Document ID: 31996D0104

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 janvier 1996 modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/104/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/52/CE (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,
considérant que, par la décision 94/360/CE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 95/270/CE (4), la Commission a adopté des mesures relatives à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance des pays tiers; que ces fréquences devraient s'appliquer à compter du 1er février 1996, après un réexamen des fréquences sur la base des résultats de tous les contrôles effectués sur les lots importés de produits;
considérant que des progrès sont encore nécessaires dans l'harmonisation des conditions d'importation des produits importés;
considérant que des expériences sont encore nécessaires concernant les contrôles opérés par les États membres sur les lots, afin d'effectuer le réexamen des fréquences prévues à l'article 3 paragraphe 3; qu'il est donc nécessaire de reporter la date d'application des fréquences au 1er janvier 1997;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 94/360/CE de la Commission est modifiée comme suit:
- à l'article 3 paragraphe 1, la date du « 1er décembre 1995 » est remplacée par celle du « 1er janvier 1996 »,
- à l'article 3 paragraphe 3, la date du « 1er février 1996 » est remplacée par celle du « 15 mai 1996 »,
- à l'article 7, la date du « 1er février 1996 » est remplacée par celle du « 1er janvier 1997 ».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1996.

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