Document ID: 32004D0513

DÉCISION DU CONSEIL
du 2 juin 2004
relative à la conclusion de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac
(2004/513/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 95, 133 et 152, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission a négocié, au nom de la Communauté, une convention-cadre pour la lutte antitabac sous les auspices de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
(2)
Cette convention a été signée, au nom de la Communauté européenne, le 16 juin 2003, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision du Conseil du 2 juin 2003.
(3)
Cette convention devrait être approuvée.
(4)
Tant la Communauté que ses États membres sont compétents dans les domaines couverts par la convention. Il est donc souhaitable que la Communauté et ses États membres deviennent simultanément parties contractantes afin de remplir ensemble les obligations fixées par la convention et d'exercer ensemble les droits que ladite convention leur confère dans les situations de compétence mixte, l'objectif étant de garantir une application uniforme de la convention,
DÉCIDE:
Article premier
La convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac est approuvée au nom de la Communauté.
Le texte de ladite convention figure à l'annexe I de la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé par la présente à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté européenne, l'acte d'approbation prévu à l'article 35 de la convention afin d'exprimer l'assentiment de la Communauté à être liée par cette convention et de faire la déclaration figurant à l'annexe II de la présente décision ainsi que la déclaration interprétative figurant à l'annexe III de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 2 juin 2004.

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