Document ID: 31987R3641

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RÈGLEMENT (CEE) No 3641/87 DE LA COMMISSION
du 3 décembre 1987
portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées en nappes, sacs, carrés ou présentations similaires de la sous-position 43.02 ex A du tarif douanier commun, originaires de l'Argentine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,
considérant que, en vertu des articles 1er et 12 du règlement (CEE) no 3924/86, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que, pour les pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées en nappes, sacs, carrés ou présentations similaires de la sous-position 43.02 ex A du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 3 500 000 Écus; que le 26 novembre 1987 les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Argentine ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Argentine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 7 décembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Argentine:
1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun et code Nimexe // Désignation des marchandises // // // // 10.0595 // 43.02 ex A (43.02-ex 11, ex 15, ex 21, ex 22, ex 24, ex 27, ex 31, ex 35, ex 50) // Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées en nappes, sacs, carrés ou présentations similaires // // //
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1987.

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