Document ID: 31996D0304

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1996 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire au linge de lit et aux T-shirts (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/304/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa,
considérant que l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label sont définies par catégories de produits;
considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt au sein d'un forum de consultation;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 880/92,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les catégories de produits auxquelles s'appliquent les critères écologiques sont les suivantes:
a) sous la dénomination «linge de lit»: draps, taies d'oreiller, tours-de-lit et housses d'édredons ou de couettes lavables;
b) T-shirts.
Dans tous les cas, les fibres composant l'étoffe finale doivent être en pur coton ou composées d'un mélange de coton et de polyester.
Le linge de lit peut comporter des boutons ou des systèmes de fermeture composés d'une matière différente.
Les T-shirts sont des vêtements de dessus en mailles, à col simple ras de cou, à manches courtes ou longues. Les broderies et impressions, à l'exception des impressions par plastisol, sont autorisées. Seul le fil à coudre peut être utilisé pour l'exécution des broderies. Les T-shirts doivent être destinés à la mise en vente directe au consommateur, sans modification.
Article 2
Les performances écologiques et l'aptitude à l'emploi des catégories de produits définies à l'article 1er sont évaluées en fonction des critères et des performances écologiques spécifiques indiqués à l'annexe.
Article 3
La définition des catégories de produits et les critères s'y rapportant sont valables trois ans à compter de la date de prise d'effet de la présente décision.
Article 4
À des fins administratives, le numéro de code attribué aux catégories de produits est «010».
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 avril 1996.

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