Document ID: 31985D0302

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 mai 1985
portant modification d'une modification du programme relatif à l'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d'Irlande du Nord en vertu du règlement (CEE) no 1942/81 du Conseil
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(85/302/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1942/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant l'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d'Irlande du Nord (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué le 7 janvier 1985 une modification du programme relatif à l'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d'Irlande du Nord;
considérant que ledit programme ainsi modifié comporte toutes les indications, dispositions et mesures énumérées à l'article 2 du règlement (CEE) no 1942/81 qui garantissent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La modification du programme concernant l'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d'Irlande du Nord, communiquée par le gouvernement du Royaume-Uni le 7 janvier 1985 en vertu du règlement (CEE) no 1942/81, est approuvée.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 mai 1985.

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