Document ID: 31994R0300

RÈGLEMENT (CE) No 300/94 DU CONSEIL du 7 février 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles, originaires d'Israël (1994)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le quatrième protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (1) prévoit, en ses articles 1er et 2, l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l'importation dans la Communauté de:
- 17 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, relevant du code NC ex 0701 90 51 (du 1er janvier au 31 mars),
- 11 200 tonnes d'oignons, à l'état frais ou réfrigéré, relevant des codes NC 0703 10 11, 0703 10 19 et ex 0709 90 90 (du 15 février au 15 mai),
- 3 100 tonnes de carottes, relevant du code NC ex 0706 10 00 (du 1er janvier au 31 mars),
- 10 800 tonnes de céleris en branche, relevant du code NC ex 0709 40 00 (du 1er janvier au 30 avril),
- 7 400 tonnes de piments doux ou poivrons, relevant du code NC 0709 60 10,
- 6 400 tonnes de citrons frais, relevant du code NC ex 0805 30 10,
- 7 800 tonnes de pastèques, relevant du code NC 0807 10 10 (du 1er avril au 15 juin),
- 5 900 tonnes d'oranges finement broyées, relevant du code NC ex 0812 90 20,
- 2 800 tonnes de tomates pelées, relevant du code NC 2002 10 10,
- 150 tonnes de pulpes d'abricots, relevant du code NC ex 2008 50 91,
- 82 700 tonnes de jus d'orange, relevant des codes NC 2009 11 11, 2009 11 19, 2009 11 91, 2009 11 99, 2009 19 11, 2009 19 19, 2009 19 91 et 2009 19 99, dont la part des jus importés en emballage d'un contenu inférieur ou égal à 2 litres ne doit pas dépasser 20 000 tonnes
et
- 8 500 tonnes de jus de tomate, relevant des codes NC 2009 50 10 et 2009 50 90,
originaires d'Israël;
considérant que les volumes de ces contingents tarifaires doivent être majorés de 3 ou de 5 % chaque année à compter du 1er janvier 1992, en application du règlement (CEE) no 1764/92 du Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, de Jordanie, du Liban, d'Israël, de Malte, du Maroc, de Syrie et de Tunisie (2); qu'il convient donc d'ouvrir les contingents tarifaires communautaires en question pour les périodes indiquées à l'article 1er du présent règlement;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents;
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture, en exécution de ses obligations internationales, de contingents tarifaires; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après et originaires d'Israël sont suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux:
(3)() 09.1309 ex 0701 90 51 Pommes de terre de primeurs 1. 1. - 31. 3. 1994 18 530 0 09.1335 ex 0703 10 11 Oignons, à l'état frais ou réfrigéré 15. 2. - 15. 5. 1994 12 880 0 ex 0703 10 19 Oignons sauvages, de l'espèce Muscari comosum ex 0709 90 09.1317 ex 0706 10 00 Carottes 1. 1. - 31. 3. 1994 3 565 0 09.1321 ex 0709 40 00 Céleris en branche 1. 1. - 30. 4. 1994 12 420 0 09.1303 0709 60 10 Piments doux ou poivrons 1. 1. - 31. 12. 1994 8 510 0 09.1315 ex 0805 30 10 Citrons frais 1. 1. - 31. 12. 1994 7 360 0 09.1327 ex 0807 10 10 Pastèques 1. 4. - 15. 6. 1994 8 970 0 09.1337 ex 0812 90 20 Oranges finement broyées 1. 1. - 31. 12. 1994 6 431 0 09.1307 ex 2002 10 10 Tomates pelées 1. 1. - 31. 12. 1994 3 052 0 09.1301 ex 2008 50 91 Pulpes d'abricots, sans addition d'alcool ni de sucre en emballages immédiats d'un contenu net de 4,5 kg ou plus 1. 1. - 31. 12. 1994 172 0 09.1331 2009 11 11 Jus d'orange 1. 1. - 31. 12. 1994 90 143 0 + AGR 2009 11 19 0 2009 11 91 0 + AGR 2009 11 99 0 2009 19 11 0 + AGR 2009 19 19 0 2009 19 91 0 + AGR 2009 19 99 0 09.1333 ex 2009 11 11 dont: 1. 1. - 31. 12. 1994 21 800 0 + AGR ex 2009 11 19 Jus d'orange importés en emballages d'un contenu inférieur ou égal à 2 l 0 ex 2009 11 91 0 + AGR ex 2009 11 99 0 ex 2009 19 11 0 + AGR ex 2009 19 19 0 ex 2009 19 91 0 + AGR ex 2009 19 99 0 09.1319 2009 50 10 Jus de tomate 1. 1. - 31. 12. 1994 9 775 0 2009 50 90
Article 2
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile, en vue d'en assurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande d'obtenir le bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise par les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 4
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire correspondant le permet.
Article 5
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 février 1994.

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