Document ID: 31984R2056

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RÈGLEMENT (CEE) No 2056/84 DU CONSEIL
du 16 juillet 1984
portant cinquième modification du règlement (CEE) no 355/79 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1208/84 (2), et notamment son article 54 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 355/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3685/81 (4), a établi les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins;
considérant que, actuellement, l'indication du titre alcoométrique volumique acquis est facultative et qu'elle n'est réglée qu'à titre transitoire par le règlement (CEE) no 355/79; que, à l'article 3 paragraphe 3, à l'article 13 paragraphe 3 et à l'article 30 paragraphe 4 dudit règlement, il est prévu que le Conseil décide, le 31 août 1983 au plus tard, du régime commun relatif à l'indication du titre alcoométrique volumique des vins applicable après cette date; que, par ailleurs, la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1979, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (5), prévoit, à son article 6 paragraphe 3, que le Conseil détermine éventuellement, avant l'expiration d'un délai de quatre ans après la notification de la directive, les règles d'étiquetage relatives au titre alcoométrique; que, afin de coordonner l'application de ces dispositions communautaires, dont une modification est actuellement à l'examen du Conseil, il y a lieu de reporter la date prévue pour la décision du Conseil,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa, à l'article 13 paragraphe 3 deuxième alinéa et à l'article 30 paragraphe 4 premier alinéa du règlement (CEE) no 355/79, la date du « 31 août 1983 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1984 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1984.

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