Document ID: 32002R1796

Règlement (CE) no 1796/2002 de la Commission
du 9 octobre 2002
modifiant le règlement (CE) n° 1491/2002 portant modalités d'application des mesures spécifiques concernant le vin en faveur des régions ultrapériphériques établies par les règlements (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/1992 (Poseima)(1), et notamment son article 34,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 31 du règlement (CE) n° 1453/2001 a institué une nouvelle aide pour le vieillissement du vin "verdelho" aux îles Açores.
(2) L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1491/2002 de la Commission(2) dispose que les demandes pour l'aide au vieillissement doivent être présentées aux organismes compétents au plus tard le 30 septembre 2002.
(3) Afin de permettre aux autorités portugaises de compléter l'adoption des actes administratifs internes nécessaires pour la gestion du régime d'aides, il convient, à titre exceptionnel et pour la seule campagne 2001/2002, de faire droit à la demande portugaise et de proroger le délai précité jusqu'au 15 novembre 2002.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1491/2002 est remplacé par le texte suivant: "1. Pour la campagne 2001/2002, les demandes pour l'aide visée à l'article 2 sont présentées aux organismes compétents au plus tard le 30 septembre 2002, tandis que les demandes pour l'aide visée à l'article 4 doivent être présentées au plus tard le 15 novembre 2002."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2002.

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