Document ID: 32011R0651

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 651/2011 DE LA COMMISSION
du 5 juillet 2011
portant adoption des règles de fonctionnement du cadre de coopération permanente établi par les États membres en collaboration avec la Commission conformément à l’article 10 de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2009/18/CE stipule que les États membres établissent, en étroite collaboration avec la Commission, un cadre de coopération permanente autorisant leurs organismes d’enquête de sécurité respectifs à coopérer entre eux dans la mesure nécessaire pour atteindre l’objectif de la directive.
(2)
La directive 2009/18/CE exige que la Commission adopte des règles de fonctionnement pour ce cadre de coopération permanente.
(3)
Par lettre de son directeur exécutif datée du 20 décembre 2010 adressée aux services de la Commission, l’Agence européenne pour la sécurité maritime a accepté d’assurer le secrétariat du cadre de coopération permanente et de financer la tenue d’au moins une réunion par an.
(4)
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les règles de fonctionnement du cadre de coopération permanente et les modalités organisationnelles y relatives visées à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/18/CE sont définies dans l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2011.

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