Document ID: 31989R1517

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RÈGLEMENT (CEE) No 1517/89 DE LA COMMISSION
du 31 mai 1989
modifiant le règlement (CEE) no 886/87 concernant la communication par les États membres à la Commission des données relatives aux importations de pommes de table
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1119/89 (2), et notamment son article 38 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 886/87 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 744/89 (4), a déterminé les communications que les États membres doivent transmettre à la Commission pour suivre les importations de pommes de table; que ces mesures d'information n'étaient pas d'application pour les importations en Espagne et au Portugal du fait que ces deux pays appliquaient des restrictions quantitatives à l'importation des pays tiers pour les produits en cause; que, depuis lors, les autorités portugaises ont décidé, dans le cadre de mesures de politique économique, de supprimer toutes les restrictions à l'importation encore en vigueur dans le secteur des fruits et légumes; qu'il convient dès lors d'étendre cette obligation de communications aux importations des pommes de table en provenance des pays tiers effectuées au Portugal; qu'il convient de plus de prévoir son application à l'Espagne à partir du 1er janvier 1990, date à compter de laquelle les restrictions quantitatives à l'importation ne seront plus applicables dans cet État membre conformément à l'article 144 de l'acte d'adhésion;
considérant qu'il convient à cette occasion de supprimer, en matière de désignation des produits, la référence à la nomenclature Nimexe, qui n'est plus justifiée depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle désignation tarifaire des produits introduite par le règlement (CEE) no 3910/87 du Conseil (5);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 886/87 est modifié comme suit:
1) À l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Les États membres communiquent à la Commission, par pays d'origine, les quantités et valeurs des pommes de table relevant des codes NC 0808 10 91, 0808 10 93 et 0808 10 99 qui ont été mises en libre pratique. »
2) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas à l'Espagne jusqu'au 31 décembre 1989. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 1989.

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