Document ID: 31995R0850

RÈGLEMENT (CE) N° 850/95 DU CONSEIL du 6 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3366/94 fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n° 3366/94 (2) fixant une limite aux captures totales de flétan noir dans les sous-zones 2 et 3 de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) prévoit un système de déclaration toutes les 48 heures des captures;
considérant que la commission de la pêche de l'OPANO, lors d'une réunion spéciale tenue du 30 janvier au 1er février 1995, a proposé une allocation du total admissible des captures (TAC) de flétan noir pour 1995;
considérant que le Conseil a décidé d'élever une objection à l'égard de cette allocation, sur la base de l'article XII.1 de la convention NAFO;
considérant que, conformément à l'objection à l'égard de l'allocation décidée par la NAFO, il convient d'établir un quota communautaire autonome, limitant les prises communautaires de flétan noir dans la zone de réglementation pour 1995;
considérant que l'importance de ce quota autonome devrait être conforme aux critères exprimés par la Communauté au sein de la NAFO, c'est-à-dire fondée sur l'état des captures récentes;
considérant que ce quota autonome devrait respecter la mesure de conservation arrêtée pour cette ressource, c'est-à-dire le TAC de 27 000 tonnes; que, à cet effet, il convient de prévoir la possibilité d'arrêter la pêche une fois que le TAC a été atteint, avant même que le quota autonome ne soit épuisé; qu'il est nécessaire de conserver le système de déclaration des captures toutes les quarante-huit heures pour garantir le respect du TAC,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) n° 3366/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Avant l'adoption du présent règlement, toutes les captures des États membres effectuées au cours de l'année 1995 devront être déduites du quota défini en annexe.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 6 avril 1995.

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