Document ID: 31992D0471

DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 septembre 1992 concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives à l'importation d'embryons de bovins en provenance de certains pays tiers (92/471/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), modifiée par la directive 90/425/CEE (2), et notamment ses articles 9 et 10,
considérant que la liste des pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer des embryons de bovins figure dans la décision 91/270/CEE de la Commission (3);
considérant que la décision 92/452/CEE de la Commission (4) établit la liste des équipes de collecte d'embryons de certains pays tiers; qu'elle sera complétée en temps utile par de nouvelles informations pour d'autres pays tiers;
considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations d'embryons de bovins en provenance de pays tiers;
considérant que les autorités compétentes du pays tiers dans lequel ont été collectés les embryons destinés à être exportés vers la Communauté se sont engagées à garantir que ces embryons ont été collectés et traités par des équipes de collecte d'embryons agréées et contrôlées, qu'ils ont été prélevés sur des animaux dont l'état sanitaire est satisfaisant, qu'ils ont été stockés et transportés conformément aux règles qui préservent leur statut sanitaire et qu'ils sont accompagnés durant leur transport d'un certificat de salubrité attestant que cette obligation a été remplie;
considérant que les autorités vétérinaires compétentes des pays tiers de la liste se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou par télécopie, dans les vingt-quatre heures de sa confirmation, la réapparition d'une des maladies suivantes: peste bovine, fièvre aphteuse, pleuropneumonie bovine contagieuse, fièvre catarrhale du mouton, maladie hémorragique épizootique, fièvre de la vallée du Rift et stomatite vésiculeuse contagieuse, ou l'adoption de mesures de vaccination contre ces maladies;
considérant que la situation sanitaire des pays tiers de la liste est satisfaisante du point de vue des importations d'embryons de bovins et que les services vétérinaires de ces pays sont bien structurés et organisés;
considérant que le certificat sanitaire est adapté afin de tenir compte de la situation sanitaire dans chaque pays tiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent l'importation d'embryons de l'espèce bovine répondant aux conditions établies dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à la première partie de l'annexe A. Ce certificat doit accompagner les lots d'embryons de l'espèce bovine provenant des pays tiers ou de parties des pays tiers figurant dans la deuxième partie de l'annexe A.
2. Les États membres autorisent les importations d'embryons de l'espèce bovine répondant aux conditions établies dans le certificat sanitaire conforme au modèle établi à la première partie de l'annexe B. Ce certificat doit accompagner les lots d'embryons de l'espèce bovine provenant des pays tiers ou de parties des pays tiers figurant dans la deuxième partie de l'annexe B.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1992.

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