Document ID: 32008D0654

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 juillet 2008
établissant des lignes directrices pour aider les États membres à élaborer leur rapport annuel sur le plan de contrôle national pluriannuel intégré unique prévu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2008) 3756]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/654/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 44, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 882/2004 établit des règles générales applicables à la réalisation, par la Communauté ou les autorités compétentes des États membres, de contrôles officiels destinés à vérifier le respect de la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
(2)
Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 882/2004, ledit règlement est sans préjudice des dispositions communautaires spécifiques relatives aux contrôles officiels.
(3)
L’article 41 du règlement (CE) no 882/2004 prévoit que chaque État membre doit élaborer un seul plan de contrôle national pluriannuel intégré pour assurer une mise en œuvre effective de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (2), des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, ainsi que de l'article 45 du règlement (CE) no 882/2004 («plan de contrôle national»).
(4)
Les plans de contrôle nationaux visent également à instaurer une base solide pour la réalisation des contrôles communautaires dans les États membres.
(5)
L’article 27 bis de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (3) prévoit que les articles 41 à 46 du règlement (CE) no 882/2004, relatifs aux plans de contrôle nationaux, aux rapports annuels et aux contrôles communautaires dans les États membres et les pays tiers sont applicables, le cas échéant, pour assurer une mise en œuvre effective de ladite directive.
(6)
L’article 43, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 882/2004 prévoit que la Commission doit établir des lignes directrices encourageant l'adoption de bonnes pratiques à tous les niveaux des systèmes de contrôle.
(7)
L’article 43, paragraphe 1, point j), du règlement (CE) no 882/2004 prévoit que la Commission doit établir des lignes directrices définissant la structure et le contenu des rapports annuels requis à l'article 44 dudit règlement.
(8)
L’article 44, paragraphe 1, du règlement (CE) no 882/2004 prévoit que les États membres doivent soumettre à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de leur plan de contrôle national. Ce rapport doit être présenté annuellement, dès la première année après le début de la mise en œuvre des plans de contrôle nationaux. L’article 44, paragraphe 1, détermine aussi les informations à indiquer dans ces rapports annuels.
(9)
L’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004 prévoit que les informations fournies dans les rapports annuels tiennent compte des lignes directrices que la Commission établit, de manière à favoriser une présentation cohérente de ces rapports. Les lignes directrices n’engagent pas les États membres, mais servent à les orienter utilement dans la mise en œuvre dudit règlement.
(10)
L’article 45 du règlement (CE) no 882/2004 prévoit que la Communauté doit effectuer régulièrement des audits dans les États membres, essentiellement dans le but de vérifier que les contrôles officiels se déroulent conformément aux plans de contrôle nationaux et dans le respect du droit communautaire.
(11)
La Commission doit procéder à un examen permanent des lignes directrices établies dans la présente décision et les actualiser, si nécessaire, après réception et analyse des rapports annuels des États membres, en tenant compte des conclusions et des recommandations figurant dans le rapport annuel que la Commission établit conformément à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (CE) no 882/2004 et à la lumière de l’expérience acquise par les États membres dans l’application dudit règlement.
(12)
Aux fins des lignes directrices établies dans la présente décision, il convient de tenir compte des travaux actuellement menés par Eurostat dans le contexte du programme statistique communautaire pour mettre sur pied une base de données relative aux activités de contrôle et de suivi, qui propose divers systèmes de classification, y compris une terminologie et des définitions harmonisées, pour la gestion des données relatives aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires.
(13)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les lignes directrices prévues à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004, qui doivent être prises en considération dans les rapports annuels prévus à l’article 44, paragraphe 1, dudit règlement (le «rapport annuel»), sont définies à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

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