Document ID: 31998L0003

DIRECTIVE 98/3/CE DE LA COMMISSION du 15 janvier 1998 adaptant au progrès technique la directive 76/116/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/63/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 9, paragraphe 1,
considérant que l'article 7 A du traité prévoit un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant que la directive 76/116/CEE a fixé des règles pour la commercialisation des engrais dans le marché intérieur;
considérant qu'il convient d'ajouter de nouveaux engrais à l'annexe I de la directive 76/116/CEE afin que ceux-ci puissent bénéficier du marquage communautaire prévu à l'annexe II de ladite directive;
considérant que le guide 94/C 138/04 (3) prévoit une procédure à observer par toute personne (fabricant ou son représentant) qui souhaite utiliser, pour un engrais, le marquage prévu à l'annexe II de la directive 76/116/CEE, en présentant un dossier technique aux autorités d'un État membre, qui agit alors comme rapporteur du dossier auprès du groupe de travail «engrais» de la Commission;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe I de la directive 76/116/CEE est modifiée comme suit:
Les engrais figurant à l'annexe de la présente directive sont ajoutés à la partie C, point 1, intitulée «engrais simples».
Article 2
Les produits suivants, avec leur tolérance respective, sont ajoutés au point A.1 de l'annexe III de la directive 76/116/CEE:
« TABLE
»
Article 3
Les États membres adoptent et publient, avant le 31 décembre 1998, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1999.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de l'indication de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1998.

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