Document ID: 32007D0861

DÉCISION DU CONSEIL
du 10 décembre 2007
sur la signature et l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles
(2007/861/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres visant à proroger d'une année l'accord et les protocoles régissant actuellement le commerce de produits textiles avec la République du Belarus et à apporter quelques modifications aux restrictions quantitatives.
(2)
Il convient d'appliquer l'accord sous forme d'échange de lettres, à titre provisoire, à compter du 1er janvier 2008, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République du Belarus.
(3)
Il convient de signer l'accord sous forme d'échange de lettres au nom de la Communauté,
DÉCIDE:
Article premier
Sous réserve d'une conclusion éventuelle à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles.
Article 2
Sous réserve de réciprocité, l'accord sous forme d'échange de lettres est appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2008 en attendant sa conclusion formelle.
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.
Article 3
1. Si la République du Belarus manque aux obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 2, point 4, de l'accord sous forme d'échange de lettres, le contingent établi pour 2008 sera ramené aux niveaux fixés pour 2007.
2. La décision d'appliquer le paragraphe 1 est prise conformément aux procédures visées à l'article 17 du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1).
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2007.

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