Document ID: 32003R1249

Règlement (CE) no 1249/2003 de la Commission
du 11 juillet 2003
relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, raisins de table, pommes)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission(2), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1074/2003 de la Commission(3) a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives pour lesquels des certificats d'exportation du système A3 peuvent être délivrés.
(2) En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de délivrance des quantités se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux.
(3) Pour les tomates, les raisins de table et les pommes, le taux maximal nécessaire à l'octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, n'est pas supérieur à une fois et demie le taux de restitution indicatif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les tomates, les raisins de table et les pommes, les taux maximaux de restitution et les pourcentages de délivrance relatifs à l'adjudication ouverte par le règlement (CE) n° 1074/2003, sont fixés à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 juillet 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

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