Document ID: 31993R0515

RÈGLEMENT (CEE) No 515/93 DE LA COMMISSION du 5 mars 1993 établissant la valeur des montants de référence régionaux prévisionnels pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol pour la campagne de commercialisation 1992/1993
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3766/91 du Conseil, du 12 décembre 1991, instaurant un régime de soutien pour les producteurs des graines de soja, de colza et navette et de tournesol (1), et notamment ses articles 3 et 8,
considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3766/91 stipule que, pour chaque région déterminée dans le plan de régionalisation d'un État membre, la Commission établit un montant de référence régional prévisionnel sur la base d'une comparaison entre le rendement des céréales ou des graines oléagineuses produites dans cette région et le rendement moyen des céréales ou des graines oléagineuses produites dans la Communauté;
considérant que le règlement (CEE) no 1405/92 de la Commission (2) précise que, jusqu'à la date de la publication des montants de référence régionaux prévisionnels au Journal officiel des Communautés européennes, les États membres peuvent prendre pour base des avances versées aux producteurs les montants de référence régionaux prévisionnels calculés à partir des données communiquées à la Commission à l'appui de leurs plans de régionalisation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Une explication succincte du calcul des montants de référence régionaux prévisionnels est fournie à l'annexe I.
2. Les montants de référence régionaux prévisionnels pour la campagne de commercialisation 1992/1993 sont ceux définis à l'annexe II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 mars 1993.

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