Document ID: 31985D0188

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 février 1985
modifiant la décision 82/62/CEE de la Commission, du 18 décembre 1981, autorisant le Royaume-Uni à accorder des dérogations au règlement (CEE) no 543/69 du Conseil, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(85/188/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, tel qu'il a été modifié par la suite (1),
considérant que, par sa décision 82/62/CEE du 18 décembre 1981 (2), la Commission a autorisé, après examen des circonstances particulières régissant l'industrie laitière du Royaume-Uni, des dérogations au règlement susmentionné pour certains types de transports laitiers, en ce compris une dérogation temporaire jusqu'au 31 décembre 1984, applicable au transport de lait cru entre les centres de transbordement et les laiteries;
considérant que, par lettre du 3 octobre 1984, le gouvernement du Royaume-Uni a demandé une prorogation de cette dérogation temporaire jusqu'au 31 décembre 1985;
considérant que, à la lumière du présent réexamen de certaines dispositions du règlement, il est raisonnable de proroger cette dérogation jusqu'au 31 décembre 1985,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 82/62/CEE de la Commission, du 18 décembre 1981, est modifiée comme suit:
à l'article 2, la date du « 31 décembre 1984 » est remplacée par la date du « 31 décembre 1985 ».
Article 2
Le gouvernement du Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1985.

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