Document ID: 31997R2503

RÈGLEMENT (CE) N° 2503/97 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1997 adaptant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines pêcheries
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2027/95 du Conseil du 15 juin 1995 instituant un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (1), et notamment son article 4 deuxième tiret,
considérant que l'article 4 deuxième tiret du règlement (CE) n° 2027/95 prévoit que la Commission, à la demande d'un État membre, prend les mesures appropriées pour que cet État membre puisse exploiter ses quotas selon les dispositions de l'article 6 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n° 685/95 du Conseil du 27 mars 1995 relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (2);
considérant que l'Allemagne a demandé à la Commission d'adapter, pour 1997, le niveau maximal annuel d'effort de pêche octroyé à ses bateaux pour certains quotas qui lui sont alloués en vertu du règlement (CE) n° 390/97 du Conseil du 20 décembre 1996 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1974/97 (4);
considérant que le règlement doit entrer en vigueur immédiatement pour que l'Allemagne puisse exploiter ses quotas de captures;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour la pêcherie engins fixes, espèces démersales, pour l'Allemagne visé à l'annexe du règlement (CE) n° 2027/95 est adapté, pour 1997, comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997.

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