Document ID: 31989R3895

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 3895/89 DU CONSEIL du 12 décembre 1989 modifiant le règlement ( CEE ) No 987/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en caséinates
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) No 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3879/89 ( 2 ), et notamment son article 11 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 2 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) No 987/68 ( 3 ), mofidié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3554/88 ( 4 ), prévoit que l'octroi de l'aide peut être limité à certaines utilisations de la caséine et des caséinates lorsque la situation du marché le nécessite; que cette mesure est applicable jusqu'au 31 décembre 1989 et que son éventuelle prorogation est décidée sur la base d'un rapport de la Commission;
considérant que ladite mesure n'est effectivement appliquée que depuis le 1er mars 1989 et qu'une période d'observation plus longue se révèle nécessaire avant que l'on puisse tirer des conclusions définitives sur ses effets et ses conséquences; qu'il est dès lors opportun de proroger temporairement l'application des restrictions en vigueur,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier À l'article 2 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) No 987/68, la date du 31 décembre 1989 est remplacée par celle du 31 mars 1990 et la date du 30 novembre 1989 par celle du 28 février 1990 .
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1989 .

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