Document ID: 32009R1065

RÈGLEMENT (CE) N o 1065/2009 DE LA COMMISSION
du 5 novembre 2009
établissant des mesures particulières concernant l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement (CE) no 1278/2008
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles (2), et notamment son article 23, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
L'examen de la situation a révélé un risque de recours excessif au régime d'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc instauré par le règlement (CE) no 1278/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant mesures exceptionnelles de soutien en faveur du marché de la viande de porc sous forme d'aides au stockage privé en Irlande (3).
(2)
Il convient donc de suspendre l'application du régime établi par le règlement (CE) no 1278/2008 et de refuser les demandes concernées.
(3)
Afin d’éviter toute spéculation, il importe que le règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'application du règlement (CE) no 1278/2008 est suspendue pour la période du 8 au 13 novembre 2009. Les demandes de conclusion de contrat introduites pendant cette période ne sont pas acceptées.
2. Les demandes introduites à partir du 3 novembre 2009, pour lesquelles la décision d'acceptation aurait dû être prise pendant la période visée au paragraphe 1, ne sont pas acceptées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2009.

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