Document ID: 31984D0260

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 février 1984 modifiant la décision 78/463/CEE portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles (84/260/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision du Conseil du 4 décembre 1962, concernant la coordination des politiques de structure des exploitations agricoles (1), et notamment son article 4,
vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2143/81 (3), et notamment son article 4,
vu le règlement (CEE) no 218/78 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant organisation d'une enquête sur la structure des exploitations agricoles 1979/1980 (4), et notamment son article 7,
vu le règlement (CEE) no 449/82 du Conseil, du 15 février 1982, portant organisation d'une enquête sur la structure des exploitations agricoles pour 1983 (5), et notamment son article 6 paragraphe 1 points a) et b),
considérant que la décision 78/463/CEE de la Commission (6) définit, dans son article 1er, les deux éléments sur lesquels est fondée la typologie communautaire, à savoir l'orientation technico-économique et la dimension économique des exploitations ; que ces deux éléments sont déterminés sur base de la marge brute standard (MBS);
considérant que la marge brute standard, telle que définie à l'article 1er point d) de la décision précitée, est un critère de nature économique, exprimé en termes monétaires ; qu'un tel critère subit nécessairement des modifications dans le temps;
considérant que les marges brutes standard définies à l'annexe I de la décision précitée sont basées sur des valeurs moyennes des périodes 1972-1974 ou 1972/1973 - 1974/1975 ; que, par conséquent, il est nécessaire de les actualiser à partir de 1980 afin de tenir compte de l'évolution économique pour que la typologie puisse garder toute sa signification pour les applications prévues à l'article 3 de ladite décision;
considérant qu'il est approprié de réaliser cela sur base des marges brutes moyennes observées au cours d'une période de plusieurs années se situant autour de l'année 1980;
considérant qu'il y a lieu d'adapter la liste des spéculations pour lesquelles des marges brutes standard sont définies aux rubriques utilisées dans les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles de (1) JO no 136 du 17.12.1962, p. 2892/62. (2) JO no 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. (3) JO no L 210 du 30.7.1981, p. 1. (4) JO no L 35 du 4.2.1978, p. 1. (5) JO no L 59 du 2.3.1982, p. 1. (6) JO no L 148 du 5.6.1978, p. 1. 1979/1980 et de 1983, conformément aux règlements (CEE) no 218/78 et (CEE) no 449/82;
considérant que l'Italie n'a pas été en mesure de participer, dans les délais prévus, à l'enquête sur la structure des exploitations agricoles 1979/1980, organisée sur base du règlement (CEE) no 218/78 ; qu'il n'est dès lors pas indispensable que les marges brutes standard concernant cet État membre soient disponibles pour le dépouillement de cette enquête ; que, toutefois, l'Italie procède à une enquête générale conformément à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 449/82 ; que, dès lors, le présente décision doit être complétée dans un délai aussi bref que possible par les marges brutes standard concernant l'Italie;
considérant que les dispositions prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole de la CEE ainsi qu'à l'avis du comité permanent de la statistique agricole et ont fait l'objet d'une consultation du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes de la décision 78/463/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 février 1984.

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