Document ID: 31986D0382

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1986
concernant le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche au Danemark pour la période 1986-1990, transmis par le Danemark conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
(86/382/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 5,
considérant que le Danemark a communiqué à la Commission, le 1er juillet 1985, le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche au Danemark et qu'il a communiqué, en dernier lieu le 7 avril 1986, des renseignements complémentaires sur ce programme;
considérant que ledit programme est conforme aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que ledit programme contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et qu'il contient les données mentionnées à l'article 3 dudit règlement;
considérant qu'il doit exister une cohérance entre ledit programme et les programmes d'orientation pluriannuels concernant la restructuration, la modernisation et le développement du secteur de la pêche et le développement du secteur de l'aquaculture au Danemark, adoptés par les décisions 85/279/CEE (3) et 85/280/CEE (4) de la Commission;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis conjointement par le comité permanent des structures agricoles et le comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêches au Danemark, communiqué par le Danemark le 1er juillet 1985, complété en dernier lieu le 7 avril 1986, dont les éléments essentiels sont exposés à l'annexe I est approuvé sous réserve des dispositions de l'annexe II.
Article 2
Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1986.

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