Document ID: 31997D0168

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 1996 établissant les conditions vétérinaires et la certification ou la déclaration officielle requises à l'importation de peaux d'ongulés en provenance de pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/168/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 96/405/CE de la Commission (2), et notamment son article 10 paragraphe 2 point c) et paragraphe 3,
considérant que l'annexe I chapitre 3 de la directive 92/118/CEE définit certaines conditions applicables à l'importation de peaux non couvertes par les directives 64/433/CEE ou 72/462/CEE n'ayant pas subi certains procédés de tannage;
considérant que, en raison des risques que présentent ces peaux, il est justifié d'autoriser l'importation de ces produits en provenance de pays tiers disposant d'une autorité compétente autre que l'autorité vétérinaire et en mesure de délivrer une déclaration sanitaire fiable;
considérant que, en outre, la directive 92/118/CEE autorise l'importation de peaux d'ongulés qui n'ont pas été spécialement traitées pour lesquelles les conditions sanitaires particulières doivent être arrêtées;
considérant qu'il est nécessaire d'arrêter les conditions sanitaires, la certification et les conditions de transport requises pour les importations des différentes catégories de peaux;
considérant que, pour s'adapter au nouveau système de certification, il est justifié de prévoir une certaine période pour sa mise en oeuvre;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent l'importation de peaux d'ongulés traitées si:
- elles sont accompagnées d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe A
et
- dans le cas de peaux salées transportées par mer, les peaux ont été salées avant l'importation pendant une période indiquée dans ce certificat.
2. Les États membres autorisent l'importation de peaux d'ongulés traitées autres que celles d'équidés et de porcins lorsqu'elles ont été isolées pendant vingt et un jours sans interruption ou soumises à un transport de vingt et un jours sans interruption et qu'elles sont accompagnées d'une déclaration officielle conforme au modèle figurant à l'annexe B.
3. Les États membres autorisent l'importation de peaux d'ongulés fraîches ou réfrigérées en provenance de pays tiers lorsqu'elles sont accompagnées d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe C.
4. Les certificats sanitaires visés aux paragraphes 1 à 3 et la déclaration visée au paragraphe 2 doivent se composer d'un seul feuillet et doivent être rédigés au moins dans l'une des langues officielles de l'État membre où s'effectue le contrôle à l'importation.
Article 2
Les peaux d'ongulés doivent être importées dans des conteneurs, camions, wagons ou balles scellés par l'autorité compétente du pays tiers expéditeur.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1996.

Labels: 3
17
5
6