Document ID: 31999R2799

RÈGLEMENT (CE) N° 2799/1999 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1999
portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), et notamment ses articles 10 et 15,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CE) n° 1255/1999 a remplacé le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96(3), et, entre autres, le règlement (CEE) n° 986/68 du Conseil du 15 juillet 1968, régissant l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 de la Commission(5). Pour tenir compte du nouveau régime ainsi que de l'expérience acquise, il y a lieu de modifier et, le cas échéant, de simplifier les dispositions du règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission du 26 juillet 1979 relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimentation des veaux(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 83/96(7). À l'occasion de ces modifications, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement en y incorporant aussi les dispositions du règlement (CEE) n° 3398/91 de la Commission du 20 novembre 1991 relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à la fabrication d'aliments composés et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88(8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 124/1999(9), et du règlement (CEE) n° 1634/85 de la Commission du 17 juin 1985 fixant l'aide accordée pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux(10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95;
(2) l'objectif de la mesure d'aide prévue par l'article 11 du règlement (CE) n° 1255/1999 est de soutenir la valorisation des protéines du lait. Il paraît dès lors opportun de lier le paiement de l'aide à la teneur en protéines laitières du lait écrémé ou du lait écrémé en poudre mis en oeuvre;
(3) il convient d'assurer que le lait écrémé et le lait écrémé en poudre bénéficiant des aides sont effectivement utilisés pour l'alimentation des animaux. À cet effet, il est nécessaire de prévoir que le bénéfice des aides soit réservé au lait écrémé et au lait écrémé en poudre transformés en aliments composés pour animaux ou dénaturé conformément à certaines exigences. Il convient, en outre, de prévoir des dispositions appropriées pour éviter que le même produit bénéficie plusieurs fois de l'aide;
(4) le règlement (CE) n° 1043/97 de la Commission(11) prévoit une dérogation à certaines dispositions de contrôle du règlement (CEE) n° 1725/79. Il convient de tenir compte de cette dérogation dans le cadre des contrôles prévus par le présent règlement et d'abroger le règlement (CE) n° 1043/97;
(5) il convient de n'octroyer les aides que si les aliments composés pour animaux satisfont à certaines normes de composition habituellement observées dans l'industrie et s'ils ont atteint le dernier stade de la fabrication industrielle. Il est en outre nécessaire pour le contrôle de prescrire que lesdits produits soient conditionnés dans des emballages permettant leur identification. Il convient que les États membres aient la possibilité de préciser les modalités selon lesquelles sont remplies les exigences précitées;
(6) un emballage particulier n'est pas nécessaire lorsque les aliments composés pour animaux incorporent de la farine de luzerne. Par ailleurs, cette exigence n'est pas adaptée au transport par citernes ou containers pratiqué par certains utilisateurs, et il convient dès lors de soumettre ce mode de transport à des modalités particulières de contrôle et de prescrire que le paiement de l'aide n'intervient qu'à l'issue du contrôle prévu;
(7) un contrôle de l'utilisation du lait écrémé et du lait écrémé en poudre à prix réduit n'est possible que si les entreprises bénéficiant des aides offrent des garanties suffisantes. Il est indiqué à cet égard d'exiger l'agrément de l'entreprise transformatrice par l'organisme compétent de l'État membre concerné et de prescrire une comptabilité adaptée aux exigences de l'octroi des aides;
(8) en ce qui concerne les méthodes de référence applicables aux analyses prévues par le régime d'aide en cause, il y a lieu de se référer à la liste publiée chaque année en application du règlement (CE) n° 2721/95 de la Commission du 24 novembre 1995 fixant les règles d'application de méthodes de référence et de routine à utiliser pour l'analyse et l'évaluation de la qualité du lait et des produits laitiers conformément à l'organisation commune des marchés(12). Toutefois, en l'absence de méthodes de référence pour la détermination de la quantité de lait écrémé en poudre dans les aliments composés, pour la détermination de lactosérum présure dans le lait écrémé en poudre et pour la détermination qualitative de l'amidon dans le lait écrémé en poudre, il y a lieu d'établir les méthodes appropriées dans le cadre du présent règlement;
(9) en ce qui concerne la vente de lait écrémé en poudre du stock public, il convient d'appliquer la procédure d'adjudication permanente afin d'assurer l'égalité d'accès à tous les acheteurs, de fixer un prix de vente reflétant les conditions du marché et de comptabiliser de façon efficace les quantités destinées à la fabrication d'aliments composés. Le niveau des prix offerts peut sensiblement varier compte tenu notamment de l'âge et de la localisation des quantités de poudre mises en vente. Il est opportun de prévoir la possibilité de fixer des prix minimaux différenciés;
(10) la date limite d'entrée en stock aux fins de la vente doit être prévue par le présent règlement. Il y a lieu donc d'abroger le règlement (CEE) n° 3536/91 de la Commission du 2 décembre 1991 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3398/91(13), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2508/1999(14);
(11) l'expérience acquise montre que le régime d'aide prévu par le règlement (CEE) n° 1105/68 de la Commission du 27 juillet 1968 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux(15), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1802/95, pose de nombreux problèmes en ce qui concerne sa mise en oeuvre et le contrôle des bénéficiaires. En outre, les quantités de lait écrémé bénéficiant de cette mesure ont fortement diminué ces dernières années, à tel point que l'impact de ce régime d'aide sur l'équilibre du marché laitier est devenu marginal. Par ailleurs, le soutien du marché du lait écrémé restera assuré grâce à l'aide octroyée pour sa transformation en aliments composés pour animaux. Il est dès lors opportun de supprimer la mesure d'aide prévue par le règlement (CEE) n° 1105/68 et d'abroger ledit règlement;
(12) le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne:
a) l'octroi, en vertu de l'article 11 dudit règlement, d'une aide au lait écrémé, au lait écrémé en poudre, au babeurre et au babeurre en poudre destinés à l'alimentation des animaux;
b) la vente, conformément à l'article 7, paragraphe 4, dudit règlement, de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux.
Article 2
Au sens du présent règlement, on entend par:
a) "lait": le produit de la traite d'une ou de plusieurs vaches auquel rien n'a été ajouté et qui n'a tout au plus subi qu'un écrémage partiel;
b) "lait écrémé": le lait contenant au maximum 1 % de matières grasses et dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 31,4 %;
c) "lait écrémé en poudre": le produit obtenu par l'élimination de l'eau du lait contenant au maximum 11 % de matières grasses et 5 % d'eau et dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 31,4 %;
d) "babeurre": le sous-produit de la fabrication du beurre, obtenu après barattage ou butyrification de la crème et séparation de la phase grasse solide contenant au maximum 1 % de matières grasses et dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 31,4 %;
e) "babeurre en poudre": le produit obtenu par l'élimination de l'eau du babeurre contenant au maximum 11 % de matières grasses et 5 % d'eau et dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 31,4 %.
Article 3
Pour l'application du présent règlement, le babeurre et le babeurre en poudre sont assimilés, respectivement, au lait écrémé et lait écrémé en poudre.
Article 4
Sont considérés comme mélanges destinés à la fabrication d'aliments composés (ci-après dénommés: "mélanges"), les produits présentant la composition suivante:
a) du lait écrémé en poudre;
b) des matières grasses;
c) des vitamines;
d) des sels minéraux;
e) du saccharose;
f) des agents antimottants et/ou fluidifiants de 0,3 % au maximum;
g) d'autres agents technologiques liposolubles, notamment des agents antioxygène et des émulsifiants.
Article 5
1. Sont considérés comme aliments composés pour animaux (ci-après dénommés: "aliments composés"), les produits:
a) contenant par 100 kg de produits finis:
i) 50 kg au moins et 80 kg au plus de lait écrémé en poudre
et
ii) 5 kg de matières grasses non butyriques au minimum et au moins 2 kg d'amidon ou d'amidon gonflé
ou
iii) 2,5 kg de matière grasses non butyriques au minimum et au moins 2 kg d'amidon ou d'amidon gonflé dans le cas où il est incorporé, par 100 kg de lait écrémé en poudre, 5 kg de farine de luzerne ou de farine d'herbe contenant au moins 50 % (m/m) de particules ne dépassant pas les 300 microns. Les particules ne dépassant pas les 300 microns doivent être réparties de façon uniforme dans le mélange;
b) directement utilisables pour l'alimentation des animaux et qui ne seront ni transformés, ni mélangés avant le stade de l'utilisateur final.
2. Lorsqu'il est établi que le produit fabriqué contient une quantité de lait écrémé en poudre supérieure à la quantité maximale de 80 kg visée au paragraphe 1, point a) i), mais ne dépassant pas 81 kg, l'aide peut néanmoins être versée sur la base d'une teneur en lait écrémé en poudre de 80 kg.
Si le produit fabriqué ne contient pas la quantité minimale de 50 kg de lait écrémé en poudre visée au paragraphe 1, point a) i), une aide dont le montant est réduit de 15 % est accordée pour le lait écrémé en poudre effectivement incorporé, à condition que la teneur en lait écrémé en poudre soit au moins égale à 45 kg sur 100 kg de produit fini.
Article 6
1. Sont considérés comme "lait écrémé en poudre dénaturé" les produits dont la composition répond à l'une des formules suivantes:
a) formule A: par 100 kg de lait écrémé en poudre sont ajoutés:
i) au moins 9 kg de farine de luzerne ou de farine d'herbe contenant au moins 50 % (m/m) de particules ne dépassant pas 300 microns
et
ii) au moins 2 kg d'amidon ou d'amidon gonflé (prégélatinisé);
b) formule B: par 100 kg de lait écrémé en poudre sont ajoutés:
i) au moins 5 kg de farine de luzerne ou de farine d'herbe contenant au moins 50 % (m/m) de particules ne dépassant pas 300 microns
et
ii) au moins 12 kg de farine de poisson non désodorisée ou ayant une odeur bien marquée, contenant au moins 30 % (m/m) de particules ne dépassant pas 300 microns
et
iii) au moins 2 kg d'amidon ou d'amidon gonflé (prégélatinisé).
Sont considérées comme étant équivalentes aux dimensions maximales visées pour les particules du produit concerné celles qui, d'après la norme BS 410-1976, en sont les plus proches sans pour autant être inférieures.
2. Les substances ajoutées au lait écrémé en poudre doivent être réparties de façon uniforme dans le mélange.
Il n'est pas permis de soumettre le lait écrémé en poudre, en l'état ou après dénaturation, à un procédé quelconque susceptible d'affaiblir ou de neutraliser les effets de la dénaturation, notamment en ce qui concerne les agents désodorisants, ou modifiant le goût et l'odeur par élimination des composants responsables de la perception gustative et/ou olfactive ainsi que par adjonction d'ingrédients donnant un goût et une odeur se superposant à ceux de la farine de poisson.
CHAPITRE II
AIDE AU LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE
Section 1
Montant de l'aide et conditions relatives à la mise en oeuvre
Article 7
1. Le montant de l'aide est fixé à:
a) 5,80 euros par 100 kg de lait écrémé dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 35,6 %;
b) 5,12 euros par 100 kg de lait écrémé dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 31,4 % mais inférieure à 35,6 %;
c) 71,51 euros par 100 kg de lait écrémé en poudre dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 35,6 %;
d) 63,07 euros par 100 kg de lait écrémé en poudre dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 31,4 % mais inférieure à 35,6 %.
2. Pour les quantités de lait écrémé en poudre dont la teneur en eau dépasse 5 %, le montant de l'aide est diminué de 1 % pour chaque fraction supplémentaire de 0,2 % de la teneur en eau.
Article 8
Pour bénéficier de l'aide, le lait écrémé et le lait écrémé en poudre doivent respecter les conditions suivantes:
a) être utilisés dans une entreprise agréée conformément à l'article 9:
i) en l'état ou après incorporation préalable dans un mélange pour la fabrication d'aliments composés
ou
ii) en l'état pour la fabrication de lait écrémé en poudre dénaturé;
b) ne pas bénéficier d'une aide ou d'une réduction de prix en vertu d'autres mesures communautaires.
Article 9
1. Une entreprise qui produit des mélanges, des aliments composés ou du lait écrémé en poudre dénaturé doit être agréée à cette fin par l'organisme compétent de l'État membre sur le territoire duquel la production a lieu.
2. L'agrément est accordé aux entreprises qui:
a) disposent des installations techniques appropriées et des moyens administratifs et comptables permettant l'exécution des dispositions prévues au présent règlement et des exigences supplémentaires fixées par l'État membre;
b) se soumettent à un contrôle effectué par l'organisme compétent.
3. Dans le cas où il est constaté qu'une entreprise ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2, ou une autre obligation découlant du présent règlement, sauf en cas de force majeure, l'agrément est suspendu pour une période d'un à douze mois, en tenant compte de la gravité de l'irrégularité.
À l'issue de cette période, l'agrément est retiré si les conditions visées au paragraphe 2 ne sont pas remplies. À la demande de l'entreprise concernée, l'agrément peut être rétabli après une période de six mois au minimum à l'issue d'un contrôle approfondi.
Ladite suspension n'est pas imposée lorsque l'État membre établit que l'irrégularité n'a pas été commise délibérément ou par négligence grave et qu'elle est d'une importance minime.
Article 10
1. Les emballages des mélanges doivent porter les mentions suivantes:
a) une ou plusieurs des mentions visées à l'annexe II, point A;
b) l'indication de la teneur en lait écrémé en poudre, de la teneur en sels minéraux et en saccharose ajoutés et de la teneur en matières grasses, y compris les agents technologiques liposolubles;
c) une inscription permettant d'identifier l'entreprise par référence à son numéro d'agrément.
2. Sans préjudice de l'article 11 et des dispositions de la directive 79/373/CEE du Conseil(16), les aliments composés sont emballés dans des sacs ou autres récipients fermés d'un contenu maximal de qui portent les mentions suivantes:
a) une ou plusieurs des mentions visées à l'annexe II, point B;
b) une inscription permettant d'identifier l'entreprise par référence à son numéro d'agrément;
c) la teneur en lait écrémé en poudre;
d) le numéro du lot de fabrication;
e) la date de fabrication dans le cas où le numéro du lot de fabrication ne permettrait pas d'identifier la date de fabrication.
Ces mentions doivent être clairement lisibles et indélébiles et sont reprises sur l'emballage, sur le récipient ou sur une étiquette fixée à celui-ci.
3. Les États membres peuvent préciser les modalités selon lesquelles a lieu le marquage des emballages prescrit au paragraphe 2 ainsi que des mentions complémentaires pouvant figurer sur l'emballage, sur le récipient ou sur l'étiquette. Ils communiquent à la Commission les mesures qu'ils prennent à cette fin.
Article 11
Les dispositions de l'article 10, paragraphe 2, ne sont pas applicables aux aliments composés:
a) contenant de la farine de luzerne ou d'herbe dans les conditions prévues à l'article 5, paragraphe 1, point a) iii);
b) livrés par citernes ou conteneurs à une exploitation agricole ou à une exploitation d'élevage ou d'engraissement utilisatrices de ces aliments composés, dans les conditions visées aux articles 12 et 13.
Article 12
L'entreprise bénéficiaire de l'aide est, sur sa demande, autorisée à livrer les aliments composés par citernes ou conteneurs. Cette autorisation est accordée par l'organisme compétent de l'État membre sur le territoire duquel l'entreprise est établie.
La livraison a lieu sous contrôle administratif. Ce contrôle assure notamment que la livraison est effectuée à une exploitation agricole ou à une exploitation d'élevage ou d'engraissement utilisatrice.
Article 13
1. Dans le cas où la livraison par citernes ou conteneurs a lieu dans un autre État membre que l'État membre de production, la preuve de la livraison sous contrôle administratif conformément à l'article 12 est apportée par la production de l'exemplaire de contrôle visé aux articles 471 à 495 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(17).
2. La case 104 de l'exemplaire de contrôle doit comporter une ou plusieurs des mentions visées à l'annexe II, point C.
3. L'État membre de destination contrôle que le destinataire répond aux conditions visées à l'article 12, deuxième alinéa.
Section 2
Mesures de contrôle
Article 14
1. L'entreprise qui produit des aliments composés ne peut bénéficier de l'aide que si elle tient des registres, extraits de la comptabilité, correspondant au rythme de paiement fixé par l'État membre et qui comportent au moins les indications suivantes:
a) quantités de produits laitiers achetés ou fabriqués ainsi que leur date de livraison ou de production;
b) date de livraison et quantités de lait écrémé et de lait écrémé en poudre fabriquées ou livrées en l'état ou sous forme de mélanges utilisés pour la fabrication d'aliments composés pour animaux ainsi que le nom et l'adresse du fournisseur et la teneur en protéines laitières de ces produits;
c) date de fabrication et quantités d'aliments composés pour animaux fabriquées et achetées, avec indication de la composition des produits et le pourcentage des éléments constitutifs, en précisant, notamment, les quantités de caséine et/ou caséinates ajoutées en l'état ou sous forme de mélange;
d) date de vente et quantités de lait écrémé, de lait écrémé en poudre et d'aliments composés pour animaux ainsi que le nom et l'adresse du destinataire;
e) pertes, échantillons, quantités rendues ou remplacées de lait écrémé, de lait écrémé en poudre et d'aliments composés pour animaux.
2. Les indications visées au paragraphe 1 sont justifiées notamment par les bons de livraisons et les factures.
3. Les États membres peuvent exiger que l'entreprise tienne une comptabilité matières spécifique consignant, notamment, les indications complémentaires jugées nécessaires pour faciliter l'application du présent règlement.
Article 15
Afin d'assurer le respect des dispositions du présent chapitre, les États membres prennent notamment les mesures de contrôle visées aux articles 16 à 18.
Les résultats de ces contrôles sont consignés par l'organisme chargé du contrôle sur des bulletins qui comportent, notamment, les informations prévues à l'annexe I du présent règlement.
Article 16
1. Sous réserve du paragraphe 2, en ce qui concerne le respect des teneurs en protéines, en eau et en matières grasses du lait écrémé et du lait écrémé en poudre incorporés, le contrôle est effectué avant ou au plus tard lors de leur utilisation, en l'état ou sous forme de mélange, dans la fabrication des aliments composés ou leur utilisation en l'état dans la fabrication du lait écrémé en poudre dénaturé.
2. Lorsque le lait écrémé en poudre utilisé, en l'état ou sous forme de mélange, provient directement de l'établissement où il est produit, le contrôle visé au paragraphe 1 peut être effectué avant la sortie du lait écrémé en poudre dudit établissement de production. Dans ce cas les règles suivantes s'appliquent:
a) l'organisme compétent prend les dispositions nécessaires pour que la quantité de lait écrémé en poudre ayant fait l'objet du contrôle soit utilisée pour la fabrication d'aliments composés ou de lait écrémé en poudre dénaturé;
b) les sacs, emballages ou récipients dans lesquels est conditionné le lait écrémé en poudre portent les mentions permettant d'identifier le lait écrémé en poudre ainsi que l'établissement de production, et ils indiquent la date de fabrication, le poids net et les teneurs en protéines, en eau et en matières grasses du lait écrémé en poudre;
c) les documents de contrôle établis par l'organisme de contrôle doivent:
i) indiquer, notamment, la quantité de lait écrémé en poudre, ses teneurs en protéines, en eau et en matières grasses, son identification et sa date de fabrication;
ii) accompagner le lait écrémé en poudre jusqu'à son incorporation dans les aliments composés;
iii) être annexés aux registres visés à l'article 14, paragraphe 1.
Article 17
1. En ce qui concerne l'utilisation du lait écrémé et du lait écrémé en poudre, en l'état ou sous forme de mélange, dans la fabrication d'aliments composés, les modalités du contrôle, déterminées par l'État membre concerné, remplissent au moins les conditions prévues aux paragraphes 2 à 5.
2. Le contrôle des entreprises concernées porte, notamment, sur:
a) la composition du lait écrémé et du lait écrémé en poudre en l'état utilisés;
b) la composition des mélanges utilisés;
c) la composition des aliments composés fabriqués.
3. Le contrôle des entreprises concernées a lieu sur place et porte notamment sur les conditions de fabrication établies par:
a) l'examen des matières premières mises en oeuvre;
b) le contrôle des entrées et des sorties des produits;
c) le prélèvement d'échantillons;
d) des vérifications relatives à la tenue des registres visés à l'article 14, paragraphe 1.
4. Les contrôles sont inopinés et effectués au minimum une fois tous les quatorze jours de fabrication. Leur cadence est établie en tenant compte notamment de l'importance des quantités de lait écrémé en poudre utilisées par l'entreprise concernée et de la fréquence du contrôle approfondi de sa comptabilité conformément aux dispositions du paragraphe 5.
Les entreprises qui n'utilisent pas de lait écrémé ou de lait écrémé en poudre de façon permanente communiquent leur programme de fabrication à l'organisme de contrôle de l'État membre concerné afin que cet organisme puisse prévoir les contrôles correspondants.
La cadence de ces contrôles ne concerne pas le cas où la fabrication des aliments composés fait l'objet d'un contrôle permanent sur place.
5. Les contrôles visés au paragraphe 4 sont complétés par un contrôle approfondi et inopiné des documents commerciaux et des registres visés à l'article 14, paragraphe 1.
Ce contrôle complémentaire est effectué au moins tous les douze mois. Si ce contrôle est effectué au moins tous les trois mois, la cadence des contrôles visés au paragraphe 3 peut être ramenée d'un minimum de quatorze jours à un minimum de vingt-huit jours de fabrication.
Article 18
1. La fabrication du lait écrémé en poudre dénaturé est contrôlée sur place au moins une fois par jour pendant la durée de la dénaturation.
2. L'entreprise qui fabrique le lait écrémé en poudre dénaturé communique par écrit ou par tout moyen de télécommunication écrite à l'organisme compétent avant la fabrication:
a) le numéro d'agrément identifiant l'usine;
b) la quantité de lait écrémé en poudre à dénaturer;
c) le lieu de la dénaturation;
d) les dates prévues pour la dénaturation.
L'organisme compétent fixe le délai pour la communication des dates de fabrication et peut demander des renseignements complémentaires.
Article 19
Sous réserve de l'article 20, les méthodes de référence applicables aux analyses prévues par le présent règlement sont celles reprises sur la liste établie en application de l'article 2 du règlement (CE) n° 2721/95 de la Commission.
Article 20
1. La teneur en lait écrémé en poudre des mélanges et des aliments composés est vérifiée au moyen d'une analyse, effectuée au moins en double, conformément à la méthode indiquée à l'annexe III, complétée par les mesures de contrôle mentionnées à l'article 17, paragraphe 3. En cas de discordance entre les résultats de ces vérifications, le résultat des contrôles sur place est déterminant.
2. L'absence de lactosérum présure est établie selon la méthode décrite à l'annexe IV.
3. La teneur en amidon des aliments composés est établie par les mesures de contrôle mentionnées à l'article 17, paragraphe 3, qui doivent être complétées par la méthode d'analyse qualitative exposée à l'annexe V.
4. La teneur en humidité du babeurre acide en poudre est établie selon la méthode décrite à l'annexe VI.
5. La teneur en farine d'herbe ou de luzerne, la teneur en amidon et la teneur en farine de poisson du lait écrémé en poudre dénaturé sont établies soit par analyse de laboratoire, soit par le contrôle sur place visé à l'article 18, paragraphe 1.
Article 21
En vue d'effectuer les contrôles analytiques prévus par le présent chapitre, les États membres peuvent établir, après accord de la Commission et sous leur surveillance, un système d'autocontrôle pour certains établissements agréés.
Section 3
Paiement de l'aide
Article 22
1. Le montant de l'aide est celui applicable, selon le cas, le jour de la transformation du lait écrémé ou du lait écrémé en poudre en aliments composés ou le jour de la dénaturation du lait écrémé en poudre.
2. L'aide est versée par l'organisme compétent désigné par l'État membre sur le territoire duquel se trouve le fabricant qui a utilisé le lait écrémé ou le lait écrémé en poudre, selon le cas, pour la fabrication d'aliments composés ou pour la dénaturation.
3. L'aide est payée sur la base d'une demande présentée par le fabricant des aliments composés ou du lait écrémé en poudre dénaturé (ci-après dénommé "le bénéficiaire") auprès de l'organisme compétent et indiquant:
a) le nom et l'adresse du bénéficiaire;
b) la quantité de lait écrémé ou de lait écrémé en poudre pour laquelle il sollicite l'aide avec l'indication de sa teneur en protéines;
c) le cas échéant, la quantité d'aliments composés dans laquelle est incorporé le lait écrémé ou le lait écrémé en poudre visés au point b), avec référence éventuelle aux numéros des lots de fabrication auxquels elle se rapporte.
4. Le rythme des paiements d'aide est fixé par l'État membre, mais la période faisant l'objet de la demande de paiement ne doit pas être supérieure à un mois.
Article 23
1. Le paiement de l'aide est subordonné aux conditions prévues aux paragraphes 2 à 4.
2. Les résultats des analyses prévues par le présent chapitre et des contrôles visés à l'article 15 concernant la période de paiement précédant la période pour laquelle l'aide est demandée doivent établir que les dispositions du présent chapitre ont été respectées.
3. Le bénéficiaire doit démontrer à la satisfaction de l'autorité compétente que la quantité correspondante de lait écrémé ou de lait écrémé en poudre a été transformée en aliments composés ou dénaturée pendant la période pour laquelle l'aide est demandée.
4. Dans le cas visé à l'article 12, le bénéficiaire fournit, à la satisfaction de l'autorité compétente, les pièces justificatives permettant d'établir que la livraison par citernes ou conteneurs des aliments composés à une exploitation agricole ou à une exploitation d'élevage ou d'engraissement utilisatrice a eu lieu.
Article 24
1. Sans préjudice de l'article 25, si le résultat des analyses prévues par le présent chapitre et des contrôles visés à l'article 15 font apparaître que le bénéficiaire n'a pas respecté les dispositions du présent chapitre au cours de la période de paiement précédente, le paiement de l'aide pour la période faisant l'objet de la demande est suspendu, en attendant le résultat des contrôles effectués pour cette période. En outre, l'aide indûment versée pour la période précédente concernée est récupérée.
2. Le montant de l'aide indûment versée concerne la totalité du lait écrémé ou du lait écrémé en poudre utilisé pendant la période qui s'étend entre la date du contrôle précédent n'ayant pas donné lieu à des observations et la date du contrôle établissant que le bénéficiaire se conforme de nouveau aux dispositions du présent règlement.
Toutefois, si le bénéficiaire en formule la demande et à sa charge, l'organisme chargé du contrôle effectue une enquête spéciale dans les meilleurs délais. Si la preuve est apportée que la quantité est inférieure à celle visée au premier alinéa, le montant à récupérer est adapté en conséquence.
Article 25
Sous réserve que la condition prévue à l'article 23), paragraphe 3, soit remplie, les États membres sont autorisés à verser une avance, au sens de l'article 18 du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission(18), dont le montant est égal au montant de l'aide demandée, après constitution d'une garantie égale à 110 % du montant avancé.
Dans ce cas, les pièces justificatives prouvant le droit à l'aide sont fournies dans un délai de six mois à compter du versement de l'avance.
CHAPITRE III
VENTE DU LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE DU STOCK PUBLIC
Section 1
Organisation et participation aux adjudications
Article 26
1. La vente du lait écrémé en poudre a lieu selon la procédure d'adjudication permanente qui est assurée par chacun des organismes d'intervention.
2. La vente concerne le lait écrémé en poudre entré en stock avant le 31 décembre 1997.
3. Un avis d'adjudication permanente est publié au Journal officiel des Communautés européennes, au moins huit jours avant l'expiration du premier délai pour la présentation des offres.
4. L'organisme d'intervention établit un avis d'adjudication indiquant notamment le délai et le lieu de présentation des offres.
Pour les quantités de lait écrémé en poudre qu'il détient, l'organisme d'intervention indique, en outre:
a) l'emplacement des entrepôts où le lait écrémé en poudre destiné à la vente est entreposé;
b) les quantités de lait écrémé en poudre mises en vente dans chaque entrepôt.
5. L'organisme d'intervention tient à jour et met à disposition des intéressés, à leur demande, une liste contenant les indications visées au paragraphe 4. En outre, il procède régulièrement, sous une forme appropriée qu'il indique dans l'avis d'adjudication, à la publication de cette liste mise à jour.
6. L'organisme d'intervention prend les dispositions nécessaires pour permettre aux intéressés:
a) d'examiner à leurs frais, avant l'offre, des échantillons du lait écrémé en poudre mis en vente;
b) de vérifier les résultats des analyses visés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 322/96 de la Commission(19).
Article 27
1. L'organisme d'intervention procède, pendant la période de validité de l'adjudication permanente, à des adjudications particulières.
2. Le délai pour la présentation des offres de chacune des adjudications particulières expire les deuxième et quatrième mardis de chaque mois à 12 heures (heure de Bruxelles), à l'exception du deuxième mardi du mois d'août et du quatrième mardi du mois de décembre. Si le mardi est un jour férié, le délai expire le dernier jour ouvrable précédent, à 12 heures (heure de Bruxelles).
Article 28
1. Le lait écrémé en poudre vendu en application du présent chapitre peut bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er, point a).
2. Les intéressés participent à l'adjudication particulière soit par lettre recommandée ou par dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme d'intervention contre accusé de réception, soit par tout moyen de télécommunication écrit.
L'offre est introduite auprès de l'organisme d'intervention qui détient le lait écrémé en poudre.
3. L'offre indique:
a) le nom et l'adresse du soumissionnaire;
b) la quantité demandée;.
c) le prix offert par 100 kg de lait écrémé en poudre, compte non tenu des impositions intérieures, départ entrepôt, exprimé en euros;
d) l'État membre sur le territoire duquel la transformation en aliments composés ou la dénaturation aura lieu;
e) le cas échéant, l'entrepôt où le lait écrémé en poudre se trouve et éventuellement un entrepôt de remplacement.
4. Une offre n'est valable que si:
a) elle concerne une quantité d'au moins 10 tonnes. Toutefois, au cas où la quantité disponible dans un entrepôt est inférieure à dix tonnes, la quantité disponible constitue la quantité minimale pour l'offre;
b) elle est accompagnée de l'engagement écrit du soumissionnaire de respecter les conditions suivantes:
i) transformer ou faire transformer le lait écrémé en poudre acheté en aliments composés ou en lait écrémé en poudre dénaturé dans un délai de soixante jours calculé à partir de la clôture du délai pour la présentation des offres relative à l'adjudication particulière visé à l'article 27, paragraphe 2;
ii) respecter ou faire respecter les dispositions du présent règlement.
c) La preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué, dans l'État membre où l'offre est introduite et avant l'expiration du délai pour la présentation des offres, une garantie d'adjudication de 36 euros par tonne pour l'adjudication particulière concernée.
5. L'offre ne peut être retirée après la clôture du délai visé à l'article 27, paragraphe 2.
Article 29
En ce qui concerne la garantie d'adjudication prévue à l'article 28, paragraphe 4, point c), le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la présentation des offres, la constitution de la garantie de transformation visée à l'article 30, paragraphe 3, et le paiement du prix constituent des exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85.
Section 2
Exécution de l'adjudication
Article 30
1. Les États membres communiquent à la Commission le jour même de la clôture du délai visé à l'article 27, paragraphe 2, les quantités et les prix offerts par les soumissionnaires ainsi que la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente.
2. Compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, la Commission fixe un prix minimal de vente du lait écrémé en poudre, selon la procédure prévue à l'article 42 du règlement (CE) n° 1255/1999. Ce prix peut être différencié en fonction de l'âge et de la localisation des quantités de lait écrémé en poudre mises en vente.
Il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.
3. En même temps que le prix minimal de vente et selon la même procédure, la Commission fixe le montant de la garantie de transformation par 100 kg de lait écrémé en poudre.
La garantie de transformation est destinée à assurer l'exécution de l'exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85 concernant la mise en oeuvre du lait écrémé en poudre conformément à l'engagement visé à l'article 28, paragraphe 4, point b). Cette garantie est constituée dans l'État membre sur le territoire duquel la transformation en aliments composés ou la dénaturation aura lieu, auprès de l'organisme désigné par cet État membre.
Article 31
L'offre est refusée si le prix proposé est inférieur au prix minimal.
Article 32
1. L'organisme d'intervention procède à l'attribution de l'adjudication en tenant compte des règles prévues aux paragraphes 2 à 5.
2. Le lait écrémé en poudre est attribué en fonction de sa date d'entrée en stock, en partant du produit le plus âgé de la quantité totale disponible dans le ou les entrepôts désignés par l'opérateur.
3. Sans préjudice des dispositions de l'article 31, l'adjudicataire est celui qui offre le prix le plus élevé. Si la quantité disponible n'est pas épuisée, l'adjudication est attribuée, pour la quantité restante, aux autres adjudicataires en fonction des prix offerts en partant du prix le plus élevé.
4. Dans le cas où l'acceptation d'une offre conduirait, pour l'entrepôt concerné, à dépasser la quantité de lait écrémé en poudre encore disponible, l'adjudication n'est attribuée au soumissionnaire en cause que pour cette quantité.
Toutefois, l'organisme d'intervention peut désigner, en accord avec le soumissionnaire, d'autres entrepôts pour atteindre la quantité figurant dans l'offre.
5. Dans le cas où, par l'acceptation de plusieurs offres indiquant le même prix pour un même entrepôt, la quantité disponible serait dépassée, il est procédé à l'attribution de l'adjudication par la répartition de la quantité disponible proportionnellement aux quantités figurant aux offres concernées.
Toutefois, dans le cas où une telle répartition conduirait à attribuer des quantités inférieures à cinq tonnes, il est procédé à l'attribution par tirage au sort.
Article 33
Les droits et obligations découlant de l'adjudication ne sont pas transmissibles.
Article 34
1. Chaque soumissionnaire est immédiatement informé par l'organisme d'intervention du résultat de sa participation à l'adjudication particulière.
La garantie visée à l'article 29 est libérée sans délai pour des offres qui ne sont pas retenues.
2. L'adjudicataire verse à l'organisme d'intervention, avant l'enlèvement du lait écrémé en poudre et dans le délai visé à l'article 35, paragraphe 2, pour chaque quantité qu'il entend retirer, le montant correspondant a son offre et constitue la garantie de transformation visée à l'article 30, paragraphe 3.
Article 35
1. Lorsque le versement du montant visé à l'article 34, paragraphe 2, a été effectué et que la garantie visée à l'article 30, paragraphe 3, a été constituée, l'organisme d'intervention libère la garantie d'adjudication visée à l'article 29 et délivre un bon d'enlèvement indiquant:
a) la quantité pour laquelle les conditions visées dans la phrase liminaire sont remplies;
b) l'entrepôt où elle est entreposée;
c) la date limite pour l'enlèvement du lait écrémé en poudre;
d) la date limite de transformation en aliments composés ou de dénaturation.
2. L'adjudicataire, dans un délai de trente jours suivant le jour de clôture pour la présentation des offres, procède à l'enlèvement du lait écrémé en poudre qui lui a été attribué. Cet enlèvement peut être fractionné.
Sauf en cas de force majeure, si l'enlèvement du lait écrémé en poudre n'a pas lieu dans le délai visé au premier alinéa, le stockage du lait écrémé en poudre est à la charge et au risque de l'adjudicataire à compter du premier jour suivant le jour de l'expiration du délai.
3. Le lait écrémé en poudre est remis par l'organisme d'intervention dans des emballages portant, en caractères clairement visibles et lisibles, la mention du présent règlement.
À la demande de l'intéressé, l'organisme d'intervention délivre une copie du certificat, concernant la composition des produits achetés, prévu à l'article 3 du règlement (CE) n° 322/96.
4. Outre les mentions prévues au règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission(20) la case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 doit comporter une ou plusieurs des mentions visées à l'annexe II, point D. La case 106 doit indiquer la date limite de transformation en aliments composés ou de dénaturation.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 36
Les règlements (CEE) n° 1105/68, (CEE) n° 1725/79, (CEE) n° 1634/85, (CEE) n° 3398/91, (CEE) n° 3536/91 et (CE) n° 1043/97 sont abrogés.
Les références faites aux règlements (CEE) n° 1725/79 et (CEE) n° 3398/91 s'entendent comme faites au présent règlement.
Article 37
Les emballages préimprimés visés à l'article 4, paragraphes 2 et 4, du règlement (CEE) n° 1725/79 peuvent être utilisés jusqu'au 30 juin 2000.
Les agréments accordés conformément à l'article 4, paragraphe 5, et à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1725/79 restent valables dans le cadre de l'application du présent règlement.
Les dispositions du règlement (CEE) n° 1725/79 restent applicables aux quantités de lait écrémé en poudre adjugées dans le cadre du règlement (CEE) n° 3398/91.
Article 38
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Il ne s'applique qu'aux quantités de lait écrémé ou de lait écrémé en poudre transformées en aliments composés ou en lait écrémé en poudre dénaturé à partir de cette date.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

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