Document ID: 31988D0156

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 janvier 1988
relative à l'éligibilité des dépenses en ce qui concerne les moyens de surveillance et de contrôle des activités ou de la juridiction du Portugal
(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
(88/156/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 87/279/CEE du Conseil, du 18 mai 1987, relative à la participation financière de la Communauté en ce qui concerne les moyens de surveillance et de contrôle des activités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal (1), et en particulier le point 4 de l'annexe de cette décision,
considérant que, conformément à la décision 87/279/CEE, la Commission a reçu une demande de contribution financière de la Communauté;
considérant que la demande vise des dépenses pour des équipements destinés à améliorer et à moderniser des navires et des aéronefs de surveillance et les communications ainsi que des dépenses pour l'acquisition de nouveaux navires de surveillance; que ces dépenses d'équipement contribueront à améliorer le contrôle et la surveillance des activités de pêche dans les eaux portugaises;
considérant qu'une partie des dépenses prévues sont inéligibles, en tant qu'elles visent la construction de bâtiments que ne couvrent pas les dispositions du paragraphe 1 de l'annexe de la décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dépenses mentionnées à l'annexe, correspondant à un montant de 22 927 522 Écus, sont éligibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 87/279/CEE.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1988.

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