Document ID: 32003D0520

Décision du Conseil
du 16 juin 2003
portant conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles
(2003/520/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 83 et 308, en liaison avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant ce qui suit:
(1) En raison de la dimension internationale croissante des problèmes de concurrence, la coopération internationale dans ce domaine doit être renforcée.
(2) L'application saine et efficace du droit de la concurrence est essentielle au bon fonctionnement des marchés et au commerce international.
(3) L'explicitation des principes de courtoisie active dans le droit international et la mise en oeuvre de ces principes dans l'application du droit de la concurrence de la Communauté européenne et du Japon sont susceptibles d'en rendre la mise en oeuvre plus efficace.
(4) À cette fin, la Commission a négocié un accord avec le Japon concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté européenne et du Japon.
(5) L'article 308 du traité doit être invoqué du fait de l'inclusion dans le texte de l'accord des fusions et acquisitions relevant du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(3), qui se fonde essentiellement sur l'article 308.
(6) Il convient d'approuver cet accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles est approuvé au nom de la Communauté européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté européenne(4).
Fait à Luxembourg, le 16 juin 2003.

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