Document ID: 31981D0775

DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 septembre 1981 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France en conformité de la directive 72/160/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (81/775/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (1), et notamment son article 9 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement français a communiqué, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions suivantes: - décret no 81-88 du 30 janvier 1981 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité,
- arrêté du 30 janvier 1981 fixant le montant des avantages accordés en application du décret no 81-88 du 30 janvier 1981 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité;
considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, au regard de la conformité des dispositions communiquées avec la directive précitée et compte tenu des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles, en conformité de la directive 72/160/CEE, appliquées en France, continuent, compte tenu aussi des dispositions susmentionnées, à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;
considérant que les dispositions susmentionnées répondent aux conditions et aux objectifs de la directive 72/160/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions communiquées par le gouvernement français concernant la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE continuent à remplir, compte tenu des dispositions mentionnées dans les considérants, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1981.

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