Document ID: 31989L0517

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 1er août 1989 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/761/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de croisement, ainsi qu'aux lampes électriques à incandescence pour ces projecteurs ( 89/517/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE ( 2 ), et notamment son article 11,
vu la directive 76/761/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi qu'aux lampes électriques à incandescence pour ces projecteurs ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la directive 87/354/CEE ( 4 ), et notamment son article 10,
considérant que, grâce à l'expérience acquise et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est à présent possible de rendre certaines prescriptions plus complètes et mieux adaptées aux conditions réelles de circulation en améliorant ainsi la sécurité des occupants des véhicules et des autres usagers de la route;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Article premier La liste des annexes et les annexes I, II, V et VI de la directive 76/761/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive .
Une nouvelle annexe VII figurant également à l'annexe de la présente directive est ajoutée .
Article 2 1 . À partir du 1er janvier 1990, les États membres ne peuvent :
a ) - ni refuser pour un type de véhicule la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 troisième tiret de la directive
70/156/CEE, ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première mise en circulation des véhicules,
pour des motifs concernant les projecteurs assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi que les lampes électriques à incandescence pour ces projecteurs, ci-après dénommés respectivement «projecteurs» et «lampes», si ceux-ci répondent aux prescriptions de la présente directive;
b ) - ni refuser, pour un type de projecteur et pour un type de lampe, l'homologation CEE ou l'homologation de portée nationale si ces projecteurs et ces lampes répondent aux prescriptions de la présente directive,
- ni interdire la mise sur le marché de projecteurs et de lampes si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE octroyée sur la base des prescriptions de la présente directive .
2 . À partir du 1er juillet 1990, les États membres :
a ) - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 troisième tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule, si les projecteurs et les lampes ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive,
- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule, si les projecteurs et les lampes ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive;
b ) - ne peuvent plus délivrer l'homologation CEE pour un type de projecteur et pour un type de lampe si ceux-ci ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive,
- peuvent refuser l'homologation de portée nationale d'un type de projecteur et d'un type de lampe si ceux-ci ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive .
3 . À partir du 1er avril 1994, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules dont les
projecteurs et les lampes ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive, ainsi que la mise sur le marché de ces projecteurs et de ces lampes qui ne portent pas la marque d'homologation octroyée sur la base des prescriptions de la présente directive .
4 . Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 point b ), les États membres continuent à reconnaître l'homologation CEE sur la base des prescriptions de la directive 76/761/CEE octroyée à un type de projecteur et à un type de lampe destinés à être montés sur les véhicules déjà en circulation .
Article 3 Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1989 . Ils en informent immédiatement la Commission .
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent explicitement à la présente directive .
Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles, le 1er août 1989 .

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