Document ID: 32009D0805

DÉCISION DU CONSEIL
du 19 octobre 2009
concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
(2009/805/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37, 133 et 152, paragraphe 4, point b), en liaison avec l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.
(2)
L’accord, avec son acte final, a été signé le 23 décembre 2008 au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion, conformément à la décision 2008/979/CE du Conseil (1).
(3)
Il convient d’approuver l’accord,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2), avec la déclaration jointe à son acte final, est approuvé au nom de la Communauté.
Article 2
Le président du Conseil donne, au nom de la Communauté, la notification prévue à l’article 2 de l’accord (3).
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 19 octobre 2009.

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