Document ID: 31990D0193

DÉCISION DU CONSEIL
du 29 mars 1990
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège instituant une coopération en matière de formation dans le contexte de la mise en oeuvre de Comett II (1990-1994)
(90/193/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que, par la décision 89/27/CEE (3), le Conseil a adopté la seconde phase du programme de coopération entre l'université et l'entreprise en matière de formation dans le cadre des technologies (Comett II) (1990-1994);
considérant que le Conseil a ouvert le programme (Comett II) aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) par sa décision du 22 mai 1989, dont l'article 1er habilite la Commission à négocier, avec les pays de l'AELE qui le souhaitent, des accords de coopération en matière de formation aux technologies dans le cadre du programme Comett II;
considérant qu'un accord de coopération avec la Norvège enrichit, de par sa nature même, l'impact des actions de Comett II dans l'ensemble de la Communauté et contribuera à relever le niveau de qualification des ressources humaines en Europe,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège instituant une coopération en matière de formation dans le contexte de la mise en oeuvre de Comett II (1990-1994) est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 15 de l'accord.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 1990.

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