Document ID: 31987R0525

RÈGLEMENT ( CEE ) No 525/87 DE LA COMMISSION du 20 février 1987 portant certaines modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3529/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 3529/86 du Conseil, du
17 novembre 1986, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies(1 ), et notamment son article 3 paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 3529/86, les programmes ou projets pour la première année d'application dudit règlement
doivent être soumis à la Commission dans un délai de trois mois suivant son entrée en vigueur ; qu'il convient en conséquence, dans l'attente de l'adoption de l'ensemble des modalités d'application dudit règlement, d'arrêter dès à présent les dispositions relatives à la présentation desdits programmes ou projets ;
considérant que les demandes de concours introduites dans le cadre de l'action communautaire pour la protection des forêts contre les incendies en ce qui concerne les programmes ou projets, doivent contenir toutes les données permettant d'examiner lesdits programmes ou projets au regard des objectifs et critères du règlement ( CEE ) no 3529/86 ;
considérant que les demandes doivent être présentées sous une forme identique afin d'en faciliter l'instruction et l'examen comparatif ;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la protection de la forêt,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1 . Les demandes de concours financier de la Communauté pour la réalisation des programmes ou projets au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 3529/86 doivent contenir les données et pièces indiquées aux annexes du présent règlement .
2 . Les demandes sont à présenter en trois exemplaires sous la forme indiquée aux annexes .
3 . Les demandes qui ne remplissent pas les conditions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas prises en considération .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 février 1987 .

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