Document ID: 32009D0309

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1er avril 2009
abrogeant treize décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche
[notifiée sous le numéro C(2009) 1096]
(2009/309/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (1), et notamment son article 101,
considérant ce qui suit:
(1)
L’amélioration de la transparence du droit communautaire est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer, que les institutions communautaires sont en train de mettre en place. Dans ce contexte, il convient de supprimer de la législation en vigueur les actes qui n’ont plus de réel effet.
(2)
Les décisions suivantes, relevant du domaine de la politique commune de la pêche, sont devenues obsolètes, bien qu’elles soient toujours formellement en vigueur:
-
décision 84/17/CEE de la Commission du 22 décembre 1983 concernant la mise en œuvre par le Royaume-Uni de certaines mesures d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil (2),
-
décision 84/117/CEE de la Commission du 24 février 1984 concernant la mise en œuvre par le Danemark de certaines actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil (3),
-
décision 84/262/CEE de la Commission du 4 mai 1984 concernant la mise en œuvre par la Belgique de certaines actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil (4),
-
décision 84/376/CEE de la Commission du 6 juillet 1984 concernant la mise en œuvre par la République fédérale d’Allemagne de certaines actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (5),
-
décision 84/589/CEE de la Commission du 28 novembre 1984 concernant la mise en œuvre par la Grèce de certaines actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil (6),
-
décision 85/154/CEE de la Commission du 4 février 1985 concernant la mise en œuvre par la France de certaines actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil (7),
-
décision 85/437/CEE de la Commission du 11 septembre 1985 concernant la mise en œuvre par les Pays-Bas de certaines actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil (8),
-
décision 85/474/CEE de la Commission du 16 septembre 1985 relative aux demandes de remboursement et de versement d’avances dans le cadre de certaines actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (9),
-
décision 85/482/CEE de la Commission du 18 octobre 1985 concernant la mise en œuvre par l’Italie de certaines actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil (10),
-
décision 86/352/CEE de la Commission du 10 juillet 1986 concernant l’extension de la mise en œuvre par la République fédérale d’Allemagne de certaines actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil (11),
-
décision 86/539/CEE de la Commission du 3 novembre 1986 concernant la mise en œuvre par le Portugal de certaines actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil (12),
-
décision 86/540/CEE de la Commission du 4 novembre 1986 concernant la mise en œuvre par l’Espagne de certaines actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil (13),
-
décision 92/86/CEE de la Commission du 18 décembre 1991 arrêtant certaines adaptations des actions couvertes par le règlement (CEE) no 4028/86 sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande (14).
(3)
Les décisions énumérées au considérant 2 ont épuisé leurs effets à la suite de modifications de la législation de base incompatibles avec la mise en œuvre desdites décisions.
(4)
Par souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d’abroger ces décisions obsolètes.
(5)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen pour la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Décisions à abroger
Les décisions 84/17/CEE, 84/117/CEE, 84/262/CEE, 84/376/CEE, 84/589/CEE, 85/154/CEE, 85/437/CEE, 85/474/CEE, 85/482/CEE, 86/352/CEE, 86/539/CEE, 86/540/CEE et 92/86/CEE sont abrogées.
Article 2
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er avril 2009.

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