Document ID: 32002D0602

Décision de la Commission
du 8 juillet 2002
relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie
[notifiée sous le numéro C(2002) 2480]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/602/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, premier alinéa,
après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité,
considérant ce qui suit:
(1) Pour les années 1995 à 2001, le commerce de certains produits couverts par le traité CECA faisait l'objet d'accords entre les parties(1).
(2) La Communauté a conclu un nouvel accord sur les produits sidérurgiques CECA avec la Fédération de Russie concernant le commerce de certains produits sidérurgiques couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui tient compte de l'évolution des relations entre les parties(2).
(3) Le présent accord fixe des limites quantitatives pour la mise en libre pratique dans la Communauté de certains produits sidérurgiques entre 2002 et 2004 et fournit un cadre pour la suppression des restrictions quantitatives sous réserve du respect de certaines conditions et, en particulier, de l'instauration de disciplines équivalentes en matière de concurrence, d'aides publiques et de protection de l'environnement en ce qui concerne les produits sidérurgiques couverts par l'accord.
(4) Il est nécessaire de fournir les moyens permettant d'administrer cet accord dans la Communauté en tenant compte de l'expérience acquise avec les anciens accords.
(5) Il est nécessaire de veiller au contrôle de l'origine des produits en cause et d'établir à cet effet des méthodes de coopération administrative appropriées.
(6) L'application effective de l'accord nécessite l'imposition par la Communauté d'une licence d'importation obligatoire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause, ainsi que d'un système de délivrance de ces licences.
(7) Les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne doivent pas être soumis aux limites fixées pour les produits en question.
(8) Il est nécessaire, en vue d'éviter le dépassement des limites quantitatives, d'établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivreront pas de licences d'importation avant d'avoir obtenu de la Commission la confirmation préalable que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question.
(9) L'accord prévoit un système de coopération entre la Fédération de Russie et la Communauté en vue de prévenir le contournement de l'accord par le biais de transbordements, de détournements ou par d'autres moyens; une procédure de consultation est établie, qui permet de parvenir à un accord avec le pays concerné sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes lorsqu'il apparaît que les dispositions de l'accord ont été contournées; la Fédération de Russie s'est en outre engagée à prendre les mesures nécessaires pour assurer que tout ajustement pourra être effectué rapidement; en l'absence d'accord avec un pays fournisseur dans le délai prévu, la Communauté peut, lorsque le contournement est clairement prouvé, opérer l'ajustement équivalent.
(10) Les importations de produits relevant de la présente décision à compter du 1.1.2002 ont été soumises à licence, conformément à la décision 2001/932/CECA(3) modifiée, l'accord sur les produits sidérurgiques CECA prévoit que ces quantités soient imputées sur les limites établies pour 2002 par la présente décision,
DÉCIDE:
Article premier
Champ d'application
1. La présente décision s'applique à l'importation des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I et originaires de la Fédération de Russie.
2. Aux fins du paragraphe 1, les produits sidérurgiques sont classés dans des groupes de produits définis à l'annexe I.
3. Le classement des produits figurant à l'annexe I est fondé sur la nomenclature combinée (NC). Les modalités d'application du présent paragraphe sont définies dans la partie I de l'annexe II.
4. L'origine des produits visés au paragraphe 1 est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.
5. Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés au paragraphe 1 sont définies dans les annexes II et III et dans la législation communautaire correspondante en vigueur.
Article 2
Limites quantitatives
1. L'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I, originaires de la Fédération de Russie, est soumise aux limites quantitatives annuelles prévues à l'annexe IV. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I, originaires de la Fédération de Russie, est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation délivrée par les autorités des États membres conformément aux dispositions de l'article 4.
Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives prévues pour l'année au cours de laquelle les produits ont été expédiés à partir du pays exportateur.
2. Afin de garantir que les quantités pour lesquelles une autorisation d'importation est délivrée ne dépassent à aucun moment les limites quantitatives totales pour chaque groupe de produits, les autorités compétentes ne délivrent une autorisation d'importation qu'après avoir reçu confirmation de la Commission que des quantités sont toujours disponibles, au titre des limites quantitatives communautaires totales, pour le groupe de produits sidérurgiques concerné et le pays fournisseur pour lesquels un ou des importateurs ont introduit une demande auprès desdites autorités.
3. Les importations, après le 1er janvier 2002, des produits pour lesquels une licence était exigée en vertu de la décision 2001/932/CECA modifiée de la Commission sont imputées sur les limites correspondantes fixées pour 2002 à l'annexe IV.
4. Aux fins de la présente décision, et à compter de la date de son application, l'expédition des produits est considérée comme ayant lieu à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation.
Article 3
Mesures suspensives
1. Les limites quantitatives prévues à l'annexe IV ne s'appliquent pas aux produits placés en zone franche ou en entrepôt franc ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (régime suspensif).
2. Lorsque les produits visés au paragraphe 1 sont ensuite mis en libre pratique, en l'état ou après ouvraison ou transformation, l'article 2, paragraphe 2, est applicable et les produits ainsi mis en libre pratique sont imputés sur les limites quantitatives correspondantes prévues à l'annexe IV.
Article 4
Règles spécifiques pour la gestion des limites quantitatives communautaires
1. Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres, avant de délivrer les autorisations d'importation, notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes d'autorisation d'importation qu'elles ont reçues, attestées par les licences originales d'exportation. La Commission confirme par retour du courrier que la ou les quantités requises sont disponibles pour des importations, dans l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres (selon le principe "premier arrivé, premier servi").
2. Pour être valables, les demandes incluses dans les notifications à la Commission doivent contenir, dans chaque cas, des indications précises concernant le pays exportateur, le groupe de produits en cause, les quantités à importer, le numéro de la licence d'exportation, l'année contingentaire et l'État membre dans lequel la mise en libre pratique des produits est prévue.
3. Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d'autres modes de communication, les notifications visées aux paragraphes 1 et 2 sont normalement communiquées par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué à cet effet.
4. Dans la mesure du possible, la Commission confirme aux autorités la quantité intégrale qui a été indiquée dans les demandes notifiées pour chaque groupe de produits. En outre, la Commission se met immédiatement en rapport avec les autorités russes lorsque les demandes notifiées dépassent les limites quantitatives afin d'obtenir des explications et de trouver rapidement une solution.
5. Les autorités compétentes préviennent la Commission aussitôt qu'elles ont été informées qu'une quantité donnée n'a pas été utilisée pendant la période de validité de l'autorisation d'importation. Cette quantité inutilisée est automatiquement transférée et reportée sur les quantités restantes du total des limites quantitatives communautaires pour chaque groupe de produits.
6. Les autorisations d'importation ou les documents équivalents sont délivrés conformément à l'annexe II.
7. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission de toute suppression d'autorisations d'importation ou de documents équivalents déjà délivrés lorsque les licences d'exportation correspondantes ont été retirées ou supprimées par les autorités russes compétentes. Toutefois, si la Commission ou les autorités compétentes d'un État membre ont été informées par les autorités russes compétentes de la suppression ou du retrait d'une licence d'exportation après l'importation des produits concernés dans la Communauté, les quantités en question sont imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année au cours de laquelle l'expédition des produits a eu lieu.
8. La Commission peut prendre toute mesure nécessaire à l'application du présent article.
Article 5
Statistiques
1. En ce qui concerne les produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I, les États membres notifient mensuellement à la Commission, dans le mois suivant la fin de chaque mois, le total des quantités mises en libre pratique durant le mois en question, en indiquant le code de la nomenclature combinée et en utilisant les unités statistiques et, le cas échéant, les unités supplémentaires utilisées dans ce code. Les importations sont ventilées selon la procédure statistique en vigueur.
2. Pour permettre le suivi des tendances du marché des produits relevant de la présente décision, les États membres communiquent à la Commission, avant le 31 mars de chaque année, les données statistiques concernant les importations de l'année précédente.
Article 6
Contournement
1. Lorsque, à la suite des enquêtes réalisées conformément aux procédures prévues à l'annexe III, la Commission constate que les informations en sa possession constituent la preuve que des produits énumérés à l'annexe I, originaires de la Fédération de Russie, ont été importés dans la Communauté par le biais de transbordements, de déroutements ou par d'autres moyens constituant un contournement des limites quantitatives et qu'il y a lieu d'effectuer les ajustements nécessaires, elle demande l'ouverture de consultations pour trouver un accord sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes.
2. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 1, la Commission peut inviter la Fédération de Russie à prendre les mesures conservatoires nécessaires pour garantir que les ajustements des limites quantitatives convenues à la suite desdites consultations puissent être effectués pour l'année au cours de laquelle la demande de consultations a été présentée ou pour l'année suivante, si les limites quantitatives de l'année en cours sont épuisées et pour autant qu'il existe des preuves manifestes de contournement.
3. Si la Communauté et la Fédération de Russie ne sont pas en mesure de dégager une solution satisfaisante et si la Commission constate qu'il existe des preuves manifestes de contournement, elle déduit des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires de la Fédération de Russie.
Article 7
Dispositions finales
Les modifications des annexes qui peuvent être rendues nécessaires pour tenir compte de la conclusion, de la modification ou de l'expiration d'accords avec la Fédération de Russie, les ajustements des limites quantitatives effectués conformément aux dispositions pertinentes de l'accord relatif aux produits sidérurgiques CECA conclu avec la Fédération de Russie ou les modifications apportées à la réglementation communautaire en matière de statistiques, de régime douanier ou de régime commun d'importation sont arrêtés par la Commission européenne.
Article 8
La présente décision ne peut en aucun cas constituer une dérogation aux dispositions de l'accord sur les produits sidérurgiques CECA relatif au commerce de certains produits sidérurgiques que la Communauté a conclu avec la Fédération de Russie et qui aura la primauté dans tous les cas de conflit.
Article 9
La présente décision entre en vigueur et s'applique le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2002.

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