Document ID: 31992R1682

RÈGLEMENT (CEE) No 1682/92 DE LA COMMISSION du 29 juin 1992 arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges entre le Portugal et les autres États membres de la Communauté et entre le Portugal et les pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) no 3813/90 et (CEE) no 3814/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3640/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du lait et des produits laitiers pendant la deuxième étape d'adhésion du Portugal (1), et notamment son article 6,
considérant que l'article 310 paragraphe 2 et l'article 311 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal fixent les règles en vertu desquelles sont établis les montants compensatoires « adhésion » applicables dans les échanges entre la Communauté à dix et le Portugal; que, toutefois, une telle fixation n'est pas nécessaire pour les produits obtenus exclusivement à partir de lait de chèvre et/ou de brebis, compte tenu des prix pratiqués sur les marchés pour ces produits;
considérant que le règlement (CEE) no 3813/90 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3677/91 (3), a arrêté, dans le secteur du lait et des produits laitiers, le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges entre la Communauté à dix et le Portugal, et entre le Portugal et les pays tiers, montants applicables à partir du 1er janvier 1991;
considérant que la baisse du prix à l'intervention du lait écrémé en poudre au Portugal, intervenue par le règlement (CEE) no 1373/92 du Conseil (4) avec effet à partir du début de la campagne 1992/1993, rend nécessaire l'ajustement, à partir de la même date, des montants compensatoires « adhésion » applicables pour les produits laitiers au Portugal;
considérant que le règlement (CEE) no 3814/90 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3679/91 (6), a fixé les montants compensatoires applicables entre l'Espagne et le Portugal pour le lait et les produits laitiers; qu'une telle fixation n'est plus nécessaire compte tenu de l'application à partir du 1er juin 1992 des prix communs en Espagne;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les montants compensatoires « adhésion » applicables dans les échanges entre le Portugal et les autres États membres de la Communauté et dans les échanges entre le Portugal et les pays tiers, pour le lait et les produits laitiers figurant à l'annexe, sont fixés à cette annexe.
Toutefois, aucun montant compensatoire « adhésion » n'est applicable pour les produits laitiers relevant des codes NC 0401, 0402, 0403 et 0404 contenant du lait ou de la crème de lait de chèvre ou de brebis.
Article 2
Les règlements (CEE) no 3813/90 et (CEE) no 3814/90 sont abrogés.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juin 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 1992.

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