Document ID: 31997R0891

RÈGLEMENT (CE) N° 891/97 DE LA COMMISSION du 15 mai 1997 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines marchandises originaires de Turquie (1997)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1),
considérant qu'une décision du Conseil d'association CE-Turquie (2) établit, dans le but de favoriser le développement des échanges conformément aux objectifs de l'union douanière, des contingents annuels en valeur, visant pour la Communauté certaines pâtes alimentaires et pour la Turquie certains produits agricoles transformés relevant du chapitre 19 de la nomenclature combinée;
considérant que l'article 10 du règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission (3) prévoit le mode de gestion des contingents tarifaires visés par l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales des produits transformés hors annexe II,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le contingent tarifaire communautaire repris à l'annexe du présent règlement est ouvert du 1er janvier au 31 décembre 1997.
Article 2
Le contingent tarifaire communautaire visé à l'article 1er est géré selon les dispositions prévues à l'article 10 du règlement (CE) n° 1460/96.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 mai 1997.

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