Document ID: 31982D0412

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 juin 1982
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Cahn-recording electrobalance, model Cahn 2000 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(82/412/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 2 décembre 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Cahn-recording electrobalance, model Cahn 2000 », commandé le 28 juillet 1981 et destiné à être utilisé pour la recherche sur les effets d'éléments actifs sur la cinétique des réactions métal/gaz en enregistrant les variations dans le temps du poids du métal de réaction, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 14 mai 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est une balance enregistreuse; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « 4433 » fabriqué par la firme Sartorius GmbH, Postfach 19, 3400 Goettingen/Deutschland, de l'appareil « Cibal » fabriqué par la firme CI Electronics Ltd, Brunel Road, Churchfields, Salisbury, Wiltshire SP27PU/UK et de l'appareil « MTB 209 » fabriqué par la firme Setaram, 101-103 rue de Sèze, 69451 Lyon Cedex 3/France,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « Cahn- recording electrobalance, model Cahn 2000 » faisant l'objet de la demande du Royaume Uni du 2 décembre 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 juin 1982.

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