Document ID: 31993R1347

RÈGLEMENT (CEE) No 1347/93 DE LA COMMISSION du 1er juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1729/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille, en ce qui concerne le bilan prévisionnel
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no 1729/92 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 156/93 (4), a fixé, dans son annexe I, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille qui bénéficient de l'exonération du prélèvement à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire;
considérant que, à la lumière des premières expériences acquises, il y a lieu de modifier ces quantités pour couvrir d'une manière satisfaisante les besoins de ces secteurs;
considérant que, comme ces quantités ont été dépassées dans le cadre des demandes présentées aux autorités compétentes pendant les cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 1993, des certificats pourraient être délivrés pour les demandes qui ont été rejetées initialement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CEE) no 1729/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Les certificats qui n'étaient pas délivrés le dixième jour ouvrable du mois de mai 1993 parce que les quantités maximales disponibles étaient dépassées pourraient être délivrés à titre exceptionnel à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er juin 1993.

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