Document ID: 31977R1881

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1881/77 DE LA COMMISSION du 17 août 1977 relatif à l'ajustement des prélèvements à l'importation et des restitutions à l'exportation fixés à l'avance pour le riz paddy et le riz semi-blanchi
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
vu le règlement (CEE) nº 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1158/77 (2), et notamment son article 13 paragraphe 5 et son article 17 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) nº 1428/76 du Conseil, du 21 juin 1976, relatif aux règles de fixation à l'avance des prélèvements applicables au riz et aux brisures (3), et notamment son article 10 paragraphe 2,
considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 2 et à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 1418/76, le prélèvement ou la restitution applicable le jour du dépôt de la demande de certificat est à ajuster, en cas de fixation à l'avance, en fonction du prix de seuil en vigueur pendant le mois de l'importation ou de l'exportation ; que cela signifie que le montant fixé à l'avance est à augmenter ou à diminuer de la différence entre le prix de seuil valable le jour de la demande de certificat et celui valable le jour de l'importation ou de l'exportation;
considérant que, pour le riz paddy et le riz semi-blanchi, aucun prix de seuil n'est fixé ; qu'il résulte toutefois des dispositions de l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 1428/76 et de l'article 7 du règlement (CEE) nº 1431/76 du Conseil, du 21 juin 1976, établissant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (4), que l'ajustement est à effectuer pour le riz paddy sur la base du prix de seuil du riz décortiqué et pour le riz semi-blanchi sur la base du prix de seuil du riz blanchi en utilisant les taux de conversion visés à l'article 19 sous a) du règlement (CEE) nº 1418/76;
considérant que les taux de conversion précités ainsi que leur application ont été arrêtés par le règlement nº 467/67/CEE de la Commission, du 21 août 1967, fixant les taux de conversion, les frais d'usinage et la valeur des sous-produits afférents aux divers stades de transformation du riz (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1572/77 (6);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En cas de fixation à l'avance du prélèvement à l'importation ou de la restitution à l'exportation de riz paddy et de riz semi-blanchi, le montant, résultant de l'ajustement en fonction du prix de seuil conformément à l'article 13 paragraphe 2 et à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 1418/76, est égal: - pour le riz paddy, à la différence entre le prix de seuil valable pour le riz décortiqué le jour du dépôt de la demande du certificat d'importation ou d'exportation et celui valable le mois de l'importation ou de l'exportation, affectée du taux de conversion fixé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement nº 467/67/CEE,
- pour le riz semi-blanchi, à la différence entre le prix de seuil valable pour le riz blanchi le jour du dépôt de la demande du certificat d'importation ou d'exportation et celui valable le mois de l'importation ou de l'exportation, affectée du taux de conversion fixé à l'article 1er paragraphe 3 du règlement nº 467/67/CEE.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1977.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 août 1977.

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