Document ID: 31977D0506

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1977 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Système de calcul graphique Tektronix, modèle 4051» (77/506/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),
vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,
considérant que, par lettre du 24 mars 1977, le gouvernement belge a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé : «Système de calcul graphique Tektronix, modèle 4051» doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 29 juin 1977 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système de calcul graphique compact avec capacité de traitement intégré, utilisé dans l'informatique pour l'interprétation graphique des données ; qu'il ne comporte en lui-même aucun dispositif particulier en vue de son utilisation spécifique à des fins scientifiques ; qu'il s'agit, en revanche, d'un appareil polyvalent aussi bien utilisable dans le domaine de la recherche que de la production commerciale ou industrielle ; que son utilisation à des fins de recherche scientifique pure ne saurait à elle seule lui conférer le caractère scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'appareil dénommé «Système de calcul graphique Tektronix, modèle 4051» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1977.

Labels: 12
3
1