Document ID: 32003R2286

Règlement (CE) no 2286/2003 de la Commission
du 18 décembre 2003
modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(1), et notamment son article 247,
considérant ce qui suit:
(1) Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les États membres en faveur d'opérateurs économiques et contenant à la fois des informations confidentielles et non confidentielles sont transmis à la Commission conformément au règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(2), et stockés dans une banque de données centrale gérée par la Commission et accessible à toutes les administrations nationales. Par le passé, la Commission a publié un CD-ROM contenant des extraits de la banque de données, qui ne donnait pas d'informations confidentielles. La publication de ce CD-ROM est actuellement suspendue, pour des raisons techniques et financières.
(2) Comme il est urgent que le public et les pays candidats aient accès à ces informations, la Commission doit pouvoir octroyer un tel accès en publiant un extrait de la banque de données contenant les renseignements tarifaires contraignants (banque de données EBTI) sur son site internet, qui ne donne pas d'informations confidentielles telles que les données concernant le titulaire ou des informations confidentielles relatives à la composition des marchandises. Contrairement au CD-ROM, cet extrait devrait également comporter des images, s'il en existe.
(3) Les opérateurs économiques qui demandent un renseignement tarifaire contraignant doivent être informés de l'utilisation des données stockées dans la banque et il convient, par conséquent, d'adapter la "Note importante" figurant sur le formulaire de demande de renseignement tarifaire contraignant et sur le formulaire de renseignement tarifaire contraignant.
(4) En outre, dans un souci de clarté, il convient de reformuler le libellé de l'article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 2454/93. En même temps, l'opportunité doit être saisie de simplifier le système de communication relatif aux renseignements en matière d'origine. À cet effet, la transmission de tels renseignements doit être limitée aux éléments strictement nécessaires.
(5) Depuis la mise en place du document administratif unique le 1er janvier 1988, la législation douanière a subi des évolutions fondamentales, notamment du fait de l'introduction du marché unique le 1er janvier 1993 et de l'application du règlement (CEE) n° 2913/92 à partir du 1er janvier 1994. De plus, l'évolution technologique et, notamment le recours de plus en plus universel à des méthodes de dédouanement fondées sur l'utilisation de l'informatique ont rendu nécessaire une modification des dispositions qui régissent l'utilisation du document administratif unique.
(6) Il convient, en outre, de regrouper ces dispositions et de procéder à une nouvelle publication des formulaires du document administratif unique, modifiés depuis leur introduction. Cette actualisation implique le remplacement des annexes 31 à 34, 37 et 38 du règlement (CEE) n° 2454/93.
(7) Afin d'assurer aux opérateurs économiques et aux administrations douanières dans la Communauté un environnement documentaire aussi harmonisé et simplifié que possible, il apparaît en outre nécessaire de procéder, en consultation régulière avec les représentants des milieux commerciaux intéressés, à une réévaluation périodique des exigences liées à l'utilisation du formulaire en tenant compte de l'évolution des pratiques commerciales ainsi que des travaux menés dans ce domaine dans les enceintes internationales concernées.
(8) Afin de permettre aux États membres de se préparer suffisamment à la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation concernant le document administratif unique, il convient de prévoir que cette réglementation sera applicable à partir du 1er janvier 2006. Toutefois, certains États membres souhaitant introduire les nouvelles mesures aussitôt que possible, il convient d'en permettre une application anticipée.
(9) Il conviendra d'évaluer les programmes de mise en oeuvre par les États membres des mesures prévues et, sur cette base, de prévoir la possibilité de convenir, selon certaines modalités, du report de la date de mise en application.
(10) Les articles 292, paragraphe 5, et 500, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2454/93 déterminent quelles sont les autorités compétentes auxquelles les demandes d'autorisation unique doivent être présentées. Sauf en ce qui concerne l'admission temporaire, ces demandes doivent être présentées aux autorités douanières désignées pour le lieu où la comptabilité principale du demandeur est tenue et où au moins une partie des opérations à couvrir par l'autorisation est effectuée. L'expérience a montré que les critères existants permettant de déterminer quelles sont les autorités compétentes ne suffisent pas pour couvrir la totalité des cas susceptibles de se produire concrètement. Il convient, par conséquent, de prévoir que, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer quelles sont les autorités compétentes sur la base des dispositions existantes, la demande doit être présentée aux autorités douanières désignées pour le lieu où la comptabilité principale du demandeur est tenue.
(11) Un système de surveillance des importations a été introduit en 1997 dans le règlement (CEE) n° 2454/93. L'accroissement important et rapide des exportations de certains produits pour lesquels une restitution est accordée, d'une part, et le niveau des importations préférentielles des mêmes produits, d'autre part, semblent parfois très artificiels. Afin de combattre les abus liés à un tel flux de marchandises, le système de surveillance, actuellement limité aux produits mis en libre pratique, doit être étendu aux produits exportés.
(12) Le règlement (CEE) n° 2454/93 prévoit des dispositions concernant l'utilisation des moyens de transport dans le cadre du régime de l'admission temporaire. L'acheminement de personnes à titre gracieux dans le cadre de l'activité économique d'une entreprise est défini comme étant l'"usage commercial" d'un moyen de transport. Or, l'"usage commercial", selon la convention d'Istanbul, désigne le transport de personnes uniquement à titre onéreux. L'existence de définitions différentes des termes "usage commercial" n'est pas justifiée. Il convient donc de modifier cette définition.
(13) Le règlement (CEE) n° 2454/93 prévoit des dispositions particulières pour l'utilisation de marchandises équivalentes dans le secteur laitier. L'application de ces dispositions a suscité certains problèmes sur le plan pratique. Il est donc souhaitable de simplifier le recours à l'utilisation de marchandises équivalentes dans le secteur laitier.
(14) Lorsqu'une dette douanière naît dans le cadre du régime du perfectionnement actif, dans certains cas, pour la détermination de cette dette, les produits compensateurs sont soumis aux droits à l'importation qui leur sont propres. Ces cas sont mentionnés à l'article 548, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93, en liaison avec l'annexe 75 de ce règlement. Conformément à une remarque générale précédant la liste figurant à l'annexe 75, le bureau de contrôle peut permettre l'application de l'article 548, paragraphe 1, également aux déchets, rognures, résidus, chutes et rebuts autres que ceux figurant dans cette liste. Les États membres ne doivent plus informer la Commission de ces cas supplémentaires. Il convient, par conséquent, de simplifier ladite liste.
(15) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CEE) n° 2454/93 en conséquence.
(16) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 2454/93 est modifié comme suit:
1) à l'article 6, paragraphe 3, point A, le point k) est remplacé par le texte suivant:
"k) l'acceptation que les informations fournies soient enregistrées dans une banque de données de la Commission et que les éléments du renseignement tarifaire contraignant, y compris toute photographie, esquisse, brochure, etc., soient divulgués au public par le biais de l'internet, à l'exception des informations que le demandeur a signalées comme étant confidentielles; les dispositions en vigueur en matière de protection des informations s'appliquent.";
2) l'article 8 est remplacé par le texte suivant:
"Article 8
1. En ce qui concerne les renseignements tarifaires contraignants, les autorités douanières des États membres transmettent à la Commission, dans les meilleurs délais, les éléments suivants:
a) une copie de la demande de renseignement tarifaire contraignant (figurant à l'annexe 1 ter);
b) une copie du renseignement tarifaire contraignant notifié (exemplaire n° 2 figurant à l'annexe 1);
c) les données mentionnées sur l'exemplaire n° 4 figurant à l'annexe 1.
En ce qui concerne les renseignements contraignants en matière d'origine, elles transmettent, dans les meilleurs délais, les éléments pertinents du renseignement contraignant en matière d'origine notifié.
Les transmissions sont effectuées par moyens télématiques.
2. À la demande d'un État membre, les éléments obtenus conformément au paragraphe 1 lui sont transmis par la Commission dans les meilleurs délais. Ces transmissions sont effectuées par moyens télématiques.
3. Les données transmises de la demande de renseignement tarifaire contraignant, le renseignement tarifaire contraignant notifié et les données figurant sur l'exemplaire n° 4 de l'annexe 1 sont enregistrés dans une banque de données centrale de la Commission. Les données du renseignement tarifaire contraignant, y compris toute photographie, esquisse, brochure, etc., peuvent être divulguées au public par le biais de l'Internet, à l'exception des informations confidentielles figurant dans les cases 3 et 8 du renseignement tarifaire contraignant notifié."
3) À l'article 212, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
"4. Les États membres communiquent à la Commission la liste des données qu'ils requièrent pour chacune des procédures visées à l'annexe 37. La Commission publie la liste de ces données."
4) À l'article 213, l'alinéa suivant est ajouté:"Les États membres communiquent à la Commission la liste des codes nationaux utilisés pour les cases 37, deuxième subdivision, 44 et 47, première subdivision. La Commission publie la liste de ces codes."
5) L'article 216 est remplacé par le texte suivant:
"Article 216
La liste des cases susceptibles d'être remplies pour une déclaration de placement sous un régime douanier déterminé en cas d'utilisation du document administratif unique est reprise à l'annexe 37."
6) À l'article 254, le la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant:
"Les déclarations de mise en libre pratique que les autorités douanières peuvent accepter, à la demande du déclarant, sans qu'y figurent certaines des énonciations visées à l'annexe 37, doivent au moins comporter les énonciations visées dans les cases nos 1 (première et deuxième subdivisions) 14, 21 (nationalité), 31, 37, 40 et 54 du document administratif unique ainsi que:".
7) À l'article 269, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
"4. La procédure visée au paragraphe 1, deuxième tiret, s'applique aux entrepôts du type B, en excluant toutefois la possibilité d'utiliser un document commercial. Lorsque le document administratif ne contient pas tous les éléments visés à l'annexe 37, titre I, partie B, ces éléments doivent être fournis dans la demande de placement sous le régime qui accompagne le document."
8) À l'article 275, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. Les déclarations de placement sous un régime douanier économique autre que le perfectionnement passif ou l'entrepôt douanier, que le bureau de placement peut accepter, à la demande du déclarant, sans qu'y figurent certaines des énonciations visées à l'annexe 37 ou sans que certains documents visés à l'article 220 n'y soient joints, doivent au moins comporter les énonciations visées dans les cases nos 1 (première et deuxième subdivisions) 14, 21 (nationalité), 31, 37, 40 et 54 du document administratif unique et, à la case n° 44, la référence à l'autorisation ou la référence à la demande, en cas d'application de l'article 508, paragraphe 1."
9) À l'article 280, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
"1. Les déclarations d'exportation que le service des douanes peut accepter, à la demande du déclarant, sans qu'y figurent certaines des énonciations énumérées à l'annexe 37, doivent au moins comporter les énonciations visées dans les cases nos 1 (première et deuxième subdivisions), 2, 14, 17a, 31, 33, 38, 44 et 54 du document administratif unique ainsi que tous autres éléments considérés comme nécessaires pour l'identification des marchandises et l'application des dispositions régissant l'exportation, ainsi que pour la détermination de la garantie à la constitution de laquelle l'exportation des marchandises peut être subordonnée.
En outre, s'agissant de marchandises passibles de droits à l'exportation, ou de toute autre mesure prévue dans le cadre de la politique agricole commune, elles comportent tous les éléments permettant l'application correcte de ces droits ou de ces mesures.
2. Les autorités douanières peuvent dispenser le déclarant de remplir les cases nos 17a et 33, à condition que ce dernier déclare que l'exportation des marchandises en question n'est pas soumise à des mesures de restriction ou de prohibition, que les autorités douanières n'ont pas de doute à cet égard et que la désignation des marchandises permette de déterminer immédiatement et sans ambiguïté le classement tarifaire."
10) À l'article 292, paragraphe 5, deuxième alinéa, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
"- dans les autres cas, la comptabilité principale du demandeur permettant des contrôles par audit du régime est tenue."
11) À la partie II, titre I, chapitre 3, l'intitulé de la section 2 est remplacé par le texte suivant:
Surveillance communautaire"
12) À l'article 308 quinquies, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
"1. Lorsqu'il y a lieu de procéder à une surveillance communautaire, les États membres fournissent à la Commission, au moins une fois par mois, des rapports de surveillance faisant apparaître le détail des quantités de produits mis en libre pratique ou exportés, selon le cas. En ce qui concerne les importations et à la demande de la Commission, les États membres limitent cette communication aux importations ayant bénéficié de régimes tarifaires préférentiels.
2. Les rapports de surveillance établis par les États membres indiquent les quantités totales de produits mis en libre pratique ou exportés, selon le cas, depuis le premier jour de la période considérée."
13) À l'article 500, paragraphe 2, le troisième alinéa suivant est ajouté:"Lorsque les autorités douanières compétentes ne peuvent être déterminées en vertu des premier et deuxième alinéas, la demande est présentée aux autorités douanières désignées pour le lieu où la comptabilité principale du demandeur permettant des contrôles par audit est tenue."
14) À l'article 555, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
"a) 'usage commercial': l'utilisation d'un moyen de transport pour l'acheminement des personnes à titre onéreux ou pour le transport industriel ou commercial des marchandises, que ce soit ou non à titre onéreux;"
15) L'annexe 1 est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.
16) L'annexe 1 ter est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.
17) Les annexes 31 à 34 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement.
18) Les annexes 37 et 38 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe IV du présent règlement.
19) L'annexe 74 est modifiée conformément à l'annexe V du présent règlement.
20) L'annexe 75 est remplacée par le texte figurant à l'annexe VI du présent règlement.
Article 2
Avant le 1er janvier 2005, la Commission procède à une évaluation des programmes de mise en oeuvre par les États membres des mesures prévues aux points 3 à 9, 17 et 18 de l'article 1er. Cette évaluation est effectuée sur la base d'un rapport établi à partir des contributions des États membres.
Article 3
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Les points 11 et 12 de l'article 1er sont applicables à partir du 1er janvier 2004.
3. Les points 1, 2, 15 et 16 de l'article 1er sont applicables à partir du 1er février 2004.
4. Les points 3 à 9, 17 et 18 de l'article 1er sont applicables à partir du 1er janvier 2006. Toutefois, les États membres peuvent en anticiper l'application. Dans ce cas, les États membres communiquent à la Commission la date à laquelle ils mettent en oeuvre le présent règlement. La Commission publie cette information.
La Commission peut décider sur la base de l'évaluation prévue à l'article 2 et selon la procédure du comité si et à quelles conditions un report de la date prévue au premier alinéa est nécessaire. La Commission publie cette information.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2003.

Labels: 3
11