Document ID: 31989D0203

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 mars 1989
autorisant le Royaume-Uni à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de certains produits textiles originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(89/203/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115,
vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1), et notamment ses articles 1er et 2,
considérant que, en vertu de la décision 87/433/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'avec autorisation préalable par la Commission;
considérant que, en date du 22 février 1989, le gouvernement du Royaume-Uni a introduit une demande au titre de l'article 2 de la décision 87/433/CEE auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire pour certains produits textiles originaires de certains pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté;
considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités britanniques à l'appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par la décision 87/433/CEE;
considérant qu'elle a examiné en particulier si, au cours des années de référence prévues par la décision 87/433/CEE, des importations significatives s'étaient réalisées en provenance des autres États membres;
considérant qu'il ressort de cet examen que les conditions pour l'instauration de mesures de surveillance sont réunies pour les produits en question;
considérant que, par conséquent, il y a lieu d'autoriser, jusqu'au 31 décembre 1989, le Royaume-Uni à soumettre les importations en question à une surveillance intracommunautaire préalable,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Royaume-Uni est autorisé à procéder, jusqu'au 31 décembre 1989, à une surveillance intracommunautaire, conformément à la décision 87/433/CEE, des importations des produits textiles visés à l'annexe originaires de certains pays tiers.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 1989.

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