Document ID: 31989D0009

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 décembre 1988
portant approbation d'un programme concernant le secteur du lait de brebis conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(89/9/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 5 novembre 1987, le gouvernement français a communiqué un programme concernant le secteur du lait de brebis et qu'il a fourni des renseignements complémentaires le 25 juillet 1988;
considérant que ce programme a pour objet de rationaliser et de moderniser la collecte, la transformation de lait de brebis et la commercialisation de produits à base de lait de brebis, de manière à augmenter la compétitivité du secteur et à valoriser ces produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que l'approbation de ce programme ne saurait s'étendre aux véhicules de collecte à l'exception de leurs équipements laitiers;
considérant que l'approbation de ce programme ne saurait s'étendre ni aux investissements consacrés aux équipements d'ultrafiltration du lait qui réduisent la quantité du lait nécessaire à la fabrication de produits laitiers, ni aux investissements concernant la recherche et le développement notamment de produits nouveaux, ni aux produits hors annexe II;
considérant que ce programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article premier de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur du lait de brebis; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de ce programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) de ce règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme concernant le secteur du lait de brebis, communiqué par le gouvernement français le 5 novembre 1987 et complété le 25 juillet 1988 conformément au règlement (CEE) no 355/77 est approuvé.
L'approbation de ce programme ne s'étend ni aux véhicules de collecte, à l'exception de leurs équipements laitiers, ni aux investissements concernant des équipements d'ultrafiltration, ni aux investissements concernant la recherche et le développement, notamment de produits nouveaux, ni aux produits hors annexe II.
Article 2
La France est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1988.

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