Document ID: 32007D0768

DÉCISION DU CONSEIL
du 19 novembre 2007
concernant l’acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole modifiant l’accord sur les ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005
(2007/768/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, paragraphe 5, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis conforme du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Le 14 novembre 2001, à Doha, la quatrième session de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée «l’OMC») a adopté la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique [OMC doc. WT/MIN(01)/DEC/2].
(2)
Le paragraphe 6 de ladite déclaration donne instruction au conseil des ADPIC de trouver une solution rapide au problème posé par les difficultés que pourraient avoir les membres de l’OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposant pas dans le secteur pharmaceutique à recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord sur les ADPIC»).
(3)
Le 30 août 2003, le conseil général de l’OMC a adopté une décision temporaire sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique.
(4)
Le paragraphe 11 de ladite décision prévoit que cette décision, y compris les dérogations qui y sont accordées, viendra à expiration pour chaque membre à la date à laquelle un amendement de l’accord sur les ADPIC remplaçant ses dispositions prendra effet pour ce membre.
(5)
Le 6 décembre 2005, afin de transformer la décision du 30 août 2003 en un amendement de l’accord sur les ADPIC, le conseil général de l’OMC a adopté un protocole portant amendement de l’accord sur les ADPIC et l’a présenté aux membres de l’OMC pour acceptation.
(6)
Le paragraphe 3 du protocole prévoit que le protocole est à ouvrir à l’acceptation des membres jusqu’au 1er décembre 2007, ou jusqu’à toute date ultérieure qui peut être arrêtée par la conférence ministérielle.
(7)
La Commission a participé, au nom de la Communauté, à la négociation du protocole.
(8)
Conformément à l’article 133, paragraphe 5, du traité, la Communauté est compétente pour conclure des accords dans le domaine des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle.
(9)
Le protocole devrait donc être accepté au nom de la Communauté.
(10)
Dans son instrument d’acceptation, la Communauté devrait confirmer également, conformément à l’article 300, paragraphe 7, du traité, que le protocole sera contraignant pour les États membres,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole portant amendement de l’accord sur les ADPIC qui touchent au commerce, signé à Genève le 6 décembre 2005, est accepté au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer l’instrument d’acceptation du protocole auprès du directeur général de l’OMC.
Article 3
Dans son instrument d’acceptation, la Communauté confirme également, conformément à l’article 300, paragraphe 7, du traité, que le protocole sera contraignant pour les États membres.
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2007.

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