Document ID: 32014D0013

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 11 décembre 2013
confirmant les mesures proposées par le Royaume-Uni pour la protection des écosystèmes marins dans les zones de conservation de Haisborough Hammond & Winterton, de Start Point to Plymouth Sound & Eddystone et de Land's End & Cape Bank
[notifiée sous le numéro C(2013) 9003]
(Les textes en langues anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(2014/13/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 9, en liaison avec son article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2) prévoit la possibilité de désigner, au niveau de l'Union européenne, des sites comme zones spéciales de conservation. Cette directive fait obligation aux États membres, en ses articles 3 et 4, d'instituer des zones spéciales de conservation et, en son article 6, de prendre les mesures appropriées pour protéger ces sites de toute perturbation et de toute détérioration.
(2)
Par la décision d'exécution 2012/13/EU (3) de la Commission, les zones dénommées «Haisborough, Hammond & Winterton» (UK0030369), «Start Point to Plymouth Sound & Eddystone» (UK0030373) et «Land's End & Cape Bank» (UK0030375) ont été ajoutées à la liste des sites d'importance communautaire au titre de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE.
(3)
Les mesures concernant la conservation, la gestion et l’exploitation des ressources aquatiques vivantes sont soumises aux règles de la politique commune de la pêche.
(4)
L’article 9 du règlement (CE) no 2371/2002 autorise les États membres à adopter des mesures non discriminatoires pour réduire au minimum les incidences de la pêche sur la conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins, pour autant qu’aucune mesure de conservation et de gestion n’ait été adoptée par l’Union spécifiquement pour cette zone. La directive 92/43/CEE impose que soient mises en place les mesures de conservation nécessaires à la protection des sites concernés. Les mesures adoptées par les États membres doivent être compatibles avec les objectifs de la politique commune de la pêche tels qu’énoncés à l’article 2 du règlement (CE) no 2371/2002 et être au moins aussi rigoureuses que la réglementation de l’Union existante. Si elles s’appliquent à des navires de pêche d’autres États membres, ces mesures doivent être notifiées à la Commission, aux États membres et aux conseils consultatifs régionaux concernés, puis être confirmées par la Commission.
(5)
Le 18 novembre 2013, le Royaume-Uni a notifié les mesures qu’il envisage de prendre dans les trois zones de conservation susmentionnées à la Belgique et à la France, qui sont les États membres concernés par ces mesures, ainsi qu’au Conseil consultatif régional pour la mer du Nord, au Conseil consultatif régional pour les eaux occidentales septentrionales et à la Commission européenne.
(6)
Les mesures proposées par le Royaume-Uni au titre de la directive 92/43/CEE prévoient une sectorisation des trois zones de conservation, ainsi que l’interdiction d’utiliser tout engin de pêche traînant de fond dans des secteurs spécifiques de chacune des trois zones de conservation désignées. Aux fins des mesures visées par la présente décision, le Royaume-Uni définit comme engin traînant de fond tout engin de pêche poussé ou tracté dans les eaux et qui touche les fonds marins. Entrent notamment dans cette catégorie les chaluts démersaux à panneaux et à perche, ainsi que les dragues remorquées et les dragues à aspiration.
(7)
Les mesures proposées par le Royaume-Uni visent à contribuer à la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE; elles sont compatibles avec les objectifs énoncés à l’article 2 du règlement (CE) no 2371/2002, et en particulier avec l’approche de précaution à appliquer en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver les ressources aquatiques vivantes.
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures proposées par le Royaume-Uni pour la protection des écosystèmes marins dans les zones de conservation de Haisborough Hammond & Winterton, de Start Point to Plymouth Sound & Eddystone et de Land's End & Cape Bank, telles qu'elles sont énoncées en annexe, sont confirmées.
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2013.

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