Document ID: 32013R0967

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 967/2013 DE LA COMMISSION
du 9 octobre 2013
fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 27 septembre 2013 au 4 octobre 2013 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 969/2006 pour le maïs
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 969/2006 de la Commission (3) a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation de 277 988 tonnes de maïs (numéro d’ordre 09.4131).
(2)
L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 969/2006 a fixé à 138 994 tonnes la quantité de la sous-période no 2 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2013.
(3)
De la communication faite conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 969/2006, il résulte que les demandes déposées du 27 septembre 2013 à partir de 13 heures jusqu'au 4 octobre 2013 à 13 heures, heure de Bruxelles, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.
(4)
Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation au titre du règlement (CE) no 969/2006 pour la période contingentaire en cours.
(5)
Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement après sa publication,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d'importation de maïs relevant du contingent visé à l'article 2, paragraphe 1 du règlement (CE) no 969/2006, déposée du 27 septembre 2013 à partir de 13 heures jusqu'au 4 octobre 2013 à 13 heures, heure de Bruxelles, donne lieu à la délivrance d'un certificat pour les quantités demandées affectées d'un coefficient d'attribution de 42,680622 %.
2. La délivrance de certificats pour des quantités demandées à partir du 4 octobre 2013 à 13 heures, heure de Bruxelles, est suspendue pour la période contingentaire en cours.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2013.

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