Document ID: 32008R0379

RÈGLEMENT (CE) N o 379/2008 DE LA COMMISSION
du 25 avril 2008
déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine dans le cadre du contingent visé à l'article 29 du règlement (CE) no 1282/2006
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
vu le règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), et notamment son article 33, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
La section 3 du chapitre III du règlement (CE) no 1282/2006 détermine la procédure pour l'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine dans le cadre d'un contingent ouvert par ce pays. Les demandes introduites pour l'année contingentaire 2008/2009 portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient, par conséquent, de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quantités de certificats d'exportation demandés pour les produits visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1282/2006, introduites pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, sont affectées par les coefficients d'attribution suivants:
-
0,699913 aux demandes introduites pour la partie du quota visée à l'article 30, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1282/2006,
-
0,292810 aux demandes introduites pour la partie du quota visée à l'article 30, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1282/2006.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 2008.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 avril 2008.

Labels: 3
17
18