Document ID: 31992R2427

RÈGLEMENT (CEE) No 2427/92 DE LA COMMISSION du 18 août 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 35 (numéro d'ordre 40.0350) originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que, pour les produits de la catégorie 35 (numéro d'ordre 40.0350) originaires de Malaysia, le plafond individuel s'établit à 264 tonnes; que, à la date du 9 juin 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Malaysia,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 24 août 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia:
Numéro
d'ordre Catégorie
(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0350 35 (tonnes) 5407 10 00
5407 20 90
5407 30 00
5407 41 00
5407 42 10
5407 42 90
5407 43 00
5407 44 10
5407 44 90
5407 51 00
5407 52 00
5407 53 10
5407 53 90
5407 54 00
5407 60 10
5407 60 30
5407 60 51
5407 60 59
5407 60 90
5407 71 00
5407 72 00
5407 73 10
5407 73 91
5407 73 99
5407 74 00 Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114 40.0350 (suite) 5407 81 00
5407 82 00
5407 83 10
5407 83 90
5407 84 00
5407 91 00
5407 92 00
5407 93 10
5407 93 90
5407 94 00
ex 5811 00 00
ex 5905 00 70
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 août 1992.

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