Document ID: 31987D0386

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 juin 1987
portant approbation d'un addendum au programme concernant la commercialisation de céréales, de graines oléagineuses et de légumineuses à graines en Hesse, introduit par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(87/386/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 17 mars 1987, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 81/233/CEE de la Commission (3), concernant la commercialisation de céréales en Hesse;
considérant que cet addendum au programme a pour objet le développement et la rationalisation de la réception, du contrôle de qualité, du stockage et du traitement de céréales produites dans le champ d'application du programme de manière à augmenter la compétitivité du secteur et à valoriser sa production; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les principes de la bonne gestion financière ne permettent pas d'encourager des investissements utilisés à des fins d'intervention;
considérant que cet addendum comporte une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la commercialisation de céréales, de graines oléagineuses et de légumineuses à graines en Hesse; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de cet addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'addendum au programme concernant la commercialisation de céréales, de graines oléagineuses et de légumineuses à graines en Hesse, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 17 mars 1987, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des installations utilisées à des fins d'intervention.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1987.

Labels: 18
17
19