Document ID: 32006D0534

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 juillet 2006
concernant un questionnaire pour les rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE durant la période 2005-2007
[notifiée sous le numéro C(2006) 3274]
(2006/534/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 1999/13/CE, les États membres sont tenus d’établir des rapports concernant la mise en œuvre de cette directive sur la base d’un questionnaire ou d’un schéma élaboré par la Commission.
(2)
Les États membres ont élaboré des rapports sur la mise en œuvre de cette directive pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, conformément à la décision 2002/529/CE de la Commission (2).
(3)
Le deuxième rapport doit couvrir la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007.
(4)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres utilisent le questionnaire figurant à l'annexe de la présente décision en vue d’établir le rapport couvrant la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007, qui doit être présenté à la Commission conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 1999/13/CE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2006.

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