Document ID: 31990R1982

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 1982/90 DE LA COMMISSION
du 11 juillet 1990
portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la vaisselle du code NC 6912 00 50, originaire du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 9,
considérant que, en vertu des articles 1 et 6 du règlement (CEE) no 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que, pour la vaisselle du code NC 6912 00 50, originaire du Brésil, le plafond individuel s'établit à 1 050 000 écus; que, à la date du 8 juin 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Brésil ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 15 juillet 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3896/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil
1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.0740 // 6912 00 50 // Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en faïence ou en poterie fine // // //
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1990.

Labels: 3
1