Document ID: 31996D0225

DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 concernant l'application provisoire de certains accords bilatéraux entre la Communauté européenne et certains pays tiers relatifs au commerce de produits textiles (Bulgarie, république populaire de Chine, République tchèque, Slovaquie, Ouzbékistan) (96/225/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, des accords bilatéraux modifiant et, si nécessaire, renouvelant les accords bilatéraux et protocoles existants relatifs au commerce de produits textiles avec certains pays tiers;
considérant qu'il convient d'appliquer ces accords bilatéraux à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays partenaires,
DÉCIDE:
Article unique
Les accords bilatéraux négociés avec les pays tiers énumérés à l'annexe de la présente décision sont appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996, dans l'attente de leur conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays en question.
Les textes des protocoles et des accords paraphés sont joints à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

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