Document ID: 31995R0984

RÈGLEMENT (CE) N° 984/95 DU CONSEIL du 28 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2472/94, portant suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A,
vu la position commune du 28 avril 1995 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la prorogation de la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (1), décidée par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 988 (1995),
vu la proposition de la Commission,
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que les restrictions et autres mesures visées au paragraphe 1 de sa résolution 943 (1994) seront suspendues jusqu'au 5 juillet 1995;
considérant que, dans ces conditions, la Communauté doit adapter en conséquence sa réglementation existante, et notamment le règlement (CE) n° 2472/94 (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 7 du règlement (CE) n° 2472/94, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Il est applicable jusqu'au 5 juillet 1995. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 23 avril 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995.

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