Document ID: 31980R2379

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2379/80 DE LA COMMISSION du 12 septembre 1980 concernant la délivrance de certificats d'exportation de viandes bovines bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (1),
vu le règlement (CEE) nº 2973/79 de la Commission, du 21 décembre 1979, portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (2), modifié par le règlement (CEE) nº 2077/80 (3), et notamment son article 2 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) nº 2973/79 prévoit la délivrance de certificats d'exportation pour certaines viandes bovines destinées à être exportées vers les États-Unis d'Amérique ; que ces exportations doivent être limitées à 5 000 tonnes pour l'année 1980;
considérant que les demandes de certificats déposées au cours du mois d'août sont supérieures à la quantité disponible ; qu'il est par conséquent nécessaire de fixer un pourcentage de réduction des quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées;
considérant qu'il ne reste plus de quantités disponibles pour l'année 1980 ; que des demandes de certificats ne peuvent donc plus être déposées et que les demandes déposées en septembre 1980 doivent être rejetées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les États membres délivrent le 15 septembre 1980 les certificats d'exportation prévus par le règlement (CEE) nº 2973/79, pour lesquels des demandes ont été déposées au cours du mois d'août 1980, dans la limite de 94,45 % des quantités demandées.
Article 2
Les demandes de certificats déposées au cours du mois de septembre 1980 sont rejetées.
Aucune demande de certificat ne peut être déposée jusqu'au 15 décembre 1980.
Les demandes de certificats d'exportation pour le mois de janvier 1981 peuvent être déposées à compter du 16 décembre 1980.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre 1980.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1980.

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