Document ID: 31986R1353

RÈGLEMENT (CEE) N$o$ 1353/86 DU CONSEIL du 6 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n$o$ 1035/77 prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), considérant que le règlement (CEE) n$o$ 1035/77 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 1562/85 (2), a instauré un régime d'aide pour les produits transformés à base de citrons récoltés dans la Communauté, fondé sur des contrats liant producteurs et transformateurs communautaires; considérant que ledit régime a été limité aux produits subissant la concurrence des produits similaires importés des pays tiers; que, de ce fait, pour l'Italie, dont la production représente une part importante de la transformation communautaire de citrons, le régime d'aide a été accordé d'office à 85 % de cette production, en raison de la fermeture du marché italien; qu'il est toutefois admis, sur présentation des justifications appropriées, que la compensation financière soit octroyée pour les quan tités dépassant ledit pourcentage, écoulées hors d'Italie; que ledit régime s'applique également aux autres États membres producteurs; considérant que, sur la base des données disponibles, le pourcentage moyen de 85 % ne se justifie plus à l'heure actuelle; qu'il convient donc de l'abaisser, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n$o$ 1035/77, le pourcentage de 85 % est remplacé par celui de 40 %.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1$e$$r$ juin 1986. Il ne s'applique pas aux quantités de citrons transformés avant cette date.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986.

Labels: 3
17