Document ID: 32000R1591

Règlement (CE) n° 1591/2000 de la Commission
du 10 juillet 2000
modifiant les annexes II, III, V, VII, VIII et IX du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1072/1999 de la Commission(2), et notamment son article 19,
considérant ce qui suit:
(1) Le Conseil a décidé, par décision du 21 décembre 1999(3), d'appliquer à titre provisoire les accords sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et certains États tiers (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldavie, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan) sur le commerce de produits textiles.
(2) Le Conseil a décidé, par décision du 21 décembre 1999(4), d'appliquer à titre provisoire l'accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord sur le commerce de produits textiles conclu entre la Communauté européenne et la République du Belarus.
(3) Le Conseil a décidé, par décision du 21 décembre 1999(5), d'appliquer à titre provisoire l'accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine modifiant l'accord sur le commerce de produits textiles conclu entre la Communauté européenne et l'Ukraine.
(4) Le Conseil a décidé, par décision du 21 décembre 1999(6), d'appliquer à titre provisoire l'accord sous la forme d'un échange de lettres modifiant les accords sur le commerce de produits textiles conclus entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine.
(5) Le Conseil a décidé, par décision du 21 décembre 1999(7), d'appliquer à titre provisoire l'accord sur le commerce de produits textiles conclu entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
(6) Le Conseil a décidé, par décision du 21 décembre 1999(8), d'appliquer à titre provisoire le protocole d'accord sur le commerce de produits textiles conclu entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte.
(7) Le Conseil a décidé, par décision du 13 septembre 1999(9), d'appliquer à titre provisoire l'accord sur le commerce de produits textiles conclu entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal.
(8) Le Conseil a décidé, par décision du 12 juillet 1999(10), d'appliquer à titre provisoire l'accord sur le commerce de produits textiles conclu entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge.
(9) Les éléments qui précèdent rendent nécessaire la modification des paragraphes correspondants des annexes II, III, V, VII et IX du règlement (CEE) no 3030/93 afin de tenir compte de l'introduction des modifications applicables à l'importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires de certains pays tiers au sens de l'article 19 du règlement précité. Il est également opportun de modifier un certain nombre d'autres points afin de tenir compte d'accords, de protocoles et d'arrangements au sens de ce même article.
(10) Les mesures prévues par le présent règlement s'appliquent à partir du 1er janvier 2000 afin d'assurer le respect, par la Communauté, de ses obligations internationales.
(11) Les mesures visées au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 3030/93 est modifié comme suit:
1) L'annexe II est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
2) À l'annexe III, l'article 28 est remplacé par le texte suivant:
"Article 28
1. La licence d'exportation visée aux articles 11 et 19 et le certificat d'origine peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont établis en anglais, en espagnol ou en français.
2. Si les documents visés ci-dessus sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.
3. Le format des licences d'exportation ou des documents équivalents ainsi que des certificats d'origine est de 210 × 297 millimètres(11). Le papier utilisé est du papier blanc collé pour écriture ne contenant pas de pâte mécanique(12) et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Chaque partie est revêtue d'une impression de fond guillochée rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques(13).
4. Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original comme valable aux fins d'importation, conformément aux dispositions du présent règlement.
5. Chaque licence d'exportation ou document équivalent et le certificat d'origine sont revêtus d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à les individualiser(14).
6. Ce numéro est composé des éléments suivants(15):
- deux lettres servant à identifier le pays exportateur, à savoir:
- Argentine= AR
- Bangladesh= BD
- Belarus= BY
- Brésil= BR
- Cambodge= KH
- Chine= CN
- Égypte= EG
- Estonie= EE
- Ancienne République yougoslave de Macédoine= MK(16)
- Hong Kong= HK
- Inde= IN
- Indonésie= ID
- Kazakhstan= KZ
- Kirghizstan= KG
- Laos= LA
- Lettonie= LV
- Lituanie= LT
- Macao= MO
- Malaisie= MY
- Moldova= MD
- Mongolie= MN
- Népal= NP
- Pakistan= PK
- Pérou= PE
- Philippines= PH
- Fédération de Russie= RU
- Singapour= SG
- Corée du Sud= KR
- Sri Lanka= LK
- Taïwan= TW
- Tadjikistan= TJ
- Thaïlande= TH
- Turkménistan= TM
- Ukraine= UA
- Émirats arabes unis= AE
- Ouzbékistan= UZ
- Viêt Nam= VN;
- deux lettres servant à identifier l'État membre de destination, à savoir:
- AT= Autriche
- BL= Benelux
- DE= République fédérale d'Allemagne
- DK= Danemark
- EL= Grèce
- ES= Espagne
- FI= Finlande
- FR= France
- GB= Royaume-Uni
- IE= Irlande
- IT= Italie
- PT= Portugal
- SE= Suède
- un nombre à un chiffre servant à identifier l'année contingentaire ou l'année d'enregistrement dans le cas des produits énumérés au tableau A de la présente annexe, correspondant au dernier chiffre de l'année en question, par exemple '0' pour 2000. Pour les produits originaires de la République populaire de Chine figurant à l'appendice C de l'annexe V, ce chiffre sera '6' pour 2000,
- un nombre à deux chiffres servant à identifier le service du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document,
- un nombre à cinq chiffres, suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre de destination en question."
3) Le tableau A de l'annexe III est remplacé par l'annexe II du présent règlement.
4) L'annexe V est remplacée par l'annexe III du présent règlement.
5) L'annexe VII est remplacée par l'annexe IV du présent règlement.
6) L'annexe VIII est remplacée par l'annexe V du présent règlement.
7) L'annexe IX est remplacée par l'annexe VI du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il s'applique avec effet au 1er janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2000.

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