Document ID: 32011R0937

RÈGLEMENT (UE) No 937/2011 DE LA COMMISSION
du 21 septembre 2011
portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (1), et notamment son article 8,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 808/2004 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes sur la société de l’information.
(2)
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 808/2004, des mesures d’application doivent être prises pour déterminer les données à communiquer en vue de l’élaboration des statistiques visées aux articles 3 et 4 dudit règlement et fixer les délais de leur transmission.
(3)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les données à transmettre pour la production de statistiques européennes sur la société de l’information en application de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 4 du règlement (CE) no 808/2004 sont spécifiées aux annexes I et II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2011.

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