Document ID: 31984D0142

*****
DÉCISION DU CONSEIL
du 5 mars 1984
modifiant la décision 81/598/CEE concernant le montant de la bonification du taux d'intérêt prévue par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles, applicable en Irlande
(84/142/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (2), et notamment son article 8 para- graphe 2 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le gouvernement irlandais a demandé la prorogation de la décision 81/598/CEE (3);
considérant que le taux d'intérêt actuellement valable en Irlande n'est pas abaissé par rapport à la situation de juillet 1981 et que le taux restant à la charge du bénéficiaire dépasse par conséquent le minimum fixé par la directive 72/159/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Avec effet au 1er janvier 1984, l'article 5 de la décision 81/598/CEE est remplacé par le texte suivant:
« Article 5
La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin 1984. »
Article 2
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984.

Labels: 2
18
6