Document ID: 31988D0211

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 mars 1988
autorisant la République italienne à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de fermetures à glissières avec agrafes non en métaux communs et leurs parties, originaires de T'ai-wan
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(88/211/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1), et notamment ses articles 1er et 2,
considérant que, par le règlement (CEE) no 3752/87 (2), la Commission a institué un régime d'autorisation d'importation en Italie de certaines fermetures à glissière originaires de T'ai-wan à l'intérieur de certaines limites;
considérant que des disparités existent dans les conditions d'importation des produits en cause entre l'Italie et les autres États membres; que ces disparités sont susceptibles de provoquer des détournements de trafic;
considérant que, en vue de déceler rapidement ces détournements de trafic, le gouvernement italien a introduit auprès de la Commission des Communautés européennes une demande pour être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire préalable des importations en question, originaires de T'ai-wan et mises en libre pratique dans les autres États membres;
considérant que la Commission a examiné si les importations en question étaient susceptibles de faire l'objet de mesures de surveillance intracommunautaire; qu'il ressort de cet examen que des détournements de trafic se sont manifestés et risquent de se développer à l'avenir et de mettre ainsi en cause les objectifs poursuivis par le règlement (CEE) no 3752/87 et d'aggraver ou de prolonger les difficultés économiques du secteur de la production concernée, mises en évidence par ledit règlement;
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser l'Italie à instaurer une surveillance intracommunautaire des produits en question, originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique dans les autres États membres,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République italienne est autorisée à instaurer, jusqu'au 31 décembre 1988, conformément à l'article 2 de la décision 87/433/CEE susvisée, une surveillance intracommunautaire des produits suivants originaires de T'ai-wan:
1.2 // // // Code NC // Désignation des marchandises // // // 9607 19 00 9607 20 91 // Fermetures à glissières avec agrafes non en métaux communs et leurs parties // //
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 1988.

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