Document ID: 31989L0235

DIRECTIVE DU CONSEIL du 13 mars 1989 modifiant la directive 78 /1015/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des motocycles ( 89/235/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant que la directive 78 /1015/CEE ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 87/56/CEE ( 5 ), fixe les limites pour le niveau sonore des motocycles et les prescriptions pour les dispositifs d'échappement équipant à l'origine les motocycles;
considérant que, très souvent, les dispositifs d'échappement de remplacement sont différents de ceux d'origine et de ce fait ont, entre autres, des effets néfastes sur les émissions sonores des motocycles; que, pour ces dispositifs de remplacement, une procédure de réception CEE permettant de constater
qu'un type de dispositif satisfait aux prescriptions techniques et aux vérifications établies sur le plan communautaire est de nature à constituer l'une des mesures adéquates pour réduire le niveau sonore des motocycles pendant leur utilisation et une protection supplémentaire de la population contre les nuisances acoustiques provoquées par ces véhicules;
considérant que, à cet effet, il convient de modifier la directive 78/1015/CEE en la complétant par des dispositions concernant les dispositifs d'échappement en tant qu'entités techniques indépendantes à commercialiser et à utiliser comme pièces de remplacement, afin de les soumettre à des prescriptions communautaires destinées à assurer une protection efficace contre les nuisances acoustiques,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Article premier La directive 78/1015/CEE est modifiée comme suit :
1 ) L'article 2 est remplacé par le texte suivant :
«Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par :
a) ´´réception de portée nationale'', l'acte administratif dénommé :
- agréation par type/aanneming, dans la législation belge,
- standardtypegodkendelse, dans la législation danoise,
- allgemeine Betriebserlaubnis, dans la législation allemande,
- egkrioi typoy, dans la législation hellénique,
- homologación de tipo, dans la législation espagnole,
- réception par type, dans la législation française,
- type approval, dans la législation irlandaise,
- omologazione ou approvazione del tipo, dans la législation italienne,
- agréation, dans la législation luxembourgeoise,
- typegoedkeuring, dans la législation néerlandaise,
- aprovaçao de marca e modelo, dans la législation portugaise,
- type approval, dans la législation du
Royaume-Uni;
b ) "réception CEE des dispositifs d'échappement ( silencieux ), de remplacement ou des éléments de ces dispositifs en tant qu'entités techniques indépendantes", l'acte par lequel un État membre constate qu'un type de dispositif d'échappement de remplacement ou qu'un type d'élément de ce dispositif satisfait aux prescriptions techniques et aux vérifications figurant à l'annexe II .»
2 ) À l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa, la référence à l'annexe II est remplacée par la référence à l'annexe III .
3 ) L'article suivant est inséré :
«Article 6 bis
Les articles 3 à 6 s'appliquent mutatis mutandis à la réception CEE des dispositifs d'échappement de remplacement ou des éléments de ces dispositifs en tant qu'entités techniques indépendantes, telle que définie à l'article 2 point b ).
Dans ce cas, le modèle de certificat visé à l'article 3 est remplacé par le modèle de fiche de réception CEE figurant à l'annexe IV et les modifications d'un des éléments ou d'une des caractéristiques indiqués à l'annexe I point 1.1 et visés à l'article 6 sont remplacées par les modifications d'une des caractéristiques indiquées à l'annexe I point 1.3 .»
4 ) Les annexes sont modifiées et complétées conformément à l'annexe de la présente directive .
Article 2 1 . À partir du 1er octobre 1989 :
a ) les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement d'origine, refuser la réception nationale d'un type de motocycle ni la réception CEE ou la réception nationale d'un type de dispositif d'échappement de remplacement ou d'un type d'élément d'un tel dispositif en tant qu'entité technique indépendante :
- si, en ce qui concerne le niveau sonore et le dispositif d'échappement d'origine, le motocycle répond aux
prescriptions énoncées à l'annexe I de la directive
78/1015/CEE, telle que modifiée par la présente directive,
- si le dispositif d'échappement de remplacement ou les éléments de ce dispositif en tant qu'entités techniques indépendantes répondent aux prescriptions énoncées à l'annexe II de la directive 78/1015/CEE, telle que modifiée par la présente directive;
b ) les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement d'origine, refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage de motocycles, ou refuser ou interdire la mise sur le marché ou l'usage de dispositifs d'échappement de remplacement ou d'éléments de tels dispositifs en tant qu'entités techniques indépendantes :
- si, en ce qui concerne le niveau sonore et le dispositif d'échappement d'origine, les motocycles répondent aux prescriptions énoncées à l'annexe I de la directive 78/1015/CEE, telle que modifiée par la présente directive,
- si les dispositif d'échappement de remplacement ou leurs éléments en tant qu'entités indépendantes répondent aux prescriptions énoncées à l'annexe II de la directive 78/1015/CEE, telle que modifiée par la présente directive .
2 . À partir du 1er octobre 1990 :
a ) les États membres ne peuvent plus délivrer le certificat prévu à l'article 3 paragraphe 1 de la directive
78/1015/CEE pour un type de motocycle en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement d'origine, ni le certificat prévu mutatis mutandis au même paragraphe pour un type de dispositif d'échappement de remplacement ou un type d'élément de ce dispositif en tant qu'entité technique indépendante, s'ils ne répondent pas aux dispositions de la directive 78/1015/CEE, telle que modifiée par la présente direc -
tive;
b ) - les États membres peuvent refuser, pour des motifs concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement d'origine, la réception de portée nationale d'un type de motocycle ou d'un type de dispositif d'échappement de remplacement ou d'un type d'élément d'un tel dispositif en tant qu'entité technique indépendante, s'ils ne répondent pas aux dispositions de la directive 78/1015/CEE, telle que modifiée par la présente directive,
- les États membres peuvent refuser ou interdire, pour des motifs concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement d'origine, la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage de motocycles, ou la mise sur le marché et l'usage de dispositifs d'échappement de remplacement ou d'éléments de tels dispositifs en tant qu'entités techniques indépendantes, s'ils ne répondent pas aux dispositions de la directive 78/1015/CEE, telle que modifiée par la présente directive .
3 . À partir du 1er octobre 1991, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des motocycles dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement
d'origine ne répondent pas aux dispositions de l'annexe I de la directive 78/1015/CEE, telle que modifiée par la présente directive .
Article 3 Les États membres adoptent et publient, avant le 1er octobre 1989, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive . Ils en informent immédiatement la Commission .
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 1989 .
Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles, le 13 mars 1989 .

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