Document ID: 32005D0202

DÉCISION DU CONSEIL
du 31 janvier 2005
relative à la conclusion d’un protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
(2005/202/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, son article 133, paragraphes 1 et 5, et son article 181, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu l'acte d'adhésion de 2003 (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
Le protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (2) a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 29 avril 2004.
(2)
Il convient d’approuver le protocole additionnel,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, doit être approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
Le texte du protocole additionnel est joint en annexe.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 5 du protocole additionnel.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2005.

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