Document ID: 31987R0175

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RÈGLEMENT (CEE) No 175/87 DE LA COMMISSION
du 22 janvier 1987
fixant, pour l'année 1987, les contingents applicables à l'importation au Portugal de certains produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille en provenance des pays tiers et certaines modalités pour leur application
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 257 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 3797/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation au Portugal de certains produits agricoles en provenance des pays tiers, soumis au régime de transition par étapes (1), et notamment son article 3,
considérant que, suite à une erreur matérielle dont la rectification est envisagée, l'acte d'adhésion n'a pas prévu l'application de restrictions quantitatives à l'importation au Portugal des produits de la sous-position 04.05 A I b) du tarif douanier commun en provenance des pays tiers; que, dans l'attente de la rectification précitée, le règlement (CEE) no 618/86 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 1996/86 (3), a instauré de telles restrictions au titre des mesures transitoires jusqu'au 31 décembre 1987;
considérant que les contingents initiaux applicables à l'importation au Portugal de certains produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille en provenance des pays tiers sont fixés à l'annexe du règlement (CEE) no 618/86; qu'il convient de fixer les contingents pour 1987 en appliquant le taux minimal d'augmentation annuelle de 10 % prévu à l'article 4 dudit règlement;
considérant qu'il convient d'arrêter des modalités d'application analogues à celles prévues par le règlement (CEE) no 618/86;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les contingents que la République portugaise peut appliquer en 1987, à l'importation de certains produits du secteur des oeufs et de la viande de volaille en provenance des pays tiers sont fixés comme indiqué à l'annexe.
Article 2
Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les articles 3, 4 et 5 du règlement (CEE) no 618/86 s'appliquent aux contingents visés à l'article 1er du présent règlement. Toutefois, le deuxième alinéa de l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement est supprimé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1987.

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