Document ID: 31994R2825

RÈGLEMENT (CE) No 2825/94 DE LA COMMISSION du 21 novembre 1994 portant suspension de la délivrance des certificats d'importation pour certains produits transformés à base de cerises acides originaires de la république de Bosnie-Herzégovine, de la république de Croatie, de la république de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3698/93 du Conseil, du 22 décembre 1993, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires de Croatie, de la république de Bosnie-Herzégovine, de la république de Croatie, de la république de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (1), et notamment son article 9,
considérant que le règlement (CE) no 3698/93 prévoit pour l'importation de certaines cerises acides en provenance des républiques précitées et pour l'année 1994 un plafond de 19 900 tonnes; que, en cas de dépassement de ce plafond, la Commission peut suspendre la délivrance des certificats d'importation;
considérant que, au mois d'octobre 1994, on peut d'ores et déjà constater que les demandes de certificats dépassent de façon significative le plafond de 19 900 tonnes; que, dès lors, il apparaît, en regard des quantités pour lesquelles des certificats sont demandés, que le plafond concerné sera dépassé pour les importations réelles; qu'il convient de suspendre immédiatement, vu l'urgence, la délivrance desdits certificats,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les importations des produits transformés à base de cerises acides relevant des codes NC ex 0811 90 10, ex 0811 90 30, ex 0811 90 75, ex 0812 10 00, 2008 60 51, 2008 60 61, 2008 60 71 et 2008 60 91, originaires de la république de Bosnie-Herzégovine, de la république de Croatie, de la république de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la délivrance de certificats d'importation demandés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement est suspendue.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1994.

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