Document ID: 32005D0106

DÉCISION DU CONSEIL
du 22 novembre 2004
relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
(2005/106/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases,
vu l'acte d'adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 22 décembre 2003, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec le Chili, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, un protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Chili, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne des nouveaux États membres.
(2)
Ces négociations ont été menées à bien et le protocole additionnel a été paraphé le 30 avril 2004.
(3)
Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole additionnel devrait être signé au nom de la Communauté et des États membres et l'application provisoire de certaines de ses dispositions devrait être approuvée,
DÉCIDE:
Article unique
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
2. Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 11 et 12 du protocole additionnel sont appliqués à titre provisoire dans l'attente de son entrée en vigueur.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004.

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