Document ID: 32005D0269

DÉCISION DU CONSEIL
du 28 février 2005
relative à la conclusion de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part
(2005/269/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis conforme du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1)
L’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (ci-après dénommé «accord d’association»), a été signé au nom de la Communauté, à Bruxelles le 18 novembre 2002.
(2)
Il convient d’approuver l’accord d’association,
DÉCIDE:
Article premier
1. L’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (ci-après dénommé «accord d’association»), les annexes et protocoles qui y sont joints, ainsi que les déclarations établies unilatéralement par la Communauté ou conjointement avec l’autre partie, qui sont jointes à l’acte final, sont approuvés au nom de la Communauté.
2. Le texte de l’accord d’association, les annexes, les protocoles et l’acte final sont joints à la présente décision (2).
Article 2
1. La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d’association et du comité d’association établis par l’accord d’association est arrêtée par le Conseil, sur proposition de la Commission, en conformité avec les dispositions correspondantes du traité.
2. Un représentant du Conseil préside le Conseil d’association et présente la position de la Communauté. Un représentant de la Commission préside le comité d’association et présente la position de la Communauté.
3. La Communauté est représentée par la Commission au sein des comités spéciaux établis par l’accord ou créés par le Conseil d’association conformément à l’article 7 dudit accord.
Article 3
1. Aux fins de l’application de l’article 29, paragraphe 2, de l’annexe V de l’accord d’association, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 75 du règlement (CE) no 1493/1999 (3), à conclure les instruments requis pour modifier l’accord.
2. Aux fins de l’application de l’article 16, paragraphe 2, de l’annexe VI de l’accord d’association, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 15 du règlement (CEE) no 1576/89 (4), à conclure les instruments requis pour modifier l’accord.
Article 4
Le président du Conseil procède à la notification prévue par l’article 198, paragraphe 1, de l’accord, au nom de la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2005.

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