Document ID: 31979D0832

DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 septembre 1979 fixant les tableaux relatifs à la classification des exploitations agricoles selon une typologie communautaire, les modalités de leur transcription sur bande magnétique et la date limite pour leur transmission en vue de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles en 1977 (79/832/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 3228/76 du Conseil, du 21 décembre 1976, portant organisation d'une enquête sur la structure des exploitations agricoles en 1977 (1), et notamment son article 6 paragraphe 1 sous a), d), et e),
considérant que, aux termes de l'article 6 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) nº 3228/76, les États membres élaborent les résultats de l'enquête sous la forme d'un programme de tableau établi selon un schéma communautaire ; que ce schéma est établi selon la procédure prévue à l'article 8 dudit règlement;
considérant que, par la décision 77/614/CEE de la Commission (2), un programme de tableaux a été arrêté;
considérant que les tableaux relatifs à la classification des exploitations agricoles selon une typologie communautaire font partie du programme de tableaux de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles en 1977;
considérant qu'il n'était pas possible de mettre au point les tableaux concernant la classification des exploitations agricoles selon une typologie communautaire avant l'établissement de celle-ci ; que cette typologie a été établie par la décision 78/463/CEE de la Commission (3) ; qu'il convient d'appliquer cette typologie aux fins de l'accomplissement de l'enquête comme prévu par le règlement (CEE) nº 3228/76;
considérant que, aux termes de l'article 6 paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) nº 3228/76, les États membres transcrivent sur bande magnétique les résultats de l'enquête selon un schéma uniforme pour tous les États membres ; que les modalités de la transcription et le schéma uniforme sont établis selon la procédure prévue à l'article 8 dudit règlement;
considérant que, par la décision 78/73/CEE de la Commission (4), le code uniforme et les modalités d'application pour la transcription sur bandes magnétiques des données de l'enquête structure 1977 ont été arrêtés pour le programme de tableaux déjà établi ; que ce code et des modalités doivent être complétés pour ce qui est des tableaux relatifs à la classification des exploitations agricoles selon une typologie communautaire;
considérant que, aux termes de l'article 6 paragraphe 1 sous e) du règlement (CEE) nº 3228/76, la date limite pour la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes des tableaux relatifs à la classification des exploitations agricoles selon une typologie communautaire est fixée selon la procédure prévue à l'article 8 dudit règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tableaux figurant à l'annexe 1 sont ajoutés à l'annexe de la décision 77/614/CEE. (1)JO nº L 366 du 31.12.1976, p. 1. (2)JO nº L 252 du 3.10.1977, p. 3. (3)JO nº L 148 du 5.6.1978, p. 1. (4)JO nº L 25 du 31.1.1978, p. 44.
Article 2
Le tableau figurant à l'annexe 2 est ajouté aux annexes de la décision 78/73/CEE.
Article 3
La date limite pour la transmission des tableaux prévus à l'article 1er à l'Office statistique des Communautés européennes est fixée au 30 juin 1980.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1979.

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