Document ID: 31980R2917

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2917/80 DU CONSEIL du 11 novembre 1980 modifiant le règlement nº 115/67/CEE en ce qui concerne les critères de détermination du prix du marché mondial des graines oléagineuses
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1917/80 (2), et notamment son article 36,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, selon l'article 29 du règlement nº 136/66/CEE, lors de la détermination du prix du marché mondial pour les graines oléagineuses, les cours sont ajustés le cas échéant pour tenir compte de ceux des produits concurrents;
considérant que, en raison de la situation exceptionnelle qui se présente pour la campagne 1980/1981 dans le secteur des graines de colza et de navette, il convient de prévoir un ajustement supplémentaire lors de la détermination du prix du marché mondial, pour permettre un meilleur écoulement des graines communautaires en même temps qu'une utilisation maximale des capacités de trituration ; que, à cette fin, il convient de modifier le règlement nº 115/67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères pour la détermination du prix du marché mondial pour les graines oléagineuses, ainsi que le lieu de passage en frontière (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article suivant est inséré dans le règlement nº 115/67/CEE:
«Article 5 bis
Lors de la détermination du prix du marché mondial des graines de colza et de navette, le prix retenu est ajusté d'un montant égal, au plus, à la différence entre le prix de 100 kilogrammes de graines de colza et de navette, majoré des coûts de transformation, et la somme des prix des quantités d'huile et de tourteaux issus de leur transformation.
L'ajustement visé au premier alinéa est applicable jusqu'au 30 juin 1981».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1980.

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