Document ID: 32011D0449

DÉCISION DU CONSEIL
du 28 juin 2011
relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité de gestion conjoint pour les questions sanitaires et phytosanitaires mis en place par l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, concernant la modification de l’appendice V.A. de l’annexe IV dudit accord
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/449/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 168, paragraphe 4, point b), en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Par la décision 2005/269/CE (1), le Conseil a approuvé, on nom de la Communauté, la conclusion d’un accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (ci-après dénommé «accord d’association»).
(2)
L’annexe IV de l’accord d’association contient un accord sur les mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être des animaux applicables au commerce d’animaux, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres objets (ci-après dénommé «accord SPS UE-Chili»).
(3)
Conformément à l’article 16, paragraphe 2, point c), de l’accord SPS UE-Chili, le comité de gestion conjoint pour les questions sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé «comité de gestion conjoint»), institué par l’article 89, paragraphe 3, de l’accord d’association, est habilité à modifier par voie de décision les appendices I à XII de l’accord SPS UE-Chili.
(4)
L’appendice V.A. de l’accord SPS UE-Chili devrait énumérer, par ordre d’importance, les secteurs ou sous-secteurs prioritaires pour lesquels une équivalence peut être reconnue.
(5)
La République du Chili souhaite appliquer aux mollusques bivalves un traitement qui n’est pas prévu par la réglementation pertinente européenne.
(6)
Pour juger si le traitement proposé peut garantir le même niveau de protection des consommateurs que le traitement prévu par la réglementation européenne, il est nécessaire d’examiner l’équivalence des deux traitements.
(7)
L’article 7, paragraphe 4, second alinéa, de l’accord SPS UE-Chili impose de modifier l’appendice V.A. dudit accord pour y définir les secteurs ou sous-secteurs prioritaires avant d’engager les consultations relatives à l’examen de l’équivalence. Il convient d’inscrire le secteur «Produits de la pêche» et son sous-secteur «Mollusques bivalves» sur la liste des priorités de cet appendice.
(8)
Il convient que l’Union adopte la position établie dans le projet de décision du comité de gestion conjoint, annexé à la présente décision, en ce qui concerne la modification de l’appendice V.A. de l’annexe IV de l’accord d’association,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité de gestion conjoint pour les questions sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé «commité de gestion conjoint») mis en place par l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part en ce qui concerne la modification de l’appendice V.A. de l’accord SPS UE-Chili, est fondée sur le projet de décision du comité de gestion conjoint annexé à la présente décision.
Article 2
La décision du comité de gestion conjoint concernant la modification de l’appendice V.A. de l’accord SPS UE-Chili est publiée au Journal officiel de l’Union européenne dès son adoption.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 28 juin 2011.

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