Document ID: 32003L0105

Directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2003
modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social européen(2),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 22 octobre 2003(3),
considérant ce qui suit:
(1) La directive 96/82/CE(4) vise à prévenir les accidents majeurs qui peuvent être causés par des substances dangereuses ainsi qu'à limiter leurs conséquences pour l'homme et pour l'environnement, afin de garantir de manière cohérente et efficace des niveaux de protection élevés dans toute la Communauté.
(2) À la lumière de certains accidents industriels survenus récemment et d'une série d'études relatives aux produits cancérigènes et aux substances dangereuses pour l'environnement qui ont été menées par la Commission à la demande du Conseil, il est nécessaire d'étendre le champ d'application de ladite directive.
(3) Le déversement de cyanure qui a pollué le Danube consécutivement à l'accident survenu à Baia Mare, en Roumanie, en janvier 2000, a démontré que certaines activités de stockage et de traitement dans l'industrie minière, notamment les installations d'élimination des stériles, y compris les bassins de décantation des stériles, peuvent avoir des conséquences très graves. Les communications de la Commission sur la sécurité des activités minières et sur le sixième programme d'action environnementale de la Communauté européenne ont de ce fait souligné la nécessité d'étendre le champ d'application de la directive 96/82/CE. Dans sa résolution du 5 juillet 2001(5) sur la communication de la Commission sur la sécurité des activités minières, le Parlement européen s'est lui aussi prononcé en faveur de l'extension du champ d'application de ladite directive aux risques découlant des activités de stockage et de traitement dans l'industrie minière.
(4) La proposition de directive concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive peut constituer un cadre approprié pour les mesures relatives aux installations de gestion des déchets qui présentent des risques d'accident mais qui ne relèvent pas de la présente directive.
(5) L'accident dans l'entreprise de stockage de feux d'artifice qui s'est produit à Enschede, aux Pays-Bas, en mai 2000 a mis en évidence le danger majeur que présentent le stockage et l'élaboration de substances pyrotechniques et explosibles. Pour ces motifs, il y a lieu de clarifier et simplifier la définition de ces substances figurant dans la directive 96/82/CE.
(6) L'explosion qui s'est produite dans une usine d'engrais à Toulouse en septembre 2001 a fait prendre conscience du potentiel d'accidents résultant du stockage de nitrate d'ammonium ou d'engrais à base de nitrate d'ammonium, en particulier des matières rejetées au cours du processus de fabrication ou renvoyées au fabricant [matières "off-specs" (hors spécifications)]. Par conséquent, il convient de revoir les catégories de nitrate d'ammonium et d'engrais à base de nitrate d'ammonium qui figurent dans la directive 96/82/CE afin d'y inclure les matières "off-specs".
(7) La directive 96/82/CE ne devrait pas s'appliquer aux sites d'utilisateurs finals qui abritent temporairement, avant leur retrait pour retraitement ou destruction, du nitrate d'ammonium et des engrais à base de nitrate d'ammonium qui, lors de leur livraison, étaient conformes aux spécifications de ladite directive mais qui, par la suite, ont subi une dégradation ou une contamination.
(8) Des études menées par la Commission, en étroite coopération avec les États membres, soutiennent l'idée d'étendre la liste des carcinogènes avec des quantités seuils appropriées et d'abaisser de manière significative les quantités seuils fixées pour les substances dangereuses pour l'environnement dans la directive 96/82/CE.
(9) En ce qui concerne les établissements qui relèveraient ultérieurement de la directive 96/82/CE, il s'est avéré nécessaire d'introduire des délais minimaux pour les notifications et l'élaboration de politiques de prévention des accidents majeurs, de rapports de sécurité et de plans d'urgence.
(10) L'expérience et les connaissances du personnel compétent de l'établissement peuvent être très utiles pour l'élaboration de plans d'urgence, et tout le personnel de l'établissement ainsi que les personnes susceptibles d'être affectées devraient être informés d'une manière appropriée des mesures et actions en matière de sécurité.
(11) L'adoption de la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile(6) met en lumière la nécessité de favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile.
(12) Il est utile, en vue de favoriser la planification de l'utilisation des sols, d'élaborer des orientations définissant une banque de données devant servir à l'évaluation de la compatibilité entre les établissements qui relèvent de la directive 96/82/CE et les zones visées à l'article 12, paragraphe 1, de ladite directive.
(13) Les États membres devraient être tenus de fournir à la Commission des informations minimales sur les établissements relevant de la directive 96/82/CE.
(14) Il convient, par la même occasion, de clarifier certains passages de la directive 96/82/CE.
(15) Les mesures prévues dans la présente directive ont fait l'objet d'une procédure de consultation publique impliquant les parties intéressées.
(16) La directive 96/82/CE devrait donc être modifiée en conséquence,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 96/82/CE est modifiée comme suit:
1) L'article 4 est modifié comme suit:
a) les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:
"e) l'exploitation (prospection, extraction et traitement) des matières minérales dans les mines, les carrières ou au moyen de forages, à l'exception des opérations de traitement chimique et thermique et du stockage lié à ces opérations qui entraînent une présence de substances dangereuses telles que définies à l'annexe I;
f) les activités de prospection et d'exploitation offshore de matières minérales, y compris d'hydrocarbures;"
b) le point suivant est ajouté:
"g) les décharges de déchets, à l'exception des installations en activité d'élimination des stériles, y compris les bassins de décantation des stériles, qui contiennent des substances dangereuses telles que définies à l'annexe I, en particulier lorsqu'elles sont utilisées en relation avec le traitement chimique et thermique des minéraux."
2) L'article 6 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté:
"- dans le cas des établissements qui relèveraient ultérieurement de la présente directive, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la présente directive s'applique à l'établissement concerné, comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa.";
b) au paragraphe 4, le tiret suivant est inséré après le premier tiret:
"- de modification d'un établissement ou d'une installation qui pourrait avoir des répercussions considérables sur des risques d'accident majeur, ou".
3) À l'article 7, le paragraphe suivant est inséré:
"1 bis. Dans le cas des établissements qui relèveraient ultérieurement de la présente directive, le document visé au paragraphe 1 est rédigé sans délai et, en tout état de cause, dans les trois mois suivant la date à laquelle la présente directive s'applique à l'établissement concerné, comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa."
4) À l'article 8, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:
"b) une coopération est prévue en matière d'information du public et de fourniture d'informations à l'autorité compétente pour la préparation des plans d'urgence externes."
5) L'article 9 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
"2. Le rapport de sécurité contient au moins les données et informations énumérés à l'annexe II. Il indique le nom des organismes compétents ayant participé à l'établissement du rapport. Il contient, par ailleurs, l'inventaire à jour des substances dangereuses présentes dans l'établissement.";
b) au paragraphe 3, le tiret suivant est inséré entre le troisième et le quatrième tiret:
"- dans le cas des établissements qui relèveraient ultérieurement de la présente directive, sans délai et, en tout état de cause, dans l'année suivant la date à laquelle la présente directive s'applique à l'établissement concerné, comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa;"
c) au paragraphe 4, la référence aux "deuxième, troisième et quatrième tirets" est remplacée respectivement par celle aux "deuxième, troisième, quatrième et cinquième tirets";
d) au paragraphe 6, le point suivant est ajouté:
"d) La Commission est invitée à réexaminer, au plus tard 31 décembre 2006, en étroite coopération avec les États membres, les lignes directrices existantes pour l'établissement des rapports de sécurité."
6) L'article 11 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, points a) et b), le tiret suivant est ajouté:
"- pour les établissements qui relèveraient ultérieurement de la présente directive, sans délai et, en tout état de cause, dans l'année suivant la date à laquelle la présente directive s'applique à l'établissement concerné, comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa.";
b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
"3. Sans préjudice des obligations des autorités compétentes, les États membres veillent à ce que les plans d'urgence internes prévus par la présente directive soient élaborés en consultation avec le personnel travaillant dans l'établissement, y compris le personnel sous-traitant concerné travaillant sur le site à long terme, et à ce que le public soit consulté lors de la définition ou de l'actualisation des plans d'urgence externes.";
c) le paragraphe suivant est inséré:
"4 bis. Pour ce qui est des plans d'urgence externes, les États membres devraient tenir compte de la nécessité de favoriser une coopération accrue en matière de secours relevant de la protection civile en cas de catastrophe majeure."
7) L'article 12 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Les États membres veillent à ce que leur politique d'affectation ou d'utilisation des sols et/ou d'autres politiques pertinentes ainsi que les procédures de mise en oeuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme, de maintenir des distances appropriées entre, d'une part, les établissements couverts par la présente directive et, d'autre part, les zones d'habitation, les immeubles et zones fréquentés par le public, les voies de transport importantes dans la mesure où cela est possible, les zones de loisir et les zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible, et, pour les établissements existants, de la nécessité de mesures techniques complémentaires conformément à l'article 5, afin de ne pas accroître les risques pour les personnes.";
b) le paragraphe suivant est inséré:
"1 bis. La Commission est invitée à préparer, au plus tard le 31 décembre 2006, en étroite coopération avec les États membres, les orientations pour définir une base de données technique comprenant les données concernant les risques et les scénarios d'accident, destinée à permettre l'évaluation de la compatibilité entre les établissements couverts par la présente directive et les zones décrites au paragraphe 1. La définition de cette base de données tient compte, autant que possible, des évaluations effectuées par les autorités compétentes, des informations obtenues des exploitants et de toutes les autres informations pertinentes, telles que celles concernant les avantages socio-économiques du développement et les effets atténuants des plans d'urgence."
8) L'article 13 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
"1. Les États membres veillent à ce que les informations concernant les mesures de sécurité à prendre et la conduite à tenir en cas d'accident soient fournies d'office régulièrement selon la forme la mieux appropriée, à toutes les personnes et à tous les établissements accueillant du public (tels que les écoles et les hôpitaux) susceptibles d'être affectés par un accident majeur se produisant dans un établissement visé à l'article 9.";
b) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
"6. Dans le cas d'établissements soumis à l'article 9, les États membres veillent à ce que l'inventaire des substances dangereuses prévu à l'article 9, paragraphe 2, soit mis à la disposition du public, sous réserve du paragraphe 4 du présent article et de l'article 20."
9) À l'article 19, le paragraphe suivant est inséré:
"1 bis. Pour les établissements couverts par la présente directive, les États membres fournissent à la Commission, au minimum, les informations suivantes:
a) le nom ou la dénomination sociale de l'exploitant et l'adresse complète de l'établissement concerné, et
b) l'activité ou les activités de l'établissement.
La Commission met en place et tient à jour une base de données contenant les informations fournies par les États membres. L'accès à la base de données est réservé aux personnes autorisées par la Commission ou les autorités compétentes des États membres."
10) L'annexe I est modifiée comme indiqué dans l'annexe.
11) À l'annexe II, le titre IV, point B, est remplacé par le texte suivant:
"B. Évaluation de l'étendue et de la gravité des conséquences des accidents majeurs identifiés, y compris cartes, images ou, le cas échéant, descriptions équivalentes faisant apparaître les zones susceptibles d'être affectées par de tels accidents impliquant l'établissement, sous réserve des dispositions de l'article 13, paragraphe 4, et de l'article 20."
12) À l'annexe III, le point c) est modifié comme suit:
a) le point i) est remplacé par le texte suivant:
"i) Organisation et personnel: rôles et responsabilités du personnel associé à la gestion des risques d'accidents majeurs à tous les niveaux de l'organisation, identification des besoins en matière de formation de ce personnel et organisation de cette formation, participation du personnel, ainsi que du personnel sous-traitant travaillant dans l'établissement.";
b) le point v) est remplacé par le texte suivant:
"v) Planification des situations d'urgence: adoption et mise en oeuvre de procédures visant à identifier les urgences prévisibles grâce à une analyse systématique et à élaborer, expérimenter et réexaminer les plans d'urgence pour pouvoir faire face à de telles situations d'urgence et dispenser une formation spécifique au personnel concerné. Cette formation est dispensée à tout le personnel travaillant dans l'établissement, y compris le personnel sous-traitant concerné."
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine visé par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2003.

Labels: 7
12
0
20