Document ID: 31978R3180

RÈGLEMENT (CEE) Nº 3180/78 DU CONSEIL du 18 décembre 1978 modifiant la valeur de l'unité de compte utilisée par le Fonds européen de coopération monétaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 907/73 du Conseil, du 3 avril 1973, instituant un Fonds européen de coopération monétaire (1), et notamment l'article 5 dernier alinéa des statuts du Fonds,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du comité monétaire,
vu l'avis du conseil d'administration du Fonds européen de coopération monétaire,
considérant que le règlement (CEE) nº 907/73, à l'article 5 des statuts du Fonds, dispose que les opérations de celui-ci en monnaies des États membres sont libellées en une unité de compte monétaire européenne dont la valeur avait été fixée à 0,88867088 gramme d'or fin;
considérant que cette définition n'est plus conforme aux règles en vigueur dans le système monétaire international;
considérant que, outre les cas de modification automatique de la valeur de l'unité de compte monétaire européenne, ledit article 5 prévoit, dans son dernier alinéa, que toute autre modification est décidée par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, après avis du comité monétaire et du conseil d'administration du Fonds;
considérant que l'institution d'un nouveau système monétaire européen, ayant fait l'objet de la résolution du conseil européen réuni à Bruxelles les 4 et 5 décembre 1978, prévoit l'utilisation d'un Écu défini comme un panier des monnaies des États membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 1er janvier 1979, les opérations du Fond sont libellées en une unité de compte appelée «Écu» définie par la somme des montants suivants des monnaies des États membres: PIC FILE= "T
Article 2
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, après avis du comité monétaire et du conseil d'administration du Fonds, fixe les conditions dans lesquelles la composition de l'Écu peut être modifiée.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1979.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1978.

Labels: 2