Document ID: 31986R2429

RÈGLEMENT (CEE) No 2429/86 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1986
relatif à la procédure de détermination de la teneur en viande des préparations et conserves de viande de la sous-position ex 16.02 B III b) 1 de la nomenclature reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 2184/86 de la Commission
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2055/84 (2), et notamment son article 3,
considérant qu'il y a lieu d'arrêter des dispositions pour assurer l'application uniforme de la nomenclature reprise dans l'annexe du règlement (CEE) no 2184/86 de la Commission (3), du 11 juillet 1986, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine, en vue du classement de préparations et conserves contenant de la viande bovine (à l'exclusion des abats et de la graisse);
considérant que, conformément aux sous-positions 16.02 B III b) ex 1 ex aa) (11), (22), (33), (44) et 16.02 B III b) ex 1) ex bb) (11), (22), (33), (44) et (55) de la nomenclature reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 2184/86, les préparations et conserves contenant de la viande bovine sont classées en fonction du pourcentage en poids de viande (à l'exclusion des abats et de la graisse);
considérant qu'il convient de définir une procédure pour la détermination du pourcentage en poids de viande (à l'exclusion des abats et de la graisse);
considérant que, à la suite des études effectuées, la procédure retenue dans l'annexe du présent règlement offre les meilleures garanties;
considérant que, à défaut d'avis conforme du comité de la nomenclature, du tarif douanier commun, la Commission a soumis au Conseil une proposition relative aux dispositions à prendre en la matière, conformément à la procédure prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no 97/69;
considérant que, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, et que, par conséquent, il y a lieu pour la Commission d'arrêter les dispositions proposées conformément à ladite procédure du règlement (CEE) no 97/69,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le pourcentage en poids de viande des préparations et conserves contenant de la viande bovine (à l'exclusion des abats et de la graisse) et relevant des sous-positions 16.02 B III b) ex 1) ex aa) (11), (22), (33), (44) et 16.02 B III b) ex 1) ex bb) (11), (22), (33), (44) et (55) de la nomenclature reprise dans l'annexe du règlement (CEE) no 2184/86, est déterminé suivant la procédure reprise en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1986.

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