Document ID: 32011D0895

DÉCISION No 895/2011/UE DU CONSEIL
du 19 décembre 2011
modifiant la durée d’application de la décision 2002/546/CE
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 349,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux.
vu l’avis du Parlement européen (1)
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2002/546/CE du Conseil (2) autorise l’Espagne à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2011, des exonérations ou des réductions de la taxe dite «Arbitrio sobre las Importaciones y Entregas de Mercancías en las islas Canarias» (ci-après dénommée «taxe AIEM») à certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries. La liste des produits auxquels peuvent s’appliquer ces exonérations et réductions de la taxe AIEM figure à l’annexe de la décision susmentionnée. Selon les produits, la différence d’imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 5, 15 ou 25 %.
(2)
Il est justifié de prolonger de deux ans la durée d’application de la décision 2002/546/CE, étant donné que les éléments de base qui ont motivé l’autorisation prévue par cette décision demeurent inchangés. À cet égard, dans son rapport du 28 août 2008 au Conseil relatif à l’application de mesures spécifiques concernant le régime de l’impôt AIEM applicable aux îles Canaries, la Commission a confirmé que la taxe AIEM fonctionnait de manière satisfaisante et ne nécessitait aucune modification de la décision 2002/546/CE du Conseil.
(3)
En outre, le rapport transmis par les autorités espagnoles à la Commission confirme que les handicaps qui ont justifié l’autorisation de l’application d’exonérations totales et de réductions partielles de la taxe AIEM à une liste de produits fabriqués localement dans les îles Canaries existent toujours.
(4)
Il convient de modifier la décision 2002/546/CE en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 1er de la décision 2002/546/CE, première phrase, la date «31 décembre 2011» est remplacée par la date «31 décembre 2013».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 3
Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2011.

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