Document ID: 32000R1228

Règlement (CE) n° 1228/2000 de la Commission
du 31 mai 2000
modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 254/2000(2), et notamment ses articles 9 et 12,
considérant ce qui suit:
(1) La mise en libre circulation des marchandises bénéficiant d'un traitement tarifaire favorable est effectuée en indiquant le code correspondant à ce traitement sur la déclaration douanière de libre circulation.
(2) Pour les marchandises bénéficiant d'un traitement tarifaire favorable en raison de leur nature, les conditions d'octroi du régime sont examinées au moment de la mise en libre circulation; ces marchandises ne font plus l'objet d'aucune surveillance douanière par la suite. Il est par conséquent souhaitable d'associer le classement tarifaire de ces marchandises aux conditions déterminant l'octroi du traitement favorable en un seul texte juridique.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun est modifiée comme suit.
1) Dans la "PREMIÈRE PARTIE - Titre II - Dispositions spéciales" du sommaire, le point F suivant est inséré après le point E:
"F. Traitement tarifaire favorable en raison de la nature des marchandises".
2) Le texte suivant est ajouté à la suite de la "Section III - Contingents" de la troisième partie du sommaire:
"Section IV - Traitement tarifaire favorable en raison de la nature des marchandises
TABLE ".
3) Dans la "PREMIÈRE PARTIE - Titre II - Dispositions spéciales", le point F suivant est inséré après le point E:
"F. Traitement tarifaire favorable en raison de la nature des marchandises
1. Sous certaines conditions, un traitement tarifaire favorable en raison de leur nature peut être octroyé aux marchandises suivantes:
- marchandises impropres à l'alimentation,
- semences,
- gazes et toiles à bluter, non confectionnées
- certains raisins frais de table, fondues au fromage, vins de Tokay, tabac et nitrates.
Ces marchandises font l'objet de sous-positions(3) affectées d'un appel à une note de bas de page libellée comme suit: 'L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions fixées à la section II, lettre F, des dispositions préliminaires'.
2. Les marchandises impropres à l'alimentation, pour lesquelles un traitement tarifaire favorable est octroyé en raison de leur nature, sont énumérées à l'annexe 8 en correspondance avec la position dans lesquelles elles sont classées et avec le nom et la quantité des dénaturants utilisés. Ces marchandises sont présumées être impropres à l'alimentation quand le mélange entre le produit à dénaturer et le dénaturant est homogène et que leur séparation ne peut pas être économiquement rentable.
3. Les marchandises énumérées ci-dessous sont classées dans les sous-positions appropriées relatives à l'ensemencement pour autant qu'elles remplissent les conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière:
- le maïs doux, l'épeautre, le maïs hybride de semence, le riz et le sorgho destinés à l'ensemencement: directive 66/402/CEE du Conseil(4),
- les pommes de terre destinées à l'ensemencement: directive 66/403/CEE du Conseil(5),
- les graines et les fruits oléagineux, destinés à l'ensemencement: directive 69/208/CEE du Conseil(6).
Toutefois, s'agissant de maïs doux, d'épeautre, du maïs hybride, de riz, de sorgho hybride ou de graines et fruits oléagineux auxquels les dispositions agricoles ne s'appliquent pas, un traitement tarifaire favorable en raison de leur nature est octroyé à la condition qu'il soit prouvé de manière indéniable que ces produits sont destinés à l'ensemencement.
4. Un traitement tarifaire favorable est octroyé aux gazes et toiles à bluter, non confectionnées, à la condition que ces marchandises portent une marque indélébile les identifiant comme destinées au blutage ou à d'autres usages industriels similaires.
5. Un traitement tarifaire favorable est octroyé à certains raisins frais de table, fondues au fromage, vins de Tokay, tabacs et nitrates à la condition qu'un certificat dûment visé, accompagné des factures, portant le ou les numéros d'ordre du ou des certificats correspondants soit présenté avec les marchandises auxquelles il se rapporte. Les modèles de certificats et les dispositions régissant leur délivrance sont repris à l'annexe 9."
4) Le texte "L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues dans les dispositions communautaires édictées en la matière" figurant dans les notes de bas de page des codes NC: 04081120, 0408 19 20, 0408 91 20, 0408 99 20, 0701 10 00, 07129011, ex 0806 10 10 à l'annexe II, 10019010, 1005 10 11, 1006 10 10, 1007 00 10, 1106 20 10, 12010010, 1202 10 10, 1204 00 10, 1205 00 10, 1206 00 10, 12071010, 1207 20 10, 1207 30 10, 1207 40 10, 1207 50 10, 12076010, 1207 91 10, 1207 92 10, 1207 99 10, 2106 90 10, 22042193/97, 2204 29 93, 2401 10 10, 2401 20 10, 25010051, 3102 50 10, 3105 90 10, 3502 11 10, 3502 19 10, 35022010, 3502 90 20, 5911 20 00 est remplacé par le texte suivant:"L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions fixées au titre II, lettre F, des dispositions préliminaires".
5) L'annexe du présent règlement est insérée à l'annexe I, après la partie III - Annexes tarifaires.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 2000.

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