Document ID: 31986D0521

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 octobre 1986
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en France, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(86/521/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement français a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions réglementaires et administratives énumérées dans l'annexe à la présente décision et concernant la première installation des jeunes agriculteurs;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté en vertu de l'article 7 dudit règlement sont réunies;
considérant que les mesures prévues par les dispositions communiquées répondent aux objectifs de l'article 7 du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que la participation financière de la Communauté au système d'aide prévu est limitée aux seuls cas répondant aux critères fixés à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85 et aux montants qui y sont prévus;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions réglementaires et administratives figurant à l'annexe à la présente décision et communiquées par le gouvernement français, conformément à l'article 24 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) no 797/85, réunissent les conditions de la participation financière de la Communauté en vertu de l'article 7 dudit règlement.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1986.

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