Document ID: 31982D0819

DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 novembre 1982 relative aux demandes de remboursement concernant le développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (82/819/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 81/527/CEE du Conseil, du 30 juin 1981, concernant le développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
considérant que les demandes de remboursement à présenter par la France au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», doivent comporter certaines données destinées à permettre l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions de la directive 81/527/CEE et les indications figurant au programme présenté par la France et approuvé conformément à l'article 2 paragraphe 2 de ladite directive;
considérant que, pour permettre un contrôle efficace, la France doit tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les demandes de remboursement visées à l'article 8 paragraphe 1 de la directive 81/527/CEE doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes 1 à 7.
2. La France communique à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d'application et de contrôle, ainsi que les formulaires ou tous autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative de l'action.
Pour la mise en oeuvre de ces mesures, il faut considérer particulièrement les dispositions spécifiques pour la présentation des documents comme indiquées à l'annexe 8.
Article 2
La France tient à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives ou la copie certifiée conforme dont elle est en possession, sur la base desquelles les aides prévues par la directive 81/527/CEE ont été décidées, ainsi que les dossiers complets des bénéficiaires.
Article 3
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1982.

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