Document ID: 31986R0350

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RÈGLEMENT (CEE) No 350/86 DE LA COMMISSION
du 18 février 1986
modifiant le règlement (CEE) no 2607/85 établissant les modalités d'application de la distillation prévue à l'article 11 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1985/1986
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 11 paragraphe 5 et son article 65,
considérant que le règlement (CEE) no 2607/85 de la Commission (3) a fixé au 15 janvier 1986 la date limite de présentation des contrats de livraison de vin à la distillation visée à l'article 11 du règlement (CEE) no 337/79;
considérant que les renseignements concernant les volumes souscrits font état de quantités inférieures aux quantités escomptées; que, pour permettre à la mesure d'atteindre son but, il apparaît opportun de permettre la conclusion de contrats pendant un délai supplémentaire qui permette de s'approcher du volume escompté tout en respectant les limites des quantités éligibles visées à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2607/85; qu'il est dès lors indiqué de proroger jusqu'au 8 février 1986 la date prévue pour la conclusion des contrats et d'adapter en conséquence certaines des dates fixées par ledit règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conforrmes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2607/85 est modifié comme suit:
1) la date du « 15 janvier 1986 » figurant aux articles 2 paragraphe 1 et 9 paragraphe 1 premier alinéa est remplacé par celle du « 8 février 1986 ».
2) la date du « 15 février 1986 » figurant aux articles 2 paragraphe 6 et 9 paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacée par celle du « 8 mars 1986 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 février 1986.

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