Document ID: 32010D0165

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 mars 2010
relative au retrait de la référence de la norme EN ISO 4869-4:2000 - «Acoustique - Protecteurs individuels contre le bruit - Partie 4: Mesurage des niveaux effectifs de pression acoustique des serre-tête destinés à la restitution du son (ISO/TR 4869-4:1998)», conformément à la directive 89/686/CEE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2010) 1599]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/165/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu l’avis du comité permanent créé en vertu de l’article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (2),
considérant ce qui suit:
(1)
La norme européenne EN ISO 4869-4:2000 - «Acoustique - Protecteurs individuels contre le bruit - Partie 4: Mesurage des niveaux effectifs de pression acoustique des serre-tête destinés à la restitution du son (ISO/TR 4869-4:1998)» a été adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) en avril 2000. La référence de cette norme a été publiée pour la première fois au Journal officiel de l’Union européenne le 6 octobre 2005 (3).
(2)
L’Allemagne a émis une objection formelle concernant la norme EN ISO 4869-4:2000.
(3)
Cette objection formelle a été émise au motif que la norme EN ISO 4869-4:2000 ne satisfait pas aux exigences définies à l’annexe II de la directive 89/686/CEE, car la méthode d’essai pour les serre-tête à atténuation du son dépendante du niveau décrite par cette norme tend à surestimer l’efficacité du protecteur individuel testé et les résultats, non seulement ne sont pas représentatifs de l’exposition des utilisateurs mais, en outre, ne sont pas reproductibles.
(4)
Après avoir examiné la norme EN ISO 4869-4:2000, la Commission a conclu qu’elle ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles de santé et de sécurité prévues aux points 1.1.2.1 et 3.5 de l’annexe II à la directive 89/686/CEE.
(5)
La référence de la norme EN ISO 4869-4:2000 doit donc être retirée de la liste des normes harmonisées publiée au Journal officiel de l’Union européenne, de sorte que la conformité aux normes nationales pertinentes transposant la norme harmonisée EN ISO 4869-4:2000 ne confère plus la présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité définies par la directive 89/686/CEE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La référence de la norme EN ISO 4869-4:2000 - «Acoustique - Protecteurs individuels contre le bruit - Partie 4: Mesurage des niveaux effectifs de pression acoustique des serre-tête destinés à la restitution du son (ISO/TR 4869-4:1998)» est retirée de la liste des normes harmonisées publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 2010.

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