Document ID: 31997R2634

RÈGLEMENT (CE) N° 2634/97 DU CONSEIL du 18 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 (3) prévoit l'octroi de restitutions à l'exportation; qu'il y a lieu que les exportations d'animaux vivants bénéficiant de fonds communautaires soient effectuées dans le respect du bien-être des animaux concernés; que l'expérience montre que cela n'est pas toujours le cas; qu'il convient donc de stipuler que le paiement des restitutions à l'exportation est subordonné au respect des normes relatives au bien-être des animaux prévues dans la législation communautaire concernant le transport d'animaux, notamment dans la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport (4); qu'il est donc nécessaire de modifier en conséquence ledit article 13;
considérant qu'il est nécessaire, pour des raisons pratiques, de prévoir que la Commission arrête des modalités d'application de ces règles aux importations dans les pays tiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 est modifié comme suit:
1) au paragraphe 9, l'alinéa suivant est ajouté:
«En outre, le paiement de la restitution à l'exportation d'animaux vivants est subordonné au respect des dispositions prévues par la législation communautaire concernant le bien-être des animaux et, en particulier, la protection des animaux en cours de transport.»
2) Au paragraphe 12, l'alinéa suivant est ajouté:
«Concernant le paragraphe 9, dernier alinéa, les modalités d'application peuvent également comporter des conditions relatives aux importations dans les pays tiers.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997.

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