Document ID: 31998R1551

RÈGLEMENT (CE) N° 1551/98 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 293/98 fixant les faits générateurs applicables dans le secteur des fruits et légumes, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, partiellement dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture ainsi que pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil du 28 décembre 1992 relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (2), et notamment son article 6, paragraphe 2,
considérant que le règlement (CE) n° 293/98 de la Commission (3) a fixé les faits générateurs applicables dans les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes;
considérant que le règlement (CE) n° 1524/98 de la Commission du 16 juillet 1998 portant modalités d'application relatives aux mesures spécifiques arrêtées en faveur des départements français d'outre-mer dans les secteurs des fruits et légumes, des plantes et des fleurs (4) se substitue au règlement (CE) n° 489/97 de la Commission (5) et a mis en oeuvre les mesures d'aides à l'approvisionnement et à la transformation visées respectivement aux articles 2 et 14 du règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (7); qu'il convient de fixer les faits générateurs pour lesdites mesures et d'adapter à cette nouvelle situation le règlement (CE) n° 293/98;
considérant que le fait générateur de l'aide à l'approvisionnement visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91 est fixé à l'article 3, paragraphe 8, du règlement (CEE) n° 131/92 de la Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1736/96 (9); que, toutefois, l'octroi de cette aide est subordonné à la constitution d'une garantie; que le montant de cette garantie est fixé en écus à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1524/98; qu'il est opportun de prévoir que le fait générateur dans ce cas intervienne le jour de la présentation de la demande du certificat d'aide;
considérant que l'article 14 du règlement (CEE) n° 3763/91 prévoit une aide pour la transformation de fruits et légumes; que l'octroi de l'aide au transformateur est subordonné au paiement d'un prix minimal au producteur et à la conclusion de contrats de transformation entre producteurs et transformateurs; que cette aide est octroyée par quantité de produits livrés dans le cadre desdits contrats; que, dans ce cas, et du fait du grand nombre d'opérateurs en cause, il convient, en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3813/92 et par dérogation à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 961/98 (11), de fixer le fait générateur du taux de conversion agricole au premier jour du mois de prise en charge du produit par le transformateur, tel qu'il ressort des pièces justificatives visées à l'article 22 du règlement (CE) n° 1524/98;
considérant que les faits générateurs spécifiques prévus au présent règlement satisfont aux critères d'applicabilité, de similitude, de cohérence, de praticabilité et d'efficacité énoncés à l'article 6, paragraphe 2, points a), b), c) et d), du règlement (CEE) n° 3813/92;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis conjoint du comité de gestion des fruits et légumes frais, du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes et du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 14 du règlement (CE) n° 293/98 est modifié comme suit.
1) Les paragraphes 1, 2, 3 et 4 deviennent, respectivement, les paragraphes 2, 3, 4 et 6.
2) Les paragraphes 1 et 5 suivants sont insérés:
«1. Le fait générateur du taux de conversion agricole applicable à la garantie prévue à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1524/98 intervient le jour du dépôt de la demande du certificat d'aide.»
«5. Le fait générateur du taux de conversion agricole applicable à l'aide à la transformation prévue à l'article 14 du règlement (CEE) n° 3763/91 intervient le premier jour du mois où a lieu la prise en charge des produits par le transformateur tel qu'il ressort des pièces justificatives visées à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1524/98.»
3) Au paragraphe 2, les termes «articles 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 489/97» sont remplacés par les termes «article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1524/98».
4) Au paragraphe 3, les termes «article 6 du règlement (CE) n° 489/97» sont remplacés par les termes «article 9 du règlement (CE) n° 1524/98».
5) Au paragraphe 4, les termes «article 7 du règlement (CE) n° 489/97» sont remplacés par les termes «article 10 du règlement (CE) n° 1524/98».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1998.

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