Document ID: 31991R3296

RÈGLEMENT (CEE) No 3296/91 DE LA COMMISSION du 12 novembre 1991 limitant la période d'application du régime complémentaire des échanges pour l'importation de l'orge au Portugal pendant la campagne 1991/1992
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251,
vu le règlement (CEE) no 3659/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, relatif aux produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges pendant la deuxième étape de l'adhésion du Portugal (1), modifié par le règlement (CEE) no 1715/91 (2), et notamment son article 1er,
considérant que le règlement (CEE) no 3659/90 prévoit que le mécanisme complémentaire aux échanges s'applique au cours de la deuxième étape selon les conditions prévues aux articles 250, 251 et 252 de l'acte d'adhésion; que, pour les produits des codes NC 1001 90 99, 1003 00 90 et 1005 90 00, ce mécanisme s'applique pendant les périodes sensibles pour la commercialisation de la production portugaise; que ces périodes doivent être déterminées pour chacune des céréales en cause en tenant compte de la période de récolte;
considérant que le règlement (CEE) no 1367/91 de la Commission, du 24 mai 1991, portant modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des céréales pour les importations au Portugal (3), prévoit l'application de ce mécanisme pour l'importation d'orge au Portugal pendant la période allant du 1er juin au 30 novembre;
considérant que l'écoulement de la production portugaise d'orge de la campagne 1991/1992 peut être considéré comme assuré; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de continuer à soumettre les importations d'orge au Portugal au mécanisme complémentaire des échanges à partir du 1er novembre 1991;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 1er du règlement (CEE) no 1367/91, le mécanisme complémentaire d'échanges n'est pas d'application aux importations d'orge au Portugal pendant la période du 1er au 30 novembre 1991.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er novembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1991.

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