Document ID: 32005D0124

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 février 2005
autorisant certains États membres à utiliser des informations tirées de sources autres que des enquêtes statistiques lors de l’enquête de 2005 sur la structure des exploitations agricoles
[notifiée sous le numéro C(2005) 284]
(Les textes en langues danoise, allemande, estonienne, anglaise, finnoise, française, néerlandaise, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(2005/124/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Lors de la détermination des caractéristiques à relever, il convient de veiller à ce que la charge imposée aux déclarants reste aussi limitée que possible. Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 571/88, certains États membres ont demandé l’autorisation d’utiliser, lors de l’enquête de 2005 sur la structure des exploitations agricoles et pour certaines caractéristiques, des informations qui sont déjà disponibles et qui proviennent de sources autres que des enquêtes statistiques.
(2)
Les résultats des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles revêtent une grande importance pour la politique agricole commune. Il est nécessaire de préserver un niveau de qualité élevé des informations, de sorte que l'utilisation de données tirées de sources autres que les enquêtes statistiques ne peut être acceptée que si ces données sont aussi fiables que celles qui proviennent d'enquêtes statistiques.
(3)
Les États membres qui ont demandé l’autorisation d'utiliser des données provenant de sources autres que des enquêtes statistiques ont fourni à la Commission une documentation technique concernant la validité et la précision de ces sources. Un examen de cette documentation technique a montré qu'il y a lieu d'accorder les autorisations demandées par les États membres.
(4)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis rendu par le comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres énumérés à l’annexe sont autorisés à utiliser, lors de l’enquête de 2005 sur la structure des exploitations agricoles et pour certaines caractéristiques, des informations qui sont déjà disponibles et qui sont tirées de sources autres que des enquêtes statistiques.
Ces sources sont celles mentionnées à l’annexe.
2. Les États membres concernés prennent les mesures nécessaires pour assurer que ces informations soient de qualité au moins égale à celle des informations obtenues par des enquêtes statistiques. Ils présentent un rapport évaluant la qualité de ces sources d’informations.
Article 2
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2005.

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