Document ID: 31991R1082

RÈGLEMENT (CEE) No 1082/91 DE LA COMMISSION du 29 avril 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3812/90 en ce qui concerne la durée de validité de certains certificats « MCE » Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 281,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 3812/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés au Portugal en provenance de la Communauté à dix et de l'Espagne (3), modifié par le règlement (CEE) no 333/91 (4), prévoit en son article 4 paragraphe 2 que le certificat « MCE » est valable vingt et un jours à partir de la date de sa délivrance effective;
considérant que, en raison de l'insularité et de l'éloignement des régions des Açores et de Madère, il convient de prolonger à trente jours la durée de validité des certificats « MCE » Portugal pour les produits mis à la consommation dans lesdites régions;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
À l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3812/90, est ajouté l'alinéa suivant:
« Toutefois, le certificat "MCE" est valable trente jours si les produits sont mis à la consommation aux Açores ou à Madère. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 1991.

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