Document ID: 31989D0418

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 juin 1989
modifiant la décision 88/630/CEE relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », pour l'exercice financier 1986
(89/418/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,
après consultation du comité du Fonds,
considérant que la décision 88/630/CEE de la Commission (3) ne porte pas sur certaines dépenses puisque des vérifications complémentaires étaient nécessaires; que, en outre, cette même décision a permis à certains États membres d'apporter des preuves complémentaires en vue d'un réexamen du refus de financer certaines dépenses résultant de ladite décision;
considérant que la Commission a examiné certaines de ces dépenses sur la base des informations complémentaires transmises par les États membres concernés; que les États membres ont été informés en détail des résultats de cet examen complémentaire et qu'ils ont pu faire connaître leur position à ce sujet;
considérant qu'il convient en conséquence de modifier l'annexe de la décision susmentionnée pour les États membres en cause,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'annexe de la décision 88/630/CEE, les parties concernant le Danemark, la Grèce et l'Italie sont remplacées par celles qui figurent à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La différence entre le montant des dépenses à la charge de l'État membre indiqué pour chacun des États membres à la ligne 2 point e) de la colonne c) de l'annexe de la décision 88/630/CEE, d'une part, et le montant correspondant de l'annexe de la présente décision, d'autre part, doit être versée au compte visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2776/88 de la Commission (4) ou au compte du service ou de l'organisme payeur concerné dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Dans le cas où l'État membre a droit au versement de dépenses supplémentaires, il prélève le montant en cause d'un des comptes sumentionnés, dans le même délai.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 juin 1989.

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