Document ID: 32005D0577

DÉCISION DU CONSEIL
du 22 juillet 2005
portant nomination des juges au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
(2005/577/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 225 A,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 140 B,
vu la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil du 2 novembre 2004 instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne a été institué par la décision 2004/752/CE, Euratom sur la base des articles 225 A et 245 du traité CE et des articles 140 B et 160 du traité CEEA. Cette décision a ajouté, à cette fin, une annexe au protocole sur le statut de la Cour de justice (ci-après l’«annexe I au statut de la Cour de justice»).
(2)
L’article 3 de l’annexe I au statut de la Cour de justice, prévoit:
«1.
Les juges sont nommés par le Conseil, statuant conformément aux articles 225 A, alinéa 4, du traité CE et 140 B, alinéa 4, du traité CEEA, après consultation du comité prévu par le présent article. Lors de la nomination des juges, le Conseil veille à une composition équilibrée du Tribunal sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres et en ce qui concerne les systèmes juridiques nationaux représentés.
2.
Toute personne possédant la citoyenneté de l’Union et remplissant les conditions prévues aux articles 225 A, alinéa 4, du traité CE et 140 B, alinéa 4, du traité CEEA peut présenter sa candidature. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Cour, fixe les conditions et les modalités régissant la présentation et le traitement de candidatures.
3.
Il est institué un comité composé de sept personnalités parmi d’anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance et de juristes possédant des compétences notoires. La désignation des membres du comité et ses règles de fonctionnement sont décidées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation du président de la Cour de justice.
4.
Le comité donne un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge du Tribunal de la fonction publique. Le comité assortit cet avis d’une liste de candidats possédant l’expérience de haut niveau la plus appropriée. Une telle liste devra comprendre un nombre de candidats correspondant au moins au double du nombre des juges à nommer par le Conseil».
(3)
Par sa décision 2005/150/CE, Euratom (2), le Conseil a fixé les conditions et les modalités régissant la présentation et le traitement des candidatures en vue de la nomination des juges du Tribunal de la fonction publique, tel que prévu à l’annexe I, article 3, paragraphe 2, du statut de la Cour de justice.
(4)
Par sa décision 2005/49/CE, Euratom (3), le Conseil a établi les règles de fonctionnement du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice.
(5)
Par sa décision 2005/151/CE, Euratom (4), le Conseil a nommé les membres du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice.
(6)
L’appel public à candidatures pour la nomination de juges au Tribunal de la fonction publique a été publié le 23 février 2005 (JO C 47 A, p. 1) et le délai pour la présentation de candidatures est expiré le 15 avril 2005. Deux cent quarante-trois candidatures ont été enregistrées.
(7)
Le comité institué par l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du statut de la Cour de justice s’est réuni à plusieurs reprises lors des mois de mai et juin 2005. À l’issue de ses travaux, il a mis au point l’avis et la liste prévus à l’article 3, paragraphe 4, de l’annexe I du statut de la Cour de justice. La liste reprend quatorze candidats.
(8)
En vertu de l’article 225 A, alinéa 4, du traité CE et de l’article 140 B, alinéa 4, du traité CEEA, les juges du Tribunal de la fonction publique sont nommés par le Conseil.
(9)
Il convient donc de nommer sept des personnes figurant sur la liste précitée, en veillant à une composition équilibrée du Tribunal sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres et en ce qui concerne les systèmes juridiques nationaux représentés, tel que prévu à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe I au statut de la Cour de justice.
(10)
En vertu de l’article 2, paragraphe 2, première phrase, de l’annexe I au statut de la Cour de justice, les juges du Tribunal de la fonction publique sont nommés pour une période de six ans. Or, par dérogation à cette disposition, l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2004/752/CE, Euratom, prévoit que dès lors que tous les juges du Tribunal ont prêté serment, le président du Conseil procède à la désignation, par tirage au sort, de trois juges de ce Tribunal dont les fonctions prendront fin à l’issue des trois premières années de mandat. Il convient de donner une publicité adéquate à cette désignation par le biais de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
(11)
Il convient également de noter, en ce qui concerne la désignation du premier président du Tribunal de la fonction publique, que l’article 3, paragraphe 1, de la décision 2004/752/CE, Euratom prévoit la possibilité pour le Conseil de décider l’application de la procédure prévue à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour, qui établit que les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président du Tribunal de la fonction publique. Il convient de faire recours à cette possibilité,
DÉCIDE:
Article premier
Sont nommés juges au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne:
-
Irena BORUTA
-
Stéphane GERVASONI
-
Heikki KANNINEN
-
Horstpeter KREPPEL
-
Paul J. MAHONEY
-
Charisios TAGARAS
-
Sean VAN RAEPENBUSCH
Article 2
Quatre de ces juges sont nommés pour une période de six ans, allant du 1er octobre 2005 jusqu’au 30 septembre 2011.
Les autres trois juges sont nommés pour une période de trois ans, allant du 1er octobre 2005 jusqu’au 30 septembre 2008.
Le secrétariat général du Conseil publie au Journal officiel de l’Union européenne la désignation, faite par tirage au sort par le président du Conseil, de trois juges de ce Tribunal dont les fonctions prendront fin à l’issue des trois premières années de mandat.
Article 3
Pour la désignation du premier président du Tribunal de la fonction publique, la procédure prévue à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour est d’application.
Article 4
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2005.

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