Document ID: 32014R0233

RÈGLEMENT (UE) N o 233/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 11 mars 2014
instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 209, paragraphe 1, et 212, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité des régions (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
(1)
Le présent règlement s'inscrit dans le cadre de la politique de coopération au développement de l'Union et est l'un des instruments soutenant les politiques extérieures de l'Union. Il remplace le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (3), qui a expiré le 31 décembre 2013.
(2)
Conformément aux objectifs du millénaire pour le développement (OMD), et à d'autres engagements et objectifs en matière de développement arrêtés au niveau international et approuvés par l'Union et les États membres dans le cadre des Nations unies et des autres enceintes internationales compétentes, la lutte contre la pauvreté reste l'objectif premier de la politique de développement de l'Union, telle que définie au titre V, chapitre 1, du traité sur l'Union européenne et dans la cinquième partie, titre III, chapitre 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(3)
La déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur le développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (4) (ci-après dénommé «consensus européen») et les modifications qu'il a été convenu d'y apporter, prévoit le cadre général d'action, les orientations et les grands axes destinés à guider la mise en œuvre du présent règlement.
(4)
Au fil du temps, l'aide de l'Union devrait contribuer à réduire la dépendance à l'égard de l'aide.
(5)
L'action de l'Union sur la scène internationale doit reposer sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde à savoir: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité, et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. L'Union doit œuvrer à développer et à renforcer l'attachement à ces principes dans les pays, territoires et régions partenaires par la voie du dialogue et de la coopération. Tout en défendant ces principes, l'Union démontre sa valeur ajoutée en tant qu'acteur des politiques de développement.
(6)
Dans la mise en œuvre du présent règlement, et notamment au cours du processus de programmation, l'Union devrait tenir dûment compte des priorités, objectifs et critères en matière de droits de l'homme et de démocratie établis par l'Union pour les pays partenaires, et en particulier de ses stratégies par pays concernant les droits de l'homme.
(7)
Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la promotion de l'État de droit, des principes démocratiques, de la transparence, de la bonne gouvernance, de la paix et de la stabilité, et de l'égalité entre les hommes et les femmes sont indispensables au développement des pays partenaires et ces questions devraient être intégrées dans la politique de développement de l'Union, en particulier lors de la phase de programmation et dans les accords conclus avec des pays partenaires.
(8)
L'efficacité de l'aide, une transparence, une coopération, une complémentarité et une harmonisation accrues, un alignement plus poussé sur les pays partenaires, ainsi qu'une meilleure coordination des procédures, aussi bien entre l'Union et les États membres que dans les relations avec les autres donateurs et acteurs du développement, sont indispensables pour assurer la cohérence et la pertinence de l'aide tout en permettant de réduire les coûts supportés par les pays partenaires. L'Union s'est engagée, dans le cadre de sa politique de développement, à mettre en œuvre les conclusions de la déclaration sur l'efficacité de l'aide, adoptée par le Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, qui s'est réuni à Paris, le 2 mars 2005, le programme d'action d'Accra arrêté le 4 septembre 2008 et la déclaration adoptée dans leur prolongement à Busan, le 1er décembre 2011. Ces engagements sont à l'origine d'un certain nombre de conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, telles que le code de conduite de l'Union sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement et le cadre opérationnel concernant l'efficacité de l'aide. Il convient de renforcer les efforts et les procédures visant à réaliser une programmation conjointe.
(9)
L'aide de l'Union devrait soutenir la stratégie commune Afrique-UE adoptée lors du sommet Afrique-UE des 8 et 9 décembre 2007 à Lisbonne, ainsi que ses modifications et les ajouts ultérieurs, sur la base de la vision, des principes et des objectifs communs qui sous-tendent le partenariat stratégique Afrique-UE.
(10)
L'Union et les États membres devraient améliorer la cohérence, la coordination et la complémentarité de leurs politiques respectives de coopération au développement, en particulier en répondant aux priorités des pays et régions partenaires au niveau national et régional. Pour assurer que la politique de coopération au développement de l'Union et celle des États membres se complètent et se renforcent mutuellement, et pour garantir que l'aide sera fournie suivant un bon rapport coût-efficacité tout en évitant les chevauchements et les écarts, il est à la fois urgent et souhaitable de prévoir des procédures de programmation conjointe à mettre en œuvre chaque fois que cela est possible et pertinent.
(11)
La politique et l'action internationale de l'Union en matière de coopération au développement, sont guidées par les OMD, telles que l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim, et leurs éventuelles modifications ultérieures, de même que par les objectifs, les principes et les engagements en matière de développement approuvés par l'Union et les États membres, notamment dans le cadre de leur coopération avec les Nations unies et les autres enceintes internationales compétentes dans le domaine de la coopération au développement. La politique et l'action internationale de l'Union reposent également sur ses engagements et obligations en matière de droits de l'homme et de développement, dont la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et la déclaration des Nations unies sur le droit au développement.
(12)
L'Union est fermement attachée à l'égalité entre hommes et femmes, qu'elle considère comme un droit fondamental, une question de justice sociale et une valeur essentielle de la politique de développement de l'Union. L'égalité entre hommes et femmes joue un rôle essentiel dans la réalisation de l'ensemble des OMD. Le 14 juin 2010, le Conseil a endossé le plan d'action de l'Union sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le développement (2010-2015).
(13)
L'Union devrait en priorité promouvoir l'adoption d'une approche globale pour aborder les crises et les catastrophes, ainsi que les situations de conflit et de fragilité, y compris les situations de transition ou d'après-crise. Cette approche devrait plus particulièrement s'inspirer des conclusions du Conseil du 19 novembre 2007 sur une réponse de l'Union aux situations de fragilité et des conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil également du 19 novembre 2007 sur la sécurité et le développement, ainsi que s'inspirer des conclusions du Conseil du 20 juin 2011 sur la prévention des conflits, ainsi que de toutes les conclusions adoptées ultérieurement dans ce domaine.
(14)
Notamment dans les situations où les besoins se font les plus pressants et où la pauvreté est à la fois la plus étendue et la plus aiguë, le soutien de l'Union devrait viser à renforcer la résilience des pays et de leurs populations face aux événements défavorables. Cela devrait se faire par le biais d'une combinaison adéquate de différentes approches, réponses et instruments, notamment en veillant à ce que les approches axées sur la sécurité, l'aide humanitaire et le développement soient équilibrées, cohérentes et coordonnées d'une manière efficace, tout en assurant le lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement.
(15)
L'Union devrait concentrer son aide là où elle a le plus d'impact, compte tenu de sa capacité à agir au niveau mondial et à réagir aux défis qui se posent à l'échelle de la planète, tels que l'éradication de la pauvreté, le développement durable et inclusif, ou la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l'homme et de l'État de droit dans le monde, de son engagement à long terme et prévisible dans le domaine de l'aide au développement et de son rôle en matière de coordination avec les États membres. Afin de garantir l'impact voulu, il convient d'appliquer le principe de différenciation, au niveau non seulement de l'affectation des fonds, mais aussi de la programmation, pour assurer que la coopération bilatérale au développement cible les pays partenaires qui en ont le plus besoin, notamment les pays fragiles ou très vulnérables, et qui ne disposent que d'un accès limité à d'autres sources de financement pour soutenir leur développement. L'Union devrait établir, avec les pays qui ne peuvent plus bénéficier des programmes d'aide bilatéraux, des nouveaux partenariats fondés, notamment, sur les programmes régionaux et thématiques relevant de cet instrument et d'autres instruments thématiques de l'Union pour le financement de l'action extérieure, en particulier sur l' instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après dénommé «instrument de partenariat»).
(16)
L'Union devrait s'employer à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficace possible, afin d'optimiser l'impact de son action extérieure. Pour y parvenir, elle devrait adopter une démarche exhaustive pour chacun des pays sur la base de la cohérence et de la complémentarité entre les instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure, et créer des synergies entre le présent instrument, d'autres instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure et les autres politiques de l'Union. Cela devrait en outre se traduire par un renforcement mutuel des programmes élaborés dans le cadre des instruments pour le financement de l'action extérieure. Tout en s'efforçant d'assurer la cohérence générale de l'action extérieure de l'Union conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, l'Union doit veiller à la cohérence des politiques au service du développement comme l'exige l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(17)
Il convient que le présent règlement permette d'améliorer la cohérence des politiques de l'Union tout en respectant la cohérence des politiques du développement. Il devrait permettre un alignement complet sur les pays et régions partenaires en utilisant, si possible, comme base de programmation de l'action de l'Union, les plans nationaux de développement ou d'autres documents d'ensemble similaires, adoptés avec la participation des instances nationales et régionales concernées. Il devrait également viser une meilleure coordination entre les donateurs, notamment entre l'Union et les États membres, par le biais d'une programmation conjointe.
(18)
Dans un environnement mondialisé, plusieurs politiques internes de l'Union, telles que l'environnement, le changement climatique, la promotion des énergies renouvelables, l'emploi (y compris un travail décent pour tous), l'égalité entre les hommes et les femmes, l'énergie, l'eau, les transports, la santé, l'éducation, la justice et la sécurité, la culture, la recherche et l'innovation, la société de l'information, les migrations, l'agriculture et la pêche, font de plus en plus partie de l'action extérieure de l'Union.
(19)
Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive, impliquant des modèles de croissance qui renforcent la cohésion sociale, économique et territoriale et permettent aux pauvres d'accroître leur contribution et leur part dans la richesse nationale, souligne la détermination de l'Union à promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive dans ses politiques internes et extérieures en réunissant les trois piliers que sont les dimensions économique, sociale et environnementale.
(20)
La lutte contre le changement climatique et la protection de l'environnement comptent parmi les grands défis que l'Union et les pays en développement doivent relever et qui exigent d'urgence une action aux niveaux national et international. Le présent règlement devrait donc contribuer à l'objectif de consacrer 20 % au moins du budget de l'Union au développement d'une société à faibles émissions de CO2 et résiliente au changement climatique, et 25 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent prévu par le présent règlement devraient être affectés aux aspects relatifs au changement climatique et à l'environnement. Dans la mesure du possible, les actions relatives à ces domaines devraient se renforcer mutuellement de sorte que leur impact s'en trouve accru.
(21)
Il convient que le présent règlement permette à l'Union de contribuer à la réalisation de son engagement commun d'apporter un soutien permanent au développement humain afin d'améliorer la vie des populations. Pour ce faire, au moins 25 % des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent devraient être utilisés pour cet aspect du développement.
(22)
Une part de 20 % au moins de l'assistance au titre du présent règlement devrait être allouée aux services sociaux de base, l'accent devant être mis sur la santé et l'enseignement, y compris l'enseignement secondaire, étant entendu qu'un certain degré de flexibilité doit être la norme, notamment dans les cas où une aide exceptionnelle est accordée. Des données relatives au respect de cette exigence devraient figurer dans le rapport annuel visé au règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil (6).
(23)
Dans le programme d'action d'Istanbul des Nations Unies pour les pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020, les pays les moins avancés se sont engagés à intégrer dans leurs stratégies nationales de développement des politiques en matière d'échanges et de renforcement des capacités commerciales. En outre, lors de la 8e conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce tenue à Genève du 15 au 17 décembre 2011, les ministres ont convenu de maintenir l'aide pour le commerce, au-delà de 2011, à un niveau qui reflète au moins la moyenne de la période 2006-2008. Des mesures plus efficaces et mieux ciblées en matière d'aide pour le commerce et de facilitation des échanges doivent accompagner ces efforts.
(24)
Même s'il convient que les programmes thématiques soutiennent au premier chef les pays en développement, certains pays bénéficiaires, ainsi que les pays et territoires d'outre-mer, dont les caractéristiques ne correspondent pas aux critères prescrits pour qu'ils puissent être définis comme bénéficiaires de l'aide publique au développement (APD) par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) mais auxquels l'article 1er, paragraphe 1, point b), s'applique, devraient également avoir accès aux programmes thématiques aux conditions établies par le présent règlement.
(25)
Les domaines détaillés de coopération, de même que les ajustements des dotations financières par zone géographique et par domaine de coopération constituent des éléments non essentiels du présent règlement. Par conséquent, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de la mise à jour de des éléments des annexes du présent règlement qui fixent les domaines détaillés de coopération couverts par les programmes géographiques et thématiques, et les dotations financières indicatives par zone géographique et par domaine de coopération. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
(26)
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission relatives aux documents de stratégie et aux programmes indicatifs pluriannuels visés dans le présent règlement. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (7).
(27)
Étant donné la nature de ces actes d'exécution, en particulier de l'orientation politique qu'ils impriment et de leurs implications budgétaires, il convient d'avoir recours, en principe, à la procédure d'examen pour leur adoption, excepté pour les mesures d'importance financière limitée.
(28)
La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés nécessitant une réaction rapide de l'Union, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent.
(29)
Les règles et modalités communes de mise en œuvre des instruments pour le financement de l'action extérieure de l'Union sont fixées dans le règlement (UE) no 236/2014.
(30)
L'organisation et le fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure sont fixés dans la décision 2010/427/UE du Conseil (8).
(31)
Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité consacrés à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(32)
Le présent règlement établit l'enveloppe financière, pour sa durée d'application, qui constitue le montant de référence privilégiée au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (9), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.
(33)
Il convient d'aligner la période d'application du présent règlement sur celle du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (10). Il convient donc que le présent règlement s'applique à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2020,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet et champ d'application
1. Le présent règlement institue un instrument (ci-après dénommé «instrument de coopération au développement» ou «ICD») en vertu duquel l'Union peut financer:
a)
des programmes géographiques visant à soutenir la coopération au développement avec les pays en développement qui figurent sur la liste des bénéficiaires de l'APD établie par le CAD de l'OCDE, excepté avec:
i)
les pays qui sont signataires de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (11), à l'exclusion de l'Afrique du Sud;
ii)
les pays pouvant bénéficier d'un financement au titre du Fonds européen de développement;
iii)
les pays pouvant bénéficier d'un financement de l'Union au titre de l'instrument européen de voisinage institué par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (12) (ci-après dénommé «instrument européen de voisinage»);
iv)
les bénéficiaires potentiels d'un financement de l'Union au titre de l'instrument d'aide de préadhésion institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (13) (ci-après dénommé «instrument d'aide de préadhésion»).
b)
des programmes thématiques portant sur les biens publics mondiaux liés au développement et les défis qui les accompagnent, et soutenant les organisations de la société civile et les autorités locales dans les pays partenaires, conformément au point a) du présent paragraphe, dans les pays pouvant bénéficier d'un financement de l'Union au titre des instruments visés aux points a), i) à iii) du présent paragraphe, et dans les pays et les territoires relevant du champ d'application de la décision 2013/755/UE du Conseil (14);
c)
un programme panafricain visant à soutenir le partenariat stratégique entre l'Union et l'Afrique, et ses modifications et les ajouts ultérieurs, pour couvrir les activités de nature transrégionale, continentale ou mondiale en Afrique et avec l'Afrique.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par «région», une entité géographique englobant plus d'un pays en développement.
3. Les pays et territoires visés au paragraphe 1, sont dénommés dans le présent règlement, «pays partenaires» ou «régions partenaires», selon le cas, dans le contexte du programme géographique, thématique ou panafricain concerné.
Article 2
Objectifs et critères d'admissibilité
1. Dans le contexte des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union et du consensus européen et les modifications qu'il a été convenu d'y apporter:
a)
la coopération prévue par le présent règlement a pour objectif premier la réduction et, à long terme, l'éradication de la pauvreté;
b)
conformément à cet objectif premier visé au point a), la coopération prévue par le présent règlement contribue à:
i)
favoriser un développement économique, social et environnemental durable; et
ii)
consolider et soutenir la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance, les droits de l'homme et les principes du droit international applicables.
La réalisation des objectifs visés au premier alinéa est mesurée à l'aide d'indicateurs pertinents, notamment des indicateurs du développement humain, en particulier OMD 1 pour le point a) et les OMD 1 à 8 pour point b) et, après 2015, d'autres indicateurs convenus au niveau international par l'Union et les États membres.
2. La coopération prévue par le présent règlement contribue à la réalisation des engagements et objectifs approuvés par l'Union dans le domaine du développement, et notamment les OMD et les nouveaux objectifs de développement pour l'après-2015.
3. Les actions relevant des programmes géographiques sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE.
Les actions relevant des programmes thématiques et du programme panafricain sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE, sauf lorsque:
a)
l'action s'applique à un pays ou territoire bénéficiaire qui ne peut pas prétendre au statut de pays ou territoire bénéficiaire d'APD selon le CAD de l'OCDE; ou
b)
l'action met en œuvre une initiative mondiale, une priorité stratégique de l'Union, ou une obligation ou un engagement international de l'Union, au sens de l'article 6, paragraphe 2, et qu'elle n'est pas de nature à remplir les critères applicables à l'APD.
4. Sans préjudice du paragraphe 3, point a), 95 % au moins des dépenses prévues dans le cadre des programmes thématiques et 90 % au moins des dépenses prévues dans le cadre du programme panafricain satisfont aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE.
5. Les actions relevant du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil (15) et susceptibles de bénéficier d'un financement au titre dudit règlement ne sont pas financées au titre du présent règlement, sauf lorsqu'il est nécessaire d'assurer la continuité de la coopération entre la fin d'une situation de crise et l'instauration de conditions stables propices au développement. Dans ces cas, il convient de veiller particulièrement à ce que l'aide humanitaire, la réhabilitation et l'aide au développement soient efficacement connectées entre elles.
Article 3
Principes généraux
1. L'Union œuvre à promouvoir, à développer et à consolider les principes de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur lesquels elle repose, par la voie du dialogue et de la coopération avec les pays et régions partenaires.
2. Une approche différenciée des pays partenaires est adoptée lors de la mise en œuvre du présent règlement, pour assurer qu'ils bénéficient d'une coopération spécifique et adaptée, fondée sur:
a)
leurs besoins, suivant des critères tels que la population, le revenu par habitant, l'importance de la pauvreté, la répartition des revenus et le degré de développement humain;
b)
leurs capacités à générer et à mobiliser des ressources financières et leurs capacités d'absorption;
c)
leurs engagements et leurs résultats, suivant des critères et des indicateurs tels que les progrès politiques, économiques et sociaux, l'égalité entre les femmes et les hommes et les progrès en matière de bonne gouvernance et de droits de l'homme, et l'utilisation efficace de l'aide, en particulier la manière dont un pays utilise des ressources limitées pour le développement, à commencer par ses propres ressources; et
d)
l'impact potentiel de l'aide au développement de l'Union dans les pays partenaires.
Dans le cadre du processus d'affectation des ressources, la priorité est accordée aux pays qui ont le plus besoin d'aide, en particulier aux pays les moins avancés, aux pays à faible revenu, ainsi qu'aux pays en situation de crise, d'après-crise, de fragilité ou de vulnérabilité.
Des critères tels que l'indice de développement humain, l'indice de vulnérabilité économique et d'autres indices pertinents, y compris pour mesurer la pauvreté et les inégalités à l'intérieur des pays sont utilisés pour étayer l'analyse et le recensement des pays qui ont le plus besoin d'aide.
3. Les questions transversales énoncées dans le consensus européen sont intégrées dans l'ensemble des programmes. La prévention des conflits, l'objectif d'un travail décent et les changements climatiques sont également intégrés, le cas échéant.
Les questions transversales visées à l'alinéa premier couvrent les dimensions suivantes, qui, lorsque les circonstances l'exigent, font l'objet d'une attention particulière: la non-discrimination, les droits des personnes appartenant à des minorités, souffrant d'un handicap ou de maladies potentiellement mortelles, ou appartenant à d'autres groupes vulnérables, les droits essentiels du travail et l'inclusion sociale, l'émancipation des femmes, l'État de droit, le renforcement des capacités des parlements et de la société civile, ainsi que la promotion du dialogue, de la participation et de la réconciliation, et le renforcement des institutions, notamment au niveau local et régional.
4. Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la cohérence des politiques au service du développement et la compatibilité avec les autres volets de l'action extérieure de l'Union et les autres politiques de l'Union concernées sont assurées conformément à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
À cet égard, les mesures financées au titre du présent règlement, y compris celles gérées par la Banque européenne d'investissement (BEI), se fondent sur les politiques de coopération au développement énoncées dans des instruments tels que des accords, des déclarations et des plans d'action entre l'Union et les pays partenaires et régions concernés, ainsi que sur les décisions, les intérêts spécifiques, les grandes priorités et les stratégies de l'Union dans ce domaine.
5. L'Union et les États membres procèdent à des échanges d'informations réguliers et fréquents, y compris avec les autres donateurs, et encouragent une meilleure coordination et une plus grande complémentarité entre les donateurs par la recherche d'une programmation pluriannuelle conjointe, fondée sur les stratégies de réduction de la pauvreté ou autres stratégies équivalentes de développement des pays partenaires. Ils peuvent entreprendre des actions conjointes, notamment élaborer des analyses conjointes de ces stratégies et adopter des mesures conjointes en réponse à ces dernières, en déterminant les secteurs d'intervention prioritaires et la répartition du travail au niveau national, au moyen de l'organisation de missions conjointes à l'échelle de l'ensemble des donateurs et par le recours aux mécanismes de cofinancement et aux accords de coopération déléguée.
6. L'Union favorise une approche multilatérale des défis qui se posent à l'échelle mondiale et coopère avec les États membres à cet égard. S'il y a lieu, elle encourage la coopération avec les organisations et instances internationales et avec d'autres donateurs bilatéraux.
7. Les relations entre l'Union et les États membres, d'une part, et les pays partenaires, d'autre part, sont fondées sur les valeurs communes des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit, ainsi que sur les principes de la maîtrise du développement et de la responsabilité mutuelle, valeurs et principes qu'elles promeuvent.
En outre, dans les relations aves les pays partenaires, il est tenu compte de la volonté de ces pays à mettre en œuvre les accords internationaux et les relations contractuelles avec l'Union et des résultats qu'ils ont obtenus en ce sens.
8. L'Union favorise une coopération efficace avec les pays et régions partenaires dans le droit fil des bonnes pratiques internationales. Dans la mesure du possible, elle aligne son soutien sur les stratégies de développement, les politiques de réforme et les procédures nationales ou régionales, et soutient l'appropriation démocratique et le principe de la responsabilité interne et mutuelle. À cette fin, elle promeut:
a)
un processus de développement transparent que le pays ou la région partenaire s'approprie et dirige, y compris en œuvrant en faveur de l'émergence de compétences au niveau local;
b)
une approche fondée sur le respect des droits englobant tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels, de manière à prendre en compte les principes des droits de l'homme dans la mise en œuvre du présent règlement, à aider les pays partenaires à se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme, et à soutenir les titulaires des droits, en mettant l'accent sur les catégories pauvres et vulnérables, lorsqu'ils font valoir ces droits;
c)
l'émancipation de la population des pays partenaires, des approches inclusives et participatives du développement et une large participation de toutes les composantes de la société au processus de développement et au dialogue national et régional, y compris au dialogue politique. Une attention particulière est portée aux rôles respectifs des parlements, des autorités locales et de la société civile, entre autres en ce qui concerne la participation, la surveillance et la responsabilité;
d)
des modalités et des instruments de coopération efficaces, comme prévu à l'article 4 du règlement (UE) no 236/2014, conformément aux bonnes pratiques du CAD de l'OCDE, y compris le recours à des instruments innovants, tels que des mécanismes permettant de combiner subventions et prêts, et d'autres mécanismes de partage des risques dans certains secteurs et pays, ainsi qu'une participation du secteur privé, en tenant dûment compte des problèmes liés à la soutenabilité de la dette, du nombre de mécanismes et de la nécessité d'une évaluation systématique des incidences, conformément aux objectifs du présent règlement, notamment en matière de réduction de la pauvreté.
Tous les programmes, interventions et modalités et instruments de coopération sont adaptés aux particularités de chaque pays ou région partenaire, en mettant l'accent sur les approches par programmes, la mise en place de mécanismes prévisibles de financement de l'aide, la mobilisation des ressources privées, y compris celles du secteur privé local, sur l'accès universel et non discriminatoire aux services de base et sur la mise au point et l'utilisation de systèmes nationaux;
e)
la mobilisation des recettes nationales par le renforcement de la politique budgétaire des pays partenaires dans le but de réduire la pauvreté et la dépendance à l'égard de l'aide;
f)
un renforcement de l'impact des politiques et de la programmation par une coordination, une cohérence et une harmonisation entre les donateurs afin de créer des synergies et d'éviter les chevauchements et les répétitions inutiles, d'améliorer la complémentarité et de soutenir les initiatives à l'échelle de l'ensemble des donateurs;
g)
la coordination dans les pays et régions partenaires conformément aux lignes directrices et aux principes tirés des meilleures pratiques dans le domaine de la coordination et de l'efficacité de l'aide qui ont été convenus;
h)
des approches du développement axées sur les résultats, notamment au moyen de cadres de résultats transparents au niveau des pays, basés, lorsqu'il y a lieu, sur des objectifs et des indicateurs convenus au niveau international, tels que ceux des OMD, pour évaluer et communiquer les retombées, y compris les réalisations, les résultats et les effets de l'aide au développement.
9. L'Union favorise, le cas échéant, la mise en œuvre d'un dialogue et d'une coopération au niveau bilatéral, régional et multilatéral, la dimension des accords de partenariat relative au développement et la coopération triangulaire. Elle favorise également la coopération Sud-Sud.
10. La Commission informe le Parlement européen et procède régulièrement à des échanges de vues avec ce dernier.
11. La Commission procède à des échanges d'informations réguliers avec la société civile et les autorités locales.
12. Dans ses activités de coopération au développement, l'Union, s'il y a lieu, met à profit et partage les expériences des États membres et les enseignements tirés en matière de réforme et de transition.
13. L'aide fournie par l'Union en application du présent règlement n'est pas employée pour financer les marchés publics d'armes ou de munitions, ou des opérations ayant des implications militaires ou en matière de défense.
TITRE II
PROGRAMMES
Article 4
Mise en œuvre de l'aide de l'Union
L'aide de l'Union est mise en œuvre conformément au règlement (UE) no 236/2014, au moyen de:
a)
programmes géographiques;
b)
programmes thématiques, comprenant:
i)
le programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent; et
ii)
le programme en faveur des organisations de la société civile et des autorités locales;
c)
le programme panafricain.
Article 5
Programmes géographiques
1. Les activités de coopération de l'Union menées au titre du présent article sont de nature nationale, régionale, transrégionale ou continentale.
2. Un programme géographique couvre la coopération dans des domaines d'activité pertinents:
a)
au niveau régional avec les pays partenaires visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), en particulier pour faciliter l'impact de la gradation dans les pays partenaires présentant des inégalités importantes et croissantes; ou
b)
au niveau bilatéral:
i)
avec les pays partenaires qui ne sont pas des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure selon la liste des pays en développement établie par le CAD de l'OCDE ou dont le produit intérieur brut ne dépasse pas un pour cent du produit intérieur brut mondial; et
ii)
à titre exceptionnel, y compris dans la perspective de la suppression progressive des subventions au titre du développement, une coopération bilatérale peut également être établie avec un nombre limité de pays partenaires dans des cas dûment justifiés conformément à l'article 3, paragraphe 2. La suppression progressive s'effectue en étroite coordination avec les autres donateurs. La cessation de ce type de coopération s'accompagne, s'il y a lieu, d'un dialogue politique avec les pays concernés axé sur les besoins des catégories les plus pauvres et les plus vulnérables.
3. Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 2, les programmes géographiques portent sur les domaines de coopération énoncés dans le consensus européen et dans les modifications qu'il aura été convenu d'y apporter par la suite, et sur les domaines de coopération suivants:
a)
Droits de l'homme, démocratie et bonne gouvernance:
i)
droits de l'homme, démocratie et État de droit;
ii)
égalité entre les hommes et les femmes, émancipation des femmes et égalité des chances pour les femmes;
iii)
gestion du secteur public aux niveaux central et local;
iv)
politique et administration fiscales;
v)
lutte contre la corruption;
vi)
société civile et autorités locales;
vii)
promotion et protection des droits des enfants;
b)
Croissance inclusive et durable au service du développement humain:
i)
santé, éducation, protection sociale, emploi et culture;
ii)
environnement des entreprises, intégration régionale et marchés mondiaux;
iii)
agriculture durable; sécurité alimentaire et nutritionnelle;
iv)
énergie durable;
v)
gestion des ressources naturelles, y compris les terres, les forêts et l'eau;
vi)
changement climatique et environnement;
c)
Autres domaines importants pour le développement:
i)
migration et asile;
ii)
établissement d'une corrélation entre l'assistance humanitaire et la coopération au développement;
iii)
résilience et réduction des risques de catastrophes;
iv)
développement et sécurité, y compris prévention des conflits.
4. Les domaines de coopération visés au paragraphe 3 sont détaillés à l'annexe I.
5. L'aide fournie par l'Union dans le cadre des programmes bilatéraux se concentre en principe sur un maximum de trois secteurs, à définir d'un commun accord avec les pays partenaires concernés lorsque c'est possible.
Article 6
Programmes thématiques
1. Les actions entreprises dans le cadre des programmes thématiques apportent une valeur ajoutée aux actions financées au titre des programmes géographiques, qu'elles viennent compléter et avec lesquelles elles sont cohérentes.
2. Au moins une des conditions suivantes s'applique à la programmation des actions thématiques:
a)
les objectifs des politiques de l'Union poursuivis par le présent règlement ne peuvent être atteints de manière appropriée ou efficace dans le cadre de programmes géographiques, y compris, le cas échéant, en l'absence de programme géographique ou en cas de suspension d'un tel programme ou en l'absence d'accord sur l'action avec le pays partenaire concerné;
b)
les actions ont trait à des initiatives mondiales en faveur d'objectifs de développement fixés d'un commun accord au niveau international ou aux biens publics mondiaux et aux défis qui les accompagnent;
c)
les actions présentent un caractère multirégional, multinational et/ou transversal;
d)
les actions mettent en œuvre des politiques ou des initiatives innovantes destinées à orienter des actions futures;
e)
les actions résultent d'une priorité stratégique de l'Union ou d'une obligation ou d'un engagement international de l'Union en rapport avec la coopération au développement.
3. Sauf disposition contraire du présent règlement, les actions thématiques profitent directement aux pays ou territoires visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), et sont menées dans ces pays ou territoires. Ces actions peuvent être menées en dehors de ces pays ou territoires si c'est là le meilleur moyen d'atteindre les objectifs du programme concerné.
Article 7
Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent
1. L'aide fournie par l'Union dans le cadre du programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent a pour objectif de soutenir des actions dans des domaines à définir parmi ceux qui suivent:
a)
l'environnement et le changement climatique;
b)
l'énergie durable;
c)
le développement humain, y compris le travail décent, la justice sociale et la culture;
d)
la sécurité alimentaire et nutritionnelle et l'agriculture durable; et
e)
la migration et l'asile.
2. Les domaines de coopération visés au paragraphe 1 sont détaillés à l'annexe II, partie A.
Article 8
Organisations de la société civile et autorités locales
1. L'aide fournie par l'Union dans le cadre du programme en faveur de la société civile et des autorités locales a pour objectif de renforcer les organisations de la société civile et les autorités locales dans les pays partenaires et, lorsque le présent règlement le prévoit, dans l'Union et auprès des bénéficiaires admissibles au titre du règlement (UE) no 231/2014.
Les actions à financer sont essentiellement menées par les organisations de la société civile et les autorités locales. Le cas échéant, afin d'en garantir l'efficacité, les actions peuvent être menées par d'autres acteurs au bénéfice des organisations de la société civile et des autorités locales concernées.
2. Les domaines de coopération visés au présent article sont détaillés à l'annexe II, partie B.
Article 9
Programme panafricain
1. L'aide fournie par l'Union dans le cadre du programme panafricain a pour objectif de soutenir le partenariat stratégique entre l'Union et l'Afrique et ses modifications et ajouts ultérieurs, pour couvrir les activités de nature transrégionale, continentale ou mondiale en Afrique et avec l'Afrique.
2. Le programme panafricain complète de façon cohérente les autres programmes relevant du présent règlement, ainsi que les autres instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure, notamment le Fonds européen de développement et l'instrument européen de voisinage.
3. Les domaines de coopération visés au présent article sont détaillés à l'annexe III.
TITRE III
PROGRAMMATION ET AFFECTATION DES FONDS
Article 10
Cadre général
1. En ce qui concerne les programmes géographiques, les programmes indicatifs pluriannuels pour les pays et régions partenaires sont établis sur la base de documents de stratégie, conformément à l'article 11.
En ce qui concerne les programmes thématiques, les programmes indicatifs pluriannuels sont établis conformément à l'article 13.
Le programme indicatif pluriannuel panafricain est établi conformément à l'article 14.
2. La Commission adopte les mesures d'exécution visées à l'article 2 du règlement (UE) no 236/2014 sur la base des documents de programmation visés aux articles 11, 13 et 14 du présent règlement.
3. L'aide de l'Union peut également prendre la forme de mesures sortant du cadre des documents de programmation visés aux articles 11, 13 et 14 du présent règlement, ainsi que le prévoit l'article 2 du règlement (UE) no 236/2014.
4. L'Union et ses États membres se consultent à un stade précoce et tout au long du processus de programmation, afin de promouvoir la cohérence et la complémentarité entre leurs actions de coopération. Cette consultation peut aboutir à une programmation conjointe entre l'Union et les États membres. L'Union consulte également d'autres donateurs et acteurs du développement, y compris les représentants de la société civile, les autorités locales et d'autres instances de mise en œuvre. Le Parlement européen est informé.
5. La programmation effectuée au titre du présent règlement l'est en tenant dûment compte des droits de l'homme et de la démocratie dans les pays partenaires.
6. Il est possible de ne pas allouer des fonds prévue par le présent règlement afin de permettre à l'Union de réagir de manière appropriée en cas de circonstances imprévues, en particulier dans les situations de fragilité, de crise et d'après-crise, ainsi que de permettre une synchronisation avec les cycles stratégiques des pays partenaires et la modification des dotations financières indicatives à la suite des examens réalisés conformément à l'article 11, paragraphe 5, à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 14, paragraphe 3. Sous réserve de leur affection ou réaffectation ultérieure suivant les procédures prévues à l'article 15, l'utilisation de ces fonds est décidée à une date ultérieure conformément au règlement (UE) no 236/2014.
Le pourcentage de fonds non alloués au niveau de chaque type de programme ne dépasse pas 5 %, sauf aux fins de synchronisation et pour les pays visés à l'article 12, paragraphe 1.
7. Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 3, la Commission peut prévoir une dotation financière spécifique pour aider les pays et régions partenaires à renforcer leur coopération avec les régions ultrapériphériques de l'Union voisines.
8. Toute programmation ou tout examen de programmes qui a lieu après la publication du rapport d'évaluation à mi-parcours visé à l'article 17 du règlement (UE) no 236/2014 tient compte des résultats et des conclusions dudit rapport.
Article 11
Documents de programmation relatifs aux programmes géographiques
1. L'élaboration, la mise en œuvre et l'examen de tous les documents de programmation au titre du présent article obéissent aux principes de la cohérence des politiques au service du développement et à ceux de l'efficacité de l'aide, à savoir l'appropriation démocratique, le partenariat, la coordination, l'harmonisation, l'alignement sur les systèmes mis en place dans les pays partenaires ou au niveau régional, la transparence, la responsabilité mutuelle et la priorité aux résultats, énoncés à l'article 3, paragraphes 4 à 8. Lorsque c'est possible, la période de programmation est synchronisée avec les cycles stratégiques des pays partenaires.
Les documents de programmation relatifs aux programmes géographiques, y compris les documents de programmation conjoints, sont établis, dans la mesure du possible, sur la base d'un dialogue entre l'Union, les États membres et le pays ou la région partenaire concerné, y compris les parlements nationaux et régionaux, et associent la société civile et les autorités locales ainsi que d'autres parties afin de renforcer l'appropriation du processus et de promouvoir l'appui aux stratégies nationales de développement, notamment à celles visant à réduire de la pauvreté.
2. Les documents de stratégie sont établis par l'Union pour le pays ou la région partenaire concerné, pour fournir un cadre cohérent à la coopération au développement entre l'Union et le pays ou la région partenaire, dans le respect de l'objectif général et du champ d'application ainsi que des objectifs, des principes et des dispositions du présent règlement.
3. Aucun document de stratégie n'est requis pour:
a)
les pays ayant arrêté une stratégie nationale de développement sous la forme d'un plan national de développement ou d'un document similaire relatif au développement accepté par la Commission comme base pour le programme indicatif pluriannuel correspondant, au moment de l'adoption de ce dernier;
b)
les pays ou régions pour lesquels un document-cadre conjoint définissant une stratégie globale de l'Union, notamment un chapitre spécifique consacré à la politique de développement, a été élaboré;
c)
les pays ou régions pour lesquels l'Union et ses États membres ont adopté un document de programmation pluriannuelle conjointe;
d)
les régions ayant adopté une stratégie conjointe avec l'Union;
e)
les pays pour lesquels l'Union a l'intention de synchroniser sa stratégie avec un nouveau cycle national qui débute avant le 1er janvier 2017; dans ce cas, le programme indicatif pluriannuel établi pour la période de transition allant du 1er janvier 2014 au début du nouveau cycle national comporte la réponse de l'Union pour le pays concerné;
f)
les pays ou régions qui bénéficient d'une dotation de l'Union au titre du présent règlement n'excédant pas 50 000 000 EUR pour la période 2014-2020.
Dans les cas visés au premier alinéa, points b) et f), le programme indicatif pluriannuel du pays ou de la région concerné comporte la stratégie de développement de l'Union pour ledit pays ou ladite région.
4. Les documents de stratégie font l'objet d'un examen à mi-parcours ou d'examens ad hoc si nécessaire, conformément, s'il y a lieu, aux principes et aux procédures définis dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires concernés.
5. Des programmes indicatifs pluriannuels concernant les programmes géographiques sont établis pour chacun des pays ou chacune des régions bénéficiant d'une dotation financière indicative de l'Union au titre du présent règlement. Sauf pour les pays ou régions visés au paragraphe 3, premier alinéa, points e) et f), ces documents sont fondés sur les documents de stratégie ou les documents équivalents visés au paragraphe 3.
Aux fins du présent règlement, le document de programmation pluriannuelle conjointe visé au paragraphe 3, premier alinéa, points c), du présent article, peut faire office de programme indicatif pluriannuel pour autant qu'il respecte les principes et conditions énoncés au présent paragraphe, notamment en ce qui concerne les dotations financières indicatives, et les procédures prévues à l'article 15.
Les programmes indicatifs pluriannuels concernant les programmes géographiques définissent les domaines prioritaires retenus en vue d'un financement par l'Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, des indicateurs de performance clairs, spécifiques et transparents et les dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire, ainsi que, le cas échéant, les modalités de l'aide.
La Commission adopte, conformément aux principes généraux du présent règlement, les dotations financières indicatives pluriannuelles dans le cadre de chaque programme géographique, en se fondant sur les critères énoncés à l'article 3, paragraphe 2, et en tenant compte, parallèlement aux spécificités des différents programmes, des difficultés particulières auxquelles font face les pays ou régions en crise, vulnérables, fragiles, en conflit ou exposés aux catastrophes.
S'il y a lieu, les dotations financières peuvent être présentées sous forme de fourchettes et/ou il est possible de ne pas allouer certains fonds. Aucune dotation financière indicative ne peut être prévue au-delà de la période 2014-2020, à moins d'être spécifiquement subordonnée à la disponibilité de ressources au-delà de cette période.
Les programmes indicatifs pluriannuels concernant les programmes géographiques peuvent être examinés si nécessaire, notamment en vue d'une mise en œuvre efficace, en tenant compte des examens à mi-parcours ou ad hoc des documents de stratégie sur lesquels ils reposent.
Les dotations financières indicatives, les priorités, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance et, le cas échéant, les modalités de l'aide peuvent également être adaptés à la suite d'examens, en particulier après une crise ou une situation d'après-crise.
Ces examens devraient porter sur les besoins ainsi que sur l'engagement et les progrès par rapport aux objectifs fixés d'un commun accord pour le développement, notamment en matière de droits de l'homme, de démocratie, d'État de droit et de bonne gouvernance.
6. La Commission rend compte de la programmation conjointe avec les États membres dans le rapport d'évaluation à mi-parcours visé à l'article 17 du règlement (UE) no 236/2014 et formule des recommandations dans les cas où la programmation conjointe n'a pu être pleinement menée à bien.
Article 12
Programmation pour les pays et régions en crise, en après-crise ou en situation de fragilité
1. Lors de l'élaboration des documents de programmation pour les pays et régions en crise, en après-crise ou en situation de fragilité ou exposés aux catastrophes naturelles, il est dûment tenu compte de la vulnérabilité, des besoins spéciaux et des circonstances propres aux pays ou régions concernés.
L'attention nécessaire devrait être prêtée à la prévention des conflits, à la construction de l'État et à la consolidation de la paix, aux mesures de réconciliation et de reconstruction après les conflits, ainsi qu'au rôle des femmes et aux droits des enfants dans ces processus.
Lorsque des pays ou régions partenaires sont directement concernés ou touchés par une crise, une après-crise ou une situation de fragilité, une attention particulière est accordée au renforcement de la coordination entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement au niveau de tous les acteurs concernés, afin de contribuer à assurer la transition entre la situation d'urgence et la phase de développement.
Les documents de programmation en faveur de pays et de régions qui se trouvent en situation de fragilité ou exposés aux catastrophes naturelles comportent un volet consacré à la préparation aux catastrophes, à leur prévention et à la gestion de leurs conséquences et s'attaquent au problème de la vulnérabilité aux chocs et renforcent la résilience.
2. Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, telles que des situations de crise ou des menaces immédiates pour la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme ou les libertés fondamentales, la Commission peut adopter des actes d'exécution immédiatement applicables conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 4 du règlement (UE) no 236/2014 afin de modifier les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels visés à l'article 11 du présent règlement.
Cet examen peut comporter une stratégie spécifique et adaptée pour assurer l'évolution vers une coopération à long terme et le développement, de manière à favoriser une meilleure coordination et une transition plus harmonieuse entre les instruments d'aide humanitaire et les instruments de développement.
Article 13
Documents de programmation relatifs aux programmes thématiques
1. Les programmes indicatifs pluriannuels établis pour les programmes thématiques décrivent la stratégie de l'Union à l'égard du thème concerné et, pour ce qui est du programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent, pour chaque domaine de coopération, les priorités retenues en vue d'un financement par l'Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, des indicateurs de performance clairs, spécifiques et transparents, la situation internationale et les activités des principaux partenaires, ainsi que, le cas échéant, les modalités de l'aide.
S'il y a lieu, ils prévoient des ressources et définissent des priorités d'action pour la participation aux initiatives mondiales.
Les programmes indicatifs pluriannuels pour les programmes thématiques sont complémentaires des programmes géographiques et cohérents avec les documents de stratégie visés à l'article 11, paragraphe 2.
2. Les programmes indicatifs pluriannuels pour les programmes thématiques précisent les dotations financières indicatives, au niveau global, par domaine de coopération et par priorité. S'il y a lieu, les dotations financières indicatives peuvent être présentées sous forme de fourchettes et/ou il est possible de ne pas allouer certains fonds.
Les programmes indicatifs pluriannuels pour les programmes thématiques sont examinés si cela s'avère nécessaire pour assurer une mise en œuvre efficace, en tenant compte des examens à mi-parcours ou ad hoc.
Les dotations financières indicatives, les priorités, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance et, le cas échéant, les modalités de l'aide peuvent également être adaptés à la suite d'examens.
Article 14
Documents de programmation relatifs au programme panafricain
1. L'élaboration, la mise en œuvre et l'examen des documents de programmation relatifs au programme panafricain sont cohérents avec les principes de l'efficacité de l'aide énoncés à l'article 3, paragraphes 4 à 8.
Les documents de programmation relatifs au programme panafricain reposent sur un dialogue associant l'ensemble des acteurs concernés, tels que le parlement panafricain.
2. Le programme indicatif pluriannuel relatif au programme panafricain énonce les priorités retenues pour le financement, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, des indicateurs de performance clairs, spécifiques et transparents et, le cas échéant, les modalités de l'aide.
Le programme indicatif pluriannuel relatif au programme panafricain est cohérent avec les programmes géographiques et thématiques.
3. Le programme indicatif pluriannuel relatif au programme panafricain précise les dotations financières indicatives, au niveau global, par domaine d'action et par priorité. Le cas échéant, ces dotations financières indicatives peuvent être données sous forme de fourchettes.
Le programme indicatif pluriannuel relatif au programme panafricain peut faire l'objet d'un examen si cela s'avère nécessaire pour répondre à des difficultés imprévues ou à des problèmes de mise en œuvre, ainsi que pour tenir compte d'une éventuelle révision du partenariat stratégique.
Article 15
Approbation des documents de stratégie et adoption des programmes indicatifs pluriannuels
1. La Commission approuve les documents de stratégie visés à l'article 11 et adopte les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 11, 13 et 14 par voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3 du règlement (UE) no 236/2014. Cette procédure s'applique également aux examens ayant pour effet de modifier sensiblement la stratégie ou sa programmation.
2. Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées, telles que des situations de crise ou des menaces immédiates pour la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme ou les libertés fondamentales, la Commission peut examiner les documents de stratégie visés à l'article 11 du présent règlement et les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 11, 13 et 14 du présent règlement conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 4 du règlement (UE) no 236/2014.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 16
Participation d'un pays tiers non admissible en vertu du présent règlement
Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, et sans préjudice de l'article 2, paragraphe 3, du présent règlement, pour assurer la cohérence et l'efficacité du financement par l'Union ou pour stimuler la coopération au niveau régional ou transrégional, la Commission peut décider, dans le cadre des programmes indicatifs pluriannuels conformément à l'article 15 du présent règlement ou aux mesures d'exécution pertinentes conformément à l'article 2 du règlement (UE) no 236/2014, d'étendre l'admissibilité à une action à des pays et territoires qui, autrement, ne pourraient pas bénéficier d'un financement au titre de l'article 1er du présent règlement, lorsque l'action à mettre en œuvre est de nature mondiale, régionale, transrégionale ou transnationale.
Article 17
Délégation de pouvoir à la Commission
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 18 afin de modifier:
a)
les domaines détaillés de coopération visés à:
i)
l'article 5, paragraphe 3, dont il est fait mention à l'annexe I, parties A et B;
ii)
l'article 7, paragraphe 2, dont il est fait mention à l'annexe II, partie A;
iii)
l'article 8, paragraphe 2, dont il est fait mention à l'annexe II, partie B;
iv)
l'article 9, paragraphe 3, dont il est fait mention à l'annexe III, notamment à la suite de sommets Afrique-UE;
b)
les dotations financières indicatives relevant des programmes géographiques et du programme thématique concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent, dont il est fait mention à l'annexe IV. Les modifications n'entraînent pas une diminution du montant initial supérieure à 5 %, sauf pour les dotations visées à l'annexe IV, point 1) b).
2. En particulier, après la publication du rapport d'évaluation à mi-parcours visé à l'article 17 du règlement (UE) no 236/2014 et en fonction des recommandations figurant dans ce rapport, la Commission adopte des actes délégués visés au paragraphe 1 du présent article au plus tard le 31 mars 2018.
Article 18
Exercice de la délégation
1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 17 est conféré à la Commission pour la période de validité du présent règlement.
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 17 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 17 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Article 19
Comité
1. La Commission est assistée par un comité (ci après dénommé «comité ICD»). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Un observateur de la BEI participe aux travaux du comité ICD pour les questions qui concernent la BEI.
Article 20
Montant de référence financière
1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent règlement pour la période 2014-2020 est de 19 661 639 000 EUR.
Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel.
2. Les montants indicatifs alloués à chaque programme visé aux articles 5 à 9 pour la période 2014-2020 sont fixés à l'annexe IV.
3. Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil (16), un montant indicatif de 1 680 000 000 EUR provenant des différents instruments pour le financement de l'action extérieure (l'instrument de financement de la coopération au développement, l'instrument européen de voisinage, l'instrument de partenariat et l'instrument d'aide de préadhésion) est alloué aux actions liées à la mobilité à des fins d'apprentissage vers ou depuis des pays partenaires au sens du règlement (UE) no 1288/2013, ainsi qu'à la coopération et au dialogue avec les autorités, institutions et organisations de ces pays.
Le règlement (UE) no 1288/2013 s'applique à l'utilisation de ces fonds.
Le financement sera assuré par deux dotations pluriannuelles seulement couvrant respectivement une période de quatre ans pour la première et de trois ans pour la seconde. L'affectation de ce financement sera définie dans la programmation pluriannuelle indicative prévue au présent règlement, conformément aux besoins et aux priorités établis pour les pays concernés. Les affectations peuvent être revues en cas de circonstances imprévues importantes ou de changements politiques majeurs conformément aux priorités de l'action extérieure de l'Union.
4. Le financement au titre du présent règlement pour les actions visées au paragraphe 3 ne dépasse pas 707 000 000 EUR. Les fonds proviennent des dotations financières prévues pour les programmes géographiques, et la répartition régionale escomptée et les types d'actions sont précisés. Les fonds provenant du présent règlement et visant à financer des actions couvertes par le règlement (UE) no 1288/2013 sont utilisés pour des actions menées au profit des pays partenaires couverts par le présent règlement, une attention particulière étant accordée aux pays les plus pauvres. Les actions de mobilité des étudiants et du personnel financées au moyen de la dotation du présent règlement sont axées sur des domaines qui sont pertinents pour le développement inclusif et durable des pays en développement.
5. La Commission inclut dans son rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement, prévu à l'article 13 du règlement (UE) no 236/2014, une liste de toutes les actions visées au paragraphe 3 du présent article dont le financement provient du présent règlement y compris une évaluation de leur conformité avec les objectifs et les principes énoncés aux articles 2 et 3 du présent règlement.
Article 21
Service européen pour l'action extérieure
Le présent règlement s'applique conformément à la décision 2010/427/UE.
Article 22
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 11 mars 2014.

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