Document ID: 31982R2923

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RÈGLEMENT (CEE) No 2923/82 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1982
modifiant les règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 en ce qui concerne les méthodes de dénaturation du lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 7 para- graphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 368/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2592/82 (4) et le règlement (CEE) no 443/77 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2592/82, prévoient des mesures particulières afin de favoriser l'écoulement du lait écrémé en poudre dans l'alimentation des porcs et des volailles par des ventes à prix réduit; que les formules de dénaturation du lait écrémé en poudre visées à l'annexe du règlement (CEE) no 368/77 permettent notamment l'utilisation de ce produit dans l'alimentation des porcelets; que le résultat des ventes effectuées jusqu'ici ne permet pas d'atteindre l'objectif envisagé qui était d'écouler en 1982 une quantité suffisamment importante; qu'il conviendrait d'abaisser le prix de cession tout en excluant la substitution des quantités de lait écrémé vendues au titre de ces règlements à celles écoulées à un prix plus élevé dans le cadre du règlement (CEE) no 1725/79 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 232/82 (7); qu'il s'avère dès lors nécessaire d'adapter en conséquence les formules de dénaturation et les prescriptions s'y rapportant;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 368/77 est modifié comme suit.
1. À l'article 16 paragraphe 3, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
« - la formule de dénaturation ou d'incorporation utilisée (formules I H à I L et II L à II U) ».
2. L'annexe est remplacée par le texte qui figure en annexe au présent règlement.
Article 2
L'article 8 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) no 443/77 est remplacé par le texte suivant:
« - la formule de dénaturation ou d'incorporation utilisée (formules I H à I L et II L à II U) ».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 2 novembre 1982.
Les dispositions du présent règlement n'affectent pas les produits vendus
- conformément au règlement (CEE) no 368/77 lorsque le jour de l'expiration du délai pour la présentation des offres de l'adjudication particulière est intervenu avant l'entrée en vigueur du présent règlement,
- conformément au règlement (CEE) no 443/77, lorsque la date de conclusion du contrat de vente est antérieure à l'entrée en vigueur précitée.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1982.

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