Document ID: 31986R1324

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RÈGLEMENT (CEE) No 1324/86 DE LA COMMISSION
du 5 mai 1986
prorogeant certains délais impartis pour la certification du houblon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3800/85 (2),
vu le règlement (CEE) no 1784/77 du Conseil, du 1er juillet 1977, relatif à la certification du houblon (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2039/85 (4), et notamment son article 1er paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 1784/77 a fixé une date limite annuelle pour la certification du houblon en cônes; qu'il prévoit toutefois que cette date peut être reportée de quatre mois lorsque des difficultés d'écoulement apparaissent pour une récolte donnée; que cette situation est apparue pour la récolte 1985 dans certaines régions de la Communauté; qu'il convient donc de reporter au 31 juillet 1986 la date limite de certification du houblon en cônes de la récolte 1985;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la récolte 1985, la date limite de certification du houblon en cônes est reportée au 31 juillet 1986.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er avril 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 1986

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