Document ID: 31986R1636

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RÈGLEMENT (CEE) No 1636/86 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1986
portant modalités d'application des restrictions quantitatives à l'importation au Portugal des tourteaux en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 500/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant les restrictions quantitatives initiales à l'importation au Portugal des tourteaux en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 2,
considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent fixé à l'article 1er du règlement (CEE) no 500/86, il convient d'autoriser le Portugal à appliquer un régime de documents d'importation assortis de la constitution d'une garantie couvrant la réalisation des opérations en vue desquelles ces documents ont été demandés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le Portugal peut subordonner à la présentation d'un document d'importation la mise à la consommation sur son territoire des tourteaux relevant de la sous-position 23.04 B du tarif douanier commun et importés des pays tiers.
Article 2
1. L'organisme désigné par les autorités portugaises délivre le document d'importation à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.
2. Chaque demande est assortie de la constitution d'une garantie qui couvre l'engagement de mettre à la consommation les produits en cause pendant la durée de validité du document et qui reste acquise, en tout ou en partie, si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
La garantie est constituée selon les dispositions du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (2).
L'engagement de mettre à la consommation les produits en cause pendant la durée de validité du document constitue l'obligation principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85.
3. Les documents sont délivrés dans la limite de la quantité indiquée dans les demandes.
4. Lorsque l'ensemble des quantités indiquées dans les demandes de documents dépasse la limite prévue à l'article 3, chaque demande est satisfaite partiellement, au prorata des quantités fixées conformément à l'article 3.
Article 3
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les demandes de documents présentées au cours de chaque année sont satisfaites dans la limite du contingent annuel résultant de l'application des dispositions de l'article 245 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion.
Toutefois, pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 1986, le contingent est celui fixé à l'article 1er du règlement (CEE) no 500/86, diminué d'un sixième.
2. Le contingent annuel peut être, en tant que de besoin, fractionné par trimestre et, pour permettre l'application de l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 500/86, par origine.
Article 4
Le Portugal communique à la Commission les mesures adoptées en application du présent règlement.
Il communique également:
- sans délai, l'organisme visé à l'article 2 paragraphe 1,
- au plus tard le 30 mai 1986 pour les mois de mars et avril 1986 et ensuite tous les mois pour le mois précédent, les quantités sur lesquelles portent les autorisations d'importer qui ont été délivrées réparties, le cas échéant, par pays d'origine,
- chaque trimestre, pour le précédent, les quantités qui ont été effectivement importées, réparties, le cas échéant, par pays d'origine.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 1986.

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