Document ID: 31989R0816

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RÈGLEMENT (CEE) No 816/89 DE LA COMMISSION
du 30 mars 1989
fixant la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des fruits et légumes frais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 81 paragraphe 3,
considérant que l'article 81 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion soumet au mécanisme complémentaire applicable aux échanges à partir du 1er janvier 1990, en ce qui concerne les échanges entre l'Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, les produits relevant du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2238/88 (2); que, toutefois, l'article 81 paragraphe 3 point b) de l'acte permet de retirer de la liste certains produits, notamment au plus tard neuf mois avant l'expiration de la quatrième année suivant l'adhésion; que, dans un souci de clarté, il convient d'établir la liste positive des produits qui présentent actuellement un caractère sensible à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en provenance d'Espagne, et qui doivent rester soumis au mécanisme précité; que, en ce qui concerne par contre les importations en Espagne en provenance du reste du marché communautaire, il n'apparaît pas justifié de maintenir l'application du mécanisme en cause;
considérant que les mesures prises au présent règlement sont conformes à l'avis du comité ad hoc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les produits relevant du règlement (CEE) no 1035/72 soumis à partir du 1er janvier 1990 au mécanisme complémentaire applicable aux échanges, dénommé « MCE », à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en provenance d'Espagne, figurent dans la liste reprise à l'annexe.
Le « MCE » n'est pas applicable à l'importation en Espagne en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits repris à l'article 81 paragraphe 2 point b) sous cc) de l'acte d'adhésion.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1989.

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