Document ID: 31984R2160

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 2160/84 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1984
modifiant le règlement (CEE) no 1570/77 relatif aux bonifications et réfactions à appliquer lors de l'intervention dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1018/84 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 1569/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2096/84 (4), définit la qualité minimale du sorgho en vue de sa prise en charge à l'intervention; qu'il convient, par conséquent, de modifier le règlement (CEE) no 1570/77 de la Commission (5), afin de permettre le calcul des bonifications et des réfactions applicables au prix d'intervention de cette céréale lors de sa prise en charge à l'intervention;
considérant qu'il convient d'exprimer en Écus les montants encore fixés en unités de compte (UC) et de les ajuster;
considérant qu'à son article 6 paragraphe 1 cinquième tiret le règlement (CEE) no 1570/77 définit la qualité technologique minimale du seigle utilisé pour la panification pour lequel les organismes d'intervention peuvent, lors de l'intervention, appliquer une bonification spéciale; que cette qualité dépend de l'activité amylasique et de la gélatinisation de la mouture intégrale; que, selon l'usage établi, cette qualité est mesurée à l'aide de l'amylographe Brabender, lequel chiffre, en unités conventionnelles Brabender (de 0 à 1 000 et plus) le maximum de viscosité de la pâte pour une tempéraure déterminée; que les données de l'amylogramme, fixées au paragraphe 1 cinquième tiret de l'article 6 sont conformes exclusivement à celles de la méthode Brabender et visent implicitement à chiffrer le maximum de viscosité de la pâte; que, toutefois, il est opportun, pour la bonne forme, de rappeler l'objectif défini ci-avant dans le paragraphe 1 de l'article 6;
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1570/77 est modifié comme suit:
1. Le deuxième alinéa de l'article 2 est supprimé.
2. Le texte de l'article 3 est remplacé par le texte suivant:
« Article 3
1. Lorsque le taux d'humidité des céréales offertes à l'intervention est inférieur au taux d'humidité retenu pour la qualité type, les bonifications à appliquer résultent du tableau I de l'annexe I.
2. Lorsque le poids spécifique du froment tendre, du froment dur, du seigle et de l'orge qui sont offerts à l'intervention s'écarte du poids spécifique retenu pour la qualité type, les bonifications et les réfactions à appliquer résultent du tableau II de l'annexe I.
3. Lorsque l'application des paragraphes 1 et 2 conduit à appliquer simultanément deux bonefications, seule la bonification la plus élevée est appliquée. »
3. Le texte de l'article 4 est remplacé par le texte suivant:
« Article 4
1. Lorsque le pourcentage des grains brisés dépasse 3 % pour le froment dur, le froment tendre, le seigle et l'orge et 4 % pour le maïs et le sorgho, il est appliqué une réfaction de 0,05 % pour chaque écart supplémentaire de 0,1 %.
2. Lorsque le pourcentage des impuretés constituées par des grains dépasse 1,5 % pour le froment dur, 3 % pour le seigle, 4 % pour le maïs et le sorgho et 5 % pour le froment tendre et l'orge, il est appliqué une réfaction de 0,05 % pour chaque écart supplémentaire de 0,1 %.
3. Lorsque le pourcentage des grains germés dépasse 2,5 %, il est appliqué une réfaction de 0,05 % pour chaque écart supplémentaire de 0,1 %.
4. Lorsque le pourcentage des impuretés diverses (Scharzbesatz) dépasse 0,5 % pour le froment dur et 1 % pour le froment tendre, le seigle, l'orge, le maïs et le sorgho, il est appliqué une réfaction de 0,1 % pour chaque écart supplémentaire de 0,1 %.
5. Lorsque, pour le froment dur, le pourcentage des grains mitadinés dépasse 20 % y compris au maximum 4 % de froment tendre, sans excéder 40 % y compris au maximum 4 % de froment tendre, il est appliqué une réfaction de 0,2 % pour chaque écart supplémenaire de 1 % ou fraction de 1 %; si ce pourcentage dépasse 40 % y compris au maximum 4 % de froment tendre, il est apliqué une réfaction de 0,3 % pour chaque écart supplémentaire de 1 % ou fraction de 1 %.
6. Pour les variétés de froment dur reprises ci-après, les réfactions suivantes sont appliquées:
- Grifoni: 5 Écus par tonne,
- Marzuoli, Timilie et Neri di Sicilia: 25 Écus par tonne,
- Durtal, Rikita et Tomclair: 50 Écus par tonne.
7. Lorsque le taux de tanin du sorgho offert à l'intervention est supérieur à 0,4 % de la matière sèche, la réfaction à appliquer est calculée selon la méthode pratique fixée à l'annexe II. »
4. Au paragraphe 1 de l'article 6, le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant:
« - La viscosité d'une suspension aqueuse de mouture intégrale (y compris les germes) ne se situe pas, sur le diagramme de l'amylographe Brabender, en dessous de 200 unités à une température d'au moins 63 degrés Celsius au maximum de la courbe. »
5. À l'article 6 est ajouté le paragraphe 3 suivant:
« 3. Les frais relatifs à la réalisation de l'amylogramme Brabender sont à la charge de l'offrant.
En cas de litige, l'oganisme d'intervention soumettra de nouveau le seigle en cause aux contrôles nécessaires, et les frais y relatifs seront supportés par la partie perdante. »
6. Le tableau I de l'annexe est remplacé par l'anexe I du présent règlement. L'annexe devient l'annexe I.
7. L'annexe II du présent règlement est ajouté comme annexe II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable:
- à partir du 1er juillet 1984 en ce qui concerne le froment dur,
- à partir du 1er août 1984 en ce qui concerne les autres céréales.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1984.

Labels: 2