Document ID: 32011D0465

DÉCISION DU CONSEIL
du 18 juillet 2011
modifiant les mesures appropriées établies par la décision 2009/618/CE portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou et abrogeant celle-ci
(2011/465/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010 (2) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96,
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
en accord avec le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1)
La République de Guinée a progressé dans la mise en œuvre des engagements décrits dans la lettre figurant à l’annexe de la décision 2009/618/CE du Conseil du 27 juillet 2009 portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou (4), et conditionnant la levée des mesures correspondantes.
(2)
La République de Guinée a enregistré des progrès dans le processus de transition vers le rétablissement de l’ordre constitutionnel et la mise en place d’un régime démocratique, notamment grâce à l’installation d’un président issu d’une élection présidentielle libre et transparente, et la nomination d’un gouvernement civil.
(3)
La tenue de l'élection présidentielle et l’installation du nouveau président constituent une réalisation partielle du dernier jalon défini dans l’annexe à la lettre annexée à la décision 2009/618/CE.
(4)
Le quatrième et dernier jalon marquant la fin de la transition ne sera pas atteint le 27 juillet 2011, date d’expiration de la décision 2009/618/CE.
(5)
Il convient en conséquence de mettre à jour, à la lumière des progrès enregistrés dans le retour vers l’ordre constitutionnel, les mesures appropriées pour tenir compte des progrès accomplis, et d’abroger la décision 2009/618/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures appropriées prévues au titre de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-UE sont précisées dans la lettre figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La décision 2009/618/CE est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle expire le 19 juillet 2012.
Elle est réexaminée après une période indicative de six mois, le cas échéant sur la base des conclusions d’une mission sur place de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2011.

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