Document ID: 32012R0347

RÈGLEMENT (UE) No 347/2012 DE LA COMMISSION
du 16 avril 2012
portant application du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur en matière de systèmes avancés de freinage d’urgence
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et paragraphe 3, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 661/2009 est un règlement particulier aux fins de la procédure de réception par type prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2).
(2)
Le règlement (CE) no 661/2009 définit des exigences de base pour la réception par type des véhicules à moteur des catégories M2, M3, N2 et N3 en ce qui concerne l’installation de systèmes avancés de freinage d’urgence (ou «AEBS»). Il y a lieu d’établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette réception.
(3)
Le règlement (CE) no 661/2009 prévoit l’obligation générale selon laquelle les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 doivent être équipés d’un système avancé de freinage d’urgence.
(4)
Le règlement (CE) no 661/2009 dispose toutefois que la Commission peut, sous certaines conditions, arrêter des mesures exemptant certains véhicules ou classes de véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 de l’obligation d’être équipés d’un système avancé de freinage d’urgence.
(5)
L’analyse des coûts et des avantages, des aspects techniques et des aspects liés à la sécurité a montré qu’un délai plus long sera nécessaire avant que des prescriptions de large portée en matière de systèmes avancés de freinage d’urgence puissent être appliquées à tous les types de véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3. Lors de la définition de règles détaillées relatives aux essais et aux exigences techniques spécifiques pour la réception par type de ces véhicules en ce qui concerne leur système avancé de freinage d’urgence, il importe, en particulier, de tenir compte de la technologie de freinage et du système de suspension de l’essieu arrière utilisés. Il convient donc d’appliquer ces exigences en deux temps: d’abord au moyen d’un niveau 1 de réception, comprenant des exigences appropriées relatives aux avertissements de collision et au freinage d’urgence pour certains types de véhicules des catégories M3 et N3 ainsi que pour les types de véhicules de la catégorie N2 dont la masse maximale est supérieure à 8 tonnes, pour autant qu’ils soient équipés de systèmes de freinage pneumatique ou hydropneumatique et de systèmes de suspension pneumatique de l’essieu arrière. Dans un second temps, ces exigences devraient être étendues et complétées par un niveau 2 de réception, pour s’appliquer également aux types de véhicules ayant des systèmes de freinage hydraulique et des systèmes de suspension non pneumatique de l’essieu arrière, et pour inclure les types de véhicules de la catégorie M2 ainsi que ceux de la catégorie N2 dont la masse maximale est inférieure à 8 tonnes. Le moment choisi pour la mise en œuvre du niveau 2 de réception devrait permettre de disposer d’un délai suffisant pour que davantage d’expérience soit acquise en ce qui concerne les systèmes avancés de freinage d’urgence, pour que de nouvelles évolutions techniques voient le jour dans ce domaine et pour que la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) adopte des prescriptions harmonisées internationales en matière de performances et d’essais pour les types de véhicules des catégories concernées. Par conséquent, au plus tard deux ans avant la date de mise en œuvre du niveau 2 de réception, la Commission devra adopter les critères relatifs aux essais d’avertissement et d’activation du freinage pour les types de véhicules de la catégorie M2 et ceux de la catégorie N2 dont la masse maximale est inférieure à 8 tonnes, compte tenu des dernières évolutions intervenues en la matière au sein de la CEE-ONU.
(6)
L’analyse des coûts et des avantages a également montré que l’installation obligatoire de systèmes avancés de freinage d’urgence serait trop coûteuse par rapport aux bénéfices obtenus - et n’est donc pas opportune - dans le cas des classes de véhicules suivantes: les véhicules tracteurs de semi-remorques de catégorie N2 dont la masse maximale est supérieure à 3,5 tonnes mais inférieure à 8 tonnes, les véhicules des catégories M2 et M3 des classes A, I et II, ainsi que les autobus articulés de catégorie M3 des classes A, I et II. En outre, en raison de contraintes techniques et physiques, il est impossible d’installer des dispositifs de détection des collisions d’une façon assurant leur fonctionnement fiable sur certains véhicules à usage spécial, certains véhicules hors route et certains véhicules ayant plus de trois essieux. Il convient donc d’exempter les véhicules de ces catégories de l’obligation d’être équipés de systèmes avancés de freinage d’urgence.
(7)
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement s’applique aux véhicules à moteur des catégories M2, M3, N2 et N3, tels que définis à l’annexe II de la directive 2007/46/CE, à l’exception des véhicules suivants:
1)
les véhicules tracteurs de semi-remorques de catégorie N2 dont la masse maximale est supérieure à 3,5 tonnes mais inférieure à 8 tonnes;
2)
les véhicules des catégories M2 et M3 des classes A, I et II;
3)
les autobus articulés de catégorie M3 des classes A, I et II;
4)
les véhicules hors route des catégories M2, M3, N2 et N3 tels que définis à l’annexe II de la directive 2007/46/CE, partie A, points 4.2 et 4.3;
5)
les véhicules à usage spécial des catégories M2, M3, N2 et N3 tels que définis à l’annexe II de la directive 2007/46/CE, partie A, point 5;
6)
les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 ayant plus de trois essieux.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant dans la directive 2007/46/CEE et dans le règlement (CE) no 661/2009 s’appliquent.
En outre, on entend par:
1)
«type de véhicule en ce qui concerne son système avancé de freinage d’urgence (AEBS)», une catégorie de véhicules qui ne diffèrent pas sur des aspects essentiels tels que, notamment:
a)
la raison sociale ou la marque du constructeur;
b)
les caractéristiques du véhicule qui ont une influence importante sur les performances de l’AEBS;
c)
le type et la conception de l’AEBS;
2)
«véhicule sujet», le véhicule faisant l’objet de l’essai;
3)
«cible», une voiture particulière de catégorie M1, type de carrosserie AA (berline), produite en série en grandes quantités, telle que définie à l’annexe II de la directive 2007/46/CE, partie C, point 1, ou, dans le cas d’une cible souple, un objet représentatif d’un tel véhicule du point de vue de ses caractéristiques de détection applicables au système de capteurs de l’AEBS sur lequel porte l’essai;
4)
«cible souple», une cible qui, en cas de collision, subit des dommages minimes et occasionne des dommages minimes au véhicule sujet;
5)
«cible en mouvement», une cible qui se déplace à une vitesse constante dans la même direction et au centre de la même voie de circulation que le véhicule sujet;
6)
«cible immobile», une cible à l’arrêt orientée dans la même direction et positionnée au centre de la même voie de circulation que le véhicule sujet;
7)
«phase d’avertissement de collision», la phase précédant immédiatement la phase de freinage d’urgence, au cours de laquelle l’AEBS avertit le conducteur de la possibilité d’une collision par l’avant;
8)
«phase de freinage d’urgence», la phase qui commence au moment où l’AEBS transmet au système de freinage de service du véhicule une demande de freinage correspondant à une décélération d’au moins 4 m/s2;
9)
«espace commun», une zone sur laquelle deux fonctions d’information ou plus peuvent être affichées de manière non simultanée;
10)
«autocontrôle», une fonction intégrée détectant les défaillances du système de manière semi-continue, au moins pendant que le système est actif;
11)
«temps avant collision (TTC)», la valeur obtenue en divisant la distance entre le véhicule sujet et la cible par la vitesse relative du véhicule sujet et de la cible, à un instant donné.
Article 3
Obligations des États membres
1. Avec effet au 1er novembre 2013, les autorités nationales, pour des raisons liées à l’AEBS, refusent d’accorder la réception CE ou la réception nationale par type aux nouveaux types de véhicules qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées aux annexes II et III, à l’exception des exigences relatives au niveau 2 de réception figurant à l’annexe II et des critères de réussite/d’échec prévus à l’appendice 2 de ladite annexe, sauf dans le cas de véhicules ne disposant pas de suspensions pneumatiques de l’essieu arrière.
2. Avec effet au 1er novembre 2015, les autorités nationales, pour des raisons liées à l’AEBS, considèrent que les certificats de conformité relatifs aux véhicules neufs ne sont plus valables aux fins de l’article 26 de la directive 2007/46/CE et interdisent l’immatriculation, la vente et la mise en service de ces véhicules lorsqu’ils ne sont pas conformes aux exigences énoncées aux annexes II et III, à l’exception des exigences relatives au niveau 2 de réception figurant à l’annexe II et des critères de réussite/d’échec prévus à l’appendice 2 de ladite annexe, sauf dans le cas de véhicules ne disposant pas de suspensions pneumatiques de l’essieu arrière.
3. Avec effet au 1er novembre 2016, les autorités nationales, pour des raisons liées à l’AEBS, refusent d’accorder la réception CE ou la réception nationale par type aux nouveaux types de véhicules qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées aux annexes II et III, y compris les exigences relatives au niveau 2 de réception figurant à l’annexe II et les critères de réussite/d’échec prévus à l’appendice 2 de ladite annexe.
4. Avec effet au 1er novembre 2018, les autorités nationales, pour des raisons liées à l’AEBS, considèrent que les certificats de conformité relatifs aux véhicules neufs ne sont plus valables aux fins de l’article 26 de la directive 2007/46/CE et interdisent l’immatriculation, la vente et la mise en service de ces véhicules lorsqu’ils ne sont pas conformes aux exigences énoncées aux annexes II et III, y compris les exigences relatives au niveau 2 de réception figurant à l’annexe II et les critères de réussite/d’échec prévus à l’appendice 2 de ladite annexe.
5. Sans préjudice des paragraphes 1 à 4, les autorités nationales ne peuvent, pour des raisons liées à l’AEBS:
a)
refuser d’accorder la réception CE ou la réception nationale par type d’un nouveau type de véhicule lorsque celui-ci est conforme au règlement (CE) no 661/2009 et au présent règlement;
b)
interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en service d’un véhicule neuf lorsque celui-ci est conforme au règlement (CE) no 661/2009 et au présent règlement;
c)
accorder la réception CE ou la réception nationale par type conformément au niveau 2 de réception à un nouveau type de véhicule de catégorie M2 ou à un nouveau type de véhicule de catégorie N2 dont la masse maximale est inférieure à 8 tonnes tant que les valeurs de réussite/d’échec des essais d’avertissement et d’activation n’ont pas été déterminées conformément à l’article 5.
Article 4
Réception CE d’un type de véhicule en ce qui concerne l’AEBS
1. Le constructeur ou son mandataire soumet à l’autorité compétente en matière de réception la demande de réception CE d’un type de véhicule en ce qui concerne l’AEBS.
2. La demande est établie conformément au modèle de fiche de renseignements figurant à l’annexe I, partie 1.
3. Si les exigences applicables énoncées à l’annexe II du présent règlement sont satisfaites, l’autorité compétente en matière de réception octroie la réception CE par type et délivre un numéro de réception conformément au système de numérotation prévu à l’annexe VII de la directive 2007/46/CE.
L’autorité compétente n’attribue pas le même numéro à un autre type de véhicule
4. Aux fins du paragraphe 3, l’autorité compétente en matière de réception délivre une fiche de réception CE par type établie conformément au modèle figurant à l’annexe I, partie 2.
Article 5
Modification de l’appendice 2 de l’annexe II
Au plus tard le 31 décembre 2014, la Commission modifie l’appendice 2 de l’annexe II afin d’inclure les valeurs de réussite/d’échec pour les exigences concernant les essais d’avertissement et d’activation que devront satisfaire, pour le niveau 2 de réception, les types de véhicules de catégorie M2 et les types de véhicules de catégorie N2 dont la masse maximale est inférieure à 8 tonnes.
Article 6
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 avril 2012.

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