Document ID: 32012R0448

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 448/2012 DE LA COMMISSION
du 21 mars 2012
complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la présentation des informations que les agences de notation de crédit sont tenues de communiquer à un registre central établi par l’Autorité européenne des marchés financiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (1), et notamment son article 21, paragraphe 4, point c),
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1060/2009 prévoit que les agences de notation de crédit communiquent certaines informations relatives à leurs performances passées au registre central établi par l’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après «l’AEMF»). Ces informations doivent être transmises sous une forme normalisée prévue par l’AEMF, qui les rend accessibles au public et publie des résumés des principales évolutions constatées. Ces exigences doivent être complétées en ce qui concerne la présentation des informations fournies, notamment la structure, le format, la méthode et la période de notification.
(2)
Les agences de notation appartenant à un groupe d’agences de notation situé dans l’Union peuvent soumettre séparément leurs rapports au registre central. Toutefois, en raison de la structure de fonctionnement très intégrée des agences de notation à l’échelle de l’Union, et afin de faciliter la compréhension des statistiques, il convient d’encourager ces agences à soumettre leurs rapports au registre central de façon globale, pour l’ensemble du groupe.
(3)
Le système de registre central collecte les données sur les notations de crédit et les conserve de manière centrale. Afin d’aider les participants au marché à mieux évaluer la fiabilité des notations transmises par une agence et, ce faisant, de les aider à prendre des décisions d’investissement, le registre central doit aussi accepter, sur une base volontaire, les notations de crédit émises par des agences de pays tiers appartenant au même groupe, mais qui n’ont pas été avalisées dans l’Union.
(4)
Afin de faciliter la compréhension des statistiques produites, les rapports sur les notations de crédit devraient comporter les données relatives aux dix années au moins précédant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1060/2009. Les agences de notation ne doivent pas être tenues de notifier ces données si elles peuvent démontrer que cela ne serait pas proportionné compte tenu de l’ampleur et de la complexité de leur activité.
(5)
Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l’AEMF à la Commission en vue de leur approbation, conformément à la procédure prévue à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).
(6)
L’AEMF a procédé à une consultation publique sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement et a sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010. Toutefois, elle n’a pas procédé à une analyse de leurs coûts et avantages, dans la mesure où elle a considéré cela comme disproportionné par rapport à leurs incidences; en effet, le CERVM (Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières) mettait en place le registre central depuis 2010 et, par ailleurs, ces projets s’inspiraient du système existant plutôt que d’imposer de nouvelles exigences de fond, donc ne devaient pas engendrer de coûts supplémentaires importants pour l’AEMF ou les agences de notation,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet
Le présent règlement précise les règles relatives à la présentation des informations, concernant notamment la structure, le format, la méthode et la période de notification, que les agences de notation de crédit sont tenues de communiquer à un registre central conformément:
a)
à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1060/2009;
b)
à l’annexe I, section E, partie II, point 1, du règlement (CE) no 1060/2009.
CHAPITRE II
STRUCTURE DES RAPPORTS
Article 2
Principes en matière de rapports
1. L’agence de notation transmet les types suivants de rapports au registre central établi par l’AEMF:
a)
des rapports sur les données qualitatives, visées aux articles 7 et 9; et
b)
des rapports sur les données de notation, visées aux articles 8 et 10.
2. L’agence de notation est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la disponibilité des données qu’elle transmet. Elle s’assure que les rapports sont fournis en temps utile par les canaux visés à l’article 11 et selon la procédure visée à l’article 13.
3. Dans le cas des agences de notation qui font partie d’un groupe d’agences, un membre du groupe peut être mandaté pour communiquer les informations requises au nom du groupe. Lorsque le membre du groupe mandaté communique des informations au nom du groupe, il indique sa dénomination ainsi que celle des membres du groupe au nom desquels il agit.
Article 3
Données à inclure dans les rapports
1. L’agence de notation notifie les données relatives à une notation de crédit pour chaque période de notification jusqu’au moment où cette notation est retirée.
2. L’agence de notation notifie à la fois les notations sollicitées et les notations non sollicitées. Elle précise pour chaque notation si celle-ci est sollicitée ou non.
3. Une agence de notation qui notifie des données pour le compte d’un groupe d’agences peut inclure dans son rapport des données d’agences de notation de pays tiers appartenant au même groupe qui n’ont pas été avalisées dans l’Union. Dans le cas où l’agence de notation ne notifie pas ces données, elle doit l’expliquer dans son rapport sur les données qualitatives.
4. L’agence de notation notifie les données relatives aux notations de crédit couvrant au moins les dix années avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1060/2009. L’agence de notation qui n’a pas émis de notations de crédit avant le 7 décembre 1999 communique des données pour les périodes de notification suivant la première date à laquelle elle a émis une notation. Une agence de notation n’est pas tenue de notifier de données pour les périodes de notation antérieures à la date de son enregistrement ou de sa certification conformément au règlement (CE) no 1060/2009 si elle peut démontrer que la notification de telles données n’est pas proportionnée, compte tenu de l’ampleur et de la complexité de ses activités.
5. L’agence de notation notifie les types suivants de notations:
a)
notations d’entreprises;
b)
notations d’instruments financiers structurés;
c)
notations souveraines et notations de finances publiques.
Article 4
Notations d’entreprises
1. L’agence de notation notifie les données relatives aux notations d’entreprises pour chaque émetteur.
2. L’agence de notation peut traiter individuellement ou non les notations de filiales d’entreprises. Elle explique la politique choisie.
3. Aux fins de la notification de notations d’entreprises, l’agence de notation classe ces notations au sein de l’un des secteurs d’activité visés à l’annexe II, tableau 1, champ 18.
4. Les données relatives aux notations d’entreprises sont notifiées pour le court terme comme pour le long terme, si elles sont disponibles. Pour les notations à long terme, la notation de l’émetteur est communiquée. Lorsque celle-ci n’est pas disponible, c’est la notation des instruments de dette à long terme non sécurisée qui est communiquée. Lorsque des notations en devises et en monnaie locale sont disponibles, seule la notation en devises est notifiée.
Article 5
Notations d’instruments financiers structurés
1. Sans préjudice des caractéristiques spécifiques énoncées aux paragraphes 2 et 3, pour les instruments financiers structurés, l’agence de notation notifie les notations à long terme pour chaque émission.
2. Pour les véhicules d’investissement structuré et les structures similaires, l’agence de notation notifie les notations à long terme pour chaque émetteur.
3. Pour les billets de trésorerie adossés à des actifs, l’agence de notation notifie les notations à court terme pour chaque émission.
4. L’agence qui notifie des notations d’instruments financiers structurés les classe selon les catégories d’actifs suivants:
a)
titres adossés à des actifs (asset-backed securities - ABS); cette catégorie d’actifs comprend les sous-catégories suivantes: les prêts destinés à l’achat d’automobiles, de bateaux ou d’avions, les prêts étudiants, les prêts à la consommation, les prêts au financement de soins, les prêts à l’achat de maisons préfabriquées ou mobiles de type manufactured housing, les prêts à la production de films, les prêts accordés dans le secteur des industries de réseau ou d’infrastructure (utility loans), les contrats à la location-vente d’équipements, les encours de cartes de crédit, les privilèges fiscaux, les prêts improductifs, les titres indexés sur un risque de crédit, les prêts à l’achat de caravanes ou de véhicules de loisir et les créances commerciales;
b)
titres adossés à des crédits hypothécaires (mortgage-backed securities - MBS) résidentiels; cette catégorie d’actifs comprend les sous-catégories suivantes: les titres adossés à des créances hypothécaires résidentielles, de première qualité ou non, et les prêts sur valeur domiciliaire (home equity loans);
c)
titres adossés à des crédits hypothécaires commerciaux; cette catégorie d’actifs comprend les sous-catégories suivantes: les prêts accordés pour des bureaux ou des locaux de vente au détail; les prêts consentis à des établissements de soins hospitaliers, à des maisons de retraite, à des établissements de soins de longue durée, à des installations d’entreposage, à des établissements hôteliers ou à des établissements de soins de suite et de réadaptation, les prêts industriels, et les biens en propriété partagée;
d)
obligations adossées à des créances (CDO - collateralised debt obligations). Cette catégorie d’actifs comprend les sous-catégories suivantes: les obligations adossées à des prêts bancaires (CLO), les obligations adossées à des titres obligataires (CBO), les CDO synthétiques (CSO), les CDO à tranche unique, les obligations adossées à des fonds d’investissement (CFO), les CDO de titres adossés à des actifs (CDO d’ABS) et les CDO de CDO;
e)
billets de trésorerie adossés à des actifs;
f)
autres instruments de financement structuré ne faisant pas partie des catégories d’actifs ci-dessus, notamment les obligations sécurisées structurées, les véhicules d’investissement structuré, les titres-risque (insurance-linked securities - ILS) et les structures de titrisation de type DPC (derivative product companies).
5. L’agence de notation indique la catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie à laquelle chaque instrument appartient.
6. Aux fins de l’annexe II, tableau 1, champ 17, le code pays utilisé pour un instrument est celui de l’État où la majorité des actifs sous-jacents sont domiciliés. Lorsqu’il n’est pas possible d’identifier le domicile de la majorité des actifs sous-jacents, l’instrument noté est classé dans la catégorie «international».
Article 6
Notations souveraines et notations de finances publiques
1. L’agence de notation notifie les données relatives aux notations souveraines et aux notations de finances publiques pour chaque émetteur. L’agence de notation classe ces notations au sein de l’une des catégories suivantes:
a)
notations souveraines en monnaie locale;
b)
notations souveraines en devises;
c)
notations d’entités subsouveraines et de municipalités, telles que les administrations régionales et locales;
d)
notations d’organisations supranationales, telles que les institutions établies, détenues et contrôlées par plus d’un actionnaire souverain, y compris les organisations couvertes par le code «U» (activités extraterritoriales) de la nomenclature statistique des activités économiques dans les Communautés européennes (ci-après «NACE») (3);
e)
notations d’entités publiques, y compris celles couvertes par les codes NACE «O» (administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire), «P» (enseignement) et «Q» (santé humaine et action sociale).
2. Au sein de chaque catégorie, les notations de l’émetteur à long terme et à court terme doivent être notifiées. Lorsque aucune notation de l’émetteur n’est disponible, c’est la notation des instruments de dette à long terme qui est communiquée.
3. Aux fins de l’annexe II, tableau 1, champ 17, si aucun pays ne peut être identifié comme pays d’émission dans le cas d’organisations supranationales visées au paragraphe 1, point d), l’émetteur noté est classé dans la catégorie «international».
CHAPITRE III
FORMAT DES RAPPORTS
Article 7
Données qualitatives
1. L’agence de notation fournit les rapports sur les données qualitatives au format précisé à l’annexe I, tableau 1. En particulier, l’agence de notation fournit des données qualitatives sur son échelle de notation en expliquant les caractéristiques individuelles et la signification de chaque notation. L’agence de notation peut inclure jusqu’à six échelles de notation dans son rapport. Une seule échelle de notation peut être notifiée pour chaque combinaison associant un horizon temporel déterminé et un type de notation déterminé.
2. Dans le cas où une agence de notation émet des notations pour un horizon temporel déterminé et un type de notation déterminé à l’aide de plus d’une échelle de notation, elle ne notifie dans ses rapports sur les données qualitatives que l’échelle utilisée pour la majorité de ces notations. Les notations fondées sur une échelle de notation qui n’a pas été notifiée conformément au présent paragraphe ne sont pas notifiées dans les rapports sur les données de notation.
3. Une échelle de notation contient un nombre indéterminé de grandes catégories de notation, qui peuvent comprendre, comme sous-catégories, un nombre indéterminé de crans. L’agence de notation notifie aussi bien les catégories que les crans, s’il en existe.
Article 8
Données de notation
1. L’agence de notation fournit les rapports sur les données de notation relatifs aux notations visées à l’article 3 au format précisé à l’annexe II, tableau 1.
2. Aux fins de l’annexe II, tableau 1, champ 12, l’agence de notation notifie un défaut en rapport avec une notation dans les cas suivants:
a)
la notation indique qu’un défaut s’est produit conformément à la définition qu’en donne l’agence de notation;
b)
la notation a été retirée en raison de l’insolvabilité de l’entité notée ou d’une restructuration de la dette;
c)
tout autre cas où l’agence de notation considère qu’une entité notée ou un instrument noté est en situation de défaut, de dépréciation significative ou se trouve dans une situation équivalente.
3. Toutes les notations notifiées qui sont retirées durant une période de notification se voient associer un motif de retrait à l’annexe II, tableau 1, champ 11. Les notations qui ont été retirées avant le 7 septembre 2010 peuvent être mentionnées dans la catégorie «autre motif d’interruption de la notation».
Article 9
Modification et annulation de données qualitatives
1. L’agence de notation notifie les modifications apportées à des données qualitatives notifiées, ou l’annulation de celles-ci, lorsque cela est nécessaire pour:
a)
rendre compte de changements dans les données qualitatives;
b)
corriger des erreurs factuelles contenues dans la notification d’une échelle de notation.
2. Pour les changements de données qualitatives, sauf si elles concernent l’échelle de notation, l’agence de notation transmet un nouveau rapport contenant les données mises à jour. Elle ne le fait que si un changement est intervenu dans l’une des données, et n’y inclut que les données qui ont changé. En cas de changement de méthode, l’agence de notation notifie les données qualitatives mises à jour et peut renvoyer à son site web pour des informations supplémentaires sur l’historique des changements de méthode.
3. Lorsqu’une échelle de notation subit un changement limité aux étiquettes de catégories ou de crans, l’agence de notation transmet un rapport sur les données qualitatives contenant une mise à jour de l’échelle de notation précédente (désignée par son identifiant unique) modifiant les étiquettes ou descriptions concernées. Les autres champs relatifs à l’échelle de notation sont inclus dans le rapport sans modification. L’agence de notation utilise les champs spécifiés à l’annexe I, tableau 1.
4. En cas de changement important dans une échelle de notation, l’agence de notation notifie une nouvelle échelle de notation selon les étapes suivantes:
a)
elle transmet un fichier de données qualitatives contenant une mise à jour de l’échelle de notation précédente qui modifie sa date de fin de validité pour l’établir à la fin de la période de notification précédente, en utilisant les champs spécifiés à l’annexe I, tableau 1;
b)
l’agence de notation notifie la nouvelle échelle de notation avec un nouvel identifiant unique et une date de début de validité correspondant au début de la première période de notification pour laquelle elle est valable;
c)
lorsque l’agence de notation a reçu du registre central le fichier de retour d’informations confirmant que la nouvelle échelle de notation a été acceptée, elle transmet les fichiers de données de notation correspondant à la première période de notification à laquelle la nouvelle échelle de notation s’applique et utilisant celle-ci.
5. En cas d’annulation d’une échelle de notation, l’agence de notation respecte les étapes suivantes:
a)
l’annulation doit avoir lieu avant que l’agence de notation ne notifie les données de notation au registre central sur la base de cette échelle; si des données de notation fondées sur l’échelle de notification précédente ont déjà été notifiées, l’agence de notation doit toutes les annuler;
b)
l’agence de notation transmet le fichier de données qualitatives portant annulation de l’échelle de notation, en utilisant le champ spécifié à l’annexe I, tableau 2.
Article 10
Annulation de données de notation et notification de données de notation passées
1. Lorsque des erreurs factuelles sont décelées dans les données de notation qui ont fait l’objet d’un rapport, l’agence de notation notifie l’annulation de ces données et les remplace.
2. Lorsqu’elle annule des données de notation, l’agence de notation prend l’une ou l’autre des mesures suivantes:
a)
si les données concernent la période de notification en cours, l’agence de notation utilise les champs spécifiés à l’annexe II, tableau 2; une fois les données d’origine annulées, l’agence envoie une nouvelle version;
b)
si les données concernent une période de notification antérieure, l’agence de notation peut annuler les données de notation d’origine pour toutes les périodes ayant fait l’objet d’un rapport, à l’aide du champ prévu à l’annexe II, tableau 2, en précisant le motif de l’annulation, puis remplacer les données d’origine pour toutes ces périodes conformément à la procédure décrite à l’article 3, paragraphe 4.
3. Lorsqu’elle notifie des données de notification de façon rétroactive, l’agence de notation indique la période de notification passée de la notation et le motif de la notification de ces données, comme précisé à l’annexe II, tableau 1, champs 24 et 25.
CHAPITRE IV
MÉTHODE DE TRANSMISSION DES RAPPORTS
Article 11
Canaux de notification et transfert de données
1. Pour transmettre des données au registre central, l’agence de notation utilise les mécanismes de notification du système de registre central.
2. Tous les fichiers envoyés au registre central et reçus de la part de celui-ci sont dans un format XML conforme aux schémas XSD publiés par l’AEMF.
3. L’agence de notation nomme les fichiers en respectant les conventions indiquées par l’AEMF.
4. L’agence de notation conserve les fichiers envoyés au registre central et reçus de la part de celui-ci sous forme électronique pendant cinq ans au moins. Ces fichiers sont mis à la disposition de l’AEMF sur demande.
Article 12
Principes régissant l’échange de fichiers et périodes de notification
1. L’agence de notation transmet au registre central tous les fichiers qui concernent une période de notification déterminée au cours de la période de prépublication suivante. Cette exigence porte à la fois sur les fichiers de données qualitatives et les fichiers de données de notation.
2. La période de notification dure six mois, du 1er janvier au 30 juin ou du 1er juillet au 31 décembre. La période de prépublication est une période de trois mois à compter de la fin de la période de notification correspondante, soit du 1er janvier au 31 mars ou du 1er juillet au 30 septembre. Le début et la fin des périodes de prépublication et des périodes de notification sont déterminés selon l’heure de l’Europe centrale.
3. L’agence de notation transmet d’abord les données qualitatives. Elle transmet les données de notation seulement après avoir reçu un fichier de retour d’informations du registre central attestant la vérification des données qualitatives.
4. Au cours de chaque période de prépublication, l’agence de notation soumet au registre central des fichiers de données de notification comprenant toutes les informations visées à l’annexe II, tableaux 1, 2 et 3. Les annulations de données de notation sont notifiées conformément à l’article 10.
5. Lorsqu’une agence de notation transmet pour la première fois un rapport au registre central, elle transmet un fichier de données qualitatives comprenant toutes les données qualitatives visées à l’annexe I, tableaux 1, 2 et 3. Par la suite, elle ne notifie que les nouvelles échelles de notation ainsi que les mises à jours et annulations de données qualitatives conformément à l’article 9.
6. Outre son premier rapport au registre central, l’agence de notation notifie également les données historiques visées à l’article 3, paragraphe 4. Cette notification est effectuée dans l’ordre chronologique des périodes de notification, en commençant par la plus ancienne.
Article 13
Procédure de transmission des rapports
1. L’agence de notation veille à ce que les informations transmises au registre central correspondent à ses enregistrements internes. Lors de chaque période de prépublication, tous les fichiers pertinents sont transmis dans l’ordre chronologique, et les erreurs sont corrigées avant la fin de la période.
2. Le registre central envoie un fichier de retour d’informations à l’agence de notation pour chaque fichier de données notifié, soit pour confirmer que le fichier a été reçu et chargé correctement, soit pour informer l’agence des erreurs détectées. Lorsque le registre central a détecté une erreur, l’agence de notation transmet des corrections en temps utile comme suit:
a)
pour des erreurs relatives au fichier, l’agence corrige les erreurs indiquées dans le fichier de retour d’informations et renvoie le fichier complet;
b)
pour des erreurs relatives au contenu, l’agence corrige les erreurs indiquées dans le fichier de retour d’informations et renvoie uniquement les données corrigées.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 2012.

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