Document ID: 31991R3652

RÈGLEMENT (CEE) No 3652/91 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 4011 et 4013, originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), et notamment son article 9,
considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que pour les produits des codes NC 4011 et 4013 originaires du Brésil le plafond individuel s'établit à 4 079 000 écus; que, à la date du 25 septembre 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Brésil, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 20 décembre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil.
Numéro
d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0500 4011 40 00
4011 50 10
4011 50 90
4013 20 00
4013 90 10 Pneumatiques neufs et chambres à air, en caoutchouc, des types utilisés pour motocycles et bicyclettes
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1991.

Labels: 3
1