Document ID: 31991R0822

RÈGLEMENT ( CEE ) No 822/91 DE LA COMMISSION du 3 avril 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production estimée d'huile d'olive ainsi que le montant de l'aide unitaire à la production qui peut être avancé
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 2 ),
vu le règlement ( CEE ) no 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no 3500/90 ( 4 ), et notamment son article 17 bis paragraphe 1,
considérant que l'article 5 du règlement no 136/66/CEE prévoit que l'aide unitaire à la production doit être réduite lorsque la production effective d'une campagne donnée dépasse la quantité maximale garantie fixée pour cette même campagne; que, toutefois, les producteurs dont la production moyenne n'atteint pas 500 kilogrammes d'huile d'olive par campagne ne sont pas affectés par une telle réduction;
considérant que l'article 17 bis du règlement ( CEE ) no 2261/84 prévoit que, afin de déterminer le montant unitaire de l'aide à la production d'huile d'olive qui peut être avancé, il y a lieu d'établir la production estimée relative à la campagne concernée; que ce montant doit être fixé à un niveau tel que tout risque de paiement indu aux oléiculteurs soit évité;
considérant que, afin d'établir la production estimée, les États membres doivent communiquer à la Commission les données relatives aux précisions de production en huile d'olive pour chaque campagne; que la Commission peut avoir recours à d'autres sources d'informations;
considérant que l'on doit tenir compte, pour la détermination du montant de l'avance, de la retenue pour l'établissement du casier oléicole prévue par le règlement ( CEE ) no 1416/82 du Conseil ( 5 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 2212/88 ( 6 ), et de la retenue pour les actions d'amélioration de la qualité prévue par le règlement ( CEE ) no 1916/87 du Conseil ( 7 );
considérant que, en Espagne et au Portugal, le montant de l'aide à la production est différent de celui des autres États membres; que l'on doit donc différencier le montant de l'avance dans ces deux États membres; que, sur la base des données disponibles, il convient de fixer la quantité estimée ainsi que le montant précité aux niveaux repris ci-après;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1990/1991 d'huile d'olive :
- la production estimée est égale à 1 194 400 tonnes,
- le montant de l'aide unitaire à la production qui peut être avancé est égal à :
- 35,58 écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne,
- 31,85 écus par 100 kilogrammes pour le Portugal,
- 63,62 écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres . Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 3 avril 1991 .

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