Document ID: 32009D0539

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 juillet 2009
modifiant la décision 2000/96/CE concernant les maladies transmissibles que le réseau communautaire doit couvrir sur une base progressive en application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2009) 5457]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/539/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté (1), et notamment son article 3, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2000/96/CE de la Commission du 22 décembre 1999 concernant les maladies transmissibles que le réseau communautaire doit couvrir sur une base progressive en application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2) établit la liste des maladies transmissibles devant faire l'objet d'une surveillance épidémiologique au sein du réseau communautaire. Les «maladies à prévention vaccinale» figurent sur cette liste. Cette catégorie comprend des maladies pour lesquelles des vaccins sont déjà disponibles et des maladies pour lesquelles les connaissances scientifiques et techniques actuelles permettent qu'un vaccin soit élaboré et produit dans un délai relativement bref.
(2)
Un nouveau virus pathogène de la grippe, dont la transmission interhumaine a été constatée, est récemment apparu en Amérique du Nord et a déjà atteint un certain nombre d'États membres. Étant donné que cette nouvelle situation épidémique risque sérieusement d'évoluer vers une pandémie de grippe, l'Organisation mondiale de la santé a jugé que la maladie constituait une urgence de santé publique de portée internationale, conformément au règlement sanitaire international (2005).
(3)
Cette nouvelle maladie est à classer dans la catégorie des «maladies à prévention vaccinale», car, même si aucun vaccin ne permet pour l'instant de la prévenir, les connaissances scientifiques et techniques disponibles rendront possibles l'élaboration et la production d'un vaccin dès que la souche virale aura été définitivement identifiée.
(4)
La mention «Grippe» figurant au point 2.1 de l'annexe I de la décision 2000/96/CE s'applique d'ores et déjà ce virus. Néanmoins, étant donné que le virus peut être à l'origine d'une pandémie et qu'il est nécessaire que la Communauté et les États membres coordonnent immédiatement et efficacement leur action à l'égard du virus, celui-ci doit être spécifiquement mentionné comme l'un des types possibles du virus de la grippe. Cette mention expresse permettra en outre l'adoption d'une définition de cas spécifique au titre de la décision 2002/253/CE de la Commission du 19 mars 2002 établissant des définitions de cas pour la déclaration des maladies transmissibles au réseau communautaire en application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et, par conséquent, la communication d'informations mieux ciblées au sein du réseau communautaire, conformément à l'article 4 de la décision no 2119/98/CE.
(5)
La décision 2009/363/CE de la Commission du 30 avril 2009 modifiant la décision 2002/253/CE établissant des définitions de cas pour la déclaration des maladies transmissibles au réseau communautaire en application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (4) a déjà inséré une définition de cas spécifique relative à la grippe A (H1N1) dans l'annexe de la décision 2002/253/CE. Il convient donc de donner à la présente décision un effet rétroactif afin qu'elle soit applicable à partir de la date à laquelle la décision 2009/363/CE l’est devenue.
(6)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 7 de la décision no 2119/98/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Au point 2.1 de l'annexe I de la décision 2000/96/CE, le terme «Grippe» est remplacé par les termes «Grippe, y compris la grippe A (H1N1)».
Article 2
La présente décision s’applique à partir du 30 avril 2009.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2009.

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