Document ID: 31988R1354

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RÈGLEMENT (CEE) No 1354/88 DE LA COMMISSION
du 18 mai 1988
modifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1098/88 (2), et notamment son article 27 paragraphe 5,
considérant que l'article 7 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3857/87 (4), prévoit que l'exemplaire no 1 de la partie A.P. du certificat ou de son extrait doit parvenir à l'organisme compétent au plus tard au cours du deuxième jour ouvrable suivant le dépôt de la demande de la partie I.D. du certificat si cette demande a été adressée audit organisme par télégramme, message télex ou télécopie; que, dans certains cas, il s'avère difficile de respecter cette exigence; qu'il convient, dès lors, d'adapter cette disposition;
considérant qu'il convient d'adapter la rédaction de l'article 30 du règlement (CEE) no 2681/83 à la nomenclature combinée des marchandises;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2681/83 est modifié comme suit:
1) À l'article 7, le deuxième alinéa du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
« Si la demande a été adressée à l'organisme compétent par télégramme, message télex ou télécopie, l'exemplaire no 1 de la partie A.P. du certificat ou de son extrait doit parvenir à l'organisme compétent au plus tard au cours du deuxième jour ouvrable suivant le dépôt de la demande. Toutefois, si dans ce délai l'organisme compétent est prévenu par télégramme, message télex ou télécopie émanant d'un autre organisme émetteur de certificat de l'envoi de l'exemplaire no 1 de la partie A.P. du certificat concerné ou de son extrait, le délai en question est prorogé jusqu'à un maximum de quinze jours ouvrables. »
2) À l'article 30, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
« - transformés en produits relevant des codes NC 1208 ou 2309, ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 1988.

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