Document ID: 32001R1636

Règlement (CE) n° 1636/2001 de la Commission
du 23 juillet 2001
modifiant le règlement (CEE) n° 2018/93 du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2018/93 du Conseil du 30 juin 1993 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest(1), et notamment son article 2, paragraphe 4, et son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Lors de la neuvième session en 1994, les parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ont demandé à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et aux agences régionales de la pêche de contrôler les données sur les captures et le commerce d'élasmobranches (requins et raies).
(2) Le conseil scientifique de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a identifié les élasmobranches capturés dans l'Atlantique du Nord-Ouest et a demandé aux parties contractantes de l'OPANO de déclarer ces captures au moyen des questionnaires Statlant 21A et 21B de la FAO.
(3) L'annexe I du règlement (CEE) n° 2018/93 soit l'équivalent des questionnaires Statlant 21A et 21B susmentionnés, doit être modifiée afin de remplir les obligations de la Communauté européenne en tant que partie contractante de l'OPANO.
(4) Le conseil scientifique de l'OPANO a quelque peu modifié la description des sous-zones et des divisions de l'Atlantique du Nord-Ouest et a modifié et ajouté certains codes et définitions à utiliser lors de la communication des données sur les captures.
(5) Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2018/93, les États membres peuvent, avec l'accord préalable de la Commission, communiquer les données sous une forme ou sur un support différents de ceux définis à l'annexe V.
(6) Plusieurs États membres souhaitent communiquer leurs données sous une forme ou sur un support différents de ceux définis à l'annexe V du règlement (CE) n° 2018/93 (soit l'équivalent des questionnaires Statlant susmentionnés).
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil(2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes I, III et IV du règlement (CEE) n° 2018/93 sont remplacées par les annexes I, II et III du présent règlement.
Article 2
Les États membres peuvent communiquer les données en respectant le format défini à l'annexe IV du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2001.

Labels: 20
13
6