Document ID: 31985D0071

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1984
relative à la liste des substances notifiées en application de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
(85/71/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/831/CEE (2), et notamment son article 13,
considérant que la directive 67/548/CEE prévoit en son article 13 paragraphe 2 que la Commission tient une liste des substances notifiées conformément à la directive;
considérant que la directive 67/548/CEE prévoit en son article 13 paragraphe 3 que la forme de la liste et l'information y contenues seront définies selon la procédure prévue à l'article 21;
considérant qu'il convient de publier la liste, conformément aux objectifs de la directive 67/548/CEE, à savoir la protection de l'homme et de l'environnement contre les risques qui peuvent provenir de la mise sur le marché de substances nouvelles;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses,
DÉCIDE:
Article premier
La liste des substances chimiques que tient la Commission conformément à l'article 13 paragraphe 2 de la directive 67/548/CEE, ci-après dénommée « la liste », est élaborée conformément aux dispositions figurant à l'annexe.
Article 2
La liste des substances chimiques qui sont notifiées conformément à l'article 6 de la directive 67/548/CEE avant le 1er juillet de l'année de la publication de l'inventaire Einecs est publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série C, au plus tard le 31 décembre de la même année. Des mises à jour sont publiées chaque année, le 31 décembre au plus tard, au Journal officiel des Communautés européennes, couvrant la période du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année de la publication.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1984.

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