Document ID: 31985D0336

DÉCISION DU CONSEIL
du 27 juin 1985
concernant un complément, pour le cadmium, de l'annexe IV de la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique
(85/336/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que, par la décision 77/586/CEE (3), la Communauté a approuvé la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, ci-après dénommée « convention chimique », et l'accord additionnel à l'accord, signé à Berne le 29 avril 1963, concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution, ci-après dénommée « Commission internationale »;
considérant que, selon l'article 5 de la convention chimique, la Commission internationale propose des valeurs limites pour les rejets de certaines substances dans des eaux de surface du bassin du Rhin, par le biais de modifications de l'annexe IV de la convention chimique; que, selon l'article 14 de la convention chimique, l'adoption unanime par les parties contractantes est nécessaire pour l'entrée en vigueur de ces modifications;
considérant que la Commission internationale a élaboré des valeurs limites pour le cadmium sous la forme d'une proposition visant à compléter l'annexe IV de la convention chimique;
considérant que la directive 83/513/CEE (4) fixe les valeurs limites pour les rejets de cadmium dans le milieu aquatique de la Communauté; que ces valeurs limites sont identiques à celles fixées dans la proposition de la Commission internationale;
considérant qu'il convient que la Communauté, en tant que partie contractante à la convention chimique, adopte ladite proposition,
DÉCIDE:
Article premier
La proposition de la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution visant à compléter pour le cadmium l'annexe IV de la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique est adoptée au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de la proposition est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil notifie au gouvernement de la Confédération suisse l'adoption de la proposition visée à l'article 1er, selon les procédures établies par la convention chimique.
Fait à Luxembourg, le 27 juin 1985.

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