Document ID: 31986D0103

DÉCISION DU CONSEIL
du 24 mars 1986
portant acceptation, au nom de la Communauté, de l'annexe F 2 de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
(86/103/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par la décision 75/199/CEE (1), la Communauté a conclu la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers;
considérant que l'annexe F 2, concernant la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation, peut être acceptée par la Communauté;
considérant qu'il convient toutefois d'assortir cette acceptation de certaines réserves en vue de tenir compte des exigences propres à l'Union douanière et de l'état actuel de l'harmonisation en matière de législation douanière,
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe F 2, concernant la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation, de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douanières est acceptée au nom de la Communauté, avec une réserve d'ordre général et une réserve à l'égard de la pratique recommandée 7.
Le texte de l'annexe, assorti des réserves, est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à notifier au secrétaire général du conseil de coopération douanière l'acceptation par la Communauté, sous les réserves indiquées à l'article 1er, de l'annexe visée dans ce dernier article (2).
Fait à Bruxelles, le 24 mars 1986.

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