Document ID: 31998R1407

RÈGLEMENT (CE) N° 1407/98 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1998 portant douzième modification du règlement (CE) n° 913/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,
considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Espagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 913/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1147/98 (4);
considérant que le déroulement rapide et efficace des mesures exceptionnelles de soutien se heurte actuellement à des problèmes de capacité dans les clos d'équarrissage qui doivent transformer les porcelets; qu'il y a dès lors lieu de permettre leur abattage et leur stockage dans des entrepôts frigorifiques;
considérant qu'il y a lieu, à cause de la continuation des restrictions vétérinaires et commerciales d'augmenter le nombre de porcs à l'engrais et de porcelets qui peuvent être livrés aux autorités compétentes, permettant ainsi la continuation des mesures exceptionnelles dans les semaines à venir et d'adapter la liste des zones éligibles prévue à l'annexe II du règlement (CE) n° 913/97 à l'actuelle situation vétérinaire et sanitaire;
considérant que l'arrêt des mesures de soutien à cause de l'utilisation entière du nombre des porcelets éligibles a conduit à une augmentation substantielle des poids des animaux et, comme conséquence, à une situation intolérable sur le plan du bien-être des animaux; qu'il est dès lors justifié d'appliquer l'augmentation du nombre d'animaux éligibles à partir du 12 juin 1998;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 913/97 est modifié comme suit:
1) À l'article 3, troisième alinéa, et à l'annexe III, point 2, les termes «les porcs à l'engrais» sont remplacés par «les animaux».
2) L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.
3) L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er, point 2, sont applicables à partir du 12 juin 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1998.

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