Document ID: 31988R3950

RÈGLEMENT ( CEE ) No 3950/88 DU CONSEIL du 11 décembre 1988 répartissant, pour l'année 1989, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ( 1 ), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ( 2 ), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part ( 3 ), et le protocole sur les conditions en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part ( 4 ), fixent les quotas de captures alloués à la Communauté dans les eaux groenlandaises ;
considérant que ces quotas de captures pourront être utilisés par des bateaux ne battant pas pavillon d'un État membre de la Communauté dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement des accords de pêche conclus par la Communauté avec des pays tiers ;
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement ( CEE ) no 170/83, il incombe à la Communauté de fixer les conditions dans lesquelles ces quotas de capture peuvent être utilisés par les pêcheurs de la Communauté ;
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de capture disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas conformément à l'article 4 du règlement ( CEE ) no 170/83 ;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement ( CEE ) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ( 5 ),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Pour l'année 1989, les quotas de capture de la Communauté dans les eaux du Groenland sont répartis comme indiqué à l'annexe .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1988 .

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