Document ID: 31996D0548

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1996 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la république du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (96/548/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,
après consultation du comité consultatif et accord unanime du Conseil,
considérant que, à la suite de la décision du Conseil du 13 juin 1994, la Commission a ouvert des négociations avec le Kazakhstan et que ces négociations ont débouché sur un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques couverts par le traité CECA;
considérant que l'accord fixe les limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique dans la Communauté de certains produits sidérurgiques pour 1996;
DÉCIDE:
Article premier
1. L'accord avec le Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision (1).
Article 2
Le président de la Commission procédera, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, à la notification prévue par l'article 10 paragraphe 1 de l'accord.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1996.

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