Document ID: 32013R1216

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1216/2013 DE LA COMMISSION
du 28 novembre 2013
portant dérogation au règlement (CE) no 288/2009 en ce qui concerne le délai dans lequel les États membres notifient leur stratégie et leur demande d’aide à la Commission et le délai dans lequel la Commission arrête l’allocation définitive de l’aide dans le cadre d’un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 103 nonies, point f), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 288/2009 de la Commission (2), les États membres qui sollicitent l’aide visée à l’article 103 octies bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 pour une période allant du 1er août au 31 juillet doivent notifier leur stratégie à la Commission au plus tard le 31 janvier de l’année durant laquelle cette période commence.
(2)
À la suite de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique») (3) et de l’accord politique arrêté par les colégislateurs au sujet de la future politique agricole commune (PAC), des éléments importants du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école seront modifiés à compter du 1er janvier 2014, notamment le montant total de l’aide et les nouveaux taux de cofinancement.
(3)
L’application des nouveaux éléments du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école à compter du 1er janvier 2014 place les États membres dans l’impossibilité d’adapter leurs stratégies au nouveau cadre avant l’expiration du délai de notification des stratégies en question.
(4)
Par conséquent, les États membres qui souhaitent mettre en œuvre un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école pour l’année scolaire 2014/2015 devraient être autorisés, à titre transitoire, à notifier jusqu’au 30 avril 2014 leur stratégie et leur demande d’aide concernant la période allant du 1er août 2014 au 31 juillet 2015.
(5)
De même, compte tenu des modifications qui seront apportées par la nouvelle PAC au budget global du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, le délai dont dispose la Commission pour arrêter l’allocation finale de l’aide relative à la période allant du 1er août 2014 au 31 juillet 2015, fixé à l’article 4, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) no 288/2009, devrait être prolongé jusqu’au 30 juin 2014.
(6)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 288/2009, les États membres notifient leur stratégie et leur demande d’aide pour la période allant du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 d’ici le 30 avril 2014 au plus tard.
2. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) no 288/2009, la Commission arrête l’allocation définitive de l’aide de l’Union pour la période allant du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 le 30 juin 2014 au plus tard.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il expire le 30 juin 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2013.

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