Document ID: 31987R1986

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 1986/87 DE LA COMMISSION
du 7 juillet 1987
modifiant le règlement (CEE) no 2237/77 relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploittions agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 7,
considérant que le règlement (CEE) no 2237/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3123/85 de la Commission (4), a déterminé le contenu de la fiche d'exploitation à utiliser;
considérant que les données recueillies dans le cadre de la fiche d'exploitation doivent être adaptées afin de mieux tenir compte des particularités de l'agriculture dans les nouveaux États membres ainsi que de l'expérience acquise par la pratique de la fiche depuis son établissement;
considérant qu'il y a lieu d'éviter des modifications de la structure même de la fiche d'exploitation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La nature des données comptables que comporte la fiche d'exploitation, fixée à l'annexe I, et les définitions et instructions s'y rapportant, fixées à l'annexe II du règlement (CEE) no 2237/77, sont modifiées conformément à ce qui est prévu au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de l'exercice comptable 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1987.

Labels: 12
19
6