Document ID: 31986D0108

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 février 1986
autorisant la République française et le royaume des Pays-Bas à admettre temporairement la commercialisation de semences de pois fourragers ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil
(86/108/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 17,
vu les demandes présentées par la République française et le royaume des Pays-Bas,
considérant que, en France et aux Pays-Bas, la production de semences de pois fourragers (Pisum sativum L. partim) du type pois de printemps ronds verts destinés à des fins agricoles répondant aux exigences de la directive 66/401/CEE a été déficitaire en 1985 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ces pays;
considérant qu'il est impossible de couvrir à ce stade ces besoins de façon satisfaisante en recourrant à des semences certifiées provenant d'autres États membres ou même de pays tiers répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée;
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser la République française et le royaume des Pays-Bas, pour une période expirant le 30 juin 1986, à permettre la commercialisation de semences de l'espèce susmentionnée d'une catégorie soumise à des exigences réduites, sans préjudice des offres éventuelles de semences du type en question de la part du Danemark ou du Royaume-Uni notifiées avant le 15 janvier 1986;
considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser d'autres États membres, qui sont à même d'approvisionner la France et les Pays-Bas en ces semences ne répondant pas aux exigences de la directive précitée, à permettre la commercialisation de telles semences, pour autant qu'elles soient destinées à la France ou aux Pays-Bas;
considérant que, en vertu de l'article 394 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, l'application aux nouveaux États membres de la réglementation communautaire instaurée pour la production et le commerce des produits agricoles et pour les échanges de certains produits agricoles transformés est différée;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République française et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à admettre la commercialisation sur leur territoire, jusqu'au 30 juin 1986, de 7 000 et de 3 000 tonnes au maximum respectivement de semences de pois fourragers (Pisum sativum L. partim) du type pois de printemps ronds verts destinés à des fins agricoles répondant aux exigences de la catégorie « semences commerciales » pour autant que l'exigence suivante soit remplie: l'étiquette officielle porte l'indication « destinées exclusivement à la France » ou « destinées exclusivement aux Pays-Bas » respectivement.
Article 2
Les autres États membres sont autorisés à permettre, aux conditions prévues à l'article 1er, la commercialisation sur leur territoire de 10 000 tonnes de semences de pois fourragers (Pisum sativum L. partim) pour autant qu'elles soient destinées exclusivement à la France ou aux Pays-Bas. L'étiquette officielle porte l'indication « destinées exclusivement à la France » ou « destinées exclusivement aux Pays-Bas » respectivement.
Article 3
Les quantités de semences mentionnées aux articles 1er et 2 sont diminuées d'une quantité de semences de pois fourragers (Pisum sativum L. partim) du type pois de printemps ronds verts destinés à des fins agricoles répondant aux exigences de la directive 66/401/CEE que le Danemark ou le Royaume-Uni peuvent notifier comme disponible à la Commission, à la France et aux Pays-Bas avant le 15 janvier 1986.
Article 4
Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er novembre 1986, les quantités de semences
commercialisées sur leur territoire au titre de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.

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