Document ID: 31991L0659

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 3 décembre 1991 portant adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (amiante) (91/659/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (1), telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la directive 91/339/CEE (2), et notamment son article 2 point a), introduit par la directive 89/678/CEE (3),
considérant que l'utilisation de l'amiante et même des produits qui en contiennent peut, en dégageant des fibres, provoquer des asbestoses, des mésothéliomes et des cancers du poumon; que la mise sur le marché et l'emploi de ces substances doivent donc être soumis à des restrictions aussi sévères que possible;
considérant que la directive 83/478/CEE du Conseil (4) portant cinquième modification de la directive 76/769/CEE prévoit, à trois exceptions près, l'interdiction de la mise sur le marché et de l'emploi des fibres d'amiante bleu et des produits qui en contiennent; que cette même directive établit des dispositions contraignantes en matière d'étiquetage pour l'ensemble des produits contenant des fibres d'amiante;
considérant que la directive 85/610/CEE du Conseil (5) portant septième modification de la directive 76/769/CEE prévoit que la mise sur le marché et l'utilisation des fibres d'amiante sont interdites dans les jouets, les matériaux et préparations destinés à être appliqués par flocage, les produits sous forme de poudre vendus en détail au public, les articles pour fumeurs, les tamis catalytiques, les peintures et vernis;
considérant que le contrôle de la mise sur le marché et de l'utilisation de l'amiante doit être renforcé en vue de protéger la santé, d'autant qu'il existe, pour certaines applications, des produits de substitution considérés comme moins dangereux sur la base d'analyses de risques;
considérant qu'un moyen très efficace de protéger la santé de l'homme et de son environnement consiste à interdire l'utilisation de certaines fibres telles que les amiantes amphiboles qui, selon certaines sources scientifiques, sont particulièrement dangereuses; que, pour des raisons pratiques, cette interdiction ne peut pour le moment être étendue à des matériaux naturels, tels que les minerais et le sable, contenant des impuretés sous forme de fibres d'amiante;
considérant qu'un essai de fixité des fibres permettant d'évaluer les dangers de produits à base d'amiante déterminés n'est pas encore largement répandu; qu'il y a lieu de promouvoir néanmoins des produits présentant moins de risques pour l'homme et son environnement;
considérant que la directive 91/382/CEE du Conseil (6) modifie la directive 83/477/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE);
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives concernant l'élimination des entraves techniques aux échanges de substances et de préparations dangereuses,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive adapte l'annexe I de la directive 76/769/CEE au progrès technique comme indiqué dans l'annexe ci-après.
Article 2
1. Les États membres adoptent et publient avant le 1er janvier 1993 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 1993.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard dix-huit mois après la date de son adoption, le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils arrêtent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1991.

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