Document ID: 31987R4006

RÈGLEMENT (CEE) NO 4006/87 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1987
modifiant le protocole no 4 concernant le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié par le règlement (CEE) no 3985/87 (2), et notamment son article 15,
considérant que, avec effet au 1er janvier 1988, il a été instauré par le règlement (CEE) no 2658/87, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises, qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté;
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations de marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans le protocole no 4, du 24 mai 1979, concernant le coton (3), selon les termes de la nomenclature combinée; que ces adaptations ne nécessitent aucune modification de substance,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La première disposition du protocole no 4 est modifiée comme suit:
« 1.
Le présent protocole concerne le coton, non cardé ni peigné, relevant de la sous-position 5201 00 de la nomenclature combinée.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1987.

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