Document ID: 32007R0548

RÈGLEMENT (CE) N o 548/2007 DE LA COMMISSION
du 21 mai 2007
concernant l’adaptation de plusieurs règlements relatifs aux restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,
vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
considérant ce qui suit:
(1)
Il y a lieu d’apporter un certain nombre de modifications d’ordre technique à plusieurs règlements de la Commission relatifs aux restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes, afin de procéder aux adaptations nécessaires en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
(2)
Le règlement (CE) no 1429/95 de la Commission du 23 juin 1995 portant modalités d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d’addition (1), comporte des mentions dans toutes les langues de la Communauté. Il importe que ce règlement inclue également lesdites mentions en langues bulgare et roumaine.
(3)
Le règlement (CE) no 1591/95 de la Commission du 30 juin 1995 portant modalités d’application des restitutions à l’exportation du glucose et du sirop de glucose mis en œuvre dans certains produits transformés à base de fruits et légumes (2) comporte des mentions dans toutes les langues de la Communauté. Il importe que ce règlement inclue également lesdites mentions en langues bulgare et roumaine.
(4)
Le règlement (CE) no 2315/95 de la Commission du 29 septembre 1995 portant modalités d’application des restitutions à l’exportation de certains sucres relevant de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, mis en œuvre dans certains produits transformés à base de fruits et légumes (3), comporte des mentions dans toutes les langues de la Communauté. Il importe que ce règlement inclue également lesdites mentions en langues bulgare et roumaine.
(5)
Le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes (4) comporte des mentions dans toutes les langues de la Communauté. Il importe que ce règlement inclue également lesdites mentions en langues bulgare et roumaine.
(6)
Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 1429/95, (CE) no 1591/95, (CE) no 2315/95 et (CE) no 1961/2001 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1429/95 est modifié comme suit:
1)
À l’article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Le certificat contient, dans la case 22, l’une des mentions figurant à l’annexe.»
2)
Le texte figurant à l’annexe I du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe.
Article 2
Le règlement (CE) no 1591/95 est modifié comme suit:
1)
À l’article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Toutefois, pour l’application du présent règlement, les demandes de certificats et les certificats comportent, dans la case 20, l’une des mentions figurant à l’annexe.»
2)
Le texte figurant à l’annexe II du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe.
Article 3
Le règlement (CE) no 2315/95 est modifié comme suit:
1)
À l’article 2, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case 20 l’une des mentions figurant à l’annexe.»
2)
Le texte figurant à l’annexe III du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe.
Article 4
Le règlement (CE) no 1961/2001 est modifié comme suit:
1)
À l’article 3, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les demandes de certificats comportent dans la case 20 au moins l’une des mentions figurant à l’annexe I bis, dans laquelle le taux de restitution minimal demandé par le demandeur pour lui permettre d’exporter est exprimé par un nombre entier d’euros par tonne net.»
2)
L’article 5 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les certificats comportent dans la case 22 au moins l’une des mentions figurant à l’annexe I ter.»
b)
au paragraphe 6, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Dans le cas où la date de début de validité n’est pas identique à la date de délivrance au sens du premier alinéa, le certificat comporte dans la case 22 l’une des mentions figurant à l’annexe I quater.»
c)
le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
«7. Le taux de restitution applicable est indiqué à la case 22 du certificat par l’une des mentions figurant à l’annexe I quinquies.»
3)
L’article 6 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les demandes de certificats doivent être accompagnées d’une copie de la déclaration d’exportation des produits. Cette déclaration doit comporter au moins l’une des mentions figurant à l’annexe I sexies.»
b)
le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case 20 l’une des mentions figurant à l’annexe I septies.»
c)
au paragraphe 8, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les certificats d’exportations sont délivrés le quatorzième jour ouvrable suivant la fin de la période d’exportation au titre de cette période. Le certificat comporte à la case 22 au moins l’une des mentions figurant à l’annexe I octies, complétée par le taux de restitution fixé conformément au paragraphe 7, premier alinéa, et par la quantité éventuellement réduite au moyen du pourcentage de délivrance visé au paragraphe 7, deuxième alinéa.»
4)
Le texte figurant à l’annexe IV du présent règlement est ajouté en tant qu’annexes I bis, I ter, I quater, I quinquies, I sexies, I septies et I octies.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 mai 2007.

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