Document ID: 31991D0627

DÉCISION DU CONSEIL
du 7 octobre 1991
concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les États-Unis mexicains
(91/627/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieurs, l'accord-cadre de coopération négocié avec les États-Unis mexicains,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les États-Unis mexicains est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 43 de l'accord (3).
Article 3
La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 39 de l'accord.
Fait à Luxembourg, le 7 octobre 1991.

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