Document ID: 31991D0347

DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 1991 autorisant la République française à procéder à une surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de tissus de coton originaires du Brésil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/347/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,
vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1), et notamment ses articles 1er et 2,
considérant que, en date du 11 juin 1991, le gouvernement français a introduit une demande au titre de l'article 2 de la décision 87/433/CEE, en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations de tissus de coton de la catégorie 2 originaires du Brésil et mis en libre pratique dans les autres États membres;
considérant que l'importation dans la Communauté de certains produits textiles, y compris les produits en cause, originaires du Brésil a fait l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et ce pays; que, dans le contexte de cet accord, le Brésil s'est engagé à prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter ses exportations à destination de la Communauté jusqu'à concurrence d'un plafond réparti entre les États membres;
considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités françaises à l'appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par la décision 87/433/CEE;
considérant qu'elle a examiné en particulier si les importations étaient susceptibles de faire l'objet de mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 87/433/CEE, si des indications étaient fournies quant aux difficultés économiques invoquées et au risque que des détournements de trafic se produisent;
considérant qu'il ressort de cet examen que ce risque existe et qu'il convient d'assurer une connaissance complète des importations intracommunautaires prévisibles aux fins de déceler rapidement toute évolution dangereuse;
considérant que, par conséquent, il y a lieu d'autoriser la République française à soumettre, jusqu'au 31 décembre 1991, les importations en question à une surveillance intracommunautaire préalable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La République française est autorisée à instaurer, jusqu'au 31 décembre 1991, conformément à l'article 2 de la décision 87/433/CEE susvisée, une surveillance intracommunautaire des produits suivants originaires du Brésil mis en libre pratique dans les autres États membres:
- désignation des marchandises:
tissus de coton autres que les tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à mailles nouées,
- catégorie: 2.
Article 2
La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1991.
Article 3
La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 juin 1991.

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