Document ID: 31987R3715

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RÈGLEMENT (CEE) No 3715/87 DE LA COMMISSION
du 11 décembre 1987
portant suspension du règlement (CEE) no 2793/77 relatif aux modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2998/87 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 2793/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2711/87 (4), fixe les modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux; que la situation du marché du lait écrémé est caractérisée par une réduction des disponibilités liée à des prix relativement élevés; que cette situation risque de mettre en péril l'approvisionnement de certains utilisateurs; que, par ailleurs, ce régime d'aide spéciale représente des dépenses budgétaires très importantes pour une destination qui n'est justifiée qu'en cas d'excédent caractérisé; qu'il convient dès lors de suspendre ledit règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'application du règlement (CEE) no 2793/77 est suspendue.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1987.

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