Document ID: 31996R2385

RÈGLEMENT (CE) N° 2385/96 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 3046/92 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres et modifiant ce dernier, en ce qui concerne la simplification de la mention de la masse nette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil, du 7 novembre 1991, relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3046/92 de la Commission (2), et notamment son article 23 paragraphe 3 et son article 30,
considérant que la quantité des marchandises constitue un élément d'information et de comparaison nécessaire, fiable et stable du commerce international;
considérant que les unités de quantités sont utilisées pour contrôler la fiabilité des données collectées et pour calculer des indices;
considérant que, conformément au règlement (CEE) n° 3046/92, parmi les unités de quantités, la masse nette, exprimée en kilogrammes, est le principal indicateur et doit en principe être mentionnée pour chaque espèce de marchandises mais que, pour certains produits, elle n'est cependant pas l'élément de mesure le plus approprié; que, en conséquence, il est opportun dans ces cas de dispenser le redevable de l'information d'indiquer la masse nette;
considérant, toutefois, que la simplification introduite peut présenter des difficultés d'ordre pratique pour certaines administrations nationales; que, en conséquence, trois États membres sont autorisés à reporter l'application du présent règlement au 1er juillet 1997;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des statistiques des échanges de biens entre États membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 3046/92 est modifié comme suit.
a) À l'article 11, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) par "masse nette": la masse propre de la marchandise dépouillée de tous ses emballages; elle doit être mentionnée en kilogrammes. Toutefois, la mention de la masse nette pour les sous-positions de la nomenclature combinée reprises en annexe IV est facultative pour les redevables de l'information;»
b) L'annexe du présent règlement est insérée en tant qu'annexe IV.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1997; toutefois, pour le Royaume-Uni, le Danemark et la Suède, il est applicable au plus tard le 1er juillet 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1996.

Labels: 7
3
19