Document ID: 31998R0729

RÈGLEMENT (CE) N° 729/98 DE LA COMMISSION du 31 mars 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2577/97 de la Commission concernant les importations de certains produits textiles originaires de la Fédération de Russie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1457/97 de la Commission (2), et notamment son article 12, paragraphe 2, en liaison avec son article 25, paragraphe 5,
considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des produits textiles paraphé le 19 décembre 1995 est venu à expiration le 31 décembre 1996 et que, dans l'attente de la conclusion des négociations visant à parapher un nouvel accord avec la Fédération de Russie, les règlements (CE) n° 2446/96 (3), (CE) n° 562/97 (4), (CE) n° 1025/97 (5) et (CE) n° 2577/97 (6) de la Commission ont été adoptés en vue de sauvegarder les intérêts économiques de la Communauté dans la poursuite des échanges de produits textiles avec ce pays;
considérant qu'un nouvel accord textile avec la Fédération de Russie a été paraphé le 28 mars 1998; que cet accord prévoit l'élimination de toute restriction quantitative dans le commerce des produits textiles entre les parties à la date du 1er mai 1998;
considérant que les mesures introduites par le règlement (CE) n° 2577/97 sont applicables jusqu'au 31 mars 1998;
considérant qu'il est donc nécessaire, compte tenu de la sensibilité du secteur des produits textiles et d'habillement, de proroger d'un mois, à compter du 1er avril 1998, le régime d'importation actuellement en vigueur et de fixer des limites quantitatives au prorata;
considérant que les mesures proposées sont conformes à l'avis exprimé par le comité institué par le règlement (CE) n° 517/94,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 2577/97 est modifié comme suit:
1) À l'article 7, la date du 31 mars 1998 est remplacée par celle du 30 avril 1998.
2) Les annexes I et II sont remplacées par l'annexe au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 1998.

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