Document ID: 31986D0588

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DÉCISION DU CONSEIL
du 24 novembre 1986
fixant le nombre de fonctionnaires susceptibles de faire l'objet d'une cessation définitive de fonctions en 1987
(86/588/CEE, Euratom, CECA)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (1), et notamment son article 2 paragraphe 2 premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il y a lieu de fixer, pour chaque institution, le nombre de fonctionnaires susceptibles de faire l'objet, au cours de l'année 1987, d'une mesure de cessation de fonctions, dans les conditions prévues par le règlement précité,
DÉCIDE:
Article unique
Pour 1987, le nombre de fonctionnaires susceptibles de faire l'objet d'une mesure de cessation de fonctions est fixé à:
50 en ce qui concerne l'Assemblée,
24 en ce qui concerne le Conseil,
150 en ce qui concerne la Commission (budget de fonctionnement),
15 en ce qui concerne la Commission (budget de recherche),
4 en ce qui concerne la Cour de justice,
4 en ce qui concerne le Comité économique et social,
3 en ce qui concerne la Cour des comptes.
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1986.

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