Document ID: 31993R3481

RÈGLEMENT (CE) No 3481/93 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1993 fixant les plafonds applicables en Grèce aux superficies irriguées dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables pour la campagne 1993/1994
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1552/93 (2), et notamment ses articles 12 et 16,
considérant que le règlement (CEE) no 1113/93 de la Commission, du 6 mai 1993, établissant les règles spécifiques relatives aux paiements compensatoires pour certaines cultures arables irriguées (3), dispose que le bénéfice du rendement fixé pour les cultures arables irriguées est octroyé dans la limite d'un plafond fixé par région de production; qu'il convient de fixer ces plafonds en tenant compte des communications transmises par les États membres;
considérant que les communications transmises par la Grèce ne concernent que les superficies irriguées au cours de la période de référence de 1989 à 1991;
considérant que le règlement (CEE) no 1765/92 prévoit que les versements des paiements compensatoires doivent intervenir au plus tard le 31 décembre suivant la récolte;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les plafonds applicables aux superficies irriguées visées à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1113/93 pour la campagne 1993/1994 sont fixés, pour les zones établies par la Grèce dans son plan de régionalisation, à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 3 décembre 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1993.

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