Document ID: 31999D0540

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1999
abrogeant la décision 97/408/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en République tchèque
[notifiée sous le numéro C(1999) 2442]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/540/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(2), et notamment son article 18, paragraphe 1,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE, et notamment son article 19, paragraphe 1,
(1) considérant que la présence de la peste porcine classique a été confirmée chez les porcs domestiques dans certaines régions de la République tchèque en 1997;
(2) considérant que la Commission a adopté, comme clause de sauvegarde, la décision 97/408/CE du 25 juin 1997 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique dans la République tchèque(4) modifiée par la décision 98/507/CE(5) pour tenir compte de l'évolution de la situation épidémiologique;
(3) considérant que les conditions relatives à l'importation de viandes fraîches et d'animaux vivants de l'espèce porcine en provenance de la République tchèque sont établies par les décisions 98/371/CE de la Commission(6) modifiée en dernier lieu par la décision 1999/538/CE(7) et 98/372/CE(8) modifiée en dernier lieu par la décision 1999/539/CE(9); que ces décisions tiennent compte de la situation concernant la peste porcine classique chez la population de porcs sauvages dans certaines zones de la République tchèque;
(4) considérant que, en raison de l'évolution favorable de la situation épidémiologique dans les élevages de porcs domestiques, la décision 97/408/CE doit être abrogée;
(5) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 97/408/CE est abrogée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1999.

Labels: 0
18
17
6