Document ID: 32002R1916

Règlement (CE) no 1916/2002 de la Commission
du 25 octobre 2002
fixant les coefficients d'attribution pour les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 2002 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2535/2001
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2),
vu le règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2002(4), et notamment son article 16, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Afin de mettre en oeuvre les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour l'Estonie, la Lituanie, la Lettonie et la Hongrie, le règlement (CE) n° 1667/2002 de la Commission du 19 septembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires et dérogeant à ce règlement prévoit l'introduction des demandes de certificats d'importation du 1er au 10 octobre 2002 pour certains produits visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 2535/2001. Comme les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 2002 portent sur des quantités supérieures à celles disponibles, il convient de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandées, conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 1667/2002 pour les produits relevant des contingents visés à l'annexe I.B du règlement (CE) n° 2535/2001 sont affectées par les coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 octobre 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2002.

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