Document ID: 31984D0446

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 août 1984
autorisant la République française à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de certains produits textiles originaires de Turquie et mis en libre pratique dans la Communauté
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(84/446/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,
vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1er et 2,
considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;
considérant que, en conformité avec l'article 1er du règlement (CEE) no 1842/71 du Conseil, du 21 juin 1971, relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord d'association entre la Communauté européenne et la Turquie (2), la Commission, par les règlements (CEE) no 1258/84 (3) et (CEE) no 2021/84 (4), a instauré des mesures de protection à l'égard des importations dans la Communauté de certains produits textiles originaires de ce pays tiers;
considérant que de telles mesures de sauvegarde ont été autorisées en raison de l'augmentation massive et rapide des importations en cause et du préjudice en résultant à la production communautaire concernée;
considérant que, en vertu des mesures de protection ainsi établies, l'importation dans la Communauté des produits textiles en cause originaires de Turquie est soumise à des limites quantitatives jusqu'au 31 décembre 1984;
considérant que des disparités subsistant dans les conditions auxquelles sont soumises les importations de ces produits textiles dans les différents États membres et que ces disparités sont susceptibles de provoquer des détournements de trafic;
considérant que, en vue de déceler rapidement les détournements de trafic susceptibles d'aggraver ou d'entraîner des difficultés économiques dans le secteur concerné, le gouvernement français, le 23 juillet 1984, a introduit, auprès de la Commission, des demandes au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE afin d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire préalable des importations des produits textiles relevant des catégories 2, 4, 6, 8, 13, 26 et 83, originaires de Turquie et mis en libre pratique dans les autres États membres;
considérant que la Commission a examiné si les importations en question étaient susceptibles de faire l'objet des mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE;
considérant qu'il ressort de cet examen que, en ce qui concerne les produits textiles objet de la demande française, il y a le risque que des détournements de trafic se produisent à travers les autres États membres qui mettent en cause les objectifs poursuivis par les mesures de sauvegarde ci-avant indiquées et qui aggravent ou prolongent les difficultés économiques du secteur de la production concernée;
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la France à instaurer une surveillance intracommunautaire préalable des importations des produits textiles en cause, originaires de Turquie et mis en libre pratique dans les autres États membres jusqu'à l'expiration des règlements susindiqués,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République française est autorisée à procéder jusqu'au 31 décembre 1984, conformément à la décision 80/47/CEE, à une surveillance intracommunautaire des importations des produits textiles repris dans les catégories indiquées en annexe, originaires de Turquie et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 août 1984.

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