Document ID: 31987L0354

*****
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 25 juin 1987
modifiant certaines directives concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits industriels en ce qui concerne les sigles distinctifs attribués aux États membres
(87/354/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a retenu pour certaines directives concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits industriels le sigle distinctif « GR » pour la République hellénique;
considérant que, afin de maintenir le lien avec la désignation de la Grèce dans sa langue nationale, il y a lieu d'attribuer le sigle « El » à cet État membre; que, dès lors, les directives concernées doivent être modifiées en conséquence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les directives figurant à l'annexe sont modifiées conformément à ses dispositions.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987.

Labels: 18
15