Document ID: 31998D0010

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/10/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements des pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 2, paragraphe 4,
considérant que la décision 97/222/CE de la Commission (3) établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande;
considérant que, pour les pays figurant sur cette liste, la Commission a établi, dans sa décision 97/221/CE (4), les conditions sanitaires et les modèles de certificats sanitaires requis à l'importation de produits à base de viande;
considérant que la décision 97/365/CE de la Commission (5) établit les listes provisoires des établissements des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins;
considérant que la Commission a reçu de la Croatie une liste d'établissements, accompagnée de garanties selon lesquelles ces établissements remplissent toutes les conditions sanitaires requises et, si un établissement ne les respectait pas, ses importations vers la Communauté européenne seraient suspendues;
considérant que la Commission n'a pas été en mesure de vérifier dans tous les pays tiers concernés le respect par les établissements considérés des conditions requises et la validité des garanties fournies par les autorités compétentes;
considérant qu'une liste provisoire d'établissements produisant des produits à base de viande peut donc être établie pour la Croatie;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent les importations de produits à base de viande des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins provenant des établissements énumérés à l'annexe du présent document.
2. Les importations de produits à base de viande demeurent soumises aux dispositions vétérinaires communautaires adoptées par ailleurs.
Article 2
La présente décision est applicable à compter du 15 décembre 1997.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997.

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