Document ID: 31994R2936

RÈGLEMENT (CE) No 2936/94 DE LA COMMISSION du 1er décembre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits industriels originaires d'Indonésie, de Thaïlande et de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) no 3668/93 (2), et notamment son article 9,
considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que, pour les produits des numéros d'ordre et des pays d'origine indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond individuel s'établit aux niveaux y indiqués; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question:
10.0480 Indonésie 2 414 500 18. 10. 10.1045 Thaïlande 1 480 000 26. 9. 10.1045 Chine 1 480 000 11. 10.
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués dans le tableau ci-dessous.
10.0480 3923 21 00 Sacs, sachets, pochettes et cornets: Indonésie - en polymères de l'éthylène 10.1045 8516 50 00 Fours à micro-ondes Thaïlande Chine
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 6 décembre 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1994.

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