Document ID: 32007D0766

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 novembre 2007
établissant la liste des régions et des zones pouvant bénéficier d’un financement au titre du volet «coopération transfrontalière» de l’instrument d’aide de préadhésion aux fins de la coopération transfrontalière entre les États membres et les pays bénéficiaires pour la période 2007-2013
(2007/766/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (1),
vu le règlement (CE) no 718/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil (2), et notamment son article 88, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1085/2006, le volet «coopération transfrontalière» de l’IAP peut soutenir la coopération transfrontalière entre les pays bénéficiaires et les États membres. Dans ce cas, l’aide apportée au titre du volet «coopération transfrontalière» de l’IAP couvre les régions situées de part et d’autre de la (ou des) frontière(s), qu’elles soient terrestres ou maritimes.
(2)
Conformément à l’article 88, paragraphe 1, du règlement (CE) no 718/2007, aux fins de la coopération transfrontalière entre les États membres et les pays bénéficiaires, les régions pouvant bénéficier d’un financement sont les régions de niveau NUTS 3 ou, en l’absence de nomenclature NUTS, les régions équivalentes situées le long des frontières terrestres entre la Communauté et les pays bénéficiaires et le long des frontières maritimes entre la Communauté et les pays bénéficiaires, séparées, en règle générale, par un maximum de 150 kilomètres, en tenant compte des éventuels ajustements nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité de l’action de coopération.
(3)
L’article 88, paragraphe 1, du règlement (CE) no 718/2007 dispose que, dès son entrée en vigueur, la Commission adopte la liste des régions admissibles au sein de la Communauté et des pays bénéficiaires. Cette liste est valable jusqu’au 31 décembre 2013,
DÉCIDE:
Article unique
Aux fins de la coopération transfrontalière entre les États membres et les pays bénéficiaires de l’IAP visés à l’article 88, paragraphe 1, du règlement (CE) no 718/2007, les régions pouvant bénéficier d’un financement au titre du volet «coopération transfrontalière» de l’IAP figurent à l’annexe I (États membres) et à l’annexe II (pays bénéficiaires).
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2007.

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