Document ID: 31988D0188

DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1988 modifiant la décision 87/163/CEE autorisant la république fédérale d'Allemagne à admettre temporairement la commercialisation de semences forestières ne répondant pas aux exigences de la directive 71/161/CEE du Conseil ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .) ( 88/188/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 71/161/CEE du Conseil, du 30 mars 1971, concernant les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction commercialisés à l'intérieur de la Communauté ( 1 ), modifiée en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3768/85 ( 2 ), et notamment son article 15,
vu la demande présentée par la république fédérale d'Allemagne,
considérant que, en république fédérale d'Allemagne, la production de semences de Quercus pedunculata et Quercus sessiliflora répondant aux exigences de la directive 71/161/CEE a été déficitaire en 1986 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;
considérant qu'il est impossible de couvrir à ce stade ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres, ou même de pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées par ladite directive;
considérant que, par sa décision 87/163/CEE ( 3 ), la Commission a autorisé la république fédérale d'Allemagne à admettre jusqu'au 28 février 1987 la commercialisation sur son territoire de 20 000 kilogrammes au maximum de semences de Quercus pendunculata Ehrh . et de 40 000 kilogrammes au maximum de semences de Quercus sessiliflora Sal . soumises à des exigences réduites;
considérant que, au 28 février 1987, la république fédérale d'Allemagne n'avait pas été en mesure de se servir pleinement de cette autorisation mais que cet État envisage de s'en servir pleinement avant le 30 avril 1988;
considérant qu'il s'avère nécessaire, par conséquent, de modifier la date d'expiration de l'autorisation;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
La décision 87/163/CEE est modifiée comme suit :
1 . À l'article 1er, la date du 28 février 1987 est remplacée par la date du 30 avril 1988 .
2 . À l'article 2, la date du 31 mars 1987 est remplacée par la date du 31 mai 1988 .
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 25 février 1988 .

Labels: 3
6