Document ID: 32003D0218

Décision de la Commission
du 27 mars 2003
concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les règles applicables aux mouvements des animaux à partir desdites zones et abrogeant la décision 2001/783/CE
[notifiée sous le numéro C(2003) 864]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/218/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue(1), et notamment son article 8, paragraphe 2, point d), et paragraphe 3, son article 9, paragraphe 1, point c), et son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) À la lumière de l'évolution de la situation de la fièvre catarrhale du mouton dans quatre États membres en 2001, la décision 2001/783/CE de la Commission du 9 novembre 2001 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les règles applicables aux mouvements des animaux à partir desdites zones(2), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/14/CE(3), a été adoptée. Ladite décision institue trois zones géographiques correspondant à trois situations épidémiologiques spécifiques. Ladite décision prévoit également les conditions dans lesquelles des dérogations aux restrictions applicables aux mouvements des animaux fixées par la directive peuvent être mises en oeuvre.
(2) En ce qui concerne la Grèce, le programme de surveillance réalisé par les autorités grecques n'a démontré aucune séroconversion sur les animaux sentinelles au cours de l'année 2002.
(3) C'est pourquoi des mesures peuvent être prises pour assouplir, sous certaines conditions, les restrictions en matière de mouvements d'animaux vivants des espèces sensibles à partir du territoire grec, à l'exception des zones menacées par une nouvelle contamination à partir de pays tiers.
(4) En ce qui concerne l'Italie et la France, les programmes de surveillance réalisés ont démontré que, dans les zones où la vaccination a été effectuée correctement, la circulation du virus a été réduite à un niveau négligeable avant l'hiver.
(5) C'est pourquoi des mesures peuvent être prises pour assouplir, sous certaines conditions, les restrictions en matière de mouvements d'animaux vivants vaccinés à partir de ces zones.
(6) Toutefois, la condition principale requise pour la mise en oeuvre de telles mesures d'assouplissement devrait être que le programme de surveillance en place n'indique pas que l'activité du virus de la fièvre catarrhale du mouton a repris dans la zone concernée. De plus, il reste pertinent de distinguer les zones à risque épidémiologique élevé des zones à faible risque épidémiologique.
(7) Il convient également d'introduire des modifications techniques pour faciliter les mouvements d'animaux vivants à l'intérieur du territoire du même État membre, en particulier aux fins de l'abattage immédiat.
(8) Dans un souci de clarté, il convient d'abroger la décision 2001/783/CE et de la remplacer par la présente décision.
(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'objet de la présente décision est d'instituer des zones réglementées pour prévenir l'extension de la fièvre catarrhale du mouton, comprenant des zones de protection et de surveillance conformément à l'article 8 de la directive 2000/75/CE, et de fixer les règles applicables aux mouvements d'animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton à l'intérieur et à partir desdites zones.
Article 2
Restrictions de mouvement
L'expédition et le transit d'animaux vivants des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ainsi que de leurs sperme, ovules et embryons sont interdits:
- à partir et à travers le territoire correspondant aux unités administratives énumérées à l'annexe I A,
- à partir et à travers le territoire correspondant aux unités administratives énumérées à l'annexe I B,
- à partir et à travers le territoire correspondant aux unités administratives énumérées à l'annexe I C, partie 1,
- à partir et à travers le territoire correspondant aux unités administratives énumérées à l'annexe I C, partie 2.
Article 3
Dérogations relatives aux échanges
1. Par dérogation à l'article 2:
a) les expéditions d'animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ainsi que de leurs sperme, ovules et embryons sont autorisées à partir des zones réglementées définies à l'annexe I lorsqu'elles remplissent les conditions fixées à l'annexe II;
b) les expéditions d'animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton peuvent être autorisées à partir des zones à faible risque énumérées à la partie 1 des annexes I A, I B et I C, sous réserve de l'approbation de l'État membre de destination en ce qui concerne les échanges intracommunautaires, à condition que le programme de surveillance en place n'indique pas que l'activité du virus de la fièvre catarrhale du mouton a repris dans une zone d'origine importante du point de vue épidémiologique, et
i) en ce qui concerne l'Italie et la France, pour autant que les animaux aient été vaccinés depuis plus de trente jours et moins de six mois,
ou
ii) en ce qui concerne la Grèce, pour autant que les animaux aient été soumis, avec un résultat négatif, à une épreuve sérologique - méthode immuno-enzymatique (test ELISA BT) ou épreuve d'immunodiffusion en gélose (test AGID) - dans les soixante-douze heures précédant leur départ et aspergés, au moment du prélèvement pour l'épreuve, d'insectifuge à effet rémanent de plus de quatre jours.
2. Dans les échanges intracommunautaires, l'État membre d'origine qui invoque les dérogations prévues au paragraphe 1 s'assure que les certificats correspondants prévus par les directives 64/432/CEE(4), 88/407/CEE(5), 89/556/CEE(6), 91/68/CEE(7) et 92/65/CEE(8) du Conseil sont pourvus de la mention supplémentaire suivante:
"Animaux/spermes/ovules/embryons(9) conformes à la décision 2003/218/CE."
Article 4
Dérogations relatives aux mouvements intérieurs
Par dérogation à l'article 2, les mouvements à l'intérieur du territoire d'un même État membre d'animaux vivants des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton peuvent être autorisés par les autorités nationales compétentes à partir des zones à risque élevé énumérées à la partie 2 des annexes I A, I B et I C:
a) en ce qui concerne l'Italie et la France, à condition que:
- le programme de surveillance et de suivi appliqué dans une zone d'origine importante du point de vue épidémiologique ait démontré la fin de la transmission du virus de la fièvre catarrhale du mouton depuis plus de cent jours, et/ou
- le programme de surveillance du vecteur appliqué dans une zone de destination importante du point de vue épidémiologique ait démontré la fin de l'activité des Culicoïdes adultes;
b) en ce qui concerne la Grèce, à condition que:
- les animaux aient été soumis, avec un résultat négatif, à une épreuve sérologique - méthode immuno-enzymatique (ELISA BT) ou épreuve d'immunodiffusion en gélose (AGID) - dans les soixante-douze heures précédant leur départ et aspergés, au moment du prélèvement pour l'épreuve, d'insectifuge à effet rémanent de plus de quatre jours, pour autant que le programme de surveillance en place ne démontre pas que l'activité du virus de la fièvre catarrhale du mouton a repris dans une zone d'origine importante du point de vue épidémiologique.
Lorsqu'ils invoquent cette dérogation, les États membres instaurent, sous le contrôle des autorités compétentes d'origine et de destination, une procédure canalisée visant à prévenir tout mouvement ultérieur vers un autre État membre des animaux transportés dans les conditions définies dans le présent article.
Article 5
Dérogations relatives à l'abattage
Par dérogation à l'article 2, les mouvements d'animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton destinés à l'abattage immédiat à l'intérieur du territoire d'un même État membre peuvent être autorisés par les autorités nationales compétentes à partir des zones à faible risque énumérées à la partie 1 des annexes I A et I B, à condition que:
a) l'on procède à une évaluation des risques cas par cas quant au contact possible entre les animaux et les vecteurs pendant le transport vers l'abattoir, en tenant compte:
i) des données sur l'activité du vecteur fournies par le programme de surveillance;
ii) de la distance entre le point d'entrée dans la zone non réglementée et l'abattoir, et des données entomologiques sur le parcours;
iii) du moment de la journée où se fait le transport par rapport aux heures d'activité des vecteurs;
iv) de l'utilisation possible d'insecticides en conformité avec la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE(10);
b) les animaux à transporter n'aient montré aucun signe de fièvre catarrhale du mouton le jour de leur transport;
c) les animaux soient transportés sans délai et directement à l'abattoir dans des véhicules scellés par l'autorité compétente en vue d'y être abattus sous contrôle officiel;
d) l'autorité compétente responsable de l'abattoir soit informée de l'intention d'y envoyer des animaux et notifie leur arrivée à l'autorité compétente d'expédition.
Article 6
Le transit d'animaux expédiés d'une zone de la Communauté située en dehors des zones réglementées énumérées à l'annexe I à travers l'une de ces zones réglementées est autorisé à condition que:
a) les animaux et les moyens de transports soient soumis à un traitement insecticide sur le lieu de chargement ou, en tout état de cause, avant l'entrée dans la zone réglementée. Lorsqu'une période de repos est prévue à un point d'arrêt pendant le transit à travers une zone réglementée, les animaux sont soumis à un traitement insecticide afin d'être protégés des attaques des vecteurs;
b) en ce qui concerne les échanges intracommunautaires, le transit est soumis à l'autorisation des autorités compétentes des États membres de transit et de destination et les certificats correspondants visés aux directives 64/432/CEE, 91/68/CEE et 92/65/CEE sont pourvus de la mention supplémentaire suivante:
"Traitement insecticide au (nom du produit), appliqué le (date) à (heure), conformément à la décision 2003/218/CE".
Article 7
Les États membres veillent à ce que les mesures qu'ils appliquent aux échanges soient conformes à la présente décision et en informent la Commission.
Article 8
La décision 2001/783/CE est abrogée. Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision.
Article 9
La présente décision s'applique à partir du 18 avril 2003.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 2003.

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