Document ID: 32002D1001

Décision du Conseil
du 19 décembre 2002
sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine
(2002/1001/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) L'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part(1), dispose, dans son article 22, paragraphe 1, que le commerce de certains produits sidérurgiques fera l'objet d'un accord spécifique.
(2) L'accord bilatéral conclu précédemment entre la CECA et le gouvernement d'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques est arrivé à expiration le 31 décembre 2001.
(3) Les parties ont convenu de conclure un nouvel accord dont la négociation n'est pas encore achevée.
(4) La Communauté européenne (CE) a repris les obligations internationales contractées par la CECA depuis l'expiration du traité instituant cette dernière, et les mesures applicables au commerce de produits sidérurgiques avec les pays tiers relèvent désormais des compétences exercées par la CE dans le domaine de la politique commerciale.
(5) Des limites quantitatives ont été fixées pour l'année 2002 par la décision 2001/933/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 2001(2).
(6) En attendant la signature et l'entrée en vigueur du nouvel accord, des limites quantitatives doivent être établies pour l'année 2003.
(7) Le Parlement ukrainien a adopté une loi instituant une taxe de 30 EUR par tonne à l'exportation des déchets de métaux ferreux à partir du 1er janvier 2003. La taxe ainsi envisagée constituera un obstacle au libre-échange de déchets de métaux ferreux et limitera sérieusement, voire arrêtera totalement, les exportations de ces déchets, pénalisant de ce fait l'industrie sidérurgique de la Communauté et affectant négativement le marché communautaire des déchets de métaux ferreux. Il convient en conséquence de réduire de 30 % par rapport aux limites quantitatives fixées pour 2002, les limites quantitatives applicables en 2003, dans l'attente d'une solution satisfaisante de ce problème et de la conclusion des négociations consacrées au nouvel accord,
DÉCIDE:
Article premier
Pendant la période visée dans l'annexe I, l'importation dans la Communauté européenne des produits sidérurgiques visés à l'annexe II, originaires d'Ukraine, est soumise à licence. Ces licences ne sont octroyées que dans les limites définies à l'article 2.
Article 2
Les importations sont autorisées, pour chaque groupe de produits et pour l'ensemble de la Communauté, dans les limites quantitatives indiquées à l'annexe I.
La durée de validité de la licence d'importation est fixée à quatre mois. Les licences d'importation inutilisées ou partiellement utilisées peuvent être renouvelées pour deux mois.
Article 3
Les États membres délivrent les licences conformément aux règles convenues au sein du comité de liaison de l'acier et en informent immédiatement la Commission. La Commission informe régulièrement les États membres de l'état d'utilisation des quantités.
Les États membres et la Commission se consultent afin de garantir que ces quantités ne sont pas dépassées.
Article 4
Les dispositions de l'accord sur le commerce de certains produits sidérurgiques, assorties d'éventuelles mesures de mise en oeuvre de celles-ci, remplacent, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, les dispositions de la présente décision.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2002.

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