Document ID: 32004R2273

RÈGLEMENT (CE, Euratom) N o 2273/2004 DU CONSEIL
du 22 décembre 2004
modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis de la Cour des comptes (1),
considérant ce qui suit:
(1)
L'adhésion de dix nouveaux États membres a eu lieu le 1er mai 2004.
(2)
La possibilité d'autres adhésions devrait également être prise en compte.
(3)
Les Communautés ont accordé des prêts et garanti des prêts octroyés aux pays en voie d'adhésion ou relatifs à des projets exécutés dans ces pays. Ces opérations de prêt et de garantie de prêts sont actuellement couvertes par le Fonds de garantie et seront toujours en cours ou en vigueur après la date d'adhésion. Elles cesseront cependant d'être des actions extérieures des Communautés à compter de cette date et devraient donc être couvertes directement par le budget général de l'Union européenne, et non plus par le Fonds de garantie.
(4)
La Banque européenne d'investissement devrait informer la Commission du montant de ses opérations en cours qui sont sous garantie communautaire dans les nouveaux États membres à la date de leur adhésion.
(5)
Le rapport établi par la Commission conformément à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (2) note en conclusion qu'aucun paramètre du Fonds de garantie n'a besoin d'être modifié pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne.
(6)
Étant donné la somme d'informations nécessaire à l'établissement du rapport annuel prévu à l'article 7 du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 et la complexité des procédures à accomplir avant la présentation du rapport, il convient d'allonger le délai prévu pour son élaboration.
(7)
Le règlement (CE, Euratom) no 2728/94 devrait donc être modifié en conséquence.
(8)
Les traités ne prévoient pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308 du traité CE et de l'article 203 du traité Euratom,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE, Euratom) no 2728/94 est modifié comme suit:
1)
À l'article 1er, l'alinéa suivant est ajouté:
«Toutes les opérations réalisées en faveur d'un pays tiers ou dans le but de financer des projets dans un pays tiers sont exclues du champ d'application du présent règlement à partir de la date d'adhésion de ce pays à l'Union européenne.»
2)
L'article suivant est inséré:
«Article 3 bis
À la suite de l'adhésion d'un nouvel État membre à l'Union européenne, le montant objectif est réduit d'un montant calculé sur la base des opérations visées à l'article 1er, troisième alinéa.
Pour calculer le montant de cette réduction, le taux de pourcentage visé à l'article 3, deuxième alinéa, et applicable à la date de l'adhésion est appliqué au montant de l'encours de ces opérations à cette date.
L'excédent est reversé à une ligne spéciale de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne.»
3)
À l'article 7, la date du «31 mars» est remplacée par celle du «31 mai».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er mai 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004.

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