Document ID: 31994R0755

RÈGLEMENT (CE) No 755/94 DE LA COMMISSION du 5 avril 1994 modifiant le règlement (CE) no 374/94 de la Commission, établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3641/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no 3642/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Roumanie, d'autre part (2), et notamment son article 1er,
considérant que le règlement (CE) no 314/94 du Conseil, du 7 février 1994, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels originaires de Roumanie et de Bulgarie (3), a ouvert des contingents tarifaires avec des taux de droits de douanes réduits pour certains produits de conserves à base de viande de volaille; que le règlement (CE) no 374/94 de la Commission, du 18 février 1994, établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie d'autre part (4), a aussi ouvert des contingents tarifaires pour ces mêmes produits; qu'il convient dès lors de retirer ces produits du règlement (CE) no 374/94;
considérant que, pour faciliter la gestion des quantités d'oeufs entiers en provenance de Bulgarie, il convient de préciser que les quantités sont exprimées en équivalent-oeufs séchés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 374/94 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er premier alinéa ainsi qu'à l'article 3 point b), les références aux numéros de groupe 41 et 44 sont supprimées.
2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 18 février 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 avril 1994.

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