Document ID: 31999D0007

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1998 modifiant la décision 98/439/CE relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1998 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche [notifiée sous le numéro C(1998) 4173] (1999/7/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/527/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 6,
considérant que, lors de l'adoption de la décision 98/439/CE de la Commission du 30 juin 1998 relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1998 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicable à la politique commue de la pêche (2), modifiée par la décision 98/727/CE (3), l'allocation budgétaire disponible était insuffisante pour accorder une participation financière maximale de la Communauté à toutes les dépenses admissibles;
considérant que le renforcement de l'allocation budgétaire permet désormais d'accorder une participation financière supplémentaire à certaines dépenses admissibles;
considérant que la Suède a communiqué des informations qui précisent sa demande de contribution financière relative aux dépenses visées à l'article 2 de la décision 95/527/CE et prévues pour l'année 1998;
considérant que ces informations ont une influence sur le niveau de ses dépenses admissibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 95/527/CE;
considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier la décision 98/439/CE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 98/439/CE est modifiée comme suit.
1) À l'article 1er, première phrase, le montant de «77 788 171 écus» est remplacé par celui de «77 995 042 écus».
2) À l'article 1er, troisième phrase, le montant de «23 530 725 écus» est remplacé par celui de «31 092 209 écus».
3) À l'article 2, paragraphe 1, deuxième phrase, le taux de «50 %» est remplacé par celui de «100 %».
4) À l'article 2, paragraphe 2, le premier tiret est supprimé.
5) À l'article 2, paragraphe 2, deuxième tiret, après les termes «paragraphe 1», les termes «ou paragraphe 2» sont ajoutés.
6) À l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, le montant de «6 225 000 écus» est remplacé par celui de «7 806 000 écus».
7) À l'article 3, troisième phrase, le montant de «7 944 567 écus» est remplacé par celui de «8 367 432 écus».
8) L'annexe I est remplacée par l'annexe I de la présente décision.
9) L'annexe II est remplacée par l'annexe II de la présente décision.
Article 2
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République irlandaise, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République finlandaise, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1998.

Labels: 4
19
5
6
18