Document ID: 32011R1071

RÈGLEMENT (UE) No 1071/2011 DU CONSEIL
du 20 octobre 2011
abrogeant le règlement (CEE) no 3448/80 relatif à la mise en œuvre de l’article 43 de l’acte d’adhésion de 1979 en ce qui concerne le régime des échanges applicable aux marchandises couvertes par les règlements (CEE) no 3033/80 et (CEE) no 3035/80
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu l’acte d’adhésion de 1979, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L’amélioration de la transparence du droit de l’Union est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer, que les institutions de l’Union sont en train de mettre en œuvre. Dans ce contexte, il convient de retirer de la législation en vigueur les actes qui n’ont plus d’effet réel.
(2)
Le règlement (CEE) no 3448/80 (1) prévoyait des mesures transitoires pour les échanges de marchandises hors annexe I entre la Communauté européenne et la Grèce du 1er novembre 1981 au 31 juillet 1982. La Grèce étant à présent un État membre à part entière, le règlement précité est devenu obsolète; par conséquent, il y a lieu de le retirer de l’acquis de l’Union.
(3)
Dans un souci de sécurité juridique et de clarté, il convient d’abroger le règlement (CEE) no 3448/80,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le règlement (CEE) no 3448/80 est abrogé.
2. L’abrogation du règlement visé au paragraphe 1 est sans préjudice:
a)
du maintien en vigueur des actes de l’Union adoptés sur la base du règlement visé au paragraphe 1; ainsi que
b)
de la validité des modifications apportées par le règlement visé au paragraphe 1 à d’autres actes du droit de l’Union qui ne sont pas abrogés par le présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 20 octobre 2011.

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