Document ID: 31990R1968

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 1968/90 DE LA COMMISSION
du 10 juillet 1990
relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de certains produits du secteur de tabac brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1329/90 (2), et notamment son article 9 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) no 326/71 du Conseil, du 15 février 1971, établissant, dans le secteur du tabac brut, les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié par le règlement (CEE) no 1977/87 (4), et notamment son article 5 paragraphe 2,
considérant que, pour tenir compte des circonstances actuelles relatives à la République démocratique allemande et de leurs effets sur la situation du marché, il a été décidé de ne pas fixer de restitutions pour l'exportation du tabac à destination de ce pays; qu'il convient de ne pas prendre en considération cette non-fixation de la restitution pour la détermination du taux le plus bas de la restitution accordée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac brut,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La non-fixation d'une restitution pour l'exportation vers la République démocratique allemande du tabac brut n'est pas prise en considération:
- pour ce qui est de la détermination du taux le plus bas de la restitution au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission (5),
- pour ce qui est de l'application de l'article 4 paragraphe 7 et de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil (6).
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 2 juillet 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1990.

Labels: 3
18
17
6