Document ID: 32004R0780

Règlement (CE) no 780/2004 de la Commission
du 26 avril 2004
relatif aux mesures transitoires prises en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'importation et le transit de certains produits en provenance de pays tiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(1), modifié par le règlement (CE) n° 668/2004 de la Commission(2), et notamment son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1774/2002 prévoit une révision complète des règles communautaires concernant les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, notamment en introduisant un certain nombre d'exigences rigoureuses. Il prévoit en outre la possibilité d'adopter des mesures transitoires appropriées.
(2) Compte tenu du caractère rigoureux de ces exigences, il s'est avéré nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour certains États membres afin de laisser à l'industrie un délai d'adaptation suffisant. Ces mesures sont arrêtées dans un certain nombre de décisions et de règlements de la Commission.
(3) Le règlement (CE) n° 812/2003 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 2268/2004(4), prévoit des mesures transitoires générales pour les pays tiers jusqu'au 30 avril 2004. Ledit règlement prévoit que la Commission propose des règles transitoires détaillées concernant les produits pour lesquels des justifications adéquates ont été fournies.
(4) Certains pays tiers ont fourni des justifications adéquates en sollicitant des mesures transitoires spécifiques. Par conséquent, ces mesures transitoires devraient être accordées afin de permettre aux exploitants de ces pays tiers exportant leurs produits vers la Communauté de poursuivre la mise en oeuvre des normes actuelles relatives à la séparation des usines de transformation appartenant aux catégories 1, 2 et 3.
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dérogation relative à l'importation en provenance de pays tiers
En dérogation à l'article 29 du règlement (CE) n° 1774/2002, les États membres acceptent les envois de produits visés aux annexes VII et VIII dudit règlement, jusqu'aux dates indiquées à l'article 2, provenant d'établissements ne répondant pas aux exigences sur le plan de la séparation des usines de transformation des catégories 1, 2 et 3, issus des pays énumérés à l'annexe I, pour autant que les produits remplissent les conditions minimales de l'annexe II et soient accompagnés d'un certificat conformément à l'annexe III.
Article 2
Entrée en vigueur
1. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Il est applicable à partir du 1er mai 2004 jusqu'au 31 octobre 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 2004.

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