Document ID: 31987R0165

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 165/87 DU CONSEIL
du 19 janvier 1987
fixant, pour l'année 1987, les contingents applicables à l'importation au Portugal de certains produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 269 de l'acte d'adhésion prévoit que la République portugaise peut, pendant la première étape, maintenir, sous forme de contingents, des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;
considérant que le règlement (CEE) no 493/86 (1) a fixé les contingents initiaux applicables à l'importation au Portugal de certains produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; qu'il convient, pour l'année 1987, d'augmenter ces quantités du taux minimal de 10 % prévu à l'article 269 paragraphe 2 point c) de l'acte d'adhésion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les contingents que la République portugaise peut appliquer en 1987 à l'importation des produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 sont fixés à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1987.

Labels: 3
18
17