Document ID: 32001R0761

Règlement (CE) no 761/2001 du Parlement Européen et du Conseil
du 19 mars 2001
permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
après avoir consulté le Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3) au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 20 décembre 2000,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 2 du traité dispose que la Communauté a notamment pour mission de promouvoir une croissance durable dans l'ensemble de la Communauté et la résolution du 1er février 1993(4) souligne l'importance de cette croissance durable.
(2) Le programme "Vers un développement soutenable" présenté par la Commission et approuvé dans ses grandes lignes par la résolution du 1er février 1993 souligne le rôle et les responsabilités des organisations en ce qui concerne tant le renforcement de l'économie que la protection de l'environnement dans l'ensemble de la Communauté.
(3) Le programme "Vers un développement soutenable" plaide pour un élargissement de la gamme des instruments disponibles dans le domaine de la protection de l'environnement, et pour le recours aux mécanismes de marché afin d'amener les organisations à adopter une approche pro-active dans ce domaine, en allant au-delà du respect de toutes les exigences réglementaires en vigueur en matière d'environnement.
(4) La Commission devrait promouvoir une approche cohérente entre les instruments législatifs élaborés au niveau communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement.
(5) Le règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil du 29 juin 1993 permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)(5) a démontré son efficacité pour promouvoir l'amélioration des résultats obtenus par l'industrie en matière d'environnement.
(6) L'expérience acquise grâce à la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 1836/93 doit être utilisée afin de renforcer la capacité du système communautaire de management environnemental et d'audit, ci-après dénommé EMAS, à générer une amélioration des résultats globaux des organisations en matière d'environnement.
(7) L'EMAS devrait être accessible à toutes les organisations qui ont des impacts environnementaux et leur offrir un moyen de gérer ces impacts et d'améliorer leurs résultats globaux en matière d'environnement.
(8) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité visés à l'article 5 du traité, l'efficacité de l'EMAS pour contribuer à l'amélioration des résultats des organisations européennes sur le plan de l'environnement peut mieux être atteinte au niveau communautaire; le présent règlement se limite à assurer une mise en oeuvre équivalente de l'EMAS dans l'ensemble de la Communauté en établissant des règles, procédures et exigences essentielles communes en ce qui concerne l'EMAS, tout en laissant aux États membres le soin de prendre les mesures pouvant être réalisées de manière adéquate au niveau national.
(9) Les organisations devraient être encouragées à participer à l'EMAS sur une base volontaire et pourraient en obtenir une valeur ajoutée en termes de contrôle réglementaire, de réduction des coûts et d'image publique.
(10) Il importe que les petites et moyennes entreprises participent à l'EMAS et il convient de favoriser leur participation en facilitant leur accès aux informations, aux fonds de soutien existants et aux organismes publics et en introduisant ou en encourageant des mesures d'assistance technique.
(11) Les informations transmises par les États membres devraient être utilisées par la Commission aux fins de déterminer la nécessité de développer des mesures spécifiques visant à accroître la participation des organisations, en particulier les petites et moyennes entreprises, à l'EMAS.
(12) La transparence et la crédibilité des organisations qui mettent en oeuvre des systèmes de management environnemental se trouvent renforcées lorsque leur système de management, leur programme d'audit et leur déclaration environnementale sont examinés afin d'en vérifier la conformité par rapport aux exigences correspondantes du présent règlement et lorsque la déclaration environnementale et ses mises à jour ultérieures sont validées par des vérificateurs environnementaux agréés.
(13) Il est par conséquent nécessaire de garantir et d'améliorer constamment leur niveau de qualification par un système d'agrément indépendant et neutre et une formation continue. Il y a lieu par ailleurs d'exercer une supervision adéquate de leurs activités afin d'assurer la crédibilité globale de l'EMAS. Une étroite coopération entre les organismes nationaux d'agrément devrait en conséquence être mise en place.
(14) Les organisations devraient être encouragées à élaborer et à rendre publiques des déclarations environnementales périodiques donnant au public et aux autres parties intéressées des informations sur leurs résultats en matière d'environnement.
(15) Il convient que les États membres puissent créer des incitations ayant pour objet d'encourager les organisations à participer à l'EMAS.
(16) La Commission devrait fournir aux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne une aide technique pour la mise sur pied des structures nécessaires à la mise en oeuvre de l'EMAS.
(17) Outre les exigences générales du système de management environnemental, l'EMAS accorde une importance particulière aux éléments suivants: respect de la législation, amélioration des résultats en matière d'environnement ainsi que communication avec le monde extérieur et participation du personnel.
(18) La Commission devrait adapter les annexes du présent règlement, à l'exception de l'annexe V, reconnaître les normes européennes et internationales relatives aux questions environnementales pertinentes dans le cadre de l'EMAS et établir des lignes directrices en partenariat avec les parties intéressées à l'EMAS afin d'assurer une mise en oeuvre cohérente de ses exigences dans tous les États membres. Lors de l'élaboration de ces lignes directrices, il convient que la Commission tienne compte de la politique communautaire en matière d'environnement, et notamment de la législation communautaire ainsi que des engagements au niveau international le cas échéant.
(19) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6).
(20) Il conviendrait le cas échéant de réviser le présent règlement en fonction de l'expérience acquise après une certaine période de fonctionnement.
(21) Les institutions européennes devraient s'efforcer d'adopter les principes énoncés dans le présent règlement.
(22) Le présent règlement reprend et remplace le règlement (CEE) n° 1836/93 qui doit en conséquence être abrogé,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le système de management environnemental et d'audit et ses objectifs
1. Aux fins de l'évaluation et de l'amélioration des résultats en matière d'environnement des organisations, ainsi que de l'information pertinente du public et des autres parties intéressées, il est établi un système communautaire de management environnemental et d'audit permettant la participation volontaire des organisations, ci-après dénommé EMAS.
2. L'objectif de l'EMAS est de promouvoir l'amélioration continue des résultats obtenus par les organisations en matière d'environnement, par:
a) l'établissement et la mise en oeuvre, par les organisations, de systèmes de management environnemental, comme indiqué à l'annexe I;
b) l'évaluation systématique, objective et périodique du fonctionnement de ces systèmes, comme indiqué à l'annexe I;
c) l'information du public et des autres parties intéressées sur les résultats obtenus en matière d'environnement et l'instauration d'un franc dialogue avec ces derniers;
d) la participation active du personnel dans l'organisation, ainsi que l'instauration de mesures adéquates de formation et de perfectionnement leur permettant une participation active aux tâches visées au point a). Lorsqu'ils le demandent, les représentants du personnel sont également associés.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) politique environnementale: les buts généraux et les principes d'action d'une organisation à l'égard de l'environnement, y compris le respect de toutes les exigences réglementaires pertinentes relatives à l'environnement et, aussi, l'engagement d'une amélioration constante des résultats obtenus en matière d'environnement; la politique environnementale fournit le cadre dans lequel sont fixés et réexaminés les objectifs environnementaux généraux et spécifiques;
b) amélioration constante des résultats obtenus en matière d'environnement: le processus consistant à augmenter, année après année, les résultats quantifiables du système de management environnemental liés au management effectué par une organisation de ses aspects environnementaux significatifs, en fonction de sa politique environnementale et de ses objectifs généraux et spécifiques; l'augmentation des résultats ne doit pas nécessairement se produire simultanément dans tous les domaines d'activité;
c) résultats obtenus en matière d'environnement: les résultats de la gestion par une organisation de ses aspects environnementaux;
d) prévention de la pollution: le recours à des procédés, des pratiques, des matériaux ou des produits qui évitent ou réduisent la pollution, ou encore en assurent la maîtrise, ce qui peut comprendre le recyclage, le traitement, la modification des procédés, des dispositifs de contrôle, l'utilisation efficace des ressources et le recours à des matériaux de substitution;
e) analyse environnementale: une analyse préliminaire approfondie des problèmes, de l'impact et des résultats en matière d'environnement liés aux activités d'une organisation (annexe VII);
f) aspect environnemental: un élément des activités, produits ou services d'une organisation susceptible d'interagir avec l'environnement (annexe VI); un aspect environnemental significatif est un aspect environnemental qui a ou peut avoir un impact significatif sur l'environnement;
g) impact environnemental: toute modification de l'environnement, qu'elle soit négative ou positive, provoquée totalement ou partiellement par les activités, produits ou services d'une organisation;
h) programme environnemental: une description des mesures (en ce qui concerne les responsabilités et les moyens) prises ou envisagées pour atteindre des objectifs environnementaux généraux ou spécifiques, ainsi que des échéances fixées pour leur mise en oeuvre;
i) objectif environnemental général: un but environnemental global, découlant de la politique environnementale, qu'une organisation se fixe, et qui est quantifié dans la mesure du possible;
j) objectif environnemental spécifique: une exigence de résultat détaillée, quantifiée dans la mesure du possible, applicable à l'organisation ou à certaines de ses composantes, qui découle des objectifs environnementaux généraux et qui doit être définie et respectée pour atteindre ces objectifs généraux;
k) système de management environnemental: la partie du système global de management qui comprend la structure organisationnelle, les activités de planification, les responsabilités, les pratiques, les procédures, les procédés et les ressources pour développer, mettre en oeuvre, réaliser, analyser et maintenir la politique environnementale;
l) audit environnemental: un outil de gestion qui consiste en une évaluation systématique, documentée, périodique et objective des résultats de l'organisation, du système de management et des procédés destinés à assurer la protection de l'environnement, et qui vise à:
i) faciliter le contrôle opérationnel des pratiques susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement;
ii) évaluer le respect de la politique environnementale, et notamment des objectifs généraux et spécifiques de l'organisation (annexe II);
m) cycle d'audit: la période pendant laquelle toutes les activités exercées par une organisation font l'objet d'un audit (annexe II);
n) auditeur: une personne ou une équipe faisant partie du personnel de l'organisation ou extérieure à celle-ci, agissant au nom de la direction générale de l'organisation, possédant individuellement ou collectivement les compétences visées à l'annexe II, point 2.4 et suffisamment indépendante des activités qu'elle contrôle pour émettre un jugement objectif;
o) déclaration environnementale: les informations énumérées à l'annexe III, point 3.2, lettres a) à g);
p) partie intéressée: un individu ou un groupe, y compris des autorités, qui est concerné ou affecté par les résultats obtenus en matière d'environnement par une organisation;
q) vérificateur environnemental: toute personne ou toute organisation indépendante de l'organisation vérifiée et ayant obtenu un agrément conformément aux conditions et selon les modalités visées à l'article 4;
r) système d'agrément: un système d'agrément et de supervision des vérificateurs environnementaux, géré par une institution ou organisation impartiale désignée ou créée par l'État membre (organisme d'agrément), doté de ressources et de compétences suffisantes et disposant de procédures appropriées pour exercer les fonctions définies par le présent règlement pour un tel système;
s) organisation: une compagnie, une société, une firme, une entreprise, une autorité ou une institution ou une partie ou une combinaison de celles-ci, ayant ou non la personnalité juridique, de droit public ou privé, qui a sa propre structure fonctionnelle et administrative.
L'entité à enregistrer en tant qu'organisation dans le cadre de l'EMAS est à convenir avec le vérificateur environnemental et, le cas échéant, les organismes compétents en tenant compte des orientations données par la Commission, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, mais elle ne doit pas s'étendre au-delà des frontières d'un État membre. La plus petite entité qui puisse être prise en considération est un site. Dans des circonstances exceptionnelles, établies par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, l'entité à prendre en considération en vue de l'enregistrement dans le cadre de l'EMAS peut être de dimensions inférieures à celles d'un site, par exemple une sous-division ayant ses propres fonctions.
t) site: tout terrain situé en un lieu géographique donné, placé sous le contrôle de gestion d'une organisation s'appliquant aux activités, produits et services. Cette notion inclut tous les équipements, infrastructures et matériaux;
u) organismes compétents: les organismes nationaux, régionaux ou locaux désignés par les États membres conformément à l'article 5 pour accomplir les tâches spécifiées dans le présent règlement.
Article 3
Participation à l'EMAS
1. L'EMAS est ouvert à la participation de toute organisation soucieuse d'améliorer ses résultats globaux en matière d'environnement.
2. Pour être enregistrée dans le cadre de l'EMAS, une organisation:
a) effectue une analyse environnementale de ses activités, produits et services conformément à l'annexe VII, portant sur les aspects visés à l'annexe VI et, à la lumière des résultats de cette analyse, met en oeuvre un système de management environnemental répondant à toutes les exigences énoncées à l'annexe I, notamment le respect de la législation environnementale concernée.
Toutefois, les organisations qui ont un système de management environnemental certifié, reconnu selon les exigences visées à l'article 9, sont dispensées d'effectuer une analyse environnementale formelle lorsqu'elles s'engagent dans la mise en oeuvre de l'EMAS, dès lors que les informations nécessaires pour déterminer et évaluer les aspects environnementaux énoncés à l'annexe VI sont fournies par le système de management environnemental certifié;
b) effectue ou fait effectuer des audits environnementaux conformément aux exigences énoncées à l'annexe II. Les audits sont conçus pour évaluer les résultats de l'organisation en matière d'environnement;
c) établit une déclaration environnementale conformément à l'annexe III, point 3.2. La déclaration accorde une attention particulière aux résultats obtenus par l'organisation par rapport à ses objectifs généraux et spécifiques en matière d'environnement et à l'exigence d'amélioration continue de ses résultats en matière d'environnement et tient compte des besoins en information des parties intéressées concernées;
d) fait examiner l'analyse environnementale, le cas échéant, ainsi que le système de management, la procédure d'audit et la déclaration environnementale, afin de vérifier qu'ils répondent aux exigences pertinentes du présent règlement, et fait valider la déclaration environnementale par le vérificateur environnemental pour s'assurer de sa conformité par rapport aux exigences de l'annexe III;
e) communique la déclaration environnementale validée à l'organisme compétent de l'État membre où est établie l'organisation qui demande l'enregistrement et, après enregistrement, la met à la disposition du public.
3. Pour rester enregistrée dans le cadre de l'EMAS, l'organisation:
a) fait vérifier le système de management environnemental et le programme d'audit conformément aux exigences de l'annexe V, point 5.6;
b) transmet les mises à jour annuelles validées nécessaires de sa déclaration environnementale à l'organisme compétent et les met à la disposition du public. Il est possible de déroger à la fréquence des mises à jour dans certaines conditions, arrêtées dans le cadre d'orientations de la Commission adoptées selon la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, notamment pour les petites organisations et les petites entreprises conformément à la recommandation 96/280/CE(7) de la Commission et lorsqu'il n'y a aucun changement opérationnel important dans le système de management environnemental.
Article 4
Système d'agrément
1. Les États membres établissent un système d'agrément des vérificateurs environnementaux indépendants et de supervision de leurs activités. À cette fin, les États membres peuvent soit utiliser les institutions existantes en matière d'agrément ou les organismes compétents visés à l'article 5, soit désigner ou créer un autre organisme ayant un statut approprié.
Les États membres veillent à ce que la composition de ces systèmes soit de nature à en garantir l'indépendance et la neutralité dans l'exécution de leurs tâches.
2. Les États membres veillent à ce que ces systèmes soient pleinement opérationnels dans les 12 mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
3. Les États membres veillent à consulter les parties impliquées de manière appropriée en ce qui concerne la mise en place et la direction des systèmes d'agrément.
4. L'agrément des vérificateurs environnementaux et la supervision de leurs activités sont effectués conformément aux prescriptions de l'annexe V.
5. Les vérificateurs environnementaux agréés dans un État membre peuvent exercer des activités de vérification dans tout autre État membre, conformément aux prescriptions énoncées à l'annexe V. Le début de l'activité de vérification est notifié à l'État membre dans lequel elle est effectuée et l'activité est supervisée par le système d'agrément de ce dernier.
6. Les États membres informent la Commission des mesures prises en application du présent article et lui communiquent les modifications pertinentes intervenues dans la structure et les procédures des systèmes d'agrément.
7. La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, encourage la collaboration entre les États membres afin, notamment, d'éviter toute incompatibilité entre l'annexe V et les critères, conditions et procédures que les organismes nationaux d'agrément appliquent pour l'agrément et la supervision des vérificateurs environnementaux, afin d'assurer la qualité uniforme de ces derniers.
8. Une assemblée constituée de tous les organismes d'agrément est instituée par ceux-ci, en vue de fournir à la Commission les éléments et les moyens dont elle a besoin pour remplir les obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 7. Cette assemblée se réunit, au moins une fois par an, en présence d'un représentant de la Commission.
L'assemblée élabore, chaque fois qu'il convient, des orientations sur les questions relatives à l'agrément, à la compétence et à la supervision des vérificateurs. Les documents d'orientation ainsi produits sont adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2.
Pour assurer un développement harmonisé du fonctionnement des organismes d'agrément et des processus de vérification dans tous les États membres, l'assemblée arrête les modalités d'une procédure d'évaluation par les pairs. Cette évaluation par les pairs vise à garantir que les systèmes d'agrément des États membres respectent les exigences du présent règlement. Un rapport sur les activités d'évaluation par les pairs est transmis à la Commission, qui le communique, pour information, au comité visé à l'article 14, paragraphe 1, et le rend accessible au public.
Article 5
Organismes compétents
1. Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque État membre désigne l'organisme compétent chargé d'exécuter les tâches prévues par le présent règlement, notamment aux articles 6 et 7, et en informe la Commission.
2. Les États membres veillent à ce que la composition des organismes compétents soit de nature à garantir leur indépendance et leur neutralité et à ce que ces organismes appliquent les dispositions du présent règlement d'une manière uniforme.
3. Les États membres disposent, à l'usage des organismes compétents, de lignes directrices relatives à la radiation provisoire ou définitive de l'enregistrement des organisations. Les organismes compétents doivent, en particulier, disposer de procédures pour:
- examiner les observations des parties intéressées concernant les organisations enregistrées, et
- le refus d'enregistrement des organisations et leur radiation provisoire ou définitive de l'enregistrement.
4. L'organisme compétent est responsable de l'enregistrement des organisations dans le cadre de l'EMAS. Il contrôle par conséquent l'inscription et le maintien des organisations dans le registre.
5. Les organismes compétents de tous les États membres se réunissent au moins une fois par an, en présence d'un représentant de la Commission. Ces réunions visent à assurer la cohérence des procédures relatives à l'enregistrement des organisations dans le cadre de l'EMAS et notamment à la radiation provisoire ou définitive de l'enregistrement. Les organismes compétents mettent en place une procédure d'évaluation par les pairs afin de dégager une entente sur leur approche pratique de l'enregistrement. Un rapport sur les activités d'évaluation par les pairs est transmis à la Commission, qui le communique, pour information, au comité visé à l'article 14, paragraphe 1, et le met à la disposition du public.
Article 6
Enregistrement des organisations
Les organismes compétents procèdent à l'enregistrement des organisations en fonction des situations suivantes:
1. Si un organisme compétent
- a reçu une déclaration environnementale validée,
- a reçu de l'organisation un formulaire qui contient au moins les informations minimales prévues à l'annexe VIII,
- a perçu les droits d'enregistrement éventuellement exigibles en vertu de l'article 16 et
- a recueilli des éléments suffisants pour avoir l'assurance, notamment par le biais de recherches auprès de l'autorité compétente chargée de faire appliquer la législation en ce qui concerne le respect par l'organisation de la législation environnementale concernée, que l'organisation respecte toutes les exigences du présent règlement,
il procède à l'enregistrement de l'organisation candidate et lui attribue un numéro d'enregistrement. L'organisme compétent informe la direction de l'organisation de l'enregistrement de celle-ci.
2. Si un organisme compétent reçoit de la part de l'organisme d'agrément un rapport de supervision fournissant la preuve que les activités du vérificateur environnemental n'ont pas été menées de manière suffisamment adéquate pour donner toutes les garanties voulues sur le respect des exigences du présent règlement par l'organisation candidate, l'enregistrement, selon le cas, est refusé ou fait l'objet d'une radiation provisoire, jusqu'à ce que l'assurance de la conformité de l'organisation à l'EMAS ait été obtenue.
3. Si une organisation manque à l'obligation de transmettre à un organisme compétent, dans les trois mois suivant la demande qui lui en a été faite:
- les mises à jour annuelles validées de la déclaration environnementale ou
- un formulaire qui contient au moins les informations minimales prévues à l'annexe VIII ou
- les droits d'enregistrement correspondants,
cette organisation est, selon le cas, radiée provisoirement ou définitivement du registre, en fonction de la nature et de la gravité du manquement. L'organisme compétent informe la direction de l'organisation des raisons justifiant les mesures prises.
4. Si, à un moment quelconque, un organisme compétent conclut, sur la base des éléments de preuve recueillis, qu'une organisation ne respecte plus une ou plusieurs exigences du présent règlement, cette organisation est radiée provisoirement ou définitivement du registre, en fonction de la nature et de la gravité du manquement.
Si un organisme compétent est informé par l'autorité chargée de faire appliquer la législation qu'une violation des prescriptions réglementaires pertinentes relatives à la protection de l'environnement a été commise par une organisation, il refuse d'enregistrer cette organisation ou la radie provisoirement du registre, selon le cas.
5. Le refus d'enregistrer une organisation, la radiation provisoire ou définitive d'une organisation du registre, requièrent la consultation des parties intéressées compétentes, afin de fournir à l'organisme compétent les éléments de preuve nécessaires pour arrêter sa décision. L'organisme compétent informe la direction de l'organisation des raisons des mesures prises et du processus de discussion avec l'autorité chargée de faire appliquer la législation.
6. Le refus ou la radiation provisoire sont levés si l'organisme compétent a reçu des informations le convainquant que l'organisation respecte les exigences de l'EMAS ou s'il a reçu de l'autorité chargée de faire appliquer la législation des informations le convainquant qu'il a été mis fin à la violation et que l'organisation a pris des dispositions satisfaisantes pour faire en sorte qu'elle ne se reproduise pas.
Article 7
Liste des organisations enregistrées et des vérificateurs environnementaux
1. L'organisme d'agrément établit, révise et met à jour une liste des vérificateurs environnementaux précisant ce pour quoi ils ont reçu l'agrément dans leur État membre et communique chaque mois à la Commission ainsi qu'à l'organisme compétent les modifications apportées à cette liste, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités nationales, selon la décision de l'État membre concerné.
2. Les organismes compétents établissent et tiennent une liste des organisations enregistrées dans leur État membre et la mettent à jour chaque mois. Les organismes compétents communiquent chaque mois à la Commission les modifications apportées à cette liste, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités nationales, selon la décision de l'État membre concerné et peuvent organiser dans le cadre du réseau d'organismes locaux délégués un système d'échange d'informations par secteur économique et domaine de compétence.
3. Le registre des vérificateurs environnementaux et des organisations enregistrées dans le cadre de l'EMAS est tenu par la Commission, qui le met à la disposition du public.
Article 8
Logo
1. Les organisations qui participent à l'EMAS ne peuvent utiliser le logo figurant à l'annexe IV que si leur enregistrement EMAS est en cours de validité. Des caractéristiques techniques concernant la reproduction du logo doivent être adoptées selon la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2 et publiées par la Commission.
2. Le logo EMAS peut être utilisé par les organisations dans les cas suivants:
a) sur les informations validées décrites à l'annexe III, point 3.5, dans des circonstances définies dans des orientations de la Commission adoptées selon la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, qui garantissent qu'il n'y a pas de confusion avec des labels de produits écologiques (la version 2 du logo telle que figurant à l'annexe IV doit être utilisée dans ce cas);
b) sur les déclarations environnementales validées (la version 2 du logo, telle que figurant à l'annexe IV, doit être utilisée dans ce cas);
c) sur le papier à en-tête des organisations enregistrées (la version 1 du logo, telle que figurant à l'annexe IV, doit être utilisée dans ce cas);
d) dans les documents faisant la publicité de la participation d'une organisation à l'EMAS (la version 1 du logo, telle que figurant à l'annexe IV, doit être utilisée dans ce cas);
e) sur ou dans des publicités concernant des produits, des activités et des services, uniquement dans des circonstances définies dans des orientations de la Commission adoptées selon la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, qui garantissent qu'il n'y a pas de confusion avec des labels de produits écologiques.
3. Le logo ne doit pas être utilisé dans les cas suivants:
a) sur des produits ou leur emballage,
b) en liaison avec des assertions comparatives concernant d'autres produits, activités et services.
Toutefois, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 15, paragraphe 3, la Commission examine les circonstances exceptionnelles dans lesquelles le logo peut être utilisé et adopte des dispositions en la matière selon la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, qui garantissent qu'il n'y a pas de confusion avec des labels de produits écologiques.
Article 9
Relation avec les normes européennes et internationales
1. Les organisations qui appliquent des normes européennes ou internationales relatives aux questions environnementales entrant dans le cadre de l'EMAS et certifiées, selon des procédures de certification appropriées, comme respectant ces normes, sont considérées comme satisfaisant aux exigences correspondantes du présent règlement, à condition que:
a) les normes soient reconnues par la Commission statuant selon la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2;
b) les exigences en matière d'agrément d'un organisme de certification soient reconnues par la Commission statuant selon la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2.
Les références des normes reconnues (y compris les sections correspondantes de l'EMAS auxquelles elles s'appliquent) et les exigences reconnues en matière d'agrément sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
2. Pour être enregistrées dans le cadre de l'EMAS, les organisations visées au paragraphe 1 démontrent au vérificateur qu'elles respectent les exigences du présent règlement qui ne sont pas couvertes par les normes reconnues.
Article 10
Relation avec d'autres textes législatifs relatifs à l'environnement dans la Communauté
1. L'EMAS n'affecte en rien:
a) le droit communautaire ou
b) les lois ou normes techniques nationales qui ne relèvent pas du droit communautaire et
c) les devoirs des organisations régies par ces lois et normes pour ce qui est des contrôles environnementaux.
2. Les États membres devraient étudier la possibilité de tenir compte de l'enregistrement dans le cadre de l'EMAS conformément au présent règlement lors de la mise en oeuvre et du contrôle du respect de la législation environnementale, afin d'éviter, tant aux organisations qu'aux autorités compétentes chargées de veiller au respect de la législation, toute duplication d'effort.
Les États membres informent la Commission des mesures qu'ils prennent à cet égard. La Commission transmet les informations reçues des États membres au Parlement européen et au Conseil dès qu'elles sont disponibles et au moins tous les trois ans.
Article 11
Promotion de la participation des organisations et notamment des petites et moyennes entreprises
1. Les États membres encouragent la participation des organisations à l'EMAS et examinent notamment la nécessité d'assurer la participation au système des petites et moyennes entreprises (PME), en
- facilitant l'accès aux informations, aux fonds de soutien, aux institutions publiques et aux marchés publics, sans préjudice des règles communautaires régissant les marchés publics,
- adoptant ou promouvant des mesures d'assistance technique, en particulier en conjonction avec des initiatives menées par des instances professionnelles ou locales appropriées (par ex. autorités locales, chambres de commerce, associations professionnelles ou associations d'artisans),
- en veillant à ce que des tarifs d'enregistrement raisonnables permettent une plus grande participation.
Afin de promouvoir la participation des PME, y compris celles qui sont concentrées dans des zones géographiques bien définies, les autorités locales, en partenariat avec les associations professionnelles, les chambres de commerce et les parties intéressées, peuvent aider à définir les impacts environnementaux significatifs. Les PME peuvent alors s'en servir pour établir leur programme environnemental et déterminer les objectifs environnementaux, généraux et spécifiques, de leur système de management EMAS. En outre, des programmes conçus pour encourager la participation des PME, comme, par exemple, une approche progressive, qui conduira, le moment venu, l'entreprise à se faire enregistrer dans le cadre de l'EMAS, peuvent être mis en place au niveau régional ou national. Le système fonctionne dans le but d'éviter des charges administratives inutiles pour les participants, en particulier pour les petites organisations.
2. Afin d'encourager les organisations à participer à l'EMAS, la Commission et d'autres institutions de la Communauté ainsi que d'autres autorités publiques au niveau national, devraient examiner, sans préjudice du droit communautaire, la manière dont on peut tenir compte de l'enregistrement dans le cadre de l'EMAS, lorsqu'elles définissent les critères de leur politique en matière de passation de marchés.
3. Les États membres informent la Commission des mesures prises en application du présent article. La Commission transmet les informations reçues des États membres au Parlement européen et au Conseil dès qu'elles sont disponibles et au moins tous les trois ans.
Article 12
Information
1. Chaque État membre prend les mesures appropriées pour faire en sorte que:
a) les organisations soient informées du contenu du présent règlement;
b) le public soit informé des objectifs et des principaux composants de l'EMAS.
Les États membres utilisent notamment, le cas échéant en collaboration avec, entre autres, les organisations patronales et de défense des consommateurs, les organisations environnementales, les syndicats et les instances locales, les publications professionnelles, les journaux locaux, les campagnes de promotion ou tous autres moyens fonctionnels pour faire connaître l'EMAS par le plus grand nombre.
2. Les États membres informent la Commission des mesures prises en application du présent article.
3. La Commission est responsable de la promotion de l'EMAS au niveau communautaire. Elle étudie notamment, en consultant les membres du comité visé à l'article 14, paragraphe 1, la possibilité de diffuser les meilleures pratiques par les voies et moyens appropriés.
Article 13
Infractions
Les États membres prennent les mesures légales ou administratives appropriées en cas de non-respect des dispositions du présent règlement et communiquent ces mesures à la Commission.
Article 14
Comité
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 15
Révision
1. Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission réexamine l'EMAS sur la base de l'expérience acquise dans le cadre du fonctionnement de celui-ci et des développements survenus au niveau international et, au besoin, propose au Parlement européen et au Conseil les modifications appropriées.
2. La Commission, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, adapte toutes les annexes du présent règlement, à l'exception de l'annexe V, à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre du fonctionnement de l'EMAS et pour répondre à des besoins d'orientation qui seront apparus en ce qui concerne les exigences de l'EMAS.
3. Cinq ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission évalue notamment, en coopération avec les États membres, la mesure dans laquelle le public et les autres parties intéressées utilisent, reconnaissent et interprètent le logo de l'EMAS, ainsi que la nécessité éventuelle de revoir le logo et les exigences relatives à son utilisation.
Article 16
Frais et redevances
1. Un régime de redevances conformément aux dispositions arrêtées par les États membres peut être créé pour couvrir les frais administratifs liés à la procédure d'enregistrement des organisations, à l'agrément et à la supervision des vérificateurs environnementaux, ainsi que tous autres frais connexes liés à l'EMAS.
2. Les États membres informent la Commission des mesures prises en application du présent article.
Article 17
Abrogation du règlement (CEE) n° 1836/93
1. Le règlement (CEE) n° 1836/93 est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sous réserve des paragraphes 2 à 5 du présent article.
2. Les systèmes d'agrément et les organismes compétents institués au niveau national en application du règlement (CEE) n° 1836/93 restent en vigueur. Les États membres modifient les procédures suivies dans le cadre des systèmes d'agrément et par les organismes compétents à la lumière des dispositions correspondantes du présent règlement. Les États membres veillent à ce que ces systèmes soient pleinement opérationnels dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
3. Les vérificateurs environnementaux agréés en vertu du règlement (CEE) n° 1836/93 peuvent continuer à exercer leurs activités conformément aux exigences du présent règlement.
4. Les sites enregistrés conformément au règlement (CEE) n° 1836/93 demeurent dans le registre EMAS. Le respect des nouvelles exigences du présent règlement sera contrôlé lors de la prochaine vérification d'un site. Si cette dernière doit avoir lieu moins de six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, la date de la prochaine vérification peut être reportée de 6 mois en accord avec le vérificateur environnemental et les organes compétents.
5. Les paragraphes 3 et 4 s'appliquent également aux vérificateurs environnementaux agréés, ainsi qu'aux sites enregistrés conformément à l'article 14 du règlement (CEE) n° 1836/93, pour autant que les organismes d'agrément concernés et les organismes compétents aient reconnu que les vérificateurs environnementaux et les sites enregistrés satisfont à toutes les exigences du règlement (CEE) 1836/93 et en informent la Commission.
Article 18
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 mars 2001.

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