Document ID: 31989R1371

RÈGLEMENT ( CEE ) No 1371/89 DE LA COMMISSION du 19 mai 1989 modifiant les règlements ( CEE ) no 1561/70, ( CEE ) no 1562/70 et (CEE ) no 55/72, en ce qui concerne l'écoulement des nectarines et brugnons retirés du marché pour transformation en alcool
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE ) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1119/89 ( 2 ), et notamment son article 21 paragraphe 4,
considérant qu'en application de l'article 21 paragraphe 1 point b ) du règlement ( CEE ) no 1035/72, les nectarines et les brugnons qui ont fait l'objet de mesures d'intervention peuvent, à l'instar des pêches, être écoulés pour une transformation en alcool; qu'il convient de prendre les modalités d'application nécessaires, en adaptant les dispositions arrêtées d'une part par le règlement ( CEE) no 1561/70 de la Commission, du 31 juillet 1970, fixant les conditions pour l'attribution des opérations de distillation de certains fruits retirés du marché ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1632/84 ( 4 ), d'autre part par le règlement ( CEE ) no 1562/70 de la Commission, du 31 juillet 1970, fixant les conditions pour la cession de certains fruits retirés du marché aux industries de distillation ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1632/84, ainsi que par le règlement ( CEE ) no 55/72 de la Commission, du 10 janvier 1972, fixant les conditions d'appel à la concurrence pour l'écoulement des fruits et légumes retirés du marché ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1632/84;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Le règlement ( CEE ) no 1561 /70 est modifié comme suit :
1 ) à l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
« 1 . Les organismes désignés par les États membres pour confier à l'industrie les opérations de distillation des pommes, poires, pêches, nectarines et brugnons retirés du marché sont énumérés à l'annexe . »
2 ) à l'article 9, au deuxième alinéa est ajouté le tiret suivant :
« - pour les nectarines et brugnons, à partir du 1er juin 1989 ».
Article 2
Le règlement ( CEE ) no 1562/70 est modifié comme suit :
1 ) l'article 1er est remplacé par le texte suivant :
« Article premier
La cession aux industries de distillation des pommes, des poires, des pêches, des nectarines et brugnons retirés du marché est effectuée par l'organisme désigné par l'État membre intéressé, soit par une procédure d'adjudication permanente, soit par une procédure d'enchères publiques . »
2 ) à l'article 9 deuxième alinéa premier tiret, après le terme « pêches » sont ajoutés les termes « nectarines et brugnons »;
3 ) à l'article 14, au deuxième alinéa est ajouté le tiret suivant :
« - pour les nectarines et brugnons, à partir du 1er juin 1989 ».
Article 3
Le règlement ( CEE ) no 55/72 est modifié comme suit :
1 ) à l'article 1er, le point b ) est remplacé par le texte suivant :
« b ) céder aux industries de distillation, les pommes, les poires, les pêches, les nectarines et brugnons retirés du marché . »
2 ) à l'article 7 deuxième alinéa premier tiret, après le terme « pêches » sont ajoutés les termes « nectarines et brugnons ».
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 19 mai 1989 .

Labels: 3
17