Document ID: 31984R3154

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 3154/84 DU CONSEIL
du 12 novembre 1984
portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 1753/84 pour certains ferrophosphores relevant de la sous-position ex 28.55 A du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant que, par son règlement (CEE) no 1753/84 (1), le Conseil a ouvert et réparti entre les États membres, pour certains ferrophosphores contenant en poids 15 % et plus de phosphore, relevant de la sous-position ex 28.55 A du tarif douanier commun, pour la période du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985, un contingent tarifaire communautaire, à droit nul, dont le volume a été fixé au niveau de 25 000 tonnes;
considérant que, sur la base des données les plus récentes relatives à ce produit pour l'année contingentaire, il y a lieu d'estimer que les besoins supplémentaires d'importations de la Communauté en provenance des pays tiers s'élèvent dans l'immédiat à 26 500 tonnes; qu'il convient d'augmenter le volume contingentaire de cette quantité pour tenir compte des besoins constatés; que, pour sauvegarder le caractère communautaire du contingent tarifaire en question, il y a lieu d'affecter à la réserve communautaire une partie du volume supplémentaire, le solde étant réparti entre certains États membres au prorata de leurs besoins prévisibles d'importation en provenance des pays tiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 1753/84 pour les ferrophosphores contenant en poids 15 % et plus de phosphore, relevant de la sous-position ex 28.55 A du tarif douanier commun, destinés à la fabrication de fontes phosphoreuses d'affinage ou d'aciers, est porté de 25 000 à 51 500 tonnes.
Article 2
1. Une première tranche du volume supplémentaire visé à l'article 1er, soit 24 000 tonnes, est répartie comme suit entre certains États membres:
1.2 // // (en tonnes) // Benelux // 9 060 // Allemagne // 13 590 // France // 1 350
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 2 500 tonnes, constitue la réserve.
La réserve prévue à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1753/84 est ainsi portée de 2 500 à 5 000 tonnes.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1984.

Labels: 3
1