Document ID: 31995D0024

DÉCISION DU CONSEIL du 6 février 1995 modifiant, suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la décision du Conseil du 6 décembre 1993 portant adoption de son règlement intérieur (95/24/CE, Euratom, CECA)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 151 paragraphe 3,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 30 paragraphe 3,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 121 paragraphe 3,
DÉCIDE:
Article unique
À l'article 7 paragraphe 4 du règlement intérieur du Conseil, le mot « six » est remplacé par « huit ».
Fait à Bruxelles, le 6 février 1995.

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