Document ID: 32011D0429

DÉCISION 2011/429/PESC DU CONSEIL
du 18 juillet 2011
concernant la position de l’Union européenne relative à la septième conférence d’examen des États parties à la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de lutte de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive qui vise, entre autres, à renforcer la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC), à poursuivre le débat sur le mécanisme de vérification de la BTWC, à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre de la BTWC au niveau national, y compris dans le domaine du droit pénal, et à mieux assurer le respect de ladite convention.
(2)
Le 28 avril 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, à l’unanimité, la résolution 1540 (2004) qualifiant la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs de menace pour la paix et la sécurité internationales. Le 27 avril 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l’unanimité la résolution 1673 (2006) afin d’intensifier les efforts pour promouvoir la pleine exécution de la résolution 1540 (2004). L’application des dispositions de ladite résolution contribue à la mise en œuvre de la BTWC.
(3)
Le 26 août 1988, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 620 (1998), qui encourage, entre autres, le secrétaire général à procéder promptement à des enquêtes sur les allégations concernant l’emploi d’armes chimiques et bactériologiques (biologiques) ou à toxines qui constitue une violation du protocole de Genève de 1925. Le 8 septembre 2006, l’Assemblée générale a adopté la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies, annexée à la résolution 60/288, en vertu de laquelle les États membres encouragent le secrétaire général à actualiser la liste des experts et des laboratoires, ainsi que les directives et procédures techniques, mis à sa disposition aux fins de la conduite d’enquêtes rapides et efficaces sur les allégations.
(4)
Il a été décidé, lors de la sixième conférence d’examen des États parties à la BTWC, que la septième conférence d’examen se tiendrait à Genève au plus tard en 2011, et qu’elle serait consacrée à l’examen du fonctionnement de la BTWC, compte tenu, entre autres, des progrès scientifiques et techniques présentant un intérêt pour la BTWC, ainsi que des avancées réalisées par les États parties à la BTWC (ci-après dénommés «États parties») dans la mise en œuvre des obligations qui leur incombent en vertu de la BTWC, et dans la mise en œuvre des décisions prises et des recommandations adoptées dans le cadre de la sixième conférence d’examen.
(5)
Le 27 février 2006, le Conseil a adopté l’action commune 2006/184/PESC (1) et le 10 novembre 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/858/PESC (2). Les deux actions communes promeuvent l’universalisation de la BTWC et apportent un soutien à sa mise en œuvre par les États parties. En outre, l’action commune 2008/858/PESC promeut la communication de déclarations sur les mesures de confiance (CBM) par les États parties et apporte un soutien au processus intersessions de la BTWC.
(6)
Parallèlement à l’action commune 2006/184/PESC, l’Union européenne est convenue du plan d’action de l’Union européenne sur les armes bactériologiques et à toxines, en complément à l’action commune de l’Union européenne en soutien à la BTWC (3), concernant la BTWC, dans lequel les États membres se sont engagés à présenter, en avril de chaque année, des déclarations CBM aux Nations unies et des listes d’experts et de laboratoires compétents au secrétaire général des Nations unies, afin de faciliter d’éventuelles enquêtes sur l’utilisation présumée d’armes (chimiques), biologiques et à toxines.
(7)
Compte tenu de la prochaine septième conférence d’examen de la BTWC, qui se tiendra du 5 au 22 décembre 2011, il convient d’actualiser la position de l’Union européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les objectifs de l’Union, lors de la septième conférence d’examen des États parties à la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC), est d’examiner le fonctionnement de la BTWC et d’étudier les possibilités de l’améliorer encore.
Aux fins de ces objectifs, l’Union présente des propositions concrètes lors de la septième conférence d’examen, qui aura lieu du 5 au 22 décembre 2011.
Article 2
Lors de la septième conférence d’examen, l’Union veille, en particulier, à ce que les États parties à la BTWC (ci-après dénommés «États parties») prennent en compte les priorités suivantes:
a)
renforcer la confiance dans le respect de la BTWC;
b)
appuyer sa mise en œuvre au niveau national; et
c)
promouvoir son universalité.
Article 3
Aux fins des objectifs énoncés à l’article 1er et des priorités énoncées à l’article 2, l’Union:
a)
contribue, dans le cadre de la septième conférence d’examen, à un examen complet du fonctionnement de la BTWC, y compris la mise en œuvre des engagements pris par les États parties dans le cadre de la BTWC;
b)
est favorable à un processus intersessions, nouveau et substantiel, durant la période située entre les septième et huitième conférences d’examen, et définit des domaines spécifiques ainsi que des modalités renforcées en vue de réaliser de nouveaux progrès au titre dudit processus;
c)
est favorable à la tenue d’une huitième conférence d’examen, au plus tard en 2016;
d)
contribue à la formation d’un consensus afin de permettre le succès de la septième conférence d’examen, dans le cadre établi lors des précédentes conférences, et fait valoir, entre autres, les principaux points suivants:
i)
en travaillant au recensement et à l’amélioration des mécanismes permettant de renforcer de manière effective la confiance dans le respect de la BTWC;
ii)
les États parties devraient être en mesure d’apporter la preuve qu’ils se conforment à la BTWC par un échange d’informations et une plus grande transparence concernant leurs capacités, l’action qu’ils mènent aux fins de la mise en œuvre et leurs intentions quant au respect des obligations. Ils peuvent le faire au moyen de déclarations, de consultations et d’activités sur le terrain correspondant à des niveaux de transparence et de vérification accrus, mais aussi en échangeant des informations et en procédant à un examen dans le cadre du processus intersessions. Tout en constatant qu’actuellement, il n’y a pas de consensus en ce qui concerne la vérification, qui demeure un élément central d’un régime de désarmement et de non-prolifération complet et effectif, l’Union est disposée à s’employer à déterminer d’autres moyens qui permettraient d’atteindre des objectifs similaires;
iii)
la mise en œuvre effective et le respect total par tous les États parties de l’ensemble des obligations prévues par la BTWC; soutenir et renforcer, si nécessaire, les mesures nationales de mise en œuvre, y compris dans le domaine de la législation pénale, ainsi que le contrôle, dans le cadre de la BTWC, des micro-organismes pathogènes et des toxines, entre autres en renforçant les capacités de l’unité d’appui à l’application (ISU) du bureau des affaires de désarmement des Nations unies pour soutenir la mise en œuvre au niveau national, et faire figurer cette question parmi les sujets à examiner dans le cadre du processus intersessions. De nouvelles mesures pourraient être envisagées et des décisions pourraient être prises concernant les méthodes et moyens permettant de renforcer la mise en œuvre au niveau national. L’Union encouragera les discussions sur les solutions possibles à cet égard, en particulier en ce qui concerne la législation nationale, la coordination entre les intervenants nationaux et la coopération régionale et sous-régionale, ainsi que la mise en œuvre de normes de gestion appropriées pour la biosûreté et la biosécurité dans les établissements spécialisés dans les sciences du vivant;
iv)
l’adhésion universelle de tous les États à la BTWC, notamment en invitant tous les États non parties à y adhérer sans plus tarder et à s’engager juridiquement en faveur du désarmement et de la non-prolifération des armes biologiques et à toxines, et, dans l’attente de l’adhésion de ces États à la BTWC, en les encourageant à participer en qualité d’observateurs aux réunions des États parties à la BTWC et à mettre en œuvre les dispositions de celle-ci à titre volontaire. Mener une action afin que l’interdiction des armes biologiques et à toxines soit déclarée règle universellement contraignante du droit international, y compris grâce à l’universalisation de la BTWC; et par conséquent, recommander l’adoption d’un plan d’action en faveur de l’universalisation, qui serait coordonné par l’ISU et ferait l’objet d’évaluations menées dans le cadre de sessions spéciales au cours du processus intersessions;
v)
le mécanisme CBM (Confidence Building Measures - mesures de confiance) s’inscrit dans le cadre des efforts déployés pour renforcer la transparence et la confiance dans le respect de la BTWC. L’Union est disposée à œuvrer au renforcement de ce mécanisme en déterminant des moyens d’augmenter la participation au mécanisme, ainsi que la qualité et l’exhaustivité du mécanisme CBM;
vi)
renforcer la transparence concernant la coopération et l’assistance au titre de l’article X de la BTWC et prendre en compte les travaux et le savoir-faire d’autres organisations internationales. L’Union continuera de soutenir la mise en œuvre concrète de l’article X de la BTWC par l’intermédiaire de ses différents programmes d’aide et elle est disposée à poursuivre l’élaboration d’une communauté de vues, ce qui forme la base d’une action efficace en vue d’une collaboration à des fins pacifiques dans le cadre de la BTWC. De nouvelles mesures pourraient être envisagées et des décisions pourraient être prises concernant le renforcement de la coopération, de l’assistance et des échanges au niveau international dans le domaine des sciences biologiques et des technologies à des fins pacifiques, ainsi que le renforcement des capacités de surveillance, de dépistage et de diagnostic des maladies, et d’endiguement des maladies contagieuses;
vii)
renforcer le mécanisme d’enquête du secrétaire général des Nations unies sur l’utilisation présumée d’armes biologiques et à toxines. De nouvelles mesures pourraient être envisagées et des décisions pourraient être prises concernant la fourniture d’une assistance et la coordination dans le cadre de l’article VII de la BTWC avec les organisations compétentes, à la demande de tout État partie, en cas d’utilisation présumée d’armes biologiques et à toxines, y compris en ce qui concerne le renforcement des capacités nationales de surveillance, de dépistage et de diagnostic des maladies et des capacités des systèmes de santé publique. Les travaux effectués séparément pour renforcer le mécanisme d’enquête du secrétaire général des Nations unies sur l’utilisation présumée d’armes biologiques et à toxines peuvent, en outre, contribuer à renforcer indirectement les articles VI et VII de la BTWC;
viii)
appuyer un processus d’évaluations plus fréquentes des progrès scientifiques et technologiques pertinents, qui pourraient avoir des incidences pour la BTWC, tels que la convergence croissante de la chimie et de la biologie, et l’évolution rapide de la biologie synthétique et des nanotechnologies;
ix)
le respect des obligations découlant des résolutions 1540 (2004) et 1673 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment afin d’éviter que des armes biologiques ou à toxines ne soient acquises ou utilisées à des fins terroristes, y compris que des terroristes puissent accéder à des matériaux, à des équipements et à des connaissances pouvant être utilisés pour concevoir et produire des armes biologiques et à toxines;
x)
les programmes de partenariat mondial du G8 destinés à favoriser le désarmement ainsi que le contrôle et la sécurité des matériaux, des installations et des connaissances sensibles;
xi)
les nouvelles mesures à envisager et les décisions à prendre sur la base des travaux entrepris en vertu du processus intersessions 2007-2010 et les efforts déployés pour aborder et promouvoir la compréhension mutuelle ainsi que les actions concrètes pour l’adoption des mesures nationales qui sont indispensables à la mise en œuvre de l’interdiction prévue par la BTWC.
Article 4
Aux fins de renforcer le respect de la BTWC, l’Union assure la promotion:
a)
de mesures liées aux déclarations CBM:
i)
en examinant les déclarations CBM annuelles présentées au titre de déclaration régulière au niveau national concernant la mise en œuvre et le respect de la BTWC, et renforcer ces mesures compte tenu de cet objectif;
ii)
en améliorant la qualité des déclarations CBM présentées:
-
en réduisant, autant que possible, la complexité des formulaires CBM et en éliminant les éventuelles ambiguïtés. Les propositions concrètes et détaillées de modification des CBM sont fondées sur les rapports des ateliers du forum de Genève,
-
en soutenant la compilation des informations communiquées dans les formulaires CBM. À cet effet, l’Union serait favorable à ce que l’ISU joue un rôle plus important aux fins de soutenir les points de contact nationaux et les autorités nationales chargées de veiller au respect de la BTWC. Ce soutien pourrait comprendre des éléments tels que la mise en place d’une bibliothèque de référence, un service d’aide, la traduction dans plusieurs langues des formulaires CBM, l’introduction d’un format électronique et l’organisation de séminaires au niveau régional pour les points de contact nationaux,
-
en prévoyant des incitations à présenter des CBM, telles que l’intégration dans le mécanisme CBM d’éléments sur les informations liées à l’article X de la BTWC (à l’aide du formulaire D actuel ou en créant un nouveau formulaire);
iii)
en veillant à ce que les formulaires CBM soient plus pertinents et plus complets:
-
en renvoyant à tous les articles pertinents de la BTWC, en veillant tout particulièrement à maintenir un juste équilibre entre la fourniture des informations utiles et l’effort requis pour les obtenir. Ceci afin d’éviter d’accroître la complexité et la charge de travail, ce qui pourrait potentiellement décourager la participation,
-
en modifiant les CBM au moyen d’une éventuelle approche en deux temps, les modifications nécessitant un examen plus approfondi étant laissées à un nouveau processus intersessions;
b)
de mesures liées au mécanisme d’enquête du secrétaire général des Nations unies sur l’utilisation présumée d’armes biologiques et à toxines; réaffirmer la nécessité pour les États parties de veiller à l’efficacité des dispositions du mécanisme et de prendre des mesures concrètes à cette fin, par exemple en soutenant des programmes de formation, et mettant en place un système de laboratoires d’analyse.
Article 5
Outre les objectifs énoncés à l’article 1er et les priorités énoncées à l’article 2, l’Union soutient le renforcement du rôle de l’ISU. Elle soutient notamment:
a)
la prorogation du mandat de l’ISU pour une nouvelle période de cinq ans;
b)
l’inclusion, dans le mandat de l’ISU, des activités supplémentaires suivantes:
i)
établir une plate-forme de communication et d’information sur les questions politiques, scientifiques et autres liées à la BTWC (mise en place d’une «bibliothèque de référence»/base de données électronique afin de sensibiliser les États parties, les milieux universitaires et les entreprises);
ii)
assurer la liaison et partager des informations avec d’autres organisations internationales compétentes;
iii)
renforcer davantage la mise en œuvre de la BTWC au niveau national en facilitant l’échange d’informations et de conseils sur la mise en œuvre à ce niveau;
iv)
continuer à développer le système CBM en participant au processus d’examen des déclarations CBM. Sur la base des informations communiquées au moyen des mesures de confiance révisées, l’ISU pourrait être chargée de compiler les informations liées à l’article X dans une base de données en ligne;
v)
mettre au point un système pour examiner les progrès scientifiques et technologiques ainsi que leurs incidences sur la BTWC;
vi)
élaborer un plan d’action en faveur de l’universalisation;
c)
une augmentation suffisante des effectifs actuels de l’ISU afin de permettre à cette dernière de mener à bien les activités visées au point b).
Article 6
Aux fins de contribuer à l’examen et au renforcement du processus intersessions, l’Union soutient notamment:
a)
les éléments ci-après en vue d’un nouveau processus intersessions, soit au titre de sujets pour l’intersessions, soit par l’intermédiaire de groupes de travail spéciaux:
i)
mise en œuvre au niveau national;
ii)
universalisation;
iii)
nouveaux travaux sur les CBM après la conférence d’examen;
iv)
assistance et coopération au titre des articles VII et X de la BTWC, y compris le recensement des besoins d’assistance pour l’élaboration et l’adoption des cadres réglementaires appropriés (axés en premier lieu sur la biosûreté et la biosécurité);
v)
progrès scientifiques et technologiques;
b)
un processus d’évaluations plus fréquentes des progrès scientifiques et technologiques présentant un intérêt. L’ISU pourrait jouer un rôle à cet égard dans le cadre de son mandat renouvelé. Outre une discussion approfondie dans le cadre du processus intersessions, les États parties pourraient se prononcer sur d’autres manières d’examiner les questions scientifiques et technologiques (c’est-à-dire créer un nouveau groupe de travail, inscrire un point «Sciences et technologies» à l’ordre du jour des réunions des États parties, tenir une réunion d’experts spécialement consacrée aux questions scientifiques et technologiques, créer un groupe consultatif ou établir un forum ouvert sur les questions scientifiques et technologiques);
c)
l’élaboration de cadres réglementaires nationaux, notamment dans les domaines de la biosûreté et de la biosécurité. L’adoption de normes de gestion appropriées pour la biosûreté et la biosécurité dans les laboratoires et les entreprises, bien que celles-ci ne puissent, en aucune manière, tenir lieu de régime de conformité, est susceptible à long terme d’aider les États parties à remplir les obligations prévues par la BTWC. Ces normes pourraient, avec d’autres mesures, constituer un outil utile pour contribuer à un futur régime de conformité renforcé. Une telle évolution pourrait faire l’objet d’un débat, entre autres avec les entreprises concernées, dans le cadre d’un nouveau processus intersessions;
d)
le renforcement de la nature décisionnelle du processus intersessions en examinant une série de possibilités, telles que conférer un caractère contraignant au rapport final des réunions des États parties, s’accorder sur des feuilles de route, envisager la création de groupes de travail chargés de questions spécifiques et adopter des plans d’action ou des recommandations.
Article 7
Aux fins de soutenir l’universalisation, l’Union:
a)
encourage l’adoption d’un plan d’action en faveur de l’universalisation, comprenant la mise en place de mesures et d’activités concrètes, et dont la gestion est assurée par l’ISU. Ce plan d’action peut prévoir des activités telles que des actions d’information, des démarches communes, la traduction de documents pertinents, des mesures incitatives telles que des échanges d’informations concernant les offres d’assistance, et les visites d’assistance en vue de remplir les premières déclarations CBM. Ce plan d’action ferait l’objet d’une évaluation et pourrait, si nécessaire, être modifié à l’occasion de chaque réunion des États parties;
b)
appuie l’organisation, dans le cadre du processus intersessions, de sessions ou de réunions de groupes de travail spécialement consacrées à l’universalisation afin de cordonner les actions d’information des différents acteurs et de planifier des initiatives au niveau régional.
Article 8
L’Union soutient l’examen de la mise en œuvre de l’article X de la BTWC lors de la septième conférence d’examen. Ledit examen vise les objectifs suivants:
a)
explorer les moyens d’intégrer les informations relatives à l’assistance dans les mesures visant à renforcer la confiance, à l’aide d’une révision du formulaire D ou de la création d’un nouveau formulaire, afin de permettre aux États parties d’échanger des informations sur les activités relatives à la coopération et à l’assistance;
b)
charger l’ISU de procéder à la compilation des informations liées à l’article X de la BTWC dans une base de données figurant dans une zone du site web soumise à un accès restreint.
Article 9
L’action menée par l’Union aux fins susmentionnées visées aux articles 1 à 8 comprend:
a)
sur la base de la position énoncée aux articles 1 à 8, des propositions de l’Union concernant des arrangements spécifiques, concrets et praticables visant à une amélioration effective de la mise en œuvre de la BTWC, qui seront soumises aux États parties pour examen lors de la septième conférence d’examen;
b)
des démarches du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou des délégations de l’Union;
c)
des déclarations du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et de la politique de sécurité ou de la délégation de l’Union auprès des Nations unies pendant la période précédant la septième conférence d’examen et durant celle-ci.
Article 10
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2011.

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