Document ID: 31994D0703

DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 1994 prorogeant la décision 94/622/CE adoptant des mesures relatives à l'importation des fruits et légumes d'origine ou en provenance d'Albanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/703/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 93/43/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à l'hygiène des denrées alimentaires (1), et notamment son article 10,
considérant que la décision 94/622/CE de la Commission, du 20 septembre 1994, adoptant des mesures relatives à l'importation des fruits et légumes d'origine ou en provenance d'Albanie (2) expire le 31 octobre 1994;
considérant que, à l'heure actuelle, la présence du choléra en Albanie constitue toujours un danger grave pour la santé publique dans la Communauté; qu'il est nécessaire de prolonger au niveau communautaire les mesures de protection à l'égard de certains fruits et légumes susceptibles de présenter un risque de contamination,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 4 de la décision 94/622/CE est remplacé par le texte suivant:
« Article 4
Cette décision est applicable jusqu'au 15 janvier 1995 ».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1994.

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