Document ID: 32008D0099

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 décembre 2007
concernant l’adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires
(2008/99/CE, Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, paragraphe 2,
vu la décision 2007/513/Euratom du Conseil du 10 juillet 2007 portant approbation de l’adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires (1),
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 2, point e), du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (traité Euratom) dispose que la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommée «la Communauté») doit garantir, par des contrôles appropriés, que les matières nucléaires ne sont pas détournées à d’autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.
(2)
La convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPNM) a été adoptée en 1979 et est entrée en vigueur en 1987. 128 États, ainsi que l’Euratom, sont parties à la CPPNM (2). Tous les États membres sont parties à la CPPNM.
(3)
La Cour de justice des Communautés européennes (Cour de justice) (3) a jugé que la participation des États membres à la CPPNM n’est compatible avec les dispositions du traité Euratom qu’à condition que, pour les domaines de ses compétences propres, la Communauté en tant que telle soit partie à la CPPNM au même titre que les États membres, et que certains engagements de la CPPNM ne peuvent être mis en œuvre, pour ce qui concerne la Communauté, que par une association étroite, dans le processus de négociation et de conclusion, autant que dans l’exécution des engagements assumés, entre la Communauté et les États membres,
DÉCIDE:
Article premier
L’adhésion à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires est approuvée au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Le texte de la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires (annexe 1) et de la déclaration de la Communauté européenne de l’énergie atomique établie en application des dispositions de l’article 18, paragraphe 4, et de l’article 17, paragraphe 3, de la convention sont joints à la présente décision (annexe 2).
Article 2
L’instrument d’adhésion est déposé auprès du directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique, dépositaire de la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires, dès que possible après l’adoption de la présente décision, au moyen d’une lettre signée par le chef de la délégation de la Commission européenne auprès des organisations internationales à Vienne.
Article 3
Le membre de la Commission responsable des relations extérieures confirme dans une note, telle que jointe à la présente décision (annexe 3), que le chef de la délégation de la Commission européenne auprès des organisations internationales à Vienne est chargé de déposer la déclaration annexée à la décision auprès du directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique, dépositaire de la convention («pleins pouvoirs»), dès que possible après l’adoption de la décision susvisée.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2007.

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