Document ID: 31989D0255

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 mars 1989
relative à l'apurement des comptes de certains États membres au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles des exercices 1980, 1981, 1982 et 1983
(Les textes en langues française, anglaise, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(89/255/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture des produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (1), et notamment son article 3 paragraphe 2 deuxième tiret,
après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),
considérant que, conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 249/77 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 681/86 (3), les États membres ont transmis à la Commission les états justificatifs nécessaires à l'apurement des comptes;
considérant que ne peuvent être financées au sens de l'article 1er du règlement (CEE) no 249/77 que les quantités nettes prises en charge par le destinataire de l'aide au point de livraison prévu par la réglementation communautaire;
considérant que le financement intervient en fonction des dispositions des règlements de mobilisation et avis d'adjudication pour chaque action selon les règles applicables, ainsi que du règlement (CEE) no 1974/80 de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités générales d'application pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire sous forme de céréales et de riz (4) et du règlement (CEE) no 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983, portant modalités générales de mobilisation et de fourniture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil au titre de l'aide alimentaire (5);
considérant qu'une fraction des dépenses ne répond pas à cette notion et ne peut être financée; qu'il s'agit, pour la Belgique, de 320 573 francs belges pour 1980, 531 893 francs belges pour 1981, 32 987 328 francs belges pour 1982 et 4 492 219 francs belges pour 1983; pour l'Italie de 149 156 750 lires italiennes pour 1982 et 244 340 332 lires italiennes pour 1983; pour le Royaume-Uni, de 315 livres sterling pour 1980, 81 153,93 livres sterling pour 1982 et 24 427,30 livres sterling pour 1983; pour la France, de 132 566,07 francs français pour 1980, 824,72 francs français pour 1981, 14 475,85 francs français pour 1982 et 2 695 452,07 francs français pour 1983 et, pour les Pays-Bas, de 7 948,94 florins néerlandais pour 1980 et 7 671,67 florins néerlandais pour 1982;
considérant que les réserves formulées aux points 7 et 8 de l'annexe à la décision 83/548/CEE de la Commission, du 7 novembre 1983, relative à l'apurement des comptes de l'exercice 1975 (6), présentés par la Belgique au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles, peuvent être levées;
considérant que les réserves formulées aux points 6, 7 et 8 de l'annexe à la décision 84/591/CEE de la Commission, du 12 novembre 1984, relative à l'apurement des comptes de l'exercice 1976 (7), présentés par la Belgique au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles, peuvent être levées;
considérant que la réserve formulée au point 7 de l'annexe à la décision 84/593/CEE de la Commission, du 12 novembre 1984, relative à l'apurement des comptes de l'exercice 1978 (8), présentés par la Belgique au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles, peut être levée;
considérant que, à la lumière des vérifications effectuées, il y a lieu de reconnaître, pour 1981, à la Belgique un montant complémentaire de 1 139 507 francs belges qui peut faire l'objet d'un financement communautaire;
considérant que, en ce qui concerne l'exercice 1980, il y a lieu de formuler une réserve d'apurement pour l'action de 1 300 tonnes de butter oil effectuée en vertu du règlement (CEE) no 2494/79 par la Belgique;
considérant que, en ce qui concerne l'exercice 1982, il y a lieu de formuler des réserves d'apurement pour des actions d'aide réalisées par la Belgique, notamment celles découlant du règlement (CEE) no 2936/81 - lots AK, AL, AH et AI (2 000 tonnes de lait écrémé en poudre) et du règlement (CEE) no 93/82 (974 tonnes de farine), (CEE) no 3611/81 et (CEE) no 1058/82 (550 tonnes de farine);
considérant que, en ce qui concerne l'exercice 1983, il y a lieu de formuler une réserve d'apurement pour l'action d'aide de 500 tonnes/lot G de lait écrémé en poudre effectuée par la Belgique en application du règlement (CEE) no 2600/81;
considérant que les réserves formulées au point 6 des décisions 84/610/CEE et 84/613/CEE de la Commission, du 12 novembre 1984, relatives à l'apurement des comptes présentés par l'Italie au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles des exercices 1976 et 1979 (1) peuvent être levées;
considérant qu'il y a lieu de reconnaître à l'Italie un montant complémentaire de 12 716 000 lires italiennes relatif à la différence entre les dépenses imputées au budget des Communautés et celles déclarées pour l'apurement des comptes;
considérant que, à la lumière des vérifications effectuées, il y a lieu de reconnaître, pour 1983, à l'Italie un montant complémentaire de 6 058 883 lires italiennes qui peut faire l'objet d'un financement communautaire;
considérant qu'il y a lieu de formuler une réserve d'apurement pour l'exercice 1980 en ce qui concerne la liquidation de l'action exécutée par l'Italie en application de la décision 76/748/CEE de la Commission, du 13 septembre 1976, relative à la fourniture de 3 750 tonnes de riz au Niger en attendant l'arrêt dans le procès pendant devant les autorités judiciaires;
considérant qu'il y a lieu de formuler une réserve d'apurement relative aux actions réalisées par le Royaume-Uni conformément au règlement (CEE) no 30/83 - lot H et au règlement (CEE) no 516/83 - lot AA;
considérant que les réserves formulées dans les décisions de la Commission relatives aux apurements des dépenses présentées par la France au titre de l'aide alimentaire en produits agricoles pour le schéma d'exécution 1970/1971 [décision 76/64/CEE (2)] et pour les exercices 1973 [décision 76/94/CEE (3)], 1974 [décision 77/755/CEE (4)], 1975 [décision 83/549/CEE (5)], 1976 [décision 84/602/CEE (6)] et 1979 [décision 84/605/CEE (7)] peuvent être levées; qu'il en découle un financement complémentaire de 12 743,48 francs français;
considérant que, à la lumière des vérifications effectuées, il y a lieu de reconnaître à la France un montant complémentaire de 135 980,95 francs français pour 1980 et 184 246,13 francs français pour 1982, qui peut faire l'objet d'un financement communautaire;
considérant qu'il y a lieu de formuler une réserve concernant les dépenses déclarées par la France pour les exercices 1982 et 1983 relatives aux actions d'aide en produits laitiers provenant des stocks d'intervention;
considérant que, en ce qui concerne l'exercice 1982, il y a lieu de formuler une réserve d'apurement portant sur 181 308,18 marks allemands pour l'action d'aide réalisée par la France en application du règlement (CEE) no 2186/82 - 10 000 tonnes de froment tendre au Zaïre;
considérant que, en ce qui concerne l'exercice 1983, il y a lieu de formuler une réserve d'apurement pour des actions réalisées par la France, notamment celles découlant des règlements (CEE) no 298/83 - lot V - 175 tonnes de butter oil - Guinée-Bissau, (CEE) no 1530/83 - lot C - 240 tonnes de butter oil - PAM, (CEE) no 2433/83 - lot A - 345 tonnes de butter oil - Tunisie, (CEE) no 2434/83 - lot A - 1 000 tonnes de lait écrémé en poudre - Tunisie, (CEE) no 1630/82 - 20 000 tonnes de froment tendre - UNHCR, (CEE) no 2779/83 - 5 748,516 tonnes de farine - Égypte et (CEE) no 1611/83 - 15 000 tonnes de maïs - Mozambique;
considérant que, à la lumière des vérifications effectuées, il y a lieu de reconnaître aux Pays-Bas un montant complémentaire de 26 516,70 florins néerlandais qui peut faire l'objet d'un financement communautaire;
considérant que les États membres ont été informés en détail des corrections de leurs comptes et qu'ils ont pu faire connaître leur position à ce sujet;
considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer, lors d'un apurement de comptes ultérieur, d'enquêtes en cours à la date de la présente décision, d'irrégularités au sens de l'article 8 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (9), ou d'arrêts de la Cour de justice dans des affaires actuellement pendantes et portant sur des matières faisant l'objet de la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les comptes des États membres concernant les dépenses financées au titre de l'aide alimentaire en produits agricoles au cours des exercices 1980, 1981, 1982 et 1983, sont apurés comme indiqué dans les annexes à la présente décision.
Article 2
Les montants nets non financés restant à la charge des États membres sont les suivants:
Belgique: 37 192 506 FB,
Italie: 374 722 199 Lit,
Royaume-Uni: 105 896,23 £,
France: 2 510 348,15 FF.
Article 3
Le montant net à reconnaître à titre complémentaire aux Pays-Bas est de 10 896,09 florins néerlandais.
Article 4
Les montants visés à l'article 2 doivent être versés aux comptes de la Commission dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5
Le royaume de Belgique, la République italienne, le Royaume-Uni, la République française et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 1989.

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