Document ID: 32007D0433

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 juin 2007
relative à des mesures provisoires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de Gibberella circinata Nirenberg & O'Donnell
[notifiée sous le numéro C(2007) 2496]
(2007/433/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à la directive 2000/29/CE, lorsqu'un État membre estime qu'il y a danger d'introduction ou de propagation sur son territoire d'un organisme nuisible non inscrit à l'annexe I ou à l'annexe II de la directive précitée, il peut prendre provisoirement toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour se prémunir contre ledit danger.
(2)
Du fait de la présence du champignon Gibberella circinata Nirenberg & O'Donnell, sous la forme anamorphe également connue sous le nom de Fusarium circinatum Nirenberg & O'Donnell, dans des matériels forestiers de reproduction dans le nord de la péninsule Ibérique, l'Espagne a informé les États membres et la Commission, le 16 juin 2006, qu'elle avait adopté des mesures officielles le 26 mai 2006, par un programme national d'éradication et de lutte, pour éviter toute nouvelle introduction et propagation de cet organisme sur son territoire.
(3)
Gibberella circinata Nirenberg & O'Donnell («l'organisme spécifié») ne figure pas dans les annexes I et II de la directive 2000/29/CE. Toutefois, une évaluation du risque sanitaire fondée sur les informations scientifiques restreintes disponibles a démontré que cet organisme pouvait entraîner une mortalité significative chez les espèces Pinus spp. et occasionner d'importants dégâts aux arbres appartenant à l'espèce Pseudotsuga menziesii. Ces végétaux sont très répandus en Europe et plusieurs espèces présentent une sensibilité élevée. Il est donc nécessaire d'adopter sur-le-champ des mesures provisoires contre l'introduction et la propagation de l'organisme spécifié dans la Communauté.
(4)
Il importe que les mesures prévues par la présente décision s'appliquent à l'introduction ou à la propagation de l'organisme spécifié, à la délimitation de zones contaminées au sein de la Communauté et à la lutte contre l'organisme spécifié dans lesdites zones, à l'importation, à la production et aux mouvements des végétaux spécifiés, y compris les semences, au sein de la Communauté, et à une enquête portant sur la présence ou la confirmation de l'absence de l'organisme spécifié dans les États membres.
(5)
Il convient que les résultats des mesures fassent l'objet d'évaluations régulières en 2007 et en 2008, notamment sur la base des informations devant être fournies par les États membres. Des mesures ultérieures seront éventuellement envisagées à la lumière des résultats de cette évaluation.
(6)
Il y a lieu que les États membres adaptent leur législation, si nécessaire, afin de se conformer à la présente décision.
(7)
Les résultats des mesures adoptées seront réexaminés d'ici au 1er avril 2008.
(8)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1)
«organisme spécifié», Gibberella circinata Nirenberg & O'Donnell;
2)
«végétaux spécifiés», les végétaux du genre Pinus L. et de l'espèce Pseudotsuga menziesii, destinés à la plantation, y compris les semences et les cônes à des fins de multiplication;
3)
«lieu de production»,
-
tout site ou ensemble de champs exploités comme une seule unité de production de végétaux; un lieu de production peut comprendre des sites de production gérés séparément pour des raisons phytosanitaires, ou
-
un peuplement forestier délimité.
Article 2
Mesures de lutte contre l'organisme spécifié
L'introduction et la propagation de l'organisme spécifié dans la Communauté sont interdites.
Article 3
Importation des végétaux spécifiés
L'introduction des végétaux spécifiés dans la Communauté n'est autorisée que:
a)
s'ils respectent les exigences définies à la section I de l'annexe I, et
b)
s'ils font l'objet, au moment de leur introduction dans la Communauté, d'une inspection et, si nécessaire, d'un contrôle visant à détecter la présence de l'organisme spécifié, conformément à l'article 13 bis, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, et sont trouvés indemnes.
Article 4
Mouvements des végétaux spécifiés dans la Communauté
Sans préjudice des dispositions de l'annexe II, section II, de la présente décision, les végétaux spécifiés originaires de la Communauté ou importés dans la Communauté conformément à l'article 3 de la présente décision ne peuvent circuler au sein de celle-ci que s'ils satisfont aux conditions mentionnées à la section II de l'annexe I.
Article 5
Enquêtes et notifications
1. Les États membres procèdent chaque année à des enquêtes officielles visant à détecter la présence de l'organisme spécifié ou à trouver des preuves d'une contamination par cet organisme sur leur territoire.
Sans préjudice de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2000/29/CE, les résultats de ces enquêtes, accompagnés de la liste des zones délimitées visées à l'article 6 et des mesures visées à la section II de l'annexe II, sont notifiés à la Commission et aux autres États membres au plus tard le 15 décembre de chaque année.
2. Toute présence - soupçonnée ou avérée - de l'organisme spécifié est immédiatement notifiée aux organismes officiels responsables.
Article 6
Établissement de zones délimitées
Lorsque les résultats des enquêtes visées à l'article 5, paragraphe 1, ou la notification visée à l'article 5, paragraphe 2, confirment la présence de l'organisme spécifié dans une zone ou lorsque son établissement est constaté par d'autres moyens, les États membres établissent des zones délimitées et prennent les mesures officielles visées respectivement aux sections I et II de l'annexe II.
Article 7
Conformité
Si nécessaire, les États membres modifient les mesures qu'ils ont adoptées pour se prémunir contre l'introduction et la propagation de l'organisme spécifié de manière à les mettre en conformité avec la présente décision. Ils informent immédiatement la Commission de ces mesures.
Article 8
Réexamen
La présente décision est réexaminée au plus tard le 31 mars 2008.
Article 9
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 juin 2007.

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