Document ID: 32004D0890

DÉCISION DU CONSEIL
du 20 décembre 2004
concernant le retrait de la Communauté européenne de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts
(2004/890/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, et avec l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
La Communauté est partie contractante à la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts (2) («convention de Gdansk»).
(2)
L’article XIX de la convention de Gdansk prévoit la possibilité du retrait d’une partie contractante de la convention.
(3)
L’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont, conformément à l’article 6, paragraphe 12, de l’acte d’adhésion de 2003, l’obligation de prendre les mesures appropriées pour se retirer de la convention de Gdansk le 1er mai 2004 ou dans les meilleurs délais après cette date.
(4)
Consécutivement au retrait de ces nouveaux États membres, la Communauté et la Fédération de Russie seront les seules parties contractantes à la convention de Gdansk, et environ 95 % de la zone de la convention seront comprises dans les eaux communautaires.
(5)
Le maintien d’une organisation de pêche internationale pour la gestion de la pêche dans des eaux qui relèvent entièrement de la juridiction de deux parties seulement serait disproportionné et inefficace. Il y a lieu dès lors que la Communauté se retire de la convention de Gdansk,
DÉCIDE:
Article premier
La Communauté européenne se retire de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à notifier au dépositaire de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts le retrait de la Communauté de la convention.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2004.

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