Document ID: 32002R1298

Règlement (CE) no 1298/2002 de la Commission
du 17 juillet 2002
modifiant le règlement (CE) n° 1503/96 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(2), et notamment son article 11, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 4 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2831/98(4), un certificat d'authenticité doit accompagner la demande de certificat d'importation pour le riz Basmati. Ce certificat est délivré par un organisme compétent reconnu par la Commission. La liste des organismes compétents reconnus par la Commission figure à l'annexe III du règlement (CE) n° 1503/96. Les autorités du Pakistan ont informé la Commission que l'organisme compétent pour la délivrance de certificats d'authenticité du riz Basmati pakistanais allait changer à compter du 1er août 2002. Il faut donc modifier en conséquence l'annexe III du règlement (CE) n° 1503/96.
(2) Afin de permettre l'importation de riz Basmati pakistanais accompagné d'un certificat d'authenticité délivré, à partir du 1er août 2002, par le nouvel organisme pakistanais compétent, il faut que le présent règlement s'applique à partir de cette date.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe III du règlement (CE) n° 1503/96, le tiret "- Rice Export Corporation of Pakistan Ltd, Karachi" est remplacé par "- Trading Corporation of Pakistan (Pvt) Ltd".
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er août 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2002.

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