Document ID: 31986D0608

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 3 décembre 1986
visant à rectifier la décision 86/443/CEE relative à l'apurement des comptes présentés par le royaume des Pays-Bas au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l'exercice financier 1982
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(86/608/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3769/85 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 729/70, la Commission, par sa décision 86/443/CEE (3), a apuré les comptes relatifs aux dépenses effectuées par le royaume des Pays-Bas en 1982 en se basant sur les comptes annuels transmis par cet État membre le 1er juillet 1986;
considérant qu'un réexamen de la décision en cause a fait apparaître que, en raison d'une erreur technique, certains montants sont inexacts; qu'il convient donc de rectifier ces montants,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 86/443/CEE est modifiée comme suit.
1) Au troisième considérant, le montant de 3 726 921 212,13 florins néerlandais est remplacé par le montant de 3 726 921 212,85 florins néerlandais.
2) À l'article 2, le montant de 239 583 030,98 florins néerlandais est remplacé par le montant de 239 538 021,84 florins néerlandais.
3) À l'annexe I point 5, le montant de 239 583 030,98 florins néerlandais est remplacé par le montant de 239 538 021,84 florins néerlandais.
Article 2
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1986.

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