Document ID: 32012R0244

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 244/2012 DE LA COMMISSION
du 16 janvier 2012
complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2010/31/UE exige de la Commission qu’elle établisse, par un acte délégué, un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment.
(2)
Il incombe aux États membres de fixer des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment. Les exigences doivent être fixées en vue de parvenir à des niveaux optimaux en fonction des coûts. Il appartient aux États membres de décider si le résultat final du calcul de l’optimalité en fonction des coûts servant de référence nationale est celui obtenu selon une perspective macroéconomique (en considérant les coûts et avantages des investissements écoénergétiques pour l’ensemble de la société) ou strictement financière (en considérant uniquement l’investissement). Les exigences minimales de performance énergétique nationales ne devraient pas être inférieures de plus de 15 % au résultat du calcul de l’optimalité en fonction des coûts pris comme référence nationale. Le niveau optimal en fonction des coûts est compris dans la fourchette des niveaux de performance pour lesquels l’analyse coûts/bénéfices sur la durée de vie d’un bâtiment est positive.
(3)
La directive 2010/31/UE promeut la réduction de la consommation d’énergie dans l’environnement bâti mais souligne aussi le fait que le secteur du bâtiment est l’une des principales sources d’émissions de dioxyde de carbone.
(4)
La directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (2) prévoit que des exigences minimales en matière de performance énergétique soient fixées pour ces produits. Lors de la fixation des exigences nationales applicables aux systèmes techniques des bâtiments, les États membres doivent tenir compte des mesures d’exécution instaurées en vertu de cette directive. Les performances des produits de construction devant être utilisées dans les calculs prévus par le présent règlement devraient être déterminées conformément aux dispositions du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (3).
(5)
L’objectif consistant à atteindre des niveaux d’efficacité énergétique d’un rapport coût/efficacité satisfaisant ou optimaux en fonction des coûts peut justifier, dans certaines circonstances, que les États membres fixent, pour des éléments de bâtiment, des exigences de rentabilité ou d’optimalité en fonction des coûts qui, dans la pratique, empêcheraient l’application de certaines solutions de conception de bâtiment ou techniques et favoriseraient le recours à des produits liés à l’énergie plus performants.
(6)
Les étapes qui composent le cadre méthodologique comparatif ont été décrites à l’annexe III de la directive 2010/31/UE et comprennent la définition des bâtiments de référence, la définition des mesures écoénergétiques à appliquer à ces bâtiments de référence, l’évaluation de la demande d’énergie primaire correspondant à ces mesures et le calcul des coûts (c’est-à-dire la valeur actualisée nette) de ces mesures.
(7)
Le cadre commun de calcul de la performance énergétique, tel qu’il est défini à l’annexe I de la directive 2010/31/UE, s’applique aussi à toutes les étapes du cadre méthodologique de l’optimalité en fonction des coûts, en particulier à l’étape de calcul de la performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment.
(8)
Afin d’adapter le cadre méthodologique comparatif aux conditions nationales, les États membres devraient déterminer la durée de vie économique estimée d’un bâtiment et/ou élément de bâtiment, le coût approprié des vecteurs énergétiques, des produits, des systèmes, de la maintenance, de l’exploitation et de la main-d’œuvre, les facteurs de conversion en énergie primaire et l’évolution des prix de l’énergie à envisager concernant les combustibles utilisés dans leur contexte national pour alimenter les bâtiments en énergie, compte tenu des informations fournies par la Commission. Les États membres devraient aussi fixer le taux d’actualisation à utiliser dans les calculs macroéconomique et financier après avoir effectué, pour chaque calcul, une analyse de sensibilité portant sur au moins deux taux d’intérêt.
(9)
Afin de veiller à ce que les États membres appliquent le cadre méthodologique comparatif selon une approche commune, il convient que la Commission fixe les principales conditions générales nécessaires pour calculer la valeur actualisée nette, comme l’année de départ des calculs, les catégories de coût à prendre en compte et la période de calcul à utiliser.
(10)
Définir une période de calcul commune ne porte pas atteinte au droit des États membres de déterminer la durée de vie économique estimée des bâtiments et/ou éléments de bâtiment car cette dernière pourrait être plus longue ou plus courte que la période de calcul fixée. La durée de vie économique estimée d’un bâtiment ou élément de bâtiment n’a qu’une incidence limitée sur la période de calcul car cette dernière est plutôt déterminée par le cycle de rénovation d’un bâtiment, à savoir la période de temps au terme de laquelle un bâtiment fait l’objet d’une rénovation importante.
(11)
Les calculs et projections relatifs aux coûts, qui comportent de multiples hypothèses et incertitudes comme l’évolution dans le temps des prix de l’énergie, s’accompagnent généralement d’une analyse de sensibilité pour évaluer la fiabilité des principaux paramètres d’entrée. Aux fins du calcul de l’optimalité en fonction des coûts, l’analyse de sensibilité devrait au moins porter sur l’évolution des prix de l’énergie et sur le taux d’actualisation et, idéalement, intégrer aussi l’évolution future des prix de la technologie comme donnée d’entrée pour le réexamen du calcul.
(12)
Le cadre méthodologique comparatif devrait permettre aux États membres de comparer les résultats du calcul de l’optimalité en fonction des coûts avec les exigences minimales de performance énergétique en vigueur et d’utiliser le résultat de la comparaison pour faire en sorte que des exigences minimales en matière de performance énergétique soient fixées en vue de parvenir à des niveaux optimaux en fonction des coûts. Les États membres devraient aussi envisager de fixer des exigences minimales de performance énergétique permettant d’atteindre un niveau optimal en fonction des coûts pour les catégories de bâtiments auxquelles aucune exigence minimale de performance énergétique ne s’applique encore.
(13)
La méthode de l’optimalité en fonction des coûts est neutre sur le plan technologique et ne favorise aucune solution technique par rapport à une autre. Elle garantit un concours de mesures/groupes/variantes sur la durée de vie estimée d’un bâtiment ou élément de bâtiment.
(14)
Le résultat des calculs ainsi que les données d’entrée et hypothèses de départ utilisées doivent être communiqués dans un rapport à la Commission comme prévu à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2010/31/UE. Ces rapports devraient permettre à la Commission d’évaluer les progrès réalisés par les États membres pour atteindre les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales de performance énergétique, et d’en rendre compte.
(15)
Il devrait être possible aux États membres, pour limiter leur charge administrative, de réduire le nombre de calculs en définissant des bâtiments de référence qui soient représentatifs de plusieurs catégories de bâtiments sans que cela n’affecte l’obligation des États membres, en vertu de la directive 2010/31/UE, de fixer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour certaines catégories de bâtiments,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et champ d’application
Conformément à l’article 5 et aux annexes I et III de la directive 2010/31/UE, le présent règlement établit un cadre méthodologique comparatif que les États membres doivent utiliser pour calculer les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment neufs et existants.
Le cadre méthodologique précise les règles permettant de comparer les mesures écoénergétiques, les mesures intégrant des sources d’énergie renouvelable ainsi que les groupes et variantes de ces mesures, sur la base de la performance énergétique primaire et du coût attribué à leur mise en œuvre. Il expose aussi comment appliquer ces règles à des bâtiments de référence sélectionnés en vue de définir les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales de performance énergétique.
Article 2
Définitions
Outre les définitions énoncées à l’article 2 de la directive 2010/31/UE et étant entendu que, pour le calcul au niveau macroéconomique, les redevances et taxes applicables sont exclues, on entend par:
(1) coût global: la somme de la valeur actualisée des coûts d’investissement initiaux, de fonctionnement et de remplacement (rapportés à l’année de départ) ainsi que des coûts d’élimination le cas échéant. Pour le calcul au niveau macroéconomique, il est ajouté la catégorie coûts des émissions de gaz à effet de serre;
(2) coûts d’investissement initiaux: tous les coûts supportés jusqu’à la livraison du bâtiment ou de l’élément de bâtiment au client, prêt à l’emploi. Ces coûts comprennent la conception, l’achat des éléments de bâtiment, le raccordement aux fournisseurs, l’installation et le commissionnement;
(3) coûts de l’énergie: les coûts annuels ainsi que les redevances fixes et de pointe pour l’énergie, y compris les taxes nationales;
(4) coûts d’exploitation: tous les coûts liés à l’exploitation du bâtiment, y compris les primes annuelles d’assurance, les redevances de services publics et autres charges fixes et taxes;
(5) coûts de maintenance: les coûts annuels des mesures de préservation et de restauration de la qualité souhaitée du bâtiment ou de l’élément de bâtiment. Cela comprend les coûts annuels d’inspection, de nettoyage, de réglage, de réparation et des consommables;
(6) coûts de fonctionnement: les coûts annuels de maintenance, d’exploitation et de l’énergie;
(7) coûts d’élimination: les coûts de déconstruction d’un bâtiment ou élément de bâtiment en fin de vie comprenant la démolition, le retrait des éléments de bâtiment qui ne sont pas encore arrivés au terme de leur durée de vie, le transport et le recyclage;
(8) coûts annuels: la somme des coûts de fonctionnement et des coûts périodiques ou de remplacement versés au cours d’une année donnée;
(9) coûts de remplacement: un investissement destiné à remplacer un élément de bâtiment, selon le cycle de vie économique estimé, au cours de la période de calcul;
(10) coûts des émissions de gaz à effet de serre: la valeur monétaire des dommages environnementaux causés par les émissions de CO2 liées à la consommation d’énergie dans les bâtiments;
(11) bâtiment de référence: un bâtiment idéal ou réel qui constitue le bâtiment type, en termes de géométrie et de systèmes, de performance énergétique, tant pour l’enveloppe que pour les systèmes, de fonctionnalité et de structure des coûts, dans l’État membre et qui est caractéristique des conditions climatiques et de la situation géographique;
(12) taux d’actualisation: la valeur définie permettant de comparer à différents moments la valeur de l’argent exprimée en termes réels;
(13) facteur d’actualisation: le nombre par lequel on multiplie un flux de trésorerie se produisant à un moment donné pour obtenir sa valeur équivalente à l’année de départ. Il découle du taux d’actualisation;
(14) année de départ: l’année sur laquelle tous les calculs sont basés et à partir de laquelle la période de calcul est déterminée;
(15) période de calcul: la période de temps prise en compte pour le calcul et généralement exprimée en années;
(16) valeur résiduelle d’un bâtiment: la somme des valeurs résiduelles du bâtiment et des éléments de bâtiment au terme de la période de calcul;
(17) évolution des prix: l’évolution dans le temps des prix de l’énergie, des produits, des systèmes du bâtiment, des services, de la main-d’œuvre, de la maintenance et des autres coûts, laquelle peut différer du taux d’inflation;
(18) mesure écoénergétique: un changement apporté à un bâtiment et entraînant une réduction des besoins du bâtiment en énergie primaire;
(19) groupe: un ensemble de mesures écoénergétiques et/ou de mesures basées sur des sources d’énergie renouvelables appliquées à un bâtiment de référence;
(20) variante: le résultat global et la description d’un ensemble complet de mesures/groupes appliqués à un bâtiment, qui peut se composer d’une combinaison de mesures concernant l’enveloppe du bâtiment, de techniques passives, de mesures concernant les systèmes du bâtiment et/ou de mesures basées sur des sources d’énergie renouvelables;
(21) sous-catégorie de bâtiments: une catégorie de bâtiments qui est plus caractérisée, selon la taille et l’âge de l’édifice, les matériaux de construction employés, le mode d’utilisation, la zone climatique ou d’autres critères, que celles définies à l’annexe I, point 5, de la directive 2010/31/UE. Les bâtiments de référence sont généralement définis pour de telles sous-catégories;
(22) énergie reçue de l’extérieur: l’énergie contenue dans le vecteur énergétique, fournie aux systèmes techniques du bâtiment à travers les limites du système, afin de répondre aux usages pris en compte (chauffage, refroidissement, ventilation, eau chaude sanitaire, éclairage, électroménager, etc.) ou de produire de l’électricité;
(23) énergie nécessaire au chauffage et au refroidissement: la chaleur à fournir ou à extraire d’un espace conditionné pour maintenir les conditions de température voulues pendant une durée donnée;
(24) énergie fournie à l’extérieur: l’énergie contenue dans le vecteur énergétique, fournie par les systèmes techniques du bâtiment à travers les limites du système et utilisée hors des limites du système;
(25) espace conditionné: un espace dans lequel certains paramètres d’ambiance comme la température ou l’humidité, sont régulés par des moyens techniques tels que le chauffage, le refroidissement, etc.;
(26) énergie produite à partir de sources renouvelables: une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l’énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, marine et hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, de station d’épuration d’eaux usées et biogaz.
Article 3
Cadre méthodologique comparatif
1. Lorsqu’ils calculent les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment, les États membres appliquent le cadre méthodologique comparatif figurant à l’annexe I du présent règlement. Le cadre impose de calculer les niveaux optimaux en fonction des coûts du point de vue macroéconomique et du point de vue financier, mais laisse aux États membres le soin de décider lequel de ces calculs doit servir de référence nationale pour évaluer les exigences minimales de performance énergétique nationales.
2. Aux fins du calcul, les États membres:
a)
prennent comme année de départ du calcul l’année au cours de laquelle le calcul est effectué;
b)
utilisent la période de calcul définie à l’annexe I du présent règlement;
c)
utilisent les catégories de coût définies à l’annexe I du présent règlement;
d)
utilisent comme limite inférieure, pour le coût du carbone, les prix prévus dans le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) indiqués à l’annexe II.
3. Les États membres complètent le cadre méthodologique comparatif en déterminant, aux fins du calcul:
a)
la durée de vie économique estimée d’un bâtiment et/ou élément de bâtiment;
b)
le taux d’actualisation;
c)
le coût des vecteurs énergétiques, des produits, des systèmes, de la maintenance, de l’exploitation et de la main-d’œuvre;
d)
les facteurs de conversion en énergie primaire;
e)
l’évolution des prix de l’énergie à envisager pour tous les vecteurs énergétiques en tenant compte des informations figurant à l’annexe II du présent règlement.
4. Les États membres s’efforcent de calculer et d’adopter des niveaux optimaux en fonction des coûts pour les exigences minimales de performance énergétique concernant les catégories de bâtiments auxquelles aucune exigence minimale de performance énergétique spécifique ne s’applique encore.
5. Les États membres effectuent une analyse pour déterminer la sensibilité du résultat des calculs aux variations des paramètres utilisés, couvrant au moins l’incidence des évolutions du prix de l’énergie et des taux d’actualisation pour les calculs macroéconomique et financier ainsi que, idéalement, d’autres paramètres censés avoir une incidence significative sur le résultat des calculs comme l’évolution du prix des produits autres que l’énergie.
Article 4
Comparaison des niveaux optimaux en fonction des coûts calculés et des exigences minimales de performance énergétique actuelles
1. Les États membres, après avoir calculé les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences selon une perspective macroéconomique et selon une perspective financière, décident lequel doit servir de référence nationale et notifient cette décision à la Commission dans le rapport visé à l’article 6.
Les États membres comparent le résultat du calcul, retenu comme référence nationale, visé à l’article 3 avec les exigences de performance énergétique actuelles pour la catégorie de bâtiments concernée.
Les États membres utilisent le résultat de cette comparaison pour faire en sorte que des exigences minimales en matière de performance énergétique soient fixées en vue de parvenir à des niveaux optimaux en fonction des coûts conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2010/31/UE. Il est vivement recommandé aux États membres de conditionner les avantages fiscaux et financiers au respect du résultat du calcul de l’optimalité en fonction des coûts du même bâtiment de référence.
2. Si un État membre a défini des bâtiments de référence de telle façon que le résultat du calcul de l’optimalité en fonction des coûts s’applique à plusieurs catégories de bâtiment, il peut utiliser ce résultat pour en faire en sorte que des exigences minimales en matière de performance énergétique soient fixées en vue de parvenir à des niveaux optimaux en fonction des coûts pour toutes les catégories de bâtiments en question.
Article 5
Réexamen du calcul de l’optimalité en fonction des coûts
1. Les États membres réexaminent leur calcul de l’optimalité en fonction des coûts à temps pour le réexamen de leurs exigences minimales de performance énergétique prévu par l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2010/31/UE. À cet effet, il convient notamment de réexaminer et, si nécessaire, d’actualiser l’évolution des prix pour les données d’entrée en matière de coûts.
2. Les résultats de ce réexamen sont transmis à la Commission dans le rapport prévu par l’article 6 du présent règlement.
Article 6
Rapports
1. Les États membres transmettent à la Commission un rapport contenant toutes les données d’entrée et hypothèses de départ employées pour effectuer les calculs et le résultat de ces calculs. Ce rapport contient les facteurs de conversion en énergie primaire appliqués, le résultat des calculs aux niveaux macroéconomique et financier, l’analyse de sensibilité visée à l’article 3, paragraphe 5, du présent règlement et l’évolution supposée des prix de l’énergie et du carbone.
2. Si le résultat de la comparaison visée à l’article 4 du présent règlement montre que les exigences minimales de performance énergétique en vigueur ont une efficacité énergétique sensiblement inférieure aux niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales de performance énergétique, le rapport fournit une justification de cette différence. Lorsque l’écart ne peut être justifié, le rapport est accompagné d’un plan exposant les mesures appropriées pour ramener la différence à une valeur négligeable d’ici au réexamen suivant. À cet égard, le niveau d’efficacité énergétique sensiblement inférieur des exigences minimales de performance énergétique en vigueur est obtenu par le calcul de la différence entre la moyenne de toutes les exigences minimales de performance énergétique en vigueur et la moyenne de tous les niveaux optimaux en fonction des coûts, selon le calcul servant de référence nationale, de tous les bâtiments de référence et types de bâtiment utilisés.
3. Les États membres peuvent utiliser le modèle de rapport figurant à l’annexe III du présent règlement.
Article 7
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Il s’applique à partir du 9 janvier 2013 aux bâtiments occupés par des pouvoirs publics et à partir du 9 juillet 2013 aux autres bâtiments, à l’exception de l’article 6, paragraphe 1, qui entre en vigueur le 30 juin 2012 conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2010/31/UE.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2012.

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