Document ID: 31994D0176

DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 février 1994 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement des Fonds structurels au titre de l'objectif no 2 défini par le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil (94/176/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), modifié par le règlement (CEE) no 2081/93 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,
considérant que l'article 12 paragraphe 4 premier alinéa du règlement (CEE) no 2052/88 précise que la Commission établit, selon des procédures transparentes, des répartitions indicatives par État membre pour chacun des objectifs nos 1 à 4 et 5 b) des crédits d'engagement des Fonds structurels en tenant pleinement compte, comme précédemment, des critères objectifs suivants: la prospérité nationale, la prospérité régionale, la population des régions et la gravité relative des problèmes structurels, y compris le niveau de chômage et, pour les objectifs appropriés, les besoins de développement dans les zones rurales; ces critères sont pondérés de manière appropriée lors de l'affectation des ressources;
considérant que l'article 12 paragraphe 5 stipule que, pour la période 1994-1999, 9 % des crédits d'engagement des Fonds structurels sont consacrés au financement des interventions entreprises à l'initiative de la Commission selon l'article 5 paragraphe 5 dudit règlement;
considérant que l'article 9 paragraphe 6 dudit règlement précise que les concours octroyés par la Communauté au titre de l'objectif no 2 dans les différentes zones mentionnées dans la liste sont planifiés et mis en oeuvre sur une base triennale;
considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (3), modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 (4), prévoit qu'une part limitée des crédits disponibles pour les initiatives communautaires au titre des objectifs nos 1, 2 et 5 b) peuvent concerner des zones autres que celles visées aux articles 8, 9 et 11 bis du règlement (CEE) no 2052/88;
considérant que ces crédits ne peuvent avoir pour effet de réduire les montants alloués par l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2052/88 aux régions éligibles à l'objectif no 1; qu'il est par conséquent approprié de réserver moins de 9 % des ressources de l'objectif no 2 pour les initiatives communautaires;
considérant que, dès lors, la répartition indicative par État membre au titre des cadres communautaires d'appui visés par l'objectif no 2 porte sur un montant, exprimé à prix 1994, égal à 6 977 millions d'écus pour la période de 1994 à 1996,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les parts indicatives par État membre, au titre de l'article 12 paragraphe 4 premier alinéa du règlement (CEE) no 2052/88, en ce qui concerne les ressources à consacrer au titre des cadres communautaires d'appui de l'objectif no 2 pour la période de 1994 à 1996, sont celles indiquées en annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 février 1994.

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