Document ID: 31995R1763

RÈGLEMENT (CE) N° 1763/95 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1600/95 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 16 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CE) n° 1600/95 de la Commission (3) prévoit à son article 14 paragrahe 1 une période de 10 jours suivant son entrée en vigueur pour le dépôt des demandes de certificats d'importation; que, à cause du retard dans la disponibilité du Journal officiel des Communautés européennes dans lequel ledit règlement a été publié, il est nécessaire de proroger ladite période de vingt jours supplémentaires;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 14 paragrahe 1 du règlement (CE) n° 1600/95, les termes « et pour la première fois au cours des dix premiers jours » sont remplacés par les termes « et pour la première fois au cours des trente premiers jours ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1995.

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