Document ID: 31991D0385

DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1991 instaurant la deuxième phase du programme Tedis (Trade Electronic Data Interchange Systems) (91/385/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la Communauté a notamment pour mission, par l'établissement d'un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des États membres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et des relations plus étroites entre les États qu'elle réunit;
considérant que le « Livre blanc » de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur souligne l'importance que revêt désormais le développement de nouveaux services transfrontaliers et la contribution que des réseaux de télécommunications reposant sur des normes communes apportent à la réalisation d'un marché exempt d'obstacles au niveau communautaire;
considérant que l'échange de données informatisées (EDI) peut apporter une contribution croissante au renforcement de la compétitivité des entreprises européennes dans le secteur de la production comme dans celui des services;
considérant qu'on assiste actuellement à un développement rapide d'initiatives tant publiques que privées tendant à mettre en service, à l'échelon d'une société, d'un groupe de sociétés ou d'un secteur d'activité, aussi bien au niveau national qu'international, des systèmes non compatibles d'échange de données informatisées;
considérant que, en matière d'échange de données informatisées, la diversité et la fragmentation des démarches suivies à l'échelle d'un pays ou, plus généralement, d'une société, d'un groupe de sociétés ou d'un secteur d'activité, risquent d'entraîner la création de systèmes non compatibles et non communicants et d'empêcher les fournisseurs d'équipements et de services, ainsi que les utilisateurs, de bénéficier pleinement des avantages procurés par le développement de l'échange de données informatisées;
considérant que, dans l'esprit de la résolution du Conseil, du 22 janvier 1990, relative aux réseaux transeuropéens (4) et des conclusions des conseils européens réunis à Strasbourg et à Dublin, le bon fonctionnement du marché intérieur exige que les entreprises et les administrations qui agissent sur ce marché puissent échanger des données dans le cadre de leurs activités en s'appuyant sur des systèmes compatibles qui permettent de développer de véritables réseaux paneuropéens d'échange de données;
considérant qu'il importe en particulier de coordonner étroitement le programme Tedis avec le programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des technologies de la communication (1990-1994), le programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des systèmes télématiques d'intérêt général (1990-1994) ainsi que le programme spécifique relatif aux technologies de l'information (1990-1994) relevant du troisième programme-cadre de recherche communautaire;
considérant que les travaux déjà entamés dans le domaine de l'échange de données informatisées (EDI) au cours de la première phase du programme Tedis (1988/1989), instauré par la décision 87/499/CEE (5), permettent d'entrevoir la création de tels réseaux paneuropéens, à la condition de poursuivre et d'amplifier ces travaux en instaurant une deuxième phase de ce programme;
considérant qu'il y a lieu de prévoir un programme d'une durée de trois ans;
considérant qu'un montant de 25 millions d'écus est estimé nécessaire pour la mise en oeuvre de ce programme pluriannuel; que, pour la période 1991/1992, dans le cadre des perspectives financières actuelles, le montant estimé nécessaire est de 10 millions d'écus;
considérant que les montants à engager pour le financement du programme pour la période postérieure à l'année budgétaire 1992 devront s'inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur;
considérant que, par la décision 89/241/CEE (6), le Conseil a modifié la décision initiale relative au programme Tedis afin de permettre aux pays tiers, et notamment aux pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), d'être associés au programme Tedis et, conformément à l'article 228 du traité, a autorisé la Commission à négocier les accords avec les pays membres de l'AELE;
considérant que, par les décisions 89/689/CEE (7), 89/690/CEE (8), 89/691/CEE (9), 89/692/CEE (10), 89/693/CEE (11) et 89/694/CEE (12), le Conseil a approuvé les accords relatifs aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial, conclus entre la Communauté économique européenne et respectivement l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,
DÉCIDE:
Article premier
1. Il est instauré une deuxième phase du programme communautaire Tedis (Trade Electronic Data Interchange Systems) relatif à l'échange de données informatisées (EDI) dans les domaines du commerce, de l'industrie et de l'administration, ci-après dénommé « programme ».
Le programme a une durée de trois ans.
2. Le montant estimé nécessaire des moyens financiers communautaires pour sa mise en oeuvre est de 25 millions d'écus dont 10 millions d'écus pour la période 1991/1992 dans le cadre des perspectives financières 1988-1992.
Pour la période ultérieure d'application du programme, le montant devra s'inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur.
3. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
Article 2
Le programme a pour objectif d'assurer que la mise en place dans la Communauté de systèmes d'échanges de données informatisées se déroule de manière optimale, en raison de l'importance socio-économique de tels systèmes, et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer cette optimisation au niveau communautaire.
Article 3
En vue d'atteindre les objectifs définis à l'article 2, des actions seront entreprises et poursuivies dans les domaines suivants:
- normalisation des messages EDI,
- besoins spécifiques de l'EDI en matière de télécommunications,
- aspects juridiques de l'EDI,
- sécurité des messages EDI,
- projets multisectoriels et transeuropéens,
- analyse de l'impact de l'EDI sur la gestion des entreprises,
- actions de sensibilisation.
Une liste des actions envisagées figure à l'annexe I. Ces actions sont mises en oeuvre selon les procédures prévues aux articles 6 et 7.
Article 4
La mise en oeuvre du programme s'effectue en coordination avec les politiques et les actions existantes ou en projet dans la Communauté en matière de télécommunications, notamment en respectant, le cas échéant, les initiatives prises au titre de la directive-cadre 90/387/CEE (13) relative à la fourniture d'un réseau ouvert, de marché de l'information (programme Impact), de sécurité des systèmes d'information et de normalisation, ainsi que, en particulier, avec le programme Caddia et le projet CD, de manière à assurer la synergie nécessaire avec les besoins spécifiques de l'échange de données informatisées.
Article 5
Les contrats relevant du programme sont exécutés avec des entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, des établissements de recherche, les administrations nationales et d'autres organismes établis dans la Communauté, dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange ou dans un pays tiers avec lequel la Communauté a conclu un accord associant ce pays au programme.
Article 6
1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme. Elle est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
3. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
Article 7
1. Nonobstant les dispositions de l'article 6, la procédure suivante s'applique à l'établissement du programme de travail visé à l'annexe I, à la ventilation des dépenses budgétaires correspondantes et à l'évaluation des projets et actions prévus à ladite annexe d'une valeur totale supérieure à 200 000 écus, et au montant estimé de la contribution communautaire pour ceux-ci.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.
4. Dans ce cas, la Commission diffère d'une période de trois mois, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures qu'elle a décidées.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai visé au premier alinéa.
Article 8
À la fin du programme Tedis, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport final comportant une évaluation, par des experts indépendants, du degré de réalisation de chacun des objectifs fixés pour le programme, sur la base des critères et indicateurs figurant à l'annexe II de la présente décision.
Article 9
La présente décision prend effet le 1er juillet 1991. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991.

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