Document ID: 32009R0540

RÈGLEMENT (CE) N o 540/2009 DE LA COMMISSION
du 22 juin 2009
modifiant le règlement (CE) no 1450/2004 concernant la production et le développement de statistiques communautaires d'innovation
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (1), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1450/2004 de la Commission du 13 août 2004 mettant en œuvre la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires d’innovation (2) donne des informations détaillées sur les statistiques demandées, la ventilation des résultats, la périodicité et les délais de transmission et formule des recommandations méthodologiques pour la production de données communautaires harmonisées.
(2)
Il est nécessaire de modifier et de mettre à jour les mesures de suivi des activités d’innovation afin de répondre aux besoins croissants et en rapide évolution dans le domaine de l’environnement.
(3)
Il est nécessaire de maintenir la charge de réponse des entreprises à un niveau aussi faible que possible tout en garantissant la qualité des données collectées et en répondant aux besoins d’informations.
(4)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La section 1 de l'annexe du règlement (CE) no 1450/2004 est modifiée comme suit:
1)
Concernant le code no 7, le texte sous «intitulé» est remplacé par le texte suivant:
«Nombre d'entreprises ayant une activité d'innovation et ayant indiqué des objectifs d’innovation très importants».
2)
Concernant le code no 9, le texte suivant est ajouté sous «observations»:
«-
facultatif pour l'année civile 2008».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 2009.

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