Document ID: 32011D0231

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 avril 2011
accordant à certains États membres des dérogations en ce qui concerne la communication de statistiques en vertu du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les accidents du travail
[notifiée sous le numéro C(2011) 2403]
(Les textes en langues allemande, grecque, anglaise, française, lettone et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(2011/231/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu les demandes introduites par le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, la République française, la République de Lettonie, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 1338/2008, le règlement (CE) no 1338/2008 s’applique à la production de statistiques sur les accidents du travail, tels que définis à l’annexe IV.
(2)
L’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008 prévoit, si nécessaire, des dérogations et des périodes de transition pour des États membres sur la base, dans les deux cas, de critères objectifs.
(3)
Il ressort des informations communiquées à la Commission que les demandes de dérogation introduites par la Belgique, l’Allemagne, l’Irlande, la Grèce, la France, la Lettonie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni se justifient par la nécessité d’apporter des adaptations majeures à leurs systèmes administratifs et statistiques nationaux afin de les mettre entièrement en conformité avec le règlement (CE) no 1338/2008.
(4)
Il convient, par conséquent, d’accorder les dérogations demandées par les États membres susmentionnés.
(5)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dérogations visées en annexe sont accordées aux États membres correspondants.
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, la République française, la République de Lettonie, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 2011.

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