Document ID: 31993L0021

DIRECTIVE 93/21/CEE DE LA COMMISSION du 27 avril 1993 portant dix-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/69/CEE de la Commission (2), et notamment ses articles 28 et 29,
considérant que la directive 92/32/CEE du Conseil (3) modifie la directive 67/548/CEE en ce qui concerne ses dispositions relatives à la classification et à l'étiquetage des substances dangereuses;
considérant que l'annexe II de la directive 67/548/CEE contient les symboles et les indications de danger; qu'il est nécessaire d'introduire un nouveau symbole de nature à refléter l'expression « dangereux pour l'environnement »;
considérant que l'annexe III de la directive 67/548/CEE contient une liste de mentions indiquant la nature des risques particuliers attribués aux substances dangereuses; qu'il est nécessaire d'introduire de nouvelles mentions indiquant le danger pour la santé de substances toxiques pour la reproduction; qu'il est également nécessaire d'introduire de nouvelles mentions combinées indiquant les risques pour l'environnement;
considérant que l'annexe IV de la directive 67/548/CEE contient une liste de mentions indiquant les conseils de prudence concernant les substances dangereuses; qu'il est nécessaire de réviser certains conseils de prudence relatifs aux dangers pour l'environnement; qu'il est nécessaire d'introduire certaines mentions combinées relatives à l'utilisation des substances et préparations dangereuses;
considérant que l'annexe VI de la directive 67/548/CEE contient un guide de classification et d'étiquetage des substances et préparations dangereuses; qu'il est nécessaire de modifier ledit guide pour y inclure les modifications résultant de la directive 92/32/CEE;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 67/548/CEE est modifiée comme suit:
1) L'annexe II est remplacée par l'annexe I de la présente directive.
2) L'annexe III est remplacée par l'annexe II de la présente directive.
3) L'annexe IV est remplacée par l'annexe III de la présente directive.
4) À l'annexe V, le texte du point 1.6.2.4, « Essai de limite », dans la méthode B.2 « Toxicité aiguë (inhalation) », est remplacé par le texte suivant:
« 1.6.2.4. Essai de limite Si une exposition de 5 mâles et de 5 femelles à une concentration de 20 milligrammes par litre d'un gaz ou 5 milligrammes par litre d'un aérosol ou de particules pendant 4 heures ou, lorsque cela n'est pas possible en raison des propriétés chimiques ou physiques, voire explosives, de la substance d'essai, une exposition à la concentration maximale possible ne cause la mort d'aucun animal en 14 jours, on peut juger inutile de poursuivre l'expérience. »
5) L'annexe VI parties I et II est remplacée par l'annexe IV de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, à l'exception de celles applicables aux bouteilles de gaz transportables contenant du butane, du propane ou du gaz de pétrole liquéfié, au plus tard le 1er juillet 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le 31 octobre 1997, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'annexe IV chapitre 8.1 de la présente directive dans la mesure où elle s'applique aux bouteilles de gaz transportables contenant du butane, du propane ou du gaz de pétrole liquéfié. Ils en informent immédiatement la Commission.
3. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées aux paragraphes 1 et 2, ces dernières doivent comporter une référence à la présente directive ou s'accompagner d'une telle référence au moment de leur publication officielle. La procédure relative à cette référence sera adoptée par les États membres.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1993.

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