Document ID: 31986R2547

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 2547/86 DE LA COMMISSION
du 12 août 1986
modifiant le règlement (CEE) no 578/86 instaurant une taxe sur le maïs exporté d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 578/86 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2404/86 (2), prévoit l'application d'une taxe sur le maïs exporté d'Espagne jusqu'au 30 septembre 1986;
considérant que cette taxe vise les maïs importés en Espagne avant le 1er mars 1986 et exportés après cette date vers la Communauté, les pays tiers et le Portugal et ne doit pas pénaliser les maïs récoltés en Espagne;
considérant que la nouvelle récolte de maïs débute dans le sud de l'Espagne à partir du 15 août; qu'il convient de prévoir que la taxe en cause ne s'applique pas aux éventuelles exportations de maïs d'origine espagnole qui seraient effectuées à partir du 15 août 1986; que, afin d'éviter des détournements de trafic et compte tenu de la localisation des stocks de maïs importés, il convient de prévoir que seules seront exonérées de la taxe les exportations de maïs effectuées au départ des ports du Golfe de Cadix ou par voie terrestre, et pour autant qu'il soit prouvé qu'il s'agit de maïs d'origine espagnole;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er du règlement (CEE) no 578/86, il est ajouté l'alinéa suivant:
« Toutefois la taxe n'est pas perçue pour les exportations réalisées au départ des zones portuaires de Cadix et de Séville ou par voie terrestre vers le Portugal, pour autant qu'il soit prouvé à la satisfaction des autorités compétentes que le maïs objet de l'exportation en cause est d'origine espagnole ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 août 1986.

Labels: 18
17