Document ID: 32004D0633

DÉCISION DU CONSEIL
du 30 mars 2004
relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière
(2004/633/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Les 27 et 28 janvier 2003, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, un accord de coopération douanière avec l'Inde.
(2)
Il y a lieu d'approuver l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et l'Inde relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
La Commission, assistée de représentants des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte de coopération douanière institué à l'article 21 de l'accord.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté, à l'effet d'engager la Communauté.
Article 4
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 22 de l'accord.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2004.

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