Document ID: 31987D0544

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 novembre 1987
autorisant le Belgique à prévoir un nombre minimal d'animaux pour les demandes de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(87/544/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 468/87 du Conseil, du 10 février 1987, établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 468/87, les États membres peuvent, pour des raisons administratives, être autorisés à prévoir que les demandes de prime portent sur un nombre minimal d'animaux; que, selon l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 859/87 de la Commission, du 25 mars 1987, portant modalités d'application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (2), ladite autorisation ne peut être accordée que si certaines conditions sont réunies;
considérant que la Belgique a demandé une telle autorisation, en fixant un nombre minimal de trois animaux et en respectant les conditions visées à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 859/87;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La fixation, par la Belgique, d'un nombre minimal de trois animaux par demande de prime spéciale déposée entre le 6 avril 1987 et le 31 décembre 1988 est autorisée.
Article 2
La Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1987.

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