Document ID: 31985R2802

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RÈGLEMENT (CEE) No 2802/85 DE LA COMMISSION
du 7 octobre 1985
modifiant le règlement (CEE) no 991/79 en ce qui concerne les tableaux se rapportant aux enquêtes statistiques de base sur les superficies viticoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 357/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3719/81 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,
considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 357/79, les États membres doivent communiquer les résultats des enquêtes de base, conformément à un programme de tableaux à établir selon la procédure prévue à l'article 8 de ce même règlement;
considérant que ce programme de tableaux a été établi par le règlement (CEE) no 991/79 de la Commission (3) et qu'il convient de le modifier en raison de l'adhésion de la Grèce;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole et du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article unique
L'annexe I du règlement (CEE) no 991/79 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1985.

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