Document ID: 32001D0426

Décision de la Commission
du 6 juin 2001
modifiant pour la huitième fois la décision 2001/223/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse aux Pays-Bas
[notifiée sous le numéro C(2001) 1598]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/426/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) Après la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont déclarés aux Pays-Bas, la Commission a adopté la décision 2001/223/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de la fièvre aphteuse aux Pays-Bas(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/408/CE(5).
(2) La situation en matière de fièvre aphteuse dans certaines parties des Pays-Bas est susceptible de mettre en danger les troupeaux d'autres portions du territoire des Pays-Bas ainsi que d'autres États membres, en raison de la mise sur le marché et des échanges de biongulés vivants et d'un certain nombre de produits qui en sont issus. Toutefois, le dernier cas a été enregistré le 21 avril 2001.
(3) La directive 85/511/CEE du Conseil(6), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, établit des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse.
(4) Conformément à la décision 2001/246/CE de la Commission(7) établissant les conditions relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et à son éradication aux Pays-Bas en application de l'article 13 de la directive 85/511/CEE, modifiée en dernier lieu par la décision 2001/279/CE(8), les restrictions appliquées à la zone de vaccination restent applicables; toutefois, tous les animaux vaccinés ont été abattus avant le 25 mai 2001.
(5) Compte tenu de l'évolution de la maladie, il semble dès lors opportun d'adapter à nouveau la régionalisation, de supprimer l'annexe II, de prévoir des dispositions pour l'abattage des animaux en provenance des zones autres que celles énumérées à l'annexe I dans les abattoirs situés dans les zones énumérées à l'annexe I sous certaines conditions dont l'application doit être vérifiée, de prévoir des dispositions pour le transport du lait en provenance des zones énumérées à l'annexe I vers des établissement situés en dehors desdites zones pour traitement et d'assouplir encore les restrictions relatives au mouvement des animaux sensibles en provenance des zones autres que celles énumérées à l'annexe I.
(6) Lors de la réunion du comité vétérinaire permanent des 5-6 juin 2001, les Pays-Bas ont réaffirmé les points suivants en ce qui concerne les propositions de modification de la décision 2001/223/CE:
- des contrôles continus seront effectués sur les véhicules se rendant des secteurs énumérés à l'annexe I vers le reste du pays, dans le but d'empêcher tout mouvement d'animaux vivants des espèces sensibles,
- les viandes destinées aux échanges intracommunautaires et à l'exportation seront complètement séparées des viandes revêtues de la marque de salubrité prévue par la décision 2001/305/CE et proviendront exclusivement d'établissements ne contenant aucune viande portant ladite marque de salubrité.
(7) La situation sera réexaminée lors de la réunion du comité vétérinaire permanent prévue pour le 12 juin 2001 et les mesures seront adaptées le cas échéant.
(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2001/223/CE est modifiée comme suit:
1) L'article 2, paragraphe 2, point b), premier alinéa, est remplacé par le texte suivant: "b) aux viandes fraîches obtenues à partir d'animaux élevés hors des régions énumérées à l'annexe I et transportées, par dérogation à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, directement et sous contrôle officiel, dans des véhicules hermétiquement clos, vers un abattoir désigné par les autorités compétentes et situé dans les zones énumérées à l'annexe I pour abattage immédiat des animaux dans les conditions suivantes:".
2) L'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant: "Cette interdiction ne s'applique pas au lait transporté à partir d'exploitations situées dans les régions énumérées à l'annexe I directement vers un établissement désigné situé dans les parties du territoire non énumérées à l'annexe I pour traitement conformément au paragraphe 2, à condition que:
a) le transport de lait cru en provenance d'exploitations situées dans les zones énumérées à l'annexe I vers des établissements situés dans des zones non énumérées à l'annexe I soit effectué dans des véhicules qui ont été nettoyés et désinfectés avant de quitter les zones énumérées à l'annexe I et qui n'ont eu aucun contact ultérieur avec des exploitations situées dans les zones énumérées à l'annexe I et hébergeant des animaux des espèces sensibles à la fièvre aphteuse;
b) des mesures efficaces soient prises pour éviter la dispersion d'aérosols à partir des citernes de lait pendant le transport et pendant le transvasement dans les cuves de l'établissement du lait contenu dans le véhicule de transport;
c) les moyens de transport soient nettoyés et désinfectés après chacune de ces opérations;
d) la totalité du lait transformé sur la même chaîne de production soit soumise au traitement visé au paragraphe 2, à moins que le statut sanitaire de la chaîne ne soit restauré après un nettoyage et une désinfection efficaces sous la responsabilité des autorités compétentes;
e) le contrôle du respect des conditions énumérées ci-dessus soit effectué par l'autorité vétérinaire compétente sous la surveillance des autorités vétérinaires centrales, qui communiquent aux autres États membres et à la Commission la liste des établissements qu'elles auront agréés en application des présentes dispositions."
3) L'article 5, paragraphe 2, point b), est remplacé par le texte suivant: "b) préparés à partir de lait conforme aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou de l'article 4, paragraphes 2 ou 3;".
4) Le texte de l'article 12 bis est remplacé par le texte suivant: "Article 12 bis
1. Les Pays-Bas veillent à ce que l'expédition vers d'autres États membres d'animaux vivants des espèces sensibles à la fièvre aphteuse soit interdite à partir des secteurs de son territoire qui ne sont pas énumérés à l'annexe I.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les autorités compétentes du lieu de départ peuvent autoriser le transport d'animaux vivants des espèces bovine et porcine d'une unique exploitation située hors des zones énumérées à l'annexe I dans la province d'Overijssel, dans la portion de la province de Gelderland située au nord de l'axe fluvial Rijn-Waal-Merwede entre la frontière allemande et la limite de la province de Zuid-Holland ou dans la portion de la province d'Utrecht située à l'est de l'axe routier A27 directement vers un abattoir d'un autre État membre, en vue d'un abattage immédiat, pourvu qu'elles en informent les autorités vétérinaires centrales de l'État membre de destination et de tout État membre de transit.
3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les autorités compétentes du lieu de départ peuvent autoriser le transport vers d'autres États membres d'animaux des espèces bovine et porcine à partir des secteurs des Pays-Bas situés dans les provinces de Friesland, Groningen, Drenthe, Flevoland, Noord-Holland, Zuid-Holland, Zeeland, Noord-Brabant, Limburg, de la portion de la province de Gelderland située au sud de l'axe fluvial Rijn-Waal-Merwede entre la frontière allemande et la limite de la province de Zuid-Holland et de la portion de la province d'Utrecht située à l'ouest de l'axe routier A27, pourvu qu'elles en informent les autorités vétérinaires centrales de l'État membre de destination et de tout État membre de transit."
5) La date indiquée à l'article 14 est remplacée par celle du 25 juin 2001.
6) L'annexe I est remplacée par l'annexe de la présente décision.
7) L'annexe II est supprimée et toute référence à ladite annexe dans la décision devient sans objet.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 juin 2001.

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