Document ID: 32014D0917

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 15 décembre 2014
portant modalités d'application de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne la notification de la présence d'organismes nuisibles et des mesures prises ou envisagées par les États membres
[notifiée sous le numéro C(2014) 9460]
(2014/917/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Les notifications de la présence d'organismes nuisibles visés à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE ou de l'apparition réelle ou soupçonnée d'organismes nuisibles visés à l'article 16, paragraphe 2, premier alinéa, de ladite directive devraient inclure l'ensemble des informations susceptibles de permettre à la Commission et aux autres États membres de planifier et de mettre en œuvre de la manière la plus efficace possible une action au niveau de l'Union ou au niveau régional, en fonction des besoins. Il s'agit là d'un élément important afin d'assurer la pleine protection du territoire de l'Union contre toutes les sources possibles de risque phytosanitaire.
(2)
Afin de permettre une réaction rapide, certains éléments de ces notifications devraient être transmis dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la confirmation de la présence ou de l'apparition d'organismes nuisibles, compte tenu de leur importance et de la faisabilité de leur transmission rapide, et tous les éléments requis devraient être transmis au plus tard trente jours après ladite confirmation.
(3)
Pour faire en sorte que la Commission et les autres États membres soient tenus informés de tout changement, il y a lieu que l'État membre procédant à la notification la mette à jour dès que possible si de nouvelles informations pertinentes sont mises à sa disposition ou s'il prend de nouvelles mesures pertinentes après avoir transmis les informations requises.
(4)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Contenu des notifications
1. Lorsqu'ils notifient à la Commission et aux autres États membres la présence ou l'apparition d'un organisme nuisible visé à l'article 16, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2000/29/CE ou l'apparition réelle d'un organisme nuisible visé à l'article 16, paragraphe 2, premier alinéa, de ladite directive, les États membres transmettent les informations prévues dans l'annexe.
2. Lorsqu'ils notifient à la Commission et aux autres États membres l'apparition soupçonnée d'un organisme nuisible visé à l'article 16, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2000/29/CE, les États membres transmettent, le cas échéant, les informations prévues dans l'annexe.
Article 2
Délais de transmission des notifications
1. Dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la date de la confirmation officielle, par l'organisme officiel responsable, de la présence ou de l'apparition réelle d'un organisme nuisible visé à l'article 16, paragraphe 1, premier alinéa, ou à l'article 16, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2000/29/CE, les États membres transmettent une notification contenant au moins les informations indiquées aux points 1.1, 1.3, 2.1, 2.2, 3.1, 4.1, 5.1, 5.2, 5.6, 6.4 et 8 de l'annexe.
2. Dans un délai de trente jours à compter de la date de la confirmation officielle, par l'organisme officiel responsable, de la présence ou de l'apparition réelle d'un organisme nuisible visé à l'article 16, paragraphe 1, premier alinéa, ou à l'article 16, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2000/29/CE, les États membres transmettent une notification contenant les informations indiquées aux points de l'annexe qui ne sont pas mentionnés au paragraphe 1.
3. Dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'organisme officiel responsable soupçonne l'apparition d'un organisme nuisible visé à l'article 16, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2000/29/CE, les États membres transmettent une notification contenant au moins les informations indiquées aux points 1.1, 1.3, 2.1, 2.2, 3.1, 4.1, 5.1, 5.2, 6.4 et 8 de l'annexe.
4. Dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle l'organisme officiel responsable soupçonne l'apparition d'un organisme nuisible visé à l'article 16, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2000/29/CE, les États membres transmettent une notification contenant les informations indiquées aux points de l'annexe qui ne sont pas mentionnés au paragraphe 3.
5. Les États membres mettent à jour les notifications visées aux paragraphes 1 à 4 dès que de nouvelles informations pertinentes sont mises à leur disposition et ont été vérifiées par leurs soins ou dès qu'ils prennent de nouvelles mesures.
Article 3
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014.

Labels: 12
20
6