Document ID: 32009D0564

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 juillet 2009
établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux services de camping
[notifiée sous le numéro C(2009) 5618]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/564/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique (1), et notamment le deuxième alinéa de son article 6, paragraphe 1,
après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu du règlement (CE) no 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l’amélioration d’aspects environnementaux essentiels.
(2)
Le règlement (CE) no 1980/2000 dispose que des critères spécifiques du label écologique, inspirés des critères définis par le comité de l’Union européenne pour le label écologique, sont établis par catégories de produits.
(3)
Il prévoit également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant a lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour la catégorie de produits concernée.
(4)
En vertu du règlement (CE) no 1980/2000, il a été procédé en temps utile au réexamen des critères écologiques et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant établis par la décision 2005/338/CE de la Commission du 14 avril 2005 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux services de camping (2). Ces critères écologiques, ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables jusqu’au 31 octobre 2009.
(5)
À la lumière de ce réexamen, il apparaît nécessaire, afin de tenir compte des progrès scientifiques et de l’évolution du marché, de modifier la définition de la catégorie de produits et d’établir de nouveaux critères écologiques.
(6)
Il est souhaitable que les critères écologiques ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant restent valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.
(7)
En ce qui concerne les services de camping, il y a lieu de diviser les critères écologiques en critères obligatoires et en critères optionnels.
(8)
En ce qui concerne les redevances liées aux demandes d’attribution et d’utilisation du label écologique par les microentreprises, telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (3), il convient, afin de tenir compte des ressources limitées des microentreprises et de l’importance particulière de ce type d’entreprises dans cette catégorie de produits, de prévoir des réductions supplémentaires à celles prévues au règlement (CE) no 1980/2000 et aux articles 1 et 2 de la décision 2000/728/CE de la Commission du 10 novembre 2000 établissant le montant des redevances pour les demandes d’attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles (4), en vertu de l’article 5 de la décision 2000/728/CE.
(9)
Il convient par conséquent de remplacer la décision 2005/338/CE.
(10)
Il y a lieu de prévoir une période de transition pour les prestataires dont les services ont obtenu le label écologique pour les services de camping sur la base des critères prévus dans la décision 2005/338/CE, afin de leur laisser le temps d’adapter leurs services pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. Il convient également que les prestataires de services soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par la décision 2005/338/CE, soit aux critères établis par la présente décision, jusqu’à la limite de validité de la décision 2005/338/CE.
(11)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La catégorie de produits «services de camping» comprend, comme service principal rémunéré, la fourniture d’emplacements équipés pour accueillir des logements mobiles sur une aire déterminée.
Elle s’étend également à d’autres installations de logement pouvant être données en location ainsi qu’aux espaces communs affectés à des services collectifs, pour autant qu’ils soient fournis sur l’aire déterminée.
2. Les «services de camping» fournis sur l’aire déterminée peuvent également inclure des services de restauration et des activités de loisirs proposés par le camping en qualité de propriétaire ou de gestionnaire de ces services.
3. Aux fins de la présente décision, les services de restauration comprennent le petit-déjeuner; les services de loisirs et de remise en forme comprennent les saunas, les piscines et toutes les autres installations de ce type se trouvant sur le terrain d’hébergement, ainsi que les espaces verts tels que parcs et jardins, qui ne se trouvent pas dans le camping mais qui sont ouverts à sa clientèle.
4. Aux fins de la présente décision, les microentreprises sont définies conformément à la recommandation 2003/361/CE.
Article 2
1. Pour obtenir le label écologique communautaire pour des services de camping en application du règlement (CE) no 1980/2000 (ci-après désigné «le label écologique»), un service de camping doit satisfaire à toutes les exigences suivantes:
a)
il doit figurer dans la catégorie de produits «services de camping»;
b)
il doit répondre à tous les critères énoncés à la section A de l’annexe de la présente décision;
c)
il doit répondre à un nombre suffisant de critères énoncés à la section B de l’annexe à la présente décision, afin d’obtenir le nombre de points requis aux paragraphes 2 et 3.
2. Aux fins du paragraphe 1, point c), le service de camping doit obtenir au moins:
a)
vingt points pour le service principal;
b)
vingt-quatre points si le camping offre également d’autres installations de logement en location.
3. Les points auxquels il est fait référence au paragraphe 2 sont augmentés des points mentionnés ci-après pour les services suivants offerts par le camping en qualité de propriétaire ou de gestionnaire de ces services:
a)
trois points pour des services de restauration;
b)
trois points pour les espaces verts ou aménagements extérieurs qui ne se trouvent pas dans la structure du camping mais qui sont ouverts à sa clientèle;
c)
trois points pour des installations de loisirs ou de remise en forme, ou cinq points si l’installation de loisirs ou de remise en forme consiste en un centre de bien-être.
Article 3
1. Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 3, de la décision 2000/728/CE, lorsque la demande du label écologique émane d’une microentreprise, la redevance pour l’introduction de la demande est réduite de 75 %, aucune autre réduction n’étant possible.
2. Par dérogation à la première phrase de l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2000/728/CE, la redevance annuelle minimale pour l’utilisation du label écologique par une microentreprise est fixée à 100 EUR.
3. Le volume annuel des ventes pour tous les services de camping est calculé en multipliant le prix de la prestation par le nombre de nuitées et en réduisant de 50 % le produit obtenu. Le prix de la prestation est considéré comme étant le prix moyen payé par le visiteur pour la nuitée, y compris tous les services qui ne donnent pas lieu au paiement d’un supplément.
4. Les réductions de la redevance annuelle prévues aux paragraphes 6 à 10 de l’article 2 de la décision 2000/728/CE sont applicables.
Article 4
Les critères écologiques pour la catégorie de produits «services de camping», ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Article 5
Le numéro de code affecté à des fins administratives à la catégorie de produits «services de camping» est «026».
Article 6
La décision 2005/338/CE est abrogée.
Article 7
1. Les demandes d’attribution du label écologique entrant dans la catégorie de produits «services de camping» présentées avant la date d’adoption de la présente décision sont examinées sur la base des conditions prévues par la décision 2005/338/CE.
2. Les demandes d’attribution du label écologique appartenant à la catégorie de produits «services de camping» présentées à compter de la date d’adoption de la présente décision, mais au plus tard le 31 octobre 2009, peuvent se fonder sur les critères établis par la décision 2005/338/CE ou sur les critères établis par la présente décision.
Ces demandes d’attribution sont examinées en fonction des critères les concernant.
3. Lorsque la demande d’attribution du label écologique est accordée sur la base d’une demande examinée selon les critères établis par la décision 2005/338/CE, ledit label écologique peut être utilisé pendant douze mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2009.

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