Document ID: 32011D0146

DÉCISION 2011/146/PESC DU CONSEIL
du 7 mars 2011
modifiant la décision 2010/145/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 8 mars 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/145/PESC (1).
(2)
Il convient de renouveler les mesures prévues par la décision 2010/145/PESC, pour une nouvelle période de douze mois,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 4, paragraphe 1, de la décision 2010/145/PESC est remplacé par le texte suivant:
«1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire le 16 mars 2012.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 2011.

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