Document ID: 31984D0236

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 avril 1984
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Perkin-Elmer - Scanning Auger Microprobe PHI, model 590A » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(84/236/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 20 septembre 1983, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79, en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Perkin-Elmer - Scanning Auger Microprobe PHI, model 590A », commandé le 6 novembre 1981 et destiné à être utilisé dans le cadre d'un projet d'étude dans le domaine de la cinétique de la formation des oxydes et des nitrures sur les surfaces métalliques polycristallines ainsi que de travaux de recherche sur les processus réactionnels catalytiques qui se produisent sur les surfaces de ce type, préalablement soumises à un bombardement d'ions à faible énergie doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 16 mars 1984 dans le cadre du comité des franchises douanières, afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un microscope électronique; que ses caractéristiques techniques objectives, telles que le pouvoir de résolution spatiale, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique;
considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « Escalab II », fabriqué par la firme VG Scientific Ltd, The Birches Industrial Estate, Imberhorne Lane, East Grinstead, Sussex RH19 1UB, Royaume-Uni,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « Perkin-Elmer - Scanning Auger Microprobe PHI, model 590A » faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 20 septembre 1983 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 avril 1984.

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