Document ID: 32007R1322

RÈGLEMENT (CE) N o 1322/2007 DE LA COMMISSION
du 12 novembre 2007
portant application du règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) pour ce qui est des formats appropriés pour la transmission des données, des résultats à transmettre et des critères de mesure de la qualité pour le système central de Sespros et le module sur les bénéficiaires de pension
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) (1), et notamment son article 7, paragraphes 1 et 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 458/2007 a créé un cadre méthodologique à utiliser pour la compilation de statistiques sur une base comparable au profit de la Communauté et fixé des délais pour la transmission et la diffusion des statistiques compilées conformément à Sespros.
(2)
En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 458/2007, les mesures concernant les formats pour la transmission des données, les résultats à transmettre et les critères de mesure de la qualité pour le système central de Sespros et le module sur les bénéficiaires de pension sont arrêtées.
(3)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les mesures d'application requises par l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 458/2007 pour ce qui est du système central de Sespros (pour les données quantitatives ainsi que pour les informations qualitatives par régime et prestation détaillée) et du module sur les bénéficiaires de pension sont énoncées dans les annexes I et II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2007.

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