Document ID: 32006R1165

RÈGLEMENT (CE) N o 1165/2006 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 2006
rectifiant le règlement (CE) no 1001/2006 fixant le montant maximal de l’aide au beurre concentré pour la 12e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,
vu le règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1001/2006 de la Commission (3) a fixé le montant de la garantie de destination prévue à l’article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1898/2005 pour la 12e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005.
(2)
À la suite d’une erreur administrative, le niveau de la garantie de destination fixé dans le deuxième alinéa de l’article 1er du règlement (CE) no 1001/2006 ne correspond pas au niveau réel à fixer.
(3)
Il y a lieu donc de rectifier le règlement (CE) no 1001/2006 en conséquence. Le montant correct de la garantie étant moins élevé que le montant initialement prévu, il convient que la rectification soit appliquée à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1001/2006,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le deuxième alinéa de l’article 1er du règlement (CE) no 1001/2006 est remplacé par le texte suivant:
«La garantie de destination prévue à l’article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1898/2005 est fixée à 22 EUR/100 kg.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2006.

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