Document ID: 31992R2230

RÈGLEMENT (CEE) No 2230/92 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 portant certaines modalités d'application aux îles Canaries du régime des primes à la brebis et à la chèvre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3013/89, du 23 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1741/91 (2), et notamment son article 5 paragraphe 9,
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (3), et notamment son article 13,
considérant que le règlement (CEE) no 1601/92 prévoit des mesures spécifiques relatives à la production agricole aux îles Canaries; que celles-ci comportent l'octroi d'une prime complémentaire dans le secteur des viandes ovine et caprine; qu'il y a lieu, pour des raisons de simplification administrative, de prévoir que l'octroi de cette prime ait lieu dans le cadre des demandes présentées au titre de la prime prévue par l'organisation commune de marché;
considérant qu'il est opportun que les producteurs situés dans les îles Canaries puissent également bénéficier d'une avance sur la prime à la brebis et à la chèvre dès la campagne 1992 ainsi que sur la prime complémentaire; que, à cet effet, il est nécesssaire de déroger à la période de présentation des demandes de prime prévue en vertu des dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du règlement 3007/84 de la Commission, du 26 octobre 1984, portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3340/91 (5);
considérant que, en application du règlement (CEE) no 1601/92, les mesures spécifiques sont applicables à partir du 1er juillet 1992; qu'il y a lieu de prévoir une application des modalités d'application à partir de la même date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La prime complémentaire visée à l'article 13 du règlement (CEE) no 1601/92 est octroyée dans le cadre des demandes visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3007/84.
Article 2
Par dérogation à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3007/84 les demandes de primes au titre de la campagne 1992 émanant des producteurs situés sur le territoire des îles Canaries sont déposées, auprès de l'autorité désignée par l'Espagne, au cours d'une période fixée à l'intérieur d'une période commençant le 15 août et se terminant le 15 octobre 1992.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à compter du 1er juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992.

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