Document ID: 32005R1986

RÈGLEMENT (CE) N o 1986/2005 DE LA COMMISSION
du 6 décembre 2005
relatif à l’ouverture de contingents tarifaires applicables à l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles transformés originaires de Roumanie et abrogeant le règlement (CE) no 2244/2004
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment l’article 7, paragraphe 2,
vu la décision 98/626/CE du Conseil du 5 octobre 1998 relative à la conclusion du protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d’Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant (2), et notamment l’article 2, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le protocole no 3 de l’accord européen entre les Communautés européennes et la Roumanie, approuvé par la décision 94/907/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 concernant la conclusion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part (3), détermine le régime d’échange applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.
(2)
Le protocole no 3 a été modifié par le protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen entre les Communautés européennes et la Roumanie (4), approuvé par la décision 98/626/CE. Il prévoit l’ouverture de contingents tarifaires annuels pour certaines marchandises originaires de Roumanie. Le règlement (CE) no 2244/2004 de la Commission du 23 décembre 2004, relatif à l’ouverture, pour l’année 2005, de contingents tarifaires à l’importation dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires de Roumanie (5), a ouvert, pour l’année 2005, ces contingents tarifaires.
(3)
La décision no 3 du Conseil d’association CE-Roumanie (6) a modifié le protocole no 3 de l’accord européen. Cette décision prévoit une libéralisation complète ou progressive des échanges pour certains produits agricoles transformés et de nouveaux contingents tarifaires pour certains autres. Elle entre en vigueur le 1er décembre 2005.
(4)
Il convient, par conséquent, de cesser d’appliquer les contingents tarifaires ouverts pour l’année 2005 et d’en ouvrir d’autres pour les années 2005 et 2006. Conformément à la décision no …/…/CE du Conseil d’association CE-Roumanie, pour 2005 il y a lieu de réduire ces nouveaux contingents en proportion du nombre de mois déjà écoulés avant la date d'entrée en vigueur de ladite décision.
(5)
En vertu de la décision du Conseil du 27 juin 2005 relative à la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, concernant l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés, tels que prévus dans le protocole no 3 de l'accord européen entre la Communauté européenne et la Roumanie, les contingents tarifaires prévus à l'annexe III de la décision no 3 du Conseil d’association CE-Roumanie doivent être gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (7).
(6)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés non énumérés dans l’annexe I,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les contingents tarifaires communautaires pour les marchandises originaires de Roumanie figurant à l’annexe sont ouverts pour l’année 2005 du 1er décembre 2005 au 31 décembre 2005 et pour l’année 2006 du 1er janvier au 31 décembre.
Article 2
Les contingents tarifaires communautaires visés à l’article premier sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
Article 3
Le règlement (CE) no 2244/2004 est abrogé à partir de la date prévue à l’article 4, deuxième alinéa.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er décembre 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2005.

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