Document ID: 32012R0546

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 546/2012 DE LA COMMISSION
du 25 juin 2012
portant modification du règlement (UE) no 206/2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, phrase liminaire, son article 8, paragraphe 1, premier alinéa, et son article 8, paragraphe 4,
vu la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (2), et notamment son article 3, paragraphe 1, et son article 7, point e),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (3) établit les exigences en matière de certification vétérinaire applicables aux fins de l’introduction, dans l’Union, de certains lots d’animaux vivants ou de viandes fraîches. Il établit aussi les listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels ces lots peuvent être introduits dans l’Union.
(2)
Le règlement (UE) no 206/2010 prévoit que l’importation dans l’Union de lots d’ongulés n’est autorisée qu’en provenance des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires énumérés à son annexe I, partie 1, qui mentionne pour ces pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires le modèle de certificat vétérinaire correspondant au lot concerné. En outre, ces lots doivent être accompagnés du certificat vétérinaire approprié, établi conformément au modèle applicable figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010, compte tenu des conditions spécifiques mentionnées dans la colonne 6 du tableau de ladite annexe, partie 1.
(3)
L’ensemble du territoire du Canada, à l’exception de la région de l’Okanagan Valley, en Colombie-Britannique, figure actuellement à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 en tant que territoire en provenance duquel des ovins domestiques (Ovis aries) et des caprins domestiques (Capra hircus) destinés à l’élevage et/ou à la rente après importation, notamment, peuvent être exportés vers l’Union, accompagnés d’un certificat vétérinaire conforme au modèle OVI-X. Or la colonne 6 du tableau de ladite annexe, partie 1, n’indique pas, au regard du Canada, que ce territoire est officiellement indemne de brucellose aux fins de l’exportation vers l’Union d’animaux vivants certifiés conformément audit modèle de certificat.
(4)
La directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins (4) énonce, notamment, les conditions que les États membres ou régions d’États membres doivent remplir pour pouvoir être reconnus officiellement indemnes de brucellose.
(5)
En outre, la directive 2004/68/CE dispose que lorsque l’Union est en mesure de reconnaître officiellement l’équivalence des garanties sanitaires officielles fournies par un pays tiers, les conditions de police sanitaire particulières applicables aux fins de l’introduction dans l’Union d’ongulés vivants en provenance dudit pays tiers peuvent être fondées sur ces garanties.
(6)
Le Canada a transmis à la Commission des documents attestant le respect des conditions énoncées à la directive 91/68/CEE que l’ensemble du territoire de ce pays tiers doit remplir pour pouvoir être reconnu officiellement indemne de brucellose (B. melitensis) aux fins de l’exportation vers l’Union d’ovins domestiques (Ovis aries) et de caprins domestiques (Capra hircus) destinés à l’élevage et/ou à la rente après importation, accompagnés d’un certificat vétérinaire conforme au modèle de certificat OVI-X figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010.
(7)
Il ressort de l’examen des documents transmis par le Canada que ce pays tiers devrait être reconnu officiellement indemne de brucellose (B. melitensis). Il y a donc lieu d’inscrire la référence appropriée dans la colonne 6 du tableau de l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 au regard de ce pays tiers.
(8)
Par ailleurs, le règlement (UE) no 206/2010 prévoit que l’importation dans l’Union de lots de viandes fraîches destinées à la consommation humaine n’est autorisée qu’en provenance des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires énumérés à son annexe II, partie 1, qui mentionne pour ces pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires le modèle de certificat vétérinaire correspondant au lot concerné.
(9)
Quatre parties du territoire du Botswana figurent à l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 en tant que régions en provenance desquelles l’importation, dans l’Union, de viandes fraîches désossées et portées à maturation issues d’ongulés est autorisée. Ces régions sont composées de plusieurs zones vétérinaires de contrôle des maladies.
(10)
À la suite de l’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse dans la région BW-1 du Botswana, le règlement (UE) no 206/2010, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 801/2011 de la Commission (5), prévoit la suspension de l’autorisation accordée au Botswana d’exporter vers l’Union des viandes fraîches désossées et portées à maturation issues d’ongulés à partir de cette région à compter du 11 mai 2011. La région BW-1 du Botswana se compose des zones vétérinaires de contrôle des maladies 3c, 4b, 5, 6, 8, 9 et 18.
(11)
Le 2 décembre 2011, le Botswana a informé la Commission que l’Organisation mondiale de la santé animale avait reconnu les zones vétérinaires de contrôle des maladies 3c, 4b, 5, 6, 8, 9 et 18 indemnes de fièvre aphteuse. La suspension de l’autorisation d’exporter vers l’Union des viandes fraîches désossées et portées à maturation issues d’ongulés à partir de cette région n’est donc plus nécessaire.
(12)
En revanche, le Botswana a déclaré une zone proche de la frontière avec le Zimbabwe, et située dans la zone vétérinaire de contrôle des maladies 6, zone de surveillance intensive, et il a informé la Commission que tous les bovins domestiques dans ladite zone avaient été abattus. L’exportation vers l’Union de viandes fraîches désossées et portées à maturation issues d’ongulés à partir de ladite zone ne devrait pas être autorisée. Il convient donc d’en préciser l’exclusion de la région BW-1 à l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010.
(13)
Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 206/2010 en conséquence.
(14)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 206/2010 est modifié comme suit:
1)
À l’annexe I, partie 1, la partie du tableau relative au Canada est remplacée par ce qui suit:
«CA - Canada
CA-0
Ensemble du pays
POR-X
IX IVb V»
CA-1
Ensemble du pays, à l’exception de la région de l’Okanagan Valley, en Colombie-Britannique, au sens précisé ci-après:
-
à partir d’un point situé sur la frontière entre le Canada et les États-Unis à 120° 15′ de longitude et 49° de latitude
-
au nord d’un point situé à 119° 35′ de longitude et 50° 30′ de latitude
-
au nord-est d’un point situé à 119° de longitude et 50° 45′ de latitude
-
au sud d’un point situé sur la frontière entre le Canada et les États-Unis à 118° 15′ de longitude et 49° de latitude
BOV-X, OVI-X, OVI-Y RUM (*)
A
2)
À l’annexe II, partie 1, la partie du tableau relative au Botswana est remplacée par ce qui suit:
«BW - Botswana
BW-0
Intégralité du pays
EQU, EQW
BW-1
Les zones vétérinaires de contrôle des maladies 3c, 4b, 5, 6, 8, 9 et 18, à l’exception de la zone de surveillance intensive, située dans la zone 6, entre la frontière avec le Zimbabwe et l’autoroute A1
BOV, OVI, RUF, RUW
F
1
11 mai 2011
26 juin 2012
BW-2
Les zones vétérinaires de contrôle des maladies 10, 11, 13 et 14
BOV, OVI, RUF, RUW
F
1
7 mars 2002
BW-3
Zone vétérinaire de contrôle des maladies 12
BOV, OVI, RUF, RUW
F
1
20 octobre 2008
20 janvier 2009
BW-4
La zone vétérinaire de contrôle des maladies 4a, à l’exception de la zone tampon de surveillance intensive de 10 km le long de la frontière avec la zone de vaccination contre la fièvre aphteuse et les zones de gestion de la faune sauvage
BOV
F
1
18 février 2011»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 2012.

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