Document ID: 32009D0166

DÉCISION DU CONSEIL
du 27 novembre 2008
concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes
(2009/166/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La Communauté devrait renforcer les contrôles portant sur les envois de précurseurs en provenance de la République populaire de Chine, compte tenu du risque de leur détournement à des fins de fabrication illicite de drogues de synthèse dans la Communauté.
(2)
Le 27 juin 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, avec le gouvernement de la République populaire de Chine, un accord relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes (ci-après dénommé «accord»). Au terme des négociations, le texte de l’accord a été entériné le 13 mars 2008.
(3)
Il convient que le Conseil autorise la Commission à approuver, en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil, les modifications au nom de la Communauté lorsque l’accord prévoit qu’elles doivent être adoptées par le groupe mixte de suivi; que cette autorisation doit toutefois être limitée à la modification des annexes de l’accord dans la mesure où cette modification concerne des substances qui relèvent déjà de la législation communautaire relative aux précurseurs et aux substances.
(4)
Il convient d’approuver l’accord,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
1. La Commission, assistée de représentants des États membres, représente la Communauté au sein du groupe mixte de suivi institué à l’article 9 de l’accord.
2. La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications des annexes A et B de l’accord qui sont adoptées par le groupe mixte de suivi selon la procédure prévue à l’article 10 de l’accord.
La Commission est assistée dans cette tâche par un comité spécial désigné par le Conseil et chargé d’établir une position commune.
3. L’autorisation visée au paragraphe 2 est limitée aux substances qui relèvent déjà de la législation communautaire pertinente en matière de précurseurs de drogues.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.
Article 4
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l’article 12 de l’accord (1).
Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2008.

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