Document ID: 31987R4007

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 4007/87 DU CONSEIL
du 22 décembre 1987
portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 2 et son article 257 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que l'article 90 paragraphe 1 et l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion ont prévu une période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Espagne et au Portugal lors de l'adhésion aux régimes résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions définies dans l'acte, et notamment pour faire face à des difficultés sensibles de mise en application des nouveaux régimes à la date prévue; que cette période expire le 31 décembre 1987;
considérant que, dans certains secteurs, ces difficultés ne peuvent pas être surmontées pour la date prévue; qu'il est donc indiqué de recourir à la possibilité, prévue par l'acte d'adhésion, de prolonger la période en question; que, compte tenu des difficultés spécifiques rencontrées selon les secteurs dans l'un et l'autre nouvel État membre, il convient de prolonger ladite période d'un an pour l'Espagne et de trois ans pour le Portugal,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'Espagne, la période visée à l'article 90 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion est prolongée jusqu'au 31 décembre 1988.
Pour le Portugal, la période visée à l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion est prolongée jusqu'au 31 décembre 1990.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.

Labels: 18
15