Document ID: 31986L0113

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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 25 mars 1986
établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie
(86/113/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que l'organisation commune du marché s'étend aux oeufs; que la réglementation relative aux conditions de production des oeufs, notamment aux conditions d'élevage des poules, présente une importance particulière pour le bon fonctionnement de l'organisation commune; que, en effet, des disparités de ces réglementations entre États membres peuvent entraîner des distorsions de concurrence préjudiciables au bon fonctionnement de l'organisation commune;
considérant que l'élevage des poules pondeuses en batterie constitue le mode de production d'oeufs le plus répandu dans la Communauté et qu'il contribue pour une très large part à la haute productivité de ce secteur; que, étant donné que ce mode d'élevage peut entraîner, dans certains cas, des souffrances inutiles et excessives pour les animaux, les États membres ont été conduits à en réglementer certains aspects, notamment la dimension des cages, de façon différente;
considérant qu'il est, en conséquence, nécessaire d'établir des paramètres prioritaires et de définir des exigences communes minimales en la matière, afin de remédier aux difficultés existantes et de permettre ainsi un fonctionnement plus satisfaisant de l'organisation commune du marché, au regard notamment des objectifs de l'article 39 du traité, tout en tenant compte de la nécessité de protéger les animaux;
considérant que, afin d'assurer l'efficacité des dispositions de la présente directive, il convient de prévoir des mesures de contrôle communautaires;
considérant que, pour fournir la base de mesures ultérieures de la Communauté, les études sur la protection des poules doivent être poursuivies, non seulement en ce qui concerne l'élevage en batterie, mais également en ce qui concerne les autres modes possibles d'élevage;
considérant que, dans certains États membres, l'adaptation des structures existantes aux normes fixées par la présente directive comporte une réduction de la production; qu'il convient donc de faciliter cette adaptation dans les conditions fixées par la présente directive sans créer de déséquilibres structurels et de déséquilibres du marché,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive établit les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie.
Article 2
Au sens de la présente directive, on entend par:
1) poules pondeuses: des poules adultes de l'espèce gallus gallus élevées pour la production d'oeufs;
2) cage en batterie: tout espace clos destiné aux poules pondeuses dans un système d'élevage en batterie;
3) système d'élevage en batterie: des cages disposées en rang et/ou les unes au-dessus des autres.
Article 3
1. Les États membres veillent à ce que, à compter du 1er janvier 1988,
- toutes les cages nouvellement construites pour être utilisées à l'intérieur de la Communauté,
- toutes les cages mises en service pour la première fois
répondent au moins aux exigences suivantes:
a) les poules pondeuses doivent disposer d'au moins 450 centimètres carrés de surface de la cage, utilisable sans restriction, notamment sans tenir compte de l'installation de rebords déflecteurs antigaspillage susceptibles de restreindre la surface disponible, et mesurée sur le plan horizontal;
b) une mangeoire pouvant être utilisée sans restriction doit être prévue. Sa longueur doit être d'au moins 10 centimètres multiplié par le nombre d'animaux dans la cage;
c) en l'absence de tétines ou de coupes, chaque cage en batterie comporte un abreuvoir continu de même longueur que la mangeoire visée au point b). Dans le cas des abreuvoirs à raccords, deux tétines ou deux coupes au moins doivent se trouver à portée de chaque cage;
d) les cages en batterie doivent avoir une hauteur d'au moins 40 centimètres sur 65 % de la surface de la cage et pas moins de 35 centimètres en tout point;
e) le sol des cages en batterie doit être construit de telle sorte qu'il supporte de manière adéquate chacune des serres antérieures de chaque patte. La pente ne doit pas excéder 14 % ou 8 degrés. Au cas où le sol n'est pas constitué de treillis métallique à mailles rectangulaires, les États membres peuvent autoriser des pentes plus fortes.
2. Par ailleurs, les États membres veillent à ce que, à compter du 1er janvier 1995, les exigences minimales prévues au paragraphe 1 points a) à e) s'appliquent à toutes les cages en batterie.
Article 4
Les États membres veillent à ce que les conditions relatives à l'élevage de poules pondeuses en batterie soient conformes aux dispositions générales fixées à l'annexe.
Article 5
Les dispositions de l'annexe peuvent être modifiées suivant la procédure prévue à l'article 8 afin de tenir compte du progrès scientifique.
Article 6
Les États membres veillent à ce que des inspections soient effectuées par l'autorité compétente pour vérifier l'application de la présente directive, y compris de l'annexe.
Article 7
1. Par ailleurs, et afin d'assurer le respect de la présente directive et son application uniforme par les États membres, la Commission vérifie sur place son application, régulièrement et d'une façon adéquate, en liaison avec les services nationaux compétents.
2. À cette fin, des experts de la Commission exécutent des opérations d'inspection conjointement avec les services nationaux dans le cadre de programmes d'inspection, arrêtés en coopération avec les autorités compétentes de l'État membre concerné.
Dans la mesure où il est constaté que la présente directive n'est pas respectée, la Commission en informe les autorités nationales compétentes.
La Commission établit des rapports périodiques généraux sur les résultats des inspections effectuées. Ces rapports sont communiqués aux États membres.
3. La Communauté prend en charge d'une manière adéquate les frais occasionnés par la participation de la Commission aux inspections prévues au paragraphe 1.
4. Les dispositions générales d'application du présent article sont fixées selon la procédure prévue à l'article 8. Selon la même procédure, un code peut être établi comportant les règles à suivre lors de l'inspection prévue au paragraphe 1 du présent article.
Article 8
1. Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent, ci-après dénommé « comité », est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai de deux jours. Il se prononce à la majorité qualifiée telle que prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité.
4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.
Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures. Article 9
La Commission présente avant le 1er janvier 1993 un rapport sur les développements scientifiques concernant le bien-être des poules dans différents systèmes d'élevage ainsi que sur les dispositions de l'annexe, assorti, le cas échéant, de propositions d'adaptation appropriées.
Article 10
À partir de la date de prise d'effet de la présente directive et jusqu'à la fin de la période transitoire, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, au titre des articles 92 à 94 du traité, les aides nationales destinées à l'agrandissement fonctionnel des bâtiments abritant les batteries nécessairess pour permettre l'élevage du même nombre de têtes, compte tenu également des amortissements de ces bâtiments.
Article 11
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 25 mars 1986.

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