Document ID: 31991D0018

DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 autorisant certains États membres à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations de produits originaires de pays tiers, mis en libre pratique dans la Communauté, susceptibles de faire l'objet de mesures de protection au titre de l'article 115 du traité ( Les textes en langues espagnole, danoise, anglaise, française, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi .) (91/18/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,
vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE ( 1 ), et notamment ses articles 1er et 2,
considérant que les États membres ne peuvent instaurer une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;
considérant que, par ses décisions du 21 décembre 1989 ( 2 ) et suivantes, la Commission a autorisé les États membres à instaurer une telle surveillance;
considérant que la presque totalité de ces décisions vient à échéance le 31 décembre 1990;
considérant que certains États membres ont introduit auprès de la Commission des demandes afin d'obtenir l'autorisation de maintenir en vigueur certaines mesures de surveillance et d'instaurer de nouveaux contrôles pour des produits non visés par les précédentes décisions;
considérant que la Commission a procédé à un examen approfondi cas par cas de ces demandes sur la base de critères arrêtés par la décision 87/433/CEE, en tenant compte du plan d'action que la Communauté s'est donné pour la réalisation du marché unique;
considérant qu'elle a examiné en particulier si des indications étaient fournies quant aux difficultés économiques invoquées et si, au cours des années de référence prévues par la décision 87/433 /CEE, des importations significatives s'étaient réalisées dans les États membres, en provenance d'autres États membres;
considérant qu'il ressort de cet examen que les conditions pour l'instauration de mesures de surveillance sont réunies pour les produits visés en annexe;
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser les États membres à soumettre ces importations à une surveillance intracommunautaire jusqu'au 31 décembre 1991;
considérant que, s'agissant des importations qui ne sont pas visées en annexe, les États membres ont la possibilité de présenter ultérieurement des demandes de surveillance, en fonction de l'évolution de la situation économique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier
Les États membres mentionnés dans l'annexe sont autorisés, chacun en ce qui le concerne, à procéder, jusqu'au 31 décembre 1991, à une surveillance intracommunautaire des importations visées dans ladite annexe, conformément à la décision 87/433/CEE . Article 2
Le royaume de Danemark, le royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République portugaise et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990 .

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