Document ID: 31993D0425

DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 1993 constatant que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas au Royaume-Uni une activité visée à l'article 2 paragraphe 2 point b) i) de la directive 90/531/CEE du Conseil et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées au Royaume-Uni comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2 paragraphe 3 point b) de cette directive (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(93/425/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (1), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 32 paragraphes 4 à 7,
considérant que l'article 3 de la directive 90/531/CEE permet à un État membre de demander à la Commission des Communautés européennes de prévoir que l'exploitatin d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides ne constitue pas une activité visée à l'article 2 paragraphe 2 point b) i) de cette directive et que les entités ne sont pas considérées comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2 paragraphe 3 point b) pour exploiter une ou plusieurs de ces activités, lorsque des conditions précises sont cumulativement remplies au regard des dispositions nationales pertinentes concernant ces activités et que l'observation des principes de non-discrimination et de mise en concurrence pour l'attribution des marchés ainsi que de la transmission à la Commission d'informations relatives à l'octroi de ces marchés par les entités sont garanties par l'État membre demandeur;
considérant que, par lettre du 7 mai 1992, la représentation permanente du Royaume-Uni auprès des Communautés européennes a demandé à la Commission de prévoir que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas au Royaume-Uni une activité visée à l'article 2 paragraphe 2 pont b) i) de la directive 90/531/CEE et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées au Royaume-Uni comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2 paragraphe 3 point b) de cette directive; que cette demande ne couvrait pas l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du charbon ou d'autres combustibles solides;
considérant que cette demande était appuyée d'une copie des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et d'un argumentaire exposant comment les cinq critères énumérés par l'article 3 paragraphe 1 pouvaient être satisfaits au regard de ces dispositions;
considérant que des informations et des documents supplémentaires concernant les dispositions réglementaires ou administratives en vigueur ont été fournis, conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphes 1 et 2 de la directive, dans une correspondance de la représentation permanente en date du 26 juin 1992 et du 26 février 1993 ainsi que des courriers du ministère du commerce et de l'industrie datés du 4 août et du 18 septembre 1992;
considérant, en ce qui concerne le respect des conditions de l'article 3 paragraphe 1 de la directive, que les services de la Commission ont procédé à une analyse approfondie des dispositions en vigueur au Royaume-Uni (Petroleum Production Act de 1934; Continental Shelf Act de 1964; Petroleum (Production) (Seaward Areas) Regulations de 1988 et amendements de 1990 et 1992; Petroleum (Production) (Landward Areas) Regulations de 1991) ainsi que des documents contenant des informations supplémentaires utilisés au cours de la procédure d'octroi des licences de prospection ou d'extraction (telles que les instructions publiées dans la Gazette, les notes d'information, les formulaires de demande de licence, les licences modèles, les informations concernant le plan de développement), analyse dont l'intégralité a été communiquée aux autorités britanniques dans une correspondance du 6 novembre 1992 et dont les éléments essentiels sont les suivants:
- en ce qui concerne les activités de prospection ou d'extraction en mer, les dispositions de la clause no 6 du Petroleum (Production) (Seaward Areas) Regulations de 1992 satisfont aux exigences de l'article 3 paragraphe 1 point a) relatif à la liberté d'accès; en revanche, en ce qui concerne les activités de prospection ou d'extraction à terre, la clause no 6 du Petroleum (Production) (Landward Areas) Regulations de 1991, qui limite les possibilités théoriques de demande d'autorisation, doit être modifiée et alignée sur celle du Petroleum (Production) (Seaward Areas) Regulations de 1992,
- l'exigence d'établissement préalable des capacités techniques et financières que doivent posséder les candidats, imposée par l'article 3 paragraphe 1 point b), n'est pas satisfaite par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives actuellement en vigueur au Royaume-Uni; l'utilisation des notes d'information spécifiques à chaque cycle d'autorisation, qui ne lient en rien l'administration et qui sont diffusées à la demande des candidats pour les aider à établir leurs demandes et pour leur préciser quel type de données techniques et financières ils doivent communiquer, ne remplit pas la condition de sécurité juridique que suppose généralement la mise en oeuvre des directives communautaires, étant donné que ces notes d'information ont précisément pour seule vocation d'informer,
- les exigences de détermination et de publication préalables des critères retenus afin d'apprécier les moyens envisagés pour procéder aux activités de prospection ou d'extraction, fixées par l'article 3 paragraphe 1 point c), ne sont pas satisfaites par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives actuellement en vigueur au Royaume-Uni; des instructions concernant les critères applicables paraissent certes dans la Gazette à chaque nouveau cycle d'autorisation, mais leur contenu, qui ne lie en aucune façon l'administration, peut varier considérablement d'un cycle à l'autre et, de même que les notes d'information, ces instructions ne remplissent pas, de par leur nature spécifique, la condition de sécurité juridique essentielle à la mise en oeuvre des directives communautaires; en outre, la définition des critères est incomplète, ce qui confère un pouvoir discrétionnaire considérable au secrétaire d'État à l'énergie,
- les exigences de détermination et de communication préalables des conditions d'exercice des activités de prospection ou d'extraction, prévues à l'article 3 paragraphe 1 point d), ne sont pas satisfaites par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives actuellement en vigueur au Royaume-Uni , étant donné que certaines clauses des règlements en question [Petroleum (Production) (Seaward Areas) Regulations de 1988 et Petroleum (Production) (Landward Areas) Regulations de 1991) sont soit de nature discriminatoire, soit non transparentes et non contraignantes en ce sens qu'elles laissent au ministre le soin de fixer comme il l'entend certaines conditions concernant le fonctionnement du système; plus précisément:
1) dans l'annexe 4, la clause no 30 du règlement de 1988 (prospection et extraction en mer) pourrait entraîner un traitement discriminatoire étant donné qu'elle impose des restrictions concernant la vente du pétrole et du gaz;
2) dans l'annexe 4, la clause no 17 paragraphes 1 et 4 et la clause no 18 du règlement de 1988 (prospection et extraction en mer) ne sont pas transparentes, car les critères en question ne sont pas établis avant l'octroi de la licence;
3) dans l'annexe 4, la clause no 5 du règlement de 1988 (prospection et extraction en mer) n'est pas transparente, car elle n'indique pas clairement quelle procédure sera utilisée;
4) dans l'annexe 6, les clauses no 13 et 14 du règlement de 1991 (prospection et extraction à terre) ne sont pas transparentes, car elles ne permettent pas de déterminer quel type de procédure sera appliqué ni les critères sur lesquels l'administration se fondera pour autoriser ou non les développements futurs;
5) dans l'annexe 4, la clause no 13 du règlement de 1988 (prospection et extraction en mer) n'est pas transparente, car elle ne fixe pas à l'avance les conditions dans lesquelles l'État pourra exercer son pouvoir discrétionnaire; la même remarque vaut, dans l'annexe 6, pour la clause no 10 du règlement de 1991 (prospection et extraction à terre);
6) dans l'annexe 4, la clause no 42 paragraphe 2 point g) du règlement de 1988 (prospection et extraction en mer),
dans l'annexe 3, la clause no 28 point e) du règlement de 1991 (prospection et extraction à terre),
dans l'annexe 5, la clause no 33 point f) du règlement de 1991 (prospection et extraction à terre) et,
dans l'annexe 6, la clause no 35 point g) du règlement de 1991 (prospection et extraction à terre)
sont toutes discriminatoires, car elles exigent des détenteurs de licence qu'ils installent leur administration centrale au Royaume-Uni;
7) dans l'annexe 4, les clauses no 5 et 6 du règlement de 1988 (prospection et extraction en mer), et,
dans l'annexe 6, la clause no 4 du règlement de 1991 (prospection et extraction à terre)
ne sont pas transparentes, car elles ne fixent pas de critères concernant les demandes d'extension de licence,
- aucune des dispositions de portée générale étudiées ne comporte d'obligations relatives à la fourniture d'informations sur les sources d'approvisionnement, conformément à l'article 3 paragraphe 1 point e), mais des informations supplémentaires ont été jugées nécessaires en ce qui concerne le nouveau rôle de l'Offshore Supplies Office et la nature de ses relations avec le secteur concerné, afin d'apaiser les inquiétudes suscitées par son intervention précédente;
considérant que, à la suite des remarques qui leur ont été adressées, les autorités britanniques ont, dans une série de correspondances de la représentation permanente datées du 19 novembre et des 3, 14 et 22 décembre 1992, 26 février 1993 et 9 juin 1993, et à la suite de la réunion avec les services de la Commission du 14 mai 1993, donné des assurances et des informations quant au nouveau rôle de l'Offshore Supplies Office, qui sera désormais conforme à l'article 3 paragraphe 1 point e), accepté de procéder aux adaptations nécessaires et soumis aux services de la Commission le texte des modifications qu'elles se proposent d'apporter aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en question; que ces modifications, dont le détail est repris en annexe à la présente décision, visent:
- dans un premier temps, à supprimer l'ensemble des dispositions jugées non conformes par les services de la Commission,
- à introduire ensuite parmi les dispositions réglementaires générales la définition requise des notions de capacité technique et financière ainsi que les critères essentiels et permanents devant servir à l'évaluation des demandes d'autorisation,
- seules les exigences complémentaires justifiées par des raisons techniques spécifiques à chaque nouveau cycle d'autorisation sont définies au moyen d'avis publiés dans la Gazette;
considérant que, par une communication publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 5 août 1992 (2), la Commission a invité les parties intéressées à faire connaître leur point de vue sur la question de savoir si les règles et pratiques du Royaume-uni répondent effectivement aux conditions stipulées à l'article 3; qu'aucune réaction faisant état d'une quelconque discrimination dans le traitement des demandes d'autorisation en vue de la prospection ou de l'extraction n'est parvenue à la Commission;
considérant que les modifications à apporter aux dispositions en vigueur au Royaume-Uni pour se conformer aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 de la directive 90/531/CEE nécessitent la mise en oeuvre du processus législatif et que, de ce fait, elles ne pourront être adoptées avant l'adoption de la présente décision; que les autorités britanniques se sont malgré tout engagées dans une déclaration ministérielle à faire diligence pour garantir que ce processus s'accomplisse dans les meilleurs délais; qu'elles se sont engagées par ailleurs à ce que, dans la pratique, les dispositions susmentionnées soient d'ores et déjà respectées;
considérant que le règlement sur les marchés de fournitures et de travaux dans les secteurs dit exclus ('Utilities supply and works contracts Regulations 1992'), adopté le 23 décembre 1992, transpose en droit britannique la directive 90/531/CEE; que son paragraphe 8 prévoit une série de dispositions mettant en oeuvre, conformément au projet présenté aux services de la Commission, les dispositions de l'article 3 paragraphe 2; que le même paragraphe 8 fait référence aux obligations de non-discrimination et de mise en concurrence, en particulier en ce qui concerne les informations mises à la disposition des entreprises; que ces dispositions d'application sont entrées en vigueur le 13 janvier 1993;
considérant que le respect des conditions de non-discrimination et de mise en concurrence des marchés passés par les entités exerçant une activité de prospection ou d'extraction, en particulier en ce qui concerne l'information qu'elles mettent à la disposition des entreprises sur leurs intentions de passation de marchés, prévue à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 90/531/CEE, correspond au but même poursuivi par la directive; que, dès lors que le respect de ces conditions est garanti dès le 13 janvier 1993 par les dispositions d'un acte juridique contraignant, le bénéfice du régime ouvert par l'article 3 de la directive peut être accordé à titre temporaire jusqu'à l'adoption complète des modifications à apporter aux dispositions nationales correspondant à l'article 3 paragraphe 1;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 32 paragraphes 4 à 7 de la directive 90/531/CEE, le comité consultatif pour les marchés publics a rendu son avis sur la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À partir du 15 juillet 1993, et pour une durée maximale d'un an, le Royaume-Uni est autorisé à considérer l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz comme ne constituant pas une activité visée à l'article 2 paragraphe 2 point b) i) de la directive 90/531/CEE et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées au Royaume-Uni comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2 paragraphe 3 point b) de cette directive.
Article 2
Jusqu'à l'adoption de chacune des dispositions législatives, réglementaires ou administratives requises pour l'application de l'article 3 paragraphe 1, le Royaume-Uni respecte les principes de non-discrimination, de transparence et de mise en concurrence qui justifient la présente autorisation.
Article 3
La présente décision sera revue sur base d'un examen de toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables au Royaume-Uni pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 3 de la directive 90/531/CEE.
À cet effet, l'ensemble des dispositions adoptées par le Royaume-Uni devront être communiquées à la Commission à la date de leur adoption et au plus tard le 15 avril 1994.
Article 4
La présente décision expire le 15 juillet 1994.
Article 5
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1993.

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