Document ID: 32011D0363

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
du 20 juin 2011
autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
(2011/363/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Par lettres enregistrées à la Commission le 4 novembre 2009, le 2 juillet 2010, le 26 juillet 2010 et le 20 décembre 2010, la Roumanie a demandé l’autorisation, pendant une période de deux années, de pouvoir désigner comme redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, l’assujetti destinataire de la livraison de certaines céréales et graines oléagineuses. Elle a indiqué qu’elle ne demanderait pas le renouvellement de cette autorisation.
(2)
La Commission a transmis la demande présentée par la Roumanie aux autres États membres par lettre du 15 mars 2011. Par lettre du 22 mars 2011, la Commission a informé la Roumanie qu’elle disposait de toutes les informations qu’elle estimait nécessaire aux fins de l’appréciation des demandes.
(3)
La Roumanie a constaté des fraudes fiscales dans le commerce de certains produits agricoles non transformés, des céréales ou des graines oléagineuses. Certains opérateurs ne reversent pas la TVA au Trésor après la livraison de leurs produits, en particulier lorsqu’ils les ont acquis sans payer la taxe en amont. Leurs clients, pour autant qu’ils soient en possession d’une facture valable, conservent toutefois le droit de déduire la TVA.
(4)
Désigner l’assujetti destinataire des biens livrés comme redevable de la TVA au lieu du fournisseur constituerait une mesure temporaire d’urgence qui aurait pour effet de mettre un terme à cette forme de fraude. Appliquer une telle mesure particulière durant deux années devrait laisser du temps à la Roumanie pour mettre en place, dans le secteur agricole, des mesures définitives et compatibles avec la directive 2006/112/CE de manière à prévenir et combattre cette forme de fraude.
(5)
Afin de prévenir le déplacement de la fraude au stade de la transformation des produits alimentaires ou industriels ou vers d’autres produits, il convient que la Roumanie introduise concomitamment des mesures appropriées en matière de déclaration et de contrôle et en informe la Commission.
(6)
Afin que la présente mesure particulière s’applique uniquement à des produits agricoles bruts et d’éviter que les assujettis concernés ne supportent des charges administratives disproportionnées ou ne courent des risques quant à leur sécurité juridique, la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2) devrait être utilisée pour désigner les biens concernés par cette mesure particulière.
(7)
Cette mesure particulière est justifiée et proportionnée aux objectifs poursuivis. En effet, elle est limitée dans le temps et ne vise que certains produits précisément désignés qui ne sont, en principe, pas destinés en l’état aux consommateurs finaux et ont fait l’objet de fraudes fiscales ayant entraîné des pertes importantes de recettes de TVA. Compte tenu de l’ampleur de ces pertes fiscales, cette mesure devrait être adoptée dans les plus brefs délais.
(8)
Cette mesure particulière n’influera pas sur le montant global des recettes de TVA de la Roumanie perçues au stade de la consommation finale et n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, la Roumanie est autorisée à désigner comme redevable de la TVA l’assujetti destinataire de la livraison des biens suivants figurant dans la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) no 2658/87:
Code NC
Produit
1001 10 00
Froment (blé) dur
1001 90 10
Épeautre, destiné à l’ensemencement
ex 1001 90 91
Froment (blé) tendre, de semence
ex 1001 90 99
Autre épeautre et froment (blé) tendre, non destiné à l’ensemencement
1002 00 00
Seigle
1003 00
Orge
1005
Maïs
1201 00
Fèves de soja, même concassées
1205
Graines de navette ou de colza, même concassées
1206 00
Graines de tournesol, même concassées
1212 91
Betteraves à sucre
Article 2
L’autorisation prévue à l’article 1er est subordonnée à l’introduction par la Roumanie d’obligations en matière de déclaration et de mesures de contrôle appropriées et efficaces concernant les assujettis qui livrent les biens auxquels s’applique ladite autorisation.
La Roumanie informe la Commission de l’introduction des obligations et mesures visées au premier alinéa.
Article 3
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle est applicable du 1er juin 2011 au 31 mai 2013.
Article 4
La Roumanie est destinataire de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 20 juin 2011.

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