Document ID: 32011D0626

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 22 septembre 2011
accordant une dérogation pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 762/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur l’aquaculture par les États membres en ce qui concerne la République tchèque, le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Autriche
[notifiée sous le numéro C(2011) 6533]
(Les textes en langues allemande, française et tchèque sont les seuls faisant foi.)
(2011/626/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 762/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la communication de statistiques sur l’aquaculture par les États membres et abrogeant le règlement (CE) no 788/96 du Conseil (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 762/2008, si l’inclusion, dans les statistiques, d’un secteur particulier des activités aquacoles entraîne des difficultés disproportionnées par rapport à l’importance de ce secteur, la Commission peut autoriser un État membre à exclure des envois nationaux de données celles relatives au secteur en question ou à utiliser des méthodes d’estimation destinées à fournir des données concernant plus de 10 % de la production totale.
(2)
La République tchèque, le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Autriche ont introduit des demandes de dérogation.
(3)
Il convient d’accorder de telles dérogations à la République tchèque, au Grand-Duché de Luxembourg et à la République d’Autriche à la suite des demandes dûment étayées de ces pays.
(4)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (2).
(5)
Les mesures prévues à la présente décision complètent la décision 2010/76/UE de la Commission du 9 février 2010 accordant une période transitoire pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 762/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur l’aquaculture par les États membres en ce qui concerne la République tchèque, l’Allemagne, la Grèce, l’Autriche, la Pologne, le Portugal et la Slovénie (3),
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La République tchèque peut fournir de simples estimations, en ce qui concerne la valeur de la production de toutes les espèces autres que Cyprinus carpio (carpe commune), pour une période se terminant le 31 décembre 2012.
2. Ladite dérogation est accordée pour les années de référence 2009-2011.
Article 2
1. Le Grand-Duché de Luxembourg est autorisé à déroger à l’obligation de présenter des statistiques pour l’ensemble du secteur de l’aquaculture pour une période se terminant le 31 décembre 2012.
2. Ladite dérogation est accordée pour les années de référence 2008-2011.
Article 3
1. La République d’Autriche peut soumettre de simples estimations, pour la valeur de la production de chaque espèce et pour la production de chaque espèce dans le secteur des écloseries et des nurseries, pour une période se terminant le 31 décembre 2012.
2. Ladite dérogation est accordée pour l’année de référence 2011.
Article 4
1. La République tchèque, le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Autriche sont destinataires de la présente décision, qui leur est notifiée.
2. La présente décision prend effet par cette notification.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2011.

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