Document ID: 32004R1111

RÈGLEMENT (CE) N o 1111/2004 DE LA COMMISSION
du 14 juin 2004
modifiant le règlement (CE) no 2199/2003 établissant des mesures transitoires relatives à l'application au titre de l'année 2004 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique à la surface applicable dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,
vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 2199/2003 de la Commission (1) établit des mesures transitoires relatives à l'application, au titre de l'année 2004, du régime de paiement unique à la surface. L’article 4 en particulier prévoit que la date à laquelle l’agriculteur soumet une demande est déterminée par le nouvel État membre et n’est pas postérieure au 15 juin 2004, et que, pour les modifications, la date limite est le 15 juin 2004.
(2)
Il se peut que, dans certains nouveaux États membres, l’introduction d’un nouveau régime d’aide pose certaines difficultés aux agriculteurs et que ces derniers ne soient pas en mesure de présenter une demande pour le 15 juin 2004. C’est pourquoi il convient de prévoir, avec effet à compter du 15 juin 2004, la possibilité pour le nouvel État membre concerné de fixer pour la présentation d’une demande une date plus tardive non postérieure au 15 juillet 2004. Il y a donc lieu de reporter au 15 juillet 2004 la date limite pour les modifications des demandes. Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) no 2199/2003.
(3)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’article 4 du règlement (CE) no 2199/2003 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Demande de paiement unique à la surface
1. Pour bénéficier du régime de paiement unique à la surface, l'agriculteur soumet à l'autorité compétente, à une date déterminée par le nouvel État membre et qui n'est pas postérieure au 15 juillet 2004, une demande indiquant les superficies éligibles conformément aux conditions visées à l'article 143 ter, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003.
2. Pour les modifications des demandes de participation, au sens de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2419/2001, au régime de paiement unique à la surface, la date visée à l’article 8, paragraphe 2, dudit règlement est fixée par le nouvel État membre et n’est pas postérieure au 15 juillet 2004.
3. La demande de paiement unique à la surface est traitée comme une demande d'aide au sens de l'article 2, point i), du règlement (CE) no 2419/2001.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 15 juin 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2004.

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