Document ID: 32004D0597

DÉCISION DU CONSEIL
du 19 juillet 2004
approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale pour la protection des végétaux telle que révisée et approuvée par la résolution 12/97 de la vingt-neuvième session de la conférence de la FAO de novembre 1997
(2004/597/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
La convention internationale pour la protection des végétaux (ci-après dénommée «la convention CIPV») a été adoptée par la conférence de la FAO en 1951 et est entrée en vigueur l'année suivante. Elle a été modifiée par la conférence de la FAO en 1979 et les modifications sont entrées en vigueur en 1991.
(2)
Une nouvelle révision de la convention CIPV a été opérée en 1997, afin de l'adapter à l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'acte final du cycle d'Uruguay, d'assurer la cohérence avec le nouveau système d'élaboration des normes internationales dans le cadre de la CIPV et de permettre aux organisations membres de la FAO de devenir parties contactantes à la CIPV. Le texte révisé a été approuvé par la résolution 12/97 de la conférence de la FAO de novembre 1997.
(3)
Les amendements du texte révisé entreront en vigueur à compter du trentième jour suivant leur acceptation par les deux tiers des parties contractantes. À partir de cette date, la Communauté européenne aura le droit de devenir partie à la convention CIPV. Jusqu'à présent, 43 pays, dont quatre États membres, ont accepté le texte révisé.
(4)
L'un des buts principaux de la convention CIPV est d’assurer «une action commune et efficace pour empêcher la dissémination et l’introduction d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, et de promouvoir des mesures en matière de lutte».
(5)
La compétence de la Communauté pour conclure des accords ou des traités internationaux ou y adhérer ne résulte pas uniquement d'une attribution explicite par le traité, mais peut également résulter d'autres dispositions du traité ou d'actes adoptés conformément à ces dispositions par des institutions communautaires.
(6)
La matière de la convention CIPV relève également du domaine d'application de la réglementation communautaire existant dans ce domaine.
(7)
Il s'ensuit que la matière de la convention CIPV concerne tant la Communauté que ses États membres.
(8)
Il convient dès lors que la Communauté adhère à la convention CIPV pour ce qui est des questions relevant de sa compétence.
(9)
Il convient d'autoriser le président du Conseil à déposer l'instrument d'adhésion de la Communauté,
DÉCIDE:
Article premier
1. La Communauté européenne soumet une demande d'adhésion à la convention internationale pour la protection des végétaux (ci-après dénommée «la convention CIPV»), pour ce qui est des questions relevant de sa compétence.
2. Le texte révisé de la convention CIPV, approuvé par la résolution 12/97 de la vingt-neuvième session de la conférence de la FAO de novembre 1997, figure à l'annexe I.
Article 2
1. Le président du Conseil est autorisé à déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ci-après dénommée «FAO»).
2. La déclaration figurant à l'annexe II est jointe à l'instrument d'adhésion.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2004.

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