Document ID: 31979L0343

****
( 1 ) JO NO C 6 DU 8 . 1 . 1979 , P . 84 .
( 2 ) AVIS RENDU LES 12 ET 13 JUILLET 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).
( 3 ) JO NO L 187 DU 12 . 7 . 1976 , P . 1 .
DIRECTIVE DU CONSEIL
DU 27 MARS 1979
MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/579/EURATOM FIXANT LES NORMES DE BASE REVISEES RELATIVES A LA PROTECTION SANITAIRE DE LA POPULATION ET DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS RESULTANT DES RAYONNEMENTS IONISANTS
( 79/343/EURATOM )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 31 ET 32 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ETABLIE APRES AVIS DU GROUPE DE PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE PARMI LES EXPERTS SCIENTIFIQUES DES ETATS MEMBRES ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),
CONSIDERANT QUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE PRESCRIT QUE LES NORMES DE BASE RELATIVES A LA PROTECTION SANITAIRE DE LA POPULATION ET DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS RESULTANT DES RADIATIONS IONISANTES , TELLES QU ' ELLES SONT PREVUES NOTAMMENT A L ' ARTICLE 30 , DOIVENT ETRE FIXEES EN VUE DE METTRE CHAQUE ETAT MEMBRE EN MESURE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 33 , D ' ETABLIR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES PROPRES A EN ASSURER LE RESPECT ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ARRETE , LE 1ER JUIN 1976 , LA DIRECTIVE 76/579/EURATOM ( 3 ) FIXANT LES NORMES DE BASE PRECITEES ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION INTERNATIONALE DE PROTECTION RADIOLOGIQUE ( CIPR ), DONT LES RECOMMANDATIONS CONSTITUENT UNE REFERENCE SCIENTIFIQUE ESSENTIELLE POUR LES NORMES DE BASE EURATOM , A MODIFIE DANS SES DERNIERES RECOMMANDATIONS , NOTAMMENT DANS LA PUBLICATION NO 26 , QUELQUES-UNES DES CONCEPTIONS SCIENTIFIQUES DE BASE EN MATIERE DE RADIOPROTECTION ;
CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE L ' EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES EN MATIERE DE RADIOPROTECTION ET DU FAIT QUE LES REGLEMENTATIONS NATIONALES VISANT A GARANTIR UNE PROTECTION SANITAIRE MAXIMALE DES TRAVAILLEURS ET DE LA POPULATION EN CETTE MATIERE DEVRAIENT TOUJOURS TENIR COMPTE DES DEVELOPPEMENTS SCIENTIFIQUES LES PLUS RECENTS , IL CONVIENDRA D ' ADAPTER DANS LES MEILLEURS DELAIS LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NATIONALES RELATIVES A LA RADIOPROTECTION ;
CONSIDERANT QUE , EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU D ' ETENDRE DE DEUX A QUATRE ANS LE DELAI FIXE A L ' ARTICLE 40 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 76/579/EURATOM ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
ARTICLE PREMIER
L ' ARTICLE 40 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 76/579/EURATOM EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" 1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A COMPTER DE SA NOTIFICATION . "
ARTICLE 2
LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .
FAIT A BRUXELLES , LE 27 MARS 1979 .

Labels: 16
14
7
3
15