Document ID: 32015D0334

DÉCISION (UE) 2015/334 DU CONSEIL
du 2 mars 2015
modifiant l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000,
vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1) (ci-après dénommé l'«accord interne»), et notamment son article 1er, paragraphe 7, et son article 8, paragraphe 4,
vu l'acte relatif à l'adhésion de la Croatie, et notamment la déclaration commune C relative au Fonds européen de développement,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à la déclaration commune C jointe à l'acte relatif à l'adhésion de la Croatie, à la suite de son adhésion à l'Union, la République de Croatie adhérera au Fonds européen de développement dès l'entrée en vigueur du nouveau cadre financier pluriannuel de coopération et y contribuera à compter du 1er janvier de la deuxième année civile suivant la date de son adhésion.
(2)
La République de Croatie a adhéré à l'Union européenne le 1er juillet 2013.
(3)
Conformément à l'article 1er, paragraphe 7, de l'accord interne, les contributions visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), de l'accord interne, qui ne sont pour l'instant que des estimations en ce qui concerne la Croatie, doivent être modifiées par décision du Conseil si un nouvel État adhère à l'Union.
(4)
Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de l'accord interne, la pondération des voix visée à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord interne, qui n'est pour l'instant qu'une estimation en ce qui concerne la Croatie, et la majorité qualifiée visée à l'article 8, paragraphe 3, de l'accord interne doivent être modifiées par décision du Conseil si un nouvel État adhère à l'Union.
(5)
Il y a lieu de confirmer les contributions et la pondération des voix,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La clé de contribution et la contribution de la Croatie au onzième Fonds européen de développement visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), de l'accord interne ainsi que la pondération de ses voix au sein du comité du Fonds européen de développement conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord interne sont confirmées.
Article 2
L'accord interne est modifié comme suit:
1)
À l'article 1er, paragraphe 2, point a), à la ligne du tableau relative à la Croatie, les parenthèses et l'astérisque entre ces parenthèses après le mot «Croatie» sont supprimés, ainsi que la note «(*) Montant estimé» en bas du tableau.
2)
À l'article 8, paragraphe 2, dans le tableau, les éléments suivants sont supprimés:
a)
les parenthèses et l'astérisque entre ces parenthèses après le mot «Croatie» et les crochets dans la deuxième colonne de la même ligne;
b)
la note «(*) Vote estimé.»
c)
la ligne «Total EU 27», «998»;
d)
les parenthèses, l'astérisque entre ces parenthèses, ainsi que les crochets, à la ligne «Total EU 28 (*)»«[1 000]».
3)
À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Le comité du FED statue à la majorité qualifiée de 721 voix sur 1 000, exprimant le vote favorable d'au moins quinze États membres. La minorité de blocage est de 280 voix.»
Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 2015.

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