Document ID: 31991R3903

RÈGLEMENT (CEE) N° 3903/91 DU CONSEIL
du 18 décembre 1991
portant suspension partielle et temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains filets de poissons (1992)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'approvisionnement de la Communauté en filets de certaines espèces de poissons dépend actuellement d'importations en provenance de pays tiers; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre partiellement les droits de douane applicables pour les produits en question; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de la production dans la Communauté de produits concurrents tout en assurant l'approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de ne prendre ces mesures de suspension que pour une période s'étendant du 1er avril au 31 décembre 1992,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er avril au 31 décembre 1992, les droits autonomes du tarif douanier commun applicables aux produits désignés ci-après sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d'eux:
TABLE
2. Dans le cadre de ces suspensions, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions prévues en la matière dans l'acte d'adhésion.
3. Les importations des produits en question ne bénéficient des suspensions visées au paragraphe 1 qu'à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l'article 21 du règlement (CEE) n° 3796/81 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3468/88 (2), soit au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les catégories de produits considérés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1991.

Labels: 3
17