Document ID: 31991D0110

DÉCISION DU CONSEIL du 27 février 1991 prorogeant la décision 86/283/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne ( 91/110/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 136,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen ( 1 ),
considérant que, dans l'attente d'une nouvelle décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne, il convient de maintenir en vigueur jusqu'au 30 juin 1991 les dispositions applicables dans le cadre de la décision 86/283/CEE ( 2 ), modifiée en dernier lieu par la décision 90/146/CEE (3 ),
DÉCIDE : Article premier
À l'article 183 de la décision 86/283/CEE, la date du 28 février 1991 est remplacée par celle du 30 juin 1991 . Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Elle est applicable à partir du 1er mars 1991 . Fait à Bruxelles, le 27 février 1991 .

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