Document ID: 31991R2375

RÈGLEMENT (CEE) No 2375/91 DE LA COMMISSION du 5 août 1991 portant troisième modification du règlement (CEE) no 646/86 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 56 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no 646/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2101/91 (4), fixe les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole; qu'il convient de tenir compte de l'évolution particulière des cours et prix sur le marché espagnol des produits viti-vinicoles, consécutive à l'application des règles de rapprochement et compensation des prix prévus par l'acte d'adhésion; qu'il y a lieu de modifier en ce sens le règlement en question;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no 646/86 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 août 1991.

Labels: 17
6