Document ID: 32009R0304

RÈGLEMENT (CE) No 304/2009 DE LA COMMISSION
du 14 avril 2009
modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le traitement des déchets contenant des polluants organiques persistants provenant de procédés de production thermiques et métallurgiques
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (1), et notamment son article 7, paragraphe 6, et son article 14, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Lors de sa huitième réunion, la conférence des parties à la convention de Bâle a adopté des directives techniques à caractère général actualisées pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués de polluants organiques persistants, en contenant ou contaminés par ces substances (décision VIII/16). Une sous-section traitant de la production de métaux par procédés thermiques et métallurgiques a été ajoutée à la section IV.G.2 consacrée aux méthodes de destruction et de transformation irréversible.
(2)
Les directives actualisées constituant une source importante de progrès scientifique et technique dans le domaine du traitement des déchets contenant des polluants organiques persistants, il convient que cette mise à jour soit prise en compte dans le règlement (CE) no 850/2004.
(3)
Les directives actualisées définissent également les niveaux de destruction et de transformation irréversible nécessaires pour que les déchets ne présentent plus les caractéristiques des polluants organiques persistants. Il convient notamment que les méthodes préconisées n’entraînent pas de dépassement de la valeur fixée pour les émissions atmosphériques de polychlorodibenzo-p-dioxines (PCDD) et de polychlorodibenzofurannes (PCDF), soit 0,1 ng TEQ/Nm3. Cette valeur est identique à la valeur limite d’émission atmosphérique établie par la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l’incinération des déchets (2). Étant donné qu’il est essentiel que les installations de traitement des déchets contenant des polluants organiques persistants respectent les valeurs limites d’émission fixées pour les PCDD et les PCDF dans la directive 2000/76/CE, il importe que ces valeurs soient applicables, que les procédés concernés soient régis ou non par ladite directive.
(4)
Les directives techniques à caractère général actualisées relatives aux polluants organiques persistants préconisent également, à la section VI.G.1, de séparer la partie des déchets qui contient des polluants organiques persistants ou qui est contaminée par ces substances. Cette recommandation apporte des précisions sur la mise en œuvre des opérations de prétraitement visées à l’annexe V, partie 1, du règlement (CE) no 850/2004. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe V, partie 1, du règlement (CE) no 850/2004.
(5)
Les facteurs d’équivalence toxique utilisés dans les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 pour calculer les limites de concentration applicables aux PCDD et aux PCDF ont été actualisés en 2005 par l’Organisation mondiale de la santé, sur la base des données scientifiques les plus récentes. Il importe que cette mise à jour soit prise en compte dans les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004.
(6)
Les mesures prévues par le présent règlement sont les plus adéquates pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement.
(7)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 850/2004 en conséquence.
(8)
Le comité institué par l’article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (3) n’a pas émis d’avis sur les mesures prévues par le présent règlement dans le délai imparti par son président, et la Commission a donc soumis au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil n’ayant pas adopté les mesures proposées à l’expiration du délai prévu à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 850/2004, ni indiqué qu’il s’y opposait, il convient que les mesures soient arrêtées par la Commission, conformément à l’article 5, paragraphe 6, troisième alinéa, de la décision 1999/468/CE du Conseil (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 2009.

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