Document ID: 32007D0346

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 mai 2007
accordant à la France une dérogation demandée en application de la décision 2006/804/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs d’identification par radiofréquence (RFID) utilisant la bande UHF (ultra haute fréquence)
[notifiée sous le numéro C(2007) 2084]
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(2007/346/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 5,
vu la décision 2006/804/CE de la Commission du 23 novembre 2006 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs d’identification par radiofréquence (RFID - Radio Frequency Identification) utilisant la bande UHF (ultra haute fréquence) (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Étant donné que la décision 2006/804/CE concerne la bande de fréquences de 865,6 à 867,6 MHz, la France a introduit une demande de dérogation transitoire à cette décision au motif que cette bande est actuellement utilisée de manière exclusive et directe par des équipements à des fins de sécurité publique et de défense qui ne tolèrent pas de niveaux élevés d’émissions à l’intérieur d’une certaine zone géographique.
(2)
La France a donc demandé la possibilité de fixer pour cette bande, dans certaines zones, des niveaux d’émission inférieurs à ceux prévus par la décision 2006/804/CE.
(3)
La France a fourni, à l’appui de sa demande, des justifications techniques suffisantes, fondées en particulier sur des études de compatibilité réalisées par l’Agence nationale des fréquences et la CEPT et tenant compte de facteurs de brouillage préjudiciable entre RFID et équipements militaires, notamment en ce qui concerne la puissance d’émission, la densité et les temps de cycles.
(4)
La demande vise à assurer un minimum de protection aux équipements militaires sans imposer de contraintes inutiles en ce qui concerne les bandes de fréquences ou la couverture géographique. Seule une partie très limitée du territoire français est concernée; la demande n’empêche pas indûment les activités autour des zones urbaines, les zones concernées étant rurales et n’empiétant pas sur des villes importantes. Les RFID resteraient autorisées dans les zones désignées, avec toutefois un niveau de puissance réduit. D’une manière générale, la dérogation n’a pas d’incidence pratique significative sur le déploiement de la technologie RFID en France.
(5)
La restriction doit rester exceptionnelle et n’être accordée que pour une durée limitée. Dans un délai de trois ans, la France présentera un rapport sur l’évolution de la technologie et de son utilisation par les forces armées et sur l’application de la restriction. Ce rapport mentionnera tous les faits survenus et toutes les mesures effectuées au cours de cette période de trois ans.
(6)
La France a indiqué qu’elle adopterait de nouveaux équipements militaires compatibles avec les niveaux d’émission de la décision 2006/804/CE dès que de nouvelles technologies seraient disponibles; compte tenu du temps nécessaire pour le développement des technologies, la France a indiqué qu’elle envisagerait de demander tous les trois ans, et ce jusqu’en 2020 au plus tard, un renouvellement de la dérogation. Une telle dérogation n’en reste pas moins exceptionnelle et son extension doit être dûment justifiée et nécessaire.
(7)
Au cours de la réunion du Comité du spectre radioélectrique des 4 et 5 décembre 2006, les membres du Comité ont indiqué qu’ils ne s’opposaient pas à cette dérogation transitoire.
(8)
La restriction demandée ne retardera pas indûment la mise en œuvre de la décision 2006/804/CE et ne créera pas de différences indues entre les États membres en matière de concurrence ou de réglementation. La demande est justifiée et une dérogation transitoire est appropriée pour faciliter la pleine mise en œuvre de la décision 2006/804/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La demande de la France, introduite par lettre du 23 février 2007 (SG/CDC/2007/A/1821), de fixer des seuils de puissance d’émission inférieurs pour les dispositifs d’identification par radiofréquence (RFID) pour la bande de fréquences de 865,6 à 867,6 MHz fonctionnant sur le territoire français, par dérogation à la décision 2006/804/CE, est approuvée, dans les limites et conditions prévues par la présente décision.
Article 2
Dans la bande de fréquences de 865,6 à 867,6 MHz, la puissance/intensité de champ maximale ne peut dépasser une puissance rayonnée équivalente (ERP) de 500 mW dans les zones définies à l’annexe.
Article 3
La France présente avant le 30 juin 2010 un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision.
Article 4
La présente décision expire le 31 décembre 2010.
Article 5
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 mai 2007.

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