Document ID: 31983R3636

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RÈGLEMENT (CEE) No 3636/83 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 1983
instaurant une surveillance a posteriori des réimportations après perfectionnement passif de certains produits textiles originaires d'Espagne, du Maroc, du Portugal et de la Tunisie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,
après consultations au sein du comité consultatif institué par l'article 5 dudit règlement,
considérant, d'une part, que le règlement (CEE) no 2819/79 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3521/82 (3), soumet à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers parmi lesquels l'Espagne et le Portugal;
considérant, d'autre part, que le règlement (CEE) no 2417/82 de la Commission (4) soumet à une surveillance communautaire a posteriori les importations de certains produits textiles originaires de Tunisie et du Maroc;
considérant que dans les deux cas susvisés ont été exclus des mesures de surveillance prévues les produits réimportés dans la Communauté après avoir subi une opération de perfectionnement passif lorsqu'ils ont fait l'objet d'une autorisation préalable délivrée en application du règlement (CEE) no 636/82 du Conseil, du 16 mars 1982, instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers (5);
considérant que l'expérience a montré qu'il convient de disposer d'une information rapide sur l'évolution des courants d'échange de certains produits particulièrement sensibles lorsqu'ils font l'objet d'un trafic de perfectionnement passif, en vue de pouvoir adopter les mesures nécessaires en cas de perturbation du marché communautaire;
considérant que, pour disposer de cette information, il y a lieu d'établir une surveillance communautaire a posteriori spécifique à ces importations; que, pour certains produits, il y a lieu de la limiter aux importations à destination de certaines régions de la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les réimportations dans la Communauté après perfectionnement passif au sens de la réglementation communautaire en matière de perfectionnement passif économique sont soumises à une surveillance spécifique a posteriori pour les produits, pays tiers et États membres indiqués à l'annexe.
Article 2
Les communications des États membres relatives aux importations réalisées, exprimées en unités ventilées par catégorie, code Nimexe et pays d'origine doivent être transmises à la Commission au cours des vingt premiers jours du mois suivant le mois concerné.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1983.

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