Document ID: 31985R3716

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RÈGLEMENT (CEE) No 3716/85 DE LA COMMISSION
du 27 décembre 1985
fixant certaines mesures techniques et de contrôle relatives aux activités de pêche dans les eaux de l'Espagne des navires battant pavillon des autres États membres à l'exception du Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 164 paragraphe 4,
considérant qu'il convient de fixer les modalités techniques en vue de la détermination et du contrôle des navires des États membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, autorisés à exercer simultanément leurs activités dans les eaux de l'Espagne;
considérant que l'acte d'adhésion prescrit un régime de listes de navires autorisés à exercer leurs activités ainsi qu'un régime de communication des mouvements des navires et de communication des captures à la Commission, en complément des dispositions prévues dans le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2);
considérant que, dès le 1er janvier 1986, conformément à l'article 164 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion, les activités de pêche spécialisée visées audit article doivent s'exercer selon les mêmes modalités de contrôle que celles déterminées pour les navires espagnols autorisés à exercer leurs activités dans les eaux des États membres, autres que l'Espagne et le Portugal;
considérant qu'il est dès lors nécessaire de prévoir la délivrance de licences de pêche par la Commission et d'arrêter certaines mesures techniques de conservation des ressources, qui s'appliquent sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) no 171/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3625/84 (4);
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 164 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité;
considérant que le comité de gestion des ressources de la pêche n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les mesures techniques et de contrôle prévues au présent règlement s'appliquent dans les eaux de l'océan Atlantique relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne couvertes par le Conseil international d'exploration de la mer (CIEM), aux navires battant pavillon des autres États membres, à l'exception du Portugal.
Article 2
1. Les États membres autres que l'Espagne et le Portugal transmettent chaque année à la Commission, au plus tard un mois avant le début de la période d'autorisation de la pêche concernée, les listes des navires susceptibles d'exercer les activités de pêche, visées à l'article 164 paragraphes 1 et 2 de l'acte d'adhésion.
Une liste distincte est transmise pour chaque type de pêche mentionnée à l'annexe I.
Les listes comportent un nombre de navires n'excédant pas les limites fixées annuellement par le Conseil selon la procédure visée à l'article 164 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion.
2. Les listes mentionnées au paragraphe 1 peuvent être révisées avec effet à partir du premier jour de chaque mois; toutes les modifications apportées sont communiquées à la Commission au plus tard le 15 du mois précédent.
3. Les listes visées au paragraphe 1 contiennent les informations suivantes pour chaque navire:
- nom du navire,
- numéro d'immatriculation,
- lettres et chiffres d'idientification externe,
- port d'immatriculation,
- nom(s) et adresse(s) du (des) propriétaire(s) ou de l'(des) affréteur(s) et, dans le cas d'une personne morale ou association, nom (du) des représentant(s),
- tonnage brut et longueur hors-tout,
- puissance du moteur,
- indicatif d'appel et fréquence radio.
Article 3
1. Les États membres autres que l'Espagne et le Portugal établissent pour chaque type de pêche mentionné à l'article 2 un projet de liste périodique déterminant les navires susceptibles d'exercer simultanément leurs activités de pêche, conformément à l'article 164 de l'acte d'adhésion. Ils sont transmis à la Commission selon les modalités suivantes:
a) pour les navires visés à l'annexe I paragraphe 1 et paragraphe 2 points a), b) et f), au moins quinze jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur; pour les navires visés à l'annexe I paragraphe 1, la liste couvre une période d'au moins un mois civil; pour les navires visés à l'annexe I paragraphe 2 points a), b) et f), les listes couvrent une période d'au moins deux mois civils;
b) pour les navires visés à l'annexe I paragraphe 2 points c) et d), au moins quatre jours ouvrables avant la date prévue pour leur entrée en vigueur; les listes couvrent une période d'un mois civil pour les navires visés à l'annexe I paragraphe 2 point c) et d'au moins deux semaines pour les navires visés à l'annexe I paragraphe 2 point d);
c) pour les navires visés à l'annexe I paragraphe 2 point e), au moins deux jours ouvrables avant la date prévue pour leur entrée en vigueur; la liste est valable un jour.
2. Les listes périodiques des navires visés à l'annexe I paragraphe 2 point c) déterminent par jour les navires autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche; chaque navire doit figurer dans la liste au moins deux jours consécutifs.
3. Pour les navires visés à l'annexe I paragraphes 1 et 2 points a), b), c) et e), le nombre total des navires inclus dans la liste périodique ne peut excéder le nombre fixé par le Conseil selon la procédure prévue à l'article 164 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion.
4. Pour les navires visés à l'annexe I paragraphe 2 point d) la liste périodique comprend des groupes de navires, constitués d'un maximum de trois navires. Le nombre de ces groupes ne peut excéder le nombre fixé par le Conseil selon la procédure prévue à l'article 164 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion. Chaque navire ne peut figurer que dans un seul groupe. Chaque groupe ne peut bénéficier que d'une seule licence visée à l'article 4.
5. Chacune de ces listes périodiques comporte, pour chaque navire, les données suivantes:
- nom et numéro d'immatriculation du navire,
- indicatif d'appel,
- nom(s) et adresse(s) du (des) propriétaire(s) ou de l'(des) affréteur(s) et, dans le cas d'une personne morale ou association, nom du (des) représentants,
- le cas échéant, coefficient mentionné à l'article 158 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion,
- période pour laquelle une autorisation de pêche est demandée,
- méthode de pêche prévue,
- zone de pêche prévue.
6. La Commission examine les projets de listes périodiques visées au paragraphe 1 et arrête lesdites listes, qu'elle transmet aux autorités des États membres concernées et aux autorités de contrôle compétentes de l'Espagne:
- pour les navires mentionnés au paragraphe 1 point a), au moins quatre jours ouvrables avant la date prévue pour son entrée en vigueur,
- pour les navires mentionnés au paragraphe 1 point b), au moins deux jours ouvrables avant la date prévue pour son entrée en vigueur,
- pour les navires mentionnés au paragraphe 1 point c), au moins un jour ouvrable avant la date prévue pour son entrée en vigueur.
7. Au cas où, pour les navires visés à l'annexe I paragraphe 2 points c), d) et e), la Commission ne serait pas en possession d'un projet de liste périodique dans les délais précisés au paragraphe 1, les dispositions valables pour le dernier jour de la période en cours restent applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle liste ait été arrêtée, selon la procédure prévue au présent article.
8. Les autorités des États membres autres que l'Espagne et le Portugal peuvent demander à la Commission le remplacement d'un navire figurant sur une liste périodique qui, pour des raisons de force majeure, est empêché d'utiliser son autorisation de pêche pendant tout ou partie de la période prévue.
Les navires de remplacement doivent figurer sur les listes visées à l'article 2.
La Commission communique, dans les meilleurs délais, toute modification des listes périodiques aux autorités de contrôle compétentes de l'Espagne visées au paragraphe 6 et aux autorités compétentes des États membres concernés.
Tout navire de remplacement n'est autorisé à pêcher qu'à partir de la date mentionnée dans la communication de la Commission.
Article 4
1. Les navires visés à l'annexe I paragraphe 2 points a), b) et d), figurant sur une liste périodique approuvée par la Commission, ne peuvent exercer leurs activités de pêche que moyennant la détention à bord d'une licence délivrée par la Commission sur demande des autorités des États membres.
Pour les navires visés à l'annexe I paragraphe 2 points a) et b), les demandes de licences sont introduites lors de la communication des projets de listes périodiques visés à l'article 3 paragraphe 1.
Pour les navires visés à l'annexe I paragraphe 2 point d), les demandes de licences sont introduites lors de la communication de la liste de navires visée à l'article 2. 2. Pour les navires visés à l'annexe I paragraphe 2 points a) et b), chaque licence est délivrée pour un maximum de trois navires dont les caractéristiques signalétiques sont portées sur la licence.
3. Pour les navires visés à l'annexe I paragraphe 2 point d), les licences sont délivrées pour toute la période d'autorisation de la pêche sous forme anonyme dans la limite du nombre maximal visé à l'article 3 paragraphe 4; chaque navire exerçant ses activités de pêche doit être muni de l'une de ces licences.
4. Les licences sont délivrées pour une période d'au moins deux mois civils.
Article 5
Un navire peut figurer sur plus d'une des listes visées à l'article 2. Un navire ne peut figurer que sur une seule liste périodique, à l'exception des navires exerçant la pêche au thon, qui peuvent également figurer sur la liste des navires exerçant la pêche à l'anchois destiné à servir d'appât vivant.
Article 6
Les navires autorisés à pêcher le thon ne peuvent détenir à bord aucun poisson ou produit de la pêche autre que des thonidés, sauf l'anchois destiné à servir d'appât vivant.
Article 7
Les capitaines ou, le cas échéant, les propriétaires des navires autorisés à pêcher doivent respecter les conditions spéciales prévues à l'annexe II. La Commission adapte, sur demande des autorités de l'État membre concerné, la désignation des autorités de contrôle compétentes mentionnées au paragraphe 7 de l'annexe II.
Article 8
Sans préjudice du règlement (CEE) no 171/83, les mesures techniques suivantes sont applicables aux navires visés à l'annexe I paragraphe 2:
a) la pêche au moyen de filets maillants est interdite;
b) les navires ne peuvent détenir à bord aucun engin de pêche autre que ceux nécessaires pour l'exercice de la pêche à laquelle ils sont autorisés;
c) chaque palangrier ne peut mouiller plus de deux palangres par jour; la longueur maximale de chacune de ces palangres est fixée à 20 milles marins; la distance entre les avançons ne peut être inférieure à 2,70 mètres.
Article 9
Les États membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, notifient à la Commission, avant le 15 de chaque mois, les quantités capturées par chaque navire exerçant la pêche du thon et les quantités débarquées par ces navires dans chaque port au cours du mois précédent.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986 sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1985.

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