Document ID: 32007R0681

RÈGLEMENT (CE) N o 681/2007 DU CONSEIL
du 13 juin 2007
modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (1), et notamment son article 45,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Les annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 énumèrent les dénominations données dans la législation nationale des États membres aux procédures et aux syndics auxquels ledit règlement est applicable. L’annexe A énumère les procédures d’insolvabilité visées à l’article 2, point a), dudit règlement. L’annexe B énumère les procédures de liquidation visées à l’article 2, point c), dudit règlement et l’annexe C énumère les syndics visés à l’article 2, point b), dudit règlement.
(2)
Les annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 ont été modifiées par l’acte d’adhésion de 2003 afin d’y inclure les procédures d’insolvabilité, les procédures de liquidation et les syndics des dix États membres qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004, par les règlements (CE) no 603/2005 (2) et (CE) no 694/2006 (3), afin de modifier lesdites annexes en ce qui concerne plusieurs États membres ainsi que par le règlement (CE) no 1791/2006 afin d’inclure les procédures d’insolvabilité, les procédures de liquidation et les syndics de la Bulgarie et de la Roumanie.
(3)
Le 29 août 2006, la République tchèque a notifié à la Commission, en vertu de l’article 45 du règlement (CE) no 1346/2000, les modifications apportées aux listes figurant aux annexes A, B et C dudit règlement.
(4)
Le 26 janvier 2007, la Roumanie a notifié à la Commission, en vertu de l’article 45 du règlement (CE) no 1346/2000, les modifications apportées aux listes figurant aux annexes A, B et C dudit règlement.
(5)
Le 27 février 2007, l’Italie a notifié à la Commission, en vertu de l’article 45 du règlement (CE) no 1346/2000, les modifications apportées aux listes figurant aux annexes B et C dudit règlement.
(6)
Le 23 mars 2007, la Suède a notifié à la Commission, en vertu de l’article 45 du règlement (CE) no 1346/2000, une modification apportée à la liste figurant à l’annexe C dudit règlement.
(7)
Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) no 1346/2000 et, en vertu de l’article 45 dudit règlement, participent donc à l’adoption et à l’application du présent règlement.
(8)
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État membre ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est donc pas lié par celui-ci, ni soumis à son application.
(9)
Le règlement (CE) no 1346/2000 devrait donc être modifié en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1346/2000 est modifié comme suit:
1)
l’annexe A est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement;
2)
l’annexe B est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement;
3)
l’annexe C est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Toutefois, les dénominations figurant aux annexes A, B et C pour la République tchèque sont applicables à partir du 1er janvier 2008.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.
Fait à Luxembourg, le 13 juin 2007.

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