Document ID: 31990R3307

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RÈGLEMENT (CEE) No 3307/90 DU CONSEIL
du 15 novembre 1990
prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de tubes halogènes au tungstène originaires du Japon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CEE) no 2064/90 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de tubes halogènes au tungstène originaires du Japon;
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé; que la Commission a informé les exportateurs concernés au Japon de son intention de proposer une prorogation de la validité du droit antidumping provisoire pour une période n'excédant pas deux mois; qu'aucun exportateur partie à la procédure n'a formulé d'objection,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 2064/90 sur les importations de tubes halogènes au tungstène originaires du Japon est prorogé pour une période n'excédant pas deux mois et ce à partir du 22 novembre 1990.
Sans préjudice de l'article 11 du règlement (CEE) no 2423/88 et de toute autre décision prise par le Conseil, il s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil portant adoption de mesures définitives.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1990.

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