Document ID: 31994L0031

DIRECTIVE 94/31/CE DU CONSEIL du 27 juin 1994 modifiant la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité,
considérant qu'il s'est révélé, d'après les travaux du comité prévu à l'article 18 de la directive 75/442/CEE (3), qu'il n'a pas été possible d'élaborer une liste contraignante de déchets dangereux dans les délais fixés par la directive 91/689/CEE (4), mais que la mise en oeuvre de la directive 91/689/CEE dépend de l'établissement par la Commission d'une telle liste;
considérant qu'il est nécessaire d'assurer la mise en oeuvre de la directive 91/689/CEE dans un délai minimal;
considérant qu'il est toujours nécessaire d'établir une liste communautaire de déchets dangereux conformément à l'article 1er paragraphe 4 de ladite directive;
considérant qu'il convient, en conséquence, de reporter l'abrogation de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux (5),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 91/689/CEE est modifiée comme suit.
1) À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 27 juin 1995. Ils en informent immédiatement la Commission. »
2) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
« Article 11
La directive 78/319/CEE est abrogée avec effet au 27 juin 1995. »
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 27 juin 1994.

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