Document ID: 31985R2040

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RÈGLEMENT (CEE) No 2040/85 DU CONSEIL
du 23 juillet 1985
portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun sur l'aldicarbe (ISO) dans une solution de dichlorométhane, de la sous-position ex 29.31 B du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,
considérant que, pour le produit en cause, la production communautaire ne permet pas de répondre aux besoins des industries utilisatrices de la Communauté; qu'il est par conséquent de l'intérêt de la Communauté de suspendre totalement le droit autonome du tarif douanier commun pour ce produit;
considérant que, compte tenu des difficultés qu'il y a d'apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de la situation économique dans le secteur intéressé, il convient de ne prendre cette mesure de suspension qu'à titre temporaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 31 décembre 1985, le droit autonome du tarif douanier commun relatif à l'aldicarbe (ISO) dans une solution de dichlorométhane, de la sous-position ex 29.31 B du tarif douanier commun, est suspendu totalement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1985.

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