Document ID: 32004D0514

DÉCISION DU CONSEIL
du 14 juin 2004
modifiant la décision 98/161/CE autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2 et à l'article 28 bis, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
(2004/514/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive du Conseil 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Aux termes de l'article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à instaurer ou proroger des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.
(2)
Par lettre enregistrée le 26 novembre 2003 auprès du secrétariat général de la Commission, le gouvernement néerlandais a demandé la prorogation de la décision 98/161/CE (2) l'autorisant à appliquer un régime particulier de taxation au secteur des déchets recyclables.
(3)
Les autres États membres ont été informés de la demande des Pays-Bas le 14 janvier 2004.
(4)
Par la décision 98/161/CE, le Royaume des Pays-Bas a été autorisé à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2003, les mesures suivantes:
-
exonérer de la taxe les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de matériaux usagés et de déchets effectuées par des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2,5 millions de florins néerlandais. Le chiffre d'affaires relatif aux métaux non ferreux peut être exclu pour déterminer ce seuil,
-
exonérer de la taxe les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de métaux non ferreux.
(5)
Les assujettis dont les opérations entrent dans le champ d'application des exonérations en application des articles 2 et 3 de la décision 98/161/CE peuvent être autorisés à ne pas soumettre leurs livraisons et acquisitions intracommunautaires de matériaux usagés et de déchets au régime particulier prévu par la décision.
(6)
Cette mesure dérogatoire était rendue nécessaire par la difficulté de lutter contre la fraude dans ce domaine où certains opérateurs, de petits négociants pour la plupart, ne respectaient pas l'obligation qui leur incombe en vertu de l'article 21, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE, de reverser aux autorités la taxe qu'ils avaient perçue pour leurs livraisons. Il est particulièrement difficile d'imposer la mise en recouvrement de la taxe dans ce secteur en raison de la complexité du travail d'identification et de contrôle des activités des opérateurs contrevenants. Ces dispositifs constituent ainsi une mesure efficace de prévention de la fraude.
(7)
Le 7 juin 2000, la Commission a présenté une stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA à court terme, dans laquelle elle s'est engagée à procéder à une certaine rationalisation du grand nombre de dérogations aujourd'hui en vigueur. Toutefois, dans certains cas, cette rationalisation pourrait consister à étendre à tous les États membres certaines dérogations qui se seraient révélées particulièrement efficaces. La communication de la Commission du 20 octobre 2003 confirme ce compromis.
(8)
Il apparaît donc opportun d'accorder au Royaume des Pays-Bas une prorogation de la dérogation actuelle jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'un régime particulier de TVA pour le secteur des déchets recyclés, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.
(9)
La dérogation n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés provenant de la TVA et n'affecte pas non plus le montant de la TVA perçue au stade final.
(10)
En vue de garantir la continuité juridique, la présente décision devrait être applicable à partir du 1er janvier 2004,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 1er de la décision 98/161/CE, la date «31 décembre 2003» est remplacée par le texte suivant: «jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'un régime particulier de TVA pour le secteur des déchets recyclés, modifiant la directive 77/388/CEE, mais pas plus tard que le 31 décembre 2005».
Article 2
La présente décision s'applique à partir du 1er janvier 2004.
Article 3
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 14 juin 2004.

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