Document ID: 32014D0315

DÉCISION DU CONSEIL
du 22 octobre 2013
portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
(2014/315/Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Monténégro afin de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole»).
(2)
Ces négociations ont été menées à bien et ont abouti au paraphe du protocole le 16 mai 2013.
(3)
La conclusion du protocole par la Commission devrait être approuvée pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
(4)
La signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l'Union et de ses États membres,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
La conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est approuvée.
Le texte du protocole est joint à la décision relative à sa signature.
Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2013.

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