Document ID: 31995D0369

DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 septembre 1995 modifiant la décision 94/1076/CE en ce qui concerne l'apurement des comptes de l'Italie au titre des dépenses financées par le FEOGA, section « garantie », pour l'exercice financier 1989 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (95/369/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,
considérant que, à l'article 2 de la décision 94/1076/CE (3), il est prévu que certains montants à verser par l'Italie soient comptabilisés parmi les dépenses de la section « garantie » du FEOGA du mois d'octobre des années 1995, 1996, 1997 et 1998;
considérant que les montants à verser à ce titre sont susceptibles d'être plus importants que les avances au titre des mois de comptabilisation précités, et pourraient en ces circonstances ne pas être entièrement versés dans les délais convenus dans les conclusions communes de la Commission et du Conseil du 21 octobre 1994; qu'il convient, dès lors, de prévoir qu'une part des montants à verser puisse, le cas échéant, être comptabilisée au titre du mois de septembre des années concernées;
après consultation du comité du Fonds,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tirets figurant à l'article 2 de la décision 94/1076/CE en ce qui concerne l'Italie sont remplacés par les tirets suivants:
« - septembre et octobre 1995: 106 585 718 400 lires italiennes - septembre et octobre 1996: 106 585 718 400 lires italiennes - septembre et octobre 1997: 106 585 718 400 lires italiennes - septembre et octobre 1998: 106 585 718 400 lires italiennes ».
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1995.

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