Document ID: 32002D0838

Décision du Conseil
du 30 septembre 2002
arrêtant un programme spécifique de recherche et de formation à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (2002-2006)
(2002/835/Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant ce qui suit:
(1) Par décision 2002/668/Euratom(4), le Conseil a adopté le sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006) (ci-après dénommé "programme-cadre 2002-2006"), à mettre en oeuvre au moyen de programmes de recherche et de formation, élaborés conformément à l'article 7 du traité, qui précisent les règles de leur mise en oeuvre, fixent leur durée, et prévoient les moyens jugés nécessaires.
(2) Il convient d'appliquer au présent programme les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche, pour la mise en oeuvre du programme-cadre.
(3) Dans la mise en oeuvre du présent programme, il convient de favoriser la mobilité et la formation des chercheurs ainsi que l'innovation dans la Communauté.
(4) Aux fins de la mise en oeuvre du programme-cadre, il peut être approprié de se lancer dans des actions de coopération internationale, en particulier sur la base du chapitre 10 du traité, avec des pays tiers et des organisations internationales. À cet égard, le Centre commun de recherche (CCR) s'emploiera à représenter tous les intérêts de la Communauté et de ses États membres et à faire le meilleur usage possible des réseaux qu'il gère.
(5) Dans la mise en oeuvre du présent programme, une attention particulière sera prêtée aux pays candidats à l'adhésion. Le CCR procédera à des actions de formation appropriées dans le domaine de la sûreté et des garanties nucléaires, y compris des mesures de contrôle du trafic de matières nucléaires.
(6) Le CCR prend part aux réseaux européens sur la sûreté des réacteurs nucléaires qui visent à améliorer les différentes pratiques et approches en matière de sûreté et contribuera dès lors à un processus similaire dans les pays candidats.
(7) Il convient que les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme respectent les principes éthiques fondamentaux, y compris ceux qui figurent à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que la nécessité de prendre en compte le caractère acceptable de ces activités par le public.
(8) Suite à la communication de la Commission "Femmes et Sciences", aux résolutions du Conseil du 20 mai 1999(5) et du 26 juin 2001(6) et à la résolution du Parlement européen du 3 février 2000(7) sur ce thème, un plan d'action est mis en oeuvre actuellement pour renforcer et accroître la place et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche en Europe, ce qui devrait assurer le respect de l'égalité des chances, sans distinction de sexe.
(9) Le présent programme devrait être mis en oeuvre d'une manière souple, efficace et transparente, en tenant compte des besoins des utilisateurs du CCR et des politiques communautaires, ainsi que dans le respect de l'objectif de la protection des intérêts financiers des Communautés. Il convient d'adapter le cas échéant les activités de recherche menées dans le cadre du programme en fonction de ces besoins et du progrès scientifique et technologique.
(10) Le CCR continuera de répondre aux exigences posées par les politiques communautaires en tenant compte des utilisateurs; pour s'acquitter de cette tâche, il maintiendra un équilibre adéquat avec les activités de recherche requises pour parvenir à l'excellence scientifique.
(11) Le CCR devrait mettre en oeuvre les activités de formation et de recherche prévues au moyen d'actions directes, en particulier en ce qui concerne les missions confiées à la Commission par le traité. La Commission devrait accomplir les missions qui lui sont confiées dans le domaine de la fission nucléaire en ayant recours à l'expertise technique du CCR.
(12) Le CCR devrait poursuivre activement ses activités en matière d'innovation et de transfert de technologies.
(13) Dans la mise en oeuvre du présent programme, la Commission devrait consulter le Conseil d'administration du CCR conformément aux dispositions pertinentes de la décision 96/282/Euratom de la Commission du 10 avril 1996 portant réorganisation du Centre commun de recherche(8).
(14) Il convient que la Commission organise en temps utile une évaluation indépendante des activités menées dans les domaines relevant du présent programme. Cette évaluation devrait s'effectuer dans un esprit d'ouverture à l'égard de tous les acteurs concernés.
(15) Le comité scientifique et technique a été consulté sur le contenu scientifique et technologique du présent programme spécifique.
(16) Le conseil d'administration du CCR a été consulté sur le contenu scientifique et technique du présent programme spécifique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Conformément à la décision 2002/668/Euratom sur le programme-cadre 2002-2006 (ci-après dénommé "programme-cadre"), un programme spécifique relatif aux actions directes de recherche et de formation à exécuter par le CCR (ci-après dénommé "programme spécifique") est arrêté pour la période allant du 30 septembre 2002 au 31 décembre 2006.
2. Les objectifs ainsi que les priorités scientifiques et technologiques du programme spécifique figurent à l'annexe I.
Article 2
Conformément à l'annexe II de la décision 2002/668/Euratom sur le programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 290 millions d'euros. Une ventilation indicative de ce montant figure à l'annexe II de la présente décision.
Article 3
1. La Commission est chargée de l'exécution du programme spécifique.
2. Le programme spécifique est exécuté conformément aux règles particulières définies à l'annexe III.
Article 4
1. La Commission établit, pour la mise en oeuvre du programme spécifique, un programme de travail précisant les objectifs et les priorités, le calendrier et les modalités de mise en oeuvre, qui est mis à la disposition de toutes les parties intéressées.
2. Le programme de travail tient compte des activités de recherche pertinentes effectuées par les États membres, les États associés et les organisations européennes et internationales. Il est mis à jour en fonction des besoins.
Article 5
1. Aux fins de la mise en oeuvre du programme spécifique, le Conseil d'administration du CCR est consulté par la Commission conformément à la décision 96/284/Euratom de la Commission.
2. La Commission informe régulièrement le Conseil d'administration de la mise en oeuvre du présent programme spécifique.
Article 6
1. Conformément à l'article 4 du programme-cadre, la Commission fait régulièrement rapport sur l'état général d'avancement de la mise en oeuvre du programme spécifique.
2. La Commission fait procéder à l'évaluation indépendante, prévue à l'article 5 du programme-cadre, des activités réalisées dans les domaines relevant du programme spécifique.
Article 7
La Commission peut demander au CCR de mettre en oeuvre, sur la base du critère de l'intérêt mutuel, des projets avec des entités juridiques établies dans des pays tiers, lorsque cela contribue efficacement à l'exécution des actions directes.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2002.

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