Document ID: 31996D0477

DÉCISION DU CONSEIL du 21 mars 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce des produits textiles et d'habillement (96/477/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord relatif au commerce des produits textiles et d'habillement avec la république socialiste du Viêt-nam;
considérant qu'il convient d'approuver cet accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce des produits textiles et d'habillement est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord au nom de la Communauté européenne.
Article 3
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 19 de l'accord.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 1996.

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