Document ID: 31995L0004

DIRECTIVE 95/4/CE DE LA COMMISSION du 21 février 1995 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 13 paragraphe 2 deuxième tiret troisième et quatrième sous-tirets,
considérant que l'existence de l'organisme nuisible Thrips palmi Karny était jusqu'à présent inconnue dans la Communauté;
considérant que la présence de Thrips palmi Karny a été constatée sur des végétaux de Ficus L. à l'occasion de contrôles effectués dans la Communauté à la suite de l'introduction de ces végétaux;
considérant que la présence de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith a été constatée sur une partie du territoire de la Communauté plus étendue que celle reconnue initialement;
considérant que la présence de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith a été constatée sur des tubercules de pommes de terre importés d'Égypte et de Turquie;
considérant qu'il convient dès lors d'améliorer les dispositions relatives aux mesures de protection contre Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, et notamment d'allonger la liste des végétaux hôtes;
considérant que, en vertu de la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (2), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (3), il existe des conditions relatives aux semences de base et aux semences certifiées de betteraves sucrières et fourragères de l'espèce Beta vulgatis L. visant à garantir que ces semences sont indemnes de rhizomanie, maladie provoquée par le « necrotic yellow vein virus »;
considérant qu'il est souhaitable que les semences de betteraves sucrières et fourragères de l'espèce Beta vulgaris L., qui n'ont pas encore été définitivement certifiées et qui sont destinées à faire l'objet d'une certification officielle dans un autre État membre, fassent également l'objet de contrôles afin de garantir l'absence de risque de diffusion de la rhizomanie durant le transport, la transformation ou l'élimination des déchets résultant de cette transformation;
considérant que, actuellement, il n'existe pas de conditions préventives en ce qui concerne la diffusion de la rhizomanie liée à la commercialisation de semences potagères de l'espèce Beta vulgaris L;
considérant qu'il est donc souhaitable d'introduire des mesures de protection contre la rhizomanie de la betterave pour ce qui concerne les semences de betteraves sucrières, fouragères et potagères de l'espèce Beta vulgaris L.;
considérant qu'il convient de modifier certaines dispositions concernant les mesures de protection contre les tubercules de Solanum tuberosum L., à l'exception de ceux destinés à la plantation, parce qu'il n'y a plus lieu de maintenir les interdictions énoncées dans la directive 77/93/CEE pour les tubercules originaires de Syrie;
considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence les annexes correspondantes de la directive 77/93/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les annexes I, II, III et IV de la directive 77/93/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er avril 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 21 février 1995.

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