Document ID: 31981R0654

RÈGLEMENT (CEE) No 654/81 DU CONSEIL
du 10 mars 1981
modifiant le règlement (CEE) no 3179/78 concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que la Communauté a approuvé, par le règlement (CEE) no 3179/78 (2), la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest;
considérant que, le 7 juin 1979, le conseil général de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest a adopté avec effet à partir du 1er janvier 1980 des amendements à l'annexe III de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, en vertu de l'article XX paragraphe 2 de ladite convention, qui concernent le tracé des limites entre les sous-zones statistiques couvrant les eaux situées entre la côte ouest du Groenland et la côte du Canada;
considérant que le texte de la convention a été amendé en conséquence par le règlement (CEE) no 653/80 (3), dont l'applicabilité a toutefois été limitée au 31 décembre 1980, étant donné qu'il a dû être pris en tant que mesure intérimaire sur la base de l'article 103 du traité;
considérant qu'il est par conséquent nécessaire de prévoir l'amendement définitif du règlement (CEE) no 3179/78,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les points 1 sous a) et 2 sous a) de l'annexe III de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest publiée en annexe du règlement (CEE) no 3179/78 sont modifiés conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le règlement (CEE) no 653/80 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 1981.

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