Document ID: 32007D0328

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 avril 2007
prévoyant la commercialisation temporaire de certains plants de pommes de terre ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 2002/56/CE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2007) 1852]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/328/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (1), et notamment son article 22, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
En Suède, la quantité de plants de pommes de terre disponibles de la catégorie «plants certifiés», adaptés aux conditions environnementales nationales et satisfaisant aux exigences de la directive 2002/56/CE relatives au nombre de plantes présentant des symptômes de viroses graves dans la descendance directe, est insuffisante et ne permet par conséquent pas de répondre aux besoins de cet État membre.
(2)
Il n’est pas possible de satisfaire à la demande de plants en recourant à des plants provenant d’autres États membres ou de pays tiers et répondant à toutes les exigences de la directive 2002/56/CE.
(3)
Il convient, dès lors, de permettre à la Suède, pour une période expirant le 30 juin 2007, d’autoriser la commercialisation de plants soumis à des exigences moins strictes.
(4)
En outre, il paraît indiqué d’admettre que d’autres États membres en mesure d’approvisionner la Suède en plants de pommes de terre récoltés dans un État membre ou dans un pays tiers autorisent la commercialisation desdits plants.
(5)
Il convient que la Suède joue le rôle de coordonnateur, afin de veiller à ce que la quantité totale de plants autorisée en application de la présente décision ne dépasse pas la quantité maximale qui y est fixée.
(6)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La commercialisation dans la Communauté de plants de pommes de terre de la catégorie «plants certifiés» ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 2002/56/CE relatives au nombre de plantes présentant des symptômes de viroses graves dans la descendance directe est autorisée, pour une période expirant le 30 juin 2007, dans les conditions définies à l’annexe de la présente décision et selon les modalités suivantes:
a)
le nombre de plantes présentant des symptômes de viroses graves dans la descendance directe de plants de pommes de terre de la catégorie «plants certifiés» ne dépasse pas le pourcentage fixé dans l’annexe;
b)
l’étiquette officielle indique le pourcentage de plantes présentant des symptômes de viroses graves dans la descendance directe de plants de pommes de terre de la catégorie «plants certifiés» constaté lors de l’examen officiel prévu à l’article 2, point c, iv), de la directive 2002/56/CE;
c)
les plants ont été commercialisés conformément à l’article 2 de la présente décision.
Article 2
Le fournisseur de plants de pommes de terre souhaitant commercialiser les plants visés à l’article 1er en demande l’autorisation à l’État membre dans lequel il est établi ou dans lequel il importe.
L’État membre concerné autorise le fournisseur à commercialiser ces plants, sauf:
a)
s’il dispose de preuves suffisantes pour douter de la capacité du fournisseur à commercialiser la quantité de plants pour laquelle il a demandé une autorisation; ou
b)
si la quantité totale dont la commercialisation est autorisée par la dérogation concernée est alors susceptible de dépasser la quantité maximale fixée en annexe de la présente décision.
Article 3
Les États membres se prêtent mutuellement assistance sur le plan administratif aux fins de l’application de la présente décision.
La Suède, en tant qu’État membre coordonnateur, veille à ce que la quantité totale de plants autorisée ne dépasse pas la quantité maximale fixée à l’annexe de la présente décision.
L’État membre recevant une demande d’autorisation au titre de l’article 2 notifie immédiatement à l’État membre coordonnateur la quantité faisant l’objet de la demande. Ce dernier indique immédiatement à l’État membre auteur de la notification si cette autorisation est susceptible d’entraîner un dépassement de la quantité maximale.
Article 4
Les États membres communiquent sans délai à la Commission et aux autres États membres les quantités dont ils ont autorisé la commercialisation conformément à la présente décision.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2007.

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