Document ID: 31994D0109

DÉCISION DU CONSEIL du 7 février 1994 concernant la signature et l'application provisoire de l'accord international de 1993 sur le cacao au nom de la Communauté (94/109/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord international de 1993 sur le cacao, négocié à la lumière de la résolution 93 (IV), du «nouveau partenariat pour le développement: l'Engagement de Cartagène» ainsi que les objectifs pertinents figurant dans le document final «Esprit de Cartagène», adoptés par la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement à sa VIIIe session, a été ouvert à la signature du 16 août au 30 septembre 1993;
considérant que, en vertu de la décision adoptée par le conseil de l'Organisation internationale du cacao lors de la 46e session ordinaire tenue à Londres, du 9 au 18 septembre 1993, la date limite pour procéder à la signature ainsi qu'à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation de l'accord international de 1993 sur le cacao a été prorogée du 1er octobre 1993 au 28 février 1994;
considérant que l'accord international de 1986 sur le cacao a expiré le 30 septembre 1993; qu'il est nécessaire d'appliquer le nouvel accord le plus rapidement possible;
considérant que les objectifs poursuivis par l'accord s'insèrent dans le cadre de la politique commerciale commune;
considérant que les États membres sont appelés à participer, par des contributions financières, aux actions prévues par l'accord;
considérant que tous les États membres ont manifesté leur intention de signer et de continuer à appliquer à titre provisoire l'accord; qu'il convient donc que la Communauté signe l'accord déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et notifie, avant le 28 février 1994, son intention d'appliquer l'accord à titre provisoire,
DÉCIDE:
Article premier
1. La Communauté procède, avant le 28 février 1994, à la signature de l'accord international de 1993 sur le cacao, déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
2. La Communauté notifie au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies son intention d'appliquer l'accord international de 1993 sur le cacao à titre provisoire, conformément à l'article 55 et à l'article 56 paragraphe 2 de l'accord.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et à déposer la notification d'application à titre provisoire au nom de la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 7 février 1994.

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