Document ID: 31976R0939

Règlement (CEE) no 939/76 du Conseil
du 23 avril 1976
portant conclusion du protocole financier et du protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
considérant qu'il convient de conclure le protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte ainsi que le protocole financier et d'approuver les déclarations et l'échange de lettres annexés à l'acte final,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte et le protocole financier ainsi que les déclarations et l'échange de lettres annexés à l'acte final, sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la Communauté.
Les textes des protocoles et de l'acte final sont annexés au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil procède, en ce qui concerne la Communauté, à la notification prévue à l'article 25 du protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte.
Le président du Conseil prend, en ce qui concerne la Communauté, les mesures nécessaires à l'échange de l'acte de notification de la conclusion prévu à l'article 18 du protocole financier [1].
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 avril 1976.

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