Document ID: 31983D0110

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 mars 1983
portant approbation du programme d'encouragement du drainage de bassins-versants communs à l'Irlande et à l'Irlande du Nord conformément à la directive 79/197/CEE du Conseil
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(83/110/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 79/197/CEE du Conseil, du 6 février 1979 relative au programme d'encouragement du drainage de bassins-versants communs à l'Irlande et à l'Irlande du Nord (1), notamment son article 2 paragraphe 2,
considérant que le gouvernement irlandais et le gouvernement britannique ont communiqué, le 24 août 1982, le programme d'encouragement du drainage de bassins-versants communs à l'Irlande et à l'Irlande du Nord;
considérant que ledit programme concerne des opérations de drainage principal dans des bassins-versants transfrontaliers et qu'il comporte tous les éléments énumérés à l'article 3 de la directive 79/197/CEE qui démontrent que les objectifs de l'action commune visée par ladite directive peuvent être atteints;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme d'encouragement du drainage de bassins-versants communs à l'Irlande et à l'Irlande du Nord présenté le 24 août 1982 par les gouvernements de l'Irlande et du Royaume-Uni, conformément à la directive 79/197/CEE, est approuvé.
Article 2
L'Irlande et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 1983.

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