Document ID: 31988R0332

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RÈGLEMENT (CEE) No 332/88 DE LA COMMISSION
du 3 février 1988
relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 1) originaires de l'Inde
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), et notamment son article 11,
considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 1), repris en annexe et originaires de l'Inde, ont dépassé le niveau visé au paragraphe 2 dudit article;
considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86, une demande de consultations a été notifiée à l'Inde le 18 novembre 1987;
considérant que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, les importations dans la Communauté de produits de la catégorie 1 ont été soumises, pour la période du 18 novembre 1987 au 17 février 1988, par le règlement (CEE) no 3265/87 de la Commission (2), à des limites provisoires;
considérant que, à l'issue des consultations tenues les 11 au 13 janvier 1988, il a été convenu de soumettre les produits textiles en question à des limites quantitatives communautaires pour la période du 18 novembre au 31 décembre 1987 et pour les années 1988 à 1991;
considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect de la limite quantitative est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86;
considérant que les produits en question exportés de l'Inde vers la Communauté entre le 18 novembre et le 31 décembre 1987 doivent être déduits de la limite quantitative communautaire pour la période du 18 novembre au 31 décembre 1987;
considérant que cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts par cette limite et expédiés de l'Inde vers la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3265/87;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'importation dans la Communauté de certains produits textiles, de la catégorie reprise en annexe, originaires de l'Inde, est soumise aux limites quantitatives reprises dans cette même annexe sous réserve des dispositions de l'article 2.
Article 2
1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er expédiés de l'Inde vers la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3265/87 et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.
2. Les importations des produits expédiés de l'Inde vers la Communauté à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3265/87 continuent à être soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86.
3. Toutes les quantités de ces produits expédiées de l'Inde vers la Communauté à partir du 18 novembre 1987 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie pour la période du 18 novembre au 31 décembre 1987. Toutefois cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts mais expédiés de l'Inde avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3265/87.
Article 3
Le règlement (CEE) no 3265/87 est abrogé.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 février 1988.

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