Document ID: 31994D0919

DÉCISION DU CONSEIL du 15 décembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration, à mette en oeuvre par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1995-1998) (94/919/Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,
vu la proposition de la Commission, qui a consulté le comité scientifique et technique (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, par sa décision 94/268/Euratom (4), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998), définissant notamment les activités à mettre en oeuvre par le Centre commun de recherche (CCR) pour la Communauté européenne de l'énergie atomique; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision;
considérant que l'article 2 de la décision 94/268/Euratom prévoit que le programme-cadre est mis en oeuvre au moyen de programmes spécifiques qui sont arrêtés conformément à l'article 7 du traité;
considérant que les activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT) effectuées au moyen d'actions directes sont menées par le CCR; qu'il s'agit d'activités institutionnelles de recherche pour lesquelles le CCR dispose de compétences et d'installations spéciales, sinon uniques, dans la Communauté, ainsi que d'activités institutionnelles de soutien scientifique et technique qui requièrent la neutralité du CCR;
considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme s'élève à 300 millions d'écus; que l'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions fixées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision 94/268/Euratom;
considérant que le contenu du programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des activités à mener par le CCR pour la Communauté européenne de l'énergie atomique conformément à ce principe;
considérant que la décision 94/268/Euratom (programme-cadre 1994-1998) prévoit qu'une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté et favorise un développement global harmonieux de celle-ci tout en étant compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique; que le présent programme vise à contribuer à la réalisation de ces objectifs;
considérant que le présent programme peut contribuer sensiblement à la relance de la croissance, au renforcement de la compétitivité et au développement de l'emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le «Livre blanc» sur la croissance, la compétitivité et l'emploi; qu'il convient dès lors de promouvoir les activités prénormatives de recherche jugées nécessaires au titre d'autres politiques communautaires;
considérant que, au sein des actions directes, les activités de soutien scientifique et technique aux politiques communautaires doivent rester en adéquation avec les besoins de ces dernières pendant la durée d'exécution du présent programme;
considérant que le CCR peut en outre participer aux actions indirectes menées dans le cadre des autres programmes spécifiques, au même titre que des tiers situés dans un État membre ou dans un État associé;
considérant que la Commission doit veiller à la complémentarité entre les activités de recherche menées respectivement dans le cadre des actions directes et dans celui des actions indirectes;
considérant que le CCR peut également participer, sur une base concurrentielle, à toute autre action mise en oeuvre par la Communauté et réaliser des travaux pour le compte de tiers;
considérant que la recherche exploratoire doit être encouragée;
considérant que le CCR, grâce à ses laboratoires et à ses installations, peut apporter une contribution efficace à la formation et à la mobilité des chercheurs et que, à cet effet, il convient d'encourager dans tous les États membres la coopération entre laboratoires et instituts scientifiques publics et privés;
considérant que le CCR peut contribuer à d'autres activités européennes de recherche et de développement technologique; que le CCR devrait être mieux intégré dans des réseaux ou des consortiums avec des partenaires appartenant à tous les États membres, tant dans ses activités institutionnelles que dans ses activités concurrentielles; qu'il devrait, en particulier, jouer un rôle moteur pour assurer de meilleurs liens entre les laboratoires et les instituts de recherche de toutes les régions de la Communauté;
considérant que la Commission doit réaliser les tâches qui lui incombent dans le domaine de la sûreté nucléaire, en faisant appel aux connaissances techniques du CCR;
considérant qu'il convient d'accorder une attention particulière à la sécurité du cycle du combustible nucléaire et à ses incidences sur l'environnement;
considérant que, dans le domaine du contrôle de sécurité, le CCR devrait contribuer au développement des nouvelles technologies nécessaires pour assurer, en la matière, le respect des obligations découlant du traité;
considérant que, d'une manière plus générale, la Commission doit, en mettant notamment à profit les compétences du CCR, poursuivre sa contribution à l'instauration d'un système international cohérent et fiable de contrôles de sécurité à travers sa coopération avec les organisations internationales compétentes et notamment l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) ainsi que les pays tiers désireux de participer également à un tel système;
considérant que les travaux et l'expérience du CCR, notamment dans le domaine de la sûreté des réacteurs et des contrôles, devraient être utilement exploités par la Communauté pour accroître l'efficacité de l'aide qu'elle apporte aux pays d'Europe centrale et orientale ainsi qu'aux nouveaux États indépendants dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire;
considérant qu'il peut être opportun d'entreprendre des activités de coopération internationale avec des organisations internationales et des pays tiers en vue de la mise en oeuvre du présent programme;
considérant que le présent programme doit comporter également des activités de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche;
considérant qu'il convient de procéder à une analyse des conséquences socio-économiques et des risques technologiques éventuels liés au présent programme;
considérant qu'il convient d'examiner de façon permante et systématique l'état de réalisation du présent programme en vue de l'adapter, le cas échéant, à l'évolution scientifique et technologique dans ce domaine; qu'il convient également de faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante de l'état de réalisation du programme destinée à fournir tous les éléments d'information nécessaires pour la détermination des objectifs du prochain programme-cadre de recherche et d'enseignement pour l'Euratom; qu'il convient enfin, au terme du présent programme, de procéder à une évaluation finale de ses résultats par rapport aux objectifs définis dans la présente décision; que les conclusions de ces évaluations doivent être communiquées au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social;
considérant que le conseil d'administration du CCR joue un rôle important dans le fonctionnement du Centre et dans la mise en oeuvre de ses activités,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un programme spécifique relatif aux activités de recherche et de développement technologique à mettre en oeuvre par le Centre commun de recherche est arrêté pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998.
Article 2
1. Les activités visées à l'article 1er comprennent les activités institutionnelles de recherche et les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique.
2. Les activités institutionnelles de recherche, décrites à l'annexe I titre A, sont celles pour lesquelles le CCR dispose de compétences et d'installations spéciales, sinon uniques, dans la Communauté et qui contribuent à la mise en oeuvre de la politique de RDT de la Communauté. Elles sont réalisées de manière à assurer leur complémentarité avec les actions indirectes correspondantes contenues dans les autres programmes spécifiques du programme-cadre.
3. Les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique, décrites à l'annexe I titre B, sont les activités nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques communautaires et des tâches incombant à la Commission en vertu du traité qui requièrent la neutralité du CCR.
Article 3
1. Le CCR participe à la mise en oeuvre de l'action communautaire de recherche et d'enseignement dans les domaines de la sécurité de la fission nucléaire et de la fusion thermonucléaire contrôlée, ainsi que par ses activités de recherche exploratoire.
Article 4
1. Le budget de fonctionnement du CCR au titre du présent programme s'élève à 300 millions d'écus.
2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II.
3. L'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions visées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision 94/268/Euratom, en tenant compte des principes de saine gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
Si le financement est majoré conformément à l'article 1er paragraphe 3 de la décision 94/268/Euratom, le CCR recevra un montant proportionnel à sa quote-part dans le montant global actuellement prévu pour le programme-cadre, à condition que, après évaluation, le Parlement européen et le Conseil considèrent que le CCR réalise des progrès satisfaisants vers une ouverture accrue à la concurrence.
Article 5
1. Les modalités de la participation financière de la Communauté sont précisées à l'annexe IV de la décision 94/268/Euratom.
2. L'annexe III fixe les modalités spécifiques de mise en oeuvre du présent programme autres que celles visées au paragraphe 1.
Article 6
La Commission est responsable de la mise en oeuvre du présent programme et recourt à cet effet aux services du CCR. Elle est assistée en cela par le conseil d'administration du CCR ci-après (dénommé «conseil d'administration»).
Article 7
1. En vue d'assurer notamment une mise en oeuvre rentable des activités, la Commission, assistée par le conseil d'administration, contrôle de façon continue et systématique l'état d'avancement des actions directes par rapport aux objectifs énoncés à l'annexe I. Elle apprécie notamment si les objectifs, les priorités et les ressources financières sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Le cas échéant, en fonction des résultats de ce contrôle, elle soumet au Conseil des propositions visant à adapter ou compléter les activités institutionnelles de recherche. En ce qui concerne les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique, la Commission y apportera, le cas échéant, les ajustements nécessaires pour en assurer leur adéquation avec les besoins des politiques communautaires correspondantes.
2. Chaque année, avant le 15 avril, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre des activités du CCR. Ce rapport est assorti des observations du conseil d'administration, telles qu'elles figurent dans son rapport annuel. Le conseil d'administration peut également, par l'intermédiaire de la Commission, présenter au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport distinct sur tout aspect concernant la mise en oeuvre des activités du CCR.
3. Afin de contribuer à l'évaluation des actions communautaires prévue à l'article 4 paragraphe 2 de la décision 94/268/Euratom et conformément au calendrier prévu audit paragraphe, la Commission, après consultation du conseil d'administration, fait procéder par des experts indépendants à une évaluation externe des actions menées par le CCR dans les domaines couverts par le présent programme ainsi que de leur gestion au cours des cinq années précédant cette évaluation. Les conclusions de cette évaluation sont communiquées au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social.
4. À la fin du présent programme, la Commission, après consultation du conseil d'administration, fait procéder à une évaluation finale, indépendante, des résultats par rapport aux objectifs définis à l'annexe III du programme-cadre et à l'annexe I de la présente décision. Le rapport d'évaluation finale est communiqué au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Article 8
Afin d'assurer une coordination efficace entre les activités institutionnelles de recherche du CCR et les autres activités prévues dans le programme-cadre, des échanges de vues systématiques seront organisés entre le CCR, y compris son conseil d'administration, et les comités des programmes spécifiques, compte tenu de leurs responsabilités respectives.
Article 9
La Commission, assistée du conseil d'administration, peut, sur la base du critère de l'avantage mutuel, demander au CCR de réaliser des projets avec des entités juridiques établies dans des pays tiers lorsque leur participation contribue réellement à la mise en oeuvre des activités du CCR. La participation d'entités juridiques établies dans des pays tiers ne peut bénéficier d'un financement communautaire au titre du présent programme.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.

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