Document ID: 31994R0779

RÈGLEMENT (CE) No 779/94 DE LA COMMISSION du 6 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 535/94 de la Commission (2), et notamment son article 9 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CE) no 532/94 du Conseil (3) proroge certaines mesures résultant d'un échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique pour la conclusion de négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (4);
considérant que le règlement (CEE) no 53/91 de la Commission (5) a réduit certains taux des droits autonomes jusqu'au 31 décembre 1991, conformément à l'échange de lettres précité;
considérant que les règlements (CEE) no 3920/91 (6) et (CEE) no 1001/93 (7) reconduisent les mêmes réductions tarifaires autonomes pour les années 1992 et 1993;
considérant que l'application de ces taux de droits doit être maintenue pour l'année 1994;
considérant qu'il convient d'adapter l'annexe du règlement (CEE) no 53/91 pour tenir compte de la nomenclature combinée fixée par le règlement (CEE) no 2551/93 de la Commission (8);
considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 avril 1994.

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