Document ID: 31987R0649

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RÈGLEMENT (CEE) No 649/87 DE LA COMMISSION
du 3 mars 1987
portant modalités d'application relatives à l'établissement du casier viticole communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 15 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 536/87 (2),
vu le règlement (CEE) no 2392/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, portant établissement du casier viticole communautaire (3), et notamment son article 10,
considérant que, afin d'assurer une réalisation uniforme du casier sur le plan communautaire, il y a lieu de définir certains éléments de base; que, à cette fin, il est opportun de recourir dans toute la mesure du possible à des définitions existantes dans la législation viti-vinicole communautaire ou nationale;
considérant que selon l'article 2 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 2392/86, le casier porte sur chaque exploitation où sont cultivées des vignes; que, à l'égard des objectifs à atteindre par le casier, il ne paraît pas nécessaire d'inclure dans le casier lors de sa réalisation les exploitations ayant une production très limitée; qu'il convient dès lors de définir les exploitations à inclure dans celui-ci en tenant compte notamment de leur superficie ainsi que des seuils de production physiques ou économiques à déterminer par les États membres;
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 2392/86 distingue entre des informations obligatoires exigées par la réglementation communautaire et des informations facultatives que les États membres peuvent, en outre, recenser; qu'il convient d'établir une liste reprenant les informations obligatoires et facultatives à insérer respectivement dans le dossier d'exploitation et dans le dossier de production;
considérant que, pour certaines régions non encore dotées d'un cadastre foncier pouvant servir de base au casier viticole, il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques garantissant son établissement dans les délais prescrits;
considérant que le règlement (CEE) no 154/75 du Conseil, du 21 janvier 1975 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3788/85 (5), prévoit l'établissement d'un casier oléicole dans les États membres producteurs d'huile d'olive; que, dans certains États membres, il paraît possible de tenir compte de certains résultats des travaux mis en oeuvre dans le cadre de ce casier; qu'il convient de préciser que les États membres peuvent avoir recours à ces résultats afin de réduire le coût et la durée d'établissement du casier viticole;
considérant qu'il y a lieu de prévoir des sanctions en cas de non-respect des obligations en la matière, complétées si nécessaire par des sanctions prises par les États membres;
considérant qu'il importe de fixer des délais pour certaines communications à transmettre à la Commission par les États membres;
considérant que, en vertu de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les dispositions relatives à l'établissement du casier viticole ne s'appliquent pas encore au Portugal pendant la première étape; qu'il est indiqué de prévoir des délais spécifiques en vue d'un établissement rapide dès le début de la deuxième étape;
considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement détermine les modalités d'application du règlement (CEE) no 2392/86 portant établissement du casier viticole communautaire.
Article 2
Pour l'application du présent règlement, on entend par:
a) « exploitation », toute unité technico-économique soumise à une gestion unique
- ayant une superficie viticole d'au moins 10 ares,
ou
- pour les unités ayant une superficie viticole inférieure à 10 ares, celles qui sont soumises à une déclaration requise en vertu de la réglementation viti-vinicole communautaire ou nationale,
ou
- pour les unités ayant une superficie viticole inférieure à 10 ares et qui ne sont pas soumises aux déclarations visées au deuxième tiret, celles dont la superficie viticole a une production dépassant certains seuils physiques ou économiques déterminés par les États membres concernés;
b) « exploitant », toute personne physique ou morale ou groupement de ces personnes pour le compte et au nom duquel l'exploitation est mise en valeur;
c) « superficie agricole utilisée », l'ensemble de la superficie des terres arables, des prairies permanentes et des pâturages, des terres consacrées à des cultures permanentes et des jardins familiaux;
d) « superficie viticole cultivée », l'ensemble des superficies plantées en vigne en culture pure ou en culture associée, en production et non encore en production, destinées normalement à la production de raisins, de moût de raisins, de vin et/ou de matériels de multiplication végétative de la vigne, soumises régulièrement à des opérations culturales pour en obtenir un produit commercialisable;
e) « superficie viticole abandonnée », l'ensemble de la superficie plantée en vigne mais n'étant plus régulièrement soumise à des opérations culturales pour en obtenir un produit commercialisable;
f) « parcelle », une portion continue de terrain telle que délimitée dans le cadastre foncier.
Toutefois, en l'absence d'un cadastre foncier, est considérée comme parcelle, une portion continue de terrain, à l'intérieur de la même exploitation, qui constitue une entité distincte en ce qui concerne le mode de faire-valoir, le type de culture et la nature de la production;
g) « matériels de multiplication végétative de la vigne », « pépinières », « vignes mères de porte-greffe », « vignes mères de greffons », ces termes au sens prévu dans la directive 68/193/CEE du Conseil (1);
h) « variétés à raisins de cuve », « variétés à raisins de table », « variétés à raisins à sécher », au sens prévu dans le règlement (CEE) no 347/79 du Conseil (2).
Article 3
1. La liste des informations obligatoires et facultatives, visées à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3292/86, à insérer dans le dossier d'exploitation et le dossier de production figure à l'annexe I du présent règlement.
Les États membres, lors de l'établissement du programme visé à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2392/86, déterminent la répartition desdites informations à l'intérieur de chaque dossier.
2. Dans le cas où la vigne est associée à d'autres cultures, le dossier d'exploitation comporte, outre la superficie totale de la parcelle concernée, la superficie viticole convertie en culture pure. La conversion est effectuée à l'aide de coefficients appropriés déterminés par l'État membre.
3. Les informations relatives aux caractéristiques des parcelles figurent distinctement par parcelle dans le dossier d'exploitation. Toutefois, lorsque l'homogénéité des conditions naturelles, du type de culture et de la nature du produit issu le permet, les États membres peuvent regrouper, dans le dossier d'exploitation, les informations pour un ensemble constitué de plusieurs parcelles contiguees ou de partie(s) de parcelle(s) contiguee(s) pour autant que l'identification de chaque parcelle demeure garantie.
4. Lors de l'établissement du casier viticole et à l'occasion de chaque mise à jour de celui-ci, les États membres recensent l'ensemble des superficies viticoles ne dépendant pas des exploitations au sens de l'article 2 point a).
Article 4
Dans les régions où le cadastre foncier n'existe pas lors de l'établissement du casier viticole, les États membres assurent, au plus tard au moment des mises à jour régulières visées à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2392/86, l'adaptation du casier au cadastre foncier au fur et à mesure de la réalisation dudit cadastre.
Article 5
En vue d'une réduction du coût d'établissement et d'une réalisation accélérée du casier viticole, les États membres peuvent avoir recours à la technologie mise au point et aux éléments techniques disponibles dans le cadre de la réalisation du casier oléicole visé au règlement (CEE) no 154/75.
Article 6
Les noms et les dates limites d'établissement des unités administratives pour lesquelles, conformément à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2392/86, la durée d'établissement du casier est réduite, figurent à l'annexe II.
Article 7
1. Les assujettis qui n'ont pas respecté leurs obligations visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2392/86 sont exclus du bénéfice des mesures prévues aux articles 7, 10, 11, 12 bis, 14, 14 bis et 15 du règlement (CEE) no 337/79, et ce jusqu'à la régularisation de leur situation.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour sanctionner, selon la gravité des cas, le non-respect des obligations visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2392/86.
Article 8
Les États membres communiquent à la Commission:
- au plus tard lors de la transmission des programmes visés à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2392/86, les seuils physiques ou économiques visés à l'article 2 point a) ainsi que les coefficients de conversion visés à l'article 3 paragraphe 2,
- le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après les recensements, les superficies viticoles visées à l'article 3 paragraphe 4,
- au plus tard lors de la transmission des programmes visés à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2392/86, la liste des instances visée à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2392/86,
- au plus tard le 31 août de chaque année, le rapport visé à l'article 8 premier alinéa dudit règlement,
- sauf en cas d'urgence, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, les éléments supplémentaires d'appréciation visés à l'article 8 troisième alinéa du règlement (CEE) no 2392/86,
- au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport sur le cas où les assujettis n'ont pas respecté leurs obligations visées à l'article 7 paragraphe 1 ainsi que les mesures prises en conséquence.
Article 9
Au Portugal, le casier viticole est établi en totalité au plus tard à la fin de la deuxième étape prévue à l'article 260 de l'acte d'adhésion.
Le Portugal transmet à la Commission, dans les trois mois suivant le début de ladite deuxième étape, le programme visé à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2392/86 ainsi que la liste des instances visée à l'article 7 paragraphe 2 du même règlement.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 1987.

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