Document ID: 31999D0135

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 1999 modifiant la décision 98/570/CE fixant les conditions d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Tunisie [notifiée sous le numéro C(1999) 155] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/135/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (2), et notamment son article 11,
considérant que la décision 98/570/CE de la Commission (3) a fixé les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Tunisie, et en particulier le modèle de certificat sanitaire que doit accompagner ces produits;
considérant que la décision 98/569/CE (4) a fixé les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants;
considérant qu'il est, donc, nécessaire de modifier le modèle de certificat visé à la décision 98/570/CE pour l'adapter aux importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins congelés ou transformés originaires de la Tunisie;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe A de la décision 98/570/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1999.

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