Document ID: 31998R2362

RÈGLEMENT (CE) N° 2362/98 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1637/98 (2), et notamment son article 20,
(1) considérant que le Conseil, par le règlement (CE) n° 1637/98, a modifié le régime à l'importation de bananes instauré par le titre IV du règlement (CEE) n° 404/93; qu'il a, en particulier, ouvert un contingent tarifaire autonome de 353 000 tonnes, au droit de douane de 75 écus par tonne, additionnel au contingent tarifaire de 2 200 000 tonnes consolidé à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et supprimé les catégories d'opérateurs définies dans son article 19 originel; qu'il y a lieu d'arrêter toutes les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de ce régime, y compris les mesures transitoires justifiées par une entrée en vigueur très rapprochée du présent règlement, ainsi que les dispositions relatives aux importations au taux du tarif douanier commun;
(2) considérant que l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 404/93 dispose que dans le cas où il ne serait pas possible d'arriver à un accord avec les pays tiers producteurs ayant un intérêt substantiel à la fourniture des bananes dans la Communauté aux fins de la répartition des contingents tarifaires, et, le cas échéant, de la quantité traditionnelle ACP - ci-après dénommée «bananes traditionnelles ACP» - il conviendrait d'habiliter la Commission à procéder à cette répartition selon un critère unique; que les négociations conduites par la Commission avec les pays tiers ayant un intérêt substantiel à l'approvisionnement en bananes de la Communauté, en application du mandat du Conseil, n'ont pas permis de parvenir à un accord sur la répartition des contingents tarifaires; que la Commission est ainsi conduite à opérer une répartition des contingents tarifaires sur la base d'un critère objectif unique, à savoir celui des exportations réalisées vers la Communauté par les pays tiers ayant un intérêt substantiel à cette fourniture pendant les années 1994 à 1996, dernière période triennale pour laquelle la Communauté dispose de données définitives;
(3) considérant que l'article 19 du règlement (CEE) n° 404/93 prévoit que la gestion des contingents tarifaires des bananes États tiers et des importations de bananes traditionnelles ACP s'effectue par l'application de la méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels, méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés»; que, en cas de besoin, toutefois, d'autres méthodes appropriées peuvent être arrêtées; que, pour la mise en oeuvre du nouveau régime en 1999, il s'avère indiqué au vu des connaissances disponibles sur la réalité des importations effectuées, de déterminer les droits des opérateurs traditionnels en fonction des importations effectives qu'ils ont réalisées pendant la période triennale 1994-1996; que le choix de cette période de référence correspond à l'orientation dégagée au sein du Conseil;
(4) considérant que les importations effectives doivent être établies sur la base des documents utilisés pour la mise en libre pratique, à savoir les certificats d'importation et les documents douaniers appropriés; que, toutefois pour les nouveaux États membres, ces opérations doivent être établies au moyen des documents administratifs en vigueur avant l'adhésion, et pour les trois premiers trimestres de l'année 1995, au moyen des autorisations délivrées en application des mesures transitoires en vigueur pendant cette période; que, compte tenu du nombre sensible de transmissions informelles et de cessions à titre onéreux des documents d'importation opérées pendant la dernière période d'application du régime initial établi par le règlement (CEE) n° 404/93, il est justifié de fonder la réalité des importations effectives en priorité sur la preuve du paiement des droits de douane applicables lors de l'importation des marchandises;
(5) considérant qu'une gestion commune des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP paraît de nature à favoriser une évolution du commerce international et une plus grande fluidité des échanges et à éviter des différenciations qui ne paraissent pas justifiées; qu'ainsi les opérateurs traditionnels et les nouveaux arrivés doivent être définis selon des critères uniques quels que soient les pays tiers ou ACP dont ils importent; que les droits des opérateurs traditionnels doivent être déterminés sur la base d'importations effectives quelles que soient les origines et les sources d'approvisionnement, et doivent conférer la possibilité d'importer de toutes les origines; que cette même approche doit par ailleurs se traduire dans le mode de gestion périodique des importations sans différenciation tenant aux origines des importations;
(6) considérant qu'une part des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP doit être réservée aux opérateurs nouveaux arrivés; que cette allocation globale doit être suffisante pour permettre à des opérateurs de s'engager dans ce commerce d'importation et favoriser une saine concurrence;
(7) considérant que cette répartition des quantités disponibles entre les opérateurs traditionnels et les nouveaux arrivés est susceptible d'adaptations ultérieures dans les prochaines années, pour tenir compte de l'évolution du nombre des opérateurs des deux groupes, de leurs importations ainsi que du nombre de nouveaux arrivés que leurs réalisations qualifient pour accéder au groupe des opérateurs traditionnels; qu'une possibilité d'ajustement doit également être possible le cas échéant pour permettre une utilisation satisfaisante des quantités disponibles au cours d'un exercice annuel donné;
(8) considérant que l'expérience de plusieurs années d'application du régime communautaire à l'importation de bananes conduit à renforcer les critères fixés pour l'admissibilité de nouveaux opérateurs pour éviter l'enregistrement de simples agents prête-noms et l'octroi d'allocations à des demandes artificielles ou spéculatives; qu'en particulier, il est justifié d'exiger une expérience minimale dans le commerce d'importation de produits comparables, des produits frais des chapitres 7, 8 et des produits du chapitre 9 sous certaines conditions de la nomenclature combinée; que, afin également d'éviter des demandes d'allocation annuelles disproportionnées par rapport aux possibilités de réalisation des opérateurs et qui ne seraient pas suivies de demandes de certificats d'importation pour des quantités correspondantes, il est indiqué de soumettre la présentation de la demande d'allocation annuelle à l'exigence de la constitution d'une garantie se substituant à la garantie relative au certificat d'importation; que cette garantie doit être libérée sans délai au prorata des quantités pour lesquelles l'opérateur utilise effectivement son allocation annuelle; que, en vue des mêmes objectifs, il y a lieu de subordonner l'octroi d'une allocation, les années ultérieures, à une utilisation minimale de l'allocation annuelle antérieure; qu'il convient enfin de déterminer les conditions d'accès des «nouveaux arrivés» au groupe des «opérateurs traditionnels»;
(9) considérant qu'il convient de rappeler la possibilité pour les opérateurs, selon le cas, de réaliser des fusions ou de constituer des groupements, selon les conditions définies par les législations nationales, pour remplir les obligations et exercer les droits conférés par le présent règlement;
(10) considérant qu'il convient d'arrêter les dispositions applicables pour l'enregistrement des opérateurs et la détermination, selon le cas, de leur quantité de référence ou de leur allocation annuelle, de spécifier les vérifications et les contrôles qui incombent aux autorités nationales compétentes, et de préciser les conséquences à tirer du manquement à certaines obligations, notamment en matière d'enregistrement et de déclarations aux fins d'obtenir des quantités de référence ou des allocations au titre du régime d'importation;
(11) considérant qu'il s'avère indiqué, pour la mise en oeuvre en 1999 du régime des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP, de maintenir les instruments de gestion périodique créés par le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission du 10 juin 1993 portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1409/96 (4), tout en adaptant les modalités dans la mesure nécessaire; que cela concerne, notamment, la fixation de quantités indicatives par origine pour les trois premiers trimestres, la fixation de plafonds pour les demandes individuelles, la périodicité de la présentation des demandes de certificats et de leur délivrance, ainsi que l'émission de certificats de réutilisation des quantités non utilisées;
(12) considérant que, pour l'application de l'article 18, paragraphes 7 et 8, du règlement (CEE) n° 404/93, il convient de définir les éléments constitutifs du bilan de la production, de la consommation, des importations et des exportations qui doit être établi préalablement à une augmentation du contingent autonome en cas d'augmentation de la demande ou de survenance de circonstances exceptionnelles affectant l'approvisionnement du marché communautaire;
(13) considérant que, sous réserve de dérogations expresses, les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/98 (6) sont applicables; que, en application de l'article 9 dudit règlement, les droits découlant du certificat sont transmissibles une seule fois par certificat ou par extrait de certificat par son titulaire pendant la période de validité du document;
(14) considérant qu'il convient de spécifier les conditions et les effets d'une telle transmission de certificat compte tenu de la définition des catégories d'opérateurs établie par le présent règlement; que la cession limitée à un seul cessionnaire par certificat ou extrait de certificat permet l'évolution des relations commerciales entre les différents opérateurs enregistrés; que, toutefois, il n'est pas souhaitable de susciter la création de relations artificielles ou spéculatives ou des perturbations de relations commerciales normales en permettant la transmission de la part d'opérateurs nouveaux arrivés en faveur d'opérateurs traditionnels;
(15) considérant qu'il convient de préciser toutes les communications nécessaires entre les opérateurs, les États membres et la Commission pour l'application du présent règlement, en ce qui concerne en particulier l'établissement des quantités de référence et des allocations des opérateurs, la gestion périodique des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP ainsi que le suivi du marché;
(16) considérant que, au titre des mesures transitoires rendues nécessaires pour l'application au 1er janvier 1999 du nouveau régime, il convient, en premier lieu, de déroger aux dispositions administratives relatives au calendrier d'enregistrement des opérateurs et à la transmission aux autorités nationales compétentes des pièces justificatives nécessaires pour l'établissement de leurs droits; que, toutefois, les demandes introduites doivent comporter l'indication et les références précises de toutes les pièces justificatives des droits invoqués;
(17) considérant que, en deuxième lieu, il convient de déterminer les quantités qui peuvent être importées des différentes origines pour le premier trimestre 1999, au titre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP, de fixer le plafond des demandes individuelles de certificats des opérateurs ainsi qu'un calendrier strict d'introduction de ces demandes;
(18) considérant que les modifications au régime d'importation de bananes dans la Communauté introduites par le présent règlement, notamment les dispositions relatives à la définition des opérateurs, nécessitent des vérifications et contrôles des autorités nationales compétentes en coopération avec la Commission; que ces opérations peuvent le cas échéant conduire à des corrections des quantités de référence ou des allocations annuelles des opérateurs; que de ce fait, notamment, les quantités de référence et les allocations annuelles ne sauraient constituer des droits acquis ou être invoqués par les opérateurs comme des attentes légitimes;
(19) considérant qu'il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) n° 1442/93 ainsi que le règlement (CE) n° 478/95 de la Commission du 1er mars 1995 portant modalités d'application complémentaires du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes dans la Communauté et modifiant le règlement (CE) n° 1442/93 (7), modifié par le règlement (CE) n° 702/95 (8);
(20) considérant que le règlement (CE) n° 1637/98 s'applique à partir du 1er janvier 1999; que, en vue de permettre aux opérateurs de bénéficier dès cette date des dispositions prévues par ledit règlement, il y a lieu de prendre des mesures transitoires permettant aux États membres et à la Commission de réunir tous les éléments nécessaires en vue d'assurer l'utilisation des certificats dès le 1er janvier 1999;
(21) considérant que le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Dispositions introductives
Article premier
Le présent règlement établit les modalités du régime d'importation de bananes applicables, d'une part, dans le cadre des contingents tarifaires prévus à l'article 18, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 404/93 et des bananes traditionnelles ACP visées à l'article 16 dudit règlement, et d'autre part, en dehors de ce cadre.
Les contingents tarifaires sont répartis entre les principaux pays fournisseurs et les autres conformément à l'annexe I.
Article 2
1. Les contingents tarifaires et les bananes traditionnelles ACP sont ouverts à concurrence de:
a) 92 % aux opérateurs traditionnels définis à l'article 3;
b) 8 % aux opérateurs nouveaux arrivés définis à l'article 7.
2. La répartition indiquée au paragraphe 1 peut être modifiée en vue d'une meilleure utilisation des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP, pour tenir compte notamment de l'évolution du nombre des opérateurs traditionnels et des nouveaux arrivés, et des importations réalisées par eux, ainsi que de l'accès des nouveaux arrivés à la catégorie des opérateurs traditionnels en application de l'article 10.
3. Si le montant total des quantités de référence provisoires des opérateurs traditionnels, ou des allocations annuelles demandées par les nouveaux arrivés reste inférieur à la quantité globale allouée à cette catégorie d'opérateurs, la quantité disponible peut être allouée à l'autre catégorie.
TITRE II
Gestion des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP
CHAPITRE 1
Définition des opérateurs
Section I: «Les opérateurs traditionnels»
Article 3
Aux fins du présent règlement, on entend par «opérateur traditionnel» l'agent économique, établi dans la Communauté pendant la période qui détermine sa quantité de référence, ainsi que lors de son enregistrement en application de l'article 5, qui pour son propre compte, a importé effectivement pendant une période de référence, une quantité minimale de bananes originaires des États tiers et/ou des États ACP en vue d'une mise en vente ultérieure sur le marché communautaire.
La quantité minimale visée au premier alinéa est de 100 tonnes pendant l'une des années de la période de référence. La quantité minimale est de 20 tonnes lorsque l'importation porte exclusivement sur des bananes d'une longueur inférieure ou égale à 10 centimètres.
Article 4
1. Chaque opérateur traditionnel, enregistré dans un État membre conformément à l'article 5, obtient, pour chaque année, pour l'ensemble des origines mentionnées à l'annexe I, une quantité de référence unique déterminée en fonction des quantités de bananes qu'il a effectivement importées pendant la période de référence.
2. Pour des importations à réaliser en 1999, dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP, la période de référence est constituée par les années 1994, 1995 et 1996.
Article 5
1. L'enregistrement des opérateurs traditionnels et l'établissement de leur quantité de référence sont opérés sur demande écrite de ces derniers, dans un seul État membre de leur choix.
Les demandes d'enregistrement sont introduites avant le 1er juillet.
Une liste des autorités compétentes dans chaque État membre figure à l'annexe II.
2. En vue de l'établissement de sa quantité de référence, chaque opérateur communique à l'autorité compétente, chaque année avant le 1er juillet:
a) le total des quantités de bananes des origines mentionnées à l'annexe I qu'il a importées effectivement pendant chacune des années de la période de référence;
b) les pièces justificatives mentionnées au paragraphe 3.
3. L'importation effective est attestée conjointement
a) par la production d'une copie des certificats d'importation utilisés, pour la mise en libre pratique des quantités indiquées par le titulaire du certificat ou par le cessionnaire dans le cas où une cession est intervenue conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 3719/88, dûment imputés par les autorités compétentes et
b) par la preuve du paiement des droits de douane applicables le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'importation, paiement opéré soit directement aux autorités compétentes soit par l'intermédiaire d'un agent ou mandataire en douane.
L'opérateur qui apporte la preuve qu'il a payé les droits de douane applicables lors de la mise en libre pratique d'une quantité donnée de bananes, directement aux autorités compétentes ou par l'intermédiaire d'un agent ou mandataire en douane sans être le titulaire ou le cessionnaire du certificat d'importation correspondant utilisé pour cette opération - ou, s'il y a lieu, des documents douaniers et de l'autorisation d'importation appropriée en cas d'application du paragraphe 4 - est considéré avoir réalisé l'importation effective de cette quantité, s'il a été enregistré dans un État membre en application du règlement (CEE) n° 1442/93 et/ou s'il remplit les conditions posées par le présent règlement pour l'enregistrement comme opérateur traditionnel. Les agents ou mandataires en douane ne peuvent pas revendiquer l'application du présent alinéa.
4. Pour les opérateurs établis en Autriche, en Finlande et en Suède, la preuve des quantités mises en libre pratique dans ces nouveaux États membres, en 1994 et jusqu'au troisième trimestre de l'année 1995, est apportée par la production des copies des documents douaniers appropriés ainsi que des autorisations d'importation délivrées par les autorités compétentes, dûment utilisés.
Article 6
1. Chaque année, au plus tard le 30 septembre, au terme des contrôles et vérifications nécessaires, les autorités compétentes établissent conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5, pour chaque opérateur traditionnel une quantité de référence unique provisoire, en fonction de la moyenne des quantités de bananes effectivement importées des origines mentionnées à l'annexe I pendant la période de référence.
La quantité de référence est établie, selon une moyenne triennale, même si l'opérateur n'a pas importé pendant une partie de la période de référence.
2. Les autorités compétentes communiquent à la Commission, chaque année au plus tard le 15 octobre, la liste des opérateurs traditionnels enregistrés auprès d'elles ainsi que le total des quantités de référence provisoires de ces derniers. Cette communication comporte également, pour chaque opérateur, l'indication des quantités de bananes qu'il a effectivement importées pendant la période de référence, les numéros des certificats et des extraits de certificats d'importation qu'il a utilisés, ainsi que sa quantité de référence provisoire.
En tant que de besoin, la Commission communique ces listes aux autres États membres en vue de détecter ou de prévenir des déclarations abusives des opérateurs.
La Commission peut prévoir une publication de certains éléments des communications des États membres.
3. Compte tenu des communications effectuées en application du paragraphe 2, et en fonction du volume global des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP visés à l'article 2, la Commission fixe, s'il y a lieu, un coefficient unique d'adaptation à appliquer à la quantité de référence provisoire de chaque opérateur.
4. Les autorités compétentes établissent la quantité de référence de chaque opérateur en faisant application du coefficient d'adaptation fixé le cas échéant en application du paragraphe 3 et notifient à chaque opérateur cette quantité, au plus tard le 15 novembre de chaque année.
Section II: «Les opérateurs nouveaux arrivés»
Article 7
Aux fins du présent règlement, on entend par opérateur «nouvel arrivé», en vue de l'importation dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP, l'agent économique, établi dans la Communauté, lors de son enregistrement qui
a) a exercé une activité commerciale comme importateur dans le secteur des fruits et légumes frais des chapitres 7 et 8 et aussi des produits du chapitre 9 de la nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier commun au cas où il aurait réalisé aussi des importations des produits précités des chapitres 7 et 8, pour son propre compte et à titre autonome, pendant l'une des trois années qui précèdent immédiatement l'année au titre de laquelle l'enregistrement est demandé et
b) a réalisé, au titre de cette activité, des importations d'une valeur déclarée en douane égale ou supérieure à 400 000 écus pendant la période déterminée au point a).
Article 8
1. Aux fins de son enregistrement comme opérateur nouvel arrivé, dans l'État membre de son choix, l'intéressé adresse aux autorités compétentes figurant à l'annexe II les pièces justificatives suivantes:
a) la preuve de son inscription dans un registre du commerce de l'État membre ou d'autres preuves alternatives acceptées par ces autorités;
b) les preuves d'importation de produits du secteur mentionné à l'article 7, point a), par la production des certificats d'importation utilisés, ou en l'absence de l'obligation d'un certificat, par les documents douaniers appropriés;
c) la copie d'une attestation d'un expert-comptable indépendant assermenté certifiant la réalisation des importations pour la valeur indiquée à l'article 7, point b), ou la copie des déclarations en douane correspondantes visées par les autorités douanières.
2. Les demandes d'enregistrement sont introduites chaque année avant le 1er juillet.
3. Un opérateur ne peut déposer qu'une seule demande d'enregistrement dans un seul État membre de son choix.
4. Afin d'obtenir la reconduction de son enregistrement, l'opérateur intéressé doit apporter aux autorités compétentes la preuve qu'il a importé effectivement, pour son propre compte, au moins 50 % de la quantité qui lui a été allouée pour l'année en cours.
La demande de reconduction, introduite chaque année avant le 1er octobre, est accompagnée d'une copie des certificats d'importation utilisés, et de la preuve du paiement des droits de douane applicables le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'importation, ainsi que d'une copie du ou des certificats d'importation délivrés pour le trimestre en cours.
5. Les États membres communiquent à la Commission, chaque année avant le 10 octobre, la liste des opérateurs qui ont introduit une demande d'enregistrement et de reconduction d'enregistrement ainsi que, pour les cas de reconduction d'enregistrement, le numéro des certificats ainsi que le cas échéant des extraits utilisés et délivrés.
En tant que de besoin, la Commission communique ces listes aux autres États membres en vue de détecter ou de prévenir des déclarations abusives des opérateurs.
La Commission peut prévoir une publication de certains éléments des communications des États membres.
Article 9
1. En même temps que leur demande d'enregistrement ou de reconduction de l'enregistrement, les opérateurs concernés introduisent une demande d'allocation annuelle.
Sous peine d'irrecevabilité, cette demande:
a) ne peut pas indiquer une quantité supérieure à l0 % de la quantité globale allouée annuellement aux opérateurs nouveaux arrivés et
b) doit être accompagnée de la preuve de la constitution d'une garantie de 18 écus par tonne pour la quantité demandée, conformément au titre III du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission (9). Cette garantie cautionne l'obligation du demandeur d'introduire des demandes de certificat d'importation à concurrence de l'allocation octroyée et d'importer effectivement la quantité octroyée.
La garantie est libérée progressivement au prorata des quantités effectivement importées.
2. Les autorités compétentes communiquent à la Commission, chaque année avant le 10 octobre, une liste des opérateurs nouveaux arrivés enregistrés qui comporte pour chacun d'eux l'allocation annuelle demandée.
3. Après un classement de toutes les demandes d'allocation transmises à la Commission selon l'ordre croissant des quantités demandées, l'allocation annuelle de chaque opérateur nouvel arrivé est déterminée, jusqu'à concurrence de sa demande individuelle, à l'issue d'un processus d'attribution au cours duquel, à chaque étape, tous les opérateurs reçoivent la plus petite quantité demandée restante. La Commission détermine sans délai les quantités pour lesquelles les allocations annuelles sont octroyées.
Si, en application du premier alinéa, l'allocation annuelle de l'opérateur est inférieure à la quantité demandée, la garantie prévue au paragraphe 1 est libérée sans délai en proportion de la réduction constatée.
4. Les autorités compétentes des États membres établissent et notifient à chaque nouvel arrivé la quantité allouée pour l'année suivante, avant le 15 novembre.
Article 10
Un nouvel arrivé acquiert, sur présentation d'une demande d'enregistrement introduite conformément à l'article 5, la qualité d'opérateur traditionnel s'il remplit les conditions définies à l'article 3, au terme d'une période de trois années d'activité suivant la date de son premier enregistrement.
Cette demande est accompagnée des communications et pièces justificatives mentionnées à l'article 5, paragraphes 2 et 3.
Article 11
1. Les États membres contrôlent le respect des dispositions prévues dans la présente section.
Ils s'assurent en particulier que les opérateurs concernés poursuivent une activité d'importation dans la Communauté dans le secteur indiqué à l'article 7, pour leur propre compte, comme entité économique autonome, du point de vue de leur direction, de leur personnel et de leur fonctionnement. Lorsque des indices indiquent que ces conditions peuvent ne pas être respectées, la recevabilité des demandes d'enregistrement et d'allocation annuelle est subordonnée à la présentation par l'opérateur concerné de preuves jugées satisfaisantes par l'autorité nationale compétente.
2. Les États membres et la Commission se communiquent toutes les informations utiles pour l'application du présent article.
Section III: «Dispositions communes»
Article 12
1. Les autorités nationales compétentes enregistrent, sur leur demande, comme opérateurs traditionnels ou nouveaux arrivés, les agents économiques, personnes physiques ou morales, agents individuels ou groupements qui ont été constitués conformément aux dispositions de leur législation applicables pour l'exercice des activités économiques concernées, et qui satisfont aux dispositions du présent règlement.
Un groupement peut être enregistré, selon le cas, comme opérateur traditionnel ou nouvel arrivé, si les membres qui le composent remplissent conjointement les conditions posées par le présent règlement. Le groupement se substitue à chacun de ses membres, dans l'exercice de leurs droits et le respect de leurs obligations.
2. Les opérateurs issus de la fusion d'opérateurs ayant chacun des droits en vertu du présent règlement, bénéficient des mêmes droits que les opérateurs dont ils sont issus.
Article 13
1. Le non-respect de l'obligation d'enregistrement dans un seul État membre entraîne, pour les «opérateurs traditionnels» et «nouveaux arrivés», l'irrecevabilité de toutes les demandes d'enregistrement présentées ainsi que l'annulation, selon le cas, de la quantité de référence ou de l'allocation annuelle qui ont été le cas échéant déjà octroyées. Ce manquement entraîne, en outre, l'interdiction de présenter de nouvelles demandes pendant l'année qui suit la constatation de l'irrégularité.
2. En cas de manoeuvres ou de preuves frauduleuses en vue d'obtenir un enregistrement, une quantité de référence ou, selon le cas, une allocation injustifiés, l'enregistrement, la quantité de référence ou l'allocation sont annulés, sans préjudice de l'application des lois nationales pertinentes.
En pareil cas, en outre, l'opérateur ne peut présenter de demande de nouvel enregistrement dans aucun État membre pendant les deux années qui suivent l'année de la constatation de l'irrégularité.
CHAPITRE 2
Modalités de délivrance des certificats d'importation
Article 14
1. Pour les trois premiers trimestres, une quantité indicative, exprimée par un pourcentage uniforme des quantités disponibles pour chacune des origines mentionnées à l'annexe I, peut être fixée pour la délivrance des certificats d'importation.
2. Pour les trois premiers trimestres, il peut être prévu que la ou les demandes de certificats présentées par un opérateur ne doivent pas porter globalement sur une quantité supérieure à un certain pourcentage, selon le cas, de la quantité de référence établie en application de l'article 6, paragraphe 4 ou de l'allocation annuelle établie en application de l'article 9, paragraphe 4.
Article 15
1. Les demandes de certificat d'importation sont introduites, pour chaque trimestre, auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel les opérateurs sont enregistrés, au cours des sept premiers jours du mois qui précède le trimestre au titre duquel les certificats sont délivrés.
2. Les demandes de certificat présentées
a) par les opérateurs traditionnels portent la mention «Demande de certificat "opérateur traditionnel" - Règlement (CE) n° 2362/98»;
b) par les nouveaux arrivés portent la mention «Demande de certificat "nouvel arrivé" - Règlement (CE) n° 2362/98».
3. La ou les demandes de certificat présentées par un opérateur ne sont recevables que si:
a) elles portent la mention indiquée au paragraphe 2;
b) elles comportent dans la case 8 l'indication de l'une des origines mentionnées à l'annexe I;
c) elles ne portent pas sur une quantité supérieure à la quantité disponible, pour l'origine indiquée, publiée périodiquement avant l'ouverture de la période de présentation des demandes;
d) elles ne portent pas, globalement, sur une quantité supérieure à la quantité qui résulte pour un trimestre donné de l'application de l'article 14, paragraphe 2; ou sur une quantité supérieure au solde, selon le cas, de la quantité de référence ou de l'allocation annuelle de l'opérateur.
4. Le certificat d'importation comporte:
a) dans la case n° 20, l'une des mentions prévues au paragraphe 2;
b) dans la case n° 8, l'indication de l'origine prévue au paragraphe 3, point b).
Le certificat oblige à importer de l'origine indiquée.
Article 16
Les autorités compétentes communiquent à la Commission les quantités qui font l'objet de demandes de certificat, dans les deux jours ouvrables qui suivent soit la fin du délai de l'introduction des demandes pour la première période prévue à l'article 15, paragraphe 1, soit la fin du délai fixé à l'article 18, paragraphe 1, point a).
Cette communication présente les quantités demandées réparties distinctement selon les origines mentionnées à l'annexe et selon la répartition «opérateurs traditionnels/nouveaux arrivés».
Article 17
Si pour un trimestre, et pour une ou plusieurs origines mentionnées à l'annexe I, les quantités qui font l'objet de demandes de certificat dépassent sensiblement la quantité indicative fixée le cas échéant en application de l'article 14, ou dépassent les quantités disponibles, un pourcentage de réduction à appliquer aux demandes est fixé.
Article 18
1. Lorsque, pour une ou plusieurs origines données, un pourcentage de réduction est fixé en application de l'article 17, l'opérateur qui a introduit une demande de certificat d'importation pour la ou lesdites origines peut notamment:
a) renoncer à l'utilisation du certificat par une communication adressée à l'autorité compétente pour la délivrance des certificats, dans un délai de dix jours ouvrables à partir de la date de la publication du règlement fixant le pourcentage de réduction; en pareil cas, la garantie relative au certificat est libérée immédiatement ou
b) dans la limite globale d'une quantité égale ou inférieure à la quantité non attribuée de la demande, introduire une ou plusieurs autres nouvelles demandes de certificat pour les origines pour lesquelles des quantités disponibles sont publiées par la Commission. Une telle demande est introduite dans le délai indiqué au point a) et est soumise au respect de toutes les conditions applicables pour l'introduction d'une demande de certificat.
2. La Commission détermine sans délai les quantités pour lesquelles des certificats peuvent être délivrés pour la ou les origines concernées.
Article 19
1. Les autorités compétentes délivrent les certificats d'importation au plus tard le 23 du dernier mois de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Lorsque ce jour est un jour non ouvrable, la délivrance est opérée au plus tard le premier jour ouvrable suivant.
En cas d'application de l'article 18, la délivrance est opérée sans délai après la publication de la décision visée à son paragraphe 2.
2. Par dérogation à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3719/88, les certificats d'importation ont une durée de validité qui part de la date de la délivrance effective et expire le septième jour du quatrième mois qui suit le mois de leur délivrance. Le jour de la délivrance effective est compté dans le délai de validité du certificat.
Les certificats délivrés en application de l'article 18 ont une durée de validité qui expire le septième jour du mois qui suit la fin du trimestre pour lequel ils ont été délivrés.
Article 20
1. Les quantités non utilisées d'un certificat sont réattribuées sur sa demande au même opérateur, selon le cas titulaire ou cessionnaire, au titre d'un trimestre suivant, mais toutefois au cours de l'année de délivrance du premier certificat. La garantie reste acquise au prorata des quantités non utilisées.
2. La demande de réattribution est présentée dans le délai prévu à l'article 15, paragraphe 1, accompagnée de l'original ou d'une copie certifiée conforme du ou des certificats non utilisés en tout ou partie ainsi que de la preuve de la constitution de la garantie prévue à l'article 25.
La demande et le certificat de réattribution portent dans la case n° 20 la mention: «certificat de réattribution - Règlement (CE) n° 2362/98, article 20.»
3. Les demandes de certificat de réattribution ne sont pas affectées par le pourcentage de réduction fixé le cas échéant en application de l'article 17.
4. Les autorités compétentes communiquent à la Commission, dans le délai fixé à l'article 16, les quantités qui font l'objet de demandes de réattribution.
Article 21
1. Les droits découlant des certificats d'importation délivrés conformément au présent chapitre sont transmissibles, dans les conditions prévues à l'article 9 du règlement (CEE) n° 3719/88 en faveur d'un seul opérateur cessionnaire, sans préjudice du paragraphe 2 du présent article.
2. La transmission des droits peut être effectuée:
a) entre des opérateurs traditionnels enregistrés en application de l'article 5;
b) de la part d'opérateurs traditionnels au profit d'opérateurs nouveaux arrivés enregistrés en application de l'article 8 ou
c) entre des opérateurs nouveaux arrivés.
La transmission n'est pas admise de la part d'un opérateur nouvel arrivé en faveur d'un opérateur traditionnel.
3. Dans le cas d'une transmission des droits opérée:
a) entre des opérateurs traditionnels, la quantité transmise est prise en compte dans le calcul des quantités de référence des deux opérateurs, pour l'application de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 6, paragraphe l, pour diminuer la quantité de référence de l'opérateur cédant et augmenter celle du cessionnaire;
b) entre un opérateur traditionnel et un nouvel arrivé, la quantité transmise est prise en compte pour diminuer la quantité de référence de l'opérateur cédant, pour l'application des dispositions visées au point a);
c) en faveur d'un opérateur nouvel arrivé, en application du paragraphe 2, points b) et c), la quantité transmise est prise en compte dans le cas d'un enregistrement de ce dernier comme opérateur traditionnel en application de l'article 10.
Article 22
1. Les opérateurs concernés déclarent sans délai aux autorités compétentes, avant l'expiration de la durée de validité des certificats d'importation, les quantités de bananes mises en libre pratique qui ont été réexportées en dehors de la Communauté. Ils renvoient à ces autorités l'original du certificat d'importation imputé.
2. Les autorités compétentes communiquent à la Commission dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre, les quantités réexportées, en spécifiant pour chaque cas le type d'opérateurs («traditionnels»/«nouveaux arrivés» pour lequel le certificat a été délivré ainsi que les numéros des certificats et des extraits de certificats d'importation correspondants.
3. Un ou plusieurs certificats d'importation sont délivrés à concurrence des quantités réexportées, selon le cas au titulaire ou au cessionnaire du certificat antérieurement délivré, au cours d'un trimestre suivant, mais au cours de l'année de délivrance du ou des premiers certificats.
4. Les autorités compétentes s'assurent que les quantités déclarées en application du paragraphe 1 sont effectivement réexportées de la Communauté.
5. Les quantités de bananes réexportées ne sont pas prises en compte pour la détermination des importations effectives des opérateurs traditionnels et des nouveaux arrivés.
Les dispositions du premier alinéa couvrent également les réexportations effectuées en 1994, des États membres vers l'Autriche, la Finlande et la Suède ainsi que les réexportations de ces derniers États vers les pays tiers, y compris la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994.
TITRE III
Modalités applicables à l'importation de bananes en dehors des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP
Article 23
1. Les demandes de certificat d'importation sont déposées dans tout État membre.
2. Les demandes et les certificats comportent, dans la case n° 20, la mention «importation hors contingents tarifaires et bananes traditionnelles ACP-Règlement (CE) n° 2362/98 - article 23».
3. Les certificats sont délivrés sans délai, conformément à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3719/88. La durée de validité du certificat est de trois mois.
4. Les États membres communiquent à la Commission, dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre, les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés en application du présent article.
TITRE IV
Dispositions générales
Article 24
Pour l'application de l'article 18, paragraphes 7 et 8, du règlement (CEE) n° 404/93, le bilan de la production et de la consommation de la Communauté, ainsi que des importations et des exportations est dressé sur la base:
a) des données disponibles relatives aux quantités de bananes commercialisées dans la Communauté pendant l'année écoulée, ventilées selon l'origine;
b) des prévisions de production et de commercialisation des bananes communautaires;
c) des prévisions des importations de bananes de toutes origines;
d) des prévisions de consommation fondées en particulier sur les tendances récentes de la consommation et sur l'évolution des prix du marché.
Article 25
Les demandes de certificats d'importation, pour les opérateurs traditionnels, sont accompagnées de la preuve de la constitution d'une garantie conformément au titre III du règlement (CEE) n° 2220/85. Le montant de cette garantie est de 18 écus par tonne.
Lorsque les certificats sont délivrés pour une quantité inférieure à la quantité demandée, la garantie est libérée sans délai pour la quantité non attribuée.
Article 26
Les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 s'appliquent à l'exception de son article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, et de son article 8, paragraphes 4 et 5, et en tenant compte des dérogations édictées au présent règlement.
Par dérogation à l'article 33, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 3719/88, la preuve de l'acceptation de la déclaration d'importation pour la quantité concernée doit être apportée dans les trente jours suivant la date d'expiration du délai de validité du certificat d'importation, sauf cas de force majeure.
Article 27
Les États membres transmettent à la Commission les informations économiques et statistiques suivantes:
a) chaque mercredi, les prix de gros des bananes jaunes relevés la semaine précédente sur les marchés représentatifs indiqués à l'article 3 du règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission (10) avec ventilation par pays d'origine;
b) le 20 de chaque mois, le volume et les valeurs des bananes mises en libre circulation dans les États membres au cours du mois précédent avec ventilation par pays d'origine;
c) le 10 du mois suivant celui de l'expiration de la validité des certificats d'importation pour chaque trimestre, les quantités relatives aux certificats d'importation délivrés, les quantités ayant trait aux certificats utilisés et retournés à l'organisme émetteur ainsi que les quantités concernant les certificats non utilisés;
d) sur demande, les prévisions de production et de commercialisation.
TITRE V
Dispositions transitoires
Article 28
1. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 8, paragraphe 2, les opérateurs introduisent leur demande d'enregistrement pour l'année 1999 dans l'État membre de leur choix, selon le cas, comme «opérateur traditionnel» ou comme «nouvel arrivé» au plus tard le 13 novembre 1998.
Sous peine d'irrecevabilité, cette demande est accompagnée:
a) pour les opérateurs traditionnels:
i) de l'indication du total des quantités de bananes effectivement importées pendant chacune des années de la période de référence 1994-1996 et de la mention des numéros de tous les certificats et extraits de certificat utilisés pour ces importations, ou des documents douaniers et autorisations d'importation en cas d'application de l'article 5, paragraphe 4;
ii) ainsi que de la liste récapitulative incluant les références de toutes les pièces justificatives du paiement des droits, conformément à l'article 5, paragraphe 3, premier alinéa, point b);
b) pour les nouveaux arrivés:
i) d'une demande d'allocation annuelle présentée conformément à l'article 9, paragraphe 1;
ii) ainsi que d'une liste récapitulative incluant les références de toutes les pièces justificatives requises, conformément à l'article 8, paragraphe 1.
Les opérateurs concernés tiennent à la disposition des autorités compétentes l'ensemble des pièces justificatives visées au deuxième alinéa, pour permettre les contrôles et vérifications demandés par ces dernières.
2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 novembre 1998, séparément, les listes des opérateurs qui ont introduit une demande d'enregistrement en application du paragraphe 1 comme opérateurs traditionnels et comme nouveaux arrivés, ainsi que le total respectivement des quantités de référence provisoires et des demandes d'allocations annuelles. Cette communication comporte, en outre:
a) pour chaque opérateur traditionnel: l'indication de la quantité de bananes importées pendant les années de la période 1994-1996, et de sa quantité de référence provisoire ainsi que des numéros de certificats et d'extraits de certificats utilisés ou des documents douaniers et autorisations d'importation en cas d'application de l'article 5, paragraphe 4;
b) pour chaque opérateur nouvel arrivé, l'indication de sa demande d'allocation annuelle.
3. Compte tenu des communications effectuées en application du paragraphe 2, point a), la Commission fixe, s'il y a lieu, le coefficient unique d'adaptation prévu à l'article 6, paragraphe 3.
4. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 4, les autorités compétentes opèrent l'établissement de la quantité de référence de chaque opérateur et sa notification au plus tard le 10 décembre 1998.
Article 29
Si, pour une ou plusieurs des origines mentionnées à l'annexe I, les quantités qui font l'objet de demandes de certificat d'importation pour le premier trimestre de l'année 1999 dépassent 26 % des quantités visées dans ladite annexe, la Commission fixe un pourcentage de réduction applicable à toute demande portant sur la ou les origines concernées.
Article 30
1. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, les opérateurs introduisent leurs demandes de certificat d'importation, dans l'État membre dans lequel ils ont déposé leur demande d'enregistrement, du 14 au 16 décembre 1998.
Sous peine d'irrecevabilité, la ou les demandes de certificat introduites par un opérateur ne peuvent pas porter, globalement, sur une quantité supérieure à:
a) 26 % de sa quantité de référence, pour un opérateur traditionnel;
b) 26 % de l'allocation annuelle, pour un nouvel arrivé.
2. Les États membres communiquent à la Commission les quantités totales, ventilées selon les origines mentionnées à l'annexe I, qui ont fait l'objet de demandes de certificats d'importation, séparément pour les deux groupes d'opérateurs, au plus tard le 18 décembre 1998.
3. La Commission détermine sans délai les quantités pour lesquelles des certificats peuvent être délivrés pour la ou les origines concernées.
4. Les autorités nationales compétentes délivrent les certificats d'importation au plus tard le 31 décembre 1998.
Ces certificats d'importation sont délivrés en vue d'une mise en libre pratique à partir du 1er janvier 1999.
Les demandes et les certificats comportent dans la case n° 24 la mention «délivré en vue d'une mise en libre pratique à partir du 1er janvier 1999».
TITRE VI
Dispositions finales
Article 31
Les règlements (CEE) n° 1442/93 et 478/95 sont abrogés à partir du 1er janvier 1999.
Article 32
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1998.

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