Document ID: 31987D0297

DÉCISION DU CONSEIL du 18 mai 1987 portant approbation d'une modification des statuts (contrat de société) de l'entreprise commune Société d'énergie nucléaire franco_belge des Ardennes (SENA) (87/297/Euratom)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 50,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par sa décision du 9 septembre 1961 [1], le Conseil a constitué la Société d'énergie nucléaire franco_belge des Ardennes (SENA) en entreprise commune;
[1] JO n° 65 du 9.10.1961, p. 1173/61.
considérant que l'assemblée générale extraordinaire de l'entreprise commune, lors de sa réunion du 28 juin 1985, a décidé de modifier les statuts pour les adapter à la loi française n° 81_1126 du 31 décembre 1981 sur la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive européenne;
considérant que cette modification ne porte pas atteinte aux dispositions qui régissent l'entreprise commune; considérant qu'il convient dès lors de l'approuver,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
La modification des statuts de l'entreprise commune Société d'énergie nucléaire franco_belge des Ardennes (SENA) est approuvée.
Le texte des statuts est joint à la présente décision.
Article 2
Les États membres et l'entreprise commune Société d'énergie nucléaire franco_belge des Ardennes (SENA) sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 1987.

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