Document ID: 31993R2940

RÈGLEMENT (CEE) No 2940/93 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2237/77 relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 7,
considérant que le règlement (CEE) no 2237/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1986/87 (4), a déterminé le contenu de la fiche d'exploitation à utiliser;
considérant que les données recueillies dans le cadre de la fiche d'exploitation doivent être adaptées afin de mieux tenir compte des particularités de l'agriculture;
considérant que les règlements (CEE) no 1765/92 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1552/93 (6), (CEE) no 2066/92 (7), (CEE) no 2078/92 (8) et (CEE) no 2080/92 (9) du Conseil, qui organisent les nouvelles dispositions de la réforme de la politique agricole commune, influencent les recettes des agriculteurs, notamment les aides directes;
considérant les diverses modifications qui ont été proposées par la pratique de la fiche depuis son établissement;
considérant que la structure même de la fiche d'exploitation ne doit pas être adaptée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La nature des données comptables que comporte la fiche d'exploitation, fixée à l'annexe I, et les définitions et instructions s'y rapportant, fixées à l'annexe II du règlement (CEE) no 2237/77, sont modifiées conformément à ce qui est prévu en annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de l'exercice comptable 1994, exercice qui débute au cours de la période allant du 1er janvier 1994 au 1er juillet 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1993.

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