Document ID: 31988R3469

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REGLEMENT ( CEE ) NO 3469/88 DU CONSEIL
DU 7 NOVEMBRE 1988
MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2203/82 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI D'UNE PRIME DE REPORT POUR CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81 DU CONSEIL, DU 29 DECEMBRE 1981, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3468/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 6,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81 PREVOIT L'OCTROI, SOUS CERTAINES CONDITIONS, D'UNE PRIME DE REPORT POUR LA TRANSFORMATION ET LE STOCKAGE EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE DE CERTAINS PRODUITS, VISES A L'ANNEXE I POINTS A ET D DUDIT REGLEMENT, QUI SONT RETIRES DU MARCHE AU PRIX DE RETRAIT COMMUNAUTAIRE;
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2203/82 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3940/87 ( 4 ), A DETERMINE LES ESPECES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU REGIME DE LA PRIME DE REPORT;
CONSIDERANT QUE, EN RAISON DES DIFFICULTES PARTICULIERES RENCONTREES PAR LE SECTEUR DU HARENG ET DU MAQUEREAU, IL Y A LIEU DE PREVOIR DES MESURES POUVANT CONTRIBUER A L'ASSAINISSEMENT DE CE SECTEUR;
CONSIDERANT QUE LA TRANSFORMATION ET LE STOCKAGE DU HARENG ET DU MAQUEREAU SONT DE NATURE A ENCOURAGER LA CONSOMMATION DE CES ESPECES AINSI QU'A ACCROITRE LA DISPONIBILITE NOTAMMENT DE CERTAINES QUALITES DE HARENG DURANT UNE PLUS GRANDE PARTIE DE L'ANNEE; QU'IL APPARAIT NECESSAIRE D'INCLURE LES DEUX ESPECES DANS LE REGIME DE LA PRIME DE REPORT;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ADAPTER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2203/82,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2203/82 SONT AJOUTEES LES ESPECES SUIVANTES :
1.2.3.4CODE NC
DESIGNATION DES MARCHANDISES
FRAICHEUR ( 1 )
PRESENTATION ( 1 ) // // // //
A ) AVANT LES " MORUES ": // // //
EX 0302 40 10 ET EX 0302 40 90
HARENGS DE L'ESPECE CLUPEA HARENGUS
E, A
ENTIERS
B ) APRES LES " LIEUX NOIRS ": // // //
EX 0302 64 10 ET EX 0302 64 90
MAQUEREAUX DES ESPECES SCOMBER SCOMBRUS ET SCOMBER JAPONICUS
E, A
ENTIERS // // // //
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1989 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES, LE 7 NOVEMBRE 1988 .

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