Document ID: 31990R1434

RÈGLEMENT (CEE) No 1434/90 DU CONSEIL
du 14 mai 1990
portant application de certaines dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, ci-après dénommé « accord », a été signé à Bruxelles le 18 décembre 1989 (1) et est entré en vigueur le 1er avril 1990;
considérant que, dans le cadre de l'accord, est prévue la mise en œuvre progressive de certaines mesures de libéralisation visant à faciliter l'accès au marché communautaire des marchandises originaires de l'Union des républiques socialistes soviétiques, ci-après dénommée « URSS »; que, en vertu de l'article 8 de l'accord, la Communauté s'est notamment engagée, d'une part, à supprimer les restrictions quantitatives frappant les importations effectuées dans les régions de la Communauté en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe I de l'accord et, d'autre part, à suspendre l'application des restrictions quantitatives frappant les importations effectuées dans les régions de la Communauté en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexé II de l'accord, selon les conditions et modalités indiquées dans ladite annexe;
considérant toutefois que la Communauté a déjà adopté une partie des mesures prévues à l'annexe I de l'accord, notamment par les communications nos 89/C 288/03 (2), 89/C 315/05 (3), 90/C 1/06 (4) et 90/C 36/06 (5) de la Commission au Conseil; qu'il convient dès lors de procéder uniquement à la suppression des restrictions quantitatives à l'importation frappant les autres produits énumérés à ladite annexe I et à la suspension des restrictions quantitatives concernant les produits énumérés à l'annexe II de l'accord, mis à part un produit relevant du code NC 4910 00 00 déjà libéré au niveau communautaire;
considérant que, de ce fait, l'importation dans la Communauté de certains des produits figurant dans l'annexe I de l'accord, originaires de l'URSS, ne sera plus frappée d'aucune restriction quantitative et que ces produits, maintenant énumérés à l'annexe III, peuvent dès lors être soumis au règlement (CEE) no 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations des pays à commerce d'État (6),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique dans la Communauté des produits figurant à l'annexe I, originaires de l'URSS, sont supprimées dans les régions de la Communauté indiquées dans ladite annexe en regard de ces produits.
2. L'application des restrictions quantitatives à la mise en libre pratique dans la Communauté des produits figurant à l'annexe II, originaires de l'URSS, est suspendue dans les régions de la Communauté énumérées à ladite annexe, selon les modalités et conditions qui y sont précisées.
Article 2
Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique dans la Communauté des produits figurant à l'annexe III, originaires de l'URSS, sont supprimées au niveau communautaire. Les importations dans la Communauté de ces produits sont soumises au règlement (CEE) no 1765/82 et ces produits sont ajoutés à l'annexe dudit règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990.

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