Document ID: 31982D0045

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 janvier 1982
modifiant le régime d'importation prévu par la décision 81/248/CEE de la Commission et appliqué au Benelux, en république fédérale d'Allemagne, en Grèce, en Italie et au Royaume-Uni, à l'égard de la Chine en ce qui concerne divers produits industriels
(82/45/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3286/80 du Conseil, du 4 décembre 1980, relatif aux régimes d'importation à l'égard des pays à commerce d'État (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,
considérant que la décision 81/248/CEE de la Commission (2) a fixé la liste des produits originaires des pays à commerce d'État dont la mise en libre pratique dans les États membres est soumise à des restrictions quantitatives, conformément au règlement (CEE) no 3286/80;
considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3286/80, les gouvernements des pays du Benelux, de la république fédérale d'Allemagne, de la Grèce, de l'Italie et du Royaume-Uni ont informé les autres États membres et la Commission qu'ils estiment qu'il convient d'apporter des modifications en vertu dudit règlement au régime d'importation appliqué au Benelux, en république fédérale d'Allemagne, en Grèce, en Italie et au Royaume-Uni à l'égard de la Chine en ce qui concerne divers produits industriels;
considérant que la mesure envisagée est de nature à favoriser l'uniformisation progressive des régimes d'importation appliqués dans les États membres,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique dans les États membres et pour les produits indiqués à l'annexe originaires de Chine, sont éliminées.
Article 2
Le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas, le grand-duché de Luxembourg, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République italienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1982.

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