Document ID: 32009D0738

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 octobre 2009
abrogeant la directive 2009/124/CE modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L.
[notifiée sous le numéro C(2009) 7705]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/738/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1), et notamment son article 5 bis,
vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (2), et notamment son article 11, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 8 de la directive 2002/32/CE dispose que les mesures destinées à adapter son annexe I visent à modifier des éléments non essentiels de la directive et sont donc arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à son article 11, paragraphe 3.
(2)
En vertu de l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE, les projets de mesures doivent être soumis pour contrôle au Parlement européen et au Conseil, qui disposent à cet effet d'un délai de trois mois à compter de la date de leur saisine.
(3)
Le projet de directive de la Commission modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L. a été transmis au Parlement européen et au Conseil le 28 juillet 2009.
(4)
La directive 2009/124/CE de la Commission du 25 septembre 2009 modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L. (3) a été indûment adoptée avant l'expiration de la période de contrôle.
(5)
Il y a donc lieu d'abroger sans délai la directive 2009/124/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La directive 2009/124/CE est abrogée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2009.

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