Document ID: 32005R1654

RÈGLEMENT (CE) N o 1654/2005 DE LA COMMISSION
du 10 octobre 2005
modifiant le règlement (CE) no 874/2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, après consultation du European Registry for Internet domains (EURID) désigné par la décision 2003/375/CE de la Commission (2),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 874/2004 de la Commission (3) assure l’application du règlement (CE) no 733/2002 en établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement.
(2)
L’article 8 du règlement (CE) no 874/2004 établit les règles de politique d’intérêt général relatives aux concepts géographiques en prévoyant une procédure permettant aux États membres, aux pays candidats et à tous les membres de l'Espace économique européen de demander que leur dénomination soit enregistrée ou réservée par leur gouvernement national. Cette disposition ne garantit pas pleinement la diversité géopolitique et linguistique de l'Union européenne, ni les intérêts des États membres et des citoyens européens. La Commission est invitée à modifier le règlement (CE) no 874/2004 en conséquence.
(3)
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des communications établi par l'article 22, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 874/2004 de la Commission est modifié comme suit:
1)
L’article 8 est remplacé par le texte suivant:
«Article 8
Réservation de noms par des pays et codes alpha-2 représentant des pays
1. Les noms de la liste figurant à l’annexe du présent règlement ne peuvent être réservés ou enregistrés directement dans le domaine de premier niveau .eu en tant que noms de domaine de deuxième niveau que par les pays énumérés dans la liste.
2. Les codes alpha-2 qui représentent des pays ne doivent pas être enregistrés directement dans le domaine de premier niveau .eu en tant que noms de domaine de deuxième niveau.»
2)
À l'article 12, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«L'enregistrement par étapes commence seulement lorsqu'il a été satisfait à la condition énoncée à l'article 6, premier paragraphe.»
3)
L'annexe du présent règlement est ajoutée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2005.

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