Document ID: 31982L0623

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 1er juillet 1982 portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 71/318/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs de volume de gaz (82/623/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 17,
considérant que, eu égard à l'évolution technique en la matière, il est nécessaire de modifier la directive 71/318/CEE (2), modifiée en dernier lieu par la directive 78/365/CEE de la Commission (3);
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des instruments de mesurage,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les textes repris aux points I.B. 3.2.3, I.B. 8, I.B. 9.2.1, I.B. 10, II. 5.2.1, III. 3.1.1, III. 3.3, III. 7.1 de l'annexe de la directive 71/318/CEE sont remplacés conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er mai 1983.
Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1982.

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