Document ID: 31995R1904

RÈGLEMENT (CE) N° 1904/95 DE LA COMMISSION du 1er août 1995 autorisant le paiement à l'avance, aux producteurs de certaines régions, de paiements compensatoires, au titre de la campagne de commercialisation 1995/1996, pour les céréales, les protéagineux et les graines de lin oléagineux ainsi que de la compensation pour le gel des terres obligatoire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/95 de la Commission (2), et notamment son article 12,
considérant que la sécheresse sévissant depuis de nombreux mois au Portugal et dans certaines régions de l'Espagne a entraîné une réduction des récoltes telle que les producteurs de ces régions affrontent de graves difficultés financières; que cette sécheresse constitue une situation climatique exceptionnelle; qu'il convient donc que la Commission autorise l'Espagne et le Portugal à effectuer, avant le 16 octobre 1995, pour les régions en cause, le paiement de 50 % des paiements compensatoires pour les céréales, y compris le supplément au paiement compensatoire prévu pour le blé dur, pour les protéagineux et les graines de lin oléagineux ainsi que de la compensation pour le gel des terres obligatoire, au titre de la campagne 1995/1996; que cette autorisation couvre également les paiements compensatoires pour les producteurs d'oléagineux bénéficiant du régime simplifié dans la mesure où leur montant est versé sur la base du taux applicable aux céréales et que, de ce fait, les producteurs en question ne perçoivent pas les avances prévues par ailleurs pour les producteurs d'oléagineux; que, pour ce faire, il faut déroger à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1765/92;
considérant que la situation budgétaire pour l'exercice 1995 le permet;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Par dérogation à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1765/92, le paiement à l'avance, au titre de la campagne 1995/1996, de 50 % du montant des paiements compensatoires pour les céréales, y compris ceux prévus pour les producteurs d'oléagineux bénéficiant du régime simplifié ainsi que le supplément au paiement compensatoire prévu pour le blé dur, les protéagineux et les graines de lin oléagineux, ainsi que de la compensation pour le gel des terres obligatoire peut être effectué en faveur des producteurs des régions énumérées à l'annexe du présent règlement.
2. L'éligibilité d'un producteur au bénéfice du paiement à l'avance prévu au paragraphe 1 est reconnue lorsque les contrôles administratifs et tout contrôle effectué sur place conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil (3) n'ont pas établi son inéligibilité.
3. L'Espagne et le Portugal effectuent le paiement à l'avance en faveur des producteurs au plus tard le 15 octobre 1995.
4. Pour le calcul du paiement compensatoire final aux producteurs bénéficiant du paiement à l'avance, l'autorité compétente tiendra compte:
a) de toute réduction de la superficie éligible du producteur;
b) de tout acompte versé conformément au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er août 1995.

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