Document ID: 31986R0656

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RÈGLEMENT (CEE) No 656/86 DE LA COMMISSION
du 28 février 1986
relatif à la fixation, pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986, des prix de retrait et de vente de certains produits de la pêche et modifiant le règlement (CEE) no 3693/85 en ce qui concerne les prix de retrait de la sardine de l'Atlantique et de l'anchois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des machés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 12 paragraphe 3,
considérant que l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit que les prix de retrait ou de vente communautaires pour chacun des produits énumérés à l'annexe I lettres A et E sont fixés en appliquant, à un montant au moins égal à 70 % et ne dépassant pas 90 % du prix d'orientation, le coefficient d'adaptation de la catégorie de produit concernée;
considérant que les prix d'orientation de la campagne de pêche, allant du 1er mars au 31 décembre 1986, ont été fixés pour les produits inclus par l'acte d'adhésion dans le régime des prix du règlement (CEE) no 3796/81 et ont été modifiés pour la sardine de l'Atlantique ainsi que pour l'anchois par le règlement (CEE) no 503/86 du Conseil (2); qu'il est, dès lors, nécessaire d'adapter les prix de retrait des sardines de l'Atlantique et des anchois en fonction des prix d'orientation modifiés dont ils sont dérivés;
considérant que, en ce qui concerne la sardine, des dispositions spécifiques ont été adoptées dans l'acte d'adhésion afin d'assurer un rapprochement progressif entre les prix de la sardine de l'Atlantique et le prix de la sardine de la Méditerranée; que la structure de la production et l'accès au marché des sardines de l'Atlantique diffère de celle constatée en Méditerranée et répond à des besoins particuliers de l'industrie de transformation; que, en vue d'une mise en oeuvre harmonieuse du rapprochement des prix qui ne perturbe pas artificiellement les conditions d'approvisionnement du marché, il convient de fixer un coefficient d'ajustement particulier pour la taille 3 de ce produit dans les zones de débarquement concernées de l'Espagne et du Portugal;
considérant que, en ce qui concerne la baudroie, la langoustine et le crabe, les données statistiques disponibles lors de la négociation d'adhésion ne permettaient pas une pleine appréciation des écarts entre les prix pratiqués sur les marchés dans différentes régions de la Communauté; qu'il apparaît que les écarts de prix importants constatés depuis lors pour ces espèces s'expliquent essentiellement par l'absence jusqu'à présent d'un régime de prix communautaire favorisant leur unité dans la Communauté; que, dans ces circonstances particulières, il est dès lors nécessaire de fixer pour ces espèces des coefficients d'ajustement qui permettent une mise en oeuvre harmonieuse du régime de prix prévu dans l'acte d'adhésion par un rapprochement progressif de ceux-ci dans des conditions qui assurent aux producteurs dans ces zones l'accès aux marchés dans des conditions satisfaisantes;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les pourcentages du prix d'orientation visés à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81, servant de base au calcul des prix de retrait et de vente communautaires, sont fixés, pour les produits inclus par l'acte d'adhésion dans le régime des prix, comme indiqué à l'annexe I.
Article 2
Les coefficients visés à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81, servant au calcul des prix de retrait et de vente communautaires des produits inclus par l'acte d'adhésion dans le régime des prix, sont fixés comme indiqué à l'annexe II.
Article 3
1. Les prix de retrait et de vente communautaires visés à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81, valables pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986, relatifs aux produits inclus par l'acte d'adhésion dans le régime des prix, sont fixés comme indiqué à l'annexe III.
2. Les prix de retrait de la sardine de l'Atlantique et de l'anchois, fixés pour la campagne de pêche 1986 par le règlement (CEE) no 3693/85 de la Commission (3) sont modifiés comme indiqué à l'annexe III.
Article 4
Les prix de retrait et de vente visés à l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3796/81, valables pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986 dans les zones de débarquements très éloignées des principaux centres de consommation de la Communauté, et les produits auxquels ils se réfèrent, sont fixés comme indiqué à l'annexe IV.
Article 5
Le prèsent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.

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