Document ID: 31991D0460

DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 août 1991 relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) no 863/91 (91/460/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que, au titre du règlement (CEE) no 863/91 de la Commission, du 8 avril 1991, relatif à la vente spéciale de beurre d'intervention pour l'exportation vers l'Union soviétique (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1808/91 (4), les organismes d'intervention ont mis en adjudication permanente certaines quantités de beurre qu'ils détiennent;
considérant que l'article 4 de ce règlement prévoit que doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix minimal de vente ou qu'il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudication; que les montants des garanties de destination et de paiement doivent être fixés compte tenu du prix d'intervention du beurre;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour la deuxième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE) no 863/91 et dont le délai pour la présentation des offres a expiré le 23 juillet 1991, le prix minimal de vente et les garanties de destination et de paiement sont fixés comme suit:
- Prix minimal de vente en écus par 100 kilogrammes de beurre: 62,50 - Garantie de destination en écus par 100 kilogrammes de beurre: 230,00 - Garantie de paiement en écus par 100 kilogrammes de beurre: 69,00.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 août 1991.

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