Document ID: 32005D0756

DÉCISION DU CONSEIL
du 17 octobre 2005
abrogeant la décision 2001/131/CE portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans le cadre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE
(2005/756/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’accord de partenariat ACP-CE (1), qui est entré en vigueur le 1er avril 2003, et notamment son article 96,
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (2), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Sur la base de la décision 2001/131/CE (3), l’aide financière accordée à Haïti a été partiellement suspendue, à titre de «mesures appropriées» conformément à l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-CE.
(2)
La décision 2004/681/CE expire le 31 décembre 2005 et prévoit un réexamen des mesures après six mois.
(3)
En mars 2005, un groupe de travail constitué par la présidence de l’Union européenne en Haïti, la Commission et les représentants des États membres en Haïti, a élaboré un rapport d’évaluation sur les progrès concernant les engagements spécifiques pris par le gouvernement d’Haïti de se conformer aux éléments essentiels de l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE, notamment en ce qui concerne la situation dans le domaine des droits de l’homme, les principes démocratiques et l’État de droit, en vue du retour du pays vers une pleine gouvernance constitutionnelle et démocratique.
(4)
La situation actuelle en Haïti est très préoccupante sur le plan de la sécurité, du respect des droits de l’homme et de la pauvreté, comme l’a confirmé le rapport de la mission du Conseil de sécurité des Nations unies en avril 2005. La communauté internationale a cependant réitéré à plusieurs reprises son engagement à soutenir le gouvernement de transition et le peuple haïtien dans ses efforts pour renforcer la démocratie ainsi que le développement économique et social.
(5)
Le gouvernement de transition mérite la confiance de l’Union européenne dans ses efforts pour assurer la transition politique, en particulier en organisant des élections libres et équitables, dans le plein respect du calendrier électoral annoncé,
DÉCIDE:
Article premier
La décision 2001/131/CE est abrogée.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La lettre figurant à l’annexe de la présente décision est envoyée aux autorités haïtiennes.
Article 3
Le Parlement européen est pleinement et immédiatement informé de cette décision.
Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2005.

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