Document ID: 31994D0031

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 janvier 1994 concernant l'aide financière octroyée par la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour certaines maladies des poissons visées à l'annexe A de la directive 91/67/CEE du Conseil (Statens Veterinaere Serumlaboratorium, Aarhus, Danemark) (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (94/31/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 93/439/CEE de la Commission (2), et notamment son article 28,
considérant que, selon l'article 13 paragraphe 1 de la directive 93/53/CEE du Conseil (3), le « Statens Veterinaere Serumlaboratorium, Landbrugsministeriet », à Aarhus au Danemark, a été désigné comme laboratoire de référence pour certaines maladies des poissons visées à l'annexe A de la directive 91/67/CEE du Conseil (4);
considérant que toutes les fonctions et obligations que doit remplir le laboratoire de référence sont indiquées dans l'annexe C de la directive 93/53/CEE;
considérant qu'il convient donc que la Communauté octroie une aide financière au laboratoire communautaire de référence, pour lui permettre de remplir les fonctions et obligations prévues par ladite directive;
considérant que, dans un premier temps, l'aide financière communautaire devrait être attribuée pour une période d'un an; la durée de cette période sera révisée, en vue d'une prolongation, avant la date d'expiration de la période initiale;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 40 de la décision 90/424/CEE du Conseil, les contrôles prévus aux articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (6), sont applicables; que certaines dispositions particulières doivent être prises à cet égard;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Communauté octroie une aide financière, d'un montant maximal de 100 000 écus, au laboratoire de référence en question à l'article 13 de la directive 93/53/CEE.
Article 2
1. En vue de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1er, la Commission conclut un contrat, au nom de la Communauté européenne, avec le laboratoire de référence.
2. Le directeur général de la direction générale de l'agriculture est autorisé à signer le contrat au nom de la Commission des Communautés européennes.
3. Le contrat en question au paragraphe 1 a une durée d'un (1) an.
4. L'aide financière prévue par l'article 1er est payée au laboratoire de référence conformément aux dispositions du contrat en question au paragraphe 1.
Article 3
Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1994.

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