Document ID: 31994R3281

RÈGLEMENT (CE) No 3281/94 DU CONSEIL du 19 décembre 1994 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, conformément à l'offre qu'elle a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Communauté européenne a ouvert, depuis 1971, des préférences tarifaires généralisées, notamment pour des produits finis et semi-finis industriels de pays en voie de développement; que la période initiale de dix ans d'application du système de préférences a pris fin le 31 décembre 1980 et qu'une deuxième période de dix ans a pris fin le 31 décembre 1990; que la Communauté a cependant prorogé tel quel son schéma jusqu'à ce jour;
considérant que le rôle positif joué dans le passé par le système dans l'amélioration de l'accès des pays en développement aux marchés des pays donneurs de préférences est reconnu et justifie que l'on en maintienne l'application pour une certaine période en complément à d'autres moyens d'actions prioritaires, en particulier la libération multilatérale des échanges;
considérant que la Commission a présenté dans ses communications au Conseil des 6 juillet 1990 et 1er juin 1994 les orientations qu'elle préconisait pour une nouvelle période décennale d'application de son schéma de préférences généralisées;
considérant que les importations bénéficiant des préférences ont considérablement augmenté depuis la précédente décennie mais que la répartition des avantages est restée inégale malgré les effets de la politique de différenciation adoptée dans les années quatre-vingt;
considérant que le traité sur l'Union européenne a donné une impulsion nouvelle à la politique de développement communautaire dans le cadre de la politique extérieure de l'Union en fixant comme objectif prioritaire le développement économique et social durable des pays en développement et leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale;
considérant que, dans cette optique, le schéma communautaire de préférences généralisées doit accentuer son rôle d'instrument visant au développement en s'adressant en priorité aux pays qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les plus pauvres; que, par ailleurs, le schéma doit compléter les instruments de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et faciliter l'insertion des pays en développement dans l'économie internationale et dans le système multilatéral des échanges; qu'il en résulte que les préférences ont une vocation transitoire et qu'elles doivent être octroyées dans la mesure des besoins et graduellement retirées quand ces besoins sont estimés ne plus exister;
considérant que la nouvelle offre repose sur l'objectif de la neutralité globale du niveau de libéralisation par rapport au schéma actuel quant à l'impact de la marge préférentielle sur le volume potentiel du commerce préférentiel sans préjudice de régimes spéciaux incitatifs;
considérant que la nouvelle offre doit également tenir compte de la sensibilité de certains secteurs ou produits pour l'industrie communautaire; que la protection des secteurs sensibles contre les importations excessives doit être assurée exclusivement par un double mécanisme de modulation des marges tarifaires préférentielles et, en cas d'urgence, de clause de sauvegarde; que ce mécanisme doit remplacer le système des montants fixes à droit nul et des plafonds;
considérant que, afin d'augmenter l'accès au marché communautaire et l'utilisation effective des préférences pour les pays en développement moyennement ou moins avancés, il convient de recourir à un mécanisme de graduation qui permet de transférer les marges préférentielles des pays plus développés vers les pays moins développés;
considérant que le mécanisme de graduation doit s'appliquer de façon raisonnable et progressive par pays et par secteur;
considérant que le mécanisme de graduation secteur/pays se base sur la combinaison, d'une part, d'un critère de niveau de développement quantifié par un index de développement combinant le revenu par habitant et le niveau des exportations de produits manufacturés du produit concerné comparés à ceux de la Communauté et, d'autre part, d'un critère de spécialisation industrielle relative quantifié par un index de spécialisation fondé sur le rapport entre la part d'un pays bénéficiaire dans le total des importations communautaires en général et sa part dans le total des importations communautaires d'un secteur déterminé; que la combinaison de ces deux critères doit permettre de moduler selon le niveau de développement les effets bruts de l'index de spécialisation quant aux secteurs à exclure;
considérant que le mécanisme de graduation secteur/pays doit également être appliqué aux pays bénéficiaires dont les exportations de produits couverts par le système de préférences généralisées dans un secteur déterminé dépassent le quart des exportations des pays bénéficiaires dans ce même secteur pour ces mêmes produits, quel que soit le niveau de développement de ces pays;
considérant que le mécanisme de graduation ne s'applique pas aux pays dont les exportations vers la Communauté de produits couverts par le système de préférences généralisées dans un secteur déterminé ne dépassent pas 2 % des exportations vers la Communauté des pays bénéficiaires dans ce même secteur;
considérant que l'année statistique de référence pour l'application des critères de mécanismes de graduation est l'année 1992, dans la mesure de sa disponibilité au moment de l'élaboration de la proposition de la Commission;
considérant qu'il apparaît équitable que les pays bénéficiaires les plus avancés soient exclus du bénéfice du présent règlement à compter du 1er janvier 1998 sur la base de critères objectifs et clairement définis sur lesquels la Commission fera des propositions appropriées avant le 1er janvier 1997;
considérant cependant que les pays engagés dans des programmes effectifs de lutte contre la production et le trafic de la drogue doivent pouvoir continuer de bénéficier du régime plus favorable qui leur était déjà octroyé dans le précédent schéma; que ces pays, auxquels il convient d'ajouter le Venezuela, bénéficieront comme par le passé d'une franchise de droits, sous condition de la poursuite de leurs efforts dans la lutte contre la drogue;
considérant en outre que, en appui à la mise en place de politiques sociales ou environnementales avancées dans certains pays à niveau de développement moyen, des régimes particuliers d'assistance permettant de compléter le régime général du schéma de préférences doivent être prévus;
considérant qu'il apparaît possible d'encourager les pays bénéficiaires qui le demandent et qui n'ont pas encore les moyens d'en assumer les coûts à s'engager dans des politiques effectives de protection des droits des travailleurs, notamment dans le domaine de la reconnaissance de la liberté syndicale, et de l'interdiction du travail des enfants; qu'il apparaît donc également possible d'accorder un régime particulier plus favorable aux produits ayant été fabriqués dans des conditions conformes aux normes élaborées en la matière par l'Organisation internationale du travail (OIT) dans des pays dont la législation contient en substance des normes de même nature et de même portée et qui l'appliquent effectivement;
considérant qu'il apparaît également possible d'encourager les pays bénéficiaires à s'engager dans des politiques effectives de protection de l'environnement en favorisant des produits et des méthodes de production conformes à des normes internationalement agréées comme permettant de promouvoir des objectifs définis dans les conventions internationales en matière d'environnement et dans l'Agenda 21; que, à cet effet, il est opportun d'accorder, dans un premier temps, un régime particulier plus favorable aux produits issus de forêts tropicales gérées de façon durable en conformité avec les normes de l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT);
considérant que ces régimes spéciaux d'encouragement consistent en une marge préférentielle additionnelle à la marge préférentielle de base et dont l'intensité et les modalités de mise en oeuvre seront décidées par le Conseil en 1997 sur proposition de la Commission et sur base de l'examen des résultats des discussions menées dans les enceintes internationales sur les rapports entre commerce et droits des travailleurs et entre commerce et environnement;
considérant que certaines circonstances particulières peuvent justifier un retrait temporaire, total ou partiel des avantages du schéma; qu'il en est ainsi dans le cas de la pratique de toute forme d'esclavage, l'exportation de produits fabriqués dans les prisons ou l'insuffisance des contrôles en matière d'exportation et de transit de la drogue et de blanchiment de l'argent, du traitement discriminatoire de la Communauté dans les législations des pays bénéficiaires ou la non-application des méthodes de coopération administrative permettant d'assurer le bon fonctionnement du schéma; qu'il en est également ainsi dans le cas du non-respect des obligations contractées dans l'Uruguay Round de réaliser les objectifs convenus d'accès au marché;
considérant que les mesures de retrait temporaire doivent être précédées d'une procédure permettant à toutes les parties concernées de faire entendre leur point de vue;
considérant que, à l'issue d'une telle procédure, la décision sur les retraits temporaires tels que définis ci-dessus doit être prise en tenant compte du contexte des relations avec le pays bénéficiaire en cause prises dans leur ensemble; que, dès lors, les intérêts communautaires peuvent être mieux servis dans certains cas si l'examen de ce contexte, susceptible d'inclure des éléments autres que ceux liés au commerce, est fait au sein du Conseil; qu'il convient, par conséquent, que ce dernier se réserve les pouvoirs de décision en matière de retrait d'un pays du bénéfice du schéma dans sa totalité ou en partie;
considérant qu'il apparaît inapproprié d'octroyer les avantages du schéma à des produits faisant l'objet d'une mesure antidumping ou antisubvention dès lors que ladite mesure ne prendrait pas en compte les effets du régime préférentiel;
considérant que les droits préférentiels à appliquer en vertu du présent règlement devraient être calculés, en règle générale, à partir du droit conventionnel du tarif douanier commun pour les produits concernés; qu'ils devraient cependant être calculés à partir du droit autonome lorsque, pour les produits concernés, aucun droit conventionnel n'est donné ou lorsque le droit autonome est inférieur au droit conventionnel,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées, composé d'un régime général et de régimes spéciaux d'encouragement est institué pour la période commençant le 1er janvier 1995 et se terminant le 31 décembre 1998 aux conditions et selon les modalités déterminées par le présent règlement.
2. Le présent règlement s'applique aux produits des chapitres 25 à 97 du tarif douanier commun, visés à l'annexe I. Le bénéfice du présent règlement n'est pas octroyé aux produits visés à l'annexe IX.
3. Le bénéfice du régime prévu au paragraphe 1 est réservé à chacun des pays et territoires repris à l'annexe III.
4. L'admission au bénéfice de l'un des régimes préférentiels instaurés par le présent règlement est subordonnée au respect de la définition de l'origine des produits qui est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 249 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (4).
TITRE PREMIER Régime général
Article 2
1. Le droit préférentiel applicable aux produits de la partie 1 de l'annexe I est égal à 85 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné, sans préjudice des dispositions des articles 7 et 8 du présent règlement.
2. Le droit préférentiel applicable aux produits de la partie 2 de l'annexe I est égal à 70 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné, sans préjudice des dispositions des articles 7 et 8 du présent règlement.
3. Le droit préférentiel applicable aux produits de la partie 3 de l'annexe I est égal à 35 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné, sans préjudice des dispositions des articles 7 et 8 du présent règlement.
4. Les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour les produits de la partie 4 de l'annexe I.
Article 3
1. Les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour les produits couverts par le présent schéma pour les pays les moins avancés repris à l'annexe IV.
2. Ils sont également totalement suspendus pour les pays engagés dans la lutte contre la drogue repris à l'annexe V sans préjudice de la procédure visée à l'article 18 paragraphe 3.
Article 4
1. Il est institué un mécanisme de graduation.
2. Le mécanisme de graduation est applicable aux pays et secteurs repris dans la partie 1 de l'annexe II, répondant aux critères visés dans la partie 2 de l'annexe II.
3. Sans préjudice des dispositions des articles 5 à 8, la marge préférentielle résultant de l'application de l'article 2 sur les importations de produits originaires des pays et dans les secteurs visés au paragraphe 2 est réduite de la façon suivante:
- pour les pays mentionnés à l'annexe VII, la marge préférentielle est réduite de 50 % au 1er avril 1995 et supprimée au 1er janvier 1996,
- pour les pays non repris à l'annexe VII, la marge préférentielle est réduite de 50 % au 1er janvier 1997 et supprimée au 1er janvier 1998.
4. Les produits relevant du traité CECA restent exclus du régime préférentiel pour les pays qui n'en bénéficient pas en 1994.
Article 5
1. Le mécanisme de graduation s'applique également aux pays dont les exportations vers la Communauté de produits couverts par le présent schéma dans un secteur déterminé dépassent le quart des exportations vers la Communauté des pays bénéficiaires dans ce même secteur. Pour ces pays et dans ces secteurs, la marge préférentielle résultant de l'application de l'article 2 est supprimée dès le 1er janvier 1996.
2. Le mécanisme de graduation ne s'applique pas aux pays dont les exportations vers la Communauté de produits couverts par le système de préférences généralisées dans un secteur déterminé ne dépassent pas 2 % des exportations vers la Communauté des pays bénéficiaires dans ce même secteur.
3. La suppression de la marge préférentielle est d'application immédiate s'il s'avère que la mise en oeuvre échelonnée du mécanisme de graduation aboutit à octroyer à certains pays pour certains produits un niveau d'accès nettement plus favorable que le régime applicable en 1993. Il en est ainsi au cas où le montant fixe à droit nul applicable en 1993 aux produits originaires des pays visés par le mécanisme de graduation représente moins de 1 % et en ce qui concerne les produits de l'annexe I partie 1, moins de 0,5 % des exportations totales de ce même produit originaire de ce même pays (annexe VI partie 1), ou au cas où des produits originaires de pays couverts par le mécanisme de graduation étaient exclus du bénéfice des préférences en 1993 (annexe VI partie 2). Le présent paragraphe est applicable aux produits repris aux colonnes 2 et 3 de l'annexe VI originaires des pays cités dans la colonne 1 de ladite annexe.
4. Le règlement (CE) no 1291/94 du Conseil est prorogé jusqu'au 31 décembre 1995.
Article 6
Les pays bénéficiaires les plus avancés sont exclus du bénéfice du présent règlement à compter du 1er janvier 1998, sur la base de critères objectifs et clairement définis sur lesquels la Commission fera des propositions appropriées avant le 1er janvier 1997.
TITRE II Régimes spéciaux d'encouragement
Article 7
1. À partir du 1er janvier 1998, des régimes spéciaux d'encouragement prenant la forme de préférences additionnelles peuvent être accordés aux pays bénéficiaires du schéma qui en font la demande écrite et apportent la preuve qu'ils ont adopté et appliquent effectivement des dispositions légales internes incorporant le contenu des normes des conventions no 87 et no 98 de l'Organisation internationale du travail (OIT), concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective et de la convention no 138 de l'Organisation internationale du travail concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi.
2. À cette fin, le Conseil entreprendra en 1997 une révision basée sur un rapport de la Commission concernant les résultats des analyses faites au sein des enceintes internationales telles que l'OIT, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sur les relations entre le commerce et les droits des travailleurs.
3. À la lumière de cette révision et sur la base de critères internationalement acceptés, objectifs et opérationnels, la Commission soumettra une proposition de décision du Conseil sur l'intensité des régimes spéciaux d'encouragement mentionnés au paragraphe premier du présent article et les modalités de leur mise en oeuvre.
Article 8
1. À partir du 1er janvier 1998, des régimes spéciaux d'encouragement prenant la forme de préférences additionnelles peuvent être accordés aux pays bénéficiaires du schéma qui en font la demande écrite et apportent la preuve qu'ils ont adopté et appliquent effectivement des dispositions légales internes incorporant le contenu des normes de l'Organisation internationale des bois tropicaux, relatives à la gestion durable des forêts.
2. À cette fin, le Conseil entreprendra en 1997 une révision basée sur un rapport de la Commission concernant les résultats des analyses faites au sein des enceintes internationales telles que l'OIT, l'OMC et l'OCDE, sur les relations entre le commerce et l'environnement.
3. À la lumière de cette révision et sur la base de critères internationalement acceptés, objectifs et opérationnels, la Commission soumettra une proposition de décision du Conseil sur l'intensité des régimes spéciaux d'encouragement mentionnés au paragraphe 1 du présent article et les modalités de leur mise en oeuvre.
TITRE III Cas de retrait temporaire, total ou partiel du schéma de préférences généralisées
Article 9
1. Le régime prévu par le présent règlement peut à tout moment être retiré temporairement, en totalité ou en partie dans les cas suivants:
- pratique de toute forme d'esclavage, tel que défini dans les conventions de Genève des 25 septembre 1926 et 7 septembre 1956 et les conventions de l'Organisation internationale du travail no 29 et no 105,
- exportation de produits fabriqués dans les prisons,
- déficiences manifestes des contrôles douaniers en matière d'exportation et de transit de la drogue (produits illicites et précurseurs) et non-respect des conventions internationales en matière de blanchiment de l'argent,
- fraude et absence de coopération administrative prévue pour le contrôle des certificats d'origine formule A,
- cas manifestes de pratiques commerciales déloyales de la part d'un pays bénéficiaire, y compris la discrimination de la Communauté et non-respect des obligations découlant de l'Uruguay Round de réaliser les objectifs convenus d'accès au marché.
2. Le retrait temporaire n'est pas automatique et intervient à l'issue de la procédure prévue aux articles suivants, y compris l'article 12 paragraphe 3.
Article 10
1. Les cas mentionnés à l'article 9 qui pourraient rendre nécessaire le recours à des mesures de retrait temporaire sont portés à la connaissance de la Commission par les États membres, ainsi que par toute personne physique ou morale et toute association n'ayant pas la personnalité juridique pouvant apporter la preuve d'un intérêt à la mesure de retrait temporaire. La Commission transmet sans délai cette information à l'ensemble des États membres.
2. Des consultations peuvent être ouvertes, soit à la demande d'un État membre, soit à la demande de la Commission. Elles doivent avoir lieu dans les huit jours ouvrables suivant la réception, par la Commission, de l'information visée au paragraphe précédent et, en tout état de cause, avant l'institution de toute mesure communautaire de retrait.
3. Les consultations s'effectuent au sein du comité visé à l'article 17, qui se réunit sur convocation de son président, lequel communique aux États membres, dans les meilleurs délais, tous les éléments d'information utiles.
4. Les consultations portent notamment sur l'analyse des conditions visées à l'article 9 ainsi que sur les mesures qu'il conviendrait de prendre.
Article 11
1. Lorsqu'à l'issue des consultations, il apparaît à la Commission qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, la Commission procède comme suit:
a) elle annonce l'ouverture d'une enquête au Journal officiel des Communautés européennes, et elle en informe le pays concerné; cette annonce fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information utile doit être communiquée à la Commission; elle fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent faire connaître leur point de vue par écrit;
b) elle commence l'enquête pour une durée d'un an ou moins en coopération avec les États membres et en consultation avec le comité prévue à l'article 17; la durée de l'enquête peut être prorogée si nécessaire selon la même procédure.
2. La Commission recherche toute information qu'elle estime nécessaire et, lorsqu'elle le juge approprié, après consultation du comité visé à l'article 17, vérifie cette information auprès des opérateurs économiques, ainsi que des autorités compétentes du pays bénéficiaire concerné. À ce titre, la Commission peut dépêcher sur place ses propres experts, afin d'établir les allégations soutenues par les personnes visées à l'article 10 paragraphe 1. La Commission offre toute opportunité aux autorités compétentes du pays bénéficiaire concerné pour qu'il fournisse la coopération nécessaire au bon déroulement de ces recherches.
3. La Commission peut également être assistée dans cette tâche par des agents de l'État membre sur le territoire duquel des vérifications seraient susceptibles d'être effectuées, pour autant que cet État en ait exprimé le désir.
4. La Commission peut entendre les personnes intéressées. Celles-ci doivent être entendues lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délai fixé par l'avis publié au Journal officiel des Communautés européennes en démontrant qu'elles sont effectivement susceptibles d'être concernées par le résultat de l'enquête, et qu'il existe des raisons particulières de les entendre oralement.
5. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont pas fournies dans un délai raisonnable, ou qu'il est fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles.
Article 12
1. Au terme de l'enquête, la Commission soumet au comité visé à l'article 17 un rapport sur ses résultats.
2. Si la Commission estime qu'aucune mesure de retrait temporaire n'est nécessaire, elle publie au Journal officiel des Communautés européennes, après consultation du comité, un avis de clôture de l'enquête, comportant un exposé de ses conclusions essentielles.
3. Lorsque la Commission estime qu'une mesure de retrait est nécessaire, elle fait une proposition appropriée au Conseil qui statue sur celle-ci à la majorité qualifiée.
Article 13
Le bénéfice préférentiel est octroyé à des produits faisant l'objet de mesures antidumping ou anti-subventions au titre du règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, tel que modifié, sauf s'il est établi que les mesures en question ont été fondées sur la base du préjudice causé et d'après des prix ne prenant pas en considération le régime tarifaire préférentiel accordé au pays concerné. À cette fin, la Commission publie dans une communication au Journal officiel des Communautés européennes la liste des produits et des pays pour lesquels la préférence n'est pas octroyée.
Article 14
1. Si un produit originaire d'un des pays ou territoires mentionnés à l'annexe III est importé à des conditions telles que des difficultés graves sont causées ou menacent de l'être aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment être rétablis pour ce produit sur demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission.
2. La Commission annonce l'ouverture d'une enquête au Journal officiel des Communautés européennes. Cette annonce fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information utile doit être communiquée à la Commission; elle fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent faire connaître leur point de vue par écrit.
3. En étudiant l'existence éventuelle de difficultés graves, la Commission prend en compte notamment les éléments visés à l'annexe VIII dans la mesure de leur disponibilité.
4. Les décisions susvisées sont arrêtées par la Commission dans un délai de trente jours, après consultation du comité établi par l'article 17 du présent règlement. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un délai de dix jours. Dans ce cas, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai de trente jours.
5. Les pays bénéficiaires concernés sont informés de telles mesures avant leur entrée en vigueur effective.
6. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent selon les cas l'information ou l'examen impossible, la Commission, après en avoir informé les États membres, peut mettre en oeuvre toute mesure préventive strictement nécessaire répondant aux conditions figurant au paragraphe 1, pour faire face à cette situation.
7. Les dispositions des paragraphes précédents n'affectent pas l'application des clauses de sauvegarde, arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l'article 43 du traité, ni celles arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l'article 113 du traité et autres clauses de sauvegarde qui pourraient éventuellement être appliquées.
TITRE IV Dispositions communes
Article 15
1. Sous réserve du paragraphe 2, les taux des droits préférentiels calculés conformément aux dispositions du présent règlement sont appliqués en arrondissant à la première décimale par abandon de la deuxième décimale.
2. Lorsque l'établissement des taux des droits préférentiels conformément au paragraphe 1 aboutit à un taux de 0,5 % ou moins, les droits préférentiels en question sont assimilés à l'exemption des droits.
3. Les adaptations aux annexes I et II rendues nécessaires par des modifications apportées à la nomenclature combinée sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 19 du présent règlement.
Article 16
1. Les États membres transmettent, dans les six semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, à l'Office statistique des Communautés européennes, leurs données statistiques relatives aux marchandises mises en libre pratique pendant le trimestre de référence au bénéfice des préférences tarifaires prévues au présent règlement. Ces données, fournies par un numéro de code de la nomenclature combinée (NC) et, le cas échéant, du tarif intégré des Communautés européennes (Taric), doivent détailler, par pays d'origine, les valeurs, les quantités et les unités supplémentaires éventuellement requises selon les définitions des règlements (CEE) no 1736/75 (5) et (CEE) no 3367/87 (6).
2. Les États membres communiquent à la Commission, à la demande de celle-ci, et au plus tard le onzième jour de chaque mois, le détail des quantités de produits pour lesquels le bénéfice du présent régime a été accordé pendant les mois précédents. Les États membres et la Commission coopèrent étroitement pour assurer le respect de la présente disposition.
Article 17
1. Il est institué un comité de gestion des préférences généralisées, ci-après dénommé «le comité», composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.
2. Le comité établit son règlement intérieur.
Article 18
1. Le comité peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Il examine sur base d'un rapport annuel de la Commission, dans quelle mesure le principe de neutralité des effets du présent schéma a été respecté, ainsi que les mesures éventuelles envisagées par la Commission, soit selon la procédure visée à l'article 19, soit par une proposition soumise au Conseil, pour assurer le plein respect de ce principe.
3. Il examine également, sur base d'un rapport annuel de la Commission, les effets des arrangements spéciaux en matière de drogue, y compris les progrès réalisés par les pays visés à l'annexe V dans la lutte contre la drogue, ainsi que les mesures éventuelles de suspension totale ou partielle du bénéfice de l'article 3, envisagées par la Commission en cas d'insuffisance de ces progrès selon la procédure prévue à l'article 19 et après consultation du pays bénéficiaire concerné.
Article 19
1. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des dispositions à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
2. a) La Commission arrête les dispositions envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les dispositions envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux dispositions à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
c) Si à l'expiration de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les dispositions proposées sont arrêtées par la Commission.
TITRE V Dispositions transitoires
Article 20
1. Par dérogation à l'article 2, le bénéfice du régime préférentiel applicable dans les États membres en 1994 peut être accordé à des marchandises mises en libre pratique dans la Communauté avant le 15 mars 1995, pour autant:
- que les marchandises concernées soient couvertes par un contrat d'achat conclu au cours de l'année 1994
et
- qu'il soit établi à la satisfaction des autorités douanières que ces marchandises ont quitté le pays d'origine avant le 1er janvier 1995
et
- que le bénéfice de ce régime préférentiel n'ait pas été suspendu soit au titre d'un règlement de la Commission soit en raison de l'épuisement d'un contingent tarifaire.
2. Les autorités douanières peuvent considérer que la condition visée au paragraphe 1 deuxième tiret a été remplie si un des documents suivants leur est présenté:
- dans le cas d'un transport par mer ou par voie navigable, le connaissement montrant que le chargement a été effectué avant cette date,
- dans le cas d'un transport par rail, la lettre de voiture acceptée par les chemins de fer du pays d'expédition avant cette date,
- dans le cas d'un transport par route, le carnet TIR (transport international de marchandises par route) délivré par le bureau de douane du pays d'origine avant cette date ou tout autre document adéquat visé par les autorités douanières compétentes du pays d'origine avant cette date,
- dans le cas d'un transport par voie aérienne, la lettre de transport aérien montrant que la compagnie aérienne a reçu les marchandises avant cette date.
Article 21
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Il est applicable pour une durée de quatre ans.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

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