Document ID: 31999R2771

RÈGLEMENT (CE) N° 2771/1999 DE LA COMMISSION
du 16 décembre 1999
portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), et notamment ses articles 10 et 40,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CE) no 1255/1999 a remplacé le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96(3), ainsi que, entre autres, le règlement (CEE) no 777/87 du Conseil(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1634/91(5), qui concernait l'achat à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre. Eu égard à ce nouveau régime et compte tenu de l'expérience acquise, il y a lieu de modifier et, le cas échéant, de simplifier les modalités d'application relatives aux mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait. Il convient dès lors, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte des règlements spécifiques qui régissent différents aspects de l'intervention, à savoir les règlements de la Commission (CEE) no 2315/76(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1824/97(7), (CEE) n° 1547/87(8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1802/95(9), (CEE) n° 1589/87(10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 124/1999(11) et (CE) n° 454/95(12), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 390/1999(13), et de rassembler leurs dispositions en un texte unique;
(2) l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999 fixe les critères sur la base desquels les organismes d'intervention procèdent à des achats de beurre par voie d'adjudication à l'intervention et sur la base desquels ces achats à l'intervention doivent être suspendus. Il convient, d'une part, de préciser dans quels cas les achats à l'intervention sont ouverts ou suspendus dans l'État membre concerné et, d'autre part, de fixer la période représentative au cours de laquelle le niveau des prix de marché du beurre par rapport au prix d'intervention doit être constaté. À cette fin, il est nécessaire de définir la notion de prix de marché du beurre et d'établir un système de constatation de ces prix au niveau national. Pour des raisons pratiques, il convient de considérer l'Union économique belgo-luxembourgeoise comme un État membre;
(3) les organismes d'intervention ne peuvent acheter que le beurre répondant aux conditions prévues par l'article 6 du règlement (CE) no 1255/1999 et à des conditions de qualité et de présentation qu'il convient de définir. Il y a lieu, en outre, de préciser les méthodes d'analyse et les modalités concernant le contrôle de qualité ainsi que, si la situation l'exige, de prévoir des contrôles de la radioactivité présente dans le beurre dont les niveaux maximaux sont à établir, le cas échéant, par la réglementation communautaire. Toutefois, la possibilité pour les États membres d'autoriser un système d'autocontrôle sous certaines conditions doit être prévue. La période pendant laquelle le beurre offert à l'intervention est produit doit pouvoir être allongée, pour des raisons pratiques, lorsque l'intervalle entre deux adjudications est supérieur à vingt et un jours);
(4) pour assurer le bon fonctionnement du régime d'intervention, il y a lieu de préciser les conditions relatives à l'agrément des entreprises de production et au contrôle de leur respect. Pour assurer l'efficacité du régime, il est indiqué de prévoir des mesures en cas de non-respect de ces conditions. Compte tenu du fait que le beurre peut être acheté à l'intervention par un organisme d'intervention relevant d'un État membre autre que celui sur le territoire duquel le beurre a été fabriqué, il y a lieu de prévoir, dans ces circonstances, les moyens permettant à l'organisme d'intervention acheteur de s'assurer que les conditions de qualité et de présentation sont respectées;
(5) le règlement (CE) no 1255/1999 dispose que les achats à l'intervention se font par adjudication. Pour assurer un traitement égal de tous les intéressés dans la Communauté, l'adjudication doit faire l'objet d'un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes. Les éléments de l'offre, et notamment la quantité minimale, les délais de présentation ainsi que le prix maximal d'achat doivent être définis; pour assurer le respect des exigences qualitatives et des conditions de présentation du beurre, au moment de l'offre et après l'entrée en stock, il convient d'exiger un engagement écrit du soumissionnaire en ce sens accompagnant l'offre. Une garantie d'adjudication doit également accompagner l'offre afin de garantir son maintien après la clôture du délai pour la présentation des offres et la livraison du beurre dans des délais à fixer;
(6) la qualité du beurre et les conditions requises pour son achat doivent pouvoir être assurées par des mesures de contrôle à différents stades du stockage. Le non-respect de ces exigences ne doit pas porter atteinte au budget communautaire; il convient donc de prévoir la reprise du beurre non conforme par l'opérateur et de lui faire supporter les frais de stockage encourus;
(7) il importe de préciser les obligations des États membres en vue d'une bonne gestion des quantités stockées, en précisant la distance du lieu de l'entrepôt et les frais à supporter au-delà de cette distance et en prévoyant notamment l'accès aux stocks et l'identification des lots ainsi que la couverture par une assurance des risques encourus par le beurre en stocks. Il y a lieu également, afin d'assurer une fréquence et un niveau de contrôle uniformes, de préciser la nature et le nombre des inspections à effectuer auprès des stockeurs par les autorités nationales;
(8) une bonne gestion des quantités à l'intervention exige que la revente du beurre soit faite dès que des possibilités d'écoulement se présentent. Pour assurer l'égalité d'accès au produit en vente il convient de laisser ouverte la possibilité d'achat à toute personne intéressée. Pour ne pas compromettre l'équilibre du marché, il convient de fixer un prix de vente en tenant compte de la situation du marché. Les conditions de ventes, assorties de la constitution d'une garantie d'exécution, et notamment de prise en charge du beurre ainsi que les délais de paiements doivent être définis. Afin de suivre régulièrement la situation des stocks, il est indiqué que les États membres communiquent à la Commission les quantités de beurre vendues;
(9) l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que des aides sont octroyées pour le stockage privé de crème et de beurre. Afin d'assurer un contrôle efficace du régime, un contrat et un cahier des charges, qui précisent les conditions de stockage, doivent être prévus. Dans le même objectif, des dispositions détaillées en matière de documentation, de comptabilités, ainsi que de fréquence et modalités des contrôles, notamment en ce qui concerne les exigences visées à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 doivent être également prises. Pour faciliter le contrôle de la présence des produits en entrepôt sous contrats de stockage privé, il convient de prévoir un déstockage par lot sauf si l'État membre autorise une quantité moindre;
(10) pour une bonne gestion du régime de stockage privé, il convient de fixer sur base annuelle le montant de l'aide en fonction de la durée de stockage ainsi que les dates d'entrée en stock et les dates auxquelles le stockeur peut procéder au déstockage de tout ou partie des quantités sous contrat. Ces dates ainsi que la durée du stockage et le montant de l'aide peuvent être modifiés pour tenir compte de la situation du marché;
(11) pour ce qui concerne l'aide à la crème, il convient, pour tenir compte de la valeur du produit et pour des raisons d'ordre pratique, de fixer ce montant en équivalent-beurre et en fonction de la teneur en matière grasse. Il est aussi justifié de prévoir un contrôle systématique de la teneur en matière grasse. À cette fin, il s'avère opportun de prévoir que le stockeur s'engage à respecter pendant la période de stockage une teneur minimale en matière grasse fixée à l'avance. L'expérience acquise a montré, que dans certains cas, il est souhaitable d'alléger la charge administrative en prévoyant des contrôles par sondage. Toutefois, étant donné l'impossibilité de contrôler avec exactitude la teneur en matière grasse de la crème après congélation, il convient de prévoir, en cas de non-respect d'un tel engagement, que l'aide ne soit pas versée pour tous les lots entrés en stock depuis le dernier contrôle satisfaisant;
(12) l'article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que le montant de l'aide peut être majoré en fonction de l'évolution de la situation du marché; il convient par conséquent de préciser les conditions qui déterminent l'ajustement et sa portée;
(13) Étant donné que le règlement (CE) no 1255/1999 fixe le prix d'intervention à partir du 1er juillet 2000, il convient pour des raisons de clarté de préciser le prix d'intervention applicable entre la date d'entrée en vigueur du présent règlement et le 30 juin 2000;
(14) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Objet
Article premier
1. Le présent règlement établit les modalités d'application relatives aux mesures d'intervention prévues dans le secteur du lait et des produits laitiers par l'article 6 du règlement (CE) no 1255/1999.
2. Pour l'application du présent règlement, l'Union économique belgo-luxembourgeoise est considérée comme un seul État membre.
CHAPITRE II
Stockage public
SECTION 1
Conditions d'achat du beurre
Article 2
1. Dès qu'il a été constaté dans un État membre que, pendant deux semaines consécutives, le prix de marché se situe à un niveau inférieur à 92 % du prix d'intervention, les achats par adjudication prévus à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999 dans l'État membre concerné sont ouverts par la Commission selon la procédure prévue à l'article 42 dudit règlement.
2. Dès qu'il a été constaté dans un État membre que, pendant deux semaines consécutives, le prix de marché se situe à un niveau égal ou supérieur à 92 % du prix d'intervention, les achats par adjudication prévus à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999 sont suspendus par la Commission dans l'État membre concerné selon la procédure prévue à l'article 42 dudit règlement.
Article 3
Les organismes d'intervention n'achètent que du beurre qui est conforme aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 et de l'article 4 du présent règlement.
Article 4
1. Les autorités compétentes contrôlent la qualité du beurre selon les méthodes d'analyse visées aux annexes I, II et III et sur la base des échantillons prélevés selon les modalités visées à l'annexe IV. Toutefois, les États membres peuvent, après accord de la Commission, établir sous leur surveillance un système d'autocontrôle pour certaines exigences de qualité et pour certaines entreprises agréées.
2. Les niveaux de radioactivité présents dans le beurre ne doivent pas dépasser les niveaux maximaux admissibles prévus, le cas échéant, par la règlementation communautaire.
Le contrôle du niveau de contamination radioactive du produit n'est effectué que si la situation l'exige et pendant la période nécessaire. En cas de besoin, Ia durée et la portée des mesures de contrôle sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 42 du règlement (CE) no 1255/1999.
3. Le beurre doit avoir été fabriqué au cours d'une période de vingt trois jours précédant le jour de l'expiration du délai pour la présentation des offres visé à l'article 10. Dans le cas où la période entre deux adjudications consécutives est supérieure à vingt et un jours, le beurre peut être fabriqué au cours de cette dernière période.
4. La quantité minimale de beurre est de dix tonnes. Les États membres peuvent prévoir que le beurre ne soit offert que par tonne entière.
5. Le beurre est conditionné et livré en blocs de vingt-cinq kilogrammes nets au moins.
6. Les emballages de beurre sont neufs, en matériaux résistants et conçus de façon à assurer la protection du beurre tout au long des opérations de transport, de stockage et déstockage. Ils portent au moins les indications suivantes, le cas échéant, transcrites en code:
a) le numéro d'agrément identifiant l'usine et l'État membre de production;
b) la date de production;
c) la date d'entrée en stock;
d) le numéro du lot de fabrication et le numéro du colis, ce dernier pouvant être remplacé par un numéro de palette porté sur celle-ci;
e) la mention " beurre de crème douce" lorsque le ph (potentiel d'hydrogène) de la phase aqueuse du beurre y correspond;
f) la classe nationale de qualité visée à l'annexe V dans le cas où l'État membre de production l'exige.
Les États membres peuvent prévoir que l'obligation de l'inscription de la date d'entrée en stock sur les emballages ne s'applique pas si le responsable de l'entrepôt de stockage s'engage à tenir un registre sur lequel les indications figurant au deuxième alinéa sont inscrites le jour de l'entrée en stock.
Article 5
1. L'entreprise visée à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999 n'est agréée que si elle:
a) est agréée selon l'article 10 de la directive 92/46/CEE du Conseil(14) et dispose des installations techniques;
b) s'engage à tenir en permanence les registres, déterminés par l'organisme compétent de chaque État membre, consignant l'origine des matières premières, les quantités de beurre obtenues, le conditionnement, l'identification et la date de sortie de chaque lot de production pour l'intervention publique;
c) accepte de soumettre à un contrôle officiel spécifique sa fabrication de beurre et, le cas échéant, de satisfaire aux exigences de la classe nationale de qualité visée à l'annexe V;
d) s'engage à informer l'organisme compétent chargé du contrôle, au moins deux jours ouvrables à l'avance, de son intention de fabriquer du beurre pour l'intervention publique. Toutefois, l'État membre peut fixer un délai plus bref.
2. Afin d'assurer le respect des dispositions du présent règlement, les organismes compétents procèdent à des contrôles inopinés sur place, en fonction du programme de production de beurre d'intervention des entreprises concernées.
Ils affectent au moins:
a) un contrôle par période de vingt-huit jours de production pour l'intervention et au moins une fois par semestre, afin d'examiner les éléments visés au paragaphe 1, point b);
b) un contrôle par semestre, afin de vérifier le respect des autres conditions d'agrément visées au paragraphe 1.
3. L'agrément est retiré si les conditions préalables prévues au paragraphe 1, point a), ne sont plus satisfaites. À la demande de l'entreprise concernée, l'agrément peut être rétabli après une période de six mois au minimum à l'issue d'un contrôle approfondi.
S'il est constaté qu'une entreprise n'a pas respecté l'un de ses engagements visés au paragraphe 1, points b), c) et d), sauf en cas de force majeure, l'agrément est suspendu pour une période allant d'un à douze mois en tenant compte de la gravité de l'irrégularité.
Ladite suspension n'est pas imposée lorsque l'État membre établit que l'irrégularité n'a pas été commise délibérément ou par négligence grave et qu'elle est d'une importance minime au regard de l'efficacité des contrôles prévus au paragraphe 2.
4. Les contrôles effectués en vertu des paragraphes 2 et 3 doivent faire l'objet d'un rapport précisant:
a) la date du contrôle;
b) sa durée;
c) les opérations effectuées.
Le rapport de contrôle doit être signé par l'agent responsable.
5. Les États membres communiquent à la Commission les mesures prises concernant les contrôles prévus aux paragraphes 2 et 3 dans le délai d'un mois à compter de leur adoption.
Article 6
1. Dans le cas où le beurre est offert à l'intervention dans un État membre autre que l'État membre de production, l'achat est subordonné à la présentation d'un certificat fourni au plus tard quarante-cinq jours suivant le jour de clôture du délai pour la présentation des offres par l'organisme compétent de l'État membre de production.
Le certificat comporte les indications prévues à l'article 4, paragraphe 6, points a), b) et d) et, le cas échéant, point f), et une confirmation qu'il s'agit de beurre produit, dans une entreprise agréée de la Communauté, directement et exclusivement à partir de crème pasteurisée, au sens de l'article 6, paragraphe 6, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1255/1999.
2. Dans le cas où l'État membre de production a effectué les contrôles visés à l'article 4, paragraphe 1, le certificat comporte également les résultats de ces contrôles et la confirmation qu'il s'agit de beurre au sens de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999. Dans ce cas, l'emballage visé à l'article 4, paragraphe 6, doit être scellé par une étiquette numérotée de l'organisme compétent de l'État membre de production. Ce numéro doit figurer dans le certificat visé au paragraphe 1.
SECTION 2
Constatation des prix
Article 7
Les prix de marché du beurre visés à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999 sont les prix départ usine, paiement à vingt et un jours, compte non tenu des impositions intérieures, du beurre frais répondant aux conditions figurant à l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999, conditionné en blocs de 25 kilogrammes nets au moins.
Ces prix départ usine sont majorés d'un montant forfaitaire de 2,5 euros par 100 kilogrammes pour tenir compte des frais de transport nécessaires pour livrer le beurre à un entrepôt frigorifique.
Article 8
1. Les prix de marché au niveau national sont constatés chaque semaine, soit par des commissions de cotation, soit par leur relevé sur des marchés représentatifs.
La constatation hebdomadaire porte sur les prix tels que prévus à l'article 7 relevés au cours de la semaine précédente.
Les prix sont exprimés en euros, arrondis à la deuxième décimale, par 100 kilogrammes.
2. Les États membres établissent:
a) la composition des commissions de cotation de manière à ce que soit assurée la participation paritaire des acheteurs et des vendeurs représentant des transactions qui portent sur un volume important de beurre ou, le cas échéant, le système de relevé des prix sur les marchés représentatifs;
b) les dispositions nécessaires pour contrôler les données sur la base desquelles les prix sont constatés;
c) dans le cas où les transactions relatives au beurre de la qualité visée à l'article 7, premier alinéa, ne portent pas sur un volume jugé suffisant pour être représentatif, les critères pour établir le rapport entre les prix du beurre pour lequel il y a un nombre suffisant de transactions et ceux du beurre visé à l'article 7.
Les États membres communiquent à la Commission une description du système établi conformément au premier alinéa.
3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le mercredi de chaque semaine avant 12 heures (heure de Bruxelles) les prix constatés conformément au paragraphe 1.
4. Le jeudi de chaque semaine, la Commission constate le niveau du prix de marché dans chaque État membre par rapport au prix d'intervention.
SECTION 3
Procédure d'adjudication
Article 9
Dès que la Commission a constaté que la condition visée à l'article 2, paragraphe 1, est remplie dans un État membre, l'organisme d'intervention concerné procède à l'achat de beurre conformément aux dispositions de la présente section.
Un avis d'adjudication est publié au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 10
Le délai pour la présentation des offres de chacune des adjudications particulières expire chaque deuxième et quatrième mardi du mois, à 12 heures (heure de Bruxelles), à l'exception du deuxième mardi du mois d'août et du quatrième mardi du mois de décembre. Si le mardi est un jour férié, le délai expire le dernier jour ouvrable précédent, à 12 heures (heure de Bruxelles).
Article 11
1. Les intéressés participent à l'adjudication auprès de l'organisme d'intervention d'un État membre, soit par dépôt de l'offre écrite contre accusé de réception soit par tout moyen de télécommunication écrite avec accusé de réception.
2. L'offre indique:
a) le nom et l'adresse du soumissionnaire;
b) la quantité offerte, la teneur minimale en matière grasse;
c) le prix proposé par 100 kilogrammes de beurre, compte non tenu des impositions intérieures, rendu au quai de l'entrepôt frigorifique, exprimé en euros avec au maximum deux décimales;
d) le lieu où le beurre offert est entreposé.
3. Une offre n'est valable que si:
a) elle concerne une quantité de beurre conforme aux exigences de l'article 4, paragraphe 4;
b) elle est accompagnée de l'engagement écrit du soumissionnaire de respecter les dispositions de l'article 4, paragraphe 3, et de l'article 17, paragraphe 2;
c) la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué dans l'État membre où l'offre est introduite, avant l'expiration du délai pour la présentation des offres, une garantie d'adjudication de 5 euros par 100 kilogrammes, pour l'adjudication concernée.
4. L'engagement prévu au paragraphe 3, point b), transmis initialement à l'organisme d'intervention vaut par tacite reconduction pour les offres ultérieures, jusqu'à dénonciation expresse par le soumissionnaire ou l'organisme d'intervention, à condition que:
a) l'offre initiale précise que le soumissionnaire entend bénéficier de la présente disposition;
b) les offres ultérieures fassent référence à la présente disposition (article 11, paragraphe 4) ainsi qu'à la date de l'offre initiale.
5. L'organisme d'intervention enregistre le jour de la réception de l'offre ainsi que les quantités et les dates de fabrication correspondantes, de même que le lieu où le beurre offert est entreposé.
6. L'offre ne peut être retirée après la clôture du délai visé à l'article 10 pour la présentation des offres relatives à l'adjudication concernée.
Article 12
Le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la présentation des offres et la livraison du beurre à l'entrepôt désigné par l'organisme d'intervention dans le délai fixé à l'article 15, paragraphe 3, constituent des exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission(15).
Article 13
1. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard à 9 heures (heure de Bruxelles) le jour suivant la clôture du délai visé à l'article 10 les quantités et les prix offerts par les soumissionnaires.
2. Compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication, la Commission fixe un prix maximal d'achat en fonction des prix d'intervention applicables, selon la procédure prévue à l'article 42 du règlement (CE) no 1255/1999.
3. Il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.
Article 14
1. L'offre est refusée si le prix proposé est supérieur au prix maximal visé à l'article 13, paragraphe 2, valable pour l'adjudication concernée.
2. Les droits et obligations découlant de l'adjudication ne sont pas transmissibles.
Article 15
1. Chaque soumissionnaire est immédiatement informé par l'organisme d'intervention du résultat de sa participation à l'adjudication.
La garantie visée à l'article 11, paragraphe 3, point c), est libérée sans délai pour des offres qui ne sont pas retenues.
2. L'organisme d'intervention délivre sans délai à l'adjudicataire un bon de livraison daté et numéroté indiquant:
a) la quantité à livrer;
b) la date limite de livraison du beurre;
c) l'entrepôt frigorifique où il doit être livré.
3. L'adjudicataire, dans un délai de vingt et un jours suivant le jour de clôture du délai pour la présentation des offres, procède à la livraison du beurre au quai de l'entrepôt frigorifique. La livraison peut être fractionnée.
Les frais éventuels de déchargement sur le quai de l'entrepôt frigorifique sont à la charge de l'adjudicataire.
4. La garantie d'adjudication est libérée dès que l'adjudicataire a effectué la livraison, dans le délai prescrit, de la quantité indiquée sur le bon de livraison.
5. Sauf cas de force majeure, si l'adjudicataire n'a pas effectué la livraison dans le délai prescrit, outre l'acquisition, au prorata des quantités non livrées, de la garantie d'adjudication visée à l'article 11, paragraphe 3, point c), l'achat est résilié pour les quantités restantes.
Article 16
1. L'organisme d'intervention verse à l'adjudicataire, dans un délai compris entre le quarante-cinquième jour et le soixante-cinquième jour après la prise en charge du beurre, pour chaque quantité prise en charge, le prix indiqué dans son offre pour autant que le respect des dispositions des articles 3 et 4 soit vérifié.
2. Le jour de la "prise en charge" est le jour de l'entrée du beurre dans l'entrepôt frigorifique désigné par l'organisme d'intervention mais au plus tôt le jour suivant le jour de l'émission du bon de livraison visé à l'article 15, paragraphe 2.
Article 17
1. Le beurre est soumis à une période probatoire de stockage. Celle-ci est fixée à trente jours débutant le jour de la prise en charge.
2. Par son offre, le vendeur s'engage, dans le cas où il résulterait du contrôle à l'entrée dans l'entrepôt désigné par l'organisme d'intervention que le beurre n'est pas conforme aux dispositions des articles 3 et 4, ou dans le cas où à la fin de la période probatoire de stockage, la qualité organoleptique minimale du beurre se révélerait inférieure à celle fixée à l'annexe I:
a) à reprendre le beurre en cause et
b) à payer les frais de stockage du beurre concerné à partir du jour de la prise en charge jusqu'à la date de sortie.
Les frais de stockage à payer sont les frais à rembourser par l'organisme d'intervention au compte du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "garantie", conformément à l'article 7, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CEE) no 3597/90 de la Commission(16).
Les montants sont portés en crédit au compte du (FEOGA), section "garantie".
SECTION 4
Stockage et déstockage
Article 18
1. Les États membres établissent des normes techniques en prévoyant notamment une température de stockage égale ou inférieure à -15 °C, pour les entrepôts frigorifiques visés à l'article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999, et prennent toute autre mesure en vue de garantir la bonne conservation du beurre. Les risques y afférents sont couverts par une assurance prenant la forme soit d'une obligation contractuelle des stockeurs, soit d'une assurance globale de l'organisme d'intervention; l'État membre peut aussi être son propre assureur.
2. Les organismes d'intervention exigent que la livraison au quai de l'entrepôt, la mise en stock et le stockage du beurre soient effectués sur palettes et de manière à constituer des lots facilement identifiables et aisément accessibles.
3. L'organisme compétent chargé du contrôle procède au contrôle inopiné de la présence du beurre en entrepôt tel que prévu à l'article 4 du règlement (CE) no 2148/96 de la Commissions(17).
Article 19
1. L'organisme d'intervention choisit l'entrepôt frigorifique disponible le plus proche du lieu où le beurre est entreposé.
Toutefois, et pour autant que le choix d'un autre entrepôt n'entraîne pas de frais supplémentaires de stockage, l'organisme peut choisir un autre entrepôt à l'intérieur de la distance visée au paragraphe 2.
Au-delà de cette distance, il peut choisir un autre entrepôt lorsque ce choix conduit à une moindre dépense, en tenant compte des frais de stockage et de transport concernés. Dans ce cas, l'organisme d'intervention communique son choix sans délai à la Commission.
2. La distance maximale visée à l'article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 est fixée à 350 kilomètres. Au-delà de cette distance, les frais supplémentaires de transport supportés par l'organisme d'intervention sont fixés à 0,065 euro par tonne et par kilomètre.
Dans le cas où l'organisme d'intervention acheteur relève d'un autre État membre que celui sur le territoire duquel le beurre offert est entreposé, il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la distance maximale visée au premier alinéa, de la distance entre l'entrepôt de stockage du vendeur et la frontière de l'État membre de l'organisme d'intervention acheteur.
3. Les frais supplémentaires visés au paragraphe 2 ne sont supportés par l'organisme d'intervention que si la température du beurre n'est pas supérieure à 6 °C à l'arrivée à l'entrepôt.
Article 20
Lors du déstockage du beurre, l'organisme d'intervention, en cas de livraison départ entrepôt frigorifique, met à la disposition le beurre au quai de l'entrepôt sur palette et, le cas échéant, chargé sur moyen de transport, s'il s'agit d'un camion ou d'un wagon de chemin de fer. Les frais y afférents sont à la charge de l'organisme d'intervention et les frais d'arrimage et dépalettissage éventuels sont à la charge de l'acheteur du beurre.
SECTION 5
Vente de beurre
Article 21
Les organismes d'intervention des États membres vendent à chaque intéressé le beurre qu'ils détiennent et qui est entré en stock avant 1er juillet 1996.
Article 22
1. Le beurre est vendu départ entrepôt à un prix égal au prix d'intervention fixé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1255/1999 applicable le jour de la conclusion du contrat de vente, majoré de 1 euro par 100 kilogrammes.
Il est vendu par quantités égales ou supérieures à cinq tonnes. Toutefois dans le cas où la quantité résiduelle dans un entrepôt est inférieure à cinq tonnes, la vente concerne cette quantité inférieure.
2. L'organisme d'intervention ne vend le beurre que si au plus tard lors de la conclusion du contrat de vente, une garantie égale à 10 euros par 100 kilogrammes est constituée, destinée à assurer l'exécution des exigences principales, au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85, relatives à la prise en charge du beurre dans le délai visé à l'article 23, paragraphe 1, premier alinéa, du présent règlement.
3. L'organisme d'intervention procède à la vente du beurre en fonction de sa date d'entrée en stock, en partant du produit le plus âgé de la quantité totale disponible ou, le cas échéant, de Ia quantité disponible dans le ou les entrepôts désignés par l'opérateur.
Article 23
1. L'acheteur prend en charge le beurre dans un délai d'un mois calculé à partir du jour de la conclusion du contrat de vente.
La prise en charge de la quantité achetée peut être fractionnée en quantités partielles dont aucune ne peut être inférieure à cinq tonnes. Toutefois, dans le cas où la quantité résiduelle dans un entrepôt est inférieure à ce seuil, la prise en charge peut concerner cette quantité inférieure.
2. Préalablement à la prise en charge de chaque quantité, l'acheteur paie à l'organisme d'intervention le prix correspondant à la quantité à prendre en charge.
3. Sauf cas de force majeure, si l'acheteur n'a pas pris en charge le beurre dans le délai visé au paragraphe 1, le contrat de vente est résilié pour les quantités restantes.
4. La garantie visée à l'article 22, paragraphe 2, reste acquise pour les quantités pour lesquelles le contrat de vente est résilié en vertu du paragraphe 3. Elle est libérée immédiatement pour les quantités prises en charge dans le délai prescrit.
5. En cas de force majeure, l'organisme d'intervention détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée.
Article 24
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le mardi de chaque semaine, les quantités de beurre qui, pendant Ia semaine précédente ont fait l'objet:
a) d'un contrat de vente;
b) d'une prise en charge.
CHAPITRE III
Stockage privé de beurre ou de crème
SECTION 1
Contrat et conditions de stockage
Article 25
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
- "lot de stockage": une quantité d'au moins une tonne, de composition et de qualité homogènes, provenant de la même usine, entrée en stock le même jour dans le même entrepôt;
- "jour du début de stockage contractuel": le jour suivant celui de l'entrée en stock;
- "dernier jour de stockage contractuel", le jour qui précède celui de sortie de stock.
Article 26
Les contrats relatifs au stockage privé de crème et de beurre visés à l'article 6, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 sont conclus entre l'organisme d'intervention de l'État membre sur le territoire duquel la crème et le beurre sont entreposés et des personnes physiques ou morales, ci-après dénommées "contractants".
Article 27
1. Seuls peuvent faire l'objet d'un contrat de stockage privé la crème et le beurre visés à l'article 6, paragaphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999.
Le beurre doit avoir été produit dans une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article 5, paragaphe 1, points a), b) et c), du présent règlement au cours de la période de vingt-huit jours précédant le jour du début du stockage contractuel. Il doit correspondre à la classe nationale de qualité, visée à l'annexe V, de l'État membre de production et son niveau de radioactivité ne doit pas dépasser les niveaux maximaux visés à l'article 4, paragaphe 2.
2. Aucun contrat de stockage ne peut être conclu pour du beurre ou de la crème:
a) pour lesquels a été demandé l'octroi d'une aide à la consommation directe prévue par d'autres dispositions communautaires;
b) qui ont été placés sous le régime visé à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil(18); le placement ultérieur sous ce régime équivaut à la fin du stockage contractuel.
Article 28
1. Le contrat de stockage est établi par écrit pour un ou plusieurs lots de stockage et comporte notamment des dispositions relatives:
a) à la quantité de beurre ou de crème à laquelle le contrat s'applique;
b) au montant de l'aide, sans préjudice de l'article 38;
c) aux dates afférentes à l'exécution du contrat, sans préjudice des dispositions de l'article 6, paragaphe 3, cinquième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999;
d) à l'identification des entrepôts frigorifiques.
2. Les mesures de contrôle et notamment celles visées à l'article 33 ainsi que les indications visées au paragaphe 3 du présent article font l'objet d'un cahier des charges établi par l'organisme d'intervention de l'État membre de stockage. Le contrat de stockage fait référence à ce cahier des charges.
3. Le cahier des charges prévoit que l'emballage du beurre porte au moins les indications suivantes, le cas échéant, transcrites en code:
a) le numéro identifiant l'usine et l'État membre de production;
b) la date de production;
c) la date d'entrée en stock;
d) le numéro du lot de fabrication;
e) la mention "salé" lorsqu'il s'agit du beurre visé à l'article 6, paragraphe 3, premier alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) no 1255/1999;
f) la classe nationale de qualité visée à l'annexe V;
g) le poids net.
Les États membres peuvent prévoir que l'obligation de l'inscription de la date d'entrée en stock sur les emballages ne s'applique pas si le responsable de l'entrepôt de stockage s'engage à tenir un registre sur lequel les indications figurant au premier alinéa sont inscrites le jour de l'entrée en stock.
Article 29
1. Les opérations d'entrée en stock ne peuvent avoir lieu qu'entre le 15 mars et le 15 août de la même année. Les opérations de sortie de stock ne peuvent avoir lieu qu'à partir du 16 août de l'année de stockage.
2. Le déstockage est effectué par lot de stockage entier, ou, si l'organisme compétent l'autorise, pour une quantité moindre. Toutefois, dans le cas visé à l'article 33, paragraphe 2, point a), le déstockage ne peut concerner qu'une quantité scellée.
Article 30
1. La demande de conclusion d'un contrat avec l'organisme d'intervention ne peut concerner que des lots de beurre ou de crème pour lesquels les opérations d'entrée en stock sont terminées.
La demande doit parvenir à l'organisme d'intervention dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de l'entrée en stock. L'organisme d'intervention enregistre le jour de la réception de la demande.
Si la demande parvient à l'organisme d'intervention dans un délai n'excédant pas dix jours ouvrables après le délai maximal, le contrat de stockage peut encore être conclu mais le montant de l'aide est réduit de 30 %.
2. Le contrat de stockage est conclu dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de l'enregistrement de la demande.
Article 31
Lorsque le stockage du beurre est effectué dans un État membre autre que l'État membre de production, la conclusion du contrat de stockage visé à l'article 30 est subordonnée à la préservation d'un certificat fourni, dans un délai maximal de cinquante jours à compter de la date de l'entrée en stock, par l'organisme compétent de l'État membre de production.
Le certificat comporte les indications prévues à l'article 28, paragraphe 3, point a), b) et d), et la confirmation qu'il s'agit de beurre visé à l'article 6, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999.
Dans le cas prévu au premier alinéa, le contrat de stockage est conclu dans un délai maximal de soixante jours à compter de la date de l'enregistrement de la demande.
SECTION 2
Contrôles
Article 32
1. L'État membre s'assure que toutes les conditions donnant droit au paiement de l'aide sont respectées.
2. Le contractant ou, à la demande ou sur autorisation de l'État membre, le responsable de l'entrepôt tient à la disposition de l'organisme compétent chargé du contrôle toute documentation permettant notamment de vérifier, en ce qui concerne les produits placés sous stockage privé, les éléments suivants:
a) le numéro d'agrément identifiant l'usine et l'État membre de production;
b) da date de production;
c) la date d'entrée en stock;
d) le numéro du lot de stockage;
e) la présence en entrepôt et l'adresse de l'entrepôt;
f) la date du déstockage.
3. Le contractant ou, le cas échéant, le responsable de l'entrepôt, tient pour chaque contrat une comptabilité matière, disponible à l'entrepôt, comportant:
a) le numéro de lot de stockage des produits placés sous stockage privé;
b) les dates de l'entrée en stock et du déstockage;
c) la quantité de beurre ou de crème, indiquée par lot de stockage;
d) la localisation des produits dans l'entrepôt.
4. Les produits stockés doivent être facilement identifiables, aisément accessibles et être individualisés par contrat.
Article 33
1. Lors de la mise en stock, l'organisme compétent effectue des contrôles au cours de la période qui commence le jour de l'entrée en entrepôt et se termine vingt-huit jours après la date de l'enregistrement de la demande de conclusion de contrat visé à l'article 30.
Afin de s'assurer que les produits stockés sont éligibles à l'aide, les contrôles sont organisés de façon suffisamment représentative sur 5 % au moins des quantités entrées en stock pour garantir, en ce qui concerne notamment le poids, l'identification et la nature des produits, que les lots de stockage, dans leur totalité, sont physiquement conformes à la demande de conclusion du contrat.
2. L'organisme compétent procède:
a) soit au scellement au moment du contrôle visé au paragraphe 1 de l'ensemble des produits par contrats, par lot de stockage, ou par quantité moindre;
b) soit à un contrôle inopiné, par sondage, de la présence des produits en entrepôt. L'échantillon retenu doit être représentatif et correspondre à un minimum de 10 % de la quantité contractuelle globale d'une mesure d'aide au stockage privé.
3. À la fin de la période de stockage contractuel, l'organisme compétent procède à un contrôle par sondage portant sur le poids et l'identification. À cet effet, le contractant informe l'organisme compétent cinq jours ouvrables au moins avant l'échéance de la durée de stockage contractuel de deux cent dix jours ou, le cas échéant, avant le début des opérations de sortie de stock en indiquant les lots de stockage concernés si celles-ci ont lieu pendant la période de deux cent dix jours.
Si le beurre reste en stock après l'échéance de la durée maximale de stockage contractuel, le contrôle visé au premier alinéa peut être effectué lors de la sortie de stock et, à cette fin, le contractant informe l'organisme compétent cinq jours ouvrables au moins avant le début des opérations de sortie de stock.
Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas, l'État membre peut accepter un délai plus bref que les cinq jours ouvrables.
4. Les contrôles effectués en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 font l'objet d'un rapport précisant:
a) la date du contrôle;
b) sa durée;
c) les opérations effectuées.
Le rapport de contrôle doit être signé par l'agent responsable et contresigné par le contractant ou, le cas échéant, par le responsable de l'entrepôt et doit figurer dans le dossier de paiement.
5. En cas d'irrégularités affectant 5 % ou plus des quantités des produits soumis au contrôle, le contrôle est étendu à un échantillon plus large, à déterminer par l'organisme compétent.
Les États membres notifient ces cas à la Commission dans un délai de quatre semaines.
SECTION 3
Aides au stockage
Article 34
1. L'aide au stockage privé prévue à l'article 6, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 ne peut être accordée que pour une durée de stockage contractuelle comprise entre quatre-vingt-dix jours au moins et deux cent dix jours au maximum.
Si le délai visé à l'article 33, paragraphe 3, n'est pas respecté par le contractant, l'aide est diminuée de 15 % et n'est payée que pour la période pour laquelle le contractant fournit la preuve, à la satisfaction de l'organisme compétent, que le beurre ou, selon le cas, la crème, sont restés en stockage contractuel.
2. Sans préjudice de l'article 38, la Commission détermine chaque année, selon la procédure prévue à l'article 42 du règlement (CE) no 1255/1999, le montant de l'aide visé à l'article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, dudit règlement, pour les contrats de stockage privé qui commencent au cours de l'année en cause.
3. L'aide est payée sur demande du contractant à l'issue de la période de stockage contractuel dans un délai de cent vingt jours à compter du jour de réception de la demande, pour autant que les contrôles visés à l'article 33, paragraphe 3, aient été effectués, et que les conditions donnant droit au paiement de l'aide soient respectées.
Lorsqu'une enquête administrative concernant le droit à l'aide est en cours, le paiement n'intervient qu'après la reconnaissance du droit à l'aide.
4. Après soixante jours de stockage contractuel et sur demande du contractant, une seule avance sur l'aide peut être versée à condition que le contractant constitue une garantie égale au montant de l'avance majoré de 10 %. Cette avance est calculée sur la base d'une période de stockage de quatre-vingt-dix jours. La garantie est libérée sans délai après le paiement du solde de l'aide visé au paragraphe 3.
Article 35
1. Si, à la fin des soixante premiers jours de stockage contractuel, la diminution de la qualité du beurre ou de la crème se révèle supérieure à celle qui résulte normalement de la conservation, les contractants peuvent être autorisés, une fois par lot de stockage, à remplacer, à leurs frais, les quantités défectueuses pour une même quantité de beurre ou de crème visées à l'article 6, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999.
Lorsque des quantités défectueuses sont constatées lors des contrôles en cours de stockage ou à la sortie, ces quantités défectueuses ne peuvent pas recevoir l'aide. En outre, la quantité restante du lot de stockage éligible à l'aide ne peut pas être inférieure à une tonne. La même règle s'applique en cas de sortie d'une partie d'un lot avant le 16 août ou avant l'expiration du délai minimal de stockage.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, premier alinéa, pour calculer l'aide, le premier jour du stockage contractuel est le jour du début de stockage contractuel.
Article 36
1. Une aide au stockage de la crème ne peut être accordée qu'à la crème pasteurisée et dont la teneur en matières grasses est égale au minimum à 35 % et au maximum à 80 %.
2. Pour le calcul de l'aide, les quantités de crème sont converties en équivalent-beurre par rapport au beurre à 82 % de matières grasses, en multipliant par 1,20 la quantité de matières grasses contenue dans la crème.
3. Le contrôle de la teneur en matières grasses visée au paragraphe 1 est effectué avant la congélation de la crème par un laboratoire agréé par l'organisme compétent.
Article 37
1. Les États membres peuvent permettre aux contractants de s'engager volontairement à respecter, pour tous les lots de stockage de tous les contrats conclus pendant l'année en cours, une teneur minimale en matières grasses unique fixée à l'avance à l'intérieur des limites visées à l'article 36, paragraphe 1.
2. En cas d'application du paragraphe 1, l'aide est octroyée sur la base de la teneur minimale en matières grasses fixée à l'avance.
Dans ce cas, les États membres procèdent à des contrôles des matières grasses conformément à l'article 36, paragraphe 3, par sondages lors de visites fréquentes et inopinées.
Si, lors d'un tel contrôle, il est constaté que la teneur en matières grasses est inférieure à la teneur minimale fixée à l'avance, aucune aide n'est payée pour les lots de stockage entrés en stock depuis le dernier contrôle n'ayant pas donné lieu à des observations et le paragraphe 1 n'est plus applicable au contractant concerné pendant le reste de la période de stockage contractuel.
Toutefois, si la teneur en matières grasses constatée est inférieure de moins de 2 % à la teneur minimale fixée à l'avance, l'aide est payée en fonction de la teneur en matières grasses constatée après déduction d'un montant de 10 %.
Article 38
1. Si la situation du marché l'exige, le montant de l'aide ainsi que les périodes des opérations d'entrée et de sortie de stock et la durée maximale du stockage peuvent être modifiés au cours de l'année pour les contrats à conclure.
2. Dans les cas où le prix maximal d'achat fixé par adjudication conformément à l'article 13, paragraphe 2, exprimé en euros ou, pour les pays non participants à la monnaie unique, en monnaie nationale, valable le jour du début du stockage contractuel est supérieur à celui valable le dernier jour du stockage contractuel, l'aide déterminée conformément à l'article 34, paragraphe 2, est majorée d'un montant égal à la partie de la diminution du prix maximal d'achat dépassant 2 % du prix valable le jour du début du stockage contractuel.
Si le même prix est inférieur à celui valable le dernier jour du stockage contractuel, l'aide déterminée conformément à l'article 34, paragraphe 2, est diminuée d'un montant égal à la partie de l'augmentation du prix maximal d'achat dépassant 2 % du prix valable le jour du début de stockage contractuel. Le montant de la diminution de l'aide ne peut pas dépasser le montant total de l'aide visée.
3. L'ajustement de l'aide visé au paragraphe 2 n'est applicable que si, pendant la période de stockage contractuel, un prix maximal d'achat a été fixé conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 2, et si, le dernier jour de stockage contractuel, les achats à l'intervention sont ouverts dans plus de huit États membres.
Si un prix maximal d'achat n'a pas été fixé pendant la période de vingt et un jours se terminant le jour du début du stockage contractuel, le prix maximal d'achat considéré comme valable le jour du début du stockage contractuel est égal à 90 % du prix d'intervention en vigueur.
CHAPITRE IV
Dispositions transitoires et finales
Article 39
Les règlements (CEE) n° 2315/76, (CEE) no 1547/87, (CEE) n° 1589/87 et (CE) no 454/95 sont abrogés.
Le règlement (CE) n° 454/95 reste applicable aux contrats de stockage privé conclus avant le 1er janvier 2000.
Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.
Article 40
Le prix d'intervention pour le beurre applicable pendant la période du 1er janvier 2000 au 30 juin 2000 est celui fixé par le règlement (CE) no 1400/1999 du Conseil(19).
Article 41
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1999.

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