Document ID: 31977R2933

++++
( 1 ) JO N L 300 DU 31 . 12 . 1972 , P . 188 .
( 1 ) JO N L 160 DU 18 . 6 . 1973 , P . 57 .
( 2 ) JO N L 160 DU 18 . 6 . 1973 , P . 65 .
( 3 ) JO N L 160 DU 18 . 6 . 1973 , P . 72 .
( 4 ) JO N L 160 DU 18 . 6 . 1973 , P . 73 .
( 5 ) JO N L 347 DU 17 . 12 . 1973 , P . 37 .
( 6 ) JO N L 365 DU 31 . 12 . 1973 , P . 136 .
( 7 ) JO N L 365 DU 31 . 12 . 1973 , P . 162 .
( 8 ) JO N L 224 DU 13 . 8 . 1974 , P . 17 .
( 9 ) JO N L 224 DU 13 . 8 . 1974 , P . 18 .
( 10 ) JO N L 352 DU 28 . 12 . 1974 , P . 32 .
( 1 ) JO N L 338 DU 31 . 12 . 1975 , P . 74 .
( 2 ) JO N L 338 DU 31 . 12 . 1975 , P . 75 .
( 3 ) JO N L 215 DU 7 . 8 . 1976 , P . 14 .
( 4 ) JO N L 328 DU 26 . 11 . 1976 , P . 50 .
( 5 ) JO N L 328 DU 26 . 11 . 1976 , P . 56 .
( 1 ) JO N L 300 DU 31 . 12 . 1972 , P . 188 .
( 1 ) JO N L 328 DU 26 . 11 . 1976 , P . 50 .
REGLEMENT ( CEE ) N 2933/77 DU CONSEIL
DU 20 DECEMBRE 1977
CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DECISION N 1/77 DU COMITE MIXTE CEE-SUISSE COMPLETANT ET MODIFIANT LE PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET REMPLACANT CERTAINES DECISIONS DUDIT COMITE MIXTE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT QUE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 22 JUILLET 1972 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 ;
CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DUDIT ACCORD , LE COMITE MIXTE CEE-SUISSE A ADOPTE LA DECISION N 1/77 COMPLETANT ET MODIFIANT LE PROTOCOLE N 3 ET REMPLACANT CERTAINES DECISIONS DU COMITE MIXTE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE METTRE EN APPLICATION CETTE DECISION DANS LA COMMUNAUTE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE , LA DECISION N 1/77 DU COMITE MIXTE EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE .
LE TEXTE DE LA DECISION EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1978 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1977 .

Labels: 10
18
3
5