Document ID: 31994D0975

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part (94/975/CECA, Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 paragraphe 2,
ayant consulté le Comité consultatif de la CECA et recueilli l'accord du Conseil,
considérant que, pour atteindre les objectifs de la Communauté définis en particulier dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, il est nécessaire de conclure l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement;
considérant que le traité ne prévoit pas de dispositions pour tous les cas couverts par la présente décision,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, ainsi que les protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Ces textes sont joints à la présente décision (1).
Article 2
Le président de la Commission effectue la notification prévue à l'article 49 de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

Labels: 18
3
15
5