Document ID: 32004R0149

Règlement (CE) no 149/2004 de la Commission
du 28 janvier 2004
arrêtant des mesures particulières concernant l'application du règlement (CE) n° 2246/2003 dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3444/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé de viande de porc(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 851/2003(2), et notamment son article 11, point b),
considérant ce qui suit:
L'examen de la situation a montré un risque d'un recours excessif des intéressés au régime d'aides au stockage privé introduit par le règlement (CE) n° 2246/2003 de la Commission(3); il est dès lors nécessaire de suspendre l'application dudit règlement et de rejeter les demandes en instance,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'application du règlement (CE) n° 2246/2003 est suspendue à partir du 30 janvier jusqu'au 5 février 2004.
2. Les demandes introduites du 23 au 29 janvier 2004 pour lesquelles la décision d'acceptation aurait dû être prise pendant cette période, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2004.

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