Document ID: 32009L0142

DIRECTIVE 2009/142/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 30 novembre 2009
concernant les appareils à gaz
(version codifiée)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 90/396/CEE du Conseil du 29 juin 1990 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz (3) a été modifiée de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.
(2)
Il incombe aux États membres d’assurer sur leur territoire la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens au regard des risques découlant de l’utilisation d’appareils à gaz.
(3)
Dans certains États membres, des dispositions impératives déterminent en particulier le niveau de sécurité que doivent respecter les appareils à gaz par la spécification des caractéristiques de conception et de fonctionnement et des procédures de contrôle. Ces dispositions impératives ne conduisent pas nécessairement à des niveaux de sécurité différents d’un État membre à l’autre, mais, en raison de leur disparité, elles entravent les échanges à l’intérieur de la Communauté.
(4)
Les types de gaz et les pressions d’alimentation utilisés dans les États membres sont différents. Ces conditions ne sont pas harmonisées du fait que la situation de l’approvisionnement et de la distribution d’énergie est particulière dans chaque État membre.
(5)
Le droit communautaire prévoit que, par dérogation à l’une des règles fondamentales de la Communauté que constitue la libre circulation des marchandises, les obstacles à la circulation intracommunautaire résultant de disparités des législations nationales relatives à la commercialisation des produits doivent être acceptés pour autant que ces obstacles puissent être reconnus comme nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives. Dès lors, l’harmonisation législative dans le cas présent devrait se limiter aux seules prescriptions nécessaires pour satisfaire aux exigences impératives et essentielles de sécurité, de santé et d’économie d’énergie relatives aux appareils à gaz. Ces exigences devraient remplacer les prescriptions nationales en la matière parce qu’elles sont essentielles.
(6)
Le maintien ou l’amélioration du niveau de sécurité atteint dans les États membres constitue un des objectifs essentiels de la présente directive et de la sécurité telle que définie par les exigences essentielles.
(7)
Le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé constitue un impératif pour assurer la sécurité des appareils à gaz. Les économies d’énergie sont considérées comme essentielles. Ces exigences devraient être appliquées avec discernement pour tenir compte du niveau technologique existant lors de la construction.
(8)
Dès lors, la présente directive devrait définir des exigences essentielles. Pour faciliter la preuve de la conformité aux exigences essentielles, il est nécessaire de disposer de normes harmonisées sur le plan communautaire concernant notamment la construction, le fonctionnement et l’installation des appareils à gaz, normes dont le respect assure au produit une présomption de conformité avec ces exigences essentielles. Ces normes harmonisées sur le plan communautaire sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur statut de dispositions non impératives. A cette fin, le comité européen de normalisation (CEN), le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission, l’Association européenne de libre-échange (AELE) et ces trois organismes, signées le 28 mars 2003 (5). On entend par «norme harmonisée» une spécification technique (norme européenne ou document d’harmonisation) adoptée par le CEN, le Cenelec ou l’ETSI, ou par deux ou trois de ces organismes sur mandat de la Commission, conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (6), ainsi qu’en vertu des orientations générales pour la coopération précitées.
(9)
Le Conseil a déjà adopté une série de directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges se fondant sur les principes qui sont établis dans sa résolution du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation (7); ces directives prévoient chacune l’apposition du marquage «CE». La Commission, dans sa communication du 15 juin 1989 concernant une approche globale en matière de certification et essais (8), a proposé la création d’une réglementation commune concernant un marquage «CE» au graphisme unique. Le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1989 concernant une approche globale en matière d’évaluation de la conformité (9), a approuvé comme principe directeur l’adoption d’une telle approche cohérente en ce qui concerne l’utilisation du marquage «CE». Les deux éléments fondamentaux de la nouvelle approche qui devraient être appliqués sont les exigences essentielles et les procédures d’évaluation de la conformité.
(10)
Un contrôle du respect des prescriptions techniques en question est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers. Les procédures de certification existantes diffèrent d’un État membre à l’autre. Pour éviter des contrôles multiples, qui sont autant d’entraves à la libre circulation des appareils à gaz, il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle des procédures de certification par les États membres. Pour faciliter cette reconnaissance mutuelle des procédures de certification, il convient notamment de mettre au point des procédures communautaires harmonisées et les critères à prendre en considération pour désigner les organismes chargés de mettre en œuvre ces procédures.
(11)
La responsabilité des États membres, sur leur territoire, pour la sécurité, la santé et les économies d’énergie couvertes par les exigences essentielles devrait être reconnue dans une clause de sauvegarde qui prévoit une procédure communautaire adéquate.
(12)
Les destinataires de toute décision prise dans le cadre de la présente directive devraient connaître les motivations de cette décision et les moyens de recours qui leur sont ouverts.
(13)
La présente directive ne porte pas atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe VI, partie B,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
CHAMP D’APPLICATION, DÉFINITIONS, MISE SUR LE MARCHÉ ET LIBRE CIRCULATION
Article premier
1. La présente directive s’applique aux appareils et équipements.
Les appareils spécifiquement destinés à un usage dans des processus industriels utilisés dans des établissements industriels sont exclus de son champ d’application.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par:
a)
«appareils», les appareils de cuisson, de chauffage, de production d’eau chaude, de réfrigération, d’éclairage et de lavage, brûlant des combustibles gazeux et ayant, le cas échéant, une température normale d’eau ne dépassant pas 105 °C. Les brûleurs à air soufflé et les corps de chauffe équipés de ces brûleurs sont assimilés à des appareils;
b)
«équipements», les dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglage et aux sous-ensembles autres que les brûleurs à air soufflé et les corps de chauffe équipés de ces brûleurs, séparément mis sur le marché pour l’usage des professionnels et destinés à être incorporés dans un appareil à gaz ou assemblés pour constituer un appareil à gaz;
c)
«combustible gazeux», tout combustible qui est à l’état gazeux à une température de 15 °C, sous une pression de 1 bar.
3. Aux fins de la présente directive, on dit d’un appareil qu’il est «normalement utilisé» lorsqu’il est à la fois:
a)
correctement installé et régulièrement entretenu conformément aux instructions du fabricant;
b)
utilisé avec une variation normale de la qualité de gaz et de la pression d’alimentation; et
c)
utilisé conformément à sa destination ou d’une manière raisonnablement prévisible.
Article 2
1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les appareils ne puissent être mis sur le marché et mis en service que s’ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont normalement utilisés.
2. Les États membres communiquent en temps utile aux autres États membres et à la Commission toutes les modifications des types de gaz et des pressions d’alimentation correspondantes utilisés sur leur territoire qui ont été communiquées conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la directive 90/396/CEE.
La Commission veille à ce que ces informations soient publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 3
Les appareils et les équipements doivent satisfaire aux exigences essentielles qui leur sont applicables et qui figurent à l’annexe I.
Article 4
1. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché et la mise en service d’appareils conformes à la présente directive, lorsqu’ils sont munis du marquage «CE» prévu à l’article 10.
2. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché des équipements accompagnés d’une attestation visée à l’article 8, paragraphe 4.
Article 5
1. Les États membres présument conformes aux exigences essentielles fixées à l’annexe I les appareils et équipements, lorsqu’ils sont conformes:
a)
aux normes nationales les concernant qui transposent les normes harmonisées dont les références ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne;
b)
aux normes nationales les concernant, dans la mesure où aucune norme harmonisée n’existe dans le domaine couvert par de telles normes.
2. Les États membres publient les références des normes nationales visées au paragraphe 1, point a).
Ils communiquent à la Commission les textes des normes nationales visées au paragraphe 1, point b), qu’ils considèrent comme conformes aux exigences essentielles fixées à l’annexe I.
La Commission transmet ces normes nationales aux autres États membres. Conformément à la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 2, elle notifie aux États membres les normes nationales qui bénéficient de la présomption de conformité aux exigences essentielles fixées à l’annexe I.
Article 6
1. Lorsqu’un État membre ou la Commission estime que les normes visées à l’article 5, paragraphe 1, ne satisfont pas entièrement aux exigences essentielles fixées à l’annexe I, la Commission ou l’État membre concerné saisit le comité permanent institué par l’article 5 de la directive 98/34/CE, ci-après dénommé «comité», en exposant ses raisons.
Le comité émet un avis d’urgence.
Au vu de l’avis du comité, la Commission notifie aux États membres si les normes concernées doivent être retirées ou non des publications visées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa.
2. Après réception de la communication visée à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, la Commission consulte le comité.
Après réception de l’avis du comité, la Commission informe les États membres, dans un délai d’un mois, de ce que les normes nationales en question jouissent ou non de la présomption de conformité. Dans l’affirmative, les États membres publient les références de ces normes.
La Commission les publie également dans le Journal officiel de l’Union européenne.
Article 7
1. Lorsqu’un État membre constate que des appareils qui sont normalement utilisés et qui sont munis du marquage «CE» risquent de compromettre la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes mesures utiles pour retirer ces appareils du marché, ou interdire ou restreindre leur mise sur le marché.
L’État membre concerné informe immédiatement la Commission de ces mesures et indique les raisons de sa décision et, en particulier, si la non-conformité résulte:
a)
du non-respect des exigences essentielles fixées à l’annexe I, lorsque l’appareil ne correspond pas aux normes visées à l’article 5, paragraphe 1;
b)
d’une mauvaise application des normes visées à l’article 5, paragraphe 1;
c)
de lacunes des normes elles-mêmes visées à l’article 5, paragraphe 1.
2. La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que les mesures visées au paragraphe 1 sont justifiées, elle en informe immédiatement l’État membre qui a pris les mesures ainsi que les autres États membres.
Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est attribuée à des lacunes des normes, la Commission, après consultation des parties concernées, saisit le comité dans un délai de deux mois si l’État membre ayant pris les mesures entend les maintenir, et entame les procédures visées à l’article 6.
3. Lorsqu’un appareil non conforme est muni du marquage «CE», l’État membre compétent prend, à l’encontre de celui qui a apposé le marquage «CE», les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres États membres.
4. La Commission s’assure que les États membres sont tenus informés du déroulement et des résultats des procédures.
CHAPITRE 2
MOYENS D’ATTESTATION DE LA CONFORMITÉ
Article 8
1. Les moyens d’attestation de la conformité des appareils fabriqués en série sont les suivants:
a)
l’examen CE de type visé à l’annexe II, point 1; et
b)
avant leur mise sur le marché, au choix du fabricant:
i)
soit la déclaration CE de conformité au type visée à l’annexe II, point 2,
ii)
soit la déclaration CE de conformité au type (assurance de la qualité de production) visée à l’annexe II, point 3,
iii)
soit la déclaration CE de conformité au type (assurance de la qualité du produit) visée à l’annexe II, point 4,
iv)
soit la vérification CE visée à l’annexe II, point 5.
2. En cas de production d’un appareil à l’unité ou en petit nombre, la vérification CE à l’unité, visée à l’annexe II, point 6, peut être retenue par le constructeur.
3. Après mise en œuvre des procédures visées au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, le marquage «CE» est apposé sur les appareils concernés conformément à l’article 10.
4. Les moyens d’attestation de la conformité mentionnés au paragraphe 1 s’appliquent aux équipements à l’exception de l’apposition du marquage «CE» et, le cas échéant, de l’établissement de la déclaration de conformité.
Une attestation est délivrée déclarant la conformité de ces équipements aux dispositions de la présente directive qui leur sont applicables et donnant les caractéristiques de ces équipements ainsi que les conditions d’incorporation dans un appareil ou d’assemblage qui contribuent au respect des exigences essentielles fixées à l’annexe I qui s’appliquent aux appareils achevés.
L’attestation est fournie en même temps que l’équipement.
5. Lorsque les appareils font l’objet d’autres directives portant sur d’autres aspects et prévoyant l’apposition du marquage «CE», celui-ci indique que les appareils sont également présumés conformes aux dispositions de ces directives.
Toutefois, si une ou plusieurs de ces directives laissent le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage «CE» indique la conformité aux dispositions des seules directives appliquées par le fabricant. Dans ce cas, les références des directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel de l’Union européenne, doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions requis par ces directives et accompagnant les appareils.
6. Les dossiers et la correspondance se rapportant aux moyens d’attestation de la conformité sont rédigés dans la ou les langues officielles de l’État membre où est établi l’organisme chargé de la mise en œuvre de ces procédures ou dans une langue acceptée par celui-ci.
Article 9
1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes qu’ils ont désignés pour effectuer les procédures visées à l’article 8, ainsi que les tâches spécifiques pour lesquelles ces organismes ont été désignés et les numéros d’identification qui leur ont été attribués préalablement par la Commission.
La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne une liste des organismes notifiés, comprenant leur numéro d’identification ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont été notifiés. Elle assure la mise à jour de cette liste.
2. Les États membres appliquent les critères énoncés à l’annexe V pour l’évaluation des organismes à notifier.
Les organismes qui satisfont aux critères d’évaluation fixés par les normes harmonisées applicables en l’occurrence sont présumés conformes aux critères énoncés à ladite annexe.
3. Un État membre qui a notifié un organisme doit retirer son agrément s’il estime que cet organisme ne répond plus aux critères fixés à l’annexe V. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres.
CHAPITRE 3
MARQUAGE «CE»
Article 10
1. Le marquage «CE» et les inscriptions prévues à l’annexe III sont apposés de manière visible, facilement lisible et indélébile sur l’appareil ou sur une plaque d’identification fixée sur l’appareil. La plaque d’identification doit être conçue de manière à ne pas pouvoir être réutilisée.
2. Il est interdit d’apposer sur les appareils des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage «CE». Tout autre marquage peut être apposé sur l’appareil ou sur la plaque d’identification, à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage «CE».
Article 11
Sans préjudice de l’article 7:
a)
tout constat par un État membre de l’apposition indue du marquage «CE» entraîne pour le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté l’obligation de remettre le produit en conformité en ce qui concerne les dispositions sur le marquage «CE» et de faire cesser l’infraction dans les conditions fixées par cet État membre;
b)
si la non-conformité persiste, l’État membre doit prendre toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché du produit en cause ou assurer son retrait du marché selon la procédure prévue à l’article 7.
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS FINALES
Article 12
Toute décision prise en application de la présente directive et comportant une restriction à la mise sur le marché et/ou à la mise en service d’un appareil est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l’intéressé dans les meilleurs délais avec l’indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans l’État membre en question et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.
Article 13
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 14
La directive 90/396/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l’annexe VI, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe VI, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VII.
Article 15
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, 30 novembre 2009.

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