Document ID: 31993D0260

DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mai 1993 portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne et de la république de Croatie
(93/260/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,
après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
(1) Sur la base des conclusions définitives de la Commission, le Conseil a arrêté le règlement (CEE) no 1189/93 (2) instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne et de la république de Croatie, et portant perception définitive des droits antidumping provisoires.
(2) Après que tous les exportateurs concernés ont été avertis des résultats de l'enquête définitive, plusieurs ont offert des engagements conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CEE) no 2423/88.
(3) Ces engagements devraient avoir pour effet de supprimer les conséquences préjudiciables des importations en dumping. À cet égard, la Commission rappelle que l'augmentation rapide du volume de ces importations et leur écart de prix important ont été les principaux facteurs du préjudice causé. La Commission estime en outre que, d'un point de vue administratif, il sera possible de vérifier le respect de ces engagements. Cela étant, elle considère que les engagements offerts sont acceptables et que l'enquête concernant les exportateurs en cause peut être clôturée sans que soient institués des droits antidumping.
(4) Si les engagements n'étaient pas respectés ou s'ils étaient révoqués par les producteurs concernés, la Commission pourrait, conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2423/88, instituer immédiatement des droits provisoires sur la base des résultats et des conclusions de l'enquête exposés dans le règlement (CEE) no 1189/93 Par la suite, des droits définitifs pourraient également être institués par le Conseil sur la base des faits établis au cours de la présente enquête.
(5) Aucune objection n'a été soulevée au sein du comité consultatif contre l'acceptation des engagements.
(6) Ayant été informée des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait d'accepter lesdits engagements, l'industrie de la Communauté n'a pas émis d'objection,
DÉCIDE:
Article unique
Les engagements offerts par:
Hongrie:
Csepel Tube Works, Budapest;
Pologne:
Centrozap, Foreign Trade Company Ltd, Katowice,
Huta Andrzej, Zawadzkie,
Stalexport, Foreign Trade Enterprise, Katowice,
Huta im M. Buczka, Sosnowiec,
Huta Czestochowa, Czestochowa,
Huta Jednosc, Siemianowice Sl.,
Huta Batory s.a., Chorzow;
Croatie:
Zeljazara Sisak, Sisak Steel Pipe Works, Zagreb,
dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne et de la république de Croatie, relevant des codes NC 7304 10 10, 7304 10 30, 7304 31 99, 7304 39 91 et 7304 39 93, sont acceptés.
Cette acceptation prend effet le jour de l'entrée en vigueur du droit définitif. Les engagements s'appliquent à toutes les expéditions mises en libre pratique dans la Communauté à partir du 1er janvier 1993.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 1993.

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