Document ID: 31992R1924

RÈGLEMENT (CEE) No 1924/92 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2349/91 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1637/91 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5 quarter du règlement (CEE) no 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1637/91 du Conseil, du 13 juin 1991, fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (1), modifié par le règlement (CEE) no 1188/92 (2),
considérant que, à la suite de la modification du règlement (CEE) no 1637/91 par le règlement (CEE) no 1188/92, il est nécessaire d'adapter en conséquence les modalités concernées du règlement (CEE) no 2349/91 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3024/91 (4);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2349/91 est modifié comme suit.
1) L'article 7 bis suivant est inséré:
« Article 7 bis
Dans le cas visé à l'article 2 paragraphe 5 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1637/91, la date prévue à:
- l'article 4 paragraphe 1 deuxième tiret est remplacée par celle du 1er octobre 1992,
- l'article 5 paragraphe 1 deuxième tiret est remplacée par celle du 1er septembre 1992,
- l'article 6 paragraphe 1 est remplacée par celle du 30 septembre 1992. »
2) À l'article 9 troisième tiret, « avant le 1er avril 1992 » est remplacé par « avant le 1er avril 1992 ou, dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 5 deuxième et troisième alinéas du règlement (CEE) no 1637/91, le 31 décembre 1992 au plus tard ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1992.

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