Document ID: 31999R1547

RÈGLEMENT (CE) N° 1547/1999 DE LA COMMISSION
du 12 juillet 1999
déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92)39 final de l'OCDE
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2408/98 de la Commission(2), et notamment son article 17, paragraphe 3,
après consultation des pays de destination concernés,
(1) considérant que le règlement (CEE) n° 259/93, dans son article 1er, paragraphe 3, point a), exclut de son champ d'application les transferts de déchets destinés uniquement à être valorisés et figurant à son annexe II, telle que modifiée par la décision 98/368/CE de la Commission(3), à l'exception, entre autres, des dispositions de son article 17, paragraphes 1, 2, 3;
(2) considérant que, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 259/93, la Commission a notifié, à tous les pays auxquels la décision du Conseil de l'OCDE C(92)39 final du 30 mars 1992 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation ne s'applique pas, la liste de déchets figurant à l'annexe II dudit règlement; qu'elle a demandé une confirmation que ces déchets ne font pas l'objet d'un contrôle dans le pays de destination et a invité ces pays à indiquer si ces déchets doivent être soumis aux procédures de contrôle applicables aux annexes III ou IV dudit règlement ou à la procédure prévue à son article 15;
(3) considérant que certains pays ont indiqué que ces déchets doivent être soumis à une de ces procédures de contrôle; que la Commission a adopté, conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 259/93, la décision 94/575/CE du 20 juillet 1994 déterminant la procédure de contrôle prévue par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil en ce qui concerne certains transferts de déchets vers certains pays non membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)(4);
(4) considérant que certains pays de l'OCDE n'appliquent toujours pas la décision C(92)39 final de l'OCDE, mais pourraient le faire à l'avenir;
(5) considérant que certains autres pays tiers ont également indiqué qu'une des procédures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 259/93 doit être appliquée;
(6) considérant que la Commission a notifié les demandes de ces pays tiers au comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(5), modifié en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission(6);
(7) considérant que, conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 259/93, lorsque ces déchets sont soumis à un contrôle dans le pays de destination, ou à la demande de ce pays, les exportations de ces déchets vers le pays en question sont soumises à un contrôle;
(8) considérant qu'il convient de mettre à jour et de réunir, en un texte unique, toutes les règles d'exportation concernant les pays susmentionnés et, dans un souci de clarté et de sécurité juridique, d'énumérer les catégories de déchets qui ne sont pas soumises à des procédures de contrôle; qu'il y a lieu, par conséquent, d'abroger la décision 94/575/CE;
(9) considérant que, pour ce qui est des transferts vers les pays ACP, l'article 39 de la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989(7), interdit l'exportation des déchets dangereux énumérés dans les annexes I et II de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, qui a été conclue, au nom de la Communauté, par la décision 93/98/CEE du Conseil(8); que, en outre, certains de ces déchets figurent dans l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93; que, dans ces circonstances, il convient, afin de respecter les obligations internationales de la Communauté, de préciser clairement que les transferts de ces déchets vers les pays ACP sont interdits,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La procédure de contrôle applicable aux déchets énumérés à l'annexe III du règlement (CEE) n° 259/93 s'applique aux exportations vers les pays visés à l'annexe A du présent règlement en ce qui concerne les catégories de déchets figurant à l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93 qui sont indiquées à ladite annexe A.
2. La procédure de contrôle applicable aux déchets énumérés à l'annexe IV du règlement (CEE) n° 259/93 s'applique aux exportations vers les pays visés à l'annexe B du présent règlement en ce qui concerne les catégories de déchets figurant à l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93 qui sont indiquées à ladite annexe B.
3. La procédure de contrôle prévue à l'article 15 du règlement (CEE) n° 259/93 s'applique aux exportations vers les pays visés à l'annexe C du présent règlement en ce qui concerne les catégories de déchets figurant à l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93 qui sont indiquées à ladite annexe C.
4. Sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 3, points b) à e), et de l'article 11 du règlement (CEE) n° 259/93, aucune procédure de contrôle ne s'applique aux exportations vers les pays visés à l'annexe D du présent règlement en ce qui concerne les catégories de déchets figurant à l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93 qui sont indiquées à ladite annexe D.
5. Dès qu'un pays membre de l'OCDE qui est visé aux annexes A, B et/ou C et qui n'est pas soumis à la décision C(92)39 final de l'OCDE au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement met en oeuvre ladite décision de l'OCDE, le présent règlement ne lui est plus applicable.
Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont sans préjudice des interdictions prévues par la quatrième convention ACP-CE en ce qui concerne les transferts de déchets vers les pays ACP.
Article 3
La décision 94/575/CE est abrogée.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1999.

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