Document ID: 31992R0043

RÈGLEMENT (CEE) No ?% 43/92 DE LA COMMISSION du 9 janvier 1992 établissant la date limite pour la présentation par les États membres des plans de régionalisation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune de marché dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1720/91 (2), et notamment son article 38,
vu le règlement (CEE) n° 3766/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, instaurant un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et de tournesol (3), et notamment son article 2 paragraphe 4,
considérant qu'il convient de fixer la date limite pour la présentation par les États membres des plans de régionalisation, comme prévu à l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3766/91;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La date visée à l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3766/91 est le 31 janvier 1992.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1992.

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