Document ID: 31991D0400

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 25 février 1991
concernant la conclusion de la quatrième convention ACP-CEE
(91/400/CECA, CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
vu l'avis conforme du Parlement européen (1),
considérant qu'il convient d'approuver la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989,
DÉCIDENT:
Article premier
La quatrième convention ACP-CEE, les protocoles et les déclarations qui y sont annexés, ainsi que les déclarations qui sont jointes à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté économique européenne.
Les textes de la convention et des protocoles et déclarations annexés, ainsi que celui de l'acte final, sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, en ce qui concerne la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté économique européenne, au dépôt de l'acte de notification prévu à l'article 360 de la convention.
Fait à Bruxelles, le 25 février 1991.

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