Document ID: 32009R1062

RÈGLEMENT (CE) N o 1062/2009 DU CONSEIL
du 26 octobre 2009
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2010-2012 et abrogeant le règlement (CE) no 824/2007
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
L’approvisionnement de la Communauté, pour ce qui concerne certains produits de la pêche, dépend actuellement des importations en provenance de pays tiers. Au cours des dix dernières années, le taux d’autoapprovisionnement de l’Union européenne en produits de la pêche est tombé de 57 % à 36 %. Il est dans l’intérêt de la Communauté de suspendre partiellement ou en totalité les droits de douane applicables à ces produits, dans la limite de contingents tarifaires communautaires d’un volume approprié. Pour ne pas compromettre la production communautaire de produits de la pêche tout en assurant un approvisionnement satisfaisant de l’industrie de la transformation européenne, il convient d’ouvrir ces contingents tarifaires selon la sensibilité du produit en question sur le marché communautaire. Il y a donc lieu d’ouvrir ces contingents tarifaires pour la période 2010-2012 en appliquant une réduction ou la suppression des droits de douane.
(2)
Le règlement (CE) no 824/2007 du Conseil du 10 juillet 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007-2009 (1) devrait être remplacé par le présent règlement afin de garantir des conditions d’approvisionnement appropriées pour l’industrie communautaire au cours de la période 2010-2012.
(3)
Il y a lieu de garantir en permanence à tous les importateurs de la Communauté l’égalité d’accès à ces contingents tarifaires et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits concernés dans tous les États membres jusqu’à l’épuisement des contingents tarifaires.
(4)
Pour assurer l’efficacité de la gestion commune des contingents tarifaires, les États membres devraient pouvoir prélever sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant à leurs importations effectives. Comme ce mode de gestion exige une coopération étroite entre les États membres et la Commission, cette dernière devrait notamment pouvoir suivre le rythme d’épuisement des contingents et en informer les États membres en conséquence.
(5)
Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2) prévoit un système de gestion des contingents tarifaires suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique. Il convient que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés par la Commission et les États membres conformément à ce système.
(6)
En conséquence, il convient d’abroger le règlement (CE) no 824/2007 avec effet au 1er janvier 2010.
(7)
Vu l’urgence de la question, il est important de consentir une exception au délai de six semaines visé à la partie I, paragraphe 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les droits à l’importation des produits qui figurent en annexe sont suspendus, dans les limites des contingents tarifaires, aux taux précisés pendant les périodes indiquées et jusqu’à concurrence des volumes figurant en regard de chacun d’eux.
2. Les importations des produits figurant en annexe ne bénéficient des contingents visés au paragraphe 1 que si la valeur déclarée en douane est au moins égale au prix de référence fixé ou à fixer conformément à l’article 29 du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (3).
Article 2
Les contingents tarifaires visés à l’article 1er sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
Article 3
La Commission et les autorités douanières des États membres coopèrent étroitement afin de veiller à une gestion et un contrôle appropriés de l’application du présent règlement.
Article 4
Le règlement (CE) no 824/2007 est abrogé.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2009.

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