Document ID: 32010R0712

RÈGLEMENT (UE) No 712/2010 DU CONSEIL
du 26 juillet 2010
modifiant le règlement (UE) no 53/2010 relatif à certaines possibilités de pêche et modifiant le règlement (CE) no 754/2009
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 (1) établit, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans les eaux soumises à des limitations de captures.
(2)
Dans le cadre de l’accord de pêche avec la Norvège, 521 tonnes supplémentaires de cabillaud dans les eaux norvégiennes des zones CIEM I et II ainsi que 150 tonnes de merlan et 100 tonnes de plie en mer du Nord ont été mises à la disposition de l’Union. En outre, les modalités relatives aux licences autorisant les navires de l’Union européenne à pratiquer la pêche du maquereau dans les eaux norvégiennes ont été modifiées. Ces mesures devraient être transposées dans le droit de l’Union.
(3)
Lors de sa réunion annuelle de 2009, l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a décidé de rouvrir la pêche au cabillaud dans la zone OPANO 3 M et la pêche au sébaste dans la zone OPANO 3ĹN après avoir imposé un moratoire pendant plus de dix ans. Il y a lieu de modifier les règles relatives aux prises accessoires établies dans le règlement (UE) no 53/2010 pour les deux pêcheries rouvertes, afin de garantir la cohérence avec les règles générales relatives aux prises accessoires en vigueur dans la zone de réglementation de l’OPANO conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1386/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest (2).
(4)
Dans le cadre de l’accord de pêche avec le Groenland, les conditions régissant la pêche du cabillaud dans les eaux groenlandaises ont été modifiées. Ces modifications devraient être transposées dans le droit de l’Union.
(5)
Lors de la réunion spéciale qu’il a tenue à Madrid du 24 au 26 février 2010, le Comité d’application de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a réduit le quota de thon rouge alloué à l’Union européenne. Il y a donc lieu de transposer ces nouvelles dispositions dans le droit de l’Union.
(6)
Vu l’article 5, paragraphes 5 et 8, et l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée (3), il y a lieu de fixer le nombre maximal de navires de pêche de chaque État membre qui peuvent être autorisés à pêcher, à conserver à bord, à transborder, à transporter ou à débarquer du thon rouge, ainsi que le tonnage brut maximal correspondant à ce nombre de navires, le nombre maximal de madragues autorisées par chaque État membre, la capacité maximale d’élevage et d’engraissement de thon pour chaque État membre ainsi que le volume d’approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l’état sauvage que chaque État membre peut attribuer à ses exploitations.
(7)
Dans le cadre de la fixation des possibilités de pêche et conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (4), le Conseil peut, sur la base des informations fournies par les États membres et évaluées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), exclure certains groupes de navires de l’application du régime de gestion de l’effort de pêche établi dans ledit règlement, à condition que des données appropriées sur les captures et rejets de cabillaud des navires concernés soient disponibles, que les captures de cabillaud ne représentent pas plus de 1,5 % du total des captures pour chaque groupe de navires concerné et que l’inclusion de ces groupes de navires dans le régime de gestion de l’effort de pêche constitue une charge administrative disproportionnée par rapport à l’impact global sur les stocks de cabillaud. L’Allemagne a fourni des informations sur les captures de cabillaud effectuées par un groupe de navires ciblant le lieu noir en mer du Nord et à l’ouest de l’Écosse à l’aide de chaluts de fond d’un maillage égal ou supérieur à 120 mm.
L’Irlande a fourni des informations sur les captures de cabillaud effectuées par un groupe de navires ciblant la langoustine en mer d’Irlande à l’aide d’une grille de tri spécifique semblable à celle qui est décrite à l’appendice 2 de l’annexe III du règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (5). La France a fourni des informations sur les captures de cabillaud effectuées par un groupe de navires ciblant des espèces d’eau profonde à l’ouest de l’Écosse à l’aide de chaluts de fond d’un maillage égal ou supérieur à 110 mm. Sur la base de ces informations, évaluées par le CSTEP, il peut être établi que les captures de cabillaud, rejets inclus, effectuées par ces groupes de navires n’excèdent pas 1,5 % du total des captures de ces groupes de navires. En outre, compte tenu des mesures de contrôle et de surveillance mises en place pour garantir la surveillance et le contrôle des activités de pêche de ces groupes de navires et compte tenu du fait que l’inclusion de ces derniers constituerait une charge administrative disproportionnée par rapport à l’impact global qu’elle aurait sur les stocks de cabillaud, il convient d’exclure ces groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) no 1342/2008, ce qui permettra de fixer en conséquence les limites de l’effort de pêche pour les États membres concernés.
(8)
L’article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1342/2008 autorisait les États membres à modifier, en 2009, la répartition de leur effort en effectuant, sous certaines conditions, des transferts d’effort et de capacité de pêche entre zones géographiques. Sur la base des informations fournies par les Pays-Bas sur des transferts d’une partie de l’effort et de la capacité de pêche de la mer du Nord à la mer d’Irlande effectués en 2009, il convient d’adapter l’effort maximal autorisé attribué aux Pays-Bas à l’appendice 1 de l’annexe II A du règlement (UE) no 53/2010.
(9)
Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (UE) no 53/2010 et le règlement (CE) no 754/2009 du Conseil du 27 juillet 2009 excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) no 1342/2008 (6).
(10)
Le règlement (UE) no 53/2010 s’applique à partir du 1er janvier 2010. Cependant, les limitations de l’effort de pêche sont fixées pour une période d’un an à compter du 1er février 2010. Afin de se conformer au régime interannuel d’établissement de rapports sur les possibilités de pêche, les dispositions du présent règlement relatives aux limitations et à la répartition des captures devraient s’appliquer à partir du 1er janvier 2010 et celles relatives aux limitations de l’effort de pêche, à partir du 1er février 2010. Cette application rétroactive ne porterait pas atteinte au principe de la sécurité juridique car les possibilités de pêche qui doivent être réduites n’ont pas encore été épuisées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement (UE) no 53/2010
Le règlement (UE) no 53/2010 est modifié comme suit:
1)
L’article 15 est remplacé par le texte suivant:
«Article 15
Limitation de la capacité de pêche, d’élevage et d’engraissement pour le thon rouge
1. Le nombre de thoniers-canneurs et ligneurs de l’Union européenne autorisés à pêcher activement dans l’Atlantique Est des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément aux dispositions du point 1 de l’annexe IV.
2. Le nombre de navires de pêche artisanale côtière de l’Union européenne autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément aux dispositions du point 2 de l’annexe IV.
3. Le nombre de navires de pêche de l’Union européenne pêchant en mer Adriatique des thons rouges à des fins d’élevage qui sont autorisés à pêcher activement des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément aux dispositions du point 3 de l’annexe IV.
4. Le nombre de navires de pêche autorisés à pêcher, à conserver à bord, à transborder, à transporter ou à débarquer du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée, ainsi que le tonnage brut correspondant à ce nombre de navires, sont limités conformément aux dispositions du point 4 de l’annexe IV.
5. Le nombre de madragues exploitées pour la pêche du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée est limité conformément aux dispositions du point 5 de l’annexe IV.
6. La capacité d’élevage et d’engraissement du thon rouge, ainsi que le volume d’approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l’état sauvage attribués aux exploitations dans l’Atlantique Est et en Méditerranée sont limités conformément aux dispositions du point 6 de l’annexe IV.»
2)
L’annexe I A est modifiée comme suit:
a)
la rubrique relative au merlan dans la zone «IV; eaux UE de la zone II a» est remplacée par la rubrique suivante:
«Espèce
:
Merlan
Merlangius merlangus
Zone
:
IV; eaux UE de la zone II a
(WHG/2AC4.)
Belgique
240 (7)
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
Danemark
1 036 (7)
Allemagne
270 (7)
France
1 557 (7)
Pays-Bas
599 (7)
Suède
2 (7)
Royaume-Uni
7 490 (7)
UE
11 194 (8)
Norvège
640 (9)
TAC
12 897
Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées dans les zones spécifiées aux quantités portées ci-dessous.
Eaux norvégiennes de la zone IV
(WHG/*04N-)
UE
8 203»
b)
la rubrique relative à la plie dans la zone «IV; eaux UE des zones II a; partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat» est remplacée par la rubrique suivante:
«Espèce
:
Plie
Pleuronectes platessa
Zone
:
IV; eaux UE de la zone II a; partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat
(PLE/2A3AX4)
Belgique
3 671
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
Danemark
11 931
Allemagne
3 442
France
688
Pays-Bas
22 946
Royaume-Uni
16 979
UE
59 657
Norvège
4 168
TAC
63 825
Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées dans les zones spécifiées aux quantités portées ci-dessous.
Eaux norvégiennes de la zone IV
(PLE/*04N-)
UE
24 439»
c)
la rubrique relative au maquereau dans la zone III a et IV; eaux UE des zones II a, III b, III c et III d est remplacée par la rubrique suivante:
«Espèce
:
Maquereau
Scomber scombrus
Zone
:
III a et IV; eaux UE des zones II a, III b, III c et III d (MAC/2A34.)
(MAC/2A34.)
Belgique
475
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
Danemark
12 529 (10)
Allemagne
495
France
1 496
Pays-Bas
1 507
Suède
4 485 (11) (12)
Royaume-Uni
1 395
UE
22 382 (11) (13)
Norvège
103 374 (14)
TAC
Sans objet
Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées dans les zones spécifiées aux quantités portées ci-dessous.
III a
(MAC/*03A.)
III a et IV bc
(MAC/*3A4BC)
IV b
(MAC/*04B.)
IV c
(MAC/*04C.)
VI, eaux internationales de la zone II a, du 1er janvier au 31 mars 2010 et en décembre 2010
(MAC/*2A6.)
Danemark
4 130
5 360
France
490
Pays-Bas
490
Suède
390
10
1 697
Royaume-Uni
490
Norvège
3 000»
3)
L’annexe I B est modifiée comme suit:
a)
la rubrique relative au cabillaud dans la zone «eaux du Groenland de l’OPANO 0 et 1; eaux groenlandaises des zones V et XIV» est remplacée par la rubrique suivante:
«Espèce
:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone
:
Eaux du Groenland de l’OPANO 0 et 1; eaux groenlandaises des zones V et XIV
(COD/N01514)
Allemagne
1 636 (15) (16)
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
Royaume-Uni
364 (15) (16)
UE
2 500 (15) (16) (17)
TAC
Sans objet
b)
la rubrique relative au cabillaud dans la zone «eaux norvégiennes des zones I et II» est remplacée par la rubrique suivante:
«Espèce
:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone
:
Eaux norvégiennes des zones I et II
(COD/1N2AB.)
Allemagne
2 486
TAC analytique
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
Grèce
308
Espagne
2 773
Irlande
308
France
2 281
Portugal
2 773
Royaume-Uni
9 642
UE
20 571
TAC
Sans objet»
4)
L’annexe I C est modifiée comme suit:
a)
La rubrique relative au cabillaud dans la zone OPANO 3 M est remplacée par la rubrique suivante:
«Espèce
:
Cabillaud
Gadus morhua
Zone
:
OPANO 3M
(COD/N3M.)
Estonie
61 (18) (19)
Allemagne
247 (18)
Lettonie
61 (18) (19)
Lituanie
61 (18) (19)
Pologne
209 (18) (19)
Espagne
796 (18)
France
110 (18)
Portugal
1 070 (18)
Royaume-Uni
521 (18)
UE
3 136 (18) (19)
TAC
5 500 (18) (19)
b)
La rubrique relative au sébaste dans la zone OPANO 3ĹN est remplacée par la rubrique suivante:
«Espèce
:
Sébaste
Sebastes spp.
Zone
:
OPANO 3LN
(RED/N3LN.)
Estonie
173 (20) (21)
Allemagne
119 (20)
Lettonie
173 (20) (21)
Lituanie
173 (20) (21)
UE
638 (20) (21)
TAC
3 500 (20) (21)
5)
À l’annexe I D, la rubrique relative au thon rouge dans la zone «Océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O et en Méditerranée» est remplacée par la rubrique suivante:
«Espèce
:
Thon rouge
Thunnus thynnus
Zone
:
Océan Atlantique à l’est de la longitude 45° O et Méditerranée
(BFT/AE045W)
Chypre
70,18 (26)
Grèce
130,30
Espagne
2 526,06 (23) (26)
France
2 021,93 (23) (24) (26)
Italie
1 937,50 (26) (27)
Malte
161,34 (26)
Portugal
237,66
Tous les États membres
2,41 (22)
UE
7 087,38 (23) (24) (26) (27)
TAC
13 500
6)
L’appendice 1 de l’annexe II A est modifié comme suit:
a)
dans le tableau b), les colonnes concernant l’Allemagne (DE) et les Pays-Bas (NL) sont remplacées par les colonnes suivantes:
«Engin réglementé
DE
NL
TR 1
1 269 111
371 757
TR 2
516 154
1 080 920
TR 3
3 501
48 508
BT 1
29 271
999 808
BT 2
1 691 253
34 743 212
GN
224 484
438 664
GT
467
0
LL
0
0»
b)
dans le tableau c), la colonne concernant l’Irlande (IE) est remplacée par la colonne ci-dessous, et la colonne ci-après concernant les Pays-Bas (NL) est ajoutée:
«Engin réglementé
IE
NL
TR 1
59 625
0
TR 2
778 729
0
TR 3
8 433
0
BT 1
0
0
BT 2
514 584
200 000
GN
18 255
0
GT
0
0
LL
0
0»
c)
Dans le tableau d), les colonnes concernant l’Allemagne (DE) et la France (FR) sont remplacées par les colonnes suivantes:
«Engin réglementé
DE
FR
TR 1
11 151
2 685 733
TR 2
0
7 415
TR 3
0
0
BT 1
0
7 161
BT 2
0
13 211
GN
35 442
400 503
GT
0
0
LL
0
54 917»
7)
L’annexe III est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE III
Limitation quantitatives des autorisations de pêche applicables aux navires UE pêchant dans les eaux des pays tiers
Zone de pêche
Pêcherie
Nombre d’autorisations de pêche
Répartition des autorisations de pêche entre États membres
Nombre maximal de navires présents à tout moment
Eaux norvégiennes et zone de pêche située autour de Jan Mayen
Hareng, au nord de 62° 00′ N
93 (28)
DK: 32, DE: 6, FR: 1, IE: 9, NL: 11, PL: 1, SV: 12, UK: 21
69
Espèces démersales, au nord de 62° 00′ N
80 (28)
DE: 16, IE: 1, ES: 20, FR: 18, PT: 9, UK: 14
50
Maquereau
97 (29)
DK: 15, DE: 4, FR: 2, IE: 23, NL: 11, SE: 6, UK: 36
70
Espèces industrielles, au sud de 62° 00′ N
480 (28)
DK: 450, UK: 30
150
Eaux des Îles Féroé
Toute pêche au chalut avec des navires ne dépassant pas 180 pieds dans la zone située entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base des Îles Féroé
26
BE: 0, DE: 4, FR: 4, UK: 18
13
Pêche dirigée du cabillaud et de l’églefin avec un maillage minimal de 135 mm, restreinte à la zone située au sud de 62° 28′ N et à l’est de 6° 30′ O
8 (30)
4
Pêche au chalut au-delà de 21 milles à partir des lignes de base des Îles Féroé. Au cours des périodes allant du 1er mars au 31 mai et du 1er octobre au 31 décembre, ces navires peuvent opérer dans la zone située entre 61° 20′ N et 62° 00′ N et entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base
70
BE: 0, DE: 10, FR: 40, UK: 20
26
Pêche au chalut de la lingue bleue avec un maillage minimal de 100 mm dans la zone située au sud de 61° 30′ N et à l’ouest de 9° 00′ O, dans la zone située entre 7° 00′ O et 9° 00′ O au sud de 60° 30′ N et dans la zone située au sud-ouest d’une ligne reliant 60° 30′ N, 7° 00′ O et 60° 00′ N, 6° 00′ O
70
DE: 8 (31), FR: 12 (31), UK: 0 (31)
20 (32)
Pêche au chalut dirigée du lieu noir avec un maillage minimal de 120 mm et la possibilité d’utiliser des erses circulaires autour du cul de chalut
70
22 (32)
Pêche du merlan bleu. Le nombre total d’autorisations de pêche peut être augmenté de quatre navires pour la pêche en bœuf si les autorités des Îles Féroé introduisent des règles spéciales d’accès à une zone dénommée “zone principale de pêche du merlan bleu”
36
DE: 3, DK: 19, FR: 2, NL: 5, UK: 5
20
Pêche à la ligne
10
UK: 10
36
Maquereau
12
DK: 12
12
Hareng au nord de 61° N
21
DK: 7, DE: 1, IE: 2, FR: 0, NL: 3, SV: 3, UK: 5
21
8)
L’annexe IV est modifiée comme suit:
a)
le tableau figurant au point 2 est remplacé par le tableau suivant:
«Espagne
139
France
86
Italie
35
Chypre
25
Malte
83
UE
368»
b)
les points suivants sont ajoutés:
«4.
Nombre maximal de navires de pêche de chaque État membre autorisés à pêcher, à conserver à bord, à transborder, à transporter ou à débarquer du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée et tonnage brut correspondant à ce nombre de navires
Tableau A
Nombre de navires de pêche
Chypre
Grèce
Italie
France
Espagne
Malte
Senneurs
1
1
24
19
6
0
Palangriers
12
0
30
0
81
83
Thoneurs-canneurs
0
0
0
8
61
0
Ligne à main
0
0
0
29
2
0
Chalutiers
0
0
0
78 (34)
0
0
Autres artisanaux
0
256 (33)
0
87
33
0
Tableau B
Tonnage brut
Chypre
Grèce
Italie
France
Espagne
Malte
Senneurs
51
260
(35)
4 826
1 608
0
Palangriers
409
-
1 196
0
4 416,73
1 365,64
Thoneurs-canneurs
-
-
-
243
10 335,58
0
Ligne à main
-
-
-
1 436
20,96
0
Chalutiers
-
-
-
9 212
0
0
Autres artisanaux
-
3 343,21 (36)
-
943
489,83
0
5.
Nombre maximal de madragues exploitées pour la pêche du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée autorisé par chaque État membre
Nombre de madragues
Espagne
6
Italie
6
Portugal
1
6.
Capacité maximale d’élevage et d’engraissement de thon rouge pour chaque État membre et approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l’état sauvage que chaque État membre peut attribuer à ses exploitations dans l’Atlantique Est et en Méditerranée
Tableau A
Capacité maximale d’élevage et d’engraissement de thon
Nombre d’élevages
Capacité (en tonnes)
Espagne
14
11 852
Italie
15
13 000
Grèce
2
2 100
Chypre
3
3 000
Malte
8
12 300
Tableau B
Approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l’état sauvage (en tonnes)
Espagne
5 855
Italie
3 764
Grèce
785
Chypre
2 195
Malte
8 768»
Article 2
Modification du règlement (CE) no 754/2009
À l’article 1er du règlement (CE) no 754/2009, les points suivants sont ajoutés:
«f)
le groupe de navires hauturiers battant pavillon allemand qui participent à la pêche visée dans la demande de l’Allemagne du 26 mars 2010, complétée par les courriers des 9 avril et 20 mai 2010, et ciblent le lieu noir à l’aide de chaluts de fond d’un maillage égal ou supérieur à 120 mm, en mer du Nord, dans les eaux de l’Union européenne de la zone CIEM II a et à l’ouest de l’Écosse;
g)
le groupe de navires battant pavillon irlandais qui participent à la pêche visée dans la demande de l’Irlande du 26 mars 2010, et pêchent en mer d’Irlande, durant la période au cours de laquelle ces navires utilisent exclusivement une grille de tri spécifique semblable à celle qui est décrite à l’appendice 2 de l’annexe III du règlement (CE) no 43/2009, et ciblent la langoustine;
h)
le groupe de navires battant pavillon français qui participent à la pêche visée dans la demande de la France du 24 mars 2010, complétée par les courriers des 25 mars, 29 mars, 8 avril et 20 mai 2010, et ciblent des espèces d’eau profonde à l’aide de chaluts de fond d’un maillage supérieur à 110 mm, à l’ouest de l’Écosse.».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L'article 1er, points 1 à 5 et point 8, s’applique à partir du 1er janvier 2010.
L’article 1er, point 6, et l’article 2 s’appliquent à partir du 1er février 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2010.

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