Document ID: 31984L0218

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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 10 avril 1984
modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre
(84/218/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que la directive 66/403/CEE (2), modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/CEE (3), prévoit qu'en principe, à partir du 1er juillet 1975, les États membres ne peuvent plus constater sous leur propre responsabilité l'équivalence des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec les plants de base ou les plants certifiés récoltés à l'intérieur de la Communauté et conformes à ladite directive;
considérant toutefois que les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d'équivalence pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas encore achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive autorise les États membres à prolonger jusqu'au 31 décembre 1982 la validité des constatations d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé en ce qui concerne certains pays non visés par les constatations communautaires; que, en pratique, cette prorogation n'a été appliquée qu'à l'égard du Canada;
considérant que lesdits travaux n'étant toujours pas achevés, il convient de reporter ladite date limite au 31 janvier 1984;
considérant que la présente mesure n'affecte pas les obligations découlant pour les États membres du régime phytosanitaire commun établi par la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (4), modifiée en dernier lieu par la directive 81/7/CEE (5),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 31 janvier 1984.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 10 avril 1984.

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