Document ID: 31991R1871

RÈGLEMENT (CEE) No 1871/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » pour les échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 252 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 3815/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de certains produits du secteur de la viande bovine destinés au Portugal (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 840/91 (4), a fixé le plafond indicatif annuel relatif à l'importation au Portugal de certains produits du secteur de la viande bovine;
considérant que les certificats « MCE » délivrés suite aux demandes introduites au cours de la semaine du 27 mai au 2 juin 1991 ont épuisé la fraction du plafond indicatif applicable au deuxième trimestre de 1991 pour les viandes bovines fraîches et réfrigérées;
considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires appropriées par le règlement (CEE) no 1560/91 (5); que des mesures définitives doivent être prises; que, compte tenu de la situation de marché au Portugal, une augmentation du plafond indicatif n'est pas envisageable;
considérant que, au titre des mesures définitives visées à l'article 252 paragraphe 1 de l'acte, il y a lieu, afin d'éviter tout perturbation sur le marché portugais, de suspendre définitivement la délivrance des certificats « MCE »;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les viandes bovines fraîches et réfrigérées:
1) la délivrance de certificats « MCE » Portugal est suspendue jusqu'au 30 juin 1991;
2) des demandes de certificats « MCE » Portugal peuvent être réintroduites à partir du 17 juin 1991.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991.

Labels: 3
18
17