Document ID: 31992L0039

DIRECTIVE 92/39/CEE DE LA COMMISSION du 14 mai 1992 modifiant la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 89/109/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (1), et notamment son article 3,
considérant que la directive 90/128/CEE de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4, prévoit la révision de l'annexe II et particulièrement la section B;
considérant que, sur la base des informations disponibles, certaines substances provisoirement autorisées au niveau national peuvent être incluses dans la liste communautaire alors que d'autres doivent être définitivement interdites;
considérant que certaines substances provisoirement autorisées au niveau national peuvent continuer à être utilisées pendant une période supplémentaire donnée puisque, bien que les informations demandées par le comité scientifique de l'alimentation humaine ne soient pas encore disponibles, les études requises sont en cours ou en projet;
considérant que d'autres substances ont fait l'objet d'une demande d'utilisation à la suite de l'adoption de la directive et que les données techniques fournies permettent de les inclure dans la liste communautaire;
considérant que, pour certaines substances, les restrictions déjà exposées devraient être modifiées en fonction des informations disponibles;
considérant que certaines substances bien définies qui remplacent des termes génériques mal définis et maintenant supprimés doivent pouvoir continuer à être utilisées dans l'attente d'une décision sur leur inclusion dans la liste communautaire;
considérant que le comité scientifique de l'alimentation humaine a été consulté sur les dispositions susceptibles d'affecter la santé publique;
considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 90/128/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
« 4. À partir du 1er janvier 1997, seuls les monomères et autres substances de départ figurant à l'annexe II section A sont utilisés pour la fabrication de matériaux et objets en matière plastique, aux conditions qui y sont indiquées. Cependant, les substances figurant à l'annexe II section B peuvent être supprimées avant la date susmentionnée si les données requises pour leur inclusion dans la section A ne sont pas fournies suffisamment tôt pour permettre leur évaluation par le comité scientifique des denrées alimentaires. En outre, avant le 1er janvier 1996, il peut être décidé, dans des cas justifiés et pour certaines substances figurant à l'annexe II section B, de reporter cette échéance à une date ultérieure. »
2) L'annexe II est modifiée comme suit:
a) à la section A:
- les substances figurant à l'annexe I de la présente directive sont ajoutées,
- pour les substances figurant à l'annexe II de la présente directive, le contenu de la colonne « Restrictions » est modifié comme indiqué;
b) à la section B:
- les substances figurant à l'annexe III de la présente directive sont ajoutées en remplacement de certains termes génériques mal définis et supprimés par cette directive,
- les substances figurant à l'annexe IV de la présente directive sont supprimées,
- pour les substances figurant à l'annexe V de la présente directive, le contenu de la colonne « Restrictions » est modifié comme indiqué;
c) les substances visées à l'annexe VI de la présente directive sont transférées de la section B à la section A et sont soumises aux restrictions lorsqu'elles sont spécifiées;
d) - au point 8, insérer après « NCO = groupement isocyanate » le texte suivant:
« ND = non décelable.
Aux fins de la présente directive, "non décelable" signifie que la substance ne devrait pas être détectée par une méthode d'analyse validée qui pourrait la détecter à la limite de détection spécifiée. Si une telle méthode n'existe pas actuellement, une méthode d'analyse avec des caractéristiques de performance appropriées à la limite spécifiée peut être utilisée en attendant le développement d'une méthode validée. »
- insérer après « LMS = limite de migration spécifique dans la denrée alimentaire ou dans le simulant alimentaire, à moins qu'elle ne soit précisée différemment », le texte suivant:
« Aux fins de la présente directive, "LMS" signifie que la migration spécifique de la substance devrait être déterminée par une méthode d'analyse validée à la limite spécifiée. Si une telle méthode n'existe pas actuellement, une méthode d'analyse avec des caractéristiques de performances appropriées à la limite spécifiée peut être utilisée en attendant le développement d'une méthode validée. »
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions de la façon suivante.
Les États membres:
- admettent, au plus tard le 31 mars 1994, le commerce et l'utilisation des matériaux et objets en matière plastique conformes à la présente directive,
- interdisent, à partir du 1er avril 1995, le commerce et l'utilisation des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et qui ne sont pas conformes à la présente directive.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1992.

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