Document ID: 31992D0273

DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1992 arrêtant des programmes spécifiques de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté économique européenne (1992-1994) (92/273/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(1) ,
en coopération avec le Parlement européen(2) ,
vu l'avis du Comité économique et social(3) ,
considérant que le Conseil a adopté, le 29 avril 1992, une résolution concernant les activités à entreprendre par le Centre commun de recherche(4)
considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE(5) , le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994), définissant notamment les actions à mener en ce qui concerne les technologies diffusantes, la gestion des ressources naturelles et la valorisation des ressources intellectuelles; que la présente décision doit être considérée à la lumière de la motivation exposée dans le préambule de ladite décision;
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions; que des programmes communautaires spécifiques mis en oeuvre par le Centre commun de recherche (CCR) sont réalisés parallèlement aux programmes-cadres correspondants;
considérant que le CCR, ainsi qu'il est prévu dans la décision 90/221/Euratom, CEE et comme l'a réaffirmé le Conseil dans sa résolution du 29 avril 1992 est appelé à apporter une contribution à la mise en oeuvre du programme-cadre, notamment dans les domaines où il dispose de la compétence nécessaire pour offrir une expertise neutre et indépendante au profit de l'ensemble des politiques communautaires; que cette activité devrait faire partie intégrante d'une stratégie à long terme amenant le CCR à jouer un rôle significatif dans le domaine de la coopération scientifique européenne en vue de répondre au défi international en matière de concurrence;
considérant que le CCR peut contribuer à la réalisation desdites actions, notamment dans les domaines des technologies industrielles et des matériaux, des mesures et essais, du capital humain et de la mobilité, ainsi que dans le domaine de l'environnement;
considérant que le CCR devrait apporter une contribution à la recherche afin d'identifier des solutions pour lutter contre l'effet de serre et les risques industriels majeurs auxquels la Communauté est confrontée et devrait contribuer à la coopération internationale dans les domaines de l'énergie et de l'environnement en ce qui concerne les changements climatiques mondiaux;
considérant que le CCR devrait continuer à jouer un rôle dans l'examen des questions relatives aux sources d'énergie renouvelables, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des normes;
considérant que le CCR, avec ses laboratoires et ses installations, peut constituer un point de convergence efficace pour la formation et la mobilité des chercheurs et notamment des jeunes chercheurs; qu'il conviendrait, à cet effet, d'encourager la coopération avec des laboratoires publics, des institutions scientifiques et les milieux industriels de tous les États membres;
considérant qu'il est souhaitable, dans le cadre de tous ces programmes, de faire évaleur l'impact économique, social et, le cas échéant, éthique ainsi que les éventuels risques technologiques;
considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d'écus pour l'action centralisée de diffusion et de valorisation des résultats, à répartir proportionnellement au montant prévu pour chaque programme spécifique;
considérant que la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et à favoriser le développement de sa compétitivité internationale; qu'elle prévoit également qu'une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l'objectif de l'excellence scientifique et technique; que les programmes du CCR devraient contribuer à la réalisation de ces objectifs;
considérant que le CCR pourrait étudier de nouvelles possibilités de coopération scientifique et technique avec certains pays tiers et chercher à en tirer profit;
considérant que le conseil d'administration du CCR joue un rôle important, d'une part, dans le fonctionnement administratif du CCR et, d'autre part, dans la mise en oeuvre de ses programmes de recherche;
considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les programmes spécifiques de recherche et de développement à exécuter par le CCR pour la Communauté dans les domaines des technologies industrielles et des matériaux, des mesures et essais de l'environnement, ainsi que dans le domaine du capital humain et de la mobilité, tels qu'ils sont définis à l'annexe I, y compris les activités de recherche exploratoire, sont arrêtés pour une période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994. Ils sont mis en oeuvre parallèlement aux programmes spécifiques correspondants du troisième programme-cadre.
2. Le CCR peut, le cas échéant, participer à l'action centralisée de diffusion et de valorisation des connaissances issues des activités de recherche communautaires, telle que prévue dans le programme-cadre et en étroite coordination avec le comité créé au titre de cette action.
Article 2
1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution des programmes s'élève à 341,55 millions d'écus.
2. Une répartition indicative du montant figure à l'annexe II.
3. Au cas où une décision serait prise par le Conseil en application de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet d'une adaptation correspondante.
Article 3
Les modalités de la réalisation des programmes sont définies à l'annexe III.
Article 4
1. Chaque année, avant le 31 mars, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, et au Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre de la présente décision.
2. Le rapport visé au paragraphe 1 est assorti des observations du conseil d'administration du CCR (ci-après dénommé «conseil d'administration». Celui-ci peut également, par l'intermédiaire de la Commission, présenter au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport distinct sur tout aspect concernant l'application de la présente décision.
Article 5
1. Les travaux de recherche réalisés par le CCR font l'objet d'une évaluation par un groupe d'experts externes indépendants institué par la Commission après consultation du conseil d'administration. Un rapport d'évaluation est établi à ce sujet à l'expiration des programmes.
2. Le rapport d'évaluation visé au paragraphe 1, assorti de l'avis du conseil d'administration du CCR, est transmis par la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Article 6
Les rapports visés aux articles 4 et 5 sont établis eu égard aux objectifs définis à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE.
Article 7
1. La Commission, assistée du conseil d'administration du CCR, est responsable de la mise en oeuvre des programmes et recourt à cet effet aux services du CCR.
2. La Commission veille, en coopération avec le conseil d'administration, à ce qu'une consultation périodique ait lieu avec les comités concernés en vue d'assurer une étroite coordination entre les actions à frais partagés de la Communauté, les activités nationales correspondantes et celles du CCR dans les mêmes domaines, pour garantir une approche cohérente.
Article 8
La Commission décide du mandat du conseil d'administration.
Article 9
1. La Commission est autorisée à négocier, conformément à l'article 130 N du traité, des accords internationaux avec des pays tiers membres de la Cost, notamment les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et les pays d'Europe centrale et orientale, en vue de les associer aux activités du CCR.
2. La Commission, assistée du conseil d'administration, peut, sur la base du critére de l'avantage mutuel, demander au CCR de réaliser des projets avec des organismes et des entreprises établis dans des pays tiers européens dans le cadre des programmes spécifiques mis en oeuvre par le CCR.
Aucun organisme contractant situé en dehors de la Communauté et participant à une action entreprise dans le cadre de l'organisation d'un programme ne bénéficie des ressources allouées au programme par la Communauté. L'organisme contribue aux frais administratifs généraux.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 29 avril 1992.

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