Document ID: 31992L0024

DIRECTIVE 92/24/CEE DU CONSEIL du 31 mars 1992 relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'il est important d'adopter des mesures visant à établir progressivement le marché intérieur sur une période se terminant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur constituera une zone sans frontières intérieures dans laquelle la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux sera assurée;
considérant que les prescriptions techniques auxquelles les véhicules à moteur doivent satisfaire conformément aux législations nationales concernent, entre autres, la limitation de vitesse de certaines catégories de véhicules;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à l'autre; qu'il est par conséquent nécessaire que tous les États membres adoptent les mêmes prescriptions, soit en complément de leurs règles actuelles, soit en remplacement de celles-ci, afin de permettre notamment que la procédure de réception CEE, qui a fait l'objet de la directive 70/156/CEE (4), puisse être appliquée à chaque type de véhicule;
considérant que, en vue d'améliorer la sécurité routière et de réduire la gravité des accidents impliquant des véhicules lourds de transport de marchandises et de voyageurs, la nécessité d'équiper les véhicules de ces catégories d'un dispositif limiteur de vitesse est considérée comme urgente;
considérant que, sur le plan de l'environnement et de l'économie, une réduction de la pollution de l'air et de la consommation de carburant peut être réalisée;
considérant que, dans tous les cas où le Conseil mandate la Commission pour appliquer des règles fixées dans le secteur des véhicules à moteur, il convient de prévoir une procédure de consultation préalable entre la Commission et les États membres au sein d'un comité consultatif;
considérant qu'il est raisonnable et utile d'entreprendre, dans le cadre du programme Drive, des activités de recherche sur le développement de limiteurs variables commandés en fonction des limitations de vitesse justifiées par l'état des routes et les conditions de circulation,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:
- «véhicule»: tout véhicule à moteur des catégories N2 et M3 ayant une masse maximale admissible excédant 10 tonnes et de la catégorie N3, ces catégories s'entendant telles que définies à l'annexe I de la directive 70/156/CEE, destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure,
- «dispositif limiteur de vitesse»: un limiteur de vitesse pour lequel la réception d'une entité technique au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE peut être délivrée. Les systèmes de limitation par construction de la vitesse maximale des véhicules, intégrés d'origine lors de la conception du véhicule, doivent satisfaire aux mêmes exigences que les dispositifs limiteurs de vitesse.
Article 2
Les États membres ne peuvent pas:
- refuser la réception CEE ou la réception nationale d'un véhicule, ou refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en service ou l'utilisation d'un véhicule pour des motifs concernant son équipement en matière de limitation de vitesse,
- refuser la réception CEE d'une entité technique ou la réception nationale d'un dispositif limiteur de vitesse, ou interdire la vente ou l'utilisation d'un dispositif limiteur de vitesse,
si les prescriptions des annexes de la présente directive sont satisfaites.
Article 3
Toute modification nécessaire pour l'adaptation au progrès technique des prescriptions des annexes de la présente directive est adoptée selon la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.
Article 4
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 5
À partir du 1er janvier 1994, les États membres:
- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 troisième tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule dont le dispositif limiteur de vitesse ne répond pas aux prescriptions de la présente directive,
- peuvent refuser la réception nationale d'un type de véhicule dont le dispositif limiteur de vitesse ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.
À partir du 1er octobre 1994, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules dont les dispositifs limiteurs de vitesse ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 1992.

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