Document ID: 31985R0157

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RÈGLEMENT (CEE) No 157/85 DE LA COMMISSION
du 22 janvier 1985
modifiant le règlement (CEE) no 2365/84 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1032/84 (2), et notamment son article 3 paragraphe 7,
considérant que le délai prévu par le règlement (CEE) no 2365/84 de la Commission (3), dans lequel les utilisateurs agréés peuvent être tenus d'avertir l'organisme compétent avant l'entrée des produits dans l'entreprise, doit être fixé dans certaines limites, de façon à limiter des différences de traitement des entreprises entre États membres;
considérant que la coloration au vert brillant constitue une méthode de traitement d'identification satisfaisante pour les fèves et féveroles; qu'il convient donc d'en permettre l'utilisation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2365/84 est modifié comme suit.
1) À l'article 17:
- le deuxième alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« Aux fins de contrôle, l'État membre peut demander à l'utilisateur agréé de l'informer à l'avance de la réception des produits en cause. Ce délai est fixé au plus tôt à cinq jours ouvrables avant la réception et au plus tard à la veille »,
- au premier alinéa du paragraphe 4, les termes « visés aux articles 14 et 17 paragraphe 3 point b) » sont remplacés par « visés à l'article 14 point b) et à l'article 17 paragraphe 3 point b) ».
2) À l'article 19 paragraphe 1, les termes « sept mois à compter du dernier jour du mois suivant leur entrée » sont remplacés par « sept mois à compter du dernier jour du mois de leur entrée ».
3) L'annexe au présent règlement est ajoutée comme méthode no 3 à l'annexe III.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1985.

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