Document ID: 31996D0009

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 1995 concernant la conclusion d'accords entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques (96/9/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,
considérant que, en vertu de la décision du Conseil, du 13 juin 1994, la Commission a engagé avec l'Ukraine des négociations qui trouvent leur aboutissement dans un accord sur le commerce de certains produits sidérurgiques couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;
considérant que cet accord établit des limites quantitatives pour la mise en libre pratique de certains produits sidérurgiques dans la Communauté en 1995 et en 1996;
ayant consulté le comité consultatif et sur l'avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,
DÉCIDE:
Article premier
1. L'accord conclu avec l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision (1).
Article 2
Le président de la Commission procède, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, à la notification prévue à l'article 10 paragraphe 1 de l'accord.
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1995.

Labels: 18
3
15
1