Document ID: 31994R3021

RÈGLEMENT (CE) No 3021/94 DU CONSEIL du 8 décembre 1994 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) no 3676/93 fixant, pour certains stocks de poissons ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3760/92, il incombe au Conseil de déterminer le total admissible des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries;
considérant que le règlement (CE) no 3676/93 (2) fixe, pour certains stocks de poissons ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles il peuvent être pêchés;
considérant que, dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche réciproques entre la Communauté et la Suède, les parts du TAC pour le hareng du Skagerrak et du Kattegat et pour le cabillaud du Skagerrak attribuées à la Suède pour l'année 1994, ont baissé et que la part du TAC, pour la crevette nordique de la zone III a, attribuée à la Suède a augmenté pendant la même période;
considérant que, dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche réciproques entre la Communauté et la Norvège, la part pour la Communauté des « autres espèces », a augmenté et que la part du TAC pour le sprat de la mer du Nord disponible pour les États membres a baissé;
considérant que l'état du stock de langoustines dans la mer du Nord permet d'augmenter son TAC sans mettre en danger la gestion future de ces ressources;
considérant que, en vertu de l'application des dispositions arrêtées lors de la vingtième session de la Commission internationale des pêches de la Baltique la Communauté a obtenu un quota additionnel de cabillaud dans la mer Baltique pour 1994;
considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 3676/93,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du présent règlement remplace les éléments correspondants de l'annexe du règlement (CE) no 3676/93.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1994.

Labels: 6