Document ID: 32001D0637

Décision de la Commission
du 18 octobre 2000
concernant l'aide que les Pays-Bas envisagent d'accorder en faveur d'Océ NV pour la mise au point d'imprimantes couleur à jet d'encre
[notifiée sous le numéro C(2000) 3016]
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/637/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles(1),
considérant ce qui suit:
I. PROCÉDURE
(1) Par lettre du 18 décembre 1996, les Pays-Bas ont notifié à la Commission l'aide de 22,7 millions d'euros qu'ils envisageaient d'accorder à l'entreprise Océ NV pour la mise au point d'imprimantes couleur à jet d'encre et de technologies apparentées (Cobalt). Les Pays-Bas ont communiqué des informations complémentaires à la Commission par lettres du 28 mai, 16 septembre et 22 décembre 1997, ainsi que dans le cadre d'une réunion qui a eu lieu à Bruxelles le 10 février 1998.
(2) Par lettre du 12 mai 1998, la Commission a informé les Pays-Bas de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de cette aide.
(3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. La Commission n'a reçu aucune observation de la part des intéressés.
(4) Par lettre du 24 juillet 1998, les Pays-Bas ont transmis des observations en réponse à l'ouverture de la procédure formelle d'examen et ont répondu aux questions plus détaillées que la Commission avait posées le 7 juillet 1998. Le 11 novembre 1998, les Pays-Bas ont transmis spontanément des informations complémentaires sous la forme d'un rapport d'expert (ci-après dénommé "deuxième avis"). Après la réunion du 3 mars 1999 avec les services de la Commission, les Pays-Bas lui ont fourni des informations supplémentaires par lettre du 25 mars 1999. Par lettre du 6 juillet 1999, ils ont transmis les informations qui lui avaient été présentées lors d'une visite au département de recherche et de développement d'Océ NV le 25 juin 1999. Divers autres documents lui ont été remis le 19 juillet 1999. Lors d'une réunion tenue le 29 septembre 1999, les Pays-Bas ont donné à la Commission des renseignements complémentaires, qu'ils lui ont adressés par lettres du 27 octobre 1999, du 12 novembre 1999 et, suivant une nouvelle demande de sa part, le 29 novembre 1999, par lettre du 20 décembre 1999. La confirmation des coûts admissibles a été envoyée par télécopie le 19 juillet 2000.
II. DESCRIPTION DE L'AIDE
(5) L'aide serait accordée par le ministère néerlandais des affaires économiques à titre de nouvelle aide spéciale à la recherche et au développement (aide à la recherche et au développement) en faveur de l'entreprise Océ NV, située à Venlo, pour la mise au point d'imprimantes couleur à jet d'encre et de technologies apparentées (Cobalt). La subvention directe envisagée s'élève à 22,7 millions d'euros [50 millions de florins néerlandais (NLG)] pour un projet qui, au moment de la notification, devait s'étaler de 1997 à 2001 et dont les coûts admissibles seraient de 93,6 millions d'euros.
L'entreprise
(6) L'entreprise bénéficiaire, Océ NV (ci-après dénommée "Océ"), est la société holding du groupe international Océ, présent dans 80 pays. En 1997 et en 1998, le groupe a réalisé un chiffre d'affaires annuel de respectivement 2,5 milliards d'euros et 2,7 milliards d'euros(3). Ces dernières années, le groupe a connu une croissance rapide et fait des bénéfices. Il emploie environ 17000 personnes. Sa gamme de produits comprend une gamme de produits hautement perfectionnés: des photocopieuses et des imprimantes de bureau et à usages spécifiques, des systèmes de traçage, ainsi que des accessoires et des produits consommables, comme du papier et des toners. Océ assure elle-même le développement, la production et la commercialisation d'un grand nombre de ces produits.
(7) Ces dix dernières années, Océ a systématiquement consacré 6 % environ de son chiffre d'affaires à la recherche et au développement. Au cours des années 1990-1995, les dépenses totales en recherche et en développement avoisinaient toujours 84 millions d'euros par an. Toutefois, à partir de 1996, ces dépenses ont fortement augmenté et en 1998, elles atteignaient 155 millions d'euros. Au total, 1500 personnes travaillent dans les centres de recherche et développement d'Océ aux Pays-Bas, en Allemagne, en France et aux États-Unis d'Amérique, dont la plupart dans l'entreprise centrale, Océ-Technologies BV, située à Venlo.
Le projet de recherche et de développement
(8) Le projet auquel l'aide est destinée concerne la mise au point de nouvelles imprimantes couleur grand format basées sur la technologie des systèmes piézoélectriques à jet d'encre, utilisant des encres polymères hotmelt. Les Pays-Bas décrivent cette nouvelle combinaison d'encres spéciales et de têtes d'impression particulières comme une "nouvelle plate-forme technologique". Les composants spécifiques qui doivent être mis au point, les objectifs de développement et l'estimation des coûts admissibles (entre parenthèses) sont résumés dans les cinq points suivants:
(9) (15,6 millions d'euros) Têtes d'impression piézoélectriques avec [...](4) buses, une densité d'intégration de [...](5) buses par pouce, une fréquence élevée des gouttes de [...](6) kHz. Ces têtes seront durables et non corrosives, tout en étant exposées à une température opérationnelle élevée, à savoir 130 °C. Il est également prévu de mettre au point le nettoyage, la régulation thermique, la manipulation de l'encre et une courte période de démarrage.
(31,3 millions d'euros) Technologie pour la production des têtes d'impression, ce qu'il est convenu d'appeler la technologie "micro-électromécanique".
(9,7 millions d'euros) Encres couleur polymères hotmelt ayant les propriétés d'un toner, utilisables sur divers supports et présentant une viscosité stable à la température opérationnelle de 130 °C.
(13,4 millions d'euros) Intégration du moteur et du procédé d'impression, et notamment l'alimentation du papier, la conception, l'interface utilisateur et le déplacement de la tête d'impression par des mouvements rapides et très précis ainsi qu'une alimentation fiable en encre.
(0,4 million d'euros) Activités préparatoires, qui concernent principalement la mise au point d'un processeur à trame couleurs très rapide, une stratégie d'impression visant à pallier les imperfections et les pannes des buses, ainsi que la gestion des couleurs.
(10) Dans la notification initiale, les coûts pour chaque point étaient également répartis entre les deux stades de recherche (recherche industrielle et développement préconcurrentiel) prévus au point 5.9 de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (ci-après dénommé "encadrement des aides d'État à la recherche et au développement")(7). Les Pays-Bas avaient présenté une liste des travaux à réaliser pour chacun des cinq points et chacun des deux stades de recherche. Par courrier du 28 mai 1997, les Pays-Bas ont indiqué qu'ils avaient modifié la répartition des coûts, 37,2 millions d'euros correspondant aux coûts de la recherche industrielle et 33,1 millions d'euros aux coûts du développement préconcurrentiel. Ils ont également fourni les coûts totaux de chacun des cinq points.
(11) Par ailleurs, un montant de 22,7 millions d'euros a été ajouté pour l'utilisation de brevets et licences, classés dans la recherche industrielle.
(12) Dans la notification initiale, un montant de 9,1 millions d'euros était prévu pour la construction d'un nouveau bâtiment abritant un laboratoire. Or, par courrier du 16 septembre 1997, les Pays-Bas ont modifié les plans et fourni une estimation des coûts pour l'usage du bâtiment pendant la durée du projet. Les coûts admissibles pour le bâtiment ont ainsi été ramenés à 0,6 million d'euros.
(13) Le total de ces coûts s'élève à 93,6 millions d'euros. Exprimé en dépenses de personnel, le montant initial correspondrait, selon les Pays-Bas, à 1000 hommes par année de recherche et de développement, c'est-à-dire cinq années de travail pour 200 chercheurs. L'aide prévue de 22,7 millions correspond à une intensité totale de 24 % des coûts admissibles déclarés.
(14) Lors de la réunion du 29 septembre 1999, les autorités néerlandaises ont toutefois expliqué que la durée du projet Cobalt serait plus longue qu'initialement prévu en raison de difficultés techniques et que les coûts seraient considérablement plus élevés que le montant notifié. D'après les nouvelles prévisions, le projet s'étendrait jusqu'en 2003 et les coûts s'élèveraient à 209,625 millions de florins néerlandais (95,1 millions d'euros), les coûts de l'achat de brevets et de licences non compris. L'aide proposée de 22,7 millions d'euros correspondrait donc à une intensité de 24 % des coûts admissibles déclarés.
Débouchés pour les résultats de la recherche et du développement
(15) D'après les Pays-Bas, les imprimantes grand format (A0) sont développées pour deux marchés: 1. le marché des systèmes techniques (systèmes d'ingénierie), qui est essentiellement axé sur l'impression de projets de CAO (conception assistée par ordinateur) et 2. le marché de la reproduction graphique (graphiques de présentation ou arts graphiques), qui concerne l'impression de posters en couleur, d'affiches et de panneaux publicitaires sur divers matériaux. Il s'agit essentiellement de matériel publicitaire qui sera placé dans les magasins, les expositions ou le long des routes. Ces deux marchés recherchent des imprimantes qui soient économiques même en cas d'impression de petites quantités (faible tirage). La numérisation et les couleurs sont des éléments déterminants pour la croissance de ces marchés. Ces deux activités représentent un tiers du chiffre d'affaires actuel d'Océ.
(16) Systèmes techniques (systèmes d'ingénierie): d'après le rapport annuel de 1998, Océ est le chef de file du marché mondial des systèmes techniques (imprimantes et photocopieuses). En 1998, les Pays-Bas ont annoncé que la part du marché détenue par Océ en Europe et aux États-Unis d'Amérique, c'est-à-dire les deux marchés les plus importants, était de 22 %(8). Son principal concurrent, Hewlett-Packard, détenait 21 % du marché, tandis que la part de Xerox était de 9 %. De façon générale, la croissance du marché des systèmes techniques est faible, sauf dans le segment des produits numériques.
(17) Reproduction graphique (graphiques de présentation): Océ considère ce marché comme une sous-catégorie du marché précité des systèmes techniques. L'entreprise ne détient qu'un faible pourcentage de ce marché. Océ essaie actuellement de consolider sa position sur le marché à croissance rapide de la reproduction graphique. Le rapport annuel de 1998 indique qu'avec la nouvelle technologie des systèmes à jet d'encre, Océ s'efforce d'occuper une position de chef de file dans le segment des grands tirages de ce marché.
Motifs de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE
(18) La Commission a constaté que les marchés finals des imprimantes et les marchés des composants, des têtes d'impression et des encres sont des marchés internationaux caractérisés par une forte concurrence. Par ailleurs, la Commission a constaté que des fournisseurs concurrents de composants, comme Modular Ink Technology, Xennia Technology Ltd, Xaar plc, Mutoh Europe NV et Epson Europe BV, réalisaient également des activités de production et de recherche et de développement en Europe.
En outre, la Commission a observé que la technologie des systèmes piézoélectriques à jet d'encre pourrait fausser la concurrence sur les marchés secondaires des produits consommables pour imprimantes et matériel graphique, car cette technologie peut remplacer celle de l'impression thermique (noir) et électrostatique (noir et couleurs) utilisée sur le marché de la reproduction graphique.
(19) Quant à la nature de la recherche et du développement dans le projet, la Commission doutait que le projet puisse être qualifié de "recherche industrielle" et de "développement préconcurrentiel" au sens de l'encadrement pour les raisons suivantes.
(20) La Commission a constaté que, en 1994, Océ avait déjà reçu une aide de 3,2 millions d'euros [intensité de l'aide de 31 %, au titre d'un régime approuvé par la Commission(9)] pour un projet comparable dans le domaine des procédés à jet d'encre pour la période 1994-1996. Il semble que les travaux de recherche et de développement réalisés dans le cadre de ce projet aient porté sur les mêmes questions générales que celles décrites dans la présente proposition d'aide. Ils ont débouché sur 20 brevets concernant des têtes d'impression et des encres. En outre, ces travaux ont donné lieu à un modèle d'essai complet (composants mécaniques, électroniques et numériques) pour une imprimante couleur grand format dans un environnement de laboratoire. À cet égard, la Commission a rappelé que l'annexe I de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement exclut de la définition du développement préconcurrentiel la fabrication d'un premier prototype qui pourrait être utilisé à des fins commerciales ainsi que les projets de démonstration ou les projets pilotes pouvant être convertis ou utilisés pour des applications industrielles ou une exploitation commerciale. La Commission s'est demandé si le modèle d'essai de 1996 ne constituait pas déjà un tel prototype.
(21) La Commission a observé par ailleurs que les coûts admissibles représentaient 85 % des coûts totaux de recherche et de développement, ne laissant donc que 15 % des coûts de développement pour la phase de préparation de la production en série et de la commercialisation du produit fini.
(22) En outre, la Commission ne pouvait exclure l'hypothèse que le nouveau projet d'aide ne constitue en fait un programme de travail destiné à poursuivre la mise au point de prototypes existants et à en préparer la production. La justification de l'inclusion des éléments de coût du projet admissibles dans les dépenses de recherche et de développement au sens de l'annexe II de l'encadrement des aides à la recherche et au développement n'est pas non plus satisfaisante, notamment en ce qui concerne le coût d'achat de brevets et licences (22,7 millions d'euros), présenté comme un coût lié à la "recherche industrielle".
(23) Enfin, la Commission a constaté que, d'après les déclarations, le projet dépendait de la construction à Venlo d'une infrastructure de recherche et de développement de 7650 mètres carrés, dont 4000 mètres carrés allaient être entièrement consacrés au projet relatif aux procédés à jet d'encre. La Commission s'est demandé si certaines parties des nouvelles installations n'avaient pas déjà été utilisées pour la production en série de matrices pour têtes d'impression piézoélectriques.
(24) En ce qui concerne l'effet d'incitation du projet, la Commission doutait que l'aide incite Océ à réaliser des travaux de recherche et de développement qu'elle n'aurait pas entrepris en l'absence de cette aide. Compte tenu de la forte concurrence, il semble que Océ ait choisi la stratégie rationnelle de mettre au point ses propres encres et têtes d'impression à jet d'encre. Apparemment, l'entreprise avait décidé de se lancer dans des travaux de recherche et de développement à des fins commerciales et avait déjà commencé à construire de nouvelles installations pour le projet sans avoir la garantie qu'elle recevrait une aide d'État.
III. OBSERVATIONS DES PAYS-BAS
(25) Par lettre du 24 juillet 1998, les Pays-Bas ont répondu à l'ouverture de la procédure et aux questions que la Commission avait posées par lettre du 7 juillet 1998. Ces observations sont résumées ci-après. Les informations communiquées dans les lettres plus récentes et contenues dans le deuxième avis sont expressément mentionnées.
Activités liées à la même technologie menées par d'autres entreprises
(26) Les activités de recherche et de développement et de production d'autres entreprises citées dans la décision de la Commission seraient différentes de celles d'Océ, Modular Ink Technology, Xaar plc et Seiko Epson mettaient au point des têtes d'impression piézoélectriques pour encres liquides (avec solvant et à base aqueuse), qui ne conviennent généralement pas pour une impression grand format à vitesse élevée et de haute qualité sur papier normal. Le nouveau type d'encre serait un facteur déterminant pour l'ensemble de la recherche.
(27) Mutoh (Japon) vendrait des imprimantes comparables grâce à une licence de Tektronix (États-Unis d'Amérique) pour le marché des arts graphiques, mais ces imprimantes seraient beaucoup plus lentes que celles que Océ se propose de développer (encre cireuse non polymère), leur qualité d'impression serait moins bonne et elles seraient destinées notamment à l'impression de volumes réduits. La filiale belge, Mutoh Europe NV, ne serait qu'une usine d'assemblage de composants fabriqués au Japon et n'apporterait donc qu'une faible valeur ajoutée en Europe.
(28) Selon l'auteur du deuxième avis, l'Europe contribue peu à la recherche et au développement en matière de systèmes à jet d'encre et dans ce domaine, la production s'appuie essentiellement sur les travaux menés aux États-Unis d'Amérique et au Japon. Il estime que la technologie que Océ se propose de développer est nouvelle, innovante et plus générale que les autres technologies d'impression.
Marchés secondaires des produits consommables pour imprimantes et systèmes graphiques
(29) La concurrence ne pourrait pas être faussée sur ces marchés plus vastes, car la nouvelle technologie d'Océ ne remplacerait pas les technologies d'impression thermique et électrostatique parce que: 1. l'impression en couleur est associée à des produits et à des marchés tout à fait différents de ceux de l'impression en noir; 2. le marché de la reproduction graphique a besoin d'un papier spécial, tandis que la technologie d'Océ utilise du papier normal; 3. l'impression électrostatique était jusqu'à présent plus rapide que l'impression hotmelt grand format; 4. la technologie de transfert thermique est très peu utilisée pour les grands formats.
Nature des activités de recherche et de développement envisagées par le projet
(30) Les Pays-Bas ont déclaré que la notification initiale et l'échange de lettres qui a suivi donnaient une description détaillée du projet et des termes "recherche industrielle" et "développement préconcurrentiel". Le gouvernement néerlandais allait en outre charger un expert indépendant de réaliser une étude pour déterminer la distance du projet de recherche et de développement par rapport au marché.
(31) Dans le deuxième avis, l'auteur déclare en termes généraux que le programme du projet préciserait les activités respectives que recouvrent la "recherche industrielle" et le "développement préconcurrentiel". L'auteur observe que dans le cas de l'ingénierie concurrente (poursuite simultanée de tous les objectifs de recherche et de développement en ciblant clairement le marché et les produits), la limite entre les deux concepts devient un peu plus floue. Selon l'auteur, la notification décrit les faits aussi précisément que possible et le programme du projet expliquerait suffisamment la transition entre les deux phases. En outre, l'orientation des activités de recherche et de développement en fonction du marché et des produits ne devrait pas être abusivement interprétée comme une préparation de la production.
(32) Par la suite, et notamment à l'occasion d'une visite de fonctionnaires de la Commission dans l'entreprise, les Pays-Bas ont donné des explications complémentaires et remis de la documentation sur la nature des travaux de recherche et de développement envisagés par le projet, et notamment une démonstration des diverses étapes de développement dans les installations de recherche.
(33) Quant à la partie réduite des coûts de recherche et de développement ne pouvant bénéficier de l'aide, qui resterait à la fin du projet actuel de recherche et de développement, les Pays-Bas ont confirmé qu'elle s'élèverait à 15,9 millions d'euros, comme la Commission l'avait signalé. Ce montant serait compris dans les autres coûts non admissibles (99,8 millions d'euros) nécessaires pour commercialiser le produit.
Financement de la recherche jusqu'en 1996(10)
(34) Océ a reçu des aides publiques pour la mise au point de technologies de systèmes piézoélectriques à jet d'encre à partir de 1987. Jusqu'en 1996, une aide totale de 4,2 millions d'euros a été accordée pour trois projets au titre du régime PBTS, qui a été approuvé par la Commission(11). Ces travaux de recherche et de développement doivent être entièrement considérés comme une étude de faisabilité du projet actuel.
(35) Océ n'a jamais fabriqué de premier prototype de laboratoire pour une imprimante couleur grand format à jet d'encre, utilisant de l'encre hotmelt et des têtes d'impression piézoélectriques. L'appareil conçu dans le cadre de l'étude de faisabilité financée au titre du régime d'aide au progrès technologique susvisé ne comptait qu'une matrice de 4 × 24 buses et n'était pas équipé d'un système de gestion du papier. Fin 1997, des matrices à jet d'encre comptant 75 buses par pouce (3 buses par millimètre) ont été fabriquées et les premières matrices de 96 buses par pouce (4 buses par millimètre) ont été produites début 1998. L'objectif était de fabriquer une matrice de 2 × 128 (5 buses par millimètre) fin 1998.
(36) L'auteur du deuxième avis craint que des termes comme "prototype" ne soient mal définis, notamment en matière de haute technologie, et ne donnent lieu à des interprétations erronées. Selon lui, après avoir lu la description du projet et s'être rendu sur place dans l'entreprise pour voir l'appareil, celui-ci ne peut pas être considéré comme un prototype au sens normal du terme.
Admissibilité et répartition des coûts
(37) Quant à la répartition des coûts annuels, les Pays-Bas estimaient au début que les données mentionnées dans l'annexe de la notification initiale étaient suffisantes. Dans cette annexe, les coûts étaient présentés sous la forme d'un montant total par hommes-année de recherche et de développement. Par lettres du 27 octobre, du 12 novembre et du 20 décembre 1999, les Pays-Bas ont transmis, à la demande de la Commission, des renseignements supplémentaires relatifs à l'imputation des coûts, et notamment une déclaration d'un expert-comptable indépendant. En se basant sur son analyse des dépenses réelles pour les exercices 1997 et 1998, l'expert-comptable a expliqué que les coûts déclarés subventionnables concernaient effectivement le projet Cobalt et que la comptabilité analytique du projet était correcte.
(38) Les Pays-Bas ont revu les coûts du bâtiment. Le nouveau laboratoire était certes nécessaire pour la réalisation du projet Cobalt, mais seule l'utilisation temporaire du bâtiment serait prise en considération. Aucun programme de production d'imprimantes à l'échelle industrielle dans le nouveau laboratoire ne serait prévu et une telle production ne serait d'ailleurs pas possible.
(39) Des renseignements complémentaires sur l'achat de brevets ou de licences ont été fournis dans une annexe. Lors d'une visite de l'entreprise qui a eu lieu le 25 juin 1999, les Pays-Bas ont expliqué aux fonctionnaires de la Commission que les brevets étaient nécessaire pour permettre à Océ de faire finalement un usage commercial des résultats des travaux de recherche et de développement, mais pas pour faire avancer le projet de recherche et de développement sur le plan technique. L'auteur du deuxième avis était arrivé aux mêmes conclusions.
Effet d'incitation
(40) En 1986, Océ s'est lancée dans la recherche méthodique dans le domaine des technologies des systèmes à jet d'encre. Auparavant, les seuls projets concernant des encres pour le procédé à jet d'encre étaient des projets accessoires. Au début de la période de recherche, Océ se consacrait essentiellement à la fabrication d'encre pour les appareils thermiques et piézoélectriques à jet d'encre, tout en s'intéressant aussi à la technologie des systèmes à jet d'encre continu.
(41) L'additionnalité des coûts serait surtout difficile à prouver pour les projets de recherche et de développement entrepris par les grandes entreprises. Les efforts de recherche déployés par Océ se sont intensifiés avec le projet Cobalt, tant par les montants investis que par le nombre de chercheurs qui y ont été affectés. Par ailleurs, l'aide envisagée accélérerait et intensifierait la recherche. Dans leur lettre du 25 mars 1999, les Pays-Bas ont indiqué que le nombre d'hommes-année réellement affectés au projet ne serait que de 270 pour la période 1997-1999, au lieu des 475 prévus, en raison de l'incertitude liée à l'octroi de l'aide.
(42) D'après l'auteur du deuxième avis, le secteur concerné, la technologie des microsystèmes, se caractérise par une innovation permanente, associée à une amélioration rapide des performances des produits. Selon lui, pour maintenir leur position, tous les acteurs du marché sont contraints de déployer des efforts considérables de recherche et de développement.
(43) Quant aux risques, l'auteur du deuxième avis estime que la réussite du projet Cobalt représenterait un bond en avant pour la technologie de l'impression, mais que le projet comporte un risque extrêmement élevé d'échec en raison de son caractère technique complexe.
IV. APPRÉCIATION DE L'AIDE
Aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE
(44) L'article 87, paragraphe 1, du traité CE dispose que sauf dérogations prévues par ledit traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
(45) La subvention proposée de 22,7 millions d'euros constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, car, au moyen de ressources d'État, elle dispense Océ d'une partie des coûts que l'entreprise devrait normalement supporter elle-même.
(46) Lorsque l'aide financière de l'État renforce la position d'une entreprise par rapport à ses concurrents situés dans la Communauté, il y a lieu de considérer que cette aide fausse la concurrence. Les concurrents sont des entreprises qui rivalisent sur les mêmes marchés de produits. Ces marchés se caractérisent par la substituabilité de la demande des produits(12). En matière de recherche et de développement, les principaux marchés à explorer sont ceux des produits qui résultent des travaux de la recherche et du développement et peut-être le marché des activités de recherche et de développement lui-même. Les marchés des produits directement concernés par les résultats des travaux de recherche et de développement menés par Océ sont ceux des imprimantes de CAO et de la reproduction graphique. Étant donné que le marché des imprimantes ainsi que celui des activités de recherche et de développement mettent en présence des concurrents moins importants, on suppose que l'aide proposée par les Pays-Bas en faveur d'Océ fausse la concurrence au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
(47) Compte tenu des nombreux échanges entre les États membres dans le domaine tant des imprimantes que des composants, matériaux de base et produits consommables secondaires, la Commission estime que l'aide en faveur d'Océ affecte les échanges.
Dérogations prévues par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE
(48) L'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE prévoit certaines dérogations au principe d'incompatibilité avec le marché commun.
(49) Étant donné que l'aide proposée en faveur d'Océ constitue une aide à la recherche et au développement, la dérogation visée au paragraphe 2 ne lui est pas applicable. En effet, l'aide n'est ni: a) une aide à caractère social octroyée aux consommateurs individuels, ni b) une aide destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, ni c) une aide octroyée à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne. L'aide n'est pas non plus destinée à une région visée au paragraphe 3, points a) et c). Enfin, le paragraphe 3, point b), visant les projets d'intérêt européen commun n'est pas applicable. D'ailleurs, les Pays-Bas n'ont pas essayé d'en démontrer l'applicabilité.
(50) Il ne reste donc que la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, pour les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. C'est en vertu de cette disposition du traité que la Commission a arrêté l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement qui lui sert de guide dans l'appréciation des aides dans ce domaine.
(51) Conformément au point 3.6 de l'encadrement des aides d'État à la recherche et de développement, la Commission, dans son appréciation de l'applicabilité de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, examinera en particulier le type de recherche, les bénéficiaires, l'intensité de l'aide et la disponibilité des résultats.
Appréciation du type de recherche
(52) Le point 2.2 de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement explique que plus le projet de recherche et de développement se rapproche de l'application commerciale, plus l'aide d'État aura un effet perturbateur. Pour déterminer la distance du projet de recherche et de développement bénéficiaire de l'aide par rapport à l'application commerciale, la Commission fait la distinction entre la "recherche fondamentale", la "recherche industrielle" et le "développement préconcurrentiel".
(53) Dans le cas d'Océ, les Pays-Bas envisagent d'accorder une aide pour deux phases, celle de la "recherche industrielle" et celle du "développement préconcurrentiel". Les deux notions sont définies à l'annexe I de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement. Par "recherche industrielle", on entend la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances, l'objectif étant que ces connaissances puissent être utiles pour mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services ou entraîner une amélioration notable des produits, procédés ou services existants. Par "activité de développement préconcurrentielle", on entend la concrétisation des résultats de la recherche industrielle dans un plan, un schéma ou un dessin pour des produits, procédés ou services nouveaux, modifiés ou améliorés, y compris la création d'un premier prototype qui ne pourrait pas être utilisé commercialement.
(54) Comme il est précisé à l'annexe I, ces définitions revêtent un caractère indicatif et ont uniquement pour but d'aider les États membres à formuler leur notification. Dans sa lettre du 12 mai 1998, la Commission a expressément signifié aux Pays-Bas qu'il leur incombait de démontrer que le projet bénéficiaire était conforme à ces définitions.
(55) Selon les Pays-Bas, le projet de recherche et de développement compte cinq volets: 1. technologie pour les têtes d'impression piézoélectriques, 2. technologie pour la production des têtes de pression, 3. encres hotmelt, 4. intégration de la tête d'impression avec d'autres composantes de l'imprimante, 5. travaux préparatoires. Les deux phases de recherche, la "recherche industrielle" et le "développement préconcurrentiel", ont été expliquées, pour chacun de ces volets, à l'aide d'une liste d'activités. Les coûts n'ont été spécifiés que par volet et par phase de recherche.
(56) Lors de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a émis de sérieux doutes sur la répartition des activités entre les phases de recherche, présentée par les Pays-Bas. La Commission a constaté que la description des activités relevant des cinq volets ne correspondait pas exactement aux notions définies dans l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement. En particulier, les descriptions des activités relevant du "développement préconcurrentiel" présentaient des similitudes avec les activités de mise au point des produits dans la phase de préparation à la production en série. Ces activités sont notamment les suivantes: la mise au point d'un système de contrôle des coûts totaux de production, la mise au point d'un conditionnement anti-poussière pour l'encre, le contrôle régulier de la qualité et de la fiabilité d'impression ainsi que des tâches, la définition d'une norme pour la production de couleurs et la mise en place d'une interface avec des scanners.
(57) L'auteur du deuxième avis remis le 11 novembre 1998 est expert en technologie des microsystèmes. Après avoir pris connaissance du programme du projet et visité la société, il déclare que, selon lui, la distinction faite dans le programme du projet entre la "recherche industrielle" et le "développement préconcurrentiel" est aussi correcte que possible. La Commission fait remarquer qu'il ne donne pas de définition des concepts utilisés et qu'il ne renvoie pas expressément aux notions figurant dans l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement. Il ajoute qu'il n'a pas connaissance de travaux de recherche en cours dans d'autres entreprises. Quant à l'état actuel de la technique, il se base essentiellement sur les données communiquées par Océ. Il n'a pas non plus une vision générale des brevets existant dans ce domaine. Enfin, il a déclaré que pour l'ingénierie concurrente (poursuite simultanée de tous les objectifs de recherche et de développement en ciblant clairement le marché et les produits), la limite entre les deux concepts devient relativement floue.
(58) La Commission estime que les arguments avancés dans le deuxième avis ne sont pas suffisants pour dissiper les doutes qui ont donné lieu à l'ouverture de la procédure formelle d'examen. En particulier, elle n'y trouve pas suffisamment d'éléments démontrant que le projet fait une distinction entre les deux phases de recherche, "recherche industrielle" et "développement préconcurrentiel".
(59) Puisque les Pays-Bas n'ont pas clairement démontré le type de recherche visé par le projet ni déterminé l'écart par rapport au marché, la Commission explore le contexte spécifique du projet de recherche et de développement d'Océ. Elle évalue à cet effet trois facteurs essentiels, qui seront résumés séparément: 1. les travaux antérieurs de recherche et de développement que l'entreprise a réalisés dans ce domaine, afin de situer le commencement du projet Cobalt, 2. la structure de coûts du projet, afin d'examiner les phases finales de la recherche et de développement et 3. l'état actuel de la technologie, afin d'évaluer les efforts d'Océ à la lumière des tendances générales de la recherche et du développement et des produits dans le secteur.
Appréciation des travaux antérieurs de recherche et de développement réalisés par Océ dans ce domaine
(60) Selon les Pays-Bas, Océ s'est lancée en 1986 dans la recherche méthodique dans les systèmes à jet d'encre. À partir de 1987, Océ a demandé des aides d'État pour la mise au point de techniques pour les systèmes piézoélectriques à jet d'encre. Jusqu'en 1996, l'entreprise a reçu des subventions pour un montant de 4,2 millions d'euros. Une description plus détaillée, remise par les Pays-Bas, est présentée ci-dessous.
(61) En 1987, une subvention de 0,1 million d'euros a été accordée pour un projet intitulé "Matériaux piézoélectriques à utiliser dans les matrices à jet d'encre à buses multiples". Le projet définit les spécifications du matériel piézoélectrique à utiliser dans les matrices à jet d'encre comportant 16 buses par millimètre.
(62) En 1991, une subvention de 0,9 million d'euros au titre du régime PBTS a été accordée pour un projet intitulé "Nouvelles technologies à jet d'encre pour photocopieuses et imprimantes couleur". Le projet avait pour but de mettre au point une matrice à buses multiples à haute densité, avec interaction entre la matrice et les encres, ainsi que de développer des encres hotmelt et des encres à base d'eau et de latex.
(63) En 1994, une subvention de 3,2 millions d'euros a été accordée pour un projet intitulé "jet d'encre", qui s'étalait de 1994 à 1996 et était axé sur le développement d'une technologie de systèmes piézoélectriques à jet d'encre à utiliser avec des encres hotmelt à une température d'environ 120 °C. Le projet comprenait l'achèvement des travaux entrepris dans le cadre de projets relatifs à diverses variantes de matrices à jet d'encre et la réalisation d'une matrice expérimentale pour étudier le comportement du système à jet d'encre.
Ensuite, des travaux ont été réalisés pour mettre au point des méthodes de production de canaux d'encre (à l'intérieur de la matrice) en recourant à la microtechnologie, à la photolithographie et à des procédés de gravure, ainsi qu'à l'électroformage. Des assemblages ont été réalisés, afin de relier des matériaux piézoélectriques entre eux et avec un substrat.
Les travaux comprenaient également le découpage et le scellement de matériaux piézoélectriques, ainsi qu'une sélection définitive des matériaux piézoélectriques qui avaient été choisis dans le cadre d'une recherche préliminaire. L'interconnexion entre les éléments piézoélectriques et l'électronique de commande a été étudiée et une technologie d'interconnexion a été choisie. En 1996, des matrices larges ont été fabriquées à échelle réduite (avec buses de 2 × 128).
Des travaux de recherche ont été réalisés sur des matériaux pour matrices, concernant notamment la stabilité des matériaux piézoélectriques, la corrosion chimique due à l'encre ainsi que les procédés de collage et de soudage.
Des travaux ultérieurs ont été menés sur des encres hotmelt, concernant notamment la mise au point d'un mode de fabrication, l'interaction entre les encres et la tête d'impression, la qualité de l'impression et des couleurs. Ces travaux ont ouvert de nouvelles pistes pour le développement des encres hotmelt.
Enfin, la purge des canaux d'encre de la tête d'impression et du système d'encre a fait l'objet de recherches. L'arrivée d'encre à la matrice et le chauffage de l'ensemble de la tête d'impression ont été testés. Un modèle d'essai complet a été construit, qui permettait d'imprimer sur la largeur d'une A0 à partir du rouleau. L'impression se fait en couleur avec quatre petites matrices.
(64) La Commission observe que, vers 1996, l'entreprise avait mis au point, avec des aides publiques, des technologies clés et des composants pour imprimantes qu'elle avait intégrés dans un modèle de laboratoire. Les Pays-Bas expliquent cependant qu'Océ n'a jamais fabriqué de premier prototype de laboratoire pour une imprimante couleur grand format à jet d'encre utilisant une encre hotmelt et des têtes d'impression piézoélectriques. Au terme de l'étude de faisabilité financée au titre du régime PBTS, l'appareil n'était équipé que d'une matrice de 4 × 24 buses et ne disposait pas de système de gestion du papier.
(65) Pour apprécier les résultats obtenus dans le cadre du projet antérieur jusqu'en 1996 à la lumière des descriptions du projet Cobalt, la Commission a rassemblé des données sur le début du projet, afin de pouvoir évaluer les perspectives supplémentaires en matière de recherche et de développement que le projet Cobalt apporte.
(66) Les Pays-Bas ont déclaré que fin 1997, Océ fabriquait des matrices à jet d'encre de 75 buses par pouce (3 buses par millimètres) et que les premières matrices de 96 buses par pouce (4 buses par millimètre) ont été produites au début de 1998. Par contre, le but du projet Cobalt était de fabriquer un matrice de 2 × 128 (5 buses par millimètre) pour fin 1998.
(67) À la lumière des données fournies par les Pays-Bas et après avoir comparé les caractéristiques techniques du projet, la Commission conclut que le projet Cobalt comporte essentiellement quatre défis techniques supplémentaires par rapport aux projets antérieurs: production de buses de densité plus élevée et contrôle des perturbations consécutives entre les buses; élimination de la corrosion chimique des matériaux due aux encres polymères à une température de 130 °C; adaptation de la technique, de manière à l'appliquer sur du papier normal; mise au point d'une technologie pour une production rentable.
(68) La visite sur place de fonctionnaires de la Commission a confirmé les informations visées ci-dessus sur le caractère avancé du projet et les perspectives technologiques. Elle n'a cependant pas permis de conclure que certaines activités de recherche et de développement pouvaient entrer dans le champ de définition de la "recherche industrielle" au sens de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement.
(69) La Commission conclut que le projet Cobalt dépasse les résultats atteints par les projets antérieurs.
Appréciation de la structure de coûts du projet complet
(70) En se basant sur les résultats de recherche et de développement déjà obtenus par Océ dans le domaine des imprimantes couleur piézoélectriques grand format utilisant la technologie à jet d'encre et des encres hotmelt, la Commission évalue la structure de coûts du projet Cobalt, afin de déterminer quelle phase du développement global du produit entraîne les coûts déclarés subventionnables.
(71) Dans la notification initiale du 18 décembre 1996, les Pays-Bas ont déclaré que les activités de développement devant encore être réalisées pour mettre au point le produit final seraient basées sur les modèles et les prototypes de laboratoire et aboutiraient au dessin définitif de l'imprimante, y compris la méthode de fabrication et d'autres moyens de production. Cette phase coûterait environ 15,9 millions d'euros.
(72) La Commission a demandé aux Pays-Bas d'expliquer pourquoi 80 % environ des coûts totaux ont été présentés comme des frais de recherche et de développement subventionnables. Dans leur réponse du 28 mai 1997, les Pays-Bas ont annoncé de nouveaux coûts totaux pour la période précédant la commercialisation du produit. Ces coûts s'élevaient à 202 millions d'euros au lieu des 118 millions d'euros initialement annoncés. Ces coûts supplémentaires non admissibles à l'aide comprenaient des investissements pour assurer la production, la commercialisation et l'entretien. Les Pays-Bas ont par la suite confirmé ces chiffres: après achèvement du projet Cobalt, 15 % seulement des coûts seraient des coûts supplémentaires de recherche et de développement. Ces 15,9 millions d'euros feraient partie des coûts annoncés (99,8 millions d'euros) avant la commercialisation du produit.
(73) La Commission conclut que les Pays-Bas envisagent d'octroyer une aide pour couvrir les coûts du projet jusqu'à une phase ne nécessitant que très peu de coûts de développement, c'est-à-dire celle précédant la phase de préparation de la production en série et du lancement sur le marché du produit final.
Appréciation de l'état de la technique
(74) Une analyse de l'état de la technique doit servir deux objectifs. D'une part, elle peut déterminer les défis technologiques des travaux de recherche et de développement, en examinant ceux qui sont menés par d'autres entreprises exerçant des activités comparables. D'autre part, l'analyse porte sur les travaux de recherche et de développement des concurrents sur le marché des produits. À partir de ces éléments, la dynamique de développement du marché peut être étudiée et les efforts d'Océ peuvent être replacés dans la perspective des tendances générales en matière de recherche et de développement et de produits.
(75) En ce qui concerne les développements technologiques, plusieurs entreprises qui mettent au point des encres et des têtes d'impression piézoélectriques hotmelt doivent relever des défis technologiques comparables. Les Pays-Bas ont précisé que les caractéristiques des encres polymères hotmelt d'Océ sont différentes de celles des encres hotmelt à base de résine des autres entreprises. C'est notamment le caractère corrosif des encres à une température de 130 °C qui occasionnerait des difficultés supplémentaires. Bien qu'elle ait adressé une demande dans ce sens, la Commission n'a reçu aucune donnée confirmant cette explication. L'auteur du deuxième avis n'aborde pas cette question.
(76) À la lumière des données dont elle dispose, la Commission conclut que si le projet Cobalt englobe des caractéristiques d'encres particulières, il est justifié de comparer les défis technologiques de ce projet à la formule la plus proche: la mise au point d'autres imprimantes et têtes d'impression hotmelt. Les imprimantes à jet d'encre hotmelt sont apparues pour la première fois au milieu des années quatre-vingt(13). En 1995 déjà, des imprimantes couleur à jet d'encre hotmelt à la pointe du progrès, basées sur la technologie piézoélectrique, ont été lancées sur le marché des imprimantes de bureau(14) (voir tableau I). Les imprimantes de Tektronix et de Mutoh, commercialisées en 1996 et 1997, n'auraient, semble-t-il, pas besoin d'un support d'impression couché spécial, mais peuvent imprimer sur pratiquement tous les supports, du parchemin au vinyle, en passant par la toile. La Mutoh HJ-800 peut imprimer un poster (de 34 pouces sur 44) de 300 dpi en environ 12 minutes (mode standard). La DisplayMaker, disponible depuis 1996, imprime un poster qualité photo en environ 6 minutes. La technologie connaît toujours une évolution rapide et la vitesse d'impression a considérablement augmenté depuis(15). D'autres entreprises importantes actives dans le domaine de la recherche sont Spectra, Brother et Dataproducts.
Tableau I
Imprimantes couleur piézoélectriques à jet d'encre hotmelt grand format
TABLE
(77) En ce qui concerne le développement du marché, les imprimantes grand format à encre liquide utilisées pour des applications graphiques sont plus largement représentées que les imprimantes à encre compacte. Les imprimantes utilisant les technologies des systèmes piézoélectriques à jet d'encre et des systèmes piézoélectriques thermiques à jet d'encre sont solidement implantées sur le marché et la concurrence est forte. À l'instar des concepteurs d'encre compacte, les concepteurs d'encre liquide se tournent vers des spécifications de produits comparables(16).
(78) Parmi les entreprises qui utilisent les principaux composants, têtes d'impression et/ou encres, certains concurrents européens mettent au point des composants comparables qui sont vendus sur le marché. Modular Ink Technology (Suède) développe et fabrique des têtes d'impression PiezoJet de haute qualité. Combinées à des encres de composition spéciale, ces têtes d'impression peuvent être utilisées pour d'innombrables applications, notamment pour les imprimantes graphiques couleur grand format. Ainsi, des têtes d'impression PiezoJet sont utilisées dans la PiezoPrint 5000 et les imprimantes couleur à jet d'encre grand format VivaGrafX pour des applications graphiques. Xaar plc (VK) développe des têtes d'impression piézoélectriques à jet d'encre et des encres qui permettent des impressions pratiquement de qualité photo à très grande vitesse. Par sa filiale, XaarJet, Xaar s'apprête à fabriquer des têtes d'impression destinées à des applications spécialisées et aux petits tirages. Elle va également développer des encres pour l'impression sur une large gamme de matériaux, notamment le papier, le carton, le plastique et le métal. Par la filiale Xaar Technology, l'entreprise cède sa technologie sous licence à de grands fabricants d'équipements qui offrent un large éventail de produits, dont les imprimantes couleur grand format. Xennia Technology Ltd (VK) est un important concepteur d'encres destinées à des applications industrielles et commerciales du procédé d'impression à jet d'encre.
(79) L'analyse des tendances technologiques et du marché indique que la description de l'imprimante à jet d'encre hotmelt grand format développée par Océ: 1. répond aux défis technologiques auxquels d'autres entreprises sont confrontées aans des conditions comparables et 2. est conforme aux objectifs globaux de développement de produits de nombreuses entreprises qui mettent au point des imprimantes à jet d'encre ou des composants pour des applications graphiques couleur.
(80) Certains des objectifs de développement annoncés pour l'imprimante d'Océ ne sont pas des objectifs d'avant-garde par rapport à la technologie existante, comme la mise au point de matrices à jet d'encre (2 × 128 buses), présentant une densité d'intégration de 4 buses par millimètre, adaptée aux encres hotmelt. Une autre imprimante utilisant de l'encre compacte pour des applications de bureau, qui est disponible sur le marché, utilise de nouvelles cartouches d'encre compacte à base de résine et est équipée d'une nouvelle tête d'impression composée de 448 buses, également réparties entre quatre couleurs. XaarJet propose des têtes d'impression de 70 mm, équipées de 500 ou 1000 buses, ce qui correspond à une densité de respectivement 7 et 14 buses par millimètre, c'est-à-dire plus de trois fois la densité que Océ espère atteindre.
(81) La Commission conclut que les défis technologiques auxquels l'entreprise est confrontée correspondent à tous égards aux défis généraux que les concurrents, qui s'intéressent tous au développement de technologies apparentées, doivent relever dans le domaine de la recherche et du développement. L'auteur du deuxième avis a souligné l'évolution très rapide que connaît le secteur et reconnaît que la technologie des microsystèmes se caractérise par une innovation permanente et de rapides améliorations des performances. D'après lui, tous les acteurs du marché sont contraints de déployer des efforts de recherche importants, afin de maintenir leur position. Son opinion est d'ailleurs partagée par les Pays-Bas.
(82) Pour la Commission, la présence sur le marché de produits comparables, dont les principales différences concernent la rapidité d'impression et les caractéristiques des encres, indique que le projet de recherche et de développement présenté par Océ doit être considéré comme proche du marché.
Conclusions de l'appréciation de la distance par rapport au marché
(83) L'appréciation ci-dessus met en lumière les éléments suivants:
a) Océ a fait des progrès considérables grâce aux travaux antérieurs de recherche et de développement qu'elle a réalisés dans ce domaine;
b) les Pays-Bas envisagent d'accorder une aide pour accompagner les travaux jusqu'à un stade très avancé du projet; 85 % de tous les coûts précédant la phase de préparation de la production en série et du lancement sur le marché sont admissibles;
c) l'état technologique de la recherche et de développement d'Océ correspond aux défis technologiques d'autres entreprises; le projet Cobalt d'Océ cadre avec la tendance générale de développement des produits dans le secteur.
(84) L'ensemble de ces éléments amènent la Commission à conclure que les activités de développement d'Océ sont proches de l'application commerciale au sens du point 2.2 de l'encadrement des aides d'État à la recherche et de développement. L'affirmation des Pays-Bas, selon laquelle la mise au point de têtes d'impression piézoélectriques utilisables avec des encres hotmelt est nouvelle et innovante et les travaux de recherche et de développement peuvent dès lors être considérés en partie comme de la "recherche industrielle" et plus éloignés du marché, suscite toujours des doutes.
(85) On peut cependant conclure que les recherches menées par Océ dans le cadre du projet Cobalt peuvent au moins être considérées comme du "développement préconcurrentiel", compte tenu des défis techniques du projet dans trois domaines, comme exposés aux considérants 67 et 68: 1. densité plus élevée des buses et perturbations entre les buses, 2. caractère corrosif des encres polymères, 3. nécessité d'adapter la technologie à l'application sur papier normal et 4. mise au point d'une technologie pour une production rentable. La Commission estime donc que l'intensité de l'aide autorisée pour tout le projet peut être estimée à au moins 25 %, car ce chiffre correspondrait à l'intensité de l'aide autorisée si l'ensemble du projet Cobalt consistait en travaux de recherche et de développement au stade du "développement préconcurrentiel" conformément à l'annexe I de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement.
Appréciation des coûts admissibles à l'aide
(86) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a invité les Pays-Bas à une aide au sens de l'annexe II de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement, en particulier pour l'achat de brevets et de licences. En ce qui concerne les coûts relatifs aux bâtiments, la Commission s'est demandé si certaines parties des nouvelles installations étaient destinées à la production en série de matrices pour têtes d'impression piézoélectriques.
(87) Les Pays-Bas ont d'abord répondu en renvoyant à la notification initiale et aux lettres ultérieures et n'ont donné de détails supplémentaires que sur les coûts des brevets et des licences. Outre les coûts relatifs aux bâtiments et aux brevets et aux licences, la majeure partie des coûts admissibles a été présentée en termes d'hommes par année de recherche, en utilisant une méthode basée sur celle qui est appliquée pour les projets communautaires Esprit. Les catégories de coûts utilisées dans cette méthode étaient les suivantes: salaires, autres dépenses de personnel, équipements, matériaux et instruments, frais divers, toutes ces catégories étant exprimées sous la forme de coûts directs d'exploitation. L'annexe II de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement comprend ces catégories de coûts. Par conséquent, la Commission considère ces éléments de coût comme des coûts admissibles au sens formel de l'annexe II de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement.
(88) Quant aux bâtiments, les Pays-Bas ont expliqué qu'aucun programme de production d'imprimantes à l'échelle industrielle dans le nouveau laboratoire n'était prévu et qu'une telle production n'était d'ailleurs pas possible. Lors de la visite du 25 juin 1999, la Commission a pu vérifier suffisamment le véritable usage des bâtiments. Elle considère donc que les coûts admissibles de 0,6 million d'euros, tels que modifiés par les Pays-Bas, sont justifiés.
(89) En ce qui concerne l'achat de brevets et licences, l'annexe II de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement prévoit que ces coûts ne peuvent bénéficier de l'aide que si les brevets et les licences sont utilisés exclusivement pour l'activité de recherche. Les Pays-Bas ont déclaré que les brevets n'étaient pas utilisés pour le projet de recherche et de développement en tant que tel, mais devaient éviter que la production commerciale ne soit entravée par des droits de propriété intellectuelle non exploitables. Puisque les dépenses doivent servir à garantir la production et ne concernent pas les travaux de recherche, la Commission estime que ces coûts ne sont pas justifiés au regard de l'encadrement. Le montant de 22,7 millions d'euros destiné à l'achat de brevets et les licences ne peut donc bénéficier d'une aide d'État en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
(90) En réponse à une demande de la Commission, les Pays-Bas ont fourni, par lettres du 27 octobre, du 12 novembre et du 20 décembre 1999, des données supplémentaires sur le calcul des frais, et notamment un rapport d'expert-comptable. Selon le rapport, fondé sur l'analyse des dépenses réelles pour les exercices 1997 et 1998 réalisée par l'expert-comptable, les coûts admissibles ne se rapportaient qu'au projet Cobalt. L'expert-comptable indépendant a ensuite déclaré que le calcul des coûts du projet était exact et que leur ventilation était conforme à la méthode utilisée pour les projets Esprit, comme le mentionnait la notification.
(91) Les autorités néerlandaises ont également apporté des précisions sur les nouvelles estimations des coûts du projet, étant donné qu'ils étaient considérablement plus élevés qu'annoncés initialement. D'après les nouvelles estimations, les coûts s'élèveront à 209,625 millions de florins néerlandais (95,1 millions d'euros), les coûts liés aux brevets et aux licences n'étant pas compris.
(92) La Commission conclut qu'un montant de 95,1 millions d'euros peut bénéficier d'une aide en vertu de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement.
Appréciation de l'effet d'incitation et de la nécessité de l'aide
(93) Le point 6.1 de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement prévoit que les aides d'État à la recherche et au développement doivent inciter les entreprises à entreprendre des activités supplémentaires de recherche et de développement, s'ajoutant à celles qu'elles mènent normalement dans le cadre de leurs activités quotidiennes. Lorsque cet effet d'incitation n'apparaît pas clairement, la Commission pourra réserver à ces aides une appréciation moins favorable qu'elle ne le fait habituellement.
(94) Conformément au point 6.2, afin de vérifier si, grâce aux aides envisagées, les entreprises mènent davantage de recherches qu'elles ne l'auraient fait sans aide, la Commission tiendra notamment compte de facteurs quantifiables, de l'échec commercial d'un projet, des coûts supplémentaires liés à une collaboration transfrontalière, ainsi que d'autres facteurs. Comme facteurs quantifiables, on peut citer l'évolution des dépenses de recherche et de développement, celle du nombre de personnes se consacrant à des activités de recherche et de développement et celle du ratio recherche et développement/chiffre d'affaires. Un projet d'aide pourra également être accepté s'il contribue à la réalisation d'une recherche qui, en l'absence d'aide, aurait été moins ambitieuse ou n'aurait pas été réalisée dans les mêmes délais. Dans le cas de projets individuels émanant de grandes entreprises qui effectuent des recherches proches du marché, la Commission attachera une importance particulière aux conditions citées au point 6.5 de l'encadrement. Conformément au point 6.3 de l'encadrement, l'État membre doit démontrer l'effet d'incitation de l'aide.
(95) Les Pays-Bas ont déclaré que grâce à l'aide, Océ augmenterait ses dépenses en recherche et de développement, qu'elle affecterait plus de personnel à ces activités et que les efforts dans le domaine de la recherche et du développement s'accéléreraient et seraient plus ambitieux. En outre, les Pays-Bas ont affirmé que le projet comportait un risque élevé d'échec technologique et commercial. Enfin, le projet devrait jouer un rôle de catalyseur dans la collaboration avec d'autres entreprises.
(96) La Commission observe que les dépenses de recherche et de développement et le nombre de travailleurs qui y sont affectés ont connu une forte croissance en chiffres absolus au cours des dernières années. Les dépenses de recherche ont doublé et une centaine d'hommes par année de recherche et de développement supplémentaires ont été créés, ce qui représente une augmentation d'environ 10 %. Cependant, en pourcentage du chiffre d'affaires total de l'entreprise, les dépenses en recherche et en développement sont tombées de 6,3 % à 5,6 %. Les autorités néerlandaises attribuent cette baisse aux récentes acquisitions d'autres entreprises. De ce fait, le chiffre d'affaires a augmenté, tandis que les dépenses en recherche et en développement n'ont pas augmenté proportionnellement(17). Les Pays-Bas ont ensuite précisé que l'ensemble du projet avait deux ans de retard par rapport au calendrier initial, pour partie en raison de l'incertitude liée à l'obtention de l'aide, et que le nombre de salariés et les dépenses de recherche et de développement se sont avérées nettement moins importants qu'initialement prévu.
(97) Bien que les données concrètes relatives aux facteurs quantifiables ne semblent pas suffisamment claires pour démontrer l'effet d'incitation de l'aide, la Commission doit considérer que, dans le cas présent, ces données, qui sont basées sur des efforts antérieurs dans le domaine de la recherche et du développement et non sur des efforts futurs envisagés, ne peuvent suffire pour apprécier l'effet d'incitation d'une aide qui n'a pas encore été versée. Elle doit donc examiner d'autres facteurs, par exemple les défaillances du marché, selon le point 6.2 de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement
(98) Si un projet de recherche et de développement comporte un risque élevé d'échec technologique, la Commission estime qu'il est plus probable que les entreprises n'entreprennent les travaux de recherche et de développement concernés que s'il y a une incitation financière. Les Pays-Bas ont expliqué qu'à l'époque où il a été décidé de mettre en oeuvre le projet Cobalt, les risques liés au projet étaient très élevés pour l'entreprise. Le retard actuel dans la réalisation du projet serait dû pour partie à l'échec de la mise au point de certains composants suivant la méthode initialement prévue. Puisque plusieurs parties importantes du projet ont apparemment échoué, la Commission conclut après coup que le projet comportait réellement des risques technologiques élevés.
(99) Les Pays-Bas affirment par ailleurs que le projet comporte toujours un risque commercial important, qui serait lié aux caractéristiques particulières du marché sur lequel Océ est active. Le marché des imprimantes couleur à vitesse d'impression élevée est dominé par quelques grandes entreprises non européennes. En outre, les barrières à l'entrée sur le marché sont élevées en raison des coûts de recherche considérables qui doivent être consentis pour mettre au point un nouveau produit concurrentiel. Dans ce contexte, le risque pour une entreprise comme Océ, de petite taille par rapport à ses concurrents, de voir son projet de recherche échouer est particulièrement élevé en raison de la forte position de ces derniers sur le marché. Les entreprises plus grandes pourraient utiliser leur pouvoir de marché pour empêcher un acteur relativement petit de développer et de commercialiser ses propres technologies. Si Océ ne recevait pas d'aide, ce risque pourrait la dissuader de consacrer des ressources considérables à un projet de recherche long et incertain. L'aide peut donc inciter l'entreprise à déployer davantage d'efforts de recherche qu'elle ne l'aurait fait en l'absence d'aide. Compte tenu de ses propres observations, la Commission peut admettre la description du marché faite par les Pays-Bas; comme apparemment aucune autre entreprise ne développe de technologie comparable basée sur les polymères, la Commission estime que les efforts d'Océ vont au-delà de ce qui est la norme dans ce secteur.
(100) Eu égard aux arguments présentés par les Pays-Bas sur les critères quantitatifs, et notamment à leur appréciation d'autres facteurs, la Commission conclut que l'aide était nécessaire pour inciter Océ à mener à bien le projet Cobalt sous la forme notifiée et qu'elle lui a permis de fournir des efforts dans le domaine de la recherche et du développement supérieurs à ceux qu'elle déployait déjà dans le cadre de ses activités quotidiennes de recherche. Par conséquent, l'effet d'incitation de l'aide est démontré conformément au point 6.2 de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement.
V. CONCLUSIONS
(101) La proposition de subvention en faveur du projet Cobalt d'Océ constitue une aide, susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. La dérogation prévue au paragraphe 3, point c), du présent article est applicable, pour autant que l'aide satisfasse aux critères visés dans l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement et qu'elle n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. La Commission a retenu les trois principaux critères définis dans l'encadrement: 1. le type de recherche menée; 2. les coûts admissibles; 3. l'effet d'incitation de l'aide.
(102) À la lumière de son appréciation des descriptions techniques que les Pays-Bas lui ont remises, de sa visite dans l'entreprise, de son analyse des travaux de recherche et de développement entrepris précédemment par Océ, de la structure générale des coûts du projet, ainsi que des tendances générales de développement des produits dans le secteur, la Commission ne peut exclure que certaines parties des travaux de recherche et de développement réalisés puissent être qualifiées de "recherche industrielle". À la lumière des informations dont elle dispose, la Commission peut considérer le type de recherches réalisées dans le cadre du projet Cobalt au moins comme du "développement préconcurrentiel" au sens de l'annexe I de l'encadrement des aides d'État à la recherche et de développement. L'intensité de l'aide proposée, correspondant à 24 % des coûts admissibles, peut donc être approuvée puisqu'elle est inférieure à l'intensité maximale autorisée pour le "développement préconcurrentiel".
(103) Quant aux coûts admissibles, la Commission considère que les coûts tels que modifiés par rapport à la notification initiale et ensuite confirmés par un expert-comptable indépendant peuvent bénéficier d'une aide conformément à l'encadrement, à l'exclusion des coûts d'achat de brevets et licences. Les coûts admissibles s'élèvent donc à 95,1 millions d'euros.
(104) La Commission estime que l'effet d'incitation de l'aide a été démontré conformément au point 6.2 de l'encadrement.
(105) La Commission doit s'assurer que l'aide a été utilisée comme il se doit. Par conséquent, les Pays-Bas doivent exercer un contrôle annuel strict sur l'avancement du projet et vérifier si tous les coûts admissibles correspondent aux dépenses effectivement occasionnées par le projet. Par ailleurs, les Pays-Bas doivent adresser à la Commission, pendant cinq années consécutives, des rapports annuels comprenant une justification détaillée des paiements effectués et indiquant notamment la destination précise de l'aide, c'est-à-dire les dépenses réellement faites et les coûts admissibles du projet Cobalt.
(106) Compte tenu de la contribution de la recherche et du développement à la croissance, à la compétitivité et à l'emploi dans la Communauté, la Commission conclut que l'aide notifiée de 22,7 millions d'euros n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'aide de 50 millions de florins néerlandais (22,7 millions d'euros) que les Pays-Bas envisagent de mettre à exécution en faveur d'Océ NV pour la mise au point d'imprimantes couleur à jet d'encre est compatible avec le marché commun aux conditions prévues à l'article 2.
Article 2
Les Pays-Bas assurent un contrôle annuel strict de l'avancement du projet et vérifient si tous les coûts admissibles correspondent réellement aux dépenses occasionnées par le projet Cobalt. Les Pays-Bas adressent à la Commission des rapports annuels au moins pendant cinq années consécutives. Ces rapports comprennent des justifications financières détaillées et doivent prouver de façon détaillée et concluante la destination précise de l'aide, c'est-à-dire les dépenses réellement effectuées et les coûts du projet Cobalt pouvant bénéficier de l'aide.
Article 3
Les Pays-Bas informent la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.
Article 4
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2000.

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