Document ID: 31995R2179

RÈGLEMENT (CE) N° 2179/95 DU CONSEIL
du 8 août 1995
prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens et modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les accords européens établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et, respectivement, la république de Hongrie, la république de Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la république de Bulgarie, d'autre part (1), ci-après dénommés «accords européens», prévoient des concessions pour certains produits agricoles originaires de ces derniers pays; que ces concessions portent sur des réductions des prélèvements variables dans le cadre de contingents tarifaires et sur des réductions des droits de douane;
considérant que les protocoles n° 3 des accords européens prévoient des concessions pour certains produits agricoles transformés originaires desdits pays; que ces concessions portent, le cas échéant, sur des réductions des éléments mobiles prévus au titre du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (2);
considérant que le règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil (3) a adapté à titre autonome et temporaire certaines concessions agricoles accordées dans le cadre des accords européens à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et cela afin de tenir compte des échanges existants entre ces États, d'une part, et la république de Hongrie, la république de Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la république de Bulgarie, d'autre part;
considérant que la Communauté s'est engagée, en vertu de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (4), à tarifier tous les prélèvements variables agricoles ainsi que les autres obstacles non tarifaires et à les remplacer par des droits de douane fixes à partir du 1er juillet 1995;
considérant que la substitution des prélèvements par des droits de douane peut affecter les concessions octroyées en vertu de l'annexe I du règlement (CE) n° 3379/94 et risque de réduire les possibilités d'accès au marché communautaire accordées à titre préférentiel aux pays associés de l'Europe centrale; que, afin d'éviter un tel effet négatif, il convient d'adapter lesdites concessions pour le second semestre de 1995;
considérant que la substitution des prélèvements variables et des autres obstacles par des droits de douane peut affecter les concessions octroyées en vertu des accords européens et risque de réduire les possibilités d'accès au marché communautaire à titre préférentiel accordées aux pays associés de l'Europe centrale; qu'il est donc nécessaire, afin d'assurer une transition harmonieuse au système applicable à partir du 1er juillet et afin de maintenir le niveau des préférences accordées, d'adapter les concessions prévues à ces accords;
considérant que, à cet effet et conformément aux directives adoptées par le Conseil le 6 mars 1995, des négociations sont en cours avec les pays concernés, en vue de la conclusion de protocoles d'adaptation aux accords européens; que des protocoles dits «intérimaires» couvriront exclusivement les aspects commerciaux des protocoles d'adaptation; que, toutefois, en raison des délais trop courts, ces protocoles intérimaires ne peuvent pas entrer en vigueur le 1er juillet 1995; qu'il convient dès lors d'adapter les concessions à titre autonome à partir de cette date en attendant la conclusion et l'entrée en vigueur des protocoles intérimaires,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement prévoit des adaptations des concessions concernant certains produits agricoles prévues par les accords européens avec la république de Hongrie, la république de Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la république de Bulgarie, rendues nécessaires par l'application de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
Article 2
1. Les produits agricoles originaires de Pologne et dont la liste figure aux annexes VIIIa, VIIIb, Xa, Xb et Xc de l'accord européen avec la république de Pologne bénéficient des concessions prévues à l'annexe I du présent règlement.
2. Les produits agricoles transformés originaires de Pologne dont la liste figure au protocole n° 3 de l'accord européen visé au paragraphe 1 sont soumis aux droits prévus à l'annexe VIII du présent règlement.
3. À la date d'entrée en vigueur du protocole intérimaire d'adaptation à l'accord européen visé au paragraphe 1, les concessions prévues par ledit protocole se substitueront aux annexes I et VIII du présent règlement.
4. La Commission peut ouvrir du 1er juillet au 31 décembre 1995, selon les modalités prévues à l'article 8 du présent règlement, des contingents tarifaires pour les produits agricoles originaires de Pologne ne figurant pas à l'annexe I du présent règlement et pour lesquels le nouveau tarif douanier communautaire applicable le 1er juillet 1995 est supérieur à la somme du droit et du prélèvement applicables le 1er juin 1995. Le volume desdits contingents tarifaires sera égal à la moitié des importations communautaires annuelles traditionnelles originaires de Pologne. Le droit applicable à l'intérieur desdits contingents tarifaires sera égal à la somme du droit et du prélèvement erga omnes applicables le 1er juin 1995.
5. La Commission peut ouvrir du 1er juillet au 31 décembre 1995, selon les modalités prévues à l'article 8 du présent règlement, des contingents tarifaires pour les produits agricoles originaires de Pologne figurant à l'annexe I du présent règlement, mais pour lesquels la préférence est accordée dans le cadre d'un contingent tarifaire, et pour lesquels le nouveau tarif douanier communautaire applicable le 1er juillet 1995 est supérieur à la somme du droit et du prélèvement erga omnes applicables le 1er juin 1995. Le volume desdits contingents tarifaires sera égal à la moitié des importations communautaires annuelles traditionnelles et non préférentielles originaires de Pologne. Le droit applicable à l'intérieur desdits contingents tarifaires sera égal à la somme du droit et du prélèvement erga omnes applicables le 1er juin 1995.
6. La Commission peut ouvrir du 1er juillet au 31 décembre 1995, selon les modalités prévues à l'article 8 du présent règlement, des contingents tarifaires pour les produits agricoles transformés originaires de Pologne ne figurant pas à l'annexe VIII du présent règlement et pour lesquels le nouveau tarif douanier communautaire applicable le 1er juillet 1995 est supérieur aux montants appliqués au cours de l'année précédente. Le volume desdits contingents tarifaires sera égal à la moitié des importations communautaires annuelles traditionnelles originaires de Pologne. Le droit applicable à l'intérieur desdits contingents tarifaires sera égal au montant moyen erga omnes appliqué au cours de l'année précédente.
7. La Commission peut ouvrir du 1er juillet au 31 décembre 1995, selon les modalités prévues à l'article 8 du présent règlement, des contingents tarifaires pour les produits agricoles transformés originaires de Pologne pour lesquels la préférence est accordée dans le cadre d'un contingent tarifaire figurant à l'annexe VIII du présent règlement et pour lesquels le nouveau tarif douanier communautaire applicable hors contingent le 1er juillet 1995 est supérieur aux montants appliqués hors contingent au cours de l'année précédente. Le volume desdits contingents tarifaires sera égal à la moitié des importations communautaires annuelles traditionnelles et non préférentielles originaires de Pologne. Le droit applicable à l'intérieur desdits contingents tarifaires sera égal au montant moyen erga omnes appliqué au cours de l'année précédente.
8. À partir du 1er juillet 1995, pour les produits originaires de Pologne, les taux des droits prévus à l'annexe I du règlement (CE) n° 3379/94 sont remplacés par les taux indiqués à l'annexe VII du présent règlement.
9. Pour les produits originaires de Pologne, la Commission peut réduire le montant spécifique applicable à l'intérieur du contingent ouvert dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 169 000 têtes d'animaux bovins vivants jusqu'à 399 écus par tonne.
10. La Commission ne procédera à l'adoption des modalités d'application du présent règlement relatives à la mise en oeuvre des concessions prévues aux paragraphes 1 à 9 que si elle s'est assurée que des mesures d'effets comparables seront prises simultanément ou dans les meilleurs délais par la Pologne.
Article 3
1. Les produits agricoles originaires de Hongrie et dont la liste figure aux annexes VIIIa, VIIIb, Xa, Xb et Xc de l'accord européen avec la république de Hongrie bénéficient des concessions prévues à l'annexe II du présent règlement.
2. Les produits agricoles transformés originaires de Hongrie dont la liste figure au protocole n° 3 de l'accord européen visé au paragraphe 1 sont soumis aux droits prévus à l'annexe IX du présent règlement.
3. À la date d'entrée en vigueur du protocole intérimaire d'adaptation à l'accord européen visé au paragraphe 1, les concessions prévues par ledit protocole se substitueront aux annexes II et IX du présent règlement.
4. La Commission peut ouvrir du 1er juillet au 31 décembre 1995, selon les modalités prévues à l'article 8 du présent règlement, des contingents tarifaires pour les produits agricoles originaires de Hongrie ne figurant pas à l'annexe II du présent règlement et pour lesquels le nouveau tarif douanier communautaire applicable le 1er juillet 1995 est supérieur à la somme du droit et du prélèvement applicables le 1er juin 1995. Le volume desdits contingents tarifaires sera égal à la moitié des importations communautaires annuelles traditionnelles originaires de Hongrie. Le droit applicable à l'intérieur desdits contingents tarifaires sera égal à la somme du droit et du prélèvement erga omnes applicables le 1er juin 1995.
5. La Commission peut ouvrir du 1er juillet au 31 décembre 1995, selon les modalités prévues à l'article 8 du présent règlement, des contingents tarifaires pour les produits agricoles originaires de Hongrie figurant à l'annexe II du présent règlement, mais pour lesquels la préférence est accordée dans le cadre d'un contingent tarifaire, et pour lesquels le nouveau tarif douanier communautaire applicable le 1er juillet 1995 est supérieur à la somme du droit et du prélèvement erga omnes applicables le 1er juin 1995. Le volume desdits contingents tarifaires sera égal à la moitié des importations communautaires annuelles traditionnelles et non préférentielles originaires de Hongrie. Le droit applicable à l'intérieur desdits contingents tarifaires sera égal à la somme du droit et du prélèvement erga omnes applicables le 1er juin 1995.
6. La Commission peut ouvrir du 1er juillet au 31 décembre 1995, selon les modalités prévues à l'article 8 du présent règlement, des contingents tarifaires pour les produits agricoles transformés originaires de Hongrie ne figurant pas à l'annexe IX du présent règlement et pour lesquels le nouveau tarif douanier communautaire applicable le 1er juillet 1995 est supérieur aux montants appliqués au cours de l'année précédente. Le volume desdits contingents tarifaires sera égal à la moitié des importations communautaires annuelles traditionnelles originaires de Hongrie. Le droit applicable à l'intérieur desdits contingents tarifaires sera égal au montant moyen erga omnes appliqué au cours de l'année précédente.
7. La Commission peut ouvrir du 1er juillet au 31 décembre 1995, selon les modalités prévues à l'article 8 du présent règlement, des contingents tarifaires pour les produits agricoles transformés originaires de Hongrie pour lesquels la préférence est accordée dans le cadre d'un contingent tarifaire figurant à l'annexe IX du présent règlement et pour lesquels le nouveau tarif douanier communautaire applicable hors contingent le 1er juillet 1995 est supérieur aux montants appliqués hors contingent au cours de l'année précédente. Le volume desdits contingents tarifaires sera égal à la moitié des importations communautaires annuelles traditionnelles et non préférentielles originaires de Hongrie. Le droit applicable à l'intérieur desdits contingents tarifaires sera égal au montant moyen erga omnes appliqué au cours de l'année précédente.
8. À partir du 1er juillet 1995, pour les produits originaires de Hongrie, les taux des droits prévus à l'annexe I du règlement (CE) n° 3379/94 sont remplacés par les taux indiqués à l'annexe VII du présent règlement.
9. Pour les produits originaires de Hongrie, la Commission peut réduire le montant spécifique applicable à l'intérieur du contingent ouvert dans le cadre du GATT de 169 000 têtes d'animaux bovins vivants jusqu'à 399 écus par tonne.
10. La Commission ne procédera à l'adoption des modalités d'application du présent règlement relatives à la mise en oeuvre des concessions prévues aux paragraphes 1 à 9 que si elle s'est assurée que des mesures d'effets comparables seront prises simultanément ou dans les meilleurs délais par la Hongrie.
Article 4
1. Les produits agricoles originaires de Slovaquie et dont la liste figure aux annexes XIa, XIb, XII et XIII de l'accord européen avec la République slovaque bénéficient des concessions prévues à l'annexe III du présent règlement.
2. Les produits agricoles transformés originaires de Slovaquie dont la liste figure au protocole n° 3 de l'accord européen visé au paragraphe 1 sont soumis aux droits prévus à l'annexe X du présent règlement.
3. À la date d'entrée en vigueur du protocole intérimaire d'adaptation à l'accord européen visé au paragraphe 1, les concessions prévues par ledit protocole se substitueront aux annexes III et X du présent règlement.
4. La Commission peut ouvrir du 1er juillet au 31 décembre 1995, selon les modalités prévues à l'article 8 du présent règlement, des contingents tarifaires pour les produits agricoles originaires de Slovaquie ne figurant pas à l'annexe III du présent règlement et pour lesquels le nouveau tarif douanier communautaire applicable le 1er juillet 1995 est supérieur à la somme du droit et du prélèvement applicables le 1er juin 1995. Le volume desdits contingents tarifaires sera égal à la moitié des importations communautaires annuelles traditionnelles originaires de Slovaquie. Le droit applicable à l'intérieur desdits contingents tarifaires sera égal à la somme du droit et du prélèvement erga omnes applicables le 1er juin 1995.
5. La Commission peut ouvrir du 1er juillet au 31 décembre 1995, selon les modalités prévues à l'article 8 du présent règlement, des contingents tarifaires pour les produits agricoles originaires de Slovaquie figurant à l'annexe III du présent règlement, mais pour lesquels la préférence est accordée dans le cadre d'un contingent tarifaire, et pour lesquels le nouveau tarif douanier communautaire applicable le 1er juillet 1995 est supérieur à la somme du droit et du prélèvement erga omnes applicables le 1er juin 1995. Le volume desdits contingents tarifaires sera égal à la moitié des importations communautaires annuelles traditionnelles et non préférentielles originaires de Slovaquie. Le droit applicable à l'intérieur desdits contingents tarifaires sera égal à la somme du droit et du prélèvement erga omnes applicables le 1er juin 1995.
6. La Commission peut ouvrir du 1er juillet au 31 décembre 1995, selon les modalités prévues à l'article 8 du présent règlement, des contingents tarifaires pour les produits agricoles transformés originaires de Slovaquie ne figurant pas à l'annexe X du présent règlement et pour lesquels le nouveau tarif douanier communautaire applicable le 1er juillet 1995 est supérieur aux montants appliqués au cours de l'année précédente. Le volume desdits contingents tarifaires sera égal à la moitié des importations communautaires annuelles traditionnelles originaires de Slovaquie. Le droit applicable à l'intérieur desdits contingents tarifaires sera égal au montant moyen erga omnes appliqué au cours de l'année précédente.
7. La Commission peut ouvrir du 1er juillet au 31 décembre 1995, selon les modalités prévues à l'article 8 du présent règlement, des contingents tarifaires pour les produits agricoles transformés originaires de Slovaquie pour lesquels la préférence est accordée dans le cadre d'un contingent tarifaire figurant à l'annexe X du présent règlement et pour lesquels le nouveau tarif douanier communautaire applicable hors contingent le 1er juillet 1995 est supérieur aux montants appliqués hors contingent au cours de l'année précédente. Le volume desdits contingents tarifaires sera égal à la moitié des importations communautaires annuelles traditionnelles et non préférentielles originaires de Slovaquie. Le droit applicable à l'intérieur desdits contingents tarifaires sera égal au monant moyen erga omnes appliqué au cours de l'année précédente.
8. À partir du 1er juillet 1995, pour les produits originaires de Slovaquie, les taux des droits prévus à l'annexe I du règlement (CE) n° 3379/94 sont remplacés par les taux indiqués à l'annexe VII du présent règlement.
9. Pour les produits originaires de Slovaquie, la Commission peut réduire le montant spécifique applicable à l'intérieur du contingent ouvert dans le cadre du GATT de 169 000 têtes d'animaux bovins vivants jusqu'à 399 écus par tonne.
10. La Commission ne procédera à l'adoption des modalités d'application du présent règlement relatives à la mise en oeuvre des concessions prévues aux paragraphes 1 à 9 que si elle s'est assurée que des mesures d'effets comparables seront prises simultanément ou dans les meilleurs délais par la Slovaquie.
Article 5
1. Les produits agricoles originaires de la République tchèque et dont la liste figure aux annexes XIa, XIb, XII et XIII de l'accord européen avec la République tchèque bénéficient des concessions prévues à l'annexe IV du présent règlement.
2. Les produits agricoles transformés originaires de la République tchèque dont la liste figure au protocole n° 3 de l'accord européen visé au paragraphe 1 sont soumis aux droits prévus à l'annexe XI du présent règlement.
3. À la date d'entrée en vigueur du protocole intérimaire d'adaptation à l'accord européen visé au paragraphe 1, les concessions prévues par ledit protocole se substitueront aux annexes IV et XI du présent règlement.
4. La Commission peut ouvrir du 1er juillet au 31 décembre 1995, selon les modalités prévues à l'article 8 du présent règlement, des contingents tarifaires pour les produits agricoles originaires de la République tchèque ne figurant pas à l'annexe IV du présent règlement et pour lesquels le nouveau tarif douanier communautaire applicable le 1er juillet 1995 est supérieur à la somme du droit et du prélèvement applicables le 1er juin 1995. Le volume desdits contingents tarifaires sera égal à la moitié des importations communautaires annuelles traditionnelles originaires de la République tchèque. Le droit applicable à l'intérieur desdits contingents tarifaires sera égal à la somme du droit et du prélèvement erga omnes applicables le 1er juin 1995.
5. La Commission peut ouvrir du 1er juillet au 31 décembre 1995, selon les modalités prévues à l'article 8 du présent règlement, des contingents tarifaires pour les produits agricoles originaires de la République tchèque figurant à l'annexe IV du présent règlement, mais pour lesquels la préférence est accordée dans le cadre d'un contingent tarifaire, et pour lesquels le nouveau tarif douanier communautaire applicable le 1er juillet 1995 est supérieur à la somme du droit et du prélèvement erga omnes applicables le 1er juin 1995. Le volume desdits contingents tarifaires sera égal à la moitié des importations communautaires annuelles traditionnelles et non préférentielles originaires de la République tchèque. Le droit applicable à l'intérieur desdits contingents tarifaires sera égal à la somme du droit et du prélèvement erga omnes applicables le 1er juin 1995.
6. La Commission peut ouvrir du 1er juillet au 31 décembre 1995, selon les modalités prévues à l'article 8 du présent règlement, des contingents tarifaires pour les produits agricoles transformés originaires de la République tchèque ne figurant pas à l'annexe XI du présent règlement et pour lesquels le nouveau tarif douanier communautaire applicable le 1er juillet 1995 est supérieur aux montants appliqués au cours de l'année précédente. Le volume desdits contingents tarifaires sera égal à la moitié des importations communautaires annuelles traditionnelles originaires de la République tchèque. Le droit applicable à l'intérieur desdits contingents tarifaires sera égal au montant moyen erga omnes appliqué au cours de l'année précédente.
7. La Commission peut ouvrir du 1er juillet au 31 décembre 1995, selon les modalités prévues à l'article 8 du présent règlement, des contingents tarifaires pour les produits agricoles transformés originaires de la République tchèque pour lesquels la préférence est accordée dans le cadre d'un contingent tarifaire figurant à l'annexe XI du présent règlement et pour lesquels le nouveau tarif douanier communautaire applicable hors contingent le 1er juillet 1995 est supérieur aux montants hors contingent appliqués au cours de l'année précédente. Le volume desdits contingents tarifaires sera égal à la moitié des importations communautaires annuelles traditionnelles et non préférentielles originaires de la République tchèque. Le droit applicable à l'intérieur desdits contingents tarifaires sera égal au montant moyen erga omnes appliqué au cours de l'année précédente.
8. À partir du 1er juillet 1995, pour les produits originaires de la République tchèque, les taux des droits prévues à l'annexe I du règlement (CE) n° 3379/94 sont remplacés par les taux indiqués à l'annexe VII du présent règlement.
9. Pour les produits originaires de la République tchèque, la Commission peut réduire le montant spécifique applicable à l'intérieur du contingent ouvert dans le cadre du GATT de 169 000 têtes d'animaux bovins vivants jusqu'à 399 écus par tonne.
10. La Commission ne procédera à l'adoption des modalités d'application du présent règlement relatives à la mise en oeuvre des concessions prévues aux paragraphes 1 à 9 que si elle s'est assurée que des mesures d'effets comparables seront prises simultanément ou dans les meilleurs délais par la République tchèque.
Article 6
1. Les produits agricoles originaires de Roumanie et dont la liste figure aux annexes XIa, XIb, XIIa et XIIb de l'accord européen avec la Roumanie bénéficient des concessions prévues à l'annexe V du présent règlement.
2. Les produits agricoles transformés originaires de Roumanie dont la liste figure au protocole n° 3 de l'accord européen visé au paragraphe 1 sont soumis aux droits prévus à l'annexe XII du présent règlement.
3. À la date d'entrée en vigueur du protocole intérimaire d'adaptation à l'accord européen visé au paragraphe 1, les concessions prévues par ledit protocole se substitueront aux annexes V et XII du présent règlement.
4. La Commission peut ouvrir du 1er juillet au 31 décembre 1995, selon les modalités prévues à l'article 8 du présent règlement, des contingents tarifaires pour les produits agricoles originaires de Roumanie ne figurant pas à l'annexe V du présent règlement et pour lesquels le nouveau tarif douanier communautaire applicable le 1er juillet 1995 est supérieur à la somme du droit et du prélèvement applicables le 1er juin 1995. Le volume desdits contingents tarifaires sera égal à la moitié des importations communautaires annuelles traditionnelles originaires de Roumanie. Le droit applicable à l'intérieur desdits contingents tarifaires sera égal à la somme du droit et du prélèvement erga omnes applicables le 1er juin 1995.
5. La Commission peut ouvrir du 1er juillet au 31 décembre 1995, selon les modalités prévues à l'article 8 du présent règlement, des contingents tarifaires pour les produits agricoles originaires de Roumanie figurant à l'annexe V du présent règlement, mais pour lesquels la préférence est accordée dans le cadre d'un contingent tarifaire, et pour lesquels le nouveau tarif douanier communautaire applicable le 1er juillet 1995 est supérieur à la somme du droit et du prélèvement erga omnes applicables le 1er juin 1995. Le volume desdits contingents tarifaires sera égal à la moitié des importations communautaires annuelles traditionnelles et non préférentielles originaires de Roumanie. Le droit applicable à l'intérieur desdits contingents tarifaires sera égal à la somme du droit et du prélèvement erga omnes applicables le 1er juin 1995.
6. La Commission peut ouvrir du 1er juillet au 31 décembre 1995, selon les modalités prévues à l'article 8 du présent règlement, des contingents tarifaires pour les produits agricoles transformés originaires de Roumanie ne figurant pas à l'annexe XII du présent règlement et pour lesquels le nouveau tarif douanier communautaire applicable le 1er juillet 1995 est supérieur aux montants appliqués au cours de l'année précédente. Le volume desdits contingents tarifaires sera égal à la moitié des importations communautaires annuelles traditionnelles originaires de Roumanie. Le droit applicable à l'intérieur desdits contingents tarifaires sera égal au montant moyen erga omnes appliqué au cours de l'année précédente.
7. La Commission peut ouvrir du 1er juillet au 31 décembre 1995, selon les modalités prévues à l'article 8 du présent règlement, des contingents tarifaires pour les produits agricoles transformés originaires de Roumanie pour lesquels la préférence est accordée dans le cadre d'un contingent tarifaire figurant à l'annexe XII du présent règlement et pour lesquels le nouveau tarif douanier communautaire applicable hors contingent le 1er juillet 1995 est supérieur aux montants hors contingent appliqués au cours de l'année précédente. Le volume desdits contingents tarifaires sera égal à la moitié des importations communautaires annuelles traditionnelles et non préférentielles originaires de Roumanie. Le droit applicable à l'intérieur desdits contingents tarifaires sera égal au montant moyen erga omnes appliqué au cours de l'année précédente.
8. À partir du 1er juillet 1995, pour les produits originaires de Roumanie, les taux des droits prévus à l'annexe I du règlement (CE) n° 3379/94 sont remplacés par les taux indiqués à l'annexe VII du présent règlement.
9. Pour les produits originaires de Roumanie, la Commission peut réduire le montant spécifique applicable à l'intérieur du contingent ouvert dans le cadre du GATT de 169 000 têtes d'animaux bovins vivants jusqu'à 399 écus par tonne.
10. La Commission ne procédera à l'adoption des modalités d'application du présent règlement relatives à la mise en oeuvre des concessions prévues aux paragraphes 1 à 9 que si elle s'est assurée que des mesures d'effets comparables seront prises simultanément ou dans les meilleurs délais par la Roumanie.
Article 7
1. Les produits agricoles originaires de Bulgarie et dont la liste figure aux annexes XIa, XIb, XIIIa et XIIIb de l'accord européen avec la république de Bulgarie bénéficient des concessions prévues à l'annexe VI du présent règlement.
2. Les produits agricoles transformés originaires de Bulgarie dont la liste figure au protocole n° 3 de l'accord européen visé au paragraphe 1 sont soumis aux droits prévus à l'annexe XIII du présent règlement.
3. À la date d'entrée en vigueur du protocole intérimaire d'adaptation à l'accord européen visé au paragraphe 1, les concessions prévues par ledit protocole se substitueront aux annexes VI et XIII du présent règlement.
4. La Commission peut ouvrir du 1er juillet au 31 décembre 1995, selon les modalités prévues à l'article 8 du présent règlement, des contingents tarifaires pour les produits agricoles originaires de Bulgarie ne figurant pas à l'annexe VI du présent règlement et pour lesquels le nouveau tarif douanier communautaire applicable le 1er juillet 1995 est supérieur à la somme du droit et du prélèvement applicables le 1er juin 1995. Le volume desdits contingents tarifaires sera égal à la moitié des importations communautaires annuelles traditionnelles originaires de Bulgarie. Le droit applicable à l'intérieur desdits contingents tarifaires sera égal à la somme du droit et du prélèvement erga omnes applicables le 1er juin 1995.
5. La Commission peut ouvrir du 1er juillet au 31 décembre 1995, selon les modalités prévues à l'article 8 du présent règlement, des contingents tarifaires pour les produits agricoles originaires de Bulgarie figurant à l'annexe VI du présent règlement, mais pour lesquels la préférence est accordée dans le cadre d'un contingent tarifaire, et pour lesquels le nouveau tarif douanier communautaire applicable le 1er juillet 1995 est supérieur à la somme du droit et du prélèvement erga omnes applicables le 1er juin 1995. Le volume desdits contingents tarifaires sera égal à la moitié des importations communautaires annuelles traditionnelles et non préférentielles originaires de Bulgarie. Le droit applicable à l'intérieur desdits contingents tarifaires sera égal à la somme du droit et du prélèvement erga omnes applicables le 1er juin 1995.
6. La Commission peut ouvrir du 1er juillet au 31 décembre 1995, selon les modalités prévues à l'article 8 du présent règlement, des contingents tarifaires pour les produits agricoles transformés originaires de Bulgarie ne figurant pas à l'annexe XIII du présent règlement et pour lesquels le nouveau tarif douanier communautaire applicable le 1er juillet 1995 est supérieur aux montants appliqués au cours de l'année précédente. Le volume desdits contingents tarifaires sera égal à la moité des importations communautaires annuelles traditionnelles originaires de Bulgarie. Le droit applicable à l'intérieur desdits contingents tarifaires sera égal au montant moyen erga omnes appliqué au cours de l'année précédente.
7. La Commission peut ouvrir du 1er juillet au 31 décembre 1995, selon les modalités prévues à l'article 8 du présent règlement, des contingents tarifaires pour les produits agricoles transformés originaires de Bulgarie pour lesquels la préférence est accordée dans le cadre d'un contingent tarifaire figurant à l'annexe XIII du présent règlement et pour lesquels le nouveau tarif douanier communautaire applicable hors contingent le 1er juillet 1995 est supérieur aux montants hors contingent appliqués au cours de l'année précédente. Le volume desdits contingents tarifaires sera égal à la moitié des importations communautaires annuelles traditionnelles et non préférentielles originaires de Bulgarie. Le droit applicable à l'intérieur desdits contingents tarifaires sera égal au montant moyen erga omnes appliqué au cours de l'année précédente.
8. À partir du 1er juillet 1995, pour les produits originaires de Bulgarie, les taux des droits prévus à l'annexe I du règlement (CE) n° 3379/94 sont remplacés par les taux indiqués à l'annexe VII du présent règlement.
9. Pour les produits originaires de Bulgarie, la Commission peut réduire le montant spécifique applicable à l'intérieur du contingent ouvert dans le cadre du GATT de 169 000 têtes d'animaux bovins vivants jusqu'à 399 écus par tonne.
10. La Commission ne procédera à l'adoption des modalités d'application du présent règlement relatives à la mise en oeuvre des concessions prévues aux paragraphes 1 à 9 que si elle s'est assurée que des mesures d'effets comparables seront prises simultanément ou dans les meilleurs délais par la Bulgarie.
Article 8
Les modalités d'application du présent règlement sont adoptées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), ou aux dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés, et, pour ce qui concerne les produits agricoles transformés, selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93, et, pour les autres produits, selon la procédure prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° 1798/94 du Conseil, du 18 juillet 1994, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République tchèque, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents (1994-1997) (1).
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable du 1er juillet au 31 décembre 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 août 1995.

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