Document ID: 31994R0124

RÈGLEMENT (CE) No 124/94 DE LA COMMISSION du 25 janvier 1994 prorogeant les règlements (CEE) no 1652/92, (CEE) no 3779/91 et (CEE) no 3685/92 en ce qui concerne les restitutions à l'exportation pour le tabac emballé des récoltes 1990, 1991 et 1992
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 860/92 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa première phrase,
considérant que des restitutions à l'exportation ont été fixées pour certaines variétés de tabac des récoltes 1988, 1989 et 1990 par le règlement (CEE) no 1652/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1615/93 (4);
considérant que des restitutions à l'exportation ont été également fixées pour certaines variétés de tabac de la récolte 1991 par le règlement (CEE) no 3779/91 de la Commission (5), prorogé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1616/93 (6);
considérant que des restitutions à l'exportation ont été enfin fixées pour certaines variétés de tabac de la récolte 1992 par le règlement (CEE) no 3685/92 de la Commission (7);
considérant que la situation compétitive sur le marché mondial pour le Virginia justifie l'introduction de restitutions à l'exportation pour le Virginia grec pour la récolte 1992; qu'il convient, par conséquent, de modifier les deux annexes du règlement (CEE) no 3685/92;
considérant que, à l'exception de la récolte 1988, la date limite d'octroi de toutes ces restitutions a été fixée au 31 décembre 1993; que, pour ce qui concerne les récoltes 1990, 1991 et 1992, des possibilités d'exportation après cette date se sont présentées pour certaines variétés de tabac; qu'il est opportun, par conséquent, d'octroyer des restitutions pour les variétés en question, afin de permettre aux exportations de se réaliser;
considérant que les restitutions à l'exportation doivent être applicables aux exportations effectuées depuis le 1er janvier 1994;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La validité des règlements (CEE) no 1652/92, (CEE) no 3779/91 et (CEE) no 3685/92 est prorogée jusqu'au 30 juin 1994 en ce qui concerne les récoltes 1990, 1991 et 1992.
Article 2
Le règlement (CEE) no 3685/92 est modifié comme suit.
1) À l'annexe I du règlement (CEE) no 3685/92, la ligne suivante est insérée après le numéro d'ordre « 25 »:
« 26 Virginia EL 2401 10 10 2602 0,15 02 »
2) À l'annexe II du même règlement, la ligne suivante est insérée après le numéro d'ordre « 25 »:
« 26 Virginia EL 2401 20 10 2602 0,21 02 »
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux exportations effectuées à partir du 1er janvier 1994.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1994.

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