Document ID: 31976R1361

RÈGLEMENT (CEE) No 1361/76 DE LA COMMISSION
du 14 juin 1976
établissant certaines modalités d'application relatives à la restitution l'exportation de riz et de mélanges de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 668/75 (2), et notamment son article 17 paragraphe 6,
considérant que le bon fonctionnement du régime des restitutions applicables à l'exportation de riz vers les pays tiers exige qu'un régime approprié soit appliqué aux exportations de mélanges de riz appartenant à des sous-positions tarifaires différentes;
considérant que la restitution applicable à ces mélanges découle de leur classement tarifaire qui s'effectue en principe conformément aux règles générales pour l'interprétation du tarif douanier commun;
considérant que, dans le cas des mélanges de riz de différentes positions tarifaires, le classement tarifaire déterminé par application de ces règles suscite des difficultés; que ce classement conduit en effet dans certains cas à l'octroi d'une forte restitution sur des mélanges contenant cependant un pourcentage appréciable de produits auxquels une restitution faible est applicable;
considérant qu'il y a lieu, en vue d'éviter ces difficultés, d'adopter des dispositions particulières pour la détermination de la restitution applicable aux mélanges de riz;
considérant que les dispositions du règlement no 669/67/CEE de la Commission, du 27 septembre 1967, établissant certaines modalités d'application relatives à la restitution à l'exportation de riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 941/72 (4), étant étroitement liées au régime d'exportation pour les mélanges de riz, il convient de reprendre ces dispositions dans le présent règlement et d'abroger, par conséquent, le règlement no 669/67/CEE;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution à l'exportation n'est applicable aux mélanges de riz relevant des sous-positions 10.06 A et B du tarif douanier commun que si ces mélanges sont composés de riz du même stade de transformation et, le cas échéant, de brisures. Les riz paddy (sous-position 10.06 A I), décortiqué (sous-position 10.06 A II), semi-blanchi (sous-position 10.06 B I) et complètement blanchi (sous-position 10.06 B II) sont considérés chacun comme étant d'un stade de transformation différent.
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, la restitution à l'exportation pour les produits relevant de la position 10.06 du tarif douanier commun et composés de riz à grains ronds, à grains longs ou en brisures est celle applicable:
a)
pour les mélanges contenant, en poids, au maximum 40 % de brisures de riz relevant de la sous-position 10.06 C du tarif douanier commun,
-
au composant principal en poids, si ce composant représente au moins 90 % du poids du mélange, diminué préalablement du poids des brisures,
-
au composant - autre que les brisures de riz - pour lequel la restitution la moins élevée est d'application, si aucun des composants ne représente au moins 90 % du poids du mélange, diminué préalablement du poids des brisures;
b)
aux brisures de riz de la sous-position 10.06 C du tarif douanier commun pour les autres mélanges.
Article 3
Lorsque le riz exporté relevant des sous-positions 10.06 A ou B du tarif douanier commun contient des brisures de la sous-position tarifaire 10.06 C, la restitution a l'exportation est diminuée comme suit:
Pourcentage de brisures
Pourcentage de diminution de la restitution
plus de 0 et jusqu'à 5
0
plus de 5 et jusqu'à 10
2
plus de 10 et jusqu'à 15
4
plus de 15 et jusqu'à 20
6
plus de 20 et jusqu'à 30
15
plus de 30 et jusqu'à 40
30
Article 4
Le règlement no 669/67/CEE est abrogé.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1976.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 1976.

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