Document ID: 32010R1063

RÈGLEMENT (UE) No 1063/2010 DE LA COMMISSION
du 18 novembre 2010
portant modification du règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 247,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu du règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) no 1100/2006 et (CE) no 964/2007 (2), l’Union européenne accorde des préférences commerciales aux pays en développement, dans le cadre de son schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après dénommé le «SPG» ou le «schéma»). Conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 2, de ce règlement, les règles concernant la définition de la notion de produits originaires, ainsi que les méthodes et procédures de coopération administrative qui s’y rapportent, sont celles fixées par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (3).
(2)
Au terme d’un large débat lancé par son livre vert du 18 décembre 2003 sur l'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels (4), la Commission a adopté, le 16 mars 2005, une communication intitulée «Les règles d’origine dans les régimes commerciaux préférentiels - Orientations pour l’avenir» (5) (ci-après dénommée «la communication»). Cette communication définit une nouvelle approche des règles d’origine pour tous les régimes commerciaux préférentiels auxquels participe l’Union européenne et en particulier ceux qui, comme le SPG, sont axés sur le développement.
(3)
Dans le contexte du programme de Doha pour le développement, la nécessité de faire en sorte que les pays en développement soient mieux intégrés à l’économie mondiale, en particulier grâce à l’amélioration de l’accès aux marchés de ces pays, a été reconnue.
À cette fin, il importe de simplifier les règles d’origine préférentielles et, le cas échéant, de les assouplir, afin que les produits originaires des pays bénéficiaires puissent effectivement bénéficier des préférences accordées.
(4)
Pour faire en sorte que ces préférences bénéficient effectivement à ceux qui en ont besoin et pour veiller à la protection des ressources propres de l’Union européenne, il convient que les modifications des règles d’origine préférentielles soient assorties d’une adaptation des procédures de gestion correspondantes.
(5)
L’analyse d’impact effectuée par la Commission pour le présent règlement révèle que les règles d’origine SPG sont perçues comme étant trop complexes et trop restrictives. Elle montre également que, dans la pratique, les préférences accordées sont peu utilisées pour certains produits, et particulièrement pour ceux qui présentent le plus d’intérêt pour les pays les moins avancés, et ce notamment à cause des règles d’origine.
(6)
L’analyse d’impact indique par ailleurs qu’il serait possible à la fois de simplifier les règles et de mieux les cibler sur les besoins de développement en définissant pour tous les produits un critère unique de détermination de l’origine des biens qui ne sont pas entièrement obtenus dans un pays bénéficiaire; ce critère serait basé sur la valeur ajoutée dans le pays bénéficiaire concerné, assorti de l’obligation d’observer un seuil de transformation suffisant. Toutefois, elle n’a pas démontré que la simplification et le ciblage sur les besoins de développement passaient nécessairement par une méthode unique. En outre, le retour d’information des parties prenantes révèle que dans un certain nombre de secteurs, le critère de la valeur ajoutée n’est pas approprié ou ne devrait pas être le seul critère utilisé; il s’agit notamment des secteurs des produits agricoles et des produits agricoles transformés, des produits de la pêche, des produits chimiques, de la métallurgie, du textile et de l’habillement, ainsi que de la chaussure. En conséquence, il convient que soient utilisés dans ces secteurs, soit en lieu et place, soit en complément du critère de la valeur ajoutée, d’autres critères simples qui puissent être facilement compréhensibles par les opérateurs et facilement contrôlables par les administrations. Ces autres critères comprennent notamment une proportion maximale autorisée de matières non originaires, le changement de position ou de sous-position tarifaires, la réalisation d’une opération spécifique d’ouvraison ou de transformation, ainsi que l’utilisation de matières entièrement obtenues. Par souci de simplicité, il importe néanmoins que le nombre de règles différentes soit aussi réduit que possible. Autant que faire se peut, il convient dès lors que les règles d’origine soient définies secteur par secteur plutôt que produit par produit.
(7)
Il convient que les règles d’origine reflètent les caractéristiques des différents secteurs, mais aussi qu’elles offrent aux pays bénéficiaires de réelles possibilités d’accéder au traitement tarifaire préférentiel accordé. Il convient en outre, le cas échéant, que ces règles reflètent les différences existant entre les capacités industrielles des pays bénéficiaires. En vue d’encourager le développement industriel des pays les moins avancés, il convient, lorsque la règle est basée sur le respect d’une proportion maximale de matières non originaires, que le plafond applicable à ces matières soit fixé au plus haut niveau possible permettant néanmoins de garantir que les opérations effectuées dans les pays concernés soient véritables et économiquement justifiées. Le plafonnement à 70 % de la proportion de matières non originaires ou l’établissement de toute autre règle permettant un assouplissement comparable des dispositions applicables aux produits originaires des pays les moins développés devrait se traduire par un essor des exportations en provenance de ces pays.
(8)
Afin de garantir que l’ouvraison ou la transformation qui a lieu dans le pays bénéficiaire est une opération véritable et économiquement justifiée présentant un réel intérêt économique pour le pays concerné, il est opportun de dresser une liste des opérations d’ouvraison ou de transformation insuffisantes qui ne peuvent en aucun cas conférer le caractère originaire. On peut à cet effet conserver en grande partie la liste utilisée jusqu’ici, mais il y a lieu d’y apporter certaines adaptations. À titre d’exemple, pour éviter tout détournement des flux commerciaux et toute distorsion du marché dans le cas du sucre, et dans la ligne des dispositions déjà adoptées dans le cadre des règles d’origine relevant d’autres régimes commerciaux préférentiels, il y a lieu de mettre en place une nouvelle règle interdisant le mélange du sucre à toute matière.
(9)
Il convient de prévoir une certaine souplesse dans les secteurs où le critère de la valeur ajoutée ne s’applique pas, comme c’est le cas actuellement, en autorisant l’utilisation, dans des proportions limitées, de matières qui ne satisfont pas aux règles. Il convient toutefois de clarifier le champ d’application de l’utilisation de ces matières dans le cas des produits fabriqués à l’aide de matières entièrement obtenues. Il convient en outre, pour introduire davantage de souplesse dans l’approvisionnement en matières, que la proportion autorisée de ces matières soit revue à la hausse, sauf dans le cas de certains produits sensibles, et portée de 10 % à 15 % du prix départ usine du produit fini. Ces produits sensibles comprennent notamment les produits relevant des chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés visés au chapitre 16, pour lesquels il apparaît plus opportun d’appliquer des tolérances exprimées en poids, ainsi que les produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé, pour lesquels il y a lieu de maintenir des règles de tolérance particulières basées soit sur le poids, soit sur la valeur, selon le cas, et qui varient selon les produits concernés.
(10)
Le cumul de l’origine constitue une simplification considérable permettant aux pays soumis à des règles d’origine identiques de travailler de concert à la fabrication de produits admissibles au bénéfice d’un traitement tarifaire préférentiel. Les conditions qui régissent aujourd’hui le cumul régional de l’origine, à savoir un type de cumul pratiqué actuellement au sein de trois groupes régionaux de pays, se sont révélées complexes et exagérément restrictives. Il convient dès lors de les simplifier et de les assouplir en supprimant l’actuelle condition relative à la valeur. Par ailleurs, il convient que les possibilités actuelles de cumul entre pays d’un même groupe régional soient maintenues en dépit de la différenciation introduite dans les règles d’origine par le présent règlement, dans certains cas, entre les pays les moins avancés et les autres pays bénéficiaires. Il convient en outre que ce type de cumul ne soit autorisé qu’à la condition que chaque pays, lorsqu’il exporte des matières vers un autre pays du groupe aux fins du cumul régional, respecte la règle d’origine qui lui est applicable dans ses échanges commerciaux avec l’Union européenne. Pour éviter toute distorsion des échanges entre pays auxquels s’appliquent des niveaux de préférence tarifaire différents, il convient toutefois de prévoir d’exclure certains produits sensibles du cumul régional.
(11)
Dans sa communication, la Commission a indiqué qu’elle était prête à examiner toute demande visant à constituer de nouveaux groupes, à fusionner des groupes ou à élargir des groupes, dès lors qu’il existe des complémentarités sur le plan économique, que les différences entre les régimes préférentiels applicables aux pays concernés et le risque connexe de contournement tarifaire sont pris en compte et enfin que les structures et procédures nécessaires de coopération administrative en matière de gestion et de contrôle de l’origine sont mises en place. Il convient en conséquence de prévoir des dispositions en ce qui concerne le cumul de l’origine entre pays des groupes de cumul régional I et III qui remplissent les conditions requises. Pour faire suite à une demande formulée par le Mercosur, il y a lieu d’établir un nouveau groupe de cumul régional dénommé «groupe IV» et constitué de l’Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l’Uruguay. Il convient que l’application du cumul régional à ces pays soit subordonnée au respect des conditions requises.
(12)
Il convient en outre d’autoriser les pays bénéficiaires à profiter également du cumul avec des pays qui sont parties à des accords de libre-échange conclus par l’Union européenne. Il importe que ce nouveau type de cumul, dénommé «cumul étendu» soit unidirectionnel, c’est-à-dire qu’il permette exclusivement l’utilisation de matières dans les pays bénéficiaires et qu’il ne soit autorisé qu’après un examen approfondi de la demande introduite par le pays bénéficiaire concerné. En raison de leur caractère sensible, il convient que les biens relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé soient exclus de ce type de cumul.
(13)
Depuis 2001, les pays bénéficiaires sont autorisés à pratiquer le cumul de l’origine dans le cas des biens relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé qui sont originaires de Norvège et de Suisse. Il convient que ce type de cumul soit reconduit et étendu à la Turquie, pourvu que la Norvège, la Suisse et la Turquie appliquent la même définition de la notion d’origine que l’Union européenne et accordent la réciprocité de traitement aux produits importés sur leur territoire qui ont été fabriqués à l’aide de matières originaires de l’Union européenne. Il convient qu’un accord soit conclu à cet effet entre les parties par échange de lettres ou sous toute autre forme appropriée et que celui-ci comprenne un engagement par lequel les parties conviennent de fournir aux États membres et de se fournir mutuellement l’assistance nécessaire en matière de coopération administrative.
(14)
Il importe cependant que certaines matières soient exclues du cumul régional lorsque la préférence tarifaire disponible dans l’Union européenne n’est pas identique pour tous les pays participant au cumul et que celui-ci aurait pour effet de réserver aux matières concernées un traitement tarifaire plus favorable que celui dont elles bénéficieraient si elles étaient exportées directement vers l’Union européenne. Il y a lieu de s’attaquer au problème en recourant à l’exclusion de matières, faute de quoi on s’exposerait à un risque de contournement tarifaire ou de distorsion des échanges consistant à n’exporter de marchandises vers l’Union européenne qu’au départ des pays bénéficiant de la préférence tarifaire la plus favorable.
(15)
Une liste des matières exclues du cumul régional sera dressée dans une annexe distincte, laquelle pourra être modifiée non seulement pour tenir compte de nouveaux cas de figure, mais également pour couvrir les problèmes susceptibles d’apparaître à la suite de la mise en œuvre du cumul impliquant des pays appartenant aux groupes de cumul régional I et III.
Il convient que le cumul de l’origine entre pays appartenant aux groupes de cumul régional I et III et le cumul étendu soient subordonnés à des conditions spécifiques dont il importe que la Commission vérifie le respect avant d’envisager d’autoriser le cumul, conformément à la procédure de comitologie et sur la base des considérations pertinentes. De même, lorsque le cumul a été autorisé mais qu’il apparaît ultérieurement que son application ne satisfait plus aux conditions ou produit des résultats indésirables, tels que la distorsion des échanges ou le contournement tarifaire, il importe que la Commission se réserve la possibilité de retirer à tout moment l’autorisation relative au type de cumul en cause.
(16)
Les règles d’origine actuelles contiennent certaines dispositions, concernant les navires de pêche capturant du poisson hors des eaux territoriales, dont la complexité est disproportionnée par rapport à leur objectif et qui sont en conséquence difficiles tant à appliquer qu’à contrôler. Il y a donc lieu de les simplifier.
Les règles actuelles imposent de fournir la preuve que le transport s’effectue directement à destination de l’Union européenne, or celle-ci est fréquemment difficile à obtenir. L’application de cette exigence a pour conséquence que certaines marchandises accompagnées d’une preuve de l’origine en bonne et due forme sont actuellement exclues de la préférence. Il est dès lors opportun d’instaurer une nouvelle règle, plus simple et plus souple, ciblée sur le fait que les marchandises présentées à la douane lors de la déclaration de mise en libre pratique dans l’Union européenne doivent être celles qui ont quitté le pays exportateur bénéficiaire et ne doivent avoir subi ni modification, ni transformation d’aucune sorte au cours du trajet.
(17)
À l’heure actuelle, ce sont les autorités des pays bénéficiaires qui certifient l’origine des produits et, lorsque l’origine déclarée se révèle incorrecte, il est fréquent que les importateurs n’aient pas de droits à payer du fait qu’ils ont agi en toute bonne foi et que l’erreur est imputable aux autorités compétentes. Il en résulte un préjudice pour les ressources propres de l’Union européenne, dont la charge retombe en définitive sur le contribuable européen. Étant donné que personne n’est mieux placé que les exportateurs pour connaître l’origine de leurs produits, il est opportun d’imposer que ce soient eux qui délivrent les attestations d’origine à leurs clients.
(18)
Afin de faciliter la réalisation de contrôles post-exportation ciblés, il convient que les exportateurs soient enregistrés auprès des autorités compétentes des pays bénéficiaires. À cette fin, il convient que chaque pays bénéficiaire dresse une liste électronique des exportateurs enregistrés dont le contenu sera communiqué à la Commission par les autorités gouvernementales compétentes du pays bénéficiaire. Sur cette base, il convient que la Commission constitue une base de données centrale des exportateurs enregistrés consultable par les administrations et les opérateurs de l’Union européenne; cette base de données permettra aux opérateurs de vérifier, avant de déclarer des marchandises en vue de leur mise en libre pratique, que leur fournisseur est bien un exportateur enregistré dans le pays bénéficiaire concerné. De même, il convient que les opérateurs de l’Union européenne exportant des marchandises au titre du cumul bilatéral de l’origine soient enregistrés auprès des autorités compétentes des États membres.
(19)
La publication des numéros des exportateurs et de données non confidentielles relatives à leur enregistrement devrait permettre aux autres parties d’avoir accès à ces données, dans l’intérêt de la transparence et d’une meilleure information des parties concernées. Néanmoins, compte tenu des conséquences de la publication, il importe que celle-ci n’ait lieu que si l’exportateur y a préalablement et expressément consenti par écrit, en toute liberté et en parfaite connaissance de cause.
(20)
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6) régit les modalités du traitement par les États membres des données à caractère personnel. Il convient que les principes énoncés dans la directive 95/46/CE soient, le cas échéant, précisés ou complétés par le présent règlement.
(21)
Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7) régit les modalités du traitement par la Commission des données à caractère personnel. Il convient que les principes énoncés dans le règlement (CE) no 45/2001 soient, le cas échéant, précisés ou complétés par le présent règlement.
(22)
Conformément aux dispositions de l’article 28 de la directive 95/46/CE, il incombe aux autorités nationales de contrôle de surveiller la licéité du traitement réservé par les États membres aux données à caractère personnel; conformément aux dispositions de l’article 46 du règlement (CE) no 45/2001, il incombe au contrôleur européen de la protection des données de surveiller les activités des institutions et organes de l’Union européenne pour ce qui touche au traitement des données à caractère personnel. Il importe que le contrôleur européen de la protection des données et les autorités nationales de contrôle, agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, coopèrent activement pour assurer une surveillance coordonnée du traitement des données effectué en vertu du présent règlement.
(23)
Il importe que l’introduction du système des exportateurs enregistrés se fasse en tenant compte de la capacité des pays bénéficiaires à mettre en place et à gérer le système d’enregistrement, ainsi que de la capacité de la Commission à mettre en place la base de données centrale nécessaire. Pour ce faire, la Commission doit encore définir les besoins des utilisateurs et les spécifications techniques du système. Une fois établie l’architecture détaillée de la base de données centrale, on procédera à une évaluation des implications précises du système des exportateurs enregistrés, notamment sous l’angle de l’accès aux données et de la protection des données, puis aux ajustements nécessaires des dispositions concernées. Il convient en conséquence de reporter le lancement du système au 1er janvier 2017, ce qui devrait laisser le temps nécessaire pour la phase de conception, une fois que les besoins des utilisateurs et les spécifications techniques auront été définis et qu’on aura procédé, le cas échéant, aux ajustements juridiques qui auront été jugés nécessaires compte tenu desdits besoins des utilisateurs et spécifications techniques du système, ainsi que de leurs implications sur le plan de la protection des données. Il convient en outre de prévoir un délai supplémentaire de trois ans à l’intention des pays qui ne pourront être prêts pour cette date.
Pour la période qui s’étend jusqu’à 2017, et au-delà pour les pays bénéficiaires qui ne seraient pas encore en mesure d’appliquer le nouveau système à cette date, il convient de prévoir des règles provisoires régissant les procédures et les modalités de la coopération administrative, sur la base des dispositions appliquées jusqu’ici. Il convient en particulier que ces dispositions provisoires règlent la question de la délivrance de la preuve de l’origine par les autorités compétentes du pays concerné. En outre, il convient de rationaliser les règles existantes en alignant leur structure sur celle des règles qui seront appliquées une fois que le système des exportateurs enregistrés sera opérationnel; il s’agit ce faisant de les clarifier, en particulier par l’établissement d’une nette distinction entre les principes généraux, les procédures à l’exportation applicables dans le pays bénéficiaire, les procédures à observer lors de la mise en libre pratique dans l’Union européenne et les modalités de la coopération administrative. Il convient parallèlement d’actualiser le certificat d’origine «formule A», notamment en remplaçant les notes qui s’y rapportent par la version 2007 de ces mêmes notes, laquelle prend en compte le dernier élargissement de l’Union européenne et contient donc la liste actualisée des pays qui acceptent le certificat «formule A» aux fins du SPG.
(24)
Il convient que l’accès au schéma soit subordonné à la mise en place et au maintien par les pays bénéficiaires des structures administratives permettant de le gérer efficacement; ceux-ci doivent également s’engager à fournir toute assistance utile en cas de demande de la Commission en rapport avec la surveillance de la bonne gestion du schéma. Il importe en particulier que soit mis en place un système de coopération administrative entre autorités, au sein de l’Union européenne et dans les pays bénéficiaires, de nature à constituer le cadre de base de la vérification de l’origine. Il convient parallèlement de définir clairement la responsabilité des exportateurs dans la déclaration de l’origine, ainsi que le rôle des autorités administratives dans la gestion du système. Il convient aussi de définir le contenu des attestations d’origine, ainsi que les cas dans lesquels les autorités douanières de l’Union européenne sont fondées à rejeter une attestation ou à en solliciter la vérification.
(25)
Les définitions et la liste des opérations d’ouvraison ou de transformation suffisantes figurant dans les dispositions actuelles sont communes au SPG et aux mesures tarifaires préférentielles adoptées unilatéralement par l’Union européenne pour certains pays ou territoires. Étant donné que les règles d’origine propres à ces derniers régimes ne seront revues qu’ultérieurement, il convient qu’ils demeurent régis par les dispositions existantes. Toutefois, par souci de cohérence vis-à-vis du SPG et d’autres régimes commerciaux préférentiels unilatéraux, il est opportun que la définition des produits entièrement obtenus et la liste des opérations d’ouvraison ou de transformation insuffisantes propres à ces autres régimes unilatéraux soient alignées sur celles qui sont prévues par les règles d’origine du SPG.
(26)
Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CEE) no 2454/93 en conséquence.
(27)
En vertu des règlements (CE) no 1613/2000 (8), (CE) no 1614/2000 (9) et (CE) no 1615/2000 (10) de la Commission, la Communauté a accordé, pour certains produits textiles originaires du Laos, du Cambodge et du Népal, des dérogations aux règles d’origine du SPG dont la date d’expiration est fixée au 31 décembre 2010. Plus simples et mieux ciblées sur les besoins de développement, les règles d’origine instaurées par le présent règlement rendront superflue la prorogation de ces dérogations.
(28)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2454/93 est modifié comme suit:
1)
Dans la partie I, titre IV, chapitre 2, les articles 66 à 97 sont remplacés par le texte suivant:
«Section 1
Systeme de preferences generalisees
Sous-section 1
Dispositions generales
Article 66
La présente section fixe les règles relatives à la définition de la notion de “produit originaire”, ainsi que les procédures et les modalités de coopération administrative y afférentes, aux fins de l’application du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) accordées aux pays en développement par l’Union européenne en vertu du règlement (CE) no 732/2008 (11), ci-après dénommé “le schéma”.
Article 67
1. Aux fins de la présente section, ainsi que de la section 1 bis du présent chapitre, on entend par:
a)
“pays bénéficiaire” un pays ou un territoire figurant dans la liste établie au règlement (CE) no 732/2008; le terme couvre également, dans ses limites strictement définies, la mer territoriale du pays ou du territoire concerné, au sens de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982);
b)
“fabrication” toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage;
c)
“matière” tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;
d)
“produit” le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication;
e)
“marchandises” à la fois les matières et les produits;
f)
“cumul bilatéral” un système permettant aux produits qui, au sens du présent règlement, sont originaires de l’Union européenne, d’être considérés comme matières originaires dans un pays bénéficiaire lorsqu’ils y font l’objet d’une nouvelle transformation ou y sont incorporés à un autre produit;
g)
“cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie” un système en vertu duquel des produits originaires de Norvège, de Suisse ou de Turquie sont considérés comme matières originaires d’un pays bénéficiaire lorsqu’ils y font l’objet d’une nouvelle transformation ou y sont incorporés à un autre produit avant d’être importés dans l’Union européenne;
h)
“cumul régional” un système en vertu duquel des produits qui, au sens du présent règlement, sont originaires d’un pays membre d’un groupe régional sont considérés comme matières originaires d’un autre pays du même groupe régional (ou d’un pays d’un autre groupe régional, si le cumul entre groupes est possible) lorsqu’ils y font l’objet d’une nouvelle transformation ou qu’ils y sont incorporés à un autre produit;
i)
“cumul étendu” un système, autorisé par la Commission sur demande d’un pays bénéficiaire, en vertu duquel certaines matières, originaires d’un pays avec lequel l’Union européenne a conclu un accord de libre-échange au titre de l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en vigueur, sont considérées comme originaires du pays bénéficiaire en question lorsqu’elles y font l’objet d’une nouvelle transformation ou qu’elles y sont incorporées à un produit fabriqué dans ce pays;
j)
“matières fongibles” des matières qui sont de nature et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et qui ne peuvent être distinguées les unes des autres une fois qu’elles ont été incorporées dans le produit fini;
k)
“groupe régional” un groupe de pays entre lesquels s’applique le cumul régional;
l)
“valeur en douane” la valeur déterminée conformément à l’accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l’OMC);
m)
“valeur des matières” dans la liste de l’annexe 13 bis, la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le pays bénéficiaire. Lorsque la valeur des matières originaires mises en œuvre doit être établie, les dispositions du présent point sont appliquées mutatis mutandis;
n)
“prix départ usine” le prix payé pour le produit au fabricant dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres coûts liés à sa production, et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.
Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement supportés dans le pays bénéficiaire, on entend par “prix départ usine” la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;
o)
“proportion maximale de matières non originaires” la proportion maximale de matières non originaires autorisée pour qu’il soit possible de considérer une fabrication comme une ouvraison ou transformation suffisante pour conférer au produit le caractère originaire. Elle peut être exprimée sous la forme d’un pourcentage du prix départ usine du produit ou d’un pourcentage du poids net de ces matières mises en œuvre, classées dans un groupe de chapitres, un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques;
p)
“poids net” le poids propre de la marchandise dépouillée de tous ses contenants ou emballages;
q)
“chapitres”, “positions” et “sous-positions” les chapitres, les positions et les sous-positions (codes à quatre ou six chiffres) utilisés dans la nomenclature constituant le système harmonisé, assorti des modifications visées par la recommandation du Conseil de coopération douanière du 26 juin 2004;
r)
“classé” le fait, pour un produit ou une matière, d’être classé dans un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques du système harmonisé;
s)
“envoi” les produits qui sont:
-
soit envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire,
-
soit acheminés de l’exportateur au destinataire sous le couvert d’un document de transport unique ou, à défaut de ce document, sous le couvert d’une facture unique;
t)
“exportateur” une personne qui exporte des marchandises vers l’Union européenne ou vers un pays bénéficiaire et qui est en mesure d’apporter la preuve de l’origine de ces marchandises, que cette personne soit ou non le fabricant des marchandises et qu’elle se charge ou non des formalités d’exportation;
u)
“exportateur enregistré” un exportateur enregistré auprès des autorités compétentes du pays bénéficiaire concerné aux fins de l’établissement des attestations d’origine requises dans le cadre des procédures d’exportation au titre du schéma;
v)
“attestation d’origine” une attestation établie par l’exportateur et dans laquelle il indique que les produits visés satisfont aux règles d’origine du schéma, en vue soit de permettre à la personne déclarant les biens aux fins de leur mise en libre pratique dans l’Union européenne de demander à bénéficier du traitement tarifaire préférentiel, soit de permettre à l’opérateur économique établi dans un pays bénéficiaire, qui importe les matières concernées en vue d’une nouvelle transformation dans le cadre des règles de cumul, de prouver le caractère originaire des marchandises.
2. Aux fins du paragraphe 1, point n), si la dernière ouvraison ou transformation a été sous-traitée à un fabricant, le terme “fabricant” visé au paragraphe 1, point n), premier alinéa, peut désigner l’entreprise qui a fait appel au sous-traitant.
Article 68
1. Afin d’assurer la bonne application du schéma, les pays bénéficiaires s’engagent:
a)
à mettre en place et à maintenir les structures administratives et les systèmes nécessaires en vue de la mise en œuvre et de la gestion, dans le pays concerné, des règles et des procédures établies dans la présente section, y compris, le cas échéant, les dispositions nécessaires en vue de la mise en œuvre du cumul;
b)
à veiller à ce que leurs autorités compétentes coopèrent avec la Commission, ainsi qu’avec les autorités douanières des États membres.
2. La coopération visée au paragraphe 1, point b) consiste:
a)
à fournir toute l’assistance nécessaire, sur demande de la Commission, aux fins de la surveillance par cette dernière de la bonne gestion du schéma dans le pays concerné, notamment lors des visites sur place effectuées par la Commission ou par les autorités douanières des États membres;
b)
sans préjudice des articles 97 octies et 97 nonies, à vérifier le caractère originaire des produits, ainsi que le respect des autres conditions prévues à la présente section, notamment au moyen de visites sur place, à la demande de la Commission ou des autorités douanières des États membres dans le cadre des enquêtes relatives à l’origine des produits.
3. Les pays bénéficiaires remettent à la Commission l’engagement visé au paragraphe 1.
Article 69
1. Les pays bénéficiaires notifient à la Commission les noms et adresses des autorités situées sur leur territoire qui:
a)
font partie des autorités gouvernementales du pays concerné ou agissent sous l’autorité de son gouvernement et sont habilitées à enregistrer les exportateurs et à les radier du registre des exportateurs enregistrés;
b)
font partie des autorités gouvernementales du pays concerné et sont habilitées à assister la Commission et les autorités douanières des États membres dans le cadre de la coopération administrative prévue à la présente section.
2. Les pays bénéficiaires informent sans délai la Commission de toute modification des informations notifiées en vertu du paragraphe 1.
3. La Commission établit une base de données électronique des exportateurs enregistrés, sur la base des informations transmises par les autorités gouvernementales des pays bénéficiaires et les autorités douanières des États membres.
L’accès à la base de données et aux données qu'elle contient est exclusivement réservé à la Commission. Les autorités visées au premier alinéa veillent à ce que les données communiquées à la Commission soient actualisées, complètes et exactes.
Les données traitées dans la base de données visée au premier alinéa sont mises à la disposition du public par le biais d’internet, à l’exception des informations confidentielles figurant dans les cases 2 et 3 de la demande d’obtention du statut d’exportateur enregistré visée à l’article 92.
Les données à caractère personnel traitées dans la base de données visée au premier alinéa et par les États membres conformément aux dispositions de la présente section ne peuvent être transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales, ou mises à leur disposition, que dans le respect des dispositions de l’article 9 du règlement (CE) no 45/2001.
4. Le présent règlement laisse inchangé et n’affecte en rien le niveau de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel garanti par les dispositions du droit de l’Union européenne et du droit national et, en particulier, ne modifie ni les obligations des États membres en matière de traitement des données à caractère personnel au titre de la directive 95/46/CE, ni les obligations des institutions et organes de l’Union européenne en matière de traitement des données à caractère personnel au titre du règlement (CE) no 45/2001 dans l’exercice de leurs compétences.
Les données d’identification et d’enregistrement des exportateurs, composées des données énumérées à l’annexe 13 quater, points 1 et 3 (pour ce qui est de la description des activités) et points 4 et 5, ne sont publiées sur internet par la Commission que si les exportateurs y ont préalablement et expressément consenti par écrit, en toute liberté et en parfaite connaissance de cause.
Les exportateurs reçoivent les informations prévues à l’article 11 du règlement (CE) no 45/2001.
Les droits des personnes concernant leurs données d’enregistrement visées à l’annexe 13 quater et traitées dans le cadre des systèmes nationaux s’exercent conformément à la législation de l’État membre qui stocke leurs données à caractère personnel conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE.
Les droits des personnesconcernant le traitement des données à caractère personnel figurant dans la base de données centrale visée au paragraphe 3, s’exercent conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.
Les autorités nationales de contrôle de la protection des données et le contrôleur européen de la protection des données, agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, coopèrent activement et assurent le contrôle coordonné de la base de données visée au paragraphe 3.
Article 70
1. La Commission publiera au Journal officiel de l’Union européenne (série C), la liste des pays bénéficiaires, ainsi que la date à partir de laquelle ils sont considérés commeremplissant les conditions visées aux articles 68 et 69. Cette liste sera actualisée par la Commission chaque fois qu’un nouveau pays bénéficiaire remplira ces mêmes conditions.
2. Les produits originaires, au sens de la présente section, d’un pays bénéficiaire, ne bénéficient du schéma, lors de leur mise en libre pratique dans l’Union européenne, que s’ils ont été exportés à la date indiquée dans la liste visée au paragraphe 1 ou postérieurement à celle-ci.
3. Un pays bénéficiaire est considéré comme ayant satisfait aux exigences énoncées aux articles 68 et 69 à la date à laquelle il a soumis l’engagement visé à l’article 68, paragraphe 1, et a effectué la notification visée à l’article 69, paragraphe 1.
Article 71
Tout manquement des autorités compétentes d’un pays bénéficiaire aux obligations qui leur incombent au titre de l'article 68, paragraphe 1, de l'article 69, paragraphe 2, et des articles 91, 92, 93 ou 97 octies, ou tout manquement systématique à leurs obligations au titre de l’article 97 nonies, paragraphe 2, peut entraîner, conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 732/2008, le retrait temporaire des préférences accordées audit pays en vertu du schéma.
Sous-section 2
Definition de la notion de produits originaires
Article 72
Sont considérés comme originaires d’un pays bénéficiaire:
a)
les produits entièrement obtenus dans ce pays au sens de l’article 75;
b)
les produits obtenus dans ce pays qui contiennent des matières n’y ayant pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 76.
Article 73
1. Les conditions énoncées dans la présente sous-section concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies dans le pays bénéficiaire concerné.
2. Si des produits originaires exportés du pays bénéficiaire vers un autre pays y sont retournés, ces produits sont considérés comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités compétentes:
a)
que les produits retournés sont les mêmes que ceux qui ont été exportés et
b)
qu’ils n’ont subi aucune opération allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’ils se trouvaient dans ce pays ou lors de leur exportation.
Article 74
1. Les produits déclarés en vue de leur mise en libre pratique dans l’Union européenne doivent être ceux qui ont été exportés du pays bénéficiaire dont ils sont considérés comme étant originaires. Ils doivent n'avoir subi aucune modification ou transformation d’aucune sorte, ni fait l’objet d’opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l’état avant d’être déclarés en vue de leur mise en libre pratique. Il est possible de procéder à l’entreposage des produits ou des envois et au fractionnement des envois lorsque cela est effectué sous la responsabilité de l’exportateur ou d’un détenteur ultérieur des marchandises et que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit.
2. Le respect des dispositions du paragraphe 1 est présumé, à moins que les autorités douanières n'aient des raisons de croire le contraire; en pareil cas, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire des preuves du respect de ces dispositions, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements, ou des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.
3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent mutatis mutandis dans les cas de cumul au titre des articles 84, 85 ou 86.
Article 75
1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans un pays bénéficiaire:
a)
les produits minéraux extraits de son sol ou de ses fonds marins ou océaniques;
b)
les plantes et les produits du règne végétal qui y sont cultivés ou récoltés;
c)
les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
d)
les produits issus d’animaux vivants qui y sont élevés;
e)
les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés;
f)
les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
g)
les produits issus de l’aquaculture, lorsque les poissons, crustacés et mollusques y sont nés et élevés;
h)
les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par ses navires hors de toute mer territoriale;
i)
les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir des produits visés au point h);
j)
les articles usagés, ne pouvant servir qu’à la récupération des matières premières, qui y sont recueillis;
k)
les déchets et rebuts provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;
l)
les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de toute mer territoriale, pour autant que le pays bénéficiaire dispose de droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou ce sous-sol;
m)
les produits qui y sont fabriqués exclusivement à partir de produits visés aux points a) à l).
2. Les termes “ses navires” et “ses navires-usines”, au paragraphe 1, points h) et i), ne s’appliquent qu’aux navires et navires-usines qui satisfont à chacune des conditions suivantes:
a)
ils sont enregistrés dans le pays bénéficiaire ou dans un État membre;
b)
ils battent pavillon du pays bénéficiaire ou d’un État membre;
c)
ils remplissent l’une des conditions suivantes:
i)
ils appartiennent, à au moins 50 %, à des ressortissants du pays bénéficiaire ou d’un État membre, ou
ii)
ils appartiennent à des sociétés:
-
dont le siège social et le lieu principal d’activité économique sont situés dans le pays bénéficiaire ou dans un État membre;
-
qui sont détenues au moins à 50 % par le pays bénéficiaire, par un État membre ou par des collectivités publiques ou des ressortissants du pays bénéficiaire ou d’un État membre.
3. Les conditions énoncées au paragraphe 2 peuvent chacune être remplies dans des États membres ou dans différents pays bénéficiaires, dès lors que ces pays bénéficiaires bénéficient tous du cumul régional conformément à l’article 86, paragraphes 1 et 5. Dans ce cas, les produits concernés sont réputés être originaires du pays bénéficiaire dont le navire ou le navire-usine bat pavillon conformément au paragraphe 2, point b).
Le premier alinéa ne s’applique que si les exigences de l’article 86, paragraphe 2, points b) et c), ont été satisfaites.
Article 76
1. Sans préjudice des articles 78 et 79, les produits qui ne sont pas entièrement obtenus dans le pays bénéficiaire au sens de l’article 75 sont considérés comme originaires de ce pays dès lors que les conditions fixées à l’annexe 13 bis pour les marchandises concernées sont remplies.
2. Si un produit ayant acquis le caractère originaire dans un pays donné, conformément au paragraphe 1, subit d’autres transformations dans ce pays et est mis en œuvre dans la fabrication d’un autre produit, il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.
Article 77
1. Le respect des exigences de l’article 76, paragraphe 1 est vérifié pour chaque produit.
Toutefois, lorsque la règle applicable se fonde sur le respect d’une proportion maximale de matières non originaires, la valeur des matières non originaires peut être calculée sur une base moyenne, comme indiqué au paragraphe 2, afin de prendre en compte les fluctuations des coûts et des taux de change.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, le prix moyen départ usine du produit et la valeur moyenne des matières non originaires mises en œuvre sont calculés, respectivement, sur la base de la somme des prix départ usine facturés pour toutes les ventes de produits effectuées au cours de l’année fiscale précédente et de la somme des valeurs de toutes les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits au cours de l'année fiscale précédente telle que définie dans le pays d’exportation; si l’on ne dispose pas des chiffres correspondant à une année fiscale complète, il est possible de se limiter à une période plus brève, qui ne peut toutefois être inférieure à trois mois.
3. Les exportateurs ayant opté pour le calcul sur la base de moyennes appliquent systématiquement cette méthode au long de l’année suivant l’année fiscale de référence ou, le cas échéant, au long de l’année suivant la période plus courte utilisée comme référence. Ils peuvent cesser d’appliquer cette méthode s’ils constatent, sur une année fiscale donnée ou sur une période représentative plus courte d’au moins trois mois, la disparition des fluctuations de coûts ou de taux de change qui justifiaient le recours à ladite méthode.
4. Aux fins de la vérification du respect de la proportion maximale de matières non originaires, les moyennes visées au paragraphe 2 sont utilisées en lieu et place du prix départ usine et de la valeur des matières non originaires respectivement.
Article 78
1. Sans préjudice du paragraphe 3, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou des transformations insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l’article 76 soient remplies ou non:
a)
les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage;
b)
le fractionnement et l’assemblage de colis;
c)
le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l’élimination d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements;
d)
le repassage ou le pressage des textiles et articles textiles;
e)
les opérations simples de peinture et de polissage;
f)
le décorticage et la mouture partielle ou totale du riz; le lissage et le glaçage des céréales et du riz;
g)
les opérations consistant à colorer ou aromatiser le sucre, ou à le mouler en morceaux; la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé;
h)
l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes;
i)
l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;
j)
le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l’assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises);
k)
la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;
l)
l’apposition ou l’impression sur les produits ou sur leurs emballages de marques, d’étiquettes, de logos ou d’autres signes distinctifs similaires;
m)
le simple mélange de produits, même de nature différente; le mélange de sucre à toute matière;
n)
la simple addition d’eau, la dilution, la déshydratation ou la dénaturation des produits;
o)
le simple assemblage de pièces visant à constituer un article complet, ou le démontage de produits en pièces;
p)
la combinaison de deux ou plusieurs des opérations visées aux points a) à o);
q)
l’abattage des animaux.
2. Aux fins du paragraphe 1, les opérations sont qualifiées de simples si elles ne nécessitent ni qualifications particulières, ni machines, appareils ou outils fabriqués ou installés spécialement pour leur réalisation.
3. Toutes les opérations réalisées dans le pays bénéficiaire sur un produit déterminé sont prises en compte en vue d’établir s’il y a lieu de considérer l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit comme insuffisante au sens du paragraphe 1.
Article 79
1. Par dérogation aux dispositions de l’article 76 et sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste de l’annexe 13 bis, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication d’un produit déterminé peuvent néanmoins l’être sous réserve que leur valeur totale ou leur poids net déterminé pour le produit en question ne dépasse pas:
a)
15 % du poids du produit pour les produits visés aux chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés visés au chapitre 16;
b)
15 % du prix départ usine du produit pour les autres produits, à l’exception des produits classés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, pour lesquels s’appliquent les tolérances mentionnées dans les notes 6 et 7 de l’annexe 13 bis, partie I.
2. L’application du paragraphe 1 n’autorise aucun dépassement du ou des pourcentages correspondant à la proportion maximale de matières non originaires indiquée dans les règles fixées dans la liste de l’annexe 13 bis.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux produits qui sont entièrement obtenus dans un pays bénéficiaire au sens de l’article 75. Toutefois, sans préjudice de l’article 78 et de l’article 80, paragraphe 2, la tolérance prévue auxdits paragraphes s’applique tout de même à la somme de toutes les matières mises en œuvre dans la fabrication d’un produit et pour lesquelles la règle fixée dans la liste de l’annexe 13 bis en ce qui concerne ce produit exige qu’elles soient entièrement obtenues.
Article 80
1. L’unité à prendre en considération aux fins de l’application de la présente section est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement selon la nomenclature du système harmonisé.
2. Lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés dans la même position du système harmonisé, les dispositions de la présente section s’appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.
3. Lorsqu’en application de la règle générale no 5 pour l'interprétation du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu’ils contiennent, emballages et produits doivent être considérés comme formant un tout aux fins de la détermination de l’origine.
Article 81
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix départ usine, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.
Article 82
Les assortiments, au sens de la règle générale no 3 pour l'interprétation du système harmonisé, sont considérés comme originaires dès lors que tous les articles entrant dans leur composition sont des produits originaires.
Toutefois, un assortiment composé de produits originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble dès lors que la valeur des produits non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.
Article 83
Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas nécessaire de déterminer l’origine des éléments suivants susceptibles d’être utilisés dans sa fabrication:
a)
énergie et combustibles;
b)
installations et équipements;
c)
machines et outils;
d)
toute autre marchandise qui n’entre pas et n’est pas destinée à entrer dans la composition finale du produit.
Sous-section 3
Cumul
Article 84
Le cumul bilatéral permet de considérer des produits originaires de l’Union européenne comme originaires d’un pays bénéficiaire lorsque ceux-ci sont incorporés dans un produit fabriqué dans ce pays, dès lors que l’ouvraison ou la transformation qui y sont réalisées vont au-delà des opérations décrites à l’article 78, paragraphe 1.
Article 85
1. Dans la mesure où la Norvège, la Suisse et la Turquie accordent des préférences tarifaires généralisées à des produits originaires des pays bénéficiaires et appliquent une définition de la notion d’origine correspondant à celle qui est établie dans la présente section, le cumul avec la Norvège, la Suisse et la Turquie, permet de considérer des produits originaires de ces pays comme des matières originaires d’un pays bénéficiaire, dès lors que l’ouvraison ou la transformation réalisée dans ce pays va au-delà des opérations décrites à l’article 78, paragraphe 1.
2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve que la Turquie, la Norvège et la Suisse accordent réciproquement le même traitement aux produits originaires des pays bénéficiaires concernés qui contiennent des matières originaires de l’Union européenne.
3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux produits relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé.
4. La Commission européenne publiera au Journal officiel de l’Union européenne (série C) la date à laquelle les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2 sont remplies.
Article 86
1. Le cumul régional s’applique aux quatre groupes régionaux distincts définis ci-dessous:
a)
groupe I: Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam;
b)
groupe II: Bolivie, Colombie, Costa Rica, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama, Pérou, Venezuela;
c)
groupe III: Bangladesh, Bhoutan, Inde, Maldives, Népal, Pakistan, Sri Lanka;
d)
groupe IV: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay.
2. L’application du cumul régional entre pays du même groupe est subordonnée au respect des conditions suivantes:
a)
les règles d’origine établies à la présente section s’appliquent aux fins du cumul régional entre pays d’un même groupe régional. Lorsque l’opération qualifiante prévue à l’annexe 13 bis, partie II, n’est pas la même pour tous les pays participant au cumul, l’origine des produits exportés d’un pays vers un autre du même groupe régional au titre du cumul régional est déterminée sur la base de la règle qui s’appliquerait si ces produits étaient exportés vers l’Union européenne.
b)
les pays du groupe régional se sont engagés:
i)
à respecter et à faire respecter les dispositions de la présente section;
ii)
à mettre en œuvre la coopération administrative nécessaire afin d’assurer la bonne application des dispositions de la présente section, tant vis-à-vis de l’Union européenne qu'entre eux;
c)
les engagements visés au point b) ont été notifiés à la Commission par le secrétariat du groupe régional concerné ou par une autre instance conjointe habilitée à cet effet qui représente tous les membres de ce groupe.
Lorsque les pays du groupe régional se sont déjà conformés, avant le 1er janvier 2011, aux exigences énoncées au premier alinéa, points b) et c), ils n’ont pas à signer de nouvel engagement.
3. Les matières figurant dans la liste de l’annexe 13 ter sont exclues du cumul régional prévu au paragraphe 2 lorsque:
a)
la préférence tarifaire applicable dans l’Union européenne n’est pas la même pour tous les pays participant au cumul, et que
b)
le cumul aurait pour effet de réserver aux matières concernées un traitement tarifaire plus favorable que celui dont elles bénéficieraient si elles étaient exportées directement vers l’Union européenne.
4. Le cumul régional entre pays d’un même groupe régional n’est autorisé que si l’ouvraison ou la transformation effectuée dans le pays bénéficiaire où les matières subissent une nouvelle transformation ou sont incorporées dans un produit va au-delà des opérations décrites à l’article 78, paragraphe 1, et, dans le cas des produits textiles, aussi au-delà des opérations répertoriées à l’annexe 16.
Si la condition énoncée au premier alinéa n’est pas remplie, les produits ont pour origine le pays du groupe régional dont les matières constituent la plus grande part, en valeur douanière, des matières mises en œuvre originaires d’autres pays du groupe régional.
Lorsque le pays d’origine est déterminé conformément au deuxième alinéa, il est indiqué comme tel sur la preuve de l’origine établie par la personne qui exporte le produit vers l’Union européenne ou, jusqu’à la mise en place du système des exportateurs enregistrés, délivrée par les autorités du pays d’exportation bénéficiaire.
5. À la demande des autorités d’un pays bénéficiaire du groupe I ou du groupe III, la Commission peut autoriser le cumul régional entre des pays de ces groupes à condition qu’elle ait acquis la conviction qu'il est satisfait à chacune des conditions suivantes:
a)
les conditions énoncées au paragraphe 2, point a), sont remplies;
b)
les pays qui prévoient de participer au cumul régional ont pris l’engagement, notifié conjointement à la Commission:
i)
de respecter et de faire respecter les dispositions de la présente section;
ii)
de mettre en œuvre la coopération administrative nécessaire afin d’assurer la bonne application des dispositions de la présente section, tant vis-à-vis de l’Union européenne qu'entre eux.
La demande visée au premier alinéa est étayée par des preuves établissant qu’il est satisfait aux conditions énoncées audit alinéa. Elle est adressée à la Commission. La Commission se prononcera sur la demande en examinant tous les éléments en rapport avec le cumul qu'elle estime pertinents, y compris la liste des matières pour lesquelles le cumul est demandé.
6. Dans le cas de l’exportation vers l’Union européenne de produits fabriqués dans un pays bénéficiaire du groupe I ou du groupe III en utilisant des matières originaires d’un pays appartenant à l’autre groupe, l’origine de ces produits est déterminée comme suit:
a)
les matières originaires d’un pays d’un groupe régional donné sont considérées comme originaires d’un pays de l’autre groupe lorsqu’elles sont incorporées dans un produit obtenu dans ce dernier, dès lors que l’ouvraison ou la transformation effectuée dans le pays bénéficiaire va au-delà des opérations décrites à l’article 78, paragraphe 1, et, dans le cas des produits textiles, aussi au-delà des opérations figurant à l’annexe 16;
b)
Si la condition énoncée au point a) n’est pas remplie, les produits ont pour origine le pays participant au cumul dont les matières constituent la plus grande part, en valeur douanière, des matières mises en œuvre originaires d’autres pays prenant part au cumul.
Lorsque le pays d’origine est déterminé conformément au premier alinéa, point b), il est indiqué comme tel sur la preuve de l’origine établie par la personne qui exporte le produit vers l’Union européenne ou, jusqu’à la mise en place du système des exportateurs enregistrés, délivrée par les autorités du pays d’exportation bénéficiaire.
7. À la demande des autorités de tout pays bénéficiaire, la Commission peut autoriser l’application du cumul étendu entre un pays bénéficiaire et un pays avec lequel l’Union européenne a conclu un accord de libre-échange au titre de l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en vigueur, dès lors qu’il est satisfait à chacune des conditions suivantes:
a)
les pays participant au cumul se sont engagés à respecter et à faire respecter les dispositions de la présente section, ainsi qu’à mettre en œuvre la coopération administrative nécessaire afin d’assurer la bonne application des dispositions de la présente section, tant vis-à-vis de l’Union européenne qu'entre eux;
b)
l’engagement visé au point a) a été notifié à la Commission par le pays bénéficiaire concerné.
La demande visée au premier alinéa contient la liste de toutes les matières concernées par le cumul et est étayée par des preuves établissant qu’il est satisfait aux conditions énoncées au premier alinéa, points a) et b). Elle est adressée à la Commission. En cas de modification des matières concernées, une nouvelle demande est présentée.
Les matières relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé sont exclues du cumul étendu.
8. Dans les cas de cumul étendu visés au paragraphe 7, l’origine des matières mises en œuvre et des preuves de l’origine à fournir sont déterminées conformément aux règles fixées dans l’accord de libre-échange concerné. L’origine des produits destinés à être exportés vers l’Union européenne est déterminée conformément aux règles d’origine définies dans la présente section.
Pour que le produit obtenu acquière le caractère originaire, il n’est pas nécessaire que les matières originaires d’un pays avec lequel l’Union européenne a conclu un accord de libre-échange, qui sont utilisées dans un pays bénéficiaire pour la fabrication d’un produit destiné à être exporté vers l’Union européenne, aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes, dès lors que les ouvraisons ou transformations effectuées dans le pays bénéficiaire concerné vont au-delà des opérations décrites à l’article 78, paragraphe 1.
9. La Commission européenne publiera au Journal officiel de l’Union européenne (série C):
a)
la date à laquelle prend effet le cumul entre les pays du groupe I et du groupe III prévu au paragraphe 5, les pays participant audit cumul et, le cas échéant, la liste des matières auxquelles le cumul s’applique;
b)
la date à laquelle prend effet le cumul étendu, les pays participant audit cumul et la liste des matières auxquelles le cumul s’applique.
Article 87
En cas de recours simultané au cumul bilatéral ou au cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie, d’une part, et au cumul régional, d’autre part, le produit obtenu acquiert l’origine d’un des pays du groupe régional concerné, déterminée conformément à l’article 86, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas.
Article 88
1. Les sous-sections 1 et 2 s’appliquent mutatis mutandis:
a)
aux exportations de l’Union européenne vers un pays bénéficiaire au titre du cumul bilatéral;
b)
aux exportations d’un pays bénéficiaire vers un autre au titre du cumul régional prévu à l’article 86, paragraphes 1 et 5, sans préjudice de l’article 86, paragraphe 2, point a), deuxième alinéa.
2. Si des matières fongibles originaires et d’autres non originaires sont mises en œuvre dans l’ouvraison ou la transformation d’un produit, les autorités douanières des États membres peuvent, sur demande écrite des opérateurs économiques, permettre que les matières concernées soient gérées dans l’Union européenne selon la méthode de la séparation comptable, aux fins de leur exportation ultérieure vers un pays bénéficiaire dans le cadre du cumul bilatéral, et ce sans que lesdites matières fassent l’objet de stocks distincts.
3. Les autorités douanières des États membres peuvent subordonner la délivrance de l’autorisation visée au paragraphe 2 à toutes conditions qu’elles estiment appropriées.
L’autorisation n’est accordée que si le recours à la méthode visée au paragraphe 2 permet de garantir qu’à tout moment le nombre de produits obtenus pouvant être considérés comme “originaires de l’Union européenne” est identique au nombre qui aurait été obtenu en appliquant une méthode de séparation physique des stocks.
Si l’autorisation est accordée, la méthode est appliquée et son utilisation enregistrée conformément aux principes de comptabilité généralement admis dans l’Union européenne.
4. Le bénéficiaire de la méthode visée au paragraphe 2 établit les preuves d’origine pour les quantités de produits qui peuvent être considérées comme originaires de l’Union européenne ou, jusqu’à la mise en place du système des exportateurs enregistrés, en demande la délivrance. Sur demande des autorités douanières des États membres, le bénéficiaire fournit une attestation relative au mode de gestion des quantités concernées.
5. Les autorités douanières des États membres contrôlent l’utilisation qui est faite de l’autorisation visée au paragraphe 2.
Elles peuvent retirer l’autorisation:
a)
si le bénéficiaire en fait un usage abusif, de quelque façon que ce soit, ou
b)
si le bénéficiaire ne satisfait pas à l’une des autres conditions fixées dans la présente section ou dans la section 1 bis.
Sous-section 4
Derogations
Article 89
1. De sa propre initiative ou à la demande d’un pays bénéficiaire, la Commission peut accorder audit pays une dérogation temporaire aux dispositions de la présente section:
a)
si des facteurs internes ou externes le privent temporairement de sa capacité à satisfaire aux règles d’acquisition de l’origine prévues à l’article 72, alors qu’il était précédemment en mesure de s’y conformer, ou
b)
s’il a besoin d’un délai de préparation pour se conformer aux règles d’acquisition de l’origine prévues à l’article 72.
2. La dérogation temporaire est limitée à la durée des effets des facteurs internes ou externes qui la justifient ou au délai nécessaire au pays bénéficiaire pour se conformer aux règles.
3. La demande de dérogation est adressée par écrit à la Commission. Elle indique les motifs, tels qu'indiqués au paragraphe 1, pour lesquels la dérogation est nécessaire et elle est accompagnée des pièces justificatives utiles.
4. Lorsqu'une dérogation est accordée, le pays bénéficiaire concerné doit satisfaire à toute exigence établie quant aux informations à transmettre à la Commission concernant l’utilisation qui en est faite, ainsi que la gestion des quantités pour lesquelles elle a été accordée.
Sous-section 5
Procedures d’exportation au depart du pays beneficiaire
Article 90
Le schéma s’applique:
a)
aux marchandises satisfaisant aux conditions de la présente section qui sont exportées par un exportateur enregistré au sens de l’article 92;
b)
à tout envoi constitué d’un ou plusieurs colis contenant des produits originaires, exporté par tout exportateur, dès lors que la valeur totale des produits originaires inclus dans l’envoi n’excède pas 6 000 EUR.
Article 91
1. Les autorités compétentes du pays bénéficiaire dressent et tiennent systématiquement à jour un registre électronique des exportateurs enregistrés établis dans le pays. Ce registre est actualisé instantanément lorsqu’un exportateur est radié du registre en application de l’article 93, paragraphe 2.
2. Le registre comporte les renseignements suivants:
a)
le nom de l’exportateur enregistré et l’adresse complète de son lieu d'établissement/lieu de résidence, assortie du code d’identification du pays ou territoire concerné (code pays ISO-alpha 2);
b)
le numéro de l’exportateur enregistré;
c)
la mention des produits qu’il est prévu d’exporter au titre du schéma (liste indicative des chapitres ou positions du système harmonisé correspondants, établie selon l’appréciation du demandeur);
d)
la date à partir de laquelle et la date jusqu’à laquelle l’exportateur est ou était enregistré;
e)
le motif de la radiation (demande de l’exportateur enregistré ou radiation par les autorités compétentes). Ces informations ne sont accessibles qu’aux autorités compétentes.
3. Les autorités compétentes des pays bénéficiaires informent la Commission du système national de numérotation utilisé pour désigner les exportateurs enregistrés. Le numéro commence par le code ISO alpha-2 du pays concerné.
Article 92
Pour être enregistrés, les exportateurs déposent une demande auprès des autorités compétentes du pays bénéficiaire visées à l’article 69, paragraphe 1, point a), en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l’annexe 13 quater. En remplissant ledit formulaire, les exportateurs consentent au stockage des informations fournies dans la base de données électronique de la Commission et à la publication sur internet des données non confidentielles.
Les autorités compétentes n'acceptent une demande que si elle est complète.
Article 93
1. Tout exportateur enregistré qui ne satisfait plus aux conditions régissant l’exportation de marchandises au titre du schéma, ou qui ne souhaite plus exporter les marchandises concernées, en informe les autorités du pays bénéficiaire; celles-ci le radient immédiatement du registre des exportateurs enregistrés du pays en question.
2. Sans préjudice du régime de pénalités et de sanctions applicable dans le pays bénéficiaire, les autorités compétentes de ce pays sanctionnent, en le radiant du registre des exportateurs enregistrés dans le pays, tout exportateur enregistré qui aura établi ou fait établir, intentionnellement ou par négligence, une attestation d’origine ou toute autre pièce justificative contenant des informations inexactes, et obtenu par ce biais, de manière irrégulière ou frauduleuse, le bénéfice d’un régime tarifaire préférentiel.
3. Sans préjudice de l’incidence potentielle des irrégularités constatées sur les vérifications en cours, la radiation du registre des exportateurs enregistrés ne produit d'effets que pour le futur, c’est-à-dire qu'elle n'affecte que les attestations établies après la date de la radiation.
4. Un exportateur radié par les autorités compétentes du registre des exportateurs enregistrés en application du paragraphe 2 ne peut y être réintégré qu’après avoir démontré aux autorités compétentes du pays bénéficiaire qu’il a remédié aux manquements qui ont conduit à sa radiation.
Article 94
1. Tout exportateur, enregistré ou non, a l’obligation:
a)
de tenir des états comptables appropriés de la production/fourniture des marchandises admises au bénéfice du régime préférentiel;
b)
de garder accessibles toutes les pièces justificatives relatives aux matières mises en œuvre dans le processus de fabrication;
c)
de conserver tous les documents douaniers relatifs aux matières mises en œuvre dans le processus de fabrication;
d)
de conserver pendant au moins trois ans à compter de la fin de l’année d’établissement de l’attestation d’origine, ou davantage si la législation nationale l’exige, les registres:
i)
des attestations d’origine qu’il a établies;
ii)
des états comptables relatifs aux matières originaires et non originaires, à la production et aux stocks.
Les registres visés au premier alinéa, point d), peuvent être électroniques mais ils doivent permettre d’assurer la traçabilité des matières mises en œuvre dans la fabrication des produits exportés et d’en confirmer le caractère originaire.
2. Les obligations prévues au paragraphe 1 s’appliquent également aux fournisseurs qui remettent aux exportateurs des déclarations de fournisseurs certifiant le caractère originaire des marchandises qu’ils fournissent.
Article 95
1. L’exportateur établit une attestation d’origine lorsque les produits qui y sont mentionnés sont exportés et qu’ils peuvent être considérés comme originaires du pays bénéficiaire concerné ou d’un autre pays bénéficiaire, conformément à l’article 86, paragraphe 4, ou à l’article 86, paragraphe 6, premier alinéa, point b).
2. Par dérogation au paragraphe 1, il est possible, à titre exceptionnel, d’établir une attestation d’origine après l’exportation (attestation rétroactive), à condition que celle-ci soit présentée dans l’État membre de la déclaration de mise en libre pratique dans un délai maximal de deux ans après l’exportation.
3. L’attestation d’origine est délivrée par l’exportateur à son client établi dans l’Union européenne et contient les mentions figurant à l’annexe 13 quinquies. L’attestation d’origine est rédigée en langue anglaise ou française.
Elle peut être établie sur tout document commercial permettant d’identifier l’exportateur et les marchandises concernés.
4. Dans les cas où s’applique le cumul au titre de l’article 84, de l’article 86, paragraphe 1, ou de l’article 86, paragraphes 5 et 6, l’exportateur d'un produit dans la fabrication duquel sont mises en œuvre des matières originaires d’une partie avec laquelle le cumul est permis se fonde sur l’attestation d’origine transmise par son fournisseur. Dans ces circonstances, l’attestation d’origine établie par l’exportateur porte, selon le cas, la mention “Cumul UE”, “Cumul régional”, “EU cumulation” ou “Regional cumulation”.
5. Dans les cas où s’applique le cumul au titre de l’article 85, l’exportateur d'un produit dont la fabrication met en œuvre des matières originaires d’une partie avec laquelle le cumul est autorisé se fonde sur la preuve de l’origine produite par son fournisseur et délivrée conformément aux dispositions des règles d’origine du SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, selon le cas. Dans ces circonstances, l’attestation d’origine établie par l’exportateur porte, selon le cas, la mention “Cumul Norvège”, “Cumul Suisse”, “Cumul Turquie” ou “Norway cumulation”, “Switzerland cumulation”, “Turkey cumulation”.
6. Dans les cas où s’applique le cumul étendu au titre de l’article 86, paragraphes 7 et 8, l’exportateur d'un produit dont la fabrication duquel sont mises en œuvre des matières originaires d’une partie avec laquelle le cumul étendu est permis se fonde sur la preuve de l’origine produite par son fournisseur et délivrée conformément aux dispositions de l’accord de libre-échange conclu entre l’Union européenne et la partie concernée.
Dans ces circonstances, l’attestation d’origine établie par l’exportateur porte la mention “Cumul étendu avec le pays X” ou “Extended cumulation with country X”.
Article 96
1. Une attestation d’origine est établie pour chaque envoi.
2. L’attestation d’origine est valable douze mois à compter de la date à laquelle elle est établie par l’exportateur.
3. Une même attestation d’origine peut couvrir plusieurs envois, pourvu que les marchandises concernées:
a)
soient des produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 a) pour l'interprétation du système harmonisé;
b)
relèvent des sections XVI ou XVII, ou des positions 7308 ou 9406 du système harmonisé;
c)
soient destinées à l’importation par envois échelonnés.
Sous-section 6
Procedures a observer aux fins de la mise en libre pratique dans l’union européenne
Article 97
1. La déclaration en douane de mise en libre pratique fait référence à l’attestation d’origine. L’attestation d’origine est tenue à la disposition des autorités douanières, qui peuvent demander qu'elle leur soit présentée aux fins de la vérification de la déclaration de mise en libre pratique. Ces autorités douanières peuvent en demander la traduction dans la langue ou dans une des langues officielles de l’État membre concerné.
2. Si le déclarant sollicite l’application du schéma sans disposer de l’attestation d’origine au moment de l’acceptation de la déclaration douanière de mise en libre pratique, cette déclaration est considérée comme incomplète au sens de l’article 253, paragraphe 1, et traitée comme telle.
3. Avant de déclarer des marchandises pour leur mise en libre pratique, le déclarant veille scrupuleusement à ce que lesdites marchandises répondent aux conditions fixées dans la présente section; à cette fin, il vérifie notamment:
i)
en consultant la base de données visée à l’article 69, paragraphe 3, que l’exportateur est enregistré aux fins de l’établissement d’attestations d’origine, sauf dans le cas où la valeur totale des produits originaires inclus dans l’envoi ne dépasse pas 6 000 EUR;
ii)
que l’attestation d’origine est établie conformément à l’annexe 13 quinquies.
Article 97 bis
1. L’obligation d’établir et de produire une attestation d’origine ne s’applique pas:
a)
aux produits faisant l’objet de petits envois de particulier à particulier dont la valeur totale n’excède pas 500 EUR;
b)
aux produits contenus dans les bagages personnels des voyageurs dont la valeur totale n’excède pas 1 200 EUR.
2. Les produits visés au paragraphe 1 doivent répondre aux conditions suivantes:
a)
il s’agit d’importations dépourvues de tout caractère commercial;
b)
ils ont été déclarés comme répondant aux conditions requises pour bénéficier du schéma;
c)
il n’existe aucun doute quant à la véracité de la déclaration visée au point b).
3. Aux fins du paragraphe 2, point a), sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui répondent à toutes les conditions suivantes:
a)
elles présentent un caractère occasionnel;
b)
elles portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs;
c)
de par la nature et la quantité des produits concernés, elles ne font de toute évidence l’objet d’aucune opération de type commercial.
Article 97 ter
1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une attestation d’origine et celles qui figurent sur les documents présentés aux autorités douanières en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraîne pas ipso facto la nullité de l’attestation d’origine s’il est dûment établi que ce document correspond bien aux produits concernés.
2. Les erreurs formelles manifestes, telles que les fautes de frappe, présentes dans une attestation d’origine n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude des déclarations figurant dans ledit document.
3. Les attestations d’origine qui sont présentées aux autorités douanières du pays importateur après l’expiration de la période de validité visée à l’article 96 peuvent être acceptées aux fins de l’application des préférences tarifaires lorsque le non-respect de la date limite de présentation de ces documents est dû à des circonstances exceptionnelles. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d’importation peuvent accepter les attestations d’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration de cette date limite.
Article 97 quater
1. La procédure visée à l’article 96, paragraphe 3, s’applique pour une période qui est déterminée par les autorités douanières des États membres.
2. Les autorités douanières des États membres d’importation chargées de superviser les mises en libre pratique successives vérifient que les envois successifs correspondent aux produits démontés ou non montés pour lesquels l’attestation d’origine a été établie.
Article 97 quinquies
1. Lorsque les produits n’ont pas encore été mis en libre pratique, il est possible de remplacer une attestation d’origine par une ou plusieurs attestations d’origine de remplacement, établies par le détenteur des marchandises, dans le but d’expédier tout ou partie des produits vers un autre point du territoire douanier de la Communauté ou, le cas échéant, vers la Norvège, la Suisse ou la Turquie. Pour être habilités à établir des attestations d’origine de remplacement, il n’est pas nécessaire que les détenteurs des marchandises soient eux-mêmes des exportateurs enregistrés.
2. En cas de remplacement d’une attestation d’origine, l’attestation d’origine initiale doit être revêtue des mentions suivantes:
a)
les références de la (des) attestation(s) d’origine de remplacement;
b)
les nom et adresse de l’expéditeur;
c)
l’indication du ou des destinataires situés dans l’Union européenne.
La mention “Remplacée” ou “Replaced”, selon le cas, est apposée sur l’attestation d’origine initiale.
3. L’attestation d’origine de remplacement doit être revêtue des mentions suivantes:
a)
la description complète des produits faisant l’objet du nouvel envoi;
b)
la date à laquelle l’attestation d’origine initiale a été établie;
c)
toutes les mentions nécessaires, conformément à l’annexe 13 quinquies;
d)
les nom et adresse de l’expéditeur des produits situé dans l’Union européenne;
e)
les nom et adresse du destinataire situé dans l’Union européenne, en Norvège, en Suisse ou en Turquie;
f)
la date et le lieu où le remplacement est effectué.
La personne qui établit l’attestation d’origine de remplacement peut y joindre une copie de l’attestation d’origine initiale.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent, mutatis mutandis, aux attestations remplaçant des attestations d’origine qui sont elles-mêmes des attestations d’origine de remplacement. Les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent, mutatis mutandis, aux attestations de remplacement établies par les expéditeurs des produits en Norvège, en Suisse ou en Turquie.
5. Dans le cas des produits bénéficiant des préférences tarifaires en vertu d’une dérogation accordée conformément aux dispositions de l’article 89, la procédure de remplacement prévue au présent article ne s’applique que si ces produits sont destinés à l’Union européenne. Lorsque les produits concernés ont acquis le caractère originaire par le biais du cumul régional, une attestation d’origine de remplacement ne peut être établie dans le but d’expédier ces produits vers la Norvège, la Suisse ou la Turquie que si ces pays appliquent les mêmes règles que l’Union européenne en matière de cumul régional.
6. Les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent, mutatis mutandis, aux attestations établies en remplacement d’autres attestations d’origine lorsque l’envoi fait l’objet d’un fractionnement conformément à l’article 74.
Article 97 sexies
1. En cas de doute quant au caractère originaire des produits, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire, dans un délai raisonnable indiqué par elles, tout élément de preuve dont il dispose aux fins de vérifier l’exactitude de l’indication de l’origine figurant dans l’attestation, ou le respect des conditions fixées à l’article 74.
2. Les autorités douanières peuvent suspendre l’application de la mesure relative à la préférence tarifaire pour la durée de la procédure de vérification instituée à l’article 97 nonies:
a)
si les informations fournies par le déclarant sont insuffisantes pour confirmer le caractère originaire des produits ou le respect des conditions fixées à l’article 73 ou à l’article 74;
b)
si le déclarant ne répond pas dans le délai imparti pour la communication des informations visées au paragraphe 1.
3. Dans l’attente soit des informations à fournir par le déclarant, visées au paragraphe 1, soit des résultats de la procédure de vérification visée au paragraphe 2, il est proposé à l’importateur de procéder à la mainlevée des produits, sous réserve de toute mesure conservatoire jugée nécessaire.
Article 97 septies
1. Les autorités douanières de l’État membre d’importation refusent d’octroyer le bénéfice du schéma, sans avoir à demander d’éléments de preuve supplémentaires ou à envoyer de demande de vérification au pays bénéficiaire lorsque:
a)
les marchandises ne sont pas identiques à celles qui sont indiquées dans l’attestation d’origine;
b)
le déclarant ne présente pas d’attestation d’origine pour les produits concernés, lorsque celle-ci est requise;
c)
sans préjudice de l’article 90, point b), et de l’article 97 quinquies, paragraphe 1, l’attestation d’origine que détient le déclarant n’a pas été établie par un exportateur enregistré dans le pays bénéficiaire;
d)
l’attestation d’origine n’a pas été établie conformément à l’annexe 13 quinquies;
e)
les conditions fixées à l’article 74 ne sont pas remplies.
2. À la suite de l’envoi d’une demande de vérification au sens de l’article 97 nonies aux autorités compétentes du pays bénéficiaire, les autorités douanières de l’État membre d’importation refusent d'octroyer le bénéfice du schéma lorsque:
a)
la réponse qu’elles ont reçue indique que l’exportateur n’était pas habilité à établir l’attestation d’origine;
b)
la réponse qu’elles ont reçue indique que les produits concernés ne sont pas originaires d’un pays bénéficiaire ou que les conditions de l’article 73 n’ont pas été respectées;
c)
elles avaient des doutes fondés quant à la validité de l’attestation d’origine ou à l’exactitude des informations fournies par le déclarant en ce qui concerne la véritable origine des produits en question lorsqu’elles ont formulé la demande de vérification, et:
i)
qu’elles n’ont reçu aucune réponse dans les délais impartis conformément à l’article 97 nonies, ou
ii)
que les réponses reçues aux questions soulevées dans leur demande ne sont pas satisfaisantes.
Sous-section 7
Controle de l’origine
Article 97 octies
1. Afin d’assurer le respect des règles relatives au caractère originaire des produits, les autorités compétentes du pays bénéficiaire procèdent:
a)
à des vérifications du caractère originaire des produits, à la demande des autorités douanières des États membres;
b)
à des contrôles réguliers des exportateurs, de leur propre initiative.
Dans la mesure où la Norvège, la Suisse et la Turquie ont conclu avec l’Union européenne un accord aux termes duquel les parties s’engagent à se fournir mutuellement le soutien nécessaire en matière de coopération administrative, le premier alinéa s’applique, mutatis mutandis, aux demandes adressées aux autorités de Norvège, de Suisse et de Turquie aux fins de la vérification des attestations d’origine de remplacement établies sur leur territoire, par lesquelles lesdites autorités sont invitées à renforcer leur coopération avec les autorités compétentes du pays bénéficiaire.
Le cumul étendu n’est permis, en vertu de l’article 86, paragraphes 7 et 8, que dans le cas où un pays ayant conclu avec l’Union européenne un accord de libre-échange encore en vigueur accepte d’apporter au pays bénéficiaire un soutien en matière de coopération administrative équivalent à celui qu’il apporterait aux autorités douanières des États membres conformément aux dispositions concernées dudit accord de libre-échange.
2. Les contrôles visés au paragraphe 1, point b), visent à garantir que les exportateurs se conforment en permanence à leurs obligations. Leur périodicité est déterminée sur la base de critères appropriés d’analyse des risques. À cette fin, les autorités compétentes des pays bénéficiaires demandent aux exportateurs de fournir des copies ou une liste des attestations d’origine qu’ils ont établies.
3. Les autorités compétentes des pays bénéficiaires sont en droit d’exiger tout élément de preuve et de procéder à des vérifications de la comptabilité de l’exportateur et, le cas échéant, des producteurs qui l’approvisionnent, y compris dans leurs locaux, ainsi que de procéder à tout autre contrôle qu’elles estiment approprié.
Article 97 nonies
1. Le contrôle a posteriori des attestations d’origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières des États membres ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions fixées dans la présente section.
Lorsque les autorités douanières d’un État membre sollicitent la coopération des autorités compétentes d’un pays bénéficiaire pour vérifier la validité des attestations d’origine, le caractère originaire des produits, ou les deux, elles indiquent, le cas échéant, dans leur demande, les raisons pour lesquelles elles ont des doutes fondés quant à la validité de l’attestation d’origine ou du caractère originaire des produits.
Une copie de l’attestation d’origine et tout autre renseignement ou document suggérant que les informations figurant dans l’attestation sont inexactes peuvent être transmis à l’appui de la demande de vérification.
L’État membre auteur de la demande fixe un délai initial de six mois, à compter de la date de la demande de vérification, pour la communication des résultats correspondants; toutefois, dans le cas des demandes adressées à la Norvège, à la Suisse ou à la Turquie aux fins de la vérification des attestations d’origine de remplacement établies sur leur territoire sur la base d’attestations d’origine établies dans un pays bénéficiaire, le délai susmentionné est porté à huit mois.
2. En cas de doutes fondés, si aucune réponse n’a été reçue à l’expiration du délai indiqué au paragraphe 1 ou que les renseignements fournis dans la réponse ne sont pas suffisants pour déterminer l’origine réelle des produits, une deuxième communication est adressée aux autorités compétentes. Le délai supplémentaire fixé dans cette communication ne dépasse pas six mois.
Sous-section 8
Autres dispositions
Article 97 decies
1. Les sous-sections 5, 6 et 7 s’appliquent, mutatis mutandis:
a)
aux exportations de l’Union européenne vers un pays bénéficiaire aux fins du cumul bilatéral;
b)
aux exportations d’un pays bénéficiaire vers un autre aux fins du cumul régional prévu à l’article 86, paragraphes 1 et 5.
2. À sa demande, un exportateur de l’Union européenne est considéré par les autorités douanières d’un État membre comme un exportateur enregistré aux fins du schéma dès lors qu’il satisfait aux conditions suivantes:
a)
il possède un numéro EORI conformément aux articles 4 duodecies à 4 unvicies;
b)
il possède le statut d'“exportateur agréé” au titre d’un régime préférentiel;
c)
il inclut dans la demande qu’il adresse aux autorités douanières de l’État membre, les données suivantes indiquées sur le formulaire dont le modèle figure à l’annexe 13 quater:
i)
les renseignements figurant dans les cases nos 1 et 4;
ii)
l’engagement figurant dans la case no 5.
Article 97 undecies
1. Les sous-sections 1, 2 et 3 s’appliquent, mutatis mutandis, aux fins de déterminer si des produits peuvent être considérés comme originaires d’un pays bénéficiaire quand ils sont exportés vers Ceuta ou Melilla, ou comme originaires de Ceuta et Melilla quand ils sont exportés vers un pays bénéficiaire aux fins du cumul bilatéral.
2. Les sous-sections 5, 6 et 7 s’appliquent, mutatis mutandis, aux produits exportés d’un pays bénéficiaire vers Ceuta ou Melilla, ainsi qu’aux produits exportés de Ceuta et Melilla vers un pays bénéficiaire aux fins du cumul bilatéral.
3. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d’assurer l’application des sous-sections 1, 2, 3, 5, 6 et 7 à Ceuta et Melilla.
4. Aux fins visées aux paragraphes 1 et 2, Ceuta et Melilla sont considérées comme formant un seul et même territoire.»
2)
Dans la partie I, titre IV, chapitre 2, la section 1 bis suivante est insérée:
«Section 1 bis
Procedures et methodes de cooperation administrative applicables jusqu’a la mise en œuvre du systeme des exportateurs enregistres
Sous-section 1
Principes generaux
Article 97 duodecies
1. Tout pays bénéficiaire respecte ou fait respecter:
a)
les règles relatives à l’origine des produits exportés, qui sont exposées à la section 1;
b)
les règles relatives à l'établissement et à la délivrance des certificats d’origine “formule A”, dont un spécimen est présenté à l’annexe 17;
c)
les dispositions régissant l’utilisation des déclarations sur facture, dont un spécimen est présenté à l’annexe 18;
d)
les dispositions relatives aux méthodes de coopération administrative visées à l’article 97 vicies;
e)
les dispositions régissant l’octroi des dérogations visées à l’article 89.
2. Les autorités compétentes des pays bénéficiaires coopèrent avec la Commission ou avec les États membres; cette coopération consiste notamment:
a)
à fournir toute l’assistance nécessaire, sur demande de la Commission, aux fins de la surveillance par cette dernière de la bonne gestion du schéma dans le pays concerné, notamment lors des visites sur place effectuées par la Commission ou par les autorités douanières des États membres;
b)
sans préjudice des articles 97 vicies et 97 unvicies, à vérifier le caractère originaire des produits, ainsi que le respect des autres conditions prévues à la présente section, notamment au moyen de visites sur place, lorsque la Commission ou les autorités douanières des États membres en font la demande dans le cadre des enquêtes relatives à l’origine des produits.
3. Le fait, pour un pays bénéficiaire, de désigner une autorité compétente pour délivrer des certificats d’origine “formule A”, de procéder à la vérification de documents constituant des preuves de l’origine et de délivrer des certificats d’origine “formule A” aux fins d’exportations vers l’Union européenne, vaut acceptation par ledit pays bénéficiaire des conditions fixées au paragraphe 1.
4. Lorsqu’un pays ou territoire est admis ou réadmis au statut de pays bénéficiaire pour les produits visés au règlement (CE) no 732/2008, les marchandises originaires de ce pays ou territoire bénéficient du schéma de préférences généralisées dès lors qu’elles sont exportées du pays ou du territoire bénéficiaire en question à la date visée à l’article 97 vicies ou postérieurement à celle-ci.
5. Les preuves de l’origine restent valables pendant dix mois à compter de la date de délivrance dans le pays d’exportation et sont à présenter dans ce même délai aux autorités douanières du pays d’importation.
Sous-section 2
Procedures d’exportation au depart du pays beneficiaire
Article 97 terdecies
1. Les certificats d’origine “formule A”, dont le modèle figure à l’annexe 17, sont délivrés sur demande écrite de l’exportateur ou de son mandataire, à laquelle est jointe toute pièce justificative utile susceptible d'apporter la preuve que les produits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance des certificats d’origine “formule A”.
2. Le certificat est tenu à la disposition de l’exportateur dès que l’exportation est effectivement réalisée ou assurée. À titre exceptionnel, un certificat d’origine “formule A” peut toutefois être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte:
a)
s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation à la suite d’erreurs, ou d’omissions involontaires ou en raison de circonstances particulières, ou
b)
s’il est démontré à la satisfaction des autorités gouvernementales compétentes qu’un certificat d’origine “formule A” a été délivré, mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques.
3. Les autorités gouvernementales compétentes ne peuvent délivrer de certificat d’origine “formule A”a posteriori qu’après avoir vérifié que les indications contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier d’exportation correspondant et qu’il n’a pas été délivré de certificat d’origine “formule A” satisfaisant aux dispositions de la présente section lors de l’exportation des produits en question. Les certificats d’origine “formule A” délivrés a posteriori doivent porter, dans la case no 4, la mention “Délivré a posteriori” ou “Issued retrospectively”.
4. En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat d’origine “formule A”, l’exportateur peut demander aux autorités gouvernementales compétentes qui l’ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d’exportation qui sont en leur possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu, dans la case no 4, de la mention “Duplicata” ou “Duplicate” et mentionner aussi la date de délivrance et le numéro de série du certificat original. La validité du duplicata court à compter de la date de l’original.
5. Afin de vérifier si un produit faisant l’objet d’une demande de certificat d’origine “formule A” satisfait aux règles d’origine applicables, les autorités gouvernementales compétentes sont fondées à demander la production de toute pièce justificative ou à effectuer tout contrôle qu’elles jugent utile.
6. La case no 2 du certificat d’origine “formule A” ne doit pas être obligatoirement remplie. La case no 12 contient la mention “Union européenne” ou le nom d’un de ses États membres. La date de délivrance du certificat d’origine “formule A” est indiquée dans la case no 11. La signature à apposer dans cette case, réservée aux autorités compétentes gouvernementales qui délivrent le certificat, ainsi que celle du signataire autorisé de l’exportateur, qui doit figurer dans la case no 12, doivent être manuscrites.
Article 97 quaterdecies
1. La déclaration sur facture peut être établie par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR et sous réserve que la coopération administrative visée à l’article 97 duodecies, paragraphe 2, s’applique à cette procédure.
2. L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières ou d’ autres autorités gouvernementales compétentes du pays d’exportation, tous les documents appropriés attestant le caractère originaire des produits concernés.
3. L’exportateur établit la déclaration sur facture soit en français, soit en anglais, en dactylographiant, timbrant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l’annexe 18. Si la déclaration est établie à la main, elle doit être rédigée à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l’exportateur.
4. Les conditions suivantes s’appliquent à l’utilisation des déclarations sur facture:
a)
une déclaration sur facture est établie pour chaque envoi;
b)
si les marchandises contenues dans l’envoi ont déjà fait l’objet, dans le pays d’exportation, d’un contrôle au regard de la définition de la notion de “produits originaires”, l’exportateur peut faire mention de ce contrôle dans la déclaration sur facture.
5. Dans les cas de cumul au titre des articles 84, 85 ou 86, les autorités gouvernementales compétentes du pays bénéficiaire auxquelles il est demandé de délivrer un certificat d’origine “formule A” pour des produits dans la fabrication duquel sont mises en œuvre des matières originaires d’une partie avec laquelle il est permis de pratiquer le cumul, se fondent sur les éléments suivants:
-
en cas de cumul bilatéral, sur la preuve de l’origine produite par le fournisseur de l’exportateur et délivrée conformément aux dispositions de la sous-section 5,
-
en cas de cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie, sur la preuve de l’origine produite par le fournisseur de l’exportateur et délivrée conformément aux règles d’origine du SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, selon le cas,
-
en cas de cumul régional, sur la preuve de l’origine produite par le fournisseur de l’exportateur, à savoir un certificat d’origine “formule A”, conforme au modèle figurant à l’annexe 17, ou, le cas échéant, une déclaration sur facture dont le libellé figure à l’annexe 18,
-
en cas de cumul étendu, sur la preuve d’origine produite par le fournisseur de l’exportateur et délivrée conformément aux dispositions de l’accord de libre-échange pertinent conclu entre l’Union européenne et le pays concerné.
Dans les cas visés au premier alinéa, premier, deuxième, troisième et quatrième tirets, la case no 4 du certificat d’origine “formule A” contient, selon le cas, une des mentions suivantes: “Cumul UE”, “Cumul Norvège”, “Cumul Suisse”, “Cumul Turquie”, “Cumul régional”, “Cumul étendu avec le pays X”, ou “EU cumulation”, “Norway cumulation”, “Switzerland cumulation”, “Turkey cumulation”, “regional cumulation”, “extended cumulation with country X”.
Sous-section 3
Procedures a observer aux fins de la mise en libre pratique dans l’union européenne
Article 97 quindecies
1. Les certificats d’origine “formule A” ou les déclarations sur facture sont présentées aux autorités douanières des États membres d’importation conformément aux procédures relatives à la déclaration en douane.
2. Les preuves de l’origine qui sont présentées aux autorités douanières du pays importateur après l’expiration de la période de validité visée à l’article 97 duodecies, point 5), peuvent être acceptées aux fins de l’application des préférences tarifaires lorsque le non-respect de la date limite de présentation de ces documents est dû à des circonstances exceptionnelles. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d’importation peuvent accepter les preuves de l’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration de cette date limite.
Article 97 sexdecies
1. Lorsqu’à la demande de l’importateur et conformément aux conditions fixées par les autorités douanières de l’État membre d’importation, des produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale no 2 a) pour l'interprétation du système harmonisé, qui relèvent des sections XVI ou XVII, ou des positions 7308 ou 9406 du système harmonisé, sont importés par envois échelonnés, il est permis de ne présenter aux autorités douanières qu’une seule preuve de l’origine pour ces produits, lors de l’importation du premier envoi.
2. À la demande de l’importateur et dans le respect des conditions fixées par les autorités douanières de l’État membre d’importation, il est permis de ne présenter aux autorités douanières qu’une seule preuve de l’origine, lors de l’importation du premier envoi, lorsque les marchandises:
a)
sont importées dans le cadre d’opérations régulières et continues d’une valeur commerciale significative;
b)
font l’objet d’un même contrat d’achat et que les parties à ce contrat sont établies dans le pays d’exportation ou dans les États membres;
c)
sont classées sous le même code (à huit chiffres) de la nomenclature combinée;
d)
proviennent exclusivement d’un même exportateur, sont destinées à un même importateur et sont soumises aux formalités d’entrée au même bureau de douane d’un même État membre.
Cette procédure s’applique pour la période déterminée par les autorités douanières compétentes.
Article 97 septdecies
1. Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d’un bureau de douane d’un même État membre, la preuve de l’origine initiale peut être remplacée par un ou plusieurs certificats d’origine “formule A” aux fins de l’expédition de l’ensemble ou d’une partie de ces produits ailleurs dans l’Union européenne ou, le cas échéant, vers la Norvège, la Suisse ou la Turquie.
2. Les certificats d’origine “formule A” de remplacement sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés. Les certificats de remplacement sont établis sur demande écrite du réexportateur.
3. Le certificat de remplacement doit comporter, dans la case supérieure droite, le nom du pays intermédiaire où il est délivré. La case no 4 doit comporter la mention “certificat de remplacement” ou “replacement certificate”, ainsi que la date de délivrance du certificat d’origine initial et son numéro de série. Le nom du réexportateur doit figurer dans la case no 1. Le nom du destinataire final peut être indiqué dans la case no 2. Tous les renseignements relatifs aux produits réexportés qui figurent sur le certificat original sont à retranscrire dans les cases nos 3 à 9 et les références à la facture du réexportateur sont à indiquer dans la case no 10.
4. Le visa de l’autorité douanière qui a délivré le certificat de remplacement est à apposer dans la case no 11. La responsabilité des autorités se limite à la délivrance du certificat de remplacement. Les indications concernant le pays d’origine et le pays de destination qui sont portées dans la case no 12 sont celles qui figurent sur le certificat initial. Cette case reçoit la signature du réexportateur. Le réexportateur qui appose sa signature dans cette case de bonne foi n’est pas responsable de l’exactitude des indications portées sur le certificat initial.
5. Le bureau de douane appelé à effectuer l’opération visée au paragraphe 1 mentionne sur le certificat initial le poids, le nombre et la nature des produits réexpédiés et y indique les numéros de série du ou des certificats de remplacement correspondants. Il conserve le certificat initial pendant au moins trois ans. Une photocopie du certificat initial peut être annexée au certificat de remplacement.
6. Dans le cas des produits bénéficiant des préférences tarifaires en vertu d’une dérogation accordée conformément aux dispositions de l’article 89, la procédure prévue au présent article ne s’applique que si ces produits sont destinés à l’Union européenne. Lorsque les produits concernés ont acquis le caractère originaire par le biais du cumul régional, un certificat de remplacement ne peut être établi dans le but d’expédier ces produits vers la Norvège, la Suisse ou la Turquie que si ces pays appliquent les mêmes règles que l’Union européenne en matière de cumul régional.
Article 97 octodecies
1. Les produits qui font l’objet de petits envois adressés par des particuliers à des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs sont admis, en tant que produits originaires, au bénéfice des préférences tarifaires visées à l’article 66, sans qu’il y ait lieu de présenter de certificat d’origine “formule A” ou de déclaration sur facture, dès lors:
a)
que ces produits:
i)
ne sont pas importés dans le cadre d’une opération à caractère commercial;
ii)
ont été déclarés conformes aux conditions requises pour bénéficier du schéma;
b)
qu’il n’existe aucun doute quant à la véracité de la déclaration visée au point a) ii).
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui satisfont à toutes les conditions suivantes:
a)
elles présentent un caractère occasionnel;
b)
elles portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs;
c)
de par la nature et la quantité des produits concernés, elles ne font de toute évidence l’objet d’aucune opération de type commercial.
3. La valeur totale des produits visés au paragraphe 2 ne peut excéder 500 EUR pour ce qui est des petits envois ou 1 200 EUR pour ce qui est du contenu des bagages personnels des voyageurs.
Article 97 novodecies
1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d’origine “formule A” ou la déclaration sur facture et celles qui figurent sur les documents présentés au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraîne pas ipso facto la nullité du certificat ou de la déclaration s’il est dûment établi que le document concerné correspond bien aux produits présentés.
2. Les erreurs formelles manifestes présentes dans un certificat d’origine “formule A”, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration sur facture n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature mettre en doute l’exactitude des déclarations figurant dans ledit document.
Sous-section 4
Methodes de cooperation administrative
Article 97 vicies
1. Les pays bénéficiaires communiquent à la Commission les noms et adresses des autorités gouvernementales situées sur leur territoire qui sont habilitées à délivrer les certificats d’origine “formule A”, les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités, ainsi que les noms et adresses des autorités gouvernementales responsables du contrôle des certificats d’origine “formule A” et des déclarations sur facture.
La Commission transmet ces informations aux autorités douanières des États membres. Lorsque ces informations sont communiquées dans le cadre de la mise à jour de communications antérieures, la Commission indique la date de début de validité des nouveaux cachets, conformément aux instructions transmises par les autorités gouvernementales compétentes des pays bénéficiaires. Ces informations ne sont communiquées qu’aux services officiels; toutefois, lors d’une opération de mise en libre pratique, les autorités douanières en question peuvent permettre à l’importateur ou à son mandataire de consulter les spécimens d’empreintes des cachets.
Les pays bénéficiaires qui ont déjà transmis les informations requises en vertu du premier alinéa ne sont pas tenus de renouveler la démarche, sauf si des modifications sont intervenues entre-temps.
2. Aux fins de l’article 97 duodecies, paragraphe 4, la Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne (série C) la date à laquelle chacun des pays ou territoires admis ou réadmis au statut de pays bénéficiaire pour les produits visés au règlement (CE) no 732/2008 s’est acquitté des obligations énoncées au paragraphe 1.
3. Sur demande de leurs autorités compétentes, la Commission fera parvenir aux pays bénéficiaires les spécimens d’empreintes des cachets utilisés par les autorités douanières des États membres pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1.
Article 97 unvicies
1. Le contrôle a posteriori des certificats d’origine “formule A” et des déclarations sur facture est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières des États membres ont des doutes fondés quant à l’authenticité de ces documents, au caractère originaire des produits concernés ou au respect des autres conditions prévues dans la présente section.
2. Lorsqu’elles demandent un contrôle a posteriori, les autorités douanières des États membres renvoient aux autorités gouvernementales compétentes du pays d’exportation bénéficiaire le certificat d’origine “formule A” et la facture, si elle a été présentée, ou la déclaration sur facture, ou une copie de ces documents, en indiquant, le cas échéant, les motifs qui justifient la demande de contrôle. À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tout document et tout renseignement qui donnent à penser que les mentions portées sur la preuve de l’origine sont inexactes.
Si les autorités douanières de l’État membre décident de surseoir à l’octroi des préférences tarifaires dans l’attente des résultats du contrôle, elles proposent à l’importateur de procéder à la mainlevée des produits, sous réserve de toute mesure conservatoire jugée nécessaire.
3. Lorsqu’une demande de contrôle a posteriori a été formulée, ce contrôle est effectué et les résultats en sont communiqués aux autorités douanières des États membres dans un délai maximal de six mois ou, dans le cas des demandes adressées à la Norvège, à la Suisse ou à la Turquie concernant la vérification de preuves de l’origine de remplacement établies sur leur territoire sur la base d’un certificat d’origine “formule A” ou d’une déclaration sur facture établie dans un pays bénéficiaire, dans un délai maximal de huit mois à compter de la date d’envoi de la demande. Les résultats du contrôle doivent permettre de déterminer si la preuve de l’origine en question se rapporte aux produits effectivement exportés et si ceux-ci peuvent être considérés comme originaires du pays bénéficiaire.
4. Pour ce qui est des certificats d’origine “formule A” délivrés au titre du cumul bilatéral, la réponse comporte l’envoi d’une copie du ou des certificats)de circulation des marchandises EUR.1 ou, le cas échéant, de la ou des déclarations sur facture correspondantes.
5. En cas de doutes fondés, si aucune réponse n’a été communiquée à l’expiration du délai de six mois indiqué au paragraphe 3 ou que les renseignements fournis dans la réponse ne sont pas suffisants pour déterminer l’authenticité du document ou l’origine réelle des produits, une deuxième communication est adressée aux autorités compétentes. Si, après cette deuxième communication, les résultats du contrôle ne sont pas portés à la connaissance des autorités demanderesses dans un délai de quatre mois à compter de la date d’envoi de la deuxième communication ou que ces résultats ne permettent pas de déterminer l’authenticité du document en cause ou l’origine réelle des produits, lesdites autorités refusent d’octroyer le bénéfice des préférences tarifaires, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
6. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer qu’il y a transgression des règles d’origine, le pays d’exportation bénéficiaire, agissant de sa propre initiative ou à la demande des autorités douanières des États membres, mène les enquêtes nécessaires ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient menées avec la diligence qui s’impose en vue de détecter et de prévenir pareilles transgressions. Dans ce contexte, la Commission ou les autorités douanières des États membres peuvent participer auxdites enquêtes.
7. Aux fins du contrôle a posteriori des certificats d’origine “formule A”, l’exportateur conserve tout document utile attestant le caractère originaire des produits concernés et les autorités gouvernementales compétentes du pays d’exportation bénéficiaire conservent des copies des certificats, ainsi que de tout document d’exportation qui s’y réfère. Ces documents sont conservés pendant au moins trois ans à compter de la fin de l’année de délivrance desdits certificats d’origine “formule A”.
Article 97 duovicies
1. Les dispositions des articles 97 vicies et 97 unvicies s’appliquent également entre pays d’un même groupe régional aux fins de la communication d’informations à la Commission ou aux autorités douanières des États membres et du contrôle a posteriori des certificats d’origine “formule A” ou des déclarations sur facture délivrés conformément à la réglementation applicable au cumul régional de l’origine.
2. Aux fins des articles 85, 97 quaterdecies et 97 septdecies, l’accord conclu entre l’Union européenne, la Norvège, la Suisse et la Turquie comprend notamment l’engagement de se fournir mutuellement l’assistance nécessaire en matière de coopération administrative.
Aux fins de l’article 86, paragraphes 7 et 8, et de l’article 97 duodecies, tout pays qui a conclu avec l’Union européenne un accord de libre-échange en vigueur et qui a accepté de participer au cumul étendu avec un pays bénéficiaire accepte également d’apporter à ce dernier un soutien en matière de coopération administrative équivalent à celui qu’il apporterait aux autorités douanières des États membres conformément aux dispositions pertinentes dudit accord de libre-échange.
Sous-section 5
Procedures applicables en matiere de cumul bilateral
Article 97 tervicies
1. En ce qui concerne les produits de l’Union européenne, le caractère originaire peut être établi par la production:
a)
soit d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 dont le modèle figure à l’annexe 21;
b)
soit d’une déclaration sur facture dont le libellé figure à l’annexe 18. La déclaration sur facture peut être établie par tout exportateur pour des envois contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR, ou par un exportateur agréé de l’Union européenne.
2. L’exportateur ou son mandataire inscrit les mentions “Pays bénéficiaires du SPG” et “UE” ou “GSP beneficiary countries” et “EU” dans la case no 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
3. Les dispositions de la présente section relatives à la délivrance, à l’utilisation et au contrôle a posteriori des certificats d’origine “formule A” s’appliquent mutatis mutandis aux certificats de circulation des marchandises EUR.1 et, à l’exception des dispositions relatives à la délivrance, aux déclarations sur facture.
4. Les autorités douanières des États membres peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé “exportateur agréé”, qui effectue de fréquents envois de produits originaires de l’Union européenne dans le cadre du cumul bilatéral, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés, dès lors que cet exportateur offre, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties nécessaires en ce qui concerne le contrôle:
a)
du caractère originaire des produits, et
b)
du respect des autres exigences applicables dans l’État membre concerné.
5. Les autorités douanières peuvent subordonner l’octroi du statut d’exportateur agréé à toutes conditions qu’elles estiment appropriées. Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un numéro d’autorisation douanière qui est porté sur la déclaration sur facture.
6. Les autorités douanières contrôlent l’usage qui est fait de l’autorisation par l’exportateur agréé. Les autorités douanières peuvent retirer l’autorisation à tout moment.
Elles retirent l’autorisation dans chacun des cas suivants:
a)
si l’exportateur agréé n’offre plus les garanties visées au paragraphe 4;
b)
si l’exportateur agréé ne remplit pas les conditions visées au paragraphe 5;
c)
si l’exportateur agréé fait un usage abusif de l’autorisation, quel qu’il soit.
7. L’exportateur agréé n’est pas tenu de signer les déclarations sur facture dès lors qu’il présente aux autorités douanières un engagement écrit par lequel il accepte la pleine responsabilité de toute déclaration sur facture l’identifiant comme s'il l'avait signée de sa propre main.
Sous-section 6
Ceuta et melilla
Article 97 quatervicies
Les dispositions de la présente section qui se rapportent à la délivrance, à l’utilisation et au contrôle a posteriori des preuves de l’origine s’appliquent mutatis mutandis aux produits exportés à partir d’un pays bénéficiaire vers Ceuta et Melilla, ainsi qu’aux produits exportés à partir de Ceuta et Melilla vers un pays bénéficiaire aux fins du cumul bilatéral.
Ceuta et Melilla sont considérées comme formant un seul et même territoire.
Les autorités douanières espagnoles sont chargées d’assurer l’application de la présente section à Ceuta et Melilla.»
3)
Dans la partie I, titre IV, chapitre 2, section 2, l'article 97 quinvicies suivant est inséré avant la sous-section 1:
«Article 97 quinvicies
1. Aux fins de la présente section, on entend par:
a)
“fabrication” toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage;
b)
“matière” tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;
c)
“produit” le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication;
d)
“marchandises” à la fois les matières et les produits;
e)
“valeur en douane” la valeur déterminée conformément à l’accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l’OMC);
f)
“prix départ usine” dans la liste de l’annexe 15, le prix payé au fabricant dans l’entreprise duquel a été effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont, ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.
Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement supportés dans le pays bénéficiaire, on entend par “prix départ usine” la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;
g)
“valeur des matières” dans la liste de l’annexe 15, la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans l’Union européenne ou dans le pays bénéficiaire. au sens de l’article 98, paragraphe 1. Lorsque la valeur des matières originaires mises en œuvre doit être établie, les dispositions du présent point sont appliquées mutatis mutandis;
h)
“chapitres”, “positions” et “sous-positions” les chapitres, les positions et les sous-positions (codes à quatre ou six chiffres) utilisés dans la nomenclature constituant le système harmonisé;
i)
“classé” le fait, pour un produit ou une matière, d’être classé dans un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques du système harmonisé;
j)
“envoi” les produits qui sont:
-
soit envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire,
-
soit transportés de l’exportateur au destinataire sous le couvert d’un document de transport unique ou, à défaut de ce document, sous le couvert d’une facture unique.
2. Aux fins du paragraphe 1, point f), si la dernière ouvraison ou transformation a été sous-traitée à un fabricant, le terme “fabricant” visé au paragraphe 1, point f), premier alinéa, peut désigner l’entreprise qui a fait appel au sous-traitant.»
4)
À l’article 99, il est inséré un point d) bis rédigé comme suit:
«d) bis
les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés;».
5)
L’article 101, paragraphe 1, est modifié comme suit:
a)
le point g) est remplacé par le texte suivant:
«g)
les opérations consistant à colorer ou aromatiser le sucre, ou à le mouler en morceaux; la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé;»
b)
le point m) est remplacé par le texte suivant:
«m)
le simple mélange de produits, même de natures différentes; le mélange de sucre à toute matière;»;
c)
le point m) bis suivant est inséré:
«m) bis
la simple addition d’eau; la dilution, la déshydratation ou la dénaturation des produits;»;
6)
L’annexe 13 bis figurant à l’annexe I du présent règlement est insérée.
7)
L’annexe 13 ter figurant à l’annexe II du présent règlement est insérée.
8)
L’annexe 13 quater figurant à l’annexe III du présent règlement est insérée.
9)
L’annexe 13 quinquies figurant à l’annexe IV du présent règlement est insérée.
10)
À l’annexe 14, dans les notes 1 et 3.1, les mots «des articles 69 et 100» sont remplacés par les mots «de l’article 100».
11)
L’annexe 17 est modifiée conformément à l’annexe V du présent règlement.
12)
L’annexe 18 est remplacée par le texte figurant à l’annexe VI du présent règlement.
Article 2
Trois mois au moins avant la mise en place effective du système des exportateurs enregistrés sur leur territoire, les pays bénéficiaires transmettent à la Commission l’engagement visé à l’article 68, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2454/93, tel que modifié par le présent règlement, ainsi que les informations requises au titre de l’article 69 dudit règlement.
Les 1er juillet 2016 et 1er juillet 2019 au plus tard, la Commission examinera l’état de préparation des pays bénéficiaires aux fins de la mise en place du système des exportateurs enregistrés. La Commission proposera tout ajustement nécessaire.
Article 3
1. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Il s’applique à compter du 1er janvier 2011.
3. Sous réserve du paragraphe 4 du présent article, le point 1) de l’article 1er, pour autant qu’il se rapporte aux articles 68 à 71, aux articles 90 à 97 decies et à l’article 97 undecies, paragraphe 2, ainsi que les points 8) et 9), de l’article 1er, s’appliquent à compter du 1er janvier 2017.
4. Les pays bénéficiaires qui ne sont pas en mesure de mettre en place le système des exportateurs enregistrés à la date indiquée au paragraphe 3 et qui en font la demande par écrit à la Commission avant le 1er juillet 2016, ou pour lesquels la Commission a proposé des ajustements conformément à l’article 2, paragraphe 2, peuvent continuer à appliquer les dispositions énoncées au titre IV, chapitre 2, section 1 bis, et aux annexes 17 et 18 du règlement (CE) no 2454/93, tel que modifié par le présent règlement, jusqu’au 1er janvier 2020.
5. Le point 2) de l’article 1er s’applique jusqu’à la date indiquée au paragraphe 3 ou, dans le cas des pays bénéficiaires visés au paragraphe 4, jusqu’à la date indiquée au paragraphe 4.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2010

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