Document ID: 32009D0301

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 mars 2009
instituant un groupe d’experts à haut niveau sur les bibliothèques numériques
(2009/301/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
vu le traité instituant la Communauté européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 157 du traité instituant la Communauté européenne assigne à la Communauté et aux États membres la tâche de veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de la Communauté soit assurées. L’article 151 prévoit que la Communauté contribue à l’épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun.
(2)
La Commission a annoncé une initiative phare concernant les bibliothèques numériques dans sa communication «i2010 - Une société de l’information pour la croissance et l’emploi» (1).
(3)
La communication de la Commission intitulée «i2010 - Bibliothèques numériques» (2) a annoncé la création d’un groupe d’experts de haut niveau sur les bibliothèques numériques, qui conseillera la Commission sur la meilleure façon de relever les défis organisationnels, juridiques et techniques qui se posent au niveau européen.
(4)
Ce groupe d’expert a été institué par la décision 2006/178/CE de la Commission (3), qui est arrivée à échéance le 31 décembre 2008. Pour répondre aux besoins futurs, il y a lieu que la présente décision permette au groupe de poursuivre ses travaux en 2009.
(5)
Il convient que le groupe contribue à l’élaboration d’une vision stratégique commune pour les bibliothèques numériques européennes.
(6)
Il convient que le groupe soit composé d’experts nommés à titre personnel hautement qualifiés dans le domaine des bibliothèques numériques.
(7)
En 2009, il y a lieu que le groupe aborde des questions de droits d’auteur et de conservation liées aux bibliothèques numériques ainsi que l’accès aux informations scientifiques. Parmi ces questions figurent, notamment les exceptions et limitations, les accords volontaires visant à améliorer l’accessibilité en ligne de contenu soumis à des droits d’auteur, le contenu généré par les utilisateurs, le libre accès aux informations scientifiques et l’accès aux données de la recherche et leur conservation.
(8)
Il convient que le groupe surveille aussi l’adoption des solutions présentées dans des rapports précédemment approuvés, en particulier dans le domaine des œuvres orphelines et des éditions épuisées.
(9)
Il convient de prévoir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe, sans préjudice des règles en matière de sécurité définies à l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (4).
(10)
Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe doivent être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).
(11)
Il convient de fixer une durée d’application de la présente décision,
DÉCIDE:
Article premier
Groupe d’experts de haut niveau sur les bibliothèques numériques
Il est institué un «groupe d’experts de haut niveau sur les bibliothèques numériques», ci-après dénommé «le groupe».
Article 2
Mission
Le groupe a pour mission:
a)
de conseiller la Commission sur la meilleure façon de relever les défis organisationnels, juridiques et techniques qui se posent au niveau européen;
b)
de contribuer à l’élaboration d’une vision stratégique commune pour les bibliothèques numériques européennes.
Article 3
Consultation
La Commission peut consulter le groupe sur toute matière liée à la mise en œuvre de l’initiative concernant les bibliothèques numériques.
Article 4
Composition - Nomination
1. Le groupe comprend au plus vingt membres.
2. Le directeur général de la DG Société de l’information et médias nomme les membres du groupe en choisissant parmi des spécialistes des domaines visés aux articles 2 et 3.
3. Les membres sont nommés à titre personnel en leur qualité d’experts de haut niveau dans le domaine des bibliothèques numériques et conseillent la Commission indépendamment de toute influence extérieure.
4. Les membres seront nommés de manière à garantir, dans la mesure du possible, un équilibre satisfaisant du point de vue des compétences, de l’origine géographique et de l’égalité des sexes.
5. Le groupe se compose d’experts des catégories suivantes:
-
organismes de mémoire (bibliothèques, archives, musées),
-
auteurs, éditeurs et fournisseurs de contenu,
-
industrie des TIC (par exemple, moteurs de recherche, fournisseurs de technologie),
-
organisations scientifiques et de recherche, universitaires.
6. Les membres ne peuvent pas nommer de suppléants pour les remplacer.
7. Les membres sont nommés pour un mandat se terminant au 31 décembre 2009.
8. Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne satisfont pas aux conditions énoncées au paragraphe 3 du présent article ou à l’article 287 du traité peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.
9. Les membres signent une déclaration d’engagement à agir au service de l’intérêt public ainsi qu’une déclaration de l’absence ou de l’existence de tout intérêt préjudiciable à leur impartialité.
10. Les noms des membres sont rassemblés, traités et publiés conformément au règlement (CE) no 45/2001. Les noms des membres sont publiés sur le site internet des bibliothèques numériques i2010.
Article 5
Fonctionnement
1. Le groupe est présidé par la Commission.
2. En accord avec la Commission, des sous-groupes peuvent être formés pour examiner des questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par le groupe. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mandat accompli.
3. Le représentant de la Commission peut inviter des observateurs ou des experts ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou des sous-groupes lorsque cela s’avère utile et/ou nécessaire.
4. Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux travaux du groupe ou d’un sous-groupe ne sont pas divulguées si la Commission estime qu’elles portent sur des questions confidentielles.
5. Le groupe et ses sous-groupes se réunissent normalement dans les locaux de la Commission, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. La Commission assure le secrétariat. Les fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux du groupe et de ses sous-groupes peuvent participer à leurs réunions.
6. Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté par la Commission.
7. La Commission peut publier, dans la langue d’origine du document concerné, tout résumé, conclusion, partie de conclusion ou document de travail du groupe.
Article 6
Frais de réunion
Les frais de déplacement et, le cas échéant, de séjour supportés par les membres, les experts et les observateurs dans le cadre des activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément à ses règles sur le défraiement des experts externes.
Les membres, experts et observateurs ne sont pas rémunérés pour les services qu’ils rendent.
Les frais de réunion sont remboursés dans les limites des crédits budgétaires annuels alloués au groupe par les services compétents de la Commission.
Article 7
Expiration
La présente décision expire le 31 décembre 2009.
Fait à Bruxelles, le 25 mars 2009.

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