Document ID: 31980R1877

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1877/80 DU CONSEIL du 15 juillet 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 2742/75 relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1870/80 (2), et notamment son article 11 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les prix pour la matière première utilisée pour les produits en concurrence avec les produits amylacés ont subi des modifications plus importantes que ceux des matières premières servant à la fabrication de l'amidon et de la fécule ; que cette évolution justifie une diminution des restitutions à la production;
considérant toutefois que, pour mieux tenir compte de l'évolution de la situation économique générale du secteur de la fécule de pomme de terre, il a été jugé nécessaire d'augmenter la prime prévue pour cette dernière;
considérant qu'il y a lieu de fixer le prix minimal à verser par le féculier au producteur en tenant compte notamment de la situation de prix au début de la campagne de commercialisation 1980/1981,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er du règlement (CEE) nº 2742/75 est modifié comme suit: 1. au paragraphe 1, le montant de «17 unités de compte» est remplacé par celui de «17,23 Écus»;
2. au paragraphe 2, le montant de «24,29 unités de compte» est remplacé par celui de «24,67 Écus»;
3. au paragraphe 3, le montant de «20,89 unités de compte» est remplacé par celui de «21,22 Écus».
Article 2
L'article 2 du règlement (CEE) nº 2742/75 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Les États membres accordent une restitution à la production de 27,74 Écus par tonne de fécule de pomme de terre.»
Article 3
À l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 2742/75, le montant de «219,04 Écus» est remplacé par celui de «235,68 Écus».
Article 4
L'article 3 bis du règlement (CEE) nº 2742/75 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3 bis
Pour la durée de la campagne de commercialisation 1980/1981 dans le secteur des céréales, les États membres versent au producteur de fécule une prime de 20 Écus par tonne de fécule de pomme de terre.»
Article 5
L'article 4 du règlement (CEE) nº 2742/75 est modifié comme suit: 1. au paragraphe 1, le montant de «20,91 unités de compte» est remplacé par celui de «21,19 Écus»;
2. au paragraphe 2, le montant de «17 unités de compte» est remplacé par celui de «17,23 Écus»;
3. au paragraphe 3, le montant de «20,89 unités de compte» est remplacé par celui de «21,22 Écus».
Article 6
L'article 7 bis du règlement (CEE) nº 2742/75 est supprimé.
Article 7
L'article 8 du règlement (CEE) nº 2742/75 est modifié comme suit: - dans la phrase introductive, les termes «à l'article 26 du règlement nº 359/67/CEE» sont remplacés par «à l'article 27 du règlement (CEE) nº 1418/76»,
- le point suivant est ajouté:
«e) les modalités de paiement de la prime visée à l'article 3 bis.»
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er août 1980 pour les produits relevant du règlement (CEE) nº 2727/75 et à partir du 1er septembre 1980 pour les produits relevant du règlement (CEE) nº 1418/76. (1)JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 1. (2)Voir page 1 du présent Journal officiel.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1980.

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