Document ID: 31997R0026

RÈGLEMENT (CE) N° 26/97 DE LA COMMISSION du 9 janvier 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2190/96 en ce qui concerne les systèmes A1 et B de délivrance de certificats d'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 35 paragraphes 8 et 11,
considérant que le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission, du 14 novembre 1996, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (2), a prévu la délivrance de certificats d'exportation selon les systèmes A1, A2 et B;
considérant qu'il y a lieu, suite à l'expérience acquise par l'utilisation du système A2, de prévoir la différenciation des montants des restitutions par zone de destination pour tous les systèmes; qu'il faut par conséquent prévoir la mention de ladite zone dans les demandes de certificats et dans les certificats du système B, de même que la transmission à la Commission de cette information en ce qui concerne les demandes de certificats des systèmes A1 et B;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 2190/96 est modifié comme suit.
1) Le paragraphe suivant est inséré après l'article 5 paragraphe 2.
«2 bis. Les dispositions de l'article 20 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3665/87 sont applicables aux certificats B. Les destinations ou groupes de destinations sont mentionnés dans la case 7 des demandes de certificats et des certificats.»
2) Les annexes I et IV sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1997.

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