Document ID: 32009D0519

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 juillet 2009
modifiant la décision 2007/679/CE fixant les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Royaume-Uni pour les années civiles 2007-2012
[notifiée sous le numéro C(2009) 5027]
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(2009/519/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2007/679/CE de la Commission (2) fixe les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Royaume-Uni pour les années civiles 2007-2012 sur base de taux annuels de modulation facultative applicables au niveau régional et par année.
(2)
L’article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) no 378/2007 prévoit que les taux fixés à l’article 7 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (3), réduits de 5 points de pourcentage, doivent être déduits du taux de modulation facultative appliqué par les États membres. En conséquence, les montants nets résultant de la modulation facultative devraient être réduits.
(3)
Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/679/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2007/679/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s’applique à partir de l’exercice budgétaire 2010.
Article 3
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2009.

Labels: 18
19
5
6