Document ID: 31982D0531

DÉCISION DU CONSEIL
du 19 juillet 1982
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, signé le 15 juin 1979, ainsi que du protocole qui l'accompagne
(82/531/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que la Communauté et le Sénégal ont négocié, conformément à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (2), pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans ses annexes ou dans le protocole mentionné à son article 9;
considérant que, à la suite de ces négociations, un accord modifiant l'accord de pêche précité ainsi qu'un protocole ont été signés le 21 janvier 1982;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord;
considérant que la conclusion de l'accord rend sans objet la décision 81/1055/CEE du Conseil, du 21 décembre 1981, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne (3),
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, signé le 15 juin 1979, ainsi que le protocole qui l'accompagne, sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 2 de l'accord (4).
Article 3
La décision 81/1055/CEE est abrogée avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1982.

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