Document ID: 32002R1401

Règlement (CE) no 1401/2002 de la Commission
du 31 juillet 2002
fixant les modalités d'ouverture et de gestion des contingents tarifaires applicables au riz originaire des pays les moins avancés, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 à 2008/2009
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004(1), et notamment son article 9, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 9, paragraphe 5, du présent règlement (CE) n° 2501/2001 dispose que, jusqu'à la suspension totale des droits du tarif douanier commun, le 1er septembre 2009, un contingent tarifaire global à droit nul doit être ouvert pour chaque campagne de commercialisation pour les produits du code NC 1006 originaires d'un pays qui, conformément à l'annexe I dudit règlement, bénéficie du régime spécial accordé aux pays les moins avancés. Le contingent tarifaire pour la campagne de commercialisation 2002/2003 devrait être de 2895 tonnes, exprimées en équivalent-riz décortiqué, pour les produits du code NC 1006. Pour chaque campagne de commercialisation ultérieure, ce contingent est augmenté de 15 % par rapport à celui de la campagne de commercialisation précédente.
(2) Ces dispositions doivent être mises en oeuvre dans le cadre du régime commun des échanges établi par le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(3).
(3) Les modalités d'ouverture et de gestion du contingent s'appliquent aux sept campagnes de commercialisation.
(4) Les quantités de riz bénéficiant du contingent tarifaire global devraient être importées dans les conditions de concurrence les plus équitables et de façon à éviter toute perturbation du marché communautaire.
(5) Le règlement (CE) n° 2305/2001 de la Commission du 27 novembre 2001 portant ouverture d'un contingent tarifaire pour le riz originaire des pays les moins avancés pour la campagne de commercialisation 2001/2002(4) s'appliquait à une seule campagne de commercialisation. Son considérant 4 souligne que, à l'issue de cette période, les modalités applicables à une période plus étendue sont établies à la lumière de l'expérience acquise au cours de la première année.
(6) Les dispositions relatives à la preuve de l'origine énoncées aux articles 67 à 97 du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002(6), définissent la notion de produits originaires applicable aux préférences tarifaires généralisées.
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des préférences généralisées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement définit les règles relatives à l'ouverture et à la gestion de contingents tarifaires applicables au riz, visés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2501/2001, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009.
Article 2
Aux fins du présent règlement, le terme "campagne de commercialisation" fait référence à la campagne de commercialisation définie à l'article 2 du règlement (CE) n° 3072/95.
Article 3
1. Des contingents tarifaires globaux à droit nul applicables aux produits du code NC 1006, exprimés en équivalent-riz décortiqué, sont ouverts pour sept campagnes de commercialisation débutant en 2002/2003, conformément au tableau figurant dans l'annexe.
Ces contingents ne s'appliquent qu'aux importations originaires des pays qui, conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 2501/2001, bénéficient du régime spécial en faveur des pays les moins avancés.
2. Le taux de conversion entre le riz décortiqué et le riz paddy, le riz semi-blanchi ou le riz blanchi est celui défini à l'article 1er du règlement 467/67/CEE de la Commission(7).
Pour les brisures de riz, les quantités demandées sont prises en compte en tant que telles.
3. Tous les droits du tarif douanier commun sont suspendus pour les importations effectuées dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1.
Article 4
1. Les dispositions du règlement (CE) n° 1291/2000(8), se rapportant aux certificats ne s'appliquent qu'aux certificats visés dans le paragraphe 2, sauf disposition contraire du présent règlement.
2. Les importations effectuées dans le cadre des contingents visés à l'article 3, paragraphe 1, sont subordonnées à la présentation d'un certificat d'importation délivré conformément au présent règlement.
3. Les demandes de certificat d'importation doivent être présentées aux autorités compétentes des États membres au cours des cinq premiers jours ouvrables de la campagne de commercialisation concernée.
Chaque demande de certificat doit indiquer une quantité qui ne peut pas dépasser la quantité disponible pour l'importation d'équivalent-riz décortiqué au titre de la campagne concernée.
4. La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation comportent les informations suivantes:
a) dans la case 8, le nom du pays d'origine; la mention "oui" de cette case 8 est marquée d'une croix;
b) dans la case 20, la mention: "Riz originaire de ... [mention du pays visé à l'annexe I du règlement (CE) n° 2501/2001] importé en application de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil."
5. Le certificat d'importation comporte dans la case 24 l'information suivante: "Exemption du droit de douane jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) n° 1401/2002]."
6. Par dérogation à l'article 10 du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission(9), la garantie du certificat d'importation est de 46 euros par tonne.
7. Les demandes de certificat d'importation pour le contingent concerné sont accompagnées:
a) de la preuve que le demandeur est une personne physique ou morale ayant exercé, depuis douze mois au moins, une activité commerciale dans le secteur du riz et qu'il est enregistré dans l'État membre où la demande est présentée;
b) d'une déclaration écrite du demandeur indiquant qu'il n'a présenté qu'une seule demande pour le contingent visé à l'article 3, paragraphe 1, ou, le cas échéant, pour la quantité résiduelle disponible pour la tranche supplémentaire visée à l'article 5, paragraphe 4.
Au cas où le demandeur présente plus d'une demande de certificat d'importation, toutes ses demandes sont rejetées.
Article 5
1. Dans un délai de deux jours ouvrables suivant le dernier jour de la période définie à l'article 4, paragraphe 3, les États membres communiquent à la Commission les quantités, ventilées par code NC à huit chiffres et par pays d'origine, ayant fait l'objet de demandes de certificats d'importation.
Les États membres communiquent aussi les noms et les adresses des demandeurs, ainsi que le numéro et le titre du présent règlement.
Ces informations sont notifiées à la Commission par courrier électronique ou par télécopieur à l'aide des formulaires fournis à cet effet aux États membres par la Commission.
Une communication doit être faite même si aucune demande n'a été présentée dans un État membre. Celle-ci doit indiquer qu'aucune demande n'a été reçue dans le délai visé à l'article 4, paragraphe 3.
2. Dans les dix jours ouvrables suivant le dernier jour de la période définie au paragraphe 1, la Commission arrête les quantités pour lesquelles les demandes peuvent être acceptées.
Si le total des quantités ayant fait l'objet de demandes excède la quantité du contingent concerné, la Commission fixe un pourcentage de réduction à appliquer à chaque demande.
3. Si l'application du pourcentage visé au paragraphe 2 se traduit, par État membre, par une ou plusieurs quantités inférieures à 20 tonnes par demande, l'État membre concerné alloue le total de ces quantités en réunissant les lots des demandeurs et en constituant un ou plusieurs lots de 20 tonnes et s'il y a lieu, un lot comprenant le solde.
4. Si les certificats d'importation délivrés ne couvrent pas la totalité ou certaines parties des contingents visés à l'article 3, paragraphe 1, les quantités résiduelles peuvent être couvertes par une tranche supplémentaire en février de la campagne de commercialisation en question. La procédure de délivrance des certificats d'importation prévue par le présent règlement s'applique mutatis mutandis.
Article 6
1. Dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la publication de la décision de la Commission, les certificats d'importation sont délivrés pour les quantités résultant de l'application de l'article 5.
2. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) n° 1291/2000, les droits découlant des certificats d'importation alloués ne sont pas transmissibles.
3. Les certificats d'importation établis conformément au présent règlement sont valables à partir de la date effective de leur délivrance. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1162/1995, les certificats d'importation sont valables jusqu'à la fin du sixième mois suivant.
La durée de validité des certificats d'importation ne peut toutefois pas être étendue au-delà de la campagne de commercialisation.
Article 7
1. La preuve de l'origine des importations effectuées dans le cadre des contingents visés à l'article 3, paragraphe 1, est apportée par le certificat d'origine formule A délivré conformément aux articles 67 à 97 du règlement (CEE) n° 2454/93.
2. La case 4 du certificat d'origine formule A indique:
a) la mention "Contingent - règlement (CE) n° 1401/2002";
b) la date de chargement du riz dans le pays d'exportation bénéficiaire et la campagne de commercialisation au titre de laquelle la livraison est effectuée;
c) le code NC 1006 (code NC à huit chiffres).
Article 8
Les États membres communiquent à la Commission, par télécopieur ou par courrier électronique:
a) dans les deux jours ouvrables qui suivent la délivrance du certificat d'importation visé à l'article 6, paragraphe 1, les quantités, ventilées par code NC à huit chiffres, pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés, en précisant la date, le pays d'origine et les nom et adresse du titulaire;
b) dans les deux jours ouvrables qui suivent une éventuelle annulation, les quantités, ventilées par code NC à huit chiffres, pour lesquelles le certificat a été annulé et les nom et adresse du titulaire du certificat annulé;
c) le dernier jour ouvrable du deuxième mois qui suit, les quantités, ventilées par code NC à huit chiffres et par pays d'origine, effectivement mises en libre pratique au cours de chaque mois.
Les informations mentionnées ci-dessus doivent être notifiées selon des modalités identiques, mais séparément des informations se rapportant aux autres certificats d'importation dans le secteur du riz.
Une notification doit être transmise même si aucun certificat n'a été délivré et/ou si aucune importation n'a été effectuée au cours de la période concernée. Elle doit alors indiquer l'absence de certificats et/ou d'importation.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2002.

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