Document ID: 32004D0042

Décision du Conseil
du 27 octobre 2003
concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie modifiant l'accord du 9 juillet 2002 entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques
(2004/42/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part(1), est entré en vigueur le 1er décembre 1997.
(2) L'article 21 de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de produits de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommée "CECA") sont régis par les dispositions du titre III, à l'exception de son article 15, et par les dispositions d'un accord.
(3) Le 9 juillet 2002, la CECA et la Fédération de Russie ont conclu un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques(2), approuvé au nom de la CECA par la décision 2002/603/CECA de la Commission(3).
(4) Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002. Les parties ont convenu, en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'accord susmentionné, qu'il serait prorogé et que tous les droits et obligations créés seraient maintenus après cette expiration.
(5) Les parties ont engagé des consultations conformément au procès-verbal agréé n° 2 de l'accord susmentionné et conclu qu'il y avait lieu d'inclure au nombre des produits relevant de l'accord les groupes de produits SA 5 et SA 6 en les soumettant aux limites quantitatives correspondantes,
DÉCIDE:
Article premier
1. L'accord du 9 juillet 2002 entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la CECA et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté.
2. Le texte de cet accord figure à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord visé à l'article 1er.
Fait à Luxembourg, le 27 octobre 2003.

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