Document ID: 31994R1801

RÈGLEMENT (CE) No 1801/94 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1994 portant dernière prorogation des règlements (CEE) no 1652/92, (CEE) no 3779/91 et (CEE) no 3685/92 en ce qui concerne les restitutions à l'exportation pour le tabac emballé des récoltes 1990, 1991 et 1992
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 860/92 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa première phrase,
considérant que des restitutions à l'exportation ont été fixées pour certaines variétés de tabac des récoltes 1988, 1989 et 1990 par le règlement (CEE) no 1652/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 124/94 (4);
considérant que des restitutions à l'exportation ont été également fixées pour certaines variétés de tabac de la récolte 1991 par le règlement (CEE) no 3779/91 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 124/94;
considérant que des restitutions à l'exportation ont été enfin fixées pour certaines variétés de tabac de la récolte 1992 par le règlement (CEE) no 3685/92 de la Commission (6), modifié par le règlement (CE) no 124/94;
considérant que par le règlement (CE) no 124/94 la date limite d'octroi de toutes ces restitutions a été fixée au 30 juin 1994; que des possibilités d'exportation après cette date se sont présentées pour certaines variétés de tabac; qu'il est opportun, par conséquent, d'octroyer des restitutions pour les variétés en question, afin de permettre aux exportations de se réaliser;
considérant que les restitutions à l'exportation doivent être applicables aux exportations effectuées depuis le 1er juillet 1994;
considérant que, dans le cadre du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (7), applicable à partir de la récolte 1993, des restitutions à l'exportation ne sont pas prévues; que, afin d'éviter des distorsions de concurrence, une prorogation ultérieure des restitutions à l'exportation pour les récoltes antérieures à la récolte 1993 ne peut pas être envisagée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La validité des règlements (CEE) no 1652/92, (CEE) no 3779/91 et (CEE) no 3685/92 est prorogée jusqu'au 31 décembre 1994 en ce qui concerne les récoltes 1990, 1991 et 1992.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux exportations effectuées à partir du 1er juillet 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1994.

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