Document ID: 31998D0701

DÉCISION DU CONSEIL
du 3 décembre 1998
relative aux normes communes concernant la façon de remplir le modèle uniforme de permis de séjour
(98/701/JAI)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'action commune 97/11/JAI du 16 décembre 1996, relative à un modèle uniforme de permis de séjour (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,
considérant qu'il est nécessaire d'établir des normes communes en ce qui concerne la façon de remplir ledit modèle afin de lui assurer un aspect uniforme;
considérant que la présente décision n'affecte pas la compétence des États membres relative à la reconnaissance des États et entités territoriales, ainsi que des passeports et des documents de voyage émis par ces États ou entités; que l'attribution des codes figurant à l'appendice de la présente décision a un caractère purement administratif, et ne préjuge pas la détermination de la nationalité des résidants de pays tiers,
DÉCIDE:
Article premier
Le modèle uniforme de permis de séjour est rempli conformément aux modalités figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Le Conseil réexamine, au moins une fois par an, les modalités et codes figurant à l'annexe et à l'appendice de la présente décision, en vue de leur adaptation.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1998.

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