Document ID: 31991D0447

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1991 relative à l'organisation par l'Allemagne de stages de perfectionnement pour le personnel du secteur vétérinaire (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (91/447/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée par la décision 91/133/CEE (2), et notamment son article 36,
considérant que les autorités allemandes ont demandé à la Commission de confier à la Senatsverwaltung fuer Gesundheit, Berlin, (administration sénatoriale de la santé publique) l'organisation de stages de perfectionnement répondant aux conditions fixées à l'article 36 de la décision 90/424/CEE;
considérant qu'il importe de fixer les modalités d'une telle action, ainsi que de déterminer la participation financière de la Communauté;
considérant que les objectifs poursuivis par une telle action conduisent à prévoir la participation de personnels de contrôle des autres États membres;
considérant que les meusres prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Au sens de la présente décision, on entend par autorité compétente la Senatsverwltung fuer Gesundheit, Berlin, représentée par le directeur de sa direction IV (secteur vétérinaire, contrôle des produits alimentaires et secteur pharmaceutique).
Article 2
L'autorité compétente s'engage:
1) à organiser, en 1991, 1992, 1993 et 1994, des stages de perfectionnement pour du personnel du secteur vétérinaire. La nature, le contenu et le calendrier de ces stages sont définis à l'annexe;
2) à réserver la moitié des places offertes à du personnel de contrôle des autres États membres; de rechercher, pour l'attribution des places, un équilibre entre les États membres;
3) à présenter à la Commission et aux États membres réunis au sein du comité vétérinaire permanent un rapport annuel sur le déroulement de l'action et de présenter le premier rapport en juin 1992.
Article 3
La participation financière de la Communauté est fixée à:
- 50 % des frais engagés par l'autorité compétente au titre du perfectionnement des vétérinaires officiels allemands,
- 100 % des frais engagés par l'autorité compétente au titre de l'hébergement et du perfectionnement du personnel des autres États membres.
Article 4
1. Les frais visés à l'article 3 premier tiret sont les suivants:
- frais d'enseignement,
- frais de documentation, de matériel et d'équipement,
- frais de déplacement et de séjour des intervenants.
2. Les frais visés à l'article 3 second tiret comprennent:
- les frais visés au paragraphe 1,
- les frais de présentation des stages de perfectionnement aux autorités compétentes des autres États membres,
- les frais relatifs à l'aide linguistique nécessaire au bon déroulement des stages,
- les frais de séjour du personnel des autres États membres.
Article 5
La participation financière de la Communauté est accordée après présentation des pièces justificatives.
Article 6
Avant le 30 septembre 1994, un bilan pédagogique et financier est établi par la Commission sur la base d'un rapport présenté par l'autorité compétente.
À la lumière de l'expérience acquise, une nouvelle décision pourra être adoptée en vue de développer et d'améliorer l'action entreprise.
Article 7
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991.

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