Document ID: 31990D0250

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 mai 1990
portant dérogation à la recommandation no 1-64 de la Haute-Autorité sur la protection tarifaire afin de permettre l'application des préférences tarifaires généralisées à certains produits sidérurgiques originaires des pays en voie de développement (cent quarante-quatrième dérogation)
(90/250/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu la recommandation no 1-64 de la Haute-Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation 88/27/CECA (2), et notamment son article 3,
considérant que les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, décident depuis des années de concéder aux pays tiers bénéficiaires des préférences généralisées des avantages tarifaires à l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques CECA, sous la forme des suspensions tarifaires totales sans limites quantitatives pour certains types de produits, ou sous la forme de suspensions tarifaires totales dans les limites de contingents fixés ou à calculer pour d'autres types de produits;
considérant que la Commission est associée à la négociation de ces concessions et aux décisions des représentants des gouvernements qui les mettent en vigueur et que les décisions en question sont prises en plein accord avec elle;
considérant que de telles concessions sont visées par l'article 3 de la recommandation no 1-64 de la Haute-Autorité, qui prévoit l'octroi par la Commission, après consultation des États membres, de dérogations aux obligations tarifaires établies par cette recommandation pour des raisons de politique commerciale;
considérant que la décision 89/645/CECA (3) établissant les concessions tarifaires a été prise des États membres avec l'accord de la Commission; qu'elle répond aux exigences de l'article 3 de la recommandation pour permettre une dérogation; que, dès lors, il y a lieu d'octroyer la dérogation pour les concessions en question;
considérant que les États membres ont été consultés sur le projet de la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres sont autorisés à déroger aux obligations résultant de l'article 1er de la recommandation no 1-64 de la Haute-Autorité dans la mesure nécessaire pour appliquer, à l'importation de produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires et en provenance de pays tiers, les suspensions de droits résultant de la décision 89/645/CECA des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision; elle est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1990.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 1990.

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