Document ID: 31994R2754

RÈGLEMENT (CE) No 2754/94 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1994 relatif au système de surveillance des livraisons en Norvège de certains produits agricoles provenant des autres États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149 paragraphe 1,
considérant que les marchés norvégiens des produits à base de viande, de la farine, des aliments composés pour animaux, des pois et carottes transformés ainsi que celui des produits laitiers autres que le beurre, le lait écrémé en poudre et les fromages à pâte molle sont des marchés protégés dans lesquels les importations sont pratiquement inexistantes; que les problèmes particuliers de restructuration des secteurs norvégiens en cause doivent être pris en considération;
considérant que, afin d'éviter les perturbations desdits marchés susceptibles d'aggraver ces problèmes, la déclaration no 14 jointe à l'acte d'adhésion a envisagé l'application pendant une période de trois ans d'un système de surveillance et de plafonds indicatifs; que les orientations complémentaires convenues au sein de la conférence des plénipotentiaires prévoient que l'application dudit système doit être préparée pendant la période intérimaire;
considérant que l'application à titre préventif dudit système en vue de détecter en temps utile toute perturbation éventuelle du marché norvégien due aux expéditions des produits en cause à partir des autres États membres est le seul moyen pour assurer, de façon harmonieuse, le passage du système existant en Norvège pour ces produits avant l'adhésion à celui qui résulte de l'organisation commune des marchés; que c'est en effet seulement dans le cadre de mesures stables d'observation du marché que des perturbations susceptibles de compromettre la restructuration des secteurs norvégiens en cause pourront être évitées;
considérant que la Norvège a demandé l'instauration d'un tel système;
considérant qu'un système basé sur un régime de certificats d'importation délivrés par les autorités norvégiennes assorti de l'obligation de ces autorités de procéder à une analyse approfondie de la situation du marché dès que le plafond indicatif est atteint est susceptible de permettre une surveillance appropriée; qu'un tel régime est notamment susceptible de permettre de détecter en temps utile toute situation justifiant, le cas échéant, l'application des mesures de sauvegarde prévues à l'article 147 de l'acte d'adhésion;
considérant que l'application dudit régime exige des mesures administratives et de contrôle ainsi que l'application de sanctions dont la responsabilité incombe essentiellement aux autorités norvégiennes; que, dans le contexte des mesures de contrôle à appliquer après la réalisation du marché unique, les autorités norvégiennes devraient pouvoir identifier les personnes responsables de la première commercialisation ayant lieu après l'importation physique ainsi que les autres détenteurs des produits en cause;
considérant qu'il est approprié que les autres États membres fournissent aux autorités norvégiennes la collaboration nécessaire si, en cas d'irrégularités, la responsabilité d'entreprises établies sur leur territoire est en cause;
considérant qu'il y a lieu de prévoir que les mesures adoptées par les autorités norvégiennes soient portées à la connaissance de la Commission;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit, pour une période de trois ans, un système de surveillance des livraisons en Norvège des produits énumérés à l'annexe en provenance des autres États membres en vue de déceler en temps utile tout risque de perturbation du marché norvégien susceptible de compromettre la restructuration nécessaire des secteurs de ces produits.
Article 2
Pour chaque produit ou groupe de produits énumérés à l'annexe un plafond indicatif des livraisons en provenance des États membres:
a) est, pour les années 1995 et 1996, fixé dans ladite annexe;
b) sera, pour l'année 1997, fixé:
- selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil (1) ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés;
- sur la base d'un bilan prévisionnel relatif à la production et à la consommation en Norvège ainsi qu'au développement des échanges de ce pays,
- à un niveau comportant une progressivité par rapport à l'année précédente de façon à assurer l'ouverture harmonieuse du marché norvégien et la réalisation de la libre circulation à l'intérieur de la Communauté le 1er janvier 1998.
Les plafonds indicatifs peuvent être modifiés pour tenir compte de la situation du marché selon la procédure prévue au premier alinéa point b) premier tiret.
Article 3
1. Dans le cadre du système de surveillance, la Norvège peut subordonner la livraison des produits provenant des autres États membres à la délivrance d'un certificat d'importation qui autorise la commercialisation du produit sur le marché norvégien.
2. Dans le cadre de l'institution d'un régime de certificat, la Norvège:
a) ne peut restreindre l'accès des opérateurs qu'en prévoyant que le demandeur du certificat d'importation soit une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, est inscrite dans un registre public d'un État membre et exerce depuis au moins douze mois une activité dans le secteur des produits concernés;
b) peut exiger des titulaires des certificats le nom et l'adresse des opérateurs responsables de la première vente des produits en Norvège;
c) peut prévoir notamment que:
- les certificats d'importation soient délivrés sans délai ou après un délai de réflexion:
- soit dans l'ordre de présentation des demandes,
- soit à des dates fixes,
- lesdits certificats ne puissent être délivrés à chaque opérateur que pour des quantités déterminées et que les demandes ne puissent être présentées que par des opérateurs agissant pour leur propre compte,
- la délivrance des certificats soit subordonnée à la constitution d'une garantie assurant le respect de l'engagement de commercialiser en Norvège pendant la durée de validité du certificat, cette garantie restant acquise en tout ou en partie, sauf cas de force majeure, si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement, compte tenu d'une tolérance de l'ordre de 5 %;
d) détermine la durée de validité des certificats.
3. Sans préjudice de l'application du paragraphe 1 aux produits pour lesquels un certificat n'est pas prévu pour les importations en provenance des pays tiers, les mesures prises pour les produits provenant des États membres ne peuvent limiter l'accès au marché norvégien davantage que celles qui sont appliquées aux produits provenant des pays tiers.
Article 4
Dans le cas où les quantités pour lesquelles des certificats sont demandés excèdent le plafond indicatif pour un produit déterminé:
a) les autorités norvégiennes procèdent à une analyse de la situation du marché du produit en cause sur la base:
- du niveau des prix sur le marché intérieur et de leur évolution prévisible comparés à la situation et à l'évolution dans le reste de la Communauté,
- de l'évolution prévisible de la demande intérieure,
- du volume des importations et des exportations réalisées ou prévisibles,
- des disponibilités de produits sur le marché,
- des risques de dommage pour l'industrie nationale, évalués en tenant compte également de l'évolution du coût des matières premières;
b) les mesures de sauvegarde nécessaires, et notamment la réduction ou la suspension de la délivrance des certificats, sont prises par la Commission dans le cadre de la procédure prévue par l'article 147 de l'acte d'adhésion si, à la suite des informations fournies par les autorités norvégiennes, elle estime que les conditions d'application de cet article sont réunies.
Article 5
1. La Norvège:
a) peut fractionner les plafonds indicatifs en plusieurs périodes au cours de l'année,
b) désigne les autorités compétentes pour l'application du système prévu par le présent règlement et notamment pour la délivrance des certificats,
c) détermine les procédures d'enregistrement des quantités réellement livrées ainsi que les déclarations et rapports à fournir par les opérateurs,
d) fixe les systèmes et les procédures de contrôle appropriées basées sur le contrôle administratif ainsi que, le cas échéant, sur le contrôle dans les lieux de commercialisation. Ces mesures:
- comportent en particulier l'obligation des opérateurs de tenir une comptabilité matières, ainsi que le contrôle des documents commerciaux,
- excluent toute possibilité de contrôle aux frontières entre les États membres,
- peuvent comprendre un enregistrement des personnes (physiques ou morales) qui détiennent ou détiendront en Norvège les produits énumérés à l'annexe;
e) détermine des sanctions proportionnelles aux infractions commises à infliger en cas d'irrégularités ou de fraudes dans l'application du régime.
2. Les autorités des autres États membres conformément au règlement (CEE) no 1468/81 du Conseil (2) fournissent aux autorités norvégiennes la collaboration nécessaire, notamment dans les cas où les contrôles effectués font apparaître des responsabilités d'entreprises établies sur leur territoire.
Article 6
1. La Norvège communique à la Commission les mesures qu'elle envisage de prendre en application de l'article 3 paragraphe 2 point c) deuxième et troisième tirets, et point d).
Ces mesures ne peuvent être mises en vigueur qu'après l'approbation par la Commission.
Si, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la communication, la Commission n'a pas exprimé d'observations à leur égard, lesdites mesures peuvent être mises en vigueur.
Toutefois les mesures communiquées avant le 1er janvier 1995 peuvent être mises en vigueur dans l'attente de la prise de position de la Commission. À la demande de la Commission, elles seront modifiées dans le délai imparti par elle.
2. Les mesures prévues au paragraphe 1 ainsi que toute autre mesure adoptée par la Norvège en application du présent règlement sont communiquées à la Commission et aux autres États membres dès leur adoption.
3. La Norvège informe périodiquement la Commission des quantités pour lesquelles:
- des certificats d'importation ont été demandés,
- des certificats d'importation ont été utilisés.
Ces informations sont fournies trois fois par an, pour le 10 mai, le 10 septembre et, dans les années 1996 et 1997, pour le 10 janvier. Elles concernent les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés ou utilisés au cours du quadrimestre précédent.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur en même temps que le traité d'adhésion.
Il est applicable pendant trois ans à partir de son entrée en vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1994.

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