Document ID: 32007D0856

DÉCISION DU CONSEIL
du 8 novembre 2007
relative à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
(2007/856/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'acte d'adhésion de 2005, et notamment son article 3, paragraphe 4,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après dénommée «la convention de 1980»), ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, est entrée en vigueur le 1er avril 1991.
(2)
La convention de 1980 a été complétée par les premier et deuxième protocoles du 19 décembre 1988 concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes (2) (ci-après dénommés «premier et deuxième protocoles de 1988»).
(3)
La République hellénique a adhéré à la convention de 1980 par la convention du 10 avril 1984 (3) (ci-après dénommée «la convention de 1984»), entrée en vigueur le 1er avril 1991.
(4)
Le Royaume d'Espagne et la République portugaise ont adhéré à la convention de 1980 par la convention du 18 mai 1992 (4) (ci-après dénommée «la convention de 1992»), entrée en vigueur le 1er septembre 1993.
(5)
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré à la convention de 1980 par la convention du 29 novembre 1996 (5) (ci-après dénommée «la convention de 1996»), entrée en vigueur le 1er octobre 1998.
(6)
À la suite de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, une convention relative à l'adhésion de ces nouveaux États membres à la convention de 1980 ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles de 1988 (6) a été signée le 14 avril 2005 (ci-après dénommée «la convention de 2005»). Celle-ci n'est pas encore entrée en vigueur entre tous les États membres.
(7)
En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion de 2005, la République de Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles dont la liste figure à son annexe I telle que modifiée par la décision 2007/857/CE du Conseil (7). Parmi ces conventions et protocoles figurent la convention de 1980 et les premier et deuxième protocoles de 1988, ainsi que les conventions de 1984, de 1992, de 1996 et de 2005. Ces conventions et protocoles entrent en vigueur à l'égard de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la date fixée par le Conseil.
(8)
Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de 2005, le Conseil procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à ces conventions et protocoles,
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 2 du premier protocole de 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention de 1980, le point a) est modifié comme suit:
a)
entre les deuxième et troisième tirets, le tiret suivant est inséré:
«-
en Bulgarie:
Върховен касационен съд et Върховен административен съд,»
b)
entre les vingtième et vingt et unième tirets, le tiret suivant est inséré:
«-
en Roumanie:
Înalta Curte de Casație și Justiție,».
Article 2
1. La convention de 1980 et les premier et deuxième protocoles de 1988, ainsi que les conventions de 1984, de 1992 et de 1996, tels que modifiés par la présente décision, entrent en vigueur entre la République de Bulgarie, la Roumanie et les autres États membres le 15 janvier 2008.
2. La convention de 2005 entre en vigueur le 15 janvier 2008 entre la République de Bulgarie, la Roumanie et les États membres pour lesquels celle-ci est entrée en vigueur avant cette date.
3. La convention de 2005 entre en vigueur entre la République de Bulgarie, la Roumanie et les États membres pour lesquels celle-ci n'est pas encore entrée en vigueur à la date visée à l'article 5, paragraphe 2, de ladite convention.
Article 3
Les textes de la convention de 1980 et des premier et deuxième protocoles de 1988, ainsi que des conventions de 1984, de 1992, de 1996 et de 2005, rédigés en langues bulgare et roumaine et annexés à la présente décision, font foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques desdits conventions et protocoles.
Un exemplaire unique de ces textes en langues bulgare et roumaine est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne avec les autres versions linguistiques faisant foi.
Le secrétaire général remet aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie une copie certifiée conforme des conventions et protocoles visés au premier alinéa en langues espagnole, tchèque, danoise, allemande, estonienne, grecque, anglaise, française, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, finnoise et suédoise.
Article 4
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2007.

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