Document ID: 32003D0912

Décision du Conseil
du 17 décembre 2003
modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants, pour en prolonger la validité
(2003/912/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), et notamment son article 9,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 95/408/CE expirera le 31 décembre 2003.
(2) La proposition de la Commission relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine(2) ("le règlement relatif à l'organisation de contrôles officiels") prévoit une nouvelle procédure pour l'élaboration des listes d'établissements dans les pays tiers destinée à remplacer les règles fixées par la décision 95/408/CE.
(3) La durée de validité de la décision 95/408/CE doit être prolongée pour couvrir la période entre la date d'expiration de ladite décision et l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'organisation de contrôles officiels.
(4) La décision 95/408/CE doit donc être modifiée en conséquence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 9 de la décision 95/408/CE, la date "31 décembre 2003" est remplacée par celle du "31 décembre 2005".
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2003.

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