Document ID: 32008D0386

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 avril 2008
modifiant l’annexe A de la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et l’annexe A de la décision 2006/860/CE concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse
[notifiée sous le numéro C(2008) 1565]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/386/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2006/679/CE de la Commission (3) a défini la première spécification technique d'interopérabilité (STI) relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
(2)
La décision 2002/731/CE de la Commission (4) a défini la première spécification technique d'interopérabilité (STI) relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse; elle a été abrogée et remplacée par la décision 2006/860/CE de la Commission (5).
(3)
La décision 2007/153/CE a adapté l'annexe A des décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE au progrès technique.
(4)
Il convient d'actualiser l'annexe A pour prendre en compte l'accord intervenu au sein des groupes de travail de l'Agence ferroviaire européenne concernant le subset 108.
(5)
Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 96/48/CE et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2001/16/CE, l'Agence ferroviaire européenne est chargée de préparer la révision et la mise à jour des STI et de faire toute recommandation au comité visé à l'article 21 afin de tenir compte de l'évolution des techniques et des exigences sociales.
(6)
Conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (6), l'Agence ferroviaire européenne veille à ce que les STI soient adaptées au progrès technique et aux évolutions du marché et des exigences sociales, et propose à la Commission les projets d’adaptation des STI qu’elle estime nécessaires.
(7)
L’Agence ferroviaire européenne a adopté le 14 janvier 2008 une recommandation concernant la liste des spécifications obligatoires et la liste des spécifications informatives définies dans les STI pour les systèmes ferroviaires conventionnels et les systèmes ferroviaires à grand vitesse.
(8)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 21 de la directive 96/48/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des spécifications obligatoires et la liste des spécifications informatives établies à l'annexe A des STI jointes à la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à l'annexe A des STI jointes à la décision 2006/860/CE concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse sont remplacées par la liste des spécifications obligatoires et par la liste des spécifications informatives jointes à la présente décision.
Article 2
Les spécifications de l'ETCS (European Train Control System) liées à la présente décision seront complétées avant le 31 décembre 2008 afin d'inclure les spécifications actualisées concernant les essais communs et de corriger toute erreur éventuelle.
Article 3
Les États membres indiquent à la Commission avant le 31 décembre 2008, et sans préjudice de l'article 7 de la directive 96/48/CE et de l'article 7 de la directive 2001/16/CE, sur quelles lignes contrôlées par l'ETCS sont ou seront appliquées les spécifications obligatoires applicables avant l'entrée en vigueur de la présente décision.
Les États membres indiquent également à la Commission avant le 31 décembre 2008 la date à partir de laquelle les trains conformes aux spécifications établies dans la présente décision peuvent circuler sur chacune de leurs lignes contrôlées par l'ETCS.
Article 4
La présente décision s'applique à partir du 1er juin 2008.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 avril 2008.

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