Document ID: 31994R1619

RÈGLEMENT (CE) No 1619/94 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1994 modifiant les règlements (CEE) no 1912/92 et (CEE) no 2254/92 de la Commission portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4, son article 4 paragraphe 4 et 5 paragraphe 2,
considérant que, en application du règlement (CEE) no 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur de la viande bovine et pour la période allant du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, les quantités des bilans d'approvisionnement spécifique des îles Canaries à la fois en viandes bovines et en animaux mâles d'engraissement ainsi qu'en reproducteurs de race pure;
considérant que les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour ces produits ont été fixées par le règlement (CEE) no 1912/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 577/94 (4), et par le règlement (CEE) no 2254/92 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2138/93 (6);
considérant que, dans l'attente d'informations complémentaires à fournir par les autorités compétentes, et afin d'assurer la continuité du régime d'approvisionnement spécifique, il convient d'arrêter le bilan prévu à l'article 2 du règlement (CEE) no 1601/92 pour une période limitée à trois mois sur base des quantitiés déterminées pour la campagne 1993/1994;
considérant que, pour les quantités rendues disposnibles au titre du premier trimestre de la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, il y a lieu de déroger aux conditions de demande et de délivrance des certificats prévues à l'article 6 du règlement (CEE) no 1912/92;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'annexe I du règlement (CEE) no 1912/92 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
2. L'annexe I du règlement (CEE) no 2254/92 de la Commission est remplacée par l'annexe II du présent règlement.
3. L'annexe III du règlement (CEE) no 1912/92 est remplacée par l'annexe III du présent règlement.
Article 2
Par dérogation à l'article 6 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1912/92, pour les quantités du bilan prévisionnel fixées au titre du premier trimestre de la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995:
- les demandes de certificats sont présentées dans les cinq premiers jours de chaque mois,
- les certificats sont délivrés le dixième jour de chaque mois.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1994.

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