Document ID: 31991D0387

DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1991 modifiant la décision 87/569/CEE concernant un programme d'action pour la formation professionnelle des jeunes et la préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle (Petra) (91/387/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 128,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les objectifs fondamentaux d'une politique commune de formation professionnelle énoncés dans le second principe de la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, portant établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle (4), se réfèrent, en particulier, à la nécessité de réaliser les conditions qui rendent effectif pour tous le droit à recevoir une formation professionnelle adéquate et d'éviter toute interruption préjudiciable entre l'enseignement général et le début de la formation professionnelle;
considérant que le dixième principe de la décision 63/266/CEE énonce que des mesures spéciales peuvent être prises en ce qui concerne les problèmes particuliers intéressant des secteurs d'activité spécifiques ou des catégories de personnes déterminées;
considérant que le Conseil, par sa décision 87/569/CEE (5), a adopté un programme d'action pour la formation professionnelle des jeunes et la préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle pour une période de cinq ans, à partir du 1er janvier 1988 (dénommé « Petra »); que la Commission a présenté un rapport intérimaire sur la mise en oeuvre de ladite décision;
considérant que le Conseil, par sa décision 84/636/CEE (6), a adopté un troisième programme commun visant à favoriser l'échange de jeunes travailleurs au sein de la Communauté; que la Commission a présenté un rapport d'évaluation de ce programme;
considérant que le Conseil, par sa décision 90/268/CEE (7), a prorogé la validité de ce programme jusqu'au 31 décembre 1991 en attendant de se prononcer sur une proposition de la Commission établissant un nouveau programme commun visant à favoriser l'échange de jeunes travailleurs au sein de la Communauté;
considérant que, au titre de l'article 50 du traité, les États membres favorisent, dans le cadre d'un programme commun, l'échange de jeunes travailleurs;
considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée du conseil européen de Strasbourg le 9 décembre 1989 par les chefs d'État et de gouvernement de onze États membres, déclare notamment en son point 23:
« Les jeunes doivent pouvoir bénéficier, à la fin de la scolarité obligatoire, d'une formation professionnelle initiale d'une durée suffisante pour leur permettre de s'adapter aux exigences de leur vie professionnelle future; pour les jeunes travailleurs, une telle formation devrait avoir lieu pendant le temps de travail »;
considérant que les conclusions du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil du 14 décembre 1989 (8) ont souligné l'importance des enjeux de l'enseignement et de la formation dans le domaine technique et professionnel aux niveaux national et européen et ont invité la Commission à définir les modalités de mise en oeuvre d'une coopération dans ce domaine;
considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 15 mars 1989 sur la dimension sociale du Marché intérieur (9), a souligné la nécessité d'encourager les initiatives de formation professionnelle transnationales;
considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 16 février 1990 sur les programmes communautaires d'éducation et de formation (10), a déploré que les jeunes n'aient pas de chances égales en ce domaine étant donné que les programmes communautaires actuels atteignent essentiellement des étudiants d'universités et laissent trop de côté les jeunes élèves et les jeunes en formation professionnelle qui sont pourtant les plus nombreux;
considérant que, dans leur avis commun du 26 janvier 1990, adopté dans le cadre du « dialogue social », les partenaires sociaux ont souligné qu'un enseignement de base et une formation professionnelle initiale de qualité conduisant à des qualifications reconnues constituaient une condition essentielle et irremplaçable pour réussir l'insertion de tous les jeunes dans la vie professionnelle et économique;
considérant qu'il convient d'ajouter une dimension communautaire aux qualifications professionnelles, contribuant à leur comparabilité entre les États membres ainsi qu'à la réalisation du Marché intérieur et à l'élimination des entraves à la libre circulation des personnes dans la Communauté;
considérant qu'il importe de répondre aux nouveaux défis auxquels sont confrontés l'enseignement professionnel et la formation initiale; qu'il convient en particulier de les revaloriser, d'adapter les contenus, de développer, dans le respect de l'égalité des chances entre hommes et femmes, leur cohérence et leur flexibilité, de stimuler la coopération entre les organismes concernés, d'améliorer l'information et l'orientation professionnelle et d'appuyer les projets transnationaux de formation; qu'il convient d'inciter le monde industriel à s'engager dans le présent programme et à apporter une aide financière;
considérant que le présent programme peut également contribuer au développement de la formation professionnelle pour les jeunes, notamment dans les régions les moins développées de la Communauté;
considérant que la Commission doit pouvoir prendre les mesures complémentaires nécessaires à la mise en oeuvre du présent programme, en concertation avec les États membres;
considérant qu'il est indispensable qu'il y ait cohérence et complémentarité entre les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et les autres programmes et initiatives communautaires pertinents;
considérant qu'il convient, dans la mise en oeuvre du présent programme, de veiller à assurer un développement équilibré des mesures;
considérant qu'il y a lieu de prévoir un programme d'une durée de trois ans;
considérant qu'un montant de 177,4 millions d'écus est estimé nécessaire pour la mise en oeuvre de ce programme pluriannuel; que pour la période 1991/1992, dans le cadre des perspectives financières actuelles, le montant estimé nécessaire est de 29 millions d'écus;
considérant que les montants à engager pour le financement du programme pour la période postérieure à l'année budgétaire 1992 devront s'inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur;
considérant que 30 % des crédits disponibles devront être utilisés prioritairement en faveur des jeunes visés à l'article 1er paragraphe 4 points b) et c) de la décision 87/569/CEE telle que modifi ée par la présente décision,
DÉCIDE:
Article premier
La décision 87/569/CEE est modifiée comme suit.
1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«
Article premier
Objectifs
1. Un programme est adopté pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1992, en vue de soutenir et de compléter, par des mesures au niveau communautaire, les politiques et activités des États membres qui s'efforcent de leur mieux d'assurer à tous les jeunes de la Communauté qui le souhaitent une ou, si possible, deux années ou plus de formation professionnelle initiale s'ajoutant à leur scolarité obligatoire à temps plein et débouchant sur une qualification professionnelle reconnue par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel elle est obtenue.
2. Ce programme est également destiné à:
a) compléter et appuyer, conformément à l'article 2, les politiques des États membres pour élever le niveau et la qualité de la formation professionnelle initiale, diversifier l'offre de formation professionnelle afin de proposer des possibilités de choix aux jeunes qui se situent à des niveaux d'aptitude différents et promouvoir la capacité d'adaptation des systèmes de formation face aux rapides changements économiques, technologiques et sociaux;
b) ajouter une dimension communautaire aux qualifications professionnelles, afin de contribuer notamment à la correspondance de ces qualifications entre les États membres de la Communauté;
c) stimuler et soutenir la coopération concrète et le développement de partenariats de formation au niveau transnational entre les organismes de formation, les milieux professionnels et les responsables du développement local et régional;
d) donner aux jeunes visés au paragraphe 4 la possibilité de bénéficier de périodes de formation professionnelle ou de stages en entreprise dans d'autres États membres;
e) favoriser la coopération dans le domaine de l'information et de l'orientation professionnelles.
3. Aux fins de la présente décision et compte tenu des différences existant entre les systèmes des États membres, on entend par "formation professionnelle initiale" toute forme non universitaire de formation professionnelle initiale, y compris l'enseignement technique et professionnel et l'apprentissage, qui permette l'accès des jeunes à une qualification professionnelle reconnue par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel elle est obtenue.
4. Le présent programme est destiné aux jeunes de moins de 28 ans qaui se trouvent dans une des situations suivantes:
a) jeunes en formation professionnelle initiale;
b) jeunes travailleurs qui ont un emploi ou sont disponibles sur le marché du travail selon les législations et/ou pratiques nationales et possèdent une formation professionnelle initiale ou une expérience professionnelle pratique;
c) jeunes sortis de la formation professionnelle initiale qui participent à un perfectionnement professionnel en vue de compléter celle-ci. »
2) Les articles 3 et 4 sont remplacés par les articles 3 à 8 suivants:
« Article 3
Mesures communautaires
La Commission, en vue d'atteindre les objectifs visés à l'article 1er et afin de soutenir et de compléter les activités des États membres visées à l'article 2, apporte une contribution par les mesures suivantes:
1) Appui à la coopération transnationale entre projets du type de ceux prévus à l'article 2, y compris une assistance spécifique aux initiatives faisant participer les jeunes eux-mêmes à la programmation, à l'organisation et à la réalisation des activités.
Cette coopération est destinée en particulier à promouvoir dans la Communauté:
a) les placements en formation professionnelle ou en stage en entreprise dans un autre État membre; les placements doivent être dûment attestés;
b) la réalisation conjointe de modules de formation professionnelle pour les jeunes, dans le respect des systèmes nationaux de formation;
c) la formation conjointe des formateurs en formation professionnelle pour les jeunes, dans le respect des systèmes nationaux de formation.
2) Appui aux mesures destinées à favoriser la coopération communautaire dans le domaine de l'information et de l'orientation professionnelles:
a) en soutenant les systèmes nationaux visant à échanger des données sur l'orientation professionnelle et des informations sur les bonnes pratiques et les méthodes efficaces en matière d'orientation professionnelle;
b) en soutenant des formations complémentaires pour conseillers et spécialistes de l'orientation sur les aspects européens de l'orientation.
3) Assistance technique, en tant que de besoin, dans la mise en oeuvre du présent programme; recherche comparative sur des questions d'enseignement et de formation professionnels, y compris l'examen de l'impact des programmes de formation pour les jeunes; analyse de l'évolution des qualifications professionnelles.
Article 4
Mise en oeuvre
1. La Commission met en oeuvre le présent programme conformément aux dispositions prévues à l'annexe, en concertation avec les États membres.
2. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer la coordination et l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre du présent programme, en particulier en prévoyant les structures et les mécanismes appropriés sur le plan national.
Article 5
Cohérence et complémentarité
1. La Commission veille à ce qu'il y ait cohérence et complémentarité entre les actions communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et les autres programmes et initiatives communautaires pertinents, y compris les initiatives prises dans le cadre des Fonds structurels.
2. La Commission s'assure du concours du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle dans la mise en oeuvre du présent programme dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil, du 10 février 1975, portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (*).
(*) JO no L 39 du 13. 2. 1975, p. 1.
Article 6
Financement
1. Le programme a une durée de trois ans.
2. Le montant estimé nécessaire des moyens financiers communautaires pour sa mise en oeuvre est de 177,4 millions d'écus dont 29 millions d'écus pour la période 1991/1992 dans le cadre des perspectives financières 1988-1992.
Pour la période ultérieure d'application du programme, le montant devra s'inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur.
3. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
4. 30 % des crédits disponibles devront être utilisés prioritairement en faveur des jeunes visés à l'article 1er paragraphe 4 points b) et c).
Article 7
Comité
1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé de deux représentants de chaque État membre et présidé par un représentant de la Commission.
Les membres du comité peuvent se faire assister par des experts ou des conseillers.
Douze représentants des partenaires sociaux, nommés par la Commission sur proposition des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs au niveau communautaire, participeront aux travaux du comité en tant qu'observateurs.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre en ce qui concerne:
a) les orientations générales régissant le programme;
b) les orientations générales concernant le soutien financier fourni par la Commission (montants, durée et bénéficiaires);
c) les questions ayant trait à l'équilibre général du programme, y compris la ventilation entre les différentes actions;
d) l'évaluation du programme en vue de la présentation des rapports prévus à l'article 8.
3. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
4. Pour assurer la cohérence des mesures visées au paragraphe 2 avec les autres mesures communautaires, la Commission tient régulièrement le comité au courant de ses activités dans le domaine de la formation professionnelle et des échanges de jeunes travailleurs, y compris les initiatives prises dans ces domaines dans le cadre du Fonds social européen.
Article 8
Évaluation et rapports
1. Les résultats des mesures prises en application de l'article 3 et de l'annexe font l'objet d'évaluations externes et objectives.
a) pour la première fois, au cours de l'année 1994;
b) pour la deuxième fois, au cours de l'année 1995.
2. Au plus tard le 30 juin 1993 et au plus tard le 30 juin 1995, les États membres transmettront à la Commission un rapport sur les activités engagées pour réaliser les objectifs indiqués à l'article 1er et pour concrétiser le cadre commun de lignes directrices précisé à l'article 2, y compris les informations utiles sur les dispositifs existants destinés à promouvoir et à financer la formation professionnelle initiale.
3. La Commission présentera au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social, au comité consultatif pour la formation professionnelle, ainsi qu'au comité de l'éducation institué par la résolution du 9 février 1976 du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil (*), au plus tard le 31 décembre 1993, un rapport intérimaire et, au plus tard le 31 décembre 1995, un rapport final comportant une évaluation d'ensemble sur la mise en oeuvre du présent programme.
(*) JO no C 38 du 19. 2. 1976, p. 1. »
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1992. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991.

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