Document ID: 32010D0425

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 juillet 2010
modifiant les dispositions de la décision 2009/767/CE relatives à l’établissement, la mise à jour et la publication de listes de confiance de prestataires de services de certification contrôlés ou accrédités par les États membres
[notifiée sous le numéro C(2010) 5063]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/425/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
L’utilisation transfrontalière de signatures électroniques avancées, fondées sur un certificat qualifié, avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature, a été facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des «guichets uniques», conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (2), qui oblige les États membres à rendre disponibles les informations nécessaires pour valider de telles signatures électroniques. Les États membres doivent notamment faire figurer sur leurs «listes de confiance» des informations sur les prestataires de services de certification délivrant au public des certificats qualifiés conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (3) et supervisés ou accrédités par eux ainsi que sur les services qu’ils proposent.
(2)
Des essais pratiques avec l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) ont été réalisés pour permettre aux États membres de vérifier la conformité de leurs listes de confiance avec les spécifications figurant à l’annexe de la décision 2009/767/CE. Compte tenu des résultats de ces essais, il est nécessaire de modifier les spécifications techniques figurant à l’annexe de la décision 2009/767/CE afin de garantir le fonctionnement et l’interopérabilité des listes de confiance.
(3)
Ces essais ont également confirmé que les États membres devaient rendre accessibles au public non seulement les versions directement lisibles de leurs listes de confiance, conformément à la décision 2009/767/CE, mais aussi les versions destinées à un traitement électronique. L’utilisation manuelle de la version directement lisible des listes de confiance peut être relativement complexe et longue lorsqu’il existe un grand nombre de prestataires de services de certification dans un État membre. La publication des listes de confiance dans leur version destinée à un traitement électronique facilitera leur utilisation en permettant leur traitement automatisé et renforcera ainsi leur utilisation dans les services électroniques publics.
(4)
Afin de faciliter l’accès à leurs listes de confiance, les États membres devraient communiquer à la Commission les informations relatives à leur emplacement et à leur protection. La Commission devrait mettre ces informations à la disposition des États membres d’une manière sécurisée.
(5)
Il convient de prendre en considération les résultats des essais pratiques menés sur les listes de confiance des États membres afin de permettre l’utilisation automatisée des listes et de faciliter leur accès.
(6)
Il y a donc lieu de modifier la décision 2009/767/CE en conséquence.
(7)
Afin de permettre aux États membres d’apporter les modifications techniques requises à leurs listes de confiance actuelles, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1er décembre 2010.
(8)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la directive sur les services,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Modifications de la décision 2009/767/CE
La décision 2009/767/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 2 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les États membres établissent et publient une version directement lisible et une version destinée à un traitement électronique de la liste de confiance conformément aux spécifications figurant en annexe.»;
b)
le paragraphe 2 bis suivant est inséré:
«2 bis. Les États membre signent électroniquement la version destinée à un traitement électronique de leur liste de confiance et publient, au minimum, la version directement lisible de la liste de confiance par l’intermédiaire d’un canal sécurisé afin de garantir son authenticité et son intégrité.»;
c)
le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes:
a)
le nom de l’organe ou des organes responsables de l’établissement, de la mise à jour et de la publication des versions directement lisibles et des versions destinées à un traitement électronique de la liste de confiance;
b)
l’emplacement où la version directement lisible et celle destinée à un traitement automatique de la liste de confiance sont publiées;
c)
le certificat de clé publique utilisé pour mettre en œuvre le canal sécurisé par lequel la version directement lisible de la liste de confiance est publiée ou, si celle-ci est signée électroniquement, le certificat de clé publique utilisé pour la signer;
d)
le certificat de clé publique utilisé pour signer électroniquement la version destinée à un traitement électronique de la liste de confiance;
e)
toute modification apportée aux informations visées aux points a) à d).»;
d)
le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. La Commission met à la disposition de tous les États membres, par l’intermédiaire d’un canal sécurisé vers un serveur informatique authentifié, les informations visées au paragraphe 3, telles qu’elles ont été communiquées par les États membres, sous une forme directement lisible et sous une forme destinée à un traitement électronique.»
2)
L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Application
La présente décision s’applique à compter du 1er décembre 2010.
Article 3
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2010.

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