Document ID: 32008R0313

RÈGLEMENT (CE) N o 313/2008 DE LA COMMISSION
du 3 avril 2008
dérogeant au règlement (CE) no 1445/95 en ce qui concerne les conditions d'importation de viandes bovines en provenance du Brésil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 3 du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (2) fixe la durée de validité du certificat d'importation à 90 jours à partir de la date de sa délivrance.
(2)
La décision 2008/61/CE de la Commission du 17 janvier 2008 modifiant l’annexe II de la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne les importations de viandes bovines fraîches en provenance du Brésil (3) a modifié les conditions d'importation de viandes bovines en provenance du Brésil. Cette décision prévoit qu'il n’est pas possible d’autoriser la poursuite des importations avec les garanties qui s’imposent si le contrôle et la surveillance des exploitations d’origine des animaux susceptibles d’être exportés vers la Communauté ne sont pas renforcés et si le Brésil ne dresse pas une liste provisoire des exploitations agréées faisant l’objet de garanties.
(3)
Depuis quelques années, le Brésil est le principal fournisseur de viandes bovines du marché communautaire, représentant quelque deux tiers de l'ensemble des importations de la Communauté dans le secteur bovin. À la suite de l'application de la décision 2008/61/CE, les opérateurs qui avaient obtenu, avant l'entrée en vigueur de ladite décision, des certificats d'importation pour l'importation de viandes bovines dans le cadre des contingents tarifaires visés à l'article 2, point d), du règlement (CE) no 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (4), au règlement (CE) no 529/2007 de la Commission du 11 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (1er juillet 2007 au 30 juin 2008) (5) et au règlement (CE) no 545/2007 de la Commission du 16 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1er juillet 2007 au 30 juin 2008) (6) éprouvent des difficultés pratiques à importer les produits dans la limite normale de validité des certificats d'importation. Eu égard à ces circonstances particulières, il convient de prolonger temporairement la durée de validité des certificats jusqu'à la fin de la période du contingent tarifaire d’importation.
(4)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 3 du règlement (CE) no 1445/95, pour la période du contingent tarifaire allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, les certificats délivrés conformément à l'article 2, point d), du règlement (CE) no 936/97, au règlement (CE) no 529/2007 et au règlement (CE) no 545/2007 sont valables jusqu'au 30 juin 2008.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 avril 2008.

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