Document ID: 31994D0964

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1994 approuvant le plan d'agrément des établissements soumis par la Finlande pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver (94/964/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée par la directive 93/120/CEE du Conseil (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,
considérant que, par lettre du 21 octobre 1994, la Finlande a présenté un plan à la Commission;
considérant que, après examen, ce plan s'est rélévé conforme à la directive 90/539/CEE, et notamment aux dispositions de l'annexe II;
considérant que les mesure prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La plan présenté par la Finlande concernant l'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver est approuvé.
Article 2
La Finlande met en vigeur pour le 1er janvier 1995 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.
Article 3
La présente décision prend effet à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1994.

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