Document ID: 31983D0281

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 mai 1983
concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique, conformément à la directive 72/160/CEE du Conseil
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(83/281/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement belge a communiqué, le 22 mars 1983, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, l'arrêté royal du 10 février 1983 modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1980 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture;
considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de l'arrêté royal du 10 février 1983 susmentionné, les dispositions actuellement appliquées en Belgique concernant la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE:
considérant que les modifications prévues par ledit arrêté royal du 10 février 1983 quant au régime actuel de cessation d'exploitation répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 72/160/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions actuellement appliquées en Belgique concernant la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE continuent à remplir, compte tenu des modifications prévues par l'arrêté royal du 10 février 1983, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.
Article 2
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 mai 1983.

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