Document ID: 31988R3197

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RÈGLEMENT (CEE) No 3197/88 DE LA COMMISSION
du 18 octobre 1988
modifiant le règlement (CEE) no 3540/85 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1104/88 (2), et notamment son article 3 paragraphe 7,
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 3540/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2730/88 (4), prévoit pour les campagnes 1985/1986, 1986/1987 et 1987/1988 des dispositions particulières en ce qui concerne la délivrance du certificat d'achat au prix minimal et les conditions à respecter par les graines de lupins pour être qualifiées de lupins doux; qu'il convient de proroger ces dispositions pendant une campagne de commercialisation afin de permettre l'examen complet des problèmes en présence;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 6 paragraphe 4 deuxième alinéa et paragraphe 6 deuxième et troisième alinéas du règlement (CEE) no 3540/85, les termes « 1985/1986, 1986/1987 et 1987/1988 » sont remplacés par les termes « 1985/1986, 1986/1987, 1987/1988 et 1988/1989 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1988.

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