Document ID: 31991R3131

RÈGLEMENT (CEE) No 3131/91 DU CONSEIL du 21 octobre 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix représentatif de marché et le prix de seuil de l'huile d'olive, les montants de l'aide à la consommation en Espagne et au Portugal ainsi que les pourcentages du montant de l'aide à la consommation à retenir conformément à l'article 11 paragraphes 5 et 6 du règlement no 136/66/CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragraphe 2,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1720/91 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 deuxième alinéa et son article 11 paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le prix représentatif de marché doit être fixé selon les critères prévus à l'article 7 du règlement no 136/66/CEE;
considérant que le prix de seuil doit être fixé de telle sorte que le prix de vente du produit importé se situe, au lieu de passage en frontière fixé en application de l'article 9 du règlement no 136/66/CEE, au niveau du prix représentatif de marché compte tenu de l'incidence des mesures visées à l'article 11 paragraphe 6 dudit règlement;
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 3416/90 du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant l'introduction de l'aide communautaire à la consommation pour l'huile d'olive en Espagne et au Portugal (3) prévoit les critères de rapprochement de cette aide vers le niveau communautaire; que l'application de ces critères conduit à fixer les montants de l'aide à la consommation en Espagne et au Portugal, pendant la campagne 1991/1992, aux niveaux indiqués à l'article 2 du présent règlement;
considérant que, en vertu de l'article 11 paragraphes 5 et 6 du règlement no 136/66/CEE, un certain pourcentage du montant de l'aide à la consommation doit être destiné, au cours de chaque campagne oléicole, d'une part, au financement des organismes professionnels reconnus visés au paragraphe 3 dudit article et, d'autre part, au financement d'actions visant à promouvoir la consommation d'huile d'olive dans la Communauté; qu'il convient de fixer lesdits pourcentages pour la campagne de commercialisation 1991/1992,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix représentatif de marché et le prix de seuil de l'huile d'olive sont fixés comme suit:
- prix représentatif de marché: 197,28 écus par 100 kilogrammes,
- prix de seuil: 194,20 écus par 100 kilogrammes.
Article 2
Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, les montants de l'aide à la consommation pour l'huile d'olive en Espagne et au Portugal sont fixés comme suit:
- pour l'Espagne: 45,67 écus par 100 kilogrammes,
- pour le Portugal: 49,42 écus par 100 kilogrammes.
Article 3
1. Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le pourcentage de l'aide à la consommation visé à l'article 11 paragraphe 5 du règlement no 136/66/CEE est fixé à 1,4 %.
2. Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le pourcentage de l'aide à la consommation à affecter aux actions visées à l'article 11 paragraphe 6 du règlement no 136/66/CEE est fixé à 1 %.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 21 octobre 1991.

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