Document ID: 31985D0191

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 mars 1985
portant sixième modification de la décision 82/467/CEE autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(85/191/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 6 para- graphe 7,
vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème du lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3521/83 (4), et notamment son artcle 7 bis,
considérant que le règlement (CEE) no 649/78 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1741/84 (6), prévoit que les États membres peuvent être autorisés à procéder à la vente à prix réduit de beurre de stock public ou à octroyer une aide pour le beurre de stockage privé aux fins de sa mise à la consommation directe sous forme de beurre concentré;
considérant que plusieurs États membres ont été autorisés, par la décision 82/467/CEE de la Commission (7), modifiée en dernier lieu par la décision 84/501/CEE (8), à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré;
considérant que la république fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation de procéder à la vente d'une quantité supplémentaire de 4 000 tonnes de beurre afin de poursuivre l'opération et que cet État membre est en mesure de garantir une utilisation du beurre conforme à la destination; qu'il convient de donner suite à cette demande et de modifier en conséquence la décision 82/467/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
A l'article 1er de la décision 82/467/CEE, la quantité de 13 000 tonnes figurant pour la république fédérale d'Allemagne est remplacée par la quantité de 17 000 tonnes.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 1985.

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