Document ID: 32002D0209

Décision de la Commission
du 11 mars 2002
mettant à jour les conditions d'octroi des autorisations de sortie pour les porcs détenus dans les exploitations situées à l'intérieur des zones de protection et de surveillance établies en Espagne dans le contexte de la peste porcine classique et établissant les conditions de marquage et d'utilisation de viandes porcines en application de l'article 11 de la directive 2001/89/CE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2002) 985]
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/209/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique(1), et notamment son article 11, paragraphe 1, point f), son article 25, paragraphe 3, et son article 29, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Au cours des trois derniers mois, les autorités vétérinaires espagnoles ont déclaré une épidémie de peste porcine classique dans la comarca d'Osona, dans la province de Barcelone, en Catalogne.
(2) Conformément aux articles 9, 10 et 11 de la directive 2001/89/CE, des zones de protection et de surveillance ont immédiatement été créées autour des foyers en Espagne.
(3) Concernant cette épidémie, la Commission a adopté les décisions suivantes: la décision 2001/925/CE(2), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/162/CE(3), concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne, la décision 2002/33/CE(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/162/CE, relative à l'utilisation par l'Espagne de deux abattoirs en application de l'article 10, paragraphe 1, point b), de la directive 2001/89/CE, et enfin la décision 2002/41/CE(5), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/162/CE, relative à certaines autres conditions particulières d'octroi des autorisations de sortie pour les porcs détenus dans les exploitations situées à l'intérieur des zones de protection et de surveillance établies en Espagne dans le contexte de la peste porcine classique.
(4) Les dispositions concernant l'emploi d'une marque de salubrité sur les viandes fraîches figurent dans la directive 64/433/CEE du Conseil(6) relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches, modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE(7).
(5) Conformément à l'article 11, paragraphe 1, point f), de la directive 2001/89/CE, l'Espagne a présenté une demande concernant l'adoption d'une dérogation pour le marquage et l'utilisation des viandes porcines obtenues à partir de porcs élevés dans des exploitations situées dans les zones de surveillance établies dans la comarca d'Osona et abattus sous le couvert d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente.
(6) Compte tenu de la demande de l'Espagne et de l'évaluation de la situation épidémiologique, il convient de mettre à jour les conditions d'octroi des autorisations de sortie pour les porcs détenus dans les exploitations situées à l'intérieur des zones de protection et de surveillance établies en Espagne dans le contexte de la peste porcine classique et d'établir les conditions de marquage et d'utilisation de viandes porcines en application de l'article 11 de la directive 2001/89/CE. À des fins de clarté, il importe d'abroger la décision 2002/41/CE.
(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (section "Santé et bien-être des animaux"),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L'Espagne est autorisée à appliquer la marque décrite à l'article 3, paragraphe 1, point A e), de la directive 64/433/CEE aux viandes porcines obtenues à partir de porcs élevés dans des exploitations situées dans les zones de surveillance établies dans la comarca d'Osona, avant le 5 mars 2002, conformément aux dispositions des articles 9 et 11 de la directive 2001/89/CE, à conditions que les porcs considérés:
a) proviennent d'une zone de surveillance:
- où aucun foyer de peste porcine n'a été décelé au cours des 21 jours précédents et où une période de 21 jours au moins s'est écoulée depuis l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées,
- établie autour d'une zone de protection dans laquelle des examens cliniques visant à la détection de la peste porcine classique ont été effectués dans toutes les exploitations d'élevage porcin après l'apparition de la peste porcine classique et ont donné des résultats négatifs;
b) proviennent d'une exploitation:
- soumise aux mesures de protection établies conformément aux dispositions de l'article 11 de la directive 2001/89/CE,
- pour laquelle, à la suite de l'enquête épidémiologique, aucun contact avec une exploitation infectée n'a été constaté,
- soumise à des inspections vétérinaires régulières, après l'établissement de la zone, qui ont porté sur l'ensemble des porcs détenus dans l'exploitation;
c) aient fait l'objet d'un programme de contrôle de la température corporelle et d'un examen clinique. Le programme doit être réalisé conformément à l'annexe I;
d) aient été abattus dans les douze heures suivant leur arrivée à l'abattoir.
2. Cependant, sans préjudice du paragraphe 1, point a), premier alinéa, et en ce qui concerne la zone de surveillance établie autour des foyers confirmés le 22 février 2002 dans la commune de Tona, les délais d'attente pour la détection d'une nouvelle épidémie, après les opérations de nettoyage et de désinfection, sont fixés à trente jours.
Article 2
L'Espagne s'assure qu'un certificat conforme à l'annexe II est délivré pour les viandes porcines visées à l'article 1er.
Article 3
Les viandes porcines qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er et qui sont admises aux échanges intra-communautaires doivent être accompagnées du certificat visé à l'article 2.
Article 4
L'Espagne s'assure que les abattoirs désignés pour recevoir les porcs visés à l'article 1er n'acceptent pas le même jour des porcs de boucherie autres que les porcs en question.
Article 5
L'Espagne transmet aux États membres et à la Commission:
a) le nom et l'adresse des abattoirs désignés pour recevoir les porcs de boucherie visés à l'article 1er, avant l'abattage de ces porcs, et
b) après l'abattage des porcs, toutes les semaines, un rapport contenant des informations sur:
- le nombre de porcs abattus dans les abattoirs désignés,
- le système d'identification et le contrôle des mouvements appliqués aux porcs de boucherie,
- les instructions délivrées au sujet de l'application du programme relatif au contrôle de la température corporelle visé à l'annexe I.
Article 6
Lorsque les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1 ne peuvent être appliquées, l'Espagne peut autoriser que les porcs détenus dans les exploitations situées à l'intérieur des zones de protection et de surveillance établies dans la comarca d'Osona dans le contexte de la peste porcine classique, soient acheminés vers des abattoirs conformément à l'article 10, paragraphe 2, et à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2001/89/CE, pour autant que soient remplies les conditions de l'article 10, paragraphe 3, de la directive précitée ainsi que les conditions suivantes:
a) les porcs ne peuvent quitter que les exploitations:
- ne détenant aucun porc suspect d'être infecté par le virus de la peste porcine classique, ou
- n'ayant pas été reconnues comme des exploitations contacts au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2001/89/CE;
b) les porcs peuvent être acheminés vers l'un des abattoirs désignés par la décision 2002/33/CE. Les viandes fraîches issues de ces porcs sont transformées ou marquées et traitées conformément à l'article 10, paragraphe 3, point f), quatrième tiret, de la directive 2001/89/CE;
c) avant que l'autorisation de sortie ne soit délivrée, un examen clinique doit être réalisé par un vétérinaire officiel au cours des 24 heures précédant le départ des porcs et conformément aux procédures définies dans la partie I de l'annexe III;
d) des échantillons destinés à des tests sérologiques ou virologiques doivent être prélevés sur les porcs au moment de l'abattage conformément aux procédures établies dans la partie II de l'annexe III.
Article 7
L'Espagne s'assure que les abattoirs désignés pour recevoir les porcs visés à l'article 6 n'acceptent pas le même jour des porcs de boucherie autres que les porcs en question.
Article 8
La décision 2002/41/CE est abrogée.
Article 9
La présente décision s'applique jusqu'au 30 avril 2002.
Article 10
Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 2002.

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