Document ID: 31990R3231

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RÈGLEMENT (CEE) No 3231/90 DU CONSEIL
du 5 novembre 1990
portant établissement d'une surveillance communautaire à l'importation de certains produits agricoles originaires des îles Canaries (1991)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1391/87 du Conseil, du 18 mai 1987, relatif à certaines adaptations du régime appliqué aux îles Canaries (1), et notamment ses articles 4, 6 et 10,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CEE) no 1391/87, le Conseil a décidé, pour certains produits agricoles originaires des îles Canaries, une réduction progressive des droits de douane applicables, dans le cadre de quantités de référence, avec la possibilité pour la Communauté de substituer à l'avenir à ces facilités un régime de contingents tarifaires, s'il devait apparaître que les quantités importées au bénéfice du régime préférentiel dépassent, au cours d'une année déterminée, la quantité de référence prescrite et que simultanément ces importations causent un préjudice sur le marché de la Communauté;
considérant que, afin de permettre aux services compétents de la Commission d'établir un bilan annuel des échanges pour chacun de ces produits et de procéder éventuellement à l'application de la procédure prévue à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1391/87, ces produits sont soumis à un système de surveillance statistique;
considérant que l'imputation, à l'échelle communautaire, des importations des produits en question sur les quantités de référence sera effectuée au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique; qu'il convient donc d'ouvrir les quantités de référence pour les produits figurant à l'annexe,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les importations dans la Communauté de certains produits originaires des îles Canaries sont soumises à une surveillance statistique et à des quantités de référence annuelles.
La désignation des produits visés au premier alinéa, leurs numéros d'ordre, leurs codes de la nomenclature combinée, ainsi que les niveaux et périodes d'application des quantités de référence sont indiqués dans le tableau figurant à l'annexe.
2. Les imputations sur les quantités de référence sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, accompagnées d'un certificat de circulation des marchandises. Lorsque le certificat de circulation des marchandises est produit a posteriori, l'imputation sur la quantité de référence correspondante a lieu à la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.
L'état d'épuisement des quantités de référence est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au premier alinéa et communiquées à l'Office statistique des Communautés européennes.
Article 2
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1990.

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