Document ID: 31992R0308

RÈGLEMENT (CEE) No 308/92 DE LA COMMISSION du 7 février 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3680/91 relatif à la mise en vente de céréales détenues par différents organismes d'intervention en vue d'une livraison dans les territoires des Açores et de Madère et modifiant le règlement (CEE) no 3681/91 relatif à la fixation de prix minimaux de vente dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) no 3680/91
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 6,
considérant que le règlement (CEE) no 3680/91 de la Commission, du 17 décembre 1991, relatif à la mise en vente de céréales détenues par différents organismes d'intervention en vue d'une livraison dans les territoires des Açores et de Madère (3), prévoit expressément, dans son article 2 paragraphe 2, l'approvisionnement des îles de cet archipel où des installations de meunerie et/ou des usines d'aliments pour le bétail existent; que l'expérience acquise montre qu'il convient de prévoir aussi l'approvisionnement en blé fourrager de ces îles; que cet approvisionnement est prévu moyennant une adjudication pour la mise en vente de céréales détenues par différents organismes d'intervention;
considérant que le règlement (CEE) no 3681/91 de la Commission (4), fixe les prix minimaux de vente dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) no 3680/91 sans faire distinction entre les différents organismes d'intervention; que, dans le cas du blé tendre, des montants compensatoires « adhésion » ont été fixés par le règlement (CEE) no 1826/91 de la Commission (5) pour la campagne 1991/1992; qu'il convient de tenir compte de ces montants lors de la fixation des prix minimaux de vente à partir de l'organisme d'intervention portugais afin d'éviter la discrimination entre les organismes d'intervention concernés; que, par conséquent, il convient de fixer des prix différents pour l'organisme d'intervention portugais et donc de modifier l'annexe du règlement (CEE) no 3681/91 avec effet à partir du 1er février 1992;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le texte de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3680/91 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Les céréales vendues doivent être livrées sur les destinations prévues à l'annexe.
Pour le blé tendre et pour la destination "Açores", la livraison doit obligatoirement se faire, pour chaque offre acceptée, selon la ventilation suivante:
a) ± 60 % à destination de l'île de Sao Miguel;
b) ± 30 % à destination de l'île de Terceira;
c) ± 10 % à destination de l'île de Faial.
Pour l'orge et/ou pour le blé fourrager et pour la destination "Açores", la livraison doit obligatoirement se faire, pour chaque offre acceptée, selon la ventilation suivante:
a) ± 75 % à destination de l'île de Sao Miguel;
b) ± 14 % à destination de l'île de Terceira;
c) ± 2,5 % à destination de l'île de Faial;
d) ± 2 % à destination de l'île de Sao Jorge;
e) ± 2 % à destination de l'île de Pico;
f) ± 1,5 % à destination de l'île de Flores (Corvo);
g) ± 1,5 % à destination de l'île de Santa Maria;
h) ± 1,5 % à destination de l'île de Graciosa. »
Article 2
L'annexe du règlement (CEE) no 3681/91 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er février 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 février 1992.

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