Document ID: 31995D0149

DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 1995 fixant les valeurs limites en azote basique volatil total (ABVT) pour certaines catégories de produits de la pêche et les méthodes d'analyse à utiliser (95/149/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son annexe chapitre V point II. 3,
considérant que les contrôles prévus par la directive 91/493/CEE pour éviter que ne soient mis sur le marché des produits de la pêche impropres à la consommation humaine peuvent faire appel à certains contrôles chimiques, dont en particulier le contrôle de l'azote basique volatil total (ABVT);
considérant qu'il est nécessaire de fixer des niveaux à respecter en ABVT pour certaines catégories d'espèces ainsi que les méthodes d'analyse à utiliser;
considérant que les méthodes d'analyse scientifiquement reconnues pour le contrôle de l'ABVT doivent pouvoir continuer à être utilisées en routine, mais qu'il est opportun de fixer une méthode de référence utilisable en cas de doute sur les résultats ou en cas de litige;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les produits de la pêche non transformés appartenant aux catégories d'espèces visées à l'annexe I sont considérés comme impropres à la consommation humaine lorsque, l'évaluation organoleptique révélant un doute sur leur fraîcheur, le contrôle chimique montre que les limites suivantes en ABVT sont dépassées:
1) 25 milligrammes d'azote/100 grammes de chair pour les espèces visées au point A de l'annexe I;
2) 30 milligrammes d'azote/100 grammes de chair pour les espèces visées au point B de l'annexe I;
3) 35 milligrammes d'azote/100 grammes de chair pour les espèces visées au point C de l'annexe I.
Article 2
1. La méthode de référence à utiliser pour le contrôle de la limite en ABVT est la méthode de distillation d'un extrait déprotéinisé par l'acide perchlorique décrite à l'annexe II.
2. La distillation visée au paragraphe 1 doit être réalisée à l'aide d'un appareil répondant aux principes du schéma présenté à l'annexe III.
3. Les méthodes de routine utilisables pour le contrôle de la limite en ABVT sont les suivantes:
- méthode de microdiffusion décrite par Conway et Byrne (1933),
- méthode de distillation directe décrite par Antonacopoulos (1968),
- méthode de distillation d'un extrait déprotéinisé par l'acide trichloracétique [comité du Codex Alimentarius pour les poissons et produits de la pêche (1968)].
4. Le prélèvement doit consister en une centaine de grammes de chair environ, prélevés à au moins trois endroits différents de l'échantillon et mélangés par broyage.
Article 3
Les États membres recommandent aux laboratoires officiels l'utilisation en routine de la méthode de référence visée à l'article 2 paragraphe 1. En cas de doute ou en cas de litige sur les résultats de l'analyse effectuée par l'une des méthodes de routine, seule la méthode de référence doit être utilisée pour vérifier les résultats.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 1995.

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