Document ID: 31992R0848

RÈGLEMENT (CEE) No 848/92 DU CONSEIL du 31 mars 1992 portant, par modification des règlements (CEE) no 288/82, (CEE) no 1765/82 et (CEE) no 3420/83, définition du régime commercial à l'importation applicable aux produits originaires des États indépendants issus de l'ancienne Union soviétique et suspension de certaines restrictions quantitatives à l'égard de la république yougoslave du Monténégro
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations des pays à commerce d'État (1) et le règlement (CEE) no 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté (2) s'appliquent aux importations des produits originaires, entre autres, de l'Union des républiques socialistes soviétiques (URSS), dont faisaient partie, jusqu'à la date de dissolution de cette union, la fédération de Russie, le Turkménistan, l'Ukraine ainsi que les républiques d'Arménie, d'Azerbaïdjan, du Bélarus, de Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de Moldova, d'Ouzbékistan et du Tadjikistan;
considérant qu'il y a lieu, dès lors, de remplacer dans la liste des pays figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 1765/82 et à l'annexe I du règlement (CEE) no 3420/83, ainsi que dans le texte de ces mêmes règlements, la dénomination « URSS » ou « Union soviétique » par les dénominations de chacun des pays issus de l'Union soviétique;
considérant que, par le règlement (CEE) no 3859/91 (3), la Communauté a, entre autres, par modification du règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (4), accordé la prorogation de la suspension de certaines restrictions quantitatives résiduelles applicables à la Yougoslavie, en limitant le bénéfice de cette prorogation aux seuls produits originaires des républiques ayant contribué au progrès vers la paix, à savoir les républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine et de Macédoine et les républiques de Croatie et de Slovénie; que la Communauté et ses États membres, dans le cadre de la coopération politique, ont reconnu qu'une telle contribution a été aussi fournie par la république yougoslave du Monténégro et qu'il y a donc lieu d'adopter en faveur de celle-ci une mesure positive similaire à celle qui existe vis-à-vis des autres républiques,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans la liste des pays figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 1765/82 et à l'annexe I du règlement (CEE) no 3420/83, ainsi que dans le texte de ces mêmes règlements, la dénomination « URSS » ou « Union soviétique » est remplacée par les dénominations suivantes:
« - Arménie
- Azerbaïdjan
- Bélarus
- Géorgie
- Kazakhstan
- Kirghistan
- Moldova
- Ouzbékistan
- Russie
- Tadjikistan
- Turkménistan
- Ukraine. »
Article 2
À l'article 1er paragraphe 2 troisième tiret du règlement (CEE) no 288/82, tel que modifié par le règlement (CEE) no 3859/91, les termes « des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Macédoine et de Slovénie » sont remplacés par les termes « des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et du Monténégro et des républiques de Croatie et de Slovénie ».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 1992.

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