Document ID: 31994R0318

RÈGLEMENT (CE) No 318/94 DU CONSEIL du 7 février 1994 abrogeant le règlement (CE) no 317/94 portant retrait de concessions tarifaires conformément à l'article 23 paragraphe 2 et à l'article 27 paragraphe 3 point a) de l'accord de libre-échange conclu entre la Communauté et l'Autriche (Grundig Austria GmbH)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord de libre-échange entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche (1), signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, stipule, à son article 23 paragraphe 1 point iii), que toute aide publique qui affecte les échanges entre la Communauté et l'Autriche et qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions est incompatible avec son bon fonctionnement, et, à son article 27, qu'à défaut d'accord au sein du comité mixte dans un délai de trois mois à compter du jour où il est saisi, l'autre partie contractante peut adopter les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires pour remédier aux difficultés sérieuses résultant des pratiques visées, notamment procéder à un retrait de concessions tarifaires;
considérant que, par son règlement (CE) no 317/94 (2), le Conseil a rétabli un droit de 14 % pour les appareils de télévision produits par Grundig Austria GmbH, en vue de remédier à la distorsion de concurrence et à l'incidence sur les échanges entre la Communauté et l'Autriche provoquées par l'aide octroyée par le conseil municipal de Vienne en mai 1991 et juin 1992 à des investissements dans l'usine fabriquant ces appareils;
considérant que, le 21 décembre, la Commission a été informée du remboursement partiel de cette aide par Grundig Austria GmbH à hauteur d'un montant total de 67 millions de schillings autrichiens au profit de la ville de Vienne, montant correspondant à l'aide considérée comme incompatible avec l'article 23 de l'accord de libre-échange;
considérant que ce remboursement a pour effet que l'aide en cause n'exerce plus de distorsion de concurrence et d'incidences sur les échanges qui soient incompatibles avec l'accord,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 317/94 est abrogé avec effet au jour de sa publication.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 février 1994.

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