Document ID: 31999R1653

RÈGLEMENT (CE) N° 1653/1999 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 1999
déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de juillet 1999 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1431/1999 de la Commission, du 30 juin 1999, ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (1er juillet 1999 au 30 juin 2000)(1), et notamment son article 4 paragraphe 3,
(1) considérant que le règlement (CE) n° 1431/1999 a, à son article 1er paragraphe 1, fixé la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000; que les quantités demandées dépassent les quantités disponibles en vertu de l'article 2 paragraphe 1 point c) de ce même règlement; que, dans ces conditions, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1431/1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de droits d'importation, déposée dans les États membres autres que l'Italie et la Grèce au titre de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1431/1999, est satisfaite jusqu'à concurrence de 0,2498 % de la quantité demandée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1999.

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