Document ID: 31985R0490

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RÈGLEMENT (CEE) No 490/85 DU CONSEIL
du 26 février 1985
relatif aux exportations de tubes et tuyaux en acier vers les États-Unis d'Amérique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté a conclu avec les États-Unis d'Amérique un arrangement (1), ci-après dénommé « arrangement », disposant que les exportations vers les États-Unis de certains tubes et tuyaux en acier originaires de la Communauté sont limitées à un certain niveau pendant une période déterminée; que l'arrangement contient des dispositions particulières pour les tubes et tuyaux qui ont été exportés de la Communauté avant le 1er janvier 1985, mais qui n'ont pas été introduits aux États-Unis ou n'ont pas été retirés d'entrepôts ou d'une zone de commerce extérieur, en vue de leur mise à la consommation, avant le 29 novembre 1984;
considérant que la lettre no 2 de l'arrangement prévoit notamment que ces produits ne seront admis que dans la mesure où ils seront couverts par un certificat communautaire d'exportation ad hoc;
considérant que, pour permettre à tous ces produits d'être admis le plus rapidement possible aux États-Unis, il convient que ces certificats soient établis par la Commission et transmis par ses soins aux autorités américaines;
considérant que des consultations au titre du point 5 (b) (2) de la lettre no 1 de l'arrangement sont en cours; qu'elles détermineront notamment l'imputation, sur les plafonds communautaires de 1985 et 1986, des quantités dépassant les 60 000 tonnes nettes prévues au point 5 (b) (1); que, en conséquence, les plafonds communautaires seront ajustés conformément au résultat de ces consultations;
considérant que les quotes-parts allouées aux États membres pour 1985 et 1986 seront à leur tour ajustées en fonction du résultat de ces consultations, compte tenu des quantités qui seront admises au titre de la clause de l'« insuffisance d'approvisionnement » (short supply),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les tubes et tuyaux en acier qui ont été exportés de la Communauté avant le 1er janvier 1985, mais qui n'ont pas été introduits aux États-Unis d'Amérique ou n'ont pas été retirés d'entrepôts ou d'une zone de commerce extérieur, en vue de leur mise à la consommation, avant le 29 novembre 1984, la Commisison établit des certificats communautaires d'exportation ad hoc et les transmet aux autorités américaines.
Article 2
Les quantités couvertes par ces certificats sont imputées sur les plafonds communautaires d'exportation prévus par l'article 2 du règlement (CEE) no 60/85 (2), conformément au résultat auquel sera parvenue la Commission dans le cadre des consultations en cours avec les États-Unis d'Amérique sur la base du point 5 (b) (2) de la lettre no 1 de l'arrangement.
Article 3
La Commission répartit les 60 000 tonnes nettes prévues au point 5 (b) (1) de la lettre no 1 de l'arrangement entre les États membres conformément à l'annexe III du règlement (CEE) no 60/85 et ajuste les quotes-parts des plafonds quantitatifs d'exportation allouées pour 1985 et 1986 aux États membres conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 60/85, en fonction des quantités des produits visés à l'article 1er qui ont été exportées par chaque État membre avant le 1er janvier 1985.
Article 4
1. Les contingents communautaires sont augmentés des quantités qui sont prises en compte par les États-Unis d'Amérique au titre du point 8 de la lettre no 1 de l'arrangement.
2. Ces quantités sont allouées aux États membres concernés.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 février 1985.

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