Document ID: 31985R0765

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RÈGLEMENT (CEE) No 765/85 DU CONSEIL
du 12 mars 1985
relatif au renforcement des services de contrôle de la qualité des produits agricoles en Grèce
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment le paragraphe 9 du protocole no 4 concernant le coton,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que les organisations communes des marchés agricoles et la réglementation pour le coton confient aux autorités nationales la réalisation d'un grand nombre de contrôles de la qualité des produits commercialisés ou offerts à l'intervention;
considérant que l'expérience a montré que, dans certains domaines, les services grecs ne disposent pas d'effectifs suffisants pour assurer l'exécution satisfaisante de ces contrôles; qu'une telle situation ne facilite ni la bonne application des réglementations communautaires ni une meilleure valorisation des produits grecs;
considérant que, pour remédier à ces inconvénients, il est opportun de favoriser le renforcement des effectifs des services grecs de contrôle au moyen d'une prise en charge par la Communauté, à titre temporaire et dégressif, d'une partie des frais encourus pour l'engagement et la formation de personnel supplémentaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pendant une période de cinq ans à compter du 15 mars 1985, la Communauté prend en charge, à raison de 80 % pour la première année, 60 % pour la deuxième année, 50 % pour la troisième année, 40 % pour la quatrième année et 20 % pour la cinquième année, les dépenses encourues par la Grèce pour la rémunération et la formation du personnel recruté à partir de la date précitée et destiné à renforcer l'effectif des services chargés du contrôle:
- du respect des normes communes de qualité ou de commercialisation des produits agricoles commercialisés sur le territoire grec, retirés du marché ou expédiés en dehors de ce territoire,
- du respect des critères qualitatifs minimaux prévus pour les produits agricoles offerts à l'intervenion,
- du respect de l'application des directives communautaires en matière vétérinaire,
- du respect des règles sanitaires et qualitatives au niveau de la production en Grèce de lait et de produits laitiers,
- de la classification qualitative du coton livré à l'égrenage.
Article 2
La participation financière de la Communauté est limitée aux dépenses de rémunération et de formation de:
a) 125 contrôleurs du respect des normes communes de qualité ou de commercialisation, notamment en ce qui concerne les fruits et légumes commercialisés sur le territoire grec ou retirés du marché;
b) 80 contrôleurs du respect des critères qualitatifs des produits offerts à l'intervention;
c) 100 contrôleurs de l'application des directives communautaires en matière vétérinaire;
d) 20 contrôleurs du respect des règles sanitaires et qualitatives au niveau de la production en Grèce de lait et de produits laitiers;
e) 30 contrôleurs de la classification qualitative du coton livré à l'égrenage.
Article 3
Aux fins du présent règlement, on entend par « rémunération » les salaires des contrôleurs et les frais de déplacement nécessités par l'accomplissement de leurs tâches.
Article 4
1. La formation des contrôleurs doit permettre aux personnes concernées d'acquérir des connaissances suffisantes en vue de l'accomplissement de leurs tâches.
2. Les cours de base doivent comprendre au moins trois mois de formation théorique et pratique.
Article 5
Le montant annuel représentant les dépenses prises en charge par la Communauté est fixé par la Commission, sur la base des indications fournies par la Grèce.
Article 6
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75 (1) ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le trosième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mars 1985.

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