Document ID: 31993R3602

RÈGLEMENT (CE) No 3602/93 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3900/92 établissant les modalités d'application particulières du régime communautaire d'importation de conserves de certaines espèces de thon, de bonites et de sardines et fixant les quantités de ces produits admises à l'importation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/93 (2), et notamment son article 21 paragraphe 5,
considérant que l'article 21 du règlement (CEE) no 3759/92 établit, pour l'importation dans la Communauté des produits visés à l'annexe IV point C, un régime limitant, pour une période de quatre ans à partir de son entrée en vigueur, l'évolution des quantités desdits produits admises à l'importation;
considérant que le règlement (CEE) no 3900/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2978/93 (4), a fixé la quantité de conserves de certaines espèces de thon, de bonites et de sardines admises à l'importation dans la Communauté en 1993;
considérant qu'il y a lieu de fixer, pour l'année 1994, les quantités de ces produits admises à l'importation; qu'il convient, à cet effet, de modifier le règlement (CEE) no 3900/92;
considérant que le comité de gestion des produits de la pêche n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3900/92 est modifié comme suit.
1) Dans le titre, l'expression « pour 1993 » est supprimée.
2) À l'article 1er, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
« 3. Pour l'année 1994, le document d'importation visé au paragraphe 1 est délivré à concurrence des quantités fixées comme suit.
"(en tonnes) 1" ASSV=" Conserves de sardines de l'espèce Sardina pilchardus Walbaum ex 1604 13 ex 1604 13 ex 1604 20 50 2 1" ASSV=" Conserves de thon du genre Thunnus, de listao ou bonite à ventre rayé (Euthynnus pelamis) et d'autres espèces du genre Euthynnus ex 1604 14 ex 1604 14 ex 1604 19 ex 1604 20 70 113 990 »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993.

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