Document ID: 32008D0094

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 janvier 2008
actualisant l'annexe A de la convention monétaire entre le gouvernement de la République française, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco
(2008/94/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la convention monétaire du 24 décembre 2001 entre le gouvernement de la République française, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire entre le gouvernement de la République française, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (ci-après «la convention monétaire») exige de la principauté de Monaco qu'elle applique les dispositions prises par la France pour transposer certains actes communautaires relatifs à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et à la prévention des risques systémiques dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement et de livraison de titres. Ces actes figurent à l'annexe A de la convention. Cette annexe a été actualisée en dernier lieu par la décision 2006/558/CE de la Commission (2). Plusieurs des actes figurant à l'annexe A ont été modifiés et il convient d'inclure les actes modificatifs dans cette annexe. Un certain nombre de nouveaux actes communautaires relevant du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire ont également été adoptés et devraient figurer à l'annexe A.
(2)
La directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (3) concerne l'activité et le contrôle des établissements de crédit et modifie la directive 86/635/CEE du Conseil (4), qui figure déjà dans l'annexe A. Elle relève donc du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire, et devrait également figurer à l'annexe A.
(3)
La directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) (5) concerne l'activité et le contrôle des établissements de crédit. Elle relève donc du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire, et devrait également figurer à l'annexe A. La directive 2006/49/CE abroge en outre la directive 93/6/CEE du Conseil (6), modifiée notamment par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (7) et par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (8), qui devraient donc être supprimées de l'annexe A.
(4)
La directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (9) a été abrogée par la directive 2004/39/CE, modifiée par la directive 2006/31/CE (10), et devrait donc être supprimée de l'annexe A.
(5)
La directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (11), concerne l'activité et le contrôle des établissements de crédit et modifie la directive 94/19/CE (12) et la directive 2002/87/CE (13), qui figurent déjà à l'annexe A. Elle relève donc du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire, et devrait également figurer à l'annexe A.
(6)
La directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (14) concerne l'activité et le contrôle des établissements de crédit. Elle relève donc du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire, et devrait figurer à l'annexe A, à l'exception des titres III et IV. La directive 2006/48/CE abroge la directive 2000/12/CE (15), modifiée notamment par la directive 2000/28/CE (16), la directive 2002/87/CE et la directive 2004/39/CE, qui devraient donc être supprimées de l'annexe A. En outre, puisque la directive 2006/48/CE modifie la directive 2002/87/CE, qui figure à l'annexe A, elle devrait également y figurer comme directive modifiant la directive 2002/87/CE.
(7)
Le règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive (17), et la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (18), concernent l'activité et le contrôle des établissements de crédit, et complètent la directive 2004/39/CE, modifiée par la directive 2006/31/CE, qui figure déjà à l'annexe A. Ils relèvent donc du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire et devraient également figurer à l'annexe A.
(8)
La directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (19) concerne l'activité et le contrôle des établissements de crédit. Elle relève donc du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire et devrait également être inscrite à l'annexe A.
(9)
Il y a donc lieu de modifier l'annexe A de la convention monétaire en conséquence. Dans un souci de clarté, l'annexe A devrait être remplacée dans son intégralité.
(10)
Lors de sa réunion du 13 septembre 2007, la Commission a fait part au Comité mixte de la nécessité d'actualiser l'annexe A de la convention monétaire. Le Comité mixte a pris note de la position de la Commission,
DÉCIDE:
Article unique
L'annexe A de la convention monétaire entre le gouvernement de la République française, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2008.

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