Document ID: 31987D0539

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1987
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Veneto), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(87/539/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25,
considérant que le gouvernement italien a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85:
- la décision no 230 de la région Veneto, du 24 juillet 1986, concernant les dispositions pour la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85,
- la décision no 1381 de la région Veneto, du 2 avril 1987, concernant les dispositions d'application des titres I, II et III de la décision no 230 du 24 juillet 1986,
- la loi no 14 de la région Veneto, du 5 mars 1987, concernant les mesures pour l'installation et le maintien des jeunes et pour des services de remplacement en agriculture;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions financières de la Communauté sont réunies;
considérant que la décision no 230 du 24 juillet 1986 dans la version de la décision no 1381 du 2 avril 1987, de la région Veneto, répond aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le titre I de la loi no 14 de la région Veneto du 5 mars 1987 répond aux conditions et objectifs de l'article 7 du règlement (CEE) no 797/85 et que cette constatation se base sur l'hypothèse que les mesures prévues au titre I de la loi précitée sont appliquées conformément aux critères et principes établis par la décision no 1381 du 2 avril 1987 pour l'application des aides spécifiques en faveur des jeunes agriculteurs;
considérant que le titre II de la loi no 14 de la région Veneto du 5 mars 1987 répond aux conditions et objectifs de l'article 11 du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision no 230 de la région Veneto, du 24 juillet 1986, suite à la décision no 1381 du 2 avril 1987 de cette région, ainsi que la loi no 14 de la région Veneto du 5 mars 1987, cette dernière sous réserve que les mesures prévues à son titre I soient appliquées conformément aux critères et principes établis par la décision no 1381 du 2 avril 1987 pour l'application des aides spécifiques en faveur des jeunes agriculteurs, réunissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1987.

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