Document ID: 31992R0583

RÈGLEMENT (CEE) No 583/92 DE LA COMMISSION du 6 mars 1992 établissant modalités provisoires du régime des préférences généralisées applicables dans le secteur de la fécule de pommes de terre suite à la mise en oeuvre de l'accord intérimaire conclu avec la république de Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3834/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour l'année 1991, des prélèvements pour certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement (1), modifié par le règlement (CEE) no 3588/91 (2), et notamment son article 3,
considérant que le règlement précité est applicable jusqu'au 31 décembre 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3588/91, modifié par le règlement (CEE) no 282/92 (3), prorogeant pour 1992 l'application du règlement (CEE) no 3834/90 portant réduction, pour l'année 1991, des prélèvements pour certains produits agricoles originaires des pays en développement;
considérant que l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Pologne, d'autre part, a été signé le 16 décembre 1991; que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, la Communauté a décidé d'appliquer avec effet au 1er mars 1992 un accord intérimaire conclu avec ledit pays, ci-après dénommé « accord intérimaire »;
considérant que les modalités d'application dudit accord ont été prévues par le règlement (CEE) no 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Pologne, d'autre part (4), ainsi que, en ce qui concerne le secteur de la fécule de pommes de terre, par le règlement (CEE) no 582/92 de la Commission, du 6 mars 1992, établissant les modalités d'application, pour la fécule de pommes de terre, du régime d'importation prévu par l'accord intérimaire conclu entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Pologne, d'autre part (5);
considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 3834/90 précité, et notamment de son article 2 paragraphe 2, le bénéfice du régime préférentiel généralisé devait être accordé à la Pologne, seulement jusqu'à l'octroi de concessions tarifaires dans le cadre des accords précités; que l'accord conclu avec la Pologne a prévu des concessions tarifaires dans le secteur de la fécule de pommes de terre et a, notamment dans son protocole no 7, fait également apparaître l'intention de ne plus appliquer à ce pays le régime préférentiel généralisé;
considérant que, dans ces conditions, au moment où les concessions tarifaires précitées deviennent applicables, et dans l'attente d'une solution définitive du problème de la part du Conseil, il y a lieu de prévoir que les demandes de certificats d'importation originaires de la Pologne présentées en vertu du règlement (CEE) no 3700/91 de la Commission, du 18 décembre 1991, établissant les modalités d'application, pour la fécule de pommes de terre relevant du code NC 1108 13 00, du règlement (CEE) no 3588/91 du Conseil portant réduction, pour l'année 1992, des prélèvements pour certains produits agricoles originaires de pays en développement (6) soient prises en considération dans le cadre du règlement (CEE) no 582/92; que, en attendant une décision sur l'application future du régime des préférences généralisées, il y a lieu en outre de prévoir que la délivrance des certificats d'importation dans le cadre du règlement (CEE) no 3700/91 soit suspendue;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les demandes de certificats d'importation de fécule de pommes de terre originaire de la Pologne, introduites après l'entrée en vigueur du présent règlement en vertu de l'article 4 du règlement (CEE) no 3700/91, sont considérées comme introduites en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 582/92 et soumises aux dispositions de ce règlement.
2. La délivrance des certificats d'importation dans le cadre du règlement (CEE) no 3700/91, est suspendue.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 mars 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 1992.

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