Document ID: 32003D0704

Décision du Conseil
du 22 septembre 2003
relative à la conclusion d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)
(2003/704/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part(1), ci-après dénommé "Accord européen", est entré en vigueur le 1er février 1995.
(2) Le 26 février 2001, les parties se sont entendues sur un protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels(2) (ci-après dénommé "protocole").
(3) L'article 8 de ce protocole restreint son application aux produits industriels originaires des parties conformément aux règles d'origine non préférentielles. Afin d'améliorer les échanges entre les parties, de simplifier le fonctionnement du protocole et de renforcer l'alignement sur la situation qui prévaudra après l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne, il convient de supprimer, en modifiant le protocole, cette restriction.
(4) L'accord modifiant le protocole, signé à Bruxelles le 23 juillet 2003, doit être approuvé,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord modifiant le protocole à l'accord européen conclu avec la République tchèque sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ci-après dénommé "accord") est approuvé au nom de la Communauté européenne.
Le texte de cet accord est joint en annexe à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil transmet, au nom de la Communauté, la note diplomatique prévue par l'article 2 de l'accord(3).
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2003.

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