Document ID: 31986R0587

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RÈGLEMENT (CEE) No 587/86 DE LA COMMISSION
du 28 février 1986
fixant les montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits du secteur des oeufs en raison de l'adhésion de l'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 471/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur des oeufs en raison de l'adhésion de l'Espagne (1), et notamment son article 8 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 504/86 du Conseil, du 25 février 1986, relatif à l'application des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges de l'Espagne avec la Communauté et les pays tiers de glucose, lactose, ovalbumine et lactalbumine (2), et notamment son article 2,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 471/86, les montants compensatoires « adhésion » pour les oeufs en coquille sont égaux aux montants compensatoires « adhésion » applicables à la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production, dans la Communauté, d'un kilogramme d'oeufs en coquille ou d'un oeuf à couver; que les montants compensatoires « adhésion » pour les autres produits du secteur des oeufs doivent être dérivés du montant compensatoire « adhésion » applicable aux oeufs en coquille, autres que les oeufs à couver, à l'aide des coefficients exprimant le rapport visé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil (3);
considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 504/86, sont appliqués dans les échanges d'ovalbumines et lactalbumines les montants compensatoires applicables aux oeufs en coquilles autre que les oeufs à couver, affectés du coefficient prévu à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil (4);
considérant qu'il convient de fixer les montants compensatoires « adhésion » pour les produits du secteur des oeufs et pour l'ovalbumine et la lactalbumine pour la période du 1er mars au 31 juillet 1986;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les montants compensatoires « adhésion » applicables jusqu'au 31 juillet 1986 dans les échanges de l'Espagne avec la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et avec les pays tiers sont fixés à l'annexe pour les produits du secteur des oeufs, ainsi que pour l'ovalbumine et la lactalbumine.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.

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