Document ID: 31996R0752

RÈGLEMENT (CE) N° 752/96 DU CONSEIL du 22 avril 1996 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (1) a instauré, à l'égard de la république populaire de Chine, certains contingents quantitatifs indiqués à l'annexe II dudit règlement et des mesures de surveillance à l'égard de certains produits indiqués à l'annexe III dudit règlement;
considérant que, lors de la détermination du niveau de ces contingents, le Conseil a eu pour objectif de préserver un certain équilibre entre une protection appropriée des secteurs de l'industrie communautaire concernée et le maintien, compte tenu des divers intérêts en cause, d'un niveau de commerce acceptable avec la république populaire de Chine;
considérant que, compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en oeuvre des contingents, un examen de la situation des différents producteurs communautaires concernés indique qu'une adaptation du niveau de certains contingents serait appropriée sans être contraire à l'objectif mentionné ci-dessus ni de nature à perturber les conditions du marché communautaire; que, en ce qui concerne les chaussures, le caractère particulièrement sensible de ce secteur suggère une augmentation de plus faible ampleur que pour les autres produits, limitée aux contingents applicables aux chaussures en cuir;
considérant que l'examen des principaux indicateurs économiques, et notamment du niveau de la production communautaire et de l'évolution récente de la consommation, permet d'envisager la suppression des contingents pour les gants relevant des codes SH/NC 4203 29 91 et 4203 29 99, pour les autoradios combinées relevant du code SH/NC 8527 21 et pour les autoradios non combinées relevant du code SH/NC 8527 29;
considérant cependant qu'il y a lieu de soumettre à une surveillance communautaire préalable les produits pour lesquels les contingents sont supprimés par le présent règlement, à l'exception des autoradios non combinées;
considérant qu'il est opportun de fusionner en un contingent unique les trois contingents portant sur les jouets relevant respectivement des codes SH/NC 9503 41, 9503 49 et 9503 90, afin d'offrir une plus grande souplesse dans la mise en oeuvre de ces contingents au bénéfice des opérateurs économiques concernés;
considérant que le maintien des mesures de surveillance n'apparaît plus indispensable pour une série de produits dont les importations effectuées en 1994 sont négligeables ou ont baissé par rapport à 1993; qu'il convient dès lors, dans un souci de simplification administrative, d'exclure ces produits de la liste des produits qui sont soumis à une surveillance communautaire;
considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence les contingents quantitatifs et les mesures de surveillance instaurés par le règlement (CE) n° 519/94,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (CE) n° 519/94 est remplacée par celle qui figure à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
L'annexe III du règlement (CE) n° 519/94 est remplacée par celle qui figure à l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 22 avril 1996.

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