Document ID: 32013D0121

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 mars 2013
concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes applicables à certains sièges pour enfant, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2013/121/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
Les produits conformes à des normes nationales transposant des normes européennes qui sont établies en application de la directive 2001/95/CE et dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés sûrs.
(2)
Les normes européennes doivent être élaborées sur la base d’exigences destinées à garantir que les produits conformes à ces normes satisfont à l’obligation générale de sécurité établie à l’article 3 de la directive 2001/95/CE.
(3)
Les normes européennes EN 14988-1:2006 (partie 1: «Exigences de sécurité») et EN 14988-2:2006 (partie 2: «Méthodes d’essai») relatives aux chaises hautes pour enfant doivent être révisées. Il est notamment nécessaire d’instaurer des exigences de sécurité plus strictes en ce qui concerne les risques de chute et d’enchevêtrement.
(4)
La référence de la norme européenne EN 1272:1998 («Exigences de sécurité et méthodes d’essai») relative aux sièges de table n’a pas été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. En conséquence, les normes nationales qui transposent cette norme européenne ne donnent pas lieu à une présomption de sécurité.
(5)
Il n’existe aucune norme européenne en ce qui concerne les chaises enfant ou les rehausseurs de chaise.
(6)
Il convient dès lors de définir les exigences visant à garantir que ces types de sièges pour enfant satisfont à l’obligation générale de sécurité établie à l’article 3 de la directive 2001/95/CE.
(7)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par la directive sur la sécurité générale des produits,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
a) «rehausseur de chaise»: un produit destiné à être fixé sur une chaise pour adulte afin de surélever un enfant en position assise, âgé de moins de trente-six mois et capable de se tenir assis sans assistance;
b) «chaise enfant»: une chaise destinée à asseoir un enfant, d’une taille adaptée à l’âge de celui-ci, et prévue pour être posée sur le sol;
c) «chaise haute pour enfant»: une chaise sur pieds, autonome, qui surélève l’enfant âgé de six à trente-six mois à une hauteur correspondant approximativement à celle d’une table à manger, et qui est utilisée pour nourrir un enfant capable de se tenir assis sans assistance, à condition qu’il soit correctement maintenu en position assise;
d) «siège de table»: un siège utilisé normalement par des enfants capables de se tenir assis sans assistance et destiné à être fixé à une table ou à une autre surface horizontale.
Article 2
Exigences de sécurité
Les exigences de sécurité particulières relatives aux produits énumérés à l’article 1er que doivent comporter les normes européennes visées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE figurent à l’annexe de la présente décision.
Article 3
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 2013.

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