Document ID: 32009D0786

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 octobre 2009
dispensant, dans certains cas, le Royaume-Uni d’appliquer la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne Avena strigosa Schreb
[notifiée sous le numéro C(2009) 8038]
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/786/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (1), et notamment son article 23 bis,
vu la demande introduite par le Royaume-Uni,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de la directive 66/402/CEE, la Commission peut, à certaines conditions, exempter un État membre de certaines des obligations en matière de commercialisation de semences de céréales établies par ladite directive.
(2)
Le Royaume-Uni a demandé à être exempté de ses obligations en ce qui concerne Avena strigosa Schreb.
(3)
Il n’existe en principe ni reproduction ni commercialisation de semences de cette espèce au Royaume-Uni. Par ailleurs, la culture d’Avena strigosa Schreb n’a qu’une importance économique minime dans le pays susmentionné.
(4)
Aussi longtemps que ces conditions sont réunies, il convient de dispenser l’État membre concerné de l’obligation d’appliquer les dispositions de la directive 66/402/CEE au plant en question.
(5)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Royaume-Uni est dispensé de l’obligation d’appliquer la directive 66/402/CEE, à l’exception de l’article 14, paragraphe 1, à l’espèce Avena strigosa Schreb.
Article 2
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2009.

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