Document ID: 31988R1137

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RÈGLEMENT (CEE) No 1137/88 DU CONSEIL
du 29 mars 1988
modifiant le règlement (CEE) no 797/85 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que les problèmes qui ont conduit à prévoir à l'article 2 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no 797/85 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1094/88 (3), une dérogation temporaire aux conditions en matière de comptabilité subsistent; qu'il est donc nécessaire de proroger cette possibilité de dérogation;
considérant que, à la suite de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission faite le 15 juin 1987 en matière de politique des structures agricoles et reconnaissant l'importance des structures familiales dans l'agriculture, il convient d'autoriser les États membres de concentrer l'application de certaines mesures sur les exploitations à caractère familial;
considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85 prévoit, avant le 1er janvier 1988, une révision des conditions spécifiques pour l'octroi d'aides aux investissements dans le secteur de la production porcine; que les objectifs poursuivis par la réforme de la politique agricole commune rendent nécessaire de limiter les aides aux investissements qui visent à augmenter cette production;
considérant que la situation du marché des capitaux des États membres, notamment en ce qui concerne les taux d'intérêt à payer, n'a pas changé par rapport au début de l'année 1985 et continue donc à justifier une majoration de l'aide aux investissements dans les États membres visés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 797/85,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 797/85 est modifié comme suit:
1) À l'article 2 paragraphe 1 point d), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Toutefois, dans les zones défavorisées établies conformément aux articles 2 et 3 de la directive 75/268/CEE, le royaume d'Espagne, la République hellénique, la République italienne, en ce qui concerne le Mezzogiorno, y compris les îles, et la République portugaise, sur l'ensemble de son territoire, sont autorisés à accepter les plans d'amélioration introduits pendant les quatre premières années de la durée de la présente action et, en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, pendant les trois premières années suivant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la mise en oeuvre, dans ces deux États membres, des mesures prévues au titre I, par des exploitations qui ne remplissent pas la condition prévue au présent point, sous réserve que le volume de travail de l'exploitation ne nécessite pas plus que l'équivalent d'une unité de travail humain et que les investissements prévus ne dépassent pas 25 000 Écus. »
2) À l'article 2 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
« En outre, les États membres peuvent limiter le régime d'aide prévu au paragraphe 1 aux exploitations agricoles à caractère familial. »
3) À l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
« 4. Sous réserve de décisions ultérieures différentes prises en vertu du paragraphe 2, les aides visées au paragraphe 1 et octroyées pour des investissements concernant le secteur de la production porcine qui ont pour effet d'augmenter la capacité de production sont limitées, en ce qui concerne les demandes introduites avant le 1er janvier 1987, aux investissements permettant d'atteindre cinq cents places pour porcs d'engrais
sement par exploitation et, en ce qui concerne les demandes introduites entre le 1er janvier 1987 et le 31 mars 1988, aux investissements permettant d'atteindre quatre cents places.
En ce qui concerne les demandes introduites après le 31 mars 1988 et avant le 1er janvier 1991, le nombre de places de porcs pouvant être atteint et faire l'objet des aides visées au paragraphe 1 est fixé à trois cents places par exploitation. En outre, l'octroi des aides est subordonné à la condition que le nombre total de places de porcs après réalisation de l'investissement ne dépasse pas huit cents places par exploitation.
La place nécessaire à une truie d'élevage correspond à celle de six porcs d'engraissement et demi.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, arrête au plus tard le 31 décembre 1990 le régime applicable aux demandes introduites à partir du 1er janvier 1991.
En l'absence de décision du Conseil à cette date, l'octroi des aides aux investissements ayant pour effet une augmentation de la capacité de la production porcine est suspendu.
En outre, lorsqu'un plan d'amélioration prévoit un investissement dans le secteur de la production porcine, l'octroi d'une aide pour cet investissement est subordonné à la condition que, à l'achèvement du plan, au moins l'équivalent de 35 % de la quantité d'aliments consommée par les porcs puisse être produit par l'exploitation. »
4) À l'article 4 paragraphe 2, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1989, la valeur de l'aide maximale visée au deuxième alinéa est majorée de 10 % du montant des investissements en Espagne, en Grèce, en Irlande, en Italie et au Portugal pour les investissements figurant dans des plans d'amélioration introduits jusqu'à cette date. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 1988.

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