Document ID: 32009R1044

RÈGLEMENT (CE) N o 1044/2009 DE LA COMMISSION
du 4 novembre 2009
modifiant le règlement (CE) no 274/2009 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2009/2010
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 61, premier alinéa, point d), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Aux termes de l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre produit au cours d’une campagne de commercialisation en sus du quota visé à l’article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite quantitative fixée.
(2)
Les modalités d’application pour les exportations hors quota, en particulier en ce qui concerne la délivrance des certificats d’exportation, sont fixées dans le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2). Toutefois, il y a lieu de fixer la limite quantitative par campagne de commercialisation en tenant compte des possibilités éventuelles sur les marchés d’exportation.
(3)
Le règlement (CE) no 274/2009 de la Commission (3) a fixé la limite quantitative applicable aux exportations de sucre hors quota à 650 000 tonnes pour la campagne de commercialisation 2009/2010. Cependant, selon les prévisions les plus récentes publiées au début de la récolte de betterave à sucre 2009/2010, il est certain que, en raison de conditions météorologiques exceptionnellement favorables, une très grande quantité de betterave à sucre hors quota sera produite dans la Communauté. La production de sucre hors quota pour 2009/2010 est estimée à environ 3-4 millions de tonnes, ce qui entraînera de sérieux problèmes de stockage et causera le report d’une grande quantité de sucre sur la production sous quota de la campagne de commercialisation 2010/2011. Dès lors, il y a lieu de relever la limite quantitative pour les exportations de sucre hors quota à 1 350 000 tonnes pour la campagne de commercialisation 2009/2010.
(4)
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 274/2009 en conséquence.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 1er du règlement (CE) no 274/2009, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Pour la campagne de commercialisation 2009/2010, qui débute le 1er octobre 2009 et s’achève le 30 septembre 2010, la limite quantitative visée à l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007 est de 1 350 000 tonnes pour les exportations sans restitution de sucre blanc hors quota relevant du code NC 1701 99.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2009.

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