Document ID: 31986R2402

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RÈGLEMENT (CEE) No 2402/86 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1986
modifiant le règlement (CEE) no 2191/81 et le règlement (CEE) no 1665/86 en ce qui concerne la date d'application du montant de l'aide pour le beurre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,
considérant que le montant de l'aide fixé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2191/81 de la Commission (3), a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1665/86 (4); qu'il est opportun, afin d'éviter des difficultés d'interprétation de préciser à partir de quelle période le nouveau montant de l'aide doit s'appliquer; qu'il convient, compte tenu de la date à laquelle le règlement (CEE) no 1665/86 est entré en vigueur, de prévoir que le nouveau montant puisse être applicable à toute livraison de beurre effectuée sur la base du bon valable pour le mois suivant celui de la fixation de ce montant; qu'il y a lieu, en outre, de supprimer la date du 2 juin 1986 figurant à l'article 2 du règlement (CEE) no 1665/86;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2191/81, l'alinéa suivant est ajouté:
« À partir du 21 mai 1986, en cas de modification du montant de l'aide, le nouveau montant s'applique pour toutes les livraisons de beurre effectuées sur base du bon valable pour le mois suivant celui de la fixation du nouveau montant. »
Article 2
Le deuxième alinéa de l'article 2 du règlement (CEE) no 1665/86 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986.

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