Document ID: 32008D0561

DÉCISION DU CONSEIL
du 3 juin 2008
abrogeant la décision 2005/730/CE sur l’existence d’un déficit excessif au Portugal
(2008/561/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 12,
vu la recommandation de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Par la décision 2005/730/CE (1), adoptée sur recommandation de la Commission au titre de l’article 104, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit excessif au Portugal. Le Conseil a constaté que, selon les prévisions, le déficit public en 2005 s’élevait à 6,2 % du PIB en 2005, au-dessus de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, et la dette publique atteignait 66,5 % du PIB, au-dessus de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité.
(2)
Le 20 septembre 2005, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2), le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adressé une recommandation au Portugal pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2008 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
(3)
Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.
(4)
Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application du protocole, et conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (3), les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit public et à la dette publique et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre.
(5)
Les données fournies par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3605/93 à la suite de la notification effectuée par le Portugal avant le 1er avril 2008 et les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:
-
le déficit public a reculé pour passer de 6,1 % du PIB en 2005 à 3,9 % en 2006 et à 2,6 % en 2007, ce qui signifie qu’il a été ramené sous la valeur de référence de 3 % du PIB un an plus tôt que le délai fixé par le Conseil. À titre de comparaison, le programme de stabilité actualisé de décembre 2007 tablait sur un déficit de 3 % du PIB,
-
la réduction du ratio des dépenses publiques au PIB et l’augmentation du ratio des recettes au PIB ont contribué toutes deux à l’amélioration du solde public. Le ratio des dépenses a diminué de 1,25 point de pourcentage du PIB en 2006 et de presque 0,5 point de pourcentage du PIB en 2007. Parallèlement, le ratio des recettes publiques a augmenté de quelque 0,75 point de pourcentage du PIB en 2006 et en 2007. L’assainissement budgétaire reposait principalement sur des mesures structurelles, avec la contribution marginale d’une opération ponctuelle représentant 0,1 % du PIB en 2007. L’amélioration du solde structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires) représente, selon les estimations, deux points de pourcentage du PIB en 2006 et un point de pourcentage en 2007, ce qui est conforme à la recommandation émise par le Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité, à savoir une réduction du solde structurel de 1,5 % du PIB en 2006 et d’au moins 0,75 % du PIB en 2007,
-
pour 2008, les services de la Commission tablent, dans leurs prévisions du printemps 2008, sur la poursuite de la réduction du déficit qui passerait ainsi à 2,2 % du PIB, du fait principalement de recettes supplémentaires, l’exécution du budget bénéficiant d’une opération ponctuelle ayant pour effet de réduire le déficit de 0,2 % du PIB. Ce résultat est globalement conforme à l’objectif officiel de déficit de 2,4 % du PIB fixé dans la version actualisée de décembre 2007 du programme de stabilité du Portugal et à l’objectif révisé de 2,2 % du PIB annoncé par les autorités portugaises fin mars 2008. Selon les prévisions de printemps, le déficit public atteindrait, dans l’hypothèse de politiques inchangées, 2,6 % du PIB en 2009. Cela indique que le déficit a été ramené sous la valeur de référence de 3 % du PIB d’une manière crédible et durable,
-
toutefois, le solde structurel devrait s’améliorer d’environ 0,25 point de pourcentage du PIB en 2008 et, dans l’hypothèse de politiques inchangées, se détériorer de 0,25 point de pourcentage du PIB en 2009. Cette évolution doit cadrer avec la nécessité de progresser en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme, c’est-à-dire, dans le cas du Portugal, un déficit structurel de 0,5 % du PIB,
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la dette publique a diminué pour passer de 64,7 % du PIB en 2006 à 63,6 % en 2007. Selon les prévisions économiques du printemps 2008 des services de la Commission, la dette publique devrait atteindre 64,25 % du PIB en 2009, du fait de l’atonie de la croissance du PIB et des niveaux toujours relativement élevés des déficits publics.
(6)
Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé au Portugal et la décision 2005/730/CE devrait donc être abrogée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé au Portugal.
Article 2
La décision 2005/730/CE est abrogée.
Article 3
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 3 juin 2008.

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