Document ID: 31987D0581

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 novembre 1987
portant approbation d'un programme présenté par la république fédérale d'Allemagne, relatif au secteur de la viande de volaille en Bavière, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(87/581/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 8 janvier 1987, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un programme relatif au secteur de la viande de volaille en Bavière et a fourni des données complémentaires le 15 juillet 1987;
considérant que le programme concerne la modernisation et la rationalisation de la livraison et de l'abattage de poulets, canards, oies et dindes, ainsi que de leur réfrigération, congélation, entreposage et préparation pour l'expédition comme viande de volaille; qu'il vise à renforcer la compétitivité du secteur et à améliorer la qualité des produits; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que l'approbation du programme ne préjuge pas de la décision relative à l'octroi du concours du Fonds, conformément à l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77, notamment en ce qui concerne la question du respect des conditions visées à l'article 9 paragraphe 1;
considérant que le programme comporte une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la viande de volaille en Bavière; que le délai pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 poing g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme relatif à la viande de volaille en Bavière, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 8 janvier 1987, et complété le 15 juillet 1987, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Bruxelles, le 30 novembre 1987.

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