Document ID: 31993D0249

DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 avril 1993 abrogeant la décision 93/78/CEE (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(93/249/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment son article 31 ter.
considérant que la Commission a adopté le 22 décembre 1992 la décision 93/78/CEE (3) dérogeant, en ce qui concerne les importations de viandes à destination des îles Canaries, à certaines dispositions de la directive 72/462/CEE fixant les règles applicables après leurs importations;
considérant que l'octroi de cette dérogation impose aux autorités espagnoles la mise en place d'un système de contrôle visant à garantir que les viandes importées sous régime dérogatoire restent effectivement sur le territoire des îles Canaries; que la mise en place d'un tel système de contrôle engendre un certain nombre d'inconvénients pour les échanges; que, dans ces conditions et à suite de la demande des autorités espagnoles, il convient d'abroger la décision 93/78/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 93/78/CEE est abrogée.
Article 2
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision
Fait à Bruxelles, le 14 avril 1993.

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