Document ID: 31994D0924

DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 1994 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire au papier hygiénique (94/924/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa,
considérant que l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label sont définies par catégories de produits;
considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 880/92 dispose que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) no 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt au sein d'un forum de consultation;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 880/92,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «papier hygiénique» est définie comme suit:
«Rouleaux de papier destinés à l'hygiène personnelle dans les toilettes. Il s'agit généralement d'une ou de plusieurs couches de papier crêpe ou de papier gaufré. Les critères ne sont pas applicables au papier contenant des agents de résistance à l'état humide. Les autres produits à usage sanitaire et domestique, tels que serviettes et lingettes, sont exclus de la présente catégorie de produits.»
Article 2
Les performances écologiques de la catégorie de produits définie à l'article 1er sont évaluées selon les critères écologiques spécifiques qui figurent à l'annexe.
Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques spécifiques s'y rapportant sont valables trois ans à compter de la date de prise d'effet de la présente décision.
Article 4
À des fins administratives, le numéro de code attribué à la catégorie de produits est «004».
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1994.

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