Document ID: 31989R2189

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RÈGLEMENT (CEE) No 2189/89 DU CONSEIL
du 18 juillet 1989
modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 288/82 relatif au régime commun applicable aux importations
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui ont commencé conformément à la déclaration ministérielle adoptée à Punta del Este le 20 septembre 1986, ont donné lieu à un résultat provisoire au sein du groupe de négociation des produits tropicaux, lors de l'examen à mi-parcours, de Montréal, de décembre 1988;
considérant que la contribution communautaire à ce résultat se compose, en ce qui concerne les produits tropicaux, d'un nombre important de réductions tarifaires sur la base de la clause de la nation la plus favorisée, de l'élimination d'un certain nombre de restrictions quantitatives appliquées par des États membres et d'une série de concessions pour les pays en voie de développement les moins avancés;
considérant que la Communauté estime que les concessions faites par d'autres pays participant aux négociations constituent un résultat acceptable;
considérant que la déclaration ministérielle adoptée à Punta del Este prévoit la mise en oeuvre rapide des résultats obtenus dans le domaine des produits tropicaux; que la Communauté a donc estimé nécessaire de mettre en oeuvre de façon autonome sa contribution pour les produits tropicaux, dans l'attente de la fin de l'actuel cycle de négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT;
considérant qu'il est donc nécessaire de supprimer de l'annexe I du règlement (CEE) no 288/82 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3982/86 (2), les restrictions quantitatives appliquées aux produits tropicaux, qui figurent dans ladite contribution communautaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les restrictions quantitatives appliquées par des États membres à certains produits originaires de pays tiers, énumérés à l'annexe, sont supprimées à partir du 1er juillet 1989.
2. À l'annexe I du règlement (CEE) no 288/82, les produits auxquels les restrictions quantitatives visées au paragraphe 1 s'appliquent sont supprimés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989.

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