Document ID: 31984R0069

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RÈGLEMENT (CEE) No 69/84 DU CONSEIL
du 9 janvier 1984
fixant les prix garantis applicables au sucre de canne originaire des pays et territoires d'outre-mer pour la période de livraison 1983/1984
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 136,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant que, selon la deuxième déclaration figurant à l'annexe du protocole no 7 sur le sucre ACP annexé à la deuxième convention ACP-CEE (1), la Communauté garantit au sucre de canne originaire des pays et territoires d'outre-mer figurant à ladite annexe un traitement identique à celui qui est prévu audit protocole;
considérant que la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (2) porte application de ce principe; que, selon l'article 4 paragraphe 4 de l'annexe IV de ladite décision, le prix garanti est fixé chaque année;
considérant que les prix garantis valables pour la période de livraison 1983/1984 pour le sucre de canne originaire des États ACP ont été convenus par un accord sous forme d'échange de lettres avec les États ACP concernés; qu'il convient, dès lors, que le Conseil fixe les mêmes prix garantis pour le sucre de canne originaire des pays et territoires d'outre-mer concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984, le prix garanti visé à l'article 4 paragraphe 4 de l'annexe IV de la décision 80/1186/CEE est fixé comme suit:
a) pour le sucre brut, à 44,34 Écus pour 100 kilogrammes;
b) pour le sucre blanc, à 54,68 Écus pour 100 kilogrammes.
Ces prix s'entendent marchandise nue, stade caf, free out, ports européens de la Communauté, pour des sucres de la qualité type, telle que définie par la réglementation communautaire.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1984.

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