Document ID: 32002R0529

Règlement (CE) no 529/2002 de la Commission
du 22 mars 2002
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2002 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er avril au 30 juin 2002
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1486/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires d'importation dans le secteur de la viande de porc(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/2001(2), et notamment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
Les demandes de certificats d'importation introduites pour le deuxième trimestre 2002 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2002 en vertu du règlement (CE) n° 1486/95.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 2002.

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