Document ID: 31985R0718

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RÈGLEMENT (CEE) No 718/85 DE LA COMMISSION
du 20 mars 1985
modifiant le règlement (CEE) no 625/78 relatif aux modalités du stockage public du lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que l'annexe I du règlement (CEE) no 625/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1128/84 (4), concernant la qualité du lait écrémé en poudre, prévoit au paragraphe 2 point b) les méthodes de contrôle utilisées pour la recherche de certains produits;
considérant qu'une nouvelle méthode de recherche du lactosérum présuré par le dosage des glycomacropeptides au moyen de la chromatographie liquide à haute performance a été mise au point, grâce notamment à l'analyse circulaire réalisée par certains instituts de recherche et par plusieurs laboratoires de contrôle des États membres; que ladite méthode présente des avantages manifestes, parmi lesquels notamment la rapidité d'exécution de l'analyse de routine de nombreux échantillons par jour; qu'il convient, dès lors, de prévoir l'utilisation de cette méthode en adaptant le règlement (CEE) no 625/78;
considérant toutefois qu'il apparaît opportun de ménager une période de transition et d'adaptation de douze mois pendant laquelle les États membres peuvent encore utiliser la méthode de l'acide sialique libre et pendant laquelle les opérateurs peuvent encore invoquer cette dernière méthode dans le cas d'une contestation des résultats de la nouvelle méthode d'analyse;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 625/78 est modifié comme suit.
1) À l'annexe I, le deuxième tiret au paragraphe 2 point b) est remplacé par le texte suivant:
« - lactosérum présuré: dosage des glycomacropeptides par la chromatographie liquide à haute performance (2). Toutefois, jusqu'au 31 mars 1986, les États membres peuvent également utiliser le dosage de l'acide sialique libre (3). Jusqu'à cette date, en cas de contestation de l'intéressé, sur sa demande et à ses frais, il est fait recours au dosage de l'acide sialique libre. Les résultats ainsi obtenus sont déterminants. »
2) À l'annexe I, l'ancienne note (2) devient note (3) et la note (2) suivante est insérée:
« (2) La méthode est celle reprise à l'annexe V. »
3) L'annexe du présent règlement est ajoutée comme annexe V.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le trosième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 1985.

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