Document ID: 31974R3254

RÈGLEMENT (CEE) Nº 3254/74 DU CONSEIL du 17 décembre 1974 portant application du règlement (CEE) nº 1055/72 concernant la communication à la Commission des importations d'hydrocarbures aux produits pétroliers des sous-positions 27.10 A, B, C I et C II du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 5 et 213,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que l'établissement d'une vue d'ensemble sur l'approvisionnement de la Communauté en hydrocarbures constitue un des éléments essentiels d'une politique énergétique communautaire;
considérant que le règlement (CEE) nº 1055/72 (1) ne s'applique qu'à la communication à la Commission des importations de pétrole brut et de gaz naturel;
considérant qu'il importe de compléter les renseignements dont dispose la Communauté et que, à cette fin, il convient d'étendre les communications prévues par le règlement (CEE) nº 1055/72 aux produits pétroliers des sous-positions 27.10 A, B, C I et C II du tarif douanier commun,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'obligation des États membres prévue à l'article 1er du règlement (CEE) nº 1055/72 de communiquer à la Commission les importations d'hydrocarbures est étendue aux produits pétroliers des sous-positions 27.10 A, B, C I et C II du tarif douanier commun et s'applique dans les conditions visées au règlement précité et selon les modalités fixées à l'annexe A du présent règlement.
Article 2
L'obligation visée à l'article 2 du règlement (CEE) nº 1055/72 s'applique, en ce qui concerne les produits visés à l'article 1er du présent règlement, aux personnes ou entreprises qui ont importé ou se proposent d'importer dans la Communauté une quantité égale ou supérieure à 100 000 tonnes par an des produits visés aux sous-positions du tarif douanier commun reprises à l'article 1er ci-dessus et selon les modalités fixées à l'annexe B du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1974.

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