Document ID: 31998D0597

DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 octobre 1998 modifiant la décision 94/278/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(1998) 3115] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/597/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1er de la directive 89/662/CE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (2), et notamment son article 10, paragraphe 2, point a),
considérant que la décision 94/278/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 97/752/CE (4), établit la liste des pays tiers à partir desquels les États membres autorisent l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE; que la partie II point B de l'annexe de ladite décision inclut la liste des pays tiers à partir desquels les États membres autorisent l'importation de farine de poisson et de farines issues d'autres animaux marins, à l'exclusion des mammifères;
considérant que la décision 97/296/CE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 98/419/CE (6), établit la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine;
considérant que la décision 94/344/CE de la Commission (7), modifiée en dernier lieu par la décision 97/198/CE (8), établit les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour l'importation, en provenance de pays tiers, de farine de poisson et de farines issues d'autres animaux marins, à l'exclusion des mammifères;
considérant qu'il convient donc d'ajouter les pays énumérés à l'annexe I de la décision 97/296/CE à la partie II point B de l'annexe de la décision 94/278/CE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La partie II point B de l'annexe de la décision 94/278/CE est modifiée comme suit:
«B. Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de farine de poisson et de farines issues d'autres animaux marins à l'exclusion des mammifères
Les pays tiers énumérés à la partie I et à la partie II de l'annexe I de la décision 97/296/CE et les pays suivants:
(EE) Estonie
(PR) Porto Rico
(UA) Ukraine»
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1998.

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