Document ID: 31985D0104

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 janvier 1985
portant acceptation d'un engagement souscrit dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de sulfate de cuivre originaire de Pologne et portant clôture de l'enquête
(85/104/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,
après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
A. Mesures provisoires
(1) Le règlement (CEE) no 2908/84 de la Commission (2) a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Pologne; le même règlement portait acceptation d'engagements souscrits par les exportateurs bulgares et hongrois en cause.
B. Suite de la procédure
(2) Après l'institution d'un droit antidumping provisoire, l'exportateur polonais et un importateur intéressé ont demandé et obtenu d'être entendus par la Commission; des producteurs de la Communauté ont également fait connaître par écrit leur point de vue sur le droit.
C. Dumping
(3) Aucune nouvelle preuve de dumping n'a été reçue depuis l'institution du droit provisoire et la Commission considère, par conséquent, que les résultats de l'enquête exposés dans le règlement (CEE) no 2908/84 sont définitifs.
D. Préjudice
(4) Aucun nouvel élément de preuve relatif au préjudice subi par l'industrie communautaire n'a été présenté et la Commission a, par conséquent, considéré comme définitives ses conclusions relatives au préjudice présentées dans le règlement (CEE) no 2908/84. En conséquence de l'avis de la Commission, il ressort des faits tels qu'ils ont été définitivement établis que le préjudice causé par les importations de sulfate de cuivre originaires de Pologne effectuées à des prix de dumping, ainsi que par les importations en provenance des pays où des engagements avaient été acceptés, indépendamment du préjudice causé par d'autres facteurs, doit être considéré comme important.
E. Intérêt de la Communauté
(5) Aucun nouvel élément de preuve n'a été reçu par la Commission en ce qui concerne ses conclusions relatives aux intérêts de la Communauté exposées dans le règlement (CEE) no 2908/84 et la Commission a, dès lors, confirmé ces conclusions.
Dans ces conditions, la protection des intérêts de la Communauté commande de prendre des mesures en ce qui concerne les importations de sulfate de cuivre en provenance de Pologne.
F. Engagements
(6) L'exportateur en cause a été informé des principales conclusions de l'enquête préliminaire et a formulé ses observations à cet égard; un engagement a été souscrit ultérieurement par Import & Export of Chemicals Ltd (CIECH), Varsovie, Pologne, pour ses exportations de sulfate de cuivre dans la Communauté.
Cet engagement aura pour effet de porter les prix à l'importation dans la Communauté à un niveau suffisant pour supprimer le dumping.
Dans ces conditions, l'engagement souscrit est jugé acceptable et la procédure peut, en conséquence, être close sans imposition de droit antidumping.
Le comité consultatif n'a formulé aucune objection à cette solution,
DÉCIDE:
Article premier
La Commission accepte l'engagement offert par Import & Export of Chemicals Ltd (CIECH), Varsovie, Pologne, dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de sulfate de cuivre relevant de la sous-position ex 28.38 A II du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 28.38-27, originaire de Pologne.
Article 2
La procédure antidumping visée à l'article 1er est close.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1985.

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