Document ID: 31984R1301

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RÈGLEMENT (CEE) No 1301/84 DU CONSEIL
du 7 mai 1984
modifiant le règlement (CEE) no 2966/83 relatif au développement de la vulgarisation agricole en Grèce
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant qu'en attendant les décisions à prendre par le Conseil en ce qui concerne le développement structurel futur de l'agriculture en Grèce, il a été instauré, par le règlement (CEE) no 2966/83 (2), une action commune visant le démarrage d'un système de vulgarisation agricole en Grèce en 1984;
considérant qu'il s'avère nécessaire, pour assurer un démarrage efficace et renforcé d'un tel système, de proroger ladite action commune d'un an,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2966/83 est modifié comme suit:
1) à l'article 4, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
« 1. La durée de l'action commune est limitée à deux ans à compter du 1er janvier 1984.
2. Le coût prévisionnel de l'action commune à la charge du Fonds, section « orientation », s'élève à 10 millions d'Écus. »
2) à l'article 4 paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Toutefois, le montant annuel maximal éligible pour l'emploi des vulgarisateurs est limité à 12 500 Écus par vulgarisateur nouvellement entré en fonction. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 mai 1984.

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