Document ID: 32001D0536

Décision de la Commission
du 6 juillet 2001
relative à des mesures provisoires contre l'introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino en ce qui concerne les végétaux de tomates destinés à la plantation
[notifiée sous le numéro C(2001) 1768]
(2001/536/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté(1), modifiée par la directive 2001/33/CE de la Commission(2), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase,
considérant ce qui suit:
(1) À la fin de 1999 et au début de 2000, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Allemagne et la France ont informé les autres États membres et la Commission de l'existence de foyers récents de mosaïque du pépino affectant les cultures de tomates dans leur pays respectif, ainsi que des mesures prises aux fins d'éradication.
(2) Par la décision 2000/325/CE(3), la Commission a autorisé les États membres à prendre à titre provisoire des mesures contre l'introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino en ce qui concerne les végétaux de tomates destinés à la plantation, à l'exception des semences.
(3) Dans le cadre d'enquêtes réalisées par les États membres en application de la décision 2000/325/CE, de nouveaux foyers ont été détectés. Par ailleurs, il est apparu que le virus de la mosaïque du pépino est présent dans plusieurs pays tiers.
(4) Le virus de la mosaïque du pépino ne figure actuellement ni sur la liste de l'annexe I de la directive 2000/29/CE ni sur celle de l'annexe II. Cependant, une analyse préliminaire du risque phytosanitaire effectuée par plusieurs États membres sur la base des informations scientifiques disponibles a démontré que le virus de la mosaïque du pépino et ses effets nuisibles pourraient constituer une préoccupation importante dans la Communauté en matière phytosanitaire, notamment pour la production de tomates sous abri. Le risque pour la production en plein champ de tomates et d'autres solanacées, notamment les pommes de terre, n'a pas encore été précisément déterminé. La Commission a invité les services compétents des États membres à poursuivre les recherches scientifiques et à émettre un avis sur le risque que représente le virus de la mosaïque du pépino pour la production en plein champ de tomates et d'autres solanacées. Au stade actuel, les recherches scientifiques réalisées sur le virus de la mosaïque du pépino n'ont pas fourni suffisamment d'explications pour revoir l'analyse préliminaire du risque phytosanitaire.
(5) La décision 2000/325/CE étant venue à expiration, il est nécessaire de prévoir des mesures provisoires de lutte contre le virus de la mosaïque du pépino.
(6) La source de contamination des installations pratiquant la production de tomates n'a pas encore été identifiée. La Commission demande donc aux services compétents des États membres de retrouver les sources de contamination ainsi que les voies d'introduction du virus.
(7) Bien que le rôle joué par les semences de tomates en tant que source d'infection ne soit pas encore totalement élucidé, il est probable qu'elles jouent un rôle important. En conséquence, les mesures prises devraient s'appliquer également à ces semences de tomates.
(8) Il convient que ces mesures s'appliquent à l'introduction ou à la propagation du virus de la mosaïque du pépino, à l'inspection des végétaux de tomates destinés à la plantation et originaires des pays tiers et aux mouvements de végétaux de tomates destinés à la plantation. Elles devraient également couvrir la surveillance plus générale de la présence du virus de la mosaïque du pépino dans les États membres.
(9) Les résultats des mesures visées ci-dessus feront l'objet d'une évaluation permanente, notamment sur la base des informations à fournir par les États membres. D'autres mesures seront éventuellement envisagées à la lumière des résultats de cette évaluation, des informations à fournir et de l'avis scientifique formulé par les services compétents des États membres.
(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'introduction et les mouvements dans la Communauté de végétaux de tomates Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw. destinés à la plantation sont interdits lorsque ces végétaux sont contaminés par le virus de la mosaïque du pépino.
Article 2
Les végétaux de tomates destinés à la plantation qui sont originaires de pays tiers doivent remplir les conditions aux points 1 et 2 de l'annexe de la présente décision et font l'objet d'une inspection à l'entrée dans la Communauté visant à détecter la présence du virus de la mosaïque du pépino, conformément à l'article 13, paragraphe 1, point a), de la directive 2000/29/CE, mutatis mutandis.
Article 3
1. Les végétaux de tomates destinés à la plantation ne peuvent être transférés hors de leur lieu de production, à moins qu'ils ne remplissent les conditions prévues aux points 3 et 4 de l'annexe de la présente décision.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux mouvements de végétaux destinés à la vente aux consommateurs finals qui ne pratiquent pas la production à titre professionnel, à condition que l'emballage des végétaux ou d'autres indications ne montrent clairement qu'ils sont destinés à cette vente aux consommateurs.
Article 4
Les États membres réalisent des enquêtes officielles, au moins dans les installations destinées à la production de tomates et de végétaux de tomates, en vue de détecter la présence du virus de la mosaïque du pépino.
Sans préjudice de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2000/29/CE, les résultats des enquêtes prévues au premier aliéna sont notifiés à la Commission et aux autres États membres avant le 30 septembre 2002.
Article 5
La Commission réexamine l'application de la présente décision au plus tard le 31 octobre 2002.
Article 6
La présente décision cesse d'être applicable le 31 décembre 2002.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2001.

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