Document ID: 32007R0415

RÈGLEMENT DE LA COMMISSION (CE) N o 415/2007
du 13 mars 2007
concernant les spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux visés à l'article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (1), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article premier, paragraphe 2, de la directive 2005/44/CE prévoit l'établissement et la mise en œuvre de services d'information fluviale (SIF) harmonisés, interopérables et ouverts.
(2)
Conformément à l'article 5 de la directive 2005/44/CE, des spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux sont définies.
(3)
Les spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux reposent sur les principes techniques énoncés dans l'annexe II de la directive.
(4)
Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive, les spécifications techniques tiennent dûment compte du travail accompli par les organisations internationales. La continuité avec les services de gestion du trafic des autres modes est assurée, en particulier avec les services de gestion et d'information du trafic maritime.
(5)
Elles doivent intégrer le travail accompli par le groupe d'experts sur le suivi et la localisation des bateaux, composé de représentants des autorités compétentes pour la mise en œuvre des systèmes de suivi et de localisation des bateaux, de responsables d'autres autorités publiques et d'observateurs du secteur d'activité concerné.
(6)
Les spécifications techniques faisant l'objet du présent règlement correspondent à l'état actuel des techniques. Il se peut que les enseignements tirés de l'application de la directive 2005/44/CE, ainsi que les progrès techniques futurs, imposent de modifier les spécifications techniques conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2005/44/CE. Les modifications apportées aux spécifications techniques tiennent dûment compte du travail accompli par le groupe d'experts sur le suivi et la localisation des bateaux.
(7)
Le projet de spécifications techniques a été examiné par le comité visé à l'article 11 de la directive 2005/44/CE.
(8)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 11 de la directive 2005/44/CE,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement définit les spécifications techniques pour les systèmes de suivi et de localisation des bateaux de navigation fluviale. Les spécifications techniques sont définies dans l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 2007.

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