Document ID: 31997D0864

DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 1997 modifiant la décision 96/304/CE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire au linge de lit et aux T-shirts (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/864/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa,
considérant que l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label sont définies par catégories de produits;
considérant que la décision 96/304/CE de la Commission du 22 avril 1996 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire au linge de lit et aux T-shirts (2) doit être modifiée afin d'éclairer le sens des termes «100 % coton» et «mélange de coton et polyester»;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt au sein d'un forum de consultation;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 880/92,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 1er de la décision 96/304/CE, le deuxième alinéa est supprimé et remplacé par le texte suivant:
«Dans tous les cas, les fibres composant l'étoffe finale doivent être en pur coton ou composées d'un mélange de coton et de polyester. Un maximum de 5 % de fibres élastiques naturelles ou synthétiques peut être autorisé si des considérations d'ordre technique le justifient.»
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1997.

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