Document ID: 32012R1160

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1160/2012 DE LA COMMISSION
du 7 décembre 2012
modifiant le règlement (UE) no 206/2010 en ce qui concerne le modèle de certificat vétérinaire relatif aux bovins domestiques destiné au transit, par le territoire de la Lituanie, depuis la région de Kaliningrad vers d’autres régions de Russie
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, premier alinéa, son article 7, point e), et son article 13, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2004/68/CE établit les règles de police sanitaire relatives au transit, dans l’Union, des ongulés vivants. Elle prévoit que des dispositions spécifiques, notamment des modèles de certificats vétérinaires, peuvent être fixées pour le transit, dans l’Union, des ongulés vivants en provenance de pays tiers autorisés, pour autant que ces animaux transitent par le territoire de l’Union en passant par un poste d’inspection frontalier agréé avec l’accord et sous la supervision des services douaniers et des services vétérinaires officiels, sans arrêts autres que ceux nécessaires pour leur bien-être.
(2)
Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (2), énonce les exigences en matière de certification vétérinaire applicables à l’introduction, dans l’Union, de certains lots d’animaux vivants, y compris les ongulés. L’annexe I dudit règlement dresse une liste des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels ces lots peuvent être introduits dans l’Union, ainsi que des modèles de certificats vétérinaires destinés à accompagner les lots concernés.
(3)
Les exigences relatives au transit, par le territoire de la Lituanie, de bovins vivants destinés à l’élevage et à la rente en provenance de la région de Kaliningrad (Kaliningradskaya oblast) et à destination d’autres régions de Russie prévoient actuellement la certification selon laquelle, notamment, avant le transfert, les animaux ont séjourné, depuis leur naissance ou au moins durant les six mois qui ont précédé leur expédition par l’Union, sur le territoire de Kaliningrad et ne sont pas entrés en contact avec des biongulés importés au cours des trente derniers jours.
(4)
La Russie a demandé que ces exigences soient revues pour permettre le transit, par le territoire de la Lituanie, des bovins vivants destinés à l’élevage et à la rente provenant de l’Union mais qui avaient été introduits dans la région de Kaliningrad, sans exiger qu’ils aient été détenus au préalable dans cette région pendant une période minimale.
(5)
Compte tenu de la situation sanitaire favorable des animaux dans l’Union, il convient de prévoir d’autres exigences de certification pour le transit de ces animaux effectué par véhicules routiers par le territoire de la Lituanie depuis Kaliningrad vers d’autres régions de la Russie. Toutefois, afin de préserver la situation zoosanitaire de l’Union, un tel transit ne devrait être autorisé que si une certification adéquate atteste qu’après leur introduction à Kaliningrad, les animaux ont été détenus dans des installations réservées uniquement à des animaux originaires de l’Union.
(6)
Le modèle de certificat vétérinaire «BOV-X-TRANSIT-RU» repris à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010 doit dès lors être modifié en conséquence.
(7)
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 206/2010 en conséquence.
(8)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010, le modèle de certificat vétérinaire «BOV-X-TRANSIT-RU» est remplacé par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012.

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