Document ID: 31993D0224

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 1993 concernant l'établissement d'un avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Allemagne (à l'exception des cinq nouveaux Laender) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(93/224/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,
considérant que, par la décision 92/78/CEE (3), la Commission a approuvé le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Allemagne (à l'exception des cinq nouveaux Laender);
considérant que le gouvernement allemand a présenté à la Commission, le 6 mars 1992 et le 8 avril 1992, deux plans sectoriels relatifs à la modernisation des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles visés à l'article 2 du règlement (CEE) no 866/90;
considérant que les plans présentés par l'État membre comprennent une description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur l'utilisation du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », envisagé pour la réalisation des plans;
considérant que le comité de suivi créé en vue d'assurer la transposition des règlements (CEE) nos 866/90 et 867/90 a pris le 15 juillet 1992 et le 28 octobre 1992 des décisions au sujet de modifications du plan de financement du cadre communautaire d'appui;
considérant que les décisions du comité de suivi ainsi que la prise en considération de moyens budgétaires reconstitués et supplémentaires exigent une révision des enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté;
considérant que le présent avenant au cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat défini à l'article 4 du règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (4);
considérant que toutes les mesures constituant l'avenant au cadre communautaire d'appui sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (5);
considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d'une contribution des autres instruments communautaires de prêts au financement de ce cadre selon les dispositions spécifiques qui les régissent;
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (6), la présente décision de la Commission est envoyée en tant que déclaration d'intention à l'État membre;
considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par les cadres communautaires d'appui résulteront des décisions ultérieures de la Commission approuvant les actions concernées;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Allemagne (à l'exception des cinq nouveaux Laender) couvrant la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 est établi.
La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de ce cadre communautaire d'appui suivant les dispositions détaillées qu'il comporte et en conformité avec les règles et les orientations des Fonds structurels et des autres instruments financiers existants.
Article 2
Le présent avenant au cadre communautaire d'appui contient les éléments essentiels suivants:
a) les axes prioritaires retenus pour l'action conjointe dans les secteurs suivants:
1. produits sylvicoles
2. viande
3. lait et produits laitiers
4. céréales
5. vin et alcools
6. fruits et légumes
7. fleurs et plantes
8. semences
9. pommes de terre;
b) un plan de financement indicatif, à prix constants de 1993, précisant le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 460 717 555 écus pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté, répartis comme suit:
/* Tableaux: voir JO */
Le besoin de financement national qui en résulte, soit environ 65 466 035 écus pour le secteur public et 333 475 141 écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par le recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêt.
Article 3
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente déclaration d'intention.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 1993.

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