Document ID: 31991R0740

RÈGLEMENT ( CEE ) No 740/91 DE LA COMMISSION du 25 mars 1991 modifiant l'annexe VII du règlement ( CEE ) no 4135/86 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Yougoslavie ( catégories 5, 6 et 7 )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et la Yougoslavie ont conclu un protocole complémentaire à leur accord de coopération, relatif au commerce des produits textiles;
considérant que, par le règlement ( CEE ) no 4135/86 ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3059/90 ( 2 ), le Conseil a soumis jusqu'en 1991 à un régime commun les importations de certains produits textiles originaires de Yougoslavie;
considérant que des besoins supplémentaires des produits des catégories 5 ( chandails ), 6 ( pantalons ) et 7 ( blouses ) se sont manifestés pour des réimportations dans certaines régions de la Communauté ( Italie, Benelux ) après perfectionnement en Yougoslavie telles que prévues à l'article 5 paragraphe 3 dudit règlement;
considérant que, dans l'intérêt de l'industrie communautaire, il convient de modifier les objectifs quantitatifs des catégories 5 ( chandails ), 6 ( pantalons ) et 7 ( blouses ), en matière de trafic de perfectionnement passif visés à l'annexe VII appendices A et B;
considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité « Yougoslavie »,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
À l'annexe VII du règlement ( CEE ) no 4135/86, les appendices A et B sont modifiés pour l'année 1991 conformément à l'annexe du présent règlement . Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 25 mars 1991 .

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