Document ID: 31981R3567

RÈGLEMENT (CEE) No 3567/81 DU CONSEIL du 3 décembre 1981 concernant l'application de la décision no 1/81 du Conseil de coopération CEE-Égypte remplaçant l'unité de compte par l'Écu dans le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte (1) a été signé le 18 janvier 1977 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978;
considérant que, en application de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, le Conseil de coopération CEE-Égypte a adopté la décision no 1/81 modifiant le protocole relatif aux règles d'origine;
considérant qu'il convient de mettre cette décision en application dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision no 1/81 du Conseil de coopération CEE-Égypte est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est joint au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1981.

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