Document ID: 32009D0471

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15 juin 2009
modifiant les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE en ce qui concerne la prolongation des dérogations temporaires aux règles d’origine prévues à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice, de la République des Seychelles et de la République de Madagascar pour ce qui est du thon et des longes de thon
[notifiée sous le numéro C(2009) 4543]
(2009/471/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), et notamment l'article 36, paragraphe 4, de son annexe II,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 17 juillet 2008, la décision 2008/603/CE de la Commission (2) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice en ce qui concerne les conserves et les longes de thon. Le 29 octobre 2008, la République de Maurice a demandé, conformément à l'article 36 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. Conformément aux informations communiquées par la République de Maurice, les captures de thon brut demeurent exceptionnellement faibles, même si l’on tient compte des variations saisonnières normales. Étant donné que la situation anormale observée en 2008 s’est prolongée en 2009, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1er janvier 2009.
(2)
Le 14 août 2008, la décision 2008/691/CE de la Commission (3) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière de la République des Seychelles en ce qui concerne les conserves de thon. Le 18 décembre 2008, la République des Seychelles a demandé, conformément à l'article 36 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. Selon les informations communiquées par la République des Seychelles, les captures de thon brut demeurent très faibles, même si l’on tient compte des variations saisonnières normales. Étant donné que la situation anormale observée en 2008 s’est prolongée en 2009, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1er janvier 2009.
(3)
Le 18 septembre 2008, la décision 2008/751/CE de la Commission (4) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Madagascar en ce qui concerne les conserves et les longes de thon. Le 10 décembre 2008, la République de Madagascar a demandé, conformément à l’article 36 de l'annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. D’après les informations communiquées par la République de Madagascar, l’approvisionnement en thon brut originaire reste très difficile, eu égard à la pénurie de ce poisson. Étant donné que la situation anormale observée en 2008 s’est prolongée en 2009, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1er janvier 2009.
(4)
Les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE ont été appliquées jusqu’au 31 décembre 2008 car l’accord de partenariat économique intérimaire entre les États de l’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (accord de partenariat intérimaire AES-UE), n’est pas entré en vigueur pas plus qu’il n’était appliqué à titre provisoire avant cette date.
(5)
Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1528/2007, il y a lieu que les règles d’origine fixées à l’annexe II dudit règlement et les dérogations à ces règles soient remplacées par les règles de l’accord de partenariat intérimaire AES-UE dont l’entrée en vigueur ou l’application provisoire sont prévues en 2009.
(6)
Il est nécessaire de garantir la continuité des importations en provenance des pays ACP vers la Communauté ainsi qu’une transition harmonieuse vers l’accord de partenariat économique intérimaire. Il convient dès lors de prolonger l’application des décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE avec effet au 1er janvier 2009.
(7)
La République de Maurice, la République des Seychelles et la République de Madagascar bénéficieront d’une dérogation automatique aux règles d’origine pour le thon relevant de la position 1604 du SH en vertu des dispositions concernées du protocole d’origine annexé à l’accord de partenariat intérimaire AES-UE dont elles sont signataires, lorsque ledit accord entrera en vigueur ou sera appliqué à titre provisoire. Il ne serait pas approprié d’accorder par la présente décision, conformément à l'article 36 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, des dérogations qui dépassent le contingent annuel octroyé à la région AES au titre de l’accord de partenariat intérimaire AES-UE. En conséquence, il a été convenu d’inclure une déclaration conjointe d’interprétation dans l’accord de partenariat intérimaire AES-UE lors de sa signature, témoignant ainsi d’une compréhension commune de la nécessité d’ajuster correctement les contingents annuels fixés pour 2009 dans l’accord intérimaire AES-UE. Il convient donc de fixer, pour 2009, les volumes contingentaires au même niveau que pour 2008.
(8)
Il y a donc lieu de modifier les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE en conséquence.
(9)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2008/603/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués en annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté en provenance de la République de Maurice pendant les périodes allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 et du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.»
2)
À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle s’applique jusqu’à ce que les règles d’origine définies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 soient remplacées par celles annexées à tout accord conclu avec la République de Maurice, lorsque cet accord sera appliqué à titre provisoire ou lorsqu’il entrera en vigueur, la date retenue étant la plus proche, et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2009.»
3)
L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision.
Article 2
La décision 2008/691/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués en annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté en provenance de la République des Seychelles pendant les périodes allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 et du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.»
2)
À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle s’applique jusqu’à ce que les règles d’origine définies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 soient remplacées par celles annexées à tout accord conclu avec la République des Seychelles, lorsque cet accord sera appliqué à titre provisoire ou lorsqu’il entrera en vigueur, la date retenue étant la plus proche, et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2009.»
3)
L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.
Article 3
La décision 2008/751/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués en annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté en provenance de la République de Madagascar pendant les périodes allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 et du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.»
2)
À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle s’applique jusqu’à ce que les règles d’origine définies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 soient remplacées par celles annexées à tout accord conclu avec la République de Madagascar, lorsque cet accord sera appliqué à titre provisoire ou lorsqu’il entrera en vigueur, la date retenue étant la plus proche, et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2009.»
3)
L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe III de la présente décision.
Article 4
La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2009.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2009.

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