Document ID: 31995D0162

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 avril 1995 portant mise à jour de la liste des entités couvertes par la directive 90/547/CEE du Conseil relative au transit d'électricité sur les grands réseaux (95/162/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/547/CEE du Conseil, du 29 octobre 1990, relative au transit d'électricité sur les grands réseaux (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 2 paragraphe 2,
après consultation de l'État membre concerné,
considérant que les grands réseaux de transport d'électricité à haute tension existant dans les États membres et les entités qui en sont responsables figurent dans l'annexe de la directive 90/547/CEE;
considérant que les entités disposant d'un réseau à haute tension sont à inclure dans la liste; qu'il y a donc lieu d'adapter la liste en y ajoutant Edison Termoelettrica et Edison pour l'Italie,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la directive 90/547/CEE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
L'Italie met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires au plus tard le 30 juin 1995. Elle en informe immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 avril 1995.

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