Document ID: 31988R0839

( 2 ) JO no L 202 du 25 . 7 . 1986, p . 1 .
RÈGLEMENT ( CEE ) No 839/88 DU CONSEIL du 28 mars 1988 portant suspension totale de certains droits de douane applicables par la Comunauté à Dix aux importations de l'Espagne et du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 33 et 192,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il a été constaté qu'au cours de la période de transition prévue par l'acte d'adhésion certains droits de douane applicables par la Communauté à Dix aux importations de l'Espagne et du Portugal descendent à un niveau qui rend leur perception économiquement non justifiable; qu'il convient dès lors de suspendre leur perception totalement à partir du moment où leur niveau descend à 2 % ou moins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1 . La perception des droits de douane applicables dans la Communauté à Dix en vertu de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux produits suivants, importés de l'Espagne et du Portugal, est totalement suspendue à partir du moment où ces droits ont atteint un niveau de 2 % ou moins :
- les produits de l'annexe II du traité qui font l'objet du règlement ( CEE ) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2315/86 ( 2 ),
- les produits non repris à l'annexe II du traité .
2 . Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis aux droits de douane spécifiques qui ne dépassent pas 2 % ad valorem .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 28 mars 1988 .

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