Document ID: 31997R2328

RÈGLEMENT (CE) N° 2328/97 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1997 ouvrant une tranche d'importation pour 280 330 tonnes de blé tendre de qualité dans le cadre du contingent tarifaire de 300 000 tonnes de blé de qualité ouvert par le règlement (CE) n° 529/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite des négociations au titre de l'article XXIV.6 du GATT (1), et notamment son article 1er,
considérant que le règlement (CE) n° 529/97 de la Commission, du 21 mars 1997, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire de 300 000 tonnes de blé de qualité et abrogeant le règlement (CE) n° 1854/94 (2), modifié par le règlement (CE) n° 850/97 (3), a établi les dispositions régissant les importations dans le cadre dudit contingent; que, compte tenu de la situation du marché communautaire du blé, il est opportun d'ouvrir un délai pour la présentation de demandes de certificats d'importation dans le cadre de ce contingent;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le délai pour la présentation de demandes de certificats d'importation de blé tendre relevant du code NC 1001 90 99 de qualité conforme aux critères établis à l'annexe I du règlement (CE) n° 529/97, est ouvert à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Il expire à la fin du trentième jour suivant celui de son ouverture.
2. Les quantités totales pouvant être importées conformément aux dispositions du présent article portent sur 280 330 tonnes de blé tendre.
3. Les dispositions du règlement (CE) n° 529/97 sont applicables pour ces importations.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1997.

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