Document ID: 32009D0369

DÉCISION ATALANTA/3/2009 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ
du 21 avril 2009
établissant le Comité des contributeurs pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta)
(2009/369/PESC)
LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa,
vu l’action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1) (Atalanta), et notamment son article 10, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de l’article 10, paragraphe 5, de l’action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant l’établissement d’un Comité des contributeurs (CDC) pour l’opération Atalanta.
(2)
Les conclusions des Conseils européens de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000 et de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002 ont défini les arrangements pour la participation d’États tiers aux opérations de gestion des crises et pour l’établissement d’un CDC.
(3)
Le CDC jouera un rôle essentiel dans la gestion courante de l’opération Atalanta. Il sera le principal forum où les États contributeurs examineront collectivement les questions relatives à l’emploi de leurs forces dans l’opération. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l’opération, tiendra compte des vues exprimées par le CDC.
(4)
Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union européenne qui ont des implications en matière de défense,
DÉCIDE:
Article premier
Établissement et mandat
Il est établi un Comité des contributeurs (CDC) pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta). Le mandat du CDC est défini dans les conclusions des Conseils européens de Nice de décembre 2000 et de Bruxelles d’octobre 2002.
Article 2
Composition
1. Le CDC se compose des membres suivants:
-
les représentants de tous les États membres,
-
les représentants des États tiers participant à l’opération et apportant des contributions militaires significatives, visés à l’annexe.
2. Le commandant de l’opération de l’Union européenne et le directeur général de l’État-major de l’Union européenne, ou leurs représentants, et les représentants de la Commission assistent aux réunions du CDC.
3. Des tiers peuvent être invités, le cas échéant, à assister aux parties pertinentes du débat.
Article 3
Président
Sans préjudice des prérogatives de la présidence, le CDC est présidé par le secrétaire général/haut représentant ou son représentant, en consultation étroite avec la présidence et le président du comité militaire de l’Union européenne (PCMUE) ou son représentant.
Article 4
Réunions
1. Le CDC est périodiquement convoqué par le président. Lorsque les circonstances l’exigent, des réunions d’urgence peuvent être convoquées à l’initiative du président ou à la demande d’un membre.
2. Le président fait circuler à l’avance un projet d’ordre du jour et les documents relatifs à la réunion. Un résumé de la réunion est diffusé après chaque réunion.
Article 5
Procédure
1. Sous réserve du paragraphe 3 et sans préjudice des compétences du COPS et des responsabilités du commandant de l’opération de l’Union européenne:
-
l’unanimité des représentants des États contribuant à l’opération est requise pour que le CDC adopte des décisions sur la gestion courante de l’opération,
-
l’unanimité des membres du CDC est requise pour que le CDC formule des recommandations sur d’éventuelles adaptations de la planification opérationnelle, y compris une éventuelle adaptation des objectifs.
L’abstention d’un membre ne fait pas obstacle à l’unanimité.
2. Le président détermine si la majorité des représentants des États pouvant prendre part aux délibérations est présente.
3. Toutes les questions de procédure sont réglées à la majorité simple des membres présents à la réunion.
4. Le Danemark ne prend part à aucune décision du CDC.
Article 6
Confidentialité
1. Le règlement de sécurité du Conseil s’applique aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC doivent posséder l’habilitation de sécurité appropriée.
2. Les délibérations du CDC sont couvertes par l’obligation du secret professionnel, à moins que le CDC n’en décide autrement à l’unanimité.
Article 7
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 21 avril 2009.

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