Document ID: 31997D0466

DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juillet 1997 modifiant pour la cinquième fois la décision 95/33/CE approuvant certains volets du programme finlandais d'application des articles 138 à 140 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (97/466/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, et notamment son article 138,
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 143 de l'acte précité, la Finlande a notifié à la Commission, le 26 octobre 1994, son programme d'application des aides prévues par les articles 138 à 140 de l'acte à certains produits et activités au cours de la période allant de 1995 à 1999;
considérant que certains volets du programme en cause, modifiés par lettre du 16 décembre 1994, ont été approuvés par la décision 95/33/CE de la Commission (1); que ladite décision a été modifiée par les décisions 95/330/CE (2), 95/529/CE (3), 96/188/CE (4) et la décision de la Commission du 30 juillet 1996 (5);
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 143 de l'acte précité, la Finlande a notifié à la Commission, le 20 février 1997, une demande d'autorisation de modification du programme en cause, concernant le taux maximal de l'aide relative aux oignons;
considérant que la Finlande juge trop faible le taux maximal de l'aide relative aux oignons, prévu par la décision 95/33/CE; qu'elle a fourni des informations sur le niveau de l'aide applicable à ce produit avant l'adhésion; que, conformément aux dispositions de l'article 138 paragraphe 2 de l'acte précité, la réduction constatée justifie la demande finlandaise; qu'aucune modification des taux maximaux d'aide autorisés par la décision 95/33/CE pour les légumes ne saurait être justifiée par une suppression des oignons de cette catégorie,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les taux de l'aide applicables à l'horticulture à compter de 1996, visés à l'annexe I de la décision 95/33/CE, sont remplacés par les taux suivants:
TABLE
Article 2
La république de Finlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1997.

Labels: 18
17
19
6