Document ID: 32011D0291

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 avril 2011
concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «matériel roulant» - «Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel
[notifiée sous le numéro C(2011) 2737]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/291/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 2, point e), et à l’annexe II de la directive 2008/57/CE, le système ferroviaire est subdivisé en sous-systèmes de nature structurelle et fonctionnelle, dont un sous-système «matériel roulant».
(2)
Par sa décision C(2006) 124 du 9 février 2007, la Commission a conféré un mandat à l’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence») pour développer des spécifications techniques d’interopérabilité (STI) conformément à la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2). En vertu de ce mandat, l’Agence était chargée d’élaborer les projets de STI relatives aux voitures de passagers, aux locomotives et aux motrices de traction, liées au sous-système «matériel roulant» du système ferroviaire conventionnel.
(3)
Les spécifications techniques d’interopérabilité (STI) sont adoptées conformément à la directive 2008/57/CE. La STI à établir en vertu de la présente décision doit couvrir le sous-système «matériel roulant» afin de satisfaire aux exigences essentielles et garantir l’interopérabilité du système ferroviaire.
(4)
La STI relative au matériel roulant, à établir en vertu de la présente décision, ne traite pas complètement toutes les exigences essentielles. Conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2008/57/CE, les aspects techniques qui ne sont pas traités doivent être indiqués comme points ouverts.
(5)
La STI relative au matériel roulant devrait se référer à la décision 2010/713/UE de la Commission du 9 novembre 2010 relative à des modules pour les procédures concernant l’évaluation de la conformité, l’aptitude à l’emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d’interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (3).
(6)
Conformément à l’article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission et aux autres États membres les règles techniques, les procédures d’évaluation de la conformité et de vérification en usage pour les cas spécifiques, ainsi que les organismes chargés d’appliquer ces procédures.
(7)
Le champ d’application de la décision 2008/163/CE de la Commission du 20 décembre 2007 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative à la «sécurité dans les tunnels ferroviaires» dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse (4) reprend certaines exigences relatives au matériel roulant utilisé dans le système ferroviaire conventionnel. La décision 2008/163/CE doit par conséquent être modifiée.
(8)
La STI relative au matériel roulant ne doit affecter en rien les dispositions des autres STI qui seraient applicables aux sous-systèmes «matériel roulant».
(9)
La STI relative au matériel roulant ne doit pas imposer l’utilisation de technologies ou de solutions techniques spécifiques, excepté lorsque cela est strictement nécessaire pour l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne.
(10)
Conformément à l’article 11, paragraphe 5, de la directive 2008/57/CE, la STI relative au matériel roulant devrait permettre, pour une durée limitée, d’incorporer des constituants d’interopérabilité dans des sous-systèmes sans certification pour autant que certaines conditions soient remplies.
(11)
Pour continuer à encourager l’innovation et prendre en compte l’expérience acquise, la présente décision devrait faire l’objet de révisions périodiques.
(12)
Les dispositions de la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 21 de la directive 96/48/CE du Conseil (5),
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La spécification technique d’interopérabilité («STI») relative au sous-système «matériel roulant», «Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant en annexe est adoptée.
Article 2
1. La STI figurant en annexe s’applique à l’ensemble du matériel roulant neuf du système ferroviaire transeuropéen conventionnel défini dans l’annexe I de la directive 2008/57/CE. Le champ d’application technique et géographique de la présente décision est défini dans les points 1.1 et 1.2 de l’annexe.
La STI figurant en annexe s’applique également au matériel roulant déjà en exploitation affecté par un renouvellement ou un réaménagement dans les conditions spécifiées à l’article 20 de la directive 2008/57/CE.
2. Jusqu’au 1er juin 2017, l’application de la présente STI n’est pas obligatoire pour le matériel roulant suivant:
a)
projets à un stade avancé de développement, visés à la clause 7.1.1.2.2 de la STI figurant en annexe;
b)
contrats en cours d’exécution, visés à la clause 7.1.1.2.3 de la STI figurant en annexe;
c)
matériel roulant de conception existante, visé à la clause 7.1.1.2.4 de la STI figurant en annexe.
Article 3
1. En ce qui concerne les questions classées comme points ouverts dans la STI figurant en annexe, les conditions à respecter pour la vérification de l’interopérabilité en application de l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/57/CE, sont les règles techniques applicables utilisées dans l’État membre qui autorise la mise en service des sous-systèmes couverts par la présente décision.
2. Chaque État membre notifie aux autres États membres et à la Commission, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision:
a)
les règles techniques applicables visées au paragraphe 1;
b)
les procédures d’évaluation de la conformité et de vérification à mettre en œuvre en ce qui concerne l’application des règles techniques visées au paragraphe 1;
c)
les organismes qu’il désigne pour accomplir ces procédures d’évaluation de la conformité et de vérification des points ouverts visés au paragraphe 1.
3. Le paragraphe 2 du présent article vaut également pour les règles nationales applicables aux véhicules considérés comme destinés à un usage national au point 4.2.3.5.2.2.
Article 4
1. En ce qui concerne les questions classées comme cas spécifiques au point 7 de la STI figurant en annexe, les conditions à respecter pour la vérification de l’interopérabilité en application de l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/57/CE, sont les règles techniques applicables utilisées dans l’État membre qui autorise la mise en service des sous-systèmes couverts par la présente décision.
2. Chaque État membre notifie aux autres États membres et à la Commission, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision:
a)
les règles techniques applicables visées au paragraphe 1;
b)
les procédures d’évaluation de la conformité et de vérification à mettre en œuvre en ce qui concerne l’application des règles techniques visées au paragraphe 1;
c)
les organismes qu’il désigne pour accomplir ces procédures d’évaluation de la conformité et de vérification des cas spécifiques visés au paragraphe 1.
Article 5
Les procédures relatives à l’évaluation de la conformité, l’aptitude à l’emploi et la vérification «CE» énoncées au point 6 de la STI figurant en annexe sont fondées sur les modules définis dans la décision 2010/713/UE.
Article 6
1. Un certificat de vérification «CE» d’un sous-système contenant des constituants d’interopérabilité sans déclaration «CE» de conformité ou d’aptitude à l’emploi peut être délivré pendant une période de transition de six ans à compter de la date d’application de la présence décision, à condition que les dispositions prévues au point 6.3 de l’annexe soient remplies.
2. La production ou le réaménagement/renouvellement du sous-système comprenant les constituants d’interopérabilité non certifiés doivent être achevés au cours de la période de transition, y compris la mise en service.
3. Pendant la période de transition, les États membres veillent:
a)
à ce que les raisons de la non-certification des constituants d’interopérabilité soient dûment précisées dans la procédure de vérification visée au paragraphe 1;
b)
à ce que les caractéristiques des constituants d’interopérabilité et les motifs de la non-certification, notamment l’application des règles nationales notifiées en application de l’article 17 de la directive 2008/57/CE, soient indiqués par les autorités nationales de sécurité dans leur rapport annuel visé à l’article 18 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (6).
4. Au terme de la période de transition, et avec les exceptions autorisées au point 6.3.3 de l’annexe relative à l’entretien, les constituants d’interopérabilité sont couverts par la déclaration CE de conformité et/ou d’aptitude à l’emploi requise avant d’être incorporés dans le sous-système.
Article 7
Pour ce qui est du matériel roulant concerné par les projets à un stade avancé de développement, chaque État membre communique à la Commission, dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente décision, une liste de projets en cours d’exécution sur son territoire et se trouvant à un stade avancé de développement.
Article 8
Modifications de la décision 2008/163/CE
La décision 2008/163/CE est modifiée comme suit:
1)
Le texte suivant est inséré après le deuxième paragraphe du point 4.2.5.1 Propriétés des matériaux pour le matériel roulant:
«En outre, les exigences de la clause 4.2.10.2 Exigences relatives aux matériaux de la STI LOC&PAS RC s’appliquent au matériel roulant RC.»
2)
Le point 4.2.5.4 est remplacé par le texte suivant:
«4.2.5.4
Barrières coupe-feu pour le matériel roulant passagers
-
Les exigences de la clause 4.2.7.2.3.3 (Résistance au feu) de la STI MR GV s’appliquent au matériel roulant GV.
-
Les exigences de la clause 4.2.7.2.3.3 (Résistance au feu) de la STI MR et les exigences de la clause 4.2.10.5 (Barrières coupe-feu) de la STI LOC&PAS pour le rail conventionnel s’appliquent au matériel roulant RC.»
3)
Le point 4.2.5.7 est remplacé par le texte suivant:
«4.2.5.7
Moyens de communication à bord des trains
-
Les exigences de la clause 4.2.5.1 (Système de sonorisation) de la STI MR grande vitesse s’appliquent au matériel roulant GV.
-
Les exigences de la clause 4.2.5.2 (Équipement de sonorisation: système de communication audible) de la STI LOC&PAS pour le rail conventionnel s’appliquent au matériel roulant RC.»
4)
Le point 4.2.5.8 est remplacé par le texte suivant:
«4.2.5.8
Neutralisation du freinage d’urgence
-
Les exigences de la clause 4.2.5.3 (Signal d’alarme) de la STI MR grande vitesse s’appliquent au matériel roulant GV.
-
Les exigences de la clause 4.2.5.3 (Signal d’alarme: exigences fonctionnelles) de la STI LOC&PAS pour le rail conventionnel s’appliquent au matériel roulant RC.»
5)
Le point 4.2.5.4 est remplacé par le texte suivant:
«4.2.5.11.1
Issues de secours des espaces pour passagers
-
Les exigences de la clause 4.2.7.1.1 (Issues de secours des espaces pour voyageurs) de la STI MR grande vitesse s’appliquent au matériel roulant GV.
-
Les exigences de la clause 4.2.10.4 (Évacuation des passagers) de la STI LOC&PAS RC s’appliquent au matériel roulant RC.»
Article 9
La présente décision s’applique à partir du 1er juin 2011.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 2011.

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