Document ID: 31978R1076

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1076/78 DE LA COMMISSION du 23 mai 1978 relatif aux communications des données dans le secteur du tabac brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion, et notamment son article 15,
considérant que le règlement (CEE) nº 2602/71 de la Commission du 6 décembre 1971 (2) a établi les données nécessaires à l'application de la réglementation de l'organisation commune des marchés du tabac et le calendrier de leur transmission à la Commission par les États membres;
considérant que certains règlements, notamment les règlements (CEE) nº 1726/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles (3), et (CEE) nº 1727/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d'intervention dans le secteur du tabac brut (4), ont prévu également des communications périodiques de données ; que, en outre, la nécessité de la communication de nouvelles données est apparue, notamment en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation;
considérant que, pour des raisons de simplification administrative, il est opportun, d'une part, de regrouper ces données et, d'autre part, d'alléger le calendrier de la transmission de ces données ; qu'il convient, dès lors, d'abroger le règlement (CEE) nº 2602/71 ainsi que les différentes dispositions des règlements (CEE) nº 1726/70 et (CEE) nº 1727/70 concernant les données;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac brut,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les États membres communiquent à la Commission, annuellement et pour chacune des variétés de tabac, les données reprises à l'annexe sous A.
2. Les dates limites de transmission de ces données à la Commission sont reprises à l'annexe sous B.
3. La Commission transmet annuellement ces données aux États membres.
4. Si les quantités de tabac offertes à l'intervention dépassent ou risquent de dépasser les pourcentages et quantités de tabac prévus au règlement (CEE) nº 1469/70 du Conseil du 20 juillet 1970 (5), l'État membre concerné en informe immédiatement la Commission.
Article 2
Le règlement (CEE) nº 2602/71 est abrogé.
Article 3
L'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1726/70 et l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1727/70 sont abrogés.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1978.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mai 1978.

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