Document ID: 31986R1870

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RÈGLEMENT (CEE) No 1870/86 DE LA COMMISSION
du 17 juin 1986
fixant les contingents de produits du secteur de la viande bovine applicables à l'importation en Espagne en provenance de pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 491/86 du Conseil, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne de certains produits agricoles en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,
considérant que l'article 77 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit que l'Espagne peut appliquer jusqu'au 31 décembre 1995 des restrictions quantitatives à l'importation en provenance des pays tiers; que de telles restrictions concernent les produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine; qu'il convient de fixer les contingents initiaux en volume pour chaque produit ou groupe de produits selon les dispositions de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 491/86 du Conseil;
considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, il convient d'assortir la demande d'autorisation d'importer de la constitution d'une garantie applicable dans le cadre du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (2);
considérant qu'il convient de prévoir la communication par l'Espagne à la Commission des informations sur l'application du contingent;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les contingents initiaux des produits du secteur de la viande bovine visés à l'annexe III du règlement (CEE) no 491/86, applicables à l'importation en Espagne en provenance des pays tiers, sont fixés comme suit:
1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Contingent initial // // // // 01.02 A ex II // Animaux vivants de l'espèce bovine autres que les reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas // 300 têtes // 02.01 A II a) // Viandes de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées // 900 tonnes poids carcasse // 02.01 A II b) et 02.01 B II b) // Viandes de l'espèce bovine congelées et abats de l'espèce bovine // 3 600 tonnes poids carcasse // // //
2. Pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986, les contingents visés ci-avant sont réduits d'un sixième.
3. Aux fins de l'application du présent règlement, 100 kilogrammes de viande avec os correspondent à 77 kilogrammes de viande sans os.
Article 2
1. Les autorités espagnoles délivrent les autorisations d'importation de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs.
2. Les demandes d'autorisation d'importer sont assorties de la constitution d'une garantie. Les dispositions du règlement (CEE) no 2220/85 sont applicables à cette garantie.
L'exigence principale au sens de l'article 20 dudit règlement consiste en la réalisation des importations.
Article 3
1. Les autorités espagnoles communiquent à la Commission les mesures qu'elles ont arrêtées pour l'application de l'article 2.
2. Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant chacun des produits pour lesquels les autorisations d'importer ont été délivrées le mois précédent:
- les quantités sur lesquelles portent les autorisations d'importer délivrées,
- les quantités qui ont été effectivement importées.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 juin 1986.

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