Document ID: 31991R1477

RÈGLEMENT (CEE) No 1477/91 DE LA COMMISSION du 31 mai 1991 fixant le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire dans le secteur des céréales pour la campagne 1991/1992
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 4 ter paragraphe 5,
considérant que, selon l'article 4 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2727/75, le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire est fixé, à partir de la campagne 1990/1991, sur la base d'un taux forfaitaire de 1,5 %, le cas échéant ajusté pendant la campagne suivante pour tenir compte du niveau de dépassement de la quantité maximale garantie au cours de la campagne précédente; que la Commission a constaté que la récolte 1990 ne dépasse pas la quantité maximale garantie; qu'il convient dès lors de ne pas percevoir le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire pendant la campagne 1991/1992;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire visé à l'article 4 ter du règlement (CEE) no 2727/75 n'est pas applicable pour la campagne 1991/1992.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juin 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 1991.

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