Document ID: 31988R4230

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 4230/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de raisins frais et de vins de liqueur, originaires de Chypre ( 1989 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, modifié et complété par le protocole définissant les conditions et les modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape dudit accord et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord ( 1 ), prévoit l'ouverture de contingents tarifaires communautaires de :
- 35 000 hectolitres de certains vins de raisins frais, présentés en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, relevant des codes NC 2204 21 25, ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39,
- 26 000 hectolitres de certains vins de raisins frais, présentés en récipients d'une contenance excédant 2 litres, relevant des codes NC 2204 29 25, ex 2204 29 29, 2204 29 35 et ex 2204 29 39 et - 150 000 hectolitres de certains vins de liqueur relevant des codes NC ex 2204 21 35, ex 2204 21 39, ex 2204 21 49, ex 2204 21 59, ex 2204 29 35, ex 2204 29 49, ex 2204 29 39 et ex 2204 29 59,
originaires de Chypre;
considérant que ces volumes, à l'exclusion de celui prévu pour certains vins de raisins frais présentés en récipients d'une contenance excédant 2 litres, doivent être majorés de 5 % par an à partir de l'entrée en vigueur dudit protocole, en vertu de ses articles 18 et 19, et qu'ils s'élèvent donc pour l'année 1989 respectivement à 38 500, 26 000 et 165 000 hectolitres; que toutefois, le protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté ( 2 ) prévoit que le royaume d'Espagne applique, dès son entrée en vigueur, un droit réduisant l'écart entre le taux du droit de base et le taux du droit préférentiel, tandis que la République portugaise diffère, jusqu'au début de la seconde étape, l'application du régime préférentiel pour les produits en question; qu'il y a donc lieu d'ouvrir ces contingents tarifaires communautaires pour l'année 1989;
considérant que les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence; que, afin que ces vins puissent bénéficier de ces contingents tarifaires, l'article 54 du règlement ( CEE ) No 822/87 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2964/88 ( 4 ), doit être respecté;
considérant que, pour les vins de liqueur, l'admission au bénéfice du contingent tarifaire communautaire respectif doit être subordonnée à la condition que ces vins soient désignés dans le document V.I.1 ou l'extrait V.I.2 prévus au règlement ( CEE ) No 3590/85 ( 5 ) comme «vins de liqueur»;
considérant que le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde de l'accord créant une association entre la Communauté et Chypre précité prévoit à son article 21 que, pour les vins de raisins frais en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, relevant des codes NC 2204 21 25, ex 2204 21 29, 2204 21 35 et ex 2204 29 39, le montant forfaitaire de conditionnement visé à l'article 53 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 822/87 est supprimé selon un taux de démobilisation successive et dans la limite d'un volume annuel de 35 000 hectolitres; que cette démobilisation a pour conséquence une diminution correspondante dudit prix franco frontière de référence; qu'il convient, dès lors, d'établir une double procédure de notification qui s'avère nécessaire, permettant la gestion dudit volume;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents;
considérant que, pour la période d'application du présent règlement, le maintien d'une répartition entre les États membres des contingents concernés apparaît nécessaire compte tenu de l'impossibilité pour les administrations des États membres de créer au 1er janvier 1989 les conditions nécessaires sur le plan administratif et technique pour une gestion communautaire des contingents pour ces produits originaires de Chypre; qu'il apparaît toutefois opportun de prévoir une nouvelle augmentation de la réserve communautaire;
considérant qu'il convient de prévoir un mécanisme permettant d'empêcher, lorsque le contingent communautaire n'est pas épuisé, que des marchandises puissent être importées dans un État membre qui a épuisé sa quote-part seulement après application intégrale des droits de douane, ou après avoir été déviés vers un autre État membre dont la quote-part n'est pas encore épuisée; que, dans ces conditions, si au cours de la période contingentaire, la réserve communautaire venait à être presque totalement utilisée, il est opportun que les États membres reversent à ladite réserve la totalité de la fraction non utilisée de leurs quotes-parts initiales afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;
considérant que, compte tenu de l'évolution traditionnelle des échanges, la répartition maintenue entre les États membres doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres calculés, d'une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance de Chypre au cours d'une période de référence représentative et, d'autre part, sur la base des perspectives économiques pour les périodes contingentaires considérées;
considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles les données statistiques sont disponibles, les données relatives à l'utilisation effective desdits vins sur les marchés des différents États membres ont évolué comme suit :
( en hectolitres ) États membres Vins de raisins frais En récipients de 2 l ou moins En récipients de plus de 2 l Vins de liqueur 1985 1986 1987 1985 1986 1987 1985 1986 1987 Benelux 80,95 266,71 77,54 - - - 101,85 14,40 - Danemark 235,46 536,37 504,96 - - - 15,35 28,35 1,80 Allemagne 260,00 367,00 420,00 178 5 755 8 477 692,00 464,00 383,00 Grèce - 10,00 2,00 - - - - - - Espagne - - - - - - - - - France - - - - - - - - - Irlande 204,00 116,00 22,00 - - - 7,00 21,64 - Italie - - - - - - - - - Portugal - - - - - - - - - Royaume-Uni 4 880,00 3 950,28 4 384,75 21 529 17 776 12 466 27 571,00 38 368,82 59 633,31 considérant que, au cours des trois dernières années, les produits en question n'ont été importés régulièrement que par certains États membres alors qu'il y a absence totale d'importations ou des importations occasionnelles dans les autres États membres; que, dans cette situation, il est opportun, dans un premier stade, d'une part, de prévoir l'attribution de quotes-parts initiales aux États membres réellement importateurs et, d'autre part, de garantir aux autres États membres l'accès au bénéfice des contingents tarifaires lorsqu'il est fait état d'importations dans ces derniers; que ce système de répartition permet également d'assurer l'uniformité d'application du tarif douanier commun;
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des importations des produits en question dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches chacun des volumes contingentaires, la première tranche étant répartie entre certains États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres en cas d'épuisement de leurs quotes-parts initiales, ainsi que les besoins qui pourraient se manifester dans les autres États membres; que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche de contingents communautaires à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 54 % des volumes contingentaires concernant les vins de raisins frais en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres et les vins de liqueur et à 30 % du volume contingentaire concernant les autres vins de raisins frais;
considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier 1 . Du 1er janvier au 31 décembre 1989, les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté, à l'exception du Portugal, des produits désignés ci-après, originaires de Chypre, sont suspendus aux niveaux et dans les limites de contingents tarifaires indiqués en regard de chacun d'eux :
Numéro Code NC Désignation des marchandises Volume du contingent ( en hl) Droit contingentaire ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) Vin de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool, moûts de raisins, autres que ceux du No 2009 :
-autre vins, moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool --en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l :
---autres:
----ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 13 % vol :
-----autres :
09.1415 ex 2204 21 25 ex 2204 21 29 ------Vins blancs (¹) ------autres vins (¹) aa a s 2,9 écus/hl ----ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13 % et n'excédant pas 15 % vol -----autres :
ex 2204 21 35 ex 2204 21 39 ------Vins blancs :
-autres que vins de liqueur titrant 15 % vol d'alcool acquis (¹) ------autres vins :
-autres que vins de liqueur titrant 15 % vol d'alcool acquis (¹) aa A A A a A A A s 3,4 écus/hl --autres :
---autres :
----ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 13 % vol :
-----autres :
09.1423 ex 2204 29 25 ex 2204 29 29 ------Vins blancs ------autres vins aa a s 8,9 écus/hl ----ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13 % vol et n'excédant pas 15 % vol :
-----autres :
ex 2204 29 35 ex 2204 29 39 ------Vins blancs ------autres vins aa a s 10,9 écus/hl -autres vins, moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool :
--en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l :
---autres :
----ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13 % vol et n'excédant pas 15 % vol :
-----autres :
09.1417 ex 2204 21 35 ex 2204 21 39 ------Vins blancs :
-Vins de liqueur titrant 15 % vol d'alcool acquis ------autres :
-Vins de liqueur titrant 15 % vol d'alcool acquis aa A a A s 4,1 écus/hl ex 2204 21 49 ----ayant un titre alcoométrique acquis excédant 15 % vol et n'excédant pas 18 % vol :
-----autres :
-Vins de liqueur aa A a A s 5,0 écus/hl ex 2204 21 59 ----ayant un titre alcoométrique acquis excédant 18 % vol et n'excédant pas 22 % vol :
-----autres :
-Vins de liqueur aa A a A s 5,6 écus/hl aa A A A A A A A A A A A a A A A A A A A A A A A s 38 500 aa A A A A A A A A a A A A A A A A A s 26 000 aa A A A A A A A A A A A A A a A A A A A A A A A A A A A A 165 000 ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) 09.1417 ( suite ) --autres :
---autres :
----ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13 % vol et n'excédant pas 15 % vol :
ex 2204 29 35 ex 2204 29 39 -----autres :
------Vins blancs :
-Vins de liqueur titrant 15 % vol d'alcool acquis ------autres :
-Vins de liqueur titrant 15 % vol d'alcool acquis aa A A a A A s 3,1 écus /hl ex 2204 29 49 ----ayant un titre alcoométrique acquis excédant 15 % vol et n'excédant pas 18 % vol :
-----autres :
-Vins de liqueur aa A a A s 4,0 écus/hl ex 2204 29 59 ----ayant un titre alcoométrique acquis excédant 18 % vol et n'excédant pas 22 % vol :
-----autres :
-Vins de liqueur aa A a A s 5,6 écus/hl (¹) Les produits relevant de ces codes NC bénéficient d'un montant forfaitaire de conditionnement supprimé progressivement selon un taux fixé à l'article 21 du protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté et Chypre, dans les limites d'un volume annuel de 35 000 hectolitres .
A A A A A A A A A A A A a A A A A A A A A A A s 165 000 ( suite ) Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne applique des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté .
2 . Les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence . Pour qu'ils puissent bénéficier de contingents tarifaires, il fait que l'article 54 du règlement ( CEE ) No 822/87 soit respecté .
3 . L'admission de vins de liqueur au bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée à la condition que ces vins soient désignés dans le document V.I.1 ou l'extrait V.I.2 prévus au règlement ( CEE ) No 3590/85 comme «vins de liqueur ».
Article 2 1 . Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont divisés en deux tranches .
2 . Une première tranche de respectivement 20 790, 7 800 et 89 100 hectolitres de chaque contingent tarifaire est répartie entre certains États membres; les quotes-parts qui sont valables jusqu'au 31 décembre 1989 s'élèvent aux quantités ci-après :
États membres Codes NC ex 2204 21 25 ex 2204 21 29 ex 2204 21 35 ex 2204 21 39 Codes NC ex 2204 29 25 ex 2204 29 29 ex 2204 29 35 ex 2204 29 39 Codes NC ex 2204 21 ex 2204 29 Vins de raisins en récipients de 2 l ou moins Vins en récipients de plus de 2 l Vins de liqueur Benelux 543 - 90 Danemark 1 617 - 46 Allemagne 1 335 1 703 1 078 Grèce 17 - - Irlande 432 - - Royaume-Uni 16 846 6 097 87 886 31 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes 3 . La deuxième tranche de chaque contingent, soit respectivement :
- 17 710 hectolitres de vins de raisins en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, relevant des codes NC 2204 21 25, ex 2204 21 29, 2204 21 35 et ex 2204 21 39,
- 18 200 hectolitres de vins de raisins en récipients d'une contenance excédant 2 litres, relevant des codes NC 2204 29 25, ex 2204 29 29, 2204 29 35 et ex 2204 29 39 et - 75 900 hectolitres de vins de liqueur, relevant des codes NC ex 2204 21 et ex 2204 29,
constitue la réserve communautaire correspondante .
4 . Si un importateur fait état d'importations imminentes des produits en question dans un État membre qui ne participe pas à la répartition initiale ou qui a épuisé sa quote-part initiale et qu'il demande le bénéfice du contingent correspondant, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ces besoins, dans la mesure où le solde disponible de la réserve le permet .
5 . Sans préjudice de l'article 3, les tirages effectués en application du paragraphe 4 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire .
Article 3 1 . Dès que la réserve de l'un des contingents tarifaires, telle que définie à l'article 2 paragraphe 3, est épuisée à concurrence d'au moins 80 %, la Commission le notifie aux États membres .
2 . Elle notifie également dans ce cas aux États membres la date à compter de laquelle les tirages sur la réserve communautaire devront être effectués selon les dispositions suivantes :
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur la réserve visée à l'article 2 paragraphe 3, d'une quantité correspondant à ces besoins .
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard .
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet .
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans la réserve .
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible de la réserve, l'attribution est faite au prorata des demandes . Les États membres sont informés par la Commission selon les mêmes modalités .
3 . Dans un délai fixé par la Commission à compter de la date visée au paragraphe 2 premier alinéa, les États membres sont tenus de reverser à la réserve la totalité de la fraction de leur quote-part initiale et des tirages éventuels qui n'aurait pas été utilisée à cette date au sens de l'article 5 paragraphes 3 et 4 .
Article 4 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement des réserves .
Elle informe les États membres du volume de ces réserves après les reversements effectués en application de l'article 3 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage .
Article 5 1 . Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que l'ouverture des quotes-parts qu'ils ont tirées en application de l'article 2 paragraphes 4 et 5 et de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées des contingents tarifaires communautaires .
2 . Les États membres garantissent aux importateurs des produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leur quote-part des importations des produits en question, au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations des produits en question imputées dans les conditions définies au para - graphe 3 .
Article 6 À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations des produits en question effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
Article 7 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement .
Article 8 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988 .

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