Document ID: 31983D0604

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 novembre 1983
concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni, conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(83/604/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (4), et notamment son article 13,
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions juridiques, réglementaires ou administratives suivantes:
- Statutory Instrument no 923 de 1983, concernant le programme de 1983 en matières d'aides à l'agriculture et à l'horticulture (deuxième modification),
- Statutory Instrument no 924 de 1983, concernant les réglementations de 1983 relatives au développement de l'agriculture et de l'horticulture (deuxième modification),
- Statutory Instrument no 925 de 1983, concernant les réglementations de 1983 relatives au développement des exploitations (deuxième modification);
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions juridiques, réglementaires ou administratives communiquées aux directives susmentionnées et en tenant compte des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant qu'il peut donc être constaté que les dispositions juridiques, réglementaires ou administratives susmentionnées répondent aux conditions et à l'objectif des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions juridiques, réglementaires et administratives énoncées dans les considérants et concernant la mise en oeuvre au Royaume-Uni des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1983.

Labels: 18
15
19
6