Document ID: 31989R0486

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RÈGLEMENT (CEE) No 486/89 DE LA COMMISSION
du 27 février 1989
relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées, modifiant le règlement (CEE) no 569/88 et abrogeant le règlement (CEE) no 3627/88
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4132/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées détenues par les organismes d'intervention (3), modifié par le règlement (CEE) no 1809/87 (4), a prévu la possibilité de l'application d'une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d'intervention;
considérant que certains organismes d'intervention disposent d'un stock important de viandes désossées d'intervention; qu'il convient d'éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent; que les débouchés existent dans certains pays tiers pour les produits en question; qu'il convient de mettre ces viandes en vente, conformément aux règlements (CEE) no 2539/84 et (CEE) no 2824/85 (5) de la Commission;
considérant qu'il est nécessaire de fixer un délai pour l'exportation de ces viandes; qu'il convient de fixer ce délai en tenant compte de l'article 5 point b) du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3182/88 (7);
considérant que, en vue de garantir l'exportation des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 2539/84;
considérant qu'il convient de préciser que, compte tenu des prix fixés dans le cadre de la présente vente pour permettre l'écoulement de certains morceaux, ces morceaux ne peuvent bénéficier, lors de leur exportation, des restitutions fixées périodiquement dans le secteur de la viande bovine; qu'il convient également, pour cette même raison, de rendre applicable le code additionnel no 7034 visé à la partie 3 de l'annexe I du règlement (CEE) no 4103/88 de la Commission, du 23 décembre 1988, fixant les montants compensatoires monétaires applicables dans le secteur agricole ainsi que certains coefficients et taux nécessaires à leur application (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 449/89 (9);
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3155/85 instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3521/88 (11), prévoit que le montant compensatoire monétaire ne peut être fixé à l'avance que si la restitution à l'exportation est fixée à l'avance; que l'absence des restitutions pour les morceaux visés ci-dessus rend la satisfaction de cette exigence impossible; que toutefois, pour des raisons d'équité, il y a lieu de déroger à cette exigence en vue de permettre pour les morceaux concernés la fixation à l'avance des montants compensatoires;
considérant que les produits détenus par les organismes d'intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) no 569/88 de la Commission (12), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 148/89 (13); qu'il convient d'élargir l'annexe I dudit règlement concernant les mentions à apposer;
considérant que le règlement (CEE) no 3627/88 (14) de la Commission doit être abrogé;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il procédé à la vente d'une partie des stocks d'intervention de viandes bovines désossées détenues par les organismes d'intervention danois, italien, français, irlandais et du Royaume-Uni.
Ces viandes sont destinées à être exportées.
Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 2539/84 et (CEE) no 2824/85. Toutefois, par dérogation à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2824/85, l'autorisation à réemballer peut également être donnée pour les viandes stockées en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur.
Les dispositions du règlement (CEE) no 985/81 de la Commission (1) ne sont pas applicables à cette vente.
2. Les qualités et les prix minimaux visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 sont indiqués à l'annexe I.
3. Ne sont prises en considération que les offres parvenant au plus tard le 1er mars 1989 à midi aux organismes d'intervention concernés.
4. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'au lieu où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II.
Article 2
L'exportation des produits visés à l'article 1er doit avoir lieu dans les six mois suivant la date de conclusion du contrat de vente.
Article 3
1. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à 10 écus par 100 kilogrammes.
2. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à:
- 600 écus par 100 kilogrammes des viandes visées aux points 1 sous a), 2 sous a), 3 sous a), 4 sous a) et 5 sous a) de l'annexe I,
- 400 écus par 100 kilogrammes des viandes visées aux points 1 sous b), 2 sous b), 3 sous b), 4 sous b) et 5 sous b) de l'annexe I.
Article 4
En ce qui concerne les viandes visées aux points 1 sous b), 2 sous b), 3 sous b), 4 sous b) et 5 sous b) de l'annexe I et vendues au titre du présent règlement:
a) aucune restitution à l'exportation n'est accordée;
b) le code additionnel no 7034 visé à la partie 3 de l'annexe I du règlement (CEE) no 4103/88 s'applique
et
c) par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3155/85, le montant compensatoire monétaire peut être fixé à l'avance.
Dans le cas où la possibilité visée au point c) est utilisée:
- la demande de fixation à l'avance doit être déposée en même temps que la demande de certificat d'exportation,
- la demande de fixation à l'avance doit être accompagnée par le contrat de vente concerné,
- le certificat d'exportation ne peut être utilisé que pour des viandes d'intervention,
- la case 18 a) du certificat d'exportation comporte la mention suivante dans une des langues de la Communauté:
- Válido únicamente para carnes de intervención vendidas con arreglo al Reglamento (CEE) no 486/89,
- Kun gyldig for interventionskoed solgt i henhold til forordning (EOEF) nr. 486/89,
- Nur gueltig fuer Interventionsfleisch - Verkauf gemaess der Verordnung (EWG) Nr. 486/89,
- Ischýei móno gia ta kréata parémvasis poy poloýntai vásei toy kanonismoý (EOK) arith. 486/89,
- Valid only for intervention meat sold under Regulation (EEC) No 486/89,
- Seulement valable pour les viandes d'intervention vendues suivant le règlement (CEE) no 486/89,
- Valido esclusivamente per carni di intervento vendute a norma del regolamento (CEE) n. 486/89,
- Uitsluitend geldig voor vlees uit de interventievoorraden dat wordt verkocht in het kader van Verordening (EEG) nr. 486/89,
- Apenas válido para carne de intervenção vendida nos termos do Regulamento (CEE) nº 486/89.
Article 5
Le règlement (CEE) no 569/88 est modifié comme suit:
À l'annexe, partie I « Produits destinés à être exportés en l'état », le point 40 suivant et la note de bas de page y afférente sont ajoutés:
« 40. Règlement (CEE) no 486/89 de la Commission, du 27 février 1989, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées (40).
(40) JO no L 57 du 18. 2. 1989, p.5. »
Article 6
Le règlement (CEE) no 3627/88 est abrogé.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 février 1989.

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