Document ID: 32003R1070

Règlement (CE) no 1070/2003 de la Commission
du 20 juin 2003
modifiant, pour la troisième fois, le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil du 22 mai 2000 concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 744/2003 de la Commission(2), et notamment son article 4, premier tiret,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II du règlement (CE) n° 1081/2000 énumère les personnes visées par le gel de fonds prévu dans le cadre de ce règlement.
(2) L'article 4 du règlement (CE) n° 1081/2000 habilite la Commission à modifier l'annexe II, compte tenu des décisions actualisant l'annexe de la position commune 2000/346/PESC(3). Conformément à l'article 11 de la position commune 2003/297/PESC(4), les références à la position commune 2000/346/PESC renvoient à la position commune 2003/297/PESC.
(3) La décision 2003/461/PESC du Conseil(5) modifie l'annexe de la position commune 2003/297/PESC, qui contient la liste des personnes soumises aux mesures restrictives définies dans cette position commune. Dès lors, l'annexe II du règlement (CE) n° 1081/2000 doit être modifiée en conséquence.
(4) Pour assurer l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, ce dernier doit entrer en vigueur immédiatement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.

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