Document ID: 31992D0069

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1991 relative au programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture et l'aménagement des zones marines protégées (1992-1996) présenté par le Royaume-Uni dans le cadre du règlement (CEE) no 4028/86 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (92/69/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3944/90 (2), et notamment ses articles 2 et 4,
considérant que les politiques structurelles mises en oeuvre par la Communauté dans le secteur de l'aquaculture doivent assurer des objectifs de développement compatibles avec l'ensemble des politiques communautaires et doivent contribuer à la réalisation de l'espace économique commun;
considérant que ces objectifs doivent permettre une meilleure cohésion économique et sociale, tout en laissant jouer les lois du marché;
considérant qu'il est plus important de créer les conditions favorables au développement plutôt que de se limiter à des actions ponctuelles;
considérant qu'il y a lieu d'assurer, dans un cadre global et cohérent, la coordination des interventions des instruments structurels tant au niveau communautaire qu'au niveau des États membres;
considérant qu'il existe des interactions entre l'aquaculture et le milieu naturel où elle se développe, et que l'aquaculture peut avoir dans certaines conditions un impact tantôt positif, tantôt négatif, sur l'environnement;
considérant que les directives 91/67/CEE (3), 91/492/CEE (4) et 91/493/CEE (5) du Conseil harmonisent les règles relatives à la santé animale et à la santé publique appliquées aux élevages aquatiques;
considérant que les contraintes spatiales et notamment la vive compétition pour l'occupation du littoral sont une des contraintes majeures au développement de l'aquaculture et qu'il est dès lors indispensable de favoriser une politique de définition des sites aquacoles propices à un développement de cette activité intégrée au paysage, ainsi que les initiatives d'assainissement du littoral;
considérant que l'avenir de l'aquaculture repose également sur la capacité de la profession à diversifier la production, par le recours à la mise en exploitation de fermes expérimentales et de projets pilotes faisant suite à des travaux de recherche;
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a transmis à la Commission, le 30 avril 1991, un programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture et l'aménagement de zones marines protégées, ci-après dénommé « le programme »; qu'il a communiqué, le 18 septembre 1991, les derniers renseignements complémentaires relatifs à ce programme;
considérant que le programme vise, d'une part, le développement et la diversification de l'aquaculture, d'autre part, l'amélioration de l'efficience des unités aquacoles du Royaume-Uni, ainsi que l'aménagement de zones marines protégées; que des investissements entre 71 et 100 millions d'écus sont estimés nécessaires par l'État membre pour la réalisation de ce programme; que l'approbation du programme ne préjuge pas d'une sélection ultérieure de projets individuels d'investissement;
considérant que le programme concerne l'ensemble des politiques structurelles appliquées au secteur aquacole de l'État membre concerné;
considérant que le secteur de l'aquaculture se développe dans un contexte commercial caractérisé par un développement de la concurrence internationale et que l'évolution du marché des espèces aquacoles pourrait conduire à devoir modifier les objectifs de production de certaines espèces;
considérant qu'il y a lieu d'avoir recours à une programmation souple reposant sur une observation constante de l'évolution des facteurs de production et des conditions de marché; qu'un suivi attentif de ce programme s'avère donc nécessaire, et que ce suivi ne pourra se faire qu'en disposant de données statistiques fiables mises à jour périodiquement, et couvrant le territoire national dans son ensemble;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture et l'aménagement de zones marines protégées (1992-1996) transmis par le gouvernement du Royaume-Uni le 30 avril 1991, et complété en dernier lieu en réunion du 18 septembre 1991, dont les éléments essentiels sont exposés à l'annexe de la présente décision, est approuvé dans les conditions de la présente décision.
Article 2
1. La programmation des mesures de développement et de rationalisation de la production aquacole correspondant aux investissements prévus à l'annexe de la présente décision, devra respecter les priorités établies par les différents règlements régissant les politiques structurelles communautaires.
2. Lors de la mise en oeuvre du programme, une attention particulière devra être portée aux interactions entre le développement du secteur aquacole et l'environnement, ainsi qu'aux conditions sanitaires des élevages et de leurs produits.
3. Une priorité sera accordée aux projets d'investissement bénéficiant de la part de l'État membre d'un cadre réglementaire favorable au développement de l'aquaculture et des zones marines protégées.
4. Une priorité sera accordée aux projets novateurs, reposant sur des travaux de recherche suffisants et garantissant à terme la diversification de la production.
5. Les objectifs de production du programme devront être périodiquement vérifiés, et modifiés le cas échéant, en fonction de l'évolution du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture.
6. Une attention particulière devra être accordée, lors de la mise en oeuvre du programme, à la maîtrise des coûts de production.
Article 3
Si nécessaire, la Commission communique à l'État membre, dans un délai de six mois à partir du 1er avril de chaque année, le constat de la non-réalisation des conditions auxquelles l'approbation du programme a été subordonnée, sur la base de l'analyse des documents de synthèse périodiques prévus à l'article 5 du règlement (CEE) no 4028/86, ou en l'absence de ces derniers.
Article 4
La Commission rappelle que les prévisions d'investissements contenues dans le présent programme ne préjugent pas d'éventuels concours financiers communautaires.
Article 5
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1991.

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