Document ID: 31980R2741

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2741/80 DU CONSEIL du 27 octobre 1980 concernant l'application de la décision nº 3/80 du conseil de coopération CEE-Égypte modifiant le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte (1) a été signé le 18 janvier 1977 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978;
considérant que, en application de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, le conseil de coopération CEE-Égypte a adopté la décision nº 3/80 modifiant le protocole relatif aux règles d'origine;
considérant qu'il convient de mettre ladite décision en application dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision nº 3/80 du conseil de coopération CEE-Égypte est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est annexé au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er novembre 1980.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 27 octobre 1980.

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