Document ID: 31998R1307

RÈGLEMENT (CE) N° 1307/98 DE LA COMMISSION du 24 juin 1998 dérogeant, pour la campagne 1997/1998, au règlement (CE) n° 708/98 relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention et fixant les montants correcteurs ainsi que les bonifications et les réfactions à appliquer, en ce qui concerne le délai de livraison
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), modifié par le règlement (CE) n° 192/98 (2), et notamment son article 8 point b) troisième tiret,
considérant que l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 708/98 de la Commission (3), dispose que la livraison de riz paddy à l'organisme d'intervention doit intervenir au plus tard à la fin du deuxième mois suivant le mois de la réception de l'offre, sans pourtant se situer au-delà du 31 août de la campagne en cours;
considérant que les quantités de riz paddy offertes à l'intervention depuis le début du mois d'avril 1998 atteignent des volumes très importants; que des difficultés de prise en charge et de stockage se présentent dans certains États membres; que le délai de livraison mentionné ci-dessus se révèle dans ces circonstances trop court; qu'il s'avère nécessaire en conséquence de prévoir pour la campagne en cours un délai de livraison plus long, prenant fin le dernier jour de cette campagne et de déroger à la disposition précitée pour cette campagne;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 1997/1998, par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 708/98, la livraison de riz paddy doit avoir lieu au plus tard le 31 août de la campagne en cours. En cas de livraison fractionnée, la dernière partie du lot doit être livrée conformément au présent alinéa.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 1998.

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