Document ID: 31990R3447

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REGLEMENT ( CEE ) No 3447/90 DE LA COMMISSION
du 28 novembre 1990
relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ( 1 ), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant qu'il convient de se conformer aux dispositions du règlement ( CEE ) no 3446/90 de la Commission, du 27 novembre 1990 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine ( 2 ); qu'il y a lieu de compléter ou d'adapter les dispositions en cause;
considérant que l'article 3 du règlement ( CEE ) no 2644/80 du Conseil ( 3 ) prévoit que, si la situation du marché l'exige, la durée du stockage peut être diminuée ou prolongée; qu'il est donc opportun de fixer, outre les montants de l'aide octroyée pour une période de stockage déterminée, des montants à ajouter ou à déduire pour les cas de prolongation ou de diminution de cette période;
considérant que les conditions prévisibles du marché entraînent la nécessité de prévoir des périodes souples de stockage comprises entre trois et sept mois;
considérant qu'il y a lieu, afin de garantir le sérieux des offres, de déterminer la quantité minimale pouvant faire l'objet de stockage;
considérant qu'une garantie de 120 écus par tonne semble appropriée pour garantir le respect des obligations liées au stockage privé;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
Le règlement ( CEE ) no 3446/90 est applicable sous réserve des dispositions du présent règlement .
Article 2
1 . Les demandes d'aides au stockage privé doivent être présentées auprès des organismes d'intervention visés à l'annexe .
2 . Dans le cadre d'une procédure d'adjudication, la période de stockage contractuel sur laquelle porte l'adjudication est de trois mois . Toutefois, la période effective de stockage est laissée au choix du stockeur . Cette période doit être comprise entre trois mois et au maximum sept mois . Si la période de stockage est supérieure à trois mois, l'aide est augmentée proportionnellement à l'écart exprimé en nombre de jours, à raison de 1,2 écu par tonne et par jour .
Article 3
La quantité minimale par contrat est de quatre tonnes, exprimée en viande non désossée .
Article 4
Le montant de la garantie est de 120 écus par tonne .
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1990 .
Il est applicable au stockage privé ouvert à partir de cette date .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1990 .

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