Document ID: 31982D0613

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 août 1982
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « P.H.I. - Analysis System, consisting of: differential Ion Gun, model 04-303, Ion Gun Control, model 11-065, X-Y Recorder, model 18-020, Multiplex Control, model 20-055 », ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(82/613/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 17 février 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « P.H.I. - Analysis System, consisting of: differential Ion Gun, model 04-303, Ion Gun Control, model 11-065, X-Y Recorder, model 18-020, Multiplex Control, model 20-055 », commandé le 13 février 1982, et destiné à être utilisé pour la recherche sur la croissance contrôlée de couches semi-conductrices extêmement minces, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 juillet 1982, dans le cadre du comité des franchise douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système d'analyse; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision de l'émission ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, des appareils « AG6 Ion Gun », « 26000 series Recorder » et « six Channel peak selector, model 317 », fabriqués par la firme V.G. Scientific Ltd, Imberhorne Lane, East Grinstead, Sussex RH 19 1 UB/Royaume-Uni,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « P.H.I. - Analysis System, consisting of: differential Ion Gun, model 04-303, Ion Gun Control, model 11-065, X-Y Recorder, model 18-020, Multiplex Control, model 20-055 », faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 17 février 1982 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 août 1982.

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