Document ID: 32006R0107

RÈGLEMENT (CE) N o 107/2006 DE LA COMMISSION
du 20 janvier 2006
concernant la délivrance de certificats d'importation pour certaines conserves de champignons pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1),
vu le règlement (CE) no 1864/2004 de la Commission du 26 octobre 2004 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers (2), et notamment son article 10, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les importateurs traditionnels et par les nouveaux importateurs du 2 au 6 janvier 2006, au titre de l'article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1864/2004, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de la Chine.
(2)
Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission le 16 janvier 2006, peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu'auxquelles la délivrance de certificats doit être suspendue,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 1864/2004, déposées du 2 au 6 janvier 2006, et transmises à la Commission le 16 janvier 2006, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
Pour la catégorie d’importateurs et l’origine concernées, les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 1864/2004, portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, déposées après le 6 janvier 2006 et avant la date figurant à l’annexe II du présent règlement, sont rejetées.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2006.

Labels: 3
17
5
6