Document ID: 32006D0368

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 mars 2006
concernant les prescriptions techniques détaillées pour la réalisation des essais prévus dans la directive 2005/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur
[notifiée sous le numéro C(2006) 776]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/368/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2005/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2005/66/CE fixe les exigences de base pour la réception communautaire des véhicules à moteur en ce qui concerne l’utilisation de systèmes de protection frontale et pour la réception des systèmes de protection frontale en tant qu’entités techniques distinctes.
(2)
Il convient d’arrêter les prescriptions techniques détaillées relatives aux essais prévus dans la partie 3 de l’annexe I de ladite directive.
(3)
Étant donné que ces essais sont fondés sur les travaux scientifiques effectués par le Comité européen pour l’amélioration de la sécurité des véhicules (EEVC), les prescriptions techniques détaillées doivent également s’appuyer sur les recommandations de l’EEVC.
(4)
Afin d’assurer la sécurité des piétons et des autres usagers de la route, un système de protection frontale conçu pour plusieurs types de véhicules doit pouvoir être réceptionné séparément pour chacun de ces types. Toutefois, l’autorité responsable des essais doit pouvoir renoncer à exiger des essais complémentaires lorsque les types de véhicules auxquels le système de protection frontale est destiné sont suffisamment similaires, ou lorsque le système de protection frontale est suffisamment similaire à des modèles qui ont déjà fait l’objet d’essais.
(5)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les prescriptions techniques détaillées nécessaires à la réalisation des essais relatifs à l’utilisation des systèmes de protection frontale montés d’origine sur un véhicule à moteur et des systèmes de protection frontale constituant des entités techniques distinctes, prévus dans la partie 3 de l’annexe I de la directive 2005/66/CE, sont énoncées dans l’annexe de la présente décision.
2. Dans le cas des essais pour la réception d’un système de protection frontale monté d’origine, lorsque le système devant faire l’objet de l’essai a été conçu pour être utilisé sur plusieurs types de véhicules, il est réceptionné séparément pour chacun des types de véhicules auxquels il est destiné.
L’autorité responsable des essais est toutefois en droit de renoncer à exiger des essais complémentaires si les types de véhicules concernés ou les modèles de systèmes de protection frontale sont considérés comme étant suffisamment similaires.
Article 2
La présente décision s’applique à compter du 26 novembre 2006.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 2006.

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