Document ID: 32001D0688

Décision de la Commission
du 28 août 2001
établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols et aux milieux de culture
[notifiée sous le numéro C(2001) 2597]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/688/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique(1), et notamment ses articles 3, 4 et 6,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 3 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que le label écologique peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'aspects écologiques essentiels.
(2) L'article 4 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que des critères spécifiques du label écologique sont établis par catégorie de produits.
(3) L'article 4 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d'évaluation et de vérification liées aux critères a lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour chaque catégorie de produits et donne lieu à une proposition de prorogation, de retrait ou de révision.
(4) Par la décision 98/488/CE(2), la Commission a établi des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols. En vertu de l'article 3 de ladite décision, modifiée par la décision 2001/157/CE(3), ces critères sont valables jusqu'au 30 septembre 2002.
(5) Il convient de réviser la définition de la catégorie de produits et les critères écologiques établis par la décision 98/488/CE afin de prendre en compte l'évolution du marché.
(6) Il convient d'adopter une nouvelle décision de la Commission établissant pour cette catégorie de produits des critères écologiques spécifiques qui seront valables pour une période de cinq ans.
(7) Il convient que, pour une période limitée n'excédant pas douze mois, les nouveaux critères établis par la présente décision et les critères antérieurement établis par la décision 98/488/CE soient valables simultanément, afin de laisser aux sociétés, dont les produits ont obtenu le label écologique avant l'adoption de cette nouvelle décision, un délai suffisant pour mettre ces produits en conformité avec les nouveaux critères.
(8) Les mesures prévues par la présente décision ont été mises au point et adoptées dans le cadre des procédures d'établissement des critères du label écologique figurant à l'article 6 du règlement (CE) n° 1980/2000.
(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits "amendements pour sols et milieux de culture" (ci-après dénommée "la catégorie de produits") comprend:
- les amendements pour sols: substances incorporées au sol principalement dans le but d'en préserver ou d'en améliorer les propriétés physiques et susceptibles d'en améliorer les propriétés ou l'activité chimiques et/ou biologiques,
- les milieux de culture: substances, autre que les sols, dans lesquelles les plantes sont cultivées.
Article 2
Les performances environnementales de la catégorie de produits définie à l'article 1er sont évaluées selon les critères écologiques spécifiques qui figurent à l'annexe.
Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères s'y rapportant sont valables pour une période de cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
La période de validité de la définition de la catégorie de produits et des critères établis par la décision 98/488/CE est modifiée de façon à expirer douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 4
Le numéro de code attribué à des fins administratives à la catégorie de produits est "003".
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 août 2001.

Labels: 3
6