Document ID: 31978R1804

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( 1 ) JO NO L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 6 .
( 2 ) JO NO L 130 DU 18 . 5 . 1978 , P . 11 .
( 3 ) JO NO L 132 DU 20 . 5 . 1978 , P . 48 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 1804/78 DE LA COMMISSION
DU 28 JUILLET 1978
MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1024/78 RELATIF A DES ACTIONS DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DES PRODUITS LAITIERS COMMUNAUTAIRES A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , RELATIF A UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ET A DES MESURES DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1001/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,
CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1024/78 DE LA COMMISSION , DU 19 MAI 1978 , RELATIF A DES ACTIONS DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DES PRODUITS LAITIERS COMMUNAUTAIRES A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 3 ), LA DUREE DES ACTIONS EST LIMITEE AU 31 MARS 1979 ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 , LES PROPOSITIONS RELATIVES AUXDITES ACTIONS DOIVENT ETRE INTRODUITES AVANT LE 1ER AOUT 1978 ;
CONSIDERANT QUE , POUR DES RAISONS TECHNIQUES , LE REGLEMENT SUSMENTIONNE AINSI QUE L ' AVIS , VISE A SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 , DES ORGANISMES D ' INTERVENTION ONT ETE PUBLIES TARDIVEMENT ; QU ' IL EST , DES LORS , NECESSAIRE DE PROROGER , D ' UNE PART , LA DUREE DES ACTIONS AU 31 DECEMBRE 1979 ET , D ' AUTRE PART , LE DELAI D ' INTRODUCTION DES PROPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS VISEES AU 1ER OCTOBRE 1978 ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1024/78 EST MODIFIE DE LA FACON SUIVANTE :
A ) A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , LA DATE DU 31 MARS 1979 EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 .
B ) A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 , LA DATE DU 1ER AOUT 1978 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER OCTOBRE 1978 .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1978 .

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