Document ID: 32014D0327

DÉCISION DU CONSEIL
du 6 mai 2014
établissant la position à adopter par l'Union lors de la 53e session de la commission d'experts de l'OTIF en matière de transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne certaines modifications apportées à l'appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), applicables à partir du 1er janvier 2015
(2014/327/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L'Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, ci-après dénommée la «convention COTIF»), en vertu de la décision no 2013/103/UE du Conseil (1).
(2)
Tous les États membres, à l'exception de Chypre et de Malte, […] appliquent la convention COTIF.
(3)
La directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (2) fixe les exigences applicables au transport de marchandises dangereuses par route, par chemin de fer ou par voie navigable à l'intérieur des États membres ou entre les États membres, en se référant au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, figurant à l'appendice C de la COTIF (RID). En outre, l'article 4 de cette directive énonce: «Le transport de marchandises dangereuses entre les États membres et les pays tiers est autorisé pour autant qu'il réponde aux prescriptions de l'ADR, du RID ou de l'ADN, sauf indication contraire dans les annexes.». L'Union a donc exercé sa compétence en la matière.
(4)
La commission d'experts pour le transport des marchandises dangereuses, instituée conformément à l'article 13.1, point d), de la convention COTIF, devrait décider de certaines modifications apportées au RID lors de sa 53e session, qui doit avoir lieu le 22 mai 2014. Ces modifications, qui portent sur des normes techniques ou des prescriptions techniques uniformes, ont pour objectif de garantir la sécurité et l'efficacité des transports de marchandises dangereuses, tout en tenant compte du progrès scientifique et technique dans ce secteur et de la mise au point de nouvelles substances et articles dont le transport présente un danger.
(5)
Le comité pour le transport de marchandises dangereuses institué à l'article 9 de la directive 2008/68/CE a mené des discussions préliminaires sur ces modifications.
(6)
La plupart des modifications proposées sont justifiées et bénéfiques et devraient donc être soutenues par l'Union. Deux modifications proposées doivent faire l'objet d'une évaluation plus poussée, à la lumière du progrès technique et scientifique. En particulier, l'Agence ferroviaire européenne devrait continuer de s'employer, en coopération avec les organes compétents, à trouver une solution durable à la détection des déraillements et à l'atténuation de leurs effets, en réfléchissant notamment à la future mise en œuvre de cette solution. Par conséquent,si ces deux modifications devaient être approuvées à ce stade, l'Union devrait formuler une objection suivant la procédure établie par l'article 35§4, du titre VII de la convention COTIF,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Position de l'Union européenne
1. La position à adopter par l'Union européenne lors de la 53e session de la commission d'experts en matière de transport de marchandises dangereuses dans le cadre de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires est conforme à l'annexe de la présente décision.
2. Des modifications mineures aux documents mentionnés dans l'annexe de la présente décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein de l'organe susmentionné sans autre décision du Conseil.
Article 2
Une fois adoptée, la décision de l'organe susmentionné sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 3
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 6 mai 2014.

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