Document ID: 32003D0241

Décision de la Commission
du 26 mars 2003
modifiant la décision 1999/391/CE de la Commission du 31 mai 1999 concernant le questionnaire sur la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (mise en oeuvre de la directive 91/692/CEE)
[notifiée sous le numéro C(2003) 881]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/241/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(1), et notamment son article 16,
vu la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement(2),
considérant ce qui suit:
(1) L'article 16, paragraphe 3, de la directive 96/61/CE prévoit que les rapports relatifs à la mise en oeuvre de la directive et son efficacité comparée à d'autres instruments communautaires de protection de l'environnement sont établis conformément aux articles 5 et 6 de la directive 91/692/CEE.
(2) L'article 16, paragraphe 1, prévoit l'intégration du rapport relatif aux données représentatives sur les valeurs limites disponibles au rapport de mise en oeuvre général à partir de 2003.
(3) L'article 5 de la directive 91/692/CEE dispose que le rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission, assistée par un comité visé à l'article 6 de la directive.
(4) Le premier rapport a couvert la période de 2000 à 2002 inclus.
(5) Le deuxième rapport couvrira la période de 2003 à 2005 inclus.
(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 6 de la directive 91/692/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 1999/391/CE de la Commission est modifiée comme suit:
Le questionnaire joint à la décision 1999/391/CE de la Commission est remplacé par le questionnaire joint à cette décision.
Article 2
Les États membres se basent sur ce questionnaire pour élaborer le rapport qu'ils présentent à la Commission conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE et à l'article 16, paragraphe 3, de la directive 96/61/CE couvrant la période de 2003 à 2005.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 2003.

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