Document ID: 31991D0592

DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 novembre 1991 modifiant la décision 89/599/CEE approuvant des dérogations prévues par la Grèce, l'Italie et le Portugal à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada (Les textes en langues grecque, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.) (91/592/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/27/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 2 et son annexe IV partie A point 24,
considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires d'Amérique ne peuvent en principe être introduits dans la Communauté que si leur faculté germinative a été supprimée, compte tenu du risque d'introduction du potato spindle tuber viroid et si - dans la mesure où ils sont originaires d'un pays où la présence du Corynebacterium sepedonicum est établie - des dispositions reconnues équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre cet organisme nuisible ont été respectées dans le pays d'origine;
considérant toutefois que l'article 14 paragraphe 1 point c) iii) de ladite directive permet aux États membres de prévoir des dérogations en ce qui concerne la règle relative à la suppression de la faculté germinative, à condition qu'il n'y ait pas de risque de propagation d'organismes nuisibles; que ces dérogations doivent être approuvées, sous certaines conditions, conformément à l'article 14 paragraphe 2 et qu'elles doivent également satisfaire aux conditions fixées à l'annexe IV partie A point 24;
considérant que, en Grèce, en Italie et au Portugal, la culture de pommes de terre de certaines variétés d'Amérique du Nord est une pratique établie; qu'une partie de l'approvisionnement en plants de pommes de terre de ces variétés a été assurée par des importations en provenance du Canada;
considérant que, par les décisions 86/120/CEE (3), 87/154/CEE (4), modifiée par la décision 87/311/CEE (5), 88/176/CEE (6), modifiée par la décision 88/496/CEE (7), 89/32/CEE (8) et 89/599/CEE (9), la Commission a approuvé, sous réserve de certaines conditions techniques visant à prévenir le risque de propagation d'organismes nuisibles, des dérogations basées sur le système des « zones exemptes »; que cette approbation a expiré le 31 mars 1991; que la Commission a décidé que ces dérogations permettraient d'obtenir la confirmation de l'efficacité du fonctionnement du système des « zones exemptes »;
considérant que la Grèce, l'Italie et le Portugal ont fait savoir qu'ils avaient l'intention de prévoir des dérogations pour la prochaine campagne de commercialisation de plants de pommes de terre;
considérant qu'il est notoire que le Canada n'est pas encore exempt du potato spindle tuber viroid, ni du Corynebacterium sepedonicum;
considérant que le Canada a maintenu son programme d'éradication de ces organismes nuisibles dans les provinces du Nouveau-Brunswick et l'île du Prince Édouard; qu'il y a de bonnes raisons de croire que le programme d'éradication du potato spindle tuber viroid s'est révélé pleinement efficace dans ces provinces et que le programme d'éradication du Corynebacterium sepedonicum a démontré sa pleine efficacité dans certaines zones desdites provinces; que, en particulier, les sources de l'infection constatée sur un échantillon prélevé sur les plants de pommes de terre importés conformément à la décision 89/599/CEE n'ont pas pu être identifiées; que, par précaution, les zones où les plants de pommes de terre utilisés pour la production des lots en cause ont été obtenus ainsi que les zones où ces lots ont été produits ne devraient plus posséder le statut de zones déclarées exemptes de Corynebacterium sepedonicum; qu'il n'a pas été établi qu'il existe des éléments suffisants pour mettre en cause l'efficacité du système des « zones exemptes » et s'opposer ainsi à ce que les dispositions qui y sont appliquées soient reconnues comme équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre le Corynebacterium sepedonicum;
considérant qu'il peut dès lors être établi qu'il n'y a aucun risque de propagation des organismes nuisibles en cause si les plants de pommes de terre proviennent de zones déclarées exemptes, sur la base de preuves scientifiques, à la fois du potato spindle tuber viroid et du Corynebacterium sepedonicum et si certaines conditions techniques spéciales améliorées sont remplies; que la Commission va s'assurer que le Canada fournit toute l'information technique nécessaire pour surveiller l'application des mesures de protection requises au titre des conditions techniques susmentionnées et pour évaluer l'application du système susmentionné de « zone exempte »;
considérant qu'il convient dès lors d'approuver les dérogations prévues par la Grèce, l'Italie et le Portugal pour la prochaine campagne de commercialisation des plants de pommes de terre, pour autant qu'elles soient assorties des conditions susmentionnées et sans préjudice de la directive 66/403/CEE du Conseil (10), modifiée en dernier lieu par la directive 91/127/CEE (11), ni de la directive 70/457/CEE du Conseil (12), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (13);
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 89/599/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 1er paragraphe 1, la variété Atlantic est ajoutée à la liste des variétés de la façon suivante:
« pour les plants de pommes de terre des variétés Atlantic, Donna, Kennebec, Russet Burbank, Sebago et Shepody originaires du Canada. »
2) Le texte de l'article 1er paragraphe 2 point b) est remplacé par le texte suivant:
« b) les plants de pommes de terre doivent avoir été certifiés officiellement en tant que plants de pommes de terre répondant au moins aux conditions fixées pour la catégorie "Foundation". Toutefois, aucun plant de pommes de terre originaire des zones où ont été produits en 1990 les lots présentant une infection due à Corynebacterium sepedonicum, d'après des échantillons prélevés dans la Communauté, et des zones où ont été produits les plants de pommes de terre qui ont donné ces lots n'est certifié officiellement pour l'exportation vers la Communauté; »
3) À l'article 1er paragraphe 2 point f), les termes « le 15 avril 1990 et une nouvelle fois au plus tard le 15 avril 1991 » sont remplacés par les termes « le 15 avril 1992 ».
4) À l'article 2, les termes « le 1er juin 1990 et une nouvelle fois avant le 1er juin 1991 » sont remplacés par les termes « le 1er juin 1992 ».
5) À l'article 3, les termes « du 1er novembre 1989 jusqu'au 31 mars 1990 et du 1er novembre 1990 jusqu'au 31 mars 1991 » sont remplacés par les termes « du 1er novembre 1991 jusqu'au 31 mars 1992 ».
6) À l'article 3, la date du « 31 mars 1991 » est remplacée par celle du « 31 mars 1992 ».
Article 2
La République hellénique, la République italienne et la République portugaise sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1991.

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