Document ID: 32000D0001

DÉCISION DU CONSEIL
du 17 décembre 1999
relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure, et autorisant son application provisoire
(2000/1/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure;
(2) ce protocole d'accord a été paraphé le 4 août 1999;
(3) il y a lieu de signer le protocole d'accord au nom de la Communauté;
(4) il est nécessaire d'appliquer le protocole d'accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000, en attendant l'achèvement des procédures pertinentes pour sa conclusion formelle, sous condition de réciprocité,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure, sous réserve de sa conclusion, sera signé au nom de la Communauté.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole d'accord au nom de la Communauté.
Le texte du protocole d'accord est joint à la présente décision.
Article 3
Le protocole d'accord s'applique à titre provisoire à compter du 1er janvier 2000, sous réserve de réciprocité(1).
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

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