Document ID: 31991R2250

RÈGLEMENT (CEE) No 2250/91 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 7407 et 7411 originaires du Mexique, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), modifié par le règlement (CEE) no 3835/90 (2), et notamment son article 9,
considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que pour les produits des codes NC 7407 et 7411 originaires du Mexique, le plafond individuel s'établit à 3 308 000 écus; que, à la date du 10 juillet 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Mexique, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Mexique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 30 juillet 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Mexique.
Numéro
d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0920 ex 7407 21 90 Barres et profilés en cuivre:
en alliages de cuivre:
à base de cuivre-zinc (laiton):
Profilés creux ex 7407 22 10 à base de cuivre-nickel (cupronickel) ou de cuivre-nickel-zinc (maillechort):
à base de cuivre-nickel (cupronickel)
Profilés creux ex 7407 22 90 à base de cuivre-nickel-zinc (maillechort)
Profilés creux ex 7407 29 00 autres
Profilés creux 7411 Tubes de tuyaux en cuivre
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1991.

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