Document ID: 31998D0473

DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1998 portant modification de la décision 87/257/CEE relative à la liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(1998) 1995] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/473/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (2), et notamment son article 4, paragraphe 1, et son article 18, paragraphe 1,
considérant qu'une liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement par la décision 87/257/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/113/CE (4); que cette liste peut être modifiée à tout moment à la lumière des résultats des inspections communautaires effectuées aux États-Unis d'Amérique;
considérant que des négociations sont en cours afin de conclure avec les États-Unis d'Amérique un accord sur les mesures sanitaires de protection de la santé humaine et animale dans le cadre des échanges d'animaux et de produits d'origine animale;
considérant que cette situation, les progrès déjà accomplis et la nécessité d'éviter les distorsions commerciales justifient le report du délai fixé pour le débarquement de certaines viandes fraîches du 31 juillet 1998 au 31 janvier 1999; que cette date est fixée sans préjudice de la date de conclusion ni de la teneur de l'accord susmentionné;
considérant que la liste des établissements doit être modifiée en conséquence;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 87/257/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1998.

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