Document ID: 31991D0012

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1990 relative aux demandes d'avance des aides octroyées par les États membres pour des mesures visées à l'article 21 paragraphe 6 du règlement ( CEE ) no 4253/88 ( 91/12/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement ( CEE ) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part ( 1 ), et notamment son article 21 paragraphe 6,
considérant que des demandes d'avance complémentaires aux avances demandées suivant la décision 89/643/CEE de la Commission ( 2 ) ont été présentées après le 30 juin 1990; que par leur nature complémentaire elles doivent être payées pendant l'année budgétaire courante et que, par conséquent, il convient d'établir des modalités d'application pour la période entre le 1er juillet 1990 et le 31 décembre 1990;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier
Les demandes d'avances établies au titre des dépenses éligibles au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), section « orientation », visées à l'article 21 paragraphe 6 du règlement ( CEE ) no 4253/88 doivent être conformes au tableau figurant à l'annexe . Article 2
Les avances du FEOGA, section « orientation », peuvent être équivalentes au maximum à 80 % du montant de la participation communautaire au financement des dépenses prévues pendant l'année de référence . Article 3
Les avances qui ne seront pas dépensées pendant l'année pour laquelle elles ont été versées seront déduites de l'avance à verser au titre de l'année suivante . Article 4
La présente décision est applicable entre le 1er juillet 1990 et le 31 décembre 1990 . Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1990 .

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