Document ID: 32013R1291

RÈGLEMENT (UE) No 1291/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 11 décembre 2013
portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3, et son article 182, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
(1)
L'Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques en créant un espace européen de la recherche (EER) dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et en encourageant l'Union à avancer sur la voie d'une société fondée sur la connaissance et à devenir une économie plus compétitive et durable en ce qui concerne son industrie. Pour réaliser cet objectif, l'Union devrait prendre des mesures pour assurer la mise en œuvre des activités de recherche, de développement technologique, de démonstration et d'innovation, promouvoir la coopération internationale, diffuser et optimiser les résultats et encourager la formation et la mobilité.
(2)
L'Union a également pour objectif de veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de son industrie soient réunies. À cette fin, elle devrait tendre par ses actions à favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique.
(3)
L'Union est résolue à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020, laquelle définit les objectifs d'une croissance intelligente, durable et inclusive, en soulignant le rôle de la recherche et de l'innovation en tant que moteurs essentiels de la prospérité économique et sociale et d'un développement durable et en se fixant comme objectif d'augmenter les dépenses consacrées à la recherche et au développement afin d'attirer les investissements privés, à hauteur de deux tiers au plus de l'investissement total, et de parvenir ainsi à un total cumulatif de 3 % du produit intérieur brut (PIB) d'ici 2020, et d'élaborer un indicateur portant sur l'intensité de l'innovation. Le budget général de l'Union devrait refléter cet objectif ambitieux en réorientant les financements vers des investissements tournés vers l'avenir, comme dans la recherche, le développement et l'innovation. Dans ce contexte, l'initiative phare de la stratégie Europe 2020 intitulée "Une Union de l'innovation" définit une approche stratégique intégrée en faveur de la recherche et de l'innovation, qui fixe le cadre du futur financement européen de la recherche et de l'innovation ainsi que les objectifs que celui-ci devrait contribuer à réaliser. La recherche et l'innovation jouent également un rôle fondamental dans d'autres initiatives phares de la stratégie Europe 2020, dont les initiatives "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources", "Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation" et "Une stratégie numérique pour l'Europe", ainsi que dans d'autres objectifs stratégiques, tels que la politique dans le domaine du climat et de l'énergie. Pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de recherche et d'innovation, la politique de cohésion a par ailleurs un rôle essentiel à jouer en renforçant les capacités et en mettant en place une échelle de progression vers l'excellence.
(4)
La communication de la Commission du 19 octobre 2010 intitulée "Le réexamen du budget de l'Union" a établi les principes fondamentaux sur lesquels devrait reposer le futur budget général de l'Union, à savoir accorder la priorité aux instruments apportant une réelle valeur ajoutée de l'Union, être dicté par une obligation de résultats et mobiliser des ressources provenant d'autres sources de financement publiques et privées. Elle a également proposé de regrouper l'ensemble des instruments de l'Union en matière de recherche et d'innovation dans un cadre stratégique commun.
(5)
Le Parlement européen a appelé à une simplification radicale du financement par l'Union de la recherche et de l'innovation dans sa résolution du 11 novembre 2010 (4), a souligné l'importance de l'Union de l'innovation pour transformer l'Europe pour le monde de l'après-crise dans sa résolution du 12 mai 2011 (5), a attiré l'attention sur les enseignements essentiels à tirer de l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre dans sa résolution du 8 juin 2011 (6) et a approuvé l'idée d'un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans sa résolution du 27 septembre 2011 (7).
(6)
Le 26 novembre 2010, le Conseil a demandé que les futurs programmes de financement de l'Union mettent davantage l'accent sur les priorités de la stratégie Europe 2020, qu'ils s'attaquent aux défis de société et visent les technologies essentielles, favorisent la recherche collaborative et la recherche inspirée par l'industrie, rationalisent les instruments, simplifient radicalement l'accès, réduisent les délais de mise sur le marché et poursuivent le renforcement de l'excellence.
(7)
Lors de sa réunion du 4 février 2011, le Conseil européen a souscrit à l'idée d'un cadre stratégique commun pour le financement par l'Union de la recherche et de l'innovation, qui doit permettre de renforcer l'efficacité de ce financement à l'échelon national et à l'échelon de l'Union. Il a également appelé l'Union à lever rapidement les derniers obstacles qui empêchent d'attirer les talents et les investissements, de façon à ce que l'EER soit mis en place d'ici 2014 et à ce qu'un véritable marché unique de la connaissance, de la recherche et de l'innovation soit établi.
(8)
Dans son livre vert du 9 février 2011 intitulé "Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE", la Commission a recensé les principales questions relatives à la manière de réaliser ces objectifs ambitieux fixés dans la communication de la Commission du 19 octobre 2010 et a lancé un vaste processus de consultation, au cours duquel les parties prenantes et les institutions de l'Union ont largement approuvé les idées que le livre vert contenait.
(9)
L'importance d'une approche stratégique cohérente a également été soulignée dans les avis rendus par le comité de l'Espace européen de la recherche et de l'innovation (CEER) le 3 juin 2011, le Comité des régions le 30 juin 2011 (8) et le Comité économique et social européen le 13 juillet 2011 (9).
(10)
Dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", la Commission a proposé d'intégrer dans un cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation unique les domaines couverts par le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé "septième programme-cadre") adopté par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (10), et le volet "innovation" du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) établi par la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (11), ainsi que l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) créé par le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil (12), en vue de contribuer à atteindre l'objectif, défini dans la stratégie Europe 2020, de faire passer à 3 % du PIB d'ici 2020 les dépenses en matière de recherche et de développement. La Commission s'est également engagée, dans cette communication, à intégrer la question du changement climatique dans les programmes de dépenses de l'Union et à consacrer au moins 20 % du budget général de l'Union à des objectifs liés au climat.
L'action pour le climat et l'utilisation efficace des ressources sont des objectifs complémentaires en vue de parvenir à un développement durable. Les objectifs spécifiques qui y sont liés devraient être complétés par les autres objectifs spécifiques d'Horizon 2020 - le programme-cadre pour la recherche et l'innovation 2014-2020 (ci-après dénommé "Horizon 2020") établi par le présent règlement. Il s'ensuit qu'au moins 60 % du budget global d'Horizon 2020 devrait être lié au développement durable. Il est également prévu que les dépenses liées au climat devraient représenter plus de 35 % du budget global d'Horizon 2020, en y incluant les mesures mutuellement compatibles permettant une utilisation plus efficace des ressources. La Commission devrait fournir des informations sur l'étendue et les effets du soutien aux objectifs relatifs au changement climatique. Les dépenses liées au climat au titre d'Horizon 2020 devraient faire l'objet d'un suivi conformément à la méthodologie décrite dans ladite communication.
(11)
Horizon 2020 se concentre sur trois priorités, à savoir permettre une science d'excellence, afin de renforcer l'excellence d'envergure mondiale de l'Union dans le domaine de la science, promouvoir la primauté industrielle pour soutenir les entreprises, dont les micro, petites et moyennes entreprises (PME), et l'innovation, et relever les défis de société, de façon à répondre directement aux défis recensés dans la stratégie Europe 2020 en soutenant des activités à tous les stades du processus menant de la recherche à la mise sur le marché. Horizon 2020 devrait soutenir toutes les étapes de la chaîne de la recherche et de l'innovation, y compris l'innovation sociale et non technologique et les activités plus proches du marché, au moyen d'actions d'innovation et de recherche bénéficiant d'un taux de financement différent selon le principe voulant que plus l'activité soutenue est proche du marché, plus le financement supplémentaire apporté par d'autres sources devrait être important. Les activités plus proches du marché comprennent des instruments financiers innovants et elles visent à satisfaire les besoins de toute une série de politiques de l'Union, en mettant l'accent sur l'utilisation la plus large possible des connaissances générées par les activités soutenues, jusqu'à l'exploitation commerciale desdites connaissances. Les priorités d'Horizon 2020 devraient également être soutenues dans le cadre d'un programme sur la recherche et la formation en matière nucléaire créé par le règlement (Euratom) no 1314 du Conseil (13).
(12)
Horizon 2020 devrait pouvoir accueillir de nouveaux participants, de manière à assurer une coopération large dans un esprit d'excellence avec des partenaires dans toute l'Union et à garantir un EER intégré.
(13)
Le Centre commun de recherche (CCR) devrait apporter un soutien scientifique et technique orienté vers l'utilisateur aux politiques de l'Union en répondant avec souplesse aux nouvelles demandes en matière de politiques.
(14)
Dans le contexte du triangle de la connaissance que constituent la recherche, l'innovation et l'enseignement, les communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) relevant de l'EIT devraient contribuer de manière décisive à réaliser les objectifs d'Horizon 2020, et notamment à relever les défis de société, en particulier en intégrant la recherche, l'innovation et l'enseignement. L'EIT devrait encourager l'entrepreneuriat dans le cadre de ses activités dans l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation. Plus particulièrement, il devrait promouvoir l'excellence dans l'éducation à l'esprit d'entreprise et soutenir la création de jeunes entreprises (start-ups) et d'entreprises issues de l'essaimage (spin-offs).
(15)
Conformément à l'article 182, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Horizon 2020 définit l'enveloppe globale maximale et les règles détaillées de la participation financière de l'Union audit programme-cadre, ainsi que la répartition des fonds au sein de chacune des activités prévues.
(16)
Le présent règlement établit l'enveloppe financière, pour la durée totale d'Horizon 2020, qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (14), pour le Parlement européen et le Conseil, au cours de la procédure budgétaire annuelle.
(17)
Une proportion appropriée du budget dévolu aux infrastructures de recherche devrait être allouée aux infrastructures en ligne.
(18)
Les activités réalisées dans le cadre de l'objectif spécifique "Technologies futures et émergentes (FET)" devraient compléter celles réalisées dans le cadre des autres volets d'Horizon 2020 et il convient, dans la mesure du possible, de rechercher des synergies.
(19)
Il y a lieu de veiller à une bonne clôture d'Horizon 2020 et des programmes antérieurs, en particulier en ce qui concerne la poursuite des conventions pluriannuelles réglementant leur gestion, et notamment le financement de l'aide technique et administrative.
(20)
La simplification, qui est l'une des finalités essentielles d'Horizon 2020, devrait être pleinement prise en considération dans la conception, les règles, la gestion financière et la mise en œuvre d'Horizon 2020. Horizon 2020 devrait viser à susciter une forte participation des universités, des centres de recherche et de l'industrie, et plus particulièrement des PME, et être ouvert à de nouveaux participants, dès lors qu'il regroupe l'ensemble des dispositifs de soutien à la recherche et à l'innovation en un unique cadre stratégique commun, qui comprend un ensemble rationalisé de formes de soutien, et repose sur des règles de participation dont les principes s'appliquent à toutes les actions couvertes par Horizon 2020. La simplification des règles de financement devrait réduire la charge administrative inhérente à toute participation et contribuer à prévenir les erreurs financières et à en réduire le nombre.
(21)
Horizon 2020 devrait contribuer aux objectifs des partenariats d'innovation européens, conformément à l'initiative phare "Une Union de l'innovation", en réunissant tous les acteurs concernés à tous les niveaux de la chaîne de la recherche et de l'innovation, afin de rationaliser, de simplifier et de mieux coordonner les divers instruments et initiatives.
(22)
Pour consolider les liens entre la science et la société et accroître la confiance du public vis-à-vis de la science, Horizon 2020 devrait favoriser l'implication éclairée des citoyens et de la société civile dans les questions liées à la recherche et à l'innovation en promouvant l'éducation scientifique, en facilitant l'accès aux connaissances scientifiques, en établissant des programmes de recherche et d'innovation responsables qui répondent aux attentes et aux préoccupations des citoyens et de la société civile, et en facilitant la participation de ces derniers aux activités d'Horizon 2020. L'engagement des citoyens et de la société civile devrait s'accompagner d'activités d'information du public afin de susciter le soutien de la population à Horizon 2020 et de le pérenniser.
(23)
Il convient d'instaurer un bon équilibre entre petits et grands projets dans le cadre de la priorité "Défis de société" et de l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles".
(24)
La mise en œuvre d'Horizon 2020 devrait répondre à l'évolution des possibilités et des besoins de la science et de la technologie, de l'industrie, des politiques et de la société. À ce titre, les différentes stratégies devraient être établies en liaison étroite avec les parties prenantes de tous les secteurs concernés et être suffisamment flexibles pour pouvoir intégrer de nouvelles évolutions. À tout moment pendant la durée d'Horizon 2020, des conseils extérieurs devraient être sollicités, en mettant également à profit des structures adéquates telles que les plateformes technologiques européennes, les initiatives de programmation conjointe, les partenariats européens d'innovation ainsi que les avis de groupes scientifiques tels que le groupe scientifique pour la santé.
(25)
Les activités élaborées au titre d'Horizon 2020 devraient promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans la recherche et l'innovation, notamment en traitant les causes sous-jacentes du déséquilibre entre les hommes et les femmes, en exploitant pleinement le potentiel des chercheurs tant masculins que féminins, en intégrant la dimension du genre dans le contenu de la recherche et de l'innovation, ainsi qu'en accordant une attention particulière à l'équilibre entre les hommes et les femmes, compte tenu de la situation dans le domaine de recherche et d'innovation concerné, dans les groupes d'évaluation et les autres organismes consultatifs et groupes d'experts pertinents, de manière à améliorer la qualité de la recherche et à stimuler l'innovation. Les activités devraient également veiller à l'application de principes relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes, tels qu'ils sont énoncés aux articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne et à l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(26)
Horizon 2020 devrait contribuer à l'attractivité des métiers de la recherche au sein de l'Union. Une attention appropriée devrait être apportée à la charte européenne du chercheur et au code de conduite pour le recrutement des chercheurs, tels qu'ils sont énoncés dans la recommandation de la Commission du 11 mars 2005 (15) ainsi qu'à d'autres cadres de référence pertinents définis dans le contexte de l'EER, tout en respectant leur caractère volontaire.
(27)
Afin d'être en mesure de faire face à la concurrence mondiale, de relever efficacement les défis de société majeurs et d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, l'Union devrait utiliser pleinement ses ressources humaines. Dans ce contexte, Horizon 2020 devrait contribuer à la réalisation de l'EER, encourager l'élaboration de conditions-cadres pour aider les chercheurs européens à rester ou revenir en Europe, attirer des chercheurs du monde entier et améliorer l'attrait de l'Europe pour les meilleurs chercheurs.
(28)
Afin d'augmenter la circulation et l'exploitation des connaissances, il convient d'assurer un accès ouvert aux publications scientifiques. En outre, il y a lieu d'encourager l'accès ouvert aux données issues de la recherche bénéficiant d'une aide publique au titre d'Horizon 2020, compte tenu des contraintes liées à la vie privée, à la sécurité nationale et aux droits de propriété intellectuelle.
(29)
Les activités de recherche et d'innovation soutenues au titre d'Horizon 2020 devraient respecter les principes éthiques fondamentaux. Les avis du Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies devraient être pris en considération. L'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait également être pris en considération dans les activités de recherche et l'utilisation d'animaux dans la recherche et l'expérimentation devrait être réduite, l'objectif étant, à terme, de remplacer cette utilisation par d'autres méthodes. Toutes les activités devraient être menées de manière à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, conformément à l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(30)
Horizon 2020 devrait prendre dûment en compte l'égalité de traitement et la non-discrimination dans le contenu de la recherche et de l'innovation à toutes les étapes du cycle de recherche.
(31)
La Commission ne demande pas expressément l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines. L'utilisation éventuelle de cellules souches humaines, qu'elles soient adultes ou embryonnaires, est laissée à l'appréciation des scientifiques compte tenu des objectifs qu'ils souhaitent atteindre et est soumise à un strict contrôle éthique. Aucun projet impliquant l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines qui n'est pas dûment approuvé par les États membres ne devrait être financé. Aucune activité qui est interdite dans l'ensemble des États membres ne devrait être financée. Aucune activité ne devrait être financée dans un État membre où cette activité est interdite.
(32)
Pour un impact maximal, Horizon 2020 devrait développer d'étroites synergies avec d'autres programmes de l'Union dans des secteurs tels que l'éducation, l'espace, l'environnement, l'énergie, l'agriculture et la pêche, la compétitivité et les PME, la sécurité intérieure, la culture et les médias.
(33)
Horizon 2020 et la politique de cohésion s'efforcent de s'aligner plus globalement sur les objectifs de la stratégie Europe 2020. Cette approche demande un renforcement des synergies entre Horizon 2020 et la politique de cohésion. Par conséquent, Horizon 2020 devrait également mettre en place des interactions étroites avec les fonds structurels et d'investissement européens, qui peuvent contribuer plus particulièrement à renforcer les capacités locales, régionales et nationales de recherche et d'innovation, notamment dans le contexte des stratégies de spécialisation intelligente.
(34)
Les PME constituent une source non négligeable d'innovation, de croissance et d'emplois en Europe. Il est donc nécessaire d'assurer une forte participation des PME, telles qu'elles sont définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (16), à Horizon 2020. Cette participation devrait contribuer à la réalisation des objectifs du "Small Business Act", tels qu'ils sont énoncés dans la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée "Penser aux petits d'abord - un "Small Business Act" pour l'Europe". Horizon 2020 devrait fournir un ensemble de moyens pour soutenir les activités et les capacités des PME en matière de recherche et d'innovation tout au long des différentes étapes du cycle de l'innovation.
(35)
La Commission devrait réaliser des évaluations et établir un relevé du taux de participation des PME à Horizon 2020. Si la cible de 20 % du budget total combiné pour l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" et la priorité "Défis de société" prévue pour les PME n'est pas atteinte, la Commission devrait en étudier les raisons et proposer rapidement de nouvelles mesures appropriées permettant de renforcer la participation des PME.
(36)
La mise en œuvre d'Horizon 2020 peut entraîner la mise en place de programmes complémentaires auxquels ne participent que certains États membres, la participation de l'Union à des programmes entrepris par plusieurs États membres, ou la création d'entreprises communes ou d'autres arrangements au sens des articles 184, 185 et 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces programmes complémentaires devraient être recensés et mis en œuvre de manière ouverte, transparente et efficace.
(37)
Afin de raccourcir les délais entre la conception et la mise sur le marché, en adoptant une approche ascendante, et afin de renforcer la participation de l'industrie, des PME à Horizon 2020, ainsi que la participation des candidats ayant déposé un projet pour la première fois, il conviendrait de mettre en œuvre l'initiative pilote "voie express pour l'innovation" dans le cadre de l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" et de la priorité "Défis de société". Elle devrait stimuler les investissements du secteur privé dans la recherche et l'innovation, encourager la recherche et l'innovation centrées sur la création de valeur et accélérer la transformation de nouvelles technologies en produits, processus et services innovants.
(38)
Il convient, dans le cadre de la mise en œuvre d'Horizon 2020, de reconnaître le rôle unique que jouent les universités dans l'assise scientifique et technologique de l'Union en tant qu'institutions d'excellence dans l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, du fait de la contribution essentielle qu'elles apportent en liant l'Espace européen de l'enseignement supérieur à l'EER.
(39)
Pour donner un maximum d'impact possible au financement de l'Union, Horizon 2020 devrait développer des synergies plus étroites, pouvant également prendre la forme de partenariats public-public, avec les programmes internationaux, nationaux et régionaux de recherche et d'innovation. Dans ce contexte, Horizon 2020 devrait encourager une utilisation optimale des ressources et éviter les doubles emplois inutiles.
(40)
Il convient également d'obtenir un plus grand impact en associant Horizon 2020 à des fonds privés dans le cadre de partenariats public-privé, dans des secteurs clés où la recherche et l'innovation pourraient contribuer aux objectifs plus larges de l'Europe en matière de compétitivité, mobiliser des investissements privés et aider à relever les défis de société. Ces partenariats devraient être fondés sur un engagement à long terme, incluant une contribution équilibrée de l'ensemble des partenaires, justifier leur action au regard de leurs objectifs et s'aligner sur les objectifs stratégiques de l'Union en matière de recherche, de développement et d'innovation. Le mode de gouvernance et de fonctionnement de ces partenariats devrait être ouvert, transparent, efficace et efficient et permettre la participation d'un large éventail de parties prenantes actives dans leurs domaines spécifiques. Les partenariats public-privé conclus dans le cadre des initiatives technologiques conjointes (ITC) lancées au titre du septième programme-cadre peuvent être poursuivis au moyen de structures mieux adaptées à leur objectif.
(41)
Horizon 2020 devrait promouvoir une coopération avec les pays tiers fondée sur l'intérêt commun et le bénéfice mutuel. La coopération internationale dans le domaine de la science, de la technologie et de l'innovation devrait viser à contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, à savoir renforcer la compétitivité, aider à relever les défis de société et soutenir les politiques extérieures et de développement de l'Union, y compris en établissant des synergies avec les programmes extérieurs et en aidant l'Union à respecter ses engagements internationaux, tels que la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement des Nations Unies. Les activités de coopération internationale devraient être maintenues au moins au niveau du septième programme-cadre.
(42)
Pour maintenir des conditions de concurrence équivalentes pour toutes les entreprises actives sur le marché intérieur, le financement au titre d'Horizon 2020 devrait être conçu dans le respect des règles relatives aux aides d'État, de façon à garantir l'efficacité des dépenses publiques et à prévenir des distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien d'entreprises non rentables.
(43)
Le Conseil européen du 4 février 2011 a reconnu la nécessité d'une nouvelle approche en matière de contrôle et de gestion des risques dans le cadre du financement de la recherche par l'Union, demandant que soit trouvé un nouvel équilibre entre confiance et contrôle et entre prise de risque et refus des risques. Dans sa résolution du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche, le Parlement européen a appelé à une réorientation pragmatique dans le sens d'une simplification administrative et financière et a, par ailleurs, estimé que la gestion du financement européen de la recherche devrait être davantage fondée sur la confiance et plus tolérante à l'égard des risques vis-à-vis des participants. Le rapport d'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre conclut qu'une approche plus radicale s'impose pour parvenir à un saut qualitatif en matière de simplification et qu'il convient de rétablir l'équilibre entre le risque et la confiance.
(44)
Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l'application de sanctions. Une stratégie de contrôle révisée, axée non plus sur la réduction maximale des taux d'erreur mais sur des contrôles partant d'une analyse des risques et sur la détection des fraudes, devrait réduire la charge que représentent les contrôles pour les participants.
(45)
Il importe de garantir la bonne gestion financière d'Horizon 2020 et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, tout en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité d'Horizon 2020 pour tous les participants. Il est nécessaire d'assurer la conformité avec le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (17) ainsi qu'avec les impératifs de simplification et d'amélioration de la réglementation.
(46)
Une gestion efficace des performances, notamment sur le plan de l'évaluation et du suivi, nécessite de définir des indicateurs de performance spécifiques qui puissent être mesurés au fil du temps, qui soient réalistes et reflètent la logique de l'intervention, et qui soient adaptés à la hiérarchisation appropriée des objectifs et des activités. Il convient d'instaurer des mécanismes de coordination appropriés entre la mise en œuvre et le suivi d'Horizon 2020 et le suivi de l'état d'avancement, des réalisations et du fonctionnement de l'EER.
(47)
Au plus tard fin 2017, dans le cadre de l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020, les partenariats public-privé déjà existants ou nouvellement établis, y compris les ITC, devraient faire l'objet d'une évaluation approfondie, qui porterait notamment sur leur degré d'ouverture, de transparence et d'efficacité. Cette évaluation devrait prendre en compte l'évaluation de l'EIT, énoncée à l'article 16 du règlement (CE) no 294/2008, afin que cet exercice puisse s'appuyer sur des principes communs.
(48)
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer le cadre général de la recherche et de l'innovation et coordonner les efforts au sein de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, aux fins d'éviter tout double emploi, de conserver une masse critique dans les secteurs clés et d'assurer une utilisation optimale des fonds publics, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(49)
Par souci de sécurité juridique et de clarté, il convient d'abroger la décision no 1982/2006/CE,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet
Le présent règlement porte établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020) (ci-après dénommé "Horizon 2020") et fixe le cadre qui régit le soutien de l'Union aux activités de recherche et d'innovation, renforçant ainsi la base scientifique et technologique européenne et favorisant de ce fait les avantages pour la société, ainsi qu'une meilleure exploitation du potentiel économique et industriel des politiques relatives à l'innovation, à la recherche et au développement technologique.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
"activités de recherche et d'innovation", l'ensemble des activités de recherche, de développement technologique, de démonstration et d'innovation, y compris la promotion de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales, la diffusion et l'optimisation des résultats, ainsi que la promotion de la formation de haute qualité et de la mobilité des chercheurs au sein de l'Union;
2)
"actions directes", les activités de recherche et d'innovation entreprises par la Commission par l'intermédiaire de son Centre commun de recherche (CCR);
3)
"actions indirectes", les activités de recherche et d'innovation entreprises par des participants et auxquelles l'Union apporte un soutien financier;
4)
"partenariat public-privé", un partenariat dans le cadre duquel des partenaires du secteur privé, l'Union et, le cas échéant, d'autres partenaires, tels que des organismes du secteur public, s'engagent à soutenir conjointement l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme ou d'activités de recherche et d'innovation;
5)
"partenariat public-public", un partenariat dans le cadre duquel des organismes du secteur public ou investis d'une mission de service public au niveau local, régional, national ou international s'engagent, avec l'Union, à soutenir conjointement l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme ou d'activités de recherche et d'innovation;
6)
"infrastructures de recherche", les installations, ressources, et services utilisés par les communautés de chercheurs pour mener leurs recherches et stimuler l'innovation dans leur domaine. Le cas échéant, elles peuvent être utilisées au-delà de la recherche, par exemple pour l'éducation ou les services publics. Elles comprennent les principaux équipements scientifiques ou ensembles d'instruments; les ressources cognitives telles que les collections, les archives ou les informations scientifiques; les infrastructures en ligne telles que les données, et les systèmes de calcul et les réseaux de communication; et toute autre infrastructure de nature unique, essentielle pour parvenir à l'excellence dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Ces infrastructures peuvent être "à site unique", "virtuelles" ou "réparties";
7)
"stratégie de spécialisation intelligente", une stratégie de spécialisation intelligente telle qu'elle est définie à l'article 2, point 3), du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (18).
Article 3
Établissement d'Horizon 2020
Horizon 2020 est établi pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.
Article 4
Valeur ajoutée de l'Union
Horizon 2020 maximise l'impact et la valeur ajoutée de l'Union, en mettant l'accent sur les objectifs et les activités que des actions isolées des États membres ne permettraient pas de réaliser efficacement. Horizon 2020 joue un rôle central dans la réussite de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive (ci-après dénommée "stratégie Europe 2020") en instaurant un cadre stratégique commun pour le financement de l'excellence en matière de recherche et d'innovation par l'Union et, partant, en agissant comme un instrument de mobilisation de fonds privés et publics à des fins d'investissement, en créant de nouvelles possibilités d'emploi, et en assurant à l'Europe durabilité, croissance, développement économique, inclusion sociale et compétitivité industrielle à long terme, ainsi qu'en répondant aux défis de société dans l'ensemble de l'Union.
Article 5
Objectif général, priorités et objectifs spécifiques
1. L'objectif général d'Horizon 2020 est de contribuer à la construction d'une société et d'une économie fondées sur la connaissance et l'innovation dans l'ensemble de l'Union, en mobilisant des fonds supplémentaires pour financer des activités de recherche, de développement et d'innovation et en contribuant à la réalisation des objectifs dans le domaine de la recherche et du développement, y compris l'objectif visant à ce que 3 % du PIB soient consacrés à la recherche et au développement dans l'Union d'ici 2020. Il soutient ainsi la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et d'autres politiques de l'Union, ainsi que la mise en place et le fonctionnement de l'Espace européen de la recherche (EER). La première série d'indicateurs de performance pertinents pour évaluer les progrès réalisés au regard de l'objectif général est énoncée dans l'introduction de l'annexe I.
2. L'objectif général énoncé au paragraphe 1 est poursuivi au moyen de trois priorités se renforçant mutuellement, portant sur:
a)
l'excellence scientifique;
b)
la primauté industrielle;
c)
les défis de société.
Les objectifs spécifiques correspondant à chacune de ces trois priorités sont énoncés à l'annexe I, sections I à III, avec les grandes lignes des activités.
3 L'objectif général énoncé au paragraphe 1 est également poursuivi au moyen des objectifs spécifiques "Propager l'excellence et élargir la participation" et "La science avec et pour la société" qui sont énoncés à l'annexe I, sections IV et V respectivement, avec les grandes lignes des activités.
4. Le CCR contribue à la réalisation de l'objectif général et des priorités énoncés aux paragraphes 1 et 2 respectivement en apportant un soutien scientifique et technique aux politiques de l'Union, en collaboration, le cas échéant, avec des parties prenantes au niveau national et régional concernées par la recherche, par exemple pour l'élaboration de stratégies de spécialisation intelligente. L'objectif spécifique et les grandes lignes des activités sont énoncés à l'annexe I, section VI.
5. L'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) contribue à la réalisation de l'objectif général et des priorités énoncés aux paragraphes 1 et 2, respectivement, en poursuivant l'objectif spécifique d'intégration du triangle de la connaissance que constituent l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation. Les indicateurs de performance applicables à l'EIT sont énoncés dans l'introduction de l'annexe I, et l'objectif spécifique ainsi que les grandes lignes des activités sont énoncés à l'annexe I, section VII.
6. Dans le cadre des priorités, des objectifs spécifiques et des grandes lignes des activités visés aux paragraphes 2 et 3, les besoins nouveaux et imprévus survenant pendant la période de mise en œuvre d'Horizon 2020 peuvent être pris en considération. Cela peut comprendre, si cela est dûment justifié, des réponses à de nouvelles opportunités, à des crises et des menaces émergentes, ainsi qu'à des besoins liés à l'élaboration de nouvelles politiques de l'Union.
Article 6
Budget
1. L'enveloppe financière pour l'exécution d'Horizon 2020 est établie à 77 028 300 000 EUR à prix courants, dont 74 316 900 000 EUR au maximum sont alloués aux activités relevant du titre XIX du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel.
2. Le montant alloué aux activités relevant du titre XIX du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est réparti comme suit entre les priorités énoncées à l'article 5, paragraphe 2, du présent règlement:
a)
excellence scientifique: 24 441 100 000 EUR à prix courants;
b)
primauté industrielle: 17 015 500 000 EUR à prix courants;
c)
défis de société: 29 679 000 000 EUR à prix courants.
Le montant global maximal de la contribution financière de l'Union aux objectifs spécifiques énoncés à l'article 5, paragraphe 3, et aux actions directes non nucléaires du CCR est le suivant:
i)
"Propager l'excellence et élargir la participation", 816 500 000 EUR à prix courants;
ii)
"La science avec et pour la société", 462 200 000 EUR à prix courants;
iii)
les actions directes non nucléaires du CCR, 1 902 600 000 EUR à prix courants.
La ventilation indicative pour les priorités et les objectifs spécifiques énoncés à l'article 5, paragraphes 2 et 3, figure à l'annexe II.
3. L'EIT est financé par une contribution d'Horizon 2020 s'élevant au maximum à 2 711 400 000 EUR à prix courants, comme énoncé à l'annexe II.
4. L'enveloppe financière d'Horizon 2020 peut couvrir les dépenses correspondant aux activités préparatoires, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont requises pour la gestion d'Horizon 2020 et la réalisation de ses objectifs, en particulier les études et les réunions d'experts, dans la mesure où elles sont liées aux objectifs d'Horizon 2020, les dépenses liées aux réseaux de la technologie de l'information axés plus précisément sur le traitement de l'information et les échanges d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative supportées par la Commission aux fins de la gestion d'Horizon 2020.
Si nécessaire et lorsque cela est dûment justifié, des crédits peuvent être inscrits au budget d'Horizon 2020 au-delà de 2020 pour couvrir des dépenses d'assistance technique et administrative, afin de permettre la gestion des actions non encore achevées au 31 décembre 2020. Horizon 2020 ne finance ni la construction ni l'exploitation du programme Galileo, du programme Copernicus ou de l'entreprise commune européenne ITER.
5. Pour faire face aux situations imprévues ou aux évolutions et aux besoins nouveaux, la Commission peut, à la suite de l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020 visée à l'article 32, paragraphe 3, et des résultats de l'évaluation de l'EIT visée à l'article 32, paragraphe 2, revoir, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, les montants alloués aux priorités et aux objectifs spécifiques "Propager l'excellence et élargir la participation" et "La science avec et pour la société", tels qu'ils sont fixés au paragraphe 2 du présent article, ainsi que la répartition indicative par objectif spécifique au sein de ces priorités, telle qu'elle est établie à l'annexe II, de même que la contribution à l'EIT fixée au paragraphe 3 du présent article. La Commission peut également, aux mêmes conditions, transférer des crédits entre les priorités et objectifs spécifiques ainsi que l'EIT jusqu'à 7,5 % maximum du total des fonds alloués initialement à chaque priorité et aux objectifs spécifiques "Propager l'excellence et élargir la participation" et "La science avec et pour la société", jusqu'à 7,5 % maximum de la répartition indicative définie initialement pour chaque objectif spécifique et jusqu'à 7,5 % maximum de la contribution à l'EIT. Un tel transfert n'est pas autorisé en ce qui concerne le montant défini au paragraphe 2 du présent article pour les actions directes du CCR.
Article 7
Association de pays tiers
1. Peuvent être associés à Horizon 2020:
a)
les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les pays candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union, tels qu'ils sont établis dans les décisions des conseils d'association et accords-cadres respectifs ou accords similaires;
b)
les membres de l'Association européenne de libre échange (AELE) ou les pays ou territoires couverts par la politique européenne de voisinage qui remplissent l'ensemble des critères suivants:
i)
disposer de bonnes capacités dans les domaines scientifique, technologique et de l'innovation;
ii)
pouvoir se prévaloir d'une certaine expérience en matière de participation aux programmes de l'Union en matière de recherche et d'innovation;
iii)
assurer un traitement juste et équitable des droits de propriété intellectuelle;
c)
les pays ou territoires associés au septième programme-cadre.
2. Les modalités et conditions particulières de participation des pays associés à Horizon 2020, y compris la contribution financière fixée sur la base du PIB des pays associés, sont définies au moyen d'accords internationaux entre l'Union et ces pays.
Les modalités et conditions de participation des États membres de l'AELE qui sont parties à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) sont conformes aux dispositions dudit accord.
TITRE II
MISE EN ŒUVRE
CHAPITRE I
Mise en œuvre, gestion et formes de soutien
Article 8
Mise en œuvre au moyen d'un programme spécifique et de la contribution à l'EIT
Horizon 2020 est mis en œuvre au moyen du programme spécifique consolidé établi par la décision 2013/743/UE du Conseil (19), qui spécifie les objectifs et les modalités d'exécution, et d'une contribution financière allouée à l'EIT.
Le programme spécifique comprend une section pour chacune des trois priorités énoncées à l'article 5, paragraphe 2, une section pour chacun des objectifs spécifiques visés à l'article 5, paragraphe 3, et une section pour les actions directes non nucléaires du CCR.
Une coordination efficace est assurée entre les trois priorités d'Horizon 2020.
Article 9
Gestion
1. Horizon 2020 est mis en œuvre par la Commission conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
2. La Commission peut également confier une partie de la mise en œuvre d'Horizon 2020 aux organismes de financement visés à l'article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
Article 10
Formes de soutien de l'Union
1. Horizon 2020 soutient les actions indirectes au moyen de l'une ou de plusieurs des formes de financement prévues par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, en particulier au moyen de subventions, de prix, de passations de marchés et d'instruments financiers. Les instruments financiers constituent la forme principale de financement des activités proches du marché qui sont soutenues au titre d'Horizon 2020.
2. Horizon 2020 soutient également les actions directes entreprises par le CCR.
3. Lorsque les actions directes entreprises par le CCR contribuent à des initiatives mises en place au titre de l'article 185 ou de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cette contribution n'est pas considérée comme une partie de la contribution financière allouée à ces initiatives.
Article 11
Règles de participation et de diffusion des résultats
Les règles de participation et de diffusion des résultats fixées dans le règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (20) s'appliquent aux actions indirectes.
CHAPITRE II
Programmation
Section I
Principes généraux
Article 12
Conseils extérieurs et engagement sociétal
1. Aux fins de la mise en œuvre d'Horizon 2020, il est tenu compte des conseils et des contributions apportés par les groupes consultatifs indépendants d'experts de haut niveau constitués par la Commission, à partir d'un large groupe de parties prenantes, issues notamment de la recherche, de l'industrie et de la société civile, pour donner les points de vue interdisciplinaires et transsectoriels nécessaires, compte tenu des initiatives existant dans ce domaine au niveau de l'Union ainsi qu'à l'échelon national et régional. Les autres contributions seront apportées par des structures de dialogue créées en vertu d'accords internationaux dans le domaine des sciences et des technologies; des activités de prospective; des consultations publiques ciblées, y compris, le cas échéant, des consultations des autorités ou parties prenantes au niveau national et régional; ainsi que des processus transparents et interactifs qui garantissent un soutien à des activités de recherche et d'innovation responsables.
Les conseils concernant le recensement et la formulation de priorités stratégiques fournis par le comité de l'Espace européen de la recherche et de l'innovation (CEER), d'autres groupes concernés par l'EER et le groupe politique d'entreprise (GPE) sont, le cas échéant, également pris en considération.
2. Il est également pleinement tenu compte des volets pertinents des programmes de recherche et d'innovation établis, entre autres, par l'EIT, les plateformes technologiques européennes et les partenariats d'innovation européens, ainsi que des avis de groupes scientifiques tels que le groupe scientifique pour la santé.
Article 13
Synergies avec les programmes nationaux et les initiatives de programmation conjointe
1. Aux fins de la mise en œuvre d'Horizon 2020, il est tenu compte de la nécessité d'établir des synergies et des complémentarités appropriées entre les programmes de recherche et d'innovation nationaux et européens, par exemple dans les domaines où des efforts de coordination sont réalisés au moyen des initiatives de programmation conjointe.
2. Le soutien de l'Union aux initiatives de programmation conjointe peut être envisagé avec tout support devant être fourni au moyen des instruments visés à l'article 26, sous réserve du respect des conditions et critères définis pour ces instruments.
Article 14
Questions transversales
1. Des interactions et des interfaces sont développées au sein des priorités d'Horizon 2020 et entre ces dernières. À cet égard, une attention particulière est accordée:
a)
au développement et à l'utilisation des technologies génériques et industrielles clés, ainsi que des technologies futures et émergentes;
b)
aux domaines ayant trait à la réduction de l'écart entre découverte et application commerciale;
c)
à la recherche et à l'innovation interdisciplinaires et transsectorielles;
d)
aux sciences socioéconomiques et aux sciences humaines;
e)
au changement climatique et au développement durable;
f)
aux contributions à la réalisation et au bon fonctionnement de l'EER et de l'initiative phare "Une Union de l'innovation";
g)
aux conditions-cadre à l'appui de l'initiative phare "Une Union de l'innovation";
h)
aux contributions à toutes les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 en la matière (y compris "Une stratégie numérique pour l'Europe");
i)
à l'élargissement de la participation à la recherche et à l'innovation dans l'ensemble de l'Union et à l'aide visant à combler la fracture en matière de recherche et d'innovation en Europe;
j)
aux réseaux internationaux de chercheurs et d'innovateurs d'excellence tels que la Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST);
k)
à la coopération avec les pays tiers;
l)
à des activités de recherche et d'innovation responsables intégrant la dimension du genre;
m)
à la participation des PME à la recherche et à l'innovation et au renforcement de la participation du secteur privé;
n)
à l'amélioration de l'attractivité des métiers de la recherche; et
o)
à la facilitation de la mobilité transfrontalière et intersectorielle des chercheurs.
2. Lorsqu'un soutien est apporté à une action indirecte qui s'inscrit pleinement dans plusieurs des priorités ou objectifs spécifiques visés à l'article 5, paragraphes 2 et 3, cette action peut cumuler plusieurs financements au titre de chacune des priorités ou de chacun des objectifs spécifiques concernés.
Article 15
Caractère évolutif de la science, des technologies, de l'innovation, des économies et de la société
Horizon 2020 est mis en œuvre de manière à garantir que les priorités et les actions soutenues sont adaptées à l'évolution des besoins et qu'elles tiennent compte du caractère évolutif de la science, des technologies, de l'innovation, des économies et de la société à l'ère de la mondialisation, l'innovation revêtant notamment une dimension économique, organisationnelle, technologique, sociétale et environnementale. Les propositions de modifications des priorités et des actions relevant d'Horizon 2020 tiennent compte des conseils externes visés à l'article 12 ainsi que des recommandations formulées dans l'évaluation intermédiaire prévue à l'article 32, paragraphe 3.
Article 16
Égalité entre les hommes et les femmes
Horizon 2020 veille à la promotion effective de l'égalité entre les hommes et les femmes et à la pleine intégration de la dimension du genre dans le contenu de la recherche et de l'innovation. Une attention particulière est accordée à l'équilibre entre les hommes et les femmes, en fonction de la situation dans le domaine de la recherche et de l'innovation concerné, dans les groupes d'évaluation et dans des organismes tels que des groupes consultatifs et groupes d'experts.
La dimension du genre est correctement intégrée dans le contenu de la recherche et de l'innovation des stratégies, programmes et projets et fait l'objet d'un suivi à tous les stades du cycle de la recherche.
Article 17
Carrières de chercheurs
Horizon 2020 est mis en œuvre conformément au règlement (UE) no 1290/2013, ce qui contribue au renforcement d'un marché unique pour les chercheurs et à l'attractivité des carrières de chercheurs dans l'ensemble de l'Union dans le contexte de l'EER, en tenant compte du caractère transnational de la majorité des actions soutenues dans son cadre.
Article 18
Accès ouvert
1. L'accès ouvert aux publications scientifiques résultant de la recherche financée par des fonds publics au titre d'Horizon 2020 est assuré. Il est mis en œuvre conformément au règlement (UE) no 1290/2013.
2. L'accès ouvert aux données résultant de la recherche financée par des fonds publics au titre d'Horizon 2020 est encouragé. Il est mis en œuvre conformément au règlement (UE) no 1290/2013.
Article 19
Principes éthiques
1. Toutes les activités de recherche et d'innovation menées au titre d'Horizon 2020 respectent les principes éthiques et les législations nationales, européennes et internationales pertinentes, y compris la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que la convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles additionnels.
Le principe de proportionnalité, le droit à la vie privée, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l'intégrité physique et mentale, le droit à la non-discrimination et la nécessité de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine font l'objet d'une attention particulière.
2. Les activités de recherche et d'innovation menées au titre d'Horizon 2020 se concentrent exclusivement sur les applications civiles.
3. Sont exclus de tout financement les domaines de recherche suivants:
a)
les activités de recherche en vue du clonage humain à des fins de reproduction;
b)
les activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains, qui pourraient rendre cette altération héréditaire (21);
c)
les activités de recherche visant à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l'approvisionnement en cellules souches, notamment par transfert nucléaire de cellules somatiques.
4. Les activités de recherche sur les cellules souches humaines, adultes et embryonnaires, peuvent être financées en fonction à la fois du contenu de la proposition scientifique et du cadre juridique des États membres intéressés. Aucun financement n'est accordé aux activités de recherche interdites dans l'ensemble des États membres. Aucune activité n'est financée dans un État membre où ce type d'activités est interdit.
5. Les domaines de recherche énoncés au paragraphe 3 du présent article peuvent être réexaminés dans le contexte de l'évaluation intermédiaire prévue à l'article 32, paragraphe 3, à la lumière des avancées scientifiques.
Article 20
Complémentarité avec les autres programmes de l'Union
Horizon 2020 est mis en œuvre en complémentarité avec d'autres programmes et politiques de financement de l'Union, dont les fonds structurels et d'investissement européens (ci-après dénommés "fonds ESI"), la politique agricole commune, le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014-2020), le programme Erasmus+ et le programme LIFE.
Article 21
Synergies avec les fonds ESI
Outre sa contribution aux politiques structurelles au niveau de l'Union, et au niveau national et régional, Horizon 2020 contribue aussi à combler la fracture en matière de recherche et d'innovation au sein de l'Union en favorisant les synergies avec les fonds ESI. Lorsque cela est possible, un financement cumulé peut être utilisé comme prévu par le règlement (UE) no 1290/2013.
Section II
Domaines d'action spécifiques
Article 22
Micro, petites et moyennes entreprises
1. Une attention particulière est accordée, tout au long de la mise en œuvre d'Horizon 2020, à une participation adéquate des micro, petites et moyennes entreprises (PME) et à un impact sur celles-ci en termes de recherche et d'innovation. Des évaluations quantitatives et qualitatives de la participation des PME sont entreprises dans le cadre des modalités liées à l'évaluation et au suivi.
2. Outre l'instauration de meilleures conditions pour la participation des PME à toutes les possibilités pertinentes offertes par Horizon 2020, des actions spécifiques sont entreprises. En particulier, un instrument dédié aux PME qui cible tous les types de PME disposant d'un potentiel d'innovation, au sens large, est créé dans le cadre d'un système unique de gestion centralisée et est essentiellement mis en œuvre selon une logique ascendante au travers d'appels ouverts permanents adaptés aux besoins des PME, tels qu'ils sont énoncés sous l'objectif spécifique "Innovation dans les PME" figurant à l'annexe I, section II, point 3.3.a). Ledit instrument prend en compte l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" défini à l'annexe I, section II, point 1, et chacun des objectifs spécifiques de la priorité "Défis de société" décrits à l'annexe I, section III, points 1 à 7, et il est mis en œuvre de manière cohérente.
3. L'approche intégrée définie aux paragraphes 1 et 2 et la simplification des procédures devraient conduire à ce que 20 %, au minimum, du budget combiné total de l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" et de la priorité "Défis de société" soient alloués à des PME.
4. Une attention particulière est accordée à une représentation suffisante des PME dans les partenariats public-privé visés à l'article 25.
Article 23
Projets de collaboration et programmes de partenariat
Horizon 2020 devrait être mis en œuvre essentiellement dans le cadre de projets de collaboration transnationaux assurés au travers d'appels à propositions dans les programmes de travail d'Horizon 2020 prévus par la décision 2013/743/UE. Ces projets seront complétés par des partenariats public-privé et public-public. Les partenariats seront conçus avec le concours des États membres et élaborent des principes pour leur gestion interne.
Article 24
Voie express pour l'innovation
La voie express pour l'innovation est mise en œuvre sous la forme d'un projet pilote à grande échelle conformément à l'article 54 du règlement (UE) no 1290/2013, en établissant un appel à propositions au titre de la voie express pour l'innovation, qui démarrera en 2015.
Article 25
Partenariats public-privé
1. Horizon 2020 peut être mis en œuvre au moyen de partenariats public-privé, dans le cadre desquels tous les partenaires concernés s'engagent à soutenir l'élaboration et la mise en œuvre d'activités préconcurrentielles de recherche et d'activités d'innovation qui revêtent une importance stratégique en vue d'assurer la compétitivité et la primauté industrielle de l'Union ou de relever certains défis de société. Les partenariats public-privé sont mis en œuvre de façon à ne pas empêcher les meilleurs acteurs européens d'y participer pleinement.
2. La participation de l'Union aux partenariats public-privé fait fond sur les structures de gouvernance préexistantes et légères et peut prendre l'une des formes suivantes:
a)
des contributions financières de l'Union à des entreprises communes établies au titre du septième programme-cadre en vertu de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sous réserve d'une modification de leur acte de base; à de nouveaux partenariats public-privé établis en vertu de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; et à d'autres organismes de financement visés à l'article 58, paragraphe 1, point c) iv) et vii), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012. Cette forme de partenariat n'est mise en œuvre qu'à condition que la portée des objectifs poursuivis et le niveau des ressources nécessaires le justifient en tenant pleinement compte des analyses d'impact pertinentes, et lorsque d'autres formes de partenariat ne pourraient pas remplir les objectifs ou produire l'effet de levier nécessaire;
b)
des accords contractuels entre les partenaires visés au paragraphe 1, qui définissent les objectifs du partenariat, les engagements respectifs des partenaires, les indicateurs clés de performance ainsi que les réalisations à fournir, dont le recensement des activités de recherche et d'innovation nécessitant un soutien au titre d'Horizon 2020.
En vue d'assurer la participation des partenaires intéressés, y compris, le cas échéant, des utilisateurs finals, des universités, des PME et des instituts de recherche, les partenariats public-privé rendent les fonds publics accessibles via des processus transparents et essentiellement via des appels de mise en concurrence, régis par des règles de participation conformes à celles d'Horizon 2020. Les exceptions au recours aux appels de mise en concurrence devraient être dûment justifiées.
3. Les partenariats public-privé sont recensés et mis en œuvre de manière ouverte, transparente et efficace. Ce recensement se fonde sur l'ensemble des critères suivants:
a)
la démonstration de la valeur ajoutée de l'action au niveau de l'Union et du choix de l'instrument à utiliser;
b)
l'ampleur de l'impact sur la compétitivité industrielle, la création d'emplois, la croissance durable et les questions socioéconomiques, y compris les défis de société, évaluée par rapport à des objectifs clairement définis et mesurables;
c)
l'implication à long terme, y compris une contribution équilibrée, de tous les partenaires, fondée sur une vision commune et des objectifs clairement définis;
d)
le niveau des ressources engagées et la capacité de lever des fonds supplémentaires pour les activités de recherche et d'innovation;
e)
une définition claire des rôles assignés à chacun des partenaires et un accord sur des indicateurs clés de performance couvrant la période choisie;
f)
la complémentarité avec d'autres composantes d'Horizon 2020 et l'alignement sur les priorités stratégiques de l'Union dans le domaine de la recherche et de l'innovation, en particulier celles de la stratégie Europe 2020.
Le cas échéant, la complémentarité entre les priorités et les activités et la participation des États membres est assurée dans le cadre des partenariats public-privé.
4. Les priorités en matière de recherche qui sont couvertes par des partenariats public-privé peuvent, le cas échéant, figurer dans les appels à propositions ordinaires relevant des programmes de travail d'Horizon 2020, afin d'établir de nouvelles synergies avec les activités de recherche et d'innovation revêtant une importance stratégique.
Article 26
Partenariats public-public
1. Horizon 2020 contribue autant que de besoin au renforcement des partenariats public-public, dans le cadre desquels des actions de dimension régionale, nationale ou internationale sont mises en œuvre de façon conjointe au sein de l'Union.
Une attention particulière est accordée aux initiatives de programmation conjointe entre États membres. Tout État membre ou tout pays associé peut participer aux initiatives de programmation conjointe bénéficiant du soutien d'Horizon 2020.
2. Les partenariats public-public peuvent être soutenus, soit dans le cadre des priorités énoncées à l'article 5, paragraphe 2, soit au travers de ces priorités, en particulier au moyen:
a)
d'un instrument ERA-NET, qui recourt à des subventions afin de soutenir les partenariats public-public dans leur préparation, l'établissement de structures de mise en réseau, la conception, la mise en œuvre et la coordination d'activités communes, ainsi qu'au financement complémentaire par l'Union d'un appel conjoint au maximum par an et d'actions de caractère transnational;
b)
d'une participation de l'Union aux programmes entrepris par plusieurs États membres, conformément à l'article 185 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsque la participation est justifiée par la portée des objectifs poursuivis et le niveau des ressources nécessaires.
Aux fins du premier alinéa, point a), le financement complémentaire est conditionné à la démonstration de la valeur ajoutée de l'action au niveau de l'Union et à un engagement financier indicatif préalable en espèces ou en nature de la part des entités participantes en faveur des appels conjoints et des actions. L'un des objectifs de l'instrument ERA-NET peut consister, lorsque cela s'avère possible, en une harmonisation des règles et des modalités de mise en œuvre de ces appels conjoints et de ces actions. Il peut également être utilisé pour préparer une initiative en vertu de l'article 185 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Aux fins du premier alinéa, point b), ces initiatives ne sont proposées que lorsqu'il est nécessaire de disposer d'une structure spécifique de mise en œuvre et que les pays participants se montrent résolument favorables à une intégration sur le plan scientifique, financier et de la gestion. En outre, les propositions en faveur de telles initiatives sont retenues sur la base de l'ensemble des critères suivants:
a)
une définition claire de l'objectif à atteindre, et la pertinence de celui-ci par rapport aux objectifs poursuivis dans le cadre d'Horizon 2020 et des objectifs stratégiques de l'Union en général;
b)
un engagement financier indicatif des pays participants, en espèces ou en nature, impliquant notamment un engagement préalable à faire converger les investissements nationaux et/ou régionaux en faveur de la recherche et de l'innovation transnationales et, le cas échéant, à mettre en commun les ressources;
c)
la valeur ajoutée d'une action au niveau de l'Union;
d)
la constitution d'une masse critique, eu égard au nombre de programmes impliqués et à leur dimension, à la similitude ou à la complémentarité des activités et à la part de la recherche qu'elles couvrent; et
e)
l'adéquation de l'article 185 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour atteindre les objectifs.
Article 27
Coopération internationale avec les pays tiers et les organisations internationales
1. Les entités juridiques, telles qu'elles sont définies à l'article 2, paragraphe 1, point 13, du règlement (UE) no 1290/2013, établies dans un pays tiers et les organisations internationales sont éligibles à une participation aux actions indirectes d'Horizon 2020 selon les conditions définies dans ledit règlement. La coopération internationale avec les pays tiers et les organisations internationales est encouragée et intégrée dans Horizon 2020 de manière à réaliser, en particulier, les objectifs suivants:
a)
accroître l'excellence et l'attractivité de l'Union dans le domaine de la recherche et de l'innovation et renforcer la compétitivité de son économie et de son industrie;
b)
relever efficacement les défis de société communs;
c)
soutenir les objectifs de la politique extérieure et de la politique de développement de l'Union et compléter les programmes en la matière, y compris les engagements internationaux et les objectifs qui y correspondent, tels que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies. Des synergies avec d'autres politiques de l'Union seront recherchées.
2. Les actions ciblées visant à promouvoir la coopération avec certains pays tiers ou groupes de pays tiers, y compris des partenaires stratégiques de l'Union, sont mises en œuvre sur la base d'une approche stratégique ainsi que du principe de l'intérêt commun, des priorités et des bénéfices mutuels, en tenant compte des capacités scientifiques et technologiques de ces pays et de leurs besoins spécifiques, des débouchés commerciaux, et de l'impact attendu de ces actions.
L'accès réciproque aux programmes des pays tiers devrait être encouragé et, au besoin, faire l'objet d'un suivi. Afin de maximiser l'impact de la coopération internationale, la coordination et les synergies avec les initiatives d'États membres et de pays associés sont favorisées. La nature de la coopération peut varier en fonction des pays partenaires spécifiques.
Les priorités en matière de coopération sont établies en tenant compte de l'évolution des politiques de l'Union, des possibilités de coopération avec les pays tiers, ainsi que d'une gestion juste et équitable des droits de propriété intellectuelle.
3. Des activités horizontales et transversales destinées à promouvoir le développement stratégique de la coopération internationale sont en outre mises en œuvre au titre d'Horizon 2020.
Article 28
Information, communication, exploitation et diffusion
La Commission met en œuvre des actions d'information et de communication relatives à Horizon 2020, y compris des actions de communication concernant les projets soutenus et les résultats engrangés. En particulier, elle fournit en temps utile des informations détaillées aux États membres.
La partie du budget d'Horizon 2020 allouée aux actions de communication couvre également la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union, dans la mesure où celles-ci sont liées à l'objectif général du présent règlement.
Les activités de diffusion d'informations et de communication font partie intégrante de l'ensemble des actions soutenues par Horizon 2020. Les informations et la communication concernant Horizon 2020, y compris sur les projets soutenus, sont rendues disponibles et accessibles sous format électronique.
En outre, les actions spécifiques suivantes sont soutenues:
a)
les initiatives visant à mieux faire connaître Horizon 2020 et à faciliter l'accès à un financement au titre d'Horizon 2020, notamment à l'intention des régions ou des types de participants dont le taux de participation est relativement faible;
b)
l'aide ciblée aux projets et aux consortiums visant à leur donner un accès approprié aux compétences nécessaires pour assurer une communication, une exploitation et une diffusion optimales de leurs résultats;
c)
les actions qui rassemblent et diffusent les résultats d'une série de projets, y compris des projets pouvant bénéficier de financements provenant d'autres sources, afin de constituer des bases de données conviviales et de fournir des rapports de synthèse présentant les résultats essentiels et, le cas échéant, la communication et la diffusion à l'intention de la communauté scientifique, de l'industrie et du grand public;
d)
la diffusion auprès des décideurs politiques, y compris les organismes de normalisation, afin de promouvoir l'utilisation des résultats présentant de l'intérêt pour l'élaboration de politiques par les organismes appropriés au niveau international, au niveau de l'Union, et au niveau national et régional;
e)
les initiatives qui consistent à promouvoir le dialogue et le débat avec le public sur les questions de nature scientifique et technologique et les questions liées à l'innovation grâce à la participation de la communauté de la recherche et de l'innovation et des organisations de la société civile, et qui visent à tirer parti des médias sociaux et d'autres technologies et méthodologies innovantes, en particulier afin de mieux faire connaître au public les effets positifs de la recherche et de l'innovation pour relever les défis de société.
CHAPITRE III
Contrôle
Article 29
Contrôle et audit
1. Le système de contrôle établi aux fins de la mise en œuvre du présent règlement est conçu de manière à fournir une assurance raisonnable quant à une diminution suffisante et à une gestion appropriée des risques concernant l'efficience et l'efficacité des opérations ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, compte tenu du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés.
2. Le système de contrôle assure un équilibre approprié entre la confiance et le contrôle, en tenant compte des coûts administratifs et des autres coûts générés par les contrôles à tous les niveaux, en particulier pour les participants, de façon à permettre la réalisation des objectifs d'Horizon 2020 et à assurer l'attractivité du programme-cadre pour les chercheurs les plus compétents et les entreprises les plus innovantes.
3. Dans le cadre du système de contrôle, la stratégie d'audit concernant les dépenses liées aux actions indirectes au titre d'Horizon 2020 se fonde sur l'audit financier d'un échantillon représentatif de dépenses couvrant l'ensemble d'Horizon 2020. Cet échantillon représentatif est complété par une sélection établie sur la base d'une évaluation des risques liés aux dépenses.
Les audits des dépenses liées aux actions indirectes au titre d'Horizon 2020 sont réalisés de manière cohérente, conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, de manière à limiter au maximum la charge d'audit qu'ils représentent pour les participants.
Article 30
Protection des intérêts financiers de l'Union
1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et dissuasives.
2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre d'Horizon 2020.
Sans préjudice du paragraphe 3, les audits de la Commission peuvent être réalisés jusqu'à deux ans après la date du paiement de solde.
3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 888/2013 du Parlement européen et du Conseil (22) et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (23), en vue d'établir l'existence d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre de toute convention, toute décision ou tout contrat de subvention au titre d'Horizon 2020.
4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et avec des organisations internationales, les conventions, les décisions et les contrats de subvention résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions prévoyant expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à de tels audits et à de telles enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.
CHAPITRE IV
Suivi et évaluation
Article 31
Suivi
1. La Commission entreprend un suivi annuel de la mise en œuvre d'Horizon 2020, de son programme spécifique et des activités de l'EIT. Ce suivi, qui est fondé sur des données quantitatives et, au besoin, qualitatives, comporte également des informations sur des sujets transversaux, tels que les sciences socioéconomiques et les sciences humaines, la durabilité et le changement climatique, y compris des informations sur le montant des dépenses liées au climat, la participation des PME, la participation du secteur privé, l'égalité entre les hommes et les femmes, l'élargissement de la participation et les progrès accomplis au regard des indicateurs de performance. Le suivi comprend également des informations sur le niveau de financement des partenariats public-privé et public-public, y compris les initiatives de programmation conjointe. Le cas échéant, le suivi du financement des partenariats public-privé est entrepris en étroite concertation avec les participants.
2. La Commission présente les conclusions de ce suivi dans un rapport et les met à disposition du public.
Article 32
Évaluation
1. Les évaluations sont réalisées à un stade suffisamment précoce pour pouvoir être prises en considération dans le cadre du processus décisionnel.
2. Au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission procède, avec l'assistance d'experts indépendants sélectionnés sur la base d'une procédure transparente, à une évaluation de l'EIT, en tenant compte de l'évaluation prévue à l'article 16 du règlement (CE) no 294/2008. L'appel à propositions pour les CCI prévu pour 2018 est lancé sous réserve d'une conclusion positive de cette évaluation. L'évaluation détermine les progrès réalisés par l'EIT au regard de l'ensemble des éléments suivants:
a)
le niveau et l'efficacité d'utilisation des fonds alloués conformément à l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement, en distinguant les sommes utilisées pour le développement de la première vague de CCI et l'effet des capitaux d'amorçage pour les vagues suivantes; et la capacité de l'EIT à attirer des capitaux de partenaires des CCI, et notamment du secteur privé, tel qu'énoncé dans le règlement (CE) no 294/2008;
b)
la contribution de l'EIT et des CCI à la priorité "Défis de société" et à l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" et les résultats obtenus évalués sur la base des indicateurs définis à l'annexe I;
c)
la contribution de l'EIT et des CCI à l'intégration de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation;
d)
la capacité des CCI à intégrer de nouveaux partenaires pertinents s'ils peuvent apporter une valeur ajoutée.
3. Au plus tard le 31 décembre 2017, et compte tenu de l'évaluation ex post du septième programme-cadre, qui doit être menée à bien au plus tard le 31 décembre 2015, et de l'évaluation de l'EIT, la Commission procède, avec l'assistance d'experts indépendants sélectionnés sur la base d'une procédure transparente, à une évaluation intermédiaire d'Horizon 2020, de son programme spécifique, y compris le Conseil européen de la recherche (CER), et des activités de l'EIT.
L'évaluation intermédiaire analyse l'état d'avancement des différentes composantes d'Horizon 2020 au regard de l'ensemble des éléments suivants:
a)
la réalisation des objectifs d'Horizon 2020 (en termes de résultats engrangés et de progrès réalisés en direction des effets recherchés, sur la base, s'il y a lieu, des indicateurs énumérés à l'annexe II du programme spécifique) et le caractère toujours pertinent de l'ensemble des mesures y afférentes;
b)
l'efficacité et l'utilisation des ressources, en portant une attention particulière aux questions transversales et aux autres éléments visés à l'article 14, paragraphe 1; et
c)
la valeur ajoutée de l'Union.
Dans le cadre de l'évaluation intermédiaire, les partenariats public-privé déjà existants ou nouvellement établis, y compris les ITC, font l'objet d'une analyse approfondie, qui porte notamment sur leur degré d'ouverture, de transparence et d'efficacité. Cette analyse prend en compte l'évaluation de l'EIT prévue à l'article 16 du règlement (CE) no 294/2008 concernant l'EIT afin que cet exercice puisse s'appuyer sur des principes communs.
Dans le cadre de l'évaluation intermédiaire, la voie express pour l'innovation fait l'objet d'une analyse approfondie, qui porte notamment sur sa contribution à l'innovation, la participation de l'industrie, la participation des nouveaux candidats, l'efficacité opérationnelle et le financement, ainsi que la mobilisation des investissements privés. La poursuite de la mise en œuvre de la voie express pour l'innovation est déterminée en fonction des résultats de l'évaluation et la mise en œuvre peut être adaptée ou élargie en conséquence.
L'évaluation intermédiaire tient compte des aspects relatifs à la diffusion et à l'exploitation des résultats de la recherche.
L'évaluation intermédiaire prend aussi en compte les possibilités de nouvelles simplifications et les questions relatives à l'accès aux possibilités de financement pour les participants de toutes les régions et pour le secteur privé, notamment les PME, ainsi que les possibilités pour les actions de promotion de l'équilibre entre les hommes et les femmes. Elle tient compte par ailleurs de la contribution des mesures aux objectifs de la stratégie Europe 2020, des résultats ce qui concerne l'impact à long terme des mesures précédentes, et du niveau de synergie et d'interaction avec d'autres programmes de financement de l'Union, dont les fonds ESI.
Dans le cadre de l'évaluation intermédiaire, le modèle de financement d'Horizon 2020 fait l'objet d'une analyse approfondie au regard, notamment, des indicateurs suivants:
-
la contribution des participants qui disposent d'infrastructures de recherche de pointe ou qui sont connus pour pratiquer le prix de revient d'absorption dans le septième programme-cadre,
-
la simplification pour les participants qui disposent d'infrastructures de recherche de pointe ou qui sont connus pour pratiquer le prix de revient d'absorption dans le septième programme-cadre,
-
l'acceptation des pratiques comptables habituelles des bénéficiaires,
-
le degré d'utilisation de la rémunération supplémentaire du personnel visée à l'article 27 du règlement (UE) no 1290/2013.
L'évaluation intermédiaire prend aussi en considération, s'il y a lieu, les informations sur la coordination avec les activités de recherche et d'innovation menées par les États membres, y compris dans les domaines où des initiatives de programmation conjointe sont en cours.
4. Au plus tard le 31 décembre 2023, la Commission procède, avec l'assistance d'experts indépendants sélectionnés sur la base d'une procédure transparente, à une évaluation ex post d'Horizon 2020, de son programme spécifique et des activités de l'EIT. Ladite évaluation porte sur leur justification, leur mise en œuvre et leurs réalisations, ainsi que sur les effets à long terme et la durabilité des mesures adoptées, afin de servir de base à toute décision quant à une éventuelle reconduction, modification ou suspension de toute mesure ultérieure. L'évaluation tient compte des aspects relatifs à la diffusion et à l'exploitation des résultats de la recherche.
5. Les indicateurs de performance utilisés pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif général d'Horizon 2020 et pour l'EIT, tels qu'ils sont définis dans l'introduction de l'annexe I, et des objectifs spécifiques établis dans le programme spécifique, y compris les valeurs de référence pertinentes, servent de base minimale à l'évaluation du degré de réalisation des objectifs d'Horizon 2020.
6. Les États membres communiquent à la Commission, le cas échéant et lorsqu'elles sont disponibles, les données et informations nécessaires pour permettre le suivi et l'évaluation des mesures concernées.
7. La Commission communique les conclusions des évaluations visées au présent article, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 33
Abrogation et dispositions transitoires
1. La décision no 1982/2006/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2014.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les actions engagées au titre de la décision no 1982/2006/CE et les obligations financières y afférentes restent régies par cette décision jusqu'à leur terme.
3. L'enveloppe financière visée à l'article 6 du présent règlement peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre les mesures adoptées au titre de la décision no 1982/2006/CE et Horizon 2020.
Article 34
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2013.

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