Document ID: 31986R0305

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RÈGLEMENT (CEE) No 305/86 DE LA COMMISSION
du 12 février 1986
relatif à la teneur maximale en anhydride sulfureux total des vins originaires de la Communauté produits avant le 1er septembre 1986 et, pendant une période transitoire, des vins importés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 44 para- graphe 6,
considérant que l'article 44 du règlement (CEE) no 337/79, tel que modifié par le règlement (CEE) no 3307/85 (3), prévoit, avec effet au 1er septembre 1986, une diminution de 15 milligrammes par litre des teneurs maximales en anhydre sulfureux total des vins autres que les vins mousseux, les vins de liqueur et quelques vins de qualité; que, afin d'éviter des difficultés dans l'écoulement des vins à la suite de cette modification des règles de production, il y a lieu de permettre que soient offerts après cette date à la consommation humaine directe des vins originaires de la Communauté, à l'exception du Portugal, produits avant cette date et, pendant la période transitoire d'une année à compter de la date précitée, des vins originaires des pays tiers et du Portugal, lorsque leur teneur totale en anhydride sulfureux est conforme aux dispositions communautaires et le cas échéant aux dispositions espagnoles en vigueur avant le 1er septembre 1986;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Peuvent être offerts à la consommation humaine directe jusqu'à l'épuisement des stocks:
- les vins originaires de la Communauté à l'exception du Portugal, produits avant le 1er septembre 1986
et
- les vins originaires des pays tiers et du Portugal importés dans la Communauté avant le 1er septembre 1987
dont la teneur totale en anhydride sulfureux ne dépasse pas les teneurs prescrites par l'article 44 paragraphe 1 et paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 337/79 dans sa version applicable avant le 1er septembre 1986.
En outre, peuvent être offerts à la consommation humaine directe dans leur pays de production et pour l'exportation vers les pays tiers jusqu'à l'épuisement des stocks:
- les vins originaires de l'Espagne produits avant le 1er septembre 1986 dont la teneur en anhydride sulfureux total ne dépasse pas les teneurs prescrites par les dispositions espagnoles en vigueur avant cette date,
- les vins originaires du Portugal produits avant le 1er janvier 1991 dont la teneur en anhydride sulfureux totale ne dépasse pas les teneurs prescrites par les dispositions portugaises en vigueur avant cette date.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 février 1986.

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