Document ID: 32003R1236

Règlement (CE) no 1236/2003 de la Commission
du 10 juillet 2003
modifiant le règlement (CE) n° 950/2003 en ce qui concerne l'aide pour les poires destinées à la transformation pour la campagne 2003/2004
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission du 2 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1426/2002(4), dispose que la Commission doit publier le montant des aides à appliquer aux pêches et aux poires après avoir vérifié le respect des seuils fixés à l'annexe III du règlement (CE) n° 2201/96.
(2) L'aide aux pêches et aux poires pour la campagne de commercialisation 2003-2004 a été fixée et publiée dans le règlement (CE) n° 950/2003 de la Commission du 28 mai 2003 fixant, pour la campagne 2003/2004, l'aide pour les pêches et les poires destinées à la transformation, dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil(5).
(3) Après la publication du règlement (CE) n° 950/2003, les autorités d'un État membre ont notifié à la Commission que les données fournies en ce qui concerne les quantités de poires à transformer pendant la campagne de commercialisation 2002/2003 n'étaient pas complètes. Entre-temps elles ont fourni les données complètes.
(4) Il convient de refaire le calcul de l'aide aux poires pour la campagne 2003/2004 conformément aux données correctes, compte tenu du fait que le montant de l'aide à appliquer à la campagne 2003/2004 doit être réduit en fonction du dépassement du seuil individuel ajusté par attribution des quantités non traitées, comme indiqué à l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 2201/96 pour chacun des États membres concernés.
(5) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 950/2003 selon le nouveau calcul du montant de l'aide.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes transformés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er du règlement (CE) n° 950/2003 est remplacé par le texte suivant:
"Article premier
Pour la campagne de commercialisation 2003/2004, l'aide prévue à l'article 2 du règlement (CE) n° 2201/96 est la suivante:
a) pêches: 47,70 euros par tonne;
b) poires:
- 71,55 euros par tonne en Grèce,
- 158,08 euros par tonne en Espagne,
- 151,00 euros par tonne en France,
- 116,09 euros par tonne en Italie,
- 161,70 euros par tonne aux Pays-Bas,
- 161,70 euros par tonne en Autriche,
- 161,70 euros par tonne au Portugal."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à la campagne de commercialisation 2003/2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2003.

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