Document ID: 32007D0430

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 juin 2007
clôturant la procédure antidumping concernant les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters (PSF) originaires de Malaisie et de Taïwan et libérant les montants déposés au titre du droit provisoire institué
(2007/430/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), et notamment son article 9,
après avoir recueilli l’avis du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
(1)
Le 3 mars 2006, la Commission a été saisie d’une plainte conformément à l’article 5 du règlement de base concernant des pratiques de dumping préjudiciables dont feraient l’objet les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters (PSF) originaires de Malaisie et de Taïwan. La plainte a été déposée par le CIRFS (Comité International de la Rayonne et des Fibres Synthétiques), représentant plus de 50 % de la production communautaire totale de fibres PSF.
(2)
À l’issue d’une enquête antidumping ouverte le 12 avril 2006, par le règlement (CE) no 2005/2006 (2) (ci-après «le règlement provisoire»), la Commission a institué des droits antidumping provisoires sur les importations dans la Communauté de fibres synthétiques discontinues de polyesters («PSF») originaires de Malaisie et de Taïwan. Ces droits antidumping provisoires, qui se présentaient sous la forme de droits ad valorem compris entre 12,4 % et 23 % pour la Malaisie et entre 14,7 % et 29,5 % pour Taïwan, étaient appliqués depuis le 29 décembre 2006.
(3)
Après la publication du règlement provisoire, les parties ont été informées des faits et considérations sur lesquels le règlement provisoire s’appuyait. Un délai leur a également été accordé pour présenter des observations sur les informations communiquées.
(4)
Certaines parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l’ont demandé ont eu la possibilité d’être entendues.
(5)
La Commission a continué à rechercher toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Sur la base de ces conclusions, elle a constaté qu’il existait des raisons impérieuses liées à l’intérêt communautaire de ne pas instituer de mesures antidumping à l’encontre des importations de fibres PSF des pays concernés.
(6)
La Commission a divulgué tous les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de clôturer la procédure. Les parties intéressées se sont vu accorder un délai pour présenter leurs observations sur les informations ainsi communiquées et elles ont eu la possibilité de se faire entendre. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été examinées et, le cas échéant, prises en compte dans les conclusions définitives.
(7)
Initialement, après consultation du comité consultatif, la Commission a soumis au Conseil un rapport sur les résultats de la consultation, accompagné d’une proposition de clore la procédure pour des raisons liées à l’intérêt communautaire.
B. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
(8)
Entre-temps, par une lettre datée du 23 mai 2007 et adressée à la Commission, le plaignant a officiellement retiré sa plainte concernant les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters (PSF) originaires de Malaisie et de Taïwan.
(9)
Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être clôturée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de la Communauté.
(10)
La Commission a considéré qu’il convenait de clôturer la présente procédure, puisque l’enquête n’avait révélé aucun élément montrant que cette clôture n’était pas dans l’intérêt de la Communauté.
(11)
Au cours de l’enquête, la Commission a effectivement pris contact avec toutes les parties connues pour être concernées afin de recueillir leur point de vue. Outre l’industrie communautaire, des utilisateurs et des associations d’utilisateurs ont soumis des observations ou ont été entendus concernant l’impact possible de l’institution de mesures définitives. Sur la base de ces nouvelles constatations, la Commission est parvenue à la conclusion qu’il existait des raisons impérieuses liées à l’intérêt communautaire de ne pas instituer de mesures antidumping à l’encontre des importations de fibres PSF des pays concernés. Une évaluation des différents intérêts pris globalement a été faite sur la base des arguments expliqués ci-dessous.
(12)
À la suite de l’institution des mesures provisoires, un importateur, un grand nombre d’utilisateurs et des associations d’utilisateurs se sont manifestés et ont fait valoir que le niveau des mesures était particulièrement élevé et qu’en conséquence, ils étaient empêchés d’importer de leurs principales sources d’approvisionnement en Asie. Ils ont confirmé les arguments déjà avancés par d’autres utilisateurs avant l’institution des mesures provisoires, décrits dans les considérants (156) à (158) du règlement provisoire, et en ont soumis de nouveaux.
(13)
Afin d’examiner en détail la pertinence des nouveaux éléments soulevés par les industries utilisatrices, la Commission a demandé aux parties de fournir des données et des preuves à l’appui et a encouragé tous les utilisateurs et leurs associations à continuer à coopérer à l’enquête. La coopération a augmenté par rapport à la situation avant l’institution des mesures provisoires car des utilisateurs représentant plus de 10 % de la consommation communautaire totale de fibres PSF et environ 15 % des importations totales des pays concernés ont coopéré à l’enquête. La participation à l’enquête des principales associations d’utilisateurs (représentant des sociétés qui comptent pour plus de 50 % de la consommation totale de fibres PSF dans la Communauté) a également été prise en considération, confirmant ainsi que les constatations et les conclusions tirées sur la nécessité de mettre fin à l’enquête pour des raisons liées à l’intérêt communautaire étaient suffisamment étayées.
(14)
Selon les utilisateurs, l’institution de mesures aggravera les pénuries d’approvisionnement en fibres PSF parce que l’industrie communautaire n’est pas en mesure de satisfaire la demande dans l’UE. Cette situation contribuera également à faire augmenter les prix des fibres PSF et donc les prix des produits des industries en aval, menaçant leur compétitivité dans un marché où les importations à bas prix de produits finis jouent un rôle important. Dans ces circonstances, des pertes d’emplois dans les industries communautaires utilisant les fibres PSF doivent être attendues à court terme.
a) Pénuries d’approvisionnement
(15)
Les utilisateurs de fibres PSF affirment qu’ils deviendront plus dépendants des importations d’un nombre très limité de producteurs dans d’autres pays tiers car l’offre des producteurs communautaires se détériore de manière générale pour tous les types de fibres PSF. Cette évolution résulte de la conversion industrielle des producteurs communautaires de fibres PSF vers d’autres produits. Par exemple, La Seda de Barcelone a réduit sa production de fibres PSF afin d’accroître sa production de polyéthylène téréphthalate (PET). De même, les problèmes de production causés par l’incendie de Trevira, en décembre 2006, et les difficultés financières de Tergal (sous administration dans le cadre d’une «procédure de sauvegarde»pour insolvabilité depuis novembre 2006), qui était le fournisseur le plus fiable de fibres PSF pour la filature, aggravent les problèmes d’approvisionnement. Enfin, il convient de rappeler qu’un des producteurs communautaire (Pennine Fibres) est tombé en faillite.
(16)
Les utilisateurs, principalement les fabricants de literie et de matériau de garnissage, craignent une grave pénurie, en particulier pour les fibres suivantes utilisées dans l’industrie du non-tissé (3):
1)
fibres HCS (hollow conjugated siliconised) pour lesquelles un seul producteur coréen (à part les fournisseurs taïwanais) est en mesure de livrer de grandes quantités dans un délai raisonnable;
2)
fibres LMP: apparemment, une seule entreprise en Corée serait en mesure de fournir ces fibres en assez grandes quantités.
(17)
De plus, les données supplémentaires fournies après divulgation provisoire par un producteur communautaire ayant coopéré montrent que les types de fibres PSF vendus par l’industrie communautaire et les types de fibres PSF importés de Malaisie et de Taïwan sont différents.
(18)
Des utilisateurs communautaires ont également affirmé qu’il est difficile de passer à d’autres sources d’approvisionnement, notamment dans des pays tiers qui ne font pas l’objet de mesures antidumping. Selon eux, il faut du temps aux producteurs exportateurs de fibres PSF pour reprendre leurs exportations vers la Communauté, en particulier compte tenu du risque que des droits soient réintroduits dès que leurs importations auraient atteint un certain niveau de volume. De plus, même si les utilisateurs étaient en mesure d’acheter des fibres PSF auprès de nouveaux fournisseurs situés dans d’autres pays, ils devraient s’assurer que les types de fibres PSF fabriqués par ces producteurs conviennent à leurs productions spécifiques. En tout état de cause, les utilisateurs ont affirmé qu’il n’y avait pas de producteurs dans la Communauté ou dans des pays tiers ne faisant pas l’objet de mesures antidumping qui possédaient les capacités nécessaires pour fournir en quantité suffisante les fibres spécifiques produites à Taïwan.
(19)
Les chiffres disponibles d’Eurostat montrent que les importations d’Indonésie, de Thaïlande et d’Inde, pour lesquelles les mesures antidumping ont été abrogées à la fin d’octobre 2006, ont augmenté rapidement en termes relatifs jusqu’à la fin de 2006. Cela peut suggérer que d’autres sources d’approvisionnement sont déjà disponibles sur le marché communautaire. Cependant, le volume concerné reste relativement faible et ces pays ne peuvent répondre rapidement à la demande des utilisateurs. Il est donc très probable que si des mesures sont instituées à l’encontre des importations de Taïwan et de Malaisie, les utilisateurs devront commander une part importante de leurs fibres dans des pays frappés par des droits antidumping.
(20)
En ce qui concerne l’argument soulevé au considérant (158) du règlement provisoire concernant la capacité limitée de l’industrie communautaire par rapport aux besoins des utilisateurs communautaires de fibres PSF, l’industrie communautaire n’a fait aucun commentaire. Manifestement, l’industrie communautaire et les autres producteurs communautaires ne sont pas en mesure ou n’ont pas la volonté de faire les efforts nécessaires pour satisfaire la demande communautaire. De plus, l’enquête menée après l’institution des mesures provisoires a montré que les utilisateurs communautaires sont confrontés à de sérieuses difficultés lorsqu’ils essayent d’obtenir certains types de fibres PSF de pays tiers ne faisant pas l’objet de mesures antidumping.
(21)
Des indices montrent déjà que la demande accrue dans d’autres pays tiers de certains types de fibres PSF indisponibles dans la Communauté a déjà conduit à des augmentations de prix. Les autres sources d’approvisionnement sont donc également affectées par la situation créée par l’institution des mesures.
(22)
Sur la base de ce qui précède, même s’il existe certaines sources d’approvisionnement alternatives qui sont accessibles aux utilisateurs communautaires, et malgré le fait que de nouvelles usines de fibres PSF auraient été installées récemment (4) et que la capacité de Trevira aurait été rétablie à la fin de mars 2007, l’approvisionnement en fibres PSF pourrait rester problématique sur le marché communautaire.
b) Augmentation des prix des fibres PSF
(23)
Les utilisateurs communautaires de fibres PSF affirment qu’à la suite de l’institution des mesures provisoires, ils souffrent d’augmentations de prix importantes pour certains types de fibres PSF en provenance non seulement des pays concernés, mais également d’autres fournisseurs situés en Corée et en Inde. Le fait que la demande ait augmenté par rapport aux sources d’approvisionnement disponibles non soumises à des mesures antidumping a également conduit à l’augmentation du prix des fibres PSF sur le marché communautaire.
(24)
Des utilisateurs ont fourni des informations faisant état d’augmentations de prix concernant des «fibres spécialisées» offertes par des fournisseurs dans d’autres pays tiers à la suite de l’institution des mesures antidumping provisoires à l’encontre des importations originaires de Taïwan et de la Malaisie. Le fait que les utilisateurs communautaires ne puissent s’appuyer entièrement sur des fournisseurs communautaires pour certains types de fibres PSF ou sur d’autres fournisseurs établis dans d’autres pays tiers ne faisant pas l’objet de mesures antidumping conduira probablement à de nouvelles augmentations de prix à court terme.
c) Impact sur les coûts des mesures proposées
(25)
L’analyse plus approfondie effectuée sur l’impact possible de l’institution de mesures a révélé que l’industrie de la literie et du garnissage pourrait probablement être plus sensible à d’éventuelles augmentations du prix de la matière première que le secteur de la filature. Les fabricants d’oreillers, d’édredons, de coussins, de garnitures, etc. ont une marge de profit inférieure à 5 % en moyenne et les fibres PSF représentent jusqu’à 30 % de leur coût de production total. Étant donné qu’il s’agit des principaux utilisateurs de fibres LMP et HCS pour lesquelles la pénurie d’approvisionnement dans la Communauté risque de s’aggraver avec l’institution de mesures, l’impact probable sur leurs coûts de production pourrait atteindre 6-8 %.
(26)
Il est clair qu’avec une telle augmentation des coûts, l’industrie de la literie sera sérieusement affectée par la concurrence croissante de la Chine sur les produits finis et qu’elle ne sera pas en mesure de faire des offres attractives à ses clients, à savoir les grandes chaînes de revendeurs ayant un marché d’acheteurs extrêmement important. Une décision d’instituer des droits antidumping sur les importations de Malaisie et de Taïwan conduira à affaiblir encore leur compétitivité.
(27)
Il a été conclu au considérant (164) du règlement provisoires que l’impact des mesures proposées sur les industries en aval sera limitée. Sur la base des faits et considérations ci-dessus, la suite de l’enquête a montré qu’en moyenne, l’augmentation des coûts pour les utilisateurs serait dans une fourchette de 0,4 à 1,5 % et pourrait atteindre 6 % à 8 % dans l’industrie de la literie, en particulier dans le cas des utilisateurs qui importent la plupart de leurs fibres PSF de Taïwan. Ainsi, l’impact ne sera pas également réparti entre les utilisateurs et la situation économique de certains utilisateurs sera sérieusement affectée.
d) Augmentations de prix pour les produits en aval
(28)
Des utilisateurs ont également fait valoir que si les mesures antidumping devaient être maintenues au niveau actuel sur les importations originaires de Taïwan et de la Malaisie, il était inévitable que les prix des produits en aval augmentent sur le marché communautaire. Cela déclencherait à son tour une augmentation des importations de produits en aval à bas prix et aggraverait les problèmes rencontrés par les industries utilisatrices. Des statistiques récentes montrent clairement qu’après l’institution des mesures antidumping sur les importations de fibres PSF en provenance de Chine, les volumes d’importation de certains produits contenant des fibres PSF (5) avaient augmenté de 39 %.
(29)
Il est vrai qu’il y a eu une corrélation entre l’institution de mesures antidumping sur les fibres PSF chinoises et l’accroissement des importations de produits en aval en provenance de Chine. Les statistiques montrent qu’il ne s’agit pas d’une situation isolée et que des mesures antidumping antérieures sur les fibres PSF en provenance de divers pays tiers ont conduit à la même réaction de la part des pays concernés. Soit les augmentations de prix des fibres PSF seront supportées entièrement par les consommateurs des produits en aval, soit il y aura des réductions d’emplois dans l’industrie communautaire en aval si sa production baisse en raison de l’augmentation des importations de pays tiers.
e) Conséquence pour l’emploi sur le marché communautaire
(30)
L’enquête a montré que la production de fibres PSF n’est pas une activité à forte intensité de main d’œuvre. L’industrie communautaire emploie moins de 700 personnes dans la Communauté et l’emploi total pour la production de fibres PSF dans la Communauté est inférieur à 3 000 postes de travail. Étant donné que, comme indiqué ci-dessus, la plupart des types de fibres PSF vendus par l’industrie communautaire sont différents des types de fibres PSF importés de Malaisie et de Taïwan et compte tenu que la demande de fibres PSF dans la Communauté est en constante augmentation, il y a peu de chances que de nombreux emplois soient menacés si des mesures définitives sont instituées.
(31)
Cependant, selon les chiffres fournis à la Commission, des utilisateurs représentant environ 10 % de la consommation communautaire de fibres PSF emploient plus de 7 000 personnes dans la fabrication de produits incorporant des fibres PSF. Il peut donc être supposé qu’environ 7 000 emplois dépendent des industries utilisatrices dans le cas présent et qu’au moins 10 % soient dans l’industrie de la literie et du garnissage qui, comme indiqué ci-dessus, a des marges de profit très faibles et est le principal utilisateur de fibres LMP et HCS. De plus, sur la base de la part des coûts salariaux dans le coût de production des industries utilisatrices, il a été constaté qu’un impact moyen sur les coûts de 1 % représente 2,5 % à 7,75 % des coûts salariaux. Par conséquent, l’institution de mesures définitives peut conduire à des pertes d’emplois substantielles à court terme dans l’industrie communautaire en aval pour compenser l’augmentation du coût des matières premières ou à la suite de l’arrêt ou de la diminution probable de la production dans l’industrie de la literie.
(32)
L’incidence sur l’industrie communautaire a également été analysée avant que cette dernière ne retire sa plainte. Les informations disponibles ont cependant montré que les producteurs communautaires ne fournissent pas à l’ensemble des utilisateurs dans la Communauté les quantités et types de fibres synthétiques discontinues de polyesters demandés.
(33)
De plus, l’enquête a montré que le niveau d’investissement par l’industrie communautaire était faible pour une activité à forte intensité en capital et que les producteurs préféraient investir dans d’autres produits tels que le PET.
(34)
Comme indiqué au considérant (166) du règlement provisoire, un seul producteur de matières premières a coopéré à l’enquête. Il a expressément soutenu l’institution de droits qui permettraient à l’industrie communautaire de rester viable et sécuriseraient également sa propre position. Il n’a pas fourni d’informations concernant l’impact sur son activité de l’institution ou de la non-institution de mesures.
(35)
Il a été affirmé par l’industrie communautaire, qui produirait 40 % de ses fibres PSF à partir de bouteilles en PET recyclées, et par une association de producteurs active dans le secteur du recyclage, que la non-application des mesures définitives à l’encontre des importations en dumping de fibres PSF en provenance de la Malaisie et de Taïwan réduirait la capacité de l’industrie communautaire à convertir les déchets de bouteilles en fibres PSF. Il a également été affirmé que la non-institution de mesures aurait un impact négatif sur l’environnement car les émissions de CO2 augmenteraient si l’industrie du recyclage devait expédier hors d’Europe les déchets de plastique qu’elle vend actuellement aux producteurs communautaires de fibres PSF.
(36)
Premièrement, il convient d’observer qu’une quantité importante des fibres importées des pays concernés sont des fibres LMP ou des fibres utilisées par le secteur de la filature et que, selon les informations disponibles à ce stade, les fibres LMP et la plupart des fibres utilisées pour la filature doivent être fabriquées à partir de matériau vierge.
(37)
Deuxièmement, sur la base des éléments de preuve soumis à la Commission, il existe en Asie une demande importante et croissante de bouteilles en PET recyclées et la non imposition des mesures antidumping n’empêchera pas les recycleurs de bouteilles en PET de vendre leurs produits sur le marché mondial.
(38)
Enfin, dans la mesure où l’argument concernant le CO2 pouvait jouer un rôle dans la politique de défense commerciale, il n’a été présenté pour la première fois qu’un an après l’ouverture de la présente procédure, ce qui fait qu’il n’est pas possible de vérifier sa véracité.
(39)
Compte tenu des informations soumises par les différentes parties et des résultats de la suite de l’enquête, il est conclu que l’institution de mesures antidumping définitives à l’encontre des importations en dumping de fibres PSF en provenance de Malaisie et de Taïwan aura un impact significatif sur les utilisateurs communautaires. La conclusion énoncée au considérant (168) du règlement provisoire ne peut donc être confirmée.
(40)
Les avantages globaux qu’en retirerait l’industrie communautaire doivent être mesurés par rapport aux désavantages probables, en particulier pour les utilisateurs et, dans une certaine mesure, pour les consommateurs. Le volume et la variété des fournitures proposées par les producteurs communautaires se détériorent. Cette détérioration est due, entre autres, à la conversion industrielle des producteurs communautaires des fibres PSF vers d’autres produits (par exemple, La Seda de Barcelona) et aux difficultés financières de Tergal. Il existe sur le marché communautaire, un problème d’approvisionnement pour certains types de fibres et les producteurs communautaires ne sont pas en mesure ou n’ont pas la volonté de faire les efforts nécessaires pour répondre à la demande. De plus, il est probable que l’institution de droits conduira à des augmentations importantes des prix de certains types de fibres PSF qui ne sont pas disponibles en quantités suffisantes dans la Communauté. Il faut en outre tenir compte du fait que certains utilisateurs de fibres PSF (en particulier l’industrie de la literie) ont des marges de profit très faibles et devront répercuter sur les consommateurs les augmentations de prix des fibres PSF ou abandonner leurs activités au cas où la concurrence des pays tiers ne leur permettrait pas d’augmenter leurs prix.
(41)
Compte tenu de ce qui précède, il ne peut être conclu qu’à la suite du retrait de la plainte, la clôture de la procédure ne serait pas dans l’intérêt de la Communauté.
(42)
Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations.
(43)
Il est donc conclu qu’il convient de clôturer la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de fibres synthétiques discontinues de polyesters (PSF) originaires de Malaisie et de Taïwan sans instituer de mesures antidumping.
(44)
Tous les droits provisoirement déposés sur la base du règlement (CE) no 2005/2006 doivent être libérés,
DÉCIDE:
Article premier
La procédure antidumping concernant les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, relevant du code NC 5503 20 00, originaires de Malaisie et de Taïwan est clôturée.
Article 2
Le règlement (CE) no 2005/2006 est abrogé.
Article 3
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué conformément au règlement (CE) no 2005/2006 sont libérés.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 juin 2007.

Labels: 1
3
4
18