Document ID: 31994D0164

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 1994 modifiant la directive 91/68/CEE du Conseil en ce qui concerne la formulation des certificats sanitaires (94/164/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échéances intracommunautaires d'ovins et de caprins (1), et notamment son article 14 deuxième alinéa,
considérant qu'il importe de préciser la formulation des certificats prévus à l'annexe E de la directive 91/68/CEE, notamment pour y faire figurer des garanties relatives à certaines maladies;
considérant que, pour éviter toute confusion, il convient de reformuler l'annexe E de ladite directive;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe E de la directive 91/68/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du soixantième jour après la date de sa notification.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 février 1994.

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