Document ID: 31997D0047

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1996 portant approbation du programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky pour l'année 1997 présenté par les Pays-Bas et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (97/47/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 24 paragraphe 6,
considérant que la décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une action financière de la Communauté pour l'éradication et la surveillance de la maladie d'Aujeszky;
considérant que, par lettre, les Pays-Bas ont présenté un programme d'éradication de cette maladie;
considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (3), modifiée par la directive 92/65/CEE (4);
considérant que ce programme figure sur la liste des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 1997, telle qu'elle a été établie par la décision 96/598/CE de la Commission (5);
considérant que, à la lumière de l'importance du programme pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale, il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés par les Pays-Bas avec un maximum de 430 000 écus;
considérant qu'une participation financière de la Communauté sera accordée pour autant que les actions prévues soient effectuées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky présenté par les Pays-Bas est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997.
Article 2
Les Pays-Bas mettent en vigueur le 1er janvier 1997 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.
Article 3
1. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par les Pays-Bas, pour effectuer des tests, avec un maximum de 430 000 écus.
2. La contribution financière de la Communauté est accordée après:
- transmission trimestrielle à la Commission d'un rapport sur l'état d'avancement du programme ainsi que sur les dépenses supportées,
- transmission à la Commission, au plus tard le 1er juin 1998, d'un rapport final sur l'exécution technique du programme accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses supportées.
Article 4
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1996.

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