Document ID: 32015R0447

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/447 DE LA COMMISSION
du 17 mars 2015
portant répartition entre les livraisons et les ventes directes des quotas nationaux de lait fixés pour 2014/2015 à l'annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 69, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, l'article 230, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013 dispose que, en ce qui concerne le régime de maîtrise de la production laitière, la partie II, titre I, chapitre III, section III, les articles 55 et 85 et les annexes IX et X du règlement (CE) no 1234/2007 continuent de s'appliquer jusqu'au 31 mars 2015.
(2)
L'article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit qu'un producteur peut disposer d'un ou de deux quotas individuels, respectivement pour la livraison et la vente directe, et que la conversion entre les quotas d'un producteur ne peut être réalisée que par l'autorité compétente de l'État membre, sur demande dûment justifiée du producteur.
(3)
Le règlement d'exécution (UE) no 266/2014 de la Commission (3) définit la répartition entre les livraisons et les ventes directes pour la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 pour tous les États membres.
(4)
Conformément à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission (4), les États membres ont notifié à la Commission les quantités définitivement converties à la demande des producteurs entre les quotas individuels pour les livraisons et pour les ventes directes.
(5)
Il convient donc d'établir la répartition entre les livraisons et les ventes directes des quotas nationaux applicables pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, fixés à l'annexe IX, point 1, du règlement (CE) no 1234/2007.
(6)
En application de l'article 69, paragraphe 1, en liaison avec l'article 4 du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission devait statuer conformément à la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, dudit règlement. La procédure correspondante au titre du règlement (UE) no 1308/2013 est la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2, de ce règlement.
(7)
Étant donné que la répartition entre les ventes directes et les livraisons est utilisée comme base de référence pour les contrôles réalisés en application des articles 19 à 22 du règlement (CE) no 595/2004 et pour l'établissement du questionnaire annuel figurant à l'annexe I de ce règlement, il convient de fixer, pour le présent règlement, une date d'expiration postérieure à la dernière date possible pour ces contrôles.
(8)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La répartition, pour la période allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, entre les livraisons et les ventes directes des quotas nationaux fixés à l'annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 est établie à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il expire le 30 septembre 2016.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2015.

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