Document ID: 31986L0524

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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 27 octobre 1986
modifiant la directive 77/780/CEE en ce qui concerne la liste des exclusions permanentes de certains établissements de crédit
(86/524/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2,
vu la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et adminsitratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 2 paragraphes 2 et 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la directive 77/780/CEE prévoit, à son article 2 paragraphe 2, que certains établissements de crédit d'un certain nombre d'États membres sont exclus en permanence de son champ d'application;
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 3 de ladite directive, le Conseil décide, sur proposition de la Commission, qui consulte à cet effet le comité consultatif, de toute modification éventuelle de la liste figurant au paragraphe 2;
considérant que, à la suite des discussions qui ont eu lieu lors de la réunion du comité consultatif du 12 décembre 1984, et à l'occasion du rapport de la Commission au Conseil sur l'application différée de ladite directive, certains États membres ont fait parvenir à la Commission une demande d'exclusion permanente de certains de leurs établissements de crédit;
considérant que, en réexaminant à cette occasion la liste des exclusions permanentes, la Commission a tenu compte des modifications du régime de surveillance à l'égard d'établissements de crédit ayant fait antérieurement l'objet d'une telle exclusion;
considérant que la Commission a consulté le comité consultatif le 4 décembre 1985 et le 5 août 1986 en ce qui concerne la mise à jour des exclusions permanentes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'article 2 de la directive 77/780/CEE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Elle ne concerne pas l'activité:
- des banques centrales des États membres,
- des offices des chèques postaux,
- en Belgique, de l'Institut de réescompte et de garantie/Herdiscontering- en Waarborginstituut, des sociétés nationale et régionales d'investissement/nationale en gewestelijke investeringsmaatschappijen, des sociétés de développement régionales/gewestelijke ontwikkelingsmaatschappijen, de la Société nationale du logement/Nationale Maatschappij voor de Huisvesting, et de ses sociétés agréées, de la Société nationale terrienne/nationale Landmaatschappij, et de ses sociétés agréées,
- au Danemark, du Dansk Eksportfinansieringsfond, du Danmarks Skibskreditfond, du Industriens Realkreditfond et du Dansk Landbrugs Realkreditfond,
- en Allemagne, de la Kreditanstalt fuer Wiederaufbau, des organismes qui, en vertu du Wohnungsgemeinnuetzigkeitsgesetz, sont reconnus comme organes de la politique nationale en matière de logement et dont les opérations bancaires ne constituent pas l'activité prépondérante, ainsi que des organismes qui, en vertu de cette loi, sont reconnus comme organismes de logement d'intérêt public,
- en Grèce, de la Ellinikí Trápeza Viomichanikís Anaptýxeos, du Tameío Parakatathikón kai Daneíon, de la Trápeza Ypothikón, du Tachydromikó Tamieftírio et des Ellinikaí Exagogaí AE,
- en Espagne, de l'Instituto de Crédito Oficial, à l'exception de ses filiales,
- en France, de la Caisse de dépôts et consignations,
- en Irlande, des credit unions et des friendly societies,
- en Italie, de la Cassa Depositi e Prestiti,
- aux Pays-Bas, de la NV Export-Financieringsmaatschappij, de la Nederlandse Financieringsmaatschappij voor Ontwikkelingslanden NV, de la Nederlandse Investeringsbank voor Ontwikkelingslanden NV, de la Nederlandse Waterschapsbank NV, de la Financieringsmaatschappij Industrieel Garantiefonds Amsterdam NV, de la Financieringsmaatschappij Industrieel Garantiefonds 's-Gravenhage NV, de la NV Noordelijke Ontwikkelingsmaatschappij, de la NV Nordelijke Ontwikkelingsmaatschappij, de la NV Industriebank Limburgs Instituut voor ontwikkeling en financiering et de la Overijsselse Ontwikkelingsmaatschappij NV,
- au Portugal, des Caixas Económicas existant au 1er janvier 1986 et qui ne revêtent pas la forme de sociétés anonymes,
- au Royaume-Uni, de la National Savings Bank, de la Commonwealth Development Finance Company Ltd, de l'Agricultural Mortgage corporation Ltd, de la Scottish Agricultural Securities Corporation Ltd, des Crown Agents for overseas governments and administrations, des credit unions et des municipal banks. »
Article 2
1. Les États membres prennent, si nécessaire, les mesures requises pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1986. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Dans un délai d'un an à compter de la notification (1) de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 27 octobre 1986.

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