Document ID: 31998L0072

DIRECTIVE 98/72/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 octobre 1998 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
vu la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (4), et notamment son article 3, paragraphe 2,
considérant que des évolutions techniques ont été enregistrées dans le domaine des additifs alimentaires depuis l'adoption de la directive 95/2/CE (5);
considérant que la directive 95/2/CE devrait être adaptée en conséquence;
considérant que le comité scientifique de l'alimentation humaine, institué par la décision 74/234/CEE (6), a été consulté avant l'adoption des dispositions susceptibles d'avoir un effet sur la santé publique;
considérant que des dispositions spécifiques applicables au thiabendazole ont été arrêtées par la directive 95/38/CE du Conseil du 17 juillet 1995 modifiant les annexes I et II de la directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, et prévoyant l'établissement d'une liste de teneurs maximales (7); que la rubrique concernant le thiabendazole doit dès lors être supprimée,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 95/2/CE est modifiée comme suit.
1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. La présente directive est une directive spécifique faisant partie de la directive globale au sens de l'article 3 de la directive 89/107/CEE et s'applique aux additifs autres que les colorants et les édulcorants. Elle ne s'applique pas aux enzymes, à l'exclusion de celles qui sont mentionnées dans les annexes.»
2) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Seules les substances énumérées aux annexes I, III, IV et V peuvent être utilisées dans les denrées alimentaires aux fins visées à l'article 1er, paragraphes 3 et 4.»
3) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. L'utilisation des additifs alimentaires énumérés à l'annexe I est autorisée dans les denrées alimentaires aux fins visées à l'article 1er, paragraphes 3 et 4, à l'exception des denrées alimentaires mentionnées à l'annexe II, selon le principe quantum satis.»
4) À l'article 2, paragraphe 3, point a), le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant:
«- au lait (entier, écrémé et demi-écrémé) pasteurisé et stérilisé (y compris par procédé UHT) et à la crème entière pasteurisée,»
5) À l'article 2, paragraphe 3, point a), le onzième tiret est remplacé par le texte suivant:
«- aux pâtes sèches, à l'exclusion des pâtes sans gluten et/ou destinées à un régime hypoprotidique, conformément à la directive 89/398/CEE,»
6) Les tableaux des annexes sont modifiés conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres modifient, au besoin, leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives de manière à:
- autoriser les échanges des produits conformes à la présente directive au plus tard le 4 mai 2000,
- interdire les échanges de produits non conformes à la présente directive à compter du 4 novembre 2000. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date qui ne sont pas conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1998.

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