Document ID: 32011D0107

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 février 2011
modifiant la décision 2007/756/CE adoptant une spécification commune du registre national des véhicules
[notifiée sous le numéro C(2011) 665]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/107/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 33,
considérant ce qui suit:
(1)
Le point 2.2 de l’annexe de la décision 2007/756/CE de la Commission du 9 novembre 2007 adoptant une spécification commune du registre national des véhicules prévu aux articles 14, paragraphes 4 et 5, des directives 96/48/CE et 2001/16/CE (2) décrit la mise en œuvre de l’architecture globale européenne des registres nationaux des véhicules (RNV) et prévoit une mise à jour de la décision, le cas échéant, à la suite de l’évaluation d’un projet pilote par l’Agence ferroviaire européenne. En outre, il prévoit une décision concernant la connexion des registres nationaux des véhicules au registre virtuel central des véhicules (RVV). L’Agence ferroviaire européenne a mis en œuvre et évalué le projet pilote. Le 26 mars 2010, elle a remis à la Commission la recommandation ERA/REC/01-2010/INT, qui propose une mise à jour de l’annexe de la décision 2007/756/CE. Il convient donc de modifier la décision 2007/756/CE.
(2)
L’article 33, paragraphe 2, de la directive 2008/57/CE prévoit que le RNV doit contenir, entre autres informations obligatoires, l’identification du propriétaire du véhicule et l’entité en charge de la maintenance. Une période de transition est donc nécessaire pour adapter les RNV non conformes en y insérant le champ 9.2 «numéro d’entreprise enregistrée» et pour mettre à jour les informations concernant le propriétaire et l’entité en charge de la maintenance pour les véhicules déjà inscrits dans le RNV.
(3)
Les périodes de transition applicables aux véhicules existants indiquées au point 4.3 de l’annexe de la décision 2007/756/CE ont expiré ou arrivent à échéance. L’ancienne entité d’enregistrement des véhicules doit avoir mis à disposition toutes les informations nécessaires, en application d’un accord entre elle-même et l’entité désigné conformément à l’article 4 de la décision 2007/56/CE. Ces informations doivent avoir été communiquées pour le 9 novembre 2008. L’entité d’enregistrement dans chaque État membre doit avoir inscrit, pour le 9 novembre 2009, dans son RNV, les véhicules utilisés pour le trafic international. L’entité d’enregistrement dans chaque État membre doit avoir inscrit, pour le 9 novembre 2010, dans son RNV, les véhicules utilisés pour le trafic national.
(4)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2007/756/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision.
Article 2
1. L’Agence ferroviaire européenne adapte, pour le 30 juin 2011, les fichiers et documents nécessaires à la mise en place du registre national des véhicules normalisé (RNVn), du moteur de traduction et du registre virtuel central des véhicules, afin d’ajouter des informations sur les autorisations de mise en service accordées dans d’autres États membres (points 2, 6, 12 et 13).
2. L’Agence ferroviaire européenne publie, pour le 30 juin 2011, un guide sur l’application de l’architecture générale du RNV européen.
Article 3
1. Les États membres adaptent leur registre national des véhicules, pour le 31 décembre 2011, afin d’y intégrer des informations concernant les autorisations de mise en service accordées dans d’autres États membres (points 2, 6, 12 et 13 indiqués dans l’annexe) et, s’ils utilisent un registre national non normalisé, d’y inclure le champ 9.2 «numéro d’entreprise enregistrée» indiqué dans l’annexe, conformément aux fichiers d’installation visés à l’article 2.
2. Les États membres veillent à ce que, pour les véhicules enregistrés avant l’entrée en vigueur de la présente décision, le numéro d’entreprise enregistrée de l’entité en charge de la maintenance figure au registre national des véhicules pour le 31 décembre 2011.
Article 4
Les États membres veillent à ce que leur registre national des véhicules soit relié au registre virtuel des véhicules pour le 31 décembre 2011.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2011.

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