Document ID: 32007D0230

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 avril 2007
concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier
[notifiée sous le numéro C(2007) 1470]
(2007/230/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à la directive 2006/22/CE, la Commission doit établir un formulaire électronique et imprimable à utiliser lorsqu’un conducteur a été en congé de maladie ou en congé annuel, ou lorsqu’il a conduit un autre véhicule exclu du champ d’application du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (2).
(2)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le formulaire visé à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2006/22/CE, doit être conforme aux spécifications de l’annexe I de la présente directive.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 avril 2007.

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