Document ID: 31984R1087

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RÈGLEMENT (CEE) No 1087/84 DE LA COMMISSION
du 18 avril 1984
instituant des mesures de protection applicables à certaines montres électroniques à quartz piézo-électrique à affichage numérique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 15 paragraphe 1,
après consultation au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
A. Procédure
(1) La Commission a été informée le 6 septembre 1983 par les autorités françaises que les importations de montres électroniques à quartz piézo-électrique originaires de pays tiers se sont accrues en quantités et/ou à des conditions telles qu'un préjudice grave est ou menace d'être porté à une industrie communautaire. Les autorités françaises ont, à cette occasion, demandé que des mesures de limitation des importations soient prises dans les meilleurs délais.
(2) La demande française était appuyée par des éléments de preuve concernant l'évolution des importations des produits en question et les conditions dans lesquelles elles s'effectuent, notamment en matière de prix.
Des indications avaient également été fournies quant aux répercussions de ces importations sur les producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents.
(3) Ayant décidé, après consultation, que les éléments de preuve en sa possession étaient suffisants pour justifier une enquête, la Commission a, par conséquent annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure communautaire d'enquête concernant les importations dans la Communauté des produits en question et a commencé l'enquête.
(4) La Commission en a informé officiellement les importateurs notoirement intéressés; elle a donné la possibilité à toutes les parties intéressées de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition orale.
De nombreux importateurs ont saisi l'occasion de faire connaître leur opinion par écrit. De plus, la Federation of European Wholesalers and International Trade Association (FEWITA) et la Foreign Trade Association of European Retailers (FTA) ont, outre la présentation écrite de leurs positions, demandé et obtenu d'être entendues oralement.
Aucun argument n'a été présenté au nom des consommateurs communautaires des articles concernés.
(5) Les pays exportateurs de montres à quartz vers la Communauté se sont également vu offrir la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition orale. Ainsi, les représentants du Japon, de Hong-kong et de Corée du Sud ont demandé et obtenu d'être entendus oralement. De plus, les parties non confidentielles du rapport d'enquête ont été communiquées aux autorités des pays exportateurs qui en ont fait la demande.
(6) Au cours de son enquête, la Commission s'est efforcée de recueillir et de vérifier toutes les informations qu'elle estimait nécessaires; elle a procédé à des contrôles sur place en France et en Allemagne, où se situe la quasi-totalité de la production communautaire de montres. Les sociétés suivantes ont ainsi reçu la visite des services de la Commission.
- Producteurs communautaires de montres terminées:
- Établissements Claude Bouhelier, Villers-le-Lac,
- Cattin-Mortima, Morteau,
- Fralsen, Besançon,
- Michel Herbelin, Charquemont,
- Matra-horlogerie, Paris,
- Arctos/Philipp Weber GmbH, Pforzheim,
- Erich Laher GmbH, Pforzheim,
- Paul Raff GmbH, Pforzheim,
- Gebrueder Junghans GmbH, Schramberg,
- Kienzle GmbH, Villingen/Schwenningen;
- Producteurs communautaires de mouvements (non emboîtés):
- France-Ébauches, Besançon,
- PUW, Pforzheim;
- Importateurs:
- « Les 3 Suisses », Croix (Lille),
- Éts Climpex, Paris,
- Éts UTI, Paris,
- Icam-France, Paris,
- Piranha Marketing GmbH (Hanau),
- Neckermann Versand AG (Francfort-sur-le Main).
En ce qui concerne les entreprises de production, la Commission a, au total, pu obtenir des réponses détaillées à ses questionnaires de la part de douze entreprises françaises et a reçu des informations de la part de six entreprises allemandes.
Pour ce qui est des importateurs, un certain nombre d'entre eux n'ont pas répondu aux questionnaires, notamment les importateurs français procédant à des ventes directes au public et n'utilisant pas les réseaux de distribution traditionnels. Les informations les concernant, nécessaires à l'analyse, ont donc été rassemblées sur la base des données disponibles.
B. Importations concernées
(7) Les produits faisant l'objet de l'enquête sont les montres de poche, montres-bracelets et similaires, électroniques, à régulateur constitué par un quartz piézo-électrique.
Ces articles relèvent de la position ex 91.01 du tarif douanier commun, et correspondent aux codes Nimexe 91.01-15 (montres électroniques à quartz, avec boîte en métaux précieux, essentiellement à affichage analogique), 91.01-21 (montres électroniques à quartz, avec boîtes en autres matières, avec affichage analogique), 91.01-25 (montres électroniques à quartz, avec boîte en autres matières, à affichage sans aiguille, essentiellement à affichage numérique par cristal liquide, LCD).
C. Produits similaires ou directement
concurrents
(8) S'agissant de déterminer quelle est l'industrie communautaire susceptible d'être affectée par un préjudice grave ou par une menace de préjudice grave résultant des importations en cause, c'est-à-dire l'industrie communautaire productrice de produits similaires ou directement concurrents des montres à quartz importées, tant analogiques que numériques, il convient de noter que les montres produites dans la Communauté sont soit mécaniques, soit à quartz à affichage analogique.
(9) Si la montre à quartz analogique communautaire est, de manière évidente, un produit similaire à la montre à quartz analogique importée, en revanche, la question se pose de savoir si la montre numérique d'importation et les montres communautaires, à savoir la montre mécanique et la montre à quartz analogique, sont des produits directement concurrents.
(10) Les produits directement concurrents sont ceux qui sont pour l'essentiel substituables, c'est-à-dire adaptés aux mêmes usages et, de ce fait, fondamentalement interchangeables.
Toute montre comprend, outre le mouvement qui constitue, technologiquement parlant, le coeur de la montre, des pièces d'habillage, à savoir, principalement un boîtier coiffé d'une lunette et d'un verre, et éventuellement un bracelet qui assure la fixation de la montre au poignet.
- Pour ce qui est de l'aspect général, toutes les montres, qu'elles soient mécaniques, à quartz à affichage numérique, ou à quartz à affichage analogique, présentent des apparences sinon identiques entre elles, du moins étroitement ressemblantes.
- Pour ce qui est de la technologie, alors que la montre à quartz analogique est un produit résultant de la synthèse entre la technique horlogère traditionnelle, c'est-à-dire mécanique, et la technique électronique, par addition du module à quartz, la montre à quartz numérique est un produit essentiellement électronique.
Partant de ces premières constatations, il convient cependant de remarquer que la montre numérique, tout en remplissant assez souvent plusieurs fonctions, possède toutefois de manière systématique une fonction principale, sans laquelle elle ne serait, par définition, pas une montre: celle de donner l'heure (affichage numérique des heures, minutes et, éventuellement, des secondes).
Or, à partir du moment où un consommateur s'est acheté une montre à quartz numérique lui indiquant l'heure de manière satisfaisante, dans le contexte de stagnation du pouvoir d'achat qui est celui de la Communauté actuellement, il ne se souciera très généralement plus de s'acheter une autre montre, quels que soient son mode d'affichage ou sa technologie (quartz ou mécanique).
En définitive, c'est en raison de leur haut degré d'interchangeabilité commerciale pour l'utilisateur que les montres à quartz numériques, les montres mécaniques et les montres à quartz à affichage analogique doivent être considérées comme des produits directement concurrents. D. Industries productrices concernées
(11) L'industrie communautaire productrice de produits similaires ou directement concurrents des montres à quartz importées comprend donc l'ensemble des producteurs communautaires de montres terminées, qu'elles soient mécaniques ou à quartz (à affichage analogique).
Dans chacun des États membres producteurs, les entreprises de production de montres terminées, tant mécaniques qu'à quartz analogique, constituent une seule et même industrie: d'une part, la quasi-totalité des entreprises en cause sont productrices des deux types de montres, d'autre part, fondamentalement, la motivation du consommateur lors d'un achat de montres est d'avoir au poignet (ou plus rarement, sur lui) un dispositif lui indiquant l'heure à tout instant.
Le fait que, pour répondre à ce besoin, le consommateur ait à sa disposition une gamme de montres quasi-infinie quant au style et au design reflète le très haut degré d'interchangeabilité commerciale de ces articles et correspond à l'existence, dans chacun des États membres producteurs, d'une seule et même industrie régionale productrice de montres terminées.
(12) Au sein de la Communauté, trois États membres, à savoir la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, ont une horlogerie de petit volume, l'horlogerie italienne semblant quant à elle être d'une nature artisanale plutôt qu'industrielle. (L'horlogerie de petit volume est la branche de l'horlogerie orientée vers la fabrication des montres et de leurs pièces détachées; l'horlogerie de gros volume concerne la fabrication des réveils, pendulettes, horloges, etc.)
Pour ce qui est du Royaume-Uni, les informations en possession de la Commission indiquent qu'il n'y a dans cet État membre qu'un seul producteur et que celui-ci n'assure qu'une production de certaines pièces de montres mécaniques et de sous-ensembles de montres à quartz.
L'industrie horlogère allemande, localisée pour l'essentiel dans le Bade-Wurtemberg (Schwarzwald) est, tout comme l'horlogerie française d'ailleurs, présente dans les deux domaines du « petit volume » et du « gros volume » mais est, à l'inverse de celle-ci, principalement axée sur la fabrication de produits de gros volume, qui représente environ 73 % (estimation 1982) de la valeur de la production horlogère allemande totale. Globalement, la production de montres allemandes était en 1983 de 3,1 millions de pièces, tous types confondus, et représentait environ 28 % de la production communautaire totale de montres, égale à 11,1 millions de montres.
L'industrie horlogère française, localisée autour de Besançon, est caractérisée, à l'inverse de l'horlogerie allemande, par une prédominance de l'activité de petit volume - 79 % de la valeur de la production horlogère totale (estimation 1982). Avec une production représentant 2,6 fois celle des producteurs allemands, 8 millions de montres de tous types en 1983 au lieu de 3,1 millions en Allemagne, les producteurs français représentent environ 70 % de la production communautaire totale de montres.
En fonction de ce qui précède, il y a lieu d'évaluer le préjudice causé par les importations de montres à quartz vis-à-vis, d'une part, de l'industrie française productrice de montres terminées, et vis-à-vis, d'autre part, de l'industrie allemande.
E. Évolution des importations
Marché communautaire
(13) En ce qui concerne la détermination du volume des importations, et notamment le point de savoir si celles-ci se sont accrues de manière significative, soit en chiffres absolus, soit par rapport à la production ou à la consommation de la Communauté, il ressort des statistiques communautaires que les importations de montres à quartz dans la Communauté sont passées de 42,0 millions de pièces en 1980 à 52,9 millions de pièces en 1982 et ont représenté un volume de 26,8 millions de pièces pendant le premier semestre de 1983.
L'essentiel de ces importations, plus de 80 %, concerne des montres à quartz numériques. Celles-ci sont passées de 36,7 millions d'unités en 1980 à 45,1 millions en 1982, et ont représenté 22,3 millions de pièces pendant le seul premier trimestre de 1983.
Les importations de montres à quartz analogiques, quant à elles, sont passées de 5,4 millions de pièces en 1980 à 7,8 millions de pièces en 1982, et se sont élevées à 4,5 millions d'unités pendant le premier semestre de 1983.
(14) Le taux d'accroissement annuel moyen de ces importations dans la Communauté est donc, pour l'ensemble des montres à quartz, de 12,2 % sur la période 1980-1982 et de 14,8 % sur la période 1981-1983 (estimation).
À l'intérieur de cet ensemble, la progression des montres à quartz analogiques, qui ne représentent qu'encore 17 % des importations, est plus rapide que la moyenne, puisque leur taux d'accroissement annuel moyen a été de 20,5 % pendant la période 1980-1982, alors que celui des montres numériques a été de 11 % pendant la même période.
(15) Par rapport à la consommation de produits similaires ou directement concurrents, c'est-à-dire par rapport à la consommation communautaire de montres de tous types, qui s'est stabilisée aux environs de 63 à 65 millions de pièces depuis la fin des années 1970, les parts du marché détenues par les importations extra-communautaires de montres à quartz ont progressé substantiellement: 64,3 % en 1980, 83,3 % en 1982, 88,6 % en 1983. La plus grande partie de cette évolution est due à la pénétration accrue des montres à quartz numériques, dont la part de marché est passée de 56,1 % en 1980 à 73,6 % en 1983 (estimation), soit un gain de 17,5 points en trois ans.
Les montres à quartz analogiques importées ont, elles aussi, progressé [8,2 % en 1980, 15,0 % en 1983 (estimation)], mais, compte tenu de leur volume encore relativement modéré, leur gain de part de marché n'a été que de 6,8 points pendant la période correspondante.
(16) Outre l'examen ci-avant, conduit au niveau de l'ensemble du marché communautaire, il convient également d'apprécier l'évolution des importations sur les marchés régionaux des producteurs de montres français et allemands.
Marché français
(17) Les importations de montres à quartz extra- communautaires en France se faisant dans une large proportion, d'ailleurs croissante, en libre pratique, il convient, pour le marché français, de prendre en compte non pas les seules importations directes, mais l'ensemble des importations d'origine extra-communautaire.
Ces importations ont pratiquement doublé chaque année depuis 1975, où elles ne représentaient alors que 480 000 pièces, pour atteindre 10,2 millions d'unités en 1980.
Faisant suite à la remise en application, fin 1981, à l'égard des importations originaires de Hong-kong, d'un contingentement national annuel de 4,4 millions de montres auparavant suspendu, les importations se sont temporairement ralenties en 1982. En 1983 cependant, les importations d'origines autres que Hong-kong (Japon, Chine, Macao, T'ai-wan, Corée du Sud, etc.) se sont accrues considérablement, à travers, notamment, des importations en libre pratique croissantes (3,8 millions de pièces en 1983 par rapport à 780 000 pièces en 1980, soit 40 % des importations d'origine extracommunautaire), ce qui a porté le total extracommunautaire importé à 9,6 millions de pièces.
Au total, pendant la période 1979-1983, les importations de montres à quartz d'origine extra-communautaire sont donc passées de 4,5 millions de pièces à 9,6 millions de pièces, ce qui correspond à un taux d'accroissement annuel moyen de 20,6 %.
Au sein de ce total, les importations de montres à quartz numériques ont progressé de 3,6 millions de montres en 1979 à 7,8 millions en 1983, ce qui reflète une progression annuelle moyenne de 21,5 %. Les importations de montres à quartz analogiques, quant à elles, sont passées de 955 000 pièces en 1979 à 1,8 million en 1983, ce qui correspond à un accroissement annuel moyen de 17,5 %.
(18) Globalement, la part de marché de montres à quartz importées en France est ainsi passée de 33,9 % en 1979 à 67,7 % en 1983, ce qui représente une progression de 33,8 points. L'essentiel de cette progression (28,1 points) est due aux montres à quartz numériques, dont la part de marché est passée de 26,8 % à 54,9 %. Les montres à quartz analogiques importées, quant à elles, sont passées d'un niveau de pénétration de 7,1 % en 1979 à 12,8 % en 1983, soit un gain de 5,7 points seulement.
Marché allemand
(19) Les importations, directes, de montres à quartz extracommunautaires en Allemagne donnant lieu à des réexportations intracommunautaires dans une proportion non négligeable, il convient, pour le marché allemand, de prendre en compte les chiffres d'importation corrigés des réexportations (estimées) dues au courant de libre pratique entre l'Allemagne et les autres États membres, c'est-à-dire les importations directes nettes.
Pendant la période 1979-1983, les importations directes nettes de montres à quartz extracommunautaires en république fédérale d'Allemagne sont passées de 8,5 millions de pièces à 20,3 millions de pièces, ce qui correspond à un taux d'accroissement annuel moyen de 2,5 %.
Les importations de montres à quartz numériques ont progressé de 7,3 millions de montres en 1979 à 17,4 millions de montres en 1983, tandis que, pendant la même période, les importations de montres à quartz analogiques sont passées de 1,3 à 2,9 millions de montres.
(20) Globalement, la part de marché des montres à quartz importées en Allemagne est ainsi passée de 47,6 % en 1979 à environ 84 % en 1983. Au sein de cet ensemble, les montres à quartz numériques ont progressé de 40,4 % à 71,9 %, tandis que la pénétration des montres à quartz analogiques importées est passée de 7,2 % à 12,1 % pendant la même période.
F. Prix des importations
(21) En ce qui concerne la détermination des prix des importations, et notamment le point de savoir s'il y a eu sous-cotation significative par rapport aux prix d'un produit similaire de la Communauté, il y a lieu d'examiner séparément, d'une part, les prix des montres à quartz analogiques importées, qui sont à comparer avec les prix des produits communautaires similaires, d'autre part, les prix des montres à quartz numériques importées, qui sont à mettre en relation avec ceux des produits communautaires directement concurrents, à savoir les montres mécaniques et à quartz analogiques.
Cet examen doit être conduit vis-à-vis, d'une part, des produits français, et vis-à-vis, d'autre part, des produits allemands. (22) Pour ce qui est des prix moyens à l'importation au niveau de l'ensemble de la Communauté, l'évolution des prix des montres à quartz analogiques a témoigné, jusqu'à présent, d'une relative stabilité; les prix moyens par pièce des montres à boîtes autres qu'en métaux précieux ont été de 26,12 Écus en 1980, 29,48 Écus en 1981, 28,97 Écus en 1982, et 27,92 Écus pendant le premier semestre de 1983.
En revanche, l'abaissement ininterrompu du prix mondial des montres numériques que l'on constate année après année s'est traduit par une baisse accélérée des prix moyens à l'importation dans la Communauté des montres LCD: 8,40 Écus par pièce en 1980, 7,96 Écus en 1981, 5,84 Écus en 1982, et 5,16 Écus en moyenne pendant le premier semestre de 1983. Entre 1978 et 1983, les prix à l'importation des montres LCD dans la Communauté ont ainsi baissé de plus de 60 %.
Marché français
(23) La comparaison des prix moyens des montres à quartz analogiques importées avec ceux des produits français similaires n'a pas révélé de sous-cotation significative pour les produits d'origines japonaise et suisse, produits qui ont représenté, en 1983, environ 81 % des importations de montres à quartz analogiques en France.
Des sous-cotations significatives ont été relevées en ce qui concerne les autres origines, en particulier T'ai-wan, mais les quantités concernées ne portent, en tout état de cause, que sur moins de 20 % des importations de montres à quartz analogiques en France.
(24) Pour ce qui est des montres numériques importées, des écarts de prix considérables ont été décelés entre les prix moyens départ importateur et les prix moyens départ usine des produits français directement concurrents, à savoir les montres mécaniques et les montres à quartz analogiques.
Suivant les produits et les origines, ces écarts de prix se situent entre 12,1 % et 77,4 % du prix départ usine moyen.
Pour certaines origines (Hong-kong, T'aï-wan, Chine, Macao, etc.), des écarts de prix significatifs ont pu être mis en évidence non seulement par rapport aux prix moyens de la production française d'articles directement concurrents, mais également par rapport aux prix français les plus compétitifs pour ces produits.
Marché allemand
(25) Compte tenu de la médiocre représentativité de l'échantillon de producteurs allemands ayant répondu aux questionnaires de la Commission de manière satisfaisante, il n'a pas été possible de déterminer avec suffisamment de précision les prix moyens ex-usine des montres allemandes, tant mécaniques qu'à quartz analogiques. En effet, l'horlogerie de petit volume allemande a une structure beaucoup moins concentrée que l'industrie de la montre française, et les cinq entreprises visitées en Allemagne ne représentent que 3 % de la production de montres mécaniques et 38 % de la production de montres analogiques à quartz de cet État membre. De ce fait, la comparaison des prix des produits similaires et l'évaluation des écarts de prix entre produits directement concurrents ont été faites sur la base des produits les plus compétitifs, tant en ce qui concerne les produits allemands que les produits d'importation.
(26) En ce qui concerne les montres à quartz analogiques importées en Allemagne, la comparaison des prix avec les produits similaires allemands n'a pas révélé de sous-cotation significative, et ce quelle que soit l'origine.
(27) Pour ce qui est des montres numériques importées en Allemagne, des écarts de prix considérables ont été constatés entre les prix départ importateur les plus bas et les prix départ usine les plus compétitifs des montres à quartz analogiques, ces écarts de prix pouvant aller jusqu'à 75 %.
Aucun écart de prix significatif n'a, en revanche, été relevé entre les prix des montres numériques importées et ceux des montres mécaniques, les producteurs allemands utilisant des mouvements mécaniques importés de la République démocratique allemande.
G. Impact sur les producteurs français
et allemands de montres terminées
(28) En ce qui concerne la détermination de l'impact résultant des importations de montres à quartz pour les producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, il y a lieu d'évaluer, dans un premier stade, le préjudice dont souffrent les industries productrices de montres terminées en France et en Allemagne, avant d'analyser, dans un deuxième stade, le lien de causalité entre le préjudice grave constaté et les importations en cause.
Préjudice pour l'industrie française
productrice de montres terminées
(29) Engagée depuis le milieu des années soixante-dix dans un processus de reconversion vers la fabrication de montres à quartz analogiques, l'industrie française productrice de montres terminées a vu, parallèlement à l'augmentation rapide des importations de montres à quartz sur les marchés français et communautaire, sa production totale de montres diminuer considérablement.
Ainsi, pendant la seule période 1979-1983, la production de montres terminées a diminué d'environ un tiers, en passant de 12 à 8 millions de pièces. À côté de la production de montres mécaniques, en déclin rapide - environ 11,7 millions de montres en 1979, 8,7 en 1980 et 4,5 en 1983 -, la reconversion vers la production de montres à quartz analogiques - 1,3 million de pièces en 1980, 3,5 en 1983 - n'a pas permis, loin s'en faut, de maintenir le niveau de la production totale.
Au total, la production française de montres de tous types a été d'environ 7,9 millions de pièces en 1983, donc très en-dessous des niveaux annuels produits dans les années 1975 à 1980, qui étaient de l'ordre de 14 à 15 millions d'unités.
Selon les données relevées dans l'échantillon d'entreprises visitées, les ventes totales de montres, quant à elles, ont diminué de 27,4 % entre 1980 et 1983, alors que le marché français a été stable pendant la même période, se situant aux environs de 13 millions de montres.
Corrélativement, la part de marché détenue par les producteurs français, toutes montres confondues, a chuté régulièrement, de 55,7 % en 1979 à 22,9 % en 1983.
Par ailleurs, entre 1979 et 1982, le nombre de fabricants de montres terminées est passé de 82 à 65, les effectifs correspondants diminuant de 4 900 à 4 000 personnes, soit une diminution de 18,1 %. Ce phénomène a été encore plus net en ce qui concerne l'échantillon d'entreprises visitées, puisque la contraction des effectifs y a été de 20 % entre 1980 et 1983.
L'indice le plus révélateur du préjudice affectant les producteurs français de montres terminées est certainement le fait que la quasi-totalité des producteurs importants subissent des pertes, et que ces pertes se sont accrues pendant la période 1980-1983.
Selon les données de l'échantillon, en pourcentage du chiffre d'affaires net, les pertes d'exploitation ont été de 3,8 % en 1980, 10,2 % en 1981, 8,2 % en 1982, et d'environ 11,4 % en 1983.
(30) En fonction des résultats de l'enquête exposés ci-avant, il apparaît que l'industrie française productrice de montres terminées, dont les ventes et la production ont chuté dans des proportions considérables, alors même que le marché est stable, dont la part du marché intérieur n'est plus, en 1983, que de 23 %, et dont les pertes d'exploitation atteignent 11,4 % du chiffre d'affaires, est affectée par un préjudice grave.
Préjudice pour l'industrie allemande
productrice de montres terminées
(31) Bien que s'étant engagée dans le processus de reconversion vers la fabrication de montres à quartz analogiques avant l'industrie française, l'industrie allemande productrice de montres terminées a vu, elle aussi, sa production totale de montres diminuer considérablement, au fur et à mesure que progressaient les importations extracommunautaires.
Ainsi, de 1980 à 1983, la production allemande de montres a diminué de 46,6 %, passant de 5,9 à 3,1 millions de montres. De plus, dans ce total, la production de montres à quartz analogiques, commencée dans les années 1975 à 1978, a, dès 1980, plafonné à 1,4 million d'unités, pour retomber à 1,2 million d'unités en 1983.
Selon les données de l'échantillon, les ventes totales des entreprises allemandes ont diminué d'environ 18,7 % entre 1980 et 1983, alors que le marché communautaire a été stable, aux alentours de 65 millions de montres, et que le marché allemand a apparemment connu une certaine progression pendant la même période - 20,6 millions de montres en 1980, 24,1 millions en 1983.
Simultanément, la part de marché détenue par les producteurs allemands (toutes montres confondues), qui n'était déjà que de 20 % en 1980, est tombée en dessous de 10 % en 1983.
En matière d'emploi, il est estimé que, à la fin 1982, les effectifs des producteurs de montres terminées étaient de l'ordre de 2 000 à 2 600 personnes seulement, après une importante contraction des effectifs. Ainsi, l'échantillon d'entreprises allemandes visitées a subi une réduction de personnel de 52,1 % entre 1980 et 1983.
Enfin, comme dans le cas des producteurs français, les données d'entreprises auxquels la Commission a pu avoir accès faisaient état d'une importante dégradation des résultats financiers des producteurs allemands, plus particulièrement en 1982 (pertes de 4,5 %).
(32) Les résultats de l'enquête amènent donc à conclure que l'industrie allemande productrice de montres terminées est, elle aussi, affectée par un préjudice grave.
H. Causalité
(33) S'agissant de déterminer la relation de causalité entre les préjudices graves subis par les producteurs français et allemands de montres terminées et les importations en cause, il y a lieu d'examiner si, et dans quelle mesure, ces préjudices résultent, d'une part, des importations de montres numériques, d'autre part, des importations de montres à quartz analogiques, ou, enfin, d'autres causes, à définir. Lien de causalité avec les importations de montres à quartz numériques
(34) Il est clair que, depuis la fin des années 1970, c'est-à-dire depuis que la consommation de montres s'est stabilisée dans la Communauté, les importations de montres à quartz numériques sont de loin celles qui, tant sur le marché communautaire dans son ensemble que sur chacun des marchés régionaux, notamment français et allemand, ont connu la plus grande progression en volume et la plus forte augmentation de parts de marché, alors que, simultanément, les ventes totales de montres terminées des producteurs communautaires se sont effondrées, et que ceux-ci ont vu leurs résultats financiers devenir fortement négatifs.
Comme on l'a vu précédemment, la pénétration des montres à quartz numériques sur le marché communautaire est passée, malgré la remarquable stabilité de celui-ci, de 56,1 % en 1980 à 73,6 % en 1983, ce qui correspond à un gain de part de marché de 17,5 points. Sur le marché régional français, la progression entre 1979 et 1983 a été de 28,1 points (de 26,8 % à 54,9 %), tandis que l'augmentation de la pénétration en Allemagne a été de 20,3 points (51,6 % en 1980; 71,9 % en 1983).
Ainsi, indépendamment de l'influence de toute autre importation, la réduction des débouchés communautaires imposée aux producteurs de montres de la Communauté du seul fait des importations des montres à quartz numériques a été, depuis la fin des années 1970, considérable: les débouchés de ces producteurs ont été ramenés de 43,9 % du marché à 26,4 % pour la Communauté dans son ensemble, de 73,2 % à 45,1 % du marché en France, et de 59,6 % à 28,1 % du marché en Allemagne.
Il est manifeste, pour la Commission, qu'une réduction de débouchés de cette ampleur, quand elle est assortie - ce qui a été le cas pour les importations de montres numériques - d'écarts de prix significatifs entre les produits importés et les produits communautaires directement concurrents - est, nécessairement, dans une très large mesure, à l'origine des préjudices graves subis par les industries française et allemande productrices de montres terminées.
Lien de causalité avec les importations
de montres à quartz analogiques
(35) Aucune catégorie de montres importées, autre que les montres à quartz numériques, n'a connu pendant la même période une progression comparable, à la fois en volume et en part de marché.
Ainsi, les importations de montres à quartz analogiques, qui ont, certes, elles aussi progressé, ne détiennent elles en 1983, du fait de leur volume encore relativement modéré, qu'une part de marché de 15 % au niveau de l'ensemble de la Communauté, et une part de marché encore inférieure en ce qui concerne la France (12,8 %) et l'Allemagne (12,1 %).
De plus, eu égard à la relative stabilité des prix à l'importation dans la Communauté des montres à quartz analogiques et à l'absence assez généralement observée de sous-cotations significatives par rapport aux prix des produits similaires français et allemands, ce qui a certainement facilité la reconversion industrielle vers la production de montres à quartz analogiques, en France notamment, il apparaît que les importations de montres à quartz analogiques n'ont pu contribuer que dans une faible mesure aux préjudices graves subis par les industries française et allemande productrices de montres terminées.
Autres causes possibles de préjudice
(36) En ce qui concerne la détermination de l'influence de causes de préjudice autres que les importations de montres à quartz, il est apparu que deux questions devaient être considérées; d'une part, le rôle joué par les importations de montres mécaniques, d'autre part, l'influence de la modification de la structure de la demande à l'intérieur de l'univers des montres des divers types.
Importations de montres mécaniques
En ce qui concerne les importations de montres mécaniques, il ne peut être question de conclure que celles-ci ont causé, depuis la fin des années 1970, un préjudice grave aux industries communautaires productrices de montres terminées.
En effet, en ce qui concerne la détermination du volume de ces importations, et notamment si celles-ci se sont accrues de manière significative, soit en chiffres absolus, soit par rapport à la production ou à la consommation de la Communauté, il ressort des statistiques communautaires que les importations de montres mécaniques dans la Communauté sont passées de 16,5 millions de pièces en 1980 à 7,7 millions de pièces en 1983, soit une diminution de 53,4 % en quatre ans.
Pour ce qui est des marchés français et allemand, les niveaux absolus de ces importations n'y ont jamais été tels qu'elles aient pu contribuer de manière significative à causer des préjudices graves subis par les industries française et allemande productrices de montres terminées.
Ainsi, en France, la part de marché des montres mécaniques importées est passée de 10,4 % en 1979 à 9,4 % en 1983; en Allemagne, elle est tombée de 19 % en 1980 à 6,6 % en 1983. Modification de la structure
de la demande de montres
Il a été allégué par certaines parties intéressées que, d'une part, la cause essentielle des difficultés économiques dont souffrent les producteurs de montres français et allemands était la chute de la demande de montres mécaniques au profit de la demande de montres à quartz, et ce, pour des raisons tenant aux goûts des consommateurs; que, d'autre part, il n'y avait, corrélativement, pas de lien de causalité entre la diminution de la demande de montres mécaniques et les importations de montres numériques, car la montre LCD avait créé son propre marché, sans réduire les débouchés des producteurs communautaires.
(37) Ces deux arguments, qui sont en fait liés, ne se trouvent pas vérifiés par les résultats de l'enquête à laquelle a procédé la Commission.
En effet, si préférence des consommateurs il y avait pour les montres à quartz numériques, et si elle représentait, de ce fait, une cause de préjudice en elle-même, indépendamment des raisons classiques que sont les écarts de prix et les écarts de qualité, cette préférence des consommateurs devrait se manifester de manière homogène sur l'ensemble des segments de l'univers de la montre.
Or, il est manifeste que les montres numériques ne se vendent pas au-delà d'un certain seuil de prix, et cela alors même que leur précision est, de par leur technologie, supérieure à celle des montres mécaniques. C'est là l'indication que le facteur prix reste essentiel parmi les motivations de l'acheteur « moyen » de montres, et que ce que l'on désigne par « préférence des consommateurs » pour la montre à quartz numérique n'est, en fait, que l'expression de l'attirance naturelle des consommateurs pour un produit bon marché.
En d'autres termes, l'explication essentielle de la forte progression des montres à quartz numériques sur le marché communautaire (et mondial) est, fort classiquement, le bas niveau de prix auquel ces montres ont été introduites. Tout au plus, y a-t-il, dans certains créneaux de marché bien précis - jeunes enfants, sportifs - un certain effet de mode, effet qui a pu favoriser leur développement, en sus de l'influence du facteur prix.
En ce qui concerne l'allégation d'absence de relation de causalité entre la diminution de la demande de montres mécaniques et les importations de montres numériques en raison de la création d'une demande nouvelle ne portant pas atteinte aux débouchés des producteurs communautaires, il est clair que, sur un marché dont la consommation est stable, ce qui est le cas dans la Communauté pour le marché des montres depuis la fin des années 1970, tout courant d'importation d'une ampleur aussi marquée que celle des montres à quartz numériques (voir les points 13, 15 et 34 notamment) amène inévitablement une réduction correspondante des débouchés des producteurs nationaux.
(38) Compte tenu de ce qui précède en matière de causalité, il apparaît que les importations de montres à quartz numériques sont, prises isolément, à l'origine d'un préjudice grave subi, en pleine phase de reconversion industrielle, par les industries française et allemande productrices de montres terminées, en raison du déclin des niveaux globaux de production et de ventes et de la dégradation des résultats financiers en résultant.
Les autres facteurs pouvant, individuellement ou combinés, porter atteinte à ces industries, que ce soit les importations de montres à quartz analogiques, les importations de montres mécaniques, ou même la modification de la structure de la demande, n'ont contribué que dans une moindre mesure au préjudice grave affectant les deux industries concernées.
I. Intérêts de la Communauté
(39) Ayant déterminé que les montres à quartz numériques sont importées dans la Communauté, et notamment sur les marchés régionaux allemand et français en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'un préjudice grave est porté aux industries française et allemande productrices de montres terminées, la question se pose cependant de savoir si la sauvegarde des intérêts de la Communauté rend nécessaire une action de protection régionale pour chacun des deux États membres concernés. En d'autres termes, il y a lieu de déterminer s'il est approprié d'élargir au marché allemand la mesure de protection régionale demandée par les autorités françaises au nom de leurs producteurs de montres.
(40) Les autorités allemandes n'ont pas demandé de protection pour le marché allemand. De plus, les premiers intéressés à une telle mesure, à savoir les producteurs eux-mêmes, se sont, lors de l'enquête en Allemagne, révélés être très divisés quant à l'utilité d'une éventuelle protection, bien que leur fédération (Verband der Deutschen Uhrenindustrie e. V.) se soit déclarée favorable à une telle mesure.
L'attitude des entreprises allemandes à l'égard de l'enquête des services de la Commission a d'ailleurs été mitigée, et les informations nécessaires à l'analyse de la situation du marché régional allemand ont été rassemblées avec certaines difficultés. Au demeurant, il faut souligner que l'industrie horlogère allemande est avant tout axée sur la fabrication de produits dits « de gros volume », puisque la fabrication de montres terminées ne représente que 27 % du chiffre d'affaires total de l'horlogerie de cet État membre. À l'inverse, l'industrie horlogère française est caractérisée par une prédominance de l'activité « montres », qui représente 79 % de la valeur de la production horlogère française.
Par ailleurs, contrairement à ce qui a été observé dans l'industrie française, la reconversion de l'industrie allemande est virtuellement terminée, mais n'a pas laissé apparaître pour autant des signes de concentration. En effet, alors que 90 % de la production française est maintenent représentée par une quinzaine d'entreprises, la structure de l'industrie allemande reste dispersée entre une soixantaine d'entreprises.
De plus, compte tenu du volume de production de l'industrie française de la montre, et de la main-d'oeuvre correspondante, qui sont, relativement, bien supérieures à celles de l'industrie allemande, les conséquences à redouter au plan social sont dans les deux régions de production substantiellement différentes. En effet, l'horlogerie française de petit volume a produit, en 1983, 8 millions de montres - au lieu de 3,1 millions de montres en Allemagne - et emploie 7 500 personnes au total, tandis que l'industrie allemande n'en emploie que 3 200 environ.
Enfin, les deux industries productrices de montres sont implantées dans des régions très différentes quant à leur situation économique, notamment en matière de possibilités de diversification, et donc d'emploi.
(41) Compte tenu de toutes ces différences entre les industries productrices de montres en France et en Allemagne, il est apparu que les entreprises allemandes ont déjà été en mesure de pallier par elles-mêmes au préjudice grave que leur causent les importations de montres à quartz numériques.
De ce fait, la sauvegarde des intérêts de la Communauté ne rend pas nécessaire une action immédiate de protection régionale des producteurs de montres de la république fédérale d'Allemagne.
En revanche, le préjudice grave subi par l'industrie française productrice de montres terminées dans le contexte de la mauvaise situation économique générale de la Franche-Comté, dont l'horlogerie représente le débouché essentiel en matière d'emploi, rend indispensable, dans l'intérêt de la Communauté, une action immédiate de protection régionale du marché français, afin de permettre le déroulement dans de bonnes conditions de la reconversion industrielle déjà entamée.
J. Mesures de protection communautaire
(42) Il convient d'arrêter les mesures de protection régionale du marché français en conformité avec les obligations internationales de la Communauté, et, dès lors, d'appliquer ces mesures aux importations originaires de pays tiers couverts par le règlement (CEE) no 288/82, à l'exception de celles couvertes par un accord établissant un régime de libre-échange avec la Communauté. Il importe également de maintenir, autant que possible, les courants d'échange traditionnels.
(43) Il paraît donc approprié d'établir, à l'intérieur d'un contingent total ouvert aux importations de montres numériques, une répartition entre les principaux pays fournisseurs; de prendre en considération l'existence, depuis le dernier trimestre de 1981, d'un contingentement national à l'égard des importations de montres à quartz originaires de Hong-kong; enfin, de tenir compte de l'importance des échanges en libre pratique entre l'État membre concerné et le reste de la Communauté.
(44) Compte tenu de ces éléments, il paraît raisonable de fixer les contingents annuels pour 1984 aux niveaux des moyennes des importations totales en France, directes et en libre pratique, originaires des pays considérés pendant les trois dernières années écoulées.
En ce qui concerne Hong-kong, il paraît cependant approprié de fixer le contingent à un niveau reflétant les courants d'échange sur une période plus longue, et donc d'établir la restriction quantitative pour cette origine au niveau de 4,4 millions de pièces, ce qui correspond au contingent national précédemment alloué pour l'ensemble des importations de montres à quartz de cette origine.
(45) De plus, dans le but de n'entraver que le moins possible le développement harmonieux du commerce mondial, il y a lieu de n'arrêter les mesures de protection régionale du marché français que pour la période strictement nécessaire à l'élimination du préjudice grave.
(46) Afin de permettre aux entreprises communautaires concernées de planifier leurs efforts de modernisation ou de reconversion, il paraît nécessaire de fixer dès à présent la date à laquelle expireront ces mesures de protection, et de prévoir une certaine dégressivité de la protection par le biais d'une augmentation annuelle de 5 % des contingents en cause. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les importations en France de montres de poche, montres-bracelets et similaires, électroniques, avec boîtes autres qu'en métaux précieux, à régulateur constitué par un quartz piézo-électrique, à affichage autre qu'avec aiguille, relevant de la position ex 91.01 du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 91.01-25, sont subordonnées à la présentation d'une autorisation d'importation délivrée par les autorités françaises.
2. Les mesures prévues au paragraphe 1 sont applicables aux importations originaires des pays tiers couverts par le règlement (CEE) no 288/82, à l'exception de celles couvertes par un accord établissant un régime de libre-échange avec la Communauté.
3. L'autorisation visée au paragraphe 1 est accordée par les autorités françaises à concurrence d'un contingent annuel total de 6 793 000, 7 133 000 et 7 489 000 pièces en 1984, 1985 et 1986 respectivement.
Elle est accordée, en ce qui concerne les origines ci-après, dans le respect des courants d'échanges traditionnels et dans les limites des contingents suivants:
(en milliers de pièces)
1.2,4 // // // Origine // Contingents annuels // // 1.2.3.4 // // 1984 // 1985 // 1986 // // // // // Hong-kong // 4 400 // 4 620 // 4 851 // Japon // 815 // 856 // 899 // Corée du Sud // 497 // 522 // 548 // Macao // 496 // 521 // 547 // T'ai-wan // 425 // 446 // 469 // Autres origines // 160 // 168 // 175 // // // //
4. Les licences d'importation délivrées par les autorités françaises entre le 1er janvier 1984 et le jour d'entrée en vigueur du présent règlement sont imputées, origine par origine, sur les contingents ouverts, conformément au paragraphe 3, au titre de l'année 1984.
Article 2
La procédure communautaire d'enquête concernant les importations de montres de poche, montres-bracelets et similaires, électroniques, à régulateur constitué par un quartz piézo-électrique, est close.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Sous réserve d'une révision éventuelle au titre de l'article 18 du règlement (CEE) no 288/82, il est applicable jusqu'au 31 décembre 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 avril 1984.

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