Document ID: 32004R1385

RÈGLEMENT (CE) No 1385/2004 DU CONSEIL
du 29 avril 2004
concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques du Kazakhstan dans la Communauté européenne
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er juillet 1999.
(2)
La Communauté européenne et la République du Kazakhstan ont convenu de mettre en place un système de double contrôle pour certains produits sidérurgiques pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001. Cet accord sous forme d'échange de lettres a été approuvé au nom de la Communauté européenne au moyen de la décision 1999/865/CE du Conseil (2). Le règlement (CE) no 2743/1999 du Conseil (3) a adopté la législation de mise en œuvre correspondante pour la Communauté.
(3)
La situation relative à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la République du Kazakhstan dans la Communauté a fait l'objet d'un examen approfondi et, au vu des informations utiles qui leur ont été fournies, les parties ont conclu un accord sous forme d'échange de lettres (4) instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2004, à moins que les parties décident de mettre fin plus tôt à l'application de ce système.
(4)
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2004, conformément aux dispositions de l'accord sous forme d'échange de lettres susmentionné, l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques originaires de la République du Kazakhstan, qui sont énumérés à l'annexe I, est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance conforme au modèle indiqué à l'annexe II, délivré par les autorités communautaires.
2. Pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2004, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de la République du Kazakhstan, qui sont énumérés à l'annexe I, est, en outre, subordonnée à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités kazakhes compétentes. Le document d'exportation est conforme au modèle figurant à l'annexe III et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté. L'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document.
3. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation.
4. Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC». L'origine de ces produits est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.
5. Les autorités compétentes de la Communauté informent la République du Kazakhstan de toute modification de la nomenclature combinée concernant les produits couverts par le présent règlement avant leur date d'entrée en vigueur dans la Communauté.
6. Les marchandises expédiées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont exclues de son champ d'application.
Article 2
1. Le document de surveillance visé à l'article 1er est délivré automatiquement par l'autorité compétente des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve contraire, cette demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.
2. Un document de surveillance délivré par l'une des autorités nationales compétentes énumérées à l'annexe IV est valable dans toute la Communauté.
3. La demande de document de surveillance de l'importateur doit comprendre les éléments suivants:
a)
le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il y est assujetti;
b)
le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur);
c)
le nom et l'adresse complète de l'exportateur;
d)
la désignation précise des marchandises, y compris:
-
leur dénomination commerciale,
-
leur code NC,
-
le pays d'origine,
-
le pays d'expédition;
e)
le poids net exprimé en kilogrammes ou la quantité exprimée dans une unité autre que le poids net, par position de la nomenclature combinée;
f)
la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en euros et détaillée par position de la nomenclature combinée;
g)
le cas échéant, l'indication que les produits sont de second choix ou de qualité inférieure (6);
h)
la période et le lieu prévus pour le dédouanement;
i)
l'indication que la demande reprend ou non une demande antérieure concernant le même contrat;
j)
la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres capitales:
«Je, soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté.»
L'importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou d'achat, de la facture pro forma et/ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, d'un certificat de production délivré par l'aciérie productrice.
4. Les documents d'importation ne peuvent être utilisés qu'aussi longtemps que les mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de décisions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:
-
la période de validité du document de surveillance est fixée à quatre mois,
-
les documents d'importation non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être renouvelés pour une période équivalente.
5. L'importateur devra retourner les documents de surveillance à l'autorité d'émission à la fin de leur période de validité.
Article 3
1. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée dépasse celui indiqué dans le document d'importation de moins de 5 % ou que la valeur totale ou la quantité des produits présentés à l'importation dépasse la valeur ou la quantité indiquée dans le document d'importation de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.
2. Les demandes de documents d'importation et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.
Article 4
1. Dans les dix premiers jours de chaque mois, les États membres font connaître à la Commission:
a)
le détail des quantités et des valeurs (exprimées en euros) pour lesquelles des documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent;
b)
le détail des importations effectuées au cours du mois précédant celui visé au point a).
Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par pays.
2. Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la raison pour laquelle ils ont refusé d'accorder un document d'importation.
Article 5
Les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être adressées à la Commission des Communautés européennes par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué à cet effet, sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d'autres modes de communication.
Article 6
Comité
1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 7
Dispositions finales
Toute modification aux appendices qui peut s'avérer nécessaire pour tenir compte de modifications apportées à l'annexe ou aux appendices de l'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan, ou toute modification apportée à la réglementation communautaire en matière de statistiques, de régime douanier ou de régime commun des importations ou de surveillance des importations est adoptée conformément à la procédure énoncée à l'article 6, paragraphe 2.
Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.

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