Document ID: 32004R0916

Règlement (CE) no 916/2004 de la Commission
du 29 avril 2004
modifiant le règlement (CE) n° 1438/2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Étant donné que la date d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie est le 1er mai 2004, il y a lieu de procéder à une adaptation des dispositions du règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission.
(2) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 1438/2003 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1438/2003 est modifié comme suit.
1) L'article 2 est modifié comme suit:
a) au point 1, l'alinéa suivant est ajouté:"Pour les nouveaux États membres, on entend par 'GTa' ou 'tonnage total des navires sortis de la flotte après le 31 décembre 2002 grâce à des aides publiques', le tonnage total des navires sortis de la flotte grâce à des aides publiques entre le 1er mai 2004 et la date à laquelle est calculé le GTt."
b) au point 4, l'alinéa suivant est ajouté:"Pour les nouveaux États membres, on entend par 'GT100' ou 'tonnage total des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée après le 31 décembre 2002', le tonnage total des navires dont la capacité individuelle est supérieure ou égale à 100 GT, et qui sont entrés dans la flotte entre le 1er mai 2004 et la date à laquelle est calculé le GTt, et pour lesquels une décision administrative d'octroi d'aide a été prise par l'État membre concerné après le 30 avril 2004."
c) au point 5, l'alinéa suivant est ajouté:"Pour les nouveaux États membres, on entend par 'kWa' ou 'puissance totale des navires sortis de la flotte après le 31 décembre 2002 grâce à des aides publiques', la puissance totale des navires sortis de la flotte grâce à des aides publiques entre le 1er mai 2004 et la date à laquelle est calculé le kWt."
d) au point 6, l'alinéa suivant est ajouté:"Pour les nouveaux États membres, on entend par 'kW100' ou 'puissance totale des navires dont la capacité individuelle est supérieure ou égale à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée après le 31 décembre 2002', la puissance totale des navires dont la capacité individuelle est supérieure ou égale à 100 GT,qui sont entrés dans la flotte entre le 1er mai 2004 et la date à laquelle est calculé le kWt, et pour lesquels une décision administrative d'octroi d'aide a été prise par l'État membre concerné après le 30 avril 2004."
e) Le point 11 suivant est ajouté:
"11. On entend par 'nouveaux États membres': la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie."
2) L'article 6 bis suivant est inséré:
"Article 6 bis
Capacité de pêche de la flotte des nouveaux États membres au 1er mai 2004
Aux fins de l'article 7 bis, la capacité de pêche des nouveaux États membres exprimée en tonnage (GT04) et en puissance (kW04) au 1er mai 2004 se calcule en tenant compte, conformément à l'annexe III, des entrées de navires qui résultent d'une décision administrative prise par l'État membre concerné entre le 1er mai 2001 et le 30 avril 2004 et qui sont enregistrées au plus tard trois ans après la date de la décision administrative."
3) L'article 7 bis suivant est inséré:
"Article 7 bis
Contrôle des entrées et sorties dans les nouveaux États membres
1. Afin de se conformer aux dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 2371/2002, chaque nouvel État membre veille en permanence à ce que la capacité de pêche exprimée en tonnage (GTt) soit inférieure ou égale à la capacité de pêche au 1er mai 2004 (GT04), corrigée de la manière suivante:
a) en déduisant:
i) le tonnage total des navires sortis de la flotte après le 30 avril 2004 grâce à une aide publique (GTa );
ii) 35 % du tonnage total des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT et qui sont entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée après le 30 avril 2004 (GT100 );
b) et en ajoutant:
i) la totalité des augmentations de tonnage autorisées en vertu des dispositions de l'article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002 (GTS );
ii) le résultat du remesurage de la flotte [Δ(GT - GRT)].
Chaque nouvel État membre veille à ce que la formule suivante soit respectée:
GTt &lt;= GT04 - GTa - 0,35 GT100 + GTS + Ä(GT - GRT)
2. Afin de se conformer aux dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 2371/2002, chaque nouvel État membre veille en permanence à ce que la capacité de pêche exprimée en puissance (kWt) soit inférieure ou égale à la capacité de pêche au 1er mai 2004 (kW04), corrigée de la manière suivante:
a) la puissance totale des navires sortant de la flotte après le 30 avril 2004 grâce à une aide publique (kWa);
b) 35 % de la puissance totale des navires dont la capacité individuelle est supérieure ou égale à 100 GT et qui sont entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée après le 30 avril 2004 (kW100);
Chaque nouvel État membre veille à ce que la formule suivante soit respectée:
kWt &lt;= kW04 - kWa - 0,35 kW100"
4) L'annexe III ci-après est ajoutée:
"ANNEXE III
RÈGLES APPLICABLES AU CALCUL DE LA CAPACITÉ DE PÊCHE DES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES EN TERMES DE TONNAGE (GT04) ET DE PUISSANCE (kW04)
Pour l'application de la présente annexe, on entend par:
1) "GTFR": la capacité de pêche de la flotte à la date d'adhésion en tonnage calculé sur la base du fichier communautaire des navires de pêche;
2) "GT1": le tonnage total des navires entrés dans la flotte après le 1er mai 2004 sur la base d'une décision administrative prise entre le 1er mai 2001 et le 30 avril 2004;
3) "kWFR": la capacité de pêche de la flotte à la date d'adhésion en termes de puissance calculée sur la base du fichier communautaire des navires de pêche;
4) "kW1": la puissance totale des navires entrés dans la flotte après le 1er mai 2004 sur la base d'une décision administrative prise entre le 1er mai 2001 et le 30 avril 2004.
La capacité de pêche de la flotte en termes de tonnage GT04 et de puissance kW04, telle que définie à l'article 6 bis, est calculée à l'aide des formules suivantes:
GT04 = GTFR + GT1
kW04 = kWFR + kW1"
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

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