Document ID: 32004R0138

Règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 5 décembre 2003
relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(1),
considérant ce qui suit:
(1) Le contrôle et l'évaluation de la politique agricole commune nécessitent des informations comparables, actualisées et fiables sur la situation économique de l'agriculture, et plus particulièrement sur l'évolution du revenu agricole.
(2) Les comptes de l'agriculture sont un instrument de base permettant d'analyser la situation économique de l'agriculture d'un pays, à condition qu'ils soient établis sur la base de principes uniques. Les comptes de l'agriculture apportent également une appréciable contribution au calcul des comptes nationaux.
(3) Les comptes économiques de l'agriculture sont établis conformément aux concepts de base et aux règles énumérés dans le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté(2).
(4) Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire(3) offre un cadre de référence pour le présent règlement.
(5) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la création de normes statistiques communes permettant de produire des données harmonisées ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison des dimensions de l'action être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent réglement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(6) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision du Conseil 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(4).
(7) Le comité permanent de la statistique agricole et le comité du programme statistique ont été informés,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
1. Le présent règlement instaure les comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté (ci-après dénommés "CEA"), en prévoyant:
a) une méthodologie des CEA (normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes) destinée à être utilisée pour l'élaboration des comptes sur des bases comparables pour les besoins de la Communauté, et la transmission des données conformément à l'article 3;
b) des délais pour la transmission des comptes agricoles établis conformément à la méthodologie des CEA.
2. Le présent règlement n'oblige pas les États membres à utliser la méthodologie des CEA lorsqu'ils élaborent des comptes agricoles pour leurs propres besoins.
Article 2
Méthodologie
1. La méthodologie des CEA visée à l'article 1er, paragraphe 1, point a), figure à l'annexe I.
2. La méthodologie des CEA est mise à jour conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2.
Article 3
Transmission à la Commission
1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données figurant à l'annexe II dans les délais prescrits pour chacun des tableaux.
2. La première transmission des données a lieu en novembre 2003.
3. La liste des variables et les délais de transmission des données figurant dans l'annexe II sont mis à jour conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2.
Article 4
Procédure du comité
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la statistique agricole.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 5
Disposition finale
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003.

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