Document ID: 31992D0054

DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 1991 autorisant l'octroi par le Portugal d'aides en faveur de l'industrie houillère en 1991 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (92/54/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),
considérant ce qui suit:
I
Le gouvernement portugais a notifié à la Commission, par lettre du 10 septembre 1991, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, une intervention financière qu'il se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère en 1991.
Le gouvernement portugais a soumis à l'approbation de la Commission une aide à la couverture des pertes d'exploitation de l'entreprise « Carbonifera do Douro » pour l'année 1991 d'un montant de 803 777 000 escudos portugais pour une production de l'ordre de 0,221 million de tonnes.
II
La diminution de l'aide observée par rapport à l'année 1990 doit être appréciée au regard des objectifs de la décision no 2064/86/CECA, notamment ceux mentionnés à son article 2 paragraphe 1 et de l'exécution du plan stratégique de l'entreprise « Carbonifera do Douro » communiqué à la Commission par le gouvernement portugais par lettre du 16 avril 1991.
Le plan stratégique ci-avant mentionné a pour but la réduction progressive de la production et des effectifs de l'entreprise « Carbonifera do Douro » sur une période allant de 1990 à 1994, année prévue pour sa fermeture totale.
L'évolution enregistrée pour 1991 correspond à celle prévue dans le plan stratégique. Bien que le prix de revient de la tonne produite a augmenté, en conséquence de l'impact important du facteur main-d'oeuvre sur le coût total, l'effet combiné de la réduction de la production et de l'augmentation du prix de vente ont abouti à un montant global des aides réduit pour 1991 par rapport à 1990.
L'aide envisagée comblera l'écart existant entre les coûts moyens prévisibles et la recette moyenne prévisible pour chaque tonne produite. Elle n'excédera pas les pertes d'exploitation prévisibles et répond dès lors aux conditions de l'article 3 paragraphe 1 de ladite décision.
Cette mesure sert à faciliter la fermeture progressive de la mine et concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de ladite décision.
Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par les autorités portugaises, l'aide prévue pour 1991 en faveur de la production courante de l'industrie houillère portugaise est compatible avec les objectifs de la décision no 2064/86/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun.
III
Conformément à l'article 11 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, la Commission doit s'assurer que les aides directes autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées aux articles 3 à 6 de ladite décision. À cet effet, elle doit être informée du montant et du mode de répartition des versements,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Portugal est autorisé à octroyer à l'industrie houillère, pour l'année civile 1991, une aide à la couverture des pertes d'exploitation jusqu'à concurrence de 803 777 000 escudos portugais.
Article 2
Le gouvernement portugais communique à la Commission, au plus tard le 30 juin 1992, le montant de l'aide qui a été effectivement versé au titre de l'année 1991.
Article 3
La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1991.

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