Document ID: 31997D0806

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1997 relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires de Turquie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/806/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 19,
considérant que la présence de Vibrio parahaemolyticus a été décelée lors de l'importation de palourdes sans coquille, congelées, provenant d'un établissement de transformation de Turquie;
considérant que la présence de Vibrio parahaemolyticus dans les aliments est due à de mauvaises conditions d'hygiène avant et/ou après la transformation des aliments et qu'elle présente un risque potentiel pour la santé humaine;
considérant que, dès lors, l'importation de produits provenant de l'établissement turc en cause ne doit plus être autorisée;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision s'applique aux produits de la pêche, frais, congelés ou transformés, originaires de Turquie.
Article 2
Les États membres interdisent l'importation de produits de la pêche frais, sous quelque forme que ce soit, provenant de l'établissement turc suivant: Dardanel Onentas Gida Sanayias (code d'entreprise 181).
Article 3
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les conformer à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1997.

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