Document ID: 31998R2663

RÈGLEMENT (CE) N° 2663/98 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1998 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines marchandises originaires de Turquie (1999)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant que la décision n° 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie (3) établit, dans le but de favoriser le développement des échanges conformément aux objectifs de l'union douanière, des contingents annuels en valeur, visant pour la Communauté certaines pâtes alimentaires et pour la Turquie certains produits agricoles transformés relevant du chapitre 19 de la nomenclature combinée;
considérant que le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/98 (5), a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique;
considérant que l'article 2 du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'euro (6), dispose que, à partir du 1er janvier 1999, toute référence à l'écu figurant dans un instrument juridique est remplacée par une référence à l'euro au taux de 1 EUR pour 1 ECU; que, pour des raisons de clarté, il est approprié d'utiliser la dénomination «euro» dans le présent règlement, sachant qu'il est applicable à partir du 1er janvier 1999;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le contingent tarifaire communautaire repris à l'annexe du présent règlement est ouvert du 1er janvier au 31 décembre 1999.
2. L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d'un certificat A.TR. en vertu de la décision n° 1/96 du comité de coopération douanière CE-Turquie (7).
Article 2
Le contingent tarifaire communautaire visé à l'article 1er est géré par la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1998.

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