Document ID: 32002D0303

Décision de la Commission
du 19 avril 2002
relative à la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par l'Allemagne pour l'établissement du casier viticole communautaire
[notifiée sous le numéro C(2002) 1445]
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(2002/303/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986 portant établissement du casier viticole communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1631/98(2), et notamment son article 9, paragraphe 3,
après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
considérant ce qui suit:
(1) Selon l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2392/86, la Communauté participe, à raison de 50 % des coûts effectifs, au financement de l'établissement du casier viticole communautaire dans les États membres et des investissements en informatique nécessaires à la gestion dudit casier.
(2) Sur la base de l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement, des avances ont été versées à l'Allemagne. Celles-ci seront déduites du montant total de la participation communautaire.
(3) Selon l'article 9, paragraphe 4, dudit règlement, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil(3) s'appliquent au financement communautaire d'établissement du casier.
(4) L'Allemagne a transmis à la Commission les documents nécessaires pour décider sur le montant à prendre en charge au titre des dépenses effectuées pour l'établissement du casier.
(5) La Commission a procédé aux vérifications prévues aux articles 9, paragraphe 2, des règlements (CEE) n° 729/70 du Conseil(4) et (CE) n° 1258/1999.
(6) À la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées par l'Allemagne ne remplit pas les conditions réglementaires requises et ne peut donc être financée par la Communauté, ces dépenses concernant notamment des travaux postérieurs à l'achèvement du casier.
(7) L'évaluation des montants à prendre en charge et de ceux à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée à l'Allemagne en date du 7 novembre 2001,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Communauté participe aux dépenses encourues par l'Allemagne pour l'établissement du casier viticole communautaire pour le montant déterminé au tableau figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002.

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