Document ID: 31989R0353

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RÈGLEMENT (CEE) No 353/89 DE LA COMMISSION
du 13 février 1989
portant modification du règlement (CEE) no 756/70 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,
considérant que l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 987/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et caséinates (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3554/88 (4), prévoit que l'octroi de l'aide peut être limité à certaines utilisations de la caséine et des caséinates lorsque la situation du marché le nécessite; que, en application de cette disposition, le règlement (CEE) no 756/70 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4177/88 (6), établit dans quels cas et à quelles conditions l'aide peut être octroyée;
considérant qu'il est nécessaire d'ajouter certaines dispositions concernant le régime de contrôle des utilisations des caséines ou caséinates afin d'éviter tout trafic à but frauduleux et dans l'objectif général de faciliter l'identification des produits sous contrôle;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 756/70 est modifié comme suit:
1) À l'article 4 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
« Dès l'acceptation de la déclaration d'exportation déposée pour les caséines et caséinates concernées, celles-ci sont considérées comme ne relevant plus de l'article 9 paragraphe 2 du traité et circulent en conséquence conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (*).
(*) JO no L 38 du 9. 2. 1977, p. 1. »
2) À l'article 4 bis, l'alinéa suivant est ajouté:
« En outre, dans les cases 106 ou 44, selon le cas, doivent être portés:
- les numéros des lots de fabrication,
- les dates de fabrication des produits,
- la mention de l'État membre où la garantie a été constituée. »
3) À l'annexe IV chapitre I, les alinéas suivants sont ajoutés:
« Sur les récipients et les emballages des caséines et des caséinates doivent, en outre, figurer:
- la mention "règlement (CEE) no 756/70",
- la date de fabrication,
- le numéro du lot de fabrication.
Ces indications doivent également figurer sur les récipients et les emballages des mélanges visés à l'article 4 paragraphe 5. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux quantités de caséine et de caséinates fabriquées à partir du 1er mars 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 février 1989.

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