Document ID: 32002R1220

Règlement (CE) no 1220/2002 de la Commission
du 5 juillet 2002
déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de juin 2002 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 995/2002 de la Commission du 11 juin 2002 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1er juillet 2002-30 juin 2003) [1], et notamment son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 995/2002 a fixé les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003.
(2) L'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 995/2002 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites. Les demandes déposées pour les produits A portent sur des quantités globales qui dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répartition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées. Les quantités pour les produits B pour lesquelles des droits d'importation ont été demandés sont telles que les demandes peuvent être satisfaites intégralement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de droits d'importation déposée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 995/2002 pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes, exprimées en viande avec os:
a) 88,0903 % de la quantité demandée pour les viandes destinées à la fabrication de conserves visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 995/2002;
b) 100 % de la quantité demandée pour les viandes destinées à la fabrication de produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 995/2002.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2002.

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