Document ID: 32002D0282

Décision de la Commission
du 20 septembre 2000
relative à la partie de la carte italienne des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006 concernant les régions éligibles à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE
[notifiée sous le numéro C(2000) 2752]
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/282/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles(1) et compte tenu de ces observations,
considérant ce qui suit:
I. Procédure
(1) Par lettre SG(98) D/1672 du 24 février 1998, la Commission a invité les autorités italiennes à lui notifier, d'ici au 31 mars 1999, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, la méthodologie utilisée pour déterminer les régions assistées, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2000, ainsi que la liste des régions et les intensités d'aide et plafonds de cumul applicables, pour la période 2000-2006. La méthodologie, ainsi que les intensités d'aide et plafonds de cumul prévus, doivent être compatibles avec les dispositions des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(2) (ci-après dénommées "les lignes directrices").
(2) Par lettre SG(98) D/12386 du 30 décembre 1998, la Commission a informé les autorités italiennes que, conformément aux dispositions des lignes directrices, et notamment à la méthode décrite au point 3 et à l'annexe III, et compte tenu du plafond global de la population communautaire de 42,7 %, le plafond national de population assistée au titre des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), que la Commission considère comme compatible avec le marché commun est, pour la période 2000-2006, de 43,6 %. Dans la même lettre, la Commission a constaté que certaines des régions du niveau II de la NUTS (Nomenclature des unités territoriales statistiques) de l'Italie, correspondant à 33,6 % de la population, satisfont aux critères d'éligibilité aux aides régionales au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité. Par conséquent, la couverture des aides à finalité régionale au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité ne doit pas dépasser 10 % de la population italienne.
(3) Après deux rappels datés du 14 juin 1999 [SG(99) D/4259] et du 26 octobre 1999 (01986), les autorités italiennes ont notifié à la Commission, par lettre n° 16497 du 16 décembre 1999 de leur représentation permanente, enregistrée à la Commission le 17 décembre 1999, et conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, ce projet de carte des aides à finalité régionale. Une demande de renseignements complémentaires à été envoyée aux autorités italiennes le 20 janvier 2000. Par lettres du 31 janvier 2000, du 1er février 2000, du 11 février 2000 et du 17 février 2000, les autorités italiennes ont envoyé des éléments d'informations complémentaires. Deux réunions entre les autorités italiennes et les services de la Commission ont eu lieu Bruxelles le 14 janvier 2000 et le 1er février 2000.
(4) Par lettre SG(2000) D/102347 du 13 mars 2000, la Commission a informé l'Italie qu'après avoir examiné les informations fournies par les autorités italiennes sur la mesure en question, elle avait décidé, conformément aux articles 87 et 88 du traité et aux articles 61 et 62 de l'accord EEE, de ne pas soulever d'objections à l'égard de la partie de la carte qui concerne les régions italiennes éligibles à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité (aide d'État N 792/99), et d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard de la partie de la carte qui concerne les régions italiennes éligibles à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité (aide d'État C 16/2000).
(5) La décision de la Commission de ne pas soulever d'objections à l'égard d'une partie de la carte italienne, du fait qu'elle est compatible avec le traité, et d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'égard de l'autre partie de la carte italienne, a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(3). Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur les aspects de la mesure à l'égard desquels la Commission a ouvert la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la décision mentionnée ci-dessus.
(6) Le 31 juillet 2000, la Commission a reçu des observations de la commune de Fivizzano (région de Toscane). Ces observations ont été présentées en dehors du délai prévu pour la transmission des observations par les parties intéressées.
(7) Par lettre du 3 juillet 2000 (D/53627), la Commission a invité les autorités italiennes à indiquer si, après leur proposition du 21 juin 2000 concernant les zones éligibles à l'objectif 2 des Fonds structurels, les zones proposées à l'éligibilité aux aides à finalité régionale au titre du point 3.10.5 des lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale restaient inchangées par rapport à la notification de décembre 2000.
(8) Par lettres de leur représentation permanente n° 8933 et n° 9619, du 26 juillet 2000 et du 29 août 2000, enregistrées le 31 juillet 2000 (A/36395) et le 29 août 2000 (A/37065), les autorités italiennes ont fait parvenir à la Commission leurs propres observations.
II. Description des éléments à l'encontre desquels la Commission a ouvert la procédure
(9) Le projet de carte des aides à finalité régionale notifié par les autorités italiennes porte sur la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006.
(10) Parmi les zones proposées par l'Italie au bénéfice de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, certaines ont été présentées sur la base d'une méthodologie précise (point 3.10.3 des lignes directrices), d'autres au titre de leur statut de zone éligible à l'objectif 2 des Fonds structurels (dans le cadre du point 3.10.5), d'autres encore au titre de leur statut de zone éligible à l'objectif 1 (phasing out) des Fonds structurels (également dans le cadre du point 3.10.5).
(11) Les plafonds d'intensité proposés par les autorités italiennes sont les suivants:
- 8 % ESN pour toutes les zones, à l'exception de celles proposées dans les régions Abruzzes et Molise,
- 20 % ESN pour les zones proposées dans les régions Abruzzes et Molise.
(12) Tous les plafonds d'intensité des aides sont majorés de 10 points de pourcentage brut pour les petites entreprises et de 6 points de pourcentage brut pour les moyennes entreprises, conformément à la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(4), à l'exception des zones Abruzzes et Molise où une majoration de 10 points de pourcentage brut est proposée aussi pour les moyennes entreprises.
(13) La Commission a examiné la notification italienne au regard des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, et notamment à la lumière des dispositions du point 5.2, qui stipule que le projet de carte doit être "établi selon les critères énoncés aux points 3.5, 3.10, 4.8 et 4.9".
(14) En ce qui concerne les zones proposées au titre de leur statut de zone éligible à l'objectif 2 des Fonds structurels, les autorités italiennes ont proposé des parties de zones d'emploi dans les régions suivantes: Piémont, Ligurie, Frioul Vénétie Julienne, Vénétie, Emilie Romagne, Toscane, Marches, Ombrie, Abruzzes et Latium.
(15) Ces zones, proposées au titre du point 3.10.5 des lignes directrices, qui institue l'éligibilité aux Fonds structurels en critère d'éligibilité à la carte des aides régionales, n'avaient pas encore le statut de zones éligibles à l'objectif 2 des Fonds structurels, la carte des Fonds structurels n'ayant pas encore été approuvée au moment de l'ouverture de la procédure. Par conséquent, le fait de proposer que ces zones soient autorisées à bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité au titre du point 3.10.5 des lignes directrices, n'a pas été jugée compatible avec le traité. À ce propos, la Commission a aussi précisé que l'éligibilité à l'objectif 2 n'implique pas que toutes les zones retenues soient également éligibles à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Ces zones seront incluses dans la carte des aides régionales dans la mesure où elles répondent aux conditions générales figurant dans les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et respectent en particulier les conditions relatives à la population minimale et à la compacité.
III. Observations soumises par les autorités italiennes
(16) Dans le cadre de la procédure formelle d'examen mentionnée ci-dessus, les autorités italiennes ont procédé à une modification de leur notification originale relative aux zones proposées au titre de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, suite aux résultats des négociations qui ont amené l'approbation par la Commission de la carte italienne "objectif 2" des Fonds structurels.
(17) Comme dans la notification originale, parmi les zones proposées par les autorités italiennes au bénéfice de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, certaines le sont dans le cadre d'une méthodologie (point 3.10.3 des lignes directrices), d'autres au titre de leur statut de zone éligible à l'objectif 2 des Fonds structurels (du point 3.10.5), d'autres encore au titre de leur statut de zone éligible à l'objectif 1 (phasing out) des Fonds structurels (également dans le cadre du point 3.10.5).
(18) En ce qui concerne les premières, les autorités italiennes proposent une méthodologie spécifique, une unité statistique et des indicateurs quantitatifs pour la détermination des régions éligibles.
(19) Comme dans la notification initiale, l'unité statistique retenue est la zone d'emploi (sistema locale del lavoro). La méthode utilisée pour la détermination de ces zones d'emploi consiste à établir un découpage du territoire italien qui maximise le flux domicile-travail à l'intérieur d'une unité géographique, et elle est basée sur les résultats du recensement de 1991. Le territoire italien a été divisé en 784 bassins d'emploi.
(20) Comme dans la notification initiale, les indicateurs sont les suivants:
- taux moyen de chômage pour la période 1994-1996,
- un indicateur des zones industrielles défavorisées (moyenne arithmétique du taux de chômage - en l'occurrence le taux de chômage moyen pour la période 1994-1996 - et de la part des emplois dans le secteur industriel par rapport au total des emplois existants en 1996),
- variation du nombre d'emplois dans le secteur agricole pour la période 1991-1996.
Toutes ces données ont été fournies par l'Institut national de statistique (ISTAT).
(21) Les indicateurs appliqués aux zones d'emploi, selon la méthode des lignes directrices, ont amené les autorités italiennes à retenir 49 zones d'emploi.
(22) En ce qui concerne les zones proposées au titre de leur statut de zone éligible à l'objectif 2 des Fonds structurels, les autorités italiennes proposent des parties de zones d'emploi dans les régions suivantes: Val d'Aoste, Piémont, Ligurie, Lombardie, Frioul, Vénétie, Emilie Romagne, Toscane, Marches, Ombrie, Abruzzes et Latium.
(23) En ce qui concerne les zones proposées au titre de leur statut de zone éligible à l'objectif 1 (phasing out) des Fonds structurels, conformément à la notification initiale, les autorités italiennes proposent des parties de zones d'emploi dans la région Molise.
(24) Comme dans la notification initiale, les plafonds d'intensité proposés sont les suivants:
- 8 % ESN pour toutes les zones d'emploi, à l'exception de celles proposées dans les régions Abruzzes et Molise,
- 20 % ESN pour les zones proposées dans les régions Abruzzes et Molise.
(25) Comme dans la notification initiale, tous les plafonds d'intensité des aides mentionnés ci-dessus sont majorés de 10 points de pourcentage brut pour les petites entreprises et de 6 points de pourcentage brut pour les moyennes entreprises (JO L 107 du 30.4.1996), à l'exception des zones des Abruzzes et du Molise, où une majoration de 10 points de pourcentage brut est proposée aussi pour les moyennes entreprises. Les plafonds d'intensité constituent également des plafonds de cumul applicables au total de l'aide en cas d'intervention concomitante de plusieurs régimes à finalité régionale, qu'elle provienne de sources locales, régionales, nationales ou communautaires.
IV. Appréciation
(26) La Commission examine la partie de la notification italienne relative aux régions proposées au titre de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, dans la version modifiée au cours de la procédure formelle d'examen, à la lumière de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.
(27) En ce qui concerne le plafond de population, la Commission constate que la proposition italienne de carte au titre de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), qui couvre 10 % de la population nationale, est en accord avec le point 3.10 des lignes directrices et avec la lettre de la Commission du 30 décembre 1998 [SG(98) D/12386]. En ce qui concerne cet aspect, la proposition italienne peut être considérée comme compatible avec les dispositions pertinentes des lignes directrices.
(28) La Commission observe que les autorités italiennes ont notifié, en conformité avec le point 3.10 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (JO C 74 du 10.3.1998), une méthodologie, une unité statistique et des indicateurs quantitatifs pour la détermination des régions proposées au titre de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
(29) En ce qui concerne les indicateurs, la Commission constate qu'ils répondent aux conditions posées par les lignes directrices au point 3.10.2. En effet:
- les indicateurs, simples ou combinés, sont limités à trois,
- ils sont objectifs et pertinents pour l'examen de la situation socio-économique des régions,
- ils sont basés sur des séries statistiques comprenant les trois dernières années disponibles ou issues de la dernière enquête effectuée,
- ils sont établis par des sources statistiques fiables.
(30) En ce qui concerne la conformité des régions proposées avec les conditions définies par les lignes directrices, il convient de rappeler que le point 3.10.3 de ces dernières prévoit que:
a) "Les régions correspondent au niveau III de la NUTS ou, dans des circonstances justifiées, à une unité géographique différente. Un seul type d'unité géographique peut être présenté par État membre."
Les autorités italiennes proposent une approche basée sur les zones d'emploi (sistemi locali del lavoro). La méthode utilisée pour la détermination de ces zones d'emploi consiste à établir un découpage du territoire italien qui maximise le flux domicile-travail à l'intérieur d'une unité géographique et elle est basée sur les résultats du recensement de 1991. Le territoire italien a été divisé en 784 zones d'emploi. Les zones d'emploi sont des zones présentant une importance économique, caractérisées par le fait qu'elles font partie d'un seul marché du travail local ou qu'elles présentent une forte corrélation entre domicile et lieu de travail. Elles représentent des zones économiquement et socialement homogènes. Elles sont utilisées depuis 1987 comme unités de référence dans les politiques nationales en matière de programmation et développement économique, d'emploi et d'autonomies locales. La zone d'emploi répond au souci de la Commission d'éviter que le plafond de population ne soit utilisé pour sélectionner exclusivement des zones denses en entreprises, sans prendre en compte la population qui participe à la production et bénéficie de la création de richesse. La zone d'emploi, en garantissant une corrélation entre lieu de résidence et lieu de travail, assure le respect de l'esprit du traité, qui accepte des dérogations à l'interdiction de principe des aides aux entreprises prévue à l'article 87, dans le but de favoriser le développement de certaines régions économiques.
b) "Les régions individuelles proposées ou les groupes de régions contiguës doivent former des zones compactes, dont chacune comprend 100000 habitants au minimum."
Toutes les zones proposées par l'Italie sont conformes au point 3.10.3, deuxième tiret, des lignes directrices.
c) "Les régions proposées présentent des disparités significatives (la moitié de l'écart-type) par rapport à la moyenne des régions potentielles de l'État membre relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, au titre de l'un ou de l'autre des indicateurs retenus dans la méthode."
Toutes les zones proposées par l'Italie au titre de la méthode prévue par les lignes directrices sont conformes au point 3.10.3, troisième tiret, des lignes directrices.
(31) En ce qui concerne les zones proposées au titre du point 3.10.5 des lignes directrices, qui institue l'éligibilité aux Fonds structurels en critère d'éligibilité à la carte des aides régionales, il convient de noter ce qui suit:
- la Commission constate que toutes ces zones sont incluses dans la carte "Objectif 2" pour la période des Fonds structurels allant de 2000 à 2006(5),
- conformément au point 3.10.3, deuxième tiret, des lignes directrices, "les régions individuelles proposées ou les groupes de régions contiguës" forment des zones "dont chacune comprend 100000 habitants au minimum",
- conformément au point 3.10.3, deuxième tiret, des lignes directrices, "les régions individuelles proposées ou les groupes de régions contiguës" forment "des zones compactes". En effet, les parties de zones d'emploi de la région Molise présentent une corrélation entre lieu de résidence et lieu de travail. Ces parties de zones d'emploi répondent donc au souci de la Commission d'éviter que le plafond de population ne soit utilisé pour sélectionner exclusivement des zones denses en entreprises, sans prendre en compte la population qui participe à la production et bénéficie de la création de richesse.
La Commission constate qu'un tiers des zones assistées au titre de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), ne sont pas éligibles aux Fonds structurels, alors que la moitié des zones éligibles à l'"Objectif 2", représentant 7 % de la population nationale, n'ont pas été proposées par les autorités italiennes pour bénéficier des aides à finalité régionale. Tout en acceptant leur proposition, la Commission attire l'attention des autorités italiennes sur la perte d'efficacité que représentera pour la politique régionale la dispersion entre ces deux mécanismes de soutien au développement régional.
(32) En ce qui concerne les zones proposées au titre de leur statut de zone éligible à l'"Objectif 1" (phasing out) des Fonds structurels, et conformément au point 3.10.5 des lignes directrices, il convient de noter ce qui suit:
- toutes ces zones sont incluses dans la région de niveau II de la NUTS en phasing out Objectif 1 pour la période des Fonds structurels allant de 2000 à 2006(6),
- conformément au point 3.10.3, deuxième tiret, des lignes directrices, "les régions individuelles proposées ou les groupes de régions contiguës" forment des zones "dont chacune comprend 100000 habitants au minimum",
- conformément au point 3.10.3, deuxième tiret, des lignes directrices, "les régions individuelles proposées ou les groupes de régions contiguës" forment "des zones compactes". En effet, les parties de zones d'emploi de la région Molise présentent une corrélation entre lieu de résidence et lieu de travail. Ces parties de zones d'emploi répondent donc au souci de la Commission d'éviter que le plafond de population ne soit utilisé pour sélectionner exclusivement des zones denses en entreprises, sans prendre en compte la population qui participe à la production et bénéficie de la création de richesse.
(33) En ce qui concerne les plafonds d'intensité des aides pour les zones proposées par les autorités italiennes, la Commission rappelle que, conformément aux dispositions du point 4.8 des lignes directrices, et exception faite notamment des régions ultrapériphériques ou à faible densité démographique, "le plafond des aides à finalité régionale ne doit pas dépasser 20 % ESN en général", ni 10 % ESN dans les régions éligibles à l'article 87, paragraphe 3, point c), "qui présentent à la fois un PIB par habitant en SPA supérieur et un taux de chômage inférieur à la moyenne communautaire respective". Ainsi que la Commission l'a fait savoir aux autorités italiennes par lettre SG(98) D/12398 du 30 décembre 1998, portant révision des plafonds nationaux de couverture des aides régionales pour la période 2000 à 2006, les bassins d'emploi proposés dans les régions Abruzzes et Molise, avec une intensité d'aide proposée de 20 % ESN, ne sont pas soumis au plafond de 10 % ESN.
(34) La Commission observe que, compte tenu du fait que les intensités d'aide pour les zones proposées dans les régions Abruzzes et Molise sont de 20 % ESN, que ces deux régions étaient dans la précédante phase de programmation des zones "Objectif 1" des Fonds structurels, et que les intensités pour les autres zones proposées s'élèvent à 8 %, ces intensités sont modulées "selon la gravité et l'intensité des problèmes régionaux visés examinés dans un contexte communautaire", en conformité avec le point 4.8 des lignes directrices. Compte tenu de ce qui précède, cet aspect de la proposition italienne peut être considéré comme compatible avec les dispositions pertinentes des lignes directrices.
(35) La Commission constate que les intensités d'aide proposées pour les petites et moyennes entreprises sont conformes au point 4.9 des lignes directrices, qui prévoit la possibilité d'accorder les majorations prévues par l'encadrement communautaire des aides d'État aux PME(7), soit 10 points de pourcentage brut dans le cas des régions éligibles à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. En ce qui concerne cet aspect, la proposition italienne peut être considérée comme compatible avec les dispositions pertinentes des lignes directrices.
(36) Enfin, la Commission constate que les règles de cumul définies au point 4.18 des lignes directrices sont respectées. En ce qui concerne cet aspect, la proposition italienne peut également être considérée comme compatible avec les dispositions pertinentes des lignes directrices.
V. Conclusion
(37) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission considère que le nouveau projet relatif à la partie de la carte italienne des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006 qui concerne les régions éligibles à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité est compatible avec les dispositions les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(8),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La partie de la carte italienne des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006 qui concerne les régions éligibles à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité est compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
La mise à exécution de cette mesure est par conséquent autorisée.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2000.

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