Document ID: 31999D0337

DÉCISION DU CONSEIL
du 26 avril 1999
relative à la signature par la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins
(1999/337/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
(1) considérant que la Communauté est compétente pour adopter des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et pour conclure des accords avec d'autres pays ou organisations internationales;
(2) considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui oblige tous les États membres de la communauté internationale à coopérer pour la conservation et la gestion des ressources biologiques de la mer;
(3) considérant que la Communauté a signé l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs;
(4) considérant que la trente-cinquième réunion intergouvernementale sur la conservation des thons et des dauphins dans l'océan Pacifique oriental a adopté en février 1998 l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins;
(5) considérant que les objectifs de l'accord comprennent la réduction progressive de la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans l'océan Pacifique oriental jusqu'à un niveau proche de zéro grâce à l'instauration de limites annuelles ainsi que la durabilité à long terme des stocks de thons dans la zone visée par l'accord;
(6) considérant que des pêcheurs de la Communauté pratiquent la pêche sur les stocks de thons de la zone visée par l'accord et qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de jouer un rôle effectif dans la mise en oeuvre de l'accord; que, conformément à l'article XIV de l'accord, la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT) doit jouer un rôle de premier plan dans la coordination de la mise en oeuvre de l'accord et que de nombreuses mesures de mise en oeuvre seront adoptées dans le cadre de la CITT; qu'il est, dès lors, nécessaire que la Communauté adhère à l'accord en même temps qu'à la CITT;
(7) considérant que l'accord est ouvert à la signature à Washington du 15 mai 1998 au 14 mai 1999 par les États dont le littoral borde la zone visée par le présent accord et par les États ou organisations régionales d'intégration économique membres de la CITT ou dont les navires pêchent le thon dans la zone visée par l'accord au moment où l'accord est ouvert à la signature;
(8) considérant que la signature de l'accord est la première étape en vue de son approbation ultérieure par la Communauté conformément aux procédures pertinentes de ratification d'un traité,
DÉCIDE:
Article premier
La Communauté européenne signe l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins, soumis à son approbation.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord au nom de la Communauté.
Fait à Luxembourg, le 26 avril 1999.

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