Document ID: 31999R1017

RÈGLEMENT (CE) N° 1017/1999 DE LA COMMISSION
du 17 mai 1999
diminuant l'indemnité communautaire de retrait des choux-fleurs pour la campagne 1999/2000, par suite du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1998/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 857/1999(2), et notamment son article 27, paragraphe 2,
(1) considérant que le règlement (CE) n° 1068/98 de la Commission(3) a fixé à 111300 tonnes le seuil d'intervention pour les choux-fleurs pour la campagne 1998/1999; que, en vertu de l'article 3 du même règlement, si les quantités de choux-fleurs retirées au cours de la période entre le 1er mars 1998 et le 28 février 1999 dépassent le seuil ainsi fixé, l'indemnité communautaire de retrait indiquée à l'annexe V du règlement (CE) n° 2200/96 pour la campagne 1999/2000 est réduite proportionnellement à l'importance du dépassement par rapport à la production ayant servi de base au calcul du seuil en cause;
(2) considérant que, selon les informations fournies par les États membres, les retraits au titre de la campagne 1998/1999 ont porté sur 120064 tonnes pour les choux-fleurs;
(3) considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'indemnité communautaire de retrait fixée par le règlement (CE) n° 2200/96 pour la campagne 1999/2000 doit être réduite de 0,4 % pour les choux-fleurs;
(4) considérant que le règlement (CE) n° 1068/98, dans son article 3, prévoit que les conséquences du dépassement du seuil d'intervention s'appliquent au cours de la campagne suivante; que, en conséquence, il est nécessaire d'appliquer pendant la campagne de commercialisation pour les choux-fleurs, l'indemnité communautaire de retrait ainsi réduite;
(5) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'indemnité communautaire de retrait pour la campagne 1999/2000, pour les choux-fleurs, est fixée à 8,38 euros par 100 kilogrammes nets.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 mai 1999.

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