Document ID: 31995D0341

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 juillet 1995
concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives aux importations de lait et de produits à base de lait non destinés à la consommation humaine, en provenance de pays tiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(95/341/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre I er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 95/339/CE de la Commission (2), et notamment son article 10 paragraphe 2 point c) et paragraphe 3 point a),
considérant que l'annexe I chapitre 1er de la directive susmentionnée fixe les conditions de police sanitaire spécifiques applicables aux importations de lait et de produits à base de lait non destinés à la consommation humaine;
considérant que la décision 95/340/CE de la Commission (3) comporte des listes de pays tiers à partir desquels les États membres autorisent les importations de lait cru, de lait traité thermiquement, de produits à base de lait et de produits acidifiés à base de lait, valables pour les importations non destinées à la consommation humaine;
considérant que les catégories de lait et de produits à base de lait qui peuvent être importées de pays tiers varient en fonction de la situation sanitaire du pays tiers ou de parties du pays tiers considéré;
considérant qu'il est nécessaire de fixer les conditions de police sanitaire, les traitements et les certificats requis pour les importations de lait et de produits à base de lait non destinés à la consommation humaine, en provenance des pays tiers figurant dans la décision susvisée;
considérant que des exigences spécifiques doivent être imposées pour éviter l'introduction de maladies exotiques à la suite de l'importation de lait ou de produits à base de lait;
considérant que ces exigences doivent tenir compte en particulier de l'avis du comité scientifique vétérinaire;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent les importations:
a) de lait et de produits à base de lait provenant de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant dans la colonne B de l'annexe de la décision 95/340/CE de la Commission, s'ils ont été soumis à un traitement de pasteurisation suffisant pour provoquer une réaction négative au test de la phosphatase et qu'ils sont accompagnés d'une copie du certificat sanitaire établi conformément à l'annexe I;
b) de produits à base de lait d'un pH inférieur à 6, en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant dans la colonne C de l'annexe de la décision 95/340/CE, s'ils ont été préalablement soumis à un traitement de pasteurisation suffisant pour provoquer une réaction négative au test de la phosphatase et qu'ils sont accompagnés d'une copie du certificat sanitaire établi conformément à l'annexe II;
c) de lait et de produits à base de lait provenant de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant dans la colonne C de l'annexe de la décision 95/340/CE de la Commission, s'ils ont été soumis à un traitement de stérilisation ou à un double traitement thermique, où chaque traitement était suffisant pour provoquer une réaction négative au test de la phosphatase, et qu'ils sont accompagnés d'une copie du certificat sanitaire établi conformément à l'annexe III.
Article 2
Le lait et les produits laitiers importés de pays tiers ou de parties de pays tiers n'ayant pas été indemnes de fièvre aphteuse ou ayant pratiqué la vaccination contre la fièvre aphteuse au cours des douze derniers mois doivent avoir été soumis, avant leur introduction dans le territoire de la Communauté:
a) soit à un traitement de stérilisation qui permette d'aboutir à une valeur de F° égale ou supérieure à 3;
b) soit à un traitement thermique initial impliquant un chauffage au moins équivalent à celui obtenu au moyen d'un traitement de pasteurisation permettant d'atteindre au moins 72 °C pendant 15 secondes au moins, et suffisant pour provoquer une réaction négative au test de la phosphatase, suivi
- d'un deuxième traitement thermique permettant un chauffage au moins équivalent au chauffage obtenu à l'aide du traitement thermique initial et suffisant pour provoquer une réaction négative au test de la phosphatase, suivi, dans le cas du lait séché ou d'un produit séché à base de lait, d'un traitement de séchage
ou
- d'un traitement d'acidification permettant de maintenir le pH à un niveau inférieur à 6 pendant une heure au moins.
Article 3
La présente décision est applicable à partir du 2 février 1996.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1995.

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