Document ID: 31987R2617

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 2617/87 DE LA COMMISSION
du 28 août 1987
établissant la production effective de coton non égrené de la campagne 1986/1987
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton, modifié par le protocole no 14 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2276/87 (2), et notamment ses articles 7 et 8,
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 2169/81 prévoit que la production effective de chaque campagne est déterminée chaque année, compte tenu notamment des quantités pour lesquelles l'aide a été demandée; que l'application de ce critère conduit à fixer la production effective pour la campagne 1986/1987 au niveau indiqué ci-après;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 1986/1987, la production effective de coton non égrené produit dans les États membres de la Communauté est déterminée à 947 800 tonnes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 août 1987.

Labels: 7
17