Document ID: 31997R2493

RÈGLEMENT (CE) N° 2493/97 DE LA COMMISSION du 12 décembre 1997 adaptant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines pêcheries
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2027/95 du Conseil, du 15 juin 1995, instituant un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (1), et notamment son article 4 deuxième tiret,
considérant que l'article 4 deuxième tiret du règlement (CE) n° 2027/95 prévoit que la Commission, à la demande d'un État membre, prend les mesures appropriées pour que cet État membre puisse exploiter ses quotas selon les dispositions de l'article 6 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n° 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (2);
considérant que l'Espagne a demandé à la Commission d'adapter le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour 1997, en transférant une partie des efforts de pêche des engins fixes vers les engins traînants pour la pêche dirigée sur les espèces démersales afin que les navires battant pavillon de l'Espagne puissent être en mesure de pêcher certains quotas alloués en vertu du règlement (CE) n° 390/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, fixant pour certains stocks ou groupes de stocks, le total admissible de captures pour 1997 et certaines conditions sous lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1974/97 (4);
considérant que ce transfert d'effort de pêche ne porte que sur un simple ajustement ne modifiant pas les équilibres existants et permet l'adaptation, à la situation actuelle de la flotte, des niveaux d'efforts initialement alloués et la diversification de l'activité de pêche vers d'autres espèces démersales;
considérant que le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement pour que l'Espagne puisse exploiter ses quotas de pêche d'une manière plus adéquate afin d'approvisionner le marché sur la période couvrant la validité des quotas qui lui sont alloués;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les niveaux maximaux annuels d'effort de pêche pour la pêche aux engins traînants et la pêche aux engins dormants dirigées sur les espèces démersales, pour le royaume d'Espagne, visés à l'annexe du règlement (CE) n° 2027/95 sont adaptés pour 1997 comme indiqué à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1997.

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