Document ID: 31989R1375

RÈGLEMENT ( CEE ) No 1375/89 DE LA COMMISSION du 19 mai 1989 fixant le plafond indicatif d'importation en Espagne de certains plants de pommes de terre pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1989
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 83,
vu le règlement ( CEE ) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3296/88 ( 2 ), et notamment son article 7,
considérant que, en application de l'article 81 paragraphe 4 de l'acte d'adhésion, il a été décidé de soumettre les plants de pommes de terre au mécanisme complémentaire aux échanges pour la période allant du 1er mars 1986 au 31 décembre 1989;
considérant que l'article 83 de l'acte d'adhésion prévoit qu'un bilan est établi au début de chaque campagne de commercialisation en fonction des prévisions de production et de consommation en Espagne des plants de pommes de terre soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges; que des plafonds indicatifs ont été fixés pour la période expirant le 30 septembre 1989; que la fixation des plafonds indicatifs successifs doit comporter une certaine progressivité par rapport aux courants d'échanges traditionnels; que le bilan établi pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1989 amène à fixer le plafond indicatif ci-après;
considérant que le règlement ( CEE ) no 650/86 de la Commission, du 28 février 1986, relatif à l'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour les importations en Espagne de certains plants de pommes de terre ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1691/88 ( 6 ), a déterminé certaines modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des plants de pommes de terre;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Le plafond indicatif d'importation en Espagne pour les plants de pommes de terre de la catégorie certifiée relevant du code NC 0701 10 00 est établi, pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1989, à 26 726 tonnes .
Article 2
Le prèsent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 19 mai 1989 .

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