Document ID: 31988R3531

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REGLEMENT ( CEE ) NO 3531/88 DE LA COMMISSION
DU 14 NOVEMBRE 1988
MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2728/88 DE LA COMMISSION RELATIF A LA REDUCTION DU PRIX D'ACHAT DES VINS VISEE A L'ARTICLE 44 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 822/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 822/87 DU CONSEIL, DU 16 MARS 1987, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2964/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 44,
CONSIDERANT QUE LA RETENUE PRATIQUEE LORS DE L'APPLICATION DE LA REDUCTION DU PRIX D'ACHAT DES VINS PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2728/88 DE LA COMMISSION ( 3 ) NE SE JUSTIFIE PAS POUR LES VINS ET LES CATEGORIES DE VINS PRODUITS DANS UN ETAT MEMBRE N'AUTORISANT PAS L'AUGMENTATION DE LEUR TITRE ALCOOMETRIQUE; QU'IL CONVIENT DE COMPLETER LEDIT REGLEMENT EN CE SENS;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2728/88 EST MODIFIE COMME SUIT .
1 ) LE PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA EST COMPLETE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" _ AUX VINS ET AUX CATEGORIES DE VINS POUR LESQUELS LES ETATS MEMBRES N'AUTORISENT PAS OU N'ONT PAS AUTORISE POUR LA CAMPAGNE EN CAUSE L'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE . "
2 ) LE PARAGRAPHE 4 EST SUPPRIME .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
IL EST APPLICABLE AVEC EFFET AU 1ER SEPTEMBRE 1988 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES, LE 14 NOVEMBRE 1988 .

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