Document ID: 31992R3587

RÈGLEMENT (CEE) NO 3587/92 DE LA COMMISSION
du 11 décembre 1992
modifiant le règlement (CEE) no 3164/89 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de chanvre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3698/88 du Conseil, du 24 novembre 1988, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de chanvre (1), modifié par le règlement (CEE) no 2050/92 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 3164/89 de la Commission, du 23 octobre 1989, portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de chanvre (3), prévoit notamment que l'aide pour la graine de chanvre n'est octroyée que pour les superficies qui ont fait l'objet d'une déclaration des superficies conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) no 1164/89 de la Commission, du 28 avril 1989, relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3569/92 (5); que ces dispositions prévoient, en tenant compte tout à la fois des exigences du principe de proportionnalité et de bon fonctionnement de l'aide en cause, une perte de l'aide forfaitaire à l'hectare pour le chanvre modulée au retard subi en cas de présentation tardive de la déclaration; que, pour les mêmes raisons, il convient de prévoir également une telle modulation de la perte de l'aide pour la graine de chanvre;
considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier les dispositions en question et d'étendre à partir de la campagne 1991/1992, le bénéfice de la présente mesure aux intéressés qui en font la demande avant une date déterminée;
considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3164/89 est remplacé par le texte suivant:
«3.
Les dispositions de l'article 5 paragraphe 1, de l'article 7 et des paragraphes 1 deuxième alinéa et 4 de l'article 8 du règlement (CEE) no 1164/89 ainsi que celles de l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3569/92 de la Commission (6) modifiant le règlement (CEE) no 1164/89 s'appliquent dans le cas de l'aide pour les graines de chanvre.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1992.

Labels: 17
19