Document ID: 31995R0844

RÈGLEMENT (CE) N° 844/95 DE LA COMMISSION du 18 avril 1995 modifiant les règlements (CE) n° 3170/94 et (CE) n° 3172/94 du secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3,
considérant que la période de validité pour les certificats d'importation émis dans le cadre du règlement (CE) n° 3170/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant ouverture pour le premier semestre de 1995, et établissant les modalités d'application d'un quota d'importation d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires et en provenance de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque et de la République slovaque (2), et du règlement (CE) n° 3172/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, fixant les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour le premier trimestre de 1995 (3), n'expire qu'à la fin du mois de juillet 1995; que les prélèvements variables d'importation n'existeront plus après le 30 juin 1995; que, dès lors, il est nécessaire d'établir des dispositions économiques appropriées pour les importations après ce même jour;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 3170/94 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Pour les importations réalisées avant le 1er juillet 1995, le prélèvement réduit à l'importation applicable aux animaux de ce contingent est fixé à 25 % du prélèvement plein applicable le jour de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.
Pour les importations du 1er au 31 juillet 1995, outre le droit de douane de 16 % ad valorem, la charge à l'importation à percevoir est égale au montant de prélèvement plein applicable le 30 juin 1995 diminué de 75 %. »
2) À l'article 4, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Toutefois, en ce qui concerne les quantités importées dans les conditions définies à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3719/88, le prélèvement plein ou, pour les importations du 1er au 31 juillet 1995, un montant égal au prélèvement plein applicable le 30 juin 1995, outre le droit de douane de 16 % ad valorem, est perçu pour les quantités excédant celles indiquées sur le certificat d'importation. »
Article 2
L'article 2 du règlement (CE) n° 3172/94 est remplacé par le texte suivant:
« Article 2
Pour les importations des viandes visées à l'article 1er deuxième tiret:
- avant le 1er juillet 1995, le prélèvement à percevoir est égal au prélèvement plein applicable le jour de l'importation diminué de 55 %,
- du 1er au 30 juillet 1995, outre le droit de douane de 20 % ad valorem, la charge à l'importation à percevoir est égale au montant de prélèvement plein applicable le 30 juin 1995 diminuée de 55 %. »
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 avril 1995.

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