Document ID: 31989D0243

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DÉCISION DU CONSEIL
du 5 avril 1989
prorogeant la collecte d'informations sur les activités des transporteurs participant aux transports maritimes de ligne dans certaines zones d'exploitation
(89/243/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,
vu la décision 78/774/CEE du Conseil, du 19 septembre 1978, concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes (1), modifiée par la décision 89/242/CEE (2),
vu le projet de décision soumis par la Commission (3),
considérant que les informations recueillies au titre des décisions 78/4/CEE (4), 80/1181/CEE (5), 82/870/CEE (6), 84/656/CEE (7) et 86/646/CEE (8) donnent lieu à des préoccupations au sujet de la position concurrentielle de compagnies maritimes de ligne d'États membres en raison de la nature de la concurrence que leur font certains transporteurs dans les zones d'exploitation mentionnées à l'annexe II de la décision 79/4/CEE; qu'il convient donc de proroger d'un an la collecte d'informations concernant le trafic dans ces zones;
considérant que la collecte d'informations concernant le trafic entre la Communauté et les pays visés à l'article 2 de la décision 80/1181/CEE, dont les modalités ont été fixées par la décision 81/189/CEE (9) et qui a été prorogée par les décisions 82/870/CEE, 84/656/CEE et 86/646/CEE, donne également lieu à des préoccupations au sujet de la position concurrentielle de compagnies maritimes de ligne d'États membres; qu'il convient donc de proroger d'un an la collecte d'informations concernant ce trafic,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 1er de la décision 86/646/CEE, la date du « 31 décembre 1988 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1989 ».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 5 avril 1989.

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