Document ID: 31998D0439

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1998 relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1998 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche [notifiée sous le numéro C(1998) 1765] (98/439/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/527/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 6,
considérant que la Commission a reçu des programmes quinquennaux de la Belgique, du Danemark, de l'Allemagne, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, des Pays-Bas, du Portugal, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni décrivant les contrôles qu'ils comptent exercer entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000;
considérant que ces États membres ont adressé à la Commission une demande de contribution financière relative aux dépenses visées à l'article 2 de la décision 95/527/CE et prévues pour l'année 1998;
considérant que certaines demandes visent des dépenses d'investissement se rapportant à l'acquisition ou à la modernisation de navires, d'aéronefs, de véhicules terrestres, de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche et de systèmes d'enregistrement, de gestion et de transmission de données relatives aux contrôles, y compris des applications informatiques et des logiciels;
considérant que certaines demandes visent des dépenses se rapportant à des actions spécifiques qui sont destinées à améliorer la qualité et l'efficacité de la surveillance des activités de pêche et des activités connexes;
considérant que certaines demandes visent des dépenses qui ont pour but la formation des agents nationaux associés aux activités de contrôle et que la décision 96/286/CE de la Commission du 11 avril 1996 portant modalités d'application de la décision 95/527/CE du Conseil relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), établit les modalités relatives à la détermination du montant des dépenses admissibles pour la formation;
considérant que certaines demandes visent également des dépenses permettant l'expérimentation et la mise en oeuvre de nouvelles technologies visant à améliorer la surveillance des activités de pêche et des activités connexes et, dès lors, peuvent bénéficier, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la décision 95/527/CE, d'un taux supérieur de participation financière communautaire; et qu'il y a lieu, dans la limite de l'allocation budgétaire annuelle réservée à ces actions, de donner priorité au remboursement des coûts d'investissement liés au système de surveillance par satellite au vu de son importance pour le contrôle des activités de pêche;
considérant que, en vertu de l'article 3, paragraphe 3, de la décision 95/527/CE, il y a lieu de prévoir, en faveur de l'Irlande, un taux supérieur de participation financière communautaire pour certaines dépenses d'investissement et de fonctionnement afin de tenir compte des contrôles nécessaires pour assurer le respect du régime de gestion de l'effort de pêche;
considérant que ces dépenses contribueront à la mobilisation des moyens de surveillance pour l'application correcte de la politique commune de la pêche;
considérant qu'il y a donc lieu d'établir l'admissibilité des dépenses prévues, le taux de la participation financière de la Communauté ainsi que les conditions dont la participation financière peut être assortie;
considérant que le comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dépenses mentionnées à l'annexe I, prévues pour l'année 1998 et qui portent sur l'acquisition ou la modernisation d'équipements d'inspection et de contrôle et sur des actions spécifiques, correspondant à un montant de 71 867 026 écus, sont admissibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 95/527/CE. Le taux de participation financière de la Communauté sera de 50 % des dépenses admissibles effectuées. La participation financière est octroyée dans les limites mentionnées à l'annexe I, correspondant à un montant de 20 570 152 écus.
Article 2
1. Les dépenses mentionnées à l'annexe II, prévues pour l'année 1998, et qui portent sur des actions et des projets visés à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 95/527/CE, correspondant à un montant de 12 316 187 écus, sont admissibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 95/527/CE. Le taux de participation financière de la Communauté sera de 50 % des dépenses admissibles effectuées.
Toutefois, la participation financière de la Communauté, relative aux dépenses d'investissement pour l'acquisition des dispositifs de repérage par satellite installés sur les navires de pêche, sera limité à 2 000 écus par navire.
2. Nonobstant le paragraphe 1, le taux de participation financière de la Communauté sera de 100 % des dépenses admissibles effectuées pour la mise en place du système de surveillance des navires par satellites, ci-après dénommé «VMS», limité à:
- 400 000 écus par État membre pour la création des centres de surveillance,
- 4 000 écus par dispositif de repérage par satellite installés sur les navires de pêche communautaires soumis au VMS, conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93.
La participation financière à 100 % est octroyé dans les limites correspondant à un montant de 6 225 000 écus.
Article 3
Les dépenses de l'Irlande, prévues pour l'année 1998, correspondant à un montant de 12 872 971 écus pour les dépenses d'investissement et de 3 035 950 écus pour les dépenses de fonctionnement, sont admissibles pour une contribution financière selon les termes de l'article 3, paragraphe 3, de la décision 95/527/CE. Le taux de participation financière de la Communauté sera respectivement de 65 et de 100 % des dépenses admissibles effectuées. Toutefois, la participation financière est octroyée dans les limites correspondant respectivement à un montant de 7 944 567 écus et de 3 000 000 d'écus.
Article 4
1. Le taux de change de l'écu appliqué dans la présente décision pour le calcul des montants admissibles est celui d'août 1997.
2. Les déclarations des dépenses et les demandes d'avances en monnaies nationales sont converties en écus au taux du mois de leur réception par la Commission.
Article 5
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République finlandaise, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1998.

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