Document ID: 31992R2512

RÈGLEMENT (CEE) No 2512/92 DE LA COMMISSION du 27 août 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, la production estimée et, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, la production effective, ainsi que l'ajustement dont le montant de l'aide est affecté pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1750/92 (2), et notamment son article 3 bis paragraphe 6,
considérant que l'article 24 bis du règlement (CEE) no 3540/85 de la Commission, du 5 décembre 1985, portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/92 (4), a précisé les éléments à fixer en application du régime des quantités maximales garanties; qu'il convient de fixer, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, la production estimée de pois, fèves, féveroles et lupins doux, pour la campagne de commercialisation 1991/1992 la production effective de ces semences et, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, l'ajustement du montant de l'aide qui en résulte, en fonction des données disponibles;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1992/1993, la production estimée de pois, fèves, féveroles et lupins doux destinés à l'aide est fixée à 4 325 000 tonnes.
Article 2
Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, la production effective de pois, fèves, féveroles et lupins doux destinés à l'aide est fixée à 4 247 000 tonnes.
Article 3
Pour la campagne de commercialisation 1992/1993, l'ajustement dont le montant de l'aide est affecté est fixé à:
- 2,47 écus par 100 kilogrammes pour les pois, fèves et féveroles,
- 2,73 écus par 100 kilogrammes pour les lupins doux.
Le prix minimal de chaque produit est en conséquence diminué du même montant dont est ajusté le montant de l'aide.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 août 1992.

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