Document ID: 31995R0869

RÈGLEMENT (CE) N° 869/95 DE LA COMMISSION du 20 avril 1995 relatif aux livraisons de produits alimentaires à titre d'aide alimentaire privée réalisées par des organismes à but humanitaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), tel que modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,
considérant que, selon l'article 14 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 340/95 (4), aucune garantie n'est exigée pour les certificats d'exportation ne comportant pas une fixation à l'avance des restitutions délivrés pour les exportations vers les pays tiers dans le cadre de l'aide alimentaire non communautaire, réalisée par des organismes à but humanitaire agréés au niveau communautaire;
considérant qu'un nouvel État membre a demandé que deux organismes soient agréés; que cet État membre estime cet agrément particulièrement nécessaire notamment du fait de l'existence d'opérations d'aide alimentaire à destination de l'ex-Yougoslavie;
considérant que la fixation à l'avance de la restitution devient obligatoire à partir de l'entrée en vigueur de l'accord agricole du cycle d'Uruguay; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'application du présent règlement à la date d'entrée en vigueur dudit accord agricole;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins de l'application de l'article 14 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3719/88, les organismes à but humanitaire agréés sont:
- Caritas - Croix-Rouge.
Article 2
1. Les dispositions du présent règlement sont applicables jusqu'au 30 juin 1995.
2. Toutefois:
- pour les produits relevant des secteurs du riz et du vin, elles sont applicables jusqu'au 31 août 1995,
- pour les produits relevant du secteur du sucre, elles sont applicables jusqu'au 30 septembre 1995,
- pour les produits relevant du secteur de l'huile d'olive, elles sont applicables jusqu'au 31 octobre 1995.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 avril 1995.

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