Document ID: 31981R1679

RÈGLEMENT (CEE) No 1679/81 DE LA COMMISSION du 17 juin 1981 relatif aux demandes de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour la restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 458/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à la restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives (1), et notamment son article 6 paragraphe 4,
considérant que les demandes de concours introduites dans le cadre de l'action commune de la restructuration du vignoble doivent contenir toutes les données permettant d'examiner les programmes au regard des critères du règlement (CEE) no 458/80;
considérant que ces données doivent être présentées sous une forme identique afin de faciliter une instruction rapide et un examen comparatif des demandes;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers de ces mesures,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les demandes de concours du FEOGA, section «orientation», concernant des programmes spéciaux du vignoble dans le cadre d'opérations collectives doivent contenir les données et pièces indiquées en annexe.
2. Les demandes sont à présenter en trois exemplaires sous la forme indiquée en annexe.
3. Les demandes qui ne remplissent pas les conditions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas prises en considération.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 juin 1981.

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