Document ID: 32000R0697

Règlement (CE) no 697/2000 de la Commission
du 31 mars 2000
relatif à l'augmentation et à l'ouverture de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires de Suisse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu la décision 2000/239/CE du Conseil du 13 mars 2000 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse(3), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
(1) Il convient d'ouvrir, pour l'année 2000, les contingents annuels prévus au point III, paragraphes 1 et 3 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse. Vu que le contingent annuel prévu pour les boissons rafraîchissantes ne pourra être ouvert qu'à partir du 1er avril 2000, il y a lieu de le diminuer au prorata de la période écoulée.
(2) Le règlement (CE) n° 215/2000 du Conseil du 24 janvier 2000 portant reconduction en 2000 des mesures prévues par le règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés(4), a déjà ouvert pour cette année, de manière autonome, une partie du volume des contingents visés à l'accord. Il convient, dès lors, d'augmenter le volume de ces contingents conformément à l'accord conclu avec la Suisse.
(3) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(6), a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er janvier au 31 décembre 2000, les contingents ouverts par le règlement (CE) n° 215/2000 sont augmentés des quantités indiquées à l'annexe I du présent règlement.
2. Un contingent tarifaire pour les marchandises classées aux codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10 originaires de Suisse figurant à l'annexe II du présent règlement est ouvert en exemption de droit, du 1er avril au 31 décembre 2000. Pour les importations dépassant ce contingent, un droit de 9,1 % est d'application.
Article 2
Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er avril 2000, à l'exception de l'article 1er, paragraphe 1, qui est applicable à partir du 1er janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.

Labels: 3
17
18