Document ID: 31989D0075

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1988
modifiant le régime d'importation prévu par le règlement (CEE) no 3420/83 du Conseil et appliqué en république fédérale d'Allemagne et en Grèce à l'égard de la Roumanie en ce qui concerne divers produits
(Les textes en langues allemande et grecque sont les seuls faisant foi.)
(89/75/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2273/87 (2), et notamment son article 9 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 3420/83 a fixé la liste des produits originaires des pays à commerce d'État dont la mise en libre pratique dans les États membres et soumise à des restrictions quantitatives;
considérant que la commission mixte créée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie du 28 juillet 1980 (2) s'est réunie à Bucarest les 21 et 22 novembre 1988, et que, à l'issue de ses travaux, elle a recommandé, entre autres mesures, la suppression des restricitions quantitatives à la mise en libre pratique, dans certains États membres, de produits originaires de Roumanie;
considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3420/83, les gouvernements de la république fédérale d'Allemagne et de la Grèce ont informé les autres États membres et la Commission qu'ils estiment qu'il convient d'apporter des modifications, en vertu dudit règlement, au régime d'importation appliqué en république fédérale d'Allemagne et en Grèce à l'égard de la Roumanie en ce qui concerne divers produits;
considérant que, après examen des différents aspects des mesures recommandées par la commission mixte, il convient d'y donner suite, compte tenu notamment de l'article 3 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels; considérant qu'il convient d'apporter des modifications au régime d'importation appliqué à l'égard de la Roumanie en ce qui concerne certains produits agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique dans les États membres et pour les produits indiqués à l'annexe, originaires de Roumanie, sont éliminées.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne et la République hellénique sont destinataires de la présente décision.
Article 3
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1989.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1988.

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