Document ID: 32008D0589

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 juin 2008
établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection concernant les stocks de cabillaud de la mer Baltique
[notifiée sous le numéro C(2008) 2558]
(2008/589/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 34 quater, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks définit les conditions à respecter pour une exploitation durable du cabillaud en mer Baltique, ainsi que les règles régissant le suivi, le contrôle et la surveillance de ces activités.
(2)
Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2) prévoit des activités de contrôle à mener par la Commission et une coopération entre les États membres en vue d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
(3)
Afin de garantir le succès du plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud de la mer Baltique et les pêcheries qui les exploitent, il est nécessaire de mettre en place un programme spécifique de contrôle et d’inspection.
(4)
Il convient que le programme spécifique de contrôle et d’inspection soit établi pour une période de trois ans. Il est opportun que les résultats de l’application du programme spécifique de contrôle et d’inspection soient évalués périodiquement par les États membres concernés, en coopération avec l’Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) instituée par le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (3).
(5)
Il y a lieu d’encourager la coopération entre les États membres concernés de manière à mieux harmoniser les pratiques en matière d’inspection et de surveillance et à contribuer à développer la coordination des activités de contrôle entre les autorités compétentes desdits États membres.
(6)
Il convient que les activités d’inspection et de surveillance conjointes soient menées conformément aux plans de déploiement commun élaborés par l’ACCP.
(7)
Les mesures prévues à la présente décision ont été prises en accord avec les États membres concernés.
(8)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l’aquaculture,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet
La présente décision établit un programme spécifique de contrôle et d’inspection visant à garantir la mise en œuvre harmonisée du plan pluriannuel défini au règlement (CE) no 1098/2007 pour les stocks de cabillaud de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks.
Article 2
Champ d’application
1. Le programme spécifique de contrôle et d’inspection prévoit notamment de contrôler et d’inspecter:
a)
les activités de pêche menées par les navires visés à l’article 2 du règlement (CE) no 1098/2007;
b)
toutes les activités connexes, y compris le débarquement, la pesée, la commercialisation, le transport et le stockage des produits de la pêche, ainsi que l’enregistrement des débarquements et des ventes.
2. Le programme spécifique de contrôle et d’inspection s’applique pendant une période de trois ans.
Article 3
Définitions
Les définitions figurant à l’article 3 du règlement (CE) no 1098/2007 s’appliquent aux fins de la présente décision.
Article 4
Inspections réalisées par la Commission
Lorsque la Commission réalise une inspection d’office et sans l’aide des inspecteurs de l’État membre concerné conformément à la deuxième phrase de l’article 27, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2371/2002, les inspecteurs de la Commission, dans la mesure du possible, font part de leurs observations aux autorités compétentes de cet État membre.
Article 5
Inspections réalisées par les États membres
1. Un État membre qui prévoit de mener des activités de surveillance et d’inspecter les navires de pêche dans les eaux relevant de la juridiction d’un autre État membre, dans le cadre d’un plan de déploiement commun élaboré conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (4), notifie son intention au point de contact de l’État membre côtier concerné, désigné conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 1042/2006 de la Commission (5), et à l’Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP). La notification contient les informations suivantes:
a)
le type, le nom et l’indicatif radio des navires et avions d’inspection, sur la base de la liste établie conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002;
b)
la zone dans laquelle la surveillance et l’inspection seront réalisées, au sens de l’article 3, point e), du règlement (CE) no 1098/2007;
c)
la durée des activités de surveillance et d’inspection.
2. La surveillance et les inspections sont menées conformément à l’annexe I.
Article 6
Actions conjointes d’inspection et de surveillance
Les États membres mènent des activités conjointes d’inspection et de surveillance conformément au plan de déploiement conjoint élaboré par l’ACCP.
Article 7
Information
Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les États membres mettent à la disposition de la Commission les informations suivantes concernant l’année civile écoulée:
a)
les activités d’inspection et de surveillance visées à l’annexe I;
b)
la liste des infractions, définies à l’annexe II, qui ont été constatées au cours de cette période de douze mois, en précisant, pour chacune d’elles, le pavillon du navire, la date et le lieu de l’inspection ainsi que la nature de l’infraction; les États membres ont soin d’indiquer la nature de l’infraction en la désignant par la lettre correspondante dans la liste figurant à l’annexe II;
c)
le suivi des infractions, conformément à l’annexe II, que ces infractions aient été constatées pendant l’année civile écoulée ou antérieurement;
d)
toute action de coordination et de coopération entre les États membres dans le domaine concerné.
Article 8
Évaluation
1. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, chaque État membre rédige et envoie à la Commission et à l’ACCP un rapport d’évaluation concernant les activités de contrôle et d’inspection menées pendant l’année civile écoulée au titre du programme spécifique de contrôle et d’inspection prévu à la présente décision et du programme de contrôle national visé à l’article 24 du règlement (CE) no 1098/2007.
2. Les États membres peuvent demander l’assistance de l’ACCP pour l’élaboration du rapport.
3. Lorsqu’elle procède à une évaluation annuelle de l’efficacité d’un plan de déploiement commun conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 768/2005, l’ACCP tient compte des rapports d’évaluation visés au paragraphe 1.
4. La Commission convoque la réunion visée à l’article 24, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1098/2007 en collaboration avec l’ACCP. La réunion porte notamment sur l’évaluation des activités visées au paragraphe 1.
Article 9
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 juin 2008.

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