Document ID: 31983D0460

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( 1 ) JO NO L 59 DU 2 . 3 . 1982 , P . 1 .
DECISION DE LA COMMISSION DU 4 JUILLET 1983 FIXANT , EN VUE DE L ' ENQUETE SUR LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 1983 , LE SCHEMA COMMUNAUTAIRE D ' UN PROGRAMME DE TABLEAUX , LE CODE UNIFORME ET LES MODALITES DE TRANSCRIPTION SUR BANDE MAGNETIQUE DES DONNEES DE CES TABLEAUX ( 83/460/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 449/82 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1982 , PORTANT ORGANISATION D ' UNE ENQUETE SUR LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 1983 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,
CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 449/82 , LES ETATS MEMBRES ELABORENT LES RESULTATS DE L ' ENQUETE SOUS LA FORME D ' UN PROGRAMME DE TABLEAUX ETABLI SELON UN SCHEMA COMMUNAUTAIRE ; QUE CE SCHEMA EST ETABLI SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 10 DUDIT REGLEMENT ;
CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 449/82 , LES ETATS MEMBRES TRANSCRIVENT LES RESULTATS VISES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) DUDIT REGLEMENT SUR BANDE MAGNETIQUE SELON UN SCHEMA UNIFORME POUR TOUS LES ETATS MEMBRES ; QUE LES MODALITES ET LE SCHEMA DE TRANSCRIPTION SONT ARRETES SELON LA PROCEDURE PREVUE A SON ARTICLE 10 ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DE LA STATISTIQUE AGRICOLE ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LE SCHEMA COMMUNAUTAIRE D ' UN PROGRAMME DE TABLEAUX POUR L ' ENQUETE SUR LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 1983 FIGURE A L ' ANNEXE 1 .
ARTICLE 2
LE CODE UNIFORME ET LES MODALITES DE TRANSCRIPTION SUR BANDE MAGNETIQUE DES RESULTATS VISES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 449/82 FIGURENT AUX ANNEXES 2 , 3 ET 4 .
ARTICLE 3
LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES , LE 4 JUILLET 1983 .

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