Document ID: 31985R3715

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 3715/85 DE LA COMMISSION
du 27 décembre 1985
fixant certaines mesures techniques et de contrôle relatives aux activités de pêche des navires battant pavillon du Portugal dans les eaux des autres États membres, à l'exception de l'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 349 paragraphe 5 deuxième alinéa et paragraphe 6,
considérant qu'il convient de fixer les modalités techniques en vue de la détermination et du contrôle des navires portugais autorisés à exercer simultanément leurs activités dans les eaux des autres États membres à l'exception de l'Espagne;
considérant que l'acte d'adhésion prescrit un régime de listes de navires autorisés à exercer leurs activités ainsi qu'un régime de communication des mouvements des navires et de communication des captures à la Commission, en complément des dispositions prévues dans le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2);
considérant que, dès le 1er janvier 1986, conformément à l'article 349 paragraphe 4 de l'acte d'adhésion, il convient que l'ensemble des conditions d'exercice des activités de pêche spécialisée visées audit article soient conformes à celles applicables pour les navires visés à l'article 160 dudit acte;
considérant qu'il est dès lors nécessaire d'arrêter certaines mesures techniques de conservation des ressources, qui s'appliquent sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) no 171/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3625/84 (4);
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 349 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité;
considérant que le comité de gestion des ressources de la pêche n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les mesures techniques et de contrôle prévues au présent règlement s'appliquent dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, couvertes par le conseil international d'exploration de la mer (CIEM), aux navires battant pavillon du Portugal et immatriculés et/ou enregistrés au Portugal.
Article 2
1. Les autorités portugaises transmettent chaque année à la Commission, au plus tard un mois avant le début de la période d'autorisation de la pêche concernée, les listes des navires susceptibles d'exercer les activités de pêche visées à l'article 349 de l'acte d'adhésion. Une liste distincte est transmise pour chaque type de pêche autorisé par le Conseil selon la procédure visée à l'article 349 paragraphe 2 et 3 de l'acte d'adhésion, notamment:
- la pêche du merlan poutassou,
- la pêche du chinchard,
- la pêche du thon.
Les listes comportent un nombre de navires n'excédant pas les limites fixées annuellement selon la procédure visée à l'article 349 paragraphes 2 et 3 de l'acte d'adhésion.
2. Les listes visées au paragraphe 1 peuvent être révisées avec effet à partir du premier jour de chaque mois; toutes les modifications apportées sont communiquées à la Commission au plus tard le 15 du mois précédent.
3. Les listes visées au paragraphe 1 contiennent les informations suivantes pour chaque navire:
- nom du navire,
- numéro d'immatriculation,
- lettres et chiffres d'identification externe,
- port d'immatriculation,
- nom(s) et adresse(s) du (des) propriétaire(s) ou de l'(des) affréteur(s) et dans le cas d'une personne morale ou association, nom du (des) représentant(s),
- tonnage brut et longueur hors-tout,
- puissance du moteur,
- indicatif d'appel et fréquence radio.
Article 3
1. Les autorités portugaises communiquent à la Commission les projets de listes périodiques déterminant les navires susceptibles d'exercer simultanément leurs activités de pêche, conformément à l'article 349 de l'acte d'adhésion, au moins quinze jours avant la date prévue de leur entrée en vigueur. Une liste distincte est transmise par type de pêche mentionné à l'article 2.
Pour les navires exerçant la pêche du merlan poutassou et du chinchard, les listes couvrent une période d'un mois civil; pour les navires exerçant la pêche du thon, les listes couvrent une période d'au moins deux mois civils.
2. Les listes périodiques mensuelles des navires exerçant la pêche du merlan poutassou et du chinchard déterminent par jour les navires autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche; chaque navire doit figurer dans la liste durant au moins six jours consécutifs.
Les autorités portugaises prennent les dispositions administratives appropriées pour garantir que les navires visés au premier alinéa, figurant sur la liste périodique, ne puissent quitter le port à partir duquel ils sont exploités avant la date correspondant à celle prévue dans la liste périodique pour l'exercice de pêche dans la zone prévue en tenant compte du délai de route usuel pour rejoindre la limite géographique la plus proche de ladite zone. De même, elles s'assurent que les navires ont rejoint le port à partir duquel ils sont exploités dans les délais correspondants. En outre, elles coopèrent avec les autorités compétentes des États membres pour s'assurer que les mouvements de ces mêmes navires à partir d'un port d'un autre État membre s'effectuent également dans le respect des autorisations de pêche visées au présent règlement.
3. Chacune des listes périodiques comporte, pour chaque navire, les données suivantes:
- nom et numéro d'immatriculation du navire,
- indicatif d'appel,
- le cas échéant, coefficient mentionné à l'article 158 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion,
- nom(s) et adresse(s) du (des) propriétaire(s) ou de l'(des) affréteur(s) et, dans le cas d'une personne morale ou association, nom du (des) représentant(s),
- période pour laquelle une autorisation de pêche est demandée,
- méthode de pêche prévue,
- zone de pêche prévue.
4. La Commission examine les projets de listes périodiques visés au paragraphe 1 et arrête les listes périodiques, qu'elle transmet aux autorités portugaises et aux autorités de contrôle compétentes concernées au moins quatre jours ouvrables avant la date prévue pour leur entrée en vigueur.
5. Les autorités portugaises peuvent demander à la Commission le remplacement d'un navire figurant sur une liste périodique qui, pour des raisons de force majeure, est empêché de pêcher pendant tout ou partie de la période prévue.
Les navires de remplacement doivent figurer sur les listes visées à l'article 2.
La Commission communique, dans les meilleurs délais, toute modification des listes périodiques aux autorités portugaises et aux autorités de contrôle compétentes visées au paragraphe 4.
Tout navire de remplacement n'est autorisé à pêcher qu'après la date indiquée par la Commission dans sa communication.
Article 4
Un navire peut figurer sur plus d'une des listes visées à l'article 2. Un navire ne peut figurer que sur une seule liste périodique.
Article 5
Les navires autorisés à pêcher le thon ne peuvent détenir à bord aucun poisson ou produit de la pêche autre que des thonidés, à l'exception des espèces destinées à servir d'appât vivant, dans la limite des quantités strictement nécessaires à cette fin.
Article 6
Les capitaines ou, le cas échéant, les propriétaires des navires autorisés à pêcher doivent respecter les conditions spéciales prévues à l'annexe. La Commission adapte, sur demande de l'État membre concerné, la désignation des autorités de contrôle compétentes mentionnées au paragraphe 7 de l'annexe.
Article 7
Sans préjudice du règlement (CEE) no 171/83, les mesures techniques suivantes sont applicables aux navires battant pavillon du Portugal:
a) la pêche au moyen de filets maillants est interdite;
b) les navires ne peuvent détenir à bord aucun engin de pêche autre que ceux nécessaires pour l'exercice de la pêche à laquelle ils sont autorisés; c) chaque palangrier ne peut mouiller plus de deux palangres par jour; la longueur maximale de chacune de ces palangres est fixée à 20 milles marins; la distance entre les avançons ne peut être inférieure à 2,70 mètres.
Article 8
Les autorités portugaises notifient à la Commission, avant le 15 de chaque mois, les quantités capturées par chaque navire exerçant la pêche du thon et les quantités débarquées par ces navires dans chaque port au cours du mois précédent.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986 sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1985.

Labels: 8
18
15
6