Document ID: 32003D0287

Décision de la Commission
du 14 avril 2003
établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux services d'hébergement touristique
[notifiée sous le numéro C(2003) 235]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/287/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique(1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, ainsi que son annexe V, point 2, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'aspects environnementaux essentiels.
(2) Le règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que les critères spécifiques du label écologique doivent être établis par catégories de produits.
(3) Dans le cas des services d'hébergement touristique, il convient de faire la distinction entre critères écologiques obligatoires, qui doivent tous être respectés, et critères optionnels, dont seulement un certain nombre doit être respecté.
(4) En ce qui concerne les redevances, il convient d'accorder les réductions prévues par le règlement (CE) n° 1980/2000 et l'article 5 de la décision 2000/728/CE de la Commission du 10 novembre 2000 établissant le montant des redevances pour les demandes d'attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles(2).
(5) Dans le cas des microentreprises et des refuges de montagne, il est judicieux de prévoir une réduction supplémentaire des redevances afin de tenir compte de leurs ressources limitées et de leur importance particulière dans cette catégorie de produits.
(6) Les dispositions prévues par la présente décision sont basées sur les projets de critères établis par le comité de l'Union européenne pour le label écologique institué en vertu de l'article 13 du règlement (CE) n° 1980/2000.
(7) Les dispositions prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour obtenir le label écologique communautaire en vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, le service fourni doit entrer dans la catégorie de produits "services d'hébergement touristique", définie à l'article 2 de la présente décision, et satisfaire aux critères écologiques énoncés dans l'annexe de la présente décision.
Ces critères sont divisés en critères obligatoires, qui doivent tous être respectés, et en critères optionnels, dont un certain nombre doit être respecté, comme indiqué dans l'annexe.
Article 2
La catégorie de produits "services d'hébergement touristique" comprend la fourniture payante d'un hébergement pour la nuit dans des chambres dûment équipées, contenant au moins un lit, en tant que service principal offert aux touristes, voyageurs et pensionnaires. L'hébergement peut comprendre la fourniture de services de restauration, d'installations de remise en forme et/ou d'espaces verts.
Article 3
1. Le montant des redevances pour les demandes et des redevances annuelles est fixé conformément à la décision 2000/728/CE.
2. Par dérogation au paragraphe 1, la redevance pour l'introduction de la demande est réduite de 75 % dans le cas des microentreprises et des refuges de montagne, aucune autre réduction n'étant possible.
Le montant minimal de la redevance annuelle est fixé à 100 euros et le volume annuel des ventes, sur la base duquel la redevance annuelle est calculée, est réduit de 50 %.
Le volume annuel des ventes est calculé en multipliant le prix de livraison par le nombre de nuitées et en réduisant de 50 % le produit obtenu. Le prix de livraison est considéré comme étant le prix moyen payé par l'hôte pour la nuitée, y compris tous les services qui ne donnent pas lieu au paiement d'un supplément. Les réductions du montant minimal de la redevance annuelle prévues à l'article 2 de la décision 2000/728/CE sont applicables.
3. Aux fins de la présente décision, les microentreprises sont définies conformément à la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(3) et ses modifications ultérieures, et on entend par "refuge de montagne" un lieu d'hébergement touristique adapté au logement pour la nuit d'alpinistes et de randonneurs dans les zones montagneuses isolées.
Article 4
Le numéro de code attribué à des fins administratives à la catégorie de produits "services d'hébergement touristique" est "25".
Article 5
La présente décision est applicable du 1er mai 2003 au 30 avril 2007. Si aucun critère révisé n'a été adopté à la date du 30 avril 2007, la présente décision est applicable jusqu'au 30 avril 2008.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 2003.

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