Document ID: 31988D0624

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 décembre 1988
portant approbation d'un deuxième programme concernant le secteur laitier en Belgique conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(88/624/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 13 janvier 1988, le gouvernement belge a communiqué un deuxième programme approuvé par la décision 80/411/CEE de la Commission (3), et qu'il a fourni des renseignements complémentaires le 11 août 1988;
considérant que ce deuxième programme a pour objet de rationaliser et de réorienter la transformation et la commercialisation de lait de consommation et de produits laitiers de manière à augmenter la compétitivité du secteur et à valoriser ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que, compte tenu de la situation sur le marché du lait, l'approbation du programme ne saurait porter sur les projets d'investissement
- prévoyant une augmentation des capacités de transformation du lait, si ces projets ne prouvent pas en même temps la fermeture de capacités équivalentes,
- concernant la production de beurre, de sérum en poudre, de lait en poudre, de butter oil, de lactose, de caséïne et de caséïnates,
- concernant la production d'autres produits entraînant des dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) section « garantie », qui, eu égard à la situation du marché, ne sont pas justifiables;
considérant que l'approbation de ce programme ne saurait s'étendre aux investissements concernant la recherche et le développement, notamment de produits nouveaux;
considérant que l'approbation de ce programme ne saurait s'étendre aux investissements concernant la collecte de lait;
considérant que l'approbation de ce programme ne saurait porter sur des investissements visant la fabrication de produits, tels que certaines sortes de fromages pour lesquels il existe déjà des capacités de production excédentaires au sein de la Communauté européenne;
considérant que l'approbation de ce programme ne saurait concerner les investissements concernant des produits ne figurant pas à l'annexe II du traité;
considérant que ce programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de lait et de produits laitiers en Belgique; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) de ce règlement;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le deuxième programme relatif au secteur laitier, introduit par le gouvernement belge le 13 janvier 1988 et complété le 11 août 1988 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
2. L'approbation ne porte pas sur les projets
- prévoyant une augmentation des capacités de transformation du lait, si ces projets ne prouvent pas la fermeture de capacités équivalentes,
- concernant la production de beurre, de poudre de sérum, de lait en poudre, de butter oil, de lactose, de caséïne et de caséïnates,
- concernant la production d'autres produits entraînant des dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », qui, eu égard à la situation du marché, ne sont pas justifiables.
3. L'approbation de ce programme ne s'étend ni aux investissements concernant les produits ne figurant pas à l'annexe II du traité, ni aux investissements concernant la recherche et le développement de produits nouveaux, ni à la collecte de lait, ni à la fabrication de produits pour lesquels il existe déjà des capacités de production excédentaires au sein de la Communauté européenne.
Article 2
La Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1988.

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