Document ID: 31994R3120

RÈGLEMENT (CE) No 3120/94 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane et cessation des imputations applicables en 1994 à certains produits textiles originaires du Mexique, de Malaysia, de Lituanie, de Chine et du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) no 3668/93 (2), et notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1994, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté; que, en vertu de l'article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, même après la période préférentielle, prendre des mesures de cessation des imputations sur l'une ou l'autre limite tarifaire si les limites étaient dépassées à la suite, notamment, de régularisations d'importations effectivement réalisées au cours de l'exercice préférentiel;
considérant que, pour les produits des numéros d'ordre et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, les plafonds s'établissent aux niveaux y indiqués; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation les plafonds en question:
40.0320 Mexique du 1. 1 au 30. 6. 1994 45 5. 4. du 1. 7 au 31. 12. 1994 45 14. 9. 40.0350 Malaysia du 1. 1 au 30. 6. 1994 132 19. 4. du 1. 7 au 31. 12. 1994 132 21. 9. 40.0480 Malaysia du 1. 1 au 30. 6. 1994 30 10. 2. du 1. 7 au 31. 12. 1994 30 27. 7. 40.0500 Lituanie du 1. 1 au 30. 6. 1994 30 7. 3. du 1. 7 au 31. 12. 1994 30 1. 9. 40.0560 Chine du 1. 1 au 30. 6. 1994 5,5 23. 4. du 1. 7 au 31. 12. 1994 5,5 9. 8. 40.0660 Brésil du 1. 1 au 30. 6. 1994 11,5 8. 2. du 1. 7 au 31. 12. 1994 11,5 1. 8. 40.1000 Chine du 1. 1 au 30. 6. 1994 13,5 18. 3. du 1. 7 au 31. 12. 1994 13,5 18. 8.
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane et de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds pour les produits en cause,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90 est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués dans le tableau ci-dessous.
2. Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 par ledit règlement, relatifs aux produits indiqués dans le même tableau, ne sont plus admises.
40.0320 32 5801 10 00 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l'exclusion des tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de rubanerie) et surfaces textiles touffetées de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Mexique 5801 21 5801 22 5801 23 5801 24 5801 25 5801 26 5801 31 5801 32 5801 33 5801 34 5801 35 5801 36 5802 20 5802 30 40.0350 35 5407 10 00 Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114 Malaysia 5407 20 5407 30 5407 41 5407 42 5407 42 5407 43 5407 44 5407 44 5407 51 5407 52 5407 53 5407 53 5407 54 5407 60 5407 60 5407 60 5407 60 5407 60 5407 71 5407 72 5407 73 5407 73 5407 73 5407 74 5407 81 5407 82 5407 83 5407 83 5407 84 5407 91 5407 92 5407 93 5407 93 5407 94 ex 5811 00 ex 5905 00 40.0480 48 5107 10 10 Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés pour la vente au détail Malaysia 5107 10 5107 20 5107 20 5107 20 5107 20 5107 20 5107 20 5108 20 5108 20 40.0500 50 5111 11 00 Tissus de laine ou de poils fins Lituanie 5111 19 5111 19 5111 20 5111 30 5111 30 5111 30 5111 90 5111 90 5111 90 5111 90 5112 11 5112 19 5112 19 5112 20 5112 30 5112 30 5112 30 5112 90 5112 90 5112 90 5112 90 40.0560 56 5508 10 90 Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les déchets), conditionnés pour la vente au détail Chine 5511 10 5511 20 40.0660 66 6301 10 00 Couvertures autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Brésil 6301 20 6301 20 6301 30 ex 6301 40 ex 6301 90 40.1000 100 5903 10 10 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes matières Chine 5903 10 5903 20 5903 20 5903 90 5903 90 5903 90
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 24 décembre 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

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