Document ID: 31986R1909

RÈGLEMENT (CEE) NO 1909/86 DU CONSEIL
du 16 juin 1986
établissant une surveillance des importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les États-Unis d'Amérique ont imposé des restrictions aux importations de certains produits originaires de la Communauté;
considérant que ces mesures menacent de porter préjudice aux producteurs concernés de la Communauté;
considérant que, pour sauvegarder les intérêts de la Communauté, il importe que la Communauté établisse une surveillance des importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique;
considérant qu'il y a lieu de prévoir que les États membres fournissent rapidement des informations à la Commission en ce qui concerne les importations effectivement réalisées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les importations dans la Communauté des produits figurant à l'annexe et originaires des États-Unis d'Amérique sont soumises à une surveillance communautaire rétrospective basée sur les déclarations d'importation ou tout autre document d'importation équivalent exigés avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 2
1. Les États membres communiquent à la Commission, dans les premiers dix jours de chaque mois, les détails relatifs à la quantité et à la valeur statistique, ventilés selon la Nimexe, des importations originaires des États-Unis d'Amérique de chacun des produits figurant à l'annexe, effectivement réalisées durant le mois précédant le mois immédiatement précédent.
2. La première communication relative aux importations réalisées en mai est effectuée au plus tard le 10 juillet 1986.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 16 juin 1986.

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