Document ID: 31986D0402

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 juillet 1986
relative à la participation de la Communauté à la réparation des dommages consécutifs à l'apparition de la peste porcine africaine aux Pays-Bas
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(86/402/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 77/97/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative au financement par la Communauté de certaines actions vétérinaires présentant un caractère d'urgence (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 1er paragraphe 1,
considérant que deux foyers de peste porcine africaine ont été constatés aux Pays-Bas au cours du mois d'avril 1986; que l'apparition de cette maladie exotique constitue un danger grave pour le cheptel de la Communauté et qu'il appartient en conséquence à cette dernière de participer à la réparation des dommages ainsi causés de manière à contribuer à l'éradication rapide de ladite maladie;
considérant que, en effet, les Pays-Bas ont pris, dès confirmation officielle de la peste porcine africaine, toutes les mesures prévues par l'article 1er de la décision 77/97/CEE; que les conditions requises pour la participation financière de la Communauté sont donc réunies; que pour être pleinement efficace, cette participation doit atteindre le maximum autorisé par ladite décision;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Communauté participe, à raison de 50 % aux frais engagés par les Pays-Bas au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage et la destruction des animaux de l'espèce porcine et la désinfection des exploitations, consécutifs à l'apparition, sur son territoire au cours du mois d'avril 1986, de foyers de peste porcine africaine.
Article 2
La participation financière de la Communauté est octroyée après présentation des pièces justificatives.
Article 3
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1986.

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