Document ID: 32011R1034

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1034/2011 DE LA COMMISSION
du 17 octobre 2011
sur la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne et modifiant le règlement (UE) no 691/2010
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (1), et notamment son article 4,
vu le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») (2), et notamment son article 6,
vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (3), et notamment son article 8 ter,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément au règlement (CE) no 216/2008, la Commission, avec l’aide de l’Agence européenne de la sécurité aérienne («l’Agence»), est tenue d’adopter les règles de mise en œuvre appropriées à la fourniture d’un ensemble d’exigences réglementaires de sécurité pour la mise en place d’une véritable fonction de supervision de la sécurité de la gestion du trafic aérien (ATM). Conformément à l’article 8 ter du règlement (CE) no 216/2008, lesdites règles de mise en œuvre doivent être élaborées sur la base des règlements adoptés dans le cadre de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (4). Le présent règlement se fonde sur le règlement (CE) no 1315/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 relatif à la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 (5).
(2)
Il y a lieu de préciser le rôle et les fonctions des autorités compétentes sur la base des dispositions du règlement (CE) no 216/2008, du règlement (CE) no 549/2004, du règlement (CE) no 550/2004 et du règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») (6). Ces règlements comprennent des exigences relatives à la sécurité des services de navigation aérienne. Alors que la responsabilité de fournir ces services dans des conditions de sécurité incombe au prestataire, les États membres doivent assurer une surveillance effective par l’intermédiaire des autorités compétentes.
(3)
Le présent règlement ne doit pas s’appliquer aux opérations et à l’entraînement militaires visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004 et à l’article 1er, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 216/2008.
(4)
Il convient que les autorités compétentes procèdent à des audits réglementaires de sécurité et à des examens de sécurité conformément au présent règlement, dans le cadre des inspections et des enquêtes nécessaires requises par le règlement (CE) no 216/2008 et par le règlement (CE) no 550/2004.
(5)
Les autorités compétentes doivent envisager d’utiliser l’approche de supervision de la sécurité du présent règlement dans d’autres domaines de supervision, selon les besoins, afin d’assurer une surveillance efficace et cohérente.
(6)
Les services de navigation aérienne, ainsi que la gestion des courants de trafic aérien (ATFM) et la gestion de l’espace aérien (ASM), font appel à des systèmes fonctionnels qui permettent la gestion du trafic aérien. Toute modification des systèmes fonctionnels doit donc faire l’objet d’une supervision de la sécurité.
(7)
Les autorités compétentes doivent prendre toutes les mesures nécessaires au cas où un système ou un composant d’un système ne serait pas conforme aux exigences pertinentes. Dans ce contexte, et notamment lorsqu’il faut émettre une consigne de sécurité, l’autorité compétente doit envisager de charger les organismes notifiés impliqués dans la délivrance des déclarations visées à l’article 5 ou à l’article 6 du règlement (CE) no 552/2004 de procéder à une enquête spécifique concernant le système technique en cause.
(8)
La présentation annuelle de rapports sur la supervision de la sécurité par les autorités compétentes doit contribuer à assurer la transparence et la contrôlabilité de la supervision de la sécurité. Les rapports doivent être adressés à la Commission, à l’Agence et à l’État membre qui a désigné ou établi l’autorité compétente. De plus, les rapports annuels sur la supervision de la sécurité doivent également être utilisés dans le cadre de la coopération régionale, des inspections de normalisation effectuées en vertu du règlement (CE) no 216/2008 et du contrôle de la supervision de la sécurité à l’échelon international. Le contenu des rapports doit inclure des informations pertinentes concernant le contrôle des performances en matière de sécurité, le respect des exigences réglementaires de sécurité applicables par les organismes qui font l’objet d’une surveillance, le programme des audits réglementaires de sécurité, l’examen des démonstrations de sécurité, les changements aux systèmes fonctionnels mis en œuvre par les organismes conformément aux procédures reconnues par l’autorité compétente et les consignes de sécurité émises par celle-ci.
(9)
En vertu de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008 et de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 550/2004, les autorités compétentes doivent prendre les dispositions appropriées pour assurer une coopération étroite entre elles afin d’effectuer un contrôle adéquat des prestataires de services de navigation aérienne qui fournissent des services ayant trait à l’espace aérien relevant de la responsabilité d’un État membre différent de celui ayant délivré le certificat. Conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 216/2008, les autorités compétentes doivent échanger, notamment, les informations utiles sur la supervision de la sécurité des organismes.
(10)
L’Agence doit approfondir l’évaluation des dispositions du présent règlement, notamment celles se rapportant à la supervision de la sécurité des changements, et émettre un avis en vue de l’adaptation de ces changements dans le sens d’une approche systémique globale, en tenant compte de l’intégration desdites dispositions dans la future structure réglementaire commune pour la sécurité de l’aviation civile et de l’expérience acquise par les parties prenantes et les autorités compétentes. L’avis de l’Agence doit par ailleurs permettre de faciliter la mise en œuvre du programme de sécurité de l’État (SSP) de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) dans l’Union dans le cadre de ladite approche systémique globale.
(11)
Pour garantir la sécurité de l’exécution de certaines fonctions de réseau mises en place conformément au règlement (CE) no 551/2004, l’entité concernée doit se soumettre à certaines exigences en matière de sécurité. Celles-ci ont pour objectif de veiller à ce que l’entité ou l’organisme exerce ses activités de manière sûre; elles sont prévues dans le règlement (UE) no 677/2011 de la Commission du 7 juillet 2011 établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (UE) n o 691/2010 (7). Il s’agit d’exigences de sécurité relatives aux organismes, qui sont très proches des exigences générales contenues dans le règlement d’exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission (8) mais qui ont été adaptées aux responsabilités des fonctions de réseau en matière de sécurité. Afin de soutenir une approche systémique globale pour la réglementation en matière de sécurité dans le domaine de l’aviation civile, le contrôle de l’application de ces exigences doit être effectué de manière identique à celui exercé vis-à-vis des prestataires de services de navigation aérienne.
(12)
Dans ses recommandations de juillet 2007, le groupe de haut niveau pour le futur cadre réglementaire européen en matière d’aviation a souligné la nécessité de distinguer la supervision réglementaire et la fourniture de services ou l’exécution de fonctions. Dans le droit fil de ce principe, l’article 6 du règlement (CE) no 551/2004 prévoit que l’entité désignée pour exécuter les fonctions de réseau doit faire l’objet de mesures de contrôle appropriées. Étant donné que, conformément à l’article 22 bis du règlement (CE) no 216/2008, l’Agence est déjà chargée d’exécuter la fonction de supervision indépendante de la sécurité des prestataires d’ATM/ANS paneuropéens, il serait pleinement conforme à la politique européenne en matière de sécurité aérienne de charger l’Agence d’assister la Commission dans l’exécution de tâches identiques en ce qui concerne les fonctions de réseau au niveau européen.
(13)
Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) no 1315/2007.
(14)
Afin de l’adapter au présent règlement, il convient de modifier le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 (9).
(15)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement établit des exigences applicables à l’exercice de la fonction de supervision de la sécurité par les autorités compétentes en ce qui concerne les services de navigation aérienne, la gestion des courants de trafic aérien (ATFM), la gestion de l’espace aérien (ASM) pour la circulation aérienne générale et d’autres fonctions de réseau.
2. Le présent règlement s’applique aux activités des autorités compétentes et des entités qualifiées agissant en leur nom, en ce qui concerne la supervision de la sécurité des services de navigation aérienne, de l’ATFM, de l’ASM et d’autres fonctions de réseau.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’article 2 du règlement (CE) no 549/2004 et à l’article 3 du règlement (CE) no 216/2008 s’appliquent. Toutefois, la définition du terme «certificat» figurant à l’article 2, paragraphe 15, du règlement (CE) no 549/2004 ne s’applique pas.
On entend également par:
1) «action corrective»: une action visant à éliminer la cause d’une non-conformité détectée;
2) «système fonctionnel»: une combinaison de systèmes, de procédures et de ressources humaines organisée afin de remplir une fonction dans le contexte de l’ATM;
3) «gestionnaire de réseau»: l’organisme impartial et compétent auquel, en vertu de l’article 6, paragraphe 2 ou 6, du règlement (CE) no 551/2004, est confiée l’exécution des tâches décrites audit article et dans le présent règlement;
4) «fonctions de réseau»: les fonctions spécifiques décrites à l’article 6 du règlement (CE) no 551/2004;
5) «organisme»: soit un prestataire de services de navigation aérienne, soit une entité assurant l’ATFM ou l’ASM ou d’autres fonctions de réseau;
6) «processus»: un ensemble d’activités corrélées ou interactives qui transforme des éléments d’entrée en éléments de sortie;
7) «démonstration de sécurité»: la démonstration et les preuves qu’un changement proposé pour un système fonctionnel peut être mis en œuvre en tenant compte des objectifs ou des normes établis par le cadre réglementaire existant, d’une manière compatible avec les exigences réglementaires de sécurité;
8) «consigne de sécurité»: un document délivré ou adopté par une autorité compétente, qui impose des actions à effectuer sur un système fonctionnel pour rétablir la sécurité, lorsqu’il est constaté qu’autrement, la sécurité aérienne peut être compromise;
9) «objectif de sécurité»: un énoncé qualitatif ou quantitatif qui définit la fréquence ou la probabilité maximale d’apparition escomptée d’un danger;
10) «audit réglementaire de sécurité»: tout examen systématique et indépendant conduit par une autorité compétente, ou au nom d’une telle autorité, en vue de déterminer si tout ou partie des mesures liées à la sécurité, qu’il s’agisse de processus et de leurs résultats, de produits ou de services, sont conformes aux exigences requises, sont mis en œuvre de manière efficace et sont appropriés en vue d’atteindre les résultats escomptés;
11) «exigence réglementaire de sécurité»: toute exigence établie via une réglementation de l’Union ou une réglementation nationale et relative à la fourniture de services de navigation aérienne ou à l’exercice des fonctions ATFM et ASM ou d’autres fonctions de réseau, et qui portent sur la compétence et l’aptitude techniques et opérationnelles pour fournir ces services et exercer ces fonctions, sur la gestion de la sécurité, ainsi que sur les systèmes, leurs composants et les procédures associées;
12) «exigence de sécurité»: un instrument d’atténuation des risques, découlant de la stratégie d’atténuation des risques, qui permet d’atteindre un objectif de sécurité particulier, y compris les exigences organisationnelles, opérationnelles, procédurales, fonctionnelles, de performance, les exigences d’interopérabilité ou les caractéristiques environnementales
13) «vérification»: la confirmation par des preuves tangibles que les exigences spécifiées ont été respectées;
14) «ATM/ANS paneuropéen»: une activité conçue et mise en place pour les utilisateurs dans la plupart ou la totalité des États membres, qui peut également s’étendre au-delà de l’espace aérien du territoire auquel s’applique le traité.
Article 3
Autorités compétentes pour la supervision
Aux fins du présent règlement et sans préjudice de la reconnaissance mutuelle des certificats délivrés aux prestataires de services de navigation aérienne conformément à l’article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) no 550/2004 et à l’article 11 du règlement (CE) no 216/2008, les autorités compétentes pour la supervision sont:
a)
pour les organismes dont le principal établissement et, le cas échéant, le siège social sont situés dans un État membre et prestataires de services de navigation aérienne sur le territoire de cet État membre, l’autorité de surveillance nationale désignée ou établie par cet État membre;
b)
pour les organismes pour lesquels, en vertu des accords conclus entre États membres conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 550/2004, les responsabilités en matière de supervision de la sécurité ont été attribuées autrement qu’au point (a), la ou les autorités compétentes désignées ou établies par ces accords. Ces accords doivent satisfaire aux exigences de l’article 2, paragraphes 3 à 6, du règlement (CE) no 550/2004;
c)
pour les organismes prestataires de services de gestion du trafic aérien/services de navigation aérienne à l’intérieur de l’espace aérien du territoire auquel s’applique le traité et dont le principal établissement et, le cas échéant, le siège social sont situés en dehors du territoire soumis aux dispositions du traité, l’Agence européenne de la sécurité aérienne («l’Agence»);
d)
pour les organismes prestataires d’ATM/ANS paneuropéens ainsi que pour toutes les autres fonctions de réseau à l’intérieur de l’espace aérien du territoire auquel s’applique le traité, l’Agence.
Article 4
Fonction de supervision de la sécurité
1. Les autorités compétentes exercent la supervision de la sécurité dans le cadre de leur surveillance des exigences applicables aux services de navigation aérienne ainsi qu’à l’ATFM, à l’ASM et à d’autres fonctions de réseau, afin de contrôler que ces activités sont fournies de manière sûre et de vérifier que les exigences réglementaires de sécurité applicables et leurs arrangements de mise en œuvre sont respectés.
2. Lors de la conclusion d’un accord portant sur la surveillance d’organismes actifs dans des blocs d’espace aérien fonctionnels qui relèvent de la compétence de plus d’un État membre ou dans les cas de prestations de services transfrontaliers, les États membres concernés déterminent et répartissent les responsabilités en matière de supervision de la sécurité de manière telle que:
a)
les responsabilités relatives à la mise en œuvre de chaque disposition du présent règlement soient clairement déterminées;
b)
les États membres concernés aient une vue claire des dispositifs de supervision de la sécurité et de leurs résultats;
c)
les informations utiles soient échangées entre la ou les autorités chargées de la supervision et l’autorité de certification.
Les États membres réexaminent régulièrement l’accord et sa mise en œuvre pratique à la lumière, notamment, des performances obtenues en matière de sécurité.
3. Lors de la conclusion d’un accord portant sur la surveillance d’organismes actifs dans des blocs d’espace aérien fonctionnels ou engagés dans des activités transfrontalières, l’Agence étant l’autorité compétente pour au moins l’un des organismes conformément à l’article 3, point (b), les États membres concernés se concertent avec l’Agence afin de veiller au respect des points a), b) et c) du paragraphe 2.
Article 5
Surveillance des performances en matière de sécurité
1. Les autorités compétentes surveillent et évaluent régulièrement les niveaux de sécurité atteints afin de vérifier leur conformité avec les exigences réglementaires de sécurité applicables dans les blocs d’espace aérien relevant de leur responsabilité.
2. Les autorités compétentes utilisent les résultats de la surveillance de la sécurité, notamment pour déterminer les domaines où une vérification du respect des exigences réglementaires de sécurité s’impose en priorité.
Article 6
Vérification de la conformité aux exigences réglementaires de sécurité
1. Les autorités compétentes mettent en place un processus leur permettant de vérifier:
a)
le respect des exigences réglementaires de sécurité applicables, avant la délivrance ou le renouvellement d’un certificat requis pour la fourniture d’ANS, y compris les conditions de sécurité qui y sont associées;
b)
le respect de toute obligation en matière de sécurité dans l’acte de désignation délivré conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 550/2004;
c)
la conformité continue, de la part des organismes, aux exigences réglementaires de sécurité applicables;
d)
la mise en œuvre des objectifs de sécurité, des exigences de sécurité et des autres conditions de sécurité fixées dans:
i)
les déclarations de vérification des systèmes, y compris toute déclaration utile de conformité ou d’aptitude à l’emploi des composants des systèmes délivrée conformément au règlement (CE) no 552/2004;
ii)
les procédures d’évaluation et d’atténuation des risques imposées par les exigences réglementaires de sécurité applicables aux services de navigation aérienne, à l’ATFM, à l’ASM et au gestionnaire de réseau;
e)
la mise en œuvre des consignes de sécurité.
2. Le processus visé au paragraphe 1:
a)
est fondé sur des procédures documentées;
b)
est étayé par une documentation spécifiquement conçue pour apporter au personnel de supervision de la sécurité des indications quant à l’exécution de ses fonctions;
c)
fournit à l’organisme concerné une indication des résultats de l’activité de supervision de la sécurité;
d)
est fondé sur des audits réglementaires de sécurité et des examens de sécurité menés conformément aux articles 7, 9 et 10;
e)
apporte à l’autorité compétente les preuves requises en vue de l’adoption de mesures supplémentaires, notamment celles prévues par l’article 9 du règlement (CE) no 549/2004, par l’article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) no 550/2004 et par les articles 10, 25 et 68 du règlement (CE) no 216/2008, dans les cas où les exigences réglementaires de sécurité ne sont pas respectées.
Article 7
Audits réglementaires de sécurité
1. Les autorités compétentes, ou les entités qualifiées agissant en leur nom, conduisent des audits réglementaires de sécurité.
2. Les audits réglementaires de sécurité visés au paragraphe 1:
a)
apportent aux autorités compétentes les preuves de la conformité aux exigences réglementaires de sécurité applicables et à leurs arrangements de mise en œuvre, en évaluant le besoin d’amélioration ou d’action corrective;
b)
sont effectués indépendamment des activités d’audit interne menées par l’organisme concerné dans le cadre de ses systèmes de gestion de la sécurité ou de la qualité;
c)
sont effectués par des auditeurs qualifiés conformément aux exigences de l’article 12;
d)
s’appliquent à tout ou partie des arrangements de mise en œuvre, et aux processus, aux produits ou aux services;
e)
servent à déterminer si:
i)
les arrangements de mise en œuvre sont conformes aux exigences réglementaires de sécurité;
ii)
les mesures prises sont conformes aux arrangements de mise en œuvre;
iii)
les résultats des mesures prises correspondent aux résultats escomptés des arrangements de mise en œuvre;
f)
conduisent à la correction de toute non-conformité décelée conformément à l’article 8.
3. Dans le cadre du programme d’inspection requis en vertu de l’article 8 du règlement d’exécution (UE) no 1035/2011 les autorités compétentes établissent et mettent à jour au moins annuellement un programme d’audits réglementaires de sécurité qui leur permet:
a)
de couvrir tous les domaines de préoccupation potentielle en matière de sécurité, en se focalisant principalement sur les domaines où des problèmes ont été décelés;
b)
d’auditer l’ensemble des organismes, services et fonctions de réseau opérant sous la surveillance de l’autorité compétente;
c)
de garantir que des audits sont menés d’une manière proportionnée au niveau du risque que posent les activités des organismes;
d)
de garantir que suffisamment d’audits sont menés sur une période de deux ans pour vérifier que l’ensemble des organismes concernés respectent les exigences réglementaires de sécurité applicables dans tous les domaines pertinents du système fonctionnel;
e)
d’assurer le suivi de la mise en œuvre des actions correctives.
4. Les autorités compétentes peuvent décider de modifier le champ d’application des audits planifiés et de prévoir des audits supplémentaires lorsque cela s’avère nécessaire.
5. Les autorités compétentes décident quels arrangements, éléments, services, fonctions, produits, emplacements physiques et activités doivent être audités dans un délai imparti.
6. Les constatations et les non-conformités recensées sont documentées. Les non-conformités sont étayées par des preuves et définies en termes d’exigences réglementaires de sécurité applicables et d’arrangements de mise en œuvre sur la base desquels l’audit a été effectué.
7. Un rapport d’audit, contenant des précisions sur les non-conformités, est élaboré.
Article 8
Actions correctives
1. Les autorités compétentes communiquent les conclusions de l’audit à l’organisme audité et exigent simultanément que des actions correctives soient prises pour remédier aux non-conformités recensées, sans préjudice d’autres actions supplémentaires éventuellement requises par les exigences réglementaires de sécurité applicables.
2. L’organisme audité détermine les actions correctives jugées nécessaires pour corriger une non-conformité et le calendrier de leur mise en œuvre.
3. Les autorités compétentes évaluent les actions correctives ainsi que leur mise en œuvre telles que déterminées par l’organisme audité et les acceptent, pour autant qu’il ressorte de l’évaluation que celles-ci sont suffisantes pour remédier aux non-conformités décelées.
4. L’organisme audité engage les actions correctives acceptées par l’autorité compétente. Ces actions correctives et le processus de suivi ultérieur sont effectués dans la période de temps acceptée par l’autorité compétente.
Article 9
Supervision de la sécurité des changements apportés aux systèmes fonctionnels
1. Les organismes recourent uniquement à des procédures acceptées par leur autorité compétente pour décider d’apporter à leurs systèmes fonctionnels un changement lié à la sécurité. Dans le cas de prestataires de services de la circulation aérienne et de prestataires de services de communication, de navigation ou de surveillance, l’acceptation de ces procédures par l’autorité compétente se fait dans le cadre du règlement (UE) no 1035/2011.
2. Les organismes notifient à leur autorité compétente tous les changements planifiés liés à la sécurité. Les autorités compétentes établissent à cet effet des procédures administratives appropriées conformément au droit national.
3. Sauf en cas d’application de l’article 10, les organismes peuvent mettre en œuvre les changements notifiés en suivant les procédures visées au paragraphe 1 du présent article.
Article 10
Procédure d’examen des propositions de changements
1. Les autorités compétentes examinent les démonstrations de sécurité relatives aux nouveaux systèmes fonctionnels ou aux changements qu’un organisme propose d’apporter à des systèmes fonctionnels existants dans les cas suivants:
a)
lorsqu’une évaluation de la gravité menée conformément à l’annexe II, point 3.2.4, du règlement (UE) no 1035/2011 conclut à un degré de gravité 1 ou 2 des incidences potentielles des dangers identifiés; ou
b)
lorsque la mise en œuvre des changements nécessite l’introduction de nouvelles normes aéronautiques.
Lorsque les autorités compétentes concluent à la nécessité d’un examen dans des situations autres que celles visées aux points a) et b), elles notifient à l’organisme leur décision d’effectuer un examen de sécurité des changements notifiés.
2. L’examen est mené d’une manière proportionnée au niveau du risque que pose le nouveau système fonctionnel ou les changements proposés à apporter à des systèmes fonctionnels existants.
Cet examen:
a)
fait appel à des procédures documentées;
b)
est étayé par une documentation spécifiquement conçue pour apporter au personnel de supervision de la sécurité des indications quant à l’exécution de ses fonctions;
c)
prend en considération les objectifs de sécurité, les exigences de sécurité et les autres conditions de sécurité afférents aux changements envisagés fixés dans:
i)
les déclarations de vérification des systèmes visées à l’article 6 du règlement (CE) no 552/2004;
ii)
les déclarations de conformité ou d’aptitude à l’emploi des composants des systèmes visées à l’article 5 du règlement (CE) no 552/2004; ou
iii)
la documentation relative à l’évaluation et à l’atténuation des risques, établie conformément aux exigences réglementaires de sécurité applicables;
d)
détermine, en tant que de besoin, les conditions de sécurité supplémentaires liées à la mise en œuvre du changement;
e)
évalue l’acceptabilité des démonstrations de sécurité présentées, en prenant en considération:
i)
l’identification des dangers;
ii)
la cohérence de la classification en degrés de gravité;
iii)
la validité des objectifs de sécurité;
iv)
la validité, l’efficacité et la faisabilité des exigences de sécurité et de toute autre condition de sécurité fixée;
v)
la démonstration que les objectifs de sécurité, les exigences de sécurité et toute autre condition de sécurité fixée sont respectés de manière permanente;
vi)
la démonstration que le processus utilisé pour élaborer les démonstrations de sécurité répond aux exigences réglementaires de sécurité applicables;
f)
vérifie les processus utilisés par les organismes pour élaborer les démonstrations de sécurité en relation avec le nouveau système fonctionnel ou avec les changements qu’ils envisagent d’apporter aux systèmes fonctionnels existants;
g)
détermine la nécessité de vérifier la conformité continue;
h)
comporte toute activité de coordination requise avec les autorités responsables de la supervision de la sécurité de la navigabilité et de l’exploitation des aéronefs;
i)
entraîne la notification de l’acceptation, le cas échéant sous conditions, ou du refus, dûment motivé, du changement envisagé.
3. La mise en œuvre du changement qui fait l’objet de cet examen est subordonnée à son acceptation par l’autorité compétente.
Article 11
Entités qualifiées
1. Lorsqu’une autorité compétente décide de déléguer à une entité qualifiée le soin d’effectuer des audits réglementaires de sécurité ou des examens de sécurité conformément au présent règlement, elle veille à ce que les critères utilisés pour choisir une entité parmi les entités qualifiées conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 550/2004 et à l’article 13 du règlement (CE) no 216/2008 incluent les points suivants:
a)
l’entité qualifiée possède une expérience en matière d’évaluation de la sécurité d’entités aéronautiques;
b)
l’entité qualifiée ne participe pas simultanément aux activités que l’organisme concerné mène en interne dans le cadre de ses systèmes de gestion de la sécurité ou de la qualité;
c)
tous les personnels concernés par la réalisation des audits réglementaires de sécurité ou des examens de sécurité sont dûment formés et qualifiés et répondent aux critères de qualification exposés à l’article 12, paragraphe 3, du présent règlement.
2. L’entité qualifiée accepte la possibilité de faire l’objet d’un audit par l’autorité compétente ou tout autre organisme agissant en son nom.
3. Les autorités compétentes tiennent un registre des entités qualifiées chargées d’effectuer des audits réglementaires de sécurité ou des examens de sécurité en leur nom. Ces registres documentent le respect des exigences visées au paragraphe 1.
Article 12
Capacités de supervision de la sécurité
1. Les États membres et la Commission veillent à ce que les autorités compétentes disposent de la capacité nécessaire pour assurer la supervision de la sécurité de tous les organismes qui relèvent de leur compétence, et disposent notamment de ressources suffisantes pour mettre en œuvre les mesures définies dans le présent règlement.
2. Les autorités compétentes effectuent et actualisent, tous les deux ans, une évaluation des ressources humaines nécessaires à l’exercice de leurs fonctions de supervision de la sécurité, qu’elles fondent sur l’analyse des processus requis par le présent règlement ainsi que leur application.
3. Les autorités compétentes veillent à ce que toutes les personnes participant à des activités de supervision de la sécurité soient aptes à remplir leurs fonctions. À cet égard, elles:
a)
définissent et documentent l’enseignement, la formation, les connaissances techniques et opérationnelles, l’expérience et les qualifications nécessaires pour effectuer les tâches de chaque poste concerné par les activités de supervision de la sécurité au sein de leur structure;
b)
s’assurent que les personnes qui participent aux activités de supervision de la sécurité au sein de leur structure reçoivent une formation spécifique;
c)
veillent à ce que le personnel chargé d’effectuer des audits réglementaires de sécurité, notamment le personnel d’audit des entités qualifiées, réponde aux critères de qualification spécifiques définis par l’autorité compétente. Ces critères portent sur:
i)
la connaissance et la compréhension des exigences liées aux services de navigation aérienne, à l’ATFM, à l’ASM et à d’autres fonctions de réseau, au regard desquelles peuvent s’effectuer les audits réglementaires de sécurité;
ii)
l’utilisation des techniques d’évaluation;
iii)
les compétences nécessaires à la gestion d’un audit;
iv)
la démonstration de la compétence des auditeurs par évaluation ou par d’autres moyens acceptables.
Article 13
Consignes de sécurité
1. Les autorités compétentes publient une consigne de sécurité lorsqu’elles ont déterminé l’existence, au sein d’un système fonctionnel, d’une condition compromettant la sécurité et exigeant une réaction immédiate.
2. Les consignes de sécurité sont transmises aux organismes concernés et contiennent, au minimum, les informations suivantes:
a)
l’identification de la condition compromettant la sécurité;
b)
l’identification du système fonctionnel concerné;
c)
les actions nécessaires et leur justification;
d)
le délai dans lequel les actions nécessaires doivent se conformer à la consigne de sécurité;
e)
sa date d’entrée en vigueur.
3. Les autorités compétentes transmettent une copie de la consigne de sécurité à l’Agence et à toutes les autres autorités compétentes concernées, notamment celles qui participent à la supervision de la sécurité du système fonctionnel, ainsi qu’à la Commission.
4. Les autorités compétentes vérifient le respect des consignes de sécurité applicables.
Article 14
Archives de supervision de la sécurité
Les autorités compétentes conservent les archives appropriées et maintiennent l’accès aux archives appropriées se rapportant à leurs processus de supervision de la sécurité, notamment les rapports de tous les audits réglementaires de sécurité et d’autres archives liées à la sécurité se rapportant aux certificats, aux désignations, à la supervision de la sécurité des changements, aux consignes de sécurité et au recours à des entités qualifiées.
Article 15
Rapports sur la supervision de la sécurité
1. Les autorités compétentes établissent un rapport annuel sur la supervision de la sécurité concernant les mesures prises en application du présent règlement. Le rapport annuel sur la supervision de la sécurité contient aussi des informations sur les questions suivantes:
a)
structure organisationnelle et procédures de l’autorité compétente;
b)
espace aérien placé sous la responsabilité de l’État membre qui a établi ou désigné l’autorité compétente, le cas échéant, et organismes dont la surveillance incombe à celle-ci;
c)
entités qualifiées chargées de réaliser des audits réglementaires de sécurité;
d)
niveaux actuels de ressources de l’autorité compétente;
e)
tout problème de sécurité décelé au travers des processus de supervision de la sécurité mis en œuvre par l’autorité compétente.
2. Les États membres utilisent les rapports élaborés par leurs autorités compétentes pour la présentation de leurs rapports annuels à la Commission requise en vertu de l’article 12 du règlement (CE) no 549/2004.
Le rapport annuel de supervision de la sécurité est mis à la disposition des États membres concernés, dans le cas de blocs d’espace aérien fonctionnels, de l’Agence, ainsi que des programmes ou activités menés, en application d’arrangements internationaux convenus, pour surveiller ou auditer la mise en œuvre de la supervision de la sécurité des services de navigation aérienne, de l’ATFM, de l’ASM et d’autres fonctions de réseau.
Article 16
Échange d’informations entre les autorités compétentes
Les autorités compétentes prennent des dispositions pour assurer une coopération étroite entre elles conformément aux articles 10 et 15 du règlement (CE) no 216/2008 et à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 550/2004 et échangent toutes les informations utiles pour assurer la supervision de la sécurité de tous les organismes qui fournissent des services ou remplissent des fonctions à caractère transfrontalier.
Article 17
Dispositions transitoires
1. Les actions engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement sur la base du règlement (CE) no 1315/2007 sont gérées conformément aux dispositions du présent règlement.
2. L’autorité d’un État membre qui était chargée de superviser la sécurité d’organismes ayant l’Agence pour autorité compétente en vertu de l’article 3, transfère à l’Agence la fonction de supervision de la sécurité de ces organismes 12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, à l’exception de la supervision de la sécurité du gestionnaire de réseau pour laquelle le transfert, le cas échéant, à la Commission, aidée de l’Agence, est effectué à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 18
Abrogation
Le règlement (CE) no 1315/2007 est abrogé.
Article 19
Modification du règlement (UE) no 691/2010
À l’annexe IV du règlement (UE) no 691/2010, le point 1.1 e) est remplacé par le texte suivant:
«e)
rapports des autorités nationales de surveillance sur la sécurité visés aux articles 7, 8 et 14 du règlement d’exécution (UE) no 1034/2011 de la Commission (10) ainsi que sur la résolution des problèmes de sécurité recensés qui font l’objet de plans de mesures correctrices;
Article 20
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2011.

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