Document ID: 31991L0269

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 30 avril 1991 portant adaptation au progrès technique de la directive 82/130/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses (91/269/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 82/130/CEE du Conseil, du 15 février 1982, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/35/CEE (2), et notamment son article 7,
considérant que, compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant nécessaire d'adapter le contenu des normes harmonisées visées à l'annexe A de la directive 82/130/CEE;
considérant que, compte tenu de l'expérience acquise depuis l'adoption de la directive 82/130/CEE, il convient d'apporter des modifications à son annexe C;
considérant que, vu la nature du matériel en question, un délai de transition doit être prévu pour permettre à l'industrie de s'adapter comme il convient aux amendements apportés aux normes;
considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité restreint de l'organe pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier
La directive 82/130/CEE est modifiée comme suit:
1) les annexes A et C sont remplacées respectivement par les annexes A et C figurant à l'annexe de la présente directive;
2) l'annexe B est modifiée conformément à l'annexe B figurant à l'annexe de la présente directive. Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 30 juin 1992 et en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont adoptées par les États membres.
Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent afin de se conformer à la présente directive.
2. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2009, les États membres continuent à appliquer les mesures prévues à l'article 4 de la directive 82/130/CEE aux matériels dont la conformité aux normes harmonisées est justifiée par la délivrance du certificat de conformité visé à l'article 8 de la directive 82/130/CEE, si ce certificat a été délivré avant le 1er janvier 1993. Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1991.

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