Document ID: 31994R3312

RÈGLEMENT (CE) No 3312/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3951/92 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de T'ai-wan
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 3951/92 du Conseil, du 29 décembre 1992, relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de T'ai-wan (1), fixe des limites quantitatives aux importations de certains produits textiles en provenance de T'ai-wan;
considérant que, en vertu de l'article 2 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, ci-après dénommé « l'acte d'adhésion », le règlement (CEE) no 3951/92 et, en particulier, les limites mentionnées à l'annexe II dudit règlement sont applicables aux pays adhérents, sous réserve de leur adhésion et à la date d'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion concernant ces pays adhérents; que, conformément aux articles 30 et 169 de l'acte d'adhésion ainsi qu'à son annexe II, les institutions communautaires procèdent néanmoins aux adaptations nécessaires des actes communautaires;
considérant qu'il est donc opportun d'adapter les limites quantitatives indiquées dans le règlement (CEE) no 3951/92, afin de tenir compte de l'adhésion probable de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et dans cette optique, pour tenir compte du commerce existant, de fixer comme base de l'adaptation, le niveau total des importations des produits concernés dans chaque pays adhérent en 1993, dernière année pour laquelle les données statistiques complètes sont disponibles;
considérant dès lors que, sous réserve de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et à partir de la date d'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion, les limites quantitatives pour 1995 indiquées à l'annexe II du règlement (CEE) no 3951/92 doivent être remplacées par les limites quantitatives indiquées à l'annexe I du présent règlement, ce qui représente une augmentation équivalente aux quantités actuelles importées dans les pays adhérents en 1993, révisées pour tenir compte d'un taux de croissance approprié;
considérant que l'entrée en vigueur d'un traité sur l'Union européenne et le remplacement du nom « Communauté économique européenne » par « Communauté européenne » entraîne un changement approprié du modèle du certificat d'exportation figurant à l'annexe III du règlement (CEE) no 3951/92,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les limites quantitatives communautaires indiquées à l'annexe II du règlement (CEE) no 3951/92, pour l'année 1995, sont remplacées, pour la Communauté élargie, par les limites quantitatives mentionnées à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
L'annexe III du règlement (CEE) no 3951/92 est remplacée par celle figurant à l'annexe II du présent règlement.
La « Taiwan Textile Federation » est autorisée, pendant une période transitoire qui se terminera le 30 juin 1995, à continuer à émettre le modèle des certificats utilisés en 1994.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995, sous réserve de l'entrée en vigueur à cette date du traité relatif à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

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