Document ID: 31995R1828

RÈGLEMENT (CE) N° 1828/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3461/85 relatif à l'organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation du jus de raisins
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 46 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) n° 3461/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1977/93 (4), prévoit les règles pour l'organisation des campagnes promotionnelles en faveur de la consommation du jus de raisins;
considérant que l'article 1er du règlement (CEE) n° 3461/85 prévoit que les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins ne peuvent être réalisées que jusqu'à la campagne viticole 1993/1994; qu'il est nécessaire de le modifier étant donné que l'article 46 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 a prorogé la réalisation de ces campagnes jusqu'en 1995/1996;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 3461/85 est modifié comme suit.
À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins communautaire prévues jusqu'à la campagne 1995/1996 par l'article 46 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 sont organisées dans les États membres dans lesquels:
- les perspectives d'augmenter l'écoulement du jus de raisins sont les plus favorables,
- les conditions de commercialisation existantes permettent l'adaptation rapide de l'offre à l'élargissement de la demande engendré par les campagnes en cause. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

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