Document ID: 31984R1003

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RÈGLEMENT (CEE) No 1003/84 DU CONSEIL
du 10 avril 1984
modifiant le règlement (CEE) no 1822/83 en ce qui concerne la date de prise en charge du lait écrémé en poudre par l'organisme d'intervention italien
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 7 para- graphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1822/83 du Conseil, du 30 juin 1983, relatif au transfert de lait écrémé en poudre à l'organisme d'intervention italien par les organismes d'intervention d'autres États membres (3), il est prévu que l'organisme d'intervention italien prend en charge 50 000 tonnes de lait écrémé en poudre avant le début de la campagne laitière 1984/1985; que, suite à des difficultés qui se sont présentées lors de la mise en oeuvre de l'opération de transfert, la prise en charge par l'organisme d'intervention italien dans le délai prévu n'est pas possible; qu'il s'avère dès lors nécessaire de reporter l'échéance,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1822/83, les termes « avant le début de la campagne laitière 1984/1985 » sont remplacés par les termes « avant le 1er janvier 1985 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 10 avril 1984.

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