Document ID: 32009R0068

RÈGLEMENT (CE) N o 68/2009 DE LA COMMISSION
du 23 janvier 2009
portant neuvième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
L’annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85 définit les exigences applicables à la construction, aux essais, à l’installation et à l’inspection de l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
(2)
Eu égard à la sécurité globale du système et à son application aux véhicules dans le champ d’application du règlement (CEE) no 3821/85, certaines spécifications techniques devraient être ajoutées à l’annexe I B afin de permettre d’installer un appareil de contrôle, conforme aux dispositions de ladite annexe, sur les véhicules de types M1 et N1.
(3)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 18 du règlement (CEE) no 3821/85,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85 est modifiée comme suit:
1)
Au chapitre I, la définition suivante est insérée:
«rr)
“adaptateur” élément de l’appareil de contrôle émettant un signal permanent représentatif de la vitesse et/ou de la distance parcourue par le véhicule ; il est:
-
installé et utilisé uniquement sur les types de véhicules M1 et N1 (tels que définis à l’annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil mis en circulation pour la première fois entre le 1er mai 2006 et le 31 décembre 2013,
-
installé lorsqu’il n’est pas mécaniquement possible d’installer un autre type de capteur de mouvement par ailleurs conforme aux dispositions de la présente annexe et de ses appendices 1 à 11,
-
installé entre l’unité embarquée sur le véhicule et le point d'où les impulsions de distance et de vitesse sont fournies par des capteurs intégrés ou des interfaces de remplacement.
Vu d’une unité embarquée, le comportement de l’adaptateur est le même que si un capteur de mouvement, conforme aux dispositions de la présente annexe et de ses appendices 1 à 11, était connecté à l’unité embarquée sur le véhicule.
L’utilisation d’un tel adaptateur dans les véhicules décrits ci-dessus permet l’installation et l’utilisation correcte d’une unité embarquée conforme à toutes les exigences de la présente annexe.
Pour ces véhicules, l’appareil de contrôle comprend des câbles, un adaptateur et une unité embarquée sur le véhicule.»
2)
Au chapitre V, partie 2, l’exigence 250 est remplacée par la suivante:
«250.
La plaquette doit comporter au moins les indications suivantes:
-
le nom, l’adresse ou la raison sociale de l’installateur ou de l’atelier agréé,
-
le coefficient caractéristique du véhicule, sous la forme “w = … imp/km”,
-
la constante de l’appareil de contrôle, sous la forme “k = … imp/km”,
-
les circonférences effectives des pneumatiques, sous la forme “l = … mm”,
-
la taille des pneumatiques,
-
la date à laquelle le coefficient caractéristique du véhicule a été déterminé, et la circonférence effective des pneumatiques mesurée,
-
le numéro d’identification du véhicule,
-
la partie du véhicule où l’adaptateur, le cas échéant, est installé,
-
la partie du véhicule où le capteur de mouvement est installé, s’il n’est pas connecté à la boîte de vitesses ou si un adaptateur n’est pas utilisé,
-
une description de la couleur du câble entre l’adaptateur et la partie du véhicule qui fournit ses impulsions entrantes,
-
le numéro de série du capteur de mouvement intégré de l’adaptateur.»
3)
Au chapitre V, partie 2, l’exigence suivante est ajoutée:
«-
250 bis.
-
Les plaquettes d’installation destinées aux véhicules équipés d’adaptateurs ou aux véhicules dont le capteur de mouvement n’est pas connecté à la boîte de vitesses doivent être placées au moment de l’installation. Pour tous les autres véhicules, les plaquettes d’installation portant la nouvelle information doivent être placées au moment de l’inspection suivant l’installation.»
4)
Un appendice 12, tel qu’il figure à l’annexe du présent règlement, est ajouté après l’appendice 11.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique six mois après la date de publication.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2009.

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