Document ID: 31988D0346

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DÉCISION DU CONSEIL
du 16 juin 1988
modifiant la décision 86/85/CEE instaurant un système communautaire d'information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement en mer d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses
(88/346/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, le 6 mars 1986, le Conseil a adopté la décision 86/85/CEE instaurant un système communautaire d'information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement en mer d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses (4),
considérant que le Conseil, comme le soulignent ses conclusions du 24 novembre 1986, a exprimé sa préoccupation devant la pollution provoquée par des accidents intervenant dans les eaux intérieures;
considérant que l'amélioration de l'information concernant les moyens d'intervention en cas de déversement important est un élément clé pour permettre une meilleure protection des eaux intérieures contre une telle pollution;
considérant qu'il convient dès lors d'élargir le champ d'application de la décision 86/85/CEE, notamment afin d'établir un inventaire des principaux moyens d'intervention en cas de déversement dans les eaux intérieures principales d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 86/85/CEE est modifiée comme suit.
1) Le titre est remplacé par le texte suivant:
« Décision du Conseil, du 6 mars 1986, instaurant un système communautaire d'information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement en mer ou dans les eaux intérieures principales d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses ».
2) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Il est institué un système d'information permettant aux autorités compétentes des États membres de disposer des données nécessaires au contrôle et à la réduction de la pollution causée par un déversement important en mer ou dans les eaux intérieures principales d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses. »
3) À l'article 1er paragraphe 2, le point suivant est ajouté:
«e) un inventaire des principaux moyens d'intervention à la disposition des autorités compétentes des États membres en cas de déversement dans les eaux intérieures principales, et particulièrement parmi celles-ci dans les voies d'eaux internationales, d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses (annexe IV). »
4) L'annexe de la présente décision est ajoutée comme annexe IV.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 16 juin 1988.

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