Document ID: 31983D0423

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1983
relative à la liste des établissements de la république du Paraguay agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté
(83/423/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1 points a) et b),
considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE;
considérant que lors d'une première inspection aucun établissement n'avait été jugé satisfaisant et que la décision 82/954/CEE de la Commission (3) a interdit, au titre communautaire, aux États membres l'importation de viandes fraîches en provenance des établissements du Paraguay, tout en réservant la possibilité pour ces derniers, au titre de leur législation nationale, de ne pas interrompre brutalement les courants d'échange pouvant exister avec les établissements proposés par les autorités paraguayennes pendant une période de sept mois;
considérant qu'une nouvelle inspection effectuée en application de l'article 5 de la directive 72/462/CEE et de l'article 3 paragraphe 1 de la décision 83/196/CEE de la Commission, du 8 avril 1983, relative aux contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers (4), a montré que le niveau d'hygiène de certains établissements a été relevé et peut être considéré comme satisfaisant dans un établissement;
considérant que cet établissement peut, dans ces conditions, être inscrit sur une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté;
considérant en conséquence que la précédente décision interdisant l'importation, par les États membres, de viandes fraîches en provenance des établissements du Paraguay doit être abrogée;
considérant qu'il convient de rappeler que les importations de viandes fraîches sont également soumises à d'autres réglementations communautaires vétérinaires, notamment en matière de police sanitaire;-
considérant que les conditions d'importation des viandes fraîches en provenance des établissements figurant sur la liste annexée à la présente décision demeurent soumises aux dispositions arrêtées par ailleurs ainsi qu'au respect des dispositions générales du traité; que, en particulier, l'importation en provenance de pays tiers et la réexportation vers d'autres États membres de certaines catégories de viandes, telles que les viandes de moins de trois kilogrammes ou les viandes contenant des résidus de certaines substances, pour lesquelles la réglementation communautaire n'est pas en application ou qui doivent faire l'objet d'un complément d'harmonisation, demeurent soumises à la législation sanitaire de l'État membre importateur, dans le respect des dispositions générales du traité;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L'établissement du Paraguay figurant à l'annexe est agréé pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté conformément à ladite annexe.
2. Les importations en provenance de l'établissement visé au paragraphe 1 demeurent soumises aux dispositions communautaires arrêtées par ailleurs dans le domaine vétérinaire, en particulier en matière de police sanitaire.
Article 2
Les États membres interdisent l'importation des viandes fraîches provenant d'établissements autres que celui figurant dans l'annexe.
Article 3
La décision 82/954/CEE est abrogée.
Article 4
La présente décision est réexaminée et éventuellement modifiée avant le 1er août 1984.
Article 5
La présente décision est applicable à partir du 1er août 1983.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983.

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