Document ID: 32010D0345

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 juin 2010
modifiant la décision 2007/589/CE afin d’ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant du captage, du transport et du stockage géologique du dioxyde de carbone
[notifiée sous le numéro C(2010) 3310]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/345/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, et son article 24, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2003/87/CE établit un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (ci-après dénommé «le système communautaire»). La directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (2) modifie la directive 2003/87/CE de façon à inclure le captage, le transport et le stockage géologique du dioxyde de carbone (ci-après «CO2») dans le système communautaire à partir de 2013.
(2)
Conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, la Commission adopte des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités couvertes par le système communautaire.
(3)
Jusqu’en 2013, les États membres peuvent inclure de façon unilatérale les activités de captage, de transport et de stockage géologique du CO2 dans le système communautaire en vertu de l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE.
(4)
L’article 24, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE est la base juridique qui permet à la Commission d’adopter des lignes directrices concernant les activités qui ne sont pas encore énumérées à l’annexe I de ladite directive.
(5)
Il convient que la Commission adopte des lignes directrices concernant la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités de captage, de transport et de stockage géologique du CO2, en vue de l’inclusion de ces activités dans le système communautaire à partir de 2013 et de leur éventuelle inclusion unilatérale avant 2013.
(6)
Il convient dès lors de modifier la décision 2007/589/CE de la Commission (3) en conséquence.
(7)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques visé à l’article 23 de la directive 2003/87/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2007/589/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE et des activités incluses en application de l’article 24, paragraphe 1, de cette directive sont définies dans les annexes I à XIV et XVI à XVIII de la présente décision. Les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes aux fins de l’introduction d’une demande au titre des articles 3 sexies ou 3 septies de la directive 2003/87/CE sont établies à l’annexe XV.
Ces lignes directrices sont fondées sur les principes définis à l’annexe IV de cette directive.»
2)
La liste des annexes est modifiée comme suit:
a)
L’entrée correspondant à l’annexe XII est remplacée par le texte suivant:
«Annexe XII:
Lignes directrices pour la détermination des émissions de gaz à effet de serre ou de la quantité de gaz à effet de serre transférée, au moyen de systèmes de mesure continue».
b)
Les titres suivants des nouvelles annexes XVI, XVII et XVIII sont ajoutés:
«Annexe XVI:
Lignes directrices spécifiques concernant la détermination des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités de captage du CO2 aux fins de son transport et de son stockage géologique dans un site de stockage autorisé en vertu de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil (4)
Annexe XVII:
Lignes directrices spécifiques concernant la détermination des émissions de gaz à effet de serre résultant du transport du CO2 par pipeline aux fins de son stockage géologique dans un site de stockage autorisé en vertu de la directive 2009/31/CE.
Annexe XVIII:
Lignes directrices spécifiques concernant le stockage géologique du CO2 dans un site de stockage autorisé en vertu de la directive 2009/31/CE.
3)
L’annexe I est modifiée conformément à la partie A de l’annexe de la présente décision.
4)
L’annexe XII est remplacée par le texte figurant dans la partie B de l’annexe de la présente décision.
5)
L’annexe XVI, dont le texte figure dans la partie C de l’annexe de la présente décision, est ajoutée.
6)
L’annexe XVII, dont le texte figure dans la partie D de l’annexe de la présente décision, est ajoutée.
7)
L’annexe XVIII, dont le texte figure dans la partie E de l’annexe de la présente décision, est ajoutée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 2010.

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