Document ID: 31991R0650

RÈGLEMENT ( CEE ) No 650/91 DE LA COMMISSION du 18 mars 1991 relatif aux demandes de concours, sous forme de programmes opérationnels, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), section « orientation », en faveur d'investissements visant à améliorer les conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 4042/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, relatif à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture ( 1 ), et notamment son article 8 paragraphe 3,
après avis du comité permanent des structures de la pêche,
considérant que les demandes de concours présentées au FEOGA, section « orientation », sous forme de programmes opérationnels au titre de l'action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture doivent contenir toutes les informations nécessaires pour leur examen, conformément aux prescriptions du règlement ( CEE ) no 4042/89,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
1 . Les demandes de concours adressées au FEOGA, section « orientation », sous forme de programmes opérationnels en faveur d'investissements visant à améliorer les conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture sont présentées en double exemplaire et contiennent les informations et documents énumérés aux annexes .
2 . Les demandes qui ne remplissent pas les conditions du paragraphe 1 ne sont pas prises en considération . Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 18 mars 1991 .

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