Document ID: 32010D0151

DÉCISION DU CONSEIL
du 16 novembre 2009
relative à la signature et à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre la Communauté européenne et la République du Ghana concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers la Communauté
(2010/151/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et l’article 300, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
En mai 2003, la Commission européenne a publié un plan d’action de l’Union européenne relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), qui appelait à l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 (1) et le Parlement a voté une résolution en janvier 2004.
(2)
Le 5 décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations sur des accords de partenariat afin de mettre en œuvre le plan d’action de l’Union européenne relatif au FLEGT.
(3)
Le 20 décembre 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2173/2005 (2) concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne en provenance des pays avec lesquels la Communauté a conclu des accords de partenariat volontaires.
(4)
Les négociations avec la République du Ghana ont été conclues et l’accord de partenariat volontaire entre la République du Ghana et la Communauté européenne concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers la Communauté (ci-après dénommé «l’accord») a été paraphé le 3 septembre 2008.
(5)
Il est par conséquent dans l’intérêt de la Communauté d’approuver l’accord,
DÉCIDE:
Article premier
1. L’accord entre la Communauté européenne et la République du Ghana concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers la Communauté est approuvé au nom de la Communauté.
2. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
La Communauté est représentée par des représentants de la Commission au sein du mécanisme conjoint de suivi et d’évaluation établi conformément à l’article 19 de l’accord. Les États membres peuvent participer aux réunions du mécanisme conjoint de suivi et d’évaluation, dans le cadre de la délégation communautaire.
Article 3
Aux fins de modification des annexes de l’accord sur la base de l’article 26 de ce même accord, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2173/2005, à approuver ces modifications au nom de la Communauté.
Article 4
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté (3).
Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2009.

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