Document ID: 32006R0831

RÈGLEMENT (CE) N o 831/2006 DE LA COMMISSION
du 2 juin 2006
modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu du règlement (CE) no 2320/2002, la Commission est tenue d’adopter des mesures pour la mise en œuvre de normes communes de base en matière de sûreté aérienne dans l’ensemble de la Communauté. Le règlement (CE) no 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (2) a été le premier acte à énoncer de telles mesures.
(2)
Il convient de prendre des mesures pour préciser les règles communes de base.
(3)
En ce qui concerne les mesures de mise en œuvre des règles relatives au matériel des transporteurs aériens et au fret, à la messagerie et aux colis exprès, il convient de réviser le contenu du règlement (CE) no 622/2003 à la lumière de l’expérience acquise.
(4)
Le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (3) subordonne l'octroi du statut d'opérateur économique agréé au respect des normes de sûreté et de sécurité applicables. L’autorité compétente d'un État membre devrait envisager de prendre en considération les informations utiles transmises par l'autorité douanière pour désigner, agréer ou inscrire un agent habilité.
(5)
Conformément au règlement (CE) no 2320/2002 et dans le but de prévenir les actes d'intervention illicite, les mesures figurant dans l’annexe du règlement (CE) no 622/2003 doivent être tenues secrètes et ne doivent pas être publiées. Tout acte modificatif est nécessairement soumis à la même règle.
(6)
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 622/2003 en conséquence.
(7)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) no 622/2003 est modifiée comme indiqué dans l'annexe du présent règlement.
L'article 3 du règlement susmentionné s’applique en ce qui concerne le caractère confidentiel de l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.

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