Document ID: 31989R2280

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RÈGLEMENT (CEE) No 2280/89 DU CONSEIL
du 24 juillet 1989
portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 4186/88 pour certains produits laminés plats
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CEE) no 4186/88 (1), le Conseil a ouvert pour certains produits laminés plats relevant du code NC ex 7226 10 91, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1989, un contingent tarifaire communautaire, à droit nul, dont le volume a été fixé au niveau de 600 tonnes;
considérant que, sur la base des données les plus récentes relatives à ce produit pour l'année contingentaire, il y a lieu d'estimer que les besoins supplémentaires d'importations de la Communauté en provenance des pays tiers s'élèvent dans l'immédiat à 500 tonnes; qu'il convient d'augmenter le volume contingentaire de cette quantité pour tenir compte des besoins constatés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 4186/88 pour certains produits laminés plats relevant du code NC ex 7226 10 91 est porté de 600 à 1 100 tonnes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1989.

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