Document ID: 31991D0022

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1990 modifiant la décision 80/862/CEE autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le matériel de sélection de la pomme de terre ( 91/22/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/506/CEE de la Comission ( 2 ), et notamment son article 14 paragraphe 3,
vu les demandes présentées par les États membres,
considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, le matériel de la pomme de terre destiné à la plantation, à l'exception des tubercules, ne peut en principe être introduit dans aucun État membre, et les tubercules de pommes de terre destinés à la plantation ne peuvent en principe être introduits dans les États membres que s'ils appartiennent à des variétés officiellement admises ou à des sélections avancées;
considérant toutefois que l'article 14 paragraphe 3 de ladite directive permet des dérogations à cette règle dans la mesure où il est établi qu'une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre;
considérant que, dans les États membres, il y a nécessité d'importer le matériel de la pomme de terre, y compris les tubercules, pour des travaux de sélection variétale ou pour des buts de conservation du matériel génétique ou de recherche scientifique officielle;
considérant que la Commission a, sur la base des informations actuellement disponibles, établi que, dans les circonstances susvisées, une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre si un certain nombre de conditions techniques particulières sont respectées;
considérant que la Commission a déjà accordé aux États membres, par la décision 80 /862/CEE ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 86/119/CEE ( 4 ), une telle dérogation pour une période arrivant à expiration le 31 décembre 1990;
considérant que, depuis lors, aucune information justifiant la limitation de la dérogation à la période susmentionnée n'a été communiquée; que de nouvelles informations nécessitent cependant une modification de la liste des organismes nuisibles à soumettre au test; qu'il convient de préciser la période minimale du test de quarantaine à l'importation et de tenir compte de la possibilité que le matériel de la pomme de terre importé ayant une provenance autre que le continent européen contienne de nouveaux isolats de virus communs de la pomme de terre;
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser les États membres à prévoir, pendant une nouvelle période, des dérogations pour le matériel de sélection de la pomme de terre compte tenu d'une modification des conditions techniques particulières prévues;
considérant que l'autorisation sera prorogée, à moins que de nouvelles connaissances ne viennent motiver sa révision;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier
La décision 80/862/CEE est modifiée comme suit :
1 ) À l'article 1er paragraphe 2 point d ), les premier et deuxième sous-tirets du troisième tiret sont remplacés par le texte suivant : « - par examen visuel concernant les symptômes causés par des organismes nuisibles effectué à l'arrivée et à intervalles réguliers pendant la période complète d'au moins un cycle végétatif, en tenant compte du type de matériel et de son stade de développement atteint durant le programme de test,
- par test effectué selon des méthodes appropriées à soumettre au comité visé à l'article 16 de la directive 77/93/CEE;
i ) dans le cas de tout matériel de la pomme de terre, la recherche doit porter au moins sur :
a ) Andean potato latent virus,
b ) Aracacha virus B, race oca,
c ) Potato black ringspot virus,
d ) Potato spindle tuber viroid,
e ) Potato virus T,
f ) Andean potato mottle virus,
g ) les virus communs de la pomme de terre A, M, S, V, X et Y ( y compris Yo, Yn et Yc ) et le virus de l'enroulement,
h ) Corynebacterium sepedonicum ( actuellement connu sous la dénomination Clavibacter michiganensis ssp sepedonicus );
ii ) dans le cas des semences proprement dites, la recherche porte au moins sur les virus et viroïdes énumérés au point i ), lettres a) à e ). »
2 ) À l'article 2 première phrase, l'année « 1990 » est remplacée par l'année « 1995 ». Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990 .

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