Document ID: 31995R2594

RÈGLEMENT (CE) N° 2594/95 DE LA COMMISSION du 7 novembre 1995 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits du secteur de la viande de volaille, originaires de Bulgarie, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1995, conformément au règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil, du 8 août 1995, prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens et modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 7,
considérant que la Bulgarie a pris ou prendra dans les meilleurs délais, vis-à-vis de l'Union européenne, des mesures d'effets comparables à celles visées à l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 2179/95;
considérant qu'il convient dès lors, conformément à l'article 7 paragraphe 10 du règlement (CE) n° 2179/95, de mettre en application notamment les mesures prévues à l'article 7 paragraphe 5 dudit règlement;
considérant que, en conséquence, il convient d'ouvrir, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1995, un contingent tarifaire pour des produits relevant du secteur de la viande de volaille; qu'il convient de prévoir l'application d'un mode de gestion spécifique;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1995, un contingent tarifaire d'importation figurant à l'annexe est ouvert pour les produits originaires de Bulgarie et aux conditions prévues à ladite annexe.
Article 2
1. En vue de bénéficier du contingent figurant à l'annexe, l'importateur doit présenter aux autorités compétentes de l'État membre d'importation une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande à cet égard pour les produits visés, accompagnée du certificat visé à l'article 8 du règlement (CE) n° 1559/94 de la Commission (2).
Si cette déclaration est acceptée par les autorités compétentes de cet État membre, ces autorités communiquent à la Commission les demandes de tirage en cause, ventilées par contingent.
2. La demande de tirage avec indication de la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique est transmise à la Commission sans retard.
3. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités compétentes de l'État membre d'importation et dans la mesure où le solde disponible le permet.
Tout tirage non utilisé est reversé dès que possible dans la quantité contingentaire correspondante.
Lorsque les quantités sont supérieures au solde disponible des quantités contingentaires, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés dès que possible, par la Commission, des tirages effectués.
4. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits figurant à l'annexe un accès égal et continu aux quantités y figurant tant que le solde des volumes contingentaires le permet.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable du 1er juillet au 31 décembre 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1995.

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