Document ID: 31991R0053

RÈGLEMENT ( CEE ) No 53/91 DE LA COMMISSION du 8 janvier 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3274/90 ( 2 ), et notamment son article 9 paragraphe 1,
considérant que, par sa décision du 21 décembre 1990, le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, la conclusion de l'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique visé à l'article XXIV.6 du GATT; que, par cet échange de lettres, ledit accord est maintenant prorogé jusqu'au 31 décembre 1991;
considérant que l'accord prévoit des mesures à l'importation modifiant certains taux des droits qui ont été fixés dans la nomenclature combinée, instaurée par le règlement ( CEE ) no 2658/87;
considérant qu'il y a lieu dès lors de modifier la nomenclature combinée pour tenir compte de la prorogation de l'accord;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
La nomenclature combinée annexée au règlement ( CEE ) no 2658/87, modifiée par le règlement ( CEE ) no 2472/90 de la Commission ( 3 ), est modifiée conformément à l'annexe ci -jointe . Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1991 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1991 .

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