Document ID: 32011R0186

RÈGLEMENT (UE) No 186/2011 DE LA COMMISSION
du 25 février 2011
modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1), et notamment son article 22, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 689/2008 met en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure du consentement informé préalable applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, signée le 11 septembre 1998 et approuvée au nom de la Communauté par la décision 2003/106/CE du Conseil (2).
(2)
Il convient de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 689/2008 afin de prendre en considération les mesures réglementaires relatives à certaines substances chimiques qui ont été prises au titre de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3), de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (4), et du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission, ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (5).
(3)
La substance chlorate n’a pas été inscrite comme substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et n’a pas non plus été inscrite comme substance active à l’annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE; en conséquence, l’usage du chlorate à des fins pesticides est interdit, et il y a donc lieu de l’ajouter aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008.
(4)
Les substances benfuracarbe, cadusafos, carbofuran et tricyclazole n’ont pas été inscrites comme substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE; par conséquent, l’usage de ces substances actives à des fins pesticides est interdit et il y a donc lieu de les ajouter aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008. L’inscription de ces substances à l’annexe I, partie 2, a été suspendue en raison d’une nouvelle demande d’approbation au titre de la directive 91/414/CEE, introduite conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (6). Les demandeurs ayant retiré leur demande, plus rien ne s’oppose à l’inscription de ces substances à l’annexe I, partie 2. Il convient par conséquent d’ajouter les substances benfuracarbe, cadusafos, carbofuran et tricyclazole à la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 689/2008.
(5)
La substance méthomyl a été inscrite comme substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE; en conséquence, l’usage de cette substance active n’est plus interdit dans la sous-catégorie des pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’entrée correspondante de l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 689/2008.
(6)
La substance malathion a été inscrite comme substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE; en conséquence, l’usage du malathion n’est plus interdit dans la sous-catégorie des pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques. En outre, la substance malathion n’a pas été inscrite comme substance active à l’annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE; en conséquence, l’usage du malathion est interdit dans la sous-catégorie intitulée «Autres pesticides, y compris biocides». Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’entrée correspondante de l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 689/2008.
(7)
En raison de la présentation d’une nouvelle demande, conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 33/2008, pour la substance active flurprimidol, qui nécessitera une nouvelle décision quant à son éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, il y a lieu de supprimer le flurprimidol de la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 689/2008. Il convient de différer la décision relative à l’éventuelle inscription de ladite substance à la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, jusqu’à l’adoption de la nouvelle décision relative au statut de cette substance au titre de la directive 91/414/CEE.
(8)
Les entrées de l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008 relatives à la substance paraquat ne sont pas cohérentes ni suffisamment claires en ce qui concerne la numérotation en fonction des différents codes; il y a donc lieu de les modifier en insérant des numéros de code mieux adaptés.
(9)
Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe I du règlement (CE) no 689/2008.
(10)
Afin de laisser suffisamment de temps aux États membres et à l’industrie pour l’adoption des mesures nécessaires, il y a lieu de différer l’application du présent règlement.
(11)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (CE) no 689/2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er mai 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2011.

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