Document ID: 31996D0073

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1995 relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Finlande pour la période 1995/1996 conformément au règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.) (96/73/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (1), et notamment son article 6 paragraphes 5 et 6,
considérant que, en application des dispositions de l'article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92 (2), le Conseil a adopté la décision 95/577/CE relative aux objectifs et modalités de restructuration du secteur de la pêche en Suède et en Finlande pendant la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, en vue d'établir un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation (3);
considérant qu'il y a lieu de tenir compte d'une augmentation annuelle de l'effort de pêche de 2 % liée au progrès technique;
considérant que, pour atteindre les objectifs du programme, il peut être nécessaire d'agir sur l'ensemble des paramètres qui influencent la mortalité par pêche, notamment sur les capacités de la flotte, mais que l'accent des actions structurelles doit être mis sur l'élimination des surcapacités de pêche;
considérant que les données relatives à la flotte collectées pour les besoins du présent programme l'ont été conformément à la procédure établie par le règlement (CE) n° 109/94 de la Commission (4);
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis formulé par le comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche relatif à la période 1995/1996 est approuvé dans les limites et conditions établies par la présente décision et sous réserve de leur respect.
Article 2
Afin d'assurer un équilibre durable entre les ressources halieutiques et les efforts de pêche de la flotte communautaire, la Finlande a opéré la segmentation de sa flotte de pêche exposée dans l'annexe. Les coefficients ci-après sont appliqués à l'effort de pêche des segments ainsi obtenus:
- 8 % aux segments qui pratiquent le chalutage de fond en boeuf ou à panneaux sur les stocks démersaux,
- 6 % aux dragueurs et chalutiers à perche qui exploitent les stocks benthiques,
- 0 %, soit le statu quo, aux autres segments.
Ces réductions s'appliquent à la situation de la flotte au 1er janvier 1995, telle qu'elle ressort des données recueillies selon la procédure établie par le règlement (CE) n° 109/94.
Article 3
1. Les réductions d'efforts de pêche peuvent résulter de l'effet combiné de réductions de capacité et de réductions d'activité.
2. La réalisation de l'objectif global du programme, défini comme la somme des objectifs partiels par segment, doit être assurée pour au moins 55 % par des réductions de capacité.
3. Le reliquat peut être assuré par des mesures de réduction de l'activité comme la limitation du temps de mer, pour autant qu'elles soient fondées sur des dispositions législatives et administratives de nature permanente acceptées par la Commission et sur des techniques approuvées par elle.
4. L'objectif final de chaque segment et les objectifs intermédiaires annuels indicatifs sont définis conformément aux points 2 et 4 des dispositions complémentaires établies dans l'annexe.
Article 4
Au plus tard le 31 mars de chaque année, la Finlande communique à la Commission, pour l'année précédente se terminant le 31 décembre et pour chaque segment de flotte défini dans l'annexe, les informations concernant le nombre de navires enregistrés, le tonnage et la puissance motrice ajoutés ou retirés, selon le cas, et l'effort de pêche par groupe de navires homogène, avec leurs variations semestrielles, en application des dispositions particulières du programme.
Ces informations doivent concorder avec celles transmises conformément au règlement (CE) n° 109/94 relatif au fichier communautaire des navires de pêche.
Article 5
La république de Finlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Labels: 18
15
6