Document ID: 31994D0723

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 1994 modifiant l'annexe I chapitre 3 de la directive 92/118/CEE du Conseil définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/723/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), modifiée par la décision 94/466/CE de la Commission (2), et notamment son article 15 deuxième alinéa,
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise lors de l'application des dispositions prévues, il convient de modifier les conditions d'échanges et d'importations de peaux d'ongulés non couvertes par les directives 64/433/CEE et 72/462/CEE; que, en conséquence, il convient de reformuler l'annexe I chapitre 3 de la directive 92/118/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre 3 de l'annexe I de la directive 92/118/CEE est remplacé par l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1994.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1994.

Labels: 0
3
17
6