Document ID: 32011R0589

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 589/2011 DE LA COMMISSION
du 20 juin 2011
modifiant le règlement d'exécution (UE) no 302/2011 portant ouverture d'un contingent tarifaire d'importation exceptionnel en ce qui concerne certaines quantités de sucre pour la campagne de commercialisation 2010/2011
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1) et notamment son article 187, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Les prix du sucre sur le marché mondial se situent à un niveau élevé depuis les premiers mois de la campagne de commercialisation 2010/2011, ce qui a ralenti le rythme des importations, en particulier des pays tiers qui bénéficient de certains accords préférentiels.
(2)
Face à cette situation, la Commission a récemment adopté une série de mesures visant à compléter l'offre sur le marché de l'Union. Parmi ces mesures, le règlement d'exécution (UE) no 222/2011 de la Commission du 3 mars 2011 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l'Union de sucre et d'isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011 (2), a augmenté de 526 000 tonnes la disponibilité de sucre et d'isoglucose sur le marché de l'Union, et le règlement d'exécution (UE) no 302/2011 de la Commission du 28 mars 2011 portant ouverture d'un contingent tarifaire d'importation exceptionnel en ce qui concerne certaines quantités de sucre pour la campagne de commercialisation 2010/2011 (3), a suspendu les droits à l'importation de sucre relevant du code NC 1701 pour une quantité de 300 000 tonnes.
(3)
Les importations de sucre sous le régime du perfectionnement actif conformément au chapitre 3, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4) ont été réduites et l'industrie de transformation a augmenté l'utilisation de sucre des quotas dans les produits exportés. Ces évolutions ont maintenu une situation tendue en termes d'offre sur le marché de l'Union et pourraient entraîner une pénurie au cours des derniers mois de la campagne de commercialisation, jusqu'à l'arrivée de la nouvelle récolte.
(4)
Par conséquent, les prix élevés sur le marché mondial du sucre menacent la disponibilité de l'approvisionnement sur le marché de l'Union. Pour cette raison, il convient d'augmenter de 200 000 tonnes la quantité de 300 000 tonnes de sucre établie par le règlement d'exécution (UE) no 302/2011, pour laquelle il y a lieu de suspendre les droits à l'importation.
(5)
Conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (5), l'ouverture de contingents tarifaires d'importation, en application de l'article 187 du règlement (CE) no 1234/2007, en ce qui concerne les produits du secteur du sucre portant le numéro d'ordre 09.4380 (sucre importation exceptionnelle), les quantités des produits pour lesquels il y a lieu de suspendre les droits à l'importation et la période de contingent tarifaire sont déterminées par un acte législatif distinct. Le règlement d'exécution (UE) no 302/2011 suspend les droits à l'importation de sucre relevant du code NC 1701 pour une quantité de 300 000 tonnes.
(6)
Il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 302/2011 en conséquence.
(7)
Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er , paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 302/2011, la phrase suivante est ajoutée:
«Les droits à l'importation sont suspendus pour une quantité supplémentaire de 200 000 tonnes du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il expire le 30 septembre 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juin 2011.

Labels: 3
17