Document ID: 31987D0557

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 novembre 1987
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Portugal, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
(87/557/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 1316/86 du Conseil, du 22 avril 1986, portant certaines conditions spécifiques de l'application au Portugal du règlement (CEE) no 797/85 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (3), et notamment son article 1er,
considérant que le gouvernement portugais a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions administratives concernant la fixation du revenu de référence pour l'année 1987;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des dispositions spécifiques prévues par le règlement (CEE) no 1316/86, des objectifs de celui-là ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que le montant retenu pour la détermination du revenu de référence peut être autorisé en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 1316/86;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures prises au Portugal en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir, compte tenu des dispositions concernant la fixation du revenu de référence pour l'année 1987, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.
Article 2
Le Portugal est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1987.

Labels: 18
15