Document ID: 31993R3033

RÈGLEMENT (CE) No 3033/93 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2917 12 10 originaires de Roumanie, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CEE) no 1014/93 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1014/93 du Conseil, du 26 avril 1993, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, originaires de Roumanie (1), et notamment son article 3,
considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé à la Roumanie, notamment dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 4 de l'annexe I; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de douane applicables au pays tiers en question;
considérant que les importations des produits indiqués en annexe originaires de Roumanie, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane à l'égard de la Roumanie pour les produits en cause,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 7 novembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue en 1993 en vertu du règlement (CEE) no 1014/93 est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Roumanie.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1993.

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