Document ID: 31986R2270

RÈGLEMENT (CEE) N° 2270/86 DU CONSEIL
du 7 juillet 1986
concernant l'application de la décision N° 1/86 de la commission mixte CEE-Autriche «Transit communautaire», amendant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire par suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes
LE CONSEIL DES COMMUNAUT ÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 16 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (1), signé le 23 novembre 1972, confère à la commission mixte instituée par l'accord le pouvoir d'arrêter, par voie de décisions, certains amendements à l'accord ainsi qu'à ses appendices;
considérant que la commission mixte a prévu des dispositions particulières permettant de distinguer, aussi longtemps que les droits de douane et autres impositions n'auront pas été éliminés dans les échanges intracommunautaires, les marchandises ayant obtenu la qualité de marchandises communautaires dans la Communauté à Dix et celles l'ayant obtenue en Espagne ou au Portugal;
considérant que lesdites dispositions font l'objet de la décision N° 1/86 de la commission mixte; qu'il est nécessaire
de prendre les mesures que comporte l'exécution de celle-ci,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision N° 1/86 de la commission mixte CEE-Autriche «Transit communautaire», amendant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire par suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes, est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est joint au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1986.

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