Document ID: 32007D0804

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 décembre 2007
modifiant la décision 2002/627/CE instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/804/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2002/627/CE de la Commission du 29 juillet 2002 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2002/627/CE, la Commission actualise la liste des autorités réglementaires compétentes mises en place par chaque État membre pour la supervision au jour le jour du marché des réseaux et des services de communications électroniques.
(2)
La liste des autorités réglementaires compétentes doit être actualisée pour prendre en compte l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et les changements apportés par certains États membres aux noms ou aux compétences de ces autorités,
DÉCIDE:
Article premier
L’annexe de la décision 2002/627/CE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2007.

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