Document ID: 31993R0211

RÈGLEMENT (CEE) No 211/93 DE LA COMMISSION du 1er février 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3782/88 autorisant l'Allemagne et la France à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (1), et notamment son article 12 paragraphe 1,
considérant que la France a déposé avant le 1er octobre 1992, conformément à l'article 11 bis du règlement (CEE) no 2729/88 de la Commission, du 31 août 1988, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 678/89 (3), une modification de la demande d'exclusion de certaines zones du champ d'application des mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88 à partir de la campagne viticole 1993/1994; que cette modification rentre dans les catégories justifiées dans la précédente demande ayant donné lieu au règlement (CEE) no 3782/88 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3615/89 (5), autorisant l'Allemagne et la France à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88; que le potentiel viticole corrigé de l'ensemble des zones françaises est inférieur à 10 % du potentiel viticole national français;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Au point 2 premier tiret de l'annexe du règlement (CEE) no 3782/88, sont ajoutés « Côtes d'Auvergne » et « Saint Pourçain ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la campagne viticole 1993/1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er février 1993.

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