Document ID: 31989D0166

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 février 1989
relative au versement d'avances et à la fixation de la contribution communautaire pour les primes octroyées pour l'abandon définitif de superficies viticoles
(89/166/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (1), et notamment son article 16 paragraphe 3,
considérant que les demandes de versement d'avances et les relevés des primes d'abandon définitif payées destinés à fixer annuellement la contribution communautaire, à présenter par les États membres au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), sections « garantie » et « orientation », doivent comporter certaines données afin de permettre l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement (CEE) no 1442/88 et du règlement (CEE) no 2729/88 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3445/88 (3);
considérant que, pour permettre un contrôle efficace, les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission les pièces justificatives pendant une période de trois ans après la dernière fixation de la contribution communautaire;
considérant qu'il est nécessaire, pour mettre en oeuvre le versement des avances prévu à l'article 14 paragraphe 3 et à l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1442/88, de préciser les modalités et les procédures à cet égard;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les demandes d'avances établies au titre des dépenses éligibles au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, sections « garantie » et « orientation », visées à l'article 14 paragraphe 3 et à l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1442/88, doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes I, I.1 et I.2.
Article 2
1. Les avances du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, sections « garantie » et « orientation », sont équivalentes au maximum du montant de la participation communautaire au financement des dépenses prévues pendant l'année de référence.
2. Les avances qui ne seront pas dépensées pendant l'année pour laquelle elles ont été versées seront déduites des avances à verser au titre de l'année suivante.
3. Les avances au titre de l'année suivante ne peuvent être versées avant que le relevé des primes d'abandon définitif payées visé à l'article 3 paragraphe 1 n'ait été transmis à la Commission.
Article 3
1. Le relevé des primes d'abandon définitif payées au cours d'une année visé à l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1442/88 doit être conforme aux tableaux figurant aux annexes II, II.1, II.2 et III.
2. Les États membres communiquent à la Commission, avec le premier relevé des primes d'abandon définitif payées, les textes des dispositions nationales d'application et des instructions administratives, ainsi que les formulaires ou tous autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative de l'action.
Article 4
Les États membres tiennent à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après la dernière fixation de la contribution communautaire, l'ensemble des pièces justificatives ou la copie certifiée conforme dont ils sont en possession, sur la base desquelles les primes prévues par le règlement (CEE) no 1442/88 ont été décidées ainsi que les demandes d'avances et les relevés des primes ont été établis.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 février 1989.

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