Document ID: 31995L0061

DIRECTIVE 95/61/CE DU CONSEIL du 29 novembre 1995 modifiant l'annexe II de la directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (1), et notamment son article 1er paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la directive 90/642/CEE a été modifiée pour la première fois par la directive 93/58/CEE (2), qui prévoyait notamment l'établissement d'une première liste de teneurs maximales pour certains résidus de pesticides;
considérant toutefois que certaines données étaient insuffisantes à l'époque pour fixer des teneurs maximales définies pour certaines combinaisons de pesticides et de cultures; que, dans ces cas, une période de quatre années était fixée pour la production des données nécessaires, au terme de laquelle l'absence de données satisfaisantes conduirait normalement à la fixation de valeurs correspondant au seuil de dosage approprié;
considérant que la Commission et le Conseil sont convenus, lors de l'adoption de la directive 93/58/CEE, que les États membres obtiendraient dans le délai d'un an l'engagement de toutes les parties intéressées que les données nécessaires seraient produites; que, dans certains cas, aucun engagement n'a été pris et qu'il est donc d'ores et déjà possible d'arrêter les dispositions appropriées,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe II de la directive 90/642/CEE est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente directive.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 octobre 1996.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1995.

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