Document ID: 31993R0718

RÈGLEMENT (CEE) No 718/93 DE LA COMMISSION du 26 mars 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3889/87 portant modalités d'application des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production de houblon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2997/87 du Conseil, du 22 septembre 1987, fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3338/92 (2), et notamment son article 2 paragraphe 6,
considérant que, en vertu de l'article 7 point 3 du règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3124/92 (4), de nouveaux groupements de producteurs pourraient être reconnus au cours de la période de réalisation du programme de reconversion introduit par un État membre; qu'il convient de donner à cet État membre la possibilité d'introduire un programme de reconversion variétale additionnel qui intègre le plan du groupement nouvellement reconnu; qu'il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 3889/87 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 345/91 (6);
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3889/87 est complété par le texte suivant:
« Néanmoins, les États membres peuvent présenter des programmes additionnels avant le 31 décembre 1993 afin d'inclure des groupements de producteurs qui n'étaient pas inclus dans leurs programmes initiaux. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1993.

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