Document ID: 31994R1444

RÈGLEMENT (CE) N° 1444/94 DE LA COMMISSION du 23 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1523/71 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lin et du chanvre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1557/93 (2), et notamment son article 10,
considérant que, aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) n° 1523/71 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1757/78 (4), les États membres communiquent à la Commission certaines données relatives aux superficies notamment de lin textile faisant l'objet d'une déclaration de superficies ensemencées ou d'une demande d'aide; que, en vertu des dispositions de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1308/70, le montant de l'aide pour ce type de lin est différencié par l'utilisation de coefficients établis d'une part en tenant compte des zones de production et d'autre part pour le lin roui non égrené et pour le lin autre que roui non égrené; que, en vue d'une bonne gestion du secteur concerné, il convient de prévoir que les communications relatives aux superficies faisant l'objet d'une demande d'aide prévues audit article soient effectuées séparément pour les différentes zones de production ainsi que pour les deux types de lin visés ci-dessus;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er du règlement (CEE) n° 1523/71, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
« 4. Les données visées aux paragraphes 2 et 3 relatives au lin sont communiquées séparément pour le lin roui non égrené et le lin autre que roui non égrené ainsi que pour les différentes zones de production visées à l'annexe du règlement (CEE) n° 1784/93 (*).
(*) JO n° L 163 du 6. 7. 1993, p. 7. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la campagne 1994/1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 1994.

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