Document ID: 31998D0243

DÉCISION DU CONSEIL du 19 mars 1998 relative au partage des frais résultant de l'élaboration des films d'impression du modèle uniforme de permis de séjour (98/243/JAI)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.8, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret,
vu l'action commune du 16 décembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à un modèle uniforme de permis de séjour (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,
considérant que l'adoption par le Conseil des spécifications techniques visées audit article 2, paragraphe 1, a pour conséquence la création des films d'impression du modèle uniforme de permis de séjour;
considérant que le Royaume des Pays-Bas s'est déclaré disposé à élaborer ces films d'impression pour le compte des autres États membres;
considérant que le coût de l'élaboration des films d'impression supporté par le Royaume des Pays-Bas doit être partagé entre les États membres,
DÉCIDE:
Article premier
Le Royaume des Pays-Bas est habilité à élaborer, pour le compte des États membres, les films d'impression du modèle uniforme de permis de séjour.
Article 2
Le montant des dépenses entraînées par l'élaboration des films d'impression du modèle uniforme de permis de séjour qui s'élève à 124 667 écus est financé par les contributions des États membres. La contribution financière à verser par les différents États membres est fonction de la part de leur produit national brut dans la somme des produits nationaux bruts des États membres, qui sert de base au financement du budget général de l'Union européenne pour 1997 (2). Le produit national brut au sens du présent article est le produit national brut défini par la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil du 13 février 1989 relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (3).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le 19 mars 1998.

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