Document ID: 31999R1595

RÈGLEMENT (CE) N° 1595/1999 DE LA COMMISSION
du 20 juillet 1999
fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, le montant de l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97(2), et notamment son article 7, paragraphe 5,
(1) considérant que l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2201/96 établit les critères de fixation de l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de raisins secs des variétés de sultanines et de moscatel et de raisins secs de Corinthe;
(2) considérant que l'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 2201/96 prévoit la possibilité de différencier le montant de l'aide en fonction des variétés de raisins ainsi que d'autres facteurs qui peuvent affecter les rendements; que, dans le cas des sultanines, il y a lieu de prévoir une différenciation supplémentaire entre les superficies atteintes respectivement de phylloxéra et les autres;
(3) considérant qu'il y a lieu de déterminer l'aide à octroyer aux producteurs qui replantent leurs vignobles pour combattre le phylloxéra dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2201/96 précité;
(4) considérant que la vérification des superficies consacrées à la culture de ces raisins n'a pas conduit à constater un dépassement de la superficie maximale garantie fixée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2911/90 de la Commission du 9 octobre 1990 fixant les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de la culture de certaines variétés de raisins destinés à être séchés(3), modifié en dernier lieu par le réglement (CE) n° 2614/95(4);
(5) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 1999/2000, l'aide à l'hectare pour la culture de raisins destinés à la production de raisins secs des variétés de sultanines et de moscatel et de raisins secs de Corinthe, visée à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/96 est fixée en annexe.
Article 2
En application de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2201/96, l'aide à l'hectare à octroyer aux producteurs qui replantent leur vignoble pour combattre le phylloxéra, est fixée à 3917 euros par hectare. L'article 1er n'est pas applicable en pareil cas.
Les États membres concernés adoptent les dispositions administratives nécessaires pour l'octroi de l'aide en cause.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999.

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