Document ID: 32007R0209

RÈGLEMENT (CE) N o 209/2007 DE LA COMMISSION
du 27 février 2007
modifiant le règlement (CEE) no 3149/92 portant modalités d'application pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1)
Lors des élargissements de la Communauté le 1er janvier 1995 et le 1er mai 2004, le règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission (2) n'a pas été adapté afin d'incorporer des mentions dans les langues des nouveaux États membres qui ont adhéré à la Communauté auxdites dates. Il convient de compléter ces mentions dans les langues concernées.
(2)
Dans un souci de cohérence avec le règlement (CE) no 208/2007 de la Commission (3), qui adapte le règlement (CEE) no 3149/92 à la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er janvier 2007.
(3)
Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 3149/92 en conséquence.
(4)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3149/92 est modifié comme suit:
1)
À l'article 7, paragraphe 5, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La déclaration d'expédition émise par l'organisme d'intervention de départ porte l'une des mentions figurant à l'annexe.»
2)
Le texte figurant à l’annexe du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 février 2007.

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