Document ID: 32011D0092

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 février 2011
établissant le questionnaire à utiliser pour le premier rapport sur la mise en œuvre de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone
[notifiée sous le numéro C(2011) 657]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/92/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 27, paragraphe 1,
vu la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement (2),
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 27, paragraphe 1, de la directive 2009/31/CE impose aux États membres l’obligation de présenter tous les trois ans à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de ladite directive, y compris sur le registre visé à l’article 25, paragraphe 1, point b), de cette même directive.
(2)
L’article 27, paragraphe 1, de la directive 2009/31/CE prévoit également que le rapport est établi sur la base d’un questionnaire ou d’un canevas préparé par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 6 de la directive 91/692/CEE. Un questionnaire portant sur tous les éléments essentiels de la directive 2009/31/CE semble constituer le meilleur moyen de garantir que les informations fournies par les États membres dans leurs rapports sont complètes et comparables.
(3)
Il convient que le premier rapport soit transmis à la Commission le 30 juin 2011 au plus tard. Il convient que le questionnaire élaboré par la Commission soit transmis aux États membres au moins six mois avant l’expiration du délai fixé pour la présentation du rapport.
(4)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis rendu par le comité des changements climatiques, conformément à la procédure visée à l’article 6 de la directive 91/692/CEE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres utilisent le questionnaire figurant en annexe, qui servira de base au premier rapport sur la mise en œuvre de la directive 2009/31/CE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2011.

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