Document ID: 31986L0424

PREMIÈRE DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 15 juillet 1986
portant fixation des méthodes communautaires de prélèvement des caséines et caséinates alimentaires en vue de l'analyse chimique
(86/424/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 83/417/CEE du Conseil, du 25 juillet 1983 (1), relative au rapprochement des législations des États membres concernant les caséines et caséinates alimentaires et notamment son article 9,
considérant que, en application de l'article 9 de la directive 83/417/CEE, les caséines et caséinates doivent être soumises à un échantillonnage conforme aux méthodes communautaires;
considérant qu'il convient d'adopter une première série de méthodes de prélèvement en vue de l'analyse chimique pour lesquelles des études ont été effectuées;
considérant que les mesures prévues dans la première directive sont conformes à l'avis du comité permanent de l'alimentation humaine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les modalités relatives au prélèvement des échantillons prévus à l'article 9 point b) de la directive 83/417/CEE sont celles reprises à l'annexe de la présente directive.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 15 janvier 1988 (2). Ils en informent immédiatemment la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1986.

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