Document ID: 31987R3179

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RÈGLEMENT (CEE) No 3179/87 DE LA COMMISSION
du 23 octobre 1987
modifiant le règlement (CEE) no 2984/87 de la Commission en ce qui concerne l'intervention pour le froment tendre panifiable
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1900/87 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 2727/75 fixe les conditions dans lesquelles sont arrêtés les achats à l'intervention; que les règles générales relatives à l'intervention sont fixées par le règlement (CEE) no 1581/86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de l'intervention dans le secteur des céréales (3); que les modalités d'application ont été fixées par le règlement (CEE) no 2232/87 de la Commission, du 23 juillet 1987, portant modalités d'application relatives à l'intervention dans le secteur des céréales (4);
considérant que le règlement (CEE) no 2984/87 de la Commission (5) a ouvert l'intervention dans toute la Communauté, notamment pour le froment tendre; que les dispositions précitées conduisent à mettre fin aux achats dans toute la Communauté pour le froment tendre panifiable;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er du règlement (CEE) no 2984/87 est modifié comme suit:
« Article premier
Les organismes d'intervention achètent le froment tendre, le froment dur, l'orge et le seigle, qui leur sont offerts. Toutefois, en ce qui concerne le froment tendre, la réfaction visée à l'article 4 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1570/77 de la Commission (1) est appliquée à tout froment tendre offert.
(1) JO no L 174 du 14. 7. 1977, p. 18. »
Article 2
Le règlement (CEE) no 2421/87 de la Commission (6) est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1987.

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