Document ID: 31994R1793

RÈGLEMENT (CE) No 1793/94 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1994 portant dixième modification du règlement (CE) no 3337/93 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Belgique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 20,
considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans une région de production en Belgique, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) no 3337/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1481/94 (4);
considérant qu'il est nécessaire d'adapter le prix d'achat des porcs à la situation actuelle du marché en tenant compte de la baisse des prix du marché;
considérant que, suite à l'apparition d'un nouveau cas de peste porcine classique, les restrictions vétérinaires et commerciales ont été élargies par les autorités belges mi-juin 1994 à une nouvelle zone; qu'il y a lieu d'inclure, à partir du 12 juillet 1994, les animaux en provenance de cette zone dans le régime d'achat prévu par le règlement (CEE) no 3337/93;
considérant que, par le règlement (CE) no 1391/94 de la Commission (5), une nouvelle tranche de porcs éligibles pour les mesures de soutien prévues par le règlement (CE) no 3337/93 a été introduite à partir du 6 juin 1994; qu'il y a lieu de modifier cette date pour permettre d'inclure les porcs achetés pendant les premiers jours du mois de juin 1994;
considérant que les mesures prévues au présent réglement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 3337/93 est modifié comme suit.
1) L'article 4 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, le montant de 109 écus est remplacé par celui de 102 écus et le montant de 93 écus par celui de 87 écus;
b) au paragraphe 2, le montant de 39 écus est remplacé par celui de 32 écus et le montant de 33 écus par celui de 27 écus;
c) au paragraphe 3, le montant de 31 écus est remplacé par celui de 26 écus et le montant de 26 écus par celui de 22 écus.
2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
À l'article 2 du règlement (CE) no 1391/94, la date du 6 juin 1994 est remplacée par celle du 31 mai 1994.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 21 juillet 1994. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er point 2) sont applicables à partir du 12 juillet 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1994.

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