Document ID: 32013R0099

RÈGLEMENT (UE) No 99/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 15 janvier 2013
relatif au programme statistique européen 2013-2017
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Il est absolument essentiel de pouvoir disposer de données empiriques et de statistiques fiables pour mesurer les progrès et évaluer l’efficacité des politiques et des programmes de l’Union, notamment dans le cadre de la stratégie Europe 2020 définie dans la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (ci-après dénommée «Europe 2020»).
(2)
En vertu du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (2), il convient d’établir un programme statistique européen pluriannuel (ci-après dénommé le «programme pluriannuel») constituant le cadre du financement des actions de l’Union.
(3)
Conformément au règlement (CE) no 223/2009, le programme pluriannuel devrait fournir un cadre pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour une période n’excédant pas cinq ans. Il devrait fixer des priorités concernant les besoins d’informations aux fins de l’accomplissement des activités de l’Union. Ces besoins devraient être mesurés à l’aune des ressources nécessaires au niveau de l’Union et au niveau national pour fournir les statistiques requises, ainsi que de la charge de réponse et des coûts correspondants supportés par les répondants, et ce en tenant plus particulièrement compte du rapport coûts-bénéfices.
(4)
Le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes dans le cadre législatif du programme pluriannuel devraient avoir lieu en coopération étroite et coordonnée au sein du système statistique européen (SSE), qui rassemble l’autorité statistique de l’Union, à savoir la Commission (Eurostat), les instituts nationaux de statistique et d’autres autorités nationales désignées par les États membres (3) (ci-après dénommés collectivement les «autorités statistiques nationales»). L’indépendance professionnelle des instituts nationaux de statistique et de la Commission (Eurostat) est essentielle pour que les données statistiques fournies soient crédibles et de haute qualité.
(5)
Une coopération plus étroite entre la Commission (Eurostat) et les instituts nationaux de statistique est absolument essentielle pour améliorer la qualité des statistiques européennes. Cette coopération plus étroite devrait être principalement axée sur la mise en place de formations méthodologiques supplémentaires sur les statistiques et les questions connexes, le développement et la diffusion des bonnes pratiques existantes au sein du SSE, ainsi que sur l’échange, à double sens, de personnel entre les États membres et la Commission (Eurostat).
(6)
La mise en œuvre du programme pluriannuel est l’occasion de produire des statistiques européennes harmonisées dans le but de contribuer, au niveau de l’Union, au développement, à la production et à la diffusion d’informations statistiques communes, comparables et fiables.
(7)
Des statistiques de haute qualité développées, produites et diffusées dans le cadre du programme pluriannuel sont essentielles pour pouvoir prendre des décisions à partir d’éléments probants; elles devraient être disponibles en temps voulu et contribuer à la mise en œuvre des politiques de l’Union, telles qu’elles ressortent du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’Europe 2020 et d’autres politiques abordées dans les priorités stratégiques de la Commission pour la période 2010-2014, notamment la gouvernance économique renforcée et intégrée, le changement climatique, la politique agricole réformée, la croissance et la cohésion sociale, l’égalité des genres, l’Europe des citoyens et la mondialisation. Elles devraient être favorisées par des actions qui sont financées au titre du programme pluriannuel dans les cas où l’Union peut apporter une valeur ajoutée manifeste, et qui visent à garantir que les indicateurs économiques, sociaux et environnementaux soient tous traités sur un pied d’égalité.
(8)
Il convient de tenir compte, dans la définition des domaines statistiques à développer, des objectifs du règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (4), qui portent sur le développement de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l’environnement.
(9)
Par ailleurs, il convient plus particulièrement de réaliser des études statistiques relatives aux incidences, sur les travailleurs et les autres citoyens, des programmes d’assainissement budgétaire. Les données statistiques devraient être collectées de façon à rendre visibles les évolutions dans les divers États membres, par exemple en ce qui concerne le chômage, le volume et l’évolution des transferts sociaux, le nombre et la qualité des emplois, la mobilité de la main-d’œuvre au sein des États membres, au sein de l’Union et entre celle-ci et les pays tiers, ainsi que les changements sociogéographiques induits au niveau de la grille des salaires et des mesures de formation.
(10)
Depuis quelques années, le SSE est confronté à un certain nombre de défis. Premièrement, l’absence de statistiques nationales de haute qualité peut avoir des effets néfastes sur les États membres et l’Union en général. Des statistiques invariablement précises et de haute qualité, produites par les instituts nationaux de statistique indépendants sur le plan professionnel, sont dès lors absolument essentielles pour l’élaboration des politiques, à l’échelon tant national qu’européen, et en particulier dans le cadre des mécanismes de surveillance de la zone euro.
(11)
Deuxièmement, le besoin en statistiques européennes n’a cessé d’augmenter et il est peu probable que cette tendance change à l’avenir. La mondialisation économique représente un défi particulier, qui nécessite le développement de nouvelles méthodes de mesure des chaînes de valeur mondiales, de façon coordonnée sur le plan international, pour mieux appréhender la croissance économique et la création d’emplois.
(12)
Troisièmement, la nature des besoins évolue constamment, ce qui nécessite une plus grande synergie entre les domaines statistiques.
(13)
Quatrièmement, des ventilations appropriées des données disponibles peuvent faciliter le suivi des effets de la crise économique et financière et de l’incidence des politiques mises en œuvre sur les citoyens, notamment les plus vulnérables.
(14)
Cinquièmement, la nature des statistiques a changé. Elles ne sont plus simplement une source d’information en vue d’élaborer une politique, mais se retrouvent désormais au cœur même du processus de prise de décision. La prise de décision fondée sur des éléments probants exige des statistiques qui remplissent des critères élevés de qualité liés aux objectifs spécifiques poursuivis. Par ailleurs, il existe un besoin croissant en statistiques multidimensionnelles complexes à l’appui de domaines politiques composites. Afin de répondre comme il se doit aux exigences liées à l’élaboration des politiques, il est nécessaire de procéder à l’établissement de statistiques ventilées par genre lorsque cela se justifie.
(15)
Sixièmement, en raison de l’apparition de nouveaux acteurs sur le marché de l’information, notamment ceux qui fournissent des informations quasiment en temps réel, la qualité des statistiques, et notamment leur actualité, constituera la priorité du SSE à l’avenir.
(16)
Septièmement, les contraintes budgétaires à la fois au niveau national et au niveau de l’Union, ainsi que la nécessité de réduire encore la charge pour les entreprises et les citoyens, rendent la situation encore plus difficile.
(17)
La communication de la Commission du 10 août 2009 concernant la méthode de production des statistiques de l’Union européenne: une vision de la prochaine décennie ainsi que la stratégie du SSE pour sa mise en œuvre abordent l’ensemble de ces sept défis en visant à redéfinir les méthodes de travail au sein du SSE pour rendre ce système plus efficace et plus souple. La mise en œuvre de cette communication est au cœur du programme pluriannuel, dans le cadre de la stratégie commune du SSE.
(18)
Afin de garantir l’intégrité et la gestion de la qualité lors du développement, de la production et de la diffusion des statistiques européennes au titre du présent règlement, les instituts nationaux de statistique et la Commission (Eurostat) devraient prendre toutes mesures nécessaires pour maintenir la confiance du public dans les documents statistiques et permettre une mise en œuvre plus stricte du code de bonnes pratiques de la statistique européenne en vigueur et de la communication de la Commission du 15 avril 2011, intitulée «Vers une gestion solide de la qualité pour les statistiques européennes», tout en veillant au respect des principes qui y sont énoncés.
(19)
Dans le but de mieux adapter à la croissance des besoins en statistiques les ressources limitées dont disposent les producteurs nationaux et européens pour la production de statistiques européennes, la phase d’élaboration des programmes de travail statistiques annuels de la Commission, qui déclinent dans le détail le programme pluriannuel, devrait inclure un réexamen systématique et approfondi des priorités statistiques afin de réduire les exigences de moindre importance et de simplifier les processus existants, tout en améliorant la fiabilité et en maintenant le niveau élevé de qualité de la statistique officielle. Il convient également de tenir compte de la charge pesant sur les répondants, qu’il s’agisse d’entreprises, de services de l’administration centrale, régionale ou locale, de ménages ou d’individus. Le processus devrait être poursuivi en coopération étroite avec les utilisateurs et les producteurs de statistiques européennes.
(20)
Dans ce contexte, il y a lieu de parvenir à une répartition raisonnable de la charge financière entre les budgets de l’Union et des États membres. Outre la dotation financière prévue par le présent règlement, il convient donc que les autorités statistiques nationales reçoivent au niveau national un financement approprié pour l’exécution des actions statistiques individuelles décidées en vue de la mise en œuvre du programme pluriannuel.
(21)
Au vu de la contrainte que représente, notamment pour les petits États membres, l’obligation de conformité, la Commission (Eurostat) devrait pouvoir prêter assistance technique et expertise aux États membres afin de les aider à supporter la charge de la recherche et à surmonter des obstacles méthodologiques majeurs, de façon à assurer la conformité et à permettre la fourniture de données de haute qualité.
(22)
L’enveloppe financière du programme pluriannuel devrait aussi être allouée de manière à couvrir les dépenses nécessaires à l’amélioration de la méthode et de la capacité de production de statistiques européennes de haute qualité, ainsi qu’aux besoins de formation des statisticiens nationaux.
(23)
L’Union devrait soutenir, par une participation financière, les actions visant le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes définies dans le présent règlement. Cette participation devrait prendre la forme de subventions, de contrats de marchés publics ou de toute autre intervention nécessaire aux fins de la réalisation des objectifs du programme pluriannuel. Dans ce contexte, la simplification de la gestion des subventions devrait passer principalement par le recours à des montants forfaitaires.
(24)
Conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 223/2009, il convient qu’une structure financière adéquate soit créée à l’appui des réseaux de collaboration.
(25)
Il y a lieu de prévoir l’ouverture du programme pluriannuel à la participation des pays de l’Association européenne de libre-échange participant à l’Espace économique européen (ci-après les «pays de l’EEE/AELE») et de la Suisse. Il convient également de prévoir l’ouverture du programme pluriannuel à la participation d’autres pays, notamment les pays voisins de l’Union et les pays demandant l’adhésion, candidats à l’adhésion ou en voie d’adhésion à l’Union.
(26)
Il convient, dans le cadre de la mise en œuvre du programme pluriannuel, d’encourager, le cas échéant, la coopération avec les pays tiers ne participant pas au programme pluriannuel compte tenu des éventuels accords en la matière conclus entre ces pays et l’Union ou de tout autre accord qui serait envisagé.
(27)
Afin d’être considérés comme des décisions de financement conformément à l’article 84, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (5) (ci-après dénommé «le règlement financier»), les programmes de travail annuels adoptés par la Commission pour l’exécution du programme pluriannuel doivent fixer les objectifs poursuivis, les résultats attendus, la méthode de mise en œuvre et leur montant total. Ils doivent également contenir une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque action et un calendrier indicatif de mise en œuvre. Il convient qu’ils énoncent aussi la pertinence des objectifs poursuivis pour les besoins des utilisateurs ainsi qu’un plan de projet. Dans le cas des subventions, ils devraient inclure les priorités, les critères essentiels d’évaluation et le taux maximal de cofinancement. En outre, les programmes de travail annuels devraient comprendre des indicateurs appropriés permettant de suivre les résultats.
(28)
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement du programme pluriannuel, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres et peut être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(29)
Une évaluation ex ante a été réalisée, conformément au principe de bonne gestion financière, afin d’axer le programme pluriannuel sur la nécessité d’efficacité et d’efficience dans la réalisation de ses objectifs et d’intégrer les contraintes budgétaires dès le stade de la conception du programme pluriannuel. La valeur et l’incidence des mesures prises au titre du programme pluriannuel devraient être contrôlées et évaluées régulièrement, notamment par des évaluateurs externes indépendants. Aux fins de l’évaluation du programme pluriannuel, des objectifs mesurables ont été formulés et des indicateurs ont été définis.
(30)
Pour 2013, le présent règlement établit, pour le programme pluriannuel, une enveloppe financière qui, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, constitue la référence privilégiée pour l’autorité budgétaire, au sens du point 37 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (6).
(31)
En sus de l’enveloppe financière fixée par le présent règlement, les actions statistiques individuelles visant la mise en œuvre du programme pluriannuel, y compris les actions prenant la forme d’un accord entre les autorités statistiques nationales et la Commission (Eurostat), devraient bénéficier, dans la mesure du possible, d’un financement approprié au niveau national.
(32)
L’engagement de crédits en faveur du programme pluriannuel s’appuie sur l’analyse d’impact du présent règlement, précisant les économies de coûts réalisées par l’Union et les États membres. Les économies de coûts résulteront en particulier des nouvelles méthodes de production de statistiques européennes découlant du développement des technologies de l’information et de la communication.
(33)
Les intérêts financiers de l’Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions.
(34)
En vue d’assurer la continuité des opérations statistiques prévues dans le programme pluriannuel pour l’entièreté de l’année civile 2013, et afin d’assurer la sécurité juridique, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication et être applicable à partir du 1er janvier 2013. La date d’entrée en vigueur du présent règlement devrait notamment servir à justifier la rémunération des agents contractuels ainsi que toutes les activités relevant du programme pluriannuel.
(35)
Conformément au règlement (CE) no 223/2009, le projet de programme pluriannuel a été soumis à l’examen préalable du comité du système statistique européen, du comité consultatif européen de la statistique établi par la décision no 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (7) et du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements institué par la décision 2006/856/CE du Conseil (8),
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Établissement du programme statistique européen
Il est établi un programme statistique européen pour la période 2013-2017 (ci-après dénommé le «programme»).
Article 2
Valeur ajoutée
La valeur ajoutée du programme consiste dans le fait d’assurer que les statistiques européennes sont axées sur les informations nécessaires pour concevoir, mettre en œuvre, suivre et évaluer les politiques de l’Union. En outre, le programme contribue à l’utilisation efficace des ressources en favorisant des actions qui apportent une contribution essentielle au développement, à la production et à la diffusion d’informations statistiques harmonisées, comparables, fiables, conviviales et accessibles, sur la base de normes uniformes et de principes communs énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne (ci-après dénommé le «code de bonnes pratiques»), adopté par le comité du système statistique européen (CSSE), en particulier les critères de qualité que constituent la pertinence, l’exactitude et la fiabilité, l’actualité et la ponctualité, l’accessibilité et la clarté, ainsi que la cohérence et la comparabilité.
Article 3
Champ d’application
1. Le présent règlement prévoit le cadre de programmation pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour la période allant de 2013 à 2017, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (CE) no 223/2009.
2. Le programme ne couvre pas les mesures prévues par le programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (ci-après dénommé le «programme MEETS»), établi par la décision no 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (9), lequel s’achève le 31 décembre 2013. Il comprend en revanche des objectifs dans le domaine des statistiques sur les entreprises et sur le commerce qui devraient être mis en œuvre de 2014 à 2017.
Article 4
Objectifs
1. L’objectif général du programme est de permettre au système statistique européen (SSE) de rester le premier fournisseur de statistiques de haute qualité sur l’Europe.
2. Eu égard aux ressources disponibles tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, ainsi qu’à la charge de réponse, les objectifs spécifiques suivants sont poursuivis dans les actions statistiques entreprises pour la mise en œuvre du programme:
- objectif 1: fournir des informations statistiques en temps voulu, pour soutenir l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques de l’Union, compte dûment tenu des priorités, tout en préservant un équilibre entre les domaines économiques, sociaux et environnementaux et en répondant aux besoins de la large gamme d’utilisateurs des statistiques européennes, notamment des autres décideurs, des chercheurs, des entreprises et des citoyens européens en général, selon des critères de rentabilité et sans double emploi superflu,
- objectif 2: mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes visant à réaliser des gains d’efficacité et des améliorations de la qualité,
- objectif 3: renforcer le partenariat au sein du SSE et au-delà afin d’accroître encore sa productivité et son rôle de premier plan au niveau mondial dans le domaine de la statistique officielle, et
- objectif 4: veiller à ce que la mise à disposition de ces statistiques reste cohérente d’un bout à l’autre du programme, à condition qu’elle n’interfère pas avec les mécanismes de fixation des priorités du SSE.
3. Les objectifs généraux et spécifiques prévus aux paragraphes 1 et 2 sont précisés en annexe, de même que les indicateurs utilisés pour le suivi de la mise en œuvre du programme. Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (CE) no 223/2009, le programme fait l’objet d’une planification annuelle détaillée dont fera partie intégrante un mécanisme de fixation des priorités. Les objectifs du programme sont atteints grâce à une coopération étroite et coordonnée au sein du SSE. Le programme comprend la mise au point d’instruments appropriés permettant de renforcer la qualité, d’accroître la souplesse du SSE et d’améliorer sa capacité à satisfaire en temps utile les besoins des utilisateurs. Il fait aussi œuvre de pionnier en élaborant des indicateurs fiables pour relever les défis du XXIe siècle, à savoir la mesure de la viabilité environnementale, la qualité de vie et la cohésion sociale, et recenser l’activité économique qui ressort du secteur tertiaire et de l’économie sociale.
Article 5
Gouvernance statistique, indépendance, transparence et qualité
1. Les statistiques européennes sont produites en toute indépendance professionnelle et de manière transparente.
2. Le programme est mis en œuvre dans le respect des principes du code de bonnes pratiques, en vue de produire et de diffuser des statistiques européennes harmonisées de haute qualité et comparables, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 223/2009, et d’assurer le bon fonctionnement du SSE dans son ensemble. Les instituts nationaux de statistique et l’autorité statistique de l’Union [Commission (Eurostat)] veillent, par leur indépendance professionnelle, à ce que les statistiques européennes respectent le code de bonnes pratiques.
3. Les instituts statistiques nationaux et les autres autorités nationales désignées par les États membres (ci-après dénommés collectivement «les autorités statistiques nationales»), et la Commission (Eurostat), qui sont chargés du développement, de la production et de la diffusion des statistiques européennes:
-
s’efforcent de consolider un environnement institutionnel et organisationnel promouvant la coordination, l’efficacité et la crédibilité des autorités statistiques nationales et de la Commission (Eurostat) dans la production et la diffusion des statistiques européennes,
-
mettent l’accent sur les principes statistiques définis à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009 et les besoins des utilisateurs,
-
répondent aux besoins des utilisateurs institutionnels de l’Union conformément au règlement (CE) no 223/2009 et s’efforcent de développer des statistiques utiles à une large gamme d’utilisateurs des statistiques européennes, y compris les autres décideurs, les chercheurs, les entreprises et les citoyens européens dans leur ensemble, et
-
coopèrent avec les organismes statistiques au niveau international pour promouvoir l’utilisation de concepts internationaux ainsi que de nomenclatures, de méthodes et d’autres normes internationales, en particulier, afin de garantir une plus grande cohérence et une meilleure comparabilité au niveau mondial.
4. Chaque État membre s’efforce de garantir que ses méthodes de production statistique soient standardisées et renforcées, dans la mesure du possible, par des mécanismes d’audit.
5. Par souci de transparence, la Commission (Eurostat) rend publique, si besoin est, son évaluation de la qualité des contributions nationales aux statistiques européennes, dans le cadre de rapports sur la qualité et de contrôle de la conformité.
6. La Commission (Eurostat) envisage des solutions pour rendre ses publications, en particulier celles qui sont accessibles par le biais de son site internet, plus conviviales pour les non-initiés et permet d’accéder facilement aux séries complètes de données. Elle propose des graphiques comparatifs intuitifs pour offrir une plus grande valeur ajoutée aux citoyens. Les mises à jour régulières de la Commission (Eurostat) fournissent, si possible, des informations sur chaque État membre, et proposent des séries de données annuelles et mensuelles et des séries de données à long terme, le cas échéant, et à condition que les avantages qui en découlent soient supérieurs aux coûts de la collecte.
Article 6
Fixation des priorités statistiques
1. Le programme veille à la mise sur pied d’initiatives statistiques étayant le développement, la mise en œuvre et le contrôle des politiques actuelles de l’Union et fournit un soutien statistique à l’appui des impératifs importants qui découlent de nouvelles initiatives politiques de l’Union.
2. Lors de l’élaboration des programmes de travail annuels visés à l’article 9, la Commission veille à ce que les priorités soient fixées de manière efficace et à ce qu’elles fassent l’objet d’un réexamen annuel ainsi que de rapports. Les programmes de travail annuels visent ainsi à garantir que les statistiques européennes puissent être produites à l’aide des ressources disponibles au niveau national et au niveau de l’Union. La fixation des priorités contribue à la réduction des coûts et de la charge découlant des nouvelles exigences en matière de statistiques, par une réduction des exigences en matière de statistique dans les domaines existants des statistiques européennes, et cette fixation des priorités est poursuivie en étroite coopération avec les États membres.
3. La Commission veille au développement et à la mise en œuvre d’instruments permettant un réexamen annuel des priorités des activités statistiques afin de contribuer à la réduction des coûts et des charges pesant sur les fournisseurs de données et les producteurs de statistiques.
4. Lorsqu’elle présente de nouvelles actions ou introduit des révisions majeures des statistiques existantes, la Commission justifie dûment ces actions ou ces révisions et fournit des informations, assorties de contributions des États membres, sur la charge de réponse et les coûts de production, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 223/2009.
Article 7
Financement
1. L’enveloppe financière de l’Union pour la mise en œuvre du programme pour 2013 est fixée à 57,3 millions d’EUR, couverts par la période de programmation 2007-2013.
2. Au plus tard trois mois après l’adoption du cadre financier pluriannuel pour la période de programmation 2014-2020 («CFP 2014-2020»), la Commission est invitée à soumettre au Parlement européen et au Conseil une proposition législative établissant la dotation financière pour la période 2014-2017.
3. La Commission met en œuvre le soutien financier de l’Union conformément au règlement financier.
4. La Commission arrête sa décision sur les crédits annuels dans le respect des prérogatives de l’autorité budgétaire.
Article 8
Assistance administrative et technique
La dotation financière pour le programme peut couvrir des dépenses relatives aux activités préparatoires, de suivi, de contrôle, de vérification et d’évaluation qui sont exigées pour la gestion du programme et la réalisation de ses objectifs; et notamment les études, les réunions d’experts, les dépenses afférentes au remboursement des experts en statistique, aux actions d’information et de communication, aux réseaux informatiques spécialement destinés à l’échange et au traitement d’informations, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative supportées par la Commission pour assurer la gestion du programme. La dotation peut aussi englober l’assistance technique et l’expertise offertes aux États membres qui ne sont pas en mesure de fournir certaines statistiques européennes ou des statistiques répondant à la qualité requise du fait de circonstances particulières.
Article 9
Programmes de travail annuel
Afin de mettre en œuvre le programme, la Commission adopte des programmes de travail annuels qui sont conformes aux exigences énoncées à l’article 17 du règlement (CE) no 223/2009 et qui fixent les objectifs poursuivis par ceux-ci ainsi que leurs résultats attendus, conformément aux objectifs généraux et spécifiques visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du présent règlement. Les divers programmes annuels de travail sont communiqués au Parlement européen à des fins d’information.
Article 10
Types d’intervention
La participation financière de l’Union peut prendre la forme de subventions ou de marchés publics ou de toute autre intervention nécessaire aux fins de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2.
Article 11
Actions admissibles
1. La contribution financière de l’Union soutient les actions visant le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes qui sont nécessaires aux fins de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2. La priorité est donnée à des actions ayant une forte valeur ajoutée pour l’Union au sens de l’article 2.
2. La contribution financière en faveur de réseaux de collaboration visés à l’article 15 du règlement (CE) no 223/2009 peut prendre la forme de subventions à une action et peut couvrir jusqu’à 95 % des coûts admissibles.
3. Le cas échéant, des subventions de fonctionnement peuvent être accordées pour le fonctionnement des organismes visés à l’article 12, paragraphe 3, dans la limite de 50 % des coûts admissibles.
4. À titre de contribution aux dépenses supportées par les États membres pour la réalisation d’actions reposant sur la collecte de données, une somme forfaitaire par ensemble de données dont les résultats complets doivent être transmis à la Commission peut être versée, jusqu’à concurrence du seuil maximal défini par collecte de données. Le montant de la somme forfaitaire est fixé par la Commission, compte dûment tenu de la complexité de la collecte de données.
Article 12
Bénéficiaires pouvant prétendre aux subventions
1. Conformément à l’article 128, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement financier, des subventions peuvent être octroyées aux autorités statistiques nationales visées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 223/2009 en dehors de tout appel à propositions.
2. Les réseaux de collaboration peuvent inclure les bénéficiaires visés au paragraphe 1 et d’autres organismes sélectionnés sans appel à propositions conformément à l’article 128, paragraphe 1, du règlement financier.
3. Les subventions de fonctionnement prévues à l’article 11, paragraphe 3, peuvent être attribuées à des organismes qui répondent aux deux critères suivants:
a)
être à but non lucratif, indépendants de tout intérêt industriel, commercial et économique ou autre entraînant des conflits d’intérêt et avoir pour activités et objectifs principaux de promouvoir et soutenir la mise en œuvre du code de bonnes pratiques et l’application de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes visant à réaliser des gains d’efficacité et des améliorations de la qualité au niveau de l’Union; et
b)
avoir fourni à la Commission des informations satisfaisantes en ce qui concerne leurs membres, leurs règles internes et leurs sources de financement.
Article 13
Protection des intérêts financiers de l’Union
1. Lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre du présent règlement, la Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles systématiques et efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération de tous les montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds au titre du présent règlement.
L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) effectue, s’il y a lieu, des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (10), en vue d’établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dans le cadre d’une convention ou décision de subvention ou d’un contrat financé en vertu du présent règlement.
Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.
Article 14
Participation de pays tiers au programme
La participation au programme est ouverte:
a)
aux pays de l’EEE/AELE, conformément aux conditions fixées par l’accord sur l’Espace économique européen;
b)
à la Suisse, conformément aux conditions définies dans l’accord du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique (11); et
c)
aux pays auxquels s’applique la politique européenne de voisinage, aux pays demandant l’adhésion, aux pays candidats à l’adhésion et aux pays en voie d’adhésion à l’Union, ainsi qu’aux pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d’association, conformément aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux avec ces pays arrêtant les principes généraux de la participation desdits pays aux programmes de l’Union.
Article 15
Évaluation et réexamen du programme
1. Au plus tard le 30 juin 2015, après avoir consulté le CSSE, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d’avancement intermédiaire sur la mise en œuvre du programme.
2. Au plus tard le 31 décembre 2016, la Commission peut, sur la base du rapport d’avancement intermédiaire visé au paragraphe 1, et après avoir consulté le CSSE, soumettre au Parlement européen et au Conseil une proposition de prolongation du programme pour la période 2018-2020, dans le respect du CFP 2014-2020.
3. Au plus tard le 31 décembre 2018, après avoir consulté le CSSE et le comité consultatif européen de la statistique, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation final sur la mise en œuvre du programme.
Article 16
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2013.

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