Document ID: 31994R1981

RÈGLEMENT (CE) No 1981/94 DU CONSEIL du 25 juillet 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires occupés, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les protocoles additionnels aux accords entre la Communauté d'une part, la République algérienne démocratique et populaire (1), la république arabe d'Égypte (2), l'État d'Israël (3), le Royaume hachémite de Jordanie (4), Malte (5), le royaume du Maroc (6) et la République tunisienne (7), d'autre part, ainsi que le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord (8), prévoient l'ouverture par la Communauté de contingents tarifaires communautaires;
considérant que le règlement (CEE) no 4115/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles de Turquie (9), prévoit l'ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels pour certains produits agricoles, originaires de ce pays;
considérant que le règlement (CEE) no 1134/91 (10) prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire annuel de fraises, originaires des territoires occupés;
considérant que les volumes des contingents tarifaires relatifs à l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Maroc, la Tunisie, doivent être majorés en tranches égales de 3 ou 5 % par an et selon les produits en application du règlement (CEE) no 1764/92 du Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie et de Tunisie (11); que les augmentations établies par le règlement (CEE) no 1764/92 sont applicables jusqu'au 31 décembre 1995; que les volumes des contingents tarifaires relatifs à Chypre doivent être majorés chaque année en vertu des articles 18 et 19 du protocole précité et de l'article 2 du règlement (CEE) no 1764/92;
considérant que, en ce qui concerne les roses à grande et à petite fleur et les oeillets uniflores et multiflores, originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc, les avantages tarifaires en question ne sont applicables qu'aux importations pour lesquelles les conditions de prix établies par le règlement (CEE) no 4088/87 (12) sont respectées;
considérant que les accords en question portent sur une période indéterminée; que ces accords, ainsi que le règlement (CEE) no 1764/92 susmentionné, établissent déjà les taux d'augmentation annuelle des volumes contingentaires y afférents; qu'ils définissent en outre les conditions requises pour l'octroi des avantages tarifaires dans le cadre desdits contingents tarifaires; que, de ce fait, dans un souci de rationalisation de la mise en oeuvre des mesures concernées, il apparaît opportun de rassembler dans un seul règlement applicable pour une période indéterminée les dispositions relatives aux contingents tarifaires, contenues à l'heure actuelle dans les différents règlements qui visent chacun des pays sus-indiqués;
considérant que l'accord de coopération avec la République tunisienne prévoit que les préparations et conserves de certaines sardines originaires de Tunisie seront admises à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane; que les modalités de ce régime doivent être fixées par un échange de lettres entre la Communauté et la Tunisie; que, étant donné que cet échange de lettres n'est pas encore intervenu, il convient de reconduire le régime communautaire pour une quantité annuelle de 100 tonnes;
considérant que les vins d'appellation d'origine d'Algérie, du Maroc et de Tunisie sont soumis au respect du prix franco frontière de référence; que, afin que ces vins puissent bénéficier de contingents tarifaires, l'article 54 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (13) doit être respecté; que les vins doivent être présentés en récipients contenant deux litres ou moins; qu'ils doivent être accompagnés d'un certificat d'appellation d'origine conforme au modèle figurant à l'annexe D de l'accord ou, à titre dérogatoire, d'un document V I 1 ou d'un extrait V I 2 annoté conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 3590/85 de la Commission, du 18 décembre 1985, relatif à l'attestation et au bulletin d'analyse prévus à l'importation des vins, jus et moûts de raisins (14);
considérant que, pour les vins de liqueur originaires de Chypre, l'admission au bénéfice du contingent tarifaire communautaire en question est subordonnée au respect des prix franco frontière de référence et à la condition que ces vins soient désignés dans le document V I 1 ou l'extrait V I 2 prévus dans le règlement (CEE) no 3590/85;
considérant qu'il y a lieu d'ouvrir dès maintenant les contingents tarifaires communautaires énumérés aux annexes du présent règlement, pour les périodes indiquées en regard de chacun d'eux; qu'aucun report des volumes contingentaires n'est admis d'une période à l'autre; que, la période de validité de tous ces contingents tarifaires étant comprise entre le 1er juillet 1994 et le 31 décembre 1996, il convient, pour des raisons de clarté, de les regrouper dans le présent règlement;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents;
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture, en exécution de ses obligations internationales, de contingents tarifaires; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres de la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que les modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric ainsi que les prorogations des mesures tarifaires prévues dans le présent règlement ou, le cas échéant, par des décisions du Conseil, n'entraînent aucune modification de substance; que, par souci de simplification, il y a lieu de prévoir que la Commission peut, après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes, et sans préjudice des procédures spécifiques prévues par le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (15), apporter les modifications et les adaptations techniques nécessaires au présent règlement;
considérant que, pour les mêmes motifs, cette procédure peut s'appliquer en cas de modification des accords existants entre la Communauté et les pays en question dans la mesure où les nouvelles dispositions ainsi convenues précisent déjà les produits éligibles au bénéfice de contingents tarifaires, leurs volumes, droits et périodes contingentaires, ainsi que, le cas échéant, les conditions d'octroi y afférentes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits énumérés dans les annexes et originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires occupés, de Tunisie et de Turquie sont suspendus ou réduits pendant les périodes, aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans les annexes en regard de chacun d'eux.
Article 2
1. Les importations des vins d'appellation d'origine et des vins de liqueur originaires d'Algérie, de Chypre, du Maroc et de Tunisie sont soumis au respect du prix franco frontière de référence.
Pour qu'ils puissent bénéficier des contingents tarifaires visés à l'article 1er, l'article 54 du règlement (CEE) no 822/87 doit être respecté.
2. À l'importation, chacun des vins d'appellation d'origine en question doit en outre être accompagné d'un certificat d'appellation d'origine émis par l'autorité algérienne, marocaine ou tunisienne compétente, conformément au modèle figurant à l'annexe XI ou, à titre dérogatoire, d'un document V I 1 ou d'un extrait V I 2 annoté conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 3590/85.
3. L'admission de vins de liqueur originaires de Chypre au bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée à la condition que ces vins soient désignés dans le document V I 1 ou l'extrait V I 2 prévus au règlement (CEE) no 3590/85 comme «vins de liqueur».
4. La Commission demande communication de la liste des autorités compétentes pour délivrer le certificat visé au paragraphe 2.
Article 3
L'octroi du bénéfice des contingents tarifaires relatifs aux fleurs et boutons de fleurs coupés, originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc peut être interrompu, pour les roses à grande et à petite fleur et les oeillets uniflores et multiflores, s'il est constaté au niveau communautaire que les conditions de prix établies par le règlement (CEE) no 4088/87 ne sont pas respectées.
Dans ce cas, la Commission rétablit, par voie de règlement, la perception des droits normaux du tarif douanier commun pour les produits en question. Les quantités de ces produits, qui ont fait l'objet d'un tel rétablissement de droit de douane et sont importées dans la Communauté au cours de la période pendant laquelle ledit rétablissement est encore en vigueur doivent être exclues des quantités faisant l'objet de tirages sur le volume du contingent tarifaire concerné.
La Commission peut, le cas échéant, par voie d'un règlement, remettre en application les contingents tarifaires visés au présent article.
Article 4
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
Si un importateur présente, dans un État membre, une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour les produits visés par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur les volumes des contingents tarifaires, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il en reverse dès que possible dans les volumes contingentaires.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible des volumes contingentaires, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 5
Chaque État membre garantit aux importeurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tarifaires tant que le solde des volumes contingentaires le permet.
Article 6
1. Sans préjudice des dispositions spécifiques de l'article 3 et sous réserve de la procédure prévue par le règlement (CE) no 3448/93, les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, et notamment:
a) les modifications et adaptations techniques dans la mesure où elles sont nécessaires à la suite des modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric;
b) les prorogations des mesures tarifaires conformément aux dispositions contenues dans les accords visés par le présent règlement;
c) les adaptations nécessaires à la suite de la conclusion de protocoles ou échanges de lettres entre la Communauté et les pays en question dans le cadre des accords visés par le présent règlement
et
d) les modifications du présent règlement nécessaires pour la mise en oeuvre de tout autre acte adopté par le Conseil dans le cadre des accords visés par le présent règlement,
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 2,
2. Les dispositions arrêtées au titre du paragraphe 1 n'autorisent pas la Commission à:
- procéder au report des quantités préférentielles d'une période contingentaire à l'autre,
- modifier les calendriers prévus par les accords ou protocoles,
- transférer des quantités d'un contingent à un autre,
- ouvrir et gérer des contingents résultant de nouveaux accords,
- adopter une législation affectant la gestion des contingents faisant l'objet de certificats d'importation.
Article 7
1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 247 du règlement (CEE) no 2913/92 (16).
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:
- la Commission diffère de trois mois à compter de la date de cette communication l'application des mesures décidées par elle,
- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.
3. Le comité peut examiner toute question concernant l'application du présent règlement qui est évoquée par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.
Article 8
1. Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
2. La Commission établit chaque année, dans les trois mois suivant la fin de la période d'application des contingents tarifaires, un état récapitulatif par produits et par pays des imputations sur les contingents figurant à l'annexe du présent règlement. Cet état est communiqué au Conseil après avis du comité du code des douanes.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1994.

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