Document ID: 31989R3747

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RÈGLEMENT (CEE) No 3747/89 DE LA COMMISSION
du 13 décembre 1989
dérogeant au règlement (CEE) no 3061/84 en ce qui concerne le délai pour la présentation des demandes d'aide à la production d'huile d'olive au titre de la campagne de commercialisation 1988/1989
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1226/89 (2), et notamment son article 19,
considérant que, aux termes des dispositions de l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3061/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 98/89 (4), les organisations de producteurs ou, le cas échéant, leurs unions déposent les demandes d'aide des oléiculteurs associés au plus tard le 31 octobre de chaque campagne;
considérant que, pour la campagne 1988/1989, des problèmes administratifs ont amené un retard dans la fixation des rendements en olives et en huile; que, dès lors, il y a lieu de prévoir le report de la date à laquelle les demandes d'aide doivent être présentées au plus tard par les organisations de producteurs ou leurs unions;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 1988/1989, par dérogation à l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3061/84, les organisations de producteurs ou, le cas échéant, leurs unions présentent les demandes d'aide au plus tard le 15 décembre 1989.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1989.

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