Document ID: 31992R0696

RÈGLEMENT (CEE) No 696/92 DU CONSEIL du 16 mars 1992 portant ouverture de contingents tarifaires pour l'importation, dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté de certains produits de la pêche originaires de Ceuta et Melilla (1992)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment l'article 3 du protocole no 2 qui y est annexé,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de l'article 3 du protocole no 2, les produits figurant à l'annexe et originaires de Ceuta et Melilla bénéficient, à l'importation dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté, de l'exemption de droits dans la limite de contingents tarifaires annuels; que la période contingentaire prévue pour ces produits s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année; que cette préférence tarifaire n'est applicable qu'aux produits pour lesquels des importations ont été effectuées au cours des années 1982, 1983 et 1984; que les volumes contingentaires, calculés sur la base de l'article 3 précité, s'élèvent à:
- 12 tonnes pour certains produits du code NC ex 0302
et
- 20 tonnes pour certains produits des codes NC ex 0306 et ex 0307;
qu'il n'y a pas d'importation en ce qui concerne les autres produits;
considérant que, conformément à l'acte d'adhésion, les produits importés dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté ne peuvent être considérés comme y étant en libre pratique, au sens de l'article 10 du traité, s'ils sont réexpédiés dans un autre État membre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1992, les droits de douane applicables à l'importation, dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté des produits désignés à l'annexe, originaires de Ceuta et Melilla, sont suspendus aux niveaux et dans les limites de contingents tarifaires indiqués en regard de chacun d'eux.
2. Les produits importés dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté dans le cadre des contingents tarifaires ne peuvent être considérés comme étant en libre pratique, au sens de l'article 10 du traité, lorsqu'ils sont réexpédiés dans un autre État membre.
3. Les produits visés au présent article ne peuvent être admis au bénéfice des contingents tarifaires que si, au moment de leur présentation aux autorités chargées des formalités d'importation dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté, et quel que soit leur état de présentation, ils sont présentés dans des emballages portant l'indication clairement visible et parfaitement lisible:
- de la mention « Origine: Ceuta et Melilla » ou de sa traduction dans une autre langue officielle de la Communauté imprimée en caractères latins d'une hauteur d'au moins 20 millimètres,
- du poids net en kilogrammes de poisson contenu dans les emballages.
le présent paragraphe s'applique sans préjudice des règles spécifiques prévues dans le règlement (CEE) no 103/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant fixation des normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 33/89 (2), ainsi que dans le règlement (CEE) no 104/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant fixation des normes communes de commercialisation pour les crevettes grises (Crangon crangon), les crabes tourteaux (Cancer pagurus) et les langoustines (Nephrops norvegicus) (3).
Article 2
1. L'État membre concerné garantit aux importateurs des produits en question le libre accès aux contingents tarifaires visés à l'article 1er.
2. L'État membre concerné procède à l'imputation des importations des produits en question sur les contingents tarifaires au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
3. L'état d'épuisement des contingents tarifaires est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2.
Article 3
À la demande de la Commission, l'État membre concerné l'informe des importations effectivement imputées sur les contingents tarifaires.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 1992.

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