Document ID: 31993R2779

RÈGLEMENT (CEE) No 2779/93 DE LA COMMISSION du 8 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3653/85 portant modalités d'application du régime à l'importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l'année 1986
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3643/85 du Conseil, du 19 décembre 1985, relatif au régime à l'importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l'année 1986 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3890/92 (2), et notamment son article 3,
considérant que le règlement (CEE) no 3653/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1645/89 (4), a fixé les modalités d'application du régime à l'importation institué par le règlement (CEE) no 3643/85;
considérant que, suite à l'achèvement du marché unique dans la Communauté, aucune mesure restrictive ne doit être appliquée en ce qui concerne la destination de ces importations;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et caprins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3653/85 est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1993.

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