Document ID: 31991R2350

RÈGLEMENT (CEE) No 2350/91 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1589/87 relatif à l'achat par adjudication de beurre par les organismes d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) no 1982/87 portant ouverture de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 777/87 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no 777/87 du Conseil, du 16 mars 1987, modifiant le régime des achats à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1634/91 (4), a fixé les critères sur la base desquels les achats par adjudication de beurre et de lait écrémé en poudre sont établis et suspendus; qu'il est nécessaire, en conséquence, de modifier l'article 1er du règlement (CEE) no 1589/87 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 891/91 (6); que, dès lors, le règlement (CEE) no 1982/87 de la Commission (7), modifié par le règlement (CEE) no 335/91 (8), peut être abrogé;
considérant que le règlement (CEE) no 1589/87 prévoit à son article 4 paragraphe 1 que le soumissionnaire doit constituer une garantie d'adjudication de 30 écus par tonne pour assurer d'une part le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la présentation des offres et d'autre part la livraison du beurre à l'entrepôt; que cette garantie d'adjudication ne s'avère pas suffisante pour assurer l'exécution des exigences principales susvisées et qu'il convient, par conséquent, de l'augmenter;
considérant que l'article 7 paragraphe 2 indique un délai de quatorze jours suivant la clôture du délai pour la présentation des offres pour la livraison du beurre accepté à l'intervention; que ce délai est trop bref dans certaines circonstances et que, en conséquence, il doit être prolongé;
considérant que l'article 11 spécifie que la conversion en monnaie nationale est effectuée à l'aide du taux vert correspondant aux termes « taux de conversion agricole »; que, en conséquence, les termes « taux représentatif » doivent être remplacés par les termes « taux de conversion agricole »;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1589/87 est modifié comme suit:
1) L'article 1er premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Pour autant que la Commission n'ait pas constaté que la condition prévue à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1547/87 est remplie, les organismes d'intervention concernés procèdent à l'achat de beurre conformément aux dispositions du présent règlement. Un avis d'adjudication est publié en annexe du présent règlement. »
2) À l'article 4, le montant de « 30 écus » est remplacé par celui de « 40 écus ».
3) À l'article 7 paragraphe 2, « quatorze jours » est remplacé par « vingt et un jours ».
4) À l'article 11, les termes « taux représentatif » sont remplacés par les termes « taux de conversion agricole ».
Article 2
Au règlement (CEE) no 1589/87, il est ajouté l'annexe du présent règlement.
Article 3
Le règlement (CEE) no 1982/87 est abrogé.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1991.

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