Document ID: 32004D0583

DÉCISION DU CONSEIL
du 26 juillet 2004
concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques
(2004/583/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er décembre 1997.
(2)
L'article 21 de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de produits de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommée «CECA») sont régis par les dispositions du titre III dudit accord, à l'exception de l'article 15, et par les dispositions d'un accord sur les arrangements quantitatifs concernant les échanges de produits «acier CECA».
(3)
Le 9 juillet 2002, la CECA et le gouvernement de la Fédération de Russie (2) ont conclu un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (ci-après dénommé «l'accord»), approuvé au nom de la CECA par la décision 2002/603/CECA de la Commission (3).
(4)
Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002 et la Communauté européenne a repris tous les droits et obligations contractés par la CECA.
(5)
Les parties ont convenu, en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'accord, de poursuivre l'accord et de maintenir tous les droits et obligations des parties au titre de cet accord à expiration du traité.
(6)
Les parties ont procédé aux consultations prévues à l'article 2, paragraphe 4, de l'accord et sont convenues d'augmenter les limites quantitatives fixées dans l'accord afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne.
(7)
Par ailleurs, les parties ont aussi convenu d'augmenter les limites quantitatives en relation avec la déclaration no 1 de l'accord relative à l'établissement de centres de services dans l'Union européenne.
(8)
Il convient d'approuver l'accord modificatif,
DÉCIDE:
Article premier
1. L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté européenne.
2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2004.

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