Document ID: 32011R0201

RÈGLEMENT (UE) No 201/2011 DE LA COMMISSION
du 1er mars 2011
relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission doit adopter le modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule conformément à la directive 2008/57/CE.
(2)
Le 30 juin 2010, l'Agence ferroviaire européenne a émis une recommandation relative au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule.
(3)
Les annexes à la déclaration de conformité avec le type doivent fournir des éléments attestant de l'achèvement des procédures de vérification pertinentes conformément à la législation de l'Union et aux règles nationales notifiées applicables, et indiquer les références des directives, spécifications techniques d'interopérabilité, règles nationales et autres dispositions. L'autorisation par type, identifiée par le numéro d'identification européen, doit contenir des informations sur toutes les exigences juridiques en vertu desquelles l'autorisation par type a été octroyée dans un État membre.
(4)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le modèle de déclaration de conformité avec le type visé à l'article 26, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE figure à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s'applique à partir du 2 juin 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, excepté à Chypre et à Malte tant qu’aucun système ferroviaire n’existe sur leur territoire.
Fait à Bruxelles, le 1er mars 2011.

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