Document ID: 32011R0656

RÈGLEMENT (UE) No 656/2011 DE LA COMMISSION
du 7 juillet 2011
portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides en ce qui concerne les définitions et la liste des substances actives
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides (1), et notamment son article 5, paragraphes 2 et 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1185/2009 établit un cadre commun pour la production de statistiques européennes comparables sur les ventes et l’utilisation des pesticides.
(2)
Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1185/2009, il est nécessaire d’adopter la définition du terme «superficie traitée» visée à l’annexe II, section 2, dudit règlement, étant donné qu’elle doit être comprise et appliquée de façon uniforme sur l’ensemble du territoire de l’Union, par souci de comparabilité.
(3)
Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1185/2009, la Commission adapte la liste des substances à couvrir et leur classement en catégories de produits et en classes chimiques comme indiqué à l’annexe III, régulièrement et au moins tous les cinq ans. Il convient d’actualiser la liste annexée audit règlement, étant donné qu’elle a été mise à jour la dernière fois en 2006, de façon à couvrir la période 2010-2015.
(4)
En raison du nombre de substances et de la complexité du travail d’identification des bons composants et de la bonne nomenclature, les autorités statistiques nationales ont du mal à créer les outils nécessaires à la collecte des données relatives à l’utilisation et à la mise sur le marché des substances concernées. Par conséquent, il y a lieu de ne prendre en considération que les substances auxquelles un numéro d’identification a été attribué par l’une au moins des deux grandes institutions reconnues au niveau international pour l’enregistrement des composés chimiques ou des pesticides, à savoir le Chemical Abstracts Service of the American Chemical Society (CAS) et la Commission internationale des méthodes d’analyse des pesticides (CIPAC).
(5)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le terme «superficie traitée» visé à l’annexe II, section 2, du règlement (CE) no 1185/2009 renvoie à la superficie élémentaire traitée, définie comme la superficie physique de la culture traitée au moins une fois avec une substance active donnée, indépendamment du nombre d’applications.
Article 2
L’annexe III du règlement (CE) no 1185/2009 est remplacée par l’annexe du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2011.

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