Document ID: 32000R0793

Règlement (CE) no 793/2000 du Conseil
du 14 février 2000
concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CE et CECA de la Fédération russe dans la Communauté européenne pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 (prorogation du système de double contrôle)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) L'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, est entré en vigueur le 1er décembre 1997(1).
(2) Les parties ont décidé par un échange de lettres de proroger le système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CE et CECA de la Fédération russe dans la Communauté européenne pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001.
(3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire d'application instaurée par le règlement (CE) n° 2135/97 du Conseil du 24 juillet 1997 concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CE et CECA de la Fédération russe dans la Communauté européenne(2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 2135/97 continue à s'appliquer pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, conformément aux dispositions de la décision 2000/294/CE du Conseil du 14 février 2000 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et la Fédération russe prorogeant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CE et CECA de la Fédération russe dans la Communauté européenne pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001(3).
Article 2
Le règlement (CE) n° 2135/97 est en conséquence modifié comme suit:
1) à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, les termes "31 décembre 1999" sont remplacés par les termes "31 décembre 2001";
2) l'annexe est remplacée par l'annexe jointe.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est applicable au 1er janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.

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