Document ID: 32012D0297

DÉCISION DU CONSEIL
du 7 juin 2012
relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
(2012/297/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L’annexe XXI de l’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «l’accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière de statistiques.
(2)
Le règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme (3) devrait être intégré à l’accord EEE.
(3)
Le règlement (UE) no 692/2011 a abrogé la directive 95/57/CE du Conseil du 23 novembre 1995 concernant la collecte d’informations statistiques dans le domaine du tourisme (4), qui a été intégrée à l’annexe XXI de l’accord EEE.
(4)
Il y a donc lieu de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence.
(5)
La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision joint à la présente décision,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur la proposition de modification de l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 7 juin 2012.

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