Document ID: 31994R1672

RÈGLEMENT (CE) No 1672/94 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1994 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 dans le cadre des préférences généralisées par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil pour certains produits textiles originaires de Thaïlande, des Philippines et de Russie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) no 3668/93 (2), et notamment son article 12 troisième alinéa,
considérant que, en vertu des articles 1er et 10 du règlement (CEE) no 3832/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 7 de l'annexe I dudit règlement, en regard de chacune des catégories de produits considérés; que, en vertu de l'article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, même après le 30 juin 1994, prendre des mesures de cessation des imputations sur l'une ou l'autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d'importations effectivement réalisées au cours de l'exercice préférentiel;
considérant que, pour les produits des numéros d'ordre, catégories et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, les plafonds individuels s'établissaient aux niveaux y indiqués:
40.0090 9 Thaïlande 65, 40.0120 12 Philippines 1 594 40.0130 13 Thaïlande 1 009 40.0160 16 Thaïlande 49 40.0170 17 Thaeilande 40 40.0190 19 Thaeilande 873 40.0220 22 Philippines 324, 40.0270 27 Thaïlande 130 40.0280 28 Thaïlande 54 40.0330 33 Thaïlande 121, 40.0390 39 Philippines 50, 40.0670 67 Thaïlande 42, 40.0680 68 Thaïlande 45, 40.0830 83 Thaïlande 30, 40.0970 97 Thaeilande 11, 42.1150 115 Russie 52,
que, à la date du 15 juin 1994, la somme des imputations effectuées au cours de l'exercice préférentiel 1994 (période du 1er janvier au 30 juin 1994), a dépassé les plafonds en question;
considérant qu'il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds pour ce qui concerne les numéros d'ordre, catégories et origines en question,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 par le règlement (CEE) no 3832/90, relatifs aux produits et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, ne sont plus admises à partir du 15 juillet 1994.
40.0090 9 5802 11 00 Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton Thaïlande (tonnes) 5802 19 ex 6302 60 40.0120 12 6115 12 00 Bas, bas-culottes (collants), sous-bras, chaussettes, socquettes, protège-bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y compris les bas à varices, autres que les produits de la catégorie (1 000 paires ou pièces) 6115 19 6115 19 6115 20 6115 20 6115 91 6115 92 6115 93 6115 93 6115 93 6115 99 40.0130 13 6107 11 00 Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Thaïlande (1 000 pièces) 6107 12 6107 19 6108 21 6108 22 6108 29 40.0160 16 6203 11 00 Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski Thaïlande (1 000 pièces) 6203 12 6203 19 6203 19 6203 21 6203 22 6203 23 6203 29 6211 32 31 Survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour hommes et garçonnets, de coton ou fibres synthétiques ou artificielles 6211 33 40.0170 17 6203 31 00 Vestes et vestons autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Thaïlande (1 000 pièces) 6203 32 6203 33 6203 39 40.0190 19 6213 20 00 Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie Thaïlande (1 000 pièces) 6213 90 40.0220 22 5508 10 11 Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail Philippines (tonnes) 5508 10 5509 11 5509 12 5509 21 5509 21 5509 22 5509 22 5509 31 5509 31 5509 32 5509 32 5509 41 5509 41 5509 42 5509 42 5509 51 5509 52 5509 52 5509 53 5509 59 5509 61 5509 61 5509 62 5509 69 5509 91 5509 91 5509 92 5509 99 40.0270 27 6104 51 00 Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes Thaïlande (1 000 pièces) 6104 52 6104 53 6104 59 6204 51 6204 52 6204 53 6204 59 40.0280 28 6103 41 10 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Thaïlande (1 000 pièces) 6103 41 6103 42 6103 42 6103 43 6103 43 6103 49 6103 49 6104 61 6104 61 6104 62 6104 62 6104 63 6104 63 6104 69 6104 69 40.0330 33 5407 20 11 Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou polypropylène, d'une largeur de moins de 3 m; sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de ces lames ou formes similaires Thaïlande (tonnes) 6305 31 6305 31 40.0390 39 6302 51 10 Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre que de bonneterie, autre que de coton bouclé du genre éponge Philippines (tonnes) 6302 51 6302 53 ex 6302 59 6302 91 6302 91 6302 93 ex 6302 99 40.0670 67 5807 90 90 Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie, linge de tous types en bonneterie; rideaux, vitrages, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement en bonneterie; couvertures en bonneterie; autres articles en bonneterie, y compris les parties de vêtement, d'accessoires du vêtement Thaïlande (tonnes) 6113 00 6117 10 6117 20 6117 80 6117 80 6117 90 6301 20 6301 30 6301 40 6301 90 6302 10 6302 10 6302 40 ex 6302 60 6303 11 6303 12 6303 19 6304 11 6304 91 ex 6305 20 6305 31 ex 6305 39 ex 6305 90 6307 10 6307 90 40.0680 68 6111 10 90 Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la garantie pour bébés, des catégories 10 et 87, et des bas, chaussettes et soquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de la catégorie 88 Thaïlande (tonnes) 6111 20 6111 30 ex 6111 90 ex 6209 10 ex 6209 20 ex 6209 30 ex 6209 90 40.0830 83 6101 10 10 Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les combinaisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et 75 Thaïlande (tonnes) 6101 20 6101 30 6102 10 6102 20 6102 30 6103 31 6103 32 6103 33 ex 6103 39 6104 31 6104 32 6104 33 ex 6104 39 ex 6112 20 6113 00 6114 10 6114 20 6114 30 40.0970 97 5608 11 11 Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes Thaïlande (tonnes) 5608 11 5608 11 5608 11 5608 19 5608 19 5608 19 5608 19 5608 19 5608 19 5608 90 42.1150 115 5306 10 11 Fils de lin ou de ramie Russie 5306 10 5306 10 5306 10 5306 10 5306 10 5306 20 5306 20 5306 20 5308 90 5308 90 5308 90
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1994.

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