Document ID: 32007R0425

RÈGLEMENT (CE) N o 425/2007 DE LA COMMISSION
du 19 avril 2007
portant application du règlement (CE) no 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (1), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1365/2006, la Commission doit fixer les dispositions de mise en œuvre dudit règlement.
(2)
Il convient d'adapter les définitions figurant à l'article 3 du règlement (CE) no 1365/2006 en ajoutant de nouvelles définitions et en fournissant des explications et des lignes directrices en matière de déclaration de données pour assurer que la collecte et l'établissement de statistiques comparables s'effectuent au niveau communautaire dans un cadre méthodologique harmonisé.
(3)
Il convient d'adapter le champ d'application de la collecte de données et le contenu des annexes du règlement (CE) no 1365/2006 pour assurer une couverture statistique adéquate de ce mode de transport et garantir l'établissement des statistiques correspondantes au niveau communautaire.
(4)
Il y a lieu de spécifier la description des fichiers de données, le format et le support dans lesquels les données doivent être transmises pour assurer qu'elles puissent être traitées rapidement et à moindre coût.
(5)
Les dispositions doivent être prises concernant la diffusion des résultats statistiques.
(6)
Il convient de modifier le règlement (CE) no 1365/2006 en conséquence.
(7)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1365/2006 est modifié comme suit:
1)
l'article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)
“voie navigable intérieure”: toute étendue d'eau, n'appartenant pas à la mer, dont les caractéristiques naturelles ou artificielles la rendent propre à la navigation, principalement de bateaux de navigation intérieure;
b)
“bateau de navigation intérieure”: tout engin flottant conçu pour le transport de marchandises ou le transport public de passagers qui navigue principalement sur des voies navigables intérieures ou dans les eaux situées à l'intérieur ou au proche voisinage d'eaux abritées ou de zones où s'appliquent les règlements portuaires;
c)
“nationalité du bateau”: le pays dans lequel le bateau est enregistré;
d)
“transport par voies navigables intérieures”: tout mouvement de marchandises et/ou de personnes par bateau de navigation intérieure pour des parcours effectués partiellement ou en totalité sur des voies navigables intérieures;
e)
“transport national par voies navigables intérieures”: le transport par voies navigables intérieures entre deux ports d'un territoire national, quelle que soit la nationalité du bateau;
f)
“transport international par voies navigables intérieures”: le transport par voies navigables intérieures entre deux ports situés dans des territoires nationaux différents;
g)
“transport de transit par voies navigables intérieures”: le transport par voies navigables intérieures dans un territoire national entre deux ports situés tous deux dans un autre territoire national ou des territoires nationaux, pour autant qu'aucun transbordement ne soit effectué durant le voyage complet dans le territoire national;
h)
“circulation de navigation intérieure”: tout mouvement de bateaux sur une voie navigable intérieure donnée;»
2)
les annexes A à F du règlement (CE) no 1365/2006 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
Les annexes A à F du règlement (CE) no 1365/2006 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Aux fins de l'article 5 du règlement (CE) no 1365/2006, les statistiques sont transmises ou téléchargées par des moyens électroniques au point d'entrée unique des données à Eurostat conformément à la description des fichiers de données et du support de transmission définis à l'annexe III du présent règlement.
Le format de transmission doit se conformer aux normes d'échange de données spécifiées par Eurostat.
Article 4
Aux fins de l'article 6 du règlement (CE) no 1365/2006, la Commission diffuse, sur tout support et dans une structure quelconque, toutes les données spécifiées aux annexes A à F du même règlement (CE) no 1365/2006 qui ne sont pas déclarées confidentielles par les États membres.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 avril 2007.

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