Document ID: 31985R0065

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RÈGLEMENT (CEE) No 65/85 DE LA COMMISSION
du 10 janvier 1985
relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mise en vente pour la transformation en acides gras de l'huile de grignons d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1556/84 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2754/78 du Conseil (3) prévoit que la mise en vente de l'huile d'olive détenue par les organismes d'intervention s'effectue par adjudication;
considérant que, en application de l'article 12 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE, l'organisme d'intervention italien a acheté, à partir de la campagne 1975/1976, des quantités importantes d'huile de grignons d'olive;
considérant que le marché de l'huile de grignons d'olive s'est caractérisé pour la campagne 1983/1984 par un déséquilibre entre l'offre et la demande qui a contribué à des apports à l'intervention particulièrement importants;
considérant que l'accumulation d'un stock très important d'huile de grignons d'olive combiné avec les perspectives normales d'écoulement sur le marché des huiles alimentaires et les contraintes budgétaires est de nature à créer des perturbations dans le fonctionnement du marché, notamment au niveau de l'intervention;
considérant que le règlement (CEE) no 2960/77 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2041/83 (5), a fixé les conditions de vente par adjudication; qu'il existe à l'heure actuelle des possibilités d'écoulement de l'huile de grignons pour utilisation industrielle sur le marché de la Communauté; qu'il convient dès lors de prévoir la mise en vente par adjudication de certaines quantités d'huile de grignons d'olive;
considérant que l'utilisation prévue de l'huile de grignons en cause exige la fixation de conditions particulières et, entre autres, la constitution d'une caution destinée à garantir que les opérateurs respectent l'utilisation prévue;
considérant en outre que, en ce qui concerne le contrôle, les dispositions du règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation ou de la destination de produits provenant de l'intervention (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 978/84 (7), sont applicables; que, cependant, un renforcement de certaines modalités semble approprié;
considérant que, en raison de l'utilisation particulière prévue par le présent règlement, il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 1687/76;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'organisme d'intervention italien Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo, ci-après dénommé « AIMA », ouvre une adjudication, conformément aux dispositions du présent règlement et du règlement (CEE) no 2960/77, en vue de la vente pour la transformation en acides gras dans la Communauté d'environ 5 000 tonnes d'huile de grignons d'olive.
2. Ne peuvent participer à l'adjudication que les soumissionnaires qui:
- exercent l'activité de transformation des huiles et graisses en acides gras d'une manière régulière depuis au moins douze mois à la date de publication de l'appel d'offres,
- ont une capacité de transformation suffisante pour permettre la transformation de la quantité d'huile pour laquelle ils sont soumissionnaires dans le délai prévu au paragraphe 3,
- s'engagent à transformer eux-mêmes dans leur propre entreprise les quantités d'huile de grignons pour lesquelles ils sont déclarés adjudicataires.
L'AIMA vérifie si les conditions prévues ci-avant sont satisfaites et demande le cas échéant la présentation des preuves appropriées.
3. L'huile de grignons adjugée doit être transformée en acides gras dans un délai de quatre mois à partir de la date de la sortie des stocks d'intervention.
Article 2
La publication de l'appel d'offres a lieu le 11 janvier 1985.
Les lots d'huile mis en vente, ainsi que leur lieu d'entreposage, figurent à l'annexe.
Une copie de l'appel d'offres est transmise sans délai à la Commission.
Article 3
Les offres doivent parvenir à l'AIMA, via Palestro 81, Rome, Italie, au plus tard le 14 février 1985 à 14 heures, heure locale.
Article 4
Au plus tard dix jours après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des offres, l'AIMA transmet à la Commission une liste anonyme indiquant pour chaque lot mis en vente le prix d'offre reçu le plus élevé.
Article 5
Le prix minimal de vente est fixé, selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE, sur base des offres reçues, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois au cours duquel les offres ont été déposées. La décision fixant le prix minimal de vente est notifiée sans délai à l'État membre concerné.
Article 6
La vente de l'huile d'olive est effectuée par l'AIMA au plus tard le 7 mars 1985.
L'AIMA communique aux organismes stockeurs la liste des lots non attribués.
Article 7
La caution prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2960/77 est fixée à 13 000 lires italiennes par 100 kilogrammes.
Article 8
L'acheteur constitue, avant de procéder au retrait de l'huile, une caution destinée à garantir la bonne exécution de la vente et la transformation de l'huile de grignons d'olive en acides gras. Cette caution est fixée à 138 000 lires italiennes par 100 kilogrammes.
Article 9
Au moment de la prise d'échantillon prévue à l'ar- ticle 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2960/77, il est procédé contradictoirement à la prise et au scellement d'un échantillon supplémentaire. Cet échantillon doit accompagner le produit et être transmis à l'autorité compétente pour le contrôle de la transformation aux fins de l'identification du produit. Cet échantillon est identifié et cette identification doit être mentionnée sur l'ordre de retrait visé à l'article 5 du règlement (CEE) no 1687/76, ainsi que dans la case 1 de l'exemplaire de contrôle no 5.
Article 10
À la partie II de l'annexe du règlement (CEE) no 1687/76, le point 27 suivant est ajouté:
« 27. Règlement (CEE) no 65/85 de la Commission, du 10 janvier 1985, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mise en vente pour la transformation en acides gras de l'huile de grignons d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien.
Lors de l'expédition de l'huile de grignons d'olive destinée à la transformation:
- case 104:
- "Beregnet for fabrikation af fedtsyrer [art. 1 i forordning (EOEF) nr. 65/85]";
- "Zur Verarbeitung zu Fettsaeuren bestimmt [Art. 1 der Verordnung (EWG) Nr. 65/85]";
- "Proorizómeno gia ti metapoíisi se lipará oxéa (árthro 1 toy kanonismoý (EOK) arith. 65/85)";
- "For processing into fatty acids pursuant to [Art. 1 of Regulation (EEC) No 65/85]";
- "Destinée à la transformation en acides gras [article 1er du règlement (CEE) no 65/85]";
- "Destinato alla trasformazione in acidi grassi [art. 1 del regolamento (CEE) n. 65/85]";
- "Bestemd voor verwerking tot vetzuren [art. 1 van Verordening (EEG) nr. 65/84]";
- case 106:
- "Datoen for udtagningen af olie af olivenpresserester fra interventionslagrene"
"Identificering af proeven";
- "Zeitpunkt, zu dem das Oliventresteroel die Interventionslager verlassen hat"
"Identifizierung der Probe";
- "Imerominía katá tin opoía to pyrinélaio aposýrthike apó ta apothémata tis parémvasis"
"Anagnórisi toy deígmatos"; - "Date on which the residue oil has been taken out of intervention stocks"
"Identification of the sample";
- "Date à laquelle l'huile de grignons d'olive a été retirée des stocks d'intervention"
"Identification de l'échantillon";
- "Data in cui l'olio di sansa d'oliva è stato ritirato dall'intervento"
"Identificazione del campione";
- "Datum waarop de olie uit afvallen van olijven door het interventiebureau is uitgeslagen"
"Identificatie van het monster". »
Article 11
L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règlement (CEE) no 2960/77 est égale à 3 500 lires italiennes par 100 kilogrammes.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1985.

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