Document ID: 31984D0384

*****
DÉCISION DU CONSEIL
du 23 juillet 1984
concernant une contribution à la Communauté européenne du charbon et de l'acier à charge du budget général des Communautés européennes
(84/384/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, à sa session du 22 mai 1984, le Conseil a réaffirmé que les combustibles solides constituaient un élément essentiel de la stratégie énergétique communautaire;
considérant que la restructuration et la modernisation de l'industrie charbonnière communautaire sont en cours;
considérant que cette restructuration et cette modernisation entraîneront inévitablement des pertes d'emplois exceptionnelles; qu'il convient d'envisager des mesures de soutien afin d'atténuer les conséquences de ces pertes d'emplois; qu'il est par conséquent nécessaire d'appliquer l'article 56 paragraphe 2 point b) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;
considérant que, dans les circonstances actuelles, les ressources prévues par le traité CECA ne sont pas suffisantes pour financer lesdites mesures;
considérant que cette situation, s'il n'y était porté remède, serait, notamment par ses effets secondaires, de nature à aggraver considérablement la situation générale de l'emploi dans la Communauté et à compromettre le développement harmonieux des activités économiques, affectant ainsi la réalisation de l'un des objets essentiels de la Communauté;
considérant que l'intervention prévue dans le domaine social sera fondée sur, d'une part, le nombre d'emplois supprimés pour une période déterminée et, d'autre part, le niveau de l'effort social consenti par chaque État membre en faveur de chaque emploi supprimé;
considérant qu'un crédit de 60 millions d'Écus est inscrit au chapitre 10 0 du budget général des Communautés européennes pour 1984,
DÉCIDE:
Article unique
Il est accordé à la Communauté européenne du charbon et de l'acier, au titre de l'exercice 1984 et à la charge du budget général des Communautés européennes de ce même exercice, une contribution exceptionnelle de 60 millions d'Écus pour assurer le financement communautaire d'interventions dans le domaine social en faveur de l'industrie charbonnière, sur la base des articles pertinents du traité CECA.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1984.

Labels: 2
15