Document ID: 31997D0833

DÉCISION DU CONSEIL
du 11 décembre 1997
établissant la procédure d'adoption de la position communautaire au sein du comité mixte de l'Union douanière institué par la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'Union douanière
(97/833/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que, par sa décision no 1/95 (3), le conseil d'association CE-Turquie a établi le comité mixte de l'union douanière; que ce dernier peut formuler des recommandations destinées au conseil d'association et dispose, dans les cas prévus par la décision no 1/95, d'un pouvoir de décision;
considérant que, en vue des mesures que le comité mixte est appelé à prendre, il apparaît nécessaire de déterminer les modalités d'adoption des positions communes sur la base desquelles la Communauté, représentée par la Commission au sein du comité mixte, s'engagera vis-à-vis de la Turquie;
considérant que le comité mixte est appelé à intervenir pour assurer le bon fonctionnement de l'union douanière et garantir la liberté des échanges commerciaux entre les parties; qu'il en découle, que les positions communes à adopter par la Communauté relèvent du champ d'application de l'article 113 du traité et que la procédure prévue par ledit article est applicable, en principe;
considérant, toutefois, qu'il y a lieu de prévoir que, lorsque la position commune porte sur l'application d'une législation communautaire, moyennant, le cas échéant, des adaptations techniques, ou sur l'appréciation d'un comportement anticoncurrentiel, elle est arrêtée par la Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position de la Communauté au sein du comité mixte de l'union douanière est arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, sous réserve de l'article 2.
Article 2
La position de la Communauté au sein du comité mixte de l'union douanière est arrêtée par la Commission lorsqu'elle porte sur l'adoption, par la Turquie, de législations visant à la transposition d'actes communautaires moyennant, le cas échéant, des adaptations techniques ou sur l'appréciation d'un comportement anticoncurrentiel. Le rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre de l'union douanière informera également le Parlement européen des décisions prises par le comité mixte.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1997.

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