Document ID: 31988D0495

DÉCISION DU CONSEIL
du 11 décembre 1986
sur la mise en application à titre provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles
(88/495/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sur le commerce des produits textiles avec l'Inde;
considérant qu'il convient d'appliquer ledit accord, à titre provisoire à partir du 1er janvier 1987, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part du pays partenaire,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté économique européenne et la
république de l'Inde sur le commerce des produits textiles est
appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1987, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part du pays partenaire.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision (1).
Article 2
La Commission est invitée à porter la présente décision à la connaissance du pays partenaire et à recueillir son accord qu'elle communiquera au Conseil.
Bruxelles, le 11 décembre 1986.

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