Document ID: 31991R3830

RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) No 3830/91 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en ce qui concerne les modalités d'adaptation des rémunérations
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission présentée après avis du comité du statut,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis de la Cour de justice,
ayant pris connaissance du rapport de la commission de concertation instaurée par la décision du Conseil du 23 juin 1981;
considérant que, faisant suite à ses décisions du 20 mars 1972 et du 26 juin 1976, le Conseil a, par sa décision 81/1061/Euratom, CECA, CEE (2), défini pour une période de dix ans les conditions régissant les adaptations des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés;
considérant que des relations de partenariat social tendant à éviter des conflits ont ainsi pu être assurées entre les institutions européennes et leurs fonctionnaires et autres agents en ce qui concerne les adaptations des rémunérations;
considérant que, eu égard à cette expérience, il convient de confirmer et de préciser par la voie réglementaire les modalités selon lesquelles le Conseil applique, sur proposition de la Commission, les articles 64 et 65 du statut, afin de maintenir de telles relations entre les institutions européennes et leurs fonctionnaires et autres agents;
considérant qu'il convient de réaffirmer le principe de l'évolution parallèle, en hausse et en baisse, du pouvoir d'achat des rémunérations des fonctionnaires nationaux des administrations centrales et des fonctionnaires des Communautés européennes;
considérant que la mise en oeuvre du principe du parallélisme nécessite de prendre en compte les évolutions du coût de la vie effectivement supportées par les fonctionnaires des Communautés européennes;
considérant toutefois que des travaux d'analyse des problèmes existants en vue de favoriser une meilleure comparabilité des indices de prix seront entrepris sous l'égide de l'Office statistique des Communautés européennes, afin d'accélérer la rationalisation de la méthodologie d'établissement de ces indices;
considérant que, dans ce contexte, il est apparu opportun que l'adaptation annuelle soit réalisée sur la base de l'indice commun prévu à l'article 65 du statut, pondéré de façon à incorporer pour 25 % l'indice belge (composante Bruxelles-capitale);
considérant que le principe du parallélisme permet de prendre en compte la situation économique et sociale dans la même mesure que les États membres en ont tenu compte pour les fonctionnaires nationaux par leurs décisions relatives aux adaptations salariales;
considérant qu'il convient d'établir, avec la plus grande précision, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes en service dans les différents lieux d'affectation afin de respecter le principe d'équivalence de pouvoir d'achat;
considérant qu'il convient, afin de respecter les principes de parallélisme et d'équivalence de pouvoir d'achat, de préciser la procédure selon laquelle le Conseil tient compte de la variation sensible du coût de la vie aux fins de l'adaptation des coefficients correcteurs conformément à l'article 65 paragraphe 2 du statut; que, à cette occasion, dans le cas où il est prévu une évolution négative du pouvoir d'achat, il y a lieu d'opérer une défalcation appropriée sur une telle adaptation;
considérant que les nécessités du recrutement doivent être prises en compte en cas de besoin;
considérant néanmoins que, en cas de constatation d'une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale, la Commission peut présenter des propositions appropriées sur lesquelles le Conseil statue,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés sont modifiés comme suit.
1) Audit statut, l'article suivant est inséré:
« Article 65 bis
Les modalités d'application des articles 64 et 65 sont définies à l'annexe XI. »
2) Le texte figurant à l'annexe du présent règlement est ajouté comme annexe XI audit statut.
3) Au premier alinéa de l'article 20 dudit régime, les termes « articles 63, 64 et 65 du statut » sont remplacés par les termes « articles 63, 64, 65 et 65 bis du statut ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1991.
Aux fins de l'application de l'annexe XI, la période de référence pour l'adaptation des rémunérations au 1er juillet 1991 débute le 1er juillet 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991.

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