Document ID: 31977R2830

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2830/77 DU CONSEIL du 12 décembre 1977 relatif aux mesures nécessaires pour rendre comparables la comptabilité et les comptes annuels des entreprises de chemin de fer
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la décision 75/327/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, relative à l'assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les États (1), et notamment son article 8 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'harmonisation des règles concernant les relations financières entre les États et les entreprises de chemin de fer doit s'inspirer dans toute la mesure du possible des principes applicables en matière financière et comptable, aux entreprises industrielles et commerciales ; que cette harmonisation nécessite la mise en place de mesures nécessaires pour rendre comparables les comptes annuels des entreprises de chemin de fer;
considérant que la comparabilité des comptes annuels des entreprises de chemin de fer doit contribuer à améliorer la transparence des résultats financiers de ces entreprises et des interventions financières de l'État;
considérant que la comparabilité de ces comptes annuels peut être établie par la transposition des résultats annuels des entreprises de chemin de fer dans un cadre uniforme;
considérant que, en vue de progresser dans la comparabilité et dans l'harmonisation des comptes annuels des entreprises de chemin de fer, il y a lieu d'instituer un comité consultatif ayant pour tâche d'assister la Commission dans ce domaine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement a pour objet de rendre comparables les comptes annuels des entreprises de chemin de fer. Au sens du présent règlement, on entend par comptes annuels le bilan et le compte de profits et pertes, établis conformément aux articles 3 et 4.
Article 2
Le présent règlement s'applique aux entreprises de chemin de fer suivantes: - Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)/Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS),
- Danske Statsbaner (DSB),
- Deutsche Bundesbahn (DB),
- Société nationale des chemins de fer français (SNCF),
- Coras Iompair Eireann (CIE),
- Azienda autonoma delle ferrovie dello Stato (FS),
- Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL),
- Naamloze Vennootschap Nederlandse Spoorwegen (NS),
- British Railways Board (BRB),
- Northern Ireland Railways Company Ltd (NIR).
Article 3
Les entreprises de chemins de fer effectuent chaque année et pour la première fois pour l'exercice 1977 une transposition de leurs résultats annuels, établis selon les dispositions nationales en vigueur, dans les schémas des comptes annuels figurant aux annexes I et III.
Article 4
1. Le bilan est transposé conformément à l'annexe I sur la base des éléments de la nomenclature faisant l'objet de l'annexe II. (1)JO nº L 152 du 12.6.1975, p. 3. (2)JO nº C 163 du 11.7.1977, p. 33. (3)JO nº C 180 du 28.7.1977, p. 34.
2. Le compte de profits et pertes est transposé conformément à l'annexe III sur la base des éléments de la nomenclature faisant l'objet de l'annexe IV.
3. Les entreprises de chemin de fer ajoutent aux comptes annuels transposés des notes explicatives. Ces notes indiquent notamment: - les écarts se produisant, par rapport aux postes de la nomenclature, lors de l'établissement des comptes transposés, les raisons de ces dérogations et les conséquences possibles sur le niveau de comparabilité des comptes transposés,
- les méthodes d'évaluation pour les postes faisant l'objet d'une estimation tels que amortissement, travaux en cours et immobilisation.
En vue d'atteindre l'objectif de comparabilité visé à l'article 1er, la Commission peut demander des explications supplémentaires.
Article 5
1. Les entreprises de chemin de fer communiquent à la Commission, dans les douze mois suivant la fin de l'exercice comptable considéré, les comptes annuels transposés visés à l'article 3.
2. Six mois après avoir reçu les communications visées au paragraphe 1, la Commission en présente au Conseil un résumé synoptique.
Article 6
1. Il est institué auprès de la Commission un comité consultatif qui a pour tâche de l'assister dans l'application du présent règlement.
2. Le comité donne son avis sur toute question relative aux problèmes et solutions qui se présentent, afin d'améliorer la comparabilité des comptes annuels transposés et pour progresser vers une plus grande harmonisation des comptabilités des entreprises de chemin de fer.
3. Le comité est présidé par un représentant de la Commission et est composé de deux représentants par État membre désignés par celui-ci. Les membres du comité peuvent se faire assister par les experts qu'ils désignent. Le comité est convoqué par la Commission qui en assure le secrétariat.
4. Le rapport que la Commission adresse tous les deux ans au Conseil en application de l'article 14 paragraphe 1 de la décision 75/327/CEE fait ressortir les conclusions des travaux du comité.
Article 7
Avant le 1er janvier 1983, la Commission, à la lumière de l'expérience acquise, eu égard aux développements dans le domaine général de la comptabilité et tenant compte de l'avis du comité, présentera le cas échéant des propositions de modification du présent règlement et de ses annexes en vue d'améliorer la comparabilité des comptes annuels transposés.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1977.

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