Document ID: 31994R3149

RÈGLEMENT (CE) No 3149/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 dérogeant au règlement (CEE) no 2604/90 de la Commission en ce qui concerne l'assainissement de la production communautaire de pommes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1200/90 du Conseil, du 7 mai 1990, concernant l'assainissement de la production communautaire des pommes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1890/94 (2), et notamment son article 6,
vu le traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149 paragraphe 1,
considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 2604/90 de la Commission, du 7 septembre 1990, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1200/90 du Conseil (3), modifié par le règlement (CE) no 2264/94 (4), la date limite pour le dépôt de la demande de prime d'arrachage, pour la campagne 1994/1995, est le 1er décembre 1994;
considérant que l'Autriche et la Suède ont d'ores et déjà présenté des demandes en vue de participer au programme communautaire d'arrachage de pommes; qu'il apparaît opportun d'accéder à cette demande; que, par ailleurs et pour diverses raisons administratives, les États membres n'ont pu mener à terme que tardivement leurs travaux législatifs respectifs; qu'il convient dès lors de réouvrir, pour le mois de janvier 1995, le délai pour le dépôt des demandes;
considérant que le comité de gestion des fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 3 premier alinéa du règlement (CEE) no 2604/90, la demande de prime d'arrachage peut être présentée aux autorités compétentes au cours du mois de janvier 1995.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

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