Document ID: 32002D0813

Décision du Conseil
du 3 octobre 2002
instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notification concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement à d'autres fins que leur mise sur le marché
(2002/813/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE(1), et notamment son article 11, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de la partie B de la directive 2001/18/CE, une notification préalable doit être adressée à l'autorité nationale compétente lorsqu'il est prévu de procéder à la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié (ci-après dénommé "OGM") ou d'une combinaison de ces organismes, à d'autres fins que leur mise sur le marché.
(2) Dans le cadre institué par la directive 2001/18/CE pour l'échange d'informations entre les autorités compétentes et la Commission, l'autorité doit alors envoyer à la Commission une synthèse de la notification, qui doit être établie selon une structure précise. La Commission en adresse ensuite des copies aux autres États membres.
(3) Cette structure devrait répondre à la nécessité de permettre l'échange le plus large possible d'informations pertinentes, présentées d'une manière uniforme et facilement compréhensible, sans préjudice du fait que les informations ainsi fournies ne sauraient servir de base à une évaluation des risques pour l'environnement.
(4) Le comité établi conformément à l'article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE, a été consulté le 12 juin 2002 et n'a pas émis d'avis sur la proposition de décision présentée par la Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Afin d'établir, en vue de sa transmission à la Commission, la synthèse d'une notification reçue conformément à l'article 6 de la directive 2001/18/CE, les autorités compétentes désignées par les États membres en vertu de cette directive utilisent le formulaire de synthèse de la notification figurant à l'annexe à la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 3 octobre 2002.

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