Document ID: 31988D0118

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 janvier 1988
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Belgique conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(88/118/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25,
considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement belge a communiqué l'arrêté ministériel du 16 avril 1986 octroyant une aide aux investissements collectifs pour la production des fourrages dans les régions défavorisées;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission décide si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre III du règlement (CEE) no 797/85, en vigueur en Belgique, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l'objectif du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85, en vigueur en Belgique, remplissent, compte tenu de l'arrêté du 16 avril 1986 octroyant une aide aux investissements collectifs pour la production des fourrages dans les régions défavorisées, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.
Article 2
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1988.

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