Document ID: 31989D0136

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 février 1989
modifiant la décision 85/446/CEE concernant les contrôles sur place effectués en ce qui concerne les échanges intracommunautaires de viandes fraîches
(89/136/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/288/CEE (2), et notamment son article 9,
considérant que les modalités de contrôles sur place effectués en ce qui concerne les échanges intracommunautaires de viandes fraîches ont été établies par la décision 85/446/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 88/151/CEE (4);
considérant que l'application des dispositions relatives aux contrôles de routine sur place visés au chapitre II de cette décision était limitée au 31 décembre 1988; que ces dispositions sont nécessaires à la bonne application de la directive 64/433/CEE et qu'il convient donc de les prolonger;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 11 de la décision 85/446/CEE, la date du 31 décembre 1988 est remplacée par celle du 31 décembre 1989.
Article 2
La présente décision s'applique avec effet au 1er janvier 1989.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 février 1989.

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