Document ID: 31993R0585

RÈGLEMENT (CEE) No 585/93 DE LA COMMISSION du 12 mars 1993 relatif à la réalisation d'actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1374/92 (2), et notamment son article 4,
considérant que les actions de promotion et de publicité du lait et des produits laitiers ont commencé dans la Communauté en 1978 et se sont poursuivies depuis lors en raison de leur efficacité pour élargir les marchés de produits laitiers des États membres; que, dès lors, la réalisation de telles actions doit continuer et qu'il convient d'inviter à nouveau les organisations dûment qualifiées à cette fin à proposer des programmes d'action détaillés à exécuter par elles;
considérant que les organisations auxquelles ces actions seront confiées doivent satisfaire à certaines conditions; qu'il faut en particulier veiller à la promotion des produits laitiers de la Communauté; qu'il convient, en l'occurrence, de tenir compte des orientations que la Commission a exposées dans sa communication concernant des actions des États visant à promouvoir les produits agricoles et les produits de la pêche (3); qu'il convient, notamment, que les activités des organisations concernées dans leur ensemble ne soient pas susceptibles d'entrer en conflit avec le but consistant à promouvoir l'écoulement des produits laitiers; qu'il est, dès lors, indispensable d'exclure les propositions émanant d'organisations dont les activités concernent également la production, la distribution ou la promotion des ventes de produits d'imitation du lait et des produits laitiers;
considérant que les dispositions du présent règlement ne doivent pas affecter les dispositions des règlements (CEE) no 2081/92 (4) et (CEE) no 2082/92 (5) du Conseil qui portent sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ainsi que sur les attestations de spécificité de ces produits et denrées;
considérant qu'il est nécessaire, afin d'assurer le respect du délai pour la présentation du rapport par le contractant, de prévoir une retenue sur les fonds communautaires attribués en cas de dépassement de ce délai;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Dans les conditions prévues au présent règlement sont financées partiellement des actions de publicité et de promotion de la consommation humaine de lait et de produits laitiers dans la Communauté.
2. Par actions au sens du paragraphe 1, on entend toute action de publicité et de promotion, y compris celles portant sur les caractéristiques nutritionnelles des produits, retenue par la Commission selon la procédure visée à l'article 5.
3. Les actions sont exécutées dans un délai de deux ans après la signature du contrat visé à l'article 5 paragraphe 1.
4. Le délai d'exécution fixé au paragraphe 3 n'exclut pas que les actions visées au paragraphe 2, exécutées à partir du 1er mai 1993, puissent être éligibles pour la contribution communautaire.
Article 2
1. Les actions sont:
a) proposées par des organisations qui ont une expérience de plusieurs années en matière de promotion du lait et des produits laitiers, possèdent les qualifications nécessaires pour l'exécution de l'action proposée et peuvent garantir la bonne fin des travaux;
b) exécutées par l'organisation qui les propose. Au cas où celle-ci doit faire intervenir des tiers sous-traitants, la proposition comporte une demande de dérogation dûment motivée.
2. Les actions doivent:
- utiliser les supports publicitaires les mieux adaptés pour assurer un maximum d'efficacité à l'action entreprise,
- tenir compte des conditions spécifiques de la commercialisation et de la consommation du lait et des produits laitiers dans les différentes régions de la Communauté,
- tenir compte de la nécessité d'écouler notamment la matière grasse laitière,
- être génériques et non orientées en fonction de marques ou de firmes particulières,
- promouvoir des produits laitiers de la Communauté, sans faire référence ni à leur pays ni à leur région; toutefois, cette dernière condition ne s'oppose pas à la mention du nom traditionnel du produit qui inclut un lieu, une région ou un pays déterminé de la Communauté, sans préjudice des dispositions résultant de la réglementation concernant les appellations d'origines ainsi que les attestations de spécificité,
- ne pas se substituer à des actions similaires, mais, le cas échéant, les élargir,
- mentionner la participation financière de la Communauté aux actions concernées.
Ne sont pas prises en considération les propositions émanant d'organisations dont les activités, en tout ou en partie, concernent la production, la distribution ou la promotion des ventes de produits d'imitation du lait et des produits laitiers.
3. Le financement communautaire est limité à 90 %.
4. Pour l'application du paragraphe 3, il n'est pas tenu compte des frais administratifs résultant de l'exécution des actions en cause.
5. Les frais généraux du contractant, y compris ceux d'éventuels sous-traitants, ne sont pris en charge que dans la limite de 2 % au maximum des dépenses globales éligibles, avec un plafond de 10 000 écus, à condition qu'ils figurent dans la proposition. Un contractant ne peut réclamer qu'une seule fois le montant maximal de 10 000 écus même s'il conclut plusieurs contrats. Si le montant total des frais généraux dépasse 2 000 écus, ces frais doivent être entièrement justifiés.
Article 3
1. Les intéressés transmettent à l'autorité compétente désignée par l'État membre où se trouve leur siège social, ci-après dénommée « organisme compétent », des propositions détaillées relatives aux actions, accompagnées d'un résumé faisant ressortir les éléments essentiels des actions proposées.
Dans le cas où les actions proposées seraient entreprises, en partie ou en totalité, sur le territoire d'un ou de plusieurs États membres autres que celui où se trouve le siège social de l'intéressé, celui-ci adresse une copie de sa proposition aux organismes compétents de ces autres États membres.
Les propositions doivent parvenir à l'organisme compétent avant le 15 avril 1993. En cas de non-respect de cette date, la proposition est considérée comme nulle et non avenue.
2. Les autres modalités de la soumission des propositions sont celles précisées à l'annexe I.
Article 4
1. La proposition complète comprend:
a) le nom et l'adresse de l'intéressé;
b) toutes précisions relatives aux actions proposées, avec description et motivations détaillées et indication des délais d'exécution, des résultats escomptés et des tiers intervenant éventuellement dans l'exécution;
c) une présentation détaillée de la stratégie prévue pour l'ensemble du programme et un résumé de la proposition dans laquelle figurent les éléments essentiels de celle-ci;
d) le prix hors taxe offert pour ces actions, exprimé en écus, avec indication de la répartition de ce montant par poste (selon le tableau figurant à l'annexe II ainsi que du plan de financement correspondant;
e) le dernier rapport d'activités disponible, pour autant qu'il ne soit pas déjà disponible auprès de l'organisme compétent.
2. Une proposition n'est valable que si elle est accompagnée de l'engagement écrit de respecter les critères de gestion établis par les services de la Commission et mis à la disposition des intéressés par l'organisme compétent.
Ces critères de gestion sont annexés au contrat et font partie intégrante de celui-ci.
Article 5
1. Avant le 10 mai 1993, l'organisme compétent établit une liste de toutes les propositions reçues et transmet à la Commission cette liste ainsi qu'une copie de chaque proposition, y compris les éventuels documents complémentaires et un avis motivé portant notamment sur la conformité de celle-ci avec les dispositions réglementaires applicables.
L'organisme compétent examine, sur une base bilatérale, avec les services de la Commission et un groupe d'experts composé de spécialistes du marketing, de la publicité et des techniques de commercialisation du lait, les propositions reçues et, le cas échéant, les pièces qui les complètent.
Après audition des milieux économiques concernés et après examen des propositions par le comité de gestion du lait et des produits laitiers en vertu de l'article 31 du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil (6), la Commission établit dans les meilleurs délais la liste des propositions retenues pour un financement et fixe la date limite avant laquelle les organismes compétents concluent avec les intéressés les contrats relatifs aux actions retenues. Ces contrats sont conclus en au moins autant d'exemplaires que de signataires et signés par les intéressés et l'organisme compétent. Les organismes compétents utilisent à cet effet le contrat type que les services de la Commission mettent à leur disposition.
2. Chaque intéressé est informé dans les plus brefs délais par l'organisme compétent de la suite donnée à ses propositions.
3. La conclusion du contrat est subordonnée à la constitution d'une garantie égale à 15 % du montant maximal prévu pour le financement communautaire. Cette garantie est destinée à assurer la bonne exécution du contrat.
Article 6
1. Les contrats reprennent les dispositions de l'article 4 ou y font référence et complètent ces dispositions, le cas échéant, par des conditions supplémentaires.
2. L'organisme compétent:
a) transmet sans délai une copie du contrat à la Commission;
b) veille au respect des dispositions du contrat, notamment par les contrôles suivants:
- contrôles administratifs et comptables portant sur la vérification des coûts supportés et le respect des dispositions en matière de financement,
- contrôles portant sur la vérification de la conformité de l'exécution des actions aux dispositions du contrat,
- autres contrôles sur place, s'il y a lieu.
Chaque contractant doit faire l'objet d'au moins deux visites de contrôle pendant la durée du contrat.
Article 7
1. Le paiement du financement à l'intéressé est intégralement effectué sous forme d'un versement unique et anticipé, payé par l'organisme compétent, au plus tard le 30 septembre 1993.
2. Chaque intéressé constitue à cet effet, auprès de l'organisme compétent, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, une garantie égale à 120 % du financement communautaire.
3. La libération des garanties visées au paragraphe 2 et à l'article 5 paragraphe 3 est subordonnée:
a) à la transmission à la Commission et à l'organisme compétent du rapport visé à l'article 8 paragraphe 1 et à la vérification des indications de ce rapport;
b) à la constatation, par l'organisme compétent, que l'intéressé a rempli ses obligations fixées dans le contrat;
c) à la constatation, par l'organisme compétent, que l'intéressé ou un tiers, nommément désigné dans le contrat, a versé sa propre contribution aux fins prévues.
4. Lorsque les garanties restent acquises, leur montant est porté en déduction des dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », et plus particulièrement de celles résultant des mesures visées à l'article 4 du règlement (CEE) no 1079/77.
Article 8
1. Tout intéressé chargé d'une action soumet à la Commission et à l'organisme compétent, dans un délai de quatre mois à partir de la date finale fixée dans le contrat pour l'exécution des actions, un rapport détaillé sur l'utilisation des fonds communautaires attribués et sur les résultats prévisibles des actions en cause, notamment sur l'évolution des ventes du lait et des produits laitiers. Si le rapport est présenté après le délai prévu de quatre mois, 10 % de la contribution communautaire est retenu pour chaque mois commencé après l'expiration de ce délai.
2. L'organisme compétent concerné transmet à la Commission un certificat de bonne fin pour tout contrat exécuté ainsi qu'un exemplaire du rapport final.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mars 1993.

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