Document ID: 31988D0369

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NEUVIÈME DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 mai 1988
relative à l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(88/369/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/5/CEE (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que les bureaux nationaux d'assurance des neuf États membres ont conclu le 22 avril 1974, conformément aux principes établis à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 72/166/CEE, des accords avec les bureaux nationaux d'assurance de la Hongrie, de la Tchécoslovaquie et de la République démocratique allemande, par lesquels les bureaux nationaux des États membres se portent garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation de véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un des pays précités;
considérant que la Commission a arrêté par la suite la troisième décision 75/23/CEE (3), relative à l'application de la directive 72/166/CEE qui impose à chaque État membre de s'abstenir, à compter du 1er janvier 1975, d'effectuer un contrôle de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Hongrie, de la Tchécoslovaquie ou de la République démocratique allemande, lorsque ces véhicules sont couverts par les clauses des accords signés le 22 avril 1974 entre les bureaux d'assurance respectifs des États membres et leur homologues desdits pays tiers;
considérant que des accords ont été signés le 14 mars 1986 entre les bureaux nationaux d'assurance de l'Espagne et du Portugal et les bureaux de la Hongrie, de la Tchécoslovaquie et de la république démocratique allemande;
considérant que, le 16 mai 1986, la Commission a arrêté la sixième décision 86/220/CEE (4) relative à l'application de la directive 72/166/CEE qui exige que, à compter du 1er juin 1986, l'Espagne et le Portugal s'abstiennent d'effectuer un contrôle de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire de la Hongrie, de la Tchécoslovaquie ou de la République démocratique allemande et font l'objet des accords du 22 avril 1974;
considérant que des accords ont été signés, le 9 octobre 1987, entre le bureau national de la Grèce et les bureaux de la Hongrie, de la Tchécoslovaquie de la République démocratique allemande;
considérant que, par conséquent, toutes les conditions requises sont réunies pour que soit supprimé le contrôle de l'assurance de la responsabilité civile entre la Grèce et les pays tiers précités,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À compter du 1er juillet 1988, la Grèce s'abstient d'effectuer un contrôle de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire de la Hongrie, de la Tchécoslovaquie ou de la République démocratique allemande et font l'objet des accords du 22 avril 1974.
Article 2
La Grèce informe immédiatement la Commission des mesures prises en application de la présente décision.
Article 3
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 1988.

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