Document ID: 31985R1738

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RÈGLEMENT (CEE) No 1738/85 DU CONSEIL
du 24 juin 1985
portant révision du montant maximal de la cotisation à la production de sucre B et du prix minimal de la betterave B pour la campagne de commercialisation 1985/1986
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1482/85 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5 et son article 28 paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 28 du règlement (CEE) no 1785/81 prévoit, à ses paragraphes 3 et 4, que les pertes résultant des engagements à l'exportation des excédents de sucre communautaire sont à couvrir par des cotisations à la production perçues sur les quantités produites de sucre A et B et d'isoglucose A et B dans la limite de certains plafonds;
considérant que, lorsque la somme totale des cotisations prévues ne permet pas de couvrir intégralement la perte globale due à ces engagements, le para- graphe 5 dudit article impose la révision du montant maximal fixé pour la cotisation B applicable à la campagne de commercialisation suivant immédiatement celle pour laquelle le solde de pertes non couvert a été constaté;
considérant que le produit des cotisations à percevoir au titre de la campagne de commercialisation 1984/1985 reste inférieur à la somme résultant de la multiplication de l'excédent exportable par la perte moyenne; que, dès lors, il est nécessaire, selon les données disponibles, de porter, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, le montant maximal de la cotisation B à 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc et de réviser également en conséquence le prix minimal de la betterave B fixé pour ladite campagne par le règlement (CEE) no 1484/85 (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour la campagne de commercialisation 1985/1986, le montant maximal visé à l'article 28 paragraphe 4 deuxième alinéa premier tiret du règlement (CEE) no 1785/81 est porté à 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc.
2. Pour la campagne de commercialisation 1985/1986, le prix minimal de la betterave B visé à l'ar- ticle 5 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1785/81 est égal à 60,5 % du prix de base de la betterave.
Article 2
À l'article 3 du règlement (CEE) no 1484/85, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Le prix minimal de la betterave B est fixé pour une tonne à 24,74 Écus. »
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 24 juin 1985.

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