Document ID: 32002R0162

Règlement (CE) no 162/2002 de la Commission
du 29 janvier 2002
déterminant le montant de l'aide visée au règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil pour le stockage privé du beurre et de la crème de lait et dérogeant à l'article 29 du règlement (CE) n° 2771/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1614/2001(4), prévoit à son article 34, paragraphe 2, que, sans préjudice de l'article 38 dudit règlement, l'aide visée à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1255/1999 pour le stockage privé est fixée chaque année. À cette fin, il convient notamment de prendre en compte les frais fixes, les frais journaliers et les frais financiers de stockage en tenant compte pour ces derniers de l'évolution du taux d'intérêt de la Banque centrale européenne.
(2) Ce même règlement prévoit à son article 29, paragraphe 1, la période pendant laquelle les opérations d'entrée en stock peuvent avoir lieu. La situation actuelle du marché du beurre justifie, par dérogation, que la date d'entrée en stock du 15 mars pour les opérations d'entrée en stock des quantités de beurre ou de crème qui ont lieu en 2002, soit avancée au 1er mars.
(3) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'aide visée à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1255/1999 est établie de la façon suivante par tonne de beurre ou d'équivalent de beurre pour les contrats conclus en 2002:
a) 24 euros pour les frais fixes;
b) 0,35 euro par jour de stockage contractuel pour les frais d'entreposage frigorifique, et
c) un montant par jour de stockage contractuel calculé en fonction de 91 % du prix d'intervention du beurre en vigueur le jour du début du stockage contractuel et en fonction d'un taux d'intérêt de 3 % par an.
Article 2
Par dérogation à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2771/1999, en 2002, les opérations d'entrée en stock peuvent avoir lieu à partir du 1er mars.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2002.

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