Document ID: 32007D0810

DÉCISION DU CONSEIL
du 19 novembre 2007
relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne
(2007/810/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 308, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)
À la suite de l’autorisation donnée à la Commission le 25 avril 2006, les négociations menées avec la République de Saint-Marin au sujet d’un protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne, ont abouti.
(2)
Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, la Commission a présenté au Conseil un projet de protocole.
(3)
Il convient de conclure ce protocole,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne («le protocole»), est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (ou les) personne(s) habilitée(s) à signer le protocole au nom de la Communauté et de ses États membres.
Article 3
Le président du Conseil transmet, au nom de la Communauté et de ses États membres, les instruments d’approbation prévus à l’article 4 du protocole.
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2007.

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