Document ID: 31997D0741

DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 1997 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération russe instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la Fédération russe dans la Communauté européenne (97/741/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par la décision 95/414/CE du Conseil (1) et la décision 95/415/Euratom, CECA de la Commission (2), a été conclu l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération russe, d'autre part (3), qui est entré en vigueur le 1er février 1996; que l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Fédération russe, signé à Corfou le 24 juin 1994, remplacera, à la date de son entrée en vigueur, l'accord intérimaire;
considérant que la Commission a achevé les négociations sur la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération russe instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la Fédération russe dans la Communauté européenne,
DÉCIDE:
Article unique
1. L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération russe instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la Fédération russe dans la Communauté européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne.
2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1997.

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