Document ID: 31998D0582

DÉCISION DU CONSEIL du 6 octobre 1998 modifiant la décision 97/80/CE de la Commission portant dispositions d'application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (98/582/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 6, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), prévoit les conditions applicables au beurre faisant l'objet du régime d'intervention publique ainsi qu'au beurre éligible aux aides de stockage privé; que le beurre bénéficiant de l'intervention publique doit être produit directement et exclusivement à partir de crème pasteurisée; que cette condition ne s'applique pas au beurre faisant l'objet d'un stockage privé; que, pour certaines mesures prévoyant des aides à l'écoulement du beurre sur le marché communautaire et notamment le régime visé par le règlement (CE) n° 2571/97 (3) de la Commission, le beurre doit être fabriqué directement et exclusivement de crème pasteurisée pour être éligible;
considérant que les quantités importantes de beurre qui reçoivent des subventions communautaires par rapport à la production totale nécessitent d'établir une base statistique adaptée au suivi des différentes sortes de beurre et qui tienne compte de la différenciation susmentionnée;
considérant que, pour assurer une bonne gestion de la politique agricole commune, et en particulier du marché du beurre, la Commission doit pouvoir disposer des données exactes qui lui permettent de connaître de manière fiable l'évolution précise des différents types de beurre et des autres produits laitiers à matière grasse jaune;
considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4), prévoit déjà une ventilation des différentes sortes de beurre par code de la nomenclature combinée applicable aux échanges commerciaux; que, afin de rester cohérent avec cette démarche, il est souhaitable de suivre la même ventilation du beurre pour le recueil des informations statistiques dans le secteur; qu'il convient dès lors de modifier la décision 97/80/CE de la Commission du 18 décembre 1996 portant disposition d'application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (5);
considérant que, toutefois, pour certains types de beurre et d'autres produits laitiers à matière grasse jaune il suffit de prévoir, à ce stade, une collecte et une transmission facultatives des données;
considérant que le comité permanent de la statistique agricole (CPSA) n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président; que les mesures prévues par la présente décision doivent donc, en vertu de l'article 7 de la directive 96/16/CE, être adoptées par le conseil,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes I et II de la décision 97/80/CE de la Commission sont modifiées comme indiqué à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 6 octobre 1998.

Labels: 17
19
6