Document ID: 32002D0935

Décision de la Commission
du 14 mai 2002
relative à une aide en faveur de Grupo de Empresas Álvarez
[notifiée sous le numéro C(2002) 1805]
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/935/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations(1), conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil(2), et vu les observations reçues,
considérant ce qui suit:
I. PROCÉDURE
(1) Le 15 juillet 1997, la Commission a adopté la décision 98/634/CE relative à l'aide d'État octroyée en faveur de Grupo de Empresas Álvarez (GEA)(3), notifiée sous le numéro C(1997) 2615 (ci-après dénommée la "décision"), autorisant une aide à la restructuration en faveur du fabricant espagnol de vaisselle et de porcelaine, Grupo de Empresas Álvarez (GEA), établie à Vigo (Galice).
(2) Cette évaluation positive reposait sur un plan de restructuration qui prévoyait une réduction radicale de la capacité de production et sur l'engagement des autorités espagnoles de s'abstenir de concéder toute nouvelle aide d'État à GEA ou à sa filiale à 100 %, Vidrios Automáticos del Norte (Vanosa). Le dernier considérant de la décision se lit comme suit: "Ainsi, les autorités espagnoles seront informées de ce que toute nouvelle aide d'État en faveur de l'entreprise sera considérée comme incompatible avec le marché commun et comme un manquement aux engagements pris, avec toutes les conséquences que cela pourrait avoir sur l'aide autorisée par la présente décision."
(3) L'article 1er, paragraphe 1, de la décision précise que certaines mesures constituent une aide d'État illégale. Toutefois: "ces aides sont conformes aux dispositions des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et sont de ce fait compatibles avec le marché commun aux termes de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, à condition que les autorités espagnoles, comme elles s'y sont engagées dans leur lettre du 22 mai 1997, s'abstiennent à l'avenir d'accorder toute autre nouvelle aide et appliquent pleinement le plan de restructuration approuvé".
(4) La décision imposait également aux autorités espagnoles l'obligation de présenter à la Commission une série de rapports afin que cette dernière puisse vérifier le respect du plan de restructuration et de l'obligation de s'abstenir de nouvelles aides à l'entreprise.
(5) Par lettre du 21 mai 1999, la Commission a accusé réception du deuxième rapport sur l'application du plan de restructuration et a informé le Royaume d'Espagne que "sur la base des informations, des chiffres et des explications contenus dans ce rapport, la Commission n'avait pas l'intention de rouvrir le dossier, étant donné que les grandes lignes de la décision visée étaient respectées". La lettre précisait encore: "Néanmoins, compte tenu du fait que GEA continue à enregistrer des pertes, je tiens à vous rappeler l'engagement pris par vos autorités de ne plus accorder de nouvelles aides d'État à ladite entreprise."
(6) Le rapport ne mentionnait nullement que, ainsi qu'on le verra, GEA et Vanos manquaient systématiquement à leurs obligations fiscales et de sécurité sociale depuis 1997.
(7) À la suite des plaintes formulées par un concurrent (ci-après dénommé "plaignant n° 1") selon lesquelles le Royaume d'Espagne avait renoncé au recouvrement d'un montant total de 17 milliards de pesetas espagnoles (ESP) et compte tenu du fait que ce dernier n'avait pas présenté les rapports relatifs à 1999 dans le délai fixé, la Commission a fait savoir au Royaume d'Espagne, par lettre du 24 septembre 2000, qu'elle nourrissait des doutes quant au respect de sa décision du 15 juillet 1997.
(8) Par lettres du 5 octobre 2000, du 7 novembre 2000 et du 14 novembre 2000, le Royaume d'Espagne a remis le rapport demandé et a informé la Commission que GEA n'avait bénéficié d'aucune nouvelle aide. Les autorités espagnoles ont également certifié qu'elles n'avaient nullement renoncé au recouvrement des 17 milliards d'ESP.
(9) Par lettre du 9 avril 2001, la Commission a reçu une nouvelle plainte (ci-après dénommé "plaignant n° 2").
(10) Par lettre du 3 mai 2001, la Commission a adressé aux autorités espagnoles une nouvelle demande de renseignements.
(11) Par lettres du 15 mai 2001, du 16 mai 2001, du 31 mai 2001 et du 12 juin 2001, le plaignant n° 1 a formulé de nouvelles allégations.
(12) Par lettre du 29 juin 2001, le plaignant n° 2 a présenté des éléments de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles GEA et sa filiale Vanosa n'avaient pas acquitté les cotisations de sécurité sociale entre 1997 et, à tout le moins, janvier 2001.
(13) Par lettre du 5 juillet 2001, le Royaume d'Espagne a partiellement confirmé les renseignements fournis par le plaignant n° 2.
(14) Le 19 septembre 2001, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard de ces aides. Le Royaume d'Espagne a été informé de cette décision par lettre le jour même. Après avoir demandé une prorogation du délai de réponse, le Royaume d'Espagne a répondu à cette lettre par un courrier enregistré par la Commission le 4 décembre 2001.
(15) La publication de cette lettre au Journal officiel des Communautés européennes n'a fait l'objet d'aucun commentaire de tiers.
II. DESCRIPTION
II.1. Plaintes
(16) Aux dires des plaignants, GEA et d'autres entreprises qui lui sont liées n'ont acquitté ni impôts ni cotisations sociales entre 1997 et, à tout le moins, janvier 2001.
(17) Le plaignant n° 1 met également en doute la politique de fixation des prix de l'entreprise. GEA et les entreprises liées faussent la concurrence sur le marché en cause en vendant leurs produits à des prix si bas qu'ils ne peuvent s'expliquer que par l'existence d'une aide d'État.
(18) Le plaignant n° 2 a présenté plusieurs certificats délivrés par la Tesorería General de la Seguridad Social, qui indiquent pour quels mois GEA et l'une de ses entreprises liées n'ont payé aucune cotisation depuis 1992, tout au moins en ce qui concerne GEA. En outre, le plaignant n° 2 indique que les créanciers publics sont convenus, dans le cadre d'un accord entre créanciers, d'accorder une remise de 98 % des créances à Vanosa.
II.2. Bénéficiaire de l'aide
(19) GEA est une entreprise qui fabrique et vend de la vaisselle en porcelaine, en céramique et en verre et produit également des bouteilles. GEA était l'un des principaux fabricants de vaisselle d'Espagne. Entre 1993 et 1997, sa part de marché atteignait 11,6 % en moyenne du marché espagnol et 0,64 % du marché communautaire. GEA occupait alors 1029 personnes. Son chiffre d'affaires annuel avoisinait les 2,5 milliards d'ESP en 1995 et 1996.
(20) Le 2 novembre 1997, GEA et Vanosa ont demandé une déclaration d'insolvabilité avec un passif total de 2,994 milliards d'ESP. Selon le dernier rapport présenté par le Royaume d'Espagne, les effectifs ont été réduits à 715 travailleurs en 1998 et les pertes d'exploitation se sont élevées à 2,151 milliards d'ESP.
(21) Le groupe est établi à Vigo, dans la province de Pontevedra, en Galice, une communauté autonome espagnole dont les secteurs économiques prédominants sont la construction navale, la pêche et la construction automobile et qui, en raison des problèmes qui frappent ces secteurs, traverse une grave crise économique et enregistre un niveau de chômage élevé. La région est considérée comme une région d'objectif n° 1 et peut prétendre aux aides régionales au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité. Jusqu'en juin 1991, GEA appartenait au holding public espagnol INI (Instituto Nacional de Industria). À cette date, l'INI a décidé de privatiser l'entreprise.
(22) GEA détient une participation de 100 % dans Vanosa, une filiale créée en 1993. Vanosa est active dans le secteur des emballages en verre. En 1999, Vanosa enregistrait un chiffre d'affaires de 1,293 milliard d'ESP, 5 % de ce montant étant réalisé dans les autres États membres de l'Union europénne, et des pertes de 119 millions d'ESP. En 1999, Vanosa employait 116 personnes. Cette entreprise est établie dans la même région assistée que GEA.
II.3. Marché
(23) Il existe d'importants échanges de produits entre l'Espagne et d'autres États membres dans le secteur de la vaisselle. Selon les données fournies par Eurostat, entre janvier et octobre 1995, l'Espagne a exporté 8546 tonnes de vaisselle d'une valeur de 326 millions d'euros et, entre janvier et septembre 1995, elle a importé 7844 tonnes de vaisselle d'une valeur de 433 millions d'euros. La part de marché de l'Espagne dans l'ensemble du commerce intracommunautaire de vaisselle s'élève à près de 3 %. Bien que GEA ne soit pas l'un des principaux producteurs de vaisselle de la Communauté, cette entreprise est présente sur ce marché.
(24) En outre, l'industrie de la porcelaine connaît un excédent de capacité de production. La production et la consommation ont augmenté sans interruption entre 1984 et 1991, mais sont entrées dans une phase de contraction en 1992-1993. La reprise espérée en 1994 ne s'est pas produite. La balance commerciale des dernières années était positive, mais la part des importations a sensiblement augmenté, en particulier dans le segment des objets ménagers en porcelaine. La croissance des exportations ne suffit pas à compenser la hausse de la concurrence dans le secteur. Or, cette situation de concurrence acharnée et d'excédent de capacité est accentuée par l'arrivée sur le marché de nouveaux concurrents venus du sud-est asiatique et des pays d'Europe de l'Est, notamment la République tchèque et la Hongrie, qui bénéficient d'accords commerciaux préférentiels avec la Communauté. En 1999, l'Espagne a importé de la vaisselle en porcelaine provenant des autres États membres pour un montant de 22950000 euros (29582000 euros en 2000) et a exporté vers les autres États membres pour un montant de 11902000 euros (10773000 euros en 2000), tandis que les ventes intracommunautaires atteignaient 374399000 euros (372030000 euros en 2000).
(25) En outre, les informations dont dispose la Commission confirment que'au moins 20 % des ventes de vaisselle et de porcelaine destinées aux hôtels et aux restaurants qui sont réalisées en Espagne concernent des produits importés. Les 80 % restants se répartissent comme suit:
TABLE
(26) Par conséquent, les produits de GEA concurrencent directement ceux de fabricants espagnols et communautaires.
(27) Quant à Vanosa, cette entreprise exerce ses activités sur le marché du verre d'emballage.
(28) Avec une part de marché de 13 %, les emballages en verre occupent la troisième place dans le secteur des emballages, derrière le plastique (35 %) et le carton multicouches (32 %). La période s'étendant de 1996 à 1998 a été marquée par une chute des prix. La tendance à une baisse rapide des prix s'est prolongée en raison de la concurrence d'autres produits (PET, carton et boîtes de conserve) et de l'effondrement du marché russe.
(29) La production de l'industrie européenne des emballages en verre se répartit comme suit:
Industrie européenne du verre d'emballage
TABLE
Source:
FEVE - Fédération européenne du verre d'emballage.
(30) Le commerce intracommunautaire d'emballages en verre se présente comme suit:
EU-15 (résultats finals)
TABLE
Source:
Nomenclature combinée Eurostat - CPIV.
(31) Selon l'Asociación Nacional de Empresas de Fabricación Automática de Envases de Vidrio (Association nationale des entreprises de fabrication automatique de verre d'emballage), en 1999, les importations d'emballages en verre ont représenté 8 % de la production sur le marché espagnol. La France a absorbé 98 % des exportations. Quant aux importations, pour la même année, elles ont représenté 12 % de la consommation totale. La moitié des importations provenait du Portugal.
III. RÉPONSE DU ROYAUME D'ESPAGNE À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE
(32) Par lettre recommandée du 4 décembre 2001, le Royaume d'Espagne a répondu à la lettre de la Commission du 19 septembre 2001, en communiquant les éléments présentés aux considérants 33 à 37.
(33) Aucune nouvelle aide n'a été accordée à GEA/Vanosa depuis la décision de 1997.
(34) Durant les trois années qui ont suivi la décision de 1997, GEA/Vanosa a manqué systématiquement à ses obligations fiscales et de sécurité sociale.
(35) Le 14 avril 1998, les autorités fiscales ont accordé une remise partielle de la dette fiscale de GEA/Vanosa et ont accepté de rééchelonner le reste. La remise était subordonnée au respect par lesdites entreprises des conditions de rééchelonnement de la dette restante et de leurs obligations fiscales courantes. Le 7 février 2001, près de trois ans après la remise, les autorités fiscales ont décidé d'annuler celle-ci et le rééchelonnement du reliquat de la dette au motif que l'entreprise "n'avait nullement procédé aux versements obligatoires".
(36) Le 6 novembre 1998, les autorités fiscales ont accordé une remise partielle de la dette fiscale de Vanosa et ont accepté de rééchelonner le reste. La remise était subordonnée au respect par Vanosa des conditions de rééchelonnement de la dette restante et de leurs obligations fiscales courantes. Le 7 février 2001, plus de deux ans après la remise, les autorités fiscales ont décidé d'annuler celle-ci et le rééchelonnement du reliquat de la dette au motif que l'entreprise "n'avait nullement procédé aux versements obligatoires".
(37) La sécurité sociale et l'administration fiscale ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour recouvrer les montants dus, en ordonnant la saisie des biens immeubles de GEA/Vanosa. Toutefois, une grande partie de ces biens faisaient l'objet d'hypothèques en faveur de banques privées.
IV. ÉVALUATION DE L'AIDE
IV.1. Existence d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité
(38) L'article 87, paragraphe 1, du traité dispose que, sauf dérogations prévues par le traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
(39) Ainsi que cela a été expliqué aux considérants 23 à 31, les produits commercialisés par GEA font l'objet d'échanges intracommunautaires et il existe une concurrence entre les différents fabricants. En outre, GEA est l'un des principaux fabricants espagnols du secteur. En conséquence, toute aide financière accordée par l'État à GEA et à Vanosa peut affecter les échanges et fausser la concurrence sur le marché par rapport à leurs concurrents.
(40) Ainsi que cela a été indiqué aux considérants 23 à 31, Vanosa est active sur le marché des emballages, qui connaît certains problèmes structurels. Par conséquent, toute aide accordée à Vanosa pourrait influencer sa position par rapport à ses concurrents à l'intérieur du marché communautaire.
(41) Il ressort des renseignements fournis par le Royaume d'Espagne que GEA et Vanosa n'ont pas acquitté les cotisations sociales dues pour la période comprise entre l'adoption de la décision de 1997 et, au moins, janvier 2001, qui s'élevaient aux montants suivants:
TABLE
(42) Dans le cas des impôts, il y a lieu de relever qu'aucune information n'a été communiquée au sujet des arriérés d'impôts, en dépit des demandes expresses de la Commission. Toutefois, on peut déduire des documents transmis par les autorités espagnoles que GEA/Vanosa ont systématiquement manqué à leurs obligations fiscales. La dette fiscale cumulée au cours de ces trois années doit être considérable.
(43) En ce qui concerne les cotisations à la sécurité sociale, il est clair que, pendant plusieurs années, GEA et Vanosa ont pu poursuivre leurs activités commerciales sans être en règle pour leurs obligations envers la sécurité sociale.
(44) Dans sa lettre du 5 juillet 2001, le Royaume d'Espagne a indiqué que le comportement du créancier public respectait la réglementation nationale en vigueur et ne comportait aucune discrimination en faveur des deux entreprises en cause. Il précisait également que la procédure de saisie de divers actifs avait été engagée. Cependant, le Royaume d'Espagne n'a pas précisé si d'autres instruments juridiquement prévus par la législation espagnole pour mettre fin au non-paiement systématique et permanent des cotisations sociales avaient été utilisés, comme les procédures exécutoires distinctes qui peuvent être engagées pour des dettes postérieures à la cessation de paiements.
(45) Conformément à la décision 1999/509/CE de la Commission du 14 octobre 1998 concernant des aides accordées par l'Espagne aux entreprise du groupe Magefesa et à ses successeurs(4), confirmée par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt dans l'affaire Magefesa(5), le non-paiement permanent et systématique des cotisations sociales et d'un montant inconnu, mais considérable, d'impôts, au moins entre janvier 1997 et janvier 2001, constitue un transfert de ressources d'État à GEA et à Vanosa. Ce transfert accorde à ces entreprises un avantage concurrentiel, étant donné que contrairement à leurs concurrents, elles ne doivent pas supporter ces dépenses, comme cela serait normalement le cas. Ce transfert constitue donc une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
(46) Le seul fait que la législation nationale invoquée par le gouvernement espagnol soit applicable à toute entreprise soumise à une procédure de redressement judiciaire ou ayant contracté des dettes envers la sécurité sociale et le Trésor public ne suffit pas à faire échapper les mesures adoptées par le Royaume d'Espagne à la qualification d'aides au sens de l'article 87 du traité.
(47) L'avantage tiré du non-paiement systématique et permanent des impôts et des cotisations sociales au moins entre janvier 1997 et janvier 2001 trouve son origine dans le fait que le Royaume d'Espagne n'a pas pris les mesures prévues par la législation espagnole (procédures exécutoires distinctes) afin d'éviter que les entreprises poursuivent leurs activités sans respecter leurs obligations fiscales et de sécurité sociale.
(48) Même si, officiellement, ni le Trésor public ni la sécurité sociale n'ont annulé les dettes, il est certain que les entreprises ont pu poursuivre leur activité sans être en règle pour leurs obligations fiscales et de sécurité sociale. Durant cette période, leurs concurrents n'ont pas bénéficié de ces avantages financiers.
(49) La Cour de justice a confirmé dans son arrêt dans l'affaire Magefesa que, dans des circonstances données, certaines mesures prises par l'État dans le cadre de procédures de faillite pouvaient inclure un élément d'aide d'État. Dans le contexte d'une procédure de cessation de paiements, l'État n'agit pas en qualité d'investisseur public. Par conséquent, son comportement ne peut être comparé à celui d'un investisseur privé qui apporte du capital en vue de retirer un bénéfice dans un délai relativement court. La Commission doit plutôt examiner si l'État a agi comme un créancier privé diligent, faisant tout ce qui est en son pouvoir pour recouvrer sa créance. Ainsi que l'a dit la Cour de justice dans son arrêt dans l'affaire Tubacex(6), une bonne façon de le vérifier consiste à comparer le comportement de l'État avec celui d'un créancier privé. Cette appréciation a été confirmée par la Cour de justice dans son arrêt dans l'affaire DMT(7), où elle a indiqué qu'il fallait comparer l'ONSS a un créancier privé hypothétique se trouvant, dans la mesure du possible, dans la même situation à l'égard de son débiteur que l'ONSS, et cherchant à récupérer des sommes qui lui sont dues.
(50) Il y a lieu de déterminer si le comportement des créanciers publics avait pour but de s'assurer au mieux de la possibilité de récupérer les impôts et les cotisations sociales dues. Les autorités espagnoles n'ont ni dit ni laissé entendre qu'il en était ainsi. Au contraire, en poursuivant leurs activités, les entreprises ont considérablement augmenté le montant des impôts et des cotisations sociales à payer, ce qui constitue un écart fondamental et important par rapport au plan de restructuration sur lequel se fondait la décision de 1997.
(51) Ce non-paiement continu implique une réduction automatique de la masse de la faillite, étant donné que les dettes qui découlent de l'administration de celle-ci doivent être réglées en priorité par rapport à celles des créanciers du failli. Vu le montant considérable de la dette contractée par les entreprises auprès des créanciers publics, il est patent qu'une fois déclarée la cessation de paiements, le 19 novembre 1997 pour GEA et le 14 novembre 1997 pour Vanosa, la poursuite des activités de ces deux entreprises sans respecter leurs obligations fiscales et de sécurité sociale allait au détriment des intérêts du Trésor public et de la sécurité sociale. Selon les renseignements transmis par le Royaume d'Espagne, GEA est toujours en situation de cessation de paiements, tandis que la cessation de paiements de Vanosa a été levée en juillet 2000. Malgré cela, en juillet 2001, les dettes découlant du non-paiement permanent restaient impayées.
(52) Le fait que des cotisations considérables de sécurité sociale et un montant inconnu d'impôts soient restés impayés au moins entre janvier 1997 et janvier 2001 démontre que la poursuite des activités de GEA et de Vanosa a eu pour effet d'alimenter une activité économique qui aurait été intenable dans des conditions normales de marché.
(53) Par conséquent, le comportement de l'État ne permet en aucune façon de conclure qu'il a agi comme un créancier privé cherchant à récupérer au moins une petite partie des impôts et cotisations dus. Dans ces circonstances et compte tenu du fait que le plan de restructuration n'a pas été respecté, il est très douteux qu'un créancier raisonnable aurait accepté un tel niveau de risque.
(54) Les autorités espagnoles n'ont pas communiqué à la Commission le montant total des impôts dus au Trésor public par GEA et par Vanosa. Conformément à la pratique découlant de la décision 1999/509/CE adoptée dans l'affaire Magefesa, le gouvernement espagnol est tenu de fournir ce renseignement.
(55) En conséquence, la Commission est d'avis que le non-paiement permanent d'impôts et de cotisations sociales par GEA et Vanosa après la déclaration de cessation de paiements constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
IV.2. Compatibilité de l'aide
(56) La Commission fait observer que le Royaume d'Espagne ne s'est prévalu d'aucune des dérogations prévues par le traité, tout en niant l'existence d'une aide d'État.
(57) En outre, la Commission considère que les dérogations visées à l'article 87, paragraphe 2, du traité ne sont pas applicables à la mesure en cause, car celle-ci ne constitue ni une aide à caractère social octroyée aux consommateurs individuels, ni une aide destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles, ni une aide destinée à compenser les désavantages économiques causés par la division de l'Allemagne.
(58) Les dérogations visées à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), du traité ne s'appliquent pas davantage au cas d'espèce, car l'aide n'est pas destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen ni à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.
(59) L'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité prévoit d'autres dérogations tout aussi peu applicables à la présente décision.
(60) Les informations dont dispose la Commission sur les interventions des autorités espagnoles donnent à penser que la mesure en cause présente les caractéristiques d'une aide au fonctionnement en faveur de GEA-Vanosa. Ce type d'aide est incompatible avec le marché commun. En effet, la mesure a pour but d'éviter à GEA-Vanosa des coûts que, dans les conditions normales de leur gestion courante ou de leurs activités, elles devraient supporter elles-mêmes.
(61) Néanmoins, à titre exceptionnel, des aides de ce type peuvent être accordées à des entreprises établies dans les régions visées par la dérogation contenue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, pour autant qu'elles soient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional et leur nature, et que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier.
(62) La Commission observe que Vigo se situe dans une région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité. Elle est toutefois d'avis que les mesures en cause ne remplissent pas les conditions énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour les aides au fonctionnement (points 4.15 à 4.17 de ces lignes directrices). En particulier, la Commission fait valoir que l'aide n'est pas dégressive.
(63) En conséquence, la Commission estime que les conditions nécessaires à l'application de la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité ne sont pas remplies.
(64) Il convient également de se demander si l'aide a pour finalité de rétablir la viabilité à long terme d'une entreprise en difficulté. Afin d'apprécier les mesures financières appliquées aux entreprises en difficulté, la Commission a publié des lignes directrices spécifiques pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté(8). Les mesures en cause doivent être évaluées à la lumière de ces lignes directrices.
(65) La Commission observe que l'aide a coïncidé avec l'application par le bénéficiaire de l'aide du plan de restructuration sur lequel se fondait la décision favorable de 1997.
(66) Conformément aux lignes directrices pour les aides d'État à la restructuration, le plan de restructuration, dont la durée doit être la plus courte possible, doit permettre de rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise dans un délai raisonnable, en se fondant sur des hypothèses réalistes en ce qui concerne les conditions futures d'exploitation. Par conséquent, l'aide à la restructuration doit aller de pair avec un plan viable de restructuration, à la réalisation duquel veillera l'État membre.
(67) Outre les mesures compensatoires, la Commission peut imposer n'importe quelle condition et obligation qu'elle juge nécessaire pour que l'aide ne fausse pas la concurrence d'une manière contraire à l'intérêt commun. Par exemple, elle peut obliger l'État membre, comme ce fut le cas en l'espèce, à s'abstenir d'accorder d'autres types d'aides à l'entreprise bénéficiaire durant la restructuration.
(68) Par lettre du 21 mai 1999, la Commission a accusé réception du deuxième rapport sur l'application du plan de restructuration et a informé le Royaume d'Espagne que "sur la base des informations, des chiffres et des explications contenus dans ce rapport, la Commission n'avait pas l'intention de rouvrir [ce dossier], étant donné que les grandes lignes de la décision étaient respectées". Ainsi que cela a déjà été mentionné, la lettre précisait également: "Néanmoins, compte tenu du fait que GEA continue à enregistrer des pertes, je tiens à vous rappeler l'engagement pris par vos autorités de ne plus accorder de nouvelles aides d'État à ladite entreprise."
(69) Toutefois, le rapport ne mentionnait nullement le fait que GEA et Vanosa manquaient systématiquement à leurs obligations fiscales et de sécurité sociale depuis 1997.
(70) Le Royaume d'Espagne n'a jamais indiqué, à aucun moment de la procédure, que l'aide était une mesure adoptée dans le cadre du plan de restructuration approuvé; l'existence de cette nouvelle aide n'apparaissait pas dans les rapports sur l'application du plan de restructuration et, a fortiori, ces rapports ne précisaient pas que la mesure était une initiative supplémentaire nécessaire à la bonne application du plan de restructuration. En outre, la remise partielle d'impôts accordée par l'État à GEA et à Vanosa était subordonnée au respect par ces entreprises des conditions de rééchelonnement et de leurs obligations fiscales courantes. Cependant, jusqu'au 7 février 2001, soit près de trois ans après la remise, les autorités fiscales n'ont pas décidé d'annuler cette remise et le rééchelonnement de la dette restante en constatant que l'entreprise "n'avait jamais procédé aux paiements obligatoires".
(71) En conséquence, le non-paiement permanent et systématique des impôts et des cotisations sociales a finalement abouti à l'annulation d'une des mesures capitales (la remise) pour la bonne application du plan de restructuration. Il est dès lors difficile de considérer que ce non-paiement permanent, autorisé par l'État, qui n'a pas recouru à tous les instruments juridiques dont il disposait pour l'empêcher, constitue une mesure adoptée dans le cadre du plan de restructuration.
(72) En outre, afin d'éviter que les entreprises ne reçoivent des aides indues, les aides à la restructuration ne doivent être accordées qu'une seule fois. Si l'entreprise en question a déjà reçu une aide à la restructuration et que moins de dix ans se soient écoulés depuis la fin de la restructuration, la Commission n'autorise normalement de nouvelles aides à la restructuration que dans des circonstances exceptionnelles, imprévisibles et non imputables à l'entreprise. Par circonstance imprévisible, on entend celle qui ne pouvait aucunement être anticipée au moment où le plan de restructuration a été élaboré. Or, le Royaume d'Espagne n'a nullement invoqué ces circonstances imprévisibles ni n'a fourni la moindre preuve de leur existence.
(73) Eu égard aux observations qui précèdent, la Commission doit conclure que cette nouvelle aide ne remplit pas les conditions d'autorisation fixées dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
(74) Compte tenu de ces observations, la Commission doit conclure que l'aide n'est pas compatible avec le marché commun.
V. CONCLUSIONS
(75) L'aide que constitue le non-paiement continu d'impôts et de cotisations sociales par le Grupo de Empresas Álvarez SA et par Vanosa, après avoir été déclarées en cessation de paiement en novembre 1997 jusqu'en janvier 2001, doit être considérée comme incompatible avec le marché commun.
(76) La Commission fait observer que le Royaume d'Espagne a mis a exécution illégalement la mesure d'aide en cause, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité.
(77) Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999, toute aide illégale dont l'incompatibilité avec le marché commun a été démontrée par la Commission peut faire l'objet d'une décision de récupération.
(78) Afin de rétablir les conditions économiques dans lesquelles se trouverait l'entreprise si l'aide incompatible ne lui avait pas été octroyée, les autorités espagnoles doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer les avantages découlant de l'aide et pour obtenir que le bénéficiaire restitue l'aide reçue, conformément à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-480/98: Espagne contre Commission(9), même si l'injonction de récupération de l'aide adressée au Royaume d'Espagne ne doit pas inclure les intérêts échus entre la date d'octroi de l'aide et la restitution de celle-ci.
(79) L'aide doit être récupérée selon les dispositions du droit national,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'aide que constitue le non-paiement continu d'impôts et de cotisations sociales par le Grupo de Empresas Álvarez SA (GEA) et par Vidrios Automáticos del Norte SA (Vanosa), filiale de GEA, après avoir été déclarées en cessation de paiements le 19 novembre 1997 pour GEA et le 14 novembre 1997 pour Vanosa, entre ces dates respectives et janvier 2001, est incompatible avec le marché commun.
Article 2
1. Le Royaume d'Espagne adopte toutes les mesures nécessaires pour obtenir de son bénéficiaire la restitution de l'aide visée à l'article 1er, qui a été mise à exécution illégalement.
2. La récupération de l'aide se fait sans retard et selon les dispositions du droit national, pour autant que celles-ci permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision.
Article 3
Le Royaume d'Espagne informe la Commission dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision des mesures adoptées pour s'y conformer.
Article 4
Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 2002.

Labels: 4
1
19
18