Document ID: 32001R0467

Règlement (CE) no 467/2001 du Conseil
du 6 mars 2001
interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) n° 337/2000
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune 2001/154/PESC du Conseil du 26 février 2001 concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre des Taliban et modifiant la position commune 96/746/PESC(1),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le 19 décembre 2000, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1333 (2000) exigeant, entre autres, que les Taliban se conforment à la résolution 1267 (1999), en particulier en cessant d'offrir refuge et entraînement aux terroristes internationaux et à leurs organisations et en remettant Oussama ben Laden aux autorités compétentes pour qu'il soit traduit en justice.
(2) Le Conseil de sécurité a décidé, entre autres, de renforcer de l'interdiction des vols et le gel des fonds imposés conformément à la résolution 1267 (1999) et d'appliquer un certain nombre de mesures supplémentaires à l'encontre des Taliban, notamment l'exportation de certains biens, l'interdiction de fournir certains conseils techniques et moyens d'entraînement ainsi que la fermeture forcée des bureaux des Taliban et de la compagnie aérienne Ariana Afghan Airlines.
(3) Ces mesures sont couvertes par le traité et, notamment en vue d'éviter toute distorsion de la concurrence, une législation communautaire est donc nécessaire afin de mettre en oeuvre les décisions concernées du Conseil de sécurité pour ce qui est du territoire de la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s'applique le traité et dans les conditions fixées par ce traité.
(4) Afin d'assurer une sécurité juridique maximale au sein de la Communauté, les noms et les autres informations pertinentes concernant les personnes, les entités et les organismes dont les fonds doivent être gelés suite à leur désignation par les autorités des Nations unies, une description des parties du territoire de l'Afghanistan qui se trouvent sous le contrôle des Taliban, telles qu'identifiées par les Nations unies, ainsi que la liste des organisations et des organismes de secours gouvernementaux autorisés à effectuer des vols humanitaires vers l'Afghanistan, devraient être diffusés et une procédure devrait être mise en place au sein de la Communauté pour modifier ces listes.
(5) Les autorités compétentes des États membres devraient, le cas échéant, être habilitées à assurer le respect des dispositions du présent règlement relatives au gel des fonds et des ressources financières.
(6) Les résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies prévoient que le comité des sanctions contre les Taliban peut accorder des dérogations au gel des fonds, à l'interdiction des vols et à l'interdiction d'exporter certains services. Il est donc nécessaire de faire en sorte que ces dérogations soient applicables dans toute la Communauté.
(7) La Commission devrait, pour plus de facilité, être habilitée à compléter et/ou à modifier les annexes du présent règlement sur la base des communications ou des informations pertinentes notifiées, selon le cas, par le Conseil de sécurité des Nations unies, le comité des sanctions contre les Taliban et les États membres.
(8) La Commission et les États membres devraient s'informer des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettre toute autre information pertinente dont ils disposent en rapport avec le présent règlement et coopérer avec le comité des sanctions contre les Taliban, notamment en lui fournissant des informations.
(9) Les violations du présent règlement devraient être sanctionnées et les États membres devraient édicter des sanctions appropriées à cet effet. Il est, en outre, souhaitable que des sanctions frappant les violations du présent règlement puissent être imposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et que, dès lors qu'il existe des indices sérieux, les États membres engagent des procédures à l'encontre des personnes, des entités et des organismes relevant de leur juridiction qui ont enfreint l'une quelconque des dispositions du présent règlement.
(10) Pour des raisons de transparence et de clarté, l'interruption ou la réduction des relations économiques avec l'Afghanistan devrait être régie par un instrument juridique unique. Par conséquent, les dispositions du règlement (CE) n° 337/2000 du Conseil du 14 février 2000 concernant l'interdiction des vols et le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan(2), devraient être intégrées dans le présent règlement et ledit règlement devrait être abrogé,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) "Taliban", la faction afghane qui se désigne également elle-même sous le nom d'Émirat islamique d'Afghanistan;
2) "comité des sanctions contre les Taliban", le comité institué par la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies;
3) "territoire de l'Afghanistan tenu par les Taliban", le territoire de l'Afghanistan sous le contrôle des Taliban, tel qu'identifié par le comité des sanctions contre les Taliban et tel que défini à l'annexe III;
4) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de quelque nature que ce soit, y compris, mais pas exclusivement, le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; les titres négociés et les instruments de la dette, notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titres, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements; les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation;
5) "gel des fonds", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui auraient pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille.
Article 2
1. Tous les fonds et autres ressources financières appartenant à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme désigné par le comité des sanctions contre les Taliban et énumérés à l'annexe I sont gelés.
2. Les fonds ou autres ressources financières ne doivent pas être mis, directement ou indirectement, à la disposition ni utilisés au bénéfice des personnes, des entités ou des organismes désignés par le comité des sanctions contre les Taliban et énumérés à l'annexe I.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux fonds et ressources financières faisant l'objet d'une dérogation accordée par le comité des sanctions contre les Taliban. Ces dérogations peuvent être obtenues par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II.
Article 3
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:
a) fournissent immédiatement toute information de nature à favoriser le respect du présent règlement, notamment en ce qui concerne les comptes et montants gelés conformément à l'article 2 et les dérogations accordées par le comité des sanctions contre les Taliban:
- aux autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II, dans lesquels ils résident ou sont établis, et
- à la Commission, et ce directement ou par l'entremise des autorités compétentes;
b) coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II afin de vérifier, le cas échéant, cette information.
2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
3. Toute information directement reçue par la Commission est mise à la disposition des autorités compétentes des États membres concernés.
Article 4
Il est interdit de vendre, fournir, exporter ou expédier, de manière directe ou indirecte, le produit chimique dénommé anhydride acétique (CN 2915 24 00) à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme sur le territoire de l'Afghanistan tenu par les Taliban, ou à toute personne, toute entité ou tout organisme aux fins de toute activité exercée sur le territoire de l'Afghanistan tenu par les Taliban ou effectuée à partir de ce territoire.
Article 5
1. Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de la puissance publique, il est interdit de dispenser, de vendre, de fournir ou de transférer, de manière directe ou indirecte, des conseils, une assistance ou une formation techniques liés aux activités militaires du personnel des forces armées placées sous le contrôle des Taliban à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme sur le territoire de l'Afghanistan tenu par les Taliban, ou à toute personne, toute entité ou tout organisme aux fins de toute activité exercée sur le territoire de l'Afghanistan tenu par les Taliban ou effectuée à partir de ce territoire.
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le comité des sanctions contre les Taliban a préalablement accordé une dérogation. De telles dérogations peuvent être obtenues par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II.
Article 6
1. Il est interdit à tout aéronef, quel que soit son pays d'immatriculation, de décoller du territoire de la Communauté, de le survoler ou d'y atterrir, si cet aéronef a décollé d'un des points d'entrée et d'une des aires d'atterrissage sur le territoire de l'Afghanistan tenu par les Taliban désignés par le comité des sanctions contre les Taliban et énumérés à l'annexe IV ou doit y atterrir.
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas:
- aux vols pour lesquels le comité des sanctions contre les Taliban a accordé une dérogation avant que le vol en question ne soit effectué. Ces dérogations peuvent être obtenues par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II;
- aux aéronefs effectuant des vols humanitaires organisés par les organisations et les organismes désignés par le comité des sanctions contre les Taliban et énumérés à l'annexe VI, ou pour leur compte.
L'organisation ou l'organisme responsable de ces vols humanitaires communique à l'avance à l'autorité ou aux autorités compétentes énumérées à l'annexe II les détails concernant chaque aéronef et son programme de vol.
3. Nonobstant le paragraphe 2, le décollage ou l'atterrissage de tout aéronef désigné par le comité des sanctions contre les Taliban et figurant à l'annexe V est interdit sur le territoire de la Communauté, sauf lorsque le comité des sanctions contre les Taliban a accordé une dérogation. Ces dérogations peuvent être obtenues par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II.
Article 7
Il est procédé à la fermeture de tous les bureaux représentant les intérêts des Taliban et de tous les bureaux, succursales et filiales de la compagnie aérienne Ariana Afghan Airlines, connue également sous le nom de Bakhtar Afghan Airlines.
Article 8
Il est interdit à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme agissant en tant qu'intermédiaire ou société-écran de participer aux activités connexes ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les transactions ou les activités visées aux articles 2, 4, 5 et 6 ou le fonctionnement des établissements visés à l'article 7, ou de contourner par quelque autre moyen les dispositions du présent règlement.
Article 9
1. Il n'est accordé aucune dérogation autre que celles prévues à l'article 2, paragraphe 3, à l'article 5 et à l'article 6, paragraphes 2 et 3.
2. Les dérogations accordées par le comité des sanctions contre les Taliban s'appliquent dans toute la Communauté.
Article 10
1. La Commission est habilitée à:
- établir l'annexe III sur la base des décisions du Conseil de sécurité des Nations unies ou du comité des sanctions contre les Taliban,
- modifier ou compléter les annexes I, III, IV, V et VI sur la base des décisions du Conseil de sécurité des Nations unies ou du comité des sanctions contre les Taliban,
- modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.
2. Sans préjudice des droits et obligations des États membres au titre de la Charte des Nations unies, la Commission entretient tous les contacts nécessaires avec le comité des sanctions contre les Taliban aux fins de la mise en oeuvre efficace du présent règlement.
Article 11
La Commission et les États membres s'informent immédiatement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, notamment les informations concernant les violations de celui-ci et les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre ou les décisions rendues par les tribunaux nationaux.
Article 12
Le présent règlement s'applique nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par tout accord international signé, tout contrat conclu ou toute autorisation ou tout permis accordés avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 13
1. Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnelles et dissuasives.
Dans l'attente de l'adoption, le cas échéant, de toute législation à cet effet, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement sont celles déterminées par les États membres conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 337/2000.
2. Chaque État membre est tenu d'engager une procédure à l'encontre de toute personne physique ou morale, de toute entité ou de tout organisme relevant de sa juridiction en cas de violation par cette personne, cette entité ou cet organisme de l'une quelconque des interdictions prévues par le présent règlement.
Article 14
Le règlement (CE) n° 337/2000 est abrogé et remplacé par le présent règlement.
Article 15
Le présent règlement s'applique:
- au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien,
- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre,
- à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre, et
- à toute personne juridique, toute entité ou tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre.
Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Les articles 4 et 5 sont applicables à partir de l'entrée en vigueur du règlement de la Commission établissant l'annexe III prévue à l'article 10.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 2001.

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