Document ID: 32007R0816

RÈGLEMENT (CE) N o 816/2007 DE LA COMMISSION
du 12 juillet 2007
relatif à l'ouverture de contingents tarifaires annuels à l'importation de certaines marchandises en provenance de Turquie résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie (2) met en place la phase définitive de l'union douanière. Sa section V établit le régime d'échange applicable aux produits agricoles transformés.
(2)
La décision no 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie (3) établit le régime applicable à certains produits agricoles transformés.
(3)
La décision no 1/2007 du Conseil d'association CE-Turquie (4) fixe les nouvelles améliorations commerciales applicables à certains produits agricoles transformés en vue de renforcer et d'élargir l'union douanière et d'améliorer la convergence économique à la suite de l'élargissement de la Communauté, le 1er mai 2004. Ces améliorations prévoient des concessions sous forme de contingents tarifaires à droit nul. Pour les importations hors contingents, les dispostions commerciales en vigueur restent applicables.
(4)
Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (5) établit des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par ce règlement soient gérés conformément à ces règles.
(5)
Le règlement (CE) no 2026/2005 de la Commission du 13 décembre 2005 relatif à l'ouverture, pour les années 2006 et suivantes, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Turquie résultant du traitement des produits agricoles couverts par le règlement (CE) no 3448/93 (6) doit être abrogé. Les quantités importées au titre de ce règlement entre le 1er janvier 2007 et la date d'abrogation doivent être déduites de la quantité des nouveaux contingents correspondants.
(6)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les contingents tarifaires communautaires pour l'importation de marchandises en provenance de Turquie indiqués en annexe sont ouverts pour la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, à partir de 2007, dans les conditions précisées dans cette annexe.
L'admission au bénéfice de ces contingents tarifaires est subordonnée à la présentation d'un certificat de circulation A.TR. en vertu de la décision no 1/2006 du comité de coopération douanière CE-Turquie.
Article 2
Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
Article 3
Le règlement (CE) no 2026/2005 est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La quantité du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est le 09.0232 est réduite des quantités de pâtes importées au titre du règlement (CE) no 2026/2005 (numéro d'ordre 09.0205) entre le 1er janvier 2007 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2007.

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