Document ID: 31995D0590

DÉCISION DU CONSEIL du 18 septembre 1995 concernant la conclusion de protocoles additionnels sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la République tchèque, d'une part, et la Communauté européenne et la République slovaque, d'autre part, à l'accord européen entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque (95/590/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne un protocole additionnel à l'accord européen sur le commerce de produits textiles entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque; que ce protocole additionnel a été mis en application provisoire par la décision 92/625/CEE du Conseil du 21 décembre 1992 (1);
considérant que ce protocole additionnel contient des dispositions qui, dans le cas où la République fédérative tchèque et slovaque cesse d'exister en droit, prévoient le transfert des droits et des obligations prévus par le protocole vers les nouvelles républiques;
considérant que la République fédérative tchèque et slovaque a cessé d'exister;
considérant que la Communauté européenne, la République tchèque et la République slovaque sont convenues de remplacer le protocole additionnel négocié avec l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque par deux protocoles additionnels séparés entre la Communauté européenne et la République tchèque, d'une part, et entre la Communauté européenne et la République slovaque, d'autre part;
considérant que, à cette fin, la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, ces protocoles additionnels avec les deux partenaires;
considérant qu'il convient d'approuver ces protocoles additionnels,
DÉCIDE:
Article premier
Les protocoles additionnels sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la République tchèque, d'une part, et la Communauté européenne et la République slovaque, d'autre part, à l'accord européen entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque, sont approuvés par la Communauté européenne.
Les textes des deux protocoles additionnels sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer les deux protocoles additionnels visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1995.

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