Document ID: 31987R0745

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RÈGLEMENT (CEE) No 745/87 DE LA COMMISSION
du 16 mars 1987
dérogeant au règlement (CEE) no 2169/86 déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2),
vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1449/86 (4),
vu le règlement (CEE) no 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz (5), et notamment son article 6,
considérant que l'annexe I du règlement (CEE) no 2169/86 de la Commission (6), modifié par le règlement (CEE) no 472/87 (7), énumère les coefficients à utiliser pour calculer la restitution à la production qui doit être versée lorsque les produits dérivés de la fécule ou de l'amidon ont été utilisés pour fabriquer des produits éligibles; que les coefficients applicables aux produits relevant des positions 35.05 et 38.12 du tarif douanier commun ne reflètent pas nécessairement la valeur relative de l'amidon ou de la fécule contenus dans ces produits sur le marché communautaire et qu'il est nécessaire en conséquence de modifier ces coefficients pour une période pendant laquelle il sera possible d'établir une définition précise des produits susmentionnés et d'élaborer les méthodes permettant de déterminer la composition desdits produits; qu'il convient dès lors de prévoir une dérogation au règlement (CEE) no 2169/86 pour une période s'achevant le 31 décembre 1987;
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par voie de dérogation au règlement (CEE) no 2169/86 jusqu'au 31 décembre 1987, les passages de l'annexe I relatifs aux positions 35.05 et 38.12 du tarif douanier commun sont remplacés par le texte suivant:
1.2.3 // // // // « Numéro du tarif douanier commun // Désignation // Quantité d'amidon ou de fécule nécessaire pour produire une tonne - coefficient - // // // // 35.05 // Dextrines et colles de dextrine; amidons et fécules solubles ou torréfiés; colles d'amidon ou de fécule (4) // // // A. Dextrines; amidons et fécules solubles ou torréfiés // 1,14 // // B. Colles de dextrine, d'amidon ou de fécule // 1,14 // 38.12 // A. Parements préparés et apprêts préparés (4) // // // I. À base de matières amylacées // 1,14 // // //
(4) La restitution à la production est payable au titre du pourcentage effectif de l'extrait sec d'amidon, de fécule ou de dextrine. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 1987.

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