Document ID: 32015R0082

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/82 DE LA COMMISSION
du 21 janvier 2015
instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil et clôturant un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphes 2, 3 et 5,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures en vigueur
(1)
Au terme d'une enquête antidumping (ci-après l'«enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 1193/2008 (2), un droit antidumping définitif sur les importations d'acide citrique relevant actuellement des codes NC 2918 14 00 et ex 2918 15 00, originaire de la République populaire de Chine (RPC) (ci-après les «mesures initiales»). Les mesures ont pris la forme d'un droit ad valorem, compris entre 6,6 et 42,7 %.
(2)
Par sa décision 2008/899/CE (3), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a accepté les engagements de prix offerts par six producteurs-exportateurs chinois (dont un groupe de producteurs-exportateurs) et par la Chambre chinoise de commerce des importateurs et exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques.
(3)
Par sa décision 2012/501/UE (4), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement offert par le producteur-exportateur Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd (ci-après «Laiwu»).
1.2. Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures
(4)
À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (5) des mesures initiales, la Commission a été saisie, le 2 août 2013, d'une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration de ces mesures, en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été introduite par les sociétés SA Citrique Belge et Jungbunzlauer Austria AG (ci-après les «requérantes») au nom des producteurs représentant 100 % de la production d'acide citrique dans l'Union.
(5)
La demande faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
1.3. Demande de réexamen intermédiaire partiel
(6)
Les requérantes ont également introduit une demande de réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base dont le champ d'application se limite à l'examen du dumping en ce qui concerne Laiwu. Les requérantes ont fourni des éléments de preuve à première vue montrant que, depuis la dernière période d'enquête, Laiwu a augmenté ses capacités de production et diversifié sa gamme de produits.
(7)
Vu que, dans l'enquête initiale, Laiwu a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, les requérantes ont également fourni un calcul de la marge de dumping fondé sur une comparaison entre la valeur normale construite (coûts de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et marges bénéficiaires) pour la RPC, en l'absence présumée de ventes représentatives sur le marché national, et le prix à l'exportation vers l'Union appliqué par Laiwu. Il en est ressorti que la marge de dumping était supérieure au niveau actuel des mesures. Les requérantes ont donc estimé que le maintien des mesures à leur niveau actuel, fixé d'après le niveau de dumping précédemment établi, serait insuffisant pour contrebalancer les effets du dumping préjudiciable. Les requérantes ont également fait valoir que Laiwu pouvait ne plus être éligible au statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.
1.4. Ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et de réexamens intermédiaires
(8)
Le 30 novembre 2013, la Commission a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l'Union d'acide citrique originaire de la RPC (ci-après le «pays concerné») et a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (6) (ci-après l'«avis d'ouverture»), portant sur les procédures suivantes:
-
un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base,
-
un réexamen intermédiaire partiel limité à l'examen du dumping en ce qui concerne Laiwu, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base,
-
un réexamen intermédiaire partiel limité à l'examen de la forme des mesures, à l'initiative de la Commission, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, et
-
un réexamen intermédiaire partiel limité au préjudice subi, à l'initiative de la Commission, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.
1.5. Parties intéressées
(9)
Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. La Commission a, par ailleurs, spécifiquement informé les requérantes, les producteurs-exportateurs connus, les autorités chinoises, les importateurs connus et les utilisateurs de l'ouverture des réexamens et les a invités à participer. Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle envisageait de considérer le Canada comme pays tiers à économie de marché (ci-après le «pays analogue») au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. Par conséquent, la Commission a également informé les producteurs du Canada de l'ouverture de l'enquête et les a invités à participer.
(10)
Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations sur l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans les procédures concernant le commerce.
1.6. Échantillonnage
(11)
Dans l'avis d'ouverture, la Commission indiquait qu'elle était susceptible de constituer un échantillon des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base.
1.6.1. Échantillonnage des importateurs
(12)
Pour décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à des importateurs indépendants de communiquer les informations requises dans l'avis d'ouverture.
(13)
Six importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon composé de trois importateurs indépendants en se fondant sur le plus grand volume d'importations dans l'Union. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, elle a consulté tous les importateurs connus concernés sur la sélection de l'échantillon. Aucun d'eux n'a formulé d'observations.
1.6.2. Échantillonnage de producteurs-exportateurs de la RPC
(14)
Pour décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de la RPC de communiquer toutes les informations requises dans l'avis d'ouverture. De plus, la Commission a demandé à la mission de la RPC auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de souhaiter participer à l'enquête.
(15)
Neuf producteurs-exportateurs du pays concerné, dont deux liés, ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Compte tenu de la complexité de l'affaire et de la structure de l'industrie concernée, la Commission a conclu à l'inutilité de procéder à un échantillonnage. Aucun des producteurs-exportateurs n'a formulé d'observations concernant l'échantillonnage. Sept des neuf producteurs-exportateurs ont répondu au questionnaire et deux ont retiré leur offre de coopération.
1.7. Formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (ci-après «SEM»)
(16)
Aux fins de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission a fait parvenir à Laiwu le formulaire de demande de statut de SEM.
1.8. Réponses au questionnaire
(17)
La Commission a envoyé des questionnaires aux sept producteurs-exportateurs ayant coopéré afin d'évaluer la probabilité de la continuation ou de la réapparition du dumping. Les sept producteurs-exportateurs ont répondu. La Commission a fait parvenir à Laiwu un questionnaire séparé visant à évaluer le caractère durable du changement de circonstances concernant le dumping. La société a répondu.
1.9. Visites de vérification
(18)
La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. En vertu de l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:
a) Producteurs de l'Union
-
S.A. Citrique Belge N.V., Tirlemont, Belgique
-
Jungbunzlauer Austria AG, Vienne, Autriche
-
Jungbunzlauer Ladenburg GmbH, Ladenburg, Allemagne
b) Importateurs
-
Azelis SA, Luxembourg, Luxembourg
-
RFI Food Ingredients Handelsgesellschaft mbH, Düsseldorf, Allemagne
c) Utilisateurs
-
Bristol-Myers Squibb France SARL, Rueil-Malmaison, France
-
Procter & Gamble International Operations, Petit Lancy, Suisse
-
Reckitt Benckiser (ENA) BV, Schiphol, Pays-Bas
d) Producteurs-exportateurs de la RPC
-
Cofco Biochemical (Anhui) Co. Ltd, Bengbu
-
Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd, Laiwu
-
RZBC Group, Rizhao
-
Weifang Ensign Industry Co. Ltd, Changle, Weifang
e) Producteur du pays analogue
-
Jungbunzlauer Canada Inc., Port Colborne, Canada
1.10. Période d'enquête de réexamen et période considérée
(19)
L'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'examen des tendances pertinentes aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2010 à la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).
2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
2.1. Produit concerné
(20)
Le produit concerné est l'acide citrique (y compris le citrate trisodique dihydraté) originaire de la RPC qui relève actuellement des codes NC 2918 14 00 et ex 2918 15 00 (ci-après le «produit concerné»).
(21)
L'acide citrique est un agent acidulant et régulateur de pH utilisé dans de nombreuses applications, par exemple dans la fabrication de boissons, de produits alimentaires, de détergents, de cosmétiques et de médicaments. Ses principales matières premières sont le sucre/les mélasses, le tapioca, le maïs ou le glucose (obtenu à partir de céréales) et différents agents assurant la fermentation microbienne submergée des hydrates de carbone.
2.2. Produit similaire
(22)
L'enquête a mis en évidence que les produits ci-dessous présentaient les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques de base et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:
1)
le produit concerné;
2)
le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC;
3)
le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du Canada, qui a servi de pays analogue; et
4)
le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union.
(23)
En conséquence, la Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
3. DUMPING
3.1. Probabilité de continuation du dumping dans le cadre du réexamen au titre de l'expiration des mesures
(24)
Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné s'il existait ou non un dumping et si le dumping était susceptible de continuer ou de réapparaître après une éventuelle expiration des mesures en vigueur à l'encontre d'importations en provenance de la RPC.
3.1.1. Valeur normale
- Pays analogue
(25)
La RPC étant considérée comme un pays n'ayant pas une économie de marché, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix pratiqué dans un pays tiers à économie de marché, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. À cette fin, un pays analogue a dû être sélectionné (voir le considérant 9 ci-dessus).
(26)
Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle envisageait d'utiliser le Canada comme pays analogue approprié et elle a invité les parties intéressées à faire part de leurs observations. Aucune d'elles ne s'est exprimée.
(27)
Le Canada avait servi de pays analogue dans l'enquête initiale. Étant donné que la société canadienne disposée à coopérer était l'unique producteur d'acide citrique dans ce pays et qu'elle était liée à l'un des producteurs requérants, la Commission a examiné les possibilités de coopération d'autres pays producteurs connus tels que les États-Unis, le Brésil, la Thaïlande et l'Ukraine. Une société brésilienne et une société thaïlandaise avaient manifesté leur volonté de coopérer, mais elles n'ont finalement pas répondu au questionnaire. Le producteur canadien d'acide citrique est donc le seul à avoir fourni les informations demandées.
(28)
Contrairement aux États-Unis, au Brésil, à la Thaïlande et à l'Ukraine, le Canada n'a pas de droits antidumping en vigueur sur les importations d'acide citrique. Le taux du droit de douane conventionnel est en outre de 0 % (7).
(29)
Le Canada étant un marché de libre concurrence, la Commission en a conclu qu'il pouvait être retenu en tant que pays analogue approprié, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. La Commission a établi la valeur normale sur la base des ventes réalisées sur le marché intérieur à des clients indépendants du producteur canadien.
(30)
Un type de produit n'était ni produit ni vendu dans le pays analogue et ne pouvait donc pas être mis en concordance avec le type de produit fabriqué en RPC et exporté vers l'Union. La valeur normale de ce type de produit a donc dû être calculée, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, en ajoutant aux coûts de production du produit similaire dans le pays analogue un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu'à la marge bénéficiaire.
3.1.2. Prix à l'exportation
(31)
La Commission a établi le prix à l'exportation en se fondant sur les prix à l'exportation réellement payés ou à payer par les clients indépendants dans l'Union. Les ventes à l'exportation vers l'Union de tous les pays exportateurs ayant coopéré, à l'exception de Laiwu, ont été effectuées directement à des clients indépendants, selon les termes de l'engagement.
3.1.3. Comparaison
(32)
La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs ayant coopéré au niveau départ usine.
(33)
Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport, des frais d'assurance, des frais de manutention, des frais de chargement, des coûts accessoires, des coûts d'emballage, des coûts de crédit et des commissions.
3.1.4. Marge de dumping
(34)
Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire établie pour le pays analogue avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.
(35)
Sur cette base, des marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l'Union, avant dédouanement, allant jusqu'à 38 %, ont été constatées au cours de la PER.
(36)
Le niveau de coopération était élevé puisque les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient la quasi-totalité des exportations vers l'Union au cours de la PER.
(37)
Ce calcul a montré l'existence d'un dumping, y compris pour les producteurs-exportateurs qui avaient pris des engagements. Il est rappelé que le prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI») des engagements était basé sur le prix non préjudiciable (règle du droit moindre), si bien que les engagements ne suffisaient pas à éliminer totalement le dumping constaté dans l'enquête initiale.
3.2. Évolution des importations en cas d'abrogation des mesures
3.2.1. Probabilité de continuation du dumping
(38)
En ce qui concerne la détermination des prix à l'exportation, la présente enquête s'est efforcée d'établir la probabilité de continuation du dumping. Les prix à l'exportation ne peuvent être déterminés sur la seule base d'un examen du comportement passé des exportateurs, il convient aussi de tenir compte de leur évolution probable à l'avenir. Autrement dit, il y a lieu de déterminer si les prix à l'exportation pratiqués dans le passé fournissent des indications fiables sur leur évolution probable à l'avenir. Dans ce contexte, il est rappelé que cinq sociétés exportent vers l'Union en vertu d'un engagement. La Commission a, par conséquent, examiné si l'existence de tels engagements avait influencé les prix à l'exportation pratiqués dans le passé, au point de les rendre impropres à une extrapolation du comportement futur des exportateurs.
(39)
Afin de vérifier la fiabilité des prix à l'exportation vers l'Union et compte tenu de l'existence d'engagements, les prix à l'exportation vers l'Union ont été analysés par rapport aux PMI figurant dans les engagements. Il importait en fait de déterminer si les prix à l'exportation vers l'Union étaient fixés à un certain niveau, principalement en raison du PMI fixé dans les engagements, et donc s'ils étaient durables ou non. À cet égard, la Commission a examiné si, sur une base moyenne pondérée au niveau de chaque société, les prix à l'exportation vers l'Union étaient ou non sensiblement supérieurs au PMI. La Commission a également examiné à quel niveau ces prix se situaient par rapport aux prix à l'exportation vers des pays tiers.
(40)
Pour toutes les sociétés ayant pris un engagement, les prix à l'exportation vers l'Union se situaient en moyenne au même niveau que le PMI. Leurs prix à l'exportation vers l'Union étaient en outre nettement supérieurs aux prix à l'exportation vers des pays tiers. Il est donc fort probable que, même en l'absence d'engagement, les prix à l'exportation vers l'Union se rapprocheraient du niveau des prix à l'exportation vers d'autres pays tiers.
(41)
Il a donc été considéré que les prix à l'exportation vers l'Union, au cours de la PER, des sociétés ayant pris un engagement étaient influencés par les engagements et n'étaient pas suffisamment fiables pour déterminer, dans le cadre du réexamen au titre de l'expiration des mesures, si le dumping était susceptible de se poursuivre.
(42)
En l'absence de prix à l'exportation fiables pour ces producteurs-exportateurs chinois, compte tenu de l'existence d'engagements en l'espèce, la Commission a envisagé un autre moyen d'établir le prix à l'exportation pour évaluer la probabilité de continuation du dumping. Vu que les producteurs-exportateurs ayant coopéré vendaient de l'acide citrique sur le marché mondial, la Commission a examiné si les prix à l'exportation réellement payés ou à payer par tous les pays tiers au cours de la PER faisaient l'objet d'un dumping.
(43)
La Commission a comparé ces prix à l'exportation avec la valeur normale établie dans le pays analogue (voir les considérants 26 et suivants ci-dessus). Les marges de dumping ainsi établies vont de 43 à 85 % et sont supérieures à celles calculées sur la base des prix à l'exportation vers l'Union au cours de la PER (voir le considérant 36 ci-dessus).
3.2.2. Capacités de production et consommation dans le pays concerné
(44)
Dans la demande de réexamen, les requérantes ont estimé que les capacités de production inutilisées d'acide citrique de la RPC étaient supérieures à la demande annuelle totale d'acide citrique de l'Union européenne. Les capacités totales d'acide citrique ont été évaluées à 1 800 000 tonnes. Selon la Commission, les requérantes ont surestimé les capacités inutilisées.
(45)
Quoi qu'il en soit, l'enquête a montré que les producteurs-exportateurs chinois avaient effectivement d'importantes capacités inutilisées. Celles-ci s'élèvent, pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, à environ 192 000 tonnes, ce qui correspond à quelque 41 % de la consommation de l'Union européenne.
(46)
Par ailleurs, selon une étude axée sur ce secteur, l'IHS Chemical Economics Handbook (8), à laquelle diverses parties ont fait référence durant l'enquête, la capacité annuelle totale de la RPC, en 2012, aurait atteint un niveau qui dépasserait largement la consommation totale sur le marché de l'Union. La RPC aurait représenté «59 % de la production mondiale en 2012, ainsi que respectivement 69 %, 74 % et 12 % des capacités, des exportations et de la consommation au niveau mondial en 2012» (9). Ces données laissent supposer que la RPC dispose d'une importante capacité de production globale.
(47)
S'il est vrai que la consommation en RPC est appelée à augmenter, l'IHS Chemical Economics Handbook a estimé que la consommation annuelle totale de la Chine était largement inférieure à celle du marché de l'Union. La croissance jusqu'en 2018 ne permettra pas de dépasser la consommation actuelle de l'Union.
(48)
Ces données corroborent le fait que la production et les capacités chinoises sont principalement destinées à l'exportation.
3.2.3. Relation entre les prix dans l'Union et le pays concerné
(49)
Selon les données sur les prix de l'acide citrique obtenues au cours de l'enquête, les prix sur le marché intérieur chinois étaient environ 48 % inférieurs à ceux pratiqués sur le marché de l'Union dans son ensemble.
(50)
Le marché de l'Union reste par conséquent intéressant pour les exportations des producteurs-exportateurs chinois.
3.2.4. Relation entre les prix appliqués aux pays tiers et sur le marché de l'Union
(51)
Durant la PER, les prix offerts aux marchés des pays tiers étaient en moyenne 40 % inférieurs à ceux appliqués sur le marché de l'Union.
(52)
Dès lors, le prix est un argument de poids qui encourage les exportateurs chinois à rediriger leurs exportations vers l'Union, en cas d'abrogation des mesures.
(53)
Cette conclusion est, du reste, renforcée par le niveau de prix des exportations vers l'Union réalisées par Laiwu, ainsi que par les différences entre les prix pratiqués par Laiwu sur le marché de l'Union et ceux appliqués aux pays tiers.
(54)
Les faibles prix des exportations vers l'Union réalisées en quantités limitées par les producteurs-exportateurs qui n'ont pas coopéré à cette enquête viennent également étayer cette conclusion.
3.2.5. Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping
(55)
La capacité de production totale (y compris les capacités de production inutilisées) en RPC par comparaison avec la taille du marché de l'Union laisse supposer que les exportations vers l'Union risquent d'augmenter si les mesures étaient supprimées. Ces exportations se poursuivraient probablement à des prix faisant l'objet d'un dumping important.
(56)
Après avoir été informées, les parties intéressées ont contesté les conclusions selon lesquelles les prix pratiqués, ces dernières années, sur le marché de l'Union européenne conformément aux PMI étaient intenables et, partant, diminueraient considérablement, voire se rapprocheraient du niveau des prix des exportations vers des pays tiers. Elles ont également remis en question le fait que les exportations chinoises, qui sont stables, augmenteraient probablement en volume et se poursuivraient à des prix faisant l'objet d'un dumping, si les mesures n'étaient pas renouvelées. Or, l'enquête a clairement démontré que le dumping continuerait, même si l'on se basait sur des prix à l'exportation qui ne sont pas considérés comme fiables parce que plus élevés que la normale en raison du PMI des engagements. Ces prix se sont révélés être sensiblement plus élevés que les prix à l'exportation offerts sur d'autres marchés pour tous les producteurs-exportateurs ayant pris des engagements. Ceux-ci ont l'habitude d'exporter à des prix inférieurs à ceux offerts sur le marché de l'Union européenne. Par ailleurs, il est rappelé que l'enquête initiale avait montré que les importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping, en provenance de la RPC et à destination de l'Union, avaient augmenté de 37 % entre 2004 et les douze derniers mois de la période d'enquête initiale (jusqu'en juin 2007) (10). Tous ces éléments, auxquels s'ajoutent les importantes capacités inutilisées en RPC qui n'ont pas été contestées, corroborent clairement la conclusion selon laquelle les exportations vers l'Union se poursuivraient probablement à des prix faisant l'objet d'un dumping et en quantités accrues si les mesures étaient supprimées.
3.3. Réexamen intermédiaire partiel limité au dumping en ce qui concerne Laiwu
3.3.1. Valeur normale
3.3.1.1. Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché
(57)
En application de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission a déterminé la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphes 1 à 6, dudit règlement, et a vérifié si Laiwu remplissait les critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), et pouvait donc se voir accorder le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (ci-après le «statut de SEM»).
(58)
À titre purement indicatif, ces critères peuvent être résumés comme suit:
-
les décisions et les coûts des entreprises sont arrêtés en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État; les coûts des principaux intrants reflètent en grande partie les valeurs du marché,
-
les entreprises utilisent un jeu unique et clair de documents comptables de base faisant l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins,
-
il n'existe aucune distorsion importante induite par l'ancien système d'économie planifiée,
-
la sécurité juridique et la stabilité sont garanties par des lois concernant la faillite et la propriété,
-
les opérations de change sont exécutées au taux du marché.
(59)
Pour déterminer si les critères de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base sont remplis, la Commission a demandé à Laiwu de remplir un formulaire de demande de statut de SEM. Laiwu a répondu dans les délais. La Commission a procédé, dans les locaux de Laiwu, à une vérification des informations soumises.
(60)
La Commission a constaté que Laiwu ne répondait pas aux deuxième et troisième critères visés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.
(61)
En ce qui concerne le deuxième critère, l'entreprise n'a pas démontré qu'elle tenait une comptabilité complète conformément aux normes comptables internationales. En outre, il n'existe pas de pièces justificatives attestant du bien-fondé et de l'exactitude de sa comptabilité. L'entreprise ne disposait pas de pièces justificatives pour étayer certaines inscriptions comptables. Par ailleurs, ses déclarations financières ne contenaient pas d'état des variations des capitaux propres pour certaines périodes. Ces manquements étaient contraires au principe de représentation fidèle des informations comptables et des états financiers et, qui plus est, ils sont passés inaperçus auprès de l'auditeur. En conséquence, ni la tenue de la comptabilité ni l'audit n'étaient conformes aux normes comptables internationales.
(62)
Laiwu a fait valoir que sa comptabilité était suffisamment claire pour être considérée comme conforme aux principes comptables chinois généralement acceptés. L'entreprise a, par ailleurs, affirmé que les incohérences mentionnées dans le document d'information sur la SEM n'altéraient pas la fiabilité de sa comptabilité. Elle a estimé que les exigences comptables devraient être examinées à la lumière de l'objectif poursuivi (par exemple la protection des investisseurs).
(63)
La Commission rappelle que l'article 2, paragraphe 7, point c), deuxième tiret, du règlement de base dispose que les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes internationales. Il s'agit effectivement d'une exigence formelle. Contrairement à ce qu'affirme l'entreprise, les comptes doivent être conformes aux normes comptables internationales, quel que soit son statut déterminé par la législation comptable nationale.
(64)
La Commission estime en outre que les comptes de Laiwu n'étaient pas tenus conformément au droit comptable chinois vu que l'auditeur n'a formulé aucune observation concernant l'infraction à la législation comptable chinoise mentionnée au considérant 61.
(65)
Eu égard à ce qui précède, les allégations ont dû être rejetées.
(66)
S'agissant du troisième critère, l'entreprise n'a pas démontré qu'elle ne faisait pas l'objet d'importantes distorsions induites par le système d'économie planifiée. Plus précisément, en tant qu'«entreprise de haute et nouvelle technologie», elle bénéficie d'un régime préférentiel d'imposition des sociétés qui influe sensiblement sur sa situation financière.
(67)
Laiwu a fait valoir que le régime préférentiel d'imposition ne pouvait probablement pas être abordé sous le troisième critère d'octroi du statut de SEM, car il s'agit d'une forme de subvention.
(68)
La Commission souligne que l'évaluation au titre du troisième critère d'octroi du statut de SEM vise à établir si les producteurs font l'objet d'importantes distorsions induites par l'ancien système d'économie planifiée.
(69)
L'aide publique reçue par Laiwu sous la forme d'un taux d'imposition préférentiel est un avantage à caractère permanent, prévu par l'article 28 de la loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés, adoptée en 2007. Cet avantage a été établi conformément au préambule de la Constitution de la RPC, selon lequel «le parti doit maintenir et améliorer le système économique de base, dans lequel la propriété publique joue un rôle prédominant et différents secteurs économiques se développent côte à côte».
(70)
Cette aide a notamment pour objectif d'attirer des capitaux par des faibles taux d'imposition, ce qui entraîne une distorsion sur les marchés des capitaux. En effet, lorsqu'un régime d'impôt sur le revenu favorise certaines entreprises jugées stratégiques par le gouvernement, il ne s'inscrit manifestement pas dans une économie de marché, mais reste fortement influencé par la planification d'État, propre à un système d'économie planifiée. La Commission estime que les distorsions induites par une telle réduction d'impôts sont également significatives, étant donné qu'elles modifient le montant des bénéfices avant impôt que la société doit atteindre pour attirer les investisseurs.
(71)
Au vu de ce qui précède, les allégations ont dû être rejetées.
(72)
La Commission a informé Laiwu, les autorités de la RPC et les requérantes des conclusions de l'enquête relative au statut de SEM. La Commission les a invitées à formuler des observations et à demander à être entendues. Les observations qu'elle a ainsi reçues n'étaient pas de nature à modifier les conclusions préliminaires de la Commission.
(73)
Laiwu a déclaré que la Commission proposait de refuser le statut de SEM pour des motifs différents de ceux qui avaient conduit à l'ouverture de l'enquête. Selon elle, la Commission aurait dû limiter l'évaluation en vue de l'octroi du statut de SEM au premier critère.
(74)
Il conviendrait tout d'abord de faire remarquer que l'article 2, paragraphe 7, point c), énumère cinq critères cumulatifs qui doivent tous être remplis pour que le statut de SEM soit accordé. Qui plus est, la charge de la preuve incombe à la société qui demande le statut de SEM.
(75)
En outre, le point 5.2 de l'avis d'ouverture (11) précise les motifs de l'ouverture qui sont liés à une augmentation des capacités de production de Laiwu et à une diversification de sa gamme de produits. L'avis d'ouverture ne limite nullement l'enquête à l'évaluation du premier critère d'octroi du statut de SEM. Par ailleurs, les preuves à première vue sont jugées en fonction de leur intérêt intrinsèque pour justifier l'ouverture d'une enquête. L'évaluation du statut de SEM conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base est un examen complet qui vise à déterminer si un producteur donné opère dans les conditions d'une économie de marché, comme indiqué au point 6.1.1.2 de l'avis d'ouverture.
(76)
Enfin, la Commission souligne que Laiwu a soumis un formulaire de demande de statut de SEM, affirmant qu'elle remplissait les cinq critères du statut de SEM. Conformément aux dispositions pertinentes du règlement de base, une entreprise demandant le statut de SEM est tenue de prouver qu'elle opère dans les conditions d'économie de marché. Autrement dit, il lui appartient de motiver dûment sa demande de statut de SEM au moyen d'éléments de preuve suffisants. L'argument de Laiwu a donc été rejeté.
(77)
Après avoir fourni des informations sur son analyse de la demande de statut de SEM aux États membres conformément à l'article 2, paragraphe 7, point c), la Commission a informé les parties intéressées de la décision finale concernant le statut de SEM.
3.3.1.2. Pays analogue
(78)
Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale pour Laiwu a été déterminée sur la base du prix dans un pays tiers à économie de marché. À cette fin, la Commission a sélectionné un pays tiers à économie de marché, en l'occurrence le Canada (voir les considérants 26 et suivants ci-dessus).
(79)
La Commission a établi la valeur normale sur la base des ventes intérieures du producteur canadien à des clients indépendants.
3.3.2. Prix à l'exportation
(80)
La Commission a établi le prix à l'exportation en se basant sur les prix à l'exportation réellement payés ou à payer par les clients indépendants dans l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.
3.3.3. Comparaison
(81)
La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation au niveau départ usine.
(82)
Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport, d'assurance, de manutention, de chargement, des coûts accessoires, des coûts d'emballage, des coûts de crédit et des commissions.
3.3.4. Marge de dumping
(83)
La Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire dans le pays analogue avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.
(84)
Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée de Laiwu, exprimée en pourcentage du prix caf frontière de l'Union avant dédouanement, est de 37,8 %.
3.3.5. Caractère durable du changement de circonstances
(85)
Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a examiné si l'on pouvait raisonnablement considérer que le changement de circonstances concernant le dumping était de nature durable.
(86)
Le fait que Laiwu soit passée du statut du plus petit producteur-exportateur vers l'Union européenne au plus important est considéré comme un changement à caractère durable. En effet, l'entreprise a confirmé dans sa réponse au questionnaire qu'elle maintiendrait son volume d'exportation et ne modifierait pas sa configuration.
4. PRÉJUDICE
4.1. Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union
(87)
Deux producteurs de l'Union ont fabriqué le produit similaire au cours de la PER. Ils constituent l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.
(88)
Comme l'industrie de l'Union ne comprend que deux producteurs, tous les chiffres afférents à des informations sensibles ont dû être présentés sous forme d'indices ou de fourchettes pour des raisons de confidentialité.
4.2. Consommation de l'Union
(89)
La Commission a établi la consommation de l'Union en additionnant les ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union aux importations en provenance de la RPC et d'autres pays tiers sur la base de données d'Eurostat et des réponses au questionnaire.
(90)
La consommation de l'Union a évolué comme suit:
Tableau 1
Consommation de l'Union
2010
2011
2012
PER
Consommation en tonnes (fourchettes)
450 000-500 000
430 000-480 000
470 000-520 000
450 000-500 000
Indice
100
95
105
101
Source: Réponses au questionnaire et Eurostat.
(91)
La consommation de l'Union a fluctué de ± 5 % au cours de la période considérée. Toutefois, aucune tendance claire ne s'affiche pendant toute la période considérée.
4.3. Importations en provenance du pays concerné
4.3.1. Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné
(92)
La Commission a établi le volume des importations sur la base des données d'Eurostat. La part de marché des importations a été établie sur la base de la consommation de l'Union, comme indiqué aux considérants 88 et suivants ci-dessus.
(93)
Les importations vers l'Union en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:
Tableau 2
Volume des importations et part de marché
2010
2011
2012
PER
Volume des importations en provenance du pays concerné, en tonnes
202 391
176 451
206 222
183 026
Indice
100
87
102
90
Part de marché (fourchette)
40 %-45 %
36 %-41 %
38 %-43 %
35 %-40 %
Part de marché (indice)
100
92
97
90
Source: Eurostat.
(94)
Les volumes d'importation ont fluctué durant la période considérée. Ces fluctuations semblent suivre, dans une certaine mesure, l'évolution de la consommation de l'Union. En 2011, la consommation était faible et les importations chinoises étaient à leur niveau le plus bas. En 2012, la consommation a atteint un pic et les importations chinoises se sont également hissées à leur plus haut niveau.
(95)
Il n'y a qu'au cours de la PER que les importations chinoises n'ont pas suivi cette tendance puisqu'elles étaient environ 10 % inférieures au niveau de 2010, bien que la consommation dans l'Union ait été comparable. Malgré ce recul, la part des importations chinoises sur le marché de l'Union, comprise entre 35 et 45 % pendant toute la période considérée, est restée importante.
4.3.2. Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix
(96)
La Commission a établi les prix des importations sur la base des données d'Eurostat. Le prix moyen des importations dans l'Union en provenance du pays concerné a évolué comme suit:
Tableau 3
Prix à l'importation
(EUR/tonne)
2010
2011
2012
PER
RPC
806
938
1 000
933
Indice
100
116
124
116
Source: Eurostat.
(97)
Les prix à l'importation de l'acide citrique chinois ont augmenté de 24 % entre 2010 et 2012, puis ont diminué de 8 points de pourcentage entre 2012 et la PER. Pendant toute la période considérée, ces prix ont suivi l'évolution des prix de matières premières telles que le maïs.
(98)
Après information des parties intéressées, l'une d'entre elles a contesté l'exactitude des données d'Eurostat, mais n'a fourni à l'appui aucun élément de preuve substantiel. Par conséquent, cette thèse ne pouvait être acceptée.
(99)
La Commission a déterminé la sous-cotation des prix durant la PER en comparant:
1)
les prix de vente moyens pondérés facturés pour chaque type de produit des producteurs de l'Union à des clients indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine; et
2)
les prix moyens pondérés correspondants facturés à l'importation pour chaque type de produit par les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré au premier client indépendant, établis sur une base de coût, assurance et fret (caf) et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane acquittés et des coûts d'importation.
(100)
Pour les producteurs-exportateurs qui ne sont pas parties à l'engagement mentionné au considérant 2 ci-dessus, le prix appliqué au premier client indépendant dans l'Union a été utilisé aux fins de la comparaison. Pour les producteurs-exportateurs qui sont parties à l'engagement, les prix appliqués au premier client indépendant dans l'Union n'ont pu être utilisés car ils étaient influencés par les conditions de l'engagement. Pour ces exportateurs, la sous-cotation a été établie sur la base du prix facturé au premier client indépendant dans un pays tiers.
(101)
Après avoir été informées, des parties intéressées ont soutenu que, même pour les parties n'ayant pas pris d'engagement, il aurait fallu tenir compte du prix facturé au premier client indépendant dans un pays tiers pour déterminer la sous-cotation. L'enquête a cependant montré que les parties n'ayant pas pris d'engagement facturaient des prix nettement inférieurs à ceux facturés par les parties soumises à l'engagement, ce qui indique que leurs prix n'ont pas été influencés par l'engagement et qu'ils peuvent donc être utilisés pour déterminer la sous-cotation.
(102)
La comparaison de prix a été réalisée par type de produit sur des transactions effectuées au même stade commercial, après réalisation des ajustements nécessaires au titre des commissions et de la désagglomération.
(103)
Après avoir été informées, des parties intéressées ont affirmé qu'il n'y avait plus lieu de procéder à un ajustement au titre de la désagglomération, car l'acide citrique chinois ne devait plus être désaggloméré. L'enquête a cependant établi que, si la désagglomération n'était pas toujours nécessaire, il existe encore des cas où il faut y recourir, ce qui justifie cet ajustement.
(104)
Pour les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, la sous-cotation des prix n'a pas pu être établie en utilisant les prix par type de produit, étant donné que ces informations n'étaient pas disponibles. Par conséquent, la sous-cotation des prix a été établie en comparant les prix de vente moyens pondérés globaux à la fois pour les producteurs de l'Union et pour les producteurs-exportateurs chinois n'ayant pas coopéré.
(105)
Le résultat de la comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires des producteurs de l'Union durant la PER. Il a révélé une marge de sous-cotation des prix moyenne pondérée globale comprise entre 20 et 45 %.
4.4. Situation économique de l'industrie de l'Union
4.4.1. Remarque générale
(106)
Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée.
4.4.2. Production, capacité de production et utilisation des capacités
(107)
La production totale, la capacité de production et l'utilisation des capacités de l'Union ont évolué comme suit pendant la période considérée:
Tableau 4
Production, capacité de production et utilisation des capacités
2010
2011
2012
PER
Volume de production en tonnes (fourchettes)
270 000-300 000
290 000-320 000
300 000-330 000
300 000-330 000
Indice
100
106
108
107
Capacité de production en tonnes (fourchettes)
300 000-350 000
300 000-350 000
300 000-350 000
300 000-350 000
Indice
100
101
101
101
Utilisation des capacités - Indice
100
105
106
106
Source: Réponses au questionnaire.
(108)
Le volume de production a connu une évolution positive durant la période considérée. Il a augmenté de 6 % entre 2010 et 2011 et a subi des variations mineures au cours des périodes qui ont suivi.
(109)
Étant donné que la capacité de production est restée quasiment inchangée, l'utilisation des capacités s'est calquée sur l'évolution du volume de production. Elle s'est accrue de 5 % entre 2010 et 2011 et a subi des variations mineures au cours des périodes qui ont suivi.
4.4.3. Volume de ventes et part de marché
(110)
Pendant la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:
Tableau 5
Volume de ventes et part de marché
2010
2011
2012
PER
Volume total des ventes sur le marché de l'Union - Indice
100
108
108
108
Part de marché - Indice
100
111
102
107
Source: Réponses au questionnaire.
(111)
L'industrie de l'Union est parvenue à augmenter son volume de ventes de 8 % entre 2010 et 2011. Par la suite, le volume des ventes est resté au même niveau jusqu'à la PER.
(112)
La part de marché a évolué de manière similaire, augmentant de 7 % au cours de la période considérée. En 2011 et 2012, elle a également subi les conséquences des fluctuations de la consommation de l'Union, décrites au considérant 91 ci-dessus.
4.4.4. Croissance
(113)
L'industrie de l'Union est parvenue à augmenter son volume de ventes de 8 % et sa part de marché de 7 %. Parallèlement, les volumes de production se sont accrus de manière similaire. L'industrie de l'Union a ainsi pu tirer parti des possibilités de croissance en augmentant sa part de marché sur un marché plutôt stable.
4.4.5. Emploi et productivité
(114)
L'emploi et la productivité ont évolué pendant la période considérée comme suit:
Tableau 6
Emploi et productivité
2010
2011
2012
PER
Nombre de salariés - Indice
100
101
105
106
Productivité (tonnes/salarié) - Indice
100
105
102
101
Source: Réponses au questionnaire.
(115)
L'emploi a connu une évolution favorable au cours de la période considérée, augmentant de 6 %. Parallèlement, la productivité par salarié est restée plutôt stable pendant toute la période considérée.
4.4.6. Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures
(116)
Les marges de dumping constatées étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L'incidence de l'ampleur des marges de dumping effectives sur l'industrie de l'Union a cependant été atténuée, étant donné que le niveau de prix de nombreux producteurs-exportateurs chinois a été influencé par l'engagement. Pour les autres producteurs-exportateurs, le préjudice a été compensé par l'effet des droits. On peut, par conséquent, conclure que l'industrie de l'Union s'est remise du préjudice causé par les pratiques de dumping antérieures des producteurs-exportateurs chinois.
4.4.7. Prix et facteurs ayant une incidence sur les prix
(117)
Les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l'Union à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:
Tableau 7
Prix de vente dans l'Union
2010
2011
2012
PER
Prix de vente unitaire dans l'Union (EUR/tonne) - Fourchettes
1 000-1 150
1 050-1 200
1 150-1 300
1 150-1 300
Indice
100
103
113
115
Coût unitaire de production (EUR/tonne) - Fourchettes
750-900
850-1 000
850-1 000
850-1 000
Indice
100
113
111
115
Source: Réponses au questionnaire.
(118)
Le coût unitaire moyen pondéré de la production a augmenté de 13 % entre 2010 et 2011, puis de 2 autres points de pourcentage jusqu'à la PER.
(119)
Les prix de vente ont suivi une évolution similaire, mais avec un décalage d'un an environ. Ce n'est qu'en 2012 que l'industrie de l'Union a pu répercuter pleinement les augmentations de coûts subies en 2011 sur ses clients. Il en a résulté une moindre rentabilité en 2011, comme indiqué aux considérants 120 et suivants ci-dessous.
4.4.8. Coûts de la main-d'œuvre
(120)
Les coûts moyens de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:
Tableau 8
Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié
2010
2011
2012
PER
Salaires moyens par salarié - Indice
100
103
114
118
Source: Réponses au questionnaire.
(121)
Les coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié ont augmenté de 18 % au total, principalement à la suite d'une hausse importante de 11 points de pourcentage entre 2011 et 2012.
4.4.9. Stocks
(122)
Les niveaux de stock des producteurs de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:
Tableau 9
Stocks
2010
2011
2012
PER
Stocks de clôture en tonnes (fourchettes)
14 000-16 000
14 000-16 000
17 000-19 000
22 000-24 000
Indice
100
101
121
155
Source: Réponses au questionnaire.
(123)
Les stocks de clôture des producteurs de l'Union ont considérablement augmenté au cours de la période considérée. Le niveau supérieur des stocks à la fin de la PER a subi l'influence de facteurs saisonniers. Tandis que, pour les autres périodes, le stock de clôture a été déterminé à la fin de décembre, pour la fin de la PER, il a été déterminé à la fin de juin, juste avant une période où la demande est plutôt forte en raison de la consommation accrue de boissons et de la production plus faible à l'approche des congés d'été. Il est dès lors normal d'avoir un niveau de stocks légèrement supérieur à cette période de l'année.
4.4.10. Rentabilité, flux de trésorerie, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux
(124)
La rentabilité, les flux de trésorerie, les investissements et le rendement des capitaux investis des producteurs de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:
Tableau 10
Rentabilité, flux de trésorerie, investissements et rendement des capitaux investis
2010
2011
2012
PER
Rentabilité des ventes dans l'Union à des clients indépendants (fourchettes)
12 %-17 %
7 %-12 %
12 %-17 %
12 %-17 %
Indice
100
69
103
103
Flux de trésorerie - Indice
100
50
86
80
Investissements - Indice
100
162
123
106
Rendement des investissements (fourchettes)
30 %-40 %
15 %-25 %
25 %-35 %
25 %-35 %
Indice
100
59
93
90
Source: Réponses au questionnaire.
(125)
La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. Elle a été stable pendant quasiment toute la période considérée. La rentabilité atteinte par l'industrie de l'Union a dépassé la marge bénéficiaire cible établie lors de l'enquête initiale pendant toute la période considérée.
(126)
Le flux net de trésorerie est la capacité des producteurs de l'Union à autofinancer leurs activités. Son évolution est restée à des niveaux satisfaisants pendant toute la période considérée.
(127)
Le rendement des capitaux investis est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Son évolution a largement suivi celle de la rentabilité et est restée à des niveaux satisfaisants pendant quasiment toute la période considérée.
(128)
Aucun des producteurs de l'Union n'a signalé de difficultés à mobiliser des capitaux au cours de la période considérée.
4.4.11. Conclusion concernant le préjudice
(129)
La plupart des indicateurs de préjudice, tels que la production, l'utilisation des capacités, le volume des ventes, l'emploi, les coûts de la main-d'œuvre et les prix de vente, ont connu une évolution positive. Si la tendance des indicateurs financiers tels que la rentabilité, le flux de trésorerie et les retours sur investissements se révèle inégale, les niveaux absolus sont satisfaisants et ne montrent pas de signe de préjudice.
(130)
Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que l'industrie de l'Union s'était remise du préjudice causé par les pratiques de dumping antérieures et n'avait pas subi de préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base.
4.5. Probabilité de réapparition du préjudice
(131)
Les tendances précitées relatives aux prix et aux volumes des importations du produit concerné originaire de Chine montrent que, si les exportateurs chinois ont maintenu une présence notable sur le marché de l'Union, les mesures en vigueur (droits et engagements) ont entraîné une augmentation des prix et une diminution des volumes. L'industrie de l'Union a été le principal bénéficiaire de cette évolution, puisque la présence d'autres pays tiers sur le marché est restée plutôt limitée. Cela indique que la suppression du préjudice est principalement due à l'existence des mesures en vigueur.
(132)
Comme indiqué au considérant 45 ci-dessus, les producteurs-exportateurs de la RPC disposent des capacités requises pour augmenter leurs exportations très rapidement. En outre, compte tenu des prix plus lucratifs pratiqués sur le marché de l'Union par rapport à la plupart des marchés de pays tiers, il est probable que des quantités importantes actuellement exportées vers ces pays soient aussi redirigées vers le marché de l'Union européenne en cas d'expiration des mesures antidumping.
(133)
En outre, de grands marchés internationaux tels que les États-Unis, le Brésil, la Thaïlande et l'Ukraine ont imposé des droits antidumping sur l'acide citrique chinois. Par conséquent, les producteurs-exportateurs chinois auront plus de difficultés à vendre sur ces marchés que sur un marché de l'Union européenne non protégé en cas d'abrogation des mesures antidumping.
(134)
Par ailleurs, les niveaux de prix des producteurs-exportateurs chinois qui n'ont pas pris d'engagements sont sensiblement inférieurs - de 20 à 45 % - aux prix de l'industrie de l'Union européenne. De même, les prix appliqués sur les marchés de pays tiers par les producteurs-exportateurs ayant pris des engagements sont inférieurs de 20 à 39 % à ceux pratiqués par l'industrie de l'Union européenne. Cela montre les niveaux de prix auxquels les producteurs-exportateurs chinois seraient susceptibles d'entrer sur le marché de l'Union en l'absence de mesures.
(135)
La probabilité que l'absence de mesures donne lieu à des exportations chinoises à bas prix est confirmée par les nombreuses enquêtes antidumping sur l'acide citrique chinois dans d'autres pays mentionnés au considérant 133 ci-dessus.
(136)
Les producteurs-exportateurs chinois ont la capacité d'accroître sensiblement leur part de marché, déjà importante, à des prix bien inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union, au détriment de celle-ci.
(137)
Après avoir été informées, les parties intéressées ont allégué que les producteurs-exportateurs chinois n'abaisseraient probablement pas leurs prix aux niveaux de prix prévalant sur d'autres marchés de pays tiers. Cet argument n'est cependant pas corroboré par les faits établis lors de l'enquête. Comme indiqué au considérant 134 ci-dessus, les marges de sous-cotation déterminées pour les producteurs-exportateurs chinois n'ayant pas pris d'engagements sur le marché de l'Union (20 %-45 %) sont très semblables à celles établies pour les producteurs-exportateurs chinois ayant pris des engagements à l'égard des marchés de pays tiers (20 %-39 %). Par conséquent, en l'absence de mesures, les prix chinois sur le marché de l'Union risquent de se rapprocher des prix facturés par les producteurs-exportateurs chinois ailleurs.
(138)
Par voie de conséquence, on peut conclure à la probable réapparition du préjudice en cas d'expiration des mesures.
5. INTÉRÊT DE L'UNION
(139)
Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si l'institution de mesures antidumping sur les importations d'acide citrique originaire de la RPC, à la suite des conclusions du présent réexamen au titre de l'expiration des mesures, ne serait pas dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble. La détermination de l'intérêt de l'Union repose sur une appréciation de tous les intérêts en jeu, c'est-à-dire ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs. Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur avis, conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement de base.
5.1. Intérêt de l'industrie de l'Union
(140)
Les deux producteurs de l'Union, qui représentent ensemble 100 % de la production de l'Union, ont coopéré à cette enquête. Comme indiqué au considérant 130 ci-dessus, l'industrie de l'Union s'est remise du préjudice causé par les pratiques de dumping antérieures.
(141)
Les mesures en vigueur ont permis à l'industrie de l'Union de se remettre du préjudice subi dans le passé. Parallèlement, l'industrie de l'Union a montré que ses activités étaient viables lorsqu'elles n'étaient pas soumises à la concurrence déloyale d'importations faisant l'objet d'un dumping.
(142)
Dans le même temps, la suppression des mesures conduirait très probablement à une concurrence déloyale accrue exercée par des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping, ce qui menacerait l'activité économique des autres producteurs dans un secteur par ailleurs viable. Il est rappelé que trois producteurs de l'Union avaient cessé leurs activités avant l'institution des mesures à l'encontre des importations chinoises.
(143)
Il est par conséquent conclu qu'il est dans l'intérêt de l'industrie de l'Union de maintenir les mesures en vigueur.
5.2. Intérêt des importateurs indépendants
(144)
Comme indiqué au considérant 13 ci-dessus, six importateurs indépendants ont fourni les informations demandées pour l'échantillonnage. Les trois plus importants ont été sélectionnés dans l'échantillon, mais l'un d'eux n'a finalement pas fourni de réponses utiles au questionnaire. L'échantillon final s'est composé des deux importateurs restants.
(145)
Les deux importateurs commercialisent une vaste gamme de produits. L'importance de l'acide citrique dans leur chiffre d'affaires total varie fortement. Pour l'un d'entre eux, l'acide citrique représente une part insignifiante de son chiffre d'affaires total, tandis que, pour l'autre, il est l'un des principaux produits.
(146)
Les deux importateurs inclus dans l'échantillon ne se sont pas strictement opposés aux mesures en vigueur, mais ils ont attiré l'attention sur le fait que le niveau actuel du PMI était trop élevé, engendrant des bénéfices importants pour l'industrie de l'Union. Ils ont par conséquent demandé une réduction du niveau du PMI.
5.3. Intérêt des utilisateurs
(147)
La Commission a reçu six réponses complètes d'utilisateurs provenant principalement des industries chimiques et pharmaceutiques. Bien que l'industrie alimentaire et des boissons soit de loin le plus grand utilisateur d'acide citrique (elle représente au moins 50 % de la consommation totale), aucun utilisateur de cette industrie n'a pleinement coopéré.
(148)
Les utilisateurs étaient préoccupés par la sécurité de l'approvisionnement. Ils craignaient notamment l'incapacité de l'industrie de l'Union à approvisionner totalement le marché de l'Union. Or, les mesures en vigueur n'ont pas empêché l'entrée d'importations chinoises sur le marché de l'Union dans des quantités considérables, comblant ainsi la part du marché que l'industrie de l'Union ne peut couvrir.
(149)
De grands groupes d'utilisateurs comme l'industrie alimentaire et des boissons ou l'industrie pharmaceutique n'ont besoin d'acide citrique pour leurs produits qu'en quantité marginale. Selon eux, il n'est pas aisé de remplacer l'acide citrique; la sécurité de l'approvisionnement est, par conséquent, souvent plus importante que le prix. L'incidence financière des mesures sur ces utilisateurs est insignifiante en raison de la très faible importance de l'acide citrique dans leur structure de coûts.
(150)
Pour les utilisateurs qui fabriquent des produits chimiques représentant environ 25 % de la consommation totale de l'Union européenne, l'acide citrique est d'une importance modérée (environ 5 % du coût des matières premières). Ils estiment que les mesures antidumping ne devraient pas être maintenues. Certains utilisateurs ont également attiré l'attention sur la bonne situation financière des producteurs de l'Union européenne. L'effet des mesures sur ces utilisateurs est plus important que dans l'industrie alimentaire et des boissons et dans l'industrie pharmaceutique. Néanmoins, il ressort des informations fournies par les utilisateurs qui fabriquent des produits chimiques et ont coopéré qu'ils sont parvenus à réaliser une marge bénéficiaire saine malgré les mesures en vigueur. L'effet des mesures sur ces utilisateurs est par conséquent jugé limité.
(151)
Après avoir été informées, les parties intéressées dans le secteur des détergents ont affirmé que, pour certains produits, l'acide citrique représentait une part des coûts plus élevée que les 5 % (chiffre moyen) évoqués ci-dessus. Pour autant, ces parties n'ont pas prouvé que, pour le secteur des détergents en particulier, la moyenne différait des 5 % indiqués pour l'industrie chimique en général. Il est dès lors considéré que les conclusions tirées pour l'industrie chimique en général s'appliquent aussi au secteur des détergents en particulier.
(152)
Après avoir été informées, les parties intéressées ont en outre soutenu que la future interdiction des phosphates dans les détergents pour lave-vaisselle automatiques entraînerait une augmentation de la consommation d'acide citrique dans l'Union à compter de 2017. S'il ne fait aucun doute que les phosphates devront être remplacés par d'autres substances d'ici à cette date, il n'est cependant pas encore certain qu'ils le seront par l'acide citrique. De surcroît, les parties n'ont apporté aucun élément de preuve concret concernant l'impact global de ce changement.
(153)
Dans l'ensemble, l'effet positif des mesures sur l'industrie de l'Union compense de loin l'incidence négative limitée, voire insignifiante, des mesures en vigueur sur les utilisateurs.
5.4. Sources d'approvisionnement sur le marché de l'Union
(154)
Les parties intéressées se sont plaintes d'un prétendu manque de concurrence sur le marché de l'Union. Il est vrai que l'Union européenne ne compte que deux producteurs. Afin de répondre aux demandes des utilisateurs de l'Union européenne, le marché de l'Union doit recourir aux importations, qui proviennent essentiellement de la RPC.
(155)
Le fait qu'il ne restait dans l'Union que deux producteurs est cependant le résultat des pratiques de dumping exercées par les producteurs-exportateurs chinois, ce qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du réexamen. En 2004, au début de la période considérée de l'enquête initiale, l'Union comptait encore cinq producteurs qui affrontaient la concurrence d'importants volumes d'importations chinoises faisant l'objet d'un dumping. Dans les années qui ont suivi (2004-2007), alors que l'Union était exposée à de grandes quantités d'importations en provenance de la RPC faisant l'objet d'un dumping élevé, trois producteurs de l'Union ont dû quitter le marché, ce qui a conduit à l'actuelle situation de duopole.
(156)
Depuis l'instauration des mesures en vigueur, la tendance à la baisse du nombre de producteurs de l'Union a pu être arrêtée. Si les producteurs-exportateurs chinois devaient être autorisés à redémarrer le dumping dans des quantités illimitées, l'industrie de l'Union subirait à nouveau un préjudice, notamment par la perte d'une part de marché au profit des importations chinoises.
(157)
Les producteurs de l'Union n'ont pas la capacité de répondre pleinement à la demande du marché de l'Union (voir le considérant 107 ci-dessus). Malgré l'existence des mesures en vigueur, les importations chinoises ont continué d'entrer sur le marché de l'Union dans des quantités considérables, détenant une part de marché comprise entre 35 et 45 % pendant toute la période considérée, comme indiqué au considérant 93 ci-dessus.
(158)
En l'absence de mesures, les deux producteurs restants de l'Union européenne pourraient eux aussi être contraints de quitter le marché de l'Union européenne. Dans un tel cas de figure, les utilisateurs de l'Union européenne deviendraient encore plus dépendants d'une source unique d'importations, à savoir la RPC, ce qui, vu l'importance de la sécurité d'approvisionnement susmentionnée, serait contraire à l'intérêt de l'Union.
5.5. Conclusion concernant l'intérêt de l'Union
(159)
Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu qu'il n'existait pas de raison contraignante pour laquelle il ne serait pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures concernant les importations d'acide citrique originaire de la RPC.
6. MESURES ANTIDUMPING
6.1. Examen intermédiaire limité au préjudice
(160)
La plupart des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré sont parties aux engagements visés au considérant 2 ci-dessus. L'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures a montré au considérant 41 ci-dessus que leurs prix à l'exportation vers l'Union européenne étaient déterminés par les engagements de prix qui fixaient des prix minimaux à l'importation (ci-après les «PMI»). Il a donc été considéré que leurs prix à l'exportation n'étaient pas suffisamment fiables pour être utilisés dans l'analyse de la probabilité de la continuation ou de la réapparition du dumping dans les conditions spécifiques de cette enquête. De même, comme expliqué au considérant 100 ci-dessus, de tels prix à l'exportation ne sauraient être considérés comme un indicateur fiable pour réaliser un calcul valable de la sous-cotation. Pour cette même raison, ces prix ne sont pas suffisamment fiables pour calculer un nouveau niveau d'élimination du préjudice.
(161)
Dans le cas du producteur-exportateur chinois ayant coopéré, qui n'est pas partie aux engagements, Laiwu, les prix à l'exportation n'ont pas été affectés par l'engagement et ont donc pu être utilisés pour établir un nouveau niveau d'élimination du préjudice.
6.2. Niveau d'élimination du préjudice
(162)
Afin de déterminer le niveau des mesures, la Commission a tout d'abord établi le montant du droit nécessaire pour éviter la réapparition du préjudice pour l'industrie de l'Union.
(163)
Le préjudice ne réapparaîtrait pas si l'industrie de l'Union était capable de couvrir ses coûts de production et de réaliser, sur les ventes du produit similaire sur le marché de l'Union, le bénéfice avant impôt qu'une industrie de ce type peut raisonnablement escompter dans des conditions de concurrence normales, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping. La marge bénéficiaire déterminée à cette fin dans l'enquête initiale était de 6 %.
(164)
Sur cette base, la Commission a calculé un prix non préjudiciable du produit similaire pour l'industrie de l'Union en soustrayant du prix de vente de l'Union la marge bénéficiaire réelle obtenue durant la PER et en la remplaçant par la marge bénéficiaire susmentionnée de 6 %.
(165)
L'une des parties intéressées a affirmé que la marge bénéficiaire avant impôt de 6 % était trop faible, car, en raison de l'important taux d'imposition, le bénéfice après impôts en résultant ne fournit pas les ressources nécessaires.
(166)
À cet égard, la marge bénéficiaire utilisée pour déterminer le niveau d'élimination du préjudice correspond à la marge bénéficiaire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping. La partie intéressée n'a fourni aucun argument permettant de démontrer que la marge bénéficiaire de 6 %, qui est la marge bénéficiaire réelle obtenue par l'industrie de l'Union en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping établie dans l'enquête initiale, n'était pas appropriée à cette fin.
(167)
La Commission a ensuite déterminé le niveau d'élimination du préjudice sur la base d'une comparaison du prix à l'importation moyen pondéré payé à Laiwu, tel qu'il a été établi pour le calcul de la sous-cotation des prix, avec le prix moyen pondéré non préjudiciable du produit similaire vendu par les producteurs de l'Union sur le marché de l'Union au cours de la PER. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne pondérée caf à l'importation.
6.3. Mesures antidumping définitives
(168)
Pour la société Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd, des mesures antidumping définitives devraient être imposées sur les importations du produit concerné conformément à la règle du droit moindre prévue à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base. La Commission a comparé la marge de préjudice et la marge de dumping. Le taux du droit devrait être fixé au niveau moindre du dumping et d'élimination du préjudice.
(169)
Sur la base de ce qui précède, le taux du droit antidumping définitif, exprimé sur le prix caf frontière de l'Union, avant dédouanement, devrait s'établir comme suit:
Société
Marge de dumping
Niveau d'élimination du préjudice
Droit antidumping définitif
Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd
37,8 %
15,3 %
15,3 %
(170)
Dans le cadre du réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations d'acide citrique originaire de la RPC devraient être maintenues. Il est rappelé que ces mesures se composent d'un droit ad valorem à des taux différents et d'engagements pris par certaines sociétés.
(171)
Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées au cours de l'enquête. Ces taux de droit sont exclusivement applicables aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et fabriqué par les entités juridiques nommées. Les importations du produit concerné, fabriqué par toute autre société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, sont soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Elles ne doivent pas faire l'objet des taux de droit antidumping individuels.
(172)
Une société peut demander l'application de ces taux de droit antidumping individuels si elle change le nom ou l'adresse de son entité. La demande doit être adressée à la Commission (12). Elle doit contenir toutes les informations pertinentes permettant de prouver que le changement n'affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable. Si le changement de nom ou d'adresse de la société n'affecte pas son droit à bénéficier du taux du droit qui lui est applicable, un avis informant du changement de nom ou d'adresse sera publié au Journal officiel de l'Union européenne.
(173)
Deux producteurs-exportateurs ont notifié à la Commission un changement d'adresse. L'un d'entre eux l'a également informée d'une modification de son nom. Ces changements n'ont pas d'incidence sur leur activité eu égard au produit concerné.
(174)
Un autre producteur-exportateur ne devrait plus bénéficier du taux de droit individuel car sa société a cessé d'exister.
(175)
Les parties ont été informées des faits évoqués aux considérants 173 et 174 ci-dessus et n'ont formulé aucun commentaire.
7. FORME DES MESURES
(176)
Dans le cadre de l'examen de la forme des mesures, la Commission s'est penchée sur la formation du PMI des engagements et, en particulier, sur le mécanisme d'indexation.
(177)
Le PMI a été initialement indexé sur la base des fluctuations des prix du maïs américain. Lorsque les mesures initiales ont été instituées, les producteurs-exportateurs ayant offert des engagements ne pouvaient pas trouver de source de référence publique pour les prix du maïs de l'Union européenne. Une telle source est désormais disponible et est jugée plus appropriée du fait que le PMI est basé sur le prix non préjudiciable de l'industrie de l'Union.
(178)
La Commission a examiné également la variable d'indexation pour la consommation de matières premières par tonne d'acide citrique et a conclu à son exactitude.
(179)
Après avoir été informées, les parties intéressées ont affirmé qu'il serait préférable d'utiliser un prix plancher fixe ou une indexation basée sur les prix d'autres matières premières, outre le maïs, à la place de l'indexation du PMI décrite ci-dessus, car les producteurs de l'Union n'utilisent pas tous le maïs comme matière première dans la production d'acide citrique. Compte tenu cependant des importantes fluctuations que subissent tant les coûts de production que les prix de l'acide citrique, le prix plancher fixe peut être rapidement dépassé et devenir exagérément élevé ou bas. Par ailleurs, il n'est pas jugé approprié de procéder à une indexation pour une matière première dont les prix sont plutôt stables lorsque le prix de l'acide citrique subit d'importantes fluctuations et pour laquelle il n'existe pas de source publique fiable.
(180)
Il est dès lors considéré que le recours à un prix plancher fixe ou à une indexation basée sur différentes matières premières n'est pas plus judicieux qu'une indexation sur la base des prix du maïs. Toutefois, comme le maïs n'est pas la matière première de base pour tous les producteurs de l'Union, il a été jugé approprié de revoir la variable d'indexation pour la consommation de matières premières afin de mieux rendre compte de la consommation moyenne pondérée de maïs de l'industrie de l'Union et de l'évolution du prix non préjudiciable de l'industrie de l'Union dans son ensemble.
(181)
Dans le cadre du réexamen partiel intermédiaire limité au préjudice, la Commission a établi un nouveau prix non préjudiciable pour l'industrie de l'Union. Sur cette base, le PMI devrait être revu et actualisé pour que les engagements puissent rester en vigueur.
(182)
Après dernière information des parties, les cinq producteurs-exportateurs ayant coopéré, y compris un groupe de producteurs-exportateurs, pour lesquels des engagements sont actuellement en vigueur, ainsi que la Chambre chinoise de commerce des importateurs et exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques (voir les considérants 2 et 3 ci-dessus) ont offert de nouveaux engagements de prix acceptables.
(183)
La Commission, par la décision d'exécution (UE) 2015/87 (13), a accepté de remplacer les engagements en vigueur par ces nouvelles offres d'engagements. Ces dernières éliminent les effets préjudiciables du dumping et limitent, dans une mesure suffisante, le risque de contournement.
(184)
Afin de permettre à la Commission et aux autorités douanières de surveiller de manière efficace le respect des engagements par les entreprises, lorsque la demande de mise en libre pratique est présentée à l'autorité douanière pertinente, l'exonération du droit antidumping est soumise:
i)
à la présentation d'une facture conforme, c'est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les informations et la déclaration visées à l'annexe;
ii)
au fait que les marchandises importées sont fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans l'Union;
iii)
à la condition que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent exactement à la description de la facture conforme à l'engagement.
Si les conditions précitées ne sont pas respectées, le droit antidumping applicable est dû au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.
(185)
Si, en cas de violation, la Commission retire son acceptation de l'engagement conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement de base en se référant à des transactions particulières et déclare non conformes les factures commerciales correspondantes, une dette douanière doit naître au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique de ces transactions.
(186)
Les importateurs doivent savoir qu'une dette douanière peut naître, au titre du risque commercial normal, au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, conformément aux considérants 184 et 185 ci-dessus, même si un engagement offert par le fabricant auquel ils achètent directement ou indirectement a été accepté par la Commission.
(187)
Le comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base n'a pas émis d'avis,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d'acide citrique et de citrate trisodique dihydraté, relevant actuellement des codes NC 2918 14 00 et ex 2918 15 00 (code TARIC 2918150010) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:
Société
Droit antidumping définitif (%)
Code additionnel TARIC
COFCO Biochemical (Anhui) Co. Ltd - No 1 COFCO Avenue, Bengbu City 233010, province d'Anhui, RPC
35,7
A874
Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd - No 106 Luzhong Large East Street, Laiwu, province de Shandong, RPC
15,3
A880
RZBC Co. Ltd - No 9 Xinghai West Road, Rizhao, province de Shandong, RPC
36,8
A876
RZBC (Juxian) Co. Ltd - No 209 Laiyang Road (West Side of North Chengyang Road), Juxian Economic Development Zone, Rizhao City, province de Shandong, RPC
36,8
A877
TTCA Co. Ltd - West, Wenhe Bridge North, Anqiu City, province de Shandong, RPC
42,7
A878
Weifang Ensign Industry Co. Ltd - No 1567 Changsheng Street, Changle, Weifang, province de Shandong, RPC
33,8
A882
Jiangsu Guoxin Union Energy Co. Ltd - No 1 Redian Road, Yixing Economic Development Zone, province de Jiangsu, RPC
32,6
A879
Toutes les autres sociétés
42,7
A999
3. Par dérogation au paragraphe 1, le droit antidumping définitif ne s'applique pas aux importations mises en libre pratique conformément aux dispositions de l'article 2.
4. Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Article 2
1. Les importations déclarées pour la mise en libre pratique qui sont facturées par des sociétés dont les engagements ont été acceptés par la Commission et qui sont citées dans la décision d'exécution (UE) 2015/87 sont exonérées du droit antidumping institué par l'article 1er, pour autant:
a)
que les marchandises aient été fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans l'Union;
b)
que ces importations soient accompagnées d'une facture conforme, c'est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les éléments et la déclaration visés à l'annexe du présent règlement; et
c)
que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément à la description de la facture conforme.
2. Une dette douanière naît au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique:
a)
dès lors qu'il est établi, en ce qui concerne les importations décrites au paragraphe 1, qu'une ou plusieurs de ces conditions n'ont pas été remplies; ou
b)
lorsque la Commission retire son acceptation de l'engagement conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009, en adoptant un règlement ou une décision se référant à des transactions particulières et en déclarant non conformes les factures correspondantes.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2015.

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