Document ID: 31997R1325

RÈGLEMENT (CE) N° 1325/97 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2257/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en certaines huiles végétales de Madère
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 10,
considérant que, en application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, le règlement (CEE) n° 2257/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1361/96 (4), a établi, pour la campagne 1996/1997, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales pour Madère;
considérant que, dans l'attente d'une communication des autorités compétentes portant actualisation des besoins des régions considérées, et afin de ne pas interrompre l'application du régime d'approvisionnement spécifique, il convient d'arrêter le bilan pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2257/92 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement de Madère en certaines huiles végétales qui bénéficient de l'exonération des droits de douane à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide à l'approvisionnement en provenance du reste de la Communauté sont les suivantes, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997:
TABLE
Article 2
Par dérogation à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2257/92, les autorités portugaises détermineront la période du dépôt des demandes de certificats pour le mois de juillet 1997. Les certificats seront délivrés au plus tard le 25 juillet 1997.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1997.

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