Document ID: 32012D0088

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 janvier 2012
relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen
[notifiée sous le numéro C(2012) 172]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2012/88/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2006/679/CE de la Commission du 28 mars 2006 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2) a fixé la spécification technique d’interopérabilité (STI) relative au sous-système «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
(2)
La décision 2006/860/CE de la Commission du 7 novembre 2006 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (3) fixe la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.
(3)
Les exigences essentielles applicables au réseau conventionnel et au réseau à grande vitesse doivent être identiques, de même que leurs spécifications fonctionnelles et techniques, leurs constituants d’interopérabilité et leurs interfaces, les procédures d’évaluation de la conformité ou de l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité ou la vérification CE de leurs sous-systèmes de contrôle-commande et de signalisation.
(4)
Les stratégies de mise en œuvre devraient rester spécifiques pour chaque type de réseau, et les exigences existantes pour le réseau transeuropéen conventionnel et le réseau transeuropéen à grande vitesse devraient rester inchangées. L’Agence ferroviaire européenne («l’Agence») a reçu un mandat-cadre la chargeant d’effectuer certaines activités.
(5)
Le 31 janvier 2011, l’Agence a formulé sa recommandation concernant la spécification technique d’interopérabilité relative aux sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen (4). La présente décision est fondée sur cette recommandation.
(6)
Dans un souci de clarté, il convient dès lors de remplacer les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE par la présente décision.
(7)
Les modifications apportées concernant les exigences de sécurité (point 4.2.1 de l’annexe III) découlent du constat que le texte des STI CCS en vigueur est sujet à interprétation. Les modifications introduites n’ont aucun impact négatif sur le niveau global de sécurité.
(8)
L’installation des systèmes ERTMS/ETCS devrait être obligatoire dans le cas de nouvelles installations ou de réaménagement de la partie contrôle de vitesse d’un ensemble CCS pour les projets d’infrastructure ferroviaire bénéficiant d’une aide financière de l’Union européenne. Cette installation doit en principe se faire dans le cadre du projet financé par l’Union. Dans certains cas, il est cependant nécessaire d’accorder une dérogation à cette règle de mise en œuvre. La portée de cette dérogation se limite à la stratégie de mise en œuvre de la STI «contrôle-commande et signalisation».
(9)
L’Agence a établi un document technique, la «liste des systèmes CCS de classe B», dressant l’inventaire des systèmes nationaux existants de contrôle-commande et de signalisation («systèmes de classe B»). Ces systèmes peuvent rester nécessaires à bord des locomotives et engins de traction pour pouvoir opérer sur certaines lignes.
(10)
Les systèmes de classe B entravent de façon significative l’interopérabilité des locomotives et engins de traction, mais ils contribuent largement à préserver le niveau de sécurité élevé du réseau transeuropéen. C’est pourquoi il est important d’éviter de créer certains obstacles supplémentaires à l’interopérabilité, par exemple en modifiant ces systèmes nationaux existants ou en introduisant de nouveaux systèmes.
(11)
Afin d’éviter de créer des obstacles supplémentaires à l’interopérabilité, les États membres devraient veiller à ce que les fonctionnalités des systèmes existants de classe B et leurs interfaces restent conformes aux spécifications actuelles, sauf dans les cas où des modifications sont requises pour remédier à des défauts mettant en cause la sécurité de ces systèmes. Les États membres devraient également veiller à ce que les systèmes non mentionnés sur la liste des systèmes de classe B ne constituent pas des obstacles supplémentaires à l’interopérabilité.
(12)
La disponibilité des fréquences GSM-R est essentielle pour la sécurité et l’interopérabilité des exploitations ferroviaires.
(13)
Il convient donc d’abroger les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE.
(14)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La spécification technique d’interopérabilité (STI) concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation «sol» et les sous-systèmes contrôle-commande et signalisation «bord» du système ferroviaire transeuropéen, telle qu’elle figure à l’annexe III, est adoptée.
2. La STI présentée à l’annexe III de la présente décision s’applique au sous-système de contrôle-commande et de signalisation «sol» tel que décrit au point 2.3 et au sous-système de contrôle-commande et de signalisation «bord» tel que décrit au point 2.4 de l’annexe II de la directive 2008/57/CE.
Article 2
1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un système national de contrôle-commande de protection est requis à bord du matériel roulant pour pouvoir rouler sur une ligne donnée ou sur une partie du réseau transeuropéen, ce système soit mentionné sur la liste des systèmes de classe B, avec la même valeur juridique que les annexes de la STI.
2. Les États membres veillent à ce que les fonctionnalités, les performances et les interfaces des systèmes de classe B restent conformes aux spécifications actuelles, sauf dans les cas où des modifications sont requises pour remédier à des défauts mettant en cause la sécurité de ces systèmes.
Article 3
En ce qui concerne les systèmes de classe B et les problèmes identifiés en tant que points ouverts à l’annexe G de la STI adoptée par la présente décision, chaque État membre notifie aux autres États membres et à la Commission, dans les six mois de la notification de la présente décision, les éléments suivants:
a)
la liste des règles techniques applicables;
b)
les procédures d’évaluation de la conformité et de vérification à utiliser pour s’assurer de l’application effective des règles techniques en vigueur;
c)
les organismes qu’il désigne pour effectuer ces procédures d’évaluation de la conformité et de vérification.
Si ces éléments ont déjà été notifiés dans le contexte des décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE, cette obligation est considérée comme remplie.
Article 4
1. La Commission peut accorder une dérogation à l’obligation fixée au point 7.3.2.4 de l’annexe III concernant l’équipement obligatoire des lignes au moyen du système européen de contrôle des trains (ETCS) dans le contexte des projets financés par l’Union européenne (point 7.3.2.4) lorsque la signalisation est renouvelée sur des tronçons courts (moins de 150 km) et discontinus d’une ligne et pour autant que l’ETCS soit installé avant la plus rapprochée des deux dates suivantes:
-
cinq ans après la fin du projet, ou
-
le moment où ce tronçon de la ligne est connecté à une autre ligne équipée de l’ETCS.
2. L’État membre concerné transmet un dossier relatif au projet à la Commission. Ce dossier contient une analyse économique montrant qu’il existe un avantage économique et/ou technique important à mettre l’ERTMS en service à la plus rapprochée des deux dates mentionnées au paragraphe 1 plutôt que pendant le projet financé par l’Union européenne.
3. La Commission examine le dossier qui lui est envoyé et les mesures proposées par l’État membre et notifie les résultats de son examen au comité visé à l’article 29 de la directive 2008/57/CE. Si une dérogation est accordée, l’État membre veille à ce que l’ERTMS soit installé avant la plus rapprochée des deux dates mentionnées au paragraphe 1.
Article 5
La décision 2011/291/UE de la Commission du 26 avril 2011 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «matériel roulant» - «Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (5) est modifiée comme suit:
1)
au point 1.4 «Documents de référence» de l’annexe, le deuxième tiret après le titre «Mesures législatives en vigueur» est remplacé par «STI contrôle-commande et signalisation»;
2)
le point 4.2.3.3.1 est remplacé par l’annexe I de ladite décision;
3)
le tableau 10 du point 4.3.4 est remplacé par l’annexe II de ladite décision.
Article 6
Le document technique de l’ERA ERTMS/ETCS «System requirements specifications» (SRS), sous la référence «subset-026» version 3.2.0 du 22 décembre 2010, peut servir de base aux appels d’offres en vue de l’équipement des lignes au moyen de l’ETCS et aux essais mais, avant l’entrée en vigueur de la référence 3 («baseline 3»), l’équipement de trains selon la référence 3 ne peut pas être exigé.
Article 7
Les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE sont abrogées. Leurs dispositions continuent néanmoins de s’appliquer pour assurer la continuité des projets autorisés conformément aux STI annexées à ces décisions et, à moins que le candidat ne demande l’application de la présente décision, pour les projets de nouveau sous-système ou de renouvellement ou de réaménagement d’un sous-système existant qui se trouvent à un stade avancé de développement ou qui font l’objet d’un contrat en cours d’exécution à la date de notification de la présente décision.
Article 8
La présente décision s’applique six mois après sa notification aux États membres.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2012.

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