Document ID: 31986R0444

RÈGLEMENT (CEE) No 444/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 autorisant le royaume d'Espagne et la République portugaise à reprendre, à l'intérieur de la nomenclature du tarif douanier commun, des subdivisions nationales pour certains produits agricoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 76 paragraphe 3 deuxième alinéa et son article 244 paragraphe 3 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 76 paragraphe 3 premier alinéa et de l'article 244 paragraphe 3 premier alinéa de l'acte d'adhésion, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent la nomenclature du tarif douanier commun à partir du 1er mars 1986 pour les produits visés respectivement aux articles 67 et 235 de l'acte ; que cependant, en vertu du deuxième alinéa du paragraphe 3 des articles 76 et 244, ils peuvent être autorisés à reprendre, à l'intérieur de la nomenclature du tarif douanier commun, les subdivisions nationales existantes afin de procéder à un rapprochement progressif vers ce tarif ou à l'élimination des droits à l'intérieur de la Communauté pour autant qu'il n'en résulte pas de difficultés dans l'application de la réglementation communautaire ;
considérant que, pour les produits susvisés soumis à des droits de douane, une telle autorisation ne crée pas de difficultés et se justifie lorsque ces produits se trouvant sous une même sous-position du tarif douanier commun sont soumis à des droits différents ; qu'il convient d'autoriser les nouveaux États membres à reprendre, pour les produits en question, des subdivisions nationales à l'intérieur de la nomenclature du tarif douanier commun,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Pour les produits relevant des articles 67 et 235 de l'acte d'adhésion et soumis, en vertu de la réglementation communautaire, à l'application de droits de douane lors de l'importation à partir de pays tiers, le royaume d'Espagne et la République portugaise sont autorisés à reprendre, à l'intérieur de la nomenclature du tarif douanier commun, les subdivisions nationales qui sont indispensables pour que le rapprochement progressif vers ce tarif ou l'élimination des droits à l'intérieur de la Communauté s'effectuent dans les conditions prévues par l'acte d'adhésion.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.

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