Document ID: 31995R1547

RÈGLEMENT (CE) N° 1547/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les articles 11 et 16 du règlement (CEE) n° 2332/92 (4) et l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88 (5) fixent les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins mousseux et des vins de liqueur; que ces mêmes articles prévoient la présentation, avant le 1er avril 1995, d'un rapport de la Commission au Conseil sur ces teneurs, assorti, le cas échéant, de propositions; qu'il apparaît opportun que les mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission est tenue d'élaborer prochainement; que, pour cela, il est indiqué de reporter l'échéance susvisée; qu'il en est de même pour l'échéance du 1er septembre 1995 inscrite à l'article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2332/92,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 2332/92 est modifié comme suit:
1) à l'article 11 paragraphe 3, les dates du 1er avril 1995 et du 1er septembre 1995 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1996 et du 1er septembre 1996;
2) à l'article 16 paragraphe 3, les dates du 1er avril 1995 et du 1er septembre 1995 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1996 et du 1er septembre 1996;
3) à l'article 17 paragraphe 3, la date du 1er septembre 1995 est remplacée par celle du 1er septembre 1996.
Article 2
Le règlement (CEE) n° 4252/88 est modifié comme suit:
À l'article 6 paragraphe 2, les dates du 1er avril 1995 et du 1er septembre 1995 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1996 et du 1er septembre 1996.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

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