Document ID: 32001R1007

Règlement (CE) no 1007/2001 de la Commission
du 23 mai 2001
portant ouverture de ventes par adjudications d'alcool d'origine vinique pour usage exclusif dans le secteur des carburants dans les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(2),
vu le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2001(4), et notamment son article 86,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1623/2000 fixe, entre autres, les modalités d'application relatives à l'écoulement des stocks d'alcool constitués à la suite des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 et détenus par les organismes d'intervention.
(2) Il convient de procéder à des adjudications d'alcool d'origine vinique pour l'exportation vers les pays tiers figurant à l'article 86 du règlement (CE) n° 1623/2000, à usage exclusif dans le secteur des carburants de pays tiers afin de réduire les stocks d'alcool vinique communautaire et d'assurer une continuité des approvisionnements pour les pays tiers mentionnés dans cet article. L'alcool vinique communautaire stocké par les États membres est composé de quantités provenant des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999(6), ainsi qu'aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 1493/1999.
(3) Depuis le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le nouveau régime agrimonétaire de l'euro(7), les prix d'offres et les garanties doivent être exprimés en euros et les paiements doivent être effectués en euros.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est procédé à la vente, par deux adjudications d'alcool à usage exclusif dans les secteurs des carburants dans les pays tiers, numérotées 298/2001 CE et 299/2001 CE d'une quantité totale de 191000 hectolitres. L'alcool provient des distillations visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87 et aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 et il est détenu par les organismes d'intervention français et espagnol.
L'adjudication numérotée 298/2001 CE porte sur une quantité de 100000 hectolitres d'alcool à 100 % vol, et l'adjudication numérotée 299/2001 CE porte sur une quantité de 91000 hectolitres d'alcool à 100 % vol.
Article 2
L'alcool mis en vente pour l'exportation hors de la Communauté européenne, est destiné à être importé dans un des pays tiers figurant à l'article 86 du règlement (CE) n° 1623/2000 et doit être utilisé conformément aux dispositions de ce même article.
Article 3
La localisation et les références des cuves concernées, le volume d'alcool contenu dans chacune des cuves, le titre alcoométrique et les caractéristiques de l'alcool, certaines conditions spécifiques ainsi que le service de la Commission compétent pour recevoir les offres figurent à l'annexe I du présent règlement.
Article 4
La vente a lieu conformément aux dispositions des articles 87, 88, 89, 90, 91, 95, 96, 100, 101 et 102 du règlement (CE) n° 1623/2000 et de l'article 2 du règlement (CE) n° 2799/98.
Article 5
Le prix minimal auquel les offres peuvent être faites est de 7,5 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol, pour l'adjudication n° 298/2001 CE, et de 7,5 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol, pour l'adjudication n° 299/2001 CE.
Article 6
1. L'enlèvement physique de l'alcool des entrepôts de chaque organisme d'intervention concerné doit se terminer au plus tard le 31 janvier 2002.
2. L'exportation de l'alcool adjugé au titre des adjudications visées à l'article 1er du présent règlement doit avoir lieu au plus tard le 28 février 2002.
Article 7
Pour être recevable, l'offre comporte la présentation d'une série d'engagements et de documents énumérés à l'annexe II du présent règlement et elle doit être conforme aux articles 88 et 97 du règlement (CE) n° 1623/2000.
Article 8
Les formalités relatives à la prise d'échantillons ont été définies aux articles 91 et 98 du règlement (CE) n° 1623/2000.
Article 9
La garantie devant assurer l'exportation dans le délai imparti est d'un montant de 3 euros par hectolitre d'alcool 100 % vol.
Article 10
Les services de la Commission visés au paragraphe 5 de l'article 91 du règlement (CE) n° 1623/2000 sont indiqués à l'annexe III du présent règlement.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mai 2001.

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