Document ID: 31981R0481

RÈGLEMENT (CEE) No 481/81 DU CONSEIL du 24 février 1981 modifiant les règlements (CEE) no 1893/79, (CEE) no 2592/79 et (CEE) no 649/80 instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut et de produits pétroliers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le Conseil a, par son règlement (CEE) no 1893/79 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3496/80 (2), expirant le 28 février 1981, instauré un enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut et/ou de produits pétroliers;
considérant que le Conseil a, par ses règlements (CEE) no 2592/79 (3), et no 649/80 (4), modifiés par le règlement (CEE) no 3496/80, expirant le 28 février 1981, déterminé les règles selon lesquelles est effectué l'enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut et produits pétroliers prévu par le règlement (CEE) no 1893/79;
considérant que, en raison de la situation de l'approvisionnement, il importe que la Commission soit informée sans délai des coûts d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers et qu'il convient en conséquence de proroger le mécanisme de surveillance des importations de pétrole brut et/ou de produits pétroliers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 5 du règlement (CEE) no 1893/79 et à l'article 8 du règlement (CEE) no 2592/79, la date du 28 février 1981 est remplacée par celle du 31 décembre 1981.
À l'article 9 du règlement (CEE) no 649/80, la date du 28 février 1981 est remplacée par celle du 30 juin 1981.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 1981.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 février 1981.

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