Document ID: 32012R0385

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 385/2012 DE LA COMMISSION
du 30 avril 2012
relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de constater les revenus dans les exploitations agricoles et d’analyser le fonctionnement économique de ces exploitations
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 3, son article 12, et son article 13, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Les données comptables visées à l’article 8 du règlement (CE) no 1217/2009 recueillies au moyen de la fiche d’exploitation établie en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles de manière fiable doivent être identiques quant à leur nature, leur définition et leur forme de présentation, quelles que soient les exploitations comptables observées. Pour des raisons de simplification et de lisibilité des données, il convient de prévoir également que cette fiche individuelle reprenne les éléments et détails complémentaires répondant aux besoins particuliers nécessaires à l’analyse du fonctionnement économique des exploitations agricoles sélectionnées conformément à l’article 12 de ce même règlement.
(2)
Le règlement (CE) no 868/2008 de la Commission du 3 septembre 2008 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de constater les revenus dans les exploitations agricoles et d’analyser le fonctionnement économique de ces exploitations (2) établit les règles relatives à la collecte des données comptables.
(3)
Il convient que les données recueillies au moyen de la fiche d’exploitation tiennent compte de l’expérience acquise depuis la création du réseau et de l’évolution de la politique agricole commune (PAC) et soient en conformité avec les définitions figurant dans les règlements correspondants, et notamment le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (3), le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (4), le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (5), le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (6) portant dispositions générales sur les Fonds structurels, et le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (7).
(4)
Il importe, en outre, que les données recueillies au moyen de la fiche d’exploitation tiennent compte de l’environnement économique changeant et des défis politiques et en particulier de ceux qui sont présentés dans la stratégie «Europe 2020» (8) et dans la communication intitulée «La PAC à l’horizon 2020» (9).
(5)
L’importance croissante des aspects environnementaux de la PAC exige en conséquence qu'une plus grande attention soit accordée dans la fiche d'exploitation aux éléments associés à l’environnement. Il convient dès lors d'introduire des variables sélectionnées qui permettent de mesurer plus facilement les incidences environnementales de l’activité agricole.
(6)
Le suivi efficace du secteur agricole peut être amélioré en simplifiant la collecte des données et, en particulier en ce qui concerne les données relatives aux actifs et dans la mesure où cela se révèle possible, en adhérant aux normes comptables internationales dénommées «International Financial Reporting Standards» (IFRS) ou «International Accounting Standards» (IAS) pour les plus anciennes, telles qu’elles ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (10). Il convient, le cas échéant, que les définitions et les méthodes tiennent compte de la classification utilisée par l’enquête sur la structure des exploitations agricoles telle qu’elle est définie dans le règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations agricoles et l’enquête sur les méthodes de production agricole, et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (11), de façon à poursuivre la simplification et l’harmonisation de la collecte des données.
(7)
Il est nécessaire, pour améliorer la précision des données, d’établir une meilleure distinction entre les données relatives aux activités agricoles et celles qui concernent d'autres activités lucratives directement liées à l’exploitation.
(8)
En vue de simplifier la gestion administrative et d’élargir les possibilités d’agrégation des données destinées à des analyses environnementales, il y a lieu de remplacer les codes de commune, qui changent fréquemment, par une géoréférence.
(9)
Il est utile de revoir la classification des données en groupes et catégories établie par le règlement (CE) no 868/2008 afin de refléter les changements intervenus dans l’agriculture et l’utilisation des données dans l’analyse politique.
(10)
La préparation de la collecte des données relatives aux quantités de certaines substances dans les engrais pouvant prendre beaucoup de temps, il convient de prévoir la possibilité pour les États membres de différer la transmission de ces données.
(11)
Il convient que les fiches d’exploitation dûment remplies soient communiquées à la Commission par l’organe de liaison désigné par chaque État membre conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1217/2009. Il y a lieu de prévoir la possibilité pour l'organe de liaison de communiquer les informations concernées directement à la Commission par le système informatique mis en place par cette dernière aux fins dudit règlement et que ce système permette l’échange électronique des informations requises sur la base des modèles mis à la disposition de l’organe de liaison par ce système. Il convient également de prévoir la possibilité pour la Commission d’informer les États membres des conditions générales de mise en œuvre du système informatique par l’intermédiaire du comité du réseau d’information comptable agricole de l'Union européenne.
(12)
Compte tenu de l'ampleur de l'évolution de la PAC et du type d’informations requises pour l’analyse des données depuis l’adoption du règlement (CE) no 868/2008, il est opportun, par souci de clarté, de procéder au remplacement dudit règlement par un nouvel acte. Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 868/2008 avec effet au 1er janvier 2014, mais de maintenir son application aux opérations comptables relatives aux exercices antérieurs à 2014.
(13)
Le comité communautaire du réseau d’information comptable agricole n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Fiches d’exploitation et données comptables
La nature et la forme de présentation des données comptables nécessaires à la constatation annuelle des revenus dans les exploitations et à l’analyse du fonctionnement économique de celles-ci conformément aux chapitres II et III du règlement (CE) no 1217/2009, ainsi qu’aux définitions et instructions s’y rapportant, sont établies à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Communication à la Commission
1. Les fiches d’exploitation et les données visées à l’article 1er doivent être communiquées à la Commission par l’organe de liaison visé à l’article 7 du règlement (CE) no 1217/2009 par l’intermédiaire du système informatique mis en place par la Commission aux fins dudit règlement, grâce auquel l’échange électronique des informations requises peut avoir lieu sur la base des modèles mis à la disposition de l’organe de liaison par ce système.
2. Les États membres sont informés des conditions générales de mise en œuvre du système informatique visé au paragraphe 1 par l’intermédiaire du comité du réseau d'information comptable agricole de l'Union européenne.
Article 3
Communication différée de certaines données
Par dérogation à l’article 5, deuxième alinéa, lorsqu'un État membre a besoin de plus de temps pour préparer la collecte et la communication annuelles des données relatives aux quantités de certaines substances contenues dans les engrais utilisés, qui sont visées sous les codes 3031, 3032 et 3033 du tableau H «Moyens de production» qui figure à la section III de l’annexe, il est autorisé à commencer la transmission de ces données à partir de l’exercice 2017.
L’État membre qui recourt à cette possibilité informe la Commission de la communication différée et des raisons de celle-ci avant le 31 octobre 2013. Il établit également un plan précisant la façon dont il entend collecter et transmettre ces données et le soumet à la Commission et au comité du réseau d'information comptable agricole de l'Union européenne pour le 31 mars 2014. L'État membre informe annuellement la Commission et le comité communautaire du réseau d’information comptable agricole de la mise en œuvre de ce plan.
Article 4
Abrogation
Le règlement (CE) no 868/2008 est abrogé à compter du 1er janvier 2014.
Toutefois, il continue de s'appliquer aux opérations comptables des exercices comptables se rapportant aux exercices antérieurs à 2014.
Article 5
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter de l’exercice comptable 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2012.

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