Document ID: 31987D0399

*****
DÉCISION DU CONSEIL
du 23 juillet 1987
relative à la conclusion de l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages
(87/399/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le régime qui résulte de l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages, signé le 21 octobre 1981 et modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres du 20 mars 1984 (1), a été maintenu à titre autonome par le règlement (CEE) no 4053/86 (2) jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel arrangement, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1987; qu'il s'avère opportun, à la lumière de l'expérience acquise, de conclure un nouvel arrangement;
considérant que la Commission a engagé des négociations à ce sujet avec la république d'Autriche et qu'elle est parvenue avec elle à un arrangement satisfaisant; qu'il convient dès lors d'approuver celui-ci,
DÉCIDE:
Article premier
L'arrangement entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'arrangement est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la per- sonne habilitée à signer l'arrangement visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1987.

Labels: 3
18
17
15