Document ID: 31984R1026

RÈGLEMENT (CEE) No 1026/84 DU CONSEIL du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2742/75 relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (2), et notamment son article 11 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 2742/75 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1569/83 (4), a fixé le montant de la prime à verser aux producteurs de fécule de pommes de terre pour la campagne 1983/1984 ; que l'objectif de la prime est de tenir compte de la situation spécifique du secteur de la féculerie par rapport aux autres secteurs de l'amidonnerie ; que, cette situation n'ayant pas subi de modifications significatives au cours de la dernière campagne, il convient de maintenir, lors de la campagne 1984/1985, la prime particulière pour l'industrie de la féculerie de pommes de terre à son niveau actuel;
considérant que, à partir du début de la campagne 1984/1985, le prix de marché du maïs diminuera d'environ 1 % ; que l'industrie d'amidon de maïs bénéficierait ainsi d'un avantage concurrentiel par rapport aux fécules de pommes de terre;
considérant qu'il y a lieu de maintenir le rapport équilibré entre les prix à la production des matières premières servant à la fabrication d'amidon de maïs et de fécules;
qu'il convient, dès lors, de réduire du même pourcentage le prix minimal des pommes de terre à payer par l'industrie de la féculerie aux producteurs de pommes de terre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2742/75, le montant de 269,50 Écus est remplacé par celui de 266,81 Écus.
Article 2
À l'article 3 bis du règlement (CEE) no 2742/75, les termes «pour la campagne de commercialisation 1983/1984 dans le secteur des céréales» sont remplacés par les termes «pour la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur des céréales».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur des céréales.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 1984.

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