Document ID: 31986D0387

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1986
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(86/387/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement italien a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85:
- le décret ministériel, du 12 septembre 1985, portant critères et modalités généraux de l'application du règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration des structures de l'agriculture,
- le décret ministériel, du 26 septembre 1985, portant modification du décret ministériel du 12 septembre 1985,
- le décret du président du conseil des ministres, du 29 novembre 1985, modifiant le décret du président du conseil, du 2 avril 1982, concernant des dispositions d'orientation et de coordination pour la détermination des taux minimaux bonifiés à appliquer par les opérations du crédit agricole,
- le décret ministériel, du 26 mars 1986, portant modification du décret ministériel du 12 septembre 1985;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que les dispositions mentionnées portent sur certains critères et modalités généraux de l'application du règlement (CEE) no 797/85 y compris les mesures nécessaires pour adapter les mesures découlant de l'application du système de crédit agricole instauré par la loi no 1760, du 5 juillet 1928, aux conditions de l'article 8 paragraphes 2 à 5 du règlement (CEE) no 797/85;
considérant toutefois que des actes ultérieurs législatifs, réglementaires ou administratifs sont encore nécessaires pour la mise en oeuvre effective de ce règlement et que, par conséquent, la présente décision ne peut pas encore se prononcer sur l'éligibilité;
considérant que les dispositions mentionnées répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le décret ministériel, du 12 septembre 1985, portant critères et modalités généraux de l'application du règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration des structures de l'agriculture modifié par le décret ministériel, du 26 septembre 1985, et par le décret ministériel, du 26 mars 1986, ainsi que le décret du président du conseil des ministres, du 29 novembre 1985, modifiant le décret du président du conseil, du 2 avril 1982, concernant des dispositions d'orientation et de coordination pour la détermination des taux minimaux bonifiés à appliquer par les opérations du crédit agricole, communiqués par le gouvernement italien conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85 sont conformes aux conditions énoncées par le règlement (CEE) no 797/85.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1986.

Labels: 18
6