Document ID: 31985D0061

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 décembre 1984
modifiant la décision 84/108/CEE autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil
(85/61/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 15 paragraphe 1,
vu la demande présentée par le royaume de Danemark,
considérant que, dans tous les États membres, la production de matériels de reproduction forestiers est actuellement déficitaire et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement en matériels répondant aux exigences de la directive 66/404/CEE;
considérant que les pays tiers ne sont pas davantage en mesure de fournir, en quantité suffisante, des matériels de reproduction de l'espèce concernée présentant les mêmes garanties que les matériels de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux dispositions de la directive précitée;
considérant que, par sa décision 84/108/CEE (2), modifiée par la décision 84/480/CEE (3) du 28 septembre 1984, la Commission a autorisé les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction soumis à des exigences réduites;
considérant qu'il s'est avéré que cette autorisation n'a pas été suffisante pour couvrir les besoins du royaume de Danemark;
considérant qu'il convient d'autoriser temporairement le royaume de Danemark à admettre la commercialisation sur son territoire de semences de Quercus sessiliflora Sal. soumises à exigences réduites, aux conditions fixées par la décision 84/108/CEE, originaires de Norvège;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 84/108/CEE est modifiée comme suit:
dans la colonne Quercus sessiliflora Sal. de l'annexe, rubrique « DK », le chiffre « 22 000 » est remplacé par le chiffre « 42 000 ».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

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