Document ID: 32008R0071

RÈGLEMENT (CE) N o 71/2008 DU CONSEIL
du 20 décembre 2007
portant création de l'entreprise commune Clean Sky
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 171 et 172,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social européen,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (1), ci-après dénommé «septième programme-cadre», prévoit une contribution de la Communauté à l'établissement de partenariats public-privé à long terme sous la forme d'initiatives technologiques conjointes (ci-après dénommées «ITC»), qui pourraient être mises en œuvre par des entreprises communes au sens de l'article 171 du traité. Ces ITC résultent du travail de plates-formes technologiques européennes, qui ont déjà été mises en place au titre du sixième programme-cadre et couvrent certains aspects de la recherche dans leur domaine respectif. Elles devraient combiner des investissements du secteur privé et les financements publics européens, notamment des financements provenant du septième programme-cadre.
(2)
La décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (2), ci-après dénommé «programme spécifique Coopération», souligne que des partenariats paneuropéens ambitieux entre les secteurs public et privé sont nécessaires afin d'accélérer le développement de technologies fondamentales par de grandes actions de recherche à l'échelon communautaire, et notamment d'initiatives technologiques conjointes.
(3)
Le programme de Lisbonne pour la croissance et l'emploi souligne la nécessité de mettre en place des conditions favorables à l'investissement dans les domaines de la connaissance et de l'innovation en Europe afin de stimuler la compétitivité, la croissance et l'emploi dans l'Union européenne.
(4)
Dans ses conclusions du 13 mai 2003, du 22 septembre 2003 et du 24 septembre 2004, le Conseil a souligné qu'il importait de développer les actions conformément au plan d'action «3 % pour la recherche et la politique d'innovation», y compris des nouvelles initiatives visant à intensifier la coopération entre les entreprises et le secteur public dans le financement de la recherche en vue de renforcer les liens transnationaux entre secteurs public et privé.
(5)
Le Conseil, dans ses conclusions du 4 décembre 2006 et du 19 février 2007, et le Conseil européen, dans ses conclusions des 8 et 9 mars 2007, ont invité la Commission à présenter des propositions visant à mettre en place des ICT pour les initiatives qui ont atteint un stade de préparation suffisamment avancé.
(6)
Le conseil consultatif pour la recherche aéronautique en Europe (ACARE) de la plate-forme technologique européenne pour l'aéronautique, a élaboré un programme stratégique de recherche dans lequel il a fait de la réduction des incidences de l'aviation sur l'environnement l'une de ses principales priorités. Ce programme a conclu également à la nécessité de changements technologiques pour atteindre, d'ici à 2020, les objectifs consistant à réduire les émissions de CO2 de 50 %, les émissions de NOx de 80 % et les nuisances sonores externes de 50 % et à réaliser des progrès notables pour ce qui est de la réduction des incidences de la fabrication, de l'entretien et de l'élimination des aéronefs et des produits associés sur l'environnement.
(7)
L'ampleur des efforts requis pour relever les défis environnementaux auxquels le système de transport aérien est confronté, comme indiqué dans le programme stratégique de recherche de l'ACARE, justifie la création d'une entreprise commune, qui constitue l'instrument adéquat pour coordonner les activités de recherche en question.
(8)
L'initiative technologique conjointe Clean Sky devrait atténuer les divers risques de défaillance du marché qui dissuadent les opérateurs privés d'investir dans la recherche aéronautique en général et les technologies de transport aérien propres en particulier. Elle devrait permettre l'intégration et la démonstration au niveau des systèmes complets, et réduire ainsi les risques associés aux investissements privés dans la mise au point de nouveaux produits aéronautiques respectueux de l'environnement. Elle devrait stimuler les investissements privés dans la recherche et développement (R & D) relative aux technologies vertes dans l'Union européenne et donc agir sur les effets externes existants en matière de R & D et d'environnement.
(9)
L'initiative technologique conjointe Clean Sky devrait accélérer la mise au point de technologies de transport aérien propres dans l'Union européenne de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible. Ces technologies contribueront à la réalisation des priorités stratégiques environnementales et sociales de l'Europe dans un contexte de croissance économique durable.
(10)
L'initiative technologique conjointe Clean Sky devait être un partenariat public-privé associant l'ensemble des parties prenantes de premier plan. Compte tenu de la durée de ce partenariat, de la nécessité de mettre en commun les ressources financières et d'en assurer la disponibilité, de la grande expertise scientifique et technique requise, y compris la gestion d'un volume considérable de connaissances, et de la nécessité de définir des règles appropriées en matière de propriété intellectuelle, il est essentiel de créer une entité juridique capable de garantir l'utilisation coordonnée et la gestion efficace des fonds alloués à l'initiative technologique conjointe Clean Sky. Il convient dès lors de créer une entreprise commune au sens de l'article 171 du traité (ci-après dénommée «entreprise commune Clean Sky»).
(11)
L'entreprise commune Clean Sky est ciblée sur la mise en œuvre de technologies vertes innovantes dans tous les segments du transport aérien civil, y compris pour les gros-porteurs commerciaux, les avions de transport régional et les giravions, et dans tous les domaines d'appui, comme les moteurs, les systèmes et le cycle de vie des matériaux. L'entreprise commune Clean Sky produira des démonstrateurs en vraie grandeur dans tous les domaines des activités de recherche, à tester en vol ou au sol, grâce à une approche totalement intégrée et au suivi des progrès technologiques et de leurs incidences.
(12)
L'entreprise commune Clean Sky devrait être créée pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2017, de manière à assurer une gestion adéquate des activités de recherche entamées mais non terminées pendant la période couverte par le septième programme-cadre, y compris l'exploitation des résultats par les membres de l'entreprise commune Clean Sky et les participants. L'exploitation des résultats ne bénéficiera cependant pas d'un financement par l'entreprise commune.
(13)
Les membres de l'entreprise commune Clean Sky devraient être la Communauté européenne, représentée par la Commission en tant que représentante du secteur public, les responsables des démonstrateurs technologiques intégrés (DTI) et les membres associés des différents DTI.
(14)
L'entreprise commune Clean Sky devrait être ouverte à de nouveaux membres.
(15)
Il convient que l'entreprise commune Clean Sky soit un organe institué par les Communautés et que la décharge sur l'exécution de son budget soit donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, en tenant compte toutefois des particularités liées à la nature des initiatives technologiques conjointes, dans la mesure où il s'agit de partenariats public-privé, et notamment à la contribution du secteur privé au budget.
(16)
Les responsables des démonstrateurs technologiques intégrés ont signé une déclaration commune d'intention par laquelle leurs entreprises respectives s'engagent à participer, sur les plans technique et financier et sur le plan de la gestion, à l'entreprise commune Clean Sky pendant toute sa durée. Tous les membres associés se sont engagés à apporter une contribution financière minimale pendant toute la durée de l'entreprise commune Clean Sky.
(17)
Les activités de recherche devraient être financées par des fonds communautaires ainsi que par des ressources des autres membres, pour un montant au moins équivalent. D'autres possibilités de financement peuvent être disponibles, entre autres en provenance de la Banque européenne d'investissement (BEI), notamment par le biais du mécanisme de financement avec partage des risques mis au point conjointement avec la BEI et la Commission, conformément à l'annexe III de la décision 2006/971/CE.
(18)
Les frais de fonctionnement de l'entreprise commune Clean Sky devraient être financés, à parts égales, par la Communauté et par les autres membres.
(19)
Les responsables des démonstrateurs technologiques intégrés et les membres associés des différents DTI devraient bénéficier du soutien de l'entreprise commune Clean Sky pour réaliser les activités de recherche dont ils sont chargés.
(20)
L'entreprise commune Clean Sky devrait être en mesure d'organiser des appels de propositions concurrentiels pour soutenir les activités de recherche, si cela se justifie.
(21)
Les activités de recherche menées dans le cadre de l'entreprise commune Clean Sky devraient respecter les principes éthiques fondamentaux qui s'appliquent au titre du septième programme-cadre.
(22)
L'entreprise commune Clean Sky devrait adopter, conformément à l'article 185, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et moyennant l'accord préalable de la Commission, une réglementation financière spécifique qui tienne compte des exigences spécifiques de son fonctionnement découlant, notamment, de la nécessité de combiner financement communautaire et financement privé pour soutenir les activités de recherche et de développement efficacement et en temps voulu. Pour assurer un traitement harmonisé des participants aux activités de recherche de l'entreprise commune et les participants aux actions indirectes du septième programme-cadre, il convient que la taxe sur la valeur ajoutée ne soit pas un coût éligible pour un financement communautaire conformément au règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (4).
(23)
Afin d'assurer des conditions d'emploi stables et l'égalité de traitement du personnel, et d'attirer du personnel scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes arrêtés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (5) (ci-après dénommé «statut»), devraient être appliqués à l'ensemble du personnel recruté par l'entreprise commune Clean Sky.
(24)
Les modalités de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise commune Clean Sky devraient être fixées dans les statuts d'entreprise commune Clean Sky, qui sont annexés au présent règlement.
(25)
Il convient de charger la Commission des tâches particulières liées au contrôle de l'utilisation des fonds publics et à la sauvegarde des intérêts de la Communauté dans l'entreprise commune.
(26)
L'entreprise commune Clean Sky devrait régulièrement faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur ses activités.
(27)
L'entreprise commune Clean Sky devrait s'appuyer sur un certain nombre d'organes consultatifs externes, associant les États et la plate-forme technologique européenne pour l'aéronautique ACARE, et entretenir des contacts réguliers avec les États.
(28)
En tant qu'organe doté de la personnalité juridique, il convient que l'entreprise commune Clean Sky réponde de ses actes. En ce qui concerne le règlement des différends en matière contractuelle, toute convention de subvention ou tout contrat conclu par l'entreprise commune Clean Sky pourrait prévoir que la Cour de justice est compétente.
(29)
La politique de l'entreprise commune Clean Sky en matière de droits de propriété intellectuelle devrait promouvoir la production de connaissances et leur exploitation.
(30)
Il convient de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et les fraudes, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour recouvrer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (6), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (7), et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (8).
(31)
Pour faciliter la création de l'entreprise commune Clean Sky, la Commission devrait être chargée de sa mise en place et de son démarrage, jusqu'à ce que l'entreprise commune ait la capacité opérationnelle d'exécuter son propre budget.
(32)
L'entreprise commune Clean Sky devrait être établie à Bruxelles (Belgique). Un accord de siège devrait être conclu entre l'entreprise commune Clean Sky et la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays à ladite entreprise.
(33)
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création de l'entreprise commune Clean Sky, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres - en raison du caractère transnational de l'immense défi à relever en matière de recherche, qui nécessite la mise en commun de connaissances et de ressources financières complémentaires par-delà les secteurs et les frontières - et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Création d'une entreprise commune
1. Aux fins de la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe Clean Sky, une entreprise commune au sens de l'article 171 du traité (ci-après dénommée «entreprise commune Clean Sky») est créée pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2017.
2. Son siège est situé à Bruxelles (Belgique).
Article 2
Objectifs de l'entreprise commune
1. L'entreprise commune Clean Sky contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et en particulier du thème 7, «transports (aéronautique comprise)», du programme spécifique «Coopération».
2. L'entreprise commune Clean Sky a pour objectifs:
a)
d'accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l'Union européenne de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible;
b)
de garantir la mise en œuvre cohérente des efforts de recherche européens ciblés sur des améliorations environnementales dans le domaine du transport aérien;
c)
de créer un système de transport aérien radicalement innovant fondé sur l'intégration de technologies de pointe et de démonstrateurs en vraie grandeur, dans le but de limiter les incidences environnementales du transport aérien par une réduction significative du bruit et des émissions de gaz et l'amélioration de la consommation de carburant des aéronefs;
d)
d'accélérer la production de nouvelles connaissances, l'innovation et l'utilisation des résultats de la recherche en démonstration des technologies constituantes et du système totalement intégré de systèmes, dans l'environnement opérationnel approprié, et de renforcer ainsi la compétitivité industrielle.
Article 3
Statut juridique
L'entreprise commune Clean Sky est un organe communautaire doté de la personnalité juridique. Dans tous les États membres de la Communauté, elle possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de ces États. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
Article 4
Statuts
Les statuts de l'entreprise commune Clean Sky figurant à l'annexe I font partie intégrante du présent règlement et sont adoptés.
Article 5
Contribution de la Communauté
1. La contribution maximale de la Communauté à l'entreprise commune Clean Sky couvrant les frais de fonctionnement et les activités de recherche est de 800 millions EUR, à prélever sur les crédits budgétaires alloués au thème «transports» du programme spécifique «Coopération», conformément à l'article 54, paragraphe 2, point b), du règlement financier.
2. Lorsque cela se justifie, la contribution apportée par la Communauté à l'entreprise commune Clean Sky pour financer les activités de recherche comprend le financement de propositions sélectionnées au moyen d'appels de propositions ouverts et concurrentiels.
La procédure d'évaluation et de sélection garantit que l'attribution du financement public de l'entreprise commune Clean Sky pour des appels de propositions concurrentiels est conforme aux principes d'excellence et de concurrence, et elle est menée avec l'assistance d'experts indépendants.
Toute entité publique ou privée établie dans un État membre ou un pays associé au septième programme-cadre peut bénéficier d'un tel financement.
3. Les modalités de la contribution financière de la Communauté sont fixées dans un accord général et des accords annuels relatifs à l'exécution financière conclus entre la Commission, au nom de la Communauté, et l'entreprise commune Clean Sky.
4. Les autres membres de l'entreprise commune apportent des ressources équivalant au moins à la contribution de la Communauté, les fonds alloués au moyen d'appels de propositions pour réaliser les activités de recherche de l'entreprise commune Clean Sky n'étant pas compris.
Article 6
Réglementation financière
1. L'entreprise commune Clean Sky adopte une réglementation financière spécifique conformément à l'article 185, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. Cette réglementation peut s'écarter des règles établies dans le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (9) si les exigences spécifiques du fonctionnement de l'entreprise commune Clean Sky le nécessitent, sous réserve de l'accord préalable de la Commission.
2. L'entreprise commune Clean Sky dispose de sa propre capacité d'audit interne.
Article 7
Personnel
1. Le statut et les réglementations adoptées d'un commun accord par les institutions des Communautés aux fins de leur application sont applicables au personnel de l'entreprise commune Clean Sky et à son directeur exécutif.
2. Sans préjudice du paragraphe 3 du présent article et de l'article 7, paragraphe 3, des statuts, l'entreprise commune Clean Sky exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.
3. Le comité directeur arrête, en accord avec la Commission, les modalités d'application appropriées visées à l'article 110 du statut.
4. Les effectifs sont déterminés dans le tableau des effectifs de l'entreprise commune Clean Sky qui figure dans son budget annuel.
5. Le personnel de l'entreprise commune Clean Sky se compose d'agents temporaires et d'agents contractuels engagés pour une durée déterminée et dont le contrat ne peut être renouvelé plus d'une fois pour une autre durée déterminée. La durée d'engagement totale ne dépasse pas sept ans et n'excède en aucun cas la durée d'existence de l'entreprise commune.
6. Toutes les dépenses de personnel sont à la charge de l'entreprise commune Clean Sky.
Article 8
Privilèges et immunités
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'entreprise commune Clean Sky ainsi qu'à son personnel.
Article 9
Responsabilité
1. La responsabilité contractuelle de l'entreprise commune Clean Sky est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par le droit applicable à l'accord ou au contrat en question.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'entreprise commune Clean Sky répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
3. Tout paiement de l'entreprise commune Clean Sky destiné à couvrir la responsabilité mentionnée aux paragraphes 1 et 2, ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci, sont considérés comme dépenses de l'entreprise commune Clean Sky et sont couverts par les ressources de l'entreprise commune Clean Sky.
4. L'entreprise commune Clean Sky répond seule de ses obligations.
Article 10
Compétence de la Cour de justice et droit applicable
1. La Cour de justice est compétente pour statuer:
a)
sur tout litige entre les membres en rapport avec l'objet du présent règlement et/ou des statuts visés à l'article 4;
b)
en vertu de toute clause compromissoire contenue dans les accords et contrats conclus par l'entreprise commune Clean Sky;
c)
sur les recours formés contre l'entreprise commune Clean Sky, y compris les décisions prises par ses organes, dans les conditions prévues aux articles 230 et 232 du traité;
d)
sur les litiges concernant la réparation des dommages causés par les agents de l'entreprise commune Clean Sky dans l'exercice de leurs fonctions.
2. Le droit de l'État où se trouve le siège de l'entreprise commune Clean Sky est applicable à toute matière non couverte par le présent règlement ou par d'autres législations communautaires.
Article 11
Rapport, évaluation et décharge
1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les progrès accomplis par l'entreprise commune Clean Sky. Ce rapport expose les modalités de mise en œuvre, y compris le nombre de propositions présentées, le nombre de propositions retenues pour un financement, le type de participants, notamment les PME, ainsi que des statistiques ventilées par pays. Ce rapport annuel comprend, en particulier, les résultats des évaluations effectuées par l'évaluateur de technologie visé à l'article 8, paragraphe 1, des statuts, selon les cas.
2. Dans un délai de trois ans à compter de l'adoption du présent règlement (et en tout état de cause le 31 décembre 2010 au plus tard) et le 31 décembre 2013 par la suite, la Commission, assistée par des experts indépendants, procède à des évaluations sur la base d'un mandat établi après consultation de l'entreprise commune. Ces évaluations portent sur la qualité et l'efficacité de l'entreprise commune Clean Sky et sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés. La Commission communique au Conseil les conclusions de ces évaluations, accompagnées de ses observations et, le cas échéant, de ses propositions visant à modifier le présent règlement, y compris éventuellement pour mettre fin prématurément à l'entreprise commune.
3. Au plus tard six mois après la liquidation de l'entreprise commune, la Commission, assistée par des experts indépendants, procède à une évaluation finale de l'entreprise commune Clean Sky. Les résultats de cette évaluation finale sont présentés au Parlement européen et au Conseil.
4. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil et selon une procédure prévue dans la réglementation financière de l'entreprise commune Clean Sky.
Article 12
Protection des intérêts financiers des membres et mesures de lutte contre la fraude
1. L'entreprise commune Clean Sky veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés.
2. Si les membres découvrent des irrégularités, ils se réservent le droit de réduire ou de suspendre toute contribution ultérieure à l'entreprise commune Clean Sky ou de recouvrer les montants indûment dépensés.
3. Aux fins de la lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux, le règlement (CE) no 1073/1999 s'applique.
4. L'entreprise commune Clean Sky effectue des contrôles sur place et des audits financiers auprès des bénéficiaires des financements publics de l'entreprise commune Clean Sky.
5. La Commission et/ou la Cour des comptes peuvent, au besoin, effectuer des contrôles sur place auprès des bénéficiaires des financements de l'entreprise commune Clean Sky, ainsi qu'auprès des agents responsables de leur attribution. À cette fin, l'entreprise commune Clean Sky veille à ce que les contrats et les conventions de subvention habilitent la Commission et/ou la Cour des comptes à effectuer les contrôles appropriés et, si des irrégularités sont détectées, à imposer des sanctions dissuasives et proportionnées.
6. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (10) dispose à l'égard de l'entreprise commune et de son personnel des mêmes pouvoirs qu'à l'égard des services de la Commission. Dès que l'entreprise commune est établie, elle adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF. L'entreprise commune Clean Sky adopte les mesures nécessaires en vue de faciliter la conduite des enquêtes internes effectuées par l'OLAF.
Article 13
Confidentialité
Sans préjudice de l'article 14, l'entreprise commune Clean Sky protège les informations sensibles dont la divulgation risque de porter préjudice aux intérêts de ses membres ou des participants aux activités de l'entreprise commune Clean Sky.
Article 14
Transparence
1. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (11) s'applique aux documents détenus par l'entreprise commune Clean Sky.
2. L'entreprise commune Clean Sky adopte les modalités pratiques d'application du règlement (CE) no 1049/2001 d'ici au 7 août 2008.
3. Les décisions prises par l'entreprise commune Clean Sky en application de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.
4. L'entreprise commune Clean Sky adopte les modalités pratiques d'application du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (12) avant le 7 août 2008.
Article 15
Propriété intellectuelle
L'entreprise commune Clean Sky adopte des règles distinctes applicables à la protection, à la valorisation et à la diffusion des résultats de la recherche fondées sur les principes du règlement (CE) no 1906/2006, comme précisé à l'article 23 des statuts, qui garantissent, le cas échéant, la protection de la propriété intellectuelle issue des activités de recherche menées au titre du présent règlement et la valorisation et la diffusion des résultats de la recherche.
Article 16
Actions préparatoires
1. La Commission est chargée d'effectuer la mise en place et le démarrage de l'entreprise commune Clean Sky jusqu'à ce que cette dernière ait la capacité opérationnelle d'exécuter son propre budget. Conformément au droit communautaire, elle prend toutes les mesures nécessaires en collaboration avec les autres membres fondateurs et en association avec le comité directeur.
2. À cet effet, jusqu'à ce que le directeur exécutif prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le comité directeur conformément à l'article 7, paragraphe 3, point a), des statuts, la Commission peut détacher, à titre intérimaire, un nombre limité de ses fonctionnaires, dont un qui exerce les fonctions de directeur exécutif.
3. Le directeur exécutif intérimaire peut autoriser tous les paiements couverts par les crédits prévus au budget de l'entreprise commune Clean Sky après approbation par le comité directeur, et il peut conclure des contrats, y compris avec le personnel, à la suite de l'adoption du tableau des effectifs de l'entreprise commune Clean Sky. L'ordonnateur de la Commission peut autoriser tous les paiements couvets par les crédits prévus au budget général de l'entreprise commune Clean Sky.
Article 17
Soutien apporté par l'État d'accueil
Un accord de siège est conclu entre l'entreprise commune Clean Sky et la Belgique en ce qui concerne les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par la Belgique à l'entreprise commune Clean Sky.
Article 18
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

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