Document ID: 31986R0914

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RÈGLEMENT (CEE) No 914/86 DU CONSEIL
du 25 mars 1986
portant prolongation de la campagne laitière 1985/1986 et modifiant le règlement (CEE) no 866/84
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors indispensable de prolonger la campagne de commercialisation 1985/1986 dans le secteur du lait et des produits laitiers jusqu'au 27 avril 1986;
considérant que, pour les mêmes motifs, il est nécessaire de proroger jusqu'à la fin de la campagne laitière 1985/1986 le règlement (CEE) no 866/84 du Conseil, du 31 mars 1984, relatif à l'adoption de mesures particulières concernant l'exclusion du régime du trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers et de manipulations usuelles (3), modifié par le règlement (CEE) no 1686/84 (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La campagne laitière 1985/1986 se termine le 27 avril 1986, la campagne laitière 1986/1987 commençant le 28 avril 1986.
Article 2
L'article 3 au règlement (CEE) no 866/84 est remplacé par le texte suivant:
« Article 3
Le présent règlement est applicable jusqu'à la fin de la campagne laitière 1985/1986 ».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 mars 1986.

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