Document ID: 31985L0006

*****
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 19 décembre 1984
portant troisième modification de la directive 74/329/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires
(85/6/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 3 paragraphe 1 de la directive 74/329/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/597/CEE (2), prévoit que les États membres peuvent autoriser l'emploi des substances visées à son annexe II jusqu'au 31 décembre 1984;
considérant que la Commission a présenté une proposition tendant à modifier cette directive;
considérant qu'il se révèle entre-temps nécessaire de proroger ladite faculté à titre transitoire;
considérant que cette mesure n'entraîne pas, dans un ou plusieurs États membres, de modification des dispositions législatives, réglementaires ou administratives,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'article 3 paragraphe 1 de la directive 74/329/CEE, la date du 31 décembre 1984 est remplacée par celle du 30 septembre 1985.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

Labels: 17