Document ID: 32009L0158

DIRECTIVE 2009/158/CE DU CONSEIL
du 30 novembre 2009
relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver
(version codifiée)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (2) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.
(2)
Les volailles, en tant qu’animaux vivants, et les œufs à couver, en tant que produits animaux, sont compris dans la liste des produits énumérés à l’annexe I du traité.
(3)
Il importe, afin d’assurer un développement rationnel de la production de volailles et d’accroître ainsi la productivité de ce secteur, de fixer au niveau communautaire certaines règles de police sanitaire relatives aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver.
(4)
L’élevage des volailles s’intègre dans le cadre des activités agricoles. Il constitue une source de revenus pour une partie de la population agricole.
(5)
Afin de favoriser les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver, il ne devrait pas y avoir de disparités dans les États membres en matière de police sanitaire.
(6)
Pour permettre le développement harmonieux des échanges intracommunautaires, il importe de définir un régime communautaire applicable aux importations en provenance des pays tiers.
(7)
Il convient en principe d’exclure du champ d’application de la présente directive les échanges spécifiques résultant d’expositions, de concours et de compétitions.
(8)
Dans l’état actuel de l’élevage avicole moderne, la meilleure façon de promouvoir le développement harmonieux des échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver consiste à assurer un contrôle des établissements producteurs.
(9)
Il convient de laisser aux autorités compétentes des États membres le soin d’agréer les établissements répondant aux conditions prévues par la présente directive et de veiller au respect de l’application de ces conditions.
(10)
Le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (4) prévoit des normes de commercialisation des produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille. Le règlement (CE) no 617/2008 de la Commission du 27 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour les œufs à couver et les poussins de volailles de basse-cour (5), a fixé les modalités d’application dudit règlement en ce qui concerne les normes de commercialisation pour les œufs à couver et les poussins de volailles de basse-cour et notamment concernant l’attribution à chaque établissement producteur d’un numéro d’enregistrement distinctif et le marquage des œufs à couver. Pour des raisons pratiques, il convient, aux fins de la présente directive, de retenir des critères identiques d’identification des établissements producteurs et de marquage des œufs à couver.
(11)
Les États membres devraient désigner les laboratoires nationaux de référence et fournir toutes les informations et mises à jour nécessaires. Il convient que chaque État membre communique ces informations aux autres États membres et au public.
(12)
Pour faire l’objet d’échanges intracommunautaires, les volailles et les œufs à couver devraient répondre à certaines exigences de police sanitaire, afin de permettre d’éviter la propagation de maladies contagieuses.
(13)
Dans le même but, il convient également de fixer les conditions relatives au transport.
(14)
Il importe de prévoir que la Commission, au vu des progrès réalisés par un État membre dans l’éradication de certaines maladies des volailles, puisse accorder des garanties complémentaires au maximum équivalant à celles que cet État membre met en œuvre dans le cadre national. Dans ce contexte, il peut se révéler opportun de déterminer le statut des États ou régions d’État membre à l’égard de certaines maladies susceptibles d’affecter les volailles.
(15)
Si les échanges intracommunautaires réalisés en très petite quantité ne peuvent, pour des raisons pratiques, être soumis à la totalité des exigences communautaires, il convient toutefois que certaines règles essentielles soient respectées.
(16)
Pour garantir le respect des exigences prévues, il apparaît nécessaire de prévoir la délivrance d’un certificat sanitaire par un vétérinaire officiel, destiné à accompagner les volailles et les œufs à couver jusqu’au lieu de destination.
(17)
En ce qui concerne l’organisation et les suites à donner aux contrôles à effectuer par l’État membre de destination et les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre, il convient de se référer aux règles générales prévues par la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (6).
(18)
Il convient de prévoir la possibilité de contrôles à effectuer par la Commission en collaboration avec les autorités compétentes des États membres.
(19)
La définition d’un régime communautaire applicable aux importations en provenance des pays tiers suppose l’établissement d’une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers à partir desquels des volailles et des œufs à couver peuvent être importés.
(20)
Le choix de ces pays devrait être fondé sur des critères généraux, tels que l’état sanitaire des volailles et des autres animaux, l’organisation et les pouvoirs des services vétérinaires et la réglementation sanitaire en vigueur.
(21)
Par ailleurs il importe de ne pas autoriser les importations de volailles et d’œufs à couver en provenance de pays infectés, ou indemnes depuis un laps de temps trop court, de maladies contagieuses des volailles présentant un danger pour le cheptel de la Communauté.
(22)
Les conditions générales applicables aux importations en provenance de pays tiers devraient être complétées par des conditions particulières établies en fonction de la situation sanitaire de chacun d’eux.
(23)
La présentation, lors de l’importation de volailles ou d’œufs à couver, d’un certificat conforme à un modèle donné constitue l’un des moyens efficaces permettant de vérifier l’application de la réglementation communautaire. Cette réglementation peut comporter des dispositions particulières pouvant varier selon les pays tiers et les modèles du certificat devraient être établis en conséquence.
(24)
Il convient de charger les experts vétérinaires de la Commission de vérifier dans les pays tiers si la réglementation est respectée.
(25)
Le contrôle à l’importation devrait porter sur l’origine et l’état sanitaire des volailles et des œufs à couver.
(26)
Dans le but de sauvegarder la santé des hommes et des animaux, il convient de permettre aux États membres de prendre toutes mesures appropriées, y compris la mise à mort et la destruction, lors de l’arrivée des volailles ou des œufs à couver sur le territoire de la Communauté et pendant leur acheminement vers le lieu de destination.
(27)
L’évolution constante des techniques avicoles nécessite une adaptation périodique des méthodes de lutte contre les maladies des volailles.
(28)
Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (7).
(29)
La présente directive ne porte pas atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des actes indiqués à l’annexe VI, partie B,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
1. La présente directive définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver.
2. La présente directive ne s’applique pas aux volailles destinées à des expositions, des concours ou des compétitions.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par «vétérinaire officiel» et par «pays tiers» le vétérinaire officiel et les pays tiers tels que définis par la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants (8).
Les définitions suivantes s’appliquent également. Ainsi, on entend par:
1.
volailles: les poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans, perdrix, ainsi que les oiseaux coureurs (ratites), élevés ou détenus en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande ou d’œufs de consommation ou de la fourniture de gibier de repeuplement;
2.
œufs à couver: les œufs produits par les volailles et destinés à être incubés;
3.
poussins d’un jour: toutes les volailles âgées de moins de 72 heures et non encore nourries; toutefois, les canards de Barbarie (Cairina moschata) ou leurs croisements peuvent être nourris;
4.
volailles de reproduction: les volailles âgées de 72 heures ou plus et destinées à la production d’œufs à couver;
5.
volailles de rente: les volailles âgées de 72 heures ou plus et élevées en vue de la production de viande et/ou d’œufs de consommation ou de la fourniture de gibier de repeuplement;
6.
volailles d'abattage: les volailles conduites directement à l’abattoir pour y être abattues dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 72 heures après leur arrivée;
7.
troupeaux: l’ensemble des volailles de même statut sanitaire détenues dans un même local ou dans un même enclos et constituant une unité épidémiologique. Dans les batteries, ce terme inclut tous les oiseaux partageant le même cubage d'air;
8.
exploitation: une installation, pouvant inclure un établissement, utilisée pour l’élevage ou la détention de volailles de reproduction ou de rente;
9.
établissement: l’installation ou la partie d’une installation située dans un même site et concernant les secteurs d’activité indiqués ci-après:
a)
établissement de sélection: l’établissement dont l’activité consiste dans la production d’œufs à couver destinés à la production de volailles de reproduction;
b)
établissement de multiplication: l’établissement dont l’activité consiste dans la production d’œufs à couver destinés à la production de volailles de rente;
c)
établissement d’élevage, soit:
i)
l’établissement élevant des volailles de reproduction, c’est-à-dire l’établissement dont l’activité consiste à élever des volailles de reproduction avant le stade de la reproduction
ou
ii)
l’établissement élevant des volailles de rente, c’est-à-dire l’établissement dont l’activité consiste à élever des volailles pondeuses avant le stade de la ponte;
d)
couvoir: l’établissement dont l’activité consiste dans la mise en incubation, l’éclosion d’œufs à couver et la fourniture de poussins d’un jour;
10.
vétérinaire habilité: le vétérinaire chargé par l’autorité vétérinaire compétente et sous la responsabilité de celle-ci de l'application, dans un établissement, des contrôles prévus par la présente directive;
11.
laboratoire agréé: un laboratoire situé sur le territoire d’un État membre, agréé par l’autorité vétérinaire compétente et chargé sous la responsabilité de celle-ci d’effectuer les tests de diagnostic prescrits par la présente directive;
12.
visite sanitaire: une visite effectuée par le vétérinaire officiel ou par le vétérinaire habilité et ayant pour objet l’examen de l’état sanitaire de toutes les volailles d’un établissement;
13.
maladies à déclaration obligatoire: les maladies indiquées à l’annexe V;
14.
foyer: le foyer tel que défini par la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (9);
15.
quarantaine: l’installation où les volailles sont maintenues en isolement complet, sans contact direct ou indirect avec d’autres volatiles, afin d’y être soumises à une observation prolongée et d’y subir diverses épreuves de contrôle à l’égard des maladies indiquées à l’annexe V;
16.
abattage sanitaire: l’opération consistant à détruire, en s’entourant de toutes les garanties sanitaires nécessaires, dont la désinfection, toutes les volailles et produits atteints ou suspects de contamination.
CHAPITRE II
RÈGLES POUR LES ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
Article 3
1. Les États membres soumettent à la Commission, avant le 1er juillet 1991, un plan précisant les mesures nationales qu’ils entendent mettre en œuvre pour assurer le respect des règles définies à l’annexe II en vue d’agréer des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver.
La Commission examine les plans. Selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2, lesdits plans peuvent soit être approuvés, soit recevoir des modifications ou compléments avant leur approbation.
2. Selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2, des modifications ou compléments d’un plan préalablement approuvé conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa du présent article peuvent:
a)
soit être approuvés à la demande de l’État membre concerné afin de tenir compte de l’évolution de la situation dans cet État membre;
b)
soit être demandés afin de tenir compte des progrès des méthodes de prévention et de contrôle des maladies.
Article 4
Chaque État membre désigne un laboratoire national de référence chargé de la coordination des méthodes de diagnostic prévues par la présente directive et de leur utilisation par les laboratoires agréés situés sur son territoire.
Chaque État membre communique aux autres États membres et au public les coordonnées de son laboratoire national de référence et toute modification ultérieure de celles-ci.
Les modalités nécessaires à l’application uniforme du présent article peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2.
Article 5
Pour faire l’objet d’échanges intracommunautaires:
a)
les œufs à couver, les poussins d’un jour, les volailles de reproduction et de rente doivent remplir les conditions énoncées aux articles 6, 15, 18 et 20. Ils doivent également remplir toutes les conditions fixées en application des articles 16 et 17.
En outre:
i)
les œufs à couver doivent remplir les conditions énoncées à l’article 8;
ii)
les poussins d’un jour doivent remplir les conditions énoncées à l’article 9;
iii)
les volailles de reproduction et de rente doivent remplir les conditions énoncées à l’article 10;
b)
les volailles d’abattage doivent remplir les conditions énoncées aux articles 11, 15, 18 et 20 et celles fixées en application des articles 16 et 17;
c)
les volailles, y compris les poussins d’un jour, destinées à la fourniture de gibier de repeuplement doivent remplir les conditions énoncées aux articles 12, 15, 18 et 20 et celles fixées en application des articles 16 et 17;
d)
en matière de salmonelles, les volailles destinées à la Finlande et la Suède doivent satisfaire aux conditions fixées en application de l’article 13.
Article 6
Les œufs à couver, les poussins d’un jour, les volailles de reproduction et de rente doivent provenir:
a)
d’établissements satisfaisant aux exigences suivantes:
i)
ils doivent être agréés sous un numéro distinctif par l’autorité compétente conformément aux règles figurant à l’annexe II, chapitre I;
ii)
ils doivent être exempts, au moment de l’expédition, de toute mesure de police sanitaire applicable à des volailles;
iii)
ils doivent être situés hors d’une zone soumise, pour des raisons de police sanitaire, à des mesures de restriction conformes à la législation communautaire, prises à la suite de l’apparition d’un foyer d’une maladie à laquelle les volailles sont sensibles;
b)
d’un troupeau ne présentant, au moment de l’expédition, aucun signe clinique ou de suspicion d’une maladie contagieuse des volailles.
Article 7
Chaque État membre dresse et tient à jour la liste des établissements agréés conformément à l’article 6, point a) i), et de leur numéro distinctif, et la communique aux autres États membres et au public.
Les modalités nécessaires à l’application uniforme du présent article peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2.
Article 8
1. Au moment de leur expédition, les œufs à couver doivent:
a)
provenir de troupeaux:
i)
qui ont séjourné depuis plus de six semaines dans un ou plusieurs établissements de la Communauté visés à l’article 6, point a) i);
ii)
qui, s’ils ont été vaccinés, ont été vaccinés conformément aux conditions de vaccination énoncées à l’annexe III;
iii)
qui:
-
soit ont été soumis à un examen sanitaire effectué par un vétérinaire officiel ou un vétérinaire habilité au cours des 72 heures précédant l’expédition et, au moment de cet examen, n’ont présenté aucun signe clinique ou de suspicion de maladies contagieuses,
-
soit ont subi chaque mois une visite sanitaire, effectuée par un vétérinaire officiel ou un vétérinaire habilité, étant entendu que l’inspection la plus récente doit avoir été effectuée au plus tôt 31 jours avant l’expédition. Si cette option est retenue, le vétérinaire officiel ou le vétérinaire habilité doit également avoir examiné les registres du statut sanitaire du troupeau et apprécié son état sanitaire actuel, sur la base d’informations à jour fournies par la personne ayant la charge du troupeau pendant les 72 heures précédant l’expédition. Au cas où les registres ou toute autre information font suspecter une maladie, les troupeaux doivent avoir subi un examen sanitaire effectué par le vétérinaire officiel ou le vétérinaire habilité excluant toute possibilité d’une maladie contagieuse des volailles;
b)
être identifiés selon le règlement (CE) no 617/2008;
c)
avoir été soumis à une désinfection conformément aux instructions du vétérinaire officiel.
2. Si des maladies contagieuses des volailles susceptibles d’être transmises par les œufs se propagent dans le troupeau qui a fourni les œufs à couver pendant la période de leur incubation, le couvoir concerné et l’autorité/les autorités responsable(s) du couvoir et du troupeau d’origine sont informés.
Article 9
Les poussins d’un jour doivent:
a)
être issus d’œufs à couver répondant aux exigences des articles 6 et 8;
b)
satisfaire aux conditions de vaccination énoncées à l’annexe III s’ils ont été vaccinés;
c)
ne présenter, au moment de leur expédition, aucun symptôme conduisant à suspecter une maladie sur la base de l’annexe II, chapitre II, partie B, point 2 g) et h).
Article 10
Au moment de leur expédition, les volailles de reproduction et de rente doivent:
a)
avoir séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de six semaines dans un ou plusieurs établissements de la Communauté visés à l’article 6 point, a) i);
b)
satisfaire aux conditions de vaccination énoncées à l’annexe III lorsqu’ils ont été vaccinés;
c)
avoir été soumis à un examen sanitaire effectué par un vétérinaire officiel ou un vétérinaire habilité au cours des 48 heures précédant l’expédition et, au moment de cet examen, ne présenter aucun signe clinique ou de suspicion de maladies contagieuses des volailles.
Article 11
Au moment de leur expédition, les volailles d’abattage doivent provenir d’une exploitation:
a)
dans laquelle elles ont séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de vingt et un jours;
b)
qui est exempte de toute mesure de police sanitaire applicable aux volailles;
c)
dans laquelle, lors de l’examen sanitaire effectué au cours des cinq jours précédant l’expédition par le vétérinaire officiel ou habilité sur le troupeau dont font partie les volailles destinées à l’abattage, les volailles inspectées n’ont montré aucun signe clinique ou de suspicion de maladie contagieuse des volailles;
d)
située hors d’une zone soumise, pour des raisons de police sanitaire, à des mesures de restriction conformes à la législation communautaire, prises à la suite de l’apparition d’un foyer d’une maladie à laquelle les volailles sont sensibles.
Article 12
1. Au moment de leur expédition, les volailles âgées de plus de 72 heures destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement doivent provenir d’une exploitation:
a)
dans laquelle elles ont séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de 21 jours et dans laquelle, au cours des deux semaines qui précèdent l’expédition, elles n’auront pas été mises en contact avec des volailles nouvellement introduites;
b)
qui est exempte de toute mesure de police sanitaire applicable aux volailles;
c)
dans laquelle, lors de l’examen sanitaire effectué, au cours des 48 heures précédant l’expédition par le vétérinaire officiel ou habilité, sur le troupeau dont font partie les volailles, les volailles inspectées n’ont montré aucun signe clinique ou de suspicion de maladie contagieuse des volailles;
d)
située hors d’une zone soumise à l’interdiction, pour des raisons de police sanitaire conformément à la législation communautaire, en raison d’un foyer d’une maladie à laquelle les volailles sont sensibles.
2. Les dispositions de l’article 6 ne s’appliquent pas aux volailles visées au paragraphe 1.
Article 13
1. En matière de salmonelles et pour les sérotypes qui ne sont pas mentionnés à l’annexe II, chapitre III (A), les envois de volailles d’abattage à destination de la Finlande et de la Suède sont soumis à un test microbiologique par échantillonnage dans l’établissement d’origine conformément à la décision 95/410/CE du Conseil du 22 juin 1995 fixant les règles concernant le test microbiologique par échantillonnage dans l’établissement d’origine pour les volailles d’abattage destinées à la Finlande et à la Suède (10).
2. La portée du test mentionné au paragraphe 1 et les méthodes à retenir doivent être fixées à la lumière de l’opinion de l’autorité européenne de sécurité des aliments et du programme opérationnel que la Finlande et la Suède doivent soumettre à la Commission.
3. Le test mentionné au paragraphe 1 n’est pas effectué pour les volailles d’abattage provenant d’une exploitation soumise à un programme reconnu comme équivalent à celui visé au paragraphe 2 selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2.
Article 14
1. Les exigences des articles 5 à 11 et 18 ne s’appliquent pas aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver lorsqu’il s’agit de petits lots comprenant moins de vingt unités pour autant qu’ils respectent les dispositions visées au paragraphe 2 du présent article.
2. Les volailles et les œufs à couver désignés au paragraphe 1 doivent, au moment de leur expédition, provenir de troupeaux:
a)
qui ont séjourné dans la Communauté depuis leur éclosion ou depuis au moins trois mois;
b)
qui sont exempts de signes cliniques de maladies contagieuses des volailles au moment de leur expédition;
c)
qui répondent, lorsqu’ils ont été vaccinés, aux conditions de vaccination énoncées à l’annexe III;
d)
qui sont exempts de toute mesure de police sanitaire applicable aux volailles;
e)
qui sont situés hors d’une zone soumise, pour des raisons de police sanitaire, à des mesures de restriction conformes à la législation communautaire, à la suite de l’apparition d’un foyer d’une maladie à laquelle les volailles sont sensibles.
Toutes les volailles d’une expédition doivent dans le mois qui précède leur expédition avoir réagi négativement à des examens sérologiques de recherche des anticorps de Salmonella pullorum et de Salmonella gallinarum, conformément aux dispositions de l’annexe II chapitre III. Dans le cas des œufs à couver ou des poussins d’un jour, le troupeau d’origine doit dans les trois mois qui précèdent l’expédition subir un examen sérologique de recherche de Salmonella pullorum et Salmonella gallinarum dans une proportion donnant 95 % de certitude de détecter l’infection pour une prévalence de 5 %.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux lots contenant des ratites ou des œufs à couver de ratites.
Article 15
1. En cas d’expéditions de volailles et d’œufs à couver à partir d’États membres ou de régions d’États membres pratiquant la vaccination des volailles contre la maladie de Newcastle vers un État membre ou une région d’État membre dont le statut a été fixé conformément au paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables:
a)
les œufs à couver doivent provenir de troupeaux qui:
i)
ne sont pas vaccinés, ou
ii)
sont vaccinés à l’aide d’un vaccin inactivé, ou
iii)
sont vaccinés à l’aide d’un vaccin vivant, à condition que cette vaccination ait eu lieu au moins trente jours avant la collecte des œufs à couver;
b)
les poussins de 1 jour (y compris les poussins destinés à la fourniture de gibier de repeuplement) ne doivent pas avoir été vaccinés contre la maladie de Newcastle et ils doivent provenir:
i)
d’œufs à couver répondant aux conditions énoncées au point a) et
ii)
d’un couvoir où les méthodes de travail assurent une incubation de ces œufs complètement séparée dans le temps et dans l’espace de celle d’œufs qui ne répondent pas aux conditions énoncées au point a);
c)
les volailles de reproduction ou de rente doivent:
i)
ne pas être vaccinées contre la maladie de Newcastle, et
ii)
avoir été isolées pendant quatorze jours avant l’expédition soit dans une exploitation, soit dans une station de quarantaine sous la surveillance d’un vétérinaire officiel. À cet égard, aucune volaille se trouvant dans l’exploitation d’origine ou, le cas échéant, dans la station de quarantaine ne peut avoir été vaccinée contre la maladie de Newcastle pendant les vingt et un jours précédant l’expédition, et aucun oiseau autre que ceux faisant partie de l’envoi ne peut avoir été introduit dans l’exploitation ou la station de quarantaine durant cette même période; en outre, aucune vaccination ne peut être pratiquée dans les stations de quarantaine, et
iii)
avoir fait l’objet, dans les quatorze jours précédant l’expédition, d’un contrôle sérologique représentatif ayant donné un résultat négatif, réalisé en vue de la détection des anticorps de la maladie de Newcastle selon des modalités fixées conformément à la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2;
d)
les volailles d’abattage doivent provenir de troupeaux qui:
i)
s’ils ne sont pas vaccinés contre la maladie de Newcastle, satisfont aux exigences énoncées au point c) iii);
ii)
s’ils sont vaccinés, ont fait l’objet, sur la base d’un échantillon représentatif, dans les quatorze jours précédant l’expédition, d’un test réalisé en vue de l’isolement du virus de la maladie de Newcastle selon des modalités fixées conformément à la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2.
2. Lorsqu’un État membre ou une région ou des régions d’un État membre souhaitent être reconnus comme ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle, ils peuvent présenter un programme conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 1.
La Commission examine les programmes communiqués par les États membres. Les programmes peuvent être approuvés, dans le respect des critères mentionnés à l’article 16, paragraphe 1, selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2. Des garanties complémentaires, générales ou spécifiques pouvant être exigées dans les échanges intracommunautaires peuvent être précisées selon la même procédure.
Lorsqu’un État membre ou une région d’un État membre considère qu’il (elle) a atteint le statut de «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle», une demande de reconnaissance du statut de «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle» peut être présentée à la Commission, selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2.
Les éléments à prendre en considération pour reconnaître qu’un État membre ou une région possède le statut de «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle» sont les informations visées à l’article 17, paragraphe 1, ainsi que, notamment, les critères suivants:
a)
aucune vaccination contre la maladie de Newcastle, à l’exception de la vaccination obligatoire des pigeons voyageurs visés à l’article 17, paragraphe 3, de la directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (11), n’a été autorisée au cours des douze mois précédents pour les volailles,
b)
les troupeaux de reproduction font l’objet, au moins une fois par an, d’un contrôle sérologique visant à déceler la présence de la maladie de Newcastle, conformément aux modalités adoptées selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2,
c)
les exploitations ne comptent aucune volaille qui ait été vaccinée contre la maladie de Newcastle dans les douze mois précédents, à l’exception des pigeons voyageurs vaccinés conformément à l’article 17, paragraphe 3 de la directive 92/66/CEE.
3. La Commission peut suspendre le statut de «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle» selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2 en cas:
a)
soit d’une épizootie grave non contrôlée de maladie de Newcastle;
b)
soit de levée des restrictions législatives interdisant le recours systématique à la vaccination de routine contre la maladie de Newcastle.
Article 16
1. Dans l’hypothèse où un État membre établit ou a établi un programme facultatif ou obligatoire de lutte contre une maladie à laquelle les volailles sont sensibles, il peut le soumettre à la Commission, en indiquant notamment:
a)
la situation de la maladie sur son territoire;
b)
la justification du programme par l’importance de la maladie et par les avantages coût/bénéfice prévus;
c)
la zone géographique dans laquelle le programme va être appliqué;
d)
les différents statuts applicables aux établissements et les normes qui doivent être atteintes dans chaque catégorie, ainsi que les procédures de test;
e)
les procédures de contrôle de ce programme;
f)
la conséquence à tirer lors de la perte du statut de l’établissement pour quelque raison que ce soit;
g)
les mesures à prendre en cas de résultats positifs constatés lors de contrôles effectués conformément aux dispositions du programme.
2. La Commission examine les programmes communiqués par les États membres. Les programmes peuvent être approuvés, dans le respect des critères mentionnés au paragraphe 1, selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2. Des garanties complémentaires générales ou limitées pouvant être exigées dans les échanges intracommunautaires peuvent être précisées selon la même procédure. Ces garanties sont au maximum équivalentes à celles que l’État membre met en œuvre dans le cadre national.
3. Le programme soumis par l’État membre peut être modifié ou complété selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2. Une modification ou un complément apportés à un programme antérieurement approuvé et aux garanties définies conformément au paragraphe 2 du présent article peuvent être approuvés selon la même procédure.
Article 17
1. Un État membre qui estime qu’il est totalement ou en partie indemne de l’une des maladies auxquelles les volailles sont sensibles soumet à la Commission les justifications appropriées. Il précise en particulier:
a)
la nature de la maladie et l’historique de son apparition sur son territoire;
b)
les résultats des tests de surveillance fondés sur une recherche sérologique, microbiologique ou pathologique et sur le fait que cette maladie est à déclaration obligatoire auprès des autorités compétentes;
c)
la durée de la surveillance effectuée;
d)
éventuellement, la période durant laquelle la vaccination contre la maladie a été interdite et la zone géographique concernée par cette interdiction;
e)
les règles permettant le contrôle de l’absence de la maladie.
2. La Commission examine les justifications communiquées par l’État membre. Les garanties complémentaires générales ou limitées pouvant être exigées dans les échanges intracommunautaires peuvent être précisées selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2. Ces garanties doivent être au maximum équivalentes à celles que l’État membre met en œuvre dans le cadre national.
3. L’État membre concerné communique à la Commission toute modification des justifications mentionnées au paragraphe 1. À la lumière des informations communiquées, les garanties définies conformément au paragraphe 2 peuvent être modifiées ou supprimées selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2.
Article 18
1. Les poussins d’un jour et les œufs à couver doivent être transportés:
a)
soit dans des conteneurs neufs à usage unique conçus à cet effet et utilisés une seule fois puis détruits;
b)
soit dans des conteneurs de réemploi, à condition qu’ils soient nettoyés et désinfectés avant toute réutilisation.
2. En tout état de cause, les conteneurs visés au paragraphe 1 doivent:
a)
ne contenir que des poussins d’un jour ou des œufs à couver de même espèce, de même catégorie et de même type de volaille et provenant du même établissement;
b)
porter une étiquette indiquant:
i)
le nom de l’État membre et de la région d’origine;
ii)
le numéro d’agrément de l’établissement d’origine visé à l’annexe II, chapitre I, point 2;
iii)
le nombre de poussins ou d’œufs dans chaque emballage;
iv)
l’espèce de volaille à laquelle appartiennent les œufs ou les poussins.
3. Les emballages contenant les poussins d’un jour ou les œufs à couver peuvent être regroupés pour le transport dans des conteneurs prévus à cet effet. Le nombre d’emballages regroupés et les indications mentionnées au paragraphe 2 point b) doivent être reportés sur ces conteneurs.
4. Les volailles de reproduction ou de rente doivent être transportées dans des boîtes ou cages:
a)
ne contenant que des volailles de même espèce, de même catégorie et de même type et provenant du même établissement;
b)
portant le numéro d’agrément de l’établissement d’origine visé à l’annexe II, chapitre I, point 2.
5. Les volailles de reproduction et de rente et les poussins d’un jour doivent être acheminés dans les meilleurs délais vers l’établissement destinataire sans entrer en contact avec d’autres oiseaux vivants, à l’exception de volailles de reproduction ou de rente ou de poussins d’un jour répondant aux conditions énoncées dans la présente directive.
Les volailles d’abattage doivent être acheminées dans les meilleurs délais vers l’abattoir destinataire sans entrer en contact avec d’autres volailles, à l’exception des volailles d’abattage répondant aux conditions énoncées dans la présente directive.
Les volailles destinées à la fourniture de gibier de repeuplement doivent être acheminées dans les meilleurs délais vers le point de destination sans entrer en contact avec d’autres volailles, à l’exception de volailles destinées à la fourniture de gibier de repeuplement répondant aux conditions énoncées dans la présente directive.
6. Les boîtes, cages et moyens de transport doivent être conçus de manière à:
a)
éviter la perte d’excréments et réduire le plus possible la perte de plumes au cours du transport;
b)
faciliter l’observation des volailles;
c)
permettre le nettoyage et la désinfection.
7. Les moyens de transport et, s’ils ne sont pas à usage unique, les conteneurs, boîtes et cages doivent, avant leur chargement et après leur déchargement, être nettoyés et désinfectés selon les instructions de l’autorité compétente de l’État membre concerné.
Article 19
Le transport des volailles visées à l’article 18, paragraphe 5 est interdit à travers une zone infectée d’influenza aviaire ou de maladie de Newcastle, sauf si ce transport est effectué par les grands axes routiers ou ferroviaires.
Article 20
Les volailles et les œufs à couver faisant l’objet d’échanges intracommunautaires doivent, pendant leur transport vers le lieu de destination, être accompagnés d’un certificat sanitaire:
a)
conforme au modèle approprié prévu à l’annexe IV, complété conformément au règlement no 599/2004 de la Commission du 30 mars 2004 relatif à l’adoption d’un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d’inspection liés aux échanges intracommunautaires d’animaux et de produits d’origine animale (12);
b)
signé par un vétérinaire officiel;
c)
établi, le jour de l’embarquement, dans la ou les langues officielles de l’État membre expéditeur et dans la ou les langues officielles de l’État membre de destination;
d)
valable pour une durée de cinq jours;
e)
comportant un seul feuillet;
f)
prévu en principe pour un seul destinataire;
g)
portant un cachet et une signature d’une couleur différente de celle du certificat.
Article 21
Les États membres destinataires peuvent, dans le respect des dispositions générales du traité, accorder à un ou plusieurs États membres expéditeurs des autorisations générales ou limitées à des cas déterminés selon lesquelles peuvent être introduits sur leur territoire des volailles et œufs à couver qui seraient dispensés du certificat prévu à l’article 20.
CHAPITRE III
RÈGLES POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS
Article 22
Les volailles et les œufs à couver importés dans la Communauté doivent remplir les conditions fixées aux articles 23 à 26.
Article 23
1. Les volailles et les œufs à couver doivent provenir de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant sur une liste établie par la Commission selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2. Cette liste peut être modifiée ou complétée selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 3.
2. Pour décider si un pays tiers ou une partie de pays tiers peut figurer sur la liste visée au paragraphe 1, il est notamment tenu compte:
a)
d’une part, de l’état sanitaire des volailles, des autres animaux domestiques et du cheptel sauvage de ce pays tiers, en particulier au regard des maladies exotiques des animaux, et, d’autre part, de la situation sanitaire de l’environnement de ce pays, susceptibles de compromettre la santé de la population et du cheptel des États membres;
b)
de la régularité et de la rapidité des informations fournies par ce pays en ce qui concerne la présence, sur son territoire, de maladies contagieuses des animaux, notamment celles mentionnées sur les listes de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
c)
des réglementations de ce pays relatives à la prévention et à la lutte contre les maladies des animaux;
d)
de la structure des services vétérinaires de ce pays et des pouvoirs dont ces services disposent;
e)
de l’organisation et de la mise en œuvre, dans ce pays, de la prévention et de la lutte contre les maladies contagieuses des animaux;
f)
des garanties que ce pays peut donner au regard des règles figurant dans la présente directive;
g)
du respect des règles communautaires en matière d’hormones et de résidus.
3. La liste visée au paragraphe 1 et toutes les modifications qui y sont apportées sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 24
1. Les volailles et les œufs à couver doivent provenir de pays tiers:
a)
dans lesquels l’influenza aviaire et la maladie de Newcastle, telles qu’elles sont définies respectivement par la directive 2005/94/CE du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (13) et la directive 92/66/CEE du Conseil, sont des maladies à déclaration obligatoire;
b)
indemnes d’influenza aviaire et de maladie de Newcastle
ou
qui, sans être indemnes de ces maladies, les combattent à l’aide de mesures au moins équivalentes à celles prévues respectivement par les directives 2005/94/CE et 92/66/CEE.
2. La Commission peut décider, selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2, dans quelles conditions les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent qu’à une partie du territoire des pays tiers.
Article 25
1. L’importation des volailles et des œufs à couver du territoire d’un pays tiers ou d’une partie de territoire d’un pays tiers figurant sur la liste établie conformément à l’article 23, paragraphe 1 n’est autorisée que si ces volailles et œufs à couver proviennent de troupeaux qui:
a)
avant l’expédition, ont séjourné sans interruption sur le territoire ou la partie de territoire en question de ce pays depuis une période à déterminer selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2;
b)
répondent aux conditions de police sanitaire arrêtées, selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2, pour les importations de volailles et d’œufs à couver de ce pays. Ces conditions peuvent être différentes selon les espèces et les catégories de volailles.
2. Pour la fixation des conditions de police sanitaire, la base de référence utilisée est celle des règles définies au chapitre II et aux annexes correspondantes. Il peut être décidé, selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2 et cas par cas, de déroger à ces dispositions si le pays tiers intéressé fournit des garanties similaires au moins équivalentes en matière de police sanitaire.
Article 26
1. Les volailles et les œufs à couver doivent être accompagnés d’un certificat établi et signé par un vétérinaire officiel du pays tiers exportateur.
Le certificat doit:
a)
être délivré le jour du chargement en vue de l’expédition vers l’État membre de destination;
b)
être rédigé dans la ou les langues officielles de l’État membre de destination;
c)
accompagner l’envoi dans son exemplaire original;
d)
attester que les volailles ou les œufs à couver répondent aux conditions énoncées dans la présente directive et à celles fixées en application de celle-ci pour l’importation en provenance du pays tiers;
e)
avoir un délai de validité de cinq jours;
f)
comporter un seul feuillet;
g)
être prévu pour un seul destinataire;
h)
porter un cachet et une signature d’une couleur différente de celle du certificat.
2. Le certificat visé au paragraphe 1 doit être conforme à un modèle établi selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2.
Article 27
Des experts vétérinaires des États membres et de la Commission procèdent à des contrôles sur place pour vérifier si toutes les dispositions de la présente directive sont effectivement appliquées.
Les experts des États membres chargés des contrôles sont désignés par la Commission sur proposition des États membres.
Les contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté, qui prend en charge les frais y afférents.
La périodicité et les modalités des contrôles sont déterminées selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2.
Article 28
1. La Commission peut décider, selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 3, de limiter l’importation en provenance d’un pays tiers ou d’une partie de pays tiers à des espèces particulières, aux œufs à couver, aux volailles de reproduction et de rente, aux volailles d’abattage ou à des volailles destinées à des usages particuliers.
2. La Commission peut décider, selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2, que les volailles et les œufs à couver importés ainsi que les volailles provenant d’œufs importés seront maintenus en quarantaine ou isolés pendant une période qui ne peut dépasser deux mois.
Article 29
Sans préjudice des articles 22, 24, 25 et 26, la Commission peut, selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2, décider d’autoriser cas par cas l’importation de volailles et d’œufs à couver à partir de pays tiers dans le cas où ces importations ne sont pas en conformité avec les articles 22, 24, 25 et 26. Les modalités applicables à ces importations sont arrêtées de manière concomitante, dans le cadre de cette même procédure. Ces modalités doivent offrir, en matière de police sanitaire, des garanties au moins équivalentes à celles fournies par le chapitre II, ce qui implique obligatoirement des mesures de quarantaine et de détection de l’influenza aviaire, de la maladie de Newcastle et de toute autre maladie pertinente.
Article 30
Dès leur arrivée dans l’État membre destinataire, les volailles d’abattage doivent être conduites directement dans un abattoir pour y être abattues dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des conditions particulières éventuellement fixées selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 3, l’autorité compétente de l’État membre destinataire peut, en raison d’exigences de police sanitaire, désigner l’abattoir vers lequel ces volailles doivent être acheminées.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 31
Pour les échanges intracommunautaires, les mesures de sauvegarde prévues par la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (14) sont applicables aux volailles et aux œufs à couver.
Article 32
Les règles de contrôle vétérinaire prévues par la directive 90/425/CEE sont applicables aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver.
Article 33
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l’article 58 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (15).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois;
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours.
Article 34
Les modifications à apporter aux annexes I à V, notamment en vue de les adapter à l’évolution des méthodes de diagnostic et aux variations de l’importance économique des maladies spécifiques, sont décidées selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2.
Article 35
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 36
La directive 90/539/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l’annexe VI, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiquées à l’annexe VI, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VII.
Article 37
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2010.
Article 38
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

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