Document ID: 32009D0339

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 avril 2009
modifiant la décision 2007/589/CE en vue d’ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes
[notifiée sous le numéro C(2009) 2887]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/339/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (2) intègre les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
(2)
Conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, la Commission adopte des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions résultant des activités aériennes et pour la surveillance et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes aux fins de l’introduction d’une demande au titre de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de ladite directive.
(3)
L’État membre responsable veille à ce que chaque exploitant d’aéronefs soumette à l’autorité compétente désignée par cet État membre des plans de surveillance définissant les mesures prévues pour la surveillance et la déclaration des émissions annuelles ainsi que des données relatives aux tonnes-kilomètres aux fins de l’introduction d’une demande d’allocation de quotas, lesquels sont attribués gratuitement, et à ce que ces plans soient approuvés par l’autorité compétente conformément aux lignes directrices adoptées en application de l’article 14, paragraphe 1, de la directive précitée.
(4)
Il y a dès lors lieu de modifier en conséquence la décision 2007/589/CE de la Commission du 18 juillet 2007 définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (3).
(5)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques institué par l’article 23 de la directive 2003/87/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2007/589/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE et des activités incluses en application de l’article 24, paragraphe 1, de cette directive sont définies dans les annexes I à XIV de la présente décision. Les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes aux fins de l’introduction d’une demande au titre de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la directive 2003/87/CE sont définies dans l’annexe XV.
Ces lignes directrices se fondent sur les principes énoncés à l’annexe IV de cette directive.»
2)
Les entrées suivantes sont ajoutées à la liste des annexes:
«Annexe XIV:
lignes directrices spécifiques concernant la détermination des émissions résultant des activités aériennes énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE
Annexe XV:
lignes directrices spécifiques concernant la détermination des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes aux fins de l’introduction d’une demande au titre de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la directive 2003/87/CE.»;
3)
L’annexe I est modifiée conformément à la partie A de l’annexe de la présente décision.
4)
L’annexe XIV, dont le texte figure à la partie B de l’annexe de la présente décision, est ajoutée.
5)
L’annexe XV, dont le texte figure à la partie C de l’annexe de la présente décision, est ajoutée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 avril 2009.

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