Document ID: 31987R4148

RÈGLEMENT (CEE) Ng 4148/87 DU CONSEIL
du 21 décembre 1987
concernant l'application de la décision N° 2/87 du comité mixte CEE-Suède complétant et modifiant le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, en vue d'introduire une simplification supplémentaire de la documentation relative à la preuve de l'origine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède (1) a été signé le
22 juillet 1972 et qu'il est entré en vigueur le 1er janvier 1973;
considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision N° 2/87 complétant et modifiant ledit protocole;
considérant qu'il est nécessaire de mettre ladite décision en application dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision N° 2/87 du comité mixte CEE-Suède est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est joint au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.

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