Document ID: 31985R1185

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RÈGLEMENT (CEE) No 1185/85 DE LA COMMISSION
du 7 mai 1985
fixant, pour la campagne 1984/1985, le prix moyen du marché mondial, le rendement indicatif et le montant de la diminution de l'aide payable en Grèce pour les graines de lin
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (1), et notamment son article 2 paragraphe 4,
considérant qu'un prix moyen du marché mondial des graines de lin doit être déterminé chaque année selon les critères définis par le règlement (CEE) no 1774/76 du Conseil (2);
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 1799/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1977/80 (4), dispose que ce prix moyen est égal à la moyenne arithmétique des prix du marché mondial visés à cet article et constatés chaque semaine au cours d'une période représentative;
considérant que la période la plus représentative pour la commercialisation des graines de lin communautaire peut être considérée comme celle du 3 septembre 1984 au 22 mars 1985; qu'il y a lieu de retenir cette période;
considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces dispositions que le prix moyen du marché mondial des graines de lin doit être fixé comme indiqué ci-après;
considérant que l'article 81 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion de la Grèce prévoit que l'aide pour les graines de lin récoltées dans cet État membre est diminuée de l'incidence des droits de douane appliqués par la Grèce à l'importation de ce produit en provenance des pays tiers;
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 569/76, l'aide est accordée pour une production calculée par l'application d'un rendement indicatif aux superficies ensemencées et récoltées; que ce rendement doit être fixé en appliquant les critères définis par les règlements (CEE) no 569/76 et (CEE) no 1774/76;
considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1799/76, les États membres producteurs ont fourni à la Commission le résultat des sondages visés à l'article 2 bis paragraphe 2 de ce règlement et relatifs aux rendements à l'hectare en graines constatés pour chacun des types de lin visés aux articles 7 bis et 10 bis du même règlement dans les zones homogènes de production; que, sur la base de ces indications, il y a lieu de déterminer le rendement indicatif en graines de lin comme indiqué ci-après;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 1984/1985, le prix moyen du marché mondial des graines de lin est fixé à 38,227 Écus par 100 kilogrammes.
Article 2
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, l'aide pour les graines de lin est diminuée de 0,055 Écu par 100 kilogrammes pour les graines récoltées en Grèce.
Article 3
Pour la campagne 1984/1985, le rendement indicatif pour les graines de lin ainsi que les zones de production y afférentes sont fixés à l'annexe.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 mai 1985.

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