Document ID: 32008R0665

RÈGLEMENT (CE) N o 665/2008 DE LA COMMISSION
du 14 juillet 2008
établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 4, paragraphe 4, son article 5, paragraphe 3, son article 7, paragraphe 1, son article 8, paragraphe 7, son article 12, paragraphe 2 et son article 25,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 199/2008 institue un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation des données afin de permettre l'établissement d'une base solide pour les analyses scientifiques dans le secteur de la pêche et la formulation d'avis scientifiques dûment fondés sur la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (ci-après la «PCP»).
(2)
Il convient que les protocoles et les méthodes utilisés pour la collecte et l'analyse des données soient conformes aux normes de qualité établies par les instances scientifiques internationales ainsi que par les organisations régionales de gestion de la pêche et soient fondés sur l'expérience acquise depuis l'établissement du premier cadre communautaire, en 2000, en matière de collecte de données sur la pêche, ainsi que sur les avis rendus par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (ci-après le «CSTEP»).
(3)
Il importe que les États membres élaborent des programmes nationaux pluriannuels pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données qui soient conformes au programme pluriannuel de la Communauté. Il convient que lesdits programmes soient soumis à la Commission suffisamment tôt pour lui permettre de prendre des décisions financières en temps utile pour l'année suivante. Il y a lieu que les États membres évitent toute répétition dans la collecte des données et fassent rapport sur la mise en œuvre de leurs programmes nationaux respectifs.
(4)
Il convient d'assurer la coordination, au niveau régional, des activités des États membres et, si possible, la répartition des tâches entre les différents programmes nationaux.
(5)
Le programme communautaire pluriannuel fera l'objet d'une décision séparée de la Commission.
(6)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Composantes des programmes nationaux
Les programmes nationaux pluriannuels visés à l'article 4 du règlement (CE) no 199/2008 incluent:
a)
les actions prévues, par module et section conformément au programme communautaire pluriannuel, selon les régions suivantes:
-
mer Baltique (zones CIEM III b-d),
-
mer du Nord (zones CIEM III a, IV et VII d) et Arctique oriental (zones CIEM I et II),
-
Atlantique nord (zones CIEM V-XIV et zones OPANO),
-
mer Méditerranée et mer Noire,
-
régions où opèrent des navires de pêche communautaires régies par des organisations régionales de la gestion de la pêche auxquelles la Communauté participe, soit en tant que partie contractante soit en tant qu'observateur;
b)
les données analytiques par module et section conformément au programme communautaire pluriannuel et selon les régions visées au point a) du présent article;
c)
une description détaillée des méthodes d'échantillonnage appliquées et des estimations statistiques utilisées pour permettre d'évaluer le niveau de précision et le rapport coût/précision;
d)
les éléments attestant la coordination des programmes nationaux à l'intérieur d'une même région et la répartition des tâches y afférentes entre les États membres concernés.
Article 2
Présentation des programmes nationaux
1. Les programmes nationaux pluriannuels doivent être présentés par voie électronique à la Commission, au plus tard le 31 mars de l'année précédant la mise en œuvre du programme pluriannuel. La première période couvre les années 2009 et 2010. Pour cette période, les programmes nationaux doivent être présentés le 15 octobre 2008 au plus tard.
2. Pour la présentation des programmes nationaux, les États membres utilisent:
a)
les modèles et les lignes directrices établis par le CSTEP en ce qui concerne les aspects techniques et scientifiques du programme;
b)
les modules financiers fournis par la Commission en ce qui concerne les aspects financiers du programme.
Article 3
Coordination nationale et coordination entre la Commission et les États membres
1. Chaque État membre désigne un correspondant national appelé à jouer un rôle central dans les activités d'échange d'informations entre la Commission et les États membres en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre des programmes nationaux.
2. Si plusieurs organisations participent au programme national, le correspondant national est responsable de la coordination du programme national. Une réunion annuelle de coordination est convoquée chaque année à cet effet. Une seconde réunion peut éventuellement être organisée, le cas échéant. Lesdites réunions sont organisées par le correspondant national à l'intention exclusive des personnes appartenant aux organisations qui participent au programme national. La Commission peut participer auxdites réunions.
3. Un compte rendu de la réunion nationale de coordination visée au paragraphe 2 doit être inclus dans le rapport annuel visé à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 199/2008.
4. L'octroi d'un soutien financier communautaire pour les réunions visées au paragraphe 2 est subordonné au respect du présent article par les États membres.
Article 4
Coordination régionale
1. Les réunions de coordination régionale visées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 199/2008 évaluent les aspects liés à la coordination régionale des programmes nationaux et formulent, le cas échéant, des recommandations pour une meilleure intégration des programmes nationaux et pour la répartition des tâches entre États membres.
2. Le président de la réunion est désigné par la réunion de coordination régionale en concertation avec la Commission pour une période de deux ans.
3. Les réunions de coordination régionales peuvent être convoquées une fois par an. Les conditions d'organisation des réunions sont proposées par la Commission en concertation avec le président et communiquées aux correspondants nationaux visés à l'article 3, paragraphe 1, trois semaines avant la tenue de la réunion. Les États membres soumettent à la Commission les listes des participants deux semaines avant la réunion.
Article 5
Soumission du rapport annuel
1. Les États membres soumettent par voie électronique le rapport annuel visé à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 199/2008, au plus tard le 31 mai de chaque année suivant l'année de mise en œuvre du programme national. Le rapport annuel comprend, notamment, pour chaque module et section du programme communautaire pluriannuel et pour chaque région visée à l'article 1er, point a):
a)
une présentation de l'exécution annuelle du programme avec l'indication des résultats des actions programmées;
b)
les données analytiques annuelles.
2. Pour la présentation du rapport annuel, les États membres utilisent:
a)
les modèles et les lignes directrices établis par le CSTEP en ce qui concerne les aspects techniques et scientifiques du programme;
b)
les modules financiers fournis par la Commission en ce qui concerne les aspects financiers du programme.
Article 6
Réductions appliquées au soutien financier communautaire
1. Les réductions appliquées au soutien financier communautaire, visé à l'article 8, paragraphe 5, points a) et b), du règlement (CE) no 199/2008 sont proportionnelles au nombre de semaines de retard comptabilisées à compter des dates limites visées aux articles 2 et 5. La réduction est égale à 2 % du soutien financier communautaire total pour chaque période de deux semaines de retard, la réduction maximale ne pouvant dépasser 25 % du coût annuel total du programme national.
2. Les réductions appliquées au soutien financier communautaire visé à l'article 8, paragraphe 5, point c), du règlement (CE) no 199/2008 sont proportionnelles au nombre de non-transmissions des données aux utilisateurs finals. La réduction est égale à 1 % du soutien financier communautaire total par absence de transmission, la réduction maximale ne pouvant dépasser 25 % du coût total annuel du programme national.
3. Dans les cas où les deux paragraphes, 1 et 2, s'appliquent, la réduction maximale cumulée ne dépassera pas 25 % du coût annuel total du programme national.
Article 7
Campagnes de recherche océanographiques
1. La liste des campagnes de recherche océanographiques admises au bénéfice d'un soutien financier communautaire, visées à l'article 12 du règlement (CE) no 199/2008, est jointe au programme communautaire pluriannuel.
2. Sur la base de l'avis du CSTEP, la Commission peut actualiser la liste visée au paragraphe 1 et autoriser les États membres à modifier la planification des campagnes de recherche océanographiques.
Article 8
Gestion des données primaires et des métadonnées
1. Les bases de données informatisées nationales visées à l'article 13 du règlement (CE) no 199/2008 doivent être connectées au réseau informatisé national de manière à permettre l'échange de données et d'informations entre États membres à peu de frais.
2. Chaque État membre doit disposer d'un site web central contenant toutes les informations liées au cadre communautaire de collecte des données institué par le règlement (CE) no 199/2008. Le site web doit être accessible à tous les participants au programme national de collecte des données.
Article 9
Suivi des demandes et transmission des données
1. Aux fins de l'article 20 du règlement (CE) no 199/2008, les États membres recueillent dans une base de données informatisée les informations concernant les demandes de données reçues et les réponses transmises et les mettent à la disposition de la Commission à sa demande.
2. La base de données visée au paragraphe 1 contient les informations suivantes:
a)
les demandes avec l'indication de la date de présentation, le type de données requises et leur finalité ainsi que l'indication de l'utilisateur final;
b)
les réponses avec l’indication de la date et le type de données transmises.
Article 10
Soutien aux avis scientifiques
1. Afin de garantir des niveaux d'expertise adéquats, la Communauté peut allouer une aide financière au titre de la participation d'experts aux réunions scientifiques pertinentes des organisations régionales de gestion de la pêche auxquelles la Communauté participe en tant que partie contractante ou en tant qu'observateur, ainsi qu'aux réunions des instances scientifiques internationales chargées de formuler des avis scientifiques conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 199/2008.
2. La Commission transmet aux États membres, le 15 décembre de chaque année, la liste des réunions de l'année suivante qu'elle considère éligibles à l'aide financière communautaire au titre de la participation des experts.
3. L'aide financière communautaire au titre de la participation des experts aux réunions scientifiques est limitée à deux experts par État membre et par réunion.
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2008.

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