Document ID: 31986R0435

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 435/86 DE LA COMMISSION
du 26 février 1986
fixant le coefficient monétaire applicable aux importations de raisins secs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 9 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) no 2237/85 de la Commission, du 30 juillet 1985, établissant des modalités particulières d'application du système de prix minimal à l'importation des raisins secs (2), et notamment son article 4,
considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2237/85 prévoit que la Commission fixe un coefficient monétaire correspondant à l'écart monétaire réel entre le taux de conversion agricole de la monnaie d'un État membre et le taux pivot ou, lorsqu'il est applicable, le taux de marché, lorsque l'écart est égal ou supérieur à 2,5 points;
considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2237/85 prévoit que le coefficient monétaire est fixé avant le début de la campagne de commercialisation et, par la suite, le premier lundi des mois de novembre, janvier, mars, mai et juillet;
considérant que le règlement (CEE) no 2238/85 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2879/85 (4), fixe le prix minimal à l'importation de raisins secs, applicable au cours de la campagne de commercialisation 1985/1986, ainsi que les taxes compensatoires à imposer dans les cas où ce prix n'est pas respecté; que les prix à l'importation fixés à l'annexe II dudit règlement sont calculés en tant que pourcentages spécifiques du prix minimal à l'importation; qu'il en résulte que le coefficient monétaire doit être appliqué à la fois aux prix minimaux à l'importation et aux prix à l'importation,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Après conversion des prix minimaux à l'importation et des prix à l'importation appliqués conformément aux dispositions des annexes I et II du règlement (CEE) no 2238/85 en une des monnaies nationales suivantes par application du taux de conversion agricole, le montant obtenu est multiplié par le coefficient suivant:
- pour le mark allemand: 0,972,
- pour le florin néerlandais: 0,972,
- pour la drachme grecque: 1,378,
- pour la lire italienne: 1,049,
- pour la livre sterling: 1,107.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 février 1986.

Labels: 3
17