Document ID: 31995R2307

RÈGLEMENT (CE) N° 2307/95 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1995 déterminant, pour le coton non égrené, la production estimée et le montant de l'avance de l'aide pour la campagne 1995/1996
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil (1),
vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (2), et notamment son article 5 paragraphe 3 et son article 8,
considérant que l'article 8 du règlement (CE) n° 1554/95 prévoit que la production estimée de coton doit être établie avant le 1er octobre de chaque campagne; que, sur la base des données disponibles, il convient de fixer la production estimée pour la campagne de commercialisation 1995/1996 comme indiqué ci-après;
considérant que l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1554/95 prévoit que le montant de l'avance de l'aide est déterminé en tenant compte, d'une part, de la production estimée de coton non égrené et, d'autre part, du montant prévisible de l'aide; que l'application de ces critères conduit à établir le montant de l'avance au niveau indiqué ci-après;
considérant que les conditions climatiques très défavorables ont conduit à une baisse très importante des superficies de coton en Espagne; que, compte tenu de la production prévisible de coton non égrené ainsi que du niveau de l'aide dans cet État membre pour la campagne 1995/1996 et afin d'atténuer les conséquences de cette situation pour les opérateurs concernés, il s'avère indiqué, à titre exceptionnel, de différencier le niveau de l'avance applicable en Espagne pour la campagne 1995/1996; qu'il est opportun de fixer le montant de l'avance applicable aux autres États membres à un tel niveau que le pourcentage, par rapport au niveau de l'aide prévisible, est égal à celui valable dans le cas de l'Espagne;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de lin et du chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour la campagne de commercialisation 1995/1996, la production estimée de coton non égrené est fixée à:
- 1 250 000 tonnes pour la Grèce,
- 97 500 tonnes pour l'Espagne,
- 5 tonnes pour les autres États membres.
2. Le montant de l'avance de l'aide pour la campagne 1995/1996 est fixé à:
- 42,520 écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne,
- 29,210 écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 septembre 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1995.

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