Document ID: 32005R0782

RÈGLEMENT (CE) N o 782/2005 DE LA COMMISSION
du 24 mai 2005
fixant les modalités pour la communication des résultats en matière de statistiques sur les déchets
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (1), et notamment son article 6, point e),
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 2150/2002, la Commission est tenue d’arrêter les mesures nécessaires à l’application dudit règlement.
(2)
Conformément à l’article 6, point e), du règlement (CE) no 2150/2002, la Commission doit fixer des modalités adéquates pour la communication des résultats par les États membres.
(3)
Les mesures prévues dans ce règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique (CPS), institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les modalités adéquates pour la communication des résultats en matière de statistiques sur les déchets à la Commission (Eurostat) sont fixées à l’annexe du présent règlement.
Les États membres utilisent ces modalités pour les données relatives à l'année de référence 2004 et les années ultérieures.
Article 2
Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données et les métadonnées requises par le règlement (CE) no 2150/2002 par voie électronique, conformément à la norme d’échange proposée par la Commission (Eurostat).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mai 2005.

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