Document ID: 31988R3874

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RÈGLEMENT (CEE) No 3874/88 DU CONSEIL
du 12 décembre 1988
modifiant le règlement (CEE) no 1654/86 instituant une action commune visant à la reconstitution et à la reconversion des oliveraies endommagées par le gel dans certaines régions de la Communauté en 1985
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1654/86 du Conseil, du 26 mai 1986, instituant une action commune visant à la reconstitution et à la reconversion des oliveraies endommagées par le gel dans certaines régions de la Communauté en 1985 (1), et notamment son article 5 paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 1654/86, certaines régions concernées ont établi des programmes spéciaux aux fins de la mise en oeuvre de l'action commune instituée par ledit règlement;
considérant que les gelées intervenues pendant l'hiver 1985 ont détruit une grande partie des pépinières des oliveraies; que, par conséquent, les mesures de reconstitution ont été gravement retardées en raison d'un manque important de jeunes plants d'oliviers;
considérant que les zones dans lesquelles les mesures de reconstitution sont réalisées par replantation sont celles qui ont été les plus touchées par le gel;
considérant que les mesures de reconversion n'ont été que partiellement appliquées; qu'il convient, par conséquent, de poursuivre l'effort de reconversion compte tenu de la nécessité d'assurer une orientation productive mieux adaptée aux exigences de la politique agricole commune;
considérant que, pour résoudre l'ensemble des problèmes posés par les retards intervenus dans la mise en oeuvre de l'action commune et afin d'atteindre les objectifs fixés par le règlement (CEE) no 1654/86, il convient de proroger ladite action commune d'un an en ce qui concerne les mesures relatives à la reconstitution des oliveraies par replantation et à la reconversion des oliveraies;
considérant que les programmes approuvés par la Commission doivent rester en vigueur pendant la durée de prorogation en ce qui concerne leur partie relative à la reconstitution des oliveraies par replantation et à la reconversion des oliveraies,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 5 du règlement (CEE) no 1654/86 est modifié comme suit.
1) Au paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté:
« Toutefois, en ce qui concerne l'application des mesures:
- de reconstitution des oliveraies par replantation qui sont éligibles aux aides visées au paragraphe 1 premier alinéa premier et cinquième tirets,
- de reconversion des oliveraies qui sont éligibles aux aides visées au paragraphe 2 premier et deuxième alinéas,
l'action commune a une durée de trois ans à compter de l'approbation du premier programme et se termine en tout état de cause le 30 juin 1989. »
2) Le paragraphe 6 est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1988.

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