Document ID: 31993D0474

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 modifiant la décision 92/596/CEE relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Grèce pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(93/474/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3946/92 (2), et notamment son article 4 et son article 5 paragraphe 2,
considérant que, en application des dispositions de la décision 92/596/CEE de la Commission (3), il est nécessaire de réviser les situations et objectifs des segments de la flotte grecque côtière et du large opérant en Méditerranée;
considérant qu'un recensement définitif des capacités de ces segments ne sera connu avec précision qu'à une date postérieure à la date du 30 juin 1993, et qu'il conviendra ultérieurement d'en réviser à nouveau les situations et objectifs ultérieurement;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis formulé par le comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tableau d'objectif relatif au programme d'orientation pluriannuel de la flotte grecque pour la période 1993-1996 figurant en annexe à la présente décision, y compris les notes, annule et remplace celui figurant en annexe à la décision 92/596/CEE.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993.

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