Document ID: 31988R4153

RÈGLEMENT ( CEE ) No 4153/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de choux de Chine, de salades « iceberg », de piments doux ou poivrons et de tomates pelées, originaires d'Israël ( 1988 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le quatrième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et Israël ( 1 ) prévoit, à ses articles 1 et 2, l'ouverture de contingents tarifaires communautaire pour l'importation dans la Communauté de :
- 450 tonnes de choux de Chine du code NC ex 0704 90 90,
- 250 tonnes de salade « iceberg » du code NC ex 0705 11 10,
- 7 400 tonnes de piments doux ou poivrons du code NC 0709 60 10,
- 2 800 tonnes de tomates pelées du code NC 2002 10 00,
originaires d'Israël;
considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane sont supprimés progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75, 243 et 268 de l'acte d'adhésion; que, pour l'année 1988, les droits contingentaires sont égaux à 72,7 % des droits applicables pour les choux de Chine et les piments doux ou poivrons, à 70 % des droits applicables pour les salades « iceberg » et à 62,5 % des droits applicables pour les tomates pelées; que, toutefois, le règlement ( CEE ) no 4162/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec Israël et modifiant les règlements ( CEE ) no 449/86 et ( CEE ) no 2573/87 ( 2 ), prévoit que ces États membres diffèrent, respectivement jusqu'au 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l'application du régime préférentiel pour les produits du secteur des fruits et légumes relevant du règlement ( CEE ) no 1035/72 ( 3 ); que, dès lors, les dispositions du présent règlement relatives aux contingents tarifaires prévus pour les choux de Chine, les salades « iceberg » et les piments doux ou poivrons ne s'appliquent qu'à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; qu'il convient donc d'ouvrir les contingents tarifaires communautaires en question pour la période du 1er au 31 décembre 1988 à raison des volumes qui, en vertu de la clause pro rata temporis incluse dans ledit protocole, s'élèvent pour cette période aux volumes indiqués à l'article 1er;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accés égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévue à l'article 2; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
considérant que, si au cours de la période contingentaire, le volume contingentaire est presque totalement utilisé, il est indispensable que les États membres reversent dans ce volume la totalité des tirages effectués qui n'auraient pas été utilisés, et ce afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique du Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts prélevées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier Du 1er au 31 décembre 1988, les droits applicables à l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après, originaires d'Israël, sont suspendus aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux :
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Volume du contingent ( en tonnes ) Droit contingentaire ( en %) Applicable dans : 09.1311 ex 0704 90 90 Choux de Chine 225 10,9 Communauté dans sa composition au 31 . 12 . 1985 09.1313 ex 0705 11 90 Salades « iceberg » ( Lactuca sativa L; variété capitata L .) 125 9,1 Min 1,1 écu/100 kg/br Communauté dans sa composition au 31 . 12 . 1985 09.1303 ex 0709 60 10 Piments doux ou poivrons 616 4,5 Communauté dans sa composition au 31 . 12 . 1985 09.1307 ex 2002 10 00 Tomates pelées 233 11,2 Communauté dans sa composition actuelle Dans la limite du contingent tarifaire relatif aux tomates pelées, l'Espagne et le Portugal appliquent des droits calculés conformément au règlement ( CEE ) no 4162/87 .
Article 2 1 . Si un importateur fait état d'importations imminentes des produits en question dans un État membre et qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ces besoins, dans la mesure où le solde disponible du contingent le permet .
2 . Sans préjudice des dispositions de l'article 3, les tirages effectués en application du paragraphe 1 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire .
Article 3 1. Dès que le volume du contingent tarifaire, tel qu'il est défini à l'article 1er, est épuisé à concurrence d'au moins 80 %, la Commission le notifie aux États membres .
2 . Elle notifie également dans ce cas aux États membres la date à compter de laquelle les tirages sur le volume contingentaire devront être effectués selon les dispositions suivantes :
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d'une quantité correspondant à ces besoins .
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard .
Les tirages sotn accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet .
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire .
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du contingent, l'attribution est faite au prorata des demandes . Les États membres sont informés par la Commission selon les mêmes modalités .
3 . Dans un délai fixé par la Commission à compter de la date visée au paragraphe 2 premier alinéa, les États membres sont tenus de reverser dans le volume contingentaire la totalité des tirages qui n'auraient pas été utilisés à cette date au sens de l'article 4 paragraphes 3 et 4 .
Article 4 1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de l'article 2 paragraphe 1 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées des contingents communautaires .
2 . Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès aux contingents tant que le solde du volume contingentaire le permet .
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leurs tirages au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
4 . L'état d'épuisement des contingents est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
Article 5 À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations des produits en question effectivement imputées sur le contingent .
Article 6 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement .
Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er décembre 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988 .

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