Document ID: 31986D0519

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 octobre 1986
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Grèce, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(86/519/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement grec a communiqué le 22 avril 1986 par lettre no 337391, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions réglementaires et administratives suivantes:
- arrêté ministériel, concernant les mesures complémentaires pour l'application du règlement (CEE) no 797/85 du Conseil concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, du 30 septembre 1985,
- décision du comité des prix et des revenus du 18 avril 1986 concernant l'application du règlement (CEE) no 797/85 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que les dispositions mentionnées répondent aux objectifs et conditions du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que la Commission estime que les dispositions des articles 1 et 2 paragraphe 3 de l'arrêté et le point 1.1. de la décision ne visent que des exploitants à titre principal consacrant au moins 50 % de leur temps de travail à une activité agricole sur leur propre exploitation;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'arrêté ministériel du 30 septembre 1985 ainsi que la décision du comité des prix et des revenus du 18 avril 1986, communiqués par le gouvernement grec le 22 avril 1986 conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, réunissent les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article premier dudit règlement.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1986.

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