Document ID: 31989D0050

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1988
relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en France
(Le texte en langue française est le seul faisant foi).
(89/50/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3906/87 (2), et notamment son article 4 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (3), modifié par le règlement (CEE) no 3530/86 (4), et notamment son article 5 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, dans son article 2 paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par voie d'estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d'estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc; que l'autorisation des méthodes de classement est subordonnée à l'existence d'une tolérance maximale d'erreur statistique d'estimation; que cette tolérance a été définie à l'article 3 du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission, du 24 octobre 1985, établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (5);
considérant que le gouvernement français a demandé à la Commission d'autoriser l'utilisation de cinq méthodes de classement de carcasses de porcs sur son territoire et a soumis les éléments requis à l'article 3 du règlement (CEE) no 2967/85; que l'examen de cette demande a démontré que les conditions pour l'autorisation desdites méthodes de classement sont remplies;
considérant qu'aucune modification d'appareil ou de méthode de classement ne peut être autorisée, sauf par une décision de la Commission adoptée à la lumière de l'expérience acquise; que, à cette fin, la présente autorisation peut être révoquée;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'utilisation des méthodes suivantes est autorisée en France pour le classement des carcasses de porcs conformément au règlement (CEE) no 3220/84:
- l'appareil appelé « Fat-O-Meater » avec une sonde de 8 millimètres de diamètre (« FOM-8 ») et la méthode d'estimation y afférente décrits dans la première partie de l'annexe,
- l'appareil appelé « Fat-O-Meater » avec une sonde de 6 millimètres de diamètre (« FOM-6 ») et la méthode d'estimation y afférente décrits dans la deuxième partie de l'annexe,
- l'appareil appelé « SPC-Sydel » (« SPC ») et la méthode d'estimation y afférente décrits dans la troisième partie de l'annexe,
- l'appareil appelé « Destron PG-100 » (« Dest ») et la méthode d'estimation y afférente décrits dans la quatrième partie de l'annexe,
- la méthode appelée « manuelle » et la méthode d'estimation y afférente décrits dans la cinquième partie de l'annexe.
Article 2
Aucune modification des appareils ou des méthodes d'estimation (sites de mesure ou formules) n'est autorisée.
Article 3
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988.

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