Document ID: 31998R2490

RÈGLEMENT (CE) N° 2490/98 DE LA COMMISSION du 18 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1981/98 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98 (2), et notamment son article 12,
considérant que le règlement (CE) n° 762/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1981/98 (4), fixe les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 en ce qui concerne le gel de terres et prévoit, notamment, que les superficies gelées doivent avoir été exploitées par le demandeur pendant les deux années précédant la demande; que par le règlement (CE) n° 1981/98 de la Commission, cette condition a été supprimée;
considérant que, dans un souci de clarté, il convient de préciser le champ d'application de cette modification;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la réunion conjointe des comités de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 2 du règlement (CE) n° 1981/98 est complété comme suit:
«Il est applicable au gel effectué au titre de la campagne 1999/2000 et suivantes.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 18 septembre 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1998.

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