Document ID: 31991R0372

RÈGLEMENT (CEE) No ?% 372/91 DE LA COMMISSION du 15 février 1991 portant prorogation du règlement (CEE) n° 3714/89 instaurant une surveillance a posteriori des réimportations après perfectionnement passif de certains produits textiles originaires de Malte, du Maroc, de la Tunisie et de la Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3156/90 (2), et notamment ses articles 10 et 14,
après consultation du comité institué par l'article 5 du règlement (CEE) n° 288/82,
considérant que le règlement (CEE) n° 3714/89 (3), par lequel la Commission a instauré un régime soumettant à une surveillance a posteriori les réimportations après perfectionnement passif de certains produits textiles originaires de Malte, du Maroc, de la Tunisie et de la Turquie, est venu à expiration le 11 décembre 1990;
considérant que la situation qui a justifié l'instauration du régime de surveillance précité n'a pas cessé d'exister;
considérant que ce régime doit par conséquent être prorogé et étendu à d'autres régions de la Communauté où la nécessité de surveillance est apparue,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La période d'application du règlement (CEE) n° 3714/89 est prorogée jusqu'au 31 décembre 1991.
L'annexe au règlement (CEE) n° 3714/89 est remplacée par l'annexe au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur trois jours après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 11 décembre 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 février 1991.

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