Document ID: 31984D0021

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1983
autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(84/21/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115,
considérant que, par la décision 80/776/CEE (1), modifiée par la décision 80/920/CEE (2), la Commission a autorisé le Royaume-Uni à instaurer une surveillance intracommunautaire de l'importation de bananes, de la sous-position 08.01 B du tarif douanier commun, originaires de certains États tiers autres que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) (3), et mises en libre pratique dans les autres États membres;
considérant que la surveillance précitée a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1983 par la décision 82/939/CEE de la Commission, du 22 décembre 1982 (4); que le gouvernement du Royaume-Uni a introduit le 29 novembre 1983, une demande en vue d'être autorisé à maintenir cette surveillance jusqu'au 31 décembre 1984;
considérant que les raisons qui, à l'origine, ont conduit la Commission à adopter la décision 80/776/CEE susdite persistent, à savoir la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que le Royaume-Uni applique aux importations de bananes fraîches originaires de certains États tiers autres que les États ACP pour réaliser l'objectif défini au protocole no 4 annexé à la convention de Lomé;
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser le Royaume-Uni à proroger la surveillance intracommunautaire des produits en question,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La période de validité de la décision 80/776/CEE, modifiée par la décision 80/920/CEE, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1984.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1983.

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