Document ID: 31996D0611

DÉCISION DU CONSEIL
du 16 septembre 1996
concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT et d'autres questions connexes (Argentine)
(96/611/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté a engagé des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT); que ces négociations ont débouché sur la conclusion d'un accord avec l'Argentine;
considérant que l'échelonnement des réductions tarifaires prévues par l'accord devrait être spécifié;
considérant que la Communauté a engagé, avec l'Argentine, des discussions sur le régime communautaire d'importation des céréales; que le résultat de ces discussions est consigné dans un accord sous forme d'échange de lettres;
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver ces accords,
DÉCIDE:
Article premier
Les accords suivants sont approuvés au nom de la Communauté:
-
l'accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et la République argentine dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT 1994 (annexe I),
-
l'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine sur les céréales (annexe II).
Les textes des accords visés dans le présent article sont joints à la présente décision.
Article 2
L'échelonnement des réductions tarifaires prévues par l'accord est fixé à l'annexe III.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords au nom de la Communauté (1).
Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1996.

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