Document ID: 31989R1053

RÈGLEMENT (CEE) No 1053/89 DU CONSEIL du 13 mars 1989 concernant l'application de la décision no 6/88 du comité mixte CEE-Autriche adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche et certains autres accords conclus dans le même contexte entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, par suite de l'introduction du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté a signé un accord avec la république d'Autriche le 22 juillet 1972(1), entré en vigueur le 1er janvier 1973;
considérant que, en vertu de l'article 12 bis de l'accord précité, le comité mixte a adopté la décision no 6/88, adaptant l'accord, le protocole additionnel et certains accords sous forme d'échange de lettres, par suite de l'introduction du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises;
considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,
A ARRETÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision no 6/88 du comité mixte CEE-Autriche est applicable dans la Communauté.
Le texte de cette décision est joint au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 1989.

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