Document ID: 31997R2028

RÈGLEMENT (CE) N° 2028/97 DU CONSEIL du 13 octobre 1997 concernant la part de céréales incombant à la Communauté au titre de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil, du 27 juin 1996, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (1), et notamment son article 21,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis du Parlement européen (3),
considérant que la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, qui est conclue pour une période de trois ans, est provisoirement applicable dans la Communauté depuis le 1er juillet 1995; que le règlement (CE) n° 1292/96 n'est entré en vigueur que le 8 juillet 1996;
considérant que, aux termes de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1292/96, le Conseil fixe la partie incombant à la Communauté de la quantité globale de l'aide en céréales qui doit être apportée par la Communauté et ses États membres au titre de la convention relative à l'aide alimentaire;
considérant que, aux termes de l'article 21 paragraphe 2 la Commission assure la coordination de la Communauté et de ses États membres pour ce qui concerne la fourniture de l'aide en céréales au titre de la convention de l'aide alimentaire, et elle veille à ce que la contribution totale de la Communauté et de ses États membres atteigne au moins les quantités prévues par ladite convention,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sur les 1 755 000 tonnes de céréales qui constituent la contribution annuelle minimale que la Communauté et ses États membres doivent apporter au titre de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, la part de la Communauté s'élève à 983 800 tonnes pour la période allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1998.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 13 octobre 1997.

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