Document ID: 32008D0182

DÉCISION DU CONSEIL
du 25 février 2008
modifiant la décision du Conseil du 16 décembre 1980 instituant un comité consultatif du programme fusion
(2008/182/Euratom)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7, paragraphe 4,
vu la décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (1), qui contribue aussi à la création d’une société de la connaissance, fondée sur l’Espace européen de la recherche,
vu la décision 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (2), et notamment son article 7, paragraphe 2, qui dispose que, pour la mise en œuvre du programme spécifique, la Commission est assistée par un comité consultatif et que, en ce qui concerne les aspects relatifs à la fusion, la composition, les procédures et les modalités de fonctionnement précises applicables à ce comité sont celles fixées par la décision du Conseil du 16 décembre 1980 instituant un comité consultatif du programme fusion (3) (ci-après dénommés «décision du Conseil du 16 décembre 1980» et «CCE-FU», respectivement),
vu l’acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 50,
vu la décision du Conseil du 16 décembre 1980, et notamment son paragraphe 14, qui fixe le système de vote au sein du CCE-FU,
considérant ce qui suit:
(1)
Le CCE-FU émet ses avis au moyen du système de vote pondéré lorsque, agissant en vertu du paragraphe 5, point g), de la décision du Conseil du 16 décembre 1980, il «définit des actions prioritaires en vue de l’octroi d’un soutien préférentiel».
(2)
Le 21 mars 2007, le CCE-FU a recommandé à l’unanimité de mettre à jour son système de pondération des voix à appliquer au sein du comité visé au paragraphe 14 de la décision du Conseil du 16 décembre 1980, lors de l’examen des questions liées à la fusion, afin d’inclure les droits de vote des nouveaux États membres à la suite de leur adhésion.
(3)
À la lumière de ce qui précède, il convient de modifier en conséquence la décision du Conseil du 16 décembre 1980,
DÉCIDE:
Article unique
Au paragraphe 14 de la décision du Conseil du 16 décembre 1980, les deux dernières phrases sont remplacées par le texte suivant:
«Les avis relatifs au paragraphe 5, point g), sont adoptés au moyen du système de vote pondéré suivant:
Belgique
2
Bulgarie
2
République tchèque
2
Danemark
2
Allemagne
5
Estonie
1
Grèce
2
Espagne
3
France
5
Irlande
2
Italie
5
Chypre
1
Lettonie
1
Lituanie
2
Luxembourg
1
Hongrie
2
Malte
1
Pays-Bas
2
Autriche
2
Pologne
3
Portugal
2
Roumanie
2
Slovénie
1
Slovaquie
2
Finlande
2
Suède
2
Royaume-Uni
5
Suisse
2
Total
64
La majorité requise pour qu’un avis soit adopté est de 33 votes favorables émis par au moins 15 délégations.»
Fait à Bruxelles, le 25 février 2008.

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