Document ID: 31992R2127

RÈGLEMENT (CEE) No 2127/92 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1992 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour 1992 dans le cadre des préférences tarifaires généralisées, par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil pour certains produits industriels originaires de Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,
considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée pour 1992 dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 6 de l'annexe I dudit règlement, en regard de chacun des produits ou groupes de produits considérés; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement, la Commission peut prendre des mesures de cessation des imputations sur l'une ou l'autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d'importations effectivement réalisées au cours de l'exercice préférentiel;
considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (3), la Pologne est retirée à partir du 1er mars 1992 de la liste des pays bénéficiaires reprise à l'annexe III du règlement (CEE) no 3831/90; que, par conséquent, l'exercice préférentiel s'est terminé pour ce pays le 29 février 1992;
considérant que, pour les produits des numéros d'ordre 10.0407, 10.0408 et 10.0420 originaires de Pologne, les plafonds individuels s'établissaient à 2 541 000, 1 420 000 et 5 072 000 écus; que, à la date du 25 février 1992, la somme des imputations effectuées au cours de l'exercice préférentiel 1992 a dépassé les plafonds en question;
considérant qu'il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds à l'égard de la Pologne pour ce qui concerne les produits en cause,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts pour 1992 par le règlement (CEE) no 3831/90, relatifs aux produits indiqués dans le tableau ci-dessous originaires de Pologne ne sont plus admises à partir du 1er août 1992.
Numéro
d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0407 3102 40 10
3102 40 90 Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant 10.0408 3102 80 00 Mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solutions aqueuses ou ammoniacales 10.0420 3105 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1992.

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