Document ID: 32011R1292

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1292/2011 DE LA COMMISSION
du 9 décembre 2011
modifiant le règlement (CE) no 718/2007 portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (1) (ci-après le «règlement IAP»), et notamment son article 3, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 718/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (2) établit les modalités d’exécution du règlement IAP.
(2)
Il convient d’harmoniser les dispositions du règlement (CE) no 718/2007 relatives à l’admissibilité des frais d’exploitation avec les accords-cadres conclus avec des organisations internationales.
(3)
Dans les dispositions particulières du volet transfrontalier, il y a lieu d’aligner la clause dérogatoire pour les dépenses admissibles en ce qui concerne les frais d’exploitation sur celle figurant dans le volet «aide à la transition et renforcement des institutions».
(4)
Dans les dispositions particulières des volets «développement des ressources humaines» et «développement rural», les articles 160 et 188 du règlement (CE) no 718/2007 déterminent les conditions de paiement du préfinancement pour lesdits volets. Il ressort de l’expérience acquise dans l’application de ces règles qu’il convient d’augmenter le préfinancement versé par la Commission aux pays bénéficiaires des volets «développement des ressources humaines» et «développement rural» et d’harmoniser ces dispositions avec celles applicables au préfinancement du volet «développement régional».
(5)
Les dispositions énoncées dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité IAP,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 718/2007 est modifié comme suit:
1)
à l’article 34, paragraphe 3, le point e) est remplacé par le texte suivant:
«e)
les frais d’exploitation, sauf s’il en est convenu autrement dans des accords-cadres conclus avec des organisations internationales;»
2)
à l’article 89, paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:
«Les frais de fonctionnement, y compris les coûts de location, exclusivement liés à la période de cofinancement de l’opération, peuvent être considérés comme admissibles au cas par cas.»
3)
à l’article 160, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Sans préjudice des modalités prévues à l’article 42, les paiements au titre du préfinancement représentent 30 % de la contribution de l’Union européenne pour les trois dernières années du programme concerné et sont effectués dès lors que les conditions fixées à l’article 42, paragraphe 1, sont remplies. S’il y a lieu, en fonction de la disponibilité de l’engagement budgétaire, le préfinancement peut être versé en deux tranches.»
4)
à l’article 160, le paragraphe 4 est supprimé;
5)
à l’article 188, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Aux fins du présent volet, les montants versés au titre du préfinancement peuvent représenter jusqu’à 30 % de la contribution de l’Union européenne pour les trois dernières années du programme concerné. Sous réserve de la disponibilité des dotations budgétaires, le préfinancement peut être versé en deux ou plusieurs tranches.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2011.

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