Document ID: 32006D0876

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2006
portant approbation des programmes d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales et de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ainsi que des programmes de prévention des zoonoses présentés par la Bulgarie et la Roumanie pour l'année 2007 et modifiant la décision 2006/687/CE
[notifiée sous le numéro C(2006) 5702]
(2006/876/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 24, paragraphes 5 et 6, et ses articles 29 et 32,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une contribution financière de la Communauté pour l'éradication et la surveillance des maladies animales et pour les contrôles visant à la prévention des zoonoses.
(2)
Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (2) prévoit des programmes annuels d’éradication et de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins.
(3)
Dans la perspective de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, il convient de déterminer la contribution financière de la Communauté aux programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales et de certaines EST présentés par la Bulgarie et la Roumanie pour l'année 2007.
(4)
La Bulgarie et la Roumanie ont présenté des programmes d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales, de prévention des zoonoses et d’éradication et de surveillance des EST sur leur territoire.
(5)
Après examen, ces programmes se sont révélés conformes à la législation vétérinaire communautaire y afférente et en particulier aux critères concernant l'éradication de ces maladies conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (3).
(6)
Compte tenu de l’importance de ces programmes pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale et de santé publique, ainsi que de l’obligation de mettre en œuvre dans tous les États membres les programmes relatifs aux EST, il convient de fixer le taux de la contribution financière de la Communauté aux coûts supportés par la Bulgarie et la Roumanie pour les mesures visées par la présente décision, dans les limites d’un montant maximal pour chaque programme.
(7)
La présence de la peste porcine classique dans les élévages de porcins en Roumanie constitue une menace particulièrement grave pour les élevages de porcins du reste de la Communauté. Par conséquent, il convient de fixer à 100 % le taux de la contribution communautaire à l'achat des doses de vaccin vivant atténué pour la vaccination des porcs.
(8)
Afin d’améliorer la gestion, l’utilisation des fonds communautaires et la transparence, il convient également de fixer pour chaque programme, le cas échéant, les montants maximaux remboursables à la Bulgarie et la Roumanie pour certains postes tels que les tests et vaccins et pour l'indemnisation des propriétaires pour les pertes liées à l’abattage de leurs animaux.
(9)
Conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4), les programmes de surveillance et d'éradication des maladies animales sont financés par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 dudit règlement s'appliquent aux fins des contrôles financiers.
(10)
Il convient de subordonner l'octroi de l'aide financière communautaire à la condition que les actions programmées soient mises en œuvre efficacement et que les autorités compétentes fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés par la présente décision.
(11)
Conformément au règlement (CE) no 1290/2005, le taux de conversion applicable aux dépenses est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est présentée par la Bulgarie ou la Roumanie, et les dépenses sont exprimées en euros.
(12)
L'approbation de certains des programmes ne doit pas préjuger l'adoption par la Commission d'une décision sur les règles concernant l'éradication de ces maladies fondée sur un avis scientifique.
(13)
La liste des programmes figurant dans la décision 2006/687/CE de la Commission du 12 octobre 2006 concernant les programmes pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communité en 2007 pour l'éradication et la surveillance de certaines maladies animales, pour la prévention des zoonoses et pour la surveillance des EST, ainsi que les programmes d'éradication de l'ESB et de la tremblante (5) doit être modifiée pour inclure la Bulgarie et la Roumanie.
(14)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
CHAPITRE I
RAGE
Article premier
1. Les programmes d'éradication de la rage présentés par la Bulgarie et la Roumanie sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.
2. L’aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour les analyses de laboratoire et pour l’achat et la distribution des vaccins et des appâts au titre des programmes, avec un maximum de:
a)
830 000 EUR pour la Bulgarie;
b)
800 000 EUR pour la Roumanie.
3. Le montant maximal remboursable aux États membres au titre des programmes visés au paragraphe 1 est limité, pour l'achat des vaccins pour les programmes visés au paragraphe 2, à 0,50 EUR par dose.
CHAPITRE II
PESTE PORCINE CLASSIQUE
Article 2
1. Les programmes de surveillance de la peste porcine classique et de lutte contre cette maladie présentés par la Bulgarie et la Roumanie sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.
2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour les tests virologiques et sérologiques à effectuer sur les porcs domestiques et les sangliers et pour l'achat et la distribution des vaccins et des appâts aux fins de la vaccination des sangliers, ainsi que pour la vaccination des porcs. L'aide financière de la Communauté est fixée à 100 % des coûts supportés par la Roumanie pour l'achat de doses de vaccin vivant atténué aux fins de la vaccination des porcs. L'aide de la Communauté ne dépassera pas:
a)
425 000 EUR pour la Bulgarie;
b)
5 250 000 EUR pour la Roumanie.
3. Le montant maximal remboursable au titre des programmes visés au paragraphe 1 est limité:
a)
pour les tests ELISA
à 2,50 EUR par test;
b)
pour l'achat des doses de vaccin pour les sangliers
à 0,50 EUR par dose;
c)
pour l'achat des doses de vaccin vivant atténué pour les porcs
à 0,30 EUR par dose.
CHAPITRE III
CERTAINS TYPES DE SALMONELLES ZOONOTIQUES DANS LES VOLAILLES DE REPRODUCTION
Article 3
1. Les programmes de lutte contre les salmonelles dans les volailles de reproduction présentés par la Bulgarie et la Roumanie sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.
2. L’aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour les tests bactériologiques, pour l’indemnisation des propriétaires des oiseaux abattus et des œufs détruits et pour l’achat de doses de vaccin, avec un maximum de:
a)
508 000 EUR pour la Bulgarie;
b)
215 000 EUR pour la Roumanie.
3. Le montant maximal remboursable à la Bulgarie et à la Roumanie au titre des programmes visés au paragraphe 1 est limité:
a)
pour les test bactériologiques
à 5,00 EUR par test;
b)
pour l'achat des doses de vaccin
à 0,05 EUR par dose.
4. Les coûts éligibles à une indemnité destinée à compenser les pertes liées à l'abattage des animaux sont remboursés jusqu'à concurrence du montant fixé au paragraphe 5.
5. Le montant moyen remboursable aux États membres à titre d'indemnité est calculé sur la base du nombre d'animaux abattus dans l'État membre concerné avec, pour les volailles de reproduction, un maximum de 2,50 EUR par tête.
CHAPITRE IV
PROGRAMMES D'ÉTUDE RELATIFS À L'INFLUENZA AVIAIRE CHEZ LES VOLAILLES ET LES OISEAUX SAUVAGES
Article 4
1. Les programmes relatifs à l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages, présentés par la Bulgarie et la Roumanie, sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.
2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres pour l'analyse des échantillons, avec un maximum de:
a)
23 000 EUR pour la Bulgarie;
b)
105 000 EUR pour la Roumanie.
3. Le montant maximal remboursable à la Bulgarie et à la Roumanie pour les tests prévus par les programmes est limité:
a)
:
pour les tests ELISA
:
à 1 EUR par test;
b)
:
pour les tests d'immunodiffusion en gélose
:
à 1,20 EUR par test;
c)
:
pour les tests d'inhibition de l'hémagglutination pour H5/H7
:
à 12 EUR par test;
d)
:
pour les tests d'isolement du virus
:
à 30 EUR par test;
e)
:
pour les tests PCR
:
à 15 EUR par test.
CHAPITRE V
SURVEILLANCE DES ENCÉPHALOPATHIES SPONGIFORMES TRANSMISSIBLES
Article 5
1. Le programme de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) présenté par la Roumanie est approuvé pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.
2. L’aide financière de la Communauté est fixée à 100 % des coûts supportés par la Roumanie pour la mise en œuvre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 2 370 000 EUR.
3. L’aide financière de la Communauté au titre du programme visé au paragraphe 1 est destinée à financer les tests réalisés, avec un montant maximal de:
a)
6 EUR par test pour les tests effectués sur des bovins visés à l’annexe III du règlement (CE) no 999/2001;
b)
30 EUR par test pour les tests effectués sur des ovins et des caprins visés à l’annexe III du règlement (CE) no 999/2001;
c)
50 EUR par test pour les tests effectués sur des cervidés visés à l’annexe III du règlement (CE) no 999/2001;
d)
145 EUR par test pour les tests moléculaires initiaux de discrimination effectués conformément à l’annexe X, chapitre C, point 3.2 c) i), du règlement (CE) no 999/2001.
CHAPITRE VI
ÉRADICATION DE LA TREMBLANTE
Article 6
1. Le programme d'éradication de la tremblante présenté par la Roumanie est approuvé pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.
2. La participation financière de la Communauté au programme visé au paragraphe 1 est fixée à 50 % des coûts supportés par la Roumanie pour l’indemnisation des propriétaires des animaux abattus et détruits dans le cadre du programme d’éradication, jusqu’à concurrence de 100 EUR par tête, et à 50 % des coûts liés aux analyses génotypiques, jusqu’à concurrence de 10 EUR par analyse génotypique, avec un montant maximal de 980 000 EUR.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 7
Les dépenses présentées par la Bulgarie et la Roumanie pour l'obtention d'une aide financière de la Communauté sont exprimées en euros et s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes.
Article 8
Le taux de conversion applicable aux dépenses est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est présentée par la Bulgarie ou la Roumanie.
Article 9
1. L’aide financière de la Communauté pour les programmes visés aux articles 1er à 6 est accordée sous réserve que la Bulgarie et la Roumanie mettent ces programmes en œuvre conformément aux dispositions applicables du droit communautaire, y compris en matière de concurrence et de passation de marchés publics, et dans le respect des conditions exposées ci-dessous aux points a) à f):
a)
les dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant la mise en œuvre du programme entrent en vigueur dans l'État membre concerné le 1er janvier 2007;
b)
une évaluation financière et technique préliminaire du programme est transmise pour le 1er juin 2007 au plus tard, conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la décision 90/424/CEE;
c)
pour les programmes visés aux articles 1er à 3, un rapport intermédiaire couvrant les six premiers mois du programme est transmis au plus tard quatre semaines après l’expiration de la période de référence dudit rapport;
d)
pour les programmes visés à l'article 4, la Bulgarie et la Roumanie communiquent trimestriellement à la Commission les résultats positifs et négatifs obtenus dans le cadre de la surveillance des volailles et des oiseaux sauvages, pour la fin du mois suivant la période de référence.
e)
pour les programmes visés aux articles 5 et 6, un rapport relatif à l’état d’avancement du programme de surveillance des EST et aux dépenses engagées par la Roumanie est transmis chaque mois à la Commission; ce rapport est transmis dans un délai de quatre semaines à compter de la fin du mois de référence dudit rapport;
f)
un rapport final sur l'exécution technique du programme, accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses effectuées par la Bulgarie et la Roumanie et aux résultats obtenus durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, est transmis pour le 1er juin 2008 au plus tard;
g)
le détail des dépenses effectuées par la Bulgarie et la Roumanie dans le cadre des programmes visés aux points d) et e) est communiqué dans les tableaux présentés aux annexes I et II;
h)
le programme est exécuté efficacement;
i)
aucune autre participation communautaire n'a été ou ne sera demandée pour ces mesures.
2. Au cas où l’État membre manquerait au respect des dispositions du paragraphe 1, la Commission réduira l’aide communautaire en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction et des pertes financières infligées à la Communauté.
Article 10
Les annexes de la décision 2006/687/CE sont remplacées par le texte de l'annexe III de la présente décision.
Article 11
La présente décision est applicable sous réserve, et à partir de la date, de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2006.

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