Document ID: 31994R3257

RÈGLEMENT (CE) No 3257/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1602/92 portant dérogation temporaire à l'application des mesures antidumping communautaires lors de l'importation aux îles Canaries de certains produits sensibles
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que le règlement (CEE) no 1602/92 (2) a instauré un régime spécifique de perception des droits antidumping lors de l'importation dans les îles Canaries de certains produits sensibles; que ce régime vise à assurer des conditions optimales d'approvisionnement de ces produits; que, afin d'éviter tout détournement de trafic, ce régime s'applique dans les limites de quantités fixes annuelles correspondant au volume de la consommation locale;
considérant qu'il incombe aux autorités compétentes espagnoles d'assurer la gestion et le contrôle des quantités fixes établies par le règlement (CEE) no 1602/92; que cette obligation implique la perception, lors de la réexpédition, des droits antidumping applicables aux produits initialement importés en exemption desdits droits;
considérant que la clause prévoyant un contrôle de la destination particulière ne figure pas explicitement dans le dispositif du règlement (CEE) no 1602/92; que, dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il convient de prévoir spécifiquement que le bénéfice de l'exemption des droits antidumping est accordé aux produits destinés au marché canarien et que la perception des droits antidumping est rétablie lors de l'expédition des produits en question vers le reste de la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er du règlement (CEE) no 1602/92, le paragraphe 3 est remplacé par les paragraphes 3 et 4 suivants:
« 3. Le bénéfice du régime spécifique visé aux paragraphes 1 et 2 est accordé exclusivement aux produits destinés au marché interne canarien.
4. Les autorités compétentes espagnoles adoptent les dispositions nécessaires à la gestion et au contrôle des quantités fixes visées au paragraphe 1, et notamment au respewct du paragraphe 3, en assurant la perception des droits antidumping lorsque les produits en question sont expédiés vers les autres parties du territoire douanier de la Communauté.
Les autorités compétentes espagnoles informent la Commission de ces mesures dans les meilleurs délais. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

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