Document ID: 31991D0475

DÉCISION DU CONSEIL du 6 septembre 1991 prorogeant la décision 86/283/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (91/475/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 136,
considérant que le Conseil a adopté, le 25 juillet 1991, une nouvelle décision relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté;
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette nouvelle décision qui, suite à des difficultés d'ordre linguistique et matériel, n'a pas pu être publiée avant le 31 juillet 1991, il convient de maintenir en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision les dispositions applicables dans le cadre de la décision 86/283/CEE (1), modifiée en dernier lieu par les décisions 90/146/CEE (2), 91/110/CEE (3) et 91/312/CEE (4),
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 183 de la décision 86/283/CEE, le membre de phrase « la date d'entrée en vigueur de la nouvelle décision relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne, mais pas au-delà du 31 juillet 1991 » est remplacé par « la date d'entrée en vigueur de la nouvelle décision relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne ».
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Elle est applicable à partir du 1er août 1991. Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1991.

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