Document ID: 31995R0572

RÈGLEMENT (CE) N° 572/95 DE LA COMMISSION du 15 mars 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3108/94 relatif aux mesures transitoires à prendre du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, concernant les échanges de produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149 paragraphe 1,
vu le règlement (CE) n° 3108/94 de la Commission, du 19 décembre 1994, relatif aux mesures transitoires à prendre du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, concernant les échanges de produits agricoles (1), modifié par le règlement (CE) n° 3244/94 (2),
considérant que l'article 2 du règlement (CE) n° 3108/94 prévoit, par souci de simplification, un régime qui repose sur le principe selon lequel, lorsqu'une opération intracommunautaire a débuté avant le 1er janvier 1995 et s'est terminée à partir de cette date dans un nouvel État membre, elle reste soumise aux dispositions qui existaient avant cette date;
considérant que deux nouveaux États membres ont signalé que l'application de cette disposition avait pour effet d'empêcher la mise sur leur marché, dans des conditions économiques acceptables, de produits ayant fait l'objet d'un commerce normal; qu'il est possible de remédier à cette situation en prévoyant que l'article 2 du règlement (CE) n° 3108/94 ne s'applique pas pour les produits pour lesquels aucune restitution n'a été fixée dans la Communauté à douze en 1994;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article 2 du règlement (CE) n° 3108/94:
« Toutefois, les dispositions visées ci-dessus au point b) ne s'appliquent pas pour les produits pour lesquels aucune restitution n'a été fixée dans la Communauté à douze en 1994. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 mars 1995.

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