Document ID: 32013D0423

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 août 2013
portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine
(2013/423/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment ses articles 7, 8 et 9,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
(1)
Par le règlement (UE) no 513/2013 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans l’Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).
B. ENGAGEMENT
1. Offre d’engagement
(2)
À la suite de l’adoption des mesures antidumping provisoires, un groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré, y compris leurs sociétés liées établies en RPC et dans l’Union européenne, en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME»), a offert un engagement commun de prix conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. L’offre d’engagement a également reçu l’appui des autorités chinoises.
2. Évaluation de l’offre d’engagement
(3)
L’offre d’engagement a été examinée dans le contexte de l’évolution des circonstances du marché entre la date de soumission de l’offre d’engagement et la période d’enquête retenue dans le cadre de l’enquête ayant abouti à l’institution des mesures provisoires. Les évolutions observées concernent une baisse à la fois des niveaux de prix et de la consommation sur le marché de l’Union et sont liées à plusieurs facteurs établis et analysés dans le cadre de ladite enquête.
(4)
Les évolutions des niveaux de prix peuvent parfois être déterminées, dans le contexte d’un engagement, par une méthode d’indexation établissant un lien entre les prix minimaux à l’importation et les prix des matières premières publiés dans des sources reconnues et accessibles au public. Toutefois, aucune corrélation entre les prix des matières premières et des produits finaux qui aurait permis une méthode d’indexation fiable n’a pu être établie dans le cas présent. Afin de prendre en compte l’évolution des niveaux de prix qui a été constatée, il a été nécessaire de recourir à une autre méthode et des rapports sur les prix provenant de bases de données représentatives, accessibles au public et spécialisées dans le domaine concerné [Bloomberg (3) et pvXchange (4)] ont été utilisés comme référence.
(5)
Dans le but d’offrir un engagement qui puisse être facilement appliqué, les exportateurs chinois ont présenté une offre d’engagement commun avec un prix minimal à l’importation pour les modules photovoltaïques et un prix pour chacun de leurs éléments essentiels (cellules et wafers).
(6)
En outre, afin de réduire le risque de réorientation vers d’autres sociétés et de permettre et faciliter le suivi du nombre des exportateurs concernés, les exportateurs chinois ont proposé de garantir que le volume des importations effectuées dans le cadre de l’engagement serait fixé à un niveau annuel correspondant approximativement à leur performance actuelle sur le marché.
(7)
Les exportateurs ont offert un engagement de prix. Afin de déterminer si celui-ci éliminait l’effet préjudiciable du dumping, la Commission a analysé, entre autres, les prix à l’exportation actuels et le niveau du droit provisoire. Sur cette base, il a été conclu que l’engagement de prix élimine l’effet préjudiciable du dumping.
(8)
L’élimination de l’effet préjudiciable du dumping est par conséquent assurée par un engagement de prix couvrant les importations dans les limites d’un niveau annuel associé et également par un droit provisoire ad valorem perçu sur les importations dépassant le niveau annuel visé au considérant 6 ci-dessus.
(9)
Afin de permettre à la Commission de suivre efficacement l’application de l’engagement, la CCCME lui fournira aussi régulièrement le détail des ventes à l’exportation vers l’Union effectuées par les sociétés présentant l’offre d’engagement commun. Compte tenu du rôle actif de la CCCME, de l’appui apporté par les autorités chinoises et du filet de sécurité prenant la forme d’un niveau annuel mentionné au considérant 6, la Commission considère que le risque de contournement est limité et qu’il est contrebalancé par des considérations liées à la nécessité d’assurer la sécurité de l’approvisionnement sur le marché de l’Union.
C. OBSERVATIONS DES PARTIES ET ACCEPTATION DE L’ENGAGEMENT
1. Observations des parties
(10)
L’offre d’engagement a été mise à la disposition des parties intéressées. Aucune observation s’opposant à son acceptation n’a été reçue jusqu’à présent.
(11)
Au vu de ce qui précède, l’engagement offert par les producteurs-exportateurs est acceptable. Les sociétés concernées et la CCCME ont été informées des faits, considérations et obligations essentiels sur la base desquels l’engagement a été accepté.
(12)
Par ailleurs, afin de permettre à la Commission de s’assurer du respect effectif de l’engagement, lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique aux autorités douanières compétentes, l’exonération du droit antidumping est subordonnée:
a)
à la présentation d’une facture commerciale établie par l’une des sociétés énumérées à l’annexe de la présente décision et d’un certificat délivré par la CCCME comportant au moins les informations figurant respectivement aux annexes II et III du règlement (UE) no 513/2013;
b)
au fait que les marchandises importées sont fabriquées, expédiées et facturées directement par les sociétés énumérées à l’annexe de la présente décision soit à leurs sociétés liées dans l’Union agissant en tant qu’importateurs et mettant les marchandises en libre pratique dans l’Union, comme indiqué à l’annexe de la présente décision, soit au premier client indépendant agissant en tant qu’importateur et mettant les marchandises en libre pratique dans l’Union;
c)
au fait que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent exactement à la description de la facture commerciale.
(13)
Si cette facture et ce certificat font défaut ou s’ils ne correspondent pas au produit présenté à la douane ou si une facture commerciale comportant au moins les informations prévues à l’annexe IV du règlement (UE) no 513/2013 est présentée, le taux de droit antidumping applicable sera dû.
(14)
Si, en cas de violation, la Commission retire son acceptation d’un engagement, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base, en se référant à des transactions particulières, et déclare non conformes les factures commerciales correspondantes, une dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique pour ces transactions.
(15)
Les importateurs doivent savoir qu’une dette douanière peut naître, au titre du risque commercial normal, au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, conformément aux considérants 11 et 12, même si un engagement offert par le fabricant auquel ils achètent directement ou indirectement a été accepté par la Commission.
(16)
Conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement de base, les autorités douanières doivent informer immédiatement la Commission de toute indication concernant la violation d’un engagement.
(17)
En cas de violation ou de retrait de l’engagement, ou en cas de retrait de l’acceptation de l’engagement par la Commission, le droit antidumping provisoire institué conformément à l’article 7 du règlement de base s’applique automatiquement, comme le prévoit l’article 8, paragraphe 9, dudit règlement,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’engagement offert par les producteurs-exportateurs énumérés à l’annexe de la présente décision, en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (CCCME), dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, est accepté.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 6 août 2013.
Fait à Bruxelles, le 2 août 2013.

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