Document ID: 31988D0317

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 décembre 1987
portant approbation d'un programme intégré méditerranéen pour la Grèce centrale et orientale
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(88/317/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (1), et notamment son article 7,
considérant que la Grèce a présenté à la Commission un programme intégré méditerranéen (PIM) pour la Grèce centrale et orientale;
considérant que, conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 2088/85, le PIM pour la Grèce centrale et orientale a été soumis, sous une forme modifiée, par la Commission au comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, qui a émis un avis positif;
considérant que le PIM pour la Grèce centrale et orientale, y compris son plan financier, peut, par conséquent, être approuvé par la Commission;
considérant que le PIM pour la Grèce centrale et orientale couvre la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1992;
considérant que le PIM pour la Grèce centrale et orientale contient des mesures constituant un programme d'action spécifique, éligible au concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », en vertu de l'article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2088/85;
considérant que, dans un but d'efficacité, le PIM pour la Grèce centrale et orientale est appelé à être réalisé par étapes successives et soumis à des décisions ultérieures lorsque les conditions d'octroi de la contribution communautaire seront remplies;
considérant que les dépenses relatives aux mesures constituant le PIM pour la Grèce centrale et orientale sont estimées à 550 126 270 Écus pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1992;
considérant que la contribution communautaire provenant de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85 est estimée à 86 508 320 Écus pour la même période,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le PIM pour la Grèce centrale et orientale dans la version présentée à la Commission le 23 juillet 1986, tel que modifié ensuite après examen de la Commission et consultation du comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, est approuvé. Les estimations de dépenses totales et les prévisions de contributions provenant de chaque source budgétaire communautaire figurent dans le plan financier du PIM pour la Grèce centrale et orientale.
Pour autant que les mesures sont arrêtées en conformité avec le PIM pour la Grèce centrale et orientale, dans les limites des estimations de dépenses totales, et que les règles et les procédures relatives à chaque source de financement communautaire sont respectées, la Commission octroie les contributions communautaires telles qu'elles figurent dans le plan financier du PIM pour la Grèce centrale et orientale.
Article 2
La contribution provenant de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85 n'excédera pas 86 508 320 Écus pour les dépenses à supporter pendant la période du 1er janvier
1986 au 31 décembre 1992 au titre des mesures à financer dans le cadre du PIM pour la Grèce centrale et orientale, estimées à 550 126 270 Écus;
Article 3
En application de l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85, une première tranche de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 dudit règlement et s'élevant à 1 304 350 Écus est engagée, conformément au plan financier du PIM pour la Grèce centrale et orientale.
Article 4
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1987.

Labels: 18
19