Document ID: 32005D0625

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 août 2005
déterminant les quantités de bromure de méthyle autorisées à être employées pour des utilisations critiques dans la Communauté européenne entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005 en vertu du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
[notifiée sous le numéro C(2005) 468]
(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)
(2005/625/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, point ii),
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 3, paragraphe 2, point i), lettre d), et l'article 4, paragraphe 2, point i), lettre d), du règlement (CE) no 2037/2000 interdisent respectivement la production et l'importation de bromure de méthyle après le 31 décembre 2004, sauf pour des utilisations critiques, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point ii), et aux critères définis dans la décision IX/6 des parties au protocole de Montréal. Les dérogations concernant les utilisations critiques sont limitées et sont destinées à donner le temps nécessaire à l'adoption de solutions de rechange.
(2)
Selon la décision IX/6, l'utilisation de bromure de méthyle n'est considérée comme «critique» que si la partie qui formule la demande estime que la non-disponibilité du bromure de méthyle pour l'usage concerné créerait un déséquilibre important du marché et s'il n'existe pas de solution de rechange techniquement ou économiquement possible, ni de produit de remplacement qui soit acceptable pour l'utilisateur du point de vue de l'environnement ou de la santé, ou convenant aux cultures et aux conditions justifiant la demande. Par ailleurs, la production et la consommation éventuelles de bromure de méthyle pour des utilisations critiques ne sont autorisées que si toutes les mesures techniquement et économiquement réalisables ont été prises afin de réduire au minimum les utilisations critiques et toute émission connexe de bromure de méthyle. La partie demanderesse doit en outre démontrer que des mesures appropriées sont prises pour évaluer les solutions de rechange et les produits de remplacement, les commercialiser et obtenir l'approbation d'une réglementation nationale pertinente et que des programmes de recherche ont été mis en place pour mettre au point et appliquer les solutions de rechange et les produits de remplacement.
(3)
La Commission a reçu 84 propositions d'utilisation critique de bromure de méthyle de la part de dix États membres, à savoir la Belgique (60 825 kg), la France (467 135 kg), l'Allemagne (45 250 kg), la Grèce (227 280 kg), l'Italie (2 298 225 kg), la Pologne (44 100 kg), le Portugal (130 000 kg), l'Espagne (1 059 000 kg), les Pays-Bas (120 kg) et le Royaume-Uni (140 408 kg). Un total de 4 472 343 kg a été demandé, dont 4 111 640 kg (92 %) pour des utilisations avant récolte et 360 703 kg (8 %) pour des utilisations après récolte.
(4)
La Commission a appliqué les critères figurant dans la décision IX/6 et à l'article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement (CE) no 2037/2000, afin de déterminer les quantités de bromure de méthyle autorisées à être employées pour des utilisations critiques en 2005. Elle a jugé qu'il existait des solutions de remplacement appropriées dans la Communauté et que celles-ci s'étaient répandues dans de nombreux pays signataires du protocole de Montréal depuis la préparation des propositions d'utilisations critiques par les États membres. La Commission a donc estimé que 2 777 333 kg de bromure de méthyle pouvaient être employés pour couvrir les utilisations critiques des pays concernés. Cette quantité représente 14,4 % de la consommation de la Communauté européenne en 1991, ce qui indique que plus de 85 % du bromure de méthyle ont été remplacés par des produits de substitution. Les catégories d'utilisations critiques sont les mêmes que celles qui figurent dans le tableau A de l'annexe II des rapports de la première réunion extraordinaire des parties au protocole de Montréal (2) ainsi que dans le tableau 1 A de la décision XVI/2 adoptée lors de la seizième réunion des parties au protocole de Montréal (3).
(5)
L'article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement (CE) no 2037/2000 dispose que la Commission détermine les utilisateurs susceptibles de bénéficier de la dérogation pour utilisation critique. L'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2037/2000 disposant que les États membres doivent définir le niveau de qualification minimale du personnel utilisant du bromure de méthyle et que la fumigation constitue l'unique utilisation, la Commission a estimé que les fumigateurs utilisant du bromure de méthyle étaient les seuls utilisateurs proposés par l'État membre et autorisés par la Commission à utiliser du bromure de méthyle dans des utilisations critiques. Les fumigateurs sont qualifiés pour utiliser le produit correctement, ce qui n'est pas le cas des agriculteurs ou des minotiers qui ne sont généralement pas qualifiés en la matière et qui sont simplement propriétaires des lieux où le produit est employé.
(6)
La décision IX/6 dispose que la production et la consommation de bromure de méthyle pour utilisation critique ne doivent être autorisées que si le bromure de méthyle n'est pas disponible dans les stocks existants de matière emmagasinée ou recyclée. L'article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement (CE) no 2037/2000 dispose que la production et l'importation de bromure de méthyle ne sont autorisées que s'il n'est pas possible de se procurer du bromure de méthyle recyclé ou régénéré auprès des parties. Conformément à la décision IX/6 et à l'article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement (CE) no 2037/2000, la Commission a estimé que 205 926 kg de stocks sont disponibles pour des utilisations critiques. La Commission européenne a mis en place des procédures d'autorisation afin de s'assurer que les stocks sont utilisés avant d'autoriser l'importation ou la production de bromure de méthyle.
(7)
Les applications critiques du bromure de méthyle entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2005 et afin que les entreprises et les opérateurs intéressés puissent bénéficier du système d'autorisation, la présente décision s'applique à compter de cette date.
(8)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 du règlement (CE) no 2037/2000.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République d'Italie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont autorisés à utiliser une quantité totale de 2 777 333 kg de bromure de méthyle pour utilisations critiques entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005, dans les limites des quantités et des catégories d'emploi indiquées dans les annexes I à X.
Article 2
Les stocks déclarés disponibles aux fins d'utilisations critiques par l'autorité compétente de chaque État membre doivent être déduits des quantités susceptibles d'être importées ou produites pour répondre aux besoins d'utilisations critiques de l'État membre.
Article 3
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République d'Italie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Article 4
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2005 et expire le 31 décembre 2005.
Fait à Bruxelles, le 23 août 2005.

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