Document ID: 32007D0390

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 juin 2007
relative au financement pour 2007 des dépenses concernant les supports informatiques et les actions de communication dans le domaine de la santé animale et du bien-être des animaux
(2007/390/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment ses articles 17, 37 et 37 bis,
considérant ce qui suit:
(1)
L’hébergement, la gestion et la maintenance de TRACES, prévu par la décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le développement d’un système informatique vétérinaire intégré (2), sont de la responsabilité de la Commission et à ce titre nécessitent un financement de la Communauté. Cette participation financière s’appuie sur l’article 37 bis de la décision 90/424/CEE.
(2)
Le système de notification instauré sur base de la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (3), par la décision 2005/176/CE de la Commission du 1er mars 2005 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (4) doit être mis à jour par l’introduction des améliorations technologiques indispensables. La participation financière de la Communauté s’appuie sur l’article 37 de la décision 90/424/CEE.
(3)
La politique d’information sur la santé animale et le bien-être des animaux exige une communication concernant les évolutions techniques et scientifiques dans ces matières. La participation financière de la Communauté s’appuie sur l’article 17 de la décision 90/424/CEE.
(4)
La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) et de l’article 90 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).
(5)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
DÉCIDE:
Article premier
TRACES
L’hébergement, la gestion et la maintenance du système TRACES, prévu dans la décision 2003/24/CE, sont autorisés pour les montants et les objectifs suivants:
-
560 000 EUR pour l’hébergement,
-
440 000 EUR pour l’acquisition du support logistique nécessaire dans le cadre de l’assistance aux utilisateurs du système,
-
200 000 EUR pour l’acquisition du support de maintenance nécessaire afin d’adapter le système aux évolutions juridiques et techniques,
-
300 000 EUR pour les développements informatiques nécessaires.
Article 2
Système de notification des maladies des animaux
La mise à jour du système de notification, visé dans la décision 2005/176/CE, est autorisée pour un montant de 150 000 EUR.
Article 3
Communication dans les domaines de la santé animale et du bien-être des animaux
La communication par la Commission, auprès des autorités compétentes et des citoyens, d’informations relatives à la législation communautaire en matière de santé animale et du bien-être des animaux est autorisée pour les montants et les objectifs suivants:
-
240 000 EUR pour les publications et la diffusion des informations et de la stratégie en matière de santé animale,
-
130 000 EUR pour les publications et la diffusion des informations et de la stratégie en matière de bien-être des animaux.
Article 4
Procédure de passation des marchés
La sélection des contractants se fera sur la base des contrats cadres existants ou sur la base d’appels d’offres lancés courant 2007.
Fait à Bruxelles, le 7 juin 2007.

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