Document ID: 31994R0655

RÈGLEMENT (CE) No 655/94 DE LA COMMISSION du 24 mars 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire en ce qui concerne le document administratif unique et les codes à utiliser
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 249,
considérant que le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) no 3665/93 (3), a établi les formulaires à utiliser pour la déclaration en douane;
considérant qu'il convient d'identifier clairement, dans les déclarations en douane, les opérations réalisées sous couvert du régime du perfectionnement passif économique textile;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mars 1994.

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