Document ID: 31988D0042

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1987
autorisant la République italienne à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations des produits textiles de la catégorie 3 originaires du Pakistan et mis en libre pratique dans la Communauté
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(88/42/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,
vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1), et notamment ses articles 1er et 2,
considérant que, en vertu de la décision 87/433/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;
considérant que, par le règlement (CEE) no 2955/87 de la Commission (2), l'importation en Italie de produits textiles de la catégorie 3, originaires du Pakistan, est soumise à des limites quantitatives pour les années 1987 à 1991;
considérant que, le 7 décembre 1987, le gouvernement italien a introduit une demande au titre de l'article 2 de la décision 87/433/CEE auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire pour les produits textiles de la catégorie 3, originaires du Pakistan et mis en libre pratique dans la Communauté;
considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités italiennes à l'appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par la décision 87/433/CEE;
considérant qu'elle a examiné en particulier si les importations étaient susceptibles de faire l'objet de mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 87/433/CEE, si des indications étaient fournies quant aux difficultés économiques invoquées et au risque que des détournements de trafic se produisent;
considérant qu'il ressort de cet examen que ce risque existe et qu'il convient d'assurer une connaissance complète des importations intracommunautaires prévisibles aux fins de déceler toute évolution dangereuse;
considérant que, par conséquent, il y a lieu d'autoriser la République italienne à soumettre, jusqu'au 31 décembre 1988, les importations en question à une surveillance intracommunautaire préalable,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République italienne est autorisée à procéder jusqu'au 31 décembre 1988 à une surveillance intracommunautaire, conformément à la décision 87/433/CEE, des importations des produits textiles de la catégorie 3, originaires du Pakistan.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.

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