Document ID: 31984R3489

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RÈGLEMENT (CEE) No 3489/84 DU CONSEIL
du 11 décembre 1984
modifiant le règlement (CEE) no 1603/83 prévoyant des mesures spéciales d'écoulement des raisins secs et des figues sèches détenus par les organismes stockeurs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant que le règlement (CEE) no 1603/83 (3) prévoit des mesures spéciales pour l'écoulement des raisins secs et des figues sèches de la récolte 1981 détenus par les organismes stockeurs;
considérant que certains quantités de raisins secs et de figues sèches de la récolte 1982, achetées par les organismes d'intervention conformément au règlement (CEE) no 2194/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide à la production pour les raisins secs et les figues sèches (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3009/83 (5), sont encore en stock; que des ventes éventuelles de ces produits pour la consommation humaine ne pourraient être réalisées qu'à des prix qui compromettraient l'équilibre du marché; qu'il convient de vendre ces produits pour les destinations particulières spécifiées dans le règlement (CEE) no 1603/83; qu'il convient, à cet effet, de modifier ce dernier,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1603/83 est modifié comme suit.
1) Dans le titre, les termes « de la récolte 1981 » sont supprimés.
2) À l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa, les termes « de la récolte 1981 » sont remplacés par « des récoltes 1981 et 1982 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1984.

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