Document ID: 31986R0496

RÈGLEMENT (CEE) No 496/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 fixant les restrictions quantitatives initiales à l'importation au Portugal de certains produits transformés à base de fruits et légumes en provenance des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 245 de l'acte d'adhésion prévoit que la République portugaise peut appliquer jusqu'au 31 décembre 1992 des restrictions quantitatives à l'importation, en provenance des pays tiers, des produits visés à l'annexe XXI de l'acte, et notamment de certains produits du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes; considérant que la mise en oeuvre de l'article 245 de l'acte par la République portugaise présuppose la fixation du contingent initial pour les produits précités; considérant que, sur la base des informations disponibles, l'application des critères définis à l'article 245 de l'acte conduit à fixer ces contingents aux niveaux indiqués dans le présent règlement; considérant que le présent règlement s'applique à l'ensemble des pays tiers, sans préjudice par ailleurs des protocoles à conclure avec les pays tiers préférentiels conformément à l'article 366 de l'acte ou des mesures transitoires visées à son article 367; qu'il convient toutefois de préciser que les quantités résultant des restrictions quantitatives fixées en application de ces articles sont incluses dans celles valables pour l'ensemble des pays tiers en vertu du présent règlement; considérant qu'un certain nombre de produits transformés à base de fruits et légumes énumérés à l'annexe XXI de l'acte sont soumis au régime des certificats d'importation visé à l'article 15 du règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1); que, en raison de l'instauration de restrictions quantitatives au Portugal, il convient de prévoir que les certificats d'importation délivrés pour ces produits ne sont valables pour les importations au Portugal que s'ils sont accompagnés d'une autorisation d'importer délivrée par les autorités de ce pays, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les contingents initiaux visés à l'article 245 de l'acte d'adhésion à appliquer par la République portugaise à l'importation, en provenance des pays tiers, des produits transformés à base de fruits et légumes énumérés à l'annexe XXI dudit acte sont fixée comme indiqué à l'annexe du présent règlement. 2. Pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986, les contingents fixés au paragraphe 1 sont diminués d'un sixième. 3. En ce qui concerne les pays tiers préférentiels, au cas où les protocoles visés à l'article 366 de l'acte d'adhésion ou, à défaut, les mesures autonomes prises en vertu de l'article 367 dudit acte prévoient des restrictions quantitatives, les quantités résultant de l'application des dispositions précitées sont déterminées avant la fixation des quantités pour les autres pays tiers, dans le respect du cadre établi au paragraphe 1.
Article 2
Les certificats d'importation délivrés pour les produits soumis au régime des certificats d'importation prévu à l'article 15 du règlement (CEE) no 426/86 ne sont valables pour les importations au Portugal que s'ils sont accompagnés d'une autorisation d'importer délivrée par la République portugaise.
Article 3
Les modalités d'application du régime des contingents visé à l'article 245 de l'acte d'adhésion sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CEE) no 426/86.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.

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