Document ID: 31994R2979

RÈGLEMENT (CE) No 2979/94 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1994 abrogeant le règlement (CE) no 1399/94 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Allemagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CE) no 1399/94 de la Commission (2) arrêtait la pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Kattegat par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne;
considérant que le Danemark a transféré le 22 septembre 1994 à l'Allemagne 10 tonnes de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Kattegat; que le Danemark a transféré le 25 octobre 1994 à l'Allemagne 10 tonnes de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Kattegat; que la pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Kattegat par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient, dès lors, d'abroger le règlement (CE) no 1399/94,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1399/94 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1994.

Labels: 18
6