Document ID: 31988D0427

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 juin 1988
autorisant le royaume d'Espagne à instituer une surveillance intracommunautaire des importations de certaines fermetures à glissières originaires de T'ai-wan
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(88/427/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 paragraphe 1,
vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987 (1), relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE, notamment ses articles 1er, 2 et 3,
considérant que, en date du 14 juin 1988, le gouvernement espagnol a introduit une demande au titre de l'article 115 premier alinéa du traité auprès de la Commission des Communautés européennes, en vue d'être autorisé à appliquer des mesures de surveillance et de protection à l'égard des importations de certaines fermetures à glissières du code NC 9607 19 00 et 9607 20 91, originaires de T'ai-wan, mises en libre pratique dans les autres États membres;
considérant que, par le règlement (CEE) no 3752/87 (2), la Commission a institué jusqu'au 31 décembre 1988 un régime d'autorisation d'importation applicable aux fermetures à glissières en question originaires de T'ai-wan endéans de certaines limites;
considérant que, de ce fait, des disparités subsistent dans les conditions d'importation des produits en cause entre l'Espagne et les autres États membres; que ces disparités sont susceptibles de provoquer des détournements de trafic;
considérant que le gouvernement espagnol a fait valoir que les limites fixées par le règlement (CEE) no 3752/87 mentionné ci-dessus ont été atteintes et même dépassées; qu'un courant de trafic indirect de ces fermetures à glissières, originaires de T'ai-wan, mises en libre pratique dans les autres États membres s'est manifesté, et qu'il a atteint le volume de 1,263 million de mètres;
considérant que la Commission a examiné si les conditions d'application des mesures demandées par les autorités espagnoles étaient réunies eu égard, d'une part aux résultats de l'enquête menée par les services de la Commission sur lesquels se fonde le règlement (CEE) no 3752/87 et, d'autre part, aux renseignements supplémentaires fournis par les autorités espagnoles par la demande en question;
considérant qu'il résulte de cet examen que les difficultés économiques du secteur industriel mises en évidence par ledit règlement subsistent; que, toutefois, il n'apparaît pas à ce stade que les conditions établies par l'article 3 paragraphe 2 de la décision 87/433/CEE soient réunies pour justifier l'application des mesures visant à interdire les importations des produits en cause mis en libre pratique dans les autres États membres;
considérant cependant qu'il y a le risque que le trafic indirect qui s'est manifesté ne se développe de façon massive et imprévisible; que, par conséquent, il y a lieu d'autoriser le royaume d'Espagne à instaurer jusqu'au 31 décembre 1988 une surveillance intracommunautaire des produits en cause conformément à l'article 2 de la décision 87/433/CEE en vue de déceler rapidement toute évolution qui justifierait l'application des mesures plus contraignantes au titre de l'article 3 de cette décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le royaume d'Espagne est autorisé à instaurer jusqu'au 31 décembre 1988, conformément à l'article 2 de la décision 87/433/CEE, une surveillance intracommunautaire des produits suivant originaires de T'ai-wan:
1.2 // // // Code NC // Désignation des marchandises // // // 9607 19 00 9607 20 91 // Fermetures à glissières avec agrafes non en métaux communs et leurs parties // //
Article 2
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1988.

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