Document ID: 31986R0882

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RÈGLEMENT (CEE) No 882/86 DU CONSEIL
du 24 mars 1986
modifiant pour la neuvième fois le règlement (CEE) no 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovines et caprine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 5 paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission,
considérant que par le règlement (CEE) no 3523/85 modifiant pour la sixième fois le règlement (CEE) no 1837/80 (3), le Conseil a étendu, sous certaines conditions, aux producteurs de viande caprine l'octroi de la prime versée aux producteurs de viande ovine; que l'article 5 paragraphe 9 du règlement (CEE) no 1837/80 prévoit que cette prime sera versée dans certaines zones à déterminer de l'Espagne et du Portugal; qu'il convient de prendre, pour les zones de l'Espagne et du Portugal, les mêmes critères de sélection que ceux retenus pour les autres États membres, à savoir, d'une part, limiter la charge budgétaire de la mesure aux régions de la Communauté où les modes d'élevage caprins sont semblables à ceux de l'élevage ovin, et, d'autre part, éviter que la mesure puisse constituer un encouragement à la production laitière dans les régions où des excédents importants existent déjà,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe III du règlement (CEE) no 1837/80, les points suivants sont ajoutés:
1.2 // « 4. Espagne: // communautés autonomes suivantes: Andalousie, Aragon, Baléares, Castille-La Manche, Castille et León, Catalogne, Estrémadure, Galice (à l'exception des provinces de la Corogne et Lugo), Madrid, Murcie, La Rioja et Valenciana. // 5. Portugal: // tout le territoire à l'exception des Açores et de Madère. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mars 1986.

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