Document ID: 31998R1165

RÈGLEMENT (CE) N° 1165/98 DU CONSEIL du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,
vu le projet de règlement soumis par la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
vu l'avis de l'Institut monétaire européen (4),
(1) considérant que la directive 72/211/CEE du Conseil du 30 mai 1972 concernant l'organisation d'enquêtes statistiques coordonnées de conjoncture dans l'industrie et l'artisanat (5), et la directive 78/166/CEE du Conseil du 13 février 1978 concernant l'établissement de statistiques coordonnées de conjoncture dans le bâtiment et le génie civil (6), dans leur objectif d'assurer la cohérence des informations statistiques, n'ont pas pu tenir compte des changements économiques et techniques intervenus depuis lors;
(2) considérant que l'Union européenne a réalisé entre-temps de nouveaux progrès dans la voie de l'intégration; que les nouvelles politiques et orientations dans les domaines de l'économie, de la concurrence, de la politique sociale, de l'environnement et des entreprises appellent des initiatives et des décisions fondées sur des statistiques valables; que les informations disponibles dans le cadre de la législation communautaire ou dans les États membres sont en partie inadéquates ou trop peu comparables pour pouvoir servir de base fiable aux travaux des Communautés;
(3) considérant que la future Banque centrale européenne devra disposer rapidement de statistiques conjoncturelles pour être à même d'apprécier l'évolution économique des États membres dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique monétaire commune à l'échelle européenne;
(4) considérant qu'une normalisation est nécessaire pour répondre aux besoins d'information de la Communauté sur la convergence économique;
(5) considérant que, dans le cadre de la politique économique de l'Union, il est nécessaire de disposer rapidement de statistiques fiables permettant de connaître l'évolution économique de chaque État membre;
(6) considérant que les entreprises et leurs fédérations ont besoin de telles informations pour comprendre leurs marchés et comparer leurs activités et leurs performances à celles de leurs concurrents aux niveaux national et international;
(7) considérant que l'élaboration des comptes nationaux conformément au règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (7), nécessite la mise en place de sources statistiques comparables, exhaustives et fiables;
(8) considérant que, par la décision 92/326/CEE (8), le Conseil a adopté un programme biennal 1992-1993 pour le développement de la statistique européenne sur les services; que ce programme comprend l'élaboration de statistiques harmonisées aux niveaux national et régional, notamment pour le commerce et la distribution;
(9) considérant que, conformément au principe de subsidiarité, la création de normes statistiques communes permettant de produire des statistiques harmonisées est une action qui ne peut être traitée avec efficacité qu'au niveau communautaire et que ces normes seront mises en oeuvre dans chaque État membre sous l'autorité des organismes et institutions préposés à l'élaboration des statistiques officielles;
(10) considérant que la meilleure méthode d'évaluation du cycle économique consiste à élaborer des statistiques selon les principes méthodologiques communs et des définitions communes des caractéristiques; que seule l'élaboration coordonnée de statistiques est susceptible de produire des résultats harmonisés avec la fiabilité, la rapidité, la souplesse et le niveau de détail requis pour répondre aux besoins de la Commission et des entreprises;
(11) considérant que ce sont les autorités statistiques nationales qui sont les mieux à même d'effectuer la correction des variations saisonnières et le calcul des séries tendance-cycle; que la transmission à la Commission (Eurostat) des données corrigées des variations saisonnières et des séries tendance-cycle accroîtra la cohérence entre les données diffusées au niveau national et celles qui le sont au niveau international;
(12) considérant que les unités d'activité économiques (UAE) correspondent à une ou plusieurs subdivisions opérationnelles de l'entreprise; que, pour pouvoir observer une UAE, le système d'information de l'entreprise doit être en mesure d'indiquer ou de calculer pour chaque UAE au moins la valeur de la production, la consommation intermédiaire, les coûts de la main-d'oeuvre, l'excédent d'exploitation, l'emploi et la formation brute de capital fixe; que les UAE qui sont affectées à une position particulière de la nomenclature statistique des activités économiques de la Communauté européenne (NACE Rev. 1) peuvent générer des produits hors du groupe homogène à cause d'activités secondaires qui leur sont rattachées et que l'on ne peut pas distinguer à partir des documents comptables disponibles; que l'entreprise et l'UAE sont identiques lorsqu'il est impossible pour une entreprise d'indiquer ou de calculer les informations relatives à toutes les variables énumérées dans ce considérant pour une ou plusieurs subdivisions opérationnelles;
(13) considérant que les données statistiques établies dans le cadre du système communautaire doivent être d'une qualité satisfaisante et que cette qualité et les charges qui en résultent doivent être comparables pour les différents États membres et qu'il est dès lors nécessaire de définir conjointement les critères permettant de respecter ces exigences; que les statistiques conjoncturelles doivent être cohérentes avec les résultats transmis conformément au règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (9);
(14) considérant que le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (10) constitue le cadre de référence pour les dispositions du présent règlement, notamment celles relatives à l'accès aux sources des données administratives et au secret statistique;
(15) considérant qu'il y a lieu de simplifier les procédures administratives pour les entreprises et notamment les petites et moyennes entreprises, entre autres par la promotion de nouvelles technologies pour la collecte des données et l'élaboration des statistiques; que l'utilisation à des fins statistiques des sources administratives existantes permet d'alléger les charges imposées aux entreprises; que, lorsque la collecte directe de données auprès des entreprises est indispensable pour l'élaboration des statistiques, les méthodes et techniques utilisées doivent assurer la fiabilité et l'actualité des données, sans constituer pour les intéressés, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, une charge disproportionnée par rapport aux résultats que les utilisateurs desdites statistiques sont en droit d'attendre;
(16) considérant qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre légal commun aux statistiques d'entreprises pour toutes les activités et tous les domaines, y compris ceux pour lesquels les statistiques ne sont pas encore élaborées; que le champ d'application des statistiques à élaborer peut être défini par référence au règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté (11) et au règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (12);
(17) considérant que, pour permettre des précisions ultérieures des règles relatives à la collecte et au traitement statistique des données, ainsi qu'au traitement et à la transmission des variables, il est nécessaire de conférer à la Commission, assistée par le comité du programme statistique des Communautés institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (13), la compétence d'arrêter les mesures d'application du présent règlement;
(18) considérant que le comité du programme statistique a été consulté conformément à l'article 3 de la décision 89/382/CEE, Euratom,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objectifs généraux
1. L'objectif du présent règlement est d'établir un cadre commun pour la production de statistiques communautaires à court terme sur le cycle conjoncturel.
2. Ces statistiques comprennent les informations (variables) nécessaires pour disposer d'une base uniforme pour l'analyse de l'évolution à court terme de l'offre et de la demande, des facteurs de production et des prix à la production.
Article 2
Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique à toutes les activités du marché des sections C à K et M à O de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rev.1), telle qu'établie par le règlement (CEE) n° 3037/90.
2. Les unités statistiques dont les types sont définis à la section I de l'annexe du règlement (CEE) n° 696/93 et qui relèvent de l'une des activités visées au paragraphe 1 sont couvertes par le présent règlement. L'utilisation d'unités particulières pour l'élaboration de statistiques est spécifiée dans les annexes du présent règlement.
Article 3
Annexes
1. Les conditions spécifiques applicables aux variables sont définies aux annexes.
2. Chaque annexe contient celles des informations suivantes qui sont pertinentes:
a) les activités spécifiques pour lesquelles les statistiques sont à élaborer;
b) les types d'unités statistiques à utiliser pour l'élaboration des statistiques;
c) la liste des variables;
d) la forme des variables;
e) la période de référence des variables;
f) le niveau de détail des variables;
g) les délais de transmission des données;
h) la liste des études pilotes facultatives;
i) la première période de référence;
j) la durée de la période de transition qui pourra être accordée.
Article 4
Collecte des données
1. Les États membres recueillent les données nécessaires au calcul des variables énumérées aux annexes.
2. Les États membres, en s'inspirant du principe de la simplification administrative, peuvent se procurer les données nécessaires en combinant les différentes sources mentionnées ci-dessous:
a) enquêtes obligatoires: les unités légales, telles que définies dans le règlement (CEE) n° 696/93, auxquelles appartiennent ou dont se composent les unités statistiques sollicitées par les États membres sont tenues de fournir en temps utile des informations correctes et complètes;
b) autres sources appropriées, y compris des données administratives;
c) procédures d'estimation statistique appropriées.
3. Les États membres et la Commission, dans leurs domaines de compétences respectifs, promeuvent les conditions d'une utilisation accrue des techniques de collecte électronique et de traitement automatisé des données.
Article 5
Périodicité
Toutes les variables sont produites plus d'une fois par an. La fréquence pour chaque variable est précisée aux annexes.
Article 6
Niveau de détail
Les variables doivent être produites conformément aux classifications en vigueur au niveau de détail spécifié aux annexes.
Article 7
Traitement des données
Les États membres traitent les données obtenues conformément à l'article 4, paragraphe 2, de façon à élaborer des variables comparables selon les règles fixées aux annexes. Les États membres tiennent également compte des orientations fournies dans le manuel méthodologique consultatif visé à l'article 12.
Article 8
Transmission des variables
Les États membres transmettent les variables visées à l'article 7, y compris les données confidentielles, à Eurostat par voie électronique ou par tout autre moyen approprié, dans un délai calculé à compter de la fin de la période de référence prévue dans les annexes. En tout état de cause, les variables sont transmises à la Commission (Eurostat) au plus tard le jour où elles sont diffusées par l'autorité nationale.
Article 9
Traitement des données confidentielles
Le traitement des données confidentielles et leur transmission telle que prévue à l'article 8 sont effectués conformément aux dispositions communautaires en vigueur régissant le secret statistique.
Article 10
Qualité
1. Les États membres garantissent que les variables transmises reflètent bien la population des unités. À cet effet, les données obtenues conformément à l'article 4, paragraphe 2, doivent couvrir un nombre d'unités suffisant pour assurer un niveau satisfaisant de représentativité.
2. La qualité des variables doit être mesurée par chaque État membre sur la base de critères communs.
3. La qualité des variables doit être contrôlée régulièrement par comparaison avec d'autres informations statistiques. Il convient, en outre, de vérifier leur cohérence interne.
4. L'évaluation de la qualité se fait par comparaison des avantages de la disponibilité des données avec le coût de la collecte et la charge pesant sur les entreprises et particulièrement sur les petites entreprises. Les États membres transmettent à la Commission, à sa demande, les informations nécessaires aux fins de cette évaluation.
Article 11
Changement de pondération et d'année de base
1. Les États membres adaptent, au besoin, les schémas de pondération de leurs indices composés au moins tous les cinq ans. Les schémas de pondération mis à jour sont transmis à la Commission dans un délai de trois ans à compter de la fin de la nouvelle année de base.
2. Tous les cinq ans, les États membres basent à nouveau les indices en utilisant comme années de base les années se terminant par un 0 ou un 5. Les nouveaux basements de tous les indices doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date d'expiration de la nouvelle année de base.
Article 12
Manuel méthodologique
1. Après consultation du comité du programme statistique, la Commission publie un manuel méthodologique consultatif qui explique les règles fixées dans les annexes et contient aussi des orientations concernant les statistiques conjoncturelles.
2. Le manuel est révisé régulièrement.
Article 13
Période de transition et dérogations
1. Des périodes de transition n'excédant pas cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement peuvent être accordées.
2. Pendant les périodes de transition, des dérogations aux dispositions du présent règlement peuvent être acceptées par la Commission dans la mesure où les systèmes statistiques nationaux nécessitent des adaptations importantes.
Article 14
Rapports
1. Les États membres communiquent à la Commission, à sa demande, toutes les informations utiles concernant la mise en oeuvre du présent règlement dans les États membres.
2. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, et ensuite tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur pertinence et leur qualité et sur la charge pesant sur les entreprises.
Article 15
Coordination au sein des États membres
Dans chaque État membre, une autorité nationale unique assure la coordination:
1) de la transmission des variables (article 8);
2) de l'évaluation de la qualité (article 10);
3) de la transmission des informations utiles (article 14, paragraphe 1).
Article 16
Études pilotes
1. La Commission lance, conformément à la procédure fixée à l'article 18, une série d'études pilotes facultatives à mettre en oeuvre par les États membres sur une base volontaire. Ces études pilotes sont précisées aux annexes.
2. Les études pilotes ont pour objet de déterminer la pertinence et la faisabilité d'une collecte de données, en prenant en considération les avantages de la disponibilité des données par rapport au coût de la collecte et la charge pesant sur les entreprises.
3. La Commission informe le Conseil des résultats de ces études pilotes.
Article 17
Mise en oeuvre
La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 18, les modalités d'application du présent règlement, y compris les mesures d'adaptation à l'évolution économique et technique en ce qui concerne la collecte et le traitement statistique des données, ainsi que la transmission des variables. Il convient, dans ce cadre, de prendre en considération le principe selon lequel le bénéfice des mesures doit être supérieur aux coûts qu'elles occasionnent et le principe selon lequel leur mise en oeuvre n'exige pas de ressources supplémentaires importantes, ni pour les États membres ni pour les entreprises, par rapport aux dispositions initiales du présent règlement. Les mesures de mise en oeuvre du présent règlement incluent notamment:
a) le recours à des unités particulières (article 2);
b) la mise à jour de la liste des variables (article 3);
c) les définitions et les formes appropriées des variables transmises (article 3);
d) la fréquence d'élaboration des statistiques (article 5);
e) les niveaux de ventilation et d'agrégation des variables (article 6);
f) les délais de transmission (article 8);
g) les critères pour l'évaluation de la qualité (article 10);
h) les périodes de transition et les dérogations accordées au cours de ces périodes (article 13);
i) le lancement d'études pilotes (article 16).
Article 18
Procédure de comité
1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique, ci-après dénommé «comité».
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 19
Disposition d'abrogation
Les directives 72/211/CEE et 78/166/CEE sont abrogées.
Article 20
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 1998.

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