Document ID: 32013D0734

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 7 novembre 2013
arrêtant une quatrième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne
[notifiée sous le numéro C(2013) 7340]
(2013/734/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à la carte biogéographique approuvée le 20 avril 2005 par le comité institué par l’article 20 de la directive 92/43/CEE, ci-après dénommé «comité “Habitats”», la région biogéographique macaronésienne, visée à l’article 1er, point c) iii), de ladite directive, est composée des archipels atlantiques des Açores et de Madère (Portugal) ainsi que des Canaries (Espagne).
(2)
Il est nécessaire, dans le cadre d’un processus engagé depuis 1995, de progresser davantage dans la mise en place effective du réseau Natura 2000, qui est un élément essentiel des mesures visant à protéger la biodiversité dans l’Union.
(3)
La liste initiale et les trois premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne au sens de la directive 92/43/CEE, ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission 2002/11/CE (2), 2008/95/CE (3), 2009/1001/UE (4), et la décision d’exécution 2013/25/UE de la Commission (5). En vertu de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné doit, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, désigner comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
(4)
Dans le cadre de l’adaptation dynamique du réseau Natura 2000, les listes des sites d’importance communautaire font l’objet d’une révision. Une mise à jour de la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne est donc nécessaire.
(5)
D’une part, cette mise à jour de la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne est nécessaire en vue de l’inclusion des sites supplémentaires proposés depuis 2011 par les États membres comme sites d’importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne au sens de l’article 1er de la directive 92/43/CEE. Pour ces sites supplémentaires, les obligations découlant de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE doivent s’appliquer le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l’adoption de la présente décision.
(6)
D’autre part, la mise à jour de la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne est nécessaire afin de prendre en compte les modifications des informations relatives aux sites communiquées par les États membres à la suite de l’adoption de la liste initiale et des trois premières listes actualisées de l’Union. En ce sens, la présente liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne constitue une version consolidée de la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne. Il convient de noter que, pour tout site couvert par la présente décision, les obligations découlant de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE doivent s’appliquer le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans à compter de l’adoption de la liste des sites d’importance communautaire sur laquelle le site concerné a été inscrit pour la première fois.
(7)
Pour la région biogéographique macaronésienne, les listes de sites proposés comme sites d’importance communautaire au sens de l’article 1er de la directive 92/43/CEE ont été transmises à la Commission entre novembre 1997 et octobre 2012 par les États membres concernés, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.
(8)
Les listes de sites proposés étaient accompagnées d’informations relatives à chaque site. Depuis 2012, ces informations ont été fournies sur la base du formulaire établi par la décision d’exécution 2011/484/UE de la Commission du 11 juillet 2011 concernant un formulaire d’information pour les sites Natura 2000 (6).
(9)
Ces informations comprennent la carte du site transmise par les États membres concernés, la dénomination du site, sa localisation, son étendue, ainsi que les données résultant de l’application des critères spécifiés à l’annexe III de la directive 92/43/CEE.
(10)
Sur la base du projet de liste établi par la Commission en accord avec chacun des États membres concernés, lequel fait apparaître, en outre, les sites abritant des types d’habitats naturels prioritaires ou des espèces prioritaires, il y a lieu d’arrêter une liste actualisée des sites sélectionnés comme sites d’importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne.
(11)
Les connaissances relatives à la présence et à la répartition des types d’habitats naturels et des espèces évoluent en permanence du fait de la surveillance réalisée conformément à l’article 11 de la directive 92/43/CEE. Aussi l’évaluation et la sélection des sites au niveau de l’Union ont-elles été effectuées à l’aide des meilleures informations alors disponibles.
(12)
Certains États membres n’ont pas proposé suffisamment de sites pour satisfaire aux exigences de la directive 92/43/CEE en ce qui concerne certains types d’habitats et certaines espèces. Le réseau Natura 2000 ne peut donc être considéré comme complet pour ces types d’habitats et ces espèces. Compte tenu du temps nécessaire pour recevoir les informations et pour parvenir à un accord avec les États membres, il convient d’adopter une liste actualisée de sites, qui devra être réexaminée conformément aux dispositions de l’article 4 de la directive 92/43/CEE.
(13)
Étant donné que les connaissances relatives à la présence et à la répartition de certains types d’habitats naturels visés à l’annexe I et de certaines espèces visées à l’annexe II de la directive 92/43/CEE restent lacunaires, on ne saurait conclure, pour ces types d’habitats et ces espèces, que le réseau Natura 2000 est complet ou incomplet. Il convient, le cas échéant, de réexaminer la liste conformément aux dispositions de l’article 4 de la directive 92/43/CEE.
(14)
Par souci de clarté et de transparence, il convient d’abroger la décision d’exécution 2013/25/UE.
(15)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité «Habitats»,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La quatrième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne, conformément à l’article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 92/43/CEE, est établie à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La décision d’exécution 2013/25/UE est abrogée.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2013.

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