Document ID: 32007R1234

RÈGLEMENT (CE) N o 1234/2007 DU CONSEIL
du 22 octobre 2007
portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Il convient que la mise en place et le fonctionnement du marché commun des produits agricoles s'accompagnent de l'établissement d'une politique agricole commune (ci-après dénommée «PAC»), laquelle doit notamment comporter une organisation commune des marchés agricoles (ci-après dénommée «OCM») pouvant prendre diverses formes suivant les produits, conformément à l'article 34 du traité.
(2)
Depuis l'introduction de la PAC, le Conseil a établi 21 organisations communes de marchés couvrant les différents produits ou groupes de produits, chacune de ces organisations étant régie par un règlement de base du Conseil qui lui est propre:
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règlement (CEE) no 234/68 du Conseil du 27 février 1968 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (2),
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règlement (CEE) no 827/68 du Conseil du 28 juin 1968 portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité (3),
-
règlement (CE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (4),
-
règlement (CE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (5),
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règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (6),
-
règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (7),
-
règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (8),
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règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (9),
-
règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (10),
-
règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (11),
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règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (12),
-
règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (13),
-
règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (14),
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règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (15),
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règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (16),
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règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (17),
-
règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (18),
-
règlement (CE) no 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table (19),
-
règlement (CE) no 1947/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (20),
-
règlement (CE) no 1952/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (21),
-
règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (22).
(3)
Le Conseil a en outre adopté trois règlements comportant des règles spécifiques relatives à certains produits, sans pour autant établir une OCM des produits concernés:
-
règlement (CE) no 670/2003 du Conseil du 8 avril 2003 établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole (23),
-
règlement (CE) no 797/2004 du Conseil du 26 avril 2004 relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture (24),
-
règlement (CE) no 1544/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (25).
(4)
Les règlements susmentionnés (ci-après dénommés «règlements de base») sont souvent complétés par une série d'autres règlements du Conseil. La plupart des règlements de base ont une structure identique et comportent de nombreuses dispositions analogues. C'est le cas non seulement des règles relatives aux échanges avec les pays tiers et des dispositions générales, mais aussi, dans une certaine mesure, des règles concernant le marché intérieur. Il est fréquent que les règlements de base prévoient des solutions différentes pour des problèmes identiques ou de nature similaire.
(5)
La Communauté s'attache, depuis un certain temps, à simplifier l'environnement réglementaire de la PAC. Dans cette optique, un cadre juridique horizontal a été créé pour tous les paiements directs. Celui-ci regroupe toute une série de régimes de soutien dans un régime de paiement unique, instauré par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien en faveur des agriculteurs (26). Il y a lieu d'appliquer également cette approche aux règlements de base. Il convient à cet effet de réunir dans un cadre juridique unique les dispositions contenues dans ces règlements et, dans la mesure du possible, de remplacer les dispositions sectorielles par des dispositions horizontales.
(6)
Compte tenu des considérations précédentes, il convient d'abroger les règlements de base et de les remplacer par un règlement unique.
(7)
La simplification ne devrait pas se traduire par une remise en question des décisions politiques prises au fil des ans dans le domaine de la PAC. Il est donc nécessaire que le présent règlement reste essentiellement un acte de simplification technique. Il ne peut dès lors abroger ou modifier les instruments existants, à moins qu'ils ne soient devenus obsolètes ou superflus ou qu'ils ne relèvent pas, de par leur nature, du Conseil, pas plus qu'il ne peut prévoir des mesures ou instruments nouveaux.
(8)
Dans ce contexte, il n'y a pas lieu d'inclure dans le présent règlement les éléments des OCM actuelles qui doivent faire l'objet d'un réexamen. C'est le cas de la plupart des règles applicables au secteur des fruits et légumes, au secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et au secteur vitivinicole. En conséquence, les dispositions des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1493/1999 ne doivent être intégrées dans le présent règlement que dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une réforme. Les dispositions de fond de ces OCM ne devraient être intégrées qu'une fois les réformes adoptées.
(9)
Les OCM dans les secteurs des céréales, du riz, du sucre, des fourrages séchés, des semences, de l'huile d'olive et des olives de table, du lin et du chanvre, de la banane, du lait et des produits laitiers ainsi que des vers à soie prévoient des campagnes de commercialisation reflétant principalement les cycles biologiques de production des produits concernés. Il convient par conséquent d'intégrer dans le présent règlement les campagnes de commercialisation telles qu'elles ont été définies dans ces secteurs.
(10)
Afin de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, un système de soutien des prix différencié en fonction des secteurs a été mis en place, parallèlement à l'instauration de régimes de soutien direct; les besoins propres à chacun de ces secteurs, d'une part, et les interdépendances entre ces derniers, d'autre part, sont ainsi pris en compte. Ces mesures prennent la forme d'une intervention publique ou d'un paiement d'aides pour le stockage privé des produits des secteurs des céréales, du riz, du sucre, de l'huile d'olive et des olives de table, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine. Eu égard aux objectifs du présent règlement, il est donc nécessaire de maintenir les mesures de soutien des prix lorsque celles-ci sont prévues dans les instruments élaborés à l'époque, sans y apporter de modifications importantes par rapport à la situation juridique existante.
(11)
Par souci de clarté et de transparence, il y a lieu de prévoir une structure commune pour les mesures susmentionnées, tout en maintenant la politique menée dans chaque secteur. À cet effet, il convient d'opérer une distinction entre les prix de référence et les prix d'intervention.
(12)
Les OCM dans les secteurs des céréales, de la viande bovine ainsi que du lait et des produits laitiers prévoyaient des dispositions selon lesquelles le Conseil, statuant conformément à la procédure établie à l'article 37, paragraphe 2, du traité, peut modifier les niveaux des prix. Étant donné la sensibilité des systèmes de prix, il convient de préciser que la possibilité de modifier les niveaux de prix qui est prévue à l'article 37, paragraphe 2, s'applique à l'ensemble des secteurs visés par le présent règlement.
(13)
En outre, l'OCM du secteur du sucre prévoyait la possibilité de réviser des qualités types du sucre, telles que définies par le règlement (CE) no 318/2006, afin de tenir compte, en particulier, des exigences commerciales et de l'évolution technologique en matière d'analyse. Ce règlement prévoyait donc que la Commission est habilitée à modifier l'annexe concernée. Il est particulièrement nécessaire de maintenir cette possibilité pour que la Commission puisse agir rapidement s'il y a lieu.
(14)
Afin d'obtenir des informations fiables sur les prix communautaires du sucre, il convient d'inclure dans le présent règlement le système de communication des prix prévu par l'OCM du secteur du sucre, qui servira de base à la fixation des niveaux de prix du marché pour le sucre blanc.
(15)
Pour éviter que le régime d'intervention dans le secteur des céréales, du riz, du beurre et du lait écrémé en poudre ne devienne un débouché en soi, il convient de maintenir la possibilité de limiter l'ouverture de l'intervention publique à certaines périodes de l'année. En ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine, de la viande de porc et le beurre, l'ouverture et la fermeture de l'intervention publique doit dépendre du niveau des prix de marché sur une période donnée. Pour ce qui est du maïs, du riz et du sucre, il convient de maintenir les quantités jusqu'à concurrence desquelles les achats peuvent être effectués au titre de l'intervention publique. Pour le beurre et le lait écrémé en poudre, il est nécessaire que la Commission conserve son pouvoir de suspendre les achats normaux à partir d'une certaine quantité ou de les remplacer par des achats effectués par voie d'adjudication.
(16)
Le prix auquel doivent s'effectuer les achats réalisés dans le cadre de l'intervention publique a été diminué dans le passé pour les OCM des secteurs des céréales, du riz et de la viande bovine et fixé parallèlement à la mise en place des régimes de soutien direct dans ces secteurs. Il existe donc un lien étroit entre les aides octroyées au titre de ces régimes, d'une part, et les prix d'intervention, d'autre part. Pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers, ce niveau de prix a été établi afin de promouvoir la consommation desdits produits et d'améliorer leur compétitivité. Dans les secteurs du riz et du sucre, les prix ont été fixés de façon à contribuer à la stabilisation du marché lorsque le prix de marché au cours d'une campagne de commercialisation donnée passe en deçà du prix de référence établi pour la campagne suivante. Ces décisions de principe prises par le Conseil restent applicables.
(17)
Il convient que le présent règlement permette, comme le font les OCM actuelles, la mise en vente des produits achetés dans le cadre de l'intervention publique. Ces mesures devraient être prises de manière à éviter les perturbations du marché et à garantir l'égalité d'accès aux marchandises et l'égalité de traitement des acheteurs.
(18)
Grâce à ses stocks d'intervention de divers produits agricoles, la Communauté dispose du moyen potentiel d'apporter une contribution notable au bien-être de ses citoyens les plus démunis. Il est dans son intérêt d'exploiter durablement ce potentiel jusqu'à la réduction des stocks à un niveau normal par l'instauration des mesures appropriées. Dans cet esprit, le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (27) a, jusqu'ici, permis la distribution de nourriture par les organisations caritatives. Il convient de maintenir et d'inclure dans le présent règlement cette mesure sociale importante, qui peut se révéler extrêmement précieuse pour les personnes défavorisées.
(19)
Pour aider à équilibrer le marché laitier et à stabiliser les prix du marché, il a été prévu, dans le cadre de l'OCM du secteur du lait et des produits laitiers, d'octroyer des aides pour le stockage privé de la crème de certains produits du beurre et de certains fromages. La Commission a par ailleurs été habilitée à décider de l'octroi d'aides pour le stockage privé d'autres types de fromages ainsi que du sucre blanc, de certains types d'huiles d'olive ainsi que de différents produits des secteurs de la viande bovine, du lait écrémé en poudre, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine. Il convient de maintenir ces mesures dans le présent règlement, compte tenu de son objectif.
(20)
Le règlement (CE) no 1183/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (28), le règlement (CEE) no 1186/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant extension du champ d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (29), le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (30) et le règlement (CEE) no 2137/92 du Conseil du 23 juillet 1992 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées (31) prévoient des grilles communautaires de classement des carcasses dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, de la viande ovine et de la viande caprine. Ces dispositifs sont essentiels aux fins de l'enregistrement des prix et de l'application des mécanismes d'intervention dans ces secteurs. Ils concourent en outre à l'amélioration de la transparence du marché. Il convient de maintenir ces grilles de classement des carcasses. Par conséquent, il y a lieu d'intégrer leurs principaux éléments dans le présent règlement, tout en donnant compétence à la Commission pour régler certaines questions à caractère relativement technique par le biais des modalités d'application.
(21)
Les restrictions à la libre circulation résultant de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies animales peuvent provoquer des difficultés sur le marché de certains produits dans un ou plusieurs États membres. Il a été constaté par le passé que de graves perturbations du marché, telles qu'une baisse significative de la consommation ou des prix, peuvent être liées à une perte de confiance des consommateurs résultant de l'existence de risques pour la santé publique ou pour la santé animale.
(22)
Il y a donc lieu d'inclure dans le présent règlement, aux mêmes conditions que celles qui se sont appliquées jusqu'ici, les mesures exceptionnelles de soutien du marché destinées à l'amélioration de ces situations et prévues respectivement par les OCM des secteurs de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des œufs et de la viande de volaille. Des mesures de ce type devraient être prises par la Commission et être directement liées ou consécutives aux mesures vétérinaires et sanitaires arrêtées aux fins de la lutte contre la propagation des maladies. Elles devraient être prises à la demande des États membres afin d'éviter des perturbations graves des marchés concernés.
(23)
Il convient de maintenir dans le présent règlement la possibilité pour la Commission, prévue dans les OCM des secteurs des céréales et du riz, d'adopter des mesures d'intervention spéciales lorsqu'elle l'estime nécessaire en vue de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché dans le secteur des céréales et, dans le secteur du riz, d'éviter le recours massif à l'intervention publique dans certaines régions de la Communauté ou de combler le manque de disponibilité de riz paddy à la suite de catastrophes naturelles.
(24)
Il convient de fixer un prix minimal pour la betterave sous quota, correspondant à une qualité type à définir, afin d'assurer un niveau de vie équitable aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre de la Communauté.
(25)
Il y a lieu de prévoir des instruments spécifiques afin d'assurer un juste équilibre des droits et des devoirs entre les entreprises sucrières et les producteurs de betteraves à sucre. Il convient par conséquent de maintenir les dispositions-cadres régissant les accords interprofessionnels qui étaient prévues dans le cadre de l'OCM du secteur du sucre.
(26)
En raison de la diversité des situations naturelles, économiques et techniques, il est difficile d'uniformiser les conditions d'achat des betteraves à sucre dans l'ensemble de la Communauté. Il existe déjà des accords interprofessionnels entre des associations de producteurs de betteraves à sucre et des entreprises sucrières. Par conséquent, les dispositions-cadres devraient se limiter à définir les garanties minimales nécessaires aux producteurs de betteraves à sucre et à l'industrie sucrière pour le bon fonctionnement de l'économie sucrière, en prévoyant la possibilité de déroger à certaines règles dans le cadre d'un accord interprofessionnel. Des modalités plus détaillées ont été prévues antérieurement dans le cadre de l'OCM du secteur du sucre et sont contenues dans l'annexe II du règlement (CE) no 318/2006. Compte tenu du caractère éminemment technique de ces dispositions, il est approprié que celles-ci relèvent de la Commission.
(27)
Il y a lieu d'appliquer la taxe à la production prévue en vertu de l'OCM dans le secteur du sucre pour contribuer au financement des dépenses intervenant dans le cadre cette OCM.
(28)
Afin de maintenir l'équilibre structurel des marchés dans le secteur du sucre à un niveau de prix proche du prix de référence, il convient de continuer à prévoir la possibilité laissée à la Commission de décider de retirer des quantités de sucre du marché jusqu'à ce que l'équilibre du marché soit rétabli.
(29)
Les OCM dans les secteurs des plantes vivantes, de la viande bovine, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des œufs et de la viande de volaille rendent possible l'adoption de certaines mesures destinées à faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché. Ces mesures peuvent contribuer à la stabilisation des marchés et à un niveau de vie équitable pour la population agricole concernée. Compte tenu des objectifs du présent règlement, il convient de maintenir cette possibilité. En vertu de ces dispositions, le Conseil peut adopter les règles générales applicables à ces mesures conformément à la procédure prévue à l'article 37 du traité. Étant donné que les objectifs poursuivis par ce type de mesures sont désormais clairement définis et qu'ils déterminent la nature des moyens à mettre en œuvre, il n'est pas nécessaire que le Conseil adopte des règles générales supplémentaires dans ces secteurs et il n'y a plus lieu de prévoir cette possibilité dans le présent règlement.
(30)
Dans les secteurs du sucre ainsi que du lait et des produits laitiers, la limitation quantitative de la production prévue dans le règlement (CE) no 318/2006 et dans le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (32) constitue depuis de nombreuses années un instrument essentiel de la politique de marché. Les raisons qui, par le passé, ont conduit la Communauté à adopter des régimes de quotas de production dans les deux secteurs demeurent fondées.
(31)
Alors que le régime de quotas applicable au sucre était prévu dans le cadre de l'OCM du secteur du sucre, le régime correspondant dans le secteur laitier a été jusqu'à présent régi par un acte législatif distinct de l'OCM du lait et des produits laitiers, à savoir le règlement (CE) no 1788/2003. Étant donné l'importance capitale de ces régimes et les objectifs du présent règlement, il y a lieu d'inclure les dispositions pertinentes pour ces deux secteurs dans le présent règlement sans apporter de modifications importantes à ces régimes et à leur mode de fonctionnement par rapport à la situation juridique actuelle.
(32)
Par conséquent le régime de quotas applicable au sucre prévu par le présent règlement devrait concorder avec les dispositions établies par le règlement (CE) no 318/2006 et, notamment, maintenir le statut juridique de ces quotas car, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le régime des quotas constitue un instrument de régulation du marché du sucre destiné à servir des objectifs d'intérêt public.
(33)
C'est pourquoi le présent règlement devrait également autoriser la Commission à ajuster ces quotas et à les fixer à un niveau tolérable après la clôture, en 2010, du fonds de restructuration établi par le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (33).
(34)
Étant donné qu'il y a lieu de laisser aux États membres une certaine latitude en ce qui concerne l'adaptation structurelle des secteurs de la transformation et de la culture de la betterave et de la canne à sucre au cours de la période d'application des quotas, la possibilité laissée aux États membres de modifier les quotas des entreprises dans certaines limites, sans pour autant restreindre le fonctionnement de l'instrument que constitue le fonds de restructuration, devrait être maintenue.
(35)
L'OCM du secteur du sucre prévoyait qu'afin d'éviter toute distorsion du marché liée au sucre excédentaire, la Commission devrait être autorisée, sous certaines conditions, à reporter les quantités excédentaires de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, à considérer comme une production sous quotas, sur la campagne de commercialisation suivante. En outre, si, pour certaines quantités, les conditions applicables ne sont pas remplies, cette OCM prévoyait l'établissement d'un prélèvement sur l'excédent afin de prévenir l'accumulation de ces quantités préjudiciables au marché. Il convient de maintenir ces dispositions.
(36)
L'objectif principal du régime de quotas laitiers, à savoir réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché concerné ainsi que les excédents structurels en résultant et parvenir ainsi à un meilleur équilibre du marché, est toujours poursuivi. Il convient donc que le prélèvement à payer sur les quantités de lait collectées ou vendues directement, au-delà d'un seuil de garantie, soit maintenu. Conformément à l'objectif du présent règlement, il y a lieu, dans une certaine mesure, de procéder à une harmonisation terminologique des régimes de quotas pour le sucre et pour le lait, tout en préservant pleinement leur statut juridique. Il semble donc opportun d'harmoniser la terminologie utilisée dans le secteur du lait et celle employée dans le secteur du sucre. Il convient par conséquent de remplacer les termes «quantité de référence nationale» et «quantité de référence individuelle» visés au règlement (CE) no 1788/2003 par les termes «quotas nationaux» et «quotas individuels», tout en conservant la notion juridique qu'ils recouvrent.
(37)
Il convient que le régime de quotas laitiers visé au présent règlement soit défini, quant au fond, conformément au règlement (CE) no 1788/2003. Il y a lieu notamment de maintenir la distinction entre les livraisons et les ventes directes et d'appliquer le régime sur la base d'un taux de référence national en matières grasses et de taux représentatifs individuels. Les exploitants devraient être autorisés, dans certaines conditions, à transférer temporairement leur quota. Il y a lieu, en outre, de préserver le principe selon lequel le quota correspondant à une exploitation est transféré avec la terre à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier, en cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation, tout en maintenant les dérogations au principe que les quotas sont liés à l'exploitation, afin de poursuivre la restructuration de la production laitière et d'améliorer l'environnement. Suivant les différents types de transferts des quotas et en fonction de critères objectifs, les dispositions autorisant les États membres à prélever au profit de la réserve nationale une part des quantités transférées devraient également être maintenues.
(38)
Il convient que le prélèvement sur l'excédent soit fixé à un niveau dissuasif et soit dû par les États membres dès que le quota national est dépassé. Il convient ensuite que le prélèvement soit réparti par l'État membre entre les producteurs qui ont contribué au dépassement. Ces producteurs devraient être redevables envers l'État membre du paiement de leur contribution au prélèvement dû par le fait du dépassement de leur quantité disponible. Il convient que les États membres versent au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) le prélèvement correspondant au dépassement de leur quota national, réduit d'un montant forfaitaire de 1 % afin de tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive de certains producteurs de s'acquitter de leur contribution au paiement du prélèvement dû.
(39)
Conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 mars 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (34), les recettes provenant de l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur laitier constituent des «recettes affectées», qui doivent être versées au budget communautaire et, en cas de réutilisation, servir exclusivement au financement de dépenses engagées au titre du FEAGA ou du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). L'article 22 du règlement (CE) no 1788/2003 aux termes duquel le prélèvement est considéré comme faisant partie des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles et est affecté au financement des dépenses du secteur laitier est donc devenu caduc et ne devrait pas être intégré dans le présent règlement.
(40)
Les différentes OCM ont prévu plusieurs types de régimes d'aide.
(41)
Les OCM dans le secteur des fourrages séchés et dans le secteur du lin et du chanvre ont prévu des aides à la transformation destinées à la régulation du marché intérieur dans ces secteurs. Il y a lieu de maintenir les dispositions concernées.
(42)
Eu égard à la situation particulière du marché des céréales et de la fécule de pommes de terre, l'OCM dans le secteur des céréales prévoit des dispositions autorisant l'octroi d'une restitution à la production lorsque cela se révèle nécessaire. Cette restitution devrait être de nature à permettre à ce secteur de production de se procurer les produits de base qu'il utilise à un prix inférieur à celui résultant de l'application des prix communs. L'OCM dans le secteur du sucre prévoit la possibilité d'une restitution à la production dans les cas où, pour la fabrication de certains produits industriels, chimiques ou pharmaceutiques, il est nécessaire de prendre des mesures en vue de fournir certains produits du sucre. Il convient de maintenir les dispositions concernées.
(43)
Pour aider à équilibrer le marché laitier et à stabiliser les prix du lait et des produits laitiers, des mesures complémentaires devraient être prises en vue d'accroître les possibilités d'écoulement des produits laitiers. L'OCM du secteur du lait et des produits laitiers prévoit donc l'octroi d'aides pour la commercialisation de certains produits laitiers ayant des utilisations ou des destinations spécifiques. Afin de stimuler davantage la consommation de lait par la jeunesse, cette OCM prévoit également la possibilité pour la Communauté de participer aux dépenses qu'entraîne l'octroi d'aides pour la cession de lait aux élèves dans les établissements scolaires. Il convient de maintenir ces dispositions.
(44)
Un financement communautaire, correspondant au pourcentage de l'aide directe que les États membres sont autorisés à retenir en vertu de l'article 110 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, est nécessaire pour inciter les organisations d'opérateurs agréés à élaborer des programmes de travail visant à améliorer la qualité de production de l'huile d'olive et des olives de table. Dans ce contexte, l'OCM dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table prévoyait que l'aide communautaire est octroyée conformément au degré de priorité accordé aux activités entreprises dans le cadre de ces programmes. Il convient de maintenir ces dispositions.
(45)
Un fonds communautaire du tabac, financé par certaines retenues effectuées sur les aides octroyées au secteur, a été établi par le règlement (CEE) no 2075/92 aux fins de la mise en œuvre de diverses mesures dans le secteur concerné. L'année 2007 est la dernière année au cours de laquelle les retenues effectuées sur les aides prévues au titre IV, chapitre 10 quater, du règlement (CE) no 1782/2003 seraient mises à disposition du fonds communautaire du tabac. Bien que le financement dudit fonds expire avant l'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de maintenir l'article 13 du règlement (CE) no 2075/92, lesquelles serviront de base juridique aux éventuels programmes pluriannuels financés par ce fonds.
(46)
L'apiculture est un secteur de l'agriculture caractérisé par la diversité des conditions de production et des rendements ainsi que par la dispersion et l'hétérogénéité des agents économiques tant au niveau de la production qu'au niveau de la commercialisation. En outre, compte tenu de l'extension de la varroose au cours des dernières années dans plusieurs États membres et des difficultés que cette maladie entraîne pour la production du miel, une action au niveau communautaire reste nécessaire car il s'agit d'une maladie qui ne peut être éradiquée complètement et qui doit être traitée avec des produits autorisés. Dans ces circonstances et en vue d'améliorer la production et la commercialisation des produits de l'apiculture dans la Communauté, il s'avère nécessaire d'établir, tous les trois ans, des programmes nationaux qui comprennent des actions d'assistance technique, de lutte contre la varroose, de rationalisation de la transhumance, de gestion de repeuplement du cheptel apicole communautaire et de collaboration dans des programmes de recherche en matière d'apiculture et de ses produits. Il convient que ces programmes nationaux soient partiellement financés par la Communauté.
(47)
Le règlement (CE) no 1544/2006 a instauré un régime d'aide à l'élevage de vers à soie prenant la forme d'un système de fixation forfaitaire par boîte de graines de vers à soie mise en œuvre, en remplacement de tout régime national d'aide pour ce produit.
(48)
Les considérations de politique qui ont mené à la mise en place des régimes d'aide à l'apiculture et à l'élevage de vers à soie restant valables, il convient d'intégrer ces régimes dans le présent règlement.
(49)
L'application de normes de commercialisation aux produits agricoles peut contribuer à l'amélioration des conditions économiques de production et de commercialisation ainsi qu'à l'augmentation de la qualité des produits. La mise en œuvre de telles normes est donc dans l'intérêt des producteurs, des commerçants et des consommateurs. Dans cette optique, des normes de commercialisation ont été établies dans le cadre des OCM dans les secteurs de la banane, de l'huile d'olive et des olives de table, des plantes vivantes, des œufs et de la viande de volaille; elles portent notamment sur la qualité, le classement, le poids, la taille, le conditionnement, l'emballage, le stockage, le transport, la présentation, l'origine et l'étiquetage des produits considérés. Il y a lieu de conserver ces normes dans le présent règlement.
(50)
Dans le cadre des OCM dans les secteurs de l'huile d'olive et des olives de tables ainsi que de la banane, la Commission a été chargée jusqu'ici de l'adoption des dispositions relatives aux normes de commercialisation. Étant donné la nature technique de ces normes et compte tenu de la nécessité d'améliorer constamment leur efficacité et de les adapter à l'évolution des pratiques commerciales, il est opportun d'étendre cette approche aux secteurs des plantes vivantes, tout en précisant les critères à prendre en compte par la Commission lorsqu'elle définit les règles applicables. Par ailleurs, afin d'éviter les abus concernant la qualité et l'authenticité des produits proposés au consommateur ainsi que les graves perturbations du marché que ces abus pourraient provoquer, il peut se révéler nécessaire d'adopter des dispositions spéciales, notamment le recours à des méthodes d'analyse à la pointe de la technologie et à d'autres mesures qui permettent de déterminer les caractéristiques des normes considérées.
(51)
Plusieurs instruments juridiques ont été mis en place aux fins de la régulation de la commercialisation et de la dénomination du lait, des produits laitiers et des matières grasses. Ces instruments visent, dans l'intérêt des producteurs et des consommateurs, d'une part, à améliorer la situation du lait et des produits laitiers sur le marché et, d'autre part, à assurer une concurrence loyale entre les matières grasses tartinables d'origine laitière et non laitière. Les règles établies par le règlement (CEE) no 1898/87 du 2 juillet 1987 concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (35) visent à protéger le consommateur et à créer des conditions de concurrence non faussées entre les produits laitiers et les produits concurrents dans le domaine de la dénomination, de l'étiquetage et de la publicité. Le règlement (CE) no 2597/97 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (36) comporte des dispositions destinées à assurer la qualité élevée du lait de consommation et la mise sur le marché de produits répondant aux besoins et aux désirs des consommateurs, ce qui contribue à la stabilité du marché concerné et garantit au consommateur un lait de consommation de qualité élevée. Le règlement (CE) no 2991/94 du Conseil du 5 décembre 1994 établissant des normes pour les matières grasses tartinables (37) définit les normes de commercialisation pour les produits laitiers et non laitiers concernés, comportant une classification claire et distincte accompagnée de règles relatives à la dénomination. Conformément aux objectifs du présent règlement, il convient de maintenir les règles susvisées.
(52)
En ce qui concerne les secteurs des œufs et de la viande de volaille, il existe des dispositions relatives aux normes de commercialisation et, dans certains cas, à la production. Ces dispositions figurent dans le règlement (CE) no 1028/2006 du Conseil du 19 juin 2006 concernant les normes de commercialisation applicables aux œufs (38), le règlement (CEE) no 1906/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille (39) et le règlement (CEE) no 2782/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (40). Il convient d'intégrer dans le présent règlement les règles fondamentales énoncées dans ces règlements.
(53)
Le règlement (CE) no 1028/2006 prévoit que les normes de commercialisation pour les œufs devraient en principe être applicables à tous les œufs de poule de l'espèce Gallus gallus commercialisés dans la Communauté et, de manière générale, également aux œufs destinés à l'exportation dans les pays tiers. Il établit en outre une distinction entre, d'une part, les œufs propres à la consommation humaine en l'état et, d'autre part, ceux qui ne le sont pas, en créant deux catégories d'œufs, et il prévoit des dispositions visant à garantir que le consommateur est dûment informé en ce qui concerne les catégories de qualité et de poids et les modes d'élevage utilisés. Enfin, ce règlement prévoit des règles spéciales pour les œufs importés de pays tiers selon lesquelles des dispositions spéciales en vigueur dans certains pays tiers peuvent justifier l'octroi de dérogations aux normes de commercialisation lorsque l'équivalence de la législation communautaire est garantie.
(54)
En ce qui concerne la viande de volaille, le règlement (CEE) no 1906/90 établit que les normes de commercialisation devraient en principe s'appliquer à certains types de viande de volaille propres à la consommation humaine commercialisés dans la Communauté et qu'elles ne devraient cependant pas s'appliquer à la viande de volaille destinée à être exportée hors de la Communauté. Ce règlement prévoit le classement de la viande de volaille en deux catégories selon la conformation, l'aspect et les conditions dans lesquelles la viande de volaille est offerte à la vente.
(55)
Conformément aux règlements susvisés, les États membres devraient être en mesure d'exempter de ces normes de commercialisation respectivement les œufs et la viande de volaille faisant l'objet de certaines formes de vente directe du producteur au consommateur final dans la mesure où il s'agit de petites quantités.
(56)
Le règlement (CE) no 2782/75 établit des règles spéciales concernant la commercialisation et le transport des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour, ainsi que la mise en incubation d'œufs à couver. Ce règlement prévoit en particulier le marquage individuel des œufs à couver utilisés pour la production de poussins, le mode d'emballage et le type d'emballage à employer en vue du transport. Toutefois, les normes fixées par le règlement ne s'appliquent pas aux établissements de sélection et aux établissements de multiplication de petite taille.
(57)
Conformément aux objectifs du présent règlement, il convient de conserver les règles susvisées sans en modifier la substance. Toutefois, d'autres dispositions prévues par ces règlements et présentant un caractère technique devraient être examinées dans les modalités d'application qui doivent être arrêtées par la Commission.
(58)
Ainsi que cela a été fait jusqu'à présent dans le cadre de l'OCM dans le secteur du houblon, il convient de poursuivre au plan communautaire une politique de qualité par l'application de dispositions relatives à la certification, accompagnées de règles interdisant, en principe, la commercialisation des produits pour lesquels un certificat n'a pas été délivré ou, pour les produits importés, qui ne répondent pas à des caractéristiques qualitatives minimales équivalentes.
(59)
Les descriptions et les définitions des huiles d'olive et leurs dénominations constituent un élément essentiel de structuration du marché en ceci qu'elles établissent des normes de qualité et fournissent au consommateur une information appropriée sur les produits et devraient être maintenues dans le présent règlement.
(60)
L'un des régimes d'aides susmentionnés contribuant à l'équilibre du marché du lait et des produits laitiers et à la stabilisation des prix dans ce secteur consiste en l'octroi d'une aide, prévue au règlement (CE) no 1255/1999, à la transformation du lait écrémé en caséines et en caséinates. Le règlement (CE) no 2204/90 du Conseil du 24 juillet 1990 établissant des règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages (41) prévoyait des dispositions relatives à l'utilisation des caséines et des caséinates dans la fabrication du fromage, qui visent à contrer les effets négatifs pouvant résulter du régime d'aide, eu égard à la vulnérabilité des fromages aux opérations de substitution impliquant le recours aux caséines et caséinates, et à assurer de ce fait la stabilité du marché. Il convient d'intégrer ces règles dans le présent règlement.
(61)
La transformation en alcool éthylique d'origine agricole de certaines matières premières agricoles est étroitement liée à l'économie de ces matières premières. Elle peut contribuer dans une large mesure à leur valorisation; tantôt elle présente un intérêt économique et social tout particulier dans l'économie de certaines régions de la Communauté, tantôt elle représente une partie non négligeable des revenus des producteurs de ces matières premières. Dans d'autres cas, elle permet d'éliminer des produits de qualité non satisfaisante ainsi que des excédents conjoncturels qui peuvent être la cause de difficultés momentanées dans certains secteurs.
(62)
Dans les secteurs du houblon, de l'huile d'olive et des olives de table, du tabac et des vers à soie, la législation est axée sur différents types d'organisations en vue de réaliser certaines grandes options, et notamment de stabiliser les marchés des produits visés par une action commune ainsi que d'assurer et d'améliorer la qualité de ces produits. Les dispositions qui, jusqu'à présent, ont régi ce système d'organisations prévoient que celui-ci repose sur des organisations reconnues par les États membres ou, dans certains cas, par la Commission, conformément à des critères établis par celle-ci. Il convient de maintenir ce système et d'harmoniser les dispositions en vigueur jusqu'à maintenant.
(63)
Afin de renforcer certaines actions des organisations interprofessionnelles qui présentent un intérêt particulier au regard de la réglementation actuelle de l'OCM dans le secteur du tabac, il convient de prévoir la possibilité d'étendre, dans certaines conditions, à l'ensemble des producteurs et groupements non adhérents d'une ou plusieurs régions les règles adoptées pour ses membres par une organisation interprofessionnelle. Il devrait en être de même pour les autres actions menées par les organisations interprofessionnelles qui présentent un intérêt économique ou technique général pour le secteur du tabac et, à ce titre, bénéficient à l'ensemble des opérateurs des branches professionnelles concernées. Les États membres et la Commission devraient coopérer étroitement. Il y a lieu de confier à la Commission un pouvoir de contrôle permanent, notamment en ce qui concerne les accords et les pratiques concertées adoptés par lesdites organisations.
(64)
Dans certains secteurs autres que ceux pour lesquels les règles actuelles prévoient la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ou de producteurs, les États membres peuvent souhaiter reconnaître ce type d'organisations en conformité avec le droit national dans la mesure où cela est compatible avec le droit communautaire. Il convient donc d'apporter des précisions concernant cette possibilité. En outre, il y a lieu d'adopter des règles indiquant que la reconnaissance des organisations interprofessionnelles et de producteurs conformément aux règlements en vigueur demeure valable après l'adoption du présent règlement.
(65)
Un marché unique communautaire requiert un régime d'échanges aux frontières extérieures de la Communauté. Ce régime d'échanges comporterait des droits à l'importation et des restitutions à l'exportation et devrait, en principe, permettre de stabiliser le marché communautaire. Il devrait reposer sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay.
(66)
Dans le cadre des OCM dans les secteurs des céréales, du riz, du sucre, des semences, de l'huile d'olive et des olives de table, du chanvre et du lin, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des œufs, de la viande de volaille, des plantes vivantes et de l'alcool éthylique d'origine agricole, le contrôle du volume des échanges de produits agricoles avec les pays tiers a jusqu'ici fait l'objet, tant pour les importations que pour les exportations, de systèmes obligatoires de certificats ou de systèmes autorisant la Commission à prévoir des exigences en matière de certificats.
(67)
Le contrôle des flux commerciaux est avant tout une question de gestion qu'il convient d'aborder de manière flexible. Dans ce contexte, et compte tenu de l'expérience acquise dans les OCM où la gestion des certificats a déjà été confiée à la Commission, il y a lieu d'étendre cette manière de procéder à l'ensemble des secteurs prévoyant le recours aux certificats d'importation et d'exportation. Il convient que la Commission décide de l'introduction d'exigences en matière de certificats en tenant compte de la nécessité de certificats d'importation aux fins de la gestion des marchés concernés et, notamment, du contrôle des importations des produits considérés.
(68)
Pour l'essentiel, les taux des droits de douane applicables aux produits agricoles en vertu des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont fixés dans le tarif douanier commun. Toutefois, pour certains produits des secteurs des céréales et du riz, la mise en place de mécanismes complémentaires suppose que l'on prévoie la possibilité d'adopter des dérogations.
(69)
Pour éviter ou contrer les effets préjudiciables sur le marché communautaire qui pourraient résulter des importations de certains produits agricoles, l'importation de ces produits devrait être soumise au paiement d'un droit additionnel, si certaines conditions sont remplies.
(70)
Il convient, dans certaines conditions, de conférer à la Commission le pouvoir d'ouvrir et de gérer les contingents tarifaires d'importation découlant d'accords internationaux conclus en vertu du traité ou résultant d'autres actes du Conseil.
(71)
Le règlement (CEE) no 2729/75 du 29 octobre 1975 relatif aux prélèvements à l'importation applicables aux mélanges de céréales, de riz et de brisures de riz (42) vise à garantir le bon fonctionnement du système des droits de douane dans le cadre de l'importation de mélanges de céréales, de riz et de brisures de riz. Il convient d'intégrer ces règles dans le présent règlement.
(72)
La Communauté a conclu avec des pays tiers plusieurs accords en matière d'accès préférentiel au marché, permettant à ces pays d'exporter du sucre de canne vers la Communauté dans des conditions favorables. L'OCM du secteur du sucre prévoyait une évaluation des besoins en sucre des raffineries et prévoyait, dans certaines conditions, de réserver les certificats d'importation aux utilisateurs spécialisés de quantités importantes de sucre de canne brut importé, qui sont réputés être des raffineries à temps plein de la Communauté. Il convient de maintenir ces dispositions.
(73)
Pour que des cultures illicites de chanvre ne perturbent pas l'OCM dans le secteur du chanvre destiné à la production de fibres, le règlement concerné prévoyait un contrôle des importations de chanvre et de semences de chanvre afin de s'assurer que les produits en cause offrent certaines garanties en ce qui concerne la teneur en tétrahydrocannabinol. En outre, l'importation des graines de chanvre autres que celles destinées à l'ensemencement était subordonnée à un régime de contrôle prévoyant l'agrément des importateurs concernés. Il convient de maintenir ces dispositions.
(74)
Une politique de qualité est menée dans toute la Communauté en ce qui concerne les produits du secteur du houblon. En cas d'importation, il y a lieu d'intégrer dans le présent règlement les dispositions permettant de garantir que seuls soient importés les produits correspondant à des caractéristiques qualitatives minimales équivalentes.
(75)
Le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté. Le marché intérieur et le mécanisme tarifaire pourraient, dans des circonstances exceptionnelles, se révéler insuffisants. En pareils cas, pour ne pas laisser le marché communautaire sans défense face aux perturbations qui pourraient en résulter, la Communauté devrait être habilitée à prendre rapidement toutes les mesures nécessaires. Ces mesures devraient être conformes aux obligations internationales de la Communauté.
(76)
Pour permettre d'assurer le bon fonctionnement des OCM et, notamment, d'empêcher la perturbation des marchés, les OCM d'un certain nombre de secteurs prévoyaient habituellement la possibilité d'interdire le recours au régime de perfectionnement actif ou passif. Il convient de conserver cette possibilité. En outre, il a été constaté par le passé que lorsque les marchés sont perturbés ou risquent d'être perturbés par le recours à ces régimes, il y a lieu d'agir sans tarder. Il convient donc que les compétences nécessaires soient confiées à la Commission. Par conséquent, il apparaît approprié de permettre à la Commission d'interrompre le recours au régime de perfectionnement actif et passif en pareilles circonstances.
(77)
La possibilité d'octroyer aux exportations vers les pays tiers une restitution fondée sur la différence entre les prix pratiqués dans la Communauté et ceux du marché mondial, et dans les limites prévues par les engagements pris par la Communauté européenne à l'OMC, devrait permettre d'assurer la participation de la Communauté au commerce international de certains des produits couverts par le présent règlement. Les exportations faisant l'objet de subventions devraient être soumises à des limites exprimées en termes de quantité et de valeur.
(78)
Il convient d'assurer le respect des limites exprimées en valeur lors de la fixation des restitutions à l'exportation par le contrôle des paiements dans le cadre de la réglementation relative au FEAGA. Le contrôle peut être facilité en imposant la fixation préalable des restitutions à l'exportation, tout en prévoyant la possibilité, dans le cas de restitutions différenciées, de changer la destination prévue à l'intérieur d'une zone géographique dans laquelle s'applique un taux de restitution à l'exportation unique. En cas de changement de destination, il convient de payer la restitution à l'exportation applicable à la destination réelle, tout en la plafonnant au montant applicable à la destination fixée à l'avance.
(79)
Il convient de veiller au respect des limites quantitatives au moyen d'un système de suivi fiable et efficace. À cet effet, l'octroi de toute restitution à l'exportation devrait être soumis à l'exigence d'un certificat d'exportation. Les restitutions à l'exportation devraient être octroyées dans les limites disponibles, en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés. Des exceptions à cette règle ne devraient être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe I du traité auxquels les limites exprimées en volume ne s'appliquent pas. Il convient de prévoir la possibilité de déroger au strict respect des règles de gestion lorsque les exportations avec restitution ne sont pas susceptibles de dépasser les limites quantitatives fixées.
(80)
En cas d'exportation d'animaux vivants de l'espèce bovine, il y a lieu de subordonner l'octroi et le paiement des restitutions à l'exportation au respect des dispositions prévues par la législation communautaire en matière de bien-être des animaux, notamment en ce qui concerne la protection des animaux en cours de transport.
(81)
Dans certains cas, des produits agricoles peuvent bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans des pays tiers s'ils sont conformes à certaines spécifications et/ou conditions de prix. Une coopération administrative entre les autorités du pays tiers importateur et celles de la Communauté est nécessaire à la bonne application de ce système. À cette fin, il convient que les produits soient accompagnés d'un certificat émis dans la Communauté.
(82)
Les exportations de bulbes à fleurs vers les pays tiers présentent un intérêt économique important pour la Communauté. Le maintien et le développement de ces exportations peuvent être assurés par une stabilisation des cours pour ces échanges. Il convient, dès lors, de prévoir des prix minimaux à l'exportation des produits concernés.
(83)
Aux termes de l'article 36 du traité, les dispositions du chapitre du traité relatif aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Conseil dans le cadre des dispositions et conformément à la procédure prévues à l'article 37, paragraphes 2 et 3, du traité. Les dispositions relatives aux aides d'État ont été pour la plupart déclarées applicables dans les différentes OCM. Les modalités concrètes de l'application des règles du traité concernant les entreprises ont par ailleurs été définies dans le règlement (CE) no 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (43). Compte tenu de l'objectif de mettre en place un ensemble cohérent de règles en matière de politique de marché, il est approprié d'intégrer les dispositions concernées dans le présent règlement.
(84)
Les règles de concurrence relatives aux accords, décisions et pratiques visés à l'article 81 du traité, ainsi qu'aux abus de position dominante, devraient s'appliquer à la production et au commerce des produits agricoles, dans la mesure où leur application n'entrave pas le fonctionnement des organisations nationales des marchés agricoles et ne met pas en péril la réalisation des objectifs de la PAC.
(85)
Il convient d'accorder une attention particulière à la situation des associations d'exploitants agricoles, qui ont notamment pour objet la production ou la commercialisation en commun de produits agricoles ou l'utilisation d'installations communes, à moins qu'une telle action commune n'exclue la concurrence ou ne mette en péril la réalisation des objectifs de l'article 33 du traité.
(86)
En vue tant d'éviter de compromettre le développement d'une PAC que d'assurer la sécurité juridique et le traitement non discriminatoire des entreprises concernées, il convient que la Commission ait la compétence exclusive, soumise au contrôle de la Cour de justice, pour déterminer si les accords, décisions et pratiques visés à l'article 81 du traité sont compatibles avec les objectifs de la PAC.
(87)
Le bon fonctionnement d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait compromis par l'octroi d'aides nationales. Les dispositions du traité régissant les aides d'État devraient donc s'appliquer aux produits couverts par le présent règlement. Il convient de prévoir des dérogations dans certaines situations. En pareil cas, il convient que la Commission soit en mesure d'établir un inventaire des aides nationales existantes, nouvelles ou projetées, de présenter aux États membres les observations utiles et de leur proposer les mesures appropriées.
(88)
Depuis leur adhésion, la Finlande et la Suède peuvent octroyer des aides d'État à la production et à la commercialisation des rennes et des produits dérivés, compte tenu de la situation économique particulière de ce secteur. La Finlande peut en outre, sous réserve d'autorisation par la Commission, octroyer des aides pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales produites dans ce seul État membre en raison de ses conditions climatiques spécifiques. Il convient de maintenir ces dérogations.
(89)
Dans les États membres confrontés à une réduction sensible des quotas de sucre, les producteurs de betteraves devront faire face à des problèmes d'adaptation particulièrement importants. Dans de tels cas, l'aide transitoire accordée par la Communauté aux producteurs de betteraves prévue au titre IV, chapitre 10 septies, du règlement (CE) no 1782/2003 ne suffira pas à résoudre l'ensemble des difficultés auxquelles ils se heurteront. Il convient par conséquent d'autoriser les États membres ayant réduit leur quota de plus de 50 % du quota fixé pour le sucre le 20 février 2006 à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 à accorder aux producteurs de betteraves une aide d'État pendant la période d'application de l'aide transitoire accordée par la Communauté. Afin de garantir que les États membres n'accordent pas une aide qui excède les besoins de leurs producteurs de betteraves, il convient que la fixation du montant total de l'aide d'État concernée continue à être subordonnée à l'approbation de la Commission, sauf dans le cas de l'Italie où l'on a estimé que les producteurs de betteraves les plus productifs auront besoin, pour s'adapter aux conditions du marché après la réforme, d'un maximum de 11 EUR par tonne de betteraves produites. Par ailleurs, compte tenu des problèmes spécifiques qui devraient se poser dans cet État membre, il convient de continuer à prévoir des dispositions permettant aux producteurs de betteraves de bénéficier directement ou indirectement des aides d'État accordées.
(90)
En Finlande, la culture de betteraves est soumise à des conditions géographiques et climatiques particulières dont l'incidence défavorable viendra s'ajouter aux effets généraux de la réforme du secteur du sucre. C'est pourquoi il convient de maintenir la disposition prévue dans le cadre de l'OCM du secteur du sucre autorisant cet État membre à accorder de façon permanente à ses producteurs de betteraves une aide d'État adéquate.
(91)
Compte tenu de la situation particulière de l'Allemagne, où un grand nombre de petits producteurs d'alcool bénéficient actuellement d'aides nationales en vertu des conditions spécifiques du monopole allemand de l'alcool, il est nécessaire de permettre, pendant une période limitée, que ces aides continuent d'être octroyées. Il convient également de prévoir, au terme de cette période, la présentation d'un rapport de la Commission sur le fonctionnement de cette dérogation, assorti de toute proposition appropriée.
(92)
Si un État membre souhaite promouvoir, sur son territoire, des mesures en faveur de la consommation de lait et de produits laitiers dans la Communauté, il convient de prévoir la possibilité de financer ces mesures par un prélèvement promotionnel perçu auprès des producteurs de lait au niveau national.
(93)
Afin de tenir compte des possibles évolutions de la production de fourrages séchés, la Commission devrait présenter au Conseil, sur la base d'une évaluation de l'OCM dans le secteur des fourrages séchés, un rapport sur ce secteur, avant le 30 septembre 2008. Il y a lieu, au besoin, d'assortir ce rapport de propositions appropriées. Il convient par ailleurs que, à intervalles réguliers, la Commission fasse rapport au Parlement européen et au Conseil sur le régime d'aide appliqué dans le secteur de l'apiculture.
(94)
Il est nécessaire de disposer d'informations suffisantes sur la situation et les perspectives d'évolution du marché du houblon dans la Communauté. Il convient, dès lors, de prévoir l'enregistrement de l'ensemble des contrats de livraison de houblon produit dans la Communauté.
(95)
Il convient de prévoir, dans certaines conditions et pour certains produits, la possibilité de prendre des mesures lorsque des perturbations se produisent, ou sont susceptibles de se produire, en raison d'une évolution significative des prix sur le marché intérieur ou en ce qui concerne les cours ou les prix sur les marchés mondiaux.
(96)
Il est nécessaire d'établir un cadre de mesures spécifiques pour l'alcool éthylique d'origine agricole permettant la collecte de données économiques et l'analyse d'informations statistiques en vue d'assurer un suivi du marché. Dans la mesure où le marché de l'alcool éthylique d'origine agricole est lié au marché de l'alcool éthylique en général, il convient de disposer également d'informations relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine non agricole.
(97)
Il convient que les dépenses supportées par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement soient financées par la Communauté conformément au règlement (CE) no 1290/2005.
(98)
Il y a lieu d'autoriser la Commission à adopter les mesures nécessaires pour résoudre en cas d'urgence certains problèmes d'ordre pratique.
(99)
En raison de l'évolution constante du marché commun des produits agricoles, les États membres et la Commission devraient se communiquer réciproquement toute information utile.
(100)
Afin de prévenir le recours abusif aux avantages prévus par le présent règlement, il convient de ne pas les accorder ou, le cas échéant, de les retirer, lorsqu'il apparaît que les conditions requises en vue de leur obtention ont été créées artificiellement, contrevenant ainsi aux objectifs du présent règlement.
(101)
Afin de garantir le respect des obligations prévues par le présent règlement, il est nécessaire de prévoir des contrôles et l'application de sanctions et mesures administratives en cas d'infraction. Il convient donc d'habiliter la Commission à définir les règles applicables à cet égard, notamment en ce qui concerne le recouvrement des sommes indûment versées et les obligations d'information des États membres résultant de l'application du présent règlement.
(102)
Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement sont adoptées, en règle générale, conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (44). Néanmoins, pour certaines dispositions du présent règlement qui concernent des compétences de la Commission, nécessitent une action rapide ou sont de nature purement administrative, il convient d'habiliter la Commission à agir seule.
(103)
En raison de l'intégration dans le présent règlement de certains éléments des OCM dans le secteur des fruits et légumes, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur vitivinicole, certaines modifications devraient être apportées à ces OCM.
(104)
Le présent règlement inclut les dispositions relatives à l'application des règles de concurrence prévues par le traité. Ces dispositions faisaient jusqu'à maintenant l'objet du règlement (CE) no 1184/2006. Il convient de modifier le champ d'application de celui-ci afin qu'il ne s'applique qu'aux produits figurant à l'annexe I du traité qui ne sont pas couverts par le présent règlement.
(105)
Le présent règlement inclut les dispositions contenues dans les règlements de base visés aux considérants 2 et 3, à l'exception de celles prévues par les règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1493/1999. Il intègre par ailleurs les dispositions des règlements suivants:
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règlement (CEE) no 2729/75 du Conseil du 29 octobre 1975 relatif aux prélèvements à l'importation applicables aux mélanges de céréales, de riz et de brisures de riz,
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règlement (CEE) no 2763/75 du Conseil du 29 octobre 1975 fixant les règles générales pour l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc (45),
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règlement (CEE) no 2782/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour,
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règlement (CEE) no 707/76 du Conseil du 25 mars 1976, relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs de vers à soie (46),
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règlement (CEE) no 1055/77 du Conseil du 17 mai 1977 relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention (47),
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règlement (CEE) no 2931/79 du Conseil du 20 décembre 1979 relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (48),
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règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs,
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règlement (CEE) no 1898/87 du Conseil du 2 juillet 1987 concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation,
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règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté,
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règlement (CEE) no 386/90 du Conseil du 12 février 1990 relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (49),
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règlement (CEE) no 1186/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant extension du champ d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins,
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règlement (CEE) no 1906/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille,
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règlement (CEE) no 2204/90 du Conseil du 24 juillet 1990 établissant des règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages,
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règlement (CEE) no 2077/92 du Conseil du 30 juin 1992 relatif aux organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac (50),
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règlement (CEE) no 2137/92 du Conseil du 23 juillet 1992 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées,
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règlement (CE) no 2991/94 du Conseil du 5 décembre 1994 établissant des normes pour les matières grasses tartinables,
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règlement (CE) no 2597/97 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation,
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règlement (CE) no 2250/1999 du Conseil du 22 octobre 1999 concernant le contingent tarifaire de beurre d'origine néo-zélandaise (51),
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règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers,
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règlement (CE) no 1028/2006 du Conseil du 19 juin 2006 concernant les normes de commercialisation applicables aux œufs,
-
règlement (CE) no 1183/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins.
(106)
Il convient dès lors d'abroger ces règlements. Par souci de sécurité juridique et compte tenu du nombre d'actes devant être abrogés par le présent règlement et du nombre d'actes adoptés conformément à ces actes ou modifiés par eux, il convient de préciser que l'abrogation n'affecte pas la validité des actes juridiques adoptés sur la base de l'acte abrogé ou de toute modification apportée ainsi à d'autres actes juridiques.
(107)
Le présent règlement devrait, en règle générale, s'appliquer à compter du 1er janvier 2008. Toutefois, afin de garantir que les nouvelles dispositions du présent règlement ne perturbent pas la campagne de commercialisation 2007/2008 en cours, il convient de prévoir une date plus tardive en ce qui concerne les secteurs pour lesquels une campagne de commercialisation est prévue. Le présent règlement ne devrait donc s'appliquer aux secteurs en question qu'à compter du début de la campagne de commercialisation 2008/2009. Il convient par conséquent que les règlements qui régissent ces secteurs restent en vigueur jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 correspondante.
(108)
En outre, en ce qui concerne certains autres secteurs pour lesquels il n'a pas été prévu de campagne de commercialisation, une date plus tardive devrait également être prévue pour passer sans heurts des OCM existantes au présent règlement. Il convient par conséquent que les règlements qui régissent les OCM existantes dans ces secteurs restent en vigueur jusqu'à la date plus tardive fixée par le présent règlement.
(109)
En vertu du présent règlement, l'adoption des dispositions relatives aux domaines couverts par le règlement (CEE) no 386/90 relèvera de la compétence de la Commission. En outre, les règlements (CEE) no 3220/84, (CEE) no 1186/90, (CEE) no 2137/92 et (CE) no 1183/2006 sont abrogés par le présent règlement, tandis que seules certaines parties de ces règlements sont intégrées dans le présent règlement. D'autres éléments figurant dans les règlements précités devront donc être couverts par les modalités qui doivent encore être arrêtées par la Commission. Il y a lieu de prévoir un délai supplémentaire permettant à la Commission d'établir les modalités appropriées. Il convient par conséquent que les règlements susmentionnés restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.
(110)
Les actes du Conseil suivants étant devenus superflus, il convient de les abroger:
-
règlement (CEE) no 315/68 du Conseil du 12 mars 1968 fixant des normes de qualité pour les bulbes, les oignons et les tubercules à fleurs (52),
-
règlement (CEE) no 316/68 du Conseil, du 12 mars 1968, fixant des normes de qualité pour les fleurs coupées fraîches et les feuillages frais (53),
-
règlement (CEE) no 2517/69 du 9 décembre 1969 définissant certaines mesures en vue de l'assainissement de la production fruitière de la Communauté (54),
-
règlement (CEE) no 2728/75 du Conseil du 29 octobre 1975 relatif aux aides à la production et au commerce des pommes de terre destinées à la féculerie et de la fécule de pommes de terre (55),
-
règlement (CEE) no 1358/80 du Conseil du 5 juin 1980 fixant, pour la campagne de commercialisation 1980/1981, le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins et relatif à la mise en place d'une grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (56),
-
règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil du 21 décembre 1987 déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël et de Jordanie (57),
-
décision 74/583/CEE du Conseil du 20 novembre 1974 relative à la surveillance des mouvements de sucre (58).
(111)
Le remplacement des dispositions actuellement contenues dans les règlements et actes législatifs abrogés par le présent règlement est susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas envisagées dans celui-ci. Afin de faire face à ces difficultés, la Commission devrait être habilitée à adopter des mesures transitoires,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TABLE DES MATIÈRES
PARTIE I
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
PARTIE II
MARCHÉ INTÉRIEUR
TITRE I
INTERVENTION SUR LE MARCHÉ
CHAPITRE I
Intervention publique et stockage privé
Section I
Dispositions générales
Section II
Intervention publique
Sous-section I
Dispositions générales
Sous-section II
Ouverture et suspension des achats
Sous-section III
Prix d'intervention
Sous-section IV
Écoulement des stocks d'intervention
Section III
Stockage privé
Sous-section I
Aide obligatoire
Sous-section II
Aide facultative
Section IV
Dispositions communes
CHAPITRE II
Mesures particulières d'intervention
Section I
Mesures exceptionnelles de soutien du marché
Section II
Mesures dans le secteur des céréales et du riz
Section III
Mesures dans le secteur du sucre
Section IV
Adaptation de l'offre
CHAPITRE III
Régimes de maîtrise de la production
Section I
Dispositions générales
Section II
Sucre
Sous-section I
Répartition et gestion des quotas
Sous-section II
Dépassement des quotas
Section III
Lait
Sous-section I
Dispositions générales
Sous-section II
Répartition et gestion des quotas
Sous-section III
Dépassement des quotas
Section IV
Dispositions de procédure
CHAPITRE IV
Régimes d'aide
Section I
Aide à la transformation
Sous-section I
Fourrages séchés
Sous-section II
Lin destiné à la production de fibres
Section II
Restitution à la production
Section III
Aides dans le secteur du lait et des produits laitiers
Section IV
Aides dans le secteur de l'huile d'olive et des olives
Section V
Fonds communautaire du tabac
Section VI
Dispositions particulières relatives au secteur de l'apiculture
Section VII
Aides dans le secteur du ver à soie
TITRE II
RÈGLES RELATIVES À LA COMMERCIALISATION ET À LA PRODUCTION
CHAPITRE I
Normes de commercialisation et conditions applicables à la production
Section I
Normes de commercialisation
Section II
Conditions de production
Section III
Règles de procédure
CHAPITRE II
Organisations de producteurs, organisations interprofessionnelles et organisations d'opérateurs
Section I
Principes généraux
Section II
Règles relatives aux organisations interprofessionnelles du secteur du tabac
Section III
Règles de procédure
PARTIE III
ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS
CHAPITRE I
Dispositions générales
CHAPITRE II
Importations
Section I
Certificats d'importation
Section II
Droits et prélèvements à l'importation
Section III
Gestion des contingents d'importation
Section IV
Dispositions particulières relatives à certains produits
Sous-section I
Dispositions particulières applicables aux importations dans les secteurs des céréales et du riz
Sous-section II
Régimes préférentiels d'importation du sucre
Sous-section III
Dispositions particulières relatives aux importations de chanvre
Sous-section IV
Dispositions particulières relatives aux importations de houblon
Section V
Mesures de sauvegarde et perfectionnement actif
CHAPITRE III
Exportations
Section I
Certificats d'exportation
Section II
Restitutions à l'exportation
Section III
Gestion des contingents d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Section IV
Traitement spécial à l'importation par les pays tiers
Section V
Dispositions particulières relatives aux plantes vivantes
Section VI
Perfectionnement passif
PARTIE IV
RÈGLES DE CONCURRENCE
CHAPITRE I
Règles applicables aux entreprises
CHAPITRE II
Règles en matière d'aides d'État
PARTIE V
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINS SECTEURS
PARTIE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
PARTIE VII
DISPOSITIONS D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE I
Dispositions d'application
CHAPITRE II
Dispositions transitoires et finales
ANNEXE I
LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1
Partie I:
Céréales
Partie II:
Riz
Partie III:
Sucre
Partie IV:
Fourrages séchés
Partie V:
Semences
Partie VI:
Houblon
Partie VII:
Huile d'olive et olives de table
Partie VIII:
Lin et chanvre destinés à la production de fibres
Partie IX:
Fruits et légumes
Partie X:
Produits transformés à base de fruits et légumes
Partie XI:
Bananes
Partie XII:
Vin
Partie XIII:
Plantes vivantes et produits de la floriculture
Partie XIV:
Tabac brut
Partie XV:
Viande bovine
Partie XVI:
Lait et produits laitiers
Partie XVII:
Viande de porc
Partie XVIII:
Viandes ovines et caprines
Partie XIX:
Œufs
Partie XX:
Viande de volaille
Partie XXI:
Autres produits
ANNEXE II
LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3
Partie I:
Alcool éthylique d'origine agricole
Partie II:
Produits de l'apiculture
Partie III:
Vers à soie
ANNEXE III
DÉFINITIONS VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1
Partie I:
Définitions applicables au secteur du riz
Partie II:
Définitions applicables au secteur du sucre
Partie III:
Définitions applicables au secteur du houblon
Partie IV:
Définitions applicables au secteur de la viande bovine
Partie V:
Définitions applicables au secteur du lait et des produits laitiers
Partie VI:
Définitions applicables au secteur des œufs
Partie VII:
Définitions applicables au secteur de la viande de volaille
Partie VIII:
Définitions applicables au secteur de l'apiculture
ANNEXE IV
QUALITÉ TYPE DU RIZ ET DU SUCRE
A.
Qualité type du riz paddy
B.
Qualités types du sucre
ANNEXE V
GRILLES COMMUNAUTAIRES DE CLASSEMENT DES CARCASSES VISÉES À L'ARTICLE 42
A.
Grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins
B.
Grille communautaire de classement des carcasses de porcs
C.
Grille communautaire de classement des carcasses d'ovins
ANNEXE VI
QUOTAS NATIONAUX ET RÉGIONAUX VISÉS AUX ARTICLES 56 ET 59
ANNEXE VII
QUOTAS SUPPLÉMENTAIRES D'ISOGLUCOSE VISÉS À L'ARTICLE 58, PARAGRAPHE 2
ANNEXE VIII
MODALITÉS RELATIVES AUX TRANSFERTS DES QUOTAS DE SUCRE OU D'ISOGLUCOSE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 60
ANNEXE IX
QUOTAS NATIONAUX ET QUANTITÉS DE LA RÉSERVE POUR RESTRUCTURATION VISÉS À L'ARTICLE 66
ANNEXE X
TAUX DE RÉFÉRENCE EN MATIÈRE GRASSE VISÉ À L'ARTICLE 70
ANNEXE XI
A.
Répartition entre les États membres de la quantité maximale garantie visée à l'article 94, paragraphe 1
B.
Répartition entre les États membres de la quantité maximale garantie visée à l'article 89
ANNEXE XII
DÉFINITIONS ET DÉNOMINATIONS RELATIVES AU LAIT ET AUX PRODUITS LAITIERS VISÉES À L'ARTICLE 114, PARAGRAPHE 1
ANNEXE XIII
COMMERCIALISATION DU LAIT DESTINÉ À LA CONSOMMATION HUMAINE VISÉE À L'ARTICLE 114, PARAGRAPHE 2
ANNEXE XIV
NORMES DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DES SECTEURS DES ŒUFS ET DE LA VIANDE DE VOLAILLE VISÉES À L'ARTICLE 116
A.
Normes de commercialisation des œufs de poule de l'espèce Gallus gallus
B.
Normes de commercialisation de la viande de volaille
C.
Normes de commercialisation applicables à la production et à la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour
ANNEXE XV
NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX MATIÈRES GRASSES TARTINABLES VISÉES À L'ARTICLE 115
Appendice à l'annexe XV
ANNEXE XVI
DESCRIPTIONS ET DÉFINITIONS DES HUILES D'OLIVE ET DES HUILES DE GRIGNONS D'OLIVE VISÉES À L'ARTICLE 118
ANNEXE XVII
DROIT D'IMPORTATION APPLICABLE AU RIZ VISÉ AUX ARTICLES 137 ET 139
ANNEXE XVIII
VARIÉTÉS DE RIZ BASMATI VISÉES À L'ARTICLE 138
ANNEXE XIX
ÉTATS VISÉS À L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 3, ET À L'ARTICLE 154, PARAGRAPHE 1, POINT b), AINSI QU'À LA PARTIE II, POINT 12, DE L'ANNEXE III
ANNEXE XX
LISTE DES MARCHANDISES DES SECTEURS DES CÉRÉALES, DU RIZ, DU SUCRE, DU LAIT ET DES ŒUFS AUX FINS DE L'ARTICLE 26, POINT a) ii), ET EN VUE DE L'OCTROI DES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION VISÉES À LA PARTIE III, CHAPITRE III, SECTION II
Partie I:
Céréales
Partie II:
Riz
Partie III:
Sucre
Partie IV:
Lait
Partie V:
Œufs
ANNEXE XXI
LISTE DE CERTAINES MARCHANDISES CONTENANT DU SUCRE AUX FINS DE L'OCTROI DES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION VISÉES À LA PARTIE III, CHAPITRE III, SECTION II
ANNEXE XXII
TABLEAUX DE CORRESPONDANCE VISÉS À L'ARTICLE 202
PARTIE I
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Article premier
Champ d'application
1. Le présent règlement établit une organisation commune des marchés pour les produits appartenant aux secteurs suivants et détaillés à l'annexe I:
a)
les céréales, partie I de l'annexe I;
b)
le riz, partie II de l'annexe I;
c)
le sucre, partie III de l'annexe I;
d)
les fourrages séchés, partie IV de l'annexe I;
e)
les semences, partie V de l'annexe I;
f)
le houblon, partie VI de l'annexe I;
g)
l'huile d'olive et les olives de table, partie VII de l'annexe I;
h)
le lin et le chanvre, partie VIII de l'annexe I;
i)
les fruits et les légumes, partie IX de l'annexe I;
j)
les fruits et les légumes transformés, partie X de l'annexe I;
k)
les bananes, partie XI de l'annexe I;
l)
le vin, partie XII de l'annexe I;
m)
les plantes vivantes et les produits de la floriculture, partie XIII de l'annexe I (ci-après: «le secteur des plantes vivantes»);
n)
le tabac brut, partie XIV de l'annexe I;
o)
la viande bovine, partie XV de l'annexe I;
p)
le lait et les produits laitiers, partie XVI de l'annexe I;
q)
la viande de porc, partie XVII de l'annexe I;
r)
les viandes ovine et caprine, partie XVIII de l'annexe I;
s)
les œufs, partie XIX de l'annexe I;
t)
la viande de volaille, partie XX de l'annexe I;
u)
autres produits, partie XXI de l'annexe I.
2. En ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés et du vin, seul l'article 195 du présent règlement est applicable.
3. Le présent règlement établit des mesures spécifiques pour les secteurs énumérés ci-après et, le cas échéant, définis à l'annexe II:
a)
l'alcool éthylique d'origine agricole, partie I de l'annexe II (ci-après: «le secteur de l'alcool éthylique d'origine agricole»);
b)
les produits de l'apiculture, partie II de l'annexe II (ci-après: «le secteur de l'apiculture»);
c)
les vers à soie, partie III de l'annexe II.
Article 2
Définitions
1. Aux fins de l'application du présent règlement, les définitions relatives à certains secteurs telles qu'elles sont établies à l'annexe III s'appliquent.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)
«agriculteur»: l'agriculteur tel qu'il est défini dans le règlement (CE) no 1782/2003;
b)
«organisme payeur»: l'organisme ou les organismes désignés par un État membre conformément au règlement (CE) no 1290/2005;
c)
«prix d'intervention»: le prix auquel les produits sont achetés dans le cadre de l'intervention publique.
Article 3
Campagnes de commercialisation
Les campagnes de commercialisation suivantes sont établies:
a)
du 1er janvier au 31 décembre d'une année donnée pour le secteur de la banane;
b)
du 1er avril au 31 mars de l'année suivante pour:
i)
le secteur des fourrages séchés;
ii)
le secteur du ver à soie;
c)
du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante pour:
i)
le secteur des céréales;
ii)
le secteur des semences;
iii)
le secteur de l'huile d'olive et des olives de table;
iv)
le secteur du lin et du chanvre;
v)
le secteur du lait et des produits laitiers;
d)
du 1er septembre au 31 août de l'année suivante pour le secteur du riz;
e)
du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante pour le secteur du sucre.
Article 4
Compétences de la Commission
Sauf disposition contraire du présent règlement, lorsque des compétences sont conférées à la Commission, celle-ci agit conformément à la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2.
Article 5
Modalités d'application
La Commission peut arrêter les modalités d'application de l'article 2.
La Commission peut modifier les définitions relatives au riz établies à l'annexe III, partie I, et la définition du «sucre ACP/Inde» établie à l'annexe III, partie II, point 12).
La Commission peut également fixer les taux de conversion pour le riz à différents stades de la transformation, ainsi que les coûts de transformation et la valeur des sous-produits.
PARTIE II
MARCHÉ INTÉRIEUR
TITRE I
INTERVENTION SUR LE MARCHÉ
CHAPITRE I
Intervention publique et stockage privé
Section I
Dispositions générales
Article 6
Champ d'application
1. Le présent chapitre établit les règles régissant, le cas échéant, les achats réalisés dans le cadre de l'intervention publique et l'octroi d'aides pour le stockage privé en ce qui concerne les secteurs suivants:
a)
céréales;
b)
riz;
c)
sucre;
d)
huile d'olive et olives de table;
e)
viande bovine;
f)
lait et produits laitiers;
g)
viande porcine;
h)
viandes ovine et caprine.
2. Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a)
«céréales»: les céréales récoltées dans la Communauté;
b)
«lait»: le lait de vache produit dans la Communauté;
c)
«lait écrémé»: le lait écrémé obtenu directement et exclusivement à partir de lait de vache produit dans la Communauté;
d)
«crème»: la crème obtenue directement et exclusivement à partir de lait.
Article 7
Origine communautaire
Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 2, seuls les produits originaires de la Communauté peuvent être achetés dans le cadre de l'intervention publique ou bénéficier d'une aide pour le stockage privé.
Article 8
Prix de référence
1. Pour les produits soumis aux mesures d'intervention visées à l'article 6, paragraphe 1, les prix de référence suivants sont fixés:
a)
en ce qui concerne le secteur des céréales:
101,31 EUR par tonne avec les majorations mensuelles suivantes:
-
novembre: de 0,46 EUR par tonne,
-
décembre: de 0,92 EUR par tonne,
-
janvier: de 1,38 EUR par tonne,
-
février: de 1,84 EUR par tonne,
-
mars: de 2,30 EUR par tonne,
-
avril: de 2,76 EUR par tonne,
-
mai: de 3,22 EUR par tonne,
-
juin: de 3,22 EUR par tonne.
Le prix de référence en vigueur en juin pour le maïs et le sorgho reste valable en juillet, août et septembre de la même année;
b)
en ce qui concerne le riz paddy, 150 EUR/tonne pour la qualité type telle qu'elle est définie à l'annexe III bis, point A;
c)
en ce qui concerne le sucre:
i)
pour le sucre blanc:
-
541,5 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009,
-
404,4 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010;
ii)
pour le sucre brut:
-
448,8 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009,
-
335,2 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010.
Les prix de référence fixés aux points i) et ii) s'appliquent au sucre non emballé, départ usine, de qualité type telle qu'elle est définie à l'annexe IV, point B;
d)
en ce qui concerne la viande bovine, 2 224 EUR par tonne pour les carcasses de bovins mâles de classe R3, conformément à la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins prévue à l'article 42, paragraphe 1, point a);
e)
en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers:
i)
246,39 EUR par 100 kg pour le beurre;
ii)
174,69 EUR par 100 kg pour le lait écrémé en poudre;
f)
en ce qui concerne la viande de porc, 1 509,39 EUR par tonne pour les carcasses de porcs de qualité type définie en termes de poids et de teneur en viande maigre, conformément à la grille communautaire de classement des carcasses de porcs prévue à l'article 39, paragraphe 1, point b), comme suit:
i)
les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kilogrammes: classe E, conformément à l'annexe V, point B II;
ii)
les carcasses d'un poids de 120 à 180 kilogrammes: classe R, conformément à l'annexe V, point B II.
2. Les prix de référence pour les céréales et le riz figurant respectivement aux points a) et b) du paragraphe 1 concernent le stade du commerce de gros, marchandise rendue magasin non déchargée. Ces prix de référence sont valables pour tous les centres d'intervention communautaires désignés conformément à l'article 41.
3. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, peut modifier les prix de référence fixés au paragraphe 1 du présent article à la lumière de l'évolution de la production et des marchés.
Article 9
Notification des prix sur le marché du sucre
La Commission met en place un système d'information sur les prix pratiqués sur le marché du sucre, qui comprend un dispositif de publication des niveaux de prix pour ce marché.
Ce système fonctionne à partir des informations communiquées par les entreprises productrices de sucre blanc ou par d'autres opérateurs participant au commerce du sucre. Ces informations sont traitées de manière confidentielle.
La Commission veille à ce que les informations publiées ne permettent pas d'identifier les prix pratiqués par les différentes entreprises ou opérateurs.
Section II
Intervention publique
Sous-section I
Dispositions générales
Article 10
Produits admissibles à l'intervention publique
1. L'intervention publique est applicable aux produits suivants, soumis aux conditions définies dans la présente section et aux exigences et conditions complémentaires qui seront fixées par la Commission conformément à l'article 40:
a)
le froment tendre, le froment dur, le seigle, l'orge, le maïs et le sorgho;
b)
le riz paddy;
c)
sucre blanc ou sucre brut à condition que le sucre concerné ait été produit sous quota et fabriqué à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté;
d)
les viandes fraîches ou réfrigérées dans le secteur de la viande bovine, relevant des codes NC 0201 10 00 et 0201 20 20 à 0201 20 50;
e)
le beurre produit directement et exclusivement à partir de crème pasteurisée dans une entreprise agréée de la Communauté, d'une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 82 % et d'une teneur maximale en poids d'eau de 16 %;
f)
le lait écrémé en poudre de première qualité de fabrication spray obtenu, dans une entreprise agréée de la Communauté, directement et exclusivement à partir de lait écrémé, avec une teneur minimale en poids de matière protéique de 35,6 % de l'extrait sec non gras.
2. L'intervention publique peut être appliquée dans le secteur de la viande de porc, soumis aux conditions définies dans la présente section et aux exigences et conditions complémentaires qui seront fixées par la Commission conformément à l'article 40, en ce qui concerne les carcasses et demi-carcasses, fraîches ou réfrigérées, relevant du code NC 0203 11 10, les poitrines (entrelardées), fraîches ou réfrigérées relevant du code NC ex 0203 19 15 et le lard frais ou réfrigéré relevant du code NC ex 0209 00 11.
Sous-section II
Ouverture et suspension des achats
Article 11
Céréales
1. Pour les céréales, l'intervention publique est ouverte:
a)
du 1er août au 30 avril, en ce qui concerne la Grèce, l'Espagne, l'Italie et le Portugal;
b)
du 1er décembre au 30 juin, en ce qui concerne la Suède;
c)
du 1er novembre au 31 mai, en ce qui concerne les autres États membres.
Pour le maïs, les achats dans le cadre de l'intervention publique sont cependant limités aux quantités suivantes:
a)
700 000 tonnes pour la campagne de commercialisation 2008/2009;
b)
0 tonnes à partir de la campagne de commercialisation 2009/2010.
2. Si la période d'intervention en Suède conduit à ce que lesdites céréales sont détournées d'autres États membres vers la Suède, la Commission adopte les mesures nécessaires pour corriger la situation.
Article 12
Riz
Pour le riz paddy, l'intervention publique est ouverte durant la période allant du 1er avril au 31 juillet. Les achats dans le cadre de l'intervention publique sont cependant limités à 75 000 tonnes par période.
Article 13
Sucre
1. Pour le sucre, l'intervention publique est ouverte durant les campagnes de commercialisation 2008/2009 et 2009/2010. L'intervention publique est cependant limitée à 600 000 tonnes, exprimées en sucre blanc, par campagne de commercialisation.
2. Le sucre stocké conformément au paragraphe 1 durant une campagne de commercialisation ne peut faire l'objet d'aucune autre mesure de stockage prévue aux articles 32, 52 ou 63.
Article 14
Viandes bovines
1. La Commission, sans l'assistance du comité visé à l'article 195, paragraphe 1, ouvre l'intervention publique pour les viandes bovines si, pendant une période de deux semaines consécutives, le prix moyen du marché dans un État membre ou dans une région d'un État membre, constaté sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses prévue à l'article 42, paragraphe 1, est inférieur à 1 560 EUR par tonne.
2. La Commission, sans l'assistance du comité visé à l'article 195, paragraphe 1, clôture l'intervention publique si, pendant une semaine au moins, la condition prévue au paragraphe 1 n'est plus remplie.
Article 15
Beurre
1. La Commission, sans l'assistance du comité visé à l'article 195, paragraphe 1, ouvre l'intervention publique pour le beurre dans le ou les États membres concernés pendant la période du 1er mars au 31 août si, pendant une période représentative, les prix de marché du beurre atteignent, dans un ou plusieurs États membres, un niveau inférieur à 92 % du prix de référence.
2. Lorsque les prix de marché du beurre dans un ou plusieurs États membres restent, pendant une période représentative, à un niveau supérieur ou égal à 92 % du prix de référence, la Commission, sans l'assistance du comité visé à l'article 195, paragraphe 1, suspend les achats à l'intervention publique.
En outre, si les quantités offertes à l'intervention pendant la période fixée au paragraphe 1 dépassent 30 000 tonnes, la Commission peut suspendre les achats à l'intervention. Dans ce cas, les achats peuvent être effectués par voie d'adjudication sur la base de spécifications à déterminer par la Commission.
3. La Commission détermine les modalités d'établissement des prix de marché du beurre.
Article 16
Lait écrémé en poudre
Pour le lait écrémé en poudre, l'intervention publique est ouverte durant la période du 1er mars au 31 août.
La Commission peut cependant suspendre les achats dès que les quantités offertes à l'intervention pendant cette période dépassent 109 000 tonnes. Dans ce cas, les achats peuvent être effectués par voie d'adjudication sur la base de spécifications à déterminer par la Commission.
Article 17
Viande de porc
La Commission peut décider d'ouvrir l'intervention publique dans le secteur de la viande de porc, lorsque le prix moyen du marché communautaire du porc abattu, établi à partir des prix constatés dans chaque État membre sur les marchés représentatifs de la Communauté et pondérés par des coefficients exprimant l'importance relative du cheptel porcin de chaque État membre, se situe à un niveau inférieur à 103 % du prix de référence et est susceptible de se maintenir à ce niveau.
Sous-section III
Prix d'intervention
Article 18
Céréales
Pour les céréales, le prix d'intervention est égal au prix de référence, sans préjudice des bonifications ou des réfactions fixées en fonction de la qualité.
Article 19
Riz
Pour le riz, le prix d'intervention est égal au prix de référence.
Toutefois, si la qualité des produits offerts à l'organisme payeur diffère de la qualité type définie à l'annexe IV, point A, le prix d'intervention est ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions.
En outre, la Commission peut ajuster le prix d'intervention par l'application de bonifications ou de réfactions dans le but d'assurer une orientation variétale de la production.
Article 20
Sucre
Pour le sucre, le prix d'intervention correspond à 80 % du prix de référence fixé pour la campagne de commercialisation qui suit celle au cours de laquelle la proposition est faite.
Toutefois, si la qualité du sucre offert à l'organisme payeur diffère de la qualité type définie à l'annexe IV, point B, pour laquelle le prix de référence est fixé, le prix d'intervention est ajusté en conséquence par l'application de bonifications ou de réfactions.
Article 21
Viandes bovines
1. Pour les viandes bovines, les prix d'intervention et les quantités acceptées à l'intervention sont déterminées par la Commission dans le cadre d'adjudications. Dans des circonstances particulières, ils peuvent être fixés par État membre ou par région d'un État membre en fonction des prix moyens du marché constatés.
2. Ne peuvent être acceptées que les offres égales ou inférieures au prix moyen du marché constaté dans un État membre ou une région d'un État membre et majoré d'un montant à déterminer par la Commission sur la base de critères objectifs.
Article 22
Beurre
Sans préjudice de la fixation du prix d'intervention au moyen d'une adjudication dans le cas visé à l'article 15, paragraphe 2, second alinéa, le prix d'intervention pour le beurre correspond à 90 % du prix de référence.
Article 23
Lait écrémé en poudre
Sans préjudice de la fixation du prix d'intervention au moyen d'une adjudication dans le cas visé à l'article 16, second alinéa, le prix d'intervention pour le lait écrémé en poudre est égal au prix de référence.
Toutefois, si la teneur en protéines est inférieure à la teneur en protéines minimale en poids de 35,6 % fixée à l'article 10, point f), et est supérieure ou égale à 31,4 % du poids de l'extrait sec non gras, le prix d'intervention est égal au prix de référence diminué de 1,75 % par point de pourcentage en dessous de la teneur en poids de 35,6 %.
Article 24
Viande de porc
1. Dans le secteur de la viande de porc, la Commission fixe le prix d'intervention pour le porc abattu de la qualité type. Ce prix ne peut être supérieur à 92 % ni inférieur à 78 % du prix de référence.
2. Pour les produits autres que le porc abattu et d'une qualité type, les prix d'intervention sont dérivés du prix d'intervention pour le porc abattu en fonction du rapport existant entre les valeurs commerciales de ces produits, d'une part, et la valeur commerciale du porc abattu, d'autre part.
3. Pour les produits autres que ceux de la qualité type, les prix d'intervention sont dérivés de ceux valables pour les qualités types concernées, compte tenu des différences de qualité par rapport aux qualités types. Ces prix sont valables pour des qualités définies.
Sous-section IV
Écoulement des stocks d'intervention
Article 25
Principes généraux
L'écoulement des produits achetés dans le cadre de l'intervention publique a lieu dans des conditions telles que toute perturbation du marché soit évitée et que l'égalité d'accès aux marchandises ainsi que l'égalité de traitement des acheteurs soient assurées, et dans le respect des engagements résultant d'accords conclus au titre de l'article 300 du traité.
Article 26
Écoulement du sucre
En ce qui concerne le sucre acheté dans le cadre de l'intervention publique, les organismes payeurs peuvent le vendre uniquement à un prix supérieur au prix de référence fixé pour la campagne de commercialisation au cours de laquelle a lieu la vente.
La Commission peut cependant décider que les organismes payeurs:
a)
peuvent vendre le sucre à un prix égal ou inférieur au prix de référence visé au premier alinéa, lorsque le sucre est destiné:
i)
à l'alimentation des animaux, ou
ii)
à l'exportation en l'état ou après transformation en un des produits énumérés à l'annexe I du traité ou en un des produits énumérés à l'annexe XX, partie III, du présent règlement.
b)
doivent mettre le sucre brut qu'ils détiennent, aux fins de la consommation humaine sur le marché intérieur de la Communauté, à la disposition d'associations de bienfaisance - reconnues par l'État membre concerné ou, si aucune reconnaissance n'a été accordée dans cet État membre à de telles associations, par la Commission - à un prix inférieur au prix de référence applicable ou gratuitement afin qu'il soit distribué dans le cadre d'opérations ponctuelles d'aide d'urgence.
Article 27
Distribution dans la Communauté aux personnes les plus démunies
1. Les produits des stocks d'intervention sont mis à la disposition de certains organismes désignés en vue de permettre la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté conformément à un plan annuel.
La distribution est effectuée:
a)
gratuitement, ou
b)
à un prix ne dépassant en aucun cas un niveau justifié par les coûts supportés dans l'exécution de l'action par les organismes désignés.
2. Un produit peut être mobilisé sur le marché communautaire dans le cas où:
a)
ce produit est temporairement indisponible dans les stocks d'intervention dans la Communauté lors de la mise en œuvre du plan annuel visé au paragraphe 1, dans la mesure nécessaire pour permettre la réalisation dudit plan dans un ou plusieurs États membres, et à condition que les coûts restent dans les limites des dépenses prévues à cet effet dans le budget communautaire, ou
b)
la réalisation du plan impliquerait de recourir à un transfert intracommunautaire, portant sur de petites quantités, de produits détenus à l'intervention dans un État membre autre que celui ou ceux où le produit est requis.
3. Les États membres concernés désignent les organisations visées au paragraphe 1 et informent la Commission en temps utile chaque année de leur souhait d'appliquer ou non ce régime.
4. Les produits visés aux paragraphes 1 et 2 sont remis gratuitement aux organismes désignés. Leur valeur comptable est égale au prix d'intervention, pondéré le cas échéant par des coefficients tenant compte des différences de qualité.
5. Sans préjudice de l'article 190, les produits fournis au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article sont financés par des crédits de la ligne budgétaire appropriée du FEAGA, à l'intérieur du budget des Communautés européennes. Des dispositions peuvent également être prises pour que ce financement contribue à couvrir les frais de transport des produits au départ des centres d'intervention ainsi que les frais administratifs à la charge des organismes désignés et occasionnés par la mise en œuvre du régime visé au présent article, à l'exclusion des frais éventuellement supportés par les bénéficiaires dans le cadre de l'application des paragraphes 1 et 2.
Section III
Stockage privé
Sous-section I
Aide obligatoire
Article 28
Produits admissibles à l'aide
L'aide au stockage privée est octroyée pour les produits suivants, soumis aux conditions indiquées dans la présente section et aux exigences et conditions complémentaires qui seront fixées par la Commission conformément à l'article 40:
a)
en ce qui concerne:
i)
la crème;
ii)
le beurre non salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une entreprise agréée de la Communauté, d'une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 82 % et d'une teneur maximale en poids d'eau de 16 %;
iii)
le beurre salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une entreprise agréée de la Communauté, d'une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 80 %, d'une teneur maximale en poids d'eau de 16 % et d'une teneur maximale en poids de sel de 2 %;
b)
en ce qui concerne le fromage:
i)
le grana padano d'au moins neuf mois;
ii)
le parmigiano reggiano d'au moins quinze mois;
iii)
le provolone d'au moins trois mois.
Article 29
Conditions et niveau de l'aide pour la crème et le beurre
La Commission détermine quelles classes nationales de qualité du beurre bénéficient d'une aide. Le beurre porte la mention correspondante.
Le montant de l'aide pour la crème et le beurre est fixé par la Commission en tenant compte des frais de stockage et de l'évolution prévisible des prix du beurre frais et du beurre de stock.
Dans le cas où, lors du déstockage, le marché a évolué d'une façon défavorable et imprévisible au moment de l'entreposage, le montant de l'aide peut être majoré.
Article 30
Conditions et niveau de l'aide pour le fromage
Les conditions et le montant de l'aide devant être octroyée pour le fromage sont établis par la Commission. Le montant de l'aide est fixé en tenant compte des frais de stockage et de l'évolution prévisible des prix de marché.
L'exécution des mesures prises par la Commission en application du premier alinéa est assurée par l'organisme payeur désigné par l'État membre dans lequel les fromages concernés sont produits et ont droit à l'appellation d'origine.
Sous-section II
Aide facultative
Article 31
Produits admissibles à l'aide
1. L'aide au stockage privé peut être octroyée pour les produits suivants, soumis aux conditions indiquées dans la présente section et aux exigences et conditions complémentaires qui seront fixées par la Commission conformément à l'article 43:
a)
le sucre blanc;
b)
l'huile d'olive;
c)
les viandes fraîches ou réfrigérées de gros bovins, présentées sous forme de carcasse, demi-carcasse, quartiers compensés, quartiers avant ou quartiers arrière, classés selon la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins prévue à l'article 42, paragraphe 1;
d)
le lait écrémé en poudre de première qualité obtenu, dans une entreprise agréée de la Communauté, directement et exclusivement à partir de lait écrémé;
e)
les fromages de garde et les fromages fabriqués à partir de lait de brebis et/ou de chèvre nécessitant au moins six mois d'affinage;
f)
la viande de porc;
g)
les viandes ovine et caprine.
La Commission peut modifier la liste des produits figurant au premier alinéa, point c), si la situation du marché l'exige.
2. La Commission fixe l'aide au stockage privé prévue au paragraphe 1 à l'avance ou au moyen d'adjudications.
En ce qui concerne les produits visés au paragraphe 1, points d) et e), l'aide est fixée en tenant compte des coûts de stockage ainsi que, respectivement:
i)
de l'évolution prévisible des prix du lait écrémé en poudre;
ii)
de l'équilibre à respecter entre les fromages bénéficiant de cette aide et les autres fromages mis sur le marché.
Article 32
Conditions d'octroi de l'aide pour le sucre blanc
1. Lorsque le prix moyen communautaire enregistré pour le sucre blanc se situe en dessous du prix de référence pendant une période représentative et est susceptible, compte tenu de la situation du marché, de demeurer à ce niveau, la Commission peut décider d'octroyer une aide au stockage privé du sucre blanc aux entreprises qui bénéficient d'un quota de sucre.
2. Le sucre stocké conformément au paragraphe 1 durant une campagne de commercialisation ne peut faire l'objet d'aucune autre mesure de stockage prévue aux articles 13, 52 et 63.
Article 33
Conditions d'octroi de l'aide pour l'huile d'olive
La Commission peut décider d'autoriser les organismes présentant des garanties suffisantes et bénéficiant de l'agrément des États membres de conclure des contrats pour le stockage de l'huile d'olive qu'ils commercialisent, en cas de perturbation grave du marché de certaines régions de la Communauté, notamment lorsque le prix moyen constaté sur le marché durant une période représentative est inférieur à:
a)
1 779 EUR par tonne pour l'huile d'olive vierge extra, ou
b)
1 710 EUR par tonne pour l'huile d'olive vierge, ou
c)
1 524 EUR par tonne pour l'huile d'olive lampante à 2 degrés d'acidité libre (le montant sera réduit de 36,70 EUR par tonne pour chaque degré d'acidité supplémentaire).
Article 34
Conditions d'octroi de l'aide pour les produits du secteur de la viande bovine
Lorsque le prix moyen du marché communautaire constaté sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins prévue à l'article 42, paragraphe 1, se situe à un niveau inférieur à 103 % du prix de référence et est susceptible de se maintenir à ce niveau, la Commission peut décider d'accorder une aide pour le stockage privé.
Article 35
Conditions d'octroi de l'aide pour le lait écrémé en poudre
La Commission peut décider d'octroyer une aide pour le stockage privé de lait écrémé en poudre, notamment si l'évolution des prix et des stocks de ce produit fait apparaître un déséquilibre grave du marché qui peut être évité ou réduit par un stockage saisonnier.
Article 36
Conditions d'octroi de l'aide pour le fromage
1. Si l'évolution des prix et des stocks des fromages visés à l'article 31, paragraphe 1, point e), fait apparaître un déséquilibre grave du marché qui peut être supprimé ou réduit par un stockage saisonnier, la Commission peut décider d'octroyer une aide pour le stockage privé.
2. Si, au moment de l'expiration du contrat de stockage, le niveau des prix de marché des fromages stockés est supérieur à celui pratiqué au moment de la conclusion du contrat, la Commission peut décider d'ajuster le montant de l'aide en conséquence.
Article 37
Conditions d'octroi de l'aide pour la viande de porc
Lorsque le prix moyen du marché communautaire du porc abattu, établi à partir des prix constatés dans chaque État membre sur les marchés représentatifs de la Communauté et pondérés par des coefficients exprimant l'importance relative du cheptel porcin de chaque État membre, se situe à un niveau inférieur à 103 % du prix de référence et est susceptible de se maintenir à ce niveau, la Commission peut décider d'octroyer une aide pour le stockage privé.
Article 38
Conditions d'octroi de l'aide pour les viandes ovine et caprine
La Commission peut décider d'octroyer une aide au stockage privé lorsqu'il existe une situation de marché particulièrement difficile pour les viandes ovine et caprine dans une ou plusieurs zones de cotation suivantes:
a)
la Grande-Bretagne;
b)
l'Irlande du Nord;
c)
chaque État membre autre que le Royaume-Uni, pris séparément.
Section IV
Dispositions communes
Article 39
Règles relatives au stockage
1. Les organismes payeurs ne peuvent stocker les produits qu'ils ont achetés en dehors du territoire de l'État membre dont ils relèvent qu'après y avoir été préalablement autorisés par la Commission.
Pour l'application du présent article, la Belgique et le Luxembourg sont considérés comme un seul État membre.
2. L'autorisation est accordée si le stockage est indispensable et en tenant compte:
a)
des possibilités et des besoins de stockage de l'État membre dont relève l'organisme payeur et des autres États membres;
b)
des frais supplémentaires éventuels occasionnés par le stockage dans l'État membre dont relève l'organisme payeur, d'une part, et par le transport, d'autre part.
3. L'autorisation pour le stockage dans un pays tiers n'est accordée que si, compte tenu des critères visés au paragraphe 2, le stockage dans un autre État membre présenterait des difficultés sensibles.
4. Les données visées au paragraphe 2, point a), sont établies après consultation de tous les États membres.
5. Les droits de douane et autres montants à octroyer ou à percevoir, institués dans le cadre de la politique agricole commune, ne sont pas applicables pour les produits:
a)
transportés à la suite d'une autorisation accordée conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, ou
b)
transférés d'un organisme payeur à un autre.
6. L'organisme payeur qui agit conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 reste responsable des produits stockés en dehors du territoire de l'État membre dont il relève.
7. Si des produits détenus par un organisme payeur, en dehors du territoire de l'État membre dont il relève, ne sont pas ramenés dans cet État membre, leur écoulement s'effectue aux prix et aux conditions arrêtées ou à arrêter pour le lieu de stockage.
Article 40
Règles relatives aux adjudications
Les adjudications assurent l'égalité d'accès de tous les intéressés.
Le choix des adjudicataires s'effectue en retenant, dans l'ordre, les offres les plus avantageuses pour la Communauté. En tout état de cause, il peut ne pas être donné suite à une adjudication.
Article 41
Centres d'intervention
1. La Commission désigne les centres d'intervention dans les secteurs des céréales et du riz et détermine les conditions qui y sont applicables.
En ce qui concerne les produits du secteur des céréales, la Commission désigne des centres d'intervention pour chaque céréale.
2. Lors de l'établissement de la liste des centres d'intervention, la Commission prend notamment en considération les facteurs suivants:
a)
la localisation des centres dans des zones excédentaires pour les produits concernés;
b)
la disponibilité de locaux et d'équipements techniques suffisants;
c)
une situation favorable en ce qui concerne les moyens de transport.
Article 42
Classement des carcasses
1. Des grilles communautaires de classement des carcasses s'appliquent conformément aux règles établies à l'annexe V dans les secteurs suivants:
a)
la viande bovine pour les carcasses de gros bovins;
b)
la viande de porc pour les carcasses de porcs autres que ceux ayant été utilisés pour l'élevage.
Dans les secteurs de la viande ovine et de la viande caprine, les États membres peuvent appliquer une grille communautaire de classement des carcasses pour les carcasses d'ovins conformément aux règles établies à l'annexe V, point C.
2. Des vérifications sur place concernant le classement des carcasses de gros bovins et d'ovins sont effectuées au nom de la Communauté par un comité de contrôle communautaire composé d'experts de la Commission et d'experts désignés par les États membres. Ce comité fait rapport à la Commission et aux États membres sur les vérifications faites.
La Communauté prend en charge les coûts liés aux vérifications réalisées.
Article 43
Modalités d'application
Sans préjudice d'aucune des compétences spécifiques conférées à la Commission par les dispositions du présent chapitre, la Commission adopte les modalités d'application, qui peuvent notamment porter sur:
a)
les exigences et les conditions à respecter pour que les produits puissent être achetés dans le cadre de l'intervention publique conformément à l'article 10 ou pour que l'aide au stockage privé soit octroyée conformément aux articles 28 et 31, et, dans le cas de la viande de porc, la liste desdits produits, notamment en ce qui concerne la qualité, les classes de qualité, les catégories, les quantités, l'emballage incluant l'étiquetage, l'âge maximal, la conservation, le stade des produits visés par le prix d'intervention, la durée du stockage privé;
b)
les modifications de l'annexe IV, partie B;
c)
le cas échéant, le barème de bonifications et de réfactions applicables;
d)
les procédures et conditions de prise en charge par les organismes payeurs dans le cadre de l'intervention publique et l'octroi de l'aide au stockage privé, notamment:
i)
en ce qui concerne la conclusion et le contenu des contrats;
ii)
la durée du stockage privé et les conditions dans lesquelles cette durée, une fois définie dans les contrats, peut être écourtée ou allongée;
iii)
les conditions dans lesquelles il peut être décidé que des produits faisant l'objet de contrats de stockage privé peuvent être remis sur le marché ou écoulés;
iv)
l'État membre dans lequel une demande de stockage privé peut être présentée;
e)
l'adoption de la liste des marchés représentatifs visés aux articles 17 et 37;
f)
les règles relatives aux conditions d'écoulement des produits achetés dans le cadre de l'intervention publique, notamment en ce qui concerne les prix de vente, les conditions du déstockage, le cas échéant, l'utilisation ultérieure ou la destination des produits ainsi déstockés, les contrôles à effectuer et, selon le cas, un régime de garanties à appliquer;
g)
l'établissement du plan annuel visé à l'article 27, paragraphe 1;
h)
les conditions de mobilisation sur le marché communautaire visé à l'article 27, paragraphe 2;
i)
les règles relatives à l'autorisation visée à l'article 39, y compris, dans la mesure strictement nécessaire, les dérogations aux règles prévues en matière d'échanges;
j)
les règles relatives aux procédures à suivre lors du recours aux adjudications;
k)
les règles relatives à la désignation des centres d'intervention visés à l'article 41;
l)
les conditions à respecter par les entrepôts dans lesquels les produits peuvent être stockés;
m)
les grilles communautaires de classement des carcasses prévues à l'article 42, paragraphe 1, notamment pour ce qui concerne:
i)
les définitions;
ii)
la présentation des carcasses aux fins de la communication des prix pour ce qui est du classement des carcasses de gros bovins;
iii)
s'agissant des mesures à prendre par les abattoirs conformément à l'annexe V, point A III:
-
toute dérogation visée à l'article 5 de la directive 88/409/CEE pour les abattoirs voulant limiter leur production au seul marché local,
-
toute dérogation pouvant être accordée aux États membres qui le demandent pour les abattoirs dans lesquels un petit nombre de bovins est abattu;
iv)
l'autorisation accordée aux États membres de ne pas appliquer la grille de classement des carcasses de porcs et d'utiliser des critères d'évaluation complémentaires en plus du poids et de la teneur estimée en viande maigre;
v)
les règles relatives à la communication des prix de certains produits par les États membres.
CHAPITRE II
Mesures particulières d'intervention
Section I
Mesures exceptionnelles de soutien du marché
Article 44
Maladies animales
1. La Commission peut adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté afin de tenir compte des limitations dans les échanges intracommunautaires ou avec les pays tiers résultant de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies animales.
Les mesures prévues au premier alinéa s'appliquent aux secteurs suivants:
a)
viande bovine;
b)
lait et produits laitiers;
c)
viande porcine;
d)
viandes ovine et caprine;
e)
œufs;
f)
viande de volaille.
2. Les mesures prévues au paragraphe 1, premier alinéa, sont prises à la demande de l'État membre ou des États membres concernés.
Elles ne peuvent être prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché.
Article 45
Perte de confiance des consommateurs
En ce qui concerne les secteurs de la viande de volaille et des œufs, la Commission peut adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché afin de tenir compte de graves perturbations directement liées à une perte de confiance des consommateurs résultant de l'existence de risques pour la santé publique ou pour la santé animale.
Ces mesures sont prises à la demande de l'État membre ou des États membres concernés.
Article 46
Financement
1. La Communauté participe au financement des mesures exceptionnelles visées aux articles 44 et 45 à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres.
Toutefois, en ce qui concerne les secteurs de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine, la Communauté participe au financement des mesures à concurrence de 60 % des dépenses en cas de lutte contre la fièvre aphteuse.
2. Les États membres veillent à ce que, lorsque les producteurs contribuent aux dépenses supportées par les États membres, ceci ne soit pas générateur de distorsions de concurrence entre producteurs de différents États membres.
3. Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s'appliquent pas à la contribution financière des États membres en faveur des mesures exceptionnelles visées aux articles 44 et 45.
Section II
Mesures dans le secteur des céréales et du riz
Article 47
Mesures particulières de soutien dans le secteur des céréales
1. Lorsque la situation du marché l'exige, la Commission peut prendre des mesures particulières d'intervention dans le secteur des céréales. Ces mesures d'intervention peuvent notamment être décidées si, dans une ou plusieurs régions de la Communauté, les prix du marché baissent ou risquent de baisser par rapport au prix d'intervention.
2. La nature et l'application des mesures particulières d'intervention ainsi que les conditions et procédures de mise en vente ou celles établies en vue de toute autre affectation des produits ayant fait l'objet de ces mesures sont adoptées par la Commission.
Article 48
Mesures particulières de soutien dans le secteur du riz
1. La Commission peut prendre des mesures particulières visant à:
a)
éviter, dans le secteur du riz, le recours massif à l'intervention publique prévue au chapitre I, section II, de la présente partie, dans certaines régions de la Communauté;
b)
combler le manque de disponibilité de riz paddy à la suite de catastrophes naturelles.
2. La Commission adopte les modalités d'application du présent article.
Section III
Mesures dans le secteur du sucre
Article 49
Prix minimal de la betterave
1. Le prix minimal de la betterave sous quota est fixé à:
a)
27,83 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009;
b)
26,29 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010.
2. Le prix minimal visé au paragraphe 1 s'applique à la betterave à sucre de la qualité type définie à l'annexe IV, point B.
3. Les entreprises sucrières qui achètent des betteraves sous quota, propres à être transformées en sucre et destinées à la fabrication de sucre sous quota, sont tenues de payer au moins le prix minimal, ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions correspondant aux différences de qualité par rapport à la qualité type.
Les bonifications et réfactions mentionnées dans le premier alinéa sont appliquées conformément aux modalités qui seront arrêtées par la Commission.
4. Pour les quantités de betteraves sucrières correspondant aux quantités de sucre industriel ou de sucre excédentaire soumises au prélèvement sur les excédents prévu à l'article 64, l'entreprise sucrière concernée ajuste le prix d'achat de sorte qu'il soit au moins égal au prix minimal de la betterave sous quota.
Article 50
Accords interprofessionnels
1. Les accords interprofessionnels et les contrats de livraison sont conformes aux dispositions du paragraphe 3 et aux conditions à déterminer par la Commission, notamment en ce qui concerne les conditions d'achat, de livraison, de réception et de paiement des betteraves.
2. Les conditions d'achat de la betterave et de la canne à sucre sont régies par des accords interprofessionnels conclus entre les producteurs communautaires de ces matières premières et les entreprises sucrières de la Communauté.
3. Dans les contrats de livraison, il est établi une distinction entre les betteraves selon que les quantités de sucre qui seront produites à partir de ces betteraves sont:
a)
du sucre sous quota;
b)
du sucre hors quota.
4. Chaque entreprise sucrière fournit à l'État membre dans lequel elle produit du sucre les informations suivantes:
a)
les quantités de betteraves visées au paragraphe 3, point a), pour lesquelles elle a conclu des contrats de livraison avant les ensemencements ainsi que la teneur en sucre prise comme base dans le contrat;
b)
le rendement correspondant prévu.
Les États membres peuvent exiger des renseignements supplémentaires.
5. Les entreprises sucrières qui n'ont pas conclu, avant les ensemencements, de contrats de livraison pour une quantité de betteraves correspondant à leur sucre sous quota au prix minimal de la betterave sous quota sont tenues de payer, pour toutes les betteraves qu'elles transforment en sucre, au moins le prix minimal de la betterave sous quota.
6. Sous réserve de l'approbation de l'État membre concerné, les accords interprofessionnels peuvent déroger aux dispositions des paragraphes 3 et 4.
7. En l'absence d'accords interprofessionnels, l'État membre concerné prend les mesures nécessaires compatibles avec le présent règlement pour préserver les intérêts des parties concernées.
Article 51
Taxe à la production
1. Une taxe à la production est perçue sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline attribué aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, comme indiqué à l'article 56, paragraphe 2.
2. La taxe à la production est fixée à 12,00 EUR par tonne de sucre sous quota et de sirop d'inuline sous quota. La taxe à la production applicable à l'isoglucose est fixée à 50 % de la taxe applicable au sucre.
3. La totalité de la taxe à la production acquittée conformément au paragraphe 1 est perçue par les États membres auprès des entreprises établies sur leur territoire en fonction du quota attribué pour la campagne de commercialisation considérée.
Les paiements sont effectués par les entreprises au plus tard à la fin du mois de février de la campagne de commercialisation correspondante.
4. Les entreprises de la Communauté productrices de sucre et de sirop d'inuline peuvent exiger des producteurs de betteraves, de cannes à sucre ou de chicorée qu'ils prennent à leur charge jusqu'à 50 % de la taxe à la production correspondante.
Article 52
Retrait de sucre du marché
1. Afin de maintenir l'équilibre structurel du marché à un niveau de prix proche du prix de référence, compte tenu des obligations de la Communauté découlant d'accords conclus au titre de l'article 300 du traité, un pourcentage, commun à tous les États membres, de sucre sous quota, d'isoglucose sous quota et de sirop d'inuline sous quota peut être retiré du marché jusqu'au début de la campagne de commercialisation suivante.
Dans ce cas, les besoins d'approvisionnement traditionnels du secteur du raffinage en sucre brut importé visés à l'article 153 sont diminués du même pourcentage pour la campagne de commercialisation concernée.
2. Le pourcentage de retrait visé au paragraphe 1 est défini au plus tard le 31 octobre de la campagne de commercialisation concernée, sur la base de l'évolution attendue des marchés durant cette campagne de commercialisation.
3. Chaque entreprise disposant d'un quota stocke, à ses frais, durant la période de retrait, les quantités de sucre correspondant à l'application du pourcentage visé au paragraphe 1 à sa production sous quota pour la campagne de commercialisation concernée.
Les quantités de sucre retirées du marché au cours d'une campagne de commercialisation sont considérées comme les premières quantités produites sous quota pour la campagne de commercialisation suivante. Toutefois, selon l'évolution attendue du marché du sucre, la Commission peut décider de considérer, pour la campagne de commercialisation en cours et/ou la campagne suivante, que tout ou partie du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline retiré du marché est:
a)
du sucre excédentaire, de l'isoglucose excédentaire ou du sirop d'inuline excédentaire susceptible de devenir du sucre industriel, de l'isoglucose industriel ou du sirop d'inuline industriel, ou
b)
une production sous quota temporaire, dont une partie peut être réservée à l'exportation dans le respect des engagements de la Communauté découlant d'accords conclus au titre de l'article 300 du traité.
4. Si l'approvisionnement en sucre dans la Communauté n'est pas adapté, la Commission peut décider qu'une certaine quantité du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline retirés du marché peut être vendue sur le marché communautaire avant la fin de la période de retrait.
5. Le sucre stocké conformément au présent article durant une campagne de commercialisation ne peut faire l'objet d'aucune autre mesure de stockage prévue aux articles 13, 32 ou 63.
Article 53
Modalités d'application
La Commission peut adopter les modalités d'application de la présente section et notamment:
a)
les critères que doivent appliquer les entreprises sucrières lors de la répartition entre les vendeurs de betteraves des quantités de betteraves pour lesquelles il y a lieu de conclure des contrats de livraison avant les ensemencements, visés à l'article 50, paragraphe 4;
b)
le pourcentage de sucre sous quota retiré du marché visé à l'article 52, paragraphe 1;
c)
les conditions relatives au paiement du prix minimal dans les cas où le sucre retiré est vendu sur le marché communautaire conformément à l'article 52, paragraphe 4.
Section IV
Adaptation de l'offre
Article 54
Mesures permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché
En vue d'encourager les initiatives professionnelles et interprofessionnelles permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché, à l'exclusion de celles relatives au retrait du marché, la Commission peut prendre les mesures suivantes en ce qui concerne les secteurs des plantes vivantes, de la viande bovine, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des œufs et de la volaille:
a)
les mesures tendant à améliorer la qualité;
b)
les mesures tendant à promouvoir une meilleure organisation de la production, de la transformation et de la commercialisation;
c)
les mesures tendant à faciliter la constatation de l'évolution de leurs prix sur le marché;
d)
les mesures tendant à permettre l'établissement de prévisions à court terme et à long terme par la connaissance des moyens de production mis en œuvre.
CHAPITRE III
Régimes de maîtrise de la production
Section I
Dispositions générales
Article 55
Régimes de quotas
1. Un régime de quotas est applicable aux produits suivants:
a)
le lait et les produits laitiers définis à l'article 65, points a) et b);
b)
le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline.
2. Si un producteur dépasse le quota correspondant et, en ce qui concerne le sucre, n'utilise pas les quantités excédentaires prévues à l'article 61, un prélèvement sur les excédents est perçu pour les quantités concernées, selon les conditions prévues aux sections II et III.
3. Le présent règlement s'applique sans préjudice de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (59).
Section II
Sucre
Sous-section I
Répartition et gestion des quotas
Article 56
Répartition des quotas
1. Les quotas nationaux et régionaux de production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline sont fixés à l'annexe VI.
2. Les États membres attribuent un quota à chaque entreprise productrice de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline établie sur leur territoire et agréée conformément à l'article 57.
Chaque entreprise reçoit un quota égal à celui alloué dans le règlement (CE) no 318/2006 à cette même entreprise pour la campagne de commercialisation 2007/2008.
3. Lorsqu'un quota est alloué à une entreprise sucrière qui compte plus d'une unité de production, les États membres prennent les mesures qu'ils jugent nécessaires afin de tenir dûment compte des intérêts des producteurs de betteraves et de canne à sucre.
Article 57
Entreprises agréées
1. Les États membres délivrent, sur demande, un agrément aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline ou à une entreprise assurant la transformation de ces produits en un des produits de la liste visée à l'article 62, paragraphe 2, à condition que cette entreprise:
a)
démontre sa capacité professionnelle dans le domaine de la production;
b)
accepte de fournir toutes les informations nécessaires et de se soumettre aux contrôles afférents au présent règlement;
c)
ne fait pas l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément.
2. Les entreprises agréées font connaître à l'État membre sur le territoire duquel s'effectue la récolte de betteraves ou de cannes ou le raffinage les informations suivantes:
a)
les quantités de betteraves ou de cannes pour lesquelles un contrat de livraison a été conclu, ainsi que les rendements correspondants estimés de betteraves ou cannes et de sucre par hectare;
b)
les données relatives aux livraisons projetées et effectives de betteraves à sucre, de cannes à sucre et de sucre brut, ainsi qu'à la production de sucre et à l'état des stocks de sucre;
c)
les quantités de sucre blanc vendues et les prix et conditions correspondants.
Article 58
Quota d'isoglucose additionnel et supplémentaire
1. Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, un quota d'isoglucose additionnel de 100 000 tonnes est ajouté au quota de la campagne de commercialisation précédente. Cette augmentation ne concerne pas la Bulgarie et la Roumanie.
Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, un quota d'isoglucose additionnel de 11 045 tonnes pour la Bulgarie et de 1 966 tonnes pour la Roumanie est ajouté au quota de la campagne de commercialisation précédente.
Les États membres attribuent les quotas additionnels aux entreprises au prorata du quota d'isoglucose qui leur a été alloué conformément à l'article 56, paragraphe 2.
2. L'Italie, la Lituanie et la Suède peuvent allouer, sur demande, à toute entreprise établie sur leurs territoires respectifs un quota d'isoglucose supplémentaire pour les campagnes de commercialisation 2008/2009 et 2009/2010. Les quotas supplémentaires maximaux sont fixés par les États membres à l'annexe VII.
3. Un montant unique de 730 EUR est prélevé sur les quotas qui ont été alloués aux entreprises conformément au paragraphe 2. Celui-ci est prélevé sur chaque tonne de quota supplémentaire alloué.
Article 59
Gestion des quotas
1. La Commission ajuste les quotas fixés à l'annexe VI à la fin du mois de février de la campagne de commercialisation précédente au plus tard pour chacune des campagnes de commercialisation 2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011. Ces ajustements résultent de l'application du paragraphe 2 du présent article et de l'article 58 du présent règlement, ainsi que de l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006.
2. Compte tenu des résultats de la restructuration prévue par le règlement (CE) no 320/2006, la Commission fixe le 28 février 2010 au plus tard le pourcentage commun nécessaire à la réduction des quotas existants pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline par État membre ou région afin d'éviter tout déséquilibre du marché durant les campagnes de commercialisation à compter de 2010/2011.
3. Les États membres ajustent en conséquence le quota attribué à chaque entreprise.
Article 60
Réattribution des quotas nationaux
1. Un État membre peut réduire le quota de sucre ou d'isoglucose attribué à une entreprise établie sur son territoire à concurrence de 10 % pour chaque campagne de commercialisation.
2. Les États membres peuvent effectuer des transferts de quotas entre entreprises dans les conditions établies à l'annexe VIII et en prenant en considération l'intérêt de chacune des parties concernées, et notamment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre.
3. Les quantités réduites en vertu des paragraphes 1 et 2 sont attribuées par l'État membre concerné à une ou plusieurs entreprises établies sur son territoire, qu'elle(s) dispose(nt) ou non d'un quota.
Sous-section II
Dépassement des quotas
Article 61
Champ d'application
Le sucre, l'isoglucose ou le sirop d'inuline produit au cours d'une campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 56 peut être:
a)
utilisé pour l'élaboration de certains produits énumérés à l'article 62;
b)
reporté sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production sous quota de cette campagne, en application de l'article 63;
c)
utilisé aux fins du régime d'approvisionnement spécifique prévu pour les régions ultrapériphériques, conformément au titre II du règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (60); ou
d)
exporté dans la limite des quantités fixées par la Commission conformément aux engagements de la Communauté découlant d'accords conclus au titre de l'article 300 du traité.
Les autres quantités excédentaires sont soumises au prélèvement sur les excédents visé à l'article 64.
Article 62
Sucre industriel
1. Le sucre industriel, l'isoglucose industriel et le sirop d'inuline industriel sont réservés à la fabrication d'un des produits énumérés au paragraphe 2:
a)
s'ils font l'objet d'un contrat de livraison conclu avant la fin de la campagne de commercialisation entre un producteur et un utilisateur ayant tous les deux obtenus l'agrément conformément à l'article 57; et
b)
s'ils ont été livrés à l'utilisateur le 30 novembre de la campagne de commercialisation suivante au plus tard.
2. La Commission établit une liste de produits dont la fabrication nécessite l'utilisation de sucre industriel, d'isoglucose industriel ou de sirop d'inuline industriel.
Cette liste comprend en particulier:
a)
le bioéthanol, l'alcool, le rhum, les levures vivantes, les quantités de sirops à tartiner et de sirops à transformer en «Rinse appelstroop»;
b)
certains produits industriels sans sucre mais dont la fabrication nécessite l'utilisation de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline;
c)
certains produits de l'industrie chimique ou pharmaceutique qui contiennent du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline.
Article 63
Report du sucre excédentaire
1. Chaque entreprise peut décider de reporter sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production de cette campagne, tout ou partie de sa production excédentaire de sucre sous quota, d'isoglucose sous quota ou de sirop d'inuline sous quota. Sans préjudice des dispositions de l'article 3, cette décision est irrévocable.
2. Les entreprises qui prennent la décision visée au paragraphe 1:
a)
informent l'État membre concerné avant une date à fixer par cet État membre:
-
entre le 1er février et le 30 juin de la campagne de commercialisation en cours des quantités de sucre de canne qui font l'objet d'un report,
-
entre le 1er février et le 15 avril de la campagne de commercialisation en cours des autres quantités de sucre ou de sirop d'inuline qui font l'objet d'un report;
b)
s'engagent à stocker à leurs frais les quantités à reporter jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation en cours.
3. Lorsque la production définitive de la campagne de commercialisation en cause est inférieure à l'estimation faite au moment de la décision visée au paragraphe 1, la quantité reportée peut, avant le 31 octobre de la campagne de commercialisation suivante, être ajustée avec effet rétroactif.
4. Les quantités reportées sont considérées comme les premières quantités produites sous le quota attribué pour la campagne de commercialisation suivante.
5. Le sucre stocké conformément au présent article durant une campagne de commercialisation ne peut faire l'objet d'aucune autre mesure de stockage prévue aux 13, 32 ou 52.
Article 64
Prélèvement sur les excédents
1. Un prélèvement sur les excédents est perçu sur les quantités:
a)
de sucre excédentaire, d'isoglucose excédentaire et de sirop d'inuline excédentaire produites au cours d'une campagne de commercialisation, à l'exception des quantités reportées sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production sous quota de cette campagne, et stockées conformément à l'article 63, ou des quantités visées à l'article 61, points c) et d);
b)
de sucre industriel, d'isoglucose industriel et de sirop d'inuline industriel pour lesquelles aucune preuve de leur utilisation dans l'un des produits visés à l'article 62, paragraphe 2, n'a été apportée dans un délai à déterminer par la Commission;
c)
de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline retirées du marché conformément à l'article 52 et pour lesquelles les obligations prévues à l'article 52, paragraphe 3, ne sont pas respectées.
2. Le prélèvement sur les excédents est fixé par la Commission à un niveau suffisamment élevé pour éviter l'accumulation des quantités visées au paragraphe 1.
3. Le prélèvement sur les excédents visé au paragraphe 1 est perçu par les États membres auprès des entreprises établies sur leur territoire en fonction des quantités produites visées au paragraphe 1, qui ont été fixées pour ces entreprises au titre de la campagne de commercialisation considérée.
Section III
Lait
Sous-section I
Dispositions générales
Article 65
Définitions
Aux fins de la présente section, on entend par:
a)
«lait»: le produit provenant de la traite d'une ou de plusieurs vaches;
b)
«autres produits laitiers»: tout produit laitier autre que le lait, notamment le lait écrémé, la crème de lait, le beurre, le yaourt et les fromages, qui seront traduits si nécessaire en «équivalents-lait» au moyen de coefficients à fixer par la Commission;
c)
«producteur»: l'agriculteur dont l'exploitation est située sur le territoire géographique d'un État membre, qui produit et commercialise du lait ou se prépare à le faire à très bref délai;
d)
«exploitation»: l'exploitation telle qu'elle est définie à l'article 2 du règlement (CE) no 1782/2003;
e)
«acheteur»: une entreprise ou un groupement qui achète du lait auprès du producteur:
-
pour le soumettre à une ou plusieurs opérations de collecte, d'emballage, de stockage, de refroidissement ou de transformation, y compris le travail à façon,
-
pour le céder à une ou plusieurs entreprises traitant ou transformant du lait ou d'autres produits laitiers.
Toutefois, est considéré comme acheteur un groupement d'acheteurs, situés dans une même zone géographique, qui effectue pour le compte de ses adhérents les opérations de gestion administrative et comptable nécessaires au versement du prélèvement sur les excédents. Aux fins de l'application de la première phrase du présent alinéa, la Grèce est considérée comme une seule zone géographique et peut assimiler un organisme public à un groupement d'acheteurs;
f)
«livraison»: toute livraison de lait, à l'exclusion de tout autre produit laitier, par un producteur à un acheteur, que le transport soit assuré par le producteur, par l'acheteur, par l'entreprise traitant ou transformant ces produits ou par un tiers;
g)
«vente directe»: toute vente ou cession, par un producteur, de lait directement au consommateur, ainsi que toute vente ou cession, par un producteur, d'autres produits laitiers. La Commission peut, dans le respect de la définition de «livraison» visée au point f), adapter la définition de «vente directe», afin d'assurer notamment qu'aucune quantité de lait ou d'autres produits laitiers commercialisés n'est exclue du régime de quotas;
h)
«commercialisation»: la livraison de lait ou la vente directe de lait ou d'autres produits laitiers;
i)
«quota individuel»: le quota du producteur à la date du 1er avril d'une période de douze mois;
j)
«quota national»: le quota visé à l'article 66, fixé pour chaque État membre;
k)
«quota disponible»: le quota à la disposition du producteur le 31 mars de la période de 12 mois pour laquelle le prélèvement sur les excédents est calculé, compte tenu de tous les transferts, cessions, conversions et réallocations temporaires prévus au présent règlement et intervenus au cours de cette période de douze mois.
Sous-section II
Répartition et gestion des quotas
Article 66
Quotas nationaux
1. Les quotas nationaux pour la production de lait et d'autres produits laitiers commercialisés durant sept périodes consécutives de douze mois débutant le 1er avril 2008 (ci-après dénommées «périodes de douze mois») sont fixés à l'annexe IX, point 1).
2. Les quotas mentionnés au paragraphe 1 sont répartis entre les producteurs conformément à l'article 67, en distinguant les livraisons et les ventes directes. Le dépassement des quotas nationaux est établi au niveau national dans chaque État membre, conformément à la présente section et séparément pour les livraisons et les ventes directes.
3. Les quotas nationaux de l'annexe IX, point 1), sont fixées sous réserve d'une éventuelle révision en fonction de la situation générale du marché et des conditions particulières existant dans certains États membres.
4. Pour la Bulgarie et la Roumanie, une réserve spéciale pour restructuration est établie comme indiqué à l'annexe IX, point 2). Cette réserve sera libérée à compter du 1er avril 2009 dans la mesure où la consommation propre de lait et de produits laitiers des exploitations dans chacun de ces pays a diminué depuis 2002.
La décision relative à la libération de la réserve et à la répartition de celle-ci entre livraisons et quota «ventes directes» sera prise par la Commission sur la base d'un rapport à soumettre par la Bulgarie et la Roumanie à la Commission pour le 31 décembre 2008. Ce rapport décrit en détail les résultats et les tendances du processus de restructuration du secteur laitier de chaque pays et, en particulier, le passage d'une production destinée à la consommation propre des exploitations à une production destinée au marché.
5. Pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie, les quotas nationaux incluent la totalité des quantités de lait ou d'équivalent-lait livrées à un acheteur ou vendues directement, même s'il est produit ou commercialisé au titre d'une mesure transitoire applicable dans ces pays.
Article 67
Quotas individuels
1. Le ou les quotas individuels des producteurs à la date du 1er avril 2008 sont égaux à la ou aux quantités de référence individuelles attribuées à la date du 31 mars 2008, sans préjudice des transferts, cessions et conversions de quotas prenant effet à la date du 1er avril 2008.
2. Un producteur peut disposer d'un ou de deux quotas individuels, respectivement pour la livraison et la vente directe. La conversion entre les quotas d'un producteur ne peut être réalisée que par l'autorité compétente de l'État membre, sur demande dûment justifiée du producteur.
3. Si un producteur dispose de deux quotas, le calcul de sa contribution au prélèvement sur les excédents éventuellement dû se fait séparément pour chacun d'eux.
4. La partie du quota national finlandais affecté aux livraisons visées à l'article 66 peut être augmentée par la Commission pour compenser les producteurs «SLOM» finlandais, jusqu'à concurrence de 200 000 tonnes. Cette réserve, à allouer conformément à la législation communautaire, est utilisée exclusivement en faveur de producteurs dont le droit à une reprise de la production a été affecté par suite de l'adhésion.
5. Les quotas individuels sont modifiés, le cas échéant, pour chacune des périodes de douze mois concernées, afin que, pour chaque État membre, la somme des quotas individuels pour les livraisons et celle pour les ventes directes ne dépasse pas la partie correspondante du quota national adapté conformément à l'article 69, compte tenu des réductions éventuelles imposées pour alimenter la réserve nationale visée à l'article 71.
Article 68
Allocation de quotas en provenance de la réserve nationale
Les États membres prévoient les règles permettant l'allocation aux producteurs, en fonction de critères objectifs communiqués à la Commission, de tout ou partie des quotas provenant de la réserve nationale visée à l'article 68.
Article 69
Gestion des quotas
1. La Commission adapte, pour chaque État membre et pour chaque période, avant la fin de celle-ci, la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux compte tenu des conversions demandées par les producteurs entre les quotas individuels pour les livraisons et pour les ventes directes.
2. Les États membres transmettent chaque année à la Commission, avant des dates et selon des modalités fixées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 192, paragraphe 2, les données nécessaires:
a)
à l'adaptation visée au paragraphe 1 du présent article;
b)
au calcul du prélèvement sur les excédents à payer par l'État membre.
Article 70
Matière grasse
1. À chaque producteur est attribué un taux de référence en matière grasse applicable au quota individuel pour les livraisons qui lui est alloué.
2. Pour les quotas attribués aux producteurs à la date du 31 mars 2008 conformément à l'article 67, paragraphe 1, le taux visé au paragraphe 1 est égal au taux de référence appliqué à ce quota à cette date.
3. Le taux de référence en matière grasse est modifié lors des conversions visées à l'article 67, paragraphe 2, et en cas d'acquisition, de transfert ou de cession temporaire de quotas conformément aux règles qui seront fixées par la Commission.
4. Pour les nouveaux producteurs ayant un quota individuel pour les livraisons en totalité issu de la réserve nationale, le taux est établi conformément aux règles qui seront fixées par la Commission.
5. Les taux de référence individuels visés au paragraphe 1 sont adaptés, le cas échéant, à l'entrée en vigueur du présent règlement et ensuite, en début de chaque période de douze mois chaque fois que nécessaire afin que, pour chaque État membre, la moyenne pondérée desdits taux ne dépasse pas de plus de 0,1 gramme par kg le taux de référence en matière grasse fixé à l'annexe X.
Pour la Roumanie, le taux de référence visé à l'annexe X est réexaminé sur la base des chiffres pour l'ensemble de l'année 2004 et, le cas échéant, modifié par la Commission.
Article 71
Réserve nationale
1. Chaque État membre institue une réserve nationale, à l'intérieur des quotas nationaux fixés à l'annexe IX, en vue notamment des allocations prévues à l'article 68. Celle-ci est alimentée, selon le cas, par la reprise de quantités visée à l'article 72, par la retenue sur les transferts visée à l'article 76 ou par une réduction linéaire de l'ensemble des quotas individuels. Ces quotas gardent leur affectation initiale, «livraisons» ou «ventes directes».
2. Tout quota supplémentaire alloué à un État membre est affecté d'office à la réserve nationale et réparti entre les livraisons et les ventes directes suivant les besoins prévisibles.
3. Les quotas en réserve nationale n'ont pas de taux de référence en matière grasse.
Article 72
Cas d'inactivité
1. Si une personne physique ou morale détient des quotas individuels et ne remplit plus les conditions visées à l'article 65, point c), durant une période de douze mois, ces quotas retournent à la réserve nationale au plus tard le 1er avril de l'année civile suivante, sauf si elle redevient producteur au sens de l'article 65, point c), avant cette date.
Au cas où cette personne redevient producteur au plus tard à la fin de la seconde période de douze mois suivant le retrait, tout ou partie du quota individuel qui lui avait été retiré lui est restitué, au plus tard le 1er avril qui suit la date de sa demande.
2. Lorsque, pendant au moins une période de douze mois, un producteur ne commercialise pas une quantité égale à au moins 70 % de son quota individuel, l'État membre peut décider si tout ou partie du quota non utilisé est versé à la réserve nationale et à quelles conditions.
L'État membre fixe les conditions auxquelles un quota est réalloué au producteur concerné au cas où celui-ci reprend la commercialisation.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas en cas de force majeure ou dans des situations dûment justifiées affectant temporairement la capacité de production des producteurs et reconnues comme telles par l'autorité compétente.
Article 73
Cessions temporaires
1. Avant la fin de chaque période de douze mois, les États membres autorisent, pour ladite période, la cession temporaire d'une partie des quotas individuels qui n'est pas destinée à être utilisée par le producteur qui en dispose.
Les États membres peuvent réglementer les opérations de cession en fonction des catégories de producteurs ou des structures de la production laitière, les limiter au niveau de l'acheteur ou à l'intérieur des régions, autoriser la cession totale dans les cas visés à l'article 72, paragraphe 3, et déterminer dans quelle mesure le cédant peut renouveler les opérations de cession.
2. Chaque État membre peut décider de ne pas mettre en œuvre le paragraphe 1 sur la base de l'un ou des critères suivants:
a)
la nécessité de faciliter les évolutions et les adaptations structurelles;
b)
des nécessités administratives impérieuses.
Article 74
Transferts de quotas avec terres
1. Les quotas individuels sont transférés avec l'exploitation aux producteurs qui la reprennent, en cas de vente, location, transmission par héritage, anticipation d'héritage ou tout autre transfert qui comporte des effets juridiques comparables pour les producteurs, selon des modalités à déterminer par les États membres en tenant compte des surfaces utilisées pour la production laitière ou d'autres critères objectifs et, le cas échéant, d'un accord entre les parties. La partie du quota qui, le cas échéant, n'est pas transférée avec l'exploitation est ajoutée à la réserve nationale.
2. Lorsque des quotas ont été ou sont transférés conformément au paragraphe 1 dans le cadre de baux ou par d'autres moyens impliquant des effets juridiques comparables, les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et afin que les quotas soient attribués exclusivement aux producteurs, que le quota n'est pas transféré avec l'exploitation.
3. En cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles, les États membres prévoient que les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes des parties sont mises en œuvre, et notamment celles permettant au producteur sortant de continuer la production laitière, s'il entend le faire.
4. En l'absence d'accord entre les parties, dans le cas de baux ruraux arrivant à expiration sans reconduction possible à des conditions analogues ou dans des situations qui comportent des effets juridiques comparables, les quotas individuels sont transférés en tout ou en partie aux producteurs qui les reprennent, selon les dispositions arrêtées par les États membres, en tenant compte des intérêts légitimes des parties.
Article 75
Mesures de transfert spécifiques
1. Afin de mener à bien la restructuration de la production laitière ou d'améliorer l'environnement, les États membres peuvent, selon des modalités qu'ils déterminent en tenant compte des intérêts légitimes des parties:
a)
accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière une indemnité, versée en une ou plusieurs annuités, et alimenter la réserve nationale avec les quotas individuels ainsi libérés;
b)
déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon lesquelles les producteurs peuvent obtenir au début d'une période de douze mois, contre paiement, la réaffectation par l'autorité compétente ou par l'organisme qu'elle a désigné, de quotas individuels libérés définitivement à la fin de la période de douze mois précédente par d'autres producteurs contre le versement, en une ou plusieurs annuités, d'une indemnité égale au paiement précité;
c)
centraliser et superviser des transferts de quotas sans terre;
d)
prévoir, dans le cas d'un transfert de terres destiné à améliorer l'environnement, la mise à disposition du producteur partant, s'il entend continuer la production laitière, du quota individuel;
e)
déterminer, sur la base de critères objectifs, les régions et les zones de collecte à l'intérieur desquelles sont autorisés, dans le but d'améliorer la structure de la production laitière, les transferts définitifs de quotas sans transfert de terres correspondant;
f)
autoriser, sur demande du producteur à l'autorité compétente ou à l'organisme qu'elle a désigné, dans le but d'améliorer la structure de la production laitière au niveau de l'exploitation ou de permettre l'extensification de la production, le transfert définitif de quotas sans transfert de terres correspondant ou vice versa.
2. Le paragraphe 1 peut être mis en œuvre à l'échelle nationale, à l'échelon territorial approprié ou dans les zones de collecte.
Article 76
Rétention de quotas
1. Lors des transferts visés aux articles 74 et 75, les États membres peuvent retenir au profit de la réserve nationale une partie des quotas individuels, sur la base de critères objectifs.
2. Lorsque des quotas ont été ou sont transférés conformément aux articles 74 et 75 avec ou sans les terres correspondantes dans le cadre de baux ou par d'autres moyens impliquant des effets juridiques comparables, les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et afin que les quotas soient attribués exclusivement aux producteurs, si tout ou partie des quotas sont versés à la réserve nationale et à quelles conditions.
Article 77
Aides à l'acquisition de quotas
La cession, le transfert ou l'allocation de quotas en application de la présente section ne peut bénéficier d'aucune intervention financière d'une autorité publique, directement liée à l'acquisition de quotas.
Sous-section III
Dépassement des quotas
Article 78
Prélèvement sur les excédents
1. Un prélèvement sur les excédents est perçu sur le lait et les autres produits laitiers commercialisés en sus du quota national établi conformément à la sous-section II.
Le prélèvement est fixé, pour 100 kilogrammes de lait, à 27,83 EUR.
2. Les États membres sont redevables envers la Communauté du prélèvement sur les excédents qui résulte du dépassement du quota national, établi au niveau national et séparément pour les livraisons et les ventes directes, et ils versent 99 % de la somme due au FEAGA, entre le 16 octobre et le 30 novembre suivant la période de douze mois en question.
3. Si le prélèvement sur les excédents prévu au paragraphe 1 n'a pas été payé avant la date fixée et après consultation du comité des fonds agricoles, la Commission déduit une somme équivalente au prélèvement non payé des paiements mensuels au sens de l'article 14 et de l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005. Avant de prendre sa décision, la Commission avertit l'État membre concerné, qui fait connaître son point de vue dans un délai d'une semaine. L'article 14 du règlement (CE) no 2040/2000 (61) du Conseil ne s'applique pas.
4. La Commission détermine les modalités d'application du présent article.
Article 79
Contribution des producteurs au prélèvement sur les excédents dû
Le prélèvement sur les excédents est entièrement réparti, conformément aux articles 80 et 83, entre les producteurs qui ont contribué à chacun des dépassements des quotas nationaux visés à l'article 66, paragraphe 2.
Sans préjudice de l'article 80, paragraphe 3, et de l'article 83, paragraphe 1, les producteurs sont redevables envers l'État membre du paiement de leur contribution au prélèvement sur les excédents dû, calculée conformément aux articles 69, 70 et 80, du seul fait du dépassement de leur ou leurs quotas disponibles.
Article 80
Prélèvement sur les excédents en cas de livraisons
1. Afin d'établir le décompte final du prélèvement sur les excédents, les quantités livrées par un producteur sont ajustées par augmentation ou diminution, lorsque son taux de matière grasse réel diffère de son taux de référence, suivant des coefficients et aux conditions à fixer par la Commission.
2. Si la somme, au niveau national, des livraisons ajustées en application du paragraphe 1 est inférieure aux livraisons réelles, le prélèvement sur les excédents est établi sur les livraisons réelles. Dans ce cas, chaque ajustement négatif est réduit proportionnellement de façon à ramener la somme des livraisons ajustées au niveau des livraisons réelles.
Si la somme des livraisons ajustée en application du paragraphe 1 est supérieure aux livraisons réelles, le prélèvement sur les excédents est établi sur les livraisons ajustées.
3. Selon la décision de l'État membre, la contribution des producteurs au paiement du prélèvement sur les excédents dû est établie, après réallocation ou non, proportionnellement aux quotas individuels de chaque producteur ou selon des critères objectifs à fixer par les États membres, de la partie inutilisée des quotas nationaux affectés aux livraisons:
a)
soit au niveau national en fonction du dépassement de quota de chacun des producteurs;
b)
soit d'abord au niveau de l'acheteur et ensuite, le cas échéant, au niveau national.
Article 81
Rôle de l'acheteur
1. L'acheteur est responsable de la collecte, auprès des producteurs, des contributions dues par ceux-ci au titre du prélèvement sur les excédents et paie à l'organisme compétent de l'État membre, avant une date et selon des modalités à fixer par la Commission, le montant de ces contributions qu'il retient sur le prix du lait payé aux producteurs responsables du dépassement et, à défaut, qu'il perçoit par tout moyen approprié.
2. Si un acheteur se substitue en tout ou en partie à un ou plusieurs acheteurs, les quotas individuels dont disposent les producteurs sont pris en compte pour l'achèvement de la période de douze mois en cours, déduction faite des quantités déjà livrées et compte tenu de leur teneur en matières grasses. Le présent paragraphe s'applique également lorsqu'un producteur passe d'un acheteur à un autre.
3. Lorsque, au cours de la période de référence, les quantités livrées par un producteur dépassent le quota dont il dispose, l'État membre peut décider que l'acheteur retient à titre d'avance sur la contribution de ce producteur au prélèvement, selon des modalités déterminées par l'État membre, une partie du prix du lait sur toute livraison de ce producteur qui excède le quota dont il dispose pour la livraison. L'État membre peut prévoir des dispositions spécifiques permettant aux acheteurs de retenir cette avance lorsque des producteurs livrent à plusieurs acheteurs.
Article 82
Agrément
L'activité d'acheteur est soumise à un agrément préalable par l'État membre, suivant des critères à fixer par la Commission.
Les conditions à remplir et les données à fournir par un producteur en cas de vente directe sont établies par la Commission.
Article 83
Prélèvement sur les excédents en cas de ventes directes
1. En cas de ventes directes et selon la décision de l'État membre, la contribution des producteurs au paiement du prélèvement sur les excédents est établie, après réallocation ou non de la partie inutilisée des quotas nationaux affectés aux ventes directes, à l'échelon territorial approprié ou au niveau national.
2. Les États membres établissent la base de calcul de la contribution du producteur au prélèvement sur les excédents dû sur la quantité totale de lait vendu, cédé ou utilisé pour fabriquer les produits laitiers vendus ou cédés, au moyen de critères fixés par la Commission.
3. Afin d'établir le décompte final du prélèvement sur les excédents, aucune correction liée à la matière grasse n'est prise en considération.
4. La Commission détermine les modalités et la date de paiement du prélèvement sur les excédents à l'organisme compétent de l'État membre.
Article 84
Sommes excédentaires ou impayées
1. Lorsqu'il est établi, pour les livraisons ou les ventes directes, que le prélèvement sur les excédents est dû et que la contribution perçue des producteurs est supérieure, l'État membre peut:
a)
affecter le trop perçu en partie ou en totalité au financement des mesures visées à l'article 75, paragraphe 1, point a), et/ou
b)
le rembourser en partie ou en totalité aux producteurs qui:
-
entrent dans les catégories prioritaires établies par l'État membre sur la base de critères objectifs et dans des délais à fixer par la Commission, ou
-
sont confrontés à une situation exceptionnelle résultant d'une disposition nationale n'ayant aucun lien avec le régime de quotas pour le lait et les autres produits laitiers établi dans le présent chapitre.
2. Lorsqu'il est établi qu'aucun prélèvement sur les excédents n'est dû, les avances de contribution éventuellement perçues par l'acheteur ou l'État membre sont remboursées au plus tard à la fin de la période de douze mois suivante.
3. Si l'acheteur n'a pas respecté l'obligation de collecter la contribution des producteurs au prélèvement sur les excédents conformément à l'article 81, l'État membre peut percevoir les montants impayés directement auprès du producteur, sans préjudice des sanctions qu'il peut appliquer à l'acheteur en défaut.
4. Si le délai de paiement n'est pas respecté par le producteur ou l'acheteur, selon le cas, les intérêts de retard à fixer par la Commission restent acquis à l'État membre.
Section IV
Dispositions de procédure
Article 85
Modalités d'application
La Commission adopte les modalités d'application du présent chapitre, pouvant notamment porter sur les points suivants:
a)
les informations supplémentaires que doivent soumettre les entreprises agréées visées à l'article 57, ainsi que les critères relatifs aux sanctions administratives, aux suspensions et au retrait de l'agrément des entreprises;
b)
l'établissement et la communication des montants visés à l'article 58 et le prélèvement sur les excédents visé à l'article 64;
c)
les dérogations en ce qui concerne les dates fixées à l'article 63.
CHAPITRE IV
Régimes d'aide
Section I
Aide à la transformation
Sous-section I
Fourrages séchés
Article 86
Entreprises éligibles
1. L'aide à la transformation des produits du secteur des fourrages séchés est octroyée aux entreprises de transformation des produits de ce secteur qui relèvent d'au moins une des catégories suivantes:
a)
entreprises ayant passé des contrats avec des producteurs de fourrages à sécher. Lorsque les contrats sont des contrats de travail à façon portant sur la transformation des fourrages livrés par les producteurs, ils comportent une clause prévoyant l'obligation, pour les entreprises de transformation, de verser aux producteurs l'aide obtenue pour les quantités transformées dans le cadre des contrats;
b)
entreprises ayant transformé leur propre production ou, en cas de groupements, celle de leurs adhérents;
c)
entreprises approvisionnées par des personnes physiques ou morales ayant passé des contrats avec des producteurs de fourrages à sécher.
2. L'aide prévue au paragraphe 1 est versée pour les fourrages séchés ayant quitté l'entreprise de transformation et répondant aux conditions suivantes:
a)
la teneur maximale en eau se situe entre 11 et 14 %; elle peut varier en fonction du mode de présentation du produit;
b)
la teneur minimale en protéines brutes totales par rapport à la matière sèche n'est pas inférieure à:
i)
15 % pour les produits visés l'annexe I, partie IV, point a), et point b), deuxième tiret;
ii)
45 % pour les produits visés l'annexe I, partie IV, point b), premier tiret;
c)
les fourrages séchés sont de qualité saine, loyale et marchande.
Article 87
Avances
1. Les entreprises de transformation ont droit à une avance de 19,80 EUR par tonne, ou bien de 26,40 EUR par tonne si elles ont constitué une garantie de 6,60 EUR par tonne.
Les États membres effectuent les contrôles nécessaires pour vérifier le droit à l'aide. Lorsque ce dernier a été établi, l'avance est versée.
Toutefois, l'avance peut être versée avant que le droit à l'aide n'ait été établi lorsqu'une garantie égale au montant de l'avance, majoré de 10 %, a été constituée par l'entreprise de transformation. Cette garantie sert également de garantie aux fins du premier alinéa. Elle est ramenée au niveau de celle prévue au premier alinéa dès que le droit à l'aide a été établi et elle est totalement libérée au versement du solde.
2. Avant qu'une avance puisse être versée, les fourrages séchés doivent avoir quitté l'entreprise de transformation.
3. Lorsqu'il y a eu versement d'une avance, le solde équivalant à la différence entre cette dernière et le montant total de l'aide due à l'entreprise de transformation est payé sous réserve de l'application des dispositions de l'article 88, paragraphe 2.
4. Dans les cas où l'avance dépasse le montant total auquel a droit l'entreprise de transformation à la suite de l'application de l'article 88, paragraphe 2, l'entreprise de transformation rembourse le trop-perçu à l'autorité compétente de l'État membre, sur demande.
Article 88
Taux de l'aide
1. L'aide prévue à l'article 86 est fixée à 33 EUR par tonne.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si, au cours d'une campagne de commercialisation, la quantité de fourrages séchés pour laquelle une aide est demandée dépasse la quantité maximale garantie indiquée à l'article 89, l'aide est réduite, pour chacun des États membres dans lesquels la production dépasse la quantité nationale garantie, par une diminution des dépenses en fonction du dépassement de l'État membre dans la somme des dépassements.
La réduction est fixée par la Commission à un niveau garantissant un statu quo budgétaire par rapport aux dépenses qui auraient été supportées si la quantité maximale garantie n'avait pas été dépassée.
Article 89
Quantité garantie
Il est institué, pour chaque campagne de commercialisation, une quantité maximale garantie de 4 960 723 tonnes de fourrages déshydratés et/ou séchés au soleil, pour laquelle l'aide visée à l'article 86 peut être accordée. Cette quantité est répartie entre les États membres concernés sous forme de quantités nationales garanties, conformément à l'annexe XI, point B.
Article 90
Modalités d'application
La Commission arrête les modalités d'application de la présente sous-section, lesquelles peuvent comporter, notamment, des règles concernant:
a)
les déclarations que doivent soumettre les entreprises lorsqu'elles introduisent une demande d'aide;
b)
les conditions à prendre en considération aux fins de l'établissement de l'éligibilité à l'aide, notamment en ce qui concerne la tenue d'une comptabilité matières et la conservation d'autres pièces justificatives;
c)
l'octroi de l'aide prévue dans la présente sous-section ainsi que l'octroi de l'avance et la libération des garanties prévues à l'article 87, paragraphe 1;
d)
les conditions et critères que doivent remplir les entreprises visées à l'article 86 et, dans les cas où les entreprises sont approvisionnées par des personnes physiques ou morales, les règles relatives aux garanties que doivent fournir ces personnes;
e)
les conditions d'agrément des acheteurs de fourrages à sécher que doivent appliquer les États membres;
f)
les critères de détermination des conditions fixées à l'article 86, paragraphe 2;
g)
les critères applicables à la conclusion des contrats et les éléments que ceux-ci doivent contenir;
h)
l'application de la quantité maximale garantie fixée à l'article 89;
i)
les conditions s'ajoutant à celles prévues à l'article 86, notamment celles relatives à la teneur en carotène et en fibres.
Sous-section II
Lin destiné à la production de fibres
Article 91
Éligibilité
1. L'aide à la transformation des pailles de lin destiné à la production de fibres est octroyée aux premiers transformateurs agréés en fonction de la quantité de fibres effectivement obtenue à partir des pailles pour lesquelles un contrat de vente avec un agriculteur a été conclu.
Toutefois, lorsque l'agriculteur conserve la propriété de la paille qu'il fait transformer sous contrat par un premier transformateur agréé et qu'il prouve avoir mis sur le marché les fibres obtenues, l'aide est octroyée à l'agriculteur.
Dans les cas où le premier transformateur agréé et l'agriculteur sont une même personne, le contrat de vente est remplacé par un engagement de l'intéressé d'effectuer la transformation lui-même.
2. Aux fins de la présente sous-section, on entend par «premier transformateur agréé» la personne physique ou morale, ou le groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit son statut juridique selon le droit national ou celui de ses membres, qui a été agréé par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel sont situées ses installations de production de fibres de lin.
Article 92
Taux de l'aide
1. Le montant de l'aide à la transformation prévue à l'article 91 est fixé à 200 EUR par tonne de fibres longues de lin.
2. Les quantités de fibres éligibles à l'aide sont limitées en fonction des superficies ayant fait l'objet d'un des contrats ou des engagements visés à l'article 91.
Les limites visées au premier alinéa sont fixées par les États membres de manière à ce que soient respectées les quantités nationales garanties visées à l'article 94.
Article 93
Avances
Sur demande du premier transformateur agréé, une avance est versée sur l'aide visée à l'article 91 en fonction des quantités de fibres obtenues.
Article 94
Quantité garantie
1. Il est institué, pour chaque campagne de commercialisation, une quantité maximale garantie de 80 878 tonnes de fibres longues de lin, pour laquelle l'aide peut être octroyée. Cette quantité est répartie entre certains États membres sous forme de quantités nationales garanties, conformément à l'annexe XI, point A.
2. Lorsque les fibres obtenues dans un État membre sont issues de pailles produites dans un autre État membre, les quantités de fibres concernées sont à imputer sur la quantité nationale garantie de l'État membre où la récolte des pailles a eu lieu. L'aide est versée par l'État membre dont la quantité nationale garantie fait l'objet de l'imputation.
Article 95
Modalités d'application
La Commission arrête les modalités d'application de la présente sous-section, lesquelles peuvent comporter, notamment, des règles concernant:
a)
les conditions d'agrément des premiers transformateurs visés à l'article 91;
b)
les conditions que doivent respecter les premiers transformateurs agréés quant aux contrats de vente et aux engagements visés à l'article 91, paragraphe 1;
c)
les conditions que doivent respecter les agriculteurs dans les cas visés à l'article 91, paragraphe 1, deuxième alinéa;
d)
les critères applicables aux fibres longues de lin;
e)
les conditions d'octroi de l'aide et de l'avance et, en particulier, les éléments de preuve de la transformation des pailles;
f)
les conditions applicables à la fixation des limites visées à l'article 92, paragraphe 2.
Section II
Restitution à la production
Article 96
Restitution à la production d'amidon
1. Une restitution à la production peut être accordée:
a)
pour l'amidon obtenu à partir de maïs, de froment ou de pommes de terre, ainsi que pour certains dérivés utilisés dans l'élaboration de certains produits, dont la liste est établie par la Commission;
b)
en l'absence de production nationale significative d'autres céréales aux fins de l'obtention d'amidon, pour les quantités suivantes d'amidon obtenu à partir d'orge et d'avoine, en Finlande et en Suède, lors de chaque campagne de commercialisation, dans la mesure où il n'en résulte pas une augmentation du niveau de la production d'amidon à partir de ces deux céréales:
i)
50 000 tonnes en Finlande;
ii)
10 000 tonnes en Suède.
2. La restitution visée au paragraphe 1 est fixée périodiquement par la Commission.
Article 97
Restitution à la production dans le secteur du sucre
1. Une restitution à la production peut être accordée pour les produits du secteur du sucre énumérés à l'annexe I, partie III, points b) à e), si le sucre excédentaire ou le sucre importé, l'isoglucose excédentaire ou le sirop d'inuline excédentaire ne sont pas disponibles à un prix correspondant au prix mondial pour la fabrication des produits visés à l'article 62, paragraphe 2, points b) et c).
2. La restitution à la production visée au paragraphe 1 est fixée compte tenu, en particulier, des frais inhérents à l'utilisation de sucre importé, qui incomberaient au secteur en cas d'approvisionnement sur le marché mondial, et du prix du sucre excédentaire disponible sur le marché communautaire ou du prix de référence en l'absence de sucre excédentaire.
Article 98
Conditions d'octroi
La Commission arrête les conditions d'octroi des restitutions à la production visées dans la présente section, ainsi que le montant de ces restitutions et, en ce qui concerne la restitution à la production pour le sucre prévue à l'article 97, les quantités éligibles.
Section III
Aides dans le secteur du lait et des produits laitiers
Article 99
Aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre utilisés pour l'alimentation des animaux
1. Des aides sont accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation animale, conformément aux conditions et aux normes de produit que la Commission détermine.
Sont assimilés au lait écrémé et au lait écrémé en poudre, aux fins du présent article, le babeurre et le babeurre en poudre.
2. Le montant des aides est fixé par la Commission compte tenu des éléments suivants:
a)
le prix de référence fixé à l'article 8, paragraphe 1, point e) ii), pour le lait écrémé en poudre;
b)
l'évolution de la situation en matière d'approvisionnement en lait écrémé et en lait écrémé en poudre et l'évolution de l'utilisation de ces produits dans l'alimentation animale;
c)
le cours des prix du veau;
d)
le cours des prix de marché des protéines concurrentes par comparaison avec ceux du lait écrémé en poudre.
Article 100
Aide au lait écrémé transformé en caséines ou en caséinates
1. Une aide est accordée pour le lait écrémé produit dans la Communauté, transformé en caséines ou en caséinates, conformément aux conditions et normes de produit établies par la Commission pour le lait précité et les caséines et caséinates fabriqués à partir de ce dernier.
2. Le montant de l'aide est fixé par la Commission compte tenu des éléments suivants:
a)
le prix de référence du lait écrémé en poudre ou bien le prix de marché du lait écrémé en poudre de première qualité de fabrication spray s'il est supérieur au prix de référence;
b)
le prix des caséines et des caséinates sur le marché communautaire et le marché mondial.
L'aide peut varier selon que le lait écrémé est transformé en caséines ou en caséinates et suivant la qualité de ces produits.
Article 101
Aide à l'achat de crème, de beurre et de beurre concentré à prix réduit
Dans les conditions déterminées par la Commission, lorsque des excédents de produits laitiers se constituent ou menacent de se constituer, la Commission peut décider que des aides sont octroyées afin de permettre l'achat de crème, de beurre et de beurre concentré à prix réduit:
a)
par les institutions et collectivités sans but lucratif;
b)
par les armées et unités assimilées des États membres;
c)
par les fabricants de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires;
d)
par les fabricants d'autres produits alimentaires à déterminer par la Commission;
e)
pour la consommation directe de beurre concentré.
Article 102
Aide à la fourniture de produits laitiers aux élèves
1. Dans les conditions définies par la Commission, une aide communautaire est octroyée pour la fourniture aux élèves, dans les établissements scolaires, de lait transformé en certains produits, à déterminer par la Commission, relevant des codes NC 0401, 0403, 0404 90 et 0406 ou du code NC 2202 90.
2. Par dérogation à l'article 180, les États membres peuvent accorder, en complément de l'aide communautaire, une aide nationale à la fourniture aux élèves, dans les établissements scolaires, des produits visés au paragraphe 1. Les États membres peuvent financer leur aide nationale par une taxe prélevée sur le secteur laitier ou par toute autre contribution du secteur laitier.
3. Dans le cas du lait entier, le montant de l'aide communautaire est égal à 18,15 EUR/100 kg.
Pour les autres produits laitiers, le montant des aides est établi par la Commission compte tenu des composants laitiers des produits concernés.
4. L'aide visée au paragraphe 1 est accordée pour une quantité maximale de 0,25 litre d'équivalent-lait par élève et par jour.
Section IV
Aides dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table
Article 103
Aides aux organisations d'opérateurs
1. La Communauté finance, au moyen des montants réservés par les États membres conformément à l'article 110 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, des programmes de travail triennaux, établis par les organisations d'opérateurs visées à l'article 125, dans un ou plusieurs des domaines suivants:
a)
le suivi et la gestion administrative du marché dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table;
b)
l'amélioration de l'incidence environnementale de l'oléiculture;
c)
l'amélioration de la qualité de la production d'huile d'olive et d'olives de table;
d)
le système de traçabilité, la certification et la protection, sous l'autorité des administrations nationales, de la qualité de l'huile d'olive et des olives de table, au moyen, notamment, d'un contrôle qualitatif des huiles d'olives vendues au consommateur final;
e)
la diffusion d'informations sur les actions menées par les organisations d'opérateurs afin d'améliorer la qualité des huiles d'olive.
2. Le financement communautaire des programmes de travail visés au paragraphe 1 est limité à la part des montants réservés par les États membres. Ledit financement concerne les coûts éligibles et est plafonné à:
a)
100 % pour les actions menées dans les domaines visés au paragraphe 1, points a) et b);
b)
100 % pour les investissements en biens d'équipement et 75 % pour les autres actions menées dans le domaine visé au paragraphe 1, point c);
c)
75 % pour les programmes de travail menés dans au moins trois pays tiers ou États membres non producteurs par des organisations d'opérateurs agréées d'au moins deux États membres producteurs, dans les domaines visés au paragraphe 1, points d) et e), le taux étant réduit à 50 % pour les autres actions menées dans ces mêmes domaines.
Un financement complémentaire est assuré par l'État membre concerné jusqu'à concurrence de 50 % des coûts exclus du financement communautaire.
La Commission établit les modalités d'application du présent article et, en particulier, les procédures d'approbation des programmes de travail adoptés par les États membres et les types d'actions éligibles au titre de ces programmes.
3. Sans préjudice de toutes dispositions spécifiques que pourrait adopter la Commission en vertu de l'article 194, les États membres vérifient que les conditions relatives à l'octroi d'un financement communautaire sont remplies. Ils effectuent à cette fin un audit des programmes de travail et mettent en œuvre un plan de contrôle portant sur un échantillon sélectionné sur la base d'une analyse des risques et comprenant au minimum 30 % des organisations de producteurs par an et la totalité des autres organisations d'opérateurs bénéficiant d'un financement communautaire au titre du présent article.
Section V
Fonds communautaire du tabac
Article 104
Fonds du tabac
1. Il est institué un fonds communautaire du tabac (ci-après dénommé «le fonds») en vue de financer des mesures dans les domaines suivants:
a)
l'amélioration des connaissances du public sur les effets nocifs de la consommation de tabac sous toutes ses formes, notamment par l'information et l'éducation, le soutien à la collecte de données en vue de déterminer la structure de la consommation de tabac et de mener des enquêtes épidémiologiques concernant le tabagisme à l'échelle de la Communauté, et enfin la réalisation d'une étude sur la prévention du tabagisme;
b)
la mise en œuvre d'actions spécifiques de reconversion des producteurs de tabac vers d'autres cultures ou d'autres activités économiques créatrices d'emplois ainsi que la réalisation d'études sur les possibilités en la matière.
2. Le fonds est financé:
a)
pour la récolte de 2002, par une retenue égale à 2 % et, pour les récoltes de 2003, 2004 et 2005, par une retenue égale à 3 % de la prime prévue au titre I du règlement (CEE) no 2075/92, applicable jusques et y compris la récolte de 2005 pour le financement de mesures visées au paragraphe 1;
b)
pour les années civiles 2006 et 2007, conformément aux dispositions de l'article 110 quaterdecies du règlement (CE) no 1782/2003.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées par la Commission.
Section VI
Dispositions particulières relatives au secteur de l'apiculture
Article 105
Champ d'application
1. Afin d'améliorer les conditions générales de production et de commercialisation des produits de l'apiculture, les États membres peuvent établir un programme national pour une période de trois ans (ci-après dénommé «programme apicole»).
2. Par dérogation à l'article 180, les articles 87, 88 et 89 du traité ne s'appliquent pas:
a)
à la contribution financière des États membres en faveur des mesures bénéficiant d'un soutien communautaire conformément aux dispositions de la présente section;
b)
aux aides nationales spécifiques destinées à la protection des exploitations apicoles défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles ou relevant de programmes de développement économique, à l'exception de celles accordées en faveur de la production ou du commerce.
Les aides visées au point b) sont notifiées à la Commission par les États membres en même temps que leur programme apicole, qu'ils communiquent en application de l'article 109.
Article 106
Mesures éligibles à l'aide
Les mesures qui peuvent être incluses dans le programme apicole sont les suivantes:
a)
assistance technique aux apiculteurs et aux groupements d'apiculteurs;
b)
lutte contre la varroose;
c)
rationalisation de la transhumance;
d)
soutien aux laboratoires d'analyse des caractéristiques physicochimiques du miel;
e)
soutien au repeuplement du cheptel apicole communautaire;
f)
coopération avec des organismes spécialisés en vue de la réalisation de programmes de recherche appliquée dans le domaine de l'apiculture et des produits issus de l'apiculture.
Les mesures financées par le Feader conformément au règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (62) sont exclues du programme apicole.
Article 107
Étude de la structure de production et de commercialisation dans le secteur de l'apiculture
Afin de pouvoir bénéficier du cofinancement prévu à l'article 108, paragraphe 1, les États membres réalisent une étude de la structure du secteur de l'apiculture sur leurs territoires respectifs, tant en ce qui concerne la production que la commercialisation.
Article 108
Financement
1. La Communauté participe au financement des programmes apicoles à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres.
2. Les dépenses relatives aux mesures réalisées dans le cadre des programmes apicoles sont effectuées par les États membres au plus tard le 15 octobre de chaque année.
Article 109
Consultation
Le programme apicole est élaboré en étroite collaboration avec les organisations représentatives et les coopératives de la filière apicole. Il est soumis à la Commission pour approbation.
Article 110
Modalités d'application
La Commission arrête les modalités d'application de la présente section.
Section VII
Aides dans le secteur du ver à soie
Article 111
Aide destinée aux sériciculteurs
1. Une aide est accordée pour les vers à soie relevant du code NC ex 0106 90 00 ainsi que pour les graines de vers à soie relevant du code NC ex 0511 99 85, élevés dans la Communauté.
2. L'aide est octroyée au sériciculteur pour toutes les boîtes de graines de vers à soie mises en œuvre, à condition que celles-ci contiennent une quantité minimale à déterminer et que l'élevage des vers ait été porté à bonne fin.
3. Le montant de l'aide par boîte de graines de vers à soie mise en œuvre est fixé à 133,26 EUR.
Article 112
Modalités d'application
La Commission arrête les modalités d'application de la présente section, lesquelles portent, en particulier, sur la quantité minimale de graines visée à l'article 111, paragraphe 2.
TITRE II
RÈGLES RELATIVES À LA COMMERCIALISATION ET À LA PRODUCTION
CHAPITRE I
Normes de commercialisation et conditions applicables à la production
Section I
Normes de commercialisation
Article 113
Normes de commercialisation
1. La Commission peut prévoir des normes de commercialisation pour l'un ou plusieurs des produits relevant des secteurs suivants:
a)
huile d'olive et olives de table, en ce qui concerne les produits visés à l'annexe I, partie VII, point a);
b)
bananes;
c)
plantes vivantes.
2. Les normes visées au paragraphe 1:
a)
sont établies compte tenu, notamment:
i)
des spécificités des produits concernés;
ii)
de la nécessité de garantir des conditions permettant le bon écoulement de ces produits sur le marché;
iii)
de l'intérêt des consommateurs à l'égard d'une information ciblée et transparente;
iv)
en ce qui concerne les huiles d'olive visées à l'annexe I, partie VII, point a), des changements dans les méthodes utilisées pour déterminer leurs caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques;
b)
peuvent porter notamment sur la qualité, le classement, le poids, le calibrage, l'emballage, le conditionnement, l'entreposage, le transport, la présentation, l'origine et l'étiquetage.
3. Sauf si la Commission en dispose autrement, conformément aux critères visés au paragraphe 2, point a), les produits pour lesquels des normes de commercialisation ont été établies ne peuvent être commercialisés dans la Communauté que s'ils satisfont à ces normes.
Sans préjudice de toutes dispositions spécifiques que pourrait adopter la Commission en application de l'article 194, les États membres vérifient la conformité des produits concernés avec les normes établies et, le cas échéant, prennent les sanctions qui s'imposent.
Article 114
Normes de commercialisation du lait et des produits laitiers
1. Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ne peuvent être commercialisées sous l'étiquette «lait» ou «produits laitiers» que si elles sont conformes aux définitions et aux dénominations établies à l'annexe XII.
2. Sans préjudice des exemptions prévues dans la législation communautaire et des mesures de protection de la santé publique, le lait relevant du code NC 0401, destiné à la consommation humaine, ne peut être commercialisé dans la Communauté qu'en application de l'annexe XIII et en particulier des définitions énoncées au point I de celle-ci.
Article 115
Normes de commercialisation des matières grasses
Sans préjudice de l'article 114, paragraphe 1, ou de toutes dispositions adoptées dans le domaine vétérinaire ou celui des produits alimentaires pour garantir la conformité des produits avec les normes d'hygiène et de santé et pour préserver la santé animale et la santé humaine, les normes établies à l'annexe XV s'appliquent aux produits suivants, dont la teneur en matières grasses est au minimum de 10 % mais inférieure à 90 % en poids et qui sont destinés à la consommation humaine:
a)
matières grasses du lait relevant des codes NC 0405 et ex 2106;
b)
matières grasses relevant du code NC ex 1517;
c)
matières grasses composées de produits végétaux et/ou animaux relevant des codes NC ex 1517 et ex 2106.
La teneur en matières grasses à l'exclusion du sel est égale à au moins deux tiers de la matière sèche.
Ces normes ne s'appliquent toutefois qu'aux produits qui restent solides à une température de 20 oC et qui se prêtent à une utilisation comme pâtes à tartiner.
Article 116
Normes de commercialisation des produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille
Les produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille sont commercialisés conformément aux dispositions figurant à l'annexe XIV.
Article 117
Certification dans le secteur du houblon
1. Les produits du secteur du houblon, récoltés ou élaborés dans la Communauté, sont soumis à une procédure de certification.
2. Le certificat ne peut être délivré que pour les produits présentant les caractéristiques qualitatives minimales valables à un stade déterminé de la commercialisation. Dans le cas de la poudre de houblon, de la poudre de houblon enrichie en lupuline, de l'extrait de houblon et des produits mélangés de houblon, le certificat ne peut être délivré que si la teneur en acide alpha de ces produits n'est pas inférieure à celle du houblon à partir duquel ils ont été élaborés.
3. Le certificat mentionne au moins:
a)
le ou les lieu(x) de production du houblon;
b)
la ou les année(s) de récolte;
c)
la ou les variété(s).
4. Les produits du secteur du houblon ne peuvent être commercialisés ou exportés que si le certificat visé aux paragraphes 1, 2 et 3 a été délivré.
En ce qui concerne les produits du secteur du houblon importés, l'attestation prévue à l'article 158, paragraphe 2, est réputée équivalente au certificat.
5. Des mesures dérogatoires aux dispositions du paragraphe 4 peuvent être adoptées par la Commission:
a)
en vue de satisfaire aux exigences commerciales de certains pays tiers, ou
b)
pour les produits destinés à des utilisations particulières.
Les mesures visées au premier alinéa:
a)
n'affectent pas la commercialisation normale des produits pour lesquels le certificat a été délivré;
b)
sont assorties de garanties visant à éviter toute confusion avec lesdits produits.
Article 118
Normes de commercialisation des huiles d'olive et huiles de grignons d'olive
1. L'utilisation des descriptions et des définitions des huiles d'olive et huiles de grignons d'olive figurant à l'annexe XVI est obligatoire aux fins de la commercialisation des produits concernés dans la Communauté et, dans la mesure où cela est compatible avec la réglementation internationale contraignante, dans les échanges avec les pays tiers.
2. Seules les huiles visées à l'annexe XVI, points 1) a) et 1 b), point 3) et point 6), peuvent faire l'objet d'une commercialisation au détail.
Section II
Conditions de production
Article 119
Utilisation des caséines et des caséinates dans la fabrication du fromage
L'utilisation des caséines et des caséinates dans la fabrication de fromages est soumise à une autorisation préalable, laquelle n'est délivrée que si cette utilisation est nécessaire à la fabrication des produits.
Article 120
Méthode de production de l'alcool éthylique d'origine agricole
La méthode de production et les caractéristiques de l'alcool éthylique d'origine agricole obtenu à partir d'un produit agricole spécifique repris à l'annexe I du traité peuvent être arrêtées par la Commission.
Section III
Règles de procédure
Article 121
Adoption des normes, modalités d'application et dérogations
La Commission arrête les modalités d'application du présent chapitre, lesquelles peuvent notamment porter sur:
a)
les normes de commercialisation visées à l'article 113 et, en particulier, les règles en matière de dérogation aux normes, de présentation des indications exigées par les normes et d'application des normes aux produits importés dans la Communauté et aux produits exportés à partir de cette dernière;
b)
en ce qui concerne les définitions et les dénominations pouvant être utilisées dans la commercialisation du lait et des produits laitiers conformément à l'article 114, paragraphe 1, des dispositions relatives à la possibilité:
i)
d'établir et, le cas échéant, de compléter la liste des produits visés à l'annexe XII, point III 1), deuxième alinéa, sur la base des listes communiquées par les États membres;
ii)
de compléter, si nécessaire, la liste des dénominations figurant à l'annexe XII, point II 2), point a), deuxième alinéa;
c)
en ce qui concerne les normes relatives aux matières grasses tartinables visées à l'article 115:
i)
la liste des produits visés à l'annexe XV, point I 2), troisième alinéa, point a), établie sur la base des listes transmises à la Commission par les États membres;
ii)
les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition et des caractéristiques de fabrication des produits visés à l'article 115;
iii)
les modalités de prélèvement des échantillons;
iv)
les modalités d'obtention des informations statistiques concernant les marchés des produits visés à l'article 115;
d)
en ce qui concerne les dispositions relatives à la commercialisation des œufs figurant à l'annexe XIV, partie A:
i)
les définitions;
ii)
la fréquence de collecte, la livraison, la conservation et le traitement des œufs;
iii)
les critères de qualité et notamment l'aspect de la coquille, la consistance du blanc et du jaune et la hauteur de la chambre à air;
iv)
les catégories de poids, y compris les exceptions;
v)
le marquage des œufs et les indications sur l'emballage, y compris les dérogations et les règles à appliquer pour les centres d'emballage;
vi)
les échanges avec les pays tiers;
vii)
les modes d'élevage;
e)
en ce qui concerne les dispositions relatives à la commercialisation de la viande de volaille figurant à l'annexe XIV, partie B:
i)
les définitions;
ii)
la liste des carcasses de volaille, des parties de ces carcasses et des abats, y compris le foie gras, auxquels l'annexe XIV, partie B, s'applique;
iii)
les critères de classification au sens de l'annexe XIV, partie B, point III 1);
iv)
les règles concernant les indications supplémentaires devant figurer sur les documents commerciaux d'accompagnement, l'étiquetage et la présentation de la viande de volaille destinée au consommateur final ainsi que la publicité faite à son égard, et la dénomination de vente au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 1), de la directive 2000/13/CE;
v)
l'indication, à titre facultatif, de la méthode de réfrigération utilisée et du mode d'élevage;
vi)
les dérogations pouvant être appliquées dans les cas où il s'agit de livraisons à des ateliers de découpe ou de transformation;
vii)
les règles à appliquer en ce qui concerne les pourcentages d'absorption d'eau pendant la préparation des carcasses fraîches, congelées et surgelées et des morceaux de carcasses ainsi que les indications à faire figurer à cet égard;
f)
en ce qui concerne les dispositions relatives aux normes de production et de commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour figurant à l'annexe XIV, partie C:
i)
les définitions;
ii)
l'enregistrement des établissements produisant ou commercialisant des œufs à couver ou des poussins de volailles de basse-cour;
iii)
les indications qui doivent figurer sur les œufs à couver, y compris ceux devant être importés de pays tiers ou destinés à l'exportation vers des pays tiers, et sur les emballages ainsi que les règles à appliquer en ce qui concerne les poussins en provenance de pays tiers;
iv)
les registres tenus par les couvoirs;
v)
l'utilisation, à des fins autres que la consommation humaine, qui peut être faite des œufs à couver mis en incubation et retirés de l'incubateur;
vi)
les informations communiquées par les couvoirs et autres établissements aux autorités compétentes des États membres;
vii)
les documents d'accompagnement;
g)
les caractéristiques qualitatives minimales des produits du secteur du houblon visées à l'article 117;
h)
les méthodes d'analyse à utiliser, le cas échéant;
i)
en ce qui concerne l'utilisation des caséines et des caséinates visés à l'article 119:
i)
les conditions dans lesquelles les États membres délivrent les autorisations ainsi que les pourcentages maximaux d'incorporation, déterminés sur la base de critères objectifs établis compte tenu de ce qui est technologiquement nécessaire;
ii)
les obligations qui incombent aux entreprises bénéficiant des autorisations visées au point i).
CHAPITRE II
Organisations de producteurs, organisations interprofessionnelles et organisations d'opérateurs
Section I
Principes généraux
Article 122
Organisations de producteurs
Les États membres reconnaissent les organisations de producteurs qui:
a)
se composent de producteurs d'un des secteurs suivants:
i)
le secteur du houblon;
ii)
le secteur de l'huile d'olive et des olives de table;
iii)
le secteur du ver à soie;
b)
sont constituées à l'initiative des producteurs;
c)
ont un but précis, qui peut consister notamment:
i)
à concentrer l'offre et à commercialiser les produits des producteurs membres;
ii)
à adapter conjointement la production aux exigences du marché et à l'améliorer;
iii)
à promouvoir la rationalisation et la mécanisation de la production.
Article 123
Organisations interprofessionnelles
Les États membres reconnaissent les organisations interprofessionnelles qui:
a)
rassemblent des représentants des activités économiques liées à la production, au commerce et/ou à la transformation des produits dans les secteurs suivants:
i)
le secteur de l'huile d'olive et des olives de table;
ii)
le secteur du tabac;
b)
sont constituées à l'initiative de la totalité ou d'une partie des organisations ou associations qui les composent;
c)
ont un but précis, qui peut consister notamment:
i)
à concentrer et à coordonner l'offre et à commercialiser les produits des producteurs membres;
ii)
à adapter conjointement la production et la transformation aux exigences du marché et à améliorer le produit;
iii)
à promouvoir la rationalisation et l'amélioration de la production et de la transformation;
iv)
à réaliser des études sur les méthodes de production durables et sur l'évolution du marché.
Lorsque l'organisation interprofessionnelle exerce ses activités sur le territoire de plusieurs États membres, c'est toutefois la Commission, sans l'assistance du comité visé à l'article 195, paragraphe 1, qui reconnaît le statut d'organisation interprofessionnelle.
Article 124
Dispositions communes concernant les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles
1. L'article 122 et l'article 123, premier alinéa, s'appliquent sans préjudice de la reconnaissance, décidée par les États membres sur la base de leur législation nationale et conformément à la législation communautaire, d'organisations de producteurs ou d'organisations interprofessionnelles respectivement dans tout secteur visé à l'article 1er, à l'exception des secteurs visés à l'article 122 et à l'article 123, premier alinéa.
2. Les organisations de producteurs reconnues ou agréées conformément aux règlements (CE) no 865/2004, (CE) no 1952/2005 et (CE) no 1544/2006 sont considérées comme étant des organisations de producteurs reconnues au titre de l'article 122 du présent règlement.
Les organisations interprofessionnelles reconnues ou agréées conformément aux règlements (CE) no 2077/92, et (CE) no 865/2004 sont considérées comme étant des organisations interprofessionnelles reconnues au titre de l'article 123 du présent règlement.
Article 125
Organisations d'opérateurs
Aux fins du présent règlement, on entend par «organisations d'opérateurs» les organisations de producteurs reconnues, les organisations interprofessionnelles reconnues ou les organisations d'autres opérateurs reconnues dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table, ou leurs associations.
Section II
Règles relatives aux organisations interprofessionnelles du secteur du tabac
Article 126
Paiement d'une cotisation par les tiers
1. Lorsqu'une ou plusieurs des activités visées au paragraphe 2 sont réalisées par une organisation interprofessionnelle reconnue du secteur du tabac et présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées à un ou plusieurs des produits concernés, l'État membre qui a octroyé la reconnaissance, ou la Commission, sans l'assistance du comité visé à l'article 195, paragraphe 1, lorsque la reconnaissance a été effectuée par elle, peut décider que les opérateurs individuels ou les groupements non membres de l'organisation qui bénéficient de ces activités sont redevables auprès de l'organisation de tout ou partie des cotisations versées par ses adhérents, dans la mesure où ces cotisations sont destinées à couvrir les frais résultant directement de la réalisation des activités en question, à l'exclusion de tous frais administratifs.
2. Les activités visées au paragraphe 1 sont liées à l'un des objectifs suivants:
a)
recherche en vue de valoriser les produits, notamment par de nouvelles utilisations ne mettant pas en danger la santé publique;
b)
études en vue d'améliorer la qualité du tabac en feuilles ou emballé;
c)
recherche de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage des produits phytosanitaires et assurant la préservation des sols et de l'environnement.
3. Les États membres concernés notifient à la Commission les décisions qu'ils envisagent de prendre en application du paragraphe 1. Ces décisions ne peuvent entrer en application qu'au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de notification à la Commission. La Commission peut, dans ce délai, demander le rejet de tout ou partie du projet de décision lorsque l'intérêt économique général invoqué ne paraît pas fondé.
4. Lorsque les activités d'une organisation interprofessionnelle reconnue par la Commission en application du présent chapitre présentent un intérêt économique général, la Commission communique son projet de décision aux États membres concernés, qui disposent d'un délai de deux mois pour transmettre leurs observations.
Section III
Règles de procédure
Article 127
Modalités d'application
La Commission arrête les modalités d'application du présent chapitre, notamment les conditions et procédures relatives à la reconnaissance des organisations de producteurs, des organisations interprofessionnelles et des organisations d'opérateurs d'un secteur donné, y compris:
a)
les objectifs précis que doivent poursuivre ces organisations;
b)
les statuts de ces organisations;
c)
leurs activités;
d)
les dérogations aux exigences prévues aux articles 122, 123 et 125;
e)
le cas échéant, les effets découlant de la reconnaissance du statut d'organisation interprofessionnelle.
PARTIE III
ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article 128
Principes généraux
Sauf dispositions contraires prévues au présent règlement ou adoptées en vertu de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:
a)
la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane;
b)
l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent.
Article 129
Nomenclature combinée
Les règles générales d'interprétation de la nomenclature combinée prévues au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (63) (ci-après dénommé «nomenclature combinée») et les règles particulières relatives à son application s'appliquent aux fins du classement tarifaire des produits relevant du présent règlement. La nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement, y compris, le cas échéant, les définitions de l'annexe III, est reprise dans le tarif douanier commun.
CHAPITRE II
Importations
Section I
Certificats d'importation
Article 130
Certificats d'importation
1. Sans préjudice des cas où le présent règlement exige un certificat d'importation, la Commission a la faculté de subordonner les importations dans la Communauté d'un ou de plusieurs des produits des secteurs suivants à la présentation d'un certificat d'importation:
a)
céréales;
b)
riz;
c)
sucre;
d)
semences;
e)
huile d'olive et olives de table, en ce qui concerne les produits relevant des codes NC 1509, 1510 00, 0709 90 39, 0711 20 90, 2306 90 19, 1522 00 31 et 1522 00 39;
f)
lin et chanvre, en ce qui concerne le chanvre;
g)
bananes;
h)
plantes vivantes;
i)
viande bovine;
j)
lait et produits laitiers;
k)
viande porcine;
l)
viandes ovine et caprine;
m)
œufs;
n)
viande de volaille;
o)
alcool éthylique d'origine agricole.
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, la Commission tient compte de la nécessité de certificats d'importation pour la gestion des marchés concernés et, notamment, le contrôle des importations des produits considérés.
Article 131
Délivrance des certificats
Les certificats d'importation sont délivrés par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit son lieu d'établissement dans la Communauté, sauf disposition contraire établie dans un règlement ou tout autre acte du Conseil, et sans préjudice des dispositions prises aux fins de l'application du présent chapitre.
Article 132
Validité
Les certificats d'importation sont valables dans toute la Communauté.
Article 133
Garantie
1. Sauf disposition contraire établie par la Commission, la délivrance des certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant la réalisation des importations pendant la durée de validité du certificat.
2. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si l'importation n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement dans ce délai.
Article 134
Modalités d'application
La Commission arrête les modalités d'application de la présente section, y compris la durée de validité des certificats et le taux de la garantie.
Section II
Droits et prélèvements à l'importation
Article 135
Droits à l'importation
Sauf dispositions contraires prévues conformément au présent règlement, les taux des droits à l'importation du tarif douanier commun s'appliquent aux produits visés à l'article 1er.
Article 136
Calcul des droits à l'importation pour les céréales
1. Nonobstant les dispositions de l'article 135, le droit à l'importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (froment (blé) tendre de haute qualité), 1002 00 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90, excepté l'hybride de semence, est égal au prix d'intervention valable lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation c.a.f. applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux de droit conventionnel du tarif douanier commun déterminé sur la base de la nomenclature combinée.
2. Aux fins du calcul du droit à l'importation visé au paragraphe 1, il est périodiquement établi des prix c.a.f. représentatifs à l'importation pour les produits visés audit paragraphe.
Article 137
Calcul des droits à l'importation pour le riz décortiqué
1. Nonobstant les dispositions de l'article 135, le droit à l'importation de riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est fixé par la Commission sans l'assistance du Comité visé à l'article 195, paragraphe 1, dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période de référence concernée, conformément à l'annexe XVII, point 1).
La Commission, sans l'assistance du Comité visé à l'article 195, paragraphe 1, fixe un nouveau droit s'il ressort des calculs effectués en application de ladite annexe qu'il est nécessaire de modifier le droit existant. Le droit précédemment établi s'applique jusqu'à ce que le nouveau droit ait été fixé.
2. Aux fins du calcul des importations visées à l'annexe XVII, point 1), il est tenu compte des quantités pour lesquelles des certificats d'importation de riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 ont été délivrés pendant la période de référence correspondante, à l'exclusion des certificats d'importation de riz basmati visé à l'article 138.
3. La quantité de référence annuelle s'élève à 449 678 tonnes. La quantité de référence partielle correspond, pour chaque campagne de commercialisation, à la moitié de la quantité de référence annuelle.
Article 138
Calcul des droits à l'importation pour le riz basmati décortiqué
Nonobstant les dispositions de l'article 135, les variétés de riz basmati décortiqué relevant des codes NC 1006 20 17 et 1006 20 98, énumérées à l'annexe XVIII, bénéficient d'un droit à l'importation nul dans les conditions fixées par la Commission.
Article 139
Calcul des droits à l'importation pour le riz blanchi
1. Nonobstant les dispositions de l'article 135, le droit à l'importation de riz semi-blanchi ou blanchi relevant du code NC 1006 30 est fixé par la Commission sans l'assistance du Comité visé à l'article 195, paragraphe 1, dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période de référence concernée, conformément à l'annexe XVII, point 2).
La Commission, sans l'assistance du Comité visé à l'article 195, paragraphe 1, fixe un nouveau droit s'il ressort des calculs effectués en application de ladite annexe qu'il est nécessaire de modifier le droit existant. Le droit précédemment établi s'applique jusqu'à ce que le nouveau droit ait été fixé.
2. Aux fins du calcul des importations visées à l'annexe XVII, point 2), il est tenu compte des quantités pour lesquelles des certificats d'importation de riz semi-blanchi ou blanchi relevant du code NC 1006 30 ont été délivrés pendant la période de référence correspondante.
Article 140
Calcul des droits à l'importation pour les brisures de riz
Nonobstant les dispositions de l'article 135, le droit à l'importation de brisures de riz relevant du code NC 1006 40 00 est de 65 EUR par tonne.
Article 141
Droits à l'importation additionnels
1. Un droit à l'importation additionnel est appliqué aux importations, effectuées aux taux de droit établis aux articles 135 à 140, d'un ou de plusieurs produits des secteurs des céréales, du riz, du sucre, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande porcine, des viandes ovine et caprine, des œufs, de la viande de volaille et de la banane, afin d'éviter ou de neutraliser les effets préjudiciables sur le marché communautaire qui pourraient résulter de ces importations, si:
a)
les importations sont effectuées à un prix inférieur au niveau notifié par la Communauté à l'OMC («prix de déclenchement»), ou
b)
si le volume des importations d'une année donnée dépasse un certain niveau («volume de déclenchement»).
Le volume de déclenchement est fixé sur la base des possibilités d'accès au marché définies, le cas échéant, comme étant les importations en pourcentage de la consommation intérieure correspondante pendant les trois années précédentes.
2. Le droit à l'importation additionnel n'est pas exigé lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.
3. Aux fins du paragraphe 1, point a), les prix à l'importation sont déterminés sur la base des prix à l'importation c.a.f. de l'expédition considérée.
Les prix à l'importation c.a.f. sont vérifiés au regard des prix représentatifs du produit sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire dudit produit.
Article 142
Suspension des droits à l'importation dans le secteur du sucre
La Commission peut suspendre, en tout ou partie, l'application des droits à l'importation pour certaines quantités des produits suivants, en vue de garantir l'approvisionnement nécessaire à la fabrication des produits visés à l'article 62, paragraphe 2:
a)
sucre relevant du code NC 1701;
b)
isoglucose relevant des codes NC 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30.
Article 143
Modalités d'application
La Commission arrête les modalités d'application de la présente section et notamment:
a)
en ce qui concerne l'article 136:
i)
les exigences minimales applicables au froment (blé) tendre de haute qualité;
ii)
les cotations de prix à prendre en considération;
iii)
la possibilité, dans les cas où cela se révèle approprié, d'accorder aux opérateurs la faculté de savoir, avant l'arrivée des envois concernés, quel sera le droit applicable;
b)
en ce qui concerne l'article 141, les produits auxquels un droit à l'importation additionnel est appliqué ainsi que les autres critères nécessaires pour assurer la bonne application du paragraphe 1 dudit article.
Section III
Gestion des contingents d'importation
Article 144
Contingents tarifaires
1. Les contingents tarifaires d'importation applicables aux produits visés à l'article 1er, découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité ou de tout autre acte du Conseil, sont ouverts et administrés par la Commission selon les modalités qu'elle arrête.
2. Les contingents tarifaires sont administrés de manière à éviter toute discrimination entre les opérateurs concernés, au moyen d'une des méthodes suivantes ou d'une combinaison de ces méthodes, ou encore d'une autre méthode appropriée:
a)
méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe du «premier arrivé, premier servi»);
b)
méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (méthode dite de «l'examen simultané»);
c)
méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels (méthode dite des «opérateurs traditionnels/nouveaux venus»).
3. La méthode d'administration adoptée tient dûment compte, le cas échéant, des besoins d'approvisionnement du marché communautaire et de la nécessité de préserver l'équilibre de celui-ci.
Article 145
Ouverture des contingents tarifaires
La Commission prévoit l'ouverture de contingents tarifaires annuels, si nécessaire selon un échelonnement approprié sur l'année, et détermine la méthode d'administration à appliquer.
Article 146
Dispositions particulières
1. En ce qui concerne le contingent d'importation de 54 703 tonnes de viande bovine congelée relevant des codes NC 0202 20 30, 0202 30 et 0206 29 91 et destinée à la transformation, le Conseil, statuant conformément à la procédure établie à l'article 37, paragraphe 2, du traité, peut prévoir que ce contingent porte en tout ou partie sur des quantités équivalentes de viande de qualité en appliquant un taux de conversion de 4,375.
2. Dans le cas du contingent tarifaire d'importation en Espagne de 2 000 000 de tonnes de maïs et de 300 000 tonnes de sorgho et du contingent tarifaire d'importation au Portugal de 500 000 tonnes de maïs, les modalités visées à l'article 148 comportent, en outre, les dispositions nécessaires à la réalisation des importations sous contingent tarifaire et, le cas échéant, au stockage public des quantités importées par les organismes payeurs des États membres concernés et à leur écoulement sur les marchés de ces États membres.
Article 147
Taux de droit applicables dans le secteur de la banane
Le présent chapitre s'applique sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil (64).
Article 148
Modalités d'application
La Commission arrête les modalités d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne:
a)
les garanties quant à la nature, à la provenance et à l'origine du produit;
b)
la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a);
c)
les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats d'importation.
Section IV
Dispositions particulières relatives à certains produits
Sous-section I
Dispositions particulières applicables aux importations dans les secteurs des céréales et du riz
Article 149
Importations de mélanges de céréales
Le droit à l'importation applicable aux mélanges composés de céréales relevant de l'annexe I, partie I, points a) et b), est établi comme suit:
a)
lorsque le mélange est composé de deux des céréales visées, le droit d'importation est celui qui s'applique:
i)
au composant principal en poids, si celui-ci représente au moins 90 % du poids du mélange;
ii)
au composant soumis au droit à l'importation le plus élevé, si aucun des deux composants ne représente au moins 90 % du poids du mélange;
b)
lorsque le mélange est composé de plus de deux des céréales visées et que plusieurs céréales représentent chacune plus de 10 % du poids du mélange, le droit à l'importation applicable au mélange est le plus élevé des droits applicables à ces céréales, même si le montant du droit à l'importation est identique pour deux ou plusieurs de celles-ci.
Si une seule céréale représente plus de 10 % du poids du mélange, le droit à l'importation est celui qui est applicable à cette céréale;
c)
dans tous les cas ne relevant pas des points a) ou b), le droit à l'importation est le plus élevé des droits applicables aux céréales composant le mélange considéré, même si le montant du droit à l'importation est identique pour deux ou plusieurs de celles-ci.
Article 150
Importations de mélanges de céréales et de riz
Le droit à l'importation applicable aux mélanges composés, d'une part, d'une ou de plusieurs des céréales relevant de l'annexe I, partie I, points a) et b), et, d'autre part, d'un ou de plusieurs des produits relevant de l'annexe I, partie II, points a) et b), est celui qui s'applique au composant ou au produit soumis au droit à l'importation le plus élevé.
Article 151
Importations de mélanges de riz
Le droit à l'importation applicable aux mélanges composés, d'une part, soit de riz appartenant à plusieurs groupes ou stades de transformation différents, soit de riz appartenant à un ou plusieurs groupes ou stades de transformation différents et, d'autre part, de brisures de riz est celui qui s'applique:
a)
au composant principal en poids, si celui-ci représente au moins 90 % du poids du mélange;
b)
au composant soumis au droit à l'importation le plus élevé, si aucun des composants ne représente au moins 90 % du poids du mélange.
Article 152
Applicabilité du classement tarifaire
Lorsque la méthode de fixation du droit à l'importation décrite aux articles 149 à 151 ne peut être appliquée, le droit applicable aux mélanges visés auxdits articles est celui qui résulte du classement tarifaire de ces mélanges.
Sous-section II
Régimes préférentiels d'importation du sucre
Article 153
Besoins d'approvisionnement traditionnels du secteur du raffinage
1. Nonobstant les dispositions de l'article 52, paragraphe 1, les besoins d'approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage, exprimés en sucre blanc, sont fixés pour la Communauté à 2 424 735 tonnes par campagne de commercialisation.
Au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, les besoins d'approvisionnement traditionnels sont répartis comme suit:
a)
198 748 tonnes pour la Bulgarie,
b)
296 627 tonnes pour la France,
c)
100 000 tonnes pour l'Italie,
d)
291 633 tonnes pour le Portugal,
e)
329 636 tonnes pour la Roumanie,
f)
19 585 tonnes pour la Slovénie,
g)
59 925 tonnes pour la Finlande,
h)
1 128 581 tonnes pour le Royaume-Uni.
2. Les besoins d'approvisionnement traditionnels visés au paragraphe 1, premier alinéa, sont augmentés de 65 000 tonnes. Cette quantité concerne le sucre de canne brut et est réservée pour la campagne de commercialisation 2008/2009 à l'unique usine de transformation de betteraves à sucre fonctionnant au Portugal en 2005. Cette usine de transformation est réputée être une raffinerie à temps plein.
3. Il ne peut être délivré de certificats d'importation pour le sucre destiné au raffinage qu'aux raffineries à temps plein, pour autant que les quantités en cause ne dépassent pas les quantités qui peuvent être importées dans le cadre des besoins d'approvisionnement traditionnels visés au paragraphe 1. Les certificats ne sont transférables qu'entre raffineries à temps plein et leur durée de validité expire à la fin de la campagne de commercialisation pour laquelle ils ont été émis.
Le présent paragraphe s'applique à la campagne de commercialisation 2008/2009 et pendant les trois premiers mois des campagnes de commercialisation qui suivront.
4. L'application de droits à l'importation de sucre de canne à raffiner relevant du code NC 1701 11 10 et originaire des États visés à l'annexe XIX est suspendue en ce qui concerne la quantité complémentaire nécessaire pour garantir, lors de la campagne de commercialisation 2008/2009, un approvisionnement adéquat des raffineries à temps plein.
La quantité complémentaire est fixée par la Commission sur la base du rapport entre les besoins d'approvisionnement traditionnels visés au paragraphe 1 et l'offre prévisionnelle de sucre à raffiner pour la campagne de commercialisation concernée. Ce rapport peut être révisé par la Commission au cours de la campagne de commercialisation et peut être basé sur des évaluations forfaitaires historiques du sucre brut destiné à la consommation.
Article 154
Prix garanti
1. Les prix garantis établis pour le sucre ACP/Inde s'appliquent aux importations de sucre brut et de sucre blanc de qualité type en provenance:
a)
des pays les moins avancés, au titre du régime visé aux articles 12 et 13 du règlement (CE) no 980/2005 du Conseil (65);
b)
des États énumérés à l'annexe XIX, pour la quantité complémentaire visée à l'article 153, paragraphe 3.
2. Les demandes de certificats d'importation pour le sucre bénéficiant d'un prix garanti sont accompagnées d'un certificat d'exportation délivré par les autorités du pays exportateur, qui garantit la conformité du sucre avec les dispositions prévues dans les accords correspondants.
Article 155
Engagements pris au titre du protocole sur le sucre
La Commission peut arrêter des mesures pour garantir que les importations de sucre ACP/Inde dans la Communauté s'effectuent dans les conditions établies par le protocole no 3 de l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE et par l'accord sur le sucre de canne entre la Communauté européenne et la République de l'Inde. Ces mesures peuvent, s'il en est besoin, déroger à l'article 153 du présent règlement.
Article 156
Modalités d'application
Les modalités d'application de la présente sous-section sont arrêtées par la Commission, notamment en vue du respect des accords internationaux. Elles peuvent avoir trait à des modifications de l'annexe XIX.
Sous-section III
Dispositions particulières relatives aux importations de chanvre
Article 157
Importations de chanvre
1. Les produits suivants ne peuvent être importés dans la Communauté que si les conditions suivantes sont remplies:
a)
le chanvre brut relevant du code NC 5302 10 00 qui répond aux conditions établies à l'article 52 du règlement (CE) no 1782/2003;
b)
les semences destinées à l'ensemencement de variétés de chanvre, relevant du code NC ex 1207 99 15, accompagnées de la preuve que le taux de tétrahydrocannabinol n'est pas supérieur à celui fixé conformément à l'article 52 du règlement (CE) no 1782/2003;
c)
les graines de chanvre autres que celles destinées à l'ensemencement, relevant du code NC 1207 99 91, qui ne sont importées que par des importateurs agréés par l'État membre de façon à garantir que leur destination n'est pas l'ensemencement.
2. Sans préjudice de toutes dispositions particulières que pourraient adopter la Commission conformément à l'article 194, les importations dans la Communauté des produits indiqués au paragraphe 1, points a) et b), du présent article font l'objet de contrôles destinés à déterminer si les conditions prévues au paragraphe 1 dudit article sont remplies.
3. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions plus restrictives prises par les États membres, dans le respect du traité et des obligations découlant de l'accord de l'OMC sur l'agriculture.
Sous-section IV
Dispositions particulières relatives aux importations de houblon
Article 158
Importations de houblon
1. Les produits du secteur du houblon ne peuvent être importés en provenance de pays tiers que s'ils présentent des caractéristiques qualitatives au moins équivalentes à celles adoptées pour les mêmes produits récoltés dans la Communauté ou élaborés à partir de tels produits.
2. Les produits accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités du pays d'origine et reconnue équivalente au certificat visé à l'article 117 sont considérés comme présentant les caractéristiques visées au paragraphe 1.
Dans le cas de la poudre de houblon, de la poudre de houblon enrichie en lupuline, de l'extrait de houblon et des produits mélangés de houblon, l'attestation ne peut être reconnue comme équivalente au certificat que si la teneur en acide alpha des produits n'est pas inférieure à celle du houblon à partir duquel ils ont été élaborés.
L'équivalence de ces attestations est vérifiée selon les modalités établies par la Commission.
Section V
Mesures de sauvegarde et perfectionnement actif
Article 159
Mesures de sauvegarde
1. Des mesures de sauvegarde à l'égard des importations dans la Communauté sont prises par la Commission, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, conformément aux règlements (CE) no 519/94 (66) et (CE) no 3285/94 du Conseil (67).
2. Sauf dispositions contraires applicables en vertu de tout autre acte du Conseil, des mesures de sauvegarde à l'égard des importations dans la Communauté prévues dans le cadre des accords internationaux conclus conformément à l'article 300 du traité sont prises par la Commission en application du paragraphe 3 du présent article.
3. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 peuvent être prises par la Commission, sans l'assistance du comité visé à l'article 195, paragraphe 1, à la demande d'un État membre, ou bien de sa propre initiative. Si la Commission est saisie d'une demande par un État membre, elle prend une décision dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de cette demande.
Les mesures sont notifiées aux États membres et sont immédiatement applicables.
Tout État membre peut déférer au Conseil les décisions prises par la Commission en vertu des paragraphes 1 et 2 dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du jour de leur notification. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler les décisions en cause dans un délai d'un mois à compter du jour où elles lui ont été déférées.
4. Lorsque la Commission estime que l'abrogation ou la modification des mesures prises en vertu des paragraphes 1 ou 2 s'impose, elle procède comme suit:
a)
si le Conseil a statué sur ces mesures, elle lui propose leur abrogation ou leur modification. Le Conseil statue à la majorité qualifiée;
b)
dans tous les autres cas, elle abroge ou modifie les mesures de sauvegarde communautaires, sans l'assistance du comité visé à l'article 195, paragraphe 1.
Article 160
Suspension du régime de perfectionnement actif
1. Lorsque le marché communautaire est perturbé ou risque d'être perturbé en raison de l'application du régime de perfectionnement actif, la Commission peut suspendre totalement ou partiellement, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, le recours au régime de perfectionnement actif en ce qui concerne les produits des secteurs des céréales, du riz, du sucre, de l'huile d'olive et des olives de table, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande porcine, des viandes ovine et caprine, des œufs, de la viande de volaille et de l'alcool éthylique d'origine agricole. Si la Commission est saisie d'une demande par un État membre, elle prend une décision dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de cette demande.
Les mesures sont notifiées aux États membres et sont immédiatement applicables.
Tout État membre peut déférer au Conseil les mesures prises par la Commission au titre du premier alinéa dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du jour de leur notification. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler les mesures en cause dans un délai d'un mois à compter du jour où elles lui ont été déférées.
2. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'OCM, le recours au régime de perfectionnement actif en ce qui concerne les produits visés au paragraphe 1 peut être totalement ou partiellement interdit par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2, du traité.
CHAPITRE III
Exportations
Section I
Certificats d'exportation
Article 161
Certificats d'exportation
1. Sans préjudice des cas où le présent règlement exige un certificat d'exportation, la Commission a la faculté de subordonner les exportations en provenance de la Communauté d'un ou de plusieurs des produits des secteurs suivants à la présentation d'un certificat d'exportation:
a)
céréales;
b)
riz;
c)
sucre;
d)
huile d'olive et olives de table, en ce qui concerne l'huile d'olive visée à l'annexe I, partie VII, point a);
e)
viande bovine;
f)
lait et produits laitiers;
g)
viande porcine;
h)
viandes ovine et caprine;
i)
œufs;
j)
viande de volaille;
k)
alcool éthylique d'origine agricole.
Aux fins de l'application du premier alinéa, la Commission tient compte de la nécessité de certificats d'exportation pour la gestion des marchés concernés et, notamment, le contrôle des exportations des produits considérés.
2. Les articles 131 à 133 s'appliquent mutatis mutandis.
3. La Commission arrête les modalités d'application des paragraphes 1 et 2, y compris la durée de validité des certificats et le taux de la garantie.
Section II
Restitutions à l'exportation
Article 162
Champ d'application des restitutions à l'exportation
1. Dans la mesure requise pour permettre la réalisation des exportations sur la base des cours ou des prix du marché mondial et dans les limites découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité, la différence entre ces cours ou ces prix et les prix de la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation:
a)
pour les produits des secteurs suivants exportés en l'état:
i)
céréales;
ii)
riz;
iii)
sucre, en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe I, partie III, points b), c), d) et g);
iv)
viande bovine;
v)
lait et produits laitiers;
vi)
viande porcine;
vii)
œufs;
viii)
viande de volaille;
b)
pour les produits mentionnés au point a), i), ii), iii), v) et vii), exportés sous forme de marchandises énumérées aux annexes XX et XXI.
Dans le cas du lait et des produits laitiers exportés sous forme de produits énumérés à l'annexe XX, partie IV, des restitutions à l'exportation ne peuvent être accordées que pour les produits mentionnés à l'annexe I, partie XVI, points a) à e) et g).
2. La restitution pour l'exportation de produits sous forme de marchandises transformées énumérées aux annexes XX et XXI ne peut pas être supérieure à celle applicable aux mêmes produits exportés en l'état.
3. Dans la mesure nécessaire pour tenir compte des particularités d'élaboration de certaines boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales, les critères d'octroi des restitutions à l'exportation visées aux paragraphes 1 et 2 et la procédure de vérification peuvent être adaptés à cette situation particulière par la Commission.
Article 163
Répartition de la restitution à l'exportation
Les quantités pouvant être exportées avec restitution sont allouées selon la méthode:
a)
qui est la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, tenant compte de l'efficacité et de la structure des exportations de la Communauté, sans créer de discrimination entre les opérateurs concernés et, notamment, entre les petits et les grands opérateurs;
b)
qui est administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu des exigences de gestion;
c)
qui évite toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
Article 164
Fixation de la restitution à l'exportation
1. Les restitutions à l'exportation sont les mêmes pour toute la Communauté. Elles peuvent être différenciées selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.
2. Les restitutions sont fixées par la Commission.
Elles peuvent l'être:
a)
de façon périodique;
b)
par voie d'adjudication en ce qui concerne les produits pour lesquels cette procédure a été prévue avant la date d'application du présent règlement, conformément à l'article 204, paragraphe 2.
Sauf dans les cas de fixation par voie d'adjudication, la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois tous les trois mois. Cependant, les restitutions peuvent être maintenues au même niveau pendant plus de trois mois et, en cas de nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission, sans l'assistance du comité visé à l'article 195, paragraphe 1, à la demande d'un État membre, ou bien de sa propre initiative.
3. Lors de la fixation des restitutions applicables à un produit donné, il est tenu compte d'un ou de plusieurs des éléments suivants:
a)
la situation actuelle et les perspectives d'évolution en ce qui concerne:
-
les prix du produit considéré et sa disponibilité sur le marché communautaire,
-
les prix du produit considéré sur le marché mondial;
b)
les objectifs de l'organisation commune des marchés, qui consistent à assurer à ces marchés une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan du prix et des échanges;
c)
la nécessité d'éviter des perturbations susceptibles d'entraîner un déséquilibre prolongé entre l'offre et la demande sur le marché communautaire;
d)
l'aspect économique des exportations envisagées;
e)
les limites découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité;
f)
la nécessité d'instaurer un équilibre entre l'utilisation des produits de base communautaires dans la fabrication de produits transformés destinés à l'exportation vers des pays tiers et l'utilisation de produits originaires de pays tiers, admis au titre du régime de perfectionnement;
g)
les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables à partir des marchés de la Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que les frais d'acheminement jusqu'aux pays de destination;
h)
la demande sur le marché communautaire;
i)
en ce qui concerne les secteurs de la viande porcine, des œufs et de la viande de volaille, la différence entre les prix dans la Communauté et les prix sur le marché mondial pour la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production dans la Communauté des produits de ces secteurs.
4. Un correctif applicable aux restitutions à l'exportation peut être fixé par la Commission dans les secteurs des céréales et du riz. En cas de nécessité, la Commission peut, sans l'assistance du comité visé à l'article 195, paragraphe 1, le modifier.
Les dispositions du premier alinéa peuvent également être appliquées aux produits exportés sous forme de marchandises énumérées à l'annexe XX.
Article 165
Restitutions à l'exportation pour le malt en stock
En cas d'exportation, pendant les trois premiers mois de la campagne, de malt en stock à la fin de la campagne précédente ou fabriqué à partir d'orge en stock à cette date, la restitution applicable est celle qui aurait été appliquée, pour le certificat d'exportation en cause, dans le cas d'une exportation le dernier mois de la campagne précédente.
Article 166
Adaptation des restitutions à l'exportation pour les céréales
Sauf dispositions contraires arrêtées par la Commission, la restitution applicable aux produits énumérés à l'annexe I, partie I, points a) et b), établie conformément à l'article 167, paragraphe 2, est adaptée par la Commission en fonction du niveau des majorations mensuelles applicables au prix d'intervention et, le cas échéant, des variations de ce prix.
Le premier alinéa peut être appliqué, en tout ou partie, aux produits énumérés à l'annexe I, partie I, points c) et d), ainsi qu'aux produits visés à l'annexe I, partie I, et exportés sous forme de marchandises visées à l'annexe XX, partie I. Dans ce cas, l'adaptation visée au premier alinéa est corrigée par l'application à la majoration mensuelle d'un coefficient exprimant le rapport entre la quantité du produit de base et la quantité de celui-ci contenue dans le produit transformé exporté ou utilisée dans la marchandise exportée.
Article 167
Octroi des restitutions à l'exportation
1. En ce qui concerne les produits énumérés à l'article 162, paragraphe 1, point a), exportés en l'état, la restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation d'un certificat d'exportation.
2. Le montant de la restitution applicable aux produits visés au paragraphe 1 est celui qui est valable le jour de la demande de certificat ou, selon le cas, celui qui est obtenu à l'issue de la procédure d'adjudication concernée et, dans le cas d'une restitution différenciée, celui qui est applicable le même jour:
a)
à la destination indiquée sur le certificat, ou
b)
à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indiquée sur le certificat, auquel cas le montant applicable ne peut dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certificat.
La Commission peut prendre les mesures qui s'imposent pour éviter toute utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent paragraphe.
3. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut décider que les certificats d'exportation peuvent être délivrés a posteriori dans le cas des œufs à couver et des poussins d'un jour.
4. Il peut être décidé, conformément à la procédure établie à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil (68), d'appliquer les dispositions des paragraphes 1 et 2 aux marchandises visées à l'article 162, paragraphe 1, point b), du présent règlement.
5. La Commission peut accorder des dérogations aux paragraphes 1 et 2 pour les produits bénéficiant de restitutions à l'exportation dans le cadre d'actions d'aide alimentaire.
6. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits:
a)
ont été exportés hors de la Communauté, et
b)
en cas de restitution différenciée, ont atteint la destination indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une restitution a été prévue, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, point b).
La Commission peut toutefois autoriser des exceptions à cette règle, pour autant que soient fixées des conditions de nature à offrir des garanties équivalentes.
7. La Commission peut fixer d'autres conditions à l'octroi des restitutions à l'exportation pour un ou plusieurs produits. Celles-ci peuvent notamment prévoir:
a)
que les restitutions ne sont payées que pour les produits d'origine communautaire;
b)
que le montant des restitutions pour les produits importés est limité aux droits perçus lors de l'importation si ceux-ci sont inférieurs à la restitution applicable.
Article 168
Restitutions à l'exportation pour les animaux vivants du secteur de la viande bovine
En ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine, l'octroi et le paiement de la restitution à l'exportation d'animaux vivants est subordonné au respect des dispositions prévues par la législation communautaire concernant le bien-être des animaux et, en particulier, la protection des animaux en cours de transport.
Article 169
Limites applicables aux exportations
Le respect des engagements relatifs aux volumes, découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité, est assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés pour les périodes de référence applicables aux produits concernés. En ce qui concerne le respect des obligations découlant de l'accord conclu dans le cadre de l'OMC sur l'agriculture, la validité des certificats d'exportation n'est pas affectée par la fin d'une période de référence.
Article 170
Modalités d'application
La Commission arrête les modalités d'application de la présente section, lesquelles portent, notamment, sur les éléments suivants:
a)
redistribution des quantités exportables qui n'ont pas été allouées ou utilisées;
b)
normes de qualité et autres exigences et conditions spécifiques applicables aux produits éligibles au bénéfice d'une restitution à l'exportation;
c)
modalités de contrôle de la réalité et de la régularité des opérations donnant droit au paiement des restitutions et de tous autres montants liés aux opérations d'exportation.
Toute modification nécessaire de l'annexe XX est effectuée par la Commission, à la lumière des critères visés à l'article 8, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 3448/93.
Les modalités d'application de l'article 167 sont toutefois arrêtées, en ce qui concerne les produits visés à l'article 162, paragraphe 1, point b), selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 3448/93.
Section III
Gestion des contigents d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Article 171
Gestion des contingents tarifaires ouverts par les pays tiers
1. Eu égard au lait et aux produits laitiers, lorsqu'un accord conclu conformément à l'article 300 du traité prévoit la gestion totale ou partielle d'un contingent tarifaire ouvert par un pays tiers, la méthode de gestion à appliquer et les modalités y afférentes sont arrêtées par la Commission.
2. Les contingents tarifaires visés au paragraphe 1 sont administrés de manière à éviter toute discrimination entre les opérateurs concernés et à garantir l'utilisation totale des possibilités offertes dans le cadre du contingent en cause, au moyen d'une des méthodes suivantes ou d'une combinaison de ces méthodes, ou encore d'une autre méthode appropriée:
a)
méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe du «premier arrivé, premier servi»);
b)
méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (méthode dite de «l'examen simultané»);
c)
méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels (méthode dite des «opérateurs traditionnels/nouveaux venus»).
Section IV
Traitement spécial à l'importation par les pays tiers
Article 172
Certificats relatifs aux produits bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers
1. Lors de l'exportation de produits qui peuvent, conformément aux accords conclus par la Communauté en vertu de l'article 300 du traité, bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers si certaines conditions sont respectées, les autorités compétentes des États membres délivrent, sur demande et après les contrôles appropriés, un document certifiant que les conditions sont remplies.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées par la Commission.
Section V
Dispositions particulières relatives aux plantes vivantes
Article 173
Prix minimaux à l'exportation
1. Tous les ans, pour chacun des produits du secteur des plantes vivantes relevant du code NC 0601 10, un ou plusieurs prix minimaux à l'exportation vers les pays tiers peuvent être fixés par la Commission, en temps utile avant la campagne de commercialisation.
Les exportations de ces produits ne sont autorisées que si elles s'effectuent à un prix supérieur ou égal au prix minimal fixé pour le produit en cause.
2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées par la Commission compte tenu des obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300, paragraphe 2, du traité.
Section VI
Perfectionnement passif
Article 174
Suspension du régime de perfectionnement passif
1. Lorsque le marché communautaire est perturbé ou risque d'être perturbé en raison de l'application du régime de perfectionnement passif, la Commission peut suspendre totalement ou partiellement, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, le recours au régime de perfectionnement passif en ce qui concerne les produits des secteurs des céréales, du riz, de la viande bovine, de la viande porcine, des viandes ovine et caprine et de la viande de volaille. Si la Commission est saisie d'une demande par un État membre, elle prend une décision dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de cette demande.
Les mesures sont notifiées aux États membres et sont immédiatement applicables.
Tout État membre peut déférer au Conseil les mesures prises par la Commission au titre du premier alinéa dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du jour de leur notification. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler les mesures en cause dans un délai d'un mois à compter du jour où elles lui ont été déférées.
2. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'OCM, le recours au régime de perfectionnement passif en ce qui concerne les produits visés au paragraphe 1 peut être totalement ou partiellement interdit par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2, du traité.
PARTIE IV
RÈGLES DE CONCURRENCE
CHAPITRE I
Règles applicables aux entreprises
Article 175
Application des articles 81 à 86 du traité
Sauf si le présent règlement en dispose autrement, les articles 81 à 86 du traité et leurs modalités d'application s'appliquent, sous réserve des dispositions de l'article 176 du présent règlement, à l'ensemble des accords, décisions et pratiques visés à l'article 81, paragraphe 1, et à l'article 82 du traité se rapportant à la production ou au commerce des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à h), k), et m) à u), et à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.
Article 176
Exceptions
1. L'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques visés à l'article 168 du présent règlement qui font partie intégrante d'une organisation nationale de marché ou qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 33 du traité.
En particulier, l'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques d'exploitants agricoles, d'associations d'exploitants agricoles ou d'associations de ces associations ressortissant à un seul État membre, dans la mesure où, sans comporter l'obligation de pratiquer un prix déterminé, ils concernent la production ou la vente de produits agricoles ou l'utilisation d'installations communes de stockage, de traitement ou de transformation de produits agricoles, à moins que la Commission ne constate qu'ainsi la concurrence est exclue ou que les objectifs de l'article 33 du traité sont mis en péril.
2. Après avoir consulté les États membres et entendu les entreprises ou associations d'entreprises intéressées, ainsi que toute autre personne physique ou morale dont l'audition lui paraît nécessaire, la Commission, sous réserve du contrôle de la Cour de justice, a compétence exclusive pour constater, par une décision qui est publiée, pour quels accords, décisions et pratiques les conditions prévues au paragraphe 1 sont remplies.
La Commission procède à cette constatation soit d'office, soit sur demande d'une autorité compétente d'un État membre ou d'une entreprise ou association d'entreprise intéressée.
3. La publication de la décision visée au paragraphe 2, premier alinéa, mentionne les noms des parties intéressées et reprend l'essentiel de la décision. Elle tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Article 177
Accords et pratiques concertées dans le secteur du tabac
1. L'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords et pratiques concertées des organisations interprofessionnelles reconnues du secteur du tabac, mis en œuvre pour la réalisation des objectifs visés à l'article 123, point c), du présent règlement, à condition que:
a)
les accords et les pratiques concertées aient été notifiés à la Commission;
b)
la Commission, dans un délai de trois mois à compter de la réception de tous les éléments d'appréciation nécessaires, n'ait pas déclaré l'incompatibilité de ces accords ou de ces pratiques concertées avec la réglementation communautaire en matière de concurrence.
Lesdits accords et pratiques concertées ne peuvent être mis en œuvre pendant ce délai de trois mois.
2. Les accords et les pratiques concertées sont déclarés contraires aux règles communautaires en matière de concurrence dans les cas où:
a)
ils peuvent entraîner toute forme de cloisonnement des marchés à l'intérieur de la Communauté;
b)
ils peuvent nuire au bon fonctionnement de l'organisation des marchés;
c)
ils peuvent créer des distorsions de concurrence qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune poursuivis par l'action interprofessionnelle;
d)
ils comportent la fixation de prix ou de contingents, sans préjudice des mesures prises par les organisations interprofessionnelles dans le cadre de l'application de dispositions particulières de la réglementation communautaire;
e)
ils peuvent créer des discriminations ou éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en question.
3. Si la Commission constate, après l'expiration du délai de trois mois visé au paragraphe 1, point b), que les conditions d'application du présent chapitre ne sont pas remplies, elle prend, sans l'assistance du comité visé à l'article 195, paragraphe 1, une décision déclarant l'article 81, paragraphe 1, du traité applicable à l'accord ou à la pratique concertée en cause.
La prise d'effet de cette décision ne peut pas être antérieure au jour de sa notification à l'organisation interprofessionnelle intéressée, sauf si cette dernière a donné des indications inexactes ou a abusé de l'exemption prévue au paragraphe 1.
Article 178
Effet contraignant des accords et des pratiques concertées sur les tiers dans le secteur du tabac
1. Les organisations interprofessionnelles du secteur du tabac peuvent demander que certains de leurs accords ou certaines de leurs pratiques concertées soient rendus obligatoires, pour une période limitée, pour les opérateurs individuels et les groupements du secteur économique concerné non adhérents aux branches professionnelles regroupées en leur sein, dans la zone où elles exercent leurs activités.
Aux fins de l'application de l'extension des règles, les organisations interprofessionnelles représentent au moins deux tiers de la production et/ou du commerce en question. Dans le cas où le projet d'extension des règles couvre un champ d'application interrégional, les organisations interprofessionnelles justifient d'une représentativité minimale, pour chacune des branches regroupées, dans chacune des régions concernées.
2. Les règles dont l'extension peut être demandée sont appliquées depuis au moins une année et portent sur l'un des objets suivants:
a)
la connaissance de la production et du marché;
b)
la définition de qualités minimales;
c)
l'utilisation de méthodes culturales compatibles avec la protection de l'environnement;
d)
la définition de normes minimales en matière de conditionnement et d'emballage;
e)
l'utilisation de semences certifiées et le contrôle de qualité des produits.
3. L'extension des règles est subordonnée à l'approbation de la Commission.
Article 179
Modalités d'application concernant les accords et les pratiques concertées dans le secteur du tabac
La Commission arrête les modalités d'application des articles 177 et 178, y compris les règles relatives aux notifications et à la publication.
CHAPITRE II
Règles en matière d'aides d'État
Article 180
Application des articles 87, 88 et 89 du traité
Sauf si le présent règlement en dispose autrement et, notamment, sauf en ce qui concerne les aides d'État visées à l'article 182 du présent règlement, les articles 87, 88 et 89 du traité s'appliquent à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à h), k), et m) à u), et à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.
Article 181
Dispositions particulières relatives au secteur du lait et des produits laitiers
Sous réserve des dispositions de l'article 87, paragraphe 2, du traité, sont interdites les aides dont le montant est déterminé en fonction du prix ou de la quantité des produits dont la liste figure à l'annexe I, partie XVI, du présent règlement.
Sont également interdites les mesures nationales permettant une péréquation entre les prix des produits dont la liste figure à l'annexe I, partie XVI, du présent règlement.
Article 182
Dispositions nationales particulières
1. Sous réserve d'autorisation par la Commission, des aides à la production et à la mise sur le marché de rennes et de produits dérivés (NC ex 0208 et ex 0210) peuvent être accordées par la Finlande et la Suède dans la mesure où il n'en résulte pas un accroissement des niveaux traditionnels de production.
2. Sous réserve d'autorisation par la Commission, la Finlande peut octroyer des aides pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales produites dans ce seul État membre en raison de ses conditions climatiques spécifiques.
3. Les États membres qui réduisent leur quota de plus de 50 % du quota fixé pour le sucre le 20 février 2006 à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 peuvent accorder aux producteurs de betteraves une aide d'État provisoire pendant la période d'application de l'aide transitoire accordée conformément au titre IV, chapitre 10 septies, du règlement (CE) no 1782/2003. La Commission décide, sur la base d'une demande introduite par tout État membre concerné, du montant total de l'aide d'État disponible pour cette mesure.
Pour l'Italie, l'aide temporaire visée au premier alinéa ne dépasse pas un total de 11 EUR par campagne de commercialisation et par tonne de betterave à sucre, à accorder aux producteurs de betteraves et pour le transport de ces betteraves.
La Finlande peut accorder aux producteurs de betteraves à sucre une aide allant jusqu'à 350 EUR par hectare et par campagne de commercialisation.
Les États membres concernés informent la Commission, dans un délai de trente jours à compter de la fin de chaque campagne de commercialisation, du montant de l'aide d'État effectivement accordée au cours de la campagne de commercialisation en question.
4. Sans préjudice de l'application de l'article 88, paragraphe 1, et de la première phrase de l'article 88, paragraphe 3, du traité, jusqu'au 31 décembre 2010, l'Allemagne peut accorder une aide, dans le cadre du monopole allemand de l'alcool, pour les produits qui, après avoir subi une nouvelle transformation, sont mis sur le marché par ce dernier sous la désignation «alcool éthylique d'origine agricole» et qui sont énumérés à l'annexe I du traité. Le montant total de cette aide n'excède pas 110 millions EUR par an.
Chaque année, avant le 30 juin, l'Allemagne présente à la Commission un rapport sur le fonctionnement du système.
PARTIE V
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINS SECTEURS
Article 183
Prélèvement promotionnel dans le secteur du lait et des produits laitiers
Sans préjudice de l'application des articles 87, 88 et 89 du traité prévue à l'article 180 du présent règlement, un État membre peut percevoir auprès de ses producteurs de lait un prélèvement promotionnel sur les quantités de lait ou d'équivalent-lait commercialisées afin de financer des mesures relatives à la promotion de la consommation dans la Communauté, à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers et à l'amélioration de la qualité.
Article 184
Établissement de rapports concernant certains secteurs
La Commission présente un rapport:
1)
au Conseil, d'ici le 30 septembre 2008, concernant le secteur des fourrages séchés, sur la base d'une évaluation des dispositions prévues dans le présent règlement, rapport portant notamment sur le développement des superficies consacrées aux légumineuses et autres fourrages verts, sur la production de fourrages séchés et sur les économies de combustibles fossiles réalisées. Le rapport est assorti, au besoin, de propositions appropriées;
2)
tous les trois ans et pour la première fois d'ici le 31 décembre 2010, au Parlement européen et au Conseil, concernant la mise en œuvre des mesures relatives au secteur de l'apiculture exposées à la partie II, titre I, chapitre IV, section VI;
3)
avant le 31 décembre 2009 au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la dérogation prévue à l'article 182, paragraphe 4, concernant le monopole allemand de l'alcool, y compris une évaluation des aides accordées dans le cadre de ce monopole, accompagnée de toute proposition appropriée.
Article 185
Enregistrement des contrats dans le secteur du houblon
1. Tout contrat de livraison de houblon produit dans la Communauté, conclu entre, d'une part, un producteur ou une organisation de producteurs et, d'autre part, un acheteur est enregistré par les organismes désignés à cet effet par chaque État membre producteur concerné.
2. Les contrats portant sur la livraison de quantités déterminées à des prix convenus pendant une période couvrant une ou plusieurs récoltes et conclus avant le 1er août de l'année de la première récolte concernée sont dénommés «contrats conclus à l'avance». Ils font l'objet d'un enregistrement séparé.
3. Les données faisant l'objet de l'enregistrement ne peuvent être utilisées qu'aux fins du présent règlement.
4. La Commission arrête les modalités relatives à l'enregistrement des contrats de livraison de houblon.
Article 186
Perturbation des prix sur le marché intérieur
La Commission peut prendre les mesures nécessaires dans les situations suivantes, lorsque ces situations sont susceptibles de perdurer et que, de ce fait, elles perturbent ou risquent de perturber les marchés:
a)
en ce qui concerne les produits des secteurs du sucre, du houblon, de la viande bovine, de la viande ovine et de la viande caprine, lorsque le prix d'un de ces produits sur le marché communautaire augmente ou baisse de manière significative;
b)
en ce qui concerne les produits des secteurs de la viande de porc, des œufs et de la viande de volaille, et en ce qui concerne l'huile d'olive, lorsque le prix d'un de ces produits sur le marché communautaire augmente de manière significative.
Article 187
Perturbations provoquées par les cours ou les prix sur le marché mondial
Lorsque les cours ou les prix d'un ou de plusieurs produits des secteurs des céréales, du riz, du sucre et du lait et des produits laitiers atteignent sur le marché mondial un niveau qui perturbe ou menace de perturber l'approvisionnement du marché communautaire et lorsque cette situation est susceptible de perdurer et de s'aggraver, la Commission peut prendre les mesures nécessaires dans le secteur concerné. Elle peut en particulier suspendre, en tout ou partie, l'application des droits à l'importation pour certaines quantités.
Article 188
Conditions relatives aux mesures à appliquer en cas de perturbation et modalités d'application
1. Les mesures prévues aux articles 186 et 187 peuvent être arrêtées:
a)
pour autant que les autres mesures disponibles en vertu du présent règlement apparaissent comme insuffisantes;
b)
dans le respect des obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300, paragraphe 2, du traité.
2. Les modalités d'application des articles 186 et 187 peuvent être arrêtées par la Commission.
Article 189
Communication en ce qui concerne le secteur de l'alcool éthylique
1. En ce qui concerne les produits du secteur de l'alcool éthylique, les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes:
a)
la production d'alcool éthylique d'origine agricole en hectolitres d'alcool pur, ventilée par produit alcooligène utilisé;
b)
le volume d'alcool éthylique d'origine agricole écoulé en hectolitres d'alcool pur, ventilé selon les différents secteurs de destination;
c)
les stocks d'alcool éthylique d'origine agricole disponible dans l'État membre à la fin de l'année précédente;
d)
des estimations concernant la production de l'année en cours.
Les modalités de communication de ces informations et, en particulier, la périodicité de ces communications et la définition des secteurs de destination sont arrêtées par la Commission.
2. Sur la base des informations visées au paragraphe 1 et de toute autre information disponible, la Commission, sans l'assistance du comité visé à l'article 195, paragraphe 1, établit un bilan communautaire du marché de l'alcool éthylique d'origine agricole pour l'année précédente et une estimation du bilan pour l'année en cours.
Le bilan communautaire contient également des informations sur l'alcool éthylique d'origine non agricole. Le contenu précis et les modalités de collecte de ces informations sont arrêtés par la Commission.
Aux fins du présent paragraphe, on entend par «alcool éthylique d'origine non agricole» les produits relevant des codes NC 2207, 2208 90 91 et 2208 90 99 non obtenus à partir d'un produit agricole spécifique repris à l'annexe I du traité.
3. La Commission communique aux États membres les bilans visés au paragraphe 2.
PARTIE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 190
Dispositions financières
Le règlement (CE) no 1290/2005 et les dispositions arrêtées pour sa mise en œuvre s'appliquent aux dépenses encourues par les États membres pour satisfaire aux obligations découlant du présent règlement.
Article 191
Urgence
La Commission arrête les mesures qui sont à la fois nécessaires et justifiables pour résoudre dans l'urgence des problèmes pratiques spécifiques.
Ces mesures peuvent déroger à certaines dispositions du présent règlement, mais uniquement dans la mesure et pour la durée où cela est strictement nécessaire.
Article 192
Échange d'informations entre les États membres et la Commission
1. Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement toute information nécessaire à l'application du présent règlement ou à la surveillance et l'analyse du marché, ainsi qu'au respect des obligations internationales relatives aux produits visés à l'article 1er.
2. La Commission arrête les modalités selon lesquelles sont déterminées les informations nécessaires à l'application du paragraphe 1 ainsi que les modalités relatives à la forme, au contenu, au calendrier et aux échéances applicables et au régime de transmission ou de mise à disposition des informations et documents.
Article 193
Clause de contournement
Sans préjudice de toute disposition particulière, aucun des avantages prévus au présent règlement n'est accordé en faveur des personnes physiques ou morales dont il est établi qu'elles ont créé artificiellement les conditions requises en vue de l'obtention de ces avantages, en contradiction avec les objectifs visés par le présent règlement.
Article 194
Contrôles, mesures et sanctions administratives et information en la matière
La Commission détermine:
a)
les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles physiques à réaliser par les États membres eu égard au respect des obligations découlant de l'application du présent règlement;
b)
le régime de mesures et sanctions administratives à appliquer en cas de non-respect des obligations découlant de l'application du présent règlement;
c)
les règles en matière de recouvrement des sommes indûment payées découlant de l'application du présent règlement;
d)
les règles en matière de compte rendu sur les contrôles effectués et leurs résultats.
Les sanctions administratives visées au point b) sont fonction de la gravité, de l'étendue, de la persistance et de la répétition du non-respect constaté.
PARTIE VII
DISPOSITIONS D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE I
Dispositions d'application
Article 195
Comité
1. La Commission est assistée par le comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles (ci-après dénommé «le comité»).
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
Article 196
Organisation du comité
L'organisation des réunions du comité visé à l'article 195 tient compte, notamment, de son domaine de compétence, des particularités des questions à traiter et de la nécessité de disposer de l'expertise requise.
CHAPITRE II
Dispositions transitoires et finales
Article 197
Modifications du règlement (CE) no 1493/1999
Les articles 74 à 76 du règlement (CE) no 1493/1999 sont supprimés.
Article 198
Modifications du règlement (CE) no 2200/96
Les articles 46 et 47 du règlement (CE) no 2200/96 sont supprimés.
Article 199
Modifications du règlement (CE) no 2201/96
Les articles 29 et 30 du règlement (CE) no 2201/96 sont supprimés.
Article 200
Modifications du règlement (CE) no 1184/2006
Le règlement (CE) no 1184/2006 est modifié comme suit:
1)
Le titre est remplacé par le texte suivant:
«Règlement (CE) no 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce de certains produits agricoles».
2)
L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Le présent règlement établit les règles relatives à l'applicabilité des articles 81 à 86 et de certaines dispositions de l'article 88 du traité en ce qui concerne la production ou le commerce des produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exception des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à h), k) et m) à u), et à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 (69) du Conseil.
Article premier bis
Les articles 81 à 86 du traité et leurs modalités d'application s'appliquent, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent règlement, à l'ensemble des accords, décisions et pratiques visés à l'article 81, paragraphe 1, et à l'article 82 du traité se rapportant à la production ou au commerce des produits visés à l'article 1er.
3)
L'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:
«1. L'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques visés à l'article 1er bis du présent règlement qui font partie intégrante d'une organisation nationale de marché ou qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 33 du traité.»
4)
L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
L'article 88, paragraphe 1, et l'article 88, paragraphe 3, première phrase, du traité s'appliquent aux aides octroyées à la production ou au commerce des produits visés à l'article 1er.»
Article 201
Abrogations
1. Sous réserve du paragraphe 3, les règlements suivants sont abrogés:
a)
règlements (CEE) no 234/68, (CEE) no 827/68, (CEE) no 2517/69, (CEE) no 2728/75, (CEE) no 1055/77, (CEE) no 2931/79, (CEE) no 1358/80, (CEE) no 3730/87, (CEE) no 4088/87, (CEE) no 404/93, (CE) no 670/2003 et (CE) no 797/2004 à compter du 1er janvier 2008;
b)
règlements (CEE) no 707/76, (CE) no 1786/2003, (CE) no 1788/2003 et (CE) no 1544/2006, à compter du 1er avril 2008;
c)
règlements (CEE) no 315/68, (CEE) no 316/68, (CEE) no 2729/75, (CEE) no 2759/75, (CEE) no 2763/75, (CEE) no 2771/75, (CEE) no 2777/75, (CEE) no 2782/75, (CEE) no 1898/87, (CEE) no 1906/90, (CEE) no 2204/90, (CEE) no 2075/92, (CEE) no 2077/92, (CEE) no 2991/94, (CE) no 2597/97, (CE) no 1254/99, (CE) no 1255/1999, (CE) no 2250/1999, (CE) no 1673/2000, (CE) no 2529/2001, (CE) no 1784/2003, (CE) no 865/2004, (CE) no 1947/2005, (CE) no 1952/2005 et (CE) no 1028/2006 à compter du 1er juillet 2008;
d)
règlement (CE) no 1785/2003, à compter du 1er septembre 2008;
e)
règlement (CE) no 318/2006, à compter du 1er octobre 2008;
f)
règlements (CEE) no 3220/84, (CE) no 386/90, (CE) no 1186/90, (CEE) no 2137/92 et (CE) no 1183/2006, à compter du 1er janvier 2009.
2. La décision 74/583/CE est abrogée à compter du 1er janvier 2008.
3. L'abrogation des règlements visés au paragraphe 1 est sans préjudice:
a)
du maintien en vigueur des actes communautaires adoptés sur la base de ces règlements; et
b)
de la validité des modifications apportées par ces règlements à d'autres actes de droit communautaire qui ne sont pas abrogés par le présent règlement.
Article 202
Références
Les références aux dispositions et règlements modifiés ou abrogés par les articles 197 à 201 s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon les tableaux de correspondance figurant à l'annexe XXII.
Article 203
Dispositions transitoires
La Commission peut arrêter les mesures qui s'imposent pour faciliter le passage des dispositions prévues aux règlements modifiés ou abrogés par les articles 197 à 201 à celles prévues au présent règlement.
Article 204
Entrée en vigueur
1. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Il s'applique à compter du 1er janvier 2008.
Toutefois, il s'applique:
a)
en ce qui concerne les secteurs des céréales, des semences, du houblon, de l'huile d'olive et des olives de table, du lin et du chanvre, du tabac brut, des viandes bovines, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des œufs et de la viande de volaille, à compter du 1er juillet 2008;
b)
en ce qui concerne le secteur du riz, à compter du 1er septembre 2008;
c)
en ce qui concerne le secteur du sucre, à compter du 1er octobre 2008, exception faite de l'article 56, qui s'applique à compter du 1er janvier 2008;
d)
en ce qui concerne les secteurs des fourrages séchés et du ver à soie, à compter du 1er avril 2008;
e)
en ce qui concerne le secteur vitivinicole ainsi que l'article 197, à compter du 1er août 2008;
f)
en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers, exception faite des dispositions énoncées à la partie II, titre I, chapitre III, à compter du 1er juillet 2008;
g)
en ce qui concerne le régime de maîtrise de la production laitière établi à la partie II, titre I, chapitre III, à compter du 1er avril 2008;
h)
en ce qui concerne les grilles communautaires de classement des carcasses visées à l'article 42, paragraphe 1, à compter du 1er janvier 2009.
Les articles 27, 39 et 172 s'appliquent à compter du 1er janvier 2008 et les articles 149 à 152 à compter du 1er juillet 2008 pour tous les produits concernés.
3. En ce qui concerne le secteur du sucre, la partie II, titre I, s'applique jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation du sucre 2014/2015.
4. Les dispositions relatives au régime de maîtrise de la production laitière établi à la partie II, titre I, chapitre III, s'appliquent, conformément à l'article 66, jusqu'au 31 mars 2015.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2007.

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