Document ID: 32008R0634

RÈGLEMENT (CE) N o 634/2008 DE LA COMMISSION
du 27 juin 2008
déterminant les montants réduits des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables aux importations dans la Communauté de certaines marchandises contenant des produits laitiers en provenance de Suisse, conformément au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)
Dans l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse (2) du 26 octobre 2004 (ci-après désigné comme «l’accord»), le protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 a été remplacé par un nouveau protocole no 2 concernant certains produits agricoles transformés. En application de ce protocole, le Comité mixte CE-Suisse a modifié, par sa décision no 1/2008 (3), les prix de référence intérieurs à partir du 1er février 2008.
(2)
Il est par conséquent nécessaire de déterminer les montants des éléments agricoles et les droits additionnels applicables à partir du 1er février 2008 à certaines marchandises contenant des produits laitiers et importés de Suisse dans la Communauté.
(3)
L’accord étant applicable à partir du 1er février 2008, les mesures prévues au présent règlement s’appliquent à cette même date,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les montants réduits des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables à partir du 1er février 2008 aux importations de certaines marchandises contenant des produits laitiers énumérés dans le tableau 1 de l’annexe B du règlement (CE) no 3448/93 en provenance de Suisse sont présentés dans l’annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er février 2008.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2008.

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