Document ID: 31987R0219

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RÈGLEMENT (CEE) No 219/87 DE LA COMMISSION
du 26 janvier 1987
modifiant le règlement (CEE) no 1634/86 portant modalité d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour l'huile d'olive et les tourteaux importés au Portugal et fixant le plafond indicatif d'importation au Portugal au cours de l'année 1987 pour l'huile d'olive et les tourteaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que l'article 249 de l'acte d'adhésion prévoit que l'huile d'olive et les tourteaux soient soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges (« MCE »); que l'article 251 dudit acte prévoit qu'un bilan soit en principe établi au début de chaque campagne de commercialisation en fonction de prévisions de production et de consommation au Portugal de l'huile d'olive et des tourteaux; que, toutefois, en ce qui concerne les tourteaux, il convient de faire référence à l'année civile; que les plafonds indicatifs fixés sont basés sur les bilans ainsi établis;
considérant que le règlement (CEE) no 1634/86 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3507/86 (3), a fixé les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour l'huile d'olive et les tourteaux importés au Portugal, ainsi queles plafonds indicatifs au Portugal pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986;
considérant qu'il convient de réduire le montant des garanties prévues lors de la délivrance des certificats d'importation « MCE »;
considérant qu'il convient de fixer les plafonds indicatifs pour l'année 1987 dans le cas des tourteaux et la campagne 1986/1987 pour le cas de l'huile d'olive;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1634/86, les chiffres « 50 » et « 30 » sont remplacés respectivement par les chiffres « 5 » et « 3 ».
Article 2
1. Le plafond indicatif d'importation au Portugal d'huile d'olive relevant de la sous-position 15.07 A du tarif douanier commun et en provenance des autres États membres est fixé pour la période du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987 à 3 750 tonnes.
2. Le plafond indicatif d'importation au Portugal de tourteaux relevant de la sous-position 23.04 B du tarif douanier commun et provenant des autres États membres est fixé pour l'année 1987 à 27 000 tonnes.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
L'article 2 est applicable à partir du 1er novembre 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1987.

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