Document ID: 32002R1614

Règlement (CE) no 1614/2002 de la Commission
du 6 septembre 2002
adaptant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil aux évolutions économiques et techniques et modifiant les règlements (CE) n° 2700/98, (CE) n° 2701/98 et (CE) n° 2702/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises(1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 410/98(2), et notamment son article 12, points i), ii), iii), vii) et viii),
considérant ce qui suit:
(1) Les listes de caractéristiques prévues dans le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 ainsi que le niveau de ventilation requis doivent être régulièrement mis à jour afin de répondre aux besoins qui évoluent en fonction des avancées économiques.
(2) Les dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatives à la collecte et au traitement statistique de données, au traitement et à la transmission des résultats doivent être adaptées aux évolutions économiques et techniques.
(3) L'ajout de caractéristiques importantes et la suppression d'autres caractéristiques, difficiles à collecter et coûteuses, devraient permettre d'améliorer l'équilibre entre les statistiques sectorielles, en particulier entre les secteurs de l'industrie et des services.
(4) Il convient en outre d'ajouter de nouvelles définitions au règlement (CE) n° 2700/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises(3), et de supprimer ou modifier certaines définitions existantes de ce règlement, afin de les rendre plus pertinentes avec les activités concernées.
(5) La réduction du niveau de ventilation des séries par classe de taille prévue par le règlement (CE) n° 2701/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques structurelles sur les entreprises(4) devrait alléger la charge statistique et améliorer la qualité des statistiques fournies.
(6) Le format technique des données portant sur les années à venir prévu par le règlement (CE) n° 2702/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises(5) doit être adapté afin de faciliter cette transmission.
(7) Les règlements (CE) n° 2700/98, (CE) n° 2701/98 et (CE) n° 2702/98 doivent donc être modifiés en conséquence.
(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 est adapté aux évolutions économiques et techniques conformément à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
L'annexe du règlement (CE) n° 2700/98 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
Article 3
L'annexe du règlement (CE) n° 2701/98 est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.
Article 4
L'annexe du règlement (CE) n° 2702/98 est modifiée conformément à l'annexe IV du présent règlement.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement s'applique aux données relatives à l'année de référence 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2002.

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