Document ID: 32005D0669

DÉCISION DU CONSEIL
du 20 septembre 2005
concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores
(2005/669/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores (1), la Communauté et la République fédérale islamique des Comores ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l’accord à la fin de la période d’application du protocole annexé à celui-ci.
(2)
À la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 24 novembre 2004.
(3)
Par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République fédérale islamique des Comores pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010.
(4)
Pour assurer la continuation des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d’échange de lettres prévoyant l’application, à titre provisoire, du protocole paraphé à partir du 1er janvier 2005.
(5)
Il y a lieu d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres, sous réserve de la conclusion du protocole par le Conseil.
(6)
Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l’accord de pêche,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores est approuvé au nom de la Communauté.
Les textes de l’accord sous forme d’échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.
Article 2
Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:
a)
thoniers senneurs:
Espagne: 21 navires
France: 18 navires
Italie: 1 navire;
b)
palangriers de surface:
Espagne: 12 navires
Portugal: 5 navires;
Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
Article 3
Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent protocole sont tenus de notifier à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche comorienne conformément au règlement (CE) no 500/2001 de la Commission (2).
Article 4
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2005.

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