Document ID: 31983D0377

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 juillet 1983
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « SLM - Spectrofluorometer, model SLM 4800S » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(83/377/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 14 janvier 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « SLM - Spectrofluorometer, model SLM 4800S », commandé le 28 mai 1980 et destiné à être utilisé pour l'étude des interactions de différentes molécules-substrat avec des protéines contractiles et des protéines de membrane et en particulier pour l'analyse de la dynamique de ces phénomènes, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 5 juillet 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un fluoromètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision des mesures ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, des appareils « SP-7X » et « SP-8X » fabriqués par la firme Applied Photophysics Ltd, 20 Albermarle Street, London W1X 3HA, Royaume-Uni,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « SLM - Spectrofluorometer, model SLM 4800S », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne, du 14 janvier 1983, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1983.

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