Document ID: 32001D0936

Décision de la Commission
du 28 décembre 2001
portant dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil, pour ce qui concerne les règles d'origine pour des crevettes préparées et conservées du Groenland
[notifiée sous le numéro C(2001) 4648]
(2001/936/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1), et notamment l'article 37, paragraphe 8, point a), de son annexe III,
considérant ce qui suit:
(1) Le 28 septembre 2001, le Groenland a sollicité, pour une durée de cinq ans, une dérogation aux règles d'origine définies dans l'annexe II de la décision 91/482/CEE(2) en ce qui concerne une quantité annuelle de 2100 tonnes de crevettes préparées ou conservées, de l'espèce Pandalus borealis, exportées du Groenland.
(2) Le Groenland a fondé sa demande sur le fait qu'à certaines périodes de l'année, il y a une insuffisance d'approvisionnement en crevettes originaires.
(3) Avec effet au 2 décembre 2001, la décision 91/482/CEE a été abrogée et remplacée par la décision 2001/822/CE.
(4) L'article 37 de l'annexe III de la décision 2001/822/CE concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative prévoit que des dérogations aux règles d'origine peuvent être accordées lorsque cela se justifie par le développement d'industries existantes ou la création d'industries nouvelles dans un pays ou un territoire.
(5) L'article 37 de l'annexe III de la décision 2001/822/CE reproduit, en substance, les dispositions de l'article 30 de l'annexe II de la décision 91/482/CEE.
(6) Il convient donc d'examiner cette demande au regard de l'article 37 de l'annexe III de la décision 2001/822/CE.
(7) La dérogation demandée est justifiée en vertu de l'annexe III de la décision 2001/822/CE et, plus particulièrement, de son article 37, paragraphe 7, étant donné que la valeur ajoutée aux produits non originaires utilisés au Groenland serait supérieure à 45 % de la valeur du produit fini et comme il n'y aurait pas de préjudice grave à un secteur économique de la Communauté ou d'un ou plusieurs de ses États membres, pourvu que certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée soient respectées.
(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation aux dispositions de l'annexe III de la décision 2001/822/CE, les crevettes préparées ou conservées de l'espèce Pandalus borealis relevant du code NC ex 1605 20, qui sont transformées au Groenland sont considérées comme originaires du Groenland lorsqu'elles sont obtenues à partir de crevettes non originaires, conformément aux conditions définies dans la présente décision.
Article 2
La dérogation prévue à l'article 1er s'applique aux quantités indiquées à l'annexe de la présente décision, qui sont importées du Groenland dans la Communauté entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006.
Article 3
1. Les quantités indiquées dans l'annexe sont gérées par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative qu'elle juge utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
2. Si un importateur présente, dans un État membre, une déclaration de mise en libre pratique en demandant le bénéfice de la présente décision, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre considéré procède, par voie de notification à la Commission, au tirage d'une quantité correspondant à ses besoins.
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation des déclarations correspondantes sont transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre en cause, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse, dès que possible, au contingent correspondant.
Si les demandes sont supérieures au solde disponible du contingent en question, l'attribution est faite au prorata. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux volumes disponibles, tant que le solde de ceux-ci le permet.
Article 4
Les autorités douanières du Groenland prennent les mesures nécessaires pour assurer les contrôles quantitatifs applicables aux exportations des produits visés à l'article premier. À cet effet, tous les certificats émis conformément à la présente décision doivent comporter une référence à celle-ci. Les autorités compétentes du Groenland communiquent à la Commission, tous les trimestres, un relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1 ont été délivrés en vertu de la présente décision et le numéro de série de ces certificats.
Article 5
La rubrique n° 7 des certificats EUR.1 délivrés en vertu de la présente décision est revêtue de l'une des références suivantes à la présente décision:
- Excepción - Decisión ...
- Undtagelse - Beslutning ...
- Abweichung - Entscheidung ...
- Παρέκκλιση - Απόφαση ...
- Derogation - Decision ...
- Dérogation - Décision ...
- Deroga - decisione ...
- Afwijking - Beschikking ...
- Derrogação - Decisão ...
- Poikkeus - Päätös ...
- Undantag - beslut nr ...
Article 6
La présente décision s'applique du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2001.

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