Document ID: 31979D0311

DÉCISION DU CONSEIL du 19 mars 1979 concernant la conclusion de l'accord relatif à une action concertée dans le domaine du traitement et de l'utilisation des boues d'épuration (action Cost 68 bis) (79/311/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 77/651/CEE du Conseil, du 27 septembre 1977, arrêtant une action concertée de la Communauté économique européenne dans le domaine du traitement et de l'utilisation des boues d'épuration (1), et notamment son article 6 paragraphe 1,
vu le projet de décision soumis par la Commission,
considérant que la Commission a négocié, conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la décision 77/651/CEE, un accord avec certains États tiers participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost), en vue d'élargir la coordination faisant l'objet de la décision précitée aux recherches effectuées dans ces États;
considérant qu'il convient d'approuver cet accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord de concertation Communauté-Cost entre la Communauté économique européenne, l'Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse, relatif à une action concertée dans le domaine du traitement et de l'utilisation des boues d'épuration (action Cost 68 bis), est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 19 mars 1979.

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