Document ID: 31984D0269

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 mai 1984
modifiant, au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil, les limites des zones agricoles défavorisées en république fédérale d'Allemagne
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(84/269/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,
considérant que la directive 75/270/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Allemagne) (3), modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission 81/931/CEE (4), détermine les zones en république fédérale d'Allemagne reprises dans la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones agricoles défavorisées figurant à l'annexe de la directive 75/270/CEE, comme suit;
considérant que le transfert de certaines localités ou parties de localités déjà reprises dans la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE vers la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphe 3 de cette directive respecte les indices et valeurs, y compris les critères d'exception retenus par la directive 75/270/CEE pour la délimitation des zones de montagne;
considérant l'extension des zones nos 11, 12, 19, 25, 26 et 27 figurant à l'annexe de la directive 75/270/CEE par l'inclusion de localités et parties de localités;
considérant que les autres localités et parties de localités faisant l'objet de la demande allemande respectent les indices et les valeurs retenus par la directive 75/270/CEE pour la délimitation des zones au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 respectivement de la directive 75/268/CEE;
considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE aboutit à une augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées qui n'est pas supérieur à 1,5 % de l'ensemble de la superficie agricole utile de la république fédérale d'Allemagne;
considérant que la superficie totale des zones classées en vertu de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE n'atteint pas 2,5 % de la superficie totale de la république fédérale d'Allemagne;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Avec effet au 1er janvier 1984, la liste des zones agricoles défavorisées de la république fédérale d'Allemagne annexée à la directive 75/270/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 mai 1984.

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