Document ID: 31984R0018

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RÈGLEMENT (CEE) No 18/84 DE LA COMMISSION
du 4 janvier 1984
autorisant la République hellénique à suspendre en 1984 les droits de douane applicables à l'importation pour certaines huiles et graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce (1), et notamment son article 64 paragraphe 4,
considérant que pour certains produits relevant des positions 12.01, 15.07 et 15.12 du tarif douanier commun, les droits de base sont fixés à l'article 64 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion; que cette fixation, à un niveau très élevé, risque de rendre difficile l'approvisionnement régulier en matières premières des industries grecques de transformation; que la République hellénique a demandé, en vertu de l'article 64 paragraphe 4 sous a) de l'acte d'adhésion l'autorisation de procéder à une suspension des droits de douane pour certaines quantités des produits en cause;
considérant qu'il est nécessaire de garantir aux importateurs le libre accès aux quotas prévus pour les produits en question;
considérant que, pour des raisons de simplification administrative, il convient de fixer une quantité pour toute l'année 1984;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La République hellénique est autorisée à suspendre les droits de douane applicables à l'importation en provenance de la Communauté à neuf ou en provenance des pays tiers pour les produits figurant à l'annexe et pour les quantités y spécifiées au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.
Cette autorisation est valable du 1er janvier au 31 décembre 1984.
Article 2
La Grèce garantit aux importateurs des produits en question le libre accès aux quantités visées à l'annexe.
En ce qui concerne les produits repris en annexe, la Grèce communique à la Commission les dispositions prises pour assurer la répartition de ces quantités entre les opérateurs intéressés.
Article 3
La Grèce informe la Commission au début de chaque trimestre des importations imputées au cours du trimestre précédent sur les quantités visées à l'annexe.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 janvier 1984.

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