Document ID: 31986D0303

DÉCISION No 130 du 17 octobre 1985 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 001 ; E 101-127 ; E 201-215 ; E 301-303 ; E 401-411) (86/303/CEE)
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,
vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,
vu l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972, aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires pour l'application des règlements,
vu la décision no 120 du 7 juillet 1982, établissant et adaptant les modèles de formulaires nécessaires pour l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72,
vu les décisions no 117 du 7 juillet 1982 et no 118 du 20 avril 1983, établissant les modèles de formulaires nécessaires pour l'application de l'article 50 paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) no 574/72,
considérant qu'il y a lieu d'adapter ces modèles en vu de leur utilisation dans la Communauté élargie à l'Espagne et au Portugal ;
2considérant qu'il convient de les adapter également pour tenir compte des modifications intervenues dans les législations nationales des États membres ;
considérant que la langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation no 15 de la commission administrative DÉCIDE :
1.Les modèles de formulaires reproduits dans la décision no 120 sont remplacés par les modèles ci-joints.
2.Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des intéressés (ayants droits, institutions, employeurs, etc.), les formulaires selon les modèles ci-joints.
3.Chaque formulaire est disponible dans les langues officielles de la Communauté et présenté de manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire (ayant droit, institution, employeur, etc.) de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue nationale.
4.La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en vigueur le 1er janvier 1986, les formulaires du modèle reproduit dans la décision no 120 pouvant toutefois être utilisés jusqu'à épuisement des stocks.
Le président de la commission administrative G. SCHROEDER
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