Document ID: 31999L0091

DIRECTIVE 1999/91/CE DE LA COMMISSION
du 23 novembre 1999
portant modification de la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/109/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires(1), et notamment son article 3,
après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine,
considérant ce qui suit:
(1) l'article 3, paragraphe 2, de la directive 90/128/CEE de la Commission(2), modifiée en dernier lieu par la directive 96/11/CE(3), prévoit la révision de l'annexe II;
(2) sur la base des informations disponibles, certains monomères provisoirement admis au niveau national peuvent être inclus dans la liste communautaire;
(3) à la suite de l'adoption de la directive 90/128/CEE, l'utilisation d'autres monomères a été demandée; les données techniques fournies permettent leur inclusion dans la liste communautaire;
(4) l'annexe III de la directive 90/128/CEE contient une liste d'additifs qui devrait être modifiée afin d'y ajouter d'autres additifs ayant fait l'objet d'une évaluation complète par le comité scientifique de l'alimentation humaine;
(5) pour certaines substances, les restrictions déjà établies devraient être modifiées à la lumière des informations disponibles;
(6) la liste totale actuelle d'additifs est une liste incomplète dans la mesure où elle ne contient pas toutes les substances actuellement acceptées dans au moins un État membre; ces substances peuvent donc continuer à être réglementées par les législations nationales dans l'attente d'une décision sur leur inclusion dans la liste communautaire;
(7) la présente directive n'établit de critères de pureté que pour quelques substances et, par conséquent, les autres substances pour lesquelles des critères de pureté peuvent être requis continuent à être réglementées à cet égard par les législations nationales dans l'attente d'une décision au niveau communautaire;
(8) les mesures prévues par la présente directive ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs déjà fixés par la directive 89/109/CEE;
(9) les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 90/128/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 3, paragraphe 5, le quatrième tiret est supprimé.
2) L'article 3 bis est remplacé par le texte suivant: "Article 3 bis
Une liste incomplète des additifs pouvant être utilisés pour la fabrication de matériaux et objets en matière plastique ainsi que les restrictions d'utilisation figurent à l'annexe III."
3) L'article 3 ter et l'article 3 quater sont insérés: "Article 3 ter
Seuls les produits obtenus par fermentation bactérienne visés à l'annexe IV peuvent être utilisés en contact avec des denrées alimentaires.
Article 3 quater
1. Les spécifications concernant certaines substances figurant dans les annexes II, III et IV sont indiquées à l'annexe V.
2. La signification des numéros entre parenthèses figurant dans la colonne 'Restrictions et/ou spécifications' est indiquée à l'annexe VI."
4) L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe I de la présente directive.
5) L'annexe III est modifiée conformément à l'annexe II de la présente directive.
6) Les textes figurant à l'annexe III de la présente directive sont ajoutés en tant qu'annexes IV, V et VI.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.
Les États membres autorisent, à partir du 1er janvier 2002, le commerce et l'utilisation des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires qui sont conformes à la présente directive.
Ils interdisent, à partir du 1er janvier 2003, la fabrication et l'importation dans la Communauté des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, qui ne sont pas conformes à la présente directive.
2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1999.

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