Document ID: 32007D0679

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 octobre 2007
fixant les montants nets résultants de l'application de la modulation facultative au Royaume-Uni pour les années civiles 2007-2012
[notifiée sous le numéro C(2007) 5104]
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(2007/679/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiement directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 prévoit que les États membres dans lesquels est appliqué, lors de son entrée en vigueur, le système de réductions supplémentaires dans les paiements directs visé à l'article 1er du règlement (CE) no 1655/2004 de la Commission du 22 septembre 2004 établissant les règles applicables à la transition entre le système de modulation facultative instauré par l’article 4 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil et le système de modulation obligatoire instauré par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (2), peuvent appliquer, pendant la période 2007-2012, une réduction, dénommée «modulation facultative», à tous les montants afférents aux paiements directs au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3).
(2)
L'article 2 du règlement (CE) no 378/2007 prévoit que, dans les deux mois suivant son entrée en vigueur, les États membres fixent le taux annuel de la modulation facultative applicable au cours de la période 2007-2012 et le notifient à la Commission avec une évaluation de l'incidence de l'application de cette modulation.
(3)
Au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007, tout État membre qui, au moment de l'entrée en vigueur dudit règlement, applique le système des réductions supplémentaires des paiements directs visé à l'article 1er du règlement (CE) no 1655/2004 et met le régime de paiement direct en ouvre à l'échelle régionale, peut, au cours de la période 2007-2012, choisir d'appliquer des taux qui sont différenciés sur le plan régional selon des critères objectifs. Le taux maximal pour toute région de chaque État membre concerné est de 20 %.
(4)
L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 378/2007 prévoit que, tout État membre qui applique des taux de modulation facultative différenciés sur le plan régional, communique pour examen à la Commission, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur dudit règlement, pour la période 2007-2012, les informations concernant a) les taux annuels de modulation facultative pour chaque région et pour l'ensemble du territoire, b) le total annuel des montants soumis à réduction au titre de la modulation facultative, c) le cas échéant, le total annuel des montants supplémentaires nécessaires pour couvrir le montant supplémentaire d'aide visé à l'article 1er, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement, et d) les données statistiques et autres éléments utilisés pour établir les montants visés aux points b) et c).
(5)
L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 prévoit que la Commission fixe les montants nets résultant de l'application de la modulation facultative sur la base: a) d'un calcul dans le cas d'un taux national unique de modulation facultative; b) dans le cas des États membres qui appliquent des taux différenciés sur le plan régional, des montants que les États membres communiquent conformément à l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement.
(6)
Le Royaume Uni a communiqué à la Commission les suivants taux annuels de modulation facultative fixés au niveau régional:
Régions
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Angleterre
12 %
13 %
14 %
14 %
14 %
14 %
Irlande du Nord
4,5 %
6 %
7 %
8 %
9 %
9 %
Pays de Galles
0 %
2,5 %
4,2 %
5,8 %
6,5 %
6,5 %
Écosse
5 %
8 %
8,5 %
9 %
9 %
9 %
(7)
Le Royaume Uni a transmis également le total des montants soumis à réduction au titre de la modulation facultative ainsi qu'une évaluation de l'incidence de l'application de cette modulation.
(8)
Il convient dès lors de fixer les montants nets résultant de l'application de la modulation facultative au Royaume Uni,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les montants nets résultants de l'application de la modulation facultative au Royaume-Uni pour les années civiles 2007-2012 sont fixés à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s’applique à partir de l'exercice budgétaire 2008.
Article 3
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2007.

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