Document ID: 31986R0009

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RÈGLEMENT (CEE) No 9/86 DE LA COMMISSION
du 3 janvier 1986
modifiant le règlement (CEE) no 1633/84 de la Commission portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1312/85 (2), et notamment son article 9 paragraphe 4,
considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1837/80 prévoit que, en cas de paiement de la prime variable, la Commission arrête les mesures nécessaires pour permettre la perception à la sortie de la région 5 sur les produits visés à l'article 1er points a) et c) dudit règlement d'un montant équivalant à la prime; que ce montant est à percevoir même lors de l'exportation de produits qui ne bénéficient pas directement de la prime variable; que, toutefois, il convient de prévoir des coefficients pour ces produits qui tiennent compte d'une façon différenciée de l'importance du bénéfice indirect de l'octroi de la prime variable aux agneaux pour ces produits;
considérant que, en application de ce principe, l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1633/84 portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins (3), comme modifié par le règlement (CEE) no 3451/85 (4), fixe un tel coefficient pour les brebis et leurs viandes; qu'il convient dès lors d'appliquer ce principe également aux autres animaux qui ne peuvent pas faire l'objet de la prime et, par conséquent, de fixer les coefficients appropriés pour ces animaux et leurs viandes;
considérant que l'introduction des coefficients différencés exige une adaptation technique de certaines dispositions du règlement (CEE) no 1633/84;
considérant que le comité de gestion des ovins et des caprins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1633/84 est modifié comme suit:
1. À l'article 1er, le paragraphe 2 bis est abrogé.
2. À l'article 4, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
« 4. Pour ces carcasses provenant d'animaux autres que ceux pouvant faire l'objet de la prime, les montants visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis en utilisant les coefficients suivants:
- agneaux atteignant un poids carcasse
inférieur ou égal à 14 kg: 0,10,
- animaux visés à l'article 1er
paragraphe 2 point a): 0,5,
- animaux visés à l'article 1er
paragraphe 2 point b): 0,5,
- autres animaux: 0,5.
Ces coefficients s'appliquent sans préjudice des coefficients visés au paragraphe 3.
5. La Commission réexamine sans délai les coefficients visés au paragraphe 4 premier alinéa en cas de perturbation dans les échanges intracommunautaires.
En outre, la Commission réexamine tous les six mois ces coefficients en tenant compte du développement des échanges entre la région 5 et les autres régions de la Communauté et de l'évolution des prix. Elle décide, selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 1837/80, d'une éventuelle adaptation de ces coefficients. »
3. À l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
« - instaurent une procédure administrative prévoyant un contrôle systématique à partir du stade carcasse comportant notamment leur marquage individuel et, le cas échéant, celui de leurs découpes, afin d'éviter que les montants visés à l'article 4 paragraphe 4 ne soient perçus pour des produits provenant d'animaux ayant bénéficié de la prime ou de mélange de produits provenant d'animaux ayant et n'ayant pas bénéficié de la prime ainsi que pour tout autre produit étant soumis à un montant plus élevé. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à compter du 6 janvier 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 janvier 1986.

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