Document ID: 31992R3249

RÈGLEMENT (CEE) No 3249/92 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1992 déterminant pour les États membres la perte estimée de revenu, le montant estimé de la prime payable par brebis et par chèvre, ainsi que fixant le montant du deuxième compte semestriel pour la campagne 1992
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2069/92 (2), et notamment son article 5 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (3), et notamment son article 13,
considérant que l'article 5 paragraphes 1 et 5 du règlement (CEE) no 3013/89, prévoit l'octroi d'une prime pour compenser une perte éventuelle de revenu de producteurs de viande ovine et, dans certaines zones, de viande caprine; que ces zones sont définies à l'annexe I du règlement (CEE) no 3013/89 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 1065/86 de la Commission, du 11 avril 1986, déterminant les zones de montagne dans lesquelles la prime peut être octroyée (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3519/86 (5); que l'article 5 paragraphe 8 du règlement (CEE) no 3013/89 prévoit la possibilité d'accorder des primes aux producteurs détenant des femelles de l'espèce ovine de certaines races de montagne, autres que les brebis pouvant bénéficier de la prime dans certaines zones; que ces brebis et ces zones sont définies à l'annexe du règlement (CEE) no 872/84 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3493/90 (7);
considérant que, en application de l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3013/89, et afin de permettre le versement d'un acompte aux producteurs de viande ovine et de viande caprine, il convient d'estimer la perte de revenu prévisible en tenant compte de l'évolution prévisible des prix de marché;
considérant que le fait que Royaume-Uni n'applique plus l'article 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3013/89, à partir de la campagne de commercialisation 1992, conduit à l'application d'une prime de même niveau dans toute la Communauté;
considérant que, selon l'article 23 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3013/89 le montant de la prime par brebis pour les producteurs d'agneaux lourds est obtenu pour la campagne de commercialisation 1992, en affectant la perte de revenu, visée au paragraphe 3 dudit article, d'un coefficient exprimant la production moyenne annuelle de viande d'agneau lourd par brebis produisant ces agneaux, exprimée par 100 kilogrammes de poids carcasse; que le coefficient pour 1992 n'a pas encore pu être fixé compte tenu de l'absence de statistiques communautaires complètes; qu'il y a lieu, dans l'attente de cette fixation, d'utiliser un coefficient provisoire; que, au sens du règlement précité, pour la campagne 1992, le montant de la prime par brebis pour les producteurs d'agneaux légers et par chèvre est à fixer à 80 % de la prime prévue pour les producteurs d'agneaux lourds; que, pour les femelles de l'espèce ovine, autres que les brebis pouvant bénéficier de la prime, ce montant est à fixer à 70 % de la prime précitée;
considérant que, en application de l'article 8 du règlement (CEE) no 3013/89, le montant de la prime doit être diminué de l'incidence sur le prix de base du coefficient prévu au paragraphe 2 de cette disposition; que ce coefficient a été fixé à titre provisoire par le règlement (CEE) no 1829/92 de la Commission, du 3 juillet 1992, relatif à l'application du régime de limitation de garantie dans le secteur des viandes ovine et caprine pour la campagne 1992 (8);
considérant que, conformément à l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3013/89, l'acompte semestriel est fixé à 30 % du montant de la prime prévue; que, selon l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3007/84 de la Commission (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3340/90 (10), l'acompte n'est versé que si son montant est égal ou supérieur à l'écu;
considérant que le règlement (CEE) no 1601/92 prévoit l'application, à partir du 1er juillet 1992, de mesures spécifiques relatives à la production agricole aux îles Canaries; que celles-ci comportent l'octroi d'une prime complémentaire aux producteurs d'agneaux légers et de chèvres aux mêmes conditions que celles arrêtées pour l'octroi de la prime visée à l'article 5 du règlement (CEE) no 3013/89; que ces conditions prévoient que l'Espagne est autorisée à verser un acompte sur ladite prime complémentaire, dont le montant pour la campagne 1992 est calculé pro rata temporis;
considérant que le règlement (CEE) no 1830/92 de la Commission (11) a autorisé les États membres à verser par anticipation la totalité de l'aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté, instituée par le règlement (CEE) no 1323/90 du Conseil (12), modifié par le règlement (CEE) no 1743/91 (13) pour la campagne 1992; qu'il y a lieu de prévoir que l'Espagne soit autorisée à verser, dès à présent, aux producteurs d'ovins et de caprins situés dans les zones défavorisées des Canaries, ladite aide spécifique calculée pro rata temporis;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est estimé une différence entre le prix de base, diminué de l'incidence du coefficient prévu à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3013/89, et le prix de marché prévisible pendant la campagne 1992 pour les régions suivantes.
(en écus/100 kg)
Région Différence 1 114,808 2 114,808
Article 2
1. Le montant estimé de la prime payable par brebis et par région est le suivant.
(en écus)
Région Montant estimé de la prime payable par brebis Producteurs d'agneaux lourds Producteurs d'agneaux légers 1 18,369 14,695 2 18,369 14,695
2. En application de l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3013/89, l'acompte que les États membres sont autorisés à verser aux producteurs est fixé comme suit.
(en écus)
Région Acompte de la prime payable par brebis Producteurs d'agneaux lourds Producteurs d'agneaux légers 1 5,511 4,409 2 5,511 4,409
Article 3
1. Le montant estimé de la prime payable par femelle de l'espèce caprine dans les zones désignées à l'annexe I du règlement (CEE) no 3013/89 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 1065/86 est le suivant.
(en écus)
Région Montant estimé de la prime payable par femelle de l'espèce caprine 2 14,695
2. En application de l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3013/89, l'acompte que les États membres sont autorisés à verser aux producteurs de viande caprine situés dans les zones désignées au paragraphe 1 est fixé comme suit.
(en écus)
Région Acompte de la prime payable par femelle de l'espèce caprine 2 4,409
Article 4
1. Le montant estimé de la prime payable par femelle de l'espèce ovine, autre qu'une brebis pouvant bénéficier de la prime, dans les zones visées à l'annexe du règlement (CEE) no 872/84 est le suivant.
(en écus)
Région Montant estimé de la prime payable par femelle de l'espèce ovine, autre qu'une brebis pouvant bénéficier de la prime 1 12,858
2. En application de l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3013/89, l'acompte que les États membres sont autorisés à verser aux producteurs détenant des femelles de l'espèce ovine, autres que les brebis pouvant bénéficier de la prime, situés dans les zones visées au paragraphe 1, est fixé comme suit.
(en écus)
Région Acompte de la prime payable par femelle de l'espèce ovine, autre qu'une brebis pouvant bénéficier de la prime 1 3,857
Article 5
En application de l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1323/90, le montant que l'Espagne est autorisée à verser aux producteurs de viandes ovine et caprine situés dans les zones défavorisées des Canaries au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (14) dans les limites et aux taux prévus à l'article 5 paragraphe 7 et paragraphe 8 deuxième alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 3013/89, est fixé comme suit:
- 2,75 écus par brebis pour les producteurs visés à l'article 5 paragraphes 2 et 4 dudit règlement,
- 1,9 écu par brebis pour les producteurs visés à l'article 5 paragraphe 3 dudit règlement,
- 1,9 écu par chèvre pour les producteurs visés à l'article 5 paragraphe 5 dudit règlement.
Article 6
En application de l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1601/92, l'acompte sur la prime complémentaire pour la campagne 1992 aux producteurs d'agneaux légers et de chèvres situés dans les Canaries dans les limites et aux taux prévus à l'article 5 paragraphe 7 et paragraphe 8 deuxième alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 3013/89, est fixé comme suit:
- 1,952 écu par brebis pour les producteurs visés à l'article 5 paragraphe 3 dudit règlement,
- 1,952 écu par chèvre pour les producteurs visés à l'article 5 paragraphe 5 dudit règlement.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1992.

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