Document ID: 32012D0017

DÉCISION DU CONSEIL
du 14 décembre 2011
établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein des instances compétentes de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC
(2012/17/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
En juin 1993, le gouvernement de la Fédération de Russie a déposé une demande d’adhésion à l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément à l’article XII dudit accord.
(2)
Un groupe de travail sur l’adhésion de la Fédération de Russie a été créé le 16 juin 1993 afin de parvenir à un accord sur des conditions d’adhésion acceptables tant pour ce pays que pour l’ensemble des membres de l’OMC.
(3)
La Commission, au nom de l’Union, a négocié un ensemble détaillé d’engagements en matière d’ouverture des marchés et de réglementation pris par la Fédération de Russie, qui répondent aux demandes de l’Union, qui correspondent à ses objectifs et qui sont conformes au niveau de développement de ce pays.
(4)
Ces engagements sont désormais inscrits dans le protocole d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC.
(5)
L’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC devrait contribuer positivement et durablement au processus de réforme économique et de développement durable engagé par ce pays.
(6)
Il convient dès lors d’approuver le protocole d’adhésion.
(7)
L’article XII de l’accord instituant l’OMC dispose que les conditions d’adhésion sont à convenir entre le pays candidat et l’OMC et que la conférence ministérielle de l’OMC approuve les modalités d’adhésion pour ce qui concerne l’OMC. L’article IV, paragraphe 2, de l’accord instituant l’OMC dispose que, dans l’intervalle entre les réunions de la conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci sont exercées par le Conseil général.
(8)
En conséquence, il est nécessaire d’arrêter la position à prendre par l’Union au sein des instances compétentes de l’OMC, qu’il s’agisse de la conférence ministérielle ou du Conseil général, en ce qui concerne l’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre par l’Union européenne au sein des instances compétentes de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC consiste à approuver l’adhésion.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Genève, le 14 décembre 2011.

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