Document ID: 32011D0713

DÉCISION DU CONSEIL
du 10 octobre 2011
visant à s’opposer à l’adoption, par la Commission européenne, du projet de directive portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense
(2011/713/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (1), et notamment son article 5 bis, paragraphe 3, point b),
vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (2),
vu le projet de directive de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE, que la Commission a soumis au Conseil le 15 juillet 2011 pour contrôle conformément à l’article 5 bis, paragraphe 3, point a), de la décision 1999/468/CE,
considérant ce qui suit:
Le projet de directive soumis par la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base, en ce qu’il fait obligation aux États membres de communiquer leurs mesures de transposition sous la forme de tableaux de correspondance,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Conformément à l’article 5 bis, paragraphe 3, point b), de la décision 1999/468/CE, le Conseil s’oppose à l’adoption, par la Commission, du projet de directive portant modification de la directive 2009/43/CE, que la Commission a soumis au Conseil pour contrôle conformément à l’article 5 bis, paragraphe 3, point a), de la décision 1999/468/CE.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2011.

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