Document ID: 31978R1514

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1514/78 DE LA COMMISSION du 30 juin 1978 modifiant le règlement (CEE) nº 2793/77 relatif aux modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1038/78 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) nº 2793/77 de la Commission, du 15 décembre 1977, relatif aux modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux, à l'exclusion des jeunes veaux (3), prévoit à l'article 2 paragraphe 1 la définition de l'exploitation mixte ; que l'expérience a montré qu'il est nécessaire de préciser cette définition afin d'assurer une application conforme à l'objectif du règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 2793/77: - les termes «une exploitation mixte visée sous b)» figurant sous a) deuxième tiret sont remplacés par les termes «une exploitation détenant des jeunes veaux et d'autres animaux»,
- les dispositions figurant sous b) sont remplacées par les dispositions suivantes:
«b) exploitation mixte:
une exploitation détenant à la fois des jeunes veaux et d'autres animaux, qui ne remplit pas les conditions visées sous a) deuxième tiret et qui répond à l'une des prescriptions suivantes: - le nombre de jeunes veaux est au plus égal à l'effectif total des vaches détenues sur l'exploitation,
- le nombre de jeunes veaux est au plus égal à celui des porcs détenus sur l'exploitation sans pour autant dépasser vingt.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1978.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1978.

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