Document ID: 31992L0007

DIRECTIVE 92/7/CEE DU CONSEIL du 10 février 1992 modifiant la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, à la lumière des décisions prises lors de l'adoption de la directive 89/338/CEE du Conseil, du 27 avril 1989, modifiant la directive 85/3/CEE (4), il convient de définir, d'une manière techniquement objective, la notion d'équivalence entre certaines suspensions non pneumatiques et les suspensions pneumatiques en prenant en compte les effets du poids de l'essieu moteur sur le revêtement routier;
considérant qu'il convient de poursuivre l'examen de la proposition de la Commission concernant les suspensions non agressives pour le revêtement routier par rapport au poids maximal autorisé des essieux moteurs des véhicules à moteur couverts par cette proposition, de manière à pouvoir arriver à des conclusions dans un délai raisonnable;
considérant qu'il sera nécessaire de prévoir, à un stade ultérieur, des normes communes pour les essieux simples et les essieux couplés afin de réduire autant que possible les dégâts occasionnés aux routes;
considérant qu'il y a lieu de définir les procédures d'essai appropriées afin d'etablir l'equivalence entre certaines suspensions non pneumatiques et les suspensions pneumatiques;
considérant qu'il convient de modifier en conséquence la directive 85/3/CEE (5),
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. L'annexe I de la directive 85/3/CEE est modifiée comme suit.
a)
Le point 2.2.4.2 est remplacé par le texte suivant:
«2.2.4.2.
est supérieur à 1,8 m
36 tonnes
+ 2 tonnes de tolérance lorsque le poids maximal autorisé du véhicule à moteur (18 tonnes) et le poids maximal autorisé de l'essieu tandem de la semi-remorque (20 tonnes) sont respectés et que l'essieu moteur est équipé de doubles pneus et de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes sur le plan communautaire, selon la définition de l'annexe III.»
b)
Le point 2.3.2 est remplacé par le texte suivant:
«2.3.2.
Véhicules à moteur à 3 essieux
- 25 tonnes,
- 26 tonnes lorsque l'essieu moteur est équipé de doubles pneus et de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes sur le plan communautaire, selon la définition de l'annexe III, ou lorsque chaque essieu moteur est équipé de doubles pneus et que le poids maximal de chaque essieu ne dépasse pas 9,5 tonnes.»
c)
Le point 2.3.3 est remplacé par le texte suivant:
«2.3.3.
Véhicules à moteur à 4 essieux avec 2 essieux directeurs
32 tonnes lorsque l'essieu moteur est équipé de doubles pneus et de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes sur le plan communautaire, selon la définition de l'annexe III, ou lorsque chaque essieu moteur est équipé de doubles pneus et que le poids maximal de chaque essieu ne dépasse pas 9,5 tonnes.»
d)
Le point 3.5.3 est remplacé par le texte suivant:
«3.5.3.
est égal ou supérieur à 1,3 m et inférieur à 1,8 m
(1,3 9 d 1,8)
- 18 tonnes,
- 19 tonnes lorsque l'essieu moteur est équipé de doubles pneus et de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes sur le plan communautaire, selon la définition de l'annexe III, ou lorsque chaque essieu moteur est équipé de doubles pneus et que le poids maximal de chaque essieu ne dépasse pas 9,5 tonnes.»
2. Le texte figurant à l'annexe de la présente directive est ajouté comme annexe III.
Article 2
1. Les États membres, après consultation de la Commission, mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1993.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 10 février 1992.

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