Document ID: 31981D0967

DÉCISION DU CONSEIL du 24 novembre 1981 concernant la conclusion du protocole d'accession de la Colombie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (81/967/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la république de Colombie a engagé avec la Communauté économique européenne et les autres parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des négociations en vue de son accession à cet accord général;
considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole d'accession de la Colombie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1981.

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