Document ID: 32012D0416

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 19 juillet 2012
relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Belgique
[notifiée sous le numéro C(2012) 4933]
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(2012/416/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point m), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
L'annexe V, point B.IV, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 dispose que, aux fins du classement des carcasses de porc, la teneur en viande maigre est estimée au moyen de méthodes de classement autorisées par la Commission, qui peuvent être uniquement des méthodes d’estimation statistiquement éprouvées, fondées sur la mesure physique d’une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L’autorisation des méthodes de classement est subordonnée au respect d’une tolérance maximale d’erreur statistique d’estimation. Cette tolérance est définie à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d’application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d’ovins et de la communication des prix y afférents (2).
(2)
Par la décision 97/107/CE (3), la Commission a autorisé l'utilisation de cinq méthodes de classement des carcasses de porcs en Belgique.
(3)
En raison de changements dans la population de porcs, les formules utilisées par ces méthodes sous-estiment actuellement la teneur en viande maigre. Il est donc nécessaire de mettre à jour la formule des méthodes autorisées pour obtenir et utiliser trois nouvelles méthodes de classement.
(4)
La Belgique a demandé à la Commission d'autoriser huit méthodes de classement des carcasses de porcs sur son territoire et a présenté une description détaillée de l'essai de dissection en indiquant les principes sur lesquels se fondent lesdites méthodes, les résultats de l'essai de dissection et les équations d'estimation de la teneur en viande maigre dans le protocole visé à l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/2008.
(5)
Il est ressorti de l’examen de cette demande que les conditions requises pour autoriser les méthodes de classement susmentionnées sont remplies. Il y a donc lieu d'autoriser ces méthodes de classement en Belgique.
(6)
Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement n'est autorisée, à moins d'être explicitement autorisée par une décision d'exécution de la Commission.
(7)
Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il convient d’abroger la décision 97/107/CE.
(8)
En raison des circonstances techniques liées à l'introduction de nouveaux appareils et de nouvelles équations, il y a lieu de continuer à appliquer les méthodes de classement des carcasses de porcs autorisées par la décision 97/107/CE jusqu'au 30 septembre 2012.
(9)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'utilisation des méthodes suivantes est autorisée en Belgique pour le classement des carcasses de porc conformément à l'annexe V, point B. IV, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007:
a)
l'appareil «Capteur gras/maigre - Sydel (CGM)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 1 de l'annexe;
b)
l'appareil «Giralda Choirometer Pork Grader (PG 200)» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 2 de l'annexe;
c)
l’appareil «Hennessy Grading Probe (HGP 4)» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 3 de l'annexe;
d)
l'appareil «Fat-O-Meat’er (FOM II)» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 4 de l'annexe;
e)
l'appareil «OptiScan TP» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 5 de l’annexe;
f)
l'appareil «CSB Image-Meater» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 6 de l'annexe;
g)
l’appareil «VCS 2000» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 7 de l’annexe;
h)
l’appareil «AutoFOM III» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 8 de l’annexe.
Article 2
Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement n'est autorisée, à moins d'être explicitement autorisée par une décision d'exécution de la Commission.
Article 3
La décision 97/107/CE est abrogée.
La Belgique est toutefois autorisée à continuer d'appliquer jusqu'au 30 septembre 2012 les méthodes de classement des carcasses de porc autorisées par la décision 97/107/CE.
Article 4
Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2012.

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