Document ID: 31983R1481

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RÈGLEMENT (CEE) No 1481/83 DE LA COMMISSION
du 7 juin 1983
relatif au classement de marchandises dans la position 38.16 du tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 3,
considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire d'un produit constitué de sérum stérile obtenu à partir de sang de foetus bovins ou de veaux nouveaux-nés non immunisés; utilisable comme milieu de culture pour le développement de micro-organismes;
considérant que la position 38.16 du tarif douanier commun annexée au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 604/83 (3), vise les milieux de culture préparés pour le développement des micro-organismes;
considérant que le produit en question qui possède les caractéristiques typiques de milieux de culture préparés pour le développement de micro-organismes, relève de la position 38.16;
considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le produit constitué de sérum stérile obtenu à partir de sang de foetus bovins ou de veaux nouveaux-nés non immunisés, utilisable comme milieu de culture pour le développement de micro-organismes, doit être classé dans le tarif douanier commun dans la position
38.16 Milieux de culture préparés pour le développement des micro-organismes
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le quarante-deuxième jour à partir de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juin 1983.

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