Document ID: 31985D0627

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la décision 76/805/CEE établissant des dispositions complémentaires concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs (85/627/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la directive 76/630/CEE du Conseil, du 25 juillet 1976, concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine des porcs (1), vu la décision 76/805/CEE de la Commission, du 1$e$$r$ octobre 1976, établissant des dispositions complémentaires concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs (2), considérant qu'il convient d'apporter des adaptations techniques au texte de ladite décision; considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 396 de l'acte, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le 1$e$$r$ mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la décision 76/805/CEE est modifiée comme suit: L'article 2 est complété comme suit: «Espagne: Comunidades autonomas Portugal: Regioes».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1985.

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