Document ID: 31984D0153

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 mars 1984
concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région de Molise), conformément aux directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et 75/268/CEE du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(84/153/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 3,
vu la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (4), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE, et notamment son article 11 paragraphe 3,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones déravorisées (5), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (6), et notamment son article 13,
considérant que le gouvernement italien a communiqué la loi no 16 de la région Molise, du 4 juillet 1978, relative à la mise en oeuvre des directives communautaires pour la réforme de l'agriculture, ainsi que la loi no 15 du 7 juillet 1982 modifiant la loi no 16 du 4 juillet 1978;
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 75/159/CEE, à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, à l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des lois communiquées avec les directives susmentionnées et compte tenu des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures prises en Itlaie en vue d'une application de ces directives, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies;
considérant que la loi no 16 du 4 juillet 1978 et la loi no 15 du 7 juillet 1982 de la région Molise répondent aux conditions et aux objectifs des directives mentionnées;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La loi no 16 de la région Molise, du 4 juillet 1978, relative à la mise en oeuvre des directives communautaires pour la réforme de l'agriculture ainsi que la loi no 15 du 7 juillet 1982 modifiant la loi no 16 du 4 juillet 1978 remplissent, compte tenu des dispositions prises en Italie en vue d'une application des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et 75/268/CEE les conditions pour une participation financière de la Communauté aux actions communes visées par ces directives.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984.

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