Document ID: 31995R3076

RÈGLEMENT (CE) N° 3076/95 DU CONSEIL
du 22 décembre 1995
répartissant, pour l'année 1996, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées sur leurs droits de pêche réciproques pour l'année 1996, et notamment sur l'allocation de certains quotas de capture pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Norvège;
considérant que, conformément aux articles 96 et 124 de l'acte d'adhésion de 1994, les accords de pêche conclus avec des pays tiers par la république de Finlande et le royaume de Suède sont gérés par la Communauté;
considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord de pêche du 9 décembre 1976 entre le royaume de Suède et le royaume de Norvège, la Communauté, au nom de la Suède, a consulté la Norvège au sujet de ses droits de pêche pour l'année 1996;
considérant que ces consultations n'ont pas abouti et reprendront au début de 1996;
considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du 1er janvier au 31 décembre 1996, les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à effectuer des captures:
- dans les eaux relevant de la zone économique exclusive de la Norvège qui s'étendent au nord de 62°00&prime; nord ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, et dans la limite des quotas indiqués à l'annexe I,
- dans les eaux relevant de la zone économique exclusive de la Norvège qui s'étendent au sud de 62°00&prime; nord et dans la limite des quotas indiqués à l'annexe II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

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