Document ID: 32014R0390

RÈGLEMENT (UE) No 390/2014 DU CONSEIL
du 14 avril 2014
établissant le programme «L'Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 352,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'approbation du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément aux articles 10 et 11 du traité sur l'Union européenne, tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union et les institutions de l'Union devraient donner aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union et d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.
(2)
Par la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 - une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», l'Union et les États membres se donnent comme objectif de favoriser la croissance, l'emploi, la productivité et la cohésion sociale pour les dix prochaines années.
(3)
Si la citoyenneté de l'Union, avec ses droits acquis, constitue objectivement une valeur ajoutée, l'Union ne souligne pas toujours efficacement le lien entre la solution à un large éventail de problèmes économiques et sociaux et les politiques de l'Union. Par conséquent, les progrès impressionnants accomplis en ce qui concerne la paix et la stabilité en Europe, une croissance durable à long terme, la stabilité des prix, une protection efficace des consommateurs et de l'environnement et la défense des droits fondamentaux n'ont pas toujours suscité un fort sentiment d'appartenance à l'Union chez les citoyens.
(4)
Afin de rapprocher l'Europe de ses citoyens et pour permettre à ces derniers de participer pleinement à la construction d'une Union sans cesse plus étroite, il convient de mener toute une série d'actions et de déployer des efforts coordonnés à l'aide d'activités au niveau transnational et à l'échelon de l'Union. L'initiative citoyenne européenne constitue une occasion unique de donner aux citoyens la possibilité de participer directement à l'élaboration de la législation de l'Union (3).
(5)
La décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (4) a défini un programme d'action qui a confirmé la nécessité de favoriser un dialogue durable avec les organisations de la société civile et les municipalités, et d'encourager la participation active des citoyens.
(6)
Le rapport d'évaluation intermédiaire du programme «L'Europe pour les citoyens (2007-2013)» ainsi qu'une consultation publique en ligne et deux réunions de consultation successives avec les parties prenantes ont confirmé qu'un nouveau programme «L'Europe pour les citoyens» est considéré comme pertinent à la fois par les organisations de la société civile et les participants. Il a également été considéré qu'il devrait être mis en place pour, du point de vue organisationnel, renforcer les capacités et, du point de vue personnel, accroître l'intérêt pour les questions ayant trait à l'Union. Le présent règlement devrait par conséquent établir un programme «L'Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé «programme»).
(7)
Pour ce qui est des thèmes des projets, de leur ancrage dans le contexte local et régional et de la composition des parties prenantes, d'importantes synergies devraient se mettre en place entre le programme et d'autres programmes de l'Union, notamment dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse, du sport, de la culture et du secteur audiovisuel, des droits et des libertés fondamentaux, de l'inclusion sociale, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre les discriminations, de la recherche et de l'innovation, de la société de l'information, de l'élargissement et de l'action extérieure de l'Union.
(8)
Le programme devrait couvrir un large éventail d'actions, y compris des rencontres de citoyens, des échanges et débats sur les questions de citoyenneté, des manifestations au niveau de l'Union, des initiatives de sensibilisation et de réflexion sur les moments cruciaux de l'histoire de l'Europe, des initiatives visant à sensibiliser les citoyens de l'Union, notamment les jeunes, à l'histoire de l'Union et au fonctionnement de ses institutions, et des débats sur des thèmes de politique européenne, en vue de dynamiser tous les aspects de la vie publique.
(9)
La résolution du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la conscience européenne et le totalitarisme et les conclusions du Conseil des 9 et 10 juin 2011 sur la mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires en Europe soulignent qu'il importe d'entretenir le souvenir du passé, afin de le dépasser et de construire l'avenir, et insistent sur l'importance du rôle de l'Union pour ce qui est de faciliter et d'encourager l'émergence d'une mémoire collective sur ces crimes et de partager cette mémoire. Il y a donc lieu de prendre aussi en compte l'importance des aspects historiques, culturels et interculturels, de même que les liens existant entre le travail de mémoire et l'identité européenne.
(10)
Une dimension horizontale du programme devrait garantir la valorisation et la transférabilité des résultats pour davantage d'effets et une meilleure viabilité à long terme. Pour ce faire, les activités qui seront lancées devraient avoir un lien avec le projet politique de l'Union et faire l'objet d'une communication appropriée.
(11)
Il conviendra d'accorder une attention particulière à l'intégration et à la participation équilibrées des citoyens et des organisations de la société civile de tous les États membres dans des projets et activités transnationaux, en tenant compte du caractère multilingue de l'Union et de la nécessité d'inclure les groupes sous-représentés.
(12)
Les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et candidats potentiels bénéficiant de la stratégie de préadhésion, d'une part, et les pays de l'AELE parties à l'accord EEE, d'autre part, sont reconnus comme participants potentiels aux programmes de l'Union, conformément aux accords conclus avec ces pays. En outre, aux termes de la décision 2001/822/CE du Conseil (5), les pays et territoires d'outre-mer ont la possibilité de participer au programme.
(13)
Les objectifs consistant à instaurer une démocratie solide et durable et à mettre en place une société civile dynamique devraient être communs à la fois au programme et au règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (6). L'Union propose une relation privilégiée, fondée sur un attachement mutuel à des valeurs et principes communs, aux pays pouvant bénéficier de l'instrument européen de voisinage.
(14)
Les ressources affectées aux actions de communication au titre du présent règlement pourraient également contribuer à la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union, dans la mesure où elles ont un rapport avec les objectifs généraux du présent règlement.
(15)
Le programme devrait faire l'objet d'un suivi régulier et d'une évaluation indépendante dans le cadre d'une coopération entre la Commission et les États membres, de manière à permettre les aménagements nécessaires à une mise en œuvre appropriée des mesures.
(16)
Tout au long du cycle de la dépense, les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés par des mesures proportionnées telles que la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes à leur sujet, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou mal employés, et, le cas échéant, des sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7) (ci-après dénommé «le règlement financier») et au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (8).
(17)
Il y a lieu d'accorder la préférence à des subventions pour des projets ayant une incidence élevée, indépendamment de leur taille, en particulier à des projets directement liés aux politiques de l'Union, privilégiant la participation à l'élaboration du projet politique de l'Union. En outre, conformément au principe de la bonne gestion financière, la mise en œuvre du programme devrait être encore simplifiée par le recours à des montants forfaitaires ou à des financements à un taux forfaitaire et par l'application de barèmes de coûts unitaires.
(18)
Afin de garantir la continuité du soutien financier que le programme doit couvrir, le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2014. Étant donné l'urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.
(19)
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir contribuer à ce que les citoyens comprennent mieux l'Union, son histoire et sa diversité, promouvoir la citoyenneté de l'Union et améliorer les conditions de participation civique et démocratique, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison du caractère transnational et multilatéral du programme, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(20)
Un montant de référence financière du programme, au sens du point 18 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (9), est inclus dans le présent règlement pour la durée totale du programme, sans que cela n'affecte les pouvoirs budgétaires du Parlement européen et du Conseil, tel qu'énoncé dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(21)
Le présent règlement devrait prévoir des mesures transitoires pour le suivi des actions engagées avant le 31 décembre 2013, au titre de la décision no 1904/2006/CE.
(22)
Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission dans les limites du champ d'application et des objectifs du programme. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (10),
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et champ d'application
1. Le présent règlement établit le programme «L'Europe pour les citoyens» pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 (ci-après dénommé «programme»).
2. Avec pour but, globalement, de rapprocher l'Union de ses citoyens, le programme poursuit les objectifs généraux suivants:
a)
contribuer à ce que les citoyens comprennent mieux l'Union, son histoire et sa diversité;
b)
promouvoir la citoyenneté européenne et améliorer les conditions de la participation civique et démocratique au niveau de l'Union.
Article 2
Objectifs spécifiques du programme
Le programme poursuit les objectifs spécifiques ci-après, qui sont mis en œuvre par des actions au niveau transnational ou comportant une dimension européenne:
a)
sensibiliser au travail de mémoire, à l'histoire et aux valeurs communes de l'Union, ainsi qu'au but de l'Union, à savoir, de promouvoir la paix, les valeurs de l'Union et le bien-être de ses peuples, en favorisant le débat, la réflexion et la mise en place de réseaux;
b)
encourager la participation démocratique et civique des citoyens au niveau de l'Union, en leur permettant de mieux comprendre l'élaboration des politiques de l'Union et en créant des circonstances favorables à l'engagement dans la société et entre les cultures et au volontariat au niveau de l'Union.
Article 3
Structure du programme et actions bénéficiant d'un soutien financier
1. Le programme, tout en promouvant la citoyenneté européenne conformément aux objectifs généraux énoncés à l'article 1er, paragraphe 2, se divise en des deux volets suivants:
a)
«Travail de mémoire européen»;
b)
«Engagement démocratique et participation civique».
Les deux volets sont complétés par des actions horizontales en vue de l'analyse, de la diffusion et de l'exploitation des résultats des projets (actions de «valorisation»).
2. Afin de réaliser les objectifs du programme, celui-ci finance, entre autres, les types d'actions ci-après, qui sont mis en œuvre au niveau transnational ou comportent une dimension européenne:
a)
Activités de découverte mutuelle et de coopération, telles que:
-
réunions de citoyens, jumelages, réseaux de villes jumelées;
-
projets mis en œuvre par des partenariats transnationaux, associant différents types de parties prenantes énumérés à l'article 6;
-
projets destinés à entretenir la mémoire, comportant une dimension européenne;
-
échanges fondés, entre autres, sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et/ou des médias sociaux.
b)
Soutien structurel à des organisations telles que:
-
des organismes poursuivant un but d'intérêt général de l'Union, tels qu'ils sont définis à l'article 177 du règlement (UE) no 1268/2012;
-
les points de contact «L'Europe pour les citoyens».
c)
Activités d'analyse au niveau de l'Union telles que:
-
des études axées sur des questions liées aux objectifs du programme.
d)
Activités de sensibilisation et de diffusion destinées à exploiter et à valoriser les résultats des initiatives bénéficiant d'un soutien financier et à mettre en lumière les bonnes pratiques, telles que:
-
des manifestations au niveau de l'Union, y compris des conférences, des commémorations et des remises de prix;
-
des évaluations par les pairs, des réunions d'experts et des séminaires.
3. Les initiatives liées aux actions énumérées à l'article 2 sont décrites à l'annexe du présent règlement.
Article 4
Mesures de l'Union
1. Les mesures de l'Union peuvent prendre la forme de subventions ou de marchés publics.
2. Les subventions de l'Union peuvent être accordées sous la forme de subventions de fonctionnement ou de subventions à l'action.
3. Les marchés publics couvrent l'achat de services, tels que l'organisation de manifestations, les études et recherches, les outils d'information et de diffusion, le suivi et l'évaluation.
Article 5
Participation au programme
Le programme est ouvert à la participation des pays suivants:
a)
les États membres;
b)
les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, décisions des conseils d'association ou accords similaires respectifs;
c)
les pays de l'AELE parties à l'accord EEE, conformément audit accord.
Article 6
Accès au programme
Le programme est ouvert à toutes les parties prenantes œuvrant pour la citoyenneté et l'intégration européennes, en particulier les autorités et organisations locales et régionales, les comités de jumelage, les organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes, les organisations de la société civile (y compris les associations de victimes), et les organisations culturelles, de jeunesse, d'enseignement et de recherche.
Article 7
Coopération avec les organisations internationales
Le programme peut soutenir des activités conjointes dans le domaine qu'il couvre en coopération avec des organisations internationales compétentes, telles que le Conseil de l'Europe et l'Unesco, sur la base de contributions communes et dans le respect du règlement financier.
Article 8
Mise en œuvre du programme
1. La Commission met le programme en œuvre conformément au règlement financier.
2. Pour la mise en œuvre du programme, la Commission adopte des programmes de travail annuels par le biais d'actes d'exécution, conformément à la procédure consultative visée à l'article 9, paragraphe 2. Ces programmes de travail annuels énoncent les objectifs poursuivis, les résultats escomptés, les modalités de mise en œuvre et le montant total du plan de financement. Ils comportent également une description des actions à financer, une indication des montants alloués à chaque action et un calendrier indicatif de mise en œuvre. Les programmes de travail annuels établissent, pour les subventions, les priorités, les critères d'évaluation essentiels et le taux maximal de cofinancement.
Article 9
Comité
1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
Article 10
Consultation des parties prenantes
La Commission dialogue régulièrement avec les bénéficiaires du programme, ainsi qu'avec les partenaires et les experts pertinents.
Article 11
Cohérence avec d'autres instruments de l'Union
La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité du programme et des instruments relevant d'autres domaines d'action de l'Union, en particulier l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse, le sport, la culture et le secteur audiovisuel, les droits et libertés fondamentaux, l'inclusion sociale, l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la recherche et l'innovation, la société de l'information, l'élargissement et l'action extérieure de l'Union.
Article 12
Budget
1. Le montant de référence financière pour l'exécution du programme, pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, est établi à … à 185 468 000 EUR.
2. Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier.
3. Les ressources affectées aux actions de communication au titre du présent règlement peuvent également contribuer à couvrir de manière proportionnelle la communication institutionnelle des priorités stratégiques de l'Union, dans la mesure où elles ont un rapport avec les objectifs généraux du présent règlement.
Article 13
Protection des intérêts financiers de l'Union
1. La Commission veille à la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et dissuasives.
2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur pièces et de contrôle sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du programme.
3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par ces financements, selon les dispositions et les procédures prévues par le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (11) et du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (12) en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat financé au titre du programme.
4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, ainsi que les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions prévoyant expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à ces audits et à ces enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.
Article 14
Communication
La Commission communique aux États membres des informations concernant les projets bénéficiant d'un financement de l'Union en leur transmettant les décisions de sélection dans un délai de deux semaines à compter de leur adoption.
Article 15
Suivi et évaluation
1. La Commission veille à ce que le programme fasse l'objet d'un suivi régulier par rapport à ses objectifs à l'aide d'indicateurs de performance. Les résultats de la procédure de suivi et d'évaluation sont pris en compte lors de la mise en œuvre du programme. Ce suivi comprend notamment l'établissement des rapports visés au paragraphe 4, points a) et c).
Si nécessaire, les indicateurs sont ventilés par sexe et par âge.
2. En ce qui concerne les objectifs spécifiques visés à l'article 2, les progrès réalisés sont mesurés sur la base des indicateurs définis à l'annexe du présent règlement.
3. La Commission veille à ce que le programme fasse l'objet d'une évaluation régulière, externe et indépendante et fait régulièrement rapport au Parlement européen.
4. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:
a)
au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme;
b)
au plus tard le 31 décembre 2018, une communication sur la reconduction du programme;
c)
au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport d'évaluation ex post.
Article 16
Dispositions transitoire
La décision no 1904/2006/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2014.
Les actions engagées avant le 31 décembre 2013 en application de la décision no 1904/2006/CE demeurent régies, jusqu'à leur clôture, par ladite décision.
En vertu de l'article 21 du règlement financier, les crédits correspondant aux recettes affectées provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées en application de la décision no 1904/2006/CE peuvent être affectés au programme.
Article 17
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 14 avril 2014.

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