Document ID: 31987R2422

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RÈGLEMENT (CEE) No 2422/87 DE LA COMMISSION
du 7 août 1987
relatif au régime applicable aux importations en république fédérale d'Allemagne, en Italie et au Benelux de certains produits textiles (catégorie 2) originaires d'Indonésie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), et notamment son article 11,
considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 2) repris en annexe et originaires d'Indonésie ont dépassé le niveau visé au paragraphe 2 dudit article;
considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86, une demande de consultations a été notifiée à l'Indonésie le 23 juin 1987; que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, les importations en France de produits la catégorie 2 sont déjà soumises, pour la période du 23 juin au 22 septembre 1987, à des limites provisoires par le règlement (CEE) no 2122/87 de la Commission (2);
considérant qu'entretemps la situation du marché dans la Communauté s'est encore détériorée, particulièrement dans les régions de la Communauté de la république fédérale d'Allemagne, de l'Italie et du Benelux;
considérant que, dans ces circonstances et dans l'attente de la conclusion des consultations, la Commission a demandé à l'Indonésie le 7 août 1987 de limiter ses exportations de produits de la catégorie 2 vers la république fédérale d'Allemagne, l'Italie et le Benelux pour une période provisoire du 7 août au 22 septembre 1987;
considérant que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations des produits de la catégorie en question doivent être soumises à titre provisoire à des limites quantitatives identiques à celles demandées au pays fournisseur;
considérant que, aux termes du paragraphe 13 du dit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double cntrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86;
considérant que les produits en question exportés de l'Indonésie vers la république fédérale d'Allemagne, l'Italie et le Benelux entre le 7 août 1987 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits les limites quantitatives instaurées;
considérant que ces limites quantitatives n'empêchent pas l'importation de produits couverts par ces limites et expédiés de l'Indonésie avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'importation en république fédérale d'Allemagne, en Italie et au Benelux de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires d'Indonésie, est soumise aux limites quantitatives provisoires reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.
Article 2
1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés d'Indonésie vers la république fédérale d'Allemagne, l'Italie et le Benelux avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.
2. Les importations des produits expédiés de l'Indonésie vers la république fédérale d'Allemagne, l'Italie et le Benelux à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86.
3. Toutes les quantités de produits expédiées de l'Indonésie à partir du 7 août 1987 et mises en libre pratique sont déduites des limites quantiatives établies. Toutefois, ces limites quantitatives provisoires n'empêchent pas l'importation de prodits couverts mais expédiés de l'Indonésie avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 22 septembre 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 août 1987.

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