Document ID: 32009R1291

RÈGLEMENT (UE) N o 1291/2009 DE LA COMMISSION
du 18 décembre 2009
relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1217/2009 du 30 novembre 2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 4, son article 6, paragraphe 5, et son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CEE) no 1859/82 de la Commission du 12 juillet 1982 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (2) a fixé le seuil de dimension économique des exploitations et le nombre des exploitations comptables pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 1217/2009.
(2)
Le règlement (CE) no 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles (3) a introduit une nouvelle notion de «dimension économique», qui est désormais exprimée en euros, et a modifié d'autres critères de la typologie.
(3)
Eu égard à la modification introduite par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (4), il y a lieu de tenir compte des circonscriptions de la Bulgarie et de la Roumanie. Par souci de précision, il convient d'introduire certaines modifications supplémentaires au règlement (CEE) no 1859/82. Dans un souci de clarté, il convient donc d'abroger le règlement (CEE) no 1859/82 et de remplacer par le présent règlement.
(4)
La sélection des exploitations comptables dans chaque circonscription doit être effectuée de manière uniforme et des modalités d'application concernant les dispositions en la matière du règlement (CE) no 1217/2009 doivent être arrêtées à cette fin.
(5)
Les exploitations à observer dans le cadre du réseau d'information comptable agricole font partie du champ d'observation des enquêtes de structure et des recensements communautaires ou nationaux sur les exploitations agricoles.
(6)
Les données disponibles pour établir le plan de sélection des exploitations (plan de sélection) correspondant à chaque exercice comptable et les différences de situation de l'agriculture entre les divers États membres nécessitent que soient adoptés des seuils de dimension économique différents selon les États membres, voire selon certaines circonscriptions.
(7)
L'expérience révèle que le fonctionnement du réseau de données est facilité lorsqu'il est permis que le nombre d'exploitations comptables sélectionné par circonscription puisse varier dans la limite de 20 % dans les deux sens, pour autant que cette tolérance n'entraîne pas de réduction du nombre total d'exploitations comptables par État membre.
(8)
Étant donné la difficulté de la gestion financière d'une telle mesure, le règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles introduit une limitation par État membre quant au nombre total de fiches d'exploitation dûment remplies éligible au financement communautaire (5). Pour des raisons de clarté et de cohérence, il convient de traduire cette modification dans le présent règlement. Il y a lieu d'autoriser une certaine souplesse quant au nombre d'exploitations comptables par circonscription tant que le nombre total d'exploitations comptables de l'État membre concerné est respecté.
(9)
Il est nécessaire que le plan de sélection comporte un minimum d'éléments nécessaires pour en apprécier la validité au regard des objectifs du réseau d'information comptable agricole.
(10)
Aux fins du plan de sélection, il convient que le champ d'observation soit stratifié selon les circonscriptions énumérées à l'annexe du règlement (CE) no 1217/2009 et selon les classes d'orientation technico-économique et les classes de dimension économique définies dans le règlement (CE) no 1242/2008.
(11)
Le plan de sélection doit être établi à une date antérieure au début de l'exercice comptable correspondant, de façon qu'il puisse être approuvé avant d'être utilisé pour la sélection des exploitations comptables. Toutefois, en ce qui concerne l'exercice comptable 2010, les États membres ont besoin d'une période plus longue pour établir le plan de sélection car toutes les sources de références nécessaires ne sont pas disponibles suffisamment à l'avance. Il convient donc de prévoir un délai différent pour la notification du plan de sélection en ce qui concerne ledit exercice.
(12)
Étant donné que le règlement (CE) no 1242/2008 s'applique à compter de l'exercice comptable 2010, il y a lieu que le présent règlement s'applique à compter de la même année.
(13)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement on entend par:
a)
«exploitation», une unité technico-économique telle que définie dans le cadre des enquêtes et recensements agricoles communautaires;
b)
«typologie», la typologie communautaire des exploitations agricoles établie par le règlement (CE) no 1242/2008 de la Commission.
Article 2
Seuils de dimension économique
Le seuil de dimension économique visé à l'article 5 du règlement (CE) no 1217/2009 est fixé de la façon suivante pour l'exercice comptable 2010, période de douze mois consécutifs débutant entre le 1er janvier 2010 et le 1er juillet 2010, et pour les exercices suivants:
-
:
Belgique
:
25 000 EUR
-
:
Bulgarie
:
2 000 EUR
-
:
République tchèque
:
8 000 EUR
-
:
Danemark
:
15 000 EUR
-
:
Allemagne
:
25 000 EUR
-
:
Estonie
:
4 000 EUR
-
:
Irlande
:
4 000 EUR
-
:
Grèce
:
4 000 EUR
-
:
Espagne
:
4 000 EUR
-
:
France
:
25 000 EUR
-
:
Italie
:
4 000 EUR
-
:
Chypre
:
4 000 EUR
-
:
Lettonie
:
4 000 EUR
-
:
Lituanie
:
4 000 EUR
-
:
Luxembourg
:
25 000 EUR
-
:
Hongrie
:
4 000 EUR
-
:
Malte
:
4 000 EUR
-
:
Pays-Bas
:
25 000 EUR
-
:
Autriche
:
8 000 EUR
-
:
Pologne
:
4 000 EUR
-
:
Portugal
:
4 000 EUR
-
:
Roumanie
:
2 000 EUR
-
:
Slovénie
:
4 000 EUR
-
:
Slovaquie
:
15 000 EUR
-
:
Finlande
:
8 000 EUR
-
:
Suède
:
15 000 EUR
-
:
Royaume-Uni (à l’exclusion de l’Irlande du Nord)
:
25 000 EUR
-
:
Royaume-Uni (uniquement Irlande du Nord)
:
15 000 EUR.
Article 3
Nombre d'exploitations comptables
Le nombre d'exploitations comptables par État membre et par circonscription est fixé conformément à l'annexe.
Le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par circonscription peut être supérieur ou inférieur au nombre figurant à l'annexe dans la limite de 20 % de ce nombre pour autant que le nombre total d'exploitations comptables de l’État membre concerné soit respecté.
Article 4
Plan de sélection
Le plan de sélection des exploitations comptables assure la représentativité de l'ensemble des exploitations comptables.
Il comprend:
a)
les éléments de base retenus pour son établissement, à savoir:
-
l'indication des sources statistiques de référence,
-
les modalités de stratification du champ d'observation conformes aux circonscriptions énumérées à l'annexe du règlement (CE) no 1217/2009, les classes d'orientation technico-économique et les classes de dimension économique définies dans la typologie,
-
les modalités de détermination du taux de sélection retenu par strate,
-
les modalités de sélection des exploitations comptables;
b)
la distribution des exploitations du champ d'observation selon les classes d'orientation technico-économique et les classes de dimension économique définies dans la typologie (correspondant au moins aux orientations technico-économiques principales), ainsi que
c)
le nombre d'exploitations comptables à sélectionner dans chaque strate.
Article 5
Notification
Chaque année, les États membres notifient à la Commission le plan de sélection visé à l'article 4 au plus tard deux mois avant le début de l'exercice financier auquel il se rapporte.
Néanmoins, en ce qui concerne l'exercice financier 2010, il est notifié au plus tard un mois avant le début de l'exercice.
La notification est effectuée électroniquement par l'intermédiaire des systèmes d'information mis à la disposition des autorités compétentes par la Commission ou par les États membres.
La forme et le contenu des informations à communiquer sont conformes aux modèles mis à la disposition des États membres par l'intermédiaire des systèmes d'information. Ces modèles et les méthodes à utiliser sont adaptés et actualisés après que le comité communautaire du réseau d'information comptable agricole a été informé.
Les données relatives aux notifications sont introduites et actualisées dans les systèmes d’information, sous la responsabilité des autorités compétentes de l’État membre, conformément aux droits d’accès accordés par les autorités concernées.
Article 6
Abrogation
Le règlement (CEE) no 1859/82 est abrogé avec effet au 30 juin 2010.
Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.
Article 7
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2009.

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