Document ID: 32007D0026

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 décembre 2006
modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie
[notifiée sous le numéro C(2006) 6960]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/26/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son annexe VI, chapitre 4, section B, point f), premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
L’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à la Bulgarie des périodes transitoires pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (1). L’appendice à l’annexe VI de cet acte établit, au chapitre I, une liste d’établissements autorisés à transformer du lait non conforme et, au chapitre II, une liste d’établissements autorisés à transformer à la fois du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées.
(2)
Un certain nombre d’établissements figurant actuellement sur la liste du chapitre I de cet appendice ont cessé d’exercer les activités visées par les périodes transitoires. Il convient donc de supprimer ces établissements de cette liste.
(3)
Compte tenu de l’évolution de la qualité du lait cru et de la part actuelle de la production bulgare de lait cru qui ne répond pas aux exigences du règlement (CE) no 853/2004, il y a lieu d’inclure certains établissements dans la liste établie au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion.
(4)
De plus, certains établissements bulgares de transformation du lait disposent des capacités et équipements nécessaires pour transformer du lait conforme et du lait non conforme sur des chaînes de production séparées. Il convient d’inscrire ces établissements sur la liste établie au chapitre II de l’appendice susmentionné.
(5)
En conséquence, il y a lieu de modifier l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion. Pour des raisons de clarté, cet appendice doit être remplacé par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
(6)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est remplacé par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s'applique à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur de l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

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