Document ID: 31995D0585

DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 autorisant certains États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise selon la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE (95/585/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur la proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions de l'accise sur les huiles minérales pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques;
considérant que certains États membres ont notifié à la Commission leur intention de continuer à appliquer certaines exonérations ou réductions existant dans leur droit fiscal ou d'en introduire de nouvelles, auxquelles la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 devrait s'appliquer;
considérant que les autres États membres ont été informés de ces notifications;
considérant que la Commission et tous les États membres admettent que ces exonérations et réductions sont justifiées par des politiques spécifiques et qu'elles n'entraînent pas de distorsions de concurrence ou n'entravent pas le fonctionnement du marché intérieur;
considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et exonérations pour vérifier qu'elles sont compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique de la Communauté dans le domaine de la protection de l'environnement;
considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, le Conseil examine la situation au plus tard le 31 décembre 1996, sur la base d'un rapport de la Commission,A ARRÊTÉ LE PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE et sans préjudice des obligations prévues à la directive 92/82/CEE (2), les États membres suivants sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 1996, à appliquer ou à continuer à appliquer les réductions ou les exonérations d'accise indiquées ci-après.
1) Royaume de Belgique et grand-duché de Luxembourg:
Réduction du taux de l'accise sur le fuel lourd afin d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement. Cette réduction doit être spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux moyen pondéré de l'accise sur le fuel lourd doit respecter le taux minimal de l'accise sur le fuel lourd prévu par la législation communautaire en vigueur; le taux réduit ne peut en aucun cas être inférieur à 6,5 écus par tonne.
2) Royaume de Danemark:
Application des taux d'accise différenciés sur l'essence distribuée dans des stations-services équipées d'un système de récupération des vapeurs et l'essence distribuée dans les autres stations-services, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accise minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire.
3) République italienne:
Réduction du taux de l'accise sur le fuel destiné à la production de la vapeur et le gasoil utilisé dans les fours de séchage et d'«activation» des tamis moléculaires dans la région de Reggio de Calabre; le taux réduit ne peut en aucun cas être inférieur à 18 écus par tonne.
4) République d'Autriche:
Exonération du droit d'accise pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits.5) République portugaise:
Réduction du taux de l'accise sur le fuel-oil consommé dans la région autonome de Madère; cette réduction ne peut pas être supérieure aux surcoûts entraînés par le transport des produits concernés jusqu'au lieu de consommation.
6) République de Finlande:
Exonération du droit d'accise aux huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits.
Article 2
Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, la république d'Autriche, la République portugaise et la république de Finlande sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

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