Document ID: 31994L0002

DIRECTIVE 94/2/CE DE LA COMMISSION
du 21 janvier 1994
portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits (1), et notamment ses articles 9 et 12,
considérant que, en vertu de la directive 92/75/CEE, la Commission doit arrêter une directive d'application pour les appareils domestiques, et notamment les réfrigérateurs, les congélateurs et leurs combinaisons;
considérant que l'électricité consommée par les réfrigérateurs et les congélateurs représente une part non négligeable de la demande globale d'énergie dans la Communauté et que la consommation d'énergie de ces appareils peut être réduite considérablement;
considérant que la norme EN 153 édictée en mai 1990 par le Comité européen de normalisation (CEN) prévoit une méthode de mesure de la consommation des réfrigérateurs, des congélateurs et leurs combinaisons en énergie;
considérant que la Communauté, confirmant son intérêt pour un système international de normalisation capable d'élaborer des normes réellement utilisées par tous ses partenaires dans les échanges internationaux et de remplir les exigences de la politique communautaire, invite les organisations européennes de normalisation à poursuivre leur coopération avec les organisations internationales de normalisation;
considérant que le CEN et le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) sont agréés en qualité d'organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984, et que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou document d'harmonisation) adoptée par le CEN ou le Cenélec sur mandat de la Commission, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementation techniques (2), modifiée en dernier lieu par la décision 92/400/CEE (3), ainsi que, en vertu desdites orientations générales;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 10 de la directive 92/75/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive s'applique aux réfrigérateurs, aux conservateurs et aux congélateurs à usage ménager et leurs combinaisons, alimentés sur secteur électrique. Les appareils qui peuvent aussi être alimentés par d'autres sources d'énergie, et notamment par des accumulateurs, sont exclus.
2. Les informations obligatoires prévues par la présente directive sont établies selon les méthodes de mesure fixées par la norme EN 153 de mai 1990, ou par d'autres normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes et pour lesquelles les États membres ont publié les numéros de référence des normes nationales transposant lesdites normes harmonisées. Les informations relatives au bruit seront déterminées conformément aux dispositions de la directive 86/594/CEE du Conseil (4).
3. Les normes harmonisées visées au paragraphe 2 seront établies sur mandat de la Commission en conformité avec les directives 83/189/CEE et 88/182/CEE.
4. Aux fins de la présente directive, les définitions des termes «distributeur», «fournisseur», «fiche» et «renseignements complémentaires» figurant à l'article 1er paragraphe 4 de la directive 92/75/CEE s'appliquent.
Article 2
1. La documentation technique visée à l'article 2 paragraphe 3 de la directive 92/75/CEE comprend:
- le nom et l'adresse du fournisseur,
- une description générale du produit permettant de l'identifier,
- des informations, éventuellement sous forme de dessins, relatives aux caractéristiques essentielles de la conception du produit, notamment aux éléments exerçant une influence notable sur sa consommation d'énergie,
- les rapports d'essais de mesures réalisés sur le modèle conformément aux procédures prévues à l'article 1er paragraphe 2 de la présente directive,
- le mode d'emploi, le cas échéant.
2. Les appareils visés par la présente directive sont répartis en «catégories» conformément aux définitions de l'annexe IV.
3. L'étiquette prévue à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 92/75/CEE est conforme au modèle figurant à l'annexe I de la présente directive. Si elle est exposée, elle est placée à l'extérieur de la partie supérieure ou antérieure de l'appareil de manière à être clairement visible, et non masquée.
4. La fiche d'information prévue à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de la directive 92/75/CEE sur le produit est établie et présentée conformément aux indications figurant à l'annexe II.
5. Si un produit est offert à la vente, à la location ou à la location-vente dans les conditions énoncées à l'article 5 de la directive 92/75/CEE et au moyen d'une communication à distance sous forme imprimée, et notamment un catalogue de vente par correspondance, la communication en question comprend toutes les informations figurant à l'annexe III de la présente directive.
6. Le classement de l'appareil selon son efficacité énergétique est conforme aux indications figurant à l'annexe V.
Article 3
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que tous les fournisseurs et distributeurs établis sur leur territoire remplissent les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive.
Article 4
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1994. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1995.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 5
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1994.

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