Document ID: 32004D0660

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 juillet 2004
concernant une position de la Communauté sur les modifications des appendices de l'annexe 6 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
(2004/660/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l'accord agricole») est entré en vigueur le 1er juin 2002.
(2)
L'article 6 de l'accord agricole institue un comité mixte de l'agriculture chargé de la gestion de l'accord agricole et de son bon fonctionnement.
(3)
L'article 11 de l'accord agricole prévoit que le comité mixte de l'agriculture peut décider des modifications des annexes 1 et 2 et des appendices des autres annexes de l'accord.
(4)
Il convient de définir la position de la Communauté que doit adopter la Commission au sein du comité mixte de l'agriculture en ce qui concerne les modifications des appendices.
(5)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
DÉCIDE:
Article premier
La position de la Communauté que doit adopter la Commission au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'article 6 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est fondée sur le projet de décision du comité mixte de l'agriculture annexé à la présente décision.
Article 2
Conformément au règlement intérieur du comité mixte de l’agriculture, le projet de décision du comité mixte de l’agriculture est signée au nom de la Commission européenne par:
-
Michael Scannell, agissant en sa qualité de chef de délégation pour les questions relevant de la compétence de la direction générale Santé et protection des consommateurs;
-
Hans-Christian Beaumond, agissant en sa qualité de secrétaire du comité mixte de l’agriculture.
Article 3
La décision du comité mixte de l'agriculture sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne après son adoption.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2004.

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