Document ID: 31983R2405

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RÈGLEMENT (CEE) No 2405/83 DE LA COMMISSION
du 25 août 1983
modifiant le règlement (CEE) no 1059/83 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1595/83 (2), et notamment son article 7 paragraphe 6, son article 8 paragraphe 3, son article 9 paragraphe 5 et son article 12 bis para- graphe 5,
considérant que, actuellement, le nombre de contrats de stockage que les producteurs peuvent conclure pour la même catégorie de produits pendant la même campagne n'est pas limité; que, dans ces conditions, des abus peuvent se manifester; que, afin de les éviter, il convient d'introduire dans le règlement (CEE) no 1059/83 de la Commission (3) une limitation du nombre des contrats de stockage que les producteurs peuvent conclure;
considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 5 du règlement (CEE) no 1059/83 est remplacé par le texte suivant:
« Article 5
1. Pour des vins de table d'un même type ou en relation économique étroite avec le même type de vin de table se trouvant dans un même chai et pour lesquels un même montant d'aide est fixé, un producteur ne peut conclure,
- par campagne, plus de deux contrats à long terme, ni plus de deux contrats en application de l'article 12 bis du règlement (CEE) no 337/79,
- par mois civil, plus de deux contrats à court terme.
Pour chacun des produits visés à l'article 12 points c), d) et e), pour lesquels un même montant d'aide est fixé, un producteur ne peut conclure plus de deux contrats à long terme, ni plus de deux contrats à court terme par campagne.
2. Sauf en ce qui concerne les contrats de stockage conclus en application de l'article 12 bis du règlement (CEE) no 337/79, les contrats portent sur une quantité minimale de 50 hectolitres pour les vins de table, de 30 hectolitres pour les moûts de raisins et de 10 hectolitres pour les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 août 1983.

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