Document ID: 32009D0781

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 octobre 2009
modifiant la décision 2009/379/CE fixant les montants qui, en application des règlements (CE) no 1782/2003, (CE) no 378/2007, (CE) no 479/2008 et (CE) no 73/2009 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les montants qui sont mis à la disposition du FEAGA
(2009/781/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 12, paragraphes 2 et 3,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2009/379/CE de la Commission (2) fixe les montants qui, en application de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 143 quinquies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (3), de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil (4), de l’article 190 bis du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (5) et de l’article 9, paragraphe 1, de l’article 10, paragraphe 3, et des articles 134 et 135 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (6), sont mis à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi que les montants disponibles pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).
(2)
L’article 136 du règlement (CE) no 73/2009 autorise les États membres à affecter au Feader, à partir de l’exercice financier 2011, un montant calculé conformément à l’article 69, paragraphe 7, du règlement (CE) no 73/2009 plutôt que d’avoir recours à l’article 69, paragraphe 6, point a), dudit règlement.
(3)
Les montants mis à disposition pour le transfert ont été calculés et fixés à l’annexe III du règlement (CE) no 639/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne le soutien spécifique (7).
(4)
L’Allemagne et la Suède ont décidé de recourir à l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009.
(5)
La décision 2008/788/CE de la Commission du 3 octobre 2008 fixant les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2009-2012 (8) a été abrogée et remplacée par la décision 2009/780/CE de la Commission (9) afin de tenir compte de la décision du Portugal de ne pas appliquer la modulation facultative pour l’année civile 2009.
(6)
Il convient dès lors de modifier la décision 2009/379/CE en conséquence,
DÉCIDE:
Article unique
L’annexe de la décision 2009/379/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2009.

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