Document ID: 31990R1492

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RÈGLEMENT (CEE) No 1492/90 DE LA COMMISSION
du 31 mai 1990
diminuant les prix de base et d'achat des pêches, des nectarines et des citrons pour la campagne 1990/1991 par suite du réalignement monétaire du 5 janvier 1990 et du dépassement du seuil d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1193/90 (2), et notamment son article 16 ter paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juillet 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87 (4), et notamment son article 6 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 784/90 de la Commission, du 29 mars 1990, fixant le coefficient de réduction des prix agricoles de la campagne de commercialisation 1990/1991 en conséquence du réalignement monétaire du 5 janvier 1990 et modifiant les prix et les montants fixés en écus pour cette campagne (5), a établi la liste des prix et montants du secteur des fruits et légumes qui sont affectés par le coefficient de 1,001712 dans le cadre du régime du démantèlement automatique des écarts monétaires négatifs; que l'article 3 du règlement (CEE) no 784/90 prévoit de préciser la réduction qui en résulte notamment pour les prix et montants fixés en écus par le Conseil pour la campagne de commercialisation 1990/1991 et de fixer la valeur de ces prix et montants réduits; que le prix de base et d'achat des pêches, des nectarines et des citrons pour la campagne 1990/1991 a été fixé par le règlement (CEE) no 1194/90 du Conseil (6);
considérant que le règlement (CEE) no 1370/89 de la Commission (7) a fixé les seuils d'intervention pour la campagne 1989/1990 à 376 600 tonnes pour les pêches, à 45 800 tonnes pour les nectarines et à 158 300 tonnes pour les citrons;
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1122/89 du Conseil, du 27 avril 1989, portant mesures spécifiques pour l'application de certains seuils d'intervention dans le secteur des fruits et légumes pour la campagne 1989/1990 (8) prévoit que lorsque la somme des quantités de pêches, de nectarines ou de citrons qui sont portées à l'intervention en Espagne, d'une part, et dans la Communauté à Dix, d'autre part, en application des articles 15, 15 bis, 15 ter, 19 et 19 bis du règlement (CEE) no 1035/72 pendant la campagne 1989/1990, dépasse la somme des seuils d'intervention fixés pour chaque produit pour tout ou partie de cette campagne, les prix de base et d'achat fixés pour ce produit pour la campagne 1990/1991 sont diminués de 1 % par tranche de dépassement de 22 700 tonnes pour les pêches, de 2 900 tonnes pour les nectarines et de 11 000 tonnes pour les citrons;
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1370/89, le dépassement du seuil d'intervention fixé pour les citrons pour la campagne 1989/1990 est apprécié sur la base des interventions effectuées entre le 1er mars 1989 et le 28 février 1990;
considérant que, selon les informations fournies par les États membres, les mesures d'intervention prises dans la Communauté à l'exception du Portugal au titre de la campagne 1989/1990 ont porté sur 515 141 tonnes pour les pêches, 82 473 tonnes pour les nectarines et 195 564 tonnes pour les citrons; qu'un dépassement de 138 541 tonnes pour les pêches, 37 264 tonnes pour les nectarines et 37 925 tonnes pour les citrons, des seuils d'intervention fixés pour cette campagne a donc été constaté par la Commission;
considérant qu'il résulte de ce qui précède que les prix de base et d'achat des pêches, des nectarines et des citrons pour la campagne 1990/1991, fixés par le règlement (CEE) no 1194/90, doivent être diminués de 6 % pour les pêches, 12 % pour les nectarines et 3 % pour les citrons; que ces baisses doivent s'ajouter à celles résultant du réalignement monétaire du 5 janvier 1990;
considérant que le Portugal, pendant la première étape, est autorisé à maintenir, dans le secteur des fruits et légumes, la réglementation en vigueur sous le régime national antérieur pour l'organisation de son marché intérieur agricole, dans les conditions prévues aux articles 262 à 265 de l'acte d'adhésion; que, dès lors, les prix et les montants fixés par le présent règlement ne sont valables que dans la Communauté à l'exception du Portugal;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix de base et d'achat des pêches, des nectarines et des citrons pour la campagne 1990/1991, fixés par le règlement (CEE) no 1194/90, sont diminués de 6,16 % pour les pêches, 12,15 % pour les nectarines et 3,17 % pour les citrons et s'établissent comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 1990.

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