Document ID: 32000D0731

Décision de la Commission
du 10 novembre 2000
établissant le règlement intérieur du forum consultatif communautaire révisé d'attribution du label écologique
[notifiée sous le numéro C(2000) 3281]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/731/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique(1), et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 13 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que la Commission institue un comité de l'Union européenne pour le label écologique, ci-après dénommé "CUELE", composé des organismes compétents visés à l'article 14 et du forum consultatif visé à l'article 15.
(2) L'article 15 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que la Commission fait en sorte que, dans la conduite de ses travaux, le CUELE garantisse, pour chaque catégorie de produits, une participation équilibrée de toutes les parties concernées, telles que l'industrie et les prestataires de services, y compris les petites et moyennes entreprises, les artisans et leurs organisations professionnelles, les syndicats, les commerçants, les détaillants, les importateurs, les groupes de protection de l'environnement et les organisations de consommateurs.
(3) L'article 15 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que ces parties se rencontrent au sein d'un forum consultatif.
(4) L'article 15 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que le règlement intérieur dudit forum consultatif est établi par la Commission selon la procédure prévue à l'article 17.
(5) Le cinquième considérant du règlement (CE) n° 1980/2000 indique que pour que le système communautaire d'attribution du label écologique soit accepté par le grand public, il est essentiel que des organisations non gouvernementales à vocation environnementale et des organisations de consommateurs jouent un rôle important dans l'élaboration et dans la définition des critères du label écologique communautaire.
(6) Le point 1 de l'annexe IV du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit qu'un groupe de travail ad hoc spécifique auquel participeront les parties intéressées visées à l'article 15 et les organismes compétents visés à l'article 14 sera institué au sein du CUELE en vue de l'élaboration des critères du label écologique applicables à chaque catégorie de produits.
(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le règlement intérieur du forum consultatif, qui est annexé à la présente décision, est adopté.
Article 2
La décision de la Commission du 18 novembre 1992 établissant le règlement intérieur du forum consultatif du système communautaire d'attribution du label écologique(2) est abrogée.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2000.

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