Document ID: 31987D0280

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DÉCISION DU CONSEIL
du 21 mai 1987
concernant la conclusion de la convention entre la Communauté économique européenne et l'office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient
(87/280/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant que la Communauté souhaite poursuivre son programme d'assistance aux réfugiés de Palestine dans les pays du Proche-Orient;
considérant que la convention conclue avec l'office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, approuvée le 28 juin 1984 (3), est venue à expiration le 31 décembre 1986;
considérant qu'une nouvelle convention doit être conclue avec l'UNRWA pour que la Communauté puisse continuer à fournir son aide dans le cadre d'une action d'ensemble présentant une certaine continuité;
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, autres que ceux de l'article 235,
DÉCIDE:
Article premier
La convention entre la Communauté économique européenne et l'office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient est approuvée au nom de la Communauté.
Le texte de la convention est joint à la présente décision.
Article 2
Les questions relevant de l'exécution du programme communautaire d'aide alimentaire à l'UNRWA sont réglées conformément à la procédure définie par le règlement (CEE) no 3972/86 (4) ou, le cas échéant, par tout autre règlement d'aide alimentaire abrogeant et remplaçant ledit règlement.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer la convention à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 21 mai 1987.

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