Document ID: 31995D0031

DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1995 portant modification de la liste des établissements de la Communauté auxquels est accordée une dérogation temporaire et limitée aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de viandes fraîches, arrêtée par la décision 94/14/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/31/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/498/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de viandes fraîches (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,
considérant que les États membres ont soumis à la Commission la liste des établissements pour lesquels il est envisagé d'accorder une dérogation à certaines dispositions de la directive 64/433/CEE du Conseil (2) relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches, dans la version modifiée et codifiée par la directive 91/497/CEE (3);
considérant que ladite liste a été arrêtée par la décision 94/14/CE de la Commission (4);
considérant qu'il est nécessaire d'ajouter certains établissements à la liste précitée;
considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les établissements énumérés à l'annexe sont ajoutés à la liste arrêtée par la décision 94/14/CE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 février 1995.

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