Document ID: 32011D0433

DÉCISION DU CONSEIL
du 12 juillet 2011
relative à la signature et à la conclusion de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la République française relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne
(2011/433/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 219, paragraphe 3,
vu la décision du Conseil du 13 avril 2011 concernant des arrangements relatifs à la négociation d’un accord monétaire avec la République française, intervenant au bénéfice de la collectivité d’outre-mer française de Saint-Barthélemy, et notamment son article 4,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis de la Banque centrale européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de l’île de Saint-Barthélemy (1) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2012, l’île de Saint-Barthélemy cessera d’être une région ultrapériphérique de l’Union pour accéder au statut de pays ou territoire d’outre-mer visé dans la quatrième partie du traité à partir de cette date. La République française s’est engagée à conclure les accords nécessaires pour que les intérêts de l’Union soient préservés lorsque ce changement sera intervenu.
(2)
La République française a informé les institutions de l’Union de son intention de conserver l’euro en tant que monnaie unique à Saint-Barthélemy. Un accord monétaire devrait donc être conclu.
(3)
Le 13 avril 2011, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République française, intervenant au bénéfice de la collectivité d’outre-mer française de Saint-Barthélemy, et à associer pleinement la Banque centrale européenne aux négociations et à obtenir son accord dans les domaines relevant de sa compétence, en vue de la conclusion d’un accord monétaire. Le 30 mai 2011, l’accord monétaire entre l’Union européenne et la République française relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne (ci-après dénommé «l’accord») a été paraphé.
(4)
Il convient que l’accord soit signé et conclu,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L’accord monétaire entre l’Union européenne et la République française relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne (ci-après dénommé «l’accord»), est approuvé au nom de l’Union.
2. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union à l’effet d’engager l’Union.
Article 3
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 11 de l’accord.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

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