Document ID: 31995D0177

DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mai 1995 modifiant la décision 94/200/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Équateur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/177/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (1), et notamment son article 11 paragraphe 5,
considérant que la liste des établissements agréés par l'Équateur pour l'importation de produits de la pêche et de l'aquaculture dans la Communauté a été établie dans la décision 94/200/CE de la Commission (2), modifiée par la décision 94/840/CE (3); que cette liste peut être modifiée à la suite de la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente de l'Équateur;
considérant que l'autorité compétente de l'Équateur a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés 5 établissements;
considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements agréés en conséquence;
considérant que les mesures prévues par la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (4),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe B de la décision 94/200/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 1995.

Labels: 0
3
18
6