Document ID: 32003R1143

Règlement (CE) no 1143/2003 de la Commission
du 27 juin 2003
fixant le montant de l'aide pour le coton non égrené, à partir du 1er juillet 2002 jusqu'au 31 mars 2003, pour la campagne de commercialisation 2002/2003
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce et notamment son protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1050/2001 du Conseil(1),
vu le règlement (CE) n° 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton(2), et notamment son article 2, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1051/2001 prévoit la fixation du montant de l'aide à la production de coton non égrené sur la base de la différence existant entre, d'une part, le prix d'objectif, établi conformément à l'article 3, paragraphe 1, ainsi qu'à l'article 7 dudit règlement, et le prix du marché mondial déterminé conformément à l'article 4 dudit règlement, d'autre part.
(2) L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton(3), modifié par le règlement (CE) n° 1486/2002(4), prévoit la fixation au plus tard le 30 juin du montant de l'aide pour le coton non égrené applicable pour chaque période pour laquelle un prix de marché mondial dudit produit a été déterminé.
(3) Conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1051/2001, le règlement (CE) n° 1141/2003 de la Commission(5) a fixé, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, la production effective de coton non égrené ainsi que la réduction du prix d'objectif qui en résulte.
(4) Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené a été fixé périodiquement au cours de la campagne 2002/2003.
(5) En conséquence, il convient de fixer, pour la campagne 2002/2003, les montants des aides valables pour chaque période pour laquelle un prix du marché mondial du coton non égrené a été déterminé,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la période du 1er juillet 2002 au 31 mars 2003, les montants de l'aide pour le coton non égrené correspondant aux prix du marché mondial fixés dans les règlements figurant à l'annexe sont fixés, à ladite annexe, à compter de la date d'entrée en vigueur des règlements concernés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2003.

Labels: 3
17
19