Document ID: 32001R1477

Règlement (CE) no 1477/2001 de la Commission
du 18 juillet 2001
dérogeant au règlement (CE) n° 708/98 relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention et fixant les montants correcteurs ainsi que les bonifications et les réfactions à appliquer, en ce qui concerne la période de livraison à l'intervention pour la campagne 2000/2001
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2000(2), et notamment son article 8, point b),
considérant ce qui suit:
(1) Les conditions de prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention ont été fixées par le règlement (CE) n° 708/98 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 610/2001(4). L'article 6, paragraphe 1, de ce règlement dispose que la livraison doit avoir lieu à la fin du deuxième mois suivant le mois de réception de l'offre sans pourtant se situer au-delà du 31 août de la campagne en cours.
(2) Les organismes d'intervention ont rencontré, au cours de la campagne 2000/2001, des difficultés pour mettre en place un bon système de stockage, de contrôle et de réception des marchandises. Ces difficultés ont eu pour conséquence un retard dans la procédure d'acceptation des offres présentées et de prise en charge des livraisons. Ces difficultés justifient, au titre de la campagne 2000/2001, une dérogation à la période de livraison à l'organisme d'intervention.
(3) Compte tenu de la situation à laquelle sont confrontées les organismes d'intervention le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 708/98, la livraison, au titre de la campagne 2000/2001, doit avoir lieu au plus tard à la fin du troisième mois suivant le mois de réception de l'offre, sans pourtant se situer au-delà du 31 août 2001.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2001.

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