Document ID: 31982D0965

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 décembre 1982 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Jeol - Scanning Electron Microscope, model JSM-35C» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/965/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 16 juillet 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Jeol - Scanning Electron Microscope, model JSM-35C», commandé le 4 juillet 1979 et destiné à être utilisé dans le cadre de l'étude de matériaux de construction, à des fins de recherche portant sur le comportement au feu d'éléments préfabriqués, par l'observation des changements microstructuraux de la texture, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 novembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un microscope électronique ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil «Psem 500X» fabriqué par la firme Philips Nederland BV, Boschdijk 525, Eindhoven, Nederland et des appareils «150» et «180» fabriqués par la firme Cambridge Scientific Instruments Ltd, Rustat Road, Cambridge CB1 3QH, Royaume-Uni,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé «Jeol - Scanning Electron Microscope, model JSM-35C», faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 16 juillet 1982, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1982.

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