Document ID: 32002D0651

Décision du Conseil
du 22 juillet 2002
relative à la participation de la Communauté au Groupe international d'études du caoutchouc
(2002/651/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le Groupe international d'études du caoutchouc (GIEC) a été créé en 1944 à l'échéance du programme international de réglementation du caoutchouc (International Rubber Regulation Scheme), en vigueur depuis 1934. Les modifications du règlement intérieur ont été adoptées par le Groupe aux réunions des chefs de délégation tenues lors des trente-sixième et trente-septième assemblées des Nations à Tokyo (mars 1995) et Phuket (avril 1996).
(2) Le GIEC est une organisation intergouvernementale qui jouit du statut d'organisation internationale et qui est établie au Royaume-Uni en vertu d'un accord de siège signé avec le gouvernement britannique le 14 février 1978, qui définit les privilèges et immunités dont bénéficient le Groupe et son secrétariat. Le but du Groupe est de: "... fournir une tribune pour la discussion des questions touchant la production, la consommation et le commerce du caoutchouc tant naturel que synthétique et de collecter et diffuser des informations statistiques complètes sur l'industrie mondiale du caoutchouc."
(3) Le Groupe est administré par un secrétariat à la tête duquel se trouve le secrétaire général, qui est responsable devant le Groupe et le comité exécutif. Sur le plan administratif, le secrétaire général rend compte de ses activités au comité exécutif, qui se réunit de quatre à six fois par an et qui comprend des représentants de quatorze gouvernements membres élus à la réunion annuelle. Le président du Groupe est élu pour une période de deux ans lors de la réunion annuelle et est membre d'office du comité exécutif. L'organe suprême est constitué des chefs de délégation qui tiennent des réunions annuelles ou des réunions extraordinaires.
(4) Le Groupe constitue une tribune pour la discussion des questions affectant l'industrie mondiale du caoutchouc, incluant la collecte, la validation et la publication des statistiques officielles relatives à la production, à la consommation et au commerce du caoutchouc tant naturel que synthétique. Ses activités sont essentiellement financées par les cotisations des gouvernements membres. Les cotisations de base, dont le montant est le même pour tous les gouvernements membres, représentent 60 % du budget annuel approuvé. Le solde de 40 % est versé par les gouvernements membres au prorata de leur production ou (si elle est plus importante) de leur consommation de caoutchouc neuf pendant l'année civile précédant l'exercice financier en question.
(5) Après la dissolution de l'Organisation internationale du caoutchouc naturel (OICN), le 31 août 2001, le dialogue futur entre les pays exportateurs et importateurs de caoutchouc naturel devrait passer par un renforcement du GIEC, organisme existant de longue date qui constitue la tribune pour la discussion des questions touchant l'offre et la demande de caoutchouc tant naturel que synthétique.
(6) Plusieurs États membres de l'Union européenne sont membres du GIEC, à savoir la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
(7) Sur la base de la recommandation de son groupe de travail "Produits de base", le Conseil de l'Union européenne a invité la Commission à prendre les mesures nécessaires pour permettre à la Communauté européenne d'adhérer au GIEC en tant que membre titulaire,
DÉCIDE:
Article premier
Les statuts et le règlement intérieur du Groupe international d'études du caoutchouc (GIEC) sont approuvés par la Communauté européenne.
Les textes des statuts et du règlement intérieur sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à déposer l'instrument d'acceptation au GIEC au nom de la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2002.

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