Document ID: 32010D0335

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 juin 2010
relative aux lignes directrices pour le calcul des stocks de carbone dans les sols aux fins de l’annexe V de la directive 2009/28/CE
[notifiée sous le numéro C(2010) 3751]
(2010/335/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (1), et notamment son annexe V, partie C, point 10,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2009/28/CE fixe des règles de calcul de l’impact sur les gaz à effet de serre des biocarburants et bioliquides et des combustibles fossiles de référence qui tiennent compte des émissions provenant des modifications des stocks de carbone résultant du changement d’affectation des sols. La directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (2) contient des règles correspondantes en ce qui concerne les biocarburants.
(2)
Il convient que la Commission élabore ses lignes directrices pour le calcul des stocks de carbone dans les sols à partir des lignes directrices 2006 du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre. Ces lignes directrices, qui devaient permettre d’établir des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre, ne sont pas présentées sous une forme facilement applicable par des agents économiques. Il est donc indiqué de se fonder sur d’autres sources de données scientifiques lorsque les informations nécessaires en ce qui concerne la production de biocarburants et de bioliquides font défaut dans les lignes directrices du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre ou lorsque de telles informations ne sont pas accessibles.
(3)
Pour le calcul des stocks de carbone dans les matières organiques du sol, il convient de prendre en considération le climat, le type de sol, l’occupation des sols, la gestion des terres et les intrants. Pour les sols minéraux, la méthodologie de niveau 1 du GIEC pour la teneur du sol en carbone organique est une bonne méthode qui peut être utilisée à cet effet étant donné qu’elle englobe le niveau mondial. Pour les sols organiques, la méthodologie du GIEC porte notamment sur la perte de carbone qui résulte du drainage des sols et prend en considération uniquement les pertes annuelles. Comme le drainage des sols entraîne normalement une perte importante de stocks de carbone qui ne peut être compensée par les réductions des émissions de gaz à effet de serre que permettent les biocarburants et les bioliquides et comme le drainage des tourbières est interdit par les critères de durabilité fixés par la directive 2009/28/CE, il suffit de fixer des règles générales pour déterminer la teneur du sol en carbone organique et les pertes de carbone dans les sols organiques.
(4)
Pour le calcul du stock de carbone dans la biomasse vivante et dans les matières organiques mortes, une approche à basse complexité correspondant à la méthodologie de niveau 1 du GIEC pour la végétation pourrait être une méthode idoine. Conformément à cette méthodologie, il est raisonnable de supposer que la totalité du stock de carbone dans la biomasse vivante et les matières organiques mortes est perdue lors de la conversion des terres. Les matières organiques mortes ont généralement peu d’importance dans la conversion des terres en vue de l’établissement de cultures destinées à la production de biocarburants et de bioliquides, mais devraient être prises en compte au moins pour les forêts denses.
(5)
Lors du calcul des incidences de la conversion des terres sur les gaz à effet de serre, les agents économiques devraient pouvoir utiliser les valeurs réelles des stocks de carbone associés à l’affectation des sols de référence et à l’affectation des sols après conversion. Ils devraient aussi pouvoir utiliser des valeurs de référence et il serait opportun que les présentes lignes directrices leur fournissent ces valeurs. Il n’est toutefois pas nécessaire de fournir des valeurs de référence pour des combinaisons improbables de types de climat et de types de sol.
(6)
L’annexe V de la directive 2009/28/CE a défini la méthode pour le calcul des incidences sur les gaz à effet de serre et contient des règles pour le calcul des émissions annualisées des modifications des stocks de carbone résultant des changements d’affectation des sols. Les lignes directrices jointes à la présente décision établissent des règles pour le calcul des stocks de carbone dans les sols et viennent compléter les règles fixées à l’annexe V,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les lignes directrices pour le calcul des stocks de carbone dans les sols aux fins de l’annexe V de la directive 2009/28/CE sont définies à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 2010.

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