Document ID: 31985R2934

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RÈGLEMENT (CEE) No 2934/85 DE LA COMMISSION
du 22 octobre 1985
modifiant le délai pour la conclusion des contrats visés au règlement (CEE) no 596/85 concernant la poursuite des actions destinées à promouvoir les ventes de produits laitiers d'origine communautaire à l'extérieur de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1302/85 (2), et notamment son article 4,
considérant que l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 596/85 de la Commission, du 7 mars 1985, relatif à la poursuite des actions visées au règlement (CEE) no 507/82 concernant la promotion des ventes de produits laitiers d'origine communautaire à l'extérieur de la Communauté (3), prévoit que les organismes compétents concluent avant le 1er octobre 1985 les contrats relatifs aux actions retenues; que l'examen des propositions en cause demande une période de temps plus longue que celle prévue; qu'il y a lieu de reporter la date en cause, ainsi que, en conséquence, la date du 1er octobre 1987 figurant à l'article 1er paragraphe 4;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 596/85 est modifié comme suit.
1) La date du « 1er octobre 1987 » figurant à l'article 1er paragraphe 4 est remplacée par celle du « 1er novembre 1987 ».
2) La date du « 1er octobre 1985 » figurant à l'article 5 paragraphe 3 est remplacée par celle du « 1er novembre 1985 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1985.

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