Document ID: 31991R1579

RÈGLEMENT (CEE) No 1579/91 DE LA COMMISSION du 11 juin 1991 modifiant les règlements (CEE) no 3540/85 et (CEE) no 1561/90 en ce qui concerne certaines mesures transitoires dans le secteur des pois, fèves, féveroles et lupins doux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 3 paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) no 1789/89 du Conseil, du 19 juin 1989, modifiant le règlement (CEE) no 2036/82 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux (3), et notamment son article 2,
considérant que, par le règlement (CEE) no 1789/89, le Conseil a décidé un renforcement et une simplification des contrôles; que ces modifications doivent avoir pour effect, notamment, l'introduction d'un régime d'agrément des premiers acheteurs qui permette de supprimer certains documents administratifs, tel que le certificat d'achat au prix minimal;
considérant que l'introduction immédiate du régime d'agrément et la suppression corrélative du certificat d'achat au prix minimal entraîneraient des modifications de procédures administratives trop importantes et qu'il convient de maintenir provisoirement les procédures existantes, dans l'attente de la conception d'un nouveau système qui réponde pleinement sur ce plan aux orientations arrêtées par le Conseil; que, en outre, en date du 1er février 1991, la Commission a transmis au Conseil un document dans lequel il est envisagé des orientations pouvant comporter des modifications substantielles du système actuel à partir de la campagne de commercialisation 1992/1993, ce qui pourra affecter le secteur des pois, fèves, féveroles et lupins doux;
considérant qu'il convient dès lors, de modifier le règlement (CEE) no 3540/85 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2249/90 (5), ainsi que le règlement (CEE) no 1561/90 de la Commission (6);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
A l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3540/85, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« La durée de validité de ce certificat est de 24 mois à compter du mois suivant celui pendant lequel il a été délivré. En tout cas, les certificats ne peuvent être utilisés pour une demande d'aide que pour des pois, fèves, féveroles et lupins doux qui sont entrés dans l'entreprise des utilisateurs agréés et ont été identifiés au plus tard le 30 juin 1992. » Article 2 À l'article 2 troisième alinéa du règlement (CEE) no 1561/90 le deuxième tiret est supprimé. Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 1991.

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