Document ID: 31997R0007

RÈGLEMENT (CE) N° 7/97 DU CONSEIL du 20 décembre 1996 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Communauté pour la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997 (prorogation du système de double contrôle)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque (1), d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1995;
considérant que, par la décision n° . . ./96 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (2), les parties sont convenues de proroger, moyennant certaines adaptations, le système de double contrôle introduit par la décision n° 2/96 (3) pour la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997;
considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 790/96 du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'importation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque dans la Communauté (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 790/96 continue de s'appliquer pendant la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997, conformément à la décision n° . . ./96 du Conseil d'association (5), moyennant les adaptations prévues à l'article 2 du présent règlement. Dans le préambule et à l'article 1er paragraphes 1 et 3 du règlement (CE) n° 790/96, la référence à la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1996 est remplacée par une référence à la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997. L'article 1er paragraphe 4 dudit règlement est abrogé.
Article 2
1. L'annexe I du règlement (CE) n° 790/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
2. Dans l'annexe II du règlement (CE) n° 790/96, les termes «Export Licence» sont remplacés par les termes «Export Document», et les termes «licence d'exportation» par les termes «document d'exportation».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996.

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