Document ID: 31989D0181

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 février 1989
approuvant un programme spécifique pour la transformation de fruits et légumes notifié par le gouvernement espagnol, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(89/181/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 5,
considérant que le gouvernement espagnol a transmis le 23 juillet 1987 un programme spécifique concernant la transformation des fruits et légumes et qu'il a fourni des éléments d'information supplémentaires le 6 août 1987, le 30 octobre 1987 et le 22 mars 1988;
considérant que le programme spécifique en cause vise à rationaliser et à moderniser la transformation et la commercialisation des fruits et légumes en Espagne afin d'accroître la compétitivité de ce secteur et d'augmenter la valeur ajoutée de sa production; qu'il s'agit en conséquence d'un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que l'approbation du programme ne s'étend pas à des investissements concernant la transformation des tomates, laquelle fera l'objet d'un programme distinct; qu'il convient de tenir compte des quotas de production existants pour d'autres produits relevant du présent programme chaque fois que des investissements seront proposés pour ce secteur;
considérant que l'approbation du programme ne s'applique pas à des investissements concernant la fabrication de produits qui ne figurent pas à l'annexe II du traité;
considérant que l'approbation du présent programme ne peut pas s'étendre à la recherche et au développement, en particulier dans le domaine des produits nouveaux; qu'il est nécessaire de prévoir le financement de nouveaux produits conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que l'approbation du programme ne couvre pas d'investissements concernant le transport après transformation, investissements assujettis à des conditions particulières;
considérant que l'approbation du programme ne couvre pas d'investissements concernant l'amidon ou la fécule;
considérant que les éléments d'information contenus dans le programme sont suffisants pour montrer, au regard des prescriptions de l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, que les objectifs fixés à l'article 1er dudit règlement pourront être atteints dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes en Espagne;
considérant que le délai estimé nécessaire pour mener à bien le programme ne dépasse pas celui mentionné à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le programme concernant le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, présenté par le gouvernement espagnol le 23 juillet 1987, y compris les
(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.

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