Document ID: 31986R2471

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 2471/86 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1986
portant suspension partielle des droits de douane pour l'importation en Espagne de pois congelés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 75 paragraphe 4,
considérant que, dans le cadre d'un contingent tarifaire annuel de 8 000 tonnes, l'Espagne a demandé une suspension partielle des droits de douane applicables aux pois congelés en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;
considérant qu'il convient de veiller à ce que le contingent tarifaire soit réparti équitablement entre les États membres; que, à cet effet, il convient de fonder la répartition sur les données statistiques relatives aux exportations effectuées au cours des trois dernières années;
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des exportations du produit en question, il convient de diviser le volume contingentaire en deux tranches, la première tranche étant répartie entre les États membres qui ont effectué traditionnellement des exportations à destination de l'Espagne, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir les besoins en produits provenant d'États membres n'ayant pas effectué traditionnellement des exportations à destination de ce pays ou ayant épuisé leur quote-part initiale;
considérant que, si à une date déterminée de la période contingentaire, une partie importante de la quantité attribuée à un État membre n'a pas été utilisée, il est indispensable que cette quantité soit reversée à la réserve, afin d'éviter qu'une partie de ce contingent tarifaire reste inutilisée;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'Union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite Union économique peut être effectuée par l'un de ses membres;
considérant que, pour des raisons administratives, la mise en vigueur du présent règlement ne doit pas intervenir avant le 1er septembre 1986; que la suspension des droits de douane doit toutefois être applicable à partir de la date de la première réduction des droits de douane en vertu de l'article 75 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Lors de l'importation en Espagne de pois congelés, originaires de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et relevant de la sous-position 07.02 B du tarif douanier commun, le droit de douane est suspendu à 4,5 % dans la limite d'un contingent tarifaire de 8 000 tonnes.
2. Le premier contingent tarifaire est ouvert du 1er mars au 31 décembre 1986. Des contingents tarifaires ultérieurs seront ouverts pour les années civiles 1987, 1988, 1989 et 1990.
Article 2
1. Une première tranche de 7 500 tonnes du contingent tarifaire mentionné à l'article 1er paragraphe 1 est répartie annuellement entre les États membres effectuant traditionnellement des exportations du produit en question à destination de l'Espagne; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 3, sont valable jusqu'au 31 décembre de chaque année, s'élèvent aux quantités indiquées ci-après:
1.2 // // // États membres de départ // Quantité en tonnes // // // Benelux // 97 // Danemark // 599 // France // 169 // Italie // 98 // Royaume-Uni // 6 537 // //
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 500 tonnes, constitue la réserve.
3. La répartition prévue au paragraphe 1 peut, sur demande d'un État membre, transmise à la Commission au plus tard le 1er octobre, être modifiée pour l'année civile ou les années civiles suivantes.
Article 3
1. Si aucune quote-part du contingent tarifaire n'a été accordée à des produits provenant d'un État membre déterminé ou si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 a été utilisée, il sera donné suite aux demandes des importateurs jusqu'à ce que la quantité totale de la réserve, augmentée conformément au paragraphe 2, ait été attribuée, au cas où la réserve est applicable. La répartition est effectuée sans accorder de préférence aux produits d'un État membre déterminé. 2. Si, le 1er octobre de chaque année, une quantité inférieure à 80 % du contingent tarifaire, répartie conformément à l'article 2 paragraphe 1, a été utilisée en ce qui concerne les produits en provenance d'un État membre déterminé, les autorités espagnoles incluent les fractions inutilisées de la répartition initiale dépassant 20 % du volume initial dans la réserve visée à l'article 2 paragraphe 2.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1986.
Il est applicable à partir du 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1986.

Labels: 3
17
18