Document ID: 31996D0379

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 17 avril 1996 donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1994 (96/379/CE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
- vu le traité CE et notamment son article 206,
- vu la reddition des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ainsi que le rapport de la Cour des comptes en la matière (C4-0565/95) (1),
- vu la recommandation du Conseil du 11 mars 1996 (C4-0197/96),
- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0082/96);
1. prend acte des chiffres suivants relatifs aux comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail:
TABLE
2. recommande une nouvelle fois la nomination d'un contrôleur financier à temps partiel de la Fondation placé sous la responsabilité du contrôleur financier de la Commission en vue de réduire le recours excessif au système de régies d'avances; estime que cette réforme pourrait être généralisée lors d'une révision globale des règlements financiers applicables à toutes les agences extérieures de la Communauté européenne;
3. invite le conseil d'administration de la Fondation à respecter les dispositions de son propre règlement financier concernant les virements de crédits;
4. invite la Fondation à revoir sa politique qui consiste à détenir d'importants soldes de caisse et, à l'avenir, à solliciter auprès de la Commission une subvention moins élevée plus conforme à ses besoins réels en matière de dépenses;
5. persiste à considérer qu'il est indispensable d'éviter tout chevauchement entre les activités de la Fondation et celles de la Commission et d'autres organes de la Communauté ayant des domaines de compétence très voisins; constate que la Commission est disposée à faire un rapport au Parlement européen sur l'intégration et l'organisation des activités de l'Union dans les domaines concernés accompagné de propositions éventuelles visant à assurer une plus grande complémentarité ainsi qu'un meilleur rapport coût-efficacité; l'invite donc à agir en ce sens;
6. se réjouit qu'une solution définitive soit apportée aux difficultés rencontrées de longue date en matière de propriété du terrain sur lequel la Fondation est sise; invite la Fondation à informer le Parlement européen dès que les formalités légales d'acquisition de la propriété louée à bail emphytéotique seront terminées;
7. donne décharge au conseil d'administration de la Fondation pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1994 sur la base du rapport de la Cour des comptes;
8. charge son président de transmettre la présente décision au Conseil d'administration de la Fondation pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).
Le secrétaire général
Enrico VINCI
Le président
Klaus HÄNSCH
(1) JO n° C 354 du 30. 12. 1995, p. 8.

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