Document ID: 31989D0566

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 octobre 1989
modifiant les limites des zones défavorisées en Espagne au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(89/566/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,
considérant que la directive 86/466/CEE du Conseil, du 14 juillet 1986, concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Espagne) (3), décrit les régions de l'Espagne reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
considérant que le gouvernement espagnol a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées à l'annexe de la directive 86/466/CEE;
considérant que l'inclusion de nouvelles communes dans les listes concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphes 3 et 5 de la directive 75/268/CEE ainsi que le transfert de certaines communes déjà reprises dans les listes concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de cette directive vers la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphe 3 de ladite directive respectent les indices et les valeurs, retenus par la directive 86/466/CEE, pour la délimitation des zones respectives;
considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement espagnol dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n'aboutit pas à une augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées dépassant 1,5 % de la superficie agricole utile totale de l'Espagne, et que par conséquent cette limite fixée audit article est respectée; qu'en outre les modifications demandées dans le cadre de l'article 3 paragraphe 5 de ladite directive conduisent à une diminution de la surface classée au titre dudit article et qu'en conséquence la limite de 4 % de la surface totale continue à être respectée;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Avec prise d'effet à compter du 1er janvier 1989, la liste des zones défavorisées en Espagne, figurant à l'annexe de la directive 86/466/CEE, est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1989.

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