Document ID: 31997D0306

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 avril 1997 modifiant les limites des zones défavorisées en Espagne au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (97/306/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,
considérant que la directive 86/466/CEE du Conseil, du 14 juillet 1986, relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (3), modifiée par la directive 91/465/CEE (4), décrit les régions d'Espagne reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
considérant que le gouvernement espagnol a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées figurant aux annexes de la directive 86/466/CEE et de la décision 89/566/CEE de la Commission (5) afin de prendre en compte les modifications administratives intervenues dans les zones concernées;
considérant que l'inclusion de nouvelles communes dans les listes concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphes 3 et 5 de la directive 75/268/CEE ainsi que le transfert de certaines communes déjà reprises dans les listes concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de cette directive vers la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphe 3 de ladite directive respectent les indices et les valeurs, retenus par la directive 86/466/CEE, pour la délimitation des zones respectives;
considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement espagnol dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n'aboutit à aucune augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées et, par conséquent, n'a pas d'effets sur la limite fixée audit article;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des zones défavorisées en Espagne, figurant à l'annexe de la directive 86/466/CEE, modifiée par l'annexe de la décision 89/566/CEE et par la directive 91/465/CEE, est complétée par la liste figurant dans l'annexe de la présente décision.
Article 2
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 avril 1997.

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