Document ID: 32007D0594

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 août 2007
modifiant l'annexe IV de la directive 90/539/CEE du Conseil, en ce qui concerne les modèles de certificats vétérinaires pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver, pour prendre en considération certaines exigences sanitaires
[notifiée sous le numéro C(2007) 3999]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/594/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (1), et notamment son article 34,
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2), et notamment son article 30, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 90/539/CEE définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver et prévoit notamment que les volailles et les œufs à couver doivent, pendant leur transport vers le lieu de destination, être accompagnés d'un certificat vétérinaire conforme au modèle approprié figurant à son annexe IV.
(2)
Ces certificats vétérinaires fournissent des garanties concernant certaines maladies animales. En revanche, ils ne contiennent pas d'informations qui concernent la santé publique telles que des informations sur l'exécution de tests de dépistage de certaines zoonoses et de certains agents zoonotiques.
(3)
Le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (3) prévoit qu'avant toute expédition d'animaux vivants ou d'œufs à couver à partir de l'entreprise du secteur alimentaire d'origine, les troupeaux d'origine de volailles auxquels il s'applique sont soumis à des tests de dépistage de certaines zoonoses et de certains agents zoonotiques spécifiques. La date et les résultats des tests doivent être mentionnés dans les certificats vétérinaires concernés prévus par la législation communautaire, à partir des dates indiquées à l'annexe I dudit règlement. Ces obligations s'appliquent aux animaux reproducteurs vivants et aux œufs à couver depuis le 1er janvier 2007, et elles s'appliqueront aux poules pondeuses à partir du 1er février 2008 et aux poulets de chair à partir du 1er janvier 2009.
(4)
Le règlement (CE) no 882/2004 régit l'adoption de modèles de certificats sanitaires destinés à permettre la vérification du respect des règles communautaires visant à prévenir, à éliminer ou à réduire à un niveau acceptable les risques pour les êtres humains et les animaux. La cohérence et la simplicité de la législation communautaire commandent que les exigences en matière de certification officielle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires soient combinées, le cas échéant, à d'autres exigences applicables, sous forme de modèle de certificat unique.
(5)
Eu égard aux dispositions du règlement (CE) no 2160/2003 imposant la réalisation de tests pour des raisons de santé publique, aux dispositions de la directive 90/539/CEE en matière de police sanitaire et à l'opportunité de fondre tous les certificats en un seul, il convient que de nouveaux modèles de certificats pour les volailles et les œufs à couver soient adoptés dans la législation communautaire et remplacent les modèles de certificats figurant dans la directive 90/539/CEE.
(6)
En octobre 2004, le Danemark a introduit la vaccination préventive systématique des volailles contre la maladie de Newcastle. Il convient dès lors que le Danemark ne soit plus mentionné comme État ayant le statut de non-vaccination approuvé par la Communauté européenne pour la maladie de Newcastle dans les modèles de certificats sanitaires figurant dans la directive 90/539/CEE.
(7)
La décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE (4), la décision 2006/563/CE de la Commission du 11 août 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les oiseaux sauvages dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/115/CE (5) et la décision 2006/605/CE de la Commission du 6 septembre 2006 concernant certaines mesures de protection relatives aux échanges intracommunautaires de volailles destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement (6) contiennent des dispositions relatives à l'autorisation des mouvements de volailles vivantes et d'œufs à couver au départ des zones soumises à certaines restrictions.
(8)
En outre, la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (7) prévoit l'approbation des plans de vaccination contre l'influenza aviaire établis par des États membres.
(9)
Eu égard à ces dispositions des décisions 2006/415/CE, 2006/563/CE et 2006/605/CE et de la directive 2005/94/CE, il est nécessaire d'apporter certaines modifications aux modèles de certificats vétérinaires actuels, établis par la directive 90/539/CEE.
(10)
Il convient que les certificats soient présentés dans le respect des dispositions de normalisation des certificats vétérinaires contenues dans la décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système Traces et modifiant la décision 92/486/CEE (8).
(11)
Le règlement (CE) no 599/2004 de la Commission du 30 mars 2004 relatif à l'adoption d'un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d'inspection liés aux échanges intracommunautaires d'animaux et de produits d'origine animale (9) prévoit que les différents certificats vétérinaires exigés dans le cadre des échanges intracommunautaires sont présentés sur la base du modèle de certificat harmonisé figurant à son annexe. En conséquence, il est nécessaire d'harmoniser les modèles de certificats vétérinaires établis par la directive 90/539/CEE.
(12)
Il convient donc de modifier la directive 90/539/CEE en conséquence.
(13)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe IV de la directive 90/539/CEE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s’applique à compter du 1er septembre 2007.
Toutefois, les points suivants des modèles figurant à l'annexe IV de la directive 90/539/CEE, modifiée par la présente décision, sont applicables à partir des dates suivantes:
a)
dans le modèle 2, le point II. 2. a) du certificat vétérinaire pour les poussins d'un jour est applicable:
i)
à partir du 1er février 2008 si ces poussins sont destinés uniquement à la production d’œufs autres que des œufs à couver; ou
ii)
à partir du 1er janvier 2009 si ces poussins sont élevés uniquement en vue de la production de viande;
b)
dans le modèle 3, le point II. 2. a) du certificat vétérinaire pour les volailles de reproduction et de rente est applicable:
i)
à partir du 1er février 2008 si ces volailles sont destinées uniquement à la production d’œufs autres que des œufs à couver; ou
ii)
à partir du 1er janvier 2009 si ces volailles sont élevées uniquement en vue de la production de viande;
c)
dans le modèle 4, le point II. 2. a) du certificat vétérinaire pour les volailles, poussins d'un jour et œufs à couver est applicable:
i)
à partir du 1er février 2008 si ces volailles ou poussins sont destinés uniquement à la production d’œufs autres que des œufs à couver; ou
ii)
à partir du 1er janvier 2009 si ces volailles ou poussins sont élevés uniquement en vue de la production de viande;
d)
dans le modèle 5, le point II. 2. du certificat vétérinaire pour les volailles d'abattage est applicable:
i)
à partir du 1er février 2008 si ces volailles sont destinées uniquement à la production d’œufs autres que des œufs à couver; ou
ii)
à partir du 1er janvier 2009 si ces volailles sont élevées uniquement en vue de la production de viande.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 août 2007.

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