Document ID: 31990R1113

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RÈGLEMENT (CEE) No 1113/90 DE LA COMMISSION
du 30 avril 1990
modifiant le règlement (CEE) no 643/86 de la Commission déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal, en ce qui concerne les plafonds indicatifs fixés pour les plantes ornementales, pour l'année 1990
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 252 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7,
considérant que le règlement (CEE) no 643/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3743/89 (4), détermine les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges (« MCE ») pour certains produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal, et en particulier fixe en son annexe le plafond indicatif prévu à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion applicable aux importations au Portugal de plantes ornementales en provenance des autres États membres de la Communauté pour l'année 1990;
considérant que le plafond indicatif précité a été atteint; que la Commission, par règlement (CEE) no 823/90 (5), a suspendu au titre de mesures conservatoires la délivrance des certificats « MCE » jusqu'au 30 avril 1990;
considérant que, après un examen complémentaire de la situation du marché, il est possible, toutefois, d'envisager une augmentation du plafond indicatif pour le semestre en cours et d'adapter en conséquence le volume annuel du plafond indicatif;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe du règlement (CEE) no 643/86, le montant de 959,00 tonnes fixé comme plafond indicatif pour les plantes ornementales (codes NC 0602 99 91 et 0602 99 99) est remplacé par le montant de 1 089,00 tonnes et le montant de 435,00 tonnes est remplacé par le montant de 565,00 tonnes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 1990.

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