Document ID: 31993R3030

RÈGLEMENT (CEE) N° 3030/93 DU CONSEIL du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté a accepté la prorogation de l'arrangement concernant le commerce international des textiles aux conditions prévues par le protocole prorogeant l'arrangement, ainsi que les conclusions adoptées par le comité des textiles de l'Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT), le 9 décembre 1992, et jointes audit protocole;
considérant que la Communauté a négocié avec plusieurs pays fournisseurs une prorogation de trois ans des accords existants sur le commerce des produits textiles;
considérant que les accords en question fixent des limites quantitatives communautaires pour 1993, 1994 et 1995;
considérant que la Communauté a négocié de nouveaux accords et arrangements bilatéraux avec un certain nombre de pays fournisseurs;
considérant que la Communauté a négocié avec un certain nombre de pays fournisseurs des accords sous forme de protocoles additionnels relatifs au commerce de produits textiles, annexés aux accords européens et/ou accords intérimaires;
considérant qu'il importe de faire en sorte que les objectifs de chacun de ces accords, protocoles et autres arrangements ne soient pas éludés par des détournements de trafic; que, en conséquence, il est nécessaire de fixer les modalités de contrôle de l'origine des produits et les méthodes de coopération administrative appropriées;
considérant que le respect des limites quantitatives à l'exportation prévues dans ces accords et protocoles est assuré par un système de double contrôle; que l'efficacité de ces mesures dépend de l'établissement par la Communauté d'un régime de limites quantitatives communautaires applicable aux importations de tous les produits originaires de pays fournisseurs dont l'exportation est soumise à des limites quantitatives;
considérant que les produits placés en zone franche ou admis sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne doivent pas être soumis à ces limites quantitatives communautaires;
considérant que les accords conclus par la Communauté avec certains pays tiers contiennent des dispositions spéciales concernant l'importation dans la Communauté de produits du folklore et de l'artisanat et que, en conséquence, il y a lieu de fixer des procédures adéquates d'application de ces dispositions;
considérant qu'il convient de prévoir des règles spéciales pour les produits réimportés sous le régime de perfectionnement passif économique et pour la gestion des limites quantitatives communautaires correspondantes;
considérant que, en vue d'assurer le non-dépassement des limites quantitatives communautaires, il est nécessaire d'établir une procédure particulière de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivreront pas de licences d'importation avant d'avoir obtenu la confirmation préalable de la Commission que des quantités sont toujours disponibles dans le cadre de la limite quantitative en question;
considérant qu'il est également nécessaire d'établir des procédures efficaces et rapides pour la modification des limites quantitatives communautaires et de leur répartition afin de tenir compte notamment de l'évolution des courants commerciaux, de l'existence de besoins d'importations supplémentaires et des obligations découlant pour la Communauté des accords négociés avec les pays fournisseurs;
considérant que, pour les produits textiles non soumis à limite quantitative, les accords prévoient une procédure de consultation en vue de parvenir à un accord avec le pays fournisseur concerné sur l'adoption de limites quantitatives chaque fois que, pour une catégorie donnée de produits, le volume des importations dans la Communauté a dépassé un certain seuil; que les pays fournisseurs s'engagent en outre à suspendre ou à limiter leurs exportations, à partir de la demande de consultation, au niveau indiqué par la Communauté; que, en l'absence d'accord avec le pays fournisseur dans le délai prévu, la Communauté peut instaurer des limites quantitatives à un niveau annuel ou pluriannuel déterminé;
considérant que, dans certaines circonstances exceptionnelles, il peut être plus indiqué d'appliquer ces limites quantitatives au niveau régional plutôt qu'au niveau communautaire et que, en conséquence, il y a lieu de prévoir des procédures efficaces d'adoption de mesures adéquates qui ne perturbent pas indûment le fonctionnement du marché intérieur;
considérant que les accords, protocoles ou arrangements avec certains pays prévoient la possibilité pour la Communauté de soumettre les importations de produits textiles et d'habillement à un système de surveillance et que, en conséquence, il y a lieu de prévoir des procédures administratives pour l'introduction et la mise en oeuvre de ces mesures de surveillance;
considérant qu'avec la mise en place du marché intérieur des produits textiles et d'habillement au 1er janvier 1993, les limites quantitatives communautaires ne sont plus réparties en quotes-parts attribuées aux États membres; que les accords avec les pays tiers prévoient des consultations en cas de problèmes susceptibles de résulter de la concentration régionale des importations directes dans la Communauté et qu'il y a lieu de prévoir une procédure efficace de mise en oeuvre de ces dispositions;
considérant que les accords, protocoles et autres arrangements conclus avec certains pays prévoient un système de coopération entre la Communauté et les pays fournisseurs en vue de prévenir des détournements par le jeu du transbordement, du changement d'itinéraire ou par d'autres moyens; qu'ils établissent une procédure de consultation permettant de parvenir à un accord avec le pays fournisseur concerné sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes lorsqu'il apparaît que l'accord a été contourné; que les pays fournisseurs se sont en outre engagés à prendre les mesures nécessaires pour assurer que tout ajustement pourra être effectué rapidement; que, en l'absence d'accord avec un pays fournisseur dans le délai prévu, la Communauté peut, lorsque le détournement est clairement prouvé, opérer l'ajustement équivalent;
considérant que, pour permettre notamment de respecter les délais prévus dans les accords, il y a lieu de prévoir une procédure efficace et rapide pour l'introduction de ces limites quantitatives et pour la conclusion de ces accords avec les pays fournisseurs;
considérant que les dispositions du présent règlement doivent être appliquées en conformité avec les obligations internationales de la Communauté, et notamment avec celles qui résultent des accords précités avec les pays fournisseurs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique à l'importation des produits textiles énumérés à l'annexe I, originaires de pays tiers, mentionnés à l'annexe II, avec lesquels la Communauté a conclu des accords bilatéraux, protocoles ou autres arrangements.
2. Aux fins du paragraphe 1, les produits textiles relevant de la section XI de la nomenclature combinée sont classés dans les catégories figurant à l'annexe I.
3. Le classement des produits figurant à l'annexe I est fondé sur la nomenclature combinée (NC), sans préjudice de l'article 2 paragraphe 6. Les modalités d'application du présent paragraphe sont définies à l'annexe III.
4. Sous réserve des dispositions du présent règlement, l'importation dans la Communauté des produits textiles visés au paragraphe 1 n'est pas soumise à des restrictions quantitatives ou à des mesures d'effet équivalent.
5. L'origine des produits visés au paragraphe 1 est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.
6. Les modalités de preuve et de contrôle de l'origine des produits visés au paragraphe 1 sont définies aux annexes III et IV et dans la législation communautaire correspondante en vigueur.
Article 2
Limites quantitatives
1. L'importation dans la Communauté des produits textiles énumérés à l'annexe V, originaires d'un des pays fournisseurs mentionnés dans ladite annexe, qui sont expédiés entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1995 est soumise aux limites quantitatives annuelles fixées dans ladite annexe.
2. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits dont l'importation est soumise aux limites quantitatives fixées à l'annexe V est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation délivrée par les autorités des États membres, conformément à l'article 12.
3. Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année au cours de laquelle les produits ont été embarqués dans les pays fournisseur concerné. Aux fins du présent règlement, l'embarquement de marchandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé en vue de leur exportation.
4. Les produits dont l'importation n'était pas soumise à des limites quantitatives avant le 1er janvier 1993 et qui étaient en cours d'acheminement vers la Communauté avant cette date ne sont pas soumis aux limites quantitatives visées au présent article, à condition qu'ils aient été effectivement expédiés par le pays fournisseur dont ils sont originaires avant le 1er janvier 1993.
5. La mise en libre pratique des produits dont l'importation était soumise à des limites quantitatives avant le 1er janvier 1993 et qui ont été embarqués avant ladite date reste, à partir de cette date, subordonnée à la présentation des mêmes documents d'importation et aux mêmes conditions d'importation qu'avant le 1er janvier 1993.
6. La définition des limites quantitatives fixées à l'annexe V et des catégories de produits auxquelles elles s'appliquent est adaptée selon la procédure prévue à l'article 17 lorsque cela se révèle nécessaire pour assurer qu'une modification ultérieure de la nomenclature combinée ou une décision modifiant le classement desdits produits n'entraînera pas une réduction desdites limites quantitatives.
7. Afin de garantir que les quantités pour lesquelles une autorisation d'importation est délivrée ne dépassent à aucun moment les limites quantitatives communautaires totales pour chaque catégorie textile et chaque pays tiers concerné, les autorités compétentes ne délivrent une autorisation d'importation qu'après avoir reçu confirmation de la Commission que des quantités sont toujours disponibles, au titre des limites quantitatives communautaires totales, pour les catégories de produits textiles et les pays tiers concernés pour lesquels un ou des importateurs ont introduit une demande auprès desdites autorités.
Article 3
Produits du folklore et de l'artisanat
1. Les limites quantitatives visées à l'annexe V ne s'appliquent pas aux produits de l'artisanat et du folklore définis aux annexes VI et VI bis qui sont assortis, à l'importation, d'un certificat délivré par les autorités compétentes du pays d'origine conformément aux dispositions des annexes VI et VI bis et qui remplissent les autres conditions énoncées dans lesdites annexes.
2. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits textiles visés au paragraphe 1 n'est accordée que pour les produits couverts par un document d'importation délivré par les autorités compétentes des États membres, à condition que des produits similaires faits à la machine soient soumis à des limites quantitatives.
Le document d'importation en question est émis automatiquement dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du jour de la présentation par l'importateur du certificat visé au paragraphe 1 et délivré par les autorités compétentes du pays fournisseur.
Le document d'importation est valable six mois et indique les motifs d'exemption tels qu'ils figurent dans le certificat visé au paragraphe 1.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas au Brésil, à Hong-kong, à Macao et au Viêt-nam.
4. Lorsque les exportations en provenance de Chine des produits visés au paragraphe 1 atteignent 15 % de toute limite quantitative communautaire fixé à l'annexe V, la Chine cesse de délivrer d'autres certificats.
Article 4
Admission temporaire
1. Les limites quantitatives fixés à l'annexe V ne s'appliquent pas aux produits placés en zone franche ou admis sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) (1).
En cas de mise en libre pratique ultérieure des produits visés au premier alinéa, en l'état ou après ouvraison ou transformation, l'article 2 paragraphe 2 s'applique et l'imputation est effectuée sur les limites quantitatives fixées pour l'année pour laquelle la licence d'exportation a été émise.
2. Si les autorités des États membres constatent que des importations de produits textiles ont été imputées sur une limite quantitative fixée à l'annexe V et que ces produits ont ensuite été réexportés en dehors du territoire douanier de la Communauté, elles signalent à la Commission, dans un délai de quatre semaines, les quantités en cause; celles-ci sont alors de nouveau créditées sur les limites quantitatives prévues à l'annexe V et utilisées conformément à l'article 12.
Article 5
Perfectionnement passif
Sous réserve des conditions énoncées à l'annexe VII, les réimportations dans la Communauté de produits textiles, après perfectionnement dans les pays mentionnés dans ladite annexe, ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées à l'annexe V, à condition qu'elles soient effectuées conformément aux règles sur le perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté.
Article 6
Prix
1. Conformément aux dispositions pertinentes des arrangements bilatéraux avec les pays fournisseurs concernés, lorsque des produits textiles énumérés à l'annexe I sont importés dans la Communauté à des prix anormalement bas, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, demander l'ouverture de consultations avec les autorités du pays fournisseur en question conformément à l'article 16.
2. Les mesures visant à corriger cette situation sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17, étant entendu qu'il est dûment tenu compte des conditions et modalités des accords bilatéraux en question.
Article 7
Facilités
À condition de le notifier préalablement à la Commission, les pays fournisseurs peuvent procéder à des transferts entre les limites quantitatives figurant à l'annexe V à concurrence et sous réserve des conditions énoncées à l'annexe VIII.
Article 8
Importations supplémentaires
Nonobstant l'annexe V, lorsque, dans certaines circonstances, l'importation de quantités additionnelles se révèle nécessaire, la Commission peut offrir des possibilités d'importations supplémentaires pour une année contingentaire donnée. Ces possibilités d'importations supplémentaires ne sont pas prises en considération aux fins de l'application de l'article 7.
En cas d'urgence, la Commission ouvre des consultations au sein du comité institué en vertu de l'article 17 dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de la réception de la demande d'un État membre et statue dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la même date.
Les mesures prévues au présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17.
Article 9
Concentration régionale
1. Si une modification soudaine et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels de produits, soumis à des limites quantitatives ou à une surveillance, en provenance d'un pays fournisseur provoque une concentration régionale des importations directes dans la Communauté, la Commission s'efforce de trouver une solution à ces problèmes selon les procédures prévues à l'article 17 et en conformité avec les principes régissant le marché intérieur.
2. Les consultations avec le pays fournisseur concerné sont conduites selon les procédures prévues à l'article 16. Les mesures nécessaires pour corriger la situation décrite au paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17.
Article 10
Mesures de sauvegarde
1. Si les importations dans la Communauté des produits d'une catégorie déterminée, non soumis aux limites quantitatives fixées à l'annexe V et originaires d'un des pays fournisseurs énumérés à l'annexe IX, dépassent, par rapport aux quantités totales des importations dans la Communauté des produits de la même catégorie au cours de l'année civile précédente, les pourcentages indiqués au tableau figurant à l'annexe IX, ces importations peuvent être soumises à des limites quantitatives aux conditions énoncées au présent article.
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque les pourcentages en question sont atteints du fait du recul des importations totales dans la Communauté et non du fait d'un accroissement des exportations des produits originaires du pays fournisseur concerné.
3. Lorsque la Commission considère, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu'il y a lieu de soumettre une catégorie de produits déterminée à une limite quantitative:
a) elle engage des consultations avec le pays fournisseur concerné selon la procédure prévue à l'article 16 en vue de parvenir à un accord ou à des conclusions communes sur un niveau de limitation approprié pour la catégorie de produits en cause;
b) dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, elle demande, en règle générale, au pays fournisseur concerné de limiter, pour une période provisoire de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de consultation a été faite, les exportations des produits de la catégorie en question vers la Communauté. Cette limite provisoire est égale à 25 % du niveau des importations atteint au cours de l'année civile précédente ou à 25 % du niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 1, le niveau à retenir étant le plus élevé des deux;
c) elle peut soumettre, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations des produits de la catégorie en question à des limites quantitatives identiques à celles qui sont demandées au pays fournisseur en vertu du point b). Ces mesures ne préjugent pas des dispositions définitives qui seront prises par la Communauté compte tenu du résultat des consultations.
Les mesures prises en application du présent paragraphe font l'objet d'une communication de la Commission, publiée sans tarder au Journal officiel des Communautés européennes.
En cas d'urgence, la Commission saisit le comité prévu à l'article 17, soit de sa propre initiative, soit dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande d'un ou de plusieurs États membres exposant les raisons de l'urgence et elle statue dans un délai de cinq jours ouvrables après la fin des délibérations du comité.
4. Les consultations avec le pays fournisseur concerné prévues au paragraphe 3 peuvent aboutir à la conclusion d'un arrangement entre ce pays et la Communauté sur l'instauration de limites quantitatives et leur niveau.
Ces arrangements ou conclusions communes prévoient que les limites quantitatives convenues sont gérées selon un système de double contrôle.
5. Si les parties ne parviennent pas à une solution satisfaisante dans un délai d'un mois à compter de l'ouverture des consultations et au maximum de deux mois à compter de la notification de la demande de consultations, la Communauté a le droit d'introduire une limite quantitative définitive dont le niveau annuel ne peut être inférieur au niveau résultant de la formule établie au paragraphe 1 ou à 106 % du niveau des importations atteint au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 1 et ont donné lieu à la demande de consultations, le niveau à retenir étant le plus élevé des deux.
6. Le niveau annuel des limites quantitatives fixées en vertu des paragraphes 3 à 5 ne peut être inférieur au niveau des importations dans la Communauté en 1985 pour l'Argentine, le Brésil, Hong-kong, le Pakistan, le Pérou, Sri Lanka et l'Uruguay et en 1986 pour le Bangladesh, l'Inde, l'Indonésie, la Malaysia, Macao, les Philippines, Singapour, la Corée du Sud et la Thaïlande, des produits de la même catégorie et originaires du même pays fournisseur.
7 a) Si les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de la République slovaque et de la République tchèque augmentent dans des proportions ou des conditions telles qu'elles causent un préjudice grave ou une menace réelle pour la production communautaire de produits similaires ou directement concurrentiels, ces importations peuvent être soumises à des limites quantitatives dans les conditions énoncées dans les protocoles additionnels conclus avec ces pays.
b) Les paragraphes 3, 4 et 5 s'appliquent également dans ces cas, sauf que:
- la limite provisoire visée au paragraphe 3 point b) est fixée à 25 % au moins du niveau des importations au cours de la période de douze mois se terminant deux mois ou, en l'absence d'informations, trois mois avant le mois au cours duquel la demande de consultations a été introduite,
- le niveau visé au paragraphe 5 ne peut être inférieur à 110 % des importations de la période de douze mois se terminant deux mois ou, en l'absence d'informations, trois mois avant le mois au cours duquel la demande de consultations a été introduite,
- nonobstant le paragraphe 5, la Communauté peut décider de proroger de trois mois la limite provisoire dans l'attente de nouvelles consultations avec le pays fournisseur.
8. Les limites quantitatives fixées en vertu des paragraphes 5 à 7 ne s'appliquent pas aux produits qui ont déjà été expédiés vers la Communauté, à condition qu'ils aient été embarqués dans le pays fournisseur dont ils sont originaires, en vue de leur exportation vers la Communauté, avant la date de notification de la demande de consultation.
9. Les mesures prévues aux paragraphes 3, 5 et 7 et les arrangements visés au paragraphe 4 sont mis en oeuvre selon la procédure prévue à l'article 17.
Article 11
Mesures de sauvegarde régionales
1. L'article 10 ne fait pas obstacle à l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, de mesures de sauvegarde à l'égard d'une ou de plusieurs régions, en conformité avec les principes du marché intérieur.
2. Ces mesures sont exceptionnelles et provisoires et portent le moins possible atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur; elles ne sont adoptées qu'après l'examen de solutions de remplacement.
3. Les mesures prévues au présent article sont prises selon la procédure prévue à l'article 17.
Article 12
Règles spécifiques pour la gestion des limites quantitatives communautaires
1. Aux fins de l'application de l'article 2 paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres, avant de délivrer des autorisations d'importation, notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes d'autorisation d'importation qu'elles ont reçues, attestées par les certificats originaux d'exportation. La Commission confirme alors que la ou les quantités requises sont disponibles pour des importations, dans l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres (selon le principe «premier arrivé, premier servi»). Toutefois, dans des cas exceptionnels où l'on peut légitimement supposer que les demandes d'autorisation d'importation attendues risquent d'excéder les limites quantitatives, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 17, limiter la quantité à répartir sur la base du principe «premier arrivé, premier servi» à 90 % des limites quantitatives en question. Dans de tels cas, dès que ce niveau a été atteint, la répartition de la quantité restante est décidée selon la procédure prévue à l'article 17.
2. Pour être valables, les demandes inclues dans les notifications à la Commission doivent contenir, pour chaque cas, des indications précises concernant le pays tiers fournisseur, la catégorie de produits textiles en question, les quantités à importer, le numéro de la licence d'exportation, l'année contingentaire et l'État membre dans lequel la mise en libre pratique des produits est prévue.
3. Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d'autres modes de communication, les notifications visées aux paragraphes précédents sont normalement communiquées électroniquement dans le cadre du réseau intégré constitué à cet effet.
4. Dans la mesure du possible, la Commission confirme aux autorités la quantité intégrale qui a été indiquée dans les demandes notifiées pour chaque catégorie de produits et pour chaque pays tiers concerné. Les notifications des États membres pour lesquelles aucune confirmation ne peut être donnée du fait que les quantités demandées ne sont plus disponibles dans les limites quantitatives communautaires sont gardées en réserve par la Commission dans l'ordre chronologique où celle-ci les reçoit et font l'objet d'une confirmation dans le même ordre au fur et à mesure que de nouvelles quantités se libèrent, par exemple du fait de l'application des flexibilités prévues à l'article 7. En outre, la Commission se met immédiatement en rapport avec les autorités du pays fournisseur en question lorsque les demandes notifiées dépassent les limites quantitatives, afin d'obtenir des explications et de trouver rapidement une solution.
5. Les autorités compétentes préviennent la Commission aussitôt qu'elles ont été informées qu'une quantité donnée n'a pas été utilisée pendant la période de validité de l'autorisation d'importation. Cette quantité inutilisée est automatiquement transférée et reportée sur les quantités restantes de l'ensemble des limites quantitatives communautaires pour chaque catégorie de produits et pour chaque pays tiers concerné.
6. Les autorisations d'importation ou les documents équivalents sont délivrés conformément à l'annexe III.
7. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission de toute suppression d'autorisations d'importation ou de documents équivalents déjà délivrés lorsque les licences d'exportation correspondantes ont été retirées ou supprimées par les autorités compétentes des pays fournisseurs. Toutefois, si la Commission ou les autorités compétentes d'un État membre ont été informées par les autorités compétentes d'un pays fournisseur de la suppression ou de retrait d'une licence d'exportation après l'importation des produits concernés dans la Communauté, les quantités en question sont imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année au cours de laquelle l'expédition des produits a eu lieu.
8. La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 17, prendre toutes les mesures nécessaires à l'application du présent article.
Article 13
Surveillance
1. Lorsque, conformément aux dispositions pertinentes d'un accord, d'un protocole ou d'un autre arrangement entre la Communauté et un pays tiers, un système de surveillance a priori ou a posteriori est appliqué à une catégorie de produits visés à l'annexe I qui ne fait pas l'objet des limites quantitatives figurant à l'annexe V, les procédures et formalités concernant le système de contrôle, simple ou double, le régime de perfectionnement passif, le classement et la certification de l'origine sont identiques à celles prévues aux annexes III et IV.
2. Les catégories de produits et les pays tiers actuellement soumis à une surveillance, conformément au paragraphe 1, sont énumérés dans les tableaux figurant à l'annexe III.
3. La décision d'imposer un système de surveillance pour des catégories de produits ou des pays fournisseurs non énumérés dans les tableaux figurant à l'annexe III est prise conformément aux dispositions pertinentes relatives aux consultations qui figurent dans l'accord, le protocole ou l'arrangement avec le pays concerné.
De telles décisions visant à imposer un système de surveillance ainsi que toutes les mesures supplémentaires nécessaires à la mise en oeuvre de ce système sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 17.
Article 14
Statistiques
1. Pour les produits textiles énumérés à l'annexe I, les États membres signalent à la Commission, tous les mois, dans un délai d'un mois suivant la fin de chaque mois, les quantités totales importées pendant ce mois, en indiquant le code de la nomenclature combinée, les positions et, le cas échéant, les sous-positions de ce code. Les importations sont ventilées selon les procédures statistiques en vigueur.
2. Afin de pouvoir suivre l'évolution du marché des produits couverts par le présent règlement, les États membres transmettent à la Commission, avant le 31 mars de chaque année, les données statistiques relatives aux exportations. Les données statistiques relatives à la production et à la consommation par produit sont transmises selon des modalités à déterminer ultérieurement en application de la procédure prévue à l'article 17.
3. Lorsque la nature des produits ou des situations particulières l'exigent, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier la périodicité des informations susmentionnées selon la procédure prévue à l'article 17.
4. Les États membres communiquent à la Commission, dans des conditions arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17, toutes les autres données qui, selon la même procédure, sont jugées nécessaires pour assurer le respect des engagements convenus entre la Communauté et les pays fournisseurs.
5. Dans les cas d'urgence visés à l'article 10 paragraphe 3 dernier alinéa, l'État membre ou les États membres concernés transmettent à la Commission et aux autres États membres, par télex, télécopieur ou d'autres moyens de communication électronique ou télématique, les statistiques relatives aux importations et les données économiques nécessaires.
Article 15
Détournement
1. Lorsque, à la suite des enquêtes menées selon les procédures prévues à l'annexe IV, la Commission constate que les informations dont elle dispose apportent la preuve que des produits originaires d'un pays fournisseur mentionné à l'annexe V et soumis aux limites quantitatives visées à l'article 2 ou introduites en vertu de l'article 9 ont été transbordés, déroutés ou importés de quelque autre manière dans la Communauté par détournement de ces limites quantitatives et qu'il y a lieu de procéder aux ajustements nécessaires, la Commission demande l'ouverture de consultations conformément à la procédure décrite à l'article 16 en vue de parvenir à un accord sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes.
2. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 1, la Commission peut demander au pays fournisseur concerné de prendre, à titre de précaution, les mesures nécessaires pour assurer que les ajustements des limites quantitatives convenus à la suite de ces consultations pourront être effectués pour l'année au cours de laquelle la demande de consultation a été présentée ou pour l'année suivante, si la limite quantitative de l'année en cours est épuisée, lorsque le détournement est clairement prouvé.
3. Si la Communauté et le pays fournisseur ne parviennent pas à une solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article 16 et que la Commission constate l'existence de preuves évidentes de détournement, elle déduit des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires du pays fournisseur concerné, selon la procédure prévue à l'article 17.
4. Conformément aux dispositions des protocoles et de certains accords bilatéraux conclus avec des pays tiers, lorsque les autorités communautaires disposent d'éléments de preuve suffisants attestant de fausses déclarations concernant le contenu en fibres, les quantités, la description ou la classification de produits originaires des pays concernés, elles peuvent refuser l'importation des produits en question.
De plus, au cas où il apparaîtrait que le territoire d'un quelconque de ces pays est impliqué dans le transbordement ou le déroutement de produits non originaires de ce pays, la Commission peut instaurer des limites quantitatives à l'encontre des mêmes produits originaires du pays en question, si ces produits ne font pas déjà l'objet de limites quantitatives, ou prendre toute autre mesure appropriée.
Article 16
Consultations
1. La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 17, conduit les consultations visées dans le présent règlement conformément aux modalités suivantes:
- la Commission notifie la demande de consultations au pays fournisseur concerné,
- la demande de consultations est assortie, dans un délai raisonnable (et en tout cas au maximum dans les quinze jours à compter de la notification), d'une déclaration exposant les raisons et les circonstances qui, de l'avis de la Communauté, justifient l'introduction d'une telle demande,
- la Commission engage les consultations au plus tard un mois après notification de la demande, en vue de parvenir, dans un délai maximal d'un mois, à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable.
2. Toutefois, les consultations avec Hong-kong sont régies par les dispositions suivantes:
- la Commission communique à Hong-kong la demande de consultations, accompagnée d'une déclaration exposant les raisons et les circonstances qui, de l'avis de la Communauté, justifient l'introduction d'une telle demande,
- la Commission engage les consultations au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la demande, en vue de parvenir, dans un délai maximal de quinze jours, à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable.
Article 17
Fonctionnement du comité «Textiles»
1. Il est institué un comité «textiles», ci-après dénommé «comité», composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.
2. Le comité établit son règlement intérieur.
3. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.
4. Le président soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. Le comité se prononce à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité CEE pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les dispositions proposées sont arrêtées par la Commission.
5. Le président peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du représentant d'un État membre, consulter le comité sur toute autre question relative à l'application du présent règlement.
Dispositions finales
Article 18
Les États membres communiquent à la Commission, sans tarder, les mesures prises en application du présent règlement ainsi que toutes les autres dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime d'importation des produits visés par le présent règlement.
Article 19
Les modifications des annexes du présent règlement qui peuvent être rendues nécessaires pour tenir compte de la conclusion, de la modification ou de l'expiration d'accords, protocoles ou arrangements avec des pays tiers ou des modifications apportées à la réglementation communautaire en matière de statistiques, de régime douanier ou de régime commun d'importation sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17.
Article 20
Le présent règlement ne peut aucunement constituer une dérogation aux dispositions des accords, protocoles ou arrangements bilatéraux relatifs au commerce des textiles que la Communauté a conclus avec les pays tiers énumérés à l'annexe II et qui auront la primauté dans tous les cas de conflit.
Article 21
Le règlement (CEE) n° 958/93 est abrogé, à l'exception de ses dispositions provisoires, applicables jusqu'au 31 mars 1993.
Article 22
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 12 octobre 1993.

Labels: 3
1
2
5