Document ID: 31991L0465

DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 juillet 1991 modifiant la directive 86/466/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Espagne) (91/465/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85(2), et notamment son article 2 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(3),
vu l'avis du Parlement européen(4),
considérant que la directive 86/466/CEE(5), modifiée par la décision 89/566/CEE(6), indique quelles zones de l'Espagne sont incluses dans la liste communautaire des zones
défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
considérant que le gouvernement du royaume d'Espagne a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 75/268/CEE, que la liste communautaire des zones figurant à l'annexe de la directive 86/466/CEE soit modifiée conformément aux annexes de la présente directive;
considérant que les nouvelles zones à inscrire sur la liste respectent les critères et chiffres utilisés dans la directive 86/466/CEE pour déterminer les zones au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
considérant que, dans la directive 86/466/CEE, la protection de l'environnement constitue un critère important pour la délimitation des zones défavorisées affectées de handicaps spécifiques au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE et que des atteintes graves peuvent être occasionnées au milieu naturel du fait de l'existence d'activités minières et extractives; que, de plus, la superficie totale de ces zones ne dépasse pas 4 % de la superficie dudit État membre (3,86 %);
considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement espagnol dans le cadre de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 75/268/CEE aboutit à une augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées qui n'est pas supérieure à 4,5 % de l'ensemble de la superficie agricole utile de l'Espagne,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La liste des zones défavorisées de l'Espagne, qui figure à l'annexe de la directive 86/466/CEE, est modifiée conformément aux listes figurant aux annexes de la présente directive.
Article 2
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991.

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