Document ID: 31982D0457

DÉCISION DU CONSEIL du 14 juin 1982 portant acceptation au nom de la Communauté de la recommandation du conseil de coopération douanière concernant les exigences douanières en matière de factures commerciales (82/457/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que la recommandation du conseil de coopération douanière concernant les exigences douanières en matière de factures commerciales peut être acceptée par la Communauté avec effet immédiat,
DÉCIDE:
Article premier
La recommandation du conseil de coopération douanière, du 16 mai 1979, concernant les exigences douanières en matière de factures commerciales est acceptée, au nom de la Communauté, avec effet immédiat.
Le texte de ladite recommandation est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire général du conseil de coopération douanière l'acceptation par la Communauté, avec effet immédiat, de la recommandation visée à l'article 1er.
Fait à Luxembourg, le 14 juin 1982.

Labels: 3
4
5