Document ID: 31993R3407

RÈGLEMENT (CE) No 3407/93 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3554/90 établissant les modalités pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3919/92 (2), et notamment son article 15,
considérant que le règlement (CEE) no 3554/90 de la Commission (3) établit les modalités pour l'établissement de la liste annuelle des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés, en vertu de l'article 9 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) no 3094/86, à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres;
considérant que certains États membres demandent des modifications à la liste annuelle concernant des bateaux qui remplissent les conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement; que ces modifications portent sur le remplacement, l'ajout ou le retrait de bateaux ainsi que sur les caractéristiques techniques de certains bateaux figurant sur cette liste; que ces demandes contiennent tous les renseignements les justifiant au titre de l'article 2 du règlement (CEE) no 3554/90;
considérant que la mise à jour de la liste par règlement de la Commission ne permet pas une gestion efficace des possibilités de pêche en raison des délais qu'impose la procédure réglementaire;
considérant qu'une simplification de la procédure de modification de cette liste, comportant la notification directe aux États membres des décisions prises dans ce domaine par la Commission, éliminerait ces délais;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ressources de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CEE) no 3554/90, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
« 2. Une demande tendant à inclure, exclure ou remplacer un bateau dans la liste ou à modifier des informations relatives à un tel bateau contient tous les renseignements nécessaires pour apprécier sa conformité aux conditions énoncées à l'article 1er. Elle mentionne également le nom du bateau, ses lettres et chiffres d'identification extérieure, son port d'attache, son indicatif d'appel radio, la marque et le type de son moteur ainsi que sa puissance motrice en kilowatts.
La Commission apprécie les renseignements fournis conformément au paragraphe 1 et au premier alinéa. Si la demande est conforme aux dispositions précitées, elle notifie sa décision à tous les États membres.
3. La Commission publie périodiquement, pour information, une version actualisée de la liste compte tenu des modifications approuvées visées au présent article. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993.

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