Document ID: 32003R1989

Règlement (CE) no 1989/2003 de la Commission
du 6 novembre 2003
modifiant le règlement (CEE) n° 2568/91 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyse y afférentes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001(2), et notamment son article 35 bis,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n° 2568/91 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 796/2002(4), définit les caractéristiques physiques et chimiques ainsi que les caractéristiques organoleptiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive et les méthodes d'évaluation de ces caractéristiques. Les caractéristiques des huiles en question doivent être ajustées pour tenir compte des nouvelles dénominations et définitions des huiles d'olives et des huiles de grignons d'olive, applicables à partir du 1er novembre 2003 suite à une modification de l'annexe du règlement n° 136/66/CEE, et notamment l'intégration de la catégorie d'huile vierge courante parmi la catégorie d'huile lampante et la réduction de l'acidité libre de toutes les catégories.
(2) Dans le but de poursuivre l'harmonisation avec les normes internationales du conseil oléicole international et du Codex alimentarius, il est nécessaire de réviser certaines valeurs limites relatives aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive et contenues dans le règlement (CEE) n° 2568/91.
(3) Afin de réduire la quantité des analyses nécessaires pour la classification des échantillons des huiles d'olive concernées, il est préférable que les laboratoires de contrôle réalisent les analyses de qualité et de pureté des huiles conformément à l'ordre établit dans un schéma décisionnel à arrêter pour la vérification de la conformité d'un échantillon avec la catégorie déclarée. Il convient de supprimer à cette occasion les méthodes d'analyses prévues aux annexes VIII et XIII du règlement (CEE) n° 2568/91, qui ont été remplacées par d'autres analyses plus fiables et figurant déjà dans ledit règlement.
(4) L'échantillonnage des lots d'huiles d'olive ou d'huiles de grignons d'olive en petits emballages, conforment à l'annexe I bis du règlement (CEE) n° 2568/91, comporte quelques difficultés pratiques pour les laboratoires de contrôle. Pour résoudre ces difficultés et réduire autant que possible les quantités prélevées, il est opportun de modifier la constitution du prélèvement élémentaire.
(5) Pour permettre une période d'adaptation aux nouvelles normes et la mise en place des moyens nécessaires à leur application ainsi que pour ne pas causer de perturbation dans les transactions commerciales, il convient de reporter l'applicabilité des modifications prévue au présent règlement jusqu'au 1er novembre 2003. Pour les mêmes raisons il convient de prévoir que les huiles d'olive et de grignons d'olive conditionnées avant cette date peuvent être vendues jusqu'à l'épuisement des stocks concernés.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 2568/91 est modifié comme suit:
1) L'article premier est remplacé par le texte suivant:
"Article premier
1. Sont considérées comme huiles d'olive vierges, au sens du point 1 a), et b) de l'annexe du règlement n° 136/66/CEE, les huiles dont les caractéristiques respectives sont conformes à celles indiquées à l'annexe I, points 1 et 2, du présent règlement.
2. Est considérée comme huile d'olive lampante, au sens du point 1 c) de l'annexe du règlement n° 136/66/CEE, l'huile dont les caractéristiques sont conformes à celles indiquées à l'annexe I, point 3, du présent règlement.
3. Est considérée comme huile d'olive raffinée, au sens du point 2 de l'annexe du règlement n° 136/66/CEE, l'huile dont les caractéristiques sont conformes à celles indiquées à l'annexe I, point 4, du présent règlement.
4. Est considérée comme huile d'olive composée d'huile d'olive raffinée et d'huiles d'olive vierges, au sens du point 3 de l'annexe du règlement n° 136/66/CEE, l'huile dont les caractéristiques sont conformes à celles indiquées à l'annexe I, point 5, du présent règlement.
5. Est considérée comme huile de grignons d'olive brute, au sens du point 4 de l'annexe du règlement n° 136/66/CEE, l'huile dont les caractéristiques sont conformes à celles indiquées à l'annexe I, point 6, du présent règlement.
6. Est considérée comme huile de grignons d'olive raffinée, au sens du point 5 de l'annexe du règlement n° 136/66/CEE, l'huile dont les caractéristiques sont conformes à celles indiquées à l'annexe I, point 7, du présent règlement.
7. Est considérée comme huile de grignons d'olive, au sens du point 6 de l'annexe du règlement n° 136/66/CEE, l'huile dont les caractéristiques sont conformes à celles indiquées à l'annexe I, point 8, du présent règlement."
2) À l'article 2, paragraphe 1, les septième et douzième tirets sont supprimés.
3) À l'article 2, paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Pour la vérification prévue au paragraphe 3, les analyses visées aux annexes II, III, IX, X et XII, ainsi que, le cas échéant, les contre-analyses prévues par les législations nationales, sont effectuées avant la date de durabilité minimale. Dans le cas où la prise de l'échantillon s'effectue plus de quatre mois avant la date de durabilité minimale, lesdites analyses sont effectuées au plus tard le quatrième mois suivant celui de la prise de l'échantillon. Aucun délai ne s'applique pour les autres analyses prévues par ledit règlement."
4) L'article 2 bis suivant est inséré:
"Article 2 bis
La vérification par les autorités nationales ou leurs représentants de la conformité d'un échantillon des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive avec la catégorie déclarée peut s'effectuer:
a) soit en réalisant, dans n'importe quel ordre, les analyses prévues à l'annexe I;
b) soit suivant l'ordre prévu à l'annexe I ter relatif au schéma décisionnel, jusqu'à aboutir à une des décisions mentionnées par ledit schéma."
5) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
"Article 7
Les dispositions communautaires concernant la présence de contaminants sont applicables.
En ce qui concerne la teneur en solvants halogénés les limites pour toutes les catégories d'huiles d'olive sont les suivantes:
- teneur maximale de chaque solvant halogéné détecté: 0,1 mg/kg,
- teneur maximale de la somme des solvants halogénés détectés: 0,2 mg/kg".
6) Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est applicable à partir du 1er novembre 2003.
Toutefois, les produits ayant été légalement fabriqués et étiquetés dans la Communauté ou légalement importés dans la Communauté et mis en libre pratique avant le 1er novembre 2003 peuvent être commercialisés jusqu'à l'épuisement des stocks.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2003.

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