Document ID: 31985L0205

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DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 18 février 1985
portant adaptation au progrès technique de la directive 71/127/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur
(85/205/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1267/CEE (2), et notamment son article 11,
vu la directive 71/127/CEE du Conseil, du 1er mars 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur (3), modifiée par la directive 79/795/CEE de la Commission (4),
considérant que, grâce à l'expérience et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est à présent possible de rendre certaines prescriptions de la directive 71/127/CEE non seulement plus complètes et mieux adaptées aux conditions réelles d'essai, mais également plus sévères, pour augmenter la sécurité de la circulation routière;
considérant que la présence du rétroviseur extérieur, côté passager, des véhicules des catégories M1 (voitures) et N1 (camionnettes), tout en restant facultative, nécessite des modifications concernant la construction du miroir et de sa coupelle, afin que, tout en maintenant un champ de vision optimal, les dimensions du dispositif réduisent au minimum les phénomènes de vibrations et de résistance à l'air;
considérant que, pour les véhicules tracteurs pour semi-remorque de la catégorie N3 (véhicules utilitaires lourds), les prescriptions actuelles se sont révélées insuffisantes quant au champ de vision extérieur latéral sur le côté et à l'arrière du véhicule; que, pour faire face à cet inconvénient, il est nécessaire de prévoir la présence d'un rétroviseur supplémentaire dit « grand angle »;
considérant que, pour tous les véhicules de la catégorie N3 (porteurs, avec ou sans remorque, et tracteurs pour semi-remorque), les prescriptions actuelles se sont révélées insuffisantes quant au champ de vision dans la plage adjacente du côté de la structure de la cabine opposée au conducteur; que, pour faire face à cet inconvénient, il est nécessaire de prévoir la présence d'un rétroviseur dit « d'accostage »;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 71/127/CEE est modifiée comme suit.
1) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
« Article 7
1. À partir du 1er octobre 1985, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les rétroviseurs:
a) - ni refuser, pour un type de véhicule, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 troisième tiret de la directive 70/156/CEE, ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première mise en circulation des véhicules,
si les rétroviseurs de ce type de véhicule ou de ces véhicules répondent aux prescriptions de la présente directive;
b) - ni refuser, pour un type de rétroviseur, l'homologation CEE ou l'homologation de portée nationale si ces rétroviseurs répondent aux prescriptions de la présente directive,
- ni interdire la mise sur le marché de rétroviseurs si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE octroyée sur la base des prescriptions de la présente directive.
2. À partir du 1er octobre 1986, les États membres:
a) - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 troisième tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule dont les rétroviseurs ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive,
- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule dont les rétroviseurs ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive;
b) - ne peuvent plus délivrer l'homologation CEE pour un type de rétroviseur si celui-ci ne répond pas aux prescriptions de la présente directive,
- peuvent refuser l'homologation de portée nationale d'un type de rétroviseur si celui-ci ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.
3. À partir du 1er octobre 1988, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules - à l'exception de ceux visés au point 2.1.3 de l'annexe III - dont les rétroviseurs ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive.
À partir du 1er octobre 1992, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules visés au point 2.1.3 de l'annexe III dont les rétroviseurs ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive, ainsi que la mise sur le marché des rétroviseurs qui ne portent pas la marque d'homologation octroyée sur la base des prescriptions de la présente directive. »
2) Les annexes sont remplacées par les annexes à la présente directive.
Les références faites aux annexes dans la directive 71/127/CEE doivent s'entendre comme étant faites aux spécifications correspondantes des annexes à la présente directive, à savoir:
- le point 2 de l'annexe I correspond à l'annexe II,
- le point 2.6 de l'annexe I correspond à l'appendice 2 de l'annexe II.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er octobre 1985. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 18 février 1985.

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