Document ID: 31989D0035

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1988
portant approbation du nouveau programme relatif au secteur du coton en Grèce conformément au règlement (CEE) no 389/82 du Conseil
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(89/35/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 389/82 du Conseil, du 15 février 1982, concernant les groupements de producteurs et leurs unions dans le secteur du coton (1), modifié par le règlement (CEE) no 3465/87 (2), et notamment son article 8 paragraphe 1,
considérant que le gouvernement grec a communiqué le 25 mai 1988 un nouveau programme relatif au secteur du coton couvrant la période du 1er janvier 1988 au 27 février 1992, complété par des données supplémentaires communiquées les 4 août 1988 et 26 octobre 1988;
considérant que ledit programme concerne les investissements nécessaires à la récolte, le transport, le stockage, le conditionnement et l'égrenage du coton;
considérant que le programme comporte tous les éléments visés aux articles 5 paragraphe 1 deuxième alinéa et 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 389/82; qu'il répond, par conséquent, aux objectifs et conditions dudit règlement;
considérant que les prévisions du programme en ce qui concerne le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », restent compatibles avec le coût prévisionnel visé à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 389/82;
considérant que, sur base du progrès qui sera enregistré dans le déroulement des actions prévues au titre II du règlement (CEE) no 389/82 dans les États membres bénéficiaires, la Commission se réserve le droit de réviser les prévisions financières du programme présenté par la Grèce, en respectant le coût prévisionnel visé à l'article 10 paragraphe 3 du règlement susvisé;
considérant que, en vue d'assurer la continuité de l'information périodique de la Commission sur l'application du programme, les dispositions de l'article 2 de la décision 83/106/CEE de la Commission, du 7 mars 1983, approuvant le programme portant sur le secteur du coton en Grèce conformément au règlement (CEE) no 389/82 du Conseil (3), sont à respecter par la Grèce;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le nouveau programme relatif au secteur du coton, communiqué le 25 mai 1988 par le gouvernement grec et complété par les données supplémentaires communiquées le 4 août 1988 et le 26 octobre 1988 conformément au règlement (CEE) no 389/82, est approuvé.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1988.

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