Document ID: 31996D0616

DÉCISION N° 616/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 mars 1996 portant adaptation de la décision n° 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphes 1 et 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
considérant que, par la décision n° 1110/94/CE (4), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté un quatrième programme-cadre 1994-1998; que l'article 1er paragraphe 3 de cette décision dispose que le montant global maximal de la participation financière de la Communauté au quatrième programme-cadre s'élève à 11 046 millions d'écus, dont 5 472 millions d'écus sont prévus pour la période 1994-1996 et 5 574 millions d'écus pour la période 1997/1998;
considérant que l'article 130 I paragraphe 2 du traité dispose que le programme-cadre est adapté ou complété en fonction de l'évolution des situations; que l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne rend nécessaire une adaptation financière en raison de l'augmentation qu'elle entraîne tant des ressources que des dépenses de la Communauté dans le domaine de la recherche et du développement;
considérant que, en vertu de l'accord sur l'Espace économique européen, les trois États mentionnés participaient déjà aux actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration, moyennant une contribution financière au budget général des Communautés européennes, où les montants de leurs participants constituaient des «crédits supplémentaires» affectés aux dépenses prévues pour les actions de recherche et de développement;
considérant que la présente décision doit donc se limiter à apporter aux montants financiers les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède sans modifier les objectifs techniques et scientifiques, les priorités, les activités dans les différents domaines, les critères de sélection et les autres dispositions arrêtées dans le quatrième programme-cadre;
considérant que, en conséquence, le montant global maximal consacré au programme-cadre doit être accru et les ressources supplémentaires doivent être réparties de manière linéaire entre les quatre actions; que le principe de la linéarité doit également s'appliquer à la mise en oeuvre, conformément à l'article 130 I paragraphe 3 du traité, de toutes les activités prévues par le programme-cadre;
considérant que la décision n° 1110/94/CE et la décision 94/268/Euratom du Conseil, du 26 avril 1994, relative à un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998) (5) ont été adoptées simultanément et pour la même période; que, par conséquent, il doit en aller de même pour les décisions portant adaptation des deux programmes-cadres,
DÉCIDENT
Article unique
La décision n° 1110/94/CE est modifiée comme suit:
1) à l'article 1er paragraphe 3:
le montant de «11 046» est remplacé par celui de «11 764»,
le montant de «5 472» est remplacé par celui de «5 449»,
le montant de «5 574» est remplacé par celui de «6 315»
et
le montant de «11 641» est remplacé par celui de «12 359»;
2) l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 mars 1996.

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