Document ID: 31993D0251

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 avril 1993 portant approbation du programme additionnel de reconversion variétale pour le houblon présenté par le royaume de Belgique au titre du règlement (CEE) no 2997/87 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(93/251/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2997/87 du Conseil, du 22 septembre 1987, fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3338/92 (2), et notamment son article 2 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) no 3889/87 de la Commission, du 22 décembre 1987, portant modalités d'application des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 718/93 (4), et notamment son article 3,
considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2997/87, le royaume de Belgique a transmis à la Commission, le 10 mars 1988, un programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon; que ce programme tel que modifié en date du 26 juillet 1988 a été approuvé par la décision 88/606/CEE de la Commission (5); que ce programme, après avoir subi trois modifications, par les décisions 89/480/CEE (6), 91/94/CEE (7) et 92/149/CEE (8) respectivement, a été clôturé au 31 décembre 1992;
considérant que le royaume de Belgique a transmis à la Commission, le 29 décembre 1992, un programme additionnel de reconversion variétale qui se différencie du précédent par l'inclusion d'un nouveau groupement de producteurs, nouvellement reconnu, par l'intégration de nouvelles superficies et par l'orientation plus marquée vers les variétés super-alpha mieux adaptées aux besoins du marché, en application de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3889/87;
considérant que ce programme additionnel respecte les objectifs poursuivis par le règlement en question et contient les données requises par l'article 2 du règlement (CEE) no 3889/87;
considérant que l'aide spéciale à la reconversion variétale peut également être accordée pour des surfaces cultivées dans d'autres variétés dans le cas où ces dernières sont présentes sur des superficies essentiellement cultivées en variétés amères faisant l'objet d'un plan de reconversion;
considérant que la participation financière à charge du budget national respecte le plafond indiqué à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2997/87; que les coûts effectifs visés à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2997/87 peuvent comprendre des éléments évaluatifs de la perte nette de revenus consécutive à la mise en oeuvre du plan de reconversion; que, toutefois, seuls des éléments relatifs à la perte nette de revenus subie à partir de la date d'adoption du règlement (CEE) no 2997/87 peuvent être introduits dans le calcul des coûts effectifs; que la participation financière de l'État membre au programme de reconversion variétale devra être modulée en conséquence;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon, présenté au titre du règlement (CEE) no 2997/87, par le royaume de Belgique, en date du 29 décembre 1992, est approuvé. Les éléments principaux de ce programme sont repris à l'annexe.
Article 2
Le royaume de Belgique informe la Commission tous les six mois du déroulement du programme.
Article 3
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 avril 1993.

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