Document ID: 31986R1481

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RÈGLEMENT (CEE) No 1481/86 DE LA COMMISSION
du 15 mai 1986
relatif à la détermination des prix des carcasses d'agneaux fraîches ou réfrigérées constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certaines autres qualités de carcasses d'ovins dans la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1) tel que modifié par le règlement (CEE) no 882/86 (2), et notamment son article 4 et son article 7 paragraphe 4,
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE) no 1837/80, le prix constaté sur les marchés représentatifs de la Communauté doit être le prix établi à partir des prix constatés sur le ou les marchés représentatifs de chaque État pour les diverses catégories de carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées, compte tenu, d'une part, de l'importance relative de chacune de ces catégories et, d'autre part, de l'importance relative du cheptel ovin de chaque État membre;
considérant que, étant donné la prédominance de la viande d'agneau, l'expérience a montré que la détermination des prix du marché la plus exacte s'effectue par rapport aux prix du marché de l'agneau âgé de moins de douze mois;
considérant que le prix constaté sur les marchés représentatifs de la Communauté peut être établi au niveau de la moyenne des prix et des produits concernés et constatés sur le ou les marchés représentatifs de chaque État membre; que cette moyenne doit être pondérée selon les coefficients exprimant l'importance relative du cheptel ovin de chaque État membre;
considérant que le prix constaté sur le ou les marchés représentatifs de chaque État membre peut être établi au niveau de la moyenne pondérée des prix qui ont été constatés pendant une période déterminée dans cet État membre à un même stade de commercialisation; qu'il importe que cette pondération soit effectuée au moyen de coefficients reflétant l'importance relative de chaque catégorie et qualité dans les apports sur le marché;
considérant que le prix constaté sur le marché est calculé sur la base des cours des carcasses hors taxe sur la valeur ajoutée, sans que d'autres charges puissent en être déduites;
considérant que les prix du marché doivent être constatés sur la base du « poids en carcasse » tel que défini par la décision de la Commission 82/958/CEE, du 22 décembre 1982, fixant les dispositions d'application des enquêtes statistiques sur les cheptels ovin et caprin à effectuer par les États membres (3); qu'il convient toutefois d'autoriser que cette définition ne soit pas utilisée dans le cas de carcasses de jeunes agneaux pesant entre 9 et 16 kilogrammes, afin de pouvoir tenir compte des pratiques commerciales consistant à mettre sur le marché des carcasses entières, avec la tête et les abats, dont la valeur commerciale est plus élevée;
considérant que dans certains États membres les cours sont relevés à partir des cours des animaux vivants; qu'il convient dès lors de convertir ces prix au moyen de coefficients appropriés; qu'il convient toutefois que, dans les régions où l'appréciation individuelle des animaux vivants sert à estimer le poids en carcasse, ladite conversion soit fondée sur cette appréciation;
considérant qu'il convient de désigner le ou les marchés représentatifs de chaque État membre sur la base de l'expérience acquise pendant les dernières années; que, en outre, pour les États membres ayant plusieurs marchés représentatifs, il convient de retenir la moyenne arithmétique ou, si nécessaire, pondérée des cours enregistrés sur ces différents marchés;
considérant qu'il convient d'arrêter les règles relatives du relevé des prix;
considérant que, en raison notamment de dispositions d'ordre vétérinaire ou sanitaire, les États membres concernés pourraient être amenés à prendre des mesures ayant une répercussion sur les cours; que, dans cette hypothèse, il n'est pas toujours justifié, lors de la constatation du prix sur le marché, de prendre en considération des cours qui ne reflètent pas la tendance normale du marché; qu'il convient par conséquent de prévoir certains critères permettant à la Commission de tenir compte de cette situation; que, de même, si en raison de circonstances exceptionnelles ou du caractère saisonnier de l'offre la constatation des prix est impossible, il convient d'arrêter certains critères permettant de tenir compte de cette situation;
considérant que le comité de gestion des ovins et des caprins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le prix des carcasses d'ovins sur les marchés représentatifs de la Communauté visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 1837/80 est égal à la moyenne, pondérée par les coefficients fixés à l'annexe I, des prix des carcasses d'agneaux constatés sur le ou les marchés représentatifs dans chaque État membre ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, dans chaque région au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1837/80.
Article 2
1. Dans chaque État membre, le prix des carcasses d'agneaux fraîches ou réfrigérées, constaté sur chaque marché représentatif, est égal à la moyenne, pondérée éventuellement par des coefficients exprimant l'importance relative de chaque catégorie, des prix constatés pour ces catégories pendant une période de sept jours à un même stade de commerce de gros. Ce prix est calculé sur la base des cours hors taxe sur la valeur ajoutée.
Les prix du marché sont constatés sur la base du « poids en carcasse » au sens de la décision de la Commission 82/958/CEE. Toutefois, dans le cas des carcasses d'agneaux pesant entre 9 et 16 kilogrammes et, conformément aux pratiques commerciales normales, les prix peuvent être constatés avant l'éviscération et l'ablation de la tête.
Lorsque les prix sont constatés sur la base du poids vif, les prix par kilogramme de poids vif sont divisés par un coefficient maximal de conversion de 0,5.
Toutefois, lorsqu'il est normal d'inclure la tête et les abats avec la carcasse, le coefficient maximal pour les agneaux pesant entre 16 et 28 kilogrammes est de 0,58.
Toutefois, dans les régions où la constatation des prix est fondée sur l'appréciation individuelle du poids carcasse des agneaux, la conversion est fondée sur cette appréciation.
Pour les marchés tenus plusieurs fois pendant la période de sept jours visée ci-dessus, le prix de chaque catégorie est égal à la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de chaque marché.
Lorsqu'il existe plusieurs marchés représentatifs dans un État membre:
a) le prix constaté dans cet État membre est égal à la moyenne, pondérée par des coefficients exprimant l'importance relative soit de chaque marché soit de chaque catégorie, des prix constatés sur ces marchés; toutefois, à défaut d'information, les cours enregistrés sur les marchés représentatifs de cet État membre sont déterminés en tenant compte notamment des derniers cours connus;
b) pour l'application de l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1837/80, le prix de chaque catégorie est égal à la moyenne arithmétique ou, si nécessaire, pondérée par des coefficients exprimant l'importance relative de chaque marché pour la catégorie en cause, des prix constatés pour cette catégorie sur les marchés représentatifs de l'État membre concerné.
2. Sont fixés à l'annexe II:
a) les marchés représentatifs de chaque État membre;
b) les catégories des carcasses d'agenaux;
c) les coefficients de pondération et de conversion visés au paragraphe 1.
3. Sont fixées à l'annexe III les définitions des catégories visées au paragraphe 2 point b) ci-avant.
4. Les dispositions du présent article s'appliquent au Royaume-Uni distinctement pour les régions 5 et 6.
Article 3
1. Les États membres dont la production de viande ovine dépasse 200 tonnes par an communiquent à la Commission, au plus tard chaque jeudi et pour chaque marché, les prix des catégories et les moyennes de prix visées à l'article 2 paragraphe 1 constatés pendant la semaine précédant celle de la communication.
2. Toutefois, le Royaume-Uni pour ce qui concerne la région 5, communique à la Commission:
a) conformément au paragraphe 1, le relevé provisoire des prix constatés en vue de l'application de l'article 4 du règlement (CEE) no 1837/80;
b) dans un délai de 15 jours suivant cette communication, le prix de marché résultant du relevé définitif de ces prix devant servir pour l'application éventuelle de l'article 9 de ce même règlement.
3. Dans les mêmes délais, les États membres visés au paragraphe 1 communiquent à la Commission les prix disponibles pour les brebis et, pour autant que cela soit possible, ceux des autres catégories non visées à l'article 2.
Article 4
1. Dans le cas où un ou plusieurs États membres prennent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sanitaires, des mesures affectant l'évolution normale des prix constatés sur leurs marchés, la Commission peut:
- soit ne pas tenir compte des prix constatés sur le ou les marchés en cause,
- soit retenir les derniers prix constatés sur le ou les marchés en cause avant la mise en application de ces mesures. 2. Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles ou du caractère saisonnier de l'offre, aucun prix ne peut être constaté sur l'un ou sur plusieurs des marchés représentatifs d'un État membre, la Commission peut recourir aux derniers prix constatés précédemment sur le ou les marchés en question.
3. Lorsque les situations prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article persistent pendant deux semaines consécutives, la Commission peut décider l'élimination temporaire du ou des marchés en question aux fins de relevé des prix et la redistribution temporaire de la ou des pondérations attribuées à l'un ou à plusieurs desdits marchés.
Article 5
Le règlement (CEE) no 2657/80 de la Commission (1) est abrogé par le présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 mai 1986.

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