Document ID: 31988R3711

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RÈGLEMENT (CEE) No 3711/88 DE LA COMMISSION
du 28 novembre 1988
fixant le plafond indicatif d'importation d'huile d'olive au Portugal pour la campagne 1988/1989
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2297/86 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que l'article 249 de l'acte d'adhésion prévoit que l'huile d'olive soit soumise au mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE); que l'article 251 dudit acte prévoit qu'un bilan soit en principe établi au début de chaque campagne de commercialisation en fonction des prévisions de production et de consommation au Portugal de l'huile d'olive; que le plafond indicatif fixé est basé sur le bilan ainsi établi;
considérant que, conformément à l'article 251 de l'acte d'adhésion, pour la fixation dudit plafond il faut tenir compte d'une certaine progressivité par rapport aux courants d'échanges traditionnels, de façon à assurer une ouverture harmonieuse et graduelle du marché de l'État membre susmentionné;
considérant que, comme le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil permet la possibilité d'échelonner la délivrance des certificats MCE, il y a lieu, à la lumière de l'expérience acquise, de limiter pour chaque trimestre les quantités pour lesquelles des certificats sont délivrés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le plafond indicatif d'importation au Portugal d'huile d'olive relevant des codes NC 1509 et 1510 00 en provenance des autres États membres est fixé, pour la période allant du 1er novembre 1988 au 31 octobre 1989, à 6 000 tonnes.
Pour chaque trimestre, la quantité maximale pour laquelle les certificats MCE peuvent être délivrés s'élève à 1 500 tonnes.
Dans le cas où les demandes de certificats MCE portent sur des quantités supérieures au plafond trimestriel indiqué ci-dessus, la Commission autorise les États membres concernés à délivrer les certificats au prorata de la quantité disponible.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1988.

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