Document ID: 31994R2587

RÈGLEMENT (CE) No 2587/94 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 441/88 portant modalités d'application pour la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/94 (2), et notamment son article 39 paragraphe 9,
considérant qu'il convient d'éviter que l'approvisionnement en produits viticoles issus des différentes zones viticoles de chaque région de production ne constitue un moyen d'échapper aux obligations de distillation et que, à cette fin, il est nécessaire de préciser davantage les modalités de calcul des volumes de production à prendre en compte par la détermination des obligations des producteurs; qu'il convient en particulier de préciser que, dans le calcul du rendement à l'hectare, dans certains cas spécifiques prévus à l'article 7 du règlement (CEE) no 441/88 de la Commission, du 17 février 1988, portant modalités d'application de la distillation prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 343/94 (4), les produits en amont du vin ne sont pris en compte que s'ils sont vinifiés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 7 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 441/88, la phrase suivante est ajoutée in fine aux premier et deuxième tirets:
« Les produits en amont du vin acquis après la date prévue pour la présentation de la déclaration de production ne sont pris en compte que s'ils sont transformés en vin. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1994.

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