Document ID: 31982R2990

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RÈGLEMENT (CEE) No 2990/82 DU CONSEIL
du 9 novembre 1982
relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 12 para- graphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les mesures prises dans le passé pour la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale ont constitué un moyen efficace pour l'écoulement des excédents de beurre dans la Communauté; qu'elles ont permis à ces catégories de consommateurs de consommer des quantités supplémentaires de beurre;
considérant que la situation du marché du beurre dans la Communauté justifie la reprise de ces mesures; qu'il convient toutefois de limiter le financement communautaire de celles-ci,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les États membres sont autorisés à octroyer une aide permettant l'achat de beurre à prix réduit par les bénéficiaires d'une assistance sociale.
Article 2
Les États membres prennent toutes mesures utiles pour assurer que l'aide profite exclusivement aux bénéficiaires d'une assistance sociale et qu'elle n'est accordée que pour des quantités ne dépassant pas leur consommation personnelle.
Article 3
Par dérogation au régime visé à l'article 3 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (4), le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », ne finance les aides octroyées pour l'achat de beurre à prix réduit par les bénéficiaires d'une assistance sociale qu'à concurrence d'un montant de 80 Écus pour 100 kilogrammes de beurre.
Article 4
Le règlement (CEE) no 1762/78 (5) est abrogé.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1982.

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