Document ID: 31996D0712

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 1996 établissant les modèles concernant l'attestation de salubrité et la marque de salubrité pour l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/712/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/116/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, portant modification et mise à jour de la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 14 lettre B point 1 c),
considérant que la décision 94/984/CE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 96/456/CE (3), a établi les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers;
considérant qu'il convient aussi d'établir les modèles concernant l'attestation de salubrité et la marque de salubrité pour ce type d'importation;
considérant que la décision 95/411/CE du Conseil (4) a fixé les règles relatives aux tests microbiologiques par échantillonnage à réaliser sur des viandes fraîches de volaille destinées à la Finlande et à la Suède;
considérant, en outre, que dans le cas où il est possible d'admettre des conditions offrant des garanties équivalentes, un pays tiers peut présenter à cet effet une proposition à la Commission pour qu'elle l'examine d'une manière appropriée;
considérant que, s'agissant d'un nouveau régime, il convient de prévoir un délai de mise en oeuvre;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres veillent à ce que le certificat de police sanitaire d'accompagnement prévu par la décision 94/984/CE relative à l'importation de viandes fraîches de volaille provenant de pays tiers soit complété par une attestation de salubrité, dûment remplie et signée, conformément au modèle de l'annexe I.
2. L'attestation susmentionnée est établie dans au moins une des langues officielles des États membres d'introduction dans la Communauté.
Article 2
Les viandes fraîches de volaille destinées à être expédiées vers la Communauté et remplissant les exigences de la présente décision et de la décision 94/984/CE doivent être marquées à l'aide d'une marque de salubrité répondant aux critères énoncés à l'annexe II.
Article 3
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1997.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1996.

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