Document ID: 32000D0768

Décision de la Commission
du 6 décembre 2000
clôturant le réexamen du règlement (CE) n° 2450/98 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires de l'Inde
[notifiée sous le numéro C(2000) 3680]
(2000/768/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), et notamment son article 19,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
(1) Le règlement (CE) n° 2450/98 du Conseil(2) a institué des droits compensateurs définitifs sur les produits susmentionnés le 14 novembre 1998. À la suite de l'institution des mesures définitives, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire, au titre de l'article 19 du règlement (CE) n° 2026/97, déposée par Chandan Steel Ltd, un producteur-exportateur indien qui a participé à l'enquête initiale et est actuellement soumis à un taux de droit compensateur de 19 %. Cette société a fourni suffisamment d'éléments attestant que le maintien des mesures n'était plus nécessaire pour contrebalancer la subvention préjudiciable.
(2) En conséquence, la Commission, après consultation du comité consultatif, a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(3), annoncé l'ouverture d'un réexamen intermédiaire du règlement (CE) n° 2450/98 à l'égard de Chandan Steel Ltd.
2. RETRAIT DE LA DEMANDE DE RÉEXAMEN
(3) La société en question a retiré sa demande de réexamen le 10 mai 2000. La Commission a donc décidé de clore le réexamen sans modifier les mesures applicables à Chandan Steel Ltd,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
Le réexamen intermédiaire du règlement (CE) n° 2450/98 concernant les importations de barres en acier inoxydable originaires de l'Inde est clos.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2000.

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