Document ID: 31993R0568

RÈGLEMENT (CEE) No 568/93 DE LA COMMISSION du 11 mars 1993 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour 1992 dans le cadre des préférences généralisées par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil pour certains produits textiles originaires de Corée du Sud et d'Inde
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), et notamment son article 12 troisième alinéa, prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9,
considérant que, en vertu des articles 1er et 10 du règlement (CEE) no 3832/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 8 de l'annexe I dudit règlement, en regard de chacune des catégories de produits considérés; que, en vertu de l'article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, après le 31 décembre 1992, prendre des mesures de cessation des imputations sur l'une ou l'autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d'importations effectivement réalisées au cours de l'exercice préférentiel;
considérant que, pour les produits des numéros d'ordre, catégories et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, les plafonds individuels s'établissaient aux niveaux y indiqués;
l'exercice préférentiel 1992 a dépassé les plafonds en question;
considérant qu'il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds pour ce qui concerne les numéros d'ordre, catégories et origines en question,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts pour l'année 1992 par le règlement (CEE) no 3832/90, relatif aux produits et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, ne sont plus admises à partir du 15 mars 1993.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 1993.

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