Document ID: 32006D0376

DÉCISION DU CONSEIL
du 31 janvier 2005
relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
(2006/376/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphes 2 et 3,
vu l'acte d'adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)(2)(3)(4)
Le 10 février 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec Israël, au nom de la Communauté et de ses États membres, en vue d'adapter l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (1) afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne des nouveaux États membres.Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission.Le texte du protocole négocié avec Israël prévoit, à l'article 13, l'application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, le protocole devrait être signé au nom de la Communauté et de ses États membres et appliqué à titre provisoire,
DÉCIDE:
Article premier
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
La Communauté européenne et ses États membres conviennent d'appliquer le protocole à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2005.

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