Document ID: 31993R3097

RÈGLEMENT (CE) No 3097/93 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 17, 19 et 76 (numéros d'ordre 40.0170, 40.0190 et 40.0760) originaires d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que, pour les produits des catégories 17, 19 et 76 (numéros d'ordre 40.0170, 40.0190 et 40.0760), originaires d'Inde, le plafond s'établit respectivement à 81 000, 1 746 000 pièces et 169 tonnes; que, à la date du 13 septembre 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 14 novembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Inde.
40.0170 17 (1 000 pièces) 6203 31 00
6203 32 90
6203 33 90
6203 39 19 Vestes et vestons autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 40.0190 19 (1 000 pièces) 6213 20 00
6213 90 00 Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie 40.0760 76 (tonnes) 6203 22 10
6203 23 10
6203 29 11
6203 32 10
6203 33 10
6203 39 11
6203 42 11
6203 42 51
6203 43 11
6203 43 31
6203 49 11
6203 49 31 Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes 6204 22 10
6204 23 10
6204 29 11
6204 32 10
6204 33 10
6204 39 11
6204 62 11
6204 62 51
6204 63 11
6204 63 31
6204 69 11
6204 69 31
6211 32 10
6211 33 10
6211 42 10
6211 43 10
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1993.

Labels: 3
18