Document ID: 31994R0342

RÈGLEMENT (CE) No 342/94 DU CONSEIL du 7 février 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3918/92 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels et fixation d'éléments mobiles réduits pour certains produits agricoles transformés, originaires de Hongrie, de Pologne et du territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque (1993)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord d'association entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, a été signé le 16 décembre 1991; que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, la Communauté a conclu avec ce pays un accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement (1);
considérant que le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (2) établit, dans son article 7 paragraphe 2, la procédure d'adoption des modalités d'application pour la détermination et la gestion des réductions de l'élément agricole de l'imposition dans le cadre d'un accord préférentiel;
considérant que, conformément au protocole no 3 de l'accord intérimaire, sont prévues des réductions des droits, notamment de la partie fixe de l'imposition, applicables aux marchandises visées au tableau 1 de l'annexe 2 dudit protocole dans le cadre des contingents visés au tableau 1 de l'annexe 1 de ce même protocole; que, afin de tenir compte de l'élément fixe de l'imposition et des contingents prévus pour 1994, il convient de modifier l'annexe II du règlement (CEE) no 3918/92 du Conseil (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (CEE) no 3918/92 est remplacée, pour les contingents 09.5209 à 09.5255, par celle figurant à l'annexe du présent règlement.
Les contingents tarifaires prévus à cette annexe sont gérés selon les dispositions prévues dans ledit règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 février 1994.

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