Document ID: 31999D0041

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1998 approuvant le plan d'action technique 1999 pour l'amélioration des statistiques agricoles [notifiée sous le numéro C(1998) 4343] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/41/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 96/411/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires (1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/514/CE de la Commission du 29 juillet 1998 (2), et notamment ses articles 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 2,
considérant que, conformément à la décision 96/411/CE du Conseil, la Commission établit, chaque année, un plan d'action technique pour les statistiques agricoles;
considérant qu'il y a lieu de consolider certains actions entamées dans les plans d'action précédents et de poursuivre l'effort entrepris par les États membres;
considérant qu'il est essentiel d'obtenir des informations détaillées sur l'utilisation des pesticides afin de satisfaire les exigences de la législation communautaire, notamment du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil (3) et de la directive 91/414/CEE du Conseil (4);
considérant que, conformément à la décision 96/411/CE du Conseil, la Communauté participe financièrement aux dépenses encourues par chaque État membre pour les adaptations des systèmes nationaux ou pour les travaux préparatoires liés à des besoins nouveaux ou croissants à effectuer dans le cadre d'un plan d'action technique;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le plan d'action technique 1999 pour l'amélioration des statistiques agricoles, qui figure en annexe, est approuvé.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998.

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