Document ID: 32015R0084

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/84 DE LA COMMISSION
du 21 janvier 2015
instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de glutamate monosodique originaire d'Indonésie
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures provisoires
(1)
La Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué, à partir du 22 août 2014, un droit antidumping provisoire sur les importations de glutamate monosodique originaire d'Indonésie au moyen du règlement d'exécution (UE) no 904/2014 de la Commission (2) (ci-après le «règlement provisoire»).
(2)
La procédure a été ouverte le 29 novembre 2013 à la suite d'une plainte déposée, le 16 octobre 2013, par Ajinomoto Foods Europe SAS (ci-après le «plaignant»), unique producteur de glutamate monosodique de l'Union, représentant donc 100 % de la production totale de ce produit réalisée dans l'Union.
(3)
Comme indiqué au considérant 20 du règlement provisoire, l'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 (ci-après la «période d'enquête»). L'examen des tendances utiles aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er avril 2010 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).
2. Procédure ultérieure
(4)
Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer un droit antidumping provisoire (ci-après les «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue à ce propos. Celles qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues.
(5)
La Commission a examiné les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées et, le cas échéant, a modifié les conclusions provisoires en conséquence.
(6)
La Commission a informé toutes les parties des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d'instituer un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique d'Indonésie et de porter perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après les «conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions définitives.
(7)
Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération, lorsqu'il y avait lieu.
3. Échantillonnage
(8)
En l'absence d'observations relatives à la méthode d'échantillonnage des producteurs indépendants, les conclusions provisoires figurant aux considérants 7 à 19 du règlement provisoire sont confirmées.
B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(9)
Comme indiqué au considérant 21 du règlement provisoire, le produit concerné est le glutamate monosodique originaire d'Indonésie, relevant actuellement du code NC ex 2922 42 00 (ci-après le «produit concerné»). Le glutamate monosodique est un additif alimentaire principalement utilisé comme exhausteur de goût dans les potages, les bouillons, les préparations de poisson et de viande, les mélanges d'épices et les plats préparés. Il est produit sous forme de cristaux blancs, inodores, de différentes tailles. Le glutamate monosodique est également utilisé par l'industrie chimique pour des applications non alimentaires, telles que les détergents. Le glutamate monosodique est disponible dans divers conditionnements allant de paquets de 0,5 gramme destinés aux consommateurs à des sacs en vrac de 1 000 kilogrammes. Les plus petits sont vendus par les détaillants aux consommateurs privés, alors que les plus grands, de 20 kilogrammes et plus, sont destinés aux utilisateurs industriels. En outre, il existe différents degrés de pureté. Cependant, le glutamate monosodique ne présente pas de différence dans ses caractéristiques en fonction du conditionnement ou du degré de pureté.
(10)
En l'absence d'observations relatives au produit concerné et au produit similaire, les conclusions figurant aux considérants 21 à 25 du règlement provisoire sont confirmées.
C. DUMPING
1. Valeur normale
(11)
En l'absence de toute observation concernant la valeur normale, les considérants 26 à 31 du règlement provisoire sont confirmés.
2. Prix à l'exportation
(12)
Les deux producteurs-exportateurs indonésiens ayant coopéré ont réaffirmé que les prix de vente pour leurs sociétés liées étaient fixés aux conditions normales du marché et que la détermination du prix à l'exportation devait dès lors être basée sur le prix de vente entre la société mère en Indonésie et le premier client lié, plutôt que sur un prix à l'exportation construit.
(13)
À l'appui de cette affirmation, les deux producteurs-exportateurs ont allégué qu'il n'existait aucun élément de preuve concernant une compensation croisée entre des produits ou d'autres coûts engagés entre la société mère en Indonésie et ses sociétés liées. Les conclusions figurant au considérant 37 du règlement provisoire n'auraient donc pas dû être fondées sur ces éléments.
(14)
Un producteur-exportateur a affirmé, de surcroît, que sa société liée dans l'Union n'était pas un importateur mais un intermédiaire qui revendait le produit dans l'Union avant dédouanement. Selon ce producteur-exportateur, au vu de ces éléments, les conclusions exposées au considérant 37 du règlement provisoire, à savoir que le prix de transfert entre sociétés liées ne se situait pas à un niveau pouvant permettre aux importateurs liés de réaliser un bénéfice raisonnable dans l'Union, n'étaient donc pas applicables.
(15)
À titre liminaire, il convient de rappeler que le seul fait qu'il existe une association entre l'exportateur et l'importateur est suffisant pour que la Commission puisse estimer que les prix réels à l'exportation ne sont pas fiables; l'existence d'une telle association est en effet l'une des nombreuses raisons pour lesquelles les prix réels à l'exportation peuvent être considérés comme n'étant pas fiables. En raison de l'association entre le fournisseur et l'importateur, les prix facturés par un fournisseur à sa société liée dans l'Union sont des prix de transfert, qui ne résultent pas de négociations menées aux conditions normales du marché, ce qui est en principe la règle entre des entreprises indépendantes. En outre, il est évident que les coûts induits par les activités d'une société liée et la marge bénéficiaire de cette dernière réduisent effectivement le montant perçu par le producteur-exportateur dans la mesure où ceux-ci sont normalement supportés par l'importateur.
(16)
De plus, en l'espèce, l'enquête a montré que les sociétés liées concernées n'ont pas dégagé de marge bénéficiaire durable dans l'Union. À cet égard, il convient tout d'abord de noter que la marge bénéficiaire d'un importateur indépendant ayant coopéré n'a pu être utilisée, car elle était confidentielle et n'a donc pas pu être divulguée aux concurrents. Par conséquent, on a utilisé comme point de référence une marge bénéficiaire utilisée dans le cadre d'une procédure précédente relative à un autre produit chimique fabriqué par une industrie similaire et importé dans l'Union dans des circonstances comparables au cas d'espèce (3). Cette marge bénéficiaire est la base la plus objective disponible permettant d'estimer de manière satisfaisante un prix à l'exportation de pleine concurrence. Cette marge bénéficiaire raisonnable utilisée était de 5 %. Les bénéfices réalisés par les sociétés liées dans l'Union étant sensiblement inférieurs à ce seuil, et compte tenu du caractère non durable de ce bénéfice, le prix de transfert n'a pu être considéré comme fiable.
(17)
En outre, il n'est pas absolument nécessaire de disposer d'éléments de preuve positifs attestant qu'une compensation croisée a de fait eu lieu entre les sociétés liées ou que certains coûts engagés et normalement supportés par un importateur ont cependant été payés par une partie. Comme mentionné plus haut, ces coûts sont toujours supportés par une société liée dès lors que cette société exerce des fonctions de vente et d'importation. En raison de l'association entre les sociétés liées, l'existence d'une compensation croisée par le biais d'autres produits ou de tels coûts ne peut être exclue et les prix de transfert ne sont par conséquent pas fiables.
(18)
La question de savoir si la société liée dans l'Union exerce la totalité des fonctions d'un importateur ou, en réalité, d'autres fonctions n'est pas non plus pertinente. Ce qui importe est de déterminer si le prix à l'exportation au niveau frontière communautaire est fiable. Comme indiqué au considérant 15 ci-dessus, la présente enquête a révélé que les niveaux de prix entre sociétés liées ne permettaient pas aux sociétés liées dans l'Union de réaliser une marge bénéficiaire raisonnable. Aucun des exportateurs n'a fourni d'élément de preuve expliquant en quoi cette marge bénéficiaire était inappropriée et, par conséquent, les arguments avancés à cet égard devraient être considérés comme non fondés. L'argument selon lequel l'une de ces sociétés liées n'a pas exercé les fonctions d'un importateur dans l'Union n'était pas recevable, étant donné que, comme indiqué ci-dessus, il importe peu de savoir quelles sont précisément les fonctions que la société a exercées dans l'Union. En outre, le fait que la société n'a exercé que certaines fonctions d'un importateur se reflète nécessairement dans le montant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des sociétés liées, mais certainement pas dans la marge bénéficiaire utilisée. De plus, il convient de noter que le fait que certaines activités soient assurées par la société liée avant l'importation ne signifie pas que le prix à l'exportation ne peut pas être construit sur la base du prix de revente au premier client indépendant, compte tenu des ajustements nécessaires opérés conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base.
(19)
Après la notification des conclusions finales, les deux producteurs-exportateurs indonésiens ayant coopéré ont réitéré leurs arguments concernant la détermination du prix à l'exportation. Un producteur-exportateur a contesté les conclusions exposées dans le considérant 15 selon lesquelles le simple fait qu'il existe une association entre l'exportateur et l'importateur suffit pour permettre à la Commission de considérer les prix réels à l'exportation comme non fiables et a affirmé que cela était contraire à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. En outre, selon le même producteur-exportateur, les considérations figurant au considérant 17 selon lesquelles certains coûts sont supportés par une société liée dès lors que cette société exerce des fonctions de vente et d'importation n'étaient pas fondées sur les faits de l'espèce. Enfin, ce producteur-exportateur a affirmé que la Commission n'a pas tenu compte du fait que les prix facturés à la société liée et ceux facturés à des clients indépendants dans l'Union se situaient à des niveaux similaires.
(20)
L'autre producteur-exportateur a réitéré son allégation selon laquelle ses prix à l'exportation au premier client indépendant à la frontière de l'Union devraient être pris en considération pour déterminer le prix à l'exportation, soulignant que la société liée agissait uniquement en tant qu'intermédiaire et que le dédouanement, entre autres, était effectué par les clients indépendants dans l'Union.
(21)
En réponse à ces arguments, il convient de noter que, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, la Commission a estimé, en se fondant sur les faits de l'espèce, que les prix à l'exportation devaient être construits du fait de l'existence d'une association entre les exportateurs et les parties liées. De fait, l'enquête a montré que les sociétés liées concernées n'ont pas dégagé de marge bénéficiaire durable dans l'Union pendant la période d'enquête. À cet égard, la fonction de la société liée dans l'Union n'est pas pertinente pour déterminer si, en l'espèce, les prix à l'exportation doivent être construits. En outre, comme indiqué au considérant 18 ci-dessus, le fait que les sociétés liées n'exercent que certaines fonctions ne constitue pas un obstacle à l'application de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, mais se traduit par une baisse du montant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux à déduire du prix auquel le produit concerné est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant. Enfin, il convient aussi de noter que les producteurs-exportateurs n'ont pas communiqué de nouveaux éléments de preuve concrets permettant de revenir sur ces conclusions. En ce qui concerne l'affirmation relative au niveau de prix similaire pour les clients liés et les clients indépendants dans l'Union, il convient de noter que cette question a déjà été traitée au considérant 37 du règlement provisoire. L'enquête a conclu qu'en dépit de niveaux de prix similaires par rapport aux clients indépendants, le prix de transfert entre les sociétés liées ne se situait pas à un niveau pouvant permettre aux importateurs liés de réaliser un bénéfice durable dans l'Union. Par conséquent, ces arguments devraient être rejetés.
(22)
Les arguments concernant le recours à des prix à l'exportation construits dans le cadre de la présente enquête devraient, dès lors, être rejetés.
(23)
Les deux mêmes producteurs-exportateurs ont affirmé que, si les prix à l'exportation devaient être construits en dépit de leurs arguments exposés aux considérants 12 à 14, la marge bénéficiaire raisonnable de 5 % utilisée pour construire le prix à l'exportation a été surestimée et qu'il convenait plutôt d'utiliser la marge bénéficiaire réelle de leurs sociétés liées, car les prix pratiqués entre les parties liées étaient au même niveau que ceux pratiqués à l'égard des clients indépendants.
(24)
Sur la base des considérations exposées aux considérants 15 à 18 concernant la fiabilité des prix de transfert et des marges bénéficiaires des sociétés liées établies dans l'Union, cet argument devrait être rejeté. En tout état de cause, les ajustements opérés pour tenir compte des frais supportés conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base étaient fondés sur les propres frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des sociétés concernées et reflétaient par conséquent les activités de ces sociétés, quelles que soient leurs fonctions. Par conséquent, cet argument devrait être rejeté.
(25)
L'un des producteurs-exportateurs ci-dessus a affirmé que, pour des transactions spécifiques avec une société non liée au producteur-exportateur, le prix à l'exportation aurait dû être basé sur le prix réellement payé ou à payer conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base. La Commission a toutefois estimé que les ventes en question n'étaient pas des ventes à l'exportation vers l'Union. Partant, les transactions concernées ont été exclues de la détermination du prix à l'exportation. Après l'information finale des parties, le producteur-exportateur a contesté cette exclusion en affirmant que la Commission devrait prendre en considération la totalité des ventes du produit concerné réalisées par le producteur-exportateur dans l'Union. Pourtant, toutes les ventes au client indépendant concerné étaient entrées en ligne de compte pour déterminer le prix à l'exportation. Aucune transaction ultérieure de ce client indépendant ne peut être prise en considération car, premièrement, il ne s'agit pas de ventes à l'exportation au sens de l'article 2, paragraphes 8 et 9, du règlement de base et, deuxièmement, ces ventes risqueraient d'être comptabilisées deux fois. Dès lors, l'argument du producteur-exportateur a été rejeté.
(26)
En l'absence de toute autre observation concernant la détermination du prix à l'exportation, les conclusions provisoires figurant aux considérants 32 à 38 du règlement provisoire sont confirmées.
3. Comparaison
(27)
Après avoir été informés des conclusions provisoires, les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré ont contesté que les coûts exposés pour transporter les marchandises de l'usine vers l'entrepôt doivent être considérés comme des coûts de logistique interne qui n'affectent donc pas la comparabilité des prix.
(28)
Un des producteurs-exportateurs disposait sur le marché intérieur de plusieurs entrepôts de distribution à partir desquels le glutamate monosodique était expédié au consommateur final. Ce même producteur-exportateur a affirmé que les coûts de transport de l'usine à l'entrepôt devaient être considérés comme des frais de transport nationaux et être déduits de la valeur normale, car aucun coût de ce type n'était supporté pour les ventes à l'exportation. L'autre producteur-exportateur a allégué que, dans certains cas, le coût supporté pour acheminer les marchandises jusqu'à l'entrepôt pouvait être lié à une facture spécifique, constituant donc des frais de vente directs, et que ce coût est inclus dans le prix facturé aux clients, affectant ainsi la comparabilité des prix. Ce coût devrait donc être déduit de la valeur normale.
(29)
Les entrepôts sont considérés comme faisant partie des locaux d'un producteur-exportateur et ce n'est qu'à partir du moment où un produit est dans l'entrepôt qu'il est prêt à la vente. La distance entre l'entrepôt et l'usine est un élément dénué de pertinence, de même que le fait que le transport de l'usine à l'entrepôt peut être lié à une transaction de vente intérieure, car il s'agit de coûts normalement exposés avant la vente, et donc pas de frais de vente directs ayant un effet sur la comparabilité des prix. Par conséquent, sur la base de l'article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base, les affirmations faites sur ce point devraient être rejetées.
(30)
Après avoir été informé des conclusions provisoires, le producteur-exportateur ayant coopéré qui a exporté du glutamate monosodique par l'intermédiaire d'une société liée située en dehors de l'Union a affirmé que son exportation ne devait pas faire l'objet d'un ajustement en vertu de l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, étant donné que la société liée située en dehors de l'Union n'a pas fait office d'agent et n'a pas travaillé sur la base de commissions. Le producteur-exportateur a également affirmé que la marge commerciale de la société liée en question, qui a servi de base à l'ajustement opéré, n'a pas d'incidence sur la comparabilité des prix car lors de la construction du prix à l'exportation, la Commission a déjà déduit une marge bénéficiaire raisonnable au niveau de la société liée dans l'Union, qui couvre toutes les marges bénéficiaires relatives à toutes les transactions intragroupe. Le producteur-exportateur a affirmé en outre que, tout au plus, seuls les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de la société liée en dehors de l'Union devraient être déduits du prix à l'exportation construit.
(31)
L'enquête a établi que la société liée située en dehors de l'Union maintenait une marge sur chaque vente à l'exportation vers l'Union. Cette marge a eu des effets sur la comparabilité des prix, car celle-ci était maintenue uniquement sur les ventes à l'exportation, à l'exclusion des ventes sur le marché intérieur. L'affirmation selon laquelle la marge bénéficiaire de la société liée était déjà prise en considération lors de la construction du prix à l'exportation conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base n'a pu être acceptée. Cela s'explique par le fait que les ajustements opérés en vertu de l'article 2, paragraphe 9, et de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base ont des objectifs différents, sont distincts l'un de l'autre et régis par des règles de fond différentes. L'article 2, paragraphe 9, du règlement de base vise à établir un prix à l'exportation fiable, tandis que l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base vise à garantir la comparabilité du prix à l'exportation et de la valeur normale. Une fois que le prix à l'exportation a été dûment établi conformément à l'article 2, paragraphe 8 ou 9, du règlement de base, les éventuels ajustements en vertu de son article 2, paragraphe 10, ne concernent plus le prix à l'exportation en tant que tel et ne sont en aucun cas destinés à déterminer la valeur normale et le prix à l'exportation en tant que tel. Par conséquent, le producteur-exportateur ayant coopéré ne tient pas compte de l'objectif de l'ajustement au titre de l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, qui est de rendre le prix comparable à la valeur normale et non de déterminer le prix à l'exportation en tant que tel. Par conséquent, la marge bénéficiaire raisonnable déduite au titre de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base ne couvre pas une marge éventuelle réalisée dans le même circuit de vente. En ce qui concerne le montant à corriger, l'ajustement opéré traduit la marge effectivement pratiquée entre les sociétés liées et affecte donc véritablement les prix et leur comparabilité. Il n'y a donc aucune raison de le remplacer par un autre montant théorique. Enfin, la Commission est fondée à tenir compte du fait que la société liée située en dehors de l'Union perçoit une rémunération (sous la forme de la marge retenue par la société liée sur les ventes, qu'elle facture à des clients dans l'Union). Pour que la société liée puisse être qualifiée de société soumise à l'impôt sur les sociétés dans le pays situé en dehors de l'Union (où le taux de l'impôt sur les sociétés est sensiblement plus bas qu'en Indonésie) en ce qui concerne ces rémunérations, elle doit y exercer une véritable activité économique. Dès lors, le producteur-exportateur indonésien ne peut pas, d'une part, chercher à bénéficier d'un traitement fiscal favorable du fait de la présence de la société liée dans le pays en dehors de l'Union et de l'activité économique que cette dernière y exerce, et, d'autre part, affirmer dans le cadre d'une procédure antidumping que la société liée n'exerce pas d'activités économiques. Par conséquent, ces arguments devraient être rejetés.
(32)
Après avoir été informé des conclusions définitives, le producteur-exportateur a réitéré ses allégations en ce qui concerne l'ajustement opéré au titre de la marge de sa société liée et mis en doute le fait que des considérations fiscales devraient s'inscrire dans le cadre d'une enquête antidumping. Celui-ci a également affirmé que, s'il ne contestait pas le fait que sa société liée exerçait des activités commerciales dans le pays tiers concerné, celles-ci étaient limitées pour le produit en question. En outre, il a été réaffirmé que les activités de la société étaient manifestement différentes de celles d'un agent et que celle-ci ne percevait pas de commission de la part du producteur-exportateur pour les ventes vers l'Union. Enfin, le producteur à l'exportation a répété que, lors de la construction du prix à l'exportation, la Commission avait déjà déduit, au niveau de la société liée dans l'Union, une marge bénéficiaire raisonnable qui couvrait toutes les marges bénéficiaires relatives à toutes les transactions intragroupe. À cet égard, le producteur-exportateur a affirmé que, dans le cas de ventes successives entre des sociétés liées, la pratique de la Commission consiste de fait à ne déduire que la marge bénéficiaire de la société liée vendant directement des produits au client indépendant dans l'Union, et pas les marges bénéficiaires des autres sociétés liées présentes dans le même circuit de vente.
(33)
Il convient de noter qu'en l'espèce, l'existence d'une entité fiscale distincte peut servir à vérifier si la partie liée établie en dehors de l'Union exerce d'importantes activités économiques; en effet, celles-ci sont requises en vertu de la législation fiscale nationale. En l'espèce, et comme expliqué au considérant 31, la Commission a pris en compte le fait que le producteur-exportateur concerné détient une partie liée, établie en dehors de l'Union, dont l'activité économique est importante, et le fait que ladite partie a déduit une marge pour chacune des opérations de vente du produit concerné entre les parties liées, affectant ainsi la comparabilité des prix à l'exportation du glutamate monosodique vers l'Union. En outre, comme indiqué au considérant 31, le montant qui a servi de base pour calculer l'ajustement correspondait à la marge effectivement pratiquée entre les sociétés liées et rendait donc également compte avec précision des activités de la société liée. Par conséquent, ces arguments devraient être rejetés.
(34)
Après avoir été informé des conclusions provisoires, le même producteur-exportateur a contesté l'ajustement opéré au titre des commissions versées sur le prix à l'exportation en affirmant qu'elles ne constituaient pas des frais de vente directs, mais étaient versées sur une base mensuelle, sans être donc liées à une opération de vente spécifique et avoir d'incidence sur la comparabilité des prix. Ce producteur-exportateur a déclaré que les commissions versées n'avaient d'effet qu'entre les sociétés liées et que, partant, l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base n'était pas applicable. Le producteur-exportateur a également affirmé que, dans l'hypothèse où il constituerait une seule entité économique avec sa société liée, tout transfert de fonds au sein de cette entité économique ne représente pas une dépense ou une recette pour cette entité économique.
(35)
L'enquête a établi que, conformément à une «convention de commission» entre le producteur-exportateur et sa société liée, les commissions devenaient exigibles dès lors que le producteur-exportateur en Indonésie vendait directement à des clients indépendants sur le marché de l'Union (et non par l'intermédiaire de son entreprise liée). La commission versée était directement liée à la valeur nette des ventes. En conséquence, le lien direct entre la vente et la commission payée a affecté la comparabilité des prix au sens de l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base.
(36)
Enfin, l'hypothèse selon laquelle les sociétés liées étaient considérées comme une entité économique unique est inexacte. L'enquête a établi que le producteur-exportateur avait lui-même un service d'exportation pleinement opérationnel et il n'y avait aucun «doublonnage» de tâches relatives à l'exportation entre le producteur-exportateur et l'importateur lié. Par conséquent, la société liée ne peut pas être considérée comme un service de vente interne et ces arguments devraient être rejetés.
(37)
À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où les prix à l'exportation feraient l'objet d'un ajustement conformément à l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, le producteur-exportateur a allégué que le montant des commissions versées devrait également être exclu des frais de vente, dépenses administratives et autres frais de la société liée qui ont été déduits du prix de revente au premier client indépendant dans l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Toutefois, en vertu de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, lorsqu'on construit un prix fiable à l'exportation, tous les frais intervenus entre l'importation et la revente devraient être déduits du prix de revente au premier client indépendant dans l'Union et il n'existe aucune base juridique pour compenser ces coûts par quelque revenu que ce soit, comme le demande le producteur-exportateur. En outre, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais de la société liée dans l'Union concernaient un circuit de vente différent (à savoir par l'intermédiaire du client lié) des revenus provenant des commissions, qui s'appliquaient au circuit de vente à des clients indépendants. Enfin, l'ajustement opéré au titre de la marge en application de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base et la détermination du prix à l'exportation conformément aux paragraphes 8 ou 9 du même article 2 poursuivent des objectifs différents et constituent deux stades différents de l'analyse du dumping.
(38)
Après avoir été informé des conclusions finales, le producteur-exportateur en question a réitéré ses allégations en ce qui concerne la commission décrite au considérant 35 et a ajouté qu'il serait incohérent de considérer, d'une part, que les prix de transfert entre parties liées ne sont pas fiables et d'ajuster, d'autre part, le prix à l'exportation en se basant sur une convention relative aux commissions conclue entre les parties liées. Le producteur-exportateur a en outre contesté les conclusions exposées au considérant 35 qui établissaient que la commission versée était directement liée à la valeur nette des ventes et qu'il existait par conséquent un lien direct entre la vente et la commission versée, affectant ainsi la comparabilité des prix; en effet, cette commission était payée une fois par mois et les modalités de son calcul n'étaient pas communiquées entre les parties.
(39)
Le producteur-exportateur n'a ni étayé davantage les allégations ni fourni d'informations factuelles complémentaires à l'appui de son affirmation qui permettraient de revenir sur les conclusions susmentionnées. Par conséquent, les conclusions énoncées aux considérants 35 à 37 sont confirmées.
(40)
Après l'information provisoire des parties, un producteur-exportateur a allégué qu'il faudrait ajuster la valeur normale pour tenir compte des coûts promotionnels et des incitations. Le producteur-exportateur a affirmé que ces coûts n'étaient pas exposés pour les ventes à l'exportation vers l'Union, alors qu'ils ont des effets directs sur le prix des ventes intérieures. À l'appui de cet argument, le producteur-exportateur a allégué que, dans certains cas tout au moins, ces coûts pouvaient se retrouver dans des transactions de vente intérieures. Enfin, ce producteur-exportateur a affirmé que les coûts promotionnels et les incitations reflétaient les différents niveaux du commerce sur le marché intérieur (où le glutamate monosodique était directement vendu à des détaillants), d'une part, et les ventes vers l'Union (qui étaient destinées à des négociants et des distributeurs), d'autre part.
(41)
L'enquête a montré que les coûts promotionnels et les incitations étaient essentiellement liés à des comptes clients et non à des transactions de vente spécifiques. Ceux-ci sont supportés indépendamment de la question de savoir si le produit a été finalement vendu. En outre, l'enquête a révélé que les coûts prétendument liés à une opération de vente spécifique n'étaient en réalité pas répercutés sur le prix. Au vu de ces éléments, il a été conclu que les coûts promotionnels et les incitations n'ont pas eu d'incidence sur les prix et leur comparabilité et que cet argument devrait être rejeté.
(42)
Un producteur-exportateur a allégué que le glutamate monosodique produit sous forme de cristaux de grande taille (taille de grain) présentait des caractéristiques physiques différentes et était vendu à un stade commercial différent par rapport au glutamate monosodique exporté vers l'Union. Le producteur-exportateur a dès lors affirmé que le glutamate monosodique sous forme de cristaux de grande taille ne devait pas entrer en ligne de compte pour déterminer la valeur normale.
(43)
L'enquête a établi qu'il existait plusieurs tailles de grain: poudre, fines, petites, régulières et de grande taille. La définition du produit couvre toutes les tailles de grain car celles-ci présentent les mêmes caractéristiques essentielles, sont destinées aux mêmes utilisations finales et sont interchangeables. Par conséquent, tous les types de produits devraient être pris en considération dans la détermination. En outre, l'enquête a établi que l'existence de différentes tailles de grain n'était pas un facteur de coût.
(44)
L'enquête a en outre démontré que les clients sur le marché intérieur qui ont acheté du glutamate monosodique à grande taille de grain en ont également acheté en d'autres tailles. Il n'y avait aucun élément indiquant que l'écart de prix constaté pour le glutamate monosodique à grande taille de tamis était lié aux caractéristiques physiques ou au stade commercial, car il était possible d'établir un lien entre cet écart de prix et d'autres éléments, tels que les clients et les volumes achetés. En outre, le producteur-exportateur n'a pas été en mesure de quantifier la prétendue différence en matière de caractéristiques physiques. Les arguments avancés à cet égard devraient donc être rejetés.
(45)
En l'absence d'autres observations relatives à la comparaison, les conclusions établies aux considérants 39 à 46 du règlement provisoire sont confirmées.
4. Marges de dumping
(46)
En l'absence de commentaires, la méthode utilisée pour calculer les marges de dumping décrites aux considérants 47 à 48 du règlement provisoire est confirmée.
(47)
Compte tenu de l'exclusion de certaines transactions de la détermination du prix d'exportation d'un producteur-exportateur comme mentionné au considérant 25, et en l'absence de toute autre observation, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit:
Société
Marge de dumping
PT. Cheil Jedang Indonesia
7,2 %
PT. Miwon Indonesia
13,3 %
Toutes les autres sociétés
28,4 %
D. PRÉJUDICE
1. Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union
(48)
Des parties intéressées ont réaffirmé que la Commission devait exclure le producteur de l'Union ayant coopéré de l'industrie de l'Union du fait qu'il était lié à un producteur-exportateur n'ayant pas coopéré en Indonésie. Elles ont allégué que l'existence de ce lien pouvait avoir des conséquences sur la situation de préjudice.
(49)
Les parties concernées n'ont fourni aucune information ou preuve nouvelles à cet égard. En particulier, elles n'ont pas été en mesure de justifier en quoi la situation de préjudice aurait pu être affectée. Comme indiqué au considérant 53 du règlement provisoire, dans ce cas, il n'y a pas lieu d'exclure le producteur de l'Union ayant coopéré auprès de l'industrie de l'Union malgré sa relation avec le producteur-exportateur n'ayant pas coopéré en Indonésie car ce producteur unique de l'Union a pleinement coopéré avec la Commission pendant l'enquête et a fait l'objet d'une vérification complète. Par conséquent, le fait que le producteur-exportateur indonésien n'ait pas collaboré à l'enquête n'a eu aucune incidence sur son déroulement. Par conséquent, cet argument devrait être rejeté.
(50)
Après avoir été informées des conclusions, les parties concernées ont réaffirmé leur argument selon lequel le producteur de l'Union ayant coopéré devait être exclu de l'industrie de l'Union du fait qu'il était lié à un producteur-exportateur n'ayant pas coopéré en Indonésie. Ces parties ont affirmé que la non-coopération de la part du producteur-exportateur lié en Indonésie a pu avoir une incidence sur la situation de préjudice pour l'industrie de l'Union. En substance, elles ont affirmé que les prix du glutamate monosodique sont négociés au niveau mondial et que, du fait de ce lien, il y avait un risque de compensation croisée, qui consiste à abaisser les prix facturés aux clients sur le marché de l'Union et à pratiquer des prix plus élevés sur le marché d'un pays tiers. En ne coopérant pas à l'enquête, le producteur-exportateur lié en Indonésie priverait la Commission de la possibilité de vérifier si une compensation croisée a eu lieu.
(51)
Les parties concernées se sont limitées à avancer cet argument, sans toutefois l'étayer d'aucun élément de preuve concret. En tout état de cause, en ce qui concerne les prix pratiqués par le producteur de l'Union à l'égard de ses clients sur le marché de l'Union, qui ont été vérifiés au cours de l'enquête, rien n'indique que ces prix ont été diminués pour des raisons de compensation croisée. Au contraire, comme mentionné au considérant 100 du règlement provisoire, les prix des importations en provenance d'Indonésie ont diminué de 8 % au cours de la période considérée, ce qui a exercé une pression sur les prix sur le marché de l'Union, de sorte que l'industrie de l'Union n'a pas pu aligner l'augmentation de ses prix sur celle de ses coûts. Par conséquent, l'industrie de l'Union dans son ensemble a dû diminuer ses prix sur la période considérée. Cet argument a donc été rejeté.
(52)
En l'absence de toute autre observation concernant la définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union, les conclusions exposées aux considérants 50 et 51 du règlement provisoire sont confirmées.
2. Consommation de l'Union
(53)
Après avoir été informée des conclusions provisoires, une partie intéressée a affirmé que la description de l'évolution de la consommation de l'Union au considérant 55 du règlement provisoire était incomplète. En particulier, cette partie a allégué que la diminution de la consommation observée entre l'EF 2010/2011 et l'EF 2011/2012 s'expliquait par le fait que les importations en provenance du Viêt Nam ont été remplacées par des importations moins chères en provenance d'Indonésie et que, dès lors, les clients dans l'Union, ne prévoyant plus de hausse des prix, ont vendu leurs stocks accumulés, ce qui a eu pour effet de faire baisser le volume global des ventes dans l'Union.
(54)
Les circonstances décrites par la partie intéressée concernée n'étaient pas en contradiction avec les conclusions exposées au considérant 55 du règlement provisoire, à savoir que la baisse de la consommation entre l'EF 2010/2011 et l'EF 2011/2012 était principalement imputable à la diminution des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union. Précisément, entre l'EF 2010/2011 et l'EF 2011/2012, tant les ventes de l'industrie de l'Union que les importations en provenance de pays tiers ont reculé. Toutefois, alors que le total des importations n'a diminué que de 2 % (voir le considérant 107 du règlement provisoire), le volume des ventes de l'industrie de l'Union a chuté de 16 % (considérant 72 du règlement provisoire). Comme le montre le tableau figurant au considérant 68 du règlement provisoire, la diminution du volume des ventes réalisées par l'industrie de l'Union a coïncidé avec une diminution du volume de production de l'industrie de l'Union.
(55)
Cependant, comme l'indique le tableau figurant au considérant 104 du règlement provisoire, les importations en provenance du Viêt Nam ont augmenté entre l'EF 2010/2011 et l'EF 2011/2012, contrairement à ce qui a été affirmé par la partie intéressée concernée, alors que les importations originaires d'autres pays tiers, tels que le Brésil, ont chuté de près de 60 % au cours de la même période. Les constatations faites ne confirment donc pas l'hypothèse selon laquelle les importations en provenance du Viêt Nam ont été remplacées par des importations en provenance d'Indonésie.
(56)
En outre, la partie concernée n'a pas justifié son allégation selon laquelle les utilisateurs avaient accumulé des stocks avant la période considérée et les avaient vendus en plus grandes quantités lorsque les importations en provenance d'Indonésie ont augmenté. Il n'a pas non plus été possible de confirmer ces allégations au cours de l'enquête. Les affirmations sur ce point de la partie intéressée devraient donc être rejetées.
(57)
En l'absence de toute autre observation concernant la consommation de l'Union, les conclusions exposées aux considérants 52 à 55 du règlement provisoire ont été confirmées.
3. Importations en provenance du pays concerné
(58)
En l'absence de toute observation concernant les importations en provenance du pays concerné, les conclusions exposées aux considérants 56 à 66 du règlement provisoire ont été confirmés.
4. Situation économique de l'industrie de l'Union
(59)
Une partie intéressée a affirmé que, bien que le volume de production et l'utilisation des capacités aient diminué durant la période considérée, ce recul n'était que la conséquence d'une augmentation substantielle avant cette période. Cette partie a affirmé que, par conséquent, la baisse constatée au cours de la période considérée ne devait pas être considérée comme une évolution négative et ne témoignait pas d'une situation de préjudice. Toutefois, seules les tendances constatées au cours de la période considérée sont normalement prises en considération pour évaluer l'évolution des indicateurs de préjudice. En l'espèce, il n'y avait aucune raison valable de s'écarter de cette pratique et d'évaluer l'évolution des indicateurs de préjudice sur une période plus longue. L'argument devrait donc être rejeté.
(60)
La même partie intéressée a allégué que l'inclusion éventuelle de sous-produits pourrait avoir gonflé les coûts de production de l'industrie de l'Union, ce qui aurait eu également une incidence sur la rentabilité. Cet argument est erroné. Le coût de production de l'industrie de l'Union, y compris des sous-produits, a été vérifié et le caractère exhaustif et exact des coûts a été démontré d'une manière satisfaisante. Cette allégation devrait donc être rejetée.
(61)
En l'absence de toute autre observation concernant l'évolution des indicateurs de préjudice, les conclusions exposées dans les considérants 67 à 93 du règlement provisoire sont confirmées.
5. Conclusion relative au préjudice
(62)
Une partie intéressée a affirmé que tous les indicateurs de préjudice n'ont pas fait apparaître d'évolution négative et que l'existence d'une telle évolution dans seulement quelques indicateurs de préjudice ne suffit pas pour conclure que l'industrie de l'Union a subi un préjudice important.
(63)
Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, tous les indicateurs de préjudice ne doivent pas afficher de tendance négative pour que l'on puisse conclure à l'existence d'un préjudice important. En outre, l'allégation était inexacte, puisque l'enquête a montré que presque tous les indicateurs de préjudice ont affiché une tendance négative au cours de la période considérée. L'argument devrait donc être rejeté.
(64)
À la lumière de ce qui précède et en l'absence de toute autre observation, les conclusions des considérants 94 à 96 du règlement provisoire selon lesquelles l'industrie de l'Union a subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base ont été confirmées.
E. LIEN DE CAUSALITÉ
1. Effet des importations ayant fait l'objet d'un dumping
(65)
Une partie a affirmé qu'étant donné les conclusions énoncées au considérant 66 du règlement provisoire, selon lesquelles la marge de sous-cotation moyenne pondérée était comprise entre 0 % et 5 % au cours de la période d'enquête, ces importations n'ont pas pu entraîner le préjudice subi par l'industrie de l'Union, car elles n'ont pu exercer de pression sur les prix sur le marché de l'Union.
(66)
Les éléments de l'enquête n'ont pas confirmé cette affirmation. Comme indiqué dans les considérants 99 et 100 du règlement provisoire, les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie ont augmenté de manière substantielle au cours de la période considérée, tant en chiffres absolus qu'en part de marché. Cette augmentation a coïncidé avec une perte du volume des ventes et de part de marché pour l'industrie de l'Union. Des importations en quantités aussi importantes ont contraint l'industrie de l'Union à réduire ses prix de vente afin de les aligner sur les niveaux des prix des importations indonésiennes. Par conséquent, les marges de sous-cotation constatées ont été effectivement faibles. Toutefois, dans le même temps, l'industrie de l'Union n'a pas pu aligner ses prix sur l'augmentation de ses coûts, ce qui a entraîné une diminution significative de sa rentabilité au cours de la période considérée. Cela est confirmé par l'ampleur des marges de préjudice constatées, qui sont comprises entre 24,9 % et 47,0 %, comme mentionné ci-dessous au considérant 125. Par conséquent, cet argument devrait être rejeté.
(67)
En l'absence de toute autre observation concernant les effets des importations qui font l'objet d'un dumping, les conclusions exposées dans les considérants 98 à 101 du règlement provisoire ont été confirmées.
2. Effet d'autres facteurs
2.1. Effet des importations en provenance de Chine
(68)
Deux parties intéressées ont affirmé que, contrairement aux conclusions figurant au considérant 103 du règlement provisoire, les importations en provenance de Chine ont eu une incidence négative sur les prix de vente de l'industrie de l'Union et ont par conséquent contribué au préjudice important.
(69)
En chiffres absolus, le volume des importations en provenance de Chine est resté faible au cours de la période considérée, comme indiqué au considérant 102 du règlement provisoire. Par ailleurs, si l'on prend en considération les droits antidumping, les prix à l'importation étaient plus élevés que les prix de vente de l'industrie de l'Union et étaient également supérieurs aux prix des importations indonésiennes. Compte tenu des volumes et des prix des importations originaires de Chine, l'allégation selon laquelle les importations chinoises ont contribué au préjudice important subi par l'industrie de l'Union a été rejetée.
(70)
Les conclusions exposées aux considérants 102 et 103 du règlement provisoire ont donc été confirmées.
2.2. Importations en provenance d'autres pays tiers
(71)
En l'absence de toute observation concernant les effets des importations en provenance d'autres pays tiers, les conclusions figurant aux considérants 104 à 108 du règlement provisoire ont été confirmées.
2.3. Évolution de la consommation de l'Union
(72)
Après avoir été informée des conclusions provisoires, une partie intéressée a affirmé que la diminution des ventes de l'industrie de l'Union a coïncidé avec la réduction de la consommation dans l'Union, ce qui expliquerait pour l'essentiel le préjudice important subi par l'industrie de l'Union.
(73)
Comme indiqué au considérant 109 du règlement provisoire, la consommation n'a baissé que de 2 %, tandis que les ventes de l'industrie de l'Union ont reculé de 17 % au cours de la période considérée. Par conséquent, la diminution de la consommation ne saurait expliquer la réduction beaucoup plus importante du volume des ventes. De plus, les importations en provenance d'Indonésie ont augmenté malgré la baisse de la consommation. Cette allégation devrait donc être rejetée.
(74)
En l'absence de toute autre observation à cet égard, les conclusions figurant au considérant 109 du règlement provisoire ont été confirmées.
2.4. Résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union
(75)
En l'absence de toute autre observation concernant les effets des résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union, les conclusions figurant aux considérants 110 à 112 ont été confirmées.
2.5. Inefficiences alléguées de l'industrie de l'Union
(76)
Après avoir été informées des conclusions provisoires, deux parties intéressées ont réaffirmé que le préjudice subi par l'industrie de l'Union était dû à de prétendues inefficiences inhérentes au processus de production de l'industrie de l'Union, notamment à l'utilisation inefficiente des ressources par l'industrie de l'Union.
(77)
Ces parties n'ont pas précisé la nature des inefficiences alléguées. Comme indiqué au considérant 113 du règlement provisoire, l'enquête n'a pas mis en lumière d'éventuelles inefficiences de l'industrie de l'Union et les allégations à cet égard ont été rejetées.
(78)
Après avoir été informée des conclusions, une partie intéressée a réitéré ses allégations concernant les inefficiences de l'industrie de l'Union. À cet égard, la partie concernée a affirmé que les arrêts pour maintenance, l'intégration de son ancienne société affiliée, l'augmentation du coût de la main-d'œuvre, les investissements importants à venir et leur incidence sur la situation de l'industrie de l'Union n'avaient pas été analysés.
(79)
Contrairement à ces allégations, la Commission a de fait analysé les éléments précités dans les considérants 94 à 96 (arrêts pour maintenance), 89 et 90 (intégration de l'ancienne société affiliée), 91 (coûts de main-d'œuvre) ainsi que 82 et 83 (investissements) ci-dessous, mais n'a mis en évidence aucune inefficience potentielle de l'industrie de l'Union. Cette affirmation a donc été rejetée.
(80)
En l'absence de toute autre observation concernant les allégations ci-dessus, les conclusions figurant au considérant 113 du règlement provisoire ont été confirmées.
2.6. Crise financière
(81)
En l'absence de toute observation sur les effets de la crise financière, les conclusions exposées au considérant 114 du règlement provisoire ont été confirmées.
2.7. Investissements et exigences réglementaires de l'Union européenne en matière de sécurité
(82)
Après avoir été informée des conclusions provisoires, une partie intéressée a affirmé que le préjudice était causé par les investissements significatifs réalisés par l'industrie de l'Union. Cette partie a affirmé que la question ne portait pas sur le fait de savoir si les investissements étaient nécessaires, car seuls leurs effets sur la situation de l'industrie de l'Union devraient être analysés, notamment leurs effets sur la rentabilité de l'industrie de l'Union.
(83)
Cette partie n'a pas expliqué dans quelle mesure les investissements réalisés par l'industrie de l'Union avaient pu avoir une incidence sur sa rentabilité. Comme exposé au considérant 116 du règlement provisoire, ces investissements étaient fondés sur des décisions commerciales raisonnables et ne pouvaient être considérés comme excessifs. En outre, les coûts d'investissement sont amortis dans le temps et, en tant que tels, ils n'ont pas eu d'incidence significative sur la rentabilité de l'industrie de l'Union. Les affirmations de la partie intéressée ont par conséquent été rejetées.
(84)
Après avoir été informée des conclusions, cette partie intéressée a réaffirmé ses allégations selon lesquelles le préjudice a été causé par les exigences réglementaires en matière de sécurité et le niveau élevé des investissements réalisés par l'industrie de l'Union pour répondre à ces exigences. Elle a également rappelé qu'il importait peu de savoir si ces décisions étaient des décisions commerciales raisonnables et que l'analyse aurait dû uniquement prendre en considération l'incidence sur la rentabilité. Enfin, elle a affirmé à cet égard que le fait que les coûts d'investissement soient amortis dans le temps était dénué de pertinence.
(85)
Contrairement à ce qui a été affirmé, l'évaluation a pris en considération les effets des investissements réalisés sur la rentabilité de l'industrie de l'Union. L'amortissement des coûts d'investissement est un facteur de coût qui importe pour établir la rentabilité et il devait donc être pris en considération. Cet argument a par conséquent été rejeté.
(86)
En l'absence de toute autre observation concernant les effets des investissements et des exigences de l'Union européenne en matière de sécurité, les conclusions exposées aux considérants 115 et 116 du règlement provisoire ont été confirmées.
2.8. Coûts des matières premières et autres coûts
2.8.1. Coût de production
(87)
Une partie intéressée a affirmé que la rentabilité avait diminué en raison de l'augmentation parallèle du coût de la production en général, et que, par conséquent, le préjudice était imputable à la hausse du coût de production plutôt qu'aux importations en provenance d'Indonésie.
(88)
Comme indiqué au considérant 100 du règlement provisoire, l'augmentation du coût de production n'a pas pu être répercutée sur les prix de vente car les importations indonésiennes de glutamate monosodique ont exercé des pressions sur les prix. La baisse de la rentabilité était donc principalement imputable à l'augmentation des importations faisant l'objet d'un dumping et cet argument devrait être rejeté.
2.8.2. Intégration d'une ancienne société affiliée
(89)
La même partie intéressée a soutenu que les effets de l'intégration d'une ancienne filiale sur la rentabilité de l'industrie de l'Union n'avaient pas été suffisamment analysés. Selon elle, cette intégration a eu des répercussions négatives sur la rentabilité et est donc à l'origine du préjudice subi par l'industrie de l'Union.
(90)
La Commission a examiné de manière plus approfondie les effets de l'intégration d'une ancienne société affiliée sur les indices de préjudice pertinents tels que le coût de production, l'emploi, l'investissement et la rentabilité. Il convient de noter que la société affiliée en question n'a participé qu'à la vente du produit concerné. Il a été constaté que l'industrie de l'Union a été rentable pendant l'exercice financier au cours duquel l'intégration a eu lieu (EF 2011/2012). Durant l'exercice suivant (EF 2012/2013), la rentabilité est devenue négative. Cette évolution a toutefois coïncidé avec une hausse du volume des importations en provenance d'Indonésie, qui ont de fait doublé au cours de la même année. L'analyse n'a dès lors pas permis de confirmer que l'intégration de l'ancienne société affiliée a eu des répercussions négatives importantes sur la rentabilité et les allégations faites à ce sujet devraient donc être rejetées.
2.8.3. Coûts de main-d'œuvre
(91)
Plusieurs parties ont affirmé que l'augmentation des coûts de main-d'œuvre était à l'origine du préjudice subi par l'industrie de l'Union. Si l'augmentation des coûts dans leur ensemble s'explique aussi par la hausse des coûts de main-d'œuvre au cours de la période considérée, l'enquête a montré que l'augmentation de ces derniers n'a pas eu d'effets significatifs sur le coût total de production (le chiffre exact ne peut pas être communiqué pour des raisons de confidentialité). Au vu de ce qui précède, l'augmentation du coût de la main-d'œuvre ne saurait être considérée comme ayant causé le préjudice important subi par l'industrie de l'Union et les allégations faites à cet égard devraient être rejetées.
(92)
Après avoir été informée des conclusions, une partie intéressée a allégué que les coûts de main-d'œuvre ne devraient pas être évalués isolément, mais que les effets de l'augmentation des divers éléments de coût dans leur ensemble auraient dû être pris en considération.
(93)
Comme indiqué aux considérants 87 et 88, la Commission a évalué l'augmentation des coûts de production dans leur ensemble et, partant, l'argument avancé sur ce point a été rejeté.
2.8.4. Arrêts pour maintenance
(94)
Après avoir été informée des conclusions provisoires, une partie intéressée a affirmé que la diminution de la production et des ventes était imputable aux arrêts pour maintenance de l'industrie de l'Union, qui, à leur tour, ont entraîné la baisse du volume des ventes. Par conséquent, la baisse de la production et du volume des ventes de l'industrie de l'Union ne devrait pas être imputée aux importations en provenance d'Indonésie.
(95)
L'enquête a montré que la baisse de la production entre l'EF 2012/2013 et la période d'enquête a en effet coïncidé avec un arrêt prolongé de la production pour maintenance auquel il n'a été toutefois procédé que pour diminuer le niveau élevé des stocks, causé par la baisse des ventes constatée les années précédentes pendant la période considérée.
(96)
Par conséquent, la baisse de la production et des ventes était une conséquence de l'augmentation des importations de glutamate monosodique faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie et cet argument devrait être rejeté.
(97)
Après avoir été informée des conclusions, une autre partie intéressée a réaffirmé que le préjudice était imputable aux arrêts pour maintenance et qu'il importait peu de savoir si ces fermetures étaient nécessaires ou non. La partie a allégué que seule l'incidence de ces arrêts sur la rentabilité de l'industrie de l'Union aurait dû être prise en considération.
(98)
Comme indiqué aux considérants 95 et 96, les arrêts pour maintenance étaient la conséquence de la baisse des ventes qui, elle-même, était imputable à l'augmentation des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie. Par conséquent, les importations en provenance d'Indonésie ont de fait entraîné les arrêts pour maintenance, qui ne peuvent donc être évalués isolément ni être considérés comme ayant rompu le lien de causalité entre ces importations et le préjudice subi. L'argument de la partie intéressée concernée a donc été rejeté.
2.8.5. Dépréciation de la rupiah indonésienne
(99)
Après avoir été informée des conclusions provisoires, une partie intéressée a allégué que la dépréciation de la rupiah indonésienne entre janvier 2012 et janvier 2014 a donné aux producteurs-exportateurs un avantage comparatif sans rapport avec leurs décisions en matière de fixation des prix. Cette partie a affirmé que l'incidence de ce facteur devait être analysée.
(100)
Dans ce contexte, il est rappelé que l'effet probable des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix de l'industrie de l'Union est examiné pour l'essentiel sous l'angle de la sous-cotation, de la dépression des prix et du blocage des prix. À cette fin, il est procédé à une comparaison entre les prix à l'exportation faisant l'objet d'un dumping et les prix de vente de l'industrie de l'Union. Il est en outre parfois nécessaire d'effectuer une conversion monétaire pour disposer d'une base comparable de calcul des prix à l'exportation en vue de la détermination du préjudice. En conséquence, l'utilisation des taux de change dans ce contexte sert uniquement à garantir que la différence de prix est établie sur une base comparable. Il ressort clairement de ce qui précède qu'en l'espèce, le taux de change ne peut être considéré comme un facteur causant un préjudice à l'industrie de l'Union, car il ne peut être dissocié des importations elles-mêmes. Cet argument devrait dès lors être rejeté.
2.8.6. Conclusions
(101)
En l'absence de toute autre observation concernant les effets des coûts des matières premières et autres coûts, les conclusions exposées aux considérants 117 à 120 du règlement provisoire ont été confirmées.
3. Conclusion concernant le lien de causalité
(102)
En l'absence de tout autre argument concernant le lien de causalité, les conclusions établies aux considérants 121 à 125 du règlement provisoire ont été confirmées.
F. INTÉRÊT DE L'UNION
1. Intérêt de l'industrie de l'Union
(103)
En l'absence de toute observation concernant l'intérêt de l'industrie de l'Union, les considérants 127 à 129 du règlement provisoire ont été confirmés.
2. Intérêt des importateurs/négociants
(104)
En l'absence de tout commentaire concernant l'intérêt des importateurs et négociants indépendants, les considérants 130 à 132 du règlement provisoire ont été confirmés.
3. Intérêt des utilisateurs
(105)
Après avoir été informé des conclusions provisoires, un utilisateur a réitéré son allégation, exposée au considérant 140 du règlement provisoire, selon laquelle la consommation de glutamate monosodique devrait augmenter de manière substantielle dans l'Union, notamment en raison d'une interdiction au niveau de l'Union des phosphates et autres composés du phosphore, qui seraient prétendument remplacés par du glutamate monosodique pour le secteur non alimentaire. Cet utilisateur a affirmé, en outre, que la capacité de l'industrie de l'Union serait insuffisante pour répondre à la demande croissante sur le marché de l'Union. Cette partie a ajouté qu'une hausse de la consommation serait bénéfique pour l'industrie de l'Union, puisque celle-ci serait en mesure d'augmenter le volume de ses ventes. Ce même utilisateur a réitéré son argument selon lequel il n'y aurait pas suffisamment d'autres sources d'approvisionnement, notamment parce que les producteurs dans d'autres pays tiers sont également membres du même groupe que ceux de l'industrie de l'Union et n'approvisionnent donc pas le marché de l'Union.
(106)
Comme indiqué au considérant 141 du règlement provisoire, il est difficile de prévoir de quelle manière le nouveau cadre réglementaire de l'Union concernant l'interdiction des phosphates et composés du phosphore aura une incidence sur l'industrie de l'Union. La partie concernée n'a notamment fourni aucune information ni élément de preuve indiquant si, et dans quelle mesure, cette interdiction stimulera la demande de glutamate monosodique dans l'Union.
(107)
L'enquête a montré que l'industrie de l'Union disposait de capacités inutilisées et serait en mesure d'augmenter son volume de production et de répondre à une hausse de la demande sur le marché de l'Union, du moins en partie. La capacité totale de l'Union a dépassé le niveau total de la consommation dans l'Union au cours de la période d'enquête.
(108)
En ce qui concerne l'existence d'autres sources d'approvisionnement, et comme cela a déjà été mentionné au considérant 147 du règlement provisoire, l'enquête a révélé que plusieurs pays tiers produisaient du glutamate monosodique. Au début de la période considérée, c'est-à-dire pendant l'EF 2010/2011, la part de marché des importations en provenance d'autres pays tiers (Brésil, Viêt Nam et Corée par exemple) était substantielle et n'a diminué que lorsque les importations à bas prix en provenance de l'Indonésie ont augmenté. L'enquête a également montré qu'il existait dans plusieurs pays tiers des fournisseurs qui n'appartenaient pas au même groupe que ceux de l'industrie de l'Union. Les importations en provenance d'autres pays tiers pourraient reprendre, si des conditions de concurrence équitables étaient rétablies sur le marché de l'Union.
(109)
Les objections à cet égard devraient donc être rejetées.
(110)
Une fois informée des conclusions finales, la même partie intéressée a réitéré son allégation selon laquelle la demande de glutamate monosodique augmenterait sensiblement dans l'Union en raison de l'interdiction future des phosphates et a affirmé que l'industrie de l'Union ne serait pas en mesure de satisfaire cette demande croissante dans l'Union. Cependant, la partie en question n'a fourni ni information nouvelle ni élément de preuve concret et cet argument a donc été rejeté.
(111)
La même partie intéressée a également affirmé, après avoir été informée des conclusions finales, que la Commission n'avait pas tenu compte du pourcentage que le glutamate monosodique représente dans le coût total des détergents. Cependant, la partie concernée n'a présenté aucun nouvel élément susceptible de contredire les conclusions figurant aux considérants 138 et 139 du règlement provisoire selon lesquelles l'incidence éventuelle des mesures sur cette société serait limitée. Cet argument a donc été rejeté.
(112)
La même partie intéressée a enfin affirmé que les coûts supplémentaires pour les utilisateurs de l'industrie non alimentaire et les produits non alimentaires n'avaient pas été pris en considération. Or elle n'a fourni aucun nouvel élément d'information ou preuve et cet argument a donc été rejeté.
(113)
Un autre utilisateur a affirmé que les effets, sur les utilisateurs, des mesures contre l'Indonésie et la Chine devraient être évalués collectivement.
(114)
Les effets de ces deux mesures sur les utilisateurs ont été analysés, en particulier, dans le contexte de la disponibilité d'autres sources d'approvisionnement, au considérant 147 du règlement provisoire. Comme indiqué au considérant 108, la présente analyse a montré qu'un certain nombre de pays tiers avaient le potentiel pour exporter du glutamate monosodique vers l'Union. Ces pays tiers étaient présents sur le marché de l'Union avant que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie n'entrent dans l'Union en quantités plus importantes.
(115)
Il a été allégué que les utilisateurs ne sont pas en mesure de répercuter les coûts supplémentaires d'un droit antidumping sur le consommateur final, étant donné le niveau de compétitivité élevé sur le marché de l'Union des produits alimentaires finis.
(116)
Comme indiqué aux considérants 135 à 137 du règlement provisoire, dans le secteur alimentaire et des boissons, le glutamate monosodique ne représentait qu'environ 5 % du coût total des produits incorporant du glutamate monosodique fabriqués par les sociétés ayant coopéré. Ces sociétés se sont avérées rentables. La partie intéressée n'a fourni aucune information permettant de réfuter ces conclusions. Par conséquent, les conclusions exposées au considérant 136 du règlement provisoire, selon lesquelles les mesures n'auraient qu'une incidence limitée sur ces sociétés, ont été confirmées et l'allégation à cet égard devrait être rejetée.
4. Intérêt des fournisseurs de matières premières
(117)
Après avoir été informés des conclusions provisoires, deux fournisseurs ont contesté la conclusion exposée au considérant 143 du règlement provisoire et affirmé que la disparition de l'industrie de l'Union aurait une incidence significative sur leur activité. Ces fournisseurs ont allégué que l'effet d'un éventuel arrêt de la production de glutamate monosodique par l'industrie de l'Union aurait une incidence négative sur leur activité globale, étant donné que les usines sucrières produisent inévitablement un certain volume de sirops de sucres et de mélasses, dont l'industrie de l'Union est le principal acheteur. Si le sucre sous ces formes reste invendu, cela affecterait l'efficacité globale de l'usine en question.
(118)
Ces allégations n'ont toutefois pas été étayées et n'ont pu, en conséquence, être prises en considération.
5. Autres arguments
(119)
Après avoir été informée des conclusions provisoires, une partie intéressée a réitéré ses observations sur la prétendue position dominante de l'industrie de l'Union et affirmé que le fait d'imposer des mesures concernant le glutamate monosodique aurait pour conséquence de donner à l'industrie de l'Union un avantage comparatif sur le marché de l'Union. Toutefois, aucun élément de preuve nouveau n'a été fourni à l'appui de ces allégations. Par conséquent, les conclusions exposées au considérant 145 du règlement provisoire ont été confirmées et l'allégation faite à cet égard devrait être rejetée.
6. Conclusion concernant l'intérêt de l'Union
(120)
En l'absence de toute autre observation concernant l'intérêt de l'Union, les conclusions établies aux considérants 126 à 148 du règlement provisoire ont été confirmées.
G. MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES
1. Niveau d'élimination du préjudice (marge de préjudice)
(121)
Après avoir été informée des conclusions provisoires, une partie intéressée a contesté la marge bénéficiaire cible utilisée pour déterminer le niveau d'élimination du préjudice, telle qu'elle est indiquée au considérant 151 du règlement provisoire. Cette partie a allégué qu'une marge bénéficiaire avant impôt de 3 % à 5 % constituerait un niveau de bénéfice raisonnable et lié au marché, eu égard à la marge bénéficiaire nette avant impôt réalisée en 2013 par des producteurs de glutamate monosodique dans deux pays d'Asie.
(122)
La marge bénéficiaire utilisée pour établir le niveau d'élimination du préjudice correspondait à la marge bénéficiaire que l'industrie de l'Union pouvait raisonnablement espérer réaliser dans des conditions normales de concurrence. Comme indiqué au considérant 151 du règlement provisoire, les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie n'ont commencé à produire des effets qu'au cours de la troisième année de la période considérée. Il a donc été jugé raisonnable d'établir la marge bénéficiaire par rapport aux deux premières années de ladite période.
(123)
En l'absence de toute autre observation concernant le niveau d'élimination du préjudice, les conclusions établies aux considérants 150 à 152 du règlement provisoire ont été confirmées.
2. Mesures définitives
(124)
Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union et conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, des mesures antidumping définitives devraient être instituées sur les importations du produit concerné au niveau des marges de dumping, conformément à la règle du droit moindre. Dans ce cas, le taux de droit individuel d'un producteur-exportateur a été révisé après que ce dernier a été informé des conclusions provisoires, étant donné que certaines transactions ont été exclues de la détermination de son prix à l'exportation.
(125)
Sur la base de ce qui précède, le taux auquel ces droits seront institués s'établit comme suit:
Pays
Société
Marge de dumping
(%)
Marge de préjudice
(%)
Droit antidumping définitif
(%)
Indonésie
PT. Cheil Jedang Indonesia
7,2
[24,9-40,2]
7,2
Indonésie
PT. Miwon Indonesia
13,3
[27,9-43,6]
13,3
Indonésie
Toutes les autres sociétés
28,4
[31,4-47,0]
28,4
(126)
Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées au cours de l'enquête. Ces taux de droit s'appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaires du pays concerné et fabriquées par les entités juridiques citées. Les produits importés concernés, fabriqués par toute autre société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, devraient être soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ils ne devraient pas être soumis aux taux antidumping individuels.
(127)
Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l'application de ces taux antidumping individuels. Une telle demande doit être adressée à la Commission (4). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n'affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n'affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié dans le Journal officiel de l'Union européenne.
(128)
Afin de minimiser les risques de contournement liés à la différence entre les taux de droit, des mesures spéciales sont jugées nécessaires afin de garantir l'application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences définies dans l'annexe. Il convient que les importations non accompagnées d'une telle facture soient soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».
(129)
Afin d'assurer l'application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés doit s'appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n'ont effectué aucune exportation vers l'Union au cours de la période d'enquête.
3. Perception définitive des droits provisoires
(130)
Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping constatées et de l'importance du préjudice causé à l'industrie de l'Union, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire devraient être définitivement perçus.
(131)
Le comité institué en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base n'a pas émis d'avis,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique relevant actuellement du code NC ex 2922 42 00 (code TARIC 2922420010) et originaires d'Indonésie.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s'établissent comme suit:
Société
Droit antidumping définitif (%)
Code additionnel TARIC
PT. Cheil Jedang Indonesia
7,2
B961
PT. Miwon Indonesia
13,3
B962
Toutes les autres sociétés
28,4
B999
3. L'application des taux de droit individuels antidumping fixés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées en annexe. Si une telle facture n'est pas présentée, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Article 2
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d'exécution (UE) no 904/2014 sont définitivement perçus.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2015.

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