Document ID: 31989R4047

RÈGLEMENT ( CEE ) No 4047/89 DU CONSEIL du 19 décembre 1989 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1990 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne,
vu le règlement ( CEE ) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche(1 ), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement ( CEE ) no 170/83, il incombe au Conseil d'élaborer, à la lumière des avis scientifiques disponibles et en particulier du rapport établi par le comité scientifique et technique de la pêche, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énumérés à l'article 1er du règle-ment susmentionné ;
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement ( CEE ) no 170/83, il incombe au Conseil d'établir le total des captures admissibles ( TAC ) par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doi-vent être effectuées ; que, afin d'assurer une gestion effica-ce, les parts disponibles pour la Communauté en 1990 devraient être allouées équitablement aux États membres conformément à l'article 4 dudit règlement ;
considérant que, pour assurer la protection des lieux de pêche et des stocks de poissons et une exploitation équili-brée des ressources halieutiques, il convient, dans l'intérêt tant des pêcheurs que des consommateurs, de fixer chaque année, pour les différentes espèces nécessitant une limita -
tion des captures, un TAC par stock ou groupe de stocks et la part de ces captures attribuée à la Communauté, compte tenu des engagements contractés avec les pays tiers ;
considérant que l'article 161 de l'acte d'adhésion fixe la part des TAC à allouer à l'Espagne pour certains stocks dans certaines zones ;
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 2 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège(2 ), à l'article 2 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède(3 ), et à l'article 2 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé(4 ), les parties se sont consultées sur leurs droits de pêche réciproques pour l'année 1990 ;
considérant que ces consultations bilatérales ont abouti et qu'il est, par conséquent, possible de déterminer les TAC, les parts communautaires et les quotas pour certains stocks communs autonomes dont une part a été attribuée à la Norvège, à la Suède ou aux îles Féroé ;
considérant que des consultations trilatérales avec la Nor-vège et la Suède concernant les droits de pêche réciproques dans le Skagerrak et le Kattegat ont eu lieu ; qu'aucun accord n'a pu encore être conclu et qu'il est, par consé-quent, nécessaire de fixer les parts communautaires des stocks de ces zones afin de permettre la poursuite des activités de pêche ;
considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui contient des principes et des règles sur la conservation et la gestion des ressources biologiques de la mer ;
considérant que, dans le cadre de ces obligations internatio-nales prises dans leur ensemble, la Communauté participe à l'effort de conservation des stocks de poissons évoluant dans les eaux internationales ; qu'il y a lieu de considérer le niveau des activités exercées sur de tels stocks par les navires de la Communauté par rapport à l'ensemble des activités de pêche et de tenir compte de la contribution apportée jusqu'à présent par la Communauté pour leur sauvegarde ;
considérant que la Commission internationale des pêches de la Baltique a recommandé des TAC pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les parts à en allouer à chaque partie contractante ;
considérant que, pour assurer une gestion efficace, il con-vient de répartir les TAC attribués à la Communauté en 1990 entre les États membres, de façon à garantir la stabilité relative des activités de pêche ;
considérant que, pour certains stocks pêchés principale-ment à des fins de transformation en farine et en huile, il n'apparaît pas nécessaire de fixer des quotas ;
considérant que, aux termes de l'article 161 de l'acte d'adhésion, des quantités forfaitaires de chinchard et de merlan poutassou sont attribuées à l'Espagne ;
considérant que les quantités forfaitaires de chinchard et de merlan poutassou doivent être réparties à l'intérieur des divisions CIEM V b ( zone CE ), VI, VII et VIII a, b et d ;
considérant que, aux termes de l'article 158 de l'acte d'adhésion, les activités de pêche doivent être distribuées entre espèces démersales et espèces autres que démersales, et qu'il est par conséquent nécessaire de définir le groupe auquel appartiennent le merlan poutassou et le chin-chard ;
considérant que, pour garantir la gestion efficace de ces TAC, il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche ;
considérant que, compte tenu des derniers avis scientifi-ques, il est nécessaire de fixer des restrictions saisonnières de certaines activités de pêche dans la mer du Nord et d'augmenter le maillage minimal en vue de limiter les captures de cabillaud juvénile ;
considérant qu'il est nécessaire d'interdire l'utilisation des filets ayant un maillage inférieur à 32 millimètres pour la pêche au sprat dans le Skagerrak et le Kattegat afin de limiter la pêche du hareng juvénile ;
considérant que, afin d'assurer une meilleure exploitation des quotas de hareng, de merlu et de maquereau, des transferts de quotas des divisions CIEM IV c et VII d à la division CIEM IV b devraient être autorisés pour le hareng, des transferts des zones V b ( zone CE ), VI, VII, XII, XIV et de la zone VIII a, b et d aux zones II a ( zone CE ) et IV ( zone CE ) devraient être autorisés pour le merlu, et des transferts des zones II a ( zone CE ) et IV et des zones II ( zone CE exceptée ), V b ( zone CE ), VI, VII, VIII a, b, d et e, XII et XIV à la zone IV a ( zone CE ) devraient être autorisés pour le maquereau ;
considérant que, afin d'assurer une meilleure exploitation des stocks d'églefin évoluant dans les zones V b ( zone CE ), VI, XII et XIV, il y a lieu de limiter les captures dans la zone VI a ;
considérant que, au vu des derniers avis scientifiques, il est opportun de modifier la définition de la pêche à la sole pour les grands bateaux,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Le présent règlement fixe, pour l'année 1990 et pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux des captures admissibles ( TAC ) par stock ou groupe de stocks, la part de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions particulières auxquelles est soumise la pêche de ces stocks(5 ).
Aux fins du présent règlement, le Skagerrak est délimité, à l'ouest, par une ligne tracée entre le phare de Hanstholm et celui de Lindesnes et, au sud, par une ligne tracée entre le phare de Skagen et celui de Tistlarna et, de là, jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise .
Aux fins du présent règlement, le Kattegat est délimité, au nord, par une ligne tracée entre le phare de Skagen et celui de Tistlarna et, de là, jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne tracée entre Hasenoe-re et Gniben Spids, Korshage et Spodsbjerg, et Gilbjerg Hoved et Kullen .
Aux fins du présent règlement, la mer du Nord comprend la sous-zone CIEM IV et la partie de la division CIEM III a qui n'est pas couverte par la définition du Skagerrak donnée dans le présent article .
Article 2
Les TAC concernant des stocks ou groupes de stocks auxquels s'applique la réglementation communautaire ainsi que la part de ces captures attribuée à la Communauté sont fixés, pour 1990, comme indiqué à l'annexe .
Article 3
La répartition entre les États membres de la part attribuée à la Communauté pour les TAC mentionnés à l'article 2 est fixée comme indiqué à l'annexe .
Cette répartition est sans préjudice des échanges effectués au titre de l'article 5 paragraphe 1 du règlement ( CEE )
no 170/83 et des réattributions faites au titre de l'article 11 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) no 2241/87(6 ).
Article Article 4
En ce qui concerne les stocks de hareng de la mer du Nord et de la Manche orientale, il est possible d'opérer vers la division CIEM IV b des transferts allant jusqu'à 50 % des quotas des divisions CIEM IV c et VII d .
En ce qui concerne les stocks de merlu des zones II a ( zone CE ) et IV ( zone CE), les États membres ayant un quota dans ces zones peuvent, lorsque ce quota est épuisé, effectuer des transferts des zones V b ( zone CE ), VI, VII, XII, XIV et de la zone VIII a, b et d vers les zones II a ( zone CE ) et IV ( zone CE ).
Toutefois, les transferts visés au présent article doivent être notifiés préalablement à la Commission .
Article 5
Article 1 . Il est interdit de conserver à bord ou de débarquer des captures provenant de stocks pour lesquels des TAC ou quotas ont été fixés, sauf si :
iii)les captures ont été effectuées par les navires d'un État membre disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé,
ou
iii)la part du TAC attribuée à la Communauté ( part de la Communauté ) n'a pas été répartie entre les États membres au moyen de quotas et si celle-ci n'est pas épuisée,
ou
iii)pour toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau, les captures sont mêlées à d'autres espèces et ont été effectuées avec des filets d'un maillage égal ou inférieur à 32 millimètres dans les régions 1 et 2, ou d'un maillage égal ou inférieur à 40 millimètres dans la région 3, conformément à l'article 2 para-graphe 1 du règlement ( CEE ) no 3094/86(7 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2220/89(8 ), et qu'elles ne sont pas triées à bord ou lors du débarquement,
ou
iiv)pour les harengs, elles se situent dans les limites fixées au paragraphe 2,
ou
iiv)pour les maquereaux, elles sont mêlées à des captures de chinchard ou de sardine et que le maquereau n'excède pas 10 % du poids total de maquereaux, de chinchards et de sardines à bord, et les captures ne sont pas triées,
ou
ivi)les captures sont effectuées ou cours de recherches scientifiques faites conformément au règlement ( CEE ) no 3094/86 .
Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si la part de la Communauté n'a pas été répartie entre les États membres au moyen de quotas, elles sont imputées sur la part de la Communauté, sauf pour les captures effectuées conformément aux points iii ), iv ), v ) et vi ).
2 . Lorsque les opérations de pêche sont effectuées avec des filets d'un maillage inférieur à 32 millimètres dans les régions 1 et 2, à l'exception du Skagerrak et du Kattegat, et avec des filets d'un maillage inférieur à 40 millimètres dans la région 3, il est interdit de conserver à bord des prises de hareng mêlées à d'autres espèces sauf si ces prises ne sont pas triées et que le pourcentage de ces prises, lorsqu'elles sont mêlées seulement à des captures de sprat, n'excède pas 10 % en poids du total des captures de hareng et de sprat réunies .
Lorsque les opérations de pêche sont effectuées avec des filets dont le maillage est inférieur à 32 millimètres dans les régions 1 et 2, et avec des filets d'un maillage inférieur à
40 millimètres dans la région 3, il est interdit de conserver à bord des prises de hareng mêlées à d'autres espèces, sauf si ces prises ne sont pas triées et que le pourcentage de ces prises, lorsqu'elles sont mêlées à d'autres espèces compor-tant le sprat ou non, n'excède pas 5 % en poids du total des captures de hareng et des autres espèces réunies .
3 . La détermination du pourcentage des prises accessoires et l'affectation de celles-ci se font conformément à l'article 2 du règlement ( CEE ) no 3094/86 .
Article 6
1 . La pêche au hareng est interdite du 1er juillet au
31 octobre 1990 dans une zone délimitée par les coordon-nées suivantes :
-côte ouest du Danemark à 55°30m de latitude nord,
-55°30m de latitude nord, 7°00m de longitude est,
-57°00m de latitude nord, 7°00m de longitude est,
-côte ouest du Danemark à 57°00m de latitude nord .
2 . La pêche au hareng est interdite dans la zone s'étendant de 6 à 12 milles au large de la côte est du Royaume-Uni, mesurée à partir des lignes de base, entre 54°10m et 54°45m de latitude nord pour la période du 15 août au
30 septembre 1990 et entre 55°30m et 55°45m de latitude nord pour la période du 15 août au 15 septembre 1990 .
3 . La pêche au hareng est interdite pendant toute l'année dans la mer d'Irlande ( division CIEM VII a ), dans la zone maritime se situant entre les côtes ouest de l'Écosse, de l'Angleterre et du pays de Galles et une ligne tracée à
12 milles des lignes de base de ces côtes délimitée au sud par un point situé à 53°20m de latitude nord et au nord-ouest par une ligne tracée entre le Mull of Galloway ( Écosse ) et le Point of Ayre ( île de Man ).
4 . La pêche au hareng est interdite du 21 septembre au
31 décembre 1990 dans les parties de la mer d'Irlande ( division CIEM VII a ) délimitées par les coordonnées sui-vantes :
a)-côte de l'île de Man à 54°20m de latitude nord,
-54°20m de latitude nord, 3°40m de longitude ouest,
-53°50m de latitude nord, 3°50m de longitude ouest,
-53°50m de latitude nord, 4°50m de longitude ouest,
-côte sud-ouest de l'île de Man à 4°50m de longitude ouest ;
b)-côte est de l'Irlande du Nord à 54°15m de latitude nord,
-54°15m de latitude nord, 5°15m de longitude ouest,
-53°50m de latitude nord, 5°50m de longitude ouest,
-côte est de l'Irlande à 53° 50m de latitude nord .
La pêche au hareng est interdite durant toute l'année 1990 dans la Logan Bay, eaux se trouvant à l'est d'une ligne allant de Mull of Logan, situé à 54°44m de latitude nord et 4°59m de longitude ouest, à Laggantalluch Head, situé à 54°41m de latitude nord et 4°58m de longitude ouest .
5 . Par dérogation au paragraphe 4, les bateaux d'une longueur maximale de 12,2 mètres, dont les ports d'attache sont situés sur la côte est de l'Irlande et de l'Irlande de Nord entre 53°00m et 55°00m de latitude nord peuvent pêcher le hareng dans la zone interdite décrite au paragraphe 4 point b ). La seule méthode de pêche autorisée est le filet dérivant d'un maillage minimal de 54 millimètres .
6 . La pêche au hareng est interdite dans la région mariti-me située au nord-est de la ligne tracée entre Mull of Kintyre et Corsewall Point, du 1er janvier au 15 avril 1990 .
7 . Les zones et les périodes décrites dans le présent article peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'arti-cle 14 du règlement ( CEE ) no 170/83 .
Article 7
1 . La pêche au sprat à l'aide de chaluts d'un maillage inférieur à 32 millimètres est interdite toute l'année dans le Skagerrak et dans le Kattegat .
2 . La pêche au sprat est interdite :
a)du 1er juillet au 31 octobre 1990, dans une zone délimitée par les coordonnées suivantes :
-côte ouest du Danemark à 55°30m de latitude nord,
-55°30m de latitude nord, 7°00m de longitude est,
-57°30m de latitude nord, 7°00m de longitude est,
-côte ouest du Danemark à 57°00m de latitude nord ;
b)dans le rectangle statistique CIEM 39 E8, du 1er janvier au 31 mars 1990 et du 1er octobre au 31 décembre 1990 . Aux fins du présent règlement, ce rectangle CIEM est délimité par une ligne allant plein est depuis la côte est de l'Angleterre, le long du 55°00m de latitude nord, jusqu'au point situé à 1°00m de longitude ouest, puis plein nord jusqu'au point situé à 55°30m de latitude nord et ensuite plein ouest jusqu'à la côte ;
c)dans les eaux intérieures du Moray Firth situées à l'ouest de la longitude 3°30m ouest et dans les eaux intérieures du Firth of Forth situées à l'ouest de la longitude 3°00m ouest, du 1er janvier au 31 mars 1990 et du 1er octobre au 31 décembre 1990 .
3 . Les zones et les périodes indiquées dans le présent article peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement ( CEE ) no 170/83 .
Article 8
La pêche au chalut et à la senne tournante du maquereau, du sprat et du hareng est interdite dans le Skagerrak du samedi minuit au dimanche minuit et dans le Kattegat du vendredi minuit au dimanche minuit .
Article 9
1 . La pêche au chalut, à la senne danoise ou avec un filet rémorqué similaire est interdite du 1er janvier au 31 mars 1990 et du 1er octobre au 31 décembre 1990 dans les zones géographiques délimitées par une ligne rejoignant les coor-données suivantes :
-un point de la côte ouest du Danemark situé à 55°00m de latitude nord,
-55°00m de latitude nord, 7°00m de longitude est,
-54°30m de latitude nord, 7°00m de longitude est,
-54°30m de latitude nord, 6°00m de longitude est,
-53°30m de latitude nord, 6°00m de longitude est,
-53°30m de latitude nord, 4°00m de longitude est,
-un point de la côte des Pays-Bas situé à 4°00m de longitude est .
2 . Par dérogation au paragraphe 1, la pêche au chalut, à la senne danoise ou avec un filet remorqué similaire est autorisée dans les zones indiquées à ce paragraphe,
à condition que le maillage soit égal ou supérieur à 100 millimètres .
3 . Par dérogation au paragraphe 1, la pêche aux crevettes ( Crangon crangon ) est autorisée dans les zones décrites au paragraphe 1 à condition qu'un chalut de séparation soit utilisé de telle sorte que les prises accessoires de poisson ne soient pas retenues dans le chalut .
4 . Par dérogation au paragraphe 1, la pêche de l'anguille adulte ( Anguilla anguilla ) est autorisée dans les zones indiquées à ce paragraphe .
Article 10
Le merlan poutassou et le chinchard sont considérés com-me des espèces autres que démersales .
Article 11
Nonobstant l'article 2 et l'annexe I du règlement ( CEE ) no 3094/86, la pêche en mer du Nord entre le 1er avril et le
31 décembre 1990 par les bateaux de 221 kilowatts ou plus à l'aide de chaluts à perche d'un maillage entre 80 et 90
millimètres est limitée à la zone située au sud de 55° de latitude nord . Pour la pêche en cause :
-le pourcentage minimal d'espèces cibles n'est pas appli-cable,
-le pourcentage maximal de cabillaud, églefin, merlan et lieu noir est de 15 %.
Lors de la pêche à la sole dans la mer du Nord, il est interdit d'avoir à bord tout chalut ou morceaux de filet dont le maillage est inférieur à celui du filet avec lequel on pêche .
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica-tion au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1990 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989 .

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