Document ID: 32010D0081

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 février 2010
établissant les classes de caractéristiques de réaction au feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les adhésifs pour carrelages en céramique
[notifiée sous le numéro C(2010) 382]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/81/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), et notamment son article 20, paragraphe 2, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
En vue de prendre en considération les différents niveaux de protection relatifs aux travaux de construction aux niveaux national, régional et local, la directive 89/106/CEE envisage la nécessité de définir, dans les documents interprétatifs, des classes correspondant aux caractéristiques des produits en ce qui concerne chaque exigence essentielle. Ces documents ont été publiés dans le cadre de la «Communication de la Commission relative aux documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE» (2).
(2)
En ce qui concerne l’exigence essentielle de sécurité en cas d’incendie, le document interprétatif no 2 énumère un ensemble de mesures interdépendantes qui définissent conjointement la stratégie de sécurité incendie à élaborer sous diverses formes dans les États membres.
(3)
Aux termes du document interprétatif no 2, une de ces mesures consiste à limiter l’apparition et la propagation du feu et de la fumée dans une zone donnée en limitant la capacité des produits de construction à contribuer au développement complet de l’incendie.
(4)
Le niveau de cette limitation ne peut être exprimé que par les différents niveaux des caractéristiques de réaction au feu que présenteront les produits dans leur utilisation finale.
(5)
Au moyen d’une solution harmonisée, un système de classes a été adopté dans la décision 2000/147/CE de la Commission du 8 février 2000 portant modalités d’application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (3).
(6)
Dans le cas des adhésifs pour carrelages en céramique, il est nécessaire d’utiliser la classification établie dans la décision 2000/147/CE.
(7)
Les caractéristiques de réaction au feu de nombreux produits et/ou matériaux de construction, au sens de la classification visée dans la décision 2000/147/CE, sont bien établies et suffisamment connues des responsables incendie dans les États membres, de sorte qu’aucun essai n’est nécessaire pour cette caractéristique particulière.
(8)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent «construction»,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les produits et/ou matériaux de construction qui répondent à l’ensemble des exigences des caractéristiques de «réaction au feu» sans nécessiter d’autres essais sont mentionnés en annexe.
Article 2
Les classes spécifiques à appliquer aux différents produits et/ou matériaux de construction, au sens de la classification de réaction au feu adoptée dans la décision 2000/147/CE, sont mentionnées à l’annexe de la présente décision.
Article 3
Les produits sont envisagés en rapport avec leur usage final, le cas échéant.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 février 2010.

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