Document ID: 31984R2837

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RÈGLEMENT (CEE) No 2837/84 DE LA COMMISSION
du 8 octobre 1984
concernant l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon de la France
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2666/84 (4), prévoit des quotas de soles pour 1984;
considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;
considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles dans les eaux de la zone CIEM VII f et g par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1984,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les captures de soles dans les eaux de la zone CIEM VII f et g, effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1984.
La pêche de la sole dans les eaux de la zone CIEM VII f et g ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement, effectués par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France, sont interdits après la date d'application de ce règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er octobre 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1984.

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