Document ID: 31994D0363

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 1994 modifiant la décision 93/542/CEE relative à la contribution de la Communauté au financement de programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur des départements français d'outre-mer pour 1993 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/363/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (2), et notamment son article 11,
considérant que la décision 93/542/CEE de la Commission, du 11 octobre 1993, relative à la contribution de la Communauté au financement de programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur des départements français d'outre-mer pour 1993 (3), et notamment son article 5 dernière phrase, fixe la date limite pour la clôture des paiements liés aux opérations couvertes par ces programmes de lutte au 1er juin 1994, sauf à perdre les droits au financement communautaire pour non-respect des délais;
considérant que le rapport annuel relatif aux programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur des départements français d'outre-mer pour 1993 doit être présenté à la Commission et au comité phytosanitaire permanent par l'autorité compétente au plus tard le 31 mai 1994;
considérant le retard pris dans la mise en place de ces programmes de lutte constaté à l'issue de la première réunion du comité de suivi de ces programmes;
considérant néanmoins la volonté des services officiels concernés des départements français d'outre-mer de mener à son terme l'ensemble de ces programmes de lutte dans chacun des départements français d'outre-mer concernés;
considérant que la mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 93/542/CEE de la Commission est modifiée comme suit:
1) À l'article 5 dernière phrase, la date du « 1er juin 1994 » est remplacée par celle du « 30 septembre 1994 ».
2) À l'annexe II partie I chapitre B section II première phrase du deuxième alinéa du paragraphe 4, la date du « 31 mars 1994 » est remplacée par celle du « 30 septembre 1994 ».
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 juin 1994.

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