Document ID: 31992D0103

DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 janvier 1992 portant troisième modification de la décision 80/775/CEE établissant les méthodes de contrôle visant à maintenir le statut de cheptels officiellement indemnes de brucellose dans certaines régions de la république fédérale d'Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (92/103/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE (2), et notamment son article 3 paragraphe 13,
considérant que la décision de la Commission 80/775/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 90/29/CEE (4), a déjà établi les méthodes de contrôle visant à maintenir le statut de cheptels bovins officiellement indemnes de brucellose dans certaines régions de la république fédérale d'Allemagne;
considérant que, à la suite de la réunification, certaines nouvelles régions de la république fédérale d'Allemagne ont rempli les conditions requises pour diminuer la fréquence des épreuves et augmenter l'âge auquel les animaux sont testés en vue du maintien de leur statut de bovins officiellement indemnes de brucellose;
considérant que, pour maintenir cette qualification, il est nécessaire d'établir des mesures de contrôle qui garantissent la réalité de cette qualification et qui soient adaptées à la situation sanitaire particulière des cheptels bovins de certaines régions de la république fédérale d'Allemagne;
considérant que les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 1er de la décision 80/775/CEE, les termes « Berlin, Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Saxe, Saxe-Anhalt, Thuringe » sont ajoutés après « Brême » et les termes « Berlin (Ouest) » sont supprimés.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1992.

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