Document ID: 31994D0078

DÉCISION DU CONSEIL du 24 janvier 1994 établissant un programme pluriannuel de développement des statistiques communautaires sur la recherche, le développement et l'innovation (94/78/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 187,
vu la proposition de la Commission(1) ,
vu l'avis du Parlement européen(2) ,
vu l'avis du Comité économique et social(3) ,
considérant qu'il est nécessaire de renforcer les statistiques sur la recherche, le développement et l'innovation afin de comparer et d'analyser les politiques nationales;
considérant que la résolution du Conseil du 19 juin 1989 sur la mise en oeuvre d'un plan d'actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique (programme statistique des Communautés européennes pour 1989-1992)(4) a souligné la necessité d'un cadre global et cohérent qui répondrait aux exigences de la Communauté en matière d'information statistique, en assurant le rapprochement des méthodes et en établissant une base commune pour les concepts, les définitions et les normes;
considérant que la décision 93/464/CEE(5) établit un programme-cadre d'actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique (1993-1997);
considérant que la conception de politiques visant à encourager le progrès requiert des connaissances exactes et factuelles sur l'orientation des recherches scientifiques et technologiques;
considérant que des indicateurs statistiques sont conçus pour étayer la gestion des politiques scientifiques et technologiques des États membres de la Communauté dans son ensemble;
considérant que ces indicateurs statistiques sont complémentaires et essentiels pour d'autres domaines et programmes prioritaires de la Communauté, tels que le programme Sprint(6) pour l'innovation et le transfert de technologie et le programme régional Stride(7) ;
considérant que les programmes spécifiques requis pour la mise en oeuvre des programmes-cadres de recherche et de développement technologique de la Communauté, et ces programmes-cadres eux-mêmes, ont besoin d'un système d'information statistique sur la recherche et le développement technologique;
considérant que la quantité d'informations statistiques disponibles varie selon les Étas membres et que les données existantes ne sont pas toujours comparables;
considérant que la mise en oeuvre d'un système d'information statistique pour la recherche, le développement et l'innovation nécessite une série d'actions étroitement liées allant de l'évaluation des besoins à la diffusion des informations, et qu'il conviendra d'organiser ces actions dans un cadre cohérent;
considérant que, pour garantir leur utilité et leur comparabilité, les détails des données que les États membres fourniront à la Commission devront être fixés par cette dernière, compte tenu des travaux accomplis par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) et d'autres organisations internationales;
considérant qu'il convient de simplifier autant que possible la procédure de collecte des données pour l'industrie et l'administration, tout en préservant leur qualité, ce qui sera possible grâce à la mise au point d'outils statistiques de base appropriés;
considérant qu'il est essentiel de coordonner le développement des statistiques officielles sur la recherche, le développement et l'innovation afin de satisfaire les besoins primordiaux sur les plans international, communautaire, national et régional à un coût public et privé minimal; que cette coordination peut être assurée de la façon la plus appropriée et la plus efficace dans le cadre des procédures établies;
considérant l'avis du comité de recherche scientifique et technologique (CREST),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Est établi le programme pluriannuel (1993-1997) de développement des statistiques communautaires sur la recherche, le développement et l'innovation, ci-après dénommé «programme».
Article 2
1. Le programme prend fin le 31 décembre 1997.
2. Les ressources financières communautaires estimées nécessaires à la mise en oeuvre du programme s'élèvent à 2,9 millions d'écus dans le cadre des perspectives financières 1993-1997.
3. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice, compte tenu des principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(8) .
Article 3
Le objectifs du programme sont les suivants:
a) présenter un cadre de référence communautaire pour les statistiques sur la recherche, le développement et l'innovation, en définissant les concepts et les méthodes les plus appropriés pour soutenir les politiques communautaires correspondantes et satisfaire les besoins des administrations nationales, régionales et locales, des organisations internationales, des agents économiques, des associations professionnelles et du public;
b) établir un système d'information statistique communautaire pour la recherche, le développement et l'innovation;
c) promouvoir et soutenir l'harmonisation des statistiques sur la recherche, le développement et l'innovation dans les États membres;
d) favoriser la diffusion d'informations comparables.
Article 4
En vue d'atteindre les objectifs visés à l'article 3, les travaux suivants seront effectués par la Commission, en collaboration avec les États membres, conformément au plan d'action exposé en annexe:
a) aux fins de définition des actions et des priorités, analyse et évaluation de la demande des utilisateurs, sous réserve de faisabilité et de rentabilité, de statistiques sur la recherche, le développement et l'innovation;
b) amélioration, le cas échéant, du cadre méthodologique existant;
c) identification de l'information statistique disponible en matière de recherche, de développement et d'innovation;
d) mise en place des éléments organisationnels et techniques d'un système communautaire d'information statistique pour la recherche, le développement et l'innovation, y compris les statistiques relatives aux activités de recherche et de développement financées par la Communauté;
e) organisation d'enquêtes pilotes;
f) mise au point d'outils statistiques de base.
La Commission fera usage des sources d'information, des instruments et des procédures existants, y compris des travaux et des données existantes de l'OCDE, de l'Unesco et des autres organisations internationales, pour effectuer ces tâches.
Le actions spécifiques de ce programme sont mises en oeuvre conformément à la décision 93/464/CEE.
Article 5
Les actions spécifiques de la Commission en matière de collecte et de présentation de données statistiques par les États membres sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 6 de la décision 93/464/CEE.
La Commission mettra à profit les connaissances des experts nationaux, notamment en matière de recherche et de développement technologique, aux fins de la mise en oeuvre du programme.
Article 6
Les États membres détermineront et analyseront les besoins des utilisateurs nationaux de données communautaires relatives aux statistiques sur la recherche, le développement technologique et l'innovation et transmettront des informations appropriées, dans la mesure où elles sont disponibles, à la Commission dans les huit mois suivant l'adoption de la présente décision. La Commission coordonnera ces activités.
Article 7
Pour les travaux visés à l'article 4, les États membres transmettront les statistiques existantes sur la recherche, le développement et l'innovation et toute information sur la méthodologie utilisée pour la collecte de ces statistiques, y compris des données déclarées confidentielles par les États membres en vertu des législations nationales ou des pratiques en matière de secret statistique, conformément aux dispositions du règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret(9) .
Article 8
a) La Commission présentera au Conseil, en 1995, un rapport intérimaire accompagné, le cas échéant, des propositions qu'elle jugera appropriées, portant notamment sur le cadre méthodologique visé à l'article 4 point b) et sur la mise en oeuvre d'un système, fondé sur cette méthodologie, pour la collecte régulière de statistiques harmonisées concernant la recherche, le développement et l'innovation, ainsi que pour la satisfaction des besoins de la politique communautaire en matière de recherche et de développement technologique et d'innovation et du besoin de données régionalisées pour les politiques structurelles.
b) La Commission présentera en 1998 un rapport final qui évaluera la mise en oeuvre du programme.
Artikel 9 Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1994.

Labels: 12
7
15
19