Document ID: 31978D0528

DÉCISION DU CONSEIL
du 6 juin 1978
portant acceptation, au nom de la Communauté, de trois annexes à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
(78/528/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que, par la décision 75/199/CEE (1), la Communauté a conclu la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers et accepté son annexe concernant les entrepôts de douane;
considérant que les annexes à ladite convention concernant les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises, le dépôt temporaire des marchandises et les zones franches sont acceptables par la Communauté;
considérant qu'il convient toutefois d'assortir l'acceptation de ces annexes de certaines réserves en vue de tenir compte des exigences propres à l'union douanière,
DÉCIDE:
Article premier
Sont acceptées au nom de la Communauté les annexes à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers indiquées ci-après:
-
l'annexe A.l concernant les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises, avec réserves concernant les normes 11 et 21,
-
l'annexe A.2 concernant le dépôt temporaire des marchandises, avec réserves concernant les pratiques recommandées 10, 13 et 21;
-
l'annexe F.l concernant les zones franches, avec réserve concernant la norme 21.
Les textes des annexes précitées sont annexées à la présente décision.
Article 2
La Commission informe le secrétariat général du conseil de coopération douanière de l'acceptation, sous les réserves indiquées à l'article 1er, des annexes visées audit article.
Fait à Luxembourg, le 6 juin 1978.

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