Document ID: 32004R0448

Règlement (CE) no 448/2004 de la Commission
du 10 mars 2004
modifiant le règlement (CE) n° 1685/2000 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels et abrogeant le règlement (CE) n° 1145/2003
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 30, paragraphe 3, et son article 53, paragraphe 2,
après consultation du comité établi conformément à l'article 147 du traité, du comité de gestion des structures agricoles et du développement rural et du comité de gestion permanent des structures de la pêche,
considérant ce qui suit:
(1) Un ensemble de règles d'éligibilité commun figure à l'annexe du règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission(2). Ce règlement est entré en vigueur le 5 août 2000.
(2) Toutefois, l'expérience a montré la nécessité de modifier à plusieurs égards les règles d'éligibilité.
(3) Il est notamment opportun de reconnaître l'éligibilité des charges liées aux transactions financières transnationales dans le cadre de l'intervention au titre des programmes Peace II et des initiatives communautaires, après déduction des intérêts créditeurs sur les acomptes.
(4) Il convient également de préciser que les paiements dans les fonds de capital-risque, fonds de prêts et fonds de garantie constituent des dépenses effectivement payées.
(5) Il y a lieu de préciser que l'éligibilité de la TVA au cofinancement ne dépend pas du statut public ou privé du bénéficiaire final.
(6) En ce qui concerne le développement rural, il convient de préciser que la règle de justification des dépenses par des factures acquittées doit s'appliquer, mais sans préjudice des règles spécifiques établies dans le règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(3), lorsque des barèmes pour les prix unitaires pour certains investissements dans le domaine sylvicole doivent être fixés.
(7) Dans un souci de clarté et de facilité de la lecture, il convient de remplacer dans son intégralité l'annexe du règlement (CE) n° 1685/2000.
(8) Les dispositions réglementaires régissant les paiements dans les fonds de capital-risque, dans les fonds de prêts et dans les fonds de garantie ainsi que l'éligibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont donné lieu à des difficultés d'interprétation.
(9) Compte tenu du principe d'égalité de traitement, et en vue d'atteindre l'objectif de prise en compte des charges liées aux transactions financières transnationales, les dispositions pertinentes doivent s'appliquer rétroactivement.
(10) Le règlement (CE) n° 1685/2000 a été modifié en conséquence par le règlement (CE) n° 1145/2003. Cependant, lors de l'adoption de ce règlement, les exigences relatives à la procédure de comitologie n'ont pas totalement été respectées. Il y a donc lieu d'abroger le règlement (CE) n° 1145/2003. Par conséquent, il convient que le présent règlement s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1145/2003.
(11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour le développement et la reconversion des régions,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1145/2003 est abrogé.
Article 2
L'annexe du règlement (CE) n° 1685/2000 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 5 juillet 2003.
Les points suivants de l'annexe s'appliquent à compter du 5 août 2000:
a) à la règle n° 1, les points 1.3, 2.1, 2.2 et 2.3;
b) à la règle n° 3, le point 1;
c) à la règle n° 7, les points 1 à 5.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 2004.

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