Document ID: 32008R0788

RÈGLEMENT (CE) N o 788/2008 DU CONSEIL
du 24 juillet 2008
modifiant les listes des procédures d'insolvabilité et des procédures de liquidation figurant aux annexes A et B du règlement (CE) no 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlement
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (1), et notamment son article 45,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Les annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 énumèrent les dénominations données dans la législation nationale des États membres aux procédures et aux syndics auxquels ledit règlement est applicable. L'annexe A énumère les procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, point a), dudit règlement. L'annexe B énumère les procédures de liquidation visées à l'article 2, point c), de ce règlement et l'annexe C énumère les syndics visés à son article 2, point b).
(2)
Le 13 décembre 2007, la République de Lettonie a notifié à la Commission, en vertu de l'article 45 du règlement (CE) no 1346/2000, les modifications apportées aux listes figurant aux annexes A et B dudit règlement.
(3)
À la suite des modifications apportées aux annexes A et B du règlement (CE) no 1346/2000 et notifées par la Lettonie, il y a lieu de codifier les annexes A, B et C dudit règlement afin d'apporter la sécurité juridique nécessaire à toutes les parties concernées par les procédures d'insolvabilité visées par ledit règlement.
(4)
Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (CE) no 1346/2000 et, en vertu de son article 45, participent donc à l'adoption et à l'application du présent règlement.
(5)
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.
(6)
Il y a donc lieu de modifier les annexes A et B du règlement (CE) no 1346/2000 et de procéder à la codification des annexes A, B et C en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1346/2000 est modifié comme suit:
1)
À l'annexe A, les dénominations pour la République de Lettonie sont remplacées par le texte suivant:
«LATVIJA
-
Tiesiskās aizsardzības process
-
Sanācija juridiskās personas maksātnespējas procesā
-
Izlīgums juridiskās personas maksātnespējas procesā
-
Izlīgums fiziskās personas maksātnespējas procesā
-
Bankrota procedūra juridiskās personas maksātnespējas procesā
-
Bankrota procedūra fiziskās personas maksātnespējas procesā».
2)
À l'annexe B, les dénominations pour la République de Lettonie sont remplacées par le texte suivant:
«LATVIJA
-
Bankrota procedūra juridiskās personas maksātnespējas procesā
-
Bankrota procedūra fiziskās personas maksātnespējas procesā».
Article 2
Les annexes A et B telles que modifiées conformément à l'article 1er du présent règlement et l'annexe C du règlement (CE) no 1346/2000 sont codifiées et remplacées par le texte figurant aux annexes I, II et III du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

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