Document ID: 32009R0616

RÈGLEMENT (CE) N o 616/2009 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2009
portant modalités d’application de la directive 2005/94/CE du Conseil en ce qui concerne l’agrément de compartiments d’élevage de volailles et de compartiments d’élevage d’autres oiseaux captifs au regard de l’influenza aviaire ainsi que des mesures de biosécurité préventive supplémentaires dans ces compartiments
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (1), et notamment son article 3, son article 34, paragraphe 4, et son article 63, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
En 2004, l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a introduit la notion de compartimentation dans le chapitre sur le zonage et la régionalisation de son code sanitaire pour les animaux terrestres (2) (ci-après «le code»).
(2)
Le chapitre 4.3 du code définit le zonage et la compartimentation comme des «procédures mises en œuvre par un pays, en application des dispositions du présent chapitre, en vue de définir sur son territoire des sous-populations animales caractérisées par des statuts sanitaires distincts, dans un but prophylactique ou aux fins des échanges internationaux». Bien que des considérations spatiales et une bonne gestion jouent un rôle important dans l’application des deux notions, le zonage s’applique à une sous-population animale définie essentiellement par des critères géographiques (en s’appuyant sur les frontières naturelles, artificielles ou légales), tandis que la compartimentation s’applique à une sous-population animale dont la définition se fonde principalement sur des pratiques de gestion et d’élevage dictées par la biosécurité.
(3)
Par ailleurs, le chapitre 4.4 sur l’application de la compartimentation fournit un cadre structuré pour l’application et la reconnaissance des compartiments à l’intérieur des pays. Un compartiment peut regrouper plusieurs exploitations et être agréé pour une ou plusieurs maladies spécifiques en fonction d’un plan de biosécurité précis et justifié élaboré et appliqué pour la ou les maladies en question. Il est préférable de délivrer l’agrément initial d’un compartiment dans un pays, un territoire ou une zone exempts de maladie, avant qu’un foyer de la ou des maladies concernées n’y apparaisse. Cela est d’autant plus important lorsque les maladies en question sont hautement contagieuses, comme l’influenza aviaire hautement pathogène. En cas de survenue d’un foyer, la compartimentation peut être utilisée pour faciliter les échanges commerciaux.
(4)
La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013) placée sous la devise «Mieux vaut prévenir que guérir» (3) (ci-après «la nouvelle stratégie de santé animale») définit la direction à prendre pour développer une politique zoosanitaire pour la période 2007 à 2013. La nouvelle stratégie de santé animale consiste à mettre davantage l’accent sur les mesures de précaution, la surveillance des maladies, la lutte contre celles-ci ainsi que la recherche, de manière à réduire l’incidence des maladies animales et, lorsqu’un foyer se déclare, d’en minimiser les conséquences négatives.
(5)
La biosécurité joue un rôle important dans la nouvelle stratégie de santé animale. En outre, la compartimentation incitera les éleveurs dans la Communauté à appliquer des mesures de biosécurité dès lors qu’elle facilitera les échanges commerciaux sûrs et offrira ainsi des avantages évidents aux éleveurs tout en prévenant les maladies animales.
(6)
Dans ce contexte, le présent règlement doit fixer les règles relatives à l’agrément, la suspension ou le retrait d’agrément de compartiments au regard de l’influenza aviaire. Ces règles doivent tenir compte du code afin d’assurer une démarche cohérente dans la lutte contre la propagation de l’influenza aviaire dans le respect du statut sanitaire distinct des compartiments agréés.
(7)
La directive 2005/94/CE établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l’influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte et de restriction de mouvements à appliquer en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie chez des volailles ou d’autres oiseaux captifs. Certaines de ces mesures doivent être appliquées dans des compartiments d’élevage de volailles ou d’autres oiseaux captifs, au sens de cette directive.
(8)
La directive 2005/94/CE donne une définition des compartiments d’élevage de volailles et d’élevage d’autres oiseaux captifs et précise que des mesures de biosécurité supplémentaires peuvent être mises en œuvre dans ces compartiments pour prévenir la propagation de l’influenza aviaire.
(9)
La directive 2005/94/CE prévoit que les États membres réalisent des programmes de surveillance en vue de détecter, chez différentes espèces de volailles, la prévalence d’infections par les sous-types H5 et H7 du virus de l’influenza aviaire. À cette fin, des programmes de surveillance obligatoires concernant l’influenza aviaire sont approuvés chaque année dans les États membres. C’est pour cette raison que l’agrément de compartiments dans un État membre est lié à l’approbation du programme national de surveillance de l’État membre concerné.
(10)
La décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil (4) établit les procédures de diagnostic, les méthodes d’échantillonnage et les critères d’évaluation des résultats des examens de laboratoire visant à confirmer l’existence d’un foyer d’influenza aviaire. Pour que la législation communautaire en la matière soit cohérente, ces procédures et méthodes doivent être appliquées dans le cadre d’un compartiment.
(11)
Afin de faciliter l’utilisation de procédures informatisées entre États membres et d’assurer la transparence et la compréhension, il importe que l’information sur les compartiments agréés, et sur les agréments, les suspensions ou les retraits d’agrément, soit accessible de la manière la plus efficace dans toute la Communauté. Pour cela, il convient que les États membres développent des pages d’information sur l’internet présentant ce genre d’information et que le site web de la Commission affiche des liens donnant accès à ces pages.
(12)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article premier
Objet et champ d’application
Le présent règlement fixe les règles d’agrément par les États membres des compartiments d’élevage de volailles et d’autres oiseaux captifs, en rapport avec l’influenza aviaire (ci-après «les compartiments»), et prévoit des mesures de biosécurité préventive supplémentaires à mettre en œuvre dans ces compartiments pour que leur soit accordé un statut sanitaire distinct au regard de l’influenza aviaire.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«plan de biosécurité», les mesures de biosécurité mises en œuvre au niveau de l’exploitation;
2)
«système commun de gestion de la biosécurité»:
a)
les dispositions communes qui régissent le fonctionnement d’un compartiment, et
b)
les mesures générales de biosécurité appliquées dans toutes les exploitations relevant du compartiment conformément à leurs plans de biosécurité;
3)
«gestionnaire de compartiment», la personne officiellement responsable du compartiment, notamment dans le contexte des articles 3, 4 et 5, et chargée:
a)
de la supervision de toutes les actions menées dans le compartiment en rapport avec le système commun de gestion de la biosécurité, notamment au regard de la mise en œuvre et du suivi de ce système;
b)
de la supervision de l’exécution des plans de biosécurité des exploitations par les propriétaires ou détenteurs de volailles ou d’autres oiseaux captifs, et
c)
des contacts avec l’autorité compétente;
4)
«exploitation de sortie», une exploitation d’où les volailles ou d’autres oiseaux captifs ou leurs poussins d’un jour ou leurs œufs à couver ou œufs de table (ci-après «les produits») sont appelés à être sortis du compartiment;
5)
«exploitation fournisseur», une exploitation dont les produits sont destinés à une exploitation de sortie ou à toute autre exploitation à l’intérieur d’un compartiment;
6)
«toutes parties intéressées», les gestionnaires de compartiment, les opérateurs économiques, dont les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale, au sens de l’article 3, paragraphes 3 et 6, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (5), les propriétaires et détenteurs d’animaux, des producteurs pharmaceutiques ou d’autres industries fournissant des produits ou des services au compartiment.
CHAPITRE II
AGRÉMENT DE COMPARTIMENTS
Article 3
Demandes d’agrément de compartiments
1. Le gestionnaire de compartiment adresse à l’autorité compétente les demandes volontaires d’agrément de compartiments (ci-après «les demandes»).
2. La demande contient les informations suivantes:
a)
le nom du gestionnaire du compartiment, ses qualifications et son statut, ses coordonnées et l’adresse du compartiment;
b)
une description précise du compartiment, comme indiqué dans la partie 1 de l’annexe;
c)
une description du système commun de gestion de la biosécurité et des plans de biosécurité des exploitations du compartiment, comme indiqué dans la partie 2 de l’annexe;
d)
des informations détaillées sur les mesures spécifiques, les critères et les conditions de surveillance de la maladie, notamment en matière de protection et de surveillance au regard de l’influenza aviaire, comme indiqué à la partie 3 de l’annexe.
Article 4
Délivrance de l’agrément de compartiments
1. L’agrément initial d’un compartiment n’est délivré par l’autorité compétente que pour des compartiments situés sur le territoire ou une partie du territoire d’un État membre exempts de restrictions en rapport avec l’influenza aviaire, conformément à la législation communautaire.
L’agrément initial d’un compartiment n’est délivré que dans un État membre dont le programme national de surveillance, mis en place pour déterminer la prévalence des infections provoquées par le virus de l’influenza aviaire des sous-types H5 et H7 chez différentes espèces de volaille, a été approuvé.
2. Avant d’agréer un compartiment, l’autorité compétente s’assure:
a)
qu’une protection et une surveillance spécifiques pour l’influenza aviaire ont été mises en place sur une période minimale de six mois précédant la date de la demande, comme il est exigé à la partie 3 de l’annexe (y compris au moins une procédure de dépistage, comme le prévoit le point 4 de la partie 3 de l’annexe), et qu’aucun foyer d’influenza aviaire n’a été détecté dans l’une quelconque des exploitations du compartiment au cours de cette période;
b)
que, le cas échéant, des plans de vaccination sont appliqués conformément à la législation communautaire;
c)
que les informations transmises en application de l’article 3, paragraphe 2, sont complètes et précises;
d)
qu’un système commun de gestion de la biosécurité, comme indiqué au point 1 de la partie 2 de l’annexe, a été mis en œuvre et qu’il s’est révélé apte à assurer un statut sanitaire distinct au regard de l’influenza aviaire pour les volailles ou d’autres oiseaux captifs du compartiment;
e)
qu’un contrôle officiel sur site a été effectué dont les résultats ont été favorables pour ce qui concerne les points a) à d);
3. Le compartiment ne porte qu’un seul nom et ne reçoit qu’un seul numéro d’agrément.
4. L’autorité compétente veille à ce que le nouveau compartiment agréé soit inscrit sans délai sur la liste des compartiments agréés placée sur la page d’information sur l’internet prévue à l’article 9, paragraphe 1, assortie d’informations détaillées concernant l’emplacement des exploitations du compartiment et précisant s’il s’agit d’exploitation de sortie ou fournisseur («liste des compartiments agréés»).
CHAPITRE III
CONDITIONS DE CONSERVATION D’UN AGRÉMENT DE COMPARTIMENT
Article 5
Obligations du gestionnaire de compartiment
Lorsqu’un compartiment a obtenu l’agrément, son gestionnaire:
1)
supervise et suit de près le compartiment de manière que celui-ci continue de correspondre aux informations fournies conformément à l’article 3, paragraphe 2, et aux critères et exigences visées en annexe; en particulier, ces informations doivent être tenues à jour et mises à la disposition de l’autorité compétente à la demande de celle-ci;
2)
s’assure que les activités de surveillance des maladies, notamment de l’influenza aviaire, se déroulent selon le système commun de gestion de la biosécurité et chaque plan de biosécurité des exploitations du compartiment et:
a)
qu’un système d’alerte rapide est en place pour la détection d’un foyer d’influenza aviaire; et que des prélèvements et des tests de diagnostic sont réalisés conformément à la décision 2006/437/CE et à la partie 3 de l’annexe du présent règlement;
b)
que les plans de surveillance, au sens du point 4 de la partie 3 de l’annexe, sont à jour lorsqu’un risque accru de survenue d’un foyer d’influenza aviaire est identifié;
c)
que tous les tests de diagnostic de l’influenza aviaire s’effectuent dans des laboratoires officiellement agréés à cette fin par l’autorité compétente; que l’autorité compétente est informée des procédures de surveillance et de leurs résultats;
d)
que d’éventuels résultats douteux ou positifs des opérations de surveillance menées dans le compartiment sont transmis sans délai à l’autorité compétente de sorte que les échantillons y afférents puissent être envoyés pour confirmation au laboratoire national de référence ou au laboratoire communautaire de référence pour l’influenza aviaire;
3)
veille à ce que toute vaccination s’effectue conformément au système commun de gestion de la biosécurité et à chaque plan de biosécurité des exploitations du compartiment et que les plans et procédures de vaccination sont communiqués à l’autorité compétente à la demande de celle-ci;
4)
organise régulièrement des audits internes ou externes pour garantir la mise en place dans le compartiment de toutes les mesures de biosécurité, des activités de surveillance et du système de traçabilité, et consigne les résultats de ces audits, y compris de ceux réalisés dans le cadre d’un système d’assurance de la qualité, afin de pouvoir les mettre à la disposition de l’autorité compétente, à la demande de celle-ci;
5)
informe immédiatement l’autorité compétente si:
a)
le compartiment ne correspond plus aux informations transmises conformément à l’article 3, paragraphe 2, ou ne satisfait plus aux critères et exigences définis en annexe;
b)
le système commun de biosécurité ou un plan de biosécurité a été modifié ou adapté à la situation épidémiologique, notamment lorsqu’une exploitation est ajoutée au compartiment ou en est retirée.
Article 6
Obligations de l’autorité compétente
1. L’autorité compétente assure que des contrôles officiels sur site fondés sur le risque sont effectués dans les compartiments pour vérifier qu’ils continuent à correspondre aux informations transmises conformément à l’article 3, paragraphe 2, et à satisfaire aux critères et exigences définis en annexe («contrôles»).
2. Les contrôles sont effectués à intervalles réguliers en fonction:
a)
de la situation épidémiologique à l’intérieur et à l’extérieur du compartiment, notamment au regard de l’influenza aviaire;
b)
des informations relatives à toute modification ou adaptation du système commun de gestion de la biosécurité ou des plans de biosécurité des exploitations du compartiment, comme le prévoit l’article 5, paragraphe 5, point b).
3. L’autorité compétente est chargée de toute certification attestant que les produits proviennent d’un compartiment agréé.
CHAPITRE IV
SUSPENSION OU RETRAIT D’UN AGRÉMENT DE COMPARTIMENT
Article 7
Suspension d’un agrément de compartiment
1. Si un contrôle, ou l’information épidémiologique relative au compartiment, montre que le compartiment ne correspond plus aux informations transmises conformément à l’article 3, paragraphe 2, ou ne satisfait plus aux critères et exigences définis en annexe, l’autorité compétente suspend immédiatement l’agrément du compartiment concerné et le gestionnaire du compartiment veille à ce qu’une mesure immédiate soit prise pour remédier à ce manquement.
2. En cas de suspension de l’agrément d’un compartiment, l’autorité compétente suspend toute certification attestant que les produits proviennent d’un compartiment agréé.
3. Lorsque l’agrément d’un compartiment a été suspendu, l’autorité compétente ne lève pas la suspension avant d’avoir vérifié qu’une action corrective a été lancée dans un délai de trente jours à compter de la date de la suspension et qu’un contrôle ultérieur a été effectué dont les résultats sont favorables.
Article 8
Retrait d’un agrément de compartiment
1. L’autorité compétente retire l’agrément d’un compartiment lorsque, à la suite d’une suspension du compartiment conformément à l’article 7, paragraphe 1, le contrôle ultérieur visé à l’article 7, paragraphe 3, démontre:
a)
que le compartiment continue à ne plus correspondre aux informations transmises conformément à l’article 3, paragraphe 2, ou à ne plus satisfaire aux critères et exigences définis en annexe; ou
b)
qu’un foyer d’influenza aviaire est survenu dans le compartiment.
2. Lorsque l’agrément d’un compartiment a été retiré, l’autorité compétente:
a)
cesse de délivrer des certificats attestant que les produits proviennent d’un compartiment agréé;
b)
supprime le nom du compartiment de la liste des compartiments agréés.
3. Le nom d’un compartiment supprimé de la liste des compartiments agréés ne peut être rétabli qu’après introduction d’une nouvelle demande conformément au chapitre II.
CHAPITRE V
PAGE D’INFORMATION SUR L’INTERNET ET DISPOSITIONS FINALES
Article 9
Page d’information sur l’internet
1. Les États membres:
a)
établissent une liste des compartiments agréés assortie des informations demandées à l’article 4, paragraphes 3 et 4;
b)
élaborent une page d’information sur l’internet destinée à rendre la liste des compartiments agréés accessible par voie électronique;
c)
communiquent à la Commission l’adresse électronique des pages d’information sur l’internet;
d)
actualisent leur page d’information sur l’internet afin de tenir compte sans délai des nouveaux agréments ou retraits de compartiments agréés.
2. La Commission aide les États membres à rendre ces informations accessibles au public en communiquant l’adresse électronique de son site web qui mentionne les liens nationaux vers les pages d’information sur l’internet.
Article 10
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er octobre 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2009.

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