Document ID: 31991D0154

DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er mars 1991 autorisant le royaume d'Espagne à instituer une surveillance intracommunautaire pour les produits textiles de la catégorie 117 originaires de l'Union soviétique mis en libre pratique dans la Communauté ( Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi .) ( 91/154 /CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,
vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE ( 1 ), et notamment ses articles 1er et 2,
considérant que, en vertu de la décision 87/433/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;
considérant que, en 1989, la Communauté a conclu avec l'Union des républiques socialistes soviétiques un accord sur le commerce des produits textiles; que, pour mettre en oeuvre cet accord, le Conseil, par règlement ( CEE ) no 1925/90 ( 2 ), a instauré un régime commun spécifique applicable aux importations de ces produits textiles; que, dans ce contexte, l'importation dans la Communauté des produits de la catégorie 117 est assujettie jusqu'à 1992 à des limites quantitatives annuelles réparties entre les États membres; que le quota attribué à l'Espagne est de cent tonnes;
considérant que, en date du 20 février 1991, le gouvernement espagnol a introduit une demande au titre de l'article 2 de la décision 87/433/CEE auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations des produits textiles de la catégorie 117, originaires de l'Union soviétique, mis en libre pratique dans la Communauté;
considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités espagnoles à l'appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par la décision 87/433/CEE;
considérant qu'elle a examiné en particulier si les importations étaient susceptibles de faire l'objet de mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 87/433/CEE et si des indications étaient fournies quant aux difficultés économiques invoquées et au risque que des détournements de trafic se produisent;
considérant qu'il ressort de cet examen que ce risque existe et qu'il convient d'assurer une connaissance complète des importations intracommunautaires prévisibles aux fins de déceler rapidement toute évolution dangereuse;
considérant que, par conséquent, il y a lieu d'autoriser le royaume d'Espagne à soumettre, jusqu'au 31 décembre 1991, les importations en question à une surveillance intracommunautaire préalable,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier
Le royaume d'Espagne est autorisé à instaurer, jusqu'au 31 décembre 1991, une surveillance intracommunautaire, conformément à la décision 87/433/CEE, des importations des produits textiles ci-dessous mentionnés, originaires de l'Union soviétique :
Désignation des marchandises
Tissus de lin ou de ramie .
Catégorie
117 . Article 2
La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1991 . Article 3
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 1er mars 1991.

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