Document ID: 32013D0295

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 juin 2013
modifiant les décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2009/300/CE, 2009/543/CE, 2009/544/CE, 2009/563/CE, 2009/564/CE, 2009/567/CE, 2009/568/CE, 2009/578/CE, 2009/598/CE, 2009/607/CE, 2009/894/CE, 2009/967/CE, 2010/18/CE et 2011/331/UE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne à des produits spécifiques
[notifiée sous le numéro C(2013) 3550]
(2013/295/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, point c),
après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2006/799/CE de la Commission du 3 novembre 2006 établissant des critères écologiques révisés et les exigences d’évaluation et de vérification correspondantes pour l’attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols (2) expire le 31 décembre 2013.
(2)
La décision 2007/64/CE de la Commission du 15 décembre 2006 établissant des critères écologiques révisés et les exigences d’évaluation et de vérification correspondantes pour l’attribution du label écologique communautaire aux milieux de culture (3) expire le 31 décembre 2013.
(3)
La décision 2009/300/CE de la Commission du 12 mars 2009 établissant les critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux téléviseurs (4) expire le 31 octobre 2013.
(4)
La décision 2009/543/CE de la Commission du 13 août 2008 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux peintures et aux vernis d’extérieur (5) expire le 30 juin 2013.
(5)
La décision 2009/544/CE de la Commission du 13 août 2008 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis d’intérieur (6) expire le 30 juin 2013.
(6)
La décision 2009/563/CE de la Commission du 9 juillet 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants (7) expire le 10 juillet 2013.
(7)
La décision 2009/564/CE de la Commission du 9 juillet 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux services de camping (8) expire le 10 juillet 2013.
(8)
La décision 2009/567/CE de la Commission du 9 juillet 2009 établissant les critères d’attribution du label écologique communautaire aux produits textiles (9) expire le 10 juillet 2013.
(9)
La décision 2009/568/CE de la Commission du 9 juillet 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire au papier hygiénique, au papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique (10) expire le 10 juillet 2013.
(10)
La décision 2009/578/CE de la Commission du 9 juillet 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux services d’hébergement touristique (11) expire le 10 juillet 2013.
(11)
La décision 2009/598/CE de la Commission du 9 juillet 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux matelas (12) expire le 10 juillet 2013.
(12)
La décision 2009/607/CE de la Commission du 9 juillet 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux revêtements durs (13) expire le 10 juillet 2013.
(13)
La décision 2009/894/CE de la Commission du 30 novembre 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire au mobilier en bois (14) expire le 1er décembre 2013.
(14)
La décision 2009/967/CE de la Commission du 30 novembre 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux revêtements de sol textiles (15) expire le 1er décembre 2013.
(15)
La décision 2010/18/CE de la Commission du 26 novembre 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux revêtements de sol en bois (16) expire le 27 novembre 2013.
(16)
La décision 2011/331/UE de la Commission du 6 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux sources lumineuses (17) expire le 6 juin 2013.
(17)
Une évaluation a été réalisée afin d’évaluer la pertinence et l’adéquation des critères écologiques actuels ainsi que des exigences en matière d’évaluation et de vérification établis par ces décisions. Compte tenu des différentes étapes du processus de révision de ces décisions, il convient de prolonger les périodes de validité des critères écologiques établis par ces décisions, ainsi que des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 30 juin 2014 la période de validité des critères écologiques et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par les décisions 2009/567/CE, 2009/543/CE, 2009/544/CE et 2009/598/CE. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 31 octobre 2014 la période de validité des critères écologiques et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par la décision 2009/300/CE. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 31 décembre 2014 la période de validité des critères écologiques et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par les décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2009/894/CE et 2011/331/UE. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 30 juin 2015 la période de validité des critères écologiques et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par les décisions 2009/563/CE et 2009/568/CE. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 30 novembre 2015 la période de validité des critères écologiques et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par les décisions 2009/564/CE et 2009/578/CE. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 31 décembre 2015 la période de validité des critères écologiques et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par les décisions 2009/967/CE et 2010/18/CE, ainsi que de prolonger jusqu’au 30 novembre 2017 la période de validité des critères écologiques et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par la décision 2009/607/CE.
(18)
Il convient dès lors de modifier les décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2009/300/CE, 2009/543/CE, 2009/544/CE, 2009/563/CE, 2009/564/CE, 2009/567/CE, 2009/568/CE, 2009/578/CE, 2009/598/CE, 2009/607/CE, 2009/894/CE, 2009/967/CE, 2010/18/CE et 2011/331/UE en conséquence.
(19)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité créé en vertu de l’article 16 du règlement (CE) no 66/2010,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 6 de la décision 2006/799/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “amendements pour sols” ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 décembre 2014.»
Article 2
L’article 5 de la décision 2007/64/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “milieux de culture” ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 décembre 2014.»
Article 3
L’article 3 de la décision 2009/300/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “téléviseurs” ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 octobre 2014.»
Article 4
L’article 3 de la décision 2009/543/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “peintures et vernis d’extérieur” ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 30 juin 2014.»
Article 5
L’article 3 de la décision 2009/544/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “peintures et vernis d’intérieur” ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 30 juin 2014.»
Article 6
L’article 3 de la décision 2009/563/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “articles chaussants” ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 30 juin 2015.»
Article 7
L’article 4 de la décision 2009/564/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “services de camping” ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 30 novembre 2015.»
Article 8
L’article 3 de la décision 2009/567/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “produits textiles” ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 30 juin 2014.»
Article 9
L’article 3 de la décision 2009/568/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “papier hygiénique, papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique” ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 30 juin 2015.»
Article 10
L’article 4 de la décision 2009/578/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “services d’hébergement touristique” ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 30 novembre 2015.»
Article 11
L’article 3 de la décision 2009/598/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “matelas” ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 30 juin 2014.»
Article 12
L’article 3 de la décision 2009/607/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “revêtements durs” ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 30 novembre 2017.»
Article 13
L’article 3 de la décision 2009/894/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “mobilier en bois” ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 décembre 2014.»
Article 14
L’article 3 de la décision 2009/967/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “revêtements de sol textiles” ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 décembre 2015.»
Article 15
L’article 3 de la décision 2010/18/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “revêtements de sol en bois” ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 décembre 2015.»
Article 16
L’article 3 de la décision 2011/331/UE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “sources lumineuses” ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 décembre 2014.»
Article 17
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 juin 2013.

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