Document ID: 32008D0824

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 octobre 2008
instituant un groupe européen pour la politique des clusters
(2008/824/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 157 du traité assigne à la Communauté et aux États membres la mission de veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de la Communauté soient assurées et de favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d’innovation, de recherche et de développement technologique.
(2)
L’article 13 de la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (1) favorise les actions visant à encourager, selon une approche sectorielle, l’innovation, la formation de grappes, les réseaux d’innovation, les partenariats entre les secteurs public et privé en matière d’innovation et la coopération avec les organisations internationales concernées, de même que la gestion de l’innovation.
(3)
Dans sa communication «Mettre le savoir en pratique: une stratégie d’innovation élargie pour l’UE» (2), la Commission reconnaît le rôle important des clusters pour la compétitivité et l’innovation en tant qu’instruments qui contribuent à réduire le fossé entre l’entreprise, la recherche et les ressources, permettant ainsi de mettre plus rapidement le savoir sur le marché et appelle à une orientation stratégique et à la coopération.
(4)
Dans ses conclusions du 4 décembre 2006, le Conseil «Compétitivité» a identifié les clusters comme l’une des neuf priorités stratégiques pour la mise en œuvre de la stratégie d’innovation élargie pour l’UE.
(5)
Le Conseil européen des 13 et 14 mars 2008 a souligné dans ses conclusions qu’il convenait de mieux coordonner les conditions d’encadrement de l’innovation, notamment par l’amélioration des liens entre le monde scientifique et les entreprises et par le développement de pôles d’innovation d’envergure mondiale ainsi que de clusters et réseaux régionaux.
(6)
Présenté lors de la conférence de la présidence européenne sur l’innovation et les clusters organisée à Stockholm les 22 et 23 janvier 2008 et signé par plus de 70 autorités et organismes nationaux et régionaux, le mémorandum sur les clusters en Europe a représenté une étape importante dans la poursuite de la promotion du développement des clusters.
(7)
L’Alliance européenne des clusters, qui regroupe actuellement plus de 70 organisations partenaires en Europe, a constitué un premier pas vers une politique de coopération des clusters dans l’UE.
(8)
Dans son avis sur les clusters et la politique des clusters adopté le 19 juin 2008, le Comité des régions appelle à la création d’un groupe d’experts de haut niveau sur les clusters, qui pourrait servir de plateforme de discussion pour la définition d’un cadre stratégique général dans ce domaine.
(9)
La communication de la Commission «Vers des clusters de classe mondiale dans l'Union européenne - mise en œuvre d'une stratégie d'innovation élargie» (3) identifie la création d’un groupe européen pour la politique des clusters comme une étape importante de l’agenda pour une politique de soutien des clusters d’envergure mondiale dans l’UE.
(10)
Il est dès lors nécessaire d’instaurer un groupe européen pour la politique des clusters et d’en définir les missions et la structure.
(11)
Dans la perspective d’atteindre les objectifs susmentionnés, la Commission doit recueillir les contributions des décideurs politiques et des experts dans le domaine du développement des clusters.
(12)
Le groupe européen pour la politique des clusters procédera à un échange d’expérience à propos des politiques relatives aux clusters afin de déterminer comment mieux aider les États membres à soutenir le développement de clusters d’envergure mondiale dans l’UE.
(13)
Le groupe européen pour la politique des clusters se composera de membres de haut niveau ayant une expérience et des compétences en matière de compétitivité et de politique de l’innovation, ainsi qu’une très bonne compréhension du rôle et du fonctionnement des clusters dans le développement économique.
(14)
Il convient de définir des règles pour la divulgation d’informations par les membres du groupe européen pour la politique des clusters, sans préjudice des règles de sécurité telles que définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (4).
(15)
Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe européen pour la politique des clusters sont traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).
(16)
Il convient de fixer une durée d’application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile la possibilité d’une prolongation,
DÉCIDE:
Article premier
Groupe européen pour la politique des clusters
Un groupe européen pour la politique des clusters, ci-après «le groupe», est créé par la Commission.
Article 2
Tâches
Le groupe a pour mission:
a)
d’aider la Commission et les États membres à mieux comprendre les réponses stratégiques modernes à apporter en vue d’atteindre l’excellence en matière de clusters;
b)
d’identifier et d’analyser les pratiques de soutien aux clusters, qu’elles soient fructueuses ou non, et de formuler des recommandations pour une meilleure définition des politiques de soutien aux clusters dans la Communauté;
c)
d’évaluer les tendances internationales en matière de développement des clusters et d’identifier les défis qui se présenteront à l’avenir en réponse à la mondialisation;
d)
d’envisager des moyens de lever les entraves existantes à la coopération transnationale entre clusters;
e)
d’analyser les complémentarités entre les principales politiques et les principaux instruments de financement au plan communautaire visant à soutenir les clusters, de tirer des conclusions et de formuler des recommandations;
f)
de servir de relais avec l’Alliance européenne des clusters et, le cas échéant, avec d’autres initiatives de soutien aux clusters et d’autres politiques dans ce domaine, et de se fonder sur leurs expériences pratiques;
g)
de réaliser un maximum de trois visites d’étude au cours du mandat des membres, afin de profiter des expériences acquises au plan international;
h)
de collaborer en vue de communiquer au grand public le résultat global des discussions et des travaux;
i)
de remettre à la Commission un rapport à mi-parcours neuf mois après sa création et un rapport final au terme de son mandat contenant un résumé des tâches accomplies et des recommandations. Le rapport final sera rendu public.
Il convient que le président participe à des conférences et à des événements sur le sujet et y présente les principaux résultats du groupe.
Article 3
Composition - Nomination
1. Les membres du groupe sont nommés par la Commission parmi les spécialistes de haut niveau compétents dans les domaines dont question à l’article 2 et qui ont répondu à l’appel à candidatures. Le représentant de la Commission peut, le cas échéant, inviter des experts ou des observateurs ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe.
2. Le groupe comprend vingt membres au maximum.
3. Les membres du groupe sont désignés pour un mandat de dix-huit mois.
4. Les membres sont nommés à titre personnel et conseillent la Commission indépendamment de toute influence extérieure.
5. Les membres du groupe restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou la fin de leur mandat.
6. Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne satisfont pas aux conditions énoncées au paragraphe 4 ou à l’article 287 du traité peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.
7. Les membres désignés à titre personnel font chaque année par écrit une déclaration d’engagement à agir au service de l’intérêt public ainsi qu’une déclaration d’absence ou d’existence de tout intérêt préjudiciable à leur indépendance.
8. Les noms des membres nommés à titre personnel sont publiés sur le site internet de la direction générale Entreprises et industrie et au Journal officiel de l’Union européenne, série C. Les noms des membres sont rassemblés, traités et publiés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.
Article 4
Fonctionnement
1. La Commission désigne le président du groupe.
2. Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux travaux du groupe ne peuvent être divulguées lorsqu’elles portent sur des questions confidentielles, de l’avis de la Commission, sans préjudice des règles de sécurité telles que définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission.
3. Le groupe se réunit normalement dans un des lieux où la Commission et ses services sont établis, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. La Commission fournit au groupe des services de secrétariat. Les fonctionnaires de la Commission intéressés peuvent prendre part aux réunions du groupe.
4. Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté par la Commission.
5. La Commission peut publier ou placer sur internet, dans la langue d’origine du document concerné, tout résumé, conclusion, partie de conclusion ou document de travail du groupe.
Article 5
Frais de réunion
Les frais de voyage et, le cas échéant, de séjour supportés par les membres, les experts et les observateurs dans le cadre des activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément à ses règles sur le défraiement des experts externes.
Les membres ne sont pas rémunérés pour les services qu’ils rendent.
Les frais de réunion sont remboursés dans les limites des crédits budgétaires annuels alloués au groupe par les services compétents de la Commission.
Article 6
Expiration
La présente décision expire le 30 juin 2011.
Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2008.

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