Document ID: 32011D0901

DÉCISION DU CONSEIL
du 12 décembre 2011
relative à la conclusion de l'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellite de Galileo et du GPS et les applications associées entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part
(2011/901/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 171 et son article 172, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), et paragraphe 8, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Le 30 septembre 1999, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis d'Amérique en vue de la conclusion d'un accord relatif au développement d'un système civil global de navigation.
(2)
Conformément à la décision du Conseil du 22 juin 2004, l'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 26 juin 2004 à Dromoland Castle, en Irlande, et est provisoirement appliqué depuis le 1er novembre 2008, en attendant son entrée en vigueur.
(3)
Les États membres seront représentés, de façon appropriée, dans les groupes mis en place en application de l'accord.
(4)
Il convient d'approuver l'accord,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil remet, au nom de l'Union, aux États-Unis d'Amérique les notes diplomatiques prévues à l'article 20, paragraphe 1, de l'accord (2) et procède à la notification suivante:
«À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à “la Communauté européenne” dans le texte de l'accord s'entendent, le cas échéant, comme faites à “l'Union européenne”.»
Article 3
1. L'Union est représentée, au sein des groupes de travail mis en place en application de l'article 13 de l'accord, par un représentant de la Commission et les États membres, le cas échéant, par leurs représentants respectifs.
2. Les informations visées à l'article 19, paragraphe 2, de l'accord sont fournies conjointement par l'Union et les États membres. La Commission présente les informations au nom de l'Union et des États membres.
3. La position à adopter par l'Union au sein des groupes visés à l'article 6 de l'annexe de l'accord est adoptée par le Conseil, sur proposition de la Commission.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2011.

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