Document ID: 31993R1399

RÈGLEMENT (CEE) No 1399/93 DU CONSEIL du 7 juin 1993 portant ouverture de contingents supplémentaires à l'importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires de certains pays tiers participant aux foires commerciales de Berlin de 1993
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la décision 92/625/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, sur la mise en application à titre provisoire des accords entre la Communauté économique européenne et certains pays tiers sur le commerce international des textiles (1),
vu le règlement (CEE) no 958/93 du Conseil, du 5 avril 1993, établissant une procédure communautaire pour la gestion des restrictions quantitatives d'importation et la surveillance des produits textiles et d'habillement originaires de certains pays tiers (2),
vu la proposition de la Commission,
considérant que des contingents supplémentaires ont déjà été octroyés pour les foires de Berlin des années précédentes à certains pays tiers exportateurs de produits soumis à des restrictions quantitatives;
considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles (3) prévoit des contingents communautaires pour les foires commerciales de 1993;
considérant qu'il est dès lors approprié d'ouvrir des contingents supplémentaires pour des foires commerciales;
considérant qu'il est souhaitable que les autorisations d'importation soient délivrées conformément aux exigences en matière d'origine précisées à l'article 1er du règlement (CEE) no 958/93,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En plus des limites quantitatives à l'importation établies par le règlement (CEE) no 958/93, les contingents supplémentaires indiqués à l'annexe sont ouverts au titre des foires commerciales de Berlin qui se tiendront en 1993.
Article 2
1. Les autorités compétentes de la république fédérale d'Allemagne autorisent les importations, à concurrence des contingents supplémentaires visés à l'article 1er, uniquement pour ceux des contrats signés à Berlin durant les foires commerciales qui sont reconnus par elles comme éligibles, à condition que les produits couverts par les contrats ainsi approuvés soient embarqués dans les pays tiers dont ils sont originaires en vue de leur exportation vers l'Allemagne après le 15 octobre 1993.
2. La durée de validité des autorisations d'importation ou des documents équivalents délivrés conformément au paragraphe 1 ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 1994.
3. Le total des quantités couvertes par les contrats ayant fait l'objet d'une autorisation conformément au paragraphe 1 est notifié à la Commission le 31 décembre 1993 au plus tard.
Article 3
Les importations des produits textiles couverts par les autorisations délivrées conformément à l'article 2 sont effectuées conformément aux règles d'origine précisées à l'article 1er du règlement (CEE) no 958/93.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 8 juin 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 7 juin 1993.

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