Document ID: 32003R0426

Règlement (CE) no 426/2003 de la Commission
du 6 mars 2003
prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 995/2002 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 995/2002 de la Commission du 11 juin 2002 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1er juillet 2002-30 juin 2003)(1), et notamment son article 6, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) n° 995/2002 a prévu, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, l'ouverture d'un contingent tarifaire de 50700 tonnes de viande bovine congelée destinée à la transformation. Les dispositions de l'article 6 dudit règlement prévoient une nouvelle attribution des quantités non utilisés, compte tenu éventuellement de l'utilisation effective des droits d'importation à la fin de février 2003, en ce qui concerne respectivement les produits A et les produits B,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les quantités visées à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 995/2002 s'élèvent à un total de 8663,6 tonnes.
2. La répartition visée à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 995/2002 est effectuée comme suit:
- 5200 tonnes en produits A,
- 3463,6 tonnes en produits B.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 mars 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 2003.

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