Document ID: 31992R3774

RÈGLEMENT (CEE) No ?% 3774/92 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1992
modifiant les règlements (CEE) n° 2315/76, (CEE) n° 3143/85, (CEE) n° 570/88, (CEE) n° 429/90, (CEE) n° 3378/91 et (CEE) n° 3398/91
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071/92 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7, son article 7 bis paragraphe 3, son article 12 paragraphe 3 et son article 28,
considérant que certains produits provenant de l'intervention ou du marché peuvent faire l'objet d'une utilisation et/ou d'une destination particulières;
considérant que le règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3274/92 (4), établit les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention; que, dans le cadre de la suppression des contrôles et des formalités aux frontières intérieures et lors de modifications ultérieures dudit règlement, ainsi que pour des raisons de clarté et d'efficacité administratives, ce règlement a été remplacé par le règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission, du 16 octobre 1992 (5), concernant les nouvelles modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention, garantissant que les produits provenant de l'intervention ne sont pas détournés de l'utilisation et/ou de la destination prévues;
considérant qu'il est opportun d'introduire dans tous les cas un contrôle uniforme pour des produits provenant de l'intervention et ceux provenant du marché lorsqu'une utilisation ou destination identique est prévue; que, par conséquent, il convient, dans le cadre du règlement (CEE) n° 429/90 de la Commission (6), d'étendre l'application du règlement (CEE) n° 3002/92 aux produits provenant du marché;
considérant que ces nouvelles modalités rendent nécessaires, en ce qui concerne les références aux mentions prévues au règlement (CEE) n° 569/88, les modifications aux règlements suivants:
- règlement (CEE) n° 2315/76 de la Commission, du 24 septembre 1975, relatif à la vente de beurre de stock public (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1892/92 (8),
- règlement (CEE) n° 3143/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1264/92 (10),
- règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 124/92 (12),
- règlement (CEE) n° 429/90 relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1264/92,
- règlement (CEE) n° 3378/91 de la Commission, du 20 novembre 1991, relatif aux modalités de vente de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation (13), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1810/92 (14),
- règlement (CEE) n° 3398/91 de la Commission, du 20 novembre 1991, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à la fabrication d'aliments composés (15), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 44/92 (16);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4 bis du règlement (CEE) n° 2315/76, le paragraphe suivant est ajouté:
« 3. Les emballages du beurre vendu et déstocké selon les paragraphes 1 et 2 portent en caractères clairement visibles et lisibles une ou plusieurs des mentions suivantes:
- Mantequilla destinada al Reglamento (CEE) n° 2191/81
- Smoer, der skal anvendes ifoelge forordning (EOEF) nr. 2191/81
- Butter fuer die Zwecke der Verordnung (EWG) Nr. 2191/81
- Âïýôõñï ðñïïñéaeueìaaíï ãéá ôïí êáíïíéóìue (AAÏÊ) áñéè. 2191/81
- Butter intended for the purposes of Regulation (EEC) No 2191/81
- Beurre destiné au règlement (CEE) n° 2191/81
- Burro destinato al regolamento (CEE) n. 2191/81
- Boter bestemd voor gebruik overeenkomstig Verordening (EEG) nr. 2191/81
- Manteiga destinada a ser utilizada de acordo com o Regulamento (CEE) n° 2191/81.
Outre les mentions prévues au règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission (*), la case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 doit comporter une des mentions indiquées ci-dessus.
(*) JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. »
Article 2
Le règlement (CEE) n° 3143/85 est modifié comme suit.
1) À l'article 2 paragraphe 4 premier tiret, la référence à « l'article 13 du règlement (CEE) n° 1687/76 » est remplacée par celle à « l'article 5 du règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission (*). »
La note de bas de page correspondante est à ajouter: « (*) JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. »
2) À l'article 7 paragraphe 4, la référence à « l'article 2 du règlement (CEE) n° 1687/76 » est remplacée par celle à « l'article 2 du règlement (CEE) n° 3002/92 ».
3) À l'article 9 paragraphe 1, la référence à « l'article 11 paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) n° 1687/76 » est remplacée par celle à « l'article 6 paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) n° 3002/92 ».
4) À l'article 9 paragraphe 5, la référence au « règlement (CEE) n° 1687/76 » est remplacée par celle au « règlement (CEE) n° 3002/92 ».
5) L'article 12 du règlement (CEE) n° 3143/85 est remplacé par le texte suivant:
« Article 12
Outre les mentions prévues au règlement (CEE) n° 3002/92, l'exemplaire de contrôle T 5 doit comporter une ou plusieurs des mentions suivantes:
a) lors de l'expédition du beurre en l'état destiné à être concentré:
- case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5:
Destinada a ser transformada en mantequilla concentrada para su posterior consumo directo [Reglamento (CEE) n° 3143/85]
Bestemt til forarbejdning til koncentreret smoer og senere direkte forbrug (forordning (EOEF) nr. 3143/85)
Zur Verarbeitung zu Butterfett und zum anschliessenden unmittelbaren Verbrauch (Verordnung (EWG) Nr. 3143/85)
Ðñïïñéaeueìaaíï íá ìaaôáðïéçèaass óaa óõìðõêíùìÝíï âïýôõñï êáé aaí óõíaa÷aassá ãéá UEìaaóç êáôáíUEëùóç [êáíïíéóìueò (AAÏÊ) áñéè. 3143/85]
For processing into butteroil or concentrated butter and subsequent private consumption (Regulation (EEC) No 3143/85)
Destiné à être transformé en beurre concentré et à la consommation directe ultérieure [règlement (CEE) n° 3143/85]
Destinato ad essere trasformato in burro concentrato ed all'ulteriore consumo diretto [regolamento (CEE) n. 3143/85]
Bestemd voor verwerking tot boterconcentraat en voor later onmiddellijk verbruik (Verordening (EEG) nr. 3143/85)
Destinada a transformação em manteiga concentrada e posteriormente ao consumo directo [Regulamento (CEE) n° 3143/85],
- case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5:
date à laquelle le beurre a été acheté;
b) lors de l'expédition du beurre après avoir été concentré:
- case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5:
Destinada a ser embalada para el consumo directo [Reglamento (CEE) n° 3143/85]
Bestemt til emballering og senere direkte forbrug (forordning (EOEF) nr. 3143/85)
Zur Verpackung und zum anschliessenden unmittelbaren Verbrauch (Verordnung (EWG) Nr. 3143/85)
Ðñïïñssaeaaôáé íá óõóêaaõáóèaass êáé ãéá ìaaôáãaaíÝóôaañç UEìaaóç êáôáíUEëùóç [êáíïíéóìueò (AAÏÊ) áñéè. 3143/85]
For packaging and subsequent private consumption (Regulation (EEC) No 3143/85)
Destiné à être emballé et à la consommation ultérieure directe [règlement (CEE) n° 3143/85]
Destinato a essere imballato ed all'ulteriore consumo diretto [regolamento (CEE) n. 3143/85]
Bestemd om te worden verpakt en voor later onmiddellijk verbruik (Verordening (EEG) nr. 3143/85)
Destinada a ser embalado e ao consumo directo posterior [Regulamento (CEE) n° 3143/85];
- case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5: la quantité de beurre utilisée pour la fabrication de la quantité de beurre concentré indiquée à la case 103;
c) lors de l'expédition du beurre après avoir été concentré et emballé:
- case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5:
Destinada al consumo directo [Reglamento (CEE) n° 3143/85]
Til direkte forbrug [forordning (EOEF) nr. 3143/85]
Fuer den unmittelbaren Verbrauch [Verordnung (EWG) Nr. 3143/85]
Ðñïïñéaeueìaaíï ãéá UEìaaóç êáôáíUEëùóç [êáíïíéóìueò (AAÏÊ) áñéè. 3143/85]
For private consumption (Regulation (EEC) No 3143/85)
Destiné à la consommation directe [règlement (CEE) n° 3143/85]
Destinato al consumo diretto [regolamento (CEE) n. 3143/85]
Voor onmiddellijk verbruik [Verordening (EEG) nr. 3143/85]
Destinada ao consumo directo [Regulamento (CEE) n° 3143/85];
- case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5: la quantité du beurre utilisée pour la fabrication de la quantité de beurre concentré indiquée à la case 103. »
Article 3
Le règlement (CEE) n° 570/88 est modifié comme suit.
1) L'article 24 est remplacé par le texte suivant:
« Article 24
Les dispositions du règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission (*) s'appliquent mutatis mutandis aux produits visés au présent règlement, sauf disposition contraire de celui-ci.
Les produits visés à l'article 1er deuxième alinéa sont également soumis au contrôle visé à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission à partir du début des opérations visées à l'article 6 et jusqu'à l'incorporation dans les produits finaux.
Les mentions particulières à inscrire dans les cases 104 et 106 de l'exemplaire de contrôle T 5 sont celles figurant à l'annexe VIII du présent règlement.
(*) JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. »
2) À l'article 26, le numéro du règlement (CEE) « n° 569/88 » est remplacé par « n° 3002/92 ».
3) L'annexe au présent règlement est ajoutée comme annexe VIII du règlement (CEE) n° 570/88.
Article 4
L'article 14 du règlement (CEE) n° 429/90 est remplacé par le texte suivant:
« Article 14
Les dispositions du règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission (*) s'appliquent mutatis mutandis aux produits visés au présent règlement, sauf disposition contraire de celui-ci.
En ce qui concerne les mesures de contrôle prévues à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3002/92, celles-ci s'appliquent aux produits visés au présent règlement à partir du début des opérations visées à son article 9 jusqu'au moment où il a été constaté que les produits ont été pris en charge par le commerce de détail.
Lors de l'expédition du beurre concentré et emballé en vue de sa prise en charge par le commerce de détail dans un autre État membre, outre les mentions prévues au règlement (CEE) n° 3002/92, l'exemplaire de contrôle T 5 comporte dans la case 104 l'une des mentions suivantes:
- Mantequilla concentrada y envasada destinada al consumo inmediato en la Comunidad (para su aceptación por el comercio minorista)
- Emballeret koncentreret smoer bestemt til direkte forbrug i Faellesskabet (til detailhandelen)
- Verpacktes Butterfett zum unmittelbaren Verbrauch in der Gemeinschaft (vom Einzelhandel zu uebernehmen)
- ÓõìðõêíùìÝíï êáé óõóêaaõáóìÝíï âïýôõñï ðïõ ðñïïñssaeaaôáé ãéá UEìaaóç êáôáíUEëùóç óôçí Êïéíueôçôá (èá áíáëçoeèaass áðue ôï ëéáíéêue aaìðueñéï)
- Packed concentrated butter for direct consumption in the Community (to be taken over by the retail trade)
- Beurre concentré et emballé destiné à la consommation directe dans la Communauté (à prendre en charge par le commerce de détail)
- Burro concentrato ed imballato destinato al consumo diretto nella Comunità (da consegnare ai commercianti al minuto)
- Verpakt boterconcentraat bestemd voor rechtstreekse consumptie in de Gemeenschap (over te nemen door de detailhandel)
- Manteiga concentrada e embalada destinada ao consumo directo na Comunidade (com vista à sua tomada a cargo pelo comércio retalhista).
(*) JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. »
Article 5
Le règlement (CEE) n° 3378/91 est modifié comme suit.
1) À l'article 12 paragraphe 1, la référence « à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3378/91 » est remplacée par la référence à l'article 15 du règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission (*).
La note de bas de page correspondante est à ajouter: « JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. »
2) À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Les dispositions des règlements (CEE) n° 3002/92 et (CEE) n° 2220/85 de la Commission s'appliquent, sauf disposition contraire du présent règlement. »
3) L'article 13 est remplacé par le texte suivant:
« Article 13
1. Outre les mentions prévues au règlement (CEE) n° 3002/92, l'exemplaire de contrôle T 5 doit comporter une des mentions suivantes:
a) lors de l'expédition du beurre destiné à la transformation:
- case 104:
Destinada a la transformación y exportación posterior [Reglamento (CEE) n° 3378/91]
Til forarbejdning og senere eksport [Forordning (EOEF) nr. 3378/91]
Zur Verarbeitung und spaeteren Ausfuhr bestimmt [Verordnung (EWG) Nr. 3378/91]
Ðïïñéaeueìaaíï ãéá ìaaôáðïssçóç êáé ãéá ìaaôÝðaaéôá aaîáãùãÞ [êáíïíéóìueò (AAÏÊ) áñéè. 3378/91]
Intended for processing and, subsequently, export [Regulation (EEC) No 3378/91]
Destiné à la transformation et à l'exportation [règlement (CEE) n° 3378/91]
Destinato alla trasformazione e alla successiva esportazione [regolamento (CEE) n. 3378/91]
Bestemd om te worden verwerkt en vervolgens te worden uitgevoerd [Verordening (EEG) nr. 3378/91]
Destinada à transformação à exportação posterior [Regulamento (CEE) n° 3378/91],
- case 106: date limite de l'enlèvement du beurre;
b) lors de l'exportation du produit fini:
- case 104:
Mantequilla concentrada destinada a la exportación [Reglamento (CEE) n° 3378/91]
Koncentreret smoer bestemt til eksport [forordning (EOEF) nr. 3378/91]
Zur Ausfuhr bestimmtes Butterfett [Verordnung (EWG) Nr. 3378/91]
ÓõìðõêíùìÝíï âïýôõñï ðñïïñéaeueìaaíï ãéá aaîáãùãÞ [êáíïíéóìueò (AAÏÊ) áñéè. 3378/91]
Concentrated butter for export [Regulation (EEC) No 3378/91]
Beurre concentré destiné à l'exportation [règlement (CEE) n° 3378/91]
Burro concentrato destinato all'esportazione [regolamento (CEE) n. 3378/91]
Boterconcentraat bestemd voor uitvoer [Verordening (EEG) nr. 3378/91]
Manteiga concentrada destinada à exportação [Regulamento (CEE) n° 3378/91],
- case 106:
- date limite de l'enlèvement du beurre,
- le poids du beurre utilisé pour la fabrication de la quantité de produit fini indiquée à la case 103. »
4) À l'article 14 paragraphe 2, la référence « à l'article 3 du règlement (CEE) n° 569/88 » est remplacée par la référence « à l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 3002/92 ».
Article 6
L'article 14 du règlement (CEE) n° 3398/91 est remplacé par le texte suivant:
« Article 14
Outre les mentions prévues au règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission (*), la case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 doit comporter une des mentions suivantes:
Para desnaturalizar o transformar [Reglamento (CEE) n° 3398/91]
Til denaturering eller forarbejdning [forordning (EOEF) nr. 3398/91]
Zur Denaturierung oder zur Verarbeitung [Verordnung (EWG) Nr. 3398/91]
Ãéá íá ìaaôïõóéùèaass Þ íá ìaaôáðïéçèaass [êáíïíéóìueò (AAÏÊ) áñéè. 3398/91]
To be denatured or processed [Regulation (EEC) No 3398/91]
À dénaturer ou transformer [règlement (CEE) n° 3398/91]
Destinato alla denaturazione o alla trasformazione [regolamento (CEE) n. 3398/91]
Voor denaturering of verwerking [Verordening (EEG) nr. 3398/91]
A desnaturar ou transformar [Regulamento (CEE) n° 3398/91].
La case 106 doit indiquer la date limite de dénaturation ou transformation en aliments composés.
(*) JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. »
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992.

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