Document ID: 31981R0983

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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .
( 2 ) JO NO L 251 DU 5 . 10 . 1979 , P . 12 .
( 3 ) JO NO L 190 DU 14 . 7 . 1976 , P . 1 .
( 4 ) JO NO L 26 DU 30 . 1 . 1981 , P . 34 .
( 5 ) JO NO L 251 DU 1 . 10 . 1977 , P . 60 .
( 6 ) JO NO L 132 DU 20 . 5 . 1978 , P . 52 .
( 7 ) JO NO L 128 DU 24 . 5 . 1977 , P . 1 .
( 8 ) JO NO L 198 DU 5 . 8 . 1977 , P . 19 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 983/81 DE LA COMMISSION
DU 8 AVRIL 1981
RELATIF A LA VENTE A PRIX FIXES FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE , EN VUE DE LEUR TRANSFORMATION DANS LA COMMUNAUTE , DE CERTAINES VIANDES BOVINES CONGELEES PROVENANT DES STOCKS D ' INTERVENTION ET MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2182/77
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ,
CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DES MESURES D ' INTERVENTION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE CONDUIT A LA CREATION DE STOCKS IMPORTANTS DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ;
CONSIDERANT QUE , DANS LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE , IL EXISTE CERTAINES POSSIBILITES D ' ECOULER DES VIANDES STOCKEES POUR LA TRANSFORMATION DANS LA COMMUNAUTE ;
CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE SOUMETTRE CETTE VENTE AUX REGLES FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2173/79 DE LA COMMISSION ( 2 ), AINSI QU ' AUX REGLES ARRETEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 227/81 ( 4 ), ET AUX REGLES ARRETEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2182/77 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1026/78 ( 6 ), TOUT EN PREVOYANT CERTAINES DISPOSITIONS DEROGATOIRES QUI S ' AVERENT NECESSAIRES , NOTAMMENT EN RAISON DE LA DESTINATION DES PRODUITS EN CAUSE ;
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2182/77 PREVOIT , DANS SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 , LA CONSTITUTION PAR L ' ACHETEUR , AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE , D ' UNE CAUTION DESTINEE A GARANTIR LA TRANSFORMATION DES PRODUITS ; QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE A MONTRE LA NECESSITE DE PREVOIR UNE DATE LIMITE POUR LA CONSTITUTION DE CETTE CAUTION , AFIN D ' EVITER QUE DES OPERATEURS PUISSENT RETARDER LA CONCLUSION DES CONTRATS DE VENTE ;
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/77 ( 7 ) DU CONSEIL PREVOIT QUE , POUR LES PRODUITS DETENUS PAR UN ORGANISME D ' INTERVENTION ET STOCKES EN DEHORS DU TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE DONT CET ORGANISME RELEVE , UN PRIX DE VENTE DIFFERENT DE CELUI DES PRODUITS STOCKES SUR CE TERRITOIRE PEUT ETRE FIXE ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1805/77 ( 8 ) DE LA COMMISSION A DETERMINE LA METHODE DE CALCUL DES PRIX DE VENTE DE CES PRODUITS ; QUE , AFIN D ' EVITER TOUTE CONFUSION , IL CONVIENT DE PRECISER QUE LES PRIX FIXES PAR LE PRESENT REGLEMENT NE S ' APPLIQUENT PAS TELS QUELS A CES PRODUITS ;
CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE DEROGER A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2173/79 , COMPTE TENU DES DIFFICULTES ADMINISTRATIVES QUE L ' APPLICATION DE CETTE REGLE SOULEVE DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
1 . PENDANT LA PERIODE DU 13 AVRIL AU 15 MAI 1981 , LES QUANTITES SUIVANTES DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE SONT MISES EN VENTE EN VUE DE LEUR TRANSFORMATION DANS LA COMMUNAUTE :
- ENVIRON 3 700 TONNES DE VIANDES AVEC OS DETENUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND ET ACHETEES AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1980 ,
- ENVIRON 5 400 TONNES DE VIANDES AVEC OS DETENUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN ET ACHETEES AVANT LE 1ER OCTOBRE 1980 ,
- ENVIRON 3 000 TONNES DE VIANDES DESOSSEES DETENUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION IRLANDAIS ET ACHETEES AVANT LE 1ER OCTOBRE 1980 ,
- ENVIRON 2 000 TONNES DE VIANDES DESOSSEES DETENUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DU ROYAUME-UNI ET ACHETEES AVANT LE 1ER OCTOBRE 1980 .
2 . LES ORGANISMES D ' INTERVENTION VISES AU PARAGRAPHE 1 VENDENT EN PRIORITE LES VIANDES DONT LA DUREE DE STOCKAGE EST LA PLUS LONGUE .
3 . LES PRIX , LES QUALITES ET LES QUANTITES CORRESPONDANTS DE CES VIANDES SONT INDIQUES A L ' ANNEXE I .
4 . LES VENTES ONT LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2173/79 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2182/77 ET AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT .
5 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2173/79 , LES DEMANDES D ' ACHAT NE COMPORTENT PAS L ' INDICATION DU OU DES ENTREPOTS OU LES PRODUITS DEMANDES SONT ENTREPOSES .
6 . LES INFORMATIONS RELATIVES AUX QUANTITES AINSI QU ' AUX LIEUX OU SONT ENTREPOSES LES PRODUITS PEUVENT ETRE OBTENUES PAR LES INTERESSES AUX ADRESSES INDIQUEES A L ' ANNEXE II .
ARTICLE 2
1 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHES 1 ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2182/77 , LA DEMANDE D ' ACHAT :
A ) N ' EST VALABLE QUE SI ELLE EST PRESENTEE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI , DEPUIS AU MOINS DOUZE MOIS , EXERCE UNE ACTIVITE DANS L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION AUX FINS DE LA FABRICATION DE PRODUITS CONTENANT DE LA VIANDE BOVINE ET EST INSCRITE DANS UN REGISTRE PUBLIC D ' UN ETAT MEMBRE ;
B ) DOIT ETRE ACCOMPAGNEE :
- DE L ' ENGAGEMENT ECRIT DU DEMANDEUR DE TRANSFORMER LES VIANDES ACHETEES DANS LE DELAI VISE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2182/77 ,
- DE L ' INDICATION PRECISE DU OU DES ETABLISSEMENTS OU LES VIANDES ACHETEES SERONT TRANSFORMEES .
2 . LES DEMANDEURS VISES AU PARAGRAPHE 1 PEUVENT CHARGER UN MANDATAIRE DE PRENDRE LIVRAISON DES PRODUITS QU ' ILS ACHETENT . DANS CE CAS , LE MANDATAIRE PRESENTE LES DEMANDES D ' ACHAT DES DEMANDEURS QU ' IL REPRESENTE .
3 . LES ACHETEURS ET LES MANDATAIRES VISES AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS TIENNENT A JOUR UNE COMPTABILITE PERMETTANT D ' ETABLIR LA DESTINATION ET L ' UTILISATION DES PRODUITS , NOTAMMENT EN VUE DE VERIFIER LA CORRESPONDANCE DES QUANTITES DE PRODUITS ACHETEES ET TRANSFORMEES .
ARTICLE 3
LE TEXTE DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2182/77 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" 1 . UNE CAUTION DESTINEE A GARANTIR LA TRANSFORMATION DES PRODUITS EST CONSTITUEE PAR L ' ACHETEUR VISE A L ' ARTICLE 3 , AUPRES DE L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE OU LA TRANSFORMATION AURA LIEU , AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT ET AU PLUS TARD DANS LES DEUX SEMAINES SUIVANT LE DEPOT DE LA DEMANDE OU DE L ' OFFRE D ' ACHAT . ELLE EST CONSTITUEE DANS LA MONNAIE NATIONALE DE CET ETAT MEMBRE . "
ARTICLE 4
LA CAUTION PREVUE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2182/77 EST FIXEE A :
- 40 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES POUR LES VIANDES AVEC OS ,
- 40 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES POUR LES VIANDES DESOSSEES .
ARTICLE 5
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 13 AVRIL 1981 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 8 AVRIL 1981 .

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