Document ID: 31987L0524

PREMIÈRE DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 6 octobre 1987
portant fixation des méthodes communautaires de prélèvement en vue de l'analyse chimique pour le contrôle des laits de conserve
(87/524/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 85/591/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l'introduction des modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine (1), et notamment son article 1er paragraphe 1,
considérant que la directive 76/118/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, relative au rapprochement des législations des États membres concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, fixe les règles communautaires concernant la composition, l'emploi de dénominations réservées, les caractéristiques de fabrication et l'étiquetage des produits en question;
considérant que, en application de l'article 1er paragraphe 1 de la directive 85/591 /CEE, ces produits doivent être soumis à un prélèvement conforme aux méthodes communautaires de façon à déterminer leur composition, leurs caractéristiques de fabrication, leur conditionnement ou leur étiquetage;
considérant qu'il convient d'adopter une première série de méthodes de prélèvement en vue de l'analyse chimique pour lesquelles des études ont été effectuées;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les prélèvements des échantillons visés à l'annexe soient effectués conformément aux méthodes y décrites.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 6 avril 1989. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1987.

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