Document ID: 31985R3814

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RÈGLEMENT (CEE) No 3814/85 DE LA COMMISSION
du 27 décembre 1985
portant adaptation du règlement (CEE) no 3540/85 dans le secteur des pois, fèves, féveroles et lupins doux en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,
considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'apporter, conformément à l'article 396 de l'acte d'adhésion, des adaptations au règlement (CEE) no 3540/85 de la Commission, du 5 décembre 1985, portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1);
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3540/85 est modifié comme suit.
1) À l'article 7 paragraphe 4 troisième alinéa, les termes suivants sont ajoutés:
« ESP pour Espagne et P pour Portugal ».
2) À l'article 31 paragraphe 3 les mentions suivantes sont ajoutées:
- au deuxième alinéa:
« Productos importados »,
« Produtos importados »,
- au dernier alinéa:
« Destinado a estar bajo el control previsto en el Reglamento (CEE) no 3540/85 »,
« Destinado a ser colocado sob o controlo previsto no Regulamento (CEE) n 3540/85 ».
3) L'annexe V du règlement est remplacé par le texte en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1985.

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