Document ID: 31987R1624

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RÈGLEMENT (CEE) No 1624/87 DU CONSEIL
du 9 juin 1987
portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l'année 1987, pour le ferrochrome contenant en poids 6 % ou plus de carbone, relevant de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant que, par son règlement (CEE) no 476/87 (1), le Conseil a ouvert, pour l'année 1987, et réparti entre les États membres, pour le ferrochrome contenant en poids 6 % ou plus de carbone, de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun, un contingent tarifaire communautaire à droit nul dont le volume a été fixé provisoirement à 120 000 tonnes;
considérant que les données économiques actuellement disponibles en matière de consommation, de production et d'importation au bénéfice d'autres régimes tarifaires préférentiels permettent d'estimer que, pour ledit produit, les besoins d'importations immédiats de la Communauté en provenance des pays tiers pourront atteindre pendant l'année en cours un niveau supérieur au volume fixé par le règlement (CEE) no 476/87; que, afin de ne pas mettre en cause l'équilibre du marché dudit produit et d'assurer une évolution parallèle de l'écoulement de la production communautaire et la sécurité satisfaisante de l'approvisionnement des industries utilisatrices, il convient de prévoir l'augmentation dudit volume d'une quantité correspondant aux besoins des industries utilisatrices jusqu'à la fin de l'année en cours, soit 100 000 tonnes; que la fixation à ce niveau du volume de l'augmentation n'exclut d'ailleurs pas un nouvel ajustement en automne;
considérant qu'il convient de diviser en deux tranches le volume de l'augmentation, la première tranche étant répartie entre certains États membres au prorata de leurs besoins prévisibles, la deuxième tranche constituant une réserve communautaire destinée à couvrir les besoins supplémentaires éventuels,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 476/87 pour le ferrochrome contenant en poids 6 % ou plus de carbone, de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun, est porté de 120 000 à 220 000 tonnes.
Article 2
1. Une première tranche du volume supplémentaire visé à l'article 1er, qui s'élève à 90 100 tonnes, est répartie comme suit entre certains États membres:
1.2 // // (en tonnes) // Benelux // 3 357 // Allemagne // 31 446 // Espagne // 9 783 // France // 20 961 // Italie // 15 372 // Portugal // 100 // Royaume-Uni // 9 081
2. La deuxième tranche portant sur 9 900 tonnes constitue la réserve. La réserve prévue à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 476/87 est donc portée de 11 870 à 21 770 tonnes.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 9 juin 1987.

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