Document ID: 32013D0002

DÉCISION DU CONSEIL
du 17 décembre 2012
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie visant à faciliter la délivrance de visas
(2013/2/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
La déclaration commune adoptée à l’issue du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu le 7 mai 2009, à Prague, exprime un soutien politique à l’égard d’une libéralisation du régime des visas et fait part de l’intention de prendre des mesures progressives en vue d’instaurer, en temps opportun, un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens.
(2)
Le 19 décembre 2011, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République d’Arménie en vue de conclure un accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie visant à faciliter la délivrance de visas (ci-après dénommé «l’accord»). Les négociations ont été closes avec succès, et l’accord a été paraphé le 18 octobre 2012.
(3)
Il convient de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion..
(4)
La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (1); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(5)
La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (2); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
(6)
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie visant à faciliter la délivrance de visas est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (3).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2012.

Labels: 18
15
5
11