Document ID: 32014D0467

DÉCISION DU CONSEIL
du 14 juillet 2014
prorogeant la validité de la décision 2011/492/UE et suspendant l'application de ses mesures appropriées
(2014/467/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), tel qu'il a été modifié en dernier lieu à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010 (2), et notamment son article 96,
vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-UE (3), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Par la décision 2011/492/UE du Conseil (4), les consultations engagées avec la République de Guinée-Bissau en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE ont été conclues et des mesures appropriées, précisées à l'annexe de ladite décision, ont été prises.
(2)
Par la décision 2013/385/UE du Conseil (5), la décision 2011/492/UE a été modifiée de façon à proroger la période d'application des mesures appropriées d'un an, jusqu'au 19 juillet 2014.
(3)
Les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-UE continuent d'être violés, et la situation actuelle en Guinée-Bissau ne garantit pas le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit. Il est dès lors approprié de proroger la validité de la décision 2011/492/UE pour une période d'un an.
(4)
Toutefois, compte tenu de la tenue d'élections pacifiques, libres et crédibles le 13 avril 2014 et le 18 mai 2014, lesquelles constituent un pas important vers plus de démocratie et de stabilité, et afin d'être en mesure de nouer le dialogue avec les autorités démocratiquement élues et de leur apporter un soutien direct dans les efforts qu'elles déploient pour renforcer les institutions démocratiques, réconcilier la société et promouvoir le développement socioéconomique de la Guinée-Bissau, il convient de suspendre l'application des mesures appropriées énoncées dans l'annexe de la décision 2011/492/UE.
(5)
La présente décision devrait faire l'objet d'un réexamen six mois après son entrée en vigueur,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La validité de la décision 2011/492/UE et de ses mesures appropriées est prorogée jusqu'au 19 juillet 2015. Cependant, l'application des mesures appropriées est suspendue.
Les mesures appropriées font l'objet d'un suivi continu et s'appliqueront à nouveau si la situation en Guinée-Bissau devait se détériorer gravement. En tout état de cause, ces mesures font l'objet d'un réexamen six mois après l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 2
La lettre figurant à l'annexe de la présente décision est communiquée aux autorités de la Guinée-Bissau.
Article 3
La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2014.

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