Document ID: 31987D0271

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 mai 1987
portant approbation du supplément au programme spécial de la région de Lombardie relatif au développement de la production de viande bovine, ovine et caprine conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil et ses versions ultérieures
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(87/271/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,
vu la décision 84/397/CEE de la Commission, concernant l'approbation du programme spécial de la région de Lombardie (3);
considérant que, le 1er décembre 1986, le gouvernement italien a communiqué le supplément au programme spécial de la région de Lombardie relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine;
considérant que ce supplément répond aux conditions et aux finalités du règlement (CEE) no 1944/81;
considérant que les conditions relatives à l'octroi d'aides aux investissements dans le secteur de la production laitière doivent être conformes aux dispositions de l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le supplément au programme spécial de la région de Lombardie relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, notifié par le gouvernement italien le 1er décembre 1986 conformément au règlement (CEE) no 1944/81 et ses versions ultérieures, est approuvé.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 1987

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