Document ID: 32003R1706

Règlement (CE) no 1706/2003 de la Commission
du 26 septembre 2003
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en septembre 2003 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1431/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1043/2001(2), et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2003 sont supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2003 en vertu du règlement (CE) n° 1431/94.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

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