Document ID: 31993R1505

RÈGLEMENT (CEE) No 1505/93 DE LA COMMISSION du 18 juin 1993 arrêtant des mesures particulières concernant l'application du règlement (CEE) no 650/93 dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 650/93 de la Commission, du 19 mars 1993, relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 6,
considérant que l'examen de la situation a montré un risque d'un recours excessif des intéressés au régime d'aides au stockage privé introduit par le règlement (CEE) no 650/93; qu'il est dès lors nécessaire de suspendre l'application dudit règlement et de rejeter les demandes en instance,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'application du règlement (CEE) no 650/93 de la Commission est suspendue à partir du 19 juin jusqu'au 25 juin 1993.
2. Les demandes introduites antérieurement à cette période de suspension, pour lesquelles la décision d'acceptation aurait dû être prise pendant cette période, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juin 1993.

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