Document ID: 32014D0849

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 26 novembre 2014
modifiant la décision 90/179/Euratom, CEE autorisant la République fédérale d'Allemagne à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année et à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
[notifiée sous le numéro C(2014) 8931]
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(2014/849/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, deuxième tiret,
après consultation du comité consultatif des ressources propres,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de l'article 284 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), l'Allemagne peut continuer à accorder une atténuation dégressive de la taxe si elle a eu recours à la faculté prévue à l'article 14 de la directive 67/228/CEE du Conseil (3); il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.
(2)
Dans sa lettre du 29 avril 2014 (4), l'Allemagne a demandé la suppression de l'autorisation se rapportant à l'atténuation dégressive de la taxe, car elle n'accorde plus ladite atténuation aux petites entreprises.
(3)
Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 90/179/Euratom, CEE de la Commission (5),
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 3, premier alinéa, de la décision 90/179/Euratom, CEE, les termes «les taxes qui n'ont pas été perçues en raison des atténuations dégressives de la taxe accordées au titre de l'article 24, paragraphe 2, de la sixième directive et à» sont supprimés.
Article 2
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2014.

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