Document ID: 32004R1450

RÈGLEMENT (CE) N o 1450/2004 DE LA COMMISSION
du 13 août 2004
mettant en œuvre la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires d'innovation
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (1), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision no 1608/2003/CE déterminait les actions statistiques individuelles nécessaires pour établir les statistiques communautaires en matière de science, de technologie et d'innovation.
(2)
Il est nécessaire d'adopter des mesures pour la mise en œuvre des actions statistiques individuelles telles que déterminées à l'article 2 de la décision no 1608/2003/CE.
(3)
Les actions statistiques spécifiques devraient prendre en considération la décision no 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative au programme statistique communautaire 2003-2007 (2) qui déterminait de façon spécifique le programme de travail pour la production et l'amélioration des statistiques d'innovation durant la période 2003-2007.
(4)
Il est nécessaire d'assurer la cohérence des statistiques communautaires d'innovation avec les autres normes internationales, ce qui implique de prendre en compte les travaux menés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les autres organisations internationales.
(5)
Dans l'application de la décision no 1608/2003/CE, il convient de tenir compte du cadre fourni par le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (3) lors de la définition des dispositions destinées à couvrir l'accès aux sources administratives et le secret statistique.
(6)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement arrête les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la décision no 1608/2003/CE en ce qui concerne les statistiques communautaires d'innovation.
Article 2
1. Le présent règlement porte sur les statistiques communautaires de l'innovation. Pour ces statistiques, les listes de variables statistiques, les activités et secteurs couverts, les ventilations des résultats, la fréquence, les délais de transmission des données et la période transitoire sont spécifiés en annexe.
2. Sur la base des conclusions des rapports présentés au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 5 de la décision no 1608/2003/CE, la liste des variables statistiques, les activités et secteurs couverts, la ventilation des résultats, la fréquence, le délai de transmission des données et autres caractéristiques exposés en annexe au présent règlement pourront être révisés à intervalles réguliers.
Article 3
Les États membres acquièrent les données nécessaires en utilisant une combinaison de sources différentes telles que les enquêtes par sondage, les sources de données administratives ou autres sources de données. Les autres sources de données doivent être au moins équivalentes en termes de qualité ou de procédures d'estimation statistique aux enquêtes par sondage ou sources de données administratives.
Article 4
Les statistiques communautaires de l'innovation énumérées en annexe sont basées sur des concepts et définitions harmonisés, contenus dans la version la plus récente du manuel d'Oslo. Les États membres appliquent ces concepts et définitions harmonisés aux statistiques à établir.
Les rapports présentés au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 5 de la décision no 1608/2003/CE font référence aux concepts et définitions et à leurs applications.
Article 5
Les États membres transmettent les statistiques agrégées telles qu'énumérées en annexe sur une base obligatoire et les enregistrements de données individuelles sur une base volontaire, à la Commission (Eurostat), en utilisant un format de transmission standard à déterminer par la Commission (Eurostat) en coopération avec ceux-ci.
Article 6
Une évaluation de qualité est effectuée par les États membres et la Commission (Eurostat).
Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat), sur demande de celle-ci, les informations nécessaires à l'évaluation de la qualité des statistiques exposées en annexe au présent règlement qui sont nécessaires pour répondre aux exigences de communication exposées à l'article 5 de la décision no 1608/2003/CE.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 août 2004.

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