Document ID: 31988R1653

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1653/88 DU CONSEIL du 27 mai 1988 modifiant le règlement ( CEE ) No 4134/86 relatif au régime applicable aux importations de certains produits textiles originaires de T'ai-wan
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement ( CEE ) No 4134/86 ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3435/87 de la Commission ( 2 ), le Conseil a soumis à un régime commun, jusqu'en 1991, les importations de certains produits textiles originaires de T'ai-wan;
considérant que le règlement ( CEE ) No 4134/86 prévoit que les produits textiles doivent être classés suivant la nomenclature du tarif douanier commun et suivant la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et pour le commerce des États membres ( Nimexe );
considérant que le règlement ( CEE ) No 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 3 ), instaure, à partir du 1er janvier 1988, une nomenclature des marchandises, dénommée "nomenclature combinée" ( NC ), qui satisfait, entre autres, aux exigences de la statistique du commerce extérieur de la Communauté; que, de ce fait, le classement des produits textiles couverts par le règlement ( CEE ) No 4134/86 est fondé sur la nomenclature combinée; qu'il convient de prévoir des dispositions concernant l'importation et la mise en libre pratique dans la Communauté, à partir du 1er janvier 1988, de certains produits textiles expédiés par T'ai-wan avant cette date et dont le classement est modifié par l'effet de l'entrée en vigueur de la nomenclature combinée;
considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement ( CEE ) No 4134/86,
( 4 ) JO No L 386 du 31 . 12 . 1986, p . 1 .
( 5 ) JO No L 327 du 18 . 11 . 1987, p . 9 .
( 6 ) JO No L 256 du 7 . 9 . 1987, p . 1 .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier Le règlement ( CEE ) No 4134/86 est modifié comme suit :
1 ) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
"2 . Le classement est fondé sur la nomenclature combinée ( NC )." 2 ) À l'article 2, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant :
"6 . La définition des limites quantitatives fixées à l'annexe II et des catégories de produits auxquelles elles s'appliquent est adaptée selon la procédure prévue à l'article 11 lorsque cela se révèle nécessaire pour éviter qu'une modification ultérieure de la nomenclature combinée ou une décision modifiant la classification de ces produits n'entraînent une réduction de ces limites quantitatives ." 3 ) À l'article 2, les trois paragraphes suivants sont ajoutés :
"7 . Les limitations quantitatives fixées au présent article ne s'appliquent pas aux produits dont l'importation n'était pas soumise à une limitation quantitative avant le 1er janvier 1988 et qui, par l'effet de l'entrée en vigueur de la nomenclature combinée, sont classés à partir de cette date dans une ou plusieurs des catégories de produits visées à l'annexe II .
Cette disposition s'applique uniquement aux produits qui ont été expédiés par T'ai-wan vers la Communauté avant le 1er janvier 1988 .
8 . La mise en libre pratique des produits relevant d'une ou de plusieurs catégories de produits dont l'importation était soumise à une limite quantitative avant le 1er janvier 1988 continue à être effectuée aux mêmes conditions d'importation qu'avant cette date même si, par l'effet de l'entrée en vigueur de la nomenclature combinée, ces produits seront classés dans une catégorie différente .
Cette disposition s'applique uniquement aux produits qui ont été expédiés par T'ai-wan vers la Communauté avant le 1er janvier 1988 .
9 . Les limites quantitatives fixées à l'annexe II peuvent être adaptées selon la procédure prévue à l'article 11 pour tenir compte des modifications de classement intervenues par suite de l'entrée en vigueur de la nomenclature combinée ." 4 ) L'annexe I est remplacée par celle qui figure à l'annexe du présent règlement .
5 ) Pour les années 1988 à 1991, les codes de la nomen - clature combinée figurant à la colonne 2 de la nouvelle annexe I se substituent aux numéros du tarif douanier commun et aux codes Nimexe figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe II .
6 ) Dans l'appendice de l'annexe II :
- les codes Nimexe 60.05-86, 87, 88, 89, pour la catégorie 4 sont remplacés par les codes NC 6105 10 00, 6105 20 10, 6105 20 90, 6105 90 10,
- les codes Nimexe 60.05-60, ex 63, ex 65, pour la catégorie 28 sont remplacés par les codes NC 6103 41 90, 6103 42 90, 6103 43 90, 6103 49 91, 6104 61 90, 6104 62 90, 6104 63 90, 6104 69 91 .
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de da publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 27 mai 1988 .

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