Document ID: 31990R0618

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RÈGLEMENT (CEE) No 618/90 DE LA COMMISSION
du 14 mars 1990
fixant les règles d'établissement de l'inventaire annuel des produits agricoles à l'intervention publique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3247/81 du Conseil, du 9 novembre 1981, relatif au financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », de certaines mesures d'intervention, et notamment de celles consistant en achat, stockage et vente de produits agricoles par les organismes d'intervention (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3757/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 1 bis,
considérant que le règlement (CEE) no 3247/81 prévoit, à son article 2, que les organismes d'intervention doivent établir des inventaires des produits stockés en intervention publique et que la Commission doit en arrêter les modalités d'application;
considérant qu'un inventaire doit refléter la situation correcte des stocks et que, par conséquent, il peut être le résultat d'un suivi permanent au cours de l'année et d'un examen détaillé à un moment donné;
considérant que, dans un souci de bonne administration et de bonne gestion, il convient de prévoir que l'inventaire des produits placés sous stockage public soit établi sur la base d'inventaires comptables, tenus et vérifiés pour chaque entrepôt par les stockeurs;
considérant qu'il convient de définir les données qui doivent figurer dans les inventaires mensuels et annuels et, le cas échéant, les spécificités propres à certains produits; qu'il convient ensuite de déterminer les vérifications et contrôles qu'il incombe à chaque organisme d'intervention de conduire, et de prévoir les procédures en cas de discordances ou divergences constatées;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque organisme d'intervention établit pour la fin de chaque exercice un inventaire complet des produits agricoles stockés, achetés en exécution des mesures visées à l'article 4 du règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil (3). Cet inventaire est établi sur la base des inventaires comptables mensuels des stockeurs, dressés conformément à l'article 2, ainsi que des rapports de contrôle d'inventaire effectués au moins une fois par an, pour chaque entrepôt, par un agent de l'organisme d'intervention.
Article 2
L'inventaire comptable mensuel est établi par le stockeur pour chaque entrepôt où sont stockés des produits du stockage public. Cet inventaire est envoyé avant le 10 du mois suivant à l'organisme d'intervention.
Il comprend au moins les données suivantes: stock reporté du mois précédent, entrées et sorties, par lot, stocks fin de mois. Un modèle d'inventaire figure en annexe I.
Article 3
L'inventaire comptable est vérifié par le stockeur dans les deux derniers mois de l'exercice.
Cette vérification comporte une constatation de la présence physique de la marchandise, selon un formulaire dont le modèle figure en annexe II.
Cette vérification est effectuée en présence de l'agent de l'organisme d'intervention.
Si toutefois l'agent de l'organisme d'intervention n'est pas présent, celui-ci procède à cette vérification lors de sa visite suivante, en tenant compte des mouvements de stocks intervenus dans l'intervalle.
Article 4
Sur base des inventaires comptables, l'agent de l'organisme d'intervention contrôle sur place:
- la procédure d'établissement des inventaires suivie par le stockeur,
- les données comptables de l'entrepôt (entrées, sorties, solde des stocks) et les résultats de l'inventaire annuel du stockeur.
L'agent compare les données comptables précitées avec les données relatives aux quantités de sa propre comptabilité ainsi qu'avec les inventaires mensuels comptables.
En cas de concordance, il procède à une inspection physique portant au minimum sur 5 % des quantités stockées selon les méthodes figurant en annexe III pour chaque produit.
En cas de discordance comptable ou de divergence non clairement justifiées lors de l'inspection physique, un pourcentage supplémentaire des quantités stockées doit être inspecté selon la même méthode.
Cette inspection doit être poursuivie par tranche de 5 % jusqu'à ce que les discordances ou divergences constatées trouvent leur explication.
L'organisme d'intervention peut se faire représenter par un auditeur ou un contrôleur agréé par un État membre.
Le contrôle est effectué par une personne indépendante du stockeur.
Article 5
1. L'organisme d'intervention ou son représentant au sens de l'article 4 dresse, au moment où le contrôle est effectué, un procès-verbal qui comprend au moins:
a) la désignation du stockeur et l'adresse de l'entrepôt visité;
b) la date et l'heure du début et de la fin de l'opération d'inventaire;
c) le lieu où le contrôle est effectué ainsi qu'un état descriptif des conditions de stockage;
d) l'identité complète des personnes qui procèdent au contrôle, leur qualité professionnelle et leur mandat;
e) pour chaque lot stocké à l'entrepôt, la quantité figurant dans les livres de l'organisme d'intervention, la quantité figurant dans les livres de l'entrepôt, les divergences éventuelles constatées entre ces deux livres; pour chaque lot inspecté physiquement, le procès- comprend les mêmes données ainsi que la quantité constatée sur les lieux et les discordances éventuelles;
f) les déclarations faites par le stockeur en cas de divergences ou de discordances;
g) le lieu, la date et la signature du rédacteur du procès-verbal ainsi que du stockeur ou de son représentant.
Le procès-verbal est envoyé immédiatement à l'organisme d'intervention.
2. La comptabilité de l'organisme d'intervention est corrigée en fonction des divergences et des discordances constatées immédiatement après réception du procès-verbal et déclarées au FEOGA conformément aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 3247/81.
3. Les procès-verbaux sont conservés au siège de l'organisme d'intervention, et accessibles aux agents de la Commission.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er octobre 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 1990.

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