Document ID: 31987D0574

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 octobre 1987
fixant l'attribution aux États membres du supplément d'autorisations communautaires pour l'année 1988 résultant de l'augmentation annuelle de 15 % du contingent communautaire concernant les transports de marchandises par route
(87/574/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3164/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1879/87 (2), et notamment son article 3 paragraphe 5,
vu la consultation des États membres,
considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3164/76, il incombe à la Commission de fixer, avant le 1er octobre de chaque année, pendant une période de quatre ans, à partir de l'année 1985, l'attribution aux États membres du supplément d'autorisations communautaires résultant de l'augmentation du contingent communautaire;
considérant que, lors de sa session du 30 juin 1986, le Conseil a adopté des conclusions visant à porter à 40 % cumulés l'augmentation annuelle du contingent communautaire à partir du 1er janvier 1987; que, par l'adoption du règlement (CEE) no 1879/87, précité, le Conseil a réalisé cette augmentation, mais seulement pour l'année 1987;
considérant que, dans sa version actuelle, l'article 3 paragraphe 1 du règlement prévoit une augmentation annuelle de 15 % du contingent communautaire pour 1988 moyennant une décision de la Commission;
considérant que le supplément d'autorisations résultant de l'augmentation annuelle doit être réparti entre les États membres selon les critères définis à l'article 3 paragraphe 3 du règlement et selon le mode de calcul indiqué à son annexe IV;
considérant que l'article 3 paragraphe 5 deuxième alinéa du règlement prévoit que la décision de la Commission devient exécutoire après un délai de deux mois à partir de sa notification, à moins que le Conseil ne soit, dans l'intervalle, saisi de la question par un État membre,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le supplément d'autorisations communautaires pour l'année 1988, résultant d'une augmentation annuelle de 15 % du contingent communautaire, s'élève à 1 742.
Article 2
L'attribution du supplément d'autorisations visé à l'article 1er est fixé comme suit:
Belgique 154
Danemark 174
Allemagne 220
Grèce 72
Espagne 161
France 183
Irlande 79
Italie 186
Luxembourg 97
Pays-Bas 190
Portugal 101
Royaume-Uni 125
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1987.

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