Document ID: 31994D0462

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1994 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 94/178/CE (94/462/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,
considérant que, à la suite de l'apparition de foyers de peste porcine classique dans diverses parties de l'Allemagne, la Commission a arrêté la décision 94/178/CE, du 23 mars 1994, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant les décisions 94/27/CE et 94/28/CE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/365/CE (4);
considérant que des foyers de peste porcine classique ont réapparu en Allemagne; que certains de ces foyers se situent dans des régions où la densité des porcs est élevée ainsi que dans des régions où la maladie est présente parmi la population de sangliers sauvages;
considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, de viandes porcines fraîches et de certains produits à base de viande, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres;
considérant que l'Allemagne a pris des mesures conformément à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (5), et qu'elle a introduit d'autres mesures;
considérant que, dans un but de clarté, les mesures introduites par la décision 94/178/CE doivent être abrogées;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L'Allemagne n'envoie pas vers d'autres États membres:
a) des porcs d'élevage ni des porcs de rente à moins que les porcs:
- ne proviennent d'une exploitation où il n'a pas été introduit de porcs vivants pendant la période de trente jours précédant immédiatement l'expédition des porcs en question,
- n'aient été soumis à un test de dépistage d'anticorps de la peste porcine classique (virus HC) ayant donné un résultat négatif; ce test est effectué conformément aux dispositions de l'annexe IV point 1 de la directive 80/217/CEE dans les quatre jours précédant la certification,
- n'aient subi l'examen clinique prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil (6) sur l'exploitation d'origine. L'examen porte sur tous les porcs et installations correspondantes de l'exploitation d'origine. Les animaux sont identifiés à l'aide de marques auriculaires sur l'exploitation d'origine et dans un quelconque centre de groupage de telle manière que ceux-ci puissent être vérifiés et retrouvés. Le moyen de transport porte un sceau officiel, indiquant le Kreis d'origine;
b) des porcs destinés à l'abattoir à moins que les porcs ne proviennent d'une unité épidémiologique où il n'a pas été introduit de porcs vivants pendant la période de trente jours précédant immédiatement l'expédition de porcs en question.
2. Les mouvements intracommunautaires des animaux visés au paragraphe 1 point a) ne sont autorisés qu'après un préavis de trois jours adressé à l'autorité centrale vétérinaire de l'État membre de destination et envoyé par l'autorité vétérinaire locale compétente.
Article 2
Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE qui accompagne les porcs expédiés de l'Allemagne doit être complété par le texte suivant:
« Animaux conformes à la décision 94/462/CE, du 22 juillet 1994, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne ».
Article 3
L'Allemagne procède au contrôle sérologique des porcs en vue du dépistage d'anticorps contre le virus de la peste porcine classique (virus HC) conformément aux dispositions de l'annexe.
Les résultats du programme de contrôle, accompagnés d'une analyse épidémiologique, sont transmis à la Commission tous les mois.
Article 4
L'Allemagne veille à ce que les véhicules qui ont été utilisés pour le transport de porcs soient nettoyés et désinfectés après chaque usage, et fournit la preuve de la désinfection.
Article 5
L'Allemagne prend toutes les mesures requises pour que des sanctions soient infligées en cas d'infraction à la présente décision, notamment lorsqu'il est établi que les documents nécessaires ne peuvent pas être produits.
Les mesures suivantes sont prises lorsque le transporteur ne produit pas la preuve que le moyen de transport a été désinfecté ou que le propriétaire des animaux ne fournit pas la preuve du résultat négatif des tests et/ou examens cliniques:
a) le moyen de transport et les porcs sont provisoirement détenus par l'autorité compétente;
b) si, à la suite d'une demande de l'autorité compétente, la situation n'est pas régularisée dans un délai maximal de vingt-quatre heures,
- le moyen de transport est détenu par l'autorité compétente,
- les porcs sont détruits.
Le moyen de transport n'est pas libéré et la compensation de la destruction des porcs n'est pas octroyée avant qu'une décision judiciaire ou administrative ne soit rendue.
Article 6
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 7
La présente décision abroge la décision 94/178/CE.
Article 8
La présente décision sera réexaminée avant le 20 septembre 1994 compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire en Allemagne.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1994.

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