Document ID: 31998R1198

RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) NO 1198/98 DU CONSEIL
du 5 juin 1998
modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et notamment ses articles 16 et 23,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis de la Cour de justice (3),
vu l'avis de la Cour des comptes (4),
(1)
considérant que l'Institut monétaire européen a rendu un avis (5);
(2)
considérant que la Banque centrale européenne est déjà instituée;
(3)
considérant qu'il convient d'étendre à la Banque centrale européenne l'application du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 (6), afin que les membres de son personnel, étant donné leurs fonctions et leurs responsabilités, ainsi que leur situation particulière, bénéficient des mêmes privilèges, immunités et facilités,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 4 bis du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 est abrogé à compter du jour suivant celui où la liquidation de l'Institut monétaire européen est terminée.
Article 2
L'article suivant est inséré dans le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69:
«Article 4 quater
Sans préjudice des dispositions de l'article 23 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes en ce qui concerne les membres du conseil des gouverneurs et du conseil général de la Banque centrale européenne, bénéficient des privilèges et immunités prévus à l'article 12, à l'article 13, deuxième alinéa, et à l'article 14 du protocole, dans des conditions et limites analogues à celles qui sont prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent règlement:
-
le personnel de la Banque centrale européenne,
-
les bénéficiaires de pensions d'invalidité, d'ancienneté ou de survie versées par la Banque centrale européenne.»
Article 3
Le présent règlement est applicable à compter du 1er juin 1998.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 5 juin 1998.

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