Document ID: 31998D0280

DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 avril 1998 modifiant les limites des zones de montagne en France au sens du règlement (CE) n° 950/97 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (98/280/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la décision 97/158/CE de la Commission (3), relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées en France au sens du règlement (CE) n° 950/97, indique les zones de France qui sont qualifiées de zones de montagne au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 950/97 et les critères précis qui ont conduit à cette qualification;
considérant que le gouvernement français a communiqué à la Commission, conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 950/97, de nouvelles zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones de montagne ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; que par ailleurs le régime d'aides particulier existant dans les zones de montagne sera étendu aux nouvelles zones;
considérant que, comme il ressort de la communication précitée, des zones répondent aux critères et aux données chiffrées figurant dans la directive 76/401/CEE du Conseil (4) pour déterminer les zones concernées au titre de l'article 23 du règlement (CE) n° 950/97; qu'il y a lieu par conséquent d'inclure lesdites zones dans la liste communautaire des zones de montagne au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 950/97;
considérant que ces modifications, dès lors qu'elles concernent des zones déjà classées en zone défavorisée au titre de l'article 24 du règlement (CE) n° 950/97, n'ont pas pour effet d'accroître la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées de plus de 1,5 % de la superficie agricole utile de la France;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste communautaire des zones de montagne de la France, qui figure à l'annexe de la directive 75/271/CEE, est complétée par la liste figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 avril 1998.

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