Document ID: 32001R1637

Règlement (CE) n° 1637/2001 de la Commission
du 23 juillet 2001
modifiant le règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est(1), et notamment son article 2, paragraphe 3, et son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Lors de la neuvième session en 1994, les parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ont demandé à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et aux agences régionales de la pêche de contrôler les données sur les captures et le commerce d'élasmobranches (requins et raies).
(2) Lors de sa quatre-vingt-septième réunion statutaire en 1999, le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a décidé d'adopter les espèces d'élasmobranches telles qu'elles sont décrites dans le rapport du groupe d'étude consacré aux élasmobranches et de demander à la FAO d'inclure ces espèces dans son questionnaire Statlant 27A sur les statistiques des captures dans l'Atlantique du Nord-Est.
(3) Le CIEM a ajouté de nouvelles espèces à la liste de celles qui, dans sa base de données, font l'objet de statistiques sur les captures dans l'Atlantique du Nord-Est. Il convient par conséquent d'inviter les États membres à fournir les données disponibles sur les captures pour ces espèces supplémentaires.
(4) Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3880/91, les États membres peuvent, avec l'accord préalable d'Eurostat, communiquer les données sous une forme ou sur un support différents de ceux définis à l'annexe IV du règlement.
(5) Plusieurs États membres souhaitent communiquer leurs données sous une forme ou sur un support différents de ceux définis à l'annexe IV du règlement (CE) n° 3880/91 (soit l'équivalent des questionnaires Statlant susmentionnés).
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil(2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CEE) n° 3880/91 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
Article 2
Les États membres peuvent communiquer les données en respectant le format défini à l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2001.

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