Document ID: 31989R1253

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1253/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 prévoyant des mesures spéciales pour certaines variétés de tabac brut des récoltes 1989, 1990 et 1991
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) No 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1251/89 ( 2 ), et notamment son article 13 paragraphe 8 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission ( 3 ),
considérant que le rapport de la Commission prévu à l'article 13 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 727/70 fait apparaître pour les variétés Forchheimer Havanna, Mavra et Tsebelia une augmentation sensible des quantités prises en charge par les organismes d'intervention pour les récoltes de 1986 et 1987; que ces quantités sont largement supérieures aux quantités et au pourcentage de la production fixés par le règlement ( CEE ) No 1469/70 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3805/87 ( 5 ) et, avec effet à partir de la récolte 1988, par le règlement ( CEE ) No 2269/88 ( 6 );
considérant qu'il s'avère dès lors nécessaire d'adopter les mesures spécifiques prévues à l'article 13 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) No 727 /70, et notamment l'abaissement du niveau du prix d'intervention pour les variétés en cause; que, au vu de la nécessité de parvenir à rééquilibrer le marché, il apparaît opportun d'appliquer ces mesures à plusieurs récoltes successives,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Pour les récoltes 1989, 1990 et 1991, le prix d'intervention du tabac des variétés No 11 Forchheimer Havanna II c, No 23 Tsebelia et No 24 Mavra est abaissé à 75 % du prix d'objectif correspondant .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .

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