Document ID: 32011D0886

DÉCISION DU CONSEIL
du 12 décembre 2011
relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE
(2011/886/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, paragraphe 1, son article 192, paragraphe 1, et son article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L’annexe IV de l’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière d’énergie.
(2)
La directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(3)
La directive 2009/28/CE abroge la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité (4), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors être abrogée en vertu de celui-ci.
(4)
La réalisation par la Norvège de l’objectif concernant la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute en 2020 doit être appréciée à la lumière du niveau déjà très élevé, par rapport aux États membres de l’Union européenne, de sa part d’énergies renouvelables et des incertitudes au niveau de l’offre et de la demande découlant de la combinaison d’un système de production d’énergie à dominante hydroélectrique et d’un climat froid,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE se fonde sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2011.

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