Document ID: 31999D0816

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 novembre 1999
adaptant, conformément à l'article 16, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 3, les annexes II, III, IV et V du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne
[notifiée sous le numéro C(1999) 3880]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/816/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2408/98 de la Commission(2) et notamment son article 16, paragraphe 1, et son article 42, paragraphe 3,
vu la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission(4), et notamment son article 18,
(1) considérant que, conformément à l'article 42, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 259/93, les annexes II, III et IV doivent être adaptées pour ne tenir compte que des modifications déjà convenues dans le cadre du mécanisme de révision de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);
(2) considérant que le Conseil de l'OCDE(5) a décidé, dans le cadre du mécanisme de révision, de modifier les listes verte, orange et rouge de déchets;
(3) considérant qu'il est nécessaire de modifier les annexes II, III et IV du règlement pour tenir compte de ces modifications;
(4) considérant que l'annexe V du règlement comprend, dans sa partie 3, des déchets figurant dans les annexes III et IV;
(5) considérant que, conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 259/93, tel que modifié par le règlement (CE) n° 120/97(6), l'annexe V du règlement est revue et modifiée à nouveau, le cas échéant;
(6) considérant qu'il est nécessaire de modifier également l'annexe V, partie 3, pour tenir compte de la décision prise dans le cadre du mécanisme de révision de l'OCDE de modifier les listes orange et rouge de déchets;
(7) considérant que la Commission, pour adapter les annexes II, III, IV et V du règlement, est assistée dans sa tâche par le comité institué en vertu de l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets, dans sa version modifiée;
(8) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité susmentionné,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes II, III, IV et V du règlement (CEE) n° 259/93 sont remplacées par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1999.

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