Document ID: 31992D0446

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1992 relative aux questionnaires pour les directives du secteur eaux (92/446/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communaute(1) , modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE(2) , et notamment son article 13 paragraphe 1, ainsi que les dispositions correspondantes des autres directives mentionnées dans l'annexe I de la directive 91/692/CEE,
vu la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres(3) , modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE, et notamment son article 9 bis,
vu la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(4) , modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE, et notamment son article 17 bis,
vu la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade(5) , modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE, et notamment son article 13,
considérant que les États membres sont tenus d'établir un rapport sur la mise en oeuvre de certaines directives communautaires sur la base de questionnaires ou de schémas élaborés par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont, pour certaines d'entre elles, conformes à l'avis émis par le comité prévu à l'article 6 de ladite directive et que d'autres n'ont pas fait l'objet d'un avis dudit comité dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sont adoptés les questionnaires contenus dans l'annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1992.

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