Document ID: 31988D0217

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 mars 1988
portant approbation du programme d'interventions concernant l'amélioration de l'agriculture dans la région du Piémont établi conformément au règlement (CEE) no 1401/86 du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(88/217/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1401/86 du Conseil, du 6 mai 1986, instituant une action commune visant à la promotion de l'agriculture dans certaines zones défavorisées du nord de l'Italie (1),
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement susmentionné, le gouvernement italien a transmis à la Commission, le 25 février 1987, le programme d'interventions établi par la région du Piémont;
considérant que, à la demande de la Commission, des modifications de ce programme ont été communiquées le 15 décembre 1987;
considérant que le programme précité respecte les objectifs de l'action commune décrits à l'article 2 du règlement susdit;
considérant que le programme en question comporte toutes les données requises par l'article 3 paragraphe 1 du règlement susdit;
considérant que les montants des dépenses prévues par le programme s'inscrivent dans les limites visées à l'article 7 paragraphe 2 du règlement susdit et sont en outre conformes aux quotes-parts de répartition attribuées par l'État italien à la région du Piémont;
considérant que les interventions prévues par le programme ne sont décrites en détail que pour les trois premières années d'application et que, de ce fait, des éléments d'appréciation supplémentaires devront être fournis pour les années suivantes;
considérant que, conformément à l'article 8 du règlement susdit, la Commission doit fixer les modalités relatives à la communication des informations sur le déroulement de l'action;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme d'interventions concernant l'amélioration de l'agriculture, établi par la région du Piémont et transmis par le gouvernement italien le 25 février 1987, modifié ensuite le 15 décembre 1987, est approuvé conformément au règlement (CEE) no 1401/86.
Article 2
Le gouvernement italien transmettra à la Commission, avant l'expiration des trois premières années d'application du programme, un addendum contenant les éléments d'appréciation supplémentaires relatifs aux interventions prévues pour les années suivantes.
Article 3
En outre, le gouvernement italien communiquera à la Commission les informations sur le déroulement de l'action de développement entreprise dans la région du Piémont, au moyen d'un rapport biennal synthétisant les actions effectuées, les actions en cours et les actions prévues accompagné du tableau figurant à l'annexe.
Article 4
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 mars 1988.

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