Document ID: 31996D0164

DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 février 1996 concernant la réalisation d'essais et analyses communautaires sur les plants et matériels de multiplication de certaines espèces conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 92/34/CEE du Conseil (96/164/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/34/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (1), modifiée en dernier lieu par la décision 95/26/CE de la Commission (2), et notamment son article 20 paragraphe 2,
considérant que, conformément à cette directive, des essais ou, le cas échéant, des analyses sont effectués dans les États membres sur des échantillons pour vérifier la conformité des matériels de multiplication et des plantes fruitières des genres et espèces énumérés dans ladite directive avec les prescriptions et conditions y énoncées;
considérant que, à cette fin, il est essentiel, notamment au stade initial de la mise en oeuvre de la directive, d'assurer une représentation des échantillons participant aux essais ou aux analyses appropriée aux différentes origines de production à l'intérieur de la Communauté, du moins pour certaines cultures sélectionnées;
considérant qu'il y a donc lieu d'effectuer en 1996 des essais et des analyses communautaires sur des plants et des matériels de multiplication de fraises et de groseilles;
considérant que ces essais et analyses serviront en premier lieu à harmoniser les méthodes techniques d'examen des plants et des matériels de multiplication de ces espèces;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes des genres et espèces de fruits,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Des essais et analyses communautaires sur des plants et des matériels de multiplication de Fragaria × ananassa et Ribes seront effectués au cours de l'année 1996.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 février 1996.

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