Document ID: 31987R3187

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RÈGLEMENT (CEE) No 3187/87 DE LA COMMISSION
du 23 octobre 1987
portant modalités d'application de l'article 5 bis du règlement (CEE) no 729/70
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3183/87 (2), et notamment son article 5 bis,
considérant que l'article 4 paragraphe 2 dernier alinéa du règlement (CEE) no 729/70 prévoit que les moyens financiers destinés à couvrir les dépenses visées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement sont mobilisés par les États membres en fonction des besoins de leurs services payeurs;
considérant que l'article 5 bis du règlement (CEE) no 729/70 prévoit la possibilité de prise en charge intégrale ou partielle des intérêts par la Communauté pour tenir compte des éventuelles difficultés que certains États membres pourraient rencontrer dans la mise en place du nouveau système;
considérant que, après examen de la situation existante dans la Communauté, il apparaît opportun de limiter la prise en charge des frais d'intérêts par le budget communautaire à quatre États membres;
considérant qu'il apparaît indiqué de fixer une formule pour le calcul des intérêts annuels et de prévoir la possibilité d'un paiement mensuel de ces intérêts;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La prise en charge des frais financiers encourus par les États membres dans la mise en place du système prévu à l'article 4 paragraphe 2 dernier alinéa du règlement (CEE) no 729/70 est limitée à 6,8 % l'an des capi- taux mobilisés par la Grèce, l'Espagne, l'Irlande et le Portugal.
2. La durée moyenne d'immobilisation des capitaux mis à la disposition des services payeurs par les États membres est considérée être d'un mois et demi.
Article 2
1. Pour la détermination du montant total des intérêts à prendre en charge par la Communauté au titre d'un exercice, il est fait usage de la formule suivante:
M × 1,5 × i
12
1.2 // M // = dépense totale de l'exercice // 1,5 // = durée moyenne d'immobilisation // i // = taux d'intérêts annuel (0,068).
2. Les intérêts peuvent être calculés mensuellement au cours d'un exercice à l'aide du coefficient 0,0085. Toutefois le montant total éligible au titre d'un exercice reste déterminé par la formule visée au paragraphe 1.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1987.

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