Document ID: 31994D0014

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 arrêtant la liste des établissements de la Communauté auxquels est accordée une dérogation temporaire et limitée aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de viandes fraîches (94/14/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/498/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de viandes fraîches (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,
considérant que les États membres ont soumis à la Commission la liste des établissements pour lesquels il est envisagé d'accorder une dérogation à certaines dispositions de la directive 64/433/CEE du Conseil (2) relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viande fraîche, dans la version modifiée et codifiée par la directive 91/497/CEE (3);
considérant qu'il convient d'arrêter la liste de ces établissements;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les établissements énumérés à l'annexe bénéficient de dérogations au sens de l'article 2 de la directive 91/498/CEE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993.

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