Document ID: 31993R1383

RÈGLEMENT (CEE) No 1383/93 DE LA COMMISSION du 4 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1226/92 concernant la communication par les États membres à la Commission des données relatives aux importations de certains produits transformés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1569/92 (2), et notamment son article 20,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 638/93 (4), et notamment son article 38 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 1226/92 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 1824/92 (6), a fixé dans son article 1er les produits dont les importations font l'objet d'une communication ainsi que les pays d'origine concernés; que, à l'heure actuelle, il apparaît opportun d'étendre la liste des produits ainsi que les pays d'origine pour tenir compte, d'une part, des nouveaux produits sensibles et, d'autre part, des nouveaux accords intérimaires d'association relatifs à la Roumanie et à la Bulgarie;
considérant que ce même règlement a également fixé les dates auxquelles est opérée la communication des données relatives aux importations; que ces dates se révèlent inadéquates pour les premiers mois de la campagne de commercialisation qui représentent la période de pointe des importations; qu'il convient, dès lors, de les remplacer pour la période susdite par les dates appropriées;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1226/92 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er paragraphe 2, le deuxième alinéa suivant est ajouté:
« Toutefois, pour les mois de juin, juillet et août, le 25 et le 10 de chaque mois sont remplacés par le 20 et le 5 de chaque mois. »
2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 juin 1993.

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