Document ID: 31982D0067

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1981
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « T.S.I. - Laser Anemometer System, consisting of: - base for argon ion laser; - mirror system; - risers, model 9177; - rotating mount, model 9178, model 9179; - beam splitter, model 9115-1; - ring mount, model 9176; - beam spacer, model 9113-9, model 9113-22; - receiving assembly, model 9140; - photomultiplier system, model 9160; - counter, model 1990 A; - interface for minicomputer, model 1998 D » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(82/67/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 2 juin 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « T.S.I. - Laser Anemometer System, consisting of: - base for argon ion laser; - mirror system; - risers, model 9177; - rotating mount, model 9178, model 9179; - beam splitter, model 9115-1; - ring mount, model 9176; - beam spacer, model 9113-9, model 9113-22; - receiving assembly, model 9140; - photomultiplier system, model 9160; - counter, model 1990 A; - interface for minicomputer, model 1998 D », destiné à être utilisé pour la mesure des effets de l'écoulement en régime turbulent de fluide non perturbé sur la transmission de chaleur aux aubages des turbines à gaz, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 18 novembre 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un laser; que ses caractéristiques techniques objectives telles que les fréquences des bandes de mesure ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « T.S.I. - Laser Anemometer System, consisting of: - base for argon ion laser; - mirror system; - risers, model 9177; - rotating mount, model 9178, model 9179; - beam splitter, model 9115-1; - ring mount, model 9176; - beam spacer, model 9113-9, model 9113-22; - receiving assembly, model 9140; - photomultiplier System, model 9160; - counter, model 1990 A; - interface for minicomputer, model 1998 D », faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 2 juin
1981, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981.

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