Document ID: 32007D0854

DÉCISION DU CONSEIL
du 4 décembre 2007
concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 2007 au 15 juin 2011
(2007/854/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La Communauté a négocié, avec la République de Guinée-Bissau, un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux navires de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Guinée-Bissau exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.
(2)
À la suite de ces négociations, un accord de partenariat dans le secteur de la pêche a été paraphé, le 23 mai 2007.
(3)
L’accord de pêche existant entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau est abrogé par le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche.
(4)
Afin d’assurer la poursuite des activités de pêche des navires communautaires, il est essentiel que le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche soit appliqué dans les plus brefs délais. Les deux parties ont, en conséquence, paraphé un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole annexé au nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche, à partir du 16 juin 2007.
(5)
Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres.
(6)
Il importe de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 2007 au 15 juin 2011, est approuvé au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à sa conclusion.
Les textes de l’accord sous forme d’échange de lettres, de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche, de son protocole et de ses annexes sont joints à la présente décision.
Article 2
1. Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:
a)
pêche crevettière:
Espagne
1 421
TJB
Italie
1 776
TJB
Grèce
137
TJB
Portugal
1 066
TJB
b)
pêche poissons/céphalopodes:
Espagne
3 143
TJB
Italie
786
TJB
Grèce
471
TJB
c)
thoniers senneurs et palangriers de surface:
Espagne
10
navires
France
9
navires
Portugal
4
navires
d)
canneurs:
Espagne
10
navires
France
4
navires
2. Si les demandes de licence des États membres visés au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
Article 3
Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de l’accord visé à l’article 1er notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l’établissement des modalités d’application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (1).
Article 4
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2007.

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