Document ID: 31998D0595

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 octobre 1998 concernant la demande d'approbation d'un système obligatoire d'étiquetage de la viande bovine en France et en Belgique [notifiée sous le numéro C(1998) 3050] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (98/595/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, du 21 avril 1997, établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (1), et notamment son article 19, paragraphe 5,
considérant que l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 820/97 prévoit la possibilité pour les États membres disposant d'un système d'identification et d'enregistrement des bovins suffisamment développé d'imposer, dès avant le 1er janvier 2 000, un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur leur territoire;
considérant que la France et la Belgique ont demandé à la Commission l'approbation d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine conformément au paragraphe 5 de la disposition susmentionnée;
considérant qu'elles ont apporté la preuve qu'elles disposent d'un système d'identification et d'enregistrement des bovins suffisamment développé,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La demande introduite par la France et la Belgique concernant l'introduction d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur leur territoire est approuvée conformément à l'article 19, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 820/97.
Article 2
La République française et le Royaume de Belgique sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1998.

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