Document ID: 32012R1194

RÈGLEMENT (UE) No 1194/2012 DE LA COMMISSION
du 12 décembre 2012
portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
vu l’avis du forum consultatif sur l’écoconception,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2009/125/CE prévoit que la Commission fixe des exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie qui représentent un volume annuel de ventes et d’échanges significatif, qui ont un impact significatif sur l’environnement et qui présentent à cet égard un potentiel significatif d’amélioration réalisable sans coûts excessifs par une modification de la conception.
(2)
L’article 16, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/125/CE dispose que, conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 3, et aux critères fixés à l’article 15, paragraphe 2, et après consultation du forum consultatif sur l’écoconception, la Commission introduit, le cas échéant, des mesures d’exécution en commençant par les produits qui ont un potentiel important de réduction des émissions de gaz à effet de serre en termes de rapport coût/efficacité, par exemple l’éclairage dans les secteurs résidentiel et tertiaire, en ce inclus les lampes dirigées, les lampes à diodes électroluminescentes et les équipements correspondants.
(3)
La Commission a analysé dans le cadre d’une étude préparatoire les aspects techniques, environnementaux et économiques des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants. Cette étude a été menée en collaboration avec les parties prenantes et les parties intéressées de l’UE et de pays tiers, et ses résultats ont été rendus publics. Une étude préparatoire sur les alimentations électriques externes a donné lieu à une analyse similaire pour l’appareillage de commande des lampes à halogènes.
(4)
Étant donné que les exigences d’écoconception contraignantes s’appliquent aux produits mis sur le marché de l’Union quel que soit le lieu d’installation ou d’utilisation de ces derniers, elles ne peuvent être rendues dépendantes de l’application dans laquelle est utilisé le produit.
(5)
Les produits soumis au présent règlement sont conçus essentiellement pour l’illumination totale ou partielle d’un espace, en remplacement ou en complément de la lumière naturelle par de la lumière artificielle, afin d’améliorer la visibilité à l’intérieur de cet espace. Les lampes à usage spécial conçues essentiellement pour d’autres types d’applications (telles que la signalisation routière, l’éclairage de terrariums ou les appareils ménagers) et clairement signalées comme telles dans les informations qui accompagnent le produit ne devraient pas êtres assujetties aux exigences d’écoconception énoncées dans le présent règlement.
(6)
Les nouvelles technologies qui apparaissent sur le marché, tels que les diodes électroluminescentes, devraient être assujetties au présent règlement.
(7)
Les aspects environnementaux des produits visés qui sont considérés comme significatifs aux fins du présent règlement sont la consommation d’énergie en phase d’utilisation ainsi que la teneur en mercure et les émissions de mercure.
(8)
Les émissions de mercure au cours des différentes phases du cycle de vie des lampes, y compris celles provenant de la production d’électricité pendant la phase d’utilisation et des 80 % de lampes fluocompactes dirigées contenant du mercure qui ne seront vraisemblablement pas recyclées à la fin de leur cycle de vie, ont été estimées à 0,7 tonne en 2007 pour le parc de lampes installé. En l’absence de mesures spécifiques, les émissions de mercure provenant du parc de lampes installé devraient passer à 0,9 tonne en 2020, alors que la possibilité de les réduire sensiblement a été démontrée.
(9)
Même si la teneur en mercure des lampes fluocompactes est considérée comme un aspect environnemental significatif, il est approprié de la réglementer en vertu de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil (2). Il est approprié de réglementer les émissions de lumière ultraviolette des lampes et d’autres paramètres ayant des effets potentiels sur la santé en vertu des directives du Parlement européen et du Conseil 2006/95/CE (3) et 2001/95/CE (4).
(10)
La fixation d’exigences d’efficacité énergétique pour les lampes devrait entraîner une réduction des émissions totales de mercure.
(11)
L’article 14, paragraphe 2, point d), de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil (5) dispose que les États membres veillent à ce que les utilisateurs d’équipements électriques et électroniques dans les ménages obtiennent les informations nécessaires relatives aux effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine en raison de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Les exigences d’information sur les produits contenues dans le présent règlement devraient compléter la disposition susmentionnée au regard du mercure dans les lampes fluocompactes.
(12)
Il importe que la consommation d’électricité des produits visés par le présent règlement soit réduite grâce à l’application de technologies existantes non propriétaires présentant un bon rapport coût-efficacité et permettant de réduire les dépenses combinées d’achat et de fonctionnement des équipements.
(13)
Des exigences d’écoconception devraient être fixées pour les produits couverts par le présent règlement en vue d’améliorer leur performance environnementale et de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et à la réalisation de l’objectif de l’Union qui vise à réduire la consommation d’énergie de 20 % d’ici à 2020 par rapport à la consommation d’énergie estimée pour cette même année si aucune mesure n’était prise.
(14)
L’effet combiné des exigences d’écoconception fixées par le présent règlement et du règlement délégué (UE) no 874/2012 de la Commission (6) est estimé aboutir à une économie annuelle de 25 TWh d’électricité d’ici à 2020 pour les lampes dirigées, par rapport à la situation dans laquelle aucune mesure ne serait prise.
(15)
Il importe que les exigences en matière d’écoconception n’aient pas d’incidence négative sur les fonctionnalités des produits du point de vue de l’utilisateur ni de conséquences néfastes pour la santé, la sécurité ou l’environnement. En particulier, les avantages apportés par la réduction de la consommation d’électricité en phase d’utilisation devraient compenser toute incidence environnementale additionnelle imputable à la phase de production des produits visés par le présent règlement. Afin d’assurer la satisfaction des consommateurs à l’égard des lampes économes en énergie, notamment les LED, des exigences de fonctionnalité devraient être fixées non seulement pour les lampes dirigées, mais également pour les lampes à LED non dirigées, étant donné qu’elles n’étaient pas couvertes par les exigences de fonctionnalité établies par le règlement (CE) no 244/2009 de la Commission (7). Des exigences d’information sur les produits devraient permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés.
(16)
Les luminaires à LED desquels il n’est pas possible de retirer une lampe à LED ou un module à LED pour les tester séparément ne devraient pas pouvoir constituer pour les fabricants de LED un moyen de se dérober aux exigences du présent règlement.
(17)
Il convient de fixer des exigences spécifiques à un niveau tel que d’autres lampes soient disponibles pour être utilisées dans la totalité du parc d’équipements d’éclairage installé. En parallèle, des exigences génériques mises en œuvre par des normes harmonisées devraient être fixées, de façon à renforcer la compatibilité des nouveaux équipements d’éclairage avec les lampes économes en énergie, et à assurer la compatibilité de ces dernières avec un plus grand éventail d’équipements d’éclairage. Des exigences d’information sur les équipements d’éclairage peuvent aider les utilisateurs à trouver des lampes et des équipements compatibles.
(18)
La planification de l’introduction des exigences d’écoconception devrait laisser un délai suffisant aux fabricants pour qu’ils adaptent la conception des produits qui relèvent du présent règlement. Le calendrier des étapes devrait être établi de manière à éviter toute répercussion négative sur les fonctionnalités des équipements qui se trouvent sur le marché et à prendre en compte l’incidence en termes de coûts pour les utilisateurs finaux et les fabricants, notamment les petites et moyennes entreprises, tout en garantissant la réalisation en temps voulu des objectifs du présent règlement.
(19)
Les paramètres pertinents des produits devraient être mesurés à l’aide de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, des normes harmonisées adoptées par les organismes européens de normalisation visés à l’annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (8).
(20)
Conformément à l’article 8 de la directive 2009/125/CE, il convient que le présent règlement spécifie les procédures d’évaluation de la conformité applicables.
(21)
Afin de faciliter les contrôles de conformité, les fabricants devraient être tenus de fournir, dans la documentation technique visée aux annexes V et VI de la directive 2009/125/CE, les informations ayant un rapport avec les exigences fixées dans le présent règlement.
(22)
Outre les dispositions juridiquement contraignantes prévues par le présent règlement, des critères de référence indicatifs correspondant aux meilleures technologies disponibles devraient être définis afin d’assurer une diffusion large et une bonne accessibilité des informations relatives à la performance environnementale des produits visés par le présent règlement sur tout leur cycle de vie.
(23)
Dans le cadre d’un réexamen du présent règlement, il conviendrait d’observer en particulier, d’une part, la tendance des ventes de types de lampes à usage spécial, afin de s’assurer qu’ils ne sont pas utilisés pour des applications autres que particulières et, d’autre part, le développement de nouvelles technologies telles que les LED et les LED organiques. Ledit réexamen devrait permettre de déterminer s’il est faisable de fixer des exigences d’efficacité énergétique au niveau de la classe A telle que définie dans le règlement délégué no 874/2012 de la Commission, ou au minimum au niveau de la classe B pour les lampes à halogènes dirigées fonctionnant sous tension de secteur (sur la base des critères définis dans le tableau 2 ci-dessous, à l’annexe III, point 1.1). Il devrait en outre permettre d’évaluer la possibilité de rendre plus strictes les exigences d’efficacité énergétique applicables aux autres lampes à filament. Le réexamen devrait également comprendre une évaluation des exigences de fonctionnalité concernant l’indice de rendu des couleurs des lampes à LED.
(24)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et champ d’application
Le présent règlement établit des exigences d’écoconception pour la mise sur le marché des produits électriques d’éclairage suivants:
a)
lampes dirigées;
b)
lampes à diodes électroluminescentes (LED);
c)
équipements conçus pour être installés entre le secteur et les lampes, notamment l’appareillage de commande de lampe, les dispositifs de commande et les luminaires (autres que les ballasts et les luminaires à lampes fluorescentes et à lampes à décharge à haute intensité);
y compris lorsqu’ils sont intégrés dans d’autres produits.
Le présent règlement établit également des exigences d’information pour les produits à usage spécial.
Les modules à LED sont exemptés des exigences du présent règlement s’ils sont commercialisés comme composants de luminaires mis sur le marché à concurrence de moins de 200 exemplaires par an.
Article 2
Définitions
Outre les définitions figurant à l’article 2 de la directive 2009/125/CE, les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent règlement. On entend par:
1)
«éclairage», l’application de lumière à un site, à des objets ou à leur environnement, de sorte qu’ils peuvent être vus par les personnes;
2)
«éclairage d’accentuation», une forme d’éclairage qui permet de diriger la lumière de façon à mettre en valeur un objet ou une partie d’un espace;
3)
«produit électrique d’éclairage», un produit conçu pour fonctionner à l’électricité à des fins d’éclairage;
4)
«produit à usage spécial», un produit qui utilise les technologies couvertes par le présent règlement mais qui est destiné à être utilisé dans des applications particulières du fait de ses paramètres techniques, dont la description figure dans la documentation technique. Les applications particulières sont celles qui font appel à des paramètres techniques qui ne sont pas nécessaires pour éclairer des sites ou des objets communs dans des circonstances habituelles. Elles correspondent aux types suivants:
a)
applications dans lesquelles la fonction première de la lumière n’est pas l’éclairage, telles que:
i)
l’émission de lumière comme agent dans des processus chimiques ou biologiques (tels que la polymérisation, la lumière ultraviolette utilisée dans des applications de réticulation par irradiation UV/séchage UV/durcissement UV, la thérapie photodynamique, l’horticulture, les soins aux animaux de compagnie, les produits anti-insectes);
ii)
la capture d’images et la projection d’images (par exemple, les flashs d’appareil photo, les photocopieurs, les vidéoprojecteurs);
iii)
le chauffage (par exemple, les lampes à infrarouges);
iv)
la signalisation (par exemple les feux de régulation du trafic ou les lampes pour aérodrome);
b)
les applications d’éclairage dans lesquelles:
i)
la répartition spectrale de la lumière est destinée à modifier l’apparence du site ou de l’objet éclairés, en plus de les rendre visibles (par exemple, un éclairage de présentoir d’aliments ou des lampes à verre coloré telles que définies à l’annexe I, point 1), à l’exception de variations de la température de couleur proximale; ou
ii)
la répartition spectrale de la lumière est adaptée aux besoins spécifiques d’un équipement technique particulier, en plus de rendre le site ou l’objet visibles par les personnes (par exemple éclairage de studio, éclairage de spectacle à effets spéciaux, éclairage de théâtre); ou
iii)
le site ou l’objet éclairés nécessitent une protection spéciale contre les effets néfastes de la source lumineuse (par exemple, l’éclairage avec filtrage spécifique pour les patients photosensibles ou pour les pièces de musée photosensibles); ou
iv)
l’éclairage n’est nécessaire que dans les situations d’urgence (par exemple luminaires d’éclairage d’urgence ou appareillages de commande pour éclairage d’urgence); ou
v)
les produits d’éclairage doivent supporter des conditions physiques extrêmes (par exemple, des vibrations ou des températures inférieures à - 20 °C ou supérieures à + 50 °C);
c)
les produits dont la fonction première n’est pas l’éclairage, qui incorporent des produits d’éclairage et qui dépendent d’un apport d’énergie pour assurer leur fonction première lorsqu’ils sont utilisés (par exemple, les réfrigérateurs, les machines à coudre, les endoscopes, les appareils d’analyse du sang);
5)
«source lumineuse», une surface ou un objet conçus pour émettre des rayonnements optiques principalement visibles produits par transformation d’énergie. Le terme «visible» correspond à une longueur d’onde de 380 nm à 780 nm;
6)
«lampe», une unité dont la performance peut être évaluée séparément et qui est composée d’une ou plusieurs sources lumineuses. La lampe peut comporter des composants additionnels nécessaires pour l’allumage, l’alimentation électrique ou le fonctionnement stable de l’unité ou pour la répartition, le filtrage ou la transformation du rayonnement optique, dans le cas où ces composants ne peuvent pas être retirés sans que l’unité soit endommagée de manière irréversible;
7)
«culot de lampe», la partie de la lampe qui permet la connexion à l’alimentation électrique par l’intermédiaire d’une douille ou d’un connecteur de lampe et qui, dans la plupart des cas, peut également servir à maintenir la lampe dans la douille;
8)
«douille de lampe», un organe destiné à maintenir la lampe en place, généralement du fait que le culot de la lampe y est inséré, auquel cas il permet aussi de connecter la lampe à l’alimentation électrique;
9)
«lampe dirigée», une lampe dont au moins 80 % de la lumière émise se trouve dans un angle solide de π sr (défini par un cône d’angle 120o);
10)
«lampe non dirigée», une lampe qui n’est pas une lampe dirigée;
11)
«lampe à filament», une lampe dans laquelle la lumière est produite par un conducteur filiforme chauffé jusqu’à incandescence par le passage d’un courant électrique; la lampe peut contenir des gaz ayant un effet sur le processus d’incandescence;
12)
«lampe à incandescence», une lampe à filament dans laquelle le filament fonctionne dans une ampoule sous vide ou est environné d’un gaz inerte;
13)
«lampe à halogènes (à tungstène)», une lampe à filament dans laquelle le filament est en tungstène et est environné d’un gaz contenant des halogènes ou des composés halogénés; elle peut être fournie avec une alimentation électrique intégrée;
14)
«lampe à décharge», une lampe dans laquelle la lumière est produite, directement ou indirectement, par décharge électrique dans un gaz, une vapeur métallique ou un mélange de plusieurs gaz et vapeurs;
15)
«lampe fluorescente», une lampe à vapeur de mercure à basse pression dans laquelle la plus grande partie de la lumière est émise par une ou plusieurs couches de substances luminescentes excitées par le rayonnement ultraviolet de la décharge; les lampes fluorescentes peuvent être fournies avec un ballast intégré;
16)
«lampe fluorescente sans ballast intégré», une lampe fluorescente à simple ou à double culot sans ballast intégré;
17)
«lampe à décharge à haute intensité», une lampe à décharge électrique dans laquelle l’arc qui produit la lumière est stabilisé par effet thermique de son enceinte dont la puissance surfacique est supérieure à 3 watts par centimètre carré;
18)
«diode électroluminescente (LED)», une source lumineuse constituée d’un dispositif à l’état solide comportant une jonction p-n en matériau inorganique qui émet un rayonnement optique lorsqu’elle est excitée par un courant électrique;
19)
«boîtier de LED», un assemblage comportant une ou plusieurs LED, et, éventuellement, un élément optique et des interfaces thermiques, mécaniques et électriques;
20)
«module à LED», un assemblage sans culot comportant un ou plusieurs boîtiers de LED montés sur une carte de circuit imprimé et, le cas échéant, des composants électriques, optiques, mécaniques et thermiques, des interfaces et un appareillage de commande de lampe;
21)
«lampe à LED», une lampe comportant un ou plusieurs modules à LED et pouvant être équipée d’un culot;
22)
«appareillage de commande de lampe», un dispositif situé entre l’alimentation électrique et une ou plusieurs lampes, qui offre une fonctionnalité liée au fonctionnement de la ou des lampes, par exemple la transformation de la tension d’alimentation, la limitation à la valeur requise du courant qui traverse la ou les lampes, la fourniture d’une tension d’allumage et d’un courant de préchauffage, l’interdiction des allumages à froid, la correction du facteur de puissance ou la réduction des interférences radioélectriques. Le dispositif peut être conçu de façon à ce qu’il faille le connecter à un autre appareillage de commande de lampe pour bénéficier de ces fonctions. Ce terme ne couvre pas:
-
les dispositifs de commande,
-
les alimentations électriques relevant du règlement (CE) no 278/2009 de la Commission (9);
23)
«dispositif de commande», un dispositif électronique ou mécanique qui contrôle ou régule le flux lumineux de la lampe par des moyens autres que la conversion de la tension électrique, tels que les minuteries, les détecteurs de présence, les capteurs de lumière et les dispositifs de régulation de l’éclairage en fonction de la lumière du jour. En outre, les gradateurs à découpage de phase sont eux aussi considérés comme des dispositifs de commande;
24)
«appareillage externe de commande de lampe», un appareillage de commande de lampe non intégré conçu pour être installé à l’extérieur de l’enveloppe d’une lampe ou d’un luminaire, ou pour être retiré de l’enveloppe de sorte qu’il n’endommage pas la lampe ou le luminaire de manière irréversible;
25)
«ballast», un appareillage de commande de lampe placé entre l’alimentation et une ou plusieurs lampes à décharge qui, par effet inductif ou capacitif ou une combinaison des deux, sert principalement à limiter à la valeur requise le courant qui traverse la ou les lampes;
26)
«appareillage de commande de lampe à halogènes», un appareillage de commande de lampe qui convertit la tension de secteur en très basse tension pour les lampes à halogènes;
27)
«lampe fluorescente compacte», une lampe fluorescente qui comporte tous les composants nécessaires à son allumage et à son fonctionnement stable;
28)
«luminaire», un appareil qui sert à répartir, à filtrer ou à transformer la lumière émise par une ou plusieurs lampes et qui comprend toutes les pièces nécessaires pour maintenir, fixer et protéger les lampes et, le cas échéant, les circuits auxiliaires avec leurs dispositifs de connexion à l’alimentation électrique;
29)
«utilisateur final», une personne physique qui achète ou qui pourrait acheter un produit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
30)
«propriétaire final», une personne ou une entité qui détient un produit durant la phase d’utilisation de son cycle de vie, ou toute personne ou entité agissant pour le compte de ladite personne ou entité.
Aux fins des annexes III à V, les définitions de l’annexe II s’appliquent également.
Article 3
Exigences d’écoconception
1. Les produits électriques d’éclairage visés à l’article 1er sont conformes aux exigences d’écoconception définies à l’annexe III, excepté s’il s’agit de produits à usage spécial.
Chaque exigence d’écoconception s’applique conformément aux étapes suivantes:
étape no 1: 1er septembre 2013,
étape no 2: 1er septembre 2014,
étape no 3: 1er septembre 2016.
Sauf si une exigence est remplacée ou sauf indication contraire, chaque exigence continue de s’appliquer conjointement aux autres exigences instaurées lors d’étapes ultérieures.
2. À compter du 1er septembre 2013, les produits à usage spécial sont conformes aux exigences d’information établies à l’annexe I.
Article 4
Évaluation de la conformité
1) La procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 8 de la directive 2009/125/CE est le contrôle interne de la conception prévu à l’annexe IV de ladite directive ou le système de management prévu à l’annexe V de cette même directive.
2) Aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 8 de la directive 2009/125/CE, le dossier de documentation technique:
a)
contient une copie des informations relatives au produit fournies conformément à l’annexe III, partie 3, du présent règlement;
b)
contient toutes les autres informations requises dans la documentation technique en application des annexes I, III et IV;
c)
indique au minimum une combinaison réaliste de réglages du produit et de conditions pour lesquels le produit est conforme au présent règlement.
Article 5
Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
Les États membres appliquent la procédure de vérification fixée à l’annexe IV du présent règlement lorsqu’ils procèdent aux vérifications aux fins de la surveillance du marché visées à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE.
Article 6
Critères de référence indicatifs
Les critères de référence indicatifs pour les produits et technologies les plus performants disponibles sur le marché au moment de l’adoption du présent règlement sont établis à l’annexe V.
Article 7
Révision
La Commission réexamine le présent règlement à la lumière du progrès technologique au plus tard trois ans après son entrée en vigueur et présente les résultats de ce réexamen au forum consultatif.
Article 8
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2012.

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