Document ID: 31992R0444

RÈGLEMENT (CEE) No 444/92 DU CONSEIL du 25 février 1992 prorogeant le règlement (CEE) no 715/90 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 715/90 (1), et notamment son article 31,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'application du règlement (CEE) no 715/90 est à l'heure actuelle limitée au 29 février 1992; que, cependant, la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, est entrée en vigueur le 1er septembre 1991 (2) et est d'application jusqu'au 29 février 2000; qu'il convient en conséquence de proroger, pour ce qui concerne les produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), l'application du règlement (CEE) no 715/90 jusqu'à cette dernière date;
considérant par ailleurs que, par sa décision 91/482/CEE, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (3), la Communauté a adopté un régime spécifique pour les produits originaires des pays et territoires d'outre-mer (PTOM); que ce nouveau régime, entré en vigueur le 20 septembre 1991, prévoit pour tous les produits originaires des PTOM l'exemption totale des droits de douane et des taxes d'effet équivalant à l'importation dans la Communauté; que, en conséquence, pour ce qui concerne les PTOM, les dispositions du règlement (CEE) no 715/90 sont devenues sans objet; qu'il y a lieu, dès lors, de proroger le règlement (CEE) no 715/90 exclusivement pour les produits originaires des États ACP,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les articles 1er à 25 et 27 à 30 paragraphes 1 et 2, ainsi que l'article 31 et l'annexe I du règlement (CEE) no 715/90 sont prorogés jusqu'au 29 février 2000 dans la mesure où ils concernent des produits agricoles et certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États ACP.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 20 septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 février 1992.

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