Document ID: 31986R2028

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RÈGLEMENT (CEE) No 2028/86 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1986
relatif à certains certificats d'exportation avec préfixation de la restitution
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no 2042/75 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3817/85 (4), prévoit une tolérance de quantité pour l'exécution des certificats d'importation et d'exportation;
considérant que, pendant la période du 2 au 8 août 1985, des demandes de certificats d'exportation de blé tendre ont été présentées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 11 du règlement (CEE) no 2042/75; que ces demandes ont été acceptées et que les certificats délivrés bénéficient de la préfixation de la restitution jusqu'au 31 juillet 1986, pour des exportations vers certains pays d'Afrique;
considérant que, à la date de la délivrance desdits certificats, il n'était pas prévu que la campagne céréalière commençat le 1er juillet au lieu du 1er août, qu'une telle modification dans la réglementation céréalière entraîne une diminution de 25 Écus de la restitution préfixée pour toutes les exportations réalisées au mois de juillet 1986 sous couvert de ces certificats;
considérant qu'il convient d'adopter une mesure tenant compte de telles circonstances et d'éviter aux opérateurs d'être pénalisés s'ils n'exécutent pas les livraisons prévues au mois de juillet 1986;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les certificats d'exportation avec préfixation de la restitution demandés du 2 au 8 août 1985 pour du blé tendre à exporter vers les pays de la zone V a, telle que définie à l'annexe I du règlement (CEE) no 1124/77 de la Commission (5), et délivrés dans le cadre de l'article 11 du règlement (CEE) no 2042/75, l'obligation d'exporter est considérée comme remplie, par dérogation à l'article 2 du règlement (CEE) no 2042/75, lorsque la quantité exportée est inférieure de 12 % au plus à la quantité indiquée dans le certificat.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1986.

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