Document ID: 32002R1884

Règlement (CE) no 1884/2002 de la Commission
du 10 octobre 2002
modifiant le règlement (CE) n° 2390/1999 de la Commission définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie", ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(1), et notamment son article 4, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie"(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2025/2001(3), prévoit que la forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), de ce règlement sont établis selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CE) n° 1258/1999.
(2) La forme et le contenu des informations comptables à fournir à la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie", ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions, sont actuellement définis par le règlement (CE) n° 2390/1999 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 419/2002(5).
(3) En raison de modifications de la nomenclature budgétaire et afin que le transfert d'informations entre les États membres et la Commission reste optimal et à jour, il est nécessaire de modifier les annexes du règlement (CE) n° 2390/1999.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes I, II et III du règlement (CE) n° 2390/1999 sont remplacées par les annexes I, II et III du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de l'exercice financier commençant le 16 octobre 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2002.

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