Document ID: 31988D0338

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 13 avril 1988
donnant décharge au conseil d'administration du centre européen pour le développement de la formation professionnelle concernant l'utilisation de ses crédits budgétaires pour l'exercice 1986
(88/338/CEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
A. vu le traité instituant la CEE, et notamment son article 206 ter,
B. vu les comptes de recettes et de dépenses du centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 1986 ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur ce document (document C 2-274/87),
C. vu la décision du Conseil (document C 2-10/88),
D. vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (document A 2-7/88),
1. prend acte des données chiffrées suivantes concernant le compte de gestion du centre européen pour le développement de la formation professionnelle:
Exercice 1986
1.2 // // Écus // Recettes // 7 332 796,10 // 1. Subventions de la Commission // 7 290 661,99 // 2. Intérêts bancaires // 26 581,48 // 3. Divers // 15 552,63 // Dépenses // // 1. Crédits budgétaires définitifs // 7 388 000,00 // 2. Engagements // 7 332 796,10 // 3. Crédits non utilisés (1 2) // 55 203,90 // 4. Paiements // 5 358 690,90 // 5. Reports de l'exercice précédent // 725 210,53 // 6. Paiements sur virements // 614 599,44 // 7. Reports et annulations (5 6) // 110 611,09 // 8. Reports sur 1987 // 1 974 105,30 // 9. Annulations (1 4 8) // 55 203,90
2. consigne la décision du Conseil, du 7 mars 1988, comme une recommandation de donner décharge au conseil d'administration du centre; charge la Commission de soumettre des propositions visant à adapter les dispositions relatives à la décharge du centre de manière à préserver le statut juridique du Parlement européen tel qu'il est défini dans les traités et dans le règlement financier;
3. invite l'administration du centre à opérer, dans l'intérêt d'une gestion plus rentable des programmes et d'une plus grande transparence des comptes, une nette distinction entre les dépenses de personnel et d'administration d'une part, et les dépenses relatives aux projets d'autre part;
4. recommande au centre d'accorder une plus grande attention à la surveillance et au contrôle de ses projets de recherche, conformément aux suggestions faites par la Cour des comptes;
5. donne décharge au conseil d'administration du centre européen pour le développement de la formation professionnelle concernant les comptes relatifs à l'exercice 1986, sur la base du rapport de la Cour des comptes; 6. charge son Président de transmettre la présente décision au conseil d'administration du centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).
Fait à Strasbourg, le 13 avril 1988.

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