Document ID: 31981D0208

DÉCISION DU CONSEIL du 30 mars 1981 relative à l'augmentation du nombre de juges à la Cour de justice (81/208/Euratom, CECA, CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 165,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 137,
vu la demande de la Cour de justice, contenue dans son mémorandum du 21 juillet 1978, de voir le nombre de juges augmenté,
considérant que la charge de travail de la Cour de justice justifie une augmentation supplémentaire du nombre de juges d'une unité;
considérant qu'il y a lieu d'adapter l'article 32 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article 165 premier alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 137 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, pour tenir compte de l'augmentation du nombre de juges qui forment la Cour de justice;
considérant qu'il convient d'adapter l'article 32 ter deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article 167 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 139 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, afin que le renouvellement partiel porte alternativement sur six et cinq juges;
considérant que, afin d'assurer le fonctionnement du système de renouvellement prévu, il y a lieu d'avancer au 6 octobre 1982 la date à laquelle prendra fin le mandat du juge qui sera nommé pour occuper pour la première fois le poste créé par la présente décision,
DÉCIDE:
Article premier
L'article 32 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article 165 premier alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 137 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont remplacés par le texte suivant:
«La Cour de justice est formée de onze juges.»
Article 2
L'article 32 ter deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article 167 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 139 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont remplacés par le texte suivant:
«Un renouvellement partiel des juges a lieu tous les trois ans. Il porte alternativement sur six et cinq juges.»
Article 3
Le mandat du juge occupant pour la première fois le poste créé par la présente décision expire le 6 octobre 1982.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1981.

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