Document ID: 32011D0742

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 15 novembre 2011
modifiant la décision 2008/630/CE relative à des mesures d’urgence applicables aux crustacés importés du Bangladesh et destinés à la consommation humaine
[notifiée sous le numéro C(2011) 8094]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/742/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2008/630/CE de la Commission du 24 juillet 2008 relative à des mesures d’urgence applicables aux crustacés importés du Bangladesh et destinés à la consommation humaine (2) a été adoptée après que des résidus de médicaments vétérinaires et de substances non autorisées dans des crustacés importés de ce pays tiers et destinés à la consommation humaine ont été détectés.
(2)
La décision 2008/630/CE prévoit que les États membres autorisent l’importation dans l’Union de lots de crustacés provenant du Bangladesh à condition qu’ils soient accompagnés des résultats d’une analyse de détection effectuée sur le lieu d’origine pour garantir qu’ils ne présentent pas de danger pour la santé humaine.
(3)
Cette décision prévoit, en outre, que les États membres veillent à prélever des échantillons officiels sur au moins 20 % des lots de crustacés importés du Bangladesh et à soumettre ces échantillons officiels à des analyses visant à détecter la présence de résidus de substances pharmacologiquement actives.
(4)
La Commission a effectué une inspection au Bangladesh en mars-avril 2011. Les résultats de cette inspection ont confirmé que ce pays tiers a apporté des améliorations importantes, notamment à la mise en œuvre des méthodes d’analyse utilisées pour le contrôle des résidus et la traçabilité des animaux et des produits.
(5)
Sur la base des résultats de cette inspection, il semble inutile que les États membres continuent de prélever des échantillons et de réaliser des analyses de détection supplémentaires sur des lots de crustacés importés du Bangladesh pour y détecter la présence de résidus de substances pharmacologiquement actives, avant leur commercialisation sur le marché de l’Union.
(6)
Il convient dès lors de modifier la décision 2008/630/CE en conséquence.
(7)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2008/630/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 3 est supprimé.
2)
L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
L’autorité compétente de l’État membre concerné place sous contrôle officiel les lots qui ont fait l’objet de l’échantillonnage officiel prévu à l’article 2, paragraphe 3, jusqu’à ce que les analyses de détection soient terminées.
Ces lots ne peuvent être commercialisés sur le marché que si les résultats des analyses de détection confirment qu’ils sont conformes à l’article 23 du règlement (CE) no 470/2009.».
3)
Les articles 4 bis et 4 ter sont supprimés.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2011.

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