Document ID: 31989R1492

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 1492/89 DE LA COMMISSION
du 30 mai 1989
modifiant le règlement (CEE) no 3446/88 portant dispositions transitoires relatives à l'utilisation de certificats de préfixation de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses en Espagne et au Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notamment son article 90 paragraphe 1 et son article 257 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 3446/88 de la Commission (1) a interdit l'utilisation de la partie AP du certificat, prévu par le règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1382/89 (3), délivré dans un État membre autre que l'Espagne et le Portugal, pour des graines récoltées et transformées en Espagne ou au Portugal;
considérant que la motivation de ce règlement s'applique mutatis mutandis pour les certificats de préfixation délivrés en Espagne et au Portugal et utilisés dans les autres États membres pour des graines y récoltées et transformées;
considérant qu'il convient donc d'étendre les dispositions du règlement (CEE) no 3446/88 pour faire face à cette situation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3446/88 est modifié comme suit:
1. Le titre est remplacé par:
« règlement (CEE) no 3446/88 de la Commission du 4 novembre 1988 portant dispositions transitoires relatives à l'utilisation de certificats de préfixation de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses ».
2. L'article 1 bis suivant est ajouté:
« Article 1 bis
Jusqu'à la fin de la période visée aux articles 90 et 257 de l'acte d'adhésion, la partie AP du certificat, prévu par le règlement (CEE) no 2681/83, délivré en Espagne ou au Portugal ne peut pas être utilisée pour des graines récoltées et transformées dans un autre État membre. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1989.

Labels: 12
18
17
19