Document ID: 31992L0069

DIRECTIVE 92/69/CEE DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 portant dix-septième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/32/CEE (2), et notamment ses articles 28 et 29,
(1) JO n 196 du 16. 8. 1967, p. 1.
(2) JO n L 154 du 5. 6. 1992, p. 1.
considérant que l'article 3 paragraphe 1 de la directive 67/548/CEE et l'article 3 de la directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (3), modifiée en dernier lieu par la directive 90/492/CEE de la Commission (4), prévoient que la détermination des propriétés physicochimiques, de la toxicité et de l'écotoxicité des substances et préparations est pratiquée selon les méthodes prévues à l'annexe V de la directive 67/548/CEE;
(3) JO n L 187 du 16. 7. 1988, p. 14
(4) JO n L 275 du 5. 10. 1990, p. 35
considérant que le texte de l'annexe V de la directive 67/548/CEE est actuellement publié en deux parties, qui sont respectivement l'annexe de la directive 84/449/CEE de la Commission (5) et l'annexe de la directive 88/302/CEE de la Commission (6);
(5) JO n L 251 du 19. 9. 1984, p. 1.
(6) JO n L 133 du 30. 5. 1988, p. 1 et JO n L 136 du 2. 6. 1988, p. 20.
considérant que, pour tenir compte du progrès technique, il est nécessaire de modifier les méthodes d'essai figurant à l'annexe de la directive 84/449/CEE de la Commission;
considérant que, pour tenir compte du progrès technique, il est également nécessaire de modifier la méthode prévue pour l'essai d'inhibition de la croissance des algues figurant actuellement dans l'annexe de la directive 88/302/CEE de la Commission et, à cette occasion, de transférer cette méthode d'essai dans l'annexe de la directive 84/449/CEE;
considérant qu'il convient de réduire au minimum le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales, conformément à la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (7);
(7) JO n L 358 du 18. 12. 1986, p. 1.
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et des préparations dangereuses,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe de la directive 84/449/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.
Article 2
La méthode pour l'essai d'inhibition de croissance des algues visée à l'annexe de la directive 88/302/CEE est supprimée.
Article 3
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 octobre 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992.

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