Document ID: 31985R2515

RÈGLEMENT (CEE) n° 2515/85 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1985
relatif aux demandes de concours du Fonds européen d`orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour des projets d`amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (BLK0)LA ORG="CCF FR /(BLK0)LA
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l`amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1247/85 (2), et notamment son article 13 paragraphe 5,
considérant ques demandes de concours introduites dans le cadre de l`action commune pour l`amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche doivent contenir toutes les données permettant d`examiner les projets selon les critères du règlement (CEE) n° 355/77;
considérant que le règlement (CEE) n° 219/78 de la Commission (3) précise comment doivent être introduites les demandes de concours du Fonds européen d`orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», pour les projets d`amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche; qu`il est nécessaire d`adapter la forme et le contenu des demandes pour tenir compte des modifications apportées au règlement (CEE) n° 355/77 et de l`expérience acquise lors des premières années d`application dudit règlement;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l`avis du comité permanent des structures agricoles;
considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers de ces mesures,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les demandes de concours du FEOGA, section «orientation», pour des projets d`amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche à présenter à partir du 1er mai 1985, doivent contenir les données et pièces indiquées aux annexes.
2. Les demandes sont à présenter en deux exemplaires complets et doivent être accompagnées d`un troisième exemplaire de l`annexe A.
3. Les demandes qui ne remplissent pas les conditions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas prises en considération pour l`octroi d`un concours.
Article 2
Le règlement (CEE) n° 219/78 est abrogé avec effet au 1er septembre 1985. Cependant, les demandes de concours transmises avant le 15 octobre 1985 aux autorités nationales compétentes en vue de l`introduction au FEOGA seront également recevables dans la forme prévue par ledit règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1985.

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