Document ID: 32006L0120

DIRECTIVE 2006/120/CE DE LA COMMISSION
du 27 novembre 2006
rectifiant et modifiant la directive 2005/30/CE modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (1), et notamment son article 7,
vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil (2), et notamment son article 17,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2005/30/CE de la Commission contient certaines erreurs qu’il y a lieu de corriger.
(2)
Il est indispensable de préciser, avec effet rétroactif, que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2005/30/CE concerne les convertisseurs catalytiques de remplacement neufs répondant aux exigences de la directive 97/24/CE telle que modifiée par la directive 2005/30/CE.
(3)
En outre, il y a lieu d’apporter des corrections rédactionnelles à l’annexe I de la directive 2005/30/CE.
(4)
Il est de plus indispensable d’insérer une nouvelle disposition précisant que la vente ou l’installation sur un véhicule de convertisseurs catalytiques de remplacement qui ne sont pas d’un type réceptionné conformément à la directive 97/24/CE, telle que modifiée par la directive 2005/30/CE, sont interdites au terme d’une période de transition d’une certaine durée.
(5)
Il y a lieu de rectifier et de modifier la directive 2005/30/CE en conséquence.
(6)
Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 2005/30/CE est rectifiée comme suit:
1)
L’article 3, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
«1. Avec effet au 18 mai 2006, les États membres ne peuvent, en ce qui concerne les convertisseurs catalytiques de remplacement neufs répondant aux exigences de la directive 97/24/CE telle que modifiée par la présente directive et destinés à être montés sur des véhicules qui ont été réceptionnés conformément à la directive 97/24/CE:
a)
refuser d’accorder la réception CE conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/24/CE;
b)
interdire leur vente ou leur montage sur un véhicule.»
2)
À l’annexe I, il y a lieu de remplacer «section 5 de l’annexe VI» par «section 4a de l’annexe VI» dans tout le texte.
Article 2
À l’article 3 de la directive 2005/30/CE, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. Avec effet au 1er janvier 2009, les États membres refusent la vente ou l’installation sur un véhicule de convertisseurs catalytiques de remplacement qui ne sont pas d’un type réceptionné conformément à la directive 97/24/CE, telle que modifiée par la présente directive.»
Article 3
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 30 septembre 2007 au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu’une table de correspondance entre lesdites dispositions et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2006.

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