Document ID: 32000R2907

Règlement (CE) no 2907/2000 de la Commission
du 28 décembre 2000
portant ouverture pour l'année 2001 de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de produits originaires de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie, de Hongrie et de la Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu la décision 98/707/CE du Conseil du 22 octobre 1998 relative à la conclusion du protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant(3), et notamment les articles 2 et 6 du protocole d'adaptation,
vu la décision 98/638/CE du Conseil du 5 octobre 1998 relative à la conclusion du protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant(4), et notamment les articles 2 et 6 du protocole d'adaptation,
vu la décision 98/626/CE du Conseil du 5 octobre 1998 relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant(5), et notamment les articles 2 et 5 du protocole d'adaptation,
vu la décision 1999/67/CE du Conseil du 22 octobre 1998 relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant(6), et notamment les articles 2 et 5 du protocole d'adaptation,
vu la décision 1999/278/CE du Conseil du 9 mars 1999 relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant(7), et notamment les articles 2 et 5 du protocole d'adaptation,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole no 3, relatif aux échanges de produits agricoles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République tchèque, prévoit l'octroi de contingents tarifaires annuels applicables à l'importation de produits originaires de ce pays.
(2) Le protocole no 3, relatif aux échanges de produits agricoles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République slovaque, prévoit l'octroi de contingents tarifaires annuels applicables à l'importation de produits originaires de ce pays.
(3) Le protocole no 3, relatif aux échanges de produits agricoles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la Roumanie, prévoit l'octroi de contingents tarifaires annuels applicables à l'importation de produits originaires de ce pays.
(4) Le protocole no 3, relatif aux échanges de produits agricoles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République de Hongrie, prévoit l'octroi de contingents tarifaires annuels applicables à l'importation de produits originaires de ce pays.
(5) Le protocole no 3, relatif aux échanges de produits agricoles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la Bulgarie, prévoit l'octroi de contingents tarifaires annuels applicables à l'importation de produits originaires de ce pays.
(6) Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement CEE no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2787/2000(9), a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique.
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les contingents annuels, pour les produits originaires de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Roumanie, de Hongrie et de la Bulgarie figurant respectivement aux annexes I, II, III et IV du présent règlement, sont ouverts du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 selon les conditions mentionnées à ces annexes.
Article 2
Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2000.

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