Document ID: 32009L0139

DIRECTIVE 2009/139/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 25 novembre 2009
relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues
(version codifiée)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 93/34/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.
(2)
La directive 93/34/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, remplacée par la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (5), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des véhicules à moteur à deux ou trois roues en ce qui concerne les inscriptions réglementaires. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres en vue de l’application, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CE établie par la directive 2002/24/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2002/24/CE relatives aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules s’appliquent à la présente directive.
(3)
La présente directive ne devrait pas empêcher certains États membres de maintenir, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires applicables aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et sur une base non discriminatoire, des prescriptions impératives particulières à des fins d’application des règles de la circulation, pour autant que ces exigences spécifiques concernent l’usage de ces véhicules et n’impliquent pas de modifications dans leur construction de nature à faire obstacle à la réception communautaire de ce type de véhicules.
(4)
La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe II, partie B,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s’applique aux inscriptions réglementaires de tout type de véhicule tel que visé à l’article 1er de la directive 2002/24/CE.
Article 2
La procédure d’octroi de la réception CE en ce qui concerne les inscriptions réglementaires d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues, ainsi que les conditions régissant la libre circulation de ces véhicules, sont celles établies aux chapitres II et III de la directive 2002/24/CE.
Article 3
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l’annexe I sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2002/24/CE.
Article 4
1. En ce qui concerne les véhicules à moteur à deux ou trois roues conformes aux dispositions de la présente directive, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les inscriptions réglementaires, refuser d’accorder une réception CE pour un tel véhicule ou interdire l’immatriculation, la vente ou l’entrée en service d’un tel véhicule.
2. Les États membres doivent refuser, pour des motifs concernant les inscriptions réglementaires, d’accorder une réception CE pour tout nouveau type de véhicule à moteur à deux ou trois roues qui n’est pas conforme aux dispositions de la présente directive.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 5
La directive 93/34/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l’annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe II, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
Article 6
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er juin 2010.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2009.

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