Document ID: 31987D0431

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 juillet 1987
relative à la liste des établissements du royaume du Swaziland agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté économique européenne
(87/431/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par la directive 87/64/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1,
considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE;
considérant que le Swaziland a proposé, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, un établissement autorisé à exporter vers la Communauté économique européenne;
considérant que cet établissement a fait l'objet d'une inspection communautaire effectuée en application de l'article 5 de la directive 72/462/CEE et de l'article 2 paragraphe 1 de la décision 86/474/CEE de la Commission, du 11 septembre 1986, relative à la mise en oeuvre des contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine ansi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers (3); qu'il présentait des garanties d'hygiène suffisantes;
considérant toutefois que l'agrément communautaire a été retiré à cet établissement par décision de la Commission du 3 juin 1987 (4), à la suite de la mission d'inspection qui s'est déroulée au cours du mois d'avril 1987;
considérant que les autorités compétentes du Swaziland ont depuis lors remédié aux défaillances constatées lors de l'inspection précédente et ont transmis des garanties jugées suffisantes; que, par conséquent, cet établissement peut à nouveau être agréé jusqu'au 31 décembre 1987 au titre de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 72/462/CEE pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté, étant entendu qu'une inspection communautaire se déroulera au Swaziland durant le second semestre de 1987;
considérant qu'il convient de rappeler que les importations de viandes fraîches sont également soumises à d'autres réglementations communautaires vétérinaires, notamment en matière de police sanitaire, incluant les dispostions spéciales concernant le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;
considérant que l'importation de viandes fraîches en provenance de l'établissement figurant à l'annexe demeure soumise aux dispositions arrêtées par ailleurs, ainsi qu'aux dispositions générales du traité; que, en particulier, l'importation en provenance de pays tiers et l'expédition vers d'autres États membres de certaines catégories de viandes, telles que les viandes contenant des résidus de certaines substances, sont soumises à une réglementation communautaire harmonisée qui n'est pas encore totalement mise en vigueur;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L'établissement du Swaziland figurant à l'annexe est agréé pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté conformément à ladite annexe.
2. Les importations en provenance de cet établissement demeurent soumises aux dispositions communautaires arrêtées par ailleurs dans le domaine vétérinaire, en particulier en matière de police sanitaire.
Article 2
Les États membres interdisent l'importation des viandes fraîches provenant d'établissement autres que celui figurant dans l'annexe.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1987.

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