Document ID: 31983D0297

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 juin 1983
visant à prolonger, en ce qui concerne le Royaume-Uni, le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE pour une variété
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(83/297/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1141/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphes 2, 3 et 7,
vu la demande présentée par le Royaume-Uni,
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admises officiellement au cours de l'année 1979 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1981, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;
considérant que, toutefois, l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu'un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;
considérant que le Royaume-Uni a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés des différentes espèces, dont la variété Inca (ray-grass hybride);
considérant que la Commission, par sa décision 82/282/CEE (3), a prolongé pour cette variété le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, pour ce qui concerne le Royaume-Uni, jusqu'au 31 mars 1983;
considérant que, pour cette variété, le Royaume-Uni n'a pas encore été en mesure, pour des raisons dont il n'est pas entièrement responsable, de justifier sa demande;
considérant qu'il paraît dès lors indiqué de prolonger, pour ce qui concerne le Royaume-Uni, le délai en cause de durées appropriées, en vue de permettre un examen complet de la demande pour cette variété (article 15 paragraphe 7 de la directive précitée);
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE est prolongé, pour ce qui concerne le Royaume-Uni, au-delà du 31 mars 1983 et jusqu'au 30 septembre 1983 pour la variété Inca (Lolium × hybridum).
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 juin 1983.

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