Document ID: 31981R3582

RÈGLEMENT (CEE) No 3582/81 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1981 modifiant le règlement (CEE) no 2973/79 portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 15 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (2), et notamment son article 1er paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2377/80 (4), a établi les modalités d'application du règlement (CEE) no 2931/79;
considérant que les États-Unis d'Amérique peuvent appliquer un traitement spécial à l'importation pour une quantité annuelle de 5 000 tonnes de viandes bovines originaires de la Communauté et répondant à certaines conditions ; qu'il apparaît nécessaire, à la lumière de l'expérience acquise, de répartir cette quantité en quatre tranches trimestrielles;
considérant que le règlement (CEE) no 77/81 de la Commission (5) a prévu que les demandes de certificats d'exportation pour le mois de janvier 1982 peuvent être déposées à partir du 16 décembre 1981 ; qu'il est nécessaire d'abroger cette disposition pour tenir compte du nouveau régime projeté;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2973/79 est ajouté l'alinéa suivant:
«Cette quantité est divisée en quatre parties dont les trois premières, qui ne peuvent dépasser 1 250 tonnes sont exportées au cours des trois premiers trimestres de chaque année. La Commission détermine le reliquat, à exporter au cours du quatrième trimestre.»
Article 2
L'article 2 troisième alinéa du règlement (CEE) no 77/81 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le le 14 décembre 1981.

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