Document ID: 32014D0768

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 30 octobre 2014
déterminant la nature et la forme des informations à communiquer par les États membres sur les techniques de gestion intégrée des émissions appliquées dans les raffineries de pétrole et de gaz, ainsi que la fréquence de cette communication, conformément à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2014) 7517]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2014/768/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (1), et notamment son article 72, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision d'exécution 2014/738/UE de la Commission (2) présente les conclusions concernant les meilleures techniques disponibles («conclusions sur les MTD») pour le raffinage du pétrole et du gaz. Les conclusions sur les MTD 57 et 58 établies par cette décision permettent aux États membres d'utiliser une technique de gestion intégrée pour les émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de dioxyde de soufre (SO2) provenant de certaines entités techniques.
(2)
Les raffineries de pétrole et de gaz sont d'importantes sources d'émissions de polluants atmosphériques, notamment de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote. Si les raffineries utilisaient une technique de gestion intégrée des émissions, ce serait là un facteur principal déterminant pour leur performance environnementale.
(3)
Il est nécessaire de fixer des exigences spécifiques en matière de communication d'informations pour permettre à la Commission d'évaluer la bonne application des MTD 57 et 58 et en particulier de vérifier que la technique de gestion intégrée des émissions est conçue, mise en œuvre et exploitée de manière à respecter les principes de résultat environnemental équivalent tels que figurant dans les conclusions sur les MTD.
(4)
Le type d'informations à fournir par les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de techniques de gestion intégrée des émissions décrites dans les MTD 57 et 58 doit être déterminé et doit comprendre la description des principales caractéristiques de conception des techniques mises en œuvre ainsi que les valeurs limites d'émission définies et le système de surveillance et les résultats qui y sont associés.
(5)
En vertu de l'article 72, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE, les États membres sont tenus de présenter les informations sur l'application des meilleures techniques disponibles sous forme électronique. Afin de garantir l'homogénéité et la cohérence des informations fournies par les États membres, ceux-ci doivent utiliser le format d'information électronique mis au point à cet effet par la Commission, assistée par l'Agence européenne pour l'environnement.
(6)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 75, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Informations communiquées par les États membres
1. Les États membres communiquent à la Commission les informations relatives à la mise en œuvre des techniques de gestion intégrée des émissions indiquées dans les MTD 57 et 58 adoptées par la décision d'exécution 2014/738/UE.
Les informations visées au premier alinéa doivent être communiquées conformément à l'annexe et couvrir les années 2017, 2018 et 2019. Ces informations sont mises à disposition pour chacune des raffineries de pétrole et de gaz qui met en place une technique de gestion intégrée des émissions indiquée dans la MTD 57 ou la MTD 58 pour les émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de dioxyde de soufre (SO2) dans l'air.
2. Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées à la Commission le 30 septembre 2020 au plus tard, en utilisant le format d'information électronique prévu à cet effet.
Article 2
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2014.

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