Document ID: 32008D0397

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 avril 2008
relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2007
[notifiée sous le numéro C(2008) 1712]
(2008/397/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 33,
après consultation du comité du Fonds,
considérant ce qui suit:
(1)
L’apurement des comptes des organismes payeurs visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 doit se faire sur la base des comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires. L’apurement couvre l’intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des rapports établis par les organismes de certification.
(2)
Conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission (2) relatif aux données à transmettre par les États membres et aux paiements intermédiaires des dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les dépenses prises en compte pour l'exercice 2007 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2006 et le 15 octobre 2007.
(3)
Les délais accordés à l'État membre visés à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (3) du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader pour la présentation à la Commission des documents visés à l'article 8, paragraphe 1, point c) du règlement (CE) no 1290/2005 et à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006, sont échus.
(4)
La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises et a communiqué aux États membres, avant le 31 mars 2008, les résultats de ses vérifications de ces informations, accompagnés des modifications nécessaires.
(5)
Conformément à l'article 10, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, du règlement (CE) no 885/2006, la décision d'apurement des comptes visée à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 détermine, sans préjudice de décisions ultérieures conformément à l'article 31, paragraphe 1, de ce règlement, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du Feader, sur la base des comptes visés à l'article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005 et des réductions et suspensions des paiements intermédiaires au titre de l'exercice concerné, y compris des réductions visées à l'article 16, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) no 883/2006.
(6)
Á la lumière des vérifications effectuées, les comptes annuels et documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels transmis, pour certains organismes payeurs. Les détails de ces montants ont été décrits dans le rapport de synthèse qui a été présenté au comité du Fonds en même temps que la présente décision.
(7)
À la lumière des vérifications effectuées, les informations présentées par certains organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires, et leurs comptes ne peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision.
(8)
L'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 885/2006 dispose que les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont déterminés en déduisant le montant des paiements intermédiaires versés au cours de l'exercice financier en question à savoir 2007, des dépenses reconnues pour le même exercice au titre du paragraphe 1. Ces montants doivent être déduits ou ajoutés au paiement intermédiaire suivant ou au paiement final.
(9)
Conformément à l'article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu avant la clôture d'un programme de développement rural, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire et prises en compte soit à la fin du délai de quatre ans après le premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, soit lors de la clôture du programme si ces délais expirent avant sa clôture. L'article 33, paragraphe 4, du règlement oblige les États membres à soumettre à la Commission, à l'occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de récupération engagées à la suite d'irrégularités. Les modalités d'application de l'obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006. L'annexe III dudit règlement contient les modèles de tableaux 3 et 4 qui doivent être fournis en 2008 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, la Commission doit prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités de plus de quatre ou huit ans respectivement. La présente décision ne préjuge pas de futures décisions de conformité conformément à l'article 33, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005.
(10)
Conformément à l'article 33, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1290/2005, un État membre peut décider d'arrêter la procédure de recouvrement, après la clôture d'un programme de développement rural. Cette décision ne peut être prise que lorsque l'ensemble des coûts entamés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement s'avère impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. Dans l'état récapitulatif visé à l'article 33, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005, les montants pour lesquels l'État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de la décision sont indiqués. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et doivent donc l'être par le budget communautaire. La présente décision ne préjuge pas de futures décisions de conformité conformément à l'article 33, paragraphe 5, dudit règlement.
(11)
Conformément à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sans préjudice de l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2007 sont apurés par la présente décision.
Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l'application de l'article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l'annexe I.
Article 2
Les comptes des organismes payeurs des États membres au titre des dépenses du programme de développement rural financées par le Feader pour l'exercice financier 2007, indiqués à l'annexe II, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision d'apurement ultérieure.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2008.

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