Document ID: 31995D0201

DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mai 1995 modifiant la décision 83/471/CEE relative au comité de contrôle communautaire pour l'application de la grille de classement des carcasses de gros bovins (95/201/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (2), et notamment son article 27,
vu le règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (3), modifié par le règlement (CEE) n° 1026/91 (4), et notamment son article 5 quatrième alinéa,
considérant que, en vue d'assurer la bonne application de la grille de classement des carcasses de gros bovins, la fréquence des contrôles doit permettre au comité de contrôle visé à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1208/81, dans toute la mesure du possible, de visiter l'ensemble des États membres tous les deux ans; que, à cet effet, et à la suite de l'élargissement de la Communauté à quinze États membres, il est aproprié de prévoir une augmentation du nombre maximal de participants audit comité et d'adapter en conséquence la décision 83/471/CEE de la Commission, du 7 septembre 1983, relative au comité de contrôle communautaire pour l'application de la grille de classement des carcasses de gros bovins (5), modifiée en dernier lieu par la décision 92/429/CEE (6);
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 2 paragraphe 2 de la décision 83/471/CEE, les termes « dix » et « quatre » sont remplacés respectivement par « douze » et « six ».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995.

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