Document ID: 31986D0019

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DÉCISION DU CONSEIL
du 27 janvier 1986
autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les États membres avec les pays tiers
(86/19/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 1969, concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires (1), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour les traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les États membres, la tacite reconduction ou le maintien en vigueur au-delà de la période de transition a été autorisé en dernier lieu par la décision 84/640/CEE (2);
considérant que les États membres intéressés ont demandé l'autorisation de reconduire tacitement ou de maintenir en vigueur les dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune au sens de l'article 113 du traité et qui sont contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires énumérés en annexe, afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés;
considérant toutefois que la plupart des domaines couverts par lesdites dispositions des traités et des accords nationaux font désormais l'objet d'accords communautaires; que, dans ces conditions, il s'agit d'autoriser le maintien de ces dispositions pour les seuls domaines non couverts par des accords communautaires; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut porter atteinte à l'obligation qu'ont les États membres d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute incompatibilité entre ces traités et accords et les dispositions du droit communautaire;
considérant que, en outre, les dispositions des traités et des accords à reconduire tacitement ou de maintenir en vigueur ne doivent pas constituer, pendant la période considérée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;
considérant que les États membres intéressés ont déclaré que la reconduction tacite ou le maintien en vigueur de ces traités et accords ne serait pas de nature à empêcher l'ouverture de négociations commerciales communautaires avec les pays tiers concernés et le transfert des matières commerciales des accords bilatéraux existants dans des accords communautaires;
considérant que, à l'issue de la consultation prévue à l'article 2 de la décision 69/494/CEE, il a été constaté, comme le confirment les déclarations précitées des États membres concernés, que les dispositions des traités et accords bilatéraux en question ne constituent pas, pendant la période considérée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;
considérant toutefois que les États membres intéressés ont déclaré être disposés à procéder à l'adaptation ou, le cas échéant, à la dénonciation de ces traités et accords, dans la mesure où la reconduction tacite ou le maintien en vigueur des dispositions qui ont trait à des matières relevant de l'article 113 du traité apparaîtrait, pendant la période considérée, comme une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;
considérant que les traités et accords concernés contiennent des clauses de dénonciation moyennant un délai de préavis se situant entre trois et douze mois;
considérant que, dans ces conditions, rien ne s'oppose à la tacite reconduction ou au maintien en vigueur des dispositions en question jusqu'au 31 décembre 1987,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune au sens de l'article 113 du traité et qui sont contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires énumérés en annexe peuvent, pour les domaines non couverts par des accords entre la Communauté et les pays tiers en question et pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec les politiques communes existantes, être reconduites tacitement ou maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1987.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1986.

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