Document ID: 31986R0595

RÈGLEMENT (CEE) No 595/86 DE LA COMMISSION
du 28 février 1986
fixant les contingents applicables aux importations en Espagne de certains produits du secteur des céréales en provenance des pays tiers
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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l`acte d`adhésion de l`Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n° 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l`importation en Espagne de certains produits agricoles en provenance des pays tiers (1) en son article 3,
considérant que le contingent initial d`importation en Espagne de froment tendre panifiable, de farine de froment ou de méteil, d`amidon de froment et des gluten de froment a été, par le règlement (CEE) n° 491/86 précité, fixé à 0,3 % de la moyenne de la production annuelle espagnole au cours des trois dernières années avant l`adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles; que cette production moyenne s`élève pour chacun de ces produits cité respectivement à 3,6 millions de tonnes, 2,7 millions de tonnes, 10 000 tonnes et 1 600 tonnes;
considérant que, en application de l`article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 491/86 précité, il y a lieu de fixer un rythme minimal d`augmentation du contingent permettant une intégration progressive du marché espagnol;
considérant que, pour les produits relevant de la position 11.02 du tarif douanier commun, le même règlement (CEE) n° 491/86 prévoit, que le contingent initial est fixé en prenant en considération les besoins du marché espagnol sans pour autant empêcher, conformément à l`intérêt commun, le développement harmonieux du commerce mondial; que ces critères peuvent être respectés par l`établissement d`une part d`un contingent initial, d`autre part d`un rythme annuel d`augmentation du contingent, tels que soit aménagé d`ici la fin de l`année 1995 un passage harmonieux du régime de restrictions quantitatives au régime d`importation communautaires institué par l`organisation commune de marché;
considérant qu`il y a lieu de définir les informations nécessaires par la connaissance des échanges entre l`Espagne et les pays tiers;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l`avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les contingents initiaux pour les produits céréaliers visés à l`article 77 de l`acte d`adhésion applicables à l`importation en Espagne en provenance des pays tiers sont fixés à la colonne 3 de l`annexe.
Pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986, les contingents applicables sont fixés à la colonne 4 de l`annexe.
2. Les contingents applicables pour l`année 1987 sont les contingents initiaux augmentés de:
- 10 % pour les produits relevant des positions het sous-positions 10.01 B ex I, 11.01 A, 11.08 A III et 11.09 du tarif douanier commun,
- 20 % pour les produits de la position 11.02 du tarif douanier commun.
Pour chaque année suivante jusqu`à l`année 1995 inclue, les contingents applicables sont ceux de l`année précédente augmentée respectivement de 10 % et 20 %.
Article 2
Les autorités espagnoles communiquent à la Commission, au plus tard le dernier jour de chaque mois, les quantités des produits visés à l`article 1er, pour lesquelles des certificats d`importation ont été délivrés au cours du mois précédent.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.

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