Document ID: 32010D0437

DÉCISION DU CONSEIL 2010/437/PESC
du 30 juillet 2010
modifiant l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 10 novembre 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1).
(2)
Le 8 décembre 2009, le Conseil a adopté la décision 2009/907/PESC modifiant l’action commune précitée (2).
(3)
L’efficacité de la prévention des actes de piraterie allant croissant dans le golfe d’Aden et dans d’autres zones proches des côtes somaliennes, les pirates étendent de plus en plus leurs activités à des zones maritimes situées à plus de 500 milles marins au large des côtes de la Somalie et des pays voisins.
(4)
Il convient donc de modifier l’action commune 2008/851/PESC en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’action commune 2008/851/PESC est modifiée comme suit:
1)
à l’article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les forces déployées à cet effet opèrent au large des côtes de la Somalie et des pays voisins dans les zones maritimes de la région de l’océan Indien, conformément à l’objectif politique d’une opération maritime de l’Union européenne, tel que défini dans le concept de gestion de crise approuvé par le Conseil le 5 août 2008.»
2)
à l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l’opération militaire de l’Union européenne. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l’article 38 du traité. Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour modifier les documents de planification, y compris le plan d’opération, la chaîne de commandement et les règles d’engagement. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions concernant la nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne et/ou du commandant de la force de l’Union européenne. Le pouvoir de décision concernant les objectifs et la fin de l’opération militaire de l’Union européenne demeure de la compétence du Conseil, assisté par le HR.»
3)
l’article 8 est remplacé par le texte suivant:
«Article 8
Cohérence de la réponse de l’Union européenne
Le HR, le commandant de l’opération de l’Union européenne et le commandant de la force de l’Union européenne veillent à coordonner étroitement leurs activités respectives pour ce qui est de la mise en œuvre de la présente action commune.»
4)
à l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le HR sert de point de contact principal avec les Nations unies, les autorités somaliennes et les autorités des pays voisins ainsi qu’avec les autres acteurs concernés. Dans le cadre de ses contacts avec l’Union africaine, le HR est assisté du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) auprès de l’Union africaine.»
5)
à l’article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les modalités précises de la participation d’États tiers font l’objet d’accords conclus conformément à la procédure prévue à l’article 37 du traité. Si l’Union européenne et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation de ce dernier à des opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne, les dispositions de cet accord s’appliquent dans le cadre de la présente opération.»
6)
l’article 11 est remplacé par le texte suivant:
«Article 11
Statut des forces placées sous la direction de l’Union européenne
Le statut des forces placées sous la direction de l’Union européenne et de leur personnel, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’accomplissement et au bon déroulement de leur mission, qui:
-
sont stationnés sur le territoire terrestre d’États tiers,
-
opèrent dans les eaux territoriales d’États tiers ou dans leurs eaux intérieures,
est arrêté conformément à la procédure prévue à l’article 37 du traité.»
7)
l’article 15 est remplacé par le texte suivant:
«Article 15
Communication d’informations aux Nations unies et à d’autres tierces parties
1. Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies et aux autres tierces parties associées à la présente action commune des informations et des documents classifiés de l’Union européenne établis aux fins de l’opération militaire de l’Union européenne jusqu’au niveau de classification approprié pour chacune d’elles, conformément au règlement de sécurité du Conseil (3).
2. Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies et aux autres tierces parties associées à la présente action commune des documents non classifiés de l’Union européenne concernant les délibérations du Conseil relatives à l’opération qui relèvent du secret professionnel, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (4).
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2010.

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