Document ID: 31985R3110

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RÈGLEMENT (CEE) No 3110/85 DE LA COMMISSION
du 7 novembre 1985
modifiant le règlement (CEE) no 1953/82 établissant les conditions particulières pour l'exportation de certains fromages vers certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4 premier alinéa,
vu le règlement (CEE) no 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (3), et notamment son article 1er paragraphe 2,
considérant que, à l'annexe V du règlement (CEE) no 1953/82 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3148/84 (5), figure le prix minimal pour l'exportation de certains fromages vers l'Espagne;
considérant que, à la suite du relèvement du prix du lait en Espagne à compter du 1er septembre 1985, les prix de seuil espagnols de certains fromages ont été augmentés; que l'augmentation de ces prix doit entraîner une augmentation du prix minimal pour l'exportation des fromages susvisés; qu'il est dès lors nécessaire de modifier l'annexe V du règlement (CEE) no 1953/82;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe V au règlement (CEE) no 1953/82 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1985.

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