Document ID: 31997R2240

RÈGLEMENT (CE) N° 2240/97 DU CONSEIL du 10 novembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1628/96 relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la république fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne république yougoslave de Macédoine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1628/96 du Conseil, du 25 juillet 1996, relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la république fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne république yougoslave de Macédoine (1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, à l'annexe du règlement (CE) n° 1628/96, figurent des règles qui régissent l'attribution des marchés par voie d'appel d'offres, notamment d'appel d'offres restreint, pour les actions dans les domaines visés à l'article 4 paragraphe 2 deuxième, sixième et septième tirets;
considérant que, selon l'article 11 dudit règlement, la Commission doit respecter ces règles à partir du 1er janvier 1998;
considérant qu'il convient d'adapter, en tenant compte de la situation particulière dans la région concernée, les délais prévus au point 9 de l'annexe dudit règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le point 9 de l'annexe du règlement (CE) n° 1628/96 est modifié comme suit.
- Au premier alinéa, les termes «soixante jours civils» sont remplacés par les termes «trente jours civils».
- Au deuxième alinéa première phrase, les termes «soixante jours civils» sont remplacés par les termes «trente jours civils».
- Au deuxième alinéa deuxième phrase, les termes «quarante jours» sont remplacés par les termes «vingt jours».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1997.

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