Document ID: 32004D0120

Décision de la Commission
du 29 janvier 2004
modifiant la décision 97/788/CE du Conseil en ce qui concerne les contrôles des sélections conservatrices effectués par la Serbie-et-Monténégro pour les variétés de plantes fourragères, de betterave et de plantes oléagineuses et à fibres
[notifiée sous le numéro C(2004) 147]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2004/120/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision du Conseil 97/788/CE du 17 novembre 1997 concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectuées dans des pays tiers(1), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 97/788/CE dispose que les contrôles officiels des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers pour certaines espèces offrent les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres, conformément à la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles(2).
(2) La décision 97/788/CE s'applique à la République fédérale de Yougoslavie (qui s'appelle désormais Serbie-et-Monténégro) uniquement en ce qui concerne les variétés de certaines espèces.
(3) Un examen des règles de Serbie-et-Monténégro et de la manière dont elles sont appliquées en ce qui concerne les espèces énumérées dans la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères(3), de la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves(4) et de la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(5) a permis de constater que les contrôles des sélections conservatrices offraient les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres.
(4) Il convient d'étendre à ces espèces supplémentaires l'équivalence accordée à la Serbie-et-Monténégro.
(5) Il convient de modifier en conséquence la décision 97/788/CE.
(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 97/788/CE est modifiée comme suit.
Dans l'entrée en regard du code "YU" concernant la République fédérale de Yougoslavie, le terme "66/402" est remplacé par les termes "66/401, 66/402, 2002/54 et 2002/57".
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2004.

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