Document ID: 31991D0449

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 établissant les modèles de certificats sanitaires requis à l'importation de produits à base de viande en provenance des pays tiers (91/449/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/266/CEE (2), et notamment ses articles 21 bis et 22,
considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la décision 91/361/CEE de la Commission (4), établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches et de produits à base de viande;
considérant qu'il convient d'établir la certification sanitaire requise à l'importation de produits à base de viande en provenance de ces pays tiers;
considérant que les catégories de produits à base de viande qui peuvent être importées des pays tiers dépendent de la situation sanitaire du pays de fabrication; que, pour pouvoir être importés, certains produits à base de viande doivent avoir été soumis à un traitement particulier;
considérant que certains pays tiers ne figurent dans la liste mentionnée ci-dessus qu'aux seules fins d'importer des produits à base de viande ayant été soumis à un traitement complet par la chaleur;
considérant cependant que certains États membres importent des produits à base de viande de ces pays tiers et qu'il convient donc d'autoriser la poursuite de ces importations directement vers les États membres concernés jusqu'à ce que la Commission ait été en mesure de réaliser une mission vétérinaire;
considérant que certaines catégories de produits à base de viande peuvent être importées dans la Communauté; qu'il convient donc de spécifier les traitements et les certificats requis à l'importation en fonction du pays tiers exportateur; que, toutefois, selon la procédure prévue à l'article 29 de la directive 72/462/CEE, d'autres traitements peuvent, le cas échéant, être requis en fonction de la situation de la santé animale dans le pays exportateur;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent les importations des catégories de produits à base de viande suivantes:
a) produits à base de viande autres que ceux décrits au point b) répondant aux conditions établies dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l'annexe A. Ce certificat doit accompagner les produits à base de viande provenant des pays tiers ou de parties de pays tiers figurant dans la deuxième partie de l'annexe A jusqu'à ce que certaines conditions spécifiques de santé animale et la certification vétérinaire requises pour l'importation de ces produits soient établies par décisions de la Commission à la suite d'une mission dans chaque pays;
b) produits à base de viande ayant été soumis à un traitement par la chaleur en récipient hermétiquement clos dont la valeur Fo est supérieure ou égale à 3, répondant aux conditions établies dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l'annexe B. Ce certificat doit accompagner les produits à base de viande provenant des pays tiers figurant dans la deuxième partie de l'annexe B jusqu'à ce que certaines conditions spécifiques de santé animale et la certification vétérinaire requises pour l'importation de ces produits soient établies par décisions de la Commission à la suite d'une mission dans chaque pays.
2. Cependant, les États membres autorisent les importations en provenance des pays tiers figurant sur la liste de la deuxième partie de l'annexe C des produits à base de viande cuits à coeur, à une température d'au moins 80 °C répondant aux conditions établies dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à l'annexe C. Ce certificat doit accompagner les produits à base de viande jusqu'à ce que certaines conditions spécifiques de santé animale et la certification vétérinaire requises pour l'importation de ces produits soient établies par décisions de la Commission à la suite d'une mission dans chaque pays.
3. Les États membres n'autorisent pas l'importation de produits à base de viande autres que ceux mentionnés aux paragraphes 1 et 2.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1991.

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