Document ID: 31994D0052

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1993 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du protocole additionnel entre la Communauté et la République tchèque à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (94/52/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1,
vu les conclusions du Conseil européen qui a eu lieu à Copenhague les 21 et 22 juin 1993,
considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés, avec la République tchèque, un protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement;
considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel;
considérant que la conclusion de ce protocole additionnel est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté définis notamment aux articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;
considérant que le traité ne prévoit pas tous les cas couverts par la présente décision;
après consultation du Comité consultatif et avec l'accord unanime du Conseil,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole additionnel entre la Communauté et la République tchèque à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision (1).
Article 2
Le président de la Commission procède à la notification visée à l'article 8 du protocole additionnel au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

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