Document ID: 32007R0285

RÈGLEMENT (CE) N o 285/2007 DE LA COMMISSION
du 16 mars 2007
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2007 pour certains produits du secteur de la viande de porc dans le cadre du règlement (CE) no 1233/2006 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1233/2006 de la Commission du 16 août 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation de viande de porc octroyé aux États-Unis d'Amérique (1), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er avril au 30 juin 2007 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent donc être satisfaites entièrement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2007 en vertu du règlement (CE) no 1233/2006.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 2007.

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