Document ID: 32004D0340

Décision de la Commission
du 5 novembre 2003
concernant les aides à la couverture de charges exceptionnelles en faveur de l'entreprise González y Díez S.A. (aides correspondant à 2001 et utilisation abusive des aides correspondant à 1998 et 2000) et portant modification de la décision 2002/827/CECA
[notifiée sous le numéro C(2003) 3910]
(Le texte en espagnol est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2004/340/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles(1) et vu ces observations,
considérant ce qui suit:
1. INTRODUCTION
(1) Le 2 juillet 2002, la Commission a arrêté la décision 2002/827/CECA(2) qui déclare incompatible avec le marché commun les aides à la couverture de charges exceptionnelles en faveur de l'entreprise González y Díez S.A. - aides correspondant à 2001 et utilisation abusive des aides correspondant à 1998 et 2000 - et demande la récupération desdites aides.
(2) Par lettre du 19 février 2003, la Commission, après avoir réexaminé le dossier et sa décision 2002/827/CECA et au vu de certains arguments présentés par l'entreprise précitée dans le cadre de l'affaire T-291/02 devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, a informé l'Espagne de sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité en vue de la suppression des articles premier, 2 et 5 de la décision 2002/827/CECA et du remplacement de cette dernière par une nouvelle décision finale.
(3) La décision de la Commission d'engager la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(3). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en question.
(4) La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés. Elle les a transmises à l'Espagne en lui donnant la possibilité d'envoyer des commentaires, et n'en a pas reçu de sa part.
2. RAPPELS CHRONOLOGIQUES
2.1. Dates de notification
(5) Les dates de notification préalable des aides à la couverture des charges exceptionnelles de l'entreprise González y Díez S.A. et celles des lettres communiquant l'octroi des aides à González y Díez S.A. sont les suivantes:Année 1998:
a)
TABLE
b)
TABLE
Année 2000:
a)
TABLE
b)
TABLE
Année 2001:
a)
TABLE
b)
TABLE
2.2. Décisions de la Commission
(6) En ce qui concerne les aides de 1998: décision 98/637/CECA(4), qui autorise un montant d'aides global pour toutes les entreprises du secteur en Espagne.
(7) En ce qui concerne les aides de 2000: décision 2001/162/CECA(5), qui autorise un montant d'aides global pour toutes les entreprises du secteur en Espagne.
(8) En ce qui concerne les aides de 2001: décision 2002/241/CECA(6), qui annonce que la Commission statuera ultérieurement sur l'aide à González y Díez S.A.
(9) La décision 2002/827/CECA n'a pas autorisé l'aide notifiée pour 2001 en faveur de González y Díez S.A. Par ailleurs, dans cette décision, la Commission considérait qu'une partie des aides octroyées pour les années 1998 et 2000 avait fait l'objet d'une utilisation abusive et devait être récupérée.
2.3. Lettres d'information concernant les aides à la couverture des coûts exceptionnels de l'entreprise González y Díez S.A.
(10)
TABLE
2.4. Décision 2002/827/CECA
(11) D'un point de vue matériel, la décision 2002/827/CECA avait d'une part pour objet l'utilisation abusive de certaines aides reçues par l'entreprise González y Díez S.A. en 1998 et 2000. La Commission a, en effet, considéré que les conditions liées à l'autorisation de ces aides par les décisions 98/637/CECA et 2001/162/CECA n'avaient pas été respectées. D'autre part, dans la décision 2002/827/CECA, la Commission s'était également prononcée sur certaines aides notifiées correspondant à 2001, aides qui avaient déjà été avancées par l'Espagne à l'entreprise, et considéré qu'elles n'étaient pas compatibles avec les dispositions de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie du charbon(7). D'un point de vue procédural, la décision 2002/827/CECA avait été arrêtée sur la base du traité CECA et dans le cadre de la procédure prévue dans la décision n° 3632/93/CECA.
2.5. Recours en annulation
(12) Le 17 septembre 2002, l'entreprise González y Díez S.A. a introduit, auprès du Tribunal de première instance des Communautés européennes, un recours contre la décision 2002/827/CECA (affaire T-291/02).
2.6. Motifs justifiant la réouverture de la procédure
(13) Au vu de certains des arguments présentés dans le cadre dudit recours en annulation devant le Tribunal de première instance et après avoir réexaminé le dossier et sa décision, la Commission a exprimé des doutes sur la question de savoir si les règles de procédure applicables avaient été pleinement respectées. Ces doutes portaient notamment sur la qualification de sa lettre du 13 décembre 2001 comme lettre de mise en demeure ou plutôt comme lettre de prémise en demeure. Même si les problèmes faisant l'objet de la procédure avaient été publiquement évoqués dans la décision 2002/241/CECA, décision publiée au Journal Officiel des Communautés européennes(8), le destinataire de la lettre et le bénéficiaire des aides pouvaient, au vu du texte de ladite lettre, considérer que le stade de la "mise en demeure" n'avait pas encore été formellement atteint. La Commission a aussi noté que les règles de procédure désormais applicables aux secteurs anciennement couverts par le traité CECA, c'est-à-dire l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, telles que développées dans le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(9), offraient de meilleures garanties que celles du traité CECA pour le plein respect des droits de l'État membre, de l'entreprise bénéficiaire et de toutes les autres parties intéressées. La Commission a donc décidé d'ouvrir à nouveau la procédure formelle en vue de la suppression des articles premier, 2 et 5 de la décision 2002/827/CECA et du remplacement de cette dernière par une nouvelle décision finale, et en a informé l'Espagne par lettre en date du 19 février 2003.
3. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES AIDES
3.1. Aides à la couverture de charges exceptionnelles pour les années 1998 et 2000 et leur utilisation
(14) L'Espagne a octroyé à l'entreprise González y Díez S.A., conformément à l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, des aides d'un montant de 651908560 pesetas (3918049,35 euros) pour l'année 1998 et de 463592384 pesetas (2786246,34 euros) pour l'année 2000, dans le but de couvrir des charges exceptionnelles qui résultent de la restructuration de l'industrie houillère et qui ne sont pas en rapport avec la production courante (charges héritées du passé).
(15) Ces aides ont été octroyées à l'entreprise González y Díez S.A. pour couvrir le coût de fermeture de capacités de production annuelles de 48000 tonnes en 1998 et de 38000 tonnes en 2000. La capacité de production de cette entreprise devait donc passer de 286000 tonnes par an au début de l'année 1998 à 238000 tonnes à la fin de cette même année, et de 238000 tonnes par an au début de l'année 2000 à 200000 tonnes à la fin de cette même année. Ces réductions de capacité de production devaient intervenir, en 1998, dans la mine à ciel ouvert de Buseiro et, en 2000, à la fois dans la mine souterraine de Sorriba (sous-secteur Prohida) (26000 tonnes) et dans la mine à ciel ouvert de Buseiro (12000 tonnes).
(16) Les plans de réduction de capacité de production de l'entreprise González y Díez S.A., pour les années 1998 et 2000, s'inscrivent dans le cadre du "plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité 1998-2002", notifié par l'Espagne à la Commission et auquel celle-ci avait donné son accord dans sa décision 98/637/CECA, eu égard aux principes et objectifs de la décision n° 3632/93/CECA. Le plan 1998-2002 notifié par l'Espagne prévoyait des réductions globales de capacité de production de houille, sans spécifier d'objectifs précis pour chacune des entreprises, étant donné que celles-ci devaient faire leur proposition de fermeture d'unités de production, de réduction de capacité de production ou des deux, pour se voir octroyer, sous certaines conditions, les aides mentionnées à l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA.
(17) La Commission a décidé d'analyser l'octroi d'aides à la couverture de charges exceptionnelles en faveur de l'entreprise González y Díez S.A. au vu des informations publiées dans la presse à la suite de l'opération d'achat de 100 % de cette entreprise par Mina la Camocha S.A. le 23 juillet 1998.
(18) La Commission a analysé le rapport annuel de gestion pour l'année 1998 de l'entreprise Mina la Camocha S.A. et en a déduit que, à la date du 23 juillet 1998, l'entreprise avait acquis 100 % des actions de l'entreprise González y Díez S.A au prix de 784439000 pesetas. Le bilan de l'entreprise Mina la Camocha S.A. au 31 décembre 1998 indique un montant total en immobilisations financières de 784439000 pesetas inscrit comme "Participations dans les entreprises du groupe". Au passif du bilan figure un montant total de 700 millions de pesetas inscrit comme "Dettes avec des entreprises du groupe". La note n° 15 du rapport de gestion précise que les 29 et 30 décembre 1998, l'entreprise González y Díez S.A. a transféré des fonds vers l'entreprise Mina la Camocha S.A. d'un montant de 600 millions de pesetas et 100 millions de pesetas respectivement.
(19) Le rapport annuel de gestion de l'entreprise González y Díez S.A. relatif à l'exercice 1998 montre que l'entreprise a reçu une aide d'État d'un montant total de 651908560 pesetas pour compenser sa réduction de production de charbon de 48000 tonnes par an. Le compte d'exploitation pour l'année 1998 montre un bénéfice net d'exploitation tout à fait exceptionnel de 700015591 pesetas. Le rapport de gestion de l'entreprise González y Díez S.A. montre également que les 29 et 30 décembre 1998, des transferts de fonds ont été effectués au profit de l'entreprise Mina la Camocha S.A. pour des montants de 600 millions de pesetas et 100 millions de pesetas respectivement.
(20) Le rapport de gestion de l'entreprise González y Díez S.A. précise que, le 11 novembre 1998, l'entreprise a signé un avenant au contrat daté du 30 mars 1998 avec Unión Eléctrica Fenosa S.A., par lequel elle réduit de 48000 tonnes par an le contingent de charbon à livrer à la centrale thermique de Soto de la Barca, qui s'élevait ainsi à 238000 tonnes par an pour la période 1999-2000. Le rapport de gestion ne fait aucune référence à la fermeture d'installations comme conséquence de cette réduction de production et indique des modifications dans les systèmes d'exploitation qui ont entraîné une réduction des travaux effectués par les sous-traitants à ciel ouvert, l'entreprise ayant procédé elle-même à la quasi-totalité des travaux d'extraction de charbon.
(21) À l'issue de l'analyse des comptes de l'entreprise González y Díez S.A. pour l'exercice 1998, la Commission constate que l'aide d'un montant de 651908560 pesetas octroyée à l'entreprise González y Díez S.A. pour couvrir les coûts techniques de fermeture des installations d'extraction correspondant à une réduction de capacité de production annuelle de 48000 tonnes, a été inscrite dans les comptes de l'entreprise comme un revenu d'exploitation. La Commission ne parvient pas à déterminer les coûts liés à la réduction de capacité de production annuelle de 48000 tonnes.
(22) Le bénéfice brut d'exploitation de l'entreprise González y Díez S.A. pour l'exercice 1998 s'élève à 998185023 pesetas et le bénéfice net de l'exercice s'élève à 700015591 pesetas. Les bénéfices de l'exercice 1998 sont très supérieurs à ceux d'exercices antérieurs, qui étaient de 141084825 pesetas en 1997 et de 65722182 pesetas en 1996. Le résultat de l'exercice 1999 a été une perte de 408740 pesetas. Le bénéfice de l'exercice 1998, au 30 juin 1998, c'est-à-dire avant l'acquisition de 100 % des actions de l'entreprise González y Díez S.A. par l'entreprise Mina la Camocha S.A., s'élevait à 50420961 pesetas.
(23) Apparemment, les transferts de 600 millions de pesetas et de 100 millions de pesetas de l'entreprise González y Díez S.A. vers l'entreprise Mina la Camocha S.A., respectivement les 29 et 30 décembre 1998, ont pu être effectués grâce au bénéfice de l'exercice 1998 de l'entreprise González y Díez S.A. provenant des aides à la couverture des coûts exceptionnels de fermeture.
(24) L'acquisition de l'entreprise González y Díez S.A. par l'entreprise Mina la Camocha S.A. le 23 juillet 1998 pourrait peut-être s'expliquer par la perspective de recevoir une recette extraordinaire, résultant des aides d'État attendues pour réduire les quantités de charbon figurant dans le contrat de González y Díez S.A. avec l'entreprise électrique. En effet, conformément aux rapports de gestion, la valeur de l'entreprise acquise (González y Díez S.A.) est le double de celle de l'entreprise acheteuse (Mina la Camocha S.A.). En outre, l'entreprise Mina la Camocha S.A. a une structure financière très faible: le total de ses actifs, d'une valeur de 22443136000 pesetas au 31 décembre 1998, représentent quarante-six fois son capital propre d'une valeur de 481403000 pesetas à la même date. L'entreprise Mina la Camocha S.A., en outre, est soumise à un plan de fermeture et reçoit chaque année des aides à la réduction d'activité au titre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA. L'entreprise González y Díez S.A. reçoit chaque année, quant à elle, des aides au fonctionnement au titre de l'article 3 de cette décision.
(25) L'ensemble de ces éléments indiquait donc:
a) que le capital de González y Díez S.A. a été acquis en totalité le 23 juillet 1998 par la société Mina la Camocha S.A. au prix de 784 millions de pesetas;
b) que, au cours de l'exercice 1998, González y Díez S.A. a obtenu des aides d'un montant de 652 millions de pesetas à titre de compensation d'une réduction supposée de capacité de 48000 tonnes;
c) que, au cours de l'exercice 1998, González y Díez S.A. a enregistré un bénéfice net de quelque 700 millions de pesetas;
d) que, à la fin de 1998, González y Díez S.A. a transféré quelque 700 millions de pesetas à Mina la Camocha S.A.
(26) Ces informations donnaient à penser que les aides reçues par González y Díez S.A. dépassaient largement les coûts de réduction supposée de capacité, puisqu'elles ont été inscrites en totalité comme recettes d'exploitation et que ces bénéfices exceptionnels ont pu être transférés à la société mère.
(27) L'entreprise González y Díez S.A. a reconnu, dans le rapport envoyé par l'Espagne le 2 décembre 1999, que le bénéfice d'exploitation pour l'exercice 1998 incluait des aides d'un montant de 651908560 pesetas destinées à couvrir les coûts exceptionnels de fermeture. L'entreprise González y Díez S.A. souligne néanmoins qu'il s'agissait de deux prêts d'une entreprise à l'autre qui ont été remboursés avec intérêts avant le 2 août 1999. En ce qui concerne les coûts exceptionnels de fermeture, le rapport de l'entreprise ne justifie pas les coûts exceptionnels découlant de la restructuration de González y Díez S.A. En revanche, le rapport fait référence à une dépense de 319896354 pesetas correspondant au remboursement de prêts et subventions qui ne sont pas liés à la restructuration pour la période 1998-2000, à une dépense de 232589000 pesetas d'investissement en équipements pour l'exploitation à ciel ouvert et à une dépense de 158973459 pesetas d'investissement pour la modernisation des mines souterraines.
(28) Par sa lettre du 19 mars 2001, l'Espagne a informé la Commission qu'elle avait octroyé une nouvelle aide à l'entreprise González y Díez S.A. d'un montant de 463592384 pesetas au titre de l'année 2000, afin de couvrir les coûts exceptionnels de réduction de production annuelle de 38000 tonnes pour cette même année.
(29) La Commission a analysé le rapport de gestion de l'entreprise González y Díez S.A. de l'année 2000 et a constaté que l'aide d'un montant de 463592384 pesetas a été comptabilisée comme revenu d'exploitation sans que l'on puisse identifier, dans les comptes de l'entreprise, les dépenses qui résultent de la fermeture des capacités de production. Le bénéfice d'exploitation pour 2000 fut de 217383757 pesetas, alors que les comptes auraient dû dégager une perte si l'entreprise n'avait pas reçu l'aide de 463592384 pesetas pour la couverture des coûts de réduction des capacités de production.
3.2. Aides à la couverture de charges exceptionnelles pour l'année 2001
(30) L'Espagne a octroyé à l'entreprise González y Díez S.A., sans autorisation préalable de la Commission, une aide d'un montant de 383322896 pesetas (2303817 euros) pour l'année 2001, dans le but de couvrir les coûts de fermeture de capacité de production annuelle de 34000 tonnes. Cette réduction devait intervenir en 2001 dans la mine souterraine de Sorriba (sous-secteur Prohida). La production de l'entreprise passerait de 200000 tonnes par an au début de l'année 2001 à 166000 tonnes par an à la fin de cette même année.
(31) Dans la décision 2002/241/CECA, la Commission n'avait pas statué sur cette aide d'un montant de 394000000 pesetas que l'Espagne se proposait d'octroyer à l'entreprise González y Díez S.A. pour l'année 2001 (l'aide notifiée était supérieure à l'aide octroyée) dans le but de couvrir des charges exceptionnelles de restructuration. La Commission a motivé sa décision de ne pas statuer sur cette aide par le fait qu'elle attendait l'analyse des informations que l'Espagne devait communiquer sur les aides octroyées à cette entreprise pour les années 1998 et 2000.
(32) Par sa lettre du 13 décembre 2001, la Commission a demandé à l'Espagne de lui fournir des informations sur l'aide d'un montant de 383322896 pesetas (2303817 euros) que l'Espagne avait octroyée à l'entreprise González y Díez S.A. en 2001.
(33) Par ses lettres du 28 février 2002 et du 24 avril 2002, l'Espagne a envoyé à la Commission les rapports techniques de l'entreprise González y Díez S.A. datés du 13 février 2002 et du 26 février 2002 concernant les coûts de fermeture d'installations en 2001.
(34) Dans la lettre de González y Díez S.A. du 26 février 2002, que l'Espagne a transmise à la Commission le 28 février 2002, l'entreprise indique que la valeur des exploitations minières abandonnées comme résultat de la réduction d'activité en 1998, 2000 et 2001 s'élève à 657700000 pesetas.
(35) Le 13 mai 2002, l'Espagne a communiqué à la Commission que les aides pour l'année 2001 d'un montant de 383322896 pesetas (2303817 euros) avaient déjà été versées à l'entreprise.
4. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS
(36) Dans le cadre de la présente procédure, l'entreprise González y Díez S.A. a communiqué ses observations à la Commission par les moyens suivants:
a) lettre du 28 avril 2003 à l'Institut pour la restructuration des mines de charbon (ministère de l'Économie), transmise à la Commission par une lettre de l'Espagne du 30 avril 2003, accompagnée d'un rapport d'experts miniers et d'autres documents complémentaires;
b) lettre du 26 mai 2003 adressée directement à la direction générale de l'énergie et des transports de la Commission par le cabinet d'avocats Uría & Menéndez.
Le rapport d'experts miniers répond à la "demande d'information" (point 5) de la décision de la Commission d'engager la présente procédure(10).
(37) Après quelques remarques liminaires sur les exploitations minières du sous-secteur La Prohida du groupe Sorriba (exploitation souterraine) et du groupe Buseiro (exploration à ciel ouvert), le rapport justifie les coûts de réduction d'activité des années 1998, 2000 et 2001.
Les informations communiquées sont bien plus détaillées que celle adressées à la Commission lors de la procédure à l'origine de la décision 2002/827/CECA et apportent des éléments nouveaux.
En effet, dans les informations relatives à la présente procédure, González y Díez S.A. modifie sa présentation des faits relatifs à la procédure prévue par la décision 2002/827/CECA. L'entreprise justifie à présent les dépenses par l'ensemble des opérations de fermeture du sous-secteur La Prohida du groupe Sorriba, et non plus par l'abandon de 170000 tonnes au-dessus du niveau 3 du sous-secteur précité.
Conformément à cette nouvelle présentation des faits, le rapport des experts indépendants dit, en substance, à propos des dépenses liées à la fermeture du sous-secteur La Prohida du groupe Sorriba, ce qui suit:
a) la longueur totale des galeries creusées au niveau 3 en vue de l'extraction des 170000 tonnes abandonnées est de 1030 mètres, ce qui représente un coût total 738523,68 euros (122880000 pesetas);
ces ouvrages figurent dans les coûts d'exploitation dans les comptes de l'entreprise; ils ne peuvent donc pas être inscrits à la partie "immobilisations" du bilan à la date de leur abandon;
b) la longueur totale des galeries abandonnées au niveau 3 du sous-secteur La Prohida et qui ont été utilisées pour l'exploitation des réserves situées au-dessus du niveau 3 est de 1640 mètres, dont 1496 figurent à la partie "immobilisations" pour une valeur résiduelle de 610716,04 euros (101614599 pesetas) au 31 décembre 2001;
c) la longueur totale des galeries abandonnées aux niveaux 2 et 4 du sous-secteur La Prohida est de 1625 mètres, dont 1093 mètres figurent à la partie "immobilisations" pour une valeur résiduelle de 395808,55 euros (65857001 pesetas) au 31 décembre 2001;
d) la longueur des galeries abandonnées au niveau 1 assignées au sous-secteur La Prohida est de 490 mètres. La valeur résiduelle de ces galeries et d'autres actifs abandonnés dans ce sous-secteur, tels qu'ils figurent à la partie "immobilisations" est de 1046970,83 euros (174201288 pesetas) au 31 décembre 2000;
e) par conséquent, la valeur résiduelle de l'ensemble du sous-secteur La Prohida, y compris les galeries figurant à "immobilisations" et le reste des immobilisations s'élève, selon la comptabilité de l'entreprise, à 341672888 pesetas (2053495,41 euros);
f) les experts ajoutent que, sur ce total, 22404600 pesetas (134654,36 euros) n'ont pas été imputées comme pertes d'actifs dans le bilan; une somme de 19417316 pesetas (116700,42 euros) figure dans l'exercice 2003, car la différence, soit 2987284 pesetas (17953,94 euros) apparaît comme amortissements dans les exercices 2001 et 2002;
g) le rapport des experts indépendants justifie les travaux de modification du circuit d'aérage par la nécessité de mettre en communication le sous-secteur Tres Hermanos avec le niveau 1 de la Prohida; pour ce faire, plusieurs plans inclinés et autres ouvrages ont été réalisés dans le secteur "Tres Hermanos" situés plus bas que La Prohida; le coût total s'est élevé à 602146,29 euros (100188713 pesetas); ces mêmes travaux sont évalués dans le mémoire d'Uría & Menéndez à 698489,70 euros (16218907,20 pesetas);
h) l'aménagement de l'extérieur du secteur La Prohida a occasionné une dépense de 61609,60 euros (10250975 pesetas);
i) l'entreprise a inscrit au bilan une somme de 601012,10 euros (100000000 pesetas) en prévision des dépenses éventuelles à l'extérieur de la mine.
(38) En ce qui concerne le secteur "Buseiro" exploité à ciel ouvert, le rapport des experts indépendants confirme que le gisement, à savoir la veine du toit et la veine du mur de la couche I, a été exploité en totalité jusqu'en 1998. Les déblais et terrils accumulés à cette date correspondent à l'exploitation intégrale de la couche I.
Au moment d'exploiter la charnière du synclinal, il a été décidé d'abandonner la veine du mur de la couche I, en raison de la mauvaise qualité du charbon. Pourtant, d'après les experts, on a procédé au nord de la charnière à une surexcavation estimée à 1005080 m3 pour accéder à la veine du mur.
Le coût total du terrassement correspondant est de 1902805,52 euros (316600200 pesetas). Ce coût a été inscrit dans les comptes de l'entreprise sous la rubrique "coûts d'exploitation".
Le rapport confirmé par des experts indépendants inclut d'autres coûts liés au changement de planification, tels que:
a) coûts de restauration (plus importants que prévu) de 24,87 ha, soit 547066,46 euros (91024200 pesetas); cette somme correspond à la valeur des garanties souscrites avec le gouvernement de la principauté des Asturies; ces coûts ont été inscrits au chapitre "coûts de production";
b) achat de terrains supplémentaires pour accueillir les terrils, pour un montant de 372176,75 euros (61925000 pesetas), comptabilisés comme immobilisations de l'entreprise;
c) constitution d'un terril situé côté est, de pistes de communication avec le côté ouest et leur restauration ultérieure pour permettre la surexcavation au nord de la charnière, pour un montant de 1227156,65 euros (204181686 pesetas);
les experts considèrent que ces coûts pourraient être imputables en totalité ou en partie à la réduction d'activité, et que les données disponibles ne permettent pas d'en faire une évaluation;
sur ce total de 1227156,65 euros, un montant de 772763,27 euros (128576989 pesetas) a été imputé aux pertes à la rubrique immobilisations pour l'exercice 2002, et un montant de 249662,02 euros (41540265 pesetas) aux comptes d'amortissement des années 1999, 2000 et 2001; le solde, à savoir 204731,36 euros (34064432 pesetas) est en attente de retrait sous la rubrique immobilisations;
d) le rapport des experts indépendants justifie que l'exercice 2002 comporte la somme de 1693504,15 euros (281775381 pesetas) correspondant au total des garanties sollicitées par la principauté des Asturies, dont 547066,40 euros représentent le coût de la restauration des terrains du fait de la réduction d'activité mentionnée plus haut.
(39) La Commission observe que les experts précisent en divers points du rapport qu'ils n'ont pas pu se rendre sur place, soit parce que les ouvrages en cause étaient inactifs, soit parce qu'ils avaient été déblayés par la surexcavation à ciel ouvert. Les données et informations communiquées par l'entreprise, qui ont pu être vérifiées par les experts lors de visites dans les exploitations minières et les bureaux de González y Díez S.A., prévalent aux fins de l'analyse de la Commission sur les autres éléments apportés par l'entreprise. Dans de nombreux cas, les experts n'ont pu que confirmer les informations transmises par l'entreprise.
(40) Sur le plan juridique, l'entreprise González y Díez S.A. considère, dans la lettre du 26 mai 2003, que la Commission ne serait pas compétente pour statuer. Ni le traité CECA ni le traité CE ni le protocole de Nice relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier ne lui conféreraient cette compétence. La Commission n'indique pas quel instrument lui donne la faculté d'engager et de clore des procédures concernant les aides aux charbonnages accordées avant l'expiration du traité CECA, le 23 juillet 2002. Le traité CE ne permet pas à la Commission d'examiner les aides au secteur charbonnier octroyées par les États membres avant le 24 juillet 2002. Les principes généraux de non-rétroactivité des dispositions légales et de confiance légitime s'opposent à l'application de dispositions à des situations survenues avant leur entrée en vigueur. Aucun texte ne prévoit la possibilité d'appliquer rétroactivement le traité CE aux situations antérieures au 24 juillet 2002 et, en particulier, aux aides aux charbonnages accordées avant cette date. Par conséquent, la Commission ne serait pas autorisée à engager ni à clore la présente procédure.
(41) D'après l'entreprise González y Díez S.A., la procédure choisie par la Commission ne conviendrait pas à l'objet en question, c'est-à-dire la suppression des articles premier, 2 et 5 de la décision 2002/827/CECA et le remplacement de cette dernière par une nouvelle décision finale. Le principe de légalité exigerait que la Commission eût officiellement et immédiatement supprimé les articles premier, 2 et 5 de cette décision. Le principe des attentes légitimes n'entrerait pas en jeu puisque la partie intéressée n'aurait pas d'intérêt à les maintenir étant donné que la suppression serait dans son intérêt particulier. Cette procédure ne constituerait donc pas le moyen approprié pour la Commission, car le règlement (CE) n° 659/1999 ne permet pas à la Commission d'abroger cette décision dans le cadre de la procédure d'enquête officielle prévue à l'article 4, paragraphe 4, de ce règlement. Il ne serait possible d'engager la procédure d'enquête officielle qu'une fois que les articles premier, 2 et 5 de la décision 2002/827/CECA auraient été annulés par le Tribunal de première instance ou, comme l'exige le principe de légalité, une fois qu'ils auront été officiellement supprimés par la Commission.
(42) L'entreprise González y Díez S.A. a aussi communiqué les coûts liés à la réduction d'activité de González y Díez S.A., sur la base du rapport des experts indépendants du 25 avril 2003, ainsi que des rapports du cabinet d'audit Salas & Maraver de janvier 2001 et du 28 mai 2001 envoyés dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à la décision 2002/827/CECA.
(43) D'après l'entreprise González y Díez S.A., la réduction de la production au cours de la période 1998-2002 aurait été de 125426,58 t, donc supérieure à la prévision (120000 t), la production passant de 286139,46 t en 1998 à 160712,88 t en 2002.
(44) González y Díez S.A. estime nécessaire de tenir compte du fait que la décision 2002/827/CECA "se fonde sur des données fournies dans le cadre de la procédure antérieure d'enquête sur les aides" et, comme indiqué plus haut, ces données ne correspondent plus à l'état actuel du sous-secteur La Prohida, à savoir l'abandon complet. Le mémoire précise également que González y Díez S.A. a abandonné complètement la partie ouest du gisement à ciel ouvert de Buseiro.
(45) González y Díez S.A. ajoute des commentaires et des précisions concernant le rapport des experts indépendants, notamment:
a) González y Díez S.A. critique la position de la Commission qui considère que les 1005080 m3 de surexcavation pourraient être surestimés. Selon l'entreprise, cette surexcavation pourrait être en réalité de 6687064 m3. Les experts indépendants ont pourtant indiqué qu'ils n'avaient pas été en mesure de quantifier la surexcavation des 1005080 m3 mais que, sur la base des informations données par l'entreprise, ils pouvaient la considérer comme raisonnable. Selon González y Díez S.A., "la société ne pouvait amortir les coûts liés au volume de stériles supplémentaires déplacés", alors que les experts indépendants ont vérifié que les dépenses correspondaient à des "coûts d'exploitation" et non à des investissements.
b) González y Díez S.A. fait référence à l'échéance du contrat avec la société Transportes Peral, à propos de la lettre du 8 novembre 1999 de Mina la Camocha (propriétaire de González y Díez S.A.), envoyée par l'Espagne le 2 décembre 1999, qui affirme qu'il n'y a pas eu de fermeture d'installations et que, pour assurer l'exploitation en interne plutôt que par contrat externe, González y Díez S.A. a dû investir 232589000 pesetas.
(46) Le mémoire de González y Díez S.A. apporte des informations concernant l'acquisition de terrains pour un montant de 61925000 pesetas, la réalisation d'un terril du côté est dont la valeur résiduelle au 31 décembre 1998 est de 34064432 pesetas, de pistes d'accès à ce terril dont la valeur résiduelle à la même date est de 170117254 pesetas, de la réhabilitation des sites d'exploitation à ciel ouvert, une somme de 91024200 pesetas correspondant à la réhabilitation du terril ouest. González y Díez S.A. indique que ce terril a été utilisé pour stocker les déblais provenant du gisement ouest de Buseiro, et non pas seulement ceux issus de la surexcavation de la zone nord, ce qui justifie ces dépenses comme dues au changement de planification de l'exploitation, avec pour conséquence que les travaux réalisés pour stocker un volume supérieur de déblais devenaient inutiles. Le mémoire justifie l'arrêt du terril et sa réhabilitation comme conséquence de l'abandon de l'exploitation de la partie ouest de Buseiro.
(47) Le mémoire de González y Díez S.A. justifie les dépenses liées à l'exploitation de Buseiro sur la base du point e), charges résiduelles, résultant d'obligations légales en cas de réhabilitation de terrains, puisqu'il s'agit d'une obligation légale, et du point k), dépréciations intrinsèques exceptionnelles, de l'annexe de la décision n° 3632/93/CECA.
(48) En ce qui concerne les coûts de l'abandon du sous-secteur La Prohida du groupe Sorriba, les informations données dans le mémoire de González y Díez S.A. coïncident avec celles des experts indépendants et se justifient sur la base des points suivants de l'annexe de la décision n° 3632/93/CECA: point f) pour les puits d'aérage, la récupération d'une transversale et les coûts futurs, ce qui peut aussi être imputé partiellement aux points l) et g); point k) pour l'abandon des 1030 m du niveau 3 et la valeur résiduelle des galeries restantes du sous-secteur de la Prohida; points f) et g) pour les travaux d'aménagement à la Prohida.
(49) Le mémoire de González y Díez S.A. contient également des informations sur le prêt remboursable de 313500000 pesetas destiné à des projets d'investissement et octroyé pour la période 1990-1993 dans le cadre du Plan Estratégico de Acción Competitiva (plan stratégique d'action compétitive) (ci-après dénommé "PEAC"). Le mémoire précise que, dans ce même cadre, des aides à l'investissement non remboursables ont également été concédées à l'entreprise pour un montant de 209 millions de pesetas. Le mémoire justifie le paiement de 233492186 pesetas dans les années 1999-2000 à titre de remboursement du prêt y compris les intérêts échus.
Le mémoire de González y Díez S.A. décrit en détail l'arrêté du ministère de l'industrie et de l'énergie du 30 mai 1985, qui régit l'octroi de subventions et d'aides liées au programme d'extraction minière à vocation énergétique, ainsi que les objectifs du régime, qui sont principalement de promouvoir la production de charbon dans des conditions économiquement rentables, d'augmenter la productivité et/ou de maîtriser les coûts de production des installations de traitement du charbon et de l'exploration géologico-minière. Le mémoire évoque l'accord signé le 30 décembre 1999, et les annexes signées par la suite, avec le ministère de l'industrie et de l'énergie. L'objet de l'accord était:
i) la mise en place d'un nouveau système d'exploitation par soutirage, avec aménagement préalable;
ii) l'augmentation de la production annuelle à 240000 tonnes commercialisables;
iii) l'amélioration du rendement individuel et de la sécurité; et
iv) la réduction des coûts d'exploitation.
Le budget total s'élevait à 1160 millions de pesetas.
L'accord conclu entre González y Díez S.A. et le ministère de l'industrie et de l'énergie prévoyait l'octroi des subventions suivantes pour la période 1990-1993:
i) pour les activités d'investissement et de développement technologique: 23 millions de pesetas à fonds perdu (20 % des dépenses d'investissement);
ii) pour les activités d'extraction et de traitement des minerais: 209 millions de pesetas à fonds perdu (30 % des dépenses d'investissement) et 313,5 millions de pesetas (30 % des dépenses d'investissement), sous forme de subvention remboursable.
González y Díez S.A. affirme que ces deux derniers postes, sous forme de subvention, pour des montants de 209000000 et 313500000 millions de pesetas étaient destinés à la réalisation d'investissements dans des installations et à des activités destinées à accroître la production minière, production qui a été réduite à partir de 1998 pour le gisement de Buseiro et à partir de 2000 pour le gisement de Sorriba (sous-secteur La Prohida). González y Díez S.A. affirme pour finir que, malgré le fait que la réduction de la capacité productive à Buseiro et La Prohida date des années 1998 et 2000, ils ont dû rembourser à l'administration espagnole une subvention initialement destinée à augmenter cette capacité productive.
(50) Le mémoire de González y Díez S.A. est accompagné de 20 annexes concernant des rapports, accords et justificatifs de paiement, qui représentent une documentation plus complète que celle qui avait été fournie précédemment.
L'annexe n° 6 contient le projet d'exploitation à ciel ouvert de la zone de Buseiro de juillet 1994, qui analyse la planification et l'exploitation du gisement de Buseiro à partir de 1994.
5. COMMENTAIRES DE L'ESPAGNE
(51) L'Espagne a envoyé à la Commission, par lettre du 29 avril 2003, copie des accords signés entre le ministère de l'industrie de l'époque et González y Díez S.A. dans le cadre du PEAC entre 1990 et 1993, ainsi que des subventions remboursables et non remboursables octroyées à ce titre.
Dans la même lettre, l'Espagne a joint copie du rapport établi par le gouvernement de la principauté des Asturies, autorité espagnole responsable en matière d'exploitation minière. Selon ce rapport, les termes et conditions précises de la réduction d'activité présentée par l'entreprise "González y Díez S.A." ne seraient pas connus. Le gouvernement de la principauté des Asturies indique que les travaux du secteur Buseiro depuis 1998 se situent en totalité au-dessus de la cote 545 m au-dessus du niveau de la mer.
La société González y Díez S.A. a également envoyé à la Commission une lettre en date du 14 avril 2003, jointe à sa demande par le gouvernement de la principauté des Asturies, dans laquelle est indiqué notamment que, depuis 2001, l'extraction de charbon a cessé dans le sous-secteur La Prohida, et que ce groupe minier est inactif et abandonné depuis le 1er janvier 2002. La lettre définit le sous-secteur Prohida comme la partie de la mine comprise entre le niveau 1, cote 277 m au-dessus du niveau de la mer, et la surface, et aussi le niveau 2 à la cote 330, le niveau 3 à la cote 385 et le niveau 4 à la cote 454.
La lettre précitée du gouvernement de la principauté des Asturies indique également qu'il ressort des plans des travaux que la production est passée de 302423 tonnes en 1997 a 160686 tonnes en 2002.
La Commission a invité l'Espagne, par lettre du 30 juin 2003, à faire ses commentaires concernant les observations formulées par les intéressés (González y Díez S.A.). L'Espagne n'a pas fait de commentaires.
6. APPRÉCIATION DE L'AIDE ET CONCLUSIONS
(52) Sur la base de toutes les informations disponibles y compris des nouveaux éléments, la Commission a procédé à une analyse détaillée des aides.
6.1. Cadre juridique et compétence de la Commission
(53) Le traité CECA ainsi que les règles adoptées pour son application, en particulier la décision 3632/93/CECA, ont expiré le 23 juillet 2002. Jusqu'à expiration du traité CECA, les aides d'État en faveur de l'industrie houillère étaient examinées sur la base des règles établies dans la décision 3632/93/CECA. C'est dans ce cadre qu'ont été adoptées les décisions 98/637/CECA et 2001/162/CECA, en vertu desquelles ont été autorisées des aides aux entreprises du secteur du charbon en Espagne pour 1998 et 2000.
(54) La présente décision concerne des faits survenus avant le 24 juillet 2002, en rapport avec des aides soumises au régime du traité CECA et dans un domaine auquel le régime du traité CE est désormais applicable. La présente décision a donc trait à deux régimes successifs.
(55) L'approche juridique que la Commission estime appropriée à cette situation avait été expliquée en détail dans sa communication sur certains aspects du traitement des affaires de concurrence résultant de l'expiration du traité CECA(11) (2002/C 152/03). La Commission renvoie à cette communication et notamment à ses paragraphes 22 à 26 et 45 à 47 pour la définition du cadre juridique applicable dans le cas d'espèce.
(56) Le principe de base est que, à partir du 24 juillet 2002, les secteurs précédemment couverts par le traité CECA et les règles de procédure et du droit dérivé du traité CECA sont soumis aux règles du traité CE ainsi qu'aux règles de procédure et au droit dérivé du traité CE. À partir de cette date, la Commission est compétente pour les aides d'État à l'industrie houillère sur la base de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Lorsque la Commission constate qu'une aide illégale a été attribuée par un État ou à l'aide de ressources d'un État et qu'elle n'est pas compatible avec le marché commun, elle décide que l'État en question doit supprimer cette aide. La Commission a aussi l'obligation de contrôler d'une façon efficace le respect de ses décisions. Aussi la Commission doit-elle, tant avant qu'après l'expiration du traité CECA, continuer à contrôler l'application, par les États membres, des décisions 98/637/CECA et 2001/162/CECA adoptées sur la base de la décision n° 3632/93/CECA, et a le pouvoir de prendre les mesures nécessaires en cas d'utilisation abusive des aides.
(57) L'idée sous-tendant la communication 2002/C 152/03 est que le traité CE et le traité CECA sont deux éléments d'un même cadre juridique. Certes, le traité CE est d'application générale alors que le traité CECA avait un champ d'application sectoriel et constituait donc une exception au premier. En effet, les rapports entre ces traités étaient régis conformément à l'article 305, premier paragraphe, du traité CE qui établit que les dispositions du traité CE ne modifient pas celles du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des États membres, les pouvoirs et les institutions de cette Communauté et les règles posées par ce traité pour le fonctionnement du marché commun du charbon et de l'acier. Il s'ensuit que, dans tous les cas où le traité sectoriel ne s'applique pas, le traité général s'applique. Donc, contrairement à ce que prétend l'entreprise González y Díez S.A., l'expiration du traité CECA ne peut pas créer de vide juridique car ce traité s'inscrivait dans un cadre juridique permettant de combler automatiquement le vide laissé par la disparition d'un de ses éléments. Il faut en plus souligner que, dans le cas d'espèce, les règles de fond applicables en vertu des régimes CECA et CE, c'est-à-dire la décision 3632/93/CECA et le règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère(12), ont un contenu quasiment identique sur le fond.
(58) Contrairement à ce que suggère l'entreprise dans ses observations, le "protocole de Nice relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier" ne règle pas la question du cadre juridique après l'expiration du traité CECA de façon générale, mais vise seulement à clarifier une question tout à fait spécifique (l'usage futur de certains fonds CECA) qui n'a strictement rien à voir avec les questions faisant l'objet de la présente décision.
(59) La Commission observe aussi que l'argument du "vide juridique" avancé par González y Díez S.A. produirait des résultats, non seulement erronés du point de vue juridique, mais aussi contraires à l'intérêt de cette entreprise. En effet, s'il était vrai que la Commission n'est plus compétente pour abroger sa décision 2002/827/CECA après expiration du traité CECA, il faudrait aussi conclure, selon la même logique, que le Tribunal n'a pas non plus la compétence d'annuler une décision CECA après expiration de ce traité. La conséquence inéluctable serait que la décision 2002/827/CECA resterait pleinement valable et ses conséquences juridiques ne pourraient plus être modifiées. La Commission estime qu'une telle vision des choses est inacceptable d'un point de vue juridique et logique.
(60) Par ailleurs, l'entreprise se plaint du fait qu'on n'ait pas procédé immédiatement à la suppression des articles premier, 2 et 5 de la décision 2002/827/CECA au lieu d'engager la procédure en vue d'une telle suppression. À cet égard, il faut souligner qu'une décision définitive sur la pertinence du retrait de ces dispositions ne pouvait être prise qu'au terme de l'examen des observations de l'Espagne, de la partie requérante et d'éventuelles autres parties intéressées. L'entreprise González y Díez S.A. aurait évidemment souhaité un retrait immédiat sans réouverture préalable de la procédure, mais cela aurait pu léser les droits d'autres parties intéressées, telles que, par exemple, des entreprises concurrentes. Le retrait d'une décision négative est un acte favorable au bénéficiaire des aides, mais peut être préjudiciable aux intérêts de ses concurrents. Pour la Commission, cela implique qu'un tel retrait ne peut être décidé sans donner préalablement aux éventuelles parties intéressées la possibilité de formuler des observations.
6.2. Règles de procédure applicables
(61) La présente décision intervient après l'expiration du traité CECA le 23 juillet 2002. Cela implique, comme la Commission l'avait expliqué en détail aux points 26 et 45 de sa communication 2002/C 152/03, que les règles de procédure applicables sont, à partir du 23 juillet 2002, celles découlant du traité CE: l'article 88 de ce traité, le règlement (CE) n° 659/1999 et les dispositions de procédure du règlement (CE) n° 1407/2002. Le principe de base est, comme expliqué au point 26 de la communication 2002/C 152/03, que les règles applicables sont celles qui sont en vigueur à la date de l'ouverture de la phase correspondante de la procédure. Par conséquent, quant aux règles de procédure, il n'y a pas d'effet rétroactif et les règles applicables sont celles qui sont en vigueur au moment de la procédure. En d'autres termes, à partir du 24 juillet 2002, la Commission appliquera exclusivement les règles de procédure du règlement (CE) n° 659/1999 à toute affaire pendante.
(62) La présente décision s'inscrit donc dans le cadre défini par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et par le règlement (CE) n° 659/1999. En ce qui concerne l'utilisation abusive des aides correspondant aux années 1998 et 2000, c'est notamment la procédure prévue à l'article 16 de ce règlement qui est applicable. Pour ce qui est des aides correspondant à l'année 2001, c'est notamment la procédure des articles 10 et suivants qui s'applique.
6.3. Règles de fond applicables
(63) En ce qui concerne les règles de fond applicables:
a) Après expiration du traité CECA, la Commission continuera à surveiller l'application, par les États membres, des décisions autorisant les aides d'État adoptées en vertu de la décision 3632/93/CECA, comme expliqué au point 45 de la communication 2002/C 152/03. En cas de non-respect, l'affaire sera instruite suivant la procédure prévue par le règlement (CE) n° 659/1999. Par conséquent, en ce qui concerne une éventuelle utilisation abusive des aides correspondant aux années 1998 et 2000, la Commission devra vérifier si les conditions établies dans ses décisions 98/637/CECA et 2001/162/CECA ont été respectées. Ces décisions avaient été adoptées en 1998 et 2000 sur la base des règles CECA applicables à l'époque et constituent des décisions qui restent fermes et obligatoires. C'est donc toujours par rapport à ces deux décisions CECA qu'il faudra vérifier si les conditions qu'elles instaurent ont été respectées lors de l'application des aides.
En tout état de cause, la Commission note que les conditions contenues dans ces décisions renvoient aux exigences découlant de la décision n° 3632/93/CECA et que ces exigences ont été confirmées par la suite dans le règlement (CE) n° 1407/2002, qui est en vigueur depuis le 23 juillet 2002.
Les catégories de coûts qui peuvent être couverts par les aides visées à l'article 5 sont définies dans l'annexe de la décision n° 3632/93/CECA. En particulier, les catégories de coûts visés à l'annexe qui peuvent correspondre à des "coûts techniques de fermeture" sont les suivants:
i) charges résiduelles résultant de dispositions fiscales, légales ou administratives [point e) de l'annexe];
ii) travaux supplémentaires de sécurité au fond provoqués par des restructurations [point f) de l'annexe];
iii) dégâts miniers, pour autant qu'ils soient imputables à des zones d'extraction antérieurement en service [point g) de l'annexe];
iv) charges résiduelles résultant des contributions à des organismes chargés de l'approvisionnement en eau et de l'évacuation des eaux usées [point h) de l'annexe];
v) autres charges résiduelles résultant de l'approvisionnement en eau et de l'évacuation des eaux usées [point i) de l'annexe];
vi) dépréciations intrinsèques exceptionnelles pour autant qu'elles résultent de la restructuration de l'industrie (compte non tenu de toute réévaluation intervenue depuis le 1er janvier 1986 qui dépasserait le taux d'inflation [point k) de l'annexe].
b) Concernant les aides correspondant à l'année 2001, aides qui avaient été effectivement versées avant d'avoir été autorisées, la Commission a examiné leur compatibilité de principe par rapport à l'article 7 du règlement (CE) n° 1407/2002, comme l'explique le point 47 de la communication 2002/C 152/03. Lorsqu'elle statuera, après le 23 juillet 2002, sur les aides d'État mises à exécution au plus tard à cette date sans son approbation préalable, la Commission appliquera les dispositions spécifiques du règlement (CE) n° 659/1999. La Commission note que, en ce qui concerne les faits qui font l'objet de la présente décision, le contenu de l'article 7 du règlement (CE) n° 1407/2002 est de toute façon presque équivalent à celui de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA. Le résultat de l'analyse de fond serait donc similaire, même si on appliquait cette dernière décision. En cas de divergence, la Commission tiendrait également compte du principe de sécurité juridique afin de déterminer la règle applicable.
6.4. Appréciation
(64) Le caractère d'aide de toutes ces mesures ne fait aucune doute. Pour les aides de 1998 et 2000, le caractère d'aide n'est pas en question, car il s'agit ici simplement de vérifier si l'utilisation qui en a été faite est conforme aux décisions d'autorisation ou non. Il est en tout cas évident que toutes ces mesures remplissent les conditions prévues à l'article 87, paragraphe 1, du traité (et a fortiori celles prévues à l'article 4, point c, du traité CECA). En effet, il s'agit de subventions qui favorisent de façon sélective certaines entreprises d'un secteur particulier; elles affectent donc la concurrence et les échanges entre les États membres et les fonds sont clairement des ressources publiques. La Commission doit donc examiner leur éventuelle compatibilité avec les décisions d'autorisation 98/637/CECA et 2001/162/CECA et avec le traité.
(65) Le 31 mars 1998 et le 5 octobre 1999, l'Espagne a notifié à la Commission des aides à la couverture des "coûts techniques de fermeture" pour les années 1998 et 2000, au titre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA.
(66) Dans sa notification des aides à la couverture des charges exceptionnelles pour les années 1998 et 2000, l'Espagne avait soumis un montant global pour toutes les entreprises houillères de propriété privée. L'Espagne justifiait cette notification globale par le fait qu'elle ne connaissait pas, au moment de la notification, les entreprises précises qui allaient s'inscrire dans des plans de fermeture ou de réduction d'activité au cours de l'année.
(67) La Commission a autorisé, dans ses décisions 98/637/CECA et 2001/162/CECA, des aides globales à la couverture des coûts techniques de fermeture des entreprises espagnoles de propriété privée, d'un montant de 10325 millions de pesetas pour 1998 et de 9959 millions de pesetas (59854795,48 euros) pour 2000.
(68) L'aide autorisée par la Commission dans ses deux décisions 98/637/CECA et 2001/162/CECA est destinée à couvrir des catégories précises de coûts prévues à l'annexe de la décision n° 3632/93/CECA, à savoir:
- la moins-value des actifs immobilisés des entreprises qui doivent procéder à des fermetures totales ou partielles [point k) de l'annexe];
- d'autres coûts exceptionnels qui résultent ou qui ont résulté des fermetures progressives liées à la restructuration de l'industrie charbonnière [points e), f), h) et i) de l'annexe].
(69) La Commission a demandé à l'Espagne, dans ses décisions 98/637CECA et 2001/162/CECA, d'octroyer des aides individuelles aux entreprises en respectant les critères établis dans la décision n° 3632/93/CECA.
La Commission a disposé, à l'article 2 de sa décision n° 98/637/CECA, que:
"Conformément aux dispositions de l'article 86 du traité CECA, l'Espagne prend toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations résultant de la présente décision. Elle veille à ce que les aides autorisées soient destinées aux seules fins énoncées et à ce que lui soit remboursée toute dépense non effectuée, surestimée ou incorrectement utilisée concernant un des éléments faisant l'objet de la présente décision".
La teneur de l'article 2 de la décision 2001/162/CECA est pratiquement identique.
Dans la motivation de ses deux décisions, la Commission a rappelé que:
"L'Espagne veillera à ce que les aides à la couverture des charges exceptionnelles accordées aux entreprises correspondent aux catégories de coûts définies à l'annexe de la décision n° 3632/93/CECA."
En outre, dans sa décision 2001/162/CECA pour l'année 2000, la Commission a ajouté comme motif:
"L'Espagne veillera à ce que, dans le cadre des dispositions de l'article 86 du traité, les aides soient limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des considérations sociales et régionales qui caractérisent la régression de l'industrie charbonnière de la Communauté. Elles ne peuvent pas conférer un avantage économique ni directement ni indirectement à des productions pour lesquelles les aides ne sont pas autorisées ou à des activités autres que la production de houille. En particulier, l'Espagne veillera à ce que les aides octroyées aux entreprises au titre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA destinées à la couverture des coûts techniques de fermeture ne soient pas utilisées par les entreprises comme des aides à la production courante (articles 3 et 4 de la décision) et que les fermetures de capacité auxquelles sont destinées les aides soient définitives et exécutées dans les meilleures conditions de sécurité et de protection de l'environnement."
(70) Les aides à la couverture de charges exceptionnelles doivent respecter, dans tous les cas, les conditions de l'article 5, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, à savoir qu'elles peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si leur montant ne dépasse pas ces coûts.
(71) Dans un premier temps, la Commission avait analysé l'application abusive des aides concernant les années 1998 et 2000 et la compatibilité des aides de 2001 sur la base des informations que lui avaient été fournies par l'État membre et par l'entreprise bénéficiaire. Les conclusions de cette analyse étaient la suite logique de l'information qui avait été transmise à la Commission. La Commission renvoie à sa décision 2002/827/CECA pour un exposé détaillé de cette analyse.
(72) En réponse à la décision de la Commission par laquelle a été rouverte la procédure formelle d'examen des aides octroyées à González y Díez S.A., l'entreprise a présenté de nouvelles observations, au moyen d'informations détaillées et mieux documentées avalisées par de nouveaux experts indépendants. La Commission fait observer que, depuis sa première demande du 25 octobre 1999, l'entreprise avait eu de nombreuses occasions de l'informer de l'objet des aides en question, et que les informations communiquées à présent sont bien plus complètes.
(73) La Commission constate cependant que les nouveaux experts indépendants n'ont pu vérifier de nombreuses données relatives à la réduction d'activité, car les ouvrages sont, au moment du rapport (2003), abandonnés ou remblayés. Ces vérifications auraient pu être faites au moment des premières demandes d'information de la Commission, lorsque les ouvrages étaient encore accessibles. C'est pourquoi la Commission tirera ses conclusions sur la base des rapports communiqués par l'Espagne les 29 et 30 avril 2003, mais aussi de rapports transmis auparavant, lorsque cela est nécessaire pour avoir une vision complète des faits.
(74) La société González y Díez S.A. présente les faits différemment dans ses observations sur la décision de rouvrir la procédure, en affirmant que, au lieu d'avoir abandonné 170000 tonnes dans le sous-secteur La Prohida et 585000 t dans le secteur Buseiro, elle a procédé à l'abandon complet du sous-secteur La Prohida ainsi qu'à l'abandon total de la zone ouest du gisement à ciel ouvert de Buseiro.
La Commission considère que le sous-secteur de La Prohida, tel que défini dans la lettre du 14 avril 2003 du gouvernement de la principauté des Asturies, peut être considéré comme une "unité de production" au sens du règlement (CE) n° 1407/2002 et de la décision 2002/871/CE de la Commission du 17 octobre 2002 établissant un cadre commun pour la communication des renseignements nécessaires à l'application du règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil concernant les aides d'État à l'industrie houillère(13). Néanmoins, si l'on tient compte du projet d'exploitation de 1994 transmis à la Commission, la zone ouest de Buseiro ne répond pas à cette définition.
La Commission peut cependant accepter que les aides destinées à couvrir les coûts exceptionnels de restructuration dans le sous-secteur de La Prohida se rapportent à la fermeture totale de cette unité de production. L'analyse des aides effectuée par la Commission est conforme à l'article 7 et à l'annexe du règlement (CE) n° 1407/2002, qui ne prévoit des aides que pour les fermetures totales d'unités de production.
En cas de fermeture partielle du secteur Buseiro, la Commission peut poursuivre l'analyse selon les critères de l'article 5 et de l'annexe de la décision n° 3632/93/CECA, du fait qu'une analyse fondée sur la nécessité d'une fermeture totale serait défavorable à l'entreprise et, dans les circonstances particulières du présent dossier, contraire au principe de légalité. En effet, étant donné que la décision définitive concernant ce dossier aurait normalement dû être adoptée avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1407/2002 et que ce retard n'est pas exclusivement attribuable à l'entreprise, il ne serait pas conforme au principe de légalité de lui faire subir les conséquences négatives qui découleraient d'un durcissement des règles de fond intervenu pendant cette période.
6.4.1. Aides qui peuvent être (partiellement) autorisées
(75) Après analyse des plans des ouvrages abandonnés au niveau 3 du sous-secteur La Prohida, la Commission considère que le montant pour l'exécution des 1030 mètres de galeries nécessaires à l'exploitation des 170000 tonnes abandonnées est excessif. Une part importante de ces galeries avait déjà été utilisée. En outre, la réalisation de ces galeries a été imputée sur le coût d'exploitation, et environ 40 % de ce coût a été couvert par des aides d'État. La justification proposée par l'entreprise pour couvrir à 100 % le coût d'exécution revient à cumuler des aides incompatibles. En prenant la position la plus favorable à l'entreprise, la Commission peut considérer comme justifiés 60 % des coûts d'exécution des 1030 m de galeries, soit 443114,21 euros (73728000 pesetas). Une partie de l'aide reçue en 2000 peut se justifier sur la base des points g) et h) de l'annexe du règlement (CE) n° 1407/2002. Le montant restant, à savoir 295409,47 euros (49152000 pesetas), n'est pas compatible.
(76) La Commission peut considérer comme justifiés les 610716,04 euros (101614599 pesetas) correspondant à la valeur résiduelle des 1496 mètres de galeries abandonnées au niveau 3 de La Prohida, qui figurent à la rubrique immobilisations au 31 décembre 2000. La Commission a analysé le rapport de gestion de l'entreprise pour l'année 2001 et a vérifié que ce chiffre figure à la partie pertes des immobilisations. L'aide se justifie sur la base du point k) de l'annexe du règlement (CE) n° 1407/2002. Les 610716,04 euros (101614599 pesetas) peuvent être imputés sur l'exercice 2001, année où ils sont retirés des comptes de l'entreprise.
(77) La Commission peut considérer comme justifiés les 395808,55 euros (65857001 pesetas) et les 1046170,83 euros (174201288 pesetas) correspondant respectivement à la valeur résiduelle, au 31 décembre 2000, des 1093 m de galeries abandonnées aux niveaux 2 et 4, et des 490 m abandonnés au niveau 1 des autres activités abandonnées dans le sous-secteur de La Prohida. La Commission se base ici sur la fermeture totale de cette unité de production. La Commission a analysé le rapport de gestion de l'entreprise pour 2001 et a vérifié que ce chiffre est inscrit aux pertes à la rubrique immobilisations. L'aide se justifie sur la base du point k) du règlement (CE) n° 1407/2002 et la Commission se propose d'autoriser son imputation sur l'exercice 2001.
(78) La Commission peut autoriser les 134654,36 euros (22404600 pesetas) que l'entreprise considère restants à titre de différence entre les mètres de galeries qui ont été abandonnés dans le sous-secteur Prohida et ceux qui présentent une valeur résiduelle dans les immobilisations au 31 décembre 2000. La Commission a vérifié, sur la base des informations de l'entreprise, que les actifs correspondants figurent dans les éléments d'immobilisation de l'entreprise au 31 décembre 2000. La Commission se propose d'autoriser l'imputation de ces aides sur l'exercice 2001.
(79) La Commission peut autoriser l'aide de 61609,60 euros (10250975 pesetas) pour l'aménagement de l'extérieur du secteur La Prohida. Cette aide est compatible avec les points h) et c) de l'annexe du règlement (CE) n° 1407/2002 et peut être imputée sur l'exercice 2001.
(80) Après analyse du "projet d'exploitation à ciel ouvert de la zone de Buseiro" en date de juillet 1994, joint en annexe au mémoire d'Uría & Menéndez, la Commission constate que le gisement de Buseiro présente de multiples irrégularités géologiques qui en rendent incertaine l'exploitation future. Les descriptions des experts miniers indépendants concernant la couche I sont partielles, puisqu'elles ne concernent que la partie sud du gisement. Le projet fait référence à la complexité du flanc ouest. En ce qui concerne la présence réelle de la couche I, le projet indique que ce niveau ne peut être exploité en certains endroits du fait de la haute teneur en cendres, justifie le choix de la variante 5 pour le volume estimatif des réserves, et propose une nouvelle variante pour aboutir au chiffre de 450000 tonnes. La Commission ne partage pas les analyses de Gonzáley y Díez S.A. concernant l'incidence des modifications techniques de ce projet sur les coûts supplémentaires pour le groupe Buseiro; elle souscrit par contre à l'avis des experts indépendants selon lesquels les coûts additionnels résultant de la réduction de la production sont dus à la surexcavation de 1005080 m3 dans la partie nord. La Commission considère même que ce terrassement de 1005080 m3 est surévalué car, même si les experts indépendants n'ont pu évaluer ce chiffre, ceux qui ont élaboré le rapport de janvier 2001 évoquent l'expérience acquise dans l'exploitation partielle du fond du synclinal à la partie nord (unique du fait que l'on est parvenu au fond) la teneur en cendres de cette veine (celle du mur) oscillant entre 40 % et 60 %. Après analyse des études techniques, la Commission conclut que la seule dépense imputable à la réduction de l'activité dans le secteur de Buseiro est celle qui correspond à la surexcavation à la partie nord, avec les coûts annexes du stockage en terril. La Commission considère également que le changement de planification était dû à des facteurs géologiques déjà pris en compte dans le projet initial, et que les surcoûts dus à ces facteurs géologiques ne doivent en aucun cas être couverts par des aides additionnelles, l'entreprise ayant reçu toutes ces années des aides au fonctionnement.
(81) Le déplacement des 1005080 m3 correspondant à la surexcavation a été imputé par l'entreprise, selon la pratique usuelle, comme coût d'exploitation. Étant donné que l'entreprise a reçu des aides destinées à couvrir les pertes de l'exploitation à ciel ouvert, qui sont d'environ 27 % du coût de production, la Commission ne peut autoriser, en prenant l'hypothèse la plus favorable à l'entreprise, que 73 % des 1902805,52 euros (316600200 pesetas) justifiés par l'entreprise, soit 1389048,03 euros (231118146 pesetas). La Commission considère que cette aide peut être imputée à l'exercice 1998. Cette aide est compatible avec le point i) de l'annexe du règlement (CE) n° 1407/2002. La Commission considère donc que le montant de 513757,49 euros (85482054 pesetas) n'est pas compatible.
(82) La Commission considère comme excessive l'imputation de la totalité de la valeur résiduelle de la formation du terril ouest et des pistes d'accès comme perte due à la réduction d'activité, l'éventualité de l'abandon du flanc ouest étant prévue dans le projet de juillet 1994 et, aux termes même de ce projet, "la montée du fond de coupe entraîne automatiquement une augmentation largement suffisante de la capacité d'évacuation intérieure, en diminuant le volume total de stériles à déplacer et en créant un vide de grandes dimensions à l'extrême nord, qui se trouve au fond à la cote 530 approximativement". Néanmoins, du fait que le terril ouest a été abandonné et de la difficulté d'évaluer le coût réel à attribuer à la réduction de l'activité à Buseiro, la Commission adopte la position la plus favorable à l'entreprise et se propose donc d'autoriser l'aide de 204731,36 euros (34064432 pesetas) ainsi que l'aide de 1022423,30 euros (170117254 pesetas) correspondant respectivement à la valeur résiduelle de la formation du terril et des pistes d'accès, au 31 décembre 1998. La Commission peut autoriser l'imputation de cette aide aux exercices 1998 et 2000, sur la base du point i) de l'annexe du règlement (CE) n° 1407/2002.
6.4.2. Aides qui ne peuvent pas être autorisées
(83) L'aide d'un montant de 602146,29 euros (100188713 pesetas) a pour objet la réalisation de puits et d'autres ouvrages d'aérage pour le secteur "Tres Hermanas" du groupe Sorriba. Ces dépenses correspondent à des investissements dans des infrastructures minières nécessaires pour l'exploitation du groupe "Tres Hermanas". Les dépenses dans de nouveaux investissements ne peuvent être considérées comme des charges héritées du passé en application du règlement (CE) n° 1407/2002, ni aux termes de la décision n° 3632/93/CECA. D'autre part, comme il ressort de sa notification du 19 décembre 2002, l'Espagne n'a pas l'intention d'octroyer, dans le cadre du plan 2003-2007 de restructuration des houillères, d'aides à l'investissement du type prévu au paragraphe 2 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1407/2002. Une telle aide à l'investissement serait en outre incompatible avec les aides destinées à couvrir les pertes d'exploitation du groupe Sorriba que l'Espagne octroie à González y Díez S.A. L'aide ne correspond pas non plus au point l) du paragraphe 1 de l'annexe de la décision n° 3632/93/CECA. Cette catégorie d'aide ne se retrouve pas à l'annexe du règlement (CE) n° 1407/2002 dans le cadre duquel la Commission examine présentement les aides en cause, mais elle serait en tout état de cause incompatible avec le point l) du paragraphe 1 de l'annexe de la décision n° 3632/93/CECA, du fait que les investissements en question ont pour objet l'exploitation des réserves du sous-secteur "Tres Hermanas".
(84) La Commission ne peut pas autoriser l'aide de 601012,10 euros (100000000 pesetas) pour la constitution d'une provision destinée à couvrir les dépenses futures liées aux dommages provoqués en surface par la fermeture du sous-secteur La Prohida. La Commission observe que cette provision et le montant correspondant n'avaient pas du tout été inclus dans la notification des aides envisagées par l'Espagne pour l'année 2001. De plus, le montant en question va au-delà de ce qui avait été notifié (et de ce qui avait été versé de façon anticipée) par l'Espagne pour cette année. La Commission ne peut donc pas la déclarer compatible dans la présente décision.
(85) Les coûts de 547066,46 euros (91024200 pesetas) correspondant aux garanties souscrites avec le gouvernement de la principauté des Asturies pour la réhabilitation des terrains après l'exploitation à ciel ouvert font partie des coûts de production du charbon extrait dans la zone ouest du groupe Buseiro. En effet, la restauration des terrains constitue le dernier élément du cycle productif d'une mine à ciel ouvert, et le coût de cette restauration est une composante du coût total du charbon extrait. Dans le cas du terril de Buseiro, l'entreprise ne justifie pas que l'abandon du terril implique des coûts additionnels de restauration; elle justifie au contraire ces dépenses par l'obligation légale instaurée par le décret royal 1116/1984 du 9 mai et l'arrêté du ministère de l'industrie et de l'énergie du 13 juin 1984 qui le complète, selon lequel, à l'issue de l'exploitation, les espaces touchés doivent être réhabilités. L'entreprise a reçu des aides d'État pour couvrir la totalité des pertes d'exploitation, y compris la restauration, de la mine à ciel ouvert de Buseiro. La nouvelle aide viendrait s'ajouter à celles reçues pour couvrir les pertes d'exploitation, et la Commission ne peut autoriser l'aide d'un montant de 547066,46 euros (91024200 pesetas).
(86) Les terrains acquis par l'entreprise pour l'exploitation à ciel ouvert figurent dans les immobilisations de l'entreprise, mais il ne s'agit pas de biens qui se déprécient. La Commission ne peut autoriser l'aide d'un montant de 372176,75 euros (61925000 pesetas) correspondant à la valeur d'achat des terrains, qui ne sont pas considérés comme des actifs perdus, l'aide ne correspondant à aucun des points de l'annexe du règlement (CE) n° 1407/2002.
(87) Les subventions remboursables ou à fonds perdu qu'a reçues la société González y Díez S.A. dans le cadre du PEAC, signé le 30 décembre 1989 avec le ministère de l'industrie et de l'énergie avaient pour objet le financement de projets visant à promouvoir la production de charbon dans des conditions économiquement rentables, et à augmenter la productivité. Les prêts ont été octroyés au cours de la période 1990-1993, au cours de laquelle les projets ont été exécutés. Il ressort de l'annexe III de l'accord signé que le prêt remboursable de 313500000 pesetas était destiné en priorité à la mise en place d'un nouveau système d'exploitation par "soutirage", mis en oeuvre encore aujourd'hui par l'entreprise, d'après le rapport des experts indépendants. L'annexe III de l'accord relatif au PEAC se réfère également à "des signes clairs de production exceptionnelle à ciel ouvert, ce qui conforterait la rentabilité estimative de l'ensemble" et à un objectif de production annuelle de 240000 tonnes commercialisables, qui a été dépassé. Le remboursement de 233492186 pesetas (1403316 euros) en 1999 et 2000 correspond cependant au remboursement des prêts reçus entre 1990 et 1993 et n'a aucun rapport avec le plan de réduction des activités de l'entreprise notifié à la Commission pour la période 1998 à 2001. La Commission constate en outre que les remboursements que l'entreprise a effectués en 1999 et 2000 sont bien supérieurs aux prévisions du plan initial, du fait des retards de paiement, comme il ressort de la lettre du ministère de l'industrie et de l'énergie (MINER) portant comme date d'enregistrement de sortie le 22 décembre 1997, et d'autres documents transmis à la Commission. La Commission relève également que le prêt remboursable de 313500000 pesetas était accompagné d'une subvention à fonds perdu de 209 millions de pesetas et d'une autre subvention à fonds perdu de 23 millions de pesetas destinée à des activités d'investissement et de développement technologique. En plus de ces subventions en capital, l'entreprise a reçu chaque année des aides destinées à couvrir environ 40 % des coûts de l'exploitation souterraine ainsi que 27 % des coûts de l'exploitation à ciel ouvert. La Commission se propose d'autoriser, comme indiqué auparavant, la totalité de la valeur résiduelle au 31 décembre 2000 de l'immobilisation du sous-secteur La Prohida et d'une partie importante du secteur de Buseiro. L'aide d'un montant de 233492186 pesetas (181292186 pesetas pour l'année 1998 et 52200000 pesetas pour l'année 2000) correspondant au remboursement des subventions PEAC, qui pourrait inclure des investissements dans des ouvrages miniers du sous-secteur La Prohida, entraînerait un cumul d'aides incompatible avec le marché commun. C'est pourquoi la Commission ne peut autoriser cette aide.
(88) La Commission, même si elle considère que la réduction des livraisons de charbon ne constitue pas un critère pour l'octroi d'aides destinées à couvrir des coûts exceptionnels de restructuration, fait observer qu'elle ne souscrit pas à l'affirmation de González y Díez S.A. sur les réductions opérées, car les livraisons de 1997 et 1998 sont supérieures d'environ 15000 tonnes à celles des années précédentes.
(89) Dans le tableau en annexe, des aides autorisées et non autorisées sont indiquées.
6.4.3. Conclusions sur l'utilisation abusive des aides octroyées par l'Espagne pour les années 1998 et 2000
(90) À l'issue de l'analyse de toutes les informations disponibles, la Commission constate que les aides reçues par González y Díez S.A. pour couvrir des charges exceptionnelles de restructuration, en vertu de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, d'un montant de 651908560 pesetas pour l'année 1998 et de 463592384 pesetas pour l'année 2000, ont été inscrites dans les comptes de l'entreprise comme des revenus d'exploitation, générant ainsi des bénéfices bruts d'exploitation exceptionnels en 1998 et en 2000 de 998185023 pesetas et 217383752 pesetas respectivement. Ce bénéfice net d'exploitation après impôts, aurait été, sans aide pour couvrir des charges exceptionnelles, de 277177852 pesetas l'année 1998, et probablement négative en 2000.
(91) La Commission constate que, à la suite de l'utilisation des aides pour couvrir des charges exceptionnelles de restructuration (article 5 de la décision n° 3632/93/CECA) comme que des aides au fonctionnement (article 3 de la décision n° 3632/93/CECA), les fonds propres de l'entreprise sont passés de 787009112 pesetas à la date d'acquisition par Mina la Camocha S.A. à 1624447451 pesetas au 31 décembre 2000, et que cette augmentation s'est produite grâce aux bénéfices exceptionnels des années 1998 et 2000.
(92) La Commission considère que les aides octroyées à l'entreprise González y Díez S.A. pour les années 1998 et 2000 au titre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA dépassent les coûts qui résultent des restructurations réalisées en 1998 et 2000 et qu'elles ont été utilisées par l'entreprise comme des aides au fonctionnement au titre de l'article 3 de cette décision et que, par conséquent, elles n'ont pas été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été autorisées par la Commission.
(93) La société González y Díez S.A. n'a pas justifié, tant au cours de la procédure ouverte à l'origine de la décision 2002/827/CECA, que lors de la présente procédure formelle d'infraction, l'origine des bénéfices exceptionnels de la période 1998 à 2001, qui ont entraîné une augmentation équivalente de ses fonds propres. L'entreprise a reconnu, dans sa lettre à son propriétaire Mina de la Camocha du 11 novembre 1999, envoyée par l'Espagne le 2 décembre 1999, que "en aucun cas l'aide n'était destinée à compenser des coûts de quelque nature que ce soit et que les bénéfices de l'exercice 1998 incluent l'aide octroyée par le MINER d'un montant de 651908560 pesetas".
(94) La Commission considère que l'entreprise González y Díez S.A. a fait une utilisation abusive des aides octroyées par l'Espagne, en 1998 au titre de la décision 98/637/CECA et, en 2000 au titre de la décision 2001/241/CECA, pour un montant total de 521075440 pesetas (3131726,47 euros), qui se répartissent comme suit:
a)
TABLE
b)
TABLE
c)
TABLE
d)
TABLE
e)
TABLE
6.4.4. Conclusions sur les aides à la couverture de charges exceptionnelles l'année 2001
(95) Par lettre du 19 mars 2001, l'Espagne a notifié à la Commission des aides à la couverture des "coûts techniques" de fermeture qu'elle avait l'intention d'octroyer à plusieurs entreprises au titre de l'année 2001, parmi lesquelles l'entreprise González y Díez S.A. pour un montant de 393971600 pesetas (2367817 euros).
(96) Dans sa décision 2002/241/CECA, la Commission n'a pas statué sur l'aide susmentionnée et a annoncé qu'elle ne le ferait qu'après avoir analysé les informations notifiées par l'Espagne en réponse aux questions posées par la Commission concernant les aides pour les années 1998 et 2000.
(97) Dans sa lettre du 13 mai 2002, l'Espagne a communiqué à la Commission qu'elle avait octroyé à l'entreprise González y Díez S.A. une aide d'un montant de 383322896 pesetas (2303817 euros) pour couvrir les coûts techniques de réduction d'une capacité de production annuelle de 34000 tonnes.
(98) L'octroi de cette aide par l'Espagne n'était pas conforme à l'article 9, paragraphe 4, de la décision n° 3632/93/CECA qui établit que:
"Les États membres ne peuvent mettre en exécution les aides projetées qu'après approbation par la Commission statuant notamment en fonction des objectifs et critères généraux énoncés à l'article 2 et des critères spécifiques établis par les articles 3 à 7."
(99) En conséquence, l'aide d'un montant de 383322896 pesetas (2303817 euros) octroyée par l'Espagne à l'entreprise González y Díez S.A. au titre de l'année 2001 est illégale.
(100) La Commission a fait une première évaluation de la compatibilité de l'aide de 383322896 pesetas (2303817 euros), fondée notamment sur des éléments découlant des rapports de l'entreprise González y Díez S.A., et en particulier sur ceux du 13 février 2002 et du 26 février 2002, envoyés par l'Espagne respectivement le 28 février 2002 et le 24 avril 2002.
(101) Le 22 août 2002, la Commission a reçu le rapport de gestion de l'entreprise González y Díez S.A. pour l'année 2001, en réponse à la demande de rapport annuel de gestion qu'elle a adressée à toutes les entreprises afin de s'assurer de l'application de l'article 2, paragraphe 3, de la décision n° 3632/93/CECA.
(102) Le rapport de gestion de l'entreprise González y Díez S.A. pour 2001 comptabilise 383322896 pesetas comme "revenus extraordinaires" et justifie des "dépenses extraordinaires" pour une valeur de 389268288 pesetas de la manière suivante: 319268288 pesetas comme valeur résiduelle du sous-secteur La Prohida (secteur Sorriba) et 70000000 pesetas comme provisions pour des dépenses d'abandon de travaux miniers à réaliser en 2002. Ces aides ont donc été inscrites correctement dans les comptes de l'entreprise González y Díez S.A. Cependant, il faut analyser sa compatibilité avec l'article 7 et l'annexe au règlement (CE) n° 1407/2002.
(103) La Commission a reçu de nouvelles informations de l'Espagne en réponse à l'ouverture de la présente procédure formelle d'infraction concernant ces aides.
(104) À l'issue de l'analyse effectuée par la Commission, on peut considérer comme compatibles avec l'article 7 du règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil les aides d'un montant total de 374328463 pesetas (2249759,37 euros) qui se répartissent comme suit:
a)
TABLE
b)
TABLE
c)
TABLE
d)
TABLE
e)
TABLE
(105) L'aide d'un montant de 602146,29 euros (100188713 pesetas) à l'entreprise González y Díez S.A. pour des investissements dans des infrastructures minières pour l'exploitation du groupe "Tres Hermanas" du groupe Sorriba est incompatible avec l'article 7 du règlement (CE) n° 1407/2002, car les nouveaux investissements ne peuvent être considérés comme des charges héritées du passé. Une telle aide à l'investissement serait en outre incompatible avec les aides destinées à couvrir les pertes d'exploitation du groupe Sorriba que l'Espagne octroie par ailleurs à González y Díez S.A.
(106) Quant à la constitution, dans le bilan de l'entreprise de 2001, d'une provision d'un montant de 601012,10 euros (100000000 pesetas) destinée à couvrir les coûts exceptionnels de restructuration qui résulteront dans le futur de la fermeture du sous-secteur de La Prohida, de la fermeture partielle du secteur de Buseiro, ou des deux, la Commission observe que cette provision et le montant correspondant n'avaient pas du tout été inclus dans la notification des aides envisagées par l'Espagne pour l'année 2001. Le montant en question va au-delà de ce qui avait été notifié (et de ce qui avait été versé de façon anticipée) par l'Espagne pour cette année. La Commission ne peut donc pas la déclarer compatible dans la présente décision.
(107) La Commission considère que l'aide d'un montant de 8994433 pesetas (54057,63 euros) octroyée par l'Espagne à l'entreprise González y Díez S.A. pour l'année 2001 est supérieure aux coûts de fermeture et par conséquent n'est pas compatible avec le marché commun.
6.4.5. Récupération
(108) Conformément aux articles 16 et 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999, les aides correspondant aux années 1998 et 2000 qui constituent une application abusive des décisions 98/637/CECA et 2001/162/CECA doivent faire l'objet d'une récupération auprès de l'entreprise bénéficiaire. Il convient de rappeler que ces décisions d'autorisation (98/637/CECA et 2001/162/CECA) précisaient très clairement que l'autorisation des aides était expressément subordonnée à leur correspondance réelle avec certaines catégories de coûts de fermeture. En effet, ces décisions précisaient que les aides à la couverture de charges exceptionnelles devaient toujours respecter les conditions de l'article 5, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, ce qui comportait que leur montant ne pouvait pas dépasser ces coûts. Comme l'autorisation était conditionnelle et que les conditions imposées n'ont pas été respectées dans le cas des aides présentement examinées, toute éventuelle invocation du principe de confiance légitime est automatiquement exclue.
(109) De la même façon, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999, les aides correspondant à 2001 qui avaient déjà été versées et qui ont été déclarées incompatibles dans la présente décision doivent aussi faire l'objet d'une récupération auprès de l'entreprise bénéficiaire. Étant donné que ces aides ont été octroyées de façon illégale avant d'avoir été autorisées par la Commission, toute éventuelle invocation du principe de confiance légitime est automatiquement exclue.
6.4.6. Modification de la décision 2002/827/CECA
(110) Il y a lieu de modifier la décision 2002/827/CECA en conséquence, en supprimant certains articles de celle-ci.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les aides d'État octroyées par l'Espagne à l'entreprise González y Díez S.A. d'un montant de 3131726,47 euros, pour couvrir, au titre de l'article 5 de la décision 3632/93/CECA, les charges exceptionnelles de restructuration pour les années 1998 et 2000 constituent une application abusive des décisions 98/637/CECA et 2001/162/CECA et sont incompatibles avec le marché commun.
Article 2
Les aides d'État octroyées par l'Espagne à l'entreprise González y Díez S.A. d'un montant de 2249759,37 euros (374328463 pesetas), pour couvrir, pour l'année 2001, des coûts exceptionnels de fermetures intervenues lors de la période 1998-2001 sont compatibles avec l'article 7 du règlement (CE) n° 1407/2002.
Article 3
Les aides d'État suivantes, que l'Espagne a prévu d'octroyer à l'entreprise González y Díez S.A. sont incompatibles avec l'article 7 du règlement (CE) n° 1407/2002:
a) aide d'un montant de 602146,29 euros (100188713 pesetas) pour l'année 2001, pour des investissements dans des infrastructures minières aux fins de l'exploitation du groupe "Tres Hermanas" du groupe Sorriba;
b) aide d'un montant de 601012,10 euros (100000000 pesetas) pour l'année 2001, pour la constitution d'une provision destinée à couvrir des coûts futurs liés à la fermeture du sous-secteur "La Prohida" et à la fermeture partielle du secteur Buseiro, intervenue lors de la période 1998-2001.
Les aides visées au premier alinéa, points a) et b), ne peuvent donc pas être octroyées.
Article 4
1. L'Espagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de l'entreprise González y Díez S.A.:
a) les aides visées à l'article 1er;
b) un montant de 54057,63 euros (8994433 pesetas) illégalement versé avant l'autorisation de la Commission pour l'exercice 2001 et qui constitue un surplus non autorisé par rapport aux aides autorisées au titre de l'article 2, ainsi que, le cas échéant, tout autre montant versé illégalement dans les mêmes circonstances.
2. La récupération des aides visées au paragraphe 1, points a) et b), a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision. Les aides à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu'à la date de leur récupération. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.
Article 5
L'Espagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.
Article 6
Les articles 1er, 2 et 5 de la décision 2002/827/CECA sont supprimés.
Article 7
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2003.

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