Document ID: 32007D0765

DÉCISION DU CONSEIL
du 8 novembre 2007
concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire
(2007/765/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne,
vu le traité d'adhésion de 2005,
vu l'acte d'adhésion de 2005, et notamment son article 3, paragraphe 4,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
La convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (2) (ci-après dénommée «la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire») a été signée à Luxembourg, le 17 juin 1998, mais n'est pas encore entrée en vigueur.
(2)
En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles dont la liste figure à l'annexe I dudit acte d'adhésion, qui comprend, entre autres, la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire. Ils entrent en vigueur, à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date fixée par le Conseil.
(3)
Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de 2005, le Conseil procède à toutes les adaptations que requiert l'adhésion à ces conventions et protocoles,
DÉCIDE:
Article premier
La convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire entre en vigueur, à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date à laquelle elle entre en vigueur pour les États membres qui l'ont initialement signée.
Article 2
Les textes de la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire établis en langues bulgare et roumaine (3) font foi selon les mêmes conditions que les autres textes de la convention.
Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2007.

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