Document ID: 31985R0315

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RÈGLEMENT (CEE) No 315/85 DE LA COMMISSION
du 6 février 1985
arrêtant des mesures de sauvegarde à l'importation des olives
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/85 (2), et notamment son article 20 ter,
considérant que le règlement no 136/66/CEE prévoit, à son article 20 ter paragraphe 1, la possibilité de prendre des mesures appropriées au cas où, dans la Communauté, le marché de l'huile d'olive ou des produits contenant de l'huile d'olive serait menacé de subir de graves perturbations du fait des importations en provenance des pays tiers; que la fin de l'application de ces mesures est déterminée par la disparition de la menace de perturbation;
considérant que le règlement (CEE) no 2596/69 du Conseil (3) a prévu la nature des mesures qui peuvent être prises ainsi que les conditions d'application de l'article 20 ter du règlement no 136/66/CEE;
considérant que, à l'heure actuelle, des quantités très importantes d'olives destinées à la production d'huile dépassant de loin le volume traditionnel des importations de ces produits dans la Communauté ont été constatées;
considérant que, dans la situation actuelle du marché des olives et des huiles d'olive de la Communauté, ces importations pourraient entraîner des perturbations graves sur ce marché, susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité CEE; qu'il est nécessaire, dans ces conditions, de prendre des mesures de sauvegarde à l'encontre des importations de ces produits en suspendant la délivrance des certificats d'importation aussi longtemps que la situation du marché des produits en question l'exige,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la période allant jusqu'au 15 avril 1985, la délivrance de certificats d'importation visée à l'article 19 du règlement no 136/66/CEE est suspendue pour les olives relevant des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A II du tarif douanier commun.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 février 1985.

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