Document ID: 32008D0260

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 mars 2008
exemptant certaines parties de l'extension à certaines parties de bicyclettes du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2005, et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) no 88/97 de la Commission
[notifiée sous le numéro C(2008) 1044]
(2008/260/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»),
vu le règlement (CE) no 71/97 (2) du Conseil (ci-après dénommé le «règlement d'extension») portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 (3) sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96,
vu le règlement (CE) no 88/97 (4) de la Commission (ci-après dénommé le «règlement d'exemption») relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil, et notamment sont article 7,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
(1)
Après l'entrée en vigueur du règlement d'exemption, un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes ont, en vertu de l'article 3 de ce règlement, introduit des demandes d'exemption du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de République populaire de Chine par le règlement (CE) no 71/97 (ci-après dénommé le «droit antidumping étendu»). La Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes des listes successives d'assembleurs de bicyclettes (5), pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement d'exemption.
(2)
À la suite de la dernière publication de la liste des parties en cours d'examen (6), une période d'examen a été fixée. En raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, il a été décidé de fixer une période d'examen allant du 1er janvier 2006 au 30 juin 2007, pour permettre aux demandes d'exemption présentées par les assembleurs de bicyclettes bulgares et roumains d'être également analysées dans le cadre de la même procédure. Un questionnaire a été adressé à toutes les parties en cours d'examen, leur demandant des informations sur les opérations d'assemblage effectuées au cours de la période d'examen correspondante.
A. DEMANDES D'EXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION AVAIT PRÉCÉDEMMENT ÉTÉ ACCORDÉE
A.1. Demandes d'exemption recevables
(3)
La Commission a reçu des parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous les informations nécessaires à la détermination de la recevabilité de leurs demandes. Ces parties se sont vu accorder une suspension après cette date. Les informations reçues ont été examinées et, le cas échéant, vérifiées dans les locaux des parties concernées. Sur la base de ces informations, la Commission a considéré que les demandes présentées par les parties figurant dans le tableau 1 ci-dessous étaient recevables en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption.
Tableau 1
Nom
Adresse
Pays
Code additionnel TARIC
Alubike - Bicicletas S.A.
Zona Industrial de Oia, Lote C-10,
3770-059 Oliveira do Bairro
Portugal
A730
Balkanvelo AD
1 Mizia Blvd., 5500 Lovech
Bulgarie
A811
Bonaventure BVBA
Stoomtuigstraat 16, 8830 Hooglede
Belgique
A732
CROSS Ltd.
1 Hadji Dimitar Street, 3400 Montana
Bulgarie
A810
SC Eurosport DHS SA
Santuhalm Street 35A, Deva, dept. Hunedoara
Roumanie
A817
F.lli Schiano S.R.L.
Via Carmelo Pezzullo 20,
80027 Frattamaggiore (NA)
Italie
A824
Goldbike - Industria de Bicicletas Lda
R. Flores, 3780 594 Poutena-Vilarinho do Bairro
Portugal
A777
Helkama Velox Oy
Santalantie 22, 10960 Hanko Pohjoinen
Finlande
A825
Ing. Jaromír Březina
Foglarova 2896/11, 787 01 Šumperk
République tchèque
A776
KHE Fahrradhandels GmbH
Gablonzer Strasse 10, 76185 Karlsruhe
Allemagne
A794
Koga BV.
Tinweg 9, 8445 PD Heerenveen
Pays-Bas
A773
Rijwielen en Bromfietsenfabriek L'Avenir NV
Posthoornstraat 1, 2500 Lier
Belgique
A826
Leader - 96 Ltd.
19 Sedianka Str., 4003 Plovdiv
Bulgarie
A813
Look Cycle International S.A.
27, rue du Dr. Léveillé, 58000 Nevers
France
A781
Maxcom Ltd.
13 Peshtersko shousse Str., 4000 Plovdiv
Bulgarie
A812
Prestige Rijwielen NV
Zuiderdijk 25, 9230 Wetteren
Belgique
A737
Puky GmbH & Co. KG
Fortunastrasse 11, 42489 Wülfrath
Allemagne
A778
Robifir Bike Ltd.
3A Kosta Bosilkov Street,
2700 Blagoevgrad
Bulgarie
A815
Skeppshultcykeln AB
Storgatan 78, 333 03 Skeppshult
Suède
A745
Stevens Vertriebs GmbH
Asbrookdamm 35, 22115 Hamburg
Allemagne
A774
Trenga DE Vertriebs GmbH
Grossmoordamm 63-67,
21079 Hamburg
Allemagne
A746
Velomania Ltd.
Dimitar Nestorov Street bl. 120,
1612 Sofia
Bulgarie
A814
(4)
Les faits finalement établis par la Commission montrent que pour les opérations d'assemblage de bicyclettes de vingt-deux de ces requérants, la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine utilisées dans leurs opérations d'assemblage était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties utilisées dans ces opérations. En conséquence, ces dernières ne relèvent pas de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base.
(5)
Pour cette raison et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement d'exemption, les parties énumérées dans le tableau ci-dessus doivent être exemptées du droit antidumping étendu.
(6)
Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement d'exemption, les parties énumérées dans le tableau 1 doivent être exemptées du droit antidumping étendu à partir de la date de réception de leur demande. En outre, leur dette douanière découlant du droit antidumping étendu doit être considérée comme nulle à partir de cette date.
(7)
Il y a lieu de noter que la partie suivante figurant dans le tableau 1 a informé les services de la Commission d'un changement de siège social survenu au cours de la période d'examen:
-
Leader-96 Ltd. A transféré son siège social du 3 Mostova Str., 4002 Plovdiv, Bulgarie au 19 Sedianka Str., 4003 Plovdiv, Bulgarie.
(8)
Il a été établi que ce changement d'adresse du siège social n'a pas eu d’incidence sur les opérations d'assemblage conformément aux conditions du règlement d'exemption. La Commission ne considère donc pas qu’il devrait influer sur l'exemption du droit antidumping étendu.
A.2. Demandes d'exemption irrecevables et retraits
(9)
Les parties énumérées dans le tableau 2 ci-dessous ont également présenté des demandes d'exemption du droit antidumping étendu.
Tableau 2
Nom
Adresse
Pays
Code additionnel TARIC
Isaac International Ltd.
4 Axis Park, P014 1FD Fareham Hants, Hampshire
Royaume-Uni
A816
Loris Cycles di Perinel Lori
Via delle Industrie 8, 30022 Ceggia (VE)
Italie
A731
ROG Kolesa d.d. (formerly ELAN Bikes d.d)
Letališka 29, 1000 Ljubljana
Slovénie
A538
(10)
Deux parties ont informé la Commission qu’elles retiraient leur demande d'exemption.
(11)
Une autre partie a fait faillite et a donc cessé ses activités d'assemblage.
(12)
Étant donné que les parties énumérées dans le tableau 2 ne satisfaisaient pas aux critères d'octroi de l'exemption fixés à l'article 6, paragraphe 2, du règlement d'exemption, la Commission a rejeté leurs demandes d'exemption conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement. En conséquence, la suspension du paiement du droit antidumping étendu visé à l'article 5 du règlement d'exemption doit être levée et ce droit doit être perçu à partir de la date de réception des demandes présentées par ces parties.
B. DEMANDES D'EXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION N’AVAIT PAS ÉTÉ ACCORDÉE PRÉCÉDEMMENT
B.1. Demandes d'exemption irrecevables
(13)
Les parties énumérées dans le tableau 3 ont également présenté des demandes d'exemption du paiement du droit antidumping étendu:
Tableau 3
Nom
Adresse
Pays
BBC International Biria Bike Company International GmbH
Mannheimer Strasse 80,
68535 Edingen-Neckarhausen
Allemagne
Ets. TH Brasseur SA
Rue des Steppes 13, 4000 Liège
Belgique
Individual Bike s.r.o.
Kmochova 2430, 431 11 Chomutov
République tchèque
Shrapnell NV
Groendreef 7, 9500 Geraardsbergen
Belgique
(14)
En ce qui concerne ces parties, il convient de noter que leur demande ne satisfaisait pas aux critères de recevabilité définis à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption car ces requérants utilisent tous, sur une base mensuelle, moins de 300 unités par type de parties de bicyclettes essentielles pour la production ou l'assemblage de bicyclettes.
(15)
Ils en ont été informés et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. Deux parties n'ont pas présenté d'observations et les deux autres ont retiré leur demande. En conséquence, aucune suspension ne leur a été accordée.
B.2. Demandes d'exemption recevables pouvant bénéficier d’une suspension
(16)
Les parties concernées sont informées de la réception d'autres demandes d'exemption introduites, conformément à l'article 3 du règlement d'exemption, par les parties énumérées dans le tableau 4. La suspension du paiement du droit antidumping étendu correspondant à ces demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne «Date d'effet»:
Tableau 4
Nom
Adresse
Pays
Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97
Date d'effet
Code additionnel TARIC
Blue Ocean Hungary Ltd.
Sukorói u. 8,
8097 Nadap
Hongrie
Article 5
30.1.2008
A858
Canyon Bicycles GmbH
Koblenzer Strasse 236,
56073 Koblenz
Allemagne
Article 5
4.12.2007
A856
Euro-Bike-Products
Ul. Starołęcka 18,
61-361 Poznań
Pologne
Article 5
6.8.2007
A849
EUSA Mart European Sales & Marketing GmbH & Co. KG
An der Welle 4, 60322 Frankfurt am Main
Allemagne
Article 5
7.1.2008
A857
KOVL spol. S.r.o.
Choceradská 3042/20,
141 00 Praha 4
République tchèque
Article 5
29.3.2007
A838
MICPOL
Ul. Myśliborska 93A m. 62, 03-185 Warszawa
Pologne
Article 5
17.4.2007
A839
N&W Cycle GmbH
Mühlenhof 5,
51598 Friesenhagen
Allemagne
Article 5
11.10.2007
A852
Radsportvertrieb Dietmar Bayer GmbH
Zum Acker 1,
56244 Freirachdorf
Allemagne
Article 5
25.6.2007
A850
Special Bike - Societa Cooperativa
Via Nizza 20,
71042 Cerignola (FG)
Italie
Article 5
22.1.2008
A533
A ARRÉTÉ LE PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous sont exemptées de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil, du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 et modifié par le règlement (CE) no 1095/2005, aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.
L'exemption prend effet pour chacune des parties à la date indiquée dans la colonne «Date d'effet».
Tableau 1
Liste des parties à exempter
Nom
Adresse
Pays
Exemption en vertu du règlement (CE) no 88/97
Date d'effet
Code additionnel TARIC
Alubike - Bicicletas S.A.
Zona Industrial de Oia, Lote C-10, 3770-059 Oliveira do Bairro
Portugal
Article 7
12.12.2005
A730
Balkanvelo AD
1 Mizia Blvd.,
5500 Lovech
Bulgarie
Article 7
1.1.2007
A811
Bonaventure BVBA
Stoomtuigstraat 16,
8830 Hooglede
Belgique
Article 7
19.1.2006
A732
CROSS Ltd.
1 Hadji Dimitar Street,
3400 Montana
Bulgarie
Article 7
1.1.2007
A810
SC Eurosport DHS SA
Santuhalm Street 35A, Deva, dept. Hunedoara
Roumanie
Article 7
1.1.2007
A817
F.lli Schiano S.R.L.
Via Carmelo Pezzullo 20,
80027 Frattamaggiore (NA)
Italie
Article 7
31.1.2007
A824
Goldbike - Industria de Bicicletas Lda
R. Flores, 3780 594
Poutena-Vilarinho do Bairro
Portugal
Article 7
9.8.2006
A777
Helkama Velox Oy
Santalantie 22, 10960 Hanko Pohjoinen
Finlande
Article 7
29.1.2007
A825
Ing. Jaromír Březina
Foglarova 2896/11,
787 01 Šumperk
République tchèque
Article 7
20.7.2006
A776
KHE Fahrradhandels GmbH
Gablonzer Strasse 10,
76185 Karlsruhe
Allemagne
Article 7
6.11.2006
A794
Koga BV.
Tinweg 9,
8445 PD Heerenveen
Pays-Bas
Article 7
19.6.2006
A773
Rijwielen en Bromfietsenfabriek L'Avenir NV
Posthoornstraat 1, 2500 Lier
Belgique
Article 7
21.3.2007
A826
Leader - 96 Ltd.
19 Sedianka Str., 4003 Plovdiv
Bulgarie
Article 7
1.1.2007
A813
Look Cycle International S.A.
27, rue du Dr. Léveillé,
58000 Nevers
France
Article 7
14.9.2006
A781
Maxcom Ltd.
13 Peshtersko shousse Str.,
4000 Plovdiv
Bulgarie
Article 7
1.1.2007
A812
Prestige Rijwielen NV
Zuiderdijk 25,
9230 Wetteren
Belgique
Article 7
16.2.2006
A737
Puky GmbH & Co. KG
Fortunastrasse 11,
42489 Wülfrath
Allemagne
Article 7
21.8.2006
A778
Robifir Bike Ltd.
3A Kosta Bosilkov Street,
2700 Blagoevgrad
Bulgarie
Article 7
1.1.2007
A815
Skeppshultcykeln AB
Storgatan 78, 333 03 Skeppshult
Suède
Article 7
29.3.2006
A745
Stevens Vertriebs GmbH
Asbrookdamm 35,
22115 Hamburg
Allemagne
Article 7
3.7.2006
A774
Trenga DE Vertriebs GmbH
Grossmoordamm 63-67,
21079 Hamburg
Allemagne
Article 7
10.5.2006
A746
Velomania Ltd.
Dimitar Nestorov Street bl. 120, 1612 Sofia
Bulgarie
Article 7
1.1.2007
A814
Article 2
Les demandes d'exemption du droit antidumping étendu présentées conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 88/97 de la Commission par les parties énumérées dans le tableau 2 ci-dessous sont rejetées.
La suspension du paiement du droit antidumping étendu conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97 est levée pour les parties concernées à partir de la date indiquée dans la colonne «Date d'effet».
Tableau 2
Liste des parties pour lesquelles la suspension doit être levée
Nom
Adresse
Pays
Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97
Date d'effet
Code additionnel TARIC
Isaac International Ltd.
4 Axis Park, P014 1FD Fareham Hants, Hampshire
Royaume-Uni
Article 5
13.12.2006
A816
Loris Cycles di Perinel Lori
Via delle Industrie 8, 30022 Ceggia (VE)
Italie
Article 5
13.12.2005
A731
ROG Kolesa d.d.
(former ELAN Bikes, d.d.)
Letališka 29,
1000 Ljubljana
Slovénie
Article 5
1.5.2004
A538
Article 3
Les parties énumérées dans le tableau 3 ci-dessous constituent la liste mise à jour des parties en cours d'examen conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 88/97. La suspension du paiement du droit antidumping étendu faisant suite à leurs demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne «Date d'effet» du tableau 3.
Tableau 3
Liste des parties en cours d'examen
Nom
Adresse
Pays
Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97
Date d'effet
Code additionnel TARIC
Blue Ocean Hungary Ltd.
Sukorói u. 8,
8097 Nadap
Hongrie
Article 5
30.1.2008
A858
Canyon Bicycles GmbH
Koblenzer Strasse 236,
56073 Koblenz
Allemagne
Article 5
4.12.2007
A856
Euro-Bike-Products
Ul. Starołęcka 18,
61-361 Poznań
Pologne
Article 5
6.8.2007
A849
EUSA Mart European Sales & Marketing GmbH & Co. KG
An der Welle 4, 60322 Frankfurt am Main
Allemagne
Article 5
7.1.2008
A857
KOVL spol. S.r.o.
Choceradská 3042/20,
141 00 Praha 4
République tchèque
Article 5
29.3.2007
A838
MICPOL
Ul. Myśliborska 93A m. 62,
03-185 Warszawa
Pologne
Article 5
17.4.2007
A839
N&W Cycle GmbH
Mühlenhof 5,
51598 Friesenhagen
Allemagne
Article 5
11.10.2007
A852
Radsportvertrieb Dietmar Bayer GmbH
Zum Acker 1,
56244 Freirachdorf
Allemagne
Article 5
25.6.2007
A850
Special Bike - Societa Cooperativa
Via Nizza 20,
71042 Cerignola (FG)
Italie
Article 5
22.1.2008
A533
Article 4
Les demandes d'exemption du droit antidumping étendu introduites par les parties énumérées dans le tableau 4 ci-dessous sont rejetées.
Tableau 4
Liste des parties dont la demande d'exemption est rejetée
Nom
Adresse
Pays
BBC International Biria Bike Company International GmbH
Mannheimer Strasse 80, 68535 Edingen-Neckarhausen
Allemagne
Ets. TH Brasseur SA
Rue des Steppes 13, 4000 Liège
Belgique
Individual Bike s.r.o.
Kmochova 2430, 431 11 Chomutov
République tchèque
Shrapnell NV
Groendreef 7, 9500 Geraardsbergen
Belgique
Article 5
Les États membres et les parties énumérées aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 2008.

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