Document ID: 31986D0273

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 mai 1986
relative au versement d'avances et à la fixation de la contribution communautaire pour les primes octroyées pour l'abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne
(86/273/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 777/85 du Conseil, du 26 mars 1985, relatif à l'octroi, pour les campagnes viti-vinicoles 1985/1986 à 1989/1990, de primes d'abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne (1), modifié par le règlement (CEE) no 3775/85 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considérant que les demandes de versement d'avances et les relevés des primes d'abandon définitif payées, destinés à fixer annuellement la contribution communautaire, à présenter par les États membres au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », doivent comporter certaines données afin de permettre l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement (CEE) no 777/85 et du règlement d'application (CEE) no 2475/85 de la Commission (3);
considérant que, pour permettre un contrôle efficace, les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission les pièces justificatives pendant une période de trois ans après la dernière fixation de la contribution communautaire;
considérant qu'il est nécessaire, pour mettre en oeuvre le versement des avances prévu à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 777/85, de préciser les modalités et les procédures à cet égard;
considérant que les mesure prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les demandes d'avances établies au titre des dépenses éligibles au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », visées à l'article 11 paragraphe 3 et à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 777/85, doivent être conformes au tableau figurant à l'annexe I.
Article 2
1. Les avances du FEOGA, section « orientation », sont équivalentes au maximum du montant de la participation communautaire au financement des dépenses prévues pendant l'année de référence.
2. Les avances qui ne seront pas dépensées pendant l'année pour laquelle elles ont été versées seront déduites des avances à verser au titre de l'année suivante.
3. Les avances au titre de l'année suivante ne peuvent être versées avant que le relevé des primes d'abandon définitif payées visé à l'article 3 paragraphe 1 n'ait été transmis à la Commission.
Article 3
1. Le relevé des primes d'abandon définitif payées au cours d'une année, visé à l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 777/85, doit être conforme aux tableaux figurant aux annexes II et III de la présente décision.
2. Les États membrs communiquent à la Commission, avec le premier relevé des primes d'abandon définitif payées, les textes des dispositions nationales d'application et des instructions administratives, ainsi que les formulaires ou tous autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative de l'action.
Article 4
Les États membres tiennent à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après la dernière fixation de la contribution communautaire, l'ensemble des pièces justificatives ou la copie certifiée conforme dont ils sont en possession, sur la base desquelles les primes prévues par le règlement (CEE) no 777/85 ont été décidées et les demandes d'avances et les relevés des primes ont été établis.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.

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