Document ID: 32011D0809

DÉCISION DU CONSEIL
du 30 novembre 2011
relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce sur la prolongation de la dérogation aux règles de l'OMC afin de mettre en œuvre le régime de préférences commerciales autonomes de l'UE accordé aux Balkans occidentaux
(2011/809/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L'Union a adopté une législation renouvelant jusqu'au 31 décembre 2015 le régime de préférences commerciales autonomes accordé aux Balkans occidentaux. En l'absence d'une dérogation aux obligations qui incombent à l'Union en vertu de l'article I, paragraphe 1, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), le traitement prévu dans le régime de préférences commerciales autonomes devrait être étendu à tous les autres membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il convient donc de solliciter une dérogation à l'article I, paragraphe 1, du GATT de 1994, conformément à l'article IX, paragraphe 3, de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.
(2)
L'Union a présenté une demande en ce sens le 26 octobre 2011, et le Conseil général de l'OMC doit l'examiner.
(3)
Il convient, dès lors, de déterminer la position à prendre par l'Union au sein du Conseil général de l'OMC en ce qui concerne cette demande,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre par l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce consiste à approuver la prolongation de la dérogation aux règles de l'OMC concernant les Balkans occidentaux jusqu'au 31 décembre 2016.
Cette position est exprimée par la Commission.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2011.

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