Document ID: 31982D0851

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 3 décembre 1982
portant approbation d'une modification du programme relatif à l'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d'Irlande du Nord en vertu du règlement (CEE) no 1942/81 du Conseil
(82/851/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1942/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant l'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d'Irlande du Nord (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, le 19 janvier 1982, une modification du programme relatif à l'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d'Irlande du Nord approuvée par la décision 81/940/CEE de la Commission du 10 novembre 1981;
considérant que cette modification, ayant pour objet une augmentation de l'aide pour le drainage des parcelles de 65 % à 70 %, correspond aux conditions visées au règlement (CEE) no 1942/81;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La modification du programme concernant l'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d'Irlande du Nord, présentée par le gouvernement du Royaume-Uni le 19 janvier 1982 en vertu du règlement (CEE) no 1942/81, est approuvée.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Bruxelles, le 3 décembre 1982.

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