Document ID: 32006D0936

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 décembre 2006
relative à l'apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne et au Royaume-Uni au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l'exercice financier 2003
[notifiée sous le numéro C(2006) 6506]
(Les textes en langues allemande et anglaise sont les seuls faisant foi.)
(2006/936/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,
après consultation du comité du Fonds,
considérant ce qui suit:
(1)
Par ses décisions 2004/451/CE (2) et 2005/738/CE (3), la Commission a apuré, pour l'exercice financier 2003, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l'organisme payeur allemand «Bayern-Umwelt» et des organismes payeurs britanniques «DARD» et «NAW».
(2)
Sur la base des nouveaux éléments fournis par l’Allemagne et le Royaume-Uni et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent prendre une décision sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l'organisme payeur allemand «Bayern-Umwelt» et les organismes payeurs britanniques «DARD» et «NAW».
(3)
En apurant les comptes des organismes payeurs allemand et britanniques, la Commission doit prendre en compte les sommes déjà retenues à l’Allemagne et au Royaume-Uni sur la base de ses décisions 2004/451/CE et 2005/738/CE.
(4)
Conformément à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les comptes de l'organisme payeur allemand «Bayern-Umwelt» et des organismes payeurs britanniques «DARD» et «NAW» concernant les dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2003, sont apurés par la présente décision.
Les montants qui doivent être recouvrés auprès des différents États membres ou leur être payés conformément à la présente décision sont indiqués en annexe.
Article 2
La République fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2006.

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