Document ID: 31988D0446

DÉCISION DU CONSEIL du 25 juillet 1988 modifiant la décision 63/27/Euratom relative à la constitution de l'entreprise commune " Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH " ( 88/446/Euratom )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 49,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, à la suite de l'avis favorable et du rapport détaillé de la Commission sur l'ensemble du projet, le Conseil a, par la décision 63/27/Euratom(1 ), constitué la Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH ( KRB ) en entreprise commune, au sens du traité, pour une durée de vingt-cinq ans ;
considérant que les associés de l'entreprise commune ont décidé, pour des raisons économiques, le 8 janvier 1980 de déclasser la centrale nucléaire, arrêtée depuis le 13 janvier 1977, à la suite d'un incident survenu à celle-ci ;
considérant que la KRB prévoit dès maintenant, sur la base de l'expérience favorable acquise lors du démantèlement de certaines parties radioactives de la centrale, un programme de démantèlement complet de celle-ci pendant la période allant jusqu'à l'an 2000 ;
considérant que l'expérience résultant du programme de démantèlement complet de la centrale présente un intérêt particulier pour l'industrie nucléaire dans la Communauté, dans le domaine scientifique et technique ainsi que sur le plan de la validation des estimations du coût du démantèlement, étant donné qu'il s'agit de la première centrale nucléaire de puissance à eau légère ayant fonctionné pendant une période de plus de dix années à être complètement démantelée dans la Communauté ;
considérant que le maintien du statut d'entreprise commune permettra à la KRB, notamment en atténuant ses charges financières, de réaliser le programme de dèmantèlement complet ;
considérant que le statut d'entreprise commune de la KRB vient à expiration le 22 juin 1988 et que, en vue de réaliser le programme de démantèlement complet de la centrale, la KRB a demandé la prolongation de la durée du statut d'entreprise commune pour douze ans ; qu'il y a lieu de donner suite à cette demande,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier L'article 1er de la décision 63/27/Euratom est remplacé par le texte suivant :
" Article premier La Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH ( KRB ) est constitutée en entreprise commune, au sens du traité, pour une durée de 37 ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision .
La KRB a pour objet de construire, d'aménager, d'exploiter ainsi que de déclasser et de démanteler une centrale électronucléaire de l'ordre de 237 mégawatts électriques à Gundremmingen, État de Bavière, république fédérale d'Allemagne . " Article 2 Les États membres et l'entreprise commune Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH ( KRB ) sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1988 .

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