Document ID: 31997D0683

DÉCISION DU CONSEIL du 22 avril 1997 approuvant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et les États ACP relatif à l'annexe XL de la quatrième convention ACP-CE concernant la déclaration commune relative aux produits agricoles visés à son article 168 paragraphe 2 point a) ii) (97/683/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et les États ACP relatif à l'annexe XL de la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, concernant la déclaration commune relative aux produits agricoles visés à son article 168 paragraphe 2 point a) ii),
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et les États ACP relatif à l'annexe XL de la quatrième convention ACP-CE, concernant la déclaration commune relative aux produits agricoles visés à son article 168 paragraphe 2 point a) ii), est approuvé au nom de la Communauté et s'applique avec effet au 1er janvier 1996.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification de l'accord sous forme d'échange de lettres aux États ACP.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Luxembourg, le 22 avril 1997.

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