Document ID: 32005R0001

RÈGLEMENT (CE) No 1/2005 DU CONSEIL
du 22 décembre 2004
relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
après consultation du Comité des régions,
considérant ce qui suit:
(1)
Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité dispose que, lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture et des transports, la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux.
(2)
En vertu de la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport (3), le Conseil a adopté des règles dans le domaine du transport des animaux afin d'éliminer les entraves techniques aux échanges d'animaux vivants et de permettre le bon fonctionnement des organisations de marché tout en assurant un niveau satisfaisant de protection des animaux concernés.
(3)
Le rapport que la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen, conformément à la directive 91/628/CEE, sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995 modifiant la directive 91/628/CEE concernant la protection des animaux en cours de transport (4), recommande de procéder à la modification de la législation communautaire en vigueur dans ce domaine.
(4)
La plupart des États membres ont ratifié la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international et le Conseil a donné mandat à la Commission de négocier, au nom de la Communauté, la Convention européenne révisée sur la protection des animaux en transport international.
(5)
Pour des raisons liées au bien-être des animaux, il convient que le transport de longue durée des animaux, y compris celui des animaux d'abattage, soit limité autant que possible.
(6)
Le 19 juin 2001 (5), le Conseil a invité la Commission à présenter des propositions en vue de veiller à la mise en œuvre effective et au contrôle strict de la législation communautaire existante, d'améliorer la protection et le bien-être des animaux, de prévenir l'apparition et la propagation de maladies animales infectieuses et de mettre en place des conditions plus strictes afin d'éviter douleurs et souffrances, de façon à sauvegarder le bien-être et la santé des animaux pendant et après le transport.
(7)
Le 13 novembre 2001, le Parlement européen a invité la Commission à présenter des propositions de modification de la réglementation communautaire existante s'appliquant au transport des animaux afin, en particulier:
-
de consulter le comité scientifique compétent sur la durée des transports d'animaux;
-
de proposer un modèle harmonisé de certificat européen pour les transporteurs; d'harmoniser les plans de marche pour les transports de longue durée;
-
de veiller à ce que tout membre de l'équipe chargée de la manipulation du bétail en cours de transport ait suivi une formation reconnue par les autorités compétentes; et
-
de garantir que les contrôles vétérinaires effectués aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté comprennent un examen approfondi des conditions de bien-être dans lesquelles les animaux sont transportés.
(8)
Le 11 mars 2002, le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux a rendu un avis sur le bien-être des animaux en cours de transport. Il convient, par conséquent, de modifier la législation communautaire afin de prendre en considération les nouveaux éléments de preuve scientifiques, tout en accordant la priorité à la nécessité de garantir correctement l'applicabilité de celle-ci dans un avenir immédiat.
(9)
Des dispositions spécifiques pour les volailles, les chats et les chiens feront l'objet de propositions appropriées, dès que les avis correspondants de l'Autorité européenne de sécurité alimentaire (AESA) seront disponibles.
(10)
À la lumière de l'expérience acquise en ce qui concerne la directive 91/628/CEE en matière d'harmonisation de la législation communautaire sur le transport des animaux et vu les difficultés rencontrées du fait des différences de transposition de cette directive au niveau national, il est plus approprié de fixer des règles communautaires en la matière sous la forme d'un règlement. Dans l'attente de l'adoption de dispositions détaillées pour certaines espèces ayant des besoins particuliers et représentant une partie très limitée du cheptel communautaire, il convient de permettre aux États membres d'établir ou de maintenir des règles nationales supplémentaires applicables au transport d'animaux de ces espèces.
(11)
Afin de garantir une application cohérente et efficace du présent règlement dans l'ensemble de la Communauté à la lumière du principe fondamental qui le sous-tend, à savoir que les animaux ne doivent pas être transportés dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles, il convient d'établir des dispositions détaillées concernant les besoins spécifiques apparaissant en relation avec les différents types de transport. Ces dispositions détaillées doivent être interprétées et appliquées conformément au principe susmentionné et actualisées en temps voulu lorsque, en particulier à la lumière de nouveaux avis scientifiques, elles ne semblent plus garantir le respect du principe susmentionné pour des espèces particulières ou des types particuliers de transport.
(12)
Le transport à des fins commerciales ne se limite pas aux transports qui impliquent un échange immédiat d'argent, de biens ou de services. Le transport à des fins commerciales inclut notamment les transports qui induisent ou visent à produire directement ou indirectement un profit.
(13)
Le déchargement et le rechargement ultérieur des animaux pourraient également être une source de stress pour ces derniers, et des contacts aux postes de contrôles antérieurement dénommés points d'arrêt pourraient, dans certaines conditions, conduire à la propagation de maladies infectieuses. Il convient donc de prévoir des mesures spécifiques de protection de la santé et du bien-être des animaux lors des repos aux postes de contrôle. En conséquence, il est nécessaire de modifier les dispositions du règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE (6).
(14)
Des conditions de bien-être médiocres sont souvent dues à une formation insuffisante. En conséquence, il convient que toute personne manipulant des animaux en cours de transport ait préalablement suivi une formation, dispensée uniquement par des organismes agréés par les autorités compétentes.
(15)
Les conditions de bien-être des animaux pendant le transport découlent essentiellement du comportement quotidien des transporteurs. Les contrôles effectués par les autorités compétentes peuvent être entravés compte tenu du fait que les transporteurs sont libres d'exercer leurs activités dans différents États membres. Il convient donc que les transporteurs fassent preuve d'une responsabilité et d'une transparence accrues quant à leur situation et à leurs opérations. Il y a lieu, en particulier, qu'ils justifient de la détention d'une autorisation, qu'ils signalent systématiquement leurs difficultés éventuelles et qu'ils consignent de façon précise leurs actions et résultats.
(16)
Outre les transporteurs, d'autres catégories d'opérateurs, tels que les éleveurs, les négociants, les centres de rassemblement et les abattoirs, jouent un rôle dans le transport d'animaux. Il convient par conséquent d'étendre certaines obligations ayant trait au bien-être des animaux à tout opérateur prenant part au transport d'animaux.
(17)
Les centres de rassemblement jouent un rôle clé dans le transport de certaines espèces animales. Il convient donc de veiller à ce que les employés et les visiteurs de ces centres connaissent et respectent la législation communautaire relative à la protection des animaux en cours de transport.
(18)
Les voyages de longue durée sont susceptibles d'être plus nuisibles pour le bien-être des animaux que les voyages de courte durée. Il y a lieu, par conséquent, d'élaborer des procédures spécifiques afin de garantir un plus grand respect des normes, notamment en améliorant la traçabilité de ce type d'opérations de transport.
(19)
Le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (7) prévoit des temps de conduite maximaux et des périodes de repos minimales pour les conducteurs des véhicules routiers. Il y a lieu de réglementer de façon similaire les trajets pour les animaux. En vertu du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (8), des appareils de contrôle doivent être installés et utilisés afin d'assurer un contrôle efficace de l'application de la législation sociale dans le domaine des transports par route. Il est nécessaire que les données enregistrées soient communiquées et contrôlées, de façon à respecter les durées maximales de transport prévues par la législation sur le bien-être des animaux.
(20)
Un échange d'informations insuffisant entre autorités compétentes entraîne une mise en œuvre inadéquate de la législation communautaire relative à la protection des animaux en cours de transport. En conséquence, il convient d'arrêter des procédures souples afin d'améliorer le niveau de collaboration entre les autorités compétentes des différents États membres.
(21)
Les équidés enregistrés, tels que définis à l'article 2, point c), de la directive 90/426/CEE (9) sont fréquemment transportés pour des raisons non commerciales et ces transports doivent être effectués conformément avec les objectifs généraux du présent règlement. Compte tenu de la nature de tels déplacements, il convient de déroger de certaines dispositions concernant le transport d'équidés enregistrés à des fins de compétitions, de courses, de manifestations culturelles ou d'élevage. Toutefois, il ne convient pas d'appliquer une telle dérogation aux équidés menés, directement ou après passage dans un marché ou un centre de rassemblement agréé, vers un abattoir pour y être abattus, qui, conformément à l'article 2, point d) et l'article 8, paragraphe 1, second tiret, de ladite directive sont considérés comme des «équidés de boucherie».
(22)
Un suivi inadéquat des infractions à la législation sur le bien-être des animaux encourage le non-respect de celle-ci et conduit à des distorsions de concurrence. Il y a lieu, par conséquent, d'instaurer des procédures uniformes dans l'ensemble de la Communauté, de façon à renforcer les contrôles et l'imposition de sanctions en cas d'infraction à la législation sur le bien-être des animaux. Il convient que les États membres établissent des règles relatives aux sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et assurent leur application. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
(23)
Un nombre considérable d'animaux sont transportés sur des navires de transport du bétail pour de très longues durées, au départ et à l'intérieur de la Communauté, et le transport par mer peut être contrôlé sur le lieu de départ. Il est donc essentiel d'arrêter des mesures et des normes spécifiques pour ce mode de transport.
(24)
Par souci d'homogénéité de la législation communautaire, il convient de modifier la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (10) afin de l'adapter au présent règlement en ce qui concerne l'agrément des centres de rassemblement et les conditions applicables aux transporteurs.
(25)
Il y a lieu également de modifier la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort (11) afin de l'adapter au présent règlement en ce qui concerne l'usage d'aiguillons électriques.
(26)
Il convient que les règles et les modalités de communication de renseignements définies dans la directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique (12) s'appliquent au bien-être des animaux en cours de transport afin de garantir le respect du présent règlement.
(27)
La décision 98/139/CE de la Commission (13) fixe certaines modalités relatives aux contrôles sur place dans le domaine vétérinaire effectués par des experts de la Commission dans les États membres, modalités qui devraient contribuer à garantir l'application uniforme du présent règlement.
(28)
Le présent règlement contient des dispositions applicables à la ventilation des véhicules routiers transportant du bétail pendant de longues durées. Il y a donc lieu d'abroger le règlement (CE) no 411/98 du Conseil du 16 février 1998 relatif à des normes complémentaires concernant la protection des animaux, applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures (14).
(29)
Il convient de prévoir une procédure simple permettant au Conseil d'actualiser certains éléments techniques importants du présent règlement, notamment à la lumière d'une évaluation de son incidence sur le transport d'animaux vivants dans une Communauté élargie, et d'établir les spécifications du système de navigation qui sera utilisé pour tous les moyens de transport par route, en tenant compte de l'évolution technologique future dans ce domaine, telle que l'arrivée à maturité du système Galileo.
(30)
Il convient de prévoir la possibilité d'aménager des dérogations pour tenir compte de l'éloignement de certaines régions par rapport à la partie continentale du territoire de la Communauté, en particulier pour les régions ultrapériphériques visées à l'article 299 du traité.
(31)
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (15),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU TRANSPORT DES ANIMAUX
Article premier
Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique au transport d'animaux vertébrés vivants à l'intérieur de la Communauté, y compris les contrôles spécifiques des lots entrant sur le territoire douanier de la Communauté ou quittant celui-ci auxquels doivent procéder les fonctionnaires compétents.
2. Seuls les articles 3 et 27 s'appliquent aux cas suivants:
a)
le transport d'animaux effectué par les éleveurs avec leurs propres véhicules ou moyens de transport agricoles lorsque les conditions géographiques requièrent le transport en vue de la transhumance saisonnière de certains types d'animaux;
b)
transport effectué par les éleveurs de leurs propres animaux, avec leurs propres moyens de transport, sur une distance inférieure à 50 km de leur exploitation.
3. Le présent règlement ne fait pas obstacle à d'éventuelles mesures nationales plus contraignantes visant à améliorer le bien-être des animaux au cours des transports se déroulant entièrement sur le territoire d'un État membre ou pour les transports maritimes au départ du territoire d'un État membre.
4. Le présent règlement s'applique sans préjudice de la législation vétérinaire communautaire.
5. Le présent règlement ne s'applique pas au transport d'animaux qui n'est pas effectué dans le cadre d'une activité économique ni au transport direct d'animaux à destination ou en provenance de cabinets ou de cliniques vétérinaires qui a lieu sur avis d'un vétérinaire.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)
«animaux»: les animaux vertébrés vivants;
b)
«centres de rassemblement»: les lieux, tels que les exploitations, les centres de regroupement et les marchés, dans lesquels sont rassemblés, en vue de la constitution de lots, des équidés domestiques ou des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine issus de différentes exploitations d'origine;
c)
«convoyeur»: une personne directement chargée du bien-être des animaux et qui accompagne ceux-ci durant leur transport;
d)
«poste d'inspection frontalier»: tout poste d'inspection désigné et agréé conformément à l'article 6 de la directive 91/496/CEE (16) en vue d'opérer des contrôles vétérinaires sur les animaux en provenance de pays tiers à la frontière du territoire de la Communauté;
e)
«législation vétérinaire communautaire»: les différentes réglementations énumérées à l'annexe A, chapitre 1, de la directive 90/425/CEE (17), ainsi que les dispositions d'application qui s'y rapportent;
f)
«autorité compétente»: l'autorité centrale d'un État membre compétente pour effectuer des contrôles du bien-être des animaux ou toute autorité à laquelle ladite autorité centrale a délégué cette compétence;
g)
«conteneur»: toute caisse, toute boîte, tout réceptacle ou toute autre structure rigide utilisés pour le transport d'animaux et ne constituant pas un moyen de transport;
h)
«postes de contrôle»: les postes de contrôle tels que visés dans le règlement (CE) no 1255/97;
i)
«point de sortie»: un poste d'inspection frontalier ou tout autre endroit désigné par un État membre où des animaux quittent le territoire douanier de la Communauté;
j)
«voyage»: l'ensemble de l'opération de transport, depuis le lieu de départ jusqu'au lieu de destination, y compris le déchargement, l'hébergement et le chargement aux points intermédiaires du voyage;
k)
«détenteur»: toute personne physique ou morale, à l'exception des transporteurs, responsable des animaux ou s'occupant de ceux-ci de façon permanente ou temporaire;
l)
«navire de transport du bétail»: un navire utilisé pour le transport d'équidés domestiques ou d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine ou destiné à un tel usage, hormis les transrouliers et les navires transportant des animaux dans des conteneurs amovibles;
m)
«voyage de longue durée»: un voyage dépassant huit heures à compter du moment où le premier animal du lot est déplacé;
n)
«moyens de transport»: les véhicules routiers ou ferroviaires, les navires et les aéronefs utilisés pour le transport d'animaux;
o)
«systèmes de navigation»: les infrastructures satellitaires qui fournissent, de manière continue, des services de datation et de positionnement précis, garantissant et assurant une couverture mondiale ou toute technologie fournissant des services jugés équivalents aux fins du présent règlement;
p)
«vétérinaire officiel»: le vétérinaire nommé par l'autorité compétente de l'État membre;
q)
«organisateur»:
i)
un transporteur ayant sous-traité à au moins un autre transporteur une partie du voyage, ou
ii)
une personne physique ou morale ayant passé un contrat concernant un voyage avec plus d'un transporteur, ou
iii)
une personne ayant signé la section 1 du carnet de route visé à l'annexe II;
r)
«lieu de départ»: le lieu où l'animal est chargé en premier lieu sur un moyen de transport, pour autant qu'il ait été hébergé dans ce lieu pendant 48 heures au moins avant l'heure du départ.
Toutefois, les centres de rassemblement agréés conformément à la législation vétérinaire communautaire peuvent être considérés comme un lieu de départ si:
i)
la distance parcourue entre le premier lieu de chargement et le centre de rassemblement est inférieure à 100 km, ou
ii)
les animaux disposent d'une litière suffisante, qu'ils y sont détachés, si possible, et qu'ils y reçoivent un approvisionnement en eau durant six heures au moins avant l'heure du départ du centre de rassemblement;
s)
«lieu de destination»: le lieu où un animal est déchargé d'un moyen de transport et:
i)
est hébergé pendant 48 heures au moins avant l'heure du départ, ou
ii)
est abattu;
t)
«lieu de repos ou de transfert»: tout lieu d'arrêt au cours du voyage qui n'est pas un lieu de destination, y compris le lieu où les animaux ont changé de moyen de transport en étant ou non déchargés;
u)
«équidés enregistrés»: les équidés enregistrés tels que visés dans la directive 90/426/CEE (18);
v)
«transroulier»: un navire de mer doté d'équipements permettant l'embarquement ou le débarquement de véhicules routiers ou ferroviaires;
w)
«transport»: les mouvements d'animaux effectués à l'aide d'un ou de plusieurs moyens de transport et les opérations annexes, y compris le chargement, le déchargement, le transfert et le repos, jusqu'à la fin du déchargement des animaux sur le lieu de destination;
x)
«transporteur»: toute personne physique ou morale transportant des animaux pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers;
y)
«équidés non débourrés»: les équidés qui ne peuvent être attachés ou menés par le licou sans entraîner une excitation, des douleurs ou des souffrances évitables;
z)
«véhicule»: un moyen de transport monté sur roues, propulsé ou remorqué;
Article 3
Conditions générales applicables au transport d'animaux
Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles.
Il convient en outre de respecter les conditions suivantes:
a)
toutes les dispositions nécessaires ont été prises préalablement afin de limiter au minimum la durée du voyage et de répondre aux besoins des animaux durant celui-ci;
b)
les animaux sont aptes à entreprendre le voyage prévu;
c)
les moyens de transport sont conçus, construits, entretenus et utilisés de façon à éviter des blessures et des souffrances aux animaux, et à assurer leur sécurité;
d)
les équipements de chargement et de déchargement sont conçus, construits, entretenus et utilisés adéquatement de façon à éviter des blessures et des souffrances aux animaux et à assurer leur sécurité;
e)
le personnel manipulant les animaux possède la formation ou les compétences requises à cet effet et s'acquitte de ses tâches sans recourir à la violence ou à des méthodes susceptibles d'effrayer inutilement les animaux ou de leur infliger des blessures ou des souffrances inutiles;
f)
le transport est effectué sans retard jusqu'au lieu de destination et les conditions de bien-être des animaux sont régulièrement contrôlées et maintenues de façon appropriée;
g)
une surface au sol et une hauteur suffisantes sont prévues pour les animaux, compte tenu de leur taille et du voyage prévu;
h)
de l'eau, de la nourriture et des périodes de repos sont proposés aux animaux à intervalles réguliers et sont adaptés, en qualité et en quantité, à leur espèce et à leur taille.
CHAPITRE II
ORGANISATEURS, TRANSPORTEURS, DÉTENTEURS ET CENTRES DE RASSEMBLEMENT
Article 4
Documents de transport
1. Seules sont habilitées à transporter des animaux les personnes détenant à bord du moyen de transport les documents indiquant:
a)
l'origine des animaux et leur propriétaire;
b)
le lieu de départ;
c)
la date et l'heure du départ;
d)
le lieu de destination prévu;
e)
la durée escomptée du voyage prévu.
2. Le transporteur fournit à l'autorité compétente, à sa demande, les documents visés au paragraphe 1.
Article 5
Obligations de planification concernant le transport des animaux
1. Nul ne peut conclure un contrat pour le transport d'animaux ou sous-traiter un tel transport si ce n'est avec un transporteur titulaire d'une autorisation conformément à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 11, paragraphe 1.
2. Les transporteurs désignent une personne physique responsable du transport et veillent à ce que les informations relatives à la planification, à l'exécution et à l'achèvement de la partie du voyage placée sous leur supervision puissent être obtenues à tout moment.
3. Les organisateurs s'assurent, pour chaque voyage, que:
a)
le bien-être des animaux n'est pas compromis en raison d'une coordination insuffisante des différentes parties du voyage et qu'il est tenu compte des conditions météorologiques, et
b)
qu'une personne physique est chargée de fournir à l'autorité compétente, à tout moment, les informations relatives à l'organisation, à l'exécution et à l'achèvement du voyage.
4. Dans le cas de voyages de longue durée, entre États membres et en provenance et à destination de pays tiers, d'équidés domestiques autres que des équidés enregistrés et d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, les transporteurs et les organisateurs se conforment aux dispositions relatives au carnet de route qui figurent à l'annexe II.
Article 6
Transporteurs
1. Seules sont habilitées à agir en qualité de transporteur les personnes titulaires d'une autorisation délivrée par une autorité compétente conformément à l'article 10, paragraphe 1, ou, pour les voyages de longue durée, conformément à l'article 11, paragraphe 1. Une copie de l'autorisation est mise à la disposition de l'autorité compétente lors du transport des animaux.
2. Les transporteurs communiquent à l'autorité compétente tout changement concernant les informations et documents visés à l'article 10, paragraphe 1, ou, pour les voyages de longue durée, à l'article 11, paragraphe 1, dans un délai de 15 jours ouvrables à partir de la date à laquelle ce changement est intervenu.
3. Les transporteurs transportent les animaux conformément aux spécifications techniques figurant à l'annexe I.
4. Les transporteurs confient la manipulation des animaux à du personnel ayant suivi une formation relative aux dispositions pertinentes des annexes I et II.
5. Seules sont habilitées à conduire ou à convoyer un véhicule routier transportant des équidés domestiques, des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ou des volailles les personnes détentrices d'un certificat d'aptitude professionnelle conformément à l'article 17, paragraphe 2. Ce certificat d'aptitude professionnelle est mis à disposition de l'autorité compétente lors du transport des animaux.
6. Les transporteurs veillent à ce qu'un convoyeur accompagne chaque lot d'animaux, sauf lorsque:
a)
les animaux sont transportés dans des conteneurs sécurisés, correctement ventilés et contenant, au besoin, assez de nourriture et d'eau, dans des distributeurs ne pouvant se renverser, pour un voyage d'une durée deux fois supérieure à la durée prévue;
b)
le conducteur exerce les fonctions de convoyeur.
7. Les paragraphes 1, 2, 4 et 5 ne s'appliquent pas aux personnes qui transportent des animaux sur une distance maximale de 65 km entre le lieu de départ et le lieu de destination.
8. Les transporteurs mettent à la disposition de l'autorité compétente du pays où les animaux sont transportés le certificat d'agrément visé à l'article 18, paragraphe 2, ou à l'article 19, paragraphe 2.
9. Les transporteurs qui transportent des équidés domestiques, à l'exception des équidés enregistrés, et des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine pendant des voyages de longue durée par route utilisent un système de navigation tel que visé à l'annexe I, chapitre VI, point 4.2, à compter du 1er janvier 2007 pour les moyens de transport par route en service pour la première fois et à compter du 1er janvier 2009 pour tous les moyens de transport par route. Ils conservent les données obtenues par ce système de navigation pendant au moins trois ans et les mettent à la disposition de l'autorité compétente qui en fait la demande, en particulier lorsque les contrôles visés à l'article 15, paragraphe 4, sont effectués. Des dispositions d'application concernant le présent paragraphe peuvent être adoptées selon la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.
Article 7
Inspection préalable et agrément du moyen de transport
1. Le transport d'animaux par route pour un voyage de longue durée n'est autorisé que si le moyen de transport a été inspecté et qu'un agrément a été délivré conformément à l'article 18, paragraphe 1.
2. Le transport d'équidés domestiques et d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine par voie maritime, sur une distance supérieure à dix milles marins, au départ d'un port de la Communauté n'est autorisé que si le navire de transport du bétail a été inspecté et qu'un certificat d'agrément a été délivré conformément à l'article 19, paragraphe 1.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aussi aux conteneurs utilisés pour le transport par route ou par eau, pour des voyages de longue durée, d'équidés domestiques ou d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine.
Article 8
Détenteurs
1. Les détenteurs d'animaux sur le lieu de départ, de transfert ou de destination veillent à ce que les spécifications techniques figurant à l'annexe I, chapitres I et III, point 1, soient respectées à l'égard des animaux transportés.
2. Les détenteurs contrôlent tous les animaux arrivant à un lieu de transit ou à un lieu de destination et établissent s'ils sont ou ont été soumis à un voyage de longue durée entre États membres et en provenance et à destination d'États tiers. Dans le cas d'un voyage de longue durée d'équidés domestiques, autres que des équidés enregistrés, et d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, les détenteurs se conforment aux dispositions relatives au carnet de route qui figurent à l'annexe II.
Article 9
Centres de rassemblement
1. Les opérateurs des centres de rassemblement veillent à ce que les animaux soient traités conformément aux spécifications techniques figurant à l'annexe I, chapitres I et III, point 1.
2. En outre, les opérateurs des centres de rassemblement agréés conformément à la législation vétérinaire communautaire:
a)
ne confient la manipulation des animaux qu'à un personnel ayant suivi des cours de formation relative aux spécifications techniques pertinentes de l'annexe I;
b)
informent régulièrement les personnes admises dans le centre de rassemblement des devoirs et obligations leur incombant en vertu du présent règlement, ainsi que des sanctions applicables en cas d'infraction;
c)
tiennent en permanence à la disposition des personnes admises dans le centre de rassemblement les coordonnées de l'autorité compétente à laquelle toute infraction éventuelle aux dispositions du présent règlement doit être signalée;
d)
prennent, en cas de non-respect du présent règlement par toute personne présente dans le centre de rassemblement, et sans préjudice des mesures éventuelles prises par l'autorité compétente, les mesures nécessaires pour remédier au non-respect observé et pour empêcher qu'une telle situation se reproduise;
e)
adoptent, supervisent et mettent en œuvre le règlement intérieur nécessaire afin de garantir le respect des points a) à d).
CHAPITRE III
DEVOIRS ET OBLIGATIONS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
Article 10
Exigences concernant l'autorisation du transporteur
1. L'autorité compétente délivre des autorisations aux transporteurs pour autant:
a)
que les demandeurs soient installés ou, dans le cas de demandeurs installés dans un pays tiers, représentés dans l'État membre dans lequel la demande d'autorisation est présentée;
b)
que les demandeurs aient démontré qu'ils disposaient d'un personnel, d'équipements et de procédures opérationnelles suffisants et appropriés pour pouvoir se conformer au présent règlement, y compris, le cas échéant, des guides de bonnes pratiques;
c)
que les demandeurs ou leurs représentants ne sont pas connus pour avoir commis des infractions graves à la législation communautaire ou à la législation nationale sur la protection des animaux au cours des trois années précédant la date de la demande. La présente disposition ne s'applique pas si le demandeur prouve de manière satisfaisante à l'autorité compétente qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter d'autres infractions.
2. L'autorité compétente délivre les autorisations prévues au paragraphe 1 conformément au modèle figurant à l'annexe III, chapitre I. Ces autorisations sont valables au maximum cinq ans à compter de la date de délivrance et ne sont pas valables pour les voyages de longue durée.
Article 11
Exigences concernant les autorisations des transporteurs effectuant des voyages de longue durée
1. L'autorité compétente délivre des autorisations, sur demande, aux transporteurs effectuant des voyages de longue durée pour autant que:
a)
ceux-ci satisfassent aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1;
b)
les demandeurs aient fourni les documents suivants:
i)
des certificats d'aptitude professionnelle valables pour les conducteurs et les convoyeurs, conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 2, pour tous les conducteurs et les convoyeurs devant effectuer des voyages de longue durée;
ii)
des certificats d'agrément valables, conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 2, pour tous les moyens de transport par route devant être utilisés pour des voyages de longue durée;
iii)
des précisions sur les procédures permettant aux transporteurs de suivre et d'enregistrer les mouvements des véhicules routiers placés sous leur responsabilité et de joindre en permanence les conducteurs concernés durant les voyages de longue durée;
iv)
les plans d'urgence prévus en cas d'urgence.
2. Aux fins du paragraphe 1, point b), sous iii), les transporteurs qui transportent, pendant des voyages de longue durée, des équidés domestiques autres que des équidés enregistrés et des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine prouvent qu'ils utilisent le système de navigation visé à l'article 6, paragraphe 9:
a)
pour les moyens de transport par route pour la première fois en service, à compter du 1er janvier 2007;
b)
pour tous les moyens de transport par route, à compter du 1er janvier 2009.
3. L'autorité compétente délivre ces autorisations conformément au modèle figurant à l'annexe III, chapitre II. Ces autorisations sont valables au maximum cinq ans à compter de la date de délivrance pour tous les voyages, y compris ceux de longue durée.
Article 12
Limitation des demandes d'autorisation
Les transporteurs ne demandent pas d'autorisation au titre de l'article 10 ou 11 auprès de plus d'une autorité compétente, ni dans plus d'un État membre.
Article 13
Délivrance d'autorisations par l'autorité compétente
1. L'autorité compétente peut limiter le champ d'application d'une autorisation visée à l'article 10, paragraphe 1, ou, pour les voyages de longue durée, à l'article 11, paragraphe 1, en fonction de critères pouvant être vérifiés au cours du transport.
2. L'autorité compétente délivre chaque autorisation visée à l'article 10, paragraphe 1, ou pour les voyages de longue durée, à l'article 11, paragraphe 1, avec un numéro unique dans l'État membre. L'autorisation est rédigée dans la ou les langues officielles de l'État membre de délivrance et en anglais lorsque le transporteur est susceptible d'exercer ses activités dans un autre État membre.
3. L'autorité compétente enregistre les autorisations visées à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 11, paragraphe 1, d'une manière qui permet à l'autorité compétente d'identifier rapidement les transporteurs, en particulier en cas de non-respect des exigences du présent règlement.
4. L'autorité compétente enregistre les autorisations délivrées conformément à l'article 11, paragraphe 1, dans une base de données électronique. Le nom du transporteur et le numéro de l'autorisation sont rendus accessibles au public durant la période de validité de l'autorisation. Sous réserve des règles communautaires et nationales relatives à la protection de la vie privée, l'accès du public aux autres données concernant les autorisations des transporteurs est accordé par les États membres. La base de données comprend également les décisions notifiées en application de l'article 26, paragraphe 4, point c), et de l'article 26, paragraphe 6.
Article 14
Contrôles à effectuer et autres mesures en rapport avec le carnet de route à prendre par l'autorité compétente avant des voyages de longue durée
1. Dans le cas de voyages de longue durée, entre États membres et en provenance et à destination de pays tiers, d'équidés domestiques et d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, l'autorité compétente du lieu de départ:
a)
procède à des contrôles appropriés pour vérifier que:
i)
les transporteurs mentionnés dans le carnet de route disposent des autorisations de transporteur correspondantes valables, des certificats d'agrément valables pour les moyens de transport devant être utilisés pour des voyages de longue durée et des certificats d'aptitude professionnelle valables pour les conducteurs et les convoyeurs;
ii)
le carnet de route présenté par l'organisateur est réaliste et permet de penser que le transport est conforme au présent règlement;
b)
exige, lorsque le résultat des contrôles visés au point a) n'est pas satisfaisant, que l'organisateur modifie les arrangements du voyage de longue durée prévu, de manière que celui-ci soit conforme au présent règlement;
c)
lorsque le résultat des contrôles visés au point a) est satisfaisant, cachette le carnet de route;
d)
communique dès que possible les modalités des voyages de longue durée prévus mentionnés dans le carnet de route à l'autorité compétente du lieu de destination, du point de sortie ou du poste de contrôle au moyen du système d'échange d'informations visé à l'article 20 de la directive 90/425/CEE.
2. Par dérogation au paragraphe 1, point c), le cachetage du carnet de route n'est pas requis pour les transports effectués au moyen du système visé à l'article 6, paragraphe 9.
Article 15
Contrôles à effectuer par l'autorité compétente à tout stade d'un voyage de longue durée
1. L'autorité compétente effectue à tout moment du voyage de longue durée des contrôles appropriés sur une base aléatoire ou ciblée afin de vérifier que les durées de voyage déclarées sont réalistes et que le voyage est conforme au présent règlement, et notamment que les temps de voyage et les périodes de repos respectent les limites fixées à l'annexe I, chapitre V.
2. En cas de voyage de longue durée entre les États membres et des pays tiers, les contrôles au lieu de départ relatifs à l'aptitude au transport, telle qu'elle est définie à l'annexe I, chapitre I, sont exécutés avant le chargement dans le cadre des contrôles sanitaires prévus dans la législation vétérinaire communautaire correspondante, dans les délais prévus par cette législation.
3. Si le lieu de destination est un abattoir, les contrôles prévus au paragraphe 1 peuvent être exécutés dans le cadre de l'inspection relative au bien-être des animaux visée dans le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (19).
4. Les données relatives aux mouvements des moyens de transport par route enregistrées par le système de navigation peuvent, le cas échéant, être utilisées pour effectuer ces contrôles.
Article 16
Formation du personnel et équipement de l'autorité compétente
L'autorité compétente veille à ce que son personnel soit dûment formé et équipé pour vérifier les données enregistrées par:
-
l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, ainsi que le prévoit le règlement (CEE) no 3821/85;
-
le système de navigation.
Article 17
Cours de formation et certificat d'aptitude professionnelle
1. Aux fins de l'article 6, paragraphe 4, et de l'article 9, paragraphe 2, point a), le personnel des transporteurs et des centres de rassemblement a accès à des cours de formation.
2. Le certificat d'aptitude professionnelle des conducteurs et des convoyeurs de véhicules routiers transportant des équidés domestiques, ou des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ou des volailles, tel qu'il est visé à l'article 6, paragraphe 5, est accordé conformément à l'annexe IV. Le certificat d'aptitude professionnelle est établi dans la ou les langues officielles de l'État membre de délivrance et en anglais lorsque le conducteur ou le convoyeur est susceptible d'exercer ses activités dans un autre État membre. Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré par l'autorité compétente ou l'organisme désigné à cette fin par les États membres et conformément au modèle figurant à l'annexe III, chapitre III. Le champ d'application dudit certificat d'aptitude professionnelle peut être limité à une espèce spécifique ou à un groupe d'espèces.
Article 18
Certificat d'agrément des moyens de transport par route
1. L'autorité compétente ou l'organisme désigné par l'État membre accorde, sur demande, un certificat d'agrément pour les moyens de transport par route utilisés pour des voyages de longue durée, sous réserve que ces moyens de transport:
a)
ne fassent pas l'objet d'une demande présentée à une autre autorité compétente dans le même ou dans un autre État membre, ou d'un agrément délivré par ladite autorité;
b)
aient fait l'objet d'une inspection de l'autorité compétente ou de l'organisme désigné par l'État membre et aient été jugés conformes aux exigences de l'annexe I, chapitres II et VI, applicables à la conception, à la construction et à l'entretien des moyens de transport par route utilisés pour les voyages de longue durée.
2. L'autorité compétente ou l'organisme désigné par l'État membre délivre chaque certificat avec un numéro unique dans l'État membre et conformément au modèle figurant à l'annexe III, chapitre IV. Le certificat est établi dans la ou les langues officielles de l'État membre de délivrance et en anglais. Les certificats sont valables pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date de délivrance et cessent d'être valables dès que les moyens de transport sont modifiés ou réaménagés d'une manière qui porte atteinte au bien-être des animaux.
3. L'autorité compétente enregistre les certifications d'agrément des moyens de transport par route utilisés pour des voyages de longue durée dans une base de données électronique d'une manière permettant leur identification rapide par les autorités compétentes dans tous les États membres, en particulier en cas de non-respect des exigences du présent règlement.
4. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux dispositions du présent article et aux dispositions du chapitre V, point 1.4 b), et du chapitre VI de l'annexe I concernant les moyens de transport par route pour des voyages dont la durée nécessaire pour atteindre la destination finale n'excède pas 12 heures.
Article 19
Certificat d'agrément des navires de transport du bétail
1. L'autorité compétente ou l'organisme désigné par l'État membre délivre, sur demande, un certificat d'agrément pour un navire de transport du bétail, sous réserve que ce navire:
a)
soit exploité à partir de l'État membre où la demande est formulée;
b)
ne fasse pas l'objet d'une demande présentée à une autre autorité compétente dans le même ou un autre État membre, ou d'un agrément délivré par ladite autorité;
c)
ait fait l'objet d'une inspection de l'autorité compétente ou de l'organisme désigné par l'État membre et ait été jugé conforme aux exigences de l'annexe I, chapitre IV, section 1, applicables à la construction et à l'équipement des navires de transport du bétail.
2. L'autorité compétente ou l'organisme désigné par l'État membre délivre chaque certificat avec un numéro unique dans l'État membre. Le certificat est établi dans la ou les langues officielles de l'État membre de délivrance et en anglais. Les certificats sont valables pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date de délivrance et cessent d'être valables dès que les moyens de transport sont modifiés ou réaménagés d'une manière qui porte atteinte au bien-être des animaux.
3. L'autorité compétente enregistre les navires agréés destinés au transport du bétail d'une manière permettant leur identification rapide, en particulier en cas de non-respect du présent règlement.
4. L'autorité compétente enregistre les certifications d'agrément des navires de transport de bétail dans une base de données électronique d'une manière permettant leur identification rapide, en particulier en cas de non-respect des exigences du présent règlement.
Article 20
Inspection du navire de transport du bétail lors du chargement et du déchargement
1. L'autorité compétente inspecte les navires de transport du bétail avant le chargement des animaux afin de vérifier notamment que:
a)
le navire de transport du bétail est construit et équipé pour la quantité et le type d'animaux à transporter;
b)
les compartiments où les animaux seront logés sont maintenus en bon état;
c)
l'équipement visé à l'annexe I, chapitre IV, est maintenu en bon état de fonctionnement.
2. L'autorité compétente inspecte ce qui suit avant et pendant toute opération de chargement/déchargement des navires de transport du bétail afin de s'assurer que:
a)
les animaux sont aptes à poursuivre leur voyage;
b)
les opérations de chargement/déchargement sont menées dans le respect des dispositions de l'annexe I, chapitre III;
c)
les mesures d'approvisionnement en nourriture et en eau sont conformes aux dispositions de l'annexe I, chapitre IV, section 2.
Article 21
Contrôles aux points de sortie et aux postes d'inspection frontaliers
1. Sans préjudice des contrôles prévus à l'article 2 du règlement (CE) no 639/2003, lorsque les animaux sont présentés aux points de sortie ou aux postes d'inspection frontaliers, des vétérinaires officiels des États membres vérifient que les animaux sont transportés dans le respect des dispositions du présent règlement, et notamment:
a)
que les transporteurs ont présenté une copie d'une autorisation valable conformément à l'article 10, paragraphe 1, ou, pour les voyages de longue durée, à l'article 11, paragraphe 1;
b)
que les conducteurs et les convoyeurs de véhicules routiers transportant des équidés domestiques, des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine ou des volailles ont présenté un certificat d'aptitude professionnelle valable conformément à l'article 17, paragraphe 2;
c)
que les animaux sont aptes à poursuivre leur voyage;
d)
que les moyens de transport par lesquels les animaux devront continuer leur voyage respectent les dispositions de l'annexe I, chapitre II et, le cas échéant, chapitre VI;
e)
qu'en cas d'exportation, les transporteurs ont apporté la preuve que le voyage entre le lieu de départ et le premier lieu de déchargement dans le pays de destination finale respecte tout accord international énoncé à l'annexe V applicable dans les pays tiers concernés;
f)
si des équidés domestiques et des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ont été ou doivent être transportés pendant de longues durées.
2. Dans le cas de voyages de longue durée d'équidés domestiques et d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des vétérinaires officiels des points de sortie et des postes d'inspection frontaliers effectuent et répertorient les vérifications mentionnées à la section 3 «Lieu de destination» du carnet de route à l'annexe II. Les données concernant ces contrôles et le contrôle visé au paragraphe 1 sont conservées par l'autorité compétente pendant une période minimale de trois ans à compter de la date desdits contrôles, y compris une copie de la feuille d'enregistrement ou de l'impression correspondante visée à l'annexe I ou à l'annexe IB du règlement (CEE) no 3821/85 si le véhicule est couvert par ce règlement.
3. Lorsque l'autorité compétente considère que les animaux ne sont pas aptes à achever leur voyage, ceux-ci sont déchargés, abreuvés et alimentés et peuvent se reposer.
Article 22
Retard en cours de transport
1 L'autorité compétente prend les mesures nécessaires afin d'éviter ou de réduire au minimum tout retard en cours de transport ou toute souffrance des animaux en cas de circonstance imprévisible empêchant l'application du présent règlement. L'autorité compétente veille à ce que des dispositions particulières soient prises sur le lieu des transferts, aux points de sortie et aux postes d'inspection frontaliers de manière à donner la priorité au transport des animaux.
2. L'acheminement des animaux ne doit être interrompu que si une telle mesure est indispensable au bien-être des animaux transportés ou pour des raisons de sécurité publique. Aucun retard injustifié ne doit avoir lieu entre la fin du chargement et le départ. Lorsque l'acheminement des animaux doit être interrompu pendant plus de deux heures, l'autorité compétente veille à ce que les dispositions appropriées soient prises afin que les animaux puissent recevoir des soins et, si nécessaire, être alimentés, abreuvés, déchargés et hébergés.
CHAPITRE IV
MISE EN APPLICATION ET ÉCHANGE D'INFORMATIONS
Article 23
Mesures d'urgence en cas de non-respect des dispositions du présent règlement par les transporteurs
1. Lorsqu'une autorité compétente constate qu'une disposition du présent règlement n'est pas respectée, ou n'a pas été respectée, elle prend ou exige que la personne responsable des animaux prenne toute mesure nécessaire à la protection du bien-être des animaux.
Cette mesure ne doit pas être de nature à occasionner des souffrances inutiles ou supplémentaires aux animaux et elle est proportionnée à la gravité des risques encourus. L'autorité compétente récupère comme il se doit les frais découlant d'une telle mesure.
2. En fonction des circonstances individuelles, cette mesure peut comprendre:
a)
un changement de conducteur ou de convoyeur;
b)
la réparation temporaire du moyen de transport de manière à éviter tout risque de blessure immédiate chez les animaux;
c)
le transfert de la totalité ou d'une partie du lot vers un autre moyen de transport;
d)
le retour des animaux sur leur lieu de départ par l'itinéraire le plus direct ou l'autorisation de continuer jusqu'au lieu de destination par l'itinéraire le plus direct, selon ce qui correspond le mieux à l'intérêt du bien-être des animaux;
e)
le déchargement des animaux et leur hébergement dans un local adéquat où des soins appropriés leur sont dispensés jusqu'à la résolution du problème.
Lorsqu'il n'existe aucun autre moyen de préserver le bien-être de l'animal, il est procédé à une mise à mort ou à une euthanasie dans des conditions humaines.
3. Lorsqu'une mesure doit être prise conformément au paragraphe 1 en raison du non-respect des dispositions du présent règlement et qu'il est nécessaire de transporter les animaux en violation de certaines dispositions dudit règlement, l'autorité compétente délivre une autorisation de transport de ces animaux. L'autorisation identifie les animaux concernés et définit les conditions dans lesquelles ils peuvent être transportés jusqu'à que les dispositions du présent règlement soient pleinement respectées. Cette autorisation accompagne les animaux.
4. L'autorité compétente fait immédiatement le nécessaire pour que les mesures indispensables soient prises si la personne responsable de ces animaux ne peut être contactée ou ne respecte pas ses instructions.
5. Les décisions prises par les autorités compétentes et les motifs de ces décisions sont notifiés dans les plus brefs délais au transporteur ou à son représentant, ainsi qu'à l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation visée à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 11, paragraphe 1. Si nécessaire, les autorités compétentes fournissent une assistance au transporteur pour faciliter la mise en œuvre des mesures d'urgence requises.
Article 24
Assistance mutuelle et échange d'informations
1. Les règles et les procédures relatives à la communication de renseignements prévues dans la directive 89/608/CEE du Conseil (20) sont applicables aux fins du présent règlement.
2. Dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque État membre communique à la Commission les coordonnées d'un point de contact aux fins dudit règlement, y compris, le cas échéant, une adresse électronique, ainsi que toute mise à jour de ces informations. La Commission transmet les coordonnées du point de contact aux autres États membres dans le cadre du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
Article 25
Sanctions
Les États membres établissent les règles concernant les sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission de ces dispositions, ainsi que de celles relatives à l'application de l'article 25 au plus tard le 5 juillet 2006, et ils lui communiquent sans délai toute modification ultérieure y afférente.
Article 26
Infractions et notification des infractions
1. Dans le cas d'infractions au présent règlement, l'autorité compétente prend les mesures spécifiques visées aux paragraphes 2 à 7.
2. Lorsqu'une autorité compétente constate qu'un transporteur n'a pas observé les dispositions du présent règlement ou qu'un moyen de transport ne répond pas auxdites dispositions, elle le notifie sans délai à l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation au transporteur ou le certificat d'agrément du moyen de transport et, lorsque le conducteur est impliqué dans le non-respect des exigences du présent règlement, à celle qui a délivré le certificat d'aptitude professionnelle du conducteur. Cette notification s'accompagne de tous les renseignements et documents utiles.
3. Lorsqu'une autorité compétente du lieu de destination constate que le voyage s'est déroulé en infraction au présent règlement, elle en informe sans délai l'autorité compétente du lieu de départ. Cette notification s'accompagne de tous les renseignements et documents utiles.
4. Lorsqu'une autorité compétente établit qu'un transporteur n'a pas respecté le présent règlement ou qu'un moyen de transport n'y est pas conforme ou qu'elle reçoit une notification visée au paragraphe 2 ou 3, le cas échéant, elle:
a)
exige du transporteur concerné qu'il fasse cesser les infractions constatées et mette sur pied des systèmes empêchant qu'elles ne se reproduisent;
b)
soumet le transporteur concerné à des contrôles complémentaires, en particulier en exigeant la présence d'un vétérinaire lors du chargement des animaux;
c)
suspend ou retire l'autorisation du transporteur ou le certificat d'agrément du moyen de transport concerné.
5. Dans le cas d'une infraction au présent règlement commise par un conducteur ou un convoyeur titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle prévu à l'article 17, paragraphe 2, l'autorité compétente peut suspendre ou retirer ledit certificat, notamment si l'infraction montre que le conducteur ou le convoyeur ne dispose pas des connaissances et des informations suffisantes pour transporter les animaux conformément aux dispositions du présent règlement.
6. Dans le cas d'infractions graves ou répétées au présent règlement, un État membre peut temporairement interdire au transporteur ou au moyen de transport concerné de transporter des animaux sur son territoire, même si le transporteur est autorisé ou le moyen de transport agréé par un autre État membre, sous réserve que toutes les possibilités offertes par l'assistance mutuelle et l'échange d'informations visés à l'article 24 aient été épuisées.
7. Les États membres veillent à ce que tous les points de contact visés à l'article 24, paragraphe 2, soient informés sans délai de toute décision arrêtée en application du paragraphe 4, point c), ou des paragraphes 5 ou 6 du présent article.
Article 27
Inspections et rapports annuels présentés par les autorités compétentes
1. L'autorité compétente vérifie que les exigences du présent règlement ont été respectées en procédant à des inspections non discriminatoires des animaux, des moyens de transport et des documents d'accompagnement. Ces inspections doivent être réalisées sur une proportion appropriée des animaux transportés chaque année à l'intérieur de chaque État membre et peuvent être effectuées en même temps que des contrôles destinés à d'autres fins. La proportion des inspections est augmentée s'il est établi que les dispositions du présent règlement n'ont pas été respectées. Les proportions ci-dessus sont déterminées selon la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.
2. Les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport annuel relatif aux inspections visées au paragraphe 1 qui ont été réalisées l'année précédente. Le rapport est accompagné d'une analyse des principales irrégularités constatées et d'un plan d'action destiné à y remédier.
Article 28
Contrôles sur place
Les experts vétérinaires de la Commission peuvent, en collaboration avec les autorités de l'État membre concerné et dans la mesure nécessaire pour garantir une application uniforme du présent règlement, procéder à des contrôles sur place conformément aux procédures prévues à l'article 45 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (21).
Article 29
Guides de bonnes pratiques
Les États membres encouragent l'élaboration de guides de bonnes pratiques comprenant des conseils relatifs au respect des dispositions du présent règlement et, notamment, de son article 10, paragraphe 1. Ces guides sont élaborés au niveau national, entre plusieurs États membres, ou au niveau communautaire. La diffusion et l'utilisation des guides tant nationaux que communautaires sont encouragées.
CHAPITRE V
COMPÉTENCES D'EXÉCUTION ET COMITOLOGIE
Article 30
Modification des annexes et dispositions d'application
1. Les annexes du présent règlement sont modifiées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, afin, notamment, de les adapter au progrès technologique et scientifique, à l'exception de l'annexe I, chapitre IV, et chapitre VI, point 3.1, de l'annexe II, sections 1 à 5, et des annexes III, IV, V et VI, qui peuvent être modifiées selon la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.
2. Les éventuelles modalités d'application du présent règlement peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.
3. Les certificats ou autres documents prévus par la législation vétérinaire communautaire relatifs aux animaux vivants peuvent être complétés selon la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, afin de tenir compte des exigences du présent règlement.
4. L'obligation d'être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle conformément à l'article 6, paragraphe 5, peut être étendue aux conducteurs ou convoyeurs d'autres espèces domestiques selon la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.
5. La Commission peut adopter une dérogation à l'annexe I, chapitre I, point 2, sous e), dans le cadre de mesures exceptionnelles de soutien du marché en raison de restrictions de mouvement découlant de mesures vétérinaires de lutte contre une maladie. Le comité mentionné à l'article 31 est informé des mesures adoptées.
6. Il est possible d'adopter des dérogations en ce qui concerne les conditions fixées pour les voyages de longue durée, afin de tenir compte de l'éloignement de certaines régions par rapport à la partie continentale du territoire de la Communauté, selon la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.
7. Par dérogation au présent règlement, les États membres peuvent continuer d'appliquer les dispositions nationales en vigueur en ce qui concerne le transport, dans leurs régions ultrapériphériques, d'animaux originaires de ces régions ou y arrivant. Ils en informent la Commission.
8. Dans l'attente de l'adoption de dispositions détaillées pour les espèces qui ne sont pas expressément mentionnées dans les annexes, les États membres peuvent établir ou maintenir des règles nationales supplémentaires applicables au transport d'animaux de ces espèces.
Article 31
Comité
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (22).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil s'appliquent.
La période prévue par l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 32
Rapport
Dans un délai de quatre ans à partir de la date visée à l'article 37, deuxième alinéa, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'incidence du présent règlement sur le bien-être des animaux transportés et sur les courants d'échanges d'animaux vivants dans la Communauté. En particulier, ce rapport prend en compte des preuves scientifiques des besoins de bien-être des animaux, et le rapport sur la mise en œuvre du système de navigation, tel que visé à l'annexe I, chapitre VI, point 4.3, de même que les implications socio-économiques du présent règlement, y compris les aspects régionaux. Ce rapport est accompagné au besoin de propositions appropriées concernant les voyages de longue durée, notamment en matière de durée des trajets, de périodes de repos et de densités de chargement.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 33
Abrogations
La directive 91/628/CEE et le règlement (CE) no 411/98 sont abrogés à compter du 5 janvier 2007. Les références à la directive et au règlement abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.
Article 34
Modifications de la directive 64/432/CEE
La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit:
1)
L'article 11 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, le point suivant est inséré:
«ee)
respecter les dispositions de la directive 98/58/CE et du règlement (CE) no 1/2005 (23) qui leur sont applicables;»
(23) JO L 3 du 5 janvier 2005." 						
b)
le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. L'autorité compétente peut suspendre ou retirer l'agrément en cas de non-respect du présent article ou d'autres dispositions appropriées de la présente directive ou du règlement (CE) no 1/2005 ou de la législation vétérinaire communautaire figurant à l'annexe A, chapitre I, de la directive 90/425/CEE (24). L'agrément peut être rétabli lorsque l'autorité compétente s'est assurée que le centre de rassemblement est entièrement conforme à toutes les dispositions appropriées visées au présent paragraphe.»
(24) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29." 						
2)
L'article 12 est remplacé par le texte suivant:
«Article 12
1. Les États membres veillent à ce que les transporteurs remplissent les conditions additionnelles suivantes:
a)
pour le transport d'animaux, ils doivent utiliser des moyens de transport qui soient:
i)
construits de telle manière que les fèces, litières et fourrages ne puissent s'échapper ou s'écouler du véhicule; et
ii)
nettoyés et désinfectés à l'aide de désinfectants autorisés par l'autorité compétente, immédiatement après chaque transport d'animaux, ou de tout produit pouvant affecter la santé animale, et si nécessaire avant tout nouveau chargement d'animaux;
b)
ils doivent:
i)
soit avoir des installations de nettoyage et de désinfection appropriées approuvées par l'autorité compétente, y compris les lieux de stockage pour la litière et le fumier,
ii)
soit fournir la preuve que ces opérations sont effectuées par des tiers approuvés par l'autorité compétente.
2. Le transporteur doit, pour chaque véhicule utilisé pour le transport d'animaux, s'assurer de la tenue d'un registre contenant au minimum les informations suivantes, qui sont conservées pendant au moins trois ans:
a)
le lieu, la date et l'heure de chargement, ainsi que le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'exploitation ou du centre de rassemblement où les animaux sont chargés;
b)
le lieu, la date et l'heure de livraison, ainsi que le nom ou la raison sociale et l'adresse du ou des destinataire(s);
c)
l'espèce et le nombre des animaux transportés;
d)
la date et le lieu de la désinfection;
e)
les détails des documents d'accompagnement, y compris le numéro;
f)
la durée prévue de chaque voyage.
3. Les transporteurs veillent à ce qu'à aucun moment, depuis le départ de l'exploitation ou du centre de rassemblement d'origine jusqu'à l'arrivée à destination, le lot ou les animaux n'entrent en contact avec des animaux d'un statut sanitaire inférieur.
4. Les États membres veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions prévues au présent article et se rapportant à la documentation appropriée qui doit accompagner les animaux.
5. Le présent article n'est pas applicable aux personnes transportant des animaux sur une distance maximale de 65 km entre le lieu de départ et le lieu de destination.
6. En cas de non-respect du présent article, les dispositions relatives aux infractions et aux notifications d'infractions prévues à l'article 26 du règlement (CE) no 1/2005 sont applicables mutatis mutandis en ce qui concerne la santé des animaux.»
Article 35
Modification de la directive 93/119/CE
À l'annexe A de la directive 93/119/CE, partie II, le point 3 est remplacé par le texte suivant:
«3.
Les animaux doivent être déplacés avec ménagement. Les passages doivent être construits de façon à réduire à leur minimum les risques de blessure pour les animaux et être aménagés de manière à tirer parti de leur nature grégaire. Les instruments destinés à diriger les animaux ne doivent être utilisés qu'à cette fin et seulement pendant de courts moments. L'utilisation d'appareils soumettant les animaux à des chocs électriques doit, dans la mesure du possible, être évitée. En tout état de cause, ces appareils ne sont utilisés que pour des bovins adultes et des porcins adultes qui refusent de bouger et seulement lorsqu'ils ont de la place pour avancer. Les chocs ne doivent pas durer plus d'une seconde, doivent être convenablement espacés et ne doivent être appliqués que sur les muscles des membres postérieurs. Les chocs ne doivent pas être utilisés de façon répétée si l'animal ne réagit pas.»
Article 36
Modifications du règlement (CE) no 1255/97
Le règlement (CE) no 1255/97 est modifié comme suit:
1)
Les termes «points d'arrêt» sont remplacés par les termes «postes de contrôle» dans l'ensemble du règlement.
2)
À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les postes de contrôle sont des lieux où les animaux se reposent pendant au moins douze heures, conformément à l'annexe I, chapitre V, point 1.7 b), ou point 1.5, du règlement (CE) no 1/2005 (25).»
(25) JO L 3 du 5 janvier 2005." 						
3)
L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
1. L'autorité compétente approuve et délivre un numéro d'agrément pour chaque poste de contrôle. Cet agrément peut être limité à une espèce particulière ou à certaines catégories d'animaux et d'états zoosanitaires. Les États membres notifient à la Commission la liste des postes de contrôle agréés ainsi que les mises à jour éventuelles.
Les États membres notifient également à la Commission les modalités d'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 2, en particulier la période d'utilisation comme poste de contrôle et le double usage des locaux agréés.
2. La Commission établit la liste des postes de contrôle selon la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2005, sur proposition de l'autorité compétente de l'État membre concerné.
3. Les États membres ne peuvent proposer des postes de contrôle qu'après que l'autorité compétente a vérifié qu'ils répondent aux exigences voulues et les a agréés. Aux fins de l'octroi de cet agrément, l'autorité compétente telle que définie à l'article 2, paragraphe 6, de la directive 90/425/CEE veille à ce que les postes de contrôle satisfassent à toutes les exigences visées à l'annexe I du présent règlement; en outre, ces postes de contrôle:
a)
sont situés dans une zone qui n'est pas soumise à une interdiction ou à une restriction conformément à la législation communautaire pertinente;
b)
sont placés sous le contrôle d'un vétérinaire officiel qui veille en particulier à ce que les dispositions du présent règlement soient respectées;
c)
fonctionnent dans le respect de toutes les règles communautaires pertinentes en matière de santé animale, de mouvement des animaux et de protection des animaux au moment de l'abattage;
d)
faire l'objet d'inspections régulières, au moins deux fois par an, en vue d'assurer que les conditions d'agrément restent remplies.
4. Un État membre doit, dans les cas graves, en particulier pour des raisons de santé ou de bien-être des animaux, suspendre l'utilisation d'un poste de contrôle situé sur son territoire. Il informe la Commission et les autres États membres de cette suspension, en la justifiant. La suspension de l'utilisation du poste de contrôle ne peut être levée qu'après notification de sa justification à la Commission et aux autres États membres.
5. Selon la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2005, la Commission peut suspendre l'utilisation d'un poste de contrôle ou le supprimer de la liste si les contrôles effectués sur place par les experts de la Commission, tels qu'ils sont visés à l'article 28 dudit règlement, font apparaître un non-respect de la législation communautaire applicable en la matière.»
4)
À l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté:
«4. L'autorité compétente du lieu de départ notifie le mouvement d'animaux passant par les postes de contrôle au moyen du système d'échange d'informations visé à l'article 20 de la directive 90/425/CEE.»
5)
L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
1. Avant que les animaux ne quittent le poste de contrôle, le vétérinaire officiel ou tout vétérinaire désigné à cet effet par l'autorité compétente confirme sur le carnet de route visé à l'annexe II du règlement (CE) no 1/2005 que les animaux sont aptes à poursuivre le voyage. Les États membres peuvent stipuler que les frais induits par le contrôle vétérinaire sont à la charge de l'opérateur concerné.
2. Les règles relatives à l'échange d'informations entre autorités nécessaire pour assurer le respect des exigences du présent règlement sont fixées selon la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2005».
6)
L'article 6 bis est remplacé par le texte suivant:
«Article 6 bis
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, modifie le présent règlement afin, notamment, de l'adapter au progrès technologique et scientifique, exception faite des modifications à apporter à l'annexe afin de l'adapter à la situation zoosanitaire, qui peuvent être adoptées selon la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil.»
7)
À l'article 6 ter, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«Article 6 ter
Les États membres appliquent les dispositions de l'article 25 du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil pour sanctionner toute violation des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour veiller à leur application.»
8)
L'annexe I est modifiée comme suit:
a)
le titre est remplacé par le texte suivant:
«ANNEXE
CRITÈRES COMMUNAUTAIRES APPLICABLES AUX POSTES DE CONTRÔLE»
b)
la section A est remplacée par le texte suivant:
«A. MESURES SANITAIRES ET D'HYGIÈNE
1.
Chaque poste de contrôle doit
a)
être situé, conçu, construit et utilisé de manière à garantir un niveau de biosécurité suffisant pour prévenir la propagation de maladies infectieuses graves vers d'autres exploitations et entre lots d'animaux entrant successivement dans ces locaux;
b)
être construit, équipé et utilisé de manière à garantir que les procédures de nettoyage et de désinfection puissent être appliquées. Un poste de lavage exclusivement destiné aux camions est mis à disposition sur place. Ces installations doivent fonctionner quelles que soient les conditions climatiques;
c)
être nettoyé et désinfecté avant et après chaque utilisation selon les instructions du vétérinaire officiel.
2.
Le personnel et les équipements qui entrent en contact avec les animaux hébergés sont exclusivement affectés aux locaux concernés, à moins qu'ils n'aient été soumis à une procédure de nettoyage et de désinfection après avoir été en contact avec les animaux ou les fèces ou l'urine de ces derniers. En particulier, la personne responsable du poste de contrôle fournit des équipements propres et des vêtements de protection qui sont réservés à l'usage exclusif de toute personne entrant dans le poste de contrôle et met à disposition les équipements appropriés pour leur nettoyage et leur désinfection.
3.
Les litières sont évacuées lorsqu'un lot d'animaux quitte une enceinte et, après que les opérations de nettoyage et de désinfection prévues au point 1 c), ont été effectuées, sont remplacées par des litières fraîches.
4.
Les litières, les fèces et l'urine des animaux ne sont enlevées des locaux que si elles ont fait l'objet d'un traitement approprié afin d'éviter la dissémination de maladies d'animaux.
5.
Une période de vide sanitaire appropriée est respectée entre deux lots d'animaux successifs et, le cas échéant, adaptée selon que ces lots proviennent d'une région, d'une zone ou d'un compartiment similaire. En particulier, les postes de contrôle sont complètement vidés d'animaux pendant une période d'au moins 24 heures après au maximum six jours d'utilisation, après que les opérations de nettoyage et de désinfection ont été effectuées, et avant l'arrivée de tout nouveau lot.
6.
Avant d'accepter de nouveaux animaux, les postes de contrôle doivent:
a)
avoir commencé les opérations de nettoyage et de désinfection dans les 24 heures suivant le départ de tous les animaux qui s'y trouvaient précédemment, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement;
b)
n'avoir hébergé aucun animal tant que les opérations de nettoyage et de désinfection n'ont pas été achevées à la satisfaction du vétérinaire officiel.»
c)
à la section B, le point 1, est remplacée par le texte suivant:
«1.
Outre les dispositions prévues à l'annexe I, chapitres II et III, du règlement (CE) no 1/2005 applicables aux moyens de transport pour le chargement et le déchargement des animaux, chaque poste de contrôle doit être doté d'équipements et d'installations adéquats pour charger et décharger les animaux des moyens de transport. En particulier, ces équipements et installations doivent être dotés d'un revêtement de sol non glissant et, si nécessaire, d'une protection latérale. Les ponts, rampes et passerelles doivent être équipés de parapets, de rambardes ou de tout autre moyen de protection empêchant les animaux de chuter. Les rampes de chargement et de déchargement doivent avoir une pente aussi faible que possible. Les couloirs doivent être dotés de revêtements de sol minimisant les risques de glissade et être conçus de façon à minimiser les risques de blessures pour les animaux. Il convient de veiller tout particulièrement à ce qu'il n'y ait aucun vide notable ou marche entre le plancher du véhicule et la rampe ou entre la rampe et le sol de l'aire de déchargement obligeant les animaux à sauter ou susceptible de les faire glisser ou trébucher.»
9)
L'annexe II est supprimée.
Article 37
Entrée en vigueur et date d'application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 5 janvier 2007.
Toutefois, l'article 6, paragraphe 5, est applicable à partir du 5 janvier 2008.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004

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