Document ID: 32010D0558

DÉCISION DU CONSEIL
du 12 mars 2010
relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Féroé, associant les Îles Féroé au septième programme-cadre de l’Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)
(2010/558/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord de coopération scientifique et technologique avec le gouvernement des Îles Féroé (ci-après dénommé «l’accord»), qui prévoit également l’application provisoire de l’accord à partir du 1er janvier 2010. Cette application provisoire permettrait aux entités des Îles Féroé de participer aux appels à propositions relevant du septième programme-cadre de l’Union, dont le lancement est prévu en janvier 2010.
(2)
Les négociations ont abouti à l’accord paraphé le 13 juillet 2009.
(3)
Il convient de signer l’accord et de l’appliquer à titre provisoire, sous réserve de l’accomplissement des procédures pour sa conclusion,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union et le gouvernement des Îles Féroé, associant les Îles Féroé au septième programme-cadre de l’Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) est approuvé au nom de l’Union européenne, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord, au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
L’accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2010, sous réserve de l’accomplissement des procédures pour sa conclusion.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 mars 2010.

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