Document ID: 32014D0322

DÉCISION DU CONSEIL
du 6 mai 2014
relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2014
(2014/322/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 148, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
après consultation du Comité des régions,
vu l'avis du Comité de l'emploi,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 145 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que les États membres et l'Union s'attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier à promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie, en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne.
(2)
La stratégie Europe 2020 proposée par la Commission permet à l'Union de tourner son économie vers une croissance intelligente, durable et inclusive, assortie d'un niveau élevé d'emploi, de productivité et de cohésion sociale. Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté la recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (3). Par ailleurs, le 21 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/707/UE (4) (ci-après dénommées «lignes directrices pour l'emploi»). Ces ensembles de lignes directrices forment les lignes directrices intégrées pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 (ci-après dénommées «lignes directrices intégrées»). Cinq grands objectifs, cités sous les lignes directrices intégrées correspondantes, constituent des objectifs communs qui guident l'action des États membres, compte tenu de leurs positions de départ et de leurs situations nationales ainsi que de la position et de la situation de l'Union. La stratégie européenne pour l'emploi joue un rôle moteur dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 relatifs à l'emploi et au marché du travail.
(3)
Les lignes directrices intégrées sont conformes aux conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010. Elles donnent aux États membres des orientations précises concernant l'élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et la mise en œuvre des réformes. Les lignes directrices pour l'emploi devraient constituer la base de toute recommandation spécifique par pays que le Conseil peut adresser aux États membres en vertu de l'article 148, paragraphe 4, du TFUE, parallèlement aux recommandations spécifiques par pays adressées aux États membres en vertu de l'article 121, paragraphe 2, du TFUE. Les lignes directrices pour l'emploi devraient aussi servir de base à l'élaboration du rapport conjoint sur l'emploi transmis chaque année par le Conseil et la Commission au Conseil européen.
(4)
Il ressort de l'examen des programmes nationaux de réforme des États membres, qui figure dans le rapport conjoint sur l'emploi adopté par le Conseil le 28 février 2013, que les États membres devraient continuer à tout mettre en œuvre pour s'attaquer aux priorités suivantes: accroître la participation au marché du travail et réduire le chômage structurel, développer une main-d'œuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail et promouvoir des emplois de qualité et l'éducation et la formation tout au long de la vie, rendre les systèmes d'éducation et de formation plus performants à tous les niveaux et augmenter la participation à l'enseignement supérieur, promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté.
(5)
Les lignes directrices pour l'emploi devraient rester stables jusqu'à la fin de 2014 afin que l'accent puisse être mis sur leur mise en œuvre. Jusqu'à la fin de 2014, toute actualisation de ces lignes directrices pour l'emploi devrait continuer à être strictement limitée. En 2011, en 2012 et en 2013, les lignes directrices pour l'emploi ont été maintenues. Elles devraient l'être également en 2014,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres figurant à l'annexe de la décision 2010/707/UE sont maintenues en 2014 et doivent être prises en compte par les États membres dans leurs politiques de l'emploi.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 mai 2014.

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