Document ID: 31986R1375

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RÈGLEMENT (CEE) No 1375/86 DE LA COMMISSION
du 7 mai 1986
modifiant le règlement (CEE) no 2226/78 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2) et notamment son article 6 paragraphe 5 point d),
vu le règlement (CEE) no 1345/86 du Conseil, du 6 mai 1986, fixant pour la campagne de commercialisation 1986/1987 le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins (3), et notamment son article 3 point 5 lettre b),
considérant que le règlement (CEE) no 1345/86 a déterminé en son article 3 les règles relatives au déclenchement à la suspension et au rétablissement des achats par les organismes d'intervention; qu'il convient d'adapter en conséquence les dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) no 2226/78 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1016/86 (5);
considérant que pour calculer le prix moyen communautaire il est nécessaire de rendre les prix espagnols comparables aux prix des autres États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que, à cet effet, il convient de majorer les prix espagnols du montant compensatoire adhésion;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le texte de l'article 3 paragraphes 2 à 4 du règlement (CEE) no 2226/78 est remplacé par le texte suivant:
« 2. La constatation des prix de marché moyen communautaires visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 1345/86 est effectuée chaque semaine dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 1557/82. Toutefois pour cette constatation, le prix de marché espagnol est majoré du montant compensatoire adhésion.
3. Le déclenchement communautaire des achats à l'intervention prévu par l'article 3 point 1 du règlement (CEE) no 1345/86 et le rétablissement de ces achats prévus par l'article 3 point 3 de ce règlement interviennent le deuxième lundi suivant la constatation visée au paragraphe 2. Toutefois, si la situation du marché de la Communauté le nécessite, le déclenchement et le rétablissement des achats sont avancés; les achats ne peuvent en aucun cas être repris avant le lundi suivant la constatation précitée.
4. La suspension communautaire des achats prévue par l'article 3 point 2 du règlement (CEE) no 1345/86 intervient le deuxième lundi suivant la constatation visée au paragraphe 2. Dans ce cas, la prise en charge des viandes achetées par les organismes d'intervention intervient au plus tard à la fin de la semaine suivant cette constatation ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 12 mai 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 mai 1986.

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