Document ID: 31984D0289

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 mai 1984
portant approbation de la prorogation des programmes au titre du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Les textes en langues française, néerlandaise, italienne et danoise sont les seuls faisant foi.)
(84/289/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, relatif à une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,
considérant que l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 355/77, modifié par l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3073/82 (3), a prorogé jusqu'au 31 décembre 1984 la durée prévisible de la mise en oeuvre de l'action commune instaurée par le règlement (CEE) no 355/77;
considérant que la durée de validité des programmes au titre du règlement (CEE) no 355/77, énumérés à l'annexe à la présente décision et adoptés par la Commission, est limitée à la période se terminant au 31 décembre 1983;
considérant que les gouvernements des États membres concernés ont communiqué une modification de ces programmes qui prévoit leur prorogation pour la durée citée afin de mettre en oeuvre l'action commune;
considérant que la prorogation des programmes cités est conforme aux objectifs du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que l'approbation de la prorogation des programmes doit être limitée aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que la durée globale résultant de la prorogation des programmes peut être considérée comme compatible avec la durée de la mise en oeuvre des programmes indiquée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permament des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La prorogation des programmes au titre du règlement (CEE) no 355/77, énumérés à l'annexe de la présente décision est approuvée.
2. L'approbation de la prorogation des programmes concerne les projets qui ont été présentés avant le 1er mai 1984.
Article 2
Le royaume du Danemark, la République française, le royaume des Pays-Bas et l'Italie sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 mai 1984.

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