Document ID: 31995R0784

RÈGLEMENT (CE) N° 784/95 DE LA COMMISSION du 5 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2558/94 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits industriels originaires de Chine, du Brésil, de Singapour, de Thaïlande et d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93 du 20 décembre 1993 (2), et notamment son article 9,
considérant que, sur la base des informations communiquées à la Commission par les États membres en vertu de l'article 12 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3831/90, le plafond tarifaire applicable aux produits du code NC ex 3904 (numéro d'ordre 10.0458) originaires du Brésil a été dépassé en septembre 1994, et que la perception des droits de douane applicables à ce produit originaire du Brésil a été réintroduite par le règlement (CE) n° 2558/94 (3);
considérant qu'il a été constaté par la suite après enquête que le plafond tarifaire susmentionné n'avait pas été atteint et que les conditions applicables énoncées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3831/90 n'étaient donc pas remplies; qu'il est opportun de supprimer dans le règlement (CE) n° 2558/94 la mention des produits figurant avec le numéro d'ordre 10.0458 originaires du Brésil,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er du règlement (CE) n° 2558/94, le texte suivant est supprimé:
TABLE
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 25 octobre 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 avril 1995.

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