Document ID: 31980R2339

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2339/80 DE LA COMMISSION du 8 septembre 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 818/80 arrêtant les mesures de sauvegarde à l'importation de champignons de couche en saumure
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2021/80 (2), et notamment son article 14 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) nº 818/80 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) nº 916/80 (4), a arrêté les mesures de sauvegarde à l'importation de champignons de couche en saumure, en ayant recours à un régime de titres d'importation auxquels sont soumis les produits importés dans la Communauté à partir du 15 avril 1980;
considérant que, compte tenu de la situation de marché, il est possible de prévoir une légère augmentation des quantités pouvant être importées dans la Communauté;
considérant que, à cette fin, il y a lieu de donner une priorité aux quantités pour lesquelles les opérations d'importation étaient engagées lors de la publication du règlement (CEE) nº 818/80;
considérant que cet assouplissement du régime de sauvegarde peut donner lieu, à bref délai, à des importations relativement importantes de champignons en saumure ; que, en vue d'éviter une concentration des importations susceptibles de peser sur le marché, il est nécessaire de prévoir une compensation entre ces importations et celles pouvant être effectuées au cours des prochains mois sous le régime de titres d'importation défini par le règlement (CEE) nº 818/80,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Au règlement (CEE) nº 818/80 est inséré l'article 6 bis suivant:
«Article 6 bis
1. Par dérogation aux articles 3 à 6 et sur demande de l'intéressé, les titres d'importation sont délivrés, pour les quantités expédiées le 20 avril 1980 au plus tard, à concurrence de la différence entre ces quantités et celles pour lesquelles le demandeur a obtenu, pour des importations à effectuer pendant la période allant du 15 avril au 30 septembre 1980, des titres d'importation en application des articles précités, à condition que l'intéressé apporte, lors du dépôt de cette demande et à la satisfaction des autorités compétentes des États membres, la preuve - qu'il a conclu un contrat d'achat au sujet de ces quantités avant le 2 avril 1980,
- qu'avant cette date, il a établi au profit du vendeur une lettre accréditive irrévocable pour ces quantités et
- que les quantités en cause ont été expédiées vers la Communauté le 20 avril 1980 au plus tard.
Cette dernière preuve est fournie par un document de chargement.
2. Les demandes de titres d'importation sont déposées le 20 septembre 1980 au plus tard. La délivrance des titres a lieu au plus tard le 30 septembre 1980.
Les quantités pour lesquelles des titres sont délivrés en application du présent article sont déduites de celles pour lesquelles l'intéressé peut obtenir, pour des importations à effectuer au titre de chaque trimestre, des titres d'importation en application des articles 4 et 5.
3. Les titres d'importation délivrés en application du présent article sont valables pour des importations à réaliser jusqu'au 20 octobre 1980.
4. Chaque État membre communique à la Commission pour le 20 octobre 1980 au plus tard les noms des opérateurs ayant obtenu des titres d'importation en application du présent article ainsi que les quantités pouvant être importées sous ces titres par chaque opérateur.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (1)JO nº L 73 du 21.3.1977, p. 1. (2)JO nº L 198 du 31.7.1980, p. 1. (3)JO nº L 89 du 2.4.1980, p. 5. (4)JO nº L 98 du 16.4.1980, p. 8.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1980.

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