Document ID: 31999D0179

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants [notifiée sous le numéro C(1999) 340] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/179/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, second alinéa,
considérant que l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label écologique communautaire sont définies par catégories de produits;
considérant que l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 880/92 stipule que la performance écologique d'un produit est évaluée en fonction des critères spécifiques pour les catégories de produits;
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt réunis au sein d'un forum de consultation;
considérant que les dispositions prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 7 du règlement (CEE) n° 880/92,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «articles chaussants» (ci-après désignée par «la catégorie de produits») est définie comme suit:
«Tout article d'habillement destiné à protéger ou à couvrir le pied et doté d'une semelle extérieure fixe en contact avec le sol.»
Article 2
Les performances écologiques et l'aptitude à l'emploi de la catégorie de produits sont évaluées en fonction des critères et des performances écologiques spécifiques énoncés dans l'annexe de la présente décision.
Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères établis pour cette catégorie sont valables trois ans à compter du premier jour du mois qui suit l'adoption des critères.
Article 4
À des fins administratives, le numéro de code attribué à la catégorie de produits est «017».
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 février 1999.

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