Document ID: 31985D0620

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1985 modifiant en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal la décision 79/491/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes de base sur les superficies viticoles (85/620/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu le règlement (CEE) n$o$ 357/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 3719/81 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4, considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il convient de modifier la décision 79/491/CEE (3); considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les annexes I, II et III de la décision 79/491/CEE sont remplacées par l'annexe de la présente directive.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1985.

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