Document ID: 31984D0025

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1983
concernant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays tiers
(84/25/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), et notamment ses articles 16 et 28,
considérant que les décisions 78/693/CEE (2), 78/694/CEE (3), 78/695/CEE (4), 79/238/CEE (5), 79/543/CEE (6), 79/544/CEE (7), 81/526/CEE (8), 81/545/CEE (9), 81/546/CEE (10), 81/547/CEE (11) de la Commission ont établi les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance respectivement d'Argentine, du Brésil, d'Uruguay, du Paraguay, d'Espagne, du Chili, de Suisse, de Bulgarie, d'Autriche et de Yougoslavie;
considérant que des conditions spéciales ont été établies dans les décisions précitées pour certains États membres en accord avec les conditions applicables dans le cadre des échanges intracommunautaires; que le Conseil a prolongé, par la directive (12), l'application de telles conditions;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permament,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 2 des décisions 78/693/CEE, 78/694/CEE et 78/695/CEE de la Commission concernant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance respectivement d'Argentine, du Brésil, d'Uruguay, la date du 31 décembre 1983 est remplacée par la date du 30 juin 1984.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1983.

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