Document ID: 31994D0502

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni pour la mise en oeuvre des projets pilotes relatifs à l'utilisation de systèmes de localisation continue des navires de pêche (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, grecque, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (94/502/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/207/CE (2), et notamment son article 2 ter,
considérant que, conformément à la décision 89/631/CEE, la Commission a reçu des demandes de participation financière communautaire de la Belgique, du Danemark, de l'Allemagne, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni relatives aux dépenses prévues pour l'année 1994 et l'année 1995;
considérant que les demandes visent des dépenses pour la mise en oeuvre des projets pilotes relatifs à l'utilisation de systèmes de localisation continue des navires de pêche;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dépenses mentionnées à l'annexe, prévues pour les années 1994 et 1995, correspondant à un montant de respectivement 6 467 333 écus et 2 085 126 écus sont éligibles pour une participation financière communautaire de 100 %.
Article 2
Tout paiement effectué par la Communauté est conditionné à la réception, par la Commission, de toutes les informations visées au point 2 de l'annexe bis de la décision 89/631/CEE.
Article 3
Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

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