Document ID: 32012R1218

RÈGLEMENT (UE) No 1218/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 12 décembre 2012
concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Brésil, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994 et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Thaïlande, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994, et modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2) a instauré une nomenclature des marchandises (ci-après dénommée «nomenclature combinée»), et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun.
(2)
Par sa décision 2012/792/UE du 6 décembre 2012 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Brésil, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994 et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Thaïlande, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994 (3) (ci-après dénommés les «accords»), le Conseil a approuvé les accords, au nom de l’Union, en vue de clore les négociations engagées au titre de l’article XXVIII du GATT 1994.
(3)
Les accords ont été négociés sur la base des codes de la nomenclature combinée en vigueur à ce moment-là.
(4)
Dans la version la plus récente de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 telle qu’elle figure dans le règlement d’exécution (UE) no 1006/2011 de la Commission (4), les lignes tarifaires 16 023 940 et 16 023 980 ont été regroupées pour former une nouvelle ligne tarifaire, à savoir la ligne 16 023 985. L’annexe du présent règlement tient compte de cette nouvelle situation.
(5)
Les taux des droits de douanes autonomes applicables aux lignes tarifaires qui ont fait l’objet des négociations sont actuellement établis à des niveaux inférieurs aux nouveaux taux conventionnels découlant de la modification des concessions au titre de l’article XXVIII du GATT 1994. Toutefois, conformément au règlement (CEE) no 2658/87, les droits autonomes s’appliquent lorsqu’ils sont inférieurs aux droits conventionnels.
(6)
Il y a donc lieu d’augmenter le taux des droits autonomes fixé dans le tarif douanier commun jusqu’au niveau des droits conventionnels.
(7)
Il convient dès lors de modifier et de compléter l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La deuxième partie de l’annexe I (tableau des droits) du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Les droits autonomes sont fixés au niveau des droits conventionnels.
Article 2
Les contingents tarifaires, volumes et droits fixés dans le règlement (CEE) no 2658/87, annexe I, troisième partie, section III, annexe 7 (contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes), sont modifiés conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir de la date d’entrée en vigueur des accords.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2012.

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