Document ID: 32010D0205

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 31 mars 2010
concernant le questionnaire de notification relatif au règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2010) 1955]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/205/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 16,
vu la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement (2),
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 166/2006 exige la présentation d’un rapport sur la mise en œuvre dudit règlement, qui s’appuie sur les informations des trois dernières années de référence et doit être établi conformément à la procédure définie à l’article 16, paragraphe 2, de ce règlement.
(2)
L’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 166/2006 dispose que le rapport doit être établi sur la base d’un questionnaire élaboré par la Commission avec l’aide du comité visé à l’article 19, paragraphe 1, de ce règlement.
(3)
Le premier rapport couvre la période allant de 2007 à 2009 inclus.
(4)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 19 du règlement précité,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres se basent sur le questionnaire de notification figurant à l’annexe de la présente décision pour élaborer le rapport qu’ils présentent à la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 166/2006.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2010.

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