Document ID: 32005D0952

DÉCISION DU CONSEIL
du 20 décembre 2005
modifiant la décision 2001/264/CE adoptant le règlement de sécurité du Conseil
(2005/952/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3,
vu la décision 2004/338/CE, Euratom du Conseil du 22 mars 2004 portant adoption de son règlement intérieur (1), et notamment son article 24,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 2, paragraphe 1, de la décision 2001/264/CE (2) dispose que le secrétaire général/haut représentant prend les mesures appropriées pour faire en sorte que, lors du traitement d’informations classifiées de l’Union européenne, le règlement susvisé soit respecté au sein du secrétariat général du Conseil (SGC), notamment par les contractants extérieurs du SGC.
(2)
L’article 2, paragraphe 2, de la décision 2001/264/CE dispose que les États membres prennent les mesures appropriées, conformément aux dispositions nationales, pour faire en sorte que, lors du traitement d’informations classifiées de l’Union européenne, le règlement de sécurité du Conseil soit respecté au sein de leurs services et dans leurs locaux, notamment par les contractants extérieurs des États membres.
(3)
La décision 2001/264/CE du Conseil ne comprend pas, à l’heure actuelle, d’éléments d’information sur la manière dont ses principes de base et normes minimales devraient s’appliquer dans le cas où le secrétariat général du Conseil confierait par voie contractuelle, à des entités extérieures, des tâches qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations classifiées de l’Union européenne.
(4)
Il est donc nécessaire d’insérer des normes minimales communes spécifiques en la matière dans la décision 2001/264/CE.
(5)
Il convient en outre que les États membres respectent ces normes minimales communes relatives aux mesures à prendre, conformément aux dispositions nationales, lorsqu’ils confient, par voie contractuelle, à des entités extérieures visées à l’article 2, paragraphe 2, de la décision 2001/264/CE, des tâches qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations classifiées de l’Union européenne.
(6)
Il convient que ces normes minimales communes s’appliquent sans préjudice des actes pertinents, en particulier la directive 2004/18/CE (3), le règlement (CE, Euratom) no 1605/202 et ses modalités d’exécution (4) et l’accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC,
DÉCIDE:
Article premier
La phrase suivante est insérée à la partie I, point 8, de l’annexe de la décision 2001/264/CE:
«Ces normes minimales comprennent également les normes minimales applicables lorsque le SGC confie, par voie contractuelle, à des entités industrielles ou autres, des tâches qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations classifiées de l’Union européenne: ces normes minimales communes sont énoncées à la partie II, section XIII.»
Article 2
Le texte figurant à l’annexe de la présente décision constitue la section XIII, qu’il convient d’insérer à la partie II de l’annexe de la décision 2001/264/CE.
Article 3
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2005.

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