Document ID: 31983L0648

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QUINZIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL
du 19 décembre 1983
en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Report du délai pour la mise en application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée par la République hellénique
(83/648/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que le gouvernement hellénique a fait savoir à la Commission, le 19 juillet 1983, que, pour des raisons d'ordre technique et conjoncturel, il n'est pas en mesure de respecter la date du 1er janvier 1984 pour la mise en application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, prévue par l'article 145 en liaison avec l'annexe XII de l'acte d'adhésion de 1979; que, en conséquence, le gouvernement hellénique demande que cette mise en application soit différée de deux ans;
considérant que, dans l'état actuel du système fiscal grec, il y a lieu de donner suite à la demande du gouvernement hellénique pour les raisons d'ordre technique invoquées par celui-ci,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La République hellénique met en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er janvier 1986 aux directives 67/227/CEE (3), 67/228/CEE (4) et 77/388/CEE (5), ainsi qu'à toute autre directive, adoptée ou à adopter, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Article 2
La Commission présente au Conseil et à l'Assemblée, au plus tard le 31 décembre 1984, un rapport sur l'état d'avancement des travaux pour la mise en application par la République hellénique des directives visées à l'article 1er.
Article 3
La République hellénique est destinataire de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1983.

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