Document ID: 32014D0290

DÉCISION DU CONSEIL
du 14 avril 2014
relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne par le comité d'association UE-Chili en ce qui concerne la modification de l'annexe XII de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fixant les listes des entités chiliennes passant des marchés conformément aux dispositions du titre IV de la partie IV sur les marchés publics
(2014/290/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord d'association»), a été signé le 18 novembre 2002.
(2)
L'annexe XII de l'accord d'association contient des listes des entités de la République du Chili (ci-après dénommée «Chili») qui passent des marchés conformément aux dispositions sur les marchés publics visées au titre IV de la partie IV de l'accord d'association.
(3)
Le 10 février 2012, le Chili a notifié à l'Union son intention de modifier sa couverture des marchés publics énoncée à l'annexe XII de l'accord d'association conformément à l'article 159, paragraphe 1, de cet accord. Le 18 octobre 2012, le Chili a fourni des informations supplémentaires. La modification consiste à simplifier certaines listes d'entités figurant à l'annexe XII de l'accord d'association, à savoir à l'appendice 1 A, les entités énumérées sous chaque ministère et gouvernement régional sont remplacées par une clause balai qui couvre toutes les entités subordonnées aux ministères et gouvernements régionaux énumérés et à l'appendice 2 A, le détail de la liste de toutes les entités au niveau régional est remplacé par une phrase balai: «Toutes les communes» (ci-après dénommée «modification de l'annexe XII de l'accord d'association»). L'appendice 1 B et l'appendice 2 B, ainsi que les appendices 3 à 5 de l'annexe XII de l'accord d'association demeurent inchangés.
(4)
À la suite de cette notification, et conformément à l'article 159, paragraphes 2 et 3, de l'accord d'association, les parties à l'accord d'association ont considéré qu'il convenait que le comité d'association UE-Chili (ci-après dénommé «comité d'association») prenne une décision afin de refléter la modification de l'annexe XII de l'accord d'association.
(5)
Il convient que la position de l'Union au sein du comité d'association soit fondée sur le projet de décision joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité d'association UE-Chili (ci-après dénommé «comité d'association») en ce qui concerne la modification de l'annexe XII de l'accord d'association fixant les listes des entités chiliennes passant des marchés conformément aux dispositions du titre IV de la partie IV relatif aux marchés publics est fondée sur le projet de décision du comité d'association joint à la présente décision.
Article 2
Une fois adoptée, la décision du comité d'association sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 14 avril 2014.

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