Document ID: 32008D0333

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 mars 2008
portant adoption du manuel Sirene et d’autres mesures d’application pour le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)
[notifiée sous le numéro C(2008) 774]
(Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
(2008/333/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (1), et notamment son article 8, paragraphe 4, son article 9, paragraphe 1, son article 20, paragraphe 3, son article 22, point a), son article 36, paragraphe 4, et son article 37, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1987/2006 s’applique aux États membres participant au SIS 1 + à compter des dates à arrêter par le Conseil, statuant à l’unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres participant au SIS 1 +. Ces dates sont arrêtées après que, notamment, les mesures d’application nécessaires ont été adoptées par la Commission.
(2)
Les présentes mesures d’application portent sur des aspects du SIS II qui, du fait de leur nature technique, de leur niveau de précision et de la nécessité d’effectuer des mises à jour à intervalles réguliers, ne sont pas couverts de manière exhaustive par le règlement (CE) no 1987/2006.
(3)
Les présentes mesures d’application comprennent le manuel Sirene, qui fixe les règles détaillées applicables à l’échange d’informations supplémentaires. Ces dernières sont des informations non stockées dans le SIS II mais en rapport avec les signalements qu’il contient, qui doivent être échangées: afin de permettre aux États membres de se consulter ou de s’informer mutuellement lors de l’introduction d’un signalement; à la suite d’une réponse positive, afin que la conduite à tenir demandée puisse être exécutée; en cas d’impossibilité d’exécuter la conduite à tenir demandée; en ce qui concerne la qualité des données du SIS II; en ce qui concerne la compatibilité et la priorité des signalements; en ce qui concerne l’exercice du droit d’accès.
(4)
Les autres mesures d’application sont: les protocoles et les procédures techniques assurant la compatibilité des systèmes nationaux (N.SIS II) avec le support technique (CS-SIS); les règles techniques nécessaires à l’introduction, la mise à jour, la suppression et la consultation des données; les caractéristiques du contrôle de qualité spécifique visant à garantir que les photographies et les empreintes digitales introduites dans le SIS II respectent des normes minimales en matière de qualité; les règles techniques d’introduction et de traitement ultérieur des données complémentaires pour traiter les cas d’usurpation d’identité, et les règles techniques relatives à la mise en relation de signalements.
(5)
Le manuel Sirene devrait constituer un outil essentiel pour les opérateurs Sirene dans leurs activités quotidiennes liées au SIS II. Il devrait se présenter sous la forme d’un guide pratique et faciliter le travail de tout le bureau Sirene.
(6)
Certaines règles de nature technique ayant une incidence directe sur le travail des utilisateurs finals dans les États membres, il convient de les regrouper dans un document unique.
(7)
La présente décision crée la base juridique nécessaire à l’adoption du manuel Sirene et des autres mesures d’application pour le système d’information Schengen de deuxième génération en ce qui concerne les matières relevant du traité instituant la Communauté européenne («traité CE»). La décision 2008/334/JAI de la Commission (2) portant adoption du manuel Sirene et des autres mesures d’application pour le système d’information Schengen de deuxième génération crée la base juridique nécessaire pour les matières qui relèvent du traité sur l’Union européenne («traité UE»). Le fait que la base juridique nécessaire à l’adoption du manuel Sirene et des autres mesures d’application pour le SIS II comporte deux instruments distincts ne remet pas en cause le principe selon lequel les présentes mesures d’application constituent un seul et unique document. Néanmoins, par souci de clarté, il convient de reproduire l’annexe dans les annexes des deux décisions.
(8)
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (CE) no 1987/2006 et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Néanmoins, étant donné que ledit règlement développe l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité CE, le Danemark, conformément à l’article 5 dudit protocole, a notifié par lettre du 15 juin 2007 la transposition de cet acquis dans son droit national. Il est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision. Par conséquent, le Danemark recevra un exemplaire de la présente décision.
(9)
La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (3). Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n’est pas lié par son application, ni soumis à celle-ci. Le Royaume-Uni n’est donc pas destinataire de la présente décision.
(10)
La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (4). Par conséquent, l’Irlande ne participe pas à son adoption et n’est pas liée par son application ni soumise à celle-ci. L’Irlande n’est donc pas destinataire de la présente décision.
(11)
La présente décision constitue un acte qui développe l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005.
(12)
En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relève du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6) relative à certaines modalités d’application de cet accord.
(13)
En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil (7) relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de cet accord.
(14)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité créé en vertu de l’article 51 du règlement (CE) no 1987/2006,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le manuel Sirene et les autres mesures d’application pour le système d’information Schengen de deuxième génération applicables aux matières qui relèvent du traité CE figurent en annexe.
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 mars 2008.

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