Document ID: 32001D0264

Décision du Conseil
du 19 mars 2001
adoptant le règlement de sécurité du Conseil
(2001/264/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3,
vu la décision 2000/396/CE, CECA, Euratom du Conseil du 5 juin 2000 portant adoption de son règlement intérieur(1), et notamment son article 24,
considérant ce qui suit:
(1) Afin de développer les activités du Conseil dans des domaines qui requièrent un certain degré de confidentialité, il convient de mettre en place un système de sécurité global concernant le Conseil, son Secrétariat général et les États membres.
(2) Ce système devrait regrouper dans un texte unique les matières visées par toutes les décisions et dispositions prises antérieurement dans ce domaine.
(3) En pratique, la majeure partie des informations de l'UE classifiées au niveau CONFIDENTIEL UE et au-delà concernera la politique commune en matière de sécurité et de défense.
(4) Afin d'assurer l'efficacité du système de sécurité ainsi créé, il y a lieu d'associer les États membres à son fonctionnement, en ce sens qu'ils doivent prendre les mesures nationales nécessaires pour assurer le respect des dispositions de la présente décision lorsque leurs autorités et leurs fonctionnaires compétents traitent des informations classifiées de l'UE.
(5) Le Conseil se félicite de l'intention qu'a la Commission d'instaurer, d'ici à la date d'application de la présente décision, un système global qui soit conforme aux annexes de la présente décision, afin d'assurer le bon fonctionnement du processus de décision au sein de l'Union.
(6) Le Conseil souligne combien il est important d'associer, le cas échéant, le Parlement européen et la Commission à la réglementation et aux normes de confidentialité qui sont nécessaires pour protéger les intérêts de l'Union et de ses États membres.
(7) La présente décision est arrêtée sans préjudice de l'article 255 du traité, ni des instruments le mettant en oeuvre.
(8) La présente décision est arrêtée sans préjudice des pratiques en vigueur au sein des États membres en matière d'information de leurs parlements nationaux sur les activités de l'Union,
DÉCIDE:
Article premier
Le règlement de sécurité du Conseil figurant à l'annexe est approuvé.
Article 2
1. Le Secrétaire général/Haut représentant prend les mesures appropriées pour faire en sorte que, lors du traitement d'informations classifiées de l'UE, le règlement visé à l'article 1er soit respecté au sein du Secrétariat général du Conseil (ci-après dénommé "SGC") par les fonctionnaires et autres agents du SGC, les contractants extérieurs du SGC et le personnel détaché auprès du SGC, ainsi que dans les locaux du Conseil et au sein des organismes décentralisés de l'UE(2).
2. Les États membres prennent les mesures appropriées, conformément aux dispositions nationales, pour faire en sorte que, lors du traitement d'informations classifiées de l'UE, le règlement visé à l'article 1er soit respecté au sein de leurs services et dans leurs locaux par:
a) les membres des représentations permanentes des États membres auprès de l'Union européenne ainsi que par les membres des délégations nationales assistant à des réunions du Conseil ou de ses instances, ou participant à d'autres activités du Conseil;
b) les autres membres des administrations nationales des États membres qui traitent des informations classifiées de l'UE, qu'ils soient affectés sur le territoire des États membres ou à l'étranger;
c) les contractants extérieurs des États membres et le personnel détaché qui traitent des informations classifiées de l'UE.
Les États membres informent immédiatement le SGC de ces mesures.
3. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 sont prises avant le 30 novembre 2001.
Article 3
Dans le respect des principes de base et des normes de sécurité minimales figurant dans la partie I de l'annexe, le Secrétaire général/Haut représentant peut prendre des mesures conformément à la partie II, section I, points 1 et 2, de l'annexe.
Article 4
À partir de sa date d'application, la présente décision remplace:
a) la décision 98/319/CE du Conseil du 27 avril 1998 relative aux modalités selon lesquelles les fonctionnaires et agents du Secrétariat général du Conseil peuvent être autorisés à avoir accès à des informations classifiées détenues par le Conseil(3);
b) la décision du Secrétaire général/Haut représentant du 27 juillet 2000 relative aux mesures de protection des informations classifiées applicables au Secrétariat général du Conseil(4);
c) la décision n° 433/97 du Secrétaire général du Conseil du 22 mai 1997 relative à la procédure d'habilitation des fonctionnaires chargés du fonctionnement du système Cortesy.
Article 5
1. La présente décision prend effet le jour de sa publication.
2. Elle s'applique à partir du 1er décembre 2001.
Fait à Bruxelles, le 19 mars 2001.

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