Document ID: 32009D0618

DÉCISION DU CONSEIL
du 27 juillet 2009
portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou
(2009/618/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) (ci-après dénommé «accord de Cotonou»), et notamment son article 96,
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Les éléments essentiels de l’accord de Cotonou, visés en son article 9, ont été violés.
(2)
Conformément à l’article 96 de l’accord de Cotonou, des consultations ont été engagées le 29 avril 2009 avec la République de Guinée, en présence des représentants du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, à l’occasion desquelles les représentants de la junte militaire au pouvoir et du gouvernement de transition ont présenté des propositions et des engagements satisfaisants,
DÉCIDE:
Article premier
Les consultations engagées avec la République de Guinée conformément à l’article 96 de l’accord de Cotonou sont clôturées.
Article 2
Les mesures précisées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de Cotonou.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
La présente décision expire le 27 juillet 2011. Elle est réexaminée régulièrement au moins tous les six mois sur la base des conclusions des missions de suivi conjointes de la présidence de l’Union européenne et de la Commission.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2009.

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