Document ID: 31986R2272

RÈGLEMENT (CEE) N° 2272/86 DU CONSEIL du 7 juillet 1986 concernant l'application de la décision N° 2/86 du comité mixte CEE-Autriche modifiant,
en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole N° 3 relatif à la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu le règlement (CEE) N° 572/86 du Conseil, du 28 février 1986, fixant le régime applicable par le royaume d'Espagne et la République portugaise aux échanges avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse (1), et notamment son article 8,
vu la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 28 février 1986, fixant le régime applicable aux importations en Espagne et au Portugal des produits relevant du traité CECA et originaires d'Autriche, de Finlande, de Norvège, de Suède et de Suisse et couverts par les accords entre la Communauté et ces pays (2), et notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche (3) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;
considérant que l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et cette Communauté, d'une part, et l'Autriche, d'autre part (4), a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1974;
considérant que, conformément aux articles 16 et 18 des protocoles annexés à ces accords par suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le comité mixte CEE-Autriche a adopté la décision N° 2/86 modifiant le protocole N° 3 pour tenir compte de ladite adhésion;
considérant qu'il y a lieu d'assurer la mise en oeuvre de cette décision dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, la décision N° 2/86 du comité mixte CEE-Autriche est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est joint au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juin 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1986.

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