Document ID: 32012D0441

DÉCISION DU CONSEIL
du 9 octobre 2009
relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie
(2012/441/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4,
vu l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 5 décembre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord euro-méditerranéen de services aériens entre la Communauté et tous ses États membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part.
(2)
L'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), a été signé à Bruxelles, le 12 décembre 2006 (1).
(3)
Le traité concernant l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne a été signé à Luxembourg, le 25 avril 2005, et est entré en vigueur le 1er janvier 2007.
(4)
Un protocole modifiant l'accord est nécessaire pour tenir compte de l'adhésion des deux nouveaux États membres.
(5)
Le protocole a été négocié par les parties le 19 mars 2007.
(6)
Il convient de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,
DÉCIDE:
Article premier
1. La signature du protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «le protocole»), est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
2. Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
Sous réserve de réciprocité et dans l'attente de sa conclusion formelle, le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature par les parties.
Article 4
La notification prévue à l'article 4, paragraphe 1, du protocole est faite par le Conseil.
Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2009.

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