Document ID: 31981R0327

RÈGLEMENT (CEE) No 327/81 DE LA COMMISSION du 6 février 1981 rectifiant le règlement (CEE) no 3102/80 en ce qui concerne certains certificats d'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2) et notamment son article 12 paragraphe 2,
considérant que, par le règlement (CEE) no 3102/80 (3) portant dix-huitième modification du règlement (CEE) no 2042/75 (4), la Commission a institué un délai de réflexion pour la délivrance de certains certificats d'exportation ; que c'est par erreur que cette disposition a été instituée pour tous les produits relevant de la sous-position 23.07 B du tarif douanier commun dont certains ne relèvent pas de l'organisation commune du marché des céréales ; que la rectification de cette disposition doit prendre effet à la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3102/80 ;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3102/80 est rectifié comme suit:
L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 2042/75:
«Article 9 quinquies 1. Les certificats d'exportation pour les produits relevant des sous-positions 23.07 B I a) 1, 23.07 B I a) 2, 23.07 B I b) 1, 23.07 B I b) 2, 23.07 B I c) 1 et 23.07 B I c) 2 du tarif douanier commun, comportant fixation à l'avance de la restitution, sont délivrés le troisième jour ouvrable suivant le jour de dépôt de la demande pour autant qu'une mesure de suspension de fixation à l'avance de la restitution pour ces produits n'est pas prise durant ce délai.
2. En ce qui concerne le certificat d'exportation délivré conformément au paragraphe 1, la durée de validité est calculée à partir du jour de sa délivrance effective."»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 15 décembre 1980.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 février 1981.

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