Document ID: 31996R2074

RÈGLEMENT (CE) N° 2074/96 DU CONSEIL du 25 octobre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3075/95 fixant, pour l'année 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n° 3075/95 (2) alloue, pour 1996, certains quotas de captures dans les eaux communautaires aux navires battant pavillon de la Norvège;
considérant qu'un quota de captures de 50 000 tonnes de hareng a été alloué à la Norvège dans la zone de pêche communautaire des divisions CIEM IV a et IV b pour 1996; qu'une réduction proportionnelle à celle qu'a connue le total admissible des captures (TAC) fixé pour le hareng de la mer du Nord doit être appliquée à ce quota;
considérant que les données scientifiques les plus récentes, et en particulier le rapport du comité consultatif pour la gestion des pêcheries du Conseil international pour l'exploration de la mer, montrent que le stock de hareng de la mer du Nord a franchi le seuil de sécurité biologique et que, pour le protéger, il y a lieu d'adopter d'urgence des mesures de gestion, et notamment une réduction de 50 % du TAC pertinent;
considérant que, conformément à la procédure prévue aux articles 2 et 7 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (3), les parties se sont consultées au sujet des mesures d'urgence requises compte tenu des nouvelles données scientifiques disponibles; que ces négociations ont été fructueuses et que le quota de captures susmentionné a par conséquent été réduit;
considérant que les arrangements en matière de pêche convenus entre la Communauté et la Norvège pour 1996 prévoient la possibilité d'envisager un transfert supplémentaire de plies de la Norvège à la Communauté après le 1er août 1996;
considérant que de nouvelles consultations ont eu lieu avec la Norvège et ont abouti à un accord prévoyant le transfert de 1 250 tonnes de plies de la Norvège à la Communauté, à la date du 1er août 1996, contre un transfert de 10 000 tonnes de merlan poutassou de la Communauté à la Norvège; que, à la suite de cet accord, les quotas des espèces en question doivent être modifiés en conséquence;
considérant qu'il est à présent nécessaire d'appliquer ces mesures adoptées conjointement;
considérant qu'il incombe au Conseil d'établir les conditions particulières dans lesquelles les captures doivent être effectuées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe I du règlement (CE) n° 3075/95, les chiffres concernant les plies, le merlan poutassou et le hareng sont remplacés par ceux qui figurent à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Toutefois, les modifications concernant les plies et le merlan poutassou s'appliquent à partir du 1er août 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 25 octobre 1996.

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