Document ID: 31994R1003

RÈGLEMENT (CE) No 1003/94 DE LA COMMISSION du 29 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1107/68 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché des fromages grana padano et parmigiano reggiano
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 230/94 (2), et notamment son article 8 paragraphe 5,
considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1107/68 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2441/93 (4), prévoit les montants des aides pour le stockage privé des fromages grana padano et parmigiano reggiano; que ces montants doivent être modifiés afin de tenir compte de l'évolution des frais de stockage;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 17 du règlement (CEE) no 1107/68, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Le montant de l'aide au stockage privé de fromage est fixé comme suit:
a) 2,00 écus par tonne et par jour pour le grana padano;
b) 1,80 écu par tonne et par jour pour le parmigiano reggiano. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux contrats de stockage conclus à partir de la date de son entrée en vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 1994.

Labels: 3
17
6