Document ID: 31997R1242

RÈGLEMENT (CE) N° 1242/97 DE LA COMMISSION du 30 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1474/95 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des oeufs et pour les ovalbumines de contingents tarifaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1),
considérant que, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur des oeufs et pour l'ovalbumine; qu'il y a lieu dès lors d'établir les modalités d'application pour ces contingents pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998;
considérant que le règlement (CE) n° 1474/95 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 997/97 (3), a prévu la gestion de ces contingents pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997; qu'il convient d'en prévoir la gestion pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998;
considérant qu'il convient d'adapter la date limite de validité des licences à la période d'ouverture des contingents;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1474/95 est modifié comme suit.
1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, les contingents tarifaires d'importation figurant à l'annexe I sont ouverts pour les groupes de produits et aux conditions y prévues.»
2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.
3) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
Aux fins de l'application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3719/88, la validité des certificats d'importation est de 150 jours à partir de la date de leur délivrance effective, sans toutefois qu'elle puisse dépasser la fin de la période définie à l'article 1er.
Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne sont pas transmissibles.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1997.

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