Document ID: 32008D0887

DÉCISION 2008/887/PESC DU CONSEIL
du 25 septembre 2008
concernant la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République de Croatie relatif à la participation de la République de Croatie à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 24,
vu la recommandation de la présidence,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 4 février 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (1).
(2)
L’article 13, paragraphe 4, de ladite action commune prévoit que les modalités précises relatives à la participation des États tiers font l’objet d’un accord conclu conformément à l’article 24 du traité.
(3)
Le 13 décembre 2004, le Conseil a autorisé la présidence, assistée, le cas échéant, du secrétaire général/haut représentant, à engager, lors de futures missions civiles de gestion de crises menées par l’Union européenne, des négociations avec des États tiers en vue de conclure un accord en s’inspirant du modèle d’accord entre l’Union européenne et un État tiers concernant la participation d’un État tiers à une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne. Sur cette base, la présidence a négocié un accord avec la République de Croatie relatif à la participation de la République de Croatie à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO.
(4)
Il y a lieu d’approuver cet accord,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord entre l’Union européenne et la République de Croatie relatif à la participation de la République de Croatie à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO, est approuvé au nom de l’Union européenne.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union européenne.
Article 3
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2008.

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