Document ID: 32000D0686

Décision du Conseil
du 7 novembre 2000
autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 2001 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud
(2000/686/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) L'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement du Royaume d'Espagne et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 14 août 1979, est entré en vigueur le 8 mars 1982 pour une période initiale de dix ans. Il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois.
(2) L'article 167, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 1985 prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par le Royaume d'Espagne avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues.
(3) En vertu de l'article 167, paragraphe 3, dudit acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par le Royaume d'Espagne avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum. L'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 2000(1).
(4) Il convient d'autoriser le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 2001 ledit accord,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Royaume d'Espagne est autorisé à reconduire jusqu'au 7 mars 2001 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 8 mars 1982.
Article 2
Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2000.

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