Document ID: 31993R2608

RÈGLEMENT (CEE) No 2608/93 DE LA COMMISSION du 23 septembre 1993 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 207/93 de la Commission (2), et notamment son article 13,
considérant que les végétaux récoltés dans des zones naturelles n'ayant pas été traitées par des produits interdits en agriculture biologique devraient être considérés comme obtenus selon le mode de production biologique, dans la mesure où cette récolte a été faite dans des zones et par des personnes faisant l'objet de contrôles en application des dispositions du régime de contrôle prévu à l'article 9 du règlement (CEE) no 2092/91; que, en conséquence, il convient de modifier les annexes I et III;
considérant que le traitement foliaire des pommiers à l'aide de chlorure de calcium semble indispensable pour satisfaire comme il convient aux besoins nutritionnels en calcium de certaines variétés de pommiers et que cette pratique n'entraîne pas d'effets significatifs sur l'environnement; que, en conséquence, le chlorure de calcium doit être inséré dans la partie A de l'annexe II;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 2092/91, les importateurs de produits en provenance de pays tiers sont tenus de soumettre leur entreprise au régime de contrôle prévu à l'article 9; que, en conséquence, il convient d'élaborer des règles d'application précises pour adapter les dispositions de l'annexe III au cas des importateurs de produits dans la Communauté; que, pour des raisons de clarté, il est opportun de regrouper ces dispositions dans une partie distincte de l'annexe III;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité prévu à l'article 14 du règlement (CEE) no 2092/91,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 2092/91 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les dispositions du point 6 de la partie C de l'annexe entrent en vigueur six mois après la date de cette publication.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1993.

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