Document ID: 32002D0483

Décision de la Commission
du 24 juin 2002
modifiant la décision 1999/120/CE relative à l'établissement de listes provisoires des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de boyaux d'animaux, en ce qui concerne l'Ukraine
[notifiée sous le numéro C(2002) 2226]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/483/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/408/CE Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/4/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Des listes provisoires des établissements de pays tiers produisant des boyaux d'animaux ont été établies par la décision 1999/120/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/80/CE(4).
(2) L'Ukraine a fourni le nom de l'établissement produisant des boyaux d'animaux dont les autorités compétentes certifient qu'il est conforme aux règles communautaires.
(3) Une liste provisoire de cet établissement peut donc être établie pour l'Ukraine. Il convient de modifier la décision 1999/120/CE en conséquence.
(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'annexe de la décision 1999/120/CE, la ligne suivante est ajoutée pour l'Ukraine.
País: Ucrania/Land: Ukraine/Land: Ukraine/Χώρα: Ουκρανία/Country: Ukraine/Pays: Ukraine/Paese: Ucraina/Land: Oekraïne/País: Ucrânia/Maa: Ukraina/Land: Ukraina
TABLE
Article 2
La présente décision est applicable à partir du vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 2002.

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