Document ID: 32012D0729

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 23 novembre 2012
modifiant la décision 2008/866/CE, concernant des mesures d’urgence suspendant l’importation de certains mollusques bivalves destinés à la consommation humaine en provenance du Pérou, en ce qui concerne sa durée d’application
[notifiée sous le numéro C(2012) 8459]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) i),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 178/2002 établit les principes généraux régissant l’alimentation humaine et animale et, en particulier, la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, au niveau de l’Union et au niveau national. Il prévoit que des mesures d’urgence doivent être prises lorsqu’il est prouvé que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d’un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises par l’État membre ou les États membres concernés.
(2)
La décision 2008/866/CE de la Commission du 12 novembre 2008 concernant des mesures d’urgence suspendant l’importation de certains mollusques bivalves destinés à la consommation humaine en provenance du Pérou (2) a été adoptée à la suite d’une épidémie d’hépatite À chez l’homme due à la consommation de mollusques bivalves importés du Pérou, contaminés par le virus de l’hépatite A (VHA). Initialement, cette suspension devait prendre fin le 31 mars 2009; elle a toutefois été prolongée jusqu’au 30 novembre 2012 par la décision d’exécution 2011/723/UE de la Commission (3).
(3)
Un audit de la Commission a été réalisé en juin 2011. Les inspecteurs ont conclu qu’un système de contrôle bien appliqué et un plan de surveillance étaient en place, et des améliorations ont été relevées depuis la visite d’inspection de 2009.
(4)
L’autorité compétente péruvienne a présenté un plan d’action pour donner suite aux recommandations contenues dans le rapport final de l’audit susmentionné. Toutefois, le système de surveillance pour la détection du virus chez les mollusques bivalves vivants n’est pas encore pleinement en place, de sorte qu’il n’a pas été possible d’exclure l’éventualité d’une contamination de ces mêmes mollusques par le virus de l’hépatite A. En outre, la méthode d’analyse concernant le VHA est encore en cours de validation.
(5)
Il convient donc de modifier en conséquence la limite d’application de la décision 2008/866/CE.
(6)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 5 de la décision 2008/866/CE, la date du «30 novembre 2012» est remplacée par celle du «30 novembre 2013».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2012.

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