Document ID: 32008D0358

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 avril 2008
modifiant la décision 2005/380/CE établissant un groupe d’experts non gouvernementaux sur le gouvernement d’entreprise et le droit des sociétés
(2008/358/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
la décision 2005/380/CE crée un groupe d’experts non gouvernementaux sur le gouvernement d’entreprise et le droit des sociétés chargé de réfléchir, de débattre et de donner des avis à la Commission dans le domaine du gouvernement d'entreprise et du droit des sociétés. La décision 2005/380/CE s’applique jusqu’au 27 avril 2008.
(2)
L'avis éclairé du groupe d'experts est précieux, notamment en ce qui concerne les initiatives en cours de la Commission dans le domaine du gouvernement d'entreprise et du droit des sociétés, en particulier la définition d'un Statut de société privée européenne et la simplification du droit des sociétés prévues dans le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 (1), ainsi que l'évaluation de l'application de la législation en vigueur dans le domaine du gouvernement d'entreprise et du droit des sociétés. Afin d'assurer la continuité et la bonne exécution de ces projets, il convient de prolonger le mandat du groupe jusqu'en juin 2009.
(3)
Il importe de veiller à ce que les membres du groupe fournissent des avis d'experts objectifs.
(4)
Toute donnée à caractère personnel concernant les membres du groupe est traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2).
(5)
Il convient donc de modifier la décision 2005/380/CE en conséquence,
DÉCIDE:
Article unique
La décision 2005/380/CE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 3, le paragraphe suivant est ajouté:
«Chaque année, les membres s’engagent par écrit à agir dans l’intérêt public et déclarent l’absence ou l’existence de tout intérêt susceptible de nuire à leur objectivité.»
2)
À l’article 5, le paragraphe suivant est ajouté:
«Les noms des membres sont recueillis, traités et publiés conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (3).
3)
L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
«La présente décision s’applique jusqu'au 30 juin 2009.»
Fait à Bruxelles, le 25 avril 2008.

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