Document ID: 32003D0380

Décision de la Commission
du 22 mai 2003
accordant à la Suède une dérogation à la directive 64/433/CEE du Conseil et fixant les conditions sanitaires équivalentes à respecter en ce qui concerne le découpage des viandes fraîches
[notifiée sous le numéro C(2003) 1635]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/380/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches(1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE(2), et notamment son article 13,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 72/462/CEE du Conseil(3), modifiée en dernier lieu par le règlement CE n° 1452/2001(4), une décision autorisant la découpe à chaud de carcasses de bovins et de porcins dans des conditions particulières dans certains établissements en Suède a été adoptée le 28 janvier 1991.
(2) La Suède a adhéré à la Communauté européenne le 1er janvier 1995. Par conséquent, la directive 72/462/CEE n'est plus la base juridique appropriée pour une décision qui autorise la découpe à chaud. Il y a donc lieu d'adopter une nouvelle décision au titre de la directive 64/433/CEE.
(3) Par lettre du 15 juillet 2002, les autorités suédoises ont présenté à la Commission une demande de dérogation au paragraphe 46, point d), de l'annexe I de la directive 64/433/CEE pour la découpe de viandes fraîches de bovins et de porcins. Cette demande propose des conditions sanitaires au moins équivalentes à celles fixées dans le présent paragraphe.
(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sans préjudice du paragraphe 46, point d), de l'annexe I de la directive 64/433/CEE, la Suède peut autoriser le découpage de viandes fraîches de bovins et de porcins dans les conditions prévues dans l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 2003.

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