Document ID: 32014D0209

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 mars 2014
concernant les équivalences entre les catégories de permis de conduire
[notifiée sous le numéro C(2014) 1625]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2014/209/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (1), et notamment son article 13, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2006/126/CE prévoit que tous les permis de conduire délivrés par les États membres doivent être mutuellement reconnus, y compris ceux qui ont été délivrés avant la date d'application du principe de reconnaissance mutuelle.
(2)
Le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire comprend la reconnaissance de tous les droits conférés à un titulaire de permis conformément aux dispositions nationales en vigueur au moment de leur octroi.
(3)
La directive 2006/126/CE prévoit que les États membres doivent établir des équivalences entre les catégories de permis délivrés avant la mise en œuvre de cette directive et celles définies à son article 4. La Commission doit donner son accord à ces équivalences sous une forme juridiquement contraignante.
(4)
À la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, il est nécessaire d'inclure les permis de conduire délivrés par ce pays dans les tableaux d'équivalence établis par la décision 2013/21/UE de la Commission (2).
(5)
Depuis l'adoption de la décision 2013/21/UE, la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, la Slovénie et la Suède ont notifié les corrections apportées aux équivalences autorisées par ladite décision.
(6)
Il convient dès lors d'abroger la décision 2013/21/UE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision s'applique à tous les permis de conduire en cours de validité qui ont été délivrés par les États membres et qui sont en circulation.
Article 2
Les tableaux d'équivalence entre les catégories de permis de conduire qui ont été délivrés par les États membres avant la mise en œuvre de la directive 2006/126/CE et les catégories harmonisées de permis de conduire définies à l'article 4 de la directive 2006/126/CE sont présentés dans l'annexe jointe à la présente décision.
Article 3
1. Les catégories de permis de conduire qui ont été délivrés avant la mise en œuvre de la directive 2006/126/CE donnent le droit à leurs titulaires de conduire des véhicules des catégories correspondantes décrites dans l'annexe sans changer de permis de conduire. Certaines restrictions peuvent être applicables et sont indiquées pour le droit concerné dans l'annexe à la présente décision.
2. Lors de l'échange d'un permis de conduire contre un permis de conduire de modèle UE tel que décrit dans l'annexe I de la directive 2006/126/CE, les droits équivalents sont accordés selon les modalités prévues dans l'annexe à la présente décision.
3. Les codes qui indiquent la restriction des droits correspondants sont des codes harmonisés au niveau de l'UE comme précisé dans l'annexe I de la directive 2006/126/CE.
4. Le principe de reconnaissance mutuelle, tel qu'énoncé à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/126/CE, ne s'applique pas aux catégories nationales de permis de conduire.
Article 4
La décision 2013/21/UE est abrogée avec effet à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 2014.

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