Document ID: 32005D0136

DÉCISION DU CONSEIL
du 2 juin 2004
sur l’existence d’un déficit excessif aux Pays-Bas
(2005/136/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 6,
vu la recommandation de la Commission,
vu les observations des Pays-Bas,
considérant que:
(1)
Les États membres sont tenus, en vertu de l’article 104 du traité, d’éviter les déficits publics excessifs.
(2)
Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d’emplois.
(3)
La procédure concernant les déficits excessifs visée à l’article 104 du traité prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (1) établit des règles et définitions détaillées pour l’application des dispositions dudit protocole.
(4)
L’article 104, paragraphe 5, du traité impose à la Commission d’adresser un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire. La Commission a adressé un tel avis au Conseil le 19 mai 2004 concernant les Pays-Bas. Après avoir examiné tous les facteurs pertinents pris en considération dans le rapport qu’elle a élaboré conformément à l’article 104, paragraphe 3, du traité et pris connaissance de l’avis rendu par le Comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4, du traité, la Commission a conclu dans son avis du 19 mai 2004 qu’il existe un déficit excessif aux Pays-Bas.
(5)
L’article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif.
(6)
L’évaluation globale aboutit à la conclusion que le déficit des administrations publiques a atteint 3,2 % du PIB en 2003 aux Pays-Bas et que le franchissement de la valeur de référence du traité de 3 % du PIB s’est produit en dépit des mesures d’économie substantielles des autorités. Selon la Commission, ce dépassement du seuil de 3 % du PIB en 2003 est principalement imputable au ralentissement économique. Toutefois, il ne résulte pas d’un événement exceptionnel indépendant de la volonté des autorités néerlandaises, pas plus que d’une grave récession économique, définie par le pacte de stabilité et de croissance comme une chute du PIB réel d’au moins 2 %. Même en prenant en compte les mesures supplémentaires décidées par les autorités néerlandaises le 16 avril 2004, qui n’avaient pas été intégrées aux prévisions du printemps 2004 de la Commission, le déficit des administrations publiques risque en effet de rester supérieur à 3 % du PIB en 2004 également. Le dépassement de la valeur de référence du traité de 3 % du PIB pourrait donc ne pas être temporaire. Enfin, le ratio d’endettement devrait, selon les projections des prévisions de printemps 2004 de la Commission, atteindre 56,3 % du PIB et resterait donc inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB,
DÉCIDE:
Article premier
Il ressort d’une évaluation globale qu’il existe un déficit excessif aux Pays-Bas.
Article 2
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 2 juin 2004.

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