Document ID: 32007R1172

RÈGLEMENT (CE) N o 1172/2007 DE LA COMMISSION
du 5 octobre 2007
modifiant le règlement (CE) no 1891/2004 arrêtant les dispositions d’application du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (1), et notamment son article 20,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1383/2003 prévoit l’intervention des autorités douanières à l’égard des marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle.
(2)
Le règlement (CE) no 1891/2004 de la Commission (2) a arrêté les dispositions d’application du règlement (CE) no 1383/2003, en particulier en ce qui concerne les formulaires de demande d’intervention. Il contient ainsi, dans ses annexes I et II, les modèles auxquels lesdits formulaires doivent correspondre.
(3)
Les annexes I-C et II-C du règlement (CE) no 1891/2004 contiennent la liste des autorités compétentes auprès desquelles les demandes d’intervention nationale et communautaire respectivement doivent être introduites. L’article 8 dudit règlement prévoit la publication par la Commission de la liste des services relevant de l’autorité douanière visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1383/2003 au Journal officiel de l’Union européenne, série C. Étant donné que les listes figurant aux annexes I-C et II-C contiennent des données variables qui nécessitent des mises à jour régulières, leur publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C, est plus appropriée. Il convient donc de supprimer les annexes I-C et II-C du règlement (CE) no 1891/2004.
(4)
Depuis le 1er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l’Union européenne. Il y a donc lieu d’adapter le règlement (CE) no 1891/2004 afin de mentionner ces deux pays dans le formulaire de demande d’intervention communautaire qu’il prévoit.
(5)
Le formulaire de demande d’intervention communautaire aurait dû être adapté par le règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, de la politique de la concurrence, de l’agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), de la pêche, de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière et des relations extérieures, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3) qui est entré en vigueur à la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de ces pays.
(6)
Pour des raisons de cohérence il est nécessaire de prévoir l’adaptation du formulaire de demande d’intervention communautaire à partir de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
(7)
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1891/2004 en conséquence.
(8)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1891/2004 est modifié comme suit:
1)
À l’annexe I, dans la case 2 du formulaire de demande d’intervention (DI) nationale, les termes «(voir annexe I-C ci-jointe pour plus d’informations)» sont supprimés.
2)
L’annexe I-C est supprimée.
3)
L’annexe II est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.
4)
À l’annexe II-A, à la dernière phrase, les termes «visés à l’annexe II-C» sont supprimés.
5)
L’annexe II-C est supprimée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Toutefois l’article premier, point 3, est applicable à partir du 1er janvier 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2007.

Labels: 11
7
3
12
18