Document ID: 31984R1968

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RÈGLEMENT (CEE) No 1968/84 DU CONSEIL
du 9 juillet 1984
modifiant le règlement (CEE) no 2975/83 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits faits à la main (1984)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par son règlement (CEE) no 2975/83 (1), le Conseil a, pour l'année 1984, ouvert et réparti entre les États membres, pour certains produits faits à la main, un contingent tarifaire communautaire en exemption des droits d'un montant maximal de 10 200 000 Écus et dans la limite de 1 200 000 Écus pour chaque position ou sous-position tarifaire considérée; que, aux termes de l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement, l'admission au bénéfice dudit contingent est réservée aux produits accompagnés d'un certificat reconnu par les autorités compétentes de la Communauté et conforme à l'un des modèles figurant à l'annexe I, délivré par l'une des instances reconnues du pays de fabrication figurant à l'annexe II et attestant que les marchandises concernées sont faites à la main;
considérant qu'à la suite de la modification de la dénomination de l'autorité habilitée à délivrer les certificats de fabrication au Sri Lanka, il convient, pour des raisons d'ordre pratique, de modifier en conséquence l'annexe II du règlement (CEE) no 2975/83,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (CEE) no 2975/83 doit être modifiée comme suit.
À la première page de cette annexe, la mention figurant en regard de « Sri Lanka » doit être remplacée par le texte suivant:
« Sri Lanka Handicrafts Board (1) ».
Au bas de cette page, ajouter la note suivante:
« (1) Les certificats délivrés par le "Department for Marketing and Export Promotion of Handicrafts of Sri Lanka" peuvent toutefois être acceptés jusqu'au 31 décembre 1984. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1984.

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