Document ID: 32011D0719

DÉCISION DU CONSEIL
du 7 mars 2011
concernant la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile
(2011/719/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), l’article 218, paragraphe 7, l’article 218, paragraphe 8, premier alinéa, et l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (ci-après dénommé «accord»), conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations.
(2)
L’accord a été signé le 30 juin 2008 au nom de l’Union sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure.
(3)
À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.
(4)
Il convient d’approuver l’accord.
(5)
Il est nécessaire d’établir des règles de procédure pour la participation de l’Union aux organes mixtes institués par l’accord ainsi que pour l’adoption de certaines décisions concernant notamment la modification de l’accord et de ses annexes, l’ajout de nouvelles annexes, la résiliation d’annexes particulières, les consultations et le règlement des litiges, et l’adoption de mesures de sauvegarde.
(6)
Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les accords bilatéraux conclus avec les États-Unis dans le même domaine soient modifiés ou résiliés, selon le cas, à la date d’entrée en vigueur de l’accord,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile est approuvé au nom de l’Union.
2. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 19, paragraphe A, de l’accord et à procéder à la notification suivante:
«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la “Communauté européenne” dans le texte de l’accord s’entendent, le cas échéant, comme faites à “l’Union européenne”.»
Article 3
1. L’Union est représentée dans le comité de surveillance bilatéral institué par l’article 3 de l’accord par la Commission européenne, assistée par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et accompagnée des autorités aéronautiques en qualité de représentants des États membres.
2. L’Union est représentée dans le comité de surveillance en matière de certification prévu à l’annexe 1, paragraphe 2.1.1, de l’accord et dans le comité mixte de coordination en matière de maintenance prévu à l’annexe 2, paragraphe 3.1.1, de l’accord par l’Agence européenne de la sécurité aérienne assistée par les autorités aéronautiques directement concernées par l’ordre du jour de chaque réunion.
Article 4
1. La Commission, après consultation du comité spécial institué par le Conseil, détermine la position à prendre par l’Union dans le comité de surveillance bilatéral dans les matières suivantes:
a)
l’adoption ou la modification des règles de procédures internes du comité de surveillance bilatéral prévues à l’article 3, paragraphe B, de l’accord;
b)
les modifications apportées aux annexes de l’accord conformément à l’article 19, paragraphe B, de l’accord, qui sont compatibles avec les actes juridiques de l’Union applicables en la matière et qui n’entraînent aucune modification de ceux-ci.
2. La Commission, après consultation du comité spécial visé au paragraphe 1, peut prendre les mesures suivantes:
a)
adopter des mesures de sauvegarde conformément à l’article 15, paragraphe B, de l’accord;
b)
demander des consultations conformément à l’article 17, paragraphe A, de l’accord;
c)
suspendre l’acceptation des constatations et annuler cette suspension en vertu de l’article 18 de l’accord.
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, détermine la position à prendre par le comité de surveillance bilatéral concernant l’adoption d’annexes supplémentaires conformément à l’article 3, paragraphe C, point 7, et de l’article 19, paragraphe C, de l’accord.
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, et conformément aux dispositions du traité, décide de toute autre modification de l’accord ne relevant pas du champ d’application des paragraphes 1et 3 en ce compris la résiliation d’annexes particulières conformément à l’article 19, paragraphe E, de l’accord.
Article 5
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les accords bilatéraux conclus avec les États-Unis, qui sont énumérés à l’appendice 1 de l’accord, soient modifiés ou résiliés, selon le cas, dès l’entrée en vigueur de l’accord.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 2011.

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