Document ID: 32010D0456

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 août 2010
dérogeant au règlement (CE) no 687/2008 en ce qui concerne les délais de livraison et de prise en charge des céréales à l’intervention en Finlande pour la campagne 2009/2010
[notifiée sous le numéro C(2010) 5659]
(Les textes en langue finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(2010/456/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43 point a), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 687/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes payeurs ou les organismes d’intervention ainsi que les méthodes d’analyse pour la détermination de la qualité (2) prévoit que, en cas de recevabilité de l’offre, les opérateurs sont informés dans les meilleurs délais du plan de livraison. À cette fin, l’article 2, paragraphe 4, premier alinéa, dudit règlement prévoit que, pour les céréales autres que le maïs, la dernière livraison au centre d’intervention pour lequel l’offre est faite doit avoir lieu au plus tard à la fin du quatrième mois suivant le mois de réception de l’offre, sans toutefois se situer au-delà du 31 juillet pour la Finlande.
(2)
Le règlement (CE) no 687/2008 prévoit, à son article 6, paragraphe 6, que la dernière prise en charge pour les céréales autres que le maïs doit avoir lieu au plus tard à la fin du second mois suivant la dernière livraison visée à l’article 2, paragraphe 4, premier alinéa, sans toutefois se situer au-delà du 31 août pour la Finlande.
(3)
Le règlement (CE) no 687/2008 prévoit, à son article 7, paragraphe 1, un délai de vingt jours ouvrables à partir de la constitution de l’échantillon représentatif, pour procéder aux analyses des caractéristiques physiques et technologiques.
(4)
La récolte de céréales en Finlande a atteint, pour la campagne 2009/2010, le niveau record de 4,3 millions de tonnes, dont 2,2 millions de tonnes d’orge. Compte tenu de la situation de marché des céréales en Finlande, caractérisée par des niveaux de prix à la production relativement bas et inférieurs aux prix d’intervention, des quantités importantes ont été offertes à l’intervention en Finlande au cours de la campagne 2009/2010: environ 823 000 tonnes dont 796 000 tonnes d’orge et 27 000 tonnes pour le blé tendre. Depuis le début de la période d’intervention, les dernières statistiques disponibles, établies le 1er juillet 2010, font état d’une quantité totale prise en charge de céréales à l’intervention égale à environ 573 000 tonnes dont 566 000 tonnes d’orge et 7 000 tonnes de blé tendre. Il reste, en conséquence, une quantité non négligeable d’offres à l’intervention qui doivent encore être livrées et être analysées en vue de leur prise en charge à l’intervention.
(5)
En date du 24 juin 2010, la Finlande a informé les services de la Commission que la recherche de capacités additionnelles de stockage pour faire face aux offres abondantes de céréales à l’intervention a pris du temps et entraîné un certain retard. En conséquence, les autorités finlandaises demandent, pour la campagne 2009/2010, un report des dates limites de livraison des céréales au 30 septembre 2010 et de leur prise en charge au 31 octobre 2010 ainsi qu’une extension du délai pour procéder aux analyses de qualité.
(6)
Compte tenu des circonstances invoquées et afin de permettre une prise en charge adéquate des céréales offertes au titre de la campagne 2009/2010, il apparaît justifié de donner une suite favorable à la demande de la Finlande en acceptant, par dérogation au règlement (CE) no 687/2008, de prolonger la période de livraison, le délai pour procéder aux analyses qualitatives ainsi que la période de prise en charge des produits offerts à l’intervention au titre de cette campagne.
(7)
Il convient de prévoir, pour les offres déposées en Finlande au titre de la campagne 2009/2010, l’application des mesures prévues à la présente décision.
(8)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l’article 2, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 687/2008, pour la campagne de commercialisation 2009/2010, la dernière livraison des céréales offertes à l’intervention en Finlande doit avoir lieu au plus tard au 30 septembre 2010.
Article 2
Par dérogation à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 687/2008, pour la campagne de commercialisation 2009/2010, la dernière prise en charge des céréales offertes à l’intervention en Finlande doit avoir lieu au plus tard au 31 octobre 2010.
Article 3
Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 687/2008, pour la campagne de commercialisation 2009/2010, le délai pour analyser les caractéristiques physiques et technologiques des échantillons est de trente jours ouvrables en Finlande.
Article 4
La présente décision est applicable aux offres à l’intervention déposées au titre de la campagne 2009/2010.
Article 5
La République de Finlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 août 2010.

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