Document ID: 32012D0228

DÉCISION DU CONSEIL
du 24 avril 2012
relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
(2012/228/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, et son article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L'annexe XXI de l'accord sur l'Espace économique européen (2) («l'accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière de statistiques.
(2)
Le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement (3) devrait être intégré dans l'accord.
(3)
En ce qui concerne l'Islande, les annexes I, II et III du règlement (UE) no 691/2011 doivent être mises en œuvre dans un délai de deux ans à compter du premier délai de transmission afin de permettre la poursuite de l'élaboration des comptes environnementaux de l'Islande.
(4)
Le Liechtenstein étant déjà dispensé de la participation au système européen des comptes nationaux et régionaux en vertu du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (4), il y a également lieu de le dispenser des obligations relatives aux comptes économiques européens de l'environnement.
(5)
La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait, dès lors, être fondée sur le projet de décision joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification proposée de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE annexé à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 24 avril 2012.

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