Document ID: 31992L0053

DIRECTIVE 92/53/CEE DU CONSEIL du 18 juin 1992 modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'il importe d'adopter des mesures en vue d'établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant que la directive 70/156/CEE (4) fixait la procédure de réception CEE de véhicules, composants et entités techniques fabriqués conformément aux exigences techniques énoncées dans des directives particulières et contenait également la liste exhaustive des systèmes, composants et entités techniques de véhicules couverts par lesdites directives;
considérant que, dans l'intérêt de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur de la Communauté, il apparaît nécessaire de remplacer les systèmes de réception actuels des États membres par la procédure de réception communautaire;
considérant que, pour que ladite procédure de réception puisse atteindre son objectif de la manière la plus efficace, il est nécessaire de préciser ses dispositions administratives et d'en élargir la portée; que, à cette fin, il importe, notamment, que ces dispositions prévoient que la réception d'un véhicule complet puisse être effectuée par une compilation des réceptions de ces systèmes, composants et entités techniques, si le constructeur le souhaite, et, dans le cas de véhicules construits en plusieurs étapes par plusieurs constructeurs, par une compilation des réceptions octroyées au cours des différentes étapes d'achèvement;
considérant qu'un véhicule peut être conforme aux dispositions de la présente directive tout en présentant cependant certaines caractéristiques indubitablement susceptibles de compromettre la sécurité routière; qu'il est, dès lors, souhaitable de permettre aux États membres de refuser de réceptionner de tels types de véhicules, d'en interdire la vente et la mise en service, et d'en refuser l'immatriculation; que, pour ce dernier cas, des conditions appropriées sont établies;
considérant que le caractère obligatoire de la procédure de réception communautaire impose de prévoir des dérogations et d'établir des procédures alternatives spéciales pour les véhicules conçus pour des usages spéciaux ou construits en petite série ou utilisant des techniques non encore couvertes par les dispositions des directives particulières;
considérant que, pour faciliter l'accès aux marchés de pays non membres de la Communauté, il apparaît nécessaire de prévoir, dans certaines conditions, la reconnaissance de systèmes, de composants et d'entités techniques dont la réception a été octroyée sur la base de réglementations internationales ou de pays tiers équivalentes; que l'équivalence de ces réglementations doit être établie en application des dispositions du traité en la matière;
considérant que, pour assurer la transparence nécessaire des procédures de réception communautaire, il faut établir des dispositions selon lesquelles les États membres s'informent mutuellement et informent la Commission sur les autorités compétentes en matière de réception et sur leurs services techniques, ainsi que des dispositions sur les critères de qualité auxquelles ces derniers doivent satisfaire;
considérant que, les annexes de la présente directive n'étant complètes que pour les véhicules de la catégorie M1, la directive ne s'applique qu'à la réception de tels véhicules; qu'il apparaît indiqué que, en attendant le parachèvement des annexes par des dispositions relatives aux véhicules de toutes les autres catégories, les États membres puissent continuer à utiliser leurs systèmes nationaux de réception pour ces derniers, conformément à l'article 10 de la directive 70/156/CEE;
considérant que, pour assurer une transition techniquement et administrativement adéquate entre l'actuel système facultatif d'exigences communautaires et la procédure de réception obligatoire établie par la présente directive, il apparaît approprié de laisser aux constructeurs, pendant une période de trois ans, la faculté de choisir entre la procédure prévue par la présente directive et celle prévue par l'article 10 de la directive 70/156/CEE; que les réceptions octroyées en application de cette dernière procédure demeurent valables jusqu'au 31 décembre 1997;
considérant que les dispositions transitoires précitées ne visent pas à permettre aux États membres d'accorder des dérogations aux dispositions des directives particulières fondées sur une harmonisation totale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 70/156/CEE est modifiée comme suit.
1) Les articles 1er à 16 sont remplacés par les articles suivants:
«
Article premier
Champ d'application
La présente directive s'applique à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, qu'ils soient construits en une seule ou en plusieurs étapes, ainsi qu'à la réception des systèmes, composants et entités techniques prévus pour ces véhicules et leurs remorques.
Elles ne s'appliquent pas:
- à la réception de véhicules isolés. Toutefois les États membres qui pratiquent ce type de réception acceptent toute réception valable de systèmes, de composants, d'entités techniques ou de véhicules incomplets accordée en vertu de la présente directive, et non en vertu des dispositions nationales en cette matière,
- aux quadricycles au sens de l'article 1er paragraphe 3 de la directive 92/61/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (5)().
(6)() JO no L 225 du 10. 8. 1992, p. 72.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
- réception par type: l'acte par lequel un État membre certifie qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique satisfait aux exigences techniques de la présente directive ou d'une directive particulière énumérée dans la liste exhaustive de l'annexe IV ou de l'annexe XI,
- réception par type multiétape: l'acte par lequel un ou plusieurs États membres certifient qu'un type de véhicule incomplet ou complété, selon sont état d'achèvement, satisfait aux exigences techniques de la présente directive,
- véhicule: tout véhicule à moteur complet ou incomplet destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues et ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers, et de toute machine mobile,
- véhicule de base: tout véhicule incomplet dont le numéro d'identification est conservé au cours des étapes ultérieures du processus de réception multiétape,
- véhicule incomplet: tout véhicule dont l'achèvement requiert encore au moins une étape pour que ledit véhicule satisfasse aux exigences techniques de la présente directive,
- véhicule complété: tout véhicule constituant l'aboutissement du processus de réception multiétape et qui satisfait à toutes les exigences correspondantes de la présente directive,
- type: les véhicules d'une catégorie particulière identiques au moins par les aspects essentiels visés à l'annexe II section B, un type de véhicule pouvant comporter des variantes et des versions différentes (voir annexe II section B),
- système: tout système d'un véhicule, tel que les freins, les dispositifs de lutte contre la pollution provoquée par les gaz d'échappement, les aménagements intérieurs, etc., devant satisfaire aux exigences d'une directive particulière,
- composant: un dispositif, tel qu'un feu, devant satisfaire aux exigences d'une directive particulière et destiné à faire partie d'un véhicule, qui peut être réceptionné séparément lorsque la directive particulière le prévoit expressément,
- entité technique: un dispositif, tel qu'une barre antiencastrement, devant satisfaire aux exigences d'une directive particulière et destiné à faire partie d'un véhicule, qui peut être réceptionné séparément, mais seulement en liaison avec un ou plusieurs types de véhicules déterminés, lorsque la directive particulière le prévoit expressément,
- constructeur: la personne ou l'organisme responsable devant les autorités compétentes, en matière de réception, de tous les aspects du processus de réception et de la conformité de la production, cette personne ou cet organisme ne devant pas nécessairement intervenir directement à toutes les étapes de la construction du véhicule, du système, du composant ou de l'entité technique soumis à réception,
- autorités compétentes en matière de réception: les autorités d'un État membre responsables de tous les aspects de la réception d'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique; elles délivrent, et, le cas échéant, retirent, des fiches de réception, assurent la liaison avec leurs homologues des autres États membres et vérifient les dispositions prises par le constructeur en vue d'assurer la conformité de la production,
- service technique: l'organisation ou l'organisme agréé comme laboratoire d'essai pour procéder à des essais ou à des inspections au nom des autorités compétentes en matière de réception d'un État membre. Cette fonction peut également être assurée par les autorités compétentes elles-mêmes,
- fiche de renseignements: les fiches figurant à l'annexe I ou III de la présente directive, ou l'annexe correspondante d'une directive particulière indiquant quelles informations le demandeur doit fournir,
- dossier constructeur: l'ensemble complet des données, dessins, photographies, etc., fourni par le demandeur au service technique ou aux autorités compétentes en matière de réceptions conformément aux indications de la fiche de renseignements,
- dossier de réception: le dossier constructeur, accompagné des rapports d'essais ou des autres documents que le service technique ou les autorités compétentes en matière de réception y ont adjoints au cours de l'accomplissement de leurs tâches,
- index du dossier de réception: le document présentant le contenu du dossier de réception selon une numérotation ou un marquage permettant de localiser facilement chaque page.
Article 3
Demande de réception
1. Toute demande de réception d'un véhicule est introduite par le constructeur auprès des autorités compétentes en matière de réception d'un État membre. Elle est accompagnée d'un dossier constructeur contenant les renseignements exigés à l'annexe III et des fiches de réception au titre de chacune des directives particulières applicables, conformément aux annexes IV ou XI. Le dossier de réception relatif à chaque directive particulière est en outre mis à la disposition des autorités compétentes en matière de réception jusqu'au moment où la réception est délivrée ou refusée.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu'aucune des fiches de réception n'est disponible pour aucune des directives particulières entrant en ligne de compte, les documents accompagnant la demande comprennent un dossier constructeur contenant les informations exigées à l'annexe I au titre des directives particulières visées aux annexes IV ou XI et, le cas échéant, à la partie II de l'annexe III.
3. Dans le cas d'une réception multiétape, le demandeur doit fournir:
- lors de la première étape, les parties du dossier constructeur et les fiches de réception exigées pour un véhicule complet correspondant à l'état de construction du véhicule de base,
- à la deuxième étape et aux étapes suivantes, les parties du dossier constructeur et les fiches de réception correspondant au stade actuel de la construction, et un exemplaire de la fiche de réception du véhicule incomplet émise à l'étape de construction précédente; le constructeur fournit en outre la liste complète des modifications et compléments qu'il a apportés aux véhicules incomplets.
4. Toute demande de réception d'un type de système, de composant ou d'entité technique est introduite par le constructeur auprès des autorités compétentes en matière de réception d'un État membre. Toute demande est accompagnée d'un dossier constructeur dont le contenu est donné dans la fiche de renseignements de la directive particulière correspondante.
5. Toute demande relative à un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique ne peut être introduite qu'auprès d'un seul État membre. Une demande distincte doit être introduite pour chaque type à réceptionner.
Article 4
Le processus de réception
1. Chaque État membre accorde:
a) une réception par type de véhicule:
- aux types de véhicules conformes aux informations contenues dans le dossier constructeur et qui satisfont aux exigences techniques des directives particulières correspondantes mentionnées à l'annexe IV,
- aux types de véhicules à usage spéciaux mentionnés à l'annexe XI, conformes aux informations contenues dans le dossier constructeur et satisfaisant aux exigences techniques des directives particulières indiquées dans la colonne correspondante de l'annexe XI,
ce processus se déroulant selon les procédures décrites à l'annexe V;
b) une réception par type multiétape aux types de véhicules de base, incomplets ou complétés, conformes aux informations contenues dans le dossier constructeur et qui satisfont aux exigences techniques des directives particulières correspondantes indiquées aux annexes IV ou XI, en fonction de l'état d'achèvement du type de véhicule.
Ce processus se déroule selon les procédures décrites à l'annexe XIV;
c) une réception par type de système aux types de véhicules conformes aux informations contenues dans le dossier constructeur et qui satisfont aux exigences techniques de la directive particulière correspondante;
d) une réception par type de composant ou d'entité technique à tous les types de composants ou d'entités techniques conformes aux informations contenues dans le dossier constructeur et qui satisfont aux exigences techniques de la directive particulière correspondante contenant des dispositions expresses à cet égard.
2. Cependant, si un État membre estime qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique satisfaisant aux dispositions du paragraphe 1 risque néanmoins de compromettre gravement la sécurité routière, il peut refuser d'accorder la réception. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, en indiquant les motifs de sa décision.
3. Pour tout type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique qu'il réceptionne, chaque État membre remplit toutes les rubriques correspondantes d'une fiche de réception (voir modèles à l'annexe VI de la présente directive et aux annexes des directives particulières). Chaque État membre remplit en outre les parties correspondantes de la fiche des résultats d'essais annexée à la fiche de réception du véhicule (voir modèle à l'annexe VIII), et établit ou vérifie le contenu de l'index du dossier de réception. Les fiches de réception sont numérotées selon la méthode décrite à l'annexe VII. La fiche remplie et ses annexes sont envoyées au demandeur.
4. Dans les cas où le composant ou l'entité technique à réceptionner ne remplit sa fonction ou ne présente une caractéristique spécifique qu'en liaison avec d'autres éléments du véhicule et que, de ce fait, la conformité à une ou plusieurs exigences ne peut être vérifiée que lorsque le composant ou l'entité technique à réceptionner fonctionne en liaison avec d'autres éléments du véhicule, qu'ils soient réels ou simulés, la portée de la réception du composant ou de l'entité technique doit être limitée en conséquence. La fiche de réception dudit composant ou de ladite entité technique doit alors mentionner les restrictions d'emploi éventuelles et indiquer les éventuelles conditions d'installation. Le respect de ces restrictions et conditions est vérifé lors de la réception du véhicule.
5. Dans un délai d'un mois, les autorités compétentes en matière de réception de chaque État membre envoient à leurs homologues des autres États membres un exemplaire de la fiche de réception (avec ses annexes) pour chaque type de véhicule pour lequel elles ont octroyé, refusé ou retiré une réception.
6. Les autorités compétentes de chaque État membre envoient mensuellement à leurs homologues des autres États membres une liste (dans laquelle figurent les mentions indiquées dans l'annexe XIII) des réceptions de systèmes, de composants ou d'entités techniques qu'elles ont octroyées, refusées ou retirées au cours du mois en question. En outre, dès réception d'une demande envoyée par les autorités compétentes en matière de réception d'un autre État membre, elles envoient immédiatement un exemplaire de la fiche de réception du système, du composant ou de l'entité technique en question et/ou un dossier de réception pour chaque type de système, de composant ou d'entité technique pour lequel elles ont octroyé, refusé ou retiré une fiche de réception.
Article 5
Modifications des réceptions
1. L'État membre qui a procédé à une réception prend les mesures nécessaires en vue d'être informé de toute modification des informations figurant dans le dossier de réception.
2. La demande de modification ou d'extension d'une réception est soumise exclusivement à l'État membre qui a procédé à la réception originelle.
3. Si, dans le cas d'une réception de système, de composant ou d'entité technique, des indications figurant dans le dossier de réception ont été modifiées, les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre en question:
- émettent, si nécessaire, les pages révisées du dossier de réception en indiquant clairement sur chaque page révisée la nature de la modification, ainsi que la date de republication; lors de chaque révision, elles modifient aussi l'index du dossier de réception (qui est annexé à la fiche de réception) de façon qu'il indique les dates des modifications les plus récentes,
- émettent une fiche de réception révisée, assortie d'un numéro d'extension si une des informations qu'elle contient a été modifiée (à l'exclusion de ses annexes), ou si les exigences de la directive ont été modifiées depuis la date qui y est apposée; la fiche révisée indique clairement le motif de la révision, ainsi que la date de republication.
Si les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre en question estiment qu'une modification d'un dossier de réception justifie de nouveaux essais ou de nouvelles vérifications, elles en informent le constructeur et n'établissent les documents précités qu'après avoir procédé à des essais ou à des vérifications dont les résultats les ont satisfaites.
4. Si, dans le cas d'une réception de véhicule, des indications figurant dans le dossier de réception ont été modifiées, les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre en question:
- émettent, si nécessaire, les pages révisées du dossier de réception en indiquant clairement sur chaque page révisée la nature de la modification, ainsi que la date de republication; lors de chaque révision, elles modifient aussi l'index du dossier de réception (qui est annexé à la fiche de réception) de façon qu'il indique les dates des modifications les plus récentes,
- émettent une fiche de réception révisée, assortie d'un numéro d'extension, si de nouvelles vérifications sont nécessaires ou si une des informations contenues dans la fiche de réception a été modifiée (à l'exclusion de ses annexes), ou si les exigences énoncées dans une des directives particulières applicables à la date à partir de laquelle la première mise en service est interdite, ont été modifiées depuis la date figurant actuellement sur la fiche de réception. La nouvelle fiche indique clairement la raison pour laquelle elle a été étendue ainsi que la date de republication.
Si les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre en question estiment qu'une modification d'un dossier de réception justifie de nouvelles inspections, elles en informent le constructeur et n'établissent les documents précités qu'après avoir procédé à des inspections dont les résultats les ont satisfaites. Tout document révisé doit être envoyé dans un délai d'un mois à toutes les autres autorités compétentes.
5. Lorsqu'une réception d'un type de véhicule perd sa validité du fait qu'une ou plusieurs des réceptions accordées au titre des directives particulières visées dans le dossier de réception qui l'accompagne n'est plus valable, les autorités de l'État membre qui ont délivré cette réception le signalent, en précisant la date, aux autorités des autres États membres compétentes en matière de réception ou leur communiquent le numéro d'identification du dernier véhicule fabriqué conformément à l'ancienne fiche de réception.
Article 6
Certificat de conformité
1. Le constructeur établit un certificat de conformité en sa qualité de détenteur d'une fiche de réception d'un type de véhicule. Ce certificat, dont les modèles sont présentés à l'annexe IX, accompagne chaque véhicule complet ou incomplet fabriqué conformément au type de véhicule réceptionné. Dans le cas d'un type de véhicule incomplet ou complété, le constructeur indique, à la page 2 du certificat de conformité, uniquement les éléments qui ont été ajoutés ou modifiés au stade actuel de la réception, et, le cas échéant, annexe à ce certificat tous les certificats de conformité qui ont été délivrés au cours des étapes antérieures.
2. Les États membres peuvent toutefois, à des fins de taxation ou d'immatriculation des véhicules, demander, après l'avoir notifié à la Commission et aux autres États membres au moins trois mois auparavant, l'adjonction au certificat d'éléments non visés à l'annexe IX, à condition que lesdits éléments soient mentionnés explicitement au dossier de réception ou qu'ils puissent être déterminés à partir de ce dossier par un calcul simple.
Les États membres peuvent aussi demander que le certificat de conformité figurant à l'annexe IX soit complété de façon à mieux faire apparaître les données nécessaires et suffisantes aux fins de taxation et d'immatriculation par les autorités nationales compétentes.
3. En sa qualité de détenteur d'une fiche de réception d'un type de composant ou d'entité technique, le constructeur appose sur chaque composant ou entité technique fabriqué conformément au type réceptionné sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type et/ou, si la directive particulière le prévoit, le numéro ou la marque de réception. Cependant, dans ce dernier cas, le constructeur peut choisir de ne pas apposer la marque de fabrique ou de commerce ou l'indication du type.
4. En sa qualité de détenteur d'une fiche de réception prévoyant, conformément à l'article 4 paragraphe 4, des restrictions d'emploi du composant ou de l'entité technique en question, le constructeur fournit avec chaque composant ou entité fabriqué des informations détaillées sur ces restrictions et indique les conditions d'installation.
Article 7
Immatriculation et mise en service
1. Chaque État membre immatricule des véhicules neufs ou en permet la vente ou la mise en service pour des motifs ayant trait à leur construction ou à leur fonctionnement si, et seulement si, ces véhicules sont accompagnés d'un certificat de conformité valide. Dans le cas de véhicules incomplets, chaque État membre ne peut en interdire la vente, mais il peut en refuser l'immatriculation permanente ou l'entrée en service tant qu'ils ne sont pas complétés.
2. Chaque État membre permet la vente ou la mise en service de composants ou d'entités techniques si, et seulement si, ces composants ou entités techniques satisfont aux exigences de la directive particulière correspondante et aux exigences visées à l'article 6 paragraphe 3, étant entendu que ce qui précède ne s'applique pas aux composants et aux entités techniques destinés à des véhicules qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente directive ou qui en sont exemptés en tout ou en partie.
3. Si un État membre établit que des véhicules, des composants ou des entités techniques d'un type particulier compromettent gravement la sécurité routière, bien qu'ils soient accompagnés d'un certificat de conformité en cours de validité ou soient marqués d'une façon adéquate, il peut, pendant six mois au maximum, refuser d'immatriculer de tels véhicules ou interdire la vente ou la mise en service sur son territoire de tels véhicules, composants ou entités techniques. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, en motivant sa décision. Si l'État membre qui a procédé à la réception conteste les risques allégués pour la sécurité routière dont il a reçu notification, les États membres intéressés s'emploient à régler le différend. La Commission est tenue informée et procède, en tant que de besoin, aux consultations nécessaires pour aboutir à une solution.
Article 8
Dérogations et autres procédures
1. Les exigences de l'article 7 paragraphe 1 ne s'appliquent pas:
- aux véhicules prévus pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services responsables du maintien de l'ordre,
ni
- aux véhicules réceptionnés conformément au paragraphe 2.
2. À la demande du constructeur, chaque État membre peut dispenser de l'application d'une ou de plusieurs des dispositions d'une ou de plusieurs des directives particulières les véhicules suivants.
a) Véhicules produits en petites séries
Dans le cas de ces véhicules, le nombre de véhicules d'une famille de types immatriculés, vendus ou mis en service chaque année dans cet État membre ne peut dépasser le nombre d'unités indiqué à l'annexe XII. Les États membres envoient chaque année à la Commission une liste de ces réceptions. L'État membre qui procède à de telles réceptions envoie une copie de la fiche de réception, accompagnée de ses annexes, aux autorités compétentes en matière de réception des autres États membres désignées par le constructeur, en indiquant la nature des dérogations qui ont été accordées. Dans un délai de trois mois, ces États membres décident s'ils acceptent, et dans l'affirmative pour combien de véhicules, la réception des véhicules qui doivent être immatriculés sur leur territoire. En ce qui concerne les réceptions octroyées conformément au présent point, les exigences des articles 3, 4, 5, 6, 10 et 11 s'appliquent seulement dans la mesure où les autorités compétentes en matière de réception le jugent utile. Lorsqu'une dérogation est accordée conformément au présent point, l'État membre peut demander que soient prises d'autres dispositions adéquates.
b) Véhicules de fin de série
1) Les États membres peuvent, dans les limites quantitatives contenues à l'annexe XII section B et pendant une période limitée, immatriculer et permettre la vente ou mise en service de véhicules neufs conformes à un type de véhicule dont la réception n'est plus valable conformément à l'article 5 paragraphe 5.
Cette disposition ne s'applique qu'aux véhicules qui:
- se trouvaient sur le territoire de la Communauté, et
- étaient accompagnés d'un certificat de conformité valide qui avait été délivré au moment où la réception du type de véhicule en question était encore valable, mais qui n'avaient pas été immatriculés ou mis en service avant que ladite réception ne perde sa validité.
Cette possibilité est limitée à une période de douze mois pour les véhicules complets et de dix-huit mois pour les véhicules complétés à compter de la date à laquelle la réception a perdu sa validité.
2) Pour l'application du paragraphe 1 à un ou plusieurs types de véhicules d'une catégorie déterminée le constructeur doit en faire la demande aux autorités compétentes de l'État membre qui a réceptionné le ou les type(s) de véhicule(s) correspondants avant la mise en vigueur des directives particulières ou de leurs amendements.
La demande doit préciser les raisons techniques et/ou économiques justifiant celle-ci.
Si la demande est acceptée par l'État membre, celui-ci doit communiquer, dans un délai d'un mois, aux autorités compétentes des autres États membres la teneur et les raisons des dérogations accordées au constructeur en même temps que les informations prévues à l'article 5 paragraphe 5.
Chaque État membre concerné par la mise en circulation de ces types de véhicules est chargé du respect par le constructeur des dispositions prévues à l'annexe XII section B.
Les États membres communiquent chaque année à la Commission une liste et les raisons des dérogations accordées.
c) Véhicules, composants ou entités techniques conçus selon des techniques ou des principes incompatibles par nature avec une ou plusieurs des exigences d'une ou de plusieurs des directives particulières
En ce qui concerne ces véhicules, composants ou entités techniques, l'État membre qui accorde la réception adresse, dans un délai d'un mois, une copie de la fiche de réception, accompagnée de ses annexes aux autorités compétentes en matière de réception des autres États membres et envoie immédiatement à la Commission un rapport contenant les éléments suivants:
- les raisons pour lesquelles les techniques ou les principes en question rendent le véhicule, le composant ou l'entité technique incompatible avec les exigences d'une ou de plusieurs des directives particulières en question,
- une description des questions de sécurité et de protection de l'environnement soulevées, ainsi que les mesures prises,
- une description des essais, avec leurs résultats, montrant qu'est garanti un niveau de sécurité et de protection de l'environnement équivalant au moins à celui que garantissent les exigences d'une ou de plusieurs des directives particulières en question,
- des propositions de modification des directives particulières correspondantes ou des propositions de nouvelles directives particulières, selon le cas.
La Commission décide d'approuver ou de refuser le rapport dans un délai de trois mois, conformément à la procédure prévue à l'article 13.
Si la Commission approuve le rapport, l'État membre en question peut procéder à une réception conformément à la présente directive. La Commission prend alors les mesures nécessaires pour adapter les directives particulières ayant fait l'objet de la dérogation. La validité d'une telle réception est limitée à vingt-quatre mois, mais elle peut être prorogée par la Commission sur demande de l'État membre qui a procédé à la réception.
3. Les fiches de réception délivrées conformément au paragraphe 2 et dont les modèles figurent à l'annexe VI ne peuvent pas porter l'intitulé "Fiche de réception CEE d'un type de véhicule ", sauf dans le cas visé au paragraphe 2 point c), lorsque la Commission a approuvé le rapport.
Article 9
Acceptation de réceptions équivalentes
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut reconnaître l'équivalence entre les conditions ou les dispositions relatives à la réception de systèmes, de composants et d'entités techniques établies par la présente directive et les procédures établies par des réglementations internationales ou de pays tiers, dans le cadre d'accords multilatéraux ou bilatéraux entre la Communauté et des pays tiers.
2. L'équivalence des réglementations internationales figurant à l'annexe IV partie II avec les directives particulières correspondantes est reconnue. Les autorités compétentes en matière de réception des États membres acceptent les réceptions délivrées conformément à ces réglementations et, le cas échéant, les marques de réception correspondantes, au lieu des réceptions et/ou marques de réception correspondant aux directives particulières équivalentes. Les réglementations internationales précitées sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 10
Mesures relatives à la conformité de la production
1. Un État membre qui procède à une réception prend les mesures prévues à l'annexe X en ce qui concerne cette réception, en vue de vérifier, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, si les mesures nécessaires ont été prises pour garantir que les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques produits sont conformes au type réceptionné.
2. Un État membre qui a procédé à une réception prend les mesures prévues à l'annexe X en ce qui concerne cette réception, en vue de vérifier, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, si les mesures visées au paragraphe 1 continuent à être adéquates et si les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques produits demeurent conformes au type réceptionné. La vérification opérée en vue d'assurer la conformité au type réceptionné est limitée aux procédures visées au point 2 de l'annexe X et dans les directives particulières prévoyant des exigences spécifiques.
Article 11
Non-conformité au type réceptionné
1. Il y a non-conformité au type réceptionné lorsqu'on constate, par rapport à la fiche de réception et/ou au dossier de réception, des divergences qui n'ont pas été autorisées, en vertu de l'article 5 paragraphe 3 ou paragraphe 4, par l'État membre ayant procédé à la réception. Un véhicule ne peut être considéré comme non conforme au type réceptionné lorsque les tolérances prévues par des directives particulières sont respectées.
2. Si un État membre ayant procédé à une réception constate que des véhicules, des composants ou des entités techniques accompagnés d'un certificat de conformité ou portant une marque de réception ne sont pas conformes au type qu'il a réceptionné, il prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les véhicules, composants ou entités techniques produits redeviennent conformes au type réceptionné. Les autorités compétentes en matière de réception de cet État membre notifient à leurs homologues des autres États membres les mesures prises, qui peuvent aller jusqu'au retrait de la réception.
3. Si un État membre établit que des véhicules, composants ou entités techniques accompagnés d'un certificat de conformité ou portant une marque de réception ne sont pas conformes au type réceptionné, il peut demander à l'État membre ayant procédé à la réception de vérifier si les véhicules, composants ou entités techniques produits sont conformes au type réceptionné. Cette vérification doit être effectuée le plus tôt possible et en tout état de cause dans les six mois suivant la date de la demande.
4. Dans le cas:
- d'une réception par type de véhicule, lorsque la non-conformité d'un véhicule découle exclusivement de la non-conformité d'un système, d'un composant ou d'une entité technique
ou dans le cas
- d'une réception par type multiétape, lorsque la non-conformité d'un véhicule complété découle exclusivement de la non-conformité d'un système, d'un composant ou d'une entité technique faisant partie intégrante du véhicule incomplet, ou du véhicule incomplet lui-même,
les autorités compétentes pour la réception du véhicule demandent à l'État membre ayant octroyé la réception d'un système, d'un composant, d'une entité technique ou d'un véhicule incomplet de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les véhicules produits redeviennent conformes au type réceptionné. Ces mesures doivent être prises le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans les six mois suivant la date de la demande, le cas échéant, en coopération avec l'État membre qui l'a formulée.
Lorsqu'une non-conformité est établie, les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre ayant réceptionné le système, le composant ou l'entité technique, ou le véhicule incomplet en question prennent les mesures visées au paragraphe 2.
5. Les autorités compétentes en matière de réception des États membres s'informent mutuellement, dans un délai d'un mois, du retrait d'une réception et des motifs justifiant cette mesure.
6. Si l'État membre, qui a procédé à la réception, conteste le défaut de conformité dont il a été informé, les États membres intéressés s'emploient à régler le différend. La Commission est tenue informée et procède, en tant que de besoin, aux consultations appropriées en vue d'aboutir à une solution.
Article 12
Notification des décisions et voies de recours
Toute décision portant refus ou retrait d'une réception, refus d'une immatriculation ou interdiction de vente, prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, est dûment motivée. Elle est notifiée à l'intéressé avec indication des voies de recours que lui ouvre la législation en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels il peut les utiliser.
Article 13
Adaptation des annexes
1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique, ci-après dénommé "comité ", composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Toutes les modifications nécessaires pour adapter:
- les annexes de la présente directive
ou
- les dispositions contenues dans les directives particulières, sauf dispositions contraires prévues par celles-ci,
sont adoptées conformément à la procédure prévue au paragraphe 3. Cette procédure s'applique également à l'introduction dans les directives particulières de dispositions relatives à la réception d'entités techniques.
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa saisine le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
4. Si le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, adopte une nouvelle directive particulière, il adopte, sur la base de la même proposition, les modifications appropriées des annexes pertinentes de la présente directive.
Article 14
Notification des autorités compétentes en matière de réception et des services techniques
1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les noms et adresses:
- des autorités compétentes en matière de réception et, le cas échéant, les domaines pour lesquels elles sont responsables
et
- des services techniques qu'ils ont agréés, en indiquant pour quelles procédures d'essai chacun de ces services a été agréé. Les services notifiés doivent satisfaire aux normes harmonisées relatives au fonctionnement des laboratoires d'essai (EN 45001), moyennant le respect des conditions suivantes:
i) un constructeur ne peut être agréé comme service technique, sauf lorsque des directives particulières le prévoient expressément;
ii) aux fins de la présente directive, l'emploi par un service technique, avec l'accord des autorités compétentes en matière de réception, d'un matériel extérieur, n'est pas considéré comme exceptionnel.
2. Un service notifié est réputé répondre à la norme harmonisée, mais, le cas échéant, la Commission peut demander aux États membres d'en apporter la preuve.
Les services de pays tiers ne peuvent être notifiés comme services techniques désignés que dans le cadre d'un accord bilatéral ou multilatéral entre la Communauté et les pays tiers en question.»
2) Les annexes I, II et III sont remplacées par les annexes de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 1992 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1993.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Pour ce qui concerne les réceptions de véhicules, les États membres n'appliquent la présente directive qu'aux véhicules de la catégorie M1, équipés d'un moteur à combustion interne dans l'attente d'une modification des annexes conformément à l'article 13 de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive, en vue d'en étendre le champ d'application aux véhicules de la catégorie M1 équipés de moteurs autres qu'à combustion interne et à d'autres catégories de véhicules. Dans l'intervalle, les dispositions de l'article 10 de la directive 70/156/CEE, telle qu'elle a été modifiée par la directive 87/403/CEE, sont applicables en ce qui concerne la réception de véhicules des autres catégories.
3. Jusqu'au 31 décembre 1995 pour les véhicules complets et jusqu'au 31 décembre 1997 pour les véhicules complétés suivant la procédure de réception multiétape, les États membres n'appliquent l'article 4 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive, qu'à la demande du constructeur. Dans l'intervalle, les États membres procèdent à la réception nationale de véhicules, composants et entités techniques et en autorisent l'immatriculation, la vente et la mise en service, conformément à l'article 10 de la directive 70/156/CEE, telle qu'elle a été modifiée par la directive 87/403/CEE.
4. Jusqu'au 31 décembre 1997 pour les véhicules complets et jusqu'au 31 décembre 1999 pour les véhicules complétés suivant la procédure de réception multiétape, l'article 7 paragraphes 1 et 2 de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne s'applique pas aux véhicules, composants et entités techniques d'un type pour lequel une réception nationale a été délivrée respectivement avant le 1er janvier 1996 ou le 1er janvier 1998, ni à un type qu'un État membre a immatriculé, ou dont il a autorisé la vente ou la mise en service respectivement avant le 1er janvier 1996 ou le 1er janvier 1998.
Les réceptions accordées conformément aux directives particulières qui font partie de la réception nationale mentionnée ci-dessus resteront en vigueur après le 31 décembre 1997 pour les véhicules complets, et après le 31 décembre 1999 pour les véhicules complétés suivant la procédure de réception multiétape, à moins qu'une des conditions fixées à l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne soit applicable.
5. Sous réserve de l'article 8 paragraphe 2 points a) et b) de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive, les paragraphes 3 et 4 n'autorisent pas les États membres à octroyer des dérogations à une disposition d'une directive particulière posant des exigences fondées sur une harmonisation totale en ce qui concerne la réception et la première mise en service d'un véhicule, d'un composant ou d'une entité technique.
Article 3
Au plus tard le 31 décembre 1994, la Commission, sur la base des renseignements utiles communiqués par les autorités compétentes des États membres, établit un rapport sur l'application des procédures de réception européenne, en prêtant une attention particulière aux dispositions dérogatoires de l'article 8 de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive, et sur l'impact du nouveau principe d'harmonisation dans les différents États membres et propose, le cas échéant, les amendements nécessaires pour améliorer le dispositif de réception, y compris l'adaptation des directives particulières au nouveau principe d'harmonisation, et faciliter la mise en circulation des véhicules dans les États membres, qui seront adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 18 juin 1992.

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