Document ID: 31988R0016

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RÈGLEMENT (CEE) No 16/88 DE LA COMMISSION
du 30 décembre 1987
relatif au régime applicable en France de certains produits textiles (catégories 15 B, 68 et 71), originaires de la Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2072/84 du Conseil, du 29 juin 1984, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles, originaires de la république populaire de Chine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4132/86 (2), et notamment son article 12,
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no 2072/84 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations en France de certains produits textiles (catégories 15 B, 68 et 71), repris en annexe et originaires de la Chine, ont dépassé les niveaux visés au paragraphe 3 dudit article;
considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 12 du règlement (CEE) no 2072/84, une demande de consultations a été notifiée à la Chine le 23 octobre 1987;
considérant que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations en France ont été soumises, pour la période du 23 octobre au 22 janvier 1988, à des limites quantitatives provisoires par le règlement (CEE) no 3332/87 de la Commission (3);
considérant que, à l'issue des consultations tenues les 15 et 18 décembre 1987, il a été convenu de soumettre les importations de produits des catégories 15 B, 68 et 71 à des limites quantitatives en France pour l'année 1988;
considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe V du règlement (CEE) no 2072/84;
considérant que les produits en question exportés de la Chine entre le 23 octobre 1987 et le 31 décembre 1987 doivent être déduits des limites quantitatives instaurées par le règlement (CEE) no 3332/87;
considérant que ces limites quantitatives n'empêchent pas l'importation de produits couverts par ces limites et expédiés de la Chine avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3332/87;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'importation en France de produits textiles des catégories 15 B, 68 et 71, reprises en annexe, originaires de la Chine, est soumise aux limites quantitatives reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.
Article 2
1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés de la Chine vers la France avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3332/87 et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.
2. Les importations des produits expédiés de la Chine vers la France à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3332/87 continuent à être soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe V du règlement (CEE) no 2072/84.
3. Toutes les quantités de produits expédiées de la Chine à partir du 1er janvier 1988 et mises en libre pratique sont déduites des limites quantitatives établies par ce règlement. Toutefois, ces limites quantitatives n'empêchent pas l'importation de produits couverts mais expédiés de la Chine avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3332/87.
Article 3
À l'article 3 du règlement (CEE) no 3332/87, la date du « 22 janvier 1988 » est remplacée par la date du « 31 décembre 1987 ».
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1987.

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