Document ID: 32011D0496

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 9 août 2011
relative à la conformité de la norme EN 16156:2010 «Cigarettes - Évaluation du potentiel incendiaire - Prescription de sécurité» et de la norme EN ISO 12863:2010 «Méthode d’essai normalisée pour évaluer le potentiel incendiaire des cigarettes» avec l’obligation générale de sécurité prévue par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et à la publication des références de la norme EN 16156:2010 «Cigarettes - Évaluation du potentiel incendiaire - Prescription de sécurité» et de la norme EN ISO 12863:2010 «Méthode d’essai normalisée pour évaluer le potentiel incendiaire des cigarettes» au Journal officiel de l’Union européenne
[notifiée sous le numéro C(2011) 5626]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/496/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, premier alinéa,
après consultation du comité permanent établi conformément à l’article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (2),
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE impose aux producteurs de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.
(2)
Conformément à l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales concernées, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission a publié les références au Journal officiel de l’Union européenne en application de l’article 4, paragraphe 2, de ladite directive.
(3)
L’article 4, paragraphe 1, de la directive prévoit que les normes européennes sont élaborées par des organismes européens de normalisation sur la base de mandats définis par la Commission.
(4)
En vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la même directive, la Commission est tenue de publier les références de telles normes.
(5)
En juin 2008, la Commission a adressé le mandat M/425 au CEN (Comité européen de normalisation) pour qu’il rédige une norme européenne de sécurité concernant le risque d’incendie que présentent les cigarettes.
(6)
Le CEN a adopté la norme EN 16156:2010 «Cigarettes - Évaluation du potentiel incendiaire - Prescription de sécurité» en réponse au mandat de la Commission. Cette norme renvoie à la norme EN ISO 12863:2010 «Méthode d’essai normalisée pour évaluer le potentiel incendiaire des cigarettes». Par conséquent, il convient de mentionner également la norme EN ISO lors de la publication de la référence de la norme EN 16156:2010.
(7)
La norme EN ISO 12863:2010 a été modifiée par un rectificatif technique (3), qui a été approuvé par le CEN sans modification (4). Ce rectificatif a donc été ajouté à la norme EN 16156:2010.
(8)
Les normes EN 16156:2010 et EN ISO 12863:2010 répondent au mandat M/425 et satisfont à l’obligation générale de sécurité prévue par la directive 2001/95/CE. Il convient de publier leurs références au Journal officiel de l’Union européenne.
(9)
Afin de garantir le bon déroulement de l’introduction de ces normes, l’industrie du tabac devrait se voir accorder suffisamment de temps pour adapter sa production au niveau de sécurité qu’elles prévoient. La publication des références de ces normes au Journal officiel de l'Union européenne douze mois après leur mise à disposition par le CEN, le 17 novembre 2010, doit permettre de garantir que la présomption de sécurité concernant le risque d’incendie reposera ensuite, dans tous les États membres, sur des critères communs. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique au sein du marché intérieur, il convient que les autorités de surveillance des marchés de tous les États membres tiennent compte des normes européennes visées au considérant 8 lors de l’évaluation du risque d’incendie associé aux cigarettes, y compris au stade de la vente au consommateur.
(10)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué conformément à la directive 2001/95/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La norme EN 16156:2010 «Cigarettes - Évaluation du potentiel incendiaire - Prescription de sécurité» et la norme EN ISO 12863:2010 «Méthode d’essai normalisée pour évaluer le potentiel incendiaire des cigarettes» satisfont à l’obligation générale de sécurité prévue par la directive 2001/95/CE en ce qui concerne le risque sur lequel elles portent.
Article 2
Les références des normes EN 16156:2010 et EN ISO 12863:2010 sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le 17 novembre 2011.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 août 2011.

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