Document ID: 32000D0554

Décision de la Commission
du 6 septembre 2000
autorisant la République d'Autriche à exploiter le registre des bovins en remplacement partiel des enquêtes sur le cheptel bovin
[notifiée sous le numéro C(2000) 2467]
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/554/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 93/24/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/77/CE(2), et notamment son article 1er, paragraphes 2 et 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établit un système d'identification et d'enregistrement des bovins(3).
(2) La décision 1999/571/CE de la Commission du 28 juillet 1999 reconnaît le caractère pleinement opérationnel de la base de données autrichienne relative aux bovins(4).
(3) Conformément à la directive 93/24/CEE, les États membres peuvent être autorisés, à leur demande, à utiliser des sources d'information administratives en remplacement des enquêtes sur le cheptel pourvu qu'ils satisfassent aux obligations de ladite directive.
(4) L'Autriche a introduit une demande d'autorisation conformément à l'article 1er, paragraphe 2, point 3, de la directive 93/24/CEE.
(5) La présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil(5),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République d'Autriche est autorisée à remplacer partiellement les enquêtes sur le cheptel bovin prévues par la directive 93/24/CEE par une exploitation du registre des bovins afin d'obtenir toute information statistique pour se conformer aux obligations requises par ladite directive. La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2003.
Article 2
Les conditions de base à respecter par la République d'Autriche pour l'utilisation de données administratives à des fins statistiques figurent à l'annexe de la présente décision.
Article 3
La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2000.

Labels: 12
18
6