Document ID: 31985R2158

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RÈGLEMENT (CEE) No 2158/85 DU CONSEIL
du 25 juillet 1985
portant application de préférences tarifaires généralisées supplémentaires à certains produits originaires de pays en développement et vendus au cours de la foire de Berlin « Partenaires du progrès »
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, chaque année, la foire d'importation d'outre-mer « Partenaires du progrès » est organisée à Berlin en vue de favoriser l'amélioration de l'accès aux marchés mondiaux de produits originaires de pays en développement;
considérant que la Communauté a déjà reconnu l'importance de cette foire en octroyant, en dernier lieu par le règlement (CEE) no 661/85 de la Commission (1), des contingents supplémentaires dans le secteur textile;
considérant que, en raison des caractéristiques spécifiques de la foire de Berlin et de la situation unique de Berlin, il convient de prendre certaines dispositions dans le domaine des préférences généralisées;
considérant que, conformément à l'offre qu'elle a déposée dans le cadre de la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Communauté a notamment ouvert, depuis 1971, et en dernier lieu par les règlements (CEE) no 3562/84 (2) et (CEE) no 3563/84 (3) du Conseil, des préférences tarifaires généralisées pour des produits finis et semi-finis industriels et des produits textiles originaires de pays en développement;
considérant que, dans le passé, certains produits soumis aux régimes des contingents, plafonds ou autres mesures tarifaires et ayant fait l'objet de contrats de vente conclus au cours de la foire de Berlin n'ont pas pu bénéficier des préférences, les contingents ou plafonds textiles répartis ayant été épuisés ou la perception des droits de douane ayant été rétablie avant la date de l'ouverture de la foire; qu'il importe dès lors d'accorder des possibilités supplémentaires aux pays en développement afin de leur permettre de profiter des préférences tarifaires généralisées pour les produits qui ont fait l'objet de contrats de vente à l'occasion de la foire; qu'il convient toutefois de limiter ces possibilités à 3 % du volume des mesures tarifaires prévues pour chaque produit ou groupe de produits par les règlements précités et de les ouvrir sous forme de contingents tarifaires à gérer par la Commission;
considérant qu'il convient, sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement, d'appliquer aux contingents tarifaires en question les dispositions des règlements annuels portant application de préférences tarifaires généralisées en ce qui concerne notamment les pays bénéficiaires, la notion de produits originaires et les échanges d'informations statistiques;
considérant qu'il convient toutefois d'exclure du bénéfice du présent règlement certains produits originaires de pays bénéficiaires déterminés;
considérant que les déclarations de mise en libre pratique présentées en vue de l'importation des produits en question doivent être accompagnées du certificat d'origine et du contrat conclu à l'occasion de la foire de Berlin, certifié par les autorités allemandes compétentes;
considérant que les autorités allemandes doivent veiller à ce que les certifications des contrats conclus à la foire ne dépassent pas les volumes supplémentaires octroyés;
considérant que le mode de gestion choisi requiert une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pendant la période du 25 septembre 1985 au 31 mars 1986, des contingents tarifaires communautaires supplémentaires sont ouverts, sous réserve de l'article 4, à l'importation des produits figurant:
- à l'annexe I du règlement (CEE) no 3562/84,
ou
- aux annexes I et II du règlement (CEE) no 3563/84,
lorsqu'ils sont originaires d'un des pays et territoires bénéficiaires des préférences prévues aux annexes desdits règlements et pour autant qu'ils aient été exposés par les pays exportateurs à la foire de Berlin « Partenaires du progrès » et qu'ils y aient fait l'objet de contrats de vente.
2. Ces contingents supplémentaires sont fixés à 3 % du contingent ou plafond fixé pour chaque produit ou groupe de produits dans les règlements cités au paragraphe 1.
3. Dans le cadre de ces contingents supplémentaires, les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus. Le bénéfice de ces contingents est subordonné à la présentation du certificat d'origine (formule A) et du contrat.
4. Dans les limites de ces contingents supplémentaires, la République hellénique applique des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1979.
Article 2
1. Les déclarations de mise en libre pratique des produits en question doivent être accompagnées du certificat d'origine et du contrat conclu au cours de la foire de Berlin, certifié par les autorités allemandes compétentes.
2. Les autorités allemandes veillent à ce que le volume global des contrats certifiés ne dépasse pas la limite fixée à l'article 1er paragraphe 2.
Article 3
Les dispositions des règlements (CEE) no 3562/84 et (CEE) no 3563/84 relatives aux pays bénéficiaires, à la notion de produits originaires et aux échanges d'informations statistiques sont applicables.
Article 4
Sont exclus du bénéfice du présent règlement:
- les produits textiles du groupe I de l'accord multifibres (AMF) figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 3563/84 et originaires des pays soumis aux plafonds tarifaires communautaires répartis indiqués dans cette annexe,
- les produits industriels figurant à l'annexe I du présent règlement, et originaires des pays qui font l'objet d'un contingent pour ces produits dans le règlement (CEE) no 3562/84,
- les produits industriels figurant à l'annexe II du présent règlement.
Article 5
Les autorités allemandes transmettent à la Commission, immédiatement après la clôture de la foire de Berlin, une liste des contrats certifiés avec indication de la nature et de la valeur des marchandises ainsi que des noms et adresses des exportateurs et des importateurs. La Commission envoie copie de cette liste aux autorités des autres États membres.
Article 6
1. Si un importateur fait état d'importations imminentes de produits en question dans un État membre et qu'il y demande le bénéfice de l'un des contingents, cet État procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde du contingent correspondant le permet.
2. Les tirages effectués en application du paragraphe 1 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire prévue à l'article 1er.
Article 7
1. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.
2. Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1985.

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