Document ID: 32002R2007

Règlement (CE) no 2007/2002 de la Commission
du 11 novembre 2002
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 1176/2002(2), et notamment son article 2, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1109/2002 de la Commission(3) a fixé les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation du système A1, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuvent être délivrés.
(2) L'article 2 du règlement (CE) n° 1961/2001 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des certificats du système A1 peuvent être délivrés.
(3) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quantités, diminuées et augmentées des quantités visées à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1961/2001, seraient dépassées si l'on délivrait sans restriction des certificats du système A1 demandés depuis le 8 novembre 2002 pour les noisettes en coques. Il convient, en conséquence, pour ce produit, de fixer un pourcentage de délivrance des quantités demandées le 8 novembre 2002 et de rejeter les demandes de certificats du système A1 déposées ultérieurement au cours de la même période de demande,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'exportation du système A1 pour les noisettes en coques dont la demande a été déposée le 8 novembre 2002 au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 1109/2002, sont délivrés à concurrence de 52,9 % des quantités demandées.
Pour ce produit, les demandes de certificats du système A1 déposées après le 8 novembre 2002 et avant le 8 janvier 2003 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 novembre 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2002.

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