Document ID: 31991D0159

DÉCISION DU CONSEIL du 4 mars 1991 relative à la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique ( 91/159/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1 ),
considérant que la conclusion de l'accord négocié entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique apparaît nécessaire à
la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations extérieures;
considérant qu'il apparaît que certaines des mesures de coopération économique prévues par cet accord dépassent les pouvoirs d'action prévus dans le domaine de la politique commerciale commune,
DÉCIDE :
Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une
part, et la Roumanie, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est approuvé au nom de la Communauté économique européenne .
Le texte de l'accord est joint à la présente décision .
Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté économique européenne, à la notification prévue à l'article 25 de l'accord( 2 ).
Article 3 La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 22 de l'accord .
Fait à Bruxelles, le 4 mars 1991 .

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