Document ID: 31998R2079

RÈGLEMENT (CE) N° 2079/98 DU CONSEIL du 24 septembre 1998 portant modification du règlement (CE) n° 2334/97 instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de palettes simples, en bois, originaires de la République de Pologne, et percevant définitivement le droit provisoire imposé
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 2334/97 (2), et notamment son article 4, paragraphes 1 et 2,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1) Par le règlement (CE) n° 2334/97, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur certaines importations de palettes simples, en bois, relevant du code NC ex 4415 20 20, originaires de la République de Pologne et accepté des engagements offerts par certains producteurs-exportateurs en liaison avec ces importations. Un échantillonnage a été appliqué aux producteurs/exportateurs polonais et des droits individuels compris entre 4,0 et 10,6 % ont été appliqués aux sociétés incluses dans l'échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon se sont vu appliquer un droit moyen pondéré de 6,3 %. Un droit de 10,6 % a été appliqué aux sociétés qui ne se sont pas fait connaître ou qui n'ont pas coopéré à l'enquête. Les producteurs dont les engagements ont été acceptés ont été exemptés de droits antidumping en ce qui concerne les importations d'un type spécifique de palette, le seul couvert par les engagements, à savoir la palette EUR.
(2) L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2334/97 dispose que, lorsqu'une partie fournit des éléments de preuve suffisants à la Commission selon lesquels:
- elle n'a ni exporté vers la Communauté ni produit de palettes en bois décrites à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement au cours de la période d'enquête,
- elle n'est pas liée aux producteurs ou exportateurs polonais soumis aux droits antidumping institués par le règlement en question,
- elle a effectivement exporté vers la Communauté les marchandises concernées après la période d'enquête ou elle s'est engagée d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers la Communauté,
le règlement peut être modifié en accordant à cette partie le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré non inclus dans l'échantillon, soit 6,3 %.
L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2334/97 dispose que toute partie remplissant les critères visés à l'article 4, paragraphe 1, peut également être exemptée du paiement du droit antidumping lorsque la Commission a accepté un engagement offert par celle-ci concernant les palettes EUR.
B. DEMANDE DE NOUVEAUX EXPORTATEURS
(3) Dix-huit nouveaux producteurs-exportateurs polonais ont demandé à être traités de la même manière que les sociétés ayant coopéré lors de l'enquête initiale mais non incluses dans l'échantillon et ont fourni, sur demande, des éléments prouvant qu'ils remplissent les exigences définies à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2334/97. Ces éléments sont jugés suffisants pour permettre la modification du règlement (CE) n° 2334/97 en ajoutant ces dix-huit producteurs-exportateurs dans la liste de l'annexe I dudit règlement. L'annexe I énumère les producteurs-exportateurs soumis au droit moyen pondéré, s'élevant à 6,3 %.
(4) Dix des dix-huit producteurs-exportateurs polonais qui bénéficieront du droit moyen pondéré de 6,3 % ont également offert, en rapport avec la palette EUR, des engagements qui ont été acceptés par la décision 98/554/CE (3) de la Commission. Par conséquent, il convient d'ajouter ces dix sociétés à l'annexe II du règlement (CE) n° 2334/97 qui comporte la liste des sociétés desquelles la Commission a accepté des engagements en ce qui concerne les importations de palettes EUR et qui sont donc exemptées de droit à cet égard,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) n° 2334/97 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
Article 2
L'annexe II du règlement (CE) n° 2334/97 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1998.

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