Document ID: 31982R1180

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RÈGLEMENT (CEE) No 1180/82 DE LA COMMISSION
du 18 mai 1982
modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 658/82 (3), prévoit à son article 23 paragraphe 4, en cas de stockage privé de beurre, l'indication de la date d'entrée en stock sur les emballages; que l'expérience acquise a révélé des difficultés dans l'application pratique de cette disposition; que la même garantie concernant la date d'entrée peut être obtenue en exigeant la tenue des registres;
considérant que, aux termes de l'article 28 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 685/69, la période de stockage commence le 1er avril; qu'il convient d'étendre le bénéfice de cette modification à tous les producteurs qui ont conclu des contrats de stockage à cette date ou ultérieurement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Au paragraphe 4 de l'article 23 du règlement (CEE) no 685/69, l'alinéa suivant est ajouté:
« Les États membres peuvent, pour les contrats conclus le 1er avril 1982 ou ultérieurement, dispenser de l'obligation de l'inscription de la date d'entrée en stock sur les emballages si le responsable de l'entrepôt de stockage tient un registre sur lequel, le jour de l'entrée en stock, sont inscrites les indications figurant à l'alinéa précédent. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982.

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