Document ID: 32006D0009

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 janvier 2006
modifiant l'annexe I de la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne les mesures transitoires applicables au transit d'animaux vivants en provenance de Bulgarie et de Roumanie par l'ancienne République yougoslave de Macédoine et par la Serbie-et-Monténégro
[notifiée sous le numéro C(2005) 5885]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/9/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (1), et notamment son article 3, paragraphe 1 et son article 17,
considérant ce qui suit:
(1)
La partie 1 de l’annexe I de la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1979 établissant une liste des pays tiers, ou des parties de pays tiers, et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (2) établit une liste des pays tiers et des parties de pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer certains animaux vivants.
(2)
L'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro figurent dans la liste de l'annexe II, partie 1, de la décision 79/542/CEE pour les importations de viandes dans la Communauté, mais ne figurent pas dans son annexe I, partie 1, ce qui signifie que, pour l'heure, les importations et le transit par l'UE des animaux vivants couverts par la décision susvisée ne sont pas autorisés.
(3)
La situation sanitaire est pourtant acceptable dans ces pays; en outre, à des fins de bien-être animal, il serait souhaitable d'autoriser, sous certaines conditions, le transit sur le territoire des pays concernés d'animaux destinés à l'abattage. Par conséquent, pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2006 et dans l'attente des conclusions d'une mission de la Commission dans les pays concernés, il convient d'autoriser le transit par ces pays de lots d'animaux vivants destinés à l'abattage, visés par la décision 79/542/CEE, en provenance des pays candidats que sont la Bulgarie et la Roumanie et à destination d'un État membre de l'Union. Cette période transitoire s'applique uniquement à la Bulgarie et à la Roumanie du fait de leur statut de pays candidats à l'adhésion.
(4)
Afin de garantir le statut sanitaire des différents lots, il y a lieu d'établir des conditions supplémentaires telles que la mise sous scellés des camions et l'apposition d'un cachet sur le certificat sanitaire.
(5)
Il convient de modifier en conséquence l’annexe I, partie 1, de la décision 79/542/CEE.
(6)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La partie 1 de l'annexe I de la décision 79/542/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s'applique à compter du 12 janvier 2006.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2006.

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