Document ID: 32014D0770

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 30 octobre 2014
confirmant ou modifiant les émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d'émissions spécifiques concernant les constructeurs de voitures particulières pour l'année civile 2013, en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2014) 7877]
(Les versions en langues allemande, anglaise, française, italienne, néerlandaise et suédoise sont les seules faisant foi.)
(2014/770/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 8, paragraphe 5, second alinéa, et son article 10, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission est tenue, en application de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 443/2009, de confirmer chaque année les émissions spécifiques moyennes de CO2 et l'objectif d'émissions spécifiques pour chaque constructeur de voitures particulières de l'Union, ainsi que pour chaque groupement de constructeurs constitué conformément à l'article 7, paragraphe 1, de ce même règlement. Sur la base de cette confirmation, il appartient à la Commission de déterminer si les constructeurs et les groupements satisfont aux exigences de l'article 4 dudit règlement.
(2)
Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 443/2009, les émissions spécifiques moyennes de chaque constructeur pour 2013 sont calculées conformément au deuxième alinéa dudit article et prennent en compte 75 % des voitures neuves du constructeur immatriculées au cours de l'année en question.
(3)
Les données précises à utiliser pour le calcul des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques sont indiquées à l'annexe II, partie A, point 1, et à l'annexe II, partie C, du règlement (CE) no 443/2009 et sont fondées sur les immatriculations de voitures particulières neuves dans les États membres au cours de l'année civile précédente.
(4)
Tous les États membres (excepté la Croatie) ont transmis les données de 2013 à la Commission pour le 28 février 2014, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 443/2009. Dans les cas où, à la suite de la vérification des données par la Commission, il est apparu clairement que certaines données étaient manquantes ou manifestement incorrectes, la Commission a pris contact avec les États membres concernés et, avec leur assentiment, a rectifié ou complété les données en conséquence. Lorsqu'il n'a pas été possible de parvenir à un accord avec un État membre, les données provisoires de cet État membre n'ont pas été rectifiées.
(5)
Le 30 avril 2014, la Commission a publié les données provisoires et notifié à 84 constructeurs les calculs provisoires de leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 pour 2013 et de leurs objectifs d'émissions spécifiques, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 443/2009. Les constructeurs ont été invités à vérifier ces données et à informer la Commission de toute erreur dans les trois mois suivant la réception de la notification, conformément à l'article 8, paragraphe 5, premier alinéa, de ce même règlement et à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1014/2010 de la Commission (2). Cinq constructeurs ont accepté les données préliminaires sans correction, tandis que 42 constructeurs ont signalé des erreurs dans les délais prévus.
(6)
Pour les 37 autres constructeurs qui n'ont pas signalé d'erreurs dans les ensembles de données ni communiqué d'autres informations, il y a lieu de confirmer sans les modifier les données provisoires et les calculs provisoires des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques.
(7)
La Commission a examiné les corrections notifiées par les constructeurs et les justifications correspondantes, et l'ensemble de données a été adapté en conséquence.
(8)
Pour les séries de données dans lesquelles certains paramètres d'identification, comme le code indiquant le type, la variante ou la version, ou encore le numéro de réception, sont manquants ou incorrects, il convient de tenir compte du fait que les constructeurs n'ont pas la possibilité de vérifier ou de corriger ces séries de données. Il convient dès lors, dans ces séries de données, d'appliquer une marge d'erreur aux émissions de CO2 et aux valeurs de masse.
(9)
Il y a lieu de calculer cette marge d'erreur comme correspondant à la différence entre l'écart par rapport à l'objectif d'émissions spécifiques (exprimé en tant qu'objectif d'émissions moyennes déduit des émissions moyennes spécifiques) calculé en tenant compte des immatriculations qui ne peuvent pas être vérifiées par les constructeurs et l'écart par rapport à l'objectif d'émissions spécifiques calculé en n'en tenant pas compte. Que cette différence soit positive ou négative, la marge d'erreur devrait toujours placer le constructeur dans une meilleure position au regard de son objectif d'émissions spécifiques.
(10)
Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 443/2009, il y a lieu de considérer qu'un constructeur a respecté son objectif d'émissions spécifiques visé à l'article 4 dudit règlement lorsque les émissions moyennes indiquées dans la présente décision sont inférieures à l'objectif d'émissions spécifiques, ce qui s'exprime par un écart négatif par rapport à l'objectif. Lorsque les émissions moyennes dépassent l'objectif d'émissions spécifiques, le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires sera imposé conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 443/2009, à moins que le constructeur concerné ne bénéficie d'une dérogation relative à cet objectif conformément à l'article 2, paragraphe 4, ou à l'article 11 dudit règlement ou qu'il soit membre d'un groupement conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 443/2009, et que ce groupement ait respecté son objectif d'émissions spécifiques. Sur cette base, il convient que deux fabricants soient considérés comme excédant leurs objectifs d'émissions spécifiques pour 2013.
(11)
Il y a lieu de confirmer en conséquence les émissions spécifiques moyennes de CO2 des voitures particulières neuves immatriculées en 2013, les objectifs d'émissions spécifiques et la différence entre ces deux valeurs,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les valeurs relatives aux performances des constructeurs, confirmées ou modifiées pour chaque constructeur de voitures particulières et pour chaque groupement de constructeurs de voitures particulières pour l'année civile 2013 conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 443/2009, sont spécifiées à l'annexe de la présente décision.
Les valeurs visées à l'article 10, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (CE) no 443/2009 pour chaque constructeur de voitures particulières et pour chaque groupement de constructeurs de voitures particulières pour l'année civile 2013 sont également spécifiées à l'annexe de la présente décision, excepté dans le cas prévu à l'article 2, paragraphe 4, dudit règlement pour les constructeurs concernés.
Article 2
La présente décision s'adresse aux constructeurs individuels suivants et aux groupements constitués conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 443/2009.
1)
Alpina Burkard Bovensiepen GmbH & Co.,KG
Alpenstraße 35-37
86807 Buchloe
ALLEMAGNE
2)
Aston Martin Lagonda Ltd
Gaydon Engineering Centre
Banbury Road
Gaydon Warwickshire CV35 0DB
ROYAUME-UNI
3)
Audi AG
Berliner Ring 2
38436 Wolfsburg
ALLEMAGNE
4)
Audi Hungaria Motor Kft.
Berliner Ring 2
38436 Wolfsburg
ALLEMAGNE
5)
Automobiles Citroën
Route de Gizy
78943 Vélizy-Villacoublay
Cedex
FRANCE
6)
Automobiles Peugeot
Route de Gizy
78943 Vélizy-Villacoublay
Cedex
FRANCE
7)
AVTOVAZ JSC
Représenté dans l'Union européenne par:
LADA France SAS
13, route Nationale 10
78310 Coignières
FRANCE
8)
Bentley Motors Ltd
Berliner Ring 2
38436 Wolfsburg
ALLEMAGNE
9)
Bayerische Motoren Werke AG
Petuelring 130
80788 München
ALLEMAGNE
10)
BMW M GmbH
Petuelring 130
80788 München
ALLEMAGNE
11)
Bugatti Automobiles SAS
Berliner Ring 2
38436 Wolfsburg
ALLEMAGNE
12)
Caterham Cars Ltd
2 Kennet Road Dartford
Kent DA1 4QN
ROYAUME-UNI
13)
CECOMP S.p.A.
Via Ronchi 10
10040 La Loggia
Turin
ITALIE
14)
Chevrolet Italia S.p.A.
Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12
65423 Rüsselsheim
ALLEMAGNE
15)
Chrysler Group LLC
Représenté dans l'Union européenne par:
Chrysler Management Austria GmbH
Bundesstraße 83
8071 Dörfla bei Graz
AUTRICHE
16)
CNG-Technic GmbH
Niehl Plant, building Imbert 479
Henry-Ford-Straße 1
50735 Köln
ALLEMAGNE
17)
Automobile Dacia SA
Technopole
1 avenue du Golf
78288 Guyancourt Cedex
FRANCE
18)
Daihatsu Motor Co Ltd
Avenue du Bourget 60
Bourgetlaan 60
1140 Bruxelles
BELGIQUE
19)
Daimler AG
Mercedesstr 137/1
Zimmer 229
70546 Stuttgart
ALLEMAGNE
20)
Donkervoort Automobielen BV
Pascallaan 96
8218 NJ
Lelystad
PAYS-BAS
21)
DR Motor Company S.p.A.
S.S. 85, Venafrana km 37.500
86070 Macchia d'Isernia
ITALIE
22)
Ferrari S.p.A.
Via Emilia Est 1163
41122 Modena
ITALIE
23)
Fiat Group Automobiles S.p.A.
Corso Settembrini 40
Gate 8 Building 5 Room A8N
10135 Torino
ITALIE
24)
Fisker Automotive and Technology Group LLC
Fisker Automotive GmbH
Daimlerstrasse 11a
85748 Garching
ALLEMAGNE
25)
Ford Motor Company
Niehl Plant, building Imbert 479
Henry-Ford-Straße 1
50735 Köln
ALLEMAGNE
26)
Ford Werke GmbH
Niehl Plant, building Imbert 479
Henry-Ford-Straße 1
50735 Köln
ALLEMAGNE
27)
Fuji Heavy Industries Ltd
Représenté dans l'Union européenne par:
Subaru Europe NV/SA
Leuvensesteenweg 555 B/8
1930 Zaventem
BELGIQUE
28)
General Motors Company
Adam Opel AG
Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12
65423 Rüsselsheim
ALLEMAGNE
29)
GM Korea Company
Adam Opel AG
Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12
65423 Rüsselsheim
ALLEMAGNE
30)
Great Wall Motor Company Ltd
Représenté dans l'Union européenne par:
International Motors Ltd
I.M. House South Drive
Coleshill B46 1DF
ROYAUME-UNI
31)
Honda Automobile (China) Co., Ltd
Représenté dans l'Union européenne par:
Honda Motor Europe Ltd
470 London Road
Slough Berkshire
SL3 8QY
ROYAUME-UNI
32)
Honda Motor Co., Ltd
470 London Road
Slough Berkshire
SL3 8QY
ROYAUME-UNI
33)
Honda Turkiye A.S.
Représenté dans l'Union européenne par:
Honda Motor Europe Ltd
470 London Road
Slough Berkshire
SL3 8QY
ROYAUME-UNI
34)
Honda of the UK Manufacturing Ltd
470 London Road
Slough Berkshire
SL3 8QY
ROYAUME-UNI
35)
Hyundai Motor Company
Représenté dans l'Union européenne par:
Hyundai Motor Europe GmbH
Kaiserleipromenade 5
63067 Offenbach
ALLEMAGNE
36)
Hyundai Motor Manufacturing Czech S.r.o.
Kaiserleipromenade 5
63067 Offenbach
ALLEMAGNE
37)
Hyundai Motor India Ltd
Représenté dans l'Union européenne par:
Hyundai Motor Europe GmbH
Kaiserleipromenade 5
63067 Offenbach
ALLEMAGNE
38)
Hyundai Assan Otomotiv Sanayi Ve Ticaret A.S.
Représenté dans l'Union européenne par:
Hyundai Motor Europe GmbH
Kaiserleipromenade 5
63067 Offenbach
ALLEMAGNE
39)
Jaguar Land Rover Ltd
Abbey Road
Whitley
Coventry CV3 4LF
ROYAUME-UNI
40)
Jiangling Motor Holding Co Ltd
Représenté dans l'Union européenne par:
LWMC Europe BV
Berenbroek 3
5707 DB Helmond
PAYS-BAS
41)
KIA Motors Corporation
Kia Motors Europe GmbH
Theodor-Heuss-Allee 11
60486 Frankfurt am Main
ALLEMAGNE
42)
KIA Motors Slovakia S.r.o.
Kia Motors Europe GmbH
Theodor-Heuss-Allee 11
60486 Frankfurt am Main
ALLEMAGNE
43)
KTM-Sportmotorcycle AG
Stallhofnerstrasse 3
5230 Mattighofen
AUTRICHE
44)
LADA Automobile GmbH
Erlengrund 7-11
21614 Buxtehude
ALLEMAGNE
45)
LADA France SAS
13, route Nationale 10
78310 Coignières
FRANCE
46)
Automobili Lamborghini S.p.A.
Berliner Ring 2
38436 Wolfsburg
ALLEMAGNE
47)
Lotus Cars Ltd
Hethel Norwich
Norfolk NR14 8EZ
ROYAUME-UNI
48)
Magyar Suzuki Corporation Ltd
Legal Department
Suzuki Allee 7
64625 Bensheim
ALLEMAGNE
49)
Mahindra & Mahindra Ltd
Représenté dans l'Union européenne par:
Mahindra Europe S.r.l.
Via Cancelliera 35
00040 Ariccia (Roma)
ITALIE
50)
Maruti Suzuki India Ltd
Représenté dans l'Union européenne par:
Suzuki International Europe GmbH
Legal Department Suzuki Allee 7
64625 Bensheim
ALLEMAGNE
51)
Maserati S.p.A.
Viale Ciro Menotti 322
41122 Modena
ITALIE
52)
Mazda Motor Corporation
Mazda Motor Europe GmbH
European R&D Centre
Hiroshimastr 1
61440 Oberursel/Ts
ALLEMAGNE
53)
McLaren Automotive Ltd
Chertsey Road
Woking
Surrey GU21 4YH
ROYAUME-UNI
54)
Mercedes-AMG GmbH
Mercedesstr 137/1
Zimmer 229 HPC F 403
70327 Stuttgart
ALLEMAGNE
55)
MG Motor UK Ltd
International HQ
Q Gate
Low Hill Lane
Birmingham B31 2BQ
ROYAUME-UNI
56)
Mia Electric SAS
45, rue des Pierrières
BP 60324
79143 Cerizay Cedex
FRANCE
57)
Mitsubishi Motors Corporation MMC
Mitsubishi Motors Europe B.V. MME
Mitsubishi Avenue 21
6121 SH Born
PAYS-BAS
58)
Mitsubishi Motors Europe B.V. MME
Mitsubishi Avenue 21
6121 SH Born
PAYS-BAS
59)
Mitsubishi Motors Thailand Co., Ltd MMTh
Représenté dans l'Union européenne par:
Mitsubishi Motors Europe B.V. MME
Mitsubishi Avenue 21
6121 SH Born
PAYS-BAS
60)
Morgan Motor Co.,Ltd
Pickersleigh Road Malvern Link
Worcestershire
WR14 2LL
ROYAUME-UNI
61)
Nissan International SA
Renault Nissan Representation Office
Av des Arts 40
1040 Bruxelles
BELGIQUE
62)
Adam Opel AG
Bahnhofsplatz 1IPC 39-12
65423 Rüsselsheim
ALLEMAGNE
63)
PERODUA Manufacturing
Représenté dans l'Union européenne par:
KESMAN Ltd
Suite 7 Queensgate House 18 Cookham Road
Maidenhead, Berkshire SL6 8BD
ROYAUME-UNI
64)
Dr. Ing. h.c.F. Porsche AG
Porscheplatz 1
70435 Stuttgart
ALLEMAGNE
65)
Perushaan Otomobil Nasional Sdn Bhd.
Représenté dans l'Union européenne par:
Proton Cars UK Ltd
1-3 Crowley Way
Avonmouth Bristol, BS11 9YR
ROYAUME-UNI
66)
Qoros Automotive Co., Ltd
Martiusstrasse 5
80802 München
ALLEMAGNE
67)
Quattro GmbH
Berliner Ring 2
38436 Wolfsburg
ALLEMAGNE
68)
Radical Motorsport Ltd
24 Ivatt Way
Business Park Westwood Peterborough PE3 7PG
ROYAUME-UNI
69)
Renault SAS
Technopole
1 avenue du Golf
78288 Guyancourt Cedex
FRANCE
70)
Renault Trucks
99 Route de Lyon TER L10 0 01
69802 Saint-Priest Cedex
FRANCE
71)
Rolls-Royce Motor Cars Ltd
Petuelring 130
80788 München
Allemagne
72)
Seat S.A.
Berliner Ring 2
38436 Wolfsburg
ALLEMAGNE
73)
Secma SAS
Rue Denfert-Rochereau
59580 Aniche
FRANCE
74)
Skoda Auto A.S.
Berliner Ring 2
38436 Wolfsburg
ALLEMAGNE
75)
Ssangyong Motor Company
Représenté dans l'Union européenne par:
SsangYong European Parts Center B.V.
IABC 5253/5254
4B14RD Breda
PAYS-BAS
76)
Suzuki Motor Corporation
Représenté dans l'Union européenne par:
Suzuki International Europe GmbH
Legal Department
Suzuki Allee 7
64625 Bensheim
ALLEMAGNE
77)
Tata Motors Ltd
Représenté dans l'Union européenne par:
Tata Motors European Technical Centre Plc.
2nd Floor International Automotive Research Centre
University of Warwick
Coventry
CV4 7AL
ROYAUME-UNI
78)
Tazzari GL S.p.A.
VIA Selice Provinciale 42/E
40026 Imola
Bologna
ITALIE
79)
Tesla Motors Ltd
Représenté dans l'Union européenne par:
Tesla Motors NL
7-9 Atlasstraat
5047 RG Tilburg
PAYS-BAS
80)
Toyota Motor Europe NV/SA
Avenue du Bourget 60
1140 Bruxelles
BELGIQUE
81)
Vehicules Electriques Pininfarina Bollore SAS
31-32, quai De-Dion-Bouton
92800 Puteaux
FRANCE
82)
Volkswagen AG
Berliner Ring 2
38436 Wolfsburg
ALLEMAGNE
83)
Volvo Car Corporation
VAK building
Assar Gabrielssons väg
405 31 Göteborg
SUEDE
84)
Wiesmann GmbH
An der Lehmkuhle 87
48249 Dülmen
ALLEMAGNE
85)
Groupement pour: BMW Group BMW
Petuelring 130
80788 Munich
ALLEMAGNE
86)
Groupement pour: Daimler AG
Mercedesstr 137/1
Zimmer 229
70546 Stuttgart
ALLEMAGNE
87)
Groupement pour: Fiat Group Automobiles S.p.A.
Corso Settembrini 40
Gate 8 Building 5 Room A8N
10135 Torino
ITALIE
88)
Groupement pour: Ford -Werke GmbH
Niehl Plant, building Imbert 479
Henry Ford Strasse 1
50725 Köln
ALLEMAGNE
89)
Groupement pour: General Motors
Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12
65423 Rüsselsheim
ALLEMAGNE
90)
Groupement pour: Honda Motor Europe Ltd
470 London Road Slough
Berkshire SL3 8QY
ROYAUME-UNI
91)
Groupement pour: Mitsubishi Motors
Mitsubishi Avenue 21
6121 SH Born
PAYS-BAS
92)
Pool Renault
Technopole
1 avenue du Golf
78288 Guyancourt Cedex
FRANCE
93)
Suzuki Pool
Suzuki Allee 7
64625 Bensheim
ALLEMAGNE
94)
Groupement pour: Tata Motors Ltd, Jaguar Cars Ltd, Land Rover
Abbey Road
Whitley
Coventry CV3 4LF
ROYAUME-UNI
95)
Groupement pour: Toyota -Daihatsu Group
Avenue du Bourget 60
1140 Bruxelles
BELGIQUE
96)
Groupement pour: VW Group PC
Berliner Ring 2
38436 Wolfsburg
ALLEMAGNE
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2014.

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