Document ID: 32001R2423

Règlement (CE) n° 2423/2001 de la Banque centrale européenne
du 22 novembre 2001
concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires
(BCE/2001/13)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne(1), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne(2), et notamment son article 6, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2819/98 de la Banque centrale européenne du 1er décembre 1998 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (BCE/1998/16)(3) a déjà été modifié par le règlement (CE) n° 1921/2000 (BCE/2000/8)(4); à l'occasion de nouvelles modifications substantielles dudit règlement, il convient de procéder à une refonte des dispositions en question en les réunissant en un seul texte au sein du présent règlement.
(2) Pour accomplir ses missions, le Système européen de banques centrales (SEBC) requiert l'élaboration d'un bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (IFM). Le principal objectif de celui-ci est de fournir à la Banque centrale européenne (BCE) un tableau statistique complet des évolutions monétaires dans les États membres participants, ceux-ci étant appréciés comme constituant un seul territoire économique. Ces statistiques comprennent les actifs et les passifs financiers agrégés en encours, les flux de crédits de haute qualité et également les flux améliorés pour les avoirs en titres.
(3) Conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé le "traité") et dans les conditions prévues par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés les "statuts"), la BCE arrête des règlements dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des missions du SEBC définies dans les statuts ainsi que dans certains cas prévus par les dispositions adoptées par le Conseil en vertu de l'article 107, paragraphe 6, du traité.
(4) L'article 5.1 des statuts dispose que, afin d'assurer les missions du SEBC, la BCE, assistée par les banques centrales nationales (BCN), collecte les informations statistiques nécessaires, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques. L'article 5.2 des statuts dispose que les banques centrales nationales exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à l'article 5.1.
(5) Il peut s'avérer nécessaire, et même moins coûteux pour les BCN, que celles-ci collectent, auprès de la population déclarante effective, des informations statistiques nécessaires au respect des obligations imposées par la BCE en matière statistique dans le cadre d'un dispositif de déclaration statistique plus large élaboré sous leur propre responsabilité, conformément à la législation communautaire et nationale et aux usages établis et ayant d'autres fins statistiques, à condition que le respect des obligations imposées par la BCE en matière statistique ne soit pas compromis. Pour favoriser la transparence du dispositif, il convient dans ces cas d'informer les agents déclarants que les données sont collectées à d'autres fins statistiques. Dans certains cas spécifiques, la BCE peut se fonder sur les informations statistiques collectées à de telles fins.
(6) L'article 3 du règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil impose à la BCE de préciser la population effective soumise à déclaration, dans les limites de la population de référence, et l'autorise à exempter totalement ou partiellement des catégories spécifiques d'agents déclarants des obligations de déclaration statistique. L'article 6, paragraphe 4, dispose que la BCE peut arrêter des règlements définissant les conditions dans lesquelles les droits de vérification ou de collecte obligatoire des informations statistiques peuvent être exercés.
(7) L'article 5 du règlement (CE) n° 2531/98 autorise la BCE à arrêter des règlements ou des décisions visant à exempter certaines institutions de l'obligation de constituer des réserves obligatoires, à préciser les modalités d'exclusion ou de déduction de l'assiette des réserves, des engagements envers une autre institution, et à fixer des taux de réserves différents pour des catégories spécifiques d'engagements. Selon l'article 6, la BCE a le droit de collecter auprès des institutions les informations nécessaires à l'application des réserves obligatoires et le droit de vérifier l'exactitude et la qualité des informations fournies par les institutions pour établir qu'elles respectent l'obligation de constitution de réserves. Pour réduire la charge globale de déclaration, il convient d'utiliser également les informations statistiques contenues dans le bilan mensuel afin de calculer régulièrement l'assiette des réserves des établissements de crédit assujettis au régime de réserves obligatoires du SEBC.
(8) L'article 4 du règlement (CE) n° 2533/98 dispose que les États membres organisent leurs tâches dans le domaine statistique et coopèrent pleinement avec le SEBC afin de garantir le respect des obligations découlant de l'article 5 des statuts.
(9) Bien qu'il soit reconnu que les règlements arrêtés par la BCE en vertu de l'article 34.1 des statuts ne confèrent aucun droit et n'imposent aucune obligation aux États membres non participants, l'article 5 des statuts est applicable tant aux États membres participants qu'aux États membres non participants. Le règlement (CE) n° 2533/98 rappelle que, selon l'article 5 des statuts et l'article 5 du traité, il existe une obligation implicite d'élaborer et de mettre en oeuvre, au niveau national, toutes les mesures que les États membres non participants jugent appropriées pour assurer la collecte des informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE et pour achever, en temps voulu, les préparatifs nécessaires en matière de statistiques pour devenir des États membres participants.
(10) Afin de faciliter la gestion de la liquidité de la BCE et des établissements de crédit, les réserves obligatoires doivent être confirmées au plus tard le premier jour de la période de constitution; il pourrait exceptionnellement s'avérer nécessaire pour les établissements de crédit de déclarer des révisions de l'assiette des réserves ou des réserves obligatoires qui ont été confirmées; les procédures de confirmation ou d'acquiescement des réserves obligatoires ne remettent pas en cause l'obligation permanente qu'ont les agents déclarants de déclarer des informations statistiques correctes et de réviser d'éventuelles informations statistiques erronées qu'ils peuvent avoir déjà déclarées.
(11) Il est nécessaire de définir des procédures particulières pour les fusions et les scissions auxquelles des établissements de crédit sont parties prenantes afin de clarifier les obligations de ces établissements en matière de constitution de réserves; les définitions de la fusion et de la scission énoncées dans le présent règlement sont fondées sur les définitions déjà établies par le droit communautaire dérivé relatif aux sociétés anonymes. Ces définitions ont été adaptées aux fins du présent règlement; ces procédures ne portent pas atteinte à la faculté de constituer des réserves obligatoires par le biais d'un intermédiaire.
(12) Les statistiques monétaires de la BCE sont établies à partir des statistiques de bilan du secteur des IFM collectées conformément au règlement (CE) n° 2819/98 (BCE/1998/16) qui a été préparé au cours de la deuxième phase de l'Union économique et monétaire et étaient donc considérées comme constituant l'ensemble minimal de données à fournir pour répondre aux besoins de la politique monétaire. En outre, le règlement ne portait que sur la collecte des encours figurant au bilan et non pas sur celle de données relatives aux ajustements liés aux effets de valorisation nécessaires à l'élaboration des statistiques de flux relatives aux contreparties de l'agrégat monétaire large M3, permettant de calculer les taux de croissance. Compte tenu des limites inhérentes à cet ensemble de données, il s'est avéré nécessaire d'améliorer les statistiques de bilan du secteur des IFM.
(13) Il est nécessaire d'élargir la collecte mensuelle à une ventilation mensuelle des dépôts par sous-secteur et également par échéance initiale et par devise et des crédits par sous-secteur et par échéance initiale et objet, ces ventilations étant jugées essentielles à la conduite de la politique monétaire. Ceci comprend l'intégration des données qui n'étaient auparavant collectées que trimestriellement.
(14) Les statistiques d'encours et de flux concernant les agrégats monétaires et leurs contreparties sont établies dans les délais requis. Les statistiques de flux sont établies à partir du bilan consolidé en encours et des informations statistiques supplémentaires relatives aux modifications du taux de change, à d'autres modifications de la valeur des titres, aux abandons/réductions de créances et à d'autres ajustements tels que ceux liés aux reclassements.
(15) La collecte de données dûment harmonisées et de haute qualité sur les abandons/réductions de créances est assurée par une obligation de remise à la charge des agents déclarants en matière statistique. Des données sur les réévaluations de prix des titres sont également collectées.
(16) La catégorie du bilan "instruments du marché monétaire" est supprimée et fusionnée avec celle relative aux "titres de créances émis" figurant au passif. Les instruments classés dans cette catégorie sont inscrits dans la rubrique des titres de créance émis et ventilés conformément à leur échéance initiale. Une réaffectation analogue a également été réalisée à l'actif du bilan des IFM.
(17) La définition des dépôts devrait tenir compte de l'utilisation des soldes correspondant à des montants prépayés dans le cadre de la monnaie électronique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, les expressions "agents déclarants", "État membre participant", "résident" et "résidant" ont la même signification que les expressions définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 2533/98.
Article 2
Population déclarante effective
1. La population déclarante effective se compose des IFM résidentes situées sur le territoire des États membres participants. À des fins statistiques, les IFM comprennent les établissements de crédit résidents au sens du droit communautaire et toutes les autres institutions financières résidentes dont l'activité consiste à recevoir des dépôts et/ou de proches substituts des dépôts de la part d'entités autres que les IFM et, pour leur propre compte (du moins en termes économiques), à octroyer des crédits et/ou à effectuer des placements en valeurs mobilières.
2. Les banques centrales nationales (BCN) peuvent octroyer des dérogations aux petites IFM pour autant que les IFM qui contribuent à l'élaboration du bilan mensuel consolidé représentent au moins 95 % du total du bilan des IFM en encours dans chaque État membre participant. Les BCN vérifient le respect de cette condition en temps utile de manière à octroyer ou à retirer toute dérogation si nécessaire, cette décision prenant effet au début de chaque année.
Article 3
Liste des IFM établie à des fins statistiques
1. Conformément aux principes de classification définis à l'annexe I, partie 1, section I, la BCE établit et met à jour une liste des IFM établie à des fins statistiques, en tenant compte des obligations de périodicité et de respect des délais inhérents à son utilisation dans le cadre du régime de réserves obligatoires du SEBC. Le directoire de la BCE est chargé d'établir et de mettre à jour la liste des IFM établie à des fins statistiques.
2. Les BCN et la BCE assurent aux institutions concernées l'accès à la liste des IFM établie à des fins statistiques ainsi qu'à ses mises à jour, par des voies appropriées, y compris par des moyens électroniques, via l'Internet, ou, à la demande des agents déclarants concernés, sur support papier.
3. La liste des IFM établie à des fins statistiques est purement informative. Toutefois, si la version accessible la plus récente de la liste établie conformément au paragraphe 2 est incorrecte, la BCE n'inflige pas de sanctions à une entité qui n'aurait pas rempli correctement ses obligations de déclaration, dans la mesure où celle-ci se serait fondée de bonne foi sur une liste erronée.
Article 4
Obligations de déclaration statistique
1. Pour permettre l'élaboration régulière du bilan consolidé du secteur des IFM en encours et en flux, la population déclarante effective déclare mensuellement à la BCN de l'État membre dans lequel l'IFM est résidente les informations statistiques relatives à son bilan de fin de mois et les ajustements de flux mensuels relatifs aux abandons/réductions de créances et les réévaluations de prix relatives aux avoirs en titres au cours de la période de déclaration. Des détails supplémentaires concernant les encours de certains postes du bilan font l'objet d'une déclaration trimestrielle.
2. L'annexe I du présent règlement précise les informations statistiques requises.
3. La déclaration des informations statistiques requises est effectuée conformément aux normes minimales de transmission, d'exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l'annexe IV du présent règlement.
4. Les BCN déterminent et mettent en oeuvre le dispositif de déclaration devant être suivi par la population déclarante effective conformément aux caractéristiques nationales. Les BCN s'assurent que ce dispositif de déclaration fournit les informations statistiques nécessaires et permet la vérification précise du respect des normes minimales de transmission, d'exactitude, de conformité par rapport aux concepts, et de révision visées à l'article 4, paragraphe 3.
5. Les dérogations visées à l'article 2, paragraphe 2, ont pour conséquence la réduction suivante des obligations de déclaration statistique des IFM:
- les établissements de crédit bénéficiant de telles dérogations sont soumis aux obligations de déclaration réduites précisées à l'annexe II du présent règlement,
- les petites IFM qui ne sont pas des établissements de crédit sont soumises aux obligations de déclaration réduites précisées à l'annexe III du présent règlement.
Les petites IFM peuvent choisir de ne pas faire usage des dérogations mais de se conformer aux obligations de déclaration complètes.
6. Sans préjudice de la dérogation prévue à l'article 2, paragraphe 2, les BCN peuvent octroyer une dérogation relative à la déclaration des ajustements liés aux effets de valorisation, aux organismes de placement collectif monétaires (OPC monétaires), dispensant les OPC monétaires de toute obligation de déclaration des ajustements liés aux effets de valorisation.
7. Les BCN peuvent octroyer une dérogation relative à la périodicité de la déclaration des réévaluations des prix des titres et au délai à respecter pour cette déclaration et demander une remise trimestrielle avec le même délai que pour les données relatives aux encours déclarées trimestriellement, sous réserve que soient respectées les obligations suivantes:
- les agents déclarants procurent aux BCN les informations pertinentes relatives aux méthodes d'évaluation appliquées, y compris des indications quantitatives sur la part des instruments de cette nature qu'ils détiennent en fonction des différentes méthodes d'évaluation,
- lorsqu'une réévaluation substantielle des prix a eu lieu, les BCN sont habilitées à demander aux agents déclarants de fournir des informations complémentaires concernant le mois au cours duquel l'événement s'est produit.
8. En cas de fusion, de scission ou de toute autre réorganisation susceptible d'avoir une influence sur le respect des obligations en matière statistique, l'agent déclarant concerné informe la BCN compétente, une fois que l'intention de mettre en oeuvre une telle opération a été rendue publique et en temps utile avant la prise d'effet de la fusion, de la scission ou de la réorganisation, des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées par le présent règlement.
Article 5
Utilisation des informations statistiques déclarées aux fins du règlement (CE) n° 2818/98 (BCE/1998/15)
1. Les informations statistiques déclarées par les établissements de crédit conformément au présent règlement sont utilisées par chaque établissement de crédit pour calculer son assiette de réserves conformément au règlement (CE) n° 2818/98 de la Banque centrale européenne du 1er décembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/1998/15)(5), modifié par le règlement (CE) n° 1921/2000 (BCE/2000/8). En particulier, chaque établissement de crédit utilise ces informations pour vérifier qu'il satisfait à son obligation de constitution de réserves durant la période de constitution.
2. Sans préjudice des obligations imposées aux agents déclarants par l'article 4 et l'annexe IV du présent règlement, les établissements de crédit assujettis à l'obligation de constitution de réserves peuvent déclarer des révisions de l'assiette des réserves et des réserves obligatoires conformément aux procédures visées à l'article 5 du règlement (CE) n° 2818/98 (BCE/1998/15).
3. Les dispositions spécifiques et transitoires aux fins de l'application du régime de réserves obligatoires du SEBC sont énoncées à l'annexe II du présent règlement. Les dispositions spécifiques de cette annexe prévalent sur les dispositions du règlement (CE) n° 2818/98 (BCE/1998/15).
Article 6
Vérification et collecte obligatoire
Les BCN exercent le droit de vérification ou de collecte obligatoire des informations fournies par les agents déclarants conformément aux obligations de déclaration statistique énoncées dans le présent règlement, sans préjudice du droit de la BCE d'exercer elle-même ces droits. Ce dernier cas de figure peut en particulier se produire lorsqu'un établissement compris dans la population déclarante effective ne respecte pas les normes minimales de transmission, d'exactitude, de conformité par rapport aux concepts, et de révision précisées à l'annexe IV du présent règlement.
Article 7
Dispositions transitoires
Les dispositions transitoires concernant l'application de certaines parties du présent règlement sont énoncées à l'annexe V du présent règlement.
Article 8
Abrogation
1. Le règlement (CE) n° 2819/98 (BCE/1998/16) est abrogé.
2. Les références relatives au règlement abrogé doivent s'entendre comme faites au présent règlement.
Article 9
Disposition finale
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 22 novembre 2001.

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