Document ID: 31990R3425

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REGLEMENT ( CEE ) No 3425/90 DE LA COMMISSION
du 27 novembre 1990
portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie no 15 ( numéro d'ordre 40.0150 ), originaires du Pakistan, de la Thaïlande et de l'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement ( 1 ), et notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement ( CEE ) no 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que, pour les produits de la catégorie no 15 ( numéro d'ordre 40.0150 ) originaires du Pakistan, de la Thaïlande et de l'Indonésie, le plafond s'établit à 216 000 pièces; que, le 30 août 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Pakistan, de la Thaïlande et de l'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan, de la Thaïlande et de l'Indonésie,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
A partir du 2 décembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan, de la Thaïlande et de l'Indonésie :
1.2.3.4Numéro d'ordre
Catégorie ( Unités )
Code NC
Désignation des marchandises
40.0150
15 ( 1 000 pièces )
6202 11 00 ex 6202 12 10 ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90 6204 31 00 6204 32 90 6204 33 90 6204 39 19 6210 30 00
Manteaux, imperméables ( y compris les capes ) et vestes, tissés pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ( autres que parkas de la catégorie 21 ) // // // //
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1990 .

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