Document ID: 31988R3990

RÈGLEMENT ( CEE ) No 3990/88 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1988 concernant l'arrêt de la pêche du merlu par les navires battant pavillon de l'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 3483/88 ( 2 ), et notamment son article 11 paragraphe 3,
considérant que le règlement ( CEE ) no 3977/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant, pour certains stocks ou groupes des stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1988 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ( 3), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3472/88 ( 4), prévoit des quotas de merlu pour 1988;
considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;
considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlu dans les eaux des divisions CIEM V b ( zone CE), VI, VII, XII, XIV et VIII a, b, d et e par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint les quotas attribués pour 1988,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier Les captures de merlu dans les eaux des divisions CIEM V b ( zone CE ), VI, VII, XII, XIV et VIII a, b, d et e effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne sotn réputées avoir épuisé les quotas attribués à l'Espagne pour 1988 .
La pêche du merlu dans les eaux des divisions CIEM V b ( zone CE ), VI, VII, XII, XIV et VIII a, b, d et e effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement .
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

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