Document ID: 31993R2838

RÈGLEMENT (CEE) No 2838/93 DE LA COMMISSION du 18 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1579/93 relatif à l'aide aux producteurs de lait au Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 739/93 du Conseil, du 17 mars 1993, relatif à l'application du prix commun de la poudre de lait au Portugal (1), et notamment son article 3,
considérant que le règlement (CEE) no 1579/93 de la Commission (2) a arrêté les modalités d'application de l'aide aux producteurs de lait au Portugal; que les autorités portugaises ont éprouvé de fortes difficultés pour l'application du régime depuis son entrée en vigueur le 1er avril 1993; qu'il s'avère nécessaire de modifier certaines règles du régime afin de ne pas décourager les producteurs qui souhaitent abandonner la production laitière et, en outre, d'alléger la charge administrative;
considérant que ce régime est entré en vigueur le 1er avril 1993; que les modalités de son application doivent prendre effet à la même date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1579/93 est modifié comme suit.
1) Le deuxième alinéa de l'article 2 est supprimé.
2) À l'article 3, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
« 4. Le paiement de l'aide est effectué selon les dispositions suivantes:
a) pour les producteurs ayant présenté une demande d'aide relative au quota de livraisons, l'autorité compétente verse mensuellement le montant de l'aide aux producteurs directement ou par l'intermédiaire de l'acheteur sur la base d'une attestation de l'acheteur où figure la quantité livrée au cours du mois précédent, après vérification de la quantité effectivement éligible et du respect de la quantité globale garantie de livraisons;
b) pour les producteurs ayant présenté une demande relative au quota de ventes directes, l'aide est payée à la fin de la campagne après vérification de la quantité effectivement éligible et du respect de la quantité globale garantie de ventes directes. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er avril 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1993.

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