Document ID: 32004D0785

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 octobre 2004
relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant des modifications de l'annexe II de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses
(2004/785/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 97/361/CE du Conseil du 27 mai 1997 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses (1), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Compte tenu de la demande mexicaine soulevée au cours des «Pourparlers officiels relatifs aux adaptations de l’accord de libre-échange consécutives à l’élargissement de l’UE», intervenus à Mexico les 28, 29 et 30 janvier 2004, il est nécessaire de modifier l'annexe II de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses afin de protéger les termes nouveaux Charanda et Sotol dans le secteur des boissons spiritueuses à compter du 29 octobre 2004.
(2)
C’est pourquoi la Communauté et les États-Unis mexicains ont négocié, conformément à l'article 18 de l’accord susmentionné, un accord sous forme d’échange de lettres afin de modifier son annexe II. Il convient d'approuver cet échange de lettres.
(3)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité d’application pour les boissons spiritueuses,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains modifiant l’annexe II de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le membre de la Commission chargé de l'agriculture est autorisé à signer l'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2004.

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