Document ID: 31991R1594

RÈGLEMENT (CEE) No 1594/91 DE LA COMMISSION du 12 juin 1991 dérogeant aux règlements relatifs à l'ouverture des distillations préventives pour les campagnes 1982/1983 à 1988/1989 en ce qui concerne les conséquences d'un dépassement du délai de paiement du prix minimal par le distillateur
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 38,
considérant que les règlements de la Commission établissant les modalités relatives à la distillation préventive pour les campagnes viticoles 1982/1983 à 1988/1989 avaient prévu pour le distillateur un délai de paiement ferme du prix d'achat minimal au viticulteur et que le dépassement de ce délai entraînait la perte totale de l'aide à la distillation;
considérant que, pour la période d'application de ces mêmes règlements, il convient de préciser les conséquences d'un versement tardif du prix minimal par le distillateur au producteur ayant livré son vin, en tenant compte à la fois de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la réglementation en vigueur en la matière;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
En cas de dépassement du délai de paiement du prix d'achat minimal des vins de table par le distillateur, dans le cadre de la distillation prévue à l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 du Conseil (3) et à l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 pendant les campagnes viticoles 1982/1983 à 1988/1989, les montants versés sont récupérés par l'organisme d'intervention.
Toutefois, pour les dossiers en cours d'examen à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement, si le paiement a été effectué au cours des trente jours suivant l'expiration du délai prévu, l'organisme d'intervention ne réclamera la restitution qu'à hauteur de 20 % du montant de l'aide. Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 juin 1991.

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