Document ID: 32010R0046

RÈGLEMENT (UE) No 46/2010 DE LA COMMISSION
du 19 janvier 2010
dérogeant au règlement (CEE) no 3149/92 en ce qui concerne la période d’exécution en Roumanie du plan de distribution de denrées alimentaires au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union pour l’année 2009
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point g), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (2), prévoit que la période d’exécution du plan annuel de distribution de denrées alimentaires commence le 1er octobre et se termine le 31 décembre de l’année suivante. Étant donné que des difficultés survenues lors du retrait des stocks de sucre localisés en Slovaquie et attribués à la Roumanie dans le cadre du plan annuel 2009 adopté par le règlement (CE) no 983/2008 de la Commission (3) ont eu pour conséquence l’impossibilité matérielle pour la Roumanie d’exécuter son plan annuel dans la limite temporelle imposée par le règlement (CEE) no 3149/92, il convient de déroger à cette règle en étendant le délai d’exécution pour ce cas particulier.
(2)
L’exécution du plan annuel 2009 se termine le 31 décembre 2009 et il est indispensable que la dérogation prenne effet au plus tard à cette date.
(3)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3149/92 et en ce qui concerne les stocks de sucre accordés à la Roumanie dans le cadre du plan annuel 2009, la période d’exécution dudit plan est étendue jusqu’au 31 janvier 2010.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 31 décembre 2009.
Il expire le 1er février 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2010.

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