Document ID: 31992R0690

RÈGLEMENT (CEE) No 690/92 DE LA COMMISSION du 19 mars 1992 établissant une méthode de référence pour la détection de la caséine de lait de vache dans les fromages à base de lait de brebis
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 67 paragraphes 1 et 2, son article 98, son article 234 paragraphe 2 et son article 310,
vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (2), et notamment son article 1er paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 374/92 de la Commission (4), et notamment son article 9 paragraphe 3, son article 14 paragraphe 7 et son article 17 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1344/86 (6), et notamment son article 6 paragraphe 3,
considérant que les fromages fabriqués exclusivement avec du lait de brebis sont soumis à certaines règles spécifiques en vertu des règlements communautaires du secteur agricole; que, préalablement à l'application de ces règles, il y a lieu de s'assurer que le produit concerné ne contient pas de lait de vache;
considérant qu'une aide au stockage privé des fromages à base de lait de brebis peut être octroyée en vertu du règlement (CEE) no 508/71 du Conseil, du 8 mars 1971, établissant les règles générales régissant l'octroi d'aides pour le stockage privé de fromages de garde (7); qu'une restitution spéciale peut être octroyée pour les mêmes produits dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 876/68; qu'aucun montant compensatoire monétaire n'est appliqué à l'échange de produits à base de lait de brebis en vertu du règlement (CEE) no 1677/85; que l'application de montants compensatoires « adhésion » est exclue pour les échanges de fromages à base de lait de brebis vers l'Espagne et en provenance de celle-ci conformément au règlement (CEE) no 466/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du lait et des produits laitiers en raison de l'adhésion de l'Espagne (8), et par le règlement (CEE) no 3640/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du lait et des produits laitiers pendant la deuxième étape de l'adhésion du Portugal (9);
considérant que la Commission ayant effectivement établi les dispositions précitées concernant les fromages fabriqués avec du lait de brebis, il est nécessaire de vérifier par un contrôle approprié qu'aucun lait de vache n'a été incorporé dans les produits concernés; qu'il paraît nécessaire, au niveau du contrôle, d'établir une méthode de référence communautaire de détection du lait de vache, sans préjudice de l'application de méthodes de routine si celles-ci se conforment à certains critères;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La méthode d'analyse de référence figurant en annexe est appliquée pour garantir que le fromage devant être fabriqué exclusivement avec du lait de brebis ne contient pas de caséine de lait de vache.
La caséine de lait de vache est considérée comme présente si la teneur apparente en caséine de lait de vache de l'échantillon à analyser est égale ou supérieure à la teneur de l'échantillon de référence décrit en annexe.
Article 2
Les méthodes de routine pour la détection de la caséine de lait de vache dans les fromages à base de lait de brebis peuvent être utilisées dans les conditions suivantes:
- la limite de détection doit être de 0,5 % au maximum,
- il ne peut pas y avoir de résultats faux-positifs. Si cette condition n'est pas remplie, tout échantillon donnant un résultat positif doit être analysé au moyen de la méthode de référence,
- la caséine de lait de vache doit être détectable avec la sensibilité requise, même après de longues périodes de maturation, comme cela peut se produire dans les conditions habituelles de l'exploitation commerciale. Si cette exigence n'est pas satisfaite pour un certain type de fromage à base de lait de brebis, ce fromage doit être analysé au moyen de la méthode de référence.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 16 septembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 mars 1992.

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