Document ID: 32005D0316

DÉCISION 2005/316/PESC DU CONSEIL
du 18 avril 2005
relative à la mise en œuvre de la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu la position commune 2004/694/PESC (1), et notamment son article 2, en liaison avec l’article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l’Union européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Aux termes de la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures pour geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques qui ont été mises en accusation par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).
(2)
Le 21 février 2005, le Conseil a adopté la décision 2005/148/PESC modifiant la liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC.
(3)
À la suite des transferts de MM. Ljubomir BOROVCANIN, Gojko JANKOVIC, Sreten LUKIC, Drago NIKOLIC et Vinko PANDUREVIC dans les unités de détention du TPIY, leurs noms devraient être retirés de la liste.
(4)
Par contre, le TPIY a mis M. Zdravko TOLIMIR, dont la mise en accusation avait été rendue publique le 10 février 2005, sur la liste des personnes inculpées et en fuite. Ce nom devrait donc être inséré sur la liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC.
(5)
Il convient de modifier la liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC en conséquence,
DÉCIDE:
Article premier
La liste des personnes figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 18 avril 2005.

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