Document ID: 31993D0484

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 août 1993 adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 1994 pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté
(93/484/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), et notamment ses articles 1er et 6,
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 6 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission (3) porte modalités d'application pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté;
considérant que, pour mener à bien le programme de fourniture de ces denrées alimentaires aux catégories les plus démunies de la population, plan à financer sur les crédits disponibles au titre de l'exercice 1994, la Commission doit adopter un plan; que ce plan indique en particulier la quantité de chaque type de produit pouvant être retirée des stocks d'intervention en vue de la distribution dans chaque État membre ainsi que les moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre; que ce plan détermine également le niveau des crédits à réserver pour couvrir les frais de transport intracommunautaire des produits d'intervention visés à l'article 7 du règlement (CEE) no 3149/92;
considérant que, pour ce plan, tous les États membres, excepté l'Allemagne, ont communiqué les informations requises conformément aux dispositions de l'article 1er du règlement (CEE) no 3149/92;
considérant que, pour faciliter l'exécution de ce plan, il convient de spécifier les taux de conversion à appliquer aux limites budgétaires qui sont imparties;
considérant que, pour faciliter un emploi optimal des crédits budgétaires, il est nécessaire de tenir compte de la mesure dans laquelle les divers États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées en 1991, 1992 et 1993;
considérant que la Commission a recueilli, dans le cadre de l'élaboration de ce plan, conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3149/92, l'avis des principales organisations familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le plan visé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3149/92 est adopté conformément aux articles suivants pour l'exercice 1994.
Article 2
Compte tenu d'une limite de 2 422 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Belgique:
- 3 000 tonnes de blé tendre,
- 300 tonnes de lait en poudre,
- 200 tonnes de beurre,
- 600 tonnes de viande bovine.
Article 3
Compte tenu d'une limite de 2 millions d'écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées au Danemark:
- 50 tonnes de beurre,
- 250 tonnes de viande bovine.
Article 4
Compte tenu d'une limite de 12 millions d'écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Grèce:
- 4 000 tonnes de viande bovine.
Article 5
Compte tenu d'une limite de 35 400 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Espagne:
- 30 000 tonnes de blé dur,
- 5 000 tonnes de beurre,
- 6 000 tonnes de viande bovine,
- 4 000 tonnes d'huile d'olive.
Article 6
Compte tenu d'une limite de 28 560 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en France:
- 5 000 tonnes de blé tendre,
- 8 000 tonnes de blé dur,
- 1 500 tonnes de beurre,
- 5 000 tonnes de viande bovine,
- 2 000 tonnes de riz,
- 6 000 tonnes de lait en poudre.
Article 7
Compte tenu d'une limite de 4 600 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Irlande:
- 40 tonnes de beurre,
- 1 450 tonnes de viande bovine.
Article 8
Compte tenu d'une limite de 24 500 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Italie:
- 5 000 tonnes de blé tendre,
- 10 000 tonnes de blé dur,
- 1 500 tonnes de riz,
- 1 300 tonnes de beurre,
- 7 000 tonnes de viande bovine,
- 2 000 tonnes d'huile d'olive,
- 1 000 tonnes de fromage grana padano,
- 1 000 tonnes de fromage parmigiano reggiano.
Article 9
Compte tenu d'une limite de 78 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées au Luxembourg:
- 20 tonnes de blé tendre,
- 25 tonnes de lait en poudre,
- 15 tonnes de beurre,
- 15 tonnes de viande bovine.
Article 10
Compte tenu d'une limite de 3 millions d'écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées aux Pays-Bas:
- 150 tonnes de beurre,
- 600 tonnes de viande bovine.
Article 11
Compte tenu d'une limite de 10 440 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées au Portugal:
- 1 850 tonnes de blé tendre,
- 1 850 tonnes de blé dur,
- 1 200 tonnes de riz,
- 1 200 tonnes de beurre,
- 2 500 tonnes de viande bovine,
- 1 000 tonnes d'huile d'olive,
- 1 000 tonnes de lait en poudre.
Article 12
Compte tenu d'une limite de 25 millions d'écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées au Royaume-Uni:
- 6 000 tonnes de viande bovine.
Article 13
Deux millions d'écus sont réservés pour couvrir les frais de transport intracommunautaires visés à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3149/92.
Article 14
Tous les montants libellés en écus sont convertis en monnaie nationale sur la base des taux du 1er octobre 1993 et publiés au Journal officiel des Communautés européennes, série C.
Article 15
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 août 1993.

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