Document ID: 31978R1037

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( 1 ) AVIS RENDU LE 12 MAI 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).
( 2 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .
( 3 ) JO NO L 303 DU 28 . 11 . 1977 , P . 1 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 1037/78 DU CONSEIL
DU 22 MAI 1978
MODIFIANT L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),
CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2560/77 ( 3 ), DES RESTITUTIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR PERMETTRE L ' EXPORTATION DE CES PRODUITS EN L ' ETAT OU SOUS FORME DES MARCHANDISES REPRISES A L ' ANNEXE ;
CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE D ' OCTROYER DES RESTITUTIONS POUR LES PRODUITS LAITIERS INCORPORES DANS DES MARCHANDISES RELEVANT DE LA POSITION 22.09 DU TARIF DOUANIER COMMUN , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION DES PRIX DE CEUX-CI DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL , AFIN DE PERMETTRE AUX INDUSTRIES EXPORTATRICES DESDITES MARCHANDISES D ' UTILISER DES PRODUITS LAITIERS D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE ; QUE , A CET EFFET , IL Y A LIEU DE COMPLETER L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 ;
CONSIDERANT QUE , PAR AILLEURS , LA POSITION 21.07 FIGURE DANS SA TOTALITE A CETTE ANNEXE ; QUE , DANS LA NOUVELLE NOMENCLATURE DOUANIERE POUR LES PRODUITS AGRICOLES , ADOPTEE CONFORMEMENT A LA RECOMMANDATION DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , LES PRODUITS QUI RELEVAIENT DE LA SOUS-POSITION 17.05 A SONT DESORMAIS CLASSES DANS LA NOUVELLE SOUS-POSITION 21.07 F ; QUE LA SOUS-POSITION 17.05 A NE FIGURAIT PAS A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 ET QU ' AUCUNE RESTITUTION N ' ETAIT ACCORDEE , AU TITRE DE CE REGLEMENT , POUR LES PRODUITS LAITIERS EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES RELEVANT DE CETTE SOUS-POSITION ; QU ' IL CONVIENT DES LORS , DANS UN SOUCI DE CLARTE D ' INTERPRETATION , D ' EXCLURE DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 LA SOUS-POSITION 21.07 F ;
CONSIDERANT QU ' IL EST INDIQUE , POUR LES MEMES RAISONS DE CLARTE , DE REMPLACER CETTE ANNEXE PAR UN NOUVEAU TEXTE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 22 MAI 1978 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 22 MAI 1978 .

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