Document ID: 32013D0700

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 22 novembre 2013
relative à la constitution de l’Enquête sociale européenne en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC ESS)
(2013/700/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ont soumis à la Commission une demande en vue de constituer l’Enquête sociale européenne (European Social Survey - ESS) en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC ESS). Le Royaume de Norvège et la Confédération suisse participeront à l’ESS ERIC en qualité d’observateurs dans un premier temps.
(2)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a été choisi comme État membre d’accueil de l’ERIC ESS par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie et le Royaume de Suède.
(3)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 20 du règlement (CE) no 723/2009,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Il est créé, pour l’infrastructure de recherche Enquête sociale européenne, un consortium pour une infrastructure européenne de recherche appelé ERIC ESS.
2. Les statuts de l’ERIC ESS figurent en annexe. Ils sont consultables par le public, dans leur version actualisée, sur le site internet de l’ERIC ESS ainsi qu’à son siège statutaire.
3. Les éléments essentiels des statuts de l’ERIC ESS dont la modification doit être soumise à l’approbation de la Commission conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 723/2009 figurent aux articles 1, 2, 20, 21, 22, 23, 24 et 25.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2013.

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