Document ID: 31990D0471

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 septembre 1990
autorisant les Pays-Bas à prévoir un nombre minimal d'animaux pour les demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(90/471/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1187/90 (2), et notamment son article 1er deuxième alinéa,
considérant que, selon l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1357/80, les États membres peuvent, pour des raisons administratives, être autorisés à prévoir que les demandes de prime portent sur un nombre minimal d'animaux; que, selon l'article 1er paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1244/82 de la Commission, du 19 mai 1982, portant modalités d'application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2079/90 (4), ladite autorisation ne peut être accordée que si certaines conditions sont réunies;
considérant que les Pays-Bas ont demandé une telle autorisation en fixant un nombre minimal de trois animaux et en respectant les conditions visées à l'article 1er paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1244/82;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La fixation, par les Pays-Bas, d'un nombre minimal de trois animaux par demande de prime aux vaches allaitantes déposée à partir du 15 juin 1990 est autorisée.
Article 2
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1990.

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