Document ID: 31986D0511

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 juillet 1986
autorisant l'Espagne à adopter des mesures de sauvegarde à l'importation d'urée
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(86/511/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 379,
considérant que le gouvernement espagnol, par lettre du 8 juillet 1986, a demandé à la Commission à être autorisé à prendre, en application de l'article 379 de l'acte d'adhésion, des mesures de sauvegarde dans le secteur de l'urée;
considérant que, dans leur demande, les autorités espagnoles ont fourni à la Commission un certain nombre d'éléments dont il ressort que l'industrie espagnole de l'urée éprouve actuellement des difficultés graves susceptibles de persister;
considérant que les importations d'engrais en Espagne ont enregistré une forte augmentation à partir du mois de janvier 1986; que cette augmentation a été particulièrement sensible dans le secteur de l'urée; que les importations d'urée en provenance des autres États membres durant la période de janvier à mai 1986 ont été de l'ordre de 63 000 tonnes; que, au cours de la période correspondante de l'année 1985, ces importations avaient été de l'ordre de 500 tonnes; que les importations en provenance des pays tiers au cours des cinq premiers mois de 1986 se sont élevées à 19 000 tonnes environ; que, au cours de la période correspondante de l'année 1985, elles étaient insignifiantes;
considérant que les demandes d'octroi des devises pour l'importation d'urée en Espagne pour la période allant de janvier à juin 1986, portant sur des quantités d'environ 650 000 tonnes, démontrent que l'augmentation des importations est susceptible de progresser de manière encore plus spectaculaire;
considérant que, au cours des cinq dernières années, la consommation intérieure, d'urée a été en moyenne de 525 000 tonnes; que la part du marché espagnol, principal débouché des industries nationales, a été réduite de manière très sensible, passant d'environ 95 % en 1985 à moins de 60 % pour les cinq premiers mois de 1986; que, par conséquent, l'industrie espagnole a été amenée à réduire sa production; que cette production est estimée à 400 000 tonnes pour l'année 1986, alors qu'elle était de 570 000 tonnes environ en 1985; que cette réduction de la production a accéléré la perte de rentabilité des entreprises du secteur de l'urée;
considérant que les entreprises espagnoles, confrontées à certaines déficiences structurelles graves, relatives notamment à leur équipement, sont actuellement en cours de restructuration et, de ce fait, très vulnérables; que l'augmentation des importations est susceptible de mettre en péril la restructuration entamée; que le volume des importations en provenance des autres États membres constitue une des causes principales des difficultés économiques que rencontre le secteur en question et que, à défaut d'intervention immédiate, ces difficultés sont susceptibles de s'aggraver;
considérant en outre que les principales unités de production du secteur sont situées dans des régions particulièrement défavorisées, caractérisées par un développement économique considérablement inférieur à celui du reste de l'Espagne, une industrialisation très faible et une situation critique de l'emploi; que la survie d'entreprises d'autres secteurs installées dans ces régions dépend de la viabilité des entreprises du secteur de l'urée; que, dans ces conditions, les difficultés des entreprises du secteur de l'urée risquent d'entraîner une altération grave de la situation économique de ces régions; considérant que, dans ces conditions, une limitation quantitative des importations en provenance des autres États membres permettrait de poursuivre le processus de restructuration des entreprises espagnoles du secteur de l'urée dans le cadre du plan mis en oeuvre par le décret royal 295/1985 du 20 février 1985, par lequel ont été approuvées les mesures de reconversion du secteur des engrais; que ces mesures devraient permettre aux entreprises intéressées de s'adapter à l'économie du marché commun;
considérant que les importations en provenance des pays tiers sont soumises à un système de surveillance conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 288/82 du Conseil (1); que cette surveillance est de nature à permettre aux autorités espagnoles de contrôler le flux des importations en provenance des pays tiers en attendant les résultats de l'enquête communautaire en cours (2) ouverte en application dudit règlement et l'adoption éventuelle de mesures communautaires;
considérant que, pour assurer une répartition équitable des quantités autorisées aussi bien entre les États membres qu'entre les opérateurs concernés, il convient de respecter les courants commerciaux existants tout en prenant en considération les intérêts des nouveaux opérateurs éventuels;
considérant que, en raison de la gravité de la situation, les mesures de protection doivent s'appliquer même aux relations contractuelles en cours; que, afin d'éviter des préjudices supplémentaires aux opérateurs concernés, il convient que la présente décision n'affecte pas les marchandises déjà en cours d'expédition; qu'il y a lieu cependant de prévoir la possibilité pour les autorités espagnoles de prendre en considération le volume total de ces expéditions aux fins de la répartition des quantités fixées en application de la présente décision;
considérant que la bonne application des dispositions de la présente décision nécessite la mise en place de règles d'application et de gestion précises; qu'il convient notamment, afin d'éviter une aggravation de la perturbation du marché des produits concernés, de répartir par semestre les quantités admises en Espagne jusqu'à la fin de 1987;
considérant que la bonne application des dispositions de la présente décision nécessite la mise en place de procédures d'information et de consultation mutuelles entre la Commission et les autorités espagnoles;
considérant que la présente décision ne se justifie que dans la mesure où les conditions d'application visées à l'article 379 de l'acte d'adhésion demeurent réunies, et que la Commission peut dès lors être amenée à la modifier ou à l'abroger; qu'il convient donc que la Commission procède à une vérification permanente des données motivant la présente décision;
considérant que la Commission est tenue de choisir, par priorité, les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du marché commun; que les limitations adoptées, compte tenu de l'examen des difficultés économiques auquel la Commission a procédé, constituent des mesures qui, tout en permettant d'atteindre le résultat recherché, apportent le moins de perturbation au fonctionnement du marché,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'Espagne est autorisée à limiter, jusqu'au 31 décembre 1987 et dans les conditions indiquées ci-après, les importations d'urée en provenance des États membres.
Article 2
Les importations en Espagne d'urée, produit correspondant aux codes Nimexe 31.02.15 et 31.02.80, en provenance des États membres, sont limitées, jusqu'au 31 décembre 1987, à 100 000 tonnes.
Article 3
Aux fins de la gestion des limitations des importations prévues à la présente décision, les autorités espagnoles respectent les courants commerciaux existants, aussi bien quant aux pays de provenance des produits concernés que quant aux opérateurs intéressés.
Article 4
1. Pour la mise en oeuvre du régime de limitation des importations visé à l'article 2, les autorités espagnoles délivrent les titres d'importation sans frais et dans un délai de cinq jours à compter de l'introduction de la demande. Toutefois, les autorités espagnoles fixent les dates de prise d'effet de ces titres de manière à assurer une répartition des quantités par semestre.
2. Les autorités espagnoles réservent 5 % du total des importations d'urée, limitées conformément à l'article 2, aux opérateurs éventuels n'ayant pas effectué d'importations en Espagne jusqu'à présent.
3. Les autorités espagnoles procèdent à la redistribution sur le semestre suivant des quantités correspondant à l'ensemble des parts non utilisées de chaque semestre.
4. Les autorités espagnoles ne peuvent pas exiger les titres d'importation prévus au paragraphe 1, pour les livraisons de produits concernés par la présente décision, qui étaient déjà en cours d'expédition à la date de sa prise d'effet. Toutefois, les autorités espagnoles peuvent déduire le volume total de ces importations des quantités fixées en application de la présente décision.
5. Les autorités espagnoles peuvent déduire des limitations fixées en application de la présente décision le volume total des importations des produits visés à l'article 2 en provenance des autres États membres, effectuées entre le 1er juillet 1986 et la date de prise d'effet de la présente décision.
Article 5
1. Les autorités espagnoles communiquent à la Commission, au plus tard le 15 août 1986, les mesures d'application de la présente décision.
2. Les autorités espagnoles communiquent le 30 de chaque mois, pour le mois précédent, les données relatives aux importations en provenance des États membres. Ces données, ventilées par État membre, concernent aussi bien les quantités de produits effectivement importées que les titres d'importation octroyés conformément à l'article 4.
3. Les autorités espagnoles communiquent tous les quinze jours à la Commission les données concernant les importations en provenance de pays tiers, ventilées par pays et recueillies dans le cadre du système de surveillance prévu par le règlement (CEE) no 288/82.
Article 6
1. La Commission veille à l'application des dispositions de la présente décision et se réserve de la modifier ou de l'abroger.
2. En outre, sur la base des résultats constatés et en fonction de la vérification des données relatives au secteur concerné, elle procède, au besoin, à la révision des limitations des importations fixées en application de la présente décision.
3. Les difficultés pouvant surgir lors de l'application de la présente décision font l'objet d'un examen conjoint par les autorités espagnoles et la Commission.
Article 7
La présente décision prend effet par sa notification au gouvernement espagnol et expire le 31 décembre 1987.
Article 8
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1986.

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