Document ID: 31994R3364

RÈGLEMENT (CE) N° 3364/94 DU CONSEIL
du 20 décembre 1994
fixant, pour l'année 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon des îles Féroé
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son artilce 8, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, suivant la procédure prévue dans l'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (2), et notamment à son article 2, la Communauté et le gouvernement local des îles Féroé se sont consultés au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1995;
considérant que, au cors de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1995 pour les navires de l'autre partie;
considérant qu'il convient de donner suite aux résultats des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et les îles Féroé afin d'éviter une interruption des relations de pêche réciproques au 31 décembre 1994;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3);
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche (4), prévoit que tous les navires comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mèdres cubes à intervalles de 10 centimètres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les activités de pêche des navires immatriculés aux îles Féroé sont autorisées jusqu'au 31 décembre 1995 pour les espèces mentionnées á l'annexe I, à l'intérieur des limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement, dans les zones de pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200 milles situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l'océan Atlantique au nord de 43° 00' de latitude nord.
2. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées, à l'exception du Skagerrak, aux parties de la zone de pêche de 200 milles située au large de 12 milles nautiques calculés á partir des lignes de base utilisées pour la délimitation des zones de pêche des États membres.
3. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée.
4. Les prises accessoires, effectuées dans une zone donnée, d'espéces pour lesquelles un quota est fixé pour cette zone sont imputées sur le quota concerné.
Article 2
1. Les navires pêchant dans le cadre des quotas fixés à l'article1er respectent les mesures de conservation et de contrôle et toutes dispositions régissant les activités de pêche dans les zones visées audit article.
2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord sur lequel sont portées les informations mentionnées à l'annexe II.
3. Les navires visés au paragraphe 1 transmettant à la Commission les informations mentionnées à l'annexe III. Ces informations sont transmises conformément aux règles fixées à cette annexe.
4. Les navires visés au paragraphe 1 comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres.
5. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires visés au paragraphe 1 doivent être marqués distinctement des deux côtés de l'avant du navire.
Article 3
1. La pêche dans le cadre des quotas fixés à l'article1er est subordonnée à la délivrance d'une licence et d'un permis de pêche spécial par la Commission pour le compte de la Communauté et au respect des conditions indiquées aux annexes II et III.
2. La délivrance de licences et de permis de pêche spéciaux dans le cadre du paragraphe 1 est soumise á la condition que le nombre de licences et de permis de pêche spéciaux valables pour une journée quelconque ne soit pas supérieur à:
a) quatorze pour la pêche du maquereau dans les divisons CIEM VI a (au nord de 56° 30' de latitude nord), VII e, VII f et VII h, du sprat dans les divisions CIEM VI et VI a (au nord de 56° 30' de latitude nord), du chinchard dans les divisions CIEM IV, VI a (au nord di 56° 30' de latitude nord), VII e, VII f et VII h et du hareng dans la divisions CIEM VI a (au nord de 56° 30' de latitude nord); quatre pour la pêche du hareng dans la division CIEM III a N (Skagerrak);
b) quinze pour la pêche du tacaud norvégien dans les divisions CIEM VI et VI a (au nord de 56°30' de latitude nord) et du lançon dans la division CIEM IV;
c) vingt pour la pêche à la palangre de la lingue, du brosme et de la lingue bleue dans les divisions CIEM VI a (au nord de 56° 30' de latitude nord) et VI b; toutefois, le nombre de navires pêchant simultanéament ne peut dépasser 10;
d) seize pour la pêche au chalut de la lingue bleue dans les divisions CIEM VI a (au nord de 56° 30' de latitude nord) et VI b;
e) vingt pour la pêche du merlan poutassou dans la division CIEM VII (à l'ouest de 12° 00' de longitude ouest) et dans les divisions CIEM VI a (au nord de 56° 30' latitude nord) et VI b;
f) trois pour la pêche á la palangre de la taupe dans la zone communautaire toute entière á l'exclusion de NAFO 3 Ps.
3. Lors du dépôt de chaque demande de licence et de permis de pêche spécial auprés de la Commission, les informations suivantes sont fournies:
a) nom du navire;
b) numéro d'immatriculation;
c) lettres et chiffres extérieurs d'identification;
d) port d'immatriculation;
e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;
f) tonnage brut et longueur hors tout;
g) puissance du moteur;
h) indicatif d'appel et fréquence radio;
i) méthode de pêche prévue;
j) zone de pêche prévue;
k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher;
l) période sur laquelle une licence et un permis de pêche spécial sont demandés.
4. Chaque licence et chaque permis de pêche spécial est valable pour un seul navire. Au cas où plusieurs navires participent à la même opération de pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une licence et d'un permis de pêche spécial.
5. Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations prennent effet le jour précédant la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux prennent effet à la date à laquelle ils sont délivrés.
6. La licence et le permis de pêche spécial sont retirés en tout ou en partie avant la date d'échéance en cas d'épuisement des quotas respectifs, fixés à l'article1er.
7. La licence et le permis de pêche spécial sont retirés en cas de non-respect des obligations fixées par le présent règlement.
8. Aucune licence, ni aucun permis de pêche spécial ne sera délivré pendant une période maximale de douze mois pour les navires pour lesquels les obligations prévues par le présent règlement n'ont pas été respectées.
9. La Commission soumet aux îles Féroé, de la part de la Communauté, le nom et les caractéristiques des bateaux qui ne sont pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Communauté durant le(s) mois suivant(s), du fait d'une infraction aux règles communautaires.
Article 4
La pêche dans le Skagerrak, dans la limite des quotas visés à l'article1er, est soumise aux conditions suivantes:
1) la pêche directe au hareng à des fins autres que la consommation humaine est interdite;
2) l'utilisation de chaluts et de sennes tournantes pour la capture d'espèces pélagiques est interdite du samedi à minuit au dimanche à minuit.
Article 5
Les bateaux autorisés à pêcher au 31 décembre peuvent continuer à pêcher au début de l'année suivante, jusqu'à ce que les listes des bateaux autorisés pour l'année en question aient été soumises à la Commission et approuvées par cette dernière au nom de la Communauté.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Toutefois, en ce qui concerne les nouveaux États membres, il entre en vigueur à la date de leur adhésion.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

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