Document ID: 31993R0810

RÈGLEMENT (CEE) N° 810/93 DE LA COMMISSION du 2 avril 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1528/78 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2275/89 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3,
considérant que l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1117/78 prévoit que l'aide pour les fourrages séchés au soleil est égale à l'aide pour les fourrages déshydratés diminuée d'un montant fixé en tenant compte de la différence des coûts de production des produits concernés; que cette différence a été fixée, par l'article 4 du règlement (CEE) n° 1528/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1757/90 (4), à 32,94 écus par tonne; que les coûts de production de ces produits ont suivi une évolution convergente et qu'il convient de fixer cette différence à 25 écus;
considérant que, afin d'éviter tout risque de perturbation sur le marché des fourrages séchés, il convient de rendre la mesure applicable à partir du début de la campagne de commercialisation;
considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas formulé d'avis dans le délai fixé par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 1528/78 est modifié comme suit:
À l'article 4, le chiffre « 32,94 » est remplacé par le chiffre « 25 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mai 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 avril 1993.

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