Document ID: 31990R0310

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RÈGLEMENT (CEE) No 310/90 DU CONSEIL
du 5 février 1990
relatif à l'application de la décision no 1/90 du comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le comité de coopération douanière ACP-CEE institué par la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984 (1), a arrêté le 11 janvier 1990, en application de l'article 28 paragraphe 3 et de l'article 30 paragraphe 1 du protocole no 1 annexé à cette convention, la décision no 1/90 portant dérogation à la définition de la notion de « produits originaires » pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon;
considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article 33 dudit protocole no 1 et à l'article 4 de ladite décision, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de cette décision,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision no 1/90 du comité de coopération douanière ACP-CEE est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est joint au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 février 1990.

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