Document ID: 31993D0609

DÉCISION DU CONSEIL du 22 novembre 1993 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière conformément à l'article 22 paragraphe 12 point a) de la sixième directive 77/388/CEE concernant l'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (93/609/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, concernant l'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 22,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la sixième directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières afin de simplifier les obligations déclaratives prévues au paragraphe 6 point b) de l'article 22; que l'article 22 paragraphe 12 prévoit, en outre, que ces mesures de simplification ne doivent pas porter préjudice à la sécurité du contrôle des opérations intracommunautaires et qu'elles peuvent prendre des formes décrites aux points a) et b) de ce même paragraphe;
considérant que le Royaume-Uni, dans une lettre reçue par la Commission le 27 avril 1993, a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure de simplification revêtant la forme décrite à l'article 22 paragraphe 12 point a);
considérant que cette autorisation sera temporaire;
considérant que cette mesure particulière n'aura pas d'effet sur les ressources propres des Communautés provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la sixième directive 77/388/CEE, le Royaume-Uni est autorisé à introduire, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1996 ou jusqu'à la fin effective du régime transitoire dans le cas peu probable où celle-ci serait postérieure à cette date, une mesure particulière conforme à l'article 22 paragraphe 12 point a), afin de simplifier les obligations prévues à l'article 22 paragraphe 6 point b) concernant les états récapitulatifs.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1993.

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