Document ID: 32000D0630

Décision du Conseil
du 28 septembre 2000
relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et Malte portant adoption des conditions et modalités de la participation de Malte à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de l'éducation et de la jeunesse
(2000/630/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149 et 150 en liaison avec son article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
considérant ce qui suit:
(1) La participation de Malte aux programmes communautaires constitue un élément important du processus de préadhésion de Malte tel qu'il a été défini dans le règlement (CE) n° 555/2000 du Conseil du 13 mars 2000 relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte(2).
(2) La décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle "Leonardo da Vinci"(3), et notamment son article 10, la décision n° 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation "Socrates"(4), et notamment son article 12, et la décision n° 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le programme d'action communautaire "Jeunesse"(5), et notamment son article 11, disposent que ces programmes sont ouverts à la participation de Malte.
(3) Conformément aux lignes directrices de négociation adoptées par le Conseil le 14 février 2000, la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord permettant à Malte de participer auxdits programmes.
(4) Il convient d'approuver l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et Malte portant adoption des conditions et modalités de la participation de Malte à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de l'éducation et de la jeunesse est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorité à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord qui liera la Communauté.
Article 3
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, aux notifications visées à l'article 4 de l'accord.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2000.

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