Document ID: 31987L0153

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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 16 février 1987
portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux
(87/153/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/525/CEE de la Commission (2), et notamment son article 9,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la directive 70/524/CEE prévoit que l'examen des additifs doit être effectué sur la base d'un dossier transmis officiellement aux États membres et à la Commission;
considérant que ces dossiers doivent permettre de vérifier que les additifs répondent, pour l'usage proposé, aux principes généraux imposés par la directive pour leur inscription dans ses annexes;
considérant qu'il est apparu nécessaire de prévoir que ces dossiers soient établis selon les lignes directrices communes définissant les données scientifiques permettant d'identifier et de caractériser les produits concernés, ainsi que les études nécessaires pour évaluer notamment leur efficacité et leur innocuité pour l'homme, l'animal et l'environnement;
considérant que les lignes directrices constituent avant tout un guide de portée générale; que, selon la nature de l'additif ou les conditions de son emploi, l'étendue des études nécessaires pour évaluer ses propriétés ou ses effets pourra varier;
considérant qu'il est indispensable d'appliquer les principes de bonnes pratiques de laboratoire lors de l'élaboration des additifs destinés à l'alimentation animale en vue de s'assurer que les résultats des essais ne seront pas contestés; qu'il convient, par ailleurs, de limiter autant que possible les procédures recourant à l'utilisation d'animaux de laboratoire à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques;
considérant que les lignes directrices ont été établies sur la base des connaissances scientifiques et techniques actuelles et qu'elles pourront être adaptées, le cas échéant, à toute évolution dans ce domaine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres prescrivent que les dossiers devant accompagner toute demande d'inscription d'un additif ou d'un nouvel usage d'additif dans les annexes de la directive 70/524/CEE sont établis selon les lignes directrices figurant à l'annexe de la présente directive.
Article 2
La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions concernant:
a) les bonnes pratiques de laboratoire relatives à l'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques
et
b) la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.
Article 3
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 1987 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 16 février 1987.

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