Document ID: 32015D0382

DÉCISION (PESC) 2015/382 DU CONSEIL
du 6 mars 2015
modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESC (1).
(2)
Le 20 octobre 2014, le Conseil a fait part de la préoccupation que lui inspire la situation en Libye et a indiqué être prêt à mettre en œuvre la résolution 2174 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) du 27 août 2014 pour s'attaquer aux menaces qui pèsent sur la paix et la stabilité en Libye. Le Conseil a conclu que les personnes responsables de violences et celles qui entravent ou compromettent la démocratie en Libye doivent répondre de leurs actes.
(3)
La résolution 2174 (2014) du CSNU étend notamment l'application de l'interdiction de voyager et des mesures de gel des avoirs prévues au paragraphe 22 de la résolution 1970 (2011) du CSNU et au paragraphe 23 de la résolution 1973 (2011) du CSNU aux personnes et entités qui apportent un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique. Par la décision 2014/727/PESC du Conseil (2), les annexes I et III de la décision 2011/137/PESC ont été modifiées en conséquence.
(4)
Les critères d'application de l'interdiction de voyager et des mesures de gel des avoirs prévus par la résolution 2174 (2014) du CSNU devraient également s'étendre à des personnes et entités qui ne sont pas visées à l'annexe I ou III de la décision 2011/137/PESC.
(5)
À la suite de l'arrêt rendu le 24 septembre 2014 par le Tribunal dans l'affaire T-348/13, Kadhaf Al Dam/Conseil (3), il convient de supprimer la mention relative à M. Ahmed Mohammed Qadhaf Al-Dam des annexes II et IV de la décision 2011/137/PESC. Il convient également de supprimer la mention relative à une autre personne de l'annexe II de la décision 2011/137/PESC. Par ailleurs, il y a lieu de mettre à jour la mention concernant une autre personne qui figure aux annexes II et IV de la décision 2011/137/PESC.
(6)
Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/137/PESC en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2011/137/PESC est modifiée comme suit:
1)
À l'article 5, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
«c)
des personnes, non visées à l'annexe I de la présente décision, qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique, y compris en:
i)
préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit international humanitaire, ou qui constituent des atteintes aux droits de l'homme, en Libye;
ii)
perpétrant des attaques contre les aéroports, les gares ou les ports en Libye, ou contre une installation ou un bâtiment publics libyens, ou contre toute mission étrangère en Libye;
iii)
fournissant un appui à des groupes armés ou des réseaux criminels par l'exploitation illégale du pétrole brut ou de toute autre ressource naturelle en Libye;
iv)
agissant pour le compte, au nom ou sur les instructions de personnes ou d'entités inscrites sur la liste,
dont le nom figure à l'annexe II de la présente décision.»
2)
À l'article 6, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
«c)
des personnes et entités ne relevant pas de l'annexe III de la présente décision qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique, y compris en:
i)
préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit international humanitaire, ou qui constituent des atteintes aux droits de l'homme, en Libye;
ii)
perpétrant des attaques contre les aéroports, les gares ou les ports en Libye, ou contre une installation ou un bâtiment publics libyens, ou contre toute mission étrangère en Libye;
iii)
fournissant un appui à des groupes armés ou des réseaux criminels par l'exploitation illégale du pétrole brut ou de toute autre ressource naturelle en Libye;
iv)
agissant pour le compte, au nom ou sur les instructions de personnes ou d'entités inscrites sur la liste,
dont le nom figure à l'annexe IV de la présente décision.»
Article 2
Les annexes II et IV de la décision 2011/137/PESC sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 2015.

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