Document ID: 31987R1929

RÈGLEMENT (CEE) No 1929/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) no 1320/85 concernant des mesures temporaires relatives à l'aide à la production de produits transformés à base de tomates
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1928/87 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (3), considérant que le règlement (CEE) no 1320/85 (4), modifié par le règlement (CEE) no 2939/85 (5), a prévu à son article 2 paragraphe 1 que, dans un État membre, les quantités réparties entre les entreprises peuvent être augmentées d'un maximum de 20 % dans le cas où la production est limitée par un accord interprofessionnel ou une mesure nationale; considérant que la situation actuelle du marché ne justifie plus la possibilité d'un accroissement des quantités de tomates bénéficiant de l'octroi de l'aide à la transformation; qu'il convient donc, tout en laissant une certaine souplesse au régime en vigueur, de limiter l'augmentation prévue à 10 %, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1320/85, le pourcentage de 20 % est remplacé par celui de 10 %.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du début de la campagne 1987/1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987.

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