Document ID: 31992D0395

DÉCISION DU CONSEIL du 20 juillet 1992 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, paraphé à Bruxelles le 15 mai 1992 (92/395/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point b),
vu l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, signé à Rabat le 25 mais 1988 (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et le royaume du Maroc ont entamé des négociations, telles que prévues à l'article 12 paragraphe 2 de l'accord, pour déterminer le régime applicable après l'expiration de l'accord, qui, entre-temps, a été prorogé à titre intérimaire jusqu'au 30 avril 1992 (2);
considérant que, à la suite de ces négociations, la Communauté et le royaume du Maroc ont paraphé un nouvel accord sur leurs relations en matière de pêches maritimes qui assure aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou juridiction du Maroc;
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considération de tout ou partie des intérêts de Ceuta et Melilla à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de déterminer les modalités en question;
considérant que, pour éviter une longue interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, les deux parties ont également paraphé un échange de lettres prévoyant l'application provisoire de l'accord à partir du 1er mai 1992; qu'il est donc impératif de conclure ledit échange de lettres dans les plus brefs délais, en attendant la conclusion de l'accord sur la base des articles 43 et 113 du traité,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
En vue de prendre en considération les intérêts de Ceuta et Melilla, l'accord ainsi que, dans la mesure nécessaire à son application, les dispositions de la politique commune de la pêche relatives à la conservation et la gestion des ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le plan local (registros de base) à Ceuta et Melilla, dans les conditions définies à la note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) no 1135/88 du Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative dans le commerce entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries (3).
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté (4). Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1992.

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