Document ID: 31988R2327

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2327/88 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1988 relatif à l'ajustement des prélèvements à l'importation et des restitutions à l'exportation fixés à l'avance pour le riz à grains moyens
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) No 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2229/88 ( 2 ), et notamment son article 13 paragraphe 5 et son article 17 paragraphe 6,
considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 2 et à l'article 17 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) No 1418/76, le prélèvement ou la restitution applicable le jour du dépôt de la demande de certificat est à ajuster, en cas de fixation à l'avance, en fonction du prix de seuil en vigueur pendant le mois de l'importation ou de l'exportation;
considérant que le règlement ( CEE ) No 1418/76 prévoit à partir du 1er septembre 1988 le classement du riz en trois catégories au lieu de deux, à savoir à grains ronds, à grains moyens et à grains longs; que selon ce même règlement les prélèvements applicables au riz à grains moyens sont les mêmes que ceux applicables au riz à grains longs;
considérant que, en l'absence d'un prix de seuil du riz à grains moyens, ce résultat ne peut être atteint en ce qui concerne les prélèvements fixés à l'avance pour ce produit que si l'ajustement prévu à l'article 13 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 1418/76 est effectué sur la base du prix de seuil du riz à grains longs; que, pour des raisons de cohérence, il convient de prévoir que l'ajustement prévu à l'article 17 paragraphe 4 dudit règlement soit effectué sur la même base;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier En cas de fixation à l'avance du prélèvement à l'importation ou de la restitution à l'exportation de riz à grains moyens, les ajustements prévus à l'article 13 paragraphe 2 et à l'article 17 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) No 1418/76 sont calculés sur la base des prix de seuil valables pour le riz à grains longs .
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er septembre 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988 .

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