Document ID: 31987D0541

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 octobre 1987
modifiant les décisions 87/468/CEE et 87/469/CEE relatives à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour les exercices financiers 1984 et 1985
(87/541/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3769/85 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,
après consultation du comité du Fonds,
considérant que les décisions 87/468/CEE (3) et 87/469/CEE (4) de la Commission, relatives à l'apurement des comptes 1984 et 1985 ne portent pas sur certaines dépenses puisque des vérifications complémentaires étaients nécessaires; que, en outre, ces mêmes décisions ont permis à certains États membres d'apporter des preuves complémentaires en vue d'un réexamen du refus de financement de certaines dépenses résultant desdites décisions;
considérant que la Commissiofn a examiné certaines de ces dépenses sur la base des informations complémentaires transmises par les États membres concernés; que les États membres ont été informés en détail des résultats de cet examen complémentaire, et qu'ils ont pu faire connaître leur position à ce sujet;
considérant qu'il convient en conséquence de modifier les annexes des décisions susmentionnées pour les États membres en cause; qu'il convient également de corriger une erreur matérielle, en ce qui concerne la France,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes des décisions 87/468/CEE et 87/469/CEE concernant le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la République française et la République italienne sont remplacées par les annexes respectives de la présente décision.
Article 2
La différence entre le montant des dépenses à la charge de l'État membre indiqué pour chacun des États membres à la ligne 2 point e) de la colonne c) de l'annexe des décisions 87/468/CEE et 87/469/CEE d'une part et le montant correspondant de l'annexe de la présente décision d'autre part, doit être versé au compte visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3184/83 de la Commission (5) ou au compte du service ou de l'organisme payeur concerné dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Dans le cas où l'État membre a droit au versement des dépenses supplémentaires, il prélève le montant en cause d'un des comptes susmentionnés, dans le même délai.
Article 3
Les États membres à l'exception du royaume d'Espagne et de la République portugaise sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1987.

Labels: 15