Document ID: 32011D0421

DÉCISION D’EXÉCUTION 2011/421/PESC DU CONSEIL
du 18 juillet 2011
mettant en œuvre la décision 2010/145/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision 2010/145/PESC du Conseil du 8 mars 2010 concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (1), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Par la décision 2010/145/PESC, le Conseil a renouvelé les mesures pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur le territoire des États membres des personnes qui mènent des activités susceptibles d’aider personnes en liberté inculpés par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) à continuer d’échapper à la justice ou qui, par ailleurs, agissent d’une manière qui pourrait empêcher le TPIY de s’acquitter effectivement de son mandat.
(2)
À la suite du transfert de Ratko MLADIC, placé en détention par le TPIY le 31 mai 2011, il y a lieu de retirer de la liste figurant à l’annexe de la décision 2010/145/PESC, certaines personnes qui ont un lien avec M. MLADIC.
(3)
Il y a lieu de modifier la liste figurant à l’annexe de la décision 2010/145/PESC en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2010/145/PESC est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2011.

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