Document ID: 31989R0850

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RÈGLEMENT (CEE) No 850/89 DE LA COMMISSION
du 31 mars 1989
dérogeant au règlement (CEE) no 1432/88 portant modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 24 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 166/89 (2), et notamment son article 4 ter paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 1432/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3858/88 (4), prévoit que le remboursement de la différence entre le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire prévisionnel et le prélèvement de coresponsabilité supplémentaitre définitif devrait s'effectuer au plus tard à la fin du mois de juin suivant la fixation de ce dernier prélèvement;
considérant que certaines difficultés d'ordre administratif empêchent dans certains cas le respect dudit délai; que, afin de remédier à ces difficultés, il y a lieu de prolonger d'un mois le délai de ce remboursement pour la campagne 1988/1989;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En dérogation à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1432/88, les États membres peuvent rembourser la différence entre le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire prévisionnel et le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire définitif fixé pour la campagne 1988/1989 jusqu'au 31 juillet 1989.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 1989.

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