Document ID: 31996L0086

DIRECTIVE 96/86/CE DE LA COMMISSION du 13 décembre 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (1), et notamment son article 8,
considérant que les annexes A et B de l'accord européen sur le transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), dans leur version modifiée, doivent être jointes à la directive 94/55/CE sous forme d'annexes A et B et être applicables non seulement aux transports transfrontières mais aussi aux transports dans les États membres;
considérant que les annexes de la directive 94/55/CE contiennent l'ADR dans sa version applicable au 1er janvier 1995, publiée depuis lors dans toutes les langues (2);
considérant que l'ADR est modifié tous les deux ans et que, par conséquent, une nouvelle version de cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 1997;
considérant que, en vertu de l'article 8, les amendements nécessaires à l'adaptation au progrès scientifique et technique dans les domaines couverts par la directive et visant à l'aligner sur la nouvelle réglementation doivent être adoptés conformément à la procédure visée à l'article 9;
considérant qu'il est nécessaire d'adapter le secteur aux nouvelles règles contenues dans l'ADR et, par conséquent, de modifier les annexes de la directive 94/55/CE;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 9 de la directive 94/55/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 94/55/CE est modifiée comme suit.
1) Annexe A:
«L'annexe A comprend les dispositions relatives aux marginaux 2000 à 3999 de l'annexe A de la version de l'"accord européen sur le transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)" valable à compter du 1er janvier 1997, les termes "partie contractante" étant remplacés par les termes "État membre".
NB: Le texte de 1997 modifiant le texte codifié de 1995 de l'annexe A de l'ADR sera publié dans toutes les langues officielles de la Communauté dès que toutes les versions linguistiques seront disponibles.»
2) Annexe B:
«L'annexe B comprend les dispositions relatives aux marginaux 10000 à 270000 de l'annexe B de la version de l'"accord européen sur le transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)" valable à compter du 1er janvier 1997, les termes "partie contractante" étant remplacés par les termes "État membre".
NB: Le texte de 1997 modifiant le texte codifié de 1995 de l'annexe B de l'ADR sera publié dans toutes les langues officielles de la Communauté dès que toutes les versions linguistiques seront disponibles.»
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1996.

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