Document ID: 32008R0097

RÈGLEMENT (CE) N o 97/2008 DE LA COMMISSION
du 1er février 2008
établissant une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États ACP et de l'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la campagne de commercialisation 2007/2008
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 29, paragraphe 4, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que, lors des campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, et afin de garantir un approvisionnement adéquat des raffineries communautaires, l'application des droits à l'importation sur une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États visés à l'annexe VI dudit règlement est suspendue.
(2)
Il y a lieu de fixer ladite quantité complémentaire conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2) sur la base d'un bilan communautaire prévisionnel et exhaustif d'approvisionnement en sucre brut. Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le bilan fait apparaître la nécessité d'importer une quantité complémentaire de sucre brut afin de couvrir les besoins d'approvisionnement des raffineries communautaires.
(3)
Le règlement (CE) no 1545/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 établissant la quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États ACP et de l'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008 (3) a fixé une première quantité complémentaire de 80 000 tonnes pour satisfaire les besoins d'approvisionnement les plus urgents au cours des premiers mois de la campagne de commercialisation 2007/2008. Dans le cadre des accords de partenariat économique, l’accès supplémentaire au marché du sucre concernera la seule campagne de commercialisation 2008/2009. L’approvisionnement adéquat de l’industrie du raffinage en sucre brut pour la campagne de commercialisation 2007/2008 dépend donc de la disponibilité de quantités complémentaires. Afin de garantir cet approvisionnement, il y a lieu d’ouvrir une quantité supplémentaire de sucre complémentaire de 120 000 tonnes pour la campagne de commercialisation 2007/2008.
(4)
Cet approvisionnement adéquat des raffineries ne peut être garanti que si les accords d'exportation traditionnels entre pays bénéficiaires sont respectés. Pour cela, il importe de disposer d'une ventilation entre pays ou groupes bénéficiaires. Pour l’Inde, une quantité de 4 000 tonnes est ouverte, ce qui rend la quantité complémentaire de ce pays pour la campagne de commercialisation 2007/2008 conforme à sa part de la quantité complémentaire totale pour la campagne de commercialisation 2006/2007. Il convient que les quantités restantes soient fixées pour les pays ACP, qui se sont collectivement engagés à appliquer entre eux les procédures d'attribution des quantités afin de garantir un approvisionnement adéquat des raffineries.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Outre les quantités fixées par le règlement (CE) no 1545/2007 de la Commission, une quantité complémentaire de 120 000 tonnes de sucre de canne brut complémentaire en équivalent sucre blanc est fixée pour la campagne de commercialisation 2007/2008:
a)
116 000 tonnes exprimées en sucre blanc originaires des États énumérés à l'annexe VI du règlement (CE) no 318/2006, à l'exception de l'Inde;
b)
4 000 tonnes exprimées en sucre blanc originaires de l'Inde.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2008.

Labels: 3
18
17