Document ID: 31983R1735

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RÈGLEMENT (CEE) No 1735/83 DE LA COMMISSION
du 27 juin 1983
modifiant le règlement (CEE) no 1072/83 en ce qui concerne la mise en oeuvre des modalités à l'importation de certains fromages
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 14 paragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) no 1072/83 de la Commission, du 3 mai 1983, abrogeant le règlement (CEE) no 86/83 portant suspension de certaines dispositions du règlement (CEE) no 1767/82 en ce qui concerne la mise en oeuvre des modalités à l'importation de certains fromages (3), a prévu que les importations de fromage Jarlsberg réalisées dans la Communauté pendant la période de suspension temporaire de la mise en oeuvre de l'arrangement avec la Norvège peuvent bénéficier du régime des prélèvements spécifiques prévu par le règlement (CEE) no 1767/82 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1264/83 (5);
considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 1767/82 a prévu qu'aucun montant compensatoire n'est appliqué lors de la mise en libre pratique du fromage Jarlsberg; qu'il y a lieu de prévoir également que les importations réalisées pendant la période susindiquée puissent bénéficier du régime prévu par ce règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 1072/83 est remplacé par le texte suivant:
« Sur demande des intéressés, les importations de fromage Jarlsberg réalisées dans la Communauté depuis le 1er janvier 1983 jusqu'à la date d'application du présent règlement peuvent bénéficier de l'application du prélèvement visé à l'annexe I sous r) du règlement (CEE) no 1767/82, l'article 8 du même règlement étant de ce fait applicable. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 16 mai 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 1983.

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