Document ID: 31992L0114

DIRECTIVE 92/114/CEE DU CONSEIL
du 17 décembre 1992
relative aux saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules à moteur de catégorie N
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'il importe d'arrêter des mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant que les exigences techniques auxquelles les véhicules à moteur doivent satisfaire en vertu des législations nationales ont notamment trait aux saillies extérieures des cabines des véhicules utilitaires;
considérant que ces exigences diffèrent d'un État membre à l'autre; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (4);
considérant qu'il est jugé impératif et urgent, en vue d'améliorer la sécurité de la circulation routière, que les cabines des véhicules à moteur de catégorie N ne présentent aucune saillie extérieure vive afin de réduire le risque ou la gravité des blessures subies par une personne entrant en contact avec la surface extérieure du véhicule en cas d'accident;
considérant qu'il est recommandé de se conformer aux exigences techniques du règlement ECE no 61 (Commission économique pour l'Europe des Nations unies) concernant les prescriptions uniformes relatives aux saillies extérieures des cabines des véhicules utilitaires; que ledit règlement est annexé à l'accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par «véhicule», tout véhicule à moteur de catégorie N tel qu'il est défini à l'annexe I de la directive 70/156/CEE, conçu et construit pour circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure.
Article 2
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un type de véhicule, ni interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour des motifs concernant les saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine de ce véhicule, si celui-ci satisfait aux exigences visées à l'annexe I.
Article 3
Les modifications nécessaires pour adapter aux progrès techniques les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.
Article 4
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juin 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 1993.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente, directive.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1992.

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