Document ID: 31993R3026

RÈGLEMENT (CEE) No 3026/93 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1442/93 portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), et notamment son article 20,
considérant que le règlement (CEE) no 1442/93 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 2009/93 (3), a déterminé les modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté;
considérant que l'attribution des quantités définitives à allouer aux opérateurs des catégories A et B pour l'utilisation du contingent tarifaire au cours du second semestre de 1993, sur la base des données de référence relatives aux années 1989-1991, a demandé des délais supplémentaires pour permettre un examen approfondi des données des États membres en collaboration avec les services de la Commission en vue d'une application correcte de la réglementation; qu'un premier examen des données de référence pour les années 1990-1992 laisse apparaître des difficultés sembables pour la détermination des quantités à allouer aux opérateurs pour 1994; qu'il y a lieu de reporter la date prévue à l'article 6 du règlement (CEE) no 1442/93 pour la communication des quantités allouées pour 1994 aux opérateurs des catégories A et B du 1er au 22 novembre 1993;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 6 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1442/93, la date du « 1er novembre 1993 » est remplacée par celle du « 22 novembre 1993 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993.

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