Document ID: 32012R0555

RÈGLEMENT (UE) No 555/2012 DE LA COMMISSION
du 22 juin 2012
modifiant le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données et les définitions
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 184/2005 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques de l’Union concernant la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers.
(2)
Il est nécessaire d’actualiser les exigences relatives aux données et les définitions du règlement (CE) no 184/2005 compte tenu de l’évolution économique et technique, en les alignant sur les normes internationales qui fournissent les règles générales pour l’établissement des statistiques de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers.
(3)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la balance des paiements,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes du règlement (CE) no 184/2005 sont remplacées par le texte de l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20e jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 2012.

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