Document ID: 31991D0618

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 novembre 1991 modifiant la décision 77/144/CEE établissant le code et les règles relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes sur les plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers et fixant les limites des zones de production pour ces enquêtes (91/618/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 76/625/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1057/91 de la Commission (2), et notamment son article 4 paragraphes 2 et 4,
considérant que l'expérience acquise lors de l'exécution de la dernière enquête de base conseille certaines adaptations dans le découpage régional à utiliser pour la communication des données à la Commission et dans la liste commune des variétés à enquêter, et qu'il est par conséquent nécessaire d'adapter les annexes de la décision 77/144/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 87/228/CEE (4);
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes de la décision 77/144/CEE sont remplacées par les annexes jointes à la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1991.

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