Document ID: 32010R0672

RÈGLEMENT (UE) No 672/2010 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 2010
concernant les exigences pour la réception des dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 661/2009 est un règlement distinct aux fins de la procédure d’homologation prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2).
(2)
Le règlement (CE) no 661/2009 abroge la directive 78/317/CEE du Conseil du 21 décembre 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de dégivrage et de désembuage des surfaces vitrées des véhicules à moteur (3). Les exigences énoncées dans cette directive doivent être reprises dans le présent règlement et, le cas échéant, modifiées afin de les adapter à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques, en particulier afin de prendre en considération les caractéristiques spécifiques des véhicules hybrides et électriques.
(3)
Le champ d’application du présent règlement correspond à celui de la directive 78/317/CEE et se limite donc aux véhicules de catégorie M1.
(4)
Le règlement (CE) no 661/2009 établit des dispositions fondamentales se rapportant aux exigences pour la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne les dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise. Il y a donc lieu d’établir également les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette réception.
(5)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement s’applique aux véhicules à moteur de catégorie M1, tels que définis à l’annexe II de la directive 2007/46/CE, qui sont équipés d’un pare-brise.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:
1)
par «type de véhicule en ce qui concerne les dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise», on entend les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences quant aux éléments essentiels ci-après:
-
les caractéristiques des dispositifs de dégivrage et de désembuage,
-
les formes et aménagements extérieurs et intérieurs qui, dans le champ de vision sur 180 degrés vers l’avant du conducteur, peuvent affecter la visibilité,
-
la forme, la taille, l’épaisseur et les caractéristiques du pare-brise et sa fixation,
-
le nombre maximal de places assises;
2)
par «moteur», on entend un moteur à combustion roulant au carburant liquide ou gazeux;
3)
par «dispositif de dégivrage», on entend le dispositif destiné à éliminer le givre ou la glace sur la surface extérieure du pare-brise;
4)
par «zone dégivrée», on entend la zone du pare-brise présentant une surface extérieure sèche ou une surface extérieure recouverte de givre fondu ou partiellement fondu (humide) pouvant être enlevé par l’essuie-glace du véhicule;
5)
par «dispositif de désembuage», on entend le dispositif destiné à éliminer la buée sur la surface intérieure du pare-brise;
6)
par «buée», on entend une couche de condensat sur la face intérieure de la surface vitrée du pare-brise;
7)
par «zone désembuée», on entend la zone du pare-brise présentant une surface intérieure sèche, sans gouttes ni traces d’eau, après avoir été précédemment recouverte de buée;
8)
par «zone de vision A», on entend la zone d’essai A, telle que définie à l’annexe 18, point 2.2, du règlement CEE-ONU no 43 (4);
9)
par «zone de vision B», on entend la zone d’essai B réduite, telle que définie à l’annexe 18, point 2.4, du règlement CEE-ONU no 43, sans l’exclusion de la zone définie au point 2.4.1 dudit règlement;
10)
par «angle prévu de torse», on entend l’angle mesuré entre la ligne verticale passant par le point R ou point de référence de place assise et la ligne de torse dans la position prévue du dossier, telle que déclarée par le constructeur du véhicule;
11)
par «point R», ou «point de référence de place assise», on entend le point défini par le constructeur pour chaque place assise par rapport au système de référence tridimensionnel;
12)
par «système de référence tridimensionnel», on entend un système de référence qui consiste en un plan vertical longitudinal X-Z, un plan horizontal X-Y et un plan vertical transversal Y-Z conformément aux dispositions de l’appendice 2 de l’annexe II;
13)
par «repères primaires», on entend les trous, surfaces, marques et autres identifications sur la carrosserie ou le châssis du véhicule dont les coordonnées X, Y et Z dans le système de référence tridimensionnel sont spécifiées par le constructeur du véhicule;
14)
par «commutateur principal du véhicule», on entend le dispositif grâce auquel le système électronique embarqué du véhicule passe de l’arrêt, comme c’est le cas lorsqu’un véhicule est garé sans que le conducteur soit présent, au mode de fonctionnement normal.
Article 3
Dispositions relatives à la réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne les dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise
1. Le constructeur ou son mandataire soumet à l’autorité chargée de la réception la demande de réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne les dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise.
2. La demande est établie conformément au modèle de fiche de renseignements présenté à la partie 1 de l’annexe I.
3. Si les exigences fixées à l’annexe II sont respectées, l’autorité chargée de la réception octroie la réception CE par type et délivre un numéro de réception conformément au système de numérotation exposé à l’annexe VII de la directive 2007/46/CE.
Un État membre n’attribue pas le même numéro à un autre type de véhicule.
4. Aux fins du paragraphe 3, l’autorité chargée de la réception délivre une fiche de réception CE par type établie conformément au modèle présenté à la partie 2 de l’annexe I.
Article 4
Validité et extension des réceptions accordées conformément à la directive 78/317/CEE
Les autorités nationales permettent la vente et l’entrée en service de véhicules réceptionnés avant la date mentionnée à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 661/2009 et continuent à accorder l’extension des réceptions de ces véhicules au titre de la directive 78/317/CEE.
Article 5
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2010.

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