Document ID: 31996R0619

RÈGLEMENT (CE) N° 619/96 DU CONSEIL du 25 mars 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 715/90 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'Outre-mer (PTOM)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (1), prévoit des concessions à l'importation pour les produits agricoles originaires des États ACP;
considérant que les articles 3 et 4 bis dudit règlement établissent le régime à l'importation de la viande bovine originaire de Namibie; que les quantités de viande sont fixées jusqu'à la cinquième année civile, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1995; qu'il convient, afin d'éviter une rupture des flux commerciaux de la Namibie vers la Communauté, de proroger ce régime jusqu'au 31 décembre 1996;
considérant que, en vertu de l'article 16 du règlement précité, 400 tonnes de raisins de table sans pépins peuvent être importées en exemption des droits de douane ad valorem, du 1er décembre au 31 janvier; que la Namibie a demandé d'augmenter de 600 tonnes la quantité de ce produit pour la période du 1er au 31 janvier;
considérant que, en raison de l'intérêt que le raisin de table sans pépins présente pour l'économie des États ACP, il convient de faire bénéficier une quantité supplémentaire de 400 tonnes de ce produit du régime d'exemption des droits de douane ad valorem,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 715/90 est modifié comme suit.
1) L'article 4 bis est remplacé par le texte suivant:
«Article 4 bis
1. L'article 3 s'applique à la Namibie pour les quantités suivantes, exprimées en viande désossée:
TABLE
2. L'article 4 paragraphes 2 et 3 s'applique également à la Namibie. À cette fin, les quantités mentionnées au paragraphe 1 sont ajoutées au montant mentionné à l'article 4 paragraphes 2 et 3.»
2) Les mentions concernant les raisins, frais ou secs, figurant à l'article 16 sont remplacées par le texte suivant:
TABLE
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 mars 1996.

Labels: 3
18
17