Document ID: 31984D0184

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DÉCISION DU CONSEIL
du 22 mars 1984
modifiant la décision 80/817/CEE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences, effectuées dans des pays tiers
(84/184/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/692/CEE (2), et notamment son article 16 paragraphe 1 point a),
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (3), modifiée en dernier lieu par la directive 83/116/CEE (4), et notamment son article 16 paragraphe 1 point a),
vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (5), modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/CEE (6), et notamment son article 16 paragraphe 1 point a),
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (7), modifiée en dernier lieu par la directive 83/116/CEE, et notamment son article 15 paragraphe 1 point a),
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par la décision 80/817/CEE (8), modifiée par la décision 82/601/CEE (9), le Conseil a constaté que les inspections sur pied effectuées dans vingt-trois pays tiers pour les cultures productrices de semences de certaines espèces répondent aux conditions prévues par lesdites directives;
considérant que la validité de cette constatation d'équivalence expire le 30 juin 1983; que les travaux tendant à son renouvellement sont en plein développement, notamment l'étude de la situation actuelle dans chaque pays bénéficiaire et des expériences en la matière;
considérant que, en attendant l'aboutissement de ces travaux, il convient de prolonger pour une période adéquate la validité de cette constatation d'équivalence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 3 de la décision 80/817/CEE, la date du 30 juin 1983 est remplacée par celle du 31 décembre 1984.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 1984.

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