Document ID: 31987D0608

DÉCISION DU CONSEIL
du 21 décembre 1987
concernant la conclusion du protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
(87/608/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis conforme du Parlement européen (1),
considérant qu'il convient d'approuver le protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre (2), signé à Bruxelles le 19 décembre 1972, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite
de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 25 du protocole (3).
Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.

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