Document ID: 32009R0548

RÈGLEMENT (CE) N o 548/2009 DE LA COMMISSION
du 24 juin 2009
modifiant le règlement (CE) no 760/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les autorisations pour l’utilisation de caséines et caséinates dans la fabrication de fromages
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 121, point i), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 100 du règlement (CE) no 1234/2007, modifié par le règlement (CE) no 72/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifiant les règlements (CE) no 247/2006, (CE) no 320/2006, (CE) no 1405/2006, (CE) no 1234/2007, (CE) no 3/2008 et (CE) no 479/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 1883/78, (CEE) no 1254/89, (CEE) no 2247/89, (CEE) no 2055/93, (CE) no 1868/94, (CE) no 2596/97, (CE) no 1182/2005 et (CE) no 315/2007 en vue d’adapter la politique agricole commune (2) prévoit la possibilité d’octroyer une aide pour le lait écrémé transformé en caséines ou en caséinates.
(2)
À la suite de la modification de l’article 119 du règlement (CE) no 1234/2007 par le règlement (CE) no 72/2009, il n’est plus nécessaire d’obtenir une autorisation préalable pour pouvoir utiliser des caséines et des caséinates dans la fabrication de fromages sauf si l’aide est versée au titre de l’article 100 du règlement (CE) no 1234/2007 et que la Commission décide de subordonner l’utilisation de caséines et de caséinates dans la fabrication de fromages à cette autorisation.
(3)
Lorsque le montant de l’aide octroyée pour le lait écrémé produit dans la Communauté, transformé en caséines ou en caséinates, est fixé conformément à l’article 100 du règlement (CE) no 1234/2007, il convient de respecter les modalités d’application relatives à l’octroi de ces autorisations.
(4)
Le règlement (CE) no 760/2008 de la Commission (3) a établi les règles relatives aux autorisations préalables à l’utilisation de caséines et de caséinates qui devaient être accordées conformément à l’article 119 avant sa modification par le règlement (CE) no 72/2009. Étant donné que, dans la situation actuelle, le montant de l’aide est fixé à zéro et que l’autorisation préalable n’est plus obligatoire, il convient de modifier le champ d’application du règlement (CE) no 760/2008 afin de définir les conditions dans lesquelles ces règles sont applicables.
(5)
Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 760/2008.
(6)
Il convient que la modification proposée s’applique à compter du 1er juillet 2009, date à partir de laquelle les modifications concernées introduites par le règlement (CE) no 72/2009 s’appliquent.
(7)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 1er du règlement (CE) no 760/2008, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le présent règlement établit les règles relatives à l’octroi des autorisations pour l’utilisation de caséines et de caséinates dans la fabrication de fromages dans les cas où:
a)
une aide est octroyée conformément à l’article 100 du règlement (CE) no 1234/2007; et où
b)
cette utilisation est jugée nécessaire à la fabrication du fromage, comme prévu à l’article 119 de ce règlement.
Ces autorisations sont délivrées pour douze mois à la demande des entreprises intéressées, à condition que ces dernières s’engagent au préalable par écrit à accepter et à respecter les dispositions de l’article 3 du présent règlement.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er juillet 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 2009.

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