Document ID: 32013D0126

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 mai 2012
relative à l’aide d’État SA.22668 [C 8/08 (ex NN 4/08)] accordée par le Royaume d’Espagne à la société Ciudad de la Luz SA
[notifiée sous le numéro C(2012) 3025]
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2013/126/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
après avoir invité les parties intéressées à présenter des observations en application des articles susvisés (1), et au vu desdites observations,
considérant ce qui suit:
I. PROCÉDURE
(1)
Le 22 février 2007, la Commission a été saisie d’une plainte en matière d’aides d’État émanant du plaignant A (2), concernant la prétendue aide accordée par la Comunitat Valenciana (région de Valence) en faveur du complexe cinématographique de Ciudad de la Luz. Le 15 mars 2007, le plaignant A a confirmé que sa plainte pouvait être transmise aux autorités espagnoles.
(2)
Le 10 avril 2007, la Commission a transmis la totalité de la plainte susvisée aux autorités espagnoles, avec une demande de renseignements concernant la prétendue aide. En effet, aucune mesure d’appui en faveur du cinéma à Valence n’avait été notifiée à la Commission, en vue de l’obtention d’une autorisation, conformément à la réglementation relative aux aides d’État.
(3)
Après avoir sollicité, le 18 avril 2007, une prorogation du délai (accordée le 24 avril), les autorités espagnoles ont répondu le 15 juin 2007 à la demande de renseignements de la Commission.
(4)
Le 30 avril 2007, le plaignant A a mis à disposition des liens hypertexte vers des articles publiés dans Variety, dans lesquels étaient prétendument expliquées les subventions accordées au tournage de films dans la Comunitat Valenciana, et où l’on confirmait que Ciudad de la Luz attirait des productions cinématographiques à haut budget (3).
(5)
Le 13 juillet 2007, la Commission a demandé de renseignements complémentaires aux autorités espagnoles. Après avoir sollicité, le 18 juillet 2007, une prorogation du délai (accordée le 19 juillet), les autorités espagnoles ont répondu, le 8 octobre 2007, à la demande de renseignements de la Commission.
(6)
Le 15 juillet 2007, la Commission a été saisie d’une plainte émanant du plaignant B (4). Une fois obtenu l’accord de ce plaignant, la Commission a transmis la plainte, le 2 août 2007, aux autorités espagnoles.
(7)
Par lettre du 13 février 2008, la Commission a notifié aux autorités espagnoles sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant l’aide susmentionnée. Les autorités espagnoles y ont répondu le 28 avril 2008.
(8)
La décision de la Commission d’ouvrir la procédure susvisée a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (5). La Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur l’aide.
(9)
La Commission a reçu des observations émanant de tiers intéressés, et elle les a transmises au Royaume d’Espagne le 3 octobre 2008. Elle a reçu les commentaires des autorités espagnoles le 21 novembre et le 29 décembre 2008.
(10)
À la suite d’une réunion qui s’est tenue le 11 février 2009 entre la Commission et les autorités espagnoles, le Royaume d’Espagne a mis à disposition des renseignements complémentaires, le 30 mars 2009.
(11)
Le 26 août 2009, la Commission a adressé une nouvelle demande de renseignements au Royaume d’Espagne, demande à laquelle les autorités espagnoles ont répondu le 20 octobre 2009, en apportant des informations complémentaires le 1er février 2010.
(12)
Le 24 mai 2011, la Commission a adressé une nouvelle demande de renseignements, par laquelle elle informait le Royaume d’Espagne de la désignation dans le dossier d’un consultant économique indépendant (Ecorys). Le Royaume d’Espagne a répondu le 7 juin 2011. La Commission a, quant à elle, répondu au Royaume d’Espagne le 22 juillet 2011.
(13)
Le 1er août 2011, la Commission a adressé aux autorités espagnoles sa dernière demande de renseignements, en y joignant le rapport d’Ecorys. Le Royaume d’Espagne a présenté ses observations concernant le rapport d’Ecorys le 3 octobre 2011. Le 11 avril 2012, le Royaume d’Espagne a mis à disposition de nouvelles informations concernant l’investissement public dans Ciudad de la Luz SAU.
II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE
(14)
Située en banlieue de la ville d’Alicante (Comunitat Valenciana), Ciudad de la Luz est un grand complexe de studios cinématographiques. La Generalitat Valenciana (gouvernement régional de Valence) a adopté la décision initiale d’investir dans le projet Ciudad de la Luz le 24 octobre 2000.
(15)
Ciudad de la Luz SA a été constituée le 2 novembre 2000. Elle avait pour objet de mener les activités nécessaires en vue de la promotion, de l’organisation et de la gestion du complexe Ciudad de la Luz, y compris la construction, la gestion et l’exploitation d’installations audiovisuelles et cinématographiques, ainsi que toutes autres activités analogues de loisirs et d’hébergement.
(16)
75 % du capital social initial (de 600 000 EUR) de Ciudad de la Luz SA appartenait à la société Parque Temático de Alicante SAU, laquelle est devenue, par la suite, Sociedad Proyectos Temáticos de la Comunitat Valenciana SAU (ou Société des projets à thèmes de la Communauté valencienne) (ci-après «SPTCV»). SPTCV est une société de droit public qui réalise des activités d’investissement au nom et pour le compte de la Generalitat Valenciana. 25 % du capital restant appartenait à Producciones Aguamarga SL, une société privée chargée de la réalisation des autres travaux de construction, ainsi que de la promotion de Ciudad de la Luz et de la gestion des studios.
(17)
En novembre 2001, le capital social a fait l’objet d’une augmentation, pour atteindre un montant de 9 millions d’EUR. SPTCV a acquis la totalité des nouvelles actions ainsi émises, de sorte que sa participation dans la société a atteint 98,4 % du capital social. SPTCV a augmenté à nouveau sa participation dans la société en février 2003 et en mai 2004, par des acquisitions similaires de nouvelles participations dans le capital social. En juillet 2004, Producciones Aguamarga a vendu sa participation de 0,2 % dans Ciudad de la Luz SA (6) à SPTCV (pour un montant de 139 059 EUR). Depuis lors, la Generalitat Valenciana détient 100 % du capital social de Ciudad de la Luz SAU, à travers SPTCV. C’est donc depuis cette date que Ciudad de la Luz SAU est devenue une société publique, puisqu’elle appartient dans sa totalité à SPTCV. Elle relève ainsi du droit public en matière de passation de marchés publics et de contrôle financier. Pourtant, Producciones Aguamarga a continué de se charger de la gestion de Ciudad de la Luz.
(18)
Le complexe de studios cinématographiques a ouvert ses portes aux activités de tournage de films en août 2005 et a été conçu afin d’accueillir les plus grandes productions cinématographiques. Les travaux de construction ont débuté en 2002, et se sont déroulés en trois phases:
-
phase 1 (achevée): 6 plateaux de tournage climatisés, d’une surface totale de 11 000 m2, des bâtiments d’appui à la production, 15 050 m2 d’ateliers et d’entrepôts et 2 zones de tournage en extérieurs (back lots) pour un total de 14 hectares,
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phase 2 (achevée après l’ouverture de la procédure d’enquête formelle): des installations de restauration, un bâtiment administratif, un laboratoire de post-production et une troisième zone de tournage en extérieurs de 5 hectares, avec un bassin aquatique de tournage,
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phase 2B (non entamée): un grand étang aux eaux profondes, avec un horizon naturel,
-
phase 3 (non entamée): un plateau de tournage de 5 000 m2 (qui serait le plus grand du monde), ainsi qu’une autre zone de tournage et 4 studios de télévision.
(19)
Le complexe accueille également un centre de formation universitaire consacré à la production audiovisuelle (cinéma, TV, radio et Internet) où des cours de niveau Master sont impartis. Ceux-ci englobent tous les aspects de la production (artistique, marketing technique et communication). Dans les plans initiaux de 2000, des investissements complémentaires étaient également prévus pour des centres commerciaux, des hôtels et un complexe sportif y attenants, qui devaient pouvoir générer un flux de trésorerie positif pour le complexe, mais qui, à ce jour, n’ont pas encore été réalisés. Bien que la Generalitat Valenciana ait apporté les terrains nécessaires au projet en 2004 et, qu’en 2005, des appels d’offres en vue de l’exploitation des activités susvisées dans le cadre de contrats de concession ont été lancés, les offres reçues ne se sont pas avérées suffisamment intéressantes. En conséquence, ces investissements additionnels n’ont pas été réalisés.
(20)
Certains aspects des installations avant-gardistes de Ciudad de la Luz ont permis à ce complexe cinématographique d’occuper une position privilégiée par rapport aux quelques grands studios cinématographiques qui sont ses concurrents, en termes de capacité d’accueil de films à haut budget. C’est ainsi, par exemple, que dans les plans d’origine de Ciudad de la Luz, le plateau de tournage de 5 000 m2 aurait été le plus grand du monde (7). La Commission souligne, sur ce point, que les grands plateaux de tournage ne revêtent d’intérêt que pour les grandes productions cinématographiques.
(21)
Jusqu’à récemment, le studio cinématographique était géré par Aguamarga Gestión de Estudios SL, qui intervenait en tant que mandataire, moyennant le versement d’une rémunération, conformément au contrat de gestion pluriannuel que la société avait conclu avec l’actionnaire.
(22)
Avant que les travaux de construction ne débutent, entre 1999 et 2000, plusieurs consultants indépendants avaient analysé la faisabilité, la portée et les lignes stratégiques pour le développement de Ciudad de la Luz, dans quatre études mises à disposition par les autorités espagnoles dans le cadre de la procédure d’enquête formelle.
(23)
Ces études se penchaient sur les perspectives d’augmentation du nombre de productions cinématographiques (8), comparaient des emplacements alternatifs, dans la Comunitat Valenciana, pour la construction de studios cinématographiques (9) et présentaient une analyse préliminaire (10) et un plan d’activité (11) concernant un complexe de studios cinématographiques. Les autorités espagnoles ont mis ces études à disposition après que la Commission a rendu sa décision d’ouvrir une procédure d’enquête formelle en matière d’aides d’État concernant le projet en cause. Les informations figurant dans la décision d’ouverture de la procédure du 22 février 2008 provenaient d’une étude (rédigée par Consultia) qui, ainsi que les autorités espagnoles l’avaient affirmé à la Commission, avait été réalisée en 2002. Pourtant, à la suite de la décision d’engager la procédure, le Royaume d’Espagne a indiqué à la Commission que ladite étude avait été réalisée en 2004.
(24)
Les conclusions du plan d’activité de 2000 rédigé par Arthur Andersen (12) étaient positives, ainsi que les perspectives de rentabilité, à moyen et à long terme. Des flux de trésorerie positifs concernant le projet de création d’un studio cinématographique pour une période de cinq ans (2002-2006) ont été documentés, à la suite de la finalisation des travaux de construction des bâtiments des studios, d’une salle de conférences et du centre de formation aux techniques cinématographiques et télévisuelles.
(25)
Les coûts de construction correspondant à ces phases étaient estimés à 16,9 milliards de pesetas (101,7 millions d’EUR). Ce montant ne tenait pas compte du prix des terrains, et le plan d’activité précisait que les coûts pouvaient varier de +/- 30 %. Les coûts afférents aux phases postérieures, jusqu’à la finalisation du projet, n’étaient pas quantifiés.
(26)
Sur la base du plan d’activité susvisé, SPTCV a consenti, ou s’est engagée à consentir, entre 2000 et 2004, des investissements dans Ciudad de la Luz, au moyen d’augmentations du capital social de l’entreprise et de l’acquisition de terrains, pour un montant total de 104 259 759 EUR. Pour des informations détaillées sur ce point, voir le considérant 53.
(27)
Les travaux de construction ayant duré deux ans de plus que prévu à l’origine et le calendrier d’investissements ayant été modifié considérablement à la hausse, Ciudad de la Luz/SPTCV a commandé, en 2004, une nouvelle étude et un nouveau plan d’activité à Consultia (13). L’étude de Consultia a, elle aussi, dégagé des conclusions positives quant à la rentabilité du projet, puisque le plan d’activité pour la période 2004-2014 présentait une rentabilité positive de l’investissement consenti par SPTCV jusqu’en 2014, voire à plus long terme.
(28)
Le paquet d’actions de Ciudad de la Luz SA, propriété de Producciones Aguamarga SL, a été acquis par SPTCV en juillet 2004, pour un montant de 139 059 EUR. Contrairement à SPTCV, à la suite de son investissement initial de 150 000 EUR en novembre 2000, Producciones Aguamarga SL n’avait pas réalisé d’autre investissement dans les studios cinématographiques. Par conséquent, la participation de Producciones Aguamarga SL dans Ciudad de la Luz SA avait diminué jusqu’à atteindre 0,2 % à la date à laquelle ce pourcentage a été acquis par SPTCV. À la suite de la conclusion de cette opération, l’entreprise est devenue une société publique à 100 %, ayant pour dénomination Ciudad de la Luz SAU.
(29)
Sur la base du calendrier de travaux et du plan d’activité modifiés, SPTCV a accordé, en sa qualité d’actionnaire unique, deux prêts participatifs de 95 millions d’EUR en 2005 et de 20 millions d’EUR en 2007. La comptabilité de Ciudad de la Luz SAU jusqu’au 31 décembre 2010, présentée par les autorités espagnoles en avril 2012, met en évidence que SPTCV a investi un montant total de 45 829 840 EUR en prêts convertibles en actions entre 2008 et 2010. Ladite comptabilité mentionne également que des intérêts restaient dus à SPTCV correspondant aux prêts participatifs accordés en 2005 et en 2009, d’un montant total de 7 222 160 EUR en 2009 et en 2010. Par ailleurs, au 31 décembre 2010, les intérêts impayés s’élevaient à 1 814 187 EUR, correspondant aux prêts convertibles en actions. Dès lors, les investissements de fonds publics consenti par SPTCV dans Ciudad de la Luz, y compris les intérêts à régler sur les prêts accordés, atteignent 274 125 946 EUR fin 2010.
(30)
Dans le plan d’activité de l’année 2000, Ciudad de la Luz se donnait pour mission de devenir le deuxième plus grand complexe de studios cinématographiques d’Europe (après Pinewood), et d’attirer les productions espagnoles (cinéma, TV et publicité). Le projet se fixait, en outre, l’objectif d’atteindre seize productions par an (de l’Union européenne et des États-Unis). Le plan d’activité révisé de 2004 estimait que l’objectif stratégique de Ciudad de la Luz consistait à faire en sorte que les grandes productions cinématographiques et télévisuelles deviennent ses principaux clients.
(31)
Le plan d’activité de 2004 estimait que les principaux concurrents internationaux de Ciudad de la Luz étaient les grands studios situés en dehors des États-Unis, et notamment ceux qui présentaient des caractéristiques similaires, en particulier, Pinewood-Shepperton (Royaume-Uni), Cinecittà (Italie), Barrandov (République tchèque), Babelsberg (Allemagne), Cinécité Montréal & Lions Gate (Canada) et Warner Roadshow & Fox (Australie).
(32)
Dans le plan d’activité initial de 2000, les tarifs prévus des services fournis par le studio (par exemple, la location des zones de tournage ou d’atelier) correspondaient à la fourchette des prix appliqués par des studios comparables dans l’Union européenne (comme Shepperton et Elstree au Royaume-Uni, ou Babelsberg en Allemagne). Le plan d’activité révisé de 2004 présente, lui aussi, un modèle de prix stratégiques par rapport aux tarifs appliqués par les studios de renommée internationale: environ de 15 % à 20 % inférieurs à ceux des leaders établis (États-Unis, et Pinewood au Royaume-Uni), mais 50 % à 100 % supérieurs à ceux appliqués par les studios dans l’Union (Barrandov en République tchèque et Babelsberg en Allemagne).
(33)
Dans les faits, ni les objectifs nationaux ni les objectifs internationaux de la stratégie commerciale de Ciudad de la Luz n’ont été atteints. Sur les 33 longs-métrages tournés dans ces studios entre 2005 et 2009, 28 étaient des productions espagnoles, et seulement cinq étaient des coproductions avec d’autres États membres de l’Union (Grèce et France). Au-delà des succès occasionnels remportés par de grandes coproductions européennes, comme «Astérix aux Jeux Olympiques» et plus récemment une coproduction hispano-nord-américaine, en pratique les films tournés à Ciudad de la Luz, depuis son ouverture en août 2005, ont été pour la plupart des productions nationales.
(34)
En dépit des perspectives évoquées dans le plan d’activité de 2004, qui fixait 2010 comme le premier exercice au cours duquel des résultats positifs seraient obtenus (bien que modestes), l’exploitation commerciale de Ciudad de la Luz s’est avérée déficitaire à ce jour. Ciudad de la Luz enregistrait des pertes cumulées de 84 millions d’EUR fin 2010, alors que ce plan prévoyait des bénéfices cumulés de 12 millions d’EUR, pour la même période. En comparaison aux studios mentionnés ci-dessus, Ciudad de la Luz n’est pas parvenue à attirer le nombre prévu de productions non espagnoles et, même pour ce qui est de la demande nationale, les résultats enregistrés se situent bien en dessous de ceux escomptés. Les pertes d’exploitation sont, elles aussi, supérieures à celles envisagées.
(35)
L’enquête menée par la Commission a débuté en 2007, à la suite de la plainte engagée par le plaignant A, ainsi que d’une plainte ultérieure présentée par le plaignant B, tous deux étant des opérateurs importants du secteur cinématographique de différents États membres. Les plaintes invoquaient l’existence d’une aide d’État illégale pour ce qui est du financement public de Ciudad de la Luz, et notamment des mesures d’incitation à la production de certains films mises en place par Ciudad de la Luz.
(36)
Comme dit précédemment, lorsque la Commission a ouvert la procédure d’enquête formelle, en février 2008, le seul élément qui fondait la décision d’investissement fourni par les autorités espagnoles était le plan d’activité rédigé par Consultia, lequel aurait été réalisé en 2002. Après un premier examen, la Commission doutait sérieusement qu’un investisseur privé dans l’économie de marché se serait lancé dans ce type de projet aux mêmes conditions et à la même échelle que la Generalitat Valenciana.
(37)
Pour ce qui est de la conformité éventuelle de l’aide, la Commission ne disposait pas d’informations lui permettant de vérifier si les conditions prévues par les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale applicables à la Comunitat Valenciana à l’époque (2000-2004) étaient satisfaites. La Commission doutait également sérieusement que la dérogation culturelle prévue à l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité, ait pu s’appliquer en l’espèce, car Ciudad de la Luz n’encourageait pas la culture ou la conservation du patrimoine, pouvait être utilisée en vue de la réalisation de toutes sortes d’activités audiovisuelles, y compris des annonces publicitaires, et concurrençait d’autres opérateurs dans le but d’attirer des productions commerciales.
(38)
La Commission a également souligné l’existence de possibles aides d’État dans les mesures d’incitation au tournage dans Ciudad de la Luz et identifié en tant que bénéficiaires de ces dernières les différents producteurs cinématographiques. Les mesures d’incitation à la production de certains longs métrages visaient à soutenir des activités particulières dans un lieu déterminé, sur la base de critères non définis, de sorte qu’il était permis d’imaginer que les règles prévues par la communication de la Commission sur le cinéma n’étaient pas respectées.
III. OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES
(39)
La Commission a reçu, en tout, des observations de la part de dix tiers intéressés. Quatre d’entre eux opèrent dans le secteur de l’exploitation de studios de tournage situés dans des États membres de l’Union autres que l’Espagne, à savoir: le plaignant A, le plaignant B, Barrandov Studio et Mediterranean Film Studios Limited; cinq opèrent au sein du secteur cinématographique espagnol: la Federación de asociaciones de productores audiovisuales españoles (FAPAE, ou Fédération d’associations de producteurs audiovisuels espagnols), l’Associació de directors de cinema valencians (l’Association de réalisateurs de cinéma valenciens), Empreses audiovisuals valencianes federades (EAVf, ou Entreprises audiovisuelles valenciennes fédérées), l’association Productors audiovisuals valencians (Association de producteurs audiovisuels valenciens) et la Sociedad Proyectos Temáticos de la Comunitat Valenciana (SPTCV SAU); le dernier est un organisme national de financement et de politique cinématographique (UK Film Council).
(40)
Dans son document confidentiel du 25 juin 2008, le plaignant B fait part de sa préoccupation concernant l’aide grâce à laquelle Ciudad de la Luz s’est développé et fonctionne à l’heure actuelle. Il y indique que les mesures adoptées par la Commission à la suite de l’ouverture de la procédure sont essentielles pour son entreprise et le secteur dans son ensemble.
(41)
Dans son document confidentiel du 30 juin 2008, le plaignant A limite ses observations concernant l’enquête approfondie à quatre questions: i) le coût du financement des studios, ii) l’approche relative au financement d’une «entreprise nouvelle», iii) la valeur de cession finale, et iv) les autres mesures d’incitation accordées par Ciudad de la Luz. De l’avis du plaignant A, «un investisseur privé aurait estimé que même une affaire établie et rentable dans le secteur des studios constituait un investissement pour le moins moyennement risqué. […] Cela se base sur le fait que, bien qu’un studio puisse compter sur un soutien sous la forme d’actifs […], il est probable que le levier financier dont il aura besoin s’avère élevé, ce qui rend malaisée la prévision des profits. D’autres facteurs, comme la nature cyclique du secteur de la production cinématographique, font que les prévisions sont encore plus incertaines».
(42)
Aux dires du plaignant A, un coût moyen pondéré du capital (CMPC, ou WACC en anglais) proche de 15 % pourrait être considéré approprié pour une entreprise de studios cinématographiques consolidée, bien que «le rendement escompté par les investisseurs privés (du plaignant A) était supérieur». Un investisseur privé estimerait qu’une entreprise de studios cinématographiques nouvellement créée constitue un «investissement à risque moyen à élevé, et par voie de conséquence, il attendrait d’une telle entreprise un rendement considérablement supérieur (tout en acceptant qu’un certain délai devrait s’écouler avant d’atteindre une telle rentabilité). Sachant qu’en règle générale les nouvelles sociétés disposent d’une capacité d’emprunt limitée (sinon inexistante) auprès des sources conventionnelles, le CMPC pour ce type de sociétés est généralement plus élevé, aussi bien en raison d’une plus grande rentabilité exigée du capital que de l’absence de dette à faible coût».
(43)
Pour ce qui est de la valeur de la cession finale de Ciudad de la Luz évoquée dans la décision d’ouverture de la procédure, le plaignant A la considère irréaliste. Il soutient de même qu’un investisseur privé estimerait, en général, qu’il n’est pas habituel de considérer un multiple de revenus avant intérêts et impôts supérieur à 12-15 comme une valeur de remplacement appropriée dans le cadre d’une évaluation.
(44)
En dernier lieu, et s’agissant des mesures d’incitation accordées afin d’attirer des productions, le plaignant A a invoqué qu’il semblerait que les maisons de production aient reçu en fait une subvention couvrant les frais afférents au transfert sur place d’un personnel technique et d’appui qualifié, qui ferait prétendument défaut dans la Comunitat Valenciana. Le plaignant A estime que ces mesures d’incitation ont des effets extrêmement négatifs sur la concurrence, dans la mesure où sans ces mesures d’incitation, les nouveaux studios auraient eu plus de difficultés à attirer des productions cinématographiques.
(45)
Dans son document initial du 25 juin 2008, Barrandov Studio soulignait que la prétendue aide fausse le marché de référence et qu’elle porte atteinte aux autres concurrents Ainsi, et face à la complexité de l’affaire, Barrandov Studio a demandé un délai supplémentaire pour formuler de nouvelles observations, que la Commission a reçues le 15 septembre 2008. Barrandov Studio fait siennes les raisons invoquées par le plaignant A, et souligne que la taille des plateaux de tournage et leur nombre indiquent que Ciudad de la Luz entend attirer des films nord-américains à budget élevé, et non pas des films espagnols. Le manque de professionnels et d’infrastructures cinématographiques à Alicante, par rapport à Madrid ou Barcelone, ne reflète pas un choix logique du lieu. Du point de vue stratégique, toute entreprise qui investirait dans le secteur des studios cinématographiques diviserait en principe sa clientèle entre les clients locaux (qui seraient une source de revenus stables) et les clients étrangers (qui réalisent de grandes productions). Or, Ciudad de la Luz adopte la stratégie inverse, à savoir, la prestation de services de studios à des prix très bas, sans tenir compte des frais d’établissement. Par ailleurs, au vu de l’incertitude générée par la difficulté de prévoir les revenus au-delà d’un horizon de 3 à 5 ans, un investisseur privé aurait exigé une rentabilité bien plus rapide. De l’avis de Barrandov, cette affirmation se verrait confirmée par un plan d’activité confidentiel qui présente son investissement récent dans de nouveaux studios, un investissement effectué en partant de l’hypothèse de dégager des bénéfices nets à compter de la deuxième année d’exploitation, avec une durée d’amortissement inférieure à 8 ans. Par ailleurs, Barrandov ne considère pas non plus qu’il existe une explication rationnelle au montant des bénéfices (341 millions d’EUR) prévus par les autorités espagnoles pour 2014.
(46)
Dans son document du 27 juin 2008, Mediterranean Film Studios Limited limite ses observations à la zone des étangs que Ciudad de la Luz avait annoncée. Cette dernière soutient que ses plans d’eau sont uniques en Europe et qu’ils ne sauraient être comparés qu’à ceux de Fox, en Baja California (Mexique). Au vu du faible taux d’occupation annuel de ses installations, l’entreprise indique qu’à son avis, ainsi que de l’avis généralisé du secteur, dans la région méditerranéenne, voire en Europe, il existe déjà une capacité suffisante pour le tournage sur des plans d’eau.
(47)
Dans ses observations du 30 juin 2008, la Federación de asociaciones de productores audiovisuales españoles (FAPAE) estime que Ciudad de la Luz a apporté une plus grande concurrence sur le marché des grandes structures de production, et que les plaignants n’ont d’autre but que de tenter de maintenir leur position sur le marché, en empêchant l’entrée de concurrents qui proposent des services crédibles à des prix raisonnables, autres que ceux pratiqués par ces studios qui ont une position dominante sur le marché européen. La FAPAE soutient également que des studios comme Barrandov, Cinecittà, Babelsberg ou Mafilms ont consolidé leur position sur le marché, ainsi que leur réputation, grâce au soutien public qu’ils ont reçu sous diverses formes, y compris une participation publique dans leur capital social. Plus généralement, la FAPAE souligne que la préservation de la diversité culturelle justifie une intervention publique ferme dans ce secteur. C’est ainsi notamment que Ciudad de la Luz fournirait aux producteurs espagnols des services sophistiqués de dernière génération, qui, s’ils n’étaient pas rendus par celle-ci, devraient être trouvés à l’étranger à des prix plus élevés. Afin de réfuter l’argument selon lequel Ciudad de la Luz entendrait attirer les superproductions, la FAPAE soutient que Ciudad de la Luz comporte énormément d’avantages pour les productions espagnoles à faible budget et qu’elle concentre ses efforts sur la culture nationale et locale, en contribuant ainsi à ce que les objectifs culturels prévus par l’ancien article 87, paragraphe 3, point d) [actuellement l’article 107, paragraphe 3, point d)], soient atteints. Les observations du 21 mai 2008 d’Empreses audiovisuals valencianes federades (EAVf), ainsi que celles du 16 mai 2008 de l’association Productors audiovisuals valencians, reprennent pour la plupart, parfois textuellement, les commentaires formulés par la FAPAE.
(48)
Dans ses observations du 5 juin 2008, l’Associació de directors de cinema valencians souligne que la position dominante de l’industrie cinématographique nord-américaine marginalise les productions européennes, par toute une série de pratiques prétendument abusives. À son avis, il y a lieu d’adopter des mesures correctrices, pour que la création culturelle européenne puisse participer au libre jeu de la concurrence à armes égales. Selon cette association, l’intervention publique dans Ciudad de la Luz s’avère essentielle concernant ce point et profite aux productions européennes, espagnoles et valenciennes, en défendant leurs identités culturelles respectives.
(49)
Les observations de la Sociedad Proyectos Temáticos de la Comunitat Valenciana SAU (actionnaire à 100 % de Ciudad de la Luz SAU, détenue, à son tour, par la Comunitat Valenciana) du 23 juin 2008 reprennent, en essence, les mêmes arguments subsidiaires et se fondent sur les éléments de preuve présentés par les autorités espagnoles. Certains aspects auxquels les observations de cette dernière société accordent une attention toute particulière sont analysés plus bas. Premièrement, le fait qu’un investisseur privé ait partiellement financé le projet lors de sa phase initiale, en 2000, en se basant sur les études disponibles, vient démontrer que l’investissement réalisé par les autorités publiques suivait la même logique que celle d’un investisseur privé. L’étude de 2000 et celle de 2004 concluaient toutes deux, sans réserves, que le projet était rentable. Deuxièmement, les mesures d’incitation proposées à certains films sont justifiées du point de vue commercial, pour une nouvelle entreprise, et sont accordées dans le cadre de «contrats de parrainage», en échange d’activités de promotion qui génèrent une rentabilité en termes de renommée des studios, tout en constituant de frais de publicité pour les bénéficiaires. Une étude réalisée sur ce point estime que la rentabilité économique des contrats de parrainage en faveur de Ciudad de la Luz s’élève à […] (14) millions d’EUR.
(50)
Dans son document du 25 juin 2008, l’UK Film Council affirme qu’il convient de donner une réponse aux questions posées dans la décision d’ouverture d’une procédure d’enquête formelle.
IV. OBSERVATIONS DES AUTORITÉS ESPAGNOLES
(51)
À la suite de l’ouverture de l’enquête formelle, les autorités espagnoles ont fait savoir que la décision initiale d’investissement se fondait sur un plan d’activité rédigé en 2000, et non pas sur celui qu’elles avaient mis à disposition auparavant. Ledit plan d’activité concentrait son analyse sur une étude réalisée en 2004, et non pas en 2002, contrairement à ce que les autorités espagnoles avaient indiqué antérieurement à la Commission.
(52)
Lors de la rédaction de l’étude de 2004, plus de 90 millions d’EUR avaient déjà été investis dans le projet. Aussi, les autorités espagnoles affirment-elles que deux décisions d’investissement ont été adoptées: la première en 2000, concernant la première phase du projet, et la deuxième en 2004, en vue de l’extension prévue.
(53)
Le calendrier des investissements dans Ciudad de la Luz, à la suite de sa dernière actualisation présentée par les autorités espagnoles en avril 2012, était le suivant:
Date
Description
Investissement public
(en EUR)
24.10.2000
La Comunitat Valenciana décide de procéder à la création de Ciudad de la Luz
-
2.11.2000
Création de Ciudad de la Luz SA (propriété à hauteur de 75 % de Parque Temático de Alicante SAU, et à hauteur de 25 % de Producciones Aguamarga SL)
450 000
[75 % de 600 000]
21.11.2001
Parque Temático de Alicante SAU investit seul dans l’augmentation du capital à hauteur de 9 millions d’EUR dans Ciudad de la Luz SA (en portant ainsi sa participation dans cette société à 98,4 %)
9 000 000
6.2.2003
Proyectos Temáticos de la Comunitat Valenciana SAU (15) investit seul dans l’augmentation du capital à hauteur de 30 millions d’EUR dans Ciudad de la Luz SA (en portant ainsi sa participation dans cette société à 99,6 %)
30 000 000
4.5.2004
Proyectos Temáticos de la Comunitat Valenciana SAU investit seul dans l’augmentation du capital à hauteur de 54 870 660 EUR dans Ciudad de la Luz SA (en portant ainsi sa participation dans cette société jusqu’à 99,8 %)
54 870 660
23.7.2004
Proyectos Temáticos de la Comunitat Valenciana SAU acquiert, pour 139 059 EUR, la participation de 0,2 % de Ciudad de la Luz SA qui était demeurée jusqu’alors entre les mains de Producciones Aguamarga SL (prix dans l’acte sous seing public: 150 000 EUR), en portant ainsi sa participation dans Ciudad de la Luz SA à 100 % du capital social.
139 059
9.3.2005
Proyectos Temáticos de la Comunitat Valenciana SAU cède à Ciudad de la Luz SA les terrains sur lesquels les studios ont été construits, en augmentant ainsi le capital de la société à hauteur de 9 800 040 EUR (et cela alors même que lesdits terrains avaient été évalués à 1 030 856 EUR dans les livres comptables de Proyectos Temáticos de la Comunitat Valenciana SAU). Avant cette date, le projet avait déjà été autorisé par la Generalitat Valenciana, pour ce qui est de la construction des studios sur ces terrains.
9 800 040
Été 2005
Ciudad de la Luz SA démarre ses activités en tant que studio cinématographique
-
28.4.2005
Prêt participatif de 95 millions d’EUR
95 000 000
26.12.2007
Prêt participatif de 20 millions d’EUR
20 000 000
30.6.2008
Prêt convertible en actions émis avec une option de conversion en actions avant le 31 décembre 2008
10 000 000
2.1.2009
Prêt convertible en actions émis avec une option de conversion en actions avant le 30 juin 2009
10 000 000
17.3.2009
Prêt convertible en actions avec un plafond autorisé de 30 millions d’EUR, émis avec une option de conversion en actions avant le 30 décembre 2009
25 829 840
31.12.2010
Intérêts impayés sur les prêts participatifs en 2009 et en 2010
7 222 160
31.12.2010
Intérêts impayés sur les prêts non convertis en 2009 et en 2010
1 814 187
Total
274 125 946
(54)
Dans leurs réponses, les autorités espagnoles ont tenté essentiellement de démontrer que l’investissement en cause ne constituait pas une aide d’État, puisqu’un investisseur privé aurait investi dans le projet de la même manière et dans les mêmes conditions (en application du principe de l’investisseur privé en économie de marché). Pour appuyer leurs arguments, les autorités espagnoles ont produit des rapports rédigés par la société de conseil économique LECG.
(55)
Les autorités espagnoles soutiennent que, même dans l’hypothèse où la Commission estimerait qu’au moins une partie de l’investissement constituait une aide d’État, tous les films tournés à Ciudad de la Luz remplissaient les critères culturels requis pour pouvoir bénéficier des mesures d’incitation proposées par la Comunitat Valenciana pour la production de films, qui avaient été autorisées par la Commission en avril 2008, en décembre 2008 et en juillet 2009 (16). De l’avis des autorités espagnoles, la dérogation culturelle prévue à l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE, est susceptible d’être appliquée aux aides à l’investissement accordées tant lors de la phase ascendante que descendante de la production cinématographique.
(56)
Les autorités espagnoles soulignent également que toute aide contenue dans le financement public de Ciudad de la Luz, ainsi que les mesures d’incitation proposées pour la production de films, doivent être considérées dans le contexte des effets de distorsion de la concurrence entraînés par les régimes nationaux de soutien aux productions cinématographiques autorisés par la Commission dans d’autres États membres, qui permettent aux concurrents de Ciudad de la Luz d’attirer de grandes productions cinématographiques (17).
(57)
Les autorités espagnoles soutiennent également que les lignes directrices en matière d’aides d’État à finalité régionale applicables à l’époque (1998) auraient permis une intensité de l’aide pour le projet d’investissement en cause de 36 %. De même, les conditions supplémentaires introduites par la suite dans l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement de 2002 se trouveraient remplies, avec une part de marché inférieure à 25 % et une augmentation de la capacité de 5 %.
(58)
Les autorités espagnoles ont présenté un deuxième rapport rédigé par LECG Inc, dans lequel l’analyse du plan d’activité de 2004 réalisée par les services de la Commission était critiquée. LECG Inc remettait en cause cette analyse et proposait des valeurs alternatives pour les données et les facteurs de risque, ainsi que des évaluations rétrospectives des terrains sur lesquels le complexe Ciudad de la Luz a été bâti.
(59)
Une deuxième analyse économique réalisée par les services de la Commission étudiait le plan d’activité de 2000, ainsi que les évaluations rétrospectives des terrains fournies par le Royaume d’Espagne. En outre, un cabinet de conseil indépendant s’est livré, à la demande de la Commission, à une évaluation économique du principe de l’investisseur privé en économie de marché. Ce rapport indépendant a été envoyé aux autorités espagnoles le 30 septembre 2011.
(60)
Ainsi qu’elles l’avaient déjà fait dans leurs observations concernant la décision d’ouverture de la procédure, les autorités espagnoles ont réitéré leur avis selon lequel les perspectives de rentabilité de Ciudad de la Luz devaient être comparées à celles de ses principaux concurrents du secteur des studios cinématographiques dans l’Union européenne (par exemple, Babelsberg et Pinewood), et non pas, comme l’a fait Ecorys (18), à celles des conglomérats audiovisuels diversifiés existant aux États-Unis (Time Warner et Disney) (19). Les autorités espagnoles soutiennent qu’une telle évaluation comparative devrait se fonder sur des informations se trouvant dans le domaine public (par exemple, Bloomberg) existant lors de l’adoption de la décision d’investissement (c’est-à-dire en 2000 et en 2004, et non pas en 2008). Enfin, elles invoquent également que toute une série de malentendus et de défaillances techniques infirment les conclusions de l’étude réalisée par Ecorys (20). Les autorités espagnoles ont déclaré que si lesdites défaillances étaient corrigées et si une évaluation comparative appropriée avec les concurrents était réalisée, la rentabilité des perspectives de la décision d’investissement adoptée sur la base des informations disponibles à l’époque passerait avec succès le test de l’investisseur privé en économie de marché.
V. APPRÉCIATION DE L’AIDE
(61)
Conformément aux dispositions de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Il y a lieu d’en déduire que pour qu’elle puisse être considérée comme une aide d’État, celle-ci doit simultanément remplir les conditions suivantes: 1) la mesure doit être accordée au moyen de ressources d’État, 2) elle doit accorder un avantage économique aux entreprises, 3) ledit avantage doit être sélectif et fausser ou menacer de fausser la concurrence, et 4) elle doit affecter les échanges entre les États membres.
(62)
Comme dit précédemment, les autorités espagnoles ont affirmé que la mesure ne constitue pas une aide d’État, en ce qu’elle se conforme au principe de l’investisseur privé en économie de marché. Le test permet de savoir si un investisseur aurait investi dans un projet de la même manière et aux mêmes conditions que l’investisseur public, lors de l’adoption de la décision d’investissement public. Sur ce point, il est significatif qu’à l’origine un investisseur privé ait participé au projet (21) et que les autorités espagnoles aient commandé plusieurs études ayant conclu que le projet donnerait lieu à un flux de trésorerie positif (voir le considérant 22).
(63)
Comme dit au considérant 17, dans le cas de Ciudad de la Luz, dans un premier temps, un investisseur privé (la société de gestion) détenait 25 % du projet (c’est-à-dire 150 000 EUR du capital social initial de 600 000 EUR). Cet investisseur privé s’est toutefois retiré du projet avant d’y avoir engagé des fonds additionnels (il a été absorbé par SPTCV en 2004). Aucun autre investisseur privé n’a investi par la suite dans le projet.
(64)
Le fait que le seul investisseur privé disposé à investir dans le projet n’y ait engagé qu’une somme peu significative à la date où devait être effectuée la plus grande partie de l’investissement pourrait être interprété, de prime abord, comme une preuve qu’un investisseur privé n’aurait pas mené à bien un projet présentant de telles caractéristiques dans les conditions existantes à ce moment-là. Par ailleurs, la situation de cet investisseur privé était très particulière (de sorte qu’il ne s’agissait pas d’un investisseur privé au sens de la jurisprudence), dans la mesure où il assumait également la responsabilité du démarrage du projet, la supervision des travaux de construction et la gestion et de la promotion des studios, moyennant le versement d’honoraires administratifs. Cela implique que son investissement initial pouvait être fondé sur des motifs autres que sa simple rentabilité, s’il est considéré séparément.
(65)
En l’absence d’un actionnaire privé, l’autorité régionale a fondé sa décision d’investissement sur les résultats des études rédigées par les cabinets de conseil. Pourtant, la simple existence de ces études ne saurait suffire pour réussir le test de l’investisseur privé en économie de marché. Avant de réaliser des investissements de cette importance, il aurait été logique qu’un investisseur privé analyse en profondeur le plan d’activité y afférent, ainsi que les hypothèses sur lesquelles se fondaient les études susvisées. N’importe quel investisseur privé devrait parvenir à ses propres conclusions quant à savoir si les hypothèses spécifiques utilisées pour justifier le plan d’activité étaient appropriées en l’espèce. Par ailleurs, il y a lieu de s’attendre à ce qu’un investisseur privé compare la rentabilité prévue du projet Ciudad de la Luz avec celle d’autres projets. Pourtant, une telle analyse n’a pas été effectuée à l’époque. En outre, il ne s’avérait même pas possible de se livrer à une telle comparaison en se fondant sur les flux de trésorerie positifs évoqués dans ces études.
(66)
Dans le cadre des enquêtes relatives aux aides d’État, la jurisprudence exige que la Commission se livre à sa propre appréciation des faits (22). Ainsi, il y a lieu d’apprécier la validité des rapports rédigés à l’époque de la réalisation de l’opération.
(67)
Au vu des rapports produits par les autorités espagnoles depuis la date de la décision d’ouverture de la procédure, il y a lieu de constater que deux décisions d’investissement ont été adoptées dans le cadre du projet en cause. La première décision a été adoptée en 2000, sur la base du plan d’activité rédigé cette année-là par le cabinet Arthur Andersen (qui portait sur les investissements afférents à la période 2002-2006). En 2004, et dans le but d’évaluer s’il s’avérait opportun de consentir de nouveaux investissements dans le projet, un rapport a été commandé au cabinet Consultia (qui portait tant sur les investissements effectivement effectués pendant la période 2002-2004 que sur ceux prévus pour la période 2004-2014). Par conséquent, il y a lieu d’appliquer le principe de l’investisseur privé en économie de marché aux deux décisions d’investissement susvisées.
(68)
La Commission a analysé si un hypothétique investisseur privé aurait investi dans le projet de constitution de la société Ciudad de la Luz. Au sens du principe de l’investisseur privé, l’investissement réalisé doit être considéré comme constitutif d’une aide d’État si le retour que l’État escompte recevoir est inférieur à celui qu’un investisseur privé aurait exigé dans les circonstances propres au projet spécifique.
(69)
Pour financer un projet, les investisseurs doivent investir un certain capital. Ce capital a un coût: il s’agit du coût du capital. En général, les sources les plus habituelles des capitaux servant à financer un projet sont au nombre de deux: le capital social et l’endettement financier. Le coût total du capital est le coût moyen pondéré du capital (CMPC), qui tient compte tant de la part du capital social que de celle de l’endettement financier. Le coût de l’endettement financier et celui du capital social constituent les coûts prévus, et non pas les coûts historiques. Dans le cas particulier de Ciudad de la Luz, le plan d’activité prévoyait que le projet serait entièrement financé par le capital social, de sorte que le coût total du capital est constitué par le capital social.
(70)
Un investisseur de capitaux privés aurait été disposé à investir dans Ciudad de la Luz si le taux de rentabilité interne (23) escompté avait été supérieur ou égal au coût d’opportunité du capital social (24) (c’est-à-dire à la rentabilité qu’il aurait pu dégager dans le cadre d’un projet similaire).
(71)
Pour calculer le coût du capital social, la Commission a évalué le modèle de fixation du prix des actifs financiers (CAPM en anglais). Le coût du capital social reflète le coût d’opportunité de l’investissement pour les actionnaires d’entreprises ou de projets présentant un risque commercial et financier identique (ou similaire) à celui de l’espèce. Selon le CAPM, le coût du capital social, Ke , doit être calculé en appliquant la formule suivante:
dans laquelle Rf est le taux libre de risque, est la prime de risque du marché, et ß, «bêta», est une mesure du risque systématique (non diversifiable) associé aux actions de Ciudad de la Luz, qui reflète tant le risque commercial que le risque financier.
(72)
S’agissant du taux libre de risque, Rf , la pratique du marché (25) suggère de prendre en compte le taux des obligations d’État à long terme (en général, 10 ans) du pays dont il est question (cet investissement étant considéré comme celui présentant le risque le plus faible). En Espagne la rentabilité moyenne annuelle des obligations d’État sur 10 ans s’élevait à 4,1 % en 2004 (26). Pour ce qui est de la prime de risque du marché, il convient de considérer la prime historique de risque du marché pendant une période raisonnablement prolongée. Il est habituel, sur ce point, de tenir compte de la différence existant entre la rentabilité historique d’un indice boursier diversifié du pays dans lequel a lieu l’opération, d’une part, et le taux libre de risque, d’autre part. Selon Fernández (2004) (27), en Espagne, la prime historique de risque du marché concernant les obligations d’État (pendant la période allant de 1991 à 2003) s’est située entre 6,8 % et 9,3 %. La Commission a adopté une position conservatrice lors du calcul de la prime de risque du marché, et a pris en considération la fourchette inférieure, à savoir, 6,8 %. Dans une autre étude plus récente, ce même auteur (28) renforce la validité de cette valeur, en situant la prime de risque exigée pendant la période 2000-2004 dans une fourchette allant de 6 % à 7 %.
(73)
Pour le calcul de «bêta», la Commission s’est fondée sur les informations se trouvant dans le domaine public concernant des entreprises considérées par les autorités espagnoles comme les concurrentes directes de Ciudad de la Luz, et notamment Carrère Group (29) et Babelsberg. Ces chiffres ont été fournis par des analystes financiers qui ont effectué une étude approfondie des deux entreprises. Une moyenne des deux bêtas, pondérée afin de s’adapter au profil de risque financier de Ciudad de la Luz, permet de dégager une valeur d’environ 1,5. Il s’agit là d’une vision très conservatrice, dans la mesure où l’investissement dans Ciudad de la Luz comporte, très probablement, un risque idiosyncrasique plus élevé que les deux autres studios, déjà bien établis. Ciudad de la Luz est un investissement nouveau, dans une région dans laquelle ne sont pas implantées d’autres sociétés de production cinématographique, espagnoles ou internationales. Autrement dit, le bêta de Ciudad de la Luz est probablement plus élevé que celui de ses deux concurrents susvisés.
(74)
En appliquant la formule précitée (voir le considérant 71), la Commission a conclu que le coût prévu du capital social devait être d’environ 14,9 %.
(75)
À des fins de comparaison, et comme analysé à l’annexe 1, les autorités espagnoles ont évoqué que l’application du modèle CAPM indiquerait qu’un investisseur «aurait exigé» une prime de risque (et non pas une rentabilité) de 3,75 % en 2000 et de 2,07 % en 2004. Ce calcul se fonde sur un coefficient bêta de ß = 0,395. Un bêta de 1 représenterait le portefeuille contenant l’ensemble des actions, c’est-à-dire l’action «moyenne». Un bêta significativement inférieur à 1 supposerait, par conséquent, un investissement caractérisé par un risque particulièrement peu élevé. Les autorités espagnoles n’ont fondé ni étayé leurs affirmations sur ce point sur aucune information solide et vérifiable.
(76)
Comme dit précédemment (voir le considérant 70), un investisseur privé n’accepterait d’investir dans un projet que si ce dernier présentait un taux de rentabilité interne supérieur au coût d’opportunité du capital. La Commission constate que le plan d’activité de 2000 n’a évalué en détail que les phases initiales du projet. L’analyse de la Commission (voir l’annexe II) a permis de dégager une valeur actuelle nette négative, en se fondant sur le plan d’activité de 2000, et en prenant en considération la valeur nominale des flux de trésorerie évoqués dans celui-ci. Sur la base de ces éléments, un investisseur privé n’aurait pas investi dans le projet.
(77)
En évaluant le taux interne de rendement, la Commission choisit une fois de plus d’adopter une vision très conservatrice, sans remettre en cause les prémisses et les suppositions sur lesquelles se fondait le plan d’activité, et en particulier en ce qui concerne les flux de trésorerie calculés pour le projet. Il convient toutefois de signaler que les flux de trésorerie envisagés dans le plan d’activité de 2004 semblent optimistes, à tort, en particulier lorsqu’on tient compte des pertes essuyées par la société au cours de la période 2002-2004 (30). Au vu des informations dont dispose la Commission, il y a lieu d’estimer que les flux de trésorerie envisagés dans le plan d’activité de 2004 constituaient des attentes maximales (31). Les flux de trésorerie déterminent la rentabilité escomptée. La Commission ne se penche pas non plus sur la question relative à la rentabilité escomptée en ce qui concerne Ciudad de la Luz. Elle estime néanmoins le coût du capital, ce que tout investisseur privé et rationnel aurait fait.
(78)
Si l’on se fonde sur le plan d’activité de 2004 proposé par Ciudad de la Luz, le taux de rentabilité interne de ce projet est de 5,74 % (voir annexe I). Au vu de l’existence d’un coût d’opportunité du capital d’au moins 14 % (calculé selon les modalités exposées au considérant 73), un investisseur privé n’aurait pas investi dans Ciudad de la Luz, dans la mesure où le taux de rentabilité interne de ce projet est inférieur au coût d’opportunité du capital.
(79)
En outre, la Commission a calculé la valeur actuelle nette (VAN) de l’investissement dans Ciudad de la Luz, afin d’estimer l’importance de l’évaluation du projet pour un investisseur privé. Toute décision d’investissement vise à trouver des actifs réels dont la valeur est supérieure au coût, ou, autrement dit, des investissements présentant une rentabilité escomptée supérieure au coût d’opportunité du capital. À défaut, et comme c’est le cas pour Ciudad de la Luz, la valeur du projet s’avère négative, et par voie de conséquence, l’investissement n’est pas viable pour un investisseur privé rationnel. La VAN d’un projet mesure la valeur de l’investissement lors de l’adoption d’une décision, et est calculée en décomptant les flux de trésorerie prévus dans le plan d’activité, au moyen du taux d’actualisation qui est le coût du capital. De manière intuitive, plus le coût du capital sera élevé, plus la VAN sera faible.
(80)
Dans le cas de Ciudad de la Luz, si l’on tient compte du coût d’opportunité du capital de 14 % et des flux de trésorerie envisagés dans le plan d’activité de 2004 rédigé par Consultia (considérés selon leur valeur nominale par la Commission, voir le considérant 76), la VAN de l’investissement est d’environ moins 130 millions d’EUR (voir l’annexe). Par conséquent, cette opportunité d’investissement ne s’avère pas intéressante pour un investisseur privé.
(81)
La Commission s’est livrée également à un contrôle de la fiabilité, ce qui lui a permis de constater que le résultat obtenu est extrêmement solide. Au-dessus d’un seuil raisonnable, le résultat est à peine sensible à la valeur du coût d’opportunité du capital calculé par la Commission. Autrement dit, le résultat n’est pas altéré par des modifications significatives des paramètres mesurés par la Commission dans le calcul du coût du capital. Le graphique ci-dessous représente les valeurs approximatives de la VAN par rapport à différentes valeurs du coût du capital (CMPC) de 5 % à 20 %. Le graphique permet de constater que la VAN devient négative pour un CMPC de 5 % à 6 %. Par conséquent, si le coût du capital était supérieur à 6 %, un investisseur privé ne mènerait pas à bien le projet. En outre, pour des valeurs du CMPC supérieures à 10 %, la valeur de la VAN n’est quasiment pas affectée. La Commission a établi un CMPC d’environ 14 %, c’est-à-dire, dans une fourchette dans laquelle on peut conclure, avec un degré élevé de confiance, que le projet n’est pas rentable.
(82)
En réponse à l’évaluation de la Commission et en se fondant sur un rapport rédigé par un cabinet de conseil (32), les autorités espagnoles ont affirmé que l’analyse de la Commission était erronée. Premièrement, tout en reconnaissant que l’analyse du CMPC, en tant que telle, constitue l’approche appropriée à adopter en l’espèce, le rapport du cabinet de conseil remettait en cause les valeurs utilisées par la Commission pour certains paramètres. En particulier, des valeurs inférieures auraient dû être utilisées pour la prime de risque du marché et les «bêtas». Deuxièmement, pour fixer la valeur de référence, la Commission n’aurait pas dû utiliser uniquement, le plan d’activité rédigé par Consultia IT, mais également celui d’Arthur Andersen de 2000. Troisièmement, la Commission n’a pas utilisé les ratios financiers appropriés pour évaluer la rentabilité escomptée du projet Ciudad de la Luz. Enfin, la Commission n’a pas tenu compte des prévisions de revenus dérivés des promotions hôtelières et des locaux de bureaux.
(83)
La Commission a réfuté ces arguments. En ce qui concerne la prime de risque du marché, l’annexe II expose, avec un certain degré de détail, les raisons pour lesquelles les valeurs englobées dans l’intervalle proposé par le Royaume d’Espagne ne peuvent pas être appropriées. Avant toute chose, les valeurs proposées pour la prime sont des estimations pour 2009, et elles diffèrent de celles applicables en 2000 et en 2004. Il est évident qu’afin d’estimer le CMPC, on doit utiliser les valeurs existantes à la date à laquelle la décision commerciale a été adoptée. En fait, l’auteur cité par les autorités espagnoles fournit lui-même des estimations, pour la période pertinente, qui coïncident avec celles de la Commission. L’annexe II expose également les raisons pour lesquelles le postulat des autorités espagnoles d’utiliser des «bêtas» inférieurs est erroné. La Commission utilise des valeurs provenant d’études publiques et connues, qui calculaient des bêtas pour des concurrents proches de Ciudad de la Luz. Les experts financiers récusent l’utilisation de bêtas historiques, allant ainsi à l’encontre de ce que proposent les autorités espagnoles.
(84)
En réponse à l’invitation des autorités espagnoles à utiliser le plan d’activité de 2000, l’annexe II présente un calcul sur ladite base. Comme on peut le constater, du fait d’une prime de risque plus élevée et d’un taux libre de risque supérieur, dans un tel cas de figure, le CMPC serait encore plus important qu’en 2004. Ce calcul aboutit aussi à une VAN négative. Enfin, pour ce qui est des revenus éventuels susceptibles d’être générés par les promotions hôtelières et les locaux de bureaux, les affirmations avancées par les autorités espagnoles se fondaient sur de nouveaux éléments de preuve, concrètement sur six rapports d’évaluation d’expert rédigés postérieurement. Or, lesdits éléments ne font pas partie intégrante des informations dont aurait pu disposer un investisseur privé au moment opportun. Bien que le rapport rédigé par Arthur Andersen mentionne la possibilité de créer un complexe hôtelier, il ne comporte aucune information concernant la rentabilité éventuelle d’un tel complexe et aucun plan d’activité n’a été établi évoquant une promotion immobilière. Néanmoins, l’annexe II analyse en détail les rapports rédigés postérieurement relatifs à la promotion immobilière. Or, ces rapports posent des problèmes de taille. Par exemple, les prix de référence indiqués pour les locaux de bureaux situés dans Ciudad de la Luz sont les prix des artères commerciales les plus prestigieuses du centre-ville d’Alicante. Or, dans la mesure où le complexe Ciudad de la Luz se trouve en périphérie de la ville d’Alicante et à proximité d’une zone industrielle, les prix de référence ainsi retenus sont largement exagérés. De même, le rapport tient compte, comme prix de référence, ceux des hôtels 4 et 5 étoiles. Il n’existe aucune indication concernant une demande suffisante d’hôtels en dehors de la ville d’Alicante pour lesdites catégories d’établissements, qui se trouveraient en outre à proximité d’une autoroute et d’une zone industrielle.
(85)
Outre sa propre évaluation interne, la Commission a commandé une étude indépendante devant répondre à la question de savoir si un investisseur privé aurait réalisé dans Ciudad de la Luz un investissement présentant ces caractéristiques à ces mêmes conditions (33). Le rapport Ecorys analyse plusieurs hypothèses, qui estiment que le coût du capital se situe entre 12,5 % et 21,4 % pour l’investissement de 2000, et entre 10,9 % et 15,9 % pour l’investissement additionnel de 2004. Par conséquent, le résultat de l’étude de la Commission se situe dans la fourchette calculée par Ecorys. En revanche, le taux de rentabilité interne calculé sur la base du plan d’activité se situe très en deçà du coût minimal du capital estimé par Ecorys.
(86)
Par conséquent, la conclusion générale d’Ecorys est qu’il ne semble pas probable que les investissements consentis en 2000 et en 2004 correspondent à la conduite d’un investisseur privé diligent en économie de marché. S’agissant du plan d’investissements de 2000, Ecorys estime que le cas commercial reconstitué permet de dégager une VAN négative de 9,3 milliards de pesetas. Un investissement sur le marché boursier se serait avéré bien plus intéressant pour un investisseur privé prudent en économie de marché. Pour ce qui est du plan d’investissement de 2004, Ecorys conclut ce qui suit: «le plus probable, c’est qu’un investisseur privé prudent en économie de marché aurait décidé de ne pas mener à bien la totalité du projet CDL, et qu’il aurait préféré exploiter les six plateaux de tournage dans lesquels il aurait déjà investi, ou abandonner le projet et en assumer les pertes» (34). Enfin, Ecorys estime qu’un prêteur privé n’aurait pas accordé de prêt participatif, ni aucun autre crédit, au projet, dans la mesure où le flux de trésorerie de ce dernier était insuffisant pour faire face au remboursement de la dette.
(87)
Le rapport Ecorys conclut donc que tant les investissements réalisés dans Ciudad de la Luz entre 2000 et 2004 que ceux intervenus par la suite ne se conforment pas au principe de l’investisseur privé en économie de marché, raison pour laquelle ils constituent un avantage en faveur de la société Ciudad de la Luz SAU. Le test de l’investisseur privé en économie de marché n’ayant pas été réussi, il ressort qu’un tel investisseur n’aurait pas investi en 2000 dans le projet et qu’il n’aurait pas continué de le faire en se fondant sur le plan d’activité de 2004.
(88)
Dès lors, la Commission estime que l’avantage économique en cause est constitué par la totalité du montant de l’investissement. Les prêts accordés à Ciudad de la Luz par SPTCV étaient des prêts subordonnés, ce qui signifie qu’ils ont été inclus dans le compte de résultats d’une manière semblable à l’«equity» (fonds propres). Conformément à la décision d’ouverture de la procédure de la Commission, l’intérêt des prêts a été calculé à partir d’un taux fixe et d’un taux variable. Le taux d’intérêt fixe était très bas, et il n’aurait pas été acceptable pour un prêteur privé en économie de marché. Cette partie du prêt à taux fixe avec un intérêt remarquablement bas aurait pu, en principe, se voir compensée par la perspective d’une rémunération appropriée du prêt participatif, grâce à la partie variable, liée à la rentabilité du projet, mais il ne pouvait pas en être ainsi pour le projet dont il est ici question (voir les propos ci-dessus concernant le principe de l’investisseur privé en économie de marché). Par ailleurs, les prévisions de bénéfices et les comptes mis à la disposition de la Commission par les autorités espagnoles pour la période 2002-2014 n’incluaient pas les coûts financiers. Enfin, il était prévu qu’en théorie les prêts seraient remboursés en avril 2015, c’est-à-dire, une fois le projet bouclé (et probablement vendu), ce qui était envisagé pour 2014. Un prêteur privé n’aurait pas accepté de telles conditions. Dans leur réponse du 20 avril 2009 à la décision d’ouverture de la procédure, les autorités espagnoles expliquaient que les crédits devaient être considérés, du point de vue économique, comme des injections de capital, dans la mesure où le prêteur et l’actionnaire sont la même entité (c’est-à-dire la société SPTCV). En effet, aucun des prêts accordés en 2005, 2007, 2008 et 2009 n’ayant été remboursé (ni même partiellement) et le bénéficiaire n’ayant pas réglé les intérêts de ces emprunts, il y a lieu de considérer que ces prêts constituent, de facto, un «equity investment» (investissement en fonds propres). Selon les informations fournies par les autorités espagnoles en avril 2012, le montant total s’élevait à 265 089 599 EUR, fin 2010 (35).
(89)
L’aide est également sélective, car les bénéfices qui en découlent ne confèrent un avantage qu’aux entreprises qui opèrent dans le secteur et, en réalité, uniquement à certaines d’entre elles.
(90)
La Commission tient à souligner que la Generalitat Valenciana a financé l’investissement par l’intermédiaire de la société SPTCV, véhicule d’investissement qui détient 100 % du capital du projet, et que les études qui ont débouché sur l’investissement public dans Ciudad de la Luz ont été menées par la Generalitat Valenciana. Par conséquent, ces allocations peuvent être considérées comme des ressources de l’État.
(91)
Dans les cas où les aides d’État renforcent la position d’une entreprise par rapport à ses concurrentes, il y a lieu de considérer que ces dernières sont affectées par les aides en question. Le soutien accordé en l’espèce vient renforcer la position de Ciudad de la Luz par rapport à ses concurrentes, en ce qu’il permet à la première d’entrer sur le marché des studios cinématographiques. La concurrence entre les entreprises qui bénéficient de la mesure et celles qui n’en jouissent pas s’en trouve faussée. Même si l’on suppose qu’il existe des aides à la production cinématographique dans d’autres États membres dans lesquels se trouvent d’autres studios de cinéma, ce n’est pas un argument susceptible d’être invoqué pour contester que l’aide en cause fausse la concurrence. Une mesure ne pourrait pas échapper à cette qualification d’aide du seul fait que d’autres États membres de l’Union aient pu introduire leurs propres mesures visant à fausser la concurrence. Il n’y a pas lieu d’effectuer une «compensation» de ce type lors de l’examen de la condition relative à la distorsion de la concurrence.
(92)
La Commission estime que la mesure en cause affecte les échanges entre les États membres. Les studios cinématographiques proposent leurs infrastructures à une échelle internationale. Les producteurs cinématographiques négocient régulièrement les prix et les conditions avec toute une série de studios cinématographiques situés dans différents États membres. La Commission a autorisé en Espagne et dans d’autres États membres, des régimes d’aide qui apportent un soutien à la production d’œuvres audiovisuelles et qui, par voie de conséquence, font la promotion indirecte de l’utilisation d’infrastructures techniques nationales, y compris des studios cinématographiques. Néanmoins, le quatrième critère présenté dans la communication sur le cinéma de 2001 exclut les suppléments d’aides destinés à des activités spécifiques de production de films, y compris l’utilisation des studios cinématographiques.
(93)
Au vu de ce qui précède, la Commission considère que le projet en cause accorde un avantage économique sélectif à Ciudad de la Luz. Le projet est financé au moyen de ressources publiques, fausse la concurrence et a des effets sur les échanges commerciaux entre les États membres. Dès lors, la Commission estime que la mesure notifiée constitue une aide d’État, au sens des dispositions de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(94)
La Commission doit garantir, Premièrement, que l’aide en cause ne va pas à l’encontre des dispositions du TFUE dans des domaines autres que ceux des aides d’État. En l’espèce, l’évaluation de la Commission s’entend sans préjudice de toute autre conclusion relative à la compatibilité de l’aide avec la réglementation de l’Union relative aux marchés publics. L’aide ne comporte aucun élément susceptible de présenter des problèmes par rapport au critère de la légalité générale de l’aide.
(95)
Comme indiqué dans la décision d’ouverture de la procédure, et à titre de moyen subsidiaire pour le cas où la Commission estimerait que les mesures en cause constituent des aides d’État, les autorités espagnoles ont fait valoir que lesdites mesures seraient compatibles avec l’article 107, paragraphe 3, soit en tant qu’aide régionale, soit en tant qu’aide destinée à promouvoir la culture.
(96)
Les aides d’État à finalité régionale accordées en vue de la construction de Ciudad de la Luz peuvent trouver leur justification en argumentant que l’investissement a été réalisé dans une région assistée. Les autorités espagnoles ont avancé que les réglementations relatives aux aides à finalité régionale applicables à la date de l’adoption de la décision initiale d’investissement, en 2000-2006, autoriseraient une intensité de l’aide de 36 %.
(97)
S’agissant d’une aide non notifiée, les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2000-2006 (ci-après les «lignes directrices») s’appliquent en l’espèce (36). Or, le point 4.2 des lignes directrices dispose que: «afin de garantir que les investissements productifs aidés soient viables et sains, l’apport du bénéficiaire destiné à leur financement doit atteindre au minimum 25 %». La note en bas de page 20 des lignes directrices précise que cet apport minimal de 25 % doit être exempté de toute aide. Bien qu’au début il y a eu un investisseur privé qui détenait 25 % du capital social initial de 600 000 EUR, il n’en demeure pas moins que cet investisseur privé était la société chargée de la gestion du projet en contrepartie du versement d’honoraires, et qu’il n’a consenti aucun autre investissement dans le projet équivalant à l’investissement majoritaire du secteur public. Dès lors, le premier investissement ne saurait être considéré comme étant autonome par rapport à l’investissement public, puisqu’il ne s’agit pas d’un investissement indépendant. Par ailleurs, la société SPTCV a absorbé, en juillet 2004, l’investisseur privé, de sorte qu’à compter de ce moment-là, la participation de ce dernier dans la société a chuté pour atteindre 0,2 %.
(98)
Les autorités espagnoles invoquent que l’investissement à hauteur de 25 % de la société SPTCV elle-même pouvait être considéré comme l’apport du bénéficiaire. La Commission estime qu’une telle approche, selon laquelle l’apport de 25 % exigé est couvert par un organisme à capital public qui ne se comporte pas en investisseur privé (voir plus haut, section V, sous-section «Avantage économique») et l’apport de 75 % restant émane également de ressources étatiques, ne permet pas de garantir que l’investissement productif aidé soit viable et sain.
(99)
Comme l’investissement réalisé dans Ciudad de la Luz a été intégralement financé au moyen de fonds publics apportés par la société SPTCV, cette condition ne se trouve pas remplie.
(100)
Dans certains cas, la Commission a autorisé des aides au profit du secteur de l’audiovisuel, conformément aux dispositions de l’article 107, paragraphe 3, sous c), du TFUE, en tenant compte des objectifs culturels évoqués à l’article 167 du TFUE. La dérogation culturelle peut être invoquée aux côtés d’autres fondements juridiques de la compatibilité de l’aide, tels que les aides destinées à certaines activités économiques conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE (37). Bien que la question afférente au fondement juridique de l’aide n’ait pas été évoquée par les autorités espagnoles, et à la lumière des observations présentées par des tiers intéressés, ladite question sera abordée plus bas.
(101)
L’appréciation par rapport à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE est réalisée en appliquant un critère qui comporte trois phases, qui met en balance les avantages et les inconvénients de la mesure en cause.
(102)
Lorsqu’elle applique ledit critère de la mise en balance, la Commission évalue les aspects suivants:
a)
la mesure d’aide vise-t-elle un objectif d’intérêt commun bien défini (c’est-à-dire vise-t-elle à remédier une défaillance du marché ou à atteindre un autre objectif)?
b)
l’aide est-elle correctement conçue pour réaliser l’objectif d’intérêt commun? Et notamment:
i)
une aide d’État constitue-t-elle un moyen d’action adapté, c’est-à-dire existe-t-il d’autres moyens d’action plus appropriés?
ii)
l’aide a-t-elle un effet d’incitation, c’est-à-dire modifie-t-elle le comportement des entreprises?
iii)
la mesure d’aide est-elle proportionnelle, c’est-à-dire le même changement de comportement pourrait-il être obtenu avec moins d’aides d’État?
c)
les distorsions de concurrence et l’effet sur les échanges sont-ils limités, de sorte que le bilan global est positif?
(103)
On considère qu’il existe une «défaillance du marché» lorsque le marché seul ne parvient pas à atteindre un résultat optimal en matière de bien-être social. Un résultat de marché non efficient peut être constaté également en ce qui concerne les biens publics ou biens méritoires (38). Ces biens génèrent des effets externes positifs lorsque le bénéfice pour la société dépasse le bénéfice privé. De ce fait, la quantité proposée de ce type de biens se situe en dessous du niveau optimal, ce qui justifie, à son tour, l’intervention publique (et probablement, les subventions publiques).
(104)
Dans l’Union européenne, il existe un marché commercial hautement concurrentiel, sur lequel intervient une série de grands studios cinématographiques. En outre, en ce qui concerne les grandes productions cinématographiques, les studios européens doivent faire face à une concurrence notable de la part des studios situés en dehors de l’Union. Par conséquent, au premier abord, il n’existe pas d’éléments de preuve fondés de l’existence d’une défaillance du marché sur la base d’une insuffisance de l’offre et du montant élevé des coûts d’entrée. Dans sa réponse à la décision d’ouverture de la procédure, les cinéastes espagnols affirment que, avant la construction de Ciudad de la Luz, le marché espagnol ne disposait pas de services similaires de haute qualité. Les cinéastes valenciens ont souligné notamment qu’un accès à des studios cinématographiques situés à proximité leur permettrait de réduire leurs coûts de production (frais de transport plus bas, proximité d’autres services nécessaires pour la production de films, etc.).
(105)
Néanmoins, le fait que les producteurs de cinéma nationaux bénéficient des services fournis par Ciudad de la Luz ne suffit pas à établir l’existence d’une «défaillance du marché», telle qu’elle a été définie plus haut. Premièrement, le fait de considérer que Ciudad de la Luz compense une défaillance du marché en ce qui concerne la production locale de films en Espagne irait à l’encontre de l’objectif déclaré par les autorités espagnoles. Le rapport de Consultia de 2004 estime que les studios locaux ne sont que des concurrents «indirects», tandis que Ciudad de la Luz serait en concurrence pour attirer les grandes productions cinématographiques.
(106)
Deuxièmement, afin de déceler une défaillance du marché chez les producteurs espagnols, il conviendrait d’analyser si le bénéfice social généré par des studios de cinéma tels que Ciudad de la Luz est supérieur à leur coût. Cela nécessiterait, entre autres, qu’on estime que les installations existantes sont insuffisantes, c’est-à-dire que les cinéastes espagnols ne seraient pas en mesure d’utiliser les studios fonctionnant actuellement en Espagne (comme Video Planning, Cartuja Producciones et Loasur Audiovisual en Andalousie, MEDIA Park en Catalogne, Platós Valencia à Valence, et Estudios Barajas, Estudios El Álamo, Estudios Los Angeles et Flash Estudio à Madrid) ou dans d’autres États membres. Bien que les producteurs de cinéma espagnols aient signalé certains avantages en termes de coûts (sans les quantifier) générés par Ciudad de la Luz, ils n’ont pas soutenu que des studios locaux présentant de telles caractéristiques s’avéreraient essentiels pour la production cinématographique locale.
(107)
Dans la mesure où il n’existe pas de défaillance du marché bien définie à laquelle la mesure aurait eu pour but remédier, on ne saurait considérer davantage que l’aide est adaptée et proportionnelle pour combler une telle défaillance. Si la finalité des studios cinématographiques en cause était de promouvoir la production locale, il aurait été nécessaire, entre autres, de comparer l’investissement réalisé avec d’autres mesures susceptibles d’atteindre une efficacité comparable du point de vue des producteurs de cinéma. Les autorités espagnoles n’ont pas fourni une telle comparaison.
(108)
Le critère de la mise en balance exige, par ailleurs, une évaluation des effets négatifs de la mesure en termes de distorsion de la concurrence et des échanges. Sa production s’étant située très en dessous des attentes initiales et ayant attiré, principalement, des productions locales, il y a lieu de considérer que, à ce jour, la distorsion de la concurrence provoquée par les studios Ciudad de la Luz aura été très limitée. Toutefois, le nombre de productions cinématographiques réalisées à Ciudad de la Luz ne constitue pas un bon indicateur des effets en termes de distorsion de la concurrence. L’entrée de Ciudad de la Luz sur le marché européen des studios cinématographiques a fait augmenter les capacités globales de ce marché. La logique économique de base implique qu’une telle augmentation de l’offre entraîne une diminution généralisée des prix, et cela indépendamment du nombre de productions que Ciudad de la Luz aurait été en mesure d’attirer. Étant donné qu’elle affecterait les prix du marché global, une telle diminution des prix ne saurait être constatée en comparant les tarifs de Ciudad de la Luz avec ceux de ses concurrents. Par ailleurs, il est possible que la construction de Ciudad de la Luz incite d’autres États membres à réaliser des investissements similaires. Enfin, et au vu de la modernité de ses installations, il se pourrait que la position de Ciudad de la Luz change à l’avenir.
(109)
Au vu de ce qui précède, la mesure ne saurait être considérée comme une mesure compatible au sens des dispositions de l’article 107, paragraphe 3, point c), dans la mesure où elle ne vise pas à remédier à une défaillance du secteur et qu’elle menace d’affecter de manière négative la concurrence et les échanges.
(110)
Les autorités espagnoles n’ont invoqué aucun moyen pour modifier le point de vue de la Commission, exprimé dans la décision d’ouverture de la procédure, selon lequel cette institution «estime qu’il n’existe aucun élément permettant de supposer qu’il y a lieu d’appliquer la dérogation [culturelle] à des aides d’État qui couvrent les coûts de construction et de fonctionnement d’un complexe de studios cinématographiques de nouvelle construction et de grande taille». La décision d’ouverture de la procédure partait du principe que les studios de cinéma peuvent être considérés comme des «infrastructures culturelles», dans la mesure où il s’agit d’établissements hautement spécialisés dont l’utilisation est cantonnée au secteur de l’audiovisuel (tournage de films, de productions télévisuelles et de publicités).
(111)
Pour que la dérogation culturelle prévue à l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE s’applique au financement exclu par la communication sur le cinéma, l’aide en cause aurait dû être non seulement nécessaire, proportionnelle et appropriée [ainsi que cela est évoqué dans l’évaluation ci-dessus au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c)], mais elle aurait dû viser également la réalisation d’un objectif culturel. Dans la mesure où il a été conclu que ces critères n’ont pas été rempli conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), il en va de même en ce qui concerne l’article 107, paragraphe 3, point d).
(112)
En décembre 2008, la Commission a autorisé les incitations au cinéma proposées par la Comunitat Valenciana en application de la communication sur le cinéma (39). Avant cette date, toute incitation accordée par la Comunitat Valenciana pour le tournage de films à Ciudad de la Luz ne peut pas être considérée compatible, lorsque le tournage à Ciudad de la Luz aurait constitué une condition pour l’octroi de l’aide (en allant ainsi à l’encontre du quatrième critère prévu par la communication sur le cinéma, qui exclut les suppléments d’aides destinés à des activités spécifiques de production de films).
(113)
Enfin, il n’est pas nécessaire d’analyser plus en détail, dans le cadre de la présente décision, si des aides ont été accordées au profit des producteurs cinématographiques.
VI. CONCLUSION
(114)
La Commission est tenue de conclure que le Royaume d’Espagne a accordé une aide d’État à la société Ciudad de la Luz SA, en allant ainsi à l’encontre des dispositions de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Un investisseur privé n’aurait pas consenti, aux mêmes conditions, à l’investissement réalisé par la Comunitat Valenciana dans Ciudad de la Luz. Il s’ensuit que la Commission doit considérer que la totalité de l’investissement public réalisé dans le cadre du projet en cause constitue une aide illégale.
(115)
Par voie de conséquence, le montant de l’aide accordée jusqu’au mois de décembre 2010 s’élève à 265 089 599 EUR d’investissement public réalisé dans Ciudad de la Luz SA, auxquels s’ajoute toute mesure d’incitation accordée aux producteurs cinématographiques à condition que leur film soit tourné à Ciudad de la Luz.
(116)
Conformément aux dispositions du TFUE, et à une jurisprudence constante de la Cour de justice, la Commission est compétente pour obliger un État membre à supprimer ou à modifier une aide (40), lorsqu’elle aura conclu que celle-ci est incompatible avec le marché intérieur. La Cour a également eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que l’obligation pour l’État de supprimer ou de modifier une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise au rétablissement de la situation antérieure (41). Dans ce contexte, la Cour de justice a jugé que l’objectif ainsi visé est atteint une fois que le bénéficiaire a remboursé les montants reçus par ses soins au titre de l’aide illégale, en renonçant ainsi à l’avantage dont il a bénéficié par rapport à ses concurrents, et en rétablissant, de la sorte, la situation antérieure au versement de l’aide (42).
(117)
Conformément à ladite jurisprudence, l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (43) dispose ce qui suit: «en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire»,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION
Article premier
Le capital social initial et les augmentations de capital social à hauteur de 94 459 719 EUR, les terrains attribués à Ciudad de la Luz d’une valeur de 9 800 040 EUR, les prêts participatifs d’un montant de 115 millions d’EUR et les prêts convertibles en actions émis depuis 2008, pour un montant de 45 829 840 EUR, accordés de manière illégale par le Royaume d’Espagne à Ciudad de la Luz SA avant le 31 décembre 2010, ainsi que toute mesure d’incitation octroyée à des producteurs cinématographiques, conditionnée au tournage de leurs films au sein de Ciudad de la Luz, allant à l’encontre des dispositions de l’article 108, paragraphe 3, du traité, constituent des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.
Article 2
1. Le Royaume d’Espagne devra se voir restituer par le bénéficiaire l’aide incompatible visée à l’article 1er.
2. Les sommes à recouvrer produiront des intérêts à compter de la date à laquelle elles ont été mises à disposition du bénéficiaire, et jusqu’à leur remboursement effectif.
3. Les intérêts seront calculés sur une base établie, conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 du Conseil (44).
4. Le Royaume d’Espagne procédera à l’annulation de l’ensemble des règlements non encore intervenus de l’aide visée à l’article 1er, et cela à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Article 3
1. La restitution de l’aide visée à l’article 1er interviendra de manière immédiate et effective.
2. Le Royaume d’Espagne veillera à ce que la présente décision soit appliquée dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.
Article 4
1. Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, le Royaume d’Espagne mettra à disposition les informations suivantes:
a)
le montant total (principal et intérêts) à recouvrer auprès de chaque bénéficiaire;
b)
une description détaillée des mesures déjà adoptées, ainsi que de celles prévues, afin de se conformer à la présente décision;
c)
toutes pièces susceptibles d’établir que la restitution de l’aide a été ordonnée au bénéficiaire.
2. Le Royaume d’Espagne tiendra la Commission informée de l’avancement des mesures nationales adoptées en application de la présente décision, jusqu’à ce qu’intervienne le recouvrement total de l’aide visée à l’article 1er. Il produira sans délai, à la demande de la Commission, toutes les informations relatives aux mesures déjà adoptées et prévues pour se conformer à la présente décision. De même, il mettra à disposition des informations détaillées sur les montants de l’aide et sur les intérêts déjà recouvrés auprès du bénéficiaire.
Article 5
Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 mai 2012.

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