Document ID: 32003R1727

RÈGLEMENT (CE) No 1727/2003 DU CONSEIL
du 29 septembre 2003
imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la République démocratique du Congo
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune 2003/680/PESC du Conseil du 29 septembre 2003 modifiant la position commune 2002/829/PESC concernant la fourniture de certains équipements à destination de la République démocratique du Congo (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 28 juillet 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, dans sa résolution 1493 (2003), d'imposer un embargo sur la fourniture d'armes et de matériels connexes ainsi que sur la fourniture d'une aide, de conseils ou d'une formation en rapport avec des activités militaires à tous les groupes et milices armés opérant sur le territoire du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et de l'Ituri, ainsi qu'aux groupes non signataires de l'accord global et inclusif, en République démocratique du Congo.
(2)
La position commune 2002/829/PESC du Conseil du 21 octobre 2002 concernant la fourniture de certains équipements à destination de la République démocratique du Congo (2) impose un embargo sur la fourniture ou la vente d'armes et de matériels connexes à ce pays.
(3)
La position commune 2003/680/PESC prévoit la mise en œuvre des mesures imposées par la résolution 1493 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris notamment l'interdiction de fournir une aide, des conseils et une formation en rapport avec des matériels militaires.
(4)
Comme cette mesure est couverte par le traité et pour éviter notamment une distorsion de concurrence, il y a lieu d'arrêter une législation communautaire afin de mettre en œuvre, sur le territoire de la Communauté, la décision du Conseil de sécurité. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s'applique le traité et dans les conditions fixées par ce traité.
(5)
La Commission et les États membres devraient s'informer des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement, se transmettre toute autre information pertinente dont ils disposent en rapport avec le présent règlement et coopérer avec le secrétaire général des Nations unies, notamment en lui fournissant des informations.
(6)
Il y a lieu de sanctionner les violations du présent règlement et les États membres devraient édicter des sanctions appropriées à cet effet. Il est, en outre, souhaitable que ces sanctions puissent être imposées à la date d'entrée en vigueur du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de la puissance publique, il est interdit:
a)
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière quelconque, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, à toute personne, toute entité ou tout organisme de la République démocratique du Congo;
b)
de fournir, directement ou indirectement, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités miliaires, y compris, notamment, une formation et une aide pour la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armes et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, à toute personne, toute entité ou tout organisme de la République démocratique du Congo.
2. Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les opérations visées au paragraphe 1.
Article 2
L'article 1er ne s'applique pas à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière destinés à toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'équipements militaires, ainsi qu'à la fourniture de conseils techniques, d'une aide ou d'une formation en rapport avec des activités militaires, à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) et aux forces intégrées de l'armée et de la police nationales congolaises, si l'autorisation de mener de telles activités a été accordée par l'autorité compétente, figurant sur la liste en annexe, de l'État membre où le prestataire de services est établi.
Article 3
L'article 1er ne s'applique pas à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière destinés à toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'équipements militaires non meurtriers à des fins purement humanitaires ou de protection et à la fourniture de conseils techniques, d'une aide ou d'une formation en rapport avec ces équipements non meurtriers, à condition que:
a)
ladite fourniture ait été notifiée au préalable par l'autorité compétente au secrétaire général des Nations unies, par le biais de son représentant spécial, et
b)
l'autorisation de mener de telles activités ait été accordée par l'autorité compétente, figurant sur la liste en annexe, de l'État membre où le prestataire de services est établi.
Article 4
Les données concernant les autorités compétentes sont modifiées par la Commission sur la base des informations communiquées par les États membres.
Article 5
La Commission et les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement concernant, notamment, les violations, les problèmes de mise en œuvre rencontrés ou encore les jugements rendus par des juridictions nationales.
Article 6
1. Chaque État membre détermine les sanctions à imposer en cas d'infraction à toute disposition du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront, le cas échéant, celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article 7 du règlement (CE) no 1318/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia (3).
2. Chaque État membre est tenu d'engager une procédure à l'encontre de toute personne physique ou morale, de toute entité ou de tout organisme relevant de sa juridiction, en cas de violation par cette personne, cette entité ou cet organisme, de l'une des interdictions prévues par le présent règlement.
Article 7
Le présent règlement s'applique:
-
sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,
-
à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d'un État membre,
-
à tout ressortissant d'un État membre, et
-
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme créé ou constitué en vertu de la législation d'un État membre.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2003.

Labels: 3
18
5