Document ID: 31987D0049

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 décembre 1986
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Danemark, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
(87/49/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1) et notamment son article 25 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement danois a communiqué, conformément à l'article 24 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions législatives et réglementaires suivantes en matière de formation agricole:
- loi no 703 du 22 novembre 1982 relative aux aides à la formation complémentaire dans le cadre des professions agricoles,
- arrêté du ministre de l'agriculture no 295 du 23 juin 1983 sur l'aide à la formation complémentaire dans le cadre des professions agricoles,
- loi no 259 du 4 juillet 1970 concernant les écoles populaires supérieures, les écoles d'agriculture, les écoles ménagères et les écoles primaires supérieures,
- arrêté du ministre de l'éducation no 329 du 11 juin 1983 concernant la loi sur l'enseignement donné en dehors des heures de travail,
- arrêté du ministre du travail no 140 du 2 avril 1984 concernant la loi sur la formation professionnelle des travailleurs spécialisés,
- arrêté du ministre du travail no 550 du 1er novembre 1978 sur l'accès aux actions de formation destinées aux travailleurs spécialisés,
- loi no 237 du 6 juin 1985 concernant les formations professionnelles complémentaires,
- loi no 12 du 5 janvier 1971 sur l'aide publique accordée à certaines écoles privées;
considérant que, en outre, le gouvernement danois a communiqué les 6 mars, 24 juin et 8 septembre 1986 des informations et de la documentation complémentaire portant notamment une description des cours de formation offerts aux personnes travaillant en agriculture dans le cadre de la formation professionnelle complémentaire;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que les divers cours de formation agricole établis sur base de dispositions législatives et réglementaires mentionnées et décrites dans les communications danoises des 6 mars et 8 septembre 1986, répondent, en principe, aux conditions et objectifs de l'article 21 du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les cours de formation agricole complémentaire établis sur base des dispositions législatives et réglementaires énoncées dans les considérants et décrites dans les communications du gouvernement danois des 6 mars et 8 septembre 1986 réunissent les conditions pour une participation financière de la Communauté en vertu de l'article 21 du règlement (CEE) no 797/85.
Article 2
Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1986.

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