Document ID: 32009D0416

DÉCISION DU CONSEIL
du 27 avril 2009
sur l’existence d’un déficit excessif en Irlande
(2009/416/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 6,
vu la recommandation de la Commission,
vu les observations émises par l’Irlande,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 104 du traité, les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs.
(2)
Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.
(3)
La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 104, telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance), prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires concernant la mise en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil (2) établit des règles et des définitions détaillées pour l’application des dispositions dudit protocole.
(4)
La réforme du pacte de stabilité et de croissance de 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait notamment à faire en sorte que la situation économique et budgétaire soit pleinement prise en compte dans toutes les phases de la PDE. De cette manière, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.
(5)
Au titre de l’article 104, paragraphe 5, du traité, la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire. Compte tenu du rapport qu’elle a élaboré en vertu de l’article 104, paragraphe 3, et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en Irlande. Le 24 mars 2009, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens concernant l’Irlande (3).
(6)
L’article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il existe ou non un déficit excessif. Dans le cas de l’Irlande, cette évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes.
(7)
Selon le programme de stabilité actualisé, le déficit public de l’Irlande a atteint 6,3 % du PIB en 2008, dépassant dès lors la valeur de référence de 3 % du PIB. Le déficit n’était pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, mais le dépassement de la valeur de référence peut être qualifié d’exceptionnel. Il résultait notamment d’une récession économique grave au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Selon les prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009, la croissance du PIB réel en Irlande devrait se révéler fortement négative pour l’année 2008 (-2 %, soit un recul un peu plus prononcé que dans les prévisions communiquées par les autorités irlandaises (-1,4 %) dans l’addendum de janvier 2009 au programme de stabilité actualisé).
(8)
De plus, le dépassement de la valeur de référence ne peut être considéré comme temporaire. Selon les prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009, compte tenu des mesures pour l’année en cours inscrites dans le budget pour 2009 (à l’exclusion toutefois du train de mesures d’assainissement supplémentaires correspondant à 1 % du PIB annoncé en février 2009), le déficit devrait se creuser, atteignant 11 % du PIB en 2009, avant de s’établir à 13 % du PIB en 2010 dans l’hypothèse de politiques inchangées. Le critère du déficit prévu par le traité n’est pas rempli.
(9)
La dette publique brute, 40,6 % du PIB en 2008, est restée inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB. Selon les prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009, le niveau d’endettement devrait toutefois continuer de croître rapidement, pour franchir d’ici à 2010 la valeur de référence de 60 % du PIB.
(10)
En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, les démarches menant à la décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif prise au titre de l’article 104, paragraphe 6, ne peuvent tenir compte des «facteurs pertinents» qu’à la double condition que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le dépassement de la valeur de référence soit temporaire. Dans le cas de l’Irlande, cette double condition n’est pas remplie. Par conséquent, les facteurs pertinents ne sont pas pris en compte dans les démarches conduisant à la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d’une évaluation globale qu’il existe un déficit excessif en Irlande.
Article 2
L’Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 27 avril 2009.

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