Document ID: 31991D0331

DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juin 1991 déterminant les modalités de prise en charge des actions de vaccination contre la peste équine en Espagne (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (91/331/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 43 paragraphe 1,
considérant que des foyers de peste équine sont apparus en Espagne à compter du mois d'août 1989; que le recours à la vaccination contre la peste équine par les autorités espagnoles doit être considéré comme un moyen nécessaire à mettre en oeuvre pour lutter contre cette maladie;
considérant que, dans ces conditions, il convient de prévoir la participation financière de la Communauté aux actions de vaccination menées par les autorités espagnoles;
considérant que, conformément au régime instauré par la décision 90/424/CEE et notamment son article 43, paragraphe 1 deuxième alinéa, la participation financière de la Communauté doit se limiter aux opérations de vaccination intervenues entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1990;
considérant qu'il importe que les autorités espagnoles communiquent à la Commission tous les éléments relatifs à la réalisation des opérations de vaccination pendant la période en cause;
considérant qu'il apparaît justifié que la Communauté prenne en charge 100 % des frais engagés pour la fourniture de vaccins et 50 % des frais engagés pour l'exécution de cette vaccination;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'Espagne peut obtenir une participation financière de la Communauté pour les actions de vaccination contre la peste équine effectuées entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1990.
Article 2
L'Espagne communique à la Commission toutes les informations relatives aux opérations de vaccination effectuées entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1990, et notamment:
- les règles régissant le programme de vaccination,
- les autorités nationales et régionales chargées de sa mise en oeuvre,
- les règles applicables afin de prévenir le risque de dissémination de la maladie,
- les mesures prises notamment en matière d'identification et d'enregistrement des exploitations en vue d'assurer que tous les équidés aient bien été vaccinés.
Article 3
La participation financière de la Communauté est fixée à:
- 100 % des frais engagés par l'Espagne pour la fourniture de vaccins,
- 50 % des frais engagés par l'Espagne pour l'exécution de cette vaccination.
Article 4
1. La participation financière de la Communauté est accordée après:
- transmission à la Commission des informations visées à l'article 2,
- présentation des pièces justificatives.
2. Les éléments visés au paragraphe 1 sont transmis par l'Espagne au plus tard six mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 juin 1991.

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