Document ID: 31992R3059

RÈGLEMENT (CEE) No 3059/92 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC ex 0603 10 53, originaires de Colombie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3835/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3835/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, modifiant les règlements (CEE) no 3831/90, (CEE) no 3832/90 et (CEE) no 3833/90 en ce qui concerne le régime de préférences tarifaires généralisées appliqué à certains produits originaires de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur et du Pérou (1), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 3,
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3835/90 précité, entre autres les oeillets du code NC ex 0603 10 53, originaires de Colombie, sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits; que, à ces produits, sont appliqués notamment les dispositions des articles 7 à 12 du règlement (CEE) no 3833/90;
considérant que, aux termes de l'article 7 de ce dernier règlement (CEE) no 3833/90, les droits de douane appliqués dans la Communauté peuvent être rétablis partiellement ou intégralement, notamment si les importations des produits susmentionnés se font dans la Communauté dans des quantités telles qu'elles portent ou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs de la Communauté de produits similaires ou directement concurrents;
considérant que les importations préférentielles de certains oeillets de Colombie se font dans des quantités telles qu'elles menacent de porter un préjudice grave aux producteurs de la Communauté de ces produits; que, de ce fait, il semble opportun de rétablir à leur égard, dans les meilleurs délais, une perception partielle des droits du tarif douanier commun,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 27 octobre 1992, la perception des droits de douane, suspendue en 1992, en vertu du règlement (CEE) no 3835/90, est rétablie à raison de 70 % du droit de douane applicable à l'égard des pays tiers lors de l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Colombie.
Code NC Désignation des marchandises ex 0603 10 53 OEillets:
- d'une longueur de tige supérieure ou égale à 0 cm et n'excédant pas 30 cm
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1992.

Labels: 3
6