Document ID: 31993D0481

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 relative aux modèles de présentation des programmes nationaux prévus à l'article 17 de la directive 91/271/CEE du Conseil
(93/481/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (1), et notamment son article 17 paragraphe 4,
considérant que les États membres sont tenus d'établir un rapport relatif à leur programme national de mise en oeuvre de la directive 91/271/CEE sur la base des modèles élaborés par la Commission selon la procédure prévue à l'article 18 de cette directive;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité prévu à l'article 18 de ladite directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sont adoptés les modèles de présentation contenus dans l'annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993.

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