Document ID: 31986R0355

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RÈGLEMENT (CEE) No 355/86 DU CONSEIL
du 17 février 1986
modifiant la liste annexée au règlement (CEE) no 2763/83 en ce qui concerne le régime de la transformation sous douane
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2763/83 du Conseil, du 26 septembre 1983, relatif au régime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2110/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que certaines opérations de transformation qui pouvaient être effectuées avant l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2763/83 sur la base des régimes nationaux équivalents ne figurent pas à l'annexe de celui-ci; qu'il s'agit de la transformation en poudre de tabac de tabacs relevant du chapitre 24 du tarif douanier commun;
considérant que, pour ces types d'opérations, il y a un besoin économique de pouvoir les continuer sous le bénéfice du régime de la transformation sous douane, étant donné que l'industrie communautaire concernée a effectué des investissements importants;
considérant qu'il faut maintenir la compétitivité de cette industrie vis-à-vis des transformateurs tiers afin d'éviter le risque d'un arrêt des activités économiques en question à l'intérieur de la Communauté;
considérant qu'il y a lieu, dès lors, de compléter la liste annexée au règlement (CEE) no 2763/83 en y ajoutant les opérations susvisées couvertes par les mesures provisoires arrêtées par le règlement (CEE) no 283/85 de la Commission (3), dont la validité a expiré;
considérant qu'il convient également d'apporter certaines précisions à la position concernée de la liste,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 2763/83, la huitième position est remplacée, dans les colonnes I et II, par le texte suivant:
1.2 // // // Colonne I // Colonne II // // // Tabacs relevant du chapitre 24 du tarif douanier commun // Transformation en poudre de tabac et/ou en tabac aggloméré sous forme de feuilles relevant de la sous-position 24.02 E du tarif douanier commun // //
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingt-et-unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 17 février 1986.

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