Document ID: 32000R2311

Règlement (CE) no 2311/2000 de la Commission
du 18 octobre 2000
établissant la liste des mesures auxquelles le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil n'est pas applicable et abrogeant la décision 96/284/CE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", et abrogeant la directive 77/435/CEE(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3235/94(2), et notamment son article 1er, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 4045/89 prévoit expressément qu'une liste des mesures auxquelles le règlement n'est pas applicable doit être établie par la Commission. Il est approprié d'inclure dans cette liste les mesures qui, de par leur nature, ne se prêtent pas à un contrôle a posteriori sous forme de contrôles des documents commerciaux.
(2) Il convient de prendre en considération les mesures prévues par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rurale par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(3).
(3) Il y a lieu d'abroger la décision 96/284/CE de la Commission du 12 avril 1996 établissant la liste des mesures auxquelles le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil n'est pas applicable(4), afin de tenir compte de l'évolution de la législation communautaire.
(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le système des contrôles établi par le règlement (CEE) n° 4045/89 n'est pas applicable aux mesures énumérées à l'annexe du présent règlement.
Article 2
La décision 96/284/CE est abrogée.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2000.

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