Document ID: 31989D0006

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 décembre 1988
portant troisième modification de la décision 76/653/CEE autorisant le royaume du Danemark et la République française à certifier les semences de certaines espèces de céréales dans des conditions particulières
(Les textes en langues française et danoise sont les seuls faisant foi.)
(89/6/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/506/CEE de la Commission (2), et notamment son article 2 paragraphe 2 point d),
vu les demandes présentées par le royaume du Danemark et la République française,
considérant que, en règle générale, toutes les cultures productrices de semences de céréales doivent faire l'objet d'inspections officielles sur pied;
considérant que la directive précitée permet cependant de dispenser de cette obligation, sous certaines conditions, la production des semences des catégories « semences certifiées de la première reproduction » et « semences certifiées de la deuxième reproduction »;
considérant que, par sa décision 76/653/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 81/897/CEE (4), la Commission a autorisé le royaume du Danemark et la République française jusqu'au 31 décembre 1982, à certifier les semences de certaines espèces de céréales qui n'ont pas fait l'objet d'une inspection officielle sur pied, dans des conditions particulières;
considérant que la directive 88/380/CEE du Conseil (5) prévoit d'octroyer un délai supplémentaire pour permettre d'acquérir l'expérience nécessaire en vue d'une solution plus générale et définitive;
considérant qu'il a été constaté que le royaume du Danemark et la République française peuvent continuer de remplir les conditions nécessaires;
considérant qu'il est, dès lors, indiqué de satisfaire aux demandes présentées par ces deux pays;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 1er de la décision 76/653/CEE, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 30 juin 1989.
Article 2
Le royaume du Danemark et la République française sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1988.

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