Document ID: 32009D0888

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2009
modifiant les décisions 2002/741/CE, 2002/747/CE, 2003/200/CE, 2005/341/CE, 2005/342/CE, 2005/343/CE, 2005/344/CE, 2005/360/CE, 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2007/506/CE et 2007/742/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire à certains produits
[notifiée sous le numéro C(2009) 9599]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/888/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa,
après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2002/741/CE de la Commission du 4 septembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire au papier à copier et au papier graphique et modifiant la décision 1999/554/CE (2) expire le 31 mai 2010.
(2)
La décision 2002/747/CE de la Commission du 9 septembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux ampoules électriques et modifiant la décision 1999/568/CE (3) expire le 30 avril 2010.
(3)
La décision 2003/200/CE de la Commission du 14 février 2003 établissant des critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux détergents textiles et modifiant la décision 1999/476/CE (4) expire le 28 février 2010.
(4)
La décision 2005/341/CE de la Commission du 11 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d’évaluation et de vérification pour l’attribution du label écologique communautaire aux ordinateurs personnels (5) expire le 31 mai 2010.
(5)
La décision 2005/342/CE de la Commission du 23 mars 2005 établissant des critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux détergents pour vaisselle à la main (6) expire le 31 décembre 2010.
(6)
La décision 2005/343/CE de la Commission du 11 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d’évaluation et de vérification pour l’attribution du label écologique communautaire aux ordinateurs portables (7) expire le 31 mai 2010.
(7)
La décision 2005/344/CE de la Commission du 23 mars 2005 établissant des critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux nettoyants universels et aux nettoyants pour sanitaires (8) expire le 31 décembre 2010.
(8)
La décision 2005/360/CE de la Commission du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d’évaluation et de vérification pour l’attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants (9) expire le 31 juillet 2010.
(9)
La décision 2006/799/CE de la Commission du 3 novembre 2006 établissant des critères écologiques révisés et les exigences d’évaluation et de vérification correspondantes pour l’attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols (10) expire le 3 novembre 2010.
(10)
La décision 2007/64/CE de la Commission du 15 décembre 2006 établissant des critères écologiques révisés et les exigences d’évaluation et de vérification correspondantes pour l’attribution du label écologique communautaire aux milieux de culture (11) expire le 15 décembre 2010.
(11)
La décision 2007/506/CE de la Commission du 21 juin 2007 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux savons, aux shampooings et aux après-shampooings (12) expire le 21 juin 2010.
(12)
La décision 2007/742/CE de la Commission du 9 novembre 2007 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz (13) expire le 9 novembre 2010.
(13)
Conformément au règlement (CE) no 1980/2000, les critères écologiques établis par ces décisions, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, ont été réexaminés en temps utile.
(14)
Compte tenu des différentes phases du processus de révision de ces décisions, il convient de prolonger les périodes de validité des critères écologiques établis par ces décisions, ainsi que des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 31 décembre 2010 la période de validité des décisions 2002/741/CE, 2003/200/CE, 2005/341/CE, 2005/343/CE et 2002/747/CE. Il convient de prolonger jusqu’au 30 juin 2011 la période de validité des décisions 2005/342/CE, 2005/344/CE et 2005/360/CE et de prolonger jusqu’au 31 décembre 2011 la période de validité des décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2007/506/CE et 2007/742/CE.
(15)
Il y a donc lieu de modifier en conséquence les décisions 2002/741/CE, 2002/747/CE, 2003/200/CE, 2005/341/CE, 2005/342/CE, 2005/343/CE, 2005/344/CE, 2005/360/CE, 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2007/506/CE et 2007/742/CE.
(16)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 5 de la décision 2002/741/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “papier à copier et papier graphique”, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables jusqu’au 31 décembre 2010.»
Article 2
L’article 5 de la décision 2002/747/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “ampoules électriques”, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables jusqu’au 31 décembre 2010.»
Article 3
L’article 5 de la décision 2003/200/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “détergents textiles”, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables jusqu’au 31 décembre 2010.»
Article 4
L’article 3 de la décision 2005/341/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “ordinateurs personnels”, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables jusqu’au 31 décembre 2010.»
Article 5
L’article 3 de la décision 2005/342/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “détergents pour vaisselle à la main”, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables jusqu’au 30 juin 2011.»
Article 6
L’article 3 de la décision 2005/343/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “ordinateurs portables”, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables jusqu’au 31 décembre 2010.»
Article 7
L’article 3 de la décision 2005/344/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “nettoyants universels et nettoyants pour sanitaires”, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables jusqu’au 30 juin 2011.»
Article 8
L’article 4 de la décision 2005/360/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “lubrifiants”, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables jusqu’au 30 juin 2011.»
Article 9
L’article 6 de la décision 2006/799/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “amendements pour sols”, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables jusqu’au 31 décembre 2011.»
Article 10
L’article 5 de la décision 2007/64/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “milieux de culture”, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables jusqu’au 31 décembre 2011.»
Article 11
L’article 4 de la décision 2007/506/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “savons, shampoings et après-shampoings”, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables jusqu’au 31 décembre 2011.»
Article 12
L’article 4 de la décision 2007/742/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz”, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables jusqu’au 31 décembre 2011.»
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

Labels: 7
3