Document ID: 32014R0650

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 650/2014 DE LA COMMISSION
du 4 juin 2014
définissant des normes techniques d’exécution relatives au format, à la structure, au contenu et à la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 143, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2013/36/UE impose aux autorités compétentes de publier certaines informations afin que le marché intérieur bancaire puisse fonctionner avec une efficacité croissante et que les citoyens de l’Union bénéficient de niveaux adéquats de transparence. Les informations publiées devraient être suffisantes pour permettre une comparaison utile des approches adoptées par les autorités compétentes des différents États membres.
(2)
Afin de faciliter encore cette évaluation, il convient que les informations émanant de toutes les autorités compétentes soient publiées selon la même présentation, régulièrement mises à jour et consultables à la même adresse électronique. Bien que les exigences de publication d’informations prudentielles prévues au titre VIII de la directive 2013/36/UE concernent l’ensemble de la régulation prudentielle, dans un premier temps, les présentes normes techniques se concentrent sur les responsabilités de surveillance qui découlent de ladite directive et du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (2).
(3)
Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne (ABE).
(4)
L’ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dispositions législatives, réglementaires et administratives et orientations générales
Les autorités compétentes publient, conformément à l’article 143, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE, les informations sur le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives et les orientations générales adoptées dans leur État membre en matière de régulation prudentielle en utilisant les formulaires pertinents figurant à l’annexe I, parties 1 à 8.
Article 2
Options et facultés
Les autorités compétentes publient, conformément à l’article 143, paragraphe 1, point b), de la directive 2013/36/UE, les informations sur les modalités d’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union en utilisant les formulaires pertinents figurant à l’annexe II, parties 1 à 12.
Article 3
Critères généraux et méthodes aux fins du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels
Les autorités compétentes publient, conformément à l’article 143, paragraphe 1, point c), de la directive 2013/36/UE, des informations sur les critères généraux et les méthodes qu’elles appliquent aux fins du contrôle et de l’évaluation prudentiels visés à l’article 97 de ladite directive en utilisant le formulaire figurant à l’annexe III.
Article 4
Données statistiques agrégées
Les autorités compétentes publient, conformément à l’article 143, paragraphe 1, point d), de la directive 2013/36/UE, les informations sur les données statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre du cadre prudentiel en utilisant les formulaires figurant à l’annexe IV, parties 1 à 6.
Article 5
Date de publication annuelle
Les autorités compétentes publient les informations visées à l’article 143, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE à la même adresse électronique pour la première fois le 31 juillet 2014 au plus tard.
Les autorités compétentes mettent à jour les informations visées à l’article 143, paragraphe 1, point d), de ladite directive au plus tard le 31 juillet de chaque année, sur la base de la situation au 31 décembre de l’année précédente.
Les autorités compétentes mettent à jour régulièrement, et au plus tard le 31 juillet de chaque année, les informations visées à l’article 143, paragraphe 1, points a) à c), de ladite directive, à moins que les informations publiées restent inchangées.
Article 6
Dispositions finales
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 juin 2014.

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