Document ID: 31985R1587

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RÈGLEMENT (CEE) No 1587/85 DE LA COMMISSION
du 12 juin 1985
modifiant le règlement (CEE) no 750/85 portant application des catégories de qualité III à certains fruits de la campagne 1985/1986
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 379/71 de la Commission, du 19 février 1971, portant fixation des normes de qualité pour les agrumes (3), définit une catégorie III pour ces produits;
considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 1035/72, les catégories de qualité III ne doivent être rendues applicables que si les produits répondant à ces catégories sont nécessaires pour couvrir les besoins de la consommation; que cette nécessité, qui a déjà été reconnue, pour une période limitée, pour les raisins de table, les cerises et les fraises, par le règlement (CEE) no 750/85 de la Commission (4), apparaît actuellement pour les citrons du type Verdelli; que, compte tenu des fluctuations importantes de la production d'une campagne à l'autre, il convient de limiter la durée de l'application des catégories de qualité III;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no 750/85 est complétée par la mention suivante:
« citrons du type Verdelli: du 1er juillet au 30 septembre 1985 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 juin 1985.

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