Document ID: 31982D0425

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 juin 1982
concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en provenance de Tchécoslovaquie
(82/425/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (2), et notamment son article 16,
considérant qu'il est nécessaire d'établir des conditions sanitaires pour l'importation de viandes fraîches en provenance de Tchécoslovaquie;
considérant que, à la suite d'une émission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire en Tchécoslovaquie soutient favorablement la comparaison avec celle de la plupart des États membres de la Communauté, en particulier en ce qui concerne les maladies transmissibles par la viande;
considérant, en outre, que les autorités vétérinaires responsables de Tchécoslovaquie ont confirmé que la Tchécoslovaquie est indemne depuis au moins douze mois de peste bovine, de fièvre aphteuse à virus exotique, de fièvre aphteuse à virus classique, de peste porcine africaine, de peste porcine classique, de paralysie contagieuse porcine (maladie de Teschen) et de maladie vésiculeuse de porc et qu'aucune vaccination n'a été pratiquée contre ces maladies pendant ce même délai, à l'exception de fièvre aphteuse à virus classique et de la peste porcine classique; qu'il existe en Tchécoslovaquie des animaux vaccinés contre la fièvre aphteuse et la peste porcine classique;
considérant que les autorités vétérinaires responsables de Tchécoslovaquie se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres par télex ou télégramme, dans un délai de vingt-quatre heures au plus tard suivant la confirmation de l'apparition des maladies mentionnées ci-dessus ou toute modification de la politique de vaccination menée contre elles;
considérant que les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire doivent être adaptés à la situation sanitaire propre au pays tiers considéré;
considérant que certains États membres bénéficient de dispositions spéciales dans les échanges intracommunautaires en raison de leurs situations sanitaires particulières relatives à la fièvre aphteuse et à la peste porcine et doivent être également autorisés à appliquer des dispositions particulières pour les importations en provenance des pays tiers; que ces dispositions doivent être au moins aussi strictes que celles qu'appliquent ces mêmes États membres dans les échanges intracommunautaires;
considérant qu'il sera nécessaire de réexaminer la présente décision en vue de l'adapter aux règles communautaires concernant le contrôle et l'éradication de la fièvre aphteuse et de la peste porcine dans la Communauté;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres autorisent l'importation des catégories suivantes de viandes fraîches en provenance de la Tchécoslovaquie:
a) viandes fraîches d'animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, répondant aux garanties prévues par le certificat sanitaire qui est établi conformément à l'annexe A et qui doit accompagner l'envoi;
b) viandes fraîches de solipèdes domestiques répondant aux garanties prévues par le certificat sanitaire qui est établi conformément à l'annexe B et qui doit accompagner l'envoi.
2. Les États membres n'autorisent pas l'importation des catégories de viandes fraîches en provenance de la Tchécoslovaquie autres que celles mentionnées au paragraphe 1.
Article 2
1. Jusqu'à l'adoption par le Conseil d'une réglementation concernant la lutte contre la fièvre aphteuse et son éradication dans la Communauté et tout en continuant d'interdire la vaccination contre la fièvre aphteuse, l'Irlande et le Royaume-Uni pour ce qui concerne l'Irlande du Nord peuvent en ce qui concerne les viandes fraîches d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine visées à l'article 1er paragraphe 1 sous a), maintenir leurs règles nationales de police sanitaire relatives à la protection contre la fièvre aphteuse.
2. Tout en demeurant officiellement indemnes de peste porcine, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent, en ce qui concerne la viande fraîche de porc visée à l'article 1er paragraphe 1 sous a), maintenir leur législation nationale en matière de protection contre la peste porcine.
Article 3
La présente décision ne s'applique pas aux importations de glandes et d'organes autorisées par le pays destinataire à des fins de fabrication de produits pharmaceutiques.
Article 4
La présente décision sera réexaminée en vue de son adaptation aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et la peste porcine et à leur éradication à l'intérieur de la Communauté.
Article 5
La présente décision est applicable à compter du 1er octobre 1982.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 1982.

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