Document ID: 32014R0771

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 771/2014 DE LA COMMISSION
du 14 juillet 2014
fixant, en application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant le modèle destiné aux programmes opérationnels, la structure des plans de compensation des surcoûts que subissent les opérateurs lors de la pêche, de l'élevage, de la transformation et de l'écoulement de certains produits de la pêche et de l'aquaculture provenant des régions ultrapériphériques, le modèle à utiliser pour la transmission des données financières, le contenu des rapports d'évaluation ex ante et les exigences minimales applicables au plan d'évaluation à présenter dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 3, son article 72, paragraphe 3, son article 98, paragraphe 2, et son article 115, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) no 508/2014, il est nécessaire d'adopter des dispositions définissant:
-
le modèle à utiliser pour la présentation des programmes opérationnels concernant les mesures à cofinancer par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP),
-
la structure des plans de compensation des surcoûts que subissent les opérateurs lors de la pêche, de l'élevage, de la transformation et de l'écoulement de certains produits de la pêche et de l'aquaculture provenant des régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du TFUE (plans de compensation),
-
le modèle qui servira aux États membres à transmettre les données financières relatives à l'estimation du montant pour lequel ils prévoient de présenter des demandes de paiement,
-
les éléments à faire figurer dans les rapports concernant l'évaluation ex ante des programmes opérationnels, et
-
les exigences minimales applicables aux plans concernant l'évaluation des programmes opérationnels au cours de la période de programmation.
(2)
Ces dispositions sont étroitement liées, étant donné qu'elles portent sur différents aspects du contenu et de la présentation des programmes opérationnels et des plans de compensation destinés à être soumis par les États membres dans le cadre du FEAMP. Afin de garantir la cohérence nécessaire entre ces dispositions, destinées à entrer en vigueur en même temps, et de faciliter leur application par l'autorité de gestion, il est souhaitable de les inclure dans le présent règlement.
(3)
Il convient que le modèle destiné aux programmes opérationnels harmonise la présentation des données dans chaque section du programme opérationnel. Cette harmonisation est nécessaire afin que les données soient cohérentes, comparables et qu'elles puissent au besoin être agrégées.
(4)
Le modèle destiné aux programmes opérationnels servira de base à l'élaboration du système d'échange électronique de données visé à l'article 74, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), en ce qui concerne les programmes opérationnels. C'est pourquoi il importe que ce modèle définisse la façon dont les données relatives aux programmes opérationnels seront saisies dans le système d'échange électronique de données. Il convient néanmoins qu'il n'influe pas sur la présentation finale des programmes opérationnels, y compris la mise en page des textes et des tableaux, étant donné que le système d'échange électronique de données doit permettre différents modes de structuration et de présentation des données saisies dans ce système.
(5)
Il importe que le modèle à utiliser pour la présentation des programmes opérationnels reflète le contenu du programme opérationnel défini à l'article 18 du règlement (UE) no 508/2014 et à l'article 27 du règlement (UE) no 1303/2013. Afin de garantir des conditions cohérentes de saisie des données, il est nécessaire que le modèle définisse les spécifications techniques de chaque champ du système d'échange électronique de données. Il convient que le modèle fournisse la possibilité de présenter, outre les données structurées, des informations non structurées, sous la forme d'annexes obligatoires ou facultatives. Il n'est pas utile de définir des spécifications techniques pour ces annexes.
(6)
L'article 72 du règlement (UE) no 508/2014 prévoit que les États membres concernés soumettent à la Commission un plan de compensation des surcoûts que subissent les opérateurs lors de la pêche, de l'élevage, de la transformation et de l'écoulement de certains produits de la pêche et de l'aquaculture provenant des régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du TFUE.
(7)
Conformément à l'article 73 du règlement (UE) no 508/2014, il importe que ces plans de compensation comprennent également des informations sur les aides d'État accordées par les États membres sous la forme d'un financement complémentaire pour la mise en œuvre des plans de compensation.
(8)
Il convient que la structure du plan de compensation garantisse la cohérence et la qualité des informations, un niveau minimal de détail et un format normalisé. Il est nécessaire qu'elle permette également la comparabilité entre les régions concernées, de même qu'entre les années de mise en œuvre.
(9)
Il importe que la structure du plan de compensation comprenne la répartition, par région ultrapériphérique, de la liste des produits de la pêche et de l'aquaculture admissibles et du type d'opérateurs visés à l'article 70 du règlement (UE) no 508/2014.
(10)
Il convient que la structure du plan de compensation comprenne également le niveau de compensation calculé conformément à l'article 71 du règlement (UE) no 508/2014.
(11)
L'article 98 du règlement (UE) no 508/2014 prévoit que les États membres transmettent à la Commission une estimation du montant pour lequel ils prévoient de présenter des demandes de paiement pour l'exercice financier en cours et pour l'exercice financier suivant.
(12)
Il importe que le modèle à utiliser par les États membres pour soumettre cette estimation garantisse que la Commission dispose en temps utile d'informations uniformes, afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, de fournir les moyens de garantir une exécution efficace des programmes et de faciliter la gestion financière.
(13)
En vertu de l'article 55 du règlement (UE) no 1303/2013, les États membres sont tenus d'effectuer des évaluations ex ante dans le but d'améliorer la qualité de la conception de chaque programme. L'article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 prévoit que ces évaluations ex ante sont soumises à la Commission en même temps que le programme et assorties d'un résumé. Il convient que les éléments qui doivent figurer dans les rapports d'évaluation ex ante en vertu du l'article 115, paragraphe 1, du règlement (UE) no 508/2014 permettent l'harmonisation nécessaire des données, afin que la Commission puisse élaborer la synthèse des rapports d'évaluation ex ante, au niveau de l'Union, exigée à l'article 118 du règlement (UE) no 508/2014.
(14)
En vertu de l'article 56 du règlement (UE) no 1303/2013, un plan d'évaluation du programme opérationnel pendant la période de programmation doit être établi par l'autorité de gestion. L'article 18, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) no 508/2014 exige que le plan d'évaluation soit inclus dans les programmes opérationnels. Il importe que les exigences minimales applicables au plan d'évaluation permettent à la Commission de vérifier que les activités et ressources en matière d'évaluation prévues dans le plan sont réalistes et que les États membres seront en mesure de répondre aux exigences en matière d'évaluation fixées à l'article 54, paragraphes 1 et 2, et à l'article 56, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1303/2013.
(15)
Afin de permettre une application rapide des mesures prévues au présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
(16)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Présentation du contenu des programmes opérationnels
Le contenu du programme opérationnel décrit à l'article 18 du règlement (UE) no 508/2014 est présenté conformément au modèle établi à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
Structure du plan de compensation pour les régions ultrapériphériques
La structure du plan de compensation pour les régions ultrapériphériques prévu à l'article 72 du règlement (UE) no 508/2014 est définie comme exposé à l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Modèle à utiliser pour la transmission des données financières
Pour présenter les données financières à la Commission conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 508/2014, les États membres utilisent le modèle établi à l'annexe III du présent règlement.
Article 4
Contenu de l'évaluation ex ante
L'évaluation ex ante visée à l'article 55 du règlement (UE) no 1303/2013 est jointe au programme opérationnel sous la forme d'un rapport qui contient les éléments suivants:
a)
un résumé en anglais;
b)
un résumé dans la ou les langues de l'État membre concerné;
c)
les éléments spécifiques établis à l'annexe IV du présent règlement.
Article 5
Exigences minimales applicables au plan d'évaluation
Les exigences minimales applicables au plan d'évaluation prévu à l'article 56 du règlement (UE) no 1303/2013 sont fixées au point 10 de l'annexe I du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2014.

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