Document ID: 31989R3857

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RÈGLEMENT (CEE) No 3857/89 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1989
modifiant le règlement (CEE) no 1759/88 portant modalités d'application du régime applicable à l'importation de patates douces et de fécule de manioc destinées à certaines utilisations
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1471/88 du Conseil, du 16 mai 1988, concernant le régime applicable à l'importation de patates douces et de fécule de manioc destinées à certaines utilisations, et modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié par le règlement (CEE) no 3847/89 (2), et notamment son article 4,
considérant que le Conseil, par le règlement (CEE) no 3847/89, a fixé à 600 000 tonnes pour l'année 1990 le volume du contingent tarifaire de patates douces originaires de Chine, destinées à une utilisation autre que la consommation humaine, relevant du code NC 0714 20 90, qui bénéficient à l'importation dans la Communauté d'un droit nul;
considérant qu'il y a lieu en conséquence de déterminer la première date de présentation des demandes de certificat d'importation au titre du contingent 1990; que, à cette occasion, il convient d'apporter quelques adaptations techniques aux modalités applicables arrêtées par le règlement (CEE) no 1759/88 de la Commission (3) pour tenir compte notamment de l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4), modifié par le règlement (CEE) no 1903/89 (5), ainsi que du règlement (CEE) no 891/89 de la Commission, du 5 avril 1989, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (6), modifié par le règlement (CEE) no 990/89 (7);
considérant que, afin de réaliser un meilleur suivi des importations effectives, il convient de prévoir l'application de l'article 33 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3719/88 relatif au délai de présentation de la preuve de la mise en libre pratique du produit;
considérant que, au vu de l'expérience administrative acquise, il convient de ne pas publier, en annexe, le sceau de l'organisme émetteur du document d'exportation du pays fournisseur;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1759/88 est modifié comme suit:
1) À l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa, les termes « case 14 » sont remplacés par les termes « case 8 ».
2) À l'article 4 paragraphe 2 et à l'article 11 paragraphe 2, les termes « case 20 point a) » sont remplacés par les termes « case 24 ».
3) À l'arlticle 5,
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Les dispositions de l'article 5 paragraphe 1 quatrième tiret du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (*) ne sont pas applicables.
(*) JO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. »
b) au paragraphe 2, les termes « règlement (CEE) no 3183/80 » sont remplacés par les termes « règlement (CEE) no 3719/88 »;
c) le paragraphe suivant est ajouté:
« 3. L'article 33 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3719/88 s'applique. »
4) À l'article 6, les termes « règlement (CEE) no 2042/75 de la Commission » sont remplacés par les termes « règlement (CEE) no 891/89 de la Commission (*) ».
(*) JO no L 94 du 7. 4. 1989, p. 13. »
5) À l'arlticle 8 paragraphe 1 deuxième alinéa, la deuxième phrase est supprimée.
6) À l'article 11, les termes « case 12 » sont remplacés par les termes « case 20 ».
7) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Au titre de l'année 1990, les demandes de certificats en vue de la mise en libre pratique des produits originaires de Chine peuvent être introduites pour la première fois le 8 janvier 1990.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

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