Document ID: 32007R1255

RÈGLEMENT (CE) N o 1255/2007 DE LA COMMISSION
du 25 octobre 2007
modifiant le règlement (CE) no 874/2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,
après consultation du registre conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 733/2002,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 (2) assure l’application du règlement (CE) no 733/2002 en établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement.
(2)
L’article 8 du règlement (CE) no 874/2004 établit les règles de politique d’intérêt général relatives aux concepts géographiques en prévoyant une procédure permettant aux États membres, aux pays candidats et à tous les membres de l’Espace économique européen de demander que leur dénomination soit enregistrée ou réservée par leur gouvernement national. Dans ce but, et afin de garantir pleinement la diversité géopolitique et linguistique de l’Union européenne ainsi que les intérêts des États membres comme des citoyens européens, le 10 octobre 2005, le règlement (CE) no 874/2004 a été modifié par le règlement (CE) no 1654/2005 modifiant le règlement (CE) no 874/2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement. En vertu de l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1654/2005, il a été ajouté une annexe comprenant une liste de noms dont l’enregistrement est réservé à chaque État membre et une liste de noms qui peuvent être réservés par certains pays tiers, y compris les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne.
(3)
Le 1er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l’Union européenne. En conséquence, la Bulgarie et la Roumanie doivent avoir la possibilité d’enregistrer les noms de domaine qui leur ont été réservés conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 874/2004. Afin d’établir clairement, du point de vue juridique, que ces deux États membres ont une telle possibilité, il convient de modifier l’annexe ajoutée au règlement (CE) no 874/204.
(4)
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des communications institué par l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive-cadre) (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe au règlement (CE) no 874/2004 est remplacée par l’annexe au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2007.

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