Document ID: 32002D0990

Décision de la Commission
du 17 décembre 2002
clarifiant davantage l'annexe A du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les principes de la mesure des prix et des volumes dans les comptes nationaux
[notifiée sous le numéro C(2002) 5054]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/990/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 359/2002 du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 2, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2223/96 contient le cadre de référence des normes, définitions, classifications et règles comptables communes destiné à l'élaboration des comptes des États membres pour les besoins de la Communauté, permettant ainsi d'obtenir des résultats comparables entre États membres.
(2) Il y a lieu d'améliorer la comparabilité, entre les États membres, des données relatives aux variations du produit intérieur brut (PIB) réel, tant en vue de l'application de l'article 2 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs(3) et de la résolution du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance du 16 juin 1997(4) qu'aux fins d'une surveillance multilatérale de nature plus générale.
(3) La mise en oeuvre et le suivi de l'Union économique et monétaire nécessitent des informations comparables, à jour et fiables sur la structure et l'évolution économique de chaque État membre.
(4) Les comptes économiques en termes réels, c'est-à-dire corrigés pour tenir compte des variations de prix, représentent un outil fondamental pour analyser la situation économique et budgétaire d'un pays, pour autant qu'ils soient élaborés sur la base de principes uniques et non diversement interprétables. Pour ce faire, il convient d'approfondir et de renforcer les recommandations relatives au calcul de données à prix constants contenues dans le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil.
(5) La décision 98/715/CE de la Commission du 30 novembre 1998 clarifiant l'annexe A du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les principes de la mesure des prix et des volumes(5) établit, pour certains types de produits, une classification des méthodes en méthodes les plus appropriées, méthodes de remplacement pouvant être utilisées si les méthodes les plus appropriées ne peuvent l'être et méthodes qui ne doivent pas être employées.
(6) La décision 98/715/CE établit un programme de recherche pour les produits pour lesquels la classification susvisée n'est pas indiquée. Les résultats de ce programme de recherche, réalisé conjointement avec les États membres, sont maintenant disponibles. La présente décision arrête la classification pour les produits susvisés en tenant compte des résultats du programme de recherche.
(7) La présente décision vise à harmoniser la mesure des prix et des volumes dans les comptes nationaux sans préjudice du cadre juridique existant pour les indices harmonisés des prix à la consommation établi par le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil(6) et de son développement actuel ou futur.
(8) Les mesures visées dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité du programme statistique et du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objectif
La présente décision a pour objectif de clarifier davantage les principes de la mesure des prix et des volumes contenus dans le chapitre 10 de l'annexe A du règlement (CE) n° 2223/96, eu égard à la nécessité d'harmoniser davantage cette mesure, conformément aux résultats du programme de recherche établi par l'article 4 de la décision 98/715/CE.
Article 2
Classification des méthodes
L'annexe I de la présente décision définit une classification des méthodes en méthodes les plus appropriées, méthodes de remplacement pouvant être utilisées si les méthodes les plus appropriées ne peuvent l'être et méthodes qui ne doivent pas être employées pour les produits et les catégories de transactions pour lesquels cette classification n'a pas été établie par la décision 98/715/CE.
Article 3
Calendrier d'application des classifications
L'annexe II de la présente décision arrête le calendrier d'application des classifications visées à l'article 2.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2002.

Labels: 2
19