Document ID: 31992R0541

RÈGLEMENT (CEE) No ?% 541/92 DE LA COMMISSION du 3 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3061/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 356/92 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considérant que, en vue de contribuer à la bonne gestion du régime d'aide à la production d'huile d'olive ainsi que pour faciliter le paiement plus rapide de cette aide, il convient de prévoir que les organisations de producteurs ou leurs unions transmettent aux autorités compétentes les demandes d'aide au fur et à mesure de leur réception, après accomplissement des vérifications prévues;
considérant que, compte tenu de l'expérience acquise, il convient d'adapter les dates limites de dépôt des demandes d'aide par les oléiculteurs individuels ainsi que par les organisations de producteurs ou leurs unions;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 3061/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1684/91 (4), est modifié comme suit.
1) À l'article 3, les tirets sont remplacés par les points suivants:
« a) disposer de la structure administrative appropriée pour l'accomplissement des tâches qui lui sont attribuées;
b) disposer du personnel qualifié et nécessaire pour l'accomplissement de ces tâches;
c) établir un rapport trimestriel de son activité et maintenir une comptabilité relative à son activité de gestion;
d) sous réserve du respect de la date limite visée à l'article 5:
- s'agissant des organisations n'adhérant pas à une union, présenter chaque mois à l'autorité compétente les demandes d'aide des oléiculteurs membres qui lui ont été transmises au cours du mois précédent,
- s'agissant des organisations adhérant à une union, transmettre chaque mois à l'union les demandes d'aide des oléiculteurs membres qui lui ont été présentées au cours du mois précédent,
- s'agissant des unions d'organisations de producteurs, présenter chaque mois à l'autorité compétente les demandes d'aide qui lui ont été transmises au cours du mois précédent par les organisations qui les composent. »
2) À l'article 5 paragraphe 3, la date du « 31 mai » est remplacée par celle du « 15 juin ».
3) À l'article 5 paragraphe 4, la date du « 15 août » est remplacée par celle du « 15 juillet ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 1992.

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