Document ID: 31995D0330

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant la décision 95/33/CE approuvant certains volets du programme finlandais d'application des articles 138 à 140 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.) (95/330/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 138,
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 143 de l'acte précité, la Finlande a notifié à la Commission, le 26 octobre 1994, son programme d'application des aides prévues par les articles 138, 139 et 140 de l'acte à certains produits et certaines activités au cours de la période allant de 1995 à 1999 inclus;
considérant que certains volets dudit programme, tels que modifiés par une lettre datée du 16 décembre 1994, ont été approuvés par la décision 95/33/CE de la Commission (1);
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 143 de l'acte précité, la Finlande a notifié à la Commission, le 5 juillet 1995, une demande d'autorisation de modification dudit programme en ce qui concerne le taux de l'aide à deux produits;
considérant qu'une modification concerne les chèvres; que le lait représente la principale source de bénéfices des éleveurs de chèvres; que, en raison, notamment, des importations de feta, les prix à la production du lait de chèvre enregistrés en Finlande jusqu'à ce jour, en 1995, ont été sensiblement inférieurs à ceux qui avaient été prévus lorsque la demande d'aide relative aux chèvres visée dans la décision 95/33/CE avait été présentée; que le rendement de lait par chèvre était sous-évalué dans les données sur lesquelles ladite décision se fondait; que le relèvement envisagé du niveau de l'aide est conforme aux dispositions de l'acte, et notamment de celles de son article 138;
considérant que l'autre modification concerne la viande ovine; que, en raison, notamment, d'importations en provenance de pays tiers, les prix à la production de la viande ovine enregistrés en Finlande jusqu'à ce jour, en 1995, ont été sensiblement inférieurs à ceux qui avaient été prévu lorsque la demande d'aide visée dans la décision 95/33/CE avait été présentée; que le relèvement envisagé du niveau de l'aide est conforme aux dispositions de l'acte, et notamment de celles de son article 138,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les taux de l'aide relative aux chèvres visés à l'annexe I de la décision 95/33/CE sont remplacés par les taux suivants.
TABLE
Article 2
Les taux de l'aide relative à la viande d'agneau et de mouton visés à l'annexe II de la décision 95/33/CE sont remplacés par les taux suivants.
TABLE
Article 3
La république de Finlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

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