Document ID: 31986D0451

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 août 1986
relative à l'institution dans la région de Sicile, Italie, d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(86/451/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
considérant que le Conseil a adopté le règlement (CEE) no 2088/85, du 23 juillet 1985 (1), relatif aux programmes intégrés méditerranéens;
considérant qu'il est nécessaire d'entreprendre des actions pilotes pour tester les méthodes de mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens afin de s'assurer que de tels programmes puissent être mis en oeuvre dès que possible après leur adoption;
considérant que les actions pilotes consistent en un ensemble cohérent d'opérations compatibles aussi bien les unes avec les autres qu'avec les programmes de développement régional et qu'elles ont leurs mérites propres du point de vue des politiques de la Communauté;
considérant que chaque action pilote est à plus petite échelle que le dispositif opérationnel prévu dans le cadre des programmes intégrés méditerranéens;
considérant que la République italienne a proposé à la Commission l'instauration d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens en Sicile, Italie;
considérant que, le 27 août 1985, la Commission a décidé, quant au principe, une action pilote préparatoire aux programmes intégrés méditerranéens, qui devra être précisée ultérieurement dans tous ses détails et qu'à cette occasion elle a déjà octroyé une aide pour une opération prioritaire;
considérant qu'il est actuellement possible de définir les détails en question;
considérant qu'il est nécessaire de coordonner l'action pilote avec le programme intégré méditerranéen adopté éventuellement pour la même région ou la même zone;
considérant que l'action pilote en question concerne une zone qui présente des problèmes de développement représentatifs de ceux que les programmes intégrés méditerranéens sont destinés à résoudre;
considérant que, afin de s'assurer de son efficacité, l'action pilote en question sera effectuée en coopération étroite avec les autorités nationales, régionales et locales compétentes de l'État membre concerné,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il est institué dans la région de Sicile, Italie, une action pilote préparatoire à la réalisation des programmes intégrés méditerranéens. Le détail de cette action pilote figure à l'annexe 1.
Article 2
La mise en oeuvre de l'action pilote est régulièrement examinée par la Commission en concertation avec l'État membre concerné pour pouvoir décider si les éléments prévus à l'annexe 1 doivent être révisés, et dans quelle mesure ils doivent l'être.
En particulier, afin d'assurer la coordination nécessaire entre la présente action et le programme intégré proprement dit, la Commission appréciera si, et dans quelle mesure, il est nécessaire d'inclure dans ce programme les opérations objet de la présente décision - non encore réalisées au moment de l'entrée en vigueur du programme.
Si la Commission décide d'inclure dans le programme intégré les opérations visées à l'alinéa précédent, la date de cette décision est considérée du point de vue de la reddition des comptes comme celle de la fin de l'action pilote.
Article 3
L'action pilote est réalisée par voie de décisions spécifiques de la Commission se rapportant à des opérations particulières faisant partie de l'action pilote. Ces décisions décrivent le contenu de ces opérations, fixent la participation de la Communauté au financement de chaque opération et en précisent les modalités. L'annexe 2 fixe les conditions générales à remplir pour que ces décisions spécifiques puissent être prises.
Article 4
Dans les trois mois à compter de la date visée à l'article 2 troisième alinéa ou dans les trois mois qui suivent l'achèvement des opérations comprises dans l'action pilote, l'État membre concerné transmet à la Commission, en cinq exemplaires, un rapport sur les leçons à tirer de l'action pilote pour la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens.
Article 5
Un comité de suivi est mis sur pied d'un commun accord entre la Commission et les autorités nationales, régionales et locales concernées de l'État membre, pour vérifier la réalisation de l'action pilote. Ces autorités, en concertation avec la Commission, prennent les autres dispositions administratives nécessaires à chaque niveau administratif.
Article 6
Le concours décidé par la Commission en faveur de l'action pilote ne peut lier la Communauté quant au choix définitif des zones appelées à faire l'objet des programmes intégrés méditerranéens.
Article 7
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 août 1986.

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