Document ID: 31992R2657

RÈGLEMENT (CEE) No 2657/92 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1992 portant suspension de la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires applicables en Italie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (2),
vu le règlement (CEE) no 3155/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3247/89 (4), et notamment son article 11 paragraphe 2,
considérant que le maintien du régime actuel, eu égard à la situation monétaire et à l'incertitude régnant sur les marchés des changes, risque de conduire à des opérations spéculatives; qu'il convient dès lors de suspendre la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires applicables en Italie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires applicables en Italie est suspendue à partir du 14 septembre 1992.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre 1992.
Il est valable jusqu'au 16 septembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1992.

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