Document ID: 31995R1982

RÈGLEMENT (CE) N° 1982/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (2), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou les compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996 a été paraphé le 29 septembre 1994; qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole;
considérant qu'il est nécessaire de déterminer la procédure applicable pour la fixation de la clé de répartition des débarquements directs par les thoniers senneurs congélateurs, prévus par ledit protocole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint au présent règlement (3).
Article 2
La clé de répartition des débarquements directs par les thoniers senneurs congélateurs, visés à la section C point c) de l'annexe I figurant à l'annexe du protocole, et ses modifications éventuelles sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92 (4).
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

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