Document ID: 31997R1402

RÈGLEMENT (CE) N° 1402/97 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3461/85 relatif à l'organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation du jus de raisins
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 536/97 (2), et notamment son article 46 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) n° 3461/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1646/96 (4), prévoit les règles pour l'organisation des campagnes promotionnelles en faveur de la consommation du jus de raisins;
considérant que l'article 1er du règlement (CEE) n° 3461/85 prévoit que les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins ne peuvent être réalisées que jusqu'à la campagne viticole 1996/1997; qu'il est nécessaire de le modifier étant donné que l'article 46 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 a prorogé la réalisation de ces campagnes jusqu'en 1997/1998;
considérant que, pour assurer une meilleure concurrence dans la procédure de désignation des organismes devant réaliser la campagne, il y a lieu de prévoir que la désignation dudit organisme sera effectuée à la suite d'appels d'offre;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 3461/85 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er paragraphe 1, les termes «1996/1997» sont remplacés par les termes «1997/1998».
2) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Chacun des États membres concernés, après avoir nommé l'organisme compétent pour conclure le contrat, désigne, à la suite d'un appel d'offres et sur la base des programmes présentés, l'organisme visé au paragraphe 1, après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives de la production et/ou de la commercialisation de jus de raisins. Il soumet à la Commission, dans les quatre mois qui suivent la détermination des États membres dans lesquels les campagnes promotionnelles seront réalisées, conformément à l'article 1er paragraphe 2, les programmes élaborés par cet organisme accompagnés d'un avis motivé sur leur conformité avec les conditions prévues à l'article 3 ainsi que sur leurs effets sur le développement de la consommation.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.

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