Document ID: 31996D0492

DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1996 relative à la contribution de la Communauté au financement d'un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur des Açores pour 1996 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (96/492/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 33 paragraphe 3,
considérant que la décision 93/522/CEE de la Commission (3) définit les mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer et aux Açores et à Madère;
considérant que les conditions spécifiques de la production agricole aux Açores nécessitent une attention particulière et que des mesures doivent être prises ou renforcées dans le secteur des productions végétales et notamment dans le secteur phytosanitaire pour cette région;
considérant le coût particulièrement élevé de ces mesures à prendre ou à renforcer dans le secteur phytosanitaire;
considérant que le programme de ces mesures a été présenté à la Commission par les autorités compétentes du Portugal; que ce programme précise notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût afin que la Communauté contribue éventuellement à leur financement;
considérant que la participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu'à 75 % des dépenses éligibles, cette participation financière ne couvrant pas la protection des bananes;
considérant que les éléments techniques apportés par le Portugal ont permis au comité phytosanitaire permanent d'effectuer une analyse technique correcte et globale de la situation;
considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La contribution financière de la Communauté au programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux aux Açores présenté pour 1996 par les autorités compétentes du Portugal est approuvée.
Article 2
Le programme officiel concerne la lutte contre Popillia japonica new. sur l'île de Terceira en vue d'éviter sa dissémination dans les autres parties de la Communauté et de tendre progressivement à son éradication totale sur cette île.
Article 3
La contribution communautaire au financement du programme est limitée à 75 % au maximum des dépenses relatives aux mesures éligibles telles que définies par la décision 93/522/CEE et est fixée pour 1996 à 500 000 écus sur une dépense totale de 667 246 écus (hors TVA).
Le plan financier du programme, reprenant le coût et son financement, est repris à l'annexe I de la présente décision. Au cas où la dépense totale éligible pour 1996, présentée par le Portugal, serait inférieure au montant prévu de 667 246 écus, la contribution communautaire serait réduite au prorata.
Le remboursement communautaire se fera à concurrence du montant indiqué au premier alinéa au taux comptable de l'écu en vigueur au 1er mars 1996, soit: 1 écu = 196,329 escudos portugais.
Article 4
Une avance de 200 000 écus est versée au Portugal.
Article 5
L'aide communautaire concerne les dépenses relatives aux mesures éligibles liées aux opérations couvertes par le présent programme qui auront fait l'objet, au Portugal, de dispositions pour lesquelles les moyens financiers nécessaires auront été spécifiquement engagés entre le 1er août et le 31 décembre 1996. Sous peine de perdre les droits au financement communautaire, le Portugal clôture les paiements liés à ces opérations au plus tard le 31 juillet 1997.
Dans le cas où une demande de prolongation de la date limite de paiement s'avérerait nécessaire, l'autorité responsable devra introduire cette demande avant la date limite en vigueur, en présentant les justifications nécessaires à ce sujet.
Article 6
Les dispositions d'application financière du programme, les dispositions relatives au respect des politiques communautaires et les informations à fournir par l'État membre sont reprises à l'annexe II.
Article 7
Les éventuels marchés publics concernant les investissements qui font l'objet de la présente décision devront être passés dans le respect du droit communautaire et notamment des directives communautaires portant coordination des procédures d'adjudication des marchés publics de travaux et de fournitures, ainsi que des articles 30, 52 et 59 du traité.
Article 8
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1996.

Labels: 18
15
6