Document ID: 31990L0684

DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point d) et son article 113,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la directive 87/167/CEE du Conseil, du 26 janvier 1987, concernant les aides à la construction navale (4) cesse d'être applicable le 31 décembre 1990;
considérant que la politique d'aide prévue par ladite directive a, dans l'ensemble, permis de réaliser les objectifs définis lors de son adoption;
considérant que, bien que le marché mondial de la construction navale ait connu une amélioration notable depuis 1989, un équilibre satisfaisant n'a toujours pas été réalisé entre l'offre et la demande et que les hausses de prix qui se sont produites ne suffisent toujours pas, dans le contexte global, à rétablir, dans ce secteur, une situation de marché normale, permettant une couverture intégrale des coûts de production par les prix, ainsi qu'une rémunération raisonnable des capitaux investis;
considérant que la tendance positive à l'échelle mondiale pourrait se poursuivre dans le sens d'une normalisation du marché, à condition que soient correctement prises en compte les conséquences de la crise du Golfe et que soient comprises les raisons des signaux de crise émis par l'économie mondiale;
considérant que, parallèlement à cette amélioration du marché, des efforts internationaux sont déployés, dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), pour parvenir à un accord multilatéral entre les principales nations du monde dans le domaine de la construction navale, en ce qui concerne l'élimination rapide de toutes les mesures de soutien publiques, directes et indirectes, en faveur de la construction, de la transformation et de la réparation navales, ainsi que d'autres obstacles s'opposant au rétablissement de conditions de concurrence normales et équitables dans le secteur;
considérant que ledit accord doit garantir une concurrence loyale au niveau international entre les chantiers, par une élimination équilibrée et équitable de tous les obstacles qui entravent des conditions de concurrence normales et qu'il doit fournir un instrument adéquat pour lutter contre toutes les pratiques illicites et les formes d'assistance contraires à l'accord;
considérant que les dispositions de la présente directive ne préjugent pas des modifications nécessaires découlant d'accords internationaux conclus par la Communauté;
considérant qu'une industrie compétitive de la construction navale revêt un intérêt essentiel pour la Communauté et contribue à son développement économique et social en fournissant un marché substantiel pour toute une série d'industries, notamment celles qui utilisent les technologies avancées; qu'elle contribue également au maintien de l'emploi dans un certain nombre de régions, notamment dans certaines régions qui souffrent déjà d'un taux élevé de chômage; que les considérations qui précèdent s'appliquent également à la transformation et à la réparation navales;
considérant qu'une suppression totale de l'aide à ce secteur n'est toujours pas possible compte tenu de la situation actuelle du marché et de la nécessité de stimuler la restructuration de nombreux chantiers; qu'une politique d'aide rigoureuse et sélective devrait être poursuivie afin d'encourager la tendance actuelle à produire des navires d'une technologie plus avancée et d'assurer des conditions de concurrence loyales et uniformes à l'intérieur de la Communauté, que cette politique constitue l'approche la plus appropriée pour assurer le maintien d'un niveau d'activité suffisant dans les chantiers navals européens et, par là même, la survie d'une industrie européenne de la construction navale efficace et compétitive;
considérant que la politique d'aide fondamentale définie dans la directive 87/167/CEE qui fait une distinction entre, d'une part, les aides à la production basées sur un plafond commun et, d'autre part, les aides à la restructuration destinées au soutien des changements structurels souhaitables, demeure le moyen le plus approprié d'assurer à ce secteur une compatitivité à long terme;
considérant que, bien qu'il soit proposé de traiter, dans une certaine mesure, la transformation navale de la même façon que la construction navale, aucune aide au secteur de la réparation navale ne devrait être autorisée, compte tenu de la surcapacité persistante de ce secteur, sauf pour les investissements, les fermetures et l'aide à la recherche-développement;
considérant qu'il importe, pour des raisons de transparence et d'équité, que l'actuelle politique d'aide continue à couvrir les aides indirectes octroyées à la construction navale sous forme d'aides aux investissements accordées aux armateurs pour la construction et la transformation de navires;
considérant que le niveau réduit: d'aide qui est acceptable pour la transformation navale ainsi que pour les navires spécialisés de petites dimensions, pour lesquels la concurrence est essentiellement intra-européenne, devrait être appliqué, sur la base de l'expérience acquise, à une partie aussi grande que possible de marché;
considérant que tous les efforts doivent être déployés pour encourager l'introduction de navires de haute technicité dans les chantiers de la Communauté;
considérant que, la présente directive ayant pour principal objectif une plus grande efficacité, la révision annuelle du plafond des aides à la production devrait constamment avoir pour objectif sa réduction progressive;
considérant qu'il devrait être assuré que des aides aux investissements ne peuvent être accordées que selon certaines conditions limitatives;
considérant qu'il est vital, pour l'assainissement à long terme du secteur de la construction navale, que la Communauté et les grandes nations dans le domaine de la construction navale veillent efficacement à ce que les réductions structurelles réalisées sur leur territoire par l'application de sa politique d'aide demeurent irréversibles tant qu'un équilibre approprié n'a pas été établi entre l'offre et la demande;
considérant que la période transitoire accordée à l'Espagne et au Portugal et au territoire de l'ancienne République démocratique allemande expire le 31 décembre 1990;
considérant toutefois que, le degré de restructuration de l'industrie espagnole de la construction navale n'ayant pas encore atteint un niveau lui permettant d'être compétitive par rapport aux autres États membres, il convient de réaliser un autre programme spécifique de restructuration portant sur deux années et de prévoir une dérogation au plafond fixé pour l'aide à la production pour l'année 1991;
considérant qu'une restructuration financière à court terme de l'industrie grecque de la construction navale est nécessaire pour permettre aux organismes publics qui en sont les propriétaires de lui rendre sa compétitivité en la cédant à de nouveaux propriétaires;
considérant que l'efficacité de l'actuelle politique d'aide et la confiance en cette politique ne peuvent être garanties que si la Commission surveille étroitement et en temps opportun l'application, par les États membres, des règles en matière d'aide; qu'il convient, par conséquent, de veiller à ce que les États membres respectent leurs obligations de faire rapport, sur lesquelles ce système de surveillance est fondé, en prévoyant la suspension de tout paiement d'aides déjà approuvées jusqu'à ce que tous les rapports prévus aient été reçus par la Commission; cette disposition s'applique également à l'absence de transmission de rapports relatifs à des régimes d'aides déjà autorisés.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) construction navale:
la construction, dans la Communauté, des bâtiments de mer (navires) à coque métallique suivants:
- navires de commerce pour le transport de passagers ou de marchandises, d'au moins 100 tonnes brutes,
- bateaux de pêche d'au moins 100 tonnes brutes,
- dragues ou autres navires pour travaux en mer, d'au moins 100 tonnes brutes, à l'exclusion des plates-formes de forage,
- remorqueurs d'une puissance d'au moins 365 kilowatts;
b) transformation navale:
la transformation, dans la Communauté, de bâtiments de mer à coque métallique, tels que définis au point a), d'au moins 1 000 tonnes brutes, pour autant que les travaux exécutés entraînent une modification radicale du plan de chargement, de la coque, du système de propulsion ou des infrastructures d'accueil des passagers;
c) réparation navale:
la réparation des bâtiments de mer visés au point a);
d) aides:
les aides d'État visées aux articles 92 et 93 du traité; cette notion couvre non seulement les aides accordées par l'État lui-même mais également celles octroyées par les collectivités régionales ou locales ainsi que les éléments d'aide éventuellement contenus dans les mesures de financement prises par les États membres à l'égard des entreprises de construction et de réparation navales sur lesquelles ils exercent un contrôle direct ou indirect et qui ne sont pas considérés comme du capital à risque fourni à une société selon les pratiques normales en économie de marché.
Ces aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, à condition qu'elles satisfassent aux critères de dérogation prévus par la présente directive;
e) valeur contractuelle avant aide:
le prix prévu dans le contrat plus toute aide accordée directement au chantier naval.
Article 2
Les aides octroyées conformément à la présente directive ne peuvent être assorties de conditions discriminatoires à l'égard de produits originaires des autres États membres.
Article 3
Aides aux armateurs 1. Toutes les formes d'aide aux armateurs ou à des tiers qui sont disponibles en tant qu'aide pour la construction ou la transformation de navires sont soumises aux règles de notification prévues à l'article 11.
Ces aides englobent les facilités de crédit, les garanties et les avantages fiscaux octroyés aux armateurs ou à des tiers aux fins visées au premier alinéa.
2. L'équivalent subvention de ces aides est intégralement soumis aux règles visées à l'article 4 et aux procédures de surveillance prévues à l'article 12, lorsque ces aides sont effectivement utilisées pour la construction ou la transformation de navires dans des chantiers de la Communauté.
3. Les aides octroyées par un État membre à ses armateurs ou à des tiers dans cet État, pour la construction ou la transformation de navires, ne peuvent conduire à des distorsions de concurrence entre les chantiers nationaux et ceux des autres États membres à l'occasion de la passation de commandes.
4. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à une évolution des règles arrêtées par la Communauté en matière d'aide aux armateurs, sous réserve que soit garanti le respect de la transparence des aides à la construction et à la transformation navales.
CHAPITRE II AIDES AU FONCTIONNEMENT.
Article 4
Aides à la production liées au contrat 1. Les aides à la production en faveur de la construction et de la transformation navales peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, à condition que le montant total de l'aide octroyée pour un contrat ne dépasse pas en équivalent subvention un plafond maximum commun exprimé en pourcentage de la valeur contractuelle avant aide, ci-après dénommé «plafond».
2. Le plafond est fixé par la Commission sur la base de la différence qui existe entre les coûts des chantiers les plus compétitifs de la Communauté et les prix pratiqués par leurs principaux concurrents internationaux en ce qui concerne en particulier les segments de marché dans lesquels les chantiers de la Communauté restent relativement les plus compétitifs.
Toutefois, la Commission veille tout particulièrement à ce que les aides à la construction de navires spécialisés de petites dimensions, notamment de navires de petites dimensions dont la valeur contractuelle est inférieure à 10 millions d'écus, segment du marché normalement occupé par de petits chantiers navals, et pour lesquels la concurrence est surtout intra-européenne, soient maintenues à un niveau aussi bas que possible, compte tenu, toutefois, de la situation particulière existant en Grèce.
La présente disposition s'applique également à tous les types de transformation navale, indépendamment de la valeur du contrat.
3. Le plafond est revu tous les douze mois, ou à un intervalle plus court, lorsque des circonstances exceptionnelles le demandent, avec l'objectif d'une réduction progressive du plafond. En révisant le plafond, la Commission veille à ce qu'il ne se produise pas de concentrations d'activité dans la construction navale sur certains segments de marché, dont l'ampleur serait contraire aux intérêts de la Communauté. Le plafond de l'aide applicable à un contrat est celui qui est en vigueur à la date de la signature du contrat final. Toutefois, cette règle n'est pas applicable à un navire livré plus de trois ans après la date de la signature du contrat final. Dans ces cas, le plafond applicable à ce contrat est celui qui était en vigueur trois ans avant la date de livraison du navire.
La Commission peut proroger le délai de trois ans prévu au premier alinéa lorsque cela se justifie en raison de la complexité technique du projet de construction navale concerné ou de retards résultant de perturbations inattendues, substantielles et justifiables affectant le programme de travail d'un chantier.
4. Le plafond est applicable non seulement à toutes les formes d'aides à la production - qu'il s'agisse de régimes d'aides à finalité sectorielle, de régimes généraux d'aides ou d'aides à finalité régionale - octroyées directement aux chantiers, mais aussi aux aides visées à l'article 3 paragraphe 2.
5. Les aides octroyées au titre des divers régimes d'aides ne doivent en aucun cas dépasser globalement le plafond fixé conformément au paragraphe 2; l'octroi d'aides dans des cas individuels ne requiert pas de notification préalable ni d'autorisation de la Commission.
Toutefois, lorsqu'il y a concurrence entre chantiers de différents États membres concernant un contrat particulier, la Commission exige, à la demande d'un État membre, la notification préalable des projets d'aide concernés. Dans ces cas, la Commission statue dans un délai de trente jours à compter de la notification; ces projets d'aide ne peuvent être mis à exécution sans son autorisation. Dans sa décision, la Commission s'assure que l'aide envisagée n'affecte pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
6. Les aides octroyées sous forme de facilités de crédit pour la construction ou la transformation navales qui sont conformes à la résolution du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 3 août 1981 (arrangement concernant les crédits à l'exportation de navires), ou à tout accord qui la remplacerait éventuellement, ne sont pas prises en considération dans le plafond. Ces aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, à condition qu'elles respectent ladite résolution ou tout accord qui la remplacerait éventuellement.
7. Les aides liées à la construction et à la transformation navales, octroyées comme aides au développement à un pays en voie de développement, ne sont pas soumises au plafond. Elles peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles sont conformes aux dispositions arrêtées à cette fin par le groupe de travail no 6 de l'OCDE dans son accord concernant l'interprétation des articles 6, 7 et 8 de l'arrangement visé au paragraphe 6, ou à tout addendum ou corrigendum ultérieur audit accord.
Tout projet d'aide individuel de ce type doit être préalablement notifié à la Commission. Elle vérifie la composante particulière «développement» de l'aide envisagée et s'assure que cette aide entre dans le champ d'application de l'accord visé au premier alinéa.
Article 5
Autres aides au fonctionnement 1. Les aides destinées à faciliter le maintien en activité des entreprises de construction et de tranformation navales, y compris la couverture des pertes, les aides de sauvetage et tout autre type d'aides au fonctionnement qui n'accompagnent pas directement des mesures de restructuration précises couvertes par le chapitre III peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, à condition que leur montant ajouté à celui des aides à la production octroyées directement à des contrats indivivuels de construction et de transformation navales, en application de l'article 4 paragraphe 4, ne dépasse pas le plafond exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire de l'aide dans le secteur de la construction et de la transformation navales.
2. Il incombe aux États membres de prouver dans quelle mesure le chiffre d'affaires et les pertes du bénéficiaire de l'aide proviennent, d'une part, de ses activités dans le domaine de la construction et de la transformation navales et, d'autre part, de ses autres activités éventuelles et, si l'aide est partiellement destinée à couvrir des pertes ou des dépenses résultant des mesures de restructuration visées au chapitre III, d'indiquer spécifiquement ces mesures.
CHAPITRE III AIDES À LA RESTRUCTURATI0N
Article 6
Aides aux investissements 1. Les aides aux investissements, qu'elles soient spécifiques ou non, ne peuvent être octroyées pour la création de nouveaux chantiers navals ou pour des investissements dans des chantiers existants, à moins qu'elles ne soient liées à un plan de restructuration qui n'entraîne aucun accroissement de la capacité de construction navale de ce chantier ou, en cas d'accroissement, qu'elles soient liées directement à une réduction irréversible correspondante de la capacité d'autres chantiers du même État membre au cours de la même période.
De telles aides ne peuvent être octroyées aux chantiers de réparation navales, à moins qu'elles ne soient liées à un plan de restructuration qui aboutit à une réduction de la capacité globale de réparation navale de l'État membre concerné. Dans ce contexte, la Commission peut prendre en considération des réductions de capacité effectuées pendant les années qui précèdent immédiatement.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent ni à l'ouverture d'un nouveau chantier dans un État membre qui autrement n'avait aucune installation de construction navale, ni aux investissements dans l'unique chantier existant dans un État membre, à condition que l'impact du chantier en question sur le marché communautaire soit minimal.
3. Conformément au paragraphe 1, les aides aux investissements peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, à condition:
- que le montant et l'intensité des aides se justifient par l'importance de l'effort de restructuration envisagé,
- qu'elles soient limitées au soutien des dépenses directement liées à l'investissement.
4. Lors de l'examen des aides prévues aux paragraphes 1 et 3, la Commission tient compte de la mesure dans laquelle le programme d'investissement envisagé contribue aux objectifs communautaires du secteur, tels que l'innovation, la spécialisation, les conditions de travail, la santé, la sécurité et l'environnement.
Article 7
Aides à la fermeture 1. Les aides destinées à couvrir les coûts normaux entraînés par la fermeture partielle ou totale de chantiers de construction ou de réparation navales peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, à condition que la réduction des capacités qui en résulte soit réelle et irréversible.
Afin de s'assurer de la nature irréversible des fermetures faisant l'objet d'aides, l'État membre concerne veille à ce que les installations de construction et de réparation navales restent fermées pendant une période qui ne peut être inférieure à cinq ans.
Pendant cette période de cinq ans, le chantier fermé ne peut être utilisé pour des activités anticipant une reprise de la construction navale à l'expiration de la période de cinq ans.
Si, au terme d'une période de cinq ans, mais avant le dixième anniversaire de la fermeture, un État membre souhaite procéder à la réouverture d'une installation de construction et de réparation navales, il doit obtenir l'accord préalable de la Commission.
La Commission statue en se basant à la fois sur l'équilibre mondial existant, à ce moment-là, entre l'offre et la demande et sur la question de savoir si des aides sont envisagées pour la réouverture des installations.
2. Les coûts susceptibles d'ouvrir droit à ces aides sont notamment les suivants:
- les indemnités versées aux travailleurs licenciés ou mis à la retraite avant l'âge légal de celle-ci,
- les coûts des services de consultation pour travailleurs licenciés ou mis à la retraite avant l'âge légal de celle-ci, y inclus des paiements effectués par des chantiers pour faciliter la création des petites entreprises,
- les paiements faits aux travailleurs au titre d'un recyclage professionnel,
- les dépenses engagées pour réorienter le chantier, ses constructions, ses installations et son infrastructure vers d'autres utilisations que celles prévues à l'article 1er points a), b) et c),
- en cas de fermeture totale d'un chantier, la valeur comptable résiduelle de ses installations (compte non tenu de la part de toute réévaluation intervenue depuis le 1er janvier 1982 qui dépasserait le taux national d'inflation).
3. Le montant et l'intensité de l'aide doivent être justifiés par l'ampleur de l'effort de restructuration en jeu, étant entendu qu'il doit être tenu compte des problèmes structurels de la région concernée et, dans le cas d'une reconversion à d'autres activités industrielles, de la législation et des règles communautaires applicables au nouveau secteur concerné.
Article 8
Aides à la recherche et au développement 1. Les aides destinées à couvrir les dépenses engagées par des entreprises de construction et de réparation navales dans des projets de recherche et de développement peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.
2. Aux fins de la présente directive, les frais susceptibles d'être pris en considération sont uniquement ceux qui sont liés à la recherche fondamentale, à la recherche industrielle de base, à la recherche appliquée et au développement, tels qu'ils sont définis par la Commission à l'annexe I de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche-développement (5), à l'exclusion de ceux qui sont liés à l'application industrielle et à l'exploitation commerciale des résultats.
CHAPITRE IV ESPAGNE ET GRÈCE
Article 9
1. A l'exception de l'article 4 paragraphe 5 deuxième alinéa, le chapitre II n'est applicable à l'Espagne qu'à partir du 1er janvier 1992.
2. Au cours de l'année 1991, les aides de fonctionnement à la construction navale et à la transformation des navires en Espagne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, à condition que:
- l'industrie espagnole de la construction navale mette en oeuvre, en sus du plan de restructuration pour les années 1987-1990, conformément au calendrier fixé, toutes les mesures de restructuration prévues par le plan de restructuration complémentaire pour 1991-1992 soumis à la Commission par le gouvernement espagnol,
- le gouvernement espagnol charge, conjointement avec la Commission, un expert-conseil indépendant de contrôler la mise en oeuvre, conformément au calendrier du plan de restructuration mentionné ci-dessus; cet expert-conseil transmet à la Commission et aux autorités espagnoles des rapports semestriels exposant en détail les progrès réalisés par le secteur, conformément au plan de restructuration, en vue de lui permettre de fonctionner au même niveau d'aide que celui accordé aux autres États membres,
- dans le cas où les rapports semestriels donneraient lieu de douter que l'industrie de la construction navale atteigne l'objectif de compétitivité prévu, le gouvernement espagnol prenne les mesures pour renforcer la restructuration du secteur, qui seront acceptées par la Commission comme étant propres à redresser la situation,
- le montant de l'aide de fonctionnement soit réduit par rapport à 1990.
Article 10
1. L'article 5 n'est applicable à la Grèce qu'à partir du 1er janvier 1992.
2. Au cours de l'année 1991, les aides de fonctionnement à la construction navale, à la transformation et à la réparation navales non liées à de nouveaux contrats peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles sont accordées en vue de la restructuration financière des chantiers dans le cadre d'un programme de restructuration systématique et spécifique lié à l'aliénation des chantiers par la vente.
3. En dépit de l'obligation, visée au paragraphe 2, d'aliéner les chantiers en les vendant, le gouvernement grec est autorisé à maintenir une participation majoritaire de 51 % dans l'un des chantiers, si cette décision est justifiée dans l'intérêt de la défense.
CHAPITRE V PROCÉDURE DE SURVEILLANCE
Article 11
1. Outre les dispositions des articles 92 et 93 du traité, les aides aux entreprises de construction, de transformation et de réparation navales, visées par la présente directive, sont soumises aux règles spéciales de notification visées au paragraphe 2.
2. Les États membres notifient préalablement à la Commission et ne mettent en oeuvre sans son autorisation:
a) aucun régime d'aide tant nouveau qu'existant ou modification aux régimes d'aide existants, visés par la présente directive;
b) aucune décision d'appliquer aux entreprises, visées par la présente directive, un régime d'aide qu'il soit à finalité générale ou régionale;
c) aucun cas individuel d'application des régimes d'aide visés à l'article 4 paragraphe 5 deuxième alinéa et paragraphe 7, et lorsque la Commission l'aura expressément prévu lors de l'autorisation du régime d'aide concerné.
Article 12
1. Pour permettre à la Commission de surveiller l'application de la réglementation en matière d'aides prévue aux chapitres II et III, les États membres fournissent à celle-ci, pour son usage exclusif:
a) des rapports sur chaque contrat de construction ou de transformation navales avant la fin du troisième mois suivant le mois de signature de chacun d'entre eux, donnant des précisions sur l'aide financière consentie en faveur du contrat et présentés selon le schéma numéro 1 figurant à l'annexe;
b) des rapports d'achèvement sur chaque contrat de construction ou de transformation navales avant la fin du mois suivant le mois d'achèvement, présentés selon le schéma numéro 1 figurant à l'annexe et donnant des précisions sur l'aide financière consentie en faveur du contrat;
c) des rapports semestriels, à fournir pour le 1er octobre et le 1er avril en ce qui concerne le semestre précédent, sur les aides octroyées aux armateurs et utilisées pour la construction ou la transformation navales dans un chantier situé en dehors de l'État membre qui accorde l'aide, présentés selon le schéma numéro 2 figurant à l'annexe;
d) des rapports annuels donnant, lorsque la Commission en fait la demande, des précisions sur les résultats annuels de chaque chantier naval national ayant reçu une aide et sur le montant total de l'aide financière qui lui a été accordée, présentés selon le schéma numéro 3 figurant à l'annexe. Dans ce cas, ces informations sont accompagnées d'un exemplaire du rapport annuel et doivent être transmises deux mois au plus tard après l'assemblée générale qui a approuvé le rapport annuel du chantier;
e) des rapports annuels, à fournir pour le 1er avril de l'année qui suit l'exercice considéré, sur la réalisation des objectifs de restructuration en ce qui concerne les entreprises ayant reçu une aide en application des articles 6 et 7, présentés selon le schéma numéro 4 figurant à l'annexe.
2. Sur la base des informations qui lui sont communiquées, en vertu de l'article 11 et du présent article paragraphe 1, la Commission établit annuellement un rapport d'ensemble destiné à servir de base de discussion avec les experts nationaux. Ce rapport indique notamment le niveau des aides liées au contrat et des autres aides au fonctionnement accordées dans chaque État membre pendant la période considérée ainsi que le volume total des aides à la restructuration et les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de restructuration dans chaque État membre au cours de ladite période.
3. Si un État membre ne respecte pas entièrement les obligations de faire rapport, telles qu'elles sont prévues au paragraphe 1, la Commission peut, après consultation et préavis, demander que l'État membre interrompe tous paiements d'aides déjà approuvées, jusqu'à ce que tous les rapports prévus aient été reçus par la Commission.
Si l'établissement de rapports par un État membre en vertu du paragraphe 1 s'effectue de façon ponctuelle mais incomplète et si au moment de la transmission des rapports l'État membre indique les chantiers qui ne se sont pas conformés à leur obligation de communiquer des informations, la Commission limite son éventuelle demande de suspension aux versements d'aides à ces seuls chantiers.
Article 13
La présente directive est applicable du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993.
Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990.

Labels: 1
19
5