Document ID: 31989R2011

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2011/89 DU CONSEIL du 19 juin 1989 concernant l'application de la décision No 1/89 de la commission mixte CEE-AELE «Simplification des formalités» portant modification de l'annexe II à la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et l'application de la décision No 1/89 de la commission mixte CEE-AELE «Transit commun» portant amendement des appendices I, II et III à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 11 paragraphe 3 de la convention entre la Communauté économique européenne, la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse, relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises ( 1 ), confère à la commission mixte instituée par cette convention le pouvoir d'adopter, par voie de décision, les modifications à apporter aux annexes de la convention;
considérant que cette commission mixte a décidé de modifier certaines dispositions figurant à l'annexe II à la convention;
considérant que ces modifications font l'objet de la décision No 1/89 de la commission mixte; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de ladite décision;
considérant, d'autre part, que l'article 15 paragraphe 3 de la convention entre la Communauté économique européenne, la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse, relative à un régime de transit commun ( 2 ), confère à la commission mixte instituée par cette convention le pouvoir d'arrêter, par voie de décisions, certains amendements aux appendices de la convention;
considérant que cette commission mixte a décidé de modifier et d'adapter certaines dispositions figurant aux appendices I, II et III de la convention;
considérant que ces modifications et adaptations font l'objet de la décision No 1/89 de la commission mixte; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de ladite décision,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier La décision No 1/89 de la commission mixte CEE-AELE «Simplification des formalités», du 3 mai 1989, portant modification de l'annexe II à la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises est applicable dans la Communauté .
Le texte de cette décision est joint au présent règlement .
Article 2 La décision No 1/89 de la commission mixte CEE-AELE «Transit commun», du 3 mai 1989, portant amendement des appendices I, II et III à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est applicable dans la Communauté .
Le texte de cette décision est joint au présent règlement .
Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Luxembourg, le 19 juin 1989 .

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