Document ID: 32005R0171

RÈGLEMENT (CE) N o 171/2005 DU CONSEIL
du 31 janvier 2005
portant modification et suspension de l’application du règlement (CE) no 2193/2003 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 7 mai 2003, la Communauté a été autorisée par l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à instituer des mesures de rétorsion pour un montant allant jusqu'à 4,043 milliards d'USD, par l'application de droits de 100 % ad valorem à certains produits originaires des États-Unis d'Amérique. En conséquence, la Communauté a adopté le 8 décembre 2003 le règlement (CE) no 2193/2003 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique (1).
(2)
À la suite de l'adoption de la loi de 2004 intitulée «American Jobs Creation Act», la Communauté considère que l'application de droits supplémentaires devrait être suspendue et ne devrait être rétablie que le 1er janvier 2006 ou 60 jours après que l'Organe de règlement des différends de l'OMC a confirmé, selon la dernière de ces dates, l'incompatibilité de certains aspects de la loi précitée avec les règles de l'OMC,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’application du règlement (CE) no 2193/2003 est suspendue.
Article 2
1. Le règlement (CE) no 2193/2003 redevient applicable à partir du 1er janvier 2006 ou 60 jours après la confirmation, par l’Organe de règlement des différends de l’OMC, que certains aspects de la loi de 2004 intitulée «American Jobs Creation Act» sont incompatibles avec les obligations que les États-Unis ont contractées auprès de l’OMC, selon la dernière de ces dates.
2. Avant l'expiration du délai ci-dessus, la Commission publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne indiquant que cette confirmation a été donnée.
Article 3
1. L’article 2, paragraphe 1 du règlement (CE) no 2193/2003 est remplacé par le texte suivant:
«1. Un droit ad valorem de 14 % s’ajoutant au droit de douane applicable en vertu du règlement (CEE) no 2913/92 est institué sur les produits originaires des États-Unis d'Amérique énumérés dans l'annexe du présent règlement.».
2. L'annexe du règlement (CE) no 2193/2003 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique, à l'exception de l'article 3, avec effet au 1er janvier 2005.
L’article 3 prend effet à la date à laquelle le règlement (CE) no 2193/2003 redevient applicable conformément à l’article 2, paragraphe 1.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2005.

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