Document ID: 31984L0631

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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 6 décembre 1984
relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux
(84/631/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les programmes d'action des Communautés européennes sur l'environnement de 1973 (4), de 1977 (5) et de 1983 (6) prévoient une action communautaire visant à contrôler l'élimination des déchets dangereux;
considérant que les États membres sont tenus, en application de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, sur les déchets toxiques et dangereux (7), de prendre les mesures nécessaires afin d'éliminer les déchets toxiques et dangereux sans mettre en péril la santé humaine et sans porter atteinte à l'environnement;
considérant que les transferts de déchets entre les États membres, ou entre les États membres et d'autres États, peuvent être nécessaires pour éliminer les déchets dans les meilleures conditions possibles;
considérant que toute disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparation dans les États membres en ce qui concerne l'élimination des déchets dangereux est susceptible de fausser la concurrence et d'avoir de ce fait une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun; qu'il existe en particulier des disparités entre les procédures s'appliquant à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets dangereux dans la Communauté; qu'il convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l'article 100 du traité;
considérant que la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (8), la directive 76/403/CEE du Conseil, du 16 avril 1976, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles (9), et la directive 78/319/CEE ont déjà établi certaines dispositions concernant l'élimination des déchets dangereux, mais n'ont pas encore réglementé la surveillance et le contrôle des transferts transfrontaliers de déchets dangereux;
considérant qu'un système efficace et cohérent de surveillance et de contrôle des transferts transfrontaliers de déchets dangereux ne doit ni créer d'obstacles aux échanges intracommunautaires ni affecter la concurrence;
considérant que l'augmentation du volume des transferts transfrontaliers à longue distance de déchets dangereux dans la Communauté crée des risques accrus nécessitant une surveillance et un contrôle des déchets dangereux depuis le moment de leur formation jusqu'à celui de leur traitement ou de leur élimination dans des conditions sûres;
considérant qu'il est nécessaire à cette fin d'imposer une notification obligatoire des transferts transfrontaliers de déchets dangereux et l'établissement d'un document de suivi uniforme;
considérant qu'il est nécessaire que les autorités compétentes de l'État membre destinataire des déchets puissent soulever des objections aux transferts des déchets; que ces objections doivent répondre à certains critères et être dûment motivées;
considérant, en outre, qu'il est souhaitable que l'État membre d'expédition et l'État membre de transit puissent fixer, selon certains critères, des conditions relatives au transport des déchets sur leur territoire;
considérant de plus que, dans certaines situations précises et à certaines conditions, l'État membre d'expédition doit pouvoir faire objection au transfert;
considérant que, en cas de transfert de déchets en dehors de la Communauté, l'État tiers de destination et, le cas échéant, l'État tiers de transit doivent également recevoir une notification;
considérant que, dans ce cas, en vue d'assurer un contrôle efficace des transferts transfrontaliers des déchets dangereux, le service des douanes du dernier État membre via lequel le transfert est à effectuer doit transmettre une copie du document de suivi à l'autorité compétente de cet État membre et que le détenteur doit certifier aux autorités compétentes de l'État membre d'expédition que les déchets ont quitté la Communauté;
considérant que, dans certaines hypothèses, une procédure de notification générale pourra être retenue;
considérant que les informations relatives aux déchets et aux producteurs, à l'existence d'un contrat avec le destinataire, aux mesures prévues en matière d'itinéraire et d'assurance ainsi qu'aux conditions relatives à l'exercice de l'activité de transport doivent être communiquées aux autorités compétentes des États membres concernés dans le cadre de la procédure de notification;
considérant que, afin d'empêcher qu'ils ne constituent un risque inutile, les déchets dangereux doivent être convenablement emballés et étiquetés; que les instructions à suivre en cas de danger ou d'accident doivent accompagner les déchets afin que l'homme et l'environnement soient protégés contre les dangers susceptibles de survenir durant l'opération;
considérant que les États membres pourront fixer des points de passage frontalier après consultation de la Commission;
considérant que, conformément au principe « pollueur payeur », les coûts de mise en oeuvre de la procédure de notification, y compris ceux de contrôle et d'analyse, doivent être supportés par le détenteur et/ou le producteur des déchets;
considérant qu'il importe que la responsabilité du producteur et celle de toute personne susceptible de devoir répondre d'un dommage soient définies et les conditions d'application précisées pour garantir dans ce comaine une réparation efficace et équitable des dommages susceptibles d'être causés pendant l'opération de transfert de déchets dangereux et que le Conseil devra statuer en cette matière au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la mise en application de la présente directive, sur proposition de la Commission; que le Conseil devra statuer également dans le même délai sur un régime d'assurance;
considérant qu'il convient, à certaines conditions, d'exempter des dispositions de la présente directive les déchets des métaux non ferreux lorsqu'ils sont destinés à la réutilisation, à la régénération ou au recyclage;
considérant que les États membres doivent communiquer à la Commission toutes les informations utiles pour la mise en oeuvre de la présente directive et doivent notamment établir tous les deux ans un rapport sur la base duquel la Commission élaborera un rapport de synthèse;
considérant que le comité technique institué par la directive 78/319/CEE doit également recevoir compétence pour établir et pour adapter en tant que de besoin le document de suivi uniforme et la déclaration uniforme prévus par la présente directive et, également, pour adapter la liste des conventions annexée à la présente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres prennent, conformément à la présente directive, les mesures nécessaires pour assurer la surveillance et le contrôle, aux fins de la protection de la santé humaine et de l'environnement, des transferts transfrontaliers de déchets dangereux tant à l'intérieur de la Communauté qu'à l'entrée dans la Communauté et/ou à la sortie de celle-ci.
Article 2
1. Au sens de la présente directive, on entend par:
a) « déchets dangereux », ci-après dénommés « déchets »: - les déchets toxiques et dangereux définis à l'article 1er point b) de la directive 78/319/CEE, à l'exception des solvants chlorés et organiques visés aux points 13 et 14 de l'annexe à ladite directive,
- les PCB définis à l'article 1er point a) de la directive 76/403/CEE;
b) « autorités compétentes » des États membres concernés, l'autorité compétente ou les autorités compétentes, désignées conformément à l'article 16 de l'État membre de destination des déchets, de l'État membre d'expédition des déchets et, le cas échéant, du ou des États membres de transit des déchets;
c) « producteur des déchets », toute personne dont l'activité a produit des déchets (« producteur initial ») et/ou toute personne qui a effectué des opérations de prétraitement, de mélange ou autres, conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets;
d) « détenteur des déchets », le producteur des déchets ou toute autre personne ou entreprise qui se propose d'effectuer ou de faire effectuer un transfert transfrontalier de déchets;
e) « destinataire des déchets », la personne ou l'entreprise à laquelle les déchets sont transférés pour élimination;
f) « élimination », l'élimination au sens de l'article 1er point c) de la directive 78/319/CEE.
2. Les déchargements à terre de déchets produits par le fonctionnement normal des navires, y compris les eaux résiduaires et les résidus, ne sont pas considérés comme des transferts transfrontaliers de déchets au sens de la présente directive.
Article 3
1. Lorsque le détenteur des déchets a l'intention de transférer ou de faire transférer les déchets d'un État membre dans un autre État membre, ou de les faire transiter par un ou plusieurs États membres ou de les transférer dans un État membre à partir d'un État tiers, il adresse une notification aux autorités compétentes des États membres concernés.
2. La notification est effectuée au moyen du document ce de uniforme à établir conformément à l'article 15 et dont le contenu est précisé à l'annexe I, ci-après dénommé « document de suivi ».
3. Dans le cadre de cette notification, le détenteur des déchets fournit aux autorités compétentes des États membres concernés des informations satisfaisantes, notamment en ce qui concerne:
- l'origine et la composition des déchets, y compris l'identité du producteur, et, s'il s'agit de déchets d'origines diverses, un inventaire détaillé des déchets ainsi que, si cette information existe, l'identité des producteurs initiaux,
- les dispositions prévues en matière d'itinéraire et d'assurance couvrant les dommages causés aux tiers,
- les mesures devant être prises pour assurer la sécurité du transport et notamment le respect par le transporteur des conditions fixées par les États membres concernés pour l'exercice de cette activité de transport,
- l'existence d'un accord contractuel avec le destinataire des déchets, lequel devra posséder une capacité technique adéquate pour l'élimination des déchets en question dans des conditions qui ne présentent pas de danger ni pour la santé humaine ni pour l'environnement. En cas de stockage, de traitement ou de mise en dépôt des déchets dans un État membre, le destinataire doit également être titulaire d'une autorisation conformément à l'article 9 de la directive 78/319/CEE ou à l'article 6 de la directive 76/403/CEE.
4. En cas de transfert de déchets en vue de leur élimination en dehors de la Communauté, le détenteur des déchets adresse une notification à l'État tiers de destination et, le cas échéant, à l'État ou aux États tiers de transit, ainsi qu'aux autorités compétentes des États membres concernés.
Article 4
1. Le transfert transfrontalier ne peut être effectué que lorsque les autorités compétentes de l'État membre visé au paragraphe 2 points a) ou b) ont accusé réception de la notification. L'accusé de réception doit être mentionné sur le document de suivi.
2. Un mois au plus tard après réception de la notification, l'accusé de réception ou toute objection soulevée conformément au paragraphe 3 doit être transmis au détenteur des déchets:
a) soit par les autorités compétentes de l'État membre de destination;
b) soit, en cas de transfert de déchets pour élimination en dehors de la Communauté ou en cas de transfert de déchets effectué à partir d'un État tiers et transitant par la Communauté, pour élimination en dehors de celle-ci, par les autorités compétentes du dernier État membre via lequel le transfert doit s'effectuer,
avec copie au destinataire des déchets et aux autorités compétentes des autres États membres concernés. 3. Les objections doivent être motivées sur la base des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection de l'environnement, d'ordre public et de sécurité publique ou de protection de la santé conformes à la présente directive, à d'autres instruments communautaires ou à des conventions internationales que l'État membre concerné a conclues en la matière antérieurement à la notification de la présente directive.
4. Dès que les autorités compétentes de l'État membre visé au paragraphe 2 points a) ou b) estiment que les problèmes motivant leurs objections ont été résolus, elles transmettent immédiatement un accusé de réception au détenteur des déchets avec copie au destinataire des déchets et aux autorités compétentes des autres États membres concernés.
5. L'accusé de réception transmis par les autorités compétentes de l'État membre visé au paragraphe 2 points a) ou b) au détenteur des déchets en vertu du présent article n'a pas pour effet de dégager le producteur de ces déchets ou toute autre personne des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions nationales et communautaires en vigueur.
6. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition et, le cas échéant, du ou des États membres de transit, disposent d'un délai de quinze jours suivant la notification pour fixer, s'il y a lieu, des conditions relatives au transport des déchets sur leur territioire national. Ces conditions, qui doivent être communiquées au détenteur des déchets, avec copie aux autorités compétentes des États membres concernés, ne peuvent être plus sévères que celles fixées pour les transferts similaires effectués de bout en bout à l'intérieur de l'État membre concerné et doivent respecter les conventions existantes. Le détenteur des déchets est tenu de se conformer à ces conditions pour pouvoir effectuer le transport.
Au plus tard vingt jours après réception de la notification, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition peuvent soulever des objections au motif que le transfert des déchets compromet l'exécution des programmes établis en vertu de l'article 12 de la directive 78/319/CEE ou de l'article 6 de la directive 76/403/CEE ou qu'il est contraire aux obligations résultant d'accords internationaux conclus en la matière par l'État membre antérieurement à la notification de la présente directive. Ces objections sont communiquées au détenteur des déchets, avec copie aux autorités compétentes des États membres intéressés.
Article 5
1. Le détenteur des déchets peut avoir recours à une procédure de notification générale lorsque des déchets présentant les mêmes caractéristiques physiques et chimiques sont transférés de façon régulière au même destinataire via le même bureau frontière de sortie de l'État membre d'expédition, via le même bureau frontière d'entrée de l'État membre de destination et, en cas de transit, via les mêmes bureaux frontière d'entrée et de sortie du ou des États membres de transit.
2. Les autorités compétentes de l'État membre visé à l'article 4 paragraphe 2 points a) ou b) et, le cas échéant, celles du ou des États membres de transit, peuvent subordonner leur accord pour le recours à cette procédure de notification générale à la fourniture de certaines informations, telles que les quantités exactes ou des listes périodiques de déchets à transférer.
3. Dans le cadre d'une procédure de notification générale, un seul accusé de réception au sens de l'article 4 paragraphe 1 peut couvrir plusieurs transferts de déchets pendant une durée maximale d'un an.
4. La notification générale est effectuée au moyen du document de suivi.
Article 6
1. Après réception de l'accusé de réception visé aux articles 4 et 5, le détenteur des déchets remplit le document de suivi et en adresse copie aux autorités compétentes des États membres concernés et aux États tiers concernés avant que le transfert ne soit effectué.
2. Une copie du document de suivi, y compris l'accusé de réception, accompagne chaque transfert.
3. Toutes les entreprises participant ultérieurement à l'opération remplissent, aux endroits indiqués, le document de suivi, le signent et en conservent une copie.
4. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des déchets, le destinataire des déchets transmet au détenteur des déchets, aux autorités compétentes des États membres concernés et aux États tiers concernés une copie du document de suivi dûment complété. Ces copies sont conservées pendant au moins deux ans.
Article 7
Par dérogation à l'article 6 paragraphe 4, lorsque les déchets quittent la Communauté en vue de leur élimination en dehors de la Communauté, le service des douanes du dernier État membre par lequel s'effectue le transfert transmet une copie du document de suivi de transport aux autorités compétentes de cet État membre, qui la conservent pendant au moins deux ans. Le détenteur des déchets déclare ou certifie aux autorités compétentes de l'État membre d'expédition, au plus tard six semaines après que les déchets ont quitté la Communauté, que ces déchets ont atteint la destination prévue et indique le dernier bureau frontière dans la Communauté par lequel le transfert s'est effectué.
Article 8
1. Les transferts transfrontaliers doivent répondre aux conditions suivantes:
a) les déchets doivent être convenablement emballés;
b) les emballages doivent être munis d'étiquettes appropriées indiquant, outre la nature, la composition des déchets et la quantité de déchets, le(s) numéro(s) de téléphone de la ou des personnes auprès desquelles des instructions ou des avis peuvent être obtenus à tout moment pendant le transfert;
c) les instructions à suivre en cas de danger ou d'accident doivent accompagner les déchets;
d) les étiquettes et instructions visées aux points b) et c) doivent être rédigées dans les langues des États membres concernés.
2. Les conditions visées au paragraphe 1 sont considérées comme remplies lorsqu'un État membre applique les dispositions applicables en la matière en vertu des conventions internationales de transport citées à l'annexe II et auxquelles il est partie, pour autant que ces conventions couvrent les déchets visés par la présente directive.
Article 9
Les État membres peuvent désigner des points de passage frontalier pour les transferts de déchets en tant que de besoin et après consultation de la Commission.
Article 10
Conformément au principe « pollueur payeur », le coût de la mise en oeuvre de la procédure de notification et de surveillance, y compris les analyses et contrôles nécessaires, est mis à la charge du détenteur et/ou du producteur des déchets par l'État membre concerné, pour autant que ce coût soit comparable à celui qu'entraîneraient les mêmes opérations sur les mêmes types de déchets dans le cas d'un transfert entièrement interne à ce même État membre.
Article 11
1. Sans préjudice des dispositions nationales concernant la responsabilité civile, quel que soit le lieu d'élimination des déchets, le producteur des déchets prend toutes les mesures nécessaires pour procéder ou faire procéder à l'élimination des déchets de manière à protéger la qualité de l'environnement conformément aux directives 75/442/CEE et 78/319/CEE ainsi qu'à la présente directive.
2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer l'exécution des obligations prévues au paragraphe 1.
3. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 100 du traité, détermine, au plus tard le 30 septembre 1988, les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile du producteur en cas de dommages ou de celle de toute autre personne susceptible de répondre desdits dommages et fixe également un régime d'assurances.
Article 12
1. Les États membres communiquent à la Commission, le 31 décembre 1985 au plus tard, les noms, adresse et numéros de téléphone et de télex des autorités compétentes ainsi que des installations, établissements ou entreprises possédant une autorisation au sens de l'article 3 paragraphe 3 dernier tiret.
Les États membres communiquent régulièrement à la Commission les modifications de ces informations.
2. La Commission transmet sans délai ces informations aux autres États membres.
Article 13
1. Tous les deux ans et pour la première fois le 1er octobre 1987, les États membres présentent à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive et sur la situation en matière de transferts transfrontaliers en ce qui concerne leur territoire respectif.
2. Ces rapports contiennent notamment les informations suivantes:
- les transferts transfrontaliers de déchets issus d'accidents majeurs, notamment au sens de l'article 1er de la directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles (1),
- les irrégularités significatives en matière de transferts transfrontaliers de déchets visés par la présente directive qui ont comporté ou qui peuvent encore comporter des risques sérieux pour l'homme ou l'environnement,
- les quantités et types de déchets introduits sur leur territoire pour y être éliminés ainsi que les quantités et types de déchets produits sur leur territoire et ensuite exportés définitivement.
Article 14
Sur la base des rapports visés à l'article 13, la Commission établit tous les deux ans un rapport de synthèse qu'elle soumet à l'Assemblée, au Conseil et au Comité économique et social.
Article 15
Le comité technique institué par l'article 18 de la directive 78/319/CEE, statuant selon la procédure prévue à l'article 19 de cette directive, est compétent pour établir, en conformité avec les informations figurant respectivement aux annexes I et III, le document de suivi uniforme, y compris les instructions générales, et la formule de déclaration uniforme visée à l'article 17. Il est également compétent pour adapter au progrès technique, selon la même procédure, le document de suivi, la formule de déclaration et la liste des conventions internationales en matière de transports figurant à l'annexe II.
Article 16
Les États membres désignent les autorités compétentes pour l'application de l'article 4.
Article 17
Les déchets (y compris notamment les déchets, débris, boues, cendres et poussières) de métaux non ferreux destinés à la réutilisation, à la régénération ou au recyclage sur la base d'un accord contractuel visant ces opérations ne sont pas soumis à la présente directive pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
a) le détenteur doit faire une déclaration sur une formule uniforme dont le contenu est précisé à l'annexe III et qui accompagne le transport, à l'effet d'indiquer que ces matières sont destinées aux opérations en question, et doit transmettre une copie de ce document aux autorités compétentes de l'État membre visé à l'article 4 paragraphe 2 points a) ou b);
b) le destinataire doit déclarer sur ce même document, qu'il transmet aux autorités compétentes de l'État membre visées au point a) au plus tard quinze jours à compter de la réception des matières, que ces opérations seront réellement effectuées.
Article 18
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive à partir du 1er octobre 1985. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.
Article 19
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1984.

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