Document ID: 32012D0251

DÉCISION DU CONSEIL
du 24 avril 2012
relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
(2012/251/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, son article 192, paragraphe 1, et son article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L'annexe II et l'annexe XX de l'accord sur l'Espace économique européen (2) («l'accord EEE») comprennent des dispositions et des modalités particulières en matière de règlementations techniques, normes, essais et certification, ainsi qu'en matière d'environnement.
(2)
Le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (3) devrait être intégré dans l'accord EEE.
(3)
Le règlement (CE) no 1336/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) no 1272/2008 (4) devrait être intégré dans l'accord EEE.
(4)
La directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) no 1272/2008 (5) devrait être intégrée dans l'accord EEE.
(5)
Le règlement (UE) no 453/2010 de la Commission du 20 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (6), devrait être intégré dans l'accord EEE.
(6)
Le règlement (UE) no 440/2010 de la Commission du 21 mai 2010 relatif aux redevances dues à l'Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1272/2008 (7) devrait être intégré dans l'accord EEE.
(7)
Le règlement (CE) no 1272/2008 abroge la directive 67/548/CEE du Conseil (8) et la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil (9) avec effet au 1er juin 2015. Étant donné que ces directives ont été intégrées dans l'accord EEE, ledit accord devrait être modifié avec effet au 1er juin 2015 afin de tenir compte de leur abrogation.
(8)
Il convient de modifier les annexes II et XX de l'accord EEE en conséquence.
(9)
La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait donc se fonder sur le projet de décision ci-joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur le projet de modifications de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 24 avril 2012.

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