Document ID: 31991R0513

RÈGLEMENT ( CEE ) No 513/91 DU CONSEIL du 25 février 1991 fixant les règles générales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 4 du protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne ( 1 ), signé le 26 mai 1987, a prévu la perception d'un prélèvement particulier pour chaque campagne, pendant la période comprise entre la date d'entrée en vigueur dudit protocole et le 31 décembre 1990, et dans la limite d'une quantité de 46 000 tonnes d'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté;
considérant que les dispositions précitées ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 1993 à la suite de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant le régime applicable, à partir du 1er janvier 1991, à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie ( 2 );
considérant que la situation actuelle et prévisible de l'approvisionnement du marché communautaire de l'huile d'olive permet l'écoulement de cette quantité sans risque de perturbation du marché si les importations ne sont pas concentrées sur une courte période de chaque campagne; qu'il est opportun de prévoir que les certificats d'importation peuvent être délivrés selon un rythme mensuel à déterminer, sans que cela puisse remettre en cause l'offre que la Communauté a faite à la Tunisie d'exporter dans la Communauté la quantité d'huile d'olive précitée;
considérant que, pour assurer l'application correcte du système des contingents, il y a lieu de confier la gestion du système à la Commission;
considérant que l'Espagne et le Portugal, en vertu des articles 97 et 295 de l'acte d'adhésion, appliquent à partir du 1er janvier 1991 un prélèvement particulier, calculé selon lesdites dispositions, à l'huile d'olive originaire de Tunisie visée par le protocole additionnel précité; qu'il y a donc lieu de prévoir des mesures pour éviter que l'huile d'olive en question puisse être mise à la consommation en Espagne et au Portugal sans la perception du prélèvement correspondant; qu'il convient que ces mesures soient précisées dans les modalités d'application du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
L'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, qui est entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté et qui bénéficie du prélèvement particulier visé à l'article 4 du protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne ou du prélèvement applicable en Espagne et au Portugal, en vertu des articles 97 et 295 de l'acte d'adhésion, est importée selon un rythme à déterminer . Article 2
La Commission est chargée de la gestion des importations . Elle autorise les États membres à délivrer les certificats d'importation en fonction du calendrier établi et jusqu'à épuisement de la quantité maximale de 46 000 tonnes par campagne . Article 3
Les modalités d'application du présent règlement, notamment celles destinées à éviter les détournements de trafic, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 4 ). Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 25 février 1991 .

Labels: 3
17
18