Document ID: 31989R0777

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RÈGLEMENT (CEE) No 777/89 DE LA COMMISSION
du 28 mars 1989
autorisant l'Espagne à ne pas appliquer dans certaines zones le régime de retrait des terres arables
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 591/89 (2), et notamment son article 32 bis paragraphe 1,
considérant que l'Espagne a déposé une demande d'exclusion du champ d'application du régime de retrait des terres arables, d'une part, pour les zones avec le plus haut risque de dépeuplement, et, d'autre part, pour les zones correspondant aux unités territoriales (comarcas) sélectionnées en raison de la gravité de leurs particularités socio-économiques; que ces zones ne dépassent pas 29,48 % des terres arables de l'Espagne;
considérant que les zones visées par la demande précitée, compte tenu de la structure particulière du territoire espagnol, répondent aux critères fixés par le règlement (CEE) no 1273/88 de la Commission (3);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'Espagne est autorisée, en application de l'article 32 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85, à ne pas appliquer le régime de retrait des terres arables prévu au titre premier dudit règlement dans les zones indiquées en annexe, et ne dépassant pas les 29,48 % des terres arables de l'Espagne.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 1989.

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