Document ID: 31987R1871

I ( Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité ) RÈGLEMENT ( CEE ) N° 1871/87 DE LA COMMISSION du 16 juin 1987 portant modalités d'application du règlement ( CEE ) No 4028/86 du Conseil en ce qui concerne les actions d'encouragement à la pêche expérimentale
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) No 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture ( 1 ), et notamment son article 15 paragraphe 2 et son article 16 paragraphe 2,
considérant qu'il y a lieu de définir la nature des coûts éligibles inhérents à la réalisation d'une campagne de pêche expérimentale, au sens des articles 13 et 14 du règlement ( CEE ) No 4028/86, ( ci-après dénommée «campagne »);
considérant que ne sont susceptibles de bénéficier d'un concours financier communautaire que le coûts directement liés à la réalisation d'une campagne ainsi que certains coûts découlant des obligations imposées au bénéficiaire par la réglementation communautaire;
considérant que les demandes de concours financiers communautaires doivent contenir les données permettant à la Commission de prendre une décision sur des demandes et qu'elles doivent être présentées sous une forme harmonisée?
considérant que cette action d'encouragement à la pêche expérimentale vise un redéploiement des activités de pêche communautaire, et qu'il est donc nécessaire que les États membres soient informés de certains résultats obtenus lors des campagnes réalisées;
considérant que les demandes de remboursement à présenter par les États membres à la Commission doivent comporter certaines données permettant de s'assurer que les que les dépenses sont conformes aux dispositions du règlement ( CEE ) No 4028/86;
considérant que, pour permettre un contrôle efficace, les États membres doivent tenir les pièces justificatives sur la base desquelles les aides ont été calculées à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
TITRE PREMIER
Détermination des coûts éligibles
Article premier
1 . Les coûts d'une campagne, définis à l'annexe I, sont éligibles pour l'octroi d'une prime d'encouragement au sens de l'article 15 du règlement ( CEE ) No 4028/86 .
2 . Les coûts éligibles sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée ( TVA ) récupérable .
TITRE II
Demande de prime d'encouragement
Article 2
1 . Les projets de campagne, introduits auprès de la Commission par l'intermédiaire du ou des États membres intéressés, doivent contenir les données indiquées à l'annexe II et être présentés sous la forme prévue à ladite annexe .
2 . Les demandes visées au paragraphe 1 sont à présenter à la Commission en deux exemplaires . Les pièces justificatives ou documents autres que les formulaires prévus à l'annexe II peuvent être présentés en un seul exemplaire .
3 . Les demandes visées au paragraphe 1 sont enregistrées le jour de leur réception auprès de la Commission .
Article 3
1 . Au sens du présent règlement, on entend par :
- «début de campagne», le jour de départ du navire soit du port d'exploitation, soit du dernier port d'armement précédant immédiatement les opérations de pêche .
Pour les campagnes à réaliser par plusieurs navires, est retenu le jour de départ du premier navire de la flottille,
- «port d'exploitation», le port à partir duquel le navire exerce l'essentiel de son activité,
- «dernier port d'armement», le port dans lequel le navire achève d'embarquer les apparaux de pêche et son avitaillement et complète son équipage ou les cas échéant, embarque le ou les observateurs scientifiques agréés,
- «fin de campagne», le jour de retour du navire, ou du dernier navire d'une flottille, au dernier port de débarquement, étant entendu qu'aucune activité étrangère à la campagne en cause n'a eu lieu entre-temps,
- «durée d'une campagne», le nombre de jours en mer effectués par an entre le début et la fin de la campagne en cause .
2 . Pour pouvoir bénéficier d'une prime d'encouragement, les campagnes ne peuvent débuter qu'après la date de l'enregistrement de la demande de concours auprès de la Commission . Au cas où l'enregistrement de la demande de concours est effectué après le départ du naivre concerné du port d'exploitation, mais avant le départ du dernier port d'armement précédant les opérations de pêche, la demande de concours erst recevable mais les dépenses encourues entre ce dernier et le port d'exploitation ne sont pas éligibles pour un concours communautaire .
Article 4
Pour chaque projet introduit auprès de la Commission, le ou les États membres intéressés doivent s'assurer et certifier que la ou les autorisations légales de pêche ont été délivrées par les autorités compétentes pour la durée de la ou des campagnes en cause .
Article 5
Les projets visés à l'article 14 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) No 4028/86 doivent faire l'objet d'un contrat écrit entre les parties .
TITRE III
Rapport de fin de campagne
Article 6
1 . Le rapport visé à l'article 17 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 4028 /86, ci-après dénommé «rapport de fin de campagne», devra parvenir à la Commission, au plus tard cinq mois après la fin de la campagne en cause .
2 . Le rapport de fin de campagne doit contenir les données indiquées à l'annexe III et être introduit sous la forme prévue à cette annexe .
TITRE IV
Modalités de paiement
Article 7
1 . Les demandes de paiement visées à l'article 15 du règlement ( CEE ) No 4028/86, introduites auprès de la Commission par le ou les États membres, concernés, doivent contenir les données indiquées à l'annexe IV et être présentées sous la forme prévue à ladite annexe .
2 . En outre, le ou les États membres concernés certifient l'exactitude des informations contenues dans les demandes de paiement visées au paragraphe 1 .
Article 8
Le paiement d'une prime d'encouragement est subordonné à la réception préalable par la Commission du rapport de fin de campagne .
TITRE V
Dispositions générales et finales
Article 9
Dans le cas d'un projet comportant plusieurs campagnes successives à effectuer dans la même zone de pêche en vue d'etablir les bases d'une exploitation stable et durable, le versement de la prime d'encouragement pour chaque campagne est subordonné à l'examen par la Commission du ou des rapports de fin de campagne relatifs aux campagnes précédentes transmis par le ou les demandeurs dès la fin de la campagne . Au cas où Commission estimerait que les résultats de ces campagnes ne permettent pas d'envisager une exploitation stable et durable dans la zone concernée, elle peut décider de retirer la décision d'octroi de la prime, pour la ou les campagnes suivantes .
Cette décision est notifiée aux demandeurs ainsi qu'à l'État membre ou aux États membres concernés . Les autres États membres en sont informés dans le cadre du comité permanent des structures de la pêche .
Article 10
Les États membres informent la Commission, conformément a l'article 46 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 4028/86, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui régissent leur participation financière aux actions d'encouragement aux campagnes de pêche expérimentale . Ils précisent en particulier, les citères qu'ils appliquent pour la sélection des projets et pour l'octroi de leur participation financière ainsi que les méthodes de contrôle auprès des demandeurs d'une prime d'encouragement .
Article 11
Les États membres tiennent à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans, après le versement du dernier paiement, l'ensemble des pièces justificatives, ou leur copie certifiée conforme, sur la base desquelles les aides prévues par le règlement ( CEE ) No 4028/86 ont été calculées ainsi que les dossiers complets des demandeurs .
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dan tous ses élements et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 16 juin 1987 .

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