Document ID: 31989D0333

DÉCISION DU CONSEIL
du 13 mars 1989
concernant la conclusion du deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
(89/333/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que, conformément au règlement (CEE) no 839/88 (1), la perception des droits de douane applicables par la Communauté à Dix à certains produits importés de l'Espagne et du Portugal a été totalement suspendue à partir du moment où le niveau de ces droits est tombé à 2 % ou moins;
considérant qu'il convient d'approuver un deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (2), signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, en vue de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord, importés de l'Espagne en Suisse, lorsque le niveau de ces droits tombe à 2 % ou moins,
DÉCIDE:
Article premier
Le deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 3 du protocole (3).
Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 1989.

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