Document ID: 31983L0642

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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 12 décembre 1983
prorogeant la validité des dispositions de l'article 7 paragraphe 1 points C et E de la directive 64/432/CEE
(83/642/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 7 paragraphe 1 points C et E,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la directive 64/432/CEE a arrêté, en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux, des garanties sanitaires relatives à la brucellose; que l'article 7 paragraphe 1 point C de ladite directive autorise toutefois les États membres à accorder jusqu'au 31 décembre 1983 des dérogations concernant les échanges de bovins destinés à la production de viande et âgés de moins de trente mois; que le point E dudit article autorise également les États membres à accorder jusqu'au 31 décembre 1983 des dérogations concernant les échanges de bovins destinés à la production de viande et âgés de moins de quarante-deux jours ou castrés avant l'âge de quatre mois; que les possiblités d'octroyer lesdites autorisations peuvent être également appliquées aux bovins destinés à l'abattage;
considérant qu'il y a lieu de faciliter les échanges de bovins, tout en tenant compte de la situation actuelle de certains États membres concernant la brucellose;
considérant que la Communauté est en train d'appliquer avec succès un programme accéléré d'éradication de la brucellose;
considérant, cependant, que l'élimination totale de la brucellose n'a pas encore été obtenue dans certains États membres, bien que la réalisation de cet objectif soit attendue dans les deux prochaines années;
considérant qu'il est donc nécessaire de prolonger la validité des dispositions de l'article 7 paragraphe 1 points C et E,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La validité des dispositions de l'article 7 paragraphe 1 points C et E de la directive 64/432/CEE est prorogée jusqu'au 31 décembre 1985.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1984. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1983.

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