Document ID: 31984D0009

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DÉCISION DU CONSEIL
du 10 janvier 1984
portant troisième modification de la décision 83/453/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique
(84/9/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (2), et notamment son article 9,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, suite à l'épizootie de peste porcine classique qui s'est déclarée successivement dans certains États membres, le Conseil a adopté, le 31 août 1983, la décision 83/453/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique (3), dont la durée varie en fonction du risque de propagation de la maladie;
considérant que, depuis lors, l'évolution de la maladie a conduit la Commission à modifier par la décision 83/511/CEE (4), et par la décision 83/632/CEE (5), la portée territoriale des mesures appliquées dans les échanges intracommunautaires de porcs vivants;
considérant que l'apparition de nouveaux foyers de maladie dans certaines parties de territoire nécessite l'adaptation de la période d'application de ces mesures de protection en fonction de cette nouvelle situation;
considérant que, en l'absence d'un avis conforme du comité vétérinaire permanent, la Commission n'a pas été en mesure d'arrêter les mesures envisagées par elle en la matière, conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 64/432/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 83/453/CEE est modifiée comme suit:
1. à l'article 1er paragraphe 2
- premier tiret sous ii), le membre de phrase suivant est ajouté: « et dans le cas d'apparition de la maladie, trente jours après la disparition du dernier foyer, »,
- deuxième tiret, les mots « pour les autres zones » sont remplacés par « pour les zones correspondant à des territoires administrativement définis, »;
- le tiret suivant est ajouté:
« - pour les autres zones en ce qui concerne les porcs de boucherie, trente jours après la disparition du dernier foyer de peste porcine classique. »;
2. l'annexe est remplacée par l'annexe suivante:
« ANNEXE
1.2 // ROYAUME DES PAYS-BAS: // Les parties des provinces de Gueldre, du Brabant septentrional et du Limbourg où la vaccination a été pratiquée; pour le reste du territoire, une zone de 5 kilomètres de rayon autour de tout foyer de peste porcine classique. // RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE: // La région de Muenster; dans les autres régions, les « Kreise » dans lesquels la peste porcine classique a été constatée. // ROYAUME DE BELGIQUE: // Une zone de 5 kilomètres de rayon autour de tout foyer de peste porcine classique. // RÉPUBLIQUE ITALIENNE: // La province de Pérouse; pour le reste du territoire, une zone de 5 kilomètres de rayon autour de tout foyer de peste porcine classique. ».
Article 2
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision à compter du 12 janvier 1984. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1984.

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