Document ID: 32014D0531

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 14 août 2014
concernant la conformité des normes européennes EN 16433:2014 et EN 16434:2014 ainsi que de certaines clauses de la norme européenne EN 13120:2009+A1:2014 pour les stores intérieurs avec l'obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la publication des références de ces normes au Journal officiel de l'Union européenne
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2014/531/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE impose aux producteurs de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.
(2)
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales concernées, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4, paragraphe 2, de ladite directive.
(3)
L'article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE prévoit que les normes européennes sont élaborées par des organismes européens de normalisation sur la base de mandats définis par la Commission.
(4)
En application de l'article 4, paragraphe 2, de la même directive, la Commission est tenue de publier les références de ces normes.
(5)
Le 27 juillet 2011, la Commission a adopté la décision 2011/477/UE (2). Afin de réduire le risque d'étranglement et d'asphyxie interne, cette décision précise que les stores intérieurs (et revêtements de fenêtres à cordons) doivent être conçus de manière à être intrinsèquement sûrs et que, le cas échéant, les cordons, chaînettes, chaînettes à boules et dispositifs similaires ne doivent pas former de boucle dangereuse. Au demeurant, si la conception du produit ne permet pas d'éliminer le risque de formation d'une boucle dangereuse, le produit doit être équipé de dispositifs de sécurité appropriés pour minimiser le risque d'étranglement. Le cas échéant, les dispositifs de sécurité doivent être conçus de manière à ne pas pouvoir être actionnés par un enfant en bas âge. De plus, ils ne doivent pas libérer de petits éléments susceptibles de provoquer une asphyxie interne de l'enfant ni présenter de risque de blessure physique pour les enfants, du fait, par exemple, de la présence d'arêtes vives, d'éléments saillants ou susceptibles de provoquer un coincement des doigts. Les dispositifs de sécurité doivent par ailleurs subir avec succès les essais d'endurance et de fatigue (usure normale), et résister à l'usure du temps liée aux conditions climatiques.
(6)
Le 4 septembre 2012, la Commission a délivré le mandat M/505 aux organismes européens de normalisation en vue de l'élaboration de normes européennes pour prévenir certains risques présentés pour les enfants par les stores intérieurs, revêtements de fenêtres à cordons et dispositifs de sécurité.
(7)
Le 19 février 2014, le Comité européen de normalisation a publié pour la première fois les normes européennes EN 16433:2014 et EN 16434:2014 ainsi que la norme européenne révisée EN 13120:2009+A1:2014 pour les stores intérieurs en réponse au mandat de la Commission.
(8)
Les normes européennes EN 16433 et EN 16434 et certaines clauses de la norme européenne EN 13120+A1 répondent au mandat M/505 et satisfont à l'obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE. En conséquence, il convient de publier leurs références au Journal officiel de l'Union européenne.
(9)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à la directive 2001/95/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les normes européennes suivantes satisfont à l'obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE en ce qui concerne les risques qu'elles couvrent:
a)
EN 16433:2014 «Stores intérieurs - Protection contre les risques d'étranglement - Méthodes d'essai»;
b)
EN 16434:2014 «Stores intérieurs - Protection contre les risques d'étranglement - Exigences et méthodes d'essai pour les dispositifs de sécurité»;
c)
clauses 8.2 et 15 de la norme européenne EN 13120:2009+A1:2014 «Stores intérieurs - Exigences de performance, y compris la sécurité».
Article 2
Les références des normes EN 16433:2014 et EN 16434:2014 ainsi que des clauses 8.2 et 15 de la norme européenne EN 13120:2009+A1:2014 sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série C.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 août 2014.

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