Document ID: 32004R0119

Règlement (CE) no 119/2004 de la Commission
du 23 janvier 2004
déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d'importation déposés pour le sous-contingent II de viandes bovines congelées, prévu par le règlement (CE) n° 780/2003
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1),
vu le règlement (CE) n° 2341/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant dérogation au règlement (CE) n° 780/2003 en ce qui concerne un sous-contingent tarifaire ouvert pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (2), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
L'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 780/2003 de la Commission du 7 mai 2003 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004)(3) a fixé à 17225 tonnes la quantité de sous-contingent II pour laquelle les opérateurs agréés peuvent présenter une demande de certificat d'importation au cours de la période allant du 5 au 8 janvier 2004. Cette quantité a été réduite à 11483 tonnes par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2341/2003. Comme les certificats d'importation demandés dépassent la quantité disponible, il convient de fixer un coefficient réducteur conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2341/2003,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de certificat d'importation déposée conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 780/2003 au cours de la période allant du 5 au 8 janvier 2004 est satisfaite jusqu'à concurrence de 3,8464 % des quantités demandées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2004.

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