Document ID: 31984R1741

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RÈGLEMENT (CEE) No 1741/84 DE LA COMMISSION
du 21 juin 1984
modifiant le règlement (CEE) no 649/78 en ce qui concerne le niveau de la caution garantissant la transformation du beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 6 para- graphe 7,
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 649/78 de la Commission, du 31 mars 1978, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 890/84 (4), fixe le montant de la caution de transformation par 100 kilogrammes de beurre; que le niveau de cette caution est lié au niveau de l'aide octroyée au beurre; que cette aide a été réduite de 38 Écus; qu'il convient de réduire en conséquence le montant de la caution;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 paragraphe 3 deuxième tiret du règlement (CEE) no 649/78, le montant de « 200 Écus » est remplacé par celui de « 162 Écus ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 juin 1984.

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