Document ID: 31984D0542

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 octobre 1984
modifiant la décision 78/463/CEE portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles
(84/542/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision du Conseil, du 4 décembre 1962, concernant la coordination des politiques de structure des exploitations agricoles (1) et notamment son article 4,
vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2143/81 (3), et notamment son article 4,
vu le règlement (CEE) no 218/78 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant organisation d'une enquête sur la structure des exploitations agricoles 1979/80 (4) et notamment son article 7,
vu le règlement (CEE) no 449/82 du Conseil, du 15 février 1982, portant organisation d'une enquête de structure des exploitations agricoles pour 1983 (5) et notamment son article 6 paragraphe points 1 a) et b);
considérant que la décision 78/463/CEE de la Commission (6) définit, dans son article 1er, les deux éléments sur lesquels est fondée la typologie communautaire, à savoir l'orientation technico-économique et la dimension économique des exploitations; que ces deux éléments sont déterminés sur base de la marge brute standard (MBS);
considérant que la décision 84/260/CEE de la Commission (7), modifiant la décision 78/463/CEE, fixe, pour une période de base se situant autour de 1980, les marges brutes standard pour tous les États membres, sauf pour l'Italie; que, par conséquent, il y a lieu de compléter la décision 78/463/CEE pour cet État membre;
considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole de la Communauté économique européenne ainsi qu'à l'avis du comité permanent de la statistique agricole et ont fait l'objet d'une consultation du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les marges brutes standard (période de base « 1980 »), fixées conformément à l'annexe I/C de la décision 78/463/CEE, sont complétées par les marges brutes standard pour l'Italie reprises sous l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les taux de conversion en monnaies nationales, fixés à l'annexe III point 1 de la décision 78/463/CEE, sont complétés comme suit: « 1 Écu = 1 189 lires italiennes ».
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1984.

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