Document ID: 31993R0521

RÈGLEMENT (CEE) No 521/93 DU CONSEIL du 2 mars 1993 relatif à la conclusion de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et la république de Lituanie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que la Communauté et la république de Lituanie ont négocié et paraphé un accord concernant leurs relations en matière de pêche;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et la république de Lituanie est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté (3).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 1993.

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