Document ID: 32006R0402

RÈGLEMENT (CE) N o 402/2006 DE LA COMMISSION
du 8 mars 2006
modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 247,
considérant ce qui suit:
(1)
Compte tenu de l'expérience acquise depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 89/97 de la Commission du 20 janvier 1997 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), il convient de préciser les méthodes de détermination du poids net des bananes fraîches. Il s’agit de faire peser les bananes fraîches afin de déterminer leur poids net et de faire établir des certificats de pesage des bananes attestant de ce poids par des opérateurs économiques agréés par les autorités douanières. Le poids net des bananes fraîches doit être déterminé pour chaque envoi de bananes fraîches, quel que soit le moyen de transport utilisé.
(2)
En vue de donner suffisamment de temps aux États membres et aux opérateurs économiques pour se préparer à l’octroi d’un agrément aux peseurs, les mesures relatives au pesage des bananes fraîches et à l'établissement des certificats de pesage de bananes doivent s'appliquer à compter du 1er juin 2006.
(3)
Des droits compensateurs ont été institués sur les importations de certains circuits électroniques relevant des chapitres 84 et 85 de la nomenclature combinée par le règlement (CE) no 1480/2003 du Conseil du 11 août 2003 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains microcircuits électroniques dits «DRAM» (dynamic random access memories - mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée (3). En vue d’assurer l’application uniforme de ces droits compensateurs, il est nécessaire de disposer d’une règle d’origine propre aux produits couverts par ledit règlement.
(4)
Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (4) doit donc être modifié en conséquence.
(5)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2454/93 est modifié comme suit:
1)
Après l'article 290, le texte suivant est inséré:
2)
L'article 290 bis est remplacé par le texte suivant:
«Article 290 bis
Aux fins du présent chapitre et des annexes 38 ter et 38 quater, on entend par:
a)
“peseur agréé”: tout opérateur économique agréé par un bureau de douane pour le pesage de bananes fraîches;
b)
“écritures du demandeur”: tout document relatif au pesage de bananes fraîches;
c)
“poids net de bananes fraîches”: le poids propre des bananes dépouillées de tous leurs contenants ou emballages;
d)
“envoi de bananes fraîches”: l’envoi comprenant la quantité totale de bananes fraîches chargée sur un même moyen de transport et expédiée par un même exportateur à un ou plusieurs destinataires;
e)
“lieu de déchargement”: tout lieu où un envoi de bananes fraîches peut être déchargé ou acheminé sous un régime douanier ou, dans le cas du trafic conteneurisé, le lieu où le conteneur est déchargé du bateau, de l’aéronef ou d’un autre moyen de transport principal, ou celui où le conteneur est déballé.»
3)
L'article 290 ter suivant est inséré:
«Article 290 ter
1. Tout bureau de douane accorde le statut de peseur agréé, sur leur demande, aux opérateurs économiques participant à l’importation, au transport, au stockage ou à la manipulation de bananes fraîches, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
a)
le demandeur présente toutes les garanties nécessaires au bon déroulement du pesage;
b)
le demandeur dispose de l’équipement de pesage approprié;
c)
les écritures du demandeur permettent aux autorités douanières d’effectuer des contrôles efficaces.
Le bureau de douane refuse d’accorder le statut de peseur agréé si le demandeur a commis des infractions graves ou répétées à la législation douanière.
L’autorisation concerne uniquement le pesage de bananes fraîches sur le lieu supervisé par le bureau de douane qui a octroyé l'agrément.
2. Le statut de peseur agréé est retiré par le bureau de douane qui a octroyé l’agrément si le titulaire ne remplit plus les conditions prévues au paragraphe 1.»
4)
L'article 290 quater suivant est inséré:
«Article 290 quater
1. Aux fins de la vérification du poids net de bananes fraîches importées dans la Communauté et relevant du code NC 0803 00 19, les déclarations de mise en libre pratique doivent être accompagnées d’un certificat de pesage de bananes indiquant le poids net de l’envoi de bananes fraîches en cause, par type d’emballage et par origine.
Le certificat de pesage de bananes est établi par un peseur agréé conformément à la procédure décrite à l'annexe 38 ter et sur le modèle correspondant au spécimen reproduit à l’annexe 38 quater.
Un tel certificat peut être fourni aux autorités douanières sous forme électronique dans des conditions à définir par les autorités douanières.
2. Le peseur agréé notifie préalablement aux autorités douanières le pesage de l’envoi de bananes fraîches aux fins de l’établissement d’un certificat de pesage de bananes, en donnant des précisions sur le type d’emballage, l’origine, et la date et le lieu du pesage.
3. Chaque bureau de douane vérifie, en fonction des résultats d’une analyse de risques, le poids net des bananes fraîches figurant sur les certificats de pesage de bananes, en contrôlant 5 % au moins du nombre total des certificats de pesage de bananes présentés chaque année, soit en assistant au pesage des échantillons représentatifs de bananes effectué par le peseur agréé, soit en effectuant lui même le pesage de ces échantillons conformément à la procédure définie aux points 1, 2 et 3 de l’annexe 38 ter.»
5)
L'article 290 quinquies suivant est inséré:
«Article 290 quinquies
Les États membres communiquent à la Commission la liste des peseurs agréés et tout changement ultérieur apporté à celle-ci.
La Commission transmet ces informations aux autres États membres.»
6)
L'annexe 11 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
7)
L'annexe 38 ter est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.
8)
L'annexe 38 quater est insérée conformément à l’annexe III du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Toutefois, les points 4), 7) et 8) de l'article 1er sont applicables à partir du 1er juin 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 2006.

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