Document ID: 31987L0310

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DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 3 juin 1987
portant adaptation au progrès technique de la directive 76/890/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'antiparasitage des luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence
(87/310/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 76/890/CEE du Conseil, du 4 novembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'antiparasitage des luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/447/CEE de la Commission (2), et notamment son article 7,
considérant que, grâce à l'expérience acquise et compte tenu du progrès technique en matière de perturbations radio-électriques, le Cenelec a établi une nouvelle norme qui met à jour les prescriptions contenues dans l'annexe technique de la directive 76/890/CEE;
considérant que, en vue d'alléger le texte de la directive 76/890/CEE, il y a lieu de faire figurer dans son annexe technique la référence de la nouvelle norme européenne EN 55015 du Cenelec;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils produisant des perturbations radio-électriques,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe de la directive 76/890/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.
Article 2
Les États membres adoptent et publient avant le 31 décembre 1988 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir de cette date pour ce qui concerne la liberté de mise sur le marché et d'utilisation des appareils prévue à l'article 4 de la directive 76/890/CEE et à partir du 31 décembre 1989 pour ce qui concerne l'interdiction de mise sur le marché prévue à son article 2.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 1987.

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