Document ID: 31994R3256

RÈGLEMENT (CE) No 3256/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1657/93 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits industriels destinés à équiper les zones franches des Açores et de Madère
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que le règlement (CEE) no 1657/93 (2) instaure une suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits industriels destinés à équiper les zones franches des Açores et de Madère;
considérant que les autorités portugaises ont demandé la suspension des droits du tarif douanier commun pour des biens d'équipement, autres que ceux prévus par le règlement (CEE) no 1657/93; que cette demande est motivée par l'accroissement du nombre d'entreprises qui opèrent dans la zone franche de Madère et par la diversification des activités économiques locales;
considérant que la décision 91/315/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores (Poséima) (3), reconnaît le rôle des zones franches dans le développement économique des régions en question et souligne l'opportunité d'adopter des mesures douanières particulières en vue de favoriser l'essor de ces zones franches;
considérant que, d'après les éléments d'évaluation fournis par les autorités portugaises, il apparaît que, depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1657/93, de nouvelles activités économiques sont en cours de création dans la zone franche de Madère; que des biens d'équipement sont nécessaires pour le maintien de ces activités; qu'il semble, dès lors, justifié de faire bénéficier ces produits de la suspension des droits du tarif douanier commun lorsqu'ils sont importés à Madère et dans les Açores et destinés aux zones franches de ces régions; qu'il convient, à cet effet, de modifier l'annexe du règlement (CEE) no 1657/93,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no 1657/93 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

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