Document ID: 32010D0063

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 février 2010
prorogeant la période d'application de la décision 2006/210/CE
(2010/63/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le groupe d’experts nationaux de haut niveau en réglementation (ci-après «le groupe») institué par la décision 2006/210/CE de la Commission (1) est un groupe consultatif d’experts nationaux de haut niveau pour l'amélioration de la réglementation.
(2)
Le président de la Commission a indiqué que l'amélioration de la réglementation resterait au cœur des préoccupations politiques de la Commission (2).
(3)
Un forum de discussion sur l'amélioration de la réglementation et la promotion de la coopération avec les États membres sur ces questions a un rôle important à jouer pour progresser dans cette voie.
(4)
Il convient donc d'étendre le mandat du groupe de trois ans.
(5)
Il convient dès lors de proroger la décision 2006/210/CE en conséquence.
(6)
Afin de permettre au groupe de poursuivre ses travaux, la présente décision prendra effet à partir du 1er janvier 2010,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 6 de la décision 2006/210/CE, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Elle est applicable jusqu’au 31 décembre 2012.»
Article 2
La présente décision prend effet le 1er janvier 2010.
Fait à Bruxelles, le 4 février 2010.

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