Document ID: 31985R1464

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RÈGLEMENT (CEE) No 1464/85 DE LA COMMISSION
du 31 mai 1985
rectifiant le règlement (CEE) no 1367/85 en ce qui concerne les dispositions d'application des montants compensatoires monétaires à partir du 27 mai 1985 pour le beurre d'intervention vendu à prix réduit
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84 (2), et notamment son article 6,
considérant que le règlement (CEE) no 1367/85 de la Commission, du 24 mai 1985, modifiant les dispositions d'application des montants compensatoires monétaires à partir du 27 mai 1985 pour le beurre d'intervention vendu à prix réduit (3) prévoit dans son article 2 que pour le beurre vendu conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 2268/84, (CEE) no 2278/84 ainsi que (CEE) no 2956/84 et pour lequel les contrats de vente ont été conclus avant le 27 mai 1985, les montants compensatoires monétaires applicables à la France au 26 mai 1985 restent valables pour les quantités expédiées de cet État membre vers un autre État membre à partir du 27 mai 1985; que le texte actuel de l'article 2 dudit règlement limite l'application de ces montants compensatoires monétaires pour les expéditions à partir de cet État membre; qu'il y a lieu de préciser qu'ils sont également applicables pour les expéditions vers cet État membre; qu'il convient par conséquent de rectifier l'article 2 du règlement (CEE) no 1367/85;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CEE) no 1367/85, les termes « restent valables pour les quantités expédiées de cet État membre vers un autre État membre à partir du 27 mai 1985 » sont remplacés par les termes « restent valables pour les échanges de cet État membre avec les autres États membres à partir du 27 mai 1985 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 27 mai 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 1985.

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