Document ID: 31994D0023

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 janvier 1994
relative aux règles de procédure communes pour les agréments techniques européens
(94/23/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), et notamment son annexe II,
considérant que cette directive prévoit à son article 8 qu'un agrément technique européen peut être accordé à certains produits, en particulier aux produits pour lesquels il n'existe pas de normes harmonisées ou nationales reconnues, et aux produits qui dérogent de manière significative aux normes harmonisées ou aux normes nationales reconnues;
considérant qu'il est prévu que l'introduction des demandes, la préparation et l'octroi des agréments sont élaborés suivant des règles de procédure communes; qu'il est également prévu, à l'annexe II de la directive précitée, que ces règles de procédure communes sont adoptées par la Commission sur la base de l'avis du comité, conformément à l'article 20 de cette directive;
considérant que ces règles de procédure communes ont fait l'objet d'un avis positif de la part du comité prévu par la directive, lors de sa réunion du 22 avril 1993, conformément aux procédures prévues par ladite directive,
DÉCIDE:
Article unique
L'introduction des demandes, la préparation et l'octroi d'agréments techniques européens, effectués au titre de la directive 89/106/CEE, le seront suivant les règles de procédure communes prévues à l'annexe de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1994.

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