Document ID: 32003R1668

Règlement (CE) no 1668/2003 de la Commission
du 1er septembre 2003
portant application du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil en ce qui concerne le format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises et modification du règlement (CE) n° 2702/98 de la Commission relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2003 de la Commission(2), et notamment son article 12, point viii),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 établit un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des secteurs des banques et des fonds de pension dans la Communauté.
(2) Afin de faciliter la transmission des statistiques sur les dépenses de protection de l'environnement, il convient d'adapter le format technique prévu au règlement (CE) n° 2702/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises(3), modifié par le règlement (CE) n° 1614/2002(4). Le règlement (CE) n° 2702/98 définit le format technique pour la transmission des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises énumérées dans le module commun et les modules détaillés relatifs à l'industrie, au commerce et à la construction du règlement (CE, Euratom) n° 58/97. Ce format technique doit être modifié en vue de tenir compte de l'ajout de caractéristiques relatives aux dépenses de protection de l'environnement, ainsi que de l'introduction de la ventilation par domaine environnemental pour certaines caractéristiques du module détaillé relatif à l'industrie du règlement (CE, Euratom) n° 58/97.
(3) Il est nécessaire de préciser le format technique pour la transmission des statistiques structurelles sur les entreprises relatives aux établissements de crédit et aux fonds de pension énumérées aux annexes 6 et 7 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, afin de produire des données comparables et harmonisées entre les États membres, de réduire le risque d'erreurs lors de la transmission des données et d'accélérer le traitement des données collectées, ainsi que leur mise à disposition des utilisateurs. Un autre format technique doit être défini pour la transmission des caractéristiques des modules détaillés relatifs aux établissements de crédit et aux fonds de pension, dans la mesure où le format technique spécifié dans le règlement (CE) n° 2702/98 pour la transmission des caractéristiques du module commun et des modules détaillés relatifs à l'industrie, au commerce et à la construction prévoit une ventilation différente des résultats.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) n° 2702/98 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
Le format technique visé à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 pour l'annexe 6 est défini à l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Le format technique visé à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 pour l'annexe 7 est défini à l'annexe III du présent règlement.
Article 4
Les États membres appliquent ce format pour les données relatives aux années de référence 2001 et suivantes, sauf en ce qui concerne l'annexe 7, pour laquelle ce format est appliqué pour les données relatives aux années de référence 2002 et suivantes.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2003.

Labels: 12
4
19