Document ID: 31988R1114

RÈGLEMENT ( CEE ) No 1114/88 DU CONSEIL du 25 avril 1988 modifiant le règlement ( CEE ) no 727/70 instaurant une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
considérant que, afin de limiter toute augmentation de la production tabacole de la Communauté et de décourager en même temps la production des variétés qui présentent des difficultés pour leurs débouches, il convient de prévoir que le dépassement d'une quantité maximale garantie, fixée pour chaque récolte, entraîné maximale garantie, fixée pour chaque récolte, entraîne une diminution proportionelle des prix et de la prime; que le prix d'intervention est majoré de certains coûts pour obtenir le prix d'intervention dérivé; que l'application du coefficient de réduction au prix d'intervention dérivé ne doit pas affecter ces coûts;
considérant que la quantité maximale doit être établie en tenant notamment compte des statistiques de production et de la situation de marché, que, afin de poursuivre une politique d'orientation vers les qualités les plus recherchées ainsi que pour tenir compte des particularités socio-économiques et régionales de la production tabacole, il convient de fixer une quantité maximale garantie pour chacune des variétés ou groupes de variétés; qu'il convient de prévoir, pour une période limitée, un plafonnement de l'éventuelle réduction des prix et primes; qu'il y a lieu dès lors de modifier le règlement ( CEE ) no 727/70 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) no 1974/87 ( 4 ),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier À l'article 4 du règlement ( CEE ) no 727/70, le paragraphe suivant est ajouté :
"5 . Le Conseil établit chaque année, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, pour chacune des variétés ou groupes de variétés de tabac de la production communautaire pour lesquelles les prix et les primes sont fixés, une quantité maximale garantie, en fonction notamment des conditions du marché et des conditions socio-économiques et agronomiques des régions-concernées . La quantité maximale globale pour la Communauté est fixée pour chacune des récoltes de 1988, 1989 et 1990 à 385 000 tonnes de tabac en feuilles .
Sans préjudice des articles 12 bis et 13, à chaque tranche de dépassement de 1 % de la quantité maximale garantie pour une variété ou pour un groupe de variétés, correspond une réduction de 1 % des prix d'intervention ainsi que des primes relatives . Un correctif correspondant à la réduction de la prime est appliqué au prix d'objectif de la récolte en question .
Les réductions visées au deuxième alinéa ne dépassent pas 5 % pour la récolte de 1988 et 15 % pour les récoltes de 1989 et 1990 .
Aux fins de l'application du présent paragraphe, la Commission constate avant le 31 juillet si la production dépasse la quantité maximale garantie pour une variété ou pour un groupe de variétés .
Les modalités d'application du présent paragraphe sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 16 ." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Luxemburg, le 25 avril 1988 .
Par le Conseil Le président H.-D . GENSCHER ( 1 ) JO no C 84 du 31 . 3 . 1988, p . 31 . ( 2 ) Avis rendu le 14 avril 1988 ( non encore paru au Journal officiel ). ( 3 ) JO no L 94 du 28 . 4. 1970, p . 1 . ( 4 ) JO no L 184 du 3 . 7 . 1987, p . 30 .

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