Document ID: 31993R1001

RÈGLEMENT (CEE) No 1001/93 DE LA COMMISSION du 23 avril 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 697/93 (2), et notamment son article 9 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 53/91 de la Commission (3), modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 a réduit certains taux des droits autonomes jusqu'au 31 décembre 1991 conformément à l'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT (4);
considérant que le règlement (CEE) no 3919/91 du Conseil (5), prévoyait que la Communauté devait notamment appliquer les mêmes réductions tarifaires autonomes jusqu'au 31 décembre 1992;
considérant que, par le règlement (CEE) no 3920/91 de la Commission (6), la réduction des taux en question était d'application jusqu'au 31 décembre 1992;
considérant que le règlement (CEE) no 991/93 du Conseil (7) prévoit, notamment, par la Communauté, l'application des mêmes réductions tarifaires autonomes jusqu'au 31 décembre 1993;
considérant qu'il y a lieu dès lors de modifier la nomenclature combinée pour tenir compte de la prorogation de la réduction des taux des droits de douanes en question;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, la réduction des taux des droits fixée par le règlement (CEE) no 53/91, lequel a été prorogé par le règlement (CEE) no 3920/91 expirant le 31 décembre 1992, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1993.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 avril 1993.

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