Document ID: 31985D0385

DÉCISION DU CONSEIL
du 10 juin 1985
portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture
(85/385/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le projet de décision soumis par la Commission,
considérant que, dans sa résolution du 6 juin 1974 concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres (1), le Conseil s'est prononcé en faveur de l'instauration de comités consultatifs;
considérant qu'il est important d'assurer un niveau comparablement élevé de formation dans le contexte de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture;
considérant qu'il est souhaitable, pour contribuer à atteindre cet objectif, de créer un comité consultatif en vue de conseiller la Commission,
DÉCIDE:
Article premier
Un comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture, ci-après dénommé « comité », est institué auprès de la Commission.
Article 2
1. Le Comité a pour mission de contribuer à assurer une formation dans le domaine de l'architecture de niveau comparablement élevé dans la Communauté.
2. Il remplit cette mission en particulier par les moyens suivants:
-
échange d'informations complètes sur les méthodes de formation, ainsi que sur le contenu, le niveau et la structure de l'enseignement théorique et pratique dispensé dans les États membres,
-
échange de vues et consultations aux fins de parvenir à une conception commune en ce qui concerne le niveau à atteindre pour la formation dans le domaine de l'architecture et, le cas échéant, la structure et le contenu de cette formation, y compris les critères portant sur l'expérience pratique,
-
prise en considération de l'adaptation de la formation dans le domaine de l'architecture aux progrès de la pédagogie et aux problèmes nouveaux qui se posent aux architectes à la suite de l'évolution sociale, scientifique et technique ainsi qu'à la protection du milieu.
3. Le comité exerce les fonctions consultatives qui lui sont attribuées par la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (2).
4. Le comité adresse à la Commission et aux États membres ses avis et recommandations y compris, lorsqu'il le juge opportun, des suggestions quant aux amendements à apporter aux articles relatifs à la formation dans le domaine de l'architecture de la directive 85/384/CEE.
5. Le comité conseille également la Commission sur toute autre question que celle-ci pourrait lui soumettre en matière de formation dans le domaine de l'architecture.
Article 3
1. Le comité comprend trois experts par État membre, à savoir:
-
un expert de la profession en exercice,
-
un expert des établissements d'enseignement universitaire ou de niveau équivalent dans le domaine de l'architecture,
-
un expert des autorités compétentes de l'État membre.
2. Il est prévu un suppléant pour chaque membre. Ce suppléant est habilité à participer aux réunions du comité.
3. Les membres et les suppléants visés aux paragraphes 1 et 2 sont désignés par les États membres. Les membres visés au paragraphe 1 premier et deuxième tirets et leurs suppléants sont désignés sur proposition ou après consultation appropriée des professionnels en exercice et des établissements d'enseignement universitaire ou de niveau équivalent dans le domaine de l'architecture. Les membres et suppléants ainsi désignés sont nommés par le Conseil.
Article 4
1. Le mandat de membre du comité a une durée de trois ans. Après l'expiration de cette période, les membres du comité restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.
2. Le mandat d'un membre prend fin avant l'expiration de la période de trois ans par sa démission, son décès ou son remplacement par un autre membre suivant la procédure prévue à l'article 3. La nomination d'un nouveau membre porte sur la durée du mandat restant à courir.
Article 5
Le comité élit en son sein un président et deux vice-présidents. Il adopte son règlement intérieur. L'ordre du jour des réunions est fixé par le président du comité en liaison avec la Commission.
Article 6
Le comité peut créer des groupes de travail et inviter ou admettre des observateurs ou des experts à l'assister en ce qui concerne tous les aspects particuliers de ses travaux.
Article 7
La Commission assure le secrétariat du comité.
Fait à Luxembourg, le 10 juin 1985.

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