Document ID: 32014D0394

DÉCISION DU CONSEIL
du 23 juin 2014
relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions du conseil d'association relatives au règlement intérieur du conseil d'association et au règlement intérieur du comité d'association, au règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X et au code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs, à la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux ainsi qu'à la liste des experts dans le domaine du commerce et du développement durable
(2014/394/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217 en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord d'association, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, avec l'Amérique centrale. Les directives de négociation ont été modifiées le 10 mars 2010 pour inclure le Panama dans le processus de négociation.
(2)
Les négociations se sont achevées lors du sommet UE-Amérique latine et Caraïbes, qui s'est tenu à Madrid en mai 2010.
(3)
L'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique latine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé le 22 mars 2011 et signé le 29 juin 2012.
(4)
Conformément à son article 353, paragraphe 4, l'accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er août 2013 avec le Nicaragua, le Honduras et le Panama, depuis le 1er octobre 2013 avec l'El Salvador et le Costa Rica et depuis le 1er décembre 2013 avec le Guatemala.
(5)
L'article 4 de l'accord institue un conseil d'association, qui doit contrôler la réalisation des objectifs de l'accord et superviser sa mise en œuvre.
(6)
L'article 6 de l'accord prévoit que le conseil d'association doit disposer d'un pouvoir de décision dans les cas prévus par l'accord, afin d'atteindre les objectifs de celui-ci.
(7)
L'article 5, paragraphe 2, de l'accord prévoit que le conseil d'association doit arrêter son règlement intérieur.
(8)
L'article 7, paragraphe 3, de l'accord prévoit que le règlement intérieur du comité d'association doit être arrêté par le conseil d'association.
(9)
L'article 8, paragraphe 6, de l'accord prévoit que le conseil d'association doit adopter le règlement intérieur des sous-comités.
(10)
L'article 297, paragraphe 2, dispose que le conseil d'association doit adopter une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit de l'environnement, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux, ainsi qu'une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit du travail, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux.
(11)
L'article 325, paragraphe 1, dispose que le conseil d'association doit établir une liste de trente-six personnes disposées et aptes à faire partie de groupes spéciaux au sens du titre X «Règlement des litiges» de l'accord.
(12)
L'article 328, paragraphe 1, dispose que le conseil d'association doit adopter le règlement intérieur et un code de conduite régissant le règlement des litiges prévu au titre X de l'accord.
(13)
Il convient que l'Union détermine la position à adopter en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du conseil d'association et de celui du comité d'association, du règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X de l'accord et du code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs, de la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux ainsi que de la liste des experts dans le domaine du commerce et du développement durable,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du conseil d'association et de celui du comité d'association, du règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X et du code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs, de la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux ainsi que de la liste des experts dans le domaine du commerce et du développement durable, repose sur les projets de décisions du conseil d'association joints à la présente décision.
Des corrections techniques mineures des projets de décisions du conseil d'association peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du conseil d'association sans autre décision du Conseil.
Article 2
Une fois adoptées, les décisions du conseil d'association sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 23 juin 2014.

Labels: 19
5
10
3
18
15