Document ID: 31992R3648

RÈGLEMENT (CEE) No 3648/92 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1767/82 établissant les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 14 paragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) no 1767/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1502/90 (4), prévoit les conditions d'admission dans la Communauté de certains fromages sous le régime du prélèvement réduit;
considérant que l'évolution de la situation dans le territoire de l'ex-Yougoslavie, et notamment la création de nouvelles républiques, ne permet plus de gérer normalement le système convenu avec l'ex-Yougoslavie, concernant l'application d'un prélèvement spécifique aux fromages kashkaval ainsi qu'aux fromages de brebis figurant aux points o) et p) de l'annexe I du règlement (CEE) no 1767/82;
considérant qu'il convient de déroger audit système et de remplacer provisoirement, dans la colonne « pays d'origine » à l'annexe I du règlement (CEE) no 1767/82, la mention « Yougoslavie » par la mention « Bosnie-Herzégovine, Croatie, Slovénie, Monténégro, Serbie et ancienne république yougoslave de Macédoine »; qu'il est en même temps nécessaire de suspendre provisoirement l'exigence de la présentation d'un certificat IMA 1, sans préjudice de l'exigence de la présentation du certificat visé à l'article 13 du règlement (CEE) no 804/68; qu'il est, en outre, opportun de préciser que les règles d'origine prévues dans le règlement (CEE) no 343/92 de la Commission (5) s'appliquent; qu'il est nécessaire, par conséquent, de modifier les dispositions du règlement (CEE) no 1767/82 dans ce sens et de biffer à son annexe IV la rubrique comportant le nom de l'organisme émetteur des certificats IMA 1, situé à Belgrade;
considérant que le présent règlement ne porte pas préjudice au règlement (CEE) no 1432/92 du Conseil (6), modifié par le règlement (CEE) no 2015/92 (7), ni aux règlements (CEE) no 2655/92 du Conseil (8) et (CEE) no 2656/92 du Conseil (9) interdisant les échanges entre la Communauté économique européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1767/82 est modifié comme suit.
1) Après l'article 7, l'article 7 bis suivant est inséré:
« Article 7 bis
Par dérogation, à titre provisoire, aux dispositions de l'article 1er paragraphe 2, pour l'importation dans la Communauté des produits visés aux points o) et p) de l'annexe du présent règlement et originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, Croatie, Slovénie, Monténégro, Serbie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, le certificat IMA 1 n'est plus exigé.
Les règles d'origine applicables aux produits visés au premier alinéa, importés des républiques précitées, sont celles définies dans le règlement (CEE) no 343/92 de la Commission (*).
(*) JO no L 38 du 14. 2. 1992, p. 1. »
2) À l'annexe I, dans la colonne « pays d'origine », aux points o) et p), la mention « Yougoslavie » est remplacée par le texte suivant:
« Bosnie-Herzégovine, Croatie, Slovénie, Monténégro, Serbie et ancienne république yougoslave de Macédoine ».
3) À l'annexe IV, la rubrique concernant l'organisme émetteur des certificats IMA 1, situé à Belgrade, est supprimée.
Article 2
Le présent règlement ne porte pas préjudice aux règlements (CEE) no 1432/92, (CEE) no 2655/92 et (CEE) no 2656/92 interdisant les échanges entre la Communauté économique européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1992.

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