Document ID: 31999D0251

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 mars 1999
modifiant la liste des zones défavorisées au sens du règlement (CE) n° 950/97 (Irlande)
[notifiée sous le numéro C(1999) 709]
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(1999/251/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2331/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant que le gouvernement de l'Irlande a demandé, par lettres du 30 avril 1997 et du 19 novembre 1998, en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 950/97, que la liste communautaire des zones défavorisées soit modifiée conformément aux annexes à la présente décision;
considérant que les nouvelles zones à inscrire sur la liste satisfont aux critères fixés dans la directive 85/350/CEE du Conseil(3) pour déterminer les zones au sens de l'article 24 du règlement (CE) n° 950/97;
considérant que le gouvernement de l'Irlande a communiqué par les lettres susmentionnées une liste de zones à reclasser afin qu'elles passent de la catégorie des zones défavorisées à celle des zones souffrant de problèmes particulièrement aigus dans le County Monaghan couvrant 10470 ha de surface agricole utile, de sorte que ce type de zone défavorisée couvrira 75087 ha de surface agricole utile; que cette liste remplace, à partir de 1999, la liste antérieure concernant le County Monaghan;
considérant que les zones devant faire l'objet d'un reclassement satisfont aux critères applicables aux zones souffrant de problèmes particulièrement aigus qui ont été définis dans la décision C(95) 2850 de la Commission du 28 novembre 1995;
considérant que ces modifications n'ont pas pour effet d'accroître la surface agricole utile des zones défavorisées de plus de 1,5 % de la totalité de la surface agricole utile de l'Irlande;
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement (CE) n° 950/97, la Commission doit décider si, en fonction de leur conformité à ce règlement et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des zones défavorisées en Irlande figurant dans l'annexe à la directive 85/350/CEE, à la directive 91/466/CEE(4) et à la directive 96/52/CE(5), est complétée par les listes figurant dans l'annexe à la présente décision.
La liste des zones défavorisées reclassées dans la catégorie des zones souffrant de problèmes particulièrement aigus dans le County Monaghan est remplacée par la liste communiquée par le gouvernement irlandais dans sa lettre du 30 avril 1997.
Article 2
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1999.

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