Document ID: 31989D0183

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 février 1989
autorisant le royaume d'Espagne à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de certains appareils récepteurs de télévision originaires de certains pays tiers
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(89/183/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,
vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'aticle 115 du traité CEE (1), et notamment ses articles 1er et 2,
considérant que, en vertu de la décision 87/433/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;
considérant que, le 15 février 1989, le gouvernement espagnol a introduit une demande au titre de l'article 2 de la décision 87/433/CEE auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire pour certains appareils récepteurs de télévision en couleurs des codes NC 8528 10 73 et 8528 10 79, originaires de la république populaire de Chine, de Singapour, de Hong-kong et de T'aïwan et mis en libre pratique dans la Communauté;
considérant que, conformément à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1243/86 (3), l'Espagne applique un régime de restrictions quantitatives à l'importation des produits en cause originaires des pays visés à l'annexe I de ce règlement;
considérant que, conformément à l'article 1er du règlement (CEE) no 3420/83 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2273/87 (5), l'Espagne applique un régime de restrictions quantitatives à l'importation des produits en cause originaires de la république populaire de Chine;
considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités espagnoles à l'appui de la demande susmentionnée à un examen approfondi sur la base des critères retenus par la décision 87/433/CEE;
considérant qu'elle a examiné en particulier si les indications étaient fournies quant au risque que des détournements de trafic se développaient de façon rapide et imprévisible;
considérant qu'il ressort de cet examen que les conditions pour l'instauration de mesures de surveillance sont réunies pour les produits en question;
considérant que, par conséquent, il y a lieu d'autoriser le royaume d'Espagne à soumettre, jusqu'au 31 décembre 1989, les importations en question à une surveillance intracommunautaire préalable,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le royaume d'Espagne est autorisé à procéder jusqu'au 31 décembre 1989 à une surveillance intracommunautaire, conformément à la décision 87/433/CEE, des importations des produits ci-dessous indiqués, originaires de la république populaire de Chine, de Singapour, de Hong-kong et de T'ai-wan:
// // // Code NC // Désignation des marchandises
// // // 8528 10 73
8528 10 79
// Appareils récepteurs de télévision en couleurs avec tube-image incorporé, dont la diagonale de l'écran excède 42 cm // // Article 2
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

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