Document ID: 31985D0035

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1984
suspendant temporairement en ce qui concerne la peste porcine classique le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne
(85/35/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/336/CEE (2), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 point c),
vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 84/336/CEE, et notamment son article 13 bis paragraphe 2,
considérant que, par la décision 82/838/CEE (4), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine;
considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées à l'annexe I de la décision 82/838/CEE;
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de suspendre temporairement en ce qui concerne la peste porcine classique le statut des parties concernées du territoire de la république fédérale d'Allemagne,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE est suspendu pour les régions énumérées à l'annexe de la présente décision pour une période de quinze jours.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1984.

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