Document ID: 32004D0683

DÉCISION DU CONSEIL
du 28 mai 2004
sur une position commune concernant une décision du conseil de stabilisation et d’association UE-ancienne République yougoslave de Macédoine arrêtant son règlement intérieur, y compris le règlement intérieur du comité de stabilisation et d’association
(2004/683/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom),
vu la décision du Conseil et de la Commission 2004/239/CE, Euratom (1) du 23 février 2004 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, et notamment son article 2, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 108 de l’accord de stabilisation et d’association institue un conseil de stabilisation et d’association.
(2)
L’article 112 dudit accord stipule que le conseil de stabilisation et d’association est assisté par un comité de stabilisation et d’association.
(3)
L’article 109 dudit accord stipule que le conseil de stabilisation et d’association arrête son propre règlement intérieur.
(4)
L’article 110 dudit règlement stipule que le conseil de stabilisation et d’association détermine, dans son règlement intérieur, les tâches du comité de stabilisation et d’association et que le conseil de stabilisation et d’association peut déléguer tout pouvoir au comité de stabilisation et d’association,
DÉCIDE:
Article unique
La position à adopter par la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’article 108 de l’accord de stabilisation et d’association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, en ce qui concerne le règlement intérieur dudit conseil de stabilisation et d’association, ainsi que la délégation de ses pouvoirs au comité de stabilisation et d’association visé à l’article 110 dudit règlement, est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d’association, annexé à la présente décision. Des modifications mineures de ces projets de décision peuvent être acceptées sans autre décision du Conseil.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 2004.

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