Document ID: 31972D0279

DÉCISION DU CONSEIL du 31 juillet 1972 instituant un Comité permanent de la statistique agricole (72/279/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le projet de décision soumis par la Commission,
considérant que les dispositions arrêtées par le Conseil dans le domaine de la statistique agricole prévoient, pour faciliter leur mise en oeuvre, une procédure créant une coopération étroite entre les États membres et la Commission ; qu'il convient, pour réaliser cette coopération, d'instituer un comité chargé d'exercer les fonctions que lui attribuent ces dispositions;
considérant qu'il est souhaitable que ce comité puisse examiner toute autre question relevant de ces dispositions,
DÉCIDE:
Article premier
Il est institué un Comité permanent de la statistique agricole, ci-après dénommé «Comité», composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.
Article 2
Le Comité exerce les fonctions qui lui sont dévolues par les dispositions arrêtées par le Conseil dans le domaine de la statistique agricole, dans les cas et dans les conditions qui sont prévus par ces dispositions.
Il peut, en outre, examiner toute autre question relevant de ces dispositions et évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.
Article 3
Le Comité établit son règlement intérieur.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1972.

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