Document ID: 31984R1101

RÈGLEMENT (CEE) No 1101/84 DU CONSEIL du 31 mars 1984 modifiant le règlement no 136/66/CEE en ce qui concerne la production des graines de tournesol
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, au cours des dernières années, la production des graines de tournesol dans la Communauté s'est développée selon un taux de croissance exceptionnellement élevé, contribuant ainsi à l'augmentation rapide des dépenses pour ce produit;
considérant qu'un développement plus modéré et régulier de la production desdites graines apparaît opportun ; que, pour atteindre cet objectif, il y a lieu d'instaurer un régime de seuil de garantie pour les graines de tournesol, prévoyant une certaine diminution de la garantie des prix aux producteurs lorsque la production effective dépasse ce seuil ; que, par conséquent, il y a lieu de compléter dans ce sens l'article 24 bis du règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1097/84 (5),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 24 bis du règlement no 136/66/CEE est modifié comme suit. 1. Le paragraphe 1 est complété par l'alinéa suivant:
«Le Conseil, statuant selon la procédure visée aupremier alinéa, fixe chaque année, et pour la premièrefois pour la campagne de commercialisation1984/1985, un seuil de garantie pour les graines detournesol dans la Communauté.»
2. Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les seuils de garantie pour les graines de colza,de navette et de tournesol sont déterminés en tenantcompte de la production au cours d'une période deréférence et de l'évolution prévisible de lademande.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 1984.

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