Document ID: 31984R3537

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RÈGLEMENT (CEE) No 3537/84 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1984
ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié pour la campagne 1984/1985
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1208/84 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et son article 65,
considérant qu'il résulte du bilan prévisionnel établi pour la campagne 1984/1985 que les disponibilités en vins de table au début de la campagne dépassent de plus de quatre mois les utilisations normales de la campagne; que, de ce fait, les conditions pour ouvrir la possibilité de conclure des contrats de stockage à long terme au sens de l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 337/79 sont remplies;
considérant que le bilan prévisionnel visé précédemment fait apparaître l'existence d'excédents pour tous les types de vins de table, ainsi que pour les vins de table qui se trouvent dans une relation économique étroite avec ces types de vins de table; qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité de conclure des contrats à long terme pour ces types de vins de table; qu'il est nécessaire, pour les mêmes raisons, d'ouvrir cette possibilité pour les moûts de raisins, moûts de raisins concentrés et moûts de raisins concentrés rectifiés;
considérant que le règlement (CEE) no 1059/83 de la Commission, du 29 avril 1983, relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1997/84 (4), prévoit, à son article 6 paragraphe 2 premier alinéa, que les vins de table susceptibles de faire l'objet de contrats de stockage privé sont classés en deux catégories selon leurs caractéristiques qualitatives; qu'il convient de fixer, pour les deux catégories, les caractéristiques qualitatives minimales qu'exige la qualité de la récolte 1984;
considérant que, aux fins de l'éventuelle application de l'article 12 bis du règlement (CEE) no 337/79, il est nécessaire de connaître la quantité maximale de vin de table sous contrat de stockage pouvant faire l'objet de la distillation visée audit article; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir que les producteurs communiquent aux organismes d'intervention les renseignements nécessaires et que ceux-ci soient portés à la connaissance de la Commission;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1059/83 est ouverte pendant la période allant du 16 décembre 1984 au 15 février 1985 pour:
- tous les types de vins de table ainsi que pour les vins de table qui se trouvent dans une relation économique étroite avec ces types de vins de table, sous réserve qu'ils répondent aux conditions fixées à l'article 6 dudit règlement,
- les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés.
Article 2
Les conditions qualitatives minimales auxquelles doivent répondre les vins des deux catégories prévues à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1059/83 sont fixées conformément aux annexes.
Article 3
1. Les producteurs qui, dans les limites prévues à l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa premier tiret du règlement (CEE) no 1059/83, souhaitent conclure des contrats de stockage à long terme pour un vin de table communiquent à l'organisme d'intervention, lors de la présentation de la demande de conclusion de contrats, la quantité totale de vin de table qu'ils ont produite pour la campagne en cours.
À cette fin, le producteur présente une copie de la ou des déclaration(s) de production établie(s) conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 2102/84 de la Commission (1).
2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 10 mai 1985, la quantité maximale de vin de table sous contrat de stockage à long terme pouvant faire l'objet de la distillation visée à l'article 12 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 16 décembre 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1984.

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