Document ID: 32001D0348

Décision de la Commission
du 23 avril 2001
portant fixation de mesures spécifiques dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne l'Autriche, conformément au règlement (CE) n° 2777/2000
[notifiée sous le numéro C(2001) 1109]
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(2001/348/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et en particulier son article 38, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2777/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine(2), modifié par le règlement (CE) n° 111/2001(3), dispose, en son article 3, paragraphe 4, que l'État membre pouvant démontrer à la satisfaction de la Commission l'existence d'une capacité suffisante pour soumettre au test de l'ESB la production normale pour l'abattage d'animaux âgés de plus de trente mois peut être autorisé par la Commission à interrompre l'application du régime d'achat prévu par ledit règlement. L'Autriche ayant fourni à la Commission les preuves requises, il convient d'autoriser cet État membre, à sa demande, à interrompre l'application dudit régime.
(2) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'Autriche est autorisée à interrompre l'application du régime d'achat prévu par le règlement (CE) n° 2777/2000.
Article 2
La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 avril 2001.

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