Document ID: 31989D0017

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1988
portant approbation du programme de reconversion variétale pour le houblon présenté par le Royaume-Uni au titre du règlement (CEE) no 2997/87 du Conseil
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(89/17/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2997/87 du Conseil, du 22 septembre 1987, fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production (1), et notamment son article 2 paragraphe 5,
considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement précité, le Royaume-Uni a transmis à la Commission, le 17 mars 1988, un programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon; que des modifications à ce programme ont été communiquées par le Royaume-Uni en date du 26 juillet 1988;
considérant que le programme, tel que modifié, respecte les objectifs poursuivis par le règlement en question, et contient les données requises par l'article 2 du règlement (CEE) no 3889/87 de la Commission, du 22 décembre 1987, portant modalités d'application des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production de houblon (2);
considérant que l'aide spéciale à la reconversion variétale peut également être accordée pour des surfaces cultivées dans d'autres variétés dans les cas où ces dernières sont présentes sur des superficies essentiellement cultivées en variétés amères faisant l'objet d'un plan de reconversion;
considérant que le programme déposé par le Royaume-Uni ne prévoit pas de participation financière à la charge du budget national; que les coûts effectifs visés à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2997/87 peuvent comprendre des éléments évaluatifs de la perte nette de revenus consécutive à la mise en oeuvre du plan de reconversion; que, toutefois, seuls des éléments relatifs à la perte nette de revenus subie à partir de la date d'adoption du règlement (CEE) no 2997/87 peuvent être introduits dans le calcul des coûts effectifs;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon, présenté au titre du règlement (CEE) no 2997/87, par le Royaume-Uni en date du 17 mars 1988, tel que modifié en dernier lieu le 26 juillet 1988, est approuvé. Les éléments principaux de ce programme sont repris à l'annexe.
Article 2
Le Royaume-Uni informe la Commission tous les six mois sur le déroulement du programme.
Article 3
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988.

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