Legal Protection Insurance
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LLM friendly versions of french legal protection insurance terms and conditions. Demo spaces: https://huggingface.co/zelros
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Quels sont les points forts de l'assurance protection juridique ? | Les points forts sont:
- Un contrat sur mesure : vous choisissez vos garanties, vous ne payez que pour ce ce dont vous avez besoin
- Un contrat sans seuil d'intervention: Votre contrat ne comporte pas de seuil d'intervention sauf si vous le décidez (vous bénéfiez alors d'une réduction de 10%)
- Une prise en charge des frais de justice jusqu’à 30 000€ / an. Pas besoin de faire l'avance ! Nous réglons directement votre avocat |
Quelles sont les prestations incluses dans votre assurance Protection Juridique | La protection juridique comprend:
De l’Information Juridique
Il n’est pas toujours simple de s’y retrouver dans toutes les démarches administratives, en tant que particulier, on peut vite s’y perdre face à un litige ou l’application du droit. Grâce à votre protection juridique, vous bénéficiez de l’expertise de nos juristes pour vous guider et vous orienter dans vos démarches.
Par téléphone :
Vous pouvez les contacter par téléphone ou chat du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h30.
Sur internet :
Vous disposez également d’un accès illimité à une base d’information juridique en ligne. Cette base comporte des milliers d’articles sur tous les domaines du droit, des modèles de courriers, des outils de simulation.
Une tentative de résolution amiable de votre litige
En cas de conflit, que ce soit pour demander réparation ou pour vous défendre, nos juristes vous accompagnent pour trouver une solution amiable au mieux de vos intérêts.
Cette première démarche est essentielle car elle permet souvent de régler la situation de façon plus rapide qu’en allant devant les tribunaux.
Si cette tentative échoue elle démontrera aux tribunaux votre volonté de trouver une issue amiable. Et c’est très important !
Un accompagnement judiciaire
Si une solution amiable ne peut pas être trouvée, nous vous assistons devant les tribunaux. Vous êtes totalement libre de choisir l’avocat qui vous convient. Nous pouvons vous proposer un avocat si vous le souhaitez.
Vos frais de justice sont pris en charge jusqu’à 30 000€ par an. Une action en justice peut être longue et coûteuse. Les honoraires d’avocats, l’expertise judiciaire ou amiable, les frais d’huissiers, … sont pris en charge selon les barèmes de votre contrat.
Trouvez toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur l’utilité d’une assurance Protection Juridique dans notre FAQ. |
Que couvre mon contrat ? | Votre contrat vous permet d’être couvert dans de nombreux domaines :
Consommation : en cas de souci concernant l’achat, la vente, la détention, la location de biens mobiliers ainsi que la fourniture de prestations de service. Exemples : litige avec une société de téléphonie, avec un commerçant (livraison non conforme…).
Travail : litiges que vous pourriez rencontrer avec votre employeur dans le cadre d’un conflit individuel du travail. Exemples : litiges liés au non-paiement d’heures supplémentaires, à la requalification du contrat de travail, aux modifications d’horaires ou de lieu de travail.
Emplois familiaux : litiges que vous pourriez rencontrer en votre qualité d’employeur dans le cadre de votre vie privée et concernant la conclusion, l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail. L’emploi doit être régulièrement déclaré auprès des organismes sociaux. Exemples de litiges garantis : litiges avec un employé de maison, une nourrice, une aide-ménagère, une assistante maternelle.
Habitat : pour les litiges relatifs à votre résidence principale. Exemples : litige vous opposant à la copropriété, avec votre propriétaire, …
Santé : litiges que vous pourriez rencontrer avec un professionnel de la santé. Exemples : litige lié à une erreur de diagnostic, erreur médicale, infection nosocomiale.
Administration : litiges vous opposant à une administration, un service public et/ou une collectivité territoriale. Exemple : difficulté pour obtenir un droit d’accès à un document administratif.
Automobile : Litiges concernant le véhicule que vous utilisez à titre privé y compris ceux consécutifs à une infraction au Code de la Route. Exemples : litige avec un réparateur professionnel, avec un centre de contrôle technique, un vendeur, un acquéreur, un excès de vitesse. |
Comment poser une question juridique ? | Nos juristes vous accueillent par téléphone ou Chat du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h30. Posez-leur simplement votre question.
Le temps d’attente est plus court entre 9h30 et 11h et entre 15h et 20h.
En utilisant le chat, il n’y a généralement pas d’attente.
Vous pouvez également poser votre question par écrit sur votre espace client et choisir le jour et l’heure auquel vous souhaitez qu’un juriste vous rappelle pour vous donner la réponse. |
Comment déclarer un litige ? | Par téléphone :
Vous pouvez nous déclarer votre litige en contactant notre service d’information juridique (le N° de téléphone est dans vos conditions générales) du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h30.
Par e-mail :
Vous pouvez nous faire parvenir votre déclaration par e-mail à l’adresse declaration.sinistre@protectionjuridique.fr
Pensez bien à indiquer dans votre e-mail, votre nom complet et votre N° de contrat de Protection Juridique ainsi qu’un résumé clair et le plus précis possible de la situation accompagnés de copies des documents justificatifs en votre possession.
Par internet :
Via votre espace client : connectez-vous à votre espace client, cliquer sur « Déclarer un litige » et laissez-vous guider.
Par courrier :
Vous pouvez nous faire parvenir votre déclaration par courrier postal à l’adresse :
Groupama Protection Juridique
Service Premier Contact
TSA 41234 – 92919 LA DEFENSE CEDEX
Pensez bien à indiquer dans votre courrier, votre nom complet et votre N° de contrat de Protection Juridique ainsi qu’un résumé clair et le plus précis possible de la situation accompagnés de copies des documents justificatifs en votre possession. |
Le libre choix de l’avocat ça veut dire quoi ? | Si les garanties de votre contrat nous permettent de vous accompagner dans votre procédure judiciaire vous disposez du libre choix de l’avocat. Cela signifie que vous êtes libre de choisir l’avocat que vous souhaitez.
Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez également nous demander de vous proposer un avocat. Dans cette éventualité, il nous faudra votre accord écrit.
Le moment venu, tout cela vous sera expliqué en détail par votre juriste. |
Comment se passe le paiement des honoraires d’avocat, d’expert ou d’huissier ? | Que vous choisissiez d’être défendu par votre propre avocat ou par l’un des avocats que nous vous proposons, nous allons systématiquement indiquer à l’avocat que nous le règlerons directement (à hauteur des barèmes de prise en charge prévus dans votre contrat).
Vous n’avez donc pas besoin d’avancer les sommes que nous prenons en charge. C’est un vrai plus pour votre trésorerie.
Si le montant demandé par l’avocat dépasse le montant de notre prise en charge vous devrez régler à l’avocat ce reste à charge.
Pour vous éviter les mauvaises surprises et savoir s’il y aura du reste à charge, lors de votre premier rendez-vous, l’avocat est tenu de vous présenter et de vous faire signer une convention d’honoraires. C’est obligatoire. Ce document sert à vous préciser le coût du service rendu par l’avocat et la façon dont seront calculés ses honoraires.
Nous vous recommandons d’apporter avec vous les conditions générales de votre contrat de protection juridique et de les montrer à votre avocat (elles contiennent nos barèmes de prise en charge). N’hésitez pas à lui poser toutes les questions que vous pourriez avoir afin de bien comprendre s’il y aura ou non du reste à charge, combien et pour quand.
En cas d’honoraires d’expert ou de frais d’huissier, le principe est identique : nous règlerons directement l’expert ou l’huissier à hauteur de nos barèmes de prise en charge. |
Comment me connecter à mon espace client ? | C’est très simple : cliquez sur le bouton « ESPACE CLIENT » en haut de cette page.
Si vous ne l’avez pas modifié, votre code utilisateur est l’adresse e-mail que vous nous avez communiqué.
Saisissez votre mot de passe.
Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez sur le lien « Mot de passe oublié » situé en dessous du bouton « CONNEXION ». Il vous sera alors demandé de saisir votre identifiant de connexion puis un e-mail contenant un lien vous permettant de créer un nouveau mot de passe vous sera envoyé.
Si vous avez oublié votre identifiant de connexion ou s’il s’agit de votre toute première connexion, cliquez sur le lien « Ouvrir votre espace client / Code utilisateur perdu ».
Il vous sera alors demandé de saisir votre nom et votre N° de contrat de protection juridique. Un e-mail contenant votre code utilisateur vous sera automatiquement adressé. Suivez l’étape ci-dessus pour créer votre mot de passe. |
Comment déclarer un litige en ligne ? | Votre espace client vous permet de nous déclarer un litige en quelques clics. Il vous permet de déposer les justificatifs nécessaires au traitement de votre dossier. Si vous vous connectez en utilisant un téléphone, vous pourrez prendre les justificatifs en photo. C’est simple, rapide et sécurisé. Ce service est disponible 24H/24, 7J/7 |
Comment consulter l'état d'avancement d'un litige ? | Votre espace client vous permet de suivre en temps réel le traitement de votre litige et d’écrire au juriste en charge de son traitement. |
Comment contacter un juriste ? | Vous avez une interrogation d'ordre juridique et vous ne souhaitez pas patienter au téléphone ? Utilisez votre espace client pour poser votre question. L’un de nos juristes se chargera de vous rappeler ou de vous répondre par Chat. C’est vous qui choisissez. |
Comment accéder à la documentation juridique ? | Votre espace client vous permet un accès illimité à un service d’information juridique en ligne, fiable et au contenu abordable sur tous les domaines du droit. Vous y trouverez des milliers d’articles, fiches pratiques, modèles de courriers, … associés à un moteur de recherche intuitif et puissant. |
À quoi sert une assurance Protection Juridique ? |
Grâce à votre assurance Protection Juridique, nous vous informons sur vos droits (par téléphone, mail ou chat) de manière claire et abordable.
Avec votre assurance Protection Juridique, nous défendons vos intérêts dans les tentatives de résolution amiable de vos litiges (que vous en soyez à l’origine ou que vous les subissiez)
Votre assurance Protection Juridique vous permet d'être assisté juridiquement et financièrement en cas de procédure judiciaire (que vous en soyez à l’origine ou que vous la subissiez)
Nous réglons directement votre avocat. Vous n’avez pas d’argent à avancer. Si les honoraires de votre avocat dépassent notre barème de remboursement vous lui réglerez directement le reste à charge |
Quelles sont les garanties incluses, et celles optionnelles ? |
Garanties incluses dans le contrat:
- Information Juridique par téléphone ou Chat
- Documentation juridique en ligne
- Surveillance de votre réputation numérique
- Consommation
- Résidence principale
- Location saisonnière, sport et loisirs
- Voisinage
- Travaux inférieurs à 5 000€
- Protection sociale et santé
- Administration
- Protection pénale
Garanties optionnelles:
- Extension travaux jusqu'à 15 000 ou 30 000€
- Résidence secondaire
- Automobile couverture Union Européenne ou Monde
- Travail
- Emplois familiaux
- Atteinte à votre réputation numérique
- Usurpation d'identité
- Animaux de compagnie
- Successions
- Séparations et divorces |
En quoi consiste l'information juridique ? | Votre service d'information juridique est à votre disposition par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h30. Vous avez également la possibilité de poser votre question juridique par écrit dans votre espace client et de choisir le jour et l'heure à laquelle vous souhaitez être rappelé(e) par l'un de nos juristes pour obtenir la réponse. De cette façon, vous n'avez pas besoin de patienter au téléphone. Nous vous rappelons quand vous l'avez décidé ! Enfin, vous pouvez poser votre question juridique par chat depuis votre espace client du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h30. Votre contrat vous permet d'utiliser ce service 3 fois par an. |
Une information juridique en ligne est-elle disponible ? | Votre contrat de Protection juridique vous donne accès à une base juridique comportant des centaines d'articles sur tous les domaines du droit. Ces articles ont été rédigés par des professionnels du droit. Ils sont simples, clairs et accessibles. Vous y trouverez également des modèles de courriers, de formalités, de contrats ainsi que des outils de simulation. Ce service est disponible 24h/24, 7j/7. |
Est-ce qu'il y a un service de surveillance de réputation numérique ? | Service de surveillance de votre réputation numérique (Internet et réseaux sociaux) ainsi que celle de vos enfants qui vous permet de retrouver de façon simple et ludique les contenus trouvés sur internet vous concernant. Les résultats sont classés par ordre d'affichage dans les moteurs de recherche et pré-catégorisés en positif, neutre, négatif. |
En cas de litige en tant que consommateur, suis-je couvert ? | Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez en qualité de consommateur et concernant l’achat, la vente, la détention, la location de biens mobiliers ainsi que la fourniture d’une prestation de service (contrat d’entretien, EDF-GDF, fournisseur d’accès internet, opérateur de téléphonie, paiement sur l’internet…). Exemples de litiges garantis : litiges avec une société de téléphonie, avec un commerçant (livraison non conforme à la commande), une banque, un déménageur… |
Les litiges concernant ma résidence principale sont-ils couverts ? | Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez en votre qualité d’occupant de votre résidence principale, que vous en soyez locataire ou propriétaire. Cette garantie comporte un délai de carence de 30 jours. Exemples de litiges garantis : Votre propriétaire augmente votre loyer, ou refuse de faire des travaux lui incombant, vous contestez une décision prise par la copropriété... |
Dans les cadre de mes loisirs, les litiges sont ils éligibles ? | Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez en qualité de consommateur à l’occasion de la pratique d’un sport, d’un loisir ou d’un voyage. Exemples de litiges garantis : Litiges avec un club de sport ou de remise en forme, un fournisseur de prestations sportives. Litiges avec un fournisseur d’activités culturelles. Litiges avec une agence de voyage, un organisme de vacances, une compagnie aérienne. Litiges avec le propriétaire d’une location saisonnière. |
Les conflits de voisinage sont-ils couverts ? | Cette garantie comporte un délai de carence de 30 jours. Exemples de litiges garantis : Difficultés dans les relations de voisinage (contestation de limites de propriété, troubles anormaux de voisinage, distances de plantation, servitudes). |
J'ai fait des travaux chez moi, dont je ne suis pas satisfait. Que faire ? | Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez lors de travaux d’entretien ou d’embellissement dont la valeur est comprise entre 1 et 5 000 € TTC. Cette garantie comporte un délai de carence de 30 jours.
Une option permet d'étendre la prise en charge des litiges liés à des travaux. Votre contrat de base inclut la prise en charge des litiges liés à des travaux d'un montant global inférieur à 5 000€. Vous pouvez étendre cette garantie à des travaux dont le montant global atteint 15 000€ ou 30 000€. Cette garantie comporte un délai de carence de 30 jours. |
Je conteste les honoraire d'un médecin. Puis-je le faire ? | Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez avec un professionnel de santé (médecin généraliste ou spécialiste, établissement hospitalier public ou privé). Nous intervenons également pour les litiges vous opposant :
à la Sécurité Sociale, concernant les assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), les prestations familiales, les accidents du travail et maladies professionnelles, l’assurance vieillesse (retraite, réversion),
aux Caisses de retraite complémentaire,
au Pôle-emploi,
aux organismes de prévoyance (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance). |
Je souhaite contester une décision de l'administration fiscale, est-ce possible ? | Nous intervenons pour les litiges vous opposant à l’administration, un service public, une collectivité territoriale, une mairie. |
Je suis accusé de faits non intentionnels de ma part. Que faire ? | Nous intervenons lorsque vous êtes victime ou auteur d’une infraction pénale non intentionnelle. |
Est-ce que les litiges liés à ma résidence secondaire sont pris en compte ? | Une option permet de prendre en charge les litiges liés à votre résidence secondaire : les garanties de votre contrat sont ainsi étendues à votre résidence secondaire (litiges liés à des travaux, le voisinage, un fournisseur d'énergie, ...). Cette garantie comporte un délai de carence de 30 jours. |
Est-ce que les litiges liés à ma voiture sont pris en compte ? | Une option permet la prise en charge des litiges liés à vos véhicules personnels (contre un garagiste, vendeur professionnel, ...). Cette garantie comporte un délai de carence de 30 jours. |
J'ai un litige avec mon employeur, cela fait-il partie des couvertures ? | Une option permet la prise en charge des litiges qui pourraient vous opposer à votre employeur (licenciement abusif, problème de paiement de salaire, ...). Cette garantie comporte un délai de carence de 90 jours. |
Le jardinier que j'emploie a dégradé des plantes, comment obtenir réparation ? | Une option permet de couvrir les litiges qui pourraient vous opposer à vos employés familiaux (femme de ménage, nounou, aide ménagère, jardinier, ...). |
Je souhaite demander l'effacement de données me concernant visibles sur internet. Est-ce possible ? | Une option nous permet de vous accompagner en cas d'atteinte à votre réputation numérique dans le cadre de votre vie privée. Elle complète le service de surveillance de votre réputation numérique inclus dans votre contrat. En cas d'atteinte à votre réputation numérique nous tentons d'obtenir la suppression du contenu litigieux auprès de l'auteur. En cas d'échec ou d'impossibilité, nous réalisons une prestation d'enfouissement (nous publions du contenu afin de faire reculer le plus possible le contenu litigieux dans les résultats des moteurs de recherche et les rendons ainsi moins visibles). Nous vous accompagnons sur le plan judiciaire le cas échéant. |
Je suis victime d'une usurpation d'identité, puis-je être aidé ? | Une option permet la prise en charge des litiges liés à l'usurpation de votre identité (par exemple l'utilisation à votre insu de vos données personnelles pour souscrire un crédit). Deux niveaux de protection sont proposés :
Protection simple (prise en charge des litiges mais pas des frais que vous auriez pu engager)
Protection renforcée (prise en charge des litiges et des frais à hauteur de 1 500€) |
Je souhaite contester la facture du vétérinaire de mon chien. Est-ce possible ? | Une option permet la prise en charge des litiges liés à vos animaux de compagnie (litige avec le vétérinaire, une pension, l'éleveur, ...).
Il ne s'agit pas d'une garantie santé animalière (les frais de vétérinaire ne sont pas pris en charge). Nous n'intervenons qu'en cas de litige. |
Dans le cadre d'un héritage, je suis laisé et souhaite contester de testament. Comment faire ? | Les litiges liés aux successions sont très fréquents. Mésentente entre héritiers, désaccord avec le conjoint survivant...
L'arrivée d'un héritage peut générer des situations conflictuelles même dans les familles les plus soudées. Dans ces moments où l'on est, de façon bien compréhensible, plus vulnérable, être bien accompagné est important.
Une option permet la prise en charge des litiges que vous pourriez rencontrer suite à une succession en ligne directe (père ou mère) et vous opposant au conjoint survivant ou à vos cohéritiers. Cette garantie comporte un délai de carence de 24 mois. |
Je souhaite être accompagné dans le cadre d'une procédure de divorce, est-ce inclus ? | Une option vous permet, en cas de divorce ou de séparation (dissolution de PACS), de bénéficier d'une prise en charge de vos frais d'avocat à hauteur de 2 000€. Deux niveaux sont proposés :
les séparations ou divorces par consentement mutuel
les divorces quelle qu'en soit la cause.
Cette garantie comporte un délai de carence de 24 mois. |
Qui est derrière votre assurance protection juridique ? | Groupama Protection Juridique est la filiale spécialisée du Groupe Groupama sur l’assurance protection juridique, et l’un des leaders du marché.
Groupama Protection Juridique se développe fortement et a réalisé un chiffre d’affaires de 103 M€ en 2022.
Nos offres sont distribuées via les entreprises du Groupe (GAN Assurances, Groupama Gan Vie …), le courtage, des partenaires assureurs, de grands acteurs bancaires et par internet, auprès de clients particuliers ou professionnels.
L’entreprise compte plus de 170 collaborateurs et porte des valeurs fortes d’innovation, de service client, de performance opérationnelle et de convivialité.
Notre devise : « Transformons ensemble la protection juridique au service de nos clients ». |
Où s'exercent les garanties ? | Vos garanties s'exercent en France, Principautés de Monaco et d'Andorre, dans les Etats de l'Union Européenne, au Royaume-Uni ainsi qu'en Suisse.
Au titre de la Garantie « Automobile/Moto », elles peuvent s’étendre aux faits et évènements survenus dans le monde entier moyennant souscription de l’option correspondante. |
Quel est le plafond de garantie ? | Le plafond de garantie inclut l’ensemble des frais et honoraires que nous sommes susceptibles de prendre en charge par sinistre.
Son montant est de 30 000 € par sinistre (il est indexé en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction publié par la Fédération Française du Bâtiment).
Attention : ce montant ne se reconstitue pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre. |
Quel est le seuil d'intervention ? | Vous pouvez choisir votre seuil d’intervention :
- Sans seuil d’intervention : 0 €
- Avec seuil d’intervention : 250 €
Le montant en principal des intérêts en jeu doit au moins être égal à 250 €. En deçà, nous n’intervenons pas. Toutefois, aucun seuil d'intervention n’est retenu en matière de consultation juridique ou lorsque vous êtes cité à comparaître devant une juridiction répressive. |
Quelles sont les modalités de paiement ? | Nous prenons en charge, dans les conditions indiquées, les frais et honoraires d'avocat, et d'huissier de justice ainsi que les frais de procédure, sous réserve qu'ils soient exposés avec notre accord préalable pour la défense de vos intérêts ou qu’ils soient justifiés par l’urgence.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modalités de paiement diffèrent selon la juridiction territorialement compétente :
• France, Principautés de Monaco et d'Andorre :
Nous acquitterons directement, sans excéder les plafonds définis ci-dessus, les frais garantis.
• Autres pays garantis :
Il vous appartient et sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 6 (« Quelles sont les formalités à accomplir pour la mise en jeu de la garantie ? »), de saisir votre avocat. Par dérogation à l’article 4.1 (« Plafond de garantie »), nous vous rembourserons les frais et honoraires garantis , dans un délai maximum de DIX JOURS OUVRES, à compter de la réception par nous des justificatifs de paiement, au fur et à mesure des provisions acquittées dans la limite maximale et forfaitaire de 3 500 € TTC sans application des montants définis ci-dessous.
NE SONT PAS PRIS EN CHARGE :
• Les frais de déplacement et correspondantes, lorsque l'avocat est amené à se déplacer en dehors du ressort de la Cour d'Appel dont dépend son ordre.
• Les condamnations, les amendes, les dépens et frais exposés par la partie adverse, que le Tribunal estime équitable de vous faire supporter si vous êtes condamné, ceux que vous avez acceptés de supporter dans le cadre d'une transaction amiable, ou en cours ou en fin de procédure judiciaire, les cautions pénales ainsi que les consignations de partie civile.
• Les sommes réclamées par l’administration, les taxes, droits et pénalités.
• Les frais et honoraires d'enquête pour identifier ou retrouver votre adversaire ou connaître la valeur de son patrimoine ainsi que les dépenses nécessaires à la mise en place de mesures conservatoires.
• Les frais et honoraires d’expert-comptable.
• Les frais et honoraires d’avocat postulant.
• Les honoraires de résultat. |
Quels sont les frais garantis par sinistre ? | Nous prenons en charge, dans les conditions indiquées, les frais et honoraires d'avocat, et d'huissier de justice ainsi que les frais de procédure, sous réserve qu'ils soient exposés avec notre accord préalable pour la défense de vos intérêts ou qu’ils soient justifiés par l’urgence.
Ces différents montants sont cumulables, sous réserve de ne pas dépasser le plafond prévu à l’article 4.1. Ils s'entendent toutes taxes comprises.
• Frais garantis dans le cadre de la gestion amiable Dans le cadre de la défense amiable de votre dossier, nous pouvons être amenés à faire appel à des intervenants extérieurs (ex : expert ou avocat, notamment lorsque votre adversaire est lui-même représenté par un avocat).
Ce sont les honoraires et frais de ces intervenants qui sont pris en charge au titre de ce budget amiable.
Le plafond amiable pour les diligences effectuées par l'ensemble des intervenants (expert ou avocat) est fixé à 750 €.
• Frais garantis dans le cadre de la gestion judiciaire Lorsque le dossier fait l’objet d’une procédure, des dépenses d’honoraires et de frais doivent être engagées. Elles sont prises en charge dans les limites suivantes :
- Frais d’Expertise Judiciaire : Ils sont pris en charge lorsqu’il s'agit de l'expert judiciaire désigné à votre demande après notre accord préalable dans la limite de 5 000 €.
- Frais et honoraires d'huissier de justice : Ils sont pris en charge dans la limite des textes régissant leur profession.
- Honoraires et frais d’avocat : Ce sont les honoraires, y compris ceux d’étude et les frais inhérents au traitement de votre dossier (déplacement, secrétariat, photocopies, téléphone...), dûment justifiés, que nous sommes susceptibles de verser à votre conseil pour l'obtention d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt. Ces frais et honoraires sont pris en charge à hauteur des montants TTC précisés dans le tableau ci-dessous :
NE SONT PAS PRIS EN CHARGE :
• Les frais de déplacement et correspondantes, lorsque l'avocat est amené à se déplacer en dehors du ressort de la Cour d'Appel dont dépend son ordre.
• Les condamnations, les amendes, les dépens et frais exposés par la partie adverse, que le Tribunal estime équitable de vous faire supporter si vous êtes condamné, ceux que vous avez acceptés de supporter dans le cadre d'une transaction amiable, ou en cours ou en fin de procédure judiciaire, les cautions pénales ainsi que les consignations de partie civile.
• Les sommes réclamées par l’administration, les taxes, droits et pénalités.
• Les frais et honoraires d'enquête pour identifier ou retrouver votre adversaire ou connaître la valeur de son patrimoine ainsi que les dépenses nécessaires à la mise en place de mesures conservatoires.
• Les frais et honoraires d’expert-comptable.
• Les frais et honoraires d’avocat postulant.
• Les honoraires de résultat. |
Quelles sont les formalités à accomplir pour la mise en jeu de la garantie ? | Vous pouvez, dans un premier temps, si vous souhaitez obtenir des informations juridiques, contacter notre service d’informations juridiques par téléphone.
Si vous souhaitez bénéficier de l’ensemble de nos prestations, tout sinistre susceptible de mettre en jeu la garantie doit être déclaré, par écrit, à :
GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE
TSA 41234 - 92919 LA DEFENSE CEDEX
Ou par mail à : declaration.sinistre@protectionjuridique.fr Attention : sauf cas fortuit ou force majeure, toute déclaration de sinistre doit être transmise au plus tard dans les TRENTE JOURS ouvrés à compter de la date à laquelle vous en avez eu connaissance ou à compter du refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, sous peine de déchéance de la garantie, s’il est établi que le retard dans la déclaration nous cause un préjudice, conformément à l’article L.113-2 du Code des Assurances.
Dans le cadre de cette déclaration, vous devez indiquer le numéro de votre contrat et également nous communiquer dans les meilleurs délais, tous renseignements, documents et justificatifs nécessaires à la défense de vos intérêts ou tendant à établir la matérialité ou l'existence du litige.
Attention : nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires appelés ou réglés antérieurement à la déclaration ainsi que ceux correspondant à des prestations ou des actes de procédures réalisés avant la déclaration, sauf si vous pouvez justifier d’une urgence à les avoir engagés. |
Puis-je choisir mon défenseur ? | Lorsque l'intervention d'un avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, pour défendre, représenter ou servir vos intérêts est nécessaire, vous en avez le libre choix. Nous pouvons, si vous n'en connaissez aucun, en mettre un à votre disposition, après demande écrite de votre part.
Avec votre défenseur, vous avez la maîtrise de la procédure. Le libre choix de votre avocat s'exerce aussi chaque fois que survient un conflit d'intérêt, c'est-à-dire l'impossibilité pour nous de gérer, de façon indépendante, un litige qui oppose, par exemple, deux assurés. |
Que se passe-t-il en cas de désaccord sur l’opportunité de saisir une juridiction ou d’exercer une voie de recours ? | Vous avez la faculté de soumettre ce désaccord à une
tierce personne librement désignée par vous, sous réserve :
- que cette personne soit habilitée à donner un conseil juridique et ne soit en aucun cas impliquée dans la suite éventuelle du dossier,
- de nous informer de cette désignation.
Les honoraires de la tierce personne, librement désignée par vous, sont pris en charge par nous dans la limite de 200 € TTC.
Conformément à l’article L.127-4 du Code des Assurances, ce désaccord peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord entre nous et vous ou, à défaut, par le Président du Tribunal Judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge, sauf décision contraire de la juridiction saisie.
Si vous engagez, à vos frais, une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle ayant été proposée par nous ou que celle proposée par l’arbitre, nous vous remboursons les frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite de la garantie. |
Qui est remboursé en priorité ? | Dès lors que nous exposons des frais externes, nous sommes susceptibles de récupérer une partie ou la totalité des sommes que nous avons déboursées pour votre compte. Nous sommes subrogés dans les conditions prévues à l'article L.121-12 du Code des Assurances, dans les droits et actions que vous possédez contre les tiers, en remboursement des sommes qui vous sont allouées notamment au titre des dépens et du montant obtenu au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, de l'article 475- 1 du Code de Procédure Pénale ou de l'article L.761-1 du Code de la Justice Administrative.
Si des frais et honoraires sont restés à votre charge et sous réserve que vous puissiez les justifier, nous nous engageons à ce que vous soyez désintéressé en priorité sur les sommes allouées, le solde, le cas échéant, nous revenant, dans la limite des sommes que nous avons engagées. |
Quelle est la durée de prescription des litiges ? | En application de l’article L.114-1 du Code des Assurances, toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
• en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, ce délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Ce délai de prescription peut être interrompu, conformément à l’article L.114-2 du Code des Assurances, par une des causes ordinaires d’interruption suivantes :
• la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code Civil) ;
• une demande en justice, même en référé, jusqu’à extinction de l’instance. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure (articles 2241 et 2242 du Code Civil). L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243 du Code Civil) ;
• une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code Civil).
Il est rappelé que :
L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers (article 2245 du Code Civil). L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution (article 2246 du Code Civil).
Le délai de prescription peut être interrompu également par :
• la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre ; •l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception ou l’envoi d’un recommandé électronique (adressé par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, et adressé par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité de sinistre). |
Comment faire une demande d'information, ou une réclamation ? | Pour toute demande d’information ou toute réclamation (désaccord, mécontentement) relative à votre contrat d’assurance, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel.
Si cette première réponse ne vous satisfait pas, votre réclamation peut être transmise à :
GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE
« Service Qualité » - TSA 41234 - 92919 LA DEFENSE CEDEX
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables. La réponse définitive à votre réclamation vous sera apportée dans un délai de traitement de deux mois au plus. En cas de circonstances particulières nécessitant un délai plus long, vous en serez informé. En dernier lieu, sous réserve d'avoir épuisé toutes les voies de recours exposées ci-dessus, vous pourrez saisir la Médiation de l’Assurance sur le site www.mediation-assurance.org ou par courrier à : Médiation de l'Assurance TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. Si l'avis de la Médiation de l'assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez éventuellement saisir la justice. |
Quand prend effet le contrat ? | Le contrat prend effet pour une durée minimale d’un an – à la date figurant dans les Dispositions Particulières de votre contrat, sous réserve du paiement de la cotisation.
Il se renouvelle par tacite reconduction année après année, sauf résiliation conformément à l’article 10-2 des présentes Dispositions Générales. |
Comment le contrat peut-il être résilié ? | Le contrat peut être résilié dans les cas et conditions prévus au Code des Assurances et notamment :
• Par Vous ou par Nous
- À la fin de chaque période annuelle d'assurance, sous préavis de deux mois au moins, (art. L.113-12 du Code des Assurances).
- En cas de modification ou de cessation du risque (art. L.113-16 du Code des Assurances).
• Par Vous
- Dans le cas prévu à l’article 10.4 (« Adaptation et
révision de la cotisation »).
• Par Nous
- En cas de non-paiement des cotisations (art. L.113 - 3
du Code des Assurances).
- Après sinistre, c'est à dire après déclaration d'un litige
(art. R.113 - 10 du Code des Assurances). Dans ce cas, vous avez la possibilité, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la résiliation, de résilier les autres contrats que vous pourriez avoir souscrits auprès de nous.
• De plein droit
- En cas de retrait de l'agrément administratif (art. L.326-
12 du Code des Assurances).
Forme de la résiliation :
Lorsque vous avez la faculté de résilier le contrat, vous pouvez le faire à votre choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé à GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE - TSA 41234 - 92919 La Défense Cedex, soit par acte extrajudiciaire. La résiliation par nous doit vous être notifiée par lettre recommandée. |
Comment s'effectue le paiement de la cotisation ? | Le montant de la cotisation TTC ainsi que ses modalités de paiement figurent sur les Dispositions Particulières de votre contrat. La cotisation est payable chaque année, à la date d’échéance. A défaut de paiement dans les dix jours de son échéance, d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation due, nous pouvons indépendamment de notre droit de poursuivre l'exécution du contrat en justice - suspendre la garantie à l'expiration d'un délai de trente jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée que nous vous adressons. Nous avons le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours précité. |
La cotisation peut-elle être révisée ? | À chaque échéance annuelle, la cotisation sera modifiée en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction publié par la Fédération Française du Bâtiment.
Cette modification sera proportionnelle à la variation de la valeur de cet indice comprise entre la date de souscription et la date d’échéance.
Le montant du nouveau tarif sera notifié dans les formes habituelles.
Lorsque la nouvelle cotisation emporte une majoration indépendamment de l’évolution de la cotisation résultant de la variation de l’indice, vous avez la faculté de résilier le contrat dans le mois suivant la date à laquelle vous aurez eu connaissance de la majoration, selon les modalités prévues au paragraphe 10.2 Forme de la résiliation. La résiliation prend effet à l'expiration du délai d'un mois à dater de la demande (le cachet de la poste ou le récépissé de la déclaration faisant foi de la date). Vous demeurerez redevable à notre égard d'une portion de cotisation calculée sur les bases du tarif précédent, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date de résiliation. |
Comment fonctionne le service de surveillance de la réputation numérique ? | Nous mettons à votre disposition la plateforme de notre partenaire spécialisé. Il s’agit d’un outil de veille accessible à l’adresse suivante : https://connaitre-ma-reputation.com. Cet outil vous permet d'auditer votre réputation numérique. Vous devez vous identifier à l’outil avec les informations suivantes : Nom / Prénom / Code postal / Numéro de votre contrat. Vous indiquez ensuite l’identité que vous souhaitez surveiller (nom-prénom ou pseudo).
L'outil scanne automatiquement Google à la recherche du contenu public mentionnant l’identité que vous avez indiquée. Vous recevez par e-mail un rapport de réputation numérique mentionnant tous les contenus trouvés classés par ordre d'affichage dans le moteur de recherche et pré- catégorisés en positif, neutre, négatif (jusqu'à 50 résultats).
Vous pouvez répéter l’opération jusqu’à 5 fois par année d’assurance et changer l’identité à chaque fois.
Attention : ce service ne donne pas accès aux contenus que des sites internet rendraient privés et qui ne seraient pas accessibles depuis les moteurs de recherche les plus couramment utilisés. L'outil détecte en priorité les nouveaux contenus publics en langue française sur la zone France. |
Comment accéder au service d'information juridique ? | UN SERVICE D’INFORMATIONS JURIDIQUES PAR TÉLÉPHONE, EN LIGNE OU PAR CHAT
En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige, survenant dans le cadre de votre vie privée ou de votre vie professionnelle salariée, une équipe de juristes spécialisés répond, à toute demande d’ordre juridique en vous délivrant des informations pratiques et documentaires sur les différents domaines du droit français applicables à votre interrogation.
• Notre intervention s’effectue :
- Par téléphone :
Ce service peut être contacté du lundi au vendredi de 9 h à 20 h et le samedi de 9 h à 12 h 30, sauf jours fériés, au numéro de téléphone précisé dans vos Dispositions Particulières.
• Vous pouvez également, en vous connectant sur votre espace client https://espaceclient.protectionjuridique.fr :
- soit poser votre question en ligne et prendre rendez-vous afin d’être rappelé à votre convenance,
- soit accéder à notre chat en ligne.
Attention : Ces prestations sont limitées à 3 demandes par an.
UN SERVICE D’INFORMATIONS JURIDIQUES DIGITAL « DIGIDROIT »
Pour toute recherche, notamment en cas de difficultés juridiques ou en prévention d’un litige, nous mettons à votre disposition une base documentaire, dans le domaine de la vie privée, accessible en ligne, comprenant des contenus juridiques, articles, lettres types, textes de lois, jurisprudence... régulièrement mis à jour, ainsi qu’une newsletter vous permettant de sélectionner les domaines du droit pour lesquels vous souhaitez une information régulière. Ce service est accessible de manière illimitée, en vous connectant sur votre espace client : https://espaceclient.protectionjuridique.fr
L’accès est strictement réservé aux bénéficiaires du contrat de protection juridique. |
Quelles sont les prestations en cas de litige ? | Lorsqu'un litige dont la nature est définie à l’article 2, vous oppose à un tiers, nous vous apportons nos conseils et notre assistance selon les modalités suivantes :
Nous intervenons lorsque vous entendez obtenir réparation d'un préjudice que vous avez subi et que vous justifiez d'un intérêt fondé en droit, ou lorsque vous êtes juridiquement fondé à résister à la demande d'un tiers. Ainsi, nous n’intervenons que dans la mesure où votre affaire est défendable au regard des règles de droit en vigueur.
À ce titre, nous intervenons à réception des pièces de votre dossier communiquées dans le cadre de votre déclaration de sinistre, conformément à l’article 6 (« Quelles sont les formalités à accomplir pour la mise en jeu de la garantie ? »).
Nos prestations peuvent prendre différentes formes :
• Sur un plan amiable :
- La Consultation Juridique :
Nous vous exposons (soit oralement, soit par écrit), au vu des éléments communiqués dans le cadre d'une prestation personnalisée, les règles de droit applicables à votre cas et nous vous donnons un avis sur la conduite à tenir.
- L'Assistance Amiable :
Nous intervenons, après étude complète de votre situation, directement auprès de votre adversaire, afin de rechercher une issue négociée et conforme à vos intérêts.
Lorsque l’appui d’un intervenant extérieur (expert / avocat) est nécessaire (notamment lorsque votre adversaire est représenté par un avocat), nous prenons en charge les frais et honoraires de ce dernier dans les limites figurant à l’article 5.2 (« Frais garantis dans le cadre de la gestion amiable »).
Lorsque nous sommes amenés à intervenir à l’amiable, avous nous donnez mandat pour procéder à toute démarche ou opération tendant à mettre fin amiablement au litige déclaré et garanti.
• Sur un plan judiciaire :
- La Prise en charge des frais de procédure :
Lorsque le litige n’a pu se résoudre à l’amiable et est porté devant une juridiction ou une commission, nous prenons en charge les frais et honoraires d’avocat et de procédure dans les limites indiquées à l’article 5.2 (« Frais garantis dans le cadre de la gestion judiciaire »). |
Quelles sont les exclusions applicables ? | Sont exclus les litiges :
• Résultant de faits antérieurs à la prise d’effet de la garantie, sauf si vous pouvez établir que vous étiez dans l’impossibilité d’en avoir connaissance avant cette date.
• Relatifs aux successions et aux régimes matrimoniaux, à l'état et au droit des personnes (livre I, livre III : titres I, II et V du Code Civil) à l’exception des litiges prévus aux Garanties « Divorce » ou « Successions », si vous les avez souscrites.
• Découlant d'une faute intentionnelle de votre part.
• Se rapportant au Code de la propriété intellectuelle (notamment la protection des marques, brevets, droits d'auteurs, dessins et modèles).
• Liés à des travaux immobiliers, lorsque ces travaux sont soumis, soit à la délivrance d'un permis de construire, ou d'un permis de démolir, soit au régime de la déclaration préalable.
• Fondés sur le non-paiement de sommes dues par vous, dont le montant ou l'exigibilité ne sont pas sérieusement contestables et toute intervention consécutive à votre état d'insolvabilité ou de surendettement ou à celui d’un tiers (notamment le redressement et la liquidation judiciaire).
• En matière fiscale et douanière.
• Relevant d'une garantie Protection Juridique Recours ou Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA) incluse dans un autre contrat d'assurance.
• Résultant de votre participation à l'administration d'une société, d'un groupement, d'une association ainsi que les litiges liés à l’application de règles statutaires vous liant à vos associés ou actionnaires.
• Liés à la détention, l'achat ou la vente de parts sociales et/ou de valeurs mobilières.
• Survenant entre co indivisaires, associés d’une SCI, nu propriétaire et usufruitier.
• Liés aux infractions au Code de la Route, sauf si vous avez souscrit la Garantie « Automobile/Moto ».
• Les actions ou réclamations dirigées contre vous en raison de dommages mettant en jeu votre responsabilité civile lorsqu’elle est garantie par un contrat d’assurance ou lorsqu’elle aurait dû l’être en exécution d’une obligation légale d’assurance.
• Relevant de la Cour d’Assises à l’exception des cas où vous avez la qualité de partie civile.
• Relatifs à des biens immobiliers dont propriétaire et que vous donnez en location.
• Portant sur l’entrée et le séjour sur le territoire français régis par application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
• Relatifs aux conflits collectifs du travail ainsi que ceux consécutifs à un licenciement collectif pour motif économique.
• Relatifs à l’expression d’opinions politiques ou syndicales.
• Lorsque le préjudice subi vous permet d’intégrer un groupe de consommateurs déjà constitué ou en cours de constitution permettant d’engager une action de groupe au sens de l’article L.423-1 du Code de la Consommation.
Exclusions spécifiques « Atteinte à votre réputation numérique »
Sont exclus les litiges :
• Se rapportant à des informations préjudiciables dont la divulgation par un tiers n’a pas donné lieu à un dépôt de plainte de votre part.
• Liés à votre vie professionnelle et ne se rapportant pas à votre vie privée.
• Faisant suite à une atteinte à votre réputation numérique constituée à partir d’éléments d’informations diffusées par vous-même ou par une personne assurée au contrat auprès de tiers.
Ainsi que les litiges lorsque :
• La diffusion d’informations ne comporte pas d’éléments nominatifs vous concernant.
• La mise en ligne d’informations résulte d’une prestation rémunérée ou attendue.
• La publication des informations par voie numérique émane de vous-même ou l’a été avec votre autorisation.
• Les informations ont été livrées par vous-même dans un lieu public ou en présence de public.
Exclusions spécifiques « Garantie Usurpation d’identité - Protection simple et renforcée »
Sont exclus les litiges :
• Relevant de l’utilisation frauduleuse de vos moyens de paiement. Ainsi nous, n’intervenons pas en cas de débit frauduleux sur votre compte et/ou en cas d’utilisation de l’un de vos moyens de paiement chez un commerçant.
• Relatifs à une usurpation d’identité commise par une personne ayant la qualité d’Assuré.
• Relatifs à une usurpation d’identité commise avec la complicité d’une personne ayant la qualité d’Assuré.
Nous ne prenons pas en charge au titre de la Garantie Usurpation d’identité - Protection renforcée » :
• Les préjudices financiers résultant d’opérations réalisées auprès d’organismes non listés.
• Les pertes subies devant être indemnisées par les prestataires de services de paiement conformément aux dispositions du Code monétaire et financier.
• Les pertes subies suite à l’utilisation frauduleuse de vos données personnelles lorsque vous avez agi par imprudence ou n’avez pas mis en œuvre les mesures de protection et sécurité nécessaires.
• Les conséquences matérielles de la contamination de votre matériel informatique, de son dysfonctionnement ou de sa destruction, ainsi que les frais engagés pour procéder aux opérations de décontamination et de reconstitution des données. |
En tant que membre d'une association, si je fais l'objet d'un litige est-ce que je suis couvert ? | Sont exclus les litiges résultant de votre participation à l'administration d'une société, d'un groupement, d'une association ainsi que les litiges liés à l’application de règles statutaires vous liant à vos associés ou actionnaires. |
Je souhaite porter plainte contre l'utilisation d'une de mes marques, est-ce possible ? | Sont exclus les litiges se rapportant au Code de la propriété intellectuelle
(notamment la protection des marques, brevets, droits d'auteurs, dessins et modèles). |
This dataset contains question/answer pairs from a French legal protection insurance (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3049?lang=en).
The objective of this dataset is to contribute to open source research projects aiming to, for instance:
- fine-tune LLMs on high-quality datasets, specializing them in the insurance domain
- develop new question/answer applications using Retrieval Augmented Generation (RAG) for insurance contracts
- assess the knowledge of language models in the insurance field
- more generally, apply LLMs to the insurance domain for better understanding and increased transparency of this industry.
Other datasets of the same kind are also available - or will be available soon - and are part of this research effort. See here: https://huggingface.co/collections/zelros/legal-protection-insurance-6536e8f389dd48faca78447e
Here is an example of usages of this dataset: https://huggingface.co/spaces/zelros/The-legal-protection-insurance-comparator
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