Document ID: 31997D0553

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 août 1997 modifiant les décisions 97/515/CE, 97/513/CE, 97/516/CE et 97/517/CE, relatives à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits d'origine animale originaires de l'Inde, du Bangladesh et de Madagascar (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/553/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 19 paragraphe 7,
considérant qu'en arrêtant les décisions 97/515/CE (3), 97/513/CE (4), 97/516/CE (5) et 97/517/CE (6), la Commission a pris des mesures visant à garantir que les produits d'origine animale pouvant présenter des risques ne puissent pas entrer dans la Communauté; que ces mesures visent à suspendre toutes les importations de certains produits de la pêche originaires de l'Inde, du Bangladesh et de Madagascar, ainsi que toutes les importations d'autres produits d'origine animale originaires de Madagascar;
considérant que ces mesures prévoient la possibilité, pour les produits expédiés à destination de la Communauté avant l'entrée en vigueur des décisions susmentionnées et présentés, pour importation dans la Communauté, avant le 15 août 1997, de pénétrer dans la Communauté à la condition qu'ils soient systématiquement soumis à un examen microbiologique à leur arrivée;
considérant qu'il est nécessaire de proroger ce délai, tout en assurant une bonne protection du consommateur;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 2 des décisions 97/515/CE, 97/513/CE, 97/516/CE et 97/517/CE, les termes «avant le 15 août 1997» sont remplacés par les termes «avant le 15 septembre 1997».
Article 2
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent dans les échanges commerciaux pour les adapter à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 août 1997.

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