Document ID: 32006D0089

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 février 2006
adoptant le programme de travail 2006 pour la mise en œuvre du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008), y compris le programme de travail annuel en matière de subventions
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/89/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 110,
vu le règlement (CE, Euratom) de la Commission no 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 166,
vu la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (3), et notamment son article 8, paragraphe 1,
vu la décision 2004/858/CE de la Commission du 15 décembre 2004 instituant une agence exécutive dénommée «Agence exécutive pour le programme de santé publique» pour la gestion de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique - en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (4), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 110 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 prévoit que les subventions font l'objet d'une programmation annuelle, publiée en début d'exercice.
(2)
Conformément à l’article 166 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, le programme de travail annuel en matière de subventions précise l’acte de base, les objectifs, le calendrier des appels à propositions avec leur montant indicatif et les résultats attendus.
(3)
Conformément à l'article 15, paragraphe 2, de la décision de la Commission du 15 mars 2005 relative aux règles internes sur l'exécution du budget général des Communautés européennes (section Commission), le programme de travail annuel visé à l'article 110 du règlement financier vaut décision de financement au sens de l'article 75 du règlement financier, pour autant qu'il constitue un encadrement suffisamment précis.
(4)
L'article 8 de la décision no 1786/2002/CE prévoit l'adoption par la Commission d'un programme de travail annuel pour la mise en œuvre du programme, fixant les priorités à respecter et les actions à entreprendre, y compris la répartition des ressources.
(5)
Le programme de travail pour l’année 2006 doit donc être adopté.
(6)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis rendu par le comité du programme.
(7)
Conformément l'article 6 de la décision 2004/858/CE de la Commission, l'Agence exécutive pour le programme de santé publique reçoit une subvention inscrite au budget général de l’Union européenne,
DÉCIDE:
Article unique
Le programme de travail 2006 pour l’application du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008), tel que présenté en annexe, est adopté.
Le directeur général de la DG Santé et Protection des consommateurs veille à l’application de ce programme.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2006.

Labels: 0
4
15