Document ID: 32006R2027

RÈGLEMENT (CE) No 2027/2006 DU CONSEIL
du 19 décembre 2006
relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
La Communauté et la République du Cap-Vert ont négocié et paraphé un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté de la République du Cap-Vert.
(2)
Il y a lieu d'approuver ledit accord.
(3)
Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Article 2
Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l'accord sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:
Catégorie de pêche
Type de navire
État membre
Licences ou quota
Pêche thonière
Palangriers de surface
Espagne
41
Portugal
7
Pêche thonière
Thoniers senneurs congélateurs
Espagne
12
France
13
Pêche thonière
Thoniers canneurs
Espagne
7
France
4
Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
Article 3
Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche capverdienne selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l'établissement des modalités d'application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (2).
Article 4
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne (3).
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

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