Document ID: 31997D0354

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mai 1997 modifiant pour la sixième fois la décision 95/32/CE portant approbation du programme autrichien relatif à la mise en oeuvre de l'article 138 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (97/354/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 138 paragraphe 5,
considérant que, le 8 novembre 1994, l'Autriche a notifié à la Commission, conformément à l'article 143 de l'acte susmentionné, son programme de mise en oeuvre des aides visées à l'article 138 pour un certain nombre de produits pour la période comprise entre 1995 et 1999 inclus;
considérant que le programme, modifié conformément à une lettre en date du 16 décembre 1994, a été approuvé par la décision 95/32/CE de la Commission (1); que cette décision a été modifiée par les décisions 95/209/CE (2), 95/416/CE (3), 96/38/CE (4), 96/140/CE (5) et 97/24/CE (6);
considérant que, le 14 janvier 1997, l'Autriche a notifié à la Commission, conformément à l'article 143 de l'acte d'adhésion, une demande d'autorisation, par la Commission, pour modifier encore ce programme; que ladite demande a fait l'objet de modifications, conformément à la lettre du 22 janvier 1997;
considérant que, le 14 janvier 1997, l'Autriche a demandé que la quantité de pommes de terre destinées à la féculerie, visée à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 95/32/CE soit augmentée pour tenir compte du quota de production alloué à l'Autriche par le règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pommes de terre (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (8); que la demande est conforme à cette évolution de la politique agricole commune et que son acceptation contribuerait à améliorer la cohérence entre les diverses mesures applicables au secteur des amidons et fécules,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 2 paragraphe 2 de la décision 95/32/CE, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
«- pommes de terre féculières
TABLE
Le montant des pommes de terre féculières de la catégorie de prix B est soumis à la souplesse prévue par l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1868/94.»
Article 2
La république d'Autriche est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 mai 1997.

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