Document ID: 32004R0693

Règlement (CE) no 693/2004 de la Commission
du 15 avril 2004
concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à base de fruits et légumes (cerises confites)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1),
vu le règlement (CE) n° 1429/95 de la Commission du 23 juin 1995 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition(2), et notamment son article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 266/2004 de la Commission(3) a fixé les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution peuvent être demandés.
(2) L'article 4 du règlement (CE) n° 1429/95 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des certificats d'exportation peuvent être délivrés.
(3) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quantités seraient dépassées si l'on délivrait sans restriction les certificats comportant fixation à l'avance de la restitution demandés depuis le 6 avril 2004 pour les cerises confites. Il convient en conséquence de fixer, pour ce produit, un pourcentage de réduction des quantités demandées le 6 avril 2004 et de rejeter les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution déposées ultérieurement au cours de la même période de demande,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution pour les cerises confites, dont la demande a été déposée le 6 avril 2004 au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 266/2004, sont délivrés à concurrence de 64,0 % des quantités demandées.
Les demandes de certificats comportant fixation à l'avance de la restitution pour les cerises confites, déposées après le 6 avril 2004 et avant le 24 avril 2004, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 avril 2004.

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