Document ID: 31979R1640

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1640/79 DU CONSEIL du 24 juillet 1979 portant limitation de l'octroi de l'aide à la production pour les poires Williams conservées au sirop
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1639/79 (2), et notamment son article 3 bis paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 3 bis du règlement (CEE) nº 516/77 a institué un régime d'aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes ; que, dans le cas où la situation prévue au paragraphe 5 dudit article se présente, il est possible de limiter l'octroi de l'aide à la production à une quantité déterminée en tenant compte de la production communautaire moyenne des trois années précédant la campagne pour laquelle l'aide est fixée;
considérant que cette situation risque de se présenter pour les poires Williams conservées au sirop figurant à l'annexe I bis du règlement (CEE) nº 516/77 ; qu'il convient, par conséquent, de limiter l'octroi de l'aide à la production pour ce produit à une quantité déterminée conformément aux critères définis ci-dessus ; qu'il convient de fixer cette quantité à un volume correspondant à 83 % de la production communautaire moyenne précitée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'octroi de l'aide à la production pour les poires Williams conservées au sirop de la sous-position ex 20.06 B du tarif douanier commun est limité pour chaque campagne à 57 100 tonnes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du début de la campagne 1979/1980.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1979.

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