Document ID: 31977D0618

DÉCISION DU CONSEIL du 27 septembre 1977 arrêtant un certain nombre d'études exploratoires en matière d'informatique (77/618/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 15 juillet 1974 concernant une politique communautaire de l'informatique (3), est convenu, en vue de donner une orientation communautaire aux politiques d'encouragement et de promotion de l'informatique, d'arrêter, sur proposition de la Commission, des projets communs d'intérêt européen dans le domaine des applications de l'informatique;
considérant que le développement d'actions ultérieures d'intérêt communautaire et d'un programme à moyen terme en matière d'informatique demande des études exploratoires systématiques;
considérant que les études précitées apparaissent nécessaires pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, certains objectifs de la Communauté;
considérant que le traité instituant la Communauté économique européenne n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à ces fins,
DÉCIDE:
Article premier
Un ensemble d'études exploratoires est arrêté ; elles ont pour objet de compléter la définition des actions prévues dans le cadre d'un programme à moyen terme.
Article 2
La durée des études visées à l'article 1er est d'une année. Les crédits nécessaires à la réalisation des études, dont le montant est fixé à 200 000 unités de compte, sont inscrits au budget des Communautés européennes.
Article 3
La Commission assure l'exécution des études. Elle est assistée par le comité consultatif pour les projets communs en informatique.
La Commission soumet en fin d'étude un rapport au Conseil.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1977.

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