Document ID: 31999R2749

RÈGLEMENT (CE) N° 2749/1999 DU CONSEIL
du 17 décembre 1999
modifiant le règlement (CE) n° 745/1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) par son règlement (CE) n° 745/1999(1), le Conseil a ouvert des contingents tarifaires autonomes;
(2) le volume contingentaire en ce qui concerne les morues (numéro d'ordre 09.2753) n'étant pas suffisant pour satisfaire les besoins de l'industrie communautaire, il y a lieu d'augmenter ce volume avec effet au 1er avril 1999 afin de permettre un accès continu à ce contingent;
(3) vu l'importance économique de ce règlement pour l'industrie européenne, il y a lieu d'invoquer l'urgence prévue au point I, point 3, du protocole additionnel au traité d'Amsterdam concernant le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe du règlement (CE) n° 745/1999, première page, premier numéro d'ordre (09.2753), cinquième colonne (volume contingentaire), le chiffre "67000" est remplacé par le chiffre "75000".
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er avril 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

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