Document ID: 31986D0477

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 août 1986
portant approbation d'un programme intégré méditerranéen pour l'île de Crète (Grèce)
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(86/477/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (1), et notamment son article 7,
considérant que la Grèce a présenté à la Commission un programme intégré méditerranéen pour l'île de Crète (PIM Crète);
considérant que, conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 2088/85, le PIM Crète a été soumis, sous une forme modifiée, par la Commission au comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, qui a émis un avis positif;
considérant que le PIM Crète, y compris son plan financier, peut, par conséquent, être approuvé par la Commission;
considérant que le PIM Crète couvre la période du 13 novembre 1985 au 12 novembre 1992;
considérant que le PIM Crète contient des mesures constituant un programme d'action spécifique, éligibles au concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », en vertu de l'article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2088/85;
considérant que les dépenses relatives aux mesures constituant le PIM Crète sont estimées à 468 900 000 Écus;
considérant que la contribution communautaire à ces dépenses, provenant des ressources budgétaires, est estimée à 240 500 000 Écus;
considérant que la contribution communautaire provenant de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85 est estimée à 102 500 000 Écus;
considérant que, dans un but d'efficacité, le PIM Crète est appelé à être réalisé par étapes successives et soumis à des décisions ultérieures lorsque les conditions d'octroi de la contribution communautaire seront remplies,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le PIM Crète, dans la version présentée à la Commission le 12 novembre 1985, tel que modifié ensuite après examen de la Commission et consultation du comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, est approuvé. Les dépenses estimatives totales et les prévisions de contributions provenant de chaque source budgétaire communautaire figurent dans le plan financier du PIM Crète.
Article 2
La contribution provenant de la ligne bugétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85 n'excédera pas 102 500 000 Écus pour les dépenses à supporter pendant la période du 13 novembre 1985 au 12 novembre 1992 au titre des mesures à financer dans le cadre du PIM Crète, estimées à 228 400 000 Écus.
Article 3
En application de l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85, une première tranche de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 dudit règlement et s'élevant à 15 472 000 Écus est engagée, conformément au plan financier du PIM Crète.
Article 4
Lorsqu'une mesure est financée en partie par des dotations sur un fonds structurel et en partie par la ligne budgétaire particulière, une avance sur chacune de ces sources peut être payée selon les règles applicables à chaque source.
Article 5
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 août 1986.

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