Document ID: 31984L0534

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( 1 ) JO NO C 54 DU 8 . 3 . 1976 , P . 63 .
( 2 ) JO NO C 125 DU 8 . 6 . 1976 , P . 43 .
( 3 ) JO NO C 197 DU 23 . 8 . 1976 , P . 11 .
( 4 ) JO NO C 112 DU 20 . 12 . 1973 , P . 1 , ET JO NO C 139 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 .
( 5 ) VOIR PAGE 111 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .
( 6 ) JO NO L 33 DU 8 . 2 . 1979 , P . 15 .
( 7 ) JO NO L 376 DU 30 . 12 . 1981 , P . 49 .
( 8 ) LA PRESENTE DIRECTIVE A ETE NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES LE 26 SEPTEMBRE 1984 .
DIRECTIVE DU CONSEIL DU 17 SEPTEMBRE 1984 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE DES GRUES A TOUR ( 84/534/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,
CONSIDERANT QUE LES PROGRAMMES D'ACTIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT DE 1973 ET DE 1977 ( 4 ) METTENT EN EVIDENCE L'IMPORTANCE DU PROBLEME DES NUISANCES ACOUSTIQUES , ET EN PARTICULIER LA NECESSITE D'AGIR SUR LES SOURCES LES PLUS BRUYANTES ;
CONSIDERANT QU'UNE DISPARITE ENTRE LES DISPOSITIONS DEJA APPLICABLES OU EN COURS DE PREPARATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LA LIMITATION DU NIVEAU D'EMISSION SONORE DES GRUES A TOUR CREE DES CONDITIONS DE CONCURRENCE INEGALES ET A , DE CE FAIT , UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ; QU'IL CONVIENT DONC DE PROCEDER DANS CE DOMAINE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS PREVU A L'ARTICLE 100 DU TRAITE ;
CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 84/532/CEE DU CONSEIL , DU 17 SEPTEMBRE 1984 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX MATERIELS ET ENGINS DE CHANTIER ( 5 ) , A NOTAMMENT DEFINI LA PROCEDURE D'EXAMEN CEE DE TYPE ; QUE , CONFORMEMENT A CETTE DIRECTIVE , IL Y A LIEU DE FIXER LES PRESCRIPTIONS HARMONISEES AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE CHAQUE CATEGORIE DE MATERIEL ;
CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 79/113/CEE DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1978 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA DETERMINATION DE L'EMISSION SONORE DES ENGINS ET MATERIELS DE CHANTIER ( 6 ) , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 81/1051/CEE ( 7 ) , A NOTAMMENT DEFINI LA METHODE QU'IL CONVIENT D'UTILISER POUR ETABLIR LES CRITERES ACOUSTIQUES DES GRUES A TOUR ;
CONSIDERANT QUE , EN OUTRE , EN RAISON DE L'INCIDENCE DU BRUIT EMIS PAR LES GRUES A TOUR SUR LE MILIEU AMBIANT , ET PLUS PARTICULIEREMENT SUR LE BIEN-ETRE ET LA SANTE DE L'HOMME , IL CONVIENT DE REDUIRE PROGRESSIVEMENT ET SENSIBLEMENT LE NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE DES GRUES A TOUR ;
CONSIDERANT QUE , EN VUE DE LIMITER LA GENE CAUSEE PAR LE BRUIT AERIEN EMIS PAR LES GRUES A TOUR , IL EST OPPORTUN DE POUVOIR REGLEMENTER L'UTILISATION DES GRUES A TOUR DANS CERTAINES ZONES , CONSIDEREES COMME PARTICULIEREMENT SENSIBLES ;
CONSIDERANT QUE LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DOIVENT ETRE ADAPTEES RAPIDEMENT AU PROGRES DE LA TECHNIQUE ; QU'IL Y A LIEU , A CET EFFET , DE PREVOIR L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 79/113/CEE , A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
ARTICLE PREMIER
1 . LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE AU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE DES GRUES A TOUR QUI SERVENT A EFFECTUER DES TRAVAUX SUR DES CHANTIERS DE GENIE CIVIL ET DE BATIMENT .
2 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 84/532/CEE , CI-APRES DENOMMEE " DIRECTIVE-CADRE " , LA PRESENTE DIRECTIVE EST A CONSIDERER COMMUNE DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DE LADITE DIRECTIVE-CADRE .
ARTICLE 2
AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR " GRUE A TOUR " UN APPAREIL DE LEVAGE AUTOMOTEUR ( ACTIONNEE PAR UN MOTEUR ) QUI EST :
- COMPOSE EN SERVICE D'UNE TOUR VERTICALE EQUIPEE D'UNE FLECHE A LA PARTIE SUPERIEURE ,
- EQUIPE DE MOYENS DE LEVAGE ET DE DESCENTE DE CHARGES SUSPENDUES ET D'UN DISPOSITIF DE DEPLACEMENT HORIZONTAL DE CES CHARGES PAR VARIATION DE PORTEE DES CHARGES LEVEES ET/OU PAR ORIENTATION ET/OU TRANSLATION DE TOUT L'APPAREIL ,
- CONCU DE MANIERE A POUVOIR ETRE EVACUE LORSQUE LE TRAVAIL POUR LEQUEL IL A ETE INSTALLE EST ACHEVE .
ARTICLE 3
1 . LES ORGANISMES AGREES ACCORDENT L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE A TOUT TYPE DE GRUE A TOUR DONT LE NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE DES BRUITS AERIENS , MESURE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 79/113/CEE COMME MODIFIEE PAR L'ANNEXE I DE LA PRESENTE DIRECTIVE , N'EXCEDE PAS LES NIVEAUX DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE INDIQUES DANS LE TABLEAU SUIVANT :
* NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE DB ( A ) / 1 PW A PARTIR
* DE 18 MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DIRECTIVE * DE 5 ANS APRES LA NOTIFICATION DE LA DIRECTIVE
MECANISME DE LEVAGE * 102 100
GENERATEUR D'ENERGIE * VALEURS PREVUES DANS LA DIRECTIVE RELATIVE AUX GROUPES ELECTROGENES DE PUISSANCE SELON LA PUISSANCE DES GENERATEURS
ENSEMBLE COMPRENANT LE MECANISME DE LEVAGE ET LE GENERATEUR D'ENERGIE * VALEURS LES PLUS ELEVEES DES DEUX COMPOSANTS
2 . TOUTE DEMANDE D'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE D'UN TYPE DE GRUE A TOUR , QUANT AU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE , DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE FICHE DE RENSEIGNEMENT DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE II .
3 . POUR TOUT TYPE DE GRUE A TOUR QU'IL ATTESTE , L'ORGANISME AGREE REMPLIT TOUTES LES RUBRIQUES DE L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE III DE LA DIRECTIVE-CADRE .
4 . LA DUREE DE VALIDITE DES ATTESTATIONS D'EXAMEN CEE DE TYPE EST LIMITEE A CINQ ANS . ELLE PEUT ETRE PROLONGEE DE CINQ ANS SI LA DEMANDE EN EST FAITE DANS LES DOUZE MOIS QUI PRECEDENT L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE DE CINQ ANS .
TOUTEFOIS , A LA FIN DE LA PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DIRECTIVE , LES ATTESTATIONS D'EXAMEN CEE DE TYPE CESSENT D'ETRE VALIDES , A MOINS QU'ELLES N'AIENT ETE DELIVREES POUR DES GRUES A TOUR SATISFAISANT AU NIVEAU LIMITE ENTRANT EN VIGUEUR A CETTE DATE .
5 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE-CADRE , UNE GRUE A TOUR MUNIE D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE ETABLI SUR BASE D'UNE ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE RELATIVE AUX VALEURS DE LA PREMIERE PERIODE NE PEUT PLUS BENEFICIER DES AVANTAGES PREVUS A CET ARTICLE APRES UN DELAI DE CINQ ANS ET DEMI A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DIRECTIVE , LE DELAI DE VALIDITE DEVANT ETRE INDIQUE SUR LES CERTIFICATS DE CONFORMITE CONCERNES .
6 . POUR CHAQUE GRUE A TOUR CONSTRUITE CONFORMEMENT AU TYPE ATTESTE PAR UN EXAMEN CEE DE TYPE , LE CONSTRUCTEUR COMPLETE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE IV DE LA DIRECTIVE-CADRE DANS LES COLONNES CORRESPONDANT A L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE .
7 . SUR CHAQUE GRUE A TOUR , CONSTRUITE CONFORMEMENT AU TYPE ATTESTE PAR UN EXAMEN CEE DE TYPE , DOIT FIGURER DE FACON BIEN VISIBLE ET INDELEBILE UNE MENTION INDIQUANT LE NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE EN DECIBELS PONDERES A PAR RAPPORT A 1 PW , GARANTI PAR LE FABRICANT ET DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 79/113/CEE , MODIFIEE PAR L'ANNEXE I DE LA PRESENTE DIRECTIVE , AINSI QUE MARQUE * ( EPSILON ) . LE MODELE D'UNE TELLE MENTION FIGURE A L'ANNEXE III DE LA PRESENTE DIRECTIVE .
ARTICLE 4
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE N'AFFECTENT PAS LA FACULTE POUR LES ETATS MEMBRES DE LIMITER , DANS LE RESPECT DU TRAITE , ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 30 A 36 , LE NIVEAU DE BRUIT PERCU AU POSTE DE CONDUITE DES GRUES A TOUR POUR AUTANT QUE CELA N'IMPLIQUE PAS L'OBLIGATION D'ADAPTER LES GRUES A TOUR CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE A DES SPECIFICATIONS D'EMISSION DIFFERENTES AU SENS DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE .
ARTICLE 5
LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRENDRE DES DISPOSITIONS POUR REGLEMENTER L'UTILISATION DES GRUES A TOUR DANS DES ZONES QU'ILS CONSIDERENT COMME SENSIBLES .
ARTICLE 6
LE CONTROLE DE LA CONFORMITE DE LA FABRICATION AU TYPE EXAMINE , PREVU A L'ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE-CADRE , EST EFFECTUE SELON LES MODALITES TECHNIQUES FIXEES EN ANNEXE IV .
ARTICLE 7
LE CONSEIL STATUE A L'UNANIMITE , DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS , SUR LA PROPOSITION DE REDUCTION DES NIVEAUX DE BRUIT QUE LA COMMISSION PRESENTERA DANS LES MEILLEURS DELAIS , ET AU PLUS TARD CINQ ANS APRES L'ADOPTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .
ARTICLE 8
SONT ARRETEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 79/113/CEE :
- LES MODALITES TECHNIQUES DE L'ANNEXE IV EN VUE DU CONTROLE DE LA CONFORMITE DE LA FABRICATION AU TYPE EXAMINE ,
- LES MODIFICATIONS QUI SONT NECESSAIRES POUR ADAPTER AU PROGRES TECHNIQUE LES PRESCRIPTIONS DES ANNEXES .
ARTICLE 9
LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE LES GRUES A TOUR , DEFINIES A L'ARTICLE 2 , NE PUISSENT ETRE MISES SUR LE MARCHE QUE SI ELLES SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE ET DANS LA DIRECTIVE-CADRE .
ARTICLE 10
1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION ( 8 ) ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .
2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LE TEXTE DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE QU'ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .
ARTICLE 11
LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .
FAIT A BRUXELLES , LE 17 SEPTEMBRE 1984 .

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