Document ID: 31996R1286

RÈGLEMENT (CE) N° 1286/96 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1066/95 relatif aux modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de quotas dans le secteur du tabac brut pour les récoltes de 1995, 1996 et 1997
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 415/96 (2), et notamment son article 9 paragraphe 5,
considérant que l'article 9 du règlement (CEE) n° 2075/92 a instauré un régime de quotas pour les différents groupes de variétés de tabac; que les quotas individuels ont été répartis entre producteurs sur la base des seuils de garantie pour 1996 fixés par l'article 1er du règlement (CE) n° 415/96; que l'article 9 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2075/92 permet à la Commission d'autoriser les États membres à transférer des quantités de seuil de garantie; que de telles quantités restent dans certains États membres disponibles après distribution des quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 1066/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 259/96 (4); que les transferts envisagés ne donnent pas lieu à une dépense supplémentaire à charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et n'entraînent pas d'augmentation du seuil de garantie total de chaque État membre;
considérant que le présent règlement doit s'appliquer avant la date limite d'enregistrement des contrats conclus suite à l'allocation de quantités supplémentaires fixée à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3478/92 de la Commission (5);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1066/95 est modifié comme suit.
1) L'article 11 bis suivant est ajouté:
«Article 11 bis
1. Pour la récolte de 1996, les États membres sont autorisés à transférer, avant le 15 juillet 1996, des quantités de seuil de tabac qui restent disponibles après la distribution des quotas, conformément à l'article 8 du présent règlement, vers un autre groupe de variétés.
2. Les quantités visées au paragraphe 1 sont limitées à celles figurant en annexe.»
2) L'annexe du présent règlement est ajoutée comme annexe du règlement (CE) n° 1066/95.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1996.

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