Document ID: 31999R1677

RÈGLEMENT (CE) N° 1677/1999 DU CONSEIL
du 19 juillet 1999
modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché vitivinicole
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant ce qui suit:
(1) le régime du potentiel de production, prévu par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(4), implique l'octroi de nouveaux droits de plantation à l'intérieur d'une certaine limite; ce régime entre en vigueur le 1er août 2000; les besoins en droits supplémentaires dans certaines régions viticoles justifient un octroi anticipé de ces droits; il est donc opportun de permettre la plantation nouvelle des vignes à partir du 1er janvier 2000; cette possibilité ne peut être prévue que dans le respect des dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1493/1999;
(2) pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles sont produits les vins de table en Espagne, il convient de prévoir des dérogations temporaires en matière de coupage des vins dans cet État membre;
(3) par dérogation temporaire, il convient de confirmer à un niveau inférieur la teneur en acidité totale des vins de table dans certaines zones viticoles;
(4) en attendant l'application de la réforme du secteur et afin d'éviter tout vide juridique, il convient de proroger d'une campagne certaines dispositions visées à l'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87(5);
(5) l'article 46, du paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisin ne peuvent être réalisées que jusqu'à la campagne viticole 1998/1999; afin de pouvoir en évaluer l'efficacité, il convient de poursuivre leur réalisation pendant une campagne;
(6) le règlement (CEE) n° 822/87, à son article 65, paragraphe 5, prévoit que, au cours de la campagne viticole 1998/1999, la Commission présente au Conseil un rapport sur les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins, ainsi que d'éventuelles propositions à ce propos; étant donné l'importance pour le secteur du vin du problème de la teneur en anhydride sulfureux, il est nécessaire d'élaborer les propositions tenant compte notamment des travaux de l'Office international de la vigne et du vin (OIV); il y a lieu, par conséquent, de repousser l'échéance d'une campagne,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le réglement (CEE) n° 822/87 est modifié comme suit.
1) À l'article 6, le paragraphe suivant est inséré: "1 bis. Les États membres peuvent, en outre, octroyer des autorisations de plantations nouvelles à partir du 1er janvier 2000 et jusqu'à la fin de la campagne 1999/2000 en utilisant jusqu'à 20 % des droits de plantation nouvellement créés qui leur sont attribués selon l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999. Ces droits peuvent être utilisés uniquement dans le respect des dispositions prévues au titre II, chapitre I, dudit règlement. Les droits ainsi octroyés seront déduits des droits disponibles pour les États membres concernés selon l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement."
2) À l'article 16, paragraphe 5, troisième alinéa, les termes "entre le 1er septembre 1998 et le 31 août 1999" sont remplacés par les termes "entre le 1er septembre 1999 et le 31 août 2000".
3) À l'article 39:
- au paragraphe 10, premier et deuxième alinéas, les années "1998/1999" sont remplacées par les années "1999/2000",
- au paragraphe 11, les années "1998/1999" sont remplacées par les années "1999/2000".
4) À l'article 46, paragraphe 4, les années "1998/1999" sont remplacées par les années "1999/2000".
5) À l'article 65, paragraphe 5, la date du "1er avril 1999" est remplacée par la date du "1er avril 2000" et la date du "1er septembre 1999" est remplacée par la date du "1er septembre 2000".
6) À l'annexe I, point 13, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: "Pour les campagnes 1997/1998, 1998/1999 et 1999/2000, les vins de table produits en Grèce, en France, en Italie, au Portugal et dans les parties espagnoles de zones viticoles C autres que les régions des Asturies, des Baléares, des Cantabriques, de la Galice, ainsi que les provinces du Guipúzcoa et de Vizcaya peuvent avoir une teneur en acidité totale non inférieure à 3,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.

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