Document ID: 31994R0109

RÈGLEMENT (CE) No 109/94 DE LA COMMISSION du 19 janvier 1994 relatif au fichier communautaire des navires de pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 13,
vu la décision 94/15/CE du Conseil, du 20 décembre 1993, relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation (2), et notamment son article 2,
considérant qu'il convient que les États membres assurent la collecte des données nécessaires à la détermination des efforts de pêche déployés par les navires de pêche communautaires en ce qui concerne les stocks halieutiques afin de limiter ces efforts à un niveau compatible avec l'exploitation équilibrée de ces stocks;
considérant que le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3946/92 (4), a institué par ses articles 1er bis et 5 des programmes d'orientation pluriannuels permettant d'orienter, dans une perspective de caractère durable, le développement du secteur de la pêche pour le suivi desquels les États membres transmettent à la Commission les informations nécessaires à l'établissement et à la gestion du fichier communautaire des navires de pêche; qu'il convient de tenir compte du caractère contraignant des objectifs fixés en application des dispositions de l'article 11 du règlement (CEE) no 3760/92;
considérant que, conformément aux programmes d'orientation pluriannuels de la période 1993-1996 arrêtés par les décisions 92/588/CEE à 92/598/CEE de la Commission (5), et pour assurer la mise en oeuvre de ces programmes dans de bonnes conditions de partage équitable entre États membres des efforts requis et de transparence des résultats produits, il y a lieu que les données nécessaires à la détermination des efforts de pêche soient transmises à la Commission, sous forme individuelle par navire ou sous leur forme agrégée par groupe homogène de navires ou segment de flotte, selon les différents cas de figure présentés;
considérant que le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (6), et notamment son article 29, établit les fondements de la constitution de bases de données et leurs modalités de contrôle;
considérant que le règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil (7) définit les caractéristiques des navires de pêche;
considérant que le règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission (8) établit les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche;
considérant que la mise en place d'un régime de saisie de ces données, puis de leur traitement, nécessite au préalable, que, en sus des données individuelles relatives aux caractéristiques et capacités des navires, il soit procédé à l'évaluation des niveaux d'activité des flottes lors du début des programmes, ainsi que de leurs variations jusqu'à la mise en place du régime;
considérant que le nombre de navires de la Communauté est tel qu'il est nécessaire de prévoir un support informatique afin de faciliter la transmission et le traitement des données à saisir;
considérant que les transmissions de données prévues à l'article 4 des décisions 92/588/CEE à 92/598/CEE se font sur une base périodique et qu'il convient d'assurer la concordance entre ces transmissions et celles visées par les dispositions du présent règlement;
considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger le règlement (CEE) no 163/89 de la Commission (9);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le fichier communautaire des navires de pêche de la Communauté, ci-après dénommé « le fichier », concerne tous les navires de pêche communautaires, tels que définis par l'article 3 du règlement (CEE) no 3760/92.
Article 2
Le fichier reprend:
- les résultats des recensements des données à communiquer pour chaque navire de pêche communautaire effectués par chaque État membre pour sa flotte de pêche à la date du 1er janvier 1989, ou dans des cas particuliers justifiés et avec l'accord de la Commission, à une date ultérieure,
- l'ensemble des changements intervenus depuis des recensements lorsqu'ils affectent ces données.
Article 3
Pour chaque élément relatif à l'enregistrement d'un navire, sa radiation du registre national des navires de pêche, et/ou tout changement d'une des caractéristiques définies à l'annexe I, l'État membre concerné transmet avant le quinzième jour de chaque mois à la Commission les informations décrites à l'annexe II. Ces informations sont transmises au plus tard trois mois après la constatation de l'événement par l'État membre.
Article 4
Pour chaque segment ou groupe homogène de navires pour lesquels les États membres déposent, auprès de la Commission, un programme de limitation des efforts de pêche comprenant des mesures réglementaires concernant l'activité de pêche, les procédures suivantes sont adoptées:
- la Commission accuse réception du programme et dispose de deux mois pour l'analyser et décider de son acceptation ou de son ajournement en attente d'un nouvel examen,
- en cas d'ajournement, les procédures de décompte des efforts de pêche du segment ou groupe de navires visés par le programme demeurent celles visées à l'article 5,
- en cas d'acceptation, l'État membre et la Commission conviennent d'une date de mise en oeuvre du programme au plus tard un mois après sa date d'acceptation,
- à la date de mise en oeuvre du programme, l'État membre engage les procédures de collecte des données individuelles d'effort de pêche de chacun des navires composant le segment ou groupe de navires conformément aux dispositions de son programme,
- l'État membre procède à la saisie informatique de ces données et veille à ce que les données individuelles soient accessibles dans le format décrit à l'annexe VI, afin d'en permettre le contrôle,
- le traitement par un programme informatique de ces données est assuré par l'État membre, ou, à sa requête, par la Commission,
- la transmission à la Commission des données individuelles ou agrégées par segment est assurée annuellement conformément aux dispositions de l'article 6 et de l'annexe VI.
Article 5
Pour les segments et les groupes de navires non couverts par les programmes visés à l'article 4, les États membres collectent et traitent les données minimales prévues à l'annexe VI permettant d'évaluer que les niveaux d'activité de ces segments ou groupes de navires n'augmentent pas, ou s'ils augmentent, d'évaluer ces augmentations. À cet effet, les procédures suivantes sont appliquées:
- la collecte et le traitement des données minimales prévues à l'annexe VI, permettant de suivre l'évolution de l'activité de pêche des segments considérés, sont assurés par l'État membre. Les détails relatifs aux méthodes d'échantillonnage retenues pour chaque segment de flotte, ainsi que la valeur des paramètres statistiques décrivant la précision des estimations des efforts de pêche, sont communiqués à la Commission au moment de leur mise en oeuvre. Toute autre procédure conduisant à des résultats d'une précision comparable est acceptable pourvu qu'elle ait été agréée par la Commission,
- les résultats sont transmis chaque année à la Commission conformément aux dispositions de l'article 6 et de l'annexe VI,
- lorsque l'État membre constate que, pour un segment déterminé, l'activité a augmenté, il calcule l'effet de cette augmentation sur les efforts de pêche de ce segment et en adresse les résultats à la Commission conformément aux dispositions de l'article 4 septième tiret.
Article 6
Les transmissions annuelles à la Commission des données relatives aux articles 4 et 5 sont effectuées au plus tard le 31 mars de chaque année pour l'année précédente.
Cette périodicité et ce délai s'appliquent aux communications à transmettre en vertu des dispositions de l'article 4 des décisions 92/588/CEE à 92/598/CEE.
Article 7
Les États membres ont la faculté d'utiliser les méthodes mentionnées à l'article 5 pour estimer:
- les efforts de pêche des segments de flotte relatifs à l'année 1991 prise comme année de référence des programmes d'orientation pluriannuels des flottes de pêche 1993-1996, en considérant que cette année de référence a été une année d'activité normale. Pourra être acceptée comme niveau d'activité normale de l'année de référence, la moyenne des activités des trois années 1989, 1990 et 1991,
- les efforts de pêche des segments de flotte relatifs à la période séparant le 1er janvier 1992 de la date de première transmission annuelle comportant des données relatives à l'activité.
Les résultats de ces estimations sont transmis à la Commission, le 31 décembre 1994 au plus tard, dans les formes prévues à l'annexe VI.
Article 8
Les corrections d'une donnée erronée figurant au fichier sont transmises à la Commission selon les modalités des annexes I à VI, dans un délai de trente jours suivant la détection de l'erreur.
Article 9
Les informations à transmettre sont communiquées à la Commission sur support magnétique destiné au traitement informatisé tel que défini aux annexes I à VI.
Article 10
Le règlement (CEE) no 163/89 est abrogé.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1994.

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