Document ID: 31977D0144

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1976 établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes sur les plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers et fixant les limites des zones de production pour ces enquêtes (77/144/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 76/625/CEE (1) du Conseil, du 20 juillet 1976, concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers, et notamment son article 4 paragraphes 2 et 4,
considérant que l'équipement dont dispose la Commission pour analyser les résultats des enquêtes sur les plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers et la nécessité de son emploi rationnel imposent que les supports lisibles par machine compatibles avec l'équipement soient précisés et qu'un format type soit prescrit pour la transcription des données sous une forme lisible par machine;
considérant qu'il existe dans certaines zones de production des conditions climatiques et agronomiques homogènes correspondant à une uniformité plus ou moins grande des rendements en fruits à l'hectare ; que l'utilisation des résultats des enquêtes pour chacune de ces zones de production augmente la précision des prévisions à moyen terme de la production ; que les limites de ces zones de production seront fixées;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les supports lisibles par machine utilisés par les États membres exploitant par ordinateur les résultats d'enquête pour recevoir les données visées à l'article 2 de la directive 76/625/CEE du Conseil doivent être des bandes magnétiques ou des cartes perforées à 80 colonnes.
Article 2
Le format, les codes et les règles types de transcription sur bande magnétique ou sur carte perforée à 80 colonnes des données visées à l'article 2 de la directive 76/625/CEE du Conseil, ainsi que la procédure administrative de transmission des fichiers sur bandes magnétiques à Office statistique des Communautés européennes, doivent être conformes à la description contenue dans les annexes à la présente décision.
Article 3
Les limites des zones de production à prévoir seront fixées conformément aux dispositions des annexes jointes à la présente décision.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1976.

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