Document ID: 31998R2138

RÈGLEMENT (CE) N° 2138/98 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 17, paragraphe 14,
considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1353/98 (4) a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation; qu'elle prévoit, dans les notes de bas de page du secteur 9 de l'annexe, des règles à suivre lors de l'octroi et du calcul des restitutions pour le lait et les produits laitiers; que ces règles visent l'exclusion de l'octroi d'une restitution pour le perméat ajouté aux produits laitiers; qu'il y a lieu de préciser que cette exclusion s'étend également aux produits consistant uniquement en perméat;
considérant que, afin d'éviter des problèmes d'ordre pratique commerciale, il y a lieu lors de l'accomplissement des formalités douanières, de déclarer la teneur réelle des matières ajoutées non éligibles pour l'octroi d'une restitution par l'obligation de déclarer une teneur maximale de ces ajouts;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Au secteur 9 de l'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87, les notes 1, 2, 4, 8, 10, 13 et 14 de bas de page sont remplacées par les notes figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1998.

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