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Accueil Services en ligne>Avis de Confidentialité Votre déclaration solennelle et votre signature électronique Avis concernant les renseignements personnels Les renseignements que vous fournissez à IRCC sont recueillis en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) afin dedéterminer l'admissibilité au Canada. Ces renseignements peuvent être transmis à d'autres institutions fédérales, y compris l'Agence des servicesfrontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le ministère des A!aires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD), Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l'Agence du revenu du Canada(ARC), à des gouvernements provinciaux ou territoriaux et à des gouvernements étrangers, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur laprotection des renseignements personnels. Ces renseignements peuvent être communiqués à des gouvernements étrangers, à des organismes d'exécution de la loi et à des autoritésdétentrices aux fins de l'administration et de l'application de la législation sur l'immigration, pourvu que cela ne risque pas de mettre en danger ledemandeur et sa famille. Ils peuvent aussi être systématiquement validés par d'autres institutions gouvernementales pour la validation du statut et de l'identité aux fins del'administration de leurs programmes. Si vous fournissez vos données biométriques pour votre demande, les empreintes digitales recueillies seront stockées et elles seront transmises à la GRC. Ces données peuvent également être communiquées à d'autres organismes d'application de la loi conformément au paragraphe 13. 11(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les renseignements pourraient être utilisés pour l'établissement ou la vérification del'identité de personnes dans le but de prévenir des poursuites pour une infraction décrite dans toute loi du Canada ou d'une province, ou d'intenterce genre de poursuite, ou encore d'enquêter à ce sujet. Les renseignements pourraient également être utilisés pour l'établissement ou la vérificationde l'identité d'une personne dont il est impossible de le faire raisonnablement d'une autre manière en raison d'une a!ection physique ou mentale. Le Canada pourrait également di!user de l'information sur l'immigration lié aux données biométriques à des gouvernements étrangers aveclesquels il a une entente ou un accord. Selon le type de demande présentée, les renseignements fournis seront stockés dans un ou plusieurs fichiers de renseignements personnels (FRP)conformément au paragraphe 10(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute personne a également le droit à la protectionde ses renseignements personnels stockés dans chaque FRP correspondant, et a le droit d'y accéder, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Pour en savoir plus sur les FRP ayant trait aux secteurs d'activité et aux services d'IRCC et aux programmes d'accès à l'information et de protectiondes renseignements personnels du gouvernement du Canada, consultez le site Web Infosource ou communiquez avec le Télécentre d'IRCC. Infosource est également accessible dans les bibliothèques publiques partout au Canada. Divulgation Expérience internationale Canada (EIC) est une initiative du gouvernement du Canada permettant de voyager et de travailler à l'étranger. Avant d'entrer au Canada, je vais souscrire une assurance-maladie exhaustive, incluant l'hospitalisation et le rapatriement, et ce, pour la duréecomplète de mon séjour autorisé au Canada. Je reconnais que lorsqu'un agent des Services frontaliers du Canada me délivre un permis de travail, cepermis peut être valide pour la même période que ma couverture d'assurance, et que je ne suis pas admissible pour en demander la prorogation àune date ultérieure. Je sais que je devrai payer les frais des soins médicaux dont je pourrais avoir besoin pendant mon séjour au Canada en cas deblessure ou de maladie. Je conviens que si je décide d'annuler mon assurance-maladie pendant mon séjour au Canada dans le cadre de l'initiative EIC, je choisis volontairement de ne pas tenir compte des conditions de participation à EIC, et ni le gouvernement du Canada, ni le gouvernement dela province ou du territoire où je séjourne ne pourra être tenu responsable de mes dépenses et de mes frais médicaux. Je sais que je ne peux pas énumérer mes personnes à charge (c.-à-d. époux(se), conjoint(e) de fait et enfants) dans ma demande pour pouvoirbénéficier du programme EIC. Pour entrer et résider au Canada, mes personnes à charge doivent soumettre une demande distincte de la mienne,par exemple, en tant que participants à EIC, que visiteurs, qu'étudiants ou que travailleurs. Si mon emploi au Canada correspond à la catégorie FEER0, 1, 2 ou 3 de la Classification nationale des professions, alors mon époux(se) ou conjoint(e) de fait peut être autorisé à présenter une demande depermis de travail ouvert au Canada. De plus amples renseignements à ce sujet sont donnés ici. Je reconnais que les participants à EIC ne devraient pas être titulaires de permis d'études pendant qu'ils sont au Canada. Les étudiants étrangers au Canada sont limités quant à leur capacité de travailler légalement au Canada pendant leurs études. Je reconnais que, si IRCC me délivre une lettre d'introduction au point d'entrée (IMM 5665), mais que je choisis de ne pas entrer au Canada à titre departicipant au programme EIC, mes frais de participation ne me seront pas remboursés, et cela représentera une participation à EIC. Je compte quitter le Canada avant la date d'expiration de mon passeport, de mon permis de travail ou de mon assurance-maladie, selon la premièredes éventualités.

Votre déclaration solennelle et votre signature électronique - Immigration Réfugiés et Citoyenneté Canada.pdf

Signature Je,Prénom(s) * Nom(s) (requis)Question de sécurité FAQ | Sécurité Je possède des ressources financières su"santes pour assumer les dépenses (chambre ou repas, etc. ) susceptibles d'être engagées au début de monséjour (montant minimal de 2 500 $CA). Je comprends que si je veux entreprendre un placement professionnel non rémunéré au Canada au titre dela catégorie Stage coop international, je peux être appelé à prouver que j'ai accès à des fonds supplémentaires afin de couvrir mes dépensespendant toute la durée de mon séjour. Avant d'entrer au Canada, je dois m'assurer de présenter les documents suivants à un point d'entrée canadien : un billet de retour ou su"sammentd'argent pour me procurer un billet de retour, une preuve de ressources financières su"santes (au moins 2 500 $CA), ma lettre d'introduction aupoint d'entrée, un passeport valide et une preuve d'assurance-maladie valide. Je reconnais que, conformément à la politique d'EIC, les responsables du programme ne discuteront des détails de ma demande qu'avec moiseulement, de sorte que ces renseignements ne pourront en aucun cas faire l'objet de discussions avec une tierce partie non autorisée (p. ex. parents, avocats, consultants, gouvernement étranger, agence de voyages). Je sais que je peux payer un représentant tiers autorisé afin dedemander des conseils ou de l'aide pour remplir ma demande à la condition qu'il soit un membre en règle d'un barreau provincial ou territorialcanadien, un notaire qui est membre en règle de la Chambre des notaires du Québec ou un consultant en immigration autorisé membre en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC). Des tierces parties autorisées non rémunérées peuvent également agir en monnom. Toutefois, je reconnais que même si je reçois les conseils d'une tierce partie, je demeure responsable des renseignements fournis dans mademande, qu'une tierce partie autorisée ne peut pas soumettre une demande en mon nom et que les responsables d'EIC peuvent informer l'Agencedes services frontaliers du Canada (ASFC) de toute demande suspecte. Je reconnais que, si je fais volontairement ou involontairement de fausses déclarations, ma demande de participation à EIC sera rejetée et que lesfrais de participation ne me seront pas remboursés. * S'il vous plaît sélectionner (requis)J'accepte Je comprends que le fait de soumettre cette demande constitue une signature électronique de ladite demande., déclare solennellement que les renseignements fournis sont véridiques et que lesdocuments soumis à l'appui de ma demande sont authentiques et n'ont pas été modifiésde quelque façon que ce soit. * Quel mot j'écrivais toujours avec un seul l avant? (requis)Signer Sortir du questionnaire Important : Cette information est à titre de référence seulement et aucune décision en matière d'immigration ne sera prise à la lumière des réponses que vousaurez fournies. Si vous choisissez de présenter une demande, cette dernière sera examinée par un agent d'immigration conformément à la Loi surl'immigration et la protection des réfugiés, sans tenir compte des résultats que vous obtiendrez après avoir rempli le présent formulaire.   Lire la noticecomplète Date de modification :2024-04-19

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