Document ID: 31980R1969

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1969/80 DU CONSEIL du 22 juillet 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 1674/72 fixant les règles générales de l'octroi et du financement de l'aide dans le secteur des semences
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2878/79 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) nº 2878/79 a étendu au riz destiné à l'ensemencement le champ d'application de l'organisation commune des marchés des semences ; que le riz destiné à l'ensemencement est visé à l'annexe du règlement (CEE) nº 2358/71 parmi les produits pour lesquels une aide à la production peut être octroyée;
considérant que le règlement (CEE) nº 1674/72 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1119/74 (4), précise que l'octroi de cette aide est subordonné, entre autres, à la condition que les semences en question répondent aux définitions établies par les directives concernant leur commercialisation ; qu'il convient donc, pour la définition des semences de riz, de se référer à la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (5), modifiée en dernier lieu par la directive 79/692/CEE (6), et de compléter en ce sens le règlement (CEE) nº 1674/72,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) nº 1674/72 est modifié comme suit. 1. À l'article 1er paragraphe 1, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
«- telles qu'elles sont définies par la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), par la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (2) et par la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (3), compte tenu des modifications de ces directives,».
2. La note suivante est ajoutée en bas de page:
«(5) JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2309/66.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 22 juillet 1980.

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