Document ID: 31993D0315

DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1992 modifiant sa décision du 18 décembre 1991 concernant l'adoption des cadres communautaires d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les zones éligibles au titre de l'objectif no 2 au Royaume-Uni (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), et notamment son article 9 paragraphe 9,
considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) no 2052/88, un cadre communautaire d'appui peut, le cas échéant, être révisé et adapté à l'initiative de l'État membre concerné ou de la Commission;
considérant que les décisions 93/306/CEE à 93/314/CEE (2) de la Commission, arrêtées le 18 décembre 1991, ont porté adoption des cadres communautaires d'appui pour les interventions structurelles communautaires, pendant la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, dans les neuf zones du Royaume-Uni éligibles au titre de l'objectif no 2;
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a introduit, le 3 février 1992, une demande de modification desdits cadres communautaires d'appui;
considérant que cette demande porte sur la correction d'erreurs matérielles commises dans les textes et tableaux financiers établis par les décisions 93/306/CEE à 93/314/CEE mentionnées ci-dessus;
considérant que, dans le cas du cadre communautaire d'appui pour l'est de l'Angleterre, adopté par la décision 93/306/CEE, certaines modifications proposées concernent la répartition des concours du Feder et de FSE et supposent une révision des besoins de financement nationaux correspondants;
considérant que le comité de suivi du cadre communautaire d'appui pour l'est de l'Angleterre a formulé un avis favorable sur la proposition de modification du cadre communautaire d'appui pour l'est de l'Angleterre;
considérant que, pour alléger la charge administrative afférente à la publication par la Commission des cadres communautaires d'appui de l'objectif no 2 du Royaume-Uni en un seul document, il est souhaitable d'adopter par une seule décision de la Commission toutes les modifications visées ci-dessus,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le cadre communautaire d'appui pour le nord-est de l'Angleterre, adopté par la décision 93/307/CEE, est remplacé par le document constitué par l'annexe 1 (3) de la présente décision.
Article 2
Le cadre communautaire d'appui pour l'est de l'Angleterre, adopté par la décision 93/306/CEE, est remplacé par le document constitué par l'annexe 2 de la présente décision.
En particulier, le point c) de l'article 2 de la décision 93/306/CEE est remplacé par le texte suivant:
«c) Un plan de financement indicatif, à prix constants de 1992, précisant le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, auxquels s'ajoutent les initiatives nationales pluriannuelles existantes, soit 634 millions d'écus pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté réparties comme suit:
Feder: 117,8 millions d'écus
FSE: 32,7 millions d'écus
Total des Fonds structurels: 210,5 millions d'écus.
Le besoin de financement national qui en résulte, soit approximativement 299,8 millions d'écus pour le secteur public et 123,7 millions d'écus pour le secteur privé, peut être couvert partiellement par recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêts.»
Les tableaux financiers présentés à l'annexe 2 ont été modifiés en conséquence.
Article 3
Le cadre communautaire d'appui pour les West Midlands anglais, adopté par la décision 93/308/CEE, est remplacé par le document constitué par l'annexe 3 de la présente décision.
Article 4
Le cadre communautaire d'appui pour le nord-ouest de l'Angleterre, adopté par la décision 93/309/CEE, est remplacé par le document constitué par l'annexe 4 de la présente décision.
Article 5
Le cadre communautaire d'appui pour la West Cumbria, adopté par la décision 93/310/CEE, est remplacé par le document constitué par l'annexe 5 de la présente décision.
Article 6
Le cadre communautaire d'appui pour Clwyd, adopté par la décision 93/311/CEE, est remplacé par le document constitué par l'annexe 6 de la présente décision.
Article 7
Le cadre communautaire d'appui pour la zone industrielle du sud du pays de Galles, adopté par la décision 93/312/CEE, est remplacé par le document constitué par l'annexe 7 de la présente décision.
Article 8
Le cadre communautaire d'appui pour l'ouest de l'Écosse, adopté par la décision 93/313/CEE, est remplacé par le document constitué par l'annexe 8 de la présente décision.
Article 9
Le cadre communautaire d'appui pour l'est de l'Écosse, adopté par la décision 93/314/CEE, est remplacé par le document constitué par l'annexe 9 de la présente décision.
Article 10
Toutes les autres dispositions établies dans les décisions 93/306/CEE à 93/314/CEE restent valides.
Article 11
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1992.

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