Document ID: 31988R0769

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RÈGLEMENT (CEE) No 769/88 DU CONSEIL
du 14 mars 1988
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'approvisionnement de la Communauté en poissons de certaines espèces ou en filets et chairs de poissons dépend actuellement d'importations en provenance de pays tiers; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre partiellement ou totalement les droits de douane applicables pour les produits en question, dans la limite de contingents tarifaires communautaires de volumes appropriés; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de cette production dans la Communauté tout en assurant l'approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient d'ouvrir ces contingents tarifaires pour la période allant jusqu'au 30 juin 1988 dans un cas et jusqu'au 31 décembre 1988 dans les autres cas en appliquant des droits de douane variables selon la sensibilité des différents produits sur le marché communautaire;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents; que, toutefois, comme il s'agit de contingents tarifaires devant couvrir des besoins qui ne peuvent être déterminés avec suffisamment de précision, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur les volumes contingentaires, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les droits de douane applicables à l'importation des produits mentionnés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux:
1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en tonnes) // Droit contingentaire (en %) // // // // // // // // // // // 09.2787 // ex 0302 69 31 ex 0302 69 33 ex 0303 79 35 ex 0303 79 37 ex 0304 10 99 ex 0304 90 31 // Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.) à l'état frais, réfrigéré ou congelé, destinés à la transformation (1) // 6 000 // 2 // 09.2769 // ex 0305 30 11 ex 0305 30 19 // Filets de morues des espèces Gadus morhua, Gadus ogac et Gadus macrocephalus et de poissons de l'espèce Boreogadus saida, séchés, salés ou non // 250 // 10 // 09.2771 // ex 0305 30 90 // Filets de lieus noirs (Pollachius virens), salés, destinés à la transformation (1) // 4 000 // 5 // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en tonnes) // Droit contingentaire (en %) // // // // // // // 09.2773 // ex 0306 13 10 ex 0306 23 10 // Crevettes de l'espèce Pandalus borealis, congelées ou non, destinées à la transformation (1) // 2 000 // 0 // 09.2785 // ex 0302 22 00 ex 0302 29 00 ex 0303 32 00 ex 0303 39 90 // Poissons plats présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé, destinés à la transformation (1) // 15 000 // 3,7 // 09.2789 // ex 0304 20 99 ex 0304 90 59 // Filets et chairs de merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou) congelés, destinés à la transformation (1) // 4 000 // 5 // // // // //
(1) Le contrôle de l'utilisation des produits pour la destination particulière prescrite se fait par application des dispositions communautaires en la matière.
2. Dans la limite de ces contingents, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions prévues en la matière par l'acte d'adhésion de 1985.
3. Les importations des produits en question ne bénéficient des contingents visés au paragraphe 1 qu'à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l'article 21 du règlement (CEE) no 3796/81 (1), soit au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les catégories de produits considérés.
4. Si un importateur fait état d'importations imminentes des produits en question dans un État membre et qu'il y demande le bénéfice de l'un des contingents, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une qualité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible du contingent le permet.
5. Les tirages effectués en application du paragraphe 4 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire.
Article 2
1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de l'article 1er paragraphe 4 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées des contingents communautaires.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet.
3. Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leurs tirages au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
4. L'état d'épuisement des contingents est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 3
À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur les contingents.
Article 4
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable:
- jusqu'au 30 juin 1988, pour le contingent indiqué à l'article 1er sous le numéro d'ordre 09.2787,
- jusqu'au 31 décembre 1988, pour les autres contingents.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 1988.

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