Document ID: 31995R2312

RÈGLEMENT (CE) N° 2312/95 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1937/95 déterminant les montants des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables pendant la période du 1er juillet au 30 septembre 1995 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Suisse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7,
considérant que le règlement (CE) n° 1917/95 du Conseil, du 24 juillet 1995, établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés d'Islande, de Norvège et de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole (2) établit à son article 1er paragraphe 1 les montants de base pris en considération lors du calcul des éléments agricoles et des droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté des marchandises originaires de Suisse; que la Commission, selon l'article 2 dudit règlement, ne procédera à l'adoption des modalités d'application que si elle s'est assurée que des mesures d'effet comparables seront prises simultanément ou dans les meilleurs délais par la Suisse;
considérant que le règlement (CE) n° 1937/95 de la Commission, du 4 août 1995, déterminant les montants des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables, pendant la période du 1er juillet au 30 septembre 1995 inclus, à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Suisse (3) est d'application jusqu'au 30 septembre 1995;
considérant que le règlement (CE) n° 1937/95 indique, suite à une erreur matérielle, un chiffre incorrect,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1937/95 est modifié comme suit.
1) À l'article 2, la date du « 30 septembre 1995 » est remplacée par la date du « 31 décembre 1995 ».
2) À l'annexe I partie 1, le montant de « 114,944 écus/100 kg » correspondant au code NC 2106 90 10 est remplacé par le montant de « 25,000 écus/100 kg ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le point 2 de l'article 1er est applicable sur demande des intéressés, avec effet à partir du 1er juillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1995.

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