Document ID: 31987D0151

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 février 1987
portant modification de la décision 85/16/CEE autorisant la République italienne à poursuivre l'application de certaines mesures de sauvegarde conformément à l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
(87/151/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 108 paragraphe 3,
considérant que, par sa décision 85/16/CEE (1), modifiée par la décision 86/276/CEE (2), la Commission a autorisé la République italienne à poursuivre l'application de certaines mesures de sauvegarde sur des mouvements de capitaux libérés conformément aux dispositions de la directive du Conseil du 11 mai 1960 (3), modifiée par la directive du 18 décembre 1962 (4);
considérant que depuis lors les autorités italiennes ont procédé à des assouplissements des restrictions afférentes aux mouvements de capitaux; que, notamment, le gouvernement italien à réduit le montant du dépôt bancaire, improductif d'intérêt, auquel sont assujettis les investissements immobiliers des résidents à l'étranger et l'acquisition par des résidents de titres étrangers;
considérant que la directive 86/566/CEE du Conseil (5) a étendu les obligations des États membres en matière de libération des mouvements de capitaux; que la République italienne a demandé à la Commission une extension du champ d'application des mesures de sauvegarde antérieurement autorisées aux opérations nouvellement libérées qui sont même nature que celles couvertes par la décision 85/16/CEE ou qui présentent un risque équivalent pour la balance des paiements.
considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence l'autorisation d'appliquer les mesures de sauvegarde,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 85/16/CEE est remplacée par le texte suivant:
« ANNEXE
1.2 // // // Désignation des opérations // Nature des restrictions autorisées en dérogation aux obligations communautaires // // // Investissements immobiliers // La construction ou l'achat de biens immobiliers à l'étranger par des résidents sont assujettis à la constitution d'un dépôt bancaire, improductif d'intérêt égal à 15 % de la valeur de l'immeuble // Opérations sur titres // a) L'acquisition par des résidents de titres étrangers, ou de titres nationaux émis sur un marché étranger, est assujettie à la constitution d'un dépôt bancaire improductif d'intérêt, égal à 15 % du montant de l'acquisition. Dans le cas où la durée de détention des titres est inférieure à un an ou dans le cas où la durée de vie résiduelle est, à la date de l'acquisition, inférieure à un an, le dépôt correspondant n'est rendu disponible qu'au terme d'un délai d'un an suivant la date de l'acquisition // // b) L'acquisition de titres étrangers par un fonds commun de placement en valeurs mobilières est exemptée de l'obligation du dépôt jusqu'à un montant équivalent à 10 % de son portefeuille p. 22.
Article 2
La présente décision est destinée à la République italienne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 1987.

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