Document ID: 32006D0191

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1er mars 2006
concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour la mer Baltique dans le cadre de la politique commune de la pêche
(2006/191/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2004/585/CE du Conseil du 19 juillet 2004 instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,
vu la recommandation transmise par le Danemark, le 13 décembre 2005, pour le compte du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Finlande et de la Suède,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2) et la décision 2004/585/CE définissent le cadre permettant d’établir et de faire fonctionner des conseils consultatifs régionaux.
(2)
L’article 2 de la décision 2004/585/CE établit un conseil consultatif régional pour la mer Baltique dans les zones IIIb, IIIc et IIId du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) telles que définies au règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil (3).
(3)
Conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la décision 2004/585/CE, les représentants du secteur de la pêche et d’autres groupes d’intérêt ont soumis une demande concernant la mise en service de ce conseil consultatif régional au Danemark, à l’Allemagne, à l’Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Pologne, à la Finlande et à la Suède.
(4)
Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2004/585/CE, les États membres concernés ont déterminé si la demande relative au conseil consultatif régional pour la mer Baltique était conforme aux dispositions de ladite décision. Le 13 décembre 2005, ils ont adressé à la Commission une recommandation sur ce conseil consultatif régional.
(5)
La Commission a évalué la demande des parties intéressées et cette recommandation à la lumière de la décision 2004/585/CE et des objectifs et principes de la politique commune de la pêche et considère que le conseil consultatif régional pour la mer Baltique peut être mis en service,
DÉCIDE:
Article unique
Le conseil consultatif régional pour la mer Baltique, institué par l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2004/585/CE, est opérationnel à compter du 13 mars 2006.
Fait à Bruxelles, le 1er mars 2006.

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