Document ID: 31979R2093

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2093/79 DE LA COMMISSION du 26 septembre 1979 modifiant le règlement (CEE) nº 2036/74 fixant les prix de vente de quartiers arrière de gros bovins détenus par les organismes d'intervention à prix réduit à certaines institutions et collectivités à caractère social
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 425/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que, par le règlement (CEE) nº 2036/74 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1356/79 (4), les ventes sont limitées aux viandes achetées avant le 31 mars 1979 ; qu'il convient de libérer de nouvelles viandes pour cette vente;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La date du «31 mars 1979» figurant à l'article 1er bis du règlement (CEE) nº 2036/74 est remplacée par la date du «30 avril 1979».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre 1979.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1979.

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