Document ID: 31990R2367

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RÈGLEMENT (CEE) No 2367/90 DE LA COMMISSION
du 25 juillet 1990
relatif aux notifications, aux délais et aux auditions conformément au règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1), et notamment son article 23,
vu le règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 24,
vu le règlement (CEE) no 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 29,
vu le règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (4), et notamment son article 26,
vu le règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (5), et notamment son article 19,
après consultation du comité consultatif en matière de concentrations, ainsi que des comités consultatifs en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports, des transports maritimes et des transports aériens,
(1) considérant que l'article 23 du règlement (CEE) no 4064/89 autorise la Commission à arrêter des dispositions d'application concernant la forme, la teneur et les autres modalités de notifications présentées en application de l'article 4, les délais fixés en application de l'article 10, ainsi que les auditions tenues en application de l'article 18;
(2) considérant que le règlement (CEE) no 4064/89 part du principe de la notification obligatoire d'opérations de concentration préalablement à leur réalisation; que, d'une part, le respect de cette obligation de notifier a des conséquences importantes qui sont favorables aux intéressés; que, d'autre part, le non-respect de cette obligation de notifier constitue un acte passible d'amende et peut également entraîner pour les intéressés des conséquences dommageables sur le plan du droit civil; qu'il y a donc lieu, pour des raisons de sécurité juridique, de définir avec précision l'objet et la teneur des indications à fournir pour la notification;
(3) considérant qu'il appartient aux intéressés de révéler à la Commission de manière correcte et complète les faits et circonstances qui sont importants pour la décision à prendre sur la concentration notifiée;
(4) considérant qu'il convient de prévoir l'utilisation d'un formulaire afin de simplifier et d'accélérer l'examen des notifications;
(5) considérant que la notification constituant le point de départ des délais légaux en matière de procédure et de décision, il y a lieu, en outre, de fixer les conditions et la date de sa prise d'effet;
(6) considérant qu'il importe, dans l'intérêt de la sécurité juridique d'établir les règles applicables au calcul des délais fixés par le règlement (CEE) no 4064/89, notamment en ce qui concerne le début et la fin des délais ainsi que les circonstances qui causent leur suspension; que ces dispositions doivent être fondées sur les principes énoncés dans le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (6), sous réserve de certaines adaptations rendues nécessaires par les délais légaux exceptionnellement courts visés ci-avant;
(7) considérant que les dispositions relatives à la procédure devant la Commission doivent être de nature à garantir pleinement le droit des intéressés à être entendus et les droits de la défense;
(8) considérant que la Commission donnera aux intéressés qui en font la demande l'occasion d'avoir des entretiens informels et strictement confidentiels, dès avant la notification, au sujet de la concentration envisagée; qu'en outre, elle restera en contact étroit avec les intéressés après la notification dans la mesure nécessaire pour examiner avec eux et, si possible, résoudre à l'amiable les problèmes de fait ou de droit qu'elle aurait pu découvrir lors de son premier examen de l'affaire;
(9) considérant que, conformément au principe du respect du droit des intéressés à être entendus, il est nécessaire d'assurer aux intéressés l'occasion de présenter leurs observations au sujet de toutes les objections que la Commission se propose de retenir à leur encontre dans ses décisions;
(10) considérant qu'il importe d'accorder également aux tiers qui ont un intérêt suffisant l'occasion de faire connaître leur point de vue, s'ils en font la demande par écrit;
(11) considérant qu'il est souhaitable que toutes les personnes admises à être entendues présentent des observations par écrit, tant dans leur propre intérêt que dans celui d'une bonne administration, sans préjudice, le cas échéant, de leur droit de demander une audition destinée à compléter leurs observations écrites; que, dans les cas d'urgence, la Commission doit toutefois avoir la possibilité d'entendre immédiatement les intéressés ou des tiers d'abord oralement, sans préjudice du droit des personnes entendues à confirmer leurs observations orales par écrit;
(12) considérant qu'il est nécessaire de définir les droits des personnes qui doivent être entendues, la mesure dans laquelle l'accès au dossier de la Commission doit leur être accordé, et les conditions dans lesquelles elles peuvent se faire représenter ou assister;
(13) considérant qu'il est également nécessaire de définir les règles de fixation et de calcul des délais de réponse imposés par la Commission;
(14) considérant que le comité consultatif en matière de concentrations émet un avis sur la base d'un avant-projet de décision; qu'il doit donc être consulté sur une affaire une fois l'instruction de cette dernière terminée; que, cependant, cette consultation ne fait pas obstacle à ce qu'au besoin la Commission complète ultérieurement son instruction,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
SECTION I
NOTIFICATIONS
Article premier
Personnes habilitées à présenter des notifications
1. L'obligation de notification incombe aux personnes ou entreprises déterminées à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4064/89.
2. Lorsque la notification est signée par des représentants de personnes ou d'entreprises, ces représentants doivent prouver par un écrit leur pouvoir de représentation.
3. En cas de notification conjointe, celle-ci devrait être faite par un représentant commun investi du pouvoir de transmettre et de recevoir des documents au nom de toutes les parties notifiantes.
Article 2
Dépôt des notifications
1. Les notifications doivent être présentées de la manière prescrite par le formulaire CO selon le modèle figurant à l'annexe I. En cas de notification conjointe, il y a lieu de n'utiliser qu'un seul formulaire.
2. Les notifications sont à communiquer à la Commission à l'adresse indiquée dans le formulaire CO en vingt exemplaires; leurs annexes sont à communiquer en quinze exemplaires.
3. Les documents joints à la notification sont des originaux ou des copies des originaux. S'il s'agit de copies, les parties notifiantes doivent certifier qu'elles sont conformes et complètes.
4. Les notifications sont rédigées dans l'une des langues officielles de la Communauté. Cette langue est la langue de procédure à l'égard de toutes les parties notifiantes. Les documents joints sont déposés dans leur langue originale. Si la langue originale n'est pas l'une des langues officielles, une traduction dans la langue de procédure est jointe au document.
Article 3
Indications à communiquer
1. Les notifications doivent contenir les indications demandées par le formulaire CO. Ces indications doivent être exactes et complètes.
2. Des modifications essentielles des éléments indiqués dans la notification dont les parties notifiantes ont connaissance ou devraient avoir connaissance doivent être communiquées à la Commission volontairement et sans délai.
3. Des indications inexactes ou dénaturées équivalent à des indications incomplètes.
Article 4
Prise d'effet des notifications
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les notifications prennent effet au moment où elles sont reçues par la Commission.
2. Si la Commission constate que les indications figurant dans la notification sont incomplètes, sur un point important, elle en informe sans délai par écrit les parties notifiantes ou le représentant commun et fixe un délai approprié pour qu'il puisse les compléter, sans préjudice du paragraphe 3. Dans ce cas, la notification prend effet dès la réception des indications complètes par la Commission. 3. La Commission peut dispenser de l'obligation de communiquer toute indication particulière requise par le formulaire CO qui ne lui apparaît pas nécessaire pour l'examen du cas.
4. La Commission délivre sans délai aux parties notifiantes ou au représentant commun un accusé de réception de la notification ainsi que de toute réponse à une lettre adressée par la Commission en vertu du paragraphe 2.
Article 5
Substitution de notification
1. Lorsque la Commission constate que l'opération notifiée ne constitue pas une opération de concentration au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 4064/89, elle informe par écrit les parties notifiantes ou le représentant commun. Dans ce cas, si les parties notifiantes le demandent par écrit, la Commission traite la notification, selon les circonstances et sans préjudice du paragraphe 2, comme demande au sens de l'article 2 ou comme notification au sens de l'article 4 du règlement no 17, comme demande au sens de l'article 12 ou comme notification au sens de l'article 14 du règlement (CEE) no 1017/68, comme demande au sens de l'article 12 du règlement (CEE) no 4056/86 ou comme demande au sens de l'article 3 paragraphe 2 ou de l'article 5 du règlement (CEE) no 3975/87.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1 deuxième phrase, la Commission peut exiger que les indications figurant dans la notification soient complétées, dans un délai approprié fixé par elle, dans la mesure nécessaire pour apprécier l'opération sur la base des règlements susmentionnés. La demande ou la notification est considérée comme régulière au sens de ces règlements dès la date de la notification originale, lorsque les indications complémentaires parviennent à la Commission dans le délai fixé.
SECTION II
DÉLAIS D'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ET D'ADOPTION DES DÉCISIONS
Article 6
Début du délai
1. Les délais visés à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4064/89 commencent à courir le jour suivant celui de la prise d'effet de la notification au sens de l'article 4 paragraphes 1 et 2 du présent règlement.
2. Le délai visé à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4064/89 commence à courir le jour suivant celui de l'engagement de la procédure.
3. Si le premier jour d'un délai n'est pas un jour ouvrable au sens de l'article 19, le délai commence à courir le jour ouvrable suivant.
Article 7
Fin du délai
1. Le délai visé à l'article 10 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 4064/89 prend fin à l'expiration du jour du mois suivant le mois de départ du délai portant le même chiffre que le jour de départ. Si ce jour fait défaut dans le mois en question, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour du mois.
2. Le délai visé à l'article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 4064/89 prend fin à l'expiration du jour de la sixième semaine suivant celle du départ du délai portant le même chiffre que le jour de départ.
3. Le délai visé à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4064/89 prend fin à l'expiration du jour du quatrième mois suivant le mois de départ du délai portant le même chiffre que le jour de départ. Si ce jour fait défaut dans le mois en question, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour du mois.
4. Si le dernier jour du délai n'est pas un jour ouvrable au sens de l'article 19 point a), le délai prend fin à l'expiration du jour ouvrable suivant.
5. Les paragraphes 2 à 4 s'appliquent dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article 8.
Article 8
Addition des jours fériés
Si des jours fériés légaux ou d'autres jours fériés de la Commission au sens de l'article 19 tombent dans les délais visés à l'article 10 paragraphe 1 et à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4064/89, les délais en question sont prorogés d'un nombre correspondant de jours.
Article 9
Suspension du délai
1. Le délai visé à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4064/89 est suspendu lorsque la Commission, en application de l'article 11 paragraphe 5 ou de l'article 13 paragraphe 3 dudit règlement, est contrainte d'adopter une décision en raison du fait:
a) qu'un renseignement, que la Commission a demandé en vertu de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4064/89 à une des entreprises concernées par la concentration, n'est pas fourni ou n'est pas fourni complètement dans le délai imparti par la Commission;
b) que l'une des entreprises concernées par la concentration a refusé de se soumettre à une vérification jugée nécessaire par la Commission en vertu de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4064/89 ou refuse d'y collaborer conformément à ces dispositions;
c) que les parties notifiantes ont omis de communiquer à la Commission des modifications essentielles des éléments indiqués dans la notification. 2. Le délai visé à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4064/89 est suspendu:
a) dans les cas visés au paragraphe 1 point a) pendant la période s'écoulant entre l'expiration du délai fixé dans la demande de renseignements et la réception des renseignements complets et exacts demandés par voie de décision;
b) dans les cas visés au paragraphe 1 point b) pendant la période s'écoulant entre la tentative manquée de vérification et la fin de la vérification ordonnée par voie de décision;
c) dans les cas visés au paragraphe 1 point c) pendant la période s'écoulant entre la survenance des modifications des éléments mentionnés et la réception des renseignements complets et exacts demandés par voie de décision ou la fin de la vérification ordonnée par voie de décision.
3. La suspension du délai commence le jour suivant celui de la survenance de la cause de la suspension. La suspension se termine à l'expiration du jour de la disparition de la cause de la suspension. Si ce jour ou le jour suivant n'est pas un jour ouvrable au sens de l'article 19, la suspension se termine à l'expiration du jour ouvrable suivant.
Article 10
Respect du délai
Les délais visés à l'article 10 paragraphe 1 et paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4064/89 sont respectés, lorsque la Commission a pris sa décision avant l'expiration du délai. La notification du texte intégral de la décision aux entreprises concernées doit avoir lieu sans délai.
SECTION III
AUDITION DES INTÉRESSÉS ET DES TIERS
Article 11
Décisions concernant la suspension d'opérations de concentration
1. Si la Commission envisage de prendre une décision en vertu de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4064/89 ou une décision en vertu de l'article 7 paragraphe 4 dudit règlement qui fait grief aux intéressés, elle leur communique par écrit, conformément à l'article 18 paragraphe 1 dudit règlement, les objections qu'elle retient à leur encontre et leur fixe un délai pour lui faire connaître leur point de vue.
2. Si, en application de l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4064/89, la Commission a pris une des décisions visées au paragraphe 1 à titre provisoire, sans mettre préalablement les intéressés en mesure de lui faire connaître leur point de vue, elle leur communique sans délai et en tout cas avant la fin de la suspension en cours, le texte complet de la décision provisoire et leur fixe un délai pour présenter leurs observations.
Après que les intéressés ont fait connaître leur point de vue, la Commission arrête une décision définitive, par laquelle elle révoque, modifie ou confirme sa décision provisoire. Si les intéressés n'ont pas fait connaître leur point de vue dans le délai qui leur a été imparti, la décision provisoire de la Commission devient définitive à l'expiration de ce délai.
3. Les intéressés expriment leur point de vue par écrit ou oralement. Ils peuvent confirmer leurs observations orales par écrit.
Article 12
Décisions au fond
1. Lorsque la Commission envisage de prendre une décision en vertu de l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa, ou paragraphes 3, 4 ou 5, ou en vertu des articles 14 ou 15 du règlement (CEE) no 4064/89, elle procède, avant de consulter le comité consultatif en matière de concentrations, à une audition des intéressés conformément à l'article 18 dudit règlement.
2. La Commission communique par écrit aux intéressés les objections retenues à leur encontre. La communication est adressée au notifiant ou au représentant commun. En communiquant ses objections, la Commission fixe le délai dans lequel les entreprises intéressées ont la faculté de lui faire connaître leur point de vue.
3. Après avoir communiqué ses objections aux intéressés, la Commission leur donne, sur leur demande, l'occasion de consulter le dossier afin de préparer leurs observations. Des pièces sont exclues de la consultation du dossier dans la mesure où elles contiennent soit des secrets d'affaires d'autres intéressés ou de tiers, soit d'autres indications confidentielles, y compris des informations commerciales sensibles dont la divulgation aurait un effet défavorable significatif pour celui qui les a transmises, ou dans la mesure où il s'agit de documents internes à l'administration.
4. Les intéressés expriment par écrit, dans le délai imparti, leur point de vue sur les objections retenues à leur encontre par la Commission. Dans leurs observations écrites, ils peuvent exposer tous les moyens et faits utiles à leur défense et joindre tous les documents utiles pour établir les faits invoqués. Ils peuvent également proposer que la Commission entende des personnes susceptibles de confirmer les faits invoqués.
Article 13
Auditions
1. La Commission donne aux intéressés, qui l'ont demandé dans leurs observations écrites, l'occasion d'exposer verbalement leur point de vue, s'ils justifient d'un intérêt suffisant à cet effet ou si la Commission se propose de leur infliger une amende ou une astreinte. Elle peut également leur donner l'occasion dans d'autres cas de présenter verbalement leur point de vue.
2. La Commission convoque les personnes à entendre pour la date qu'elle fixe.
3. Elle transmet sans délai une copie de la convocation aux autorités compétentes des États membres, qui peuvent désigner un fonctionnaire pour participer à l'audition. Article 14
Tenue des auditions
1. Les auditions sont conduites par les personnes que la Commission mandate à cet effet.
2. Les personnes convoquées comparaissent elles-mêmes ou sont représentées par leurs représentants légaux ou statutaires. Les entreprises ou associations d'entreprises peuvent être représentées par un mandataire dûment habilité, choisi dans leur personnel permanent.
3. Les personnes que la Commission entend peuvent être assistées par des avocats ou des professeurs admis à plaider devant la Cour de Justice des Communautés européennes en vertu de l'article 17 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE ou par d'autres personnes qualifiées.
4. L'audition n'est pas publique. Les personnes sont entendues séparément ou en présence d'autres personnes convoquées. Dans ce dernier cas, il est tenu compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
5. Les déclarations de chaque personne entendue sont enregistrées.
Article 15
Audition des tiers
1. Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant, et notamment des membres des organes d'administration ou de direction des entreprises concernées ou des représentants reconnus des travailleurs de ces entreprises demandent à être entendus, conformément à l'article 18 paragraphe 4 deuxième phrase du règlement (CEE) no 4064/89, la Commission les informe par écrit de la nature et de l'objet de l'affaire et leur fixe un délai pour leur faire connaître son point de vue.
2. Les tiers désignés au paragraphe 1 expriment leur point de vue, dans le délai fixé, par écrit ou oralement. Ils peuvent confirmer leurs observations orales par écrit.
3. La Commission peut également donner dans d'autres cas à des tiers l'occasion d'exprimer leur point de vue.
SECTION IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16
Communication de pièces
1. Les communications et convocations émanant de la Commission sont adressées à leur destinataire par l'une des voies suivantes:
a) remise par porteur contre reçu;
b) lettre recommandée avec accusé de réception;
c) télécopie avec demande d'accusé de réception;
d) télex.
2. Sans préjudice de l'article 18 paragraphe 1, le paragraphe 1 précédent s'applique également aux communications de pièces faites par les intéressés ou les tiers à la Commission.
3. En cas d'envoi par télex ou télécopie, la pièce est présumée être parvenue à son destinataire le jour de son expédition.
Article 17
Fixation des délais
1. Pour fixer les délais prévus à l'article 4 paragraphe 2, à l'article 5 paragraphe 2, à l'article 11 paragraphes 1 et 2, à l'article 12 paragraphe 2 et à l'article 15 paragraphe 1, la Commission prend en considération le temps nécessaire à l'établissement des observations ainsi que l'urgence de l'affaire. Elle prend également en considération les jours fériés légaux dans le pays où la communication de la Commission doit être reçue.
2. Les délais ne tiennent pas compte du jour auquel la communication de la Commission est parvenue à son destinataire.
Article 18
Réception de pièces par la Commission
1. Sans préjudice de l'article 4 paragraphe 1, les notifications doivent parvenir ou être expédiées par lettre recommandée à la Commission à l'adresse indiquée dans le formulaire CO avant l'expiration du délai légal prévu à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4064/89. Les indications additionnelles demandées en vue de compléter les notifications visées à l'article 4 paragraphe 2 ou à l'article 5 paragraphe 2 doivent parvenir ou être expédiées par lettre recommandée à la Commission à l'adresse mentionnée avant l'expiration du délai fixé dans chaque cas d'espèce. Les observations écrites sur les communications de la Commission visées à l'article 11 paragraphes 1 et 2, à l'article 12 paragraphe 2 et à l'article 15 paragraphe 1 doivent parvenir à la Commission à l'adresse mentionnée avant l'expiration du délai fixé dans chaque cas d'espèce.
2. Lorsque le dernier jour d'un délai est un jour où des pièces doivent être reçues et que ce jour n'est pas un jour ouvrable au sens de l'article 19, le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant ainsi défini.
3. Lorsque le dernier jour d'un délai est un jour où des pièces doivent être envoyées et que ce jour est dans le pays d'expédition un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant ainsi défini. Article 19
Définition des jours ouvrables
Les jours ouvrables au sens de l'article 6 paragraphe 3, de l'article 7 paragraphe 4, de l'article 9 paragraphe 3 ainsi que de l'article 18 paragraphe 2 sont tous les jours autres que les samedis, dimanches, jours fériés légaux déterminés à l'annexe II et autres jours fériés de la Commission tels qu'ils sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 20
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1990.

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