Document ID: 31992R2011

RÈGLEMENT (CEE) No 2011/92 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1992 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2752/89 et déterminant la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule et le prix minimal à payer pour une telle quantité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/92 (2),
vu le règlement (CEE) no 1008/86 du Conseil, du 25 mars 1986, arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre (3), modifié par le règlement (CEE) no 1744/92 (4), et notamment son article 3,
vu le règlement (CEE) no 1745/92 du Conseil, du 1er juillet 1992, fixant, pour la campagne céréalière 1992/1993, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre (5), et notamment son article 2,
considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1008/86 prévoit la fixation par le Conseil d'un prix minimal à payer par le féculier au producteur de pommes de terre pour la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule et que ce prix est déterminé en fonction de la quantité et de la teneur en fécule des pommes de terre effectivement livrées; que le règlement (CEE) no 1745/92 fixe le prix minimal en question à 241,21 écus pour la campagne de commercialisation des céréales 1992/1993;
considérant que le règlement (CEE) no 1744/92 fixe la prime à verser aux producteurs de fécule de pommes de terre à 18,67 écus par tonne de fécule produite pour la campagne 1992/1993, que la prime est déterminée en fonction de la quantité et de la teneur en fécule des pommes de terre effectivement livrées;
considérant qu'il est nécessaire d'établir le prix minimal exact à payer et la prime exacte à verser conformément aux dispositions établies ci-avant;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (CEE) no 2752/89 de la Commission (6) est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
1. La quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule et le prix minimal rendu usine à payer par le féculier sont fixés conformément à l'annexe du présent règlement.
2. Lorsque la teneur en fécule des pommes de terre est calculée par la balance de Reimann's ou la balance de Perow et qu'elle correspond à un chiffre qui apparaît sur deux ou trois lignes dans la deuxième colonne de l'annexe, les barèmes applicables sont ceux correspondant à la deuxième ou la troisième ligne.
Article 3
Le règlement (CEE) no 1846/90 de la Commission (7) est abrogé.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1992.

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