Document ID: 31980R2116

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2116/80 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1980 modifiant le règlement nº 470/67/CEE en ce qui concerne les montants correcteurs applicables au prix d'intervention du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1871/80 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considérant que, dans la perspective d'un régime de prix communs, les montants correcteurs visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement nº 470/67/CEE de la Commission, du 21 août 1967, relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention et fixant les montants correcteurs, les bonifications et les réfactions qu'ils appliquent (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1775/79 (4), ont été pendant la campagne 1979/1980 réduits de moitié ; que la seconde étape doit être réalisée cette année par la suppression des montants correcteurs résiduels ; que les dispositions du règlement précité doivent être adaptées afin de tenir compte de cette évolution;
considérant qu'il est indiqué d'apporter à cette occasion d'autres modifications de nature formelle;
considérant que les mesures prévus au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement nº 470/67/CEE est modifié comme suit. 1. À l'article 2 paragraphe 2 deuxième tiret les termes «annexe III» sont remplacés par «annexe II».
2. L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
1. Lorsque le taux d'humidité du riz paddy offert à l'intervention dépasse le taux retenu pour la qualité type du riz paddy, les réfactions à appliquer résultent de l'annexe I.
2. Lorsque le rendement à l'usinage du riz paddy offert à l'intervention s'écarte du rendement retenu pour la qualité type du riz paddy, les bonifications et les réfactions à appliquer résultent de l'annexe II.
3. Lorsque les défauts des grains du riz paddy offert à l'intervention dépassent les tolérances admises pour la qualité type du riz paddy, les réfactions à appliquer résultent de l'annexe III.
4. Les bonifications et réfactions visées ci-dessus sont calculées par application des pourcentages figurant aux annexes au prix d'intervention valable au début de la campagne pour le centre de commercialisation désigné par le vendeur.»
3. L'article 4 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Le prix à payer au vendeur est le prix établi conformément à l'article 2 du règlement (CEE) nº 1424/76 (1), pour une marchandise rendue magasin non déchargée, valable pour le mois désigné lors de l'acceptation de l'offre comme mois de livraison et compte tenu des bonifications et des réfactions prévues aux annexes I à III.
(1) JO nº L 166 du 25.6.1976, p. 24.» 4. Les annexes I à IV sont remplacées par les annexes I à III du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1980. (1)JO nº L 166 du 25.6.1976, p. 1. (2)JO nº L 184 du 17.7.1980, p. 4. (3)JO nº 204 du 24.8.1967, p. 8. (4)JO nº L 203 du 11.8.1979, p. 13.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1980.

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