Document ID: 31995D0533

DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er décembre 1995 définissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire aux ampoules électriques à culot unique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/533/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa,
considérant que l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les conditions d'attribution du label écologique communautaire sont définies par catégories de produits;
considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 880/92 spécifie que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt réunis au sein d'un forum de consultation;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 7 du règlement (CEE) n° 880/92,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits « ampoules électriques à culot unique » est définie comme suit:
« Toutes les ampoules électriques destinées à l'éclairage ordinaire et ayant un culot unique à baïonnette, à vis ou à broches. Ces ampoules doivent pouvoir être utilisées sur le secteur et se trouver couramment dans le commerce. »
Article 2
Les performances écologiques et l'aptitude à l'emploi de la catégorie de produits définie à l'article 1er sont évaluées en fonction des critères et des performances écologiques spécifiques indiqués à l'annexe.
Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères établis pour cette catégorie sont valables pendant trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 4
Pour des besoins administratifs, il est attribué à la catégorie de produits le numéro de code « 008 ».
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1995.

Labels: 3
15
1
20