Document ID: 31986R3761

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RÈGLEMENT (CEE) No 3761/86 DU CONSEIL
du 8 décembre 1986
fixant le droit de douane à appliquer, dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, à l'égard de l'Espagne et du Portugal pour le sorgho hybride destiné à l'ensemencement, relevant de la sous-position 10.07 C I du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 32 et 191,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CEE) no 1355/86 (1), la sous-position 10.07 C du tarif douanier commun a été modifiée; que, pour le sorgho hybride destiné à l'ensemencement, relevant de la sous-position 10.07 C I, le taux du droit a été fixé à 10 %;
considérant qu'il n'existait aucun droit de douane pour ledit produit à la date du 1er janvier 1986, fixé par le règlement (CEE) no 443/86 (2) comme date de référence pour la fixation des droits de base sur lesquels la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 opère les réductions successives prévues par l'acte d'adhésion;
considérant qu'il convient dès lors de déterminer le droit de douane à appliquer, dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, à l'égard de l'Espagne et du Portugal pour le produit en question,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le droit de douane appliqué, dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, pour le sorgho hybride destiné à l'ensemencement, relevant de la sous-position 10.07 C I du tarif douanier commun, en provenance d'Espagne et du Portugal est nul.
Est considéré comme étant en provenance d'Espagne et du Portugal le produit originaire d'un de ces pays ou s'y trouvant en libre pratique.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1986.

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