Document ID: 31977D0614

DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 septembre 1977 fixant le schéma communautaire d'un programme de tableaux en vue de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles en 1977 (77/614/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 3228/76 du Conseil, du 21 décembre 1976, portant organisation d'une enquête sur la structure des exploitations agricoles 1977 (1), et notamment son article 6 paragraphe 1 sous a),
considérant que, aux termes de l'article 6 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) nº 3228/76, les États membres élaborent les résultats de l'enquête sous la forme d'un programme de tableaux établi selon un schéma communautaire ; que ce schéma est établi selon la procédure prévue à l'article 8 dudit règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le schéma communautaire du programme de tableaux pour l'enquête structure 1977 est établi en annexe.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1977.

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