Document ID: 31994D0920

DÉCISION DU CONSEIL du 15 décembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche et d'enseignement dans le domaine de la sécurité de la fission nucléaire (sûreté des réacteurs, gestion des déchets et radioprotection) (1994-1998) (94/920/Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,
vu la proposition de la Commission (1), qui a consulté le comité scientifique et technique,
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, par sa décision 94/268/Euratom (4), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement (1994-1998), définissant notamment les activités à mener dans le domaine de la sécurité de la fission nucléaire; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision;
considérant que l'article 2 de la décision 94/268/Euratom prévoit que le programme-cadre est mis en oeuvre au moyen de programmes spécifiques qui sont arrêtés conformément à l'article 7 du traité; que chaque programme spécifique définit ses objectifs détaillés conformément aux objectifs scientifiques et techniques figurant à l'annexe III de ladite décision, précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires;
considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme s'élève à 160 millions d'écus; que l'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions visées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision 94/268/Euratom;
considérant que le contenu du programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des actions à réaliser conformément à ce principe dans le domaine de la sécurité de la fission nucléaire;
considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit l'annexe III de la décision 94/268/Euratom, de mener dans la Communauté un programme «Sécurité de la fission nucléaire», dont l'objectif est d'arriver à une meilleure compréhension des questions relatives à la sécurité nucléaire et de stimuler une large collaboration entre les États membres dans ce domaine;
considérant que la décision 94/268/Euratom (programme-cadre 1994-1998) prévoit qu'une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté et favorise un développement global harmonieux de celle-ci tout en étant compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique; que le présent programme vise à contribuer à la réalisation de ces objectifs;
considérant que la décision 94/268/Euratom prévoit que les actions communautaires de recherche devraient renforcer l'assise technologique de l'industrie communautaire et lui fournir les connaissances et le savoir-faire qui lui sont nécessaires pour lui permettre de devenir plus compétitive sur le plan international, tout en assurant la sécurité de toutes les activités nucléaires;
considérant que la Communauté ne devrait soutenir que les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT) d'un haut niveau de qualité;
considérant que la recherche fondamentale dans le domaine de la sécurité de la fission nucléaire doit être encouragée au sein de la Communauté pour permettre la mise au point d'approches innovatrices;
considérant que s'appliquent au présent programme spécifique les modalités de la participation des entreprises, des centres de recherche, y compris le Centre commun de recherche (CCR), et des universités, qui sont précisées dans la décision 94/761/Euratom (5);
considérant que le présent programme contribuera à renforcer les synergies entre les actions de recherche et d'enseignement menées dans le domaine de la sécurité de la fission nucléaire par les centres de recherche, les universités et les entreprises des États membres et entre celles-ci et les actions communautaires de recherche et d'enseignement correspondantes;
considérant qu'il peut être opportun d'entreprendre des activités de coopération internationale avec des organisations internationales et des pays tiers en vue de la mise en oeuvre du présent programme;
considérant que le présent programme doit comporter également des activités de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche, en particulier vis-à-vis des petites et moyennes entreprises, ainsi que des activités de stimulation de la mobilité et de la formation des chercheurs à l'intérieur du présent programme dans la mesure nécessaire à sa bonne exécution;
considérant qu'il y a lieu de procéder à une analyse des conséquences socio-économiques et des risques technologiques éventuels liés au présent programme;
considérant qu'il convient d'examiner de façon permanente et systématique l'état de réalisation du présent programme en vue de l'adapter, le cas échéant, à l'évolution scientifique et technologique dans ce domaine; qu'il convient également de faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante de l'état de réalisation du programme destinée à fournir tous les éléments d'information nécessaires pour la détermination des objectifs du prochain programme-cadre de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique; qu'il convient enfin, au terme du présent programme, de procéder à une évaluation finale de ses résultats par rapport aux objectifs définis dans la présente décision; que les conclusions de ces évaluations doivent être communiquées au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social;
considérant que le CCR peut participer aux actions indirectes relevant du présent programme;
considérant que, au travers de son propre programme, le CCR contribuera également à la réalisation des objectifs de recherche et d'enseignement de la Communauté dans les domaines couverts par le présent programme,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un programme spécifique de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la sécurité de la fission nucléaire, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour la période allant de la date d'adoption de la présente décision au 31 décembre 1998.
Article 2
1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du présent programme s'élève à 160 millions d'écus, dont au maximum 12,5 % pour les dépenses de personnel et de fonctionnement.
2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II.
3. L'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions visées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision 94/268/Euratom relative au programme-cadre, en tenant compte des principes de saine gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
Article 3
1. Les modalités de la participation financière de la Communauté sont précisées à l'annexe IV de la décision 94/268/Euratom relative au programme-cadre.
2. Les règles régissant la participation des entreprises, des centres de recherche et des universités sont précisées dans la décision 94/761/Euratom.
3. L'annexe III fixe les modalités spécifiques de mise en oeuvre du présent programme autres que celles visées aux paragraphes 1 et 2.
Article 4
1. En vue d'assurer notamment une mise en oeuvre rentable du présent programme, la Commission contrôle de façon continue et systématique, avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, l'état d'avancement du programme par rapport aux objectifs énoncés à l'annexe I. Elle apprécie notamment si les objectifs, les priorités et les ressources financières sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet, le cas échéant, en fonction des résultats de ce contrôle, des propositions visant à adapter ou à compléter le présent programme.
2. Afin de contribuer à l'évaluation des actions communautaires prévue à l'article 4 paragraphe 2 de la décision 94/268/Euratom relative au programme-cadre et conformément au calendrier prévu audit paragraphe, la Commission fait procéder par des experts indépendants à une évaluation externe des actions menées dans les domaines couverts par le présent programme ainsi que de leur gestion au cours des cinq années précédant cette évaluation.
3. A la fin du présent programme, la Commission fait procéder à une évaluation finale, indépendante, des résultats par rapport aux objectifs définis à l'annexe III du programme-cadre et à l'annexe I de la présente décision. Le rapport d'évaluation finale est communiqué au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Article 5
1. La Commission est chargée de l'exécution du présent programme. Dans ce contexte, elle veillera à assurer la coordination avec d'autres activités de RDT menées dans ce domaine, notamment au titre du programme du CCR.
2. Pour la mise en oeuvre du présent programme, la Commission est assistée du comité consultatif du programme de sécurité de la fission nucléaire, institué par la présente décision en remplacement des actuels comités consultatifs en matière de gestion et de coordination (CGC) institués par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE (6) (CGC n° 5 «Sûreté des réacteurs et contrôle des matières fissiles», n° 6 «Gestion et stockage des déchets radioactifs» et n° 10 «Recherche en matière de radioprotection»). Les procédures et modalités de fonctionnement fixées par la décision du Conseil susmentionnée sont applicables au nouveau comité.
Article 6
La participation aux actions dans le domaine des incidences radiologiques sur l'homme et sur l'environnement et dans le domaine de la maîtrise des événements passés peut être ouverte, action par action et sans participation financière de la Communauté, aux entités juridiques établies dans des pays tiers lorsque leur participation contribue réellement à la mise en oeuvre du programme respectant le principe de l'avantage mutuel.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.

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