Document ID: 31988D0116

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 janvier 1988
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Lazio), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(88/116/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 25 juin 1987, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, la décision no 361 du 21 mai 1987 de la région Lazio portant adoption des dispositions d'exécution du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions communiquées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que les aides régionales visées au point 2 de la décision mentionnée doivent être révisées afin de respecter les limitations fixées à l'article 4 et à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que ne peut être considérée comme première installation, au sens de l'article 7 du règlement (CEE) no 797/85, que l'acquisition du statut d'exploitant ou de coexploitant attestée par un acte qui garantit que le jeune agriculteur accède au moment de l'installation à la responsabilité juridique et financière de la gestion de l'exploitation; que, par conséquent, seul les cas répondant à ces critères peuvent être considérés comme éligibles;
considérant que la participation financière de la Communauté aux aides spéciales à l'installation des jeunes agriculteurs prévues au point 1.12 de l'annexe à la décision de la région Lazio est limitée aux seuls cas répondant aux critères fixés à l'article 7 point 1 du règlement (CEE) no 797/85; que, par conséquent, seules les aides octroyées aux jeunes agriculteurs possédant l'un des diplômes visés au point 1.3 premier alinéa deuxième tiret de l'annexe à la décision régionale ou ayant suivi un cours visé au point 1.3 deuxième alinéa de ladite annexe peuvent être remboursées au titre de l'article 7 dudit règlement;
considérant que les aides supplémentaires aux investissements en faveur des jeunes agriculteurs, visées au point 1.12 sous c) de l'annexe à la décision régionale, si elles sont octroyées à des jeunes agriculteurs ne possédant pas la qualification professionnelle requise à l'article 7 point 1 du règlement (CEE) no 797/85, doivent répondre aux conditions visées à l'article 8 paragraphe 1 dudit règlement;
considérant que la présente décision ne porte pas sur l'autorisation prévue à l'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 797/85 en matière de coopératives agricoles et que, par conséquent, le volume d'investissement prévu au point 1.13 de l'annexe à la décision régionale ne peut pas dépasser 360 000 Écus jusqu'à ce qu'une décision en vertu de l'article 6 dudit règlement soit prise;
considérant que la présente décision ne porte pas sur les mesures de formation professionnelle visées au titre VI de l'annexe à la décision régionale, qui relèvent de l'application de l'article 21 du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que, sous réserve des remarques faites ci-dessus, les dispositions prévues par la décision no 361 de la région Lazio répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La décision no 361 du 21 mai 1987 de la région Lazio, portant adoption des dispositions d'exécution du règlement (CEE) no 797/85, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, réunit les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement, sous les conditions suivantes:
a) la région Lazio communiquera, avant le 31 décembre 1987, l'adaptation des aides régionales visées au point 2 de sa décision du 21 mai 1987;
b) la participation financière du FEOGA aux aides prévues en faveur des jeunes agriculteurs au point 1.12 de l'annexe à la décision régionale est limitée aux jeunes
- qui accèdent pour la première fois à la responsabilité juridique et financière de la gestion de l'exploitation
et
- qui possèdent l'un des diplômes visés au point 1.3 premier alinéa deuxième tiret de l'annexe à la décision régionale ou qui ont suivi un cours visé au point 1.3 deuxième alinéa de ladite annexe;
c) le volume d'investissement prévu au point 1.13, réalisable par les coopératives, est limité à 360 000 Écus jusqu'à ce que la Commission en décide autrement en vertu de l'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 797/85.
2. La présente décision ne porte pas sur les mesures de formation professionnelle visées au titre VI de l'annexe à la décision no 361 de la région Lazio.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1988.

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