Document ID: 31994R0827

RÈGLEMENT (CE) No 827/94 DE LA COMMISSION du 13 avril 1994 modifiant le règlement (CE) no 343/94 ouvrant la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil et dérogeant à certaines modalités d'application y afférentes pour la campagne 1993/1994
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 39 paragraphe 9,
considérant que le règlement (CEE) no 2093/93 de la Commission, du 28 juillet 1993, fixant les prix d'achat et les aides ainsi que certains autres éléments applicables pour la campagne 1993/1994 aux mesures d'intervention dans le secteur viti-vinicole (3), a prévu à son article 2 paragraphe 2 que, conformément à l'article 35 paragraphe 6 deuxième alinéa, à l'article 36 paragraphe 4 deuxième alinéa et à l'article 39 paragraphe 7 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 822/87, l'organisme d'intervention paie le prix de l'alcool brut pour tous les alcools qui lui sont livrés;
considérant que l'annexe du règlement (CEE) no 2093/93 ne mentionne qu'un seul prix d'achat des alcools issus des distillations visées aux articles 35 et 36; qu'il convient de préciser le prix d'achat applicable pour les alcools issus de la distillation obligatoire ouverte en application du règlement (CE) no 343/94 de la Commission (4) et de modifier en conséquence l'article 6 dudit règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 6 du règlement (CE) no 343/94 est remplacé par le texte suivant:
« Article 6
L'organisme d'intervention paie le prix de l'alcool brut pour tous les alcools qui lui sont livrés conformément au paragraphe 7 de l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87. Ce prix est fixé par rapport au prix déterminé à l'article 4 à 1,16 écu par % vol d'alcool et par hectolitre. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 avril 1994.

Labels: 3
2
17