Document ID: 31981R0059

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( 1 ) JO NO L 359 DU 31.12.1974, P . 1 .
( 2 ) JO NO L 170 DU 17.6.1978, P . 1 .
( 3 ) JO NO L 167 DU 26.6.1976, P . 11 .
( 4 ) JO NO L 211 DU 14.8.1980, P . 1 .
REGLEMENT CEE NO 59/81 DE LA COMMISSION
DU 1ER JANVIER 1981
ETABLISSANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR LA GRECE ET QUI CONCERNE LES STOCKS MINIMALS DE SUCRE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 73 PARAGRAPHE 1,
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 73 PARAGRAPHE 1 PREVOIT L'ADOPTION DES MESURES TRANSITOIRES NECESSAIRES, NOTAMMENT SI LA MISE EN APPLICATION EN GRECE, A LA DATE PREVUE, DU REGIME RESULTANT DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES SE HEURTE, POUR CERTAINS PRODUITS, A DES DIFFICULTES SENSIBLES;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1974, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LES SECTEURS DU SUCRE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1396/78 ( 2 ), PREVOIT UN REGIME DE STOCK MINIMAL DANS LE SECTEUR DU SUCRE; QUE LES REGLES GENERALES APPLICABLES A CE REGIME ONT ETE ETABLIES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1488/76 DU CONSEIL, DU 22 JUIN 1976, ARRETANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSTAURATION D'UN REGIME DE STOCK MINIMAL DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2153/80 ( 4 ); QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER SOUS A ) DUDIT REGLEMENT, TOUT FABRICANT DE SUCRE DETIENT, PENDANT CHAQUE MOIS, UNE QUANTITE DE SUCRE EN STOCK, QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A UN CERTAIN POURCENTAGE DE SA PRODUCTION REALISEE DANS LA LIMITE DU QUOTA DE BASE DE SON ENTREPRISE AU COURS DES DOUZE MOIS PRECEDANT IMMEDIATEMENT LE MOIS EN QUESTION ;
CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1488/76, LE STOCK MINIMAL DE SUCRE PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE A ETE CONSTITUE PAR DU SUCRE CONTINGENTAIRE, QUI N'A ETE PRODUIT QU'APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT REGLEMENT ; QUE, DE LA MEME MANIERE, LE STOCK MINIMAL DE SUCRE PRODUIT EN GRECE DOIT ETRE CONSTITUE PAR DU SUCRE CONTINGENTAIRE, QUI N'AURA ETE PRODUIT QU'APRES LE 1ER JANVIER 1981;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU SUCRE,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1488/76 NE SONT APPLICABLES AU FABRICANT DE SUCRE GREC QU'EN CE QUI CONCERNE LE SUCRE PRODUIT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES, LE 1ER JANVIER 1981 .

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