Document ID: 31993R3699

RÈGLEMENT (CE) No 3699/93 DU CONSEIL du 21 décembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu le règlement (CEE) no 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche (1), et notamment son article 6,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis du Parlement européen (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
considérant que le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (5), et le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application dudit règlement (6), définissent les objectifs généraux et les missions des Fonds structurels et de l'instrument financier d'orientation de la pêche, ci-après dénommé «IFOP», l'organisation de ceux-ci, les méthodes d'intervention, la programmation et l'organisation générale des concours des Fonds et les dispositions financières de portée générale;
considérant que le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (7), fixe les objectifs et les règles générales de la politique commune; qu'il importe notamment d'encadrer l'évolution de la flotte communautaire de pêche en application des décisions que le Conseil est appelé à prendre en vertu de son article 11; qu'il appartient à la Commission de traduire ces décisions en dispositions précises au niveau de chaque État membre; qu'il importe également que les dispositions du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (8), soient respectées;
considérant que, en outre, le règlement (CEE) no 2080/93 définit les missions spécifiques des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits, ci-après dénommé «secteur»; que, aux termes de son article 6, le Conseil doit décider, au plus tard le 31 décembre 1993, des modalités et conditions de la contribution de l'IFOP aux mesures d'adaptation des structures du secteur;
considérant qu'il importe que le Conseil fixe les modalités de mise en oeuvre des actions liées à l'adaptation des structures du secteur afin d'assurer que les interventions de l'IFOP atteignent les objectifs assignés à la politique structurelle du secteur pour l'ensemble des interventions structurelles de la Communauté et pour la totalité de la politique commune de la pêche, qui relève de la compétence exclusive de la Communauté, et afin que chaque État membre puisse assurer la gestion des interventions structurelles dans le secteur; que, dans la mesure où ces interventions ne se limitent pas à l'octroi d'un concours communautaire, il convient notamment d'insérer de manière cohérente la programmation de la restructuration des flottes communautaires de pêche dans l'ensemble des interventions structurelles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d'application
L'IFOP peut, dans les conditions prévues par le présent règlement, apporter un concours aux actions visées aux titres II, III et IV, dans la limite du champ d'intervention de la politique commune de la pêche tel que défini à l'article 1er du règlement (CEE) no 3760/92.
TITRE PREMIER PROGRAMMATION
Article 2
Généralités
1. Les actions visées à l'article 1er font l'objet d'une programmation en deux phases dans les conditions définies aux articles 3 et 4.
2. La restructuration des flottes communautaires de pêche est encadrée par les programmes d'orientation pluriannuels visés à l'article 5.
Article 3
Plans de secteur et demandes de concours
1. Chaque État membre présente à la Commission, sous forme de document unique de programmation, ci-après dénommé «document»:
- un plan de secteur,
- une demande de concours.
Chaque document couvre une période de six ans, la première période de programmation débutant le 1er janvier 1994.
Pour la partie de la période de programmation couverte par un programme d'orientation pluriannuel déjà approuvé par la Commission au sens de l'article 5 paragraphe 2, le document est établi conformément au paragraphe 2 du présent article.
Pour le reliquat de la période de programmation qui n'est pas encore couvert par un programme d'orientation pluriannuel approuvé par la Commission, les éléments de programmation figurant dans le document sont purement indicatifs; ils sont précisés par les États membres lors de l'approbation du nouveau programme d'orientation pluriannuel, en fonction de ses objectifs.
Sauf arrangement contraire avec l'État membre concerné, les documents couvrant la première période de programmation sont soumis au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent règlement; les documents couvrant les périodes ultérieures de programmation sont soumis au plus tard six mois avant le début de chaque période.
2. Le plan de secteur peut couvrir l'ensemble des domaines visés aux titres II, III et IV. Il contient toutes les informations figurant à l'annexe I. Il est établi en conformité avec les objectifs de la politique commune de la pêche et avec les dispositions du programme d'orientation pluriannuel visé à l'article 5.
La demande de concours est établie conformément à l'article 14 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4253/88. Elle décrit l'ensemble des mesures envisagées pour la mise en oeuvre de l'action commune et précise les formes d'intervention au sens de l'article 5 du règlement (CEE) no 2052/88.
3. Le document établit une distinction entre les données relatives aux régions couvertes par l'objectif no 1 et celles relatives aux autres régions.
Les données relatives aux régions de l'objectif no 1 s'inscrivent dans la programmation visée à l'article 8 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 2052/88 et à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88.
Article 4
Programmes communautaires
1. La Commission apprécie les plans de secteur en fonction de leur cohérence avec les missions de l'IFOP prévues à l'article 1er du règlement (CEE) no 2080/93 et avec les dispositions et les politiques visées aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) no 2052/88.
Les demandes de concours sont examinées conformément à l'article 14 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) no 4253/88.
2. Sur la base des documents visés à l'article 3 du présent règlement, au plus tard six mois après les avoir reçus, la Commission arrête une décision unique portant sur le programme communautaire pour les interventions structurelles dans le secteur.
La décision de la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 8 du règlement (CEE) no 2080/93, est arrêtée dans le cadre du partenariat visé à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2052/88 et en accord avec l'État membre concerné.
La décision de la Commission relative à un programme communautaire est notifiée à l'État membre concerné et publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
3. Les programmes communautaires sont établis en conformité avec les objectifs de la politique commune de la pêche et avec les dispositions des programmes d'orientation pluriannuels visés à l'article 5. À cette fin, ils pourront notamment être révisés lors de modifications majeures et au terme de chaque période de programmation de la restructuration des flottes communautaires de pêche.
Article 5
Programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «programme d'orientation pluriannuel pour les flottes de pêche» un ensemble d'objectifs assortis d'un inventaire des moyens nécessaires à leur réalisation, permettant d'orienter, dans une perspective d'ensemble de caractère durable, les efforts de pêche.
2. Sur la base pluriannuelle des objectifs et des modalités de restructuration du secteur de la pêche fixés par le Conseil en application de l'article 11 du règlement (CEE) no 3760/92, la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 8 du règlement (CEE) no 2080/93, adopte les programmes d'orientation pluriannuels par État membre.
3. Les programmes d'orientation pluriannuels adoptés pour la période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996 et visés à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2080/93 sont applicables jusqu'à leur terme.
4. Les États membres transmettent à la Commission, pour le 1er janvier 1996 au plus tard, les informations indiquées à l'annexe II qui sont destinées à l'élaboration des programmes d'orientation pluriannuels pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999.
Article 6
Suivi des programmes d'orientation pluriannuels
1. Aux fins de suivi des progrès enregistrés dans la mise en oeuvre des programmes d'orientation pluriannuels, les États membres transmettent à la Commission, chaque année avant le 1er avril, un document de synthèse sur l'état d'avancement de leur propre programme d'orientation pluriannuel. Dans les trois mois suivant cette échéance, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur l'exécution des programmes d'orientation pluriannuels de l'ensemble des États membres.
2. Les États membres transmettent à la Commission les informations relatives au suivi des efforts de pêche par segment de flotte, notamment en ce qui concerne l'évolution des capacités et des activités de pêche correspondantes, conformément aux procédures mises en oeuvre par la Commission.
3. La Commission dispose à cet effet d'un fichier communautaire des navires de pêche adapté à la gestion des efforts de pêche.
4. La Commission arrête les dispositions relatives au fichier visé au paragraphe 3 selon la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) no 3760/92.
5. À la demande de l'État membre concerné ou de la Commission, ou en vertu de dispositions prévues par les programmes d'orientation pluriannuels, chaque programme d'orientation pluriannuel adopté peut faire l'objet d'un réexamen et d'adaptations éventuelles.
6. La Commission décide de l'approbation des adaptations prévues au paragraphe 5 du présent article selon la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) no 3760/92.
7. Pour la mise en oeuvre du présent article, les États membres doivent notamment se conformer aux dispositions de l'article 24 du règlement (CEE) no 2847/93.
TITRE II MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES D'ORIENTATION PLURIANNUELS POUR LES FLOTTES DE PÊCHE
Article 7
Dispositions communes
1. À l'issue du programme d'orientation pluriannuel, lorsque, pour un segment donné de la flotte d'un État membre, les réductions de capacités financées par les seules aides publiques ont permis de dépasser les objectifs de ce segment, la nouvelle situation résultant du seul fait de ces aides ne pourra être invoquée pour mettre en service de nouvelles capacités.
Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas particulier des flottilles de pêche côtière d'intérêt local, composées de navires de moins de 220 kilowatts, pour lesquelles des quotas de pêche ne sont pas fixés au niveau communautaire.
Pour ces flottilles, l'État membre pourra financer par les seules aides d'État et dans les limites des primes et taux plafonds des aides publiques visées aux points 1.3 et 2.1 de l'annexe IV, les capacités correspondant à ce dépassement.
2. Annuellement, pour chaque segment, l'État membre assure que les aides à la modernisation et à la construction n'entraînent pas une augmentation des efforts de pêche.
Article 8
Ajustement des efforts de pêche
1. Les États membres prennent des mesures d'ajustement des efforts de pêche pour atteindre au minimum les objectifs des programmes d'orientation pluriannuels visés à l'article 5.
En tant que de besoin, les États membres prennent des mesures d'arrêt définitif ou de limitation des activités de pêche des navires.
2. Les mesures d'arrêt définitif des activités de pêche des navires peuvent notamment comprendre:
- la démolition,
- le transfert définitif vers un pays tiers, pour autant que ce transfert ne soit pas susceptible de porter atteinte au droit international ainsi qu'à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques,
- l'affectation définitive, dans les eaux de la Communauté, à des fins autres que la pêche, du navire en question.
Pour les navires d'un tonnage inférieur à 25 tonneaux de jauge brute (tjb), seule la démolition du navire peut bénéficier d'aides publiques au sens du présent article.
Les États membres s'assurent que les navires concernés par ces mesures sont radiés des registres d'immatriculation des navires de pêche et du fichier communautaire des navires de pêche. Ils s'assurent également que les navires radiés sont définitivement exclus de l'exercice de la pêche dans les eaux de la Communauté.
3. Les mesures de limitation des activités de pêche peuvent comprendre des limitations des jours de pêche ou de mer autorisés par période déterminée. Ces mesures ne peuvent donner lieu à aucune aide publique.
Article 9
Réorientation des activités de pêche - Associations temporaires d'entreprises et sociétés mixtes
1. Les États membres peuvent prendre des mesures en faveur de la réorientation des activités de pêche, en encourageant la création d'associations temporaires d'entreprises et/ou de sociétés mixtes.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par «association temporaire d'entreprises» toute association fondée par un accord contractuel limité dans le temps entre armateurs de la Communauté et personnes physiques ou morales d'un ou plusieurs pays tiers avec lesquels la Communauté maintient des relations, et destinée à exploiter et éventuellement à valoriser en commun des ressources de pêche de ce ou de ces pays tiers et de répartir les coûts, les profits ou les pertes de l'activité économique entreprise conjointement, dans une perspective d'approvisionnement prioritaire du marché de la Communauté.
L'accord contractuel prévoit la capture et, le cas échéant, la transformation et/ou la commercialisation des espèces correspondantes, ainsi que la fourniture de savoir-faire et/ou le transfert de technologie pour autant qu'ils soient liés auxdites opérations.
3. Aux fins du présent règlement, on entend par «société mixte» une société de droit privé comportant un ou plusieurs armateurs de la Communauté et un ou plusieurs partenaires d'un pays tiers, constituée dans le cadre des relations formelles entre la Communauté et le pays tiers et destinée à exploiter et éventuellement à valoriser les ressources halieutiques qui sont situées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de ces pays tiers, dans une perspective d'approvisionnement prioritaire du marché de la Communauté.
4. La Commission, agissant selon la procédure visée à l'article 8 du règlement (CEE) no 2080/93, fixe en tant que de besoin les conditions d'application du présent article.
Article 10
Renouvellement des flottes et modernisation des navires de pêche
1. Les États membres peuvent prendre des mesures en faveur de la construction de navires de pêche dans la mesure où ils respectent, dans les délais prévus, les objectifs intermédiaires globaux et les objectifs finals par segment des programmes d'orientation pluriannuels.
Les États membres communiquent à la Commission, en même temps que tout projet d'aide en la matière, les dispositions prises pour garantir le respect de cette condition.
2. Les États membres peuvent prendre des mesures en faveur de la modernisation des navires de pêche. Ces mesures sont soumises aux conditions visées au paragraphe 1 si les investissements sont susceptibles d'entraîner une augmentation de l'effort de pêche.
Les mesures visées au présent paragraphe peuvent être prises dans les conditions visées à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2080/93 en faveur de navires pour lesquels la demande de concours au sens du titre III du règlement (CEE) no 4028/86 n'a pas été retenue malgré son éligibilité formelle selon les dispositions de ce dernier règlement.
TITRE III AIDES AUX INVESTISSEMENTS DANS LES DOMAINES DE L'AQUACULTURE, DE L'AMÉNAGEMENT DES ZONES MARINES CÔTIÈRES, DE L'ÉQUIPEMENT DES PORTS DE PÊCHE ET DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION
Article 11
Domaines couverts
1. Les États membres peuvent, dans les conditions précisées à l'annexe III, prendre des mesures pour encourager les investissements matériels dans les domaines suivants:
- aquaculture,
- protection et développement des ressources halieutiques des zones marines côtières, notamment par l'installation d'éléments fixes ou mobiles destinés à délimiter des zones sous-marines protégées,
- équipement des ports de pêche,
- transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.
2. Les États membres peuvent en outre prendre des mesures pour encourager la conception et la mise en application de systèmes d'amélioration et de contrôle de la qualité, des conditions sanitaires, des instruments statistiques et de l'impact sur l'environnement, ainsi que des initiatives de recherche et de formation dans les entreprises. Les dépenses correspondantes, à l'exception des frais de fonctionnement des bénéficiaires, peuvent faire l'objet d'un concours de l'IFOP pour autant qu'elles soient directement liées aux investissements visés au paragraphe 1.
TITRE IV AUTRES MESURES
Article 12
Promotion et recherche de nouveaux débouchés
Les États membres peuvent prendre des mesures en faveur d'actions de promotion et de recherche de nouveaux débouchés pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, comprenant notamment:
- des opérations de certification de la qualité et de labellisation des produits,
- des campagnes de promotion, y compris celles destinées à valoriser la qualité,
- des enquêtes de consommation,
- des actions tests portant sur la consommation,
- l'organisation et la participation à des foires, salons et expositions,
- l'organisation de missions d'études ou commerciales,
- des études de marché, y compris des études sur les perspectives de commercialisation de produits communautaires dans des pays tiers, des sondages,
- des campagnes améliorant les conditions de commercialisation,
- des conseils et aides à la vente, des services offerts aux grossistes et détaillants.
Ces mesures ne doivent pas être orientées en fonction de marques commerciales et ne pas faire référence à un pays ou une région particulière.
Article 13
Actions mises en oeuvre par les professionnels
Les États membres peuvent prendre des mesures en faveur d'actions mises en oeuvre par les professionnels eux-mêmes et considérées par les autorités compétentes des États membres comme des actions d'intérêt collectif à durée limitée pour autant qu'elles contribuent à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche.
Les mesures visées au premier alinéa comprennent en outre les aides aux organisations de producteurs au sens de l'article 7 du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (9).
Article 14
Arrêt temporaire d'activités
Les États membres peuvent prendre des mesures d'arrêt temporaire d'activités.
Le concours financier de l'IFOP ne peut être apporté qu'à des mesures destinées à compenser partiellement les pertes de recettes liées à une opération d'arrêt temporaire d'une activité de pêche motivée par des événements non prévisibles et non répétitifs résultant de causes notamment biologiques.
TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINANCIÈRES
Article 15
Respect des conditions d'intervention
1. Les États membres s'assurent du respect des conditions particulières d'intervention indiquées à l'annexe III.
2. Lors de la demande de versement du solde de chaque tranche annuelle, les États membres certifient que le respect des conditions d'intervention fixées par le présent règlement a été vérifié.
3. En cas de non-respect des conditions visées au paragraphe 2, la Commission procède à un examen approprié du cas dans le cadre du partenariat, en demandant notamment à l'État membre ou aux autorités désignées par celui-ci pour la mise en oeuvre de l'action de présenter leurs observations dans un délai déterminé.
À la suite de cet examen, la Commission peut suspendre, réduire ou annuler le concours de l'IFOP dans le domaine d'intervention concerné au sens de l'annexe I point 1 si l'examen confirme le non-respect des conditions visées au paragraphe 2.
Article 16
Barèmes et taux de participation
1. Les montants maximaux des aides pouvant être versées au titre du présent règlement ainsi que les limites de la participation financière des États membres, des bénéficiaires et de la Communauté sont indiqués à l'annexe IV.
2. Dans les limites du champ d'application du présent règlement, les États membres peuvent prendre des mesures d'aide complémentaires subordonnées à des conditions ou règles autres que celles fixées dans le présent règlement, ou encore portant sur un montant qui excède les montants maximaux prévus au présent article, pour autant qu'elles soient conformes aux articles 92, 93 et 94 du traité.
Article 17
Engagements budgétaires
1. Dans les cas d'actions pluriannuelles, l'État membre transmet chaque année à la Commission les informations permettant l'engagement des tranches annuelles prévues à l'article 20 du règlement (CEE) no 4253/88.
2. Les engagements budgétaires sont effectués selon les seuils de réalisation fixés dans les décisions d'octroi de concours.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées par la Commission selon la procédure visée à l'article 8 du règlement (CEE) no 2080/93.
Article 18
Procédures de versement du concours
1. Le paiement du concours financier est effectué conformément à l'article 21 du règlement (CEE) no 4253/88 et selon les seuils de réalisation et les dispositions financières de la décision d'octroi de concours.
2. Les demandes de paiements doivent être accompagnées de documents justifiant le progrès de réalisation ainsi que les versements communautaires et nationaux aux bénéficiaires.
3. Les modalitiés d'application du présent article sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 8 du règlement (CEE) no 2080/93.
Article 19
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993.

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