Document ID: 32007R0435

RÈGLEMENT (CE) N o 435/2007 DE LA COMMISSION
du 20 avril 2007
modifiant le règlement (CE) no 1010/2006 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, premier alinéa, point b),
vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 14, paragraphe 1, premier alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)
Certains États membres connaissent des difficultés pour respecter le délai imposé par l'article 10 du règlement (CE) no 1010/2006 de la Commission (3) pour effectuer les paiements aux bénéficiaires des mesures exceptionnelles de soutien du marché, à savoir avant le 31 mars 2007. Compte tenu du fait que c'est la première fois que de telles mesures exceptionnelles de soutien du marché sont mises en place, les procédures administratives ont été longues à mettre en place. Il y a donc lieu de prolonger le délai de paiement de deux mois.
(2)
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1010/2006 en conséquence.
(3)
Le délai actuellement fixé expirant le 31 mars 2007, il y a lieu de prévoir que le présent règlement soit applicable à partir du 1er avril 2007.
(4)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 10 du règlement (CE) no 1010/2006, la date du «31 mars 2007» est remplacée par la date du «31 mai 2007».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er avril 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 avril 2007.

Labels: 0
3
17
6