Document ID: 32006D0548

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 août 2006
modifiant la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom
(2006/548/CE, Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 218, paragraphe 2,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 131,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l'article 2, paragraphe 1, des dispositions de la Commission en matière de sécurité exposées à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom (1), le membre de la Commission chargé des questions de sécurité prend les mesures appropriées pour faire en sorte que, lors du traitement d'informations classifiées de l'UE, les règles de la Commission en matière de sécurité soient respectées au sein de la Commission, notamment par les contractants extérieurs de la Commission.
(2)
L'article 2, paragraphe 2, des dispositions de la Commission en matière de sécurité dispose que les États membres, les autres institutions ainsi que les instances, bureaux et agences établis en vertu ou sur la base des traités pourront recevoir des informations classifiées de l'UE pourvu qu'ils veillent à ce que des règles strictement équivalentes soient appliquées dans leurs services et dans leurs locaux, entre autres, par les contractants extérieurs des États membres.
(3)
Les dispositions de la Commission en matière de sécurité ne comprennent pas, à l'heure actuelle, d'éléments d'information sur la manière dont leurs principes de base et normes minimales doivent s'appliquer dans le cas où la Commission confie par contrat ou convention de subvention, à des entités extérieures, des tâches qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations classifiées de l'Union européenne.
(4)
Il est donc nécessaire d'insérer des normes minimales communes spécifiques à cet égard dans les dispositions de la Commission en matière de sécurité et dans les règles en matière de sécurité qui leur sont annexées.
(5)
Il convient que les États membres respectent également ces normes minimales communes relatives aux mesures à prendre conformément aux dispositions nationales lorsqu'ils confient, par voie de contrat ou de convention de subvention, à des entités extérieures visées à l'article 2, paragraphe 2, des dispositions de la Commission en matière de sécurité, des tâches qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations classifiées de l'Union européenne.
(6)
Il convient que ces normes minimales communes s'appliquent sans préjudice des autres actes pertinents, en particulier de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (2), le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (4) établissant ses modalités d'exécution, ainsi que les accords bilatéraux et multilatéraux visés aux articles 106 et 107 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002,
DÉCIDE:
Article premier
Les dispositions de la Commission en matière de sécurité exposées à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom sont modifiées comme suit:
1)
À l'article 2, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
«Lorsqu'un contrat ou une convention de subvention entre la Commission et un contractant extérieur ou un bénéficiaire implique le traitement d'informations classifiées de l'UE dans les locaux du contractant ou du bénéficiaire, les mesures appropriées devant être prises par ledit contractant extérieur ou par ledit bénéficiaire afin de veiller au respect, lors du traitement des informations classifiées de l'UE, les règles visées à l'article 1er font partie intégrante du contrat ou de la convention de subvention.»
2)
Les règles en matière de sécurité figurant à l'annexe des dispositions de la Commission en matière de sécurité sont modifiées comme suit:
a)
À la section 5.1 de la partie I, la phrase suivante est ajoutée:
«Ces normes minimales sont également appliquées lorsque la Commission confie, par voie de contrat ou de convention de subvention, à des entités industrielles ou autres, des tâches qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations classifiées de l'UE: ces normes minimales communes sont énoncées à la partie II, section 27.»
b)
À la partie II, le texte de l'annexe de la présente décision est ajouté en tant que section 27.
c)
À l'appendice 6, les abréviations suivantes sont ajoutées:
«ASD
:
autorité de sécurité désignée
HSI
:
habilitation de sécurité d'installation
RSI
:
responsable de la sécurité d'installation
HSP
:
habilitation de sécurité du personnel
AS
:
annexe de sécurité
GCS
:
guide de classification de sécurité.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 août 2006.

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