Document ID: 31990D0610

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 novembre 1990 relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard du Zimbabwe ( 90/610/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE ( 2 ), et notamment son article 15,
considérant que les conditions sanitaires et d'agrément vétérinaire que doivent remplir les importations de viandes fraîches en provenance du Zimbabwe sont fixées dans la décision 85/472/CEE de la Commission ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 88/559/CEE ( 4 );
considérant que, à la suite de l'apparition de foyers de fièvre aphteuse de souche SAT au Zimbabwe, la décision 89/405/CEE de la Commission ( 5 ) a suspendu temporairement les importations de viandes en provenance du Zimbabwe;
considérant que les autorités du Zimbabwe ont adopté des mesures sévères pour éliminer la maladie et éviter sa réintroduction;
considérant que ces mesures strictes comportent en particulier l'interdiction des mouvements de bétail, à l'exception de bovins mâles de race pure dont les déplacements sont cependant strictement contrôlés, à partir des régions méridionales du Zimbabwe vers les régions indemnes du Mashonaland central et de la partie nord du Mashonaland ouest; que les régions méridionales sont nettement délimitées et séparées de la région indemne de maladie; que des mesures sont appliquées dans tout le pays pour surveiller les mouvements du bétail et détecter tout foyer de la maladie;
considérant que les services véterinaires centraux du Zimbabwe ont confirmé que le Zimbabwe est indemne de fièvre aphteuse depuis le 9 novembre 1989 et sont convenus d'informer les États membres et la Commission de l'apparition de tout nouveau foyer de fièvre aphteuse sur leur territoire au plus tard dans les vingt-quatre heures, par télex ou télégramme, ainsi que de tout changement dans la politique de vaccination à l'égard de cette maladie; que les autorités compétentes du Zimbabwe ont donné l'assurance que les viandes destinées à la Communauté seraient produites, traitées et stockées tout à fait séparément des viandes qui ne remplissent pas les conditions de la présente décision;
considérant également que les autorités compétentes du Zimbabwe ont confirmé que ce pays est indemne de peste bovine depuis douze mois au moins et qu'aucune vaccination contre cette maladie n'a été effectuée au cours de cette période;
considérant qu'une mission effectuée par la Commission au Zimbabwe a fait apparaître qu'il convenait d'autoriser à nouveau les importations de viandes fraîches en provenance de certaines parties du Zimbabwe à partir du 25 octobre 1990;
considérant que la présente décision sera réexaminée en fonction de l'évolution de la situation zoosanitaire au Zimbabwe, notamment de l'apparition de la fièvre aphteuse, de la politique de vaccination appliquée, de la désignation de zones tampons et de la désignation des zones à partir desquelles proviennent les animaux dont les viandes sont destinées à être exportées vers la Communauté;
considérant que les conditions de police sanitaire à arrêter en vertu de l'article 16 de la directive 72/462/CEE pour les importations de viandes fraîches en provenance des pays tiers n'ont pas encore été établies au niveau communautaire pour le Zimbabwe; que, en attendant l'entrée en vigueur de ces conditions, les États membres sont libres d'appliquer leur réglementation nationale de police sanitaire pour l'importation de viandes fraîches de ce pays;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
La décision 85/472/CEE et la décision 89/405/CEE sont abrogées .
Article 2
L'interdiction prévue à l'article 14 paragraphe 2 de la directive 72/462/CEE ne s'applique pas aux viandes désossées d'animaux de l'espèce bovine provenant des régions suivantes du Zimbabwe :
- la région vétérinaire du Mashonaland central,
- la région vétérinaire du Mashonaland ouest, pour ce qui est de sa partie nord uniquement .
Article 3
Si un État membre autorise les importations de viandes fraîches en provenance du Zimbabwe, il ne peut autoriser que celles de viandes fraîches désossées d'animaux de l'espèce bovine satisfaisant aux conditions suivantes :
- ces viandes doivent répondre aux conditions indiquées dans le certificat sanitaire dont le modèle figure à l'annexe; ce certificat doit accompagner ces viandes au cours du transport jusqu'à l'État membre importateur,
- ces viandes ne peuvent pas être introduites sur le territoire de l'État membre importateur pendant les vingt et un jours qui suivent la date d'abattage des animaux,
- ces viandes doivent avoir été obtenues à partir d'animaux de l'espèce bovine en provenance des régions visées à l'article 2 et abattus dans ces régions .
Article 4
La présente décision est applicable à partir du 25 octobre 1990 .
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1990 .

Labels: 0
3
17
18