Document ID: 31984D0049

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 janvier 1984
autorisant la République française à instaurer une surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de certaines pantoufles et autres chaussures d'intérieur et certaines espadrilles originaires de la république populaire de Chine
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(84/49/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,
vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment son article 2,
considérant que, par le règlement (CEE) no 2483/83 du 30 août 1983 (2), la Commission a institué un régime d'autorisation d'importation en France pour certaines pantoufles et autres chaussures d'intérieur et certaines espadrilles originaires de la république populaire de Chine relevant respectivement des codes Nimexe 64.04-10, ex 64.04-90 et ex 64.02-69;
considérant que ce règlement tient compte des dispositions prises par le gouvernement de la république populaire de Chine afin, d'une part, de subordonner l'exportation en France des produits en cause à un certificat d'exportation et, d'autre part, de délivrer ce certificat de manière à respecter certaines limites quantitatives pour les années 1983 et 1984;
considérant que des disparités existent dans les conditions d'importation des produits en cause entre la France et les autres États membres; que ces disparités sont susceptibles de provoquer des détournements de trafic;
considérant que, en vue de déceler rapidement ces détournements de trafic, le gouvernement français a introduit auprès de la Commission des Communautés européennes une demande pour être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire préalable des importations en question originaires de la république populaire de Chine mises en libre pratique dans les autres États membres;
considérant que la Commission a examiné si les importations en question étaient susceptibles de faire l'objet de mesures de surveillance intracommunautaire; qu'il ressort de cet examen que des détournements de trafic risquent de se développer et de mettre en cause les objectifs poursuivis par le règlement (CEE) no 2483/83 ci-avant indiqué ainsi que d'aggraver ou de prolonger les difficultés économiques du secteur de la production concernée, mises en évidence par ce règlement;
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la France à instaurer une surveillance intracommunautaire des produits en question originaires de la république populaire de Chine mis en libre pratique dans les autres États membres,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République française est autorisée à instaurer jusqu'au 31 décembre 1984, conformément à l'article 2 de la décision 80/47/CEE susvisée, une surveillance intracommunautaire des produits ci-dessous indiqués originaires de la république populaire de Chine mis en libre pratique dans les autres États membres.
1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe // Désignation des produits // // // // ex 64.04 // 64.04-10 // Pantoufles et autres chaussures d'intérieur // ex 64.04 // ex 64.04-90 // Espadrilles // ex 64.02 B // ex 64.02-69 // Espadrilles à semelles en 9. 1983, p. 12.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1984.

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