Document ID: 31995R2459

RÈGLEMENT (CE) N° 2459/95 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1995 fixant la répartition de l'obligation de débarquement direct par les thoniers senneurs congélateurs dans le cadre de l'accord de pêche CE-Sénégal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1982/95 du Conseil, du 29 juin 1995, concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996 (1), et plus particulièrement sont article 2,
considérant que dans le protocole à l'accord de pêche CE-Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996, il est prévu au titre C point c) une obligation de débarquement de thon au Sénégal à charge des armateurs communautaires; qu'il est nécessaire de préciser cette obligation par la fixation d'une clé de répartition du débarquement direct par les thoniers senneurs congélateurs;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'obligation de débarquement direct par les thoniers senneurs congélateurs reprise au titre C point c) de l'annexe au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la république du Sénégal, concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996, sera remplie par les armateurs communautaires selon la clé de répartition suivante:
- les thoniers sous pavillon français: 35 %,
- les thoniers sous pavillon espagnol: 65 %.
La Commission peut, en consultation avec les États membres concernés, réviser la clé de répartition.
2. Les autorités françaises et espagnoles prennent les mesures nécessaires afin d'assurer que leurs armateurs observent l'obligation de débarquement direct.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1995.

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