Document ID: 32012D0462

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 juillet 2012
modifiant les décisions 2002/731/CE, 2002/732/CE, 2002/733/CE, 2002/735/CE et 2006/66/CE et abrogeant la décision 2002/730/CE concernant les spécifications techniques d’interopérabilité
[notifiée sous le numéro C(2012) 4982]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2012/462/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 12 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne («règlement instituant une Agence») (2) prévoit que l’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence») veille à ce que les spécifications techniques d’interopérabilité (ci-après «les STI») soient adaptées au progrès technique, aux évolutions du marché et aux exigences sociales et propose à la Commission les modifications des STI qu’elle estime nécessaires.
(2)
Par la décision C(2007) 3371 du 13 juillet 2007, la Commission a confié un mandat-cadre à l’Agence pour la réalisation de certaines activités en vertu de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (3) et de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (4). En vertu de ce mandat-cadre, l’Agence a été chargée d’effectuer la révision des STI matériel roulant grande vitesse, wagons pour le fret, locomotives et matériel roulant pour voyageurs, bruit, infrastructure, énergie, contrôle-commande et signalisation, exploitation et gestion du trafic, applications télématiques au service du fret et des passagers, sécurité dans les tunnels ferroviaires et accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
(3)
Le 31 mars 2011, l’Agence a publié une recommandation sur la spécification du registre de l’infrastructure, la procédure visant à démontrer le niveau de conformité avec les paramètres fondamentaux des STI pour les lignes existantes, et les modifications ultérieures des STI (ERA/REC/04-2011/INT).
(4)
Le 9 juin 2011, le comité institué en vertu de l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE a rendu un avis favorable sur le projet de décision d’exécution de Commission relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés et sur le projet de décision d’exécution de Commission relative aux spécifications communes du registre de l’infrastructure ferroviaire. À la suite de l’adoption des deux textes de la Commission fondés sur ces projets, à savoir la décision d’exécution 2011/633/UE de la Commission du 15 septembre 2011 relative aux spécifications communes du registre de l’infrastructure ferroviaire (5) et la décision d’exécution 2011/665/UE de la Commission du 4 octobre 2011 relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés (6), il est nécessaire de mettre à jour les STI correspondantes afin de garantir une cohérence générale.
(5)
Pour des raisons pratiques, il est préférable de modifier un ensemble de STI au moyen d’une seule décision de la Commission visant à appliquer certaines corrections et mises à jour dans les textes juridiques. Ces corrections et mises à jour ne sont pas dues à une révision globale des STI ou à l’extension de leur domaine d’application géographique.
(6)
Il est, par conséquent, nécessaire de modifier les décisions suivantes:
-
la décision 2002/731/CE de la Commission du 30 mai 2002 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse visée à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE du Conseil (7);
-
la décision 2002/732/CE de la Commission du 30 mai 2002 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «infrastructure» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse visée à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE du Conseil (8);
-
la décision 2002/733/CE de la Commission du 30 mai 2002 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «énergie» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse visée à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE du Conseil (9);
-
la décision 2002/735/CE de la Commission du 30 mai 2002 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «matériel roulant» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse visée à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE du Conseil (10);
-
la décision 2006/66/CE de la Commission du 23 décembre 2005 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «matériel roulant - bruit» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (11).
(7)
La décision 2002/731/CE a été abrogée par la décision 2006/860/CE de la Commission du 7 novembre 2006 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et modifiant l’annexe A de la décision 2006/679/CE concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (12). La décision 2002/732/CE a été abrogée par la décision 2008/217/CE de la Commission du 20 décembre 2007 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «infrastructure» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (13). La décision 2002/733/CE a été abrogée par la décision 2008/284/CE de la Commission du 6 mars 2008 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «énergie» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (14). La décision 2002/735/CE a été abrogée par la décision 2008/232/CE de la Commission du 21 février 2008 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «matériel roulant» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (15). La décision 2006/66/CE a été abrogée par la décision 2011/229/UE de la Commission du 4 avril 2011 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «matériel roulant - bruit» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (16).
(8)
Toutefois, les décisions 2006/860/CE, 2008/217/CE, 2008/232/CE, 2008/284/CE et 2011/229/UE contiennent des dispositions transitoires relatives à l’application des décisions qu’elles abrogent en ce qui concerne la maintenance des projets autorisés conformément aux STI annexées à ces décisions, et en ce qui concerne les projets portant sur une nouvelle ligne et sur le renouvellement ou le réaménagement d’une ligne existante qui en sont à un stade avancé de développement ou qui font l’objet d’un contrat en cours d’exécution aux dates respectives de notification des décisions 2006/860/CE, 2008/217/CE, 2008/232/CE, 2008/284/CE et 2011/229/UE. Il convient dès lors de modifier les décisions 2002/731/CE, 2002/732/CE, 2002/733/CE, 2002/735/CE et 2006/66/CE en conséquence.
(9)
Le comité institué conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE a accepté, lors de sa séance des 22 et 23 avril 2004, de supprimer la STI «maintenance» établie dans la décision 2002/730/CE de la Commission (17) et d’en transférer le contenu vers les autres STI. Par la suite, les STI grande vitesse révisées, publiées en 2006, ont intégré le contenu de la décision 2002/730/CE, qui devrait dès lors être abrogée dans un souci de clarté.
(10)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2002/731/CE est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.
Article 2
L’annexe de la décision 2002/732/CE est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.
Article 3
L’annexe de la décision 2002/733/CE est modifiée conformément à l’annexe III de la présente décision.
Article 4
L’annexe de la décision 2002/735/CE est modifiée conformément à l’annexe IV de la présente décision.
Article 5
L’annexe de la décision 2006/66/CE est modifiée conformément à l’annexe V de la présente décision.
Article 6
La décision 2002/730/CE est abrogée.
Article 7
La présente décision est applicable à partir du 24 janvier 2013.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2012.

Labels: 7
8
15
20