Document ID: 31992R2048

RÈGLEMENT (CEE) No 2048/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 569/76 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le règlement (CEE) no 569/76 (4), prévoit, à son article 1er paragraphe 1, que le prix d'objectif pour les graines de lin est fixé chaque année, avant le 1er août, pour la campagne de commercialisation débutant l'année suivante; que, compte tenu de la pratique courante, il convient d'adapter cette disposition,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 569/76, les termes «avant le 1er août pour la campagne de commercialisation débutant l'année suivante» sont supprimés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

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