Document ID: 32000R1473

Règlement (CE) no 1473/2000 de la Commission
du 10 juillet 2000
déterminant les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables à partir du 1er juillet 2000 à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil dans le cadre des accords européens
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98(2), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 27/1999 du Conseil du 21 décembre 1998 portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés(3), fixe à son annexe II, à partir du 1er juillet 2000, les montants de base à prendre en compte pour le calcul des éléments agricoles réduits applicables notamment aux importations de Pologne.
(2) Les droits résultant de ces mesures ne peuvent pas être plus élevés que ceux découlant de l'application du tarif douanier commun.
(3) Le règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission(4), modifié par le règlement (CE) n° 2495/97(5), établit les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement fixe, à partir du 1er juillet 2000, les éléments agricoles réduits applicables à l'importation des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 pour lesquelles une réduction de l'élément agricole est prévue par les accords préférentiels conclus avec les pays concernés, ainsi que les droits additionnels réduits correspondants.
Article 2
Les montants indiqués aux annexes I et II sont applicables aux importations en provenance de la République de Pologne, dans les conditions fixées en vertu du protocole n° 3 de l'accord conclu avec la République de Pologne concernant le commerce et des mesures d'accompagnement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2000.

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