Document ID: 32007R0828

RÈGLEMENT (CE) N o 828/2007 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2007
portant autorisation permanente ou provisoire de certains additifs dans l'alimentation des animaux
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 3, son article 9 D, paragraphe 1, et son article 9 E, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (2), et notamment son article 25,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation.
(2)
L’article 25 du règlement (CE) no 1831/2003 énonce des mesures transitoires applicables aux demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale, qui sont présentées conformément à la directive 70/524/CEE avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003.
(3)
Les demandes d'autorisation des additifs figurant aux annexes du présent règlement ont été introduites avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003.
(4)
Comme le prévoit l’article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE, des observations initiales concernant lesdites demandes ont été transmises à la Commission avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003. En conséquence, ces demandes doivent continuer d'être traitées conformément à l'article 4 de la directive 70/524/CEE.
(5)
L'usage de la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (MUCL 39203) a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les poulets d'engraissement par le règlement (CE) no 1436/98 de la Commission (3). De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps concernant l'utilisation de ladite préparation pour les poulets d'engraissement. Il ressort de l’examen du dossier que les conditions fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE pour ce type d'autorisation sont remplies. Il convient par conséquent d'autoriser sans limitation dans le temps l'usage de ladite préparation, tel qu'il est prévu à l'annexe I du présent règlement.
(6)
L'usage de la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (IMI SD 135) a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les dindons d'engraissement par le règlement (CE) no 1353/2000 de la Commission (4). De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation pour les dindons. Il ressort de l’examen du dossier que les conditions fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE pour ce type d'autorisation sont remplies. Il convient par conséquent d'autoriser sans limitation dans le temps l'usage de ladite préparation, tel qu'il est prévu à l'annexe II du présent règlement.
(7)
Des données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation, pour une durée de quatre ans, concernant l'utilisation de la préparation Phaffia rhodozyma (ATCC SD-5340) riche en astaxanthine pour les saumons et les truites. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis un avis sur l'utilisation de ladite préparation, le 25 janvier 2006. Il ressort de l'examen du dossier que les conditions fixées à l'article 9 E, paragraphe 1, de la directive 70/524/CEE pour ce type d'autorisation sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'usage de ladite préparation, dans les conditions fixées à l'annexe III du présent règlement, pour une période de quatre ans.
(8)
L'examen de ces demandes montre qu’il convient de prévoir certaines procédures pour protéger les travailleurs contre une exposition aux additifs figurant aux annexes. Cette protection doit être assurée par l’application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (5).
(9)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La préparation appartenant au groupe «Enzymes» qui figure à l'annexe I est autorisée sans limitation dans le temps en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.
Article 2
La préparation appartenant au groupe «Enzymes» qui figure à l'annexe II est autorisée sans limitation dans le temps en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.
Article 3
La préparation appartenant au groupe «Matières colorantes, y compris les pigments» qui figure à l'annexe III est autorisée à titre provisoire pour une période de quatre ans en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2007.

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