Document ID: 31969R1265

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1265/69 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1969 concernant les méthodes de détermination de qualité applicables au sucre acheté par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié par le règlement (CEE) nº 2100/68 (2), et notamment son article 9 paragraphe 8,
considérant que le règlement (CEE) nº 782/68 de la Commission, du 26 juin 1968, établissant les modalités d'application en ce qui concerne l'achat de sucre par les organismes d'intervention (3), a fixé différentes caractéristiques de qualité pour le sucre blanc et le sucre brut ; qu'il est nécessaire de prévoir une réglementation uniforme à l'échelon communautaire, afin d'éviter l'application par les États membres de méthodes différentes pour la détermination de ces caractéristiques de qualité;
considérant que, pour cette réglementation, il est indiqué de retenir des méthodes d'analyse généralement reconnues;
considérant qu'il convient de rendre applicable les méthodes en question aux achats effectués par les organismes d'intervention à partir de la mise en application du règlement nº 1009/67/CEE, étant donné qu'en l'absence de ces méthodes les contrats ont été conclus sous réserve;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion pour le sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les méthodes de détermination des caractéristiques de qualité du sucre visées au règlement (CEE) nº 782/68, sont fixées comme indiqué à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Pour les achats effectués par les organismes d'intervention, il prend effet à partir du 1er juillet 1968.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1969.

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