Document ID: 32004R1236

RÈGLEMENT (CE) N o 1236/2004 DE LA COMMISSION
du 5 juillet 2004
modifiant le règlement (CE) no 2771/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 21 du règlement (CEE) no 2771/1999 de la Commission (2) prévoit que le beurre d’intervention mis en vente doit être entré en stock avant le 1er septembre 1999.
(2)
Eu égard à l’évolution de la situation de marché du beurre et des quantités de beurre disponibles en stocks d’intervention et compte tenu du fait que la réduction du prix d’intervention du beurre à compter du 1er juillet 2004 doit se traduire par une réduction des prix du marché, il convient que le beurre en stock avant le 1er avril 2002 soit disponible à la vente.
(3)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 21 du règlement (CE) no 2771/1999, la date du «1er septembre 1999» est remplacée par celle du «1er avril 2002».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2004.

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