Document ID: 32004D0815

DÉCISION DU CONSEIL
du 19 novembre 2004
modifiant la déclaration de la Communauté européenne sur l’exercice des compétences et du droit de vote déposée auprès de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
(2004/815/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
considérant ce qui suit:
(1)
La Communauté européenne est membre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). Lorsqu’elle a adhéré à cette organisation, elle a déposé une déclaration unique de la Communauté sur l’exercice des compétences et du droit de vote (3).
(2)
Lors de sa réunion qui s’est déroulée du 13 au 16 octobre 1997, la CGPM a adopté les modifications de l’accord établissant le budget autonome.
(3)
La Communauté a accepté, par la décision du Conseil du 17 juillet 2000, l’amendement au texte de l’accord portant création de la commission générale des pêches pour la Méditerranée en vue de l’établissement d’un budget autonome pour ladite organisation (4).
(4)
Les modifications relatives au budget autonome sont entrées en vigueur le 29 avril 2004.
(5)
La mise en œuvre d’un budget autonome pour la CGPM implique que la Communauté fournira une contribution financière audit budget. Le montant de cette contribution rend nécessaire l’adaptation de la déclaration sur l’exercice des compétences et du droit de vote déposée lors de l’adhésion de la Communauté à la CGPM,
DÉCIDE:
Article unique
1. La Communauté européenne modifie sa déclaration unique sur l’exercice des compétences et du droit de vote déposée auprès de la commission générale des pêches pour la Méditerranée lors de son adhésion à cette organisation. Cette déclaration est remplacée, conformément à l’article II, paragraphe 6, de l’accord portant création de la commission générale des pêches pour la Méditerranée, par la déclaration de la Communauté européenne sur l’exercice des compétences et du droit de vote figurant à l’annexe de la présente décision.
2. Le président du Conseil est autorisé à notifier la déclaration modifiée de la Communauté européenne au directeur général de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture.
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2004.

Labels: 10
15
6
20