Document ID: 31984D0311

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 mai 1984
relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », au Royaume-Uni des aides octroyées aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche pendant l'année 1982
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(84/311/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1),
vu le règlement (CEE) no 3140/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, relatif à l'octroi et au remboursement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche (2), et notamment son article 10 paragraphe 2,
considérant que le Royaume-Uni a présenté une demande de remboursement relative à l'ensemble des dépenses effectuées dans le courant de l'année 1982 pour les aides octroyées aux conditions de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81;
considérant que cette demande est conforme aux dispositions du règlement (CEE) no 1273/72 de la Commission, du 20 juin 1972, relatif aux demandes de remboursement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche (3), et aux dispositions du règlement (CEE) no 457/72 de la Commission, du 2 mars 1972, relatif à la détermination de la notion de frais de gestion des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche (4);
considérant qu'il résulte de l'examen des renseignements transmis que des aides pour un montant global de 41 803,65 livres sterling ont été versées aux conditions fixées par l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81 et ses modalités d'application; qu'il y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », rembourse 50 % de ce montant, soit 20 901,83 livres sterling;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers, et notamment sur les moyens financiers disponibles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », aux dépenses effectuées par le Royaume-Uni dans le courant de l'année 1982 pour les aides aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche est fixé à un montant de 20 901,83 livres sterling.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 mai 1984.

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