Document ID: 32002D0088

Décision du Conseil
du 28 janvier 2002
concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Lettonie
(2002/88/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion(1), et notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée.
(2) Le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux pays candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet.
(3) L'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague. Lorsqu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion.
(4) Le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens.
(5) Le rapport régulier de la Commission de 2001 présente une analyse objective des préparatifs menés par la Lettonie en vue de son adhésion et identifie un certain nombre de domaines d'action prioritaires pour la poursuite des travaux.
(6) Dans le cadre de la préparation à l'adhésion, la Lettonie devrait continuer d'actualiser son programme national pour l'adoption de l'acquis. Ce programme devrait fixer un calendrier pour la réalisation des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat pour l'adhésion.
(7) La Lettonie doit veiller à ce que les structures juridiques et administratives requises pour la programmation, la coordination, la gestion, le contrôle et l'évaluation des fonds communautaires de préadhésion, soient en place,
DÉCIDE:
Article premier
Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Lettonie sont fixés dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision.
Article 2
La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est examinée dans le cadre des instances de l'accord européen et par les instances compétentes du Conseil, auxquelles la Commission présente régulièrement un rapport.
Article 3
La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28. janvier 2002.

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