Document ID: 31992R3732

RÈGLEMENT (CEE) No 3732/92 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1059/83 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/92 (2), et notamment son article 32 paragraphe 5,
considérant que le régime en vigueur prévoit le versement d'une avance sur l'aide au stockage en deux paiements trimestriels et que, dans un souci de simplification des contraintes administratives, d'une part, et afin de renforcer l'efficacité de la mesure, d'autre part, il convient de prévoir la possibilité pour les États membres de verser une avance sur l'aide au stockage en une seule fois, dès le début de la campagne moyennant la constitution de garanties appropriées; que cette mesure doit prendre effet au 1er juin de la période de conclusion des contrats pour la campagne 1992/1993;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1059/83 de la Commission (3) est modifié comme suit:
« 2. Les producteurs qui ont souscrit un contrat de stockage à long terme obtiennent sur leur demande l'avance du montant de l'aide calculé lors de l'établissement du contrat, à condition qu'une caution d'un montant égal à 110 % du montant de l'aide ait été constituée en faveur de l'organisme d'intervention.
Le versement de l'avance est effectué au plus tard trois mois après la présentation de la preuve de la constitution de la garantie.
Le versement du solde intervient au plus tard trois mois après le jour de l'expiration du contrat. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 15 décembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1992.

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