Document ID: 31993L0110

DIRECTIVE 93/110/CE DE LA COMMISSION du 9 décembre 1993 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/19/CEE (2), et notamment son article 13 paragraphe 2 quatrième tiret,
considérant que l'évolution des connaissances scientifiques et techniques a montré que les risques présentés par Ditylenchus destructor Thorne, organisme cité dans les annexes de la directive 77/93/CEE, sont plus faibles qu'on ne le pensait initialement; que, à cet égard, la protection devrait être limitée à certaines espèces du genre Gladiolus;
considérant que certaines dispositions relatives aux mesures de protection contre les végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus raf. et leurs hybrides, et notamment celles applicables à Citrus clémentina Hort. ex Tanaka, doivent être modifiées parce qu'il n'y a plus lieu de maintenir les dispositions énoncées dans la directive 77/93/CEE pour les mouvements de ces végétaux dans la partie septentrionale de la Communauté;
considérant que les dispositions relatives aux mesures de protection contre Ditylenchus dipsaci (Kuehn) Filipjev, organisme cité dans les annexes de la directive 77/93/CEE, doivent être améliorées et que, en particulier, la liste des végétaux hôtes doit être étendue;
considérant qu'il y a lieu d'améliorer les mesures de protection de la Communauté contre Scirtothrips aurantii Faur, Scirtothrips citri (Moultex) et Elsinoe spp. Bitanc. et Jenk., là ou ces organismes ne sont pas présents;
considérant que certaines dispositions relatives aux mesures de protection contre Dendroctonus micans Kugelan, en particulier celles applicables dans le Royaume-Uni, doivent être modifiées parce qu'il a été constaté que ledit organisme est absent d'un territoire beaucoup plus étendu que reconnu initialement;
considérant que certaines dispositions relatives aux mesures de protection prises en Italie contre certains scolytes, c'est-à-dire Dendroctonus micans Kugelan, Ips amitinus Eichhof et Ips duplicatus Sahlberg, doivent être modifiées parce qu'il n'y a plus lieu de maintenir les dispositions énoncées dans ladite directive;
considérant qu'il a été établi que Fusarium oxysporum f. sp. albedinis (Kilian et Maire) Gordon, organisme cité dans les annexes de la directive 77/93/CEE, a été décelé en Égypte; que cette maladie est réputée constituer un grave danger pour les palmiers cultivés dans la Communauté et qu'elle peut être transportée sur les palmiers importés dans la Communauté; qu'il y a lieu d'améliorer les mesures de lutte contre cette maladie;
considérant qu'il convient de modifier certaines dispositions relatives aux mesures de protection contre les végétaux de Solanaceae parce qu'il n'y a plus lieu de maintenir les dispositions énoncées dans la directive 77/93/CEE pour les végétaux originaires des pays méditerranéens;
considérant qu'il a été établi qu'il n'était plus nécessaire de délivrer un certificat phytosanitaire pour le bois de conifère écorcé;
considérant qu'il convient de modifier en conséquence les annexes correspondantes de la directive 77/93/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 77/93/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 15 décembre 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent directement à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1993.

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