Document ID: 32013L0049

DIRECTIVE 2013/49/UE DE LA COMMISSION
du 11 octobre 2013
modifiant l’annexe II de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, première phrase,
après consultation du Contrôleur européen de la protection des données,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2006/87/CE, le règlement de visite des bateaux du Rhin et le règlement (UE) no 164/2010 de la Commission du 25 janvier 2010 relatif aux spécifications techniques des systèmes de notification électronique des bateaux en navigation intérieure visées à l’article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (2) définissent les principales exigences pour l’ensemble minimal de données sur les bateaux de navigation intérieure à échanger entre les autorités de certification et les autorités des SIF.
(2)
Depuis l’entrée en vigueur de la directive 2006/87/CE, plus de 14 000 bâtiments se sont vu attribuer un numéro européen unique d’identification des bateaux (ENI). Le nombre considérable d’ENI rend la gestion efficace des échanges de données difficile si on ne dispose pas d’un outil adéquat. Il pourrait entraîner des risques plus élevés pour la sécurité lors du fonctionnement du bateau (gestion du trafic) mais aussi des problèmes administratifs (par exemple, une double comptabilisation dans les statistiques). Les ENI sont stockés dans des transpondeurs du système automatique d'identification (AIS) «Intérieur», conformément au règlement (CE) no 415/2007 de la Commission du 13 mars 2007 concernant les spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux visés à l’article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (3) afin que les bateaux puissent être automatiquement identifiés si un ENI leur a été attribué.
(3)
Les autorités compétentes ont besoin de ces données, notamment pour éviter d’attribuer deux ENI à un même bateau tandis que les autorités des SIF les utilisent pour plusieurs applications SIF, telles que la tenue des journaux d’écluse et l’élaboration de statistiques sur les écluses. Le nombre de transpondeurs de l’AIS «Intérieur» continue d’augmenter rapidement. Il est donc essentiel que l’échange de données soit efficace pour le bon fonctionnement de la gestion du trafic. Un registre électronique central (base de données sur les bateaux de navigation intérieure) auquel toutes les autorités sont reliées est dès lors indispensable pour échanger les données de manière efficace et adapter l'annexe de la présente directive aux avancées techniques.
(4)
Parallèlement, le nombre d’autorités compétentes qui peuvent délivrer des certificats communautaires pour la navigation intérieure a considérablement augmenté. Actuellement, quarante-neuf autorités dans neuf États membres utilisent la base de données pour identifier un bateau et attribuer un ENI. Ces autorités compétentes doivent obtenir des informations fiables sur le bateau et son certificat pour préparer les inspections techniques et pour délivrer, renouveler ou retirer les certificats. Après que le certificat a été délivré, renouvelé ou retiré, il convient d’informer toutes les autres autorités compétentes. Si l’autorité compétente ne dispose pas d’informations ou dispose d’informations incorrectes, son évaluation peut être incomplète, ce qui peut créer un risque pour la sécurité et constitue une application incorrecte des exigences prévues dans la directive 2006/87/CE.
(5)
Le nombre croissant d’autorités compétentes dans l’Union européenne et le fait que tous les États membres n’échangent pas leurs informations sur l’attribution d’ENI avec les autres États membres ont des effets négatifs sur l’efficacité de leurs échanges d’informations, ce qui, par la suite, a des répercussions sur la délivrance de certificats conformément aux exigences de la directive 2006/87/CE puisqu’il est possible que deux certificats soient émis sur la base du même ENI. Cette situation contraste avec celle de la navigation sur le Rhin, où seules quelques autorités délivrent des certificats et où toutes communiquent activement entre elles, ce qui permet une information efficace. Un échange de données efficace fondé sur la base de données sur les bateaux de navigation intérieure constitue, dès lors, une condition essentielle pour garantir un niveau de sécurité équivalent entre le certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure et le certificat délivré au titre de l’article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin.
(6)
Il convient de veiller à ce que le niveau de protection des personnes en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel les concernant lors de l’identification d’un bateau soit conforme aux exigences prévues dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4) et dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).
(7)
Il y a donc lieu de modifier la directive 2006/87/CE en conséquence.
(8)
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 7 de la directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (6),
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L’annexe II de la directive 2006/87/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
Article 2
Les États membres qui possèdent des voies d’eau intérieures telles que visées à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2006/87/CE mettent en œuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans l’année de son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
Le traitement des données à caractère personnel aux fins de la présente directive est conforme aux dispositions de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 5
Les États membres qui possèdent des voies d’eau intérieures telles que précisées à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2006/87/CE sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2013.

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