Document ID: 31988R0877

RÈGLEMENT ( CEE ) No 877/88 DE LA COMMISSION du 30 mars 1988 concernant les demandes de certificats d'exportation pour les produits du code NC 1103 11 10 comportant fixation à l'avance de la restitution
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3989/87 ( 2 ),
considérant que l'article 9 sixties du règlement ( CEE ) no 2042/75 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 761/88 ( 4 ), prévoit jusqu'au 30 juin 1988 dans son paragraphe 1 un délai de quatre jours ouvrables suivant le jour du dépôt de la demande pour l'octroi des certificats d'exportation de semoules de blé dur relevant du code NC 1103 11 10 comportant fixation à l'avance de la restitution; que ledit article prévoit dans son paragraphe 2 que la Commission fixe un pourcentage unique de réduction de quantité si les demandes de certificat d'exportation dépassent les quantités pouvant être engagées; que les demandes de certificats déposées le 28 mars 1988 portent sur 454 000 tonnes et la quantité maximale à engager est de 150 000 tonnes; qu'il y a lieu de fixer le pourcentage correspondant de réduction pour les demandes de certificats d'exportation déposées le 28 mars 1988,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Les demandes de certificats d'exportation communiquées à la Commission avant le 29 mars 1988 pour la semoule de blé dur relevant du code NC 1103 11 10 comportant fixation à l'avance de la restitution et déposées le 28 mars 1988, sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,33 . Les demandes non communiquées à la Commission avant le 29 mars 1988 sont refusées .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1988 .

Labels: 3
17