Document ID: 31993D0666

DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1993 établissant une modification au supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires au Portugal relatif à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (93/666/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (3), et notamment son article 8 paragraphe 5,
après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions,
considérant que la Commission a approuvé, par la décision 89/642/CEE (4), le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles au Portugal;
considérant que les mesures relevant du règlement (CEE) no 866/90 et du règlement (CEE) no 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (5), peuvent être prises en compte par la Commission lors de l'établissement des cadres communautaires d'appui couvrant les régions concernées par l'objectif no 1, conformément aux dispositions du titre III du règlement (CEE) no 2052/88;
considérant que la Commission a approuvé, par la décision 92/77/CEE (6), un avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires au Portugal relatif à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles;
considérant que la Commission a approuvé, par la décision 93/471/CEE (7), un supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires au Portugal relatif à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles;
considérant que le comité de suivi du cadre communautaire d'appui a approuvé le 16 juin 1993 et le 18 novembre 1993 des modifications au plan de financement du cadre communautaire d'appui, qui impliquent des modifications pour la contribution budgétaire de la Communauté au supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui;
considérant que l'État membre a communiqué son intention d'adopter une nouvelle ventilation de la dotation financière communautaire entre les divers secteurs d'activités, qui tient compte des décisions du comité de suivi du cadre communautaire d'appui, ce qui implique une révision du plan de financement relatif à la contribution de la Communauté;
considérant que toutes les modifications au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires au Portugal relatif à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (8);
considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d'une contribution des autres instruments communautaires de prêt au financement de ce supplément à l'avenant selon les dispositions spécifiques qui les régissent;
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (9), la présente décision est envoyée en tant que déclaration d'intention à l'État membre;
considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par le cadre communautaire d'appui résulteront des décisions ultérieures de la Commission approuvant les actions concernées;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles au Portugal, couvrant la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, est modifié comme suit.
L'article 2 premier alinéa point b) et deuxième alinéa de la décision 93/471/CEE est remplacé par le texte suivant:
« b) un plan de financement indicatif, à prix constants de 1991 indexés jusqu'en 1993, précisant le coût total des priorités retenues pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 270 066 070 écus pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté, réparties comme suit:
"(en écus) 1. produits sylvicoles 3 319 2. viande 14 640 3. lait et produits laitiers 19 386 4. oeufs et volailles 1 493 5. produits animaux (marchés de bétail) 1 769 6. céréales (y inclus le riz) 6 041 7. oléagineux (huile d'olive) 3 144 8. vins et alcools 36 685 9. fruits et légumes 26 742 10. fleurs et plantes 267 11. pommes de terre 1 447 12. canne à sucre 13. houblon 375 Total 115 316
Le besoin de financement national qui en résulte, soit environ 31 232 546 écus pour le secteur public et 123 517 444 écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par le recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêt. »
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente déclaration d'intention.Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1993.

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