Document ID: 32005D0647

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 septembre 2005
concernant l'attribution de quotas d'importation de substances réglementées, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2005) 2036]
(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, polonaise et slovène sont les seuls faisant foi.)
(2005/647/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)
Les limites quantitatives pour la mise sur le marché dans la Communauté de substances réglementées sont fixées à l'article 4 et à l'annexe III du règlement (CE) no 2037/2000.
(2)
L’article 4, paragraphe 2, point i) d), du règlement (CE) no 2037/2000 interdit à tout producteur ou importateur de mettre sur le marché ou d’utiliser pour son propre compte du bromure de méthyle après le 31 décembre 2004. L’article 4, paragraphe 4, point i) b), permet de déroger à cette interdiction si le bromure de méthyle est utilisé pour répondre aux demandes autorisées correspondant à des utilisations essentielles émanant des utilisateurs désignés conformément aux indications de l’article 3, paragraphe 2, point ii). La quantité de bromure de méthyle autorisée pour utilisations critiques pour la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 est publiée dans une autre décision de la Commission.
(3)
L’article 4, paragraphe 2, point iii), autorise une dérogation aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point i) d), lorsque le bromure de méthyle est importé ou produit pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition. La quantité de bromure de méthyle pouvant être importée ou produite à ces fins en 2005 ne doit pas dépasser la moyenne du niveau calculé de bromure de méthyle qu’un producteur ou un importateur a mis sur le marché ou utilisé pour son propre compte pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition en 1996, en 1997 et en 1998.
(4)
L'article 4, paragraphe 3, point i) e), du règlement (CE) no 2037/2000 fixe le niveau calculé total d'hydrochlorofluorocarbures que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005.
(5)
La Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone (2) et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2005.
(6)
Pour les hydrochlorofluorocarbures, l'attribution des quotas aux producteurs et aux importateurs est conforme aux dispositions de la décision 2002/654/CE de la Commission du 12 août 2002 établissant un mécanisme pour l'attribution aux producteurs et aux importateurs de quotas d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (3).
(7)
La décision 2004/176/CE de la Commission concernant l'attribution des quotas d'importation de substances réglementées pour 2004 est caduque depuis le 31 décembre 2004. Compte tenu de l’expérience acquise grâce à cette décision et aux autorisations en découlant, et afin de garantir que les entreprises et les opérateurs concernés pourront continuer à bénéficier en temps utile du système d'autorisation, il convient que la présente décision soit applicable à compter du 1er janvier 2005.
(8)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2037/2000,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2005 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 5 644 000,00 kilogrammes de potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (kg PACO).
2. La quantité de substances réglementées du groupe III (halons), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2005 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 31 584 500,00 kg PACO.
3. La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2005 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 17 601 428,90 kg PACO.
4. La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2005 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 500 060,00 kg PACO.
5. La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2005 à partir de sources situées en dehors de la Communauté, pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition, s'élève à 502 736,06 kg PACO.
6. La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2005 à partir de sources situées en dehors de la Communauté, pour toutes les utilisations à l’exception des applications à des fins de quarantaine et avant expédition et des utilisations critiques (4), s'élève à 1 587 656,06 kg PACO.
7. La quantité de substances réglementées du groupe VIII (hydrochlorofluorocarbures), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2005 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 3 157 554,752 kg PACO.
8. La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2005 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 120 612,000 kg PACO.
Article 2
1. L'attribution de quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe I de la présente décision.
2. L'attribution de quotas d'importation pour les halons au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe II de la présente décision.
3. L'attribution de quotas d'importation pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe III de la présente décision.
4. L'attribution de quotas d'importation pour le trichloro-1,1,1-éthane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe IV de la présente décision.
5. L'attribution de quotas d'importation pour le bromure de méthyle au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe V de la présente décision.
6. L'attribution de quotas d'importation pour les hydrochlorofluorocarbures au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe VI de la présente décision.
7. L'attribution de quotas d'importation pour le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe VII de la présente décision.
8. Les quotas d'importation alloués pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, les halons, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbures, les hydrochlorofluorocarbures et le bromochlorométhane, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005, sont ceux indiqués à l'annexe VIII de la présente décision.
Article 3
Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
Agropest S.A.
ul. Górnicza 12/14
PL-91-765 Łódź
Albemarle Chemicals
Étang de la Gaffette
Boulevard Maritime - BP 28
F-13521 Port-de-Bouc
Alcobre, SA
Luis I, Nave 6-B
Polígono Industrial Vallecas
E-28031 Madrid
Alfa Agricultural Supplies SA
73, Ethnikis Antistaseos str,
GR-152 31 Halandri, Athens
Fujifilm Electronic Materials Europe
Keetberglaan 1A
Haven 1061
B-2070 Zwijndrecht
Asahi Glass Europe BV
World Trade Center
Strawinskylaan 1525
1077 XX Amsterdam
Nederland
Arkema SA
Cours Michelet - La Défense 10
F-92091 Paris-La Défense
Avantec SA
Boulevard Henri-Cahn - BP 27
F-94363 Bry-sur-Marne Cedex
BaySystems Iberia
Pau Clarís, 196
E-08037 Barcelona
Boc Gazy
ul. Pory 59
PL-02-757 Warszawa
Calorie SA
503, rue Hélène-Boucher
ZI Buc - BP 33
F-78534 Buc Cedex
Caraïbes Froid SARL
BP 6033
Ste-Thérèse, route du Lamentin
F-97219 Fort-de-France (Martinique)
Cleanaway Ltd
Airborne Close
Leigh-on-Sea
Essex SS9 4EL
United Kingdom
Desautel SAS (FR)
Parc d'entreprises - BP 9
F-01121 Montluel Cedex
Dow Deutschland
Bützflethersand
D-21683 Stade
DuPont de Nemours (Nederland) BV
Baanhoekweg 22
3313 LA Dordrecht
Nederland
Dyneon GmbH
D-84504 Burgkirchen
Empor d.o.o.
Leskoškova 9a
SI-1000 Ljubljana
Etis d.o.o.
Tržaška 333
SI-1000 Ljubljana
Eurobrom BV
Postbus 158
2280 AD Rijswijk
Nederland
Fenner-Dunlop BV
Oliemolenstraat 2
9203 Drachten
Nederland
GAL Cycle-Air Ltd
3, Sinopis Street
Strovolos
PO Box 28385
Nicosia
Cyprus
Galco SA
Avenue Carton de Wiart 79
B-1090 Brussels
Galex SA
BP 128
F-13321 Marseille Cedex 16
Great Lakes Chemical (Europe) Ltd
Halebank
Widnes
Cheshire WA8 8NS
United Kingdom
Tazzetti Fluids S.r.l.
Corso Europa n. 600/a
I-10088 Volpiano (TO)
Harp International Ltd
Gellihirion Industrial Estate
Rhondda Cynon Taff
Pontypridd
CF37 5SX
United Kingdom
Honeywell Fluorine Products Europe BV
Kempenweg 90
Postbus 264
6000 AG Weert
Nederland
Ineos Fluor Ltd
PO Box 13
The Heath
Runcorn
Cheshire
WA7 4QF
United Kingdom
Laboratorios Miret, SA (LAMIRSA)
Géminis, 4. Pol. Ind. Can Parellada
E-08228 Les Fonts de Terrassa
(Barcelona)
Linde Gaz Polska
ul. J. Lea 112
PL-30-133 Kraków
Matero
PO BOX 51744
3508 Limassol
Cyprus
Mebrom NV
Assenedestraat 4
B-9940 Rieme Ertvelde
Phosphoric Fertilizers Industry S.A.
Thessaloniki Plant, PO Box 10183
GR-54110 Thessaloniki
Poż-Pliszka
ul. Szczecińska 45
PL-80-392 Gdańsk
Prodex-Systems
ul. Artemidy 24
PL-01-497 Warszawa
P.U.P.H. SOLFUM Sp. z o.o.
ul. Wojska Polskiego 83
PL-91-755 Łódź
Refrigerant Products Ltd
N9 Central Park Estate
Westinghouse Road
Trafford Park
Manchester M17 1PG
United Kingdom
Rhodia Organique Fine Ltd
PO Box 46
St Andrews Road
Avonmouth
Bristol
BS11 9YF
United Kingdom
Siemens SAS
9, boulevard Finot
F-77440 St-ThibaultdesVignes
Sigma Aldrich Chemie GmbH
Kappelweg 1
D-91625 Schnelldorf
Sigma Aldrich Chimie SARL
80, rue de Luzais
L'Isle d'Abeau Chesnes
F-38297 St-Quentin Fallavier
Sigma Aldrich Company Ltd
The Old Brickyard
New Road
Gillingham
SP8 4XT
United Kingdom
SJB Chemical Products BV
Wellerondom 11
3230 AG Brielle
Nederland
Solquimia Iberia, SL
Duque de Alba, 3, 1o
E-28012 Madrid
Solvay Fluor GmbH
Hans-Böckler-Allee 20
D-30173 Hannover
Solvay Solexis SpA
Viale Lombardia 20
I-20021 Bollate MI
Syngenta Crop Protection
Surrey Research Park
Guildford
Surrey
GU2 7YH
United Kingdom
Synthesia Espanola, SA
Conde Borrell, 62
E-08015 Barcelona
UAB Genys
Lazdiju, 20
SI-G10 Vilnius
Lithuania
Unitor ASA
Willembarendzstraat, 50
3165 AB Rotterdam/Albrandswaard
Nederland
Wigmors
ul. Irysowa 5
PL-51-117 Wrocław
Article 4
La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2005 jusqu’au 31 décembre 2005.
Fait à Bruxelles, le 5 septembre 2005.

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