Document ID: 32003D0461

Décision 2003/461/PESC du Conseil
du 20 juin 2003
mettant en oeuvre la position commune 2003/297/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu la position commune 2003/297/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar(1), et notamment ses articles 8 et 9, ainsi que l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 9 de la position commune 2003/297/PESC, l'extension de certaines sanctions qu'elle prévoit ainsi que l'interdiction visée à l'article 2, paragraphe 2, de ladite position commune ont été suspendues jusqu'au 29 octobre 2003 au plus tard, sauf décision contraire du Conseil.
(2) Vu la poursuite de la détérioration de la situation politique en Birmanie/au Myanmar, en particulier l'arrestation de Aung San Suu Kyi et d'autres membres haut placés de la LND ainsi que la fermeture des bureaux de la LND, le Conseil a décidé d'étendre le champ d'application de l'interdiction de visa et du gel des avoirs à d'autres membres du régime militaire, aux forces armées et de sécurité, aux intérêts économiques du régime militaire et à d'autres particuliers, groupes, entreprises ou entités associés au régime militaire, qui définissent ou mettent en oeuvre des politiques empêchant la transition de la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie, ou qui en tirent profit, ainsi qu'à leur famille et à leurs associés. Le Conseil a aussi décidé d'appliquer l'interdiction de la formation ou de l'assistance techniques concernant la livraison, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation d'armements, de munitions et d'équipements militaires,
DÉCIDE:
Article premier
La liste des personnes annexée à la position commune 2003/297/PESC est remplacée par la liste ci-jointe.
Article 2
La suspension des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, de la position commune 2003/297/PESC, prévue à l'article 9, point b), de ladite position commune, est levée.
Article 3
La présente décision prend effet à la date de son adoption.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.

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