Document ID: 32005R1445

RÈGLEMENT (CE) No 1445/2005 DE LA COMMISSION
du 5 septembre 2005
définissant les critères appropriés d'évaluation de la qualité ainsi que le contenu des rapports de qualité concernant les statistiques sur les déchets conformément au règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (1), et notamment son article 6, point d),
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de l'article 6 du règlement (CE) no 2150/2002, la Commission est tenue d'arrêter les mesures nécessaires à l'application dudit règlement.
(2)
Conformément à l'article 6, point d), du règlement (CE) no 2150/2002, la Commission doit définir les critères appropriés d'évaluation de la qualité ainsi que le contenu des rapports de qualité prévus par ledit règlement.
(3)
Les mesures énoncées dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les critères d'évaluation de la qualité et le contenu des rapports de qualité tels que mentionnés dans la section 7 des annexes I et II du règlement (CE) no 2150/2002 sont définis à l'annexe du présent règlement. Les États membres fournissent un rapport de qualité établi conformément à l'annexe du présent règlement.
2. Le paragraphe 1 s'applique aux données soumises concernant la première année de référence 2004 ainsi que toutes les périodes de référence ultérieures.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 septembre 2005.

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