Document ID: 32010D0585

DÉCISION 2010/585/PESC DU CONSEIL
du 27 septembre 2010
concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie»), dont le chapitre III comporte une liste de mesures qui sont destinées à lutter contre cette prolifération et qui doivent être adoptées tant dans l’Union que dans les pays tiers.
(2)
L’Union s’emploie actuellement à mettre en œuvre la stratégie et à donner effet aux mesures énumérées à son chapitre III, notamment en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales comme l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).
(3)
Le 17 novembre 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/805/PESC sur l’universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1). Cette position commune préconise entre autres de favoriser la conclusion d’accords de garanties généralisées et de protocoles additionnels de l’AIEA et prévoit que l’Union œuvrera à ce que les protocoles additionnels et les accords de garanties généralisées deviennent la norme du système de vérification de l’AIEA.
(4)
Le 17 mai 2004, le Conseil a arrêté l’action commune 2004/495/PESC concernant le soutien aux activités de l’AIEA pour son programme de sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (2).
(5)
Le 18 juillet 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/574/PESC du Conseil concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (3).
(6)
Le 12 juin 2006, le Conseil a arrêté l’action commune 2006/418/PESC concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (4).
(7)
Le 14 avril 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/314/PESC concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (5).
(8)
Le renforcement du contrôle des sources radioactives de haute activité, conformément à la déclaration et au plan d’action du G8 sur la sécurité des sources radioactives, adopté lors du sommet d’Evian en 2003, demeure un objectif important pour l’Union, qu’il faut s’efforcer d’atteindre dans les pays tiers.
(9)
En juillet 2005, les États parties et la Communauté européenne de l’énergie atomique sont convenus par consensus de modifier la convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN) en vue d’étendre son champ d’application aux matières et installations nucléaires dans le cadre de l’utilisation, du stockage et du transport à des fins pacifiques à l’intérieur du territoire et d’obliger les États parties à rendre les violations passibles de sanctions pénales.
(10)
En septembre 2005, la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire a été ouverte à la signature. Une fois entrée en vigueur, elle imposera aux États parties d’adopter des mesures législatives afin d’ériger ces actes en infractions pénales.
(11)
L’AIEA poursuit les mêmes objectifs que ceux visés aux considérants 3 à 10. Ils sont réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de son plan d’action pour la sécurité nucléaire, qui est entièrement financé au moyen de contributions volontaires à son fonds pour la sécurité nucléaire.
(12)
Les 12 et 13 avril 2010, l’Union a participé au sommet sur la sécurité nucléaire, réuni par le président des États-Unis d’Amérique, et elle s’est engagée à déployer des efforts accrus en vue de renforcer la sécurité nucléaire et d’assister les pays tiers à cet égard.
(13)
Afin de contribuer à faire face aux défis particuliers dans le domaine de la sécurité et de la non-prolifération nucléaires dans les pays asiatiques, en raison notamment du nombre croissant d’applications nucléaires dans la région, entre autres dans le domaine de la médecine, de l’agriculture et de l’eau, ainsi que dans la recherche nucléaire, la présente décision devrait spécifiquement soutenir les activités de l’AIEA dans l’Asie du Sud-Est. Cela devrait tenir compte du rôle croissant de l’Asie en tant que partenaire de l’Union dans le domaine de la sécurité. L’accent devrait être mis en particulier sur le renforcement de la sécurité et de la sûreté nucléaires dans les applications nucléaires non énergétiques, dans les pays pouvant prétendre à une aide,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Aux fins de la mise en œuvre immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «la stratégie»), l’Union apporte son soutien aux activités menées par l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires, aux fins des objectifs suivants:
a)
avancer sur la voie de l’universalisation des instruments internationaux de non-prolifération et de sécurité nucléaire, y compris les accords de garanties généralisées et le protocole additionnel;
b)
améliorer la protection des matières et équipements sensibles du point de vue de la prolifération et des technologies spécialisées dans ce domaine, fournir une assistance législative et réglementaire dans le domaine de la sécurité nucléaire et des garanties;
c)
renforcer la détection du trafic de matières nucléaires et d’autres matières radioactives ainsi que les moyens permettant de faire face à ce phénomène.
2. Les projets de l’AIEA correspondant aux mesures prévues par la stratégie sont ceux qui visent à:
a)
renforcer les infrastructures législatives et réglementaires nationales nécessaires à la mise en œuvre des instruments internationaux pertinents dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires, y compris les accords de garanties généralisées et le protocole additionnel;
b)
aider les États à renforcer la sécurité et le contrôle des matières nucléaires et des autres matières radioactives;
c)
renforcer les capacités des États en matière de détection du trafic des matières nucléaires et des autres matières radioactives et de lutte contre ce phénomène.
Ces projets sont menés dans les pays qui ont besoin d’une aide dans les domaines concernés après une première évaluation entreprise par une équipe d’experts.
Une description détaillée des projets figure en annexe.
Article 2
1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente décision.
2. Les projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, sont exécutés par l’AIEA en tant qu’entité chargée de la mise en œuvre. Celle-ci s’acquitte de cette tâche sous le contrôle du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec l’AIEA.
Article 3
1. Le montant de référence financière destiné à l’exécution des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est de 9 966 000 EUR, financés sur le budget général de l’Union.
2. Les dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 sont gérées conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union.
3. La Commission veille à la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1, qui revêtent la forme d’une subvention. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec l’AIEA. Cette convention prévoit que l’AIEA s’assure que la contribution de l’Union européenne bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 dès que possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des problèmes qui pourraient se poser dans le cadre de ce processus et de la date de conclusion de la convention de financement.
Article 4
Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports établis périodiquement par l’AIEA. Ces rapports servent de base à l’évaluation que doit effectuer le Conseil. La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle expire vingt-quatre mois après la date de conclusion de la convention de financement entre la Commission et l’AIEA ou douze mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n’a été conclue avant cette date.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2010.

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