Document ID: 31989D0445

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DÉCISION DU CONSEIL
du 18 juillet 1989
concernant l'acceptation par la Communauté d'un quota supplémentaire de capelan offert par le Groenland pour 1989
(89/445/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de 1985, et notamment son article 11,
vu l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (2), et notamment son article 8 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par sa résolution du 3 novembre 1976 concernant certains aspects externes de la création dans la Communauté, à compter du 1er janvier 1977, d'une zone de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles (3), le Conseil est convenu que l'obtention et le maintien de droits pour les pêcheurs de la Communauté dans les eaux des pays tiers doivent être assurés par des accords communautaires appropriés;
considérant que l'accord susvisé et le protocole sur les conditions en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (4), fixent les quotas de captures alloués à la Communauté dans les eaux groenlandaises;
considérant que, conformément à l'article 8 paragraphe 1 dudit accord, les autorités responsables pour le Groenland accordent à la Communauté une priorité spéciale pour l'accès aux possibilités supplémentaires de captures qui excèdent les capacités de pêche de la flotte groenlandaise et les quotas annuels convenus pour la Communauté en vertu des protocoles visés à l'article 2 paragraphe 1 de l'accord, en tenant compte des intérêts particuliers de la Communauté en ce qui concerne l'exploitation des stocks en question et en prenant en considération sa contribution à la conservation de ces stocks et sa participation au développement du Groenland;
considérant que, conformément à l'article 3 du protocole précité, la compensation financière est ajustée au cours de chaque exercice annuel en proportion, calculée sur la base d'un équivalent cabillaud, des quotas supplémentaires alloués à la Communauté en vertu de l'article 8 paragraphe 1 de l'accord;
considérant que les autorités locales du Groenland, par une lettre en date du 19 mai 1989, ont offert à la Communauté, pour 1989, un quota supplémentaire de capelan au large de l'est du Groenland en conformité avec les articles susvisés de l'accord et du protocole;
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'accepter l'offre de ce quota supplémentaire pour 1989,
DÉCIDE:
Article unique
La Commission est autorisée à accepter l'offre d'un quota supplémentaire de 8 000 tonnes de capelan au large de l'est du Groenland contre une compensation telle que prévue à l'article 3 paragraphe 2 du protocole sur les conditions en matière de pêche.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989.

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