Document ID: 31986D0061

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 janvier 1986
modifiant le règlement intérieur provisoire de la Commission du 6 juillet 1967
(86/61/CEE, Euratom, CECA)
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu l'article 16 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
considérant que l'article 383 paragraphe 3 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (1) prévoit que la Commission apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise;
considérant qu'il faut dès lors modifier l'article 2 du règlement intérieur provisoire de la Commission, du 6 juillet 1967 (2), modifié en dernier lieu par la décision 81/2/Euratom, CECA, CEE (3),
DÉCIDE:
Article premier
L'article 2 du règlement intérieur provisoire de la Commission, du 6 juillet 1967, est remplacé par le texte suivant:
« 1. Le quorum des membres présents nécessaire pour délibérer valablement est fixé à neuf.
2. Conformément à l'article 17 premier alinéa du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, les délibérations de la Commission sont acquises lorsqu'elles ont recueilli au moins neuf voix. »
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 8 janvier 1986.
Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1986.

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