Document ID: 31999D0241

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 31 mars 1999
relative à certaines mesures de protection à l'égard des équidés en provenance d'Australie
[notifiée sous le numéro C(1999) 786]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/241/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(2), et notamment son article 18, paragraphe 1,
(1) considérant qu'un cas mortel dû à la maladie de Hendra (morbillivirus equin) s'est déclaré chez un cheval dans l'État de Queensland, en Australie; que l'infection peut être transmise à l'homme et que des cas mortels chez l'homme ont été signalés;
(2) considérant que la présence de cette maladie dans certaines parties de l'Australie est susceptible de constituer un danger grave pour les équidés de la Communauté;
(3) considérant qu'il importe d'adopter rapidement au niveau communautaire des mesures de protection à l'égard des équidés en provenance d'Australie;
(4) considérant que, dans l'attente des informations supplémentaires des autorités australiennes, notamment en ce qui concerne la diffusion géographique de la maladie, il y a lieu de prévoir des conditions supplémentaires relatives à l'admission temporaire de chevaux enregistrés, à la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire et à l'importation d'équidés en provenance d'Australie,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire et l'importation d'équidés en provenance d'Australie, un certificat supplémentaire signé par les autorités compétentes centrales vétérinaires australiennes doit être exigé.
2. Dans le certificat prévu au paragraphe 1 doivent figurer les garanties suivantes:
- les équidés n'ont pas séjourné au cours des trente derniers jours dans l'État de Queensland (Australie),
- les équidés n'ont pas été en contact avec d'autres équidés qui ont séjourné au cours des trente derniers jours dans l'État de Queensland (Australie),
- les équidés n'ont pas été en contact direct avec des équidés qui ont séjourné dans des exploitations infectées au cours des soixante derniers jours.
Article 2
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent à l'égard de l'Australie pour les rendre conformes à la présente décision.
Ils en informent la Commission.
Article 3
Cette décision est applicable jusqu'au 31 mai 1999.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 1999.

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