Document ID: 31988D0106

DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1987 concernant la signature et la conclusion de l'accord international de 1987 sur le sucre ( 88/106/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
DÉCIDE :
Article premier
L'accord international de 1987 sur le sucre est approuvé au nom de la Communauté économique européenne .
Le texte de l'accord est joint à la présente décision .
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er, à l'effet d'engager la Communauté .
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes .
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1987 .

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