Document ID: 31981R3651

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RÈGLEMENT (CEE) No 3651/81 DE LA COMMISSION
du 18 décembre 1981
modifiant le règlement (CEE) no 467/77 relatif à la méthode et au taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 929/79 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 249/80 (4), et notamment son article 5,
considérant que le taux d'intérêt actuellement valable a été fixé à 9 % pour 1981 par le règlement (CEE) no 175/81 (5); que, compte tenu de l'évolution des taux d'intérêt, il y a lieu de le conserver;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La dernière phrase à l'article 2 du règlement (CEE) no 467/77 (6) est modifée comme suit:
« Pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982, le taux d'intérêt est de 9 %. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1981.

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