Document ID: 31992D0331

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1992 portant acceptation de l'engagement du producteur égyptien dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de ferrosilicium originaires de Pologne et d'Égypte (92/331/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,
après consultations au sein du comité Consultatif institué par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
A. MESURES PROVISOIRES
(1) Par le règlement (CEE) no 1808/92 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de ferrosilicium originaires de Pologne et d'Égypte, relevant des codes NC 7202 21 10, 7202 21 90 et 7202 29 00.
B. ENGAGEMENTS
(2) Alors que tous les producteurs concernés avaient été avertis des résultats de l'enquête, le producteur égyptien Efaco (The Egyptian Ferro-Alloys Co.) a offert un engagement conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CEE) no 2423/88.
(3) Sur la base de ce qui a été établi aux considérants 35 et 36 du règlement (CEE) no 1808/92, cet engagement aurait pour effet d'accroître les prix à l'importation dans la Communauté d'un montant jugé suffisant, dans les circonstances actuelles, pour éliminer le préjudice résultant du dumping.
(4) La Commission considère ladite offre comme acceptable. Par conséquent, l'enquête peut être close concernant ledit producteur égyptien.
(5) La Commission note toutefois la situation extrêmement tendue du marché communautaire du ferrosilicium. Le comportement concurrentiel sur le marché communautaire de la part des exportateurs ainsi que l'évolution de la situation financière et commerciale de l'industrie communautaire nécessitent dès lors une attention suivie de la part des instances communautaires.
(6) La Commission tient en outre à rappeler que lorsqu'un engagement a été dénoncé ou lorsqu'elle a des raisons de croire qu'il a été violé et que les intérêts de la Communauté nécessitent une telle action, la Commission peut, en accord avec l'article 10 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2423/88, appliquer sans délai des droits antidumping provisoires sur la base des faits établis avant l'engagement.
(7) Lors de la consultation du comité antidumping sur l'acceptation de l'engagement offert, aucune objection n'a été soulevée,
DÉCIDE:
Article unique
L'engagement offert par le producteur égyptien Efaco dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de ferrosilicium originaires d'Égypte et de Pologne est accepté.
Cet engagement prend effet à compter du jour de l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1808/92. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1992.

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