Document ID: 31998R0706

RÈGLEMENT (CE) N° 706/98 DE LA COMMISSION du 30 mars 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2604/97 de la Commission établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2315/96 (2), et notamment son article 11,
vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 847/97 (4), et notamment son article 9, paragraphe 1,
après consultation des comités institués par lesdits règlements,
considérant que le règlement (CE) n° 2604/97 de la Commission (5) soumet les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le traité instituant la Communauté européenne à la surveillance communautaire préalable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998;
considérant que, par décision n° 1/95 du conseil d'association CE-Turquie (6), ce conseil d'association a fixé les modalités de mise en oeuvre de la phase finale de l'union douanière pour les produits relevant du traité CE;
considérant que, compte tenu de cette décision, il est opportun de soustraire à l'application du règlement (CE) n° 2604/97 tous les produits sidérurgiques relevant du traité CE, originaires de Turquie;
considérant que des consultations se sont déroulées au sein du comité mixte de l'union douanière CE-Turquie et que la Turquie a accepté de mettre en place un dispositif comparable à l'égard des importations en Turquie des produits de pays tiers relevant du traité CE énumérés à l'annexe I de ce règlement;
considérant qu'il convient de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 2604/97, de façon à distinguer les produits relevant du traité CE,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2604/97 est remplacé par le texte suivant:
«1. À compter du 1er janvier 1998, la mise en libre pratique dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE énumérés à l'annexe I est subordonnée à la surveillance communautaire préalable, conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 3285/94 et aux articles 9 et 10 du règlement (CE) n° 519/94. Cette disposition s'applique aux produits originaires de pays non membres autres que a) les produits originaires de pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ou de pays qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et b) les produits relevant du traité CE originaires de Turquie, qui sont assujettis aux dispositions de l'union douanière CE-Turquie. Les produits faisant l'objet d'un accord de double contrôle conclu entre un pays non membre et la Communauté sont soumis aux conditions fixées par cet accord et non au présent règlement.»
Article 2
L'annexe jointe modifie l'annexe I du règlement (CE) n° 2604/97, en désignant les produits relevant du traité CE.
Article 3
L'annexe II du règlement (CE) n° 2604/97 est modifiée pour ce qui concerne les éléments se rapportant à l'office portugais des licences:
- supprimer: «Direcção-Geral do Comércio»,
- remplacer par: «Ministério da Economia
Direcção-Geral das Relações Económicas Internacionais».
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1998.

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