Document ID: 31984R0287

RÈGLEMENT (CEE) no 287/84 DE LA COMMISSION du 11 janvier 1984 rectifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2), et notamment son article 27 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 2681/83 a fixé les modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses;
considérant que des erreurs se sont glissées dans les annexes dudit règlement ; que dans un souci de clarté il s'avère opportun de publier une version corrigée desdites annexes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes du règlement (CEE) no 2681/83 sont remplacées par les annexes du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er octobre 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1984.

Labels: 2
17
19
3
6