Document ID: 31986R1514

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RÈGLEMENT (CEE) No 1514/86 DE LA COMMISSION
du 20 mai 1986
modifiant le règlement (CEE) no 3007/84 portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 882/86 (2), et notamment son article 5 paragraphe 10,
considérant que la fixation du début de la campagne de commercialisation au début de l'année civile à partir de 1986 nécessite la modification des délais maximaux en ce qui concerne le versement de la prime et, lorsqu'un acompte a été versé, du versement du solde;
considérant que, en outre, il convient d'apporter une précision rédactionnelle à l'article 7 du règlement (CEE) no 3007/84 de la Commission (3) concernant les cas de force majeure;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3007/84 est modifié comme suit.
1) À l'article 4 paragraphe 2, les termes « la fin du neuvième mois » sont remplacés par les termes « le 31 décembre ».
2) À l'article 7 deuxième alinéa, les termes « un non- recouvrement partie » sont remplacés par les termes « non-recouvrement total ou partie ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 mai 1986.

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