Document ID: 32007D0689

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 octobre 2007
modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie
[notifiée sous le numéro C(2007) 5170]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/689/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son annexe VI, chapitre 4, section B, point f), premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (1) et le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2) prévoient certaines exigences structurelles pour les établissements relevant de leur champ d’application.
(2)
L’annexe VI, chapitre 4, section B, points a) et c) de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie prévoit que, dans certaines conditions, certaines exigences structurelles établies dans lesdits règlements ne s’appliquent pas avant le 31 décembre 2009 aux établissements sis en Bulgarie qui sont énumérés aux chapitres I et II de l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion.
(3)
Le chapitre I de l’appendice à l’annexe VI contient la liste des établissements conformes autorisés à recevoir et à transformer sans séparation du lait conforme et du lait non conforme, tandis que le chapitre II contient la liste des établissements conformes autorisés à recevoir et à transformer séparément du lait conforme et du lait non conforme.
(4)
Ces listes d’établissements ont été modifiées par la décision 2007/26/CE de la Commission du 22 décembre 2006 modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie (3).
(5)
La Bulgarie a réexaminé la situation du secteur laitier et réévalué les établissements énumérés aux chapitres I et II de l’appendice à l’annexe VI.
(6)
Cette évaluation a montré que les établissements énumérés au chapitre I ne satisfaisaient pas aux exigences structurelles du règlement (CE) no 852/2004. Il convient donc de supprimer ces établissements de la liste du chapitre I. Seuls 11 établissements n’ayant aucune difficulté, dans la pratique, à gérer correctement deux lignes séparées de production doivent continuer de figurer sur la liste du chapitre II.
(7)
Dans un souci de clarté de la législation communautaire, il convient de remplacer les listes des établissements figurant aux chapitres I et II de l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie par les listes en annexe à la présente décision.
(8)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est remplacé par le texte figurant en annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2007.

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