Document ID: 31982R1460

RÈGLEMENT (CEE) No 1460/82 DU CONSEIL du 18 mai 1982 modifiant le règlement (CEE) no 2742/75 relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 11 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il y a lieu de fixer les restitutions à la production des produits amylacés ainsi que le prix minimal à verser par le féculier au producteur en tenant compte notamment de la situation des prix de la matière première utilisée pour la fabrication de l'amidon et de la fécule, au début de la campagne de commercialisation 1982/1983;
considérant qu'il est opportun d'aménager le montant de la prime pour le secteur de la fécule de pomme de terre en raison d'une modification future du coefficient applicable au volume de pommes de terre nécessaires pour la fabrication d'une tonne de fécule,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er du règlement (CEE) no 2742/75 est modifié comme suit: 1. Au paragraphe 1, le montant de «17,23 Écus» estremplacé par celui de «18,61 Écus».
2. Au paragraphe 2, le montant de «24,67 Écus» estremplacé par celui de «26,64 Écus».
3. Au paragraphe 3, le montant de «21,22 Écus» estremplacé par celui de «22,92 Écus».
Article 2
L'article 2 du règlement (CEE) no 2742/75 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Les États membres accordent une restitution à la production de 29,96 Écus par tonne de fécule de pomme de terre.»
Article 3
À l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2742/75, le montant de «256,75 Écus» est remplacé par celui de «259,15 Écus».
Article 4
L'article 3 bis du règlement (CEE) no 2742/75 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3 bis
Pour la durée de la campagne de commercialisation 1982/1983 dans le secteur des céréales, les États membres versent au producteur de fécule une prime de 18,70 Écus par tonne de fécule de pomme de terre.»
Article 5
L'article 4 du règlement (CEE) no 2742/75 est modifié comme suit: 1. Au paragraphe 1, le montant de «21,19 Écus» estremplacé par celui de «22,89 Écus».
2. Au paragraphe 2, le montant de «17,23 Écus» estremplacé par celui de «18,61 Écus».
3. Au paragraphe 3, le montant de «21,22 Écus» estremplacé par celui de «22,92 Écus».
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er août 1982 pour les produits relevant du règlement (CEE) no 2727/75 et à partir du 1er septembre 1982 pour les produits relevant du règlement (CEE) no 1418/76. (1) JO no L 281 du 1.11.1975, p. 1. (2) Voir page 1 du présent Journal officiel.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982.

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