Document ID: 32001D0461

Décision de la Commission
du 15 juin 2001
confiant la gestion des aides à des organismes de mise en oeuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans la République d'Estonie au cours de la période de préadhésion
[notifiée sous le numéro C(2001) 1649]
(2001/461/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89(1), et notamment son article 12, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion(2), et notamment son article 3, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1268/1999 du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion(3), un programme de développement agricole et rural a été approuvé par la décision C(2000) 3321 final de la Commission du 17 novembre 2000 pour la République d'Estonie.
(2) Le gouvernement de la République d'Estonie et la Commission, au nom de la Communauté européenne, ont signé, le 25 janvier 2001, la convention pluriannuelle de financement fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l'exécution du programme Sapard.
(3) Le règlement (CE) n° 1266/1999 prévoit la possibilité de déroger à l'exigence relative à l'approbation ex ante visée à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999 sur la base d'une analyse cas par cas de la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, des procédures de contrôle financier et des structures relatives aux finances publiques. Le règlement (CE) n° 2222/2000 fixe les modalités de la mise en oeuvre de cette analyse.
(4) L'autorité compétente de la République d'Estonie a désigné, d'une part, le Centre des registres et de l'information agricoles (Agricultural Registers and Information Board) pour la mise en oeuvre des mesures intitulées "Investissements dans les exploitations agricoles", "Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la pêche", "Aide à l'investissement pour le développement et la diversification des activités économiques" et "Aide à l'investissement pour le développement et l'amélioration des infrastructures rurales", définies dans le programme de développement agricole et rural qui a été approuvé par la décision C(2000) 3321 final du 17 novembre 2000 de la Commission pour la République d'Estonie et, d'autre part, le ministère des finances, direction du Fonds national (Ministry of Finance, National Fund Department), pour les fonctions financières qu'il doit assumer dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Sapard.
(5) Conformément au règlement (CE) n° 1266/1999 et au règlement (CE) n° 2222/2000, la Commission a analysé la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, les procédures de contrôle financier et les structures relatives aux finances publiques et a conclu que, pour la mise en oeuvre des mesures précitées, la République d'Estonie respectait les dispositions des articles 4, 5 et 6 et de l'annexe du règlement (CE) n° 2222/2000 et les conditions minimales visées à l'annexe du règlement (CE) n° 1266/1999. En particulier, le Centre des registres et de l'information agricoles a appliqué d'une manière satisfaisante les critères d'agrément essentiels suivants: procédures écrites, séparation des tâches, vérifications préalables aux projets et aux paiements, procédures d'engagement et de paiement, procédures comptables, sécurité informatique et audits internes. Le ministère des finances, direction du Fonds national, a appliqué d'une manière satisfaisante les critères d'agrément essentiels suivants: piste d'audit, gestion de trésorerie, encaissement des fonds, versement au Centre des registres et de l'information agricoles, sécurité informatique et audits internes.
(6) Il convient donc de déroger à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante, prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999, et de confier la gestion décentralisée des aides au Centre des registres et de l'information agricoles et au ministère des finances, direction du Fonds national, de la République d'Estonie.
(7) Toutefois, étant donné que les vérifications effectuées par la Commission se fondent sur un système opérationnel mais non utilisé, il convient de confier la gestion du programme Sapard au Centre des registres et de l'information agricoles et au ministère des finances, direction du Fonds national, sur une base provisoire et de ne prévoir la délégation totale de la gestion du programme Sapard qu'après que d'autres vérifications auront été effectuées, afin de s'assurer du bon fonctionnement du système, et après que les recommandations éventuelles de la Commission sur la délégation de la gestion de l'aide au Centre des registres et de l'information agricoles et au ministère des finances, direction du Fonds national, auront été mises en oeuvre,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il est renoncé à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante de la Commission en ce qui concerne la sélection des projets et les adjudications réalisées par la République d'Estonie.
Article 2
La gestion du programme Sapard est confiée sur une base provisoire à l'Agricultural Registers and Information Board, Kreutzwaldi Str. 1, 51014 Tartu, République d'Estonie, pour la mise en oeuvre des mesures intitulées "Investissements dans les exploitations agricoles", "Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la pêche", "Aide à l'investissement pour le développement et la diversification des activités économiques" et "Aide à l'investissement pour le développement et l'amélioration des infrastructures rurales", définies dans le programme de développement agricole et rural qui a été approuvé par la décision C(2000) 3321 final du 17 novembre 2000 de la Commission, et au Ministry of Finance, National Fund Department, Suur-Ameerika 1, 15006 Tallinn, République d'Estonie, pour les fonctions financières qu'il est chargé d'assumer dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Sapard pour la République d'Estonie.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2001.

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