Document ID: 32006D0702

DÉCISION DU CONSEIL
du 6 octobre 2006
relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion
(2006/702/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 25, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis conforme du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social européen,
vu l'avis du Comité des régions,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 158 du traité prévoit que, en vue du renforcement de sa cohésion économique et sociale, la Communauté vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales.
(2)
En vertu de l'article 25 du règlement (CE) no 1083/2006, il convient d'établir des orientations stratégiques pour la cohésion économique, sociale et territoriale afin de définir un cadre indicatif pour l'intervention du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen et du Fonds de cohésion (ci-après dénommés «Fonds»), compte tenu des autres politiques communautaires concernées, en vue de favoriser le développement harmonieux, équilibré et durable de la Communauté.
(3)
Bien que certaines des parties les plus pauvres des nouveaux États membres affichent des taux de croissance figurant parmi les plus élevés, l'élargissement entraîne un accroissement important des disparités régionales dans la Communauté. Il offre donc une occasion sans précédent d'améliorer la croissance et la compétitivité de la Communauté dans son ensemble, qui devrait trouver son reflet dans les présentes orientations stratégiques.
(4)
Au printemps 2005, le Conseil européen a confirmé que la Communauté devrait mobiliser tous les moyens nationaux et communautaires appropriés - y compris la politique de cohésion - en vue d'atteindre les objectifs de l'agenda de Lisbonne renouvelé, lequel consiste en lignes directrices intégrées, y compris les grandes orientations de politique économique et les lignes directrices pour l'emploi adoptées par le Conseil.
(5)
Pour atteindre les objectifs fixés par le traité, notamment la promotion d'une convergence économique réelle, les actions soutenues à l'aide des moyens limités dont dispose la politique de cohésion devraient se concentrer sur la promotion d'une croissance durable, de la compétitivité et de l'emploi, compte tenu de l'agenda de Lisbonne renouvelé.
(6)
Les présentes orientations stratégiques devraient donc avoir pour objet de favoriser un enrichissement du contenu stratégique de la politique de cohésion, en vue de renforcer les synergies avec les objectifs de l'agenda de Lisbonne renouvelé et de contribuer à atteindre ces objectifs.
(7)
Au printemps 2005, le Conseil européen a conclu à la nécessité d'une appropriation accrue, sur le terrain, des objectifs du nouvel agenda de Lisbonne, avec la participation des partenaires sociaux et des acteurs régionaux et locaux, en particulier dans les domaines où une plus grande proximité est essentielle, tels que l'innovation, l'économie de la connaissance et les nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'emploi, le capital humain, l'esprit d'entreprise, l'aide aux petites et moyennes entreprises (PME) et l'accès au financement du capital-investissement. Les présentes orientations stratégiques reconnaissent l'importance de cette participation.
(8)
Les présentes orientations stratégiques devraient également reconnaître le fait que la réussite de l'exécution de la politique de cohésion dépend de la stabilité macroéconomique et des réformes structurelles à l'échelon national, ainsi que d'une série d'autres conditions favorisant l'investissement, dont la mise en œuvre effective du marché intérieur, des réformes administratives, une gouvernance de qualité, un climat favorable aux entreprises et la disponibilité d'une main-d'œuvre hautement qualifiée.
(9)
Les États membres ont mis au point des programmes nationaux de réforme destinés à améliorer les conditions de la croissance et de l'emploi, en prenant en compte les lignes directrices intégrées. Les présentes orientations stratégiques devraient donner la priorité, pour tous les États membres et régions, aux domaines d'investissement qui contribuent à la réalisation des programmes nationaux de réforme, compte tenu des situations et des besoins nationaux et régionaux: l'investissement dans l'innovation, l'économie de la connaissance, les nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'emploi, le capital humain, l'esprit d'entreprise, l'aide aux PME ou l'accès au financement du capital-investissement.
(10)
Les orientations stratégiques devraient tenir compte du rôle de la politique de cohésion dans l'exécution des autres politiques communautaires, conformément à l'agenda de Lisbonne renouvelé.
(11)
Dans le cas des régions et des États membres pouvant bénéficier d'une aide au titre de l'objectif de convergence, l'objectif devrait être de stimuler le potentiel de croissance de manière à atteindre et à maintenir des taux de croissance élevés, notamment en éliminant les lacunes des réseaux d'infrastructure de base et en renforçant les capacités institutionnelles et administratives.
(12)
La dimension territoriale de la politique de cohésion est importante, et toutes les zones de la Communauté devraient avoir la possibilité de contribuer à la croissance et à l'emploi. En conséquence, les orientations stratégiques devraient tenir compte des besoins en investissements dans les zones tant urbaines que rurales, compte tenu de leurs rôles respectifs dans le développement régional et dans le but de favoriser un développement équilibré, des communautés durables et l'inclusion sociale.
(13)
L'objectif de coopération territoriale européenne est important pour assurer le développement équilibré et durable du territoire de la Communauté. Les orientations stratégiques devraient contribuer à la réalisation de l'objectif territorial européen, qui dépend de stratégies de développement partagées entre les territoires concernés aux échelons national, régional et local, ainsi que de la constitution de réseaux, notamment pour assurer le transfert des idées vers les grands programmes de cohésion nationaux et régionaux.
(14)
En vue de promouvoir le développement durable, les orientations stratégiques devraient traduire la nécessité de tenir compte de la protection et de l'amélioration de l'environnement dans l'élaboration des stratégies nationales.
(15)
L'égalité entre les hommes et les femmes, et la prévention de la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle sont des principes fondamentaux de la politique de cohésion, qu'il convient d'intégrer à tous les niveaux de l'approche stratégique de la cohésion.
(16)
Une bonne gouvernance est essentielle, à tous les niveaux, à une mise en œuvre réussie de la politique de cohésion. Les présentes orientations stratégiques devraient tenir compte, d'une part, du rôle d'un large partenariat dans l'élaboration et l'exécution de stratégies de développement, qui est nécessaire pour garantir que des stratégies de cohésion complexes puissent être gérées avec succès et, d'autre part, du besoin de qualité et d'efficacité dans le secteur public.
(17)
Les présentes orientations stratégiques représentent un cadre indicatif unique, dont les États membres et les régions sont invités à se servir lors de l'élaboration des programmes nationaux et régionaux, en particulier afin d'évaluer la contribution apportée par ces programmes aux objectifs de la Communauté en termes de cohésion, de croissance et d'emploi. Il convient que chaque État membre tienne compte des présentes orientations stratégiques pour élaborer son cadre de référence stratégique national et les programmes opérationnels qui en résultent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion économique, sociale et territoriale, telles qu'énoncées à l'annexe, sont adoptées pour servir de cadre indicatif aux États membres pour la préparation des cadres de référence nationaux et des programmes opérationnels pour la période de 2007 à 2013.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 6 octobre 2006.

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