Document ID: 31999D0315

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 avril 1999
portant l'approbation des conditions d'utilisation du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des départements français d'outre-mer
[notifiée sous le numéro C(1999) 1051]
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(1999/315/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (DOM)(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95(2), et notamment son article 20, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) n° 1418/96 de la Commission du 22 juillet 1996 portant modalités relatives à l'utilisation d'un symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques des régions ultrapériphériques(3),
(1) considérant que, en application de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3763/91, un symbole graphique a été réalisé en vue d'améliorer la connaissance et d'encourager la consommation des produits agricoles de qualité, en l'état ou transformés, spécifiques des DOM; que la Commission a publié ce symbole graphique ainsi que les conditions de sa reproduction dans le règlement (CE) n° 2054/96(4);
(2) considérant que, selon l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3763/91, les conditions d'utilisation du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des DOM sont présentées par les associations professionnelles, transmises par les autorités nationales et approuvées par la Commission; que les autorités françaises ont transmis avec leur avis favorable ces conditions d'utilisation ainsi que les modalités administratives d'application sur la base desquelles les autorités françaises compétentes à cet effet entendent octroyer le droit d'utiliser le symbole graphique;
(3) considérant que ces conditions d'utilisation sont susceptibles de réaliser les objectifs poursuivis par l'instauration du symbole graphique; qu'il convient dès lors d'approuver ces conditions d'utilisation,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les conditions d'utilisation du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des départements français d'outre-mer, présentées par les autorités françaises et reprises à l'annexe, sont approuvées.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1999.

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