Document ID: 31988R1865

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RÈGLEMENT (CEE) No 1865/88 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1988
portant suspension des droits de douane dans les échanges entre l'Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 75 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no 3861/87 de la Commission, du 22 décembre 1987, portant suspension des droits de douane dans les échanges entre l'Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 dans le secteur de la viande bovine (1) a prévu la suspension partielle des droits de douane dans les échanges entre l'Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 jusqu'au 30 juin 1988; que ce règlement a prévu en outre que, avant cette date, la Commission réexaminera la situation du marché espagnol et communautaire en vue de l'adoption éventuelle des mesures appropriées;
considérant que les développements récents de la production et du marché espagnol et communautaire des produits du secteur de la viande bovine rendent souhaitable une libéralisation complète des échanges dans ce secteur;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les droits de douane résultant des dispositions de l'article 75 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion et applicable dans les échanges entre l'Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 aux produits relevant du règlement (CEE) no 805/68 sont suspendus à compter du 1er juillet 1988.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1988.

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