Document ID: 31995R2500

RÈGLEMENT (CE) N° 2500/95 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1995 relatif à la délivrance de certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le quatrième trimestre de 1995 (deuxième période) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2),
vu le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1164/95 (4), et notamment son article 9, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) n° 478/95 de la Commission, du 1er mars 1995, portant modalités d'application complémentaires du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes dans la Communauté et modifiant le règlement (CEE) n° 1442/93 (5), modifié par le règlement (CE) n° 702/95 (6), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant que l'article 2 du règlement (CE) n° 2234/95 de la Commission, du 21 septembre 1995, relatif à la délivrance de certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le quatrième trimestre de l'année 1995 et au dépôt de nouvelles demandes (7), rectifié par le règlement (CE) n° 2329/95 (8), fixe les quantités disponibles pour les nouvelles demandes de certificats d'importation dans le cadre du contingent tarifaire au cours du quatrième trimestre de l'année 1995; que l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 478/95 prévoit la détermination sans délai des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être délivrés pour la ou les origines concernées;
considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1442/93 stipule que, si pour un trimestre et pour une origine donnée, selon le cas un pays ou un groupe de pays mentionnés à l'annexe I du règlement (CE) n° 478/95, les quantités qui font l'objet de demandes de certificats d'importation, au titre de l'une ou/et de l'autre catégorie d'opérateurs, dépassent les quantités disponibles, un pourcentage de réduction est appliqué à chacune des demandes indiquant cette origine;
considérant que les quantités demandées pour l'origine « Cameroun » dépassant la quantité encore disponible, il y a lieu d'appliquer un coefficient de réduction; que les demandes de certificats d'importation introduites par les opérateurs de la catégorie B pour l'origine « Costa Rica » doivent être rejetées du fait qu'il n'y avait plus de quantités disponibles, pour cette origine et cette catégorie d'opérateurs, pour de nouvelles demandes; que des certificats d'importation peuvent être délivrés pour la quantité figurant dans toutes les autres nouvelles demandes;
considérant que le présent règlement doit être applicable immédiatement de sorte que les certificats puissent être délivrés le plus rapidement possible,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En ce qui concerne les nouvelles demandes prévues à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 478/95, des certificats d'importation sont délivrés dans le cadre du contingent tarifaire à l'importation de bananes pour le quatrième trimestre de l'année 1995:
a) pour la quantité figurant dans la nouvelle demande de certificat, affectée du coefficient de réduction de 0,989300 pour l'origine « Cameroun »;
b) pour la quantité figurant dans la nouvelle demande de certificat, lorsque cette dernière porte sur une origine autre que celle mentionnée au point a) ci-dessus.
Les nouvelles demandes des opérateurs de la catégorie B pour l'origine « Costa Rica » sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1995.

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