Document ID: 32000R0337

RÈGLEMENT (CE) N° 337/2000 DU CONSEIL
du 14 février 2000
concernant l'interdiction des vols et le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune 1999/727/PESC du Conseil du 15 novembre 1999 concernant des mesures restrictives à l'encontre des Taliban(1),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) le 15 octobre 1999, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1267 (1999). Au paragraphe 2 de cette résolution, le Conseil de sécurité exige que les Taliban remettent sans plus tarder Usama bin Laden aux autorités mentionnées dans ledit paragraphe;
(2) au paragraphe 3 de la résolution 1267 (1999), le Conseil de sécurité a décidé d'imposer, à partir du 14 novembre 1999, une interdiction des vols ainsi qu'un gel des fonds et autres ressources financières conformément aux dispositions du paragraphe 4 de ladite résolution, à moins que le Conseil de sécurité ne décide que les Taliban se sont pleinement acquittés de l'obligation qui leur est imposée au paragraphe 2 susmentionné;
(3) les mesures arrêtées au paragraphe 4 de la résolution 1267 (1999) sont couvertes par le traité et, notamment en vue d'éviter toute distorsion de la concurrence, une législation communautaire est donc nécessaire afin de mettre en oeuvre les décisions concernées du Conseil de sécurité pour ce qui est du territoire de la Communauté, ce territoire étant réputé englober, aux fins du présent règlement, les territoires des États membres auxquels s'applique le traité et dans les conditions fixées par ce traité;
(4) afin d'assurer une sécurité juridique maximale au sein de la Communauté, les noms et les autres informations pertinentes concernant les personnes et les organismes ainsi que les aéronefs tels que désignés par le comité créé en application de la résolution 1267 (1999) devraient être diffusés; les procédures appropriées devraient être arrêtées à cet égard dans la Communauté;
(5) la résolution 1267 (1999) prévoit certaines dérogations aux restrictions imposées, sous réserve de l'accord préalable du comité précité;
(6) l'accord dudit comité devrait être obtenu par l'intermédiaire des autorités nationales compétentes des États membres dont les noms et adresses devraient donc être communiqués et annexés au présent règlement;
(7) la Commission devrait, pour plus de facilité, être habilitée à compléter et/ou modifier les annexes du présent règlement sur la base des informations pertinentes notifiées par ledit comité;
(8) les autorités compétentes des États membres devraient, le cas échéant, être habilitées à assurer le respect du présent règlement;
(9) les violations des dispositions du présent règlement devraient être sanctionnées et les États membres devraient édicter des peines appropriées à cet effet;
(10) le Conseil de sécurité demande que les mesures soient appliquées nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par tout accord international, tout contrat conclu ou tous autorisations ou permis accordés avant l'entrée en vigueur des paragraphes pertinents de la résolution 1267 (1999);
(11) la Commission et les États membres devraient s'informer mutuellement des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettent également toute autre information pertinente dont ils disposeraient en rapport avec le présent règlement, et coopérer avec ledit comité, notamment en lui fournissant des informations,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) "Taliban": la faction afghane qui se désigne également elle-même sous le nom d'Émirat islamique d'Afghanistan;
2) "comité des sanctions contre les Taliban": le comité institué par la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.
Article 2
Le présent règlement s'applique aux fonds, autres ressources financières et aéronefs désignés par le comité des sanctions contre les Taliban.
Les fonds et autres ressources financières visés au premier alinéa sont énumérés à l'annexe I et les aéronefs visés au premier alinéa sont énumérés à l'annexe II.
Article 3
1. Tous les fonds et autres ressources financières désignés par le comité des sanctions contre les Taliban et énumérés à l'annexe I sont gelés.
2. Les fonds ou autres ressources financières désignés par le comité des sanctions contre les Taliban et énumérés à l'annexe I, ne doivent pas être mis à la disposition ni utilisés au bénéfice des Taliban ou de toute entreprise leur appartenant ou contrôlée par eux directement ou indirectement.
Article 4
Sans préjudice des règles communautaires en matière de confidentialité et des dispositions de l'article 284 du traité, les autorités compétentes des États membres sont habilitées à exiger des banques, des autres institutions financières, des compagnies d'assurance et d'autres organismes ou particuliers qu'ils fournissent tous les renseignements nécessaires pour assurer l'application du présent règlement.
Article 5
Le décollage ou l'atterrissage de tout aéronef désigné par le comité des sanctions contre les Taliban et figurant à l'annexe II, est interdit sur le territoire de la Communauté.
Article 6
1. L'article 3 ne s'applique pas aux fonds et autres ressources financières faisant l'objet d'une dérogation accordée par le comité des sanctions contre les Taliban.
2. L'article 5 ne s'applique pas aux vols faisant l'objet d'une dérogation accordée par le comité des sanctions contre les Taliban.
3. Aucune dérogation aux articles 3 et 5 autres que celles visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne peut être accordée.
4. Les dérogations visées aux paragraphes 1 et 2 peuvent être obtenues, le cas échéant, par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe III. Les dérogations accordées par le comité des sanctions contre les Taliban s'appliquent dans l'ensemble de la Communauté.
Article 7
Sans préjudice des droits et obligations des États membres au titre de la charte des Nations unies, la Commission:
- complète et/ou modifie les annexes I et II sur la base des décisions du Conseil de sécurité ou du comité des sanctions contre les Taliban,
- complète et/ou modifie l'annexe III sur la base des informations fournies par les autorités compétentes dans la Communauté,
- entretient tous les contacts nécessaires avec le comité des sanctions contre les Taliban aux fins de la mise en oeuvre efficace du présent règlement.
Article 8
La Commission et les États membres s'informent immédiatement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement et concernant les violations de celui-ci et les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre ou les décisions rendues par les tribunaux nationaux.
Article 9
Le présent règlement s'applique nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations ou imposés par tout accord international, tout contrat conclu ou tous autorisations ou permis accordés avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 10
Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnelles et dissuasives.
Article 11
Le présent règlement s'applique:
- sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,
- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre,
- à toute personne, en tout autre lieu, qui est ressortissante d'un État membre,
- à tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.

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