Document ID: 31992R1422

RÈGLEMENT (CEE) No 1422/92 DE LA COMMISSION du 27 mai 1992 diminuant les prix de base et d'achat des pêches et des nectarines pour la campagne 1992/1993, par suite du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1991/1992
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1156/92 (2), et notamment son article 16 ter paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no 1182/91 de la Commission (3) a fixé les seuils d'intervention pour la campagne 1991/1992 à 269 700 tonnes pour les pêches et à 62 400 tonnes pour les nectarines;
considérant que, en vertu respectivement de l'article 16 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72 et de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant en ce qui concerne les pêches, les citrons et les oranges, les règles d'application de l'article 16 ter du règlement (CEE) no 1035/72 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1623/91 (5), si au cours d'une campagne de commercialisation, les mesures d'intervention prises pour les pêches et les nectarines portent sur des quantités qui dépassent les seuils d'intervention fixés pour ces produits et pour cette campagne, les prix de base et d'achat fixés pour ces produits pour la campagne suivante sont diminués de 1 % par tranche de dépassement de 23 000 tonnes pour les pêches et de 3 000 tonnes pour les nectarines;
considérant que, selon les informations fournies par les États membres, les mesures d'intervention prises dans la Communauté au titre de la campagne 1991/1992 ont porté sur 424 423 tonnes pour les pêches et 79 610 tonnes pour les nectarines; qu'un dépassement, de 154 723 tonnes pour les pêches et de 17 210 tonnes pour les nectarines, des seuils d'intervention fixés pour cette campagne a donc été constaté par la Commission;
considérant qu'il résulte de ce qui précède que les prix de base et d'achat des pêches et des nectarines pour la campagne 1992/1993, fixés par le règlement (CEE) no 1378/92 du Conseil, du 21 mai 1992, fixant pour la campagne 1992/1993, certains prix et autres montants applicables dans le secteur des fruits et légumes (6), doivent être diminués de 6 % pour les pêches et de 5 % pour les nectarines;
considérant que, en application de l'article 18 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1035/72, les retraits effectués sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande jusqu'à la fin de la campagne 1991/1992 ne sont pas pris en considération pour la constatation du dépassement éventuel des seuils d'intervention;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix de base et d'achat des pêches et des nectarines pour la campagne 1992/1993, fixés par le règlement (CEE) no 1378/92, sont diminués de 6 % pour les pêches et de 5 % pour les nectarines et s'établissent comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 mai 1992.

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