Document ID: 31991D0236

DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 1991 complétant la décision 90/136/CEE portant approbation du projet de mise en oeuvre au Royaume-Uni de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/236/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 306/91 (2), et notamment son article 3 ter paragraphe 1 deuxième alinéa,
considérant que la disposition citée ci-dessus prévoit la communication par les États membres des dispositions nationales qu'ils envisagent d'arrêter pour la mise en oeuvre dudit article 3 ter et leur approbation préalable par la Commission; que le Royaume-Uni a déjà satisfait à cette obligation;
considérant que certaines quantités restent encore disponibles; qu'il convient d'approuver le projet de répartition de ces quantités communiqué par le Royaume-Uni le 14 février 1991,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier
Les dispositions nationales de mise en oeuvre au Royaume-Uni de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84, telles que complétées par l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire ou spécifique aux producteurs à la ferme de yaourts et d'autres produits laitiers, sont approuvées. Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 avril 1991.

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