Document ID: 31998L0075

DIRECTIVE 98/75/CE DE LA COMMISSION du 1er octobre 1998 portant mise à jour de la liste des entités couvertes par la directive 90/547/CEE relative au transit d'électricité sur les grands réseaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/547/CEE du Conseil du 29 octobre 1990 relative au transit d'électricité sur les grands réseaux (1), modifiée en dernier lieu par la décision 95/162/CE de la Commission (2), et notamment son article 2, paragraphe 2,
considérant que la liste des réseaux à haute tension et des entités qui en sont responsables dans les États membres, couverts par la directive 90/547/CEE, figure à l'annexe de ladite directive;
considérant que la liste doit être mise à jour par la Commission après consultation avec les États membres concernés, chaque fois que cela est nécessaire, dans le contexte des objectifs de la directive 90/547/CEE et compte tenu notamment de son article 2, paragraphe 1, point a);
considérant que la fusion d'entités et/ou la création de sociétés de grands réseaux indépendantes au Danemark, en Allemagne, au Portugal et en Finlande, ainsi que la demande d'inclusion d'un deuxième réseau à haute tension au Luxembourg, nécessitent la mise à jour de la liste;
après consultation avec les États membres concernés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe de la directive 90/547/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 28 février 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1998.

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