Document ID: 31988D0168

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 janvier 1988
modifiant la décision 84/277/Euratom, CECA, CEE en ce qui concerne des autorisations données à l'Irlande en matière de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(88/168/CECA, CEE, Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu la décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil, du 7 mai 1985, relative au système des ressources propres aux Communautés (1),
vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres pour les ressources propres aux Communautés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3735/85 (3), et notamment son article 9 paragraphe 3 premier alinéa, son article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 13 paragraphe 2,
considérant que, pour les exercices 1980 à 1985, la Commission a arrêté en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, les décisions 81/368/Euratom, CECA, CEE (4), 82/758/CECA, CEE, Euratom (5), 83/143/CEE, Euratom, CECA (6), 84/277/Euratom, CECA, CEE (7);
considérant que l'Irlande a choisi à partir de l'exercice 1986 de calculer sa base de ressources propres [taxe sur la valeur ajoutée (TVA)] en appliquant la méthode des recettes, l'autorisation d'appliquer, conformément à l'article 5 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, un correctif aux renseignements contenus dans les déclarations visées à l'article 22 paragraphe 4 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (8) est devenue sans objet;
considérant que l'Irlande exonère depuis le 1er juillet 1986 les opérations visées à l'article 13 lettre A paragraphe 1 point e) (annexe ex E 2) de la sixième directive TVA en ce qui concerne les prestations de services effectuées dans le cadre de leur profession par les mécaniciens dentistes; que, dans ces conditions, il n'y a plus lieu d'accorder une autorisation de ne pas tenir compte à ce titre;
considérant que le comité Consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L'article 1er de la décision 84/277/Euratom, CECA, CEE est abrogé à compter du 1er janvier 1986.
2. Le paragraphe 1 de l'article 2 de la décision 84/277/Euratom, CECA, CEE est abrogé à compter du 1er juillet 1986.
Article 2
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1988.

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