Document ID: 31984D0286

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 mai 1984
portant approbation d'une modification du programme concernant le stockage primaire des céréales et production d'aliments composés en Belgique, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(84/286/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,
considérant que le 31 janvier 1983, le gouvernement belge a communiqué une modification du programme concernant le stockage primaire des céréales et production d'aliments composés, approuvé par décision de la Commission du 4 décembre 1981;
considérant que ladite modification vise la création et la modernisation des installation portuaires de stockages des céréales en vue de leur adaptation aux besoins de l'exportation accrue des céréales;
considérant que pour les exportations des céréales produites dans certaines régions de France, d'Allemagne et du Royaume-Uni, l'utilisation des installations portuaires belges est indispensable; que, par conséquent et pour les objectifs du programme modifié ces régions peuvent être considérées comme couvertes par le programme modifié; qu'il répond donc aux objectifs et conditions du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que l'approbation de la modification du programme mentionnée n'affecte pas les décisions à prendre en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77 en matière de financement communautaire des projets notamment en vue de vérifier que ces projets donnent suffisamment de garanties afin que les installations ne servent pas:
- au stockage primaire de céréales,
- au stockage de céréales importées,
- au stockage de céréales provenant de l'intervention;
considérant que l'approbation de la modification ne peut être donnée que pour les demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que le comité permanent des structures agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La modification du programme concernant le stockage primaire des céréales et production d'aliments composés, communiquée par le gouvernement belge le 31 janvier 1983 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.
2. L'approbation de la modification ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.
Article 2
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 mai 1984.

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