Document ID: 32011D0447

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 20 juillet 2011
corrigeant la décision 2010/152/UE écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
[notifiée sous le numéro C(2011) 5139]
(Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.)
(2011/447/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit:
(1)
Par la décision 2010/152/UE (3), la Commission a exclu du financement de l’Union européenne un montant total de 279 794 442,15 PLN et 25 583 996,81 EUR, dont notamment 180 448 032,62 PLN engagés par la Pologne au titre de mesures de développement rural liées à la surface au cours de la période de programmation 2000-2006. Dans l’annexe de la décision, ce montant a cependant été imputé à tort au poste budgétaire 6701«Apurement du FEAGA - recettes affectées». Étant donné que la correction concernait les dépenses au titre de l’instrument temporaire de développement rural (ITDR), ce montant aurait dû être imputé au poste budgétaire 6500«Corrections financières dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche».
(2)
Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (4), les montants exclus du financement de l’Union européenne sont soustraits des paiements mensuels correspondant aux dépenses effectuées au cours du deuxième mois suivant la décision au titre du FEAGA. Par conséquent, le montant de 180 448 032,62 PLN a été converti en euros en appliquant le taux de change du 29 avril 2010, ce qui correspond à 46 087 919,86 EUR.
(3)
Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (5), les décisions de la Commission relatives au développement rural en Pologne sont exprimées en euros. Il convient par conséquent que les corrections relatives à l’ITDR qui sont exprimées en monnaie nationale dans les décisions soient converties en euros. La conversion s’effectue en utilisant le taux de change moyen de l’exercice budgétaire concerné par les dépenses ITDR faisant l’objet d’une correction. Selon cette méthode, le montant de 180 448 032,62 PLN correspondant à une correction des dépenses ITDR pour les exercices budgétaires 2005, 2006 et 2007 s’élève à 46 430 682,69 EUR.
(4)
Il y a donc lieu de corriger la décision 2010/152/UE en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Toutes les données relatives à la Pologne figurant à l’annexe de la décision 2010/152/UE sont remplacées par celles figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
À des fins comptables, la Pologne déclare le remboursement du montant de 46 087 919,86 EUR sur le poste budgétaire 6701«Apurement du FEAGA - recettes affectées».
Un ordre de recouvrement d’un montant de 46 430 682,69 EUR est émis par la Commission afin d’effectuer les corrections financières relatives à l’ITDR sur la ligne budgétaire 6500«Corrections financières dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche».
Article 3
La République de Pologne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2011.

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