Document ID: 31994D0206

DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 avril 1994 modifiant pour la deuxième fois la décision 92/91/CEE relative à certaines mesures de protection à l'égard des coquilles Saint-Jacques originaires du Japon (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/206/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 19,
considérant que la décision 92/91/CEE de la Commission, du 6 février 1992, relative à certaines mesures de protection à l'égard des coquilles Saint-Jacques originaires du Japon (3), modifiée par la décision 92/293/CEE (4), interdit l'importation de coquilles Saint-Jacques et autres mollusques bivalves appartenant à la famille des Pectinidae, originaires du Japon; que cette interdiction a été étendue à tous les mollusques bivalves et gastéropodes marins originaires du Japon par la décision 92/293/CEE;
considérant que les autorités japonaises ont apporté des garanties sanitaires suffisantes pour la production et l'exportation de coquilles Saint-Jacques et autres Pectinidae, congelés ou transformés, vers la Communauté; qu'il importe donc de modifier la décision 92/91/CEE pour permettre la reprise de ces importations vers la Communauté;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 1er de la décision 92/91/CEE est remplacé par le texte suivant:
«
Article premier
Les États membres interdisent l'importation des lots de mollusques bivalves et gastéropodes marins, originaires du Japon, à l'exclusion des coquilles Saint-Jacques et autres Pectinidae, congelés ou transformés. »
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 avril 1994.

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