Document ID: 32008R1210

RÈGLEMENT (CE) N o 1210/2008 DU CONSEIL
du 20 novembre 2008
modifiant le règlement (CE) no 55/2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil (1) (ci-après dénommé «règlement») est entré en vigueur le 31 janvier 2008 et il est appliqué depuis le 1er mars 2008. Le règlement fournit un accès en franchise de droits aux marchés européens pour tous les produits originaires de la République de Moldavie (ci-après dénommée «Moldavie»), à l’exception de certains produits agricoles visés à l’annexe I du règlement, pour lesquels des concessions limitées ont été accordées sous forme d’exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou de réductions de droits de douane.
(2)
La formulation de l’article 14 du règlement a créé un écart entre l’application du système de préférences généralisées (SPG) auquel la Moldavie pouvait prétendre avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 55/2008 et l’application des préférences commerciales autonomes (PCA), alors qu’il avait été prévu de continuer à appliquer les préférences SPG à l’ensemble des exportations concernées jusqu’à ce que les PCA soient mises en place. L’article 14 prévoit que les biens couverts par les préférences SPG, qui ont été exportés vers l’Union européenne entre la date d’entrée en vigueur des PCA et le début de l’application du régime, ne sont couverts par aucun des régimes si le contrat d’achat n’a pas été conclu avant le 31 janvier 2008 et qu’il peut être prouvé que les biens ont quitté la Moldavie le 31 janvier 2008 au plus tard. Pour rectifier cette situation, il convient de modifier la formulation de l’article 14 afin qu’elle renvoie à la date d’application du règlement et non à sa date d’entrée en vigueur.
(3)
Les travaux préparatoires à l’application du règlement (CE) no 55/2008 et à la gestion des contingents visés à l’annexe I ont fait apparaître quelques incohérences entre la description des quotas et les codes NC applicables. Pour rectifier ces erreurs, il convient de supprimer le terme «domestique» dans la description du quota no 09.0504, d’ajouter le code NC 1001 90 99 au quota no 09.0509 et de supprimer les termes «ayant un titre alcoométrique volumique acquis n’excédant pas 15 % vol» de la description du quota no 09.0514. Les corrections proposées ne sont pas en contradiction avec la méthodologie utilisée pour déterminer la taille des contingents tarifaires de chaque groupe de produits, qui était fondée sur les meilleurs résultats d’exportation de la Moldavie entre 2004 et 2006, avec des augmentations annuelles linéaires correspondant aux augmentations potentielles de production et de capacités d’exportation de la Moldavie jusqu’en 2012.
(4)
Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) no 55/2008.
(5)
Pour faire en sorte que les mesures prévues par le présent règlement puissent être appliquées sans retard indu, il convient que le règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 55/2008 est modifié comme suit:
1)
L’article 14 est modifié comme suit:
a)
dans la phrase d’introduction du paragraphe 1, les termes «entrée en vigueur» sont remplacés par les termes «date d’application»;
b)
au paragraphe 1, points a) et b), et au paragraphe 2, points a) à d), les termes «date d’entrée en vigueur» sont remplacés par les termes «date d’application».
2)
L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2008.

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