Document ID: 31989R0213

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 213/89 DE LA COMMISSION
du 27 janvier 1989
modifiant le règlement (CEE) no 2288/83 fixant la liste des substances biologiques ou chimiques prévue à l'article 60 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4235/88 (2), et notamment son article 143 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 2288/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3692/87 (4), a fixé la liste des substances biologiques ou chimiques prévue à l'article 60 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 918/83; qu'il résulte des informations complémentaires recueillies auprès des États membres qu'il y a lieu de modifier à nouveau ce règlement de façon à inclure dans ladite liste une substance qui n'y a pas été reprise et pour laquelle il n'existe pas actuellement une production équivalente dans le territoire douanier de la Communauté;
considérant qu'il y a lieu de prévoir l'application rétroactive de ces dispositions de manière à couvrir les importations d'une telle substance réalisées à partir du 1er septembre 1988;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des franchises douanières,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no 2288/83 est complétée par l'insertion de la substance dénommée « Orcoacid Sulphorhodamine G » (code NC 3204).
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1989.

Labels: 3
1