Document ID: 31981R0610

RÈGLEMENT (CEE) No 610/81 DE LA COMMISSION du 9 mars 1981 modifiant le règlement (CEE) no 332/80 portant huitième modification du règlement (CEE) no 1528/78 portant modalités d'application du régime d'aide pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 1528/78 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 26/81 (3), a arrêté les modalités de versement des aides pour les fourrages séchés;
considérant que le règlement (CEE) no 332/80 de la Commission (4) a prévu que les aides en cause peuvent être avancées, sous réserve de la constitution d'une caution à libérer lors de la reconnaissance du droit à l'aide ; que, toutefois, cette mesure est limitée aux demandes déposées jusqu'au 28 février 1981;
considérant que, compte tenu de l'expérience acquise, il convient que ces avances de l'aide puissent être accordées au-delà du 28 février 1981 ; que, par conséquent, le deuxième alinéa de l'article 2 du règlement (CEE) no 332/80 doit être supprimé;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le deuxième alinéa de l'article 2 du règlement (CEE) no 332/80 est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 1981.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 mars 1981.

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