Document ID: 31980D0565

DÉCISION DU CONSEIL du 9 juin 1980 portant approbation de la conclusion par la Commission de la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires (80/565/Euratom)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,
vu le projet de la Commission,
considérant que la Commission a négocié, conformément aux directives du Conseil, la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires;
considérant dès lors qu'il convient d'approuver la conclusion par la Commission de ladite convention,
DÉCIDE:
Article unique
La conclusion par la Commission de la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires est approuvée.
Fait à Luxembourg, le 9 juin 1980.

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