Document ID: 31986R0366

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RÈGLEMENT (CEE) No 366/86 DE LA COMMISSION
du 19 février 1986
instaurant des mesures transitoires concernant les importations de raisins secs, de certaines griottes et de framboises conservées provisoirement en provenance d'Espagne et du Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notamment son article 90 paragraphe 1 et son article 257 paragraphe 1,
considérant que l'article 4 bis du règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), a instauré un régime à l'importation pour les raisins secs; que le règlement (CEE) no 1626/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2752/85 (4), d'une part, et le règlement (CEE) no 67/86 de la Commission (5), d'autre part, ont établi un régime semblable dans le cadre de mesures de sauvegarde respectivement pour les importations de certaines griottes et de framboises conservées provisoirement;
considérant que, pour les raisins secs, certaines griottes et les framboises conservées provisoirement, la mise en oeuvre du régime prévu par l'organisation commune de marché dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et de l'acte d'adhésion au 1er mars 1986 peut inciter certains opérateurs à procéder à des stockages spéculatifs en Espagne et au Portugal avant cette date pour ces produits; que de telles pratiques spéculatives sont susceptibles d'engendrer des difficultés sensibles dans la Communauté pour le marché de ces produits; que la vérification de la date effective de leur mise en libre pratique, avant ou après le 1er mars, peut s'avérer difficile; qu'il convient de soumettre ces produits à ces mêmes exigences dès lors qu'ils ont été mis en libre pratique en Espagne et au Portugal et qu'ils sont réexportés vers la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les mesures visées à l'article 4 bis du règlement (CEE) no 516/77 pour les raisins secs ainsi que celles prévues au règlement (CEE) no 1626/85 pour certaines griottes et au règlement (CEE) no 67/86 pour les framboises conservées provisoirement sont applicables pour les produits mis en libre pratique en Espagne et au Portugal et réexportés vers la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.
Il est applicable pour la mise à la consommation de ces produits, dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, jusqu'au 31 décembre 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 février 1986.

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