Document ID: 31992R0526

RÈGLEMENT (CEE) No 526/92 DU CONSEIL du 25 février 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2390/89 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 70 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 2 du règlement (CEE) no 2390/89 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3331/91 (4), prévoient les facilités d'importation pour des produits viti-vinicoles originaires de pays tiers ayant offert des garanties particulières en ce qui concerne l'attestation d'origine et de conformité ainsi que le bulletin d'analyse; que l'article 3 paragraphe 2 du même règlement limite lesdites facilités à une période d'essai venant à expiration le 31 janvier 1992; que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en place du futur régime, il convient de prolonger de trois mois la période précitée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2390/89, la date du « 31 janvier 1992 » est remplacée par celle du « 30 avril 1992 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er février 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 février 1992.

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