Document ID: 32014R1282

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1282/2014 DE LA COMMISSION
du 2 décembre 2014
modifiant le règlement d'exécution (UE) no 180/2014 en ce qui concerne les quantités maximales de produits transformés qui peuvent être exportées ou expédiées à partir des régions ultrapériphériques espagnoles et françaises et les pays tiers concernés
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (1), et notamment son article 14,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 15, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 180/2014 de la Commission (2) prévoit la possibilité pour les opérateurs d'exporter, dans le cadre de courants d'échanges traditionnels ou du commerce régional, ou d'expédier, dans le cadre de courants d'échanges traditionnels, des produits transformés contenant des matières premières qui ont bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement visé à l'article 10 du règlement (UE) no 228/2013. Les transformateurs qui envisagent d'exporter ou d'expédier ces produits dans ce contexte peuvent le faire dans les limites des quantités annuelles indiquées aux annexes II à V du règlement d'exécution (UE) no 180/2014. La liste des pays tiers vers lesquels ces produits peuvent être exportés figure à l'annexe VI dudit règlement d'exécution.
(2)
En ce qui concerne la Martinique, les autorités françaises ont demandé à la Commission d'adapter la liste figurant à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 180/2014 en modifiant les quantités maximales de produits transformés relevant des codes NC 0403 10 et NC 1101 00 et en ajoutant des quantités pour les produits relevant des codes NC 2202, NC 2105 et NC 2007. Pour la Guadeloupe, elles ont demandé à la Commission d'adapter cette liste en modifiant les quantités maximales pour les produits relevant des codes NC 1101 00 et NC 2309 90 et en ajoutant des quantités pour les produits relevant des codes NC 0402 10 et NC 2007, 2008 et 2009. Les autorités françaises ont également demandé l'ajout de nouveaux pays tiers pour la Martinique et la Guadeloupe sur la liste figurant à l'annexe VI dudit règlement d'exécution.
(3)
Les quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent être exportées ou expédiées dans le cadre des exportations et des expéditions traditionnelles à partir des îles Canaries sont fixées à l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 180/2014 et les quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent être exportées ou expédiées dans le cadre du commerce régional à partir des îles Canaries sont fixées à l'annexe V dudit règlement d'exécution.
(4)
Les autorités espagnoles ont demandé à la Commission de simplifier les listes des annexes IV et V du règlement d'exécution (UE) no 180/2014 en additionnant les quantités de produits transformés relevant des sous-positions relatives aux codes NC 1806 et NC 1905.
(5)
Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 180/2014 en conséquence.
(6)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement d'exécution (UE) no 180/2014
Les annexes II, IV, V et VI du règlement d'exécution (UE) no 180/2014 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2014.

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