Document ID: 31992R2974

RÈGLEMENT (CEE) No 2974/92 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1992 diminuant les prix de base et d'achat des mandarines et des satsumas pour la campagne 1992/1993, par suite des réalignements monétaires du 13 au 17 septembre 1992 et du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1991/1992
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1754/92 (2), et notamment son article 16 ter paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juillet 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (4), et notamment son article 6 paragraphe 3,
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 1677/85 prévoit la réduction des prix agricoles fixés en écus au moment de la prise d'effet de la modification des taux de conversion agricoles qui intervient, en conséquence du démantèlement des écarts monétaires transférés, au début de la campagne de commercialisation suivant un réalignement monétaire; que, dans le cadre du démantèlement automatique des écarts monétaires négatifs créés par les réalignements du 13 au 17 septembre 1992, il est nécessaire de diviser les prix en écus par le coefficient réducteur des prix agricoles fixé à 1,002 650 par l'article 2 du règlement (CEE) no 2735/92 de la Commission (5);
considérant que le règlement (CEE) no 3150/91 de la Commission (6) a fixé les seuils d'intervention pour la campagne 1991/1992 à 35 800 tonnes pour les mandarines et à 34 500 tonnes pour les satsumas;
considérant que, en vertu de l'article 16 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72, si, au cours d'une campagne de commercialisation, les mesures d'intervention prises pour les mandarines et les satsumas portent sur des quantités qui dépassent les seuils d'intervention fixés pour ces produits et pour cette campagne, les prix de base et d'achat fixés pour ces produits pour la campagne suivante sont diminués de 1 % par tranche de dépassement de 3 000 tonnes pour les mandarines et de 3 100 tonnes pour les satsumas;
considérant que, en application de l'article 3 du règlement (CEE) no 1123/89 du Conseil, du 27 avril 1989, modifiant le règlement (CEE) no 2601/69 en ce qui concerne le régime d'aide à la transformation et modifiant les règles d'application des seuils d'intervention pour certains agrumes (7), les quantités de mandarines et de satsumas livrées à la transformation dans le cadre du règlement (CEE) no 2601/69 du Conseil (8) sont assimilées à une quantité bénéficiant d'une mesure d'intervention pour la constatation d'un éventuel dépassement des seuils d'intervention;
considérant que, selon les informations fournies par les États membres, les mesures d'intervention prises dans la Communauté au titre de la campagne 1991/1992 ont porté sur 95 278 tonnes pour les mandarines et sur 156 529 tonnes pour les satsumas; qu'un dépassement, de 59 478 tonnes pour les mandarines et de 122 029 tonnes pour les satsumas, des seuils d'intervention fixés pour cette campagne a donc été constaté par la Commission;
considérant qu'il résulte de ce qui précède que les prix de base et d'achat des mandarines et des satsumas pour la campagne 1992/1993, fixés par le règlement (CEE) no 1378/92 du Conseil, du 21 mai 1992, fixant, pour la campagne 1992/1993, certains prix et autres montants applicables dans le secteur des fruits et légumes (9), doivent être diminués de 19 % pour les mandarines et de 20 % pour les satsumas; que ces baisses doivent s'ajouter à celles résultant des réalignements monétaires du 13 au 17 septembre 1992; que la baisse globale qui en résulte est de 19,21 % pour les mandarines et de 20,21 % pour les satsumas;
considérant que, en application de l'article 18 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1035/72, les retraits effectués sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande jusqu'à la fin de la campagne 1991/1992 ne sont pas pris en considération pour la constatation du dépassement éventuel des seuils d'intervention;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix de base et d'achat des mandarines et des satsumas pour la campagne 1992/1993, fixés par le règlement (CEE) no 1378/92, sont diminués de 19,21 % pour les mandarines et de 20,71 % pour les satsumas et s'établissent comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1992.

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