Document ID: 31997D0566

DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 1997 concernant l'application provisoire de l'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine (97/566/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord sur le commerce des produits textiles avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine;
considérant qu'il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 1997, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par l'ancienne république yougoslave de Macédoine,
DÉCIDE:
Article unique
L'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1997, dans l'attente de l'achèvement des procédures requises pour sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par l'ancienne république yougoslave de Macédoine.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1997.

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