Document ID: 31994R0859

RÈGLEMENT (CE) No 859/94 DU CONSEIL du 12 avril 1994 portant répartition, pour l'année 1994, de certains quotas de pêche supplémentaires entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux norvégiennes au nord de 62° nord et dans les eaux suédoises
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord sur l'Espace économique européen, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1994, a donné à la Communauté et à la Norvège et la Suède la possibilité d'étendre leur coopération dans le secteur de la pêche et de conclure de nouveaux accords de pêche sous forme d'échanges de lettres (2), ce qu'ils ont fait;
considérant que, aux termes de ces accords, la Norvège et la Suède se sont engagées à accorder à la Communauté des quotas de pêche supplémentaires de sébaste dans les eaux norvégiennes et de cabillaud et de hareng dans les eaux suédoises;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle et d'inspection établies par le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un système de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés, en 1994, dans les espaces géographiques et dans les limites des quotas établis à l'annexe I, à pêcher dans les eaux relevant de la juridiction de pêche de la Norvège, au nord de 62° nord, sans préjudice des captures déjà autorisées pour la même période par le règlement (CE) no 3692/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, répartissant, pour l'année 1994, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (4).
Article 2
Les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés, en 1994, dans les espaces géographiques et dans les limites des quotas établis à l'annexe II à pêcher dans les eaux relevant de la juridiction de pêche de la Suède, sans préjudice des captures déjà autorisées pour la même période par le règlement (CE) no 3683/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, répartissant, pour l'année 1994, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède (5).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 12 avril 1994.

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