Document ID: 31986D0249

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 mai 1986
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en France conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue française est le seul faisant foi)
(86/249/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25,
considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement français a communiqué la circulaire no 5026 du 26 juillet 1985 concernant les indemnités compensatoires pour l'hivernage 1984/1985 et l'arrêté ministériel du 27 août 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones sèches;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission décide si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre III du règlement (CEE) no 797/85, en vigueur en France, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l'objectif du règlement CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85, en vigueur en France, continuent à remplir, compte tenu de la circulaire no 5026 du 26 juillet 1985 concernant les indemnités compensatoires pour l'hivernage 1984/1985 et de l'arrêté du 27 août 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones sèches, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 1986.

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