Document ID: 32009R0309

RÈGLEMENT (CE) N o 309/2009 DE LA COMMISSION
du 15 avril 2009
suspendant les achats à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe jusqu'au 31 août 2009
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre (2), et notamment son article 9 bis, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Sur la base des informations communiquées par les États membres le 15 avril 2009 conformément à l'article 9 bis, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 214/2001, il apparaît que la quantité totale de lait écrémé en poudre offerte à l'intervention à prix fixe depuis le 1er mars 2009 a dépassé la limite de 109 000 tonnes fixée à l'article 13 du règlement (CE) no1234/2007. Les achats à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe doivent donc être suspendus jusqu'au 31 août 2009, un pourcentage unique doit être fixé pour les quantités reçues par les autorités compétentes des États membres le 14 avril 2009 et les offres reçues par les autorités compétentes des États membres à partir du 15 avril 2009 doivent être rejetées.
(2)
Conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement (CE) no 214/2001, le lait écrémé en poudre offert à l'intervention doit être conditionné en sacs d'un contenu d'un poids net de 25 kilogrammes. Il convient donc que les quantités de lait écrémé en poudre qui ont été multipliées par un pourcentage unique soient arrondies au multiple de 25 kg immédiatement inférieur.
(3)
Après publication du pourcentage unique et de la suspension des achats à prix fixe, les organismes d'intervention doivent en informer rapidement les vendeurs. Il y a donc lieu que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les achats à l'intervention de poudre de lait écrémé à prix fixe sont suspendus jusqu'au 31 août 2009.
La quantité totale de lait écrémé en poudre offerte à l'intervention, telle que reçue de la part de chaque vendeur par les autorités compétentes des États membres conformément à l'article 9 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 214/2001 le 14 avril 2009, est acceptée, multipliée par un pourcentage unique de 64,2749 %, puis arrondie au multiple de 25 kg immédiatement inférieur.
Les offres reçues par les autorités compétentes des États membres à partir du 15 avril 2009 et jusqu'au 31 août 2009 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 avril 2009.

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