Document ID: 32002R0351

Règlement (CE) no 351/2002 de la Commission
du 25 février 2002
modifiant le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil en ce qui concerne les références au SEC 95
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne(1), modifié par le règlement (CE) n° 475/2000(2), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) Les définitions des termes "public", "déficit" et "investissement" sont établies dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité et dans le règlement (CE) n° 3605/93 par référence au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (appelé ci-après "SEC 95"), établi par le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 113/2002 de la Commission(4).
(2) Le règlement (CE) n° 2223/96 constitue le cadre de référence des normes, des définitions, des classifications et des règles comptables communes destiné à l'élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de la Communauté, afin d'obtenir des résultats comparables entre États membres.
(3) Le règlement (CE) n° 2558/2001 du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001, modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne le reclassement des règlements effectués dans le cadre d'accords de swaps et de contrats de garantie de taux(5), dispose que les flux d'intérêts résultant des accords de swaps et des contrats de garantie de taux (FRA) ne doivent plus être classés dans les revenus de la propriété mais dans le compte financier et indique qu'il convient de définir un traitement spécifique de ces flux pour les données transmises dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.
(4) Le règlement (CE) n° 3605/93 doit donc être modifié en conséquence.
(5) Afin d'éviter toute confusion dans l'application des nouvelles références au SEC 95, les mesures prévues par le présent règlement sont applicables à partir du 1er janvier 2002,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 3605/93 est modifié comme suit:
1) le code "B.9" est remplacé par "EDP B.9";
2) le code "D.41" est remplacé par "EDP D.41".
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2002.

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