Document ID: 32009D0912

DÉCISION N o 912/2009/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 16 septembre 2009
sur la participation de la Communauté à un programme européen de recherche et développement en métrologie entrepris par plusieurs États membres
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 169 et son article 172, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1)
La décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (3) (ci-après dénommé «septième programme-cadre») prévoit la participation de la Communauté à des programmes de recherche et développement (ci-après dénommée «R & D») entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l’exécution de ces programmes au sens de l’article 169 du traité.
(2)
Dans le septième programme-cadre est définie une série de critères pour déterminer les domaines dans lesquels peuvent être lancées des initiatives au titre de l’article 169: pertinence par rapport aux objectifs de la Communauté; définition claire de l’objectif à poursuivre et pertinence de celui-ci par rapport aux objectifs du programme-cadre; base préexistante (programmes de recherche nationaux existants ou envisagés); valeur ajoutée européenne; masse critique en termes d’ampleur et de nombre de programmes concernés et de similitude entre les actions qu’ils couvrent; efficacité de l’article 169, qui constitue à ce titre le meilleur moyen d’atteindre les objectifs.
(3)
La décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (4) (ci-après dénommé «programme spécifique “Coopération”») encourage une approche multithématique des thèmes de recherche qui se rapportent à un ou plusieurs thèmes du septième programme-cadre et, dans ce contexte, définit l’initiative au titre de l’article 169 dans le domaine de la métrologie comme l’une des initiatives adaptées à une participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux mis en œuvre conjointement en vertu de l’article 169 du traité.
(4)
La métrologie, domaine scientifique transdisciplinaire, constitue un élément crucial d’une société de la connaissance moderne. L’existence de normes de mesure fiables et comparables, ainsi que de méthodes de mesure et d’essai homologuées et adaptées, est nécessaire au progrès scientifique et à l’innovation technique et a donc un effet notable sur l’économie et la qualité de vie en Europe.
(5)
Aujourd’hui, plusieurs programmes ou activités entrepris individuellement par les États membres au niveau national en soutien aux activités de R & D en métrologie ne sont pas assez coordonnés au niveau européen et ne permettent pas de rassembler la masse critique nécessaire dans les domaines stratégiques de R & D.
(6)
Désireux de suivre une approche européenne commune dans le domaine de la métrologie et d’agir efficacement, plusieurs États membres ont pris l’initiative d’instituer un programme conjoint de R & D intitulé «Programme européen de recherche en métrologie» (ci-après dénommé «programme EMRP») afin de répondre aux besoins croissants de métrologie de pointe, particulièrement dans les domaines technologiques naissants, au service de l’innovation, de la recherche scientifique et des politiques menées dans ce domaine.
(7)
Dans son programme de travail pour 2007-2008, daté du 11 juin 2007, relatif à la mise en œuvre du programme spécifique «Coopération», la Commission a prévu un soutien financier à l’action ERA-NET Plus dans le domaine de la métrologie afin de faciliter la transition entre le projet ERA-NET «iMERA» et le programme conjoint de R & D dans le domaine de la métrologie à mettre en œuvre sur la base de l’article 169 du traité. À la suite de cela, le programme EMRP a été mis en place afin de définir les principaux thèmes de recherche et activités liés au programme conjoint.
(8)
Le programme EMRP vise à soutenir le développement scientifique et l’innovation en fournissant le cadre juridique et organisationnel nécessaire à une coopération européenne à grande échelle, entre États membres, concernant la recherche en métrologie dans tout domaine technologique ou industriel. La Belgique, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni, ainsi que la Norvège, la Suisse et la Turquie (ci-après dénommés «États participants») ont décidé de coordonner et de mettre en œuvre conjointement des activités contribuant au programme EMRP. Le montant global de leur participation est estimé à 200 millions EUR au minimum, auxquels s’ajoute une réserve de financement de 100 millions EUR, pour la période proposée de sept ans.
(9)
Afin de renforcer l’effet du programme EMRP, les États participants ont accepté que la Communauté apporte son concours à ce programme. La Communauté devrait apporter une contribution financière équivalente à celle des États participants, à concurrence de 200 millions EUR pour toute la durée du programme EMRP. Étant donné que le programme répond aux objectifs scientifiques du septième programme-cadre et que les actions dans le domaine de la métrologie sont de nature horizontale ou non directement liées aux dix thèmes, le programme EMRP devrait être soutenu conjointement dans le cadre de l’ensemble des thèmes concernés.
(10)
D’autres possibilités de financement peuvent être disponibles, entre autres auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI), notamment par le biais du mécanisme de financement avec partage des risques mis en place avec la BEI et la Commission conformément à l’annexe III du programme spécifique «Coopération».
(11)
La fourniture de l’aide financière de la Communauté devrait être soumise à l’établissement d’un plan de financement fondé sur des engagements formels, de la part des autorités nationales compétentes, de mettre en œuvre conjointement les programmes et activités de R & D entrepris au niveau national et de contribuer au financement de l’exécution conjointe du programme EMRP.
(12)
La mise en œuvre conjointe des programmes de recherche nationaux devrait impliquer l’existence ou la constitution d’une structure d’exécution spécifique, comme le prévoit le programme spécifique «Coopération». Les États participants sont convenus de confier à cette structure d’exécution spécifique la mise en œuvre du programme EMRP. La structure d’exécution spécifique doit être le bénéficiaire de la contribution financière de la Communauté et assurer la mise en œuvre efficace du programme.
(13)
La contribution financière de la Communauté est subordonnée à l’engagement de ressources par les États participants et au versement effectif de leurs contributions financières.
(14)
Le Centre commun de recherche est un service de la Commission, néanmoins ses instituts possèdent des capacités de recherche qui sont en rapport avec le programme EMRP et devraient être utilisées pour sa mise en œuvre. Par conséquent, il convient de définir le rôle du Centre commun de recherche du point de vue de ses conditions de participation et de financement, ainsi que de son rôle dans la gouvernance du programme EMRP.
(15)
Le versement de la contribution financière de la Communauté devrait être soumis à la conclusion d’un accord général entre la Commission, au nom des Communautés européennes, et la structure d’exécution spécifique, prévoyant les modalités de l’utilisation de la contribution communautaire. Cet accord général devrait prévoir les dispositions nécessaires pour assurer la protection des intérêts financiers de la Communauté.
(16)
Les intérêts produits par la contribution financière de la Communauté devraient être considérés comme des recettes affectées, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) (ci-après dénommé «règlement financier»). La Commission devrait pouvoir augmenter la contribution communautaire maximale prévue dans la présente décision en conséquence.
(17)
La Communauté devrait être habilitée, selon les termes d’un accord général devant être conclu entre la Communauté et la structure d’exécution spécifique, à réduire, suspendre ou mettre un terme à sa contribution financière si le programme EMRP est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, s’il n’est pas mis en œuvre ou si les États participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement du programme EMRP.
(18)
Afin de mettre en œuvre efficacement le programme EMRP, une aide financière devrait être octroyée aux participants aux projets du programme, sélectionnés par appels à propositions au niveau central sous la responsabilité de la structure d’exécution spécifique. Cette aide financière et les versements s’y rapportant devraient être transparents et efficients.
(19)
L’évaluation des propositions devrait être réalisée au niveau central par des experts indépendants, sous la responsabilité de la structure d’exécution spécifique. Une liste de classement devrait être approuvée par cette structure et être contraignante pour l’allocation des fonds provenant de la contribution financière de la Communauté et des budgets nationaux alloués aux projets EMRP.
(20)
Conformément au règlement financier et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6) (ci-après dénommé «modalités d’exécution»), la contribution financière de la Communauté devrait être gérée dans le cadre de la gestion centralisée indirecte conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), et à l’article 56 du règlement financier, ainsi qu’à l’article 35, à l’article 38, paragraphe 2, et à l’article 41 des modalités d’exécution.
(21)
Tout État membre et tout pays associé au septième programme-cadre devraient avoir le droit de participer au programme EMRP.
(22)
Conformément aux objectifs du septième programme-cadre, la participation d’autres pays au programme EMRP devrait être possible, lorsque cette participation est prévue par l’accord international applicable et que la Commission, au nom de la Communauté, ainsi que les États membres participants y consentent. Conformément au septième programme-cadre, la Communauté doit être habilitée à arrêter les modalités de sa contribution financière au programme EMRP en relation avec la participation de ces autres pays.
(23)
Il convient de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude ainsi que les mesures nécessaires pour recouvrer les fonds perdus, indûment versés ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (7), au règlement du Conseil (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (8), et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (9).
(24)
Il est essentiel que les activités de recherche effectuées au titre du programme EMRP respectent des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux énoncés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les principes de l’égalité des sexes et de l’intégration de celle-ci.
(25)
La Commission devrait procéder à une évaluation intermédiaire, consistant à apprécier la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre du programme EMRP et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, ainsi qu’à une évaluation finale.
(26)
La structure d’exécution spécifique devrait encourager les participants aux projets EMRP sélectionnés à communiquer et à diffuser leurs résultats et à rendre ces informations publiques,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Contribution financière communautaire
1. La Communauté apporte une contribution financière au «programme européen de recherche en métrologie» (ci-après dénommé «programme EMRP») entrepris conjointement par la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni, ainsi que la Norvège, la Suisse et la Turquie (ci-après dénommés «États participants»).
2. La Communauté verse une contribution financière égale à celle des États participants, mais n’excédant pas 200 millions EUR pour la durée du septième programme-cadre, prélevée sur les crédits inscrits au budget général de l’Union européenne, conformément aux principes énoncés aux annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision.
3. La contribution financière de la Communauté est constituée à partir des crédits budgétaires alloués à chacun des thèmes concernés du programme spécifique «Coopération».
Article 2
Conditions applicables à la contribution financière de la Communauté
La contribution financière de la Communauté est conditionnée par:
a)
la démonstration, par les États participants, que le programme EMRP exposé à l’annexe I a été établi de manière efficace;
b)
la constitution officielle d’une structure d’exécution spécifique dotée de la personnalité juridique qui soit responsable de la mise en œuvre du programme EMRP ainsi que de la réception, de l’allocation et du suivi de la contribution financière de la Communauté dans le cadre de la gestion indirecte centralisée conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), et à l’article 56 du règlement financier ainsi qu’à l’article 35, à l’article 38, paragraphe 2, et à l’article 41 des modalités d’exécution;
c)
l’instauration d’un modèle approprié et efficace de gouvernance du programme EMRP conformément à l’annexe II;
d)
la réalisation efficace des activités relevant du programme EMRP décrites à l’annexe I par la structure d’exécution spécifique, qui implique le lancement d’appels à propositions;
e)
l’engagement pris par chaque État participant de fournir sa part du financement du programme EMRP et d’ajouter à sa contribution une réserve de financement équivalente à 50 % de celle-ci afin de pouvoir faire face à un taux élevé de succès de ses participants aux projets EMRP, et le paiement effectif de cette contribution financière aux bénéficiaires;
f)
la conformité aux règles communautaires concernant les aides d’État et, en particulier, aux règles énoncées dans l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (10);
g)
la garantie d’un niveau élevé d’excellence scientifique et le respect de principes éthiques conformément aux principes généraux du septième programme-cadre, ainsi que des principes de l’égalité des sexes, de l’intégration de celle-ci, et du développement durable;
h)
l’établissement de dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle découlant des activités effectuées au titre du programme EMRP ainsi que la mise en œuvre et la coordination des programmes et activités de R & D entrepris au niveau national par les États participants, de sorte qu’ils visent à promouvoir la création de connaissances et à soutenir la diffusion de ces connaissances; le respect, par l’approche choisie, du modèle établi par le règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (11) (ci-après dénommées «règles de participation au septième programme-cadre»).
Article 3
Activités du programme EMRP
1. La principale activité du programme EMRP consiste à financer des projets transnationaux à plusieurs partenaires concernant des activités de recherche, de développement technologique, de formation et de diffusion (ci-après dénommés «projets EMRP»). Compte tenu de la concentration des ressources potentielles en métrologie, les instituts nationaux de métrologie et les instituts désignés (à savoir, les établissements spécialisés responsables de certaines normes nationales et services connexes qui ne sont pas couverts par les activités des instituts nationaux de métrologie) des États participants se chargeront de l’exécution de la partie centrale des projets EMRP.
2. Afin de développer et de diversifier les compétences en métrologie, le programme EMRP finance également des régimes de bourses pour chercheurs, en complément des projets EMRP.
3. Les projets EMRP sont sélectionnés et les bourses pour chercheurs attribuées à la suite d’appels à propositions respectant les principes relatifs à l’égalité de traitement, à la transparence, à l’évaluation indépendante, au cofinancement, à l’absence de profit et à la non-rétroactivité, visés à l’article 112, paragraphe 1, du règlement financier, figurant à l’annexe I de la présente décision.
4. Les critères d’évaluation essentiels applicables mutatis mutandis aux projets EMRP et aux régimes de bourses pour chercheurs sont ceux prévus à l’article 15, paragraphe 1, respectivement points a) et b), des règles de participation applicables au septième programme-cadre. L’appel à propositions concrétise les critères d’évaluation essentiels. Des critères supplémentaires peuvent être ajoutés, à condition qu’ils soient publiés dans l’appel à propositions, qu’ils soient non discriminatoires et qu’ils ne prévalent pas contre les critères d’évaluation essentiels.
5. De plus amples informations sur la mise en œuvre des activités du programme EMRP figurent à l’annexe I.
Article 4
Rôle du Centre commun de recherche
1. Le Centre commun de recherche de la Commission est admis à participer au programme EMRP et à recevoir un financement à ce titre dans des conditions comparables à celles qui s’appliquent aux instituts nationaux de métrologie des États participants.
2. Les ressources propres du Centre commun de recherche, qui ne sont pas couvertes par le financement au titre du programme EMRP, ne font pas partie de la contribution financière de la Communauté au sens de l’article 1er.
3. L’institut du Centre commun de recherche responsable de la métrologie, en tant que service de la Commission agissant au nom de la Communauté, est admis à participer à la mise en œuvre du programme EMRP au sein de la structure d’exécution spécifique, en qualité d’observateur sans droit de vote.
Article 5
Accords entre la Communauté et la structure d’exécution spécifique
Les modalités détaillées régissant la gestion et le contrôle des fonds, ainsi que la protection des intérêts financiers des Communautés, sont établies par un accord général et des accords annuels de financement devant être conclus entre la Commission, au nom de la Communauté, et la structure d’exécution spécifique.
L’accord général contient notamment les dispositions suivantes:
1)
une définition des tâches confiées;
2)
les conditions et les modalités de leur exécution, y compris les dispositions appropriées en vue de délimiter les responsabilités et d’organiser les contrôles à mettre en œuvre;
3)
les règles selon lesquelles il est rendu compte de l’exécution des tâches à la Commission;
4)
les conditions dans lesquelles prend fin cette exécution;
5)
les modalités des contrôles exercés par la Commission;
6)
les conditions d’utilisation de comptes bancaires distincts, le traitement des intérêts générés;
7)
les dispositions assurant la visibilité de l’action communautaire, notamment par rapport aux autres activités de la structure d’exécution spécifique;
8)
l’engagement de s’abstenir de tout acte susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts au sens de l’article 52, paragraphe 2, du règlement financier;
9)
les dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle découlant des activités effectuées au titre du programme EMRP, visées à l’article 2;
10)
une liste des critères qui doivent être utilisés dans le cadre des évaluations intermédiaires et finales, y compris celles visées à l’article 13.
Article 6
Intérêts produits par la contribution financière communautaire
Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement financier, les intérêts produits par la contribution financière de la Communauté octroyée au programme EMRP sont considérés comme des recettes affectées. La contribution communautaire maximale visée à l’article 1er, paragraphe 2, de la présente décision peut être augmentée en conséquence par la Commission.
Article 7
Réduction, suspension ou cessation de la contribution financière communautaire
Si le programme EMRP n’est pas mis en œuvre ou s’il est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, la Communauté peut réduire sa contribution financière en fonction de la mise en œuvre effective du programme EMRP, la suspendre ou y mettre fin.
Si les États participants ne contribuent pas ou ne contribuent que partiellement ou tardivement au financement du programme EMRP, la Communauté peut réduire sa contribution financière en fonction du montant effectif des fonds publics alloués par les États participants conformément aux termes de l’accord général devant être conclu entre la Commission et la structure d’exécution spécifique.
Article 8
Protection des intérêts financiers des Communautés par les États participants
Dans la mise en œuvre du programme EMRP, les États participants prennent les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers des Communautés. En particulier, les États participants prennent les mesures que requiert le recouvrement intégral des sommes éventuellement dues à la Communauté, conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier et à l’article 38, paragraphe 2, des modalités d’exécution.
Article 9
Contrôle par la Cour des comptes
La Commission et la Cour des comptes peuvent, par l’intermédiaire de leurs fonctionnaires ou agents, procéder à tous les contrôles et inspections nécessaires afin de s’assurer de la bonne gestion des fonds communautaires et de protéger les intérêts financiers des Communautés contre toute fraude ou irrégularité. À cette fin, les États participants et/ou la structure d’exécution spécifique mettent à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes, en temps voulu, tous les documents appropriés.
Article 10
Information
La Commission transmet toute information utile au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. Les États participants soumettent à la Commission, par l’intermédiaire de la structure d’exécution spécifique, tout complément d’information que le Parlement européen, le Conseil ou la Cour des comptes souhaiteraient recevoir au sujet de la gestion financière de la structure d’exécution spécifique et entrant dans le cadre des exigences générales d’information énoncées à l’article 13.
Article 11
Participation d’autres États membres et pays associés
Tout État membre ou pays associé au septième programme-cadre peut participer au programme EMRP conformément aux critères énoncés à l’article 2, points e) et f), de la présente décision et est alors traité comme les autres États participants.
Article 12
Participation d’autres pays tiers
Les États participants et la Commission peuvent approuver la participation de tout autre pays moyennant le respect des critères énoncés à l’article 2, point e), et à condition que cette participation soit couverte par l’accord international applicable. Ils définissent les conditions dans lesquelles les entités juridiques et les personnes physiques établies dans ce pays ont droit à un financement au titre du programme EMRP.
Article 13
Rapport annuel et évaluation
Le rapport annuel relatif au septième programme-cadre, présenté au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 173 du traité, comporte notamment un rapport sur les activités entreprises dans le cadre du programme EMRP.
Trois ans après le début du programme, la Commission procède à une évaluation intermédiaire du programme EMRP. L’évaluation couvre les progrès allant dans le sens des objectifs fixés dans l’annexe I, ainsi que les recommandations sur les meilleurs moyens de renforcer encore l’intégration, la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre du programme EMRP, y inclus l’intégration scientifique, administrative et financière, ainsi que la question de savoir si le niveau des contributions financières des États participants est approprié, étant donné la demande potentielle des diverses communautés scientifiques nationales.
La Commission communique au Parlement européen et au Conseil les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations et de ses éventuelles propositions de modification de la présente décision.
À la fin de la participation communautaire au programme EMRP, mais en 2017 au plus tard, la Commission réalise, en collaboration avec un groupe d’experts indépendants, une évaluation finale des objectifs généraux, spécifiques et opérationnels du programme.
Ce groupe fonde son évaluation sur les indicateurs suivants, notamment:
a)
l’excellence scientifique des projets et bourses octroyées, déterminée par le nombre de publications et de brevets, ainsi que par d’autres indicateurs de production scientifique;
b)
la proportion de chercheurs et d'instituts de recherche extérieurs participant au programme;
c)
l’augmentation du potentiel de recherche en métrologie dans les États membres et pays associés au septième programme-cadre dont les programmes de métrologie en sont à un stade précoce de développement;
d)
le nombre et la qualité des activités de formation;
e)
le nombre et la qualité des activités liées à la communication et à la diffusion à caractère métrologique.
Les résultats de cette évaluation finale sont présentés au Parlement européen et au Conseil.
Article 14
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 15
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Strasbourg, le 16 septembre 2009.

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