Document ID: 31987R0254

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RÈGLEMENT (CEE) No 254/87 DU CONSEIL
du 26 janvier 1987
prorogeant le droit antidumping provisoire à l'égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CEE) no 3019/86 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique;
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé; que, en particulier, plusieurs exportateurs souhaitent une nouvelle détermination de la valeur normale, de la marge du dumping et du préjudice;
considérant en outre que la Commission, saisie en octobre 1986 d'une plainte visant les importations des produits en cause qui font l'objet d'un dumping et sont originaires de Yougoslavie, a décidé l'extension à ces importations de la procédure en cours (3);
considérant que les exportateurs notoirement concernés ont été informés de l'intention de la Commission de faire proroger le droit provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;
considérant que les exportateurs, représentant la totalité du commerce en question, n'ont émis aucune objection,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 3019/86 à l'égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique, est prorogé pour une période n'excédant pas deux mois.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Sans préjudice de l'article 11 du règlement (CEE) no 2176/84 ou d'une décision différente prise par le Conseil, il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement instituant des mesures définitives, mais au plus tard jusqu'à l'expiration d'une période de deux mois à compter du 1er février 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1987.

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