Document ID: 31991D0540

DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 1991 modifiant la décision 88/139/CEE relative au programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche (1987-1991) présenté par la république fédérale d'Allemagne conformément au règlement (CEE) no 4028/86 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (91/540/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3944/90 (2), et notamment son article 4 et son article 5 paragraphe 2,
considérant que le programme d'orientation pluriannuel susmentionné porte sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne tel qu'il se présentait avant l'unification allemande;
considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique pleinement au territoire de l'ancienne République démocratique allemande;
considérant que, le 29 mai 1991, les autorités allemandes ont transmis à la Commission des informations concernant un programme d'orientation applicable à la flotte de pêche de l'ancienne République démocratique allemande;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 88/139/CEE de la Commission (3) est modifiée comme suit:
a) L'article 1er bis suivant est inséré après l'article 1er:
«
Article premier
bis
L'addendum au programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la république fédérale d'Allemagne, concernant la flotte de pêche de l'ancienne République démocratique allemande, présenté par le gouvernement allemand le 29 mai 1991, est approuvé dans les limites et conditions prévues dans la présente décision et sous réserve de leur respect. »
b) Un point V intitulé « Conditions particulières applicables à la flotte de pêche de l'ancienne République démocratique allemande » est ajouté à l'annexe.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1991.

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