Document ID: 31985R1767

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RÈGLEMENT (CEE) No 1767/85 DE LA COMMISSION
du 27 juin 1985
modifiant le règlement (CEE) no 685/69 en ce qui concerne les délais de paiement pour le beurre acheté par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968,. portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 6 para- graphe 7,
considérant que l'article 5 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1022/85 (4), détermine le délai de paiement du beurre acheté par les organismes d'intervention; qu'il convient dans un souci de bonne gestion du marché de modifier ce délai pour la campagne 1985/1986;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 5 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 685/69, est ajouté l'alinéa suivant:
« Toutefois, pour la campagne 1985/1986, le paiement du beurre fabriqué au cours de ladite campagne et acheté par l'organisme d'intervention est effectué dans un délai qui commence le quatre-vingt-dixième jour après la date de la prise en charge du beurre par l'organisme d'intervention et se termine le cent quarantième jour après cette date. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 27 mai 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 1985.

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