Document ID: 31985R3794

RÈGLEMENT (CEE) No 3794/85 DU CONSEIL
du 20 déc.embre 1985
modifiant le règlement (CEE) no 2742/75 en ce qui concerne les restitutions à la production applicables en Espagne dans le secteur des céréales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion, prévoit l'octroi d'une restitution à la production dans le secteur des amidons et fécules afin que les produits de base devant être utilisés par les industries concernées poussent être mis à la disposition de celles-ci à un prix inférieur à celui qui résulterait de l'application des règles des organisations communes des marchés des produits en question;
(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne, il y a lieu de prévoir, conformément à l'article 396 de l'acte d'adhésion, que les restitutions à la production versées dans ce pays sont ajustées en fonction des montants compensatoires fixés en application de l'article 72 de l'acte d'adhésion et applicables aux produits de base;
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2742/75 est modifié comme suit .
1) Aux articles 1er et 4 est ajouté le paragraphe suivant:
«4. Les restitutions à la production visées aux paragraphes précédents sont, en Espagne, ajustées du montant compensatoire adhésion applicable au produit pour lequel est fixée la restitution.»
2) À l'article 2 est ajouté l'alinéa suivant:
«La restitution à la production visée au premier alinéa est, en Espagne, ajustée en fonction du montant compensatoire adhésion applicable à la fécule de pomme de terre.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

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