Document ID: 31995L0011

DIRECTIVE 95/11/CE DE LA COMMISSION du 4 mai 1995 modifiant la directive 87/153/CEE du Conseil portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 paragraphe 2,
considérant que la directive 70/524/CEE prévoit l'adoption des lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux qui ont été adoptées par la directive 87/153/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la directive 94/40/CE de la Commission (3), et de leurs éventuelles modifications en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques;
considérant que, pour disposer des assurances quant à la conservation sans altération des souches microbiennes et donc d'une garantie de continuité pendant toute la durée d'utilisation industrielle, il est nécessaire que le matériel de référence soit déposé dans une collection de culture reconnue comme autorité de dépôt internationale selon le traité de Budapest; que cette exigence permet, par ailleurs, de référencer de façon précise les souches microbiennes utilisées;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe de la directive 87/153/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 31 décembre 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 4 mai 1995.

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