Document ID: 32011D0405

DÉCISION DU CONSEIL
du 9 juin 2011
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole agréé entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties
(2011/405/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 19 décembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2027/2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (1).
(2)
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par ledit accord de partenariat expire le 31 août 2011.
(3)
L’Union a négocié, avec la République du Cap-Vert (ci-après dénommée «Cap-Vert»), un nouveau protocole accordant aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles le Cap-Vert exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.
(4)
À l’issue des négociations, le nouveau protocole a été paraphé, le 22 décembre 2010.
(5)
Afin d’assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l’Union européenne, l’article 15 du nouveau protocole prévoit son application à titre provisoire à partir du 1er septembre 2011.
(6)
Il y a lieu de signer le nouveau protocole et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature du protocole agréé entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1er septembre 2011, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 9 juin 2011.

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