Document ID: 31978L0206

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 7 février 1978 relative au traitement tarifaire des marchandises réimportées en l'état dans le cadre du régime du perfectionnement passif (78/206/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 76/119/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement passif (1), et notamment son article 14,
considérant que, aux termes des articles 10 et 11 de la directive précitée, l'exemption partielle ou totale des droits à l'importation se réalise en déduisant du montant des droits à l'importation afférents aux produits réimportés le montant des droits à l'importation qui seraient applicables aux marchandises temporairement exportées si elles étaient importées, dans la Communauté, du pays où elles ont fait l'objet de l'opération ou de la dernière opération de perfectionnement;
considérant que l'application de ces dispositions, dans le cas où des marchandises en l'état sont réimportées, conformément à une autorisation accordée par les autorités compétentes, en vertu de l'article 8 de la directive, n'est pas indispensable et que le dédouanement de ces marchandises peut être simplifié, en assimilant ces marchandises aux marchandises en retour ; qu'il convient, dès lors, de prévoir que leur traitement tarifaire soit déterminé, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les marchandises en retour, en conformité avec les dispositions du règlement (CEE) nº 754/76 du Conseil, du 25 mars 1976, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour dans le territoire douanier de la Communauté (2) et ses règlements d'application, nonobstant les dispositions de l'article 2 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) nº 754/76;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité des régimes douaniers de perfectionnement,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Le traitement tarifaire applicable aux marchandises en l'état qui sont réimportées conformément à une autorisation accordée par les autorités compétentes, en vertu de l'article 8 de la directive 76/119/CEE, est déterminé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les marchandises en retour, en conformité avec les dispositions du règlement (CEE) nº 754/76 et ses règlements d'application.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er mars 1978. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. La Commission communique ces informations aux autres États membres.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 7 février 1978.

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