Document ID: 32011D0141

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1er mars 2011
modifiant la décision 2007/76/CE portant application du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l’assistance mutuelle
[notifiée sous le numéro C(2011) 1165]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/141/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (1), et notamment son article 6, paragraphe 4, son article 7, paragraphe 3, son article 8, paragraphe 7, son article 9, paragraphe 4, son article 10, paragraphe 3, son article 12, paragraphe 6, son article 13, paragraphe 5, et son article 15, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 22 décembre 2006, la Commission a adopté la décision 2007/76/CE portant application du règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l’assistance mutuelle (2).
(2)
La décision 2007/76/CE a été modifiée par la décision 2008/282/CE de la Commission (3) afin d’établir les principes régissant la notification des mesures d’exécution, les informations à fournir pour les notifications consécutives à la notification d’une alerte et la coordination des activités de surveillance du marché et d’exécution de la législation.
(3)
Les exigences de la décision 2007/76/CE en ce qui concerne, d’une part, les suppressions dans la base de données prévues à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2006/2004 et, d’autre part, les notifications périodiques doivent être réexaminées à la lumière de l’expérience acquise dans le fonctionnement du réseau de coopération pour l’application de la législation.
(4)
Il convient également de clarifier les règles régissant les obligations de l’autorité de coordination compétente, la participation aux activités coordonnées d’exécution de la législation et les informations minimales à fournir dans le cadre de ces activités.
(5)
Il y a lieu d’aligner la décision 2007/76/CE sur l’avis 6/2007 (4) du groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué en vertu de l’article 29 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et sur l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (6).
(6)
Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision 2007/76/CE.
(7)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité créé en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2006/2004,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2007/76/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er mars 2011.

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