Document ID: 31987R0744

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RÈGLEMENT (CEE) No 744/87 DE LA COMMISSION
du 16 mars 1987
modifiant le règlement (CEE) no 805/86 instaurant une taxe sur le lait écrémé en poudre dénaturé en provenance d'Espagne et dérogeant au règlement (CEE) no 1378/86 en ce qui concerne les montants compensatoires « adhésion » dans les échanges avec l'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 466/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du lait et des produits laitiers en raison de l'adhésion de l'Espagne (1), et notamment son article 6,
considérant que, afin d'éviter que des quantités de lait écrémé en poudre importées en Espagne et dénaturées selon les prescriptions espagnoles, avant le 1er mars 1986, ne soient réexportées à des conditions anormalement avantageuses, une taxe à l'exportation de ce produit a été instaurée par le règlement (CEE) no 805/86 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 3956/86 (3); qu'il convient, pour les mêmes raisons, d'étendre l'application dudit règlement au lait en poudre, quelle qu'en soit la teneur en matière grasse;
considérant, en outre, que le règlement (CEE) no 1378/86 de la Commission (4) a arrêté dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges avec l'Espagne pour la campagne laitière 1986/1987; que ce règlement s'applique notamment au lait en poudre; qu'il convient de prévoir que le produit visé au règlement (CEE) no 805/86 ne puisse bénéficier desdits montants compensatoires « adhésion »;
considérant que, afin d'éviter que ne se développent des mouvements spéculatifs sur le produit faisant l'objet du présent règlement, il convient d'en rendre d'urgence le dispositif applicable;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 805/86 est modifié comme suit:
1) Dans le titre, le mot « écrémé » est supprimé.
2) Aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er, le mot « écrémé » est supprimé.
Article 2
Par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) no 1378/86, les montants compensatoires « adhésion » arrêtés par ledit règlement ne s'appliquent pas aux exportations de lait en poudre importé en Espagne et dénaturé selon les prescriptions espagnoles, avant le 1er mars 1986.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 12 février 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 1987.

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