Document ID: 31997R1909

RÈGLEMENT (CE) N° 1909/97 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 8 paragraphe 3 premier alinéa,
considérant que le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1341/97 (3), reprend en son annexe B la liste des marchandises pour lesquelles une restitution peut être octroyée; que cette liste est établie sur la base des annexes des règlements mentionnées à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1222/94;
considérant que l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (4), a été modifiée par le règlement (CE) n° 2931/95 (5); que ce dernier règlement a été rectifié par le règlement (CE) n° 1812/97 (6) de la Commission afin de maintenir le droit à restitution pour les marchandises relevant du code NC 1901 90 91; qu'il faut dès lors rectifier l'annexe B du règlement (CE) n° 1222/94 en conséquence dans les conditions prévues à l'article 8 bis dudit règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe B du règlement (CE) n° 1222/94, en regard du code NC 1901 90 91, une croix est ajoutée à la colonne 7 (produits laitiers).
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 16 juillet 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1997.

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