Document ID: 31984D0230

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DÉCISION DU CONSEIL
du 27 avril 1984
relative à l'octroi d'une aide au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts en France et en Italie
(84/230/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 troisième alinéa,
vu les demandes présentées par le gouvernement de la République française et par le gouvernement de la République italienne,
considérant qu'il existe des circonstances exceptionnelles de nature à justifier l'octroi d'une aide au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts; qu'il y a lieu, en conséquence, de la déclarer compatible avec le marché commun pour la durée de la campagne de commercialisation 1984/1985,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'aide nationale au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts en France et en Italie est autorisée pour la durée de la campagne de commercialisation 1984/1985.
Article 2
La République française et la République italienne sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1984.

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