Document ID: 31986R0505

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RÈGLEMENT (CEE) No 505/86 DU CONSEIL
du 25 février 1986
modifiant le règlement (CEE) no 1678/85 en ce qui concerne les taux de conversion agricoles pour la peseta espagnole et l'escudo portugais
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, son article 234 paragraphe 2 et son article 253,
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, depuis le 1er janvier 1986, l'Espagne et le Portugal font partie de la Communauté; que, pour ce qui concerne l'agriculture, l'adhésion n'est effective qu'à partir du 1er mars 1986;
considérant que les taux de conversion agricoles ont été fixé par le règlement (CEE) no 1678/85 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3772/85 (3); qu'il est nécessaire d'introduire dans le règlement (CEE) no 1678/85 les taux de conversion agricoles pour les nouveaux États membres;
considérant qu'il apparaît approprié d'éviter la création de montants compensatoires monétaires lors de l'adhésion d'un nouvel État membre; qu'il convient dès lors de prévoir l'utilisation d'un taux se rapprochant le plus possible de la réalité économique et d'avoir recours à un taux de conversion agricole calculé en fonction de la moyenne arithmétique des cours moyens constatés sur les marchés de change les 24 et 25 février 1986 pour les monnaies des deux nouveaux États membres;
considérant que le règlement (CEE) no 129/78 (4) a déterminé une date spécifique pour la conversion des montants fixés dans les actes concernant la politique commune des structures agricoles dont le financement communautaire est assuré exclusivement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation »; qu'il convient d'appliquer pour l'année 1986 une disposition particulière analogue en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes du règlement (CEE) no 1678/85 sont complétées par celles qui figurent à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Pour l'année 1986, la date du 1er janvier figurant à l'article 1er du règlement (CEE) no 129/78 est remplacée par celle du 1er mars 1986 pour la conversion en pesetas espagnoles et en escudos portugais des montants concernés par ce règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.

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