Document ID: 31990R2684

RÈGLEMENT (CEE) N° 2684/90 DU CONSEIL du 17 septembre 1990 relatif aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil soit en coopération, soit après consultation du Parlement européen
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 42, 43, 75, 100 A, 103, 113, 130 S et 235,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen (1),
considérant que le Comité économique et social, consulté sur la proposition de la Commission, n'a pas rendu son avis dans le délai qui lui a été imparti par le Conseil aux termes de l'article 198 du traité; qu'il convient de passer outre à l'absence d'avis dudit Comité;
considérant que, compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande;
considérant qu'il s'avère nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour l'application d'une série d'actes communautaires, afin de tenir compte de la situation particulière existant dans ce territoire;
considérant que, par sa communication du 21 août 1990, la Commission a présenté une série de propositions d'actes à adopter par le Conseil soit en coopération, soit après consultation du Parlement européen, lequel devra être associé étroitement et de manière permanente au processus décisionnel envisagé, dans la phase qui précédera l'entrée en vigueur définitive des mesures transitoires;
considérant que le Conseil ne pourra pas adopter ces actes avant la date de l'unification et que, tenant compte du caractère exceptionnel de cette situation, il convient de prévoir des mesures provisoires;
considérant qu'aucune de ces mesures provisoires ne saurait préjuger des modifications à apporter aux propositions de la Commission au stade de leur examen et de leur adoption définitive,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le Conseil n'ayant pas été en mesure de statuer avant la date de l'unification de l'Allemagne sur les mesures transitoires pour l'application des actes de droit communautaire au territoire de l'ancienne République démocratique allemande, qui sont prévues dans les propositions de la Commission présentées au Conseil par la communication du 21 août 1990 et qui figurent à l'annexe du présent règlement, des mesures provisoires s'appliquent par dérogation aux actes de droit communautaire couverts par ces propositions, dans les limites et selon les conditions prévues par le présent règlement.
Article 2
1. La Commission peut autoriser la république fédérale d'Allemagne à maintenir provisoirement en vigueur une réglementation applicable dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande qui n'est pas conforme à l'un des actes de droit communautaire visés à l'article 1er.
Ce maintien ne peut pas excéder les limites des propositions de la Commission figurant à l'annexe.
2. Cette autorisation, due à des circonstances exceptionnelles et qui ne pourra pas être invoquée comme précédent ultérieurement, reste en vigueur jusqu'à la date à laquelle le Conseil se prononcera définitivement sur les propositions de la Commission visées à l'article 1er ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la mesure transitoire respective et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1990.
Après expiration de ce délai, le droit communautaire s'appliquera pleinement au cas où le Conseil n'aurait pas adopté les mesures transitoires requises.
3. La république fédérale d'Allemagne informe sans délai la Commission de l'usage qu'elle fait de l'autorisation. La Commission en informe sans délai le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social.
Le Parlement européen peut inviter la Commission à fournir un complément d'information sur la portée de l'autorisation, afin qu'il puisse se prononcer soit sur l'usage spécifique qui est fait de l'autorisation, soit sur toutes mesures connexes à prendre par la Communauté.
Article 3
Il peut être décidé selon la procédure prévue à l'article 5 d'apporter à la réglementation communautaire dans les secteurs de la politique commerciale et de la politique agricole et de la pêche les compléments et adaptations strictement nécessaires pour assurer la concordance entre cette réglementation et l'autorisation prévue à l'article 2 et pour déterminer toute autre modalité d'application nécessaire. Ces mesures doivent respecter l'économie générale et les principes de base de la réglementation concernée. Elles ne peuvent être décidées que jusqu'à la date visée à l'article 2 paragraphe 2. Leur application est limitée à la même date.
Article 4
1. La Commission et la république fédérale d'Allemagne se consultent au sujet des mesures à prendre pour éviter que le maintien d'une réglementation non conforme au droit communautaire en application du présent règlement n'entraîne des difficultés.
La Commission informe sans délai le Parlement européen et le Conseil du résultat de ces consultations.
2. Tout État membre peut saisir la Commission en cas de difficulté. La Commission, agissant d'urgence, examine la question et présente ses conclusions, éventuellement accompagnées de mesures appropriées.
3. Les mesures à prendre sur le plan communautaire sur la base des paragraphes 1 et 2 ne peuvent pas excéder les limites des propositions de la Commission figurant à l'annexe. Elles sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 5.
Article 5
1. Les modalités d'application prévues aux articles 3 et 4 du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 4 de la directive 90/476/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil en coopération avec le Parlement européen (2).
2. Toutefois, les modalités d'application relatives aux marchés agricoles et de la pêche sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 5 du règlement (CEE) no 2060/90 du Conseil, du 16 juillet 1990, relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (3).
Article 6
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant que le Parlement européen ne se prononce sur les mesures transitoires, une autre communication:
- énumérant les mesures législatives et administratives déjà prises par la Communauté et les autorités allemandes compétentes concernant le territoire de l'ancienne République démocratique allemande:
a) pour contrôler et assurer l'application du droit communautaire
et
b) pour assurer les rentrées des ressources propres de la Communauté et une bonne gestion des dépenses communautaires,
- décrivant les mesures législatives et administratives complémentaires qu'elle juge nécessaires à la réalisation des objectifs précités
et
- transmettant, le cas échéant, les propositions des mesures législatives complémentaires, lorsqu'elles sont prises au plan communautaire.
Article 7
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
2. Les mesures arrêtées en vertu de l'article 2 paragraphe 1, de l'article 3 et de l'article 4 paragraphe 2 sont publiées sans délai au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1990.

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