Document ID: 31993R1828

RÈGLEMENT (CEE) No 1828/93 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2164/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no 1695/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1707/93 (4), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains produits agricoles;
considérant que le règlement (CEE) no 2164/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1733/93 (6), a établi le bilan prévisionnel en produits laitiers pour les îles Canaries; que l'article 2 du règlement (CEE) no 1601/92 prévoit que ce bilan peut être révisé en cours de campagne en fonction de l'évolution des besoins de cette région; que, à la suite de l'expérience acquise et afin de satisfaire les besoins immédiats en poudres de lait aux îles Canaries, il s'avère nécessaire d'augmenter les quantités prévues dans le bilan prévisionnel à partir du 1er juin; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe I du règlement (CEE) no 2164/92;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CEE) no 2164/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juin 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1993.

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