Document ID: 31986D0101

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DÉCISION DU CONSEIL
du 24 février 1986
relative à la conclusion de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant les exportations de viande bovine désossée destinée à la transformation en provenance de la Communauté et à destination du Canada
(86/101/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les autorités canadiennes ont, à la suite d'une demande présentée par des représentants des éleveurs canadiens, ouvert une enquête sur une subvention prétendue octroyée à la viande bovine désossée destinée à la transformation importée au Canada à partir de la Communauté;
considérant que des consultations ont eu lieu entre la Communauté et le Canada, conformément à l'article 3 de l'accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé « code »), au cours desquelles la Communauté a maintenu que les conditions requises par le code pour l'institution d'un droit compensateur n'étaient pas réunies; que les autorités canadiennes ont rejeté les arguments de la Communauté et informé la Commission de leur intention d'instituer un droit compensateur provisoire comme le prévoit le code: que le niveau indiqué du droit envisagé est tel qu'il mettrait fin aux échanges en question;
considérant que le code prévoit que des droits compensateurs ne peuvent être institués si un engagement approprié est pris par l'autorité compétente du pays exportateur;
considérant que des consultations ont eu lieu entre la Communauté et le gouvernement du Canada dans le cadre des dispositions du code aux fins d'un tel engagement;
considérant qu'un échange de lettres portant sur une limitation quantitative des exportations du produit en question pour chacune des années 1986, 1987 et 1988 a été paraphé à la suite de ces consultations; que, durant ces consultations, la Communauté a maintenu que les conditions de l'institution d'un droit compensateur n'étaient pas réunies; que l'approbation de cet échange de lettres ne préjuge pas des droits de la Communauté dans le cadre du code et qu'il est donc de l'intérêt de la Communauté de l'approuver,
DÉCIDE:
Article premier
L'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant les exportations de viande bovine désossée destinée à la transformation en provenance de la Communauté et à destination du Canada est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'échange de lettres visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 24 février 1986.

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