Document ID: 32010D0195

DÉCISION DU CONSEIL
du 25 janvier 2010
relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse établissant les termes et conditions de la participation de la Confédération suisse au programme «Jeunesse en action» et au programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013)
(2010/195/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 165, paragraphe 4, et son article 166, paragraphe 4, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013 (1), et notamment son article 5, dispose que ce programme est ouvert à la participation de la Confédération suisse sous réserve de la conclusion d’un accord bilatéral avec ce pays.
(2)
La décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie pour la période 2007-2013 (2), et notamment son article 7, dispose que ce programme est ouvert à la participation de la Confédération suisse sous réserve de la conclusion d’un accord bilatéral avec ce pays.
(3)
Le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, un accord visant à permettre à la Confédération suisse de participer aux programmes en question.
(4)
Les négociations ont abouti à un projet d’accord paraphé le 6 août 2009.
(5)
L’article 5 de l’accord prévoit l’application provisoire de celui-ci dans l’attente de l’accomplissement des procédures de ratification ou de conclusion.
(6)
Il convient de signer l’accord,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse établissant les termes et conditions de la participation de la Confédération suisse au programme «Jeunesse en action» et au programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013) (ci-après dénommé «l’accord»), sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
L’accord est appliqué à titre provisoire pour les activités financées sur le budget général de l’Union européenne de l’année suivant sa signature, et au plus tôt le budget de l’année 2011.
Article 3
En cas de cessation de l’application provisoire de l’accord, la Commission est autorisée à régler avec la Suisse les conséquences de cette cessation conformément à l’article 5 de l’accord.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2010.

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