Document ID: 32007R0740

RÈGLEMENT (CE) N o 740/2007 DE LA COMMISSION
du 28 juin 2007
modifiant le règlement (CE) no 1994/2006 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2007 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 16, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1994/2006 de la Commission (2) porte ouverture des contingents tarifaires pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour les viandes d'animaux des espèces ovine et caprine au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.
(2)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (3), approuvé par la décision 2007/138/CE du Conseil (4), prévoit d'ouvrir pour l'Islande un contingent tarifaire annuel supplémentaire de 500 tonnes (poids carcasse) de viandes fraîches, réfrigérées, congelées ou fumées d'animaux de l'espèce ovine. Cependant, étant donné que l'accord s'applique à compter du 1er mars 2007, il y a lieu d'adapter en conséquence les quantités annuelles pour 2007.
(3)
L'accord précise que les contingents tarifaires seront ouverts à partir du 1er juillet, avec des quantités correspondant à une période de neuf mois pour l'année 2007. Il importe donc que le présent règlement s'applique à compter du 1er juillet 2007.
(4)
Il convient de modifier le règlement (CE) no 1994/2006 en conséquence.
(5)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) no 1994/2006 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er juillet 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 2007.

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