Document ID: 32006D0373

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 mai 2006
concernant l'attribution des quotas d'importation de substances réglementées, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2006) 1819]
(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, néerlandaise, polonaise et slovène sont les seuls faisant foi.)
(2006/373/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)
Les limites quantitatives pour la mise sur le marché dans la Communauté de substances réglementées sont fixées à l'article 4 et à l'annexe III du règlement.
(2)
L'article 4, paragraphe 2, point i) d) interdit à tout producteur ou importateur de mettre sur le marché ou d'utiliser pour son propre compte du bromure de méthyle après le 31 décembre 2004. L'article 4, paragraphe 4, point i) b) permet de déroger à cette interdiction si le bromure de méthyle est utilisé pour répondre aux demandes autorisées correspondant à des utilisations essentielles émanant des utilisateurs désignés conformément aux indications de l'article 3, paragraphe 2, point ii). La quantité de bromure de méthyle autorisée pour utilisations critiques pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 est publiée dans une décision distincte de la Commission.
(3)
L'article 4, paragraphe 2, point iii) autorise une dérogation aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point i) d) lorsque le bromure de méthyle est importé ou produit pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition. La quantité de bromure de méthyle pouvant être importée ou produite à ces fins en 2006 ne doit pas dépasser la moyenne du niveau calculé de bromure de méthyle qu'un producteur ou un importateur a mis sur le marché ou utilisé pour son propre compte pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition en 1996, 1997 et 1998.
(4)
L'article 4, paragraphe 4, point i) autorise une dérogation aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, lorsque le bromure de méthyle est importé en vue de sa destruction ou en vue de son utilisation comme matière première.
(5)
L'article 4, paragraphe 3, point i) e) fixe le niveau calculé total d'hydrochlorofluorocarbures que les producteurs et importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006.
(6)
La Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone (2), et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2006.
(7)
Pour les hydrochlorofluorocarbures, l'attribution des quotas aux producteurs et aux importateurs est conforme aux dispositions de la décision 2005/103/CE de la Commission du 5 février 2005 établissant un mécanisme pour l'attribution aux producteurs et aux importateurs de quotas d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 (3).
(8)
Afin de permettre aux opérateurs et aux entreprises de profiter en temps utile des quotas d’importation qui leur sont alloués et d'assurer ainsi la continuité de leurs opérations, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2006.
(9)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2037/2000,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mises en libre pratique dans la Communauté en 2006 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 6 140 000 kilogrammes de potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (kg PACO).
2. La quantité de substances réglementées du groupe III (halons), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mises en libre pratique dans la Communauté en 2006 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 9 211 000 kilogrammes PACO.
3. La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mises en libre pratique dans la Communauté en 2006 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 12 099 230 kilogrammes PACO.
4. La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mises en libre pratique dans la Communauté en 2006 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 400 060 kilogrammes PACO.
5. La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mises en libre pratique dans la Communauté en 2006 à partir de sources situées en dehors de la Communauté, pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition, s'élève à 502 606 kilogrammes PACO.
6. La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mises en libre pratique dans la Communauté en 2006 à partir de sources situées en dehors de la Communauté, à des fins de destruction ou d’utilisation en tant que matières premières s'élève à 1 503 720 kilogrammes PACO.
7. La quantité de substances réglementées du groupe VIII (hydrochlorofluorocarbures), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mises en libre pratique dans la Communauté en 2006 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 3 078 519,812 kilogrammes PACO.
8. La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mises en libre pratique dans la Communauté en 2006 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 162 612 kilogrammes PACO.
Article 2
1. L'attribution de quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe I de la présente décision.
2. L'attribution de quotas d'importation pour les halons au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe II de la présente décision.
3. L'attribution de quotas d'importation pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe III de la présente décision.
4. L'attribution de quotas d'importation pour le trichloro-1,1,1-éthane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe IV de la présente décision.
5. L'attribution de quotas d'importation pour le bromure de méthyle au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe V de la présente décision.
6. L'attribution de quotas d'importation pour les hydrochlorofluorocarbures au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VI de la présente décision.
7. L'attribution de quotas d'importation pour le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VII de la présente décision.
8. Les quotas d'importation alloués pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, les halons, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbures, les hydrochlorofluorocarbures et le bromochlorométhane, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006, sont ceux indiqués à l'annexe VIII de la présente décision.
Article 3
La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2006, jusqu’au 31 décembre 2006.
Article 4
Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
Agropest S.A.
91-765 Łódź,
PL-Górnicza 12/14
Albemarle Chemicals
Étang de la Gaffette
Boulevard Maritime, BP 28
F-13521 Port-de-Bouc
Albemarle Chemicals
Parc Scientifique Einstein
Rue du Bosquet 9
B-1348 Louvain-la-Neuve
Alcobre S.A.
C/Luis I, Nave 6-B
Polígono Industrial Vallecas
E-28031 Madrid
Άλφα Γεωργικά Εφόδια AE
Οδός Εθνικής Αντιστάσεως 73,
GR-152 31 Χαλάνδρι, Αθήνα
Arkema S.A.
Cours Michelet - La Défense 10
F-92091 Paris La Défense
Asahi Glass Europe B.V.
World Trade Center
Strawinskylaan 1525
NL-1077 XX Amsterdam
Nederland
Avantec S.A.
Bld Henri Cahn, BP 27
F-94363 Bry-sur-Marne Cedex
BaySystems Iberia
C/ Pau Clarís 196
E-08037 Barcelona
Bromotirrena
Via Torino, 4
I-04022 Fondi (LT)
Calorie S.A.
503 Rue Hélène Boucher
Z.I. Buc - BP 33
F-78534 Buc Cedex
Caraïbes Froid SARL
BP 6033
Ste Thérèse, Route du Lamentin
F-97219 Fort-de-France, Martinique
Cleanaway Ltd
Airborne Close, Leigh-on-Sea
Essex SS9 4EL
United Kingdom
Dow Deutschland
Buetzflethersand
D-21683 Stade
DuPont de Nemours (Nederland) B.V.
Baanhoekweg 22
3313 LA Dordrecht
Nederland
Dyneon GmbH
D-84504 Burgkirchen
Empor d.o.o.
Leskoškova 9a
SI-1000 Ljubljana, Slovenia
Etis d.o.o.
Trzaska 333
SI-1000 Ljubljana, Slovenia
Eurobrom B. V.
Postbus 158
2280 AD Rijswijk
Nederland
Fenner-Dunlop b.v.
Oliemolenstraat 2
Drachten
Nederland
Fujifilm Electronic Materials Europe
Keetberglaan 1A
Haven 1061
B-2070 Zwijndrecht
G.A.L Cycle-Air Ltd
Οδός Σινώπης 3, Στρόβολος
PO Box 28385, Λευκωσία
Κύπρος
Galco S.A.
Avenue Carton de Wiart 79
B-1090 Brussels
Galex S.A.
BP 128
F-13321 Marseille Cedex 16
Great Lakes Chemical (Europe) Ltd
Halebank, Widnes
Cheshire WA8 8NS
United Kingdom
Harp International Ltd
Gellihirion Industrial Estate
Rhondda Cynon Taff
Pontypridd CF37 5SX
United Kingdom
Honeywell Fluorine Products Europe B.V.
Kempenweg 90
Postbus 264
6000 AG Weert
Nederland
Ineos Fluor Ltd
PO Box 13, The Heath
Runcorn, Cheshire WA7 4QF
United Kingdom
Laboratorios Miret SA (LAMIRSA)
Geminis 4, Pol. Ind. Can Parellada
E-08228 Les Fonts de Terrassa, Barcelona
Matero
PO Box 51744
3508 Λεμεσός
Κύπρος
Mebrom NV
Assenedestraat 4
B-9940 Rieme Ertvelde
Βιομηχανία Φωσφορικών Λιπασμάτων Α.Ε.
Εργοστάσιο Θεσσαλονίκης, Ταχ. Θυρίδα 10183
GR-54110 Θεσσαλονίκη
Poz Pliszka (PL)
45, Szczecińska St.,
PL-80-392 Gdańsk, Poland
P.U.P.H. SOLFUM Sp. z o.o
ul. Wojska Polskiego 83
PL-91-755 Łódź
Refrigerant Products Ltd
N9 Central Park Estate
Westinghouse Road
Trafford Park
Manchester M17 1PG
United Kingdom
Rhodia Organique Fine Ltd
PO Box 46
St Andrews Road, Avonmouth
Bristol BS11 9YF
United Kingdom
Sigma Aldrich Logistik GmbH
Kappelweg 1
D-91625 Schnelldorf
Sigma Aldrich Chimie SARL
80, rue de Luzais
L'isle d'Abeau Chesnes,
F-38297 St Quentin Fallavier
Sigma Aldrich Company Ltd
The Old Brickyard
New Road
Gillingham SP8 4XT
United Kingdom
SJB Chemical Products B.V.
Wellerondom 11
3230 AG Brielle
Nederland
Solquimia Iberia, S.L.
C/Duque de Alba No 3, 1o,
E-28012 Madrid
Solvay Organics GmbH
Hans-Böckler-Allee 20
D-30173 Hannover
Solvay Solexis SpA
Viale Lombardia 20
I-20021 Bollate (MI)
Syngenta Crop Protection
Surrey Research Park
30 Priestly Road, Guildford Surrey
GU2 7YH United Kingdom
Synthesia Española s.a
Conde Borrell, 62
E-08015 Barcelona
Tazzetti Fluids S.r.l.
Ms Micaela Brero
Corso Europa n. 600/a
Volpiano (TO)
Unitor ASA
Willembarendzstraat, 50
3165 AB Rotterdam/Albrandswaard
Nederland
Wigmors
ul. Irysowa 5
51-117 Wrocław
Poland
Zephyr Kereskedelmi és Szolgáltató Kft.
6000 Kecskemét
Tatár sor 18.
Hungary
Fait à Bruxelles, le 11 mai 2006.

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