Document ID: 31991D0152

DÉCISION DU CONSEIL
du 18 mars 1991
relative à la notification de l'application par la Communauté de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute
(91/152/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 116,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute (1) a été signé par la Communauté et ses États membres le 20 décembre 1990;
considérant que tous les États membres ont fait part de leur intention d'appliquer l'accord;
considérant qu'il importe que la Communauté et ses États membres notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies leur intention d'appliquer l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
La Communauté et ses États membres qui ont accompli les procédures internes appropriées notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies leur intention d'appliquer l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute, en tant que membres importateurs, dès son entrée en vigueur conformément aux dispositions de l'article 40 paragraphe 3.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer la notification de la Communauté économique européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 1991.

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