Document ID: 32006D0541

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 juillet 2006
remplaçant l’annexe de la décision 2005/769/CE définissant les règles applicables aux achats d’aide alimentaire par des ONG autorisées par la Commission à acheter et à mobiliser des produits à fournir au titre du règlement (CE) no 1292/96 du Conseil
(2006/541/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécurité alimentaire (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2005/769/CE de la Commission du 27 octobre 2005 définissant les règles applicables aux achats d’aide alimentaire par des ONG autorisées par la Commission à acheter et à mobiliser des produits à fournir au titre du règlement (CE) no 1292/96 du Conseil, et abrogeant sa décision du 3 septembre 1998 (2), fixe les règles applicables aux achats d’aide alimentaire par des organisations non gouvernementales autorisées par la Commission à acheter et à mobiliser des produits à fournir au titre du règlement (CE) no 1292/96.
(2)
Le règlement (CE) no 2110/2005 prévoit un déliement de l’aide dans le cadre de l’aide extérieure de la Communauté et modifie en conséquence le règlement (CE) no 1292/96 en ce qui concerne les règles d’origine applicables aux produits à acheter et les règles de nationalité régissant la participation aux procédures d’appel d’offres.
(3)
Afin de favoriser les achats locaux et régionaux, il convient de préciser que seuls les produits achetés sur le marché communautaire doivent respecter les exigences fixées dans les communications de la Commission relatives aux caractéristiques (3) et aux emballages (4) des biens à fournir dans le cadre de l’aide alimentaire de la Communauté, alors que les produits achetés sur les marchés locaux ou régionaux doivent être compatibles avec les normes locales éventuelles et, à défaut de celles-ci, avec les normes internationalement reconnues.
(4)
Le déliement de l’aide nécessite un assouplissement supplémentaire des conditions contractuelles de livraison et il est dès lors souhaitable de prévoir que les appels d’offres lancés et les marchés de fournitures auxquels participent des organisations non gouvernementales pour les produits à fournir dans le cadre de l’aide alimentaire comportent des modalités de livraison conformes à la dernière édition des Incoterms (International Commercial Terms) publiés par la Chambre de commerce internationale (5).
(5)
Il convient dès lors de prévoir un contrôle des produits et de leur fourniture par une agence de contrôle internationalement reconnue.
(6)
La décision 2005/769/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
(7)
En vertu de l’article 29 du règlement (CE) no 1292/96, le comité de l’aide alimentaire et de la sécurité alimentaire est informé de la présente mesure,
DÉCIDE:
Article premier
L’annexe de la décision 2005/769/CE est remplacée par le texte figurant dans l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2006.

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