Document ID: 32002D0442

Décision de la Commission
du 10 juin 2002
autorisant la Belgique à ne réaliser que deux enquêtes porcines par an
[notifiée sous le numéro C(2002) 2061]
(Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/442/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 93/23/CEE du Conseil du 1er juin 1993, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/77/CE(2), et notamment son article 1er, paragraphes 2, 3 et 4,
considérant ce qui suit:
(1) La Belgique a présenté une documentation méthodologique qui, conformément à la directive 93/23/CEE, garantit le maintien de la qualité des prévisions de production.
(2) La directive 93/23/CEE autorise également les États membres, à leur demande, à utiliser des sources d'information administratives en remplacement des enquêtes sur le cheptel, pourvu qu'ils satisfassent aux obligations de ladite directive. La Belgique a introduit une telle demande.
(3) Il y a lieu d'autoriser la Belgique à ne réaliser que deux enquêtes par an, espacées de six mois, à savoir aux mois de mai/juin et novembre/décembre et à utiliser les sources d'information administratives qu'elle indique.
(4) La présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil(3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Belgique est autorisée à ne réaliser que deux enquêtes par an, espacées de six mois, à savoir aux mois de mai/juin et novembre/décembre.
Article 2
Lors de l'utilisation de données administratives pour le calcul des prévisions de la production indigène brute les conditions à respecter par la Belgique sont énoncées à l'annexe de la présente décision.
Article 3
La présente autorisation est accordée pour une période de trois ans.
Article 4
La Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 2002.

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