Document ID: 32010D0240

DÉCISION DU CONSEIL
du 9 octobre 2009
concernant la signature et la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2 et de leurs annexes, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part
(2010/240/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 13 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (1) («l'accord d'association»), en vigueur depuis le 1er juin 2004, dont les dispositions commerciales et les mesures d'accompagnement sont entrées en vigueur le 1er janvier 2004, prévoit que la Communauté et l'Égypte mettent progressivement en œuvre une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.
(2)
Le 6 mars 2007, le Conseil d'association UE-Égypte a adopté un plan d'action de la politique européenne de voisinage, qui contient une disposition spécifique en faveur d'une plus grande libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.
(3)
Le 14 novembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations avec la République arabe d'Égypte dans le cadre de l'accord d'association afin de parvenir à une plus grande libéralisation des échanges commerciaux de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.
(4)
Le 19 juin 2008, la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d'échange de lettres en vue de modifier l'accord d'association.
(5)
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2).
(6)
Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, qui modifie l'accord d'association et, notamment, remplace les protocoles nos 1 et 2 ainsi que leurs annexes, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.
Article 2
1. La Commission arrête les mesures d'exécution nécessaires pour les protocoles nos 1 et 2 conformément à la décision 1999/468/CE.
2. La Commission est assistée par le comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles institué par l'article 195 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (3), par le comité de gestion des produits de la pêche institué par l'article 38 du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (4) ou, selon le cas, par les comités institués par les dispositions correspondantes d'autres règlements portant organisation commune de marchés ou par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (5).
Article 3
Lorsque la Communauté doit prendre une mesure de sauvegarde prévue dans l'accord d'association en ce qui concerne les produits agricoles, les poissons et les produits de la pêche, cette mesure est adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 159, paragraphe 2, du règlement «OCM unique» pour les produits agricoles, ou par l'article 30 du règlement (CE) no 104/2000 pour les poissons et les produits de la pêche. En ce qui concerne les produits agricoles transformés, une telle mesure de sauvegarde est adoptée, sous réserve de respect des conditions prévues par les dispositions pertinentes de l'accord d'association, conformément aux dispositions pertinentes établies respectivement par le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (6), par le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (7) et par le règlement (CE) no 1667/2006 du Conseil du 7 novembre 2006 relatif au glucose et au lactose (8).
Article 4
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2009.

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