Document ID: 31984R1128

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RÈGLEMENT (CEE) No 1128/84 DE LA COMMISSION
du 25 avril 1984
modifiant le règlement (CEE) no 625/78 en ce qui concerne la qualité du lait écrémé en poudre offert à l'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 625/78 de la Commission, du 30 mars 1978, relatif aux modalités d'application du stockage public du lait écrémé en poudre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2549/83 (4), prévoit à l'annexe I les caractéristiques concernant la qualité du lait écrémé en poudre ainsi que les méthodes de contrôle; que l'expérience acquise dans l'application de ce règlement a montré qu'il est opportun, pour mieux garantir le respect des exigences relatives à la qualité du lait écrémé en poudre, de modifier certaines des caractéristiques et certaines modalités de contrôle;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CEE) no 625/78 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 mai 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 avril 1984.

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