Document ID: 32013D0649

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 6 novembre 2013
autorisant la mise sur le marché de pollen produit à partir de maïs MON 810 (MON-ØØ81Ø-6), en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2013) 4743]
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2013/649/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 12 mars 2012, Monsanto Europe SA a soumis aux autorités compétentes des Pays-Bas, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande d’autorisation de mise sur le marché de pollen produit à partir de maïs MON 810 en tant que denrée ou ingrédient alimentaire (ci-après dénommée la «demande»).
(2)
Le 19 décembre 2012, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée l’«EFSA») a émis un avis favorable, en vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 1829/2003. Elle a estimé que la modification génétique du maïs MON 810 ne constituerait pas un risque supplémentaire pour la santé si le pollen de celui-ci devait remplacer le pollen de maïs non génétiquement modifié en tant que denrée ou ingrédient alimentaire.
(3)
Dans son avis, l’EFSA a abordé toutes les questions et préoccupations spécifiques soulevées par les États membres à l’occasion de la consultation des autorités compétentes nationales.
(4)
Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’autoriser la production, à partir de maïs MON 810, de pollen, en tant que denrée ou ingrédient alimentaire.
(5)
Il convient d’attribuer un identificateur unique à chaque organisme génétiquement modifié (ci-après dénommé «OGM»), conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (2).
(6)
Compte tenu de l’avis de l’EFSA, il semble inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées et ingrédients alimentaires produits à partir de pollen de maïs MON 810.
(7)
L’article 5 du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (3), établit des exigences visant à assurer la traçabilité des produits destinés à être des denrées alimentaires produites à partir d’OGM. Toutes les informations pertinentes concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, comme le prévoit le règlement (CE) no 1829/2003.
(8)
Le demandeur a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision.
(9)
Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président. Un acte d’exécution ayant été jugé nécessaire, le président a soumis le projet d’un tel acte au comité d’appel, pour une nouvelle délibération. Le comité d’appel n’a pas émis d’avis,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Organisme génétiquement modifié et identificateur unique
L’identificateur unique MON-ØØ81Ø-6 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié MON 810, spécifié au point b) de l’annexe de la présente décision.
Article 2
Autorisation
Le pollen produit, en tant que denrée ou ingrédient alimentaire, à partir de maïs MON 810 est autorisé aux fins de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 conformément aux conditions exposées dans la présente décision.
Article 3
Étiquetage
Aux fins des exigences d’étiquetage exposées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».
Article 4
Registre communautaire
Les informations figurant dans l’annexe de la présente décision sont introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, tel que prévu à l’article 28 du règlement (CE) no 1829/2003.
Article 5
Titulaire de l’autorisation
Monsanto Europe SA, Belgique, représentant Monsanto Company, États-Unis, est le titulaire de l’autorisation.
Article 6
Validité
La présente décision s’applique pendant dix ans à compter de la date de sa notification.
Article 7
Destinataire
Monsanto Europe SA, avenue de Tervuren 270-272, 1150 Bruxelles, BELGIQUE, est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2013.

Labels: 7
3
17
0