Document ID: 31994R0748

RÈGLEMENT (CE) No 748/94 DE LA COMMISSION du 30 mars 1994 modifiant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 607/94
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié par le règlement (CEE) no 2193/93 de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 6,
considérant que le règlement (CE) no 607/94 de la Commission (3) a instauré une nouvelle nomenclature des restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales; que des difficultés techniques rendent nécessaire de reporter l'application de ce règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 du règlement (CE) no 607/94, la date du « 1er avril 1994 » est remplacée par celle du « 1er mai 1994 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1994.

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