Document ID: 32000R0188

RÈGLEMENT (CE) N° 188/2000 DE LA COMMISSION
du 26 janvier 2000
abrogeant le règlement (CE) n° 2767/1999 relatif à l'instauration d'un régime de certificats d'importation pour les tomates importées du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/35/CE du Conseil du 19 décembre 1994 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant le régime à l'importation dans la Communauté de tomates et courgettes originaires et en provenance du Maroc(1), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CE) n° 2767/1999 de la Commission(2) a instauré un régime de certificats à l'importation pour les tomates fraîches relevant du code NC 0702 00 00 originaires et en provenance du Maroc;
(2) à la suite des consultations qui se sont tenues entre le Maroc et la Communauté européenne conformément au point 4, dernier alinéa, dudit accord sous forme d'échange de lettres et compte tenu, notamment du mécanisme assurant que les exportations totales de tomates du Maroc vers la Communauté, pendant la période du 1er novembre 1999 au 31 mars 2000, ne dépassent pas 145676 tonnes, la Commission est en mesure d'abroger le régime de certificats à l'importation précité;
(3) il convient de rendre applicable le présent règlement dès le jour de sa publication afin de faciliter les échanges en cours et de prévoir des dispositions permettant la libération de la garantie visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2767/1999 pour les quantités non imputées sur les certificats avant l'entrée en vigueur du présent règlement;
(4) le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le règlement (CE) n° 2767/1999 est abrogé.
2. À la demande de l'intéressé les certificats d'importation délivrés au titre du règlement (CE) n° 2767/1999 sont annulés pour les quantités non imputées à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La garantie est libérée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2000.

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