Document ID: 32009R0160

RÈGLEMENT (CE) N o 160/2009 DU CONSEIL
du 23 février 2009
modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission, soumise après consultation du comité du statut,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis de la Cour de justice,
vu l'avis de la Cour des comptes,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l'article 21 de la décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (2), les députés ont droit à l'assistance de collaborateurs personnels qu'ils choisissent librement.
(2)
À l'heure actuelle, les députés emploient directement tous leurs collaborateurs par des contrats régis par le droit national, le Parlement européen leur remboursant les frais encourus, dans la limite d'un plafond.
(3)
Le 9 juillet 2008, le Bureau du Parlement européen a adopté les mesures d'application du statut des députés au Parlement européen; selon l'article 34 de ce texte, les députés recourent:
a)
à des «assistants parlementaires accrédités», en poste dans l'un des trois lieux de travail du Parlement européen, soumis au régime juridique spécifique adopté sur la base de l'article 283 du traité, et dont les contrats sont conclus et gérés directement par le Parlement européen; et
b)
à des personnes physiques qui les assistent dans leur État membre d'élection et qui ont conclu avec eux un contrat de travail ou de prestation de services conformément au droit national applicable, dans les conditions prévues par les mesures d'application susmentionnées, ci-après dénommées «assistants locaux».
(4)
À la différence des assistants locaux, les assistants parlementaires accrédités se trouvent en règle générale dans une situation de dépaysement. Ils travaillent dans les locaux du Parlement européen dans un environnement européen, multilingue et multiculturel et ils exercent des tâches qui sont directement liées aux travaux accomplis par un ou plusieurs députés dans l'exercice de leurs fonctions de députés au Parlement européen.
(5)
Pour ces raisons, et de manière à assurer à travers des règles communes la transparence et la sécurité juridique, il convient de prévoir que les assistants parlementaires accrédités soient employés en vertu de contrats directs avec le Parlement européen. Par contre, les assistants locaux, y compris ceux qui travaillent pour des députés élus dans l'un des États membres où se trouve l'un des trois lieux de travail du Parlement européen, devraient rester employés, conformément aux mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, par les députés au Parlement européen, en vertu de contrats conclus conformément au droit national applicable dans l'État membre de leur élection.
(6)
Il convient donc que les assistants parlementaires accrédités soient soumis au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3), de manière à tenir compte de leur situation particulière, des tâches particulières qu'ils sont appelés à effectuer et des devoirs et obligations spécifiques qu'ils doivent respecter à l'égard des députés au Parlement européen pour qui ils sont appelés à travailler.
(7)
L'introduction de cette catégorie spécifique d'agents n'affecte pas l'article 29 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68, ci-après dénommé «statut», selon lequel les concours internes ne sont ouverts qu'aux fonctionnaires et aux agents temporaires, et aucune disposition du présent règlement ne saurait être interprétée comme donnant aux assistants parlementaires accrédités un accès privilégié ou direct à des postes de fonctionnaires ou d'autres catégories d'agents des Communautés européennes ni aux concours internes donnant accès à ces postes.
(8)
Comme c'est le cas pour les agents contractuels, il convient que les articles 27 à 34 du statut ne s'appliquent pas aux assistants parlementaires accrédités.
(9)
Les assistants parlementaires accrédités devraient donc constituer une catégorie d'autres agents propres au Parlement européen, notamment en ce qu'ils apportent, sous la direction et l'autorité d'un ou plusieurs députés au Parlement européen et dans une relation de confiance mutuelle, une assistance directe à ce ou ces députés dans l'exercice de leurs fonctions de députés au Parlement européen.
(10)
Il est par conséquent nécessaire de modifier le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes pour y inclure cette nouvelle catégorie d'autres agents, en tenant compte, d'une part, du caractère spécifique des obligations, fonctions et responsabilités des assistants parlementaires accrédités, qui sont censées leur permettre d'apporter aux députés une assistance directe dans l'exercice de leurs fonctions de députés au Parlement européen, et ce sous leur direction et leur autorité, et, d'autre part, de la relation contractuelle entre ces assistants et le Parlement européen.
(11)
Lorsque des dispositions du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes s'appliquent aux assistants parlementaires accrédités, que ce soit directement ou par analogie, il convient de prendre en compte ces facteurs en se référant strictement, en particulier, à la confiance mutuelle qui doit caractériser la relation professionnelle entre lesdits assistants et le ou les députés au Parlement européen qu'ils assistent.
(12)
Compte tenu de la nature des tâches des assistants parlementaires accrédités, il convient de ne prévoir qu'une seule catégorie de ces assistants, répartie cependant sur différents grades qu'il y a lieu d'attribuer sur l'indication des députés concernés, conformément aux mesures d'application adoptées dans une décision interne du Parlement européen.
(13)
Les contrats des assistants parlementaires accrédités conclus entre ces derniers et le Parlement européen devraient se fonder sur la confiance mutuelle entre l'assistant parlementaire accrédité et le ou les députés au Parlement européen qu'il assiste. La durée de ces contrats devrait être directement liée à celle du mandat des députés concernés.
(14)
Les assistants parlementaires accrédités devraient bénéficier d'une représentation statutaire en dehors du système qui s'applique aux fonctionnaires et autres agents du Parlement européen. Leurs représentants devraient leur servir de porte-parole auprès de l'autorité compétente du Parlement européen, en tenant compte de ce qu'un lien formel devrait être instauré entre la représentation statutaire du personnel et la représentation autonome des assistants.
(15)
Il y a lieu de respecter le principe de neutralité budgétaire à l'égard de l'introduction de cette nouvelle catégorie de personnel.
(16)
Les mesures d'application arrêtées par une décision interne du Parlement européen devraient inclure d'autres règles pour l'application du présent règlement, fondées sur le principe de bonne gestion financière énoncé au titre II du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4).
(17)
L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions devrait coïncider avec l'entrée en vigueur du statut des députés au Parlement européen,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes est modifié comme indiqué dans l'annexe.
Article 2
Les crédits inscrits à la section afférente au Parlement européen du budget général des Communautés européennes destinés à couvrir l'assistance parlementaire, dont les montants annuels seront fixés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, couvrent tous les coûts directement liés aux assistants des députés, qu'il s'agisse des assistants parlementaires accrédités ou des assistants locaux.
Article 3
Le 31 décembre 2011 au plus tard, le Parlement européen soumet un rapport sur l'application du présent règlement en vue d'examiner s'il est nécessaire d'adapter les règles qui s'appliquent aux assistants parlementaires.
Sur la base de ce rapport, la Commission peut présenter toute proposition qu'elle juge appropriée à cet effet.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour de la législature du Parlement européen commençant en 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 février 2009.

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