Document ID: 31971D0364

DÉCISION DU CONSEIL du 8 novembre 1971 portant application aux départements français d'outre-mer des articles 123 à 127 inclus du traité (71/364/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 227 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de l'article 227 paragraphe 2 deuxième alinéa, il appartient au Conseil de déterminer les conditions d'application aux départements français d'outre-mer des dispositions du traité qui ne sont pas énumérées au paragraphe 2 premier alinéa de cet article, et notamment des dispositions des articles 123 à 127 inclus du traité;
considérant que les interventions du Fonds social européen sont de nature à favoriser le développement économique et social de ces départements,
DÉCIDE:
Article premier
Les articles 123 à 127 inclus du traité instituant la Communauté économique européenne, ainsi que les dispositions prises en application de ces articles, s'appliquent aux départements français d'outre-mer.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Elle entre en vigueur à la date à laquelle le règlement (CEE) nº 2396/71 du Conseil du 8 novembre 1971, portant application de la décision du Conseil du 1er février 1971 concernant la réforme du Fonds social européen (1) entre en vigueur.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1971.

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