Document ID: 31988R2969

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 2969/88 DE LA COMMISSION
du 27 septembre 1988
portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux moteurs et machines génératrices électriques, du code 8501 de la nomenclature combinée, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 16,
considérant que, en vertu des articles 1er et 14 du règlement (CEE) no 3635/87, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et teritoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 14 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que, pour les moteurs et machines génératrices électriques du code NC 8501, le plafond individuel s'établit à 11 680 000 Écus; que, à la date du 21 septembrer 1988, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Hong-kong, ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Hong-kong,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 2 octobre 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hong-kong:
1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.1030 // 8501 10 91 8501 10 93 8501 10 99 8501 20 90 8501 31 90 8501 32 91 8501 32 99 8501 33 91 8501 33 99 8501 34 50 8501 34 91 8501 34 99 8501 40 90 8501 51 90 8501 52 91 8501 52 93 8501 52 99 8501 53 50 8501 53 91 8501 53 99 8501 61 91 8501 61 99 8501 62 90 8501 63 90 8502 11 90 8502 12 90 8502 13 91 8502 13 99 8502 20 91 8502 20 99 8502 30 91 8502 30 99 8502 40 90 // Moteurs et machines génératrices, électriques et groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques, à l'exclusion de moteurs synchrones d'une puissance n'excédant pas 18 W // // ex 8504 31 90 // Autres transformateurs d'une puissance n'excédant pas 1 kVA autres pour jouets //
(1) JO no L 350 du 12. 12. 1987, p. 1.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1988.

Labels: 3
18
1