Document ID: 32006D0352

DÉCISION N o 206
du 15 décembre 2005
concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la commission des comptes de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants
(2006/352/CE)
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,
vu l’article 101, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71, aux termes desquels la commission administrative fixe les modalités de fonctionnement et la composition de la commission des comptes;
vu les décisions no 86 du 24 septembre 1973 et no 159 du 3 octobre 1995 concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la commission des comptes;
considérant que l’élargissement de l’Union européenne au 1er mai 2004 justifie une révision des décisions précédentes concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la commission des comptes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1)
Les décisions no 86 et 159 sont abrogées et les dispositions concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la commission des comptes de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants qui figurent dans ces décisions sont remplacées par le texte annexé à la présente décision.
2)
La présente décision est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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