Document ID: 31987D0448

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1987
autorisant le Royaume-Uni à restreindre la commercialisation d'une variété d'une espèce de plantes agricoles
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(87/448/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphes 2 et 3,
vu la demande présentée par le Royaume-Uni,
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admis officiellement au cours de l'année 1984 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1986, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;
considérant, toutefois, que l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu'un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;
considérant que le Royaume-Uni a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés de différentes espèces;
considérant que la Commission, par sa décision 87/111/CEE (3), a prolongé, pour la variété Barra (avoine), le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, pour ce qui concerne le Royaume-Uni, au-delà du 31 décembre 1986 jusqu'au 30 juin 1987;
considérant qu'elle a achevé entre-temps l'examen de la demande du Royaume-Uni pour cette variété;
considérant que les résultats de cet examen conduisent à la constatation que, au Royaume-Uni, au regard des règles nationales régissant l'admission des variétés au Royaume-Uni et applicables dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, la variété ne se distingue pas nettement d'une autre variété y admise en ce qui concerne les caractères qui étaient à examiner dans ce cas, ou n'est pas suffisamment homogène en ce qui concerne certains aspects du caractère visé [article 15 paragraphe 3 point a) premier cas de la directive précitée];
considérant qu'il convient, dès lors, de donner pleinement satisfaction à la demande du Royaume-Uni concernant cette variété;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Royaume-Uni est autorisé à interdire la commercialisation des semences de la variété suivante, publiée dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1987, pour tout son territoire:
Barra (Avena sativa L.).
Article 2
L'autorisation visée à l'article 1er sera révoquée dès qu'il sera constaté que ses conditions d'octroi ne sont plus remplies.
Article 3
Le Royaume-Uni communique à la Commission à compter de quelle date et selon quelles modalités il fait usage de l'autorisation visée à l'article 1er. La Commission en informe les autres États membres.
Article 4
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1987.

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