Document ID: 31982L0243

DIRECTIVE DU CONSEIL du 31 mars 1982 portant modification de la directive 73/405/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniques (82/243/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la directive 73/405/CEE (4) doit être adaptée aux derniers progrès de la science et de la technique et que, pour cette raison: - les références des méthodes mentionnées à l'article 2 doivent être mises à jour,
- l'article 2 doit être complété par une autre méthode de mesure, à savoir celle qui est utilisée au Royaume-Uni,
- la méthode de référence prévue en cas de contestation doit être améliorée;
considérant qu'il convient, ainsi que le prévoit l'article 4 de la directive 73/404/CEE du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents (5), de fixer des tolérances appropriées pour la mesure de la biodégradabilité afin de se prémunir contre les incertitudes des méthodes de contrôle qui pourraient conduire à des décisions de rejet ayant des conséquences économiques importantes ; qu'une décision de rejet ne doit donc être prise que si les résultats obtenus par une méthode d'essai mentionnée à l'article 2 de la directive 73/405/CEE indiquent un taux de biodégradabilité inférieur à 80 %;
considérant que, du fait que certaines confusions se sont produites concernant la portée de la directive 73/405/CEE, il est nécessaire de spécifier que la directive s'applique seulement aux agents de surface employés dans les détergents ; qu'il est, en outre, nécessaire de spécifier que c'est le niveau de la biodégradabilité des agents de surface anioniques contenus dans un détergent, et non pas le niveau de biodégradabilité du détergent même, qui est traité dans l'article 2;
considérant que l'annexe de la directive 73/405/CEE sera modifiée et complétée selon la procédure prévue à son article 3 bis,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 73/405/CEE est modifiée comme suit: 1) à l'article 1er, les mots suivants sont ajoutés : «présents dans les détergents tels que visés à l'article 1er de la directive 73/404/CEE»;
2) les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
«Article 2
En conformité avec les prescriptions de l'article 4 de la directive 73/404/CEE concernant les détergents, les États membres interdisent la mise sur le marché et l'emploi sur leur territoire d'un détergent si la mesure du taux de biodégradabilité des agents de surface anioniques contenus dans ce détergent donne un résultat inférieur à 80 %, cette mesure étant effectuée selon l'une des méthodes suivantes: - méthode OCDE, publiée dans le rapport technique de l'Organisation de coopération et de développement économiques du 11 juin 1976 «proposition de méthode pour la détermination de la biodégradabilité des agents de surface dans les détergents synthétiques»,
- méthode en vigueur en Allemagne, établie par la Verordnung über die Abbaubarkeit (1) JO no C 112 du 14.5.1981, p. 4. (2) JO no C 172 du 13.7.1981, p. 111. (3) JO no C 310 du 30.11.1981, p. 7. (4) JO no L 347 du 17.12.1973, p. 53. (5) JO no L 347 du 17.12.1973, p. 51. anionischer und nichtionischer grenzflächenaktiver Stoffe in Wasch- und Reinigungsmitteln du 30 janvier 1977, publiée au Bundesgesetzblatt 1977, partie I, page 244, dans la version du règlement portant modification de ce règlement, du 18 juin 1980, publié au Bundesgesetzblatt 1980, partie I, page 706, - méthode en vigueur en France, approuvée par arrêté du 28 décembre 1977 publié au Journal officiel de la République française du 18 janvier 1978, pages 514 et 515, et norme expérimentale T 73-260 (juin 1981), éditée par l'Association française de normalisation (Afnor),
- méthode en vigueur au Royaume-Uni, dite Porous Pot Test, et décrite dans le rapport technique no 70 (1978) du Water Research Centre.
Article 3
Dans le cadre de la procédure définie à l'article 5 paragraphe 2 de la directive 73/404/CEE, l'avis du laboratoire est donné pour ce qui concerne les agents de surface anioniques sur la base de la méthode de référence (test de confirmation) décrite en annexe à la présente directive.»
3) l'article suivant est inséré:
«Article 3 bis
Les modifications nécessaires pour adapter l'annexe au progrès technique sont arrêtées conformément à la procédure de l'article 7 ter de la directive 73/404/CEE.»
4) l'annexe est remplacée par l'annexe de la présente directive.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 1982.

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