Document ID: 31999L0011

DIRECTIVE 1999/11/CE DE LA COMMISSION du 8 mars 1999 portant adaptation au progrès technique des principes de bonnes pratiques de laboratoire visés dans la directive 87/18/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 87/18/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (1), et notamment son article 4,
considérant que les principes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL) visés dans la directive 87/18/CEE ont été modifiés par la décision du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) [C(97) 186 final];
considérant qu'il est nécessaire d'adapter la référence aux principes de bonnes pratiques de laboratoire visés dans la directive 87/18/CEE, afin de tenir compte de ces modifications et de faciliter l'interprétation et l'application uniformes de cette directive dans toute la Communauté, en publiant le texte intégral des principes révisés de BPL;
considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'article 1er de la directive 87/18/CEE le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin d'assurer que les laboratoires qui réalisent des essais sur les produits chimiques, conformément à la directive 67/548/CEE, satisfont aux principes de bonnes pratiques de laboratoire spécifiés à l'annexe de la présente directive.»
Article 2
L'annexe jointe à la présente directive est ajoutée en tant qu'annexe à la directive 87/18/CEE.
Article 3
1. Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le 30 septembre 1999, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 1999.

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