Document ID: 32003R1982

Règlement (CE) no 1982/2003 de la Commission
du 21 octobre 2003
portant application du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), en ce qui concerne les modalités d'échantillonnage et les règles de suivi
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1177/2003 du 16 juin 2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)(1), et notamment son article 15, paragraphe 2, point d),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1177/2003 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie, englobant des données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu ainsi que sur le niveau et la composition de la pauvreté et de l'exclusion sociale au niveau national et au niveau de l'Union européenne.
(2) Conformément à l'article 15, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) n° 1177/2003, des mesures de mise en oeuvre sont nécessaires pour harmoniser les méthodes et les définitions en ce qui concerne les modalités d'échantillonnage et les règles de suivi.
(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les règles et orientations en matière d'échantillonnage et de suivi et les définitions applicables aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) figurent à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2003.

Labels: 0
19