Document ID: 31991D0241

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mars 1991 concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les cinq nouveaux Laender et Berlin-Est, en république fédérale d'Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (91/241/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3575/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif à l'intervention des Fonds structurels sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande (1), et notamment son article 2 paragraphe 4,
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3575/90, la Commission établira un cadre communautaire d'appui, comme le prévoient l'article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité, ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (2) et l'article 8 paragraphe 3 et l'article 11 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (3);
considérant que, en vertu de ces dispositions, le cadre communautaire d'appui comprend, notamment, les axes prioritaires, les formes d'interventions, le plan de financement indicatif dans lequel le montant des interventions et leurs sources sont précisés ainsi que la durée de ces interventions;
considérant que le gouvernement allemand a présenté à la Commission, le 19 décembre 1990, le plan de développement visé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3575/90, relatif aux cinq Laender et à Berlin-Est, appartenant au territoire de l'ancienne République démocratique allemande et éligibles aux interventions structurelles communautaires, en vertu dudit règlement;
considérant que le plan présenté par l'État membre comporte la description des axes principaux choisis, ainsi que des indications sur les concours du Fonds européen de développement régional (Feder), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers, envisagés pour la réalisation du plan;
considérant que ce cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l'article 4 du règlement (CEE) no 2052/88;
considérant que la BEI a été également associée à l'élaboration du cadre communautaire d'appui conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 4253/88; qu'elle s'est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce cadre sur la base des enveloppes prévisionnelles de prêts indiquées dans la présente décision et conformément aux dispositions statutaires qui la régissent;
considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d'une contribution au financement de ce cadre des autres instruments communautaires de prêts selon les dispositions spécifiques qui les régissent;
considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité pour le développement et la reconversion des régions, à celui du comité du Fonds social européen et à celui du comité des structures agricoles et du développement rural;
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88, la présente décision est envoyée en tant que déclaration d'intention à l'État membre;
considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par le cadre communautaire d'appui résulteront des décisions ultérieures de la Commission approuvant les actions concernées,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier
Le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires concernant les Laender de Mecklebourg-Poméranie occidentale et de Brandebourg, Berlin-Est, les Laender de Saxe-Anhalt, de Thuringe et de Saxe, en république fédérale d'Allemagne, pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, est approuvé.
La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de ce cadre communautaire d'appui suivant les dispositions détaillées qu'il comporte et en conformité avec les règles et les orientations des Fonds structurels et des autres instruments financiers existants. Article 2
Le cadre communautaire d'appui contient les éléments essentiels suivants:
a) les axes prioritaires principaux retenus pour l'action conjointe:
- infrastructure,
- investissements productifs,
- ressources humaines,
- chômage de longue durée,
- chômage des jeunes,
- agriculture et pêche,
- amélioration des zones rurales,
- agriculture, forêt et environnement;
b) un aperçu des formes d'intervention à mettre en oeuvre de façon prépondérante sous la forme de programmes opérationnels;
c) un plan de financement indicatif à prix constants de 1991 précisant le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 13 935 millions d'écus pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté répartis comme suit:
(en millions d'écus)
Feder 1 500 FSE 900 FEOGA, section « orientation » 600 Total des Fonds structurels 3 000
Le besoin de financement national qui en résulte, soit environ 4 380 millions d'écus pour le secteur public et 6 555 millions d'écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêt.
L'assistance financière dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, sous la forme de prêts de la BEI et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, est respectivement estimée à 1 500 millions d'écus et à 1 100 millions d'écus. Article 3
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente déclaration d'intention. Fait à Bruxelles, le 13 mars 1991.

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