Document ID: 31994D0376

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mai 1994 modifiant la décision 85/377/CEE portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles (94/376/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création du réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 11,
considérant que la typologie communautaire des exploitations agricoles, établie par la décision 85/377/CEE de la Commission (3), et notamment les marges brutes standard, constituent la base pour classifier les exploitations agricoles par dimension économique et orientation technico-économique (OTE), aussi bien dans les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles que dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (RICA), et que la typologie communautaire constitue également la base pour calculer les unités de dimension européenne (UDE) et les seuils qui servent à délimiter le champ d'observation et à établir le plan de sélection des exploitations comptables retenu ou à retenir dans le cadre RICA;
considérant que les résultats des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles, classifiés par UDE et OTE, servent de base d'information pour la politique des structures agricoles de la politique agricole commune ainsi que pour définir le champ d'observation du RICA qui sert de base de sélection et de pondération de l'échantillon des exploitations agricoles du RICA; qu'il faut assurer la représentativité de la sélection des exploitations comptables pour ce champ d'observation en fonction des objectifs de chacune des analyses envisagées;
considérant que le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par la décision 93/156/CEE de la Commission (5), prévoit une série d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988 à 1997 et fixe la liste des caractéristiques qui doivent faire l'objet d'une enquête;
considérant que l'article 11 de la décision 85/377/CEE prévoit que la Commission examine au moins tous les dix ans, avec le concours des États membres, l'expérience acquise lors de l'application de ladite décision et les éventuels nouveaux besoins communautaires en la matière et que, à la suite de cet examen et pour autant que de besoin, les dispositions de ladite décision peuvent être modifiées;
considérant que, par rapport à la liste des caractéristiques relevées dans le cadre des enquêtes précédentes, la structure et le contenu de la liste des caractéristiques d'enquête pour la période 1988 à 1997 ont été modifiés, que la typologie communautaire des exploitations agricoles en dépend et qu'il est donc nécessaire d'adapter la décision 85/377/CEE aux listes des caractéristiques d'enquête fixées par le règlement (CEE) no 571/88;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole ainsi qu'à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes II et III de la décision 85/377/CEE sont modifiées conformément aux annexes I et II de la présente décision.
Article 2
La présente décision s'applique à partir de 1988.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1994.

Labels: 12
6