Document ID: 31999R1623

RÈGLEMENT (CE) N° 1623/1999 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1999
portant fixation de quantités à l'importation de bananes dans la Communauté pour le quatrième trimestre de l'année 1999, dans le cadre des contingents tarifaires et de la quantité de bananes traditionnelles ACP
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 20,
(1) considérant que le règlement (CE) n° 2362/98 de la Commission du 28 octobre 1998 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté(3), modifié par le règlement (CE) n° 756/1999(4) a prévu dans son article 14, paragraphe 1, la possibilité de la fixation d'une quantité indicative, exprimée par un pourcentage uniforme des quantités disponibles pour chacune des origines mentionnées dans son annexe I, pour la délivrance des certificats d'importation pour chacun des trois premiers trimestres de l'année;
(2) considérant qu'il convient de déterminer pour le quatrième trimestre de 1999 les quantités disponibles à l'importation des pays ou groupes de pays mentionnés à l'annexe I du règlement (CE) n° 2362/98, compte tenu, d'une part, des certificats d'importation délivrés au cours des trois premiers trimestres, d'autre part, du volume des contingents tarifaires et de la quantité des bananes traditionnelles ACP prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n° 404/93;
(3) considérant que les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement avant le début de la période d'introduction des demandes de certificats au titre du quatrième trimestre de l'année 1999;
(4) considérant que les dispositions du présent règlement sont arrêtées pour assurer la continuité de l'approvisionnement du marché au quatrième trimestre de l'année 1999 ainsi que la poursuite des échanges avec les pays fournisseurs mais ne préjugent pas des mesures éventuelles à adopter ultérieurement notamment en vue de respecter les engagements internationaux souscrits par la communauté dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OCM) et ne sauraient être invoquées par les opérateurs comme fondement d'attentes légitimes en vue de la prolongation du régime d'importation;
(5) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour le quatrième trimestre de l'année 1999, les quantités disponibles à l'importation dans le cadre du régime des contingents tarifaires à l'importation de bananes et de la quantité des bananes traditionnelles ACP originaires de chacune des origines mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 2362/98 sont fixées à l'annexe I.
2. Pour le quatrième trimestre de l'année 1999 et pour chaque opérateur, la demande de certificat d'importation ne peut pas porter sur une quantité supérieure à la différence entre la quantité attribuée à l'opérateur en application de l'article 6, paragraphe 4, et de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2362/98, et la somme des quantités relatives aux certificats d'importation délivrés au titre des trois premiers trimestres. La demande de certificat d'importation est accompagnée d'une copie du ou des certificats d'importation délivrés à l'opérateur au titre des trimestres précédents.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1999.

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