Document ID: 31979R0560

RÈGLEMENT (CEE) Nº 560/79 DU CONSEIL du 5 mars 1979 concernant l'application de la décision nº 1/78 de la Commission mixte CEE-Israël modifiant le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (1) a été signé le 11 mai 1975 et est entré en vigueur le 1er juillet 1975;
considérant que, en application de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, la Commission mixte CEE-Israël a adopté la décision nº 1/78 modifiant le protocole relatif aux règles d'origine;
considérant qu'il convient de mettre cette décision en application dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision nº 1/78 de la Commission mixte CEE-Israël est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est annexé au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1979.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 mars 1979.

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