Document ID: 31993D0068

DÉCISION NO 148
du 25 juin 1992
concernant l'utilisation de l'attestation concernant la législation applicable (E 101) en cas de détachements n'excédant pas trois mois
(93/68/CEE)
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,
vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative se rapportant à l'application de ce règlement,
considérant que la décision no 125 doit être modifiée, compte tenu de la nécessité de limiter les risques d'abus, et que, à cette fin, il y a toujours lieu d'indiquer une date précise au cadre 5 du formulaire E 101;
considérant que les conditions de la vie économique moderne obligent de nombreux collaborateurs d'entreprises industrielles, commerciales et agricoles à des déplacements fréquents de courte durée pour les besoins de l'entreprise dont ils relèvent;
considérant qu'il est difficile dans ces cas d'obtenir en temps utile de l'institution désignée du pays où l'entreprise a son siège une attestation concernant la législation applicable, préalablement au départ;
considérant qu'il y a lieu d'assouplir la procédure de l'émission de l'attestation concernant la législation applicable afin que l'assuré soit muni d'un document établissant qu'il séjourne dans l'un des États membres pour l'exécution d'un travail, et qu'il reste couvert par la législation du pays où se trouve l'établissement dont il relève,
DÉCIDE:
1.
Pour des détachements n'excédant pas trois mois, l'institution visée à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 574/72 peut délivrer aux entreprises qui en font la demande des formulaires E 101 munis d'un numéro d'ordre et dont elle ne remplit que le cadre 5.
2.
L'entreprise remplit le formulaire en double exemplaire. L'un des exemplaires est remis au travailleur avant son départ, l'autre est adressé dans les 24 heures à l'institution désignée du pays où l'entreprise a son siège.
3.
La présente décision, qui remplace la décision no 125, est applicable a partir du premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

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