Document ID: 31985R1620

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RÈGLEMENT (CEE) No 1620/85 DU CONSEIL
du 13 juin 1985
modifiant le règlement (CEE) no 3599/82 relatif au régime de l'admission temporaire, en ce qui concerne sa date de mise en application
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, conformément à son article 34, le règlement (CEE) no 3599/82 (4) est mis en application un an après l'adoption des dispositions d'application qui seront arrêtées pour l'article 7 paragraphe 2, l'article 10 paragraphe 2, l'article 20 point d), l'article 21 paragraphe 3 et l'article 24 paragraphe 2; que lesdites dispositions ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 1751/84 (5) le 13 juin 1984; que, de ce fait, le règlement (CEE) no 3599/82 doit être mis en application le 13 juin 1985;
considérant que de nombreuses difficultés ont été constatées pour la mise en place du nouveau régime instauré par ledit règlement; qu'il importe que celle-ci soit réalisée dans les meilleures conditions; que, en conséquence, il convient de reporter la date de mise en application du règlement (CEE) no 3599/82 au 1er janvier 1986,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 34 du règlement (CEE) no 3599/82 est remplacé par le texte suivant:
« Article 34
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983. Il est mis en application le 1er janvier 1986.
Les autorisations octroyées en vertu des dispositions nationales avant le 1er janvier 1986 sont révoquées au plus tard deux ans après cette date si elles ne peuvent être maintenues au titre des dispositions du présent règlement ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 juin 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 13 juin 1985.

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