Document ID: 32002R1883

Règlement (CE) no 1883/2002 de la Commission
du 22 octobre 2002
modifiant le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil du 22 mai 2000 concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays(1), et notamment son article 4, premier tiret,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II du règlement (CE) n° 1081/2000 énumère les personnes soumises au gel des fonds visé par ce règlement.
(2) Dans la position commune 2002/831/PESC(2), le Conseil a décidé d'actualiser l'annexe de la position commune 2000/346/PESC prorogeant et modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar(3). Cette annexe contient la liste des personnes soumises aux mesures restrictives visées au point 5 b) i) et iii) de la position commune 96/635/PESC. L'annexe II du règlement (CE) n° 1081/2000 devrait, dès lors, être modifiée en conséquence.
(3) Afin d'assurer l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (CE) n° 1081/2000 est remplacée par le texte figurant dans l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2002.

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