Document ID: 31986R4105

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RÈGLEMENT (CEE) No 4105/86 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1986
fixant les prix de référence des produits de la pêche pour la campagne 1987
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion, et notamment son article 21 paragraphe 6 premier alinéa,
considérant que l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit, entre autres, la fixation annuelle par catégorie de produits de prix de référence valables pour la Communauté, pour les produits figurant aux annexes I, II et III, à l'annexe IV point B et à l'annexe V dudit règlement;
considérant que l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit que, pour les produits énumérés à l'annexe I points A, D et E dudit règlement, le prix de référence est égal au prix de retrait ou au prix de vente, fixés conformément à l'article 12 paragraphe 1 dudit règlement;
considérant que les prix de retrait et de vente communautaires des produits concernés ont été fixés, pour la campagne de pêche 1987 par le règlement (CEE) no 4099/86 de la Commission (2);
considérant que, pour les produits énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) no 3796/81, les prix de référence doivent être dérivés de leur prix d'orientation en fonction du niveau du prix retenu pour le déclenchement des mesures d'intervention pour ces produits visées à l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement, et fixés en tenant compte de la situation du marché de ces produits; qu'il convient, dès lors, de fixer les prix de référence pour ces produits à 85 % des prix d'orientation fixés par le règlement (CEE) no 3931/86 du Conseil (3);
considérant que, pour les thons énumérés à l'annexe III du règlement (CEE) no 3796/81, les prix de référence sont déterminés sur la base de la moyenne pondérée des prix franco frontière constatés sur les marchés les plus représentatifs des États membres pendant les trois années précédentes;
considérant que, pour les produits énumérés aux annexes I points B et C, et IV point B du règlement (CEE) no 3796/81, les prix de référence sont déterminés sur la base de la moyenne des prix de référence du produit frais et compte tenu des coûts de transformation et de la nécessité d'assurer une relation de prix en conformité avec la situation du marché;
considérant que, pour les produits congelés et salés figurant à l'annexe V du règlement (CEE) no 3796/81 pour lesquels il n'est pas fixé un prix de référence pour le produit frais, les prix de référence sont déterminés sur la base du prix de référence s'appliquant à un produit frais commercialement analogue;
considérant que, en raison du volume et des conditions d'importation de certains produits congelés et salés, il ne s'avère pas nécessaire de fixer, dans l'immédiat, un prix de référence pour ces produits;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix de référence pour la campagne 1987 des produits figurant aux annexes I, II et III, à l'annexe IV point B et à l'annexe V du règlement (CEE) no 3796/81 sont fixés comme indiqué à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1986.

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