Document ID: 32005R2174

RÈGLEMENT (CE) No 2174/2005 DU CONSEIL
du 21 décembre 2005
concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Japon au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
Le Conseil a approuvé, par sa décision 2005/958/CE du 21 décembre 2005 relative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Japon au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (1), au nom de la Communauté, l'accord susmentionné en vue de clore les négociations ouvertes au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux des droits figurant à l'annexe du présent règlement s'appliquent pour la période indiquée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005.

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