Document ID: 31995R1818

RÈGLEMENT (CE) N° 1818/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1573/95 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1530/95 (2), et notamment son article 12 paragraphes 2 et 4,
considérant que l'article 4 du règlement (CE) n° 1573/95 de la Commission (3) prévoit que les droits à l'importation pour certains produits du secteur du riz sont fixés par la Commission toutes les deux semaines, le mercredi, pour l'application à partir du jour suivant;
considérant que le régime du règlement (CE) n° 1573/95 étant applicable à partir du 1er juillet 1995, il est nécessaire de prévoir que la première fixation des droits à l'importation couvre la période entre le 1er juillet et le premier jeudi de ce mois; qu'il convient de modifier le règlement (CE) n° 1573/95 dans ce sens;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1573/95, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« 1. Les droits à l'importation pour les produits visés à l'article 3 sont calculés chaque semaine mais sont fixés toutes les deux semaines, le mercredi, par la Commission, pour application à partir du jour suivant et, pour la période jusqu'au premier jeudi du mois de juillet 1995, à partir du 1er juillet de cette année, conformément à la méthode prévue dans l'article 5. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

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