Document ID: 31987D0067

DÉCISION DU CONSEIL
du 26 janvier 1987
portant acceptation, au nom de la Communauté, de l'accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine
(87/67/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine, élaboré à l'initiative du Conseil de l'Europe, dispose à son article 5 paragraphe 1 que les parties contractantes prendront toutes mesures nécessaires en vue d'exempter de tous droits à l'importation les substances thérapeutiques d'origine humaine mises à leur disposition par les autres parties;
considérant que toute dérogation au tarif douanier commun, qu'elle soit autonome ou conventionnelle, relève de la compétence exclusive de la Communauté;
considérant que l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord, permettant à la Communauté économique européenne de devenir partie contractante à l'accord, lui permet d'exercer cette compétence; que les dérogations prévues par l'accord sont déjà accordées par la législation communautaire en matière de franchises douanières;
considérant qu'il convient dès lors que la Communauté devienne partie contractante à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine est accepté, au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1987.

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