Document ID: 32005D0150

DÉCISION DU CONSEIL
du 18 janvier 2005
relative aux conditions et aux modalités régissant la présentation et le traitement des candidatures en vue de la nomination des juges du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
(2005/150/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu le protocole sur le statut de la Cour de justice, tel que modifié par la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil du 2 novembre 2004 instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (1), et notamment son annexe I, article 3, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Cour de justice du 2 décembre 2004,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2004/752/CE, Euratom a institué le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne et a modifié le protocole sur le statut de la Cour de justice.
(2)
L'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice, prévoit à son article 3, paragraphe 2, que le Conseil fixe les conditions et les modalités régissant la présentation et le traitement des candidatures en vue de la nomination des juges du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne. Il convient de donner application à cette disposition,
DÉCIDE:
Article premier
Les conditions et les modalités régissant la présentation et le traitement des candidatures en vue de la nomination des juges du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne sont établies à l'annexe à la présente décision.
Article 2
Le secrétaire général du Conseil est chargé de publier les avis de vacance pour les postes de membres du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne et de leur donner une diffusion adéquate.
Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2005.

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