Document ID: 31985R2032

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RÈGLEMENT (CEE) No 2032/85 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1985
modifiant le règlement (CEE) no 2393/84 relatif à l'octroi d'une aide à l'utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés pour la campagne viticole 1984/1985
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (2), et notamment son article 14 paragraphe 4 et son article 65,
considérant que le règlement (CEE) no 2393/84 de la Commission (3) prévoit dans son article 4 que l'aide est versée au producteur au plus tard le 31 août 1985, sauf en cas de force majeure ou dans le cas où une enquête administrative a été ouverte concernant le droit à l'aide;
considérant qu'il s'avère que, en raison de difficultés administratives liées à des restructurations en cours de certains organismes d'intervention, certains États membres ne seront pas en mesure de respecter cette date; qu'il apparaît indiqué de proroger cette date au 30 septembre 1985; que, suite à cette prorogation, il y a lieu de proroger également la date limite de communications que les États membres doivent adresser à la Commission au sens de l'article 6 du même règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2393/84 est modifié comme suit:
1) à l'article 4, la date du « 31 août 1985 » est remplacée par la date du « 30 septembre 1985 »;
2) à l'article 6, la date du « 31 octobre 1985 » est remplacée par la date du « 30 novembre 1985 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1985.

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