Document ID: 32005R0488

RÈGLEMENT (CE) N o 488/2005 DE LA COMMISSION
du 21 mars 2005
relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (1), et notamment son article 53, paragraphe 1,
après consultation du conseil d’administration de l’Agence européenne de la sécurité aérienne,
considérant ce qui suit:
(1)
Les recettes de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, ci-après dénommée «l’Agence», proviennent d’une contribution de la Communauté et de tout pays tiers européen partie prenante aux accords visés à l’article 55 du règlement (CE) no 1592/2002, des redevances payées par les demandeurs de certificats et d’agréments délivrés, maintenus ou modifiés par l’Agence et des honoraires pour publications, traitement des recours, formation et tout autre service assuré par l’Agence.
(2)
Les recettes et les dépenses de l’Agence doivent être équilibrées.
(3)
Les honoraires et redevances visés par le présent règlement doivent être exclusivement réclamés et perçus par l’Agence, en euros. Ils doivent être établis de manière transparente, équitable et uniforme.
(4)
Les redevances perçues par l’Agence ne doivent pas compromettre la compétitivité des industries européennes concernées. En outre, elles doivent reposer sur des bases qui tiennent dûment compte de la capacité contributive des petites entreprises. De plus, la localisation géographique des entreprises sur les territoires des États membres ne doit pas constituer un facteur de discrimination.
(5)
Le demandeur doit être informé, autant que possible, du montant prévisible à payer pour le service qui lui sera rendu et des modalités de paiement avant que ne débute l’exécution de ce service. Les critères servant de base à la détermination de ce montant doivent être clairs, uniformes et publics. Lorsqu’il est impossible de déterminer ce montant a priori, le demandeur doit en être informé avant que ne débute l’exécution du service. Dans ce cas, des modalités claires d’appréciation du montant à payer au fur et à mesure de l’exécution du service doivent être convenues préalablement à cette exécution.
(6)
Le montant de la redevance à payer par le demandeur doit être fonction de la complexité de la tâche effectuée par l’Agence et de la charge de travail correspondante.
(7)
L’industrie doit bénéficier d’une bonne visibilité financière et pouvoir anticiper le coût des redevances qu’elle devra acquitter. Dans le même temps, il est nécessaire de maintenir l’équilibre entre la dépense globale engagée par l’Agence pour conduire les opérations de certification et le produit global des redevances perçu par elle. Sur la base des résultats financiers et des prévisions de l’Agence, une révision annuelle des taux de redevance doit donc être permise.
(8)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 54, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1592/2002,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Le présent règlement s’applique aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne, ci-après dénommée «l’Agence», en contrepartie des services rendus par elle, y compris la fourniture de marchandises.
Il détermine notamment les cas dans lesquels les honoraires et les redevances visés à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1592/2002, sont dus, les montants de ces honoraires et redevances et leurs modalités de paiement.
Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par
a)
«honoraires», les montants perçus par l’Agence et dus par les demandeurs bénéficiant des services, autres que les opérations de certification, rendus par l’Agence;
b)
«redevances», les montants perçus par l’Agence et dus par les demandeurs pour l’obtention, le maintien ou la modification des certificats et agréments mentionnés à l’article 15 du règlement (CE) no 1592/2002 qui sont délivrés, maintenus ou modifiés par l’Agence;
c)
«opérations de certification», toutes les actions entreprises par l’Agence directement ou indirectement aux fins de la délivrance, du maintien ou de la modification des certificats et agréments mentionnés à l’article 15 du règlement (CE) no 1592/2002;
d)
«demandeur», toute personne physique ou morale demandant à bénéficier d’un service rendu par l’Agence, y compris le maintien ou la modification d’un certificat ou d’un agrément;
e)
«coûts directs», les coûts salariaux des personnels directement impliqués dans les opérations de certification ainsi que les coûts de transport de ces personnels dans le cadre des opérations de certification;
f)
«coûts spécifiques», les frais d’hébergement, de repas, les faux frais et les indemnités de déplacement alloués aux personnels dans le cadre des opérations de certification;
g)
«coûts indirects», la quote-part des charges générales de l’Agence imputables à la conduite des opérations de certification, y compris celles induites par le développement d’une partie du matériel réglementaire;
h)
«coût réel», la dépense effectivement engagée par l’Agence;
i)
«matériel réglementaire», toute documentation établie par l’Agence en application de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1592/2002.
CHAPITRE II
HONORAIRES
Article 3
Des honoraires sont perçus par l’Agence pour tous services, dont la fourniture de marchandises, qu’elle rend à des demandeurs, à l’exception:
a)
des opérations de certification;
b)
de la transmission de documents et informations, sous quelque forme que ce soit, en application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (2);
c)
des documents disponibles gratuitement sur le site Internet de l’Agence.
L’Agence perçoit également des honoraires lors de l’introduction d’un recours contre l’une de ses décisions en application de l’article 35 du règlement (CE) no 1592/2002.
Article 4
1. Le montant des honoraires perçus par l’Agence est égal au coût réel du service rendu, y compris celui de sa mise à la disposition du demandeur.
2. Les honoraires exigibles lors de l’introduction d’un recours en application de l’article 35 du règlement (CE) no 1592/2002 prennent la forme d’un forfait dont le montant est précisé à l’annexe. Si la procédure de recours est conclue en faveur du requérant, ce montant forfaitaire lui est automatiquement restitué par l’Agence.
3. Le montant des honoraires est exprimé en euros. Il est communiqué au demandeur préalablement à l’exécution du service, ainsi que les modalités de paiement des honoraires.
Article 5
Les honoraires sont dus par le demandeur ou, le cas échéant, par le requérant.
Ils sont exigibles en euros.
Sauf stipulation contractuelle contraire, les honoraires sont perçus préalablement à l’exécution du service ou, le cas échéant, préalablement à l’ouverture de la procédure de recours.
CHAPITRE III
REDEVANCES
Article 6
1. Les redevances assurent une recette globale suffisante pour couvrir l’ensemble des coûts, directs, indirects et spécifiques, engendrés par les opérations de certification, y compris les coûts engendrés par le contrôle continu y afférent.
2. L’Agence doit distinguer parmi ses recettes et ses dépenses celles qui sont imputables aux opérations de certification.
À cet effet:
a)
les redevances perçues par l’Agence en contrepartie des opérations de certification sont affectées à un compte distinct et font l’objet d’une comptabilité distincte;
b)
l’Agence établit une comptabilité analytique, en recettes et en dépenses; pour chacune des dépenses listées dans la nomenclature budgétaire, une clef de répartition détermine la proportion de cette dépense imputable aux opérations de certification.
3. Les redevances font l’objet d’une estimation globale provisoire au début de chaque exercice financier. Cette estimation est établie sur la base des résultats financiers antérieurs de l’Agence, de son état prévisionnel des dépenses et des recettes et de son plan de travail prévisionnel.
4. Dans le souci d’éviter toute discrimination entre les entreprises installées sur les territoires des États membres, les coûts de transport liés aux opérations de certification conduites pour le compte de ces entreprises sont globalisés et uniformément répartis entre les demandeurs.
5. L’annexe est réexaminée, et révisée si nécessaire, dans les quatorze mois suivant la date de l’entrée en vigueur du présent règlement. Par la suite, elle peut être révisée annuellement.
Les montants et coefficients figurant à l’annexe sont publiés dans la publication officielle de l’Agence.
Article 7
Les redevances se composent d’un ou plusieurs des éléments suivants:
a)
une partie fixe, dont le montant varie en fonction de la complexité de la tâche effectuée par l’Agence; les différentes valeurs de la partie fixe et des coefficients qui les affectent sont indiquées à l’annexe;
b)
une partie variable proportionnelle à la charge de travail correspondante, exprimée en nombre d’heures que multiplie un taux horaire calculé conformément à l’article 9, paragraphe 2; le montant du taux horaire est précisé à l’annexe.
c)
le montant équivalent aux coûts spécifiques à une opération de certification, qui sont intégralement recouvrés à leur coût réel.
Article 8
1. Les redevances sont établies à des niveaux tels que:
Σ R = x D
où:
Σ R
=
produit annuel des redevances perçues par l’Agence
D
=
dépenses annuelles inscrites au budget de l’Agence
x
=
pourcentage des dépenses annuelles directement ou indirectement imputables aux opérations de certification.
2. Pendant la période transitoire visée à l’article 53, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1592/2002, une partie de la contribution visée à l’article 48, paragraphe 1, point a), dudit règlement peut être utilisée, si besoin est, pour couvrir des coûts engagés par l’Agence pour les opérations de certification. Dans ce cas, pendant cette période, les redevances sont établies de telle sorte que:
Σ R = x D - Cp
où:
Cp
=
part de la contribution visée à l’article 48, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1592/2002 utilisée pour financer des opérations de certification conduites par l’Agence.
À partir du 1er janvier 2008 au plus tard, Cp = 0.
Article 9
1. Le montant des redevances est fonction de la complexité de l’opération de certification et de la charge de travail correspondante. Il est déterminé selon la formule suivante:
R = F + (nh * t) + S
où:
R
=
redevance due
F
=
part fixe, fonction de la nature de l’opération effectuée (voir l’annexe)
nh
=
nombre d’heures facturées (si applicable, voir l’annexe)
t
=
taux horaire (si applicable, voir l’annexe)
S
=
coûts spécifiques
2. Le taux horaire (t) est déterminé par le coût salarial annuel global des personnels de l’Agence directement impliqués dans les opérations de certification. Il est calculé selon la formule suivante:
t = Cs/N
où:
Cs
=
coût salarial annuel global (salaires, cotisations retraites et cotisations sociales) des personnels de l’Agence directement impliqués dans les opérations de certification
N
=
somme annuelle des heures de travail des personnels de l’Agence directement impliqués dans les opérations de certification
Article 10
Sans préjudice de l’article 9, dans le cas où une opération de certification est conduite, en tout ou en partie, en dehors des territoires des États membres, les coûts de transport en dehors de ces territoires sont inclus dans la redevance facturée au demandeur. Pour cette opération, ou partie d’opération, le montant de la redevance due est déterminé selon la formule:
R = F + (nh * t) + S + V
où:
R
=
redevance due
F
=
part fixe, fonction de la nature de l’opération effectuée (voir en annexe)
nh
=
nombre d’heures facturées (si applicable, voir en annexe)
t
=
taux horaire (si applicable, voir en annexe)
S
=
coûts spécifiques
V
=
coûts de transport additionnels
Les coûts de transport additionnels facturés au demandeur comprennent les coûts réels des transports en dehors des territoires des États membres et le temps passé par les experts dans ces transports qui est facturé au taux horaire.
Article 11
À la requête du demandeur, une opération de certification peut être conduite de manière particulière si le directeur exécutif y consent.
Dans ce cas, l’opération de certification est conduite de la manière suivante:
a)
en y affectant des catégories de personnel que l’Agence n’y affecterait normalement pas si elle suivait ses procédures habituelles, et/ou
b)
en y affectant des moyens humains tels que l’opération sera conduite dans des délais plus courts que ceux normalement engendrés par les procédures habituelles de l’Agence.
Dans ce cas, une majoration exceptionnelle est appliquée à la redevance perçue pour compenser intégralement les coûts engagés par l’Agence pour répondre à cette demande particulière.
Article 12
1. La redevance est due par le demandeur. Elle est exigible en euros.
2. La délivrance, le maintien ou la modification d’un certificat ou d’un agrément sont subordonnés au paiement de la totalité de la redevance due. En cas de non-paiement, l’Agence peut révoquer le certificat ou l’agrément concerné après en avoir formellement averti le demandeur.
3. Le barème des redevances appliqué par l’Agence ainsi que leurs modalités de paiement sont communiqués au demandeur lors du dépôt de sa demande.
4. Pour les opérations de certification qui donnent lieu au paiement d’une partie variable, l’Agence fournit au demandeur un devis qui doit être approuvé par le demandeur avant que ne débute l’opération correspondante. Ce devis est modifié par l’Agence s’il s’avère que l’opération est plus simple et plus rapide à mener qu’initialement prévu ou, au contraire, plus complexe et plus longue à conduire que l’Agence ne pouvait raisonnablement le prévoir.
5. Pour les opérations qui ne donnent lieu qu’au paiement d’une partie fixe, la moitié de cette dernière est payable avant que ne débute l’opération correspondante, le solde étant payable en échange de la délivrance du certificat ou de l’agrément.
6. Pour les opérations qui donnent lieu au paiement d’une partie variable, 30 % du montant total de la redevance due (y compris une éventuelle partie fixe) sont payables avant que ne débute l’opération correspondante, et 40 % de ce montant sont payables au fur et à mesure du déroulement de l’opération, par fractions trimestrielles. Le solde de 30 % est payable en échange de la délivrance du certificat ou de l’agrément.
7. Les redevances liées au maintien de certificats et d’agréments existants sont payables selon un calendrier arrêté par l’Agence et communiqué aux détenteurs des certificats et agréments. Ce calendrier se fonde sur les inspections conduites par l’Agence pour vérifier le maintien de la validité de ces certificats et agréments.
8. Si, après un premier examen, l’Agence décide de ne pas donner suite à une demande, toute redevance déjà perçue est restituée au demandeur, à l’exception d’un montant, destiné à couvrir les coûts administratifs de traitement de la demande. Ce montant est équivalent à la redevance fixe D indiquée à l’annexe.
9. Si une opération de certification doit être interrompue par l’Agence parce que les moyens du demandeur sont insuffisants, ou parce que ce dernier ne respecte pas les obligations qui lui incombent, le solde des redevances dues est exigible en totalité au moment où l’Agence arrête son travail.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 13
À compter du 1er juin 2005, les redevances sont exclusivement réclamées et perçues par l’Agence.
Les États membres ne prélèvent pas de redevances pour les opérations de certification, même lorsqu’ils les effectuent pour le compte de l’Agence.
L’Agence rembourse les États membres pour les opérations de certification que ces derniers effectuent pour son compte.
Pour les opérations de certification effectuées par les États membres pour le compte de l’Agence qui sont en cours au 1er juin 2005, les redevances sont perçues par l’Agence de telle sorte que tout double paiement est évité au demandeur.
Article 14
Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, et au plus tard 30 jours avant la date d’application des articles 1er à 13, l’Agence confirme par écrit à la Commission qu’elle est en mesure d’assumer les tâches dont la charge le présent règlement, et notamment de calculer et de facturer les montants des redevances dues par les demandeurs et de rembourser les États membres.
Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les articles 1er à 13 s'appliquent à partir du 1er juin 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 2005.

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