Document ID: 32006D0002

DÉCISION DU CONSEIL
du 21 décembre 2005
modifiant la décision 2004/465/CE concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres
(2006/2/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
La politique commune de la pêche (PCP) définit les règles générales en matière de conservation, de gestion et d'exploitation responsable, ainsi que de transformation et de commercialisation des ressources aquatiques vivantes.
(2)
Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2) a souligné la nécessité de renforcer la coopération et la coordination entre les États membres et avec la Commission afin d'intensifier les contrôles et de décourager les comportements contraires aux règles de la PCP.
(3)
La période couverte par la décision 2004/465/CE (3) vient à échéance le 31 décembre 2005.
(4)
En raison de difficultés budgétaires et administratives à l'échelon national, les États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1er mai 2004 ont obtenu une assistance financière très limitée de la part de la Communauté dans le cadre du régime financier actuel prévu dans la décision 2004/465/CE.
(5)
La nouvelle perspective financière couvrira la période 2007-2013. Pour éviter une interruption du soutien financier communautaire, il est donc nécessaire de poursuivre en 2006 l'assistance financière mise à la disposition des États membres conformément à la décision 2004/465/CE.
(6)
Il y a lieu d'inclure dans la décision 2004/465/CE les études relatives au contrôle de la pêche ainsi que les dispositions destinées à faciliter la mise en œuvre des nouvelles technologies en matière de contrôle.
(7)
Il y a lieu de modifier la décision 2004/465/CE en conséquence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2004/465/CE est modifiée comme suit:
1)
À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Tous les États membres soumettent leur programme annuel de contrôle de la pêche pour le 1er juin 2004 en ce qui concerne l'année 2004, pour le 31 janvier 2005 en ce qui concerne l’année 2005 et pour le 31 janvier 2006 en ce qui concerne l'année 2006.».
2)
À l'article 4, paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:
«i)
dispositions administratives convenues avec le Centre commun de recherche visant la mise en œuvre des nouvelles technologies en matière de contrôle;
j)
études sur les domaines liés au contrôle réalisées à l'initiative de la Commission.».
3)
À l'article 5, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«Le montant de référence financière pour l'exécution des actions pour lesquelles une assistance financière est prévue pour la période 2004-2006 est de 105 millions EUR.»
4)
À l'article 6, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:
«d)
pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, points i) et j), le taux peut atteindre 100 % des dépenses éligibles.».
5)
À l'article 12, paragraphe 2, «31 décembre 2008» est remplacé par «31 décembre 2010».
6)
À l'article 16, point b):
-
«31 décembre 2006» est remplacé par «31 décembre 2007»,
-
le point v) est remplacé par le texte suivant:
«v)
l'impact de la participation financière aux programmes de contrôle de la pêche sur l'ensemble de la période 2001-2006».
7)
À l'article 17, «30 juin 2007» est remplacé par «30 juin 2008».
Article 2
La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2006.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005.

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