Document ID: 32006R0708

RÈGLEMENT (CE) N o 708/2006 DE LA COMMISSION
du 8 mai 2006
modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 21 et l’interprétation no 7 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC 7)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Certaines normes comptables internationales et les interprétations s'y rapportant, telles qu'en vigueur au 14 septembre 2002, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission (2).
(2)
Le 24 novembre 2005, l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) a publié l'interprétation IFRIC 7 Application de l’approche du retraitement dans le cadre d’IAS 29 Information financière dans les économies hyperinflationnistes, ci-après «IFRIC 7». IFRIC 7 clarifie les dispositions d’IAS 29 Information financière dans les économies hyperinflationnistes concernant la façon dont les sociétés doivent retraiter leurs états financiers conformément à IAS 29 lors du premier exercice au cours duquel elles déterminent l’existence d’une hyperinflation dans l’économie à laquelle appartient leur monnaie fonctionnelle.
(3)
Le 15 décembre 2005, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié Amendement à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères - Investissement net dans une activité à l’étranger, afin de clarifier les dispositions d’IAS 21 concernant les investissements d'une entité dans une activité à l’étranger. Les entreprises s’étaient interrogées sur le traitement des prêts qui font partie de l'investissement d'une entité dans une activité à l’étranger, étant donné qu'IAS 21 contient des dispositions prévoyant que ces prêts doivent être libellés dans la monnaie fonctionnelle, soit de l’entité, soit de l’activité à l’étranger, de sorte que les écarts de change qui en découlent puissent être comptabilisés dans la composante des capitaux propres des états financiers consolidés. Or, en pratique, ces prêts peuvent être libellés dans une autre monnaie (une monnaie tierce). L’IASB, ayant conclu qu'il n'avait pas pour intention d'imposer une telle restriction, a donc publié l’amendement précité, afin de permettre que ces prêts soient libellés dans une monnaie tierce.
(4)
La consultation des experts techniques en la matière confirme que l'IFRIC 7 et l’amendement à IAS 21 satisfont aux conditions techniques d'adoption énoncées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.
(5)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1725/2003 en conséquence.
(6)
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe du règlement (CE) no 1725/2003 est modifiée comme suit:
1)
l’interprétation no 7 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC 7), Application de l’approche du retraitement dans le cadre d’IAS 29 Information financière dans les économies hyperinflationnistes, est insérée telle que figurant à l'annexe du présent règlement;
2)
La norme comptable internationale IAS 21 est modifiée conformément à l’Amendement à IAS 21 - Effets des variations des cours des monnaies étrangères - Investissement net dans une activité à l’étranger, tel que figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
1. Les entreprises appliquent l’interprétation IFRIC 7 telle qu’exposée dans l'annexe du présent règlement au plus tard à la date d’ouverture de l'exercice 2006, sauf si leur exercice commence en janvier ou en février, auquel cas elles appliquent IFRIC 7 au plus tard à la date d’ouverture de l'exercice 2007.
2. Les entreprises appliquent l’Amendement à IAS 21 tel qu’exposé dans l'annexe au présent règlement au plus tard à la date d’ouverture de l'exercice 2006.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 mai 2006.

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