Document ID: 31985R1247

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RÈGLEMENT (CEE) No 1247/85 DU CONSEIL
du 13 mai 1985
modifiant le règlement (CEE) no 355/77 concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que l'article 24 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 355/77 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1932/84 (3), prévoit une période transitoire pour permettre une contribution financière de la Communauté aux projets introduits avant le 31 décembre 1984 et s'inscrivant dans des programmes dont la durée envisagée est expirée avant le 31 décembre 1984, avant qu'un nouveau programme ou une mise à jour du programme soient approuvés;
considérant que, vu le grand nombre de programmes venus à expiration le 31 décembre 1984, une prolongation de cette période transitoire jusqu'au 30 avril 1985 se révèle nécessaire afin que le financement des projets en 1985 puisse être assuré;
considérant que la situation particulière due à l'expiration de la durée envisagée pour l'application du règlement (CEE) no 355/77 en 1984 justifie l'ouverture exceptionnelle de la possibilité de reporter une deuxième fois les projets introduits au titre d'un financement en 1984,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 355/77 est ainsi modifié.
1) À l'article 21, l'alinéa suivant est ajouté:
« Toutefois, les demandes de concours du Fonds introduites auprès de la Commission entre le 1er mai 1983 et le 30 avril 1984 peuvent être reportées deux fois. »
2) À l'article 24 paragraphe 5, la première date du 31 décembre 1984 est remplacée par celle du 1er mai 1985.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 mai 1985.

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