Document ID: 31990R0727

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 727/90 DU CONSEIL
du 22 mars 1990
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains vins d'appellation d'origine originaires du Maroc (1990/1991)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (1) prévoit, à l'article 21, que certains vins d'appellation d'origine relevant des codes NC ex 2204 21 25, ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39 et originaires du Maroc, spécifiés dans l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 mars 1977 (2), sont exempts des droits de douane à l'importation dans la Communauté dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 50 000 hectolitres;
considérant que, en vertu des dispositions d'une déclaration commune des parties contractantes faisant partie intégrante dudit accord, la comptabilisation des quantités des produits en question doit débuter le 1er janvier de chaque année; que, pour tenir cet engagement, il convient d'ouvrir le contingent en question pour la période du 1er juillet 1990 au 31 décembre 1991 à concurrence d'une quantité qui, en application de la clause pro rata temporis, doit être fixée à 75 000 hectolitres;
considérant que ces vins doivent être présentés en récipients contenant deux litres ou moins; que ces vins doivent être accompagnés d'un certificat d'appellation d'origine conforme au modèle figurant à l'annexe D de l'accord ou, à titre dérogatoire, d'un document VI 1 ou d'un extrait VI 2, annotés conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 3590/85 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2039/88 de la Commission (4);
considérant que le règlement (CEE) no 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie (5), prévoit que le royaume d'Espagne applique des droits réduisant progressivement l'écart entre les taux des droits de base et les taux des droits préférentiels, tandis que la République portugaise diffère jusqu'au 31 décembre 1990 l'application du régime préférentiel pour les produits en question; que, dès lors, le présent règlement n'est pas applicable jusqu'au 31 décembre 1990 au Portugal, tandis que, à partir du 1er janvier 1991, il sera applicable dans la Communauté dans sa composition actuelle; que, dans la limite de ce contingent tarifaire, la République portugaise doit appliquer, à partir du 1er janvier 1991, des droits de douane calculés conformément au règlement (CEE) no 3189/88;
considérant que les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence; que, afin que ces vins puissent bénéficier du contingent tarifaire, l'article 54 du règlement (CEE) no 822/87 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1236/89 (7), doit être respecté;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du contingent; qu'il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon la procédure de l'article 3; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pendant la période allant du 1er juillet 1990 au 31 décembre 1991, les droits de douane à l'importation dans la Communauté, pour les produits désignés ci-après et originaires du Maroc, sont suspendus au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard:
1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC (a) // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en hectolitres) // Droit contingentaire (en %) // // // // // // // // // // // 09.1107 // ex 2204 21 25 ex 2204 21 29 ex 2204 21 35 ex 2204 21 39 // - Vins d'appellation d'origine, portant les noms suivants: Berkane, Saïs, Beni M'Tir, Guerrouane, Zemmour, Zennata, ayant un titre alcoométrique acquis de 15 % vol ou moins et présentés en récipients contenant 2 litres ou moins // 75 000 // exemption // // // // //
(a) Codes Taric: 2204 21 25 * 91,
2204 21 29 * 92,
2204 21 35 * 91,
2204 21 39 * 92.
Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Espagne et, à partir du 1er janvier 1991, la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions en la matière du règlement (CEE) no 3189/88. Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables au Portugal pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 1990.
2. Les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence.
Pour que ces vins puissent bénéficier de ce contingent tarifaire, l'article 54 du règlement (CEE) no 822/87 doit être respecté.
3. À l'importation, chacun de ces vins doit être accompagné d'un certificat d'appellation d'origine émis par l'autorité marocaine compétente, conformément au modèle annexé au présent règlement, ou, à titre dérogatoire, d'un document VI 1 ou d'un extrait VI 2 annoté conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 3590/85.
Article 2
Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission selon les mêmes modalités.
Article 4
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question l'accès égal et continu au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.
Article 5
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 1990.

Labels: 3
17