Document ID: 31997D0250

DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 1997 portant approbation du programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine en Autriche (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/250/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/122/CE de la Commission (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,
considérant qu'un programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine a été instauré en Autriche en mars 1995; que ce programme a été approuvé par la décision 95/62/CE de la Commission (3) pour une période de deux ans expirant le 28 février 1997;
considérant que le programme d'éradication est toujours en cours; que ce programme pourra permettre l'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine en Autriche dans le futur;
considérant qu'il est par conséquent approprié d'approuver ce programme pour une nouvelle période de trois ans;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme pour l'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine en Autriche est approuvé pour une nouvelle période de trois ans.
Article 2
L'Autriche met en vigueur le 1er avril 1997 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 mars 1997.

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