Document ID: 32010R0570

RÈGLEMENT (UE) No 570/2010 DE LA COMMISSION
du 29 juin 2010
soumettant à enregistrement les importations de modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) originaires de la République populaire de Chine
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), et notamment son article 10, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 5,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission a été saisie d’une demande, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, visant à soumettre à enregistrement les importations de modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) originaires de la République populaire de Chine.
A. PRODUIT CONCERNÉ
(2)
Sont concernés par cet enregistrement les modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) équipés d’une antenne radio et fournissant la connectivité des données sous protocole internet (IP) aux appareils informatiques, y compris les routeurs Wi-Fi pourvus d’un modem WWAN (routeurs WWAN/Wi-Fi), originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 8471 80 00 et ex 8517 62 00 (ci-après «le produit concerné»).
B. DEMANDE
(3)
À la suite d’une plainte déposée par Option NV (ci-après «le plaignant»), la Commission a établi qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure et a donc, conformément à l’article 5 du règlement de base, annoncé par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après «l’avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) originaires de la République populaire de Chine.
(4)
En ce qui concerne la qualité pour déposer une plainte, le plaignant est le seul fabricant du produit concerné dans l’Union européenne et représente 100 % de la production totale de l’Union.
(5)
Eu égard au dumping, compte tenu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le pays concerné est considéré comme un pays n’ayant pas une économie de marché. Aucune autre production du produit concerné n’étant connue en dehors de l’Union européenne et du pays concerné, le plaignant a établi la valeur normale pour le pays concerné sur la base des prix effectivement payés ou à payer dans l’Union pour le produit similaire, dûment ajustés si nécessaire afin d’y inclure une marge bénéficiaire raisonnable. L’allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi établie et les prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit soumis à l’enquête lorsqu’il est vendu à l’exportation à destination de l’Union. Sur cette base, la marge de dumping calculée est significative pour le pays exportateur concerné, puisqu’elle dépasse 150 %.
(6)
Le plaignant demande également que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement.
C. MOTIFS DE L’ENREGISTREMENT
(7)
Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être imposées au plus tôt soixante jours à compter de l’ouverture de la procédure. Toutefois, selon l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base, un droit antidumping définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant la date d’application des mesures provisoires, pour autant que les conditions fixées audit paragraphe soient remplies et que les importations aient été enregistrées conformément à l’article 14, paragraphe 5. En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut, après avoir consulté le comité consultatif, enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations de telle sorte que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l’industrie de l'Union.
(8)
La demande contient des éléments de preuve suffisants pour justifier l’enregistrement, qui sont corroborés par des informations provenant d’autres sources.
(9)
En ce qui concerne le dumping, la Commission dispose d’éléments de preuve suffisants, à première vue, attestant que les importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine font l’objet d’un dumping et que celui-ci est pratiqué par les exportateurs. La plainte antidumping et la demande d’enregistrement contiennent des preuves concernant les prix à l’exportation pratiqués entre le deuxième trimestre 2009 et le premier trimestre 2010. La plainte contient en outre des informations relatives aux prix à l’exportation facturés à partir de 2006. Les éléments de preuve concernant la valeur normale qui figurent dans la plainte antidumping et dans la demande d’enregistrement se composent à ce stade, et sous réserve de l’obtention d’autres données durant l’enquête, d’informations détaillées sur les prix intérieurs et les coûts de production fournis par le producteur unique de l’Union pour la période comprise entre 2006 et le premier trimestre 2010. En l’absence de pays analogues connus qui pourraient servir de base pour l’établissement d’une valeur normale fiable, ces informations sont les plus précises et les plus adéquates qui puissent être utilisées à ce stade. Ces données, dûment ajustées pour tenir compte des coûts de transport estimés et d’autres coûts, semblent, de prime abord, concerner le même produit, la même période et le même stade commercial et devraient donc être largement comparables. Dans l’ensemble et face à l’ampleur de la marge de dumping alléguée, ces éléments de preuve tendent à confirmer de manière suffisante à ce stade que les exportateurs en question pratiquent le dumping et que des pratiques de dumping ont eu cours dans le passé sur une longue durée.
(10)
En ce qui concerne le préjudice, la Commission dispose de preuves suffisantes, à première vue, indiquant que les pratiques de dumping des exportateurs causent ou causeraient un préjudice important. Ces preuves consistent en des données détaillées, contenues dans la plainte antidumping et la demande d’enregistrement et étayées par des informations provenant d’autres sources, concernant les principaux facteurs de préjudice visés à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. La Commission dispose en outre de preuves suffisantes à première vue indiquant que les pratiques de dumping des exportateurs causent ou causeraient un préjudice grave. Cela a justifié l’ouverture d’une enquête de sauvegarde. Il convient de souligner que la totalité des importations semble provenir de la République populaire de Chine.
(11)
La Commission a également à sa disposition des éléments de preuve suffisants à première vue, tirés de la plainte antidumping et de la demande d’enregistrement et étayés par des informations provenant d’autres sources, selon lesquels les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping des exportateurs portant préjudice ou susceptibles de porter préjudice à l’industrie de l’Union. Par exemple, une série d’articles publiés dans la presse spécialisée pendant une longue période laissaient entendre que l’industrie de l’Union pouvait subir un préjudice en raison d’importations à bas prix en provenance de Chine. Enfin, étant donné l’ampleur du dumping qui pourrait avoir lieu, il est raisonnable de conclure que les importateurs connaissent ou devraient avoir connaissance de la situation.
(12)
Par ailleurs, la Commission dispose de suffisamment de preuves attestant à première vue que le préjudice en question est causé ou serait causé par des importations massives en dumping effectuées sur une période relativement courte qui, en raison du calendrier, du volume des importations en dumping et d’autres circonstances (par exemple la détérioration rapide de la situation de l’industrie de l’Union (2), le fait qu’il n’y ait qu’un seul producteur dans l’Union, le cycle de négociation des contrats sur ce marché, la durée de vie relativement courte des produits dans ce secteur et les dépenses importantes de R&D qui sont nécessaires à leur conception), seraient susceptibles de compromettre gravement l’effet correctif de droits antidumping définitifs, à moins que ces droits ne soient appliqués de manière rétroactive. Des preuves relatives à ces circonstances sont contenues dans la plainte antidumping et la demande d’enregistrement et sont étayées par des informations provenant d’autres sources.
(13)
En conséquence, les conditions d’enregistrement sont, dans ce cas, remplies.
D. PROCÉDURE
(14)
À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que la demande du plaignant contient des éléments de preuve suffisants pour soumettre les importations du produit concerné à enregistrement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.
(15)
Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.
E. ENREGISTREMENT
(16)
En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit concerné devraient être soumises à enregistrement afin de garantir que, dans l’hypothèse où les résultats de l’enquête entraîneraient l’institution de droits antidumping, ces derniers puissent être perçus avec effet rétroactif, si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions juridiques applicables.
(17)
Tout droit futur découlera des résultats de l’enquête antidumping. D’après les allégations qui figurent dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête, les marges dépasseraient 150 % pour le dumping et 150 % pour le préjudice. Si l’enquête conclut au bien-fondé de ces allégations, les mesures à appliquer pourraient être supérieures à 60 euros par unité.
F. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
(18)
Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3),
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l’Union de modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) équipés d’une antenne radio et fournissant la connectivité des données sous protocole internet (IP) aux appareils informatiques, y compris les routeurs Wi-Fi pourvus d’un modem WWAN (routeurs WWAN/Wi-Fi), originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 8471 80 00 et ex 8517 62 00 (codes TARIC 8471800010, 8517620011 et 8517620091). L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
2. Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit, à fournir des éléments de preuve à l’appui ou à demander à être entendues dans les vingt jours suivant la date de publication du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 2010.

Labels: 3
12
4
18