Document ID: 31994D0076

DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 février 1994 portant approbation des critères pour l'attribution au Luxembourg de quantités de référence supplémentaires aux producteurs visés à l'article 5 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/76/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1560/93 (2), et notamment son article 5 premier alinéa,
considérant que l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3950/92 dispose que l'augmentation de 0,6 % des quantités globales est destinée à permettre l'attribution de quantités supplémentaires à certains producteurs qui avaient été exclus de l'attribution d'une quantité de référence spécifique, aux producteurs situés en zones de montagne et aux producteurs visés à l'article 5 dudit règlement; que cette dernière disposition prévoit que lesdits producteurs sont déterminés selon des critères objectifs établis en accord avec la Commission;
considérant qu'il convient d'approuver les critères proposés par le Luxembourg le 13 décembre 1993,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sont approuvées les dispositions nationales prévoyant au Luxembourg l'attribution de quantités de référence supplémentaires en premier lieu aux jeunes producteurs installés entre le 1er avril 1991 et le 1er janvier 1994 puis aux producteurs visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 1637/91 (3).
Article 2
Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 février 1994.

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