Document ID: 31985R2610

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RÈGLEMENT (CEE) No 2610/85 DE LA COMMISSION
du 17 septembre 1983
modifiant le règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 2213/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 771/85 (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente par l'organisme d'intervention des États membres à celle entrée en stock avant le 1er janvier 1981;
considérant que, compte tenu de la situation du marché et de l'état des stocks, il convient, d'une part, de remplacer la date du 1er janvier 1984 par celle du 1er janvier 1985 et, d'autre part, de réduire la majoration prévue à l'article 2 paragraphe 1;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2213/76 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er, la date du « 1er janvier 1984 » est remplacée par la date du « 1er janvier 1985 ».
2) À l'article 2:
- paragraphe 1, les termes « 3 Écus par 100 kilogrammes» sont remplacés par les termes « 1,50 Écu par 100 kilogrammes »,
- paragraphe 2, les termes « 0,50 Écu par 100 kilogrammes » sont remplacés par les termes « 1,50 Écu par 100 kilogrammes ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1985.

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