Document ID: 31994D0899

DÉCISION DU CONSEIL
du 23 septembre 1991
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, le Belize, la république populaire du Congo, la république de Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, Saint-Kitts-et-Nevis, la république du Suriname, le royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago et la république du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992
(94/899/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
considérant que la mise en oeuvre du protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE (1) est assurée, conformément à son article 1er paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États visés au protocole précité sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, le Belize, la république populaire du Congo, la république de Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, Saint-Kitts-et-Nevis, la république du Suriname, le royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago et la république du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992 est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1991.

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