Document ID: 31989R3918

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RÈGLEMENT (CEE) No 3918/89 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1989
fixant des modalités d'application du contingent applicable à l'importation au Portugal d'animaux vivants de l'espèce porcine en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 495/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant les contingents initiaux pour l'année 1986 applicables au Portugal pour certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 (1), modifié par le règlement (CEE) no 3720/87 (2), et notamment son article 2,
considérant qu'il convient de déterminer les modalités d'application du contingent fixé par le Conseil sur la base de l'article 269 de l'acte d'adhésion;
considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, il convient d'assortir la demande d'autorisation d'importer de la constitution d'une garantie; qu'il y a lieu également de prévoir l'échelonnement du contingent durant l'année;
considérant qu'il convient de prévoir la communication, par le Portugal à la Commission, des informations sur l'application du contingent;
considérant que le présent règlement remplace le règlement (CEE) no 3919/88 de la Commission (3); que ledit règlement doit donc être abrogé;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d'application du règlement (CEE) no 495/86.
Article 2
1. Les autorités portugaises délivrent les autorisations d'importer de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs.
Le contingent est échelonné durant l'année comme suit:
- 25 % pendant la période allant du 1er janvier au 31 mars 1990,
- 25 % pendant la période allant du 1er avril au 30 juin 1990,
- 25 % pendant la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1990,
- 25 % pendant la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1990.
2. Les demandes d'autorisation d'importer sont assorties de la constitution d'une garantie à libérer, dans les conditions définies par les autorités portugaises, dès que les importations ont été réalisées.
Article 3
Les autorités portugaises communiquent à la Commission les mesures qu'elles ont arrêtées pour l'application de l'article 2.
Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant le mois précédent:
- les quantités sur lesquelles portent les autorisations d'importer qui ont été délivrées, réparties par pays de provenance,
- les quantités qui ont été importées, réparties par pays de provenance.
Article 4
Le règlement (CEE) no 3919/88 est abrogé.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

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