Document ID: 32008R1004

RÈGLEMENT (CE) N o 1004/2008 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 2008
modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et la norme internationale d’information financière IFRS 7
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Certaines normes comptables internationales et les interprétations s’y rapportant qui existaient au 14 septembre 2002 ont été adoptées par le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 (2).
(2)
Le 13 octobre 2008, l’International Accounting Standards Board (IASB) a adopté des modifications («amendements») de la norme comptable internationale IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation, et de la norme internationale d’information financière IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir, ci-après «les modifications d'IAS 39 et IFRS 7». Les modifications d'IAS 39 et IFRS 7 permettent, dans des circonstances rares, de reclasser dans d'autres catégories certains instruments financiers détenus à des fins de transaction. La crise financière actuelle est considérée comme une circonstance rare pouvant justifier que les sociétés fassent usage de cette possibilité.
(3)
Conformément aux modifications d'IAS 39 et d'IFRS 7, les sociétés devraient être autorisées à reclasser certains instruments financiers à compter du 1er juillet 2008.
(4)
La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) confirme que les modifications d'IAS 39 et d'IFRS 7 satisfont aux critères techniques d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement no 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) (3), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l'avis de l'EFRAG sur l'adoption des normes et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission européenne.
(5)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1725/2003 en conséquence.
(6)
Compte tenu de la crise financière actuelle et du fait que certains instruments financiers ne font plus l’objet d’aucune négociation ou que les marchés qui s’y rapportent ont interrompu leurs activités ou sont dans une situation difficile, il est nécessaire de donner effet sans délai aux modifications autorisant le reclassement de certains instruments financiers, et l'entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d'urgence.
(7)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans l'annexe du règlement (CE) no 1725/2003, la norme comptable internationale IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation, et la norme internationale d'information financière IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir, sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2008.

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