Document ID: 32007D0719

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 novembre 2007
portant fixation des allocations financières indicatives aux États membres, pour un certain nombre d’hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, pour la campagne 2007/2008
[notifiée sous le numéro C(2007) 5293]
(Les textes en langues bulgare, espagnole, tchèque, allemande, grecque, française, italienne, hongroise, maltaise, portugaise, roumaine, slovaque et slovène sont les seuls faisant foi.)
(2007/719/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Les règles relatives à la restructuration et à la reconversion des vignobles sont fixées par le règlement (CE) no 1493/1999 et par le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production (2).
(2)
Les modalités relatives à la planification financière et à la participation au financement du régime de restructuration et de reconversion fixées dans le règlement (CE) no 1227/2000 prévoient que les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l’année suivante.
(3)
Conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, les allocations financières entre les États membres s’effectuent en tenant dûment compte de la proportion du vignoble communautaire existant dans l’État membre concerné.
(4)
Aux fins de l’application de l’article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1493/1999, il importe que les allocations financières soient effectuées pour un certain nombre d’hectares.
(5)
En vertu de l’article premier du règlement (CE) no 968/2007 de la Commission du 17 août 2007 relatif à la participation de la Communauté au financement des coûts de restructuration et de reconversion prévue par le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour la campagne viticole 2007/2008 (3), l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 est applicable, pour la campagne viticole 2007/2008 et avec certaines exceptions, aux régions éligibles à un financement au titre de l’objectif de convergence conformément au règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (4). En conséquence, la participation de la Communauté au financement des coûts de la restructuration et de la reconversion peut être plus élevée dans les régions de convergence.
(6)
Il y a lieu de tenir compte de la compensation pour les pertes de revenus des viticulteurs au cours de la période durant laquelle le vignoble n’est pas encore en production.
(7)
Conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1227/2000, lorsque les dépenses effectivement encourues par un État membre au cours d’un exercice donné sont inférieures à 75 % des montants de l’allocation initiale, les dépenses à admettre pour l’exercice suivant, ainsi que la superficie totale correspondante, sont réduites d’un tiers de la différence entre ce seuil et les dépenses réelles encourues pendant l’exercice considéré. Cette disposition s’applique pour la campagne 2007/2008 à l’Allemagne et à la Grèce, dont les dépenses encourues pour l’exercice 2007 représentent 74 % de leur allocation initiale, au Luxembourg, dont les dépenses encourues pour l’exercice 2007 représentent 71 % de son allocation initiale, à Malte, dont les dépenses encourues pour l’exercice 2007 représentent 40 % de son allocation initiale et à la Slovaquie, dont les dépenses encourues pour l’exercice 2007 représentent 27 % de son allocation initiale. En vertu de l’article premier, paragraphe 3, du règlement (CE) no 922/2007 de la Commission du 1er août 2007 dérogeant au règlement (CE) no 1227/2000 en ce qui concerne la disposition transitoire relative aux allocations financières destinées à la Bulgarie et à la Roumanie aux fins de la restructuration et de la reconversion (5), cette réduction ne s’applique pas à la Bulgarie et à la Roumanie pour la campagne 2007/2008.
(8)
Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999, la dotation primitive sera adaptée en fonction des dépenses réelles et des prévisions de dépenses révisées communiquées par les États membres, compte tenu de l’objectif du régime et dans la limite des crédits disponibles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les allocations financières indicatives aux États membres concernés, pour un certain nombre d’hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999, pour la campagne 2007/2008 figurent à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2007.

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