Document ID: 31987D0057

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DÉCISION DU CONSEIL
du 22 décembre 1986
concernant la conclusion du protocole d'amendement de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique
(87/57/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que la Communauté est partie contractante de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique (2), signée à Paris le 4 juin 1974 et entrée en vigueur le 6 mai 1978, ainsi que de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (3), signée à Genève le 14 novembre 1979 et entrée en vigueur le 16 mars 1983;
considérant qu'un protocole amendant la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique de manière à en étendre la portée à la pollution transatmosphérique de la zone maritime a fait l'objet, le 26 mars 1986, d'une conférence diplomatique de négociation et d'adoption, à laquelle ont participé les parties contractantes de la convention de Paris, y compris la Communauté et neuf États membres; que ledit protocole a été signé au nom de la Communauté;
considérant, dès lors, qu'il est nécessaire que la Communauté approuve le protocole,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole d'amendement de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, en ce qui concerne la Communauté, au dépôt de l'acte d'approbation auprès du gouvernement de la République française, conformément à l'article VI paragraphe 5 du protocole.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.

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