Document ID: 31976D0632

DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1976 arrêtant un ensemble de projets communs en informatique (76/632/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que le Conseil, dans sa résolution, du 15 juillet 1974, concernant une politique communautaire de l'informatique (3), est convenu, en vue de donner une orientation communautaire aux politiques d'encouragement et de promotion de l'informatique, d'arrêter, sur proposition de la Commission, des projets communs d'intérêt européen dans le domaine des applications de l'informatique;
considérant que, à cet effet, il convient d'accorder une priorité aux projets susceptibles de contribuer à répondre aux besoins des utilisateurs ainsi qu'à accroître l'aptitude de l'industrie informatique de souche européenne à les satisfaire sur le marché européen et mondial;
considérant que l'intérêt de la santé publique dans la Communauté exige une meilleure détermination de la compatibilité d'organes et de groupes sanguins et qu'un système informatique effectuant ces comparaisons peut contribuer à sauvegarder plus de vies humaines;
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 26 novembre 1974, a fait notamment état de la nécessité d'établir un système interinstitutionnel d'informatique juridique ainsi que de l'intérêt que le droit communautaire soit entièrement accessible aux États membres et de la nécessité de définir un cadre de développement assurant la compatibilité des systèmes d'information juridique à l'étude ou en cours de réalisation dans des États membres et au sein des institutions des Communautés;
considérant que des techniques améliorées de conception assistée par ordinateur pourraient renforcer l'industrie électronique européenne et contribuer à accroître la productivité des industries de la construction;
considérant que les projets précités apparaissent nécessaires au développement de la politique commune dans le secteur de l'informatique;
considérant que le traité instituant la Communauté économique européenne n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à ces fins,
DÉCIDE:
Article premier
Un ensemble de trois projets communs en informatique est arrêté ; ces projets portent sur les études suivantes: 1. étude sur la création d'une banque de données pour l'appariement d'organes et du sang (neuf mois);
2. étude des besoins dans le domaine des systèmes de recherche de documentation juridique dans la Communauté (dix-huit mois);
3. deux études de développement dans le cadre de la conception assistée par ordinateur (respectivement douze et dix-huit mois).
Ces projets sont définis aux annexes I à III. (1)JO nº C 239 du 20.10.1975, p. 16. (2)JO nº C 263 du 17.11.1975, p. 44. (3)JO nº C 86 du 20.7.1974, p. 1.
Article 2
Les crédits nécessaires à la réalisation des projets sont inscrits au budget des Communautés européennes.
Article 3
La Commission assure l'exécution des projets. Elle est assistée par le comité consultatif pour les projets communs en informatique.
La Commission soumet chaque année un rapport au Conseil.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1976.

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