Document ID: 32000D0045

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1999
établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux lave-linge
[notifiée sous le numéro C(1999) 4650]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/45/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique(1), et notamment son article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa,
(1) considérant que l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label sont définies par catégorie de produits;
(2) considérant que l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 880/92 spécifie que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;
(3) considérant que la Commission a, par sa décision 96/461/CEE(2), établi des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux lave-linge qui, en vertu de son article 3, sont valables jusqu'au 30 juin 1999;
(4) considérant qu'il convient d'adopter une nouvelle décision établissant les critères écologiques pour cette catégorie de produits;
(5) considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt réunis au sein d'un forum de consultation;
(6) considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 7 du règlement (CEE) n° 880/92,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits visée par la présente décision (ci-après dénommée "la catégorie de produits") est définie comme suit:
lave-linge à chargement par le devant ou par le dessus vendus au grand public, à l'exclusion des lave-linge à cuves séparées pour le lavage et l'essorage (twin tubs), et des machines lavantes-séchantes.
Article 2
Les performances écologiques et l'aptitude à l'emploi de la catégorie de produits sont évaluées par référence aux critères qui figurent en annexe.
Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères s'y rapportant sont valables à compter de la date de notification de la présente décision et jusqu'au 1er décembre 2002. Si, toutefois, une nouvelle décision établissant la définition de la catégorie de produits et les critères s'y rapportant n'a pas encore été arrêtée au 1er décembre 2002, ce délai de validité expirera alors soit au 1er décembre 2003 soit à la date d'adoption de la nouvelle décision, si celle-ci intervient plus tôt.
Article 4
Le numéro de code attribué à des fins administratives à cette catégorie de produits est "001".
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

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