Document ID: 31986R0598

RÈGLEMENT (CEE) No 598/86 DE LA COMMISSION
du 28 février 1986
relatif à application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour les importations en Espagne de froment tendre panifiable en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l`acte d`adhésion de l`Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d`application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que l`acte d`adhésion, en son article 81, soumet au mécanisme précité les importations de froment tendre panifiable en Espagne; qu`un froment tendre qui a fait l`objet d`une des méthodes de traitement arrêtées par le règlement (CEE) n° 575/86 de la Commission (2) nest pas soumis à ce mécanisme;
considérant que l`article 84 de l`acte a fixé pour l`année 1986 une quantité «objectif» pour les importations en Espagne de cette céréale en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, et a prévu un rythme d`augmentation de cette quantité de 15 % par an pour les années suivantes; qu`il convient de fixer avec précision les quantités pour les années 1987 à 1989; que, compte tenu du but poursuivi par le régime des mécanismes complémentaires applicables avec échanges (MCE), il y a lieu de préciser que la partie non utilisée de la quantité «objectif» au cours d`une année ne peut pas être reportée sur l`année suivante;
considérant que, dans un souci de bonne gestion, les quantités pour lesquelles des certificats «MCE» peuvent être délivrés au cours d`un mois doivent être limités;
considérant que, afin d`éviter des demandes spéculatives de certificats «MCE», la durée de validité de ces derniers doit être limitée à une période relativement courte et suffisante pour réaliser les opérations d`importation dans des conditions normales; que les respect de l`engagement du titulaire du certificat «MCE» peut être assuré par la constitution d`une garantie;
considérant que sur la base d`une part des prévisions disponibles de production et de consommation de froment tendre panifiable en Espagne ou dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, d`autre part du rythme souhaitable d`accroissement des échanges, il est indiqué de fixer le plafond indicatif prévu à l`article 83 de l`acte à un niveau permettant une évolution harmonieuse du commerce intracommunautaire d`ici la fin de l`année 1986; que ce but peut être atteint par une fixation du plafond indicatif au niveau de la quantité «objectif»;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l`avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la mise en oeuvre du mécanisme complémentaire applicable aux échanges, ci-après dénommés «MCE», prévu aux articles 81 et suivants de l`acte d`adhésion, est considéré comme froment tendre panifiable tout froment tendre n`ayant pas subi un traitement conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 575/86.
Article 2
Pour la période allant jusqu`au 31 décembre 1989:
1) la quantité «objectif» visée à l`article 84 de l`acte d`adhésion est fixée à:
- 175 000 tonnes pour l`année 1986,
- 201 250 tonnes pour l`année 1987,
- 231 438 tonnes pour l`année 1988,
- 266 154 tonnes pour l`année 1989;
2) des certificats «MCE» ne peuvent être délivrés au cours d`un mois pour une quantité dépassant 50 % de la quantité «objectif» visée au paragraphe 1 pour l`année en cause. Toutefois, une demande de certificat «MCE» pour une quantité dépassant celle disponible pour le mois en cause n`est pas recevable;
3) la partie de la quantité «objectif» non utilisée au cours d`une année n`est pas reportée à l`année suivante.
Article 3
1. Les certificats «MCE» pour le froment tendre panifiable sont valables à partir du jour de leur délivrance jusqu`à l`expiration du deuxième mois suivant celui de leur délivrance. Toutefois, pour les certificats délivrés au cours du mois de novembre et décembre, la durée de validité est limitée au 31 décembre de l`année de délivrance.
2. La demande de certificat doit être accompagnée de la constitution d`une garantie de 5 Écus par tonne.
Article 4
Le plafond indicatif d`importation visé à l`article 83 paragraphe 1 de l`acte d`adhésion est fixé à 175 000 tonnes pour l`année 1986.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.

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