Document ID: 31998D0623

DÉCISION DU CONSEIL du 3 novembre 1998 sur la mise en oeuvre de l'action commune 97/288/PESC relative à la contribution de l'Union européenne à la promotion de la transparence dans les contrôles des exportations liées au domaine nucléaire en vue du financement du deuxième séminaire du NSG sur les contrôles des exportations liées au domaine nucléaire (98/623/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,
considérant que le Conseil a adopté, le 29 avril 1997, l'action commune 97/288/PESC relative à la contribution de l'Union européenne à la promotion de la transparence dans les contrôles des exportations liées au domaine nucléaire (1);
considérant que, dans le cadre des autres actions à entreprendre par l'Union européenne conformément à l'article 3 de cette action commune, afin d'appuyer les objectifs énoncés à son article 1er, une contribution devrait être apportée au financement du deuxième séminaire du NSG sur les contrôles des exportations liées au domaine nucléaire,
DÉCIDE:
Article premier
1. Une contribution d'un montant maximal de 75 000 écus au financement du deuxième séminaire du NSG sur les contrôles des exportations liées au domaine nucléaire, qui doit avoir lieu à New York les 8 et 9 avril 1999, est imputée au budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998.
2. Les dépenses financées par le montant spécifié au paragraphe 1 sont gérées conformément aux procédures et aux règles de la Communauté applicables audit budget.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
La présente décision est publiée au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1998.

Labels: 10
3
15
5