Document ID: 32003D0486

Décision de la Commission
du 30 juin 2003
établissant pour l'année 2003, une répartition définitive entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 2182/2002
[notifiée sous le numéro C(2003) 1997]
(2003/486/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 14 bis,
considérant ce qui suit:
(1) Les articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 2182/2002 de la Commission du 6 décembre 2002 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac(3) prévoient des actions en faveur d'une reconversion de la production. Ces actions doivent être financées par le Fonds communautaire du tabac institué par l'article 13 du règlement (CEE) n° 2075/92.
(2) Les ressources totales disponibles du Fonds communautaire du tabac pour 2003 s'élèvent à 19 millions d'euros dont 50 % doivent être alloués à des actions spécifiques de reconversion des producteurs de tabac vers d'autres cultures ou d'autres activités économiques créatrices d'emploi ainsi qu'à des études en la matière.
(3) Il convient donc, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 26 du règlement (CE) n° 2182/2002, de répartir entre les États membres concernés, avant le 30 juin 2003, le montant disponible au titre de l'année 2003 sur la base des plans prévisionnels de financement des actions ayant trait aux demandes d'intervention, communiqués par les États membres.
(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour l'année 2003, la répartition définitive entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 2182/2002 est établie en annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2003.

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