Document ID: 31980D1313

DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1980 relative aux adaptations des traités rendues nécessaires par l'augmentation du nombre de juges (80/1313/CEE, Euratom, CECA)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité relatif à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 28 mai 1979, ainsi que la décision du Conseil, du 24 mai 1979, relative à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment l'article 16 de l'acte qui leur est joint,
considérant qu'il y a lieu d'adapter l'article 32 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article 165 premier alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 137 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique en vue d'augmenter d'une unité le nombre de juges formant la Cour de justice;
considérant qu'il convient d'adapter l'article 32 ter deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article 167 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 139 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, afin que le renouvellement partiel porte chaque fois sur cinq juges,
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 32 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, à l'article 165 du traité instituant la Communauté économique européenne et à l'article 137 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La Cour de justice est formée de dix juges.»
Article 2
À l'article 32 ter du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, à l'article 167 du traité instituant la Communauté économique européenne et à l'article 139 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Un renouvellement partiel des juges a lieu tous les trois ans. Il porte chaque fois sur cinq juges.»
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.

Labels: 18
15