Document ID: 32011D0780

DÉCISION DU CONSEIL
du 28 novembre 2011
relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
(2011/780/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière de transport.
(2)
Le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (2) a pour principal objectif d’établir et de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile dans l’Union.
(3)
Les activités de l’Agence européenne de la sécurité aérienne peuvent influer sur le niveau de sécurité de l’aviation civile dans l’Espace économique européen.
(4)
Le règlement (CE) no 216/2008 devrait donc être intégré dans l’accord afin de permettre aux États de l’AELE de participer pleinement à l’Agence européenne de la sécurité aérienne.
(5)
Le règlement (CE) no 216/2008 ayant abrogé le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil (3), qui est intégré dans l’accord, il convient de le supprimer dans l’accord.
(6)
L’annexe XIII de l’accord devrait être modifiée en conséquence.
(7)
L’Union devrait, par conséquent, adopter au sein du Comité mixte de l’EEE, la position figurant dans le projet de décision,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur un projet de modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE se fonde sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2011.

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