Document ID: 31988R2048

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2048/88 DU CONSEIL du 24 juin 1988 modifiant le règlement ( CEE ) No 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la propostion de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis de la Cour des comptes ( 3 ),
considérant que, par son règlement ( CEE ) No 3183/87 ( 4 ), le Conseil a adapté son règlement ( CEE ) No 729/70 ( 5 ), en vue de permettre à la Communauté d'assurer le financement des dépenses prévues par les différentes réglementations relatives aux organisations communes de marché, dans une situation d'épuisement des crédits disponibles à cet égard; que l'adaptation consiste pour l'essentiel dans un décalage de deux mois entre les financements effectués par les États membres sur la base de leurs propres moyens financiers et la prise en compte de ces dépenses par des avances versées aux États membres par la Communauté;
considérant que, en vue d'assurer la continuité des paiements prévus par lesdites réglementations, il y a lieu de porter ledit décalage à deux mois et demi, uniquement pour les dépenses de la deuxième quinzaine du mois d'octobre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier Le règlement ( CEE ) No 729/70 est modifié comme suit .
1 ) À l'article 4 paragraphe 2 dernier alinéa, les mots suivants sont supprimés :
"et jusqu'à l'adoption d'un régime définitif en liaison avec les décisions relatives au financement futur de la Communauté".
2 ) À l'article 5 paragraphe 2 point a ), le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant :
"À partir de janvier 1988, la Commission décide uniquement les avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées avec les moyens financiers visés à l'article 4 paragraphe 2 troisième alinéa . Les dépenses d'octobre sont rattachées au mois d'octobre si elles sont effectuées du 1er au 15 et au mois de novembre si elles sont effectuées du 16 au 31 . Les avances sont versées au plus tard le troisième jour ouvrable du deuxième mois qui suit celui de la réalisation de la dépense par les orga - nismes payeurs ." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il s'applique pour la première fois pour les dépenses d'octobre 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Luxembourg, le 24 juin 1988 .

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