Document ID: 32001D0224

Décision du Conseil
du 12 mars 2001
relative aux taux réduits et aux exonérations de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques
(2001/224/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales(1), et notamment son article 8, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil a, par sa décision 1999/880/CE(2), autorisé les États membres à introduire des exonérations ou des réductions de droits d'accise sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques.
(2) Le Conseil doit décider, sur la base d'une proposition de la Commission, si les dispositions de la décision 1999/880/CE autorisant ces dérogations et ces réductions doivent être modifiées ou prorogées.
(3) La suppression des prorogations automatiques prévue par la décision 1999/880/CE donnerait au Conseil des moyens de contrôle plus efficaces sur les dérogations en garantissant leur réexamen périodique et l'adoption en toute connaissance de cause de décisions explicites concernant leur prorogation.
(4) Tout en garantissant l'égalité de traitement entre États membres disposant de dérogations semblables, la présente décision vise à proroger pour une durée de six ans l'ensemble des dérogations en vigueur, à l'exception de celles en faveur des transporteurs routiers, qui sont prorogées pour une durée de deux ans.
(5) La présente décision ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux distorsions de fonctionnement du marché unique qui pourraient être intentées notamment en vertu des articles 87 et 88 du traité. Elle ne dispense pas les États membres, conformément à l'article 88 du traité, de l'obligation de notifier à la Commission les aides d'État susceptibles d'être instituées.
(6) Il convient d'abroger les décisions 1999/880/CE, 1999/804/CE(3), 2000/266/CE(4), 2000/433/CE(5), 2000/434/CE(6), 2000/446/CE(7) et 2000/719/CE(8),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Par dérogation aux dispositions de la directive 92/82/CEE(9) concernant notamment les taux minimaux de droits d'accise appliqués aux huiles minérales, les États membres sont autorisés à continuer d'appliquer les taux réduits ou les exonérations de droits d'accise énumérés à l'annexe I de la présente décision.
2. Sous réserve d'un examen anticipé du Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, cette autorisation expire le 31 décembre 2006.
Article 2
1. Par dérogation aux dispositions de la directive 92/82/CEE concernant notamment les taux minimaux de droits d'accise appliqués aux huiles minérales, les États membres concernés sont autorisés à continuer d'appliquer les taux réduits ou les exonérations de droits d'accise énumérés à l'annexe II de la présente décision.
2. Sous réserve d'un examen anticipé du Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, cette autorisation expire le 31 décembre 2002.
Article 3
Les décisions 1999/880/CE, 1999/804/CE, 2000/266/CE, 2000/433/CE, 2000/434/CE, 2000/446/CE et 2000/719/CE sont abrogées.
Article 4
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2001.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 mars 2001.

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