Document ID: 31987R1974

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1974/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement ( CEE ) No 727/70 instaurant une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que la Commission a transmis au Conseil, le 20 mars 1984, une proposition visant à fixer par adjudication les restitutions à l'exportation pour nombre de produits agricoles; qu'elle n'a pas encore été adoptée par le Conseil; qu'il y a lieu, compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve le marché mondial du tabac, de prévoir dès maintenant la possibilité de fixer par adjudication les restitutions à l'exportation pour ce produit; qu'il convient dès lors de modifier le règlement ( CEE ) No 727/70 ( 4 ), modifié en dernie lieu par le règlement ( CEE ) No 1576/86 ( 5 ),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
À l'article 9 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 727/70, l'alinéa suivant est ajouté :
«La restitution peut être fixée par voie d'adjudication .»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987 .

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