Document ID: 31986R0358

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RÈGLEMENT (CEE) No 358/86 DU CONSEIL
du 17 février 1986
abrogeant, en raison de l'adhésion du Portugal, les règlements (CEE) no 1523/85, (CEE) no 1524/85, (CEE) no 1525/85, (CEE) no 1526/85 et (CEE) no 1527/85 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains vins, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires du Portugal (1985/1986)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 268,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, sur la base de l'accord du 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la République portugaise (1) et des actes y annexés, la Communauté a ouvert, par les règlements (CEE) no 1523/85, (CEE) no 1524/85, (CEE) no 1525/85, (CEE) no 1526/85 et (CEE) no 1527/85 (2), des contingents tarifaires communautaires pour les vins de Verde, Dão, Porto, Madère et moscatel de Setúbal de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires du Portugal, pour la période du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986;
considérant que l'article 268 de l'acte d'adhésion prévoit la suppression de ces contingents avec effet au 1er mars 1986; qu'il convient en conséquence d'abroger lesdits règlements,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les règlements (CEE) no 1523/85, (CEE) no 1524/85, (CEE) no 1525/85, (CEE) no 1526/85 et (CEE) no 1527/85 sont abrogés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 17 février 1986.

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