Document ID: 32010D0462

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 août 2010
portant adoption d’une décision de financement relative à un projet pilote en faveur de l’autonomisation des consommateurs, de l’efficacité et de la stabilité des marchés financiers européens par la formation des associations de consommateurs et des organisations analogues
(2010/462/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) (ci-après dénommé «le règlement financier»), et notamment son article 75,
vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) (ci-après dénommé «les modalités d’exécution»), et notamment son article 90,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui détermine les éléments essentiels de l’action impliquant une dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
(2)
Conformément à l’article 49, paragraphe 6, point a), du règlement financier, le projet est un projet pilote de nature expérimentale visant à tester la faisabilité d’une action et son utilité.
(3)
L’autorité budgétaire a inscrit dans le budget de 2010 de l’Union 1 million d’EUR pour un projet pilote concernant l’autonomisation des consommateurs, l’efficacité et la stabilité des marchés financiers européens par la formation.
(4)
Trois actions sont prévues dans le contexte de ce projet pilote et leur financement doit faire l’objet d’une décision unique.
(5)
Au vu de la complexité grandissante des services financiers, les consommateurs ont davantage besoin de conseils en la matière. Un service de conseils financiers généraux peut responsabiliser les consommateurs et fournir des informations sur l’acquisition avisée de services financiers. La formation d’organisations sans but lucratif telles que des associations de consommateurs, des organisations non gouvernementales et des organismes publics permettra à de telles entités de mieux conseiller les consommateurs sur un éventail plus large d’aspects importants des services financiers.
(6)
La présente décision de financement peut également couvrir le paiement d’intérêts de retard conformément à l’article 83 du règlement financier et à l’article 106, paragraphe 5, des modalités d’exécution.
(7)
Aux fins de l’application de la présente décision, il convient de définir l’expression «modification substantielle» au sens de l’article 90, paragraphe 4, des modalités d’exécution,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
Les actions visées en annexe sont approuvées. Elles sont financées sur la ligne budgétaire 17 02 04 du budget 2010 de l’Union européenne à concurrence de 1 million d’EUR au maximum. Ces crédits peuvent également couvrir les intérêts de retard.
Les montants indiqués dans les descriptions ci-après ont une valeur indicative. Dans les limites du budget indicatif maximal alloué à l’ensemble des actions spécifiques, les modifications cumulées n’excédant pas 20 % ne sont pas considérées comme substantielles, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence majeure sur la nature et sur les objectifs du projet pilote.
L’ordonnateur compétent peut adopter de telles modifications conformément aux principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.
Fait à Bruxelles, le 18 août 2010.

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