Document ID: 31995D0586

DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes (95/586/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en liaison avec son article 228 paragraphe 3 premier alinéa,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que la Communauté européenne et le Canada se sont engagés à renforcer leur coopération en matière de conservation et de gestion rationnelle des stocks de poisson, notamment dans le cadre de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO);
considérant que, afin de resserrer leur coopération dans ce domaine, la Communauté européenne et le Canada sont convenus de poursuivre leur collaboration relative aux modalités de gestion des espèces visées par la convention OPANO, et notamment du flétan noir;
considérant que leur accord se traduit par l'accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes, qui ont été signés le 20 avril 1995;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes est approuvé.
Le texte des actes visés au paragraphe 1 est joint à la présente décision.
Article 2
Le Conseil donne son approbation à la conclusion de l'accord au nom de la Communauté (3).
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

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