Document ID: 31981D1053

DÉCISION DU CONSEIL du 29 décembre 1981 concernant la conclusion de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada (81/1053/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant les activités de pêche exercées par des navires d'une des deux parties dans la zone de pêche de l'autre partie,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article XV de l'accord (2).
Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1981.

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