Document ID: 31987R2932

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RÈGLEMENT (CEE) No 2932/87 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1987
rectifiant le règlement (CEE) no 2353/87 en ce qui concerne certaines modalités d'application pour la distillation obligatoire prévue à l'article 35 du règlement (CEE) no 822/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1972/87 (2), et notamment son article 35 paragraphe 8,
considérant que le règlement (CEE) no 2353/87 de la Commission (3) a fixé les montants des prix et des aides relatifs à la distillation prévue à l'article 35 du règlement (CEE) no 822/87; qu'une vérification a fait apparaître que des erreurs s'étaient produites lors de la publication de ce règlement; qu'il est donc nécessaire de rectifier ces erreurs;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2353/87 est modifié comme suit:
1) À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Le prix à payer par le distillateur au producteur, pour les marcs, les lies, et éventuellement pour les vins livrés à la distillation, ci-après dénommé "prix d'achat des prestations viniques", est fixé à 1,03 Écu par % vol et par hectolitre d'alcool contenu dans les produits en cause. Ce prix est de 0,70 Écu lorsque les produits livrés sont obtenus de raisins produits en Espagne. »
2) À l'article 9 paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« 2. Le prix à payer au distillateur par l'organisme d'intervention est fixé, par rapport aux prix visés à l'article 5 paragraphe 1, respectivement à 1,70 et 1,36 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1987.

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