Document ID: 31987R2507

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RÈGLEMENT (CEE) No 2507/87 DE LA COMMISSION
du 18 août 1987
modifiant le règlement (CEE) no 1908/84 fixant les méthodes de références pour la détermination de la qualité des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1900/87 (2), et notamment ses articles 7 et 8,
vu le règlement (CEE) no 2731/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2094/87 (4), et notamment son article 6,
considérant que le règlement (CEE) no 1908/84 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2281/86 (6), fixe les différentes méthodes pour la détermination des caractéristiques des céréales offertes à l'intervention; qu'il convient de compléter ce règlement en ce qui concerne la détermination du taux de mitadinage du froment dur;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1908/84 est modifié comme suit:
1) À l'article 1er il est ajouté un huitième tiret, libellé comme suit:
« - la méthode de référence pour la détermination du taux de mitadinage du froment dur est celle mentionnée à l'annexe V. »
2) Il est ajouté une annexe V, qui figure en annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 août 1987.

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