Document ID: 31992R2467

RÈGLEMENT (CEE) No 2467/92 DE LA COMMISSION du 25 août 1992 élargissant la liste des cultures arables prévue par le règlement (CEE) no 1765/92
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), et notamment son article 12,
considérant que le maïs doux est couvert par le règlement pourtant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales; que la diminution du soutien et de la protection à l'importation s'appliquera pour ce produit à partir de la campagne 1993/1994 comme pour les autres céréales; qu'il convient dès lors d'appliquer également à ce produit le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables;
considérant que les méthodes de production des pois destinés à être utilisés pour la consommation humaine, ne se distinguent de celles des pois destinés à l'alimentation animale que par le stade de maturité au moment de la récolte; que l'application d'un traitement différent ne peut être garanti que par un régime de contrôle disproportionné; qu'il est dès lors indiqué d'ajouter cette culture sur la liste des cultures arables;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales et des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les cultures arables suivantes sont ajoutées à l'annexe I du règlement (CEE) no 1765/92:
Code NC Désignation des marchandises I. CÉRÉALES 0709 90 60 Maïs doux II. PROTÉAGINEUX 0708 10 Pois (Pisum sativum)
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 août 1992.

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