Document ID: 31995R0822

RÈGLEMENT (CE) N° 822/95 DE LA COMMISSION du 12 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2577/94 portant mesures particulières en ce qui concerne les certificats d'exportation de malt délivrés entre le 1er août et le 31 décembre 1994
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), tel que modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 paragraphe 2 et son article 13 paragraphe 6,
considérant que le règlement (CE) n° 1521/94 de la Commission, du 29 juin 1994, limitant la durée de validité des certificats d'exportation comportant ou non fixation à l'avance de la restitution à l'exportation (2), a limité au 30 juin 1995 la durée de validité des certificats d'exportation si celle-ci dépasse cette date; que, toutefois, l'article 4 dudit règlement a introduit la possibilité de prendre d'autres mesures afin d'éviter une rupture dans les échanges des produits agricoles;
considérant que le règlement (CE) n° 2577/94 de la Commission, du 24. octobre 1994, portant mesures particulières en ce qui concerne les certificats d'exportation de malt délivrés entre le 1er août et le 31 décembre 1994 (3), a prévu l'octroi de certificats de deuxième délivrance au cours de la période du 21 mars au 3 avril 1995; qu'il convient en raison du retard de la mise en place de la réglementation relative à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay, de porter ce délai à une date ultérieure ainsi que la date de notification à la Commission du nombre total de certificats de deuxième délivrance;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 2577/94 de la Commission est modifié comme suit:
1) À l'article 1er, le deuxième tiret est remplacé par le suivant:
« - "certificat de deuxième délivrance": les certificats substitués délivrés conformément au présent règlement entre le 21 mai et le 6 juin 1995, »
2) À l'article 2:
- au paragraphe 1, la période du « 21 au 31 mars 1995 » est remplacée par celle du « 21 au 31 mai 1995 »,
- au paragraphe 4, la date du « 3 avril 1995 » est remplacée par celle du « 6 juin 1995 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 21 mars 1995.
Toutefois les demandes faites pendant la période du 21 au 31 mars sont considérées comme ayant été faites pendant la période du 21 au 31 mai 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 avril 1995.

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