Document ID: 31987D0560

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 juillet 1987
modifiant la décision 87/305/CEE, du 26 mai 1987, relative à la création d'un comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics
(87/560/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
considérant que, par décision 87/305/CEE (1), la Commission a institué un comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics qui a pour tâche de l'assister pour l'appréciation des réalités économiques, techniques, juridiques et sociales des marchés publics;
considérant que le nombre de membres composant le comité était initialement fixé à vingt-quatre membres au maximum, aux termes de l'article 3 de la décision précitée;
considérant que, pour permettre au comité de remplir effectivement sa mission notamment dans l'appréciation de la dimension sociale des marchés publics, le nombre de membres initialement fixé s'avère insuffisant et qu'il y a lieu, dès lors, de l'augmenter,
DÉCIDE:
Article premier
L'article 3 de la décision 87/305/CEE est remplacé par le texte suivant:
« Le comité comprend vingt-cinq membres au maximum ».
Article 2
La présente décision prend effet le 17 juillet 1987.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1987.

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