Document ID: 32005D0518

DÉCISION DU CONSEIL
du 22 novembre 2004
relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires
(2005/518/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, 71, 80, 95, 127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)(2)
La Commission a négocié avec la Bosnie-et-Herzégovine, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires.Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer l’accord paraphé le 30 septembre 2004,
DÉCIDE:
Article unique
Sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, l’accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004.

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