Document ID: 32000R1649

Règlement (CE) no 1649/2000 de la Commission
du 25 juillet 2000
octroyant à la République de Moldova le régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/2000 de la Commission(2), et notamment son article 13, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) La section 2 du titre II du règlement (CE) n° 2820/98 prévoit la possibilité d'octroyer un régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs.
(2) En date du 11 février 1999, la République de Moldova a soumis une demande visant à bénéficier de ce régime, indiquant les informations et l'engagement visés à l'article 11, paragraphe 1, dudit règlement.
(3) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, la Commission a annoncé par voie de communication(3) que la République de Moldova a présenté la demande susvisée.
(4) Certaines parties intéressées ont fait connaître leurs observations à la Commission.
(5) La demande a été examinée conformément à l'article 12 dudit règlement.
(6) Les dispositions légales internes de la République de Moldova incorporent la substance des normes visées dans les conventions nos 87, 98 et 138 de l'Organisation internationale du travail (OIT).
(7) L'examen mené par la Commission a démontré que les autorités moldaves ont pris toutes les mesures nécessaires à l'application et au contrôle effectifs de ces dispositions.
(8) La République de Moldova s'est engagée à assurer pleinement l'application et le contrôle du régime spécial ainsi que la coopération administrative visée à l'article 14 dudit règlement.
(9) À la lumière des observations exprimées et des résultats de l'examen, il convient de donner une suite favorable à ladite demande.
(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 31 dudit règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le bénéfice du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs, visé à l'article 11 du règlement (CE) n° 2820/98, est accordé à la République de Moldova.
2. Les produits visés à l'annexe I dudit règlement bénéficient de ce régime spécial sous réserve des conditions énoncées à l'article 14 dudit règlement.
3. Les droits du tarif douanier commun applicables aux produits concernés seront réduits conformément aux dispositions de l'article 10 dudit règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2000.

Labels: 9
3
15
18