Document ID: 32003D0033

Décision du Conseil
du 19 décembre 2002
établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE
(2003/33/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets(1), et notamment son article 16 et son annexe II,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 16 de la directive 1999/31/CE, la Commission adopte des critères spécifiques et/ou des méthodes d'essai ainsi que des valeurs limites correspondantes pour chaque catégorie de décharge.
(2) Il convient de définir une procédure pour déterminer l'admissibilité des déchets dans les décharges.
(3) Il convient également de fixer des valeurs limites et d'autres critères pour l'admission des déchets dans les différentes catégories de décharges.
(4) Les méthodes d'essai à utiliser pour déterminer l'admissibilité des déchets dans les décharges doivent être définies.
(5) Il convient sur le plan technique d'exempter des critères et des procédures visés à l'annexe de la présente décision les déchets de l'industrie extractive stockés sur site.
(6) Une période de transition raisonnablement courte doit être accordée aux États membres pour leur permettre d'établir le système nécessaire à la mise en oeuvre de la présente décision. Les États membres pourraient avoir besoin d'une courte période de transition supplémentaire pour veiller à l'application des valeurs limites.
(7) Les mesures prévues par la présente décision ne sont pas conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(2). Elles doivent donc être adoptées par le Conseil, conformément à l'article 18, paragraphe 4, de la directive 75/442/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision établit les critères et les procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément aux principes définis dans la directive 1999/31/CE, et notamment à son annexe II.
Article 2
Les États membres appliquent la procédure visée au point 1 de l'annexe de la présente décision pour déterminer l'admissibilité des déchets dans les décharges.
Article 3
Les États membres veillent à ce que les déchets ne soient admis en décharge que s'ils remplissent les critères d'admission de la catégorie de décharge qui leur correspond, conformément au point 2 de l'annexe de la présente décision.
Article 4
Les méthodes d'échantillonnage et d'essai énumérées au point 3 de l'annexe de la présente décision sont utilisées pour déterminer l'admissibilité d'un déchet dans une décharge.
Article 5
Sans préjudice de la législation communautaire en vigueur, les critères et procédures définis à l'annexe de la présente décision ne s'appliquent pas aux déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales et de l'exploitation de carrières si ces déchets sont stockés sur site. En l'absence de réglementation communautaire spécifique, les États membres appliquent les critères et procédures définis au niveau national.
Article 6
Les éventuelles modifications nécessaires pour adapter la présente décision aux progrès scientifiques et techniques, par exemple l'adaptation des paramètres figurant dans les listes de valeurs limites et/ou la définition de critères d'admission et de valeurs limites pour de nouvelles sous-catégories de décharges pour déchets non dangereux, sont adoptées par la Commission assistée du comité institué conformément à l'article 18 de la directive 72/442/CE.
Article 7
1. La présente décision prend effet le 16 juillet 2004.
2. Les États membres appliquent les critères définis au point 2 de l'annexe de la décision au plus tard le 16 juillet 2005.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2002.

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