Document ID: 31992R0257

RÈGLEMENT (CEE) No 257/92 DE LA COMMISSION du 3 février 1992 modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3262/91 (4), a établi à son titre III les modalités d'octroi des aides au stockage privé du beurre et de la crème; que la situation actuelle du marché du beurre et de la crème rend nécessaire de modifier les dates entre lesquelles les opérations d'entrée en stock peuvent avoir lieu et les dates auxquelles le stockeur peut procéder au déstockage de tout ou partie des quantités sous contrat;
considérant que l'article 24 paragraphe 3 point c) a fixé une compensation par jour de stockage contractuel calculée en fonction du prix d'achat d'intervention et des taux d'intérêt; que, compte tenu de l'évolution du marché monétaire, il convient d'introduire un seul taux d'intérêt;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 685/69 est modifié comme suit.
1) L'article 23 est modifié comme suit:
- au paragraphe 6 premier alinéa, la date du « 2 avril » est remplacée par la date du « 2 mars » et la date du « 1er septembre » est remplacée par la date du « 16 août »,
- au paragraphe 7, la date du « 1er septembre » est remplacée par la date du « 16 août ».
2) L'article 24 est modifié comme suit:
- le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Les opérations d'entrée en stock ne peuvent avoir lieu qu'entre le 1er mars et le 15 août de la même année. Les opérations de sortie de stock ne peuvent avoir lieu qu'entre le 16 août de l'année de stockage et le dernier jour de février de l'année suivante. »
- le paragraphe 3 premier alinéa point c) est remplacé par le texte suivant:
« c) un montant par jour de stockage contractuel, calculé en fonction de 92 % du prix d'intervention du beurre, exprimé en monnaie nationale, en vigueur le jour du début du stockage contractuel et en fonction d'un taux d'intérêt de 10 % par an. »
- au paragraphe 5, la date du « 31 août » est remplacée par la date du « 15 août ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux contrats conclus après son entrée en vigueur. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 février 1992.

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