Document ID: 31988D0617

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1er décembre 1988
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Toscana) conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(88/617/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement italien a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, la « deliberazione » no 154, du 10 mai 1988, de la région Toscana concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85 la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement sont réunies;
considérant que les aides prévues par l'article 4 du règlement (CEE) no 797/85 sont réservées aux exploitants à titre principal répondant à l'article 2 paragraphe 5 dudit règlement; que, par conséquent, le point 1.1.2 des dispositions communiquées doit être appliqué de sorte que, dans chaque cas, l'Italie procède à la vérification effective du respect de cette condition;
considérant que les aides aux investissements accordées aux exploitants ne présentant pas un plan d'amélioration matérielle sont soumises aux limitations et restrictions prévues par l'article 8 paragraphes 2 à 4 du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que les aides régionales visées au point 8.1.1 des dispositions communiquées doivent être revisées afin de respecter les limitations fixées à l'article 4 et à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 797/85; que, par conséquent, la région communiquera une liste des textes qui relèvent de la législation régionale ainsi qu'un tableau de synthèse regroupant les taux d'aides aux investissements en présence ou en l'absence d'un plan d'amélioration matérielle;
considérant que la participation financière de la Communauté aux aides spéciales à l'installation des jeunes agriculteurs prévues au point 2 des dispositions de la région Toscana est limitée aux seuls cas répondant aux critères fixés à l'article 7 point 1 du règlement (CEE) no 797/85; que, par conséquent, seules les aides octroyées aux jeunes agriculteurs ayant suivi un cours visé au point 5.1.1 des dispositions mentionnées peuvent être remboursées au titre de l'article 7 dudit règlement;
considérant que, sous réserve des remarques faites ci-dessus, les mesures prévues par les dispositions communiquées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les dispositions contenues dans la « deliberazione » no 154, du 10 mai 1988 de la région Toscana et communiquées par le gouvernement italien, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, réunissent les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement, sous les conditions suivantes:
a) l'Italie veillera, en application du point 1.1.2 des dispositions de la région Toscana, à ce que les aides aux investissements ne soient octroyées qu'aux exploitants à titre principal, au sens de l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 797/85;
b) l'Italie veillera à ce que les aides aux investissements accordées aux exploitations ne présentant pas un plan d'amélioration matérielle répondent aux limitations et restrictions prévues par l'article 8 paragraphes 2 à 4 du règlement (CEE) no 797/85.
2. L'Italie communiquera à la Commission une liste des aides aux investissements relevant de la législation en vigueur dans la région Toscana, qui sont soumises aux conditions visées au point G de la « deliberazione » no 154, du 10 mai 1988, de ladite région.
3. La participation financière de la Communauté aux aides en faveur des jeunes agriculteurs prévues au point 2 des dispositions de la région Toscana est limitée aux seuls cas répondant aux critères fixés à l'article 7 du règlement (CEE) no 797/85.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1988.

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