Document ID: 31984R3248

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RÈGLEMENT (CEE) No 3248/84 DE LA COMMISSION
du 21 novembre 1984
fixant les prix à retenir pour le calcul de la valeur des produits agricoles en stock d'intervention et à reporter à l'exercice 1985
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fond européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1716/84 (2), et notamment son article 8,
considérant que l'article 8 premier alinéa du règlement (CEE) no 1883/78 prévoit la fixation des prix à retenir pour le calcul de la valeur des produits agricoles en stock d'intervention et à reporter à l'exercice suivant; que ces produits sont évalués en règle générale à leur prix d'achat; que, à cette fin, il y a lieu de se baser sur les prix d'achat réels payés par les organismes d'intervention pendant une période de référence s'étalant du 1er décembre 1983, y compris les stocks reportés de l'année 1983 et mis le 1er décembre 1983 dans les comptes à leur prix de report, jusqu'au dernier mois pour lequel les chiffres sont connus;
considérant que le règlement (CEE) no 3184/83 de la Commission, du 31 octobre 1983, relatif au fonctionnement du système d'avances pour les dépenses financées au titre de la section « garantie » du FEOGA (3), prévoit que les dépenses du dernier mois de l'exercice sont établies sur la base des opérations matérielles et de la situation des stocks du mois précédent; que de ce fait, la valeur des stocks à la fin de l'exercice est à calculer sur la base des stocks au 30 novembre;
considérant qu'il n'y a pas lieu de faire usage, pour les stocks d'intervention, de la faculté prévue à l'article 8 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1883/78;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix à retenir pour le calcul de la valeur des produits agricoles, en stock d'intervention et à reporter à l'exercice 1985, sont fixés conformément à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1984.

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