Document ID: 31995D0555

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en vertu du règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (95/555/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil, du 15 décembre 1994, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et en particulier ses articles 3, 4 et 7,
considérant que, en raison des préoccupations concernant la couche d'ozone, la Communauté a décidé d'éliminer certaines substances réglementées plus tôt que prévu dans le protocole de Montréal, à partir du 1er janvier 1995;
considérant que l'article 3 paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 7 du règlement (CE) n° 3093/94 prévoit que la Commission détermine chaque année les utilisations essentielles qui peuvent être autorisées dans la Communauté ainsi que les quantités de substances réglementées qui peuvent être produites, mises sur le marché ou utilisées à ces fins;
considérant que ces utilisations essentielles doivent être déterminées pour les chlorofluorocarbures suivant l'article 3 paragraphe 1 et l'article 4 paragraphe 1, pour les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés suivant l'article 3 paragraphe 2 et l'article 4 paragraphe 2, pour les halons suivant l'article 3 paragraphe 3 et l'article 4 paragraphe 3, pour le tétrachlorure de carbone suivant l'article 3 paragraphe 4 et l'article 4 paragraphe 4, pour le 1,1,1-trichloroéthane suivant l'article 3 paragraphe 5 et l'article 4 paragraphe 5 et pour les hydrobromofluorocarbures suivant l'article 3 paragraphe 7 et l'article 4 paragraphe 7 du règlement susmentionné;
considérant que les critères utilisés pour déterminer les utilisations essentielles sont conformes à la décision IV/25 des parties au protocole de Montréal et sont les suivants:
a) l'utilisation d'une substance réglementée ne devrait être considérée comme « essentielle » que si:
i) elle est nécessaire pour la santé ou la sécurité, ou cruciale pour le fonctionnement de la société (y compris les aspects intellectuels et culturels);
ii) il n'existe pas de substituts ou de solutions de remplacement techniquement et économiquement réalisables et acceptables du point de vue de l'environnement et de la santé;
b) la production et la consommation éventuelles de substances réglementées pour des utilisations essentielles ne devraient être autorisées que si:
i) toutes les mesures économiquement réalisables ont été prises en vue de réduire au minimum l'utilisation essentielle de la substance réglementée et l'émission qui en résulte;
ii) la substance réglementée n'est pas disponible en quantité et en qualité suffisantes à partir des stocks de substances réglementées vierges ou recyclées, en tenant compte des besoins en substances réglementées des pays en développement;
considérant que la décision VI/9 des parties au protocole de Montréal autorise les niveaux de production ou de consommation nécessaires pour répondre aux besoins en utilisations essentielles des substances contrôlées pour i) les inhalateurs-doseurs pour le traitement de l'asthme et des affections pulmonaires obstructives chroniques et pour ii) les utilisations en laboratoire et aux fins d'analyse dans les conditions énoncées à l'annexe I de la présente décision;
considérant que ladite décision VI/9 engage les parties à s'efforcer de réduire au minimum les utilisations et les émissions par tous les moyens possibles. Dans le cas des inhalateurs-doseurs, il s'agira notamment de familiariser les médecins et les patients avec d'autres types de traitement et de faire des efforts réels pour éliminer ou récupérer la substance émise lors de la recharge ou de l'expérimentation des appareils, conformément aux lois et règlements nationaux;
considérant que, après avoir reçu un certain nombre de demandes de la part des États membres, la Commission a publié la décision 95/324/CE (1), qui reconnaît les inhalateurs-doseurs pour le traitement de l'asthme et des autres affections pulmonaires obstructives chroniques et les utilisations en laboratoire comme des utilisations essentielles et qui fixe les quantités correspondantes au niveau de la Communauté européenne pour le compte des États membres pour l'année 1996 conformément aux décisions IV/25 et VI/9 des parties au protocole de Montréal;
considérant que la quantité autorisée de 1,1,1-trichloroéthane par la décision 95/324/CE est insuffisante pour satisfaire les usages essentiels destinés aux utilisations en laboratoire et aux travaux d'analyse;
considérant que, afin d'augmenter les quantités de 1,1,1-trichloroéthane nécessaires pour satisfaire aux besoins en utilisations essentielles en laboratoire définies par la décision 95/324/CE, la Commission identifiera les distributeurs pouvant fournir les substances réglementées à ces fins;
considérant que la Commission a publié une note (2) aux entreprises de la Communauté européenne utilisatrices de substances réglementées pouvant être autorisées dans la Communauté en 1996 si elles sont destinées à des utilisations essentielles en vertu du règlement (CE) n° 3093/94, et qu'elle a de ce fait reçu des demandes de quotas de substances réglementées destinées à des utilisations essentielles en 1996;
considérant que, dans le cadre des procédures de fixation et de contrôle des exemptions pour utilisations essentielles fixées par le protocole de Montréal, les parties sont tenues de désigner les utilisateurs qui peuvent tirer parti de ces utilisations essentielles en 1996;
considérant que la Commission délivre des licences aux utilisateurs désignés conformément aux articles 3, 4 et 7 et conformément à la procédure fixée par l'article 16 du règlement (CE) n° 3093/94;
considérant de ce fait que, dans ce cadre, un producteur peut être autorisé par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il réalise la production en cause, à produire des substances réglementées en vue de pourvoir aux demandes faisant l'objet d'une licence et présentées par les utilisateurs désignés, et que l'autorité compétente de l'État membre en cause fait part en temps utile à la Commission des autorisations éventuellement accordées;
considérant que l'article 16 du règlement fixe la procédure selon laquelle les décisions concernant l'application du règlement peuvent être arrêtées;
considérant que les mesures arrêtées par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité visé à l'article 16 du règlement (CE) n° 3093/94;
considérant que la liste des utilisations essentielles et des quantités de substances réglementées figure à l'annexe II, aux fins d'information des industries productrices et utilisatrices,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les entreprises pouvant tirer parti des utilisations essentielles pour leur propre compte ou mettant en libre pratique les substances contrôlées en vue des exemptions pour utilisations essentielles sont énumérées à l'annexe I.
Article 2
En complément à l'article 1er paragraphe 1 de la décision 95/324/CE, les quantités de 1,1,1-trichloroéthane pour utilisations essentielles en laboratoire sont augmentées de 300 tonnes.
Article 3
La répartition des quantités aux fins d'utilisations essentielles est précisée à l'annexe II.
Article 4
Les entreprises énumérées à l'annexe I sont destinataires de la présente décision.
Article 5
La présente décision s'applique du 1er janvier au 31 décembre 1996.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.

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