Document ID: 32012R0392

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 392/2012 DE LA COMMISSION
du 1er mars 2012
complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des sèche-linge domestiques à tambour
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2010/30/UE prévoit que la Commission adopte des actes délégués pour l’étiquetage des produits liés à l’énergie présentant un potentiel élevé d’économies d’énergie et des niveaux de performances très variés pour des fonctionnalités équivalentes.
(2)
La directive 95/13/CE de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des sèche-linge à tambour (2) a établi des dispositions pour l’étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour.
(3)
L’énergie utilisée par les sèche-linge domestiques à tambour représente une part importante de la demande d’énergie totale des ménages dans l’Union. L’efficacité énergétique a certes été améliorée, mais la consommation d’énergie des sèche-linge domestiques à tambour peut encore être nettement réduite.
(4)
Il convient d’abroger la directive 95/13/CE et d’établir dans le présent règlement de nouvelles dispositions pour inciter fortement les fournisseurs au moyen de l’étiquetage énergétique à continuer d’améliorer l’efficacité énergétique des sèche-linge domestiques à tambour et à accélérer l’évolution du marché pour qu’y soient intégrées des technologies économes en énergie.
(5)
Les lavantes-séchantes domestiques combinées font l’objet de la directive 96/60/CE de la Commission du 19 septembre 1996 portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées (3). Ces appareils présentent des caractéristiques particulières et devraient donc être exclus du champ d’application du présent règlement.
(6)
Les informations figurant sur l’étiquette devraient être obtenues par des procédures de mesure fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, des normes harmonisées adoptées par les organismes de normalisation figurant à l’annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (4).
(7)
Le présent règlement devrait établir un dessin et un contenu uniformes pour l’étiquette des sèche-linge domestiques à tambour.
(8)
En outre, le présent règlement devrait définir des exigences relatives à la «documentation technique» et à la «fiche produit» concernant les sèche-linge domestiques à tambour.
(9)
De plus, il convient que le présent règlement définisse pour les sèche-linge domestiques à tambour des exigences relatives aux informations à fournir pour toutes les formes de vente à distance, de publicité et de matériel promotionnel technique les concernant.
(10)
Il y a lieu de prévoir un réexamen du présent règlement afin de prendre en compte l’évolution des technologies.
(11)
Afin de faciliter la transition de la directive 95/13/CE au présent règlement, il convient de prévoir que les sèche-linge domestiques à tambour étiquetés conformément au présent règlement soient considérés comme étant conformes à la directive 95/13/CE.
(12)
Il y a donc lieu d’abroger la directive 95/13/CE,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement établit des exigences en matière d’étiquetage et de fourniture d’autres informations «produit» concernant les sèche-linge domestiques à tambour, intégrables ou non, alimentés sur secteur électrique ou fonctionnant au gaz, y compris les appareils destinés à un usage non domestique.
2. Le présent règlement ne s’applique pas aux lavantes-séchantes domestiques combinées ni aux essoreuses centrifuges domestiques.
Article 2
Définitions
Outre les définitions figurant à l’article 2 de la directive 2010/30/UE, les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent règlement:
1) «sèche-linge domestique à tambour»: un appareil dans lequel des textiles sont séchés par rotation dans un tambour rotatif au travers duquel de l’air chauffé est insufflé, et qui est conçu pour être utilisé principalement à des fins non professionnelles;
2) «sèche-linge domestique à tambour intégrable»: un sèche-linge domestique à tambour conçu pour être installé à l’intérieur d’un meuble, dans un renfoncement aménagé dans un mur ou dans un emplacement similaire, et nécessitant un habillage assorti aux meubles;
3) «lavante-séchante domestique combinée»: un lave-linge domestique qui comporte à la fois une fonction d’essorage et un dispositif de séchage des textiles, habituellement par chauffage et rotation;
4) «essoreuse centrifuge domestique»: un appareil également appelé dans le commerce «essoreuse à linge», dans lequel l’eau est exprimée des textiles placés dans le tambour rotatif par centrifugation et aspirée par une pompe automatique, et qui est conçu pour être utilisé principalement à des fins non professionnelles;
5) «sèche-linge à tambour à évacuation d’air»: un sèche-linge à tambour qui prélève l’air extérieur, le souffle sur les textiles et évacue dans la pièce ou à l’extérieur l’air humide résultant;
6) «sèche-linge à tambour à condensation»: un sèche-linge à tambour qui comporte un dispositif (utilisant la condensation ou tout autre moyen) pour éliminer l’humidité de l’air utilisé pour le séchage;
7) «sèche-linge à tambour automatique»: un sèche-linge à tambour qui interrompt le processus de séchage lorsque ses détecteurs de conductivité ou ses sondes thermiques par exemple détectent dans la charge un certain degré d’humidité;
8) «sèche-linge à tambour non automatique»: un sèche-linge à tambour qui interrompt le processus de séchage au terme d’une période prédéfinie, habituellement contrôlée par minuterie, mais qui peut également être stoppé manuellement;
9) «programme»: une série d’opérations prédéfinies que le fournisseur déclare appropriées pour le séchage de certains types de textiles;
10) «cycle»: un processus complet de séchage, tel que défini pour le programme sélectionné;
11) «durée du programme»: le temps compris entre le début et la fin du programme, à l’exclusion d’un éventuel décalage programmé par l’utilisateur final;
12) «capacité nominale»: la masse maximale en kilogrammes de textiles secs d’un type particulier indiquée par le fournisseur, par paliers de 0,5 kg, qui peut être traitée par un sèche-linge domestique à tambour avec le programme sélectionné, lorsqu’il est chargé en conformité avec les instructions du fournisseur;
13) «demi-charge»: la moitié de la capacité nominale d’un sèche-linge domestique à tambour pour un programme donné;
14) «taux de condensation»: le rapport entre la masse d’eau condensée par un sèche-linge à tambour à condensation et la masse d’eau éliminée de la charge à la fin d’un cycle;
15) «mode arrêt»: une situation dans laquelle le sèche-linge domestique à tambour est éteint à l’aide des commandes ou des interrupteurs de l’appareil accessibles à l’utilisateur et conçus pour être manipulés par lui en utilisation normale afin d’atteindre la plus faible consommation d’électricité qui peut se maintenir pendant une durée indéterminée lorsque le sèche-linge domestique à tambour est raccordé à une alimentation électrique et utilisé conformément aux instructions du fournisseur; s’il n’existe pas de bouton de commande ou d’interrupteur accessible à l’utilisateur final, on entend par «mode arrêt» l’état dans lequel se trouve le sèche-linge domestique à tambour après être revenu de lui-même à une consommation d’électricité stable;
16) «mode laissé sur marche»: le mode de plus faible consommation d’électricité qui peut se maintenir pendant une durée indéterminée après la fin du programme et le déchargement du sèche-linge domestique à tambour, sans aucune autre intervention de l’utilisateur final;
17) «sèche-linge domestique à tambour équivalent»: un modèle de sèche-linge domestique à tambour mis sur le marché disposant, pour le séchage, de la même capacité nominale, des mêmes caractéristiques techniques et de performance, de la même consommation d’énergie, du même taux de condensation le cas échéant, de la même durée pour le programme coton standard et du même niveau de bruit aérien qu’un autre modèle de sèche-linge domestique à tambour mis sur le marché sous une référence commerciale différente par le même fournisseur;
18) «utilisateur final»: un consommateur qui achète ou qui est susceptible d’acheter un sèche-linge domestique à tambour;
19) «point de vente»: un lieu dans lequel des sèche-linge domestiques à tambour sont exposés ou proposés à la vente, à la location ou à la location-vente;
20) «programme coton standard»: le cycle de séchage d’une charge de textiles en coton dont la teneur initiale en humidité est de 60 %, à l’issue duquel la teneur en humidité résiduelle de la charge est de 0 %.
Article 3
Responsabilités des fournisseurs
Les fournisseurs s’assurent que:
a)
chaque sèche-linge domestique à tambour est fourni avec une étiquette imprimée conforme aux informations données à l’annexe I;
b)
une fiche «produit» conforme à l’annexe II est mise à disposition;
c)
une documentation technique conforme à l’annexe III est mise à la disposition des autorités des États membres et de la Commission, s’ils en font la demande;
d)
toute publicité pour un modèle spécifique de sèche-linge domestique à tambour fournissant des informations relatives à l’énergie ou au prix indique la classe d’efficacité énergétique de l’appareil;
e)
tout matériel promotionnel technique décrivant les paramètres techniques spécifiques d’un modèle spécifique de sèche-linge domestique à tambour indique la classe d’efficacité énergétique de l’appareil.
Article 4
Responsabilités des distributeurs
Les distributeurs s’assurent que:
a)
chaque sèche-linge domestique à tambour porte, sur le point de vente, l’étiquette fournie par les fournisseurs conformément à l’article 3, point a), placée de manière tout à fait visible sur la face extérieure de l’avant ou de la partie supérieure de l’appareil;
b)
les sèche-linge domestiques à tambour proposés à la vente, à la location ou à la location-vente sans que l’on puisse s’attendre à ce que l’utilisateur final examine le modèle exposé, comme indiqué à l’article 7 de la directive 2010/30/UE, sont commercialisés avec les informations devant être données par les fournisseurs conformément à l’annexe IV du présent règlement;
c)
toute publicité pour un modèle spécifique de sèche-linge domestique à tambour fournissant des informations relatives à l’énergie ou au prix contient une référence à la classe d’efficacité énergétique de l’appareil;
d)
tout matériel promotionnel technique décrivant les paramètres techniques d’un modèle spécifique de sèche-linge domestique à tambour comporte une référence à la classe d’efficacité énergétique de ce modèle.
Article 5
Méthodes de mesure
Les informations à fournir en application des articles 3 et 4 sont obtenues en appliquant des procédures de mesure fiables, exactes et reproductibles tenant compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes.
Article 6
Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
Les États membres appliquent la procédure indiquée à l’annexe V pour évaluer la conformité des valeurs déclarées pour la classe d’efficacité énergétique, la consommation d’énergie par cycle, le taux de condensation le cas échéant, la capacité nominale, la consommation d’électricité en mode arrêt et en mode laissé sur marche, la durée du mode laissé sur marche, la durée des programmes et le niveau de bruit aérien.
Article 7
Révision
La Commission réexamine le présent règlement sur la base du progrès technique au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. Le réexamen porte en particulier sur les tolérances de contrôle fixées à l’annexe V.
Article 8
Abrogation
La directive 95/13/CE est abrogée avec effet au 29 mai 2012.
Article 9
Dispositions transitoires
1. L’article 3, points d) et e), et l’article 4, points b), c) et d), ne s’appliquent pas aux publicités imprimées ni au matériel promotionnel technique imprimé publiés avant le 29 septembre 2012.
2. Les sèche-linge domestiques à tambour mis sur le marché avant le 29 mai 2012 doivent être conformes aux dispositions de la directive 95/13/CE.
3. Les sèche-linge domestiques à tambour conformes aux dispositions du présent règlement et mis sur le marché ou proposés à la vente, à la location ou à la location-vente avant le 29 mai 2012 sont réputés conformes aux dispositions de la directive 95/13/CE.
Article 10
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Il s’applique à compter du 29 mai 2012. Cependant, l’article 3, points d) et e), et l’article 4, points b), c) et d), s’appliquent à compter du 29 septembre 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er mars 2012.

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