Document ID: 31999D0040

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1998 abrogeant la décision 96/276/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques bivalves originaires de Tunisie [notifiée sous le numéro C(1998) 4340] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/40/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2) et notamment son article 19,
considérant que suite à la présence de toxine diarrhéique dans des mollusques bivalves originaires de Tunisie lors de leur importation dans la Communauté, la Commission a arrêté la décision 96/276/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques bivalves originaires de Tunisie (3);
considérant qu'une mission d'experts de la Commission s'est rendue en Tunisie pour évaluer les mesures de protection mises en place par les autorités tunisiennes;
considérant que ces mesures de protection et les garanties sanitaires présentées par les autorités tunisiennes sont suffisantes pour permettre de reprendre les importations de mollusques bivalves de Tunisie;
considérant que la décision 98/569/CE de la Commission (4) fixe les conditions particulières d'importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires de Tunisie;
considérant que dès lors il convient d'abroger la décision 96/276/CE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 96/276/CE est abrogée.
Article 2
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998.

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