Document ID: 32008D0638

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 juillet 2008
modifiant la décision 2007/777/CE en ce qui concerne l'autorisation d'importer de Chine des produits à base de viande de volaille traités thermiquement
[notifiée sous le numéro C(2008) 3874]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/638/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, point c),
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment la phrase introductive de son article 8, son article 8, point 1, premier alinéa, son article 8, point 4, son article 9, paragraphe 2, point b), et son article 9, paragraphe 4, points b) et c),
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (3) établit les règles applicables à l’importation dans la Communauté de lots de certains produits à base de viande destinés à la consommation humaine, ainsi que les listes de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les importations de ces produits sont autorisées. Ladite décision établit également le modèle des certificats et les règles relatives aux traitements requis pour ces produits.
(2)
En vertu de la décision 2007/777/CE la Chine est autorisée uniquement à exporter, vers la Communauté, des produits à base de viande de volaille traités thermiquement dans un récipient hermétiquement clos jusqu'à obtention d'une valeur Fo de 3 au minimum, conformément à l'annexe II, partie 4, de cette décision.
(3)
Les autorités chinoises demandent à la Commission d'autoriser l'importation dans la Communauté de produits à base de viande de volaille qui ont été soumis à un traitement moins exigeant, à savoir le traitement thermique à une température minimale de 70 °C.
(4)
Plusieurs missions d'inspection effectuées en Chine par les services de la Commission ont révélé que les autorités compétentes chinoises, notamment dans la province de Shandong, étaient suffisamment structurées pour faire respecter les règles zoosanitaires applicables aux volailles.
(5)
En outre, les autorités de la province de Shandong ont pu démontrer que les conditions spécifiques de police sanitaire fixées dans la directive 2002/99/CE et dans la décision 2007/777/CE étaient remplies.
(6)
Depuis la dernière session générale annuelle de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), qui a eu lieu à Paris en mai 2007, au cours de laquelle la Chine est devenue membre à part entière de cette organisation, les autorités chinoises envoient régulièrement des informations zoosanitaires à la Commission. En outre, elles ont accepté d'informer la Commission, dans les vingt-quatre heures qui suivent la confirmation, de l'apparition de foyers de l'influenza aviaire et de la maladie de Newcastle dans toute partie de son territoire jusque-là indemne de ces maladies.
(7)
La Chine a récemment envoyé des échantillons de virus de l'influenza aviaire au laboratoire communautaire de référence pour l'influenza aviaire (LCR). L'échange d'échantillons viraux permet l'étude plus détaillée de l'évolution d'un virus et la détermination de son origine et de ses modes de propagation.
(8)
Il convient donc d'autoriser l'importation dans la Communauté, en provenance de la province chinoise de Shandong, de produits à base de viande de volaille qui ont été traités thermiquement à une température minimale de 70 °C, conformément à l'annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE.
(9)
Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/777/CE en conséquence.
(10)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe II, parties 1 et 2, de la décision 2007/777/CE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres prennent immédiatement les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision et assurent leur publication. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2008.

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