Document ID: 32006R1861

RÈGLEMENT (CE) N o 1861/2006 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 2006
modifiant le règlement (CEE) no 2237/77 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CEE) no 2237/77 de la Commission du 23 septembre 1977 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (2) définit la nature des données comptables que comporte la fiche d’exploitation.
(2)
Il convient d’adapter le contenu de la fiche d’exploitation aux nouvelles dispositions relatives aux Fonds structurels et au développement rural, et de clarifier, de simplifier ou de rendre plus cohérents certains éléments de la fiche d’exploitation.
(3)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes I et II du règlement (CEE) no 2237/77 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter de l’exercice comptable 2007, exercice qui débute au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 1er juillet 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2006.

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