Document ID: 31984D0026

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1983
modifiant la décision 79/277/CEE en ce qui concerne les conditions sanitaires relatives à l'importation de muscles masséters en provenance d'Argentine, du Brésil, d'Uruguay et du Paraguay
(84/26/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment ses articles 16 et 28,
considérant que les conditions sanitaires à l'importation ont été fixées par les décisions 78/693/CEE (3), 78/694/CEE (4) et 78/695/CEE (5) de la Commission modifiées par la décision 79/18/CEE (6), pour les viandes fraîches en provenance respectivement d'Argentine, du Brésil et d'Uruguay et par la décision 79/238/CEE de la Commission (7), pour celles en provenance du Paraguay;
considérant que les difficultés, qui subsistaient à l'application de l'article 20 point k) de la directive 72/462/CEE, ont été résolues par l'adaptation de la directive 83/91/CEE; qu'il convient de permettre aux États membres de continuer à autoriser les importations de muscles masséters entiers d'animaux de l'espèce bovine sous le régime actuel jusqu'à la mise en application de cette directive;
considérant que la décision 79/277/CEE (8), modifiée en dernier lieu par la décision 82/863/CEE (9), prévoit de telles autorisations;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux articles 1er, 2, 3 et 4 de la décision 79/277/CEE, la date du 31 décembre 1983 est remplacée par celle du 31 décembre 1984.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1983.

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