Document ID: 32010D0383

DÉCISION DU CONSEIL
du 29 juin 2010
relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires)
(2010/383/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114 et son article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le protocole 31 de l’accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre l’Union européenne et les États de l’AELE membres de l’EEE en dehors des quatre libertés.
(2)
Il y a lieu de prolonger au-delà du 31 décembre 2009 la coopération des parties contractantes à l’accord aux actions de l’Union financées sur le budget général de l’Union et qui portent sur la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur. Les lignes budgétaires concernées sont les suivantes:
12 01 04 01 Mise en œuvre et développement du marché intérieur - dépenses pour la gestion administrative.
12 02 01 Mise en œuvre et développement du marché intérieur.
02 03 01 Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel.
02 01 04 01 Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel - dépenses pour la gestion administrative.
(3)
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence. Il convient également d’établir la position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne un projet de modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est d’approuver le projet de décision du Comité mixte de l’EEE, joint à la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 29 juin 2010.

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