Document ID: 31987R3447

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RÈGLEMENT (CEE) No 3447/87 DU CONSEIL
du 17 novembre 1987
portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les jus concentrés de poires relevant des codes 2009 80 11 et 2009 80 19 de la nomenclature combinée et originaires d'Autriche (1988)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et le république d'Autriche a été conclu le 22 juillet 1972; que, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres a été conclu avec ce pays et approuvé par la décision 86/555/CEE (1);
considérant que l'accord précité prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire de 2 000 hectolitres à droits réduits pour les jus de poires concentrés originaires d'Autriche; qu'il importe donc d'ouvrir ce contingent tarifaire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988;
considérant que la Communauté a adopté, avec effet à partir du 1er janvier 1988, une nomenclature combinée des marchandises qui répond à la fois aux exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres; que, pour couvrir en même temps des réglementations communautaires spécifiques, ladite nomenclature a été élargie par l'établissement d'un tarif intégré des Communautés européennes (Taric); que, à partir de cette date, il y a donc lieu d'utiliser la nomenclature combinée et, le cas échéant, les numéros de code Taric, pour la désignation des produits visés par le présent règlement;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du contingent; que, toutefois, comme il s'agit d'un contingent tarifaire devant couvrir des besoins qui ne peuvent être déterminés avec suffisamment de précision, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1988, le droit applicable à l'importation des produits désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard:
1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Numéro de la nomenclature combinée // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en hectolitres) // Droit contingentaire (en %) // // // // // // 09.0801 // 2009 80 11 2009 80 19 // Jus concentrés de poires, originaires d'Autriche // 2 000 // 30 + AGR éventuellement
(1) JO no L 328 du 22. 11. 1986, p. 57.
Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière par l'acte d'adhésion.
Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administratives et annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche est applicable.
2. Si un importateur fait état d'importations imminentes du produit en question dans un État membre et qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible du contingent le permet.
3. Les tirages effectués en application du paragraphe 2 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire.
Article 2
1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de l'article 1er paragraphe 2 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent communautaire.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs du produit en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.
3. Les États membres procèdent à l'imputation des importations du produit en question sur leurs tirages au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
4. L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 3
À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations du produit en question effectivement imputées sur le contingent.
Article 4
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1987.

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