Document ID: 31995D0208

DÉCISION DU CONSEIL du 6 juin 1995 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne (95/208/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 168 A paragraphe 2,
vu la demande de la Cour de justice du 10 octobre 1994,
vu l'avis de la Commission du 12 avril 1995,
vu l'avis du Parlement européen du 7 avril 1995,
considérant qu'il y a lieu de modifier l'article 46 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne pour permettre une adaptation du règlement de procédure du Tribunal de première instance en vue de tenir compte, par des règles de procédure particulières, des spécificités du contentieux relatif aux droits de la propriété intellectuelle dont le Tribunal est appelé à connaître,
DÉCIDE:
Article premier
L'article 46 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne est remplacé par le texte suivant:
« Article 46 La procédure devant le Tribunal est régie par le titre III du présent statut, à l'exception de l'article 20.
La procédure devant le Tribunal est précisée et complétée, en tant que de besoin, par le règlement de procédure arrêté conformément à l'article 168 A paragraphe 4 du traité. Le règlement de procédure peut déroger à l'article 37 quatrième alinéa et à l'article 38 du présent statut pour tenir compte des spécificités du contentieux relevant du domaine de la propriété intellectuelle.
Par dérogation à l'article 18 quatrième alinéa du présent statut, l'avocat général peut présenter ses conclusions motivées par écrit. »
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 6 juin 1995.
Fait à Luxembourg, le 6 juin 1995.

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