Document ID: 32011D0630

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 20 septembre 2011
relative aux importations dans l’Union de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine
[notifiée sous le numéro C(2011) 6426]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/630/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce bovine (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, son article 10, paragraphe 2, premier alinéa, et son article 11, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 88/407/CEE fixe les conditions de police sanitaire applicables aux importations dans l’Union de sperme d’animaux de l’espèce bovine provenant de pays tiers. Elle dispose que seul peut faire l’objet d’importations dans l’Union le sperme en provenance d’un pays tiers figurant sur une liste de pays tiers élaborée conformément à ses dispositions et accompagné du certificat sanitaire conforme à un modèle établi conformément à ses dispositions. Le certificat sanitaire doit attester que le sperme provient de centres de collecte et de centres de stockage de sperme agréés offrant des garanties au moins équivalentes à celles prévues à l’article 9, paragraphe 1, de la directive.
(2)
La décision 2004/639/CE de la Commission du 6 septembre 2004 établissant les conditions d’importation de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine (2) dresse actuellement, dans son annexe I, la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’importation de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine.
(3)
En vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 88/407/CEE, un État membre ne peut autoriser l’importation de sperme d’animaux de l’espèce bovine qu’en provenance des pays tiers figurant sur une liste à élaborer selon ses dispositions. Pour décider si un pays tiers peut figurer sur une telle liste, il est notamment tenu compte d’une série de conditions, dont l’état sanitaire du bétail.
(4)
Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (3) a rendu caduque et inapplicable la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (4). Le règlement (UE) no 206/2010 dresse, dans son annexe I, une liste de pays tiers en provenance lesquels l’introduction d’ongulés dans l’Union est autorisée. Les conditions au respect desquelles est subordonnée l’autorisation d’introduction d’ongulés en vertu de ce règlement sont similaires à celles applicables à l’importation de sperme d’animaux de l’espèce bovine fixées dans la directive 88/407/CEE.
(5)
Aucun élément scientifique probant ne permet de penser, en ce qui concerne les principales maladies contagieuses exotiques, que les risques découlant du statut sanitaire des mâles donneurs de l’espèce bovine pourraient être atténués par le traitement du sperme. En conséquence, il y a lieu que la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation de sperme doit être autorisée par les États membres soit établie sur la base du statut zoosanitaire des pays tiers en provenance desquels l’importation d’animaux vivants de l’espèce bovine est autorisée. La liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 206/2010 comprend le Chili, l’Islande et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il y a donc lieu d’inscrire également ces pays tiers sur la liste figurant à l’annexe I de la décision 2004/639/CE.
(6)
Le modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe II, partie 1, de la décision 2004/639/CE comprend les conditions de police sanitaire applicables aux importations de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine dans l’Union. Les conditions relatives à la leucose bovine enzootique et à la maladie hémorragique épizootique prévues actuellement dans ledit certificat ne sont pas totalement cohérentes avec celles figurant respectivement dans l’annexe B, chapitre I.1, point c), de la directive 88/407/CEE et dans le manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE). En conséquence, il y a lieu de modifier ledit modèle afin de tenir compte de ladite disposition de la directive et dudit manuel.
(7)
Le modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe II, partie 3, de la décision 2004/639/CE s’applique aux importations et transits de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine expédié à partir d’un centre de stockage de sperme ou d’un centre de collecte de sperme, lorsque le sperme a été collecté et traité conformément aux dispositions de la directive 88/407/CEE modifiée par la directive 2003/43/CE du Conseil (5), ou collecté, traité et stocké avant le 31 décembre 2004 conformément aux dispositions de la directive 88/407/CEE applicables jusqu’au 1er juillet 2003, et importé après le 31 décembre 2004 conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2003/43/CE.
(8)
Afin de garantir la traçabilité intégrale du sperme, il convient que le modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe II, partie 3, de la décision 2004/639/CE soit assorti de conditions de certification supplémentaires, et qu’il soit utilisé uniquement pour les échanges de sperme d’animaux de l’espèce bovine collecté dans les centres de collecte de sperme et expédié à partir d’un centre de stockage de sperme faisant ou non partie d’un centre de collecte de sperme agréé sous un numéro d’agrément différent. Il y a donc lieu que le modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe II, partie 3, de la décision 2004/639/CE soit modifié en conséquence par la présente décision.
(9)
Il est aussi nécessaire d’adapter, par la présente décision, les dates figurant dans les intitulés des modèles de certificats sanitaires figurant à l’annexe II, parties 2 et 3, de la décision 2004/639/CE relatifs aux stocks de sperme d’animaux de l’espèce bovine collecté, traité et stocké avant le 31 décembre 2004 pour tenir compte des dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/43/CE.
(10)
Des accords bilatéraux conclus entre l’Union et certains pays tiers prévoient des conditions spécifiques applicables à l’importation dans l’Union de sperme d’animaux de l’espèce bovine. En conséquence, lorsque des accords bilatéraux prévoient des conditions et modèles de certificats sanitaires spécifiques applicables aux importations, il y a lieu que ces conditions et modèles se substituent aux conditions et modèles prévus dans la présente décision.
(11)
En application de la directive 88/407/CEE, le Canada a été reconnu comme pays tiers au statut zoosanitaire équivalent à celui des États membres pour les importations dans l’Union de sperme d’animaux de l’espèce bovine.
(12)
Il est dès lors approprié que le sperme d’animaux de l’espèce bovine collecté au Canada et importé dans l’Union en provenance de ce pays tiers soit accompagné d’un certificat simplifié élaboré conformément au modèle prévu dans la décision 2005/290/CE de la Commission du 4 avril 2005 établissant des certificats simplifiés pour l’importation de sperme de l’espèce bovine et de viandes fraîches de l’espèce porcine en provenance du Canada et modifiant la décision 2004/639/CE (6), conformément à l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (7), approuvé par la décision 1999/201/CE du Conseil (8).
(13)
La Suisse est un pays tiers disposant d’un statut zoosanitaire équivalent à celui des États membres. Il convient dès lors que le sperme d’animaux de l’espèce bovine importé dans l’Union en provenance de Suisse soit accompagné d’un certificat sanitaire élaboré conformément aux modèles utilisés pour les échanges dans l’Union de sperme d’animaux de l’espèce bovine établis dans l’annexe D de la directive 88/407/CEE et adaptés conformément à l’annexe 11, appendice 2, chapitre VII B, point 4, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles tel qu’approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (9).
(14)
La clarté et la cohérence de la législation de l’Union commandent que la décision 2004/639/CE soit abrogée et remplacée par la présente décision.
(15)
Pour éviter toute perturbation des échanges, il y a lieu d’autoriser l’utilisation des certificats sanitaires délivrés conformément à la décision 2004/639/CE pendant une période transitoire, moyennant certaines conditions.
(16)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet
La présente décision fixe la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l’importation dans l’Union de sperme d’animaux de l’espèce bovine (ci-après «le sperme») est autorisée par les États membres.
Elle fixe également les conditions de certification applicables à l’importation de sperme dans l’Union.
Article 2
Importations de sperme
1. Les États membres autorisent les importations de sperme satisfaisant aux conditions suivantes:
a)
il provient d’un pays tiers ou d’une partie de pays tiers mentionnés à l’annexe I;
b)
il provient d’un centre de collecte ou de stockage de sperme figurant sur une liste établie en application de l’article 9, paragraphe 2, de la directive 88/407/CEE;
c)
il est accompagné d’un certificat sanitaire établi conformément aux modèles de certificats sanitaires suivants figurant à l’annexe II, partie 1, et rempli conformément aux notes explicatives figurant à l’annexe II, partie 2:
i)
le modèle 1 figurant dans la section A, pour le sperme collecté, traité et stocké conformément à la directive 88/407/CEE modifiée par la directive 2003/43/CE, expédié du centre de collecte de sperme dans lequel celui-ci a été collecté;
ii)
le modèle 2 figurant dans la section B, pour les stocks de sperme collecté, traité et stocké avant le 31 décembre 2004 conformément aux dispositions de la directive 88/407/CEE applicables jusqu’au 1er juillet 2004, importé après le 31 décembre 2004 conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2003/43/CE, et expédié du centre de collecte de sperme dans lequel celui-ci a été collecté;
iii)
le modèle 3 figurant dans la section C, pour le sperme et les stocks de sperme visés aux points i) et ii) et expédiés d’un centre de stockage de sperme;
d)
il respecte les prescriptions énoncées dans les certificats sanitaires visés au point c).
2. Lorsque des accords bilatéraux entre l’Union et des pays tiers prévoient des conditions de police sanitaire et de certification spécifiques, celles-ci se substituent aux conditions fixées au paragraphe 1.
Article 3
Conditions relatives au transport de sperme à destination de l’Union
1. Le sperme et les stocks de sperme visés à l’article 2 ne peuvent être transportés dans le même conteneur que d’autres lots de sperme qui:
a)
ne sont pas destinés à être introduits dans l’Union; ou
b)
ont un statut sanitaire inférieur.
2. Durant le transport à destination de l’Union, le sperme et les stocks de sperme sont placés dans des conteneurs fermés et scellés; les scellés ne peuvent être brisés durant le transport.
Article 4
Abrogation
La décision 2004/639/CE est abrogée.
Article 5
Dispositions transitoires
Pendant une période transitoire expirant le 30 avril 2012, les États membres autorisent l’importation de sperme et de stocks de sperme en provenance de pays tiers lorsque ces produits sont accompagnés d’un certificat sanitaire délivré le 31 mars 2012 au plus tard et établi conformément aux modèles figurant à l’annexe II de la décision 2004/639/CE.
Article 6
Applicabilité
La présente décision s’applique à partir du 1er novembre 2011.
Article 7
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2011.

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