Document ID: 32010D0584

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
du 27 septembre 2010
autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
(2010/584/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 291, paragraphe 2,
vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) («la directive TVA»), et notamment son article 395, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Dans une lettre enregistrée par le secrétariat général de la Commission le 17 février 2010, la Lettonie a demandé l’autorisation d’appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287, paragraphe 10, de la directive TVA afin d’exonérer les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 50 000 EUR («la mesure»). Cette mesure dispenserait les assujettis concernés de tout ou partie des obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) établies aux chapitres 2 à 6 du titre XI de la directive TVA.
(2)
Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 4 mai 2010, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre du 7 mai 2010, la Commission a notifié à la Lettonie qu’elle disposait de toutes les données nécessaires pour étudier la demande.
(3)
Les États membres peuvent déjà appliquer l’option du régime spécial destiné aux petites entreprises en vertu du titre XII de la directive TVA. La mesure déroge au titre XII de la directive TVA du seul fait que le seuil de chiffre d’affaires annuel de l’assujetti pour le régime spécial est supérieur à celui autorisé actuellement pour la Lettonie au titre de l’article 287, paragraphe 10, de la directive TVA, à savoir 17 200 EUR.
(4)
La fixation d’un seuil plus élevé pour le régime spécial peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les entreprises de très petite taille, alors que le régime spécial est facultatif pour les assujettis et laisse les entreprises libres d’opter pour le régime normal de TVA.
(5)
La Commission a inclus, dans sa proposition de directive visant à simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée du 29 octobre 2004 (2), des dispositions ayant pour objet de permettre aux États membres de fixer le plafond de chiffre d’affaires annuel pour bénéficier de la franchise de TVA jusqu’au montant maximal de 100 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement. La demande présentée par la Lettonie est conforme à cette proposition.
(6)
La dérogation n’aura aucune incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l’article 287, paragraphe 10, de la directive 2006/112/CE, la République de Lettonie est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 50 000 EUR au taux de conversion du jour de son adhésion à l’Union européenne.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle expire à la date d’entrée en vigueur d’une directive modifiant les seuils des chiffres d’affaires en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de la TVA ou le 31 décembre 2013, la plus proche de ces deux dates étant retenue.
Article 3
La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2010.

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