Document ID: 31984D0035

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DÉCISION DU CONSEIL
du 23 janvier 1984
relative à l'application provisoire à Saint-Christophe-et-Nevis du régime prévu par la décision 80/1186/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne
(84/35/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 142 paragraphe 2 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de l'article 142 paragraphe 2 deuxième alinéa de la décision 80/1186/CEE, le régime prévu par ladite décision pourra continuer à s'appliquer provisoirement, dans les conditions fixées par le Conseil, aux pays et territoires accédant à l'indépendance;
considérant que St. Kitts-Nevis, mentionné à l'annexe I de ladite décision, a accédé à l'indépendance le 19 septembre 1983 sous le nom de « Saint-Christophe-et-Nevis »;
considérant qu'il convient de décider de continuer l'application, à titre provisoire, à cet État, du régime prévu par ladite décision;
considérant que la deuxième convention ACP-CEE est ouverte, selon la procédure prévue à son article 185, à l'adhésion d'un pays ou territoire visé dans la quatrième partie du traité et accédant à l'indépendance; que cette adhésion ne peut se réaliser qu'à la suite d'une demande de l'État concerné et de son approbation par le conseil des ministres ACP-CEE;
considérant que Saint-Christophe-et-Nevis a introduit une demande d'adhésion à la deuxième convention ACP-CEE,
DÉCIDE:
Article premier
Le régime prévu par la décision 80/1186/CEE est provisoirement applicable à Saint-Christophe-et-Nevis jusqu'à son adhésion à la deuxième convention ACP-CEE.
Article 2
Les questions afférentes à l'application de la décision 80/1186/CEE à Saint-Christophe-et-Nevis sont traitées, si besoin est, par relation directe entre les autorités compétentes de cet État et celles de la Communauté.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Elle est applicable à partir du 19 septembre 1983.
Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1984.

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