Document ID: 31984R3607

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RÈGLEMENT (CEE) No 3607/84 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 1984
prorogeant la période d'application des règlements (CEE) no 3750/83, (CEE) no 3751/83 et (CEE) no 3752/83 de la Commission portant dérogation pour les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), pour les pays du marché commun de l'Amérique centrale (MCAC) et pour les pays ayant signé l'accord de Carthagène (groupe andin), au règlement (CEE) no 3749/83
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
considérant que, pour l'application des dispositions relatives aux préférences tarifaires octroyées par la Communauté à certains produits originaires de pays en voie de développement, des règles d'origine ont été définies, en ce qui concerne tant les conditions dans lesquelles ces produits acquièrent le caractère de produits originaires que la justification de ce caractère et les modalités de son son contrôle, par le règlement (CEE) no 3749/83 de la Commission (1), ci-après dénommé « règlement de base »;
considérant que la période d'application du règlement de base ayant été prorogée pour couvrir l'année 1985, il est nécessaire de proroger la période d'application des règlements (CEE) no 3750/83 (2), (CEE) no 3751/83 (3), et (CEE) no 3752/83 (4) de la Commission;
considérant que le Brunei Darussalam a rejoint l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'origine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les dispositions des règlements (CEE) no 3750/83, (CEE) no 3751/83 et (CEE) no 3752/83 demeurent en vigueur pour l'application des préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement.
Article 2
Le système du cumul régional prévu par le règlement (CEE) no 3750/83 est étendu au Brunei Darussalam.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

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