Document ID: 31984D0089

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1983
portant modification de la décision 78/975/CECA de la Commission, du 16 novembre 1978, relative à l'autorisation de tarifs spéciaux de la Deutsche Bundesbahn en faveur des entreprises productrices de charbon ou d'acier situées en Sarre
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(84/89/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 70 quatrième alinéa,
considérant que, par sa décision 78/975/CECA du 16 novembre 1978 (1), la Commission, après un réexamen approfondi de l'ensemble de la situation des industries sarroises du charbon et de l'acier et compte tenu notamment du programme en cours de restructuration et de réadaptation de ces industries dont l'achèvement était prévu pour 1983, a autorisé jusqu'au 31 décembre 1983 l'application des tarifs spéciaux de la Deutsche Bundesbahn nos 188, 196, 197, 263, 270, 273 et du tarif no 9133 dans l'intérêt des entreprises productrices de charbon ou d'acier situées en Sarre, autorisés pour la première fois en 1966 par la Haute Autorité de la CECA;
considérant que, par sa décision 82/445/CECA du 18 mai 1982 (2), la Commission a décidé de prolonger d'un an la durée de ces tarifs, à savoir jusqu'au 31 décembre 1984, avec une diminution des réductions tarifaires accordées par rapport aux tarifs normalement applicables d'au moins 50 % le 1er janvier 1984;
considérant la lettre du gouvernement fédéral allemand du 22 septembre 1983 demandant une nouvelle prolongation de ces tarifs jusqu'au 31 décembre 1988;
considérant la situation économique des industries CECA en Sarre et les efforts de restructuration en cours, il apparaît approprié de ne pas appliquer le 1er janvier 1984 la diminution de 50 % du taux de réduction de ces tarifs telle qu'elle a été fixée dans la décision 82/445/CECA susvisée, la date de suppression de ces tarifs étant toutefois maintenue au 31 décembre 1984,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 78/975/CECA de la Commission du 16 novembre 1978, modifiée par la décision 82/445/CECA du 18 mai 1982, est modifiée comme suit.
À l'article 3:
- les dispositions du point 1 sous supprimées,
- le chiffre 2 est supprimé.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1983.

Labels: 8
2
18