Document ID: 31986D0367

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 juin 1986
autorisant la République italienne à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de fibres textiles synthétiques discontinues en masse, de polyamides, originaires de Roumanie et mises en libre pratique dans la Communauté
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(86/367/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,
vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1er et 2,
considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;
considérant que l'Italie, en conformité avec le règlement (CEE) no 3420/83 (2) du Conseil, a soumis à un régime de stricte restriction l'importation des produits textiles relevant de la catégorie 124, originaires de Roumanie;
considérant que, en vertu de ces mesures commerciales, des disparités existent dans les conditions d'importation des produits en cause entre les différents États membres; que ces disparités sont susceptibles de provoquer des détournements de trafic;
considérant que, en vue de déceler rapidement les détournements de trafic susceptibles d'aggraver ou d'entraîner des difficultés économiques dans le secteur concerné, le gouvernement italien, le 11 juin 1986, a introduit auprès de la Commission une demande au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE afin d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire préalable des importations des fibres textiles synthétiques discontinues en masse, de polyamides, de la sous-position ex 56.01 A du tarif douanier commun, code Nimexe 56.01-11, catégorie ex 124, originaires de Roumanie et mises en libre pratique dans les autres États membres;
considérant que la Commission a examiné en particulier si les importations en question étaient susceptibles de faire l'objet des mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE et si des indications étaient fournies quant aux difficultés économiques invoquées;
considérant qu'il ressort de cet examen que les importations en cause risquent d'entraîner des difficultés économiques pour l'industrie concernée;
considérant qu'il convient, dès lors, d'autoriser l'Italie à soumettre les importations des fibres textiles en cause relevant de la catégorie ex 124, originaires de Roumanie, à une surveillance intracommunautaire jusqu'au 31 décembre 1986,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République italienne est autorisée à procéder jusqu'au 31 décembre 1986, conformément à l'article 2 de la décision 80/47/CEE, à une surveillance intracommunautaire des produits indiqués ci-dessous, originaires de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres États membres.
1.2.3.4 // // // // // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe // Catégorie // Désignation du produit // // // // // ex 56-01 A // 56.01-11 // ex 124 // Fibres textiles synthétiques discontinues en masse: de 12. 1983, p. 6.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 juin 1986.

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