Document ID: 31991D0015

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1990 relative au programme spécifique relatif à l'équipement des ports de pêche en Italie présenté par l'Italie dans le cadre du règlement ( CEE ) no 4028/86 du Conseil ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .) ( 91/15/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures de la pêche et de l'aquaculture ( 1 ), et notamment son article 27,
considérant que le gouvernement italien a transmis à la Commission, le 29 mai 1990, un programme spécifique pour l'équipement des ports de pêche, ci-après dénommé « le programme »;
considérant que le programme est conforme aux dispositions de l'article 3 du règlement ( CEE ) no 4042/89 du Conseil ( 2 ) et qu'il contient les données mentionnées à l'annexe dudit règlement;
considérant qu'il existe une cohérence entre le programme et les programmes spécifiques relatifs à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en Italie adoptés par la décision 86/385 /CEE de la Commission ( 3 );
considérant que ledit programme contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche;
considérant que l'article 21 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no 4042/89 prévoit que les programmes spécifiques approuvés par la Commission dans le cadre du règlement ( CEE ) no 355/77 du Conseil ( 4 ) seront prorogés jusqu'au 30 juin 1991;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier
Le programme spécifique relatif à l'équipement des ports de pêche en Italie ( 1990-1993 ), communiqué par l'Italie le 29 mai 1990 et dont les éléments essentiels sont exposés à l'annexe I, est approuvé sous réserve des dispositions de l'annexe II . Article 2
La présente décision ne préjuge pas d'éventuels concours financiers communautaires à des projets individuels d'investissement . Article 3
L'Italie est destinataire de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1990 .

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