Document ID: 32011R0109

RÈGLEMENT (UE) No 109/2011 DE LA COMMISSION
du 27 janvier 2011
portant application du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques en matière de systèmes antiprojections
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 661/2009 est un règlement distinct aux fins de la procédure de réception prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2).
(2)
Le règlement (CE) no 661/2009 abroge la directive 91/226/CEE du Conseil du 27 mars 1991 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux systèmes antiprojections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (3).
(3)
Le règlement (CE) no 661/2009 énonce les dispositions fondamentales relatives aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes antiprojections ainsi qu’à la réception par type des systèmes antiprojections en tant qu’entités techniques distinctes. Il convient maintenant de définir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette réception par type.
(4)
À cette fin, il est approprié de reprendre dans le présent règlement les prescriptions établies dans la directive 91/226/CEE en les adaptant, le cas échéant, en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques.
(5)
Le champ d’application du présent règlement correspond à celui du règlement (CE) no 661/2009 et se limite donc aux véhicules des catégories N et O. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement s’applique aux véhicules des catégories N et O, telles que définies à l’annexe II de la directive 2007/46/CE, qui sont équipés d’un système antiprojections, ainsi qu’aux systèmes antiprojections conçus pour être montés sur des véhicules des catégories N et O.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:
1)
par «système antiprojections», on entend un système visant à réduire la pulvérisation de l’eau projetée vers le haut par les pneumatiques d’un véhicule en mouvement et qui est constitué de garde-boue, bavettes et jupes extérieures munis d’un dispositif antiprojections;
2)
par «garde-boue», on entend un élément rigide ou semi-rigide destiné à piéger l’eau projetée par les pneumatiques en mouvement et à la canaliser vers le sol. Le garde-boue peut, entièrement ou partiellement, faire partie intégrante de la carrosserie ou d’autres éléments du véhicule tels que la partie inférieure de la surface de chargement;
3)
par «bavette», on entend un élément flexible fixé verticalement derrière la roue, à la partie inférieure du châssis ou de la surface de chargement ou au garde-boue. La bavette sert également à réduire le risque que présentent les petits objets, en particulier les gravillons, soulevés du sol par le pneumatique en mouvement et projetés vers le haut ou latéralement en direction des autres usagers de la route;
4)
par «dispositif antiprojections», on entend une partie du système antiprojections pouvant consister en un séparateur air/eau et un absorbeur d’énergie;
5)
par «séparateur air/eau», on entend un élément faisant partie de la jupe extérieure et/ou de la bavette, qui laisse passer l’air tout en réduisant les projections d’eau pulvérisée;
6)
par «absorbeur d’énergie», on entend un élément faisant partie du garde-boue et/ou de la bavette et/ou de la jupe extérieure, qui absorbe l’énergie des projections d’eau, réduisant ainsi les projections d’eau pulvérisée;
7)
par «jupe extérieure», on entend un élément situé dans un plan approximativement vertical et parallèle au plan longitudinal du véhicule. La jupe extérieure peut faire partie d’un garde-boue ou de la carrosserie du véhicule;
8)
par «roues directrices», on entend les roues actionnées par le dispositif de direction du véhicule;
9)
par «essieu autovirant», on entend un essieu pivotant autour d’un point central de sorte qu’il puisse décrire un arc horizontal;
10)
par «roues autodirectrices», on entend les roues non actionnées par le dispositif de direction du véhicule, qui peuvent tourner d’un angle non supérieur à 20° à cause de la friction exercée par le sol;
11)
par «essieu relevable», on entend un essieu tel que défini au point 2.15 de l’annexe I de la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (4);
12)
par «véhicule à vide», on entend le véhicule en ordre de marche, tel qu’il est défini au point 2.6 de l’annexe I de la directive 2007/46/CE;
13)
par «bande de roulement», on entend la partie du pneumatique telle que définie au point 2.8 de l’annexe II de la directive 92/23/CEE du Conseil (5);
14)
par «type de dispositif antiprojections», on entend l’ensemble des dispositifs ne présentant pas de différences en ce qui concerne les caractéristiques principales suivantes:
a)
le principe physique adopté pour réduire les projections (à absorption d’énergie de l’eau, à séparation air/eau);
b)
les matériaux;
c)
la forme;
d)
les dimensions (dans la mesure où elles peuvent influencer le comportement du matériel);
15)
par «véhicule tracteur de semi-remorque», on entend un véhicule tracteur tel que défini au point 2.1.1.2.2. de l’annexe I de la directive 97/27/CE;
16)
par «masse maximale en charge techniquement admissible (M)», on entend la masse maximale en charge techniquement admissible déclarée par le constructeur, telle que définie au point 2.8 de l’annexe I de la directive 2007/46/CE;
17)
par «type de véhicule en ce qui concerne le système antiprojections», on entend les véhicules complets, incomplets ou complétés ne présentant aucune différence pour ce qui est des caractéristiques suivantes:
-
le type de dispositif antiprojections installé sur le véhicule,
-
la désignation du type de système antiprojections par le constructeur.
Article 3
Réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne les systèmes antiprojections
1. Le constructeur ou son mandataire soumet à l’autorité compétente en matière de réception une demande de réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne ses systèmes antiprojections.
2. La demande est établie conformément au modèle de fiche de renseignements présenté dans la partie 1 de l’annexe I.
3. Si les prescriptions pertinentes définies dans les annexes III et IV du présent règlement sont respectées, l’autorité chargée de la réception accorde la réception CE par type et délivre un numéro de réception conformément au système de numérotation décrit à l’annexe VII de la directive 2007/46/CE.
Une autorité de réception ne peut pas attribuer le même numéro à un autre type de véhicule.
4. Aux fins du paragraphe 3, l’autorité compétente en matière de réception délivre une fiche de réception CE par type établie conformément au modèle présenté dans la partie 2 de l’annexe I.
Article 4
Réception CE par type de systèmes antiprojections en tant qu’entités techniques distinctes
1. Le fabricant ou son mandataire soumet à l’autorité compétente en matière de réception une demande de réception CE d’un type de système antiprojections en tant qu’entité technique distincte.
La demande est établie conformément au modèle de fiche de renseignements présenté dans la partie 1 de l’annexe II.
2. Si les prescriptions pertinentes définies dans les annexes III et IV du présent règlement sont respectées, l’autorité compétente en matière de réception accorde la réception CE par type en tant qu’entité technique distincte et délivre un numéro de réception conformément au système de numérotation décrit à l’annexe VII de la directive 2007/46/CE.
Une autorité de réception ne peut pas attribuer le même numéro à un autre type d’entité technique distincte.
3. Aux fins du paragraphe 2, l’autorité compétente en matière de réception délivre une fiche de réception CE par type établie conformément au modèle présenté dans la partie 2 de l’annexe II.
Article 5
Marque de réception CE par type pour les entités techniques distinctes
Toute entité technique distincte conforme à un type d’entité technique ayant fait l’objet d’une réception CE en application du présent règlement porte une marque de réception CE d’entité technique distincte telle que présentée dans la partie 3 de l’annexe II.
Article 6
Validité et extension des réceptions accordées conformément à la directive 91/226/CEE
Les autorités nationales permettent la vente et la mise en service de véhicules et d’entités techniques distinctes réceptionnés au titre de la directive 91/226/CEE avant le 1er novembre 2012 et continuent d’accorder l’extension des réceptions de ces véhicules et de ces entités techniques distinctes au titre de la directive 91/226/CEE.
Article 7
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2011.

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