Document ID: 32001D0781

Décision de la Commission
du 25 septembre 2001
établissant un manuel d'entités requises et un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
[notifiée sous le numéro C(2001) 2664]
(2001/781/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(1), et notamment son article 17, points a) et b),
considérant ce qui suit:
(1) L'établissement et la publication d'un manuel contenant les informations relatives aux entités requises prévues par l'article 2 du règlement (CE) n° 1348/2000 sont nécessaires pour la mise en oeuvre dudit règlement.
(2) L'article 17, point b), du règlement (CE) n° 1348/2000 prévoit également l'établissement, dans les langues officielles de l'Union européenne, d'un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés sur la base dudit règlement.
(3) La Commission, sur la base des informations fournies par les États membres, a ainsi établi le manuel et le répertoire mentionnés à l'article 17 du règlement (CE) n° 1348/2000, qui figurent à l'annexe de la présente décision.
(4) Le règlement (CE) n° 1348/2000 prévoit la publication du manuel au Journal officiel des Communautés européennes. Il est opportun d'y publier aussi le répertoire.
(5) Pour la réalisation des objectifs du règlement (CE) n° 1348/2000, il est essentiel que les entités d'origine disposent d'un manuel mis à jour aussi régulièrement que possible. Par conséquent, et sans préjudice de la mise à jour annuelle prévue à l'article 17, point a), dudit règlement, il est nécessaire que la Commission rende accessible sur son site Internet une version du manuel actualisée régulièrement sur la base des modifications notifiées par les États membres. Il est opportun de faire de même avec le répertoire.
(6) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité consultatif établi à l'article 18 du règlement (CE) n° 1348/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le manuel mentionné à l'article 17, point a), du règlement n° (CE) 1348/2000 figure à l'annexe I de la présente décision.
2. Le répertoire mentionné à l'article 17, point b), du règlement n° (CE) 1348/2000 figure à l'annexe II de la présente décision.
Article 2
1. Le manuel et le répertoire visés à l'article 1er sont publiés sur le site Europa.
2. Sans préjudice de la mise à jour annuelle du manuel visé au paragraphe 1 de l'article 1er, la Commission effectue des mises à jour régulières sur la base des modifications notifiées par les États membres.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2001.

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