Document ID: 32004D0866

DÉCISION DU CONSEIL
du 13 décembre 2004
autorisant la République d'Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
(2004/866/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 27, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Par lettre enregistrée le 12 décembre 2003 auprès du secrétariat général de la Commission, les autorités autrichiennes ont demandé l'autorisation de pouvoir appliquer une mesure particulière qui déroge à l'article 17 de la directive 77/388/CEE.
(2)
Les autres États membres ont été informés de cette demande le 26 mars 2004.
(3)
La mesure dérogatoire vise à exclure totalement du droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont sont grevées les dépenses relatives à des biens et des services lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel, ou plus généralement à des fins étrangères à son entreprise, est supérieur à 90 % de leur utilisation totale. Cette mesure dérogatoire est justifiée par une nécessité de simplification de la perception de la TVA.
(4)
Il convient de limiter la durée de la présente autorisation jusqu'au 31 décembre 2009. Ce délai maximum permet d'évaluer l'opportunité de maintenir la mesure dérogatoire à la lumière de l'expérience que l'Autriche aura accumulée au cours de cette période.
(5)
La mesure dérogatoire n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres de la Communauté provenant de la TVA,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, la République d'Autriche est autorisée à exclure du droit à déduction de la TVA dont elles sont grevées, les dépenses relatives à des biens et des services, lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement à des fins étrangères à son entreprise, est supérieur à 90 % de leur utilisation totale.
Article 2
La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2009.
Article 3
La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2004.

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