Document ID: 32006R1242

RÈGLEMENT (CE) N o 1242/2006 DE LA COMMISSION
du 17 août 2006
modifiant le règlement (CE) no 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 33, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 2200/96, et notamment son article 33, paragraphe 1, énonce clairement les conditions qui doivent être remplies pour que la Commission impose des droits à l'importation additionnels. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il convient aussi d'utiliser le même libellé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur des fruits et légumes (2).
(2)
Le règlement (CE) no 1555/96 prévoit une surveillance de l'importation des produits figurant à son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).
(3)
Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2003, 2004 et 2005, il convient d'adapter les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les pommes.
(4)
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1555/96 en conséquence.
(5)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1555/96 est remplacé par le texte suivant:
«1. Dès que, pour un des produits et pour une des périodes visés à l'annexe, il est constaté que les quantités mises en libre pratique dépassent le volume de déclenchement correspondant, un droit additionnel est imposé par la Commission, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.»
Article 2
L'annexe du règlement (CE) no 1555/96 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er septembre 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 août 2006.

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