553-3-7
Les organismes locaux de sécurité sociale rendent compte sans délai à
l'organisme national chargé de coordonner leur activité de chacune des
évaluations effectuées, après suppression de tout élément d'identification des
personnes concernées, en précisant :
1° Le cas échéant, si le demandeur ou le bénéficiaire a transmis une réponse à
la demande d'évaluation dans le délai prescrit ;
2° Le sens de la décision prise à l'issue de l'évaluation ;
3° Les éléments de train de vie qui ont fait l'objet de l'évaluation ;
4° Le cas échéant, la nature et le montant de la sanction prononcée en cas de
fraude ou de fausse déclaration.
L'organisme national mentionné au premier alinéa transmet périodiquement un
bilan de ces éléments au au ministre chargé de la sécurité sociale.
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2009-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000018052237 | 2008-01-31 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018052237 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 894, "word_count": 6265 | Article R553-3-1
I. ― L'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L. 553-5 prend
en compte les éléments et barèmes suivants :
1° Propriétés bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire :
valeur locative annuelle définie aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du
code général des impôts. Pour les propriétés situées sur un territoire dans
lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur
locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ;
2° Propriétés non bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le
bénéficiaire : valeur locative annuelle définie aux articles 1509 à 1518 A du
code général des impôts. Pour les propriétés situées sur un territoire dans
lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur
locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ;
3° Travaux, charges et frais d'entretien des immeubles : 80 % du montant des
dépenses ;
4° Personnels et services domestiques : 80 % du montant des dépenses ;
5° Automobiles, bateaux de plaisance, motocyclettes : 25 % de la valeur vénale
de chaque bien lorsque celle-ci est supérieure à 10 000 euros ;
6° Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels
informatiques : 80 % du montant des dépenses lorsque celles-ci sont supérieures
à 1 000 euros ;
7° Objets d'art ou de collection, articles de joaillerie et métaux précieux : 3
% de leur valeur vénale ;
8° Voyages, séjours en hôtels et locations saisonnières, restaurants, frais de
réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication ou de
loisirs : 80 % du montant des dépenses ;
9° Clubs de sports et de loisirs, droits de chasse : 80 % du montant des
dépenses ;
10° Capitaux : 10 % du montant à la fin de la période de référence.
II. ― Pour l'application du présent article :
1° Les dépenses sont celles réglées au bénéfice du foyer du demandeur ou du
bénéficiaire pendant la période de référence ;
2° La valeur vénale des biens est la valeur réelle à la date de la disposition.
Sont retenus notamment à fin d'évaluation, lorsqu'ils existent :
a) Le montant garanti par le contrat d'assurance ;
b) L'estimation particulière effectuée par un professionnel ;
c) La référence issue d'une publication professionnelle faisant autorité.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code général des impôts - article 1509 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
Code général des impôts - article 1516 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 2018-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 1516 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1993-08-18 CITATION cible
Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-06-07 CITATION cible
Code général des impôts - article 1494 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 1516 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29 CITATION cible
Code général des impôts - article 1516 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-03-11 CITATION cible
Code général des impôts - article 1494 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 1516 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2002-03-31 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L553-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2019-09-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L553-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1987-07-23 CITATION cible
Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-08 CITATION cible
Code général des impôts - article 1494 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-05-11 CITATION cible
Code général des impôts - article 1516 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-11 au 1985-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2008-01-28 CREE cible Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1494 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2023-01-01
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1516 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L553-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2019-09-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R553-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R553-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000018052226 | 2008-01-31 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018052226 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 430, "word_count": 2935 | Article R553-3-4
Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L.
553-5, l'organisme de sécurité sociale en informe le demandeur ou le
bénéficiaire de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre a pour objet :
1° De l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses
conséquences, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté,
lors de cet entretien, du conseil de son choix, des sanctions applicables en cas
de déclarations fausses ou incomplètes et de ce que le résultat de cette
évaluation sera transmis aux autres organismes de sécurité sociale qui lui
attribuent, le cas échéant, des prestations sous conditions de ressources ;
2° De l'inviter à renvoyer, dans un délai de trente jours, le questionnaire
adressé par l'organisme visant à évaluer les différents éléments de son train de
vie accompagné de toutes les pièces justificatives, en précisant qu'à défaut de
réponse complète dans ce délai les dispositions du dernier alinéa de l'article
L. 583-3 du code de la sécurité sociale seront appliquées.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-09-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-04-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2013-12-25 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L553-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2019-09-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L553-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-12-22 CITATION cible
Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2008-01-28 CREE cible Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L553-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2019-09-01
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-12-22
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000018052243 | 2008-01-31 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018052243 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 109, "word_count": 771 | Article R553-3
La présente section est applicable aux prestations suivantes :
1° La prestation d'accueil du jeune enfant ;
2° Le complément familial ;
3° L'allocation de rentrée scolaire.
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2008-01-28 CREE cible Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000018052230 | 2008-01-31 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018052230 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 151, "word_count": 1050 | Article R553-3-3
Les biens et services énumérés à l'article R. 553-3-1 ne sont pas pris en compte
lorsqu'ils ont été détenus ou utilisés à usage professionnel. En cas d'usage
mixte, l'évaluation est effectuée au prorata de l'utilisation à usage privé ou
personnel.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R553-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31 CITATION cible
Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2008-01-28 CREE cible Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R553-3-1
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000018052233 | 2008-01-31 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018052233 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 376, "word_count": 2684 | Article R553-3-2
La période de référence est celle prévue, selon le cas, à l'article R. 532-1 ou
à l'article R. 543-5.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-09-02 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-02-18 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 1997-04-29 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-29 au 2004-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-06-28 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R543-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2008-06-28 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2014-04-27 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R543-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-01 au 1999-06-29 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R543-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R543-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-07-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-27 au 2022-01-31 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R543-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2008-08-03 CITATION cible
Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2008-01-28 CREE cible Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R543-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-07-01
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000018052222 | 2008-01-31 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018052222 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 422, "word_count": 2960 | Article R553-3-5
Si le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article
R. 553-3-1 est supérieur ou égal à une somme correspondant au double du plafond
de ressources applicable à la prestation familiale concernée, augmentée des
revenus perçus, pour la période de référence, au titre des prestations et
rémunérations exclues en tout ou en partie, pour l'appréciation des ressources
déclarées, en application des articles R. 532-3 à R. 532-8, la disproportion
marquée entre le train de vie et les ressources déclarées est constatée. Dans ce
cas, l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie est prise en compte
pour la détermination du droit à la prestation.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-06-28 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-09-02 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-08-22 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2021-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-17 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-02-18 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-08-30 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-30 au 2007-07-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R553-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31 CITATION cible
Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2008-01-28 CREE cible Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R553-3-1
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000018052220 | 2008-01-31 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018052220 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 172, "word_count": 1153 | Article R553-3-6
Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du train
de vie ne donnent pas droit à la prestation, l'attribution ou le renouvellement
de la prestation n'est pas refusé en cas de circonstances exceptionnelles liées
notamment à la situation économique et sociale du foyer, ou s'il est établi que
la disproportion marquée a cessé. En cas de refus, la décision est notifiée au
demandeur ou au bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle est motivée et indique les voies de recours dont dispose l'intéressé.
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2008-01-28 CREE cible Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000036879202 | 2018-10-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036879202 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 494, "word_count": 3084 | Article R552-2
I.-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de
prestations familiales sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
II.-Par dérogation au I, les prestations suivantes observent des règles
particulières :
1° La prestation partagée d'éducation de l'enfant lorsque le bénéficiaire a un
seul enfant à charge ou lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième
alinéa du VI de l'article L. 531-4 est due à compter du premier jour du mois
civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ;
2° Le complément de libre choix du mode de garde est dû à compter du premier
jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les
conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Toutefois, le droit
est ouvert à compter du premier jour du mois civil où les conditions en sont
remplies lorsque la demande est déposée au cours de ce même mois ou lorsqu'un
droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant ;
3° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est due aux personnes
remplissant les conditions d'ouverture de ce droit à compter de la date fixée au
premier alinéa de l'article R. 541-7 ;
4° L'allocation journalière de présence parentale est due à compter du premier
jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les
conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.
5° L'allocation de soutien familial mentionnée au 3° du I de l'article L. 523-1
est due à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande,
lorsque l'un au moins des deux parents se soustrait à son obligation d'entretien
sans être considéré comme hors d'état d'y faire face.
Toutefois, si la créance alimentaire a été fixée par le juge judiciaire, à
l'issue d'une procédure de recouvrement engagée à l'encontre du parent débiteur,
l'allocation est due, si les conditions d'ouverture du droit sont réunies, à
compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle le parent défaillant
a cessé de faire face à son obligation, et au plus tôt trois mois avant le
premier jour du mois du dépôt de la demande.
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14
2018-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000045087734 | 2022-01-31 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045087734 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 896, "word_count": 6191 | Article R552-3
I.-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de
prestations familiales cessent d'être dues à partir du premier jour du mois
civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être
réunies.
II.-Par dérogation au I, des règles particulières sont applicables aux
prestations qui suivent :
1° Le complément de libre choix du mode de garde cesse d'être dû le premier jour
du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent
d'être réunies ;
2° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé cesse d'être due dans les
conditions prévues aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
541-7 ;
3° L'allocation journalière de présence parentale cesse d'être due à compter du
premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit
cessent d'être réunies.
III.-En cas de décès de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge,
les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de
prestations familiales cessent d'être dues au premier jour du mois civil qui
suit le décès.
IV.-En application de l'article L. 552-7 :
1° Les prestations servies mensuellement mentionnées au premier alinéa de cet
article sont maintenues jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit
le décès de l'enfant à charge ;
2° Les prestations mentionnées au deuxième alinéa de cet article continuent
d'être versées en tenant compte de l'enfant à charge décédé jusqu'au dernier
jour du troisième mois civil qui suit le décès de cet enfant ;
3° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé versée en application du 2° du
I de l'article L. 553-4 à une personne physique ou morale mentionnée à ce même
2° continue d'être versée à cette personne jusqu'au dernier jour du troisième
mois civil qui suit le décès de l'enfant lorsque et pour autant que des frais
mentionnés au même 2° restent dus à la personne et que celle-ci ne demande par
l'interruption de ce versement.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-01-19 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-12 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-09 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2005-12-31 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-10 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1994-07-24 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-07 au 2015-03-22 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R541-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-08-06 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-06-07 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-05-19 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-01-06 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-28 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-27 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2009-12-28 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-06-02 CITATION cible
Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L552-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
Références faites par l'article
2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14
2022-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L552-7
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006750756 | 1985-12-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750756 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 356, "word_count": 2594 | Article R552-1
Si un allocataire relevant d'un régime d'allocations familiales se trouve
temporairement ou définitivement transféré à un autre régime, le service des
prestations familiales incombe au régime primitif jusqu'à régularisation
administrative, à charge pour lui d'en poursuivre le remboursement auprès de
l'autre régime.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1999-06-06 CITATION source
Code de la sécurité sociale - article R843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2004-01-01 CITATION source
Code de la sécurité sociale - article R843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION source
Code de la sécurité sociale - article R843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 1999-08-07 CITATION source
Code de la sécurité sociale - article R843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-07 au 2000-01-01 CITATION source
Code de la sécurité sociale - article R564-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01 CITATION source
Code de la sécurité sociale - article D755-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01 CITATION source
Code de la sécurité sociale - article R843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CREATION cible
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R564-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R843-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2004-01-01
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000045087730 | 2022-01-31 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045087730 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 272, "word_count": 1885 | Article R552-4
Les dispositions de l'article L. 552-7 s'appliquent lorsque le décès de l'enfant
intervient à compter du premier jour du mois suivant le premier jour d'ouverture
du droit à ces prestations.
Le montant des prestations maintenues est celui qui est dû au titre du mois du
décès de l'enfant sauf pour l'exception prévue au dernier alinéa de l'article R.
541-1.
Sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 552-7, les conditions d'ouverture
de droit et règles propres à chaque prestation maintenue continuent de
s'appliquer pendant la période de maintien des prestations.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31 CITATION cible
Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Code de la sécurité sociale - article L552-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
Références faites par l'article
2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14
2022-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2022-01-28 CITATION cible Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L552-7
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000030055476 | 2015-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030055476 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 692, "word_count": 4808 | Article R531-2
L'activité professionnelle mentionnée au III de l'article L. 531-4 pouvant
ouvrir droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant doit avoir été
exercée pendant une période de référence égale :
1° Aux deux ans qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant,
lorsque est assumée la charge d'un seul enfant ;
2° Aux quatre ans qui précèdent soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de
l'enfant portant à deux le nombre d'enfants à charge, soit la demande de cette
prestation au titre du deuxième enfant à charge si elle est postérieure ;
3° Aux cinq ans qui précèdent soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de
l'enfant au titre duquel la prestation est demandé, soit la demande de cette
prestation si elle est postérieure, lorsque est assumée la charge de trois
enfants et plus.
Cette activité professionnelle doit être d'au moins huit trimestres, appréciés
selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 351-9 ou ayant
donné lieu à affiliation au régime de l'assurance vieillesse des personnes non
salariées.
Lorsqu'un décès a pour effet de réduire le nombre d'enfants à charge, le droit à
la prestation est maintenu jusqu'à son terme, sans que la condition relative à
l'activité professionnelle soit à réexaminer, sous réserve que les autres
conditions d'ouverture du droit soient remplies.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2005-12-20 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2014-03-21 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2014-08-06 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-04-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R351-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-21 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-05-08 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28 CITATION cible
Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-04-26 CONCORDANCE source Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21
1985-04-26 CONCORDE cible Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1988-01-26 TXT_SOURCE cible Décret n°88-84 du 26 janvier 1988 modifiant l'article R. 531-2 du code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation pour jeune enfant VIGUEUR
1988-01-26 TXT_SOURCE cible Décret n°88-84 du 26 janvier 1988 modifiant l'article R. 531-2 du code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation pour jeune enfant - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-27
2014-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-06 au 2004-01-01
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2014-03-21
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-22 au 2004-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R531-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 1996-06-22
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R531-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-22 au 2004-01-01
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006750821 | 2004-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750821 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 315, "word_count": 2165 | Article R531-3
La condition relative à la quotité de travail à temps partiel est appréciée le
premier mois de la période de l'ouverture du droit ou du renouvellement du
droit.
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-04-26 CONCORDANCE source Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21
1985-04-26 CONCORDE cible Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1987-03-27 CITATION cible Décret n°87-206 du 27 mars 1987 modifiant le code de la sécurité sociale et pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-29
2003-12-31 CREATION source Décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R531-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-16 au 1995-02-18
2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1992-02-16
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000031500755 | 2014-04-27 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031500755 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 538, "word_count": 3786 | Article R531-5
La condition d'activité professionnelle prévue au cinquième alinéa de l'article
L. 531-5 est appréciée, à l'ouverture du droit, le mois précédant celle-ci ou,
si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture
du droit.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-06-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-11-01 CITATION cible
Décret n° 2014-421 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
1985-04-26 CONCORDANCE source Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21
1985-04-26 CONCORDE cible Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21
1987-03-27 CITATION cible Décret n°87-206 du 27 mars 1987 modifiant le code de la sécurité sociale et pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-29
2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
2014-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2014-421 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2023-12-18 CITATION cible Décret n° 2023-1201 du 18 décembre 2023 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-06-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R531-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29
2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R534-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1995-02-18
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R534-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1995-02-18
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000049795129 | 2024-07-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049795129 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 461, "word_count": 3070 | Article R531-6
Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 531-5 sont applicables
aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active qui :
1° Sont titulaires d'un contrat de travail ;
2° Sont titulaires de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 ou L.
262-36 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé
d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ;
3° Sont inscrites comme demandeur d'emploi auprès de l'opérateur France Travail
;
4° Suivent une formation professionnelle prévue au livre IX du code du
travail.
Lorsque le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en
application des sixième à neuvième alinéas du I de l'article L. 531-5, les
conditions prévues par ces alinéas sont présumées remplies pour une période de
douze mois à compter de l'ouverture du droit. Elles sont appréciées, à
l'ouverture du droit et à son renouvellement, le mois précédant l'ouverture ou
le renouvellement du droit ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours
de ce mois, le mois d'ouverture ou de renouvellement du droit.
Références
Références faites par l'article
1985-04-26 CONCORDANCE source Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21
1985-04-26 CONCORDE cible Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21
1987-03-27 CITATION cible Décret n°87-206 du 27 mars 1987 modifiant le code de la sécurité sociale et pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-29
2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2023-12-18 CITATION cible Décret n° 2023-1201 du 18 décembre 2023 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-6-1
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-06-01
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000046499008 | 2022-10-29 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046499008 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 1581, "word_count": 11038 | Article R531-1
Pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption prévue à l'article
L. 531-2 et de l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3, les
ressources annuelles du ménage ou de la personne s'apprécient dans les
conditions prévues à l'article R. 532-1.
Les plafonds annuels respectifs de ces prestations sont majorés dans les
conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 522-2.
Ces plafonds ainsi que leur majoration respective mentionnée au dernier alinéa
de l'article L. 531-2 et au premier alinéa de l'article L. 531-3 sont
revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne
annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de
référence.
Pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance, la situation de la
famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de
la grossesse ou le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois prévu de
la grossesse dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
531-2.
Pour l'ouverture des droits à la prime à l'adoption, la situation de la famille
est appréciée le premier jour du mois de l'arrivée de l'enfant au foyer des
adoptants.
La prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée selon le montant en
vigueur à la date d'examen de la situation de la famille mentionnée aux deux
précédents alinéas.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-09-02 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-02-18 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 1997-04-29 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-29 au 2004-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-06-28 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2022-10-29 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-07-05 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-12-22 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1994-07-26 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2014-04-27 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-06-28 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-01-25 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2013-12-25 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2003-12-19 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-27 au 2022-01-31 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2011-11-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CITATION cible
Décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
Références faites par l'article
1985-04-26 CONCORDANCE source Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21
1985-04-26 CONCORDE cible Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21
2004-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2004 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-18
2007-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2007 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-12
2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
2008-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2008 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02
2009-04-29 CITATION cible Décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01
2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31
2012-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30
2013-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-02
2014-04-24 CITATION cible Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-27 au 2018-04-01
2014-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-17
2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1700 du 29 décembre 2014 relatif à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
2015-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18
2022-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-27 au 2018-04-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-09-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-06 au 2004-01-01
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-22 au 2004-01-01
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29
2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000030055471 | 2015-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030055471 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 387, "word_count": 2652 | Article R531-4
Lorsque le bénéficiaire d'une prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux
plein reprend une activité ou une formation rémunérée à temps partiel, la
prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel est due à compter du
premier jour du mois civil au cours duquel l'activité à temps partiel a été
reprise ou la formation professionnelle commencée.
La durée minimale d'attribution d'une prestation partagée d'éducation de
l'enfant à taux partiel à un même taux est fixée à six mensualités. Toutefois,
en cas de cessation de l'activité professionnelle ou de la formation rémunérée à
temps partiel, la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein est
attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel
est intervenue la cessation de l'activité ou de la formation.
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-04-26 CONCORDANCE source Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21
1985-04-26 CONCORDE cible Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1987-03-27 CITATION cible Décret n°87-206 du 27 mars 1987 modifiant le code de la sécurité sociale et pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-29
2014-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R531-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R534-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-16 au 1995-02-18
2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R534-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1992-02-16
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000019077507 | 2008-06-28 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019077507 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 517, "word_count": 3670 | Article R532-2
Il est procédé, dans les conditions prévues à l'article R. 532-1, à une
appréciation spécifique des ressources perçues au cours de l'année civile de
référence en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle
pendant la période de paiement, due notamment au chômage, à l'invalidité, à
l'admission à la retraite ou à l'exercice d'une première activité
professionnelle en France.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-09-02 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-02-18 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 1997-04-29 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-29 au 2004-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-06-28 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2014-04-27 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-27 au 2022-01-31 CITATION cible
Décret n° 2008-604 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
1985-05-31 CONCORDANCE source Décret n°85-566 du 31 mai 1985 pris pour l'application de l'article L551 du code de la sécurité sociale et fixant les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-02 au 1985-12-21
1985-05-31 CONCORDE cible Décret n°85-566 du 31 mai 1985 pris pour l'application de l'article L551 du code de la sécurité sociale et fixant les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-02 au 1985-12-21
1987-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L. 532-1 à L. 532-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-07-01
1994-09-01 CITATION cible Arrêté du 1 septembre 1994 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 et suivants du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01
1994-09-01 CITATION cible Décret n°94-755 du 1 septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02
2008-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2008-604 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000045087786 | 2022-01-31 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045087786 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 771, "word_count": 5463 | Article R532-1
Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L.
531-2 et L. 531-3, la condition de ressources est appréciée pour chaque période
de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile
de référence tels que définis aux articles R. 532-3 à R. 532-8.
Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période
de paiement, cette condition est appréciée :
1° Au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la diminution du
nombre des enfants à charge ;
2° Au premier jour du quatrième mois civil qui suit le décès de l'enfant à
charge, pour les prestations prévues à l'article L. 552-7 ;
3° Au premier jour du mois civil suivant l'augmentation du nombre des enfants à
charge.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-06-28 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-09-02 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-07-05 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1994-07-26 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-08-22 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2021-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-17 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-01-25 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-02-18 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2013-12-25 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2003-12-19 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-08-30 CITATION cible
Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-30 au 2007-07-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
Références faites par l'article
2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
2022-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2022-01-28 CITATION cible Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D544-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-04
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-28
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R553-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000041419439 | 2020-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041419439 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 1439, "word_count": 10298 | Article R532-7
Lorsque, depuis deux mois consécutifs, la personne ou l'un des conjoints ou
concubins se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue
à l'article L. 5422-1 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et
perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail,
ou lorsqu'il bénéficie de l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée
à l'article L. 5424-25 du même code, les revenus d'activité professionnelle
perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont, affectés d'un
abattement de 30 %.
La rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en
application de l'article L. 1233-68 du code du travail est assimilée, pendant la
durée de la formation et pour l'application des dispositions de l'alinéa
précédent, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée lors de
l'entrée en formation.
Cette mesure s'applique à compter du premier jour du deuxième mois civil suivant
celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au
dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend
une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice des allocations ou
rémunération prévues aux alinéas précédents.
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins, en chômage total depuis
au moins deux mois consécutifs, ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une
indemnisation dans les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus, ou si
l'indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à
l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif
prévu à l'article L. 5422-3 du même code, il n'est pas tenu compte des revenus
d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé
durant l'année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle
base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont
intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la
diminution du montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission à l'allocation
de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du
travail et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel
l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice
desdites allocations.
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit le revenu de
solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
des familles, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle ni
des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de
référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier
jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et
jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent
d'être réunies.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-22 CITATION cible
Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2018-12-31 CITATION cible
Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
Code du travail - article L5422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
Code du travail - article L5422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
Code du travail - article L5424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-08-08 CITATION cible
Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2025-01-01 CITATION cible
Code du travail - article L5424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-01-01 CITATION cible
Code du travail - article L5424-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-01-01 CITATION cible
Code du travail - article L5422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-06-17 CITATION cible
Code du travail - article L5122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
Code du travail - article L5422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2015-01-01 CITATION cible
Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
Code du travail - article L1233-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
Code du travail - article L5423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31 CITATION cible
Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
1985-05-31 CONCORDANCE source Décret n°85-566 du 31 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION
2002-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17
2002-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17
2009-08-20 CITATION cible Décret n° 2009-976 du 20 août 2009 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-22
2013-02-14 CITATION cible Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-09-01
2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5424-25
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R531-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-08-05 au 2004-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R831-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2016-09-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R831-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-28 au 2019-09-01
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006750910 | 2004-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750910 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 498, "word_count": 3452 | Article R532-5
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins cesse toute activité
professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension de retraite ou
d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou se voit reconnaître un
droit à prestation en application des dispositions du titre II du livre VIII du
présent code, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement
de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage
perçus par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.
Cette mesure est applicable jusqu'à la fin de la période de paiement en cours
et, éventuellement, jusqu'à la fin de la période suivante si le changement de
situation se situe au cours du second semestre d'une période.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CONCORDANCE cible
Code de la sécurité sociale - article R531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1995-02-18 CONCORDANCE cible
Code de la sécurité sociale - article R531-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01 CONCORDANCE cible
Décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-05-31 CONCORDANCE source Décret n°85-566 du 31 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2002-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17
2002-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17
2003-12-31 MODIFICATION source Décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2013-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-23 au 2017-07-07
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R531-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006750915 | 2004-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750915 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 507, "word_count": 3610 | Article R532-6
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins justifie d'une
interruption de travail supérieure à six mois dans les conditions mentionnées à
l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du
premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le
changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité
professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé au cours de
l'année civile de référence.
Cette mesure est applicable jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui
au cours duquel la situation considérée prend fin.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R531-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01 CONCORDANCE cible
Code de la sécurité sociale - article R531-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-23 au 1995-02-18 CONCORDANCE cible
Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-04-24 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-24 au 2008-12-31 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-15 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2010-04-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-01 CITATION cible
Décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-05-31 CONCORDANCE source Décret n°85-566 du 31 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2003-12-31 MODIFICATION source Décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-04-24
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R531-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-23 au 1995-02-18
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R531-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000031694502 | 2016-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694502 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 2970, "word_count": 20805 | Article R532-8
I.-Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et
de son conjoint ou concubin lorsque les conditions ci-après sont réunies :
1° D'une part :
-soit, à l'ouverture du droit, lorsque le total des ressources de la personne et
de son conjoint ou concubin perçu au cours de l'année civile de référence et
apprécié selon les dispositions de l'article R. 532-3 est au plus égal à 1 015
fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de cette
année ;
-soit, à l'occasion du premier renouvellement du droit, lorsque les ressources
lors de l'ouverture du droit ont déjà fait l'objet d'une évaluation forfaitaire
;
-soit, à l'occasion du renouvellement du droit autre que le premier, lorsqu'au
cours de l'année civile de référence ni le bénéficiaire, ni son conjoint, ni son
concubin n'a disposé de ressources appréciées selon les dispositions de
l'article R. 532-3 ;
2° D'autre part, le bénéficiaire, son conjoint ou son concubin perçoit une
rémunération.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes qui perçoivent le revenu
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale
et des familles. Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes qui
perçoivent l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du présent code.
La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée ou,
à la perception du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du
code de l'action sociale et des familles ou à celle de l'allocation mentionnée à
l'article L. 821-1 du présent code est appréciée au cours du mois civil
précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le
renouvellement du droit.
II.-L'évaluation forfaitaire correspond :
a) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité salariée à douze fois la
rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédant
l'ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du
droit, affectée de la déduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83
du code général des impôts ;
b) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle non salariée
à 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er juillet
qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.
Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté de la déduction et de
l'abattement prévus aux a et b de l'article R. 532-3.
III.-Les dispositions des I et II du présent article ne sont pas applicables
:
1° Au bénéficiaire isolé âgé de moins de vingt-cinq ans, s'il exerce une
activité professionnelle non salariée ou, s'il est salarié, s'il perçoit un
salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant fixé par arrêté
interministériel des ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du
budget et de l'agriculture ;
2° Au couple dont l'un au moins des membres est âgé de moins de vingt-cinq ans
et exerce une activité professionnelle et si aucun des deux membres du couple
n'est salarié ou, dans le cas contraire, si le salaire ou l'addition des deux
salaires mensuels nets fiscaux est inférieur à un montant fixé par l'arrêté visé
à l'alinéa précédent.
Les salaires mensuels visés aux deux alinéas précédents sont ceux du mois civil
précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le
renouvellement du droit.
Les montants mentionnés aux 1° et 2° du III sont revalorisés au 1er janvier de
chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de l'indice général
des prix à la consommation des ménages hors tabac pour l'année civile précédente
figurant dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi
de finances.
La condition d'âge, visée aux deuxième et troisième alinéas, est appréciée le
premier jour du mois de l'ouverture du droit ou le 1er janvier lors du
renouvellement du droit.
La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée
visée aux 1° et 2° est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du
droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1994-07-16 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1982-11-05 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1984-07-11 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-07-31 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-01-28 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-12-31 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-30 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-30 au 1990-06-15 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2010-05-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-06-28 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-09-02 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-28 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2020-07-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-09-01 CITATION cible
Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-02 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-06-06 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-09-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-04-03 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-06 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-08-22 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2021-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-17 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-10-16 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1990-06-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-01 au 1990-07-11 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1991-12-31 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-01-04 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-31 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-07-31 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-02-18 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-06-19 CITATION cible
Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2013-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-10-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-01 au 2024-12-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-04-15 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-08-30 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-05-07 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-12-29 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-04-23 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-30 au 2007-07-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-06-03 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-08-15 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-22 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-05-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1993-08-18 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-03-24 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-22 CITATION cible
Références faites par l'article
1985-05-31 CONCORDANCE source Décret n°85-566 du 31 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION
2000-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement - article 1 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01
2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
2008-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement - article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-01-02 au 2010-01-01
2009-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement - article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01
2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
2011-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-17
2013-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-17 au 2014-01-01
2013-02-14 CITATION cible Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-09-01
2013-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01
2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'évaluation forfaitaire des ressources - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-23
2015-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2016-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2018-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2019 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25
2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2019-09-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D545-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R531-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-04 au 2004-01-01
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2017-04-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R831-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-28 au 2019-09-01
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000041419421 | 2021-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041419421 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 4282, "word_count": 30699 | Article R532-3
Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de
référence.L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la
période de paiement.
Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas
suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent
du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt
sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou
soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les
revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, à
l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune
et après :
a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues
au 7 de l'article 158 du code général des impôts ;
b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en
faveur des personnes âgées ou invalides.
Sont également prises en considération :
1° Après application de la déduction correspondant à celle visée au deuxième
alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière
mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 ;
2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des
impôts ;
Sont exclus du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères
constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnées à l'article 199
septies du code général des impôts.
Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du
code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours
d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son
conjoint ou concubin ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces
ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des
droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans
les conditions prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées
par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des
prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant
dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par
chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont
déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1994-07-16 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-06-08 CITATION cible
Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1982-11-05 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1984-07-11 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-07-31 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-01-28 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-12-31 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-30 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-30 au 1990-06-15 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2010-05-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-12 CITATION cible
Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-31 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-17 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-08 CITATION cible
Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-12 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-01-01 CITATION cible
Code de l'action sociale et des familles - article L262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
Code de l'action sociale et des familles - article L262-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
Code de l'action sociale et des familles - article L262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
Code de l'action sociale et des familles - article L262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-02 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-06-06 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-09-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-03-02 au 1954-08-15 CITATION cible
Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-04-03 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-20 au 1985-07-15 CITATION cible
Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-06-12 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-02-18 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-06 CITATION cible
Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1996-05-12 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-06 CITATION cible
Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05 CITATION cible
Code de l'action sociale et des familles - article L262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-09-30 CITATION cible
Code de l'action sociale et des familles - article L262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-02 au 2016-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
Code de l'action sociale et des familles - article L262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-30 au 2013-02-02 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-09-02 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-04-15 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-12-03 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-05-07 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-06-03 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-12-29 CITATION cible
Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-10-09 CITATION cible
Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-03-02 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 2002-03-31 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-04-23 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1954-08-17 au 1954-08-15 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-05 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
Code de l'action sociale et des familles - article L262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-06-03 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-08-15 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-22 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-07-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1993-08-18 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-03-24 CITATION cible
Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-05-05 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-22 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31 CITATION cible
Références faites par l'article
1985-05-31 CONCORDANCE source Décret n°85-566 du 31 mai 1985 pris pour l'application de l'article L551 du code de la sécurité sociale et fixant les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-02 au 1985-12-21
1985-05-31 CONCORDE cible Décret n°85-566 du 31 mai 1985 pris pour l'application de l'article L551 du code de la sécurité sociale et fixant les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-02 au 1985-12-21
1994-09-01 CITATION cible Arrêté du 1 septembre 1994 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 et suivants du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01
1994-09-01 CITATION cible Décret n°94-755 du 1 septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02
2000-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01
2000-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01
2004-07-15 CITATION cible Décret n°2004-710 du 15 juillet 2004 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17
2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
2011-10-11 CITATION cible Décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011 relatif à l'appréciation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de certaines prestations familiales et à l'assurance vieillesse du parent au foyer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-01
2018-07-24 CITATION cible Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-10-09
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D545-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D821-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-09-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R523-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2018-07-27
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2018-04-01
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R531-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-01-31 au 2004-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 2002-12-29
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R543-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R553-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006750907 | 2004-07-17 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750907 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 892, "word_count": 6301 | Article R532-4
Il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des
indemnités de chômage perçus pendant l'année civile de référence par le conjoint
ou concubin :
1°) soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de
moins de trois ans ou à plusieurs enfants ;
2°) soit détenu, à moins que l'intéressé ne soit placé sous le régime de
semi-liberté.
En cas de décès de l'un des conjoints ou concubins, il n'est pas tenu compte des
ressources perçues par lui avant le décès.
En cas de divorce, de séparation légale ou de fait ou de cessation de la vie
commune des concubins, il n'est tenu compte que des ressources perçues au cours
de l'année civile de référence par le conjoint ou concubin conservant la charge
du ou des enfants ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues
à l'article R. 532-3.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour
du mois civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de
situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel
prend fin la situation considérée.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article R531-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1988-05-07 CONCORDANCE cible
Code de la sécurité sociale - article R531-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CONCORDANCE cible
Code de la sécurité sociale - article R531-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1995-02-18 CONCORDANCE cible
Code de la sécurité sociale - article R531-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01 CONCORDANCE cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-06-28 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-09-02 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-08-22 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2021-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-17 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-02-18 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-08-30 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-30 au 2007-07-01 CITATION cible
Décret n° 2004-710 du 15 juillet 2004 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-05-31 CONCORDANCE source Décret n°85-566 du 31 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1987-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L. 532-1 à L. 532-6 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-07-01
2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
2004-07-15 MODIFICATION source Décret n° 2004-710 du 15 juillet 2004 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2019-09-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R523-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2018-07-27
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R531-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R531-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R831-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2019-09-01
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006750778 | 1985-12-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750778 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 522, "word_count": 3789 | Article R581-1
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 581-4, le titulaire de la
créance doit fournir à l'organisme débiteur de prestations familiales les
éléments prouvant son droit à la créance.
Il fournit également à l'organisme mentionné au premier alinéa les
renseignements en sa possession relatifs au débiteur, notamment l'identité, le
numéro d'immatriculation à la sécurité sociale, l'adresse ou la dernière adresse
connue, la profession, les nom et adresse de l'employeur, la nature, la
situation et l'importance du patrimoine ainsi que les sources de revenus du
débiteur.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 2018-07-01 CITATION source
Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
Code de la sécurité sociale - article L581-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-01 CITATION source
Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-01 au 1989-07-01 CITATION source
Code de la sécurité sociale - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2022-03-01 CITATION cible
Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21 CONCORDE source
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CREATION cible
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-05-30 CONCORDANCE source Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21
1985-05-30 CONCORDE cible Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2022-03-01
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000018846315 | 2008-05-25 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018846315 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 320, "word_count": 2294 | Article R581-7
Les majorations mentionnées à l'article R. 581-6 sont recouvrées par les voies
et moyens applicables au recouvrement de la créance principale. En cas de
difficulté, le recouvrement forcé est soumis aux règles prévues aux articles 704
à 718 du code de procédure civile. Le tribunal compétent est celui dans le
ressort duquel l'organisme débiteur de prestations familiales a son siège.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de procédure civile - article 704 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R581-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 MODIFIE source
Code de procédure civile - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-01 au 2017-05-11 CITATION cible
Références faites par l'article
1985-05-30 CONCORDANCE source Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21
1985-05-30 CONCORDE cible Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21
2008-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25
2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-01 au 2017-05-11
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 2018-07-01
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R581-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006750782 | 1985-12-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750782 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 431, "word_count": 3155 | Article R581-5
L'organisme débiteur de prestations familiales notifie au débiteur l'apurement
définitif des arriérés de la dette et la fin de l'obligation de se libérer
auprès de lui.
L'organisme débiteur de prestations familiales rend compte au créancier
d'aliments des actes effectués pour son compte. Il l'informe, le cas échéant, de
l'abandon des poursuites lorsqu'elles s'avèrent vaines ou manifestement
contraires aux intérêts du créancier.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 2018-07-01 CITATION source
Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-01 CITATION source
Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-01 au 1989-07-01 CITATION source
Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21 CONCORDE source
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CREATION cible
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-05-30 CONCORDANCE source Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21
1985-05-30 CONCORDE cible Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 2018-07-01
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006750786 | 1985-12-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750786 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 574, "word_count": 4178 | Article R581-9
Dans tous les cas, le dernier terme échu de la pension alimentaire et des
créances des articles 214, 276 et 342 du code civil est imputé par priorité sur
les sommes recouvrées et est reversé au créancier.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 2018-07-01 CITATION source
Code civil - article 276 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
Code civil - article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01 CITATION cible
Code civil - article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
Code civil - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-01 CITATION cible
Code civil - article 342 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19 CITATION cible
Code civil - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1938-02-20 au 1942-11-04 CITATION cible
Code civil - article 342 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-01-19 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-01 CITATION source
Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-01 au 1989-07-01 CITATION source
Code civil - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1942-11-04 au 1976-07-01 CITATION cible
Code civil - article 342 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 2006-07-01 CITATION cible
Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21 CONCORDE source
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CREATION cible
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-05-30 CONCORDANCE source Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21
1985-05-30 CONCORDE cible Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-01
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 342 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 2006-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 2018-07-01
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006750785 | 1985-12-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750785 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 423, "word_count": 3123 | Article R581-8
Les majorations mentionnées à l'article R. 581-6 constituent une recette de la
gestion administrative des organismes débiteurs de prestations familiales.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 2018-07-01 CITATION source
Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-01 CITATION source
Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-01 au 1989-07-01 CITATION source
Code de la sécurité sociale - article R581-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21 CONCORDE source
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CREATION cible
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-05-30 CONCORDANCE source Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21
1985-05-30 CONCORDE cible Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 2018-07-01
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R581-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006750781 | 1985-12-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750781 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 519, "word_count": 3718 | Article R581-4
L'organisme débiteur de prestations familiales notifie au débiteur, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il a admis la demande au
recouvrement faite par le créancier.
Par lettre mentionnée au premier alinéa, l'organisme débiteur de prestations
familiales rappelle au débiteur les obligations auxquelles celui-ci est tenu
envers le créancier et lui fait connaître qu'à défaut d'exécution volontaire, le
recouvrement de la créance sera poursuivi au moyen de toute procédure
appropriée. L'organisme débiteur de prestations familiales précise à cet égard
que les termes à échoir et les arriérés pour lesquels il n'y a pas subrogation
peuvent, avec l'accord de cet organisme, être acquittés directement entre les
mains du créancier et qu'à défaut de ce paiement amiable, le débiteur sera tenu
de s'acquitter auprès de l'organisme des arriérés de pension ainsi que des
termes à échoir pendant une période de douze mois consécutifs à compter du
premier versement ainsi effectué.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 2018-07-01 CITATION source
Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-01 CITATION source
Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-01 au 1989-07-01 CITATION source
Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21 CONCORDE source
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CREATION cible
Références faites par l'article
1985-05-30 CONCORDANCE source Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21
1985-05-30 CONCORDE cible Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 2018-07-01
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006750783 | 1985-12-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750783 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 595, "word_count": 4292 | Article R581-6
Exception faite des créances recouvrées en application de l'article 7 de la loi
n° 75-618 du 11 juillet 1975, le montant des sommes versées à l'organisme
débiteur de prestations familiales est majoré, à son profit, de 7,5 % ainsi que
du montant des frais effectivement payés aux officiers ministériels et aux
auxiliaires de justice ; lorsque l'organisme débiteur de prestations familiales
ne recourt pas aux services d'un officier ministériel ou d'un auxiliaire de
justice une majoration supplémentaire de 2,5 % est appliquée.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 2018-07-01 CITATION source
Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article R581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-01 CITATION source
Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-01 au 1989-07-01 CITATION source
Code de la sécurité sociale - article R581-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 CITATION source
Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21 CONCORDANCE cible
Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21 CONCORDE source
Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CREATION cible
Références faites par l'article
1975-07-11 CITATION source Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2010-05-01
1985-05-30 CONCORDANCE source Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21
1985-05-30 CONCORDE cible Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 2018-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R581-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000029005607 | 2014-05-30 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029005607 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 207, "word_count": 1482 | Article R581-10
Les comptables publics mentionnés à l'article L. 581-10 sont des comptables de
la direction générale des finances publiques.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article L581-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L581-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L581-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Code de la sécurité sociale - article L581-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-05-01 CITATION cible
Références faites par l'article
2014-05-27 CREE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L581-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-05-01
|
Code de la sécurité sociale | LEGIARTI000034427339 | 2017-04-15 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034427339 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 522, "word_count": 3804 | Article R581-3
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'enfant majeur
créancier d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue
exécutoire ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à
l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords
mentionnés au IV de l'article L. 523-1 doit donner mandat à l'organisme débiteur
de prestations familiales de recouvrer cette créance pour son compte.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2017-01-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L581-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-06-01 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-29 CITATION cible
Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-12-28 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1985-05-30 CONCORDANCE source Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21
1985-05-30 CONCORDE cible Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
2017-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 2018-07-01
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-29
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L581-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
|