Document ID: 31993D0502

DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er septembre 1993 fixant les dates limites pour la transmission des résultats d'« enquêtes structures » agricoles 1993 à l'Office statistique des Communautés européennes
(93/502/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil, du 29 février 1988, portant organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1057/91 (2), et notamment son annexe II point 5,
considérant que, selon le point 5 de l'annexe II du règlement (CEE) no 571/88, les délais pour la transmission des données individuelles à l'Office statistique des Communautés européennes par les États membres sont à fixer selon la procédure prévue à l'article 15 du règlement (CEE) no 571/88 et que le code uniforme à utiliser pour cette transmission sera défini par l'Office statistique des Communautés européennes de concert avec les États membres;
considérant que, selon le point 6 de l'annexe II du règlement (CEE) no 571/88, l'Allemagne ne transmet pas de données individuelles et que, selon le point 8.1, elle est obligée de fournir les résultats d'enquête sous forme de tableaux destinés à la banque de données tabulaires (BDT);
considérant, vu l'importance des résultats des « enquêtes structures » pour la politique agricole commune, qu'il faut effectuer le traitement informatique des données d'enquête et leur transmission à l'Office statistique des Communautés européennes aussi rapidement que possible;
considérant que les dates limites à fixer pour la transmission des résultats d'enquête à l'Office statistique des Communautés européennes doivent tenir compte du fait que le calendrier d'exécution des travaux d'enquête est différent d'un État membre à l'autre;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres communiquent à l'Office statistique des Communautés européennes les données individuelles des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles, prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 2 du règlement (CEE) no 571/88, en utilisant un code uniforme défini par l'Office statistique des Communautés européennes de concert avec les États membres.
2. Conformément aux points 6 et 8.1 de l'annexe II du règlement (CEE) no 571/88, l'Allemagne transmet à l'Office statistique des Communautés européennes les résultats des enquêtes citées au paragraphe 1 sous forme de tableaux destinés à la BDT en utilisant un code défini par l'Office statistique des Communautés européennes de concert avec le Statistisches Bundesamt.
Article 2
Les États membres transmettent les résultats, mentionnés à l'article 1er, des « enquêtes structures » de 1993 prévues au paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) no 571/88 dans les quinze mois suivant la fin de la collecte des données sur le terrain, mais compte tenu des calendriers envisagés par les États membres pour l'exécution des travaux d'enquête avant les dates limites suivantes:
/* Tableaux: voir JO */
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er septembre 1993.

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