Document ID: 32006D0479

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 juillet 2006
modifiant l’appendice A de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements du secteur de la viande en Lettonie
[notifiée sous le numéro C(2006) 3084]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/479/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son annexe VIII, chapitre 4, section B, sous-section I, paragraphe 1, point d),
considérant ce qui suit:
(1)
Le bénéfice de périodes de transition a été accordé à la Lettonie pour certains établissements énumérés à l’appendice A (1) de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de 2003. Cet appendice a été modifié par les décisions 2004/460/CE (2), 2004/472/CE (3) et 2005/420/CE (4) de la Commission.
(2)
La Lettonie a présenté une déclaration indiquant que tous les neuf établissements qui figurent encore sur la liste des établissements du secteur de la viande en période de transition ont achevé leur processus de mise aux normes et répondent désormais pleinement aux exigences de la législation communautaire, ou ont cessé leur activité. Il convient donc d’effacer ces établissements de la liste des établissements en transition.
(3)
Par conséquent, il y a lieu de modifier l’appendice A de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de 2003.
(4)
Le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues dans la présente décision,
A ARRÊTÉ LA DÉCISION SUIVANTE:
Article premier
Les établissements énumérés à l’annexe de la présente décision sont supprimés de l’appendice A de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de 2003.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2006.

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