Document ID: 31986R1427

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RÈGLEMENT (CEE) No 1427/86 DE LA COMMISSION
du 14 mai 1986
relatif à l'application de la décision no 1/86 du comité de coopération douanière ACP-CEE prorogeant l'application des décisions no 1/85, no 2/85 et no 3/85 du comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de « produits originaires »
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 81/968/CEE du Conseil, du 24 novembre 1981, sur l'application des dérogations à la définition des produits originaires dans le cadre de la deuxième convention ACP-CEE (1),
considérant que le règlement (CEE) no 690/86 du Conseil, du 3 mars 1986, concernant l'application de la décision no 1/86 du conseil des ministres ACP-CEE qui proroge la décision no 2/85 relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1985 (2) a prorogé les mesures transitoires adoptées par le règlement du (CEE) no 485/85 du Conseil, du 26 février 1985 (3), après le 28 février 1986;
considérant que le comité de coopération douanière ACP-CEE institué par la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979, a adopté, conformément aux articles 28 paragraphe 3 et 30 paragraphe 1 du protocole no 1 de cette convention, la décison no 1/86 concernant la prorogation des décisions no 1/85, no 2/85 et no 3/85 du comité de coopération douanière ACP-CEE, portant dérogation à la définition de la notion de « produits originaires »;
considérant qu'il convient, conformément à l'article 33 dudit protocole no 1, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de ces décisions,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision no 1/86 du comité de coopération douanière ACP-CEE annexée au présent règlement s'applique dans la Communauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 1986.

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