Document ID: 32011D0479

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 juillet 2011
concernant les exigences de sécurité qui doivent comporter les normes européennes relatives au matériel de gymnastique conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/479/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2001/95/CE prévoit que les organismes européens de normalisation établissent des normes européennes. De telles normes doivent garantir que les produits satisfont à l’obligation générale de sécurité imposée par la directive.
(2)
Selon la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr lorsqu’il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
(3)
L’article 4 de la directive 2001/95/CE établit la procédure d’élaboration des normes européennes. Conformément à cette procédure, la Commission détermine les exigences spécifiques de sécurité auxquelles doivent satisfaire les normes européennes, puis, sur la base de ces exigences, confie aux organismes européens de normalisation des mandats pour l’élaboration de ces normes.
(4)
La Commission publie les références des normes européennes ainsi adoptées au Journal officiel de l’Union européenne. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2001/95/CE, les références aux normes européennes qui ont été adoptées par les organismes européens de normalisation avant l’entrée en vigueur de ladite directive peuvent être publiées au Journal officiel de l’Union européenne même en l’absence de mandat de la Commission si ces normes assurent le respect de l’obligation générale de sécurité fixée dans cette directive.
(5)
Par sa décision 2005/718/CE (2), la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne les références de sept normes européennes relatives à la sécurité du matériel de gymnastique.
(6)
Ces sept normes européennes relatives à la sécurité du matériel de gymnastique, mentionnées dans la décision 2005/718/CE, ne sont pas appuyées par un mandat de la Commission adopté conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE.
(7)
L’une de ces normes, la norme EN 913:1996, a été remplacée par une nouvelle version, la norme EN 913:2008. Cette nouvelle version a été adoptée après l’entrée en vigueur de la directive 2001/95/CE et sa référence ne peut dès lors être publiée au Journal officiel de l’Union européenne en l’absence d’un mandat de la Commission comportant des exigences spécifiques de sécurité.
(8)
Pour évaluer la conformité de cette nouvelle version et de toute version ultérieure de normes européennes relatives à du matériel de gymnastique avec l’exigence générale de sécurité de la directive 2001/95/CE, il est nécessaire de rétablir la procédure énoncée à l’article 4 de ladite directive.
(9)
La Commission devrait donc déterminer les exigences spécifiques de sécurité applicables au matériel de gymnastique en vue de confier aux organismes européens de normalisation le mandat d’élaborer des normes européennes appropriées applicables au matériel de gymnastique sur la base de ces exigences.
(10)
Une fois que les normes pertinentes seront disponibles et à condition que la Commission décide d’en publier les références au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à la procédure prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, le matériel de gymnastique sera présumé conforme à l’exigence générale de sécurité de ladite directive, pour ce qui concerne les exigences de sécurité couvertes par ces normes.
(11)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 15 de la directive 2001/95/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de la présente décision, le terme «matériel de gymnastique» désigne du matériel destiné à être utilisé à des fins d’entraînement, d’exercice ou de compétition, en groupe ou individuellement. Ce matériel repose sur le sol ou est fixé soit au plafond, soit à un mur, soit à une autre structure. Il est installé de manière permanente ou déplaçable et modifiable en vue de son utilisation.
Article 2
Les exigences spécifiques de sécurité relatives aux produits visés à l’article 1er, que doivent comporter les normes européennes en application de l’article 4 de la directive 2001/95/CE, figurent à l’annexe de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2011.

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