Document ID: 31990D0136

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 mars 1990
portant approbation du projet de mise en oeuvre au Royaume-Uni de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(90/136/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3880/89 (2), et notamment son article 3 ter paragraphe 1 second alinéa,
considérant que la disposition citée ci-dessus prévoit la communication par les États membres des dispositions nationales qu'ils envisagent d'arrêter pour la mise en oeuvre dudit article 3 ter et leur approbation préalable par la Commission;
considérant qu'il convient d'approuver le projet de mise en oeuvre communiqué par le Royaume-Uni le 12 février 1990, tel que modifié par le téléfax no 18 du 23 février 1990 et par le téléfax no 38 du 28 février 1990,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions nationales de mise en oeuvre au Royaume-Uni de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84, qui prévoient, d'une part, l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire:
- aux producteurs visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 857/84 et, en Irlande du Nord, aux producteurs dont la production a été affectée par des événements exceptionnels,
- aux exploitations à caractère familial dont la production laitière constitue une activité principale, et à condition que cette attribution ne conduise pas à dépasser 200 000 litres,
- aux producteurs des zones défavorisées les plus périphériques parmi celles définies conformément à l'article 3 paragraphes 3 et 4 de la directive 75/268/CEE du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (4),
et, d'autre part, l'attribution d'une quantité de référence spécifique aux producteurs nouvellement installés, sont approuvées.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 mars 1990.

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