Document ID: 32005D0367

DÉCISION DU CONSEIL
du 14 avril 2005
autorisant les États membres à ratifier dans l'intérêt de la Communauté européenne la convention de l’Organisation internationale du travail sur les pièces d’identité des gens de mer (Convention no 185)
(2005/367/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2), lettre b), sous i), en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
La Communauté européenne œuvre en faveur de l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, fondé, inter alia, sur une politique commune en matière de visas.
(2)
La convention no 185 de l’Organisation internationale du travail (ci-après «OIT») sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée) a été adoptée le 19 juin 2003 dans le cadre de la conférence générale de l’OIT, convoquée à Genève par le conseil d'administration du Bureau international du travail.
(3)
La convention précitée apporte une précieuse contribution à l'amélioration de la sûreté dans le secteur maritime au niveau international et à la promotion de conditions de vie et de travail décentes pour les gens de mer et il est donc souhaitable que ses dispositions soient appliquées dans les meilleurs délais. Or, certains articles de la convention relèvent de la compétence communautaire en matière de visas.
(4)
La Communauté ne peut ratifier cette convention, seuls les États membres pouvant être parties à celle-ci.
(5)
Le Conseil devrait par conséquent autoriser les États membres liés par des règles communautaires en matière de visas fondées sur le traité à ratifier la convention dans l'intérêt de la Communauté, dans les conditions prévues par la présente décision.
(6)
Conformément à l'article 1 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l'Irlande et le Royaume-Uni ne participent pas à l'adoption de la présente décision. En conséquence, et sans préjudice de l'article 4 du protocole précité, la présente décision ne s'applique ni à l'Irlande ni au Royaume-Uni.
(7)
Conformément à l'article 4 du protocole relatif à la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark est destinataire de la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres sont autorisés à ratifier la convention sur les pièces d'identité des gens de mer, adoptée le 19 juin 2003.
Le texte de la convention est joint à la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément au traité instituant la Communauté européenne.
Fait à Luxembourg, le 14 avril 2005.

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