Document ID: 32007D0487

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 juillet 2007
relative à l’attribution au Royaume-Uni de jours supplémentaires en mer dans la division CIEM VII e
[notifiée sous le numéro C(2007) 3212]
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(2007/487/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (1), et notamment le point 9 de l’annexe II C,
vu les demandes formulées par le Royaume-Uni,
considérant ce qui suit:
(1)
Le point 7 de l’annexe II C du règlement (CE) no 41/2007 précise le nombre maximal de jours en mer (192) pendant lesquels les navires de pêche communautaires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, ayant à leur bord des chaluts à perche d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm ou des filets fixes, y compris les filets maillants, les tramails et les filets emmêlants d’un maillage inférieur à 220 mm, peuvent être présents dans la division CIEM VII e du 1er février 2007 au 31 janvier 2008.
(2)
En vertu du point 9 de cette annexe, la Commission peut attribuer un nombre supplémentaire de jours en mer pendant lesquels un navire peut être présent à l’intérieur de cette zone tout en transportant à bord des chaluts à perche ou des filets fixes, sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus depuis le 1er janvier 2004.
(3)
Le Royaume-Uni a fourni des données démontrant que les navires qui ont cessé leurs activités depuis le 1er janvier 2004 ont enregistré une baisse de 5,24 % de l’effort de pêche déployé en 2003, année de référence pour les navires présents dans cette zone et transportant à bord des chaluts à perche d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm.
(4)
Compte tenu des données soumises et de la méthode de calcul prévue au point 9.1, il convient d’octroyer au Royaume-Uni dix jours supplémentaires en mer pour la période du 1er février 2007 au 31 janvier 2008 pour les navires transportant à bord des chaluts à perche.
(5)
Pour des raisons de clarté, cette décision indique le nombre total de jours supplémentaires attribués au Royaume-Uni et prend en compte les douze jours supplémentaires en mer attribués par la décision 2006/461/CE de la Commission du 26 juin 2006 sur l’attribution au Royaume-Uni de jours de pêche supplémentaires à l’intérieur de la division CIEM VII e (2), étant donné que ces jours supplémentaires sont maintenus en 2007.
(6)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le nombre maximal de jours pendant lesquels un navire de pêche battant pavillon du Royaume-Uni et transportant à bord des chaluts à perche d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm peut être présent dans la division CIEM VII e, tel qu’indiqué au tableau I de l’annexe II C du règlement (CE) no 41/2007, est modifié et passe à 214 jours par an.
Article 2
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2007.

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