Document ID: 31994R1664

RÈGLEMENT (CE) No 1664/94 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1994 instituant des règles spécifiques pour la gestion et la répartition de la deuxième tranche de certains contingents quantitatifs textiles institués par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (1), modifié par le règlement (CE) no 1470/94 de la Commission (2), et notamment son article 17 paragraphes 3 et 6, son article 20 et son article 21 paragraphes 2 et 3,
considérant que la Commission, par son règlement (CE) no 934/94 (3), a institué des règles de gestion et de répartition spécifiques à l'égard de certains contingents quantitatifs textiles établis par le règlement (CE) no 517/94 et, en ce qui concerne la gestion desdits contingents, a ouvert une première tranche à répartir sur la base des demandes notifiées par les autorités compétentes des États membres avant le 31 mars 1994;
considérant qu'il apparaît approprié, pour ce qui est de la gestion desdits contingents, d'ouvrir rapidement une deuxième tranche et de prévoir, d'une part, qu'elle sera répartie sur la base des demandes d'autorisation introduites auprès des autorités compétentes des États membres et notifiées à la Commission entre le 31 mars et le 11 juillet 1994 inclus et, d'autre part, qu'elle portera sur les quantités non couvertes par la première tranche, augmentées, le cas échéant, par les quantités qui, bien qu'ayant été allouées au titre de la première tranche par la Commission, n'ont pas fait l'objet de la délivrance d'une autorisation d'importation ou, ayant fait l'objet d'une autorisation, n'ont pas été utilisées par les opérateurs concernés dans le délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de délivrance de l'autorisation;
considérant qu'il reste approprié de retenir, en ce qui concerne cette deuxième tranche, une méthode de répartition prenant en compte les courants d'échanges traditionnels afin d'assurer une transition progressive vers le régime prévu par le règlement (CE) no 517/94; que, à cette fin, il y a lieu de diviser les contingents à allouer au titre de la deuxième tranche en deux parties, l'une réservée aux importateurs traditionnels, l'autre aux autres demandeurs; que la part respective réservée à ces deux catégories d'opérateurs doit être fixée à des niveaux qui, tout en garantissant une prise en compte réaliste des courants traditionnels, assurent néanmoins à la catégorie des importateurs autres que traditionnels un accès significatif aux contingents institués par le règlement (CE) no 517/94;
considérant que, dans un souci d'équité, il convient à nouveau de limiter le montant qui pourra être attribué individuellement aux importateurs traditionnels pour chacune des catégories et chacun des pays concernés au niveau des quantités effectivement importées en 1992 par chacun d'eux pour ces mêmes catégorie et pays, et de prévoir, dans un souci de saine gestion, que, si l'ensemble des quantités à attribuer aux importateurs traditionnels excède la partie qui leur est réservée, les quantités allouées à chacun d'eux seront réduites au prorata;
considérant que, en ce qui concerne la partie réservée aux autres opérateurs, qui sera traitée conformément à l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres afin de permettre un accès au plus grand nombre, il y a lieu à nouveau de préciser que chaque opérateur ne pourra bénéficier que d'une quantité maximale par catégorie et pays;
considérant qu'il convient, dans un souci de clarté, de préciser que chacun des importateurs traditionnels ne pourra bénéficier d'une allocation dans cette deuxième tranche que pour les quantités importées par chacun d'entre eux en 1992 et qui n'ont pas déjà fait l'objet d'une autorisation d'importation délivrée en exécution du règlement (CE) no 934/94; qu'il apparaît également approprié, afin d'assurer au plus grand nombre le bénéfice de la partie des contingents non spécifiquement réservée aux opérateurs traditionnels, de limiter l'accès à cette partie des contingents aux opérateurs qui, sur la base de la répartition de la première tranche, n'ont pu obtenir une autorisation d'importation pour la catégorie et le pays concernés ainsi qu'à ceux qui, ayant obtenu une telle autorisation en exécution du règlement (CE) no 934/94, justifient auprès des autorités compétentes des États membres avoir réalisé l'importation des produits concernés avant le 12 juillet 1994;
considérant que, en vue d'une utilisation optimale des quantités qui seront confirmées en application du présent règlement, il y a lieu de fixer à nouveau la durée de validité des autorisations d'importation à quatre-vingt-dix jours à partir de la date de délivrance par les États membres, et de n'autoriser cette délivrance, qui selon l'article 19 du règlement (CE) no 517/94 doit intervenir dans les cinq jours ouvrables suivant la notification de la décision de la Commission, que pour autant que l'opérateur concerné puisse justifier l'existence d'un contrat et certifie ne pas avoir déjà bénéficié à l'intérieur de la Communauté, pour la catégorie et le pays concernés, d'une autorisation d'importation délivrée par les États membres en exécution du présent règlement;
considérant que la confirmation par la Commission, selon les règles spécifiques de gestion et de répartition introduites par le présent règlement, des quantités qui lui seront notifiées entre le 31 mars et le 11 juillet 1994 inclus, requiert la pleine coopération des États membres et, en particulier, la communication de certaines données; qu'il y a donc lieu de préciser les informations requises et, afin de permettre une confirmation rapide par la Commission, de prévoir que cette communication se fera dans les délais les plus brefs;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par le règlement (CE) no 517/94,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement énonce certaines règles spécifiques relatives à la gestion et à la répartition de la deuxième tranche des contingents quantitatifs institués par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil pour l'année 1994 et repris à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
La deuxième tranche des contingents quantitatifs, visée à l'article 1er, portant sur les quantités reprises à l'annexe II, sera répartie selon les modalités précisées dans le présent règlement sur la base des demandes d'autorisation d'importation introduites auprès des autorités compétentes des États membres et notifiées à la Commission entre le 31 mars et le 11 juillet 1994 inclus.
Article 3
La seconde tranche visée à l'article 2 est divisée en deux parties, comme indiqué à l'annexe II du présent règlement, l'une étant réservée aux importateurs traditionnels et l'autre aux autres opérateurs.
Sont considérés comme des importateurs traditionnels d'une catégorie de produits originaires d'un des pays visés à l'annexe II, les importateurs qui justifient auprès des autorités compétentes des États membres avoir importé au cours de l'année 1992 des produits relevant de la même catégorie et originaires du même pays.
Article 4
Le montant qui pourra être attribué individuellement aux importateurs traditionnels pour chacune des catégories et chacun des pays concernés ne pourra excéder les quantités effectivement importées en 1992 par chacun d'eux pour ces mêmes catégorie et pays.
Si l'ensemble des quantités à attribuer aux importateurs traditionnels sur la base des quantités notifiées par les États membres excède la partie qui leur est réservée, les quantités allouées à chacun d'eux seront réduites au prorata.
Article 5
Sans préjudice des dispositions de l'article 6, les demandes d'autorisation d'importation présentées par les autres opérateurs et notifiées à la Commission seront traitées dans l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres. Elles ne seront, en ce qui concerne chacun d'entre eux, satisfaites que pour des quantités limitées aux quantités maximales par catégorie indiquée à l'annexe III. Ces quantités maximales pourront être ajustées à la hausse selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 517/94 si, sur la base des notifications des États membres, il devait être constaté par la Commission que des quantités de la partie qui leur est réservée restent inutilisées.
Article 6
Sans préjudice de l'article 4, les importateurs traditionnels pris individuellement ne pourront bénéficier d'une nouvelle allocation que pour les quantités n'ayant pas déjà fait l'objet d'une autorisation d'importation délivrée en exécution du règlement (CE) no 934/94, et les autres opérateurs que pour autant que l'autorisation obtenue en exécution du règlement (CE) no 934/94 pour la catégorie et le pays concernés ait donné lieu à une importation effective avant le 12 juillet 1994.
Article 7
La durée de validité des autorisations d'importation à délivrer par les autorités compétentes des États membres est de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de délivrance.
Les autorisations d'importation ne seront octroyées par les autorités compétentes des États membres que pour autant que l'opérateur concerné puisse justifier de l'existence d'un contrat et certifie par une déclaration écrite ne pas avoir déjà bénéficié à l'intérieur de la Communauté, pour la catégorie et le pays concernés, d'une autorisation d'importation délivrée en exécution du présent règlement.
Article 8
Les États membres communiquent à la Commission, dans les plus brefs délais:
a) pour les quantités allouées par la Commission au titre de la première tranche, celles qui n'ont pas fait l'objet de la délivrance d'une autorisation d'importation et/ou, ayant fait l'objet d'une autorisation, n'ont pas été utilisées par les opérateurs concernés dans le délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de délivrance de l'autorisation;
b) pour chacune des notifications effectuées entre le 31 mars et le 11 juillet 1994 inclus, par catégorie et pays concernés, les quantités demandées par chaque opérateur en indiquant, le cas échéant:
- pour celles introduites par des importateurs traditionnels au sens de l'article 3, les quantités importées par chacun d'eux au cours de l'année 1992 ainsi que le montant y relatif n'ayant pas encore déjà fait l'objet de la délivrance d'une autorisation d'importation en exécution du règlement (CE) no 934/94,
- pour celles introduites par les autres opérateurs, les quantités importées sur la base des autorisations d'importation délivrées en exécution du règlement (CE) no 934/94.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1994.

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