Document ID: 31995R1803

RÈGLEMENT (CE) N° 1803/95 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2253/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur viti-vinicole pour la campagne 1994/1995
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 56 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles (3) en faveur des îles Canaries, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (4), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 7 deuxième alinéa,
considérant que le règlement (CEE) n° 2253/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur viti-vinicole (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3332/94 (6), a prévu, pour la campagne 1994/1995, le bilan prévisionnel et les montants d'aide octroyés; que, compte tenu de la situation particulière qui s'est manifestée aux Canaries suite à la fermeture de la seule usine importante existante pour la mise en bouteille du vin importé en vrac, il convient d'adapter le volume prévu pour le vin importé en bouteille pour répondre à la demande accrue;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2253/92 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1995.

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