Document ID: 31987R3990

RÈGLEMENT (CEE) N° 3990/87 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1987
modifiant le règlement (CEE) N° 1418/76 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) N° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié par le règlement (CEE)
N° 3985/87 (2), et notamment son article 15,
considérant que, avec effet au 1er janvier 1988, il a été instauré par le règlement (CEE) N° 2658/87, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises, qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté;
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler
les désignations des marchandises et numéros tarifaires
qui figurent dans le règlement (CEE) N° 1418/76 du
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
N° 3877/87 (4), selon les termes de la nomenclature combinée; que ces adaptations ne nécessitent aucune modification de substance,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) N° 1418/76 est modifié comme suit:
1)
À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L'organisation commune du marché du riz comporte un régime des prix et des échanges, et régit les produits suivants:
TABLE
2)
À l'article 11 bis, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
«2. Par dérogation à l'article 11 paragraphe 1 points a), b), c), d) et i), aucun prélèvement n'est perçu lors de l'importation dans le département français d'outre-mer de la Réunion des produits relevant des sous-positions 1006 10 91, 1006 10 99, 1006 20 et 1006 40 00.
3. Par dérogation à l'article 11 paragraphe 1 points e), f), g) et h), le prélèvement à percevoir lors de l'importation dans le département français d'outre-mer de la Réunion des produits relevant de la sous-position 1006 30 est égal au montant de protection de l'industrie visé à l'article 14 paragraphe 3.
4. Pour les livraisons vers le département français d'outre-mer de la Réunion, des produits relevant de la position 1006, à l'exclusion de la sous-position 1006 10 10 en provenance des États membres et se trouvant dans l'une des situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du traité, il est accordé, sur demande de l'intéressé, une subvention égale au prélèvement valable pour le produit concerné.
Toutefois, cette subvention:
- en ce qui concerne les produits des sous-positions 1006 30 11 et 1006 30 19 est égale au prélèvement valable pour les produits de la sous-position 1006 20,
- en ce qui concerne les produits des sous-positions 1006 30 91 et 1006 30 99 est diminuée du montant de protection de l'industrie visé à l'article 14 paragraphe 3.»
3)
L'annexe B est remplacée par l'annexe ci-jointe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1987.

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