Document ID: 31976R3227

RÈGLEMENT (EURATOM) Nº 3227/76 DE LA COMMISSION du 19 octobre 1976 portant application des dispositions sur le contrôle de sécurité d'Euratom
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 77, 78, 79 et 81,
vu l'approbation du Conseil,
considérant que la Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique a fixé dans son règlement nº 7 les modalités d'exécution des déclarations prescrites par l'article 78 du traité (1);
considérant que la Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique a défini dans son règlement nº 8 la nature et la portée des obligations visées à l'article 79 du traité (2);
considérant que l'accroissement des quantités de matières nucléaires produites, utilisées et transportées dans la Communauté ainsi que le développement du commerce de ces matières requièrent, en vue de garantir l'efficacité du contrôle de sécurité, que soient précisées et mises à jour, à la lumière de l'expérience, la nature et la portée des obligations visées à l'article 79 du traité et définies dans le règlement nº 8 précité, en particulier en ce qui concerne le transport et le négoce de ces matières;
considérant, par ailleurs, que le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas ainsi que la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) ont conclu le 5 avril 1973 avec l'Agence internationale de l'énergie atomique un accord (ci-après dénommé «l'accord») en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires;
considérant que l'accord comporte un engagement particulier souscrit par la Communauté en ce qui concerne l'application du contrôle de sécurité aux matières brutes et aux matières fissiles spéciales sur les territoires des États membres de la Communauté, non dotés d'armes nucléaires, qui sont parties au traité sur la non-prolifération d'armes nucléaires ainsi que, conjointement avec la Communauté, à l'accord signé le 5 avril 1973 avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommés «les États membres parties à l'accord»);
considérant que l'exécution de cet engagement appelle la fixation de modalités particulières d'application du contrôle de sécurité sur les territoires des États membres parties à l'accord, de manière à compléter les dispositions des règlements nº 7 et nº 8 précités;
considérant, par ailleurs, que les modalités prévues par cet accord sont conformes à celles élaborées dans le cadre d'une négociation internationale très large menée, en vue de l'application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, au sein de l'Agence internationale de l'énergie atomique et dont les résultats ont été approuvés par le conseil des gouverneurs de cette organisme, et qu'elles se fondent sur les développements les plus modernes dans le domaine du contrôle de sécurité; (1)JO nº 15 du 12.3.1959, p. 298/59, et communication relative à la numérotation des règlements de la CEEA, JO nº 34 du 29.5.1959, p. 649/59. (2)JO nº 34 du 29.5.1959, p. 651/59.
considérant, dès lors, qu'il est opportun d'arrêter de nouvelles modalités d'application des dispositions du chapitre VII du traité;
considérant que la Communauté, le Royaume-Uni et l'Agence internationale de l'énergie atomique ont signé, le 6 septembre 1976, un accord comportant un engagement particulier en ce qui concerne l'application du contrôle de sécurité aux matières brutes et aux matières fissiles spéciales sur le territoire du Royaume-Uni;
considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions particulières relatives à la comptabilité et à la présentation de relevés concernant les minerais;
considérant que, sur les territoires des États membres non parties à l'accord, certaines installations ou parties d'installations ainsi que certaines matières sont susceptibles d'être affectées au cycle de production pour les besoins de la défense ; qu'il y a donc lieu de fixer les modalités particulières de contrôle pour tenir compte de ces circonstances;
considérant que, dans un souci de clarté et en vue notamment de faciliter le respect des règles de contrôle de sécurité par les assujettis, il y a lieu de codifier ces règles en un texte unique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
PREMIÈRE PARTIE CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES FONDAMENTALES ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE
DÉCLARATION DES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES
Article premier
Toute personne ou entreprise qui établit ou exploite une installation pour la production, la séparation ou toute utilisation de matières brutes ou de matières fissiles spéciales ou encore pour le traitement de combustibles nucléaires irradiés est tenue de déclarer à la Commission les caractéristiques techniques fondamentales de l'installation, conformément au questionnaire prévu à cet effet et figurant à l'annexe I.
Toute personne ou entreprise responsable du stockage de matières brutes ou de matières fissiles spéciales est soumise aux dispositions du premier alinéa.
Article 2
Lorsqu'une installation a déjà fait l'objet d'une communication de caractéristiques techniques fondamentales à la Commission, les déclarations visées à l'article 1er peuvent être faites par référence à cette communication, à condition de la compléter, le cas échéant, dans la mesure requise par le questionnaire visé à l'article 1er, dans les trente jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Les caractéristiques techniques fondamentales des nouvelles installations font l'objet des déclarations visées à l'article 1er au moins quarante-cinq jours avant la date prévue pour la première réception des matières nucléaires.
Article 3
Les changements importants des caractéristiques techniques fondamentales pour lesquels une notification préalable est exigée sont fixés dans les dispositions particulières de contrôle visées à l'article 7.
Tout autre changement des caractéristiques techniques fondamentales est communiqué à la Commission en même temps que le premier rapport de variations de stock établi après que la modification est survenue.
Article 4
La Commission peut, sur demande motivée, accorder un délai supplémentaire pour permettre de compléter les déclarations requises en vertu des articles précédents.
Article 5
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux personnes et entreprises qui détiennent uniquement des matières nucléaires exemptées de déclarations au titre de l'article 22.
PROGRAMME D'ACTIVITÉ
Article 6
Les personnes ou entreprises visées à l'article 1er communiquent en outre à la Commission, pour la planification de ses activités de contrôle de sécurité, les renseignements suivants: a) annuellement, un programme général d'activité établi conformément aux dispositions particulières de contrôle visées à l'article 7, la première communication étant effectuée sur la base des lignes directrices figurant à l'annexe X, en même temps que celle des caractéristiques techniques fondamentales visées à l'article 1er;
b) au moins quarante jours avant le début de l'établissement d'un inventaire physique, le programme envisagé à cette fin;
c) au moins quarante jours avant le début de l'arrêt pour rechargement d'un réacteur à chargement non continu, le programme d'opération au cours de l'arrêt envisagé, à moins que les dispositions particulières de contrôle visées à l'article 7 n'en disposent autrement.
Les changements de programme d'établissement des inventaires physiques et de programme d'arrêt pour rechargement des réacteurs sont communiqués à la Commission sans délai.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE
Article 7
En se fondant sur les déclarations des caractéristiques techniques fondamentales et sur les renseignements communiqués au titre de l'article 6, la Commission fixe, dans des dispositions particulières de contrôle, les modalités pratiques selon lesquelles les personnes ou entreprises concernées doivent se conformer aux obligations qui leur incombent en matière de contrôle. Ces modalités comportent notamment: a) l'indication des zones de bilan matières et le choix des points stratégiques qui sont des points de mesure principaux pour la détermination du flux et des stocks de matières nucléaires;
b) les modalités de la tenue de la comptabilité des matières nucléaires pour chaque zone de bilan matières et de l'établissement des rapports;
c) la fréquence et les modalités d'établissement des inventaires physiques à des fins comptables dans le cadre du contrôle de sécurité;
d) les mesures de confinement et de surveillance, en conformité des modalités convenues avec les exploitants;
e) le prélèvement d'échantillons par les exploitants pour les seuls besoins du contrôle.
Les dispositions particulières de contrôle fixent également le contenu des communications ultérieures prescrites en vertu de l'article 6, ainsi que les conditions exigeant une notification préalable des expéditions et réceptions de matières nucléaires.
La Commission rembourse aux assujettis le coût des prestations spéciales qui sont prévues dans les dispositions particulières de contrôle ou qui résultent d'une demande particulière de la Commission ou des inspecteurs et cela sur la base d'un devis accepté. Le montant et les modalités de remboursement sont fixés d'un commun accord entre les parties concernées et réexaminés périodiquement si nécessaire.
Article 8
Les dispositions particulières de contrôle visées à l'article 7 sont établies par voie de décision individuelle de la Commission, après consultation de la personne ou de l'entreprise concernée ainsi que de l'État membre intéressé.
La personne ou l'entreprise concernée par toute décision individuelle de la Commission en reçoit notification et une copie de cette notification est transmise à l'État membre intéressé.
DEUXIÈME PARTIE SYSTÈME DE COMPTABILITÉ
Article 9
Les personnes et entreprises visées à l'article 1er tiennent un système de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires. Ce système comprend des relevés comptables et des relevés d'opération et notamment des informations sur les quantités, la nature, la forme et la composition de ces matières, en conformité des prescriptions de l'article 21, leur localisation, l'engagement particulier relatif au contrôle et l'usage auquel les personnes ou entreprises concernées ont déclaré destiner ces matières, conformément à leurs propres décisions, ainsi que l'expéditeur ou le réceptionnaire en cas de transfert de matières.
Le système de mesures, sur lequel est fondée la comptabilité, est conforme aux normes internationales les plus récentes ou équivalent à ces normes sur le plan de la qualité. La comptabilité doit permettre d'établir et de justifier les communications adressées à la Commission suivant les formes et la périodicité fixées aux articles 12 à 21. Sa conservation est assurée pendant cinq ans au moins.
RELEVÉS COMPTABLES
Article 10
Les relevés comptables font apparaître pour chaque zone de bilan matières: a) toutes les variations de stock, de façon à permettre la détermination du stock comptable à tout moment;
b) tous les résultats de mesures et de comptages qui sont utilisés pour la détermination du stock physique;
c) toutes les corrections qui ont été faites en ce qui concerne les variations de stock, les stocks comptables et les stocks physiques.
Pour toutes les variations de stock et les stocks physiques, les relevés comptables indiquent, pour chaque lot de matières nucléaires, l'identification des matières, les données concernant le lot et les données de base. Les quantités d'uranium, de thorium et de plutonium y figurent séparément pour chaque lot de matières nucléaires. En outre, pour chaque variation de stock sont indiquées la date de la variation et, le cas échéant, la zone de bilan matières expéditrice et la zone de bilan matières destinataire ou le destinataire.
RELEVÉS D'OPÉRATION
Article 11
Les relevés d'opération comprennent pour chaque zone de bilan matières, s'il y a lieu: a) les données d'exploitation utilisées pour établir les variations des quantités et de la composition des matières nucléaires;
b) les renseignements obtenus par l'étalonnage des réservoirs et des appareils et par échantillonnage et analyse, les modalités du contrôle de la qualité des mesures et les estimations des erreurs aléatoires et systématiques qui en sont dérivées;
c) la description du processus suivi pour préparer et établir un inventaire physique et pour faire en sorte que cet inventaire soit exact et complet;
d) la description des dispositions prises pour déterminer la cause et l'ordre de grandeur de toute perte accidentelle ou non mesurée qui pourrait s'être produite.
RAPPORTS COMPTABLES ET RAPPORTS SPÉCIAUX
Article 12
Les personnes et entreprises visées à l'article 1er adressent à la Commission des rapports comptables et, le cas échéant, des rapports spéciaux.
Les rapports comptables comprennent les renseignements disponibles à la date où ils sont établis et doivent être rectifiés ultérieurement s'il y a lieu.
Sur demande motivée de la Commission, des précisions ou éclaircissements supplémentaires sur ces rapports sont normalement fournis dans un délai de trois semaines à compter de cette demande.
Inventaire initial
Article 13
Les personnes et entreprises visées à l'article 1er adressent à la Commission un inventaire comptable initial de toutes les matières nucléaires qu'elles détiennent à un titre quelconque, dans les quinze jours qui suivent le dernier jour du mois au cours duquel le présent règlement entre en vigueur. Cet inventaire décrit la situation au dernier jour dudit mois. Le modèle figurant à l'annexe IV est utilisé à cette fin.
Rapport de variations de stock
Article 14
Pour chaque zone de bilan matières, les personnes et entreprises visées à l'article 1er adressent à la Commission des rapports de variations de stock pour toutes les matières nucléaires, conformément au modèle figurant à l'annexe II. Dans ces rapports sont indiquées l'identification des matières et, par lot, les données concernant chaque lot de matières nucléaires, ainsi que la date de la variation du stock et, le cas échéant, la zone de bilan matières expéditrice et la zone de bilan matières destinataire ou le destinataire.
Les rapports des entrées et des sorties de matières nucléaires mentionnent également, en cas d'entrée, l'usage, au sens de l'article 9, auquel ces matières sont destinées et, en cas de sortie, l'usage qui a été fait de ces matières dans l'installation établissant ces rapports. Sauf indication contraire prévue dans les dispositions particulières de contrôle visées à l'article 7, les transferts entre zones de bilan matières d'une même installation ne requièrent pas de déclaration d'usage.
Ces rapports décrivant les variations de stock, stocks comptables et corrections sont envoyés aussitôt que possible et en tout cas dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les variations de stock se sont produites ou ont été constatées, soit périodiquement dans une liste récapitulative, soit séparément. Pour les mois au cours desquels il n'y a aucune variation de stock, les personnes ou entreprises concernées fourniront seulement le formulaire prévu pour le rapport de variations de stock avec l'indication que la situation est restée inchangée. Les petites variations de stock, telles que les transferts d'échantillons aux fins d'analyse, peuvent être groupées, conformément aux dispositions particulières de contrôle visées à l'article 7 prises pour l'installation concernée, pour qu'il en soit rendu compte comme d'une seule variation de stock.
Article 15
Aux rapports visés à l'article 14 sont jointes des notes concises: a) expliquant les variations de stock sur la base des données d'exploitation inscrites dans les relevés d'opérations prévus à l'article 11 sous a);
b) décrivant, ainsi qu'il est spécifié dans les dispositions particulières de contrôle visées à l'article 7, le programme d'opération prévu pour l'installation concernée et notamment l'établissement de l'inventaire physique.
Si les renseignements requis figurent dans des documents déjà existants, des copies de ceux-ci peuvent être substituées aux notes concises.
Rapport de bilan matières et état des stocks physiques
Article 16
Pour chaque zone de bilan matières, les personnes et entreprises visées à l'article 1er adressent à la Commission, conformément au modèle figurant à l'annexe III, des rapports de bilan matières dans lesquels sont indiqués: a) le stock physique initial;
b) les variations de stock (en premier lieu les augmentations, ensuite les diminutions);
c) le stock comptable final;
d) le stock physique final;
e) la différence d'inventaire.
Un état des stocks physiques, conforme au modèle figurant à l'annexe IV, dans lequel tous les lots figurent séparément et qui indique, entre autres, pour chaque lot, l'identification des matières, les données concernant le lot et l'usage, au sens de l'article 9, auquel les personnes ou les entreprises concernées destinent ces matières, est joint à chacun des rapports de bilan matières.
Ces rapports sont transmis aussitôt que possible et en tout cas dans les trente jours suivant la date à compter de laquelle un inventaire physique a été dressé, sauf indication contraire dans les dispositions particulières de contrôle visées à l'article 7.
Rapports spéciaux
Article 17
Les personnes et entreprises visées à l'article 1er transmettent à la Commission un rapport spécial chaque fois que se présentent les circonstances mentionnées aux articles 18 et 27.
Le type de renseignements dont traitent ces rapports est spécifié dans les dispositions particulières de contrôle visées à l'article 7.
Les rapports spéciaux et tous détails ou explications pouvant être demandés éventuellement par la Commission sur ces rapports sont à fournir sans délai.
Article 18
Un rapport spécial doit être établi sans délai: a) si, par suite de circonstances ou incidents exceptionnels, il existe des raisons de croire que des matières nucléaires ont été perdues ou sont susceptibles de l'être dans une mesure excédant les limites fixées à cet égard dans les dispositions particulières de contrôle visées à l'article 7,
ou
b) s'il s'est produit un changement inopiné du confinement par rapport à celui spécifié dans les dispositions particulières de contrôle visées à l'article 7, au point qu'un retrait non autorisé de matières nucléaires est devenu possible.
Les obligations mentionnées ci-dessus incombent aux personnes et entreprises concernées dès qu'elles ont connaissance d'une telle perte ou d'un tel changement inopiné du confinement ou de tout fait qui leur donne lieu de croire à la survenance de pareil incident. Les causes sont, elles aussi, à indiquer dès qu'elles sont connues.
Dispositions particulières d'application
Article 19
En ce qui concerne les réacteurs, les obligations prescrites aux articles 10 à 16 s'appliquent dans les conditions suivantes.
Pour les transformations nucléaires, les données calculées seront déclarées dans le rapport de variations de stock au plus tard lorsque des combustibles irradiés quittent la zone de bilan matières d'un réacteur. En outre, les dispositions particulières de contrôle visées à l'article 7 spécifient, le cas échéant, d'autres méthodes d'enregistrement et de déclaration de transformations nucléaires.
Article 20
Les matières nucléaires, auxquelles s'applique un engagement particulier relatif au contrôle souscrit par la Communauté dans un accord conclu avec un État tiers ou un organisme international, figurent, sauf dispositions contraires découlant d'un tel accord, séparément pour chaque engagement sur les notifications suivantes: a) inventaire comptable initial (article 13);
b) rapports de variations de stock, à l'exclusion des stocks comptables (article 14);
c) état des stocks physiques (article 16);
d) importations et exportations prévues (articles 24 et 25).
Sauf indication expresse prévue dans l'accord visé ci-dessus, cette séparation n'exclut pas le mélange physique des matières.
Cet article ne s'applique pas à l'accord ou à tout autre accord conclu par la Communauté et un État membre avec l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Article 21
a) Dans les communications visées au présent règlement, les quantités sont exprimées en kilogrammes pour les matières brutes et en grammes pour les matières fissiles spéciales.
b) La comptabilité matières correspondante est tenue dans les unités visées au présent article sous a), ou dans des unités inférieures. Elle doit être tenue de manière à la rendre digne de foi et à répondre notamment aux usages en vigueur dans les États membres.
c) Dans les communications prévues ci-dessus, les quantités peuvent être arrondies à l'unité inférieure si la première décimale est 0, 1, 2, 3 ou 4 et à l'unité supérieure si la première décimale est 5, 6, 7, 8 ou 9.
d) Sauf modalités contraires prévues dans les dispositions particulières de contrôle visées à l'article 7: i) les communications font apparaître le poids total des éléments contenus : uranium, thorium, plutonium et, en outre, dans le cas de l'uranium enrichi, le poids total des isotopes fissiles. La composition isotopique du plutonium, si elle est enregistrée dans l'installation pour des besoins d'exploitation, devra être communiquée à la Commission sur demande;
ii) les catégories des matières nucléaires énumérées ci-après font l'objet d'écritures séparées dans les rapports de variations de stocks ainsi que dans les états de stocks physiques et de rapports de bilan matières séparés: - uranium appauvri,
- uranium naturel,
- uranium enrichi jusqu'à 20 %,
- uranium enrichi au-delà de 20 %,
- plutonium,
- thorium.
DÉROGATIONS ET EXEMPTIONS
Article 22
a) Afin de tenir compte des circonstances particulières dans lesquelles les matières soumises au contrôle sont utilisées ou produites, la Commission peut, par voie des dispositions particulières de contrôle visées à l'article 7, accorder aux producteurs et utilisateurs de matières nucléaires une dérogation aux règles visant la forme et la périodicité des communications prescrites par le présent règlement.
La Commission pourra en décider ainsi, notamment dans le cas des installations ne détenant que de petites quantités qu'elles conservent en état pendant de longues périodes.
b) Sur demande des personnes ou entreprises concernées, présentée conformément au formulaire repris à l'annexe VIII, la Commission peut exempter de la déclaration les matières suivantes, à condition qu'elles ne soient pas traitées ou entreposées avec des matières non exemptées: - les matières fissiles spéciales qui sont utilisées, en quantités de l'ordre du gramme ou moins, en tant qu'éléments sensibles dans des appareils,
- le plutonium ayant une teneur isotopique en plutonium 238 supérieure à 80 %,
- les matières nucléaires qui sont utilisées exclusivement dans des activités non nucléaires.
Si les conditions d'exemption ne sont plus réunies, l'exemption est supprimée. La personne ou l'entreprise concernée informe la Commission, conformément au formulaire repris en annexe IX, que les conditions d'exemption ne sont plus réunies.
Article 23
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux détenteurs de produits finis à usages non nucléaires dans lesquels se trouvent incorporées des matières nucléaires qui sont pratiquement irrécupérables.
TROISIÈME PARTIE TRANSFERTS : IMPORTATIONS - EXPORTATIONS
Article 24
a) Les personnes et entreprises visées à l'article 1er notifient préalablement à la Commission toute exportation de matières brutes ou de matières fissiles spéciales à destination d'un État tiers. Une telle notification préalable à la Commission est également faite: - lors d'exportations d'un État membre partie à l'accord à destination d'un État membre non partie à l'accord,
- lors d'exportations du Royaume-Uni à destination d'un État membre partie à l'accord.
Toutefois, ces notifications préalables ne sont requises que: i) si l'expédition est supérieure à un kilogramme effectif;
ii) si les dispositions particulières de contrôle visées à l'article 7 les prescrivent, dans le cas d'installations qui transfèrent habituellement des quantités globales importantes de matières à destination d'un même État, même lorsqu'aucune des expéditions n'est supérieure à un kilogramme effectif.
b) La notification est effectuée après la conclusion du contrat prévoyant le transfert et, en tout cas, suffisamment tôt pour qu'elle parvienne à la Commission huit jours ouvrables avant que les matières ne soient préparées pour l'expédition.
c) Cette notification, qui est faite conformément au formulaire figurant à l'annexe V, spécifie, entre autres: - l'identification et, si possible, la quantité et la composition prévues des matières qui doivent être transférées et la zone de bilan matières d'où elles proviennent,
- l'État auquel les matières nucléaires sont destinées,
- la date et le lieu où les matières nucléaires seront préparées pour l'expédition,
- les dates approximatives d'expédition et d'arrivée des matières nucléaires,
- l'usage que les personnes ou entreprises concernées avaient fait de ces matières.
d) Si des raisons de protection physique l'exigent, il peut être convenu avec la Commission de modalités spéciales concernant la forme et la transmission d'une telle notification.
Article 25
a) Les personnes et entreprises visées à l'article 1er notifient préalablement à la Commission toute importation de matières brutes ou de matières fissiles spéciales en provenance d'un État tiers. Une telle notification préalable à la Commission est faite également: - en cas d'importations dans un État membre partie à l'accord de matières provenant d'un État membre non partie à l'accord,
- en cas d'importations dans le Royaume-Uni de matières provenant d'un État membre partie à l'accord.
Toutefois, ces notifications préalables ne sont requises que: i) si l'expédition est supérieure à un kilogramme effectif;
ii) si les dispositions particulières de contrôle visées à l'article 7 le prescrivent, dans le cas d'installations auxquelles sont transférées habituellement des quantités globales importantes de matières en provenance du même État, même lorsqu'aucune des expéditions n'est supérieure à un kilogramme effectif.
b) Les notifications sont effectuées aussi longtemps que possible avant la date prévue de l'arrivée des matières nucléaires et, en tout cas, à la date de réception et suffisamment tôt pour qu'elles parviennent à la Commission cinq jours ouvrables avant que les matières ne soient déballées.
c) Cette notification, qui est faite conformément au formulaire figurant à l'annexe VI du présent règlement, spécifie, entre autres: - l'identification et, si possible, la quantité et la composition prévues des matières,
- la date prévue pour l'arrivée des matières nucléaires ainsi que la date et le lieu où il est prévu qu'elles seront déballées.
d) Si des raisons de protection physique l'exigent, il peut être convenu avec la Commission des modalités spéciales concernant la forme et la transmission d'une telle notification.
Article 26
Lorsque des personnes ou entreprises non assujetties aux dispositions de l'article 1er décident d'exporter ou d'importer des matières nucléaires visées aux articles 24 et 25, elles sont tenues de faire les notifications prévues aux articles 24 et 25.
Article 27
Un rapport spécial, tel que prévu à l'article 17, est établi par les personnes ou entreprises visées aux articles 24 et 25 si, à la suite de circonstances exceptionnelles ou d'un incident, elles ont connaissance que les matières nucléaires sont ou paraissent être perdues, notamment s'il se produit un retard important en cours de transfert. Dans les mêmes circonstances, les personnes ou entreprises visées à l'article 26 sont tenues, elles aussi, d'en informer la Commission.
Article 28
Toute modification de date dans la préparation pour l'expédition, dans l'expédition ou dans le déballage de matières nucléaires par rapport aux dates indiquées dans les notifications prévues aux articles 24 et 25, ne donnant pas lieu à des rapports spéciaux, est communiquée sans délai, en précisant les nouvelles dates si elles sont connues.
QUATRIÈME PARTIE DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
PRODUCTEURS DE MINERAIS
Article 29
Toute personne ou entreprise qui, sur le territoire d'un État membre, extrait des minerais, tient une comptabilité de ces minerais qui comporte notamment le tonnage et la teneur moyenne en uranium et thorium du minerai extrait et du stock sur le carreau de la mine, ainsi que la justification des expéditions avec indication de la date, du destinataire et de la quantité. Cette comptabilité est conservée pendant cinq années au moins.
Article 30
Pour chaque mine, et au plus tard à la fin du mois de janvier de chaque année, les producteurs de minerais communiquent à la Commission, conformément au modèle figurant à l'annexe VII, les quantités de matières expédiées au cours de l'année précédente.
Article 31
Toute personne ou entreprise qui exporte des minerais à destination d'États tiers en informe la Commission, à la date d'expédition effective, conformément au modèle figurant à l'annexe VII.
TRANSPORTEURS
Article 32
Toute personne ou entreprise qui, sur les territoires des États membres, transporte des matières brutes ou des matières fissiles spéciales ou détient temporairement ces matières au cours d'un transport, ne peut les prendre en charge ou les délivrer que contre remise d'un récépissé, dûment signé et daté. Celui-ci mentionne les noms de celui qui se dessaisit de ces matières et de celui qui les reçoit, les quantités transportées, la nature, la forme et la composition des matières.
Si des raisons de protection physique l'exigent, la spécification des matières transmises peut être remplacée par une désignation appropriée de l'envoi. Cette désignation doit permettre de retrouver des relevés indiquant la spécification mentionnée et tenus par les personnes et entreprises visées à l'article 1er.
Ces documents seront conservés par les parties contractantes pendant une année au moins.
Article 33
Les documents et pièces déjà tenus et établis par des personnes ou entreprises, conformément à la réglementation en vigueur qui leur est applicable sur le territoire de l'État membre dans lequel elles opèrent, peuvent tenir lieu des relevés et récépissés prescrits à l'article 32, à condition qu'ils comportent toutes les données requises.
INTERMÉDIAIRES
Article 34
Quiconque s'entremet, à quelque titre que ce soit, notamment en qualité de mandataire, courtier, Commissionnaire, agent d'affaires, dans la conclusion d'un contrat portant sur la fourniture de matières nucléaires doit conserver dans ses archives, pendant une durée d'au moins une année à compter de l'expiration du contrat, les documents relatifs aux opérations qu'il a traitées ou fait traiter. Ces documents mentionnent obligatoirement le nom des parties contractantes et la date du contrat, la quantité, la nature, la forme et la composition, ainsi que la provenance et la destination des matières.
CINQUIÈME PARTIE DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES SUR LES TERRITOIRES DES ÉTATS MEMBRES DOTÉS D'ARMEMENTS NUCLÉAIRES
Article 35
1. Les dispositions de ce règlement ne s'appliquent pas: a) aux installations ou parties d'installations qui ont été affectées aux besoins de la défense et qui sont situées sur le territoire d'un État membre non partie à l'accord,
ou
b) aux matières nucléaires qui ont été affectées, par cet État membre, aux besoins de sa défense.
2. En ce qui concerne les matières nucléaires, installations ou parties d'installations susceptibles d'être affectées aux besoins de la défense et qui sont situées sur le territoire d'un État membre non partie à l'accord, la mesure dans laquelle le présent règlement et les procédures qu'il prévoit seront appliqués sera définie par la Commission en consultation et en accord avec l'État membre intéressé, compte tenu des dispositions de l'article 84 deuxième alinéa du traité.
3. Il est de toute manière entendu que: a) les dispositions des articles 1er à 4, 7 et 8 sont applicables aux installations ou parties d'installations qui, de temps à autre, sont exploitées soit exclusivement avec des matières nucléaires susceptibles d'être affectées aux besoins de la défense, soit exclusivement avec des matières nucléaires civiles;
b) les dispositions des articles 1er à 4, 7 et 8 sont applicables, sous réserve des exceptions motivées par des raisons de sécurité nationale, aux installations ou parties d'installations dont l'accès pourrait être limité pour de telles raisons mais qui produisent, traitent, séparent, retraitent ou utilisent de toute autre manière simultanément tant des matières nucléaires civiles que des matières nucléaires affectées ou susceptibles d'être affectées aux besoins de la défense;
c) les dispositions des articles 6 et 9 à 37 s'appliquent à toutes les matières nucléaires civiles situées dans des installations ou parties d'installations, telles que visées sous a) et b) ci-dessus.
SIXIÈME PARTIE DISPOSITIONS FINALES
DÉFINITIONS
Article 36
Aux fins de l'application du présent règlement: a) «accord» désigne l'accord conclu le 5 avril 1973 par le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas ainsi que la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) avec l'Agence internationale de l'énergie atomique, en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires;
b) «État membre partie à l'accord» désigne le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg ou le royaume des Pays-Bas;
c) «État membre non partie à l'accord» désigne la France ou le Royaume-Uni;
d) «État tiers» désigne tout État qui n'est pas membre de la Communauté européenne de l'énergie atomique;
e) «matières fissiles spéciales» désigne le plutonium 239, l'uranium 233, l'uranium enrichi en uranium 235 ou uranium 233, ainsi que toute substance contenant un ou plusieurs des isotopes ci-dessus et telles autres matières fissiles qui seront définies par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission ; toutefois, l'expression «matières fissiles spéciales» ne s'applique ni aux matières brutes ni aux minerais ou résidus de minerais;
f) «uranium enrichi en uranium 235 ou uranium 233» désigne l'uranium contenant soit de l'uranium 235, soit de l'uranium 233, soit ces deux isotopes en quantité telle que le rapport d'abondance entre la somme de ces deux isotopes et l'isotope 238 soit supérieur au rapport entre l'isotope 235 et l'isotope 238 dans l'uranium naturel. «Enrichissement» signifie le rapport entre le poids combiné des isotopes uranium 233 et uranium 235 et le poids total de l'uranium considéré;
g) «matières brutes» signifie l'uranium contenant le mélange d'isotopes qui se trouve dans la nature, l'uranium dont la teneur en uranium 235 est inférieure à la normale, le thorium, toutes les matières mentionnées ci-dessus sous forme de métal, d'alliage, de composés chimiques ou de concentrés, toute autre substance contenant une ou plusieurs des matières mentionnées ci-dessus à des taux de concentration définis par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, ainsi que toute autre matière que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, déterminera. Le terme «matières brutes n'est pas interprété comme s'appliquant à des minerais ou résidus de minerai;
h) «minerais» signifie tout minerai contenant à des taux de concentration moyenne définis par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, des substances permettant d'obtenir, par les traitements chimiques et physiques appropriés, les matières brutes définies ci-dessus;
i) «matières nucléaires» signifie tout minerai, toute matière brute et toute matière fissile spéciale définis sous e), f), g) et h) ci-dessus;
j) «nature» d'une matière signifie, selon le cas, l'uranium naturel, l'uranium appauvri, l'uranium enrichi en uranium 235 ou en uranium 233, le thorium, le plutonium;
k) «lot» signifie une portion de matières nucléaires qui sont traitées comme une unité aux fins de la comptabilité en un point de mesure principal et dont la composition et la quantité sont définies par un ensemble unique de caractéristiques ou de mesures. Les matières nucléaires peuvent être en vrac ou contenues dans un certain nombre d'articles identifiables;
l) «données concernant le lot» signifie le poids total de chaque élément de matières nucléaires et, dans le cas de l'uranium et du plutonium, la composition isotopique s'il y a lieu. Pour les rapports, on additionne les poids des différents articles du lot avant d'arrondir à l'unité la plus proche;
m) «stock comptable» d'une zone de bilan matières signifie la somme algébrique du stock physique déterminé par l'inventaire le plus récent de cette zone de bilan matières et de toutes les variations de stock survenues depuis cet inventaire;
n) «corrections» signifie une écriture comptable visant à rectifier une erreur identifiée ou à traduire la mesure améliorée d'une quantité déjà comptabilisée. Chaque correction doit spécifier l'écriture à laquelle elle se rapporte;
o) «kilogramme effectif» signifie une unité spéciale utilisée dans l'application du contrôle de sécurité à des matières nucléaires. On obtient la quantité de kilogrammes effectifs en prenant: i) pour le plutonium, son poids en kilogrammes;
ii) pour l'uranium enrichi à 0,01 (1 %) ou plus, le produit de son poids en kilogrammes par le carré de l'enrichissement;
iii) pour l'uranium enrichi à moins de 0,01 (1 %) mais à plus de 0,005 (0,5 %), le produit de son poids en kilogrammes par 0,0001;
iv) pour l'uranium appauvri à 0,005 (0,5 %) ou moins et pour le thorium, le produit de leur poids en kilogrammes par 0,00005;
p) «variations de stock» signifie toute augmentation ou diminution de la quantité de matières nucléaires, exprimées en lots, dans une zone de bilan matières;
q) «point de mesure principal» signifie un endroit où la matière nucléaire se présente sous une forme telle qu'il est possible de la mesurer pour en déterminer le flux ou le stock. Les points de mesure principaux comprennent donc les entrées et les sorties (y compris les déchets mesurés) et les magasins des zones de bilan matières, cette énumération n'étant pas exhaustive;
r) «zone de bilan matières» signifie une zone telle que: i) la quantité de matières nucléaires transférée puisse être déterminée à l'entrée et à la sortie de chaque zone de bilan matières
et
ii) le stock physique de matières nucléaires dans chaque zone de bilan matières puisse être déterminé, si nécessaire, conformément à des règles établies,
afin que le bilan matières puisse être dressé;
s) «différence d'inventaire» signifie la différence entre le stock physique et le stock comptable;
t) «stock physique» signifie la somme de toutes les estimations mesurées ou calculées des quantités de matières nucléaires des lots se trouvant à un moment donné dans une zone de bilan matières, somme que l'on obtient en se conformant à des règles établies;
u) «écart entre expéditeur et destinataire» signifie la différence entre la quantité de matière nucléaire d'un lot déclarée par la zone de bilan matières expéditrice et la quantité mesurée par la zone de bilan matières destinataire;
v) «données de base» signifie les données, enregistrées lors des mesures ou des étalonnages ou utilisées pour obtenir des relations empiriques, qui identifient la matière nucléaire et déterminent les données concernant le lot. Les données de base englobent, par exemple, le poids des composés, les facteurs de conversion appliqués pour déterminer le poids de l'élément, le poids spécifique, la concentration de l'élément, les abondances isotopiques, la relation entre les lectures volumétrique et manométrique et la relation entre le plutonium produit et l'énergie produite;
w) «point stratégique» désigne un endroit choisi lors de l'examen des renseignements descriptifs où, dans les conditions normales et en conjonction avec les renseignements provenant de l'ensemble de tous les points stratégiques, les renseignements nécessaires et suffisants pour la mise en oeuvre des mesures de garantie au sens de l'accord sont obtenus et vérifiés. Un point stratégique peut être n'importe quel endroit où des mesures principales relatives à la comptabilité matières sont faites et où des mesures de confinement et de surveillance sont mises en oeuvre.
INSTALLATIONS RELEVANT D'UNE PERSONNE OU ENTREPRISE ÉTABLIE EN DEHORS DE LA COMMUNAUTÉ
Article 37
Lorsqu'une installation relève d'une personne ou entreprise établie en dehors de la Communauté, les obligations prescrites par le présent règlement incombent à la direction locale de l'installation.
ANNEXES
Article 38
Les annexes au présent règlement en font partie intégrante. La Commission peut y apporter des adaptations mineures de caractère technique.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 39
Le présent règlement entre en vigueur quinze jours après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Sans préjudice de l'article 40, les règlements nº 7 et nº 8 de la Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique sont abrogés.
Article 40
Les articles 9 à 16, 19 et 21 du présent règlement s'appliquent dès l'adoption des dispositions particulières de contrôle visées à l'article 7.
Jusqu'à l'adoption desdites dispositions, les articles 2, 5, 7, 8 et 10 du règlement nº 8 précité demeurent applicables.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1976.

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