Document ID: 31992R0249

RÈGLEMENT (CEE) No 249/92 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1992 relatif à l'importation directe de maïs destiné à l'alimentation animale dans l'Île de la Réunion au cours des mois de janvier et de février 1992
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), et notamment son article 2 paragraphe 6,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 3763/91 a instauré notamment un régime d'exonération du prélèvement lors de l'importation directe dans les départements d'outre-mer français de céréales destinées à l'alimentation animale originaires des pays en développement; que la même disposition prévoit qu'en cas de difficultés exceptionnelles d'approvisionnement, cette exonération peut être étendue aux produits originaires d'autres pays tiers;
considérant que, à l'heure actuelle, l'approvisionnement de l'Île de la Réunion en maïs destiné à l'alimentation animale est impossible à partir de pays en développement du fait notamment de l'indisponibilité de ces produits; que l'approvisionnement à partir du reste de la Communauté n'est pas réalisable à très brève échéance du fait de l'inexistence de stocks publics d'intervention, ou de délais d'acheminement incompressibles; que du fait de l'urgence des besoins et des difficultés exceptionnelles mentionnées ci-avant, il y a lieu de mettre en oeuvre la disposition permettant l'exonération du prélèvement pour les produits originaires d'autres pays tiers que les pays en développement et cela afin de répondre partiellement aux besoins de consommation animale des deux premiers mois de l'année 1992;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En application de l'article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3763/91, pendant les mois de janvier et février 1992, les prélèvements, fixés en application de l'article 13 du règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (3), ne sont pas applicables à l'importation directe dans l'Île de la Réunion, de maïs relevant du code NC 1005 90 00 destiné à l'alimentation animale, originaire des pays tiers autres que les pays en développement, dans la limite d'une quantité maximale de 5 000 tonnes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1992.

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