Document ID: 32011R0769

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 769/2011 DE LA COMMISSION
du 2 août 2011
prévoyant un coefficient d'attribution relatif à l'aide exceptionnelle temporaire de l'Union en faveur du secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),
vu le règlement d’exécution (UE) no 585/2011 de la Commission du 17 juin 2011 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur du secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement d'exécution (UE) no 585/2011 a introduit des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur du secteur des fruits et légumes à la suite de l'apparition de l'Escherichia coli (E. coli) en Allemagne, qui a fortement perturbé le marché des fruits et légumes de l'Union.
(2)
Sur la base des informations notifiées par les États membres conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 585/2011, il apparaît que les demandes d'aide de l'Union n'ont pas dépassé le montant maximal de l'aide fixé à l'article 2 dudit règlement. En conséquence, il convient de fixer un coefficient d'attribution de 100 % pour ces demandes.
(3)
Par souci de transparence, il y a lieu de communiquer, dans les plus brefs délais, aux organisations de producteurs et aux producteurs non membres qui ont introduit une demande d'aide de l'Union le coefficient d'attribution fixé par la Commission. Pour ce motif et afin de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent entre en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes d'aide de l'Union reçues par les États membres pour la période comprise entre le 26 mai 2011 et le 30 juin 2011 et notifiées à la Commission par les autorités compétentes des États membres conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 585/2011 sont acceptées moyennant l'application d'un coefficient d'attribution de 100%.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 août 2011.

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