Document ID: 32007D0130

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 février 2007
modifiant la décision 2003/71/CE pour prolonger sa période d'application et abrogeant la décision 2003/70/CE
[notifiée sous le numéro C(2007) 492]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/130/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1)
L'apparition de foyers de l'anémie infectieuse du saumon (AIS) dans les Îles Féroé a entraîné l'adoption de la décision 2003/71/CE de la Commission du 29 janvier 2003 relative à certaines mesures de protection concernant l'anémie infectieuse du saumon dans les îles Féroé (3). Cette décision doit s'appliquer jusqu'au 31 janvier 2007.
(2)
La décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Îles Féroé du 8 décembre 2005, modifiant la décision no 1/2001 relative aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d'autre part (4), approuve un plan d'intervention établi par les Îles Féroé concernant certaines maladies des poissons, dont l’anémie infectieuse du saumon, conformément à l'article 15 de la directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (5) (ci-après «le plan d'intervention»).
(3)
Le plan d'intervention comprend un système de retrait des poissons infectés, conformément à l'article 6 de la directive 93/53/CEE, ainsi qu'une procédure de vaccination. La vaccination est encore utilisée comme une stratégie de lutte contre la maladie. Afin d'éviter la propagation de la maladie dans les zones non infectées, les mesures de protection prévues par la décision 2003/71/CE devraient être maintenues tant que la vaccination se poursuit.
(4)
La directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (6) dispose que les mesures de transposition adoptées par les États membres en application de cette directive doivent s'appliquer à compter du 1er août 2008. Par conséquent, la décision 2003/71/CE doit être révisée avant cette date.
(5)
Il convient dès lors de modifier la décision 2003/71/CE de manière à étendre l'application de ces mesures à la période comprise entre le 31 janvier 2007 et le 31 juillet 2008.
(6)
L'apparition de foyers de l'anémie infectieuse du saumon (AIS) en Norvège a entraîné l'adoption de la décision 2003/70/CE de la Commission du 29 janvier 2003 relative à certaines mesures de protection concernant l'anémie infectieuse du saumon en Norvège (7). Cette décision s'appliquait jusqu'au 1er février 2004. Dans un souci de clarté, cette décision doit être expressément abrogée.
(7)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 6 de la décision 2003/71/CE, la date du «31 janvier 2007» est remplacée par la date du «31 juillet 2008».
Article 2
La décision 2003/70/CE est abrogée.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 février 2007.

Labels: 3
0
18
6