Document ID: 31993R0493

RÈGLEMENT (CEE) No 493/93 DE LA COMMISSION du 3 mars 1993 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour 1992 dans le cadre des préférences généralisées par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil pour certains produits textiles originaires de Chine, d'Inde, du Brésil, de Thaïlande, de Singapour, du Pakistan, d'Indonésie et du Mexique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), et notamment son article 12 troisième alinéa, prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9,
considérant que, en vertu des articles 1er et 10 du règlement (CEE) no 3832/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 8 de l'annexe I dudit règlement, en regard de chacune des catégories de produits considérés; que, en vertu de l'article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, après le 31 décembre 1992, prendre des mesures de cessation des imputations sur l'une ou l'autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d'importations effectivement réalisées au cours de l'exercice préférentiel;
considérant que, pour les produits des numéros d'ordre, catégories et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, les plafonds individuels s'établissaient aux niveaux y indiqués;
40.0170 17 Inde 81 000 pièces 40.0180 18 Brésil 112 tonnes 40.0180 18 Thaïlande 112 tonnes 40.0210 21 Inde 562 000 pièces 40.0220 22 Singapour 649 tonnes 40.0290 29 Pakistan 124 000 pièces 40.0290 29 Indonésie 124 000 pièces 40.0730 73 Pakistan 181 000 pièces 40.0900 90 Chine 15 tonnes 40.0970 97 Mexique 22 tonnes
que, à la date du 1er janvier 1993, la somme des imputations effectuées au cours de l'exercice préférentiel 1992 a dépassé les plafonds en question;
considérant qu'il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds pour ce qui concerne les numéros d'ordre, catégories et origines en question,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts pour l'année 1992 par le règlement (CEE) no 3832/90, relatif aux produits et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, ne sont plus admises à partir du 7 mars 1993.
40.0170 17 Vestes et vestons, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Inde 40.0180 18 Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit; pyjamas, peignoirs de bain; robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie
Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie Brésil
Thaïlande 40.0210 21 Parkas, anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties supérieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Inde 40.220 22 Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail Singapour 40.0290 29 Costumes tailleurs et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Pakistan
Indonésie 40.0730 73 Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Pakistan 40.0900 90 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques Chine 40.0970 97 Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes Mexique
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 1993.

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