Document ID: 32011R0842

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 842/2011 DE LA COMMISSION
du 19 août 2011
établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) no 1564/2005
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (1), et notamment son article 3 bis,
vu la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (2), et notamment son article 3 bis,
vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (3), et notamment son article 44, paragraphe 1, et son article 63, paragraphe 1,
vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (4), et notamment son article 36, paragraphe 1, son article 58, paragraphe 2, son article 64, paragraphe 2, et son article 70, paragraphe 1,
vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (5), et notamment son article 32, paragraphe 1, son article 52, paragraphe 2, et son article 64,
après consultation du comité consultatif en matière de marchés publics,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément aux directives 89/665/CEE et 2004/18/CE, les marchés publics de travaux, de fournitures et de services doivent faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les avis destinés à cette publication doivent comporter les renseignements prévus par ces directives.
(2)
Conformément aux directives 92/13/CEE et 2004/17/CE, les marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications doivent faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les avis destinés à cette publication doivent comporter les renseignements prévus par ces directives.
(3)
Conformément à la directive 2009/81/CE, certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité doivent faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les avis destinés à cette publication doivent comporter les renseignements prévus par cette directive.
(4)
Le règlement (CE) no 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics (6) arrête les formulaires standard prévus par les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE et par les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE.
(5)
Afin de se conformer à la directive 2009/81/CE et d’assurer la pleine efficacité des directives 89/665/CEE, 92/13/CEE, 2004/17/CE et 2004/18/CE, il est nécessaire d’adapter et de compléter les formulaires standard annexés au règlement (CE) no 1564/2005. Il convient aussi d’actualiser certains éléments de ces formulaires standard pour tenir compte du progrès technique. Compte tenu de l’ampleur et du nombre d'adaptations nécessaires, il convient de remplacer le règlement (CE) no 1564/2005.
(6)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les entités adjudicatrices utilisent, pour la publication au Journal officiel de l’Union européenne des avis visés aux articles 41 à 44 et à l’article 63 de la directive 2004/17/CE, les formulaires standard figurant dans les annexes IV à IX, XII et XIII du présent règlement.
Article 2
Les pouvoirs adjudicateurs utilisent, pour la publication au Journal officiel de l’Union européenne des avis visés aux articles 35, 36, 58, 64, 69 et 70 de la directive 2004/18/CE, les formulaires standard figurant dans les annexes I, II, III et VIII à XIII du présent règlement.
Article 3
Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices utilisent, pour la publication au Journal officiel de l’Union européenne des avis visés à l’article 3 bis des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE, le formulaire standard figurant dans l’annexe XIV du présent règlement.
Article 4
Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices utilisent, pour la publication au Journal officiel de l’Union européenne des avis visés aux articles 30, 32, 52 et 64 de la directive 2009/81/CE, les formulaires standard figurant dans les annexes XV à XVIII du présent règlement.
Article 5
Le règlement (CE) no 1564/2005 est abrogé.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 août 2011.

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