Document ID: 32003R1851

Règlement (CE) no 1851/2003 de la Commission
du 17 octobre 2003
modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 410/2002 de la Commission(2), et notamment son article 122,
considérant ce qui suit:
(1) Certains États membres ou leurs autorités compétentes ont demandé que des modifications soient apportées aux annexes du règlement (CEE) n° 574/72, selon la procédure définie dans ledit règlement.
(2) Les modifications proposées résultent de décisions prises par les États membres concernés ou leurs autorités compétentes désignant les autorités responsables de l'application de la législation sur la sécurité sociale conformément au droit communautaire.
(3) L'avis unanime de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants a été recueilli,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes 1 à 4 et les annexes 6, 9 et 10 du règlement (CEE) n° 574/72 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2003.

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