Document ID: 32010R0939

RÈGLEMENT (UE) No 939/2010 DE LA COMMISSION
du 20 octobre 2010
modifiant l’annexe IV du règlement (CE) no 767/2009 sur les tolérances admises pour les indications d’étiquetage relatives à la composition des matières premières pour aliments des animaux ou des aliments composés pour animaux visées à l’article 11, paragraphe 5
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (1), et notamment son article 27, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 767/2009 établit une série de règles de l’Union européenne concernant les conditions de commercialisation des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux. L’annexe IV dudit règlement répertorie les tolérances admises pour les indications d’étiquetage relatives à la composition des matières premières pour aliments des animaux ou des aliments composés pour animaux.
(2)
Les données statistiques de contrôle communiquées par les autorités compétentes des États membres concernant les écarts constatés dans les échantillons d’aliments pour animaux ont mis en évidence la nécessité d’apporter des changements notables aux paramètres définis à l’annexe IV du règlement (CE) no 767/2009 afin de tenir compte de l’évolution scientifique et technologique des méthodes d’échantillonnage et d’analyse. La Commission ayant achevé l’évaluation des données en question, il y a lieu de modifier la structure et les paramètres de l’annexe IV.
(3)
Pour les tolérances modifiées applicables à la teneur en eau, il convient de prendre en considération certaines matières premières pour aliments des animaux ayant une teneur en eau supérieure à 50 %, étant donné que les articles 15 et 16 du règlement (CE) no 767/2009 ont établi de nouvelles dispositions relatives à l’étiquetage des matières premières de ce type.
(4)
En l’absence, à l’échelle de l’Union, de méthodes de détermination de la valeur énergétique et de la valeur protéique, il y a lieu d’autoriser les États membres à maintenir les tolérances nationales applicables à ces paramètres.
(5)
S’agissant des nouvelles tolérances fixées en ce qui concerne la teneur des aliments pour animaux en additifs pour l’alimentation animale, il faut préciser qu’elles s’appliquent uniquement aux écarts techniques, dans la mesure où la tolérance analytique est déjà déterminée conformément à la méthode officielle de détection des additifs pour l’alimentation animale concernés. Les tolérances portent sur les valeurs déclarées figurant sur la liste des additifs pour l’alimentation animale et sur celle des constituants analytiques.
(6)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe IV du règlement (CE) no 767/2009 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement s’applique à compter du 1er septembre 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2010.

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