Document ID: 31995L0003

DIRECTIVE 95/3/CE DE LA COMMISSION du 14 février 1995 portant modification de la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/109/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (1), et notamment son article 3,
après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine,
considérant que les mesures communautaires prévues par la présente directive sont non seulement nécessaires mais aussi indispensables à la réalisation des objectifs du marché intérieur; que ces objectifs ne peuvent être atteints séparément par les États membres; que, par ailleurs, leur réalisation au niveau communautaire est déjà prévue par la directive 89/109/CEE;
considérant que la directive 90/128/CEE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la directive 93/9/CEE (4), et notamment son article 3 paragraphe 4, prévoit la révision de l'annexe II et, particulièrement, de la section B;
considérant que, sur la base des informations disponibles, certaines substances provisoirement autorisées au niveau national peuvent être incluses dans la liste communautaire;
considérant que certaines substances provisoirement autorisées au niveau national peuvent se voir accorder un délai supplémentaire dans la mesure où les informations demandées par le comité scientifique de l'alimentation humaine ne sont pas encore disponibles mais que les études requises sont en cours ou en projet;
considérant que, à la suite de l'adoption de la directive 90/128/CEE, d'autres substances ont fait l'objet d'une demande d'utilisation et que les données techniques fournies permettent de les inclure dans la liste communautaire;
considérant que, pour certaines substances, les restrictions existantes devraient être modifiées en fonction des informations disponibles;
considérant qu'il est nécessaire d'étendre la liste communautaire aux additifs de manière à mieux harmoniser le secteur;
considérant qu'il convient de disposer d'une liste exhaustive des additifs (liste positive), même si le nombre des substances à y inscrire est très important et s'il faut pour cela procéder étape par étape;
considérant que la liste figurant dans la présente directive est provisoire et non exhaustive; qu'elle n'inclut donc pas toutes les substances actuellement autorisées dans au moins un État membre et que ces substances peuvent, dès lors, continuer d'être réglementées par les législations nationales en attendant que soit prise une décision sur leur inclusion dans la liste communautaire;
considérant qu'il peut être nécessaire, pour certaines substances, de fixer des dispositions particulières en matière de pureté; que de telles dispositions n'apparaissent pas encore dans la présente directive; que le critère de pureté continue, dès lors, d'être réglementé par les législations nationales en attendant qu'une décision soit prise au niveau communautaire;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 90/128/CEE est modifiée comme suit.
1) L'article 3 bis suivant est inséré:
« Article 3 bis
L'annexe III donne une liste non exhaustive des additifs pouvant entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique. »
2) L'annexe II est modifiée comme indiqué à l'annexe I de la présente directive.
3) L'annexe II de la présente directive est ajoutée comme annexe III.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à partir du 1er avril 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.
Les États membres:
- autorisent, à partir du 1er avril 1996, la vente et l'utilisation des matériaux et objets en matière plastique qui sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et qui sont conformes à la présente directive,
- interdisent, à partir du 1er avril 1998, la vente et l'utilisation des matériaux et objets en matière plastique qui sont destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et qui ne sont pas conformes à la présente directive.
2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnés d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 14 février 1995.

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