Document ID: 32010R0823

RÈGLEMENT (UE) No 823/2010 DE LA COMMISSION
du 17 septembre 2010
exécutant le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur la participation des adultes à la formation tout au long de la vie
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 452/2008 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie.
(2)
Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 452/2008, la Commission doit adopter un certain nombre de mesures d'exécution en vue de garantir la transmission de données de haute qualité.
(3)
Il est nécessaire d'adopter des mesures pour l'exécution d'actions statistiques individuelles en vue de la production de statistiques sur la participation des adultes à des actions de formation tout au long de la vie relevant du domaine no 2 du règlement (CE) no 452/2008.
(4)
Pour produire et diffuser des statistiques européennes dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, les autorités statistiques doivent tenir compte des principes établis dans le code de pratiques des statistiques européennes approuvé par la Commission dans sa recommandation du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaires (2).
(5)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La collecte de données pour la première enquête sur la participation et la non-participation des adultes à la formation tout au long de la vie («l'enquête sur l'éducation des adultes») aura lieu entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012. La période de référence des données de l'enquête couvre les 12 mois précédant la période de collecte.
Les données sont collectées tous les cinq ans.
Article 2
L'enquête porte sur la population âgée de 25 à 64 ans. Les tranches d'âge 18-24 et 65-69 sont couvertes sur une base facultative.
Article 3
Les variables concernant les thèmes couverts par l'enquête, conformément au domaine no 2 du règlement (CE) no 452/2008, ainsi que leurs ventilations, sont définies à l'annexe I du présent règlement.
Article 4
Les sources de données et la taille de l'échantillon pour le domaine no 2 sont spécifiées à l'annexe du règlement (CE) no 452/2008. L'échantillon et le degré de précision nécessaires pour satisfaire à ces exigences sont décrits en détail à l'annexe II du présent règlement.
Article 5
Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité de l'enquête sur la participation et la non-participation des adultes à la formation tout au long de la vie conformément aux critères de qualité visés à l'article 4, paragraphe 1, point d) du règlement (CE) no 452/2008 et aux autres exigences spécifiées à l'annexe III du présent règlement.
Article 6
Afin de garantir un degré élevé d’harmonisation des résultats de l’enquête entre les pays, la Commission (Eurostat) a élaboré, en étroite collaboration avec les États membres, un «Manuel de l'enquête sur l'éducation des adultes», qui contient des orientations et des recommandations sur des aspects méthodologiques et pratiques en vue de la réalisation de l’enquête, ainsi qu'un questionnaire standard.
Article 7
Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des fichiers de micro-données «propres», dans les 6 mois suivant la fin de la période de la collecte de données nationale.
Les États membres transmettent le rapport de qualité à la Commission (Eurostat) dans les 3 mois suivant la transmission des fichiers de micro-données.
Article 8
Les exigences définies dans le présent règlement sont des exigences minimales. Les États membres sont libres de prévoir d'autres spécifications au niveau national dès lors que les exigences de qualité visées dans le présent règlement ne sont pas compromises.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 20e jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2010.

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