Document ID: 32013R0772

RÈGLEMENT (UE) No 772/2013 DE LA COMMISSION
du 8 août 2013
modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diphénylamine présents dans ou sur certains produits
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 18, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1)
Les limites maximales de résidus (LMR) applicables à la diphénylamine ont été fixées dans l’annexe II et l’annexe III, partie B, du règlement (CE) no 396/2005. La diphénylamine a fait l’objet de la décision 2009/859/CE de la Commission du 30 novembre 2009 concernant la non-inscription de la diphénylamine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (2) et fait l’objet du règlement d’exécution (UE) no 578/2012 de la Commission du 29 juin 2012 concernant la non-approbation de la substance active diphénylamine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3).
(2)
Le 22 août 2011, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci après l’«Autorité») a émis, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes applicables à la diphénylamine (4), examinant notamment les risques pour le consommateur. Cet avis a été transmis à la Commission ainsi qu’aux États membres et rendu public.
(3)
Dans cet avis, l’Autorité ne recommande ni l’inscription de la diphénylamine à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 ni celle des CXL à l’annexe II dudit règlement.
(4)
Toutes les autorisations concernant des produits phytopharmaceutiques contenant de la diphénylamine ont été révoquées. Les LMR fixées pour cette substance active aux annexes II et III doivent donc être supprimées, sauf pour les pommes et poires.
(5)
En ce qui concerne la diphénylamine dans les pommes et poires, des États membres, des pays tiers et des exploitants du secteur alimentaire ont informé la Commission d’une contamination croisée inévitable qui concerne les pommes et poires non traitées et est due à la présence de résidus de diphénylamine dans les installations de stockage, notamment les machines, surfaces et récipients, en particulier les caisses palettes, et qu’il n’est pas techniquement faisable d’éliminer complètement à ce stade.
(6)
Sur la base des données de surveillance reçues au sujet de la contamination croisée, il est approprié de fixer une LMR temporaire aussi basse que possible, étant donné les problèmes que la diphénylamine pourrait représenter pour le consommateur, ce qui permettrait de continuer la mise sur le marché et les échanges normaux des pommes et poires non traitées.
(7)
Bien qu’il ne soit pas possible, à ce stade, de réaliser une évaluation des risques pour le consommateur final en raison de plusieurs lacunes dans les données détectées par l’Autorité dans le dossier sur la diphénylamine, il est raisonnable de penser qu’une LMR temporaire de 0,1 mg/kg, qui est cinquante fois inférieure à la LMR actuelle (5 mg/kg), ne devrait pas présenter un risque inacceptable pour les consommateurs.
(8)
Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005, la Commission réexaminera la situation dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, sur la base de toute donnée de surveillance ou autre élément nouveau qui deviendrait disponible.
(9)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.
(10)
Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées afin de permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de ces modifications.
(11)
Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en compte.
(12)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Toutefois, il s’applique à compter du 2 mars 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 août 2013.

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