Document ID: 31994R1471

RÈGLEMENT (CE) No 1471/94 DE LA COMMISSION du 27 juin 1994 modifiant le règlement (CE) no 1097/94 portant mesures transitoires en ce qui concerne la répartition de quotas dans le secteur du tabac pour la récolte de 1994
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 27,
considérant que le règlement (CE) no 1097/94 de la Commission (2) a prévu la possibilité d'autoriser les États membres à titre transitoire à procéder à un transfert de quantités de leurs quotas qui resteront disponibles après l'accomplissement de la distribution, conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) no 3477/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 813/94 (4), vers d'autres groupes de variétés; que cette circonstance s'est produite en Espagne, et qu'il est approprié, en conséquence, de transférer 250 tonnes du groupe de variétés II vers le groupe III;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) no 1097/94 est complété par le texte suivant:
« ESPAGNE
250 tonnes à partir du groupe II light air-cured vers le groupe III dark air-cured. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er avril 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 1994.

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