Document ID: 32005D0228

DÉCISION DU CONSEIL
du 21 février 2005
concernant la signature et l’application provisoire d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles
(2005/228/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, première phase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord visant à proroger d’une année l’accord et les protocoles régissant actuellement le commerce de produits textiles avec la République du Belarus. Les limites quantitatives ont été adaptées afin de prendre en considération les taux de croissance annuels et les demandes formulées par le Belarus pour certaines catégories. L’accord bilatéral est appliqué, à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2005, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion et sous réserve d’une application provisoire réciproque de la part de la République du Belarus.
(2)
L’accord devrait être signé,
DÉCIDE:
Article premier
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles sous réserve de sa conclusion.
Article 2
Sous réserve de réciprocité (1), l’accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2005, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 3
1. Si le Belarus manque aux obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 2, point 5, de l’accord de 1999 (2), le contingent établi pour 2005 est ramené aux niveaux fixés pour 2004.
2. La décision d’appliquer le paragraphe 1 est prise conformément aux procédures visées à l’article 17 du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (3).
Article 4
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 21 février 2005.

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