Document ID: 31982D0249

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 31 mars 1982
concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(82/249/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 12 janvier 1982, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la décision du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole portant la quinzième modification de la décision relative aux exploitations agricoles en mesure de se développer;
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions en vigueur au royaume des Pays-Bas concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;
considérant que la décision mentionnée du comité directeur répond aux conditions de la directive 72/159/CEE;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions en vigueur au royaume des Pays-Bas concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu de la décision du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole portant la quinzième modification de la décision relative aux exploitations agricoles en mesure de se développer, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Article 2
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 1982.

Labels: 18
15
19
6