Document ID: 31995D0271

DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juillet 1995 modifiant la décision 92/558/CEE relative aux mesures transitoires applicables aux usines de transformation de matières à haut risque dans les Laender de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, Brandebourg, Saxe-Anhalt, Saxe et Thuringe de la république fédérale d'Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/271/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour aimaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 21,
considérant que, par sa décision 92/558/CEE (2), la Commission a arrêté des mesures transitoires applicables aux usines de transformation de matières à haut risque dans certains Laender de la république fédérale d'Allemagne; que ces mesures expirent le 31 décembre 1995;
considérant que l'Allemagne a informé la Commission qu'il était nécessaire de proroger une nouvelle fois ces mesures transitoires pour les usines de transformation situées sur le territoire du Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale; que, pour achever les travaux nécessaires, il était nécessaire d'accorder un délai supplémentaire d'un an;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 1er de la décision 92/558/CEE est remplacé par le texte suivant:
« Article premier 1. En ce qui concerne les usines de transformation situées sur le territoire des Laender de Brandenbourg, Saxe-Anhalt, Saxe et Thuringe, la république fédérale d'Allemagne a jusqu'au 31 décembre 1995 pour se conformer à la directive 90/667/CEE.
2. En ce qui concerne les usines de transformation situées sur le territoire du Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, la république fédérale d'Allemagne a jusqu'au 31 décembre 1996 pour se conformer à la directive 90/667/CEE. »
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1995.

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