Document ID: 32014R0726

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 726/2014 DE LA COMMISSION
du 30 juin 2014
modifiant le règlement (CE) no 992/95 du Conseil en ce qui concerne un nouveau contingent tarifaire de l'Union pour les préparations de harengs originaires de Norvège
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 992/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche originaires de Norvège (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1)
À la suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, la signature et l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège ont été approuvées par la décision 2014/343/UE du Conseil (2).
(2)
Le protocole additionnel prévoit un nouveau contingent tarifaire pour la mise en libre pratique, dans l'Union européenne, de certaines préparations de harengs originaires de Norvège.
(3)
Il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 992/95 pour appliquer le nouveau contingent tarifaire.
(4)
Le nouveau contingent tarifaire devrait s'appliquer pendant une période de douze mois. La décision 2014/343/UE prévoit qu'il s'applique à compter de la date de l'application provisoire du protocole additionnel. Il convient donc que le présent règlement s'applique à compter de la même date.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La ligne suivante est ajoutée à l'annexe du règlement (CE) no 992/95:
«09.0859
ex 1604 12 91
ex 1604 12 99
10
11
19
Harengs, épicés et/ou au vinaigre, en saumure
du 1.8.2014 au 31.7.2015
1 400 tonnes (poids net égoutté)
0»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er août 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2014.

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