Document ID: 32011D0185

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 mars 2011
concernant l’attribution des quotas d’importation de substances réglementées et les quantités pouvant être mises en libre pratique dans l’Union, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011, en application du règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2011) 1820]
(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
(2011/185/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 16,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu des dispositions de l’article 16 du règlement (CE) no 1005/2009, la mise en libre pratique dans l’Union de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.
(2)
La Commission a publié un avis à l’adresse des entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci en 2011 et aux entreprises ayant l’intention de demander pour 2011 un quota pour de telles substances destinées à une utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse (2010/C 107/12) (2), et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2011.
(3)
Il y a lieu de déterminer les limites quantitatives et les quotas pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011.
(4)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009,
ADOPTE LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 11 025 000,00 kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (kg PACO).
2. La quantité de substances réglementées du groupe III (halons) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 30 733 655,00 kilogrammes PACO.
3. La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 2 752 200,00 kilogrammes PACO.
4. La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 400 030,00 kilogrammes PACO.
5. La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 810 120,00 kilogrammes PACO.
6. La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbones) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 1 058,50 kilogrammes PACO.
7. La quantité de substances réglementées du groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 4 970 602,212 kilogrammes PACO.
8. La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 246 012,00 kilogrammes PACO.
Article 2
1. L’attribution de quotas d’importation pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe I de la présente décision.
2. L’attribution de quotas d’importation pour les halons au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe II de la présente décision.
3. L’attribution de quotas d’importation pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe III de la présente décision.
4. L’attribution de quotas d’importation pour le trichloro-1,1,1-éthane au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe IV.
5. L’attribution de quotas d’importation pour le bromure de méthyle au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe V de la présente décision.
6. L’attribution de quotas d’importation pour les hydrobromofluorocarbones au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe VI de la présente décision.
7. L’attribution de quotas d’importation pour les hydrochlorofluorocarbones au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe VII de la présente décision.
8. L’attribution de quotas d’importation pour le bromochlorométhane au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe VIII de la présente décision.
9. Les quotas d’importation attribués à chaque entreprise figurent à l’annexe IX.
Article 3
La présente décision s’applique du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
Article 4
Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
Albemarle Europe SPRL
Parc scientifique Einstein
Rue du Bosquet 9
1348 Louvain-la-Neuve
Belgique
ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. (DE)
Im Schlehert 10
76187 Karlsruhe
Allemagne
Aesica Queenborough Ltd. (UK)
Queenborough
Kent ME11 5EL
Royaume-Uni
AGC Chemicals Europe Ltd
York House
Hillhouse International
Thornton Cleveleys
Lancashire FY5 4QD
Royaume-Uni
Arkema France SA
420 rue d’Estienne d’Orves
92705 Colombes Cedex
France
Arkema Química S.A.
Avenida de Burgos 12
28036 Madrid
Espagne
BASF Agri Production SAS
32 rue de Verdun
76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf
France
Bayer Crop Science AG
Gebäude A729
41538 Dormagen
Allemagne
Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH
Bützflether Sand
21683 Stade
Allemagne
DuPont de Nemours (Nederland) BV
Baanhoekweg 22
3313 LA Dordrecht
Pays-Bas
Dyneon GmbH
Werk Gendorf
Industrieparkstraße 1
84508 Burgkirchen
Allemagne
Eras Labo
222 RN 90
38330 Saint-Nazaire-les-Eymes
France
Esto Cheb s.r.o.
Paleckého 2087/8a
35002 Cheb
République tchèque
Eusebi Impianti Srl
Via Mario Natalucci 6
60131 Ancona
Italie
Eusebi Service Srl
Via Vincenzo Pirani 4
60131 Ancona
Italie
Excelsyn Molecular Development Ltd (UK)
Mostyn Road
Holywell
Flintshire CH8 9DN
Royaume-Uni
Fujifilm Electronic Materials (Europe) NV
Keetberglaan 1A
Haven 1061
2070 Zwijndrecht
Belgique
Halon & Refrigerants Services Ltd
J.Reid Trading Estate
Factory Road, Sandycroft
Deeside, Flintshire CH5 2QJ
Royaume-Uni
Fire Fighting Enterprises Ltd
9 Hunting Gate,
Hitchin SG4 0TJ
Royaume-Uni
Honeywell Fluorine Products Europe B.V.
Laarderhoogtweg 18,
1101 EA Amsterdam
Pays-Bas
Hovione Farmaciencia SA
Sete Casas
2674-506 Loures
Portugal
ICL-IP Europe B.V.
Fosfaatweeg 48
1013 BM Amsterdam
Pays-Bas
Intergeo Ltd
Thermi Industrial Area
57001 Thessaloniki
Grèce
Laboratorios Miret SA
Géminis 4,
08228 Terrassa, Barcelona
Espagne
LPG Tecnicas en Extincion de Incendios SL
C/Mestre Joan Corrales 107-109
08950 Esplugas de Llobregat, Barcelona
Espagne
Lufthansa CityLine GmbH
Waldstr. 247
51147 Köln
Allemagne
Mebrom NV
Assenedestraat 4
9940 Rieme Ertvelde
Belgique
Meridian Technical Services Ltd
14 Hailey Road
DA18 4AP Erith, Kent
Royaume-Uni
Mexichem UK Ltd.
PO Box 13
The Heath
Runcorn Cheshire WA7 4QX
Royaume-Uni
Poż-Pliszka Sp. z o.o.
ul. Szczecińska 45
80-392 Gdańsk
Pologne
R.P. Chem s.r.l.
Via San Michele 47
31062 Casale sul Sile (TV)
Italie
Sabena Technics DNR
Bois de Ponthual
BP 90154
35800 Saint-Lunaire
France
Safety Hi-Tech S.r.l.
Via Cavour 96
67051 Avezzano (AQ)
Italie
Savi Technologie Sp. z o.o.
ul. Wolności 20
Psary
51-180 Wrocław
Pologne
Sigma Aldrich Company Ltd
The Old Brickyard, New Road
Gillingham SP8 4XT
Royaume-Uni
Sigma Aldrich Logistik GmbH
Riedstraße 2
89555 Steinheim
Allemagne
SJB Energy Trading BV (NL)
Slagveld 15
3230 AG Brielle
Pays-Bas
Solvay Fluor GmbH
Hans-Böckler-Allee 20
30173 Hannover
Allemagne
Solvay Fluores France
25 rue de Clichy
75442 Paris
France
Solvay Solexis SAS
Avenue de la République
39501 Tavaux Cedex
France
Solvay Solexis S.p.A.
Viale Lombardia 20
20021 Bollate (MI)
Italie
Sterling S.r.l.
Via della Carboneria 30
06073 Solomeo di Corciano (PG)
Italie
Syngenta Crop Protection
Surrey Research Park
30 Priestly Road
Guildford Surrey GU2 7YH
Royaume-Uni
Tazzetti S.p.A.
Corso Europa n. 600/a
10070 Volpiano (TO)
Italie
TEGA Technische Gase und Gastechnik GmbH
Werner-von-Siemens-Straße 18
97076 Würzburg
Allemagne
Thomas Swan & Co Ltd.
Rotary Way
Consett
County Durham DH8 7ND
Royaume-Uni
Total Feuerschutz GmbH
Industriestr. 13
68526 Ladenburg
Allemagne
Fait à Bruxelles, le 24 mars 2011.

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