Document ID: 31993R2296

RÈGLEMENT (CEE) No 2296/93 DU CONSEIL du 22 juillet 1993 relatif à la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre 1994
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission(1) ,
vu l'avis du Parlement européen(2) ,
considérant que, conformément à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise(3) , les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;
considérant que, à la suite de ces négociations, un protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord précité pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre 1994 a été paraphé le 1er octobre 1992;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre 1994, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1993.

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