Document ID: 32013D0397

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 mai 2009
approuvant au nom de la Communauté européenne la modification de l’annexe V de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2013/397/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 1999/201/CE du Conseil du 14 décembre 1998 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (1), et notamment son article 4, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (ci après «l’accord») prévoit la possibilité d’une reconnaissance de l’équivalence des mesures sanitaires lorsque la partie exportatrice a démontré objectivement que les mesures qu’elle applique permettent d’atteindre le niveau de protection approprié de la partie importatrice. Ledit accord a été approuvé au nom de la Communauté par la décision 1999/201/CE.
(2)
La détermination de l’équivalence a été effectuée et conclue avec le Canada pour les mesures de santé publique applicables aux produits de la pêche. Cette équivalence a été établie à titre réciproque.
(3)
Lors de sa réunion des 5 et 6 octobre 2006, le comité de gestion mixte institué par l’accord (ci-après «le comité de gestion mixte») a formulé une recommandation concernant la détermination de l’équivalence des règles d’hygiène applicables aux produits de la pêche. Celle-ci a été complétée par une recommandation spécifique concernant l’équivalence des critères microbiologiques applicables aux produits de la pêche, formulée par le comité de gestion mixte lors de sa réunion des 3 et 4 octobre 2007.
(4)
Lors de sa réunion des 5 et 6 octobre 2006, le comité de gestion mixte a formulé une recommandation concernant l’établissement de règles applicables à l’importation dans la Communauté de poisson provenant du Canada, capturé en vertu d’un permis de pêche récréative. Lors de sa réunion des 5 et 6 octobre 2006, le comité de gestion mixte a formulé une recommandation relative aux viandes fraîches visant à mettre à jour la base juridique des normes communautaires et canadiennes.
(5)
Lors de sa réunion des 5 et 6 octobre 2006, le comité de gestion mixte a formulé une recommandation relative aux viandes hachées visant à mettre à jour la base juridique des normes communautaires.
(6)
Lors de sa réunion des 3 et 4 octobre 2007, le comité de gestion mixte a formulé une recommandation concernant la détermination de l’équivalence des dispositions post-mortem applicables aux viandes de volaille.
(7)
Lors de sa réunion des 27 et 28 avril 2005, le comité de gestion mixte a formulé une recommandation prévoyant la possibilité d’importer du Canada des mollusques bivalves vivants qui n’ont pas atteint la taille commerciale et sont destinés à l’entreposage humide, au reparcage ou à la dépuration dans la Communauté, conformément à la législation communautaire.
(8)
Compte tenu de ces recommandations, il convient de modifier les parties concernées de l’annexe V de l’accord.
(9)
En vertu de l’article 16, paragraphe 3, de l’accord, les modifications des annexes font l’objet d’un échange de notes entre les parties.
(10)
En conséquence, il convient d’approuver les modifications recommandées de l’annexe V de l’accord au nom de la Communauté.
(11)
La décision de la Commission C(2008) 2633 du 19 juin 2008, non publiée au Journal officiel de l’Union européenne, a apporté certaines modifications à l’annexe V de l’accord.
(12)
Des adaptations à caractère diplomatique sont nécessaires dans le texte des lettres figurant en annexe de la décision C(2008) 2633. Dans un souci de clarté, il convient d’annuler ladite décision et de la remplacer par la présente décision.
(13)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
DÉCIDE:
Article premier
Conformément aux recommandations formulées par le comité de gestion mixte institué en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux, les modifications à l’annexe V dudit accord sont approuvées au nom de la Communauté.
Le texte de l’échange de lettres entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada, comportant les modifications apportées à l’annexe V dudit accord, est joint en annexe à la présente décision.
Article 2
Le directeur général de la santé et des consommateurs est autorisé à signer la lettre de la Communauté européenne au nom de la Communauté.
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision C(2008) 2633.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 2009.

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