Document ID: 32009D0153

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
du 16 février 2009
relative à la conclusion du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
(2009/153/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis conforme du Parlement européen (1),
vu l’approbation du Conseil conformément à l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne a été signé le 15 juillet 2008, au nom de la Communauté européenne, en vertu de la décision 2008/800/CE du Conseil (2).
(2)
Il convient de conclure ledit protocole,
DÉCIDENT:
Article premier
Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres.
Article 2
Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, les instruments d’approbation prévus à l’article 12, paragraphe 2, du protocole. Le président de la Commission dépose simultanément ces instruments au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le 16 février 2009.

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