Document ID: 32010R1139

RÈGLEMENT (UE) No 1139/2010 DE LA COMMISSION
du 7 décembre 2010
modifiant pour la cent quarante et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. Ghunia Abdrabbah, Al-Bashir Mohammed Al-Faqih et Tahir Nasuf ont été ajoutés à l'annexe I par le règlement (CE) no 246/2006 (2) à la suite de la décision du Comité des sanctions des Nations unies, mis en place conformément à la résolution 1267(1999) du Conseil de sécurité concernant Al-Qaida, les Taliban et les individus et entités associés, de les ajouter à sa liste récapitulative.
(2)
Le 29 septembre 2010, le Tribunal de l'Union européenne (3) a annulé le règlement (CE) no 881/2002 en ce qu’il concerne MM. Abdrabbah, Al-Faqih et Nasuf, estimant que les droits de la défense, le droit à un recours juridictionnel et le droit à la propriété n'avaient pas été respectés.
(3)
La Commission a communiqué un exposé des motifs à MM. Abdrabbah, Al-Faqih et Nasuf en date, respectivement, des 22 septembre, 7 août et 11 août 2009, après l'ouverture de la procédure devant la Cour visée ci-dessus. Il a ainsi été dûment remédié aux manquements relevés par le Tribunal.
(4)
Par conséquent, il y a lieu de remplacer la décision d'inscrire MM. Abdrabbah, Al-Faqih et Nasuf sur la liste par une nouvelle décision, arrêtée conformément à l'article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, afin d'assurer la cohérence avec la décision du Comité des sanctions des Nations unies, compte tenu des objectifs du gel des fonds et des ressources économiques imposé par ledit règlement.
(5)
Il convient d’appliquer cette nouvelle décision à compter du 11 février 2006 vu le caractère préventif et les objectifs du gel des fonds et des ressources économiques imposé par le règlement (CE) no 881/2002 et la nécessité de protéger les intérêts légitimes des opérateurs économiques qui se sont fiés à la décision prise en 2006.
(6)
MM. Abdrabbah, Al-Faqih et Nasuf ont déjà eu la possibilité de formuler des observations sur les exposés des motifs qui leur ont été communiqués, ainsi que le prévoient l'article 7 bis, paragraphe 3, et l'article 7 quater, paragraphe 3, du règlement (CE) no 881/2002. La Commission a communiqué ces observations au Comité des sanctions et s'apprête à réexaminer les décisions par lesquelles elle leur a imposé des mesures restrictives selon la procédure prévue à l'article 7 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 881/2002. Les résultats de ce réexamen leur seront communiqués,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 11 février 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2010.

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