Document ID: 31998R2262

RÈGLEMENT (CE) N° 2262/98 DU CONSEIL du 19 octobre 1998 établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations du cycle d'Uruguay dans le secteur agricole
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans le cadre de l'accord préférentiel entre la Communauté européenne et la Suisse, des concessions concernant certains produits agricoles transformés ont été accordées sur une base de réciprocité;
considérant que, par suite de la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords de négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994) (1), certaines concessions relatives aux produits agricoles transformés ont été modifiées à partir du 1er juillet 1995;
considérant qu'il s'ensuit que certains aspects de l'accord préférentiel conclu avec la Suisse, et en particulier le protocole concernant les produits agricoles transformés annexé à cet accord devrait être adapté afin de maintenir le niveau actuel des préférences réciproques;
considérant que, à cette fin, des négociations sont toujours en cours avec la Suisse en vue d'un accord sur les modifications de ce protocole; que, toutefois, il n'a pas été possible de conclure ces négociations à temps afin de mettre en oeuvre les adaptations nécessaires pour le 1er juillet 1998;
considérant que, dans cette situation, il est approprié que la Communauté adopte des mesures autonomes afin de préserver le niveau actuel des préférences réciproques, tant que les négociations ne seront pas conclues; que les droits résultant de ces mesures ne peuvent pas être plus élevés que ceux découlant de l'application du tarif douanier commun,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, les montants de base à prendre en considération lors du calcul des éléments agricoles et droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté des marchandises originaires de Suisse sont ceux mentionnés à l'annexe du présent règlement. Toutefois, dans les cas où le résultat de ce calcul est supérieur au montant découlant de l'application du tarif douanier commun, ce dernier montant est d'application.
2. Si la Suisse n'applique plus les mesures réciproques en faveur de la Communauté, la Commission peut selon la procédure visée à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93 (2), suspendre l'application des mesures prévue au paragraphe 1.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1998.

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