Document ID: 31996R0412

RÈGLEMENT (CE) N° 412/96 DE LA COMMISSION du 6 mars 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1588/94 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (2), et notamment son article 8,
considérant que le règlement (CE) n° 1588/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 194/96 (4), prévoit des droits de douane différents pour deux quantités de fromages provenant de Bulgarie et relevant du même code de la nomenclature combinée; que les demandes de certificats pour ces fromages doivent être différenciées à partir du 1er avril 1996 selon le droit de douane applicable; qu'il convient de modifier en conséquence l'article 3 du règlement (CE) n° 1588/94;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 3 du règlement (CE) n° 1588/94 est modifié comme suit:
1) au point b), l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
«Toutefois, la demande de certificat pour les produits de la Bulgarie doit mentionner si elle porte sur la quantité visée à l'annexe I partie B.1 ou B.2.»
2) le point e) est complété par le texte suivant:
«ou
Exemption de droit de douane en application du:
- Reglamento (CE) n° 1588/94
- Forordning (EF) nr. 1588/94
- Verordnung (EG) Nr. 1588/94
- Êáíïíéóìüò (ÅÊ) áñéè. 1588/94
- Regulation (EC) No 1588/94
- Règlement (CE) n° 1588/94
- Regolamento (CE) n. 1588/94
- Verordening (EG) nr. 1588/94
- Regulamento (CE) nº 1588/94
- Asetus (EY) N:o 1588/94
- Förordning (EG) nr 1588/94.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 1996.

Labels: 3
17
18