Document ID: 31997D0664

DÉCISION DU CONSEIL du 7 octobre 1997 abrogeant la directive 82/606/CEE relative à l'organisation par les États membres d'enquêtes sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans l'agriculture (97/664/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la directive 82/606/CEE du Conseil, du 28 juillet 1982, relative à l'organisation par les États membres d'enquêtes sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans l'agriculture (1), a été adoptée afin de permettre la mise à disposition de statistiques comparables sur l'évolution des salaires des ouvriers agricoles dans les États membres;
considérant que, à l'heure actuelle, les besoins d'information nationaux et communautaires peuvent être satisfaits à partir d'autres sources;
considérant l'intérêt d'alléger le dispositif juridique communautaire et le souci de limiter à l'essentiel la charge statistique des États membres;
considérant que le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (2) a été consulté conformément à l'article 3 de ladite décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La directive 82/606/CEE est abrogée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 7 octobre 1997.

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