Document ID: 31995R1649

RÈGLEMENT (CE) N° 1649/95 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3388/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 52 paragraphe 3,
considérant que la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay dans le secteur viti-vinicole conduit à la suppression du régime des prix de référence pour les vins à partir du 1er juillet 1995; que cette suppression crée une nouvelle situation pour les importations de vin dont l'évolution est difficile à prévoir; qu'il est, dès lors, approprié de suivre dans l'avenir plus attentivement ces importations par la délivrance des certificats d'importation; que, en conséquence, une communication plus rapide de la part des États membres des produits et des quantités pour lesquels des certificats d'importation ont été délivrés est utile, qu'il y a, dès lors, lieu de modifier l'article 6 du règlement (CEE) n° 3388/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3826/90 (4) concernant ces communications afin de permettre une communication hebdomadaire au lieu de mensuelle;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 6 du règlement (CEE) n° 3388/81 la première phrase est modifiée comme suit:
« Les États membres communiquent à la Commission chaque jeudi ou le premier jour ouvrable suivant les informations concernant les quantités et le pays d'origine des produits pour lesquels des certificats d'importation ont été délivrés pendant la semaine précédente, ventilés selon les codes de la nomenclature combinée et les codes de la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1995.

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