Document ID: 32010R1061

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1061/2010 DE LA COMMISSION
du 28 septembre 2010
complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-linge ménagers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2010/30/UE prévoit que la Commission adopte des actes délégués concernant l’étiquetage des produits liés à l’énergie présentant un potentiel élevé d’économies d’énergie et dont les niveaux de performance varient considérablement pour des fonctionnalités équivalentes.
(2)
Des dispositions pour l’étiquetage énergétique des lave-linge ont été établies par la directive 95/12/CE de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des machines à laver le linge domestiques (2).
(3)
L’électricité consommée par les lave-linge ménagers représente une part importante de la demande d’électricité totale des ménages dans l’Union. L’efficacité énergétique a certes été améliorée, mais la consommation d’énergie des lave-linge ménagers peut encore être largement réduite.
(4)
Il convient d’abroger la directive 95/12/CE et d’établir dans le présent règlement de nouvelles dispositions pour que l’étiquetage relatif à l’énergie conduise les fournisseurs, par des incitations dynamiques, à améliorer encore l’efficacité énergétique des lave-linge ménagers et à accélérer l’évolution du marché pour qu’y soient intégrées des technologies économes en énergie.
(5)
Les lavantes-séchantes domestiques combinées font l’objet de la directive 96/60/CE de la Commission du 19 septembre 1996 portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées (3) et doivent donc être laissées en dehors du champ d’application du présent règlement. Toutefois, considérant qu’elles offrent des fonctionnalités analogues à celles des lave-linge ménagers, il convient de procéder dès que possible à une révision de la directive 96/60/CE.
(6)
Les informations figurant sur l’étiquette devraient être obtenues par des procédures de mesure fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, des normes harmonisées adoptées par les organismes de normalisation figurant à l’annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (4).
(7)
Le présent règlement devrait définir un dessin et un contenu uniformes pour l’étiquette relative aux lave-linge ménagers.
(8)
En outre, le présent règlement devrait définir des exigences quant à la documentation technique et à la fiche relatives aux lave-linge ménagers.
(9)
De plus, il convient que le présent règlement définisse, en ce qui concerne les lave-linge ménagers, des exigences relatives aux informations à fournir pour toutes les formes de vente à distance, pour les publicités et pour le matériel promotionnel technique.
(10)
Il y a lieu de prévoir un réexamen des dispositions du présent règlement qui tienne compte du progrès technologique.
(11)
Afin de faciliter le passage de la directive 95/12/CE au présent règlement, il convient que les lave-linge ménagers étiquetés conformément au présent règlement soient considérés comme étant conformes à la directive 95/12/CE.
(12)
Par conséquent, il convient d’abroger la directive 95/12/CE,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement établit des exigences en matière d’étiquetage et de fourniture d’informations supplémentaires concernant les lave-linge ménagers alimentés sur secteur électrique et les lave-linge ménagers alimentés sur secteur électrique pouvant également fonctionner sur batterie, y compris les lave-linge vendus pour un usage non ménager et les lave-linge ménagers intégrables.
2. Le présent règlement ne s’applique pas aux lavantes-séchantes domestiques combinées.
Article 2
Définitions
Outre les définitions figurant à l’article 2 de la directive 2010/30/UE, les définitions suivantes sont applicables aux fins du présent règlement:
1) «lave-linge ménager»: une machine à laver automatique qui nettoie et qui rince des textiles au moyen de l’eau, qui comporte une fonction d’essorage et qui est conçue pour être utilisée principalement à des fins non professionnelles;
2) «lave-linge ménager intégrable»: un lave-linge ménager conçu pour être installé à l’intérieur d’un meuble, dans un renfoncement aménagé dans un mur ou dans un emplacement similaire, et nécessitant un habillage assorti aux meubles;
3) «lave-linge automatique»: un lave-linge dont la charge est traitée entièrement par la machine, et qui ne nécessite à aucun moment l’intervention de l’utilisateur pendant le déroulement du programme;
4) «lavante-séchante domestique combinée»: un lave-linge ménager qui comporte à la fois une fonction d’essorage et un dispositif de séchage des textiles, habituellement par chauffage et centrifugation;
5) «programme»: une série d’opérations prédéfinies que le fabricant déclare appropriées pour le lavage de certains types de textiles;
6) «cycle»: un processus complet de lavage, rinçage et essorage, tel que défini pour le programme sélectionné;
7) «durée du programme»: le temps compris entre le début du programme et la fin du programme, à l’exclusion de tout retard programmé par l’utilisateur final;
8) «capacité nominale»: la masse maximale en kilogrammes de textiles secs d’un type particulier indiquée par le fournisseur, par intervalles de 0,5 kg, qui peut être traitée par un lave-linge ménager selon le programme sélectionné, lorsqu’il est chargé en conformité avec les instructions du fournisseur;
9) «demi-charge»: la moitié de la capacité nominale d’une lave-linge ménager pour un programme donné;
10) «taux d’humidité résiduelle»: la quantité d’humidité contenue dans la charge à la fin de la phase d’essorage;
11) «mode arrêt»: une situation dans laquelle le lave-linge ménager est éteint à l’aide des commandes ou des interrupteurs de l’appareil accessibles à l’utilisateur et conçus pour être manipulés par lui en utilisation normale afin d’atteindre la plus faible consommation d’électricité qui peut se maintenir pendant une durée indéterminée lorsque le lave-linge ménager est raccordé à une alimentation électrique et utilisé conformément aux instructions du fournisseur; s’il n’existe pas de bouton de commande ou d’interrupteur accessible à l’utilisateur final, on entend par «mode arrêt», l’état dans lequel se trouve le lave-linge ménager après être revenu spontanément à une consommation d’électricité stable;
12) «mode laissé sur marche»: le mode de plus faible consommation d’électricité qui peut se maintenir pendant une durée indéterminée après la fin du programme et du déchargement de la machine, sans aucune autre intervention de l’utilisateur final;
13) «lave-linge ménager équivalent»: un modèle de lave-linge ménager mis sur le marché qui présente une capacité nominale, des caractéristiques techniques et de performance, une consommation d’eau et d’énergie et des émissions acoustiques dans l’air en phase de lavage et d’essorage identiques à celles d’un autre modèle de lave-linge ménager mis sur le marché sous une référence commerciale différente par le même fournisseur;
14) «utilisateur final»: un consommateur qui achète ou qui est susceptible d’acheter un lave-linge ménager;
15) «point de vente»: un lieu dans lequel des lave-linge ménagers sont exposés ou proposés à la vente, à la location ou à la location-vente.
Article 3
Responsabilités des fournisseurs
Les fournisseurs s’assurent que:
a)
chaque lave-linge ménager est fourni avec une étiquette imprimée conforme au dessin et aux critères de contenu prévus à l’annexe I;
b)
une fiche produit, telle que décrite à l’annexe II, est mise à disposition;
c)
la documentation technique, telle que décrite à l’annexe III, est mise à la disposition des autorités des États membres et de la Commission, si elles en font la demande;
d)
toute publicité pour un modèle spécifique de lave-linge ménager fournissant des informations relatives à l’énergie ou au prix contient également sa classe d’efficacité énergétique;
e)
tout matériel promotionnel technique décrivant les paramètres techniques d’un modèle spécifique de lave-linge ménager en indique la classe d’efficacité énergétique.
Article 4
Responsabilités des distributeurs
Les distributeurs s’assurent que:
a)
chaque lave-linge ménager porte, sur le point de vente, l’étiquette fournie par les fournisseurs conformément à l’article 3, point a), placée de manière tout à fait visible sur la face extérieure de l’avant ou de la partie supérieure de l’appareil;
b)
les lave-linge ménagers proposés à la vente, à la location ou à la location-vente dans les cas où l’utilisateur final ne peut pas nécessairement examiner les modèles exposés, sont commercialisés avec les informations devant être données par les fournisseurs conformément à l’annexe IV;
c)
toute publicité pour un modèle spécifique de lave-linge ménager fournissant des informations sur l’énergie ou le prix contient également une référence à sa classe d’efficacité énergétique;
d)
tout matériel promotionnel technique décrivant les paramètres techniques d’un modèle spécifique de lave-linge ménager comporte également une référence à la classe d’efficacité énergétique de ce modèle.
Article 5
Méthodes de mesure
Les informations à fournir en application des articles 3 et 4 doivent être obtenues en appliquant des procédures de mesure fiables, exactes et reproductibles, qui tiennent compte des méthodes correspondant à l’état de l’art généralement admis.
Article 6
Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
Les États membres appliquent la procédure indiquée à l’annexe V aux fins de l’évaluation de la conformité des valeurs déclarées pour la classe d’efficacité énergétique, la consommation d’énergie annuelle, la consommation d’eau annuelle, la classe d’efficacité d’essorage, la consommation d’électricité en mode arrêt et en mode laissé sur marche, la durée du mode laissé sur marche, le taux d’humidité résiduelle, la vitesse d’essorage et les émissions acoustiques dans l’air.
Article 7
Réexamen
La Commission réexamine le présent règlement à la lumière du progrès technologique au plus tard quatre ans après son entrée en vigueur. Le réexamen porte en particulier sur les tolérances de contrôle fixées à l’annexe V.
Article 8
Abrogation
La directive 95/12/CE est abrogée avec effet au 20 décembre 2011.
Article 9
Dispositions transitoires
1. L’article 3, points d) et e), et l’article 4, points b), c) et d), ne s’appliquent pas aux publicités imprimées ni au matériel promotionnel technique imprimé parus avant le 20 avril 2012.
2. Les lave-linge ménagers mis sur le marché avant le 20 décembre 2011 sont conformes aux dispositions de la directive 95/12/CE.
3. Si une mesure d’exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (5) en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers est adoptée, les lave-linge ménagers conformes, d’une part, aux dispositions de ladite mesure d’exécution relatives aux exigences d’efficacité de lavage et, d’autre part, aux dispositions du présent règlement, et qui sont mis sur le marché ou proposés à la vente, à la location ou à la location-vente avant le 20 décembre 2011 sont présumés satisfaire aux exigences de la directive 95/12/CE.
Article 10
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Il s’applique à compter du 20 décembre 2011. Cependant, l’article 3, points d) et e), et l’article 4, points b), c) et d), s’appliquent à compter du 20 avril 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2010.

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