Document ID: 31986R2099

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RÈGLEMENT (CEE) No 2099/86 DE LA COMMISSION
du 3 juillet 1986
rectifiant le règlement (CEE) no 2000/86 modifiant le règlement (CEE) no 606/86 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à Dix
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 84 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 2000/86 de la Commission (2) a modifié le règlement (CEE) no 606/86 de la Commission (3);
considérant qu'une vérification a fait apparaître que l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2000/86 ne correspond pas aux mesures présentées à l'avis du comité de gestion: qu'il importe, dès lors, de rectifier le règlement en cause, également en ce qui concerne les demandes en instance afin de garantir l'égalité de traitement de tous les opérateurs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (CEE) no 606/86 modifié dans ses versions allemande, néerlandaise et italienne, est respectivement remplacé par les versions suivantes:
« (3) Die Gueltigkeitsdauer der EHM-Lizenzen ist auf das Ende des Monats nach dem Monat begrenzt, in dem die Lizenz beantragt wurde. »
« 3. De ARH-certificaten zijn geldig tot het einde van de maand volgende op die waarin het certificaat is aangevraagd. »
« 3. La durata di validità dei titoli MCS è limitata alla fine del mese successivo al mese in cui è stata presentata la domanda di titolo. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet 1986.
Il s'applique aux demandes en instance.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1986.

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