Document ID: 32012R0032

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 32/2012 DE LA COMMISSION
du 14 novembre 2011
complétant le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) no 2791/1999 du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, et son article 46,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (UE) no 1236/2010 complète les mesures de contrôle prévues par:
-
le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (2) et
-
le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (3).
(2)
Conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1236/2010, les États membres doivent communiquer chaque mois à la Commission les quantités des ressources halieutiques capturées dans la zone de la CPANE par les navires battant leur pavillon. Il convient à présent d’établir la liste des ressources halieutiques devant faire l’objet d’une déclaration,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Liste des ressources
La liste des ressources halieutiques visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1236/2010 est définie en annexe.
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2011.

Labels: 12
6
5
20