Document ID: 32000D0160

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 février 2000
modifiant la décision 97/219/CE arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises pour les importations de viandes de gibier d'élevage et de viandes de lapin en provenance de pays tiers
[notifiée sous le numéro C(2000) 285]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/160/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 97/219/CE de la Commission(3) arrête les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises pour les importations de viandes de gibier d'élevage et de viandes de lapin en provenance des pays tiers.
(2) En raison du système particulier de production des viandes de renne d'élevage, certaines dérogations sanitaires spécifiques doivent s'appliquer à ces importations.
(3) La décision 97/219/CE doit être modifiée pour permettre les importations de viandes de renne ne provenant pas d'animaux qui ont été maintenus à l'écart de gibier biongulé sauvage depuis la naissance.
(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 97/219/CEE est modifiée comme suit:
à l'annexe A, chapitre IV, point 2 d), après les mots "d'animaux qui ont été maintenus à l'écart de gibier biongulé sauvage depuis la naissance", la note de bas de page "ne s'applique pas aux rennes" est insérée.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du trentième jour suivant sa notification.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.

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