Document ID: 31984R0170

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RÈGLEMENT (CEE) No 170/84 DE LA COMMISSION
du 24 janvier 1984
modifiant le règlement (CEE) no 3657/83 portant dérogation pour le premier trimestre de 1984 au règlement (CEE) no 2377/80 en ce qui concerne la délivrance des certificats d'importation dans le cadre de certains régimes spéciaux dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 15 paragraphe 2,
considérant que certains régimes spéciaux d'importation des produits du secteur de la viande bovine, visés aux articles 9 à 11 du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3578/82 (3), n'ont pas encore fait l'objet d'une décision pour l'année 1984;
considérant qu'il a été nécessaire en conséquence de déroger par le règlement (CEE) no 3657/83 (4) aux dates fixées par le règlement (CEE) no 2377/80 précité pour le dépôt des demandes de certificat d'importation, pour certaines communications ainsi que pour la délivrance desdits certificats; qu'il est nécessaire de procéder à un nouveau report de ces dates;
considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er du règlement (CEE) no 3657/83 est modifié comme suit:
1) au point a), la date du 10 février 1984 est remplacée par celui du 9 mars 1984;
2) au point b), la date du 17 février 1984 est remplacée par celle du 16 mars 1984;
3) au point c), la date du 29 février 1984 est remplacée par celle du 30 mars 1984.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1984.

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