Document ID: 31986R0661

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RÈGLEMENT (CEE) No 661/86 DE LA COMMISSION
du 28 février 1986
modifiant, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, le règlement (CEE) no 3695/85 en ce qui concerne la liste des produits de la pêche admis au bénéfice de la prime de report
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2203/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une prime de report pour certains produits de la pêche (1), modifié endernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 3,
considérant que l'article 26, en liaison avec l'annexe I partie XV no 5 de l'acte d'adhésion, a étendu le bénéfice du régime de la prime de report à de nouveaux produits; qu'il convient dès lors d'adapter le règlement (CEE) no 3695/85 de la Commission, du 23 décembre 1985, fixant le montant de la prime de report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1986 (2);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no 3695/85 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.

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