Document ID: 31999R1591

RÈGLEMENT (CE) N° 1591/1999 DE LA COMMISSION
du 20 juillet 1999
modifiant le règlement (CE) n° 2631/98 déterminant les quantités pour lesquelles les allocations annuelles aux "opérateurs nouveaux arrivés" sont octroyées, pour l'année 1999, dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation et de la quantité de bananes traditionnelles ACP
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2),
vu le règlement (CE) n° 2362/98 de la Commission du 28 octobre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté(3), modifié par le règlement (CE) n° 756/1999(4), et notamment son article 9, paragraphe 3,
(1) considérant que l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2362/98 définit la méthode de calcul de l'allocation annuelle de chaque opérateur nouveau arrivé; que, conformément à cette méthode, en fonction des demandes individuelles classées selon l'ordre croissant des quantités demandées, la Commission détermine les quantités pour lesquelles les allocations annuelles sont octroyées;
(2) considérant que, sur la base des communications effectuées par les États membres relatives aux demandes d'allocation annuelle des opérateurs nouveaux arrivés en application de l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2362/98, la Commission a déterminé par le règlement (CE) n° 2631/98(5), les quantités pour lesquelles les allocations individuelles des opérateurs concernés devaient être octroyées pour 1999;
(3) considérant que les résultats des vérifications et des contrôles complémentaires, opérés par les autorités nationales compétentes en coopération avec la Commission conduisent à un ajustement des allocations annuelles des opérateurs nouveaux arrivés; qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier le règlement (CE) n° 2631/98;
(4) considérant que les dispositions du présent règlement ne préjugent pas les mesures éventuelles à adopter ultérieurement notamment en vue de respecter les engagements internationaux souscrits par la Communauté dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ne sauraient être invoquées par les opérateurs comme fondement d'attentes légitimes en vue de la prolongation du régime d'importation;
(5) considérant que les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) n° 2631/98 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999.

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