Document ID: 32013L0008

DIRECTIVE 2013/8/UE DE LA COMMISSION
du 26 février 2013
modifiant, en vue d’adapter ses dispositions techniques, la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (1), et notamment son article 19, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1)
L’annexe IV de la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil (2) fixe les dispositions et prescriptions générales concernant les liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués et la charge verticale au point d’attelage.
(2)
Ces dernières années, de nouveaux types de liaisons ont été mis en service dans l’Union et sont actuellement agréés au niveau national sur la base des normes ISO. Il s’agit des attelages de type chape non rotatifs (ISO 6489-5:2011), des dispositifs d’attelage de type à boule (ISO 24347:2005) et des dispositifs d’attelage de type piton (ISO 6489-4:2004).
(3)
Afin de tenir compte de la situation actuelle du marché, de réduire au minimum les éventuelles incidences économiques et en matière de sécurité et d’autoriser la réception par type de ces liaisons, il est nécessaire d’intégrer celles-ci ainsi que les normes ISO concernées dans la directive 2009/144/CE.
(4)
La directive 2009/144/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence.
(5)
Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/37/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L’annexe IV de la directive 2009/144/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er avril 2014, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 26 février 2013.

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