Document ID: 32010R0261

RÈGLEMENT (UE) No 261/2010 DE LA COMMISSION
du 25 mars 2010
modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’agence européenne pour l’évaluation des médicaments (1), et notamment son article 12,
considérant ce qui suit:
(1)
Aux termes de l’article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (2), les recettes de l’Agence européenne des médicaments (ci-après «l’Agence») se composent de la contribution de l’Union et des redevances versées par les entreprises. Le règlement (CE) no 297/95 fixe les catégories et les niveaux de ces redevances.
(2)
L’article 12 du règlement (CE) no 297/95 prévoit que les redevances dues à l’Agence sont mises à jour chaque année en se basant sur le taux d’inflation.
(3)
En conséquence, il y a lieu que ces redevances soient mises à jour sur la base du taux d’inflation de 2009. Le taux d’inflation dans l’Union publié par l’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat) a atteint 1 % en 2009.
(4)
Par souci de simplicité, les niveaux adaptés des redevances doivent être arrondis à la centaine d’euros la plus proche.
(5)
Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 297/95.
(6)
Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement ne s’applique pas aux demandes valables en cours d’examen au 1er avril 2010.
(7)
En application de l’article 12 du règlement (CE) no 297/95, la mise à jour doit prendre effet le 1er avril 2010. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et s’applique à compter de cette date,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 297/95 est modifié comme suit:
1)
L’article 3 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 1 est modifié comme suit:
i)
le point a) est modifié comme suit:
-
au premier alinéa, le montant de «251 600 EUR» est remplacé par celui de «254 100 EUR»,
-
au deuxième alinéa, le montant de «25 200 EUR» est remplacé par celui de «25 500 EUR»,
-
au troisième alinéa, le montant de «6 300 EUR» est remplacé par celui de «6 400 EUR»;
ii)
le point b) est modifié comme suit:
-
au premier alinéa, le montant de «97 600 EUR» est remplacé par celui de «98 600 EUR»,
-
au deuxième alinéa, le montant de «162 600 EUR» est remplacé par celui de «164 200 EUR»,
-
au troisième alinéa, le montant de «9 700 EUR» est remplacé par celui de «9 800 EUR»,
-
au quatrième alinéa, le montant de «6 300 EUR» est remplacé par celui de «6 400 EUR»;
iii)
le point c) est modifié comme suit:
-
au premier alinéa, le montant de «75 500 EUR» est remplacé par celui de «76 300 EUR»,
-
au deuxième alinéa, l’expression «entre 18 900 EUR et 56 600 EUR» est remplacée par «entre 19 100 EUR et 57 200 EUR»,
-
au troisième alinéa, le montant de «6 300 EUR» est remplacé par celui de «6 400 EUR»;
b)
le paragraphe 2 est modifié comme suit:
i)
le point a), premier alinéa, est modifié comme suit:
-
le montant de «6 300 EUR» est remplacé par celui de «6 400 EUR»;
ii)
le point b) est modifié comme suit:
-
au premier alinéa, le montant de «75 500 EUR» est remplacé par celui de «76 300 EUR»,
-
au deuxième alinéa, l’expression «entre 18 900 EUR et 56 600 EUR» est remplacée par «entre 19 100 EUR et 57 200 EUR»;
c)
au paragraphe 3, le montant de «12 500 EUR» est remplacé par celui de «12 600 EUR»;
d)
au paragraphe 4, le montant de «18 900 EUR» est remplacé par celui de «19 100 EUR»;
e)
au paragraphe 5, le montant de «6 300 EUR» est remplacé par celui de «6 400 EUR»;
f)
le paragraphe 6 est modifié comme suit:
i)
au premier alinéa, le montant de «90 200 EUR» est remplacé par celui de «91 100 EUR»;
ii)
au deuxième alinéa, l’expression «entre 22 500 EUR et 67 600 EUR» est remplacée par «entre 22 700 EUR et 68 300 EUR».
2)
À l’article 4, le montant de «62 800 EUR» est remplacé par celui de «63 400 EUR».
3)
L’article 5 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 1 est modifié comme suit:
i)
le point a) est modifié comme suit:
-
au premier alinéa, le montant de «125 800 EUR» est remplacé par celui de «127 100 EUR»,
-
au deuxième alinéa, le montant de «12 500 EUR» est remplacé par celui de «12 600 EUR»,
-
au troisième alinéa, le montant de «6 300 EUR» est remplacé par celui de «6 400 EUR»,
-
le quatrième alinéa est modifié comme suit:
-
le montant de «62 800 EUR» est remplacé par celui de «63 400 EUR»,
-
le montant de «6 300 EUR» est remplacé par celui de «6 400 EUR»;
ii)
le point b) est modifié comme suit:
-
au premier alinéa, le montant de «62 800 EUR» est remplacé par celui de «63 400 EUR»,
-
au deuxième alinéa, le montant de «106 300 EUR» est remplacé par celui de «107 400 EUR»,
-
au troisième alinéa, le montant de «12 500 EUR» est remplacé par celui de «12 600 EUR»,
-
au quatrième alinéa, le montant de «6 300 EUR» est remplacé par celui de «6 400 EUR»,
-
le cinquième alinéa est modifié comme suit:
-
le montant de «31 400 EUR» est remplacé par celui de «31 700 EUR»,
-
le montant de «6 300 EUR» est remplacé par celui de «6 400 EUR»;
iii)
le point c) est modifié comme suit:
-
au premier alinéa, le montant de «31 400 EUR» est remplacé par celui de «31 700 EUR»,
-
au deuxième alinéa, l’expression «entre 7 800 EUR et 23 500 EUR» est remplacée par «entre 7 900 EUR et 23 700 EUR»,
-
au troisième alinéa, le montant de «6 300 EUR» est remplacé par celui de «6 400 EUR»;
b)
le paragraphe 2 est modifié comme suit:
i)
au point a), le montant de «6 300 EUR» est remplacé par celui de «6 400 EUR»;
ii)
le point b) est modifié comme suit:
-
au premier alinéa, le montant de «37 700 EUR» est remplacé par celui de «38 100 EUR»,
-
au deuxième alinéa, l’expression «entre 9 400 EUR et 28 300 EUR» est remplacée par «entre 9 500 EUR et 28 600 EUR»,
-
au troisième alinéa, le montant de «6 300 EUR» est remplacé par celui de «6 400 EUR»;
c)
au paragraphe 3, le montant de «6 300 EUR» est remplacé par celui de «6 400 EUR»;
d)
au paragraphe 4, le montant de «18 900 EUR» est remplacé par celui de «19 100 EUR»;
e)
au paragraphe 5, le montant de «6 300 EUR» est remplacé par celui de «6 400 EUR»;
f)
le paragraphe 6 est modifié comme suit:
i)
au premier alinéa, le montant de «30 100 EUR» est remplacé par celui de «30 400 EUR»;
ii)
au deuxième alinéa, l’expression «entre 7 500 EUR et 22 500 EUR» est remplacée par «entre 7 600 EUR et 22 700 EUR».
4)
À l’article 6, le montant de «37 700 EUR» est remplacé par celui de «38 100 EUR».
5)
L’article 7 est modifié comme suit:
a)
au premier paragraphe, le montant de «62 800 EUR» est remplacé par celui de «63 400 EUR»;
b)
au deuxième paragraphe, le montant de «18 900 EUR» est remplacé par celui de «19 100 EUR».
6)
L’article 8 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 1 est modifié comme suit:
i)
au deuxième alinéa, le montant de «75 500 EUR» est remplacé par celui de «76 300 EUR»;
ii)
au troisième alinéa, le montant de «37 700 EUR» est remplacé par celui de «38 100 EUR»;
iii)
au quatrième alinéa, l’expression «entre 18 900 EUR et 56 600 EUR» est remplacée par «entre 19 100 EUR et 57 200 EUR»;
iv)
au cinquième alinéa, l’expression «entre 9 400 EUR et 28 300 EUR» est remplacée par «entre 9 500 EUR et 28 600 EUR»;
b)
le paragraphe 2 est modifié comme suit:
i)
au deuxième alinéa, le montant de «251 600 EUR» est remplacé par celui de «254 100 EUR»;
ii)
au troisième alinéa, le montant de «125 800 EUR» est remplacé par celui de «127 100 EUR»;
iii)
au cinquième alinéa, l’expression «entre 2 700 EUR et 216 800 EUR» est remplacée par «entre 2 700 EUR et 219 000 EUR»;
iv)
au sixième alinéa, le montant de «108 500 EUR» est remplacé par celui de «109 600 EUR»;
c)
au paragraphe 3, le montant de «6 300 EUR» est remplacé par celui de «6 400 EUR».
Article 2
Le présent règlement ne s’applique pas aux demandes valables en cours d’examen au 1er avril 2010.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union Européenne.
Il s’applique à compter du 1er avril 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 mars 2010.

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