Document ID: 32004R1820

RÈGLEMENT (CE) No 1820/2004 DE LA COMMISSION
du 20 octobre 2004
modifiant le règlement (CE) no 2208/2002 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 814/2000 du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 814/2000 du Conseil du 17 avril 2000 relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune (1), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 2208/2002 de la Commission (2) prévoit l'appel à soumission de propositions afin d'assurer la publicité la plus large aux possibilités de subvention offertes par le règlement (CE) no 814/2000 et la sélection des meilleures actions. Cet appel doit être publié au plus tard le 31 juillet de chaque année. Pour des raisons de bonne gestion administrative, liées, notamment, à l'extension aux ressortissants des nouveaux États membres du bénéfice du régime prévu par le règlement (CE) no 814/2000, il y a lieu de reporter de trois mois cette date.
(2)
Il convient par conséquent de modifier le règlement (CE) no 2208/2002.
(3)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité FEOGA,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 du règlement (CE) no 2208/2002, la date du «31 juillet» est remplacée par la date du «31 octobre».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2004.

Labels: 10
3
6
12
15