Document ID: 31993D0586

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 1993 portant approbation des critères pour l'attribution au Danemark de quantités de référence supplémentaires aux producteurs visés à l'article 5 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
(93/586/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1560/93 (2), et notamment son article 5 premier alinéa,
considérant que l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3950/92 dispose que l'augmentation de 0,6 % des quantités globales est destinée à permettre l'attribution de quantités supplémentaires à certains producteurs qui avaient été exclus de l'attribution d'une quantité de référence spécifique, aux producteurs situés en zones de montagne et aux producteurs visés à l'article 5 dudit règlement; que cette dernière disposition prévoit que lesdits producteurs sont déterminés selon des critères objectifs établis en accord avec la Commission;
considérant qu'il convient d'approuver les critères proposés par le Danemark les 5 et 20 juillet 1993,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sont approuvées les dispositions nationales prévoyant au Danemark l'attribution de quantités de référence supplémentaires aux jeunes producteurs nouvellement installés comme agriculteurs à titre principal et aux producteurs dont les quantités de référence suspendues en vertu du règlement (CEE) no 775/87 du Conseil (3) ont été définitivement réduites.
Article 2
Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1993.

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