Document ID: 32000R1898

Règlement (CE) no 1898/2000 de la Commission
du 7 septembre 2000
modifiant le règlement (CE) n° 2630/97 en ce qui concerne le modèle de rapport relatif aux contrôles annuels prévu à l'article 5, paragraphe 1, dudit règlement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(1), et notamment son article 10, point d),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2630/97 de la Commission(2), tel que modifié par le règlement (CE) n° 132/1999(3), fixe les modalités d'application du règlement (CE) n° 820/97, en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins.
(2) Pour garantir une coopération efficace entre les États membres et la Commission, s'agissant de la présentation à la Commission des résultats des contrôles dans le secteur bovin, dans le cadre des rapports annuels visés à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2630/97, il convient de prévoir le modèle destiné à la transmission de ces rapports.
(3) Le règlement (CE) n° 2630/97 doit être modifié en conséquence.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 5 du règlement (CE) n° 2630/97, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Les informations visées au paragraphe 1 sont transmises à la Commission suivant le modèle figurant à l'annexe du présent règlement."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2000.

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