Document ID: 31982D0429

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 juin 1982
concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume des Pays-Bas, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(82/429/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 25 avril 1982 conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la fixation du revenu comparable pour l'année 1982 au sens de l'article 4 de ladite directive;
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission décide si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions actuelles d'application de la directive 72/159/CEE aux Pays-Bas continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;
considérant que la fixation du revenu comparable pour l'année 1982 répond aux conditions de la directive 72/159/CEE, et notamment de son article 4 paragraphe 1;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions actuelles d'application de la directive 72/159/CEE aux Pays-Bas continuent à remplir, compte tenu de la fixation du revenu comparable pour l'année 1982, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Article 2
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 1982.

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