Document ID: 31997D0283

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 avril 1997 portant sur les méthodes de mesures harmonisées pour la détermination de la concentration massique de dioxines et de furannes dans les émissions atmosphériques conformément à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 94/67/CE concernant l'incinération de déchets dangereux (97/283/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 94/67/CE du Conseil, du 31 décembre 1994, concernant l'incinération de déchets dangereux (1), et notamment son article 7 paragraphe 2,
considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 94/67/CE, des méthodes de mesures harmonisées pour la détermination de la concentration massique de dioxines et de furannes dans les émissions atmosphériques doivent être assurées au niveau communautaire selon la procédure prévue à l'article 16;
considérant que, pour effectuer cette tâche, la Commission est assistée par le comité institué par l'article 16 de la directive 94/67/CE sur l'incinération de déchets dangereux;
considérant que les mesures envisagées par la présente décision sont conformes à l'avis exprimé par ce comité,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les méthodes de mesures pour la détermination de la concentration massique de dioxines et de furannes dans les émissions atmosphériques, pr EN 1948 (juin 1996): «Émissions de sources fixes: détermination de la concentration massique en PCDDs/PCDFs, partie 1 - prélèvement, partie 2 - extraction et purification, partie 3 - identification et quantification», élaborées par le Comité européen de normalisation (CEN) constituent les méthodes de mesures harmonisées visées à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 94/67/CE. La référence pr EN 1948 (juin 1996) précitée deviendra EN 1948 lors de son adoption finale par le CEN.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 avril 1997.

Labels: 7
20