Document ID: 31989R2017

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RÈGLEMENT (CEE) No 2017/89 DE LA COMMISSION
du 6 juillet 1989
dérogeant au règlement (CEE) no 1726/70 en ce qui concerne les dates de conclusion et d'enregistrement des contrats de culture pour le tabac en feuilles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1251/89 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 premier alinéa,
considérant que le règlement (CEE) no 1726/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4263/88 (4), prévoit à son article 2 ter que les déclarations et contrats de culture doivent être conclus avant le 1er juin et enregistrés avant le 1er août de l'année au cours de laquelle ils entrent en application;
considérant que, compte tenu des circonstances exceptionnelles découlant notamment de la première année de l'application du contrat de culture européen, introduit par le règlement (CEE) no 4263/88, il convient de déroger aux dispositions relatives à la date limite pour la conclusion ainsi que, par voie de conséquence, celui de la date limite d'enregistrement des contrats et des déclarations de culture;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 2 ter du règlement (CEE) no 1726/70, les déclarations et contrats de culture pour le tabac en feuilles entrant en application en 1989 peuvent être conclus jusqu'au 31 juillet 1989 et être enregistrés jusqu'au 15 septembre 1989.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juin 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1989.

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