Document ID: 32000D0763

Décision de la Commission
du 15 novembre 2000
portant acceptation de la demande de la République italienne concernant le délai du versement de l'aide anticipée aux transformateurs de tomates à l'industrie
[notifiée sous le numéro C(2000) 3299]
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(2000/763/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission du 19 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1607/1999(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 504/97 prévoit, à son article 13, paragraphe 2, que le versement par l'organisme compétent de l'aide anticipée a lieu dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt de la demande et que, sur demande d'un État membre, ce délai peut être porté à quarante-cinq jours, après accord de la Commission, si, pour des raisons de contrôle dûment justifiées, il ne peut être respecté.
(2) L'Italie, sur la base des différents éléments communiqués à la Commission quant aux nécessités de contrôle sur son territoire, a demandé à bénéficier de cette disposition pendant la campagne 2000/2001. Après examen desdits éléments, il apparaît nécessaire d'accepter la demande de l'Italie,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La République italienne peut bénéficier de la disposition figurant à l'article 13, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (CE) n° 504/97.
2. La présente autorisation est valable pour la campagne 2000/2001 dès lors que les conditions relatives au contrôle restent inchangées.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2000.

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