Document ID: 31999R0479

RÈGLEMENT (CE) N° 479/1999 DE LA COMMISSION du 4 mars 1999 abrogeant certains règlements dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 6, paragraphe 6, son article 7, paragraphe 5, son article 10, paragraphe 3, et son article 12, paragraphe 3,
considérant que plusieurs actes législatifs dans le secteur du lait et des produits laitiers sont devenus sans objet du fait notamment des modifications intervenues dans la législation de base, de l'accomplissement des faits réglementés pour lesquels ces actes avaient été créés, ainsi que des changements importants survenus dans le marché; qu'il y a lieu, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique et dans un souci de simplification, d'abroger formellement ces actes législatifs;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les règlements figurant en annexe sont abrogés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 mars 1999.

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