Document ID: 32009D0469

DÉCISION DU CONSEIL
du 30 mars 2009
relative à la signature d’un accord sur la sécurité de l’aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada
(2009/469/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, et son article 133, paragraphe 4, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sur la sécurité de l’aviation civile avec le Canada, conformément à la décision du Conseil du 21 avril 2004 autorisant la Commission à entamer des négociations.
(2)
L’accord négocié par la Commission devrait être signé, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure.
(3)
Les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les accords bilatéraux conclus avec le Canada dans le même domaine soient résiliés à la date d’entrée en vigueur de l’accord,
DÉCIDE:
Article premier
La signature de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2009.

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