Document ID: 32007D0614

DÉCISION DU CONSEIL
du 30 janvier 2007
concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion
(2007/614/Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
vu la proposition de Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément aux directives de négociation du Conseil du 16 novembre 2000, telles que modifiées par les décisions du Conseil du 27 mai 2002, du 26 novembre 2003 et du 25 novembre 2004, la Commission a mené des négociations avec le gouvernement de la Chine, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la République de l'Inde, le gouvernement de la République de Corée, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant un accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER.
(2)
Les parties aux négociations sur ITER sont convenues, lors de la réunion ministérielle du 28 juin 2005, à Moscou, que le réacteur ITER serait construit à Cadarache. Elles sont également convenues d'un document conjoint (voir annexe) sur le rôle de la partie hôte (Euratom) et de la partie non hôte (Japon) dans le projet ITER.
(3)
Conformément aux documents conjoints susvisés et aux directives du Conseil modifiées, la Commission a mené avec le gouvernement du Japon des négociations sur un accord aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie.
(4)
Le 20 juin 2006, lors d'une réunion à Tokyo, les représentants d'Euratom et du Japon ont adopté le rapport final sur les négociations relatives à l'accord concernant l'approche élargie, qui a confirmé l'achèvement du processus de négociation et enregistre les documents subsidiaires élaborés par Euratom et le Japon.
(5)
Le 22 novembre 2006, les représentants d'Euratom et du Japon ont signé une déclaration conjointe pour la mise en œuvre des activités relevant de l'approche élargie, qui fixe les modalités concernant les contributions des parties auxdites activités.
(6)
Il y a lieu d'approuver la conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion,
DÉCIDE:
Article unique
1. La conclusion par la Commission, pour la Communauté européenne de l'énergie atomique et en son nom, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion est approuvée.
2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2007.

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