Document ID: 31994D0334

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mai 1994 modifiant la décision 93/402/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud, pour tenir compte de certaines viandes provenant d'Uruguay (94/334/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment ses articles 14, 15 et 16,
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Uruguay, entre autres, ont été établies par la décision 93/402/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/576/CEE (4);
considérant que l'importation d'abats destinés à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie est soumise à des conditions plus strictes;
considérant que des foyers de fièvre aphteuse n'ont pas été officiellement constatés en Uruguay depuis juin 1990; que, par conséquent, l'importation d'abats de l'espèce ovine destinés à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie provenant d'Uruguay peut être considérée comme acceptable;
considérant qu'il est nécessaire de modifier la décision 93/402/CEE en conséquence;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 93/402/CEE est modifiée comme suit:
a) à l'article 1er point c), les mots « de l'espèce bovine » sont supprimés;
b) l'annexe II est remplacée par l'annexe A de la présente décision;
c) à la fin de l'annexe III partie 2, l'annexe B de la présente décision est ajoutée.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du soixantième jour suivant celui de sa notification aux États membres.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1994.

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