Document ID: 32012R0351

RÈGLEMENT (UE) No 351/2012 DE LA COMMISSION
du 23 avril 2012
mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives au montage de systèmes d’avertissement de franchissement de ligne sur les véhicules à moteur
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 14, paragraphe 3, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 661/2009 énonce des prescriptions de base pour la réception par type des véhicules à moteur des catégories M2, M3, N2 et N3 en ce qui concerne le montage de systèmes d’avertissement de franchissement de ligne (dénommés «systèmes de détection de dérive de la trajectoire» dans ledit règlement). Il y a lieu d’établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette réception.
(2)
Le règlement (CE) no 661/2009 prévoit que la Commission peut arrêter des mesures d’exemption de certains véhicules ou classes de véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 de l’obligation d’être équipés d’un système d’avertissement de franchissement de ligne lorsque, à la suite d’une analyse coût-bénéfice et eu égard à tous les aspects pertinents en matière de sécurité, l’application de ce type de système n’est pas appropriée au véhicule ou à la classe de véhicules concernés.
(3)
L’analyse coût-bénéfice a montré que le montage de systèmes d’avertissement de franchissement de ligne sur des véhicules tracteurs de semi-remorques de la catégorie N2 ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes, mais n’excédant pas 8 tonnes, n’est pas approprié, car il produirait plus de coûts que de bénéfices. On considère en outre que, du fait de leur utilisation courante dans des conditions de circulation spécifiques, les systèmes d’avertissement de franchissement de ligne n’engendreraient que des bénéfices limités en matière de sécurité pour les véhicules des classes A, I et II appartenant aux catégories M2 et M3 et les autobus articulés des classes A, I et II appartenant à la catégorie M3, ainsi que pour certains véhicules à usage spécial, véhicules tout-terrain et véhicules ayant plus de trois essieux. Il convient donc d’exempter ces véhicules de l’obligation d’être équipés de ces systèmes.
(4)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement s’applique aux véhicules des catégories M2, N2, M3 et N3, tels que définis à l’annexe II de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2), à l’exception des véhicules suivants:
1)
véhicules tracteurs de semi-remorques de la catégorie N2 ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes, mais n’excédant pas 8 tonnes;
2)
véhicules des classes A, I et II appartenant aux catégories M2 et M3;
3)
autobus articulés des classes A, I et II appartenant à la catégorie M3;
4)
véhicules tout-terrain des catégories M2, M3, N2 et N3, tels que visés à l’annexe II, partie A, points 4.2 et 4.3, de la directive 2007/46/CE;
5)
véhicules à usage spécial des catégories M2, M3, N2 et N3, tels que visés à l’annexe II, partie A, point 5, de la directive 2007/46/CE;
6)
véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 ayant plus de trois essieux.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant dans le règlement (CE) no 661/2009, les définitions suivantes s’appliquent:
1) «type de véhicule en ce qui concerne son système d’avertissement de franchissement de ligne»: catégorie de véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles, notamment sur les points suivants:
2) «voie»: l’une des bandes longitudinales divisant la route (comme représenté à appendice de l’annexe II);
3) «marquage visible des voies»: délinéateurs placés à dessein le long de la voie, visibles directement par le conducteur lorsqu’il conduit;
4) «vitesse de déport»: vitesse du véhicule lorsqu’il atteint le marquage visible de la voie, à angle droit par rapport à celui-ci, au point d’émission de l’alerte;
5) «espace d’affichage commun»: zone où deux fonctions d’information ou plus peuvent être affichées, mais non simultanément.
Article 3
Réception CE d’un type de véhicule en ce qui concerne les systèmes d’avertissement de franchissement de ligne
1. Le constructeur ou son mandataire présente à l’autorité compétente en matière de réception la demande de réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne les systèmes d’avertissement de franchissement de ligne.
2. La demande est établie conformément au modèle de fiche de renseignements présenté à la partie 1 de l’annexe I.
3. S’il est satisfait aux exigences fixées à l’annexe II du présent règlement, l’autorité compétente en matière de réception accorde la réception CE par type et délivre un numéro de réception conformément au système de numérotation exposé à l’annexe VII de la directive 2007/46/CE.
Un État membre n’attribue pas le même numéro à un autre type de véhicule.
4. Aux fins du paragraphe 3, l’autorité chargée de la réception délivre une fiche de réception CE par type établie conformément au modèle présenté à la partie 2 de l’annexe I.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 avril 2012.

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