Document ID: 31975L0379

DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 juin 1975 modifiant les directives 64/432/CEE, 64/433/CEE, 71/118/CEE, 72/461/CEE et 72/462/CEE en ce qui concerne la durée de validité des procédures du comité vétérinaire permanent (75/379/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE (2), émet son avis selon des procédures dont la validité est limitée à une période de trente mois à compter de la date à laquelle ledit comité a été saisi pour la première fois d'une demande d'avis;
considérant que le comité a été saisi pour la première fois le 22 décembre 1972 ; que le délai écoulé n'a pas été suffisant pour porter un jugement définitif, et qu'il convient dès lors de ne proroger que temporairement la validité desdites procédures,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Aux articles suivants, les termes «trente mois» sont remplacés par les termes «cent deux mois»: - article 14 de la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (3), modifiée en dernier lieu par la directive 74/387/CEE (4),
- article 9 ter de la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (5), modifiée en dernier lieu par la directive 74/387/CEE,
- article 13 de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (6), modifiée en dernier lieu par la directive 74/387/CEE,
- article 10 de la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (7), modifiée en dernier lieu par la directive 74/387/CEE,
- article 31 de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers (8), modifiée en dernier lieu par la directive 74/387/CEE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 24 juin 1975.

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