Document ID: 32009D0014

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 décembre 2008
modifiant la décision 2006/636/CE fixant, par État membre, la ventilation annuelle du montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013
[notifiée sous le numéro C(2008) 8370]
(2009/14/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), et notamment son article 69, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2006/410/CE de la Commission du 24 mai 2006 fixant les montants qui, en application de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 143 quinquies et de l’article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les montants qui sont mis à la disposition du FEAGA (2), et qui définit pour les exercices budgétaires 2007-2013 le montant total des transferts effectués au départ du FEAGA vers le Feader, conformément auxdits articles du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (3) et à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil (4), qui fixent les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003, a été modifiée par la décision 2008/955/CE de la Commission (5).
(2)
À la suite de l’adoption de la décision 2008/955/CE, il convient d’adapter les montants qui sont mis à la disposition du Feader et d’ajouter ces montants aux ventilations annuelles relatives au soutien communautaire au développement rural.
(3)
La décision 2006/636/CE de la Commission (6) doit être modifiée en conséquence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2006/636/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s’applique à partir de l’exercice budgétaire 2009.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2008.

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