Document ID: 32001D0279

Décision de la Commission
du 5 avril 2001
modifiant la décision 2001/246/CE établissant les conditions relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et à son éradication aux Pays-Bas en application de l'article 13 de la directive 85/511/CEE
[notifiée sous le numéro C(2001) 1070]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/279/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant le Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,
vu la directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse(3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) À la suite de la présentation par les autorités compétentes des Pays-Bas d'un programme prévoyant le recours à une vaccination suppressive, la Commission a arrêté la décision 2001/246/CE établissant les conditions relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et à son éradication aux Pays-Bas(4), en application de l'article 13 de la directive 85/511/CEE.
(2) À la suite de la présentation par les autorités compétentes du Royaume-Uni d'un programme prévoyant le recours à une vaccination de protection, la Commission a arrêté la décision 2001/257/CE établissant les conditions relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et à son éradication au Royaume-Uni(5), en application de l'article 13 de la directive 85/511/CEE.
(3) Les autorités compétentes des Pays-Bas viennent de soumettre à la Commission un programme prévoyant, outre les mesures établies par la décision 2001/246/CE, le recours à la vaccination de protection, en tant qu'instrument supplémentaire pour lutter contre la fièvre aphteuse et l'éradiquer, compte tenu de la situation épidémiologique et de la haute densité d'animaux sensibles dans certaines parties du territoire.
(4) Selon les principes qui sous-tendent l'article 13 de la directive 85/511/CEE, il y a lieu de mettre en balance la décision de recourir à la vaccination et les intérêts fondamentaux de la Communauté, qui ne doivent pas être menacés.
(5) Le recours à tout type de vaccination hypothéquera inéluctablement le statut à l'égard de la fièvre aphteuse en matière d'échanges internationaux, et ce, non seulement pour l'État membre ou la partie du territoire de celui-ci dans laquelle la vaccination est effectuée.
(6) Avant de prendre une décision sur la vaccination d'urgence, la Commission doit faire en sorte que les mesures à adopter respectent au moins les dispositions visées à l'article 13, paragraphe 3, premier au sixième tiret, de la directive 85/511/CEE.
(7) La présente décision a pour objet d'établir les conditions dans lesquelles les Pays-Bas peuvent procéder à une vaccination d'urgence, sans préjudice de la décision 2001/223/CE de la Commission(6), dans sa dernière version.
(8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2001/246/CE est modifiée comme suit:
1) À l'article 1er, ajouter le point 3 suivant:
"3. 'Vaccination de protection' signifie la vaccination d'urgence des animaux de l'espèce bovine de certaines exploitations situées dans la zone de vaccination; elle est exclusivement pratiquée en liaison avec l'abattage préventif de certaines catégories d'autres animaux des espèces sensibles défini au paragraphe 1, et conjointement ou non avec la vaccination suppressive définie au paragraphe 2.
Elle a pour objectif de réduire de manière urgente la quantité de virus en circulation et d'enrayer le risque de propagation du virus au-delà du périmètre délimité, mais est pratiquée à la condition que les animaux des espèces sensibles vaccinés selon les conditions applicables à la vaccination de protection ne fassent pas l'objet de l'abattage préventif."
2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
"Article 2
1. Sans préjudice de la directive 85/511/CEE, du Conseil, et notamment de ses articles 4, 5 et 9, les autorités compétentes des Pays-Bas peuvent décider de recourir à la vaccination d'urgence dans les conditions définies dans les annexes.
2. Avant de commencer à pratiquer la vaccination suppressive ou la vaccination de protection dans les conditions établies respectivement à l'annexe I et à l'annexe II, les Pays-Bas font en sorte que les États membres et la Commission soient officiellement informés des détails concernant la délimitation géographique et administrative de la zone de vaccination, le nombre d'exploitations affectées et le nombre d'animaux concernés, ventilés par espèce, la date de début et de fin des vaccinations et les circonstances motivant la décision de mettre en oeuvre les mesures.
Par la suite, les Pays-Bas feront en sorte que les informations communiquées en application du premier alinéa soient complétées, sans retard excessif, par les détails relatifs à l'abattage d'animaux vaccinés et notamment le nombre d'animaux abattus, au nombre d'exploitations et d'animaux affectés, à la date de la fin des abattages, aux modifications des restrictions appliquées dans les zones en cause en ce qui concerne la vaccination suppressive pratiquée dans les conditions définies à l'annexe I et au maintien des restrictions imposées aux mouvements d'animaux vivants et de certains produits animaux issus d'animaux soumis à la vaccination de protection pratiquée selon les conditions établies à l'annexe II."
3) L'annexe est remplacée par les annexes de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 avril 2001.

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