Document ID: 31997R0849

RÈGLEMENT (CE) N° 849/97 DE LA COMMISSION du 13 mai 1997 modifiant le règlement (CE) n° 508/97 ouvrant une distillation visée à l'article 41 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1996/1997
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 536/97 (2), et notamment son article 41 paragraphes 2 et 10,
considérant que le règlement (CE) n° 508/97 de la Commission, ouvrant une distillation visée à l'article 41 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1996/1997 (3) a réservé l'accès à cette distillation pour la France à trois régions; que, dans les vignobles du Val de Loire, les viticulteurs n'ont pas souscrit significativement à la distillation préventive et ne peuvent donc prétendre à la distillation prévue au règlement (CE) n° 508/97 que pour des quantités très réduites; que, de plus, la situation économique des vins blancs dans cette région s'est redressée positivement depuis un certain temps; qu'il y a néanmoins différentes autres petites zones de production de vins blancs qui subissent la crise actuelle du marché du vin blanc et dont les producteurs ont souscrit des contrats de distillation préventive; qu'il y a lieu en conséquence de prévoir pour ces autres petites zones de production de vins blancs l'autorisation d'ouvrir l'accès à la distillation prévue au règlement (CE) n° 508/97 pour une quantité limitée; qu'il convient de laisser à l'État membre en question une marge d'appréciation pour adapter les quantités en cause aux diverses situations; que, en vue cependant de s'assurer de l'absence de toute discrimination entre producteurs, il convient que la Commission puisse être informée que cette distillation est justifiée par les conditions particulières du marché du vin blanc dans ces petites zones de production;
considérant que le délai prévu au règlement (CE) n° 508/97 entre la date de souscription des contrats et celle de l'agrément par les autorités des États membres semble être insuffisant; qu'il y a lieu de reporter cette dernière date de deux semaines, ainsi que, par conséquent, la date de communication à la Commission des volumes de vins sous contrat;
considérant que les distilleries, notamment dans certaines régions viticoles, sont confrontées à des difficultés insurmontables pour respecter les délais retenus pour livrer les vins; qu'il y a lieu de reporter pour cette raison la date de livraison des vins jusqu'au 31 juillet 1997;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 508/97 est modifié comme suit:
1) À l'article 1er paragraphe 2, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Pour la région 3, la France, la distillation est réservée aux vins blancs produits dans la région du cognac et de l'aire géographique de l'AOC armagnac, ainsi que dans certaines autres régions viticoles. La France fournit, préalablement à l'octroi de l'aide, la liste de ces régions à la Commission, en justifiant les conditions particulières de production du vin blanc dans ces régions. Les autorités nationales fixent la répartition de la quantité réservée entre les différentes régions.»
2) À l'article 1er paragraphe 6, les dates des «23 mai 1997» et «30 mai 1997» sont respectivement remplacées par celles des «13 juin 1997» et «20 juin 1997».
3) À l'article 1er paragraphe 7, la date du «15 juillet 1997» est remplacée par celle du «31 juillet 1997».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 mai 1997.

Labels: 3
7
18
17