Document ID: 32009D0103

DÉCISION DU CONSEIL
du 4 novembre 2008
accordant le concours mutuel à la Hongrie
(2009/103/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 119,
vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)
Depuis la mi-2006, les autorités hongroises fournissent des efforts importants pour corriger les déséquilibres extérieurs et intérieurs cumulés du pays. En dépit des résultats concrets obtenus au cours des deux dernières années, et notamment de la nette réduction du déficit des administrations publiques et de la baisse progressive du déficit de la balance courante, les marchés financiers hongrois ont subi de fortes tensions depuis le début d’octobre 2008.
(2)
Les autorités hongroises ont adopté, en octobre 2008, un programme global de politique économique destiné à rétablir la confiance des investisseurs et à réduire les tensions qui ont régné ces dernières semaines sur les marchés financiers hongrois. Ce programme prévoit des mesures visant à garantir que le système bancaire dispose de liquidités et d’un financement adéquats, des mesures garantissant une capitalisation appropriée des banques ainsi que des plans assurant la viabilité à long terme du budget et limitant les besoins de financement. Le gouvernement hongrois a notamment revu à la baisse son objectif en matière de déficit pour 2008, qui est fixé désormais à 3,4 % du PIB au lieu des 4 % initialement prévus, et à 2,6 % au lieu de 3,2 % pour 2009. Ce programme économique, et notamment ses objectifs budgétaires, seront intégrés au budget du gouvernement ainsi qu’au programme de convergence, qui prévoit également d’autres mesures de politique économique et des réformes structurelles.
(3)
Le Conseil réexamine à intervalles réguliers les politiques économiques mises en œuvre par la Hongrie, notamment dans le cadre de l’examen annuel du programme de convergence actualisé de la Hongrie, de l’examen de la mise en œuvre de son programme national de réforme et de l’examen régulier des progrès réalisés par la Hongrie en ce qui concerne les recommandations du Conseil dans le cadre de la procédure de déficit excessif et en ce qui concerne le rapport de convergence.
(4)
En dépit de l’amélioration attendue de la balance des opérations courantes, la Hongrie fait face à d’importants besoins de financement pour 2008 et 2009 (estimés à 20 milliards EUR), les évolutions récentes sur les marchés financiers faisant craindre une nette détérioration de la balance des capitaux et des opérations financières, avec une accélération des sorties nettes de capitaux investis en portefeuille.
(5)
Les autorités hongroises ont demandé une importante aide financière à la Communauté, à des institutions financières internationales et à d’autres pays afin d’assurer la viabilité de la balance des paiements et de rétablir des réserves de devises satisfaisantes.
(6)
La menace sérieuse qui pèse sur la balance des paiements de la Hongrie justifie que le concours mutuel soit accordé d’urgence par la Communauté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
La Communauté accorde le concours mutuel à la Hongrie.
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2008.

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