Document ID: 31999D0839

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 décembre 1999
relative à certaines mesures de protection à l'égard des équidés en provenance des États-Unis d'Amérique et abrogeant la décision 1999/707/CE
[notifiée sous le numéro C(1999) 4066]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/839/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(2), et notamment son article 18, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
(1) aux États-Unis d'Amérique, des cas de fièvre du West Nile, maladie virale non contagieuse à transmission par vecteur, ont été signalés chez l'homme et les chevaux dans l'État de New York; le virus, ou son génome, a été confirmé chez des oiseaux et/ou des insectes vecteurs dans la ville de New York et dans certains districts (counties) des États de New York, du Connecticut et du New Jersey;
(2) la présence de cette maladie est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et pour les équidés de la Communauté;
(3) par sa décision 1999/707/CE(3), la Commission a adopté au niveau communautaire des mesures de protection à l'égard des équidés en provenance des États-Unis d'Amérique;
(4) compte tenu des informations épidémiologiques fournies par les autorités américaines, il y a lieu d'appliquer sur une base régionale des conditions supplémentaires relatives à l'admission temporaire de chevaux enregistrés, à la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire ainsi qu'à l'importation permanente et au transit d'équidés en provenance des États-Unis d'Amérique;
(5) pour des raisons de procédure et afin d'adapter les mesures à la situation épidémiologique actuelle, il y a lieu d'abroger la décision 1999/707/CE;
(6) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire et l'importation ou le transit d'équidés en provenance des États-Unis d'Amérique, un certificat supplémentaire conforme au modèle figurant à l'annexe de la présente décision et signé par les autorités compétentes centrales vétérinaires américaines doit être exigé.
Article 2
La décision 1999/707/CE est abrogée.
Article 3
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent à l'égard des États-Unis d'Amérique pour les rendre conformes à la présente décision.
Ils en informent la Commission.
Article 4
La présente décision est applicable jusqu'au 31 janvier 2000.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1999.

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