Document ID: 31980R1977

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1977/80 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1980 portant cinquième modification du règlement (CEE) nº 1799/76 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de lin
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (1), et notamment son article 2 paragraphe 4,
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) nº 1799/76 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2083/79 (3), a déterminé les coûts de transformation des graines de lin, à retenir en cas d'application de l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1774/76, du Conseil, du 20 juillet 1976, relatif aux mesures spéciales pour les graines de lin (4) ; que, ces coûts ayant augmenté depuis lors, il convient de modifier en conséquence leur montant;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 6 du règlement (CEE) nº 1799/76, le chiffre de 2,7 unités de compte est remplacé par le chiffre de 3,8 Écus.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1980.

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