Document ID: 31981D0938

DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 1981 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au grand-duché de Luxembourg, en conformité de la directive 72/159/CEE du Conseil et du titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (81/938/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), et notamment son article 13,
considérant que, le 20 août 1981, le gouvernement luxembourgeois a communiqué les réglementations suivantes: - règlement grand-ducal, du 10 mars 1981, modifiant et complétant le règlement grand-ducal modifié, du 30 mars 1979, portant exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture,
- règlement grand-ducal, du 13 mai 1981, modifiant l'article 27 du règlement grand-ducal modifié, du 30 mars 1979, portant exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture,
- règlement ministériel, du 14 mai 1981, fixant certaines modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle allouée aux exploitations agricoles,
- règlement grand-ducal, du 31 juillet 1981, fixant pour 1981 le revenu de travail comparable ainsi que certaines modalités en rapport avec ce revenu;
considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et de l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la comptabilité des dispositions communiquées avec les directives susmentionnées et compte tenu des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE sont remplies;
considérant que le règlement grand-ducal, du 10 mars 1981, modifiant et complétant le. règlement grand-ducal modifié, du 30 mars 1979, portant exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture, le règlement grand-ducal, du 13 mai 1981, modifiant l'article 27 du règlement grand-ducal modifié, du 30 mars 1979, portant exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture ainsi que le règlement grand-ducal, du 31 juillet 1981, fixant pour 1981 le revenu de travail comparable ainsi que certaines modalités en rapport avec ce revenu, répondent aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE;
considérant que le règlement ministériel, du 14 mai 1981, fixant certaines modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle allouée aux exploitations agricoles, répond aux conditions et aux objectifs du titre II de la directive 75/268/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions législatives et réglementaires citées dans les considérants et concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE au grand-duché de Luxembourg remplissent les conditions prévues pour une participation financière de la (1) JO no L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2) JO no L 197 du 20.7.1981, p. 41. (3) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 1. Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
Article 2
Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1981.

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