Document ID: 31986R0410

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RÈGLEMENT (CEE) No 410/86 DE LA COMMISSION
du 24 février 1986
relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, concernant les échanges de produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 90 paragraphe 1 et 257 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 409/86 de la Commission, du 20 février 1986, relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer, pendant la période de transition, la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part, ainsi que dans les échanges entre ces deux nouveaux États membres (1), a prévu notamment des mesures transitoires pour les marchandises exportées avant le 1er mars 1986 d'Espagne ou du Portugal vers les autres États membres, ou des autres États membres vers l'Espagne ou le Portugal; que ces mesures posent des problèmes pour les produits agricoles qui ont reçu des restitutions à l'exportation;
considérant que, par souci de simplification, il y a lieu d'appliquer un régime qui repose sur l'idée que, lorsqu'une opération a débuté avant le 1er mars 1986, elle reste soumise, soit aux dispositions qui existaient avant cette date pour les échanges effectués dans le cadre des accords entre la Communauté et l'Espagne, d'une part, et la Communauté et les pays de l'Association européenne de libre-échange, d'autre part, soit aux dispositions qui existent pour les échanges entre la Communauté et les pays tiers; que, dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, de la viande de volaille et des oeufs, il se révèle souhaitable, pour des raisons de gestion de marché, de soumettre tous les produits importés dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en provenance d'Espagne et importés en Espagne en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 au même régime de taxation;
considérant que, compte tenu notamment de la charge à l'importation applicable en Espagne et au Portugal avant le 1er mars 1986, des mouvements spéculatifs ont pu commencer à se développer pour certains produits; qu'il y a lieu de prendre des mesures pour éviter que ces produits bénéficient deux fois d'une restitution à l'exportation;
considérant que, pour les produits soumis à transition par étapes et exportés à destination du Portugal, les restitutions éventuelles sont limitées au maximum à l'écart des prix constatés dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et au Portugal et, le cas échéant, à l'incidence des droits de douane; qu'il y a lieu en conséquence de prévoir que les certificats comportant fixation à l'avance de la restitution demandés avant le 1er mars 1986 ne s'appliquent plus pour les exportations à destination du Portugal réalisées à partir de cette date;
considérant que le présent règlement ne préjuge pas de mesures transitoires particulières qui seront éventuellement arrêtées pour certains secteurs de produits;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour l'application du présent règlement, la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 est dénommée ci-après « Communauté à dix ».
2. Le présent règlement établit les mesures transitoires applicables aux produits agricoles exportés avant le 1er mars 1986:
- d'Espagne ou du Portugal vers la Communauté à dix,
- de la Communauté à dix vers l'Espagne ou le Portugal,
- de l'Espagne vers le Portugal,
- du Portugal vers l'Espagne.
3. Les dispositions des articles 2 à 7 ne s'appliquent pas aux produits visés aux articles 131 et 259 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
Article 2
Les produits agricoles pour lesquels la déclaration d'exportation ou de mise sous l'un des régimes visés aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil (1) a été acceptée dans la Communauté à dix au plus tard le 28 février 1986 et qui sont importés en Espagne ou au Portugal après cette date sont soumis:
a) dans la Communauté à dix, aux dispositions applicables jusqu'au 28 février 1986 en ce qui concerne le régime des restitutions et des montants compensatoires monétaires, et, le cas échéant, des certificats d'exportation ou de préfixation, y compris celles relatives à l'utilisation en la matière de l'exemplaire de contrôle T no 5 visé à l'article 10 du règlement (CEE) no 223/77 de la Commission (2);
b) en Espagne ou au Portugal, par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) no 409/86:
- au régime applicable dans les échanges entre la Communauté à dix et l'Espagne à la date du 28 février 1986, s'ils sont accompagnés d'un certificat de circulation AE1 ou d'un formulaire AE2,
- au régime applicable dans les échanges entre la Communauté à dix et le Portugal à la date du 28 février 1986, s'ils sont accompagnés d'un certificat de circulation EUR 1 ou d'un formulaire EUR 2,
- au régime applicable dans les échanges avec les pays tiers, dans les autres cas.
Article 3
Les produits agricoles pour lesquels la déclaration d'exportation a été acceptée en Espagne ou au Portugal au plus tard le 28 février 1986 et qui sont importés dans la Communauté à dix après cette date sont soumis dans la Communauté à dix; par dérogation aux dispositions au règlement (CEE) no 409/86:
- au régime applicable dans les échanges entre la Communauté à dix et l'Espagne à la date du 28 février 1986, s'ils sont accompagnés d'un certificat de circulation AE1 ou d'un formulaire AE2,
- au régime applicable dans les échanges entre la Communauté à dix et le Portugal à la date du 28 février 1986, s'ils sont accompagnés d'un certificat de circulation EUR 1 ou d'un formulaire EUR 2,
- au régime applicable dans les échanges avec les pays tiers, dans les autres cas.
Article 4
Les produits agricoles pour lesquels la déclaration d'exportation a été acceptée en Espagne ou au Portugal, au plus tard le 28 février 1986, et qui sont importés au Portugal ou en Espagne après cette date sont soumis:
- au régime applicable dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal à la date du 28 février 1986, s'ils sont accompagnés d'un certificat de circulation EUR 1 ou d'un formulaire EUR 2, portant la mention « EFTA-SPAIN-TRADE » en conformité avec les accords relatifs aux échanges entre ces deux pays,
- au régime applicable dans les échanges avec les pays tiers, dans les autres cas.
Article 5
Par dérogation aux articles 2 et 3, les produits relevant des secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, de la viande de volaille et des oeufs:
- pour lesquels la déclaration d'exportation ou de mise sous l'un des régimes visés aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) no 565/80 a été acceptée dans la Communauté à dix au plus tard le 28 février 1986 et qui sont importés en Espagne après cette date, sont soumis en Espagne au régime applicable dans les échanges avec les pays tiers,
- pour lesquels la déclaration d'exportation a été acceptée en Espagne au plus tard le 28 février 1986 et qui sont importés dans la Communauté à dix après cette date, sont soumis dans la Communauté à dix au régime applicable dans les échanges avec les pays tiers.
Article 6
1. Les produits visés aux articles 2, 3 et 5 qui sont importés à partir du 1er mars 1986, soit en Espagne, soit dans la Communauté à dix, et qui sont accompagnés d'un certificat de circulation AE1, ou d'un formulaire AE2, ou d'un document T2L ou T2L ES délivré a posteriori, ne sont pas soumis à la présentation d'un certificat d'importation.
Le cas échéant, les produits en cause sont soumis à la présentation d'un certificat « MCE ».
2. Les produits visés aux articles 2, 3 et 5 qui sont importés à partir du 1er mars 1986, soit au Portugal, soit dans la Communauté à dix, et qui sont accompagnés d'un certificat de circulation EUR 1, ou d'un formulaire EUR 2, ou d'un document T2L ou T2L PT délivré a posteriori, ne sont pas soumis à la présentation d'un certification d'importation.
Le cas échéant, les produits en cause sont soumis à la présentation d'un certificat « MCE ».
Article 7
1. Les produits visés à l'annexe I pour lesquels la déclaration d'exportation de l'Espagne vers les pays tiers a été acceptée pendant la période du 1er mars au 31 août 1986 ne peuvent bénéficier d'une restitution à l'exportation que s'ils sont d'origine espagnole.
2. Les produits visés à l'annexe II pour lesquels la déclaration d'exportation du Portugal vers les pays tiers a été acceptée pendant la période du 1er mars au 31 août 1986 ne peuvent bénéficier d'une restitution à l'exportation que s'ils sont d'origine portugaise.
3. Les produits visés aux annexes I et II qui ne sont pas d'origine espagnole ou portugaise ne peuvent pas, pendant la période visée aux paragraphes 1 et 2, être mis, en Espagne ou au Portugal, sous l'un des régimes visés aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) no 565/80.
Article 8
1. Pour les produits soumis au régime de transition par étapes, les certificats comportant fixation à l'avance de la restitution demandés avant le 1er mars 1986 ne peuvent plus être utilisés pour des produits pour lesquels la décla ration d'exportation de la Communauté à dix vers le Portugal est acceptée après le 28 février 1986.
2. Lorsque le détenteur d'un certificat visé au paragraphe 1 démontre, à la satisfaction des autorités compétentes, que le certificat était destiné à être utilisé, en totalité ou en partie, pour une exportation vers le Portugal, la garantie correspondant aux quantités non utilisées est libérée sur demande de l'intéressé déposée auprès de l'organisme compétent au plus tard le 31 mars 1986.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 février 1986.

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