Document ID: 32004R1678

RÈGLEMENT (CE) N o 1678/2004 DE LA COMMISSION
du 24 septembre 2004
relatif à la suspension de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu la décision 1999/278/CE du Conseil du 9 mars 1999 relative à la conclusion du protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant (2), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le protocole no 3 de l'accord européen entre les Communautés européennes et la République de Bulgarie approuvé par la décision 94/908/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994, concernant la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part (3) détermine les régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés qui y sont énumérés.
(2)
Le protocole no 3 a été modifié par le protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et la Bulgarie (4), approuvé par la décision 1999/278/CE et modifié par la décision no 2/2002 du Conseil d'association UE-Bulgarie (5).
(3)
Les contingents annuels prévus à l'annexe I du protocole no 3 ont été adoptés par le règlement (CE) no 1446/2002 de la Commission du 8 août 2002 relatif à la suspension et à l'ouverture de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie et modifiant le règlement (CE) no 1477/2000 (6). L'article 2 de ce règlement prévoit que les contingents tarifaires sont ouverts annuellement du 1er janvier au 31 décembre.
(4)
De nouveaux régimes d'échanges visant à améliorer la convergence économique en vue de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne ont été récemment négociés. Des concessions ont été accordées sous la forme d'une libéralisation totale ou progressive des échanges pour certains produits agricoles transformés et de contingents exemptés pour d'autres.
(5)
Les concessions accordées par la Communauté sont entrées en vigueur sous forme de mesures autonomes et transitoires le 1er octobre 2004, conformément au règlement (CE) no 1676/2004 du Conseil du 24 septembre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Bulgarie (7).
(6)
Il est par conséquent nécessaire de suspendre l'application des contingents tarifaires ouverts pour l'année 2004 par le règlement (CE) no 1446/2002 pour les importations dans la Communauté de produits originaires de Bulgarie.
(7)
Les mesures énoncées dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'application des contingents tarifaires pour les produits originaires de Bulgarie ouverts par le règlement (CE) no 1446/2002 est suspendue avec effet au 1er octobre 2004.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er octobre 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

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