Document ID: 31994D0812

DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1994 modifiant la décision 93/467/CEE autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce, originaires du Canada ou des États-Unis d'Amérique (94/812/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/13/CE (2), et notamment son article 14 paragraphe 1,
vu les demandes de la Belgique, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, du Luxembourg, du Portugal et des Pays-Bas,
considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce, originaires des pays d'Amérique du Nord, ne peuvent pas, en principe, être introduites dans la Communauté, compte tenu du risque d'introduction de Ceratocystis fagacearum (Bretz) Hunt., responsable du flétrissement du chêne;
considérant que la décision 93/467/CEE de la Commission (3) autorise des dérogations pour les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce originaires du Canada et des États-Unis d'Amérique si des conditions particulières sont remplies;
considérant que la décision 93/467/CEE dispose que l'autorisation expire le 31 décembre 1994;
considérant que, sur la base des informations actuellement disponibles, il convient de conserver les conditions applicables à la dérogation prévue par la décision précitée;
considérant que les circonstances justifiant l'autorisation sont toujours actuelles;
considérant qu'il convient donc de prolonger l'autorisation pendant une période limitée;
considérant que la Commission veillera à ce que le Canada et les États-Unis d'Amérique fournissent toute information technique nécessaire au suivi du fonctionnement des mesures de protection exigées au titre des conditions techniques précitées;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 93/467/CEE est modifiée comme suit:
1) à l'article 3, la date du « 31 décembre 1994 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1996 »;
2) à l'annexe I point 7, « 93/467/CEE » est remplacé par « 94/812/CE ».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.

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