Document ID: 32014R0037

RÈGLEMENT(UE) No 37/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 15 janvier 2014
modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Plusieurs règlements de base relatifs à la politique commerciale commune prévoient que les actes d'exécution de cette politique doivent être adoptés par le Conseil conformément aux procédures établies par les différents instruments concernés, ou par la Commission selon des procédures spécifiques et sous le contrôle du Conseil. Ces procédures ne font pas l'objet de la décision 1999/468/CE du Conseil (2).
(2)
Il y a lieu de modifier ces règlements de base afin de garantir leur compatibilité avec les dispositions introduites par le traité de Lisbonne. Le cas échéant, il convient de le faire en déléguant des compétences à la Commission et en appliquant certaines procédures visées par le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (3).
(3)
Les règlements suivants devraient donc être modifiés en conséquence:
-
règlement (CEE) no 2841/72 du Conseil (4);
-
règlement (CEE) no 2843/72 du Conseil (5);
-
règlement (CEE) no 1692/73 du Conseil (6);
-
règlement (CE) no 3286/94 du Conseil (7);
-
règlement (CE) no 385/96 du Conseil (8);
-
règlement (CE) no 2271/96 du Conseil (9);
-
règlement (CE) no 1515/2001 du Conseil (10);
-
règlement (CE) no 153/2002 du Conseil (11);
-
règlement (CE) no 427/2003 du Conseil (12);
-
règlement (CE) no 452/2003 du Conseil (13);
-
règlement (CE) no 673/2005 du Conseil (14);
-
règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil (15);
-
règlement (CE) no 1616/2006 du Conseil (16);
-
règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil (17);
-
règlement (CE) no 140/2008 du Conseil (18);
-
règlement (CE) no 55/2008 du Conseil (19);
-
règlement (CE) no 594/2008 du Conseil (20);
-
règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (21);
-
règlement (CE) no 260/2009 du Conseil (22);
-
règlement (CE) no 625/2009 du Conseil (23);
-
règlement (CE) no 1061/2009 du Conseil (24);
-
règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (25).
(4)
Afin de garantir la sécurité juridique, le présent règlement ne devrait pas concerner les procédures d'adoption de mesures qui ont été entamées mais n'ont pas été achevées avant son entrée en vigueur,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les règlements énumérés à l'annexe du présent règlement sont modifiés conformément à l'annexe.
Article 2
Les références aux dispositions des règlements énumérés à l'annexe du présent règlement s'entendent comme faites à ces dispositions telles que modifiées par le présent règlement.
Les références aux anciens noms des comités s'entendent comme faites à leurs nouveaux noms tels que prévus par le présent règlement.
Dans l'ensemble des règlements énumérés dans l'annexe:
a)
toute référence à la "Communauté européenne", à la "Communauté", aux "Communautés européennes" ou aux "Communautés" s'entend comme une référence à l'Union européenne ou à l'Union;
b)
toute référence au "marché commun" s'entend comme une référence au "marché intérieur";
c)
toute référence au "comité prévu à l'article 113", au "comité prévu à l'article 133", au "comité visé à l'article 113" ou au "comité visé à l'article 133" s'entend comme une référence au "comité prévu à l'article 207";
d)
toute référence à l'"article 113 du traité" ou à l'"article 133 du traité" s'entend comme une référence à l'"article 207 du traité".
Article 3
Le présent règlement ne concerne pas les procédures entamées en vue de l'adoption de mesures prévues par les règlements énumérés à l'annexe du présent règlement si, au plus tard lors de l'entrée en vigueur du présent règlement:
a)
la Commission a adopté un acte;
b)
un des règlements énumérés à l'annexe exige de procéder à une consultation et cette consultation est en cours; ou
c)
un des règlements énumérés à l'annexe exige d'adopter une proposition et la Commission a adopté cette proposition.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2014.

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