Document ID: 31986R0235

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RÈGLEMENT (CEE) No 235/86 DE LA COMMISSION
du 31 janvier 1986
instaurant une surveillance communautaire des importations de magnétoscopes originaires de la Corée du Sud
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,
après consultation au sein du comité prévu dans ledit règlement,
considérant qu'il résulte d'un ensemble d'informations actuellement disponibles que les importations de magnétoscopes relevant de la sous-position 92.11 B du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 92.11-91, 99, originaires de la Corée du Sud, pourraient se situer à un niveau relativement élevé au cours de l'année 1986 et représenter une part de marché appréciable dans la Communauté;
considérant que les premières importations ont été effectuées à des prix notablement inférieurs à ceux pratiqués sur le marché de la Communauté;
considérant que, s'ajoutant aux importations originaires du Japon déjà soumises à une surveillance (2), les importations en cause sont de nature à avoir un effet dépressif sur le niveau de prix et sur les résultats financiers de l'industrie communautaire et menacent ainsi de porter préjudice aux producteurs communautaires de produits similaires et concurrents;
considérant que, dans cette situation, il est de l'intérêt de la Communauté d'instituer une surveillance communautaire de ces importations,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les importations dans la Communauté de magnétoscopes relevant de la sous-position 92.11 B du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 92.11-91, 99, originaires de la Corée du Sud, sont soumises à une surveillance communautaire a posteriori selon les modalités prévues par les articles 10 et 14 du règlement (CEE) no 288/82, ainsi que par le présent règlement.
Article 2
L'annexe II du règlement (CEE) no 288/82 est modifiée par l'insertion des positions du tarif douanier commun et du code Nimexe des produits visés à l'article 1er suivis du signe (+) dans la colonne « EUR ».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1986.

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