Document ID: 31998D0094

DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1998 pour l'attribution du label écologique communautaire au papier hygiénique, au papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/94/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5,
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label écologique communautaire sont définies par catégories de produits;
considérant que l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;
considérant que, par les décisions 94/924/CE (2) et 94/925/CE (3), la Commission a établi les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire au papier hygiénique et au papier de cuisine, lesquels critères, conformément à l'article 3 des décisions susmentionnées, sont valables jusqu'au 14 novembre 1997;
considérant qu'il convient d'adopter une nouvelle décision établissant les critères applicables à ces catégories de produits qui seront valables pendant une nouvelle période de trois ans après expiration de la période de validité des critères précédents;
considérant qu'il convient de réviser les critères établis par les décisions 94/924/CE et 94/925/CE afin de tenir compte de l'évolution du marché;
considérant que les critères écologiques applicables au papier hygiénique, au papier de cuisine et aux autres produits en papier absorbant à usage domestique doivent être regroupés dans un même document;
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit aussi que les catégories de produits, les critères écologiques spécifiques applicables à chaque catégorie et leur durée de validité respective sont établis selon la procédure prévue à l'article 7, à l'issue de la procédure de consultation prévue à l'article 6;
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt au sein d'un forum de consultation;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 7 du règlement (CEE) n° 880/92,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «papier hygiénique, papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique» (ci-après dénommée «la catégorie de produits») est définie comme suit:
«Feuilles ou rouleaux de papier destinés à l'hygiène personnelle, à l'absorption de liquides et/ou au nettoyage de surfaces souillées. Il s'agit généralement d'une ou de plusieurs couches de papier crêpe ou de papier gaufré. Les produits en papier stratifié sont exclus de la présente catégorie de produits.»
Article 2
Les performances écologiques de la catégorie de produits définie à l'article 1er sont évaluées selon les critères écologiques spécifiques qui figurent en annexe.
Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques spécifiques s'y rapportant sont valables du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000.
Article 4
À des fins administratives, le numéro de code attribué par la Commission à la catégorie de produits est «004».
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1998.

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