Document ID: 31984R1490

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RÈGLEMENT (CEE) No 1490/84 DU CONSEIL
du 29 mai 1984
portant adaptation de certaines modalités figurant dans l'acte d'adhésion de 1979, comme suite à une modification de la réglementation communautaire dans le secteur des fruits et légumes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son ar- ticle 72 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant que l'article 75 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion de 1979 a prévu les modalités de calcul du prix d'offre communautaire pour certains fruits et légumes en provenance de la Grèce pendant la période transitoire;
considérant que le règlement (CEE) no 3284/83 (3) a modifié le règlement (CEE) no 1035/72 (4) en apportant certains aménagements au système de calcul des prix de référence pour certains fruits et légumes; que l'application de ce nouveau système de calcul peut conduire à une modification du niveau du prix d'offre communautaire;
considérant que, conformément à l'article 72 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion de 1979, il est nécessaire de procéder aux adaptations des modalités figurant à l'article 75 paragraphe 2 pour maintenir la méthode de calcul des prix de référence valable au début de la campagne de commercialisation 1983/1984,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 75 paragraphe 2 point a) troisième phrase de l'acte d'adhésion de 1979, le prix d'offre communautaire annuel pour certains fruits et légumes en provenance de la Grèce ne peut pas dépasser le niveau du prix de référence résultant de l'application de la méthode de calcul valable au début de la campagne de commercialisation 1983/1984.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1984.

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