Document ID: 32007D0198

DÉCISION DU CONSEIL
du 27 mars 2007
instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages
(2007/198/Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 47, troisième et quatrième alinéas, et son article 48,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La Communauté, grâce à un soutien important, continu et coordonné des programmes de recherche et de formation de la Communauté économique européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom»), et grâce au développement de connaissances et de ressources humaines dans les laboratoires nationaux pour la fusion, collaborant notamment dans le cadre de l'accord européen pour le développement de la fusion (EFDA), a créé un programme unique et pleinement intégré de recherche dans le domaine de la fusion, qui se place au premier rang international du développement de la fusion en tant que source d'énergie potentiellement illimitée, sûre, durable, respectueuse de l'environnement et économiquement compétitive.
(2)
Le lancement, en 1978, du projet de recherche sur la fusion Joint European Torus (JET) (1), qui a réalisé, voire dépassé, tous ses objectifs, notamment la démonstration de la libération de quantités importantes d'énergie de fusion de façon contrôlée, atteignant des records mondiaux en ce qui concerne tant la puissance que l'énergie de fusion, a démontré la valeur ajoutée du regroupement des ressources et des compétences au niveau communautaire sous la forme d'une entreprise commune.
(3)
La Communauté a joué un rôle essentiel dans la mise au point d'ITER, projet international représentant une nouvelle étape dans le domaine de la fusion, tout d'abord à partir de 1988, avec les activités d'avant-projet (2), puis en 1992, avec les activités ayant trait au projet détaillé (3), prolongées de trois ans en 1998 (4) et en 1994, avec un second accord (5) qui a abouti, en 2001, à un projet détaillé complet et pleinement intégré pour une installation expérimentale, visant à démontrer la faisabilité de la fusion en tant que source d'énergie, dont la Communauté pourrait tirer d'importants avantages, en particulier en vue de garantir la sécurité et la diversité de son approvisionnement énergétique à long terme.
(4)
Les sept parties aux négociations relatives à ITER (Euratom, République populaire de Chine, Inde, Japon, République de Corée, Russie et États-Unis), qui représentent plus de la moitié de la population mondiale, ont conclu l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (6) (ci-après dénommé «accord ITER»), qui crée l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion (ci-après dénommée «organisation ITER»), dont le siège est à Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône), en France. L'organisation ITER assume l'entière responsabilité de la construction, du fonctionnement, de l'exploitation et de la désactivation des installations ITER.
(5)
L'accord ITER impose à toutes les parties de fournir des contributions à l'organisation ITER par l'intermédiaire d'entités juridiques dénommées «agences domestiques». Afin que la construction d'ITER puisse commencer sans délais, et étant donné que l'Euratom, en tant que partie d'accueil, aura des responsabilités particulières en qualité de membre de l'organisation ITER, notamment en ce qui concerne les contributions, dont elle apportera la part la plus importante, et la préparation du site, il y a lieu d'établir l'agence domestique de l'Euratom dès que possible.
(6)
L'Euratom et le Japon ont conclu un accord bilatéral pour la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie (ci-après dénommé «accord avec le Japon relatif à l'approche élargie»), qui prévoit des activités complémentaires de recherche conjointe sur la fusion dans le cadre d'une approche élargie en vue de la concrétisation rapide de l'énergie de fusion, comme convenu lors des négociations de l'accord ITER. L'accord avec le Japon relatif à l'approche élargie prévoit que ces activités relevant de l'approche élargie devraient être menées par l'Euratom par l'intermédiaire de l'agence domestique de l'Euratom, en qualité d'agence de mise en œuvre.
(7)
Pour parvenir à une synergie et à des économies d'échelle maximales, l'agence domestique de l'Euratom, dans le contexte de l'approche relative à la «voie rapide» vers la production d'énergie par la fusion, examinée par un groupe d'experts indépendants à la demande des ministres de la recherche lors de la présidence belge, devrait également mettre en œuvre un programme d'activités à long terme en vue de préparer la construction de réacteurs de fusion de démonstration, et des installations associées afin de renforcer la compétitivité de l'Europe à cet égard.
(8)
Au terme de sa session des 26 et 27 novembre 2003, le Conseil européen, par décision unanime, a autorisé la Commission à proposer la France comme l'État d'accueil d'ITER et Cadarache comme le site d'ITER, et a décidé que l'agence domestique de l'Euratom devrait être implantée en Espagne.
(9)
L'importance fondamentale du projet ITER et des activités relevant de l'approche élargie pour l'exploitation de la fusion en tant que source d'énergie potentiellement illimitée, sûre, durable, respectueuse de l'environnement et économiquement compétitive impose de constituer l'agence domestique de l'Euratom en une entreprise commune, telle que prévue au chapitre 5 du traité Euratom.
(10)
L'entreprise commune, à laquelle devrait incomber des activités publiques de recherche d'intérêt européen et international, ainsi que l'accomplissement des obligations découlant des accords internationaux, devrait être considérée comme un organisme international au sens de l'article 151, point 1 b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (7), de l'article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (8), de l'article 22 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (9) et de l'article 15 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (10).
(11)
La présente décision établit, pour la durée prévue de l'entreprise commune, un montant de référence financière qui illustre la volonté du législateur et n'affectera pas les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité Euratom.
(12)
L'entreprise commune devrait faire l'objet, sous réserve d'une consultation préalable de la Commission d'un règlement financier propre fondé sur les principes du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (11) (ci-après dénommé «règlement financier-cadre») et tenant compte de ses besoins opérationnels spécifiques découlant notamment de ses obligations internationales.
(13)
Afin de renforcer la coopération internationale en matière de recherche, l'entreprise commune devrait être ouverte à la participation de pays qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire, des accords de coopération avec l'Euratom qui associent leurs programmes respectifs et ceux de l'Euratom.
(14)
La proposition de décision du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011), ainsi que le programme spécifique mettant en œuvre ce programme-cadre (ci-après dénommé «7e PC») place ITER au cœur de la stratégie européenne dans le domaine de la fusion et règle les modalités de la contribution de l'Euratom, par l'intermédiaire de l'entreprise commune, à l'organisation ITER, aux activités relevant de l'approche élargie et à d'autres activités en vue de préparer la construction de réacteurs de fusion de démonstration.
(15)
La nécessité d'assurer des conditions d'emploi stables et l'égalité de traitement du personnel, compte tenu de l'expérience tirée de l'entreprise commune JET, afin d'attirer un personnel scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau, requiert l'application, à l'ensemble du personnel recruté par l'entreprise commune du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (12) (ci-après dénommé «statut»).
(16)
Compte tenu du fait que l'entreprise commune n'est pas conçue pour réaliser un objectif économique et qu'elle est responsable de la gestion de la participation de l'Euratom à un projet international de recherche d'intérêt public, il est nécessaire, pour l'exécution de ses missions, que le protocole du 8 avril 1965 (13) sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'entreprise commune, à son directeur et à son personnel.
(17)
Vu la nature particulière des activités de l'entreprise commune et son importance pour le développement de la recherche dans le domaine de la fusion, et afin de promouvoir une gestion saine et économiquement acceptable des fonds publics qui seront octroyés à l'entreprise commune, il convient que tous les avantages prévus à l'annexe III du traité soient conférés à l'entreprise commune.
(18)
En tant qu'organisme ayant la personnalité juridique, l'entreprise commune devrait être responsable de ses actions. En ce qui concerne le règlement des différends en matière contractuelle, les contrats conclus par l'entreprise commune devraient pouvoir prévoir que la Cour de justice soit compétente.
(19)
Compte tenu des droits et des obligations de la Communauté énoncés au titre II, chapitre 2, du traité en ce qui concerne la diffusion des connaissances, l'entreprise commune devrait établir des arrangements appropriés à cet égard avec la Commission.
(20)
Un accord relatif à l'accueil devrait être conclu entre l'entreprise commune et l'Espagne en ce qui concerne les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par l'Espagne à l'entreprise commune.
(21)
La présente décision tient compte du résultat de l'étude effectuée par la Commission, et en particulier de l'avis positif sur les propositions rendu par le comité consultatif pour le programme spécifique de recherche et de formation de l'Euratom dans le domaine nucléaire (fusion),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Constitution d'une entreprise commune
1. Une entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (Fusion for Energy) (ci-après dénommée «entreprise commune») est constituée pour une période de trente-cinq ans débutant le 19 avril 2007.
2. L'entreprise commune a pour mission:
a)
d'apporter la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom») à l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion;
b)
d'apporter la contribution de l'Euratom aux activités relevant de l'approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l'énergie de fusion;
c)
d'élaborer et de coordonner un programme d'activités en préparation de la construction d'un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le Centre international d'irradiation des matériaux de fusion (IFMIF).
3. L'entreprise commune a son siège à Barcelone, en Espagne.
4. L'entreprise commune est considérée comme un organisme international, au sens de l'article 151, point 1 b), de la directive 2006/112/CE, de l'article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE, de l'article 22, point c), de la directive 2004/17/CE et de l'article 15, point c), de la directive 2004/18/CE.
Article 2
Membres
L'entreprise commune comprend les membres suivants:
a)
l'Euratom, représentée par la Commission;
b)
les États membres de l'Euratom;
c)
les pays tiers qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l'Euratom, qui associe leurs programmes de recherche respectifs et les programmes de l'Euratom, et qui ont exprimé le souhait de devenir membres de l'entreprise commune.
Article 3
Statuts
Les statuts de l'entreprise commune, tels qu'ils figurent à l'annexe, sont adoptés.
Article 4
Financement
1. Les ressources nécessaires pour que l'entreprise commune exécute ses missions sont déterminées comme suit:
a)
en ce qui concerne les missions visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), conformément à l'accord ITER;
b)
en ce qui concerne les missions visées à l'article 1er, paragraphe 2, point b), conformément à l'accord avec le Japon relatif à l'approche élargie;
c)
en ce qui concerne les missions visées à l'article 1er, paragraphe 2, point c), conformément aux programmes de recherche et de formation adoptés en application de l'article 7 du traité.
2. Les ressources de l'entreprise commune se composent d'une contribution de l'Euratom, de contributions de l'État d'accueil d'ITER, des cotisations annuelles et des contributions volontaires de membres de l'entreprise commune autres que l'Euratom, ainsi que de ressources additionnelles.
3. Les ressources totales indicatives jugées nécessaires pour l'entreprise commune conformément au paragraphe 1 s'élèvent à 9 653 millions EUR (14). Cette somme est ventilée comme suit:
(en millions EUR)
2007-2016
2017-2041
2007-2041
dont 2007-2011
Valeurs constantes
Total
4 127
1 717
5 526
3 544
9 653
4. La contribution indicative totale de l'Euratom aux ressources visées au paragraphe 3 s'élève à 7 649 millions EUR, dont un maximum de 15 % pour des dépenses administratives. Cette somme est ventilée comme suit:
(en millions d'euros)
2007-2016
2017-2041
2007-2041
dont 7e PC (2007-2011)
Valeurs constantes
Total
3 147
1 290
4 502
2 887
7 649
Article 5
Règlement financier
1. L'entreprise commune est dotée d'un règlement financier distinct fondé sur les principes du règlement financier-cadre. Le règlement financier de l'entreprise commune, ci-après dénommé «règlement financier», peut s'écarter du règlement financier-cadre lorsque les besoins opérationnels spécifiques de l'entreprise commune l'exigent et sous réserve d'une consultation préalable de la Commission.
2. L'entreprise commune établit son propre service d'audit interne.
3. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune est donnée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.
Article 6
Personnel
Le statut et les réglementations adoptées d'un commun accord par les institutions des Communautés européennes aux fins de l'application de ce statut et de ce régime s'appliquent au personnel de l'entreprise commune.
Article 7
Privilèges et immunités
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'entreprise commune, à son directeur et à son personnel.
Article 8
Avantages
Les États membres accordent à l'entreprise commune, dans le champ de ses activités officielles, tous les avantages prévus à l'annexe III du traité, aussi longtemps que l'entreprise commune existe.
Article 9
Responsabilité et compétence de la Cour de justice
1. La responsabilité contractuelle de l'entreprise commune est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par la loi applicable au contrat en cause.
La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour se prononcer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l'entreprise commune.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'entreprise commune doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par elle-même ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour tout différend relatif à la réparation de tels dommages.
3. La Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés contre l'entreprise commune, y compris les décisions prises par son conseil de direction, selon les conditions prévues aux articles 146 et 148 du traité.
4. Tout paiement de l'entreprise commune destiné à couvrir la responsabilité mentionnée aux paragraphes 1 et 2 ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci sont considérés comme dépenses de l'entreprise commune et seront couvertes par les ressources de l'entreprise commune.
Article 10
Diffusion des connaissances
L'entreprise commune convient avec la Commission des dispositions appropriées qui permettront à la Communauté d'exercer ses droits et d'accomplir ses obligations en application du titre II, chapitre 2, du traité.
Article 11
Accord relatif à l'accueil
Un accord relatif à l'accueil est conclu entre l'entreprise commune et l'Espagne dans les trois mois de l'établissement de l'entreprise commune.
Article 12
Application
La présente décision est applicable à partir du vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 2007.

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