Document ID: 32002R0349

Règlement (CE) no 349/2002 de la Commission
du 25 février 2002
modifiant le règlement (CE) n° 896/2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2587/2001(2), et notamment son article 20,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2351/2001(4), a arrêté les modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 applicables à partir du 1er juillet 2001 pour la gestion des contingents tarifaires à l'importation, prévus à l'article 18, paragraphe 1, de ce dernier règlement.
(2) L'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 404/93, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2587/2001, a modifié les contingents tarifaires à l'importation à partir du 1er janvier 2002. Il a, en particulier, réduit le volume du contingent tarifaire C de 100000 tonnes et en a réservé l'accès aux produits originaires des pays ACP. À la suite de ces modifications, il convient de prendre en considération le fait que les structures de la filière du commerce des produits originaires des pays ACP sont caractérisées par une intégration plus marquée des différentes opérations commerciales qui sont réalisées pour la plus grande partie par les opérateurs traditionnels, tels qu'ils sont définis par l'article 3, point 1, du règlement (CE) n° 896/2001. Afin d'assurer la continuité des flux d'importation, tout en allouant aux opérateurs non traditionnels une part du contingent tarifaire C qui leur permette de poursuivre leurs activités dans ce commerce et afin de favoriser une concurrence saine, il convient d'adapter la répartition du contingent tarifaire C entre opérateurs traditionnels et opérateurs non traditionnels et de modifier en conséquence l'article 2 du règlement précité. La nouvelle répartition correspond davantage aux opérations effectivement réalisées par chacune des deux catégories d'opérateurs ces trois dernières années.
(3) L'annexe du règlement (CE) n° 896/2001 indique les autorités de chaque État membre compétentes pour la délivrance des certificats d'importation de bananes de pays tiers. À la suite des communications de plusieurs États membres, il convient de modifier l'annexe dudit règlement.
(4) Compte tenu des délais fixés par le règlement (CE) n° 896/2001, les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement.
(5) Le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 896/2001 est modifié comme suit:
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 2
1. Les contingents tarifaires A et B prévus à l'article 18, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CEE) n° 404/93 sont ouverts à concurrence de:
a) 83 % aux opérateurs traditionnels A/B au sens de l'article 3, point 2, du présent règlement;
b) 17 % aux opérateurs non traditionnels A/B au sens de l'article 6 du présent règlement.
2. Le contingent tarifaire C prévu à l'article 18, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 404/93 est ouvert à concurrence de:
a) 89 % aux opérateurs traditionnels C au sens de l'article 3, point 3, du présent règlement;
b) 11 % aux opérateurs non traditionnels C au sens de l'article 6 du présent règlement."
2) L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2002.

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