Document ID: 31995R0070

RÈGLEMENT (CE) No 70/95 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1995 modifiant le règlement (CEE) no 2349/84 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de licences de brevet
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 19/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 1er,
après publication du projet de règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,
considérant que, en vertu du règlement no 19/65/CEE, la Commission est compétente pour appliquer par voie de règlement l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords de licence et de pratiques concertées bilatéraux tombant sous le coup des dispositions de l'article 85 paragraphe 1;
considérant que la validité du règlement (CEE) no 2349/84 de la Commission, du 23 juillet 1984, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de licence de brevets (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et par le règlement (CEE) no 151/93 (4), est limitée au 31 décembre 1994;
considérant que la Commission a publié le 30 juin 1994 un projet de règlement (CE) de la Commission concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie, en invitant les milieux intéressés à prendre position pour le 28 août 1994 au plus tard (5);
considérant que le nombre et l'importance des prises de positions reçues par la Commission ont fait apparaître la nécessité de procéder à un examen complémentaire des problèmes soulevés et que cet examen ne pourra pas être terminé dans des délais permettant l'adoption et la publication de la nouvelle réglementation avant le 31 décembre 1994;
considérant, dès lors, qu'il est nécessaire de proroger de six mois la durée de validité du règlement (CEE) no 2349/84,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 14 du règlement (CEE) no 2349/84, la date du « 31 décembre 1994 » est remplacée par la date du « 30 juin 1995 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1995.

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