Document ID: 31986R0257

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 257/86 DE LA COMMISSION
du 5 février 1986
portant dérogation au règlement (CEE) no 3388/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3307/85 (2), et notamment son article 16,
considérant que l'article 1er paragrahe 1 du règlement (CEE) no 3388/81 de la Commission (3) prévoit que toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1er paragraphe 2 points a) et b) du règlement (CEE) no 337/79 est soumise à la présentation d'un certificat d'importation comportant notamment l'engagement d'importer en provenance du pays d'origine qui y est mentionné que la délivrance du certificat est subordonnée à la constitution d'une caution;
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 3388/81 prévoit que la durée de validité des certificats d'importation est de quatre mois à partir de la date de leur délivrance;
considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les certificats d'importation pour les importations en provenance d'Espagne seront supprimés à dater du 1er mars 1986; qu'il convient par conséquent de limiter à la date du 28 février 1986 la durée de validité des certificats régissant les produits originaires d'Espagne;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) no 3388/81, la validité des certificats d'importation pour les produits en provenance d'Espagne expire au plus tard le 28 février 1986.
2. Les détenteurs de certificats d'importation pour les produits en provenance d'Espagne, dont la durée de validité devait dépasser le 28 février 1986, obtiennent sur demande le remboursement de la caution correspondante.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 février 1986.

Labels: 3
6