Document ID: 32012R1159

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1159/2012 DE LA COMMISSION
du 7 décembre 2012
modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1) (le code), et notamment son article 247,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2) fixe les conditions dans lesquelles le caractère communautaire des marchandises introduites dans un État membre à partir d’un autre État membre peut être établi. Toutefois, ledit règlement ne prévoit pas la possibilité d’établir le caractère communautaire des marchandises qui ont été transportées d’un point situé dans un État membre vers un autre point situé dans le même État membre avec emprunt du territoire d’un pays tiers. Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2454/93 afin de prévoir cette possibilité.
(2)
Le règlement d’exécution (UE) no 756/2012 de la Commission (3) a modifié l’annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93 dans laquelle figure une liste de codes emballages fondée sur la recommandation no 21 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies. Le format des codes emballages tel qu’indiqué dans la case 31 de l’annexe 38 est passé d’un code alphabétique (a2) à un code alphanumérique (an2). Il y a lieu de modifier en conséquence le code du type/longueur de la nature des colis de l’annexe 37 bis.
(3)
Le 1er juillet 2012, la République de Croatie est devenue partie contractante à la convention du 20 mai 1987 entre la Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse, relative à un régime de transit commun (4) (la convention). Par décision no 3/2012 de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» du 26 juin 2012 (5), la convention a été modifiée pour adapter les actes de cautionnement du régime de transit commun en vue de l’adhésion de la Croatie à la convention. Il y a lieu d’adapter en conséquence les actes de cautionnement correspondants du régime de transit communautaire, prévus par le règlement (CEE) no 2454/93.
(4)
Étant donné l’exigence prévue dans la décision no 3/2012 d’utiliser, à compter du 1er juillet 2012, les actes de cautionnement adaptés à l’adhésion de la Croatie, il y a également lieu d’adapter les actes de cautionnement correspondants, comme l’exige le règlement (CEE) no 2454/93, avec effet à compter de cette date. Il est toutefois nécessaire d’établir des règles permettant d’utiliser, pendant une période transitoire, les actes de cautionnement conformément au modèle en vigueur avant le 1er juillet 2012, sous réserve des adaptations nécessaires.
(5)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2454/93 en conséquence.
(6)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2454/93 est modifié comme suit:
1)
L’article 314 est modifié comme suit:
a)
Le point 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Au cas où les marchandises ne sont pas réputées communautaires au sens de l’article 313, leur statut communautaire ne peut être établi conformément à l’article 314 quater, paragraphe 1, que lorsque les conditions établies à l'un des points suivants sont remplies:
a)
les marchandises sont transportées d’un point à un autre situés sur le territoire douanier de la Communauté et sortent temporairement de ce territoire sans emprunt du territoire d’un pays tiers;
b)
les marchandises sont transportées d’un point situé sur le territoire douanier de la Communauté avec emprunt du territoire d’un pays tiers vers un autre point situé sur le territoire douanier de la Communauté, sous le couvert d’un titre de transport unique établi dans un État membre;
c)
les marchandises sont transportées d’un point situé sur le territoire douanier de la Communauté avec emprunt du territoire d’un pays tiers, où elles ont été transbordées sur un moyen de transport autre que celui à bord duquel elles ont été initialement chargées, vers un autre point situé sur le territoire douanier de la Communauté, et un nouveau document de transport délivré pour le transport des marchandises depuis le pays tiers est présenté, accompagné d’une copie du document de transport original délivré pour le transport des marchandises entre les deux points situés sur le territoire douanier de la Communauté.»
b)
Le paragraphe 2 bis suivant est inséré:
«2 bis. Au cas où les marchandises ont été transportées selon le mode visé au paragraphe 1, point c), les autorités douanières compétentes au point de réintroduction des marchandises dans le territoire douanier de la Communauté effectuent des contrôles a posteriori afin de s’assurer de l’exactitude des mentions qui sont portées sur la copie du titre de transport original, conformément aux exigences de coopération administrative entre États membres établie à l’article 314 bis.»
2)
À l’annexe 37 bis, titre II.B, sous la rubrique «nature des colis (case no 31)», les termes «type/longueur a2» sont remplacés par les termes «type/longueur an2».
3)
L’annexe 48 est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.
4)
L’annexe 49 est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.
5)
L’annexe 50 est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement.
6)
Dans la case 7 de l’annexe 51, le mot «Croatie» est inséré entre les termes «Union européenne» et «Islande».
7)
Dans la case 6 de l’annexe 51 bis, le mot «Croatie» est inséré entre les termes «Union européenne» et «Islande».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er juillet 2012.
Cependant, les opérateurs économiques peuvent, jusqu’au 30 juin 2013, utiliser le modèle de formulaire visé aux annexes 48, 49, 50, 51 ou 51 bis du règlement (CEE) no 2454/93, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 756/2012, sous réserve des adaptations géographiques nécessaires et des adaptations concernant l’élection de domicile ou le mandataire.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012.

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