Document ID: 31987D0607

DÉCISION DU CONSEIL
du 21 décembre 1987
relative à la conclusion du protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord
(87/607/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis conforme du Parlement européen (1),
considérant qu'il convient d'approuver le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord, signé à Bruxelles le 19 décembre 1972 (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines
dispositions de l'accord, les annexes, l'acte final et les déclarations et échanges de lettres qui y sont annexés sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes du protocole et de l'acte final sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 36 du protocole (3).
Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.

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