Document ID: 31978R2331

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2331/78 DE LA COMMISSION du 5 octobre 1978 portant dérogation aux conditions de désignation des centres d'intervention dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 425/77 (2), et notamment son article 6 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) nº 2226/78 de la Commission, du 25 septembre 1978 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine et abrogeant les règlements (CEE) nº 1896/73 et (CEE) nº 2630/75 (3), a déterminé les conditions auxquelles doivent répondre les centres d'intervention ainsi que les installations frigorifiques dans lesquelles les découpes congelées de viandes d'intervention sont stockées;
considérant que le règlement (CEE) nº 2226/78 prévoit dans son article 9 paragraphe 1 et dans son article 15 paragraphe 2 la possibilité de déroger à ces règles;
considérant que certains centres d'intervention et certaines installations frigorifiques en Irlande et au Royaume-Uni ne permettent pas de stocker pendant trois mois au moins les viandes avec os achetées par les organismes d'intervention non plus que leurs découpes congelées ; que compte tenu de la situation du marché de la viande bovine dans ces États membres, caractérisée par des prix particulièrement bas, il s'avère nécessaire de déroger, temporairement, pour ces centres et ces installations frigorifiques, à la règle selon laquelle ils doivent permettre l'entreposage des viandes pendant une période de trois mois;
considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 9 paragraphe 1 et à l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 2226/78, les centres et leurs installations frigorifiques, repris à l'annexe I pour l'Irlande et à l'annexe II pour le Royaume-Uni, peuvent être désignés comme centres d'intervention, bien qu'ils ne disposent pas d'une capacité de stockage de trois mois.
Article 2
Sur la base d'un examen conduit avant le 1er mars 1979, de l'expérience acquise et des données techniques communiquées par l'Irlande et le Royaume-Uni, la Commission peut décider, selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) nº 805/68, la suppression ou la modification de la dérogation prévue par le présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er octobre 1978.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1978.

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