Document ID: 31986D0365

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DÉCISION DU CONSEIL
du 24 juillet 1986
portant adoption du programme de coopération entre l'université et l'entreprise en matière de formation dans le domaine des technologies (COMETT)
(86/365/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 128 et 235,
vu la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, portant établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle (1), et notamment les deuxième, sixième, septième, neuvième et dixième principes énoncés,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis de l'Assemblée (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
considérant que les objectifs fondamentaux d'une politique commune de formation professionnelle énoncés dans le second principe de la décision 63/266/CEE visent en particulier à rendre la formation professionnelle suffisamment large sur la base de l'enseignement général pour satisfaire aux exigences découlant du progrès technique, d'une part, et à établir des relations plus étroites entre les différentes formes de la formation professionnelle et les secteurs économiques, d'autre part;
considérant qu'il n'est pas certain que le traité ait prévu tous les pouvoirs d'action requis pour arrêter la présente décision, laquelle apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, les objets de la Communauté et notamment le développement harmonieux des activités économiques sur l'ensemble de son territoire; qu'il apparaît donc légitime, dans l'intérêt de la sécurité juridique, de recourir aussi à l'article 235 du traité;
considérant que le Conseil a déjà décidé une action communautaire dans ce domaine dans une résolution du 2 juin 1983 sur la formation professionnelle et les nouvelles technologies de l'information (5), ainsi que dans une résolution du 19 septembre 1983 du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil sur l'introduction des nouvelles technologies de l'information dans l'éducation (6);
considérant que, dans ses conclusions du 7 juin 1984 sur le changement technologique et les mutations sociales (7), le Conseil a invité la Commission à mettre au point et, le cas échéant, à lancer une action pour renforcer la coopération entre l'industrie et les organismes responsables de la formation et ce plus particulièrement dans le domaine de la formation avancée, de manière à améliorer l'organisation de la formation initiale et la transmission de qualifications nouvelles aux personnes dont l'emploi est touché par les innovations technologiques;
considérant que le Conseil a déjà adopté des mesures visant à renforcer la coopération technologique au niveau communautaire, notamment avec ses décisions 85/141/CEE (8), 85/195/CEE (9), 85/196/CEE (10) et 85/197/CEE (11) concernant ESPRIT, biotechnologie, BRITE et le plan de stimulation des coopérations et des échanges scientifiques et techniques européens;
considérant que le Conseil européen qui s'est réuni en mars 1985 a rappelé l'importance de renforcer la base technologique et la compétitivité de l'industrie et, dans ce contexte, a souligné la nécessité d'une meilleure utilisation des ressources humaines et ce, notamment par le développement de la coopération entre l'enseignement supérieur et l'industrie;
considérant que le Conseil et les ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil le 3 juin 1985 ont procédé à un échange de vues sur les objectifs d'une action concertée dans ce domaine;
considérant que l'Assemblée a adopté, le 24 mai 1983, une résolution sur la compétitivité de l'industrie communautaire (1), où il demande que des efforts accrus soient faits en faveur de la formation professionnelle et la formation des dirigeants d'entreprise; que cette résolution vient compléter la résolution sur la formation professionnelle et les nouvelles technologies de l'information (2) et diverses autres résolutions concernant notamment l'enseignement supérieur et le développement de la coopération universitaire dans la Communauté européenne (3), un programme communautaire de la recherche et du développement dans le domaine des technologies de l'information (4) et un plan de stimulation des coopérations et des échanges scientifiques et techniques européens (5);
considérant que le Conseil a adopté, le 3 juin 1985, la résolution sur l'égalité de chances des filles et des garçons en matière d'éducation et de formation (6); que, sur cette base, le développement au niveau communautaire d'une stratégie des ressources humaines doit faire appel aux représentants des deux sexes;
considérant que l'exploitation des développements technologiques dans le monde industriel dépendra de l'adaptabilité, des qualifications et de l'esprit d'entreprise de la main-d'oeuvre; que, dans ce contexte, il est impérieux de développer au niveau communautaire des initiatives politiques appropriées comme complément d'une stratégie communautaire globale dans le domaine de la politique industrielle, de la recherche et du développement et de l'innovation;
considérant que la coopération entre l'université et l'entreprise dans le domaine de la formation doit être développée à l'intérieur des États membres et plus particulièrement au niveau local et au niveau régional et être assistée par des mesures communautaires; qu'il convient, dans ce contexte, d'associer dans la mesure du possible les organismes existants dans les États membres;
après une large consultation sur le sujet organisée par la Commission et eu égard notamment à l'avis du comité consultatif pour la formation professionnelle,
DÉCIDE:
Article premier
Un programme visant à renforcer et à stimuler à l'intérieur de la Communauté la coopération entre l'université et l'entreprise en matière de formation, y compris la formation continue, dans le domaine des technologies, ci-après dénommé « programme COMETT », est arrêté pour une période de quatre ans débutant le 1er janvier 1986.
Le programme COMETT comporte deux phases: une phase préparatoire (1986) et une phase opérationnelle (1987-1989).
Les modalités du programme COMETT sont exposées à l'annexe.
Article 2
Au sens du programme COMETT:
- le terme « université » est utilisé au sens général pour désigner tous les types d'établissements d'enseignement et de formation postsecondaires qui dispensent, le cas échéant dans le cadre d'une formation avancée, des qualifications ou des titres de ce niveau, quelle que soit leur appellation respective dans les États membres,
- le terme « entreprise » est utilisé pour désigner tous les types d'activité économique, aussi bien les grandes que les petites et moyennes entreprises, quels que soient leur statut juridique et les modes d'application des nouvelles technologies.
Article 3
Les objectifs du programme COMETT sont les suivants:
a) donner une dimension européenne à la coopération entre l'université et l'entreprise dans le domaine de la formation portant sur l'innovation, le développement et l'application des technologies nouvelles;
b) favoriser le développement conjoint de programmes de formation et les échanges d'expériences, ainsi que l'utilisation optimale des ressources en matière de formation au niveau communautaire;
c) améliorer l'offre de formation au niveau local, régional et national avec le concours des instances intéressées en contribuant ainsi au développement économique équilibré de la Communauté;
d) développer le niveau de formation en réponse aux changements technologiques et aux mutations sociales, en identifiant les priorités qui en découlent dans le dispositif existant de formation et qui nécessitent une action supplémentaire tant dans les États membres qu'au niveau de la Communauté, et en favorisant l'égalité de chances entre hommes et femmes.
Article 4
Le montant estimé nécessaire à la mise en oeuvre du programme COMETT est de 45 millions d'Écus. Ce montant est destiné au financement des différentes aides et mesures complémentaires exposées à l'annexe.
Article 5
1. La Commission met en oeuvre le programme COMETT conformément aux dispositions de l'annexe.
2. Dans l'exécution de cette tâche, la Commission est assistée d'un comité. Le comité, composé de deux représentants de chaque État membre, est constitué par la Commission sur la base des désignations faites par les États membres.
Les membres du comité peuvent se faire assister d'experts ou de conseillers.
Le comité est présidé par un représentant de la Commission.
Les délibérations du comité sont confidentielles. Le comité arrête son règlement intérieur. Le secrétariat du comité est assuré par la Commission.
3. La Commission peut consulter le comité sur toute question concernant la mise en oeuvre du programme COMETT.
La Commission informe le comité régulièrement des actions envisagées pour lesquelles le seuil indiqué au paragraphe 4 point b) n'est pas atteint.
4. Le comité émet des avis sur les points suivants:
a) les orientations générales régissant le programme COMETT; les orientations générales concernant le soutien financier qui sera fourni par la Communauté (montants, durée et bénéficiaires de l'aide); les questions concernant l'équilibre général du programme COMETT, y inclus la ventilation entre les différents types d'actions;
b) les modalités de sélection pour les différents types de projets décrits à l'annexe; les mesures nécessitant une contribution communautaire supérieure à 100 000 Écus.
Si l'avis du comité est négatif pour l'un des aspects de la mise au point du programme COMETT, la Commission modifie son projet initial en prenant en considération l'avis du comité. Dans un délai de deux mois après la seconde transmission, la Commission décide en dernier ressort, sauf dans le cas où - en ce qui concerne les matières visées au point a) - une majorité qualifiée de représentants des États membres demande la saisine du Conseil. Dans ce cas, le Conseil peut prendre une position différente dans un délai de deux mois. En l'absence d'une telle décision du Conseil, la Commission décide en dernier ressort.
5. Un rapport annuel sur la mise en oeuvre du programme COMETT est soumis par la Commission à l'Assemblée, au Conseil ainsi qu'au comité consultatif pour la formation professionnelle institué par la décision 63/266/CEE et au comité de l'éducation institué par la résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du conseil le 9 février 1976 (1).
6. La Commission veille à ce que le programme COMETT soit cohérent avec les autres actions communautaires de recherche et de développement déjà programmées.
Article 6
Avant le 31 octobre 1988, la Commission présentera à l'Assemblée, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur l'expérience acquise lors de l'exécution du programme COMETT, accompagné, le cas échéant, d'une proposition concernant les modalités de sa continuation.
Le Conseil statuera sur cette proposition avant le 31 octobre 1989, après consultation de l'Assemblée et du Comité économique et social.
Avant le 31 décembre 1988, le Conseil procédera, à la lumière du rapport visé ci-avant, à une réévaluation du montant mentionné à l'article 4.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1986.

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