Document ID: 31991D0232

DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 avril 1991 concernant l'augmentation, pour l'année 1991/1992, du contingent communautaire de cabotage pour les transports nationaux de marchandises par route effectués par des transporteurs non résidents (91/232/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4059/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (1), modifié par le règlement (CEE) no 296/91 (2), et notamment son article 2 paragraphe 4,
considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 4059/89, il incombe à la Commission de fixer, avant le 1er avril de chaque année, l'augmentation du contingent communautaire de cabotage;
considérant que cette augmentation est de 10 % sauf si l'évolution du trafic routier intérieur des États membres dépasse ce taux de croissance;
considérant que, suivant les données statistiques disponibles, les transports nationaux de marchandises par route dans les États membres ont augmenté de 5 % en 1989;
considérant qu'il convient donc d'augmenter le contingent communautaire de cabotage de 10 % pour l'année 1991/1992,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier
Le contingent communautaire de cabotage est augmenté de 10 % pour l'année 1991/1992. Le supplément d'autorisations de cabotage est fixé à 1 536 autorisations. Article 2
L'attribution du supplément d'autorisations de cabotage visé à l'article 1er est fixée comme suit:
- Belgique 133
- Danemark 129
- Allemagne 217
- Grèce 59
- Espagne 138
- France 180
- Irlande 60
- Italie 180
- Luxembourg 62
- Pays-Bas 187
- Portugal 78
- Royaume-Uni 113. Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 avril 1991.

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