Document ID: 32000D0302

Décision de la Commission
du 7 avril 2000
modifiant la décision 95/124/CE fixant la liste des exploitations piscicoles agréées en Allemagne
[notifiée sous le numéro C(2000) 994]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/302/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/45/CE(2), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1) Les États membres peuvent obtenir, pour les exploitations piscicoles situées dans des zones non agréées en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV), le statut d'exploitation agréée indemne desdites maladies.
(2) La liste des exploitations piscicoles agréées en Allemagne a été fixée par la décision 95/124/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/173/CE(4).
(3) L'Allemagne, par lettres du 17 septembre 1999 et du 21 décembre 1999, a soumis à la Commission les justifications relatives à l'obtention du statut d'exploitation agréée située dans une zone non agréée en ce qui concerne la NHI et la SHV pour certaines exploitations piscicoles de Basse-Saxe et du Bade-Wurtemberg ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des prescriptions relatives au maintien de l'agrément.
(4) La Commission et les États membres ont procédé à l'examen des justifications transmises par l'Allemagne pour chaque exploitation.
(5) Il résulte de cet examen que certaines des exploitations concernées répondent aux prescriptions de l'article 6 de la directive 91/67/CEE.
(6) Par conséquent, les exploitations en question peuvent prétendre au statut d'exploitation agréée située dans une zone non agréée.
(7) Il convient donc d'ajouter ces exploitations à la liste des exploitations déjà agréées.
(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 95/124/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 avril 2000.

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