Document ID: 32009R1154

RÈGLEMENT (CE) N o 1154/2009 DE LA COMMISSION
du 27 novembre 2009
modifiant le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil relatif aux contingents tarifaires communautaires applicables à certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires d’Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d’accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) no 1981/94 et (CE) no 934/95 (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1)
En 2008, la Communauté européenne et l’État d’Israël ont conclu un accord sous forme d’échange de lettres relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles no 1 et no 2 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, ci-après dénommé «l’accord», lequel a été approuvé par la décision 2009/855/CE du Conseil (2).
(2)
Cet accord définit, pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés originaires d’Israël, de nouveaux contingents tarifaires ainsi que les modifications apportées aux contingents tarifaires actuellement prévus pour ces produits au règlement (CE) no 747/2001. En outre, il ne prévoit plus de concessions tarifaires octroyées dans le cadre de quantités de référence.
(3)
Pour mettre en œuvre les dispositions relatives aux nouveaux contingents tarifaires, aux modifications apportées aux contingents tarifaires existants et à la fin des quantités de référence, il convient de modifier le règlement (CE) no 747/2001 en conséquence.
(4)
Pour le calcul des contingents tarifaires applicables durant la première année, il est nécessaire de prévoir, conformément à l’accord, que les volumes des contingents tarifaires pour lesquels la période contingentaire commence avant la date d’entrée en vigueur de l’accord doivent être réduits proportionnellement à la période qui s’est écoulée avant cette date.
(5)
Étant donné que l’accord entre en vigueur le 1er janvier 2010, il y a lieu que le présent règlement s’applique à compter de cette date.
(6)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe VII du règlement (CE) no 747/2001 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2009.

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