Document ID: 31995D0591

DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 concernant la conclusion des résultats des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT et d'autres questions connexes (95/591/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté a engagé des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT); que ces négociations ont débouché sur la conclusion d'accords avec les États-Unis d'Amérique et le Canada;
considérant qu'il était également de l'intérêt des deux parties de régler, avec le Canada, certains problèmes en suspens dans le secteur agricole;
considérant que les États-Unis d'Amérique et le Canada avaient engagé, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), des procédures concernant le régime communautaire d'importation de céréales et de riz;
considérant que la Communauté a commencé des discussions avec ces pays afin de régler les problèmes en question; que les résultats de ces discussions sont consignés dans les accords conclus avec les pays concernés;
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver ces accords,
DÉCIDE:
Article premier
Les accords suivants sont approuvés au nom de la Communauté:
- accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT 1994 (annexe I),
- échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant un accord sur les céréales et le riz (annexe II),
- échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant le prix du riz (annexe III),
- accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et le Canada dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT 1994 et d'autres questions connexes et un échange de lettres s'y rapportant (annexe IV).
Les textes des accords visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord, à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Labels: 3
15
18
6