Document ID: 31980R2696

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2696/80 DE LA COMMISSION du 22 octobre 1980 fixant la date de mise en application au sein de la Communauté du système de certificats d'origine prévu dans le cadre de l'accord international de 1976 sur le café lorsque les contingents sont en vigueur
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 2436/79 du Conseil, du 9 octobre 1979, relatif à l'application du système de certificats d'origine prévu dans le cadre de l'accord international de 1976 sur le café lorsque les contingents sont en vigueur (1), et notamment son article 4,
considérant que le règlement (CEE) nº 37/80 de la Commission (2), fixe les mesures d'application du système de certificats d'origine prévu dans le cadre de l'accord international de 1976 sur le café, lorsque les contingents sont en vigueur;
considérant que, lors de sa trente-quatrième session, le Conseil de l'Organisation internationale du café a décidé la mise en vigueur du système de certificats d'origine à partir du 1er novembre 1980;
considérant qu'il convient donc de mettre en application, à partir de la même date, les dispositions des deux règlements précités,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la mise en oeuvre de l'accord international de 1976 sur le café, les dispositions du règlement (CEE) nº 2436/79 et du règlement (CEE) nº 37/80 sont applicables à partir du 1er novembre 1980.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1980.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1980.

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