Document ID: 31999R1370

RÈGLEMENT (CE) N° 1370/1999 DE LA COMMISSION
du 25 juin 1999
modifiant le règlement (CE) n° 123/98 concernant la gestion des plafonds à l'importation de cerises acides fraîches et de cerises acides transformées originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 77/98 du Conseil du 9 janvier 1998 relatif à certaines modalités d'application de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine(1), et notamment son article 1er,
(1) considérant que le règlement (CE) n° 2623/98(2) de la Commission a abrogé le règlement (CE) n° 1556/96(3), auquel se réfèrent les articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 123/98 de la Commission(4), modifié par le règlement (CE) n° 1057/98(5), il convient, en conséquence, d'adapter le règlement (CE) n° 123/98 et, notamment, de rendre applicables pour tous les produits visés les dispositions du règlement (CE) n° 1921/95 de la Commission du 3 août 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 570/1999(7), sous réserve de dispositions spécifiques et à l'exception de la possibilité de modifier le pays d'origine pour les certificats délivrés;
(2) considérant que, pour assurer une gestion rapide et efficace des plafonds tarifaires, il est nécessaire de prévoir des communications régulières de la part des États, mais qu'il paraît opportun de limiter celles qui concernent les cerises acides fraîches à la période de récolte et de commercialisation des produits;
(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des fruits et légumes frais et des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 123/98 est modifié comme suit.
1) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Sous réserve des dispositions spécifiques du présent règlement, les dispositions du règlement (CE) n° 1921/95, à l'exception de l'article 5, paragraphe 2, sont applicables pour les produits visés à l'article 1er."
2) À l'article 2, les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés: "5. La durée de validité des certificats d'importation est de un mois pour les cerises acides fraîches et de trois mois pour les cerises acides transformées, à compter du jour de leur délivrance effective.
6. Pour les cerises acides fraîches, la garantie à laquelle est subordonnée la délivrance des certificats d'importation est de 1,5 euro par 100 kilogrammes net."
3) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: "Article 3
1. Les États membres communiquent, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1921/95, les données relatives aux demandes de certificats et, le cas échéant, aux quantités pour lesquelles les certificats d'importation délivrés n'ont pas été utilisés.
2. Pour les cerises acides fraîches, ces communications sont limitées à la période du 1er mai au 30 septembre."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.

Labels: 3
17
18