Document ID: 32007D0323

DÉCISION DU CONSEIL
du 18 septembre 2006
relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République du Paraguay sur certains aspects des services aériens
(2007/323/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 5 juin 2003, le Conseil a décidé d’autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.
(2)
La Commission a négocié un accord, au nom de la Communauté, avec le gouvernement de la République du Paraguay sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de ladite décision.
(3)
Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l’accord négocié par la Commission devrait être signé et appliqué provisoirement,
DÉCIDE:
Article premier
La signature de l’accord entre la Communauté européenne et la République du Paraguay sur certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion de l’accord.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord, au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
Jusqu’à son entrée en vigueur, l’accord s’applique à titre provisoire à compter du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Article 4
Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l’article 9, paragraphe 2, de l’accord.
Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2006.

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