Document ID: 31994R2560

RÈGLEMENT (CE) No 2560/94 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits textiles originaires d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) no 3668/93 (2), et notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que, pour les produits du numéro d'ordre et de la catégorie indiqués dans le tableau ci-dessous, originaires d'Inde, le plafond s'établit au niveau y indiqué; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question:
40.0170 40 500 pièces 29. 8. 40.0210 281 000 pièces 8. 9. 40.0220 324,5 tonnes 5. 9. 40.0330 121 tonnes 5. 9. 40.0420 37,5 tonnes 27. 9. 40.0760 84,5 tonnes 16. 8. 40.0880 4 tonnes 29. 8. 40.0990 37,5 tonnes 16. 8. 40.1010 4 tonnes 19. 8.
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 25 octobre 1994, la perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués dans le tableau ci-dessous.
40.0170 17 6203 31 00 Vestes et vestons autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6203 32 6203 33 6203 39 40.0210 21 ex 6201 12 10 Parkas, anoraks, blousons et similaires autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles: parties supérieures de survêtements de sport (trainings), avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ex 6201 12 ex 6201 13 ex 6201 13 6201 91 6201 92 6201 93 ex 6202 12 ex 6202 12 ex 6202 13 ex 6202 13 6202 91 6202 92 6202 93 6211 32 6211 33 6211 42 6211 43 40.0220 22 5508 10 11 Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnées pour la vente au détail 5508 10 5509 11 5509 12 5509 21 5509 21 5509 22 5509 22 5509 31 5509 31 5509 32 5509 32 5509 41 5509 41 5509 42 5509 42 5509 51 5509 52 5509 52 5509 53 5509 59 5509 61 5509 61 5509 62 5509 69 5509 91 5509 91 5509 92 5509 99 40.0330 33 5407 20 11 Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou polypropylène, d'une largeur de moins de 3 m; sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de ces lames ou formes similaires 6305 31 6305 31 40.0420 42 5401 20 10 Fils de filaments artificiels, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils simples non texturés d'acétate de cellulose 5403 10 5403 20 5403 20 ex 5403 32 5403 33 5403 39 5403 41 5403 42 5403 49 ex 5604 20 40.0760 76 6203 22 10 Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes 6203 23 6203 29 6203 32 6203 33 6203 39 6203 42 6203 42 6203 43 6203 43 6203 49 6203 49 6204 22 6204 23 6204 29 6204 32 6204 33 6204 39 6204 62 6204 62 6204 63 6204 63 6204 69 6204 69 6211 32 6211 33 6211 42 6211 43 40.0880 88 ex 6209 10 00 Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonneterie; autres accessoires du vêtement, parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que pour bébés, autres qu'en bonneterie ex 6209 20 ex 6209 30 ex 6209 90 6217 10 6217 90 40.0990 99 5901 10 00 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparente pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raides des types utilisés pour la chapellerie 5901 90 5904 10 00 Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles, même découpés 5904 91 5904 91 5904 92 5906 10 10 Tissus caoutchoutés, autres que de bonneterie, à l'exclusion de ceux pour pneumatiques 5906 10 5906 99 5906 99 5907 00 00 Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues, autres que de la catégorie 40.1010 101 ex 5607 90 00 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres synthétiques
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1994.

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