Document ID: 31992D0037

DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1991 approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement grec en 1991 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (92/37/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 85/360/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce (1), modifiée en dernier lieu par la décision 90/386/CEE (2), et notamment son article 4,
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de ladite décision, le gouvernement hellénique a présenté le programme de mesures prévues pour 1992;
considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Grèce un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;
considérant que le gouvernement grec a fourni le rapport d'exécution du programme annuel antérieur;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme de mesures présenté par le gouvernement grec en 1991 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce est approuvé.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1991.

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