Document ID: 31994R3231

RÈGLEMENT (CE) NO 3231/94 DU CONSEIL
du 22 décembre 1994
portant application de certaines mesures résultant de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT ainsi que d'autres mesures de simplification
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 28 et 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour certains produits non agricoles pour lesquels les réductions décidées au terme du cycle d'Uruguay représentent au total 1 % ou moins sur plusieurs années, les droits actuels seront réduits de 0,5 point une première fois le 1er janvier 1995 et une seconde fois le 1er janvier 1997;
considérant que le règlement (CE) no 532/94 (1) porte prorogation des dispositions prises dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal; que, en vertu de cet accord, la réduction temporaire des droits prévue pour 1994 sera prorogée jusqu'à la première phase de mise en œuvre des concessions accordées pour ces produits dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay; que, pour certains produits chimiques bénéficiant précédemment de mesures temporaires de cette nature, le taux final convenu pendant les négociations du cycle d'Uruguay sera appliqué immédiatement et que, dans les cas où le taux réduit antérieur était moins élevé, ce taux sera maintenu jusqu'au stade approprié du calendrier de mise en œuvre des réductions convenues au cycle d'Uruguay,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour certains produits non agricoles pour lesquels les réductions décidées au terme du cycle d'Uruguay représentent au total 1 % ou moins sur plusieurs années, les droits actuels seront réduits de 0,5 point une première fois le 1er janvier 1995 et une seconde fois le 1er janvier 1997. Ces produits sont énumérés dans l'annexe A.
2. La Communauté applique jusqu'au 30 juin 1995 les mesures visées par l'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT aux produits agricoles auxquels les mesures tarifaires convenues au cycle d'Uruguay s'appliqueront à partir du 1er juillet 1995.
Article 2
Les produits chimiques énumérés à l'annexe B sont, à partir du 1er janvier 1995, soumis aux droits indiqués dans la colonne 6.
Article 3
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
2. Il s'applique à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

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