Document ID: 32011D0432

DÉCISION DU CONSEIL
du 9 juin 2011
relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille
(2011/432/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 3, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et paragraphe 8, deuxième alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
L’Union œuvre en faveur de l’établissement d’un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions.
(2)
La convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») constitue une bonne base en vue de l’instauration, à l’échelle mondiale, d’un système de coopération administrative et d’un régime de reconnaissance et d’exécution des décisions et des conventions en matière d’aliments, car elle prévoit la fourniture d’une assistance juridique gratuite dans pratiquement toutes les affaires ayant trait aux aliments destinés aux enfants et une procédure simplifiée de reconnaissance et d’exécution.
(3)
L’article 59 de la convention permet aux organisations régionales d’intégration économique telles que l’Union de signer, d’accepter ou d’approuver la convention ou d’y adhérer.
(4)
Les matières régies par la convention sont également couvertes par le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (2). Ainsi qu’il a été convenu lors de l’adoption de la décision 2011/220/UE du Conseil (3) relative à la signature de la convention, il convient que l’Union approuve seule la convention et exerce sa compétence sur toutes les matières régies par celle-ci. Par conséquent, les États membres devraient être liés par la convention par l’effet de son approbation par l’Union.
(5)
Lors de l’approbation de la convention, l’Union devrait dès lors faire la déclaration de compétence en vertu de l’article 59, paragraphe 3, de la convention.
(6)
L’Union devrait en outre formuler, au moment de l’approbation de la convention, toutes les réserves et déclarations autorisées respectivement par les articles 62 et 63 de la convention, qu’elle estime nécessaires.
(7)
L’Union devrait, à cet égard, déclarer, en vertu de l’article 2, paragraphe 3, de la convention, qu’elle étendra l’application des chapitres II et III de la convention aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux. Elle devrait, en même temps, faire une déclaration unilatérale dans laquelle elle s’engage à examiner, à un stade ultérieur, la possibilité de procéder à une extension plus large du champ d’application.
(8)
L’Union devrait formuler la réserve prévue à l’article 44, paragraphe 3, de la convention concernant les langues acceptées pour les communications entre les autorités centrales. Les États membres qui souhaitent voir l’Union faire cette réserve en ce qui les concerne devraient en informer, au préalable, la Commission en précisant la teneur de la réserve à faire.
(9)
L’Union devrait procéder aux déclarations prévues à l’article 11, paragraphe 1, point g), et à l’article 44, paragraphes 1 et 2, de la convention. Les États membres qui souhaitent voir l’Union faire de telles déclarations les concernant devraient en informer, au préalable, la Commission en précisant la teneur des déclarations à faire.
(10)
Un État membre qui aurait besoin de retirer ultérieurement la réserve qui le concerne figurant à l’annexe II, ou de modifier ou retirer les déclarations le concernant figurant à l’annexe III, ou ajouter une déclaration le concernant à l’annexe III, devrait en informer le Conseil et la Commission. Sur cette base, l’Union devrait procéder à la notification appropriée auprès du dépositaire.
(11)
Les États membres devraient informer la Commission des autorités centrales désignées conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la convention et devraient lui communiquer les informations relatives aux lois, procédures et services visées à l’article 57 de la convention. La Commission devrait transmettre ces informations au bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé (ci-après dénommé «le bureau permanent») au moment où l’Union dépose son instrument d’approbation, comme l’exige la convention.
(12)
Lorsqu’ils communiquent à la Commission les informations relatives à leurs autorités centrales et à leurs lois, procédures et services, les États membres devraient utiliser le formulaire du profil des États recommandé et publié par la Conférence de La Haye de droit international privé, si possible dans sa version électronique.
(13)
Un État membre qui aurait besoin de procéder ultérieurement à des modifications des informations relatives à son autorité centrale ou à ses lois, procédures et services, devrait en informer directement le bureau permanent en communiquant en même temps la modification à la Commission.
(14)
Conformément à l’article 3 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, joint au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption et à l’application de la présente décision.
(15)
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, joint au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») est approuvée au nom de l’Union européenne.
Le texte de la convention est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, l’instrument visé à l’article 58, paragraphe 2, de la convention.
Article 3
Lors du dépôt de l’instrument visé à l’article 58, paragraphe 2, de la convention, l’Union fait la déclaration de compétence en vertu de l’article 59, paragraphe 3, de la convention.
Le texte de cette déclaration figure, sous A, à l’annexe I de la présente décision.
Article 4
1. Lors du dépôt de l’instrument visé à l’article 58, paragraphe 2, de la convention, l’Union déclare, en vertu de l’article 2, paragraphe 3, de la convention, qu’elle étendra l’application des chapitres II et III de la convention aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux.
Le texte de cette déclaration figure, sous B, à l’annexe I de la présente décision.
2. Lors du dépôt de l’instrument visé à l’article 58, paragraphe 2, de la convention, l’Union procède à la déclaration unilatérale dont le texte figure à l’annexe IV de la présente décision.
Article 5
Lors du dépôt de l’instrument visé à l’article 58, paragraphe 2, de la convention, l’Union formule la réserve prévue à l’article 44, paragraphe 3, de la convention concernant les États membres qui s’opposent à l’utilisation soit de l’anglais, soit du français dans les communications entre autorités centrales.
Le texte de cette réserve figure à l’annexe II de la présente décision.
Article 6
Lors du dépôt de l’instrument visé à l’article 58, paragraphe 2, de la convention, l’Union fait les déclarations prévues à l’article 11, paragraphe 1, point g), de la convention, concernant les informations ou documents exigés par les États membres et à l’article 44, paragraphe 1, de la convention, concernant les langues acceptées par les États membres outre leurs langues officielles ainsi que la déclaration prévue à l’article 44, paragraphe 2, de la convention.
Le texte de ces déclarations figure à l’annexe III de la présente décision.
Article 7
1. Le 10 décembre 2012 au plus tard, les États membres communiquent à la Commission:
a)
les coordonnées des autorités centrales désignées conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la convention, et
b)
les informations relatives aux lois, procédures et services visées à l’article 57 de la convention.
2. Pour la transmission à la Commission des informations visées au paragraphe 1, les États membres utilisent le formulaire du profil des États recommandé et publié par la Conférence de La Haye de droit international privé, si possible dans sa version électronique.
3. La Commission transmet les formulaires du profil des États remplis par les États membres au bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé (le bureau permanent) lorsque l’Union dépose l’instrument visé à l’article 58, paragraphe 2, de la convention.
Article 8
Un État membre qui souhaite retirer la réserve qui le concerne figurant à l’annexe II ou modifier ou retirer la déclaration le concernant figurant à l’annexe III, ou ajouter une déclaration le concernant à l’annexe III, informe le Conseil et la Commission de la modification, du retrait ou de l’ajout souhaité.
L’Union procède ensuite à la notification appropriée auprès du dépositaire conformément à l’article 63, paragraphe 2, de la convention.
Article 9
Un État membre qui, après la transmission initiale par la Commission du formulaire du profil des États le concernant, souhaite modifier les informations contenues dans celui-ci en informe directement le bureau permanent ou procède, en cas d’utilisation de la version électronique du formulaire du profil des États, directement à la modification nécessaire. Il en informe en même temps la Commission.
Article 10
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 9 juin 2011.

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