Document ID: 31999R0589

RÈGLEMENT (CE) N° 589/1999 DE LA COMMISSION du 18 mars 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2693/98 ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié pour la campagne 1998/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98 (2), et notamment son article 32, paragraphe 5, et son article 83,
considérant que le règlement (CE) n° 2693/98 de la Commission (3) a prévu, à l'article 4, que le moût de raisins et le moût concentré de raisins peuvent être utilisés pour la fabrication de jus de raisins ou être commercialisés à l'exportation; que, lors de ces opérations, il peut y avoir des pertes dues au soutirage, et/ou au pompage; qu'il y a lieu de tenir compte de cette réalité;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2693/98, l'alinéa suivant est ajouté: «L'utilisation aux fins prévues des produits visés au paragraphe 1 est considérée comme totale si elle porte sur au moins 97 % des quantités sous contrat de stockage».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 1999.

Labels: 3
11
17
6