Document ID: 31992R3298

RÈGLEMENT (CEE) No 3298/92 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1992 portant modification du règlement (CEE) no 646/86 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/92 (2), et notamment son article 56 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no 646/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2329/92 (4), fixe les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole; que, en raison de perspectives d'écoulement du moût de raisins concentré, il convient d'élargir, pour ce produit, la liste des destinations pouvant bénéficier d'une restitution à la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie et à l'ancienne république yougoslave de Macédoine;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no 646/86 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1992.

Labels: 17