Document ID: 32002D0835

Décision du Conseil
du 30 septembre 2002
arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: "Structurer l'Espace européen de la recherche" (2002-2006)
(2002/835/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 166,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3)
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 166, paragraphe 3, du traité, la décision n° 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil(4) relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (ci-après dénommé "programme-cadre") doit être mise en oeuvre par des programmes spécifiques qui précisent les règles de leur mise en oeuvre, fixent leur durée et prévoient les moyens jugés nécessaires.
(2) Le programme-cadre est structuré en trois grands blocs d'actions: "concentrer et intégrer la recherche communautaire", "structurer l'Espace européen de la recherche" et "renforcer les bases de l'Espace européen de la recherche"; le deuxième de ces axes devrait être mis en oeuvre par le présent programme spécifique.
(3) Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche pour le programme-cadre (ci-après dénommées "règles de participation et de diffusion") devraient s'appliquer au présent programme spécifique.
(4) Conformément à l'article 170 du traité, le présent programme est ouvert à la participation des pays ayant conclu les accords nécessaires à cet effet; il est également ouvert au niveau des projets et selon le critère de l'intérêt partagé, à la participation d'entités de pays tiers et d'organisations internationales de coopération scientifique.
(5) Dans la mise en oeuvre du présent programme, l'accent devrait être mis sur les besoins des PME sur les mesures visant à encourager la participation.
(6) Les activités de recherche menées dans le cadre de ce programme devraient respecter les principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(7) Suite à la communication de la Commission "Femmes et sciences", à la résolution du Conseil du 20 mai 1999 concernant les femmes et les sciences(5) et la résolution du Parlement européen du 3 février 2000 sur ce thème, un plan d'action visant à renforcer et accroître la place et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche en Europe est mis en oeuvre, et une action plus poussée est nécessaire.
(8) La participation aux activités du présent programme sera encouragée par la publication des informations nécessaires sur le contenu de ces activités, les conditions et les procédures y afférentes, qui devront, en temps opportun et de manière complète, être mises à la disposition des participants potentiels, notamment ceux des pays candidats associés et des autres pays associés. Des activités spécifiques seront menées pour appuyer la participation de scientifiques et d'institutions de pays en développement, de pays méditerranéens, et notamment de l'ouest des Balkans, ainsi que de la Russie et des nouveaux États indépendants (NIS).
(9) Le présent programme devrait être mis en oeuvre d'une manière souple, efficace et transparente, en tenant compte des intérêts en présence, notamment ceux des milieux scientifiques et industriels, des communautés d'utilisateurs et du monde politique. Les activités de recherche menées dans le cadre du programme devront, le cas échéant, faire l'objet d'adaptations en fonction des besoins des politiques communautaires et du progrès scientifique et technologique.
(10) Il convient de faciliter la participation des régions ultrapériphériques aux actions communautaires de RDT par le biais de mécanismes appropriés adaptés à leur situation particulière.
(11) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6).
(12) La Commission devrait faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante, fondée sur des données globales concernant la mise en oeuvre, des actions réalisées dans les domaines couverts par le présent programme, en tenant compte de sa contribution à la création de l'Espace européen de la recherche, dans un esprit d'ouverture à l'égard de tous les acteurs concernés.
(13) Le Comité de la recherche scientifique et technique (CREST) a été consulté au sujet du contenu scientifique et technologique du programme,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Conformément à la décision n° 1513/2002/CE (ci-après dénommée "programme-cadre", un programme spécifique "Structurer l'Espace européen de la recherche" (ci-après dénommé "programme spécifique") est arrêté pour la période allant du 30 septembre 2002 au 31 décembre 2006.
2. Les objectifs ainsi que les priorités scientifiques et technologiques du programme spécifique figurent à l'annexe I.
Article 2
Conformément à l'annexe II du programme-cadre, le montant jugé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 2605 millions d'euros, dont 6,0 % au maximum sont consacrés aux dépenses administratives de la Commission. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II de la présente décision.
Article 3
Toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.
Article 4
1. Les modalités de la participation financière de la Communauté au programme spécifique sont définies à l'article 2, paragraphe 2, du programme-cadre.
2. Les instruments de mise en oeuvre du programme spécifique sont définis aux annexes I et III du programme-cadre et décrits à l'annexe III de la présente décision.
3. Les règles de participation et de diffusion s'appliquent au programme spécifique.
Article 5
1. La Commission établit un programme de travail pour la mise en oeuvre du programme spécifique, qui précise plus en détail les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques énoncés à l'annexe I, ainsi que le calendrier de la mise en oeuvre.
2. Le programme de travail tient compte des activités de recherche pertinentes effectuées par les États membres, les États associés et les organisations européennes et internationales. Il est mis à jour en fonction des besoins.
Article 6
1. La Commission est chargée de l'exécution du programme spécifique.
2. La procédure fixée à l'article 7, paragraphe 2, s'applique pour l'adoption des mesures suivantes:
- l'établissement et la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5, paragraphe 1, y compris les instruments à utiliser en priorité et toute modification ultérieure de leurs modalités d'utilisation, ainsi que le contenu des appels d'offres et les critères d'évaluation et de sélection à appliquer,
- l'approbation du financement des actions de RDT, lorsque le montant estimé de la contribution communautaire au titre de ce programme est égal ou supérieur à 0,6 million d'euros,
- l'établissement du mandat pour l'évaluation externe prévue à l'article 6, paragraphe 2, du programme-cadre,
- tout ajustement de la répartition indicative du montant figurant à l'annexe II.
Article 7
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 8
1. Conformément à l'article 4 du programme-cadre, la Commission présente de façon régulière des rapports sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du programme spécifique; ceux-ci contiennent des informations sur les aspects financiers.
2. La Commission fait procéder à un suivi et à une évaluation indépendants, prévus à l'article 6 du programme-cadre, des actions réalisées dans les domaines relevant du programme spécifique.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2002.

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