Document ID: 31990L0415

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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 27 juillet 1990
modifiant l'annexe II de la directive 86/280/CEE concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE
(90/415/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,
vu la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (1), et notamment ses articles 6 et 12,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis du Parlement européen (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
considérant que, pour protéger le milieu aquatique de la Communauté contre la pollution par certaines substances dangereuses, l'article 3 de la directive 76/464/CEE instaure un régime d'autorisations préalables fixant des normes d'émission pour les rejets des substances relevant de la liste I figurant à son annexe; que l'article 6 de ladite directive prévoit la fixation de valeurs limites aux normes d'émission et la fixation d'objectifs de qualité pour le milieu aquatique affecté par les rejets de ces substances;
considérant que les États membres sont tenus d'appliquer les valeurs limites, exception faite des cas où ils peuvent avoir recours aux objectifs de qualité;
considérant que la directive 86/280/CEE (5), modifiée par la directive 88/347/CEE (6), doit être adaptée et complétée, sur proposition de la Commission, au vu de l'évolution des connaissances scientifiques relatives principalement à la toxicité, à la persistance et à l'accumulation des substances visées dans les organismes vivants et dans les sédiments, ou en cas d'amélioration des meilleurs moyens techniques disponibles; qu'il y a lieu, à cet effet, de compléter ladite directive par des dispositions portant sur d'autres substances dangereuses et de modifier son annexe II;
considérant que l'article 5 de la directive 86/280/CEE prévoit, dans le cas de certaines sources significatives de pollution par ces substances autres que les sources soumises au régime des valeurs limites communautaires ou des normes d'émission nationales, l'établissement de programmes spécifiques en vue d'éliminer cette pollution;
considérant qu'il est opportun que les faibles rejets qui sont soumis à l'article 5 de la directive 86/280/CEE puissant être dispensés de respecter les exigences de l'article 3 de la directive 76/464/CEE;
considérant que, sur la base des critères fixés par la directive 76/464/CEE, le 1-2-dichloroéthane, le trichloroéthylène, le perchloroéthylène et le trichlorobenzène devraient relever des dispositions de la directive 86/280/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe II de la directive 86/280/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification (1). Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1990.

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