Document ID: 31990D0451

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 juillet 1990
concernant des mesures de protection sanitaire relatives à des importations de viandes fraîches en provenance de Namibie
(90/451/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (2), et notamment son article 15,
considérant que la vaccination contre des types exotiques de fièvre aphteuse est pratiquée dans certaines parties de la Namibie; que ces régions sont officiellement dénommées zones de lutte contre la maladie en question;
considérant que ces mesures ont pour effet de limiter le risque d'introduction de cette maladie lors de l'importation de viandes fraîches vers la Communauté; que, afin de réduire encore le risque de fièvre aphteuse en cas d'autorisation de ces importations, il convient de limiter les importations aux viandes désossées d'animaux de l'espèce bovine et d'interdire l'importation d'abats provenant de certaines zones;
considérant que les autorités vétérinaires centrales de Namibie ont confirmé que la peste bovine et la fièvre aphteuse à virus exotique ne sont pas déclarées dans les zones désignées comme zones d'exportation depuis au moins douze mois et que la vaccination contre ces maladies n'est pas pratiquée dans ces zones; que la Commission et les États membres sont informés au plus tard dans les vingt-quatre heures, par télex ou télégramme, de la confirmation de l'apparition de l'une des maladies précitées, d'un changement dans la politique de vaccination à l'égard de ces maladies ou d'un changement dans les zones de lutte contre la fièvre aphteuse;
considérant que les États membres n'ont pas encore adopté au niveau communautaire les prescriptions de police sanitaire à arrêter conformément à l'article 16 de la directive 72/462/CEE concernant des importations de viandes en provenance de Namibie; que, en attendant l'entrée en vigueur de ces prescriptions, les États membres sont libres d'interdire les importations de viandes fraîches en provenance de Namibie;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'interdiction visée à l'article 14 paragraphe 2 lettre a) de la directive 72/462/CEE s'applique, dans le cas de la Namibie, en ce qui concerne les viandes fraîches d'animaux domestiques de l'espèce bovine (y compris les buffles) et des animaux domestiques des espèces ovine et caprine, à la partie de la zone de lutte contre la fièvre aphteuse située en Namibie, au nord de la ligne du cordon sanitaire qui s'étend de Palgrave Point à l'ouest à Gam à l'est.
Article 2
Si un État membre autorise l'importation sur son territoire de viandes fraîches en provenance de Namibie, il le fait uniquement pour les catégories de viandes fraîches suivantes:
1) les viandes fraîches désossées, à l'exclusion des abats, d'animaux domestiques de l'espèce bovine (y compris les buffles) originaires de Namibie et abattus dans ce pays, à l'exclusion des zones visées à l'article 1er remplissant les conditions prévues dans le certificat de police sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe A qui doit accompagner les marchandises expédiées. Ces viandes fraîches désossées n'entrent sur le territoire de l'État membre importateur qu'à l'expiration d'un délai de vingt et un jours à compter de la date d'abattage;
2) les abats d'animaux domestiques de l'espèce bovine (y compris les buffles) originaires de Namibie, à l'exclusion des zones visées à l'article 1er, et abattus dans ce pays, remplissant les conditions prévues dans le certificat de police sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe B qui doit accompagner les marchandises expédiées. Ces abats n'entrent sur le territoire de l'État membre importateur qu'à l'expiration d'un délai de vingt et un jours à compter de la date d'abattage;
3) les viandes fraîches désossées ou non, y compris les abats de solipèdes domestiques originaires de Namibie et abattus dans ce pays, remplissant les conditions prévues dans le certificat de police sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe C qui doit accompagner les marchandises expédiées.
Article 3
La présente décision est applicable à partir du 30 juin 1990.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1990.

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