Document ID: 31992R3242

RÈGLEMENT (CEE) No 3242/92 DE LA COMMISSION du 6 novembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2353/89 fixant modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 762/89 du Conseil, du 20 mars 1989, instaurant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2064/92 (2), et notamment son article 4,
considérant que le règlement (CEE) no 2064/92 a prolongé l'application de la mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains jusqu'à la campagne 1995/1996;
considérant qu'il convient d'adapter le règlement (CEE) no 2353/89 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2232/92 (4), à ladite prolongation afin de donner la possibilité aux producteurs d'introduire leur demande d'aide;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le règlement (CEE) no 2353/89, l'article 1er est remplacé par:
«
Article premier
L'aide prévue par le règlement (CEE) no 762/89 est accordée, dans les conditions définies par le présent règlement pendant les campagnes de commercialisation 1989/1990, 1990/1991, 1991/1992, 1992/1993, 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1992.

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