Document ID: 31993D0465

DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la décision 90/683/CEE du Conseil, du 13 décembre 1990, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique (4), doit être modifiée de façon substantielle en divers endroits; qu'il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à une codification de ses dispositions au moyen de la présente décision;
considérant la résolution du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant une approche globale en matière d'évaluation de la conformité (5);
considérant que la mise en place de moyens harmonisés d'évaluation de la conformité ainsi que l'adoption d'une doctrine commune quant à leur application sont de nature à faciliter l'adoption de futures directives d'harmonisation technique concernant la mise sur le marché de produits industriels et, de ce fait, à favoriser la mise en oeuvre du marché intérieur;
considérant que ces méthodes doivent assurer que les produits sont en conformité avec les exigences essentielles fixées dans les directives d'harmonisation technique, afin de préserver en particulier la santé des utilisations et des consommateurs et de garantir leur sécurité;
considérant que cette conformité doit être assurée sans imposer des charges inutiles aux fabricants, au moyen de procédures claires et compréhensibles;
considérant qu'une certaine souplesse doit être introduite en ce qui concerne l'utilisation des modules supplémentaires ou les variations de ces modules, lorsque les circonstances spécifiques d'un secteur particulier ou une directive le justifient, sans toutefois en arriver à compromettre l'objectif de la présente décision, et uniquement avec une justification explicite;
considérant que, par la résolution précitée du 21 décembre 1989, le Conseil a approuvé comme principe directeur l'adoption d'une réglementation commune en ce qui concerne l'utilisation du marquage «CE»;
considérant que, par la décision 90/683/CEE, le Conseil a prévu que la mise sur le marché des produits industriels visés par les directives d'harmonisation technique ne pouvait se faire qu'après apposition du marquage «CE» sur ceux-ci par le fabricant;
considérant que, pour faciliter les contrôles sur le marché communautaire par les inspecteurs et pour clarifier les obligations des opérateurs économiques en matière de marquage sous les différentes réglementations communautaires, il convient d'utiliser un marquage «CE» unique;
considérant que le but du marquage «CE» est de matérialiser la conformité d'un produit avec les niveaux de protection d'intérêts collectifs fixés par les directives totales et d'indiquer que l'opérateur économique s'est soumis à toutes les procédures d'évaluation prévues par le droit communautaire en ce qui concerne son produit,
DÉCIDE:
Article premier
1. Les procédures d'évaluation de la conformité à utiliser dans les directives d'harmonisation technique concernant la mise sur le marché de produits industriels seront choisies parmi les modules figurant en annexe et selon les critères définis dans la présente décision ainsi que dans les orientations générales figurant en annexe.
Ces procédures ne peuvent s'écarter des modules que lorsque des circonstances spécifiques à un secteur particulier ou une directive le justifient. Ces écarts par rapport aux modules doivent être de portée limitée et être explicitement justifiés dans la directive en question.
2. La présente décision fixe le régime d'apposition du marquage «CE» de conformité dans les réglementations communautaires concernant la conception, la fabrication, la mise sur le marché, la mise en service ou l'utilisation des produits industriels.
3. La Commission fait rapport périodiquement sur l'application de la présente décision et indique si les procédures d'évaluation de la conformité et de marquage «CE» fonctionnent de manière satisfaisante ou doivent être modifiées.
La Commission rend également compte, au plus tard à la fin de la période de transition, en 1997, ou plus tôt dans le cas d'urgence constaté, des problèmes particuliers posés par l'intégration de la directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, relative aux matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension (6), dans les procédures de marquage «CE», en indiquant notamment si la sécurité est compromise. Elle énumère également les problèmes soulevés par le chevauchement des directives du Conseil et précise s'il est nécessaire d'arrêter d'autres mesures communautaires.
Article 2
1. La décision 90/683/CEE est abrogée.
2. Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1993.

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