Document ID: 31990D0005

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15 décembre 1989
concernant les montants maximaux éligibles de concours du Fonds social européen pour les dépenses d'aides à l'embauche, les aides à la création d'activités d'indépendants et les aides à l'installation et à la mise au travail
(90/5/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (2),
vu le règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (1), et notamment son article 1er paragraphes 1 et 6 et son article 3,
considérant qu'il incombe à la Commission de déterminer les montants maximaux éligibles de concours pour les dépenses d'aides à l'embauche, à la création d'activités d'indépendants et les aides à la mise au travail applicables pour l'exercice budgétaire 1990, telles que visées à l'ar- ticle 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4255/88,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les montants maximaux éligibles au concours du Fonds social européen pour les dépenses concernant les aides à l'embauche, à la création d'activités d'indépendants et les aides à la mise au travail pour l'exercice budgétaire 1990, telles que visées à l'article 3 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 4255/88, sont fixés par personne et par semaine comme suit:
1.2 // - Belgique: 3 557 // francs belges, // - Danemark: 1 096 // couronnes danoises, // - Allemagne: 240 // marks allemands, // - Grèce: 8 147 // drachmes grecques, // - Espagne: 10 613 // pesetas espagnoles, // - France: 529 // francs français, // - Irlande: 67 // livres irlandaises, // - Italie: 121 600 // lires italiennes, // - Luxembourg: 4 288 // francs luxembourgeois, // - Pays-Bas: 222 // florins néerlandais, // - Portugal: 4 843 // escudos portugais, // - Royaume-Uni: 66 // livres sterling.
Article 2
Les montants prévus à l'article 1er visent des emplois à temps complet. En cas d'emplois à temps partiel, les montants sont calculés au prorata du nombre d'heures prestées, sur la base de quarante heures par semaine.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1989.

Labels: 9
19
15