Document ID: 31986R4017

RÈGLEMENT (CEE) N° 4017/86 DU CONSEIL
du 16 décembre 1986
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que, à la suite de leur adhésion à la Commu-
nauté, le royaume d'Espagne et la République portugaise sont liés par l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire (1), signé le 12 juillet 1977;
considérant que cet accord a été rédigé en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne et néerlan-
daise, les sept textes faisant également foi;
considérant qu'il se révèle nécessaire de conférer aux textes en langues espagnole et portugaise une valeur égale à celle des autres textes précités;
considérant qu'il convient par conséquent d'approuver l'accord relatif aux textes en langues espagnole et portugaise de l'accord du 12 juillet 1977,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord relatif aux textes en langues espagnole et portugaise de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative
au transit communautaire est approuvé au nom de la
Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 2 de l'accord (2).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1986.

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