Document ID: 31992D0002

DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 décembre 1991 modifiant la décision 82/734/CEE du Conseil en ce qui concerne la liste des établissements de Suisse agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (92/2/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, et de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/497/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1,
vu la directive 77/96/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine (3), modifiée en dernier lieu par la directive 89/321/CEE de la Commission (4), et notamment son article 4,
considérant que la procédure à suivre pour modifier ou compléter les listes d'établissements agréés dans les pays tiers pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie par la décision 90/13/CEE de la Commission (5);
considérant que la liste des établissements de Suisse agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 82/734/CEE du Conseil (6), modifiée en dernier lieu par la décision C(91)1066 de la Commission du 30 mai 1991 (7);
considérant qu'une inspection de routine effectuée en application de l'article 5 de la directive 72/462/CEE et de l'article 2 paragraphe 1 de la décision 86/474/CEE de la Commission, du 11 septembre 1986, relative à la mise en oeuvre des contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers (8), a fait apparaître que le niveau d'hygiène de certains établissements a subi des changements par rapport à la précédente inspection;
considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 82/734/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1991.

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