Document ID: 31992R0575

RÈGLEMENT (CEE) No 575/92 DE LA COMMISSION du 6 mars 1992 soumettant les importations de thons à nageoires jaunes, destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604, au respect du prix de référence
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3687/91 du Conseil, du 28 novembre 1991, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 24 paragraphe 6,
considérant que les mesures d'embargo arrêtées par les États-Unis d'Amérique à l'égard des importations de thon à nageoires jaunes pêchés en association avec les dauphins dans le Pacifique oriental ont eu pour effet de provoquer une déstabilisation sensible du marché international de ce produit; que, corrélativement, les importations communautaires dudit produit destiné à la fabrication industrielle ont eu lieu à des prix anormalement bas; que les prix franco frontière de quantités importantes de ce produit sont demeurés inférieurs au prix de référence pendant plus de trois jours de marché successifs;
considérant que cette situation risque de persister, notamment en raison de la décision des États-Unis d'Amérique d'étendre les mesures d'embargo en cause à toute importation de thon à nageoires jaunes, quelles que soient les zones de capture de cette espèce; qu'il en résulte que le marché communautaire de ce produit subit des perturbations graves, dues à des offres des pays tiers faites à des prix anormaux, susceptibles de compromettre le rétablissement de ce marché; que ces circonstances rendent nécessaire de soumettre les importations des produits concernés au respect du prix de référence;
considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 6 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3687/91, la Commission peut arrêter la mesure prévue par le présent règlement dans l'intervalle entre les réunions périodiques du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Toute mise en libre pratique dans la Communauté des thons à nageoires jaunes énumérés à l'annexe est soumise au respect du prix de référence, repris à cette même annexe.
2. Lorsque le prix franco-frontière est inférieur au prix de référence susvisé, une taxe compensatoire est perçue.
Le montant de la taxe compensatoire est égal à la différence entre le prix franco-frontière et le prix de référence, sans toutefois dépasser une valeur correspondante à 20 % du prix franco-frontière.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 1992.

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