Document ID: 31989D0495

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 13 avril 1989 donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du troisième Fonds européen de développement durant l'exercice 1987 ( 89/495/CEE )
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
- vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
- vu la convention signée à Yaoundé le 29 juillet 1969,
- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des troisième, quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement de l'exercice 1987 [COM(88 ) 219 final],
- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1987 accompagné des réponses des institutions ( 1 ),
- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération ( document A2-19/89 ),
A . rappelant que le règlement financier applicable au troisième Fonds européen de développement ( FED ) avait donné compétence au Conseil, conformément aux dispositions du traité CEE alors en vigueur, en matière de décharge; soulignant toutefois que ces dispositions du traité ont été modifiées successivement par les traités de 1970 et de 1975, et qu'une compétence générale a été reconnue au Parlement en matière de décharge; que la non-budgétarisation actuelle du FED, qui constitue une méconnaissance de plusieurs dispositions du traité, ne saurait justifier une limitation du pouvoir de décharge du Parlement;
B . soulignant que la décision de décharge porte en premier lieu sur les résultats de l'exercice et non sur des résultats cumulés;
1 . donne décharge à la Commission pour la gestion financière du troisième FED durant l'exercice 1987 sur la base du montant suivant :
- paiements : 2 209 280,65 écus;
2 . consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente ( 2 ) décision;
3 . charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes, ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement, et de veiller à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes ( série L ).
Fait à Strasbourg, le 13 avril 1989 .

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