Document ID: 32012D0786

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 13 décembre 2012
modifiant la décision 2010/221/UE en ce qui concerne les mesures nationales visant à prévenir l’introduction de certaines maladies des animaux aquatiques dans certaines régions d’Irlande, de Finlande et du Royaume-Uni
[notifiée sous le numéro C(2012) 9295]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2012/786/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1), et notamment son article 43, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2010/221/UE de la Commission du 15 avril 2010 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d’aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l’article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil (2) autorise certains États membres à appliquer des restrictions aux envois de ces animaux dans le but d’empêcher l’introduction de certaines maladies sur leur territoire, à condition que ces États membres aient démontré que l’ensemble de leur territoire, ou certaines zones délimitées de celui-ci, sont indemnes des maladies en question, ou qu’ils aient mis en place un programme d’éradication ou de surveillance pour obtenir ce statut.
(2)
Les parties continentales du territoire de la Finlande sont répertoriées à l’annexe II de la décision 2010/221/UE comme région disposant d’un programme approuvé d’éradication de la néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum (BKD).
(3)
Par conséquent, la décision 2010/221/UE autorise la Finlande à appliquer certaines mesures nationales aux envois d’animaux d’aquaculture d’espèces sensibles dans ces zones.
(4)
La Finlande a notifié à la Commission que des progrès ont certes été accomplis dans plusieurs zones, mais que l’infection subsiste dans d’autres. La Finlande a donc demandé que le bassin versant de Vesijärvi soit exclu du programme d’éradication. Il convient de modifier l’annexe II en conséquence.
(5)
L’annexe III de la décision 2010/221/UE répertorie actuellement sur le territoire de l’Irlande neuf compartiments disposant d’un programme approuvé de surveillance de l’herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar).
(6)
L’Irlande a indiqué à la Commission avoir détecté l’OsHV-1 μνar à Drumcliff, comprise dans le compartiment 3, dans l’estuaire de Shannon, compris dans le compartiment 6, et dans la baie d’Oysterhaven, comprise dans le compartiment 9. Par conséquent, il convient de modifier la délimitation géographique de ces compartiments à l’annexe III de la décision 2010/221/UE.
(7)
L’annexe III de la décision 2010/221/UE répertorie les territoires de Grande-Bretagne, d’Irlande du Nord et de Guernesey disposant d’un programme approuvé de surveillance de l’herpès virus de l’OsHV-1 μνar.
(8)
Le Royaume-Uni a indiqué à la Commission avoir détecté l’OsHV-1 μνar en Angleterre et en Irlande du Nord. Par conséquent, il convient de modifier la délimitation géographique de ces territoires à l’annexe III de la décision 2010/221/UE.
(9)
Il convient dès lors de modifier la décision 2010/221/UE en conséquence.
(10)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes II et III de la décision 2010/221/UE sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2012.

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