Document ID: 31998R2701

RÈGLEMENT (CE) N° 2701/98 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1998 relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques structurelles sur les entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (1), et notamment son article 12, points ii), v) et vii),
considérant que le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté;
considérant qu'il est nécessaire de préciser la fréquence de l'élaboration des statistiques structurelles pluriannuelles sur les entreprises; considérant qu'il est nécessaire de préciser la première année de référence pour l'élaboration des résultats préliminaires pour les statistiques structurelles sur les entreprises; considérant qu'il est nécessaire de préciser la ventilation des résultats pour l'élaboration de statistiques structurelles sur les entreprises;
considérant que les mesures envisagées sont en accord avec l'avis du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La fréquence de l'élaboration des caractéristiques pluriannuelles, les ventilations des résultats et la première année de référence pour l'élaboration des résultats préliminaires prévus aux articles 4, 8 et 9 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 sont spécifiées dans les séries de données en annexe du présent règlement.
Article 2
1. Les États membres produiront ces séries pour les données relatives aux années de référence 1999 et suivantes.
2. Les États membres produiront également ces séries pour les données relatives aux années de référence 1995, 1996, 1997 et 1998 quant cela correspond à des pratiques nationales existantes.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1998.

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