Document ID: 31986R1987

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RÈGLEMENT (CEE) No 1987/86 DU CONSEIL
du 24 juin 1986
portant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, révision du montant maximal de la cotisation à la production de sucre B et modification du règlement (CEE) no 1453/86 en ce qui concerne le prix minimal de la betterave B
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 934/86 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5 et son article 28 paragrahe 5 troisième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 28 du règlement (CEE) no 1785/81 prévoit, à ses paragraphes 3 et 4, que les pertes résultant des engagements à l'exportation des excédents de sucre communautaire sont à couvrir par des cotisations à la production perçues sur les quantités produites de sucre A et B et d'isoglucose A et B dans la limite de certains plafonds; que l'article 28 paragraphe 5 troisième alinéa du même règlement permet, dès la campagne de commercialisation 1986/1987, una révision du plafonnement de la cotisation B dans la limite de 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc;
considérant que, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, la somme totale des cotisations à percevoir ne suffira pas, selon les estimations, à couvrir intégralement la perte globale due à ces engagements;
considérant que, dès lors, il est nécessaire de porter, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le montant maximal de la cotisation B à 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc et de réviser en conséquence le prix minimal de la betterave B fixé pour ladite campagne par le règlement (CEE) no 1453/86 (1);
considérant que les prix minimaux de la betterave B applicables en Espagne et au Portugal doivent également être révisés de telle sorte que la répartition, entre producteurs de betteraves et fabricants de sucre, de la charge due à la cotisation à la production soit analogue à celle applicable dans les autres régions de la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le montant maximal visé à l'article 28 paragraphe 4 deuxième alinéa premier tiret du règlement (CEE) no 1785/81 est porté à 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc.
2. Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix minimal de la betterave B visé à l'article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1785/81 est égal à 60,5 % du prix de base de la betterave.
Article 2
Le règlement (CEE) no 1453/86 est modifié comme suit.
1) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Le prix minimal de la betterave B, valable dans la Communauté, à l'exclusion de l'Espagne et du Portugal, est fixé, pour une tonne, à 24,74 Écus ».
2) À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Pour l'Espagne et le Portugal, les prix applicables dans le secteur du sucre sont fixés comme suit:
a) pour l'Espagne:
aa) Le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 62,78 Écus pour 100 kilogrammes;
bb) les prix de la betterave sont fixés à:
- 47,98 Écus par tonne pour le prix de base,
- 47,16 Écus par tonne pour le prix minimal de la betterave A,
- 31,83 Écus par tonne pour le prix minimal de la betterave B;
b) pour le Portugal:
aa) le prix d'intervention du sucre blanc ext fixé à 50,12 Écus pour 100 kilogrammes;
bb) les prix de la betterave sont fixés à:
- 43,72 Écus par tonne pour le prix de base,
- 42,90 Écus par tonne pour le prix minimal de la betterave A,
- 27,57 Écus par tonne pour le prix minimal de la betterave B. »
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 24 juin 1986.

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