Document ID: 32012D0352

DÉCISION DU CONSEIL
du 7 juin 2012
relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le statut de la République du Soudan du Sud au regard de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part
(2012/352/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217 en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (1), et notamment son article 1er,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2), a été modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (3) et a été modifié une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (4) (ci-après dénommé l’«accord de partenariat ACP-UE»). La deuxième modification a été appliquée à titre provisoire depuis le 31 octobre 2010.
(2)
L’article 94 de l’accord de partenariat ACP-UE dispose que toute demande d’adhésion d’un État doit être portée à la connaissance du Conseil des ministres ACP-UE et approuvée par ce dernier.
(3)
Le 20 mars 2012, la République du Soudan du Sud a présenté une demande d’adhésion conformément à l’article 94 de l’accord de partenariat ACP-UE et une demande de statut d’observateur lui permettant de participer aux institutions conjointes établies par ledit accord en attendant que la procédure d’adhésion soit terminée.
(4)
L’approbation par le Conseil des ministres ACP-UE de l’adhésion du Soudan du Sud, et l’octroi entre-temps au Soudan du Sud du statut d’observateur, jusqu’au 20 novembre 2012, par le Conseil des ministres ACP-UE, devraient être approuvés par l’Union. Le Soudan du Sud devrait déposer l’acte d’adhésion auprès des dépositaires de l’accord de partenariat ACP-UE, à savoir le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et le secrétariat des États ACP, au plus tard à cette date.
(5)
Il convient dès lors de fixer la position à prendre par l’Union au sein du Conseil des ministres ACP-UE en ce qui concerne le statut du Soudan du Sud au regard de l’accord de partenariat ACP-UE.
(6)
Il convient que la position de l’Union au sein du Conseil des ministres ACP-UE soit fondée sur le projet de décision joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE au sujet des demandes de la République du Soudan du Sud en vue de l’adhésion et de l’octroi du statut d’observateur est d’accepter ces demandes, conformément aux termes du projet de décision du Conseil des ministres ACP-UE joint à la présente décision.
Le statut d’observateur sera valable jusqu’au 20 novembre 2012. Le Soudan du Sud déposera l’acte d’adhésion auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et du secrétariat des États ACP au plus tard à cette date.
Des modifications formelles et mineures du projet de décision du Conseil des ministres ACP-UE peuvent être convenues sans qu’il soit nécessaire de modifier cette décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 7 juin 2012.

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