Document ID: 31991D0514

DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 septembre 1991 modifiant la septième décision 85/355/CEE du Conseil concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers ainsi que la septième décision 85/356/CEE du Conseil concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (91/514/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (2), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),
vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (3), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE, et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (4), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE, et notamment son article 15 paragraphe 1 point b),
vu la septième décision 85/355/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers (5), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE, et notamment son article 2,
vu la septième décision 85/356/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (6), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE, et notamment son article 4,
considérant que, par sa décision 85/355/CEE, le Conseil a constaté que les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans certains pays tiers répondaient aux conditions prévues dans les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE;
considérant que, par sa décision 85/356/CEE, le Conseil a constaté que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers étaient équivalentes aux semences correspondantes récoltées dans la Communauté;
considérant que, pour certaines espèces, ces constatations s'appliquent à la Tchécoslovaquie, à la Hongrie, à la Pologne, à la Roumanie, au Chili, aux États-Unis d'Amérique, à l'Uruguay et à la Yougoslavie;
considérant que le nom « Tchécoslovaquie » est devenu « République fédérative tchèque et slovaque » et qu'il y a lieu de procéder en conséquence à un ajustement administratif des annexes des décisions 85/355/CEE et 85/356/CEE;
considérant que le nom des services chargés des inspections sur pied et du contrôle officiel des semences en Tchécoslovaquie, en Hongrie, aux États-Unis d'Amérique et en Yougoslavie a changé et qu'il y a lieu de procéder en conséquence à un ajustement administratif des annexes des décisions 85/355/CEE et 85/356/CEE;
considérant que l'examen des règles de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, du Chili et de l'Uruguay et de leur application a permis de constater que:
- en Hongrie, en ce qui concerne l'espèce agrostide géante, agrostide stolonifère et alpiste des Canaries,
- en Pologne, en ce qui concerne les espèces agrostide canine, trèfle hybride, trèfle perse, Phacelia et chanvre,
- en Roumanie, en ce qui concerne l'espèce blé,
- au Chili, en ce qui concerne les espèces trèfle perse, lupin blanc, blé dur, blé tendre, avoine, orge et colza,
- en Uruguay, en ce qui concerne l'espèce lin oléagineux,
les inspections sur pied prescrites répondent aux conditions fixées à l'annexe I des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE, selon les cas, et les conditions auxquelles sont soumises les semences y récoltées et contrôlées offrent les mêmes garanties, quant aux caractéristiques, à l'identité, à l'examen, au marquage et au contrôle de ces semences, que les conditions applicables à ces semences récoltées et contrôlées dans la Communauté;
considérant que l'équivalence actuelle constatée pour ces cinq pays devrait être élargie en conséquence;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le mot « Tchécoslovaquie » figurant au point 1.1 du titre de la partie I des annexes des décisions 85/355/CEE et 85/356/CEE est remplacé par les mots « République fédérative tchèque et slovaque ».
Article 2
Le tableau de la partie I point 2 de l'annexe de la décision 85/355/CEE est modifié conformément à l'annexe I.
Article 3
Le tableau de la partie I point 2 de l'annexe de la décision 85/356/CEE est modifié conformément à l'annexe II.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1991.

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