Document ID: 32007D0191

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 mars 2007
modifiant la décision 2006/594/CE fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif «convergence» pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie
[notifiée sous le numéro C(2007) 1290]
(2007/191/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 18, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Par la décision 2006/594/CE de la Commission (2), a fixé une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif de convergence pour la période 2007-2013.
(2)
Compte tenu de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union européenne, il convient de fixer les montants indicatifs des crédits d’engagement pour les régions de ces États membres pouvant bénéficier des Fonds structurels au titre de l’objectif de convergence.
(3)
La décision 2006/594/CE doit donc être modifiée en conséquence.
(4)
Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, la présente décision doit s’appliquer à compter de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2006/594/CE est modifiée comme suit:
1)
l’annexe I est remplacée par l’annexe I de la présente décision;
2)
l’annexe III est remplacée par l’annexe II de la présente décision.
Article 2
La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2007.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 2007.

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