Document ID: 32006R1192

RÈGLEMENT (CE) N o 1192/2006 DE LA COMMISSION
du 4 août 2006
portant dispositions d'application du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes d'établissements agréés dans les États membres
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 26, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1774/2002 contient des exigences spécifiques pour les règles applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
(2)
Pour éviter tout risque de dispersion des agents pathogènes et/ou des résidus, le règlement (CE) no 1774/2002 prévoit que les sous-produits animaux doivent être traités, entreposés et maintenus séparés dans des établissements agréés et contrôlés désignés par l'État membre concerné, ou éliminés selon une méthode appropriée. Les chapitres III et IV dudit règlement définissent des exigences relatives à l'agrément de ces établissements.
(3)
L'article 26, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1774/2002 prévoit que les États membres dressent des listes des établissements et usines agréés conformément audit règlement.
(4)
En conséquence, il y a lieu de définir des modalités d'application concernant les listes d'établissements agréés, notamment la présentation des informations qu'elles contiennent sur les sites web nationaux accessibles à la Commission et au grand public. Il est également nécessaire de prévoir pour ces listes un site web tenu à jour par la Commission.
(5)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du présent règlement définit des modalités d'application concernant les listes des établissements agréés visées à l'article 26, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1774/2002.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er juillet 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 août 2006.

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