Document ID: 32002R1926

Règlement (CE) no 1926/2002 de la Commission
du 25 octobre 2002
fixant les droits applicables à partir du 1er septembre 2002 à l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole n° 3 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, approuvé par la décision 94/908/CECA, CE, Euratom du Conseil et de la Commission(3), détermine les régimes d'échanges applicables aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.
(2) Ledit protocole a été modifié par la décision n° 2/2002 du Conseil d'association CE-Bulgarie du 1er juillet 2002 relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que définis dans le protocole n° 3 de l'accord européen(4), qui prévoit une réduction des droits applicables à l'importation de certaines marchandises en provenance de Bulgarie avec effet au 1er septembre 2002.
(3) Les droits applicables à partir du 1er septembre 2002 doivent donc être établis conformément au protocole n° 3 relatif aux importations de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles en provenance de Bulgarie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les droits applicables à partir du 1er septembre 2002 à l'importation de marchandises en provenance de Bulgarie qui sont couvertes par l'annexe I du protocole n° 3 de l'accord européen sont fixés aux annexes I, II et III du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il s'applique à compter du 1er septembre 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2002.

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