Document ID: 31995R1053

RÈGLEMENT (CE) N° 1053/95 DE LA COMMISSION du 11 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1068/93 portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (2), et notamment son article 6 paragraphe 2 et son article 12,
considérant que les faits générateurs du taux de conversion agricole, notamment visés aux articles 9 à 12 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 157/95 (4), peuvent être intervenus avant 1995 pour des montants à convertir en schillings autrichiens, en marks finlandais et en couronnes suédoises; que les taux de conversion agricoles pour les monnaies en question n'ont pas été déterminés avant le 1er janvier 1995, date de l'adhésion des États membres concernés; qu'il convient de prévoir dans de tels cas l'utilisation du taux de conversion fixé à la date la plus proche de celle du fait générateur;
considérant qu'il est nécessaire de préciser que les dispositions prévues par le présent règlement sont applicables dans le cas des adhésions du 1er janvier 1995;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 12 bis suivant est ajouté au règlement (CEE) n° 1068/93:
« Article 12 bis Dans le cas où le fait générateur du taux de conversion agricole intervient avant la date d'adhésion d'un État membre, le taux de conversion agricole à appliquer pour la monnaie concernée est celui en vigueur à la date de l'adhésion. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 mai 1995.

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