Document ID: 31990R1984

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RÈGLEMENT (CEE) No 1984/90 DE LA COMMISSION
du 11 juillet 1990
portant neuvième modification du règlement (CEE) no 646/86 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1325/90 (2), et notamment son article 56 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no 646/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 677/89 (4), fixe les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole;
considérant que les circonstances actuelles en République démocratique allemande et leurs effets sur la situation du marché rendent opportun de ne pas fixer de restitution pour les produits exportés vers cette destination;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe du règlement (CEE) no 646/86, la mention « - la République démocratique allemande » est insérée entre « - le Maroc » et « - la Suisse » dans la liste figurant à la note de bas-de-page 1.03.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1990.

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