Document ID: 31993D0583

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 établissant la liste de produits prévue à l'article 8 du règlement (CEE) no 339/93 du Conseil
(93/583/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil, du 8 février 1993, relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits (1), et notamment son article 8,
considérant que le règlement (CEE) no 339/93 prévoit que la Commission établit la liste des produits plus particulièrement visés par son article 2 deuxième tiret, selon la procédure visée à son article 9;
considérant que cette liste doit être établie et mise à jour sur la base de l'expérience et/ou des règles applicables en matière de sécurité des produits, et, dans les limites de la réglementation communautaire;
considérant qu'il résulte des travaux préparatoires au règlement susvisé, et des travaux de suppression des contrôles aux frontières internes, que les États membres prêtent une attention plus particulière aux jouets, aux médicaments et aux denrées alimentaires dans le cadre des contrôles de conformité aux règles applicables en matière de sécurité des produits;
considérant, en effet, que les jouets constituent des produits destinés à une catégorie de consommateurs particulièrement vulnérable qui, eu égard au comportement habituel des enfants, ne fait pas preuve de la « diligence moyenne » propre au consommateur adulte;
considérant, en outre, que les médicaments et les denrées alimentaires constituent les deux catégories de produits dont la consommation conditionne le plus directement la santé de leurs utilisateurs;
considérant dès lors qu'il est nécessaire d'inclure les jouets, les médicaments et les denrées alimentaires dans la liste des produits plus particulièrement visés par l'article 2 deuxième tiret du règlement (CEE) no 339/93;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 9 dudit règlement,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des produits plus particulièrement visés par l'article 2 deuxième tiret du règlement (CEE) no 339/93 comprend les catégories de produits suivantes:
- les jouets,
- les médicaments à usage humain,
- les médicaments vétérinaires,
- les denrées alimentaires,
telles que ces catégories sont visées par la réglementation communautaire dont les dispositions principalement concernées sont rappelées, à titre d'information, en annexe de la présente décision.
Article 2
Les dispositions prises en application de la présente décision sont communiquées à la Commission par les États membres dans le délai d'un mois suivant la date de sa notification.
La Commission communique ces dispositions aux autres États membres.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993.

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