Document ID: 32014R0668

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 668/2014 DE LA COMMISSION
du 13 juin 2014
portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, son article 11, paragraphe 3, son article 12, paragraphe 7, deuxième alinéa, son article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, son article 22, paragraphe 2, son article 23, paragraphe 4, deuxième alinéa, son article 44, paragraphe 3, son article 49, paragraphe 7, deuxième alinéa, son article 51, paragraphe 6, deuxième alinéa, son article 53, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 54, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (UE) no 1151/2012 a abrogé et remplacé les règlements (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (2) et (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (3). Le règlement (UE) no 1151/2012 confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et des actes d'exécution. Afin de garantir le bon fonctionnement des systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires dans le nouveau cadre juridique, il convient que certaines règles soient adoptées au moyen de tels actes. Il convient que les nouvelles règles remplacent les modalités d'application des règlements (CE) no 1898/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (4) et (CE) no 1216/2007 de la Commission du 18 octobre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (5). Lesdits règlements sont abrogés par le règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (6).
(2)
Il convient d'établir des règles spécifiques concernant l'utilisation de caractères linguistiques pour une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie et les traductions de la mention accompagnant une spécialité traditionnelle garantie afin que les opérateurs et les consommateurs de tous les États membres puissent lire et comprendre ces dénominations et mentions.
(3)
Il importe de définir l'aire géographique des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées dans le cahier des charges de manière précise, détaillée et univoque afin de permettre aux producteurs, aux autorités compétentes et aux organismes de contrôle de travailler sur des bases sûres et fiables.
(4)
Il convient d'établir une obligation d'inclure des règles détaillées relatives à l'origine et à la qualité de l'alimentation dans le cahier des charges des produits d'origine animale dont la dénomination est enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée afin de garantir une qualité uniforme du produit et d'harmoniser la manière de rédiger ces règles.
(5)
Il convient d'indiquer dans le cahier des charges des appellations d'origine protégées ou des indications géographiques protégées les mesures prises pour garantir que le produit est originaire de l'aire géographique délimitée, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1151/2012. Ces mesures doivent être claires et détaillées pour permettre de tracer le produit, les matières premières, l'alimentation des animaux et d'autres éléments provenant de l'aire géographique délimitée.
(6)
En ce qui concerne les demandes d'enregistrement d'une dénomination ou d'approbation d'une modification couvrant des produits distincts, il est nécessaire de définir dans quels cas des produits portant la même dénomination enregistrée sont considérés comme des produits distincts. Afin d'éviter que des produits non conformes aux exigences applicables aux appellations d'origine et aux indications géographiques visées à l'article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1151/2012 soient commercialisés sous une dénomination enregistrée, il y a lieu de démontrer le respect de ces exigences pour l'enregistrement de chaque produit distinct faisant l'objet d'une demande.
(7)
La limitation à une aire géographique donnée du conditionnement d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire, ou des opérations liées à sa présentation, telles que le tranchage ou le râpage, constitue une restriction de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation de services. À la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, de telles restrictions ne peuvent être imposées que si elles sont nécessaires, proportionnées et de nature à protéger la réputation de l'indication géographique ou l'appellation d'origine. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 1151/2012, ces restrictions doivent être justifiées par des arguments spécifiques au produit.
(8)
Pour le bon fonctionnement du système, il convient de préciser les procédures applicables aux demandes, aux oppositions, aux modifications et aux annulations.
(9)
Afin de garantir l'uniformité et l'efficacité des procédures, il convient de fournir des formulaires pour les demandes, les oppositions, les modifications, les annulations ainsi que des formulaires concernant la publication de documents uniques pour les dénominations qui ont été enregistrées avant le 31 mars 2006.
(10)
Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser clairement les critères d'identification de la date de dépôt d'une demande d'enregistrement et de dépôt d'une demande de modification.
(11)
Il convient de limiter la longueur des documents uniques à des fins de rationalisation de la procédure et d'uniformisation.
(12)
Il convient d'adopter, à des fins de normalisation, des règles spécifiques relatives à la description du produit et à la méthode de production. Afin de permettre un examen facile et rapide des demandes d'enregistrement d'une dénomination ou d'approbation d'une modification, il convient que la description du produit et de la méthode de production ne contienne que des éléments pertinents et comparables. Il importe d'éviter les répétitions, les exigences implicites et les parties redondantes.
(13)
Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d'arrêter les délais concernant la procédure d'opposition et d'établir des critères permettant de définir les dates de démarrage de ces délais.
(14)
Dans un souci de transparence, il convient que les informations concernant les demandes de modification et les demandes d'annulation à publier conformément à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 soient exhaustives.
(15)
À des fins de rationalisation et de simplification, le formulaire électronique doit être le seul moyen de communication admis pour la transmission des demandes, des informations et des documents.
(16)
Il convient de définir les règles d'utilisation des symboles et des mentions sur les produits commercialisés sous appellation d'origine protégée, indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantie, notamment en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser.
(17)
Il convient de clarifier les règles d'utilisation des symboles, mentions ou abréviations correspondantes qui sont associés aux dénominations enregistrées, conformément à l'article 12, paragraphes 3 et 6, et à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012.
(18)
Afin d'assurer une protection uniforme des mentions, abréviations et symboles et de sensibiliser l'opinion publique aux systèmes de qualité de l'Union, il convient d'établir des règles relatives à l'utilisation de ces mentions, abréviations et symboles dans les médias ou dans les supports publicitaires, en relation avec les produits élaborés conformément au système de qualité concerné.
(19)
Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient d'adopter des règles relatives au contenu et à la forme du registre des appellations d'origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties.
(20)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Règles spécifiques applicables à une dénomination
1. L'orthographe originale de la dénomination d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie doit être respectée au moment de l'enregistrement. Lorsque cette orthographe n'utilise pas les caractères latins, la dénomination originale doit être accompagnée d'une transcription en caractères latins.
2. Lorsque la dénomination d'une spécialité traditionnelle garantie est accompagnée de la mention visée à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012 et que cette mention doit être traduite dans les autres langues officielles, ces traductions figurent dans le cahier des charges.
Article 2
Délimitation de l'aire géographique
En ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, l'aire géographique est définie de manière précise et univoque, en se référant dans la mesure du possible aux frontières physiques ou administratives.
Article 3
Règles spécifiques applicables aux aliments pour animaux
Le cahier des charges d'un produit d'origine animale dont la dénomination est enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée contient des règles détaillées relatives à l'origine et à la qualité des aliments pour animaux.
Article 4
Preuve de l'origine
1. Le cahier des charges d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée définit les procédures à mettre en place par les opérateurs pour établir la preuve de l'origine en ce qui concerne le produit, les matières premières, les aliments pour animaux et d'autres éléments qui, selon le cahier des charges, doivent provenir de l'aire géographique délimitée.
2. Les opérateurs doivent être en mesure d'identifier:
a)
le fournisseur, la quantité et l'origine de tous les lots de matières premières et/ou de produits reçus;
b)
le destinataire, la quantité et la destination des produits fournis;
c)
la corrélation entre chaque lot «entrant» visé au point a) et chaque lot «sortant» visé au point b).
Article 5
Description de plusieurs produits distincts
Lorsque la demande d'enregistrement d'une dénomination ou d'approbation d'une modification décrit plusieurs produits distincts autorisés à utiliser cette dénomination, la conformité avec les conditions d'enregistrement est démontrée pour chaque produit séparément.
Aux fins du présent article, on entend par «produits distincts» des produits qui, bien que portant la même dénomination enregistrée, sont différenciés lors de leur mise sur le marché ou considérés comme des produits différents par les consommateurs.
Article 6
Règles de procédure applicables aux demandes d'enregistrement
1. Le document unique visé à l'article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1151/2012, requis pour une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, comporte les informations visées à l'annexe I du présent règlement. Il est établi conformément au formulaire prévu à ladite annexe. Il doit être concis et ne pas dépasser 2 500 mots, sauf dans des cas dûment justifiés.
La référence à la publication du cahier des charges figurant dans le document unique renvoie à la version du cahier des charges telle que proposée.
2. Le cahier des charges d'une spécialité traditionnelle garantie visé à l'article 19 du règlement (UE) no 1151/2012 comporte les informations requises à l'annexe II du présent règlement. Il est établi conformément au formulaire prévu à ladite annexe.
3. La date de dépôt d'une demande est la date à laquelle la demande est adressée à la Commission par voie électronique. Un accusé de réception est envoyé par la Commission.
Article 7
Règles spécifiques applicables à la description du produit et à la méthode de production
1. Le document unique visé à l'article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1151/2012, requis pour une demande d'enregistrement d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, décrit le produit en utilisant les définitions et les normes communément employées pour ce produit.
La description se concentre sur la spécificité du produit portant la dénomination à enregistrer, en utilisant des unités de mesure et des éléments de comparaison communément utilisés ou techniques, sans inclure les caractéristiques techniques inhérentes à tous les produits de ce type ni les exigences légales obligatoires y afférentes applicables à tous les produits de ce type.
2. La description du produit pour l'enregistrement d'une spécialité traditionnelle garantie, telle que visée à l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, ne contient que les caractéristiques nécessaires à l'identification de ce dernier et de ses caractéristiques spécifiques. Elle ne reprend pas d'obligations à caractère général ni, notamment, de caractéristiques techniques inhérentes à tous les produits de ce type ou d'exigences légales obligatoires y afférentes.
La description de la méthode de production visée à l'article 19, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1151/2012 ne porte que sur la méthode de production en usage. Les pratiques anciennes ne sont mentionnées que si elles sont toujours mises en œuvre. Seule la méthode nécessaire à l'obtention de ce produit spécifique est décrite, et de manière à permettre la reproduction de ce dernier en tout lieu.
Les éléments essentiels qui permettent d'établir le caractère traditionnel du produit incluent les principaux éléments demeurés inchangés au cours du temps, attestés par des références précises et bien établies.
Article 8
Demandes communes
Une demande commune au sens de l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 est soumise à la Commission par un État membre concerné ou par un groupement demandeur dans un pays tiers concerné, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités de ce pays tiers. Elle comprend la déclaration visée à l'article 8, paragraphe 2, point c), ou à l'article 20, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, de tous les États membres concernés. Les exigences fixées aux articles 8 et 20 du règlement (UE) no 1151/2012 doivent être respectées dans tous les États membres et pays tiers concernés.
Article 9
Règles procédurales applicables aux oppositions
1. Aux fins de l'article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, une déclaration d'opposition motivée est établie conformément au formulaire figurant à l'annexe III du présent règlement.
2. Le délai de trois mois prévu à l'article 51, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 court à partir de la date à laquelle l'invitation à trouver un accord est envoyée aux parties intéressées par voie électronique.
3. La notification visée à l'article 5 du règlement délégué (UE) no 664/2014 et les informations à fournir à la Commission en application de l'article 51, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 sont transmises dans un délai d'un mois à compter de la fin des consultations, conformément au formulaire figurant à l'annexe IV du présent règlement.
Article 10
Exigences procédurales applicables aux modifications d'un cahier des charges
1. Lorsque les demandes d'approbation d'une modification du cahier des charges pour des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées concernent une modification qui n'est pas mineure, ces demandes sont établies conformément au formulaire figurant à l'annexe V. Ces demandes sont remplies conformément aux exigences énoncées à l'article 8 du règlement (UE) no 1151/2012. Le document unique modifié est établi conformément au formulaire figurant à l'annexe I du présent règlement. La référence à la publication du cahier des charges dans le document unique modifié renvoie à la version mise à jour du cahier des charges proposé.
Lorsque les demandes d'approbation d'une modification du cahier des charges pour des spécialités traditionnelles garanties concernent une modification qui n'est pas mineure, ces demandes sont établies conformément au formulaire figurant à l'annexe VI du présent règlement. Elles sont remplies conformément aux exigences énoncées à l'article 20 du règlement (UE) no 1151/2012. Le cahier des charges modifié est établi conformément au formulaire figurant à l'annexe II du présent règlement.
Parmi les informations à publier conformément à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 figure la demande dûment remplie visée aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe.
2. Les demandes d'approbation d'une modification mineure visée à l'article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 sont établies conformément au formulaire figurant à l'annexe VII du présent règlement.
Les demandes d'approbation d'une modification mineure concernant des appellations d'origine protégées ou des indications géographiques protégées sont accompagnées du document unique mis à jour, si celui-ci est modifié, qui est établi conformément au formulaire figurant à l'annexe I. La référence à la publication du cahier des charges dans le document unique modifié renvoie à la version mise à jour du cahier des charges proposé.
Pour les demandes émanant de l'Union, les États membres incluent une déclaration précisant qu'ils estiment que la demande remplit les conditions du règlement (UE) no 1151/2012 et des dispositions arrêtées en vertu de celui-ci, ainsi que la référence à la publication du cahier des charges mis à jour. Pour les demandes émanant de pays tiers, le groupement concerné ou les autorités du pays tiers joignent à celles-ci le cahier des charges mis à jour. Les demandes de modification mineure dans les cas visés à l'article 6, paragraphe 2, cinquième alinéa, du règlement délégué (UE) no 664/2014 contiennent la référence à la publication du cahier des charges mis à jour, pour les demandes émanant des États membres, et le cahier des charges mis à jour, pour les demandes émanant des pays tiers.
Les demandes d'approbation d'une modification mineure concernant les spécialités traditionnelles garanties sont accompagnées du cahier des charges mis à jour établi conformément au formulaire figurant à l'annexe II. Les États membres incluent une déclaration précisant qu'ils estiment que la demande remplit les conditions du règlement (UE) no 1151/2012 et des dispositions arrêtées en vertu de celui-ci.
Parmi les informations à publier conformément à l'article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 figure la demande dûment remplie visée au premier alinéa du présent paragraphe.
3. La communication à la Commission d'une modification temporaire visée à l'article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) no 664/2014 est établie conformément au formulaire figurant à l'annexe VIII du présent règlement. Elle est accompagnée des documents prévus à l'article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) no 664/2014.
4. La date de dépôt d'une demande de modification est la date à laquelle la demande est adressée à la Commission par voie électronique. Un accusé de réception est envoyé par la Commission.
Article 11
Annulation
1. Une demande d'annulation d'un enregistrement en application de l'article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 est établie conformément au formulaire figurant à l'annexe IX du présent règlement.
Elle est accompagnée de la déclaration visée à l'article 8, paragraphe 2, point c), ou à l'article 20, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012.
2. Parmi les informations à publier en application de l'article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 figure la demande d'annulation dûment remplie visée au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article.
Article 12
Modes de transmission
La transmission des demandes, informations et documents à la Commission, en application des articles 6, 8, 9, 10, 11 et 15, se fait par voie électronique.
Article 13
Utilisation des symboles et des mentions
1. Les symboles de l'Union visés à l'article 12, paragraphe 2, et à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 et établis par l'article 2 du règlement délégué (UE) no 664/2014 sont reproduits conformément à l'annexe X du présent règlement.
2. Les mentions «APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE», «INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE» et «SPÉCIALITÉ TRADITIONNELLE GARANTIE» figurant dans le symbole peuvent être utilisées dans chacune des langues officielles de l'Union, conformément à l'annexe X du présent règlement.
3. Lorsque les symboles de l'Union, les mentions ou les abréviations correspondantes visés aux articles 12 et 23 du règlement (UE) no 1151/2012 figurent sur l'étiquetage d'un produit, ils doivent être accompagnés de la dénomination enregistrée.
4. Les mentions, abréviations et symboles peuvent être utilisés conformément à l'article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 dans les médias ou les supports publicitaires aux fins de faire connaître le système de qualité ou d'assurer la publicité des dénominations enregistrées.
5. Les produits mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent règlement qui ne sont pas conformes aux paragraphes 1 et 2 peuvent rester sur le marché jusqu'à épuisement des stocks.
Article 14
Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées et registre des spécialités traditionnelles garanties
1. Dès l'entrée en vigueur d'un instrument juridique enregistrant une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, la Commission consigne les informations suivantes dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées visé à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012:
a)
la ou les dénominations enregistrées du produit;
b)
le type de produit conformément à l'annexe XI du présent règlement;
c)
la référence à l'instrument juridique enregistrant la dénomination;
d)
l'indication que la dénomination est protégée en tant qu'indication géographique ou appellation d'origine;
e)
l'indication du ou des pays d'origine.
2. Dès l'entrée en vigueur d'un instrument juridique enregistrant une spécialité traditionnelle garantie, la Commission consigne les informations suivantes dans le registre des spécialités traditionnelles garanties visé à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012:
a)
la ou les dénominations enregistrées du produit;
b)
le type de produit conformément à l'annexe XI du présent règlement;
c)
la référence à l'instrument juridique enregistrant la dénomination;
d)
l'indication du ou des pays du ou des groupements dont émane la demande;
e)
une indication précisant si la décision d'enregistrement prévoit que la dénomination de la spécialité traditionnelle garantie doit être accompagnée de la mention visée à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012;
f)
uniquement pour les demandes reçues avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 1151/2012, une indication précisant si l'enregistrement est non accompagné de la réservation de la dénomination.
3. Lorsque la Commission approuve une modification du cahier des charges qui comporte une modification des informations figurant dans les registres, elle supprime les données originales et consigne les nouvelles données avec effet à la date d'entrée en vigueur de la décision approuvant la modification.
4. Lorsqu'une annulation prend effet, la Commission supprime la dénomination du registre concerné.
Article 15
Règles transitoires
Toute demande de publication du document unique présenté par un État membre conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 concernant une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée enregistrée avant le 31 mars 2006 est établie conformément au formulaire figurant à l'annexe I du présent règlement.
Article 16
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 9, paragraphe 1, s'applique uniquement aux procédures d'opposition pour lesquelles le délai de trois mois mentionné à l'article 51, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 n'a pas démarré à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
L'article 9, paragraphe 3, s'applique uniquement aux procédures d'opposition pour lesquelles le délai de trois mois mentionné à l'article 51, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 n'a pas expiré à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
À l'annexe X, la première phrase du point 2 s'applique à compter du 1er janvier 2016, sans préjudice des produits déjà mis sur le marché avant cette date.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 2014.

Labels: 3
17
6