Document ID: 31986R3736

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RÈGLEMENT (CEE) No 3736/86 DE LA COMMISSION
du 8 décembre 1986
modifiant le règlement (CEE) no 1105/68 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que l'article 1er paragraphe 7 du règlement (CEE) no 1105/68 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 867/86 (4), indique la méthode d'analyse de référence pour le contrôle de la teneur en extrait sec dégraissé du lait écrémé et du babeurre; qu'il se révèle opportun de prévoir la référence aux normes internationales pour la prise d'échantillons;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er paragraphe 7 du règlement (CEE) no 1105/68 est modifié comme suit:
1) au point c), les termes « norme ISO » sont chaque fois remplacés par les termes « norme internationale ISO »;
2) l'alinéa suivant est ajouté:
« Le prélèvement des échantillons est effectué selon la procédure prévue par la norme internationale ISO 707; les États membres peuvent toutefois utiliser une autre méthode d'échantillonnage pour autant que cette dernière soit conforme aux principes de la norme précitée. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 2 février 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1986.

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