Document ID: 31979R1384

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1384/79 DU CONSEIL du 25 juin 1979 modifiant le règlement (CEE) nº 1108/70 instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, en vue de l'introduction dans le cadre de la politique commune des transports d'une tarification de l'usage des infrastructures, il importe de connaître les dépenses effectuées au titre des infrastructures de transports;
considérant qu'une comptabilité permanente est le moyen le plus approprié pour connaître les dépenses effectuées au titre des infrastructures;
considérant qu'à cet effet le Conseil a, par le règlement (CEE) nº 1108/70 (3), instauré une comptabilité permanente de ces dépenses;
considérant qu'il importe de tenir compte de l'expérience acquise et du développement de la politique commune des transports et d'adapter en conséquence les schémas de comptabilisation, la liste des infrastructures et la liste des données sur l'utilisation des infrastructures prévus par le règlement (CEE) nº 1108/70,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) nº 1108/70 est modifié comme suit: 1. L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
La comptabilisation des dépenses d'infrastructure est effectuée pour chacun des réseaux des voies ferrées distinguées à l'annexe II A.1 et pour l'ensemble des autres réseaux distingués à l'annexe II A.2 ainsi que pour l'ensemble des routes et des voies navigables ouvertes au trafic public, à l'exception: a) des routes fermées à la circulation automobile, c'est-à-dire à la circulation des véhicules d'une cylindrée égale ou supérieure à 50 cm3;
b) des routes qui sont empruntées uniquement par des véhicules des exploitations agricoles ou forestières ou qui ne servent qu'à la desserte de ces exploitations;
c) des voies navigables dont la circulation est limitée aux bateaux d'un port en lourd inférieur à 250 tonnes;
d) des voies navigables à caractère maritime dont la liste figure dans le règlement (CEE) nº 281/71 (1).
(1)JO nº L 33 du 10.2.1971, p. 11." 2. Le paragraphe 2 sous a) de l'article 5 est remplacé par le texte suivant:
«2. Des résultats dinstincts sont communiqués:
a) en ce qui concerne le chemin de fer: i) pour chacun des réseaux distingués à l'annexe II A.1;
ii) pour l'ensemble des autres réseaux distingués à l'annexe II A.2. Toutefois, la communication des données relatives à ces réseaux est effectuée tous les cinq ans seulement et la première fois pour l'année 1980.» (1)JO nº C 296 du 11.12.1978, p. 57. (2)JO nº C 128 du 21.5.1979, p. 35. (3)JO nº L 130 du 15.6.1970, p. 4.
3. L'article 6 premier alinéa deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
«- montants respectifs des charges de remboursement et des charges d'intérêt relatives aux emprunts contractés antérieurement.»
4. L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
Les États membres communiquent à la Commission, en même temps que les résultats visés à l'article 5 et pour la même période de référence, les données sur l'utilisation des infrastructures selon les tableaux A, B.1.1 et C de l'annexe III.
La communication des données visées aux tableaux B.1.2 et B.2 de cette annexe est effectuée tous les cinq ans seulement. En ce qui concerne le tableau B.1.2, elle est effectuée pour la première fois pour les données relatives à l'année 1980 et en ce qui concerne le tableau B.2, elle est suspendue jusqu'à ce que les travaux en matière de tarification de l'usage des infrastructures l'aient rendu nécessaire.»
5. Les annexes I, II et III sont modifiées dans les conditions figurant en annexe.
Article 2
Les États membres arrêtent en temps utile, après consultation de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires à l'exécution du présent règlement.
Si un État membre le demande ou si elle l'estime opportun, la Commission procède à une consultation avec les États membres intéressés pour les projets relatifs aux dispositions visées à l'alinéa précédent.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 1979.

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