Document ID: 31993D0065

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 18 novembre 1992 donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1990 en ce qui concerne les sections I - Parlement, II - Conseil, III - Commission, IV - Cour de justice et V - Cour des comptes
(93/65/Euratom, CECA, CEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN,
- vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 octavo,
- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,
- vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 180 ter,
- vu le budget de l'exercice 1990,
- vu le compte de gestion et le bilan financier des Communautés européennes relatifs à l'exercice 1990 [SEC(91)0508-0512 et SEC(91)0512/Annexe],
- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1990 et les réponses des institutions (1),
- vu la recommandation du Conseil du 16 mars 1992 (C3-0104/92),
- vu sa résolution, du 8 avril 1992, concernant l'ajournement de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1990 (2),
- vu la lettre adressée le 16 octobre 1992 par M. Schmidhuber, membre de la Commission, au président du Parlement européen (C3-0421/92),
- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, de la commission du développement et de la coopération, de la commission des droits de la femme, de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail, de la commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux ainsi que de la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural (A3-0109/92),
1. constate que les recettes et les dépenses autorisées pour l'exercice 1990 s'élevaient à:
/* Tableaux: voir JO */
3. note qu'en principe le contrôleur financier réservera désormais son visa pour les propositions d'engagement qui ne sont pas présentées à l'avance, mais qu'il accordera son visa, dans des cas exceptionnels, s'il juge, en toute indépendance, que les motifs d'une présentation a posteriori étaient impératifs; insiste pour que le contrôleur financier fasse rapport à l'autorité de décharge sur tous ces cas;
4. prend acte de l'engagement solennel pris par la Commission, et notamment par son président, de proposer des mesures visant à rétablir l'autonomie financière de la Communauté et rappelle que deux lignes d'action doivent à cet égard être envisagées:
- redonner à la taxe sur la valeur ajoutée son véritable rôle de ressource propre,
- remplacer les ressources qui ont un caractère de contribution nationale par des ressources fiscales communautaires;
5. considère que les ajustements proposés par la Commission à l'article 6 de la décision 88/377/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, concernant la discipline budgétaire (3) consistent, pour l'essentiel, à reprendre les obligations clairement imposées à la Commission par cet article, à savoir de prendre, en temps utile, des mesures de gestion des marchés plutôt que de se limiter à une simple gestion financière; considère par conséquent que la Commission souscrit désormais à l'interprétation de l'article 6 par le Parlement;
6. note que la Commission a mis la dernière main à des propositions visant à intensifier la lutte contre la fraude à l'égard du budget communautaire, et abordera à nouveau cette question dans le cadre de la procédure de décharge pour l'exercice 1991;
7. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;
8. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).
Fait à Strasbourg, le 18 novembre 1992.

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