Document ID: 31998L0042

DIRECTIVE 98/42/CE DE LA COMMISSION du 19 juin 1998 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (1), modifiée par la directive 98/25/CE (2), et notamment son article 19,
considérant qu'il convient de tenir compte des modifications apportées aux conventions, protocoles, codes et résolutions de l'Organisation maritime internationale (OMI) qui sont entrées en vigueur, ainsi que des évolutions et considérations contenues dans le mémorandum d'entente à Paris;
considérant que, depuis l'adoption de la directive 95/21/CE, de nouveaux efforts ont été déployés en vue de mettre au point un meilleur système de ciblage; que le système de coefficients de ciblage mis au point dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris doit être intégré à la directive;
considérant qu'il convient de modifier la liste des certificats et documents, qui figure à l'annexe II de la directive 95/21/CE, afin de tenir compte des modifications apportées à la législation internationale qui sont entrées en vigueur;
considérant qu'il convient de compléter la liste des «motifs évidents» justifiant une inspection détaillée, qui figure à l'annexe III de ladite directive, compte tenu de celle contenue dans la résolution A.787 (19) de l'OMI;
considérant que, d'après l'annexe IV de ladite directive, les procédures et lignes directrices que l'inspecteur doit respecter pour le contrôle des navires sont celles contenues dans la résolution A.466 (XII) telle que modifiée, et dans les résolutions A.542 (13), MEPC.26 (23) et A.742 (18) de l'OMI; qu'il convient de modifier ladite annexe IV afin de tenir compte du fait que ces résolutions sont révoquées par la résolution A.787 (19) de l'OMI; que les procédures décrites dans la résolution A.787 (19) de l'OMI ont été intégrées à l'annexe I «Procédures de contrôle par l'État du port» du mémorandum d'entente de Paris;
considérant que, pour déterminer si un navire doit être immobilisé ou pas, l'inspecteur doit appliquer les critères énoncés à l'annexe VI de ladite directive; mais qu'il serait inapproprié, dans certaines conditions, d'immobiliser un navire parce qu'il a subi des dommages accidentels;
considérant qu'il convient également de modifier ladite annexe VI compte tenu des dispositions contenues dans la résolution A.787 (19) de l'OMI, notamment en ce qui concerne les domaines relevant de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW) de 1978;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 12 de la directive 93/75/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/34/CE de la Commission (4),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 95/21/CE est modifiée comme suit:
1) À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. L'autorité compétente sélectionne les navires à inspecter en donnant la priorité absolue aux navires visés à l'annexe I, partie I. En ce qui concerne l'inspection des autres navires énumérés à l'annexe I, l'autorité compétente détermine l'ordre de priorité en se fondant sur le coefficient global de ciblage du navire visé à l'annexe I, partie II.»
2) Les annexes I, II, III, IV et VI sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 19 juin 1998.

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