Document ID: 31992R0276

RÈGLEMENT (CEE) No 276/92 DE LA COMMISSION du 5 février 1992 modifiant le règlement (CEE) no 598/86 en ce qui concerne le plafond indicatif d'importation de froment tendre panifiable en Espagne pour la campagne 1991/1992
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 598/86 de la Commission, du 28 février 1986, relatif à l'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour les importations en Espagne de froment tendre panifiable en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 45/92 (4), fixe le plafond indicatif d'importation de froment tendre panifiable en Espagne pour la campagne 1991/1992;
considérant que, sur la base de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88, la Commission a reçu le 13 janvier 1992 communication des demandes de certificats « MCE » pour l'importation de froment tendre panifiable en Espagne dépassant de loin à la quantité indicative susmentionnée; que des mesures particulières ont été prises par le règlement (CEE) no 96/92 de la Commission, du 16 janvier 1992, concernant les demandes de certificats « MCE » déposées le 13 janvier 1992 dans le secteur des céréales pour les importations de froment tendre en Espagne (6);
considérant que, dans la situation actuelle du marché du froment tendre panifiable en Espagne caractérisée par des disponibilités réduites dans ce pays par rapport à la demande, il convient de prévoir une augmentation du plafond indicatif pour la campagne en cours en vue d'assurer l'approvisionnement normal du marché;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4 du règlement (CEE) no 598/86, le chiffre de « 750 000 » est remplacé par le chiffre de « 1 050 000 ».
Article 2
À l'article 1er du règlement (CEE) no 96/92 le paragraphe 2 est supprimé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 février 1992.

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