Document ID: 31977D0190

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 janvier 1977 portant application de la directive 76/491/CEE concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté (77/190/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 76/491/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté (1), et notamment son article 7,
considérant que la directive 76/491/CEE dispose en son article 7 que la Commission arrête les dispositions d'application concernant entre autres la forme, la teneur et toutes les autres caractéristiques des informations prévues à l'article 1er de cette directive;
considérant que la directive 76/491/CEE dispose en son article 2 paragraphe 2, que les États membres adressent à la Commission dans les quarante-cinq premiers jours de chaque trimestre, une liste des personnes et entreprises qui leur communiquent les données nécessaires pour leur permettre de remplir les obligations qui leur incombent aux termes de l'article 1er de la directive;
considérant que la directive 76/491/CEE dispose en son article 3 que les informations sont présentées de manière à fournir les indications les plus représentatives du marché pétrolier de chaque État membre;
considérant qu'il convient d'unifier sur le plan technique le système d'information et d'obtenir des données comparables et cohérentes et que, dans ce but, il apparaît nécessaire d'employer des modèles de questionnaires identiques et d'unifier la teneur des communications à effectuer,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les informations à communiquer par les États membres à la Commission, conformément à l'article 1er de la directive 76/491/CEE, sont établies selon les modèles de questionnaires figurant à l'annexe de la presente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1977.

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