Document ID: 31984D0052

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 janvier 1984
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Biomed - Soft Laser Scanning Densitometer, model SL-504 XL TRFF » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(84/52/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 14 juillet 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Biomed - Soft Laser Scanning Densitometer, model SL-504 XL TRFF », commandé le 20 novembre 1980 et destiné à être utilisé pour la détermination quantitative et la représentation graphique des séparations de protéines dans les gels de polymères et plus particulièrement des iso-enzymes, des oxydases finales du métabolisme des substances étrangères dans le foie de porc, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 décembre 1983 dans la cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un densitomètre à laser; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, notamment, la largeur d'absorption et le pouvoir de résolution ne sont pas de nature à lui conférer ce caractère; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « Biomed - Soft Laser Scanning Densitometer, model SL-504 XL TRFF », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 14 juillet 1983, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif dounaier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1984.

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