Document ID: 31983D0283

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 mai 1983
portant approbation d'un programme concernant le secteur des jus de fruits du land de Bavière, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(83/283/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,
considérant que le 14 mai 1982 le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué le programme concernant le secteur des jus de fruits du land de Bavière et a fourni des données complémentaires le 7 décembre 1982;
considérant que ledit programme porte sur la création de capacités suffisantes de transformation de fruits (pommes, griottes, groseilles) en jus de fruits et sur l'amélioration de ces capacités en vue de stabiliser le marché des fruits de Bavière et de garantir un revenu équitable aux producteurs; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints pour le secteur de la production fruitère de Bavière;
considérant que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) du règlement;
considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'approbation du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le programme concernant le secteur des jus de fruits du land de Bavière, transmis le 14 mai 1982 et complété le 7 décembre 1982 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1983.

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