Document ID: 31997L0057

DIRECTIVE 97/57/CE DU CONSEIL du 22 septembre 1997 établissant l'annexe VI de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 18 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 18 juin 1996 (2), la directive 94/43/CE (3) du Conseil établissant l'annexe VI de la directive 91/414/CEE a été annulée;
considérant que l'annexe VI de la directive 91/414/CEE doit établir des principes uniformes pour assurer que, dans leurs décisions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques, les États membres appliquent les exigences énoncées à l'article 4 paragraphe 1 points b), c), d) et e) de ladite directive d'une manière uniforme et avec la rigueur voulue par cette même directive en matière de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement;
considérant qu'il convient, en conséquence, d'arrêter des principes détaillés concernant l'évaluation des informations fournies sur des produits phytopharmaceutiques par les demandeurs ainsi que les décisions à prendre en matière d'autorisation sur la base des résultats de cette évaluation;
considérant que ces principes doivent être définis pour chacune des exigences énoncées à l'article 4 paragraphe 1 points b), c), d) et e);
considérant que, dans un premier temps, il n'est possible d'établir des principes uniformes que pour les produits phytopharmaceutiques chimiques; qu'il reste donc à établir, selon la procédure prévue à l'article 18 paragraphe 1 de la directive 91/414/CEE, ceux qui sont applicables aux produits contenant des micro-organismes; que cette approche est conforme à la directive 91/414/CEE, et notamment à son article 23 paragraphe 2;
considérant qu'il importe en particulier qu'un haut niveau de protection de toutes les eaux souterraines soit obtenu pour tous les produits phytopharmaceutiques dans les conditions d'utilisation définies dans l'autorisation; qu'il convient, en conséquence, de prévoir que les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être autorisés que lorsqu'il est établi de manière appropriée que leur utilisation dans les conditions à définir dans l'autorisation ne provoqueront pas des concentrations de la substance active ou des métabolites pertinents et produits de dégradation ou de réaction dans les eaux souterraines qui dépassent la moins élevée des valeurs limites visées dans la présente directive pour les eaux souterraines; que cela s'applique aussi aux produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives présents sur le marché deux ans après la notification de la directive 91/414/CEE, ce qui signifie qu'une autorisation ne peut être accordée pour de tels produits que lorsqu'il est démontré de manière appropriée que, dans les nouvelles conditions d'utilisation définies dans l'autorisation, les concentrations prévisibles résultant exclusivement de l'utilisation nouvelle ne dépasseront pas la moins élevée des valeurs limites visées dans la présente directive;
considérant que les dispositions de la présente directive concernant la protection des eaux, y compris les dispositions relatives à la surveillance, sont sans préjudice des obligations incombant aux États membres en vertu des directives en la matière, et notamment des directives 75/440/CEE (4), 80/68/CEE (5) et 80/778/CEE (6);
considérant que le réexamen des directives susmentionnées est en cours et qu'il sera suivi, en tant que de besoins, d'une adaptation de la présente directive;
considérant qu'un court délai de transposition est justifié étant donné que, conformément à l'arrêt de la Cour de justice du 18 juin 1996, seules les dispositions concernant les eaux souterraines ont été révisées,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe VI de la directive 91/414/CEE est établie telle qu'elle figure à l'annexe de la présente directive.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard au 1er octobre 1997.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1997.

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