Document ID: 31998R2580

RÈGLEMENT (CE) N° 2580/98 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 (2), et notamment son article 8, paragraphe 12,
considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2512/98 (4) a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation;
considérant que des présentations autres que les poulets 70 % et les poulets 65 % sont apparus sur le marché et qu'il paraît indiqué de les inclure dans la nomenclature des restitutions en vue de l'octroi de restitutions; qu'il convient par conséquent de modifier celle-ci;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87, dans le secteur 7, les données suivantes relatives au code des produits 0207 12 90 9990 sont insérées avant le code NC ex 0207 14:
TABLE
.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1998.

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