Document ID: 31992D0087

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1991 portant mesures transitoires relatives aux livraisons au Portugal des produits des secteurs de la viande de porc ainsi que des oeufs et de la viande de volaille en provenance des autres États membres (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (92/87/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 257,
considérant que la décision 90/671/CEE de la Commission (1) a autorisé le Portugal à appliquer en 1991, en cas de besoin, un droit spécial aux importations de porcs, oeufs et volailles en provenance des autres États membres afin de permettre dans ces secteurs, affectés au Portugal de difficultés structurelles graves, les adaptations nécessaires à l'application de l'organisation commune de marché; que celle-ci comportait en effet dès le début de la deuxième étape l'élimination de toute protection du marché portugais de la concurrence des produits des autres États membres et rendait par conséquent improrogeables les adaptations prévues à l'acte d'adhésion;
considérant que ces adaptations n'ont pu encore être complétées et qu'elles seraient gravement entravées par la suppression trop brusque de l'autorisation précitée; qu'il est donc approprié d'autoriser le Portugal à appliquer jusqu'au 31 décembre 1992 un droit égal à la moitié de celui prévu pour 1991;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis des comités de gestion de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République portugaise est autorisée à appliquer du 1er janvier au 31 décembre 1992 les droits spéciaux dont les montants figurent aux annexes I et II sur les livraisons en provenance d'autres États membres des produits repris aux mêmes annexes.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1991.

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