Document ID: 31994R0262

RÈGLEMENT (CE) No 262/94 DU CONSEIL du 24 janvier 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3918/92 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, et fixation d'éléments mobiles réduits pour certains produits agricoles transformés, originaires de Hongrie, de Pologne et du territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les accords européens entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république de Hongrie, la république de Pologne et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, ont été signés le 16 décembre 1991; que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces accords, la Communauté a conclu avec ces pays des accords intérimaires sur le commerce et les mesures d'accompagnement(1) (2) (3) ;
considérant que les contingents et les plafonds tarifaires prévus par lesdits accords intérimaires ont été ouverts en 1993 par le règlement (CEE) no 3918/92(4) ;
considérant que les protocoles additionnels auxdits accords intérimaires, paraphés avec la république de Hongrie, la république de Pologne, la République fédérative tchèque et slovaque, et appliqués provisoirement par la décision 93/421/CEE(5) , ont pour but d'améliorer l'accès au marché communautaire pour les produits originaires desdites républiques;
considérant que les protocoles supplémentaires conclus entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et, respectivement, la République tchèque et la République slovaque, signés à Bruxelles, le 21 décembre 1993, prévoient notamment la répartition, au 1er janvier 1994, entre les États successeurs de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque des contingents et des plafonds tarifaires octroyés par la Communauté à cette dernière;
considérant que, en conséquence, il convient de modifier l'annexe I du règlement (CEE) no 3918/92; que, pour des raisons de clarté, il convient de republier ladite annexe dans son intégralité; qu'il convient également de modifier l'annexe II dudit règlement en ce qui concerne le contingent tarifaire relevant du numéro d'ordre 09.5171,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'annexe I du règlement (CEE) no 3918/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
2. À l'annexe II du règlement (CEE) no 3918/92 le contingent tarifaire relevant du numéro d'ordre 09.5171, est remplacé par le suivant:
«09.5171 1210 - CZ 4 720 5, 1 2 3 SK 580 5,4 (*) CZ = République tchèque
SK = République slovaque.
»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1994.

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