Document ID: 31989D0693

DÉCISION DU CONSEIL
du 21 décembre 1989
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage
commercial
(89/693/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, par la décision 87/499/CEE (4), le Conseil a adopté un programme communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial, qui utilise les réseaux de communication (Tedis);
considérant que, par la décision 89/241/CEE (5), le Conseil a modifié la décision 87/499/CEE en vue de permettre aux entreprises de pays tiers avec lesquelles la Communauté a conclu un accord associant ces pays au programme Tedis de prendre part aux réalisations de celui-ci;
considérant que, par cette même décision 89/241/CEE, le Conseil a autorisé la Commission à négocier de tels accords avec les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE);
considérant qu'il convient dès lors d'approuver l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 8 de l'accord.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989.

Labels: 12
3
15
18