Document ID: 32009D0724

DÉCISION 2009/724/JAI DE LA COMMISSION
du 17 septembre 2009
fixant la date d’achèvement de la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité sur l’Union européenne,
vu la décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 11, paragraphe 2, de la décision 2008/839/JAI prévoit que les États membres participant au SIS 1+ migrent du N.SIS vers le N.SIS II au moyen de l’architecture provisoire prévue à cet effet, avec le soutien de la France et de la Commission, le 30 septembre 2009 au plus tard. Si nécessaire, cette date peut être modifiée conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 2, de ladite décision.
(2)
Les problèmes recensés pendant les essais du SIS II ont retardé la mise en œuvre des activités décrites dans la décision 2008/839/JAI. Les conclusions du Conseil des 26 et 27 février 2009 indiquaient que, compte tenu du délai nécessaire pour résoudre les questions en suspens, la date prévue pour la migration du SIS 1+ vers le SIS II, à savoir septembre 2009, n’était plus réaliste.
(3)
Eu égard au retard qu’accuse la migration du SIS 1+ vers le SIS II, il convient de faire coïncider la nouvelle date d’achèvement de cette migration avec la date d’expiration finale de la décision 2008/839/JAI, ce qui permettrait de poursuivre jusqu’alors les activités devant précéder la mise en service du SIS II.
(4)
Le Royaume-Uni participe à la présente décision, conformément à l’article 5 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité UE et au traité instituant la Communauté européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (2).
(5)
L’Irlande participe à la présente décision, conformément à l’article 5 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité UE et au traité instituant la Communauté européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (3).
(6)
En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (4), qui relève du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil (5) relative à certaines modalités d’application de cet accord.
(7)
En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil (6) relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de cet accord.
(8)
En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/262/JAI du Conseil du 28 février 2008 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7).
(9)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 67, paragraphe 1, de la décision 2007/533/JAI du Conseil (8) et à l’article 17, paragraphe 1, de la décision 2008/839/JAI,
DÉCIDE:
Article unique
Les États membres participant au SIS 1+ achèvent la migration du N.SIS vers le N.SIS II au moyen de l’architecture provisoire prévue à cet effet, avec le soutien de la France et de la Commission, au plus tard à la date d’expiration de la décision 2008/839/JAI.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2009.

Labels: 11
10
7
12
18