Document ID: 31986D0058

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 février 1986
modifiant la décision 73/425/CEE relative au comité consultatif du tabac brut
(86/58/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
considérant qu'il convient, suite à l'élargissement, afin d'avoir une représentation régionale équilibrée dans le groupe paritaire instauré dans le cadre du comité consultatif du tabac brut prévu par la décision 73/425/CEE de la Commission (1), modifiée en dernier lieu par la décision 83/77/CEE (2), d'augmenter le nombre des membres de ce groupe et le nombre des sièges attribués aux entreprises publiques,
DÉCIDE:
Article premier
L'article 3 de la décision 73/425/CEE, relative au comité consultatif du tabac brut est remplacé par le texte suivant:
« Article 3
1. Le comité comprend quarante membres.
2. Les sièges sont attribués comme suit:
- vingt aux producteurs et aux coopératives de producteurs de tabac brut, dont au moins un aux coopératives de producteurs de tabac brut,
- quatre au commerce du tabac,
- sept aux industries du tabac, étant entendu que quatre sièges sont attribués aux entreprises publiques,
- six aux travailleurs agricoles et des industries du tabac,
- trois aux consommateurs. »
Article 2
L'article 5 paragraphe 1 de la décision 73/425/CEE, relative au comité consultatif du tabac brut est remplacé par le texte suivant:
« Article 5
1. Il est créé dans le cadre du comité un groupe paritaire composé de huit représentants des producteurs et de huit représentants du commerce et de l'industrie nommés par la Commission sur proposition des organisations professionnelles intéressées, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 4.
Les membres du groupe paritaire peuvent ne pas être membres du comité.
Les représentants du commerce et de l'industrie comprennent:
- deux représentants du commerce du tabac brut,
- six représentants des industries du tabac dont trois des entreprises publiques. »
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 février 1986.
Fait à Bruxelles, le 12 février 1986.

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