Document ID: 32006R1503

RÈGLEMENT (CE) No 1503/2006 DE LA COMMISSION
du 28 septembre 2006
relatif à l’application et à la modification du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d’élaboration des données
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (1), et notamment son article 17, points b) à d),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1165/98 a établi un cadre commun pour la production de statistiques communautaires à court terme sur le cycle conjoncturel et a défini les variables requises.
(2)
Le règlement (CE) no 1158/2005 a introduit de nouvelles variables et a imposé aux États membres de nouvelles obligations concernant la collecte des données.
(3)
En conséquence, des mesures d’application ainsi que des modifications du règlement (CE) no 1165/98 sont nécessaires en ce qui concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d’élaboration des données.
(4)
Le règlement (CE) no 588/2001 de la Commission du 26 mars 2001 relatif à l'application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables (2) devrait donc être remplacé par ce règlement.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Définition des variables
1. Les définitions des variables visées aux annexes A à D du règlement (CE) no 1165/98, ainsi que leurs objectifs, leurs caractéristiques et les méthodes de calcul des indices pertinents sont exposés à l’annexe I du présent règlement.
2. Les États membres commencent à appliquer ces définitions pour la collecte de données statistiques au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
3. La pleine application de ces définitions est réalisée au plus tard à la date du prochain changement d’année de base conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 1165/98.
4. Les États membres doivent faire en sorte que les données statistiques existantes, couvertes par le règlement (CE) no 1165/98, seront révisées par un nouveau calcul ou par estimation en vue de répondre à ces définitions.
5. Chaque État membre transmet à la Commission, à la demande de celle-ci, toute information pertinente sur la conformité des données statistiques, au sein de cet État membre, aux définitions figurant à l’annexe I du présent règlement. Il y a présomption de conformité lorsque l’écart entre les résultats obtenus pour une variable, d’une part, et les résultats obtenus pour une variable conforme aux définitions énoncées à l’annexe I, d’autre part, ne dépasse pas 0,2 %.
Article 2
Modifications du règlement (CE) no 1165/98
L'annexe B du règlement (CE) no 1165/98 est modifiée comme indiqué dans l’annexe II du présent règlement.
Article 3
Annulation
Le règlement (CE) no 588/2001 est annulé.
Toute référence au règlement annulé devra être établie comme référence à ce règlement.
Article 4
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2006.

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