Document ID: 32005D0788

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 novembre 2005
concernant la non-inscription du naled à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance
[notifiée sous le numéro C(2005) 4351]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/788/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu'un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de ladite directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l'annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification de la directive, tandis qu'un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d'un programme de travail.
(2)
Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 703/2001 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. Concernant la substance active naled, le notifiant a informé la Commission, le 2 décembre 2004, qu'il ne souhaitait plus obtenir l'inscription de cette substance à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. En conséquence, il n'y a plus lieu d'inscrire cette substance active à cette annexe et il convient que les États membres retirent toutes les autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant du naled.
(3)
Il importe de prévoir un délai de grâce pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants afin de permettre l'utilisation de ces stocks pendant une période de végétation supplémentaire.
(4)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le naled n'est pas inscrit, en tant que substance active, à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.
Article 2
Les États membres font en sorte:
a)
que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du naled soient retirées avant le 11 mai 2006;
b)
qu’aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du naled ne soit accordée ou reconduite à compter du 12 novembre 2005.
Article 3
Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants est le plus court possible et expire au plus tard le 11 mai 2007.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2005.

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