Document ID: 32004D0673

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 août 2004
concernant une demande de la République de Malte d’appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures d'électricité
[notifiée sous le numéro C(2004) 3240]
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
(2004/673/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (2), et notamment son article 12, paragraphe 3, point b),
considérant ce qui suit:
(1)
Par lettre enregistrée à la Commission le 18 juin 2004, la République de Malte a informé la Commission de son intention de soumettre au taux réduit de TVA la fourniture d'électricité.
(2)
La mesure envisagée consiste en une mesure générale d’application d’un taux réduit de TVA à la fourniture d'électricité en vertu de l’article 12, paragraphe 3, point b), de la sixième directive TVA.
(3)
Par le fait que le circuit électrique de Malte est petit et isolé, tout risque de distorsion de concurrence dans le marché intérieur est écarté. Actuellement, Malte n'utilise pas le gaz naturel parce qu'elle n'a aucun réseau ni interconnexion de gaz.
(4)
De plus, les règles de TVA en ce qui concerne le lieu de livraison d'électricité, fixées dans la sixième directive 77/388/CEE, ont été modifiées par la directive 2003/92/CE (3). La livraison d'électricité au stade final, des négociants et des distributeurs au consommateur final, est imposée à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens afin d'assurer que l'imposition s'opère dans le pays de consommation effective.
(5)
S’agissant d’une mesure générale, qui ne prévoit aucune exception d’exercice, le risque de distorsion de concurrence doit être considéré comme inexistant. La condition prévue par l’article 12, paragraphe 3, point b), de ladite directive, étant donc remplie, Malte doit pouvoir appliquer la mesure concernée dès la notification de la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Malte peut appliquer la mesure communiquée par lettres du 18 juin 2004, visant à l’application d’un taux réduit de TVA à la fourniture d'électricité quelles qu’en soient les conditions de production et de fourniture.
Article 2
La République de Malte est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 août 2004.

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