Document ID: 32004D0249

Décision de la Commission
du 11 mars 2004
concernant un questionnaire en vue des rapports des États membres sur la mise en oeuvre de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
[notifiée sous le numéro C(2004) 714]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2004/249/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)(1), et notamment son article 12,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de la directive 2002/96/CE les États membres sont tenus de communiquer à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre de la directive.
(2) Le rapport doit couvrir, de manière détaillée, à la fois l'intégration de la directive dans le droit national et sa mise en oeuvre. Il doit être établi sur la base du questionnaire figurant à l'annexe de la présente décision.
(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en application de l'article 6 de la directive 91/692/CEE(2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 1
Les États membres établissent leurs rapports sur la mise en oeuvre de la directive 2002/96/CE sur la base du questionnaire figurant à l'annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 2004.

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