Document ID: 32006D0444

DÉCISION DU CONSEIL
du 13 mars 2006
relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement no 55 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/444/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 2, second tiret,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis conforme du Parlement européen (2),
considérant ce qui suit:
(1)
Les exigences standardisées du règlement no 55 (3) concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules sont destinées à supprimer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes et à garantir un niveau élevé de sécurité et de protection lors de l'utilisation des véhicules.
(2)
Le règlement no 55 n'a pas été inclus dans l'annexe II de la décision 97/836/CE, car il ne respectait pas les spécifications et exigences techniques de la Communauté au moment de l'adhésion de celle-ci à l'accord révisé de 1958.
(3)
À la lumière des modifications successives qui sont intervenues, il convient d'incorporer le règlement no 55 au système communautaire de réception des véhicules à moteur,
DÉCIDE:
Article premier
1. La Communauté applique le règlement no 55 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules.
2. Le texte du règlement est joint à la présente décision.
Article 2
Le règlement no 55 est incorporé au système communautaire de réception des véhicules à moteur.
Article 3
La Commission informe le secrétaire général des Nations unies de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 2006.

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