Document ID: 31997D0571

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1997 relative au modèle général d'agrément technique européen pour les produits de construction (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/571/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), modifiée par la directive 93/68/CEE (2), et notamment son annexe II,
considérant que l'article 8 de la directive 89/106/CEE prévoit que l'agrément technique européen (ATE) peut être accordé pour certains produits, notamment ceux pour lesquels il n'existe ni norme harmonisée, ni norme nationale reconnue, ni mandat de norme européenne et ceux qui dérogent de manière significative aux normes harmonisées ou aux normes nationales reconnues;
considérant que la décision 94/23/CE de la Commission (3) a établi des règles de procédure communes pour l'introduction de demandes, la préparation et l'octroi d'agréments techniques européens;
considérant que la décision 94/23/CE prévoit que le contenu et la structure de l'agrément technique européen doivent correspondre à un «modèle général» adopté par la Commission;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction,
DÉCIDE:
Article unique
En vertu de la directive 89/106/CEE, les agréments techniques européens sont établis suivant le modèle général présenté à l'annexe de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.

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