Document ID: 31986D0172

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 avril 1986
portant approbation d'un addendum au programme pour le secteur des semences au Danemark, conformément au règlement (CEE) no 355/77
(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
(86/172/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1247/85 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 20 juin 1985, le gouvernement danois a transmis un addendum au programme, approuvé par la décision 79/652/CEE de la Commission (3) concernant le secteur des semences au Danemark et qu'il a fourni des données complémentaires les 18 et 26 octobre 1985;
considérant que l'addendum susmentionné doit permettre la continuation des objectifs fixés dans le programme expiré, tels que la rationalisation, l'automatisation, l'accroissement de l'efficacité et l'extension d'installations de traitement des semences, en particulier des semences de graminées, des semences horticoles et des graines oléagineuses (colza), pour adapter la commercialisation de ces produits aux exigences du marché concernant la quantité, la qualité et la forme de l'offre;
considérant que l'addendum susmentionné comporte, dans une mesure encore suffisante, les données prévues à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, qui montrent que les objectifs désignés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints au Danemark pour le secteur de la production des semences susmentionnées; que le délai envisagé pour l'exécution du programme ne dépasse pas la période prévue à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'addendum au programme pour le secteur des semences au Danemark, communiqué le 20 juin 1985 et complété les 18 et 26 octobre 1985 par le gouvernement danois, est approuvé.
Article 2
Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 avril 1986.

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