Document ID: 31997R1279

RÈGLEMENT (CE) N° 1279/97 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 616/97 en ce qui concerne les montants de la prime à la mise précoce sur le marché des veaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2222/96 du Conseil, du 18 novembre 1996, modifiant le règlement (CE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 2,
considérant que les dispositions de l'article 50 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 854/97 (3), prévoient certaines augmentations du montant de base de la prime à la mise précoce sur le marché des veaux; que lesdites augmentations ont été modifiées par le règlement (CE) n° 616/97 de la Commission (4); qu'il est apparu, lors de la mise en oeuvre dudit règlement, que, involontairement, les augmentations ne s'appliquaient pas aux animaux abattus entre le 9 et 14 avril 1997; qu'il convient de remédier à cette situation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CE) n° 616/97, le second alinéa suivant est inséré:
«Il est applicable à compter du 14 avril 1997.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1997.

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