Document ID: 31982D0293

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 avril 1982
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « JEOL-electron microscope, model Temscan-200 CX » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(82/293/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scentifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 24 septembre 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « JEOL-electron microscope, model Temscan-200 CX », destiné à être utilisé pour l'examen microscopique de métaux, de céramiques et de hauts polymères et, en particulier, pour l'étude de la structure et des défauts du réseau sur des cristaux polymérisés à l'état solide, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 4 février 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un microscope électronique; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « EM 400 T » fabriqué par la firme Philips Nederland BV, Boschdijk 525, Eindhoven, Pays-Bas,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « JEOL-electron microscope, model Temscan-200 CX » faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 24 septembre 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 avril 1982.

Labels: 3
1