Document ID: 31979R3065

RÈGLEMENT (CEE) Nº 3065/79 DU CONSEIL du 20 décembre 1979 concernant l'application des décisions nº 1/79 et nº 2/79 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - modifiant les appendices II et II A de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 16 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (1), signé le 23 novembre 1972, confère à la commission mixte instituée par l'accord le pouvoir d'arrêter, par voie de décisions, certains amendements à l'accord ainsi qu'à ses appendices;
considérant que la commission mixte a décidé d'amender l'appendice II à l'accord en vue de la mise en place d'un second modèle de déclaration de transit communautaire dont les États membres ont la faculté de permettre l'utilisation et dont la partie descriptive ne comporte qu'une case;
considérant que la commission mixte a décidé en outre d'amender l'appendice II A à l'accord en vue de prévoir un cachet spécial adapté au formulaire visé audit appendice ; que ce cachet spécial est destiné à être apposé ou préimprimé sur ledit formulaire en cas d'application de l'allégement des formalités à accomplir aux bureaux de départ;
considérant que lesdits amendements font l'objet respectivement de la décision nº 1/79 du 2 juillet 1979 et de la décision nº 2/79 du 23 novembre 1979 de la commission mixte ; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution desdites décisions,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les décisions nº 1/79 et nº 2/79 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - modifiant les appendices II et II A de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire sont applicables dans la Communauté.
Le texte des décisions est annexé au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1979.

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