Document ID: 31984D0431

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1984
modifiant la décision de la Commission, du 12 décembre 1983, relative à l'octroi d'un concours financier dans le cadre des mesures particulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(84/431/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 625/83 du Conseil, du 15 mars 1983, instituant des mesures particulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique (1), et notamment son article 4 paragraphe 2 et son article 6 paragraphe 1,
considérant que la dépense publique, en 1983, pour les projets et la mesure présentés par la république fédérale d'Allemagne bénéficiant du concours financier de la Communauté a été définitivement arrêtée;
considérant que l'application sur ladite dépense du taux de 70 % de financement communautaire maximal rend nécessaire l'ajustement, pour certains projets, du concours financier attribué par la décision de la Commission du 12 décembre 1983 à ces projets, le concours financier total restant inchangé;
considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité mentionné à l'article 7 dudit règlement,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tableau annexé à la décision de la Commission du 12 décembre 1983 est remplacé par le tableau annexé à la présente décision.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1984.

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