Document ID: 32005D0614

DÉCISION DU CONSEIL
du 18 juillet 2005
relative à l’adhésion de la Communauté européenne aux règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies no 94 concernant l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale et no 95 concernant l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2005/614/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (1), et notamment ses articles 3, paragraphe 3, et 4, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis conforme du Parlement européen (2),
considérant ce qui suit:
(1)
Les prescriptions uniformisées des règlements no 94 et no 95 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale et concernant l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale visent à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes, tout en assurant un degré élevé de sécurité aux occupants des véhicules.
(2)
Le règlement no 94 et le règlement no 95 n'étaient pas mentionnés dans l’annexe II de la décision 97/836/CE, dans la mesure où ils ne répondaient pas aux prescriptions et spécifications techniques de la CE au moment de son adhésion à l’accord révisé de 1958.
(3)
Vu les modifications apportées entre-temps au règlement no 94 (3) et au règlement no 95 (4), il convient d’incorporer ces règlements dans le système communautaire de réception des véhicules à moteur,
DÉCIDE:
Article premier
1. La Communauté européenne applique le règlement no 94 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale.
2. La Communauté européenne applique le règlement no 95 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale.
3. Le texte des règlements est annexé à la présente décision.
Article 2
Les règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies no 94 concernant l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale et no 95 concernant l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale sont incorporés dans le système communautaire de réception des véhicules à moteur.
Article 3
La présente décision est notifiée par la Commission au secrétaire général des Nations unies.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2005.

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