Document ID: 32012R0418

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 418/2012 DE LA COMMISSION
du 16 mai 2012
modifiant le règlement (CE) no 376/2008 en ce qui concerne les obligations en matière de certificats pour certains produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 1342/2003 en ce qui concerne le transfert de droits découlant de certificats pour les céréales et le riz importés dans le cadre de contingents tarifaires
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 134 et son article 161, paragraphe 3, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément aux articles 130 et 161 du règlement (CE) no 1234/2007, afin de gérer les importations et les exportations, la Commission est habilitée à déterminer les produits dont l’importation ou l’exportation sera soumise à la présentation d’un certificat. Il convient que la Commission tienne compte, lorsqu’elle évalue la nécessité d’un régime de certificats, des instruments appropriés pour la gestion des marchés et, notamment, pour le suivi des importations ou des exportations.
(2)
L’article 1er, paragraphe 2, point a) i), du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (2), en liaison avec l’annexe II, partie I, section A, dudit règlement, prévoit l’obligation de présenter un certificat pour les importations, entre autres, de froment (blé) dur, notamment les produits importés dans le cadre des contingents tarifaires visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a) iii), dudit règlement, d’orge et de sorgho à grains autre qu’hybride destiné à l’ensemencement, y compris les semences de tous ces produits. Le règlement (CE) no 376/2008 prévoit également l’obligation de présenter un certificat pour les importations de manioc, d’arrow-root, de salep, de topinambours, de patates douces et de racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets, pour les importations de moelle de sagoutier ainsi que pour les importations de patates douces destinées à la consommation humaine.
(3)
L’article 1er, paragraphe 2, point b) i), du règlement (CE) no 376/2008, en liaison avec l’annexe II, partie II, section A, dudit règlement, prévoit l’obligation de présenter un certificat pour les exportations, entre autres, de froment (blé) dur, de seigle, d’orge et d’avoine, y compris les semences de tous ces produits.
(4)
L’annexe II du règlement (CE) no 376/2008 fait référence aux codes NC en vue de signaler les produits qui sont soumis à la présentation d’un certificat d’importation ou d’exportation dans les conditions fixées par ledit règlement.
(5)
Il semble approprié d’adapter les codes NC utilisés à l’annexe II, parties I, II et III, du règlement (CE) no 376/2008 à ceux utilisés à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3) modifié par le règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission (4). De plus, dans un souci de clarté, il est nécessaire d’apporter quelques modifications linguistiques mineures à l’annexe II du règlement (CE) no 376/2008.
(6)
Dans un souci de simplification et aux fins d’alléger la charge administrative qui pèse sur les États membres et les opérateurs, il convient de lever l’obligation relative aux certificats d’importation pour les semences de froment (blé) dur, notamment les produits importés dans le cadre des contingents tarifaires visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a) iii), du règlement (CE) no 376/2008, d’orge et de sorgho à grains autre qu’hybride destiné à l’ensemencement, l’obligation relative aux certificats d’importation pour le manioc, l’arrow-root, le salep, les topinambours, les patates douces et les racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets, pour la moelle de sagoutier et pour les patates douces destinées à la consommation humaine ainsi que l’obligation relative aux certificats d’exportation de semences de froment (blé) dur, de seigle, d’orge et d’avoine.
(7)
En application de l’article 130, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, le règlement (CE) no 376/2008 a introduit l’obligation de présenter un certificat pour les importations de tous les produits du sucre relevant du code NC 1701 importés à des conditions préférentielles autres que les contingents tarifaires. Le montant de la garantie et la durée de validité des certificats d’importation de tous les produits relevant du code NC, importés à des conditions préférentielles autres que les contingents tarifaires sont fixés à l’annexe II, partie I, section C, du règlement (CE) no 376/2008 en faisant référence aux dispositions spécifiques des règlements sectoriels de la Commission. Étant donné que ces règlements ont été abrogés dans l’intervalle, il est approprié de préciser le montant de la garantie et la durée de validité des certificats d’importation des produits concernés dans ladite section.
(8)
Les codes des produits pour lesquels un certificat d’importation est requis figurent actuellement à l’annexe II, partie I, du règlement (CE) no 376/2008. L’article 2 du règlement (CE) no 1667/2006 du Conseil du 7 novembre 2006 relatif au glucose et au lactose (5) étend le champ d’application de l’ensemble des dispositions, et notamment le régime des échanges avec les pays tiers, adoptées pour le lactose des produits laitiers et le sirop de lactose relevant du code NC 1702 19 00 au lactose des produits industriels et au sirop de lactose relevant du code NC 1702 11 00. Dans un souci d’exhaustivité, de transparence et de clarté, il convient d’inclure le code NC 1702 11 00 dans l’annexe II, partie I, du règlement (CE) no 376/2008.
(9)
Les règles horizontales régissant la transmissibilité des certificats, notamment le transfert de droits découlant de certificats, sont établies à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 376/2008. Dans un souci de clarté en ce qui concerne la transmissibilité des certificats délivrés conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a) ii), du règlement (CE) no 376/2008 relatif aux contingents tarifaires, il semble approprié d’adapter l’article 6, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz (6).
(10)
Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 376/2008 et (CE) no 1342/2003 en conséquence.
(11)
Dans un souci de clarté, il est approprié d’établir les règles régissant les certificats d’importation délivrés pour les semences de froment (blé) dur, notamment les produits importés dans le cadre des contingents tarifaires visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a) iii), du règlement (CE) no 376/2008, d’orge et de sorgho à grains autre qu’hybride destiné à l’ensemencement, les certificats d’importation pour le manioc, l’arrow-root, le salep, les topinambours, les patates douces et les racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; pour la moelle de sagoutier; pour les patates douces destinées à la consommation humaine ainsi que les certificats d’exportation délivrés pour les semences de froment (blé) dur, de seigle, d’orge et d’avoine, qui sont toujours valables à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
(12)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement (CE) no 376/2008
L’annexe II du règlement (CE) no 376/2008 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.
Article 2
Modification du règlement (CE) no 1342/2003
À l’article 6 du règlement (CE) no 1342/2003, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
«7. Par dérogation à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 376/2008, les droits découlant des certificats visés au paragraphe 4 du présent article ne sont pas transférables.»
Article 3
Mesures transitoires
Les garanties constituées pour la délivrance des certificats d’importation pour les semences de froment (blé) dur, notamment les produits importés dans le cadre des contingents tarifaires visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a) iii), du règlement (CE) no 376/2008, d’orge et de sorgho à grains autre qu’hybride destiné à l’ensemencement, des certificats d’importation pour le manioc, l’arrow-root, le salep, les topinambours, les patates douces et les racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets, de moelle de sagoutier et de patates douces destinées à la consommation humaine ainsi que des certificats d’exportation de semences de froment (blé) dur, de seigle, d’orge et d’avoine, sont libérées, sur demande des intéressés, à condition que:
a)
les certificats soient toujours valables à la date d’entrée en vigueur du présent règlement;
b)
les certificats n’aient été utilisés que partiellement ou pas du tout à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 4
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mai 2012.

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