Document ID: 31994D0026

DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 1993 concernant l'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Autriche relatif à l'accord de garantie de prix pour les exportations de vin autrichien dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/26/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 53 paragraphe 3,
considérant que, au titre de deux échanges de lettres, du 4 novembre 1970, entre la Communauté et l'Autriche, la Communauté s'est engagée, conformément à l'article 53 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 822/87, à ne pas percevoir de taxe compensatoire à l'importation de vin originaire et provenant d'Autriche; que, en contrepartie, le gouvernement de la république d'Autriche a donné la garantie que, conformément aux dispositions convenues entre la Communauté et l'Autriche, le prix appliqué par les exportateurs autrichiens à l'égard de la Communauté ne serait pas inférieur au prix de référence, diminué du droit de douane, et que tout détournement de trafic serait évité;
considérant que l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « accord EEE », a été signé entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange, d'autre part; que, en application de son protocole 47 concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles, le régime intracommunautaire des documents d'accompagnement relatif au vin, visé au règlement (CEE) no 986/89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 592/91 (4), sera étendu à l'EEE; qu'il est indiqué, afin de tenir compte de cette nouvelle situation, d'adapter et de remplacer les deux échanges de lettres de 1970 par un nouvel échange de lettres qui doit entrer en vigueur en même temps que l'accord EEE,
DÉCIDE:
Article premier
L'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Autriche relatif à l'accord de garantie de prix pour les exportations de vin autrichien dans la Communauté est approuvé.
Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision (5).
Article 2
Le texte de l'échange de lettres visé à l'article 1er est publié au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1993.

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