Document ID: 31993R0947

RÈGLEMENT (CEE) No 947/93 DE LA COMMISSION du 22 avril 1993 abrogeant le règlement (CEE) no 3094/92 fixant les montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l'huile d'olive pour la campagne 1992/1993
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 473/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l'huile d'olive (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que les modalités d'application des montants compensatoires « adhésion » ont été fixées par le règlement (CEE) no 583/86 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3379/88 (3);
considérant que le règlement (CEE) no 3094/92 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 3839/92 (5), a fixé les montants compensatoires « adhésion » applicables dans le secteur de l'huile d'olive pour la campagne 1992/1993;
considérant que le règlement (CEE) no 741/93 du Conseil, du 17 mars 1993, relatif à l'application du prix commun d'intervention de l'huile d'olive au Portugal (6) a fixé l'application du prix commun d'intervention au Portugal à partir du 1er avril 1993; que, dès lors, les montants compensatoires « adhésion » ne sont plus d'application; qu'il y a lieu en conséquence d'abroger le règlement (CEE) no 3094/92,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3094/92 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er avril 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 avril 1993.

Labels: 17
6