Document ID: 31991R3588

RÈGLEMENT (CEE) No 3588/91 DU CONSEIL du 3 décembre 1991 prorogeant en 1992 l'application du règlement (CEE) no 3834/90 portant réduction, pour l'année 1991, des prélèvements pour certains produits agricoles originaires de pays en développement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, conformément à l'offre qu'elle a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Communauté économique européenne a ouvert, depuis 1971, des préférences tarifaires généralisées, notamment pour certains produits agricoles relevant des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, originaires de pays en développement; que la période initiale de dix ans d'application du système de ces préférences a pris fin le 31 décembre 1980;
considérant que le rôle positif qu'a joué le système dans l'amélioration de l'accès des pays en développement aux marchés des pays donneurs de préférences a été reconnu au cours de la neuvième session du comité spécial des préférences de la CNUCED; que, dans cette enceinte, il a été convenu que les objectifs du système généralisé de préférences ne seraient pas pleinement atteints à la fin de 1980 et, par conséquent, d'en prolonger la durée au-delà de la période initiale, une révision globale dudit « système » ayant été entamée en 1990;
considérant que l'examen de la révision du système s'est poursuivi en 1991 et que l'état d'avancement des travaux ne permet pas d'envisager la mise en place d'un schéma fondé sur de nouvelles orientations dès le 1er janvier 1992; que, toutefois, cette révision est envisagée au cours de l'année 1992;
considérant que, dans l'attente des résultats de cette révision, il convient de proroger à titre intérimaire en 1992 le schéma de préférences généralisées de 1991;
considérant que le schéma valable en 1991 comportait une préférence consistant dans une réduction de prélèvement à l'importation dans les limites d'un montant fixe,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les dispositions du règlement (CEE) no 3834/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction pour l'année 1991 des prélèvements pour certains produits agricoles originaires de pays en développement (3), sont applicables mutatis mutandis pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1991.

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