Document ID: 31994R0113

RÈGLEMENT (CE) No 113/94 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1994 portant quatrième modification du règlement (CE) no 3088/93 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 20,
considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) no 3088/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3503/93 (4);
considérant qu'il est nécessaire d'adapter l'aide octroyée lors de la livraison des porcs lourds à la situation actuelle du marché en tenant compte de la baisse des prix de marché;
considérant que la décision 93/566/CE de la Commission (5) fixant les restrictions vétérinaires et sanitaires est remplacée par la décision 94/27/CE de la Commission (6); qu'il y a lieu de prévoir cette modification dans le règlement (CE) no 3088/93;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 3088/93 est modifié comme suit.
1) À l'article 2 paragraphe 1, la référence à la décision « 93/566/CE » est remplacée par la référence à la décision « 94/27/CE ».
2) À l'article 4 paragraphe 1, le montant de « 110 écus » est remplacé par celui de « 100 écus ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1994.

Labels: 3
18
17
6