Document ID: 32007R1489

RÈGLEMENT (CE) N o 1489/2007 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 29 novembre 2007
modifiant le règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13) concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires
(BCE/2007/18)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 2423/2001 de la Banque centrale européenne du 22 novembre 2001 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2001/13) (2) fait obligation aux institutions financières monétaires (IFM) de déclarer des données statistiques trimestrielles ventilées par pays et par devise. Il y a lieu de le modifier afin de tenir compte de l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne.
(2)
Le règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13) contient également une obligation de déclarer des données trimestrielles relatives aux positions vis-à-vis des contreparties résidentes situées sur le territoire des États membres qui ont adopté l’euro. Il y a lieu de le modifier afin de tenir compte de l’adoption de l’euro par d’autres États membres.
(3)
Il convient de permettre aux banques centrales nationales (BCN) d’octroyer à des établissements de monnaie électronique déterminés des dérogations aux obligations de déclaration, dans certains cas et de manière non discriminatoire. Lorsque les établissements de monnaie électronique remplissent certaines conditions, il est possible d’atteindre l’objectif qui sous-tend la collecte de données statistiques en vertu du règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13) sans imposer d’obligations statistiques à ces établissements. La Banque centrale européenne (BCE) entend garantir l’égalité des conditions de concurrence en contrôlant l’octroi de telles dérogations.
(4)
Il y a lieu de clarifier les conditions auxquelles les actions émises par les IFM doivent être classées en tant que dépôts, plutôt qu’en tant que capital et réserves,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13) est modifié comme suit:
1)
Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 1er:
«Aux fins du présent règlement, les expressions “établissement de monnaie électronique” et “monnaie électronique” ont la même signification qu’ à l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (3).
2)
À l’article 2, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. Sans préjudice de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (4) et de l’article 2 du règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) (5), les BCN peuvent octroyer des dérogations à des établissements de monnaie électronique déterminés, sous réserve des conditions précisées à l’annexe III, paragraphes 2 à 4. Les BCN vérifient le respect des conditions énoncées à l’annexe III, paragraphe 2, en temps utile de manière à octroyer ou à retirer toute dérogation si nécessaire. Lorsqu’une BCN octroie une telle dérogation, elle en informe la BCE.
3)
L’annexe I est modifiée conformément aux annexes I et II du présent règlement.
4)
L’annexe III est remplacée par le texte de l’annexe III du présent règlement.
5)
L’annexe V est modifiée conformément à l’annexe IV du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 29 novembre 2007.

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