Document ID: 32003R0811

Règlement (CE) no 811/2003 de la Commission
du 12 mai 2003
portant application du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'interdiction de la réutilisation du poisson au sein de l'espèce, l'enfouissement et l'incinération de sous-produits animaux et certaines mesures transitoires
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(1), modifié par le règlement (CE) n° 808/2003 de la Commission(2), et notamment son article 22, paragraphe 2, son article 24, paragraphe 6, et son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1774/2002 prévoit l'interdiction de l'utilisation pour l'alimentation des animaux de protéines animales transformées issues d'animaux de la même espèce. Des dérogations peuvent être accordées pour le poisson, après consultation du comité scientifique approprié.
(2) Le 17 septembre 1999, le comité scientifique directeur a adopté un avis sur les risques liés à la réutilisation au sein de l'espèce de sous-produits animaux en tant qu'aliments pour animaux au regard de la propagation d'EST chez les animaux autres que les ruminants. Il a également rendu un autre avis les 6 et 7 mars 2003 sur l'utilisation de farines de poissons sauvages pour l'alimentation de poissons d'élevage et la réutilisation du poisson au regard du risque d'EST. Le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux a adopté, le 26 février 2003, un avis sur l'utilisation de sous-produits de poisson dans l'aquaculture. Selon ces avis scientifiques, le risque potentiel lié à la réutilisation du poisson peut être réduit par le respect d'un certain nombre de conditions.
(3) Par conséquent, il y a lieu d'accorder une dérogation à l'interdiction de la réutilisation de poisson au sein de l'espèce au titre du règlement (CE) n° 1774/2002. Afin d'éviter tout risque pour la santé publique et animale, cette dérogation doit être soumise à certaines conditions.
(4) Des mesures transitoires doivent être prises afin de laisser à l'industrie un délai approprié pour s'adapter aux nouvelles exigences.
(5) Les 16 et 17 janvier 2003, le comité scientifique directeur a émis un avis sur la sécurité au regard des EST de l'enfouissement et de l'incinération des matières animales potentiellement infectées par une EST.
(6) Afin de tenir compte de cet avis, il est nécessaire d'établir des mesures d'application, conformément à l'article 24, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1774/2002, en vue d'établir les modalités d'enfouissement et d'incinération des sous-produits animaux.
(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Mesures transitoires concernant l'interdiction de réutiliser le poisson au sein de l'espèce
Conformément à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1774/2002, les États membres peuvent continuer, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003, d'appliquer les normes et règles actuelles en matière d'alimentation du poisson en dérogeant à l'interdiction prévue à l'article 22, paragraphe 1, point a), dudit règlement en ce qui concerne le poisson.
Article 2
Dérogation concernant l'interdiction de réutiliser certains poissons au sein de l'espèce
1. Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1774/2002, une dérogation est accordée aux États membres en ce qui concerne l'utilisation de protéines animales transformées issues de cadavres ou de parties de cadavres d'animaux de la même espèce dans l'alimentation du poisson.
2. Toutefois, la dérogation prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas à l'utilisation de protéines animales transformées issues de poisson d'élevage de la même espèce pour l'alimentation de poisson d'élevage.
Article 3
Sous-produits de poisson sauvage
Le poisson sauvage et les sous-produits de poisson sauvage capturé en haute mer ou dans des lacs peuvent:
a) entrer dans la production d'aliments pour poisson; et
b) être utilisés comme aliments pour le poisson.
Article 4
Exigences concernant les aliments pour poisson d'élevage
Le poisson ou les sous-produits de poisson et les produits qui en sont dérivés destinés à être utilisés comme aliments pour poisson d'élevage, conformément à l'article 2, doivent satisfaire aux exigences de l'annexe I.
Article 5
Mesures de contrôle
L'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour contrôler:
a) la transformation et l'utilisation appropriées des aliments pour animaux contenant des protéines animales transformées issues de cadavres ou de parties de cadavres d'animaux de la même espèce;
b) les animaux alimentés à l'aide des aliments pour animaux visés au point a), y compris l'étroite surveillance de l'état de santé des animaux;
c) le respect des exigences de l'annexe I.
Article 6
Élimination des sous-produits animaux en cas d'apparition d'une maladie
1. Si l'autorité compétente refuse le transport de sous-produits animaux vers l'usine d'incinération ou de transformation la plus proche conformément à l'article 24, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1774/2002, l'autorité compétente peut autoriser l'élimination de ces sous-produits animaux:
a) comme déchet par incinération ou enfouissement sur le site dont ils sont issus;
b) dans une décharge agréée conformément à la directive 1999/31/CE; ou
c) comme déchet par incinération ou enfouissement sur un site réduisant au minimum les risques pour la santé animale, pour la santé publique et pour l'environnement, à condition que le site se trouve à une distance suffisante pour permettre à l'autorité compétente d'assurer la prévention des risques pour la santé animale, la santé humaine et l'environnement;
2. L'incinération et l'enfouissement sur les sites visés aux points a) et c) du paragraphe 1 tiennent compte de la législation et des orientations communautaires et nationales en matière d'environnement et de santé publique.
3. L'autorité compétente surveille l'incinération et l'enfouissement des sous-produits animaux et prend les mesures nécessaires pour garantir le respect des exigences de l'annexe II.
4. Aux fins du présent règlement, la définition de l'"incinération ou enfouissement sur place" donnée au point A de l'annexe II est applicable.
Article 7
Surveillance des régions éloignées utilisées pour l'incinération et l'enfouissement de sous-produits animaux
Lors de l'élimination de sous-produits animaux provenant de régions éloignées, conformément à l'article 24, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1774/2002, l'autorité compétente assure une surveillance régulière des régions classées comme régions éloignées afin de garantir le respect des exigences de l'annexe II du présent règlement.
Article 8
Incinération et enfouissement d'abeilles et de produits apicoles
En ce qui concerne les abeilles et les produits apicoles relevant de l'article 5, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) n° 1774/2002, l'autorité compétente peut, le cas échéant, décider qu'ils peuvent être éliminés comme déchets par enfouissement ou incinération sur place, dès lors que toutes les mesures nécessaires sont prises pour garantir que l'enfouissement ou l'incinération des abeilles et des produits apicoles ne menacent pas la santé animale ou humaine et l'environnement, en tenant compte de la législation et des orientations communautaires et nationales en matière d'environnement et de santé publique.
Article 9
Registres
En cas d'incinération ou d'enfouissement conformément aux articles 6, 7 et 8, la personne responsable de l'incinération ou de l'enfouissement consigne dans un registre:
a) les quantités, catégories et espèces de sous-produits animaux enfouis ou incinérés;
b) les dates et lieux d'enfouissement et d'incinération.
Article 10
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er mai 2003.
Toutefois, les articles 2 à 5 ne s'appliquent pas avant le 1er janvier 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2003.

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