Document ID: 31994R0836

RÈGLEMENT (CE) No 836/94 DE LA COMMISSION du 13 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1696/87 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil, du 17 novembre 1986, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2157/92 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3528/86, l'action communautaire vise à aider les États membres à établir, sur la base d'une méthodologie commune, un inventaire périodique des dommages occasionnés aux forêts, notamment par la pollution atmosphérique;
considérant que le dépérissement des forêts de la Communauté continue à être préoccupant et que des mesures devraient donc être prises en vue d'étendre les observations sur le réseau de placettes d'échantillonnage de façon coordonnée et harmonieuse;
considérant que l'observation, sur le réseau existant, de la teneur des feuilles et aiguilles en éléments chimiques fournirait des données supplémentaires fondamentales sur l'état sanitaire des écosystèmes forestiers; qu'un apport limité en minéraux peut constituer une cause directe de la dégradation de l'état des arbres; que, outre l'analyse des sols, l'échantillonnage et l'analyse des feuilles et aiguilles sont indispensables pour démontrer d'éventuels symptômes de carence dans les écosystèmes forestiers; qu'il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) no 1696/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 926/93 de la Commission (4) pour englober la réalisation de ces tâches dans la définition des modalités communes de mise en oeuvre du règlement (CEE) no 3528/86;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité forestier permanent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1696/87 est modifié comme suit.
1) L'article 1er ter suivant est ajouté:
«
Article premier
ter
1. En plus de l'inventaire annuel des dommages forestiers prévu à l'article 2 du règlement (CEE) no 3528/86, il est procédé à l'analyse et à l'enregistrement de la teneur en éléments chimiques des feuilles et aiguilles sur la base du même réseau de placettes d'observation. L'analyse de la teneur en éléments chimiques des feuilles et aiguilles est facultative.
2. À cet effet, des échantillons de feuilles/aiguilles sont prélevés suivant une procédure d'échantillonnage objective et analysés conformément à une méthodologie définie.
3. Au plus tard le 31 décembre 1996, les États membres qui participent à la présente observation transmettent à la Commission, sous une forme normalisée, les données recueillies et analysées pour chacune des placettes d'observation conformément aux prescriptions de l'annexe VI c.
4. Les modalités techniques d'exécution des dispositions du présent article figurent à l'annexe VII. »
2) À l'article 2 paragraphe 1, le quatrième tiret suivant est inséré:
« - la réalisation d'une analyse de la teneur en éléments chimiques des feuilles et aiguilles. »
3) L'article 3 ter suivant est ajouté:
« Article 3 ter
1. Les États membres qui participent à cette analyse établissent un bilan de la teneur en éléments chimiques des feuilles et aiguilles de leur territoire respectif et le transmettent à la Commission au plus tard le 30 juin 1996.
2. Lesdits bilans contiennent les données requises à l'annexe VIII. »
4) Les annexes III et VI du règlement (CEE) no 926/93 qui remplacent les annexes respectives du règlement (CEE) no 1696/87 sont modifiées conformément aux annexes respectives du présent règlement.
5) Les annexes VI c, VII et VIII sont ajoutées au règlement (CEE) no 1696/87 conformément aux annexes respectives du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 avril 1994.

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