Document ID: 31988D0581

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 octobre 1988
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(88/581/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 25 avril 1988, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85 les dispositions administratives concernant la fixation du revenu de référence pour l'année 1987;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que la fixation du revenu de référence pour l'année 1987 répond aux conditions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures prises par les régions de l'Italie en application du règlement (CEE) no 797/85 et qui ont fait l'objet d'une décision favorable en vertu de l'article 25 de ce règlement continuent à remplir, compte tenu des dispositions concernant la fixation du revenu de référence pour l'année 1987, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.
Article 2
L'Italie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1988.

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