Document ID: 32004R1429

RÈGLEMENT (CE) N o 1429/2004 DE LA COMMISSION
du 9 août 2004
modifiant le règlement (CE) no 753/2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 53,
considérant ce qui suit:
(1)
Il y a lieu de procéder à certaines modifications du règlement (CE) no 753/2002 de la Commission (2) du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres») à l’Union européenne.
(2)
Avec l’adhésion, il est devenu manifeste que la limite d’une région viticole n’est pas nécessairement en retrait de la frontière d’un État membre et que les expressions traditionnelles peuvent avoir un caractère transfrontalier. Il convient par conséquent de modifier la disposition relative aux expressions traditionnelles afin de permettre l'utilisation, dans des conditions spécifiques, de certaines expressions traditionnelles par deux États membres ou plus.
(3)
L’article 28 du règlement (CE) no 753/2002 prévoit des règles spécifiques pour les vins de table désignés par une indication géographique et énumère les mentions traditionnelles utilisées dans les différentes régions des États membres pour décrire lesdits vins. Il y a lieu d’adapter la liste en y ajoutant les mentions appropriées utilisées par les nouveaux États membres.
(4)
Il y a lieu d’adapter les listes des mentions traditionnelles spécifiques et des mentions traditionnelles complémentaires en y ajoutant les mentions appropriées utilisées par les nouveaux États membres.
(5)
L’annexe II du règlement (CE) no 753/2002 énumère les variétés de vigne et leurs synonymes qui comprennent une indication géographique et qui peuvent figurer sur l’étiquetage des vins. Il y a lieu d’adapter ladite annexe en y ajoutant les mentions appropriées utilisées par les nouveaux États membres à la date d’application du présent règlement.
(6)
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 753/2002 en conséquence.
(7)
Pour des raisons de contrôle et pour permettre l'application des modifications apportées au règlement (CE) no 753/2002 à partir de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, il convient que le règlement s'applique à compter du 1er mai 2004.
(8)
Afin de faciliter la transition du régime d’étiquetage du vin qui existait dans les nouveaux États membres avant l’adhésion aux règles communautaires relatives à l’étiquetage du vin, il est nécessaire d’autoriser les opérateurs économiques à utiliser des étiquettes et du matériel de conditionnement imprimé en conformité avec les dispositions nationales antérieures.
(9)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 753/2002 est modifié comme suit:
1)
À l'article 24, paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté:
«Une mention traditionnelle est considérée comme traditionnelle dans la langue officielle d’un État membre si elle est utilisée dans ladite langue officielle et dans une région frontalière spécifiée du ou des États membres voisins pour des vins élaborés dans les mêmes conditions, pour autant qu'une telle mention réponde aux critères des points a) à d) dans l'un de ces États membres et que les deux États membres conviennent mutuellement de définir, d’utiliser et de protéger une telle mention.»
2)
Au premier alinéa de l’article 28, les tirets suivants sont ajoutés après le huitième tiret:
«-
“zemské víno” pour les vins de table originaires de la République tchèque,
-
“τοπικός οίνος” pour les vins de table originaires de Chypre,
-
“tájbor” pour les vins de table originaires de Hongrie,
-
“Inbid ta’ lokalita tradizzjonali (‘I.L.T.’)” pour les vins de table originaires de Malte,
-
“deželno vino s priznano geografsko oznako” ou “deželno vino PGO” pour les vins de table originaires de Slovénie.»
3)
L'article 29 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:
«k)
pour la République tchèque:
-
“jakostní víno”, “jakostní víno odrůdové”, “jakostní víno známkové”,
-
“jakostní víno s přívlastkem” ou “víno s přívlastkem”, avec l’une des indications ci-après: “kabinetní víno”, “pozdní sběr”, “výběr z hroznů”, “výběr z bobulí”, “výběr z cibéb”, “ledové víno”, “slámové víno”,
-
“jakostní likérové víno”,
-
“jakostní perlivé víno”,
-
“víno originální certifikace”, “V.O.C”, “VOC”;
l)
pour Chypre:
-
“ΟΕΟΠ” (“Οίνος Ελεγχόμενης Ονομασίας Προέλευσης”),
-
“οίνος γλυκύς φυσικός”;
m)
pour la Hongrie:
-
“minőségi bor”,
-
“különleges minőségű bor”,
-
“fordítás”,
-
“máslás”,
-
“szamorodni”,
-
“aszú … puttonyos”, complété par les numéros 3-6,
-
“aszúeszencia”,
-
“eszencia”,
-
“védett eredetű bor”;
n)
pour Malte:
-
“Denominazzjoni ta’ Origini Kontrollata (‘D.O.K.’)”;
o)
pour la Slovénie:
-
“kakovostno vino z zaščitenim geografskim poreklom” ou “kakovostno vino ZGP”; ces mentions peuvent être suivies de l’expression “mlado vino”,
-
“priznano tradicionalno poimenovanje”, “vino PTP”,
-
“vrhunsko vino z zaščitenim geografskim poreklom” ou “vrhunsko vino ZGP”; cette mention peut être accompagnée de “pozna trgatev”, “izbor”, “jagodni izbor”, “suhi jagodni izbor”, “ledeno vino”, “arhivsko vino”, “arhiva” ou “starano vino”, “slamno vino”;
p)
pour la Slovaquie:
les dénominations suivantes qui accompagnent les indications de provenance des vins:
-
“akostné víno”,
-
“víno s prívlastkom” plus “kabinetné”, “neskorý zber”, “výber z hrozna”, “bobuľový výber”, “hrozienkový výber”, “ľadový zber”,
ainsi que les expressions suivantes:
-
“esencia”,
-
“forditáš”,
-
“mášláš”,
-
“samorodné”,
-
“výberová esencia”,
-
“výber … putňový”, complété par les numéros 3-6.»
b)
au paragraphe 2, les points suivants sont ajoutés:
«h)
pour la République tchèque:
-
“jakostní šumivé víno stanovené oblasti”,
-
“aromatické jakostní šumivé víno stanovené oblasti”/“aromatický sekt s.o.”;
i)
pour Malte:
-
“Denominazzjoni ta’ Origini Kontrollata (‘D.O.K.’)”;
j)
pour la Slovénie:
-
“kakovostno peneče vino z zaščitenim geografskim poreklom” ou “kakovostno peneče vino ZGP”,
-
“vrhunsko peneče vino z zaščitenim geografskim poreklom” ou “vrhunsko peneče vino ZGP”,
-
“penina”,
-
“kakovostno peneče vino”.»
4)
À l'article 30, le point f) suivant est ajouté:
«f)
pour Chypre:
-
“Κουμανδαρία” (Commandaria).»
5)
L'annexe II est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
6)
L'annexe III est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
Article 2
Dans le cas de la Slovénie, les produits visés dans le présent règlement désignés et présentés en slovène en conformité avec les dispositions applicables en Slovénie avant son adhésion à la Communauté à la date du 1er mai 2004 et mis en circulation avant l’adhésion mais dont la désignation et la présentation ne sont pas conformes au présent règlement peuvent être détenus en vue de la vente et exportés jusqu'à l'épuisement des stocks et, en toute hypothèse, au plus tard le 30 avril 2006 ou, dans le cas de l'année de récolte 2003, le 30 avril 2007.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er mai 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 août 2004.

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