Document ID: 32010D0717

DÉCISION DU CONSEIL
du 8 novembre 2010
concernant l’approbation, au nom de l’Union européenne, de certains amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest
(2010/717/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (ci-après dénommée «la convention») a été signée à Ottawa, le 24 octobre 1978, et est entrée en vigueur le 1er janvier 1979, établissant ainsi l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO).
(2)
La Communauté a adhéré à la convention en vertu du règlement (CEE) no 3179/78 du Conseil du 28 décembre 1978 concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (1).
(3)
À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.
(4)
Le conseil général de l’OPANO a adopté certains amendements à la convention lors des réunions annuelles de l’OPANO de 2007 et de 2008 (ci-après dénommés «l’amendement»). L’amendement porte sur de nombreux aspects de la convention, l’objectif principal étant de rendre celle-ci davantage conforme aux autres conventions régionales et instruments internationaux et d’y incorporer des concepts modernes de gestion des pêches.
(5)
L’amendement proposé à la convention contribue à ce que l’Union remplisse ses obligations internationales en matière de pêche durable et atteigne les objectifs du traité.
(6)
Il convient d’approuver l’amendement en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (ci-après dénommé «l’amendement») est approuvé au nom de l’Union (2).
Le texte de l’amendement est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article XXI, paragraphe 3, de la convention, aux fins d’engager l’Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2010.

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