Document ID: 32005D0026

DÉCISION DU CONSEIL
du 25 octobre 2004
relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica («convention d’Antigua»)
(2005/26/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
L’adoption de mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques et la conclusion d’accords avec d’autres pays ou organisations internationales relèvent de la compétence exclusive de la Communauté européenne.
(2)
La Communauté est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui fait obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer.
(3)
La Communauté a signé et ratifié le 19 décembre 2003 l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (1).
(4)
La Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a été établie par la convention conclue en 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica. En juin 1998, lors de sa soixante et unième session, la CITT a adopté une résolution par laquelle les parties contractantes convenaient de rédiger une nouvelle convention en vue de renforcer la CITT et d’en actualiser les statuts conformément aux dispositions de la convention sur le droit international de la mer.
(5)
Invitée dès le début à participer pleinement au processus, la Communauté y a joué un rôle actif. Ce processus a abouti à l’adoption de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica («convention d’Antigua»), lors de la soixante-dixième session de la CITT, qui s’est tenue du 24 au 27 juin 2003 à Antigua, au Guatemala.
(6)
La convention d’Antigua a été ouverte à la signature le 14 novembre 2003 à Washington DC, aux États-Unis d’Amérique, et le restera jusqu’au 31 décembre 2004, comme prévu à son article XXVII.
(7)
La convention d’Antigua est ouverte à la signature par la Communauté, conformément à son article XXVII, paragraphe 1, point c).
(8)
Des pêcheurs de la Communauté opèrent dans la zone de la convention d’Antigua. Il est par conséquent dans l’intérêt de la Communauté de devenir membre de la CITT. Il convient donc que la Communauté signe la convention d’Antigua,
DÉCIDE:
Article premier
La signature de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica («convention d’Antigua») est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion de ladite convention.
Le texte de la convention d’Antigua est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer la convention d’Antigua au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.
Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2004.

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