Document ID: 32005D0397

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 mai 2005
établissant pour l’année 2005 une répartition définitive entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) no 2182/2002
[notifiée sous le numéro C(2005) 1513]
(Les textes en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/397/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1) et notamment son article 14 bis,
considérant ce qui suit:
(1)
Les articles 13 et 14 du règlement (CE) no 2182/2002 de la Commission du 6 décembre 2002 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac (2) prévoient des actions en faveur d’une reconversion de la production. Ces actions doivent être financées par le Fonds communautaire du tabac institué par l’article 13 du règlement (CEE) no 2075/92.
(2)
Les ressources totales disponibles du Fonds communautaire du tabac pour 2005 s’élèvent à 28,8 millions d’euros, dont 50 % doivent être alloués à des actions spécifiques de reconversion des producteurs de tabac vers d’autres cultures ou d’autres activités économiques créatrices d’emploi ainsi qu’à des études en la matière.
(3)
Il convient donc, conformément à l’article 17, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2182/2002, de répartir entre les États membres concernés, avant le 31 mai 2005, le montant disponible au titre de l’année 2005 sur la base des plans prévisionnels de financement des actions ayant trait aux demandes d’intervention, communiqués par les États membres.
(4)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour l’année 2005, la répartition définitive entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) no 2182/2002 est établie à l’annexe.
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République d’Autriche et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 mai 2005.

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