Document ID: 31986D0331

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 juin 1986
portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur de la commercialisation des pommes de terre dans le land de Rhénanie du Nord-Westphalie, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(86/331/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 25 octobre 1985, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 81/323/CEE de la Commission (3) destiné à promouvoir la commercialisation des pommes de terres dans le land de Rhénanie du Nord-Westphalie et qu'il a fourni des données complémentaires le 24 avril 1986;
considérant que ledit addendum au programme vise à accroître et améliorer le traitement, la réception, le triage, le stockage et la commercialisation de pommes de terre, de manière à garantir une bonne conservation de ce produit fragile et ainsi de contribuer à améliorer la situation du secteur et à valoriser ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que l'addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la commercialisation des pommes de terre dans le land de Rhénanie du Nord-Westphalie; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de l'addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'addendum au programme concernant la commercialisation des pommes de terre dans le land de Rhénanie du Nord-Westphalie, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 25 octobre 1985 conformément au règlement (CEE) no 355/77 et complété le 24 avril 1986, est approuvé.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 1986.

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