Document ID: 31985R0299

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RÈGLEMENT (CEE) No 299/85 DE LA COMMISSION
du 5 février 1985
modifiant le règlement (CEE) no 2711/84 prévoyant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 2261/84 pour la campagne 1984/1985 en ce qui concerne les organisations de producteurs d'huile d'olive et leurs unions
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2260/84 (2), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) no 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs (3), et notamment ses articles 19 et 20,
considérant que le règlement (CEE) no 2711/84 de la Commission (4) prévoit certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 2261/84 pour la campagne 1984/1985 en ce qui concerne les organisations de producteurs d'huile d'olive et leurs unions, et notamment le délai endéans lequel les oléiculteurs peuvent adhérer à une organisation de producteurs;
considérant que l'expérience a montré que, en raison de la mise en oeuvre du nouveau régime d'aide à la production, certains retards indépendants de la volonté des intéressés se sont vérifiés; que, dès lors, il y a lieu de reporter certains délais prévus par ledit règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2711/84 est modifié comme suit.
1) À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
« 3. Les États membres concernés doivent vérifier au plus tard le 30 avril 1985 si les conditions de la reconnaissance sont remplies. ».
2) À l'article 3, la date du 31 janvier 1985 est remplacée par la date du 28 février 1985.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 février 1985.

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