Document ID: 31987R1908

RÈGLEMENT (CEE) N° 1908/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1424/76 fixant les règles générales de l'intervention sur le marché du riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1907/87 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1418/76 prévoit que les achats à l'intervention s'effectuent sur la base d'un prix égal à 94 % du prix d'intervention; qu'il y a lieu d'adapter en conséquence le règlement (CEE) n° 1424/76 (3), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CEE) n° 1424/76, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Si l'organisme d'intervention prend en charge le riz paddy non pas au centre de commercialisation désigné par le vendeur mais à l'endroit où il se trouve, le prix à payer est égal au prix d'achat visé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1418/76, valable pour le centre de commercialisation désigné par le vendeur, diminué des frais de transport les plus favorables au lieu où le riz paddy se trouve au moment de l'offre jusqu'à ce centre de commercialisation. Ces frais sont déterminés par l'organisme d'intervention.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987.

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