Document ID: 31987D0004

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1986
portant approbation d'une modification du programme danois concernant le secteur du colza conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
(87/4/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 20 juin 1985, le gouvernement danois a transmis une modification du programme concernant le secteur du colza approuvé par la décision 83/284/CEE de la Commission (3);
considérant que cette modification implique l'expansion de la capacité de transformation du colza au Danemark afin de tenir compte de l'accroissement de la production de la variété double zéro, en vue d'améliorer le revenu des producteurs danois de cette variété; qu'elle constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que, toutefois, des capacités nouvelles ou restructurées de transformation du colza ne peuvent bénéficier d'une aide que si la preuve est apportée que l'huile de colza qu'elles produisent est assurée de trouver des débouchés;
considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur du colza au Danemark; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La modification du programme concernant le secteur du colza au Danemark, transmise par le gouvernement danois le 20 juin 1985, est approuvée, dans la mesure où elle concerne l'expansion du secteur de la transformation du colza, sous réserve de la restriction énoncée dans les considérants ci-avant.
Article 2
Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

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