Document ID: 31994D0211

DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 avril 1994 modifiant la décision 91/596/CEE du Conseil concernant le modèle de résumé de notification visé à l'article 9 de la directive 90/220/CEE du Conseil (94/211/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,
considérant que les autorités compétentes désignées par les États membres doivent envoyer à la Commission un résumé de chaque notification reçue conformément à la partie B de la directive 90/220/CEE;
considérant que, en conséquence, le Conseil a fixé, dans sa décision 91/596/CEE (2), le modèle de ce résumé, qui doit être employé lors de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés (OGM), quel que soit leur type;
considérant que, à la suite de l'expérience acquise, et étant donné que des informations différentes sont notifiées selon les types particuliers d'OGM, il est devenu nécessaire de réviser ce modèle;
considérant qu'il convient donc de modifier la décision 91/596/CEE en subdivisant le modèle de résumé de notification en deux parties: la première partie devant être employée pour la dissémination de plantes supérieures génétiquement modifiées, la deuxième partie pour la dissémination de tout autre OGM;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité prévu à l'article 21 de la directive 90/220/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 91/596/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 avril 1994.

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