Document ID: 31990R3028

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RÈGLEMENT (CEE) No 3028/90 DE LA COMMISSION
du 19 octobre 1990
autorisant l'Italie à ne pas appliquer dans certaines zones le régime d'aides à l'extensification de la production
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2176/90 (2), et notamment son article 32 bis paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 1273/88 de la Commission (3) fixe les critères pour la délimitation des régions ou zones pouvant être exemptées des régimes de retrait des terres arables, d'extensification et de reconversion de la production;
considérant que le règlement (CEE) no 2157/89 de la Commission (4) a autorisé l'Italie à ne pas appliquer dans certaines zones le régime de retrait des terres arables;
considérant que l'Italie a déposé une demande d'exclusion du champ d'application du régime d'aides à l'extensification de la production pour la province autonome de Trento; que la superficie agricole utilisée de cette zone représente 0,92 % de la superficie agricole utilisée de l'Italie;
considérant que la zone visée par la demande précitée, compte tenu du haut risque de dépeuplement, répond aux critères fixés par le règlement (CEE) no 1273/88;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'Italie est autorisée, en application de l'article 32 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85, à ne pas appliquer le régime d'aides à l'extensification de la production prévu au titre 02 dudit règlement dans la province autonome de Trento.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1990.

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