Document ID: 32003D0279

Décision de la Commission
du 15 avril 2003
modifiant la décision 93/13/CEE de la Commission, en ce qui concerne le certificat attestant les contrôles vétérinaires pour les produits en provenance de pays tiers
[notifiée sous le numéro C(2003) 1229]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/279/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 5, paragraphe 4, son article 7, paragraphe 6, son article 12, paragraphe 12, et son article 33,
considérant ce qui suit:
(1) Les exigences initiales en matière de contrôles vétérinaires ont été établies ou adoptées sur la base de la directive 90/675/CEE du Conseil(2), qui a été abrogée et remplacée par la directive 97/78/CE.
(2) Le modèle de certificat attestant les contrôles vétérinaires des produits introduits dans la Communauté en provenance des pays tiers, visé à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 97/78/CE, figure à l'annexe B de la décision 93/13/CEE de la Commission du 22 décembre 1992 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'introduction des produits en provenance de pays tiers(3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/32/CE(4). Il convient de le modifier, afin de tenir compte des changements de procédures pour tous les lots introduits sur l'un des territoires énumérés à l'annexe I de la directive 97/78/CE.
(3) Les modalités relatives à l'utilisation de ce certificat dans le cas d'un transit par route et celles qui concernent les contrôles supplémentaires à réaliser sur les produits non conformes aux règles communautaires qui circulent ou sont en transit sous contrôle douanier dans la Communauté font respectivement l'objet des décisions 2000/208/CE(5) et 2000/571/CE de la Commission(6).
(4) Dans l'attente de la révision ultérieure d'autres règles prévues par la décision 93/13/CEE, il convient de toute urgence de modifier et d'actualiser, en premier lieu, le certificat qui se trouve à l'annexe B de ladite décision.
(5) Pour assurer le bon fonctionnement du système des contrôles vétérinaires dans le marché intérieur, toutes les informations relatives à un produit introduit dans la Communauté doivent figurer d'une manière harmonisée dans un document unique simplifié, afin de réduire autant que faire se peut les problèmes d'ordre linguistique entre les États membres.
(6) Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 93/13/CEE.
(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe B de la décision 93/13/CEE est remplacée par le texte figurant dans l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er septembre 2003.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 avril 2003.

Labels: 8
3
5
6