Document ID: 31987D0260

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 avril 1987
accordant une dérogation aux Pays-Bas et fixant les conditions sanitaires équivalentes à respecter en ce qui concerne le découpage des viandes fraîches
(87/260/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/587/CEE (2), et notamment son article 13,
considérant que, en application de l'article 13 de la directive 64/433/CEE, conformément à la procédure prévue à l'article 16, des dérogations au point 45 lettre c) de l'annexe I peuvent être accordées, sur demande, à tout État membre qui fournit des garanties similaires; que ces dérogations fixent des conditions sanitaires au moins équivalentes à celles de ladite annexe;
considérant que les autorités des Pays-Bas, par lettre du 19 décembre 1986, ont présenté à la Commission une demande de dérogation au point 45 lettre c) de l'annexe I de la directive 64/433/CEE pour la découpe de viandes fraîches de bovins et de porcins; que cette demande propose des conditions sanitaires; qu'il est nécessaire que les conditions sanitaires fixées comme solution alternative dans le cadre de la demande de dérogation concernant la découpe de viandes fraîches soient au moins équivalentes à celles du point 45 lettre c) de l'annexe I de la directive 64/433/CEE;
considérant que les conditions sanitaires proposées par les Pays-Bas sont équivalentes à celles du point 45 lettre c) de l'annexe I de la directive 64/433/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les Pays-Bas peuvent, par dérogation au point 45 lettre c) de l'annexe I de la directive 64/433/CEE, autoriser le découpage des viandes fraîches de bovins et de porcins dans les conditions prévues à l'annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1987.

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