Document ID: 31987D0011

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1986
portant approbation d'une modification du programme spécifique concernant le secteur « Bétail, viande et produits de viande » en Belgique conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.)
(87/11/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et son article 5,
considérant que, le 24 septembre 1985, le gouvernement belge a communiqué une modification du programme concernant le secteur « Bétail, viande et produits de viande » approuvé par la décision 80/1317/CEE de la Commission (3), et qu'il a fourni des données complémentaires en date du 5 février 1986;
considérant que la modification dudit programme se limite aux investissements destinés à la modernisation, la rationalisation et la concentration des capacités concernant la commercialisation des animaux, l'abattage, la découpe et la valorisation des sous-produits de l'abattage et la préparation des produits de viande des espèces bovine, porcine, ovine et que tous ces investissements sont à même de contribuer à l'amélioration de la situation dudit secteur et à sa valorisation; qu'ils constituent donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
oconsidérant que les investissements concernant la modernisation, la rationalisation, la concentration des capacités de commercialisation et d'abattage peuvent être acceptés et que les investissements relatifs à la valorisation des sous-produits et les préparations de viande peuvent être acceptés aussi pour autant qu'il s'agisse de produits de l'annexe II du traité;
considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur susmentionné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La modification du programme concernant le secteur « Bétail, viande et produits de viande », communiquée le 20 septembre 1985 et complétée le 5 février 1986 par le gouvernement belge conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.
Article 2
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

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