Document ID: 32003R0408

Règlement (CE) no 408/2003 de la Commission
du 5 mars 2003
modifiant le règlement (CE) n° 1148/2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 2379/2001(4), prévoit les modalités d'application des contrôles de conformité aux normes de commercialisation tant pour les produits destinés à être consommés sur le marché intérieur que pour les produits exportés.
(2) Il est nécessaire d'établir clairement que les opérateurs offrant des garanties suffisantes de conformité et bénéficiant, par conséquent, de dispositions spécifiques au stade de l'exportation ne sont pas nécessairement ceux qui ont procédé au conditionnement des produits. En effet, certains opérateurs présentant de telles garanties, par exemple des grossistes, pratiquent des opérations de réexpédition et réexportation après auto-contrôle sans disposer nécessairement d'installations d'emballage. Par ailleurs, aux fins de clarification, une mention "auto-contrôle" doit être ajoutée dans le certificat délivré à l'exportation dans le cas où les services de contrôle n'ont pas procédé eux-mêmes au contrôle physique des marchandises.
(3) Il est opportun de concentrer les contrôles réalisés par les États membres au stade de l'importation sur les lots et expéditions qui présentent les risques les plus élevés de non-conformité aux normes de commercialisation. Il est souhaitable à cet effet que les États membres établissent des critères selon lesquels ces risques seront évalués, ainsi que des modalités selon lesquelles les contrôles pourront être assouplis lorsque les risques de non-conformité sont faibles. Aux fins d'harmonisation des pratiques de contrôles des différents États membres, il est opportun que la Commission établisse des lignes directrices communes à ce sujet.
(4) Les lots accompagnés de certificats de conformité établis par des pays tiers dont les contrôles font l'objet d'un agrément conformément au règlement (CE) n° 1148/2001 présentent de moindres risques de non-conformité que les lots et expéditions qui ne sont pas accompagnés par de tels certificats. La proportion des lots et expéditions contrôlés doit donc être substantiellement moindre que pour des marchandises qui ne sont pas accompagnées par un tel certificat. Il y a également lieu de s'assurer dans ce cas que, étant donné la proportion moindre de contrôle et les frais de contrôle déjà générés dans les pays tiers d'origine, d'éventuelles redevances perçues par les États membres à cet effet soient inférieures aux redevances perçues dans le cadre du régime général de contrôle à l'importation et proportionnées aux contrôles réalisés.
(5) Il est opportun de prévoir des dispositions complémentaires lorsque les opérateurs souhaitent procéder à la remise en conformité des marchandises dans un autre Etat membre que celui dans lequel a été constatée la non-conformité desdites marchandises, ainsi que dans le cas où il n'est plus possible de remettre les marchandises en conformité.
(6) De nombreux emballages, préimprimés avant le 1er janvier 2002 et faisant figurer les mentions prévues par le règlement (CEE) n° 2251/92 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 766/97(6), sont encore disponibles en stocks chez certains opérateurs. Il est opportun d'allonger de six mois la période pendant laquelle ces emballages peuvent encore être utilisés.
(7) Les méthodes de contrôle prévues par l'annexe IV du règlement (CE) n° 1148/2001 doivent être mises à jour, notamment pour tenir compte des pratiques spécifiques aux fruits à coque et des modes de contrôle de l'état de maturité des fruits et légumes.
(8) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1148/2001 en conséquence.
(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1148/2001 est modifié comme suit:
1) L'article 5 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, le troisième alinéa est supprimé;
b) le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
"1 bis. Les États membres peuvent appliquer le régime prévu au deuxième alinéa aux opérateurs qui remplissent les conditions suivantes:
a) ils offrent des garanties suffisantes d'un taux de conformité constant et élevé des fruits et légumes qu'ils commercialisent;
b) ils disposent de préposés au contrôle qui ont reçu une formation agréée par l'État membre;
c) ils s'engagent à procéder à un contrôle de conformité des marchandises qu'ils commercialisent;
d) ils s'engagent à tenir un registre contenant un relevé de toutes les opérations de contrôle qu'ils ont effectuées.
Pour ces opérateurs, les États membres peuvent fixer, pour chaque catégorie d'opérateur concernée et selon une analyse de risques, une proportion minimale d'expéditions et de quantités qui feront l'objet d'un contrôle de conformité par l'organisme de contrôle compétent au stade de l'exportation. Cette proportion devra être suffisante pour assurer le respect de la réglementation communautaire. Au cas où ces contrôles font apparaître des irrégularités significatives, les organismes de contrôle augmentent la proportion d'expéditions et de quantités contrôlées auprès des opérateurs concernés.";
c) au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:"Dans le cas où, conformément au paragraphe 1 bis, les lots concernés par le certificat de conformité n'ont pas été soumis à un contrôle de conformité par l'organisme de contrôle compétent au stade de l'exportation, la mention 'auto-contrôlé (article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) n° 1148/2001)' doit figurer dans la case 13 (Observations) du certificat."
2) À l'article 6, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
"4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, dans le cas où l'organisme de contrôle compétent au stade de l'importation estime que les risques de non-conformité pour certains lots sont faibles, il peut ne pas effectuer le contrôle de conformité de ces lots. Il communique à l'autorité douanière une déclaration à cet effet pourvue du cachet de l'organisme ou informe de toute autre manière cette dernière, qui peut alors procéder au dédouanement.
En vue de l'application du premier alinéa, l'organisme de contrôle fixe au préalable les critères d'évaluation des risques de non-conformité ainsi que, selon une analyse de risques, pour chaque type d'importation qu'il aura défini, des proportions minimales d'expéditions et de quantités qui feront l'objet d'un contrôle de conformité par l'organisme de contrôle compétent au stade de l'importation. En tout état de cause, toute proportion fixée au titre du présent paragraphe doit être substantiellement plus élevée que celles appliquées au titre de l'article 7, paragraphe 5.
4 bis. Aux fins d'améliorer l'uniformité d'application du paragraphe 4 dans les États membres, la Commission élabore des lignes directrices communes pour son application. L'autorité de coordination communique sans délai à la Commission les conditions d'application du présent paragraphe, y compris les critères et les proportions minimales mentionnées au paragraphe 4, deuxième alinéa, ainsi que toute modification ultérieure de ces conditions."
3) À l'article 7, paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté:"Dans le cas où l'État membre perçoit une redevance pour couvrir les frais occasionnés par les contrôles de conformité mentionnés au présent paragraphe, cette redevance doit être fixée à un niveau tel qu'il reflète la proportion d'expéditions et de quantités contrôlées moins élevée pour ces contrôles que pour ceux mentionnés à l'article 6."
4) À l'article 9, paragraphe 3, les alinéas suivants sont ajoutés:"Si un organisme de contrôle accède à la demande d'un opérateur de remettre les marchandises en conformité dans un autre État membre que celui où le contrôle concluant à leur non-conformité a été réalisé, les États membres concernés prennent toutes les mesures qu'ils jugent nécessaires, notamment en matière de collaboration entre eux, afin de vérifier que la remise en conformité est effectuée.
Lorsque les marchandises ne peuvent pas être remises en conformité, ni destinées à l'alimentation animale, ni à la transformation industrielle, ni à toute autre utilisation non-alimentaire, l'organisme de contrôle peut, si cela s'avère nécessaire, demander aux opérateurs de prendre les mesures adéquates afin de s'assurer que les produits en cause ne seront pas commercialisés.
Les opérateurs sont tenus de fournir les informations jugées nécessaires par les États membres aux fins de l'application du présent paragraphe."
5) À l'article 11, paragraphe 2, la date du "31 décembre 2002" est remplacée par la date du "30 juin 2003".
6) L'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 mars 2003.

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