Document ID: 32000D0217

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 3 mars 2000
prolongeant la validité de la décision 1999/815/CE concernant des mesures qui interdisent la mise sur le marché de jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates
[notifiée sous le numéro C(2000) 527]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/217/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits(1), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) La Commission a adopté le 7 décembre 1999, sur la base de l'article 9 de la directive 92/59/CEE, la décision 1999/815/CE(2) imposant aux États membres d'interdire la mise sur le marché de jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des substances di-iso-nonyl phtalates (DINP), di(2-éthylhexyl) phtalates (DEPH), dibutyl phtalate (DBP), di-iso-décyl phtalate (DIDP), di-n-octyl phtalate (DNOP) et butylbenzyl phtalate (BBP).
(2) La validité de la décision 1999/815/CE a été limitée à une durée de trois mois, conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 92/59/CEE. Par conséquent, la validité de la décision expire le 8 mars 2000.
(3) L'article 11, paragraphe 2, de la directive 92/59/CEE stipule que la validité des mesures adoptées sur la base de l'article 9 de ladite directive est limitée à trois mois mais peut être prolongée, selon la même procédure que celle prévue pour l'adoption de ces mesures.
(4) En adoptant la décision 1999/815/CE, il avait été prévu de prolonger sa validité si nécessaire. Les raisons qui ont motivé la décision en question sont toujours valables et il est par conséquent nécessaire de maintenir l'interdiction de mise sur le marché des produits considérés.
(5) Certains États membres ont mis en application la décision 1999/815/CE au moyen de mesures applicables jusqu'au 8 mars 2000 et il est nécessaire d'assurer que la validité de ces mesures est prolongée.
(6) Il est par conséquent nécessaire de prolonger la validité de la décision 1999/815/CE afin d'assurer que tous les États membres maintiennent l'interdiction prévue par cette décision. En application de l'article 11, paragraphe 2, de la directive 92/59/CEE, la validité peut être prolongée pour une durée de trois mois.
(7) Les mesures prévues par cette décision sont conformes à l'avis du comité d'urgence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 5 de la décision 1999/815/CE, les termes "8 mars 2000" sont remplacés par les termes "[trois mois après la date de notification]".
Article 2
Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision dans un délai inférieur à dix jours à partir de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 2000.

Labels: 3
0
1
20