Document ID: 31987D0193

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 mars 1987
concernant l'amélioration des structures de l'agriculture aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(87/193/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué le 19 novembre 1986 et le 8 décembre 1986, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85
- l'arrêté du 8 septembre 1986 no J 4765 visant à modifier l'arrêté sur les aides accordées aux zones défavorisées,
- la décision du 16 octobre 1986 du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricole modifiant la décision no 352 du comité directeur portant adoption du décret concernant l'amélioration des structures agricoles;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, compte tenu des communications précitées, les dispositions prises aux Pays-Bas en application des titres I et III du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;
considérant, en outre, que la Commission s'est réservé par sa décision 86/117/CEE (3) de vérifier si les dispositions prises par la décision no 352 du comité directeur portant adoption du décret concernant l'amélioration des structures agricoles continuent à répondre aux objectifs du titre I du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que, vu la situation sur les marchés de produits agricoles ainsi que l'évolution de la politique agricole commune, le système d'aide aux investissements prévu par ladite décision no 352 doit être considéré comme un système d'aide répondant aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que les mesures visées par les dispositions communiquées le 19 novembre et 8 décembre 1986 répondent aux conditions du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures prises aux Pays-Bas en application du titre I et du titre III du règlement (CEE) no 797/85 et mentionnées aux considérants continuent à réunir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.
Article 2
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 mars 1987.

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