Document ID: 32004R0244

Règlement (CE) no 244/2004 de la Commission
du 12 février 2004
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates et citrons)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission(2),
vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002(4), et notamment son article 6, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2214/2003 de la Commission(5) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.
(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les tomates et les citrons, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.
(3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les tomates et les citrons exportés après le 12 février 2004, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les tomates et les citrons, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 2214/2003, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 12 février et avant le 16 mars 2004, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 février 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 février 2004.

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