Document ID: 31988R1914

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RÈGLEMENT (CEE) No 1914/88 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1988
portant mesures conservatoires dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 5 et 155,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1097/88 (2),
considérant que la campagne de commercialisation pour les céréales commence le 1er juillet; que la Commission a soumis au Conseil les propositions appropriées visant la fixation des prix et autres éléments relatifs à la campagne 1988/1989; qu'elle a en particulier proposé une réduction du prix d'intervention du froment dur et des majorations mensuelles pour l'ensemble des produits concernés ainsi qu'une réduction du prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier; que, pour ces produits, le Conseil, malgré tous les efforts déployés par la Commission, n'a pas à ce jour adopté en particulier les prix pour la campagne de commercialisation 1988/1989, conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2727/75, ni déterminé les montants du prélèvement de coresponsabilité prévu à l'article 4 du règlement précité; que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, est ainsi conduite à prendre des mesures conservatoires indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement de la politique agricole commune dans le secteur des céréales; que ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préjugent pas les décisions ultérieures arrêtées par le Conseil pour cette même campagne 1988/1989;
considérant que, au titre de ces mesures conservatoires, il convient en particulier d'assurer la continuité du régime d'intervention; que, à cette fin, il convient de fixer les montants correspondant aux niveaux arrêtés par la Commission dans ses propositions au Conseil pour la fixation des prix de la campagne 1988/1989, propositions qui ont réuni une large majorité au sein du Conseil; que ces montants correspondent aux niveaux en vigueur pendant la campagne 1987/1988, à l'exception du froment dur pour lequel il convient de poursuivre le rapprochement des prix avec le froment tendre entamé par le Conseil en 1986/1987, compte tenu de la relation des prix des céréales en cause et du déséquilibre constaté sur le marché du froment dur;
considérant qu'un maintien, même provisoire, du prix d'intervention du froment dur comportera un risque sérieux d'apports massifs à l'intervention et, de ce fait, des perturbations dommageables pour la gestion du marché du produit en cause;
considérant que l'aide au froment dur est un élément indispensable du régime en vigueur pour ce produit; que, compte tenu de l'arrivée de la nouvelle récolte et que le fait générateur du droit à l'aide est considéré comme intervenu le 1er juillet, il convient, à titre de mesure conservatoire, de fixer un montant d'aide au niveau figurant dans la proposition de la Commission qui vise, en matière d'aide au froment dur, à compenser partiellement la baisse poursuivie des prix;
considérant que les prix de seuil sont des prix dérivés des prix indicatifs, ces derniers prix devant être fixés par le Conseil; que, afin d'assurer la continuité du fonctionnement du régime d'importation et d'exportation pour les céréales et les produits transformés, il convient de calculer un prix servant comme base de calcul à la fois pour la fixation des prélèvements et des ajustements à opérer en cas de fixation à l'avance du prélèvement et de la restitution;
considérant que les prix d'intervention et de seuil font l'objet de majorations mensuelles; que ces majorations mensuelles constituent un des éléments déterminants du fonctionnement du régime actuel de l'intervention ainsi que des échanges extérieurs dans le secteur des céréales; que, afin de favoriser un écoulement plus régulier des stocks et d'éviter ainsi des perturbations dommageables pour la gestion du marché, il convient d'opérer une certaine baisse de ces majorations;
considérant que les prélèvements de coresponsabilité prévus aux articles 4 et 4 ter du règlement (CEE) no 2727/75 constituent un mécanisme essentiel pour assurer l'équilibre du secteur des céréales; qu'il convient, au titre des mêmes mesures conservatoires, de maintenir les montants fixés à 5,38 Écus par tonne, pour le mois de juin;
considérant que, à titre de mesure conservatoire, il convient également de fixer le montant minimal que le féculier doit verser au producteur de pommes de terre, au titre du prix minimal visé à l'article 1er du règlement (CEE) no 1008/86 du Conseil, du 25 mars 1986, arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre (3); que, afin d'assurer une égalité des conditions de concurrence entre la féculerie et l'amidonnerie et de maintenir la liaison entre les prix à la livraison des matières premières destinées à la fabrication de l'amidon et de la fécule, il convient de diminuer le prix minimal à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, afin de tenir compte de l'incidence de la diminution des prix de marché des céréales;
considérant que l'article 68 de l'acte d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en vertu de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année en début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols au niveau repris ci-après,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À partir du 1er juillet 1988, les montants à prendre en compte, au titre des prix d'intervention visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 2727/75, sont les suivants:
(en Écus/tonne)
1.2.3 // // // // // Communauté à dix // Espagne // // // // Froment tendre // 179,44 // 174,86 // Seigle // 170,47 // 162,85 // Orge // 170,47 // 161,17 // Maïs // 179,44 // 174,86 // Sorgho // 170,47 // 161,17 // Froment dur // 276,34 // 221,90 // // //
Ces prix sont ajustés en fonction des bonifications et réfactions prévues par le règlement (CEE) no 1570/77 de la Commission (4).
2. Pour le froment tendre panifiable répondant aux critères qualitatifs spécifiques prévus au règlement (CEE) no 1570/77, le prix d'intervention indiqué au paragraphe 1 est augmenté de 3,59 Écus par tonne.
Pour le seigle panifiable répondant aux critères qualitatifs spécifiques prévus au règlement (CEE) no 1570/77, le prix d'intervention indiqué au paragraphe 1 est augmenté de 8,97 Écus par tonne.
Article 2
Pour la détermination des prélèvements à l'importation, le prix à prendre en compte est égal à:
- 245,68 Écus par tonne pour le froment tendre et le méteil,
- 223,38 Écus par tonne pour le seigle, l'orge, le maïs, le sarrasin, le sorgho, le millet et l'alpiste,
- 214,44 Écus par tonne pour l'avoine,
- 330,29 Écus par tonne pour le froment dur,
- 370,70 Écus par tonne pour les farines de froment ou de méteil,
- 341,73 Écus par tonne pour la farine de seigle,
- 400,36 Écus par tonne pour les gruaux et semoules de froment tendre,
- 513,63 Écus par tonne pour les gruaux et semoules de froment dur.
Ces montants sont également pris en compte pour les ajustements à opérer dans le cas d'une fixation à l'avance des prélèvements à l'importation et des restitutions à l'exportation.
Article 3
1. Les prix visés à l'article 1er sont, pendant la période des mois de novembre 1988 à mai 1989 inclus, majorés chaque mois d'une majoration supplémentaire au taux unitaire de:
- 1,50 Écu par tonne pour les céréales autres que le froment dur,
- 2,03 Écus par tonne pour le froment dur.
2. Les prix visés à l'article 2 sont, pendant la période allant du mois d'août 1988 à mai 1989 inclus, majorés chaque mois d'une majoration supplémentaire au taux unitaire de:
- 2,03 Écus par tonne pour le froment dur,
- 1,50 Écu par tonne pour toutes les autres céréales de base visées à l'article 2,
- 2,27 Écus pour les farines de froment, de méteil et de seigle ainsi que les gruaux et semoules de froment tendre,
- 3,21 Écus pour les gruaux et semoules de froment dur.
Les majorations en vigueur au mois de mai 1989 restent applicables au mois de juin 1989.
Article 4
En Espagne, en Grèce, en France et en Italie, les organismes désignés par les États membres versent, en application de l'article 10 du règlement (CEE) no 2727/75 et pour les régions visées à l'annexe du règlement (CEE) no 3103/76 du Conseil (5), un montant d'aide au froment dur de:
- 137,05 Écus par hectare pour la Communauté à dix,
- 54,49 Écus par hectare pour l'Espagne.
Article 5
1. Le montant unitaire du prélèvement de coresponsabilité visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 2727/75 reste fixé à 5,38 Écus par tonne.
2. Le montant du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire visé à l'article 4 ter du règlement (CEE) no
2727/75 est fixé à 5,38 Écus par tonne pour la Communauté à dix, 5,25 Écus par tonne pour l'Espagne.
Article 6
Au titre du prix minimal visé à l'article 1er du règlement (CEE) no 1008/86 du Conseil, les féculiers versent aux producteurs de pommes de terre, au stade rendu usine, pour la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule, un montant de 264,74 Écus.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1988.
Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des décisions à arrêter le cas échéant ultérieurement par le Conseil pour la campagne de commercialisation 1988/1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1988.

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