Document ID: 32012D0121

DÉCISION 2012/121/PESC DU CONSEIL
du 27 février 2012
visant à soutenir les activités en faveur du dialogue et de la coopération UE-Chine-Afrique concernant la maîtrise des armes conventionnelles
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ci-après dénommées «ALPC») et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l'UE en matière d'ALPC»). Cette stratégie désigne le continent africain comme l'une des régions les plus touchées par le commerce illicite et l'accumulation excessive d'ALPC.
(2)
La stratégie de l'UE en matière d'ALPC définit plusieurs tâches à remplir par l'Union, notamment la recherche d'un consensus au sein des pays exportateurs en vue de ne fournir des armes de petit calibre qu'aux gouvernements, conformément à des critères restrictifs régionaux et internationaux appropriés en matière d'exportations d'armes.
(3)
La stratégie de l'UE en matière d'ALPC recommande également d'aborder le thème des ALPC dans le cadre du dialogue politique avec les pays tiers et les organisations internationales, régionales ou sous-régionales, en prêtant une attention particulière à la coordination des actions avec les principaux partenaires de l'Union et les grands exportateurs d'ALPC, notamment la Chine.
(4)
En 2005, 2006, 2007 et 2010, le Conseil de l'Union européenne a adopté des conclusions dans lesquelles il soutient la négociation d'un traité sur le commerce des armes, instrument international juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour les transferts d'armes conventionnelles. Il y soulignait l'importance de coopérer avec d'autres États et organisations régionales dans le cadre de ce processus.
(5)
Depuis sa création, en 2005, le dialogue stratégique UE-Chine prévoit un dialogue sur la non-prolifération et les exportations d'armes conventionnelles. Lors de leur sommet, en 2006, la Chine et l'Union ont décidé de créer un nouveau dialogue sur la paix, la stabilité et le développement durable en Afrique, afin de favoriser la compréhension entre les partenaires, de discuter des activités et des priorités, et de permettre d'intégrer la Chine dans les efforts internationaux visant à améliorer et à coordonner les activités de coopération. Le document concernant la stratégie UE-Chine 2007-2013 indique que l'approche fondamentale adoptée par l'Union à l'égard de la Chine repose sur l'engagement et le partenariat et fait de la coopération visant à prévenir le commerce illicite des ALPC une priorité.
(6)
En décembre 2004, la Chine et l'Union ont signé une déclaration conjointe sur la non-prolifération et le désarmement, qui couvre également la coopération dans le domaine des armes conventionnelles. Dans cette déclaration conjointe, l'Union et la Chine ont noté que «des efforts concrets et soutenus doivent également être déployés pour renforcer les contrôles sur les exportations d'armes conventionnelles. Il convient de consolider les régimes de contrôle des armes pour ce qui concerne certaines armes conventionnelles (…). Les efforts visant à empêcher le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre et la circulation de ces armes, qui mettraient en péril la paix et la stabilité régionales, devraient être renforcés».
(7)
Le partenariat stratégique Afrique-UE de 2007 définit la prévention du commerce illicite et de l'accumulation excessive d'ALPC comme un domaine d'action nécessitant un renforcement des capacités, l'établissement de réseaux, une coopération et un échange d'informations. La Chine a été invitée et a participé au sommet UE-Afrique de 2010 en tant qu'observateur,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L'Union poursuit le développement de la coopération entre des représentants de la société civile, du secteur privé et du secteur public de la Chine, de l'Union et des États africains, notamment par un dialogue entre la société civile et les entreprises de chaque partie, afin d'élaborer des stratégies communes pour faire face aux menaces que représentent le commerce illicite et l'accumulation excessive d'ALPC, ainsi que l'absence de réglementation, à l'échelle internationale, du commerce des armes conventionnelles. Le développement de cette coopération devrait également se traduire par un soutien accru à un traité sur le commerce des armes, fort et robuste et sa mise en œuvre.
2. L'Union poursuit l'objectif visé au paragraphe 1 en entreprenant les projets et les mesures suivants:
-
établir et développer un groupe d'experts conjoint et un centre de recherche conjoint Afrique-UE-Chine sur les armes conventionnelles. L'objectif du groupe d'experts et du centre de recherche est d'accroître, au sein des cercles de décision chargés, en Chine, en Afrique et dans l'Union, des questions liées aux armes conventionnelles et du contrôle des exportations de ces armes, la prise de conscience des problèmes liés au commerce illégal et à l'accumulation excessive d'APLC ainsi que l'absence de réglementation, à l'échelle internationale, du commerce légal des armes conventionnelles, et la coopération en la matière. Une sensibilisation et une coopération accrues concernant ces questions contribueront au succès des négociations relatives à un traité sur le commerce des armes, fort et robuste, et de sa mise en œuvre,
-
mener des actions de sensibilisation et des travaux de recherche visant à recenser les possibilités de coopération UE-Chine pour aider les États africains à prévenir le commerce illégal et l'accumulation excessive d'ALPC.
Une description détaillée des projets et des mesures visés au présent paragraphe figure en annexe.
Article 2
1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.
2. La mise en œuvre technique des projets et mesures visés à l'article 1er, paragraphe 2, est assurée par l'organisation non gouvernementale Saferworld.
3. Saferworld s'acquitte de ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec Saferworld.
Article 3
1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des projets et mesures visés à l'article 1er, paragraphe 2, s'élève à 830 000 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l'Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2. Elle conclut à cette fin une convention de financement avec Saferworld. Cette convention prévoit que Saferworld veille à ce que la contribution de l'UE bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention de financement.
Article 4
Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports trimestriels établis par Saferworld. Ces rapports servent de base pour l'évaluation effectuée par le Conseil. La Commission rend compte des aspects financiers liés à la mise en œuvre des projets et mesures visés à l'article 1er, paragraphe 2.
Article 5
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après son entrée en vigueur si ladite convention de financement n'est pas conclue dans ce délai.
Fait à Bruxelles, le 27 février 2012.

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