Document ID: 31984D0430

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1984
relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », à la République française des aides octroyées aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche pendant l'année 1982
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(84/430/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1),
vu le règlement (CEE) no 3140/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, relatif à l'octroi et au remboursement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche (2), et notamment son article 10 paragraphe 2,
considérant que la République française a présenté une demande de remboursement relative à l'ensemble des dépenses effectuées dans le courant de l'année 1982 pour les aides octroyées aux conditions de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81;
considérant que cette demande est conforme aux dispositions du règlement (CEE) no 1273/72 de la Commission, du 20 juin 1972, relatif aux demandes de remboursement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche (3), et aux dispositions du règlement (CEE) no 457/72 de la Commission, du 2 mars 1972, relatif à la détermination de la notion de frais de gestion des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche (4);
considérant qu'il résulte de l'examen des renseignements transmis que des aides pour un montant global de 167 679,06 francs français ont été versées aux conditions fixées par l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81 et ses modalités d'application; qu'il y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », rembourse 50 % de ce montant, soit 83 839,53 francs français;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers, et notamment sur les moyens financiers disponibles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », aux dépenses effectuées par la République française dans le courant de l'année 1982 pour les aides aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche est fixé à un montant de 83 839,53 francs français.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1984.

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