Document ID: 31994R2677

RÈGLEMENT (CE) No 2677/94 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2699/93 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,
considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (2), a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991;
considérant que, à la suite d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Hongrie (3) signé le 26 octobre 1994, les annexes VIIIa, IXb et Xb de l'accord européen ont été modifiées avec effet au 1er novembre 1994; qu'il est par conséquent nécessaire de modifier la partie A de l'annexe I du règlement (CEE) no 2699/93 de la Commission (4), modifié par le règlement (CE) no 3549/93 (5), et de prévoir des dispositions transitoires pour les importations des produits concernés par ces modifications;
considérant que les certificats d'importation pour les quantités disponibles au titre des périodes du 1er juillet au 31 décembre 1994 ont déjà été délivrés sur la base du règlement (CEE) no 2699/93; que, afin d'assurer un passage harmonieux aux nouvelles dispositions, et notamment que les quantités couvertes par lesdits certificats, importées à partir du 1er novembre 1994, bénéficient de l'augmentation à 60 % de la réduction des taux de prélèvement, il convient de prévoir la restitution des montants payés en trop;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2699/93 est modifié comme suit.
1) À l'article 2 paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée.
« Toutefois, les quantités prévues à l'annexe I pour la période du 1er janvier au 30 juin 1995 en ce qui concerne les groupes 4 et 7 sont réparties en parts égales sur chacun des deux trimestres de cette période. »
2) La partie A de l'annexe I est remplacée par la partie A de l'annexe I du présent règlement.
Article 2
Pour les produits relevant des groupes 1 et 2 visés à l'annexe I et importés après le 1er novembre 1994 moyennant les certificats d'importation délivrés au titre du règlement (CEE) no 2699/93, conformément à l'article 2 à un taux de réduction du prélèvement de 50 %, il est procédé à la restitution aux opérateurs concernés des montants payés en trop.
Article 3
Les quantités distribuées pour le trimestre du 1er octobre au 31 décembre 1994 ainsi que les quantités disponibles pour le trimestre du 1er janvier au 31 mars 1995 figurent à l'annexe II du présent règlement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er novembre 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1994.

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