Document ID: 31990D0359

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 3 avril 1990
donnant décharge au conseil d'administration de la fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exécution des crédits de l'exercice 1988
(90/359/CEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,
- vu le compte de gestion de la fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 1988 et le rapport de la Cour des comptes relatif aux comptes de la fondation pour cet exercice,
- vu la décision du Conseil du 12 mars 1990 (document C3-85/90),
- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (document A3-69/90),
1. prend acte des chiffres suivants concernant les comptes de la fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail:
Exercice 1988 (en écus)
Recettes 6 507 935,03
1. Subvention de la Commission 6 385 990,78
2. Intérêts bancaires 57 215,21
3. Autres 64 789,04
Dépenses
1. Crédits définitifs 6 900 000,00
2. Engagements 6 707 024,12
3. Crédits non utilisés (1-2) 192 975,88
4. Paiements 5 253 399,02
5. Reports de 1987 à 1988 1 593 544,91
6. Paiements sur crédits reportés 1 373 908,09
7. Crédits reportés et annulés (5-6) 219 636,82
8. Reports de 1988 à 1989 1 453 625,10
9. Crédits annulés (1-4-8) 192 975,88
2. demande que les dispositions financières applicables à la fondation soient modifiées sans retard comme l'exige la version révisée du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes;
3. prend acte de la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la fondation devrait adopter un système de comptabilité analytique par objectifs de recherche, et demande que la fondation procède à une expérience pilote pour déterminer l'utilité de cette méthode comptable;
4. se félicite du rapport détaillé présenté par la fondation à la suite de la décision donnant décharge pour l'exercice 1987;
5. attend du conseil d'administration qu'il émette une recommandation indiquant la proportion optimale des travaux d'imprimerie respectivement à effectuer à la fondation et à confier à l'extérieur; 6. donne, sur la base du rapport de la Cour des comptes, décharge au conseil d'administration de la fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour les comptes de l'exercice 1988;
7. charge son président de transmettre la présente décision au conseil d'administration de la fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).
Fait à Strasbourg, le 3 avril 1990.

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