Document ID: 32004D0911

DÉCISION DU CONSEIL
du 2 juin 2004
concernant la signature et la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et du mémorandum d'entente qui l'accompagne
(2004/911/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 94 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Confédération suisse un accord permettant de garantir l'adoption, par cet État, de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté en vue de garantir une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
(2)
L'application des dispositions de la directive 2003/48/CE (2) dépend de l'application, par la Confédération suisse, de mesures équivalentes à celles prévues par ladite directive, conformément à un accord conclu par cet État avec la Communauté.
(3)
La Communauté a décidé d'accéder à la demande de la Confédération suisse d'inclure dans l'accord des mesures équivalentes aux régimes prévus dans la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (3) et dans la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (4), dans leur version originale.
(4)
Il convient de signer et d'approuver l'accord et le mémorandum d'entente qui l'accompagne, au nom de la Communauté.
(5)
Il est nécessaire de prévoir une procédure simple et rapide pour les adaptations éventuelles des annexes I et II de l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et le mémorandum d'entente qui l'accompagne sont approuvés au nom de la Communauté européenne.
Le texte de l'accord et du mémorandum d'entente qui l'accompagne est joint à la présente décision.
Article 2
La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications des annexes de l'accord qui garantissent leur conformité avec les données relatives aux autorités compétentes, qui proviennent des notifications visées à l'article 5, lettre a), de la directive 2003/48/CE et avec les données de son annexe.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord, le mémorandum d'entente qui l'accompagne et l’échange de lettres visé à l’article 22, paragraphe 2, de l’accord et dans le mémorandum d’entente au nom de la Communauté.
Article 4
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 17, paragraphe 1, de l'accord (5).
Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 juin 2004.

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