Document ID: 31982R1979

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RÈGLEMENT (CEE) No 1979/82 DE LA COMMISSION
du 19 juillet 1982
relatif à la méthode d'analyse à utiliser pour la détermination de la teneur en extrait sec du jus de tomate, au sens de la note 4 du chapitre 20 du tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et en particulier son article 3,
considérant que des dispositions sont nécessaires pour assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun en vue de la classification des jus de tomate;
considérant que, par application de la note 4 du chapitre 20 du tarif douanier commun annexée au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1883/82 (3), les jus de tomate sont classés en fonction de leur teneur en extrait sec;
considérant qu'il convient de définir une méthode analytique pour la détermination de l'extrait sec de ces jus;
considérant que, à la suite des études effectuées et des résultats expérimentaux obtenus, la méthode reprise dans l'annexe du présent règlement offre les meilleures garanties;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La teneur en extrait sec des jus de tomate au sens de la note 4 du chapitre 20 du tarif douanier commun doit être déterminée suivant la méthode reprise en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le quarante-deuxième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1982.

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