Document ID: 31999D0644

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15 septembre 1999
relative à certaines mesures de protection concernant les équidés enregistrés provenant de Malaisie (péninsule)
[notifiée sous le numéro C(1999) 2976]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/644/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(2), et notamment son article 18, paragraphe 1,
(1) considérant que, dans sa décision 1999/240/CE(3), la Commission a arrêté certaines mesures de protection concernant les équidés enregistrés provenant de Singapour et de Malaisie (péninsule), en raison de la présence de la maladie de Nipah;
(2) considérant que, sur la base des informations fournies par les autorités vétérinaires malaisiennes, il semble approprié d'autoriser les importations d'équidés enregistrés provenant de Malaisie (péninsule), à la condition que ces équidés aient présenté des résultats négatifs à un test pour la détection d'anticorps contre le virus de la maladie de Nipah et n'aient pas séjourné dans des lieux infectés par la maladie de Nipah;
(3) considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Un certificat supplémentaire, signé par les autorités vétérinaires compétentes centrales de Malaisie, est exigé pour l'admission temporaire, la réintroduction après exportation temporaire et les importations d'équidés enregistrés provenant de Malaisie (péninsule).
2. Le certificat prévu au paragraphe 1 doit fournir les garanties suivantes:
- au cours des 60 derniers jours, l'équidé n'a pas séjourné dans des exploitations dans lesquelles des cas de maladie de Nipah ont été confirmés par les autorités compétentes au cours des 60 derniers jours,
- l'équidé a été soumis à un test agréé - test de séroneutralisation ou test ELISA - pour la détection d'anticorps contre le virus de la maladie de Nipah, effectué dans un laboratoire désigné par les autorités compétentes, avec un résultat négatif, sur un échantillon sanguin prélevé dans les 14 jours précédant l'expédition vers la Communauté européenne, le ... (date du prélèvement sanguin).
Article 2
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent à l'égard de la Malaisie (péninsule) pour les rendre conformes à la présente décision.
Ils en informent la Commission.
Article 3
La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1999.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1999.

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