Document ID: 31991R1306

RÈGLEMENT (CEE) No 1306/91 DE LA COMMISSION du 17 mai 1991 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande de volaille originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 523/91 (2), et notamment son article 27,
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 903/90 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1741/90 (4), prévoit que la Commission décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes des certificats d'importation; que, toutefois, les importations doivent se réaliser dans la limite des contingents;
considérant que des demandes de certificat ont été introduites du 1er au 10 janvier 1991;
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 903/90 prévoit que, si la quantité globale faisant l'objet des demandes est inférieure à la quantité disponible, la Commission détermine la quantité restante qui s'ajoute à la quantité disponible du trimestre suivant; que, dans ces conditions, il convient de déterminer la quantité disponible au deuxième semestre de 1991 pour les produits visés à l'article 6 du règlement (CEE) no 715/90;
considérant que le règlement (CEE) no 715/90 n'était applicable que jusqu'au 28 février 1991; que, dès lors, il n'était pas possible de décider dans quelle mesure il pouvait être donné suite à de telles demandes ni de fixer les quantités pour lesquelles des demandes de certificats pouvaient être déposées au cours des dix premiers jours de juillet 1991;
considérant que le règlement (CEE) no 523/91 remplace la date du 28 février 1991 par celle du 29 février 1992, et que dès lors lesdites décision et fixation deviennent possibles;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
Chaque demande de certificat d'importation déposée conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 903/90 pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1991 est satisfaite intégralement. Article 2
Des demandes de certificats peuvent être déposées conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 903/90 au cours des dix premiers jours du mois de juillet 1991 pour la quantité de:
- 193 tonnes des produits relevant du code NC 0207,
- 250 tonnes des produits relevant des codes NC 1602 31 et 1602 39. Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 mai 1991.

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