Document ID: 31999R1227

RÈGLEMENT (CE) N° 1227/1999 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1999
relatif au format technique de transmission des statistiques des services d'assurance
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 410/98(2), et notamment son article 12, point viii),
(1) considérant que le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances du secteur des assurances de la Communauté;
(2) considérant qu'il est nécessaire de préciser le format technique pour la transmission des statistiques des services d'assurance;
(3) considérant que les mesures envisagées sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le format technique prévu à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 est défini à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Les États membres appliqueront ce format pour les données relatives aux années de référence 1996 et suivantes.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999.

Labels: 7
12
2
19