Document ID: 31998D0026

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 modifiant la décision 97/297/CE relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1997 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (98/26/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/527/CE du Conseil, du 8 décembre 1995, relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 6,
considérant que certains États membres ont informé la Commission, en vertu de l'article 8 de la décision 95/527/CE, qu'une partie de leurs dépenses admissibles ne serait pas réalisée en 1997; que certains États membres ont également informé la Commission qu'une partie de leurs dépenses prévues pour l'année 1998 pourrait être réalisée en 1997;
considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier la décision 97/297/CE de la Commission (2) relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1997 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, modifiée par la décision 97/573/CE (3);
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 97/297/CE est modifiée comme suit:
1) À l'article 1er, première phrase, le montant de «ECU 71 606 685,-» est remplacé par celui de «ECU 73 176 804,-».
2) À l'article 1er, troisième phrase, le montant de «ECU 28 735 863,-» est remplacé par celui de «ECU 29 108 528,-».
3) À l'article 2, première phrase, le montant de «ECU 4 381 073,-» est remplacé par celui de «ECU 2 406 346,-».
4) L'annexe I est remplacée par l'annexe I de la présente décision.
5) L'annexe II est remplacée par l'annexe II de la présente décision.
Article 2
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République irlandaise, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République finlandaise, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997.

Labels: 18
15
6