Document ID: 31999D0319

DÉCISION DU CONSEIL
du 10 mai 1999
appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie
(1999/319/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu la position commune 1999/318/PESC(1), adoptée par le Conseil le 10 mai 1999, concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (RFY),
considérant que, afin de mettre en oeuvre l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la position commune 1999/318/PESC, il est nécessaire que le Conseil prenne une décision d'application,
DÉCIDE:
Article premier
Les personnes auxquelles s'applique l'obligation de non-admission visée à l'article 1er de la position commune 1999/318/PESC, sont les suivantes:
TABLE
Article 2
La présente décision prend effet à la même date que la position commune 1999/318/PESC.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le 10 mai 1999.

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