Document ID: 31982D0964

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 décembre 1982 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Ortec - Gamma-X coaxial HPGe Detector, model 2012-25200-S» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/964/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 16 juin 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Ortec - Gamma-X coaxial HPGe Detector, model 2012-25200-S», commandé le 18 septembre 1980 et destiné à être utilisé pour l'analyse d'éprouvettes de matériaux de construction et en particulier pour la détection des radioisotopes à faibles énergies gamma avec un haut rendement dans les éprouvettes, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 novembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un détecteur ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le champ de détection, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, des appareils «Series Si(Li)X» fabriqués par la firme Laben, via Bassini 15,20133 Milan, Italie,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé «Ortec - Gamma-X coaxial HPGe Detector, model 2012-25200-S», faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 16 juin 1982, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1982.

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