Document ID: 31985D0025

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 décembre 1984
concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France, conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(85/25/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/513/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (4), et notamment son article 13,
considérant que le gouvernement français a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions réglementaires et administratives suivantes:
- décret no 83-442 du 1er juin 1983 relatif à la modernisation des exploitations agricoles,
- arrêté ministériel du 1er juin 1983 concernant la capacité professionnelle agricole,
- arrêté ministériel du 1er juin 1983 concernant les taux d'intérêt des prêts spéciaux de modernisation consentis par le Crédit agricole mutuel,
- arrêté ministériel du 1er juin 1983 concernant les montants et plafonds d'aides,
- arrêté ministériel du 1er juin 1983 concernant les montants du prêt bonifié,
- circulaire DIAME/SSME/N83 du 15 juin 1983 concernant les plans de développement,
- circulaire DIAME/SSME/C83 concernant les aides aux investissements de modernisation des exploitations agricoles, plans de développement, autres aides à la modernisation,
- circulaire DIAME/SSME/C83 no 5016 du 10 juin 1983 concernant l'aide aux bâtiments d'élevage - dossiers porcins,
- circulaire DIAME no 5006 du 9 février 1982 relative aux aides aux investissements dans les exploitations - situation des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);
considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et de l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE appliquées en France continuent, compte tenu des dispositions réglementaires et administratives susmentionnées, à remplir les condititions d'une participation financière de la Communauté;
considérant que les dispositions réglementaires et administratives susmentionnées répondent aux conditions des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE ainsi qu'aux conditions des règlements (CEE) no 1945/81 (5) et (CEE) no 1946/81 (6) du Conseil, du 30 juin 1981, portant restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la viande porcine et dans le secteur de la production laitière, à l'exception de celles prévues par la circulaire DIAME no 5006 du 9 février 1982 en matière de multiplication des plafonds fixés par les règlements (CEE) no 1945/81 et (CEE) no 1946/81, pour autant qu'elles concernent les groupements agricoles d'exploitation en commun créés à partir d'une seule exploitation;
considérant toutefois que cette dernière constatation ne justifie pas une décision négative sur l'éligibilité des diverses mesures prévues;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE en vigueur en France remplissent, compte tenu des dispositions réglementaires et administratives énoncées dans les considérants, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, à l'exception des dispositions de la circulaire DIAME no 5006 du 9 février 1982 concernant la production laitière et la production porcine pour autant qu'elles concernent les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) créés à partir d'une seule exploitation.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984.

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