Document ID: 31992D0248

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 8 avril 1992 donnant décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1990 (92/248/CEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,
- vu le compte de gestion et le bilan financier du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et le rapport de la Cour des comptes à cet égard (C3-0108/92),
- vu la décision du Conseil du 16 mars 1992 (C3-0110/92),
- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A3-0118/92),
1. prend note des comptes suivants du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle:
Exercice 1990 en écus
Recettes 8 621 280,29
1. Subvention de la Commission 8 573 166,51
2. Intérêts bancaires 43 505,30
4. Divers 4 608,48
Dépenses
1. Crédits définitifs 8 988 000,00
2. Engagements 8 621 280,29
3. Crédits inutilisés 366 719,71
4. Paiements 7 098 253,13
5. Reports de 1989 1 171 376,03
6. Paiements sur crédits reportés 1 010 335,71
7. Crédits reportés et annulés (5 6) 161 040,32
8. Reports sur 1991 1 523 027,16
9. Annulations (1 4 8) 366 719,71
2. se félicite de ce que le Centre ait réorganisé sa structure administrative de façon à faire une distinction plus nette entre les tâches impliquant une gestion de crédits et les opérations comptables;
3. prie instamment le Centre de poursuivre ses efforts pour diminuer le recours à la procédure des régies d'avances, notamment en utilisant les techniques modernes de télécommunication et les services du courrier pour accélérer la correspondance avec les services de contrôle financier de la Commission;
4. invite le Centre à mettre en oeuvre les recommandations de la Cour des comptes visant à tenir des comptes distincts pour les régies d'avances et pour les droits constatés dès que son nouveau logiciel de comptabilité sera installé;
5. engage enfin le Centre à présenter dorénavant des propositions à la Commission pour tout virement de crédits impliquant une modification substantielle de leur affectation, et notamment pour les virements entre dépenses de fonctionnement et dépenses opérationnelles;
6. donne décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1990, sur la base du rapport de la Cour des comptes;
7. charge son président de transmettre la présente décision au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L). Fait à Strasbourg, le 8 avril 1992.

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