Document ID: 31984R0280

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RÈGLEMENT (CEE) No 280/84 DE LA COMMISSION
du 1er février 1984
modifiant les délais relatifs à l'exécution des actions visées aux règlements (CEE) no 592/83 et (CEE) no 594/83 concernant l'élargissement des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1209/83 (2), et notamment son article 4,
considérant que les articles 1er paragraphe 3 et 5 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 592/83 de la Commission, du 14 mars 1983, relatif à la poursuite des actions visées au règlement (CEE) no 507/82 concernant la promotion des ventes de produits laitiers d'origine communautaire à l'extérieur de la Communauté (3), modifié par le règlement (CEE) no 2863/83 (4), fixent les délais relatifs à l'exécution des actions en cause, à l'établissement de la liste des propositions retenues pour un financement et à la conclusion des contrats pour les actions retenues; que ces délais ne pouvant être respectés, il y a lieu de les reporter;
considérant que les mêmes difficultés se présentent pour le respect des délais prévus aux articles 1er paragraphe 5 et 5 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 594/83 de la Commission, du 14 mars 1983, relatif à la poursuite des actions visées au règlement (CEE) no 273/82 concernant l'assistance technique destinée au développement de l'utilisation et de la consommation de produits laitiers d'origine communautaire à l'extérieur de la Communauté (5), modifié par le règlement (CEE) no 2863/83; qu'il y a lieu de prévoir le même report des délais pour ce règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 592/83 est modifié comme suit.
1) La date du « 1er novembre 1985 » figurant à l'article 1er paragraphe 3 est remplacée par celle du « 1er avril 1986 ».
2) La date du « 1er novembre 1983 » figurant à l'article 5 paragraphe 2 est remplacée par celle du « 1er mars 1984 ».
3) La date du « 1er janvier 1984 » figurant à l'article 5 paragraphe 3 est remplacée par celle du « 1er avril 1984 ».
Article 2
Le règlement (CEE) no 594/83 est modifié comme suit.
1) La date du « 1er novembre 1985 » figurant à l'article 1er paragraphe 5 est remplacée par celle du « 1er avril 1986 ».
2) La date du « 1er novembre 1983 » figurant à l'article 5 paragraphe 2 est remplacée par celle du « 1er mars 1984 ».
3) La date du « 1er janvier 1984 » figurant à l'article 5 paragraphe 3 est remplacée par celle du « 1er avril 1984 ».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er février 1984.

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