Document ID: 31985D0263

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 avril 1985
modifiant la décision 85/228/CEE autorisant le royaume des Pays-Bas à admettre temporairement la commercialisation de semences de pois fourragers ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil
(85/263/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 85/38/CEE de la Commission (2), et notamment son article 17,
vu la demande présentée par le royaume des Pays-Bas,
considérant que, au royaume des Pays-Bas, la production de semences de pois fourragers (Pisum sativum L. partim) de type « rond destiné à des fins agricoles et à être récolté sec » répondant aux exigences de la directive 66/401/CEE a été déficitaire en 1984 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;
considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences certifiées provenant d'autres États membres ou même de pays tiers répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée;
considérant que par sa décision 85/228/CEE (3), du 1er avril 1985, la Commission a autorisé le royaume des Pays-Bas à admettre temporairement la commercialisation de semences de l'espèce susmentionnée d'une catégorie soumise à des exigence réduites;
considérant qu'il s'est révélé que cette autorisation n'est pas suffisante pour couvrir les besoins du royaume des Pays-Bas;
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser temporairement le royaume des Pays-Bas à admettre une quantité supplémentaire de semences de l'espèce susmentionnée d'une catégorie soumise à exigence réduite;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 85/228/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 1er, la quantité « 950 tonnes » est remplacée par la quantité « 1450 tonnes ».
2) À l'article 2, la quantité « 950 tonnes » est remplacée par la quantité « 1450 tonnes ».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1985.

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