Document ID: 31993D0144

DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 1993 relative à certaines mesures de protection à l'égard de saumons en provenance de Norvège
(93/144/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (2), et notamment son article 18,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE, et notamment son article 19,
considérant que, Norvège, sévit l'anémie infectieuse du saumon; que cette maladie provoque des pertes importantes dans les élevages de saumons atlantiques (Salmo salar) affectés par celle maladie et constitue ainsi un danger grave pour la santé de ces saumons;
considérant que certains États membres ont demandé à la Commission, conformément aux articles 18 paragraphe 1 de la directive 91/496/CEE et 19 paragraphe 1 de la directive 90/675/CEE, de prendre les mesures nécessaires pour éviter l'introduction de cette maladie dans la Communauté;
considérant qu'une mission d'experts de la Communauté s'est rendue en Norvège afin d'examiner la situation et d'étudier les garanties nécessaires pour éviter le risque d'introduction de l'anémie infectieuse du saumon dans la Communauté;
considérant que l'importation dans la Communauté du saumon atlantique norvégien vivant ou abattu non éviscéré comporte un risque d'introduction de l'agent pathogène provoquant l'anémie infectieuse du saumon; que dès lors cette importation doit être interdite;
considérant que les dispositions de la présente décision doivent être adaptées en fonction de l'évolution de la situation zoosanitaire en Norvège,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres interdisent l'importation de saumons appartenant à l'espèce Salmo salar, vivants ou abattus non éviscérés, originaires de Norvège.
Article 2
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Cette décision est applicable jusqu'au 30 avril 1993.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 1993.

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