Document ID: 31995R2571

RÈGLEMENT (CE) N° 2571/95 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1995 déterminant le prix d'intervention de l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1995/1996 réduit en conséquence du dépassement de la quantité maximale garantie pendant les campagnes de commercialisation 1993/1994 et 1994/1995
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 4 bis,
considérant que le règlement (CE) n° 1535/95 du Conseil (3) a fixé, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix d'intervention de l'huile d'olive;
considérant que l'article 4 bis du règlement n° 136/66/CEE a étendu le régime de la quantité maximale garantie au prix d'intervention de l'huile d'olive; que, pour la campagne 1993/1994, pour laquelle la quantité maximale garantie a été fixée à 1 350 000 tonnes, la production estimée d'huile d'olive a été fixée à 1 283 000 tonnes, alors que la production définitive d'huile d'olive pour cette même campagne a été fixée à 1 491 054 tonnes; que, conformément à l'article 4 bis précité, il y a lieu de diminuer le prix d'intervention pour la campagne 1995/1996 proportionnellement au dépassement de la quantité maximale garantie ci-dessus par la production définitive de la campagne 1993/1994;
considérant que, pour la campagne 1994/1995, pour laquelle la quantité maximale garantie a été fixée à 1 350 000 tonnes, la production estimée d'huile d'olive a été fixée à 1 408 023 tonnes; que, conformément à l'article 4 bis du règlement n° 136/66/CEE, il y a lieu de diminuer le prix d'intervention pour la campagne 1995/1996 proportionnellement au dépassement de la quantité maximale garantie ci-dessus par la production estimée de la campagne 1994/1995;
considérant que, toutefois, ces diminutions ne peuvent pas dépasser le butoir de 3 % par campagne;
considérant qu'il résulte de ce qui précède que le prix d'intervention fixé pour la campagne 1995/1996 par le règlement (CE) n° 1535/95 doit être diminué de 3 %,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le prix d'intervention de l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1995/1996 est fixé à 186,17 écus par 100 kilogrammes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er novembre 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1995.

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