Document ID: 31997R1390

RÈGLEMENT (CE) N° 1390/97 DE LA COMMISSION du 18 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1091/94 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil, du 17 novembre 1986, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 307/97 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3528/86, l'action communautaire a pour but d'aider les États membres à réaliser une surveillance intensive et continue des écosystèmes forestiers sur les placettes d'observation permanentes;
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3528/86, les États membres transmettent à la Commission des données recueillies par le réseau de placettes d'observation permanentes pour une surveillance intensive et continue;
considérant que ce réseau a été établi par les États membres conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 1091/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 690/95 (4); que la méthodologie et le format communs applicables à la présentation des données concernant l'inventaire permanent de l'état des couronnes, l'inventaire de l'état du sol et du feuillage, les mesures de l'accroissement et des dépôts et les observations météorologiques ont été définis dans les annexes III à IX du règlement (CE) n° 1091/94;
considérant que les résultats de la collecte et de l'analyse de la solution du sol sont déjà prévus et que la méthodologie et le format communs applicables à la présentation des données doivent être ajoutés au règlement (CE) n° 1091/94;
considérant que les résultats des observations faites sur les placettes d'observation permanentes pour la surveillance continue des écosystèmes forestiers doivent être transmis à la Commission sur une base annuelle;
considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité forestier permanent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1091/94 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Sur les placettes d'observation permanentes, il sera procédé à une surveillance intensive et continue de l'écosystème forestier, comportant un inventaire constant de l'état de la couronne, l'inventaire de l'état pédologique et foliaire, la mesure des changements d'accroissement, des taux de dépôt et des données météorologiques ainsi que l'échantillonnage et l'analyse de la solution du sol sur la base de procédés d'échantillonnage objectifs et de méthodes d'analyse établies.»
2) À l'article 1er , le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les États membres transmettent à la Commission, sous forme normalisée, avant la fin de chaque année, au moins toutes les données recueillies pendant l'année précédente sur chaque placette d'observation permanente conformément aux indications de l'annexe VIIa, en même temps qu'un rapport d'accompagnement tel que spécifié à l'annexe VIIb. Par ailleurs, un rapport annuel intérimaire sur les évaluations et les interprétations de résultats réalisées au niveau national est transmis à la Commission avant le 31 décembre de chaque année, conformément aux indications de l'annexe VIIb.»
3) À l'article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Les détails techniques sont définis dans les annexes III à X.»
4) À l'article 2 paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté après le dernier tiret:
«- la réalisation de l'échantillonnage et de l'analyse de la solution du sol.»
5) À l'annexe II, les formulaires 2a et 2b sont remplacés par l'annexe I du présent règlement.
6) L'annexe III est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
7) L'annexe VIIa est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.
8) L'annexe VIIb est remplacée par l'annexe IV du présent règlement.
9) L'annexe V du présent règlement est ajoutée en tant qu'annexe X.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1997.

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