Document ID: 31995R2948

RÈGLEMENT (CE) N° 2948/95 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 concernant l'adaptation des annexes du règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), et notamment son article 15 paragraphe 3 et son article 19,
considérant que l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3281/94 arrête la procédure à mettre en oeuvre pour effectuer les adaptations de ses annexes I ou II, rendues nécessaires par des modifications apportées à la nomenclature combinée; que la nomenclature combinée pour 1996, annexée au règlement (CE) n° 2448/95 de la Commission (2), comporte de nouveaux éléments qui affectent les listes figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 3281/94, et qu'il est dès lors approprié d'adapter ces annexes en conséquence;
considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des préférences généralisées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes I et II du règlement (CE) n° 3281/94 sont modifiées comme indiqué dans l'annexe ci-jointe.
Article 2
Pour les produits des codes NC 2905 45 00, 3301 90 21 et 3823, le traitement préférentiel appliqué en 1995 continue jusqu'au 31 mars 1996.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.

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