Document ID: 32013R0907

RÈGLEMENT (UE) No 907/2013 DE LA COMMISSION
du 20 septembre 2013
fixant les règles applicables aux demandes concernant l’utilisation de descripteurs génériques (dénominations)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 1er, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006, il est possible, pour les descripteurs génériques (dénominations) spécifiques qui sont utilisés habituellement pour indiquer une propriété d’une catégorie de denrées alimentaires ou de boissons susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine, d’accorder une dérogation à l’application dudit règlement, à la demande des exploitants du secteur alimentaire concernés.
(2)
L’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 dispose que la Commission adopte et rend publiques les règles selon lesquelles les demandes sont faites, de façon à garantir que celles-ci soient traitées de manière transparente dans un délai raisonnable.
(3)
Les règles doivent garantir que les demandes soient établies de manière à présenter et à fournir toutes les informations nécessaires à leur évaluation. En outre, elles ne doivent pas empêcher la Commission de demander des informations complémentaires, s’il y a lieu et en fonction de la nature du descripteur générique et de l’étendue de la dérogation demandée.
(4)
Il convient d’autoriser les organisations professionnelles représentant des secteurs alimentaires spécifiques à présenter des demandes au nom de leurs membres, afin d’éviter de multiplier le nombre de demandes déposées pour le même descripteur générique (dénomination).
(5)
Afin, entre autres, de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, il y a lieu de ne pas recourir à des allégations inexactes, ambiguës ou trompeuses. Il convient d’appliquer le même principe à l’utilisation de descripteurs génériques (dénominations) susceptibles d’avoir un effet sur la santé. Afin de parvenir à cet objectif et conformément au principe de proportionnalité, les autorités nationales devront s’en remettre à leur propre faculté de jugement, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice, pour déterminer la réaction typique du consommateur moyen dans un cas donné.
(6)
Les descripteurs génériques (dénominations) doivent correspondre à une utilisation attestée dans le ou les État membres pendant une période minimale de vingt ans avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
(7)
Les États membres ont été consultés,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes concernant l’utilisation de descripteurs génériques (dénominations) au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 sont introduites et présentées conformément aux règles énoncées dans l’annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2013.

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