Document ID: 32010D0398

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15 juillet 2010
portant conclusion d’un protocole d’accord entre la Commission européenne et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à Eurdep (Plateforme européenne d’échange de données radiologiques)
(2010/398/Euratom)
LA COMMISSION EUROPÉENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 199,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de l’article 35 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les États membres sont tenus d’établir les installations nécessaires pour effectuer le contrôle permanent du taux de la radioactivité dans l’environnement sur leur territoire et la Commission a le droit d’accéder à ces installations.
(2)
La Commission européenne a donc développé un format de données commun baptisé Eurdep (Plateforme européenne d’échange de données radiologiques) ainsi qu’un réseau internet qui permettra l’échange continu et sans rupture des données fournies par les réseaux nationaux automatiques de surveillance du débit de dose et les programmes de surveillance radiologique de l’environnement. Ils sont utilisés depuis plusieurs années dans la Communauté européenne de l’énergie atomique et ont désormais atteint une maturité suffisante pour pouvoir être plus largement diffusés.
(3)
Dans une déclaration conjointe signée en 2008, la Commission européenne et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ont exprimé leur volonté commune de renforcer notablement la qualité et l’intensité de leur coopération.
(4)
La radioprotection, et notamment la mise à disposition des données de surveillance radiologique en temps réel provenant du monde entier, figure parmi les domaines prioritaires spécifiques sur lesquels portera cette coopération.
(5)
L’utilisation d’une technologie éprouvée développée par la Commission européenne pour Eurdep est un excellent moyen de faciliter l’échange automatique de données et représente aussi une contribution importante au développement d’un système mondial de surveillance radiologique de l’environnement.
(6)
Il est dans l’intérêt de la Communauté européenne de l’énergie atomique de mettre la technologie Eurdep à la disposition de l’AIEA car, grâce à la participation de l’AIEA, les participants au réseau européen auront accès à des données de surveillance radiologique de l’environnement provenant du monde entier.
(7)
Le présent protocole d’accord a donc été mis au point, dans le cadre des relations entre Euratom et l’AIEA, afin de couvrir les aspects techniques de la coopération entre l’AIEA et Euratom en ce qui concerne Eurdep.
(8)
Le présent protocole d’accord ne crée aucune obligation juridique et n’a aucune incidence financière,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole d’accord entre la Commission européenne et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à Eurdep (Plateforme européenne d’échange de données radiologiques) figurant à l’annexe est approuvé.
Article 2
Le membre de la Commission chargé de l’énergie, M. Günther Oettinger, signe le protocole d’accord entre la Commission européenne et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à Eurdep (Plateforme européenne d’échange de données radiologiques), au nom de la Commission.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2010.

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