Document ID: 31997D0459

DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er juillet 1997 modifiant la décision 97/273/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires d'Ouganda (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/459/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 19,
considérant que la décision 97/273/CE de la Commission, du 4 avril 1997, relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires d'Ouganda (3), qui prévoit une clause de sauvegarde concernant certains poissons et produits de la pêche originaires d'Ouganda, expire le 30 juin 1997;
considérant que, compte tenu des résultats d'une inspection effectuée en Ouganda et dans l'attente de l'obtention de garanties supplémentaires de la part des autorités compétentes ougandaises, il convient de proroger jusqu'au 28 février 1998 l'application de la décision 97/273/CE;
considérant que cette mesure doit revêtir un caractère transitoire dans l'attente d'une décision fixant les conditions spécifiques d'importation des produits de la pêche originaires d'Ouganda;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 5 de la décision 97/273/CE, la date du «30 juin 1997» est remplacée par celle du «28 février 1998».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1997.

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