Document ID: 31994D0009

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1993 modifiant la décision 93/447/CEE autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour un milieu de culture originaire de pays tiers (94/9/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/110/CE de la Commission (2), et notamment son article 14 paragraphe 3,
vu les demandes émanant des États membres,
considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, il est en principe interdit d'introduire dans la Communauté de la terre ou un milieu de culture en tant que tel, au sens de l'annexe III partie A point 14, à cause du risque d'introduction d'organismes nuisibles contenus dans la terre, s'il s'agit de terre ou d'un milieu de culture originaire de Turquie, du Belarus, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Moldova, de Russie, d'Ukraine ou de pays tiers situés hors de l'Europe continentale autres que Chypre, l'Égypte, Israël, la Libye, Malte, le Maroc et la Tunisie;
considérant que, par sa décision 93/447/CEE (3), la Commission a autorisé les États membres à prévoir des dérogations pour l'introduction d'un milieu de culture à des fins de travaux scientifiques et à certaines conditions;
considérant que les conditions applicables au milieu de culture devraient également s'appliquer à la terre;
considérant que, les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 93/447/CEE est modifiée comme suit.
1) Le titre est remplacé par le texte suivant:
« Décision 93/447/CEE autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil, pour de la terre ou un milieu de culture originaire de pays tiers ».
2) L'article 1er est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, les termes « un milieu de culture » sont remplacés par les termes « de la terre ou un milieu de culture »;
b) au paragraphe 2, les points a), b) et c) sont remplacés par le texte suivant:
« a) la nature et les objectifs des travaux scientifiques pour lesquels la terre ou le milieu de culture doit être importé sont examinés et approuvés;
b) la quantité de terre ou de milieu de culture est limitée à la quantité appropriée pour les travaux scientifiques approuvés;
c) les locaux et installations de l'établissement où les travaux scientifiques doivent être réalisés sont examinés et approuvés en vue de garantir qu'aucune organisme nuisible importé avec la terre ou le milieu de culture ne peut s'en échapper et »;
c) au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:
« a) la terre ou le milieu de culture importé et tous végétaux, produits végétaux, terres, milieux de culture et autres matériaux qui ont été en contact avec lui soient détruits, stérilisés ou soumis à un autre traiment conformément aux prescriptions desdits organes officiels et ».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

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