Document ID: 32010D0430

DÉCISION 2010/430/PESC DU CONSEIL
du 26 juillet 2010
établissant un réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération à l’appui de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie de l’Union européenne sur les ADM»), dont le chapitre III comporte une liste de mesures qui doivent être adoptées tant dans l’Union que dans les pays tiers et qui sont destinées à lutter contre cette prolifération.
(2)
L’Union s’emploie activement à mettre en œuvre la stratégie de l’Union européenne sur les ADM et à donner effet aux mesures énumérées à son chapitre III, notamment la mise en place des structures nécessaires au sein de l’Union.
(3)
Le 8 décembre 2008, le Conseil a adopté ses conclusions et un document intitulé «Nouveaux axes d’action de l’Union européenne en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs» (ci-après dénommé «nouveaux axes d’action»), qui indique que la prolifération des ADM continue de constituer l’une des plus grandes menaces pour la sécurité et que la politique visant à lutter contre la prolifération relève essentiellement de la politique étrangère et de sécurité commune.
(4)
Dans les nouveaux axes d’action, le Conseil invite les formations et instances compétentes du Conseil, la Commission, d’autres institutions et les États membres à donner un suivi concret à ce document en vue d’atteindre ses objectifs d’ici à la fin de 2010.
(5)
Dans les nouveaux axes d’action, le Conseil souligne qu’il pourrait être utile pour l’action que mène l’Union contre la prolifération de pouvoir s’appuyer sur un réseau non gouvernemental chargé de la non-prolifération, qui rassemblerait les institutions de politique étrangère et les centres de recherche spécialisés dans les domaines stratégiques de l’Union et s’ajouterait aux réseaux utiles existant déjà. Un tel réseau pourrait être ouvert aux institutions des pays tiers avec lesquels l’Union mène des dialogues spécifiques liés à la non-prolifération.
(6)
Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l’Union européenne sur les ALPC»), qui fixe les lignes directrices de l’action de l’Union dans le domaine des ALPC. La stratégie de l’Union européenne sur les ALPC considère que l’accumulation illicite et le trafic d’ALPC et de leurs munitions constituent une menace sérieuse pour la paix et la sécurité internationales.
(7)
La stratégie de l’Union européenne sur les ALPC compte au nombre de ses objectifs la nécessité de favoriser un multilatéralisme effectif pour développer les mécanismes internationaux, régionaux et au sein de l’Union et ses États membres contre l’offre et la diffusion déstabilisatrice des ALPC et de leurs munitions,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Afin de contribuer à la mise en œuvre renforcée de la stratégie de l’Union européenne sur les ADM, qui est fondée sur les principes du multilatéralisme effectif, de la prévention et de la coopération avec les pays tiers, un réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération est établi en vue de promouvoir les objectifs suivants:
a)
encourager le dialogue politique et de sécurité ainsi que des discussions à long terme sur les mesures de lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs au sein des sociétés civiles, et plus particulièrement entre les experts, les chercheurs et les universitaires;
b)
donner aux personnes participant aux travaux des instances préparatoires compétentes du Conseil l’occasion de consulter le réseau sur des questions liées à la non-prolifération et permettre aux représentants des États membres de participer aux réunions du réseau présidées par le représentant du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (haut représentant);
c)
constituer une étape utile de l’action menée par l’Union et la communauté internationale en matière de non-prolifération, en particulier en fournissant un rapport et/ou des recommandations au représentant du haut représentant;
d)
contribuer à sensibiliser davantage les pays tiers aux défis de la prolifération et à la nécessité de travailler en coopération avec l’Union et dans le cadre des enceintes multilatérales, en particulier les Nations unies, afin de prévenir, de décourager, d’arrêter et, si possible, de supprimer les programmes de prolifération qui sont source de préoccupation au niveau mondial.
2. À la lumière de la stratégie de l’Union européenne sur les ALPC, le champ d’activités du réseau européen proposé de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération n’est pas limité à l’examen des questions liées aux menaces que constitue la prolifération des ADM, mais couvre aussi les questions liées aux armes conventionnelles, y compris les ALPC. L’inclusion de la question des armes conventionnelles dans le domaine d’activités du réseau offrira un excellent outil pour tenir un dialogue et formuler des recommandations concernant l’action de l’Union dans ce domaine dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne sur les ALPC et la politique de l’Union en matière d’armes conventionnelles.
3. À cet égard, les projets soutenus par l’Union portent sur les activités spécifiques suivantes:
a)
prévoir les moyens nécessaires pour organiser une réunion de lancement et une conférence annuelle en vue de soumettre un rapport et/ou des recommandations au représentant du haut représentant;
b)
prévoir les moyens financiers et techniques nécessaires pour créer une plate-forme sur internet afin de faciliter les contacts et de favoriser le dialogue concernant la recherche au sein du réseau de groupes de réflexion analysant les questions liées aux ADM et aux armes conventionnelles, y compris les ALPC.
Une description détaillée des projets figure en annexe.
Article 2
1. Le haut représentant est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.
2. La mise en œuvre technique des projets visés à l’article 1er, paragraphe 3, est assurée par le consortium de l’Union européenne chargé de la non-prolifération, qui s’appuie sur la Fondation pour la recherche stratégique (FRS), le Peace Research Institute Frankfurt (HSFK/PRIF) (institut de recherche pour la paix de Francfort), l’Institut international d’études stratégiques (IISS) et l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI). Le consortium de l’Union européenne chargé de la non-prolifération remplit cette tâche sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le consortium.
Article 3
1. Le montant de référence financière pour l’exécution des projets visés à l’article 1er, paragraphe 3, est de 2 182 000 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l’Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut, à cet effet, une convention de financement avec le consortium de l’Union européenne chargé de la non-prolifération. Cette convention prévoit que le consortium veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées lors de ce processus et de la date de conclusion de la convention.
Article 4
1. Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par le consortium de l’Union européenne chargé de la non-prolifération. Lesdits rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil.
2. La Commission rend compte des aspects financiers des projets visés à l’article 1er, paragraphe 3.
Article 5
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision expire trente-six mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3.
Toutefois, elle expire six mois après son entrée en vigueur si ladite convention de financement n’est pas conclue dans ce délai.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2010.

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