Document ID: 32007D0171

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 mars 2007
établissant les caractéristiques du réseau du système d’information Schengen II (3e pilier)
(2007/171/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité sur l’Union européenne,
vu la décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (1), et notamment son article 4, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
Pour développer le SIS II, il y a lieu de définir des caractéristiques techniques relatives au réseau de communication et à ses composants, et de déterminer les exigences spécifiques liées au réseau.
(2)
Il y a lieu de fixer des modalités appropriées entre la Commission et les États membres, notamment en ce qui concerne les éléments de l’interface nationale uniforme située dans les États membres.
(3)
La présente décision ne porte pas atteinte à l’adoption ultérieure d’autres décisions de la Commission concernant le développement du SIS II, notamment sur la définition des exigences en matière de sécurité.
(4)
Tant le règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil (2) que la décision 2001/886/JAI régissent le développement du SIS II. Pour garantir que le développement du SIS II dans son ensemble ne fasse l’objet que d’un seul et même processus de mise en œuvre, les dispositions de la présente décision doivent correspondre à celles de la décision de la Commission établissant les caractéristiques du réseau du SIS II qui doit être adoptée en application du règlement (CE) no 2424/2001.
(5)
Le Royaume-Uni participe à la présente décision, conformément à l’article 5 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité UE et au traité CE, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (3).
(6)
L’Irlande participe à la présente décision, conformément à l’article 5 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité UE et au traité CE, et conformément à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (4).
(7)
En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil (5) relative à certaines modalités d’application de cet accord.
(8)
En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/849/CE du Conseil (6) relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de cet accord.
(9)
La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte au sens de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion.
(10)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité créé en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la décision 2001/886/JAI,
DÉCIDE:
Article unique
Les caractéristiques techniques relatives à la conception de l’architecture physique de l’infrastructure de communication du SIS II sont exposées en annexe.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 2007.

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