Document ID: 31988R4229

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 4229/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de piments doux ou poivrons, de betteraves à salade, de raisins secs et de certains jus de raisins concentrés, originaires de Chypre ( 1989 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, complété par le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape audit accord et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord ( 1 ), prévoit à ses articles 18 et 19 l'ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels de :
- 300 tonnes de piments doux ou poivrons, relevant du code NC 0709 60 10,
- 1 500 tonnes de betteraves à salade, relevant du code NC ex 0709 30 00,
- 1 500 tonnes de raisins secs présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes, relevant des codes NC 0806 20 11, 0806 20 19, ex 0806 20 91 et ex 0806 20 99,
- 3 000 tonnes de certains jus de raisins concentrés, relevant des codes NC 2009 60 51, 2009 60 71, ex 2009 60 90 et ex 2204 30 91,
originaires de Chypre;
considérant que ces volumes doivent être majorés de 5 % par an à partir de l'entrée en vigueur du protocole précité en vertu de son article 18 et qu'ils s'élèvent donc, pour l'année 1989, respectivement à 330, 1 650, 1 650 et 3 300 tonnes; que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane applicables sont supprimés progressivement selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 dudit protocole;
considérant que, toutefois, le protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté ( 2 ) prévoit que ces États membres diffèrent, respectivement jusqu'au 31 décembre 1989 et au 31 décembre 1990, l'application du régime préférentiel pour les produits relevant du règlement ( CEE ) No 1035/72 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2238/88 ( 4 ); qu'en vertu de ce même protocole, la République portugaise diffère, jusqu'au début de la deuxième étape, l'application du régime préférentiel pour les produits relevant du règlement ( CEE ) No 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole ( 5 ); que, dès lors, le présent règlement ne s'applique :
- qu'à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, concernant les piments doux ou poivrons et les betteraves à salade;
- qu'à la Communauté dans sa composition actuelle, concernant les raisins secs et - qu'à la Communauté à l'exception du Portugal, concernant les jus de raisins concentrés;
considérant qu'il y a donc lieu d'ouvrir ces contingents tarifaires communautaires pour l'année 1989;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents; qu'il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévue à l'article 2 paragraphe 1; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
considérant que si, au cours de la période contingentaire, le volume contingentaire est presque totalement utilisé, il est indispensable que les États membres reversent dans ce volume la totalité des tirages effectués qui n'auraient pas été utilisés, et ce afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique du Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier 1 . Du 1er janvier du 31 décembre 1989, les droits applicables à l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après, originaires de Chypre, sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard :
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Volume du contingent ( en tonnes ) Droit contingentaire ( en %) Applicable 09.1409 ex 0709 60 10 Piments doux ou poivrons 330 3,6 Dans la Commu - nauté dans sa com - position au 31 . 12 . 1985 09.1411 ex 0706 90 90 Betteraves à salade 1 650 6,9 Dans la Commu - nauté dans sa com - position au 31 . 12 . 1985 09.1413 ex 0806 20 11 ex 0806 20 19 ex 0806 20 91 ex 0806 20 99 Raisins secs, présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kg 1 650 exemption Dans la Communauté dans sa composition actuelle 09.1421 ex 2009 Jus de fruits ( y compris les moûts de raisins ) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants :
-Jus de raisins ( y compris les moûts de raisins ):
--d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm³ à 20 °C :
---d'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net :
ex 2009 60 51 ----concentrés ----d'une valeur n'excédant pas 18 écus par 100 kg poids net :
-----d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids :
ex 2009 60 71 ------concentrés ex 2009 60 90 -----autres :
------concentrés, au sens de la note complémentaire 6 (nomenclature combinée ) du chapitre 20 ex 2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du No 2009 :
-autres moûts de raisins :
--autres :
ex 2204 30 91 ---d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm³ à 20 °C et ayant un titre alcoométrique acquis de 1 % vol ou moins :
---concentrés au sens de la note complémentaire 6 ( nomenclature combinée ) du chapitre 20 aa A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A a A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A s 3 300 aa A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A a A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A s 22,9 + AD S/Z aa A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A a A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A s Dans la Commu - nauté à l'exception du Portugal 31 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes 2 . Dans la limite du contingent tarifaire relatif aux raisins secs, l'Espagne et le Portugal appliquent des droits calculés conformément au protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté .
3 . Dans la limite du contingent tarifaire relatif aux jus de raisins concentrés, l'Espagne applique des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du protocole à l'accord visé au paragraphe 2 .
Article 2 1 . Si un importateur fait état d'importations imminentes des produits en question dans un État membre et qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ces besoins, dans la mesure où le solde disponible du contingent le permet .
2 . Sans préjudice de l'article 3, les tirages effectués en application du paragraphe 1 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire .
Article 3 1 . Dès que le volume du contingent tarifaire, tel qu'il est défini à l'article 1er, est épuisé à concurrence d'au moins 80 %, la Commission le notifie aux États membres .
2 . Elle notifie également dans ce cas aux États membres la date à compter de laquelle les tirages sur le volume contingentaire devront être effectués selon les dispositions suivantes :
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d'une quantité correspondant à ces besoins .
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard .
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet .
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire .
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du contingent, l'attribution est faite au prorata des demandes . Les États membres sont informés par la Commission selon les mêmes modalités .
3 . Dans un délai fixé par la Commission à compter de la date visée au paragraphe 2 premier alinéa, les États membres sont tenus de reverser dans le volume contingentaire la totalité des tirages qui n'auraient pas été utilisés à cette date au sens de l'article 4 paragraphes 3 et 4 .
Article 4 1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de l'article 2 paragraphe 1 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées des contingents communautaires .
2 . Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès aux contingents tant que le solde du volume contingentaire le permet .
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leurs tirages au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
4 . L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
Article 5 À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations des produits en question effectivement imputées sur les contingents .
Article 6 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement .
Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988 .

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