Document ID: 31988D0245

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DÉCISION DU CONSEIL
du 19 avril 1988
autorisant la République française à appliquer dans ses départements d'outre-mer et en France métropolitaine, en dérogation à l'article 95 du traité, un taux réduit du droit fiscal frappant la consommation du rhum dit « traditionnel » produit dans ces départements
(88/245/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 227 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que les institutions de la Communauté sont tenues de veiller à permettre le développement économique et social des départements français d'outre-mer;
considérant que le traité et le droit dérivé sont applicables aux départements français d'outre-mer (DOM) sauf décision des institutions communautaires arrêtant des mesures spécifiques adaptées aux conditions économiques et sociales de ces départements;
considérant que, pour des raisons tenant à la situation géographique, économique et sociale des DOM, il convient d'autoriser la République française à appliquer, en dérogation à l'article 95 du traité, un taux réduit du droit fiscal frappant la consommation de rhum dit « traditionnel » produit dans ces départements;
considérant qu'il y a lieu de limiter cette dérogation en ce qui concerne à la fois sa durée, les quantités susceptibles d'en bénéficier et le niveau de réduction du droit;
considérant qu'il convient de limiter la durée d'application de la présente décision conformément à l'échéance de mise en place du rapprochement des législations dans la Communauté et de l'harmonisation des accises;
considérant que la Commission prépare actuellement un programme d'action en faveur des DOM comprenant des mesures spécifiques d'adaptation des politiques communautaires et des actions nouvelles visant à faciliter le rattrapage économique de ces régions,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République française est autorisée, en dérogation à l'article 95 du traité, à appliquer dans ses départements d'outre-mer et en France métropolitaine à la consommation du rhum dit « traditionnel » produit dans ces départements un taux du droit fiscal inférieur au taux plein de ce droit applicable aux alcools relevant des codes NC 2208 20 à 2208 90.
Article 2
La dérogation visée à l'article 1er est limitée au produit qui est obtenu exclusivement par distillation après fermentation de jus de canne à sucre, de sirop de canne à sucre ou de mélasse de canne à sucre, sur les lieux de production de la canne à sucre dans les départements français d'outre-mer, à partir de matières premières locales. Ce produit doit posséder une teneur en éléments volatiles autres que l'alcool éthylique supérieure à 225 grammes par hectolitre à 100 % vol et doit être produit à moins de 80 % vol d'alcool pur.
Article 3
1. En France métropolitaine, l'application du droit fiscal réduit frappant le produit visé à l'article 2 est limitée aux contingents annuels suivants:
- en 1988: 99 000 hectolitres d'alcool pur,
- en 1989: 97 000 hectolitres d'alcool pur,
- en 1990: 95 000 hectolitres d'alcool pur,
- en 1991: 92 000 hectolitres d'alcool pur,
- en 1992: 90 000 hectolitres d'alcool pur.
2. Le rapport, exprimé en pourcentage, entre le taux réduit du droit frappant en France métropolitaine la consommation du rhum dit « traditionnel » et le taux plein appliqué aux alcools ne peut être inférieur au rapport entre ces deux taux existant en France métropolitaine au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision.
3. La présente décision s'applique jusqu'au 31 décembre 1992.
Article 4
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 19 avril 1988.

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