Document ID: 32004D0869

20040224
Décision du Conseil
du 24 février 2004
relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture
(2004/869/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 et son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen [1],
considérant ce qui suit:
(1) La sécurité alimentaire mondiale et une agriculture durable dépendent de la conservation et de l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour la recherche agronomique et la sélection.
(2) La Communauté est membre de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).
(3) Le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ci-après dénommé "le traité international" a été adopté par la conférence de la FAO, le 3 novembre 2001, à Rome.
(4) La Communauté et ses États membres ont signé le traité international le 6 juin 2002.
(5) Le traité international établit un cadre global, juridiquement contraignant, visant la conservation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, ainsi qu'un système multilatéral en vertu duquel toutes les parties au traité ont non seulement accès à ces ressources, mais peuvent également partager les avantages commerciaux et autres en résultant.
(6) La conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour la recherche agronomique et la sélection jouent un rôle essentiel pour le développement de la production agricole et la sauvegarde de la biodiversité agricole.
(7) En facilitant l'accès aux ressources phytogénétiques dans le cadre d'un système multilatéral, le traité international devrait promouvoir des progrès techniques dans le secteur de l'agriculture, conformément à l'article 33 du traité instituant la Communauté européenne.
(8) Conformément à l'article 174 du traité instituant la Communauté européenne, la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement doit contribuer à la préservation et à la protection de la qualité de l'environnement.
(9) Par la décision 93/626/CEE du Conseil [2], la Communauté a conclu la convention sur la diversité biologique, sous l'égide du programme des Nations unies pour l'environnement. Les mesures visant à garantir la préservation de la biodiversité agricole figurant dans le traité international constitueront le prolongement des objectifs de la convention.
(10) L'article 26 du traité international stipule qu'il est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont remis au directeur général de la FAO.
(11) Les compétences communes de la Communauté et de ses États membres, en liaison avec le principe d'unité dans la représentation internationale de la Communauté, plaident en faveur d'une action commune et d'un dépôt simultané des instruments d'approbation respectifs dudit traité international par la Communauté et ses États membres.
(12) Afin de permettre la participation de la Communauté et de ses États membres à l'organe directeur du traité international le plus vite possible après son entrée en vigueur, les États membres devraient veiller à l'accomplissement sans délai de leurs procédures internes d'approbation.
(13) Il convient donc d'approuver le traité international joint à la présente décision,
DÉCIDE:
Article premier
Le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ci-après dénommé le "traité international"), qui a été adopté par la conférence de la FAO lors de sa trente et unième session en novembre 2001, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du traité international est joint à l'annexe de la présente décision.
Article 2
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à remettre, au nom de la Communauté, l'instrument d'approbation et les déclarations figurant aux annexes B et C de la présente décision au directeur général de la FAO, conformément aux articles 26 et 34 du traité international.
2. Les États membres veillent à accomplir les démarches nécessaires en vue du dépôt simultané de leurs instruments de ratification ou d'approbation et de ceux de la Communauté ainsi que des autres États membres et ce, autant que possible, le 31 mars 2004 au plus tard.
3. Si, à cette date, un ou plusieurs États membres ne sont pas en mesure de déposer leurs instruments de ratification, la Communauté et les autres États membres peuvent poursuivre le dépôt.
Article 3
1. Dans une procédure de règlement des différends telle que prévue à l'article 22 du traité international, la Communauté sera représentée par la Commission.
2. Lorsque la Communauté ou l'un ou plusieurs de ses États membres sont parties au même différend ou sont impliqués dans plusieurs différends dans le cadre desquels les mêmes problèmes juridiques ou des problèmes juridiques similaires sont soulevés, la Commission et les États membres concernés défendent ensemble leurs intérêts, en établissant une argumentation juridique et factuelle cohérente, conformément aux domaines de compétences communautaires et nationaux.
Fait à Bruxelles, le 24 février 2004.

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