Document ID: 32003D0017

Décision du Conseil
du 16 décembre 2002
concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/17/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères(1), et notamment son article 16, paragraphe 1,
vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales(2), et notamment son article 16, paragraphe 1,
vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves(3), et notamment son article 23, paragraphe 1,
vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(4), et notamment son article 20, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Les règles concernant le contrôle officiel des semences applicables en Argentine, en Australie, en Bulgarie, au Canada, au Chili, dans la République tchèque, en Estonie, en Croatie, en Hongrie, en Israël, en Lettonie, au Maroc, en Nouvelle-Zélande, en Pologne, en Roumanie, en Slovénie, en Slovaquie, en Turquie, aux États-Unis d'Amérique, en Uruguay, en Yougoslavie et en Afrique du Sud prévoient une inspection officielle sur pied à effectuer au cours de la période de production des semences.
(2) Les règles susvisées prévoient, en principe, que les semences peuvent être officiellement certifiées et leurs emballages officiellement fermés selon les systèmes de l'OCDE pour la certification variétale des semences destinées au commerce international. Ces règles disposent de surcroît que l'échantillonnage et les essais doivent s'effectuer conformément aux méthodes de l'Association internationale d'essais de semences (ISTA) ou, le cas échéant, conformément aux règles de l'Association of Official Seed Analysts (AOSA).
(3) Un examen de ces règles et de leur application dans les pays tiers susmentionnés a permis de constater que les inspections sur pied des cultures productrices de semences répondent aux conditions fixées dans les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE. Les dispositions nationales régissant les semences récoltées et contrôlées dans ces pays offrent les mêmes garanties que les dispositions applicables aux semences récoltées et contrôlées dans la Communauté en ce qui concerne les caractéristiques, l'examen, l'identité, le marquage et le contrôle des semences, pourvu que les autres conditions relatives aux cultures productrices de semences et aux semences obtenues, en particulier au sujet du marquage des emballages, soient satisfaites.
(4) La décision 95/514/CE du Conseil du 29 novembre 1995 concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers(5), stipule que, pendant une période limitée, les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans des pays tiers sont considérées comme équivalentes aux inspections sur pied effectuées conformément à la législation communautaire et que les semences de certaines espèces produites dans des pays tiers sont considérées comme équivalentes aux semences produites conformément à la législation communautaire.
(5) La décision 95/514/CE expirera le 31 décembre 2002 et, par conséquent, une nouvelle décision est nécessaire. Cette nouvelle décision devrait être élargie, en particulier en incluant l'Estonie, la Lettonie et la Yougoslavie.
(6) Il semble souhaitable de limiter à cinq ans la période au cours de laquelle l'équivalence est reconnue au titre de la présente décision.
(7) Il convient de prévoir dans la présente décision des règles spécifiques concernant le changement d'étiquette et du système de fermeture effectué dans la Communauté, qui comprennent des règles analogues à celles prévues par la décision 86/110/CEE(6), qui n'est plus d'application.
(8) La législation existante prévoit déjà l'obligation d'indiquer si les semences commercialisées dans la Communauté, y compris les semences qui ne sont pas certifiées définitivement, ont été traitées chimiquement ou si la variété a été génétiquement modifiée. Il y a lieu de prévoir des règles détaillées concernant les indications exactes à mentionner sur l'étiquette des semences certifiées importées au titre de la présente décision. Il convient que ces règles reflètent celles prévues par la décision 95/514/CE. Il conviendra à l'avenir de mettre à jour les annexes de la présente décision afin de garantir que les semences importées soient soumises à des exigences équivalentes à toute nouvelle règle introduite le cas échéant, notamment en ce qui concerne les semences qui ne sont pas certifiées définitivement.
(9) Il y a lieu d'arrêter certaines modifications des annexes de la présente décision conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les inspections sur pied des cultures productrices de semences des espèces précisées à l'annexe I effectuées dans les pays tiers figurant dans ladite annexe, à l'exclusion des semences des générations antérieures aux semences de base, sont considérées comme équivalentes aux inspections sur pied effectuées conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE pourvu qu'elles:
a) soient effectuées de manière officielle par les autorités figurant sur l'annexe I, ou sous le contrôle officiel desdites autorités,
b) répondent aux conditions définies au point A de l'annexe II.
Article 2
Les semences des espèces précisées à l'annexe I, produites dans les pays tiers figurant dans ladite annexe et officiellement certifiées par les autorités figurant dans ladite annexe, à l'exclusion des semences des générations antérieures aux semences de base, sont considérées comme équivalentes aux semences conformes aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE, si elles répondent aux conditions définies au point B de l'annexe II.
Article 3
1. Lorsque des semences équivalentes font l'objet d'un changement d'étiquette et du système de fermeture effectué dans la Communauté en conformité avec les systèmes de l'OCDE pour la certification variétale des semences destinées au commerce international, les dispositions des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE 2002/54/CE et 2002/57/CE concernant les nouvelles fermetures des emballages s'appliquent, mutatis mutandis.
Le premier alinéa est applicable à ces opérations sans préjudice des règles de l'OCDE.
2. Lorsqu'il est nécessaire de changer dans la Communauté l'étiquette ou le système de fermeture des semences équivalentes, les étiquettes CE sont utilisées exclusivement:
a) lorsque des semences produites dans les États membres et des semences de la même variété et de la même catégorie produites dans des pays tiers sont mélangées afin d'en améliorer la faculté germinative, pourvu que:
- le mélange soit homogène, et que
- l'étiquette mentionne chaque pays de production, ou
b) pour les petits emballages CE, au sens des directives 66/401/CEE ou 2002/54/CE.
Article 4
Les modifications à apporter aux annexes, à l'exception de celles qui concernent la colonne 1 du tableau de l'annexe I, sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 5.
Article 5
1. La Commission est assistée par le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers.
2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 6
La présente décision est applicable du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2002.

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