Document ID: 32014D0762

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 16 octobre 2014
fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l'Union et abrogeant les décisions de la Commission 2004/277/CE, Euratom et 2007/606/CE, Euratom
[notifiée sous le numéro C(2014) 7489]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2014/762/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
L'objectif général du mécanisme de protection civile de l'Union (ci-après dénommé «mécanisme de l'Union») est de renforcer la coopération entre l'Union et les États membres et de faciliter la coordination dans le domaine de la protection civile en vue de rendre plus efficaces les systèmes de prévention, de préparation et de réaction en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine.
(2)
Étant donné qu'une catastrophe peut survenir à tout moment, il convient que le centre de coordination de la réaction d'urgence (ERCC) institué par l'article 7 de la décision no 1313/2013/UE reste de manière permanente en contact étroit avec les points de contact des États membres.
(3)
Le système commun de communication et d'information d'urgence (CECIS) est un élément essentiel du mécanisme de l'Union, dans la mesure où il permet de garantir l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité des informations échangées entre les États membres tant dans les conditions normales qu'en cas d'urgence. Une version distincte du CECIS, offrant un accès aux secrétariats des conventions sur la mer régionales et des États tiers partageant un bassin maritime régional avec l'Union, devrait être créée afin de tenir compte des particularités de la réaction en cas de pollution marine.
(4)
Pour assurer l'efficacité opérationnelle, il y a lieu d'établir des exigences minimales en ce qui concerne les modules, les autres capacités de réaction et les experts recensés conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la décision no 1313/2013/UE, ainsi que des exigences opérationnelles, de fonctionnement et d'interopérabilité de ces moyens, comme prévu à l'article 9, paragraphe 2, de la décision no 1313/2013/UE. En particulier, les modules devraient être aptes à travailler de manière autosuffisante pendant une durée déterminée, à être déployés rapidement et à agir en interopérabilité. Afin d'améliorer l'interopérabilité des modules, il y a lieu de prévoir des mesures à cet effet au niveau de l'Union et de chaque État membre.
(5)
Il convient de définir les objectifs de capacité propres à la capacité européenne de réaction d'urgence (EERC) et de les réviser sur une base régulière afin d'assurer la disponibilité d'un nombre suffisant des modules nécessaires, tous types confondus, ainsi que des autres capacités de réaction et des experts pour les opérations de déploiement dans le cadre du mécanisme de l'Union. Les exigences de qualité et d'interopérabilité devraient être établies et révisées sur une base régulière, de manière à garantir un niveau uniforme minimal de qualité et d'interopérabilité pour l'ensemble des capacités participantes dans l'EERC.
(6)
Il convient d'établir une procédure de certification et d'enregistrement, y compris des critères d'autoévaluation, afin de confirmer que les capacités de la réserve constituée de manière volontaire satisfont à toutes les exigences requises et, le cas échéant, bénéficient du cofinancement limité octroyé par l'Union au titre des «coûts d'adaptation». Cette procédure de certification et d'enregistrement devrait en outre être garante de la bonne répartition géographique des capacités nécessaires en fonction des situations de risques et tenir compte de la participation de tous les États membres concernés.
(7)
Le recensement d'éventuels déficits de capacités de réaction de l'EERC devrait permettre à la Commission et aux États membres de déterminer conjointement où les capacités nécessaires prévues dans la réserve constituée volontairement ou en dehors de celle-ci ne sont pas disponibles en nombre suffisant. Il importe que les États membres qui y remédient, séparément ou par l'intermédiaire de consortiums, bénéficient du cofinancement limité prévu par l'Union, sous réserve d'un bon rapport coût-efficacité et d'évaluations des risques confirmant sa nécessité.
(8)
Afin de renforcer le fonctionnement de l'EERC, il convient que des montants limités du cofinancement par l'Union, notamment au moyen de contrats-cadres, d'accords-cadres de partenariat ou d'arrangements similaires, permettent aux États membres de se doter de nouvelles capacités destinées à remédier aux défaillances temporaires en cas de catastrophe extraordinaire, par exemple des catastrophes d'une nature et d'une ampleur auxquelles ils ne peuvent raisonnablement pas s'attendre et se préparer. Ces capacités devraient être intégrées dans la réserve constituée de manière volontaire aux fins des déploiements à opérer dans le cadre du mécanisme de l'Union.
(9)
Le programme de formation du mécanisme de l'Union continue de représenter un élément essentiel pour la préparation du personnel impliqué dans la protection civile et la gestion des situations d'urgence déployé dans le cadre du mécanisme de l'Union. Conformément au champ d'application prévu à l'article 13, paragraphe 1, de la décision no 1313/2013/UE, il devrait couvrir les phases de prévention, de préparation et de réaction.
(10)
Il convient que le programme d'exercices du mécanisme de l'Union continue à jouer un rôle essentiel dans la préparation sur le plan pratique des déploiements impliquant le mécanisme de l'Union et dans le partage des enseignements tirés des actions de protection civile menées dans le cadre de celui-ci. Le programme d'exercices devrait reposer sur un cadre stratégique, fixant les objectifs et les enjeux des exercices dans le cadre du mécanisme de l'Union, et s'inspirer des priorités spécifiques définies dans les programmes de travail annuels.
(11)
Il convient d'élaborer une approche globale, centrée et cohérente de la collecte, de l'analyse, de la diffusion et de la mise en œuvre des enseignements tirés, couvrant l'ensemble du cycle de gestion des catastrophes.
(12)
Dans le cadre du mécanisme de l'Union, il importe de disposer de procédures opérationnelles claires en matière de réaction aux catastrophes pour assurer une assistance efficace lorsque celles-ci surviennent, y compris pour les interventions des organisations internationales pertinentes recensées conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la décision no 1313/2013/UE.
(13)
Aux fins d'une efficacité et d'une efficience maximales du mécanisme de l'Union, il importe que toutes les demandes et offres d'aide soient aussi précises que possible, incluant toutes les informations nécessaires.
(14)
Afin d'assurer une coordination efficace de l'aide fournie, il convient que l'ERCC partage avec tous les États membres l'évaluation des besoins critiques et les recommandations qu'il formulera concernant les déploiements à partir de la réserve de capacités constituée de manière volontaire, et élabore des plans de déploiement appropriés à chaque demande d'aide. Il importe que les capacités soient puisées dans la réserve constituée de manière volontaire, sur la base de critères spécifiques et objectifs, en évaluant leurs priorités à la lumière des besoins opérationnels actuels.
(15)
Afin de réduire, lorsque cela est possible, les temps de réaction au sein du mécanisme de l'Union, il convient que les États membres préparent à l'avance les modalités de déploiement de leurs capacités enregistrées dans la réserve constituée de manière volontaire.
(16)
La mise à disposition d'experts techniques, d'experts d'évaluation et d'experts de coordination, y compris les chefs d'équipes, représente un élément important du mécanisme de l'Union. Il convient de recenser les tâches et les fonctions des experts et d'établir la procédure applicable à leur déploiement.
(17)
L'article 23 de la décision no 1313/2013/UE fixe les dispositions de fourniture de l'aide au transport en cas de catastrophe afin de permettre la rapidité et l'efficacité de la réaction apportée au moyen du mécanisme de l'Union. Il convient d'établir des règles et procédures pour régir, d'une part, les demandes présentées par les États participants pour bénéficier d'un concours financier de l'Union afin de transporter l'aide fournie jusqu'au pays touché et, d'autre part, le traitement de ces demandes par la Commission.
(18)
Par souci de transparence, de cohérence et d'efficacité, il convient de déterminer l'information à fournir par les États membres et par la Commission dans les demandes d'aide au transport et dans les réponses y afférentes.
(19)
Lorsque le concours financier de la Communauté peut être octroyé conformément à la décision no 1313/2013/UE, il importe de laisser le choix aux États membres de demander soit une subvention, soit un service de transport.
(20)
Il y a lieu d'abroger les décisions de la Commission 2004/277/CE, Euratom (2) et 2007/606/CE, Euratom (3).
(21)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la protection civile,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet
La présente décision fixe les modalités de mise en œuvre de la décision no 1313/2013/UE, en ce qui concerne:
a)
l'interaction entre le centre de coordination de la réaction d'urgence («ERCC») et les points de contact des États membres;
b)
les composantes du système commun de communication et d'information d'urgence («CECIS») et l'organisation du partage d'informations par l'intermédiaire du CECIS;
c)
le recensement des modules, des autres capacités de réaction et des experts, ainsi que les exigences opérationnelles applicables au fonctionnement et à l'interopérabilité des modules, y compris leurs tâches, leurs capacités, leurs principales composantes, leur autosuffisance et leur déploiement;
d)
les objectifs de capacités, les exigences de qualité et d'interopérabilité et la procédure de certification et d'enregistrement nécessaire au fonctionnement de l'EERC, y compris les modalités financières;
e)
le recensement des déficits de l'EERC et les moyens d'y remédier;
f)
l'organisation du programme de formation, du cadre relatif aux exercices et du programme fondé sur les enseignements tirés;
g)
les procédures opérationnelles applicables pour les réactions aux catastrophes survenant dans l'Union ainsi qu'en dehors de l'Union, y compris le recensement des organisations internationales concernées;
h)
les procédures de déploiement des équipes d'experts; et
i)
l'organisation du soutien au transport de l'aide.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1)
«demandeur de l'aide», l'État membre ou le pays tiers touché par une catastrophe survenant ou menaçant de survenir ou s'attendant à être frappé par une catastrophe imminente, ainsi que l'Organisation des Nations unies et ses agences et les autres organisations internationales pertinentes dont la liste figure à l'annexe VII;
2)
«aide relevant de la protection civile», les équipes, les experts ou les modules dédiés à la protection civile, et leur équipement, ainsi que le matériel et les fournitures de secours nécessaires pour atténuer les conséquences immédiates d'une catastrophe;
3)
«capacités tampons», les capacités de réaction en cas de catastrophe, leur disponibilité et la rapidité de l'accès à celles-ci étant couvertes par le cofinancement prévu à l'article 21, paragraphe 2, point d), de la décision no 1313/2013/UE;
4)
«équipe d'intervention», les ressources humaines et matérielles, y compris les modules, mises en place par un ou plusieurs États membres aux fins des interventions de protection civile;
5)
«équipe d'assistance technique et d'appui», les ressources humaines et matérielles mises en place par un ou plusieurs États membres pour exécuter des actions de soutien, comme défini à l'annexe II.
CHAPITRE 2
CENTRE DE COORDINATION DE LA RÉACTION D'URGENCE (ERCC)
Article 3
Interaction de l'ERCC avec les points de contact des États membres
1. Chaque État membre désigne un point de contact national, disponible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, pour la liaison avec l'ERCC et utilise à cet effet la «fiche modèle» figurant à l'annexe I.
2. L'ERCC reste en contact étroit avec les points de contact dans les États membres aux fins de remplir les fonctions de la mission qui lui a été fixée et de mener les opérations de réaction prévues à la présente décision et à la décision no 1313/2013/UE.
CHAPITRE 3
SYSTÈME COMMUN DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION D'URGENCE (CECIS)
Article 4
Couches du CECIS
Le CECIS se compose des trois éléments suivants:
a)
une couche réseau, qui relie les autorités compétentes, les points de contact dans les États membres et l'ERCC;
b)
une couche application, qui est constituée par les bases de données et autres systèmes d'information nécessaires au fonctionnement du mécanisme de l'Union et plus particulièrement pour:
i)
communiquer des notifications;
ii)
assurer la communication et le partage de l'information entre l'ERCC, les autorités compétentes et les points de contact;
iii)
diffuser les enseignements tirés des interventions;
c)
une couche sécurité, qui est constituée par l'ensemble des systèmes, des règles et des procédures nécessaires pour assurer l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité des données enregistrées dans le CECIS et échangées par l'intermédiaire de ce système.
Article 5
Sécurité des données
1. Le CECIS est en mesure de traiter de manière sûre les documents, les bases de données et les systèmes d'information dont le transit est assuré par les services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (sTESTA) ou un réseau équivalent.
2. Les documents et informations classifiés «CONFIDENTIEL UE» ou à un niveau supérieur, sont transmis selon des dispositions spéciales à convenir entre l'expéditeur et le(s) destinataire(s), comme spécifié dans la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom (4) de la Commission.
Article 6
Information et mise à jour
1. Les États membres transmettent à la Commission les informations requises en utilisant la «fiche modèle» figurant à l'annexe I.
2. Les États membres fournissent des informations sur les points de contact et, si nécessaire, sur d'autres services intervenant en cas de catastrophe naturelle, technologique et radiologique ou en cas d'accidents environnementaux, y compris la pollution marine accidentelle.
3. Les États membres notifient immédiatement à la Commission toute modification des informations visées aux paragraphes 1 et 2.
4. Une section dédiée à cet effet dans la base de données du CECIS contient les informations relatives à l'enregistrement et à la disponibilité des capacités de réaction intégrées dans l'EERC. La Commission assure un accès permanent aux points de contact nationaux relevant de la protection civile.
5. Les États membres veillent à la mise à jour systématique de la section dédiée dans la base de données CECIS pour refléter le statut de leur disponibilité et toutes les données factuelles nécessaires qui concernent les caractéristiques propres aux capacités de réaction, dans leur totalité, enregistrées dans l'EERC.
6. Le cas échéant, les États membres peuvent accorder aux autres autorités nationales concernées un droit d'accès, en lecture seule, au CECIS.
Article 7
Groupe d'utilisateurs du CECIS
Un groupe d'utilisateurs composé de représentants nommés par les États membres apporte un appui à la Commission pour les phases de validation, de test et de développement ultérieur du CECIS.
Article 8
Mise en œuvre et développements ultérieurs
1. La Commission gère le CECIS et poursuit son développement en tenant compte des besoins et des exigences des États membres.
2. Les États membres mettent en place l'environnement des technologies de l'information adaptées au CECIS sur leur territoire conformément aux engagements pris dans la «fiche modèle» figurant à l'annexe I.
Article 9
CECIS en ce qui concerne la pollution marine
1. La Commission veille à ce qu'une application spéciale du CECIS à laquelle les États membres et l'Agence européenne pour la sécurité maritime peuvent accéder au moyen de l'internet soit dédiée à la pollution marine afin de refléter les particularités de la réaction aux incidents maritimes.
2. Cette application est également ouverte, via l'internet, aux États tiers partageant un bassin maritime régional avec l'Union. L'accès peut également être accordé, cas par cas, aux secrétariats des conventions sur la mer régionales pertinentes.
CHAPITRE 4
MODULES, ÉQUIPES D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET D'APPUI, AUTRES CAPACITÉS DE RÉACTION ET EXPERTS
Article 10
Enregistrement des modules, des équipes d'assistance technique et d'appui, des autres capacités de réaction et des experts
1. Les États membres enregistrent, dans la base de données CECIS, leurs modules, leurs équipes d'assistance technique et d'appui, leurs autres capacités de réaction et leurs experts recensés conformément à l'article 9, paragraphe 6, de la décision no 1313/2013/UE.
2. Les modules, les équipes d'assistance technique et d'appui, les autres capacités de réaction et les experts affectés au préalable à l'EERC sont enregistrés dans une section dédiée de la base de données CECIS.
3. Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 font l'objet d'une mise à jour lorsque cela est nécessaire.
Article 11
Composition des modules, des équipes d'assistance technique et d'appui, des autres capacités de réaction et des experts
1. Les modules et les équipes d'assistance technique et d'appui peuvent être constitués de ressources fournies par un ou plusieurs États membres.
2. Si un module ou une équipe d'assistance technique et d'appui est constitué(e) de plusieurs composantes, son déploiement en intervention peut être limité aux composantes nécessaires pour l'intervention concernée.
Article 12
Autosuffisance des modules
1. Les éléments d'autosuffisance indiqués ci-dessous sont applicables à chacun des modules, comme spécifié à l'annexe II:
a)
un abri approprié contre les intempéries;
b)
un dispositif d'éclairage et de production d'électricité couvrant la consommation de la base opérationnelle et des équipements nécessaires pour l'accomplissement de la mission;
c)
des installations sanitaires à l'usage du personnel du module;
d)
des réserves d'eau et de nourriture à l'usage du personnel du module;
e)
un personnel, des installations et du matériel médicaux ou paramédicaux à l'usage du personnel du module;
f)
des installations d'entreposage et un dispositif de maintenance des équipements du module;
g)
des équipements permettant de communiquer avec les acteurs pertinents, et notamment avec ceux qui sont chargés de la coordination sur le terrain;
h)
des transports sur place;
i)
la logistique, l'équipement et le personnel nécessaires pour permettre la mise en place d'une base opérationnelle et le lancement de la mission dès l'arrivée sur site.
2. L'État membre donateur garantit le respect des exigences en matière d'autosuffisance:
a)
soit en affectant au module de protection civile le personnel, les équipements et les consommables nécessaires;
b)
soit en prenant les dispositions nécessaires sur le théâtre d'opérations;
c)
soit en prenant les dispositions préalables nécessaires en vue d'associer une équipe d'intervention non autosuffisante et une équipe d'assistance technique et d'appui, de manière à satisfaire aux exigences visées à l'article 13, et ce avant d'enregistrer le module concerné comme prévu à l'article 10, paragraphe 1.
3. La période pendant laquelle l'autosuffisance doit être garantie à compter du lancement de la mission ne peut être inférieure:
a)
à 96 heures; ou
b)
aux périodes fixées à l'annexe II.
Article 13
Exigences applicables aux modules et aux équipes d'assistance technique et d'appui
1. Les modules satisfont aux exigences générales énoncées à l'annexe II.
2. Les équipes d'assistance technique et d'appui satisfont aux exigences générales énoncées à l'annexe II.
3. Les exigences générales énoncées à l'annexe II font l'objet de révisions périodiques.
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que:
a)
les modules soient en mesure d'agir en articulation avec d'autres modules;
b)
les équipes d'assistance technique et d'appui soient en mesure d'agir en articulation avec d'autres équipes d'assistance technique et d'appui et avec les acteurs compétents présents sur le terrain;
c)
les composantes d'un module soient en mesure de fonctionner conjointement comme un seul module;
d)
les composantes d'une équipe d'assistance technique et d'appui soient en mesure de fonctionner conjointement comme une seule et même équipe d'assistance technique et d'appui;
e)
les modules et les équipes d'assistance technique et d'appui déployés hors de l'Union européenne soient en mesure d'agir avec les capacités internationales de secours en cas de catastrophe mises en œuvre dans le pays touché;
f)
les chefs d'équipes, chefs d'équipes adjoints et agents de liaison des modules et des équipes d'assistance technique et d'appui prennent part aux formations et aux exercices organisés par la Commission, comme spécifié aux articles 26 à 32.
CHAPITRE 5
MISE EN PLACE DE LA CAPACITÉ EUROPÉENNE DE RÉACTION D'URGENCE (EERC) SOUS LA FORME D'UNE RÉSERVE CONSTITUÉE DE MANIÈRE VOLONTAIRE
Article 14
Objectifs de capacité
1. Les objectifs de capacité de l'EERC sont fixés comme indiqué à l'annexe III.
2. La Commission évalue, en coopération avec les États membres, l'adéquation des objectifs de capacité au moins tous les deux ans et, au besoin, les révise en s'appuyant sur les risques recensés dans les évaluations des risques au niveau national ou par d'autres sources d'information reconnues, nationales ou internationales.
3. Les États membres fournissent à la Commission les informations pertinentes nécessaires pour apprécier les objectifs de capacité.
Article 15
Exigences de qualité et d'interopérabilité
1. Les exigences de qualité et d'interopérabilité indiquées à l'annexe IV sont applicables aux modules, aux équipes d'assistance technique et d'appui, aux autres capacités de réaction et aux experts recensés dans l'EERC.
2. La Commission évalue, en coopération avec les États membres, l'adéquation des exigences de qualité et d'interopérabilité au moins tous les deux ans et, au besoin, les révise. Les exigences de qualité sont fondées sur des normes internationalement reconnues, lorsque de telles normes existent.
Article 16
Procédure de certification et d'enregistrement
1. Les procédures de certification et d'enregistrement définies aux paragraphes 2 à 8 sont applicables aux modules, aux équipes d'assistance technique et d'appui, aux autres capacités de réponse et aux experts dans l'EERC.
2. La certification et l'enregistrement doivent satisfaire aux exigences de qualité dont la liste figure à l'annexe IV, à l'exception des capacités tampons pour lesquelles les dispositions de l'article 25, paragraphe 3, s'appliquent.
3. Les États membres proposant d'intégrer dans l'EERC un module, une équipe d'assistance technique et d'appui, une autre capacité de réaction ou un expert particulier, fournissent les éléments d'information énoncés à l'annexe V.
4. La Commission évalue si le module, l'équipe d'assistance technique et d'appui, l'autre capacité de réaction ou l'expert en question peut être admis dans le cadre de l'EERC et communique sans délai ses conclusions à l'État membre concerné. Dans cette évaluation, la Commission examine tout particulièrement les exigences de qualité, qui doivent être pleinement satisfaites, les objectifs de capacité, l'exhaustivité des informations fournies, la proximité géographique et la participation de l'ensemble des États membres; elle tient également compte d'autres facteurs pertinents qu'elle aura identifiés au préalable et qui s'appliquent à l'ensemble des modules, des équipes d'assistance technique et d'appui, des autres capacités de réaction ou des experts présentant des caractéristiques similaires.
5. Si l'intégration dans l'EERC du module, de l'équipe d'assistance technique et d'appui, de l'autre capacité de réaction ou de l'expert en question est retenue, une procédure de certification sur la base des informations fournies est lancée par la Commission, qui pourra toutefois demander à l'autorité de l'État membre concerné des informations complémentaires. Dans le cas où, à partir des informations disponibles, la Commission juge les exigences de qualité et d'interopérabilité comme étant satisfaites, elle pourra enregistrer le module, l'équipe d'assistance technique et d'appui, l'autre capacité de réaction ou l'expert dans la réserve constituée de manière volontaire.
6. La Commission communique par écrit, à l'autorité de l'État membre concerné, son évaluation des formations, exercices et/ou ateliers requis, ainsi que toute autre condition afférente à la certification et l'enregistrement.
7. Si toutes les conditions de certification sont remplies, la Commission déclare le module, l'équipe d'assistance technique et d'appui, l'autre capacité de réaction ou l'expert comme étant certifié pour les besoins de l'EERC et en informe l'État membre concerné.
8. Au cas où la ressource en question serait présentée pour un nouvel enregistrement dans l'EERC, l'examen de certification du module, de l'équipe d'assistance technique et d'appui, de l'autre capacité de réaction ou de l'expert devra être renouvelé dans un délai maximal de trois ans.
9. La Commission, en coopération avec les États membres, évalue l'adéquation de la procédure de certification et d'enregistrement au moins tous les deux ans et, au besoin, la révise.
Article 17
Modalités financières concernant les coûts d'adaptation
1. Les États membres peuvent demander une aide financière pour couvrir les coûts d'adaptation encourus individuellement pour chaque module, équipe d'assistance technique et d'appui ou autre capacité de réaction, sans nécessiter pour autant la publication par la Commission d'un appel de propositions. Les coûts d'adaptation couvrent les éléments énoncés à l'article 21, paragraphe 2, point c), de la décision no 1313/2013/UE.
2. Afin de motiver cette demande, les États membres soumettent à la Commission les plans de réalisation relatifs aux coûts d'adaptation, y compris les coûts estimés et leurs calendriers.
3. La Commission évalue et, dans la mesure où les exigences afférentes sont satisfaites, approuve les plans de réalisation visés au paragraphe 2, en précisant lesquels parmi les coûts répertoriés sont éligibles en tant que coûts d'adaptation.
4. La décision d'octroi de l'aide financière est prise par la Commission dans le prolongement de son évaluation de la demande.
5. Les États membres rendent compte à la Commission des détails des frais exposés du fait des coûts d'adaptation.
CHAPITRE 6
REMÉDIER AUX DÉFICITS DE CAPACITÉS DE RÉACTION
Article 18
Suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de capacité
La Commission procède, en coopération avec les États membres, à un suivi continu des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de capacité fixés à l'article 20 et informe régulièrement les États membres de son analyse des progrès constatés. Elle communique aux États membres toutes les informations détaillées nécessaires sur les déficits persistants de capacités de réaction.
Article 19
Procédure d'identification des déficits de capacités de réaction
1. Dans le cadre du suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de capacité, la Commission évalue, en coopération avec les États membres, l'écart entre les capacités enregistrées dans l'EERC et les objectifs de capacité fixés à l'annexe III.
2. La Commission et les États membres retiennent, au titre des capacités destinées à l'EERC, uniquement celles déjà enregistrées comme étant mises à la disposition de l'EERC par les États membres, conformément à l'article 16.
Article 20
Procédure d'identification des capacités de réaction en dehors de l'EERC
1. Lorsque la Commission, conjointement avec les États membres, a recensé des déficits potentiellement significatifs conformément à l'article 19 de la présente décision, elle examine, en coopération avec ces derniers, si les capacités nécessaires sont disponibles en dehors de l'EERC, conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la décision no 1313/2013/UE.
2. La Commission prend en compte, au titre des capacités disponibles en dehors de l'EERC, uniquement celles figurant ci-dessous:
a)
les capacités enregistrées dans le CECIS;
b)
les capacités tampons; ou
c)
les capacités non couvertes selon les points a) et b), mais que les États membres peuvent rapidement mettre à la disposition de l'État membre ou des États membres, pour le nombre voulu, au lieu requis, dans les délais impartis et pour la durée nécessaire.
3. Aux fins du recensement des capacités visées au paragraphe 2, point c), la Commission envoie aux points de contact nationaux une demande donnant des détails sur l'évaluation des déficits potentiellement significatifs de capacités de réaction et invitant les États membres à fournir des informations sur toutes les capacités disponibles en dehors de l'EERC, telles que visées au point c) du paragraphe 2.
4. Dans sa demande, la Commission fixe le délai de réponse au plus tard à soixante jours calendaires, le délai précis sera fonction des difficultés prévisibles que posera le recensement par les États membres des capacités visées au paragraphe 2.
5. Les États membres informent la Commission par écrit et dans le délai fixé des détails de toutes les capacités visées au paragraphe 2.
6. En l'absence de réponse écrite d'un État membre dans le délai fixé, la Commission considérera aux fins de l'évaluation en question que celui-ci ne dispose d'aucune des capacités visées au paragraphe 2.
7. Se fondant sur les informations reçues des États membres et tenant compte uniquement des capacités visées au paragraphe 2, la Commission apprécie si ces dernières remédient aux déficits de capacités de réaction recensés conformément à l'article 19 de la présente décision. Les déficits de capacités seront considérés par la Commission comme étant comblés seulement si le nombre combiné des capacités présentes dans l'EERC et de celles visées au paragraphe 2 est égal ou supérieur aux objectifs de capacité fixés à l'annexe III.
Article 21
Procédure pour remédier aux déficits de capacités de réaction
1. Lorsque la Commission a identifié, conjointement avec les États membres, des déficits de capacités de réaction potentiellement significatifs conformément à l'article 19, auxquels il ne peut être remédié comme le prévoit l'article 20, elle le notifie par écrit aux États membres, en précisant ce qu'elle considère comme des déficits de capacités de réaction stratégiques.
2. La Commission encourage par écrit les États membres à remédier aux déficits de capacités de réaction stratégiques, conformément à l'article 12, paragraphe 3, de la décision no 1313/2013/UE.
3. Les États membres indiquent à la Commission s'ils envisagent de combler ces déficits de capacités de réaction stratégiques, dans quel délai et de quelle manière, individuellement ou en coopération avec d'autres États membres.
Article 22
Soutien apporté par la Commission pour remédier aux déficits de réaction stratégiques
1. Lorsqu'une aide financière de l'Union est nécessaire pour remédier aux déficits de capacités de réaction stratégiques conformément à l'article 12, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 1, point j), de la décision no 1313/2013/UE, la Commission publie un appel de propositions en vue du soutien aux États membres.
2. Dans leurs réponses à l'appel de propositions, les États membres doivent se conformer aux dispositions de l'article 21, paragraphe 1, point j) iii) et iv), de la décision no 1313/2013/UE.
3. Les États membres indiquent, entre autres, le pourcentage du cofinancement de l'Union qui est requis.
Article 23
Coûts éligibles au titre du soutien destiné à remédier aux déficits de capacités de réaction
1. Sont éligibles tous les coûts liés au matériel, aux services ou aux ressources humaines nécessaires à la mise en place initiale des capacités de réaction.
2. Les frais de maintenance évolutive ou de fonctionnement ne sont pas éligibles.
CHAPITRE 7
REMÉDIER AUX DÉFAILLANCES TEMPORAIRES EN CAS DE CATASTROPHE EXTRAORDINAIRE
Article 24
Modalités financières
1. La Commission détermine de manière globale, dans le programme annuel de travail, les types et le nombre nécessaires de capacités tampons, en tenant compte de l'éventualité de certains types de catastrophe extraordinaire dans les États membres, mais aussi d'une intensité extraordinaire ou d'autres facteurs donnant à une catastrophe un caractère extraordinaire, comme sa coïncidence avec une autre catastrophe, ainsi que des défaillances temporaires pouvant survenir dans de tels scénarios.
2. La Commission lance régulièrement les procédures financières nécessaires pour couvrir les coûts recensés à l'article 21, paragraphe 2, point d), de la décision no 1313/2013/UE afin de permettre l'accès rapide aux capacités tampons figurant dans le programme annuel de travail.
3. Les capacités tampons cofinancées par la Commission s'ajoutent aux capacités de réaction existantes que les États membres mettent à disposition au titre de leur préparation nationale, et ne se substituent en aucun cas aux capacités de réaction existantes.
Article 25
Conditions régissant la contribution financière de l'Union
1. La contribution financière de l'Union est conditionnée à l'acceptation par les États membres participant aux procédures financières prévues à l'article 24, paragraphe 2, des conditions exposées aux paragraphes 2 à 9. La Commission peut spécifier d'autres conditions dans les procédures financières.
2. Les États membres mettent à disposition les capacités tampons dans le cadre des capacités de la réserve constituée de manière volontaire.
3. Les capacités tampons satisfont aux exigences de qualité et de certifications requises, figurant dans les procédures financières prévues à l'article 24, paragraphe 2.
4. Les capacités tampons sont enregistrées dans la réserve constituée de manière volontaire pour l'ensemble de la période définie dans les contrats-cadres, les accords-cadres de partenariat ou arrangements similaires. Toutes les conditions et limitations imposées par le ou les États membres enregistrant les capacités sont dûment justifiées par les exigences opérationnelles.
5. Les capacités tampons ne sont pas éligibles à l'aide financière visée à l'article 17.
6. La Commission communique immédiatement, par l'intermédiaire du CECIS, à tous les États membres les capacités tampons enregistrées dans la réserve constituée de manière volontaire.
7. Les capacités tampons enregistrées dans la réserve constituée de manière volontaire sont mises à disposition pour les opérations de déploiement au titre du mécanisme de l'Union selon les mêmes conditions générales que celles valant pour les autres capacités enregistrées dans ladite réserve, conformément à l'article 11 de la décision no 1313/2013/UE.
8. À la suite d'une demande d'assistance émise par l'intermédiaire de l'ERCC, le déploiement des capacités tampons enregistrées dans la réserve constituée de manière volontaire est opéré dans le respect des procédures opérationnelles définies au chapitre 11 pour la réaction aux catastrophes.
9. Les capacités tampons enregistrées dans la réserve constituée de manière volontaire restent disponibles pour les besoins nationaux des États membres ayant cofinancé leur mise à disposition. Au préalable, les États membres consultent l'ERCC afin de vérifier:
i)
qu'une catastrophe extraordinaire, susceptible de provoquer une demande de déploiement de la capacité tampon, ne vient pas de survenir ou ne menace pas de survenir;
ii)
que l'utilisation au niveau national des capacités ne peut entraver de manière indue l'accès rapide à celles-ci par d'autres États membres en cas de survenance de catastrophes extraordinaires nouvelles.
CHAPITRE 8
PROGRAMME DE FORMATION
Article 26
Programme de formation
1. Un programme de formation en matière de prévention, de préparation et de réaction à des catastrophes est établi. Le programme comprend des cours généraux, des cours spécialisés et un système d'échange d'experts. Le programme est destiné aux groupes visés à l'article 27.
2. La Commission est responsable de la coordination et de l'organisation du programme de formation ainsi que de l'élaboration de son contenu et de son calendrier.
Article 27
Participants
1. Les groupes cibles du programme de formation sont les suivants:
a)
personnel des services de protection civile et de gestion des catastrophes des États membres, en particulier les chefs d'équipes, chefs d'équipes adjoints, agents de liaison et experts des États membre comme énoncé à l'article 41, y compris les experts dans les domaines de la prévention et la préparation, et le personnel clé des points de contact nationaux;
b)
personnel des institutions et des agences de l'Union;
c)
experts sélectionnés originaires des pays relevant de la politique européenne de voisinage, pays candidats et candidats potentiels.
2. La participation aux cours de formation est également ouverte à des experts sélectionnés:
a)
de l'Organisation des Nations unies et ses agences;
b)
des organisations internationales répertoriées à l'annexe VII;
c)
des pays tiers et, si nécessaire, d'autres acteurs pertinents.
3. Pour chaque session de formation, les stagiaires sont désignés par les États membres et la Commission.
Article 28
Cours de formation
1. Le programme comprend un ensemble de cours à des niveaux de base, opérationnels et d'encadrement.
2. La Commission élabore, en coopération avec les États membres, la structure des cours, leur contenu, les programmes d'études et les calendriers du système de cours, y compris les exigences concernant l'accès aux formations.
3. La Commission veille à ce que les formateurs et conférenciers possèdent une connaissance actualisée des développements pertinents du mécanisme de l'Union.
Article 29
Échange d'experts
Le système d'échange d'experts entre les États membres ou avec la Commission permet aux experts:
a)
d'acquérir et de partager des expériences;
b)
de se familiariser avec les diverses techniques et procédures opérationnelles utilisées;
c)
d'étudier les approches adoptées par d'autres services et institutions de secours d'urgence participants.
Article 30
Actions de formation complémentaires
S'il y a lieu et dans le respect du programme annuel de travail, d'autres possibilités de formation sont offertes afin de répondre à des besoins reconnus pour une mise en œuvre souple et efficace des interventions de secours relevant de la protection civile et de la gestion des catastrophes.
Article 31
Système d'évaluation
La Commission veille à la cohérence du niveau et du contenu de la formation. À cette fin, la Commission met en place un système approprié d'évaluation des actions de formation organisées.
CHAPITRE 9
CADRE D'EXERCICE
Article 32
Programme d'exercice, cadre et priorités stratégiques
1. Un programme d'exercices de protection civile doit être élaboré et géré par la Commission.
2. Le programme d'exercices de protection civile repose sur un cadre stratégique qui fixe les objectifs et les enjeux des exercices dans le cadre du mécanisme de l'Union.
3. Le programme d'exercices vise en particulier:
a)
à améliorer la capacité de réaction des États membres, en particulier au niveau des équipes et des autres ressources mises à la disposition des interventions de secours relevant du mécanisme de l'Union;
b)
à améliorer et vérifier les procédures, à élaborer une approche commune pour la coordination des interventions de secours relevant de la protection civile et à réduire le temps de réaction en cas de catastrophe majeure;
c)
à renforcer la coopération entre les services de protection civile des États membres et les services de la Commission;
d)
à recenser et à partager les enseignements tirés des interventions;
e)
à tester la mise en œuvre des enseignements tirés.
4. Les priorités générales du programme d'exercices sont établies dans un plan détaillé à long terme. Ce programme inclut les éléments propres aux scénarios pertinents de catastrophe et aux moyens de réaction afférents.
5. La Commission:
a)
élabore, en coopération avec les États membres, le cadre stratégique et le programme détaillé à long terme, en tenant compte du programme des enseignements tirés et d'autres informations pertinentes;
b)
fixe les objectifs des exercices ainsi que leur rôle par rapport aux autres composantes du mécanisme de l'Union; et
c)
rédige une proposition annuelle dans le programme de travail pour traiter ses priorités spécifiques d'exercices en harmonie avec le plan détaillé à long terme.
CHAPITRE 10
PROGRAMME RELATIF AUX ENSEIGNEMENTS TIRÉS
Article 33
Suivi, analyse et évaluation
1. La Commission et les États membres mettent en commun les données, les informations et les évaluations qui leur sont nécessaires pour suivre, analyser et évaluer l'ensemble des actions pertinentes de protection civile relevant du mécanisme de l'Union.
2. La Commission met en place et gère une base de données qui peut être utilisée par les États membres et la Commission afin d'y rassembler des informations et les partager, de diffuser les enseignements tirés et de suivre le statut de leur mise en œuvre.
3. La Commission facilite le recensement des enseignements tirés avec les parties prenantes concernées, y compris en organisant des réunions.
Article 34
Promouvoir la mise en œuvre
1. La Commission veille à ce que les enseignements qui ont été recensés par la Commission, les États membres et les parties prenantes concernées alimentent la procédure décisionnelle en vue de perfectionner le mécanisme de l'Union.
2. En particulier, les enseignements recensés contribuent à l'établissement:
a)
des priorités du programme de formation, y compris le contenu et les programmes d'études des cours de formation, s'il y en a, ainsi que le programme d'exercices;
b)
des priorités entre les appels de propositions annuels relatifs aux projets en matière de prévention et de préparation; et
c)
des priorités des activités de planification visées à l'article 10 de la décision no 1313/2013/UE.
3. La Commission rend compte, sur une base régulière, du programme des enseignements tirés, répertoriant les enseignements pertinents, les actions correctives envisagées, les responsabilités et les délais afférents, et indiquant le statut de mise en œuvre des enseignements.
4. Les États membres établissent périodiquement des rapports sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des enseignements recensés qui relèvent de leur responsabilité nationale.
CHAPITRE 11
PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES APPLICABLES AUX RÉACTIONS AUX CATASTROPHES
Article 35
Demandes d'assistance et réponse apportée
1. Lorsqu'une catastrophe survient ou menace de survenir dans l'Union, la Commission, dès la réception d'une demande d'aide par l'intermédiaire du CECIS, met en œuvre, selon les circonstances et sans tarder, les actions prévues à l'article 15, paragraphe 3, de la décision no 1313/2013/UE.
2. Lorsqu'une catastrophe pouvant nécessiter une aide relevant de la protection civile survient ou menace de survenir en dehors de l'Union, la Commission peut informer le pays tiers des possibilités de demande d'aide dans le cadre du mécanisme de l'Union.
3. Si un État membre ou un pays tiers frappé ou menacé par une catastrophe souhaite une aide au titre du mécanisme de l'Union, il envoie, par l'intermédiaire de ses autorités nationales compétentes, une demande écrite d'intervention de secours relevant de la protection civile à l'ERCC. Si l'Organisation des Nations unies et ses agences ou l'une quelconque des organisations internationales mentionnées à l'annexe VII sollicitent l'aide au titre du mécanisme de l'Union, la demande d'intervention de secours relevant de la protection civile est adressée par écrit à l'ERCC.
4. Le demandeur de l'aide transmet à l'ERCC toutes les informations pertinentes sur la situation et, en particulier, sur les besoins spécifiques, le soutien demandé et le lieu de l'intervention.
5. Le demandeur de l'aide informe l'ERCC du moment, du point d'entrée et du lieu où l'aide est requise, et communique les informations du point de contact opérationnel chargé de gérer la catastrophe sur place.
6. L'ERCC élabore, dans la mesure du possible, des plans de déploiement propres à chaque demande d'aide. Ceux-ci incluent les recommandations relatives à la fourniture de l'aide, y compris les invitations à déployer les modules, les équipes d'assistance technique et d'appui, les autres capacités de réaction et les experts enregistrés dans l'EERC, ainsi qu'une évaluation des éventuels besoins critiques. Les plans de déploiement spécifiques respectent la structure et le schéma indiqués à l'annexe VI et reposent sur les plans généraux préétablis visés à l'article 15, paragraphe 3, point c) et à l'article 16, paragraphe 3, point b), de la décision no 1313/2013/UE, qui couvrent la plupart des types de risques de catastrophes correspondants et prennent en compte les scénarios de risque reconnus dans les évaluations de risques des États membres. Les plans de déploiement spécifiques sont transmis à tous les États membres.
7. Les critères suivants, dont les priorités peuvent être fonction des particularités de la demande d'aide, sont pris en compte dans le processus de sélection des capacités présentes au sein de l'EERC:
a)
disponibilité;
b)
adéquation;
c)
lieu/proximité;
d)
temps de transport et frais estimés;
e)
expérience passée;
f)
utilisation antérieure de la ressource;
g)
autres critères pertinents, tels que les compétences linguistiques et la proximité culturelle.
8. Sauf convention contraire conclue avec les États membres, aucune invitation pour déployer leurs ressources vers des zones de conflit armé et de risque de conflit ou autres circonstances posant un risque pour la sûreté et la sécurité des équipes ne sera lancée par l'ERCC.
9. Les États membres destinataires d'une invitation à déployer leurs capacités détenues dans l'EERC communiquent leur décision définitive de déploiement à l'ERCC conformément à l'article 11, paragraphe 7, de la décision no 1313/2013/UE. L'ERCC précise le délai dans lequel la réponse de l'État membre est en principe attendue. Ce délai est fonction de la nature de la catastrophe mais ne peut, en tout état de cause, être inférieur à deux heures.
10. Le demandeur des secours informe l'ERCC des offres d'aide qu'il a acceptées.
11. Lorsqu'une aide est nécessaire pour répondre à un besoin critique et qu'elle n'est pas disponible ou est insuffisamment disponible dans l'EERC, la Commission informe immédiatement, via le CECIS, tous les points de contact nationaux du soutien financier pouvant être proposé par l'Union pour le transport, conformément à l'article 23, paragraphe 3, point b), de la décision no 1313/2013/UE.
12. En ce qui concerne les équipes et les moyens d'intervention, l'ERCC informe les États membres de la sélection effectuée par le demandeur des secours. Les États membres qui fournissent l'assistance informent régulièrement l'ERCC sur les équipes et les moyens d'intervention envoyés, y compris sur l'ensemble des capacités relevant de l'EERC.
13. La Commission peut sélectionner, désigner et envoyer une équipe constituée d'experts pour l'appui sur le terrain conformément à l'article 17 de la décision no 1313/2013/UE.
Article 36
Missions d'experts
1. Les experts détachés accomplissent les tâches énoncées à l'article 8, paragraphe d), de la décision no 1313/2013/UE. Ils font régulièrement rapport aux autorités de l'État demandeur et à l'ERCC.
2. L'ERCC tient les États membres informés de l'état d'avancement de la mission des experts.
3. Le demandeur des secours informe régulièrement l'ERCC de l'évolution des activités sur le lieu de l'intervention.
4. Dans le cas d'interventions dans les pays tiers, le chef d'équipe informe régulièrement l'ERCC de l'évolution des activités en cours sur le lieu des opérations.
5. L'ERCC rassemble toutes les informations reçues et les transmet aux points de contact et aux autorités compétentes des États membres.
Article 37
Désengagement opérationnel
1. Lorsque l'État membre demandeur, ou tout État membre fournissant l'assistance considère que celle-ci n'est plus nécessaire ou ne peut plus être fournie, il informe sans délai l'ERCC ainsi que les experts et les équipes d'intervention envoyés sur le terrain. Le désengagement proprement dit est organisé de manière appropriée par le demandeur des secours et les États membres. L'ERCC est tenu informé de la situation.
2. Dans les pays tiers, le chef d'équipe rend compte dès que possible à l'ERCC, lorsqu'il juge, à la suite de consultations concrètes avec le demandeur des secours, que l'assistance n'est plus nécessaire ou que des obstacles empêchent de la fournir de manière efficace. L'EERC transmet cette information à la délégation de l'Union dans le pays en question ainsi qu'aux services compétents de la Commission, au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et aux États membres. L'ERCC, en coordination avec le demandeur de l'aide, garantira le désengagement proprement dit des experts et des équipes d'intervention envoyés sur le terrain.
Article 38
Rapports et enseignements tirés
1. Les autorités compétentes du demandeur des secours et des États membres ayant fourni l'assistance, ainsi que les experts envoyés sur place, soumettent à l'ERCC leurs conclusions sur tous les aspects de l'intervention. L'ERCC prépare un rapport de synthèse sur l'assistance fournie ainsi que sur les enseignements tirés présentant un intérêt.
2. En complément des articles 33 et 34, l'ERCC, conjointement avec les États membres, effectue un suivi en ce qui concerne la mise en œuvre des enseignements tirés de l'intervention en vue d'améliorer les interventions de secours relevant du mécanisme de l'Union.
Article 39
Coûts
1. Sauf convention contraire, les coûts résultant de l'assistance fournie par les États membres sont à charge du demandeur des secours.
2. L'État membre qui fournit une assistance peut, compte tenu en particulier de la nature de la catastrophe et de l'importance des dommages, offrir son assistance à titre entièrement ou partiellement gratuit. En outre, cet État peut renoncer à tout moment, en totalité ou en partie, au remboursement des coûts qu'il aura supportés.
3. Sauf convention contraire, pendant toute la durée de l'intervention, les équipes d'intervention sont logées, nourries et réapprovisionnées aux frais du demandeur de l'assistance. Toutefois, les équipes de secours doivent initialement être indépendantes et autonomes sur le plan logistique pour une période raisonnable, en fonction des équipements utilisés, et en informent l'ERCC.
4. Les coûts résultant de l'envoi d'experts et de la fourniture du soutien logistique sont traités conformément à l'article 22, point a), de la décision no 1313/2013/UE. Ces coûts sont éligibles au financement de l'Union.
Article 40
Indemnisation des dommages
1. Sauf en cas de dol ou de faute grave dûment établi, l'État membre demandeur de l'assistance s'abstient de formuler toute demande d'indemnisation à l'encontre des États membres en cas de dommages causés, pour autant que ces dommages soient la conséquence d'une intervention de secours menée au titre du mécanisme de l'Union et conformément à la présente décision.
2. En cas de dommages subis par des tiers du fait d'interventions de secours, l'État membre demandeur et l'État membre portant assistance coopèrent afin de faciliter l'indemnisation desdits dommages conformément à la législation applicable et aux cadres d'intervention afférents.
CHAPITRE 12
PROCÉDURE DE DÉPLOIEMENT DES ÉQUIPES D'EXPERTS
Article 41
Catégories d'experts
Les États membres classent les experts selon les catégories suivantes:
a)
experts techniques;
b)
experts d'évaluation;
c)
experts de coordination;
d)
chefs d'équipe.
Article 42
Tâches et fonctions
1. Les experts techniques sont en mesure de fournir des conseils sur des questions spécifiques de haute technicité ainsi que sur les risques en question, et ils sont disponibles pour effectuer des missions.
2. Les experts d'évaluation sont en mesure d'évaluer la situation et de fournir des conseils sur les mesures appropriées qu'il convient de prendre, et ils sont disponibles pour effectuer des missions.
3. Parmi les experts de coordination peuvent figurer des chefs d'équipe suppléants, des responsables de la logistique et des communications ainsi que d'autres personnels, selon les besoins. Si nécessaire, les experts techniques et les experts d'évaluation peuvent être incorporés dans l'équipe de coordination pour assister le responsable de la coordination pendant toute la durée d'une mission.
4. Le chef d'équipe dirige l'équipe d'évaluation et de coordination au cours d'une intervention. Il veille à une liaison appropriée avec les autorités du pays touché, avec l'ERCC, y compris l'agent de liaison au sein de l'ERCC, avec d'autres organisations internationales ainsi que, dans le cas d'une intervention de secours relevant du mécanisme de l'Union mais en dehors de ses États membres, avec la délégation de l'Union dans ce pays.
5. Les experts déployés pour des missions de préparation peuvent être mandatés par la Commission en concertation avec l'État membre qui les nomme à l'une quelconque des fonctions énoncées à l'article 41 et doivent pouvoir fournir des conseils et préparer un rapport sur les mesures de préparation appropriées, y compris sur la capacité administrative, les besoins concernant une alerte rapide, les exercices de formation et les actions de sensibilisation.
6. Les experts déployés pour des missions de prévention peuvent être mandatés par la Commission en concertation avec l'État membre qui les nomme à l'une quelconque des fonctions énoncées à l'article 41 et doivent pouvoir fournir des conseils et préparer un rapport sur les mesures de prévention nécessaires et la capacité de gestion des risques.
Article 43
Base de données sur les experts
1. Les informations concernant les experts sont rassemblées par la Commission dans une «base de données sur les experts» et mises à disposition par l'intermédiaire du CECIS.
2. Les experts présents dans l'EERC sont identifiés de manière précise dans la base de données visée au paragraphe 1.
Article 44
Exigences en matière de formation
Les experts participent, si nécessaire, au programme de formation visé à l'article 26.
Article 45
Nomination
Dans le cas d'une demande d'assistance, les États membres sont responsables de la nomination des experts mis à disposition et du partage de leurs informations de contact avec l'ERCC.
Article 46
Mobilisation et accord de service
1. L'ERCC doit être en mesure de mobiliser et d'envoyer les experts désignés dans un délai très court après leur nomination à une mission spécifique par les États membres.
2. La Commission signe avec chaque expert un accord de service, qui couvre les éléments suivants:
a)
les objectifs de la mission;
b)
les termes de référence;
c)
la durée prévue de la mission;
d)
les informations concernant la personne de contact sur place;
e)
les conditions de couverture d'assurance;
f)
l'indemnité journalière destinée à couvrir les dépenses exposées;
g)
les conditions de paiement spécifiques;
h)
les lignes directrices pour les experts techniques, les experts d'évaluation, les experts de coordination et les chefs d'équipe.
CHAPITRE 13
AIDE AU TRANSPORT
Article 47
Formes de l'aide au transport
Les formes que peut prendre l'aide au transport sont:
a)
la mise en commun ou le partage de capacités de transport;
b)
l'identification de ressources de transport disponibles sur le marché commercial ou auprès d'autres sources et la facilité de leur accès pour les États membres; ou
c)
l'octroi d'un soutien de l'Union aux États membres au moyen d'une subvention ou de services de transports fournis par des entités du secteur privé ou autres entités dans le cadre d'un achat.
Article 48
Procédure applicable à l'aide au transport dans le cadre du mécanisme de l'Union
1. Les procédures mentionnées aux articles 49 et 50 s'appliquent lorsqu'une demande concerne l'aide au transport.
2. Les demandes sont émises par l'autorité compétente visée à l'article 56 et sont envoyées par écrit à la Commission. Elles contiennent les informations figurant à la partie A de l'annexe VIII.
3. Dans le cas d'une mise en commun de capacités de transport, un État membre peut prendre l'initiative de solliciter un soutien financier de l'Union pour l'ensemble de l'opération.
4. Toutes les demandes de transport régies par la présente décision, de même que les réponses y afférentes et les échanges d'information entre les États membres et la Commission sont transmis et traités par l'ERCC.
5. Les demandes sont transmises par l'intermédiaire du CECIS ou par courrier électronique. Les demandes incluant un financement de l'Union par l'intermédiaire du CECIS transmises par télécopieur ou par courrier électronique sont acceptées, sous réserve que les originaux signés par l'autorité compétente soient ensuite transmis sans délai à la Commission.
6. La Commission peut toutefois mettre en place un système d'échange électronique pour effectuer tous les échanges avec les bénéficiaires, notamment la conclusion de conventions de subventions, la notification de décisions de subventions et, le cas échéant, toute modification à ces documents conformément à l'article 179 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (5).
Article 49
Demandes d'aide au transport
1. Dès réception d'une demande d'aide au transport, la Commission en notifie immédiatement les points de contact désignés par les États membres conformément à l'article 9, paragraphe 7, de la décision no 1313/2013/UE.
2. Dans la notification, la Commission invite les États membres à lui fournir des détails sur les ressources en moyens de transport qu'ils peuvent mettre à la disposition de l'État membre demandeur ou à lui communiquer toute autre solution qu'ils peuvent proposer afin de répondre aux besoins exprimés par le pays touché. La Commission peut spécifier un délai maximal dans lequel ces informations sont à fournir.
3. Après la notification par la Commission des points de contact visés au paragraphe 1, l'aide au transport demandée devient éligible au cofinancement de l'Union, sans préjudice de l'article 53.
Article 50
Réponses aux demandes d'aide au transport
1. Les États membres pouvant fournir l'aide au transport communiquent à la Commission, dans les meilleurs délais et au moins dans les vingt-quatre heures suivant leur réception de la notification visée à l'article 49, sauf mention contraire figurant dans celle-ci, les ressources en moyens de transport qu'ils peuvent mettre à disposition sur une base volontaire en réponse à la demande d'aide à la mise en commun ou à l'identification de celles-ci. Cette information contient les éléments prévus à la partie B de l'annexe VIII et comprend des informations détaillées concernant les conditions financières ou autres limitations, s'il y en a.
2. La Commission rassemble dès que possible l'information sur les ressources en moyens de transport disponibles et la transmet à l'État membre demandeur.
3. Outre l'information visée au paragraphe 2, la Commission transmet aux États membres toute autre information dont elle a connaissance concernant des ressources en moyens de transport disponibles d'autres sources, y compris le marché commercial, et elle facilite l'accès des États membres à ces ressources supplémentaires.
4. L'État membre demandeur informe la Commission des solutions de transport qu'il a retenues et se met en rapport avec les États membres qui ont proposé cette aide ou avec l'opérateur identifié par la Commission.
5. La Commission informe tous les États membres du choix fait par l'État membre demandeur. Cet État membre informera régulièrement la Commission des progrès dans la fourniture de l'aide relevant de la protection civile.
Article 51
Demande de subvention
1. Lorsqu'une solution de transport envisageable a été identifiée par un État membre mais qu'un concours financier de l'Union est nécessaire pour que l'aide relevant de la protection civile puisse être acheminée, l'État membre peut demander une subvention à l'Union.
2. L'État membre indique dans sa demande le pourcentage sollicité du cofinancement de l'Union, celui-ci ne dépassant pas 55 % des coûts éligibles dans le cas des actions de transport conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la décision no 1313/2013/UE et ne couvrant pas plus de 85 % des coûts éligibles pour les actions de transport conformément à l'article 23, paragraphe 3, points a) et b), de la décision no 1313/2013/UE. La Commission informe immédiatement tous les États membres de la demande.
3. La Commission peut établir des partenariats-cadres avec les autorités compétentes des États membres, comme visé à l'article 178 du règlement délégué (UE) no 1268/2012.
Article 52
Demande de service de transport
1. Dans les cas où aucune solution de transport n'a été identifiée par l'État membre auteur d'une demande d'aide au transport, celui-ci peut demander à la Commission de passer un contrat de service de transport avec une entité privée ou autre pour transporter l'aide relevant de la protection civile jusqu'au pays touché.
2. Dès réception de la demande visée au paragraphe 1, la Commission en informe immédiatement tous les États membres et informe l'État membre auteur de la demande de service de transport de toute solution de transport disponible et de son coût.
3. Sur la base de l'échange d'information visé aux paragraphes 1 et 2, l'État membre confirme par écrit sa demande de service de transport et son engagement à rembourser la Commission conformément aux dispositions de l'article 54. L'État membre précise dans sa demande le pourcentage des coûts qu'il remboursera. Ce pourcentage ne doit pas être inférieur à 45 % en ce qui concerne les actions de transport conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la décision no 1313/2013/UE et à 15 % en ce qui concerne les actions de transport conformément à l'article 23, paragraphe 3, points a) et b), de la décision no 1313/2013/UE.
4. L'État membre notifie immédiatement à la Commission toute modification dans la demande de service de transport.
Article 53
Décision relative au financement par l'Union d'une aide au transport
1. Pour déterminer si les critères fixés à l'article 23, paragraphe 1, point d), de la décision no 1313/2013/UE et les principes d'économie, d'efficience et d'efficacité du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6) sont respectés, il y a lieu de prendre en considération ce qui suit:
a)
l'information contenue dans la demande de contribution financière de l'Union présentée par l'État membre conformément à l'article 48, paragraphe 2;
b)
les besoins exprimés par l'État touché;
c)
toute évaluation des besoins effectuée par des experts rendant compte à la Commission durant la catastrophe;
d)
les autres informations utiles et fiables mises à la disposition de la Commission par les États membres et par les organisations internationales au moment de la décision;
e)
l'efficience et l'efficacité des solutions de transport conçues pour assurer l'aide relevant de la protection civile en temps opportun;
f)
les possibilités d'achat à l'échelle locale;
g)
les autres actions menées par la Commission.
2. Les États membres fournissent toute information supplémentaire nécessaire pour évaluer le respect des critères fixés à l'article 23, paragraphe 1, point d), de la décision no 1313/2013/UE. Lorsqu'ils reçoivent une demande d'information de la Commission, les États membres lui communiquent l'information dans les meilleurs délais.
3. La Commission indique le montant à payer au titre du préfinancement, qui peut s'élever jusqu'à 85 % de la demande de contribution financière de l'Union, en fonction des ressources budgétaires disponibles. Il n'est pas prévu de préfinancement pour les subventions inférieures au seuil fixé pour les subventions de faible valeur tel que défini à l'article 185 du règlement délégué (UE) no 1268/2012, à moins que l'État membre demandant l'aide financière ne puisse démontrer que l'absence de préfinancement compromettrait la réalisation de l'action.
4. La décision relative à la contribution financière est immédiatement communiquée à l'État membre demandant le concours financier. Elle est également communiquée à tous les autres États membres.
5. Les subventions concernant un transport individuel pour lesquelles la demande de contribution financière de l'Union est inférieure à 2 500 EUR ne sont pas éligibles au cofinancement de l'Union, sauf si elles sont couvertes par un partenariat-cadre visé à l'article 51, paragraphe 3.
Article 54
Remboursement du financement par l'Union d'une aide au transport
En ce qui concerne les coûts supportés par la Commission dans le cadre de la procédure définie à l'article 52, la Commission émet, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l'exécution de l'opération de transport pour laquelle un soutien financier de l'Union a été octroyé, un ordre de débit adressé aux États membres qui ont bénéficié de ce financement de l'Union pour un montant correspondant à ce qui figure dans la décision prise par la Commission concernant la demande de service de transport et représentant au moins 15 % des coûts du transport pour les actions prévues conformément à l'article 23, paragraphe 3, de la décision no 1313/2013/UE et 45 % pour les actions prévues conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la décision no 1313/2013/UE.
Article 55
Indemnisation des dommages
Les États membres qui demandent une aide au transport s'abstiennent de formuler toute demande d'indemnisation à l'Union en cas de dommages causés à leurs biens ou à leur personnel, pour autant que ces dommages soient la conséquence de la fourniture d'une aide au transport régie par la présente décision, sauf en cas de dol ou de faute grave dûment établi.
Article 56
Désignation des autorités compétentes
Les États membres désignent les autorités compétentes autorisées à demander et à recevoir une aide financière de la Commission en application de la présente décision et en informent la Commission dans les soixante jours à compter de la notification de la présente décision. Toute modification relative à ces informations est immédiatement notifiée à la Commission.
Néanmoins, les notifications des autorités compétentes faites par les États membres conformément à l'article 12 de la décision 2007/606/CE, Euratom, restent valables jusqu'à nouvel avis émis par l'État membre concerné.
CHAPITRE 14
ISPOSITIONS FINALES
Article 57
Abrogation
Les décisions 2004/277/CE, Euratom et 2007/606/CE, Euratom sont abrogées. Les références faites aux décisions abrogées s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IX.
Article 58
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2014.

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