Document ID: 32009D0967

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2009
établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux revêtements de sol textiles
[notifiée sous le numéro C(2009) 9523]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/967/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, second alinéa,
après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu du règlement (CE) no 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l’amélioration d’aspects environnementaux essentiels.
(2)
Le règlement (CE) no 1980/2000 dispose que des critères écologiques spécifiques, inspirés des critères définis par le comité de l’Union européenne pour le label écologique, sont établis par catégories de produits.
(3)
Il convient que les critères écologiques et les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant restent valables pendant quatre ans à compter de la date de notification de la présente décision.
(4)
Les dispositions prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les revêtements de sol textiles sont définis comme des revêtements de sol généralement constitués d’un matériau tissé, tricoté ou touffeté, couramment mis en place à l’aide de pointes ou d’agrafes ou au moyen d’adhésifs. Les tapis et carpettes sont exclus de cette définition, de même que les revêtements muraux ou les revêtements extérieurs.
Cette catégorie de produits ne comprend pas les textiles traités avec des produits biocides, à moins que la substance active contenue dans les produits biocides ne figure à l’annexe I A de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et que les produits biocides ne soient autorisés pour l’usage en question conformément à l’annexe V de la directive 98/8/CE.
Article 2
Pour obtenir le label écologique communautaire en vertu du règlement (CE) no 1980/2000, les revêtements de sol textiles doivent entrer dans la catégorie de produits «revêtements de sol textiles» définie à l’article 1er et satisfaire aux critères écologiques énoncés à l’annexe de la présente décision.
Article 3
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits «revêtements de sol textiles» ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables pendant quatre ans à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 4
À des fins administratives, le numéro de code «34» est attribué à la catégorie de produits «revêtements de sol textiles»
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

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