Document ID: 32010R0276

RÈGLEMENT (UE) No 276/2010 DE LA COMMISSION
du 31 mars 2010
modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (dichlorométhane, huiles lampantes et allume-feu liquides et composés organostanniques)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 131,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (2) a établi, dans son annexe I, des limitations applicables à certaines substances et préparations dangereuses. Le règlement (CE) no 1907/2006 a abrogé et remplacé la directive 76/769/CEE avec effet à compter du 1er juin 2009. L’annexe XVII dudit règlement remplace l’annexe I de la directive 76/769/CEE.
(2)
La décision no 455/2009/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi du dichlorométhane (3) a été adoptée le 6 mai 2009.
(3)
La décision 2009/424/CE de la Commission modifiant, pour l’adapter au progrès technique, l’annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi d’huiles lampantes et d’allume-feu liquides (4) a été adoptée le 28 mai 2009.
(4)
La décision 2009/425/CE de la Commission modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi des composés organostanniques, en vue d’adapter son annexe I au progrès technique (5), a été adoptée le 28 mai 2009.
(5)
Conformément aux dispositions sur les mesures transitoires à l’article 137 de REACH, il convient de modifier l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 en vue d’introduire les limitations prévues par les décisions no 455/2009/CE, 2009/424/CE et 2009/425/CE.
(6)
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence.
(7)
Le présent règlement doit entrer en vigueur d’urgence de sorte que ces limitations soient incluses dans l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 dans les meilleurs délais.
(8)
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2010.

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