Document ID: 31995D0302

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1995 modifiant la décision 94/984/CE établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/302/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/121/CE (2), et notamment ses articles 11 et 12,
considérant que la décision 94/984/CE de la Commission (3) établissait les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers;
considérant qu'il est désormais possible, conformément aux informations reçues de la part du Brésil et aux résultats des inspections réalisées par les services de la Commission dans ce pays, de réexaminer la régionalisation en ce qui concerne le Brésil; qu'il convient de prévoir un certain délai pour l'instauration de cette modification afin de permettre aux autorités brésiliennes de prendre en considération les conclusions desdites inspections;
considérant qu'il s'avère, compte tenu des informations reçues récemment, qu'Israël ne peut satisfaire aux exigences du certificat modèle B; qu'Israël peut toutefois satisfaire aux exigences du certificat modèle A pour ce qui est du foie d'oie;
considérant que les décisions 94/963/CE (4) et 95/98/CE (5) ont fixé respectivement le statut de la Finlande et de la Suède au regard de la maladie de Newcastle; que, en conséquence, les notes de bas de page se rapportant aux États membres ou régions d'États membres bénéficiant de garanties supplémentaires, conformément à l'article 3 point A paragraphe 1 doivent être libellées de manière à inclure ces États membres;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 94/984/CE est modifiée comme suit.
1) À l'annexe I:
a) les termes:
TABLE
sont remplacés par les termes:
TABLE
b) les termes:
TABLE
sont remplacés par les termes:
TABLE
c) les notes de bas de page suivantes sont insérées:
« (1) Applicable à partir du 1er septembre 1995.
(2) Foie d'oie uniquement. »
2) À l'annexe II partie 2, les modèles A et B sont remplacés respectivement par les modèles A et B figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1995.

Labels: 0
3
17
5