Document ID: 31989R3618

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RÈGLEMENT (CEE) No 3618/89 DE LA COMMISSION
du 1er décembre 1989
relatif à l'application du régime de limitation de garantie dans le secteur de la viande ovine et caprine pour la campagne 1990
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 8 paragraphe 3,
considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 3013/89 a instauré un régime de limitation de la garantie applicable pour chaque campagne de commercialisation; que les paragraphes 1 et 3 de l'article 25 dudit règlement prévoient, au cas où le Royaume-Uni appliquerait transitoirement le régime de prime variable, l'application séparée du régime de limitation de la garantie en Grande-Bretagne, d'une part, et dans l'ensemble des autres régions, d'autre part; que, toutefois, le paragraphe 4 de ce même article prévoit que les diminutions du prix de base effectuées pour la Grande-Bretagne d'une part, et pour le reste de la Communauté d'autre part, sont progressivement fusionnées en une diminution unique au prorata du démantèlement effectif de la prime variable pendant chaque campagne;
considérant que les modalités d'application de ce régime ont été établies par le règlement (CEE) no 1310/88 de la Commission (2);
considérant que, pour la campagne 1990, l'estimation du troupeau de brebis dépasse le niveau maximal garanti et conduit à la fixation d'un coefficient de réduction;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1990:
a) le coefficient visé à l'article 8 paragraphe 2 premier tiret du règlement (CEE) no 3013/89 est fixé comme suit:
- Grande-Bretagne: 12,0,
- reste de la Communauté: 7,0;
b) compte tenu du rapprochement prévu à l'article 25 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3013/89, le coefficient effectivement applicable est fixé comme suit:
- Grande-Bretagne: 11,00,
- reste de la Communauté: 7,25;
c) les montants hebdomadaires du niveau directeur sont fixés à l'annexe conformément à l'article 25 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3013/89.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1989.

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