Document ID: 32005D0325

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 mars 2005
dispensant la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte et la Pologne de l'obligation d'appliquer à certaines espèces les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE et 2002/57/CE du Conseil relatives à la commercialisation, respectivement, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des matériels forestiers de reproduction et des semences de plantes oléagineuses et à fibres
[notifiée sous le numéro C(2005) 525]
(Les textes en langues tchèque, estonienne, grecque, lettonne, lituanienne, maltaise et polonaise sont les seuls faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/325/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), et notamment son article 23 bis,
vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (2), et notamment son article 23 bis,
vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (3), et notamment son article 18 bis,
vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (4), et notamment son article 20,
vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (5), et notamment son article 28,
vu les demandes introduites par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte et la Pologne,
considérant ce qui suit:
(1)
Les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE et 2002/57/CE prévoient certaines dispositions relatives à la commercialisation des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des matériels forestiers de reproduction et des semences de plantes oléagineuses et à fibres. Lesdites directives prévoient également que les États membres peuvent, sous certaines conditions, être dispensés totalement ou partiellement de l'obligation de les appliquer en ce qui concerne certaines espèces ou matériels.
(2)
Les semences des espèces qui figurent dans les parties I, II et V de l'annexe ne sont normalement pas reproduites ou commercialisées dans certains États membres. En outre, la culture de vignes et la commercialisation de matériels de multiplication figurant dans la partie III de l'annexe sont d'une importance économique mineure dans certains États membres. Les espèces d'arbres qui figurent dans la partie IV de l'annexe ne présentent pas non plus d'intérêt particulier sur le plan forestier dans certains États membres.
(3)
Tant que ces conditions restent inchangées, il convient de dispenser les États membres concernés de l'obligation d'appliquer les dispositions des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE et 2002/57/CE aux espèces et matériels en question.
(4)
Les mesures prévues par la présente décision s'appliquent sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 2199/2003 de la Commission du 16 décembre 2003 établissant des mesures transitoires relatives à l'application au titre de l'année 2004 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique à la surface applicable en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie (6).
(5)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres énumérés dans la partie I de l'annexe de la présente décision sont dispensés de l'obligation d'appliquer aux espèces figurant dans la première colonne du tableau la directive 66/401/CEE, à l'exception de l'article 14, paragraphe 1.
2. Les États membres énumérés dans la partie II de l'annexe de la présente décision sont dispensés de l'obligation d'appliquer aux espèces figurant dans la première colonne du tableau la directive 66/402/CEE, à l'exception de l'article 14, paragraphe 1, et, dans le cas de la Lettonie, à l'exception aussi de l'article 19, paragraphe 1, s'agissant du maïs.
3. Les États membres énumérés dans la partie III de l'annexe de la présente décision sont dispensés de l'obligation d'appliquer aux espèces figurant dans la première colonne du tableau la directive 68/193/CEE, à l'exception de l'article 12 et de l'article 12 bis.
4. Les États membres énumérés dans la partie IV de l'annexe de la présente décision sont dispensés de l'obligation d'appliquer aux espèces figurant dans la première colonne du tableau la directive 1999/105/CE, à l'exception de l'article 17, paragraphe 1.
5. Les États membres énumérés dans la partie V de l'annexe de la présente décision sont dispensés de l'obligation d'appliquer aux espèces figurant dans la première colonne du tableau la directive 2002/57/CE, à l'exception de l'article 17, et, dans le cas de Malte, à l'exception aussi de l'article 9, paragraphe 1, s'agissant du tournesol.
Article 2
La République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte et la Pologne sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 2005.

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