Document ID: 31984L0217

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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 10 avril 1984
modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés
(84/217/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, conformément à la directive 72/464/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/877/CEE (4), le passage d'une étape d'harmonisation à la suivante est décidé par le Conseil sur proposition de la Commission;
considérant que la deuxième étape d'harmonisation, instaurée par la directive 77/805/CEE (5), expire le 31 décembre 1983;
considérant que les critères particuliers applicables au cours d'une troisième étape font l'objet d'une proposition de directive de la part de la Commission; que le Conseil n'a pas encore statué sur cette proposition;
considérant que, dans ces circonstances, une nouvelle prorogation de la deuxième étape s'avère nécessaire; qu'un délai de deux ans semble suffisant pour permettre au Conseil de statuer sur la poursuite de l'harmonisation,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'article 10 bis paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE, la date du 31 décembre 1983 est remplacée par celle du 31 décembre 1985.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 10 avril 1984.

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