Document ID: 31988R3961

RÈGLEMENT ( CEE ) No 3961/88 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1988 fixant le plafond indicatif d'importation au Portugal au cours de l'année 1989 pour les tourteaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251 paragraphe 1,
considérant que l'article 249 de l'acte d'adhésion prévoit que les tourteaux soient soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges ( MCE ); que l'article 251 dudit acte prévoit qu'un bilan soit en principe établi au début de chaque campagne de commercialisation en fonction des prévisions de production et de consommation au Portugal des tourteaux; que, toutefois, il convient de faire référence à l'année civile; que le plafond indicatif fixé est basé sur le bilan ainsi établi;
considérant que, conformément à l'article 251 de l'acte d'adhésion, pour la fixation dudit plafond, il faut tenir compte d'une certaine progressivité par rapport aux courants d'échanges traditionnels, de façon à assurer une ouverture harmonieuse et graduelle du marché de l'État membre susmentionné;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier Le plafond indicatif d'importation au Portugal de tourteaux relevant des codes NC 2304 00 00, 2305 00 00 et 2306, à l'exclusion des codes NC 2306 90 11 et 2306 90 19, et provenant des autres États membres, est fixé pour l'année 1989 à 250 000 tonnes .
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988 .

Labels: 3
18
17