Document ID: 31987D0570

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DÉCISION DU CONSEIL
du 7 décembre 1987
modifiant la décision 81/518/CEE concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie
(87/570/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que, pour atteindre les objectifs fixés dans la décision 81/518/CEE (1), les autorités italiennes ont demandé de prolonger jusqu'en 1989 la durée des actions prévues à son article 3 paragraphe 1;
considérant qu'il convient en conséquence de modifier les dates de présentation du programme ainsi que le nombre de versements prévu à l'article 5 paragraphe 2, sans modifier le montant global de la contribution communautaire,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 81/518/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 4 paragraphe 1, « 1986 » est remplacé par « 1988 ».
2) À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. La contribution est accordée au gouvernement italien en huit versements annuels après soumission et approbation du programme annuel de mise en oeuvre visé à l'article 4 et sous réserve de l'exécution du programme annuel antérieur. »
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1987.

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