Document ID: 31997R2016

RÈGLEMENT (CE) N° 2016/97 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1098/94 en ce qui concerne les superficies de base régionales applicables en Allemagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1422/97 (2), et notamment son article 12,
considérant que le règlement (CE) n° 1098/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 794/97 (4), fixe les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables;
considérant que, à la suite d'une demande introduite par l'Allemagne, il y a lieu de fixer de nouvelles superficies de base conformément au plan de régionalisation de l'État membre concerné;
considérant qu'il faut donc modifier le règlement (CE) n° 1098/94;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe du règlement (CE) n° 1098/94, les informations figurant dans la rubrique «Allemagne» sont remplacées par les informations figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la campagne 1997/1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1997.

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