Document ID: 31986R1120

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RÈGLEMENT (CEE) No 1120/86 DU CONSEIL
du 17 avril 1986
portant abrogation du droit compensateur définitif sur les importations d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires d'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 7 et 14,
vu la proposition de la Commission, soumise après consultation du comité consultatif prévu par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
A. Mesures définitives
(1) Le règlement (CEE) no 706/84 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2901/85 (3), a institué un droit compensateur définitif sur les importations d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable relevant de la position ex 73.20 du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 73.20-30, originaires d'Espagne.
B. Réexamen
(2) Dans le règlement de l'adhésion de l'Espagne aux Communautés européennes, le gouvernement espagnol a introduit, avec effet au 1er janvier 1986, une nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires basée sur la valeur ajoutée (Impuesto sobre el Valor Añadido), qui a remplacé l'ancienne taxe en cascade sur le chiffre d'affaires (Impuesto sobre el Tráfico de las Empresas y Recargos Provinciales).
C. Abrogation du droit compensateur définitif
(3) Il est considéré que, en raison de l'application de la nouvelle taxe visée au point 2, le remboursement des impôts indirects à l'exportation correspond aux impôts indirects supportés par le produit lorsque celui-ci est destiné à la consommation sur le marché intérieur et ne constitue donc pas une subvention, ainsi qu'il ressort de l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2176/84. Dans ces conditions, le droit compensateur définitif n'a plus de raison d'être et il convient donc d'abroger le règlement (CEE) no 706/84 avec effet au 1er janvier 1986.
(4) En vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 1430/79 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 918/83 (5), les importateurs ont droit au remboursement des droits compensateurs acquittés sur les marchandises mises en libre pratique dans la Communauté depuis le 1er janvier 1986,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 706/84 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 17 avril 1986.

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