Document ID: 32008D0037

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 décembre 2007
instituant l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour la gestion du programme communautaire spécifique «Idées» en matière de recherche exploratoire, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/37/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 58/2003 confère à la Commission le pouvoir d’instituer des agences exécutives conformes au statut général établi par ledit règlement et de les charger de certaines tâches relatives à la gestion d’un ou de plusieurs programmes communautaires.
(2)
La création d’une agence exécutive est destinée à permettre à la Commission de se concentrer sur ses activités et fonctions prioritaires, qui ne sont pas externalisables, sans pour autant perdre la maîtrise, le contrôle et la responsabilité ultime des actions gérées par les agences exécutives.
(3)
La décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (2) prévoit l’institution du Conseil européen de la recherche comme instrument de mise en œuvre du programme spécifique «Idées» (3). Le Conseil européen de la recherche est constitué d’un conseil scientifique indépendant, qui s’appuie sur une structure de mise en œuvre spécifique.
(4)
La Commission, dans sa décision 2007/134/CE du 2 février 2007 établissant un Conseil européen de la recherche (4), a annoncé, outre la création du Conseil européen de la recherche (CER) et du conseil scientifique, la création d’une structure de mise en œuvre sous la forme d’une agence exécutive, à mettre en place par un acte distinct, conformément au règlement (CE) no 58/2003.
(5)
La gestion du programme spécifique «Idées» comprend l’exécution de projets de recherche n’impliquant pas de prise de décision de nature politique et demande un haut niveau d’expertise scientifique et financière tout au long du cycle du projet.
(6)
Les tâches liées à l’exécution de ce programme peuvent être déléguées à une agence exécutive en séparant clairement la phase de programmation, qui relèvera du conseil scientifique et sera adoptée par la Commission, et l’exécution des projets, qui sera confiée à l’agence exécutive, selon les principes et la méthodologie établis par le conseil scientifique.
(7)
Une analyse coûts/bénéfices exécutée à cette fin a montré que la création d’une agence exécutive pour la gestion des activités du Conseil européen de la recherche serait avantageuse sur le plan financier comme sur d’autres plans.
(8)
Pour l’exécution de son budget de fonctionnement, l’agence doit se conformer au règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (5).
(9)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des agences exécutives,
DÉCIDE:
Article 1
Création de l’agence
1. Il est institué une agence exécutive (ci-après dénommée «l’agence») pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de la recherche, dont le statut est régi par le règlement (CE) no 58/2003.
2. La dénomination de l’agence est Agence exécutive du Conseil européen de la recherche.
Article 2
Implantation
L’agence est implantée à Bruxelles.
Article 3
Durée de l’agence
L’agence est instituée pour une période qui commence le 1er janvier 2008 et prend fin le 31 décembre 2017.
Article 4
Objectifs et tâches
1. L’agence est chargée, dans le cadre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) établi par la décision no 1982/2006/CE, des tâches suivantes:
-
la gestion de phases de projets spécifiques - comme prévu dans la décision portant délégation à l’agence - dans le contexte de la mise en œuvre du programme spécifique «Idées», sur la base de la décision 2006/972/CE du Conseil (6) et du programme de travail établi par le conseil scientifique et adopté par la Commission, ainsi que les contrôles nécessaires à cet effet, en adoptant les décisions pertinentes sur la base de la délégation de la Commission,
-
l’adoption des actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et l’exécution, sur la base de la délégation de la Commission, de toutes les opérations nécessaires à la gestion du programme spécifique «Idées», et notamment celles liées à l’attribution des subventions et des marchés,
-
la collecte, l’analyse et la transmission à la Commission et au conseil scientifique de toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre du programme communautaire.
2. La décision relative à la délégation de la Commission définit en détail l’ensemble des tâches confiées à l’agence et est adaptée en fonction des tâches supplémentaires qui pourraient être confiées à l’agence. Elle est transmise pour information au comité des agences exécutives.
Article 5
Structure organisationnelle
1. L’agence est gérée par un comité de direction et par un directeur, qui sont désignés par la Commission.
2. Les membres du comité de direction sont nommés pour deux ans.
3. Le directeur de l’agence est nommé pour quatre ans.
4. Les nominations des membres du comité de direction et du directeur sont renouvelables.
Article 6
Subventions
L’agence reçoit des subventions inscrites au budget général des Communautés européennes, qui sont prélevées sur la dotation financière du programme spécifique «Idées».
Article 7
Contrôle et compte rendu d’exécution
L’agence est soumise au contrôle de la Commission et doit rendre compte régulièrement de l’exécution des programmes qui lui sont confiés, selon les modalités et la fréquence précisées dans l’acte de délégation.
Article 8
Exécution du budget de fonctionnement
L’agence exécute son budget de fonctionnement selon les dispositions du règlement (CE) no 1653/2004.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2007.

Labels: 7
4
15