Document ID: 31993R0648

RÈGLEMENT (CEE) N° 648/93 DE LA COMMISSION du 19 mars 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3477/92 et le règlement (CEE) n° 3478/92 dans le secteur du tabac brut en ce qui concerne la fixation de certaines dates limites
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), et notamment ses articles 7 et 11,
considérant que, vu les difficultés administratives auxquelles les États membres sont confrontés pour mettre en place les dispositions de deux règlements d'application de la réforme, à savoir le règlement (CEE) n° 3477/92 de la Commission, du 1er décembre 1992, relatif aux modalités d'application du régime de quotas dans le secteur du tabac brut pour les récoltes 1993 et 1994 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 473/93 (3), et le règlement (CEE) n° 3478/92 de la Commission, du 1er décembre 1992, relatif aux modalités d'application du régime de primes prévu dans le secteur du tabac brut (4), il y a lieu de reporter certaines dates limites ou délais et notamment les dates prévues pour la conclusion et l'enregistrement de contrats de culture, la délivrance des certificats de culture ainsi que la date finale de la redistribution de quantités supplémentaires;
considérant que, en vue de clarté et de précision, il y a lieu de reprendre au règlement (CEE) n° 3478/92 certaines définitions qui figurent déjà dans le règlement (CEE) n° 3477/92;
considérant que les opérations de la distribution de quotas et de certificats de culture ainsi que la conclusion et l'enregistrement de contrats de culture doivent se poursuivre dans les meilleurs délais;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 3477/92 est modifié comme suit.
1) À l'article 9, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
« 6. Les certificats de culture sont délivrés au plus tard le 31 mars de l'année de la récolte.
Le cas échéant, les autorités compétentes délivrent ces certificats aux transformateurs au plus tard le 24 mars de la même année. »
2) À l'article 11 paragraphe 3, la date du « 1er avril » est remplacée par la date du « 1er mai ».
Article 2
Le règlement (CEE) n° 3478/92 est modifié comme suit.
1) À l'article 3 paragraphe 1, les dates du « 15 mars » et du « 10 avril » sont remplacées respectivement par celles du « 14 avril » et du « 10 mai ».
2) À l'article 3 paragraphe 2, les dates du « 1er avril » et du « 20 avril » sont remplacées respectivement par celles du « 1er mai » et du « 20 mai ».
3) L'article 17 bis suivant est inséré:
« Article 17 bis Les définitions prévues à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3477/92 sont d'application. »
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 mars 1993.

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