Document ID: 32004R0802

Règlement (CE) no 802/2004 de la Commission
du 7 avril 2004
concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord sur l'Espace économique européen,
vu le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (" le règlement CE sur les concentrations ")(1), et notamment son article 23, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises(2), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97(3) et notamment son article 23,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil a fait l'objet d'une refonte, des modifications substantielles ayant été apportées à plusieurs de ses dispositions.
(2) Le règlement (CE) n° 447/98 de la Commission(4) relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises doit être modifié afin de tenir compte de ces modifications. Il y a donc lieu, dans un souci de clarté, de l'abroger et de le remplacer par un nouveau règlement.
(3) La Commission a adopté des mesures concernant le mandat des conseillers-auditeurs dans le cadre de certaines procédures de concurrence.
(4) Le règlement (CE) n° 139/2004 repose sur le principe de la notification obligatoire des opérations de concentration préalablement à leur réalisation. D'une part, la notification a des conséquences juridiques importantes qui sont favorables aux parties au projet de concentration, tandis que, d'autre part, le non-respect de l'obligation de notifier constitue un acte passible d'amendes pour les parties et peut entraîner pour elles des conséquences dommageables sur le plan du droit civil. Il y a donc lieu, dans l'intérêt de la sécurité juridique, de définir avec précision l'objet et la teneur des informations à fournir dans la notification.
(5) Il appartient aux parties notifiantes de révéler à la Commission de manière véridique et complète les faits et circonstances qui sont pertinents pour la décision à prendre sur la concentration notifiée.
(6) Le règlement (CE) n° 139/2004 permet également aux entreprises concernées de demander, au moyen d'un mémoire motivé, qu'une opération de concentration satisfaisant aux exigences dudit règlement soit renvoyée à la Commission par un ou plusieurs États membres ou renvoyée à un ou plusieurs États membres par la Commission, selon le cas, avant sa notification. Il importe de fournir à la Commission et aux autorités compétentes des États membres des informations suffisantes pour leur permettre d'apprécier, dans un délai bref, si un renvoi devrait être effectué ou non. À cette fin, le mémoire motivé demandant le renvoi devrait contenir certaines informations spécifiques.
(7) Il convient de prévoir l'utilisation de formulaires afin de simplifier et d'accélérer l'examen des notifications et des mémoires motivés.
(8) Conformément au règlement (CE) n° 139/2004, la notification constitue le point de départ de délais légaux et il y a donc lieu d'arrêter les modalités de fixation de ces délais et des dates où ils prennent effet.
(9) Il importe, dans l'intérêt de la sécurité juridique, de fixer les règles applicables au calcul des délais prévus par le règlement (CE) n° 139/2004. Il importe notamment d'arrêter le début et la fin de chaque période, ainsi que les circonstances qui en déterminent la suspension, en tenant compte des contraintes qui découlent de la durée exceptionnellement courte des délais légaux applicables aux procédures.
(10) Les dispositions relatives à la procédure de la Commission doivent être de nature à garantir pleinement le droit à être entendu et les droits de la défense. À cet effet, la Commission doit opérer une distinction entre les parties qui notifient la concentration, les autres parties intéressées, les tiers et, enfin, les parties auxquelles la Commission a l'intention d'infliger, par voie de décision, une amende ou des astreintes.
(11) La Commission doit donner aux parties notifiantes et aux autres parties intéressées qui en font la demande l'occasion d'avoir avant la notification des entretiens informels et strictement confidentiels au sujet du projet de concentration. Après la notification, elle doit maintenir des relations avec les parties en question dans la mesure nécessaire pour examiner avec elles et, si possible, résoudre à l'amiable les problèmes de fait ou de droit qu'elle peut avoir découverts lors d'un premier examen de l'affaire.
(12) Conformément au principe du respect des droits de la défense, l'occasion doit être donnée aux parties notifiantes de présenter leurs observations sur toutes les objections que la Commission entend retenir contre elles dans ses décisions. Les autres parties intéressées doivent aussi être informées des objections de la Commission et avoir l'occasion de faire connaître leur point de vue.
(13) Il importe d'accorder aussi aux tiers qui justifient d'un intérêt suffisant l'occasion de faire connaître leur point de vue, s'ils en font la demande par écrit.
(14) Il est souhaitable que les différentes personnes admises à présenter des observations le fassent par écrit, tant dans leur propre intérêt que dans celui d'une bonne administration, sans préjudice, le cas échéant, de leur droit de demander une audition formelle pour compléter la procédure écrite. Dans les situations d'urgence, la Commission doit cependant garder la possibilité de procéder immédiatement à l'audition formelle des parties notifiantes, des autres parties intéressées ou des tiers.
(15) Il est nécessaire de définir les droits des personnes qui sont entendues, leurs possibilités d'accès au dossier de la Commission et les conditions dans lesquelles elles peuvent se faire représenter ou assister.
(16) Lorsqu'elle accorde l'accès au dossier, la Commission doit garantir la protection des secrets d'affaires et autres informations confidentielles. Elle doit être en mesure de demander aux entreprises qui ont fourni des documents ou des déclarations qu'elles signalent les informations confidentielles.
(17) Pour permettre à la Commission d'évaluer valablement les engagements proposés par les parties notifiantes en vue de rendre la concentration compatible avec le marché commun et de procéder dûment à la consultation des autres parties intéressées, des tiers et des autorités des États membres conformément au règlement (CE) n° 139/2004, et notamment à son article 18, paragraphes 1 et 4, et à son article 19, paragraphes 1, 2, 3 et 5, il est nécessaire d'arrêter une procédure et des délais pour la présentation de ces engagements, visés à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 139/2004.
(18) Il est également nécessaire de définir les règles applicables à certains délais imposés par la Commission.
(19) Le comité consultatif en matière de concentrations doit émettre un avis sur la base d'un avant-projet de décision. Il doit donc être consulté sur une affaire à l'issue de l'instruction de l'affaire. Cette consultation ne doit, en tout état de cause, pas faire obstacle à ce que la Commission, le cas échéant, reprenne l'instruction,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I Champ d'application
Article premier
Champ d'application
Le présent règlement s'applique au contrôle des concentrations effectué conformément au règlement (CE) n° 139/2004.
CHAPITRE II Notifications et autres documents
Article 2
Personnes habilitées à déposer des notifications
1. L'obligation de notifier s'impose aux personnes ou entreprises visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 139/2004.
2. Lorsque la notification est signée par des représentants de personnes ou d'entreprises, ces représentants doivent prouver par un écrit leur pouvoir de représentation.
3. Les notifications conjointes devraient être déposées par un représentant commun investi du pouvoir de transmettre et de recevoir des documents au nom de toutes les parties notifiantes.
Article 3
Dépôt des notifications
1. Les notifications sont déposées de la manière prescrite dans le formulaire CO figurant à l'annexe I. Dans les conditions précisées à l'annexe II, les notifications peuvent être déposées sous une forme simplifiée définie dans cette même annexe. Les notifications conjointes sont déposées à l'aide d'un seul et même formulaire.
2. L'original et trente-cinq copies du formulaire CO et des documents annexes doivent être déposés à la Commission. La notification doit être déposée à l'adresse mentionnée à l'article 23, paragraphe 1, dans le format indiqué par la Commission.
3. Les documents annexes sont des originaux ou des copies d'originaux; s'il s'agit de copies, les parties notifiantes doivent attester qu'elles sont exactes et complètes.
4. Les notifications sont rédigées dans l'une des langues officielles de la Communauté. Pour les parties notifiantes, cette langue est dès lors la langue de procédure ainsi que de toute procédure ultérieure relative à la même opération de concentration. Les documents annexes sont déposés dans la langue originale. Si celle-ci n'est pas l'une des langues officielles de la Communauté, une traduction dans la langue de procédure est jointe au document.
5. Les notifications qui sont faites en application de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen peuvent aussi être rédigées dans l'une des langues officielles des États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ou dans la langue de travail de l'Autorité de surveillance de l'AELE. Lorsque la langue retenue n'est pas une langue officielle de la Communauté, les parties notifiantes joignent à chaque document une traduction dans une des langues officielles de la Communauté. La langue choisie pour la traduction détermine la langue de procédure utilisée par la Commission à l'égard des parties notifiantes.
Article 4
Informations et documents à communiquer
1. Les notifications contiennent les informations et documents demandés dans le formulaire pertinent figurant aux annexes du présent règlement. Les informations fournies doivent être exactes et complètes.
2. La Commission peut dispenser de l'obligation de communiquer une information ou un document dans la notification, ainsi que de toute autre exigence définie aux annexes I et II, si le respect de ces obligations et exigences ne lui paraît pas nécessaire pour l'examen de l'affaire.
3. La Commission délivre sans délai aux parties notifiantes ou à leurs représentants un accusé de réception de la notification, ainsi que de toute réponse à une lettre qu'elle aura adressée en vertu de l'article 5, paragraphes 2 et 3.
Article 5
Prise d'effet des notifications
1. Sans préjudice des paragraphes 2, 3 et 4, les notifications prennent effet à la date à laquelle elles sont reçues par la Commission.
2. Si la Commission constate que les informations figurant dans la notification ou dans les documents annexes sont incomplètes sur un point essentiel, elle en informe sans délai et par écrit les parties notifiantes ou leurs représentants. Dans ce cas, la notification prend effet à la date où la Commission reçoit les informations complètes.
3. Si les faits rapportés dans la notification subissent, après la notification, des modifications essentielles dont les parties notifiantes ont ou auraient dû avoir connaissance, ou font l'objet, après la notification, d'informations nouvelles dont les parties notifiantes ont ou auraient dû avoir connaissance et qui auraient dû être notifiées si elles avaient été connues au moment de la notification, ces modifications ou informations sont communiquées à la Commission sans délai. Dans ce cas, lorsque ces modifications essentielles ou informations nouvelles peuvent influer de manière significative sur son appréciation de l'opération de concentration, la Commission peut considérer que la notification prend effet à la date de la réception des informations pertinentes en question; la Commission en informe sans délai et par écrit les parties notifiantes ou leurs représentants.
4. Les informations inexactes ou mensongères sont considérées comme incomplètes.
5. Lorsque la Commission publie le fait de la notification conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 139/2004, elle précise la date de réception de la notification. Si, par suite de l'application des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, la date de prise d'effet de la notification est postérieure à la date qui a été publiée, la Commission publie un nouvel avis indiquant la nouvelle date de prise d'effet.
Article 6
Dispositions spécifiques relatives aux mémoires motivés, aux compléments et aux certifications
1. Les mémoires motivés au sens de l'article 4, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) n° 139/2004 doivent contenir les informations et documents demandés à l'annexe III du présent règlement.
2. L'article 2, l'article 3, paragraphe 1, troisième phrase, et paragraphes 2 à 5, l'article 4, l'article 5, paragraphe 1, paragraphe 2, première phrase, et paragraphes 3 et 4, l'article 21 et l'article 23 du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis aux mémoires motivés au sens de l'article 4, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) n° 139/2004.
L'article 2, l'article 3, paragraphe 1, troisième phrase, et paragraphes 2 à 5, l'article 4, l'article 5, paragraphes 1 à 4, l'article 21 et l'article 23 du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis aux compléments des notifications et aux certifications au sens de l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 139/2004.
CHAPITRE III Délais
Article 7
Début des délais
Les délais courent à partir du jour ouvrable, tel que défini à l'article 24 du présent règlement, suivant l'événement auquel fait référence la disposition pertinente du règlement (CE) n° 139/2004.
Article 8
Expiration des délais
Un délai calculé en jours ouvrables expire à la fin du dernier jour ouvrable.
Un délai fixé par la Commission en termes de date d'expiration expire à la fin du jour qui correspond à cette date.
Article 9
Suspension des délais
1. Les délais visés à l'article 9, paragraphe 4, ainsi qu'à l'article 10, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 139/2004 sont suspendus lorsque la Commission, en application de l'article 11, paragraphe 3, ou de l'article 13, paragraphe 4, dudit règlement, est contrainte d'adopter une décision pour l'un des motifs suivants:
a) les informations que la Commission a demandées, en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 139/2004, à l'une des parties notifiantes ou à une autre partie intéressée au sens de l'article 11 du présent règlement ne lui sont pas communiquées ou ne lui sont pas communiquées intégralement dans le délai qu'elle a fixé;
b) les informations que la Commission a demandées, en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 139/2004, à un tiers au sens de l'article 11 du présent règlement ne lui sont pas communiquées ou ne lui sont pas communiquées intégralement dans le délai qu'elle a fixé, en raison de circonstances dont est responsable l'une des parties notifiantes ou une autre partie intéressée au sens de l'article 11 du présent règlement;
c) l'une des parties notifiantes ou une autre partie intéressée, au sens de l'article 11 du présent règlement, a refusé de se soumettre à une inspection jugée nécessaire par la Commission en vertu de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 139/2004, ou de coopérer à cette inspection conformément à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement;
d) les parties notifiantes ont omis d'informer la Commission de modifications essentielles des faits rapportés dans la notification ou de toute autre information nouvelle du type visé à l'article 5, paragraphe 3, du présent règlement.
2. Les délais visés à l'article 9, paragraphe 4, et à l'article 10, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 139/2004 sont suspendus lorsque la Commission doit prendre une décision en application de l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement, sans passer par une simple demande de renseignements, en raison de circonstances dont une des entreprises parties à la concentration est responsable.
3. Les délais visés à l'article 9, paragraphe 4, et à l'article 10, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 139/2004 sont suspendus:
a) dans les cas visés au paragraphe 1, points a) et b), pendant la période comprise entre la fin du délai fixé dans la simple demande d'informations et la réception des informations complètes et exactes requises par voie de décision;
b) dans les cas visés au paragraphe 1, point c), pendant la période comprise entre la tentative infructueuse d'inspection et l'aboutissement de l'inspection ordonnée par voie de décision;
c) dans les cas visés au paragraphe 1, point d), pendant la période comprise entre la modification des faits en question et la réception des informations complètes et exactes;
d) dans les cas visés au paragraphe 2, pendant la période comprise entre la fin du délai fixé dans la décision et la réception des informations complètes et exactes requises par voie de décision.
4. La suspension des délais commence le jour suivant celui de la survenance du motif de la suspension. Elle expire à la fin du jour de la disparition du motif de la suspension. Si ce jour n'est pas un jour ouvrable, la suspension expire à la fin du premier jour ouvrable qui suit.
Article 10
Respect des délais
1. Les délais visés à l'article 4, paragraphe 4, quatrième alinéa, à l'article 9, paragraphe 4, à l'article 10, paragraphes 1 et 3, ainsi qu'à l'article 22, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 139/2004 sont considérés comme respectés lorsque la Commission a pris la décision concernée avant la fin de la période.
2. Les délais visés à l'article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, et paragraphe 5, troisième alinéa, à l'article 9, paragraphe 2, ainsi qu'à l'article 22, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 139/2004 sont considérés comme respectés par un État membre concerné lorsque cet État membre informe la Commission par écrit ou dépose ou joint la demande par écrit, selon le cas, avant la fin de la période.
3. Le délai visé à l'article 9, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 139/2004 est considéré comme respecté lorsque l'autorité compétente d'un État membre concerné informe les entreprises intéressées de la manière prescrite dans ladite disposition avant la fin de la période.
CHAPITRE IV Exercice du droit à être entendu et auditions
Article 11
Parties et tiers à entendre
Le droit à être entendu en application de l'article 18 du règlement (CE) n° 139/2004 est ouvert aux parties et tiers définis comme suit:
a) les parties notifiantes, à savoir les personnes ou entreprises qui déposent une notification en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 139/2004;
b) les autres parties intéressées, à savoir les parties au projet de concentration autres que les parties notifiantes, par exemple le vendeur ou l'entreprise qui est la cible de l'opération;
c) les tiers, à savoir les personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant, notamment les clients, fournisseurs et concurrents au sens de l'article 18, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) n° 139/2004, ce qui est le cas notamment
- des membres des organes d'administration ou de direction des entreprises concernées et des représentants reconnus des travailleurs de ces entreprises,
- des associations de consommateurs, lorsque le projet de concentration concerne des produits ou services utilisés par les consommateurs finals,
d) les parties à l'encontre desquelles la Commission a l'intention de prendre une décision fondée sur l'article 14 ou l'article 15 du règlement (CE) n° 139/2004.
Article 12
Décisions concernant la suspension d'opérations de concentration
1. Lorsque la Commission a l'intention de prendre, en vertu de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 139/2004, une décision préjudiciable à l'une ou à plusieurs des parties, elle communique ses objections par écrit aux parties notifiantes et aux autres parties intéressées, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du même règlement, et leur fixe un délai pour lui faire connaître leur point de vue.
2. Lorsque, en application de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 139/2004, la Commission prend à titre provisoire une décision au sens du paragraphe 1 du présent article, sans avoir donné aux parties notifiantes et aux autres parties intéressées l'occasion de lui faire connaître leur point de vue, elle leur communique sans délai le texte de cette décision provisoire et leur fixe un délai pour lui faire connaître leur point de vue.
Lorsque les parties notifiantes et les autres parties intéressées ont fait connaître leur point de vue, la Commission prend une décision définitive qui annule, modifie ou confirme la décision provisoire. Si les parties n'ont pas fait connaître leur point de vue par écrit dans le délai imparti, la décision provisoire de la Commission devient définitive à l'expiration de ce délai.
Article 13
Décisions au fond
1. Lorsque la Commission envisage de prendre une décision en vertu de l'article 6, paragraphe 3, ou de l'article 8, paragraphes 2 à 6, du règlement (CE) n° 139/2004, elle procède, avant de consulter le comité consultatif en matière de concentrations, à l'audition des parties, conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 3, dudit règlement.
L'article 12, paragraphe 2, du présent règlement s'applique mutatis mutandis lorsque, en application de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 139/2004, la Commission a pris une décision en vertu de l'article 8, paragraphe 5, dudit règlement, à titre provisoire.
2. La Commission fait part de ses objections par écrit aux parties notifiantes.
En communiquant ses objections, la Commission indique aux parties notifiantes le délai dans lequel elles peuvent lui faire connaître leur point de vue par écrit.
La Commission informe les autres parties intéressées, par écrit, des objections retenues.
La Commission fixe aussi le délai dans lequel les autres parties intéressées peuvent lui faire connaître leur point de vue par écrit.
La Commission n'est pas tenue de prendre en considération les observations reçues après l'expiration d'un délai qu'elle a fixé.
3. Les parties auxquelles la Commission a fait part de ses objections ou qui ont été informées des objections retenues expriment, par écrit, leur point de vue dans le délai imparti. Dans leurs observations écrites, elles peuvent exposer tous les faits pertinents pour leur défense et joindre en annexe tous les documents utiles pour étayer ces faits. Elles peuvent aussi proposer que la Commission entende des personnes pouvant confirmer les faits invoqués. Elles envoient l'original et dix copies de leurs observations à la Commission, à l'adresse de la direction générale de la concurrence. Une copie électronique doit également être présentée à la même adresse, dans le format indiqué par la Commission. La Commission transmet sans délai des copies de ces observations écrites aux autorités compétentes des États membres.
4. Lorsque la Commission envisage de prendre une décision fondée sur l'article 14 ou l'article 15 du règlement (CE) n° 139/2004, elle procède, avant de consulter le comité consultatif en matière de concentrations, à l'audition des parties visées par cette décision conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 3, dudit règlement.
La procédure prévue au paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, et au paragraphe 3, est applicable mutatis mutandis.
Article 14
Auditions
1. Lorsque la Commission envisage de prendre une décision en vertu de l'article 6, paragraphe 3, ou de l'article 8, paragraphes 2 à 6, du règlement (CE) n° 139/2004, elle donne aux parties notifiantes qui en auront fait la demande dans leurs observations écrites l'occasion de présenter leurs arguments dans le cadre d'une audition formelle. Elle peut également, à d'autres stades de la procédure, leur donner l'occasion de lui faire connaître leur point de vue verbalement.
2. Lorsque la Commission envisage de prendre une décision en vertu de l'article 6, paragraphe 3, ou de l'article 8, paragraphes 2 à 6, du règlement (CE) n° 139/2004, elle donne aux autres parties intéressées qui en auront fait la demande dans leurs observations écrites l'occasion de présenter leurs arguments dans le cadre d'une audition formelle. Elle peut également, à d'autres stades de la procédure, leur donner l'occasion de lui faire connaître leur point de vue verbalement.
3. Lorsque la Commission envisage de prendre une décision fondée sur l'article 14 ou l'article 15 du règlement (CE) n° 139/2004, elle donne aux parties auxquelles elle envisage d'infliger une amende ou une astreinte, qui en auront fait la demande dans leurs observations écrites, l'occasion de présenter leurs arguments dans le cadre d'une audition formelle. Elle peut également, à d'autres stades de la procédure, leur donner l'occasion de lui faire connaître leur point de vue verbalement.
Article 15
Tenue des auditions formelles
1. Les auditions formelles sont conduites en toute indépendance par le conseiller-auditeur.
2. La Commission invite les personnes qui doivent être entendues à assister à l'audition formelle à la date qu'elle fixe.
3. La Commission invite les autorités compétentes des États membres à participer à l'audition formelle.
4. Les personnes invitées à se présenter comparaissent elles-mêmes ou sont représentées, selon le cas, par des représentants légaux ou statutaires. Les entreprises et les associations d'entreprises peuvent aussi être représentées par une personne dûment mandatée choisie parmi les membres de leur personnel permanent.
5. Les personnes que la Commission entend peuvent être assistées par leur conseiller juridique ou par d'autres personnes qualifiées et dûment autorisées admises par le conseiller-auditeur.
6. L'audition formelle n'est pas publique. Chaque personne peut être entendue séparément ou en présence d'autres personnes invitées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires et autres informations confidentielles soient protégés.
7. Le conseiller-auditeur peut autoriser toutes les parties au sens de l'article 11, les services de la Commission et les autorités compétentes des États membres à poser des questions pendant l'audition formelle.
Le conseiller-auditeur peut organiser une réunion préparatoire avec les parties et les services de la Commission afin de faciliter l'organisation de l'audition formelle.
8. Les déclarations de chaque personne entendue sont enregistrées. Sur demande, l'enregistrement de l'audition formelle est mis à la disposition des personnes qui y ont assisté. Il est tenu compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires et autres informations confidentielles soient protégés.
Article 16
Auditions de tiers
1. Si des tiers demandent, par écrit, à être entendus conformément à l'article 18, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) n° 139/2004, la Commission les informe, par écrit, de la nature et de l'objet de la procédure et leur fixe un délai pour lui faire connaître leur point de vue.
2. Les tiers visés au paragraphe 1 expriment leur point de vue par écrit dans le délai imparti. La Commission peut, le cas échéant, donner aux tiers qui en auront fait la demande dans leurs observations écrites l'occasion de participer à une audition formelle. Elle peut en tout état de cause leur donner l'occasion de lui faire connaître leur point de vue verbalement.
3. Elle peut aussi inviter toute autre personne physique ou morale à lui faire part de son point de vue, tant par écrit que verbalement, y compris lors d'une audition formelle.
CHAPITRE V Accès au dossier et traitement des informations confidentielles
Article 17
Accès au dossier et utilisation des documents
1. Sur demande, la Commission accorde l'accès au dossier aux parties auxquelles elle a fait part de ses objections, afin qu'elles puissent exercer leurs droits de la défense. L'accès est accordé après notification de la communication des griefs.
2. La Commission peut aussi, sur demande, donner accès au dossier aux autres parties intéressées qui ont été informées des objections retenues, dans la mesure où cela leur est nécessaire pour présenter leurs observations.
3. Le droit d'accès au dossier ne s'étend pas aux informations confidentielles ni aux documents internes de la Commission ou des autorités compétentes des États membres. Il ne s'étend pas non plus à la correspondance entre la Commission et les autorités compétentes des États membres ou entre ces dernières.
4. Les documents obtenus par le biais de l'accès au dossier en application du présent article ne peuvent être utilisés que pour les besoins de la procédure concernée conformément au règlement (CE) n° 139/2004.
Article 18
Informations confidentielles
1. Les informations recueillies, y compris les documents annexes, ne peuvent en aucun cas être communiquées ou rendues accessibles par la Commission lorsqu'elles contiennent des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles dont la divulgation n'est pas considérée par la Commission comme nécessaire pour les besoins de la procédure.
2. Toute personne faisant connaître son point de vue ou ses observations conformément aux articles 12, 13 et 16 du présent règlement ou fournissant des informations conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 139/2004 ou communiquant ultérieurement d'autres informations à la Commission dans le cadre de la même procédure signale clairement tous les éléments qu'elle juge confidentiels, explications à l'appui, et fournit séparément une version non confidentielle de ces documents, dans le délai imparti par la Commission.
3. Sans préjudice du paragraphe 2, la Commission peut demander aux personnes visées à l'article 3 du règlement (CE) n° 139/2004, aux entreprises et aux associations d'entreprises qui produisent ou ont produit des documents ou des déclarations conformément audit règlement, de signaler les documents ou les parties de documents qu'elles considèrent comme contenant des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles leur appartenant et d'identifier les entreprises vis-à-vis desquelles ces documents doivent être considérés comme confidentiels.
La Commission peut également demander aux personnes visées à l'article 3 du règlement (CE) n° 139/2004, aux entreprises ou aux associations d'entreprises de signaler toute partie d'une communication des griefs, d'un résumé succinct de l'affaire ou d'une décision adoptée par la Commission qui contient, selon elles, des secrets d'affaires.
Lorsqu'elles signalent des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles, les personnes, entreprises et associations d'entreprises doivent donner des explications et fournir séparément une version non confidentielle des documents, dans le délai imparti par la Commission.
CHAPITRE VI Engagements présentés par les entreprises concernées
Article 19
Délais de présentation des engagements
1. Les engagements que les entreprises concernées proposent conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 139/2004 doivent être communiqués à la Commission dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification.
2. Les engagements que les entreprises concernées proposent conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 139/2004 doivent être communiqués à la Commission dans un délai de 65 jours ouvrables à compter de la date d'engagement de la procédure.
Lorsque, conformément à l'article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 139/2004, le délai d'adoption d'une décision en vertu de l'article 8, paragraphes 1, 2 et 3, est prorogé, la période de 65 jours ouvrables pour la présentation des engagements est automatiquement prorogée d'un nombre identique de jours ouvrables.
Dans des cas exceptionnels, la Commission peut accepter des engagements proposés après l'expiration du délai de présentation au sens du présent paragraphe, pour autant que la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 139/2004 soit respectée.
3. Les articles 7 à 9 s'appliquent mutatis mutandis.
Article 20
Procédure de présentation des engagements
1. L'original et dix copies des engagements que les entreprises concernées proposent conformément à l'article 6, paragraphe 2, ou à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 139/2004 doivent être remis à la Commission, à l'adresse de la direction générale de la concurrence. Une copie électronique doit également être présentée à la même adresse, dans le format indiqué par la Commission. La Commission transmet sans délai des copies de ces engagements aux autorités compétentes des États membres.
2. Lorsqu'elles proposent des engagements conformément à l'article 6, paragraphe 2, ou à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 139/2004, les entreprises concernées signalent clairement les informations qu'elles jugent confidentielles, explications à l'appui, et fournissent séparément une version non confidentielle.
CHAPITRE VII Dispositions diverses
Article 21
Communication de documents
1. Les documents et invitations adressés par la Commission sont transmis aux destinataires par l'une des voies suivantes:
a) remise par porteur contre reçu;
b) lettre recommandée avec accusé de réception;
c) télécopie avec demande d'accusé de réception;
d) télex;
e) courrier électronique avec demande d'accusé de réception.
2. Sauf disposition contraire du présent règlement, le paragraphe 1 s'applique également aux documents communiqués à la Commission par les parties notifiantes, par d'autres parties intéressées et par des tiers.
3. En cas d'envoi par télex, par télécopieur ou par courrier électronique, le document est présumé être parvenu à son destinataire le jour de son expédition.
Article 22
Fixation des délais
Pour fixer les délais prévus conformément à l'article 12, paragraphes 1 et 2, à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 16, paragraphe 1, la Commission tient compte du temps nécessaire à l'élaboration des déclarations et de l'urgence de l'affaire. Elle prend aussi en compte les jours ouvrables ainsi que les jours fériés légaux dans le pays où la communication de la Commission est reçue.
Les délais sont fixés avec indication de leur date d'expiration.
Article 23
Réception de documents par la Commission
1. Conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, du présent règlement, les notifications sont déposées à la Commission à l'adresse de la direction générale de la concurrence, telle qu'elle est publiée par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Les renseignements supplémentaires demandés pour compléter les notifications doivent parvenir à la Commission à l'adresse visée au paragraphe 1.
3. Les observations écrites sur les communications de la Commission visées à l'article 12, paragraphes 1 et 2, à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 16, paragraphe 1, du présent règlement doivent parvenir à la Commission ou lui être remises à l'adresse visée au paragraphe 1 avant l'expiration du délai fixé dans chaque cas d'espèce.
Article 24
Définition des jours ouvrables
Par "jours ouvrables" au sens du règlement (CE) n° 139/2004 et du présent règlement, on entend tous les jours autres que les samedis, les dimanches et les jours de congé de la Commission publiés au Journal officiel de l'Union européenne avant le début de chaque nouvelle année.
Article 25
Abrogation et disposition transitoire
1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, le règlement (CE) n° 447/98 est abrogé avec effet au 1er mai 2004.
Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.
2. Le règlement (CE) n° 447/98 continue à s'appliquer à toute concentration relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 4064/89.
3. Aux fins du paragraphe 2, les sections 1 à 12 de l'annexe du règlement (CE) n° 447/98 sont remplacées par les sections 1 à 11 de l'annexe I du présent règlement. Dans ces cas, les références dans ces sections au règlement CE sur les concentrations et au règlement d'application s'entendent comme faites aux dispositions correspondantes du règlement (CE) n° 4064/89 et du règlement (CE) n° 447/98, respectivement.
Article 26
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 avril 2004.

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