Document ID: 31986R1380

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RÈGLEMENT (CEE) No 1380/86 DE LA COMMISSION
du 7 mai 1986
fixant les prix d'achat à l'intervention de quartiers avant dans le secteur de la viande bovine valables à partir du 12 mai 1986 et abrogeant le règlement (CEE) no 2913/85
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), notamment son article 6 paragraphe 5 point c),
vu le règlement (CEE) no 1345/86 du Conseil, du 6 mai 1986, fixant pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins (3), et notamment son article 3 point 4 et 5,
considérant que, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1302/73 du Conseil, du 15 mai 1973, établissant les règles générales à l'intervention dans le secteur de la viande bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 427/77 (5), les qualités et les présentations des produits faisant l'objet des achats doivent être déterminées en tenant compte, d'une part, de la nécessité d'assurer un soutien efficace du marché et de l'équilibre entre le marché en cause et celui des productions animales concurrentielles et, d'autre part, des responsabilités financières qui incombent à la Communauté en la matière; qu'il est, par conséquent, indiqué de limiter les achats à certaines qualités et présentations de viande;
considérant que, par le règlement (CEE) no 869/84 du Conseil (6), le Conseil a décidé, à titre expérimental et pour une période de trois ans, la mise en oeuvre de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins, établie par le règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil (7) pour l'application des mesures d'intervention; que, en conséquence, les catégories et qualités de produits pouvant faire l'objet d'achat par les organismes d'intervention doivent être définies sur la base de ladite grille en leur appliquant à partir de la campagne 1986/1987 un prix d'achat unique dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;
considérant que, pour chacune des qualités, il convient de délimiter les limites maximale et minimale à l'intérieur desquelles les États membres peuvent moduler les prix d'achat pour tenir compte des subdivisions de classes qu'ils pratiquent en application de l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1208/81;
considérant que la présentation conjointe du quartier avant et du quartier arrière provenant de la même demi-carcasse est de nature à faciliter les contrôles de l'organisme d'intervention relatifs au respect des prescriptions en matière de qualité et de classification des présentations de viande; qu'il y a lieu de prévoir la possibilité pour les organismes d'intervention de demander dans un tel but une présentation conjointe des deux quartiers;
considérant qu'il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) no 2913/85 de la Commission, du 18 octobre 1985, fixant les prix d'achat à l'intervention de quartiers arrière dans le secteur de la viande bovine, valables à partir du 21 octobre 1985 (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 766/86 (9);
considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À partir du 12 mai 1986 les organismes d'intervention achètent les quartiers avant de certaines qualités de gros bovins offertes dans les conditions définies au règlement (CEE) no 2226/78 (10) à des prix fixés pour chaque produit à l'annexe.
2. Les prix d'achat pour chaque qualité, visés au paragraphe 1, peuvent être majorés dans une limite maximale de 2 Écus, ou diminués dans une limite maximale de 5 Écus, pour tenir compte de la faculté de subdivision de chacune des classes de la grille communautaire visée à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1208/81.
3. Les États membres qui procèdent à la subdivision des classes visée au paragraphe 2 sont autorisés à limiter les achats à l'intervention à certaines de ces sous-classes.
4. Peuvent faire l'objet d'achats à l'intervention, conformément aux conditions visées ci-avant, seulement les viandes provenant d'animaux mâles.
5. Sur demande de l'organisme d'intervention concerné, l'opérateur présente à ce dernier, conjointement avec le quartier avant offert, le quartier arrière provenant de la même demi-carcasse.
Article 2
Le règlement (CEE) no 2913/85 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 12 mai 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 mai 1986.

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