Document ID: 31993D0579

DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 novembre 1993 modifiant la décision 91/648/CEE concernant l'établissement d'un avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires au Royaume-Uni (Irlande du Nord) en matière d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(93/579/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,
considérant que, par sa décision 89/639/CEE (3), la Commission a approuvé le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans la région du Royaume-Uni concernée par l'objectif no 1, à savoir l'Irlande du Nord;
considérant que, le 10 décembre 1991, la Commission a arrêté la décision 91/648/CEE (4) établissant un avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions communautaires relevant du règlement (CEE) no 866/90, couvrant la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993;
considérant qu'un réaménagement des crédits entraîne une révision des enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté;
considérant que le comité de suivi créé, dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 866/90, pour l'Irlande du Nord a décidé, le 3 mars 1993, de modifier le plan de financement prévu par l'avenant au cadre communautaire d'appui;
considérant que les modifications envisagées par le comité de suivi impliquent une nouvelle planification financière du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation » pour ce qui est du montant total et des montants par secteur prévus par l'article 2 de la décision 91/648/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 2 de la décision 91/648/CEE est modifié comme suit:
« Le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné est de 80 490 202 écus et les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté sont réparties comme suit:
"(prix de 1993 obtenus par indexation des prix de 1991, en écus)
1. Viande 12 048 2. Lait et produits laitiers 2 712 3. OEufs et volaille 4 218 4. Céréales 172 5. Cultures oléagineuses 6. Cultures protéagineuses 7. Pommes de terre 1 021 8. Fruits et légumes 938 9. Fleurs et plantes 59 10. Aliments du bétail 240 696 Total 21 412 954
Le besoin de financement national qui en résulte est approximativement de 15 390 425 écus pour le secteur public et de 43 686 823 écus pour le secteur privé. »
Article 2
Le Royaume-Uni et le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le département de l'agriculture pour l'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1993.

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