Document ID: 31982L0130

DIRECTIVE DU CONSEIL du 15 février 1982 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses (82/130/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant là Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les législations en vigueur dans les États membres visant à assurer la sécurité du matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses accusent, d'un État membre à l'autre, des divergences de nature à entraver les échanges;
considérant qu'il est possible d'éliminer ces divergences en rapprochant les législations des États membres, de sorte qu'un matériel électrique conforme à des normes harmonisées et utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses puisse être mis sur le marché dans toute la Communauté;
considérant qu'il importe d'admettre également sur le marché le matériel électrique qui met en oeuvre des procédés techniques différents de ceux de ces normes harmonisées tout en assurant un niveau de sécurité équivalent à celui du matériel conforme à ces normes harmonisées;
considérant toutefois que c'est aux organismes agréés par les États membres qu'il incombe de constater, par vérifications et épreuves, la conformité à des normes harmonisées ou de l'équivalence du niveau de sécurité à celui du matériel conforme aux normes harmonisées;
considérant que le résultat positif des vérifications et épreuves doit être attesté par un certificat et la marque distinctive communautaire reconnus dans tous les États membres;
considérant que, pour tenir compte du progrès de la technique, il est nécessaire d'adapter rapidement les règles techniques définies dans les normes harmonisées relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses ; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des (1) JO no C 104 du 28.4.1980, p. 92. (2) JO no C 197 du 4.8.1980, p. 66. (3) JO no C 205 du 11.8.1980, p. 28. entraves techniques aux échanges intracommunautaires dans le domaine du matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses;
considérant qu'il pourrait arriver qu'un matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses, quoique certifié et marqué de façon à permettre sa libre circulation, compromette la sécurité ; qu'il convient donc de prévoir une procédure destinée à prévenir ce danger;
considérant que, dans divers pays, la législation minière s'étend aussi aux installations de surface des mines grisouteuses et qu'il est dès lors nécessaire d'inclure dans cette directive le matériel électrique utilisable dans ces installations ; qu'il convient donc de déroger à la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible (1) et à la directive 79/196/CEE du Conseil, du 6 février 1979, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s'applique au matériel électrique utilisable dans les travaux souterrains des mines grisouteuses qui peuvent être mis en danger par le grisou.
Par dérogation aux directives 76/117/CEE et 79/196/CEE, la présente directive s'applique également au matériel électrique utilisable dans les installations de surface de ces mines susceptibles d'être mises en danger par le grisou amené par la ventilation souterraine.
Article 2
Au sens de la présente directive, on entend par matériel électrique toutes les parties constitutives des installations électriques ou tous autres dispositifs qui mettent en oeuvre l'électricité.
Article 3
La définition des travaux souterrains des mines grisouteuses qui peuvent être mis en danger par le grisou et des installations de surface de ces mines susceptibles d'être mises en danger par le grisou amené par la ventilation souterraine est laissée à l'initiative des États membres.
Article 4
1. Les États membres ne peuvent, pour des motifs de sécurité contre les risques d'inflammation du grisou, interdire la vente, la libre circulation ou l'usage conforme à la destination prévue, du matériel électrique visé aux articles 1er et 2: - dont la conformité aux normes harmonisées est attestée par un certificat de conformité délivré dans les conditions prévues à l'article 8 et par la marque distinctive communautaire visée à l'article 11;
- qui déroge aux normes harmonisées parce que sa conception ou sa réalisation n'ont pas été prévues par ces normes mais dont les vérifications et épreuves ont permis d'établir qu'il assure une sécurité au moins équivalente à celle du matériel conforme aux normes harmonisées, cette équivalence étant attestée par un certificat de contrôle délivré dans les conditions prévues à l'article 9 et par la marque distinctive communautaire visée à l'article 11.
2. Au sens de la présente directive, on entend par usage conforme à la destination prévue l'usage du matériel électrique dans les endroits où le grisou est susceptible de former avec l'air un mélange explosif, tel qu'il est prévu dans les normes harmonisées et mentionné dans les certificats de conformité ou de contrôle.
3. Les conditions d'installation et d'utilisation, dans la mesure où elles ne font pas l'objet d'autres dispositions communautaires, restent soumises aux dispositions législatives, réglementaires et administratives de chaque État membre.
4. Les normes européennes (EN) reprises dans l'annexe A et modifiées conformément à l'annexe B sont les normes harmonisées au sens de la présente directive.
Article 5
1. Les modifications qu'il s'avérerait nécessaire d'apporter au contenu des annexes pour tenir compte du progrès technique sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 7. (1) JO no L 24 du 30.1.1976, p. 45. (2) JO no L 43 du 20.2.1979, p. 20.
2. De même, toute question liée aux certificats de contrôle visés à l'article 4 paragraphe 1 deuxième tiret peut être examinée dans le cadre de cette procédure.
Article 6
1. Le comité restreint de l'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives, institué par les décisions du Conseil des 9 juillet 1957, 11 mars 1965 et 27 juin 1974, est chargé des tâches définies à l'article 5. Il est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.
2. Le comité établit son règlement intérieur.
Article 7
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le président soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de quarante-cinq voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa saisine, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 8
1. Le certificat de conformité visé à l'article 4 paragraphe 1 premier tiret est délivré par l'un des organismes agréés visés à l'article 14. Il atteste que le type du matériel électrique en cause est conforme aux normes harmonisées.
Une copie du certificat de conformité est transmise aux États membres et à la Commission dans un délai d'un mois à partir de la délivrance du certificat.
L'organisme agréé qui procède aux vérifications et épreuves du matériel électrique en établit un procès-verbal tenu à la disposition des États membres.
2. L'organisme agréé qui a délivré le certificat de conformité peut révoquer ce certificat lorsqu'il constate que celui-ci n'aurait pas dû être délivré ou que des conditions imposées n'ont pas été remplies. Il peut en outre révoquer ce certificat lorsque le constructeur met sur le marché du matériel électrique non conforme au type de matériel électrique pour lequel le certificat de conformité a été délivré.
Il transmet copie de l'acte de révocation à la Commission et aux États membres, lesquels en assurent la transmission aux organismes qu'ils ont agréés.
Cette révocation est motivée de façon précise. Elle est publiée conformément au paragraphe 4.
La révocation ainsi que le refus de délivrer un certificat de conformité sont immédiatement notifiés à l'intéressé, avec l'indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.
3. Les documents utilisés pour la certification du matériel électrique et détenus par l'organisme émetteur sont mis, en cas de besoin, à la disposition de la Commission et des autres États membres en vue d'un examen particulier en matière de sécurité, le caractère confidentiel de ces documents étant respecté.
4. La Commission fait publier des extraits des certificats de conformité au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 9
1. Le certificat de contrôle mentionné à l'article 4 paragraphe 1 deuxième tiret est délivré par l'un des organismes visés à l'article 14. Il atteste que le type de matériel électrique offre une sécurité au moins équivalente à celle qu'assure le matériel électrique conforme aux normes harmonisées.
2. Avant que l'organisme agréé concerné ne délivre le certificat de contrôle ; l'État membre, à l'initiative de cet organisme agréé, communique les documents utilisés pour la certification du matériel électrique, c'est-à-dire la description du matériel, le procès-verbal des vérifications et épreuves effectuées par cet organisme et le projet de certificat de contrôle, à la Commission et aux autres États membres qui en assurent la transmission aux organismes qu'ils ont agréés. Ces États membres disposent d'un délai de quatre mois à compter de cette communication pour exprimer, le cas échéant, à l'État membre concerné leur désaccord ou pour demander la saisine du comité prévu à l'article 6. Copie de chaque communication est envoyée à la Commission. L'ensemble de la correspondance est confidentiel.
3. L'État membre autorise la délivrance du certificat de contrôle lorsqu'aucun autre État membre n'a exprimé son désaccord ni demandé la saisine du comité avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 2.
4. Dans le cas contraire et après avoir recueilli l'avis du comité, la Commission statue sur la demande de certificat de contrôle.
5. Une copie du certificat de contrôle est adressée à la Commission et aux États membres dans un délai d'un mois à partir de la délivrance de ce certificat ; ceux-ci en assurent la transmission aux organismes qu'ils ont agréés. L'organisme agréé qui a procédé aux vérifications et épreuves du matériel électrique établit un procès-verbal final. Celui-ci est tenu à la disposition des États membres.
6. L'organisme agréé qui a délivré le certificat de contrôle peut révoquer ce certificat lorsqu'il constate que celui-ci n'aurait pas dû être délivré ou que des conditions imposées n'ont pas été remplies. Il peut en outre révoquer ce certificat lorsque le constructeur met sur le marché du matériel électrique non conforme au type de matériel électrique pour lequel le certificat de contrôle a été délivré.
Il adresse une copie de l'acte de révocation à la Commission et aux États membres, lesquels en assurent la transmission aux organismes qu'ils ont agréés.
Cette révocation est motivée de façon précise. Elle est publiée conformément au paragraphe 8.
La révocation ainsi que le refus de délivrer un certificat de contrôle sont immédiatement notifiés à l'intéressé, avec l'indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.
7. Les documents utilisés pour la certification du matériel électrique doivent être conservés par l'organisme émetteur et mis, en cas de besoin, à la disposition de la Commission et des autres États membres en vue d'un examen particulier en matière de sécurité, le caractère confidentiel de ces documents étant respecté.
8. La Commission fait publier des extraits des certificats de contrôle au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 10
Des copies des documents cités à l'article 8 paragraphe 3 et à l'article 9 paragraphe 7 sont remises, sur demande, au détenteur du certificat qui est libre d'en disposer à sa convenance.
Article 11
1. La marque distinctive communautaire apposée par le constructeur sur un matériel électrique atteste que ce matériel est conforme au type de matériel pour lequel un certificat de conformité ou de contrôle a été délivré et qu'il a subi les vérifications et épreuves individuelles soit prévues par les normes harmonisées en cas de délivrance d'un certificat de conformité, soit mentionnées dans le certificat de contrôle lui-même.
Le modèle de marque distinctive communautaire est reproduit à l'annexe C point I. Cette marque doit être apposée de manière à être visible, lisible et durable.
2. Les États membres veillent à ce que la marque distinctive communautaire ne soit apposée par le constructeur que si celui-ci est en possession du certificat de conformité ou de contrôle correspondant. Ils prennent aussi toutes les dispositions pour interdire l'apposition, sur du matériel n'étant pas l'objet d'un certificat de conformité ou de contrôle, de marques ou inscriptions propres à créer une confusion avec la marque distinctive communautaire.
3. Le certificat de conformité ou de contrôle peut prévoir que le matériel électrique sera accompagné d'une notice précisant les conditions particulières d'utilisation.
4. Lorsque, pour un type de matériel électrique non conforme aux normes harmonisées, un certificat de contrôle a été délivré conformément à l'article 9, la marque distinctive communautaire doit être complétée comme prévu à l'annexe C point II.
5. Le modèle de certificat de conformité figure à l'annexe D.
Article 12
Les États membres prennent toute disposition pour assurer une surveillance satisfaisante de la fabrication du matériel électrique relevant de la présente directive.
Article 13
1. Si un État membre constate, sur la base d'un examen approfondi, qu'un matériel électrique, bien que conforme à un type de matériel pour lequel un certificat de conformité ou de contrôle a été délivré, présente un danger pour la sécurité, cet État membre peut provisoirement interdire ou soumettre à des conditions particulières sur son territoire la mise sur le marché de ce matériel. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, en précisant les motifs de sa décision.
2. Après avoir consulté les États membres dans un délai de six semaines, la Commission émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.
3. Si la Commission est d'avis que des adaptations techniques aux normes harmonisées sont nécessaires, ces adaptations sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7. Dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces adaptations.
Article 14
Chaque État membre communique aux autres États membres et à la Commission la liste des organismes agréés pour procéder aux vérifications et épreuves du matériel et/ou délivrer les certificats de conformité et de contrôle, ainsi que celle des destinataires de la correspondance visée aux article 8 et 9.
Cette communication doit être terminée au plus tard six mois après la notification de la présente directive.
Chaque État membre communique immédiatement chaque modification de ces listes.
Article 15
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.
Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 15 février 1982.

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