Document ID: 31997D0365

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1997 établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/365/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 2 paragraphe 1,
considérant que, par la décision 79/542/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la décision 97/160/CE de la Commission (4), une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande a été établie;
considérant que, pour un grand nombre de pays figurant sur cette liste, les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de produits à base de viande ont été établies par la décision 91/449/CEE de la Commission (5), modifiée par la décision 96/92/CE (6);
considérant que la Commission a reçu de la part de certains pays tiers des listes d'établissements, accompagnées des garanties que ceux-ci répondent bien aux exigences sanitaires appropriées de la Communauté et que, en cas de non-respect de ces garanties par un établissement, ses activités à l'exportation vers la Communauté européenne pourraient être suspendues;
considérant qu'il n'a pas été possible à la Commission de s'assurer, pour tous les pays tiers concernés, de la conformité de leurs établissements aux exigences communautaires ainsi que de la validité des garanties fournies par l'autorité compétente;
considérant que, pour éviter d'interrompre le commerce en ce qui concerne les produits à base de viande en provenance de ces pays, il est nécessaire de leur accorder un délai supplémentaire au cours duquel les États membres pourront continuer à importer des produits à base de viande en provenance d'établissements qu'ils auront reconnus et que, pendant ce délai, la Commission recueillera de ces pays les garanties nécessaires afin d'être en mesure de les ajouter à la liste selon les modalités de la décision 95/408/CE;
considérant que, à l'expiration de ce délai, il ne sera plus possible pour les pays tiers n'ayant pas transmis leurs listes d'établissements conformément aux dispositions communautaires d'exporter des produits à base de viande vers la Communauté européenne;
considérant que, en conséquence, il appartient aux États membres de s'assurer que les établissements dont ils importent des produits à base de viande satisfont à des exigences de production et de mise sur le marché qui ne peuvent être moins strictes que les exigences communautaires;
considérant que, par conséquent, il est possible d'élaborer les listes provisoires d'établissements fabriquant des produits à base de viande pour certains pays;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent les importations de produits à base de viande des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins en provenance des établissements figurant en annexe.
2. Les États membres peuvent autoriser les importations de produits à base de viande des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins en provenance d'établissements d'autres pays tiers que ceux figurant en annexe jusqu'au 31 juillet 1997.
3. Les importations de produits à base de viande demeurent soumises aux dispositions communautaires arrêtées par ailleurs dans le domaine vétérinaire.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er avril 1997.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1997.

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