Document ID: 31992R3549

RÈGLEMENT (CEE) No 3549/92 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1859/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3665/90 (4), fixe le nombre des exploitations comptables par circonscription; que, à la suite de l'unification de l'Allemagne, le nombre des exploitations comptables doit être fixé pour les circonscriptions de l'ancienne République démocratique allemande, et qu'il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CEE) no 1859/82;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le tableau relatif à l'Allemagne figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 1859/82 est remplacé par le tableau annexé au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de l'exercice comptable 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1992.

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