Document ID: 31989D0291

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 avril 1989
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Espagne, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(89/291/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement espagnol a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions suivantes:
- arrêté ministériel du 21 décembre 1988 fixant le revenu de référence pour 1988,
- arrêté ministériel du 26 décembre 1988 établissant des normes pour l'application du décret royal 808/1987;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures prises en Espagne en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.
Article 2
Le royaume d'Espagne est le destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 1989.

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