Document ID: 31996D0403

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 juin 1996 modifiant la décision 93/411/CEE autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires d'Argentine (96/403/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/14/CE (2), et notamment son article 14 paragraphe 1,
vu la demande des États membres,
considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les fraisiers (Fragaria L.), destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays non européens, à l'exception des pays méditerranéens, ainsi que de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Canada et des États continentaux des États-Unis d'Amérique, ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté;
considérant que la culture en Argentine de végétaux de Fragaria L., destinés à la plantation, à l'exception des semences, à partir de végétaux fournis par certains États membres afin d'en prolonger la période de végétation, est devenue une pratique courante; que ces végétaux sont ensuite réexportés vers la Communauté afin d'y être plantés pour la production de fruits;
considérant que, par la décision 93/411/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 95/53/CE (4), les États membres ont été autorisés à prévoir, dans certaines conditions, des dérogations à certaines règles générales de la directive 77/93/CEE pour les fraisiers (Fragaria L.), destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de l'Argentine;
considérant que la décision 93/411/CEE, modifiée, stipule que cette autorisation expire le 31 décembre 1996;
considérant qu'il n'y a pas eu de constatation confirmée de la présence d'organismes nuisibles sur des échantillons prélevés sur des végétaux importés conformément à la décision 93/411/CEE; que, cependant, il est devenu nécessaire de préciser l'exigence de l'article 1er paragraphe 2 point b) de la décision 93/411/CEE selon laquelle le certificat phytosanitaire officiel requis par l'article 7 de la directive 77/93/CEE doit spécifier, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire», le nom de la variété et le régime de certification de l'État membre sous lequel les plantes-mères ont été certifiées; qu'il apparaît aussi approprié de donner une définition plus détaillée des procédures d'importation des végétaux, en particulier l'échange d'informations entre États membres lorsque l'État membre de destination est différent de l'État membre par le territoire duquel les végétaux de Fragaria L. sont introduits;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 93/411/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 1er paragraphe 2 a), le point i) est remplacé par le texte suivant:
«i) ont été produits exclusivement à partir de plantes-mères certifiées conformément à un régime de certification approuvé d'un État membre et ces plantes-mères ont été importées en provenance d'un État membre».
2) À l'article premier paragraphe 2 point b), le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le certificat indique:
- la spécification du dernier traitement appliqué (des derniers traitements appliqués) en application du point a) iii), le cas échéant, et en général avant l'exportation,
- sous la rubrique "Déclaration supplémentaire", la mention "Le présent lot est conforme aux conditions de la décision 96/403/CE" ainsi que le nom de la variété et le régime de certification de l'État membre sous lequel les plantes-mères ont été certifiées».
3) L'article 1er paragraphe 2 point c) est remplacé par le texte suivant:
«c) i) les inspections requises à l'article 12 de la directive 77/93/CEE sont effectuées par les services officiels, visés dans ladite directive, des États membres appliquant cette dérogation et, le cas échéant, avec le concours desdits services de l'État membre dans lesquels les végétaux sont plantés. Sans préjudice de la surveillance visée à l'article 19 bis paragraphe 3 deuxième tiret première possibilité, la Commission détermine dans quelle mesure les inspections visées à l'article 19 bis paragraphe 3 deuxième tiret deuxième possibilité de ladite directive, sont intégrées dans le programme d'inspection prévu à l'article 19 bis paragraphe 5 point c) de ladite directive;
ii) les végétaux sont introduits par des points d'entrée désignés aux fins de la présente dérogation par les États membres utilisant cette dérogation;
iii) avant l'introduction dans la Communauté, l'importateur notifie chaque introduction suffisamment à l'avance auxdits services officiels de l'État membre où a lieu cette introduction et ledit État membre transmet les détails de la notification à la Commission, en indiquant:
- le type de matériel,
- la quantité,
- la date d'introduction déclarée et de confirmation du point d'entrée,
- les nom et adresse du lieu visé au point iv) où les végétaux seront plantés.
Au moment de l'importation, l'importateur confirme les détails de la notification préalable mentionnée ci-dessus.
L'importateur est informé officiellement, avant l'introduction du matériel, des conditions définies aux points a), b) et c) i), ii), iii) et iv);
iv) les végétaux ne sont plantés qu'en des lieux dont les noms et adresses sont notifiés par la personne qui a l'intention de planter les végétaux importés conformément à la présente décision auxdits services officiels responsables de l'État membre dans lequel se trouve le lieu considéré; dans les cas où le lieu de plantation est situé dans un État membre autre que l'État membre utilisant la présente dérogation, lesdits services officiels responsables de l'État membre utilisant la présente dérogation informent, au moment de la réception de la notification préalable susvisée de l'importateur, lesdits services officiels responsables de l'État membre dans lequel les végétaux seront plantés en indiquant le nom et les adresses des lieux où les végétaux seront plantés;
v) au cours de la période de végétation suivant l'importation, une proportion appropriée de végétaux est inspectée par lesdits services officiels de l'État membre dans lequel les végétaux sont plantés, à des moments appropriés, au lieu visé au point iv).»
4) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Les États membres informent les autres États membres et la Commission de tout usage fait de l'autorisation. Ils fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er novembre de chaque année, des informations concernant les quantités importées au titre de la présente décision, ainsi qu'un rapport technique détaillé de l'examen officiel prévu à l'article 1er paragraphe 2 points c) i) et v). De plus, tout autre État membre dans lequel les végétaux sont plantés transmet aussi à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er novembre de chaque année, un rapport technique détaillé de l'inspection officielle visée à l'article 1er paragraphe 2 point c) v).»
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 juin 1996.

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