Document ID: 32005D0519

DÉCISION DU CONSEIL
du 22 novembre 2004
relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires
(2005/519/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, 71, 80, 95, 127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)(2)
La Commission a négocié avec la République de Croatie, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires.Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer l’accord paraphé le 30 juillet 2004,
DÉCIDE:
Article unique
Sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, l’accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004.

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