Document ID: 31999D0291

DÉCISION DU CONSEIL
du 26 avril 1999
modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom, instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, visant à permettre au Tribunal de statuer en formation de juge unique
(1999/291/CE, CECA, Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 168 A,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 quinto,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'energie atomique, et notamment son article 140 A,
vu la demande de la Cour de justice,
vu l'avis de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
(1) considérant que, depuis la création du Tribunal de première instance, sa charge de travail a considérablement augmenté et qu'une nouvelle augmentation importante résultera du contentieux relatif aux droits de la propriété intellectuelle, et notamment de l'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(2);
(2) considérant que, pour permettre au Tribunal de faire face à cette charge accrue, il y a lieu, avant d'envisager une augmentation du nombre des membres du Tribunal, d'épuiser toutes les possibilités d'améliorer l'efficacité de son fonctionnement dans sa composition actuelle;
(3) considérant que les expériences acquises dans différents systèmes juridiques nationaux des États membres montrent que, dans un certain nombre de cas, ni la nature des questions de droit ou de fait soulevées, ni l'importance des affaires, ni d'autres circonstances particulières ne justifient qu'une affaire soit jugée, en première instance, par un collège de juges, et que, en attribuant à un juge unique la compétence pour statuer sur certaines affaires, le nombre d'affaires jugées par une juridiction peut être considérablement accru;
(4) considérant que, de même, ni la difficulté en droit ou en fait de certaines affaires dont est saisi le Tribunal de première instance, ni leur importance, ni aucune circonstance particulière ne justifient que ces affaires soient jugées par trois juges;
(5) considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 24 octobre 1988 instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes(3),
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 2, paragraphe 4, de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom, les mots "ou à juge unique" sont ajoutés à la fin de la troisième phrase.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le quinzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Luxembourg, le 26 avril 1999.

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