Document ID: 31978R1038

****
( 1 ) JO NO C 85 DU 10 . 4 . 1978 , P . 31 .
( 2 ) JO NO C 101 DU 26 . 4 . 1978 , P . 10 .
( 3 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .
( 4 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .
REGLEMENT ( CEE ) NO 1038/78 DU CONSEIL
DU 22 MAI 1978
MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 EN CE QUI CONCERNE L ' AIDE POUR LA CESSION AUX ELEVES , DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES , DE PRODUITS LAITIERS
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),
CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 26 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1037/78 ( 4 ), LES ETATS MEMBRES PEUVENT ACCORDER DES AIDES POUR LA CESSION AUX ELEVES , DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES , DE LAIT TRANSFORME EN PRODUITS FIGURANT AUX POSITIONS 04.01 OU 22.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET QU ' UNE CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE AU FINANCEMENT DE TELS PROGRAMMES PEUT ETRE DECIDEE ;
CONSIDERANT QUE , A LA LUMIERE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE DANS L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ET AFIN DE STIMULER DAVANTAGE LA CONSOMMATION DE PRODUITS LAITIERS PAR LA JEUNESSE , IL CONVIENT DE COMPLETER LA LISTE DES PRODUITS LAITIERS POUVANT FAIRE L ' OBJET D ' UNE CESSION A PRIX REDUIT AUX ELEVES ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
L ' ARTICLE 26 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" ARTICLE 26
LES ETATS MEMBRES PEUVENT ACCORDER DES AIDES NATIONALES POUR LA CESSION AUX ELEVES , DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES , DE LAIT TRANSFORME EN PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS 04.01 OU 04.04 OU DE LA SOUS-POSITION 22.02 B OU EN YOGHOURT RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 04.02 B , 18.06 D ET 21.07 D DU TARIF DOUANIER COMMUN . "
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 22 MAI 1978 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 22 MAI 1978 .

Labels: 12
3
17
19