Document ID: 32005D0234

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 mars 2005
modifiant l’annexe II de la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne les importations de viandes fraîches en provenance d'Argentine
[notifiée sous le numéro C(2005) 602]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/234/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, et son article 16, paragraphe 1,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 8, paragraphes 1 et 4,
considérant ce qui suit:
(1)
La partie 1 de l’annexe II de la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1979 établissant une liste des pays tiers, ou des parties de pays tiers, et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (3) établit une liste des pays tiers et parties de pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer certains animaux vivants et les viandes fraîches qui en sont issues.
(2)
À la suite de l’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse en septembre 2003 en Argentine, dans la province de Salta, dans le nord du pays près de la frontière avec le Paraguay, la décision 93/402/CEE de la Commission du 10 juin 1993 concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud (4) a été modifiée par les décisions 2003/658/CE (5) et 2003/758/CE (6) afin de suspendre les importations de viandes bovines désossées ayant subi une maturation en provenance des provinces argentines de Salta, Jujuy, Chaco et Formosa. La décision 93/402/CEE a été abrogée par la décision 2004/212/CE (7) et ses dispositions ont été incorporées dans la décision 79/542/CEE.
(3)
Le foyer a été éradiqué il y a plus de douze mois et aucun nouveau foyer n’a été détecté sur le territoire de l’Argentine. Entre-temps, des missions d’inspection menées en 2004 ont démontré que la situation en Argentine s’est améliorée en ce qui concerne tant la santé animale que la santé publique.
(4)
La Commission a invité l’Argentine à prévoir une zone tampon le long de ses frontières avec la Bolivie et le Paraguay afin d’éviter le risque d’une introduction de la fièvre aphteuse. L’Argentine a proposé une zone d’une profondeur de 25 kilomètres le long de sa frontière avec ces pays («la zone tampon»). Des cartes détaillées ainsi que des informations, en particulier en ce qui concerne les mesures de contrôle en place dans la zone tampon, ont été transmises à la Commission. Il y a lieu d’interdire l’importation dans la Communauté de viandes fraîches des espèces sensibles à la fièvre aphteuse en provenance de la zone tampon.
(5)
Il convient donc de reprendre l’importation de viandes bovines désossées ayant subi une maturation en provenance des provinces de Salta, Jujuy, Chaco et Formosa, à l’exception de la zone tampon.
(6)
La décision 79/542/CEE a été modifiée par la décision 2004/212/CE, notamment pour exclure de son champ d’application les produits à base de viande. Il convient donc de supprimer à l’article 1er la référence erronée aux produits à base de viande.
(7)
Il y a lieu de modifier l’article 1er et l'annexe II, partie 1, de la décision 79/542/CEE en conséquence.
(8)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 1er de la décision 79/542/CEE, les mots «et de produits à base de viande» sont supprimés.
Article 2
L'annexe II, partie 1, de la décision 79/542/CEE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 3
La présente décision s’applique à compter du 18 mars 2005.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 2005.

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