Document ID: 31985D0166

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 février 1985
concernant une demande de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations de certaines fibres de verre textiles (rovings) originaires de Tchécoslovaquie
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(85/166/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 16,
considérant ce qui suit:
A. Procédure
(1) Le 18 juin 1983, la Commission a institué, par le règlement (CEE) no 1631/83 (2), un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines fibres de verre textiles (rovings) originaires de Tchécoslovaquie. Le montant de ce droit était égal à la différence entre 0,97 Écu et le prix net par kilogramme franco frontière communautaire du produit non dédouané. Le 16 décembre 1983, par le règlement (CEE) no 3540/83 du Conseil (3), il a été institué un droit antidumping définitif. Le montant de ce droit est égal à la différence entre 1,07 Écu et le prix net par kilogramme franco frontière communautaire du produit non dédouané. Les sommes versées au titre du droit provisoire institué le 18 juin 1983 conformément au règlement (CEE) no 1631/83 ont été perçues définitivement à concurrence du montant de ce droit.
(2) Le 18 novembre 1983, MBG GmbH & Co., Francfort-sur-le-Main, le 25 octobre 1983, Fibron Wolfgang Mellert GmbH, Bretten/Baden, et le 5 mars 1984, Menzolit-Werke, Albert Schmidt GmbH & Co. KG, Menzingen, tous importateurs de rovings originaires de Tchécoslovaquie, ont demandé aux autorités allemandes le remboursement des montants respectifs de 85 473,71, 92 220,75 et 66 010,36 marks allemands dans le cadre de leurs importations de rovings originaires de Tchécoslovaquie. Ces sommes correspondent aux droits antidumping provisoirement perçus. Les autorités allemandes ont soumis les demandes en question à la Commission.
(3) À la suite de la présentation d'éléments de preuve supplémentaires par les requérants, les demandes ont été examinées par la Commission. Les requérants ont été informés des résultats préliminaires de cet examen et mis en mesure de présenter leurs observations. Il a été tenu compte de ces dernières préalablement à l'adoption de la présente décision.
(4) La Commissin a informé les États membres de la situation et a exprimé son point de vue en la matière. Tous les États membres se sont ralliés à ce point de vue.
B. Arguments invoqués par les requérants
(5) Les requérants ont allégué, à l'appui de leurs demandes respectives, que, étant donné que la Commission a retenu des taux de conversion plus récents lors de la discussion d'un éventuel engagement, antérieurement à l'institution du droit provisoire, le taux de conversation officiel n'aurait pas dû être appliqué lors du calcul du montant du droit à payer en monnaie nationale. Les requérants demandent que la différence entre les deux taux leur soit remboursée.
C. Recevabilité des demandes
(6) Les demandes sont recevables du fait qu'elles ont été présentées en conformité avec les dispositions de la réglementation antidumping de la Communauté applicables en l'espèce, notamment pour ce qui a trait aux délais.
D. Bien-fondé des demandes
(7) Les demandes seraient justifiées si les importateurs avaient prouvé que les montants des droits perçus ont dépassé la marge de dumping effective. En l'espèce, la marge de dumping est de 56,03 %. Cependant, un montant moindre ayant été considéré suffisant pour faire disparaître le préjudice, le droit provisoire a été fixé à un niveau moins élevé, soit la différence entre 0,97 Écu et le prix net par kilogramme franco frontière communautaire non dédouané. Sur la base des taux de conversion valables durant la période d'enquête, cela correspondait à un droit d'environ 13 %.
(8) En ce qui concerne la perception de ce droit variable, l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1631/83 dispose clairement que « les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit ». En conséquence, le droit fixé en Écus devait être exprimé en monnaie nationale conformément au règlement (CEE) no 2779/78 du Conseil (1), modifié par le règlement (CEE) no 289/84 (2).
(9) La Commission est consciente du fait que le taux de conversion a varié au cours de la période d'application du droit provisoire. Cette question a été examinée lorsque la décision a été prise au sujet de la perception des montants versés au titre du droit provisoire. Il a été établi que, bien que le taux de conversion du mark allemand ait varié entre la date à laquelle les garanties ont été déposées et celle à laquelle ces garanties ont été perçues définitivement, le montant de ce droit provisoire n'a pas dépassé la marge de dumping établie définitivement.
(10) Les requérants soutiennent que les variations susmentionnées des taux de conversion ne devraient pas conduire à une perception supplémentaire de droits. Ils allèguent également que ces variations ont conduit à la perception de droits dont le montant dépassait la marge de dumping effective.
(11) La Commission a examiné ces allégations, et elle est parvenue à la conclusion que le simple fait que le taux effectif d'un droit en monnaie nationale ait augmenté à la suite d'un changement des taux de conversion ne donne pas droit à une restitution pro tanto. Quant à la relation entre les droits perçus et la marge de dumping, il est apparu après réexamen de la question que, quel que soit le taux de conversion appliqué - que ce soit celui valable lors du dépôt des garanties, ou lors des discussions en vue d'un engagement possible ou, enfin, lors de la perception des droits provisoires -, les montants perçus n'ont pas dépassé la marge de dumping effective.
(12) Les demandes doivent donc être rejetées,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La demande de remboursement présentée par MBG GmbH & Co., Francfort-sur-le-Main, Fibron Wolfgang Mellert GmbH, Bretten/Baden, et Menzolit Werke, Albert Schmidt GmbH & Co. KG, Menzingen, est rejetée.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne et les sociétés MBG GmbH & Co., Francfort-sur-le-Main, Fibron Wolfgang Mellert GmbH, Bretten/Baden, et Menzolit-Werke, Albert Schmidt GmbH & Co., KG, Menzingen, sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 février 1985.

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