Document ID: 31991R2100

RÈGLEMENT (CEE) No 2100/91 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1991 relatif à l'intervention dans le secteur du riz au Portugal pendant la campagne de commercialisation 1991/1992
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 257,
considérant que l'article 257 de l'acte d'adhésion précité est actuellement applicable en vertu du règlement (CEE) no 4007/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, portant prolongation de la période prévue à l'article 90 du paragraphe 1 et à l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3836/90 (2);
considérant que les difficultés structurelles rencontrées au Portugal notamment au niveau de la commercialisation du riz en début de la deuxième étape rendent difficile l'intégration du marché portugais de ce produit dans l'organisation commune de marché;
considérant que l'application pour la prochaine campagne dès le 1er septembre 1991 de l'intervention prévue par l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil (3) est susceptible d'apporter un remède à ces difficultés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1418/76, pendant la campagne de commercialisation 1991/1992, les achats à l'intervention de riz récolté au Portugal peuvent avoir lieu dans cet État membre à partir du 1er septembre 1991 jusqu'au 31 juillet 1992.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1991.

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