Document ID: 32009D0735

DÉCISION DU CONSEIL
du 24 septembre 2009
prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement
(2009/735/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’accord de partenariat ACP-CE entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2), ci-après dénommé «l’accord de partenariat ACP-CE», et notamment son article 96,
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,
vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (4), ci-après dénommé «l’instrument de financement de la coopération au développement», et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE ont été violés.
(2)
Les valeurs mentionnées à l’article 3 de l’instrument de financement de la coopération au développement ont été violées.
(3)
Conformément à l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et à l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement, des consultations formelles ont commencé le 18 avril 2007 avec les pays ACP et la République des Îles Fidji durant lesquelles les autorités des Îles Fidji ont pris des engagements spécifiques en vue de résoudre les problèmes identifiés par l’Union européenne, et de les appliquer.
(4)
Quelques initiatives concrètes ont été prises concernant certains des engagements visés au considérant 3. Toutefois, de nombreux engagements importants à propos d’éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’instrument de financement de la coopération au développement doivent encore être mis en œuvre, alors qu’on a aussi noté récemment d’importants développements négatifs concernant un certain nombre d’engagements clés, tels que l’abrogation de la Constitution et un report important de la tenue des élections.
(5)
La décision 2007/641/CE du Conseil (5) arrive à expiration le 1er octobre 2009.
(6)
En conséquence, il convient de proroger la validité de la décision 2007/641/CE,
DÉCIDE:
Article premier
La décision 2007/641/CE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 3, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle expire le 31 mars 2010. Elle sera réexaminée régulièrement au moins tous les six mois, et immédiatement si de nouveaux développements dans la République des Îles Fidji ou de nouvelles consultations formelles avec les pays ACP et la République des Îles Fidji conduisant à des engagements spécifiques le justifient.»
2)
L’annexe est remplacée par l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2009.

Labels: 18
15
5