Document ID: 32010D0814

DÉCISION DU CONSEIL
du 20 décembre 2010
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles
(2010/814/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 5 octobre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1562/2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat»).
(2)
Un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat (ci-après dénommé «ancien protocole») est annexé à l’accord de partenariat. L’ancien protocole expire le 17 janvier 2011.
(3)
L’Union a négocié avec la République des Seychelles (ci-après «les Seychelles») un nouveau protocole (ci-après dénommé «protocole») à l’accord de partenariat, accordant aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles les Seychelles exercent leur souveraineté ou leur juridiction en matière de pêche. Afin de garantir la poursuite des activités de pêche des navires de l’Union européenne, le protocole s’applique à titre provisoire.
(4)
À l’issue de ces négociations, le protocole a été paraphé le 3 juin 2010 et a été modifié par échange de lettres le 29 octobre 2010.
(5)
Il convient que le nouveau protocole soit signé et qu’il s’applique à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (ci-après dénommé «protocole»), est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole, au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
Conformément à son article 13, le protocole s’applique à titre provisoire à partir de la date de sa signature (2), dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2010.

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