Document ID: 31994D0325

DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mai 1994 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Thaïlande (94/325/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 1,
considérant qu'un expert de la Commission s'est rendu en Thaïlande afin de s'assurer des conditions de production, d'entreposage et d'expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté;
considérant que les prescriptions de la législation thaïlandaise en matière d'inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE;
considérant que le Ministry of Agriculture and Cooperatives, Department of Fisheries , autorité compétente en Thaïlande, et le Fish Inspection and Quality Control Division, son service d'inspection, sont en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur;
considérant que les modalités de la certification visées à l'article 11 paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la définition d'un modèle de certificat, la langue dans laquelle il doit au moins être rédigé et les qualifications du signataire;
considérant qu'il importe, conformément à l'article 11 paragraphe 4 point b) de la directive 91/493/CE, d'apposer sur les emballages de produits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d'agrément de l'établissement d'origine;
considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE, il importe d'établir une liste d'établissements agréés; que cette liste doit être établie sur la base d'une communication à la Commission par le Ministry of Agriculture and Cooperatives, Department of Fisheries; qu'il revient donc au Ministry of Agriculture and Cooperatives, Department of Fisheries de s'assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l'article 11 paragraphe 4 de la directive 91/493/CEE;
considérant que le Ministry of Agriculture and Cooperatives, Department of Fisheries a donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE et au respect d'exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour l'agrément des établissements;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Ministry of Agriculture and Cooperatives, Department of Fisheries (Fish Inspection and Quality Control Division) est reconnu comme autorité compétente en Thaïlande pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE.
Article 2
Les produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Thaïlande doivent répondre aux conditions suivantes:
1) chaque envoi doit être accompagné d'un certificat sanitaire original numéroté, dûment complété, daté et signé, comportant un seul feuillet, dont le modèle figure à l'annexe A;
2) les produits doivent provenir d'établissements agréés figurant sur la liste de l'annexe B;
3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façon indélébile le mot « Thaïlande » et le numéro d'agrément de l'établissement d'origine.
Article 3
1. Le certificat visé à l'article 2 point 1 doit être établi au moins dans une des langues officielles de l'État membre où s'effectue le contrôle.
2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du représentant du Ministry of Agriculture and Cooperatives, Department of Fisheries, ainsi que le sceau officiel du Ministry of Agriculture and Cooperatives, Department of Fisheries, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions reprises sur le certificat.
Article 4
La présente décision est applicable à partir du 1er août 1994.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 1994.

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