Document ID: 32011D0737

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 novembre 2011
modifiant son règlement intérieur
(2011/737/UE, Euratom)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 249,
vu le traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
vu sa décision 2010/138/UE, Euratom du 24 février 2010 modifiant son règlement intérieur (1),
vu la décision du président de la Commission C(2011)8000 du 27 octobre 2011,
DÉCIDE:
Article premier
A l'article 12 du règlement intérieur de la Commission, un point 5 nouveau est ajouté, libellé comme suit:
«5. Tout membre de la Commission souhaitant suspendre une procédure écrite dans le domaine de la coordination et de la surveillance des politiques économiques et budgétaires des Etats membres, en particulier dans la zone euro, adresse au président une demande motivée en ce sens, qui indique explicitement les éléments du projet de décision qu'elle concerne, sur une évaluation impartiale et objective du moment, de la structure, du raisonnement ou du résultat de la décision proposée.
Si le président estime que cette motivation n'est pas fondée et si la demande de suspension est maintenue, il peut refuser la suspension et décider que la procédure écrite se poursuive; dans ce cas, le secrétaire général sollicite la position des autres membres de la Commission pour s'assurer du respect du quorum fixé à l'article 250 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le président peut également inclure le point, aux fins de son adoption, à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission.»
Article 2
A l'article 23 du règlement intérieur de la Commission, un point 5bis nouveau est inséré, libellé comme suit:
«5bis. La consultation de la direction générale chargée des affaires économiques et financières est obligatoire pour toutes les initiatives concernant ou ayant un impact potentiel sur la croissance, la compétitivité ou la stabilité économique dans l'Union européenne ou dans la zone euro.»
Article 3
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2011.

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