Document ID: 32004R0442

Règlement (CE) no 442/2004 de la Commission
du 10 mars 2004
fixant les montants unitaires des acomptes sur les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 2002/2003
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission(2), et notamment son article 15, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 6 du règlement (CE) n° 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 38/2004(4), prévoit la fixation, avant le 1er avril, des montants unitaires des acomptes sur les cotisations à la production de la campagne en cours à payer par les fabricants de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline.
(2) L'estimation des cotisations conduit à un montant supérieur à 60 % du montant maximal visé à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/2001 pour la cotisation de base et à un montant inférieur à 60 % du montant maximal visé audit article, paragraphe 5, pour la cotisation B. Conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 314/2002, il convient de fixer, d'une part, les acomptes des cotisations de base à 50 % du montant maximal concerné pour le sucre et le sirop d'inuline et, d'autre part, les acomptes des cotisations B à 80 % de l'estimation de la cotisation B pour le sucre et le sirop d'inuline. En ce qui concerne l'isoglucose, l'acompte est, conformément au paragraphe 3 dudit article, fixé à 40 % du montant unitaire de la cotisation à la production de base estimée pour le sucre.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les montants unitaires visés à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 314/2002 sont fixés pour la campagne de commercialisation 2002/2003, à:
a) 6,32 euros par tonne de sucre blanc comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B;
b) 86,50 euros par tonne de sucre blanc comme acompte sur la cotisation B pour le sucre B;
c) 5,06 euros par tonne de matière sèche comme acompte sur la cotisation à la production de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B;
d) 6,32 euros par tonne de matière sèche équivalent sucre/isoglucose comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sirop d'inuline A et le sirop d'inuline B;
e) 86,50 euros par tonne de matière sèche équivalent sucre/isoglucose comme acompte sur la cotisation B pour le sirop d'inuline B.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 2004.

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