Document ID: 31982R3190

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RÈGLEMENT (CEE) No 3190/82 DE LA COMMISSION
du 29 novembre 1982
établissant les modalités d'application de l'extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 7 paragraphe 8,
vu le règlement (CEE) no 1772/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (2), et notamment son article 5 deuxième alinéa,
considérant qu'il est nécessaire de définir les critères sur la base desquels sera évaluée la représentativité d'une organisation de producteurs dont il est proposé que les règles de commercialisation soient étendues aux non-adhérents; que, parmi ces critères, la part de la commercialisation par les membres de l'organisaton considérée par rapport à la commercialisation totale des espèces concernées dans la zone en question, et le nombre d'adhérents de l'organisation, devraient notamment être pris en considération;
considérant qu'il est opportun de fixer une durée minimale d'application du régime en question afin de maintenir une certaine stabilité dans les conditions de commercialisation des produits de la pêche;
considérant que les États membres qui envisagent de rendre obligatoires certaines règles édictées par une organisation de producteurs sont obligés de les soumettre, préalablement pour examen, à la Commission; qu'il est donc nécessaire de préciser les informations à communiquer à la Commission;
considérant qu'il est nécessaire d'assurer la publication des règles rendues obligatoires pour les non-adhérents;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d'application du régime d'extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de producteurs prévu à l'article 7 du règlement (CEE) no 3796/81 ci-après dénommé « règlement de base ».
Article 2
1. Au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 1772/82, l'activité de production et de commercialisation d'une organisation de producteurs est considérée comme significative si, dans la zone à l'intérieur de laquelle il est envisagé d'étendre les règles de commercialisation:
a) la commercialisation par l'organisation de producteurs ou par ses adhérents des espèces auxquelles de telles règles s'appliqueraient dépassent globalement 75 % des quantités commercialisées;
b) le nombre de marins-pêcheurs embarqués sur des navires exploités par les adhérents de l'organisation de producteurs dépasse 50 % du nombre total de marins-pêcheurs établis dans la zone et concernés par les règles susceptibles d'être étendues.
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1 sous a), il est tenu compte du volume de commercialisation pendant la campagne précédente.
3. Aux fins du calcul du pourcentage visé au paragraphe 1 sous b), les marins-pêcheurs embarqués sur les navires dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 10 mètres sont pris en considération dans la proportion du rapport existant entre le volume des quantités commercialisées par ces marins-pêcheurs et le volume global des quantités commercialisées dans la zone considérée.
Article 3
Les conditions de première mise en marché visées à l'article 3 paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) no 1772/82 peuvent comprendre des règles visant l'écoulement rationnel de la production en vue de stabiliser le marché.
Article 4
La durée minimale d'application du régime prévu à l'article 7 paragraphe 1 du règlement de base est de quatre-vingt-dix jours.
Article 5
1. Tout État membre qui envisage l'extension de certaines règles édictées par une organisation de producteurs communique à la Commission:
- le nom et l'adresse de l'organisation de producteurs concernée,
- toutes les données permettant d'établir la représentativité de l'organisation notamment par rapport aux critères visés à l'article 2,
- les règles de commercialisation concernées,
- la zone à l'intérieur de laquelle il est envisagé de rendre ces règles obligatoires.
2. Les règles visées au paragraphe 1 ne peuvent être rendues obligatoires qu'à l'expiration d'un délai de deux mois après réception par la Commission des données visées au paragraphe 1, ou dès que la Commission a fait connaître pendant cette période qu'elle n'avait pas d'objection aux dites règles.
Article 6
1. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes:
- la mention de la notification d'un État membre de son intention d'étendre aux non-adhérents les règles d'une organisation de producteurs,
- sa décision concernant les règles notifiées,
- toute décision ultérieure d'annulation de l'extension de tout ou partie de ces règles, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 3 sous b) du règlement de base.
2. L'État membre concerné assure en temps utile, et au moins huit jours avant leur entrée en vigueur, la publication des règles rendues obligatoires et, le cas échéant, de l'annulation de tout ou partie de ces règles conformément à ses pratiques habituelles.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1982.

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