Document ID: 32004R0659

Règlement (CE) no 659/2004 de la Commission
du 7 avril 2004
modifiant le règlement (CE) n° 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne(1), et notamment son article 4, paragraphe 4, son article 5, paragraphe 5, et son article 6, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) n° 660/2004 du 7 avril 2004 modifiant l'annexe du règlement n° 79/65/CEE en ce qui concerne la liste des circonscriptions(2), la circonscription unique de la Belgique a été divisée dans cette annexe en trois circonscriptions. Il convient donc d'introduire dans l'annexe I du règlement (CEE) n° 1859/82 de la Commission(3) le nombre d'exploitations comptables par circonscription en Belgique.
(2) L'évolution des procédures de fourniture et de contrôle des données a rendu obsolète le rapport d'exécution du plan de sélection des exploitations comptables visé à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1859/82. Il y a donc lieu de supprimer l'article 6 et l'annexe II du règlement (CE) n° 1859/82.
(3) Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1859/82.
(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1859/82 est modifié comme suit:
1) L'article 6 est supprimé.
2) L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
3) L'annexe II est supprimée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir de l'exercice comptable 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 avril 2004.

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