Document ID: 32007D0639

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 octobre 2007
établissant un format commun pour la communication de données et d’informations au titre du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants
[notifiée sous le numéro C(2007) 4409]
(2007/639/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (1), et notamment son article 12, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 12 du règlement (CE) no 850/2004 prévoit que les États membres communiquent différentes données et informations à la Commission de façon régulière.
(2)
Il convient d’établir un format commun pour la communication de ces données et informations.
(3)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 29 de la directive 67/548/CEE du Conseil (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres communiquent à la Commission les données et informations requises au titre de l’article 12, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) no 850/2004 dans le format établi à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2007.

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