Document ID: 31988R3379

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 3379/88 DE LA COMMISSION
du 28 octobre 1988
modifiant le règlement (CEE) no 583/86 fixant les modalités d'application des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 473/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l'huile d'olive (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 1859/88 de la Commission, du 30 juin 1988, modifiant le règlement (CEE) no 3472/85 relatif aux modalités d'achat et de stockage de l'huile d'olive par les organismes d'intervention (2), a supprimé l'achat à l'intervention pour l'huile de grignons d'olive, ainsi que les réfactions applicables à cette qualité d'huile; que, en conséquence, il y a lieu de définir un prix de référence de l'huile de grignons d'olive pour le calcul des montants compensatoires « adhésion » selon le règlement (CEE) no 473/86; que la situation actuelle et prévisible du marché des différents États membres producteurs fait apparaître une certaine corrélation entre le prix de l'huile d'olive vierge lampante et celui de l'huile de grignons d'olive brute, d'un degré d'acidité représentatif des marchandises qui font l'objet des échanges entre l'Espagne et le Portugal, d'une part, et le reste de la Communauté, d'autre part;
considérant qu'il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 583/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 576/88 (4),
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CEE) no 583/86 est inséré l'alinéa suivant avant le premier alinéa:
« Pour la détermination du montant compensatoire "adhésion" applicable à l'huile de grignons d'olive brute relevant du code NC 1510 00 10, il est calculé un prix de référence égal à 47 % du prix d'intervention de l'huile d'olive vierge lampante de 5 ° d'acidité. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1988.

Labels: 2
17
6