Document ID: 31999D0427

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 mai 1999
établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents pour lave-vaisselle
[notifiée sous le numéro C(1999) 1377]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/427/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique(1), et notamment son article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa,
(1) considérant que l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label écologique communautaire sont définies par catégorie de produits;
(2) considérant que l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;
(3) considérant que l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (CEE) n° 880/92 précise que le label écologique ne peut être attribué aux produits qui sont des substances ou des préparations classées comme dangereuses au sens de la directive 67/548/CEE(2) du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 98/73/CE(3) de la Commission, et de la directive 88/379/CEE(4) du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 96/65/CEE(5) de la Commission, mais qu'il peut l'être aux produits contenant de telles substances ou préparations dans la mesure où ils répondent aux objectifs du système communautaire d'attribution de label écologique;
(4) considérant que les détergents pour lave-vaisselle contiennent des substances ou des préparations classées comme dangereuses au sens des directives susmentionnées;
(5) considérant que les critères écologiques établis par la présente décision comprennent, en particulier, des seuils et un système de notation limitant au minimum la teneur en substances et préparations classées comme dangereuses des détergents susceptibles de se voir attribuer le label écologique;
(6) considérant que les détergents répondant à ces critères ont donc une incidence moindre sur l'environnement et sont conformes aux objectifs du système communautaire d'attribution de label écologique;
(7) considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt dans le cadre d'un forum de consultation;
(8) considérant que le comité institué par l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 880/92 n'a pas formulé d'avis sur les mesures contenues dans le projet de décision de la Commission;
(9) considérant que la Commission a proposé ces mesures au Conseil le 27 janvier 1999 conformément à l'article 7, paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 880/92;
(10) considérant que le Conseil n'a pas statué dans le délai de trois mois à compter de sa saisine;
(11) considérant que, conformément à l'article 7, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 880/92, les mesures doivent être adoptées par la Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits "détergents pour lave-vaisselle" est définie comme suit: "tous les détergents destinés à être utilisés exclusivement dans des lave-vaisselle automatiques domestiques".
Article 2
Les performances écologiques et l'aptitude à l'emploi de la catégorie de produits définie à l'article 1er sont évaluées en fonction des critères écologiques et des critères de performance spécifiques qui figurent à l'annexe et aux appendices I A, I B, II, III et IV.
Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques spécifiques s'y rapportant sont valables pour une période de trois ans à compter du premier jour du mois suivant l'adoption de la présente décision.
Article 4
À des fins administratives, le numéro de code attribué à cette catégorie de produits est "15".
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999.

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