Document ID: 31989R0760

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RÈGLEMENT (CEE) No 760/89 DE LA COMMISSION
du 22 mars 1989
relatif à la délivrance des certificats « MCE » pour les rosiers et modifiant le règlement (CEE) no 643/86
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 252 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 596/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2),
considérant que le règlement (CEE) no 643/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3998/88 (4), détermine les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour certains produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal et en particulier fixe en son annexe le plafond indicatif prévu à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion applicable aux importations au Portugal de plantes ornementales en provenance des autres États membres de la Communauté pour l'année 1989;
considérant que le plafond indicatif précité a été atteint; que la poursuite des importations, au rythme constaté, serait de nature à perturber gravement le marché portugais au moment où la production indigène est précisément mise sur le marché; que les volumes importés n'ont, pour une grande part, pas encore été commercialisés, mais que leurs stocks pèsent déjà sur ce marché et concurrencent directement la production locale; que la Commission, par règlement (CEE) no 595/89 (5), a suspendu au titre des mesures conservatoires la délivrance des certificats « MCE » jusqu'au 31 mars 1989;
considérant qu'il est possible, toutefois, d'envisager une augmentation du plafond indicatif pour l'année en cours et de permettre l'importation de quantités déterminées;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe du règlement (CEE) no 643/86, le montant de 363 822 pièces fixé comme plafond indicatif pour les rosiers (code NC 0602 40 90) est remplacé par le montant de 472 968 pièces.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 1989.

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