Document ID: 32015R0222

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/222 DE LA COMMISSION
du 12 février 2015
excluant les subdivisions CIEM 27 et 28.2 de certaines limitations de l'effort de pêche pour l'année 2015, conformément au règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 779/97 (1), et notamment son article 29, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1098/2007 prévoit des dispositions concernant la fixation de limitations de l'effort de pêche pour les stocks de cabillaud de la mer Baltique.
(2)
Sur la base du règlement (CE) no 1098/2007, des limitations de l'effort de pêche dans la mer Baltique ont été fixées pour 2015 à l'annexe II du règlement (UE) no 1221/2014 du Conseil (2).
(3)
Conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1098/2007, la Commission peut décider d'exclure les subdivisions CIEM 27 et 28.2 de certaines limitations de l'effort de pêche lorsque les captures de cabillaud ont été inférieures à un seuil déterminé durant la dernière période de déclaration.
(4)
Au vu des rapports présentés par les États membres et de l'avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche, il convient, pour l'année 2015, d'exclure les subdivisions CIEM 27 et 28.2 desdites limitations de l'effort de pêche.
(5)
Le règlement (UE) no 1221/2014 s'appliquera à compter du 1er janvier 2015. Afin d'assurer la cohérence avec ledit règlement, il est nécessaire que le présent règlement s'applique également à partir du 1er janvier 2015.
(6)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les dispositions de l'article 8, paragraphe 1, point b), et paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) no 1098/2007 ne s'appliquent pas aux subdivisions CIEM 27 et 28.2 pour l'année 2015.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 février 2015.

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