Document ID: 31995R0438

RÈGLEMENT (CE) No 438/95 DE LA COMMISSION du 28 février 1995 modifiant le règlement (CEE) no 1620/93 portant modalités d'application des règlements (CEE) no 1418/76 et (CEE) no 1766/92 en ce qui concerne le régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 11, 13 et 14,
considérant que le règlement (CEE) no 1620/93 de la Commission (2) a porté modalités d'application des règlements (CEE) no 1418/76 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1869/94 (4) et (CEE) no 1766/92 en ce qui concerne le régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de riz et de céréales respectivement;
considérant que le règlement (CE) no 1737/94 de la Commission (5) a modifié, avec effet au 1er janvier 1995, le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commum (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3330/94 de la Commission (7), en ce qui concerne certains produits céréaliers relevant du code NC 1104, par exemple l'avoine épointée ainsi que les céréales ayant subi un traitement thermique léger;
considérant que le règlement (CEE) no 1620/93 doit être modifié pour tenir compte, avec effet au 1er janvier 1995, de ces modifications; que les coefficients relatifs à la quantité de céréales de base nécessaire à la fabrication d'une unité de produits transformés doivent être établis;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La partie de l'annexe du règlement (CEE) no 1620/93 relative au code NC 1104 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1995.

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