Document ID: 31986D0357

DÉCISION DU CONSEIL
du 14 juillet 1986
concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Autriche
(86/357/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient d'approuver l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Autriche,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Autriche
est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de l'accord-cadre est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 13 de l'accord-cadre.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1986.

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