Document ID: 32014D0359

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 13 juin 2014
concernant la conformité des normes européennes EN 15649-1:2009+A2:2013 et EN 15649-6:2009+A1:2013 relatives aux articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l'eau avec l'obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la publication des références de ces normes au Journal officiel de l'Union européenne
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2014/359/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE impose aux producteurs de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.
(2)
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales concernées, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4, paragraphe 2, de cette directive.
(3)
L'article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE prévoit que les normes européennes sont élaborées par des organismes européens de normalisation (OEN) sur la base de mandats définis par la Commission.
(4)
En application de l'article 4, paragraphe 2, de la même directive, la Commission est tenue de publier les références de ces normes.
(5)
Le 21 avril 2005, la Commission a adopté la décision 2005/323/CE concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les normes européennes relatives aux articles de loisirs flottants à utiliser dans ou sur l'eau conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (2).
(6)
Le 6 septembre 2005, la Commission a confié le mandat M/372 aux OEN en vue de l'élaboration de normes européennes concernant les principaux risques associés aux articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l'eau, à savoir la noyade et la quasi-noyade, ainsi que d'autres risques liés à la conception du produit (le fait de dériver, de lâcher prise, de tomber d'une hauteur élevée, d'être empêtré ou pris au piège au-dessus ou au-dessous de la surface de l'eau, d'avoir une perte soudaine de flottabilité, de chavirer ou d'être victime d'un coup de froid), à son utilisation (collision, impact) ou aux vents, courants et marées.
(7)
En réponse au mandat de la Commission, le Comité européen de normalisation (CEN) a adopté une série de normes européennes (EN 15649, parties 1 à 7) relatives aux articles de loisirs flottants; le 18 juillet 2013, la Commission a adopté la décision d'exécution 2013/390/UE (3) constatant que les normes européennes EN 15649 (parties 1 à 7) relatives aux articles de loisirs flottants satisfont à l'obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE en ce qui concerne les risques qu'elles couvrent et a publié leurs références au Journal officiel de l'Union européenne, série C.
(8)
Depuis, le CEN a révisé le texte des normes européennes ci-après relatives aux articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l'eau: EN 15649-1:2009+A2:2013 et EN 15649-6:2009+A1:2013.
(9)
Les normes européennes EN 15649-1:2009+A2:2013 et EN 15649-6:2009+A1:2013 répondent au mandat M/372 et satisfont à l'obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE. En conséquence, il convient de publier leurs références au Journal officiel de l'Union européenne.
(10)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à la directive 2001/95/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les normes européennes suivantes satisfont à l'obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE en ce qui concerne les risques qu'elles couvrent:
a)
EN 15649-1:2009+A2:2013 «Articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l'eau - Partie 1: Classification, matériaux, exigences et méthodes d'essai générales»;
b)
EN 15649-6:2009+A1:2013 «Articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l'eau - Partie 6: Exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires propres aux dispositifs de classe D».
Article 2
Les références des normes EN 15649-1:2009+A2:2013 et EN 15649-6:2009+A1:2013 sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série C.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 2014.

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