Document ID: 31987D0299

CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 11 décembre 1986 sur la mise en application à titre provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Argentine sur le commerce des produits textiles ( 87/299/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sur le commerce des produits textiles avec l'Argentine;
considérant qu'il convient d'appliquer ledit accord, à titre provisoire à partir du 1er janvier 1987, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part du pays partenaire,
DÉCIDE :
Article premier
L'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Argentine sur le commerce des produits textiles
est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1987, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part du pays partenaire .
Le texte de l'accord est joint à la présente décision ( 1 ).
Article 2
La Commission est invitée à porter la présente décision à la connaissance du pays partenaire et à recueillir son accord qu'elle communiquera au Conseil .
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1986 .

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