Document ID: 31992R0930

RÈGLEMENT (CEE) No 930/92 DE LA COMMISSION du 13 avril 1992 dérogeant au règlement (CEE) no 1738/89 portant modalités d'application du régime de l'aide à la production de froment dur
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 674/92 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l'aide pour le froment dur (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3656/90 (4), a fixé les règles générales relatives à l'octroi de l'aide pour le froment dur; qu'il appartient à la Commission d'arrêter les modalités d'application y afférentes;
considérant que, l'Italie a notamment renforcé les contrôles de l'aide à la production de froment dur par une vérification exhaustive des superficies faisant l'objet des demandes d'aide; que le nombre des demandes nécessitant des enquêtes supplémentaires ne permet pas le respect de certains délais administratifs imposés par la réglementation communautaire; que tel est le cas notamment du délai de versement à l'aide à la production de froment dur fixé au 30 avril par le règlement (CEE) no 1738/89 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 920/90 (6); qu'il convient donc d'autoriser l'Italie à reporter le délai en cause en ce qui concerne les versements à effectuer au titre de la campagne 1991/1992;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1738/89, l'Italie est autorisée à verser l'aide pour le froment dur au titre de la campagne de commercialisation 1991/1992 au plus tard le 31 août 1992.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 avril 1992.

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