Document ID: 31995D0189

DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mai 1995 modifiant la décision 94/169/CE établissant une première liste des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif n° 2 comme défini par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (95/189/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de 1994,
vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,
considérant que la Commission, par sa décision 94/169/CE (3), a établi une première liste des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif n° 2 comme défini par le règlement (CEE) n° 2052/88, tel que modifié, couvrant la période 1994-1996, pour les États membres de la Communauté européenne dans sa configuration avant le 1er janvier 1995;
considérant que la Commission, par sa décision 95/47/CE (4), a modifié la liste précitée en vue de l'élargir à l'Autriche et à la Finlande;
considérant que les travaux techniques relatifs à la détermination des zones concernées par l'objectif n° 2 en Suède sont déjà terminés et qu'il convient maintenant d'établir la liste de ces zones pour ce pays;
considérant que l'article 9 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 2052/88, tel que modifié, prévoit que, à titre exceptionnel, la Commission peut accepter une demande de la part de l'Autriche, de la Finlande ou de la Suède tendant à planifier et à mettre en oeuvre les concours au titre de l'objectif n° 2 pour l'ensemble de la période 1995-1999; que la Suède a demandé l'application de cette disposition et que, par conséquent, la liste pour cet État membre couvrira la période 1995-1999;
considérant que le comité consultatif pour le développement et la conversion des régions a été consulté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'annexe de la décision 94/169/CE, la partie annexée à la présente décision est ajoutée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 mai 1995.

Labels: 1
15
19
18