Document ID: 31978R3019

RÈGLEMENT (CEE) Nº 3019/78 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1978 modifiant le règlement nº 91/66/CEE en ce qui concerne la typologie de référence pour la sélection des exploitations ainsi que le nombre d'exploitations comptables par circonscription
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2910/73 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 5,
considérant que, pour représenter uniformément au niveau communautaire le champ d'observation du réseau d'information comptable agricole, il est nécessaire de procéder, selon une approche commune, à la stratification dudit champ d'observation, préalablement à la sélection des exploitations comptables;
considérant que la typologie communautaire des exploitations agricoles établie par la décision 78/463/CEE de la Commission (3), répond précisément à cet objectif et qu'il y a lieu ainsi de l'appliquer dès que possible;
considérant que, en attendant les résultats du dépouillement communautaire de l'enquête structures 1975 selon ladite typologie, il est opportun d'inciter les comités régionaux qui disposeraient de statistiques nationales présentées selon cette typologie, à utiliser celles-ci pour stratifier le champ d'observation;
considérant qu'il convient de retenir, en ce qui concerne les classes d'orientation technico-économique, un degré de détail tel qu'il permette de représenter convenablement le champ d'observation dans ses diverses composantes au niveau tant régional que national;
considérant que l'article 3 du règlement nº 91/66/CEE de la Commission, du 29 juin 1966, relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2855/77 de la Commission, du 21 décembre 1977 (5), fixe le nombre des exploitations comptables par circonscription;
considérant que, compte tenu d'évolutions notoires et en attendant les résultats du dépouillement communautaire de l'enquête structures 1975, il convient de procéder pour 1979 à certains ajustements limités de la répartition des 28 000 exploitations comptables entre les circonscriptions;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement nº 91/66/CEE est modifié comme suit: 1. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Le comité régional procède à la détermination des classes d'exploitations prévue à l'article 5 paragraphe 4 sous a) du règlement nº 79/65/CEE, en s'efforçant de se conformer à la typologie communautaire des exploitations agricoles, établie par la décision 78/463/CEE de la Commission (1).
Les orientations principales mentionnées à l'annexe II de ladite décision constituent la base minimale de la stratification du champ d'observation.(1)JO nº L 148 du 5.6.1978, p. 1. »
2. Les annexes II et VII sont abrogées.
3. L'annexe III est remplacée par l'annexe du présent règlement pour les exercices comptables 1979 et suivants, exercices qui débutent chaque année au cours de la période allant du 1er janvier au 1er juillet.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (1)JO nº 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. (2)JO nº L 299 du 27.10.1973, p. 1. (3)JO nº L 148 du 5.6.1978, p. 1. (4)JO nº 121 du 4.7.1966, p. 2249/66. (5)JO nº L 329 du 22.12.1977, p. 31.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1978.

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