Document ID: 31992D0265

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mai 1992 relative à l'importation dans la Communauté d'animaux vivants de l'espèce porcine, de sperme de porc, de viandes fraîches de porc et de produits à base de ces viandes en provenance de l'Autriche et abrogeant la décision 90/90/CEE (92/265/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son article19,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE, modifiée par la directive 91/628/CEE (3), et notamment son article 18,
vu la directive 90/429/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine (4), et notamment son article 15,
considérant que l'importation par les États membres d'animaux vivants de l'espèce porcine, de viandes fraîches et de produits à base de ces viandes en provenance d'Autriche est suspendue conformément à la décision 90/90/CEE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 92/40/CEE (6);
considérant que l'importation susvisée en provenance des régions du Vorarlberg, du Tyrol, de Salzbourg, de Haute-Autriche, de Carinthie et du Burgenland n'est plus suspendue conformément à la décision 92/40/CEE;
considérant qu'un foyer de peste porcine classique a été déclaré en Carinthie; que l'importation doit être temporairement suspendue en provenance de cette région;
considérant que les échanges d'animaux vivants de l'espèce porcine, de sperme de ces animaus, de viandes fraîches de porc et de produits à base de ces viandes peuvent présenter un risque de contamination des troupeaux des États membres par la peste porcine classique;
considérant que, par souci de clarté, la décision 90/90/CEE doit être abrogée en conséquence et un texte codifié adopté;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L'importation par les États membres, en provenance d'Autriche, d'animaux vivants de l'espèces porcine, de viandes fraîches de ces animaux et de produits à base de ces viandes autres que ceux ayant subi un des traitements suivants:
a) traitement thermique effectué dans un récipient hermétiquement fermé, le produit devant présenter une valeur Fc minimale de 3,00;
b) traitement thermique d'un type différent de celui visé au point a) par lequel la température à coeur est portée à 70 degrés Celsius au moins;
c) traitement consistant dans une fermentation et maturation naturelles de neuf mois au moins pour les jambons d'un poids non inférieur à 5,5 kilogrammes, présentant les caractéristiques suivantes:
- valeur aW de 0,93 maximum,
- pH de 6 au maximum,
est interdite.
2. L'importation par les États membres de sperme de porc en provenance d'Autriche est interdite.
3. Le modèle de certificat visé à l'annexe A de la décision 91/449/CEE de la Commission (7) doit être annoté conformément au paragraphe 1 ci-dessus pour l'importation de produits à base de viandes de porc.
4. Les interdictions d'importation visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux régions du Vorarlberg, du Tyrol, de Salzbourg, de Haute-Autriche et du Burgenland.
Article 2
La décision 90/90/CEE est abrogée.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 mai 1992.

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