Document ID: 31998R1367

RÈGLEMENT (CE) N° 1367/98 DE LA COMMISSION du 29 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1488/97 de la Commission (2), et notamment son article 11,
considérant que l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/91 stipule que les produits importés d'un pays tiers ne peuvent être commercialisés que lorsqu'ils sont originaires d'un pays tiers figurant sur une liste établie conformément à la procédure prévue au paragraphe 2 dudit article; que cette liste figure à l'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 314/97 (4);
considérant que le règlement (CE) n° 314/97 a inclus la Hongrie et la Suisse dans la liste visée à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2092/91 pour une période prenant fin le 30 juin 1998, afin d'examiner en détail, pendant cette période, certains aspects concernant l'application dans ces pays de normes équivalentes à celles fixées dans le règlement (CE) n° 2092/91;
considérant que l'application effective en Hongrie de normes équivalentes à celles fixées dans le règlement (CEE) n° 2092/91 a été confirmée au cours d'un examen effectué sur place par la Commission;
considérant que la Suisse a agréé un nouvel organisme de contrôle qui effectuera les contrôles exigés en vertu de l'ordonnance suisse sur l'agriculture biologique;
considérant que, pour la mise en oeuvre du régime pour chaque pays tiers, il convient d'identifier les organismes chargés de délivrer le certificat d'inspection visé à l'article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 2092/91;
considérant que l'Australie a communiqué des modifications concernant son régime de contrôle; que les contrôles chez les opérateurs de ce pays sont effectués à présent par des organismes de contrôle privés sous la surveillance d'une autorité publique;
considérant qu'Israël a confirmé que le contrôle et la certification des produits biologiques seront effectués par le ministère de l'agriculture;
considérant que l'examen des informations soumises par les pays tiers précités a conduit à la conclusion que les normes requises sont équivalentes à celles résultant de la législation communautaire;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité prévu à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 est modifiée comme indiqué dans l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 1998.

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