Document ID: 32007R1449

RÈGLEMENT (CE) N o 1449/2007 DE LA COMMISSION
du 7 décembre 2007
dérogeant aux règlements (CE) no 2402/96, (CE) no 2058/96, (CE) no 2375/2002, (CE) no 2305/2003, (CE) no 950/2006, (CE) no 955/2005, (CE) no 969/2006, (CE) no 1100/2006, (CE) no 1918/2006, (CE) no 1964/2006, (CE) no 1002/2007 et (CE) no 508/2007 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2008 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les patates douces, la fécule de manioc, les céréales, le riz, le sucre et l’huile d’olive et dérogeant aux règlements (CE) no 1445/95, (CE) no 1518/2003, (CE) no 596/2004 et (CE) no 633/2004 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation en 2008 dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, des œufs et de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant dans la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1,
vu la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l’article XXIII du GATT (2),
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), et notamment son article 12, paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 3491/90 du Conseil du 26 novembre 1990 relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh, et notamment son article 3 (4),
vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (5), et notamment son article 10, paragraphe 2, son article 11, paragraphe 4, et son article 13, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no 2184/96 du Conseil du 28 octobre 1996 relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d’Égypte, et notamment son article 2 (6),
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (7), et notamment son article 40, paragraphe 1, points e),
vu le règlement (CE) no 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) no 827/68 (8), et notamment son article 10, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (9), et notamment son article 29, paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (10), et notamment son article 8, paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (11), et notamment son article 3, paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (12), et notamment son article 3, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 2402/96 de la Commission du 17 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels de patates douces et de fécule de manioc (13) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de patates douces dans le cadre des contingents 09.4013 et 09.4014, d’une part, et de fécule de manioc dans le cadre des contingents 09.4064 et 09.4065, d’autre part.
(2)
Les règlements (CE) no 2375/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers (14), (CE) no 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l’importation d’orge en provenance des pays tiers (15) et (CE) no 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire à l’importation de maïs en provenance des pays tiers (16) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124 et 09.4125, d’orge dans le cadre du contingent 09.4126 et de maïs dans le cadre du contingent 09.4131.
(3)
Les règlements (CE) no 2058/96 de la Commission du 28 octobre 1996 relatif à l'ouverture et à la gestion d'un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, pour la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 (17), (CE) no 1964/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant modalités d’ouverture et mode de gestion d’un contingent d’importation de riz originaire du Bangladesh, en application du règlement (CEE) no 3491/90 du Conseil (18), (CE) no 1002/2007 de la Commission du 29 août 2007 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2184/96 du Conseil relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte (19) et (CE) no 955/2005 de la Commission du 23 juin 2005 portant ouverture d’un contingent à l’importation dans la Communauté de riz originaire d’Égypte (20) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079, de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517, de riz dans le cadre du contingent 09.4094 et de riz originaire d'Egypte dans le cadre du contingent 09.4097.
(4)
Le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (21) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation dans le cadre des contingents 09.4331 à 09.4351, 09.4315 à 09.4320, 09.4324 à 09.4328, 09.4380, 09.4390.
(5)
Le règlement (CE) no 1100/2006 de la Commission du 17 juillet 2006 fixant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'ouverture et de gestion des contingents tarifaires pour le sucre brut de canne destiné à être raffiné, originaire des pays les moins avancés, ainsi que les modalités d'importation des produits énumérés à la position tarifaire 1701 originaires des pays les moins avancés (22) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation dans le cadre des contingents 09.4361 et 09.4362.
(6)
L'article 2 du règlement (CE) no 508/2007 du Conseil du 7 mai 2007 portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (23) prévoit que les règles relatives aux certificats d'importation établies dans le règlement (CE) no 950/2006 s'appliquent aux importations de sucre au titre des contingents tarifaires 09.4365 et 09.4366.
(7)
Le règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie (24) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation d’huile d’olive dans le cadre du contingent 09.4032.
(8)
Compte tenu des jours fériés pour l’année 2008, il convient de déroger, à certaines périodes, aux règlements (CE) no 2402/96, (CE) no 2058/96, (CE) no 2375/2002, (CE) no 2305/2003, (CE) no 955/2005, (CE) no 950/2006, (CE) no 969/2006, (CE) no 1100/2006, (CE) no 1918/2006, (CE) no 1964/2006, (CE) no 508/2007 et (CE) no 1002/2007 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes des certificats d’importation et la délivrance de ces certificats, pour permettre d’assurer le respect des volumes contingentaires en cause.
(9)
L'article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (25), l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003 de la Commission du 28 août 2003 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de porc (26), l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 596/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs (27) et l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 633/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille (28), disposent que les certificats d'exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées à condition qu'aucune mesure particulière n'ait été arrêtée dans ce délai par la Commission.
(10)
Compte tenu des jours fériés de l'année 2008 et des conséquences qui en résultent quant à la parution du Journal officiel de l'Union européenne, il s'avère que la période entre l'introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a lieu donc de prolonger cette période.
(11)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Patates douces
1. Par dérogation à l’article 3 du règlement (CE) no 2402/96, des demandes de certificats d’importation de patates douces dans le cadre des contingents 09.4013 et 09.4014 ne peuvent être déposées, pour l’année 2008, avant le 2 janvier 2008 ni après le lundi 15 décembre 2008.
2. Par dérogation à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2402/96, les certificats d’importation de patates douces demandés, aux dates indiquées à l’annexe I, dans le cadre des contingents 09.4013 et 09.4014 sont délivrés aux dates indiquées à ladite annexe I, sous réserve des mesures adoptées en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (29).
Article 2
Fécule de manioc
1. Par dérogation à l’article 9, premier alinéa, du règlement (CE) no 2402/96, des demandes de certificats d’importation de fécule de manioc dans le cadre des contingents 09.4064 et 09.4065 ne peuvent être déposées, pour l’année 2008, avant le 2 janvier 2008 ni après le lundi 15 décembre 2008.
2. Par dérogation à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2402/96, les certificats d’importation de fécule de manioc demandés, aux dates indiquées à l’annexe II, dans le cadre des contingents 09.4064 et 09.4065 sont délivrés aux dates indiquées à ladite annexe II, sous réserve des mesures adoptées en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.
Article 3
Céréales
1. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2375/2002 et pour l’année 2008, la première période de dépôt des demandes de certificats d’importation de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124 et 09.4125 ne commence à courir qu'à partir du 2 janvier 2008. De telles demandes ne peuvent plus être déposées après le vendredi 12 décembre 2008, 13 heures, heure de Bruxelles.
2. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2305/2003 et pour l’année 2008, la première période de dépôt des demandes de certificats d’importation d’orge dans le cadre du contingent 09.4126 ne commence à courir qu'à partir du 2 janvier 2008. De telles demandes ne peuvent plus être déposées après le vendredi 12 décembre 2008, 13 heures, heure de Bruxelles.
3. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 969/2006 et pour l’année 2008, la première période de dépôt des demandes de certificats d’importation de maïs dans le cadre du contingent 09.4131 ne commence à courir qu'à partir du 2 janvier 2008. De telles demandes ne peuvent plus être déposées après le vendredi 12 décembre 2008, 13 heures, heure de Bruxelles.
Article 4
Riz
1. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 2058/96 et pour l’année 2008, la première période de dépôt des demandes de certificats d'importation de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079 ne commence à courir qu'à partir du 2 janvier 2008. De telles demandes ne peuvent plus être déposées après le vendredi 12 décembre 2008, 13 heures, heure de Bruxelles.
2. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, premier alinea, du règlement (CE) no 1964/2006 et pour l’année 2008, la première période de dépôt des demandes de certificats d'importation de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517 ne commence à courir qu'à partir du 2 janvier 2008. De telles demandes ne peuvent plus être déposées après le vendredi 12 décembre 2008 à 13 heures, heure de Bruxelles.
3. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1002/2007 et pour l’année 2008, la première période de dépôt des demandes de certificats d'importation de riz originaire et en provenance d'Egypte dans le cadre du contingent 09.4094 ne commence à courir qu'à partir du 2 janvier 2008. De telles demandes ne peuvent plus être déposées après le vendredi 12 décembre 2008 à 13 heures, heure de Bruxelles.
4. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 955/2005 et pour l’année 2008, la première période de dépôt des demandes de certificats d'importation de riz originaire d'Egypte dans le cadre du contingent 09.4097 ne commence à courir qu'à partir du 2 janvier 2008. De telles demandes ne peuvent plus être déposées après le vendredi 12 décembre 2008 à 13 heures, heure de Bruxelles.
Article 5
Sucre
1. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006 et à l'article 2 du règlement (CE) no 508/2007, des demandes de certificats d'importation de produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents 09.4331 à 09.4351, 09.4315 à 09.4320, 09.4324 à 09.4328, 09.4365, 09.4366, 09.4380 et 09.4390, ne peuvent plus être déposées, pour l'année 2008, après le vendredi 12 décembre 2008 à 13 heures, heure de Bruxelles.
2. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1100/2006, des demandes de certificats d'importation de produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents 09.4361 et 09.4362 ne peuvent plus être déposées, pour l'année 2008, après le vendredi 12 décembre 2008 à 13 heures, heure de Bruxelles.
Article 6
Huile d'olive
Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1918/2006, les certificats d’importation d’huile d’olive demandés les lundi 17 ou mardi 18 mars 2008 dans le cadre du contingent 09.4032 sont délivrés le vendredi 28 mars 2008, sous réserve des mesures adoptées en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.
Article 7
Certificats à l'exportation avec restitutions pour les secteurs des viandes bovine et porcine, des œufs et de la viande de volailles
Par dérogation à l'article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CE) no 1445/95, à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003, à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 596/2004 et à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 633/2004, les certificats d'exportation pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe III du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent.
La dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique qu'à condition qu'aucune des mesures particulières visées à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1445/95, à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1518/2003, à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 596/2004 et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 633/2004, n'ait été prise avant lesdites dates de délivrance.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.

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