Document ID: 31995D0141

DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 avril 1995 approuvant le plan d'agrément des établissements soumis par la Suède pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/141/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 3 paragraphe 2,
considérant que, par lettre en date du 23 février 1995, la Suède a présenté un plan à la Commission;
considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 90/539/CEE, et notamment aux dispositions de l'annexe II;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le plan présenté par la Suède concernant l'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver est approuvé.
Article 2
La Suède met en vigueur pour le 1er avril 1995 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.
Article 3
Le royaume de Suède est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 avril 1995.

Labels: 17
7
0
3
6
18