Document ID: 32011D0514

DÉCISION 2011/514/PESC DU CONSEIL
du 22 novembre 2010
relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Serbie sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne (ci-après dénommé «TUE»), et notamment son article 37, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «TFUE»), et notamment son article 218, paragraphe 5, et paragraphe 6, premier alinéa,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «HR»),
considérant ce qui suit:
(1)
Lors de sa session du 22 mars 2010, le Conseil a décidé d’autoriser le HR à ouvrir des négociations, en vertu de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure visée à l’article 218, paragraphe 3, du TFUE, en vue de conclure un accord sur la sécurité des informations entre l’Union européenne et la République de Serbie.
(2)
À la suite de cette autorisation, le HR a négocié un accord avec la République de Serbie sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection.
(3)
Il convient d’approuver cet accord,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord entre l’Union européenne et la République de Serbie sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection est approuvé au nom de l’Union.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2010.

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