Document ID: 31988R3418

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REGLEMENT ( CEE ) NO 3418/88 DE LA COMMISSION
DU 28 OCTOBRE 1988
FIXANT LES PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE APPLICABLES A L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS VITI-VINICOLES A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1988
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 822/87 DU CONSEIL, DU 16 MARS 1987, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2964/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 54 PARAGRAPHE 8,
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 54 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 822/87 ETABLIT LES REGLES PARTICULIERES RELATIVES A L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1393/76 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2135/84 ( 4 ), A DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION A CET EFFET;
CONSIDERANT QUE LA STRUCTURE DE LA LISTE DES PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE DOIT ETRE ETABLIE COMPTE TENU, NOTAMMENT, DES NECESSITES DU COMMERCE ET DANS UN ESPRIT DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE;
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2658/87 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1987, RELATIF A LA NOMENCLATURE TARIFAIRE ET STATISTIQUE ET AU TARIF DOUANIER COMMUN ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1858/88 ( 6 ), A INSTAURE UNE NOUVELLE " NOMENCLATURE COMBINEE ", REMPLISSANT A LA FOIS LES EXIGENCES DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET SE SUBSTITUANT A LA NOMENCLATURE EXISTANTE; QU'IL IMPORTE, EN CONSEQUENCE, DE BASER LA STRUCTURE DE LA LISTE DES PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE SUR LES CODES DE LA NOMENCLATURE COMBINEE EN TENANT COMPTE, EN MEME TEMPS, DES EXIGENCES DU TARIF INTEGRE DE LA COMMUNAUTE ( TARIC ); QUE, A CETTE FIN, IL CONVIENT D'INDIQUER DANS LA LISTE LES SUBDIVISIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES;
CONSIDERANT QUE, AUX TERMES
_ DE L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 4 DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'ALGERIE ( 7 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 25 JUIN 1987 ( 8 ),
_ DE L'ARTICLE 21 PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE, DU 19 OCTOBRE 1987, DEFINISSANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE LA MISE EN OEUVRE DE LA SECONDE ETAPE DE L'ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET CHYPRE ( 9 ),
_ DE L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 4 DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA TUNISIE ( 10 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 26 MAI 1987 ( 11 ),
ET
_ DE L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA YOUGOSLAVIE ( 12 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 10 DECEMBRE 1987 ETABLISSANT UN NOUVEAU REGIME COMMERCIAL ( 13 ),
DES PRIX DE REFERENCE REDUITS SONT FIXES, A L'INTERIEUR DES CONTINGENTS QUANTITATIFS ANNUELS ET SELON UN RYTHME DETERMINE, POUR CERTAINS VINS ORIGINAIRES DESDITS PAYS PRESENTES DANS DES RECIPIENTS N'EXCEDANT PAS DEUX LITRES;
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2714/86 DE LA COMMISSION ( 14 ) A FIXE LES PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE APPLICABLES A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1986; QUE CE REGLEMENT DOIT ETRE ABROGE,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
LES PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE VISES A L'ARTICLE 54 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 822/87 SONT CEUX OBTENUS EN DEDUISANT DU PRIX DE REFERENCE FIGURANT A L'ANNEXE POUR LE PRODUIT EN CAUSE, LE MONTANT DU DROIT DE DOUANE APPLICABLE AU PAYS CONCERNE .
ARTICLE 2
LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2714/86 EST ABROGE .
ARTICLE 3
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1988 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES, LE 28 OCTOBRE 1988 .

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