Document ID: 31994R0797

RÈGLEMENT (CE) No 797/94 DE LA COMMISSION du 8 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2839/93 relatif à la vente spéciale de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation vers les républiques issues de la dissolution de l'Union soviétique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 230/94 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) no 2839/93 de la Commission (3), du 18 octobre 1993, relatif à la vente spéciale de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation vers les républiques issues de la dissolution de l'Union soviétique, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 110/94 (4), prévoit à son article 2 paragraphes 1 et 4 le dernier délai pour la présentation des offres selon la procédure d'adjudication visée audit règlement et à son article 8 paragraphe 3 le délai pour accomplir les formalités douanières de mise à la consommation dans les républiques visées à l'article 1er paragraphe 2; que ces délais ont été fixés pour respecter les délais fixés dans la dérogation décidée le 22 juin 1993 par le comité du protocole concernant les matières grasses laitières, agissant dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT); que ces délais ont été prolongés et que, par conséquent, il convient de modifier également les délais fixés dans les articles, visés ci-dessus, du règlement (CEE) no 2839/93;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2839/93 est modifié comme suit.
1) À l'article 2 paragraphes 1 et 4, la date du « 22 mars 1994 » est remplacée par celle du « 24 mai 1994 ».
2) À l'article 8 paragraphe 3, la date du « 30 juin 1994 » est remplacée par celle du « 31 août 1994 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 avril 1994.

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