Document ID: 31995R0866

RÈGLEMENT (CE) N° 866/95 DU CONSEIL du 10 avril 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CE) n° 3119/94 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud;
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer la prorogation du droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 3119/94 sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud est prorogé pour une période de deux mois et expire le 22 juin 1995. Il cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 10 avril 1995.

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