Document ID: 31989D0038

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1988
modifiant la décision 87/544/CEE autorisant la Belgique à prévoir un nombre minimal d'animaux pour les demandes de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(89/38/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 468/87 du Conseil, du 10 février 1987, établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,
considérant que la décision 87/544/CEE de la Commission (2), a autorisé la Belgique à fixer un nombre minimal d'animaux par demande de prime déposée entre le 6 avril 1987 et le 31 décembre 1988;
considérant que, dans l'attente du nouveau régime de primes à appliquer dans le secteur de la viande bovine, le Conseil a prorogé l'application de la prime spéciale jusqu'au 5 mars 1989; qu'il convient de modifier en conséquence la décision 87/544/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 1er de la décision 87/544/CEE, la date du 31 décembre 1988 est remplacée par celle du 5 mars 1989.
Article 2
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1988.

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