Document ID: 32013D0385

DÉCISION DU CONSEIL
du 15 juillet 2013
prorogeant la durée d’application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011/492/UE concernant la Guinée-Bissau et modifiant ladite décision
(2013/385/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE») et modifié en dernier lieu à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010 (2), et notamment son article 96,
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Par la décision 2011/492/UE du Conseil (4), les consultations engagées avec la République de Guinée-Bissau en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE ont été conclues et des mesures appropriées, précisées à l’annexe de ladite décision, ont été prises.
(2)
La décision 2011/492/UE a été prorogée d’un an, jusqu’au 19 juillet 2013, par la décision 2012/387/UE du Conseil (5).
(3)
Les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-UE continuent d’être violés, et la situation actuelle en Guinée-Bissau ne garantit pas le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit.
(4)
Il convient, par conséquent, de modifier la décision 2011/492/UE de manière à proroger à nouveau la période d’application des mesures appropriées,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 3 de la décision 2011/492/UE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle expire le 19 juillet 2014.
Elle est réexaminée régulièrement, au moins tous les six mois, de préférence sur la base de missions de suivi du Service européen pour l’action extérieure, associant la Commission.»
Article 2
La lettre figurant à l’annexe de la présente décision est communiquée aux autorités de la Guinée-Bissau.
Article 3
La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013.

Labels: 10
18
15
11