Document ID: 31988R2964

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RÈGLEMENT (CEE) No 2964/88 DU CONSEIL
du 26 septembre 1988
modifiant le règlement (CEE) no 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que le Conseil européen des 11 et 12 février 1988 a fixé comme orientation l'élimination des charges potentielles inhérentes aux stocks de produits agricoles;
considérant que, en ce qui concerne les alcools provenant de la distillation visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3992/87 de la Commission (3), le stock public est déprécié, à l'avenir, de la différence entre le prix d'achat et la valeur d'écoulement prévisible, conformément aux articles 7 et 8 du règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2050/88 (5);
considérant que, en ce qui concerne les alcools provenant des distillations visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ne prend en charge que les coûts résultant de leur écoulement dans des secteurs autres que sur les marchés de l'alcool et des boissons spiritueuses produits dans la Communauté; que, pour faire subir à ces alcools une dévalorisation similaire à la dépréciation dont sont affectés les alcools provenant de la distillation visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87, une disposition spécifique est nécessaire; qu'il convient d'insérer cette disposition dans le règlement (CEE) no 822/87,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 37 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 822/87 les alinéas suivants sont insérés après le premier alinéa:
« À compter du 1er octobre 1988, les achats effectués par les organismes d'intervention bénéficient d'un acompte sur le coût de l'écoulement des produits des distillations. Le montant de l'acompte est fixé par la Commission avant le début de chaque exercice, compte tenu de la différence entre le prix d'achat et le prix prévisible de vente.
Par dérogation au deuxième alinéa, un acompte global est versé aux organismes d'intervention pour les produits détenus à la fin de l'exercice 1988 et pris en charge par les organismes d'intervention après le 1er septembre 1982. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1988.

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