Document ID: 32000D0261

Décision du Conseil
du 27 mars 2000
concernant l'amélioration de l'échange d'informations dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon de documents de voyage
(2000/261/JAI)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 34, paragraphe 2, point c),
vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant ce qui suit:
(1) Les contrefaçons dans le domaine des documents de voyage ont pris une ampleur inquiétante.
(2) Le système informatisé d'archivage d'images (FADO) a été créé conformément à l'action commune du Conseil du 3 décembre 1998(3).
(3) L'amélioration de l'échange d'informations sur les contrefaçons de documents de voyage peut permettre d'endiguer la fraude documentaire et contribuer ainsi efficacement à la lutte contre la criminalité et la traite des êtres humains.
(4) L'utilisation de modes uniformisés de collecte d'informations va faciliter et accélérer la mise en oeuvre de procédures pénales.
(5) La présente décision n'affecte pas la compétence des États membres relative à la reconnaissance des passeports, documents de voyage, visas ou autres pièces d'identité,
DÉCIDE:
Article premier
1. En vue d'améliorer davantage l'échange d'informations entre les États membres concernant les faux documents, un système de notification sur la détection de contrefaçons de documents de voyage est utilisé. Le système est destiné:
a) à faciliter la détection des contrefaçons de documents de voyage lors de leur contrôle, et
b) à accroître l'efficacité de la recherche de documents de voyage volés,
une attention particulière étant accordée au numéro de série du document de voyage.
2. L'échange d'informations ne porte pas sur les données à caractère personnel.
Article 2
1. Le formulaire type qui figure à l'annexe I est utilisé pour la transmission d'informations conformément à l'article 1er.
2. Le service central de chaque État membre échange directement et sans délai des informations avec le service central de chaque autre État membre. Il en informe aussi le secrétariat général du Conseil.
Article 3
1. Pour permettre une collecte uniformisée des informations qui pourraient être nécessaires lors de procédures pénales ultérieures en rapport avec la contrefaçon de documents de voyage, les États membres utilisent, dans la mesure du possible, le questionnaire qui figure à l'annexe II.
2. La transmission à d'autres États membres de données requises dans le cadre de procédures pénales visées au paragraphe 1 se fait dans le respect du droit national et des conventions internationales.
Article 4
La présente décision entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 2000.

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