Document ID: 31979R0356

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( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .
( 2 ) JO NO C 276 DU 20.11.1978, P . 1 .
( 3 ) JO NO L 198 DU 29.7.1975, P . 20 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 356/79 DU CONSEIL
DU 5 FEVRIER 1979
RELATIF AUX REGLES GENERALES REGISSANT LA DISTILLATION SPECIALE DES VINS DE TABLE VISEE A L'ARTICLE 58 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 58 PARAGRAPHE 2,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ),
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 58 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 PREVOIT LA DISTILLATION SPECIALE DES VINS DE TABLE RESERVEE AUX ASSOCIATIONS DE PRODUCTEURS, LORSQUE LE VOLUME DES DISPONIBILITES EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE MAJORE DU VOLUME DES IMPORTATIONS DE VIN EN PROVENANCE DE L'ALGERIE, DU MAROC ET DE LA TUNISIE, CI-APRES DENOMMES " PAYS DU MAGHREB ", ENTRAINE DES PERTURBATIONS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE ; QU'IL Y A LIEU DE PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DISTILLATION SPECIALE SE DEROULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PRECISER LES CRITERES DECLENCHANT LA DISTILLATION ET NOTAMMENT LA NOTION DE PERTURBATION DU MARCHE ;
CONSIDERANT QUE LES CRITERES POUR LA DETERMINATION DES QUANTITES SUSCEPTIBLES D'ETRE DISTILLEES DOIVENT EGALEMENT ETRE FIXEES ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE DETERMINER LE TYPE DE VIN QUI EST EN CONCURRENCE DIRECTE AVEC LES VINS MAGHREBINS ;
CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR UN MECANISME POUR LA REPARTITION DE LA QUOTE-PART DE CHAQUE ASSOCIATION DE PRODUCTEURS PAR RAPPORT AU TOTAL DE LA QUANTITE A DISTILLER;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PRECISER LE PRIX A PAYER POUR LE VIN DISTILLE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE CAS OU CE PRIX NE PERMET PAS UNE COMMERCIALISATION DANS DES CONDITIONS NORMALES DES PRODUITS OBTENUS A LA SUITE DE CETTE OPERATION, IL EST NECESSAIRE DE VERSER UNE AIDE ;
CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE QU'UN ORGANISME SOIT CHARGE DE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS DANS CHAQUE ETAT MEMBRE INTERESSE,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
1 . LA DECISION DE PROCEDER A LA DISTILLATION VISEE A L'ARTICLE 58 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 EST ARRETEE LORSQUE LA SITUATION DES DISPONIBILITES MAJOREES DU VOLUME DES IMPORTATIONS DE VIN EN PROVENANCE DES PAYS DU MAGHREB CONDUIT A UNE PERTURBATION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE AU SENS DU PARAGRAPHE 2 . L'EXAMEN DE CETTE SITUATION A LIEU DEUX FOIS PAR AN, LA PREMIERE FOIS AVANT LE 15 DECEMBRE SUR LA BASE DU BILAN PREVISIONNEL, LA DEUXIEME FOIS AVANT LE 15 AVRIL SUR LA BASE DU BILAN PREVISIONNEL RECTIFIE . TOUTEFOIS, IL PEUT ETRE DECIDE DE PROCEDER A UN EXAMEN SUPPLEMENTAIRE AVANT LE 15 SEPTEMBRE DANS LES CAS OU LES QUANTITES IMPORTEES ENTRE LE 15 AVRIL ET LA DATE PRECITEE SERAIENT ANORMALEMENT ELEVEES . LES DATES EN CAUSE SONT APPELEES CI-APRES DATES DE " CONSTATATION ".
2 . LA PERTURBATION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE EST CONSTATEE LORSQUE LE PRIX MOYEN SUR DES MARCHES REPRESENTATIFS A DETERMINER DU VIN DE TABLE AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE AU MOINS EGAL A 11 % DEMEURE, PENDANT AU MOINS DEUX SEMAINES CONSECUTIVES AU COURS D'UN MOIS, INFERIEUR A LA MOYENNE DES PRIX DE DECLENCHEMENT FIXES POUR LES TYPES DE VINS DE TABLE R I ET R II .
ARTICLE 2
LA QUANTITE DE VINS BENEFICIANT DE LA DISTILLATION SPECIALE CORRESPOND A CELLE QUI, ENTRE DEUX DATES DE CONSTATATION, A ETE IMPORTEE DES PAYS DU MAGHREB PENDANT LES MOIS CALENDAIRES AU COURS DESQUELS LA PERTURBATION AU SENS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 A ETE CONSTATEE .
DANS LA MESURE OU LES STATISTIQUES D'IMPORTATION FONT DEFAUT, IL PEUT ETRE PROCEDE A UNE ESTIMATION SUR LA BASE DES CERTIFICATS D'IMPORTATION DELIVRES .
CETTE QUANTITE EST MULTIPLIEE PAR UNE VALEUR FORFAITAIRE DE 12 % DE VOLUME .
ARTICLE 3
1 . LES ASSOCIATIONS DE PRODUCTEURS PRODUISANT DU VIN ROUGE AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE AU MOINS EGAL A 11 %, DESIREUSE DE POUVOIR BENEFICIER DE LA DISTILLATION SPECIALE, INTRODUISENT UNE DECLARATION AUPRES DE L'ORGANISME D'INTERVENTION COMPETENT . LA DECLARATION PRECISE :
- LA MOYENNE DES VOLUMES DE VIN AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE AU MOINS EGAL A 11 %, PRODUIT PENDANT UNE PERIODE A DETERMINER,
- LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE MOYEN DU VIN EN CAUSE .
2 . LES ORGANISMES D'INTERVENTION INFORMENT LA COMMISSION DES DECLARATIONS INTRODUITES EN PRECISANT LA QUANTITE TOTALE VENTILEE PAR 0,10 % DE VOLUME, LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE TOTAL PONDERE AINSI QUE LA QUANTITE TOTALE EXPRIMEE EN % DE VOLUME .
3 . L'AUTORISATION DE DISTILLATION EST ACCORDEE PAR LA COMMISSION SELON LE CAS :
- LORSQUE LA QUANTITE TOTALE DE VIN DE TABLE RESULTANT DES DECLARATIONS QUI ONT ETE PRESENTEES NE DEPASSE PAS LA QUANTITE DETERMINEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 POUR LA TOTALITE DE CHAQUE DECLARATION,
- LORSQUE LA QUANTITE TOTALE DES VINS DE TABLE RESULTANT DES DECLARATIONS QUI ONT ETE PRESENTEES DEPASSE LA QUANTITE DETERMINEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2, EN FONCTION D'UN POURCENTAGE DE REDUCTION PROPORTIONNEL DE CHAQUE DECLARATION .
4 . L'AUTORISATION EST EXPRIMEE EN % DE VOLUME .
ARTICLE 4
1 . LES ASSOCIATIONS DE PRODUCTEURS AYANT OBTENU UNE CERTAINE QUOTE-PART PEUVENT CONCLURE POUR LA QUANTITE EN CAUSE, LE CAS ECHEANT PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ORGANISME D'INTERVENTION, DES CONTRATS DE LIVRAISON DE VINS DE TABLE DE LEUR PROPRE PRODUCTION AVEC LES DISTILLATEURS DE LEUR CHOIX .
2 . CES CONTRATS COMPORTENT :
A ) L'ACHAT PAR LE DISTILLATEUR DE LA QUANTITE DE VIN DE TABLE INSCRITE DANS LE CONTRAT ;
B ) L'OBLIGATION POUR LE DISTILLATEUR DE DISTILLER CE VIN ET DE LE PAYER AU MOINS AU PRIX VISE A L'ARTICLE 5 .
3 . CES CONTRATS MENTIONNENT :
A ) LA QUANTITE, LA COULEUR, LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE ACQUIS DES VINS DE TABLE A DISTILLER ;
B ) LE NOM ET L'ADRESSE DU PRODUCTEUR ;
C ) LE LIEU DE STOCKAGE DU VIN ;
D ) LE NOM DU DISTILLATEUR OU LA RAISON SOCIALE DE LA DISTILLERIE ;
E ) L'ADRESSE DE LA DISTILLERIE .
ARTICLE 5
1 . LE PRIX MINIMAL D'ACHAT DES VINS DE TABLE DESTINES A LA DISTILLATION SPECIALE EST EGAL AU PRIX DE DECLENCHEMENT DU VIN DE TABLE DU TYPE R I .
2 . CE PRIX S'APPLIQUE A UNE MARCHANDISE NUE DEPART EXPLOITATION DU PRODUCTEUR .
ARTICLE 6
LES PRODUITS PROVENANT DE LA DISTILLATION SPECIALE DOIVENT TITRER 95 % DE VOLUME OU PLUS AVEC UNE MARGE DE TOLERANCE DE 0,4 % DE VOLUME .
ARTICLE 7
1 . POUR CHAQUE % DE VOLUME PAR HECTOLITRE DE VIN DISTILLE, UNE AIDE EST VERSEE PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION .
2 . LE MONTANT DE L'AIDE EST FIXE EN TENANT COMPTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE DECLENCHEMENT DU VIN DE TABLE DU TYPE R I ET LE NIVEAU DE PRIX DE L'ALCOOL VINIQUE .
ARTICLE 8
1 . LES ETATS MEMBRES INTERESSES DESIGNENT UN ORGANISME D'INTERVENTION CHARGE DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .
2 . POUR LE PAIEMENT DE L'AIDE, EST COMPETENT L'ORGANISME D'INTERVENTION DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL A LIEU LA DISTILLATION .
ARTICLE 9
1 . LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1933/75 DU CONSEIL, DU 22 JUILLET 1975, RELATIF AUX REGLES GENERALES REGISSANT LA DISTILLATION SPECIALE DES VINS DE TABLE VISEE A L'ARTICLE 33 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 ( 3 ) EST ABROGE .
2 . LES REFERENCES AU REGLEMENT ABROGE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DOIVENT S'ENTENDRE COMME FAITES AU PRESENT REGLEMENT .
ARTICLE 10
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 2 AVRIL 1979 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES, LE 5 FEVRIER 1979

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