Document ID: 32014R0741

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 741/2014 DE LA COMMISSION
du 8 juillet 2014
portant modification du règlement (CE) no 26/2004 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 24, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 26/2004 de la Commission (2) définit, entre autres, les obligations des États membres en ce qui concerne la transmission à la Commission de données concernant les caractéristiques des navires et leurs activités consignées dans leurs registres nationaux.
(2)
Afin de garantir la précision et l'efficacité de ces transferts de données relatives aux flottes, il est opportun d'actualiser les codes pays, les codes correspondant aux engins de pêche et les codes de segmentation des flottes figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004, qui sont à utiliser pour la transmission desdites données.
(3)
Il est nécessaire d'établir un tableau des codes pays afin de faciliter la transmission des données, conformément aux articles 6 et 8 du règlement (CE) no 26/2004.
(4)
Compte tenu de l'adhésion de la Croatie, il est nécessaire d'actualiser le tableau 3 de l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004, relatif à la codification des engins de pêche, en y introduisant un code pour le «harpon», utilisé par la flotte croate comme engin principal ou secondaire.
(5)
Il convient d'actualiser le tableau 5 figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004 en y insérant certains codes de segments de flotte pour les régions ultrapériphériques, car le règlement (CE) no 2104/2004 de la Commission (3), qui établissait ces codes, a épuisé ses effets depuis l'abrogation du règlement (CE) no 639/2004 du Conseil (4). Par souci de clarté, il y a aussi lieu d'ajouter de nouveaux codes de segmentation de flotte pour Mayotte.
(6)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 26/2004 en conséquence.
(7)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) no 26/2004 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.

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