Document ID: 31998D0692

DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 1998 modifiant la décision 98/256/CE concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine [notifiée sous le numéro C(1998) 3773] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/692/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 9, paragraphe 4,
(1) considérant que la décision 98/256/CE du Conseil du 16 mars 1998 concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant la décision 96/239/CE (3), modifiée par la décision 98/564/CE (4), comportait une approche graduelle de la levée de l'embargo sur l'expédition des produits issus de bovins abattus au Royaume-Uni vers les autres États membres et les pays tiers; que la première étape consistait à supprimer les interdictions concernant l'expédition des produits issus de bovins abattus, découpés, transformés et stockés dans des établissements utilisés exclusivement pour les produits destinés à l'expédition vers les autres États membres et vers les pays tiers et situés en Irlande du Nord; que les étapes suivantes prévoient la levée de l'embargo sur la transformation en Grande-Bretagne de viandes éligibles originaires d'Irlande du Nord à des conditions qui seront fixées à un stade ultérieur; que la Commission entamera immédiatement des pourparlers avec les autorités du Royaume-Uni en vue de déterminer les modalités et les conditions d'un assouplissement supplémentaire éventuel de ces restrictions;
(2) considérant que la date à partir de laquelle les expéditions de produits relevant du régime de certification des troupeaux pour l'exportation (Export Certified Herds Scheme - ECHS) pouvaient commencer a été fixée au 1er juin 1998 par la décision 98/351/CE de la Commission (5);
(3) considérant que le Royaume-Uni a présenté à la Commission le 2 octobre 1997 une première proposition de régime d'exportation fondé sur la date (Date-Based Export Scheme - DBES), visant à permettre sous certaines conditions, l'expédition de produits issus d'animaux nés après une certaine date; que le comité scientifique directeur a estimé, lors de ses réunions des 8 et 9 décembre 1997 et des 22 et 23 janvier 1998, que cette proposition était insuffisante; que le Royaume-Uni a présenté une proposition modifiée en date du 27 janvier 1998; que le comité scientifique directeur a émis un avis sur cette proposition révisée le 20 février 1998 déclarant que la proposition révisée tenait compte des suggestions et des questions formulées par le comité scientifique directeur;
(4) considérant que l'administration aux ruminants de protéines dérivées de ruminants est interdite au Royaume-Uni depuis janvier 1989; qu'une interdiction totale de l'utilisation de farines de viande et d'os de mammifères pour l'alimentation animale a été introduite en 1994; que l'utilisation de toute farine de viande et d'os de mammifères pour l'alimentation de tous les animaux d'élevage a été interdite le 4 avril 1996; qu'au 1er août 1996, tous les aliments des animaux contenant des farines de viande et d'os de mammifères du Royaume-Uni avaient été retirés et les locaux dans lesquels ils avaient été entreposés devaient être nettoyés et désinfectés; qu'à compter de cette date, la vente ou la livraison de farines de viande et d'os de mammifères à incorporer dans les aliments pour animaux, l'administration aux animaux d'aliments contenant des farines de viande et d'os de mammifères ou la détention de farines de viande et d'os de mammifères dans des lieux où des aliments pour animaux ont été stockés ou préparés constituent des infractions à la législation; que le programme entré en vigueur le 1er février 1996 pour assurer le contrôle de la non-incorporation de farines de viande et d'os de mammifères dans les aliments pour animaux après le 1er août 1996 a été prorogé; que les résultats de ce programme ont démontré le respect adéquat de l'interdiction d'incorporer des farines de viande et d'os ou des protéines dérivées de mammifères dans les aliments pour ruminants, depuis le 1er août 1996; que, de ce fait, des garanties suffisantes ont été fournies quant au fait que les bovins nés après le 1er août 1996 n'ont pas été exposés au risque de contamination par l'alimentation;
(5) considérant qu'une mission effectuée par l'office d'inspection et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire de la Commission au Royaume-Uni du 22 au 26 juillet 1996 pour évaluer l'efficacité de l'interdiction d'utiliser les aliments en cause et du retrait de ceux-ci a confirmé que le respect des consignes était suffisamment garanti;
(6) considérant que le Royaume-Uni veille à ce que tous les descendants nés après le 1er août 1996 d'animaux contaminés par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) soient abattus et détruits, afin d'être ultérieurement incinérés avant que les expéditions au titre du DBES puissent commencer; que le Royaume-Uni veille également à ce que les mères des animaux éligibles n'aient pas contracté l'ESB au moment de l'abattage de l'animal éligible et aient vécu six mois après la naissance de l'animal éligible; que ces mesures permettent de parer de manière adéquate au risque de transmission de l'ESB par la mère à un animal éligible;
(7) considérant que le Royaume-Uni a mis en place un système de passeport des bovins en Grande-Bretagne pour les bovins nés après le 1er juillet 1996; que ce système permet la vérification précise de l'identité des animaux éligibles, de leur date de naissance et de l'identité de leur mère; que les services d'inspection vétérinaire de la Commission ont contrôlé la mise en oeuvre effective de ce système de passeport dans le cadre d'une mission effectuée du 30 septembre au 4 octobre 1996; que le Royaume-Uni a l'intention de mettre en place un système de contrôles officiels et de preuves fournies par les éleveurs afin de vérifier la survie des mères des animaux pendant six mois;
(8) considérant que la présente décision doit établir un système d'agrément particulier des abattoirs participant au DBES; que les établissements agrées au titre du DBES ne doivent pas être autorisés à abattre des bovins et à transformer et traiter des viandes qui ne sont pas éligibles à l'expédition à destination des autres États membres ou des pays tiers au titre du DBES et de l'ECHS et du régime de réexpédition des viandes provenant d'animaux abattus en dehors du Royaume-Uni; que les entrepôts frigorifiques agréés au titre du DBES doivent stocker les viandes éligibles à l'expédition dans des chambres spécialement destinées à cet effet;
(9) considérant que les dispositions de contrôle strict, y compris la marque de salubrité supplémentaire prévue par la décision 98/256/CE concernant le traitement et l'expédition des viandes importées et l'ECHS, sont également applicables aux viandes et produits à base de viande éligibles au titre du DBES;
(10) considérant que le Royaume-Uni a garanti qu'au moins un vétérinaire officiel sera présent en permanence dans les abattoirs agréés au titre du DBES durant toutes les inspections ante mortem et post mortem; que le Royaume-Uni garantira la présence quotidienne d'un vétérinaire officiel dans les ateliers de découpe agréés au titre du DBES;
(11) considérant que l'office alimentaire et vétérinaire de la Commission a effectué une mission au Royaume-Uni du 20 au 24 juillet pour évaluer le DBES; que le compte rendu de la mission a recommandé au Royaume-Uni de clarifier la méthode de vérification de la survie pendant six mois de la mère et les informations devenant disponibles après l'abattage, qui rendraient la viande et les produits qui en dérivent inéligibles; que le Royaume-Uni a accepté d'autres améliorations conformes à ces recommandations; qu'il a également été recommandé de clarifier les conditions de la proposition concernant l'abattage de la descendance, afin de prendre en considération l'intention du Royaume-Uni d'incinérer directement les animaux et le fait qu'il ne sera probablement pas possible de retracer l'historique de toute la descendance (100 %); que certaines modifications mineures ont été apportées à la proposition conformément à ces recommandations;
(12) considérant que les mesures d'application du DBES et l'abattage des descendants feront l'objet d'un examen de l'office alimentaire et vétérinaire avant le commencement des expéditions de viandes et de produits à base de viande; que la Commission fixera la date à partir de laquelle l'expédition pourra commencer à l'issue de cet examen s'il s'avère satisfaisant;
(13) considérant que les animaux présentés à l'abattage au titre de l'ECHS ou du DBES doivent remplir l'ensemble des conditions fixées dans la présente décision; que s'il est découvert, après l'abattage d'un animal au titre d'un de ces régimes, que celui-ci aurait dû être considéré comme inéligible, l'autorité compétente est tenue de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'expédition de produits provenant de cet animal; que dans le cas où un produit provenant d'un animal qui s'est révélé par la suite inéligible a été expédié, les mesures fixées à l'article 9 de la directive 89/662/CEE doivent être appliquées;
(14) considérant qu'il convient par conséquent d'établir les règles du DBES en tant qu'étape en vue de la levée de l'interdiction des expéditions de viandes fraîches désossées et de certains produits à base de viande fraîche désossée, issus d'animaux de l'espèce bovine abattus au Royaume-Uni;
(15) considérant qu'une révision du code de santé animale de l'Office international des épizooties (OIE) sur l'ESB (code OIE sur l'ESB) a été adoptée à l'assemblée générale de l'OIE, à Paris, le 29 mai 1998; que l'article 3.2.13.9 de ce code recommande que des conditions soient fixées pour l'importation de viandes désossées et de produits à base de viande issus de bovins provenant d'un pays ou d'une zone à forte incidence d'ESB; que les conditions fixées par la présente décision sont conformes à cet article du code OIE sur l'ESB;
(16) considérant que l'article 3.2.13.9 du code OIE sur l'ESB prévoit que, en cas d'importation en provenance d'un pays ou d'une zone à forte incidence d'ESB, les administrations vétérinaires exigent la présentation d'un certificat international attestant que les conditions fixées dans cet article sont remplies; que des garanties adéquates doivent être fournies, lors de la réimportation dans la Communauté de viandes provenant d'animaux de l'espèce bovine abattus au Royaume-Uni, afin d'établir que, lors de l'exportation de ces lots, les prescriptions communautaires étaient respectées; que, en conséquence, le certificat visé à l'article 3.2.13.9 du code OIE sur l'ESB doit accompagner le lot à l'exportation;
(17) considérant que, compte tenu du faible risque présenté, l'expédition d'aliments pour carnivores domestiques peut être autorisée sous certaines conditions;
(18) considérant qu'il convient de clarifier le champ d'application des dispositions relatives aux chambres d'entrepôts frigorifiques, aux exigences concernant la séparation des animaux et des produits éligibles au cours de l'abattage, de la découpe, de la transformation et de l'entreposage frigorifique et à l'identification des numéros de série;
(19) considérant qu'il y a lieu de modifier la décision 98/256/CE en conséquence;
(20) considérant que le comité vétérinaire permanent n'a pas émis d'avis favorable; que la Commission a en conséquence proposé au Conseil, le 13 novembre 1998, les mesures à prendre, conformément à l'article 17 de la directive 89/662/CEE, le Conseil étant tenu de statuer dans les quinze jours;
(21) considérant, néanmoins, que le Conseil n'a pas statué dans le délai imparti; que le Conseil ne s'est pas prononcé à la majorité simple contre les mesures proposées, dans ce même délai; que la Commission doit arrêter maintenant ces mesures,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 98/256/CE est modifiée comme suit:
1) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
1. Par dérogation à l'article 3, le Royaume-Uni peut autoriser l'expédition vers les autres États membres ou les pays tiers des produits suivants issus de bovins nés et élevés au Royaume-Uni et ayant été abattus au Royaume-Uni dans des abattoirs qui ne sont pas utilisés pour l'abattage de bovins inéligibles, conformément aux conditions prévues au présent article, à l'article 7, aux articles 9 à 12 et à l'annexe II ou, le cas échéant, à l'annexe III:
a) "viandes fraîches", telles que définies par la directive 64/433/CEE;
b) "viande hachée" et "préparations de viande", telles que définies par la directive 94/65/CE du Conseil (*);
c) "produits carnés", tels que définis par la directive 77/99/CE du Conseil(**);
d) aliments destinés aux carnivores domestiques.
2. Les viandes fraîches visées au paragraphe 1 point a) sont désossées et tous les tissus adhérents, y compris les tissus lymphoïdes et nerveux apparents, sont retirés dans des établissements de découpe du Royaume-Uni qui ne sont pas utilisés pour la découpe de produits bovins inéligibles. L'entreposage frigorifique s'effectue au Royaume-Uni dans des chambres qui ne sont pas utilisées pour le stockage de produits bovins inéligibles et qui sont verrouillées et portent les scellés de l'autorité compétente lorsque cette dernière est absente. La découpe, l'entreposage et le transport ont lieu conformément aux conditions prévues à l'article 7, aux articles 9 à 12 et à l'annexe II ou, le cas échéant, à l'annexe III.
3. Les viandes fraîches visées au paragraphe 1 point a) peuvent être utilisées pour la production de produits visés au paragraphe 1 points b), c) et d) dans des établissements du Royaume-Uni qui ne sont pas utilisés pour la fabrication de produits bovins inéligibles, conformément aux conditions figurant au présent article, à l'article 7, aux articles 9 à 12 et à l'annexe II ou, le cas échéant, à l'annexe III.
4. Aux fins du présent article, on entend par "produits éligibles" les produits visés au paragraphe 1 et les produits issus de bovins non abattus au Royaume-Uni remplissant les conditions prévues aux articles 9 à 13.
5. La Commission, après avoir vérifié l'application de toutes les dispositions de la présente décision sur la base des inspections communautaires et informé les États membres, fixe la date à retenir pour le début des expéditions des produits visés à l'annexe III.
6. La Commission révise les dispositions du présent article au moins tous les trois mois et prend les mesures appropriées conformément à la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/662/CEE.
7. Aux fins de la présente décision, on entend par "chambre" un espace ou toute autre structure située dans un espace doté d'un système fiable de fermeture, tel que des verrous.
(*) JO L 368 du 31.12.1994, p. 10.
(**) JO L 26 du 31.1.1977, p. 85.»
2) L'article 10 est modifié comme suit:
a) Au paragraphe 1 point b), les mots «articles 9, 11, 12 et 13» sont remplacés par les mots «articles 6, 9, 11, 12 et 13».
b) Le paragraphe 3 est modifié comme suit:
i) au deuxième alinéa, les mots «leurs numéros de série concernant le lot» sont remplacés par les mots «les numéros pertinents du lot garantissant la traçabilité de chaque unité individuelle»;
ii) au troisième alinéa, les mots «leurs numéros de série concernant le lot» sont remplacés par les mots «les numéros pertinents du lot garantissant la traçabilité de chaque unité individuelle»;
iii) l'alinéa suivant est inséré:
«Lorsque ces produits sont expédiés vers des pays tiers, ils sont accompagnés d'un certificat sanitaire, délivré par un vétérinaire officiel, attestant le respect des conditions prévues par la décision 98/256/CE.»
3) L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision.
4) L'annexe III dont le texte figure à l'annexe II de la présente décision est ajoutée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1998.

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