Document ID: 32007R1381

RÈGLEMENT (CE) N o 1381/2007 DE LA COMMISSION
du 26 novembre 2007
modifiant le règlement (CE) no 2133/2001 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires et de plafonds tarifaires du secteur des céréales en ce qui concerne une augmentation des concessions tarifaires accordées par la Communauté aux îles Féroé pour les aliments pour poissons relevant des codes NC ex 2309 90 10, ex 2309 90 31 et ex 2309 90 41
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 827/68 du Conseil du 28 juin 1968 portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l’annexe II du traité (1),
vu la décision 97/126/CE du Conseil du 6 décembre 1996 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (2),
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision no 1/2005 du comité mixte CE/Danemark-îles Féroé (4) a modifié le protocole 3 à l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (5) (ci-après dénommé «l’accord»), approuvé par la décision 97/126/CE, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative.
(2)
Le Conseil s’est prononcé le 13 juin 2007 sur la position de la Communauté concernant la modification du protocole 4 de l’accord.
(3)
La décision no 1/2007 du comité mixte CE/Danemark-îles Féroé modifiant le protocole 4 de l’accord (6) modifie en particulier la quantité du contingent tarifaire annuel portant le numéro d’ordre 09.0689.
(4)
L’article 1er, paragraphe 2, point 1, du protocole 4 de l’accord, modifié par la décision no 1/2007 du comité mixte CE/Danemark-îles Féroé, dispose que, dans le cadre du contingent tarifaire ouvert pour les aliments pour poissons relevant des codes NC ex 2309 90 10, ex 2309 90 31 et ex 2309 90 41, les autorités des îles Féroé certifient que les aliments pour poissons exportés vers l’Union européenne sous le régime d’importation préférentiel ne contiennent pas de gluten autre que celui naturellement présent dans les céréales qui peuvent entrer dans la composition des aliments pour poissons.
(5)
L’article 3 de la décision no 1/2007 du comité mixte CE/Danemark-îles Féroé dispose que l’augmentation du contingent tarifaire pour l’exercice 2007 est calculée prorata temporis à compter du 1er décembre 2007. Il importe donc de fixer à 833 tonnes l’augmentation du contingent tarifaire pour l’exercice 2007.
(6)
Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 2133/2001 de la Commission (7).
(7)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 2133/2001 est modifié comme suit:
1)
À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0689, les produits à l’importation sont mis en libre pratique sur présentation:
a)
d’une preuve de l’origine au sens de l’article 16 du protocole 3 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part, concernant la définition de la notion de “produits originaires” et les méthodes de coopération administrative, et
b)
d’une déclaration dans l’une des versions linguistiques du texte figurant à l’annexe V, certifiée par l’autorité suivante des îles Féroé:
Heilsufrøðiliga starvsstovan (Agence alimentaire, vétérinaire et environnementale)
Falkavegur 6, 2. floor.
FO-100 TÓRSHAVN
ÎLES FÉROÉ
Tél. 00 298 35 64 00
Fax 00 298 35 64 01
Permanence téléphonique: 00 298 55 64 03 (jusqu’à 23h00)
Courriel: HFS@HFS.FO
Site web: www.hfs.fo».
2)
Le texte de l’annexe II concernant le numéro d’ordre 09.0689 est remplacé par le texte de l’annexe I du présent règlement.
3)
Le texte de l’annexe II du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe V.
Article 2
Nonobstant les dispositions de l’article 1er, paragraphe 2, le contingent tarifaire pour l’exercice 2007 est fixé à 10 833 tonnes.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er décembre 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2007.

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