Document ID: 31989R2411

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RÈGLEMENT (CEE) No 2411/89 DU CONSEIL
du 28 juillet 1989
modifiant le règlement (CEE) no 430/87 relatif au régime à l'importation applicable aux produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 90 et 0714 90 10, originaires de certains pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 430/87 (1), modifié par le règlement (CEE) no 3837/88 (2), détermine le régime applicable au manioc et aux produits similaires originaires des pays tiers qui, à l'importation dans la Communauté, bénéficient d'un prélèvement plafonné à 6 % ad valorem;
considérant que, conformément à l'intention annoncée par la Communauté dans le cadre des négociations multilatérales au sein de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de faire bénéficier les pays les moins avancés (PMA) d'une mesure particulière dans ce secteur, il convient de leur octroyer une garantie minimale d'accès aux régimes contingentaires existants;
considérant qu'il convient d'imputer les quantités de produits originaires des PMA sur les contingents fixés, selon le cas, pour les parties contractantes actuelles du GATT visées à l'article 1er paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 430/87 ou pour les pays tiers non membres du GATT visés à l'article 1er paragraphe 2 point d) sans que, toutefois, l'épuisement éventuel de ces contingents puisse faire obstacle à l'importation des produits originaires des pays précités dans la limite d'une quantité globale de 5 000 tonnes par an;
considérant qu'il convient par ailleurs d'adapter les dénominations tarifaires utilisées dans le règlement (CEE) no 430/87 pour tenir compte de la distinction, introduite dans la nomenclature combinée par le règlement (CEE) no 3174/88 de la Commission, du 21 septembre 1988, modifiant l'annexe I au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), entre les produits destinés à la consommation animale et ceux destinés à la consommation humaine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 430/87 est modifié comme suit:
1) À l'article 1er paragraphe 1, les références « NC 0714 10 10 et 0714 10 90 » sont remplacées par « NC 0714 10 10, 0714 10 91 et 0714 10 99 ».
2) À l'article 1er paragraphe 2, les références « NC 0714 10 90 et 0714 90 10 » sont remplacées par « NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19 ».
3) À l'article 1er paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
« L'épuisement des contingents visés aux points b) et d) ne peut pas faire obstacle à la mise en libre pratique, moyennant perception du prélèvement plafonné, des produits en question originaires des pays les moins avancés (PMA) énumérés à l'annexe, dans la limite d'une quantité globale de 5 000 tonnes par an. »
4) L'annexe du présent règlement est ajoutée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989.

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