Document ID: 31994R1258

RÈGLEMENT (CE) No 1258/94 DE LA COMMISSION du 31 mai 1994 modifiant le règlement (CE) no 3190/93 fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1994
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié par le règlement (CE) no 3518/93 de la Commission (2), et notamment son article 20,
considérant que le règlement (CE) no 3190/93 de la Commission (3), en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 1442/93 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 740/94 (5), et pour respecter le volume du contingent tarifaire ouvert pour 1994, a fixé pour chacune des catégories d'opérateurs le coefficient uniforme de réduction à appliquer à la référence quantitative de chaque opérateur pour déterminer la quantité à attribuer à ce dernier pour 1994; qu'un contrôle approfondi des calculs ayant conduit à ces coefficients de réduction a fait apparaître une erreur matérielle pour la détermination du coefficient relatif à la catégorie A; qu'il convient dès lors de rectifier le coefficient en cause;
considérant qu'il convient de prévoir une application immédiate des dispositions du présent règlement, afin que les opérateurs puissent bénéficier de ces dispositions pour le troisième trimestre de 1994;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er premier tiret du règlement (CE) no 3190/93, le coefficient « 0,506617 » est remplacé par le coefficient « 0,508753 ».
Article 2
Les États membres communiquent dans les meilleurs délais à chaque opérateur, enregistré auprès de leurs autorités compétentes, sa quantité de référence corrigée par application du coefficient fixé à l'article 1er.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 1994.

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