Document ID: 32014R0642

RÈGLEMENT (UE) No 642/2014 DU CONSEIL
du 16 juin 2014
portant création de l'entreprise commune Shift2Rail
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 187 et son article 188, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
considérant ce qui suit:
(1)
La stratégie «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» souligne la nécessité de mettre en place des conditions favorables à l'investissement dans les domaines de la connaissance et de l'innovation, afin d'atteindre l'objectif d'une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union.
(2)
Le livre blanc de la Commission intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports», adopté le 28 mars 2011 (ci-après dénommé «livre blanc»), a souligné la nécessité de créer un espace ferroviaire unique européen afin de parvenir à un système de transport plus compétitif et plus économe en ressources dans l'Union, et d'aborder des questions essentielles pour la société telles que l'augmentation de la demande de trafic, la congestion, la sécurité de l'approvisionnement énergétique et le changement climatique. Il a en outre indiqué que l'innovation sera au cœur de cette stratégie et que la recherche dans l'Union doit, de manière intégrée, porter sur l'ensemble du cycle de la recherche, de l'innovation et du déploiement, en se concentrant sur les technologies les plus prometteuses et en réunissant tous les acteurs concernés.
(3)
Le programme-cadre pour la recherche et l'innovation 2014-2020 (ci-après dénommé «Horizon 2020») établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) vise à garantir un impact plus grand sur la recherche et l'innovation en combinant les moyens financiers de l'Union et ceux du secteur privé dans le cadre de partenariats public-privé (PPP) dans des domaines où la recherche et l'innovation peuvent contribuer aux objectifs plus larges de l'Union en matière de compétitivité, mobiliser des investissements privés et aider à relever les défis de société. Ces partenariats devraient être fondés sur un engagement à long terme, incluant une contribution équilibrée de l'ensemble des partenaires, justifier leur action au regard de leurs objectifs et s'aligner sur les objectifs stratégiques de l'Union en matière de recherche, de développement et d'innovation. Le mode de gouvernance et de fonctionnement de ces partenariats devrait être ouvert, transparent, efficace et efficient et permettre la participation d'un large éventail de parties prenantes actives dans leurs domaines spécifiques. La participation de l'Union à ces partenariats peut prendre la forme de contributions financières à des entreprises communes établies sur la base de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(4)
Conformément au règlement (UE) no 1291/2013 et à la décision 2013/743/UE du Conseil (4), un soutien peut être apporté aux entreprises communes établies en vertu d'«Horizon 2020» dans les conditions spécifiées dans ladite décision.
(5)
La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Partenariats public-privé dans le cadre d'“Horizon 2020”: un outil puissant pour atteindre les objectifs d'innovation et de croissance en Europe» a recensé des partenariats public-privé à soutenir, y compris les cinq entreprises communes pour la mise en œuvre d'initiatives technologiques conjointes et l'entreprise commune SESAR (Single European Sky ATM Research). En outre, cette communication a appelé à la création d'une entreprise commune dans le secteur ferroviaire, compte tenu de l'ampleur de l'effort de recherche et d'innovation requis pour renforcer le rôle moteur joué par l'Union dans le domaine des technologies ferroviaires et de la nécessité politique d'achever l'espace ferroviaire unique européen.
(6)
La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Quatrième paquet ferroviaire - Achever l'espace ferroviaire unique européen pour stimuler la compétitivité et la croissance européennes» (ci-après dénommée «quatrième paquet ferroviaire») a souligné la nécessité d'une entreprise commune dans le secteur ferroviaire afin de contribuer au développement du rail en tant que mode de transport en favorisant des innovations significatives en ce qui concerne le matériel roulant destiné au transport de voyageurs, le transport de marchandises, les systèmes de gestion du trafic et l'infrastructure ferroviaire. Elle a souligné combien il importe d'améliorer la rentabilité dans le domaine ferroviaire compte tenu du manque de fonds publics, ce qui résulte de la création d'un marché unique, et a préconisé une approche plus européenne du transport ferroviaire en vue de faciliter le transfert modal à partir des transports routier et aérien.
(7)
L'entreprise commune Shift2Rail (ci-après dénommée «entreprise commune S2R») devrait être un partenariat public-privé visant à stimuler et à mieux coordonner les investissements de l'Union en faveur de la recherche et de l'innovation dans le secteur ferroviaire en vue d'accélérer et de faciliter la transition vers un marché ferroviaire de l'Union plus intégré, plus efficace, plus durable et plus attrayant, adapté aux besoins des entreprises du secteur ferroviaire et conforme à l'objectif général de la réalisation d'un espace ferroviaire unique européen. En particulier, l'entreprise commune S2R devrait contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques définis dans le livre blanc et dans le quatrième paquet ferroviaire, y compris: une efficience améliorée du secteur ferroviaire au bénéfice des deniers publics; une expansion ou une mise à niveau significative de la capacité du réseau ferroviaire, de façon que le rail puisse concurrencer efficacement les autres modes de transport et prendre une part largement supérieure dans le transport de voyageurs et de marchandises; une amélioration de la qualité des services ferroviaires en répondant aux besoins des voyageurs et des transitaires; la suppression des obstacles techniques qui entravent l'interopérabilité dans le secteur; et la réduction des externalités négatives liées au transport ferroviaire. Les progrès de l'entreprise commune S2R vers la réalisation de ces objectifs devraient être mesurés à l'aune d'indicateurs de performance clés.
(8)
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise commune S2R devraient être fixées dans ses statuts, lesquels font partie intégrante du présent règlement.
(9)
Les membres fondateurs de l'entreprise commune S2R devraient être l'Union, représentée par la Commission européenne, et les membres fondateurs autres que l'Union, énumérés à l'annexe II du présent règlement, pour autant qu'ils acceptent les statuts de l'entreprise commune S2R. Ces membres fondateurs autres que l'Union sont des entités juridiques distinctes, financièrement saines, qui ont la capacité financière nécessaire et ont manifesté par écrit, à la suite de consultations approfondies avec les parties prenantes, leur accord pour verser une contribution financière importante en vue de poursuivre les activités de recherche dans le domaine de l'entreprise commune S2R, au sein d'une structure bien adaptée à la nature d'un partenariat public-privé.
(10)
Une participation substantielle de l'industrie constitue un élément essentiel de l'initiative Shift2Rail (ci-après dénommée «initiative S2R»). Il est dès lors fondamental que le budget public prévu pour cette initiative soit complété au moins à parts égales par des contributions de l'industrie. L'adhésion à l'entreprise commune sera par conséquent ouverte à d'autres entités publiques ou privées disposées à engager les ressources nécessaires pour mener des activités de recherche et d'innovation dans le domaine couvert par l'entreprise commune S2R.
(11)
L'objectif de l'entreprise commune S2R devrait être de gérer les activités de recherche, de développement et de validation de l'initiative S2R en combinant les fonds publics et privés provenant de ses membres et en s'appuyant sur des ressources techniques externes et internes. Elle devrait mettre en place de nouvelles formes de collaboration, compatibles avec les règles de concurrence, entre les parties prenantes intervenant sur l'ensemble de la chaîne de valeur ferroviaire et hors du secteur ferroviaire traditionnel, et devrait faire partager l'expérience et l'expertise de l'Agence ferroviaire européenne sur les questions relatives à l'interopérabilité et à la sécurité.
(12)
Afin d'atteindre ses objectifs, l'entreprise commune S2R devrait fournir un soutien financier, essentiellement sous la forme de subventions aux membres et en arrêtant les mesures les plus appropriées, telles que la passation de marchés ou l'octroi de subventions à la suite d'appels de propositions.
(13)
L'entreprise commune S2R devrait fonctionner de manière ouverte et transparente en fournissant en temps voulu à ses organes compétents toutes les informations utiles dont elle dispose et en assurant la promotion de ses activités, y compris par des activités d'information et de diffusion à l'intention du grand public. Le règlement intérieur des organes de l'entreprise commune devrait être rendu public.
(14)
À la lumière de l'objectif général d'«Horizon 2020», qui est de parvenir à une plus grande simplification et à davantage de cohérence, tous les appels de propositions lancés par l'entreprise commune S2R devraient en principe tenir compte de la durée d'«Horizon 2020».
(15)
Les activités menées par l'entreprise commune S2R sont principalement des activités de recherche et d'innovation. Par conséquent, le financement de l'Union devrait provenir d'«Horizon 2020». Pour obtenir une efficacité maximale, l'entreprise commune S2R devrait établir des synergies avec d'autres programmes et instruments de financement de l'Union et, en particulier, avec le mécanisme pour l'interconnexion en Europe ou le mécanisme de financement avec partage des risques afin de soutenir des actions permettant le déploiement de solutions innovantes de l'entreprise commune S2R. Par ailleurs, «Horizon 2020» devrait contribuer à combler la fracture en matière de recherche et d'innovation au sein de l'Union en favorisant les synergies avec les Fonds structurels et d'investissement européens (FSIE). Par conséquent, l'entreprise commune S2R devrait s'efforcer de mettre en place des interactions étroites avec les FSIE, qui peuvent contribuer plus particulièrement à renforcer les capacités locales, régionales et nationales de recherche et d'innovation dans le domaine couvert par l'entreprise commune S2R et étayer les initiatives de spécialisation intelligente.
(16)
Les contributions des membres autres que l'Union devraient être définies dans une convention d'adhésion à l'entreprise commune S2R. Ces contributions ne devraient pas se limiter à la couverture des seuls coûts administratifs de l'entreprise commune S2R et au cofinancement nécessaire pour mener les actions de recherche et d'innovation qu'elle soutient. Leurs contributions devraient également porter sur les activités supplémentaires qu'ils doivent mener, afin de garantir un puissant effet de levier. Ces activités supplémentaires devraient représenter des contributions à l'initiative S2R, de portée plus vaste.
(17)
La participation aux actions indirectes financées par l'entreprise commune S2R devrait être conforme au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (5). L'entreprise commune S2R devrait en outre veiller à l'application cohérente des règles fixées dans ledit règlement, sur la base de mesures adoptées par la Commission en la matière.
(18)
L'entreprise commune S2R devrait aussi recourir aux moyens électroniques gérés par la Commission pour garantir l'ouverture et la transparence et faciliter la participation. Par conséquent, il convient de publier les appels de propositions lancés par l'entreprise commune S2R sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques dans le cadre d'«Horizon 2020» gérés par la Commission. En outre, les données pertinentes concernant entre autres les propositions, les candidats, les subventions et les participants devraient être communiquées par l'entreprise commune S2R pour insertion dans les systèmes d'information et de diffusion électroniques gérés par la Commission, sous un format approprié et avec une fréquence correspondant aux obligations de la Commission en matière d'établissement des rapports.
(19)
La contribution financière de l'Union à l'entreprise commune S2R devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux règles pertinentes en matière de gestion indirecte prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6) et dans le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (7).
(20)
Les bénéficiaires de fonds de l'Union au titre du présent règlement devraient faire l'objet d'audits réalisés de façon à réduire la charge administrative, en conformité avec le règlement (UE) no 1291/2013.
(21)
Les intérêts financiers de l'Union et des autres membres de l'entreprise commune S2R devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, y compris la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, le cas échéant, l'application de sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
(22)
L'auditeur interne de la Commission devrait exercer à l'égard de l'entreprise commune S2R les mêmes compétences que celles exercées à l'égard de la Commission.
(23)
Compte tenu de la nature particulière et du statut actuel des entreprises communes, et afin d'assurer la continuité avec le 7e programme-cadre, l'entreprise commune S2R devrait continuer à faire l'objet d'une procédure de décharge distincte. Par dérogation à l'article 60, paragraphe 7, et à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune S2R devrait dès lors être donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil. Ainsi, les obligations d'information énoncées à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 ne devraient pas s'appliquer à la contribution de l'Union à l'entreprise commune S2R, mais elles devraient être alignées, dans toute la mesure du possible, sur celles prévues pour les organismes au titre de l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012. La vérification des comptes ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes devrait être assurée par la Cour des comptes.
(24)
Pour faciliter la création de l'entreprise commune S2R, la Commission devrait être chargée de sa mise en place et de son démarrage, jusqu'à ce que l'entreprise commune S2R ait la capacité opérationnelle d'exécuter son propre budget.
(25)
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le renforcement de la recherche et de l'innovation industrielles dans l'ensemble de l'Union par le biais de la mise en œuvre de l'initiative S2R par l'entreprise commune S2R, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la nécessité d'éviter tout double emploi, de conserver une masse critique et d'assurer une utilisation optimale des fonds publics, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Établissement
1. Afin de coordonner et de gérer les investissements de l'Union en faveur de la recherche et de l'innovation dans le secteur ferroviaire européen, une entreprise commune au sens de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommée «entreprise commune S2R») est établie jusqu'au 31 décembre 2024. Afin de tenir compte de la durée d'«Horizon 2020», les appels de propositions effectués par l'entreprise commune S2R devraient être lancés au plus tard le 31 décembre 2020. Dans des cas dûment justifiés, les appels de propositions peuvent être lancés jusqu'au 31 décembre 2021.
2. L'entreprise commune S2R constitue un organisme chargé de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé visé à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012. L'entreprise commune S2R est représentée par son directeur exécutif.
3. L'entreprise commune S2R est dotée de la personnalité juridique. Dans tout État membre, elle jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de cet État. Elle peut acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et peut ester en justice.
4. Le siège de l'entreprise commune S2R est situé à Bruxelles, en Belgique.
5. Les statuts de l'entreprise commune S2R (ci-après dénommés «statuts») figurent à l'annexe I.
Article 2
Objectifs
1. L'entreprise commune S2R poursuit les objectifs généraux suivants:
a)
contribuer à la mise en œuvre du règlement (UE) no 1291/2013, et plus spécifiquement à l'objectif «Transports intelligents, verts et intégrés» de la section «Défis de société» de la décision 2013/743/UE;
b)
contribuer à la réalisation de l'espace ferroviaire unique européen, à une transition plus rapide et moins coûteuse vers un système ferroviaire européen plus attrayant, plus convivial (y compris pour les personnes à mobilité réduite), plus concurrentiel, plus efficace et plus durable, et au développement d'un secteur ferroviaire européen solide et concurrentiel sur le plan mondial. Cet objectif sera atteint au moyen d'une approche globale et coordonnée répondant aux besoins du système ferroviaire et de ses utilisateurs en matière de recherche et d'innovation, facilitant entre autres un transfert modal des transports par route et par air vers le transport par rail. Cette approche englobe le matériel roulant, l'infrastructure et la gestion du trafic pour les segments du marché du fret, le trafic voyageurs longue distance, régional, local et urbain, ainsi que des liaisons intermodales entre le rail et les autres modes, afin d'offrir aux utilisateurs une solution intégrée de porte à porte - du soutien à la transaction à l'assistance en route - pour leurs besoins de déplacement et de transport par rail;
c)
établir et élaborer le plan directeur stratégique (ci-après dénommé «plan directeur S2R») visé à l'article 1.4 des statuts, et veiller à sa mise en œuvre efficace et efficiente;
d)
jouer un rôle majeur dans la recherche et l'innovation en matière ferroviaire, en veillant à une coordination entre les projets et en fournissant aux parties prenantes toutes les informations utiles et disponibles sur les projets financés dans toute l'Europe. Elle gère également toutes les activités de recherche et d'innovation en matière ferroviaire cofinancées par l'Union;
e)
encourager activement la participation et l'implication de toutes les parties prenantes concernées tout au long de la chaîne de valeur ferroviaire et hors du secteur ferroviaire traditionnel, en particulier: les équipementiers (matériel roulant et systèmes de commande des trains) et leur chaîne d'approvisionnement, les gestionnaires d'infrastructures, les entreprises ferroviaires (transport de voyageurs et de marchandises), les opérateurs de métro, de tramway et de véhicules légers sur rail, les sociétés de location de véhicules ferroviaires, les organismes d'évaluation de la conformité notifiés et désignés, les organisations professionnelles (y compris les représentants des travailleurs), les associations d'usagers (transport de voyageurs et de marchandises), ainsi que les établissements scientifiques ou la communauté de chercheurs concernés. En particulier, la participation des petites et moyennes entreprises (PME), au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (8), est assurée;
f)
mettre au point des projets de démonstration dans les États membres intéressés, y compris ceux où il n'existe actuellement pas de système ferroviaire sur leur territoire.
2. L'entreprise commune S2R s'emploie plus précisément à développer, intégrer, démontrer et valider des technologies et des solutions innovantes qui respectent des normes de sécurité strictes et dont la valeur peut être mesurée, entre autres, à l'aune des indicateurs de performance clés:
a)
une réduction de 50 % du coût, sur le cycle de vie, du système de transport ferroviaire, obtenue grâce à une réduction des coûts de développement, de maintenance, d'exploitation et de renouvellement des infrastructures et du matériel roulant, ainsi qu'à une amélioration du rendement énergétique;
b)
une augmentation de 100 % de la capacité du système de transport ferroviaire pour répondre à l'augmentation de la demande de services de transport de voyageurs et de marchandises par rail;
c)
une augmentation de 50 % de la fiabilité et de la ponctualité des services ferroviaires (équivalant à une baisse de 50 % du manque de fiabilité et de ponctualité);
d)
la suppression des obstacles techniques qui entravent le secteur ferroviaire en termes d'interopérabilité et d'efficacité, notamment en s'efforçant de clore les points restés en suspens dans les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) faute de solutions technologiques, et en veillant à ce que tous les systèmes et solutions pertinents mis au point par l'entreprise commune S2R soient parfaitement interopérables;
e)
la réduction des externalités négatives liées au transport ferroviaire, notamment en ce qui concerne le bruit, les vibrations, les émissions et les autres incidences sur l'environnement.
Article 3
Contribution financière de l'Union
1. La contribution financière maximale de l'Union à l'initiative Shift2Rail s'élève à 450 000 000 EUR, y compris les contributions des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE); elle est prélevée sur les crédits du budget général de l'Union alloués au programme spécifique d'exécution d'«Horizon 2020», établi par la décision 2013/743/UE, conformément aux dispositions pertinentes de l'article 58, paragraphe 1, point c) iv), et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 concernant les organismes visés à l'article 209 dudit règlement. Le montant maximal de la contribution financière de l'Union comprend:
a)
une contribution maximale à l'entreprise commune S2R pour couvrir les coûts administratifs et les coûts opérationnels, qui s'élève à 398 000 000 EUR. Le montant maximal de la contribution de l'Union prévue pour les coûts administratifs est de 13 500 000 EUR;
b)
un montant supplémentaire maximal de 52 000 000 EUR, mis en réserve au titre du programme de travail sur les transports pour la période 2014-2015 relevant d'«Horizon 2020». La gestion de cette contribution supplémentaire peut être assurée par l'entreprise commune S2R dès lors qu'elle aura acquis la capacité opérationnelle d'exécuter son propre budget.
2. D'autres fonds venant compléter la contribution visée au paragraphe 1 peuvent être alloués à partir d'autres instruments de l'Union afin de soutenir des actions permettant le déploiement de solutions innovantes de l'entreprise commune S2R.
3. Les modalités de la contribution financière de l'Union sont définies dans une convention de délégation et des conventions annuelles de transfert de fonds conclues entre la Commission, au nom de l'Union, et l'entreprise commune S2R.
4. La convention de délégation visée au paragraphe 3 porte sur les éléments énoncés à l'article 58, paragraphe 3, et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, à l'article 40 du règlement délégué (UE) no 1268/2012, ainsi que, entre autres, sur les éléments suivants:
a)
les exigences relatives à la contribution de l'entreprise commune S2R en ce qui concerne les indicateurs de performance pertinents visés à l'annexe II de la décision 2013/743/UE;
b)
les exigences relatives à la contribution de l'entreprise commune S2R au regard du suivi visé à l'annexe III de la décision 2013/743/UE;
c)
les indicateurs de performance spécifiques liés au fonctionnement de l'entreprise commune S2R;
d)
les modalités relatives à la fourniture de données nécessaires pour permettre à la Commission de formuler sa politique de recherche et d'innovation et de s'acquitter de ses obligations en matière de diffusion de l'information et d'établissement des rapports, y compris sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques dans le cadre d'«Horizon 2020» gérés par la Commission;
e)
les dispositions relatives à la publication des appels de propositions lancés par l'entreprise commune S2R, également sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques dans le cadre d'«Horizon 2020» gérés par la Commission;
f)
l'utilisation de ressources humaines et les changements en la matière, notamment le recrutement par groupe de fonctions, grade et catégorie, l'exercice de reclassement et toute modification des effectifs.
Article 4
Contributions des membres autres que l'Union
1. Chaque membre de l'entreprise commune S2R autre que l'Union apporte ou prend les dispositions nécessaires pour que ses entités affiliées apportent la contribution qui lui incombe. La contribution totale de l'ensemble des membres autres que l'Union est au moins égale à 470 000 000 EUR sur la période prévue à l'article 1er.
2. La contribution visée au paragraphe 1 se compose des éléments suivants:
a)
des contributions à l'entreprise commune S2R d'un montant au moins égal à 350 000 000 EUR, comme prévu à l'article 16, paragraphe 2, et à l'article 16, paragraphe 3, point b), des statuts, y compris un montant minimal de 200 000 000 EUR provenant des membres fondateurs autres que l'Union et de leurs entités affiliées et un montant minimal de 150 000 000 EUR provenant de membres associés et de leurs entités affiliées;
b)
des contributions en nature d'une valeur au moins égale à 120 000 000 EUR, y compris un montant minimal de 70 000 000 EUR à fournir par les membres fondateurs autres que l'Union et leurs entités affiliées et un montant minimal de 50 000 000 EUR à fournir par les membres associés et leurs entités affiliées, correspondant aux coûts exposés par eux lors de l'exécution d'activités supplémentaires ne relevant pas du plan de travail de l'entreprise commune S2R, mais le complétant et contribuant aux objectifs du plan directeur S2R. D'autres programmes de financement de l'Union peuvent prendre en charge ces coûts conformément aux règles et procédures applicables. En pareil cas, le financement de l'Union ne se substitue pas aux contributions en nature des membres autres que l'Union ou de leurs entités affiliées.
Les coûts visés au point b) du premier alinéa ne peuvent pas bénéficier d'un soutien financier de la part de l'entreprise commune S2R. Les activités correspondantes sont décrites dans la convention d'adhésion visée à l'article 3, paragraphe 2, des statuts, avec une indication de la valeur estimée de ces contributions.
3. Les membres de l'entreprise commune S2R autres que l'Union font rapport au plus tard le 31 janvier de chaque année, au comité directeur de l'entreprise commune S2R, sur la valeur des contributions visées au paragraphe 2 apportées lors de chacun des exercices antérieurs. Le groupe des représentants des États est également informé en temps utile.
4. Aux fins de l'évaluation des contributions en nature visées au paragraphe 2, point b), du présent article, et à l'article 16, paragraphe 3, point b), des statuts, les coûts sont déterminés selon les pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des entités concernées, les normes comptables applicables dans le pays où est établie chaque entité et les normes comptables internationales/normes internationales d'information financière. Les coûts sont certifiés par un auditeur externe indépendant désigné par l'entité concernée. L'évaluation des contributions peut être vérifiée par l'entreprise commune S2R en cas de doute quant à la certification. Aux fins du présent règlement, les coûts exposés dans le cadre d'activités supplémentaires ne font pas l'objet d'un audit par l'entreprise commune S2R ou par un organe de l'Union.
5. Tout membre de l'entreprise commune S2R autre que l'Union qui ne respecterait pas ses engagements concernant les contributions visées au paragraphe 2 du présent article dans les six mois suivant l'échéance fixée dans sa convention d'adhésion visée à l'article 3, paragraphe 2, des statuts est privé de son droit de vote au sein du comité directeur jusqu'à ce qu'il se conforme à ses obligations. S'il ne s'y est toujours pas conformé à l'expiration d'un délai de six mois supplémentaires, il est déchu de sa qualité de membre.
6. En conséquence du paragraphe 5 du présent article, la Commission peut mettre fin à la contribution financière de l'Union à l'entreprise commune S2R, la réduire proportionnellement ou la suspendre, ou engager la procédure de liquidation visée à l'article 24, paragraphe 2, des statuts si les membres autres que l'Union ou leurs entités affiliées ne fournissent pas les contributions visées au paragraphe 2 du présent article, ou ne les fournissent que partiellement ou tardivement. La Commission n'entrave pas le remboursement des coûts éligibles déjà exposés par les membres au moment de la notification de la décision de l'entreprise commune S2R.
Article 5
Règles financières
Sans préjudice de l'article 12 du présent règlement, l'entreprise commune S2R adopte ses règles financières spécifiques conformément à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et au règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission (9).
Article 6
Personnel
1. Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (10), ainsi que les règles adoptées conjointement par les institutions de l'Union aux fins de l'application de ce statut et de ce régime, sont applicables au personnel employé par l'entreprise commune S2R.
2. Le comité directeur exerce, à l'égard du personnel de l'entreprise commune S2R, les compétences conférées par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après dénommées «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).
Le comité directeur adopte, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer ces compétences.
Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le comité directeur peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation au directeur exécutif des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et la subdélégation de ces compétences par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à l'un de ses membres ou à un membre du personnel de l'entreprise commune S2R autre que le directeur exécutif.
3. Le comité directeur arrête les modalités d'application nécessaires du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires.
4. Les effectifs sont déterminés par le tableau des effectifs de l'entreprise commune S2R indiquant le nombre d'emplois temporaires par groupe de fonctions et par grade et les effectifs en personnel contractuel exprimés en équivalents temps plein, conformément à son budget annuel.
5. Le personnel de l'entreprise commune S2R se compose d'agents temporaires et d'agents contractuels.
6. Toutes les dépenses de personnel sont à la charge de l'entreprise commune S2R.
Article 7
Experts nationaux détachés et stagiaires
1. L'entreprise commune S2R peut faire appel à des experts nationaux détachés et à des stagiaires qui ne sont pas employés par elle. Le nombre d'experts nationaux détachés exprimé en équivalents plein temps est ajouté aux informations sur les effectifs visées à l'article 6, paragraphe 4, conformément au budget annuel.
2. Le comité directeur adopte une décision fixant les règles applicables au détachement d'experts nationaux auprès de l'entreprise commune S2R et au recours à des stagiaires.
Article 8
Privilèges et immunités
Le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'applique à l'entreprise commune S2R et à son personnel.
Article 9
Responsabilité de l'entreprise commune S2R
1. La responsabilité contractuelle de l'entreprise commune S2R est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par le droit applicable à la convention, à la décision ou au contrat en question.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'entreprise commune S2R répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
3. Tout paiement de l'entreprise commune S2R relatif à la responsabilité mentionnée aux paragraphes 1 et 2 ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci sont considérés comme des dépenses de l'entreprise commune S2R et sont couverts par ses ressources.
4. L'entreprise commune S2R répond seule de ses obligations.
Article 10
Compétence de la Cour de justice de l'Union européenne et droit applicable
1. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente:
a)
pour tout litige entre les membres en rapport avec l'objet du présent règlement;
b)
en vertu des clauses compromissoires contenues dans les conventions ou contrats passés ou dans les décisions adoptées par l'entreprise commune S2R;
c)
pour les litiges concernant la réparation des dommages causés par les agents de l'entreprise commune S2R dans l'exercice de leurs fonctions;
d)
pour tout litige entre l'entreprise commune S2R et son personnel dans les limites et dans les conditions prévues par le statut des fonctionnaires.
2. Le droit de l'État où se trouve le siège de l'entreprise commune S2R est applicable à toute matière non couverte par le présent règlement ou par d'autres actes législatifs de l'Union.
Article 11
Évaluation
1. Au plus tard le 30 juin 2017, la Commission procède à une évaluation intermédiaire de l'entreprise commune S2R, avec l'assistance d'experts indépendants. La Commission élabore un rapport portant sur cette évaluation, lequel comprend les conclusions de l'évaluation et des observations formulées par la Commission. Celle-ci communique ledit rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. Il est tenu compte des résultats de l'évaluation intermédiaire de l'entreprise commune S2R dans l'analyse approfondie et l'évaluation intermédiaire visées à l'article 32 du règlement (UE) no 1291/2013.
2. Sur la base des conclusions de l'évaluation intermédiaire visée au paragraphe 1, la Commission peut agir conformément à l'article 4, paragraphe 6, ou prendre toute autre mesure appropriée.
3. Dans les six mois qui suivent la liquidation de l'entreprise commune S2R, et en tout état de cause au plus tard deux ans après le déclenchement de la procédure de liquidation visée à l'article 24 des statuts, la Commission procède à une évaluation finale de l'entreprise commune S2R. Les résultats de cette évaluation finale sont présentés au Parlement européen et au Conseil.
Article 12
Décharge
Par dérogation à l'article 60, paragraphe 7, et à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune S2R est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, conformément à la procédure prévue dans les règles financières de l'entreprise commune S2R.
Article 13
Audits ex post
1. Les audits ex post des dépenses liées aux actions indirectes sont effectués par l'entreprise commune S2R conformément à l'article 29 du règlement (UE) no 1291/2013 dans le cadre des actions indirectes relevant d'«Horizon 2020».
2. La Commission peut décider d'effectuer les audits visés au paragraphe 1. Dans ce cas, elle agit conformément aux règles applicables, notamment le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, le règlement (UE) no 1290/2013 et le règlement (UE) no 1291/2013.
Article 14
Protection des intérêts financiers des membres
1. L'entreprise commune S2R accorde au personnel de la Commission, aux autres personnes mandatées par elle-même ou par la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes un droit d'accès approprié à ses sites et locaux, ainsi qu'à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien leurs audits.
2. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (11) et par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (12), en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, en liaison avec une convention, une décision ou un contrat financé au titre du présent règlement.
3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les contrats, conventions et décisions résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, l'entreprise commune S2R, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à ces audits et enquêtes, selon leurs compétences respectives.
4. L'entreprise commune S2R veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés.
5. L'entreprise commune S2R adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (13). L'entreprise commune S2R adopte les mesures nécessaires en vue de faciliter la conduite des enquêtes internes effectuées par l'OLAF.
Article 15
Confidentialité
Sans préjudice de l'article 16, l'entreprise commune S2R protège les informations sensibles dont la divulgation risque de porter préjudice aux intérêts de ses membres ou des participants aux activités de l'entreprise commune S2R.
Article 16
Transparence
1. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (14) s'applique aux documents détenus par l'entreprise commune S2R.
2. L'entreprise commune S2R adopte les modalités pratiques d'application du règlement (CE) no 1049/2001.
3. Sans préjudice de l'article 10, les décisions prises par l'entreprise commune S2R en vertu de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du Médiateur dans les conditions prévues à l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
4. Le comité directeur adopte les modalités pratiques d'application du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (15).
Article 17
Règles de participation et de diffusion
Le règlement (UE) no 1290/2013 s'applique aux actions financées par l'entreprise commune S2R. Conformément audit règlement, l'entreprise commune S2R est considérée comme un organisme de financement et contribue financièrement aux actions indirectes prévues à l'article 2 des statuts.
Article 18
Soutien apporté par l'État d'accueil
Un accord administratif peut être conclu entre l'entreprise commune S2R et l'État membre où se trouve son siège en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres formes de soutien à fournir par cet État membre à l'entreprise commune S2R.
Article 19
Mesures initiales
1. La Commission est chargée de la mise en place et du démarrage de l'entreprise commune S2R, jusqu'à ce qu'elle ait la capacité opérationnelle d'exécuter son propre budget. La Commission prend, conformément au droit de l'Union, toutes les mesures nécessaires en collaboration avec les autres membres et en association avec les organes compétents de l'entreprise commune S2R.
2. Aux fins du paragraphe 1:
a)
en attendant que le directeur exécutif prenne ses fonctions une fois nommé par le comité directeur conformément à l'article 9 des statuts, la Commission peut désigner un directeur exécutif par intérim chargé d'exercer les tâches attribuées au directeur exécutif, avec l'aide, le cas échéant, d'un nombre limité de fonctionnaires de la Commission;
b)
par dérogation à l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement, le directeur exécutif par intérim exerce les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination;
c)
la Commission peut détacher, à titre intérimaire, un nombre limité de ses fonctionnaires.
3. Le directeur exécutif par intérim peut autoriser tous les paiements couverts par les crédits prévus au budget annuel de l'entreprise commune S2R après approbation par le comité directeur, et il peut prendre des décisions et conclure des conventions, des décisions et des contrats, y compris des contrats d'engagement lorsque le tableau des effectifs de l'entreprise commune S2R a été adopté.
4. Le directeur exécutif par intérim détermine, d'un commun accord avec le directeur exécutif de l'entreprise commune S2R et sous réserve de l'approbation du comité directeur, la date à laquelle l'entreprise commune S2R aura la capacité d'exécuter son propre budget. À compter de cette date, la Commission s'abstient de procéder à des engagements et d'exécuter des paiements pour les activités de l'entreprise commune S2R.
Article 20
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 16 juin 2014.

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