Document ID: 31988D0497

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 septembre 1988
abrogeant la décision 87/107/CEE relative à l'admission en franchise des droits à l'importation de marchandises destinées à être distribuées ou mises gratuitement à la disposition des victimes du tremblement de terre survenu en Grèce en septembre 1986
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(88/497/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1315/88 (2), et notamment son article 81,
considérant que, par la décision 87/107/CEE (3), la Commission a autorisé le gouvernement grec à importer en franchise des droits à l'importation les marchandises destinées à être distribuées ou mises gratuitement à la disposition des victimes du tremblement de terre survenu en Grèce en septembre 1986;
considérant que, des communications faites à la Commission par le gouvernement grec en application de l'article 3 de ladite décision, il apparaît que, depuis octobre 1987, ce gouvernement n'a plus été confronté à des demandes d'importation en franchise pour des marchandises destinées aux victimes de ce tremblement de terre; que, dans ces conditions et après avoir entendu les États membres, il semble opportun de procéder à l'abrogation de ladite décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 87/107/CEE est abrogée.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 15 septembre 1988.
Article 3
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1988.

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