Document ID: 32001D0843

Décision de la Commission
du 29 novembre 2001
concernant l'utilisation d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine au Luxembourg
[notifiée sous le numéro C(2001) 3783]
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(2001/843/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil(1), et notamment son article 13, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1760/2000 dispose que jusqu'au 31 décembre 2001, les États membres dont le système d'identification et d'enregistrement des bovins prévoit suffisamment de détails peuvent décider de rendre obligatoire la mention d'indications supplémentaires sur les étiquettes en ce qui concerne la viande bovine provenant d'animaux nés, détenus et abattus dans lesdits États membres.
(2) La décision 1999/375/CE de la Commission(2) reconnaît le caractère pleinement opérationnel de la base de données luxembourgeoise relative aux bovins.
(3) Le Luxembourg a demandé à la Commission l'approbation d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1760/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La demande introduite par le Luxembourg, telle qu'elle est résumée à l'annexe, concernant l'introduction d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur son territoire, est approuvée conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1760/2000.
Article 2
Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2001.

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