Document ID: 32001D0048

Décision du Conseil
du 22 décembre 2000
portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information
(2001/48/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
vu l'avis du Comité des régions(4),
considérant ce qui suit:
(1) L'évolution vers la société de l'information et des connaissances devrait influencer la vie de tous les citoyens de l'Union européenne en renouvelant notamment les conditions d'accès à la connaissance ainsi que ses modes d'appropriation.
(2) Le Conseil européen de Lisbonne a souligné la nécessité de combler le fossé numérique dans la société de l'information naissante et de renforcer la cohésion sociale.
(3) Le contenu numérique joue un rôle prépondérant dans cette évolution, dès lors que quatre millions d'européens travaillent dans ce secteur. Ces dernières années et actuellement encore, la production de contenu a entraîné une création rapide d'emplois, pour la plupart dans de petites entreprises émergentes. Ce phénomène modifiera radicalement les conditions d'accès à la connaissance ou celles de la sensibilisation à celle-ci et représente un volet essentiel pour la croissance économique, les entreprises et l'emploi en améliorant le développement professionnel, social et culturel ainsi que la créativité et la capacité d'innovation des citoyens de l'Europe aujourd'hui et demain.
(4) Les secteurs de la culture, de l'éducation, de la formation et des loisirs participent du potentiel économique et social du développement des contenus numériques.
(5) Les structures et l'environnement des entreprises de contenu numérique évoluent rapidement.
(6) Le respect de la propriété intellectuelle et le marquage des oeuvres sont des conditions nécessaires au développement de la diffusion et de l'exploitation du contenu numérique sur les réseaux mondiaux.
(7) De nombreux obstacles s'opposent au plein développement des entreprises et des marchés du contenu numérique en Europe.
(8) La déclaration ministérielle de Bonn, publiée lors de la conférence des 6-8 juillet 1997 sur le rôle des réseaux mondiaux pour la société de l'information, accorde une attention particulière à l'évolution commerciale de l'Internet et sert donc de base aux discussions actuelles sur le contenu de l'Internet, les aspects de gestion et le commerce électronique.
(9) Le 8 décembre 1999, la Commission a adopté l'initiative "e-Europe" qui a ensuite reçu un accueil favorable de la part des États membres lors du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999.
(10) Le Conseil a souligné, dans ses conclusions sur les industries de la culture et l'emploi en Europe, adoptées le 17 décembre 1999(5), que les progrès des technologies de la communication et de la société de l'information ont entraîné une augmentation sensible du nombre de chaînes distribuées, ce qui a stimulé la demande de nouveaux contenus.
(11) Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a expressément constaté le rôle joué par les industries de contenu, qui créent de la valeur ajoutée en tirant parti de la diversité culturelle européenne en en l'organisant en réseau.
(12) Les actions communautaires concernant le contenu de l'information devraient respecter le caractère multilingue et multiculturel de l'Union européenne et encourager les initiatives facilitant l'accès à l'information numérique dans les langues des États membres et des pays candidats.
(13) Les évaluations intermédiaires du programme INFO 2000 établi par la décision 96/339/CE du Conseil(6) et du programme MLIS établi par la décision 96/664/CE du Conseil(7) préconisent un suivi vigoureux des actions menées dans le domaine du contenu numérique et de la diversité linguistique et culturelle.
(14) Des dispositions devraient être prises pour encourager la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux développements de la société de l'information.
(15) Une attention particulière doit être accordée à la plus ou moins grande rapidité des développements en matière de fourniture et d'utilisation des services d'information et des nouvelles techniques de communication et de leur contenu dans les États membres actuels et les pays candidats, en tenant compte de la cohésion interne de la Communauté et des risques liés à une société de l'information à deux vitesses. L'offre de contenu numérique dans différentes langues contribue à donner à tous le même accès à la société de l'information et à réduire la discrimination.
(16) La Commission a publié en janvier 1999 un livre vert sur l'information du secteur public dans la société de l'information, qui a lancé le débat européen sur ce thème.
(17) L'accès à l'information issue du secteur public doit respecter les obligations particulières des autorités publiques et la protection de la confidentialité des données personnelles comme prévu par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil(8).
(18) L'utilisation des informations du secteur public devrait respecter les dispositions fixées par les États membres en matière de droits de propriété intellectuelle des produits numérisés.
(19) Il convient d'encourager la suppression des entraves à l'accès aux informations du secteur public, notamment en favorisant l'échange des meilleures pratiques.
(20) Étant donné que les objectifs des actions envisagées ne peuvent pas être pleinement atteints par les États membres en raison du caractère transnational des questions en jeu et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets des actions en Europe, être plus aisément atteints au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(21) Toute action en matière de contenu devrait venir en complément d'autres initiatives communautaires en cours et être appliquée en synergie avec les actions menées au titre du cinquième programme-cadre pour la recherche et le développement, du programme-cadre pour la culture, des programmes Media ainsi qu'avec les actions communautaires concernant l'éducation, les actions en faveur des PME, les Fonds structurels, le plan d'action "e-Europe" et le plan d'action relatif au capital-risque.
(22) La Commission devrait veiller à la complémentarité et à la synergie avec les initiatives et les programmes communautaires concernés à l'aide de mécanismes de coordination appropriés.
(23) L'avancement de ce programme devrait être supervisé de manière continue et systématique afin de l'adapter, le cas échéant, à l'évolution du marché du contenu numérique. Le moment venu, l'état d'avancement du programme devrait faire l'objet d'une évaluation indépendante visant à fournir les informations générales nécessaires à la définition des objectifs des actions ultérieures en matière de contenu. Ce rapport d'évaluation intermédiaire devrait être présenté suffisamment tôt pour permettre de prendre des mesures correctives dans le cadre de la deuxième phase du programme. À l'issue du programme, il devrait être procédé à une évaluation finale des résultats obtenus et à l'élaboration d'un rapport à l'intention du Parlement européen concernant la future politique en matière de contenu, ainsi que l'efficacité et l'impact de ce programme dans la réalisation des objectifs fixés dans la présente décision.
(24) Il peut se révéler utile d'entreprendre des activités de coopération avec des organisations internationales et des pays tiers aux fins de la mise en oeuvre du présent programme.
(25) Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 6 mai 1999(9), est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.
(26) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(10),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il est adopté un programme pluriannuel intitulé "Contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux" (ci-après dénommé "e-Contenu").
Les objectifs du programme sont les suivants:
a) contribuer à stimuler l'utilisation et l'accès de tous à l'Internet en accroissant la disponibilité du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux pour soutenir le développement professionnel, social et culturel des citoyens de l'Union européenne et faciliter l'intégration économique et sociale des citoyens des pays candidats dans la société de l'information;
b) encourager l'accès au contenu numérique européen et l'exploitation des possibilités qu'il offre et notamment promouvoir une utilisation plus efficace de l'information émanant du secteur public;
c) promouvoir la diversité culturelle et le multilinguisme, en particulier dans les langues de l'Union européenne, dans le contenu numérique sur les réseaux mondiaux et accroître les possibilités d'exportation des entreprises européennes de contenu, et notamment des PME, par le biais d'une adaptation culturelle et linguistique;
d) créer les conditions favorables à la réduction de la fragmentation du marché, à la commercialisation, à la diffusion et à l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux pour encourager l'activité économique et élargir les perspectives d'emploi.
Article 2
Pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er, les actions suivantes sont entreprises sous la direction de la Commission, conformément aux lignes d'action énoncées à l'annexe I et en utilisant les moyens de mise en oeuvre du programme énoncés à l'annexe III:
a) améliorer l'accès à l'information du secteur public et généraliser l'exploitation de cette information;
b) développer la production de contenu dans un environnement multilingue et pluriculturel;
c) dynamiser le marché du contenu numérique.
Article 3
1. Le programme couvre une période de quatre ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
2. Le montant de référence financière pour l'exécution du programme, pour la période visée au paragraphe 1, est de 100 millions d'euros.
Les crédits annuels sont accordés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.
Une répartition indicative des dépenses figure à l'annexe II.
Article 4
1. La Commission est responsable de l'exécution du programme et de sa coordination avec d'autres programmes communautaires. Elle établit un programme de travail tous les deux ans sur la base de la présente décision.
2. Lors de la mise en oeuvre du programme, la Commission, agissant en étroite coopération avec les États membres, veille à la cohérence et à la complémentarité générales du programme avec d'autres politiques, programmes et actions communautaires pertinents qui contribuent au développement et à l'utilisation du contenu numérique européen ainsi qu'à la promotion de la diversité linguistique dans la société de l'information.
3. La Commission agit conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2, en ce qui concerne:
a) l'adoption du programme de travail;
b) la détermination des critères et du contenu des appels à propositions, conformément aux objectifs visés à l'article 1er;
c) l'évaluation des projets proposés dans le cadre des appels à propositions, lorsque le montant estimé du financement communautaire est égal ou supérieur à 700000 euros;
d) toute dérogation aux règles fixées à l'annexe III;
e) le fait d'accepter que des personnes morales de pays tiers et des organisations internationales autres que celles visées à l'article 7, paragraphes 1 et 2, participent à des projets.
4. Lorsque le montant des projets visés au paragraphe 3, point c), est inférieur à 700000 euros, la Commission informe simplement le comité visé à l'article 5, paragraphe 1, de l'existence de ces projets et du résultat de leur évaluation. Ce seuil peut être revu à la lumière de l'expérience acquise, à l'expiration d'une période de deux ans à partir de la date de publication de la présente décision.
La Commission informe le comité de l'état d'avancement de l'ensemble du programme au moins une fois par semestre.
Article 5
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
Article 6
1. Afin de garantir que l'aide communautaire est utilisée de manière efficace, la Commission veille à ce que les actions prévues par la présente décision fassent l'objet d'une évaluation préalable, d'un suivi et d'une évaluation ultérieure effectifs.
2. Au cours de la mise en oeuvre et au terme de la réalisation des projets, la Commission évalue la façon dont ils ont été menés et l'incidence de leur réalisation afin de déterminer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.
3. Les bénéficiaires sélectionnés soumettent un rapport annuel à la Commission.
4. Après deux ans à partir de la date de publication de la présente décision et au terme du programme, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport d'évaluation des résultats générés par la mise en oeuvre des lignes d'action visées à l'article 2. La Commission peut, sur la base de ces résultats, proposer des ajustements dans l'orientation du programme.
Article 7
1. La participation au programme peut être ouverte aux personnes morales établies dans les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE) conformément aux dispositions de l'accord l'EEE.
2. Le programme est ouvert à la participation des pays candidats, selon les modalités suivantes:
a) aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs;
b) à Chypre, à Malte et à la Turquie, conformément aux accords bilatéraux à conclure.
3. Il peut être décidé, conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2, d'ouvrir la participation, sans aide financière de la part de la Communauté au titre du programme, aux personnes morales établies dans des pays tiers et aux organisations internationales lorsque cette participation contribue réellement à la mise en oeuvre du programme et compte tenu du principe du bénéfice mutuel.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000.

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