Document ID: 32008D0312

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 mars 2008
établissant le document uniforme pour la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé mentionné dans la directive 2006/117/Euratom du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2008) 793]
(2008/312/Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
vu la directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé (1), et notamment son article 17, paragraphe 2,
ayant recueilli l’avis du comité consultatif institué conformément à la procédure prévue à l’article 21,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission est tenue d’établir un nouveau document uniforme à utiliser pour les transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé entrant dans le champ d’application de la directive 2006/117/Euratom.
(2)
Le nouveau document uniforme doit s’appliquer aux transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé entre États membres ainsi qu’à l’importation de ces déchets radioactifs et de ce combustible nucléaire usé sur le territoire de la Communauté, à leur exportation hors de la Communauté et à leur transit par la Communauté en provenance d’un pays tiers et à destination d’un autre pays tiers.
(3)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité consultatif institué selon la procédure prévue à l’article 21,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le document uniforme figurant à l’annexe est utilisé dans le champ d’application de la directive 2006/117/Euratom pour tout transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre États membres ainsi qu’à l’entrée, à la sortie et au passage de la Communauté.
Article 2
Le document uniforme est communiqué sous forme électronique, selon le modèle présenté par la Commission.
Article 3
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard le 25 décembre 2008.
Article 4
La décision 93/552/Euratom de la Commission (2) est abrogée.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 mars 2008.

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