Document ID: 31977D0415

DÉCISION DU CONSEIL
du 3 juin 1977
portant acceptation, au nom de la Communauté, de plusieurs annexes de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
(77/415/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que, conformement à la décision 75/199/CEE du Conseil du 18 mars 1975 (1), la Communauté a conclu la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers;
considérant que les annexes de ladite convention concernant les règles d'origine, les preuves documentaires de l'origine, le transir douanier, l'admission temporaire pour perfectionnement actif et l'exportation temporaire pour perfectionnement passif sont acceptables par la Communauté; qu'il convient toutefois d'assortir l'acceptation des annexes concernant les règles d'origine, les preuves documentaires de l'origine, l'admission temporaux pour perfectionnement actif et l'exportation temporaire pour perfectionnement passif de certaines réserves en vue de tenir compte des exigences de l'union douanière,
DÉCIDE:
Article premier
Sont acceptées, au nom de la Communauté, les annexes de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers énumérées ci-après:
-
l'annexe D.1 concernant les règles d'origine à l'exception des normes 7 et 8 et de la pratique recommandée 10,
-
l'annexe D.2 concernant les preuves documentaires de l'origine à l'exception des pratiques recommandées 3, 10 et 12,
-
l'annexe E.1 concernant le transit douanier,
-
l'annexe E.6 concernant l'admission temporaire pour perfectionnement actif à l'exception des normes 19 et 34 ainsi que des pratiques recommandées 5, 16, 18 et 27,
-
l'annexe E.8 concernant l'exportation temporaire pour perfectionnement passif, à l'exception de la norme 20 et des pratiques recommandées 3, 9 et 10.
Les textes des annexes ci-dessus sont annexés à la présente décision.
Article 2
La Commission informe le secrétariat général du Conseil de coopération douanière de l'acceptation par la Communauté de l'annexe concernant le transit douanier ainsi que, sous les réserves indiquées à l'article 1er, des annexes concernant les règles d'origine, les preuves documentaires de l'origine, l'admission temporaire pour perfectionnement actif et l'exportation temporaire pour perfectionnement passif.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 1977.

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