Document ID: 31992R3204

RÈGLEMENT (CEE) No 3204/92 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1992 modifiant les dispositions du règlement (CEE) no 3007/84, portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2069/92 (2), et notamment son article 5 paragraphe 8,
considérant que les définitions de « brebis éligible » et de « chèvre éligible » sont fixées par le règlement (CEE) no 3493/90 du Conseil, du 27 novembre 1990, établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2070/92 (4); que, à des fins de contrôle, la (les) période(s) de mise bas du troupeau et la date à laquelle les brebis et les chèvres deviennent éligibles doit (doivent) être spécifiée(s); que le règlement (CEE) no 3007/84 de la Commission, du 26 octobre 1984, portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3340/91 (6), doit donc être modifié;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3007/84 est modifié comme suit.
1) L'alinéa suivant est ajouté à l'article 3 paragraphe 1:
« Les demandes de prime mentionnent aussi la ou les période(s) principale(s) de mise bas du troupeau pendant l'année précédente. »
2) Le paragraphe 3 suivant est ajouté à l'article 5:
« 3. Aux fins du contrôle des demandes relatives à la prime, les animaux remplissant les conditions prévues par les définitions visées à l'article 1er paragraphes 4 et 5 du règlement (CEE) no 3493/90 au dernier jour de la période de rétention sont réputés éligibles. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il s'applique aux primes versées pour les campagnes de commercialisation 1993 et suivantes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1992.

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