Document ID: 32000R1902

Règlement (CE) no 1902/2000 de la Commission
du 7 septembre 2000
modifiant certains quotas de pêche, au titre de l'année 2000, conformément au règlement (CE) n° 847/96 du Conseil établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 23,
vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas(3), et notamment son article 4, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Les règlements du Conseil (CE) n° 48/1999(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/1999(5), (CE) n° 49/1999(6), (CE) n° 51/1999(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission(8), (CE) n° 53/1999(9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1619/1999, (CE) n° 54/1999(10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2472/1999(11), (CE) n° 55/1999(12), (CE) n° 57/1999(13), (CE) n° 59/1999(14), (CE) n° 61/1999(15), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2473/1999(16), (CE) n° 63/1999(17), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1619/1999, (CE) n° 65/1999(18), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1619/1999, (CE) n° 66/1999(19) et (CE) n° 67/1999(20) indiquent les stocks auxquels peuvent s'appliquer les mesures prévues au règlement (CE) n° 847/96.
(2) Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil(21) du 17 décembre 1999, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1696/2000(22), fixe les quotas de pêche pour certains stocks au titre de l'année 2000.
(3) Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96, certains États membres ont demandé qu'une partie de leurs quotas soit retenue et reportée à l'année suivante. La Commission doit ajouter les quantités retenues aux quotas 2000, dans les limites fixées audit article.
(4) Conformément aux informations communiquées à la Commission, certains États membres ont enregistré en 1999, pour certains stocks, des captures excédentaires par rapport aux débarquements autorisés. Il convient dès lors, conformément à l'article 5, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 847/96, de déduire les quantités pêchées en sus des quotas nationaux correspondants des quotas 2000, sans préjudice de l'application de l'article 5, paragraphe 2.
(5) Tout dépassement des débarquements autorisés en 1998 entraîne pour les stocks visés à l'article 5 et à l'annexe III du règlement (CE) n° 48/1999, des déductions pondérées des quotas nationaux correspondants des quotas 2000, calculées conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quotas fixés dans le règlement (CE) n° 2742/1999 sont augmentés ou diminués conformément à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2000.

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