Document ID: 31993R1644

RÈGLEMENT (CEE) No 1644/93 DE LA COMMISSION du 28 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3734/92 en ce qui concerne le délai de communication à la Commission des quantités de fruits et légumes originaires de Grèce faisant l'objet de demandes recevables
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3438/92 du Conseil, du 23 novembre 1992, prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce (1), et notamment son article 3,
considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 3734/92 de la Commission (2), portant modalités d'application du règlement (CEE) no 3438/92, le délai de communication à la Commission des quantités globales de produits faisant l'objet de demandes recevables prévu à l'article 3 est de trois mois; que ce délai ne permet pas à l'autorité grecque compétente d'assurer les contrôles nécessaires, et que, par conséquent, ce délai doit être prorogé;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 du règlement (CEE) no 3734/92, les termes « au plus tard trois mois après » sont remplacés par les termes « au plus tard cinq mois après ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1993.

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