Document ID: 31996D0705

DÉCISION DU CONSEIL du 6 décembre 1996 modifiant la décision 93/731/CE relative à l'accès du public aux documents du Conseil (96/705/Euratom, CECA, CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 151 paragraphe 3,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 30 paragraphe 2,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 121 paragraphe 2,
vu son règlement intérieur, et notamment son article 22,
considérant que l'expérience acquise montre qu'il y a lieu d'apporter certaines modifications à la décision 93/731/CE du Conseil, du 20 décembre 1993, relative à l'accès du public aux documents du Conseil (1);
considérant qu'il convient de prévoir une certaine souplesse en ce qui concerne les délais de réponse du Secrétariat général aux demandes d'accès à des documents du Conseil et les délais de réponse du Conseil aux demandes confirmatives; qu'il convient de ne faire usage de cette faculté qu'à titre exceptionnel;
considérant que l'article 9 de la décision 93/731/CE est périmé et qu'il convient de le remplacer,
DÉCIDE:
Article premier
La décision 93/731/CE est modifiée comme suit:
i) à l'article 2 paragraphe 1, note 1 de bas de page, l'adresse «rue de la Loi 170» est remplacée par «rue de la Loi 175»;
ii) à l'article 7, le paragraphe 5 suivant est ajouté:
«5. À titre exceptionnel, le secrétaire général peut, moyennant information préalable du demandeur, prolonger d'un mois les délais indiqués au paragraphe 1 première phrase et au paragraphe 3.»
iii) l'article 9 est remplacé par le texte suivant:
«Article 9
Le secrétaire général présente en 1996, et ensuite tous les deux ans, un rapport sur la mise en oeuvre de la présente décision.»
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1996.

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