Document ID: 31986R2427

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 2427/86 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1986
modifiant le règlement (CEE) no 27/85 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2262/84 du Conseil prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive (1), modifié par le règlement (CEE) no 3788/85 (2), et notamment son article 5,
considérant que, selon l'article 7 du règlement (CEE) no 27/85 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3818/85 de la Commission (4), des procédures spéciales et des délais ont été fixés pour permettre aux États membres producteurs d'établir des agences de contrôle pour l'huile d'olive; que des délais précis devraient être en outre fixés, dans le cas de l'Espagne et du Portugal, pour assurer l'établissement et le fonctionnement de ces agences à partir de la campagne 1986/1987;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 7 du règlement (CEE) no 27/85 est modifié comme suit.
1) Au paragraphe 1 est ajouté le second alinéa suivant:
« En ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, le projet de programme d'activité et le budget prévisionnel pour la campagne 1986/1987 sont transmis à la Commission par ces États membres au plus tard le 30 septembre 1986. »
2) Au paragraphe 2 est ajouté le second alinéa suivant:
« En ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, le programme d'activité et le budget pour la campagne 1986/1987 sont arrêtés par ces États membres au plus tard le 31 octobre 1986. »
3) Après la première phrase du paragraphe 3 est inséré la phrase suivante:
« En ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, ce montant peut être avancé par la Commission à ces États membres après réception du projet de programme d'activité et du budget prévisionnel pour la campagne 1986/1987 ».
4) Le paragraphe 4 est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1986.

Labels: 2
18
17