Document ID: 31991R3421

RÈGLEMENT (CEE) No 3421/91 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1991 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 597/91 du Conseil pour la fourniture de lait pour nourrissons et de lait entier en poudre en Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 597/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles et médicaux destinés aux populations de la Roumanie et de la Bulgarie (1), et notamment son article 5 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (3), et notamment son article 2 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no 597/91 du Conseil prévoit une action d'urgence pour la fourniture gratuite de produits agricoles à la Bulgarie et à la Roumanie; que les coûts de fourniture de ces produits sont à supporter par la Communauté européenne;
considérant que la Roumanie a demandé la fourniture de 1 500 tonnes de lait pour nourrissons, de 2 000 tonnes de lait entier en poudre; qu'il convient de faire droit à cette demande; que ces produits, non disponibles dans les stocks d'intervention, doivent être mobilisés sur le marché de la Communauté;
considérant que, en application du règlement (CEE) no 597/91, la fourniture est attribuée par voie d'adjudication; que cette procédure doit permettre de déterminer aux meilleures conditions les frais de la fourniture et tout particulièrement le prix du produit, et le coût du transport pour une livraison au lieu de destination indiqué en Roumanie;
considérant que, afin d'assurer la bonne réalisation de la fourniture, il y a lieu de déterminer les conditions de constitution des garanties, ainsi que les modalités nécessaires pour l'application du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes du régime des garanties pour les produits agricoles (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3745/89 (5);
considérant que, en application de l'article 2 point 4 du règlement (CEE) no 597/91, les produits fournis ne bénéficient pas des restitutions à l'exportation et ne sont pas soumis au régime des montants compensatoires monétaires;
considérant que pour la détermination des frais de fourniture et de constitution des garanties, et afin d'éviter des distorsions du marché d'origine monétaire, il convient de prévoir l'utilisation des taux représentatifs du marché visés à l'article 3 bis du règlement (CEE) no 3152/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3237/90 (7);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. En application du règlement (CEE) no 597/91, il est procédé à l'adjudication pour la fourniture de quatre lots de lait pour nourrissons et de lait entier en poudre, dans les conditions du présent règlement.
2. La fourniture comporte:
a) la fabrication de:
- lot A: 525 tonnes de préparations pour nourrissons visées au point 1 A de l'annexe I,
- lot B: 825 tonnes de préparations de suite pour nourrissons et enfants en bas-âge visées au point 1 B de l'annexe I,
- lot C: 150 tonnes de préparations délactosées pour nourrissons et enfants en bas-âge visées au point 1 C de l'annexe I,
- lot D: 2 000 tonnes de lait entier en poudre visé au point 1 de l'annexe II.
Les marchandises sont conditionnées conformément aux prescriptions des annexes I, ou II selon le cas;
b) la livraison et le déchargement des produits aux adresses respectives indiquées à l'annexe IV, avant le 31 janvier 1992.
Article 2
1. Les soumissionnaires participent à l'adjudication de la manière suivante.
Les offres sont présentées par écrit à l'un des organismes d'intervention énumérés à l'annexe VI, contre accusé de réception ou par lettre recommandée, pour le 28 novembre 1991, avant 12 heures. Les offres peuvent également être présentées par télécommunication écrite.
Dans le cas où la totalité de la fourniture n'est pas attribuée en application de l'article 3 paragraphe 1, un deuxième délai de présentation des offres se termine le 10 décembre 1991, à 12 heures.
2. Les organismes d'intervention transmettent à la Commission (8) les offres présentées, qui doivent lui arriver au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de présentation des offres avant 12 heures. Cette transmission comporte pour chaque offre les éléments repris au paragraphe 3 points a), b), c) et d). Si aucune offre n'est présentée, les États membres en informent la Commission dans le délai indiqué.
3. L'offre n'est valable que si:
a) elle mentionne de manière précise la référence à un des quatre lots prévus à l'article 1er du présent règlement;
b) elle indique le nom et l'adresse du soumissionnaire établi dans la Communauté et en particulier le numéro du télex et/ou du téléfax;
c) elle porte sur une ou plusieurs tranches de:
- 75 tonnes pour les préparations visées à l'annexe I,
- 250 tonnes pour le lait entier en poudre visé à l'annexe II;
d) elle comporte pour chaque tranche un montant par tonne, exprimé en écus;
e) elle indique pour chaque tranche visée au point c) de l'offre l'adresse précise du lieu de fabrication, du lieu de conditionnement ainsi que des entrepôts de stockage de départ; ces adresses doivent être situées dans le même État membre;
f) elle est accompagnée de la preuve que le soumissionnaire a constitué une garantie d'adjudication de 20 écus par tonne en faveur de l'organisme d'intervention concerné, conformément aux dispositions du titre III du règlement (CEE) no 2220/85. Cette preuve est apportée par un document émis par l'organisme qui octroie la garantie.
4. Une offre qui n'est pas présentée conformément aux dispositions du présent article ou qui contient des dispositions autres que celles fixées pour l'adjudication n'est pas retenue.
5. L'offre ne peut être modifiée ni retirée.
Article 3
1. Compte tenu des offres reçues, la Commission décide pour chacun des quatre lots, au plus tard cinq jours ouvrables suivant la date limite de présentation des offres, d'un montant maximal pour la fourniture ou de ne pas donner suite aux offres, notamment lorsque les offres présentées sont supérieures aux prix normalement pratiqués sur le marché.
Lorsqu'un montant maximal est fixé pour un lot, la fourniture est attribuée aux soumissionnaires qui ont présenté pour ce lot un montant inférieur ou égal.
2. Aux fins de la seule comparaison des offres, les montants compensatoires « adhésion » sont pris en compte pour les produits fabriqués dans les nouveaux États membres.
3. Dans les trois jours ouvrables suivant la date à laquelle la décision de la Commission a été notifiée aux États membres, l'organisme d'intervention intéressé informe tous les soumissionnaires du résultat de leur participation à l'adjudication par lettre recommandée, télex ou lettre contre accusé de réception écrit.
Article 4
1. La garantie d'adjudication prévue à l'article 2 paragraphe 3 point f) est libérée sans délai, lorsque l'offre n'est pas acceptée, ou lorsque la fourniture n'est pas attribuée.
2. Les exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 sont:
a) pour les soumissionnaires: le maintien de l'offre jusqu'à la notification prévue à l'article 3 paragraphe 3;
b) pour le soumissionnaire déclaré adjudicataire: la constitution de la garantie de fourniture conformément à l'article 5.
Article 5
Dans les cinq jours ouvrables qui suivent la notification de l'attribution de la fourniture, l'adjudicataire adresse à l'organisme indiqué à l'article 6 la preuve de la constitution en sa faveur d'une garantie de fourniture, s'élevant à 10 % du montant de l'offre, conformément au titre III du règlement (CEE) no 2220/85. La preuve est apportée par un document émis par l'organisme qui octroie la garantie.
Article 6
L'adjudicataire présente la demande de paiement de la fourniture à l'organisme d'intervention de l'État membre dans lequel est situé l'entrepôt de stockage visé à l'article 2 paragraphe 3 point e).
Cette demande est accompagnée:
- de l'original du certificat de prise en charge établi sur le modèle de l'annexe IV et délivré par le représentant de l'organisme indiqué à l'annexe V pour le produit en cause,
- de l'attestation établie par l'organisme mentionné à l'article 7, à l'issue des contrôles effectués.
Le paiement de la fourniture est opéré pour la quantité nette figurant dans le certificat de prise en charge précité.
Article 7
1. La fabrication et le conditionnement des produits visés aux annexes I et II font l'objet d'un contrôle effectué par l'organisme désigné par l'État membre dans lequel est situé le lieu de fabrication et de conditionnement.
L'adjudicataire se soumet aux contrôles effectués par cet organisme. Il lui communique à cet effet les lieux et la période de fabrication et de conditionnement du produit à fournir au moins cinq jours à l'avance ainsi que l'adresse de l'entrepôt de stockage.
2. L'organisme délivre, à l'issue des contrôles visés au paragraphe 1, un certificat attestant:
- la conformité des produits aux exigences du présent règlement,
- que le lait utilisé pour la fabrication des produits provient d'animaux en bonne santé, exempts de fièvre aphteuse ainsi que de toute autre maladie infectieuse ou contagieuse.
Article 8
1. Les exigences principales relatives à la fourniture, au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85, sont la réalisation de cette fourniture aux conditions prescrites.
La quantité livrée est considérée comme satisfaisante lorsque le poids net constaté lors de la prise en charge par le bénéficiaire n'est pas inférieur de plus de 1 % à la quantité prévue.
2. La garantie de fourniture est libérée lorsque l'adjudicataire apporte à l'organisme d'intervention concerné les documents mentionnés à l'article 6.
Article 9
Les taux de conversion à utiliser pour le paiement des offres ainsi que pour les garanties d'adjudication et de fourniture sont les taux de conversion agricoles valables le jour de l'expiration du délai fixé pour la présentation des offres.
Article 10
1. La Commission communique aux organismes visés aux articles 6 et 7 toutes informations utiles pour la réalisation des fournitures.
2. Les organismes visés au paragraphe 1 communiquent à la Commission toutes informations relatives aux fournitures, en particulier les résultats des contrôles et les conditions de prise en charge des marchandises.
Article 11
Le règlement (CEE) no 2220/85 s'applique dans le cadre du présent règlement.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1991.

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