Document ID: 31985D0438

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 septembre 1985
concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(85/438/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, le règlement 1985 no 55 concernant l'amélioration des prairies (Irlande du Nord) 1985;
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité du règlement communiqué à la directive susmentionnée et en tenant compte des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que le règlement susmentionné répond aux conditions et à l'objectif de la directive 72/159/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le règlement 1985 no 55 concernant l'amélioration des prairies (Irlande du Nord) 1985 remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté à la mise en oeuvre de l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE au Royaume-Uni.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1985.

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