Document ID: 31992R0601

RÈGLEMENT (CEE) NO 601/92 DU CONSEIL
du 2 mars 1992
relatif à l'institution d'un système de surveillance préalable des importations de certains produits textiles originaires d'Albanie, de la république d'Estonie, de la république de Lettonie et de la république de Lituanie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et ses États membres ont, lors de la réunion ministérielle extraordinaire en matière de coopération politique européenne tenue à Bruxelles le 27 août 1991, confirmé leur décision d'établir des relations diplomatiques avec les républiques d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, ci-après dénommées « républiques baltes », et ont souligné leur engagement à apporter leur soutien à celles-ci dans leur développement économique et politique; que, en conséquence, les dispositions de l'accord entre la Communauté et l'Union des républiques socialistes soviétiques sur le commerce des produits textiles conclu le 3 juin 1991 (1) ne sont plus applicables aux produits textiles originaires de ces trois pays;
considérant que, conformément au mandat donné par le Conseil le 23 septembre 1991 pour la négociation d'un accord sur le commerce et la coopération entre la Communauté et l'Albanie, la Communauté envisage également de conclure avec ce pays un accord sur le commerce des produits textiles;
considérant qu'il est approprié de prévoir que, en attendant la conclusion des accords bilatéraux sur le commerce des produits textiles avec l'Albanie et les républiques baltes, les importations de certains de ces produits, y compris ceux qui ont fait l'objet d'opérations de trafic de perfectionnement passif économique, seront soumises à une surveillance communautaire préalable; que, dans ce cas, il convient de subordonner la mise en libre pratique des produits en question à la présentation d'un document d'importation répondant à des critères uniformes; que ce document doit, sur déclaration ou sur simple demande de l'importateur, être délivré par les autorités des États membres dans un certain délai; que ce document d'importation ne peut dès lors être utilisé que jusqu'au moment où intervient un changement de régime d'importation;
considérant que le système de surveillance préalable prévu par le présent règlement n'affecte pas les dispositions du règlement (CEE) no 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État (2) et du règlement (CEE) no 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté (3);
considérant que la détermination de l'origine des produits textiles importés de ces pays dans le cadre de ce régime ainsi que les modalités de contrôle de l'origine doivent être conformes à la réglementation communautaire en vigueur en la matière;
considérant que, dans l'intérêt de la Communauté, il importe que l'information mutuelle la plus complète possible soit assurée entre les États membres et la Commission en ce qui concerne les résultats de la surveillance communautaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement s'applique aux importations des produits visés à l'article 2 originaires d'Albanie et des républiques baltes.
2. Aux fins de l'application du présent règlement, la notion de produit originaire est celle définie par la réglementation communautaire en vigueur en la matière. L'origine de ces produits doit être justifiée par un certificat d'origine délivré par les autorités compétentes de l'Albanie et des républiques baltes, selon le cas, ou par d'autres modalités de preuve admises par la réglementation communautaire en la matière.
Article 2
1. L'importation des produits énumérés à l'annexe I est soumise à une surveillance communautaire préalable, effectuée selon les modalités prévues à l'article 3.
2. Le paragraphe 1 est applicable également aux produits énumérés à l'annexe II qui ont fait l'objet d'opérations de trafic de perfectionnement passif économique conformément à la réglementation communautaire en vigueur en la matière.
Article 3
1. La mise en libre pratique des produits sous surveillance communautaire préalable est subordonnée à la présentation d'un document d'importation. Ce document est délivré par les États membres, sans frais, pour toutes les quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après le dépôt, selon la législation nationale en vigueur, d'une simple demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.
2. La demande de l'importateur doit mentionner:
a)
le nom et l'adresse de l'importateur;
b)
la désignation du produit, avec indication:
-
des codes de la nomenclature combinée,
-
du pays d'origine;
c)
la ou les dates ainsi que le ou les lieux prévus pour l'importation.
3. Pour les produits soumis à la surveillance prévue par l'article 2, les Etats membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, les quantités et les montants pour lesquels les documents d'importation ont été délivrés au cours de la période précédente.
Les communications des États membres sont ventilées par catégorie de produit et par pays.
4. Lorsque la nature des produits ou l'existence de situations particulières le rendent nécessaire, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier la périodicité des informations.
5. La Commission informe, si nécessaire, les États membres de l'évolution des importations dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 1992.

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