Document ID: 31996R1238

RÈGLEMENT (CE) N° 1238/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 diminuant les prix de base et d'achat des choux-fleurs et des citrons jusqu'à la fin de la campagne 1996/1997, par suite du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1995/1996
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 (2) et notamment son article 16 ter paragraphe 4,
considérant que le règlement (CE) n° 1111/95 de la Commission (3) a fixé à 63 800 tonnes pour les choux-fleurs et 361 000 tonnes pour les citrons les seuils d'intervention pour la campagne 1995/1996;
considérant que, en vertu de l'article 16 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 et de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, en ce qui concerne les pêches, les citrons et les oranges, les règles d'application de l'article 16 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1327/95 (5), et de l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les pommes et les choux-fleurs (6), et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1327/95, si, au cours d'une campagne de commercialisation, les mesures d'intervention prises pour les choux-fleurs, les pêches, les nectarines et les citrons portent sur des quantités qui dépassent les seuils d'intervention fixés pour ces produits et pour cette campagne, les prix de base et d'achat fixés pour ces produits et pour la campagne suivante sont diminués de 1 % par tranche de dépassement de 20 200 tonnes pour les choux-fleurs et de 11 200 tonnes pour les citrons;
considérant que, selon les informations fournies par les États membres, les mesures d'intervention prises dans la Communauté au titre de la campagne 1995/1996 ont porté sur 85 733 tonnes pour les choux-fleurs et 483 002 tonnes pour les citrons; qu'un dépassement de 21 933 tonnes pour les choux-fleurs et 121 402 tonnes pour les citrons, des seuils d'intervention fixés pour cette campagne a été constaté par la Commission;
considérant qu'il résulte de ce qui précède que les prix de base et d'achat des choux-fleurs et des citrons fixés par le règlement (CE) n° 1190/96 du Conseil (7), pour la campagne de commercialisation 1996/1997 doivent être diminués de 1 % pour les choux-fleurs et de 10 % pour les citrons;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix de base et d'achat des choux-fleurs et des citrons jusqu'à la fin de la campagne 1996/1997, fixés par le règlement (CE) n° 1190/96, sont diminués de 1 % pour les choux-fleurs et de 10 % pour les citrons et s'établissent comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.

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