Document ID: 31987D0547

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 novembre 1987
portant approbation du programme d'interventions concernant l'amélioration de l'agriculture dans la province autonome de Bolzano élaboré conformément au règlement (CEE) no 1401/86 du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(87/547/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1401/86 du Conseil, du 6 mai 1986, instituant une action commune visant à la promotion de l'agriculture dans certaines zones défavorisées du nord de l'Italie (1),
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement susmentionné, le gouvernement italien a transmis à la Commission, le 24 décembre 1986, le programme d'interventions élaboré par la province autonome de Bolzano;
considérant que, à la demande de la Commission, des modifications de ce programme ont été communiquées le 9 juin 1987;
considérant que le programme précité respecte les objectifs de l'action commune décrits à l'article 2 du règlement précité;
considérant que le programme en question comporte toutes les données requises par l'article 3 paragraphe 1 du règlement précité;
considérant que les montants des dépenses prévues par le programme respectent les limites visées à l'article 7 paragraphe 2 du règlement précité et sont, en outre, conformes aux quotes-parts de répartition attribuées à la province autonome de Bolzano par l'État italien;
considérant que les interventions prévues par le programme sont décrites en détail pour les deux premières années d'application et que, de ce fait, des éléments d'appréciation supplémentaires devront être fournis pour les années suivantes;
considérant que, conformément à l'article 8 du règlement précité, la Commission fixe les modalités relatives à la communication des informations sur le déroulement de l'action;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme d'interventions concernant l'amélioration de l'agriculture élaboré par la province autonome de Bolzano et transmis par le gouvernement italien le 24 novembre 1986, modifié par la suite le 9 juin 1987, est approuvé conformément au règlement (CEE) no 1401/86 du Conseil.
Article 2
Le gouvernement italien transmet à la Commission, avant l'expiration des deux premières années d'application du programme, un supplément contenant les éléments d'appréciation supplémentaires relatifs aux interventions prévues pour les années suivantes.
Article 3
Le gouvernement italien communique à la Commission les informations sur le déroulement de l'action de développement entreprise dans la province autonome de Bolzano au moyen d'un rapport biennal synthétisant les actions effectuées, les actions en cours et les actions prévues, accompagné du tableau figurant à l'annexe.
Article 4
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1987.

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