Document ID: 32002D0902

Décision de la Commission
du 13 novembre 2002
relative au report de la décision portant sur la demande de régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs, déposée par la Fédération de Russie
(2002/902/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004(1), et notamment son article 16, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) La Fédération de Russie a soumis, en juin 1999, une demande de régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs.
(2) L'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2501/2001 dispose que lorsque le pays demandeur a besoin d'un délai supplémentaire pour remplir les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 2, il peut demander à la Commission de reporter la décision visée à l'article 18, paragraphe 1, concernant l'octroi du régime susmentionné. L'article 16, paragraphe 5, précise que l'examen d'une demande est clôturé dans un délai d'un an après la date de publication de la communication visée au paragraphe 1. La Commission peut proroger cette période, après en avoir informé le comité.
(3) La Fédération de Russie a demandé le report de la décision.
(4) La période d'examen de cette demande est prorogée.
(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des préférences généralisées,
DÉCIDE
Article unique
La décision visée à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2501/2001, portant sur la demande de régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs déposée par la Fédération de Russie, est reportée jusqu'à ce que les résultats d'une évaluation supplémentaire de la demande soient disponibles. Cet examen sera achevé d'ici à juillet 2003.
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2002.

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