Document ID: 32011R0458

RÈGLEMENT (UE) No 458/2011 DE LA COMMISSION
du 12 mai 2011
portant prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 661/2009 est un règlement distinct pour les besoins de la procédure de réception par type prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2).
(2)
Le règlement (CE) no 661/2009 abroge la directive 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu’à leur montage (3). Les prescriptions énoncées dans cette directive devraient être reprises dans le présent règlement et, le cas échéant, adaptées à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques.
(3)
Le champ d’application du présent règlement devrait être aligné sur celui de la directive 92/23/CEE. Le règlement devrait donc couvrir les véhicules des catégories M, N et O.
(4)
Le règlement (CE) no 661/2009 énonce des prescriptions de base pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne le montage des pneumatiques. Il est, par conséquent, nécessaire d’établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette réception par type, afin d’assurer que les pneumatiques utilisés sur un véhicule soient adaptés à la charge, à la vitesse et aux caractéristiques d’utilisation de ce véhicule.
(5)
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement s’applique aux véhicules des catégories M, N et O, telles que définies à l’annexe II de la directive 2007/46/CE.
Article 2
Définitions
Au sens du présent règlement, on entend par:
1)
«type de véhicule en ce qui concerne le montage de ses pneumatiques», des véhicules qui ne diffèrent pas sur des aspects essentiels, tels que les types de pneumatiques, les désignations des dimensions minimales et maximales de pneumatiques, les dimensions et déports des roues, ainsi que les capacités de vitesse et de charge des pneumatiques pouvant être montés, et les caractéristiques des recouvrements de roues;
2)
«type de pneumatique», une gamme de pneumatiques qui ne diffèrent pas quant aux caractéristiques essentielles suivantes:
a)
la classe de pneumatique: C1, C2 ou C3, telle que décrite à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 661/2009; et
b)
dans le cas des pneumatiques de la classe C1, les caractéristiques d’un type de pneumatique telles que définies au paragraphe 2.1 du règlement no 30 de la CEE-ONU (4);
c)
dans le cas des pneumatiques des classes C2 ou C3, les caractéristiques d’un type de pneumatique telles que définies au paragraphe 2.1 du règlement no 54 de la CEE-ONU (5);
3)
«désignation de la dimension du pneumatique», la désignation telle que définie au paragraphe 2.17 du règlement no 30 de la CEE-ONU pour les pneumatiques de la classe C1 et au paragraphe 2.17 du règlement no 54 de la CEE-ONU pour les pneumatiques des classes C2 et C3;
4)
«déport de la roue», la distance entre la face d’appui du moyeu et le plan médian de la jante;
5)
«structure d’un pneumatique», les caractéristiques techniques de la carcasse du pneumatique;
6)
«pneumatique normal», un pneumatique, ou un pneumatique pour roulage à plat, destiné à un usage normal sur route;
7)
«pneumatique pour roulage à plat», un pneumatique tel que défini au paragraphe 2.4.3 du règlement no 64 de la CEE-ONU (6);
8)
«pneumatique de secours à usage temporaire», un pneumatique différent de ceux qui sont destinés à être montés sur tout véhicule pour des conditions de conduite normales, prévu seulement pour un usage temporaire sous des conditions de conduite restreintes;
9)
«roue», une roue complète, composée d’une jante et d’un disque de roue;
10)
«roue de secours à usage temporaire», une roue différente de celles qui sont normalement montées sur le type de véhicule;
11)
«unité», l’ensemble constitué d’une roue et d’un pneumatique;
12)
«unité standard», une unité pouvant être montée sur le véhicule pour une utilisation normale;
13)
«unité de secours», une unité destinée à remplacer une unité standard en cas de défaillance de cette dernière et pouvant appartenir à l’un des deux types suivants;
14)
«unité de secours standard», un ensemble constitué d’une roue et d’un pneumatique identique, en termes de désignation de dimension de roue et de pneumatique, de déport de roue et de structure de pneumatique, à celui monté dans la même position d’essieu et sur la variante ou la version particulière du véhicule pour une utilisation normale, y compris les roues produites à partir d’un matériau différent et qui peuvent utiliser des modèles d’écrous ou de boulons de fixation différents, mais qui, sinon, sont identiques à la roue normalement utilisée;
15)
«unité de secours à usage temporaire», un ensemble constitué d’une roue et d’un pneumatique qui relève non pas de la définition d’une unité de secours standard, mais de l’une des descriptions des types d’unité de secours à usage temporaire, tels que définis au paragraphe 2.10 du règlement no 64 de la CEE-ONU;
16)
«symbole de catégorie de vitesse», le symbole tel que défini au paragraphe 2.29 du règlement no 30 de la CEE-ONU pour les pneumatiques de la classe C1 et au paragraphe 2.28 du règlement no 54 de la CEE-ONU pour les pneumatiques des classes C2 et C3;
17)
«indice de capacité de charge», un nombre associé à la limite de charge maximale du pneumatique selon la définition figurant au paragraphe 2.28 du règlement no 30 de la CEE-ONU pour les pneumatiques de la classe C1 et au paragraphe 2.27 du règlement no 54 de la CEE-ONU pour les pneumatiques des classes C2 et C3;
18)
«limite de charge maximale», la masse que peut supporter un pneumatique utilisé conformément aux prescriptions d’utilisation définies par le fabricant.
Article 3
Dispositions relatives à la réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne le montage de ses pneumatiques
1. Le constructeur ou son mandataire soumet à l’autorité chargée de la réception par type la demande de réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne le montage de ses pneumatiques.
2. La demande est établie conformément au modèle de fiche de renseignements présenté dans la partie 1 de l’annexe I.
3. Si les prescriptions pertinentes de l’annexe II du présent règlement sont respectées, l’autorité chargée de la réception par type accorde la réception CE par type et délivre un numéro de réception par type conformément au système de numérotation décrit à l’annexe VII de la directive 2007/46/CE.
Un État membre ne peut pas attribuer le même numéro à un autre type de véhicule.
4. Aux fins du paragraphe 3, l’autorité chargée de la réception délivre une fiche de réception CE par type établie conformément au modèle présenté dans la partie 2 de l’annexe I.
Article 4
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2011.

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