Document ID: 31986R3575

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 3575/86 DE LA COMMISSION
du 24 novembre 1986
modifiant le règlement (CEE) no 1151/86 relatif à la poursuite des actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers visées au règlement (CEE) no 723/78
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif au prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1338/86 (2), et notamment son article 4,
considérant que le règlement (CEE) no 1151/86 de la Commission (3) a prévu des actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers;
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1151/86 prévoit que les propositions doivent parvenir à l'organisme compétent avant le 1er juin 1986; que, compte tenu de difficultés rencontrées dans certains États membres dans l'application du règlement, d'une part, à cause de la structure de production et de commercialisation des produits laitiers et, d'autre part, à cause de difficultés de caractère administratif, il y a lieu de reporter cette date; qu'il convient par conséquent de reporter la date pour la transmission à la Commission de la liste des propositions acceptées et, en outre, la date limite pour la conclusion des contrats relatifs aux actions retenues;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1151/86 est modifié comme suit:
1) à l'article 1er paragraphe 3, la date du 1er octobre 1987 est remplacée par celle du 1er mars 1988;
2) à l'article 3 paragraphe 2, la date du 1er juin 1986 est remplacée par celle du 15 décembre 1986;
3) à l'article 5 paragraphe 1, la date du 1er juillet 1986 est remplacée par celle du 1er janvier 1987;
4) à l'article 5 paragraphe 2, la date du 1er août 1986 est remplacée par celle du 1er février 1987;
5) à l'article 5 paragraphe 3, la date du 1er octobre 1986 est remplacée par celle du 1er mars 1987.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1986.

Labels: 3
17