Document ID: 31985R3523

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RÈGLEMENT (CEE) No 3523/85 DU CONSEIL
du 10 décembre 1985
modifiant pour la sixième fois le règlement (CEE) no 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant que, compte tenu, d'une part, de l'identité, des modes d'élevage et de commercialisation ainsi que des prix de revient et, d'autre part, des habitudes de consommation en matière de viandes ovine et caprine dans certaines zones de la Communauté, il est justifié d'étendre aux producteurs de viande caprine de ces zones, à partir de la campagne de commercialisation commençant en 1986, la prime versée aux producteurs de viande ovine, visée à l'article 5 du règlement (CEE) no 1837/80 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1312/85 (4); qu'il convient, pour les mêmes raisons, de prévoir cette extension aux zones de montagne au sens de l'ar- ticle 3 de la directive 75/268/CEE (5), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (6), dans lesquelles certains critères sont respectés;
considérant que, dans certaines zones de la Communauté où règnent des conditions naturelles et climatiques particulièrement difficiles, il n'est pas possible que le premier agnelage des femelles ovines destinées au remplacement du troupeau se fasse à un âge normal; qu'il convient donc de prévoir la possibilité d'étendre la prime à certaines de ces femelles;
considérant que, dans les cas visés ci-avant, compte tenu des coûts de production plus faibles que ceux des brebis déjà éligibles, il convient de ne verser qu'un certain pourcentage de la prime payée par brebis déjà éligible;
considérant qu'il convient que le Conseil détermine, avant le 1er mars 1986, les zones de l'Espagne et du Portugal dans lesquelles la prime destinée à compenser la perte de revenu des producteurs de viande caprine sera versée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1837/80 est modifié comme suit.
1) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
« Article 5
1. Dans la mesure nécessaire pour compenser une perte de revenu des producteurs de viande ovine dans une ou plusieurs régions au cours d'une campagne de commercialisation, une prime est octroyée; en outre, à compter du début de la campagne de commercialisation 1986, pour compenser une perte de revenu des producteurs de viande caprine, une prime est octroyée:
- d'une part, dans les zones visées à l'annexe III,
- d'autre part, dans les zones de montagne au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE autres que les zones visées à l'annexe III du présent règlement, pour autant qu'il soit constaté, selon la procédure visée à l'article 26, que la production de ces zones satisfait aux deux critères suivants:
a) l'élevage de chèvres doit être principalement orienté vers la production de viande caprine;
b) les techniques d'élevage des caprins et des ovins doivent être de même nature.
Le montant de ces primes est fixé sans délai après la fin de la campagne.
2. La perte de revenu visée au paragraphe 1 représente, par 100 kilogrammes, poids carcasse, la différence éventuelle entre le prix de base visé à l'article 3 paragraphe 1 et la moyenne arithmétique des prix de marché constatés pour chaque région, conformément à l'article 4.
3. Le montant de la prime payable par brebis et par région est obtenu en affectant la perte de revenu visée au paragraphe 2 d'un coefficient exprimant pour chaque région la production moyenne annuelle normale de viande d'agneau par brebis, exprimée par 100 kilogrammes, poids carcasse.
En outre, en ce qui concerne les zones visées au paragraphe 1 premier alinéa premier et deuxième tirets, le montant de la prime payable par chèvre est égal à 80 % de celui payable par brebis dans lesdites zones à compter du début de la campagne de commercialisation 1986.
4. Si, toutefois, pour une ou plusieurs régions au sens de l'article 3 paragraphe 5, une perte de revenu est estimée au cours de la campagne de commercialisation compte tenu de l'évolution prévisible des prix de marché visés à l'article 4 et de la prime variable visée à l'article 9, le ou les États membres peuvent, selon la procédure prévue à l'article 26, être autorisés, dans la ou les régions en question, à verser un acompte au bénéfice des producteurs de viande ovine et, à compter
du début de la campagne de commercialisation 1986, en ce qui concerne les zones visées au paragraphe 1 premier alinéa premier et deuxième tirets, des producteurs de viande caprine situés dans les zones agricoles défavorisées délimitées en application de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE.
Conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, le montant de la prime définitive est fixé après la fin de la campagne en question et il est procédé, le cas échéant, au versement d'un solde dans les zones agricoles défavorisées visées au premier alinéa.
5. Lorsqu'une prime par brebis est octroyée pour la région 2, sur demande des intéressés:
- une prime par brebis d'un montant égal à la prime payable par brebis dans la région 2 pourra être octroyée dans la région 1 lorsque les bénéficiaires auront démontré, à la satisfaction de l'autorité compétente, que les agneaux issus des brebis qu'ils détiennent n'auront pas été abattus avant l'âge de deux mois,
- une prime par chèvre d'un montant égal à 80 % de la prime payable par brebis dans la région 2 pourra être octroyée dans les zones de la région 1, visées à l'annexe III, lorsque les bénéficiaires auront démontré, à la satisfaction de l'autorité compétente, que les chevreaux issus des chèvres qu'ils détiennent n'auront pas été abattus avant l'âge de deux mois.
6. Pour la région 5, la perte de revenu est diminuée, en cas d'application de la prime variable visée à l'article 9, de la moyenne pondérée des primes variables effectivement octroyées.
Cette moyenne, exprimée par 100 kilogrammes, poids carcasse, est obtenue en divisant le montant total des primes effectivement octroyées par la production des animaux certifiés pour lesquels la prime variable peut être versée lors de l'abattage ou, selon le cas, lors de leur première mise sur le marché.
7. Pour la détermination de la moyenne arithmétique des prix de marché visée au paragraphe 2, lorsqu'il est fait application, dans une région, des mesures d'intervention visées à l'article 6 paragraphe 1 point b), et pour la période pendant laquelle les achats ont effectivement lieu, le prix de marché est remplacé par le prix d'intervention saisonnalisé.
8. La prime est versée au producteur bénéficiaire en fonction du nombre de brebis et/ou de chèvres maintenues sur l'exploitation pendant une période minimale à déterminer selon la procédure prévue à l'ar- ticle 26.
9. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales du régime prévu au présent article, et notamment les définitions du producteur bénéficiaire de la prime et de la brebis éligible, ainsi que de la chèvre éligible dans les zones visées au paragraphe 1 premier alinéa premier et deuxième tirets.
Le Conseil, statuant selon la même procédure:
- peut étendre l'octroi de la prime à certaines femelles de races de montagne, élevées dans des zones bien déterminées où règnent des conditions de production particulièrement difficiles et ne répondant pas à la définition des brebis éligibles; dans ce cas, le montant unitaire de la prime payable pour ces femelles est égal à 80 % de celui fixé par brebis éligible,
- peut prévoir que la prime ne sera octroyée qu'aux producteurs détenant un nombre minimal de brebis et, en ce qui concerne les zones visées au paragraphe 1 premier alinéa premier et deuxième tirets, un nombre minimal de brebis et/ou de chèvres,
- décidera, avant le 1er mars 1986, en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, les zones autres que celles visées au paragraphe 1 premier alinéa deuxième tiret dans lesquelles la prime pour compenser une perte de revenu des producteurs de viande caprine est octroyée.
10. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 26:
- fixe, le cas échéant, la prime payable par brebis et par région ainsi que par brebis et/ou chèvre en ce qui concerne les zones visées au paragraphe 1 premier alinéa premier et deuxième tirets,
- arrête les modalités d'application du présent article, et notamment celles relatives à la présentation des demandes de prime, aux contrôles et au versement de la prime.
11. Les dépenses effectuées dans le cadre du régime prévu au présent article sont considérées comme faisant partie des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles. »
2) L'annexe III figurant à l'annexe du présent règlement est ajoutée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation commençant en 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1985.

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