Document ID: 31988D0390

*****
DÉCISION DU CONSEIL
du 11 juillet 1988
concernant une aide spécifique pour le développement des statistiques agricoles en Irlande
(88/390/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que , pour assurer une mise en oeuvre efficace et équilibrée de la politique agricole commune en Irlande, il est nécessaire de disposer de données statistiques satisfaisantes, quant à leur portée et à leur fiabilité, en ce qui concerne les exploitations agricoles et principalement les activités agricoles entreprises dans les exploitations agricoles de cet État;
considérant que la mise en place d'un système efficace d'enregistrement des données du secteur agricole, principalement de statistiques basées sur l'exploitation, en Irlande, revêt un intérêt communautaire et contribue à la réalisation des objectifs définis à l'article 39 paragraphe 1 point a) du traité;
considérant que, pour des raisons techniques et d'organisation, des changements fondamentaux et importants dans l'organisation de la collecte et de l'élaboration des données de base auprès des exploitations agricoles devront intervenir à partir de 1988 pour permettre à l'Irlande de répondre, tant au point de vue qualitatif qu'au point de vue quantitatif, aux besoins d'informations statistiques nécessaires à l'élaboration et au suivi de la politique agricole commune;
considérant que, par suite de contraintes économiques et budgétaires, l'Irlande ne dispose pas de moyens suffisants pour entreprendre l'important travail de développement nécessaire à la mise en place d'un nouveau système d'enquête efficace et fiable;
considérant qu'une contribution communautaire au financement des mesures à prendre doit être prévue sans pour autant rendre éligibles au budget communautaire les dépenses relatives aux coûts administratifs et au personnel au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (5);
considérant que le programme triennal, ci-après dénommé « programme », présenté par l'Irlande pour répondre aux besoins communautaires dans le domaine des statistiques agricoles comporte une dépense globale de 7 millions d'Écus; que la contribution communautaire ne doit pas excéder la moitié de cette somme;
considérant que, tout en laissant à l'Irlande le soin d'aménager le programme en tenant compte des structures administratives existantes, il convient de prévoir un ensemble de conditions destinées à assurer une utilisation optimale de l'effort financier de la Communauté;
considérant que la Communauté doit être à même de s'assurer que les mesures prises par l'Irlande aideront à atteindre les objectifs de l'action commune et rempliront les conditions auxquelles le financement communautaire est subordonné, et que la Commission prendra les mesures nécessaires au suivi du programme;
considérant qu'il convient de prévoir une procédure instituant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Afin d'organiser en Irlande un système de collecte et de traitement des informations statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire pleinement aux exigences communautaires dans ce domaine, l'Irlande assure:
a) le renforcement de l'infrastructure technico-administrative centrale responsable de l'organisation, de la programmation et de la réalisation de la collecte et du traitement des informations statistiques agricoles;
b) le renforcement de l'infrastructure technico-administrative locale, de telle sorte que les enquêtes demandées soient exécutées de manière à garantir leur validité statistique;
c) l'amélioration des bases de sondage par la création d'un registre des exploitations agricoles;
d) la mise en oeuvre progressive d'un programme cohérent d'enquêtes statistiques, effectuées sur la base d'échantillons au niveau des exploitations agricoles.
Article 2
L'Irlande veille à ce que, une fois la restructuration terminée, l'organisation du système visé à l'article 1er garantisse l'exécution des enquêtes existantes ou à venir au niveau communautaire et à ce que ces enquêtes satisfassent aux exigences du droit communautaire en ce qui concerne le champ et l'objet des enquêtes, la fiabilité et les délais prescrits, sans l'obtention, indépendamment de la contribution prévue par la présente décision, d'aucune aide financière supplémentaire de la Communauté, sauf dans le cas où des contributions communautaires sont également prévues pour les autres États membres.
Article 3
1. L'organisation du nouveau système d'enquêtes visé à l'article 1er prend la forme d'un programme qui débutera en 1988 et qui s'étalera sur une période de trois années (1988-1990). Le nouveau système s'applique notamment aux travaux sur les statistiques agricoles incluant des enquêtes dans les exploitations agricoles, prévus par les programmes statistiques des Communautés européennes.
2. La réalisation du programme s'effectuera selon le calendrier décrit à l'annexe.
3. L'Irlande a la faculté de proposer des modifications concernant le déroulement du programme. La Commission décide de l'approbation de ces modifications selon la procédure prévue à l'article 7.
Article 4
1. De 1988 à 1990, l'Irlande met en application le programme prévu à l'annexe. L'Irlande communique tous les ans (année t), au mois de juin des années 1988, 1989, 1990 et 1991:
a) un rapport sur l'avancement des travaux durant l'année t - 1, comportant notamment des informations sur les progrès réalisés dans le renforcement de l'appareil technico-administratif et des indications sur l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre du programme;
b) le programme annuel détaillé qui sera appliqué l'année suivante (année t + 1).
Toutefois, le programme annuel détaillé qui sera appliqué en 1989 sera communiqué au plus tard trois mois après la prise d'effet de la présente décision.
2. À la demande de la Commission, l'Irlande fournit, au besoin, des informations supplémentaires sur les progrès réalisés lors de la mise en oeuvre du programme et sur le programme annuel.
3. Le rapport sur l'avancement des travaux et le programme annuel sont approuvés par la Commission selon la procédure prévue à l'article 7.
Article 5
La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que le déroulement du programme permette d'atteindre les objectifs visés à l'article 1er.
Article 6
1. La Communauté rembourse à l'Irlande 50 % des dépenses réelles du programme dans la limite des crédits prévus à cette fin dans le budget général des Communautés européennes. Le montant estimé nécessaire de la contribution de la Communauté s'élève à 3,5 millions d'Écus pour la totalité du programme.
2. Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées par l'Irlande dans le courant d'une année civile et sont présentées à la Commission au cours de l'année suivante en même temps que le rapport sur l'avancement des travaux tel que prévu à l'article 4 paragraphe 1.
Article 7
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent de la statistique agricole, ci-après dénommé « comité », est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions. Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote. 3. La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité, la Commission les communique sans délai au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus à compter de cette communication l'application des mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois.
Article 8
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1988.

Labels: 18
4
6