Document ID: 31991R3300

RÈGLEMENT (CEE) No 3300/91 DU CONSEIL du 11 novembre 1991 suspendant les concessions commerciales prévues par l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
considérant que, dans leurs déclarations des 5 et 28 octobre 1991, la Communauté européenne et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique européenne, ont constaté la crise en Yougoslavie et que le Conseil de sécurité des Nations unies, dans sa résolution 713 (1991), a exprimé le souci que la prolongation de cette situation constitue une menace contre la paix et la sécurité internationales;
considérant que la poursuite des hostilités et leurs conséquences sur les relations économiques et commerciales, tant entre les républiques de Yougoslavie qu'avec la Communauté, constituent une modification radicale des conditions dans lesquelles l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1) et ses protocoles ont été conclus; qu'elles mettent en cause l'application de ceux-ci;
considérant que l'appel lancé par la Communauté européenne et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique européenne, le 6 octobre 1991 à Haarzuilens, en vue du respect de l'accord de cessez-le-feu intervenu le 4 octobre 1991 à La Haye n'a pas été entendu;
considérant que, dans la même déclaration, la Communauté européenne et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique européenne, ont annoncé leur décision de mettre fin aux accords entre la Communauté et la Yougoslavie au cas où l'accord réalisé à La Haye le 4 octobre 1991 entre les parties au conflit, en présence du président du Conseil des Communautés européennes et du président de la conférence sur la Yougoslavie, ne serait pas respecté;
considérant qu'il y a lieu de suspendre, avec effet immédiat, les concessions commerciales octroyées par l'accord précité ou en vertu de cet accord;
considérant qu'il convient d'éviter que le présent règlement affecte les exportations vers la Communauté de produits originaires de Yougoslavie effectuées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les concessions commerciales octroyées par l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ou en vertu de cet accord sont suspendues.
Article 2
L'article 1er ne s'applique pas aux produits originaires de Yougoslavie qui sont exportés avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1991.

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