Document ID: 31993R0983

RÈGLEMENT (CEE) N° 983/93 DU CONSEIL
du 6 avril 1993
relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1992 au 20 mai 1995
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar (3), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application des premiers protocoles;
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord précité pour la période du 21 mai 1992 au 20 mai 1995 a été paraphé le 14 mai 1992;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1992 au 20 mai 1995 est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté (4).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 avril 1993.

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