Document ID: 32015D0290

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/290 DE LA COMMISSION
du 20 février 2015
relative à la conformité des taux unitaires de 2014 pour les zones tarifaires, en application de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, et abrogeant la décision 2013/631/UE
[notifiée sous le numéro C(2015) 882]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (1), et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission (2) établit un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Ce système commun de tarification fait partie intégrante des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs du système de performance instauré en vertu de l'article 11 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) et du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission (4).
(2)
La décision 2011/121/UE de la Commission (5) fixe les objectifs de performance de l'Union européenne, y compris un objectif en matière d'efficacité économique, pour la fourniture de services de navigation aérienne pour les années 2012 à 2014. Par courriers du 19 juillet et du 17 décembre 2012, la Commission européenne a informé les États membres que leurs plans et objectifs de performance révisés étaient compatibles avec les objectifs de performance adoptés par l'Union européenne et y contribuaient dans une juste mesure. Les objectifs en matière d'efficacité économique sont exprimés en taux unitaires fixés.
(3)
Conformément à l'article 17, paragraphe 1, points b) et c), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, celle-ci est tenue d'évaluer, sur une base annuelle, les taux unitaires pour les zones tarifaires soumis par les États membres à la Commission, au regard des dispositions dudit règlement et du règlement d'exécution (UE) no 390/2013.
(4)
En 2013, la Commission a effectué son évaluation des taux unitaires de 2014 pour les zones tarifaires avec l'aide de l'organe d'évaluation des performances et du service central des redevances de route d'Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres. En conséquence, elle a adopté la décision 2013/631/UE de la Commission (6). Par cette décision, la Commission a informé les États membres, conformément à l'article 17, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, qu'elle avait constaté que les taux unitaires de 2014 pour les zones tarifaires qui lui avaient été soumis étaient conformes aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
(5)
À la suite de l'adoption de la décision 2013/631/UE, la Bulgarie, le Danemark, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne et la Slovaquie ont informé la Commission, en 2014, des modifications apportées à certains paramètres pour le calcul de leurs taux unitaires respectifs, dont ils n'avaient pas connaissance au moment de la présentation des données initiales et des informations supplémentaires à la Commission pour l'évaluation de la conformité des taux unitaires de 2014 concernés et qui nécessitaient d'apporter certaines corrections à ces derniers. Ces six États membres ont donc soumis des taux unitaires corrigés à la Commission.
(6)
Conformément à l'article 17, paragraphe 1, points c) et d), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, celle-ci a évalué les taux unitaires de 2014 corrigés pour les zones tarifaires situées en Bulgarie, au Danemark, en Hongrie, en Lituanie, en Pologne et en Slovaquie au regard des dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 et a conclu qu'ils sont conformes. Cette conclusion devrait par conséquent être notifiée aux États membres concernés.
(7)
Dans un souci de clarté et de transparence, il convient d'abroger la décision 2013/631/UE et de la remplacer par la présente décision.
(8)
La notification de la conformité des taux unitaires pour les zones tarifaires aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 est sans préjudice des dispositions de l'article 16 du règlement (CE) no 550/2004.
(9)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du ciel unique,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les taux unitaires de 2014 pour les zones tarifaires qui figurent à l'annexe de la présente décision sont conformes aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
Article 2
La décision 2013/631/UE est abrogée.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 février 2015.

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