Document ID: 32010R0801

RÈGLEMENT (UE) No 801/2010 DE LA COMMISSION
du 13 septembre 2010
portant modalités d’application de l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères relatifs à l’État du pavillon en matière de contrôle
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (1), et notamment son article 10, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
L’action de l’État du pavillon en matière de contrôle constitue l’un des paramètres dans la détermination du profil de risque des navires.
(2)
Pour évaluer le profil de risque d’un navire, le taux d’immobilisation au sein de l’Union et de la région couverte par le mémorandum d’entente de Paris relatif au contrôle par l’État du port doit être pris en considération.
(3)
Il s’avère nécessaire de se fonder sur l’expérience acquise dans le cadre de l’application du mémorandum d’entente de Paris en ce qui concerne la méthode à utiliser pour évaluer l’action de l’État du pavillon en matière de contrôle.
(4)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 1
Classement des États du pavillon en fonction de leur taux d’immobilisation
1. En vue d’établir l’action de l’État du pavillon en matière de contrôle au sens de la directive 2009/16/CE, les États du pavillon sont classés en trois listes - noire, grise et blanche - adoptées conformément au mémorandum d’entente de Paris sur la base de l’ensemble des inspections et immobilisations réalisées sur une période de trois ans. En outre, les États du pavillon figurant sur la liste noire sont répartis en quatre groupes - risque très élevé, risque élevé, risque moyen à élevé, risque moyen - en fonction de leur taux d’immobilisation. Le classement est mis à jour chaque année.
2. Il faut réaliser trente inspections au minimum dans le cadre du contrôle par l’État du port avant de pouvoir inscrire un État du pavillon sur la liste noire, grise ou blanche.
3. Les méthodes et formules utilisées pour classer les États du pavillon satisfont aux critères relatifs à l’État du pavillon visés à l’annexe.
Article 2
Action de l’État du pavillon en matière de contrôle sur la base de l’audit de l’OMI
La conformité visée à l’annexe I, partie I, paragraphe 1, point c) iii) de la directive 2009/16/CE, imposée pour que les navires soient réputés présenter un risque plus faible, est considérée comme établie lorsque la Commission reçoit la confirmation écrite de l’État du pavillon qu’un rapport d’audit final a été établi et, le cas échéant, qu’un plan comportant des mesures correctives a été présenté. Les audits effectués avant le 17 juin 2009 sont pris en compte également.
Article 3
Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2010.

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