Document ID: 32000R1476

Règlement (CE) no 1476/2000 de la Commission
du 10 juillet 2000
déterminant les montants des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables à partir du 1er juillet 2000 à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Norvège
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98(2), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) Il convient de déterminer les éléments agricoles prévus à l'annexe de l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur l'adaptation du protocole 2 de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège(3). Les droits résultant de ces mesures ne peuvent pas être plus élevés que ceux découlant de l'application du tarif douanier commun.
(2) Le règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission(4), modifié par le règlement (CE) n° 2495/97(5), établit les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes du présent règlement fixent, à partir du 1er juillet 2000, les éléments agricoles ainsi que les droits additionnels correspondants applicables à l'importation des marchandises relevant du tableau 1 de l'annexe B du règlement (CE) n° 3448/93, en provenance de Norvège.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2000.

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