Document ID: 31986D0154

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 mars 1986
portant libération, à partir du 1er mars 1986, des échanges des semences et plants de certaines espèces entre le Portugal et les autres États membres
(86/154/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 344,
considérant que les semences de certaines espèces pouvaient déjà être importées à partir du Portugal dans d'autres États membres, en vertu de la décision 85/355/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers (1), modifiée par la décision 85/589/CEE (2), et de la décision 85/356/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (3), modifiée par la décision 85/588/CEE (4);
considérant que la poursuite des échanges de semences de ces espèces entre le Portugal et d'autres États membres devrait être autorisée, pour autant que soient remplies soit les conditions prévues par les mesures applicables aux productions communautaires soit les conditions prévues par les décisions susvisées;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les échanges à partir du Portugal vers d'autres États membres de semences des espèces suivantes énumérées dans la directive 66/401/CEE du Conseil (5), sont libérés à compter du 1er mars 1986, sous les conditions fixées au paragraphe 3:
1.2 // - Lolium perenne L. // - ray-grass anglais, // - Lupinus albus L. // - lupin blanc, // - Lupinus angustifolius L. // - lupin bleu, // - Lupinus luteus L. // - lupin jaune, // - Trifolium resupina- tum L. // - trèfle perse, // - Vicia sativa L. // - vesce commune, // - Vicia villosa Roth // - vesce velue, vesce de Cerdagne.
2. Les échanges à partir du Portugal vers d'autres États membres de semences des espèces suivantes énumérées dans la directive 66/402/CEE du Conseil (6), sont libérés, à compter du 1er mars 1986, sous les conditions fixées au paragraphe 3:
1.2 // - Avena sativa L. // - avoine, // - Hordeum vulgare L. // - orge, // - Oryza sativa L. // - riz, // - Triticum aestivum L. emend. Fiori et Paol // - froment, blé tendre, // - Triticum durum Desf. // - blé dur, // - Zea mays L. à l'exclusion de Zea mays convar. microsperma (Koern) et Zea mays convar. saccharata (Koern) // - maïs, à l'exclusion du popcorn et du maïs sucré.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, les conditions suivantes doivent être remplies:
a) les semences appartiennent à des variétés énumérées soit dans le catalogue commun des variétés des espèces agricoles soit dans un des catalogues des variétés élaborées par d'autres États membres, en vertu de la directive 70/457/CEE du Conseil (7), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85;
b) les semences sont soit destinées à la certification soit certifiées:
- en tant que semences de base, semences certifiées (en ce qui concerne les espèces Lolium perenne, Lupinus albus, Lupinus angustifolius, Lupinus luteus, Trifolium resupinatum, Vicia sativa, Vicia villosa et Zea mays) ou semences certifiées de la première reproduction (dans les autres cas), conformément à la directive 66/401/CEE ou à la directive 66/402/CEE, selon le cas, ou
- en tant que semences de base, semences certifiées de la première reproduction ou (uniquement dans les cas de Lupinus albus, Lupinus angustifolius, Lupinus luteus, Vicia sativa et Vicia villosa) semences certifiées de la deuxième reproduction, conformément au système approprié de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la certification variétale des semences destinées au commerce international;
c) l'inspection sur pied des semences destinées à la certification ainsi que le contrôle et la certification officiels des semences déjà certifiées ont été assurés par le Centro Nacional de Protecção da Producção Agricola, Ministério da Agricultura, Lisbonne;
d) les semences ainsi que leurs emballages et leurs marquage et fermeture, répondent aux dispositions figurant dans la directive 66/401/CEE ou la directive 66/402/CEE, selon le cas, soit dans la partie II des annexes des décisions 83/355/CEE et 85/356/CEE.
Article 2
La présente décision est applicable:
- jusqu'au 31 décembre 1988, en ce qui concerne les espèces Lolium perenne, Vicia sativa, Hordeum vulgare, Oryza sativa, Triticum aestivum, Triticum durum et Zea mays,
- jusqu'au 31 décembre 1991, en ce qui concerne les autres espèces énumérées à l'article 1er paragraphes 1 et 2.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 mars 1986.

Labels: 3
18
6