Document ID: 31993R3131

RÈGLEMENT (CE) No 3131/93 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1993 abrogeant le règlement (CEE) no 1255/93 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Allemagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 1255/93 de la Commission (3) a arrêté la pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Kattegat par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne;
considérant que le Danemark a transféré, le 22 juin 1993, à l'Allemagne 80 tonnes de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Kattegat; que la pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Kattegat par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 1255/93,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1255/93 de la Commission est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1993.

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