Document ID: 31994D0510

DÉCISION DU CONSEIL du 27 juillet 1994 complétant la décision 93/603/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine (94/510/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3, J.5 et J.11,
vu la décision 93/603/PESC du Conseil, du 8 novembre 1993, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine (1),
vu la décision 93/729/PESC du Conseil, du 20 décembre 1993, complétant cette action commune (2),
vu la décision 94/308/PESC du Conseil, du 16 mai 1994 adaptant et prorogeant la décision 93/603/PESC (3),
DÉCIDE:
1. La gestion du montant de 7,15 millions d'écus, mis à la charge des États membres et qui, aux termes de la décision 94/308/PESC, n'est pas affecté au soutien à l'administration de la ville de Mostar, est assurée selon les modalités suivantes.
La présidence, sur proposition d'un ou plusieurs États membres ou de la Commission et assistée par un groupe de travail consultatif composé des représentants des États membres et d'un représentant de la Commission, prend les décisions nécessaires à l'exécution de l'action commune.
La présidence peut, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, décider de déléguer des aspects précis de l'exécution de ces actions à un ou plusieurs États membres ou à la Commission.
Elle fait régulièrement rapport au groupe de travail consultatif du stade d'avancement des actions d'entreprises.
2. Les contributions des États membres, qui sont déterminées selon la clé du produit national brut, peuvent se réaliser en espèces ou en nature.
a) Les contributions en nature seront adaptées aux objectifs de l'action commune. La présidence, assistée par le groupe de travail consultatif, décide de l'identification et de la comptabilisation des contributions en nature proposées par un ou plusieurs États membres. Seules les contributions en nature faites après la date d'entrée en vigueur de la présente décision sont prises en compte.
b) Si, pour l'exécution de l'action commune, des contributions en espèces se révèlent nécessaires, les modalités de leur réalisation seront définies par la présidence assistée par le groupe de travail consultatif.
3. La présente décision entre en vigueur à la date de ce jour.
4. La présente décision est publiée au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

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