Document ID: 32011D0798

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2011
relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire en Espagne en 2009
[notifiée sous le numéro C(2011) 8721]
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(2011/798/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
(2)
La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin d’éradiquer l’influenza aviaire dans les meilleurs délais, l’Union doit participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par les États membres. L’article 4, paragraphe 3, premier et deuxième tirets, de ladite décision définit le pourcentage de la participation financière que l’Union peut verser pour compenser les frais engagés par les États membres.
(3)
Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (2) établit en son article 3 les règles concernant les dépenses éligibles au concours financier de l’Union.
(4)
La décision 2010/148/UE de la Commission du 5 mars 2010 relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire en République tchèque, en Allemagne, en Espagne, en France et en Italie en 2009 (3) prévoit une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence effectuées, entre autres, en Espagne contre l’influenza aviaire en 2009.
(5)
Le 3 mai 2010, l’Espagne a présenté une demande officielle de remboursement conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005.
(6)
Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005, le versement de la participation financière de l’Union est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités aient fourni toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.
(7)
Un audit réalisé par les services de la Commission conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 349/2005 n’a révélé que des problèmes financiers mineurs.
(8)
À ce stade, l’Espagne a donc rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE et de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.
(9)
Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient maintenant de fixer la première tranche de la participation financière de l’Union aux dépenses éligibles engagées en vue de l’éradication de l’influenza aviaire en Espagne en 2009.
(10)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un premier versement de 500 000 EUR doit être effectué en faveur de l’Espagne au titre de la participation financière de l’Union.
Article 2
Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision qui vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2011.

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