Document ID: 31993R0879

RÈGLEMENT (CEE) No 879/93 DE LA COMMISSION du 13 avril 1993 déterminant les conditions d'admission dans les sous-positions de la nomenclature combinée visées dans l'annexe E du règlement (CEE) no 3953/92 du Conseil relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 697/93 (2), et notamment son article 11,
considérant que le règlement (CEE) no 1368/88 de la Commission, du 18 mai 1988 (3), modifié par le règlement (CEE) no 3886/88 (4), a déterminé les conditions d'admission dans les codes de la nomenclature combinée, visées dans l'annexe C de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Yougoslavie, de certains animaux vivants de l'espèce bovine domestique et de certaines viandes de l'espèce bovine;
considérant que le Conseil a, par le règlement (CEE) no 3953/92 (5), du 21 décembre 1992, octroyé aux républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, le bénéfice de dispositions commerciales équivalant à celles de l'ancien accord de coopération entre la Communauté et l'ancienne république socialiste fédérative de Yougoslavie;
considérant que le règlement (CEE) no 3953/92 vise en son annexe E, dans les sous-positions respectives indiquées ci-dessous, les produits suivants de l'espèce bovine:
1) les animaux vivants, des espèces domestiques autres que reproducteurs de race pure, n'ayant encore aucune dent de remplacement et dont le poids est égal ou supérieur à 320 kilogrammes et inférieur ou égal à 470 kilogrammes pour les génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé) (ex 0102 90 51 et ex 0102 90 59) et égal ou supérieur à 350 kilogrammes et inférieur ou égal à 500 kilogrammes pour les animaux mâles (ex 0102 90 71 et ex 0102 90 79);
2) les carcasses, fraîches ou réfrigérées, ayant un poids égal ou supérieur à 180 kilogrammes et inférieur ou égal à 300 kilogrammes (ex 0201 10 00), les demi-carcasses (ex 0201 10 00) et quartiers dits « compensés » (ex 0201 20 20) frais ou réfrigérés, ayant un poids égal ou supérieur à 90 kilogrammes et inférieur ou égal à 150 kilogrammes, présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment ceux de la symphyse pubienne et des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair;
3) les quartiers avant séparés, frais ou réfrigérés, ayant un poids égal ou supérieur à 45 kilogrammes et inférieur ou égal à 75 kilogrammes, présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment de ceux des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair (ex 0201 20 30);
4) les quartiers arrière séparés, frais ou réfrigérés, ayant un poids égal ou supérieur à 45 kilogrammes et inférieur ou égal à 75 kilogrammes - ce poids étant égal ou supérieur à 38 kilogrammes et inférieur ou égal à 68 kilogrammes lorsqu'il s'agit de la coupe dite « pistola » - présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment de ceux des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair (ex 0201 20 50);
considérant que, d'après les dispositions de l'article 7 point 3 du règlement (CEE) no 3953/92, l'admission des produits concernés dans les sous-positions précitées est subordonnée à la présentation d'un certificat attestant que la marchandise est originaire et en provenance des républiques et du territoire visés et correspond exactement à la définition figurant à l'annexe E précitée; que le texte de ce certificat est à établir par la Communauté;
considérant que ce certificat, conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) no 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 456/91 (7), doit répondre à certaines conditions;
considérant qu'il y a lieu de déterminer le modèle du certificat ainsi que les conditions de son utilisation; qu'il convient, dès lors, de soumettre la désignation de l'organisme émetteur à certaines règles afin de permettre à la Communauté de s'assurer du respect des conditions concernant la délivrance dudit certificat;
considérant que les instances des républiques de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine ont fait connaître leur organisme émetteur;
considérant que, conformément à l'article 20 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 125/93 (9), les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son application sont applicables pour la classification des produits relevant dudit règlement;
considérant que le certificat doit être établi dans une des langues officielles de la Communauté ainsi que, le cas échéant, dans une langue officielle du pays d'exportation;
considérant que, à la suite de l'adoption du présent règlement, il y a lieu d'abroger l'article 1er du règlement (CEE) no 185/93 de la Commission, du 29 janvier 1993, fixant les modalités d'application pour l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (10);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'admission de certains animaux vivants de l'espèce bovine domestique et de certaines viandes de l'espèce bovine dans les codes de la nomenclature combinée:
- ex 0102 90 51, ex 0102 90 59, ex 0102 90 71 et 0102 90 79,
- ex 0201 10 00 et ex 0201 20 20,
- ex 0201 20 30,
- ex 0201 20 50,
visés dans l'annexe E du règlement (CEE) no 3953/92, est subordonnée aux conditions fixées au présent règlement.
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 802/68, lors de la mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés à l'article 1er, il est présenté un certificat délivré respectivement dans la république de Croatie, de Slovénie et dans le territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et répondant aux exigences définies au présent règlement.
Article 3
1. Le certificat, conforme au modèle figurant aux annexes I, II et III respectivement pour ce qui concerne dans l'ordre les deux républiques et le territoire sus-indiqués, est établi en un original et deux copies qui sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté économique européenne; en outre, ils peuvent être imprimés et remplis dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du pays d'exportation.
Les autorités douanières de l'État membre où les produits sont présentés peuvent réclamer une traduction du certificat.
2. L'original et ses copies sont remplis soit à la machine à écrire soit à la main. Dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.
3. Le format du certificat est de 210 millimètres sur 297. Le papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carré. Il est de couleur blanche pour l'original, de couleur rose pour la première copie et de couleur jaune pour la deuxième copie.
4. Chaque certificat est individualisé par un numéro de série à la suite duquel est indiqué la dénomination de la république ou du territoire d'émission.
Les copies portent le même numéro de série et la même dénomination que l'original.
Article 4
1. L'original et la première copie du certificat sont présentés aux autorités douanières de l'État membre dans lequel les produits sont mis en libre pratique, dans un délai de douze jours à compter de sa date de délivrance, avec les produits auxquels il se rapporte.
2. La deuxième copie du certificat est envoyé directement par l'organisme émetteur aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel les produits sont mis en libre pratique.
Article 5
1. Le certificat n'est valable que s'il est dûment visé par un organisme émetteur figurant sur la liste de l'annexe IV.
2. Le certificat est dûment visé lorsqu'il indique le lieu et la date d'émission et lorsqu'il porte le cachet de l'organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.
Article 6
1. Un organisme émetteur ne peut figurer sur la liste que:
a) s'il est reconnu en tant que tel par le pays exportateur;
b) s'il s'engage à vérifier les indications figurant sur les certificats;
c) s'il s'engage à fournir à la Commission et aux États membres, sur demande, tout renseignement utile pour permettre l'appréciation des indications figurant sur les certificats;
d) s'il s'engage à envoyer aux autorités indiquées à l'article 4 paragraphe 2 la deuxième copie de chaque certificat visé dans un délai de trois jours à compter de la date de sa délivrance.
2. La liste est révisée lorsque la condition visée au paragraphe 1 point a) n'est plus remplie ou lorsqu'un organisme émetteur ne remplit pas l'une des obligations dont il s'est chargé.
Article 7
Les factures présentées à l'appui de la ou des déclarations de mise en libre pratique portent le ou les numéros de série des certificats correspondants.
Article 8
Les autorités des républiques de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine communiquent à la Commission des Communautés européennes les spécimens des empreintes de cachets utilisés par leurs organismes émetteurs. La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres.
Article 9
Le règlement (CEE) no 1368/88 et l'article 1er du règlement (CEE) no 185/93 sont abrogés.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mai 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 avril 1993.

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