Document ID: 31991R3356

RÈGLEMENT (CEE) No 3356/91 DU CONSEIL du 7 novembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 4060/89 concernant l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le règlement (CEE) no 4060/89 (4) prévoit que les contrôles relatifs aux moyens de transport et aux documents correspondants lors d'une opération de transport entre États membres doivent s'effectuer dans le cadre des contrôles normaux appliqués de manière non discriminatoire sur l'ensemble du territoire d'un État membre;
considérant que, selon les dispositions de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR) et de l'accord européen relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), les États membres sont libres d'organiser et d'effectuer les contrôles et vérifications relatifs aux moyens de transport et aux documents correspondants où ils le désirent; que, en pratique, en vertu de leur législation transposant les dispositions de ces accords en droit national ou dans le cas où ils ne sont pas parties contractantes à l'un ou l'autre accord, selon leur droit national régissant ces types de transports en trafic international, ils effectuent normalement ces contrôles et vérifications à leurs frontières;
considérant que, dans la perspective de l'instauration du marché unique des transports, il est nécessaire de promouvoir davantage la fluidité de la circulation des moyens de transport entre États membres;
considérant que la deuxième partie « législation nationale » de l'annexe du règlement (CEE) no 4060/89 doit être modifiée afin de tenir compte des contrôles relatifs aux moyens de transport et aux documents correspondants destinés au transport de marchandises dangereuses et de denrées périssables,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 4060/89 est modifié comme suit.
1) L'article suivant est inséré:
« Article 3 bis
La Commission propose, en tant que de besoin, des modifications de l'annexe pour tenir compte de l'évolution technologique dans le domaine visé par le présent règlement. »
2) La deuxième partie de l'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1991.

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