Document ID: 31984D0268

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 mai 1984
concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(84/268/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/140/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement belge a communiqué, le 22 décembre 1983, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté royal du 13 octobre 1983 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles;
considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, appliquées en Belgique, continuent, compte tenu de l'arrêté royal du 13 octobre 1983, à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;
considérant que l'arrêté royal susmentionné répond aux conditions de la directive 72/159/CEE et du règlement (CEE) no 1945/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la viande porcine (3),
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur en Belgique continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté royal du 13 octobre 1983 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Article 2
Le royaume de la Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 mai 1984.

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