Document ID: 31996R0102

RÈGLEMENT (CE) N° 102/96 DU CONSEIL du 22 janvier 1996 portant reconduction des mesures prévues à l'annexe I du règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n° 1416/95 du Conseil, du 19 juin 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés (1) a ouvert pour l'année 1995 des contingents tarifaires selon les conditions fixées dans son annexe I en faveur de la Suisse;
considérant que la conclusion d'un protocole additionnel n'a pas été possible avant le 1er janvier 1996; que, en conséquence, il y a lieu de reconduire pour l'année 1996 les mesures prévues à l'annexe I du règlement (CE) n° 1416/95,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les mesures prévues à l'annexe I du règlement (CE) n° 1416/95 sont reconduites pour 1996.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1996.

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