Document ID: 31998R2649

RÈGLEMENT (CE) N° 2649/98 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2107/98 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de la République tchèque, de Hongrie et d'Arabie saoudite et portant acceptation des engagements offerts par certains exportateurs pour ces importations
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (2), et notamment son article 8, paragraphe 1,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1) La Commission a, par le règlement (CE) n° 2107/98 (3), institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de la République tchèque, de Hongrie et d'Arabie saoudite et accepté les engagements offerts par certains exportateurs pour ces importations.
B. MODIFICATION
(2) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, le producteur tchèque Juta a.s., Dvur Kralove nad Labem, a proposé des engagements conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 384/96 et demandé à bénéficier du même traitement que les producteurs hongrois dont les engagements de prix ont été acceptés par le règlement (CE) n° 2107/98. La Commission a jugé acceptables les engagements offerts par le producteur tchèque concerné,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les engagements offerts par Juta a.s., Dvur Kralove nad Labem (République tchèque), dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire, entre autres, de la République tchèque et relevant du code NC ex 5607 41 00 (code TARIC 5607 41 00*10) sont acceptés.
Article 2
L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2107/98 est remplacé par ce qui suit:
«3. Les importations réalisées dans le cadre des engagements offerts et acceptés sont déclarées sous les codes additionnels TARIC suivants:
TABLE
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1998.

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