Document ID: 31987D0485

DÉCISION DU CONSEIL du 28 septembre 1987 concernant la conclusion de l'accord international de 1983 sur le café (87/485/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que les objectifs poursuivis par l'accord international de 1983 sur le café s'insèrent pour partie dans le cadre de la politique commerciale commune et pour partie dans celui de la coopération technique ou de la coopération au développement ; que son application suppose donc à la fois une action de la Communauté et une action commune des États membres ;
considérant que l'accord a été signé par la Communauté et ses États membres le 29 juin 1983 ;
considérant que, par la décision 83/539/CEE(1), la Communauté, en tant que membre importateur, a notifié au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies son intention d'appliquer l'accord à titre provisoire, dans l'attente de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à sa conclusion ;
considérant que tous les États membres ont ratifié l'accord,
DÉCIDE :
Article premier
L'accord international de 1983 sur le café est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de l'accord est joint à la décision 83/539/CEE.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder au dépôt de l'instrument d'approbation au nom de la Communauté.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1987.

Labels: 3
17
5