Document ID: 31988D0471

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1988
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Royaume-Uni, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(88/471/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25,
considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement britannique a communiqué, le 12 février 1988, les dispositions suivantes:
- Hill Livestock (Compensatory Allowances) (Amendment) Regulations 1987,
- Hill Livestock (Compensatory Allowances) (Amendment) Regulations (Northern Ireland) 1987;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission décide si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre III du règlement (CEE) no 797/85, au Royaume-Uni, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions prises pour la mise en oeuvre du titre III du règlement (CEE) no 797/85 au Royaume-Uni continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988.

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