Document ID: 31994R2484

RÈGLEMENT (CE) No 2484/94 DU CONSEIL du 10 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 715/90 par l'inclusion des raisins de table sans pépins relevant du code NC ex 0806 10 15
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation des produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (1), prévoit l'exemption totale ou partielle des droits à l'importation pour les produits en question;
considérant que, conformément à l'article 168 paragraphe 2 point b) de la quatrième convention ACP-CEE, les États ACP ont demandé que les raisins de table sans pépins, qui n'ont pas fait l'objet d'un régime particulier au moment de l'entrée en vigueur de cette convention, bénéficient d'un tel régime;
considérant que, en raison de l'intérêt que les raisins de table sans pépins présentent pour l'économie des États ACP, il convient de faire bénéficier ce produit d'une réduction totale des droits de douane, assortie de limitations quantitatives, pendant la période allant du 1er décembre jusqu'à la fin du mois de mars,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 16 du règlement (CEE) no 715/90 est inséré le produit suivant:
« 0806 Raisins, frais ou secs: 0806 10 frais: de table: du 1er novembre au 14 juillet: ex 0806 10 15 autres: raisins de table sans pépins: du 1er décembre au 31 janvier 100 Ct du 1er février au 31 mars 100 QR 100 »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 10 octobre 1994.

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