Document ID: 32002R1462

Règlement (CE) no 1462/2002 de la Commission
du 9 août 2002
abrogeant le règlement (CE) n° 1231/2002 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la Suède
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98 du Conseil du 17 décembre 1998(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1231/2002 de la Commission(3) prévoit l'arrêt de la pêche du cabillaud dans les eaux de la zone CIEM II a (eaux de la CE), mer du Nord, par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède.
(2) Le 12 juillet 2002, l'Allemagne a transféré à la Suède 300 tonnes de cabillaud dans les eaux de la zone CIEM II a (eaux de la CE), mer du Nord. Par conséquent, la pêche du cabillaud dans les eaux de la zone CIEM II a (eaux de la CE), mer du Nord, par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède devrait être autorisée. Il convient donc d'abroger le règlement (CE) n° 1231/2002,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1231/2002 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 12 juillet 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 août 2002.

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