Document ID: 32003D0606

Décision de la Commission
du 18 août 2003
modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine, en ce qui concerne Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Slovaquie
[notifiée sous le numéro C(2003) 2974]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/606/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 2, paragraphes 2 et 3,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 97/296/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/303/CE(4), établit la liste des pays et territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine. La partie I de l'annexe de la décision 97/296/CE énumère les pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique adoptée en vertu de la directive 91/493/CEE et la partie II cite les pays et territoires répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE.
(2) Les décisions 2003/608/CE(5), 2003/609/CE(6) et 2003/607/CE(7) de la Commission fixent les conditions particulières d'importation des produits de la pêche en provenance respectivement de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Slovaquie. Il convient donc d'ajouter ces pays à la liste figurant dans la partie I de l'annexe de la décision 97/296/CE.
(3) Il convient donc de modifier la décision 97/296/CE en conséquence.
(4) La présente décision doit entrer en vigueur le même jour que les décisions 2003/608/CE et 2003/609/CE, en ce qui concerne l'importation de produits de la pêche en provenance de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
(5) Pour ce qui est de l'importation de produits de la pêche en provenance de Slovaquie, la présente décision doit entrer en vigueur le même jour que la décision 2003/607/CE, étant donné qu'il n'est pas nécessaire de prévoir une période de transition.
(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 97/296/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s'applique à compter du 4 octobre 2003, en ce qui concerne l'importation de produits de la pêche en provenance de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
La présente décision s'applique à compter du 23 août 2003, en ce qui concerne l'importation de produits de la pêche en provenance de Slovaquie.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 août 2003.

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