Document ID: 31987D0267

DÉCISION DU CONSEIL
du 28 avril 1987
concernant la conclusion de la convention entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises
(87/267/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que la conclusion d'une convention avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse en vue de la mise en place dans les échanges entre la Communauté et ces pays, ainsi qu'entre ces pays eux-mêmes, d'un document administratif unique se substituant aux déclarations actuelles, doit permettre un allégement et une simplification des formalités à accomplir dans le cadre de ces échanges; qu'il convient, dès lors, de conclure une telle convention;
considérant que cette convention s'inscrit dans le cadre des suites à donner à la déclaration commune faite à Luxembourg le 9 avril 1984 par les ministres des États membres de la Communauté, des pays de l'Association européenne de libre échange (AELE) et la Commission exprimant leur volonté politique de développer davantage la coopération entre la Communauté et ces pays «dans le but de créer un espace économique européen dynamique profitable à leur pays»,
DÉCIDE:
Article premier
La convention entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises est approuvée au nom de la Communauté.
Le texte de la convention est joint à la présente décision.
Article 2
La Communauté est représentée au sein de la commission mixte prévue à l'article 10 de la convention par la Commission, assistée par les représentantes des États membres.
Article 3
Le président du Conseil procède au dépôt des actes prévus à l'article 17 de la convention (1).
Fait à Luxembourg, le 28 avril 1987.

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