Document ID: 31986R0236

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RÈGLEMENT (CEE) No 236/86 DE LA COMMISSION
du 3 février 1986
modifiant les règlements (CEE) no 2189/85, (CEE) no 2607/85, (CEE) no 2390/85 et (CEE) no 2273/85 relatifs au secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment ses articles 10, 11, 12 bis, 14 et 65,
considérant que:
- le règlement (CEE) no 2189/85 de la Commission, du 31 juillet 1985, relatif à l'octroi d'une aide au relogement du vin de table faisant l'objet d'un contrat de stockage à long terme conclu pendant la campagne viti-vinicole 1984/1985 (3),
- le règlement (CEE) no 2607/85 de la Commission, du 16 septembre 1985, établissant les modalités d'application de la distillation prévue à l'article 11 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1985/1986 (4),
- le règlement (CEE) no 2390/85 de la Commission, du 19 août 1985, établissant les modalités d'application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table pour la campagne 1984/1985 (5),
- le règlement (CEE) no 2273/85 de la Commission, du 29 juillet 1985, relatif à l'octroi d'une aide à l'utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés pour la campagne viticole 1985/1986 (6),
prévoient à leur article 1er paragraphe 2 que les producteurs qui n'ont pas satisfait à leur obligation au titre de l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79 pendant une certaine période ne sont pas admis à bénéficier des mesures prévues par ces règlements; que, à la suite de la dernière modification du règlement (CEE) no 147/85 de la Commission, du 18 janvier 1985, établissant les modalités d'application de la distillation obligatoire visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985 (7), par le règlement (CEE) no 3054/85 (8), cette période a été prolongée; qu'il y a par conséquence lieu d'adapter les règlements conformément à cette modification;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er des règlements (CEE) no 2189/85, (CEE) no 2607/85, (CEE) no 2390/85 et (CEE) no 2273/85, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79, les producteurs qui, au cours de la campagne 1984/1985, étaient soumis aux obligations prévues aux articles 39, 40 et 41 du règlement (CEE) no 337/79, ne sont admis à bénéficier des mesures prévues au présent règlement que s'ils présentent la preuve qu'ils ont safisfait à leurs obligations, au cours des périodes de référence fixées respectivement à l'article 16 du règlement (CEE) no 2461/84 de la Commission (1), à l'article 13 du règlement (CEE) no 2462/84 de la Commission (2) et à l'article 16 du règlement (CEE) no 147/85 de la Commission (3).
(1) JO no L 231 du 29. 8. 1984, p. 12.
(2) JO no L 231 du 29. 8. 1984, p. 18.
(3) JO no L 16 du 19. 1. 1985, p. 25. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 février 1986.

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