Document ID: 31981R0855

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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 ,
( 2 ) JO NO L 169 DU 18 . 7 . 1968 , P . 4 .
( 3 ) JO NO L 161 DU 29 . 6 . 1979 , P . 14 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 855/81 DU CONSEIL
DU 1ER AVRIL 1981
MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 986/68 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES AIDES POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 BIS PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 986/68 ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1273/79 ( 3 ), DETERMINE UNE MARGE A L ' INTERIEUR DE LAQUELLE L ' AIDE POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE PEUT ETRE FIXEE ; QUE , COMPTE TENU DES CRITERES FIGURANT AU PARAGRAPHE 1 DUDIT ARTICLE , IL CONVIENT D ' ADAPTER LES LIMITES DE CETTE MARGE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
A L ' ARTICLE 2 BIS PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 986/68 , LE PREMIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" 3 . L ' AIDE POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE S ' ELEVE AU MINIMUM A 50 ET AU MAXIMUM A 64 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES . "
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 6 AVRIL 1981 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 1ER AVRIL 1981 .

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