Document ID: 32005R0211

RÈGLEMENT (CE) N o 211/2005 DE LA COMMISSION
du 4 février 2005
modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’IFRS 1 et 2, et les IAS 12, 16, 19, 32, 33, 38 et 39
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Certaines normes internationales et interprétations, telles qu'existant au 1er septembre 2002, ont été adoptées via le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission (2).
(2)
Le 19 février 2004, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié la norme internationale d'information financière (IFRS) 2 Paiement fondé sur des actions. L'IFRS 2 exige pour la première fois que les entreprises prennent en considération, dans leurs comptes de résultats, les effets des opérations de paiements fondés sur des actions, y compris les frais associés aux opérations par lesquelles des options sur actions sont accordées à la direction et aux salariés. Dans le passé, les opérations par lesquelles des options sur actions étaient accordées à des salariés n'étaient pas constatées dans les comptes de résultats de l'entreprise, mais faisaient l'objet d'une mention dans les notes afférentes aux états financiers, sans incidence sur les résultats annoncés aux marchés de capitaux.
(3)
La consultation d'experts techniques du domaine confirme que l'IFRS 2 satisfait aux critères techniques d'adoption fixés à l'article 3 du règlement (CE) no 1606/2002 et notamment à l'exigence de répondre à l'intérêt public européen.
(4)
L'IFRS 2 ne précise pas quels sont les modèles d'évaluation qui devraient être utilisés. Elle décrit uniquement les facteurs qui devraient au moins être pris en considération lors de l'estimation de la juste valeur des paiements fondés sur des actions. Ceci a été fait à dessein afin de ne pas entraver la mise au point de techniques de mesure appropriées, qui n'existent pas pour l'heure pour toutes les formes de paiements fondés sur des actions (par exemple les options d'achat d'actions des salariés à long terme non négociables). De nouvelles méthodes pourraient toutefois être développées à l'avenir afin de répondre aux besoins des entreprises, des commissaires aux comptes et des investisseurs. En particulier, les entreprises nouvellement cotées ou les entreprises ne possédant pas une expérience suffisante pourraient éprouver des difficultés à estimer le prix futur des actions.
(5)
La Commission a pris note des critiques exprimées par plusieurs parties intéressées durant le processus de consultation à l'égard de la complexité de l'IFRS 2 Paiement fondé sur des actions. La Commission est consciente des problèmes techniques non résolus liés à cette norme et des préoccupations quant à l'impact économique de ces problèmes. La Commission reconnaît que, si l'on tient compte des impacts potentiels, tels que les plans de stock-options pour les employés, et les implications potentielles pour la compétitivité des entreprises de l'Union européenne, l'application doit être surveillée de façon régulière. Cependant, l'approbation de la norme est dans l'intérêt des marchés européens de capitaux et des investisseurs européens. La Commission contrôlera donc les effets futurs de l'IFRS 2 sur les entreprises européennes et réexaminera l'applicabilité de la norme en juillet 2007 au plus tard.
(6)
La Commission rappelle que, en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 (règlement IAS), les sociétés régies par le droit national d'un État membre sont tenues de préparer, pour chaque exercice commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date, leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales adoptées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 2, si, à la date de clôture de leur bilan, leurs titres sont admis à la négociation sur le marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (3).
(7)
L’adoption des normes du projet d’amélioration implique, par voie de conséquence, de modifier les autres normes comptables internationales et interprétations connexes, afin d’assurer la cohérence interne du corps de normes. Ces modifications concernent la norme internationale d'information financière IFRS 1 et les normes comptables internationales IAS 12, 16, 19, 32, 33, 38 et 39.
(8)
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1725/2003 en conséquence.
(9)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) no 1725/2003 est modifiée comme suit:
1)
la norme internationale d'information financière (IFRS) 2 Paiement fondé sur des actions est insérée dans l'annexe du règlement (CE) no 1725/2003;
2)
l’adoption des normes du projet d’amélioration implique, par voie de conséquence, de modifier la norme internationale d'information financière IFRS 1 et les normes comptables internationales IAS 12, 16, 19, 32, 33, 38 et 39 afin d’assurer la cohérence interne du corps de normes;
3)
le texte à insérer figure à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 février 2005.

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