Document ID: 31998R2089

RÈGLEMENT (CE) N° 2089/98 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1998 dérogeant au règlement (CE) n° 708/98 relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention et fixant les montants correcteurs ainsi que les bonifications et les réfactions à appliquer pour la campagne 1997/1998
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), modifié par le règlement (CE) n° 192/98 (2), et notamment son article 8, point b),
considérant que les conditions de prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention ont été fixées par le règlement (CE) n° 708/98 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1307/98 (4); que l'article 6, paragraphe 1, de ce règlement dispose que la livraison doit avoir lieu au plus tard le 31 août de la campagne en cours;
considérant que les organismes d'intervention ont rencontré, au cours de la campagne 1997/1998 des difficultés pour mettre en place un bon système de stockage, de contrôle et de réception des marchandises; que ces difficultés ont eu pour conséquence un retard dans la procédure d'acceptation des offres présentées et de prise en charge des livraisons; que ces difficultés justifient, au titre de la campagne 1997/1998, une dérogation à la date limite fixée par les dispositions précitées pour la livraison à l'organisme d'intervention;
considérant que les mesures prévues au règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 708/98, la livraison du riz paddy pour une prise en charge par l'organisme d'intervention au titre de la campagne 1997/1998, doit avoir lieu au plus tard le 30 septembre 1998.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1998.

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