Document ID: 32007D0658

DÉCISION DU CONSEIL
du 26 septembre 2007
concernant la conclusion d’un accord additionnel entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
(2007/658/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La Communauté, la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse ont négocié et paraphé un accord additionnel visant à étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (1).
(2)
Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ledit accord additionnel,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord additionnel entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein étendant à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles («accord additionnel») est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l’accord additionnel est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2007.

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