Document ID: 31990R3315

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 3315/90 DE LA COMMISSION
du 16 novembre 1990
modifiant le règlement (CEE) no 3061/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2902/89 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considérant que des problèmes administratifs ont amené un retard dans la fixation des rendements en olives et huile pour la campagne 1989/1990; qu'il convient dès lors de proroger le délai pour la présentation des demandes d'aide relatives à ladite campagne;
considérant que le paragraphe 2 de l'article 12 bis du règlement (CEE) no 3061/84 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 828/90 (4), dispose que, afin de déterminer la quantité effectivement produite, les données de base du casier oléicole doivent être prises en considération; que, depuis la campagne 1987/1988, les données de base du casier oléicole existent en Italie; que, compte tenu de la nécessité d'effectuer des contrôles supplémentaires visés au règlement (CEE) no 2276/79 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1279/89 (6), à la suite de l'application dudit casier, il convient de proroger le délai dont l'Italie dispose pour effectuer le paiement du solde de l'aide pour les campagnes 1987/1988 et 1988/1989; que, compte tenu des difficultés administratives rencontrées au Portugal relatives au paiement du solde de l'aide pour les mêmes campagnes, il convient d'accorder à ce pays cette même prorogation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3061/84 est modifié comme suit:
1) à l'article 5 paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:
« Toutefois, pour la campagne 1989/1990, les demandes d'aide peuvent être présentées au plus tard le 31 décembre 1990. »;
2) à l'article 12 ter paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
« Toutefois, l'Italie et le Portugal sont autorisés à verser le solde de l'aide:
- pour la campagne 1987/1988, le 15 avril 1991 au plus tard,
- pour la campagne 1988/1989, le 21 juillet 1991 au plus tard. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1990.

Labels: 18
17
19
5