Document ID: 31979R1954

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1954/79 DE LA COMMISSION du 5 septembre 1979 portant troisième modification du règlement (CEE) nº 3075/78 relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1119/78 du Conseil, du 22 mai 1978, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 2 paragraphe 6,
considérant que l'article 17 du règlement (CEE) nº 3075/78 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1334/79 (3), prévoit notamment que l'aide n'est octroyée pour les pois, fèves et féveroles que si les produits en cause font l'objet d'une demande d'aide au cours de la campagne pendant laquelle le contrat y afférent est déposé par le fabricant des aliments pour animaux ; qu'il convient de prévoir une exception pour les produits pour lesquels le contrat a été déposé avant le 1er juillet 1979 mais qui ne pouvaient pas faire l'objet de la demande d'aide avant cette date;
considérant que le même article prévoit qu'une caution doit être constituée au plus tard à la fin du mois du dépôt du contrat ; qu'il convient de prévoir des dispositions particulières pour les produits faisant l'objet des contrats déposés avant le 1er juillet 1979;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 17 du règlement (CEE) nº 3075/78 sont modifiés comme suit:
«1. Le montant de l'aide à octroyer est celui qui est valable le jour où le fabricant d'aliments pour animaux dépose le contrat visé à l'article 5 sous a) du règlement (CEE) nº 1418/78 auprès de l'organisme désigné à cet effet dans l'État membre où les pois, fèves et féveroles seront utilisés pour la fabrication des aliments pour animaux, à condition que, sauf cas de force majeure, les produits en question fassent l'objet de la demande visée à l'article 5 sous b) du règlement précité au plus tard à la fin de la campagne pendant laquelle le contrat a été déposé.
Toutefois, la date limite de présentation de la demande visée ci-dessus est reportée au 31 décembre 1979 pour les produits faisant l'objet de contrats déposés avant le 1er juillet 1979.
Cette aide est octroyée pour une quantité ne dépassant pas 107 % de la quantité indiquée dans le contrat ou, le cas échéant, de la quantité pouvant être produite sur la superficie indiquée dans le contrat.
2. Lorsque le contrat est déposé pendant un mois autre que celui du dépôt de la demande visée à l'article 5 sous b) du règlement (CEE) nº 1418/78, une caution est constituée au plus tard à la fin du mois du dépôt de ce contrat. Le montant de cette caution est égal à 1,5 Écu par 100 kilogrammes. Lorsque le contrat concerne une superficie, le montant de la caution est égal à 30 Écus par hectare.
Toutefois, en ce qui concerne les contrats déposés avant le 1er juillet 1979, pour des produits - pour lesquels la demande visée ci-dessus est présentée entre le 1er juillet et le 30 septembre 1979, aucune caution n'est constituée,
- pour lesquels la demande visée ci-dessus est présentée à partir du 1er octobre 1979, la caution est constituée au plus tard le 30 septembre 1979.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1979. (1)JO nº L 142 du 30.5.1978, p. 8. (2)JO nº L 367 du 28.12.1978, p. 9. (3)JO nº L 162 du 30.6.1979, p. 100.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Bruxelles, le 5 septembre 1979.

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