Document ID: 31985D0331

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 juin 1985
relative à l'écoulement dans l'île de Man du beurre de stock d'intervention du Royaume-Uni
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(85/331/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 28,
considérant que la Communauté dispose de quantités importantes de beurre de stock public détenues notamment par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni; que l'île de Man représente un débouché pour l'écoulement desdites quantités;
considérant qu'il convient de permettre aux opérateurs de s'approvisionner auprès de l'organisme d'intervention du Royaume-Uni en vue d'approvisionner l'île de Man en beurre à prix réduit et destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires;
considérant que, aux termes des actes qui régissent les rapports entre la Communauté et l'île de Man, les mécanismes de la politique agricole commune - dont le soutien des prix - ne s'appliquent pas à celle-ci; que, par conséquent, elle ne peut bénéficier du règlement (CEE) no 262/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 698/85 (4), lequel prévoit la vente de beurre à prix réduit destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires dans la Communauté; qu'il y a donc lieu d'arrêter une réglementation particulière;
considérant qu'il convient de subordonner l'achat du beurre au respect de conditions propres à assurer que le beurre n'est pas détourné de sa destination; que, pour cette même raison, un régime de contrôle doit s'exercer dès la sortie de stock jusqu'à transformation directe dans l'île de Man; que, compte tenu du caractère particulier du programme, l'organisme d'intervention du Royaume-Uni doit mettre en oeuvre un dispositif propre à assurer un tel contrôle;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de getion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L'organisme d'intervention du Royaume-Uni procède, dans les conditions prévues à la présente décision, à la vente de beurre acheté conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 et entré en stock avant le 1er juillet 1983,
- à livrer en l'état dans l'île de Man, en vue de sa transformation en produits mentionnés à l'article 4 du règlement (CEE) no 262/79,
et/ou
- à livrer après transformation en beurre concentré au Royaume-Uni conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 262/79, en vue de sa transformation dans l'île de Man en produits visés au premier tiret.
2. La quantité totale de beurre pouvant être vendue en vertu de la présente décision est limitée à 100 tonnes pour la période allant du 1er avril 1985 au 31 mars 1986.
Article 2
1. Le beurre est vendu, départ entrepôt frigorifique, à un prix égal au prix minimal de vente fixé dans le cadre du règlement (CEE) no 262/79 pour l'adjudication particulière dont la clôture des offres précède immédiatement la date de la signature du contrat de vente.
2. Le beurre est vendu aux opérateurs qui s'engagent par écrit:
- dans le cas où le beurre est transformé préalablement en beurre concentré, à opérer ou faire opérer cette transformation au Royaume-Uni, dans un établissement agréé conformément aux dispositions des articles 5 et 9 du règlement (CEE) no 262/79 et dans un délai de sept mois à partir de la conclusion du contrat,
- à transformer ou faire transformer le beurre ou le beurre concentré exclusivement en produits visés à l'article 1er paragraphe 1 premier tiret, dans un délai de dix mois à partir de la conclusion du contrat et en utilisant en un mois une quantité minimale de beurre de cinq tonnes,
- à tenir ou faire tenir tous documents appropriés, dont une comptabilité, permettant de suivre le beurre acheté et d'attester son utilisation conforme, de sa sortie de stock jusqu'à sa transformation en produits visés à l'article 1er paragraphe 1,
- à répondre à toute demande émanant des autorités compétentes relative aux opérations de contrôle.
Article 3
Le beurre est livré par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni après versement du prix tel que visé à l'article 2 paragraphe 1 et constitution d'une caution de transformation d'un montant égal à celui fixé en même temps et selon la même procédure que le prix minimal de vente.
Article 4
1. Le beurre est livré par l'organisme d'intervention dans des emballages portant les mentions suivantes en lettres d'un centimètre de hauteur au moins:
« EEC butter for use in the Isle of Man (Decision 85/331/EEC) », ainsi que la destination envisagée [formule A et/ou C, ou formule B, ou formule D, règlement (CEE) no 262/79].
2. Le beurre concentré est emballé en sacs ou en cartons d'un poids net de dix kilogrammes au minimum, portant en lettres d'un centimètre de hauteur au moins, l'indication suivante:
« Concentrated butter for use exclusively in the Isle of Man (Decision 85/331/EEC) into one of the products listed in Article 4 of Regulation (EEC) No 262/79 ».
Article 5
L'organisme d'intervention du Royaume-Uni
- prend toutes dispositions utiles concernant l'enlèvement du beurre et ce dans le respect des conditions énoncées à l'article 19 du règlement (CEE) no 262/79,
- sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission (1), met en oeuvre en accord avec les autorités de l'île de Man un dispositif de contrôle de l'utilisation du beurre vendu à partir de sa sortie de stock jusqu'à sa transformation finale en produits visés à l'article 1er. Ce dispositif comporte notamment un système de cautionnement garantissant la bonne exécution des engagements visés à l'article 2.
Article 6
L'organisme d'intervention concerné communique à la Commission:
a) avant la première vente, les mesures prises en accord avec les autorités de l'île de Man pour l'application de la présente décision et notamment celles relatives au contrôle de l'utilisation du beurre vendu;
b) au plus tard le mardi de chaque semaine, les quantités de beurre ayant, pendant la semaine précédente:
- fait l'objet d'un contrat de vente,
- été déstockées au titre de la présente décision.
Article 7
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 juin 1985.

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