Document ID: 31988L0436

DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 juin 1988 modifiant la directive 70 /220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs équipant les véhicules à moteur ( Limitation des émissions de particules polluantes par les moteurs diesel ) ( 88/436/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100A,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant que le premier programme d'action de la Communauté européenne pour la protection de l'environnement, approuvé le 22 novembre 1973 par le Conseil, invite déjà à tenir compte des derniers progrès scientifiques dans la lutte contre la pollution atmosphérique causée par les gaz provenant des véhicules à moteur et à adapter dans ce sens les directives déjà arrêtées; que le troisième programme d'action prévoit que des efforts supplémentaires seront entrepris en vue d'une réduction importante du niveau actuel des émissions de polluants des véhicules à moteur;
considérant que les divergences qui pourraient survenir dans les législations nationales à l'égard des limites d'émission de particules polluantes par les moteurs à allumage par com - pression ( moteurs diesel ) retenues comme critères de réception des véhicules équipés de tels moteurs sont susceptibles de constituer des entraves à la libre circulation de ces produits dans la Communauté; qu'il apparaît donc nécessaire de fixer des normes communes à cet égard;
considérant que la directive 70/220/CEE ( 4 ) fixe des valeurs limites pour les émissions de monoxyde de carbone et d'hydrocarbures imbrûlés provenant de tels moteurs; que ces valeurs limites ont été réduites pour la première fois par la directive 74/290/CEE ( 5 ) et complétées, conformément à la directive 77/102/CEE de la Commission ( 6 ), par des valeurs limites pour les émissions admissibles d'oxydes d'azote; que les valeurs limites pour ces trois polluants ont été successivement abaissées par la directive 78 /665/CEE de la Commission ( 7 ) et les directives 83/351/CEE ( 8 ) et 88/76/CEE du Conseil ( 9 );
considérant que la directive 83/351/CEE étend le champ d'application de la directive 70/220/CEE aux véhicules de certaines catégories équipés de moteurs à allumage par compression ( moteur diesel ) sans cependant que des dispositions aient été arrêtées pour les émissions spécifiques de ces moteurs; que seules les émissions de suie sont couvertes par la directive 72/306/CEE ( 10 ); que, pour mieux protéger la santé publique, il importe cependant de limiter les émissions totales de particules polluantes de ces moteurs; qu'il convient de fixer, pour les émissions de particules polluantes, des valeurs limites qui soient conformes à l'état de la meilleure technique actuelle dans la Communauté en ce qui concerne les moteurs diesel et de compléter la méthode d'essai prévue ¹ ¹ ¹ ¹ ¹ ¹ par la directive 70/220/CEE par des dispositions concernant le prélèvement d'échantillons et l'analyse des émissions de particules et inspirées des dispositions américaines à cet égard;
considérant que la fixation à 1,1 et à 1,4 gramme par essai des valeurs limites pour les émissions de particules polluantes des véhicules équipés d'un moteur diesel ne représente qu'un premier pas vers la limitation de ces émissions;
considérant que, vu également l'avis du Parlement européen, une deuxième étape de réduction des émissions de particules polluantes doit être mise en oeuvre aussi rapidement que possible et qu'il conviendrait d'atteindre des niveaux de 0,8 et de 1,0 gramme par essai; que les niveaux retenus devront tenir compte des possibilités techniques et économiques qui existeront alors,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Article premier La directive 70/220/CEE est modifiée comme suit :
1 ) le titre est remplacé par le texte suivant :
"Directive du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur ".
2 ) Les annexes I, III et III A sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive .
Article 2 1 . À partir du 1er octobre 1988, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant la pollution de l'air par les émissions de particules polluantes provenant du moteur :
- ni refuser, pour un type de véhicule à moteur à allumage par compression, la réception "CEE" ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE ( 11 ) ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première mise en circulation des véhicules à moteur à allumage par compression,
si les émissions de particules polluantes de ce type de véhicule à moteur ou de ces véhicules répondent aux dispositions des annexes de la directive 70/220/CEE, telles que modifiées par la présente directive .
2 . À partir du 1er octobre 1989, les États membres :
- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour des types de véhicules à moteur à allumage par compression,
- peuvent refuser la réception de portée nationale de types de véhicules à moteur à allumage par compression,
lorsque les émissions de particules polluantes des types des véhicules en question ne répondent pas aux dispositions des annexes de la directive 70/220/CEE, telles que modifiées par la présente directive .
Toutefois, en ce qui concerne les types de véhicules à moteur à allumage par compression et à injection directe, cette date est reportée au 1er octobre 1994 .
3 . À partir du 1er octobre 1990, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules à moteur à allumage par compression dont les émissions de particules polluantes ne répondent pas aux dispositions des annexes de la directive 70/220/CEE, telles que modifiées par la présente directive .
Toutefois, en ce qui concerne les véhicules à moteur à allumage par compression et à injection directe, cette date est reportée au 1er octobre 1996 .
Article 3 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er octobre 1988 . Ils en informent immédiatement la Commission .
Article 4 Au plus tard à la fin de 1989, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide la mise en oeuvre d'une deuxième étape visant à réduire davantage les valeurs limites pour les émissions de particules polluantes .
Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Luxembourg, le 16 juin 1988 .

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