Document ID: 31994R1850

RÈGLEMENT (CE) No 1850/94 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 modifiant le règlement (CE) no 1389/94 établissant, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, les modalités d'application des régimes d'importation de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, prévus dans les accords intérimaires pour le commerce entre les Communautés européennes, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3641/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no 3642/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (2), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1096/94 (4),
considérant que le règlement (CE) no 1389/94 de la Commission (5) établit les modalités d'application des régimes d'importation des viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, prévus dans les accords intérimaires avec la Bulgarie et la Roumanie;
considérant que la Communauté a conclu des accords sous forme d'échanges de lettres avec la Bulgarie et la Roumanie, le 30 juin 1994 (6), modifiant les accords intérimaires avec ces pays et prévoyant certaines mesures compensatoires;
considérant que ces mesures sont nécessaires pour dédommager la Roumanie du retard relatif à l'application d'un certain nombre des concessions agricoles prévues dans l'accord intérimaire, et la Bulgarie du retard relatif à l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire;
considérant que les premier et second tirets de l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) no 1389/94 fixent les quantités de viandes bovines offertes à la Bulgarie et à la Roumanie; qu'il convient de modifier ladite disposition;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les premier et second tirets de l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) no 1389/94 sont remplacés par le libellé suivant:
- 187,2 tonnes pour les viandes originaires de Bulgarie,
- 1 390 tonnes pour les viandes originaires de Roumanie.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

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