Document ID: 31997R1720

RÈGLEMENT (CE) N° 1720/97 DE LA COMMISSION du 3 septembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1318/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité (1), et notamment son article 4,
considérant que le règlement (CEE) n° 1318/93 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 692/97 (3), a fixé les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2067/92, et notamment les exigences minimales de production, de qualité et de contrôle des produits faisant l'objet des actions de promotion et de commercialisation; que, à la lumière de l'expérience acquise pendant des programmes réalisés, il s'avère opportun de porter certaines adaptations auxdites exigences minimales afin de les rendre moins rigides; que, notamment, il y a lieu d'élargir les catégories de viande qui peuvent faire l'objet d'actions de promotion et d'assouplir les exigences relatives aux périodes de maturation; qu'il est nécessaire également de tenir compte des souhaits des consommateurs en précisant en particulier les dispositions sur le bien-être des animaux, le contrôle de résidus et l'étiquetage; que, en vue du nombre de changements, il y a lieu de remplacer l'annexe I du règlement (CEE) n° 1318/93;
considérant que dans un souci de bonne gestion, il convient de prévoir que les États membres sanctionnent de manière adéquate les irrégularités constatées;
considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 1318/93 est modifié comme suit.
1) À l'article 8, le paragraphe 3 suivant est ajouté;
«3. Les autorités nationales compétentes établissent un système de sanctions suffisamment dissuasif pouvant aller, si nécessaire, jusqu'à la suspension temporaire ou définitive de la participation aux programmes de promotion. Elles informent sans délai la Commission du système de sanction prévu.»
2) L'annexe I est remplacée par l'annexe au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux demandes de participation financière de la Communauté introduites à partir de la date de son entrée en vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1997.

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