Document ID: 32002R0072

Règlement (CE) no 72/2002 de la Commission
du 16 janvier 2002
portant application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les salaires
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main d'oeuvre(1), et notamment son article 11,
considérant ce qui suit:
(1) Des mesures d'application du règlement (CE) n° 530/1999 sont nécessaires en ce qui concerne le contenu et les critères d'évaluation du rapport sur la qualité à transmettre à la Commission (Eurostat) après chaque période de référence.
(2) Les informations fournies dans ce rapport devraient se rapporter aux variables définies dans le règlement (CE) n° 1916/2000 de la Commission du 8 septembre 2000 portant application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre en ce qui concerne la définition et la transmission des informations sur la structure des salaires(2).
(3) La faisabilité et la pertinence d'un certain nombre d'éléments facultatifs fournis pour le premier rapport sur la qualité devraient être examinées par Eurostat et les instituts nationaux de statistique à la lumière des informations transmises par les États membres.
(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le contenu et les critères d'évaluation du rapport sur la qualité prévu à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 530/1999 sont arrêtés dans l'annexe du présent règlement, parties A et B.
Les variables spécifiées sont celles définies dans l'annexe II du règlement (CE) n° 1916/2000.
2. Les informations et les caractéristiques ou les ventilations facultatives mentionnées dans l'annexe sont requises dans la mesure où les dérogations inscrites dans la législation communautaire concernant les statistiques structurelles sur le coût de la main-d'oeuvre et les salaires, l'enquête sur les forces de travail, les statistiques structurelles sur les entreprises et les comptes nationaux en laissent la possibilité.
Article 2
Le premier rapport sur la qualité est livré pour l'enquête sur la structure des salaires de l'année de référence 2002.
Il est transmis à Eurostat en même temps que les résultats de l'enquête et au plus tard vingt-quatre mois après la fin de la période de référence pour laquelle les données ont été collectées.
Article 3
La faisabilité et la pertinence des éléments facultatifs visés dans l'annexe, partie B, sont examinées à la lumière des informations effectivement transmises par les États membres.
Cet examen est réalisé par Eurostat et les instituts nationaux de statistique.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2002.

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