Document ID: 31996R1082

RÈGLEMENT (CE) N° 1082/96 DE LA COMMISSION du 14 juin 1996 portant établissement d'une méthode de référence pour déterminer la quantité d'ester éthylique de l'acide ß-apo-8'-caroténique dans le beurre concentré et le beurre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 12 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 531/96 (4), prévoit le traçage du beurre subventionné et du beurre concentré dans certaines circonstances, afin de garantir la régularité de l'utilisation finale;
considérant que, compte tenu de l'importance du traçage pour le bon fonctionnement du programme et afin de garantir l'égalité de traitement des opérateurs qui y participent, il est opportun d'établir des méthodes communes pour déterminer les quantités de traceurs dont il est question dans le règlement (CEE) n° 570/88;
considérant qu'il est difficile d'établir ces méthodes de référence pour tous les traceurs en même temps; que l'établissement d'une méthode de référence pour déterminer la quantité d'ester éthylique de l'acide ß-apo-8'-caroténique dans le beurre concentré ou le beurre constitue une nouvelle étape dans cette direction;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La méthode d'analyse de référence décrite en annexe est appliquée pour déterminer la quantité d'ester éthylique de l'acide ß-apo-8'-caroténique dans le beurre concentré ou le beurre, conformément au règlement (CEE) n° 570/88.
Le beurre concentré ou le beurre est considéré comme tracé conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 570/88 si les résultats obtenus sont conformes aux spécifications du point 8 de l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er octobre 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 1996.

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