Document ID: 32004D0680

DÉCISION DU CONSEIL
du 24 septembre 2004
portant conclusion de la procédure de consultations avec la Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou
(2004/680/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après «l'accord de Cotonou») (1), et notamment son article 96,
vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de Cotonou (2), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Les éléments essentiels de l’accord de Cotonou visés en son article 9 ont été violés du fait du coup d’état militaire du 14 septembre 2003, condamné par l’Union européenne dans sa déclaration du 18 septembre 2003.
(2)
Conformément à l’article 96 de l’accord de Cotonou, des consultations ont eu lieu le 19 janvier 2004 avec les pays ACP et la République de Guinée-Bissau, à l’occasion desquelles les autorités bissau-guinéennes ont pris des engagements spécifiques visant à remédier aux problèmes exposés par l’Union Européenne et à les mettre en œuvre au cours d’une période de dialogue approfondi de trois mois.
(3)
À l'issue de cette période, il apparaît que des mesures concrètes relatives à des éléments essentiels de l'accord de Cotonou ont résulté des engagements précités; néanmoins, certaines mesures importantes, spécialement en ce qui concerne l'assainissement des finances publiques, n'ont pas encore été mises en œuvre de manière concrète,
DÉCIDE:
Article premier
Les consultations engagées avec la République de Guinée-Bissau conformément à l’article 96 de l’accord de Cotonou sont terminées.
Article 2
Les mesures précisées dans le projet de lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de Cotonou.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle s'applique jusqu’au 11 octobre 2005.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

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