Document ID: 31993R3609

RÈGLEMENT (CE) No 3609/93 DU CONSEIL du 22 décembre 1993 relatif à la suspension du prélèvement applicable à l'importation des produits du secteur des viandes ovine et caprine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il existe des accords d'autolimitation avec l'Autriche, la Roumanie et l'Islande, ainsi qu'un régime autonome équivalent, institué par le règlement (CEE) no 3643/85 du Conseil, du 19 décembre 1985, relatif au régime à l'importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l'année 1986 (1);
considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 3842/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, relatif à la suspension du prélèvement applicable à l'importation des produits du secteur des viandes ovine et caprine (2), la perception du prélèvement applicable à l'importation en provenance notamment des pays susmentionnés d'animaux vivants et de viandes des espèces ovine et caprine a été suspendue jusqu'au 31 décembre 1993;
considérant qu'un accord d'autolimitation a été conclu en 1981 avec la république socialiste fédérative de Yougoslavie; que certains éléments de la gestion du régime d'importation prévu, tout en maintenant la substance de cet accord, ont été suspendus et remplacés par le règlement (CEE) no 3125/92 du Conseil, du 26 octobre 1992, relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie, du Monténégro, de Serbie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (3);
considérant que des négociations ont été menées avec l'Argentine, l'Australie, la Bulgarie, la Hongrie, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, la Républiqe tchèque, la République slovaque et l'Uruguay et ont permis d'aboutir à la reconduction des adaptations des accords d'autolimitation jusqu'au 31 décembre 1994; que, par conséquent, la perception du prélèvement applicable à ces pays sera suspendue jusqu'au 31 décembre 1994;
considérant qu'il apparaît approprié d'étendre ladite suspension dans certaines limites quantitatives, à l'ensemble des pays fournisseurs;
considérant que l'effet de l'instauration du marché unique devrait être pris en considération,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation aux accords d'autolimitation respectivement conclus avec l'Autriche, l'Islande, la république socialiste fédérative de Yougoslavie et la Roumanie, et par dérogation au règlement (CEE) no 3643/85, la perception du prélèvement applicable à l'importation des produits des secteurs ovin et caprin relevant des codes NC 0204, 0104 10 30, 0104 10 80 et 0104 20 90 en provenance d'Autriche, de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, d'Islande, de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, de Roumanie, de Slovénie et des pays visés par ledit règlement est suspendue jusqu'au 31 décembre 1994 dans les limites quantitatives respectivement prévues par les accords et par le règlement précités.
Article 2
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 3013/89.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1993.

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