Document ID: 31992R3831

RÈGLEMENT (CEE) No 3831/92 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 816/89 fixant la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des fruits et légumes et déterminant les produits qui, en ce qui concerne les livraisons en Espagne, restent soumis audit mécanisme
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 81 paragraphe 3,
considérant que la réalisation du marché unique au 1er janvier 1993 suppose l'élimination des obstacles aux échanges, non seulement entre les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, mais également, dans la mesure du possible, entre ces États et les nouveaux États membres; que, dans cette perspective, le mécanisme complémentaire applicable aux échanges avec l'Espagne doit être éliminé dans tous les cas où il n'est pas absolument nécessaire;
considérant que l'expérience acquise a démontré que, dans les échanges avec l'Espagne, le maintien dudit mécanisme n'est indispensable:
- à l'équilibre du marché de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, que pour certains des produits prévus par le règlement (CEE) no 816/89 de la Commission (1),
- à l'équilibre du marché espagnol, que pour les bovins vivants et le lait en petits emballages;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité ad hoc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'annexe du règlement (CEE) no 816/89 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
2. En ce qui concerne les livraisons en Espagne, restent soumis au mécanisme complémentaire aux échanges prévu à l'article 81 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les seuls produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises ex 0401 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 l ex 0403 Babeurre, lait et crème de lait caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao, en emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 l ex 0404 Lactosérum, non concentré ni additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, en emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 l 0102 90 Animaux vivants de l'espèce bovine, autres que les reproducteurs de race pure et les animaux pour corrida
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992.

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