Document ID: 32000R2438

Règlement (CE) no 2438/2000 de la Commission
du 3 novembre 2000
modifiant le règlement (CE) n° 908/2000 relatif aux modalités de calcul des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche(1), et notamment son article 15, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 908/2000 de la Commission du 2 mai 2000 relatif aux modalités de calcul des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture(2), fixe, notamment en son article 6, les modalités de transition entre les dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999 d'une part et celles en vigueur depuis le 1er janvier 2000 d'autre part.
(2) Les dispositions de l'article 6, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 908/2000 ne sont pas conformes à celles de l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(3). Il convient en conséquence de rectifier cette situation et à cette fin de modifier le règlement (CE) n° 908/2000.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 6 du règlement (CE) n° 908/2000, le troisième alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant:"Pour les aides dont la décision d'octroi a été prise par les États membres après le 1er janvier 2000, sur la base des articles 7 et 7 ter du règlement (CEE) n° 3759/92, le remboursement s'effectue dans le contexte de la programmation des Fonds structurels de l'État membre concerné pour la période 2000-2006."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2000.

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