Document ID: 32006D0539

DÉCISION DU CONSEIL
du 22 mai 2006
relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica
(2006/539/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis conforme du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
L’adoption de mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques et la conclusion d’accords avec d’autres pays ou organisations internationales relèvent de la compétence exclusive de la Communauté.
(2)
La Communauté est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui fait obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer.
(3)
La Communauté a signé et ratifié le 19 décembre 2003 l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (2).
(4)
La Commission interaméricaine du thon des tropiques (ci-après abrégée «CITT») a été établie par la convention conclue en 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica. En juin 1998, lors de sa soixante et unième session, la CITT a adopté une résolution par laquelle les parties contractantes convenaient de rédiger une nouvelle convention en vue de renforcer la CITT et d’en actualiser les statuts conformément aux dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
(5)
Invitée dès le début à participer pleinement au processus, la Communauté y a joué un rôle actif. Ce processus a abouti à l’adoption de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica (dite «convention d’Antigua») lors de la soixante-dixième session de la CITT, qui s’est tenue du 24 au 27 juin 2003 à Antigua, au Guatemala.
(6)
La convention d’Antigua a été ouverte à la signature le 14 novembre 2003 à Washington D.C., aux États-Unis d’Amérique, et l’est restée jusqu’au 31 décembre 2004, comme prévu en son article XXVII.
(7)
La convention d’Antigua a été signée par la Communauté le 13 décembre 2004, conformément à la décision 2005/26/CE du Conseil (3).
(8)
Des pêcheurs de la Communauté opèrent dans la zone de la convention d’Antigua. Il est donc dans l’intérêt de la Communauté de devenir membre de la CITT. Il convient par conséquent que la Communauté approuve la convention d’Antigua.
(9)
La convention d’Antigua a pour objet de renforcer la CITT et de la pérenniser. Elle est destinée à remplacer la convention de 1949 dès son entrée en vigueur pour toutes les parties à cette convention. Conformément à l’esprit de la décision 1999/405/CE du Conseil du 10 juin 1999 autorisant le Royaume d’Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT) (4), il y a donc lieu que l’Espagne dénonce la convention de 1949 une fois que la convention d’Antigua sera entrée en vigueur,
DÉCIDE:
Article premier
La convention d’Antigua est approuvée au nom de la Communauté européenne.
Le texte de la convention est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à procéder au dépôt de l’instrument d’approbation auprès du gouvernement des États-Unis d’Amérique, dépositaire de la convention en vertu de son article XXXVII.
Article 3
Au moment de l’entrée en vigueur de la convention d’Antigua, l’Espagne dénoncera la convention établissant la Commission interaméricaine du thon tropical.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 2006.

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