Document ID: 31986R0487

RÈGLEMENT (CEE) No 487/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 déterminant les règles générales relatives aux éléments destinés à assurer, dans le secteur des céréales et du riz, la protection de l'industrie de transformation et fixant ceux valables pour l'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que, selon l'article 78 de l'acte d'adhésion, le montant de l'élément destiné à assurer la protection de l'industrie de transformation en Espagne pour les produits relevant du règlement (CEE) n$o$ 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 3768/85 (2), et du règlement (CEE) n$o$ 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 3768/85, doit être fixé en isolant, à l'intérieur de la protection appliquée le 1er janvier 1985 par le royaume d'Espagne pour les importations en provenance des pays tiers, l'élément ou les éléments qui étaient destinés à assurer la protection de cette industrie; considérant que les importations en Espagne des produits transformés étaient soumises à un régime de restrictions quantitatives à l'importation selon les nécessités, contrôlé par l'État; que la protection par régime de restriction quantitative selon les besoins doit être considérée comme excédant la protection communautaire; que, selon l'acte d'adhésion, la protection ne peut excéder le niveau de l'élément de protection communautaire; considérant que, en vue de disposer d'un tableau complet des éléments destinés à assurer la protection de l'industrie de transformation dans le cadre de la Communauté élargie, il apparaît opportun de reproduire les éléments destinés à assurer la protection de l'industrie de la Communauté à Dix et applicables aux importations en provenance de l'Espagne, conjointement avec les éléments applicables par l'Espagne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les produits relevant des règlements (CEE) n$o$ 2727/75 et (CEE) n$o$ 1418/76, les éléments destinés à assurer la protection de l'industrie de transformation visés à l'article 78 de l'acte d'adhésion, ci-après dénommés «éléments fixes», perçus à l'importation dans la Communauté à Dix en provenance de l'Espagne et à l'importation en Espagne en provenance de la Communauté à Dix, sont, selon le cas, fixés ou reproduits à l'annexe. À l'importation en provenance des pays tiers, le royaume d'Espagne applique immédiatement l'élément de protection communautaire. 2. Les éléments fixes mentionnés au paragraphe 1 sont applicables jusqu'à la fin de la campagne 1985/1986. 3. En ce qui concerne les échanges intracommunautaires, la Commission détermine, à partir de la campagne 1986/1987, les éléments fixes mentionnés au paragra- phe 1, adaptés conformément à l'article 78 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion.
Article 2
Les modalité d'application du présent règlement sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n$o$ 2727/75 et à l'article 27 du règlement (CEE) n$o$ 1418/76.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.

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