Document ID: 31992R0052

RÈGLEMENT (CEE) No 52/92 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3301/91 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Yougoslavie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le Conseil a, par le règlement (CEE) no 3301/91 (1), institué des contingents quantitatifs communautaires à l'importation de certains produits textiles originaires de Yougoslavie à la suite de la suspension, par le règlement (CEE) no 3300/91 (2), des concessions commerciales prévues par l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (3) et les protocoles et actes y afférents, y compris le protocole additionnel sur le commerce des produits textiles;
considérant que les conditions ayant conduit à l'instauration des contingents quantitatifs subsistent;
considérant qu'il convient de maintenir en place le même régime pour l'année 1992 et donc de modifier le règlement (CEE) no 3301/91 afin de reconduire les contingents quantitatifs ainsi que les autres dispositions pour l'année 1992;
considérant que le présent règlement pourra être modifié si nécessaire pour tenir compte de l'évolution de la situation politique en Yougoslavie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3301/91 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er paragraphe 1, à l'article 2 paragraphe 1 et à l'article 14 paragraphe 2, l'année 1991 est remplacée par l'année 1992.
2) À l'article 1er paragraphe 1, la dernière phrase est supprimée.
3) Les libellés et les codes pour les catégories de produits textiles figurant à l'annexe du présent règlement remplacent les libellés et les codes pour les mêmes catégories des annexes I et II du règlement (CEE) no 3301/91.
4) À l'annexe II colonne 7 et à l'annexe III appendices A et B, l'année 1991 est remplacée par l'année 1992.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1992 jusqu'au 31 décembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991.

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