Document ID: 31991R2964

RÈGLEMENT (CEE) No 2964/91 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d'application du régime d'aide pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune de marché dans le secteur des huiles et des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1720/91 (2), et notamment son article 27 paragraphe 5,
considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1594/83 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1321/90 (4), prévoit que l'aide n'est payée que si la preuve de la transformation ou de l'incorporation a été apportée et que le montant de l'aide est définitif; qu'il doit être précisé que le paiement ne peut être fait que si l'aide définitive a été publiée;
considérant que le règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1905/91 (6), prévoit la libération d'une partie significative de la caution couvrant le paiement de l'avance tandis que l'aide à la production est provisoire; que cette disposition devrait également être appliquée lorsque le droit à l'aide a été établi, mais que certains résultats d'analyses ne sont pas encore disponibles;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des huiles et des matières grasses,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2681/83 est modifié comme suit.
1) Le libellé suivant est ajouté à la première phrase du paragraphe 2 de l'article 25:
« et à condition que les aides définitives aient été publiées conformément à l'article 32 bis paragraphe 3. »
2) Le paragraphe 3 de l'article 25 est remplacé par le libellé suivant:
« 3. Le versement de l'aide a lieu dans les cent vingt jours qui suivent la constatation du respect des dispositions du paragraphe 2. »
3) À l'article 36 paragraphe 3, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Cependant, lorsque l'État membre a reconnu le droit à l'aide mais attend:
- les résultats d'analyses conformément à l'article 31 paragraphe 3 ou conformément à l'article 32,
et/ou
- la publication des aides définitives,
une partie de la caution pouvant atteindre 80 % peut être libérée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent. La libération du solde éventuel de la caution se fera lorsque les résultats d'analyses seront connus et le cas échéant, lorsque les aides définitives auront été publiées. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1991.

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