Document ID: 31998R2247

RÈGLEMENT (CE) N° 2247/98 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1998 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1237/97 de la Commission (2), et notamment son article 11, paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) n° 2455/92 établit un système de notification et d'information pour les importations en provenance des pays tiers et les exportations à destination de ceux-ci de certains produits chimiques dangereux; que certains de ces produits chimiques sont soumis à la procédure internationale de consentement informé préalable (CIP) établie par le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO);
considérant que le règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit la participation de la Communauté à la procédure de notification internationale et de consentement informé préalable;
considérant que l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit, entre autres, que l'annexe II dudit règlement doit comprendre la liste des produits chimiques soumis à la procédure internationale CIP, une liste des pays participant à la procédure CIP et les décisions CIP des pays importateurs;
considérant que l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit la révision de l'annexe II en fonction des modifications que le PNUE et la FAO proposent d'apporter à la liste des produits chimiques soumis à la procédure internationale CIP et aux décisions CIP des pays importateurs;
considérant que, des modifications ayant été proposées, il est nécessaire de modifier, conformément à l'article 11 du règlement (CEE) n° 2455/92, son annexe II;
considérant qu'il convient de donner aux exportateurs un complément d'informations en incluant également les décisions provisoires des pays importateurs participants;
considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité créé en application de l'article 29 de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/69/CE de la Commission (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du présent règlement remplace l'annexe II du règlement (CEE) n° 2455/92.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1998.

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