Document ID: 31981D1055

DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1981 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne (81/1055/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (1), et notamment son article 17 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et le Sénégal ont négocié conformément à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans ses annexes ou dans le protocole mentionné à son article 9;
considérant que, à la suite de ces négociations, un accord modifiant l'accord de pêche précité ainsi qu'un protocole ont été paraphés le 12 novembre 1981;
considérant que par cet accord les pêcheurs de la Communauté conservent leurs possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Sénégal;
considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que l'accord ainsi que le protocole en question soient approuvés dans les plus brefs délais;
considérant que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, de l'accord et du protocole paraphés, à partir de la date à laquelle expire l'arrangement établi par l'accord sous forme d'échange de lettres approuvé par la décision 81/860/CEE (2) ; qu'il y a lieu d'approuver cet accord et le protocole qui l'accompagne, à titre intérimaire sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981.

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