Document ID: 31988L0658

DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 décembre 1988 modifiant la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande ( 88/658/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEÉNNES,
vu le traité instituant la Communauté économique europenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement europeén ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que, par suite de l'adoption par le Conseil de la directive 83/90/CEE, du 7 février 1983, modifiant la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches ( 4 ), il convient de modifier la directive 77/99 / CEE ( s ), modifieé en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3805/87 ( 5 ), afin d'harmoniser les règles applicables aux viandes et aux produits à base de viande :
considérant qu'il importe de modifier la directive 77/99/CEE afin de tenir compte également de l'évolution dans les domaines scientifiques et techniques;
considérant qu'il y a lieu d'établir des règles pour les plats cuisinés dans la composition desquels entrent des produits à base de viande;
considérant que certains produits à base de viande doivent rester exclus du champ d'application de la directive;
considérant qu'il est apparu nécessaire de prévoir des règles d'hygiène à respecter pour les contenants;
considérant que le produit à base de viande destiné à être livré en l'état au consommateur doit être étiqueté conformément aux dispositions de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denreés alimentaires destineés au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ( 6 ), modifieé en dernier lieu par la directive 86/197/CEE ( 7 );
considérant que les procédures pour l'inspection, l'agrément et le retrait de l'agrément des établissements ainsi que la procédure à suivre en cas de litige entre États membres doivent être adapteés afin de les harmoniser avec les règles fixeés par les autres directives adopteés dans le secteur vétérinaire;
considérant que les règles relatives aux contrôles doivent tenir compte des impératifs du marché intérieur;
considérant qu'il a été établi que tous les États membres disposent d'une règlementation nationale régissant la composition des produits à base de viande et limitant les additifs pouvant être utilisés pour la fabrication des produits à base de viande : que l'existence de normes différentes en la matiere peut être contraire aux impératifs du marché intérieur; qu'il est donc opportun de prévoir une procédure permettant d'harmoniser ces normes de composition et qu'il convient de reporter à une décision à prendre dans le cadre de la Communauté la fixation de règles communes régissant l'utilisation des additifs pour les produits à base de viande;
considérant qu'à l'annexe A de la présente directive sont fixeés les températures à respecter pendant les opérations de découpage et de conditionnement des produits à base de viande : que dès lors la référence à une procédure visant à fixer de telles températures peut être supprimeé;
considérant que les dispositions en matière de police sanitaire ont été fixeés par la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande ( 8 ), modifieé en dernier lieu par la directive 87/491/CEE ( 9 ),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier
Les articles 1er à 17 de la directive 77/99/CEE sont remplacés par les articles suivants : premier
La présente directive établit des prescriptions d'ordre sanitaire relatives aux produits à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires .
Sans préjudice des mesures d'interdiction à prendre en application de la directive 80/215/CEE ( 10 ), la présente directive ne s'applique pas aux produits à base de viande :
a ) contenus dans les bagages personnels des voyageurs pour autant qu'ils ne soient pas ultérieurement utilisés à des fins commerciales;
h) faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial :
c ) qui se trouvent, en tant que ravitaillement du personnel et des passagers, à bord de moyens de transport effectuant des transports commerciaux entre les États membres .
Article 2Aux fins de la présente directive, on entend par : a ) produits à base de viande : les produits qui ont été élaborés à partir de viande ou avec de la viande qui à subi un traitement tel que la surface de coupe à coeur permet de constater la disparition des caractéristiques de viande fraîche .
Toutefois, ne sont pas considérés comme produits à base de viande :
i ) les viandes n'ayant subi qu'un traitement par le froid, ces viandes continuant à relever des règles de la directive 64/433/CEE :
ii ) les produits ne répondant pas à la définition du premier alineá, ces produits relevant de la directive 88/657/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988 établissant les exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hacheés, de viandes en morceaux de moins de cent grammes et de préparations de viandes et modifiant les directives 64/433/CEE, 71/118 /CEE et 72/462/CEE
En outre, ne sont pas visés par la présente directive :
i ) les extraits de viande, les consommés de viande, les bouillons de viande et les sauces de viande, ainsi que les produits similaires, sans fragments de viande;
ii ) les os entiers, cassés ou broyés, les peptones de viande, les gélatines animales, les farines de viande, la poudre de couennes, le plasma sanguin, le sang séché, le plasma sanguin séché, les protéines cellulaires, les extraits d'os et les produits similaires;
iii ) les graisses fondues provenant des tissus d'animaux;
iv ) les estomacs, vessies et boyaux nettoyés et blanchis, salés ou séchés;
b ) i ) viandes : les viandes viseés à :
- l'article 1er de la directive 64/433/CEE,
- l'article 1er de la directive 71/118/CEE,
- l'article 1er de la directive 72/461/CEE,
- l'article 2 de la directive 72/462/CEE,
- l'article 2 de la directive 88/657/CEE;
ii ) viandes fraiches : les viandes fraîches viseés respectivement à l'article le' des directives 64/433/CEE, 71/118/CEE et 72/461/CEE et à l'article 2 de la directive 72/462/CEE, ainsi que les viandes satisfaisant aux exigences prévues par la directive 88/657/CEE;
c ) préparations de viandes : les préparations satisfaisant aux exigences prévues à l'article 3 de la directive 88/657/CEE :
d ) traitement : le chauffage, le salage, la salaison ou la dessication des viandes fraîches, associeés ou non à d'autres denreés alimentaires, ou une combinaison de ces différents procédés;
e ) chauffage : utilisation de la chaleur sèche ou humide;
f ) salage : utilisation de sels;
g ) salaison : diffusion de sels dans la masse du produit;
h ) maturation : traitement des viandes crues saleés, appliqué dans des conditions climatiques susceptibles de provoquer, au cours d'une réduction lente et graduelle de l'humidité, l'évolution de processus fermentatifs ou enzymatiques naturels, comportant dans le temps des modifications qui confèrent au produit des caractéristiques organoleptiques typiques et en garantissant la conservation et la salubrité dans des conditions normales de température ambiante;
i ) dessication: réduction naturelle ou artificielle de la quantité d'eau;
j ) plats cuisinés : produits à base de viande correspondant à des préparations culinaires, cuites ou précuites, ne faisant pas appel pour leur conservation à des additifs conservateurs, et conditionnés;
k ) pays expéditeur : l'État membre à partir duquel les produits à base de viande sont expédiés vers un autre État membre :
l ) pays destinataire : l'État membre vers lequel sont expédiés les produits à base de viande provenant d'un autre État membre;
m ) lot : la quantité de produit à base de viande couverte par le même certificat de salubrité;
n ) conditionnement : l'opération destineé à reáliser la protection des produits à base de viande, l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct du produit concerné, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou ce premier contenant lui-même;
o ) emballage : l'opération consistant à placer dans un contenant un ou plusieurs produits à base de viande conditionnés ou non, ainsi que ce contenant lui-même;
p ) contenant hermétiquement clos : contenant qui est destiné à protéger le contenu contre l'introduction de micro-organismes pendant et après le traitement par la chaleur et qui est impénétrable à l'air . 3
1 . Chaque État membre veille à ce que seuls soient expédiés de son territoire vers le territoire d'un autre État membre les produits à base de viande répondant, sans préjudice des conditions prévues au paragraphe 3, aux conditions générales suivantes :
1 ) ils doivent être préparés dans un établissement agreé et inspecté conformément à l'article 7;
2 ) ils doivent avoir été préparés, entreposés et transportés conformément à l'annexe A et s'ils sont entreposés dans un entrepôt frigorifique distinct de l'établissement, cet entrepôt doit être agreé et inspecté conformément à l'article 8 de la directive 64/433/CEE;
3 ) ils doivent avoir été préparés à partir :
a ) de viandes fraîches définies à l'article 2 point b ) sous ii ), étant entendu que ces viandes fraîches peuvent provenir :
i ) conformément aux directives 64/433/CEE et 71/118/CEE, de l'État membre dans lequel la préparation est effectueé ou de tout autre État membre . Les viandes de porc reconnues trichineés ne doivent pas être utiliseés pour la fabrication des produits à base de viande;
ii ) conformément à l'article 5 bis de la directive 72/461 /CEE, de l'État membre dans lequel la préparation est effectueé;
iii ) conformément à la directive 72/462/CEE, d'un pays tiers, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un autre État membre; iv ) conformément à l'article 15 de la directive 71/118/CEE, d'un pays tiers, pour autant que :
- les produits obtenus à partir de ces viandes répondent aux exigences prévues par la présente directive,
- ces produits ne fassent pas l'objet du marquage de salubrité prévu à l'annexe
A chapitre VI,
- les échanges intracommunautaires de ces produits demeurent soumis aux dispositions nationales de chaque État membre;
b ) de viandes viseés à l'article 5 point a ) de la directive 64/433/CEE :
4 ) ils doivent avoir été préparés à partir de viandes fraîches dans le respect des exigences de l'annexe A chapitre III;
5 ) ils doivent, conformément à l'annexe A chapitre IV, avoir été soumis à un contrôle assuré par l'autorité compétente et, s'il s'agit de contenants hermétique -
ment clos, effectué conformément aux prescriptions à établir, selon la procédure prévue à l'article 18, au plus tard le 31 mars 1990;
6 ) ils doivent satisfaire aux exigences prévues à l'article 4;
7 ) lorsqu'il y à conditionnement ou emballage, ils doivent être conditionnés et emballés conformément à l'annexe A chapitre V;
8 ) ils doivent faire l'objet d'un marquage de salubrité conformément à l'annexe A chapitre VI;
9 ) ils doivent, au cours de leur transport vers le pays destinataire, être accompagnés d'un certificat de salubrité conforme à l'annexe A chapitre VII . Cette obligation ne s'applique pas aux produits à base de viande se trouvant dans des contenants hermétiquement clos et ayant subi un traitement tel que prévu à l'annexe B chapitre II point 1 sous a ) premier tiret, si le marquage de salubrité leur est appliqué de manière indélébile conformément aux prescriptions à établir selon la procédure prévue à l'article 18;
10 ) ils doivent être entreposés et transportés vers le pays destinataire dans des conditions sanitaires satisfaisantes, conformément à l'annexe A chapitre VIII .
2 . Les produits à base de viande ne peuvent avoir été soumis à des radiations ionisantes, à moins que cela soit justifié pour des raisons d'ordre médical et que la menrion de cette opération figure clairement sur le certificat de salubrité .
3 . Les États membres veillent à ce que, en sus des exigences générales prévues aux paragraphes 1 et 2, les produits à base de viande satisfassent aux conditions suivantes :
a ) ils doivent avoir été préparés par chauffage, salaison ou dessication, ces procédés pouvant être combinés avec le fumage ou la maturation, le cas écheánt dans des conditions microclimatiques particulières, et associés, en particulier, à certains adjuvants de salaison, dans le respect de l'article 13 . Ils peuvent également être associés à d'autres produits alimentaires et condiments;
b ) ils peuvent avoir été obtenus à partir d'un produit à base de viande ou d'une préparation de viandes . 4
Pour les produits à base de viande qui ne peuvent être conservés à température ambiante, le producteur doit faire apparaître, aux fins de contrôle, de manière visible et lisible sur l'emballage du produit, la température à laquelle le produit doit être transporté et entreposé et la date de durabilité minimale . 5
Les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits à base de viande quidestinataire pour des usages autres que la consommation humaine; dans ce cas, le pays destinataire veille à ce que ces produits ne soient pas utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été expédiés vers ce pays . 6
Les États membres veillent à ce que les échanges intracommunautaires de plats cuisinés soient régis par les dispositions prévues pour les produits à base de viande et à ce que ces plats satisfassent en outre aux exigences prévues à l'annexe B chapitre III . 7
1 . Chaque État membre établit une liste de ses établissements agreés, chacun d'eux ayant un numéro d'agrément vétérinaire . Il communique cette liste aux autres États membres et à la Commission .
Un État membre n'agreé un établissement que si celui-ci satisfait aux dispositions de la présente directive . L'État membre retire son agrément si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies .
L'État membre considéré tient compte des conclusions d'un éventuel contrôle effectué conformément à l'article 8 . Les autres États membres et la Commission sont informés en cas de retrait d'un agrément .
2 . L'inspection et le contrôle des établissements agreés sont effectués par l'autorité compétente .
l'autorité compétente doit avoir libre accès, à tout moment, à toutes les parties des établissements en vue de s'assurer du respect des dispositions de la présente directive .
3 . Lorsqu'un État membre estime, notamment à la suite d'une des inspections prévues à l'article 12 paragraphes 1 et 2, que dans un établissement d'un autre État membre les dispositions auxquelles est soumis l'agrément ne sont pas ou ne sont plus respecteés, il informe l'autorité centrale compétente de cet État . Celle-ci prend toutes les mesures nécessaires et communique à l'autorité centrale compétente du premier État membre les décisions prises et leurs motifs .
Si cet État membre craint que ces mesures ne soient pas prises ou ne soient pas suffisantes, il recherche avec l'état membre mis en cause les voies et moyens permettant de remédier à la situation, le cas écheánt par une visite sur place .
Les États membres concernés informent la Commission des litiges et des solutions trouveés .
Si les États membres en question ne peuvent se mettre d'accord, l'un d'eux saisit, dans un délai raisonnable, la Commission qui charge un ou plusieurs experts vétérinai -
res d'émettre un avis . Compte tenu de cet avis ou de l'avis exprimé conformément à l'article 8, les États membres peuvent être autorisés, selon la procédure prévue à l'article 18, à refuser provisoirement l'introduction sur leur territoire de produits àbase de viande provenant de cet établissement . L'autorisation peut être retireé, selon la procédure prévue à l'article 18, compte tenu d'un nouvel avis émis par un ou plusieurs experts vétérinaires .
Les experts vétérinaires doivent avoir la nationalité d'un État membre autre que ceux en litige .
Les modalités générales d'application du présent paragraphe sont arrêteés selon la procédure prévue à l'article 18 . 8
Les dispositions de l'article 9 de la directive 64/433/CEE sont applicables mutatis mutandis aux établissemente visés à l'article 7 . 9
Par dérogation aux conditions fixeés à l'article 3, il peut être décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 18, que certaines dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas à certains produits qui contiennent d'autres denreés alimentaires et dont le pourcentage de viande, de produit à base de viande ou de préparation de viandes est minime .
Ces dérogations ne peuvent porter que sur :
a ) les conditions d'agrément des établissements telles que prévues à l'annexe A chapitre I et à l'annexe B chapitre I;
b ) les conditions d'inspection décrites à l'annexe A chapitre IV :
c ) les exigences concernant le marquage et le certificat de salubrité requis aux termes de l'article 3 paragraphe 1 points 8 ) et 9 ).
Aux fins d'accorder des dérogations telles que prévues au présent article, il est tenu compte à la fois de la nature et de l'a composition du produit .
Nonobstant les dispositions du présent article, les États membres veillent à ce que tous les produits à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires soient des produits sains préparés à partir de viandes fraîches, de produits à base de viande ou des produits visés par la directive 88/657/CEE . 10
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à soumettre avant le 1er juillet 1990, détermine les dispositArticle 11Les État membres veillent à ce que les produits à base de viande soient soumis à un contrôle à effectuer par les établissements visés à l'article 7, sous contrôle périodique du service officiel, afin de s'assurer que ces produits répondent aux exigences prévues par la présente directive . 12
1 . Sans préjudice des articles 7 et 8, un pays destinataire peut vérifier que tout envoi de produits à base de viande, à l'exclusion des produits visés à l'article 3 paragraphe 1 point 9 ) deuxième phrase, est accompagné du certificat de salubrité conforme à l'annexe A chapitre Vll .
2. En cas de présomption grave d'irrégularité, le pays destinataire peut, d'une manière non discriminatoire, procéder à des contrôles pour vérifier le respect des exigences prévues par la présente directive .
3 . Les contrôles ont lieu normalement au lieu de destination des marchandises ou en tout autre endroit approprié, à condition que le choix de cet endroit cause à l'acheminement des marchandises le moins d'inconvénients possible .
Les contrôles prévus aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent provoquer dans l'acheminement et la mise sur le marché des marchandises de retard indû susceptible d'affecter la qualité des produits à base de viande .
4 . Si, au cours d'un contrôle effectué sur la base du paragraphe 2, il est constaté que les produits à base de viande ne répondent pas aux exigences prévues par la présente directive, l'autorité compétente du pays destinataire peut laisser à l'expéditeur, au destinataire ou à leur mandataire le choix entre le refoulement de l'envoi ou son utilisation pour d'autres usages, si les considérations de salubrité le permettent ou, dans le cas contraire, la destruction de l'envoi . En tout état de cause, des mesures de sécurité sont prises pour éviter toute utilisation inadéquate des produits à base de viande .
5 . a ) Les décisions prises par l'autorité compétente sont communiqueés à l'expéditeur ou à son mandataire avec indication des raisons . Si ceux-ci le demandent, les motifs de ces décisions leur sont communiqués immédiatement par écrit avec indication des voies de recours que leur ofre la législation en vigueur, de la forme et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits .
b ) Si les décisions viseés au point a ) sont fondeés sur le diagnostic d'une maladie contagieuse ou infectieuse ou d'une altération dangereuse pour la santé humaine, elles sont communiqueés immédiatement à l'autorité centrale compétente de l'Etat membre producteur rt à la Commission .
c ) À la suite de cette communication, des mesures approprieés peuvent être prises selon la procédure prévue à l'article 18, notamment pour coordonner les mesures prises dans d'autres États membres au sujet des produits à base de viande en question . 13
Dans l'attente de l'élaboration, dans le cadre de la législation communautaire sur les additifs, de la liste des denreés alimentaires auxquelles les additifs dont l'emploi est autorisé peuvent être ajoutés et de la fixation des conditions de cette adjonction et, le cas écheánt, d'une limitation quant au but technologique de leur utilisation, les réglementations nationales, ainsi que les arrangements bilatéraux existants à la date de mise en application de la présente directive, restreignant 1,utilisation d'additifs dans les produits couverts par la présente directive demeurent applicables, dans le respect des dispositions générales du traité, pour autant qu'ils Soient indistinctement applicables à la production nationale et aux échanges .
Jusqu'à ce que cette liste provisoire soit établie, les réglementations nationales ainsi que les arrangements bilatéraux régissant l'emploi d'additifs pour les produits visés par la présente directive restent en vigueur, dans le respect des dispositions générales du traité et de la réglementation communautaire en vigueur en matière d'additifs . 14
Les annexes sont modifieés par le Conseil, statuant à la majorité qualifieé sur proposition de la Commission . 15
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, prend avant le 1er janvier 1991 une décision concernant l'incorporation dans les produits à base de viande d'amidon ou de protéines d'origine animale ou végétale ainsi que les pourcentages maximaux à autoriser d'un point de vue technologique .
Jusqu'à ce que ladite décision soit prise, les réglementations nationales restreignant l'utilisation des substances préciteés ainsi que les arrangements en vigueur à la date de notification de la présente directive et relatifs à cette incorporation demeurent applicables, dans le respect des dispositions générales du traité, et en particulier pour autant qu'ils s'appliquent indistinctement aux produits nationaux et aux produits importés et ce, sans préjudice d'initiatives à prendre selon une procédure communautaire en vue de les rapprocher .
Les États membres qui autorisent ladite incorporation veillent à ce que mention de cette incorporation et des produits incorporés visél'étiquette conformément aux exigences prévues par la directive 79/112/CEE .
Les États membres qui autorisent l'incorporation de protéines d'origine végétale comme substitut de la viande doivent veiller à ce que l'étiquette ne porte aucune mention pouvant donner à penser à l'utilisateur que le produit à été obtenu à partir ou avec de la viande . 16
1 . Ne sont pas affecteés par la présente directive les voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres contre les décisions des autorités compétentes prévues par la présente directive.
2 . Chaque État membre accorde aux expéditeurs dont les produits à base de viande ne peuvent être mis en circulation, conformément à l'article 12 paragraphe 4, le droit d'obtenir l'avis d'un expert . Chaque État membre fait en sorte que les experts, avant que les autorités compétentes n'aient pris d'autres mesures, telle la destruction des produits à base de viande, aient la possibilité de déterminer si les conditions de l'article 12 paragraphe 4 sont remplies .
L'expert doit avoir la nationalité d'un des États membres autre que le pays expéditeur ou que le pays destinataire .
La Commission établit, sur proposition des États membres, la liste des experts qui pourront être chargés de donner de tels avis . Elle détermine, après consultation des États membres, les modalités générales d'application, notamment en ce qui concerne la procédure à suivre lors de l'élaboration de ces avis . 17
1 . Jusqu'à la mise en application des dispositions communautaires relatives aux importations de produits à base de viande en provenance des pays tiers, les États membres appliquent à ces importations des dispositions qui ne doivent pas être plus favorables que celles qui régissent les échanges intracommunautaires . À cette fin, ces importations doivent provenir d'établissements respectant au moins les exigences prévues aux annexes A et B .
Pour assurer l'application uniforme de ces dispositions, des contrôles sont effectués sur place par des experts vétérinaires des États membres et de la Commission .
Les experts des États membres chargés de ces contrôles sont désignés par la Commission sur proposition des États membres .
Ces contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté qui prend en charge les frais correspondants .
Toutefois, les États membres sont autorisés à poursuivre les inspections prévues par les dispositions nationales pour les établissements des pays tiers fabriquant des produits à base de viande qui n'ont pas été inspectés selon la procédure communautaire .
Une liste des établissements répondant aux conditions viseés aux annexes A et B est établie selon la procédure prévue à l'article 18 .
2 . Le certificat d'hygiène et de salubrité qui accompagne les produits lors de leur importation, ainsi que la forme et la nature du marquage de salubrité dont les produits font l'objet, doivent correspondre à un modèle à déterminer selon la procédure prévue à l'article 18 ». Article 2
Les annexes A et B de la directive 77/99/CEE sont remplaceés par les annexes A, B et C de la présente directive . Article 3
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1990 et, en ce qui concerne le respect des dispositions relatives aux viandes et préparations viseés par la directive 88/657/CEE, le 1er janvier 1992 . Ils en informent immédiatement la Commission .
Toutefois, la République hellénique dispose d'un délai supplémentaire expirant le 31 décembre 1992 pour se conformer à l'exception prévue à l'article 3 paragraphe 1 point 9 de la directive 77/99/CEE . Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1988 .

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