Document ID: 31991R1957

RÈGLEMENT (CEE) No 1957/91 DE LA COMMISSION du 21 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1955/88 de la Commission concernant les modalités d'application du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, en ce qui concerne les actions de coopération dans le cadre des associations temporaires d'entreprises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil (1), du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture, modifié en dernier lieu par le règlement no 3944/90 (2), et notamment son article 20 paragraphe 4 et son article 21 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no 1955/88 fixe les modalités d'application du titre VI du règlement (CEE) no 4028/86, relatif aux associations temporaires d'entreprises;
considérant que, en raison des modifications apportées audit titre VI à la suite de la modification récente du règlement (CEE) no 4028/86, il faut modifier également le règlement (CEE) no 1955/88 (3);
considérant que les demandes sont à introduire par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres et que ces autorités doivent examiner les demandes afin de formuler leur avis à l'attention de la Commission;
considérant que la Commission doit disposer des éléments nécessaires pour prendre une décision quant au fond;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1955/88 est modifié comme suit.
1. L'article premier est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
1. Les projets d'associations temporaires d'entreprises, visés à l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4028/86, introduits auprès de la Commission par l'intermédiaire de l'État membre intéressé, doivent contenir les données indiquées à l'annexe I et être présentés sous la forme prévue à ladite annexe.
2. La partie A de l'annexe I est à présenter à la Commission en deux exemplaires. La partie B de l'annexe I est à conserver par les autorités compétentes de l'État membre intéressé.
3. L'État membre intéressé examine les données figurant à la partie B de l'annexe I et communique son avis à la Commission sous le point 1 de la partie A de l'annexe I. L'État membre intéressé précise en même temps les critères qu'il applique pour la sélection des projets et pour l'octroi de sa participation financière, tel que prévu au point 8 de la partie A de l'annexe I.
4. Les projets visés au paragraphe 1 sont enregistrés à la Commission au jour de leur réception par celle-ci.»
2.L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Au sens du présent règlement on entend par:
- "début des opérations de pêche de chaque navire": le jour du départ de chaque navire du dernier port d'armement,
-"dernier port d'armement": le port dans lequel un navire achève d'embarquer les appareils de pêche et son ravitaillement, et complète son équipage,
-"fin des opérations de pêche de chaque navire": le jour du retour de chaque navire au dernier port de débarquement, étant entendu qu'aucune activité étrangère au but de l'association temporaire d'entreprises en cause n'a eu lieu entretemps,
-"durée des opérations de pêche de chaque navire": la période s'écoulant entre le début et la fin des opérations de pêche.»
3.L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
1. Pour pouvoir bénéficier d'une prime de coopération, les opérations de pêche de chaque navire concerné par l'association temporaire d'entreprises, ne doivent commencer qu'après la date d'enregistrement du projet visé à l'article 1er.
2. La prime visée à l'article 20 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4028/86 n'est octroyée que pour la seule durée des opérations de pêche de chaque navire concerné par l'association temporaire d'entreprises. La période d'inactivité de chaque navire concerné ne doit pas excéder cent huit jours par période d'un an, sauf cas de force majeure dûment justifié.»
4.L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
1. Le paiement de la prime de coopération intervient à la fin des opérations de pêche du navire ou du dernier navire de la flottille concernée. Les demandes de paiement doivent parvenir à la Commission au plus tard deux mois après la fin des opérations de pêche du navire ou du dernier navire de la flottille concernée et étre accompagnées du rapport final d'activité au sens du titre III.
2. Dans le cas d'un projet comportant des opérations de pêche d'une durée supérieure à un an, le paiement de la prime de coopération peut faire l'objet d'un premier versement effectué au terme de la période d'un an à partir du début des opérations de pêche du navire ou du premier navire de la flotille concernée. La demande de paiement du premier versement de la prime de coopération doit parvenir à la Commission dans les deux mois qui suivent la fin de la première année des opérations de pêche et doit être accompagnée d'un rapport d'activité suivant le modèle figurant à l'annexe III.
3. Le paiement du solde de la prime de coopération des projets visés au paragraphe 2, intervient à la fin des opérations de pêche du navire ou du dernier navire de la flottille concernée. Le damande de paiement du solde de la prime de coopération doit parvenir à la Commission au plus tard deux mois après la fin des opérations de pêche du navire ou du dernier navire de la flottille concernée et doit être accompagnée du rapport final d'activité.»
5.L'article 6 est abrogé.
6.À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Un rapport final d'activité doit parvenir à la Commission au plus tard deux mois après la fin des opérations de pêche du navire ou du dernier navire de la flottille concernée.»
7.L'article 8 est abrogé.
8.Les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 1955/88 sont remplacées par les annexes du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable à tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 juin 1991.

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