Document ID: 32006D0916

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 décembre 2006
portant dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Croatie ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
[notifiée sous le numéro C(2006) 6365]
(2006/916/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
vu la demande présentée par la Slovénie,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de la directive 2000/29/CE, les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de pays tiers ne peuvent, en principe, être introduits dans la Communauté.
(2)
La Slovénie a sollicité une dérogation de manière à pouvoir autoriser l'importation de végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, en provenance de Croatie ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine pour une période limitée, afin de permettre aux pépinières spécialisées de multiplier ces végétaux dans l'Union européenne avant de les réexporter vers la Croatie ou l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
(3)
La Commission considère qu'il n'y a aucun risque de propagation d'organismes nuisibles pour les végétaux ou les produits végétaux si les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Croatie ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine sont soumis aux conditions spécifiques fixées dans la présente décision.
(4)
Il y a lieu en conséquence d'autoriser les États membres pendant une période limitée à permettre l'introduction sur leur territoire de tels végétaux soumis aux conditions spécifiques.
(5)
L'autorisation prendra fin s'il est établi que les conditions spécifiques énoncées dans la présente décision ne sont pas suffisantes pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles dans la Communauté ou qu'elles n'ont pas été respectées.
(6)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du Comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne l'annexe III, partie A, point 15, de ladite directive, les États membres sont autorisés à permettre l'introduction sur leur territoire de végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, destinés au greffage dans la Communauté et originaires de Croatie ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ci-après dénommés «les végétaux»).
Pour pouvoir bénéficier de la dérogation, les végétaux doivent remplir, outre les exigences fixées dans les annexes I et II de la directive 2000/29/CE, les conditions définies à l’annexe de la présente décision et être introduits dans la Communauté entre le 1er janvier et le 31 mars 2007.
Article 2
Les États membres faisant usage de la dérogation prévue à l’article 1er fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 15 novembre 2007:
a)
les informations concernant les quantités importées au titre de la présente décision, et
b)
un rapport technique détaillé sur les inspections officielles visées au point 6 de l'annexe.
Tout État membre dans lequel les végétaux sont greffés après leur introduction sur son territoire transmet également à la Commission et aux autres États membres, avant le 15 novembre 2007, un rapport technique détaillé des inspections et tests officiels visés au point 8 b) de l'annexe.
Article 3
Les États membres notifient sans délai à la Commission et aux autres États membres tous les cas de lots introduits sur leur territoire au titre de la présente décision qui, par la suite, se sont révélés non conformes aux conditions qui y sont énoncées.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

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