Document ID: 31994R3046

RÈGLEMENT (CE) No 3046/94 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1994 concernant le règlement (CE) no 121/94 relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1866/94 (2), et notamment son article 9,
considérant que le règlement (CE) no 121/94 de la Commission, du 25 janvier 1994, relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3003/94 (4), prévoit notamment les quantités de malt non torréfiés originaires des républiques tchèque et slovaque et de la république de Hongrie pouvant bénéficier d'un accès préférentiel en vertu de l'accord intérimaire conclu avec ces pays;
considérant que la Commission est tenue de fixer un coefficient unique de réduction des quantités de certificats d'importation demandées lorsque ces quantités dépassent la quantité du contingent annuel; que les demandes de certificats d'importation déposées le 12 décémbre 1994 pour le malt en provenance de la république slovaque portent sur 8 260 tonnes et que la quantité à engager avec un prélèvement réduit de 60 % est de 7 945 tonnes: qu'il y a lieu de fixer des pourcentages correspondants de réduction pour les demandes de certificats d'importation déposées le 12 décembre 1994,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats pour le contingent « slovaque » prévu au règlement (CE) no 121/94 avec prélèvement réduit de 60 % pour le malt relevant du code NC 1107 10 99, déposées le 12 décembre1994 et communiquées à la Commission, sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,91686.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1994.

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