Document ID: 31989D0624

DÉCISION DU CONSEIL du 20 novembre 1989 modifiant la décision 81/518/CEE concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie ( 89/624/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission(1 ),
vu l'avis du Parlement européen(2 ),
considérant que, pour atteindre les objectifs fixés dans
la décision 81/518/CEE(3 ), modifiée par la décision 87/570/CEE(4 ), il se révèle opportun, compte tenu de l'expérience acquise, de prolonger de deux ans la durée du plan prévu, de façon à permettre la mise en place effective du nouveau système ;
considérant qu'il convient de modifier en conséquence les dates de présentation des programmes ainsi que les modali-tés de versement prévues à l'article 5, sans pour autant modifier le montant global de la contribution communau-taire,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier La décision 81/518/CEE est modifiée comme suit .
1 )À l'article 4 paragraphe 1, 1988 est remplacé par 1990 .
2 )À l'article 4 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté :
Toutefois, le programme des actions à réaliser en 1990 sera communiqué un mois après notification de la décision . Le rapport sur l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du programme 1989 et le programme sur les actions à réaliser en 1991 seront communiqués en avril 1990 . Le rapport sur l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du programme 1990 sera communi-qué en avril 1991 . Le rapport sur l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du programme 1991 sera com-muniqué en avril 1992 .
3 )À l'article 5 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté :
Le paiement du dernier versement sera effectué après approbation, telle que prévue à l'article 4 paragraphe 3 du rapport sur l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du programme 1991 .
Article 2 En septembre 1992, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'exécution du programme, et notamment sur les résultats obtenus .
Article 3 La République italienne est destinataire de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1989 .

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