Document ID: 31985D0474

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 septembre 1985
relative aux demandes de remboursement et de versement d'avances dans le cadre de certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche
(85/474/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,vu la directive 83/515/CEE du Conseil, du 4 octobre 1983 concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (1), et notamment son article 10 paragraphe 4,considérant que les demandes de remboursement et de versement d'avances à présenter par les États membres à la Commission doivent comporter certaines données permettant de s'assurer que les dépenses sont conformes aux dispositions de la directive 83/515/CEE et concernent les actions approuvées par la Commission conformément à l'article 7 de ladite directive;considérant que, pour permettre un contrôle efficace, les États membres doivent tenir les pièces justificatives sur la base desquelles les aides ont été calculées à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement;considérant qu'il est nécessaire, pour mettre en oeuvre la possibilité offerte à la Commission de verser des avances, de préciser les modalités et les procédures à cet égard;considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les demandes de remboursement visées à l'article 10 para-
graphe 1 de la directive 83/515/CEE doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes 1, 2 et 3.
Article 2
Les États membres tiennent à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives, ou leur copie certifiée conforme, sur la base desquelles les aides prévues par la directive 83/515/CEE ont été calculées ainsi que les dossiers complets des bénéficiaires.
Article 3
Les avances visées à l'article 10 paragraphe 3 de la directive 83/515/CEE doivent faire l'objet d'une demande de l'État membre. Cette demande doit être établie dans la forme prévue à l'annexe 4.
Article 4
1. Les avances ne peuvent être supérieures à 25 % du montant des dépenses prévisionnelles éligibles à effectuer au cours de l'année qu'elles concernent.2. Les avances qui ne seront pas dépensées au cours de l'année pour laquelle elles ont été versées seront déduites de l'avance à verser au titre de l'année suivante. La Commission peut exiger de l'État membre concerné le remboursement total ou partiel de l'avance versée au cas ou cette déduction ne serait pas possible.
Article 5
1. Les États membres établissent à la fin de chaque année pour laquelle des avances leur ont été versées un rapport sur le déroulement des actions pendant cette année. Ce rapport
doit parvenir à la Commission au plus tard le 1er juin de l'année suivante.
2. Les avances au titre de l'année suivante ne peuvent être versées avant que le rapport visé au paragraphe 1 n'ait été transmis à la Commission.
Article 6
La liste des navires ayant bénéficié de la prime d'arrêt définitif est établie sous forme de fichier conformément au modèle de
l'annexe 5. Elle doit être transmise à la Commission avant la demande de remboursement.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présentes décision.
Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1985.

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