Document ID: 31992L0093

DIRECTIVE 92/93/CEE DU CONSEIL du 9 novembre 1992 modifiant la directive 75/275/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Pays-Bas)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis du Parlement européen (3),
considérant que la directive 75/275/CEE (4) indique quelles sont pour les Pays-Bas les zones mentionnées dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;
considérant que le gouvernement néerlandais a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification de cette liste;
considérant que les zones nouvelles à faire figurer sur ladite liste correspondent aux critères et aux données chiffrées appliquées en vertu de la directive 75/275/CEE pour la détermination des zones concernées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;
considérant que, lorsqu'il s'agit de définir les zones affectées de handicaps spécifiques, visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, il a été retenu pour les zones insulaires, d'une part, l'existence de conditions naturelles de production défavorables: vents violents, salinité ambiante excessive, faible potentialité et mauvaise situation hydraulique des sols, et, d'autre part, l'existence de contraintes qui découlent de prescriptions relatives à la sauvegarde des paysages, à l'entretien de l'espace naturel et à la vocation touristique de la zone considérée;
considérant que la superficie de l'ensemble de ces zones ne dépasse pas 4 % de la superficie de l'État membre concerné,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe de la directive 75/275/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.
Article 2
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1992.

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