Document ID: 31986R2527

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RÈGLEMENT (CEE) No 2527/86 DE LA COMMISSION
du 1er août 1986
modifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2), et notamment l'article 27 paragraphe 5,
considérant que les règlements (CEE) no 475/86 et (CEE) no 476/86 du Conseil déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne (3) et au Portugal (4) de certains produits du secteur des matières grasses, prévoient respectivement aux articles 14 et 12, que les graines de tournesol, de colza et de navette récoltées en Espagne, et que les graines de tournesol récoltées au Portugal, et mises en oeuvre en vue de la production d'huile à exporter, et dans le cas de l'Espagne dans la limite d'une quantité, bénéficient d'une aide compensatoire;
considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1184/86 de la Commission (5), et l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission (6) arrêtant les modalités du régime de contrôle des quantités mises à la consommation, respectivement au Portugal et en Espagne, de certains produits du secteur des matières grasses, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2324/86 (7), prévoient que cette aide est octroyée sur demande de l'intéressé selon les modalités prévues au règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2434/86 (9);
considérant qu'il convient de prévoir que le demandeur ainsi que l'organisme émetteur précisent respectivement dans la demande d'aide et dans le certificat même qu'il s'agit de l'aide compensatoire;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 7 du règlement (CEE) no 2681/83, le paragraphe suivant est ajouté:
« 6. Dans le cas de l'aide compensatoire visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 475/86 et à l'article 12 du règlement (CEE) no 476/86:
a) le demandeur ajoute la mention "compensatoire" sur le formulaire de demande de certificat, soit après la rubrique "B. Demande de certificat A.P." lorsqu'il s'agit d'une demande de certificat A.P, soit à la case 13 lorsqu'il s'agit d'une demande de certificat I.D;
b) l'organisme émetteur ajoute la mention "aide compensatoire", selon le cas, soit à la case 8 de la partie A.P du certificat, soit à la case 9 de la partie I.D du certificat. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er août 1986.

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