Document ID: 32002R2097

Règlement (CE) no 2097/2002 de la Commission
du 27 novembre 2002
modifiant le règlement (CE) n° 94/2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur(1), et notamment son article 12,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 94/2002 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1186/2002(3), a prévu, aux fins de la réalisation des actions faisant partie des programmes visés à l'article 6 du règlement (CE) n° 2826/2000, la date limite du 15 juin de chaque année pour la présentation, à l'État membre concerné, des programmes des organisations professionnelles ou interprofessionnelles de la Communauté.
(2) En raison de la faible utilisation des moyens financiers disponibles prévus par les mesures de soutien aux actions d'information et de promotion lors de sa première application en août 2002, il convient de prévoir la possibilité pour ces organisations de présenter de nouveaux programmes d'actions.
(3) Il s'avère donc utile de prévoir chaque année, la possibilité de présenter à deux reprises de nouveaux programmes d'actions.
(4) Compte tenu d'une part, de l'expérience acquise lors de l'examen des programmes présentés dans le domaine de l'information sur les systèmes communautaires des AOP, IGP et STG et de la production biologique et, d'autre part, de l'évolution de la politique communautaire dans ces domaines, il y a lieu d'adapter les lignes directrices dans ces secteurs.
(5) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 94/2002 en conséquence.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis rendu lors de la réunion conjointe des comités de gestion "Promotion des produits agricoles",
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 94/2002 est modifié comme suit:
1) À l'article 5, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:"Pour la réalisation des actions faisant partie des programmes visés à l'article 6 du règlement (CE) n° 2826/2000, l'État membre intéressé reçoit, suite à un appel à propositions, chaque année, au plus tard le 31 janvier et le 31 juillet, des programmes des organisations professionnelles ou interprofessionnelles de la Communauté, représentatives du ou des secteurs concernés."
2) L'article 7 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:"Chaque année, au plus tard le 15 mars et le 30 septembre, les États membres communiquent à la Commission la liste provisoire des programmes et des organismes d'exécution qu'ils ont retenus ainsi qu'une copie de ces programmes.";
b) au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Après vérification des programmes figurant sur la liste définitive visée à l'article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 2826/2000, la Commission, au plus tard le 31 mai et le 15 décembre, décide des programmes qu'elle peut cofinancer dans le cadre des budgets indicatifs figurant à l'annexe III du présent règlement."
3) L'annexe III est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2002.

Labels: 3
6