Document ID: 32005R1216

RÈGLEMENT (CE) N o 1216/2005 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 2005
modifiant le règlement (CE) no 1227/2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 80, point b),
considérant ce qui suit:
(1)
Plusieurs États membres rencontrent d’importantes difficultés pour appliquer les dispositions prévues à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, concernant la procédure de régularisation des plantations illicites. Ces difficultés portent notamment sur la date à partir de laquelle doit être mise en œuvre cette procédure. En effet, l’application des différentes dispositions concernant l’octroi de la dérogation nécessite d’importantes et complexes charges administratives, notamment en matière de contrôles et de sanctions.
(2)
Pour résoudre ces difficultés, une modification des dispositions prévues pour la régularisation des plantations illicites est nécessaire. En l’attente d’une proposition appropriée au Conseil et pour permettre le bon déroulement de ces charges administratives, il convient, au règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission (2), de reporter définitivement la date de clôture de cette procédure au 31 décembre 2007.
(3)
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1227/2000 en conséquence.
(4)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CE) no 1227/2000, le paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant:
«1 bis. La date limite fixée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 est portée au 31 décembre 2007.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er août 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

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