Document ID: 32010D0700

DÉCISION DU CONSEIL
du 21 octobre 2010
relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, concernant l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
(2010/700/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, point b), en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 65 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), impose au conseil d’association d’arrêter par voie de décision les dispositions appropriées d’application des objectifs énoncés à l’article 64 de l’accord.
(2)
L’objectif no 2.3.3, premier tiret, du plan d’action entre l’Union européenne et Israël adopté par le conseil d’association dans le contexte de la politique européenne de voisinage le 11 avril 2005 requiert du conseil d’association qu’il arrête une décision visant l’application de l’article 65 dudit accord.
(3)
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark joint au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(4)
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, joint au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter par l’Union européenne au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, concernant l’application de l’article 64 de cet accord, se fonde sur le projet de décision dudit conseil joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2010.

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