Document ID: 31983D0637

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 décembre 1983
modifiant la décision 81/135/CEE de la Commission constatant que l'importation de l'appareil dénommé « EG and G PAR-OMA 2 System » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(83/637/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par la décision 81/135/CEE du 18 février 1981 (4), la Commission a décidé que l'importation de l'appareil dénommé « EG and G PAR-OMA 2 System » faisant l'objet de la demande du gouvernement britannique du 22 septembre 1980 ne pouvait être faite en franchise des droits du tarif douanier commun en raison du fait que ledit appareil ne pouvait être considéré comme scientifique;
considérant que la décision précitée a été arrêtée après consultation du groupe d'experts visé à l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79; que compte tenu de nouvelles informations qui ont été portées à la connaissance du groupe précité à l'occasion de l'examen d'une demande d'admission en franchise d'un appareil d'un type très proche de celui faisant l'objet de la décision 81/135/CEE, il est apparu qu'à la date de la commande l'appareil dénommé « EG and G PAR-OMA 2 System » susvisé, en raison de ses caractéristiques techniques objectives ainsi que de l'usage auquel il était destiné, il devait être considéré comme scientifique et que des appareils susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages n'étaient pas fabriqués dans la Communauté; que, dès lors, il était justifié d'admettre en franchise l'appareil dénommé;
considérant que, en conséquence, la décision 81/135/CEE précitée doit être modifiée de façon à tenir compte des éléments qui ont été mis en lumière après son adoption,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte de l'article 1er de la décision 81/135/CEE de la Commission est remplacé par le texte suivant:
« L'importation de l'appareil dénommé "EG and G PAR-OMA 2 System" faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 22 septembre 1980 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. »
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1983.

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