Document ID: 31985R0097

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RÈGLEMENT (CEE) No 97/85 DU CONSEIL
du 14 janvier 1985
prorogeant jusqu'au 31 décembre 1985 l'applicabilité des règlements (CEE) no 1/85, (CEE) no 2/85, (CEE) no 3/85, (CEE) no 4/85, (CEE) no 5/85, (CEE) no 6/85, (CEE) no 7/85 et (CEE) no 8/85 concernant le secteur de la pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,
vu les propositions de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant que le Conseil avait arrêté, le 19 décembre 1984, les règlements suivants:
- règlement (CEE) no 1/85 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles provisoires des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3),
- règlement (CEE) no 2/85 répartissant, pour l'année 1985, les quotas de capture dans les eaux du Groenland (4),
- règlement (CEE) no 3/85 répartissant certains quotas entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique de la Norvège et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (5),
- règlement (CEE) no 4/85 fixant, pour l'année 1985, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège (6),
- règlement (CEE) no 5/85 fixant, pour l'année 1985, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé (7),
- règlement (CEE) no 6/85 répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé (8),
- règlement (CEE) no 7/85 fixant, pour 1985, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne (9),
- règlement (CEE) no 8/85 fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane (10);
considérant que le Conseil avait limité, dans un premier temps, l'applicabilité de ces règlements à la période allant du 1er au 20 janvier 1985; que ces règlements portent sur des mesures qui, en règle générale, sont destinées à régir les activités de pêche durant toute l'année 1985; qu'il est dès lors nécessaire de proroger leur applicabilité jusqu'au 31 décembre 1985,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 9 du règlement (CEE) no 1/85, à l'article 5 du règlement (CEE) no 2/85, à l'article 3 du règlement (CEE) no 3/85, à l'article 9 du règlement (CEE) no 4/85, à l'article 9 du règlement (CEE) no 5/85, à l'article 3 du règlement (CEE) no 6/85, à l'article 16 du règlement (CEE) no 7/85 et à l'article 18 du règlement (CEE) no 8/85, le texte du deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1985. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1985.

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