Document ID: 31985D0022

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 décembre 1984
concernant l'approbation du programme établi en application du règlement (CEE) no 619/84 du Conseil portant extension de l'action commune relative à l'accélération du développement agricole dans certaines régions de la Grèce
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(85/22/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1975/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, concernant l'accélération du développement agricole de certaines régions de la Grèce (1), et notamment son article 3,
vu le règlement (CEE) no 619/84 du Conseil, du 5 mars 1984, portant extension de l'action commune prévue par le règlement (CEE) no 1975/82 concernant l'accéléraiton du développement agricole dans certaines régions de la Grèce (2), et notamment son article 4,
considérant que le gouvernement grec a communiqué le 4 septembre 1984 le programme des travaux et d'autres activités concernant le développement des régions rurales du pays qui ne sont pas concernées par le règlement (CEE) no 1975/82;
considérant que ledit programme comporte toutes les indications, dispositions et mesures énumérées à l'article 2 du règlement (CEE) no 1975/82 qui s'appliquent dans le cadre du règlement (CEE) no 619/84 et qui assurent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que, conformément à l'article 19 du règlement (CEE) no 1975/82, qui s'applique à l'action commune prévue par le règlement (CEE) no 619/84, il est nécessaire d'établir, en accord avec le gouvernement grec, la procédure d'information périodique sur le déroulement de l'action de développement;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme des travaux et d'autres activités concernant le développement des régions rurales grecques qui ne sont pas concernées par le règlement (CEE) no 1975/82, communiqué le 4 septembre 1984 par le gouvernement grec conformément au règlement (CEE) no 619/84, est approuvé.
Article 2
Le gouvernement grec présente, avant le 1er juillet de chaque année, un rapport sur l'état d'avancement du programme visé à l'article 1er.
Ce rapport contient notamment les indications suivantes:
- l'état de réalisation pour l'année civile écoulée des mesures prévues au programme, énumérées à l'article 1er du règlement (CEE) no 619/84,
- la localisation des travaux d'irrigation visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 619/84 ainsi que la superficie desservie au niveau de chaque projet individuel,
- les dépenses effectuées pendant l'année civile concernée avec la preuve visée à l'article 20 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1975/82 et les sources de financement utilisées,
- les motifs détaillés lorsque les actions prévues au programme ne sont pas réalisées, en tout ou en partie.
Article 3
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984.

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