Document ID: 32008R1147

RÈGLEMENT (CE) N o 1147/2008 DE LA COMMISSION
du 31 octobre 2008
modifiant l'annexe I, partie III.10, du règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (1), et notamment son article 27,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (2) a établi un formulaire complet de notification des aides d'État, qui est obligatoire.
(2)
À la suite de l'adoption, par la Commission, de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (3), il y a lieu de modifier en partie le formulaire de notification annexé au règlement (CE) no 794/2004.
(3)
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 794/2004 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I, partie III.10, du règlement (CE) no 794/2004 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2008.

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