Document ID: 31992D0449

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1992 relative à l'octroi d'un concours communautaire à certaines mesures spécifiques d'exécution du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (Poséican) (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (92/449/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3944/90 (2), et notamment son article 32 paragraphe 1,
considérant que les îles Canaries connaissent des problèmes de développement spécifiques; que, pour répondre à ces problèmes, il convient de renforcer le soutien de la Communauté afin de garantir aux îles Canaries leur pleine participation à la dynamique du marché intérieur;
considérant que la décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (3), établit, à l'article 1er paragraphe 1 un programme d'action pour les îles Canaries; que ce programme, annexé à ladite décision, comporte l'adoption de certaines mesures en faveur du secteur de la pêche;
considérant que les autorités espagnoles ont présenté des demandes de concours communautaire relatives à certaines mesures qui s'insèrent dans le programme d'action figurant à l'annexe de ladite décision;
considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les mesures spécifiques comportant l'octroi d'un concours communautaire d'un montant maximal de 6 200 000 écus au secteur de la pêche des îles Canaries sont approuvées.
2. Les mesures mentionnées au paragraphe 1, ainsi que la participation financière de la Communauté, figurent à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1992.

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