Document ID: 31986D0258

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DÉCISION DU CONSEIL
du 18 juin 1986
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période allant du 1er au 31 mai 1986
(86/258/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côté sénégalaise (1), modifié par l'accord signé le 21 janvier 1982 (2) et par l'accord signé le 20 novembre 1985 (3), et notamment son article 17 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et la république du Sénégal ont entamé des négociations, prévues à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord, pour déterminer le régime applicable après le 15 janvier 1986, date d'expiration de l'accord signé le 20 novembre 1985;
considérant que les deux parties ont prorogé le protocole, modifié en 1984 (4), annexé à l'accord pour une période intérimaire allant du 16 janvier au 30 avril 1986 (5);
considérant que les deux parties ont paraphé, le 30 avril 1986, un accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation dudit protocole pour une nouvelle période intérimaire allant du 1er au 31 mai 1986, en attendant le résultat définitif desdites négociations,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période allant du 1er au 31 mai 1986 est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Luxembourg, le 18 juin 1986.

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