Document ID: 31985D0351

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 décembre 1984
concernant l'aide octroyée par le gouvernement néerlandais en faveur d'une entreprise de construction mécanique
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(85/351/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa,
après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations,
considérant ce qui suit:
I
Par lettre du 20 juillet 1982, le gouvernement néerlandais a informé la Commission de ce qu'il avait été amené à accorder une aide de 294 millions de florins à une entreprise de construction mécanique pour éviter sa mise en faillite qui aurait entraîné sa liquidation et des pertes considérables d'emplois.
Ladite entreprise bénéficie depuis 1977 d'aides d'État dans le cadre d'un programme de restructuration qui avait pour objet de mettre fin à une partie de ses activités dans la construction et la réparation navales ainsi que dans la construction mécanique lourde.
La Commission avait décidé le 24 mars 1979 et le 16 mars 1981 de ne pas soulever d'objection à l'égard de l'aide que le gouvernement néerlandais envisageait d'accorder à cette entreprise, compte tenu de ce que le programme de restructuration présenté était de nature à rendre l'entreprise compétitive et apte à fonctionner sans aide; cette aide lui permettait de concentrer son effort de développement sur des activités profitables sans que ses résultats soient grevés des pertes occasionnées dans le passé, surtout par la construction et la réparation navales; cette restructuration ne comportait aucun accroissement de la production dans les différents secteurs pris isolément et l'analyse de la gamme des produits ainsi que des courants d'échanges ne permettait pas à l'époque de déceler de risque d'altération des conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt communautaire.
Les mesures d'aide qui font l'objet de la notification du 20 juillet 1982 sont destinées à couvrir les pertes subies par l'entreprise dans le secteur des constructions off-shore, activités auxquelles il était prévu de mettre un terme; il s'agit d'une prolongation de l'aide accordée en 1981, dont l'enveloppe budgétaire avait été dépassée de 294 millions de florins par rapport à ce qui avait été prévu; en effet, en raison de l'annulation d'un contrat ayant pour objet la construction d'un modèle spécial de plate-forme de dragage, l'entreprise avait subi une perte imprévue de 600 millions de florins, du fait notamment de l'engagement de sa responsabilité contractuelle, ce qui entraînait pour le gouvernement l'extension de son obligation de compenser un pourcentage de ses pertes en vertu d'obligations que le gouvernement avait assumées en 1979.
La Commission a également constaté qu'il s'agissait en l'occurrence du sauvetage d'une entreprise en difficulté à la suite d'erreurs de gestion et de conditions de marché défavorables et que l'aide en question n'appa raissait poursuivre aucun objectif d'assainissement en vue de garantir la viabilité future de l'entreprise; en permettant à l'entreprise d'éponger ses dettes, l'aide permettait le maintien d'unités de production peu rentables dans un marché caractérisé par des excès de capacités.
De ce fait, l'aide ne paraissait pas pouvoir bénéficier d'une dérogation au sens de l'article 92 paragraphe 3 et la Commission a ouvert le 14 octobre 1982 la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE.
Par ailleurs, l'aide a été effectivement versée le 2 avril 1982.
La Commission, en ouvrant la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE le 14 octobre 1982, a constaté que l'aide avait été versée sans que la procédure de l'article 93 paragraphe 3 du traité ait été respectée par le gouvernement néerlandais.
II
Dans sa réponse à la mise en demeure au sens de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, le gouvernement néerlandais a, le 7 décembre 1982, confirmé le versement de l'aide et fait valoir que cette mesure avait dû être prise en raison de circonstances exceptionnelles et urgentes pour éviter la liquidation de l'entreprise ainsi que de son contractant qui avait commandé le modèle spécial de plate-forme; cette liquidation aurait entraîné la perte de 25 000 emplois aux Pays-Bas.
Le gouvernement néerlandais entend également tirer argument de ce que l'aide en question n'était pas susceptible d'engendrer de distorsion de concurrence ni de fausser les échanges intracommunautaires en raison des circonstances particulières et uniques de la transaction concernant le modèle de plate-forme qui est à l'origine des difficultés financières de l'entreprise.
Le gouvernement néerlandais fait également valoir que l'entreprise concernée a fait depuis l'objet d'une opération complète de restructuration et que les mesures prévues à cet effet ont été soumises à la Commission; dans ce contexte, la division off-shore de l'entreprise a été entièrement dissoute et ses actifs liquidés.
Enfin, le gouvernement néerlandais indique qu'une négligence administrative est à l'origine du fait qu'il n'y a pas eu de notification préalable de ladite mesure d'aide conformément aux exigences de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE.
III
La Commission a, par lettre du 10 novembre 1982, mis en demeure les autres États membres de présenter leurs observations sur l'aide accordée par le gouvernement néerlandais à une entreprise du secteur de la construction mécanique.
Le gouvernement du Danemark a fait connaître ses observations sur cette affaire le 8 décembre 1982 et estime que l'aide en question est une mesure de sauvetage sous forme d'une aide au fonctionnement; à ce titre, elle est susceptible d'avoir une incidence défavorable sur les échanges à l'intérieur de la Communauté et doit de ce fait être considérée comme incompatible avec le marché commun conformément à l'article 92 paragraphe 1, et elle ne peut par ailleurs pas bénéficier d'une des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 dudit article.
IV
Le gouvernement néerlandais n'a pu donner et la Commission n'a pu déceler aucune justification permettant d'établir que l'aide en cause remplit les conditions susceptibles de permettre l'octroi d'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE; en effet, cette aide a permis uniquement d'apporter une amélioration temporaire de la situation financière de l'entreprise bénéficiaire sans contribuer à atteindre les buts prévus par l'article 92 paragraphe 3 du traité.
En effet, la compatibilité de l'aide avec le marché commun doit être appréciée d'un point de vue communautaire plutôt que de celui d'un seul État membre.
En ce qui concerne plus particulièrement l'argument tiré par le gouvernement néerlandais de la nécessité de préserver des emplois, la Commission estime qu'une augmentation durable de l'emploi résulte généralement d'un développement des investissements et d'une amélioration de la compétitivité des entreprises; elle a toujours exprimé de vives réserves à l'encontre de projets d'aide à l'emploi en tant que tel, dont la nature est celle d'aides au fonctionnement, et en particulier à l'égard des mesures d'aide au maintien de l'emploi.
En accordant de cette façon une aide à une entreprise confrontée à des difficultés financières, le gouvernement néerlandais a, par l'octroi d'une aide, maintenu des capacités excédentaires dans le secteur de la construction mécanique et de l'off-shore et retardé l'adaptation du secteur aux conditions du marché; d'après les informations dont dispose la Commission concernant ce secteur qui connaît de graves difficultés, les entreprises concurrentes de l'entreprise bénéficiaire de l'aide, aussi bien aux Pays-Bas que dans les autres États membres, ont été empêchées pendant plus de deux ans de faire offre pour construire une ou plusieurs installations off-shore pour le marché visé par l'entreprise bénéficiaire des aides; de ce fait, les efforts de diversification entrepris par l'industrie de la construction navale dans la Communauté se trouvent entravés.
À l'époque de l'octroi de l'aide, cette mesure n'était accompagnée d'aucun plan de restructuration susceptible de constituer une contrepartie d'intérêt communautaire au sens de l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE.
Le gouvernement néerlandais était informé de longue date des difficultés auxquelles était confrontée cette entreprise et disposait de ce fait d'un laps de temps suffisant pour notifier à la Commission l'aide envisagée en respectant la procédure de l'article 93 paragraphe 3 du traité.
Compte tenu de ce qui précède, la mesure mise en oeuvre par le gouvernement néerlandais constitue une aide au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE; cette aide ne remplit pas les conditions nécessaires pour bénéficier d'une des dérogations de l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE; par conséquent, cette aide n'est pas compatible avec le marché commun,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'aide octroyée par les Pays-Bas à une entreprise de construction mécanique dont ceux-ci ont informé la Commission le 20 juillet 1982 est incompatible avec le marché commun en vertu de l'article 92 du traité CEE.
Article 2
L'aide octroyée en violation des dispositions 92 et 93 du traité CEE doit être supprimée.
Article
Les Pays-Bas informeront la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises à cet effet.
Article 4
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

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