Document ID: 32004D0855

DÉCISION DU CONSEIL
du 7 décembre 2004
modifiant l’article 3 de la décision 98/198/CE autorisant le Royaume-Uni à proroger l’application d’une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
(2004/855/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 27, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de l’article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire ou proroger des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.
(2)
Aux termes des décisions 95/252/CE (2) et 98/198/CE (3), le Conseil a autorisé le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la directive 77/388/CEE.
(3)
Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 14 juin 2004 et diffusé ensuite à tous les États membres le 7 juillet 2004, le gouvernement du Royaume-Uni a sollicité la prorogation de la mesure dérogatoire précitée.
(4)
La dérogation existante permet au Royaume-Uni de limiter à 50 % le droit à déduction du locataire ou du preneur de leasing portant sur la TVA grevant les frais de location ou de leasing d’une voiture de tourisme affectée à une entreprise lorsque la voiture est aussi utilisée à des fins privées. Elle permet également au Royaume-Uni de ne pas assimiler à des prestations de services effectuées à titre onéreux l’utilisation pour des besoins privés d’une voiture affectée à l’entreprise qu’un assujetti a prise en location ou en leasing. La dérogation dispense le locataire/preneur de leasing de tenir une comptabilité du kilométrage parcouru à des fins privés avec des voitures affectées à l’entreprise et de déclarer, pour chacun de ces véhicules, la taxe due sur le kilométrage effectué. Elle constitue donc une mesure de simplification mais limite également les possibilités d’abus sous la forme d’une comptabilité inexacte.
(5)
Les éléments de droit et de fait qui ont justifié l’octroi de l’autorisation d’appliquer la dérogation originelle n’ont donc pas changé et continuent, par conséquent, d’être applicables.
(6)
Compte tenu des propositions de la Commission visant à modifier la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les restrictions du droit à déduction de la TVA, il convient de proroger la période d’autorisation jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications. Toutefois, cette autorisation viendra à expiration le 31 décembre 2007 au plus tard si les modifications ne sont pas entrées en vigueur avant cette date, permettant d’effectuer à ce moment-là une évaluation de la nécessité d’accorder une dérogation à la lumière des discussions ultérieures sur les modifications qui auront lieu au sein du Conseil.
(7)
Une prorogation n’aura aucune incidence sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 3 de la décision 98/198/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
La présente autorisation expire le jour de l’entrée en vigueur des dispositions communautaires déterminant quelles dépenses concernant les véhicules routiers à moteur ne doivent pas ouvrir droit à une déduction totale de la taxe sur la valeur ajoutée, mais le 31 décembre 2007 au plus tard.»
Article 2
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2004.

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