Document ID: 31992R2795

RÈGLEMENT (CEE) No 2795/92 DU CONSEIL du 21 septembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3677/89 en ce qui concerne le titre alcoométrique volumique total de certains vins de qualité importés de Hongrie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 70 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 70 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 822/87, les vins originaires d'un pays tiers autres que les vins mousseux et les vins de liqueur, destinés à la consommation humaine directe, ne peuvent pas être importés dans la Communauté si leur titre alcoométrique volumique total dépasse 15 % vol;
considérant que, par le règlement (CEE) no 3677/89 du Conseil, du 7 décembre 1989, relatif au titre alcoométrique volumique total et à la teneur en acidité totale de certains vins de qualité importés (2), il a été dérogé à ce principe pour certains vins hongrois conformément aux dispositions de l'article 70 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 822/87; que la date de validité de cette dérogation expire le 31 août 1992; que, dans l'optique d'un accord à conclure éventuellement entre la Communauté et la Hongrie relatif au secteur viti-vinicole, il convient de reporter d'un an la date limite précitée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3677/89, la date du 31 août 1992 est remplacée par celle du 31 août 1993.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1992.

Labels: 3
18
17