Document ID: 31992D0502

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 1992 autorisant la république fédérale d'Allemagne à admettre temporairement la commercialisation de graines de lupin blanc amer qui ne satisfont pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil (92/502/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/19/CEE de la Commission (2), et notamment son article 17,
vu la directive 86/109/CEE de la Commission, du 27 février 1986, limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées « semences de base » ou « semences certifiées » (3), modifiée en dernier lieu par la directive 91/376/CEE (4), et notamment son article 2 bis,
vu la demande introduite par la république fédérale d'Allemagne,
considérant que, en 1991, en Allemagne, la production de semences de lupin blanc amer satisfaisant aux exigences de la directive 66/401/CEE s'est avérée insuffisante pour répondre aux besoins de ce pays;
considérant qu'il n'est pas possible de répondre à la demande au moyen de semences de ladite espèce provenant d'autres États membres ou de pays tiers et satisfaisant à toutes les exigences de la directive 66/401/CEE;
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser la république fédérale d'Allemagne à permettre, jusqu'au 31 octobre 1992, la commercialisation de semences de l'espèce susmentionnée qui ne satisfont pas aux exigences de ladite directive;
considérant, par ailleurs, qu'il convient d'autoriser d'autres États membres, qui sont en mesure de fournir à la république fédérale d'Allemagne des semences de l'espèce en question ne satisfaisant pas aux exigences de ladite directive, à admettre la commercialisation de telles semences, à condition que ces semences soient destinées à la république fédérale d'Allemagne;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La république fédérale d'Allemagne est autorisée à permettre, jusqu'au 31 octobre 1992, la commercialisation sur son territoire d'une quantité maximale de 400 tonnes de semences commerciales de lupin blanc amer (Lupinus albus LK.). L'étiquette officielle doit porter la mention « Destinées exclusivement à l'Allemagne ».
Article 2
Les autres États membres sont autorisés à permettre, aux conditions fixées par l'article 1er, la commercialisation sur leur territoire d'une quantité totale de 400 tonnes de semences commerciales de lupin blanc amer (Lupinus albus L.) pour autant qu'elles soient destinées exclusivement à la république fédérale d'Allemagne. L'étiquette officielle doit porter la mention « Destinées exclusivement à l'Allemagne ».
Article 3
Les États membres notifient à la Commission, avant le 31 décembre 1992, les quantités de semences commercialisées sur leur territoire en application de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1992.

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