Document ID: 32002R1217

Règlement (CE) no 1217/2002 de la Commission
du 5 juillet 2002
demandant aux importateurs ou aux fabricants de certaines substances figurant dans l'Einecs de fournir certaines informations et de réaliser certains essais, conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes [1], et notamment son article 12, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Plusieurs États membres ont fait savoir à la Commission qu'ils avaient des raisons valables de considérer que certaines substances répertoriées dans l'Inventaire européen des produits chimiques commercialisés (Einecs) [2] pouvaient présenter un risque grave pour l'homme ou pour l'environnement en raison du niveau d'exposition auquel ceux-ci sont soumis lors de la production ou de l'utilisation de ces substances.
(2) Il convient en conséquence de demander aux fabricants et aux importateurs concernés de transmettre à la Commission les informations dont ils disposent sur ces substances.
(3) Il convient également de demander aux fabricants et aux importateurs concernés de soumettre les substances en question à des essais, d'établir un compte rendu de ces essais, et de transmettre ce compte rendu, accompagné des résultats des essais, à la Commission, étant entendu que si, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 793/93, la substance a été produite ou importée en tant que telle ou dans une préparation par plusieurs fabricants ou importateurs, les essais prévus pourront être effectués par un ou plusieurs fabricants ou importateurs agissant au nom des autres.
(4) Les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15 du règlement (CEE) no 793/93,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les fabricants et les importateurs d'une ou de plusieurs des substances Einecs énumérées à l'annexe sont tenus de:
a) fournir à la Commission les informations spécifiées à l'annexe, dans les délais précisés dans cette dernière;
b) réaliser, pour chacune des substances considérées, les essais indiqués à l'annexe, conformément aux protocoles spécifiés dans cette dernière;
c) fournir à la Commission un compte rendu de chaque essai, précisant les résultats y relatifs, dans les délais spécifiés à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2002.

Labels: 1
20
0
9
12