Document ID: 31982R2152

RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) NO DU CONSEIL
du 28 juillet 1982
modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 28 premier alinéa,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 16 et 22,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant qu'il importe de modifier le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1545/73 (3), afin de tenir compte du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2150/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, instituant des mesures particulières et temporaires concernant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes en raison de l'adhésion de la République hellénique (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69, est ajouté un point h) ainsi libellé:
«h)
les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 2 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2150/82.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à compter de la date de l'entrée en vigueur du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2150/82.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1982.

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