Document ID: 31984R2813

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RÈGLEMENT (CEE) No 2813/84 DE LA COMMISSION
du 4 octobre 1984
modifiant le règlement (CEE) no 525/82 en ce qui concerne l'exportation d'huile d'olive vers la Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2260/84 (2), et notamment son article 11 paragraphe 8 et son article 20 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 525/82 de la Commission (3), dans un souci de bonne administration, a dérogé au règlement (CEE) no 3172/80 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1975/84 (5), en excluant la délivrance du certificat visé à l'article 15 dudit règlement en cas d'exportation de l'huile d'olive de la sous-position 15.07 A II b) du tarif douanier commun vers la Pologne; que, dans le même souci, il y a lieu de tenir compte de la situation particulière des produits concernés pour lesquels une fixation à l'avance de la restitution a eu lieu avant l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 525/82;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 du règlement (CEE) no 525/82 est ajouté l'alinéa suivant:
« Toutefois, les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas aux produits pour lesquels la preuve est apportée qu'une fixation à l'avance de la restitution a eu lieu avant l'entrée en vigueur du présent règlement. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 9 mars 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1984.

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