Document ID: 31989R1485

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RÈGLEMENT (CEE) No 1485/89 DE LA COMMISSION
du 30 mai 1989
concernant les garanties relatives aux certificats d'importation de viande bovine de haute qualité délivrés au titre du premier trimestre de 1989
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (2), et notamment son article 15 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 4075/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité fraîches, réfrigérées ou congelées des codes NC 0201 et 0202 et les produits des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (3), et notamment son article 2,
considérant que le règlement (CEE) no 4148/88 de la Commission (4) a établi les modalités d'application des régimes d'importation prévus par les règlements (CEE) no 4075/88 et (CEE) no 4077/88 du Conseil (5) dans le secteur de la viande bovine;
considérant que le règlement (CEE) no 150/89 de la Commission, du 20 janvier 1989, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées (6), a déterminé le pourcentage de quantités demandées au titre du premier trimestre 1989, pouvant être importées;
considérant que la décision 89/15/CEE de la Commission (7) a suspendu les importations des animaux de l'espèce bovine et les viandes en provenance des États-Unis d'Amérique et du Canada à compter du 1er janvier 1989;
considérant que les contacts engagés avec les pays précités, en vue d'une solution permettant de lever la suspension en question, avaient conduit à la délivrance des certificats en application du règlement (CEE) no 150/89; que, en l'absence d'une telle solution, les certificats délivrés n'ont pu être utilisés; qu'il est en conséquence approprié de prévoir la libération de la garantie constituée en vue de l'obtention desdits certificats;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les garanties relatives aux certificats d'importation délivrés en application du règlement (CEE) no 150/89 sont libérées sur demande des intéressés dans un délai de deux mois pour autant que l'opération d'imporation n'ait pas pu être effectuée du fait de la décision 89/15/CEE.
La demande dûment justifiée doit être présentée à l'autorité compétente de l'État membre en cause dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1989.

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