Document ID: 31989R2289

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RÈGLEMENT (CEE) No 2289/89 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 1989
modifiant le règlement (CEE) no 1314/89 autorisant la Grèce à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour les campagnes viticoles 1989/1990 à 1995/1996
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (1), et notamment son article 12 paragraphe 1,
considérant que la Grèce a déposé avant le 1er avril 1989, conformément au règlement (CEE) no 2729/88 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 678/79 (3), une demande justifiée d'exclusion du champ d'application des mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88 à partir de la campagne viticole 1989/1990;
considérant que, dans le règlement (CEE) no 1314/89 de la Commission (4), il a été omis d'inscrire à l'annexe une partie des régions et appellations figurant dans la demande grecque; que ces régions font partie des zones dont le potentiel est inférieur à 10 % du potentiel viticole national; qu'il convient de rajouter ces données dans l'annexe; que, toutefois, pour tenir compte de la situation spécifique de producteurs qui auraient déjà déposé pour les zones concernées une demande et pris toutes les dispositions y afférentes, il convient d'adopter des dispositions transitoires pour le traitement de ces demandes;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe du règlement (CEE) no 1314/89 est ajouté, sous le point D:
1.2 // Région // Appellation // « 2. Achaïe // Patras // 3. Cephalonie // Robola // 4. Corinthe // Néméa »
Article 2
En ce qui concerne les superficies viticoles indiquées au point D nos 2, 3 et 4 de l'annexe au règlement (CEE) no 1314/89, la Grèce accepte en tant que demandes recevables celles déposées avant l'entrée en vigueur du présent règlement si le demandeur prouve à la satisfaction des autorités compétentes qu'il a déjà pris des dispositions, directement ou indirectement, devant conduire à l'arrachage.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1989.

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