Document ID: 31981D0298

DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 avril 1981 concernant l'approbation du programme relatif à l'accélération du développement agricole de l'ouest de l'Irlande conformément au règlement (CEE) no 1820/80 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (81/298/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1820/80 du Conseil, du 24 juin 1980, concernant l'accélération du développement agricole dans les régions défavorisées de l'ouest de l'Irlande (1), et notamment son article 3,
considérant que le gouvernement irlandais a communiqué le 3 mars 1981 le programme concernant l'accélération du développement agricole de l'ouest de l'Irlande;
considérant que ledit programme comporte toutes les indications, dispositions et mesures énumérées à l'article 2 du règlement (CEE) no 1820/80 qui assurent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints;
considérant toutefois, en ce qui concerne l'orientation de la production prévue au titre IV dudit règlement, que les conditions prévues par le programme pour favoriser particulièrement l'élevage bovin destiné à la production de viande et/ou l'élevage ovin ne sont pas suffisantes pour assurer cet objectif d'orientation ; qu'il y a lieu, par conséquent, de compléter ces conditions;
considérant, en outre, qu'il y a lieu de préciser les aides aux investissements pouvant être octroyées aux agriculteurs concernés par le programme;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le programme relatif à l'accélération du développement agricole de l'ouest de l'Irlande, communiqué le 3 mars 1981 par le gouvernement irlandais conformément au règlement (CEE) no 1820/80, est approuvé.
2. L'approbation du programme est soumise aux conditions que: - le plan pour l'amélioration matérielle d'une exploitationvisé à l'article 10 paragraphe 1 sous d)démontre que, après réalisation des investissementsprévus dans le plan, la part des ventes provenantde la production de viandes bovine et ovinepar rapport aux ventes des produits animaux del'exploitation ne soit pas diminuée,
- le montant des aides en capital octroyées pour lesinvestissements prévus dans ce plan ne dépassepas l'équivalent de l'aide prévue à l'article 11 paragraphe1 du règlement (CEE) no 1820/80,
- les aides aux investissements octroyées ultérieurementaux exploitants ayant reçu les aides aux investissementsprévues dans le programme et quin'appliquent pas un plan de développement envertu de l'article 4 de la directive 72/159/CEE nedépassent pas celles prévues à l'article 12 de ladirective 75/268/CEE ou à l'article 14 paragraphe2 premier alinéa de la directive 72/159/CEE.
Article 2
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 1981.

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