Document ID: 31985D0557

DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 1985 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, ainsi que la conclusion du nouveau protocole qui l'accompagne (85/557/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que la Communauté et le Sénégal ont négocié, conformément à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise(2), modifié par l'accord signé le 26 janvier 1982(3), pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans ses annexes ou dans le protocole mentionné à son article 9 à la fin de la deuxième période de deux ans d'application de l'accord ;
considérant que, à la suite de ces négociations, un accord modifiant l'annexe I de l'accord de pêche précité ainsi qu'un nouveau protocole ont été signés le 20 novembre 1985 ;
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord et le nouveau protocole y relatif avec effet au 16 janvier 1984 afin d'éviter toute discontinuité dans leur application ;
considérant que la conclusion de l'accord rend sans objet la décision 84/84/CEE(4),
DÉCIDE :
Article 1
L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, ainsi que le nouveau protocole qui l'accompagne, sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède aux notifications prévues à l'article 2 de l'accord et à l'article 5 du protocole(5).
Article 3
La décision 84/84/CEE est abrogée avec effet à la date d'application de l'accord.
Article 4
L'accord et le nouveau protocole qui l'accompagne s'appliquent avec effet au 16 janvier 1984.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1985.

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