Document ID: 31991R0587

RÈGLEMENT ( CEE ) No 587/91 DE LA COMMISSION du 11 mars 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 4026/89 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 83 paragraphe 1 et 85 paragraphe 3,
vu le règlement ( CEE ) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges ( MCE ) ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3296/88 ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que le règlement ( CEE ) no 4026/89 de la Commission ( 3 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 3690/90 ( 4 ), a déterminé les plafonds indicatifs visés à l'article 83 de l'acte d'adhésion;
considérant que les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de la semaine du 11 au 15 février 1991, pour les viandes fraîches ou réfrigérées, portent sur des quantités supérieures à la fraction du plafond indicatif applicable au premier trimestre de 1991;
considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires appropriées par le règlement ( CEE ) no 416/91 ( 5 ); que ces mesures comportent en particulier la suspension de la délivrance des certificats « MCE »; que celles-ci ont été précisées dans le règlement ( CEE ) no 540/91 ( 6 ); qu'il y a lieu de prendre des mesures définitives pour le premier trimestre; que, vu la situation du marché en Espagne, il convient de relever le plafond indicatif pour les viandes fraîches ou réfrigérées en modifiant la répartition trimestrielle de celui-ci;
considérant en outre que, compte tenu de l'expérience acquise, il est opportun de prévoir la possiblité d'ajouter à la quantité d'un trimestre la quantité restant disponible pour le trimestre précédent pour chaque produit;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
Le règlement ( CEE ) no 4026/89 est modifié de la manière suivante :
1 ) L'intitulé du règlement est complété par les termes « entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne ».
2 ) À l'article 1er, le premier alinéa est complété par le texte suivant :
« Si, au cours d'une même année calendaire, la quantité totale pour laquelle des demandes ont été présentées pendant un trimestre est inférieure au plafond établi pour ce même trimestre, le reliquat peut être ajouté au plafond établi au titre du trimestre suivant ».
3 ) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement . Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 11 mars 1991 .

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