Document ID: 31993D0512

DÉCISION DU CONSEIL du 21 septembre 1993 relative à une initiative technologique communautaire en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées (Tide) (1993/1994)
(93/512/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes réunis au sein du Conseil, du 21 décembre 1981, concernant l'intégration sociale des personnes handicapées (4), souligne l'importance de la promotion du développement et de la fourniture d'aides techniques, de la mise en commun des informations et de l'expérience acquise dans ce domaine et de l'application de technologies nouvelles, de manière à faciliter la communication, la mobilité et l'emploi des personnes handicapées;
considérant que la Commission a mis en oeuvre l'action pilote Tide (initiative technologique communautaire en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées) (5), pour établir la nécessité de lancer une initiative communautaire dans ce domaine;
considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 17 septembre 1992 sur le programme Tide (6), demande à la Commission de lancer, pour 1993 et 1994, une initiative fondée sur les résultats de la phase pilote de Tide, ainsi que d'attribuer à celle-ci des ressources suffisantes;
considérant que 10 à 15 % des Européens sont désavantagés par un handicap dans l'exercice de leur vie quotidienne et ne jouissent donc pas des mêmes possibilités que les autres sur le plan individuel et socio-économique;
considérant que les personnes âgées et notamment les personnes très âgées représentent une proportion très élevée des personnes souffrant d'incapacités et que, au sein de la population de la Communauté, le pourcentage de ce groupe augmentera sensiblement à l'avenir, entraînant de ce fait un accroissement important de la charge globale des soins de santé;
considérant que les technologies nouvelles peuvent offrir aux personnes handicapées et aux personnes âgées de nombreuses possibilités de mener une existence plus autonome et de satisfaire leurs aspirations, qu'elles permettent de renforcer la cohésion économique et sociale, qu'elles contribuent à maîtriser les dépenses de santé, et qu'elles constituent également un net avantage pour les systèmes de sécurité sociale en réduisant la nécessité de dispenser de coûteux soins infirmiers à domicile;
considérant que le marché des technologies qui aident à mener une existence autonome et facilitent l'intégration économique et sociale est très fragmenté par les domaines techniques, les réglementations nationales, le cadre culturel et le type de déficience, ce qui se traduit par une limitation de la gamme de solutions technologiques proposées dans l'ensemble de la Communauté et par un niveau de prix élevé pour les individus et les organismes de financement;
considérant qu'il convient d'intensifier et de focaliser les efforts visant à renforcer la cohérence et la rentabilité du marché des technologies de la réadaptation à la fois en permettant l'interconnexion entre les matériels de réadaptation et ceux qui sont issus des technologies classiques ainsi qu'en facilitant progressivement l'accès des technologies classiques aux personnes handicapées et âgées;
considérant qu'une initiative au niveau communautaire, conformément au principe de subsidiarité, se justifie en termes de valeur ajoutée, dans la mesure où elle rassemble et développe les connaissances acquises dans les États membres, évitant ainsi toute duplication d'efforts, ainsi qu'en termes d'échelle; que les arguments sur la coordination des efforts au niveau industriel et sur l'insuffisance de développement technologique et de standardisation justifient une action communautaire, qui ne peut que stimuler le marché intérieur des technologies de la réadaptation et renforcer les fondements de la compétitivité internationale de l'industrie européenne desdites technologies;
considérant que, aux termes de l'article 130 A du traité, afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale;
considérant qu'il convient d'instituer un comité pour assister la Commission dans l'exercice des compétences qui lui sont conférées par la présente décision;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que les dispositions de l'article 235,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Une initiative communautaire en technologies de la réadaptation à l'usage des personnes handicapées et âgées, appelée Tide (initiative technologique en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées), ci-après dénommée « initiative », telle que définie à l'annexe I, est adoptée pour une période commençant à la date d'adoption de la présente décision et se terminant le 31 décembre 1994.
Article 2
1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution de l'initiative s'élève à 30 millions d'écus, y compris les dépenses de personnel et d'administration, d'un montant de 3,3 millions d'écus.
2. Une répartition indicative du montant figure à l'annexe II.
3. En décembre 1993, la Commission remettra au Conseil un rapport faisant état des propositions reçues et de leur qualité. S'il s'avère que le comité de gestion a reçu de nombreuses propositions de haute qualité qui ont dû être rejetées faute de moyens financiers adéquats, le Conseil, sur proposition de la Commission, réexaminera le montant global avec la possibilité de l'augmenter jusqu'à un montant de 35 millions d'écus.
Article 3
Les modalités de mise en oeuvre de l'initiative, y compris le taux de la participation de la Communauté, sont définies à l'annexe III.
Article 4
1. À l'expiration de l'initiative, la Commission procède, par l'intermédiaire d'un groupe d'experts indépendants, à une évaluation des résultats. Le rapport de ce groupe, accompagné des observations de la Commission, est présenté au Parlement européen et au Conseil.
2. Le rapport visé au paragraphe 1 est établi eu égard aux objectifs définis à l'annexe I de la présente décision.
Article 5
1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre de l'initiative.
2. Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et obligations de chaque partie, y compris les modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats.
3. Un programme de travail est établi conformément aux objectifs définis à l'annexe I et, le cas échéant, mis à jour. Il définit les objectifs détaillés, les types de projets à entreprendre, ainsi que les dispositions financières correspondantes à arrêter. La Commission établit des appels de propositions de projets sur la base du programme de travail.
Article 6
1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.
4. Dans le cas visé au paragraphe 3 seconde phrase, la Commission diffère d'une période d'un mois, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.
5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au paragraphe précédent.
Article 7
En fonction du déroulement de l'initiative, la procédure prévue à l'article 6 s'applique en particulier aux points suivants:
- les priorités pour le programme de travail visé à l'article 5 paragraphe 3,
- le contenu des appels de propositions,
- les critères de sélection des projets et des contractants,
- l'évaluation des projets et du montant estimé nécessaire de la contribution communautaire à ces projets,
- les dérogations aux règles générales fixées à l'annexe III,
- la participation à un projet d'organisations non communautaires et d'entreprises visées à l'article 8,
- l'évaluation de l'action communautaire aux fins d'établissement du rapport prévu à l'article 4,
- tout ajustement de la répartition indicative du montant indiquée à l'annexe II,
- les modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des activités menées dans le cadre de l'initiative.
Article 8
1. Les organismes et entreprises établis dans les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) peuvent, selon la procédure prévue à l'article 6 et en fonction du critère de l'avantage mutuel, être admis à participer à un projet entrepris dans le cadre de l'initiative.
2. Aucun organisme contractant établi en dehors de la Communauté et participant à une action entreprise dans le cadre de l'initiative ne peut bénéficier du financement accordé par la Communauté à cette action. L'organisme en question participe aux frais administratifs généraux.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1993.

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