Document ID: 31999D0866

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15 décembre 1999
concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques
[notifiée sous le numéro C(1999) 4493]
(1999/866/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, premier alinéa,
après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité,
(1) considérant que, en vertu de la décision du Conseil du 7 octobre 1996, la Commission a engagé avec la République du Kazakhstan des négociations qui ont abouti à la conclusion d'un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;
(2) considérant que cet accord instaure des limites quantitatives pour la mise en libre pratique de certains produits sidérurgiques dans la Communauté pour la période allant de 2000 à 2001 dans le cadre de la libération progressive des échanges et du développement en République du Kazakhstan de conditions de concurrence justifiant la suppression complète des restrictions quantitatives.
DÉCIDE:
Article premier
1. L'accord conclu avec la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
2. Le texte de l'accord(1) est joint à la présente décision.
Article 2
Le président de la Commission est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1999.

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