Document ID: 32004R0876

Règlement (CE) no 876/2004 de la Commission
du 29 avril 2004
modifiant l'annexe VIII du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les échanges d'ovins et de caprins de reproduction et d'élevage
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(1), et notamment son article 23, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 999/2001 fixe les conditions régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins de reproduction et d'élevage.
(2) Les règlements (CE) n° 260/2003(2) et (CE) n° 1915/2003(3) de la Commission modifient le règlement (CE) n° 999/2001 afin d'y insérer des mesures d'éradication pour les exploitations infectées par la tremblante et de modifier les conditions des échanges des ovins de reproduction et d'élevage pour autoriser les échanges non limités d'ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR.
(3) Les exigences de surveillance applicables aux exploitations souhaitant destiner des ovins et des caprins de reproduction et d'élevage à des échanges intracommunautaires doivent être modifiées pour être conformes à la stratégie plus énergique adoptée pour éradiquer la tremblante. Les restrictions applicables aux animaux introduits dans ces exploitations ne doivent plus s'appliquer aux ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR.
(4) Les nouvelles dispositions doivent être introduites en deux phases, de manière à permettre une surveillance renforcée à court terme tout en évitant de perturber les échanges.
(5) Le règlement (CE) n° 999/2001 doit donc être modifié en conséquence.
(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe VIII du règlement (CE) n° 999/2001 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

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