Document ID: 31994R2930

RÈGLEMENT (CE) No 2930/94 DE LA COMMISSION du 1er décembre 1994 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CE) no 2883/94 de la Commission, du 28 novembre 1994, établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) no 1601/92 (3) a fixé, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, dans son annexe III, les quantités de produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille qui bénéficient du régime d'approvisionnement sous la forme soit d'une exonération du droit à l'importation, soit de l'octroi d'une aide ainsi que les quantités de matériel de reproduction originaire de la Communauté qui bénéficient de l'aide prévue à l'article 4 du règlement (CEE) no 1601/92 pour le développement du potentiel de production de l'archipel;
considérant qu'il convient de fixer les montants des aides précitées en prenant en considération, notamment, les coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial, les conditions résultant de la situation géographique des îles Canaries ainsi que la base des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers pour les animaux ou produits considérés;
considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été arrêtées par le règlement (CE) no 2790/94 de la Commission (4), modifié par le règlement (CE) no 2883/94; que ce règlement a défini de nouvelles modalités de gestion en matière notamment de délivrance et de durée de validité des certificats, de paiement des aides ainsi que de contrôle et de suivi des opérations commerciales dans le cadre de ce régime spécifique; que ces dispositions remplacent les modalités définies par le règlement (CEE) no 1695/92 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2596/93 (6), et sont applicables dans les différents secteurs de marché à partir du 1er décembre 1994;
considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger à partir de la même date le règlement (CEE) no 1729/92 de la Commission, du 30 juin 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2487/94 (8);
considérant que les dispositions du présent règlement doivent prendre effet à la date d'entrée en vigueur des règlements qui arrêtent respectivement les modalités communes d'application du régime ainsi que le bilan d'approvisionnement;
considérant que le comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1601/92, les montants des secteurs des oeufs et de la viande de volaille provenant du marché de la Communauté, dans le cadre du bilan d'approvisionnement établi par le règlement (CE) no 2883/94, sont fixés à l'annexe I.
Les produits qui bénéficient de l'aide sont désignés conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (9), et en particulier les secteurs 8 et 9 de l'annexe.
Article 2
L'aide prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1601/92 pour la fourniture dans les îles Canaries des quantités de matériel de reproduction originaire de la Communauté, dans le cadre du bilan d'approvisionnement établi par le règlement (CE) no 2883/94, est fixée à l'annexe II.
Article 3
Les dispositions du règlement (CE) no 2790/94 s'appliquent.
Article 4
Le règlement (CEE) no 1729/92 est abrogé.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er décembre 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1994.

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