Document ID: 31995D0017

DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 février 1995 relative à la reconnaissance du groupement de producteurs de houblon du Nord de la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (95/17/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1351/72 de la Commission, du 28 juin 1972, relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3858/87 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,
considérant que ce règlement prévoit, dans son article 2 paragraphe 2, qu'un État membre peut être autorisé, à sa demande, à reconnaître un groupement dont les superficies enregistrées comprennent moins de soixante hectares, si ces superficies sont situées dans une région de production reconnue couvrant moins de cent hectares; qu'une telle demande a été introduite par les autorités françaises pour la Société coopérative houblonnière du Nord, appelée Coophounord;
considérant que ces producteurs, au nombre de seize, remplissent par ailleurs toutes les autres conditions exigées par le règlement (CEE) n° 1351/72 pour la reconnaissance d'un groupement reconnu de producteurs;
considérant que, afin de ne pas créer une situation de nature à désavantager ces producteurs par rapport aux autres producteurs de la Communauté, il convient d'accepter cette demande;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La France est autorisée à reconnaître le groupement de producteurs Coophounord en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1351/72.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 février 1995.

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