Document ID: 32013D0036

DÉCISION DU CONSEIL
du 29 octobre 2012
relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
(2013/36/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission européenne a négocié, au nom de l'Union, un accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée (ci-après dénommé «l'accord») entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, conformément à la décision du Conseil du 6 octobre 2011 autorisant la Commission à entamer des négociations.
(2)
L'accord a été paraphé le 24 avril 2012.
(3)
L'accord devrait être signé et appliqué à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
(4)
Il est nécessaire d'établir des règles de procédure pour la participation de l'Union au comité mixte institué en vertu de l'accord,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne est autorisée, sous réserve de la conclusion de l'accord.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
L'accord est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 13.1, à compter de la date de sa signature, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Article 4
1. L'Union est représentée par la Commission au sein du comité mixte institué par l'article 7 de l'accord.
2. La Commission, après consultation du comité spécial institué par le Conseil, détermine la position à prendre par l'Union au sein du comité mixte en ce qui concerne, notamment: l'adoption d'annexes à l'accord et l'adoption de modifications desdites annexes à l'accord.
Article 5
La Commission peut prendre toute mesure appropriée en vertu des articles 5, 6, 8, 9, 10 et 11 de l'accord.
Article 6
La Commission informe régulièrement le Conseil de la mise en œuvre de l'accord.
Article 7
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 29 octobre 2012.

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