Document ID: 31985R1636

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RÈGLEMENT (CEE) No 1636/85 DE LA COMMISSION
du 17 juin 1985
modifiant les délais pour la conclusion des contrats visés aux règlements (CEE) no 615/85 et (CEE) no 616/85 concernant la poursuite des actions destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1302/85 (2), et notamment son article 4,
considérant que l'article 5 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 615/85 de la Commission, du 8 mars 1985, relatif à la poursuite des actions concernant l'amélioration de la qualité du lait dans la Communauté visées au règlement (CEE) no 1271/78 (3), prévoit que la Commission établisse avant le 1er juin 1985 la liste de propositions retenues pour un financement et que les organismes compétents concluent avant le 1er août 1985 les contrats relatifs aux actions retenues; que l'examen des propositions en cause demande une période de temps plus longue que celle prévue; qu'il y a lieu de reporter les deux dates en cause, ainsi que, en conséquence, la date du 1er août 1987 figurant à l'ar- ticle 1er paragraphe 2;
considérant que les mêmes difficultés se présentent pour le respect des dates prévues à l'article 5 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)) no 616/85 de la Commission, du 8 mars 1985, relatif à la poursuite des actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers visées au règlement (CEE) no 723/78 (4); qu'il y a lieu de prévoir le même report de dates pour ce règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 615/85 est modifié comme suit:
1) La date du « 1er août 1987 » figurant à l'article 1er paragraphe 2 est remplacée par celle du « 30 août 1987 ».
2) La date du « 1er juin 1985 » figurant à l'article 5 paragraphe 2 est remplacée par celle du « 20 juin 1985 ».
3) La date du « 1er août 1985 » figurant à l'article 5 paragraphe 3 est remplacée par celle du « 30 août 1985 ».
Article 2
Le règlement (CEE) no 616/85 est modifié comme suit.
1) La date du « 1er août 1986 » figurant à l'article 1er paragraphe 3 est remplacée par celle du « 30 août 1986 ».
2) La date du « 1er juin 1985 » figurant à l'article 5 paragraphe 2 est remplacée par celle du « 20 juin 1985 ».
3) La date du « 1er août 1985 » figurant à l'article 5 paragraphe 3 est remplacée par celle du « 30 août 1985 ».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 juin 1985.

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