Document ID: 31993L0046

DIRECTIVE 93/46/CEE DE LA COMMISSION du 22 juin 1993 remplaçant et modifiant les annexes de la directive 92/109/CEE du Conseil relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 92/109/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que, pour rendre effective la décision prise en avril 1992 par la commission des stupéfiants des Nations unies, il convient d'inclure le safrole, le pipéronal et l'isosafrole dans la liste des substances figurant au tableau I de l'annexe de la convention des Nations unies adoptée en 1988, en transférant lesdites substances de la catégorie 2 à la catégorie 1 dans l'annexe I de la directive susmentionnée et en les supprimant de l'annexe II;
considérant que ce transfert permettra de faire concorder ladite directive et le règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil, du 13 décembre 1990, relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (2), modifié par le règlement (CEE) n° 900/92 (3), mis en vigueur et modifié par le règlement (CEE) n° 3769/92 de la Commission (4),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les annexes I et II de la directive 92/109/CEE sont remplacées par les annexes I et II de la présente directive.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 1993.

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