Document ID: 31994D0863

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 portant approbation du programme relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse et à la septicémie hémorragique virale pour certaines zones géographiques, présenté par la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/863/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée par la directive 93/54/CEE (2), et notamment son article 10,
considérant que les États membres peuvent soumettre à la Commission un programme visant notamment à leur permettre d'obtenir le statut, pour une ou plusieurs parties de leur territoire, de zone agréée en ce qui concerne certaines maladies affectant les poissons;
considérant que la France, par lettre en date du 16 septembre 1994, a présenté un programme relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et à la septicémie hémorragique virale (SHN) pour les bassins hydrographiques des Forges, de la Nive et des Nivelles, et de l'Élorn;
considérant que ce programme définit les zones géographiques, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires, l'importance des maladies concernées et les mesures de lutte en cas de détection d'une de ces maladies;
considérant qu'après examen ce programme s'est révélé conforme aux dispositions de l'article 10 de la directive 91/67/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme de contrôle de la NHI et de la SHV pour les zones géographiques visées en annexe, présenté par la France, est approuvé.
Article 2
La France met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au programme visé à l'article 1er.
Article 3
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

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