Document ID: 31996D0464

DÉCISION DU CONSEIL du 25 juillet 1996 abrogeant la décision 94/939/CE portant attribution d'une aide macrofinancière à la République slovaque (96/464/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que le Conseil a approuvé, dans sa décision 94/939/CE (3), l'attribution d'une aide macrofinancière complémentaire à la République slovaque sous forme d'un prêt à moyen terme d'un montant maximal de 130 millions d'écus;
considérant toutefois que la Commission et les autorités slovaques n'ont pas suffisamment progressé dans la voie d'un accord sur les conditions de politique économique dont serait assorti ce prêt;
considérant que l'examen de mi-période du programme économique convenu entre le gouvernement slovaque et le Fonds monétaire international (FMI) et appuyé par un «accord de confirmation» n'a pu être achevé; que les discussions entre les autorités slovaques et la Banque mondiale relatives à un «prêt à l'ajustement du secteur financier et des entreprises» ont été interrompues;
considérant que l'état de la balance des paiements et des réserves de change de la République slovaque s'est nettement amélioré, de même que l'accès de la République slovaque aux marchés internationaux de capitaux privés;
considérant que le renforcement de la position financière extérieure du pays a permis à la République slovaque de ne plus effectuer d'achats dans le cadre de l'«accord de confirmation» approuvé par le FMI le 22 juillet 1994;
considérant que, dans ces conditions, il n'y a plus de raison de mettre en oeuvre l'aide macrofinancière de la Communauté à la République slovaque; qu'il y a lieu par conséquent d'y mettre fin;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
La décision 94/939/CE est abrogée.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1996.

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