Document ID: 31994R0610

RÈGLEMENT (CE) No 610/94 DE LA COMMISSION du 18 mars 1994 modifiant le règlement (CE) no 465/94 fixant pour la campagne 1993/1994 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 39 paragraphes 9 et 11,
considérant que le règlement (CEE) no 441/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3699/92 (4), a fixé les modalités d'application de la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87;
considérant que le règlement (CE) no 343/94 de la Commission (5) a ouvert pour la campagne viticole 1993/1994 la distillation obligatoire précitée et a fixé la quantité totale à distiller dans la Communauté ainsi que la quantité à distiller dans les différentes régions;
considérant que l'article 39 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 822/87 prévoit que, pour les producteurs assujettis à l'obligation de la distillation, la quantité à distiller est égale à un pourcentage, à fixer, de leur production de vin de table, ce pourcentage résultant d'un barème progressif en fonction du rendement à l'hectare; qu'il y a donc lieu de fixer les pourcentages de la production de chaque assujetti qui doivent être livrés à la distillation; que ces pourcentages, tout en se fondant sur les critères objectifs, doivent être adaptés à la situation de chaque région; que les barèmes doivent permettre d'enlever d'une certaine région une quantité de vin de table correspondant à l'obligation visée à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CE) no 343/94; qu'il y a lieu, dès lors, de faire figurer dans les classes de rendement uniquement les volumes faisant l'objet des déclarations de production, base de l'établissement du barème;
considérant que le règlement (CE) no 465/94 de la Commission (6) a fixé le pourcentage de la production de vin de table que chaque assujetti doit livrer à la distillation obligatoire dans les régions 3 et 6; que, sur la base de la communication par l'Italie des données relatives à la production de vin de table et de la ventilation de cette dernière en fonction des classes de rendement, il y a lieu de fixer pour la région 4 les pourcentages de la production de chaque assujetti qui doit être livrée à la distillation; que le barème en cause doit permettre une progressivité frappant les rendements les plus élevés; qu'il convient de modifier le règlement (CE) no 465/94 pour y intégrer les dispositions applicables dans la région 4;
considérant que les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 465/94 est modifié comme suit.
1) Dans le titre, les mots « pour les régions 3 et 6 » sont supprimés.
2) À l'article 1er paragraphe 1, le point c) suivant est inséré:
« c) Région 4:
Production obtenue avec un rendement exprimé en hectolitres par hectare:
- inférieur ou égale à 45: 1 887 143 hectolitres,
- supérieur à 45, et non supérieur à 70: 8 394 081 hectolitres,
- supérieur à 70, et non supérieur à 90: 11 843 922 hectolitres,
- supérieur à 90, et non supérieur à 110: 10 209 474 hectolitres,
- supérieur à 111, et non supérieur à 125: 4 853 825 hectolitres,
- supérieur à 125, et non supérieur à 140: 2 002 827 hectolitres,
- supérieur à 140, et non supérieur à 170: 1 261 827 hectolitres,
- supérieur à 170, et non supérieur à 200: 195 041 hectolitres,
- supérieur à 200: 238 774 hectolitres. »
3) À l'article 1er paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
« Le rendement moyen de la région 4 est de 77 hectolitres par hectare. »
4) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 1994.

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