Document ID: 31989D0207

DÉCISION DU CONSEIL du 27 février 1989 concernant la conclusion du protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (89/207/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis conforme du Parlement européen (1),
considérant qu'il convient d'approuver le protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (2), signé à La Valette le 5 décembre 1970, qui adapte certaines dispositions de cet accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, ainsi que ses annexes I à VI, sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes du protocole et de ses annexes sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 5 du protocole (3).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 27 février 1989.

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