Document ID: 31986R3519

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 3519/86 DE LA COMMISSION
du 18 novembre 1986
modifiant le règlement (CEE) no 1065/86 déterminant les zones de montagne dans lesquelles la prime au bénéfice des producteurs de viande caprine est octroyée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 882/86 (2), et notamment son article 5 paragraphe 1,
considérant que l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 1837/80 prévoit l'octroi d'une prime pour compenser, dans la mesure nécessaire, une perte de revenu des producteurs de viande caprine dans les zones de montagne au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE du Conseil (3), autres que les zones visées à l'annexe III du règlement (CEE) no 1837/80, pour autant qu'il soit constaté que la production de ces zones de montagne satisfait aux deux critères visés à l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa deuxième tiret dudit règlement;
considérant que le règlement (CEE) no 1065/86 de la Commission (4) a déterminé ces zones de montagne en ce qui concerne les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que, en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, les zones de montagne au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE étant fixées par les directives 86/466/CEE (5) et 86/467/CEE (6) du Conseil, il convient de déterminer les zones de ces États membres, dans lesquelles la prime au bénéfice des producteurs de viande caprine peut être octroyée; qu'il est constaté que les critères visés à l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 1837/80 sont remplis pour toutes ces zones de montagne au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE en Espagne et au Portugal;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er du règlement (CEE) no 1065/86 sont ajoutés les points 3 et 4 suivants:
1.2 // « 3. Espagne: // Toutes les zones de montagne au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE, autres que les zones visées à l'annexe III du règlement (CEE) no 1837/80. // // // 4. Portugal: // Toutes les zones de montagne au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE, autres que les zones visées à l'annexe III du règlement (CEE) no 1837/80. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation commençant en 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1986.

Labels: 17
19
6