Document ID: 31996R1920

RÈGLEMENT (CE) N° 1920/96 DU CONSEIL du 1er octobre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2046/89 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 35 paragraphe 7, son article 36 paragraphe 5, son article 38 paragraphe 4, son article 39 paragraphe 8, son article 41 paragraphe 9 et son article 42 paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2046/89 (2) prévoit la possibilité, pour les États membres, d'assimiler les associations de caves coopératives adhérentes aux producteurs, pour l'application de la distillation et que le paragraphe 4 du même article prévoit la présentation par la Commission d'un rapport à ce sujet; qu'il apparaît opportun, compte tenu de l'expérience décrite dans ce rapport, de maintenir cette possibilité à titre définitif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CEE) n° 2046/89, le paragraphe 4 est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 1er octobre 1996.

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