Document ID: 32009D0361

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 avril 2009
autorisant les aides finlandaises pour le secteur des semences et des semences de céréales au titre de la campagne de récolte 2009
[notifiée sous le numéro C(2009) 3078]
(Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(2009/361/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 182, paragraphe 2, premier alinéa, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Par lettre du 10 décembre 2008, le gouvernement finlandais a demandé l’autorisation, pour les années 2009 et 2010, d’octroyer aux agriculteurs des aides pour certaines quantités de variétés de semences et de semences de céréales produites exclusivement dans ce pays en raison de ses conditions climatiques spécifiques.
(2)
Conformément à l’article 182, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007, la Finlande a transmis à la Commission un rapport satisfaisant sur les résultats des aides autorisées. Par conséquent, des aides nationales pour les semences cultivées en 2009 peuvent être accordées.
(3)
La Finlande demande l’autorisation d’accorder une aide à l’hectare pour certaines superficies plantées en espèces de semences de graminées herbacées et de légumineuses répertoriées à l’annexe XIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (2), à l’exception de Phleum pratense L. (fléole des prés), et pour certaines superficies plantées en semences de céréales.
(4)
L’aide prévue doit satisfaire aux conditions fixées à l’article 182, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007. Elle concerne des variétés de semences et de semences de céréales destinées à la culture en Finlande, adaptées aux conditions climatiques de ce pays et qui ne sont pas cultivées dans d’autres États membres. Il convient que l’autorisation de la Commission soit limitée aux variétés reprises sur la liste des variétés finlandaises produites seulement en Finlande.
(5)
Il convient de prévoir que la Commission soit informée des mesures prises par la Finlande pour se conformer aux limites fixées par la présente décision.
(6)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Finlande est autorisée à octroyer, du 1er janvier au 31 décembre 2009, aux producteurs établis sur son territoire qui produisent des semences et des semences de céréales visées à l’annexe, une aide ne dépassant pas les limites fixées dans ladite annexe.
L’autorisation porte exclusivement sur les variétés qui sont enregistrées dans le catalogue national des variétés finlandaises et qui sont cultivées seulement en Finlande.
Article 2
La Finlande assure, par un système d’inspection approprié, que l’aide n’est accordée que pour les variétés visées à l’annexe.
Article 3
La Finlande communique à la Commission la liste des variétés certifiées concernées et toute modification qui y serait apportée, ainsi que les superficies et les quantités de semences et de semences de céréales bénéficiant de cette aide.
Article 4
La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2009.
Article 5
La République de Finlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2009.

Labels: 4
17
19
6
18