Document ID: 32007R0657

RÈGLEMENT (CE) N o 657/2007 DE LA COMMISSION
du 14 juin 2007
relatif à l'application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne l’établissement de systèmes d’échantillonnage européens
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (1), et notamment son article 17, point j),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1165/98 a établi un cadre commun pour la production de statistiques communautaires à court terme sur le cycle conjoncturel.
(2)
Le règlement (CE) no 1158/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles (2) a imposé aux États membres l’obligation de fournir une nouvelle variable (prix à l’importation pour le secteur industriel) et de transmettre les données relatives aux indicateurs portant sur les marchés extérieurs avec la ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro. Il en résulte une hausse potentielle des coûts pour les systèmes statistiques nationaux.
(3)
Le règlement (CE) no 1158/2005 a introduit la possibilité d’établir des systèmes d’échantillonnage européens afin de réduire le coût pour les systèmes statistiques nationaux, de garantir le respect des exigences relatives aux données européennes et de permettre à la Commission (Eurostat) de produire des estimations européennes crédibles pour les indicateurs concernés.
(4)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Des systèmes d’échantillonnage européens peuvent être utilisés lors de l’élaboration de statistiques établissant une ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro pour les trois variables suivantes, spécifiées dans l’annexe A du règlement (CE) no 1165/98.
Variable
Intitulé
132
Entrées de commandes en provenance des marchés extérieurs
312
Prix à la production pour les marchés extérieurs
340
Prix à l’importation
Article 2
Les États membres participant aux systèmes d’échantillonnage européens visés à l’article 1er transmettent des données à la Commission (Eurostat) au minimum pour les activités relevant de la NACE Rév. 1.1, pour les variables nos 132 et 312, et pour les produits de la CPA, pour la variable no 340, comme spécifiés dans l’annexe.
Article 3
Les États membres participant au système d’échantillonnage européen pour la variable no 340 peuvent limiter la couverture des données transmises au titre de cette variable à l’importation de produits provenant de pays n’appartenant pas à la zone euro.
Article 4
Les éléments relatifs aux systèmes d’échantillonnage européens mentionnés dans l’annexe peuvent être adaptés en fonction d’un changement de l’année de base ou de modifications de la nomenclature statistique d'activités ou d’importantes modifications structurelles au sein de la zone euro.
Article 5
Tout nouveau membre de la zone euro peut faire partie d’un système d’échantillonnage européen visé à l’article 1er dès son entrée dans la zone euro. Après avoir consulté l’État membre concerné, la Commission précise les activités relevant de la NACE et les produits de la CPA pour lesquels des données doivent être transmises, afin de permettre à cet État membre de se conformer au règlement (CE) no 1165/98 dans le cadre des systèmes d’échantillonnage européens.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2007.

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