Document ID: 32013D0633

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 octobre 2013
modifiant la décision 2007/742/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz
[notifiée sous le numéro C(2013) 7154]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2013/633/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, point c),
après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2007/742/CE de la Commission (2) expire le 31 décembre 2013.
(2)
Une évaluation a été réalisée afin d’évaluer la pertinence et l’adéquation des critères écologiques actuels ainsi que des exigences en matière d’évaluation et de vérification établis par cette décision. Compte tenu de l’état d’avancement du processus de révision de cette décision, il convient de prolonger les périodes de validité des critères écologiques établis par ladite décision, ainsi que des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 31 octobre 2014 la période de validité des critères écologiques et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par la décision 2007/742/CE.
(3)
Il convient dès lors de modifier la décision 2007/742/CE en conséquence.
(4)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité créé en vertu de l’article 16 du règlement (CE) no 66/2010,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 4 de la décision 2007/742/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz”, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables jusqu’au 31 octobre 2014.»
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2013.

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