Document ID: 31981R1461

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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .
( 2 ) JO NO L 99 DU 10 . 4 . 1981 , P . 28 .
( 3 ) JO NO L 241 DU 13 . 9 . 1980 , P . 5 .
( 4 ) JO NO L 363 DU 31 . 12 . 1980 , P . 31 .
( 5 ) JO NO L 141 DU 9 . 6 . 1979 , P . 10 .
( 5 ) JO NO L 141 DU 9 . 6 . 1979 , P . 10 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 1461/81 DE LA COMMISSION
DU 27 MAI 1981
DETERMINANT DANS QUELLE MESURE IL PEUT ETRE DONNE SUITE AUX DEMANDES DE DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION DEPOSEES ENTRE LE 30 AVRIL ET LE 8 MAI 1981 POUR LES VIANDES BOVINES CONGELEES DESTINEES A LA TRANSFORMATION
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 4 SOUS A ),
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 981/81 DE LA COMMISSION ( 2 ) A FIXE LA QUANTITE DE VIANDES BOVINES CONGELEES DESTINEES A LA TRANSFORMATION POUVANT ETRE IMPORTEES A DES CONDITIONS SPECIALES POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1981 ;
CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 6 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3469/80 ( 4 ), PREVOIT QUE LES QUANTITES DEMANDEES PEUVENT ETRE REDUITES ; QUE LES DEMANDES DEPOSEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1136/79 DE LA COMMISSION ( 5 ) PORTENT SUR DES QUANTITES GLOBALES QUI DEPASSENT DE LOIN LES QUANTITES DISPONIBLES EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 981/81 ; QUE , DANS CES CONDITIONS ET DANS LE SOUCI D ' ASSURER UNE REPARTITION EQUITABLE DES QUANTITES DISPONIBLES , IL CONVIENT , POUR LE REGIME VISE A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 , DE REDUIRE DE MANIERE PROPORTIONNELLE LES QUANTITES DEMANDEES ;
CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DEPOSEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 981/81 PORTENT SUR DES QUANTITES INFERIEURES A CELLES DISPONIBLES POUR LE REGIME VISE A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 ; QU ' ELLES PEUVENT ETRE SATISFAITES INTEGRALEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
1 . CHAQUE DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION DEPOSEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1136/79 POUR LE TRIMESTRE DEBUTANT LE 1ER AVRIL 1981 EST SATISFAITE JUSQU ' A CONCURRENCE DES QUANTITES SUIVANTES , EXPRIMEES EN VIANDE AVEC OS :
A ) 21,08 % DE LA QUANTITE DEMANDEE POUR LES VIANDES DESTINEES A LA FABRICATION DES CONSERVES VISEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1136/79 ;
B ) INTEGRALEMENT POUR LES VIANDES DESTINEES A LA FABRICATION DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1136/79 .
2 . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 , TOUTES LES DEMANDES PROVENANT D ' UN MEME INTERESSE SONT CONSIDEREES COMME UNE DEMANDE UNIQUE .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUIN 1981 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 27 MAI 1981 .

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