Document ID: 32014D0934

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 17 décembre 2014
portant retrait du Journal officiel de l'Union européenne de la référence de la norme EN 13525:2005+A2:2009 concernant les déchiqueteuses en application de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2014) 9507]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2014/934/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 10,
vu l'avis du comité établi par l'article 22 du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (2),
considérant ce qui suit:
(1)
Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne couvre une ou plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, la machine construite dans le respect de cette norme est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité concernées.
(2)
En juillet 2012, la France a soulevé une objection formelle conformément à l'article 10 de la directive 2006/42/CE à l'encontre de la norme EN 13525:2005+A2:2009 «Machines forestières - Déchiqueteuses - Sécurité», dont l'harmonisation en application de la directive précitée a été proposée par le Comité européen de normalisation (CEN). La norme en cause annule et remplace la version précédente, la norme EN 13525:2005+A1:2007, dont la référence a été publiée pour la première fois au Journal officiel de l'Union européenne le 6 novembre 2007 (3).
(3)
L'objection formelle est motivée par le défaut de couverture suffisante, dans les dispositions des points 4.2.4 Commande d'arrêt d'alimentation et 4.3.3 Dangers relatifs aux éléments d'alimentation et de déchiquetage de la norme, des exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l'annexe I de la directive 2006/42/CE; en effet, il n'y est pas dûment tenu compte de l'hypothèse que les opérateurs peuvent se faire happer par la machine puis entraîner vers des éléments mobiles dangereux de celle-ci, sans possibilité d'actionner la fonction d'arrêt d'urgence.
(4)
Après avoir examiné la norme EN 13525:2005+A2:2009 avec les représentants du comité établi par l'article 22 de la directive 2006/42/CE, la Commission est arrivée à la conclusion que la norme ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité prévues aux points 1.3.7 Risques liés aux éléments mobiles et 1.3.8.2 Éléments mobiles concourant au travail de l'annexe I de la directive 2006/42/CE, au motif que les machines conçues pour être conformes auxdites exigences exposent les opérateurs et les tiers à des risques majeurs, à savoir des accidents mortels comme il s'en est déjà produit.
(5)
Compte tenu de la nécessité d'améliorer les aspects relatifs à la sécurité de la norme EN 13525:2005+A2:2009, il y a lieu de retirer du Journal officiel de l'Union européenne la référence de ladite norme,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La référence de la norme EN 13525:2005+A2:2009 «Matériel forestier - Déchiqueteuses - Sécurité» est retirée du Journal officiel de l'Union européenne.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2014.

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