Document ID: 31982D0655

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 septembre 1982
relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au grand-duché de Luxembourg, en conformité de la directive 72/159/CEE du Conseil et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE du Conseil
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(82/655/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), et notamment son article 13, modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (4),
considérant que le 10 juin 1982 le gouvernement luxembourgeois a communiqué les réglementations suivantes:
- règlement grand-ducal du 19 février 1982 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1979 portant exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture,
- règlement grand-ducal du 6 mai 1982 portant adaptation de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture aux nouvelles mesures structurelles communautaires,
- règlement grand-ducal du 28 mai 1982 fixant certaines modalités d'application du règlement grand-ducal du 6 mai 1982 portant adaptation de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture aux nouvelles mesures structurelles communautaires,
considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et de l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la compatibilité des dispositions communiquées avec les directives susmentionnées et compte tenu des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE sont remplies;
considérant que les règlements grand-ducaux du 19 février 1982, 6 mai 1982 et 28 mai 1982 répondent aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions législatives et réglementaires citées dans les considérants et concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE au grand-duché de Luxembourg remplissent les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
Article 2
Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1982.

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