Document ID: 32002R1869

Règlement (CE) no 1869/2002 de la Commission
du 18 octobre 2002
concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2002(2),
vu le règlement (CE) n° 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion des contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers(3), et notamment son article 8 paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 565/2002 prévoit que, si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction et suspend la délivrance de tels certificats pour les demandes ultérieures.
(2) Les quantités demandées les 14 et 15 octobre 2002 au titre de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 565/2002 pour les produits originaires de Chine dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés et la délivrance de ces certificats peut être suspendue pour toute demande ultérieure,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'importation demandés au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 565/2002 pour les produits originaires de Chine les 14 et 15 octobre 2002 et transmis à la Commission le 17 octobre 2002 sont délivrés à concurrence de:
- 17,876 % de la quantité demandée pour les importateurs traditionnels,
- 0,873 % de la quantité demandée pour les importateurs nouveaux.
Article 2
Les demandes de certificats d'importation au titre du règlement (CE) n° 565/2002 pour les produits originaires de Chine portant sur le trimestre allant du 1er décembre 2002 jusqu'au 28 février 2003 et déposées après le 15 octobre 2002 sont rejetées. Des demandes qui portent sur le trimestre allant du 1er mars 2003 jusqu'au 31 mai 2003 peuvent être déposées à partir du 13 janvier 2003.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2002.

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