Document ID: 31998D0551

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 septembre 1998 levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de Chine dont bénéficie la Société Européenne de Commerce SARL (France) conformément au règlement (CE) n° 88/97 de la Commission [notifiée sous le numéro C(1998) 2764] (98/551/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (2),
vu le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) n° 703/96 (3),
vu le règlement (CE) n° 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil (4), et notamment son article 4, paragraphe 4,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
(1) Le 14 février 1997, la Société Européenne de Commerce SARL (ci-après dénommée «SECO»), un assembleur français de bicyclettes, a présenté, conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 88/97, une demande d'exemption de l'application du droit antidumping étendu par le règlement (CE) n° 71/97 (ci-après dénommé «droit étendu»).
(2) Conformément aux articles 5, paragraphe 1, et 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 88/97, le paiement de la dette douanière découlant du droit étendu a été suspendu à compter de la date de la demande pour toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par SECO. La date d'effet de la suspension a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (5).
(3) Après la réception de la demande introduite par SECO, les services de la Commission ont réclamé un complément d'informations pour déterminer sa recevabilité et ont fixé un délai à cette fin.
(4) SECO n'ayant pas fourni les informations nécessaires dans le délai fixé, la Commission l'a informée, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 88/97, de son intention de rejeter sa demande d'exemption du droit étendu et lui a donné la possibilité de formuler ses observations. Elle n'a reçu aucun commentaire.
(5) Comme il n'est plus justifié que SECO bénéficie d'une suspension du paiement du droit étendu, il convient de la lever et de percevoir le droit étendu,
DÉCIDE:
Article premier
La demande d'exemption du droit étendu présentée conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 88/97 par la Société Européenne de Commerce SARL (France) est jugée irrecevable.
Article 2
La suspension du paiement du droit étendu conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 88/97 est levée pour la Société Européenne de Commerce SARL (France).
Article 3
Les destinataires de la présente décision sont les États membres et la Société Européenne de Commerce SARL, 626, route d'Arras, F-59554 Raillencourt-Saint-Olle.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1998.

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