Document ID: 32008D0801

DÉCISION DU CONSEIL
du 25 septembre 2008
relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption
(2008/801/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, son article 57, paragraphe 2, son article 95, son article 107, paragraphe 5, ses articles 179 et 181 A, son article 190, paragraphe 5, son article 195, paragraphe 4, son article 199, son article 207, paragraphe 3, son article 218, paragraphe 2, ses articles 279, 280 et 283, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Les éléments de la convention des Nations unies contre la corruption (ci-après dénommée «la convention») qui relèvent de la compétence communautaire ont été négociés par la Commission, avec l'autorisation du Conseil, au nom de la Communauté.
(2)
Le Conseil a autorisé la Commission à négocier l'adhésion de la Communauté à la convention en question.
(3)
Les négociations ont été menées à bonne fin et l'instrument en résultant a été signé au nom de la Communauté, le 15 septembre 2005, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure conformément à la décision du Conseil du 10 mai 2005 concernant la signature de la convention des Nations unies contre la corruption au nom de la Communauté européenne.
(4)
Certains États membres sont parties à la convention, tandis que d'autres en poursuivent le processus de ratification.
(5)
Les conditions permettant à la Communauté de déposer l'instrument d'approbation prévu à l'article 67, paragraphe 3, de la convention sont réunies.
(6)
Il convient d'approuver la convention pour permettre à la Communauté d'en devenir partie dans les limites de ses compétences.
(7)
Lors du dépôt de l'instrument d'approbation, la Communauté devrait également déposer une déclaration relative à l'étendue de la compétence de la Communauté européenne concernant les questions régies par la convention, en application de l'article 67, paragraphe 3, de ladite convention.
(8)
La Communauté devrait également déposer, lors du dépôt de l'instrument d'approbation, une déclaration concernant le règlement des différends en vertu de l'article 66, paragraphe 2, de la convention,
DÉCIDE:
Article premier
La convention des Nations unies contre la corruption est approuvée au nom de la Communauté.
Le texte de la convention figure à l'annexe I.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument de confirmation formelle à l'effet d'engager la Communauté. L'instrument de confirmation formelle comprend une déclaration de compétence, figurant à l'annexe II de la présente décision, conformément à l'article 67, paragraphe 3, de la convention. Il comprend également la déclaration figurant à l'annexe III de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2008.

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