Document ID: 31994R1342

RÈGLEMENT (CE) No 1342/94 DE LA COMMISSION du 10 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2839/93 relatif à la vente spéciale de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation vers les républiques issues de la dissolution de l'Union soviétique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 230/94 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) no 2839/93 de la Commission, du 18 octobre 1993, relatif à la vente spéciale de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation vers les républiques issues de la dissolution de l'Union soviétique (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1114/94 (4), prévoit, suivant une dérogation aux dispositions de l'article 3 du protocole concernant les matières grasses laitières dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), des ventes de beurre à ces républiques à des prix inférieurs au prix minimal du GATT jusqu'à un maximum de 66 500 tonnes avec une répartition par État membre; que ces ventes sont réalisées selon une procédure d'adjudication pour laquelle le dernier délai pour la présentation des offres est fixé au 24 mai 1994; que les formalités douanières de mise à la consommation dans les républiques concernées doivent être accomplies au plus tard le 31 août 1994 pour respecter les délais fixés dans ladite dérogation;
considérant que le comité du protocole concernant les matières grasses laitières, agissant dans le cadre du GATT, a décidé de suspendre jusqu'au 4 mai 1995 les prix minimaux du GATT pour le beurre et le beurre concentré contenus à l'article 3 paragraphe 2 point b) dudit protocole; que, par conséquent, il convient de modifier les délais visés aux articles 2 et 8 et de supprimer la quantité maximale et sa répartition par État membre visées à l'article 1er du règlement (CEE) no 2839/93, afin de permettre la continuation des ventes de beurre d'un certain âge acheté conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 804/68 pour l'exportation vers les républiques issues de la dissolution de l'Union soviétique;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2839/93 est modifié comme suit.
1) L'article 1er paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Il est procédé, dans les conditions prévues au présent règlement, à la vente de beurre avec une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 82 %, acheté conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68, et entré en stock avant le 1er juillet 1991. »
2) À l'article 2 paragraphes 1 et 4, la date du « 24 mai 1994 » est remplacée par celle du « 24 janvier 1995 ».
3) À l'article 8 paragraphe 3, la date du « 31 août 1994 » est remplacée par celle du « 4 mai 1995 ».
4) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 1994.

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