Document ID: 32008R0110

RÈGLEMENT (CE) N o 110/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 15 janvier 2008
concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (3) et le règlement (CEE) no 1014/90 de la Commission du 24 avril 1990 portant modalités d'application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses (4) ont montré leur efficacité à réglementer le secteur des boissons spiritueuses. Toutefois, à la lumière de l'expérience récente, il est nécessaire de clarifier les règles concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, ainsi que celles concernant les indications géographiques de certaines boissons spiritueuses, tout en tenant compte des méthodes de production traditionnelles. Il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 1576/89 et de le remplacer.
(2)
Le secteur des boissons spiritueuses est un secteur important dans la Communauté, pour les consommateurs, les producteurs et le secteur agricole. Les mesures applicables au secteur des boissons spiritueuses devraient contribuer à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs, à la prévention de pratiques de nature à induire en erreur ainsi qu'à l'assurance de la transparence des marchés et d'une concurrence loyale. Elles devraient ainsi protéger la réputation que les boissons spiritueuses communautaires se sont taillée dans la Communauté et sur le marché mondial, puisque les méthodes traditionnelles utilisées dans leur production continueront d'être prises en compte, de même que la demande accrue de protection et d'information des consommateurs. Il convient également de prendre en considération l'innovation technologique dans les catégories de boissons spiritueuses lorsqu'elle permet d'améliorer la qualité, sans que cela ait d'incidence sur le caractère traditionnel de la boisson spiritueuse concernée.
(3)
La production de boissons spiritueuses constitue un débouché important pour les produits agricoles communautaires. Il convient que le cadre réglementaire mette l'accent sur ce lien étroit avec le secteur agricole.
(4)
Afin de garantir une approche plus systématique dans la législation en matière de boissons spiritueuses, le présent règlement devrait établir des critères clairs pour la production, la désignation, la présentation et l'étiquetage de ces boissons ainsi que pour la protection des indications géographiques.
(5)
Dans l'intérêt des consommateurs, il convient que le présent règlement s'applique à l'ensemble des boissons spiritueuses mises sur le marché dans la Communauté, qu'elles soient produites dans la Communauté ou dans des pays tiers. En vue de l'exportation de boissons spiritueuses de qualité supérieure et afin de préserver et d'améliorer la réputation des boissons spiritueuses communautaires sur le marché mondial, le présent règlement devrait s'appliquer également auxdites boissons produites dans la Communauté à des fins d'exportation. Le présent règlement devrait s'appliquer également à l'utilisation de l'alcool éthylique et/ou des distillats d'origine agricole dans la production des boissons alcooliques et à l'utilisation des dénominations de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage de denrées alimentaires. Dans des cas exceptionnels, lorsque la législation du pays tiers importateur le requiert, le présent règlement devrait permettre de déroger aux annexes I et II, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle.
(6)
D'une manière générale, le présent règlement devrait rester axé sur les définitions des boissons spiritueuses, qui devraient être classées en catégories. Ces définitions devraient préserver le respect des méthodes traditionnelles de qualité, mais en étant complétées ou actualisées lorsque les définitions antérieures sont déficientes ou insuffisantes ou que l'évolution technologique permet d'améliorer celles-ci.
(7)
Pour tenir compte des attentes des consommateurs concernant les matières premières entrant dans la fabrication de la vodka, en particulier dans les États membres traditionnellement producteurs de vodka, il convient de prévoir que des informations adéquates doivent être fournies sur les matières premières utilisées, lorsque la vodka est fabriquée à partir de matières premières d'origine agricole autres que les céréales et/ou les pommes de terre.
(8)
En outre, il convient que l'alcool éthylique utilisé pour la production de boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques soit exclusivement d'origine agricole pour répondre aux attentes des consommateurs et se conformer aux méthodes traditionnelles. Cela devrait également assurer l'écoulement des produits agricoles de base.
(9)
Compte tenu de l'importance et de la complexité du secteur des boissons spiritueuses, il convient d'instaurer des mesures spécifiques concernant la désignation et la présentation des boissons spiritueuses allant au-delà des règles horizontales établies par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (5). Ces mesures spécifiques devraient également prévenir l'utilisation abusive des termes «boissons spiritueuses» et des dénominations de boissons spiritueuses pour désigner des produits qui ne répondent pas aux définitions énoncées dans le présent règlement.
(10)
S'il importe de veiller à ce que, d'une manière générale, la durée de vieillissement ou l'âge ne puisse être précisé que pour le plus jeune des constituants alcooliques, le présent règlement devrait permettre des dérogations afin de tenir compte des procédés de vieillissement traditionnels réglementés par les États membres.
(11)
Conformément au traité, lors de la mise en œuvre d'une politique de qualité, et pour pouvoir atteindre un niveau élevé de qualité des boissons spiritueuses et assurer la diversité dans le secteur, les États membres devraient pouvoir adopter des règles plus strictes que celles qui sont établies par le présent règlement en ce qui concerne la production, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses produites sur leur territoire.
(12)
La directive 88/388/CEE du Conseil du 22 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production (6) s'applique aux boissons spiritueuses. En conséquence, il ne faut établir dans le présent règlement que les règles qui ne sont pas déjà prévues par ladite directive.
(13)
Il importe de tenir dûment compte des dispositions de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord ADPIC»), et notamment ses articles 22 et 23, et de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, qui fait partie intégrante de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil (7).
(14)
Étant donné que le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (8) ne s'applique pas aux boissons spiritueuses, il convient d'établir les règles relatives à la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses dans le présent règlement. Il y a lieu d'enregistrer les indications géographiques en identifiant les boissons spiritueuses comme étant originaires du territoire d'un pays, d'une région, ou d'une localité située sur ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée de la boisson spiritueuse peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.
(15)
Il y a lieu de prévoir une procédure non discriminatoire pour l'enregistrement, la conformité, la modification et l'éventuelle annulation des indications géographiques de pays tiers et de l'Union européenne conformément à l'accord ADPIC, tout en reconnaissant le statut particulier des indications géographiques établies.
(16)
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9).
(17)
Il convient en particulier d'habiliter la Commission à accorder des dérogations à certaines parties du présent règlement lorsque la législation d'un pays tiers importateur le requiert, à fixer une quantité maximale de produits édulcorants utilisés pour compléter le goût, à accorder une dérogation aux règles régissant l'indication d'une durée de vieillissement ou d'un âge, à adopter des décisions sur les demandes d'enregistrement, sur l'annulation et sur le retrait d'indications géographiques, ainsi que sur la modification de la fiche technique, à modifier la liste des définitions et des exigences techniques, les définitions des boissons spiritueuses classées en catégories et la liste des indications géographiques enregistrées, et à déroger à la procédure régissant l'enregistrement des indications géographiques et la modification de la fiche technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
(18)
Le passage des règles prévues par le règlement (CEE) no 1576/89 à celles du présent règlement est susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas réglées par le présent règlement. Les mesures transitoires nécessaires, ainsi que les mesures requises pour résoudre les problèmes pratiques propres au secteur des boissons spiritueuses, devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE.
(19)
Pour faciliter le passage des règles prévues par le règlement (CEE) no 1576/89 à celles du présent règlement, la production de boissons spiritueuses en vertu du règlement (CEE) no 1576/89 devrait être autorisée pendant la première année d'application du présent règlement. La commercialisation des stocks existants devrait également être prévue jusqu'à leur épuisement.
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITION ET CLASSEMENT DES BOISSONS SPIRITUEUSES
Article premier
Objet et champ d'application
1. Le présent règlement fixe les règles concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses ainsi que la protection de leurs indications géographiques.
2. Le présent règlement s'applique à toutes les boissons spiritueuses mises sur le marché dans la Communauté, qu'elles soient produites dans la Communauté ou dans des pays tiers, ainsi qu'à celles produites dans la Communauté à des fins d'exportation. Il s'applique également à l'utilisation de l'alcool éthylique et/ou des distillats d'origine agricole dans la production de boissons alcooliques et à l'utilisation des dénominations de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage de denrées alimentaires.
3. Dans des cas exceptionnels, lorsque la législation du pays tiers importateur le requiert, une dérogation aux annexes I et II peut être accordée, en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 25, paragraphe 3.
Article 2
Définition des boissons spiritueuses
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «boisson spiritueuse» la boisson alcoolique:
a)
destinée à la consommation humaine;
b)
dotée de qualités organoleptiques particulières;
c)
ayant un titre alcoométrique minimal de 15 % vol.;
d)
ayant été produite:
i)
soit directement:
-
par distillation, en présence ou non d'arômes, de produits fermentés naturellement, et/ou
-
par macération ou par un traitement similaire de matériels végétaux dans de l'alcool éthylique d'origine agricole et/ou des distillats d'origine agricole et/ou des boissons spiritueuses au sens du présent règlement, et/ou
-
par addition d'arômes, de sucres ou d'autres produits édulcorants énumérés à l'annexe I, point 3), et/ou d'autres produits agricoles et/ou de denrées alimentaires à de l'alcool éthylique d'origine agricole et/ou à des distillats d'origine agricole et/ou à des boissons spiritueuses, au sens du présent règlement;
ii)
soit par le mélange d'une boisson spiritueuse avec un ou plusieurs des produits suivants:
-
d'autres boissons spiritueuses, et/ou
-
de l'alcool éthylique d'origine agricole ou des distillats d'origine agricole, et/ou
-
d'autres boissons alcooliques, et/ou
-
des boissons.
2. Toutefois, ne sont pas considérées comme des boissons spiritueuses les boissons qui relèvent des codes NC 2203, 2204, 2205, 2206 et 2207.
3. Le titre alcoométrique minimal visé au paragraphe 1, point c), s'entend sans préjudice de la définition du produit visé dans la catégorie 41 de l'annexe II.
4. Aux fins du présent règlement, les définitions et exigences techniques figurent à l'annexe I.
Article 3
Origine de l'alcool éthylique
1. L'alcool éthylique utilisé pour la production des boissons spiritueuses et de tous leurs composants est exclusivement d'origine agricole, au sens de l'annexe I du traité.
2. L'alcool éthylique utilisé pour la production des boissons spiritueuses est conforme à la définition figurant à l'annexe I, point 1), du présent règlement.
3. L'alcool éthylique utilisé pour diluer ou dissoudre les matières colorantes, les arômes ou tout autre additif autorisé, utilisés dans l'élaboration des boissons spiritueuses, est de l'alcool éthylique d'origine agricole.
4. Les boissons alcooliques ne contiennent ni alcool de synthèse ni aucun autre alcool d'origine non agricole au sens de l'annexe I du traité.
Article 4
Catégories de boissons spiritueuses
Les boissons spiritueuses sont classées en catégories selon les définitions figurant à l'annexe II.
Article 5
Règles générales concernant les catégories de boissons spiritueuses
1. Sans préjudice des règles particulières fixées pour chacune des catégories 1 à 14 de l'annexe II, les «boissons spiritueuses» définies à ladite annexe:
a)
sont produites par fermentation alcoolique et distillation obtenues exclusivement à partir de matières premières prévues dans la définition pertinente relative à la boisson spiritueuse concernée;
b)
ne sont pas additionnées d'alcool tel que défini à l'annexe I, point 5), dilué ou non;
c)
ne sont pas additionnées de substances aromatisantes;
d)
ne sont additionnées que de caramel afin d'en adapter la coloration;
e)
ne sont édulcorées que pour compléter le goût final du produit conformément à l'annexe I, point 3). La quantité maximale des produits utilisés pour compléter le goût, énumérés à l'annexe I, point 3), sous a) à f), est fixée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 25, paragraphe 3. La réglementation particulière des États membres est prise en compte.
2. Sans préjudice des règles particulières fixées pour chacune des catégories numérotées de 15 à 46 à l'annexe II, les «boissons spiritueuses» définies à ladite annexe peuvent:
a)
être obtenues à partir de toute matière première agricole énumérée à l'annexe I du traité;
b)
être additionnées d'alcool tel que défini à l'annexe I, point 5), du présent règlement;
c)
contenir des substances et des préparations aromatisantes naturelles ou identiques aux naturelles définies à l'article 1er, paragraphe 2, point b), sous i) et ii), et point c), de la directive 88/388/CEE;
d)
contenir une coloration telle que définie à l'annexe I, point 10), du présent règlement;
e)
être édulcorées pour répondre aux caractéristiques d'un produit particulier et conformément à l'annexe I, point 3), du présent règlement, et compte tenu de la réglementation particulière des États membres.
3. Sans préjudice des règles particulières établies à l'annexe II, les autres boissons spiritueuses qui ne satisfont pas aux exigences des catégories 1 à 46 peuvent:
a)
être obtenues à partir de toute matière première agricole énumérée à l'annexe I du traité et/ou de denrées propres à l'alimentation humaine;
b)
être additionnées d'alcool tel que défini à l'annexe I, point 5), du présent règlement;
c)
contenir un ou plusieurs arômes tels que définis à l'article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 88/388/CEE;
d)
contenir une coloration telle que définie à l'annexe I, point 10), du présent règlement;
e)
être édulcorées pour répondre aux caractéristiques d'un produit donné et conformément à l'annexe I, point 3), du présent règlement.
Article 6
Législation des États membres
1. Lors de la mise en œuvre des politiques de qualité pour les boissons spiritueuses produites sur leur territoire et notamment pour les indications géographiques enregistrées à l'annexe III, ou pour l'établissement de nouvelles indications géographiques, les États membres peuvent établir des règles plus strictes que celles qui figurent à l'annexe II en ce qui concerne la production, la désignation, la présentation et l'étiquetage, dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit communautaire.
2. Les États membres n'interdisent ni ne limitent l'importation, la vente ou la consommation de boissons spiritueuses conformes au présent règlement.
CHAPITRE II
DÉSIGNATION, PRÉSENTATION ET ÉTIQUETAGE DES BOISSONS SPIRITUEUSES
Article 7
Définitions
Aux fins du présent règlement, les termes «désignation», «présentation» et «étiquetage» sont définis à l'annexe I, points 14), 15) et 16).
Article 8
Dénomination de vente
Conformément à l'article 5 de la directive 2000/13/CE, le nom sous lequel une boisson spiritueuse est vendue («dénomination de vente») est soumis aux dispositions établies dans le présent chapitre.
Article 9
Règles spécifiques concernant les dénominations de vente
1. Les boissons spiritueuses qui répondent aux spécifications arrêtées pour les produits définis dans les catégories 1 à 46 de l'annexe II portent, dans leur désignation, leur présentation et leur étiquetage, les dénominations de vente qui y sont retenues.
2. Les boissons spiritueuses qui répondent à la définition de l'article 2 mais qui ne satisfont pas aux conditions requises pour leur inclusion dans les catégories 1 à 46 de l'annexe II sont désignées, présentées et étiquetées sous la dénomination de vente «boisson spiritueuse». Sans préjudice du paragraphe 5 du présent article, cette dénomination de vente ne peut être remplacée ni modifiée.
3. Lorsqu'une boisson spiritueuse répond à la définition de plusieurs catégories de boissons spiritueuses visées à l'annexe II, elle peut être vendue sous une ou plusieurs des dénominations énumérées à l'annexe II pour ces catégories.
4. Sans préjudice du paragraphe 9 du présent article et de l'article 10, paragraphe 1, les dénominations visées au paragraphe 1 du présent article ne sont pas utilisées pour désigner ou présenter en aucune manière que ce soit toute boisson autre que les boissons spiritueuses dont les dénominations sont énumérées à l'annexe II et enregistrées à l'annexe III.
5. Les dénominations de vente peuvent être complétées ou remplacées par une indication géographique enregistrée à l'annexe III conformément au chapitre III, ou complétées, conformément aux dispositions nationales, par une autre indication géographique, à condition que cela n'induise pas le consommateur en erreur.
6. Les indications géographiques enregistrées à l'annexe III ne peuvent être complétées:
a)
que par des termes déjà utilisés le 20 février 2008 pour des indications géographiques établies au sens de l'article 20; ou
b)
qu'en conformité avec la fiche technique concernée prévue à l'article 17, paragraphe 1.
7. Une boisson alcoolique ne répondant pas à l'une des définitions figurant dans les catégories 1 à 46 de l'annexe II ne peut être désignée, présentée ou étiquetée par des associations de mots ou de phrases telles que «comme», «type», «style», «élaboré», «arôme» ou tout autre terme similaire accompagné d'une des désignations de vente prévues par le présent règlement et/ou indications géographiques enregistrées à l'annexe III.
8. Aucune marque, appellation ou aucun nom de fantaisie ne peut se substituer à la dénomination de vente d'une boisson spiritueuse.
9. Les dénominations visées dans les catégories 1 à 46 de l'annexe II peuvent figurer sur une liste d'ingrédients pour denrées alimentaires, à condition que la liste soit conforme à la directive 2000/13/CE.
Article 10
Règles spécifiques concernant l'utilisation des dénominations de vente et des indications géographiques
1. Sans préjudice de la directive 2000/13/CE, l'utilisation d'un des termes énumérés dans les catégories 1 à 46 de l'annexe II ou d'une indication géographique enregistrée à l'annexe III dans un terme composé, ou l'allusion à l'un d'entre eux dans la présentation d'une denrée alimentaire est interdite, sauf si l'alcool est issu exclusivement de la/des boisson(s) spiritueuse(s) concernée(s).
2. L'utilisation d'un terme composé visée au paragraphe 1 est également interdite si la boisson spiritueuse a été diluée d'une façon telle que le titre alcoométrique passe au-dessous du titre alcoométrique minimal prévu dans la définition de cette boisson.
3. Par dérogation au paragraphe 1, les dispositions du présent règlement n'affectent pas l'utilisation éventuelle du terme «amer» ou «bitter» pour les produits qui n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement.
4. Par dérogation au paragraphe 1 et afin de prendre en considération les méthodes de production établies, les termes composés énumérés dans la catégorie 32, point d), de l'annexe II peuvent être utilisés dans la présentation de liqueurs élaborées dans la Communauté dans les conditions qui y sont énoncées.
Article 11
Désignation, présentation et étiquetage des mélanges
1. Une boisson spiritueuse figurant dans les catégories 1 à 14 de l'annexe II à laquelle a été ajouté de l'alcool tel que défini à l'annexe I, point 5), dilué ou non, porte la dénomination de vente «boisson spiritueuse». Elle ne peut, sous quelque forme que ce soit, porter une dénomination réservée dans les catégories 1 à 14.
2. Lorsqu'une boisson spiritueuse mentionnée sur la liste des catégories 1 à 46 de l'annexe II est mélangée:
a)
à une ou à plusieurs boissons spiritueuses, et/ou
b)
à un ou à plusieurs distillats d'origine agricole,
elle porte la dénomination de vente «boisson spiritueuse». Cette dénomination de vente figure de manière claire et visible en bonne position sur l'étiquette et ne peut être ni remplacée ni modifiée.
3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas à la désignation, à la présentation ou à l'étiquetage d'un mélange visé audit paragraphe, lorsqu'il répond à l'une des définitions établies dans les catégories 1 à 46 de l'annexe II.
4. Sans préjudice de la directive 2000/13/CE, il ne peut être fait référence, dans la désignation, la présentation ou l'étiquetage de boissons spiritueuses résultant des mélanges visés au paragraphe 2 du présent article, à un ou à plusieurs des termes énumérés à l'annexe II que si ce terme ne fait pas partie de la dénomination de vente, mais figure seulement dans le même champ visuel, sur une liste de tous les ingrédients alcooliques contenus dans le mélange, précédé de la mention «boisson spiritueuse issue d'un mélange».
Les termes «boisson spiritueuse issue d'un mélange» sont mentionnés sur l'étiquette en caractères uniformes, dans une police et une couleur identiques à celles utilisées pour la dénomination de vente. Les caractères ne peuvent dépasser la moitié de la taille des caractères utilisés pour la dénomination de vente.
5. En ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des mélanges visés au paragraphe 2 et auxquels s'applique l'obligation d'indiquer les ingrédients alcooliques prévue au paragraphe 4, la proportion de chaque ingrédient alcoolique est exprimée sous forme de pourcentage dans l'ordre décroissant des quantités utilisées. Cette proportion est égale au pourcentage par volume d'alcool pur qu'elle représente dans la teneur totale en alcool pur du mélange.
Article 12
Règles spécifiques concernant la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses
1. Lorsque la désignation, la présentation ou l'étiquetage d'une boisson spiritueuse indique la matière première utilisée pour la fabrication de l'alcool éthylique d'origine agricole, chaque alcool agricole utilisé est mentionné dans l'ordre décroissant selon les quantités utilisées.
2. La désignation, la présentation ou l'étiquetage d'une boisson spiritueuse ne peut être complété par la mention «coupage», «de coupage» ou «coupé» que si la boisson spiritueuse a subi un coupage, tel que défini à l'annexe I, point 7).
3. Sans préjudice des dérogations adoptées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 25, paragraphe 3, une durée de vieillissement ou un âge ne peut être précisé dans la désignation, la présentation ou l'étiquetage d'une boisson spiritueuse que s'il concerne le plus jeune des constituants alcooliques et à condition que la boisson spiritueuse ait été vieillie sous contrôle fiscal ou sous contrôle présentant des garanties équivalentes.
Article 13
Interdiction des capsules et des feuilles fabriquées à base de plomb
Les boissons spiritueuses ne peuvent être détenues en vue de la vente ou mises en circulation dans des récipients fermés au moyen d'un dispositif de fermeture revêtu d'une capsule ou feuille fabriquées à base de plomb.
Article 14
Langue utilisée dans la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses
1. Les indications prévues par le présent règlement sont données dans une ou plusieurs langues officielles de l'Union européenne de telle sorte que le consommateur final puisse comprendre facilement chacune de ces mentions, sauf si l'information du consommateur est assurée par d'autres moyens.
2. Les termes figurant en italique à l'annexe II, ainsi que les indications géographiques enregistrées à l'annexe III, ne sont traduits ni sur l'étiquette ni dans la présentation de la boisson spiritueuse.
3. En ce qui concerne les boissons spiritueuses originaires de pays tiers, l'utilisation d'une langue officielle du pays tiers dans lequel la boisson spiritueuse a été élaborée est admise, à condition que les indications prévues par le présent règlement soient également données dans une langue officielle de l'Union européenne de telle sorte que le consommateur final puisse comprendre facilement chacune de ces mentions.
4. Sans préjudice du paragraphe 2, lorsque des boissons spiritueuses produites dans la Communauté sont destinées à l'exportation, les indications prévues par le présent règlement peuvent être répétées dans une langue autre qu'une langue officielle de l'Union européenne.
CHAPITRE III
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Article 15
Indications géographiques
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «indication géographique» une indication qui identifie une boisson spiritueuse comme étant originaire du territoire d'un pays, d'une région ou d'une localité située sur ce territoire, lorsqu'une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée de la boisson spiritueuse peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.
2. Les indications géographiques visées au paragraphe 1 sont enregistrées à l'annexe III.
3. Les indications géographiques enregistrées à l'annexe III ne peuvent pas devenir génériques.
Les dénominations devenues génériques ne peuvent pas être enregistrées à l'annexe III.
Une dénomination devenue générique signifie que le nom de la boisson spiritueuse, bien qu'il soit lié au lieu ou à la région où le produit a été élaboré ou mis sur le marché initialement, est devenu le nom usuel d'une boisson spiritueuse dans la Communauté.
4. Les boissons spiritueuses portant une indication géographique enregistrée à l'annexe III répondent à toutes les spécifications arrêtées dans la fiche technique visée à l'article 17, paragraphe 1.
Article 16
Protection des indications géographiques
Sans préjudice de l'article 10, les indications géographiques enregistrées à l'annexe III sont protégées contre:
a)
toute utilisation commerciale directe ou indirecte par des produits non couverts par l'enregistrement, dans la mesure où ces produits sont comparables à la boisson spiritueuse enregistrée sous cette indication géographique ou dans la mesure où cette utilisation exploite la réputation de l'indication géographique enregistrée;
b)
toute usurpation, imitation ou évocation, même si la véritable origine du produit est indiquée ou si l'indication géographique est utilisée dans la traduction ou accompagnée d'une expression telle que «comme», «type», «style», «élaboré», «arôme» ou tout autre terme similaire;
c)
toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, à l'origine, à la nature ou aux qualités substantielles du produit figurant dans la désignation, la présentation ou l'étiquetage du produit, de nature à créer une impression erronée sur l'origine;
d)
toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.
Article 17
Enregistrement des indications géographiques
1. Toute demande d'enregistrement d'une indication géographique à l'annexe III est soumise à la Commission dans une des langues officielles de l'Union européenne ou accompagnée d'une traduction dans une de ces langues. La demande est dûment étayée et est accompagnée d'une fiche technique mentionnant les spécifications auxquelles doit répondre la boisson spiritueuse.
2. En ce qui concerne les indications géographiques de la Communauté, la demande visée au paragraphe 1 est présentée par l'État membre d'origine de la boisson spiritueuse.
3. En ce qui concerne les indications géographiques de pays tiers, la demande visée au paragraphe 1 est adressée à la Commission, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités du pays tiers concerné. Elle comprend des éléments prouvant que la dénomination en question est protégée dans le pays d'origine.
4. La fiche technique visée au paragraphe 1 inclut au moins les spécifications principales suivantes:
a)
le nom et la catégorie de la boisson spiritueuse contenant l'indication géographique;
b)
une description de la boisson spiritueuse, y compris les principales caractéristiques physiques, chimiques et/ou organoleptiques du produit, ainsi que les caractéristiques propres à la boisson spiritueuse par rapport aux autres boissons de la catégorie concernée;
c)
la définition de la zone géographique concernée;
d)
une description de la méthode d'obtention de la boisson spiritueuse et, le cas échéant, des méthodes locales, loyales et constantes;
e)
les détails corroborant le lien avec l'environnement géographique ou l'origine géographique;
f)
les exigences éventuelles à respecter en vertu de dispositions communautaires et/ou nationales et/ou régionales;
g)
le nom et l'adresse du demandeur;
h)
tout élément complémentaire à l'indication géographique et/ou toute règle spécifique concernant l'étiquetage, conformément à la fiche technique pertinente.
5. La Commission vérifie, dans un délai de douze mois à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 1, que celle-ci est conforme au présent règlement.
6. Si la Commission conclut que la demande visée au paragraphe 1 est conforme au présent règlement, les spécifications principales de la fiche technique visée au paragraphe 4 sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série C.
7. Dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la fiche technique, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime peut s'opposer à l'enregistrement de l'indication géographique à l'annexe III au motif que les conditions prévues par le présent règlement ne sont pas remplies. L'opposition, qui doit être dûment étayée, est soumise à la Commission dans une des langues officielles de l'Union européenne ou accompagnée d'une traduction dans une de ces langues.
8. La Commission prend la décision relative à l'enregistrement de l'indication géographique à l'annexe III conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 25, paragraphe 3, en prenant en considération toute objection soulevée conformément au paragraphe 7 du présent article. Ladite décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C.
Article 18
Annulation d'une indication géographique
Si les spécifications arrêtées dans la fiche technique ne sont plus respectées, la Commission prend une décision annulant l'enregistrement selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 25, paragraphe 3. Ladite décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C.
Article 19
Indications géographiques homonymes
L'enregistrement d'une indication géographique homonyme conforme au présent règlement tient dûment compte des usages locaux et traditionnels et des risques réels de confusion. En particulier:
-
une dénomination homonyme qui donne à penser à tort au consommateur que les produits sont originaires d'un autre territoire n'est pas enregistrée, même si elle est littéralement exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont la boisson spiritueuse en question est originaire,
-
l'usage d'une indication géographique homonyme enregistrée n'est autorisé que si, dans la pratique, une distinction claire est assurée entre la dénomination homonyme enregistrée ultérieurement et celle déjà enregistrée, compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire en erreur les consommateurs.
Article 20
Indications géographiques établies
1. Pour chaque indication géographique enregistrée à l'annexe III le 20 février 2008, les États membres soumettent une fiche technique conforme à l'article 17, paragraphe 1, à la Commission, au plus tard le 20 février 2015.
2. Les États membres veillent à ce que la fiche technique soit accessible au public.
3. Si la fiche technique n'a pas été soumise à la Commission au plus tard le 20 février 2015, la Commission retire l'indication géographique de l'annexe III en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 25, paragraphe 3.
Article 21
Modification de la fiche technique
La procédure prévue à l'article 17 s'applique mutatis mutandis lorsque la fiche technique visée à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 20, paragraphe 1, doit être modifiée.
Article 22
Contrôle du respect des spécifications arrêtées dans la fiche technique
1. En ce qui concerne les indications géographiques de la Communauté, le contrôle du respect des spécifications arrêtées dans la fiche technique, avant la mise sur le marché, est assuré par:
-
une ou plusieurs autorité(s) compétente(s) visée(s) à l'article 24, paragraphe 1, et/ou
-
un ou plusieurs organisme(s) de contrôle au sens de l'article 2 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (10) agissant en tant qu'organisme(s) de certification de produits.
Nonobstant la législation nationale, les coûts afférents à ce contrôle du respect des spécifications arrêtées dans la fiche technique sont supportés par les opérateurs concernés par ledit contrôle.
2. En ce qui concerne les indications géographiques d'un pays tiers, le contrôle du respect des spécifications arrêtées dans la fiche technique, avant la mise sur le marché, est assuré par:
-
une ou plusieurs autorité(s) publique(s) désignée(s) par le pays tiers, et/ou
-
un ou plusieurs organisme(s) de certification de produits.
3. Les organismes de certification de produits visés aux paragraphes 1 et 2 se conforment et, à partir du 1er mai 2010, sont accrédités conformément à la norme européenne EN 45011 ou au guide ISO/CEI 65 (Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits).
4. Lorsque les autorités ou organismes visés aux paragraphes 1 et 2 ont choisi de contrôler le respect des spécifications arrêtées dans la fiche technique, ils offrent des garanties adéquates d'objectivité et d'impartialité et disposent du personnel qualifié ainsi que des ressources nécessaires pour s'acquitter de leur mission.
Article 23
Relation entre les marques et les indications géographiques
1. L'enregistrement d'une marque qui contient une indication géographique enregistrée à l'annexe III ou qui est constituée par une telle indication est refusé ou invalidé si son utilisation engendre l'une des situations visées à l'article 16.
2. Dans le respect du droit communautaire, l'usage d'une marque correspondant à l'une des situations visées à l'article 16, qui a été déposée, enregistrée ou, si cette possibilité est prévue par la législation concernée, acquise par l'usage de bonne foi sur le territoire de la Communauté, soit avant la date de protection de l'indication géographique dans le pays d'origine, soit avant le 1er janvier 1996, peut être poursuivi nonobstant l'enregistrement d'une indication géographique, à condition que la marque n'encoure pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (11) ou par le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (12).
3. Une indication géographique n'est pas enregistrée lorsque, compte tenu de la renommée d'une marque, de sa notoriété et de la durée de son usage dans la Communauté, l'enregistrement est de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 24
Contrôle et protection des boissons spiritueuses
1. Il appartient aux États membres d'assurer le contrôle des boissons spiritueuses. Ils prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect du présent règlement, notamment en désignant l'autorité (ou les autorités) compétente(s) responsable(s) des contrôles relatifs aux obligations énoncées par le présent règlement conformément au règlement (CE) no 882/2004.
2. Les États membres et la Commission se communiquent les informations nécessaires à l'application du présent règlement.
3. En consultation avec les États membres, la Commission veille à l'application uniforme du présent règlement et prend, si nécessaire, des mesures en conformité avec la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.
Article 25
Comité
1. La Commission est assistée par le comité des boissons spiritueuses.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de ladite décision.
Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 bis et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de ladite décision.
Article 26
Modification des annexes
Les annexes sont modifiées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 25, paragraphe 3.
Article 27
Mesures d'application
Les mesures nécessaires pour l'application du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 25, paragraphe 2.
Article 28
Mesures transitoires et autres mesures spécifiques
1. Conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 25, paragraphe 3, des mesures visant à modifier le présent règlement sont arrêtées, le cas échéant, pour:
a)
faciliter, au plus tard le 20 février 2011, le passage des règles prévues par le règlement (CEE) no 1576/89 à celles établies par le présent règlement;
b)
déroger aux articles 17 et 22, dans des cas dûment justifiés;
c)
établir un symbole communautaire pour les indications géographiques dans le secteur des boissons spiritueuses.
2. Le cas échéant, des mesures sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 25, paragraphe 2, afin de régler des problèmes pratiques précis, notamment en rendant contraignante, dans certains cas, l'indication du lieu de fabrication sur l'étiquette pour éviter d'induire le consommateur en erreur et pour préserver et développer des méthodes d'analyse communautaires de référence applicables dans le secteur des boissons spiritueuses.
3. Les boissons spiritueuses qui ne satisfont pas aux exigences posées par le présent règlement peuvent continuer d'être élaborées conformément au règlement (CEE) no 1576/89 jusqu'au 20 mai 2009. Les boissons spiritueuses qui ne satisfont pas aux exigences posées par le présent règlement, mais dont l'élaboration est conforme au règlement (CEE) no 1576/89 avant le 20 février 2008 ou jusqu'au 20 mai 2009, peuvent continuer à être mises sur le marché jusqu'à épuisement des stocks.
Article 29
Abrogation
1. Le règlement (CEE) no 1576/89 est abrogé. Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.
2. Les règlements (CEE) no 2009/92 (13), (CE) no 1267/94 (14) et (CE) no 2870/2000 (15) de la Commission restent applicables.
Article 30
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 20 mai 2008.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2008.

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