Document ID: 31986R3507

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RÈGLEMENT (CEE) No 3507/86 DE LA COMMISSION
du 18 novembre 1986
modifiant le règlement (CEE) no 1634/86 portant modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) pour l'huile d'olive et les tourteaux importés au Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 1634/86 de la Commission (2) prévoit que le Portugal communique à la Commission les quantités de produits pour lesquelles des certificats « MCE » ont été délivrés; que, toutefois, cette obligation doit s'appliquer à tous les États membres; qu'il convient dès lors de modifier ce règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 3 du règlement (CEE) no 1634/86 est remplacé par le texte suivant:
« Article 3
Avant le 15 de chaque mois, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits pour lesquelles des certificats "MCE" ont été délivrés pendant le mois précédent. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1986.

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