Document ID: 32011D0337

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 juin 2011
établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux ordinateurs personnels
[notifiée sous le numéro C(2011) 3737]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/337/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l’Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence réduite sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie.
(2)
Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que des critères spécifiques du label écologique de l’Union européenne sont établis par catégorie de produits.
(3)
La décision 2001/686/CE de la Commission (2) a établi les critères écologiques applicables aux ordinateurs personnels, ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant. À la suite de la révision des critères définis dans cette décision, la décision 2005/341/CE de la Commission (3) a établi des critères révisés qui sont valables jusqu’au 30 juin 2011.
(4)
Ces critères ont fait l’objet d’une nouvelle révision pour tenir compte des progrès technologiques. En outre, a été conclu en 2006 l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne (ci-après dénommé «l’accord»), approuvé par la décision 2006/1005/CE du Conseil (4), modifiée par la décision 2010/C 186/1 du 12 août 2009 des organes de gestion, en application de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau, portant sur la révision des spécifications applicables aux écrans d’ordinateurs énoncées à l’annexe C, partie VIII, de l’accord (ci-après dénommé «ENERGY STAR v5.0») (5), qui définit les critères relatifs à Energy Star.
(5)
Il est souhaitable que ces nouveaux critères, de même que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant, restent valables pendant trois ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.
(6)
Par souci de clarté, il convient de remplacer la décision 2005/341/CE.
(7)
Il y a lieu de prévoir une période de transition pour les fabricants d’ordinateurs personnels dont les produits ont obtenu le label écologique sur la base des critères établis par la décision 2005/341/CE, afin de leur laisser le temps d’adapter leurs produits de manière à les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. Il convient également que, jusqu’à l’expiration de la décision 2005/341/CE, les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par ladite décision, soit aux critères établis par la présente décision.
(8)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 du règlement (CE) no 66/2010,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «ordinateurs personnels» comprend les ordinateurs de bureau, les ordinateurs de bureau intégrés, les clients «thin», les écrans et claviers (en tant qu’éléments autonomes), tels que définis à l’article 2.
Les ordinateurs portables, les petits serveurs, les stations de travail, les consoles de jeu et les cadres photos numériques ne sont pas considérés comme étant des ordinateurs personnels aux fins de la présente décision.
Article 2
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1) «ordinateur»: une machine effectuant des opérations logiques et traitant des données, pouvant être reliée à des périphériques d’entrée et d’affichage et comprenant une unité centrale de traitement (UC), qui effectue les opérations. Aux fins de la présente décision, les «ordinateurs» ne comprennent que les unités fixes, y compris les ordinateurs de bureau, les ordinateurs de bureau intégrés et les clients «thin».
Si un ordinateur est livré avec un écran, un clavier ou tout autre périphérique d’entrée, ceux-ci doivent également répondre aux critères. Des demandes peuvent également être présentées pour des claviers et des écrans autonomes;
2) «dispositif d’affichage de l’ordinateur»: un écran d’affichage et ses composants électroniques associés, intégrés dans une structure unique séparée ou dans l’ordinateur lui-même (comme c’est le cas pour un ordinateur de bureau intégré), capable d’afficher les informations de sortie produites par un ordinateur par le biais d’un ou de plusieurs canaux, tels que VGA, DVI, Display port et/ou IEEE 1394. La technologie d’affichage pour ordinateurs peut, par exemple, faire appel aux tubes à rayons cathodiques (CRT) et aux écrans à cristaux liquides (LCD);
3) «clavier»: un dispositif de saisie de données composé d’un ensemble de touches, utilisé pour introduire des données discrètes dans un ordinateur;
4) «alimentation électrique externe»: composant contenu dans un boîtier de protection physiquement séparé, à l’extérieur du boîtier de l’ordinateur lui-même, conçu pour alimenter l’ordinateur en assurant la conversion du courant alternatif d’entrée provenant du secteur en courant continu de tension(s) moins élevée(s). Une alimentation électrique externe doit être reliée à l’ordinateur par un raccordement électrique mâle/femelle, un câble, un cordon ou toute autre forme de câblage amovible ou intégré;
5) «alimentation électrique interne»: composant interne, inclus dans le boîtier de l’ordinateur, conçu pour alimenter les composants de l’ordinateur en assurant la conversion de la tension en courant alternatif du secteur en tension en courant continu. Aux fins de la présente définition, une alimentation électrique interne doit se trouver à l’intérieur du boîtier de l’ordinateur, tout en étant séparée de la carte mère. L’alimentation électrique doit être reliée au secteur par un câble unique sans circuits intermédiaires entre l’alimentation électrique et le secteur. En outre, à l’exception des raccordements à l’écran en courant continu dans les ordinateurs de bureau intégrés, tous les raccordements électriques reliant l’alimentation et les composants de l’ordinateur doivent se trouver à l’intérieur du boîtier de l’ordinateur (c’est-à-dire qu’aucun câble reliant l’alimentation électrique à l’ordinateur ou aux composants individuels ne peut se trouver à l’extérieur du boîtier). Les convertisseurs continu-continu internes, qui servent à convertir le courant continu monotension provenant d’une alimentation électrique externe vers plusieurs combinaisons de tension utilisables par l’ordinateur, ne sont pas considérés comme des alimentations électriques internes;
6) «ordinateur de bureau»: un ordinateur dont l’unité centrale est conçue pour se trouver en permanence au même endroit, souvent sur un bureau ou sur le sol. Les ordinateurs de bureau ne sont pas conçus pour être portables; ils utilisent un écran, un clavier et une souris externes. Les ordinateurs de bureau sont conçus pour un large éventail d’applications domestiques et bureautiques;
7) «ordinateur de bureau intégré»: un système informatique de bureau dans lequel l’ordinateur et le dispositif d’affichage constituent une seule unité alimentée en courant alternatif par un câble unique. Les ordinateurs de bureau intégrés peuvent se présenter sous deux formes: 1) un système dans lequel le dispositif d’affichage et l’ordinateur sont physiquement combinés en une seule unité; ou 2) un système qui se présente comme un appareil unique dans lequel le dispositif d’affichage de l’ordinateur est séparé mais relié au châssis principal par un câble électrique pour courant continu et dans lequel l’ordinateur et son dispositif d’affichage sont alimentés par une seule source d’électricité. Les ordinateurs de bureau intégrés font partie des ordinateurs de bureau et sont normalement conçus pour offrir les mêmes fonctionnalités;
8) «client “thin”»: un ordinateur à alimentation indépendante dont les fonctionnalités de base nécessitent une connexion à des ressources informatiques distantes. Les principales opérations informatiques (par exemple, l’exécution de programmes, le stockage de données, les interactions avec d’autres ressources en ligne, etc.) sont réalisées en faisant appel aux ressources informatiques distantes. Au sens de la présente définition, les clients «thin» se limitent aux équipements non dotés de supports de stockage à rotation intégrés à l’ordinateur. Au sens de la présente définition, l’unité centrale d’un client «thin» doit être destinée à se trouver en permanence au même endroit (par exemple sur un bureau) et non à être portable;
9) «processeur graphique distinct (GPU)»: processeur graphique doté d’une interface de contrôle de la mémoire locale et d’une mémoire locale propre aux graphiques.
Article 3
Afin de recevoir le label écologique de l’Union européenne au titre du règlement (CE) no 66/2010, un article doit appartenir à la catégorie de produits «ordinateurs personnels» définie à l’article 1er de la présente décision et doit répondre aux critères écologiques établis à l’annexe de la présente décision, ainsi qu’aux exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant.
Article 4
Les critères définis pour la catégorie de produits «ordinateurs personnels» ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables pendant trois ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Article 5
À des fins administratives, il est attribué à la catégorie de produits «ordinateurs personnels» le numéro de code «013».
Article 6
La décision 2005/341/CE est abrogée.
Article 7
1. Par dérogation à l’article 6, les demandes d’attribution du label écologique de l’Union européenne pour les produits appartenant à la catégorie «ordinateurs personnels» qui ont été présentées avant la date d’adoption de la présente décision sont évaluées conformément aux conditions énoncées dans la décision 2005/341/CE.
2. Les demandes d’attribution du label écologique de l’Union européenne pour les produits entrant dans la catégorie «ordinateurs personnels» qui ont été présentées à partir de la date d’adoption de la présente décision et au plus tard le 30 juin 2011 peuvent se fonder sur les critères établis par la décision 2005/341/CE ou sur les critères établis par la présente décision.
Ces demandes sont examinées au regard des critères sur lesquels elles s’appuient.
3. Lorsque le label écologique est attribué à l’issue de l’évaluation d’une demande fondée sur les critères définis dans la décision 2005/341/CE, il peut être utilisé pendant douze mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 juin 2011.

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