Document ID: 31994D0169

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 janvier 1994 établissant une première liste des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif no 2 comme défini par le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil (94/169/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), modifié par le règlement (CEE) no 2081/93 (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 2052/88 prévoit, notamment dans son article 12 paragraphe 1, une deuxième période de programmation pour les années 1994 à 1999;
considérant que l'article 9 paragraphe 3 dudit règlement prévoit que la Commission arrête une première liste triennale des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif no 2, selon la procédure visée à l'article 17 et sur la base des critères énumérés à l'article 9 paragraphe 2 de ce même règlement, en tenant compte des priorités et situations nationales et en concertation étroite avec l'État membre concerné;
considérant que l'article 9 paragraphe 1 du même règlement précise que les zones industrielles en déclin concernées par l'objectif no 2 recouvrent des régions, régions frontalières ou parties de régions, y compris des bassins d'emploi et des communautés urbaines;
considérant que l'article 9 paragraphe 2 spécifie les critères devant être utilisés pour définir les zones industrielles en déclin concernées par l'objectif no 2;
considérant que l'article 9 paragraphe 4 précise que, dans l'établissement de la liste, la Commission et les États membres veillent à assurer une concentration effective des interventions sur les zones les plus gravement affectées et au niveau géographique le mieux adapté, en tenant compte de la situation particulière des zones concernées;
considérant que l'article 9 paragraphe 5 précise que Berlin-Ouest est éligible à l'aide au titre de l'objectif no 2 pour la première période triennale visée au paragraphe 6 du même article;
considérant que l'article 17 dudit règlement spécifie la procédure à suivre en matière de comités pour assister la Commission dans la mise en oeuvre du règlement;
considérant que l'article 27 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (3), modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 (4), institue un comité consultatif pour le développement et la reconversion des régions, et précise que ledit comité émet un avis sur la liste des zones éligibles au titre de l'objectif no 2;
considérant que le comité a émis un avis favorable,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La première liste des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif no 2 et couvrant la période de 1994 à 1996, établie sur la base de l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2052/88, figure à l'annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1994.

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