Document ID: 32007D0870

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 décembre 2007
portant approbation des plans 2008 d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et de vaccination d’urgence de ces porcs et des porcs dans les exploitations contre la peste porcine classique en Roumanie
[notifiée sous le numéro C(2007) 6699]
(Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.)
(2007/870/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,
vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), et notamment son article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, son article 19, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 20, paragraphe 2, quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2001/89/CE introduit des mesures communautaires minimales de lutte contre la peste porcine classique. Ces mesures incluent la disposition selon laquelle les États membres doivent présenter à la Commission, après confirmation d’un cas primaire de peste porcine classique chez des porcs sauvages, un plan des mesures prises pour éradiquer la maladie. Ces mesures contiennent également des dispositions concernant la vaccination d’urgence des porcs sauvages et des porcs dans les exploitations de porcs.
(2)
La Roumanie a mis en place un programme d’étude de la peste porcine classique et de lutte contre cette maladie sur l’ensemble de son territoire. Ce programme est encore en cours.
(3)
La décision 2006/802/CE de la Commission du 23 novembre 2006 portant approbation des plans d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et de vaccination d’urgence de ces porcs et des porcs dans les exploitations contre la peste porcine classique en Roumanie (2) a été adoptée dans le cadre des mesures de lutte contre la peste porcine classique. La décision 2006/802/CE s’applique jusqu’au 31 décembre 2007.
(4)
La peste porcine classique est présente chez des porcs sauvages et chez des porcs dans des exploitations de porcs en Roumanie.
(5)
La Roumanie a soumis le 29 novembre 2007 à la Commission, pour approbation, un plan modifié d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages pour 2008 et un plan de vaccination d’urgence des porcs sauvages contre cette maladie sur l’ensemble du territoire de la Roumanie pour 2008.
(6)
En outre, la Roumanie a également soumis le 29 novembre 2007 à la Commission un plan modifié de vaccination d’urgence des porcs dans les grandes exploitations de porcs, au moyen d’un vaccin marqueur, pour 2008, et un plan de vaccination d’urgence des porcs dans les exploitations de porcs de dimensions plus réduites au moyen d’un vaccin vivant atténué de type traditionnel.
(7)
Ces plans présentés par la Roumanie ont été examinés par la Commission et jugés conformes à la directive 2001/89/CE. En conséquence, il convient de les approuver.
(8)
Dans l’intérêt de la santé animale, la Roumanie doit garantir la mise en œuvre efficace des mesures présentées dans ces plans.
(9)
La décision 2006/779/CE de la Commission du 14 novembre 2006 relatives à des mesures zoosanitaires transitoires de lutte contre la peste porcine classique en Roumanie (3) a été adoptée en raison de la présence endémique de la peste porcine classique sur le territoire de ce pays.
(10)
Les mesures arrêtées dans la décision 2006/779/CE interdisent, entre autres, l’envoi de viande de porc, de produits à base de viande de porc et de produits et de préparations contenant de la viande de porc de Roumanie vers les autres États membres. C’est la raison pour laquelle cette viande et ces produits doivent faire l’objet d’un marquage avec des marques spéciales. En conséquence, il convient que la viande fraîche de porcs vaccinés à l’occasion de la vaccination d’urgence, conformément à la présente décision, soit marquée avec la même marque et que des dispositions soient établies concernant la commercialisation de cette viande
(11)
Les mesures prévues dans la présente décision doivent être approuvées à titre de mesures transitoires applicables jusqu’au 31 décembre 2008.
(12)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Plan d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages
Le plan présenté par la Roumanie à la Commission le 29 novembre 2007 en vue de l’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages, dans la zone indiquée au point 1 de l’annexe, est approuvé.
Article 2
Plan de vaccination d’urgence des porcs sauvages contre la peste porcine classique
Le plan présenté par la Roumanie à la Commission le 29 novembre 2007 en vue de la vaccination d’urgence des porcs sauvages contre la peste porcine classique, dans la zone indiquée au point 2 de l’annexe, est approuvé.
Article 3
Plan de vaccination d’urgence contre la peste porcine classique des porcs dans les exploitations porcines au moyen d’un vaccin marqueur
Le plan présenté par la Roumanie à la Commission le 29 novembre 2007 en vue de la vaccination d’urgence contre la peste porcine classique des porcs dans les exploitations porcines au moyen d’un vaccin marqueur, dans la zone indiquée au point 3 de l’annexe, est approuvé.
Article 4
Plan de vaccination d’urgence contre la peste porcine classique des porcs dans les exploitations porcines avec un vaccin vivant atténué de type traditionnel
Le plan présenté par la Roumanie à la Commission le 29 novembre 2007 en vue de la vaccination d’urgence contre la peste porcine classique des porcs dans les exploitations porcines au moyen d’un vaccin vivant atténué de type traditionnel, dans la zone indiquée au point 4 de l’annexe, est approuvé.
Article 5
Obligations de la Roumanie concernant la viande de porc
La Roumanie veille à ce que la viande de porc provenant de porcs:
a)
vaccinés au moyen d’un vaccin marqueur conformément à l’article 3 de la présente décision soit destinée uniquement au marché national et ne soit pas expédiée dans les autres États membres;
b)
vaccinés conformément aux articles 3 et 4 de la présente décision reçoive une marque de salubrité ou d’identification spécifique qui ne peut être confondue avec l’estampille communautaire, ainsi que le prévoit l’article 4 de la décision 2006/779/CE;
c)
vaccinés au moyen d’un vaccin vivant atténué de type traditionnel conformément à l’article 4 de la présente décision soit limitée à une consommation domestique privée et ne soit pas expédiée dans les autres États membres.
Article 6
Obligations de la Roumanie en matière d’informations
La Roumanie veille à ce que la Commission et les États membres reçoivent sur une base mensuelle un rapport sur l’application des plans de vaccination d’urgence des porcs, ainsi que le prévoient les articles 3 et 4, contenant au moins les informations suivantes pour chaque comté:
a)
le nombre total d’exploitations et le nombre total de porcs présents par catégorie, ainsi que le prévoit le programme d’éradication;
b)
par catégorie d’exploitations, le nombre mensuel et cumulé d’exploitations dans lesquelles la vaccination d’urgence a été appliquée et de porcs concernés;
c)
le nombre mensuel et cumulé de doses de vaccin différent qui a été utilisé;
d)
le nombre mensuel et cumulé de tests de surveillance effectués et les résultats de ces tests.
Article 7
Mesures d’exécution prises par la Roumanie
La Roumanie prend les mesures requises pour se conformer à la présente décision et les rend publiques. Elle en informe immédiatement la Commission.
Article 8
Applicabilité
La présente décision s’applique du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.
Article 9
Destinataire
La Roumanie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2007.

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