Document ID: 31994R1170

RÈGLEMENT (CE) No 1170/94 DE LA COMMISSION du 24 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1962/92 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en glucose et les aides à la fourniture aux îles Canaries de certains produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,
considérant que, en application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 1601/92, le règlement (CEE) no 1962/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1770/93 (4), a fixé le montant des aides à la fourniture aux îles Canaries de glucose d'origine communautaire; que cette aide a été fixée à un montant égal à la restitution à l'exportation des produits en cause, augmentée d'un élément fixe pour tenir compte de livraisons en quantités faibles; que ce même critère doit être retenu en vue de la fixation du montant de l'aide à la fourniture de gruaux et de semoules de céréales autres que le blé dur; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier dans ce sens le règlement (CEE) no 1962/92;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CEE) no 1962/92, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
« 4. Le montant de l'aide à la fourniture aux îles Canaries de gruaux et de semoules des codes NC ex 1103 12, ex 1103 13, ex 1103 19, 1103 21 et ex 1103 29, élaborés à partir de céréales transformées dans le reste de la Communauté, est égal au montant de la restitution à l'exportation desdits produits en vigueur le jour du dépôt de la demande de certificat d'aide augmenté d'un montant de 3 écus par tonne. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mai 1994.

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