Document ID: 32013D0476

DÉCISION DU CONSEIL
du 26 septembre 2013
modifiant la décision 2007/641/CE concernant la République des Fidji et prorogeant la période d'application de celle-ci
(2013/476/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217,
vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que révisé à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010 (2) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96,
vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,
vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (4) (ci-après dénommé «instrument de coopération au développement»), et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2007/641/CE du Conseil (5) a été adoptée pour prendre les mesures appropriées à la suite de la violation des éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-UE, et des valeurs visées à l'article 3 de l'instrument de coopération au développement.
(2)
Ces mesures ont été prorogées par la décision 2009/735/CE du Conseil (6), puis par les décisions du Conseil 2010/208/UE (7), 2010/589/UE (8), 2011/219/UE (9), 2011/637/UE (10) et 2012/523/UE (11), car non seulement la République des Fidji doit encore mettre en œuvre d'importants engagements pris lors des consultations menées en avril 2007 au sujet d'éléments essentiels de l'accord de partenariat ACP-UE et de l'instrument de coopération au développement, mais des régressions considérables concernant un certain nombre de ces engagements ont également été observées.
(3)
La situation a considérablement évolué depuis avril 2007, et les engagements convenus avec la République des Fidji seront révisés en conséquence. Les engagements seront révisés dans le dans le contexte d'un dialogue politique et à la lumière de la situation juridique actuelle. Un réengagement prospectif en vue de la programmation de la future assistance au développement devrait être poursuivi.
(4)
La décision 2007/641/CE expire le 30 septembre 2013. Il y a lieu de mettre à jour ladite décision et de proroger sa période de validité en conséquence.
(5)
L'Union européenne instaurera un dialogue politique afin de revoir et d'actualiser les engagements pris en 2007 et d'adapter les mesures appropriées en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 3, deuxième alinéa, de la décision 2007/641/CE, est remplacé par le texte suivant:
«Elle expire le 31 mars 2015. Elle est réexaminée régulièrement au moins tous les six mois.»
Article 2
La République des Fidji est destinataire de la lettre figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2013.

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