Document ID: 31986R0582

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RÈGLEMENT (CEE) No 582/86 DE LA COMMISSION
du 28 février 1986
portant dispositions transitoires relatives aux modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne et au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 90 et 257,
considérant que les articles 94 et 292 de l'acte d'adhésion prévoient au 1er mars 1986 le remplacement des régimes nationaux de contrôle par un régime communautaire;
considérant que le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, arrêtant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), ainsi que le règlement (CEE) no 476/86 relatif au Portugal (2), nécessitent pour leur application l'adoption de modalités qui ne peuvent être arrêtées avant le 1er mars 1986; qu'il convient donc d'adopter des mesures transitoires pour la période strictement nécessaire; que le maintien pendant le mois de mars 1986 des régimes nationaux existants s'avère approprié;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les régimes des importations et des exportations, existant en Espagne et au Portugal au 28 février 1986, demeurent applicables jusqu'au 31 mars 1986.
2. Les quantités importées par ces États membres seront prises en compte lors de l'établissement du bilan visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 475/86 et (CEE) no 476/86.
3. Les États membres concernés informent la Commission des quantités effectivement importées pendant la période allant du 1er mars 1986 au 31 mars 1986.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.

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