Document ID: 31994R3237

RÈGLEMENT (CE) No 3237/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 établissant les modalités d'application du régime d'accès aux eaux tel que défini dans l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 92, 93, 95, 119, 120 et 123,
considérant qu'il convient de fixer les modalités d'application du régime d'accès aux eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres actuels et celles du régime d'accès aux eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Finlande et de la Suède, prévus par l'acte d'adhésion;
considérant que les articles 95 et 123 de l'acte d'adhésion prévoient que les conditions d'exercice des activités de pêche des navires de la Communauté actuelle dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Finlande et de la Suède sont identiques à celles applicables avant l'entrée en vigueur de cet acte;
considérant que les articles 91 et 118 de l'acte d'adhésion prévoient que les conditions d'exercice des activités de pêche des navires de la Finlande et de la Suède dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres de la Communauté actuelle sont identiques à celles applicables avant l'entrée en vigueur de cet acte;
considérant que les articles 93 et 120 de l'acte d'adhésion prévoient que les conditions d'exercice des activités de pêche des navires de la Finlande et de la Suède dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Finlande et de la Suède sont identiques à celles applicables avant l'entrée en vigueur de cet acte;
considérant que l'acte d'adhésion prévoit que le régime d'accès défini dans le présent règlement demeure d'application pendant une période transitoire se terminant à la date de mise en application du régime communautaire de permis de pêche et ne pouvant en aucun cas dépasser la date d'expiration de la période prévue à l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1);
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, les institutions de la Communauté peuvent arrêter, avant l'adhésion, notamment les mesures visées dans l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'adhésion;
considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis formulé par le comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d'application Le présent règlement fixe les modalités d'application du régime d'accès, tel que défini dans l'acte d'adhésion, s'appliquant:
- aux eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Finlande,
- aux eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Suède,
- aux eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres de la Communauté actuelle.
Article 2
L'accès aux eaux visées à l'article 1er par les navires communautaires est autorisé conformément aux conditions prévues au présent règlement.
TITRE I MODALITÉS RELATIVES À L'ACCÈS AUX EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION DE LA SUÈDE ET DE LA FINLANDE, À L'EXCLUSION DES DIVISIONS CIEM III a (SKAGERRAK ET KATTEGAT) ET CIEM III b (OERESUND) CHAPITRE PREMIER
Conditions d'exercice des activités de pêche des navires de la Communauté actuelle et des navires de la Finlande dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Suède
Article 3
L'exercice des activités de pêche par les navires de la Communauté actuelle dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Suède situées dans la division CIEM III d est subordonné à la détention d'une autorisation préalable de pêche délivrée par la Suède à la demande de la Commission et au respect des conditions mentionnées dans cette autorisation, ainsi que les dispositions régissant les activités de pêche dans ladite zone telles que visées à l'annexe I point 1.
Article 4
L'exercice des activités de pêche par les navires de la Finlande dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Suède dans la division CIEM III d est subordonné au respect des conditions mentionnées à l'annexe I point 2.
CHAPITRE 2
Conditions d'exercice des activités de pêche des navires de la Suède dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Finlande
Article 5
L'exercice des activités de pêche par les navires de la Suède dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Finlande dans la division CIEM III d est subordonné au respect des conditions mentionnées à l'annexe II.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6
1. Afin d'introduire les demandes d'autorisation préalable de pêche auprès des autorités compétentes, les États membres communiquent à la Commission les listes de tous les navires de pêche communautaires battant leur pavillon ayant l'intention de participer aux activités de pêche visées à l'article 3, ainsi que les informations nécessaires.
2. À la suite de cette transmission, la Commission transmet aux autorités suédoises visées au paragraphe 1 ces listes, après avoir vérifié que les informations nécessaires sont réunies et que ces demandes respectent les conditions visées à l'annexe I point 1.
3. Dès la réception des listes de navires autorisés, transmises par les autorités compétentes susmentionnées, la Commission les transmet à l'État membre concerné.
4. Les navires autorisés à pêcher le 31 décembre peuvent continuer leurs activités de pêche au début de l'année suivante sur la base de cette autorisation jusqu'à ce que les nouvelles listes de navires pour l'année en question aient été adoptées par la Suède et qu'elle ait délivré les autorisations préalables de pêche.
TITRE II MODALITÉS RELATIVES À L'ACCÈS AUX EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION DES ÉTATS MEMBRES ACTUELS, À L'EXCLUSION DES DIVISIONS CIEM III a (SKAGERRAK ET KATTEGAT) ET CIEM III b (OERESUND) CHAPITRE PREMIER
Conditions d'exercice des activités de pêche des navires battant pavillon de la Suède dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres actuels
Article 7
L'exercice des activités de pêche par les navires de la Suède dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres de la Communauté actuelle dans les divisions CIEM III c et d, et IV, est subordonné au respect des dispositions prévues aux articles 8, 9 et 10.
Article 8
1. La pêche dans la sous-zone CIEM IV et dans les divisions CIEM III c et d est subordonnée à la délivrance d'une autorisation préalable de pêche par la Commission, à la demande des autorités suédoises et au respect des conditions figurant aux annexes III et IV. Des copies de ces annexes sont détenues à bord de chaque navire.
2. La Suède notifie à la Commission, lors du dépôt de chaque demande d'autorisations préalables de pêche, les informations suivantes:
a) nom du navire;
b) numéro d'immatriculation;
c) lettres et chiffres extérieurs d'identification;
d) port d'immatriculation;
e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;
f) tonnage brut et longueur hors tout;
g) puissance du moteur;
h) indicatif d'appel et fréquence radio;
i) méthode de pêche prévue;
j) zone de pêche prévue;
k) espèce de poisson qu'il est prévu de pêcher;
l) période pour laquelle une autorisation est demandée.
3. La Commission traite, dans les meilleurs délais, toute demande d'ajustement d'une liste pendant sa période de validité.
4. La délivrance d'autorisations préalables de pêche dans le cadre du paragraphe 1 est soumise à la condition que le nombre d'autorisations valables à n'importe quel moment ne soit pas supérieur à:
- 95 pour la pêche du cabillaud, du sprat et du hareng en mer Baltique,
- 57 pour la pêche du hareng, du sprat et du maquereau dans les divisions CIEM IV a et IV b,
- 25 pour la pêche du cabillaud, de l'églefin, du merlan et d'autres espèces dans la sous-zone CIEM IV.
5. Chaque autorisation préalable de pêche est valable pour un seul navire. Au cas où plusieurs navires participent à la même opération de pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une autorisation préalable de pêche.
6. Les autorisations préalables de pêche peuvent être annulées en vue de la délivrance de nouvelles autorisations. Les annulations prennent effet le jour précédant la date à laquelle les nouvelles autorisations préalables de pêche sont délivrées par la Commission. Les nouvelles autorisations préalables de pêche prennent effet à la date à laquelle elles sont délivrées.
7. L'autorisation préalable de pêche est retirée par la Commission en tout ou en partie avant la date d'échéance, en cas d'épuisement des quotas.
8. L'autorisation préalable de pêche est retirée par la Commission en cas de non-respect des obligations fixées par le présent règlement.
9. Aucune autorisation préalable de pêche n'est délivrée pour une période maximale de douze mois pour les navires pour lesquels les obligations prévues par le présent règlement n'ont pas été respectées.
10. Les navires autorisés à pêcher au 31 décembre peuvent continuer à pêcher au début de l'année suivante, jusqu'à ce que les listes des navires à autoriser pour l'année en question aient été soumises à la Commission et qu'elle ait délivré les autorisations préalables de pêche.
Article 9
Les navires suédois tiennent un journal de bord dans lequel sont portées les informations mentionnées à l'annexe III. Ils transmettent à la Commission, conformément aux règles fixées à l'annexe IV, les informations mentionnées dans cette annexe.
Article 10
En cas d'infraction dûment constatée, les États membres informent sans délai la Commission du nom du navire concerné et des mesures éventuellement prises.
La Commission soumet à la Suède le nom et les caractéristiques des navires qui ne sont pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Communauté actuelle, durant le ou les mois suivants, du fait d'une infraction aux règles communautaires.
TITRE III MODALITÉS D'ACCÈS AUX EAUX DES DIVISIONS CIEM III a (SKAGERRAK ET KATTEGAT) ET CIEM III b (OERESUND)
Article 11
L'exercice des activités de pêche par les navires communautaires dans la division CIEM III a (Skagerrak et Kattegat) est autorisé dans le cadre des limitations quantitatives de captures fixées pour cette division.
Article 12
L'exercice des activités de pêche par les navires communautaires dans la division CIEM III b (OEresund) est subordonné au respect des conditions visées à l'annexe V.
TITRE IV DISPOSITION FINALE
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

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