Document ID: 32004R0730

Règlement (CE) no 730/2004 de la Commission
du 19 avril 2004
portant adaptation du règlement (CEE) n° 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, en raison de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 2 du règlement (CEE) n° 1859/82 de la Commission(1) établit pour chaque État membre le seuil de dimension économique des exploitations comptables incluses dans le champ d'observation du réseau d'information comptable agricole.
(2) Le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par circonscription est fixé pour chaque État membre à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1859/82.
(3) Compte tenu de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés "les nouveaux États membres"), il y a lieu d'établir, pour les nouveaux États membres, le seuil susmentionné ainsi que le nombre d'exploitations comptables par circonscription.
(4) Il importe de fixer le délai de présentation du premier plan de sélection approuvé concernant les nouveaux États membres.
(5) Il convient donc de modifier le règlement (CEE) n° 1859/82 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 1859/82 est modifié comme suit:
1) l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
"Article 2
Le seuil de dimension économique visé à l'article 4 du règlement n° 79/65/CEE est fixé de la façon suivante pour l'exercice comptable 2004, période de douze mois consécutifs débutant entre le 1er janvier 2004 et le 1er juillet 2004, et pour les exercices suivants:
TABLE "
2) à l'article 5, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:"La République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie communiquent à la Commission leur plan de sélection pour l'exercice comptable 2004 au plus tard le 30 novembre 2004."
3) l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.
Il s'applique à partir de l'exercice comptable 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 avril 2004.

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