Document ID: 32011D0890

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 22 décembre 2011
arrêtant les règles relatives à la création, à la gestion et au fonctionnement du réseau d’autorités nationales responsables de la santé en ligne
(2011/890/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (1), et notamment son article 14, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
L’Union est chargée, en vertu de l’article 14 de la directive 2011/24/UE, de soutenir et faciliter la coopération et l’échange d’informations entre les États membres dans le cadre d’un réseau volontaire reliant les autorités nationales chargées de la santé en ligne désignées par les États membres (le «réseau «Santé en ligne» ou le «réseau»).
(2)
Conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2011/24/UE, la Commission a l’obligation d’arrêter les règles nécessaires à la création, à la gestion et au fonctionnement transparent du réseau «Santé en ligne».
(3)
La participation au réseau «Santé en ligne» étant volontaire, les États membres doivent pouvoir y adhérer à tout moment. Pour des raisons d’organisation, les États membres ayant l’intention de participer doivent en informer la Commission à l’avance.
(4)
Les données à caractère personnel des représentants des États membres, des experts et des observateurs qui participent au réseau doivent être traitées conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2) et à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (3).
(5)
Dans ses conclusions de 2009 sur la contribution de la santé en ligne à la sécurité et à l’efficacité des soins de santé, le Conseil appelait à aligner la santé en ligne sur les stratégies et les besoins en matière de santé aux niveaux communautaire et national, en veillant à y associer les autorités sanitaires nationales. À cette fin, il demandait également l’établissement d’un mécanisme de gouvernance de haut niveau. Il s’en est suivi la mise en place d’une action conjointe (4) dans le cadre du programme Santé (5) et d’un réseau thématique dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) relevant du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (6) (ci-après l’«action conjointe» et le «réseau thématique»). Afin de garantir la coordination, la cohérence et l’homogénéité des travaux sur la santé en ligne au niveau de l’Union et d’éviter les doubles emplois, il convient, d’une part, de veiller à ce que le mécanisme de haut niveau susmentionné puisse continuer à fonctionner dans le cadre du réseau «Santé en ligne», dans la mesure où ce fonctionnement est compatible avec les objectifs assignés au réseau par l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2011/24/UE, et, d’autre part, d’associer l’action conjointe et le réseau thématique au réseau «Santé en ligne».
(6)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 de la directive 2011/24/UE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet
La présente décision arrête les règles nécessaires à la création, à la gestion et au fonctionnement du réseau d’autorités nationales responsables de la santé en ligne, conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2011/24/UE.
Article 2
Mission
1. Le réseau «Santé en ligne» poursuit les objectifs qui lui ont été assignés par l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2011/24/UE.
2. Dans la poursuite de ces objectifs, le réseau «Santé en ligne» travaille en coopération étroite avec l’action conjointe et le réseau thématique et met à profit les résultats obtenus dans le cadre de ces deux activités.
Article 3
Composition - Nomination
1. Les membres sont les autorités des États membres chargées de la santé en ligne désignées par les États membres qui participent au réseau «Santé en ligne».
2. Les États membres souhaitant participer au réseau «Santé en ligne» notifient par écrit à la Commission leur intention de participer ainsi que l’autorité nationale chargée de la santé en ligne qu’ils ont désignée conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2011/24/UE.
3. Chaque autorité nationale chargée de la santé en ligne nomme un représentant au sein du réseau «Santé en ligne», ainsi qu’un suppléant, et transmet l’information à la Commission.
4. Les noms des autorités des États membres peuvent être publiés au registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires (le «registre»).
5. Les données à caractère personnel des représentants des États membres, des experts et des observateurs qui participent au réseau sont recueillies, traitées et publiées conformément aux dispositions des directives 95/46/CE et 2002/58/CE.
Article 4
Relation entre le réseau «Santé en ligne» et la Commission
1. La Commission peut consulter le réseau «Santé en ligne» sur toute question liée à la santé en ligne dans l’Union, en particulier s’il s’agit de fournir des orientations à l’action conjointe et au réseau thématique.
2. Tout membre du réseau «Santé en ligne» peut conseiller à la Commission de consulter le réseau à propos d’une question particulière.
Article 5
Règlement intérieur
Le réseau «Santé en ligne» adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres et sur proposition des services de la Commission, après consultation des États membres qui participent au réseau.
Article 6
Fonctionnement
1. Le réseau «Santé en ligne» peut mettre en place des sous-groupes pour l’examen de questions particulières sur la base d’un mandat qu’il définit. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mandat rempli.
2. Le réseau «Santé en ligne» adopte un programme de travail pluriannuel et un instrument d’évaluation pour la mise en œuvre de celui-ci.
3. Les membres du réseau «Santé en ligne» et leurs représentants, ainsi que les experts et observateurs invités, respectent les obligations de secret professionnel prévues à l’article 339 du traité et dans ses modalités d’application, ainsi que les règles de sécurité de la Commission concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne, définies à l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (7). En cas de non-respect de ces obligations, le président du réseau «Santé en ligne» peut prendre toutes les mesures appropriées.
Article 7
Secrétariat du réseau «Santé en ligne»
1. La Commission assure le secrétariat du réseau «Santé en ligne».
2. Les autres fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux du réseau «Santé en ligne» peuvent prendre part aux réunions du réseau et de ses sous-groupes.
3. La Commission publie les informations pertinentes concernant les activités menées par le réseau «Santé en ligne» soit directement dans le registre, soit à l’aide d’un lien menant du registre vers un site web correspondant.
Article 8
Frais de réunion
1. Les participants aux activités du réseau «Santé en ligne» ne sont pas rémunérés par la Commission pour leurs services.
2. Les frais de voyage et de séjour des participants aux activités du réseau «Santé en ligne» sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur à la Commission.
Ces frais sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources.
Article 9
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2011.

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