Document ID: 31991D0691

DÉCISION DU CONSEIL du 12 décembre 1991 arrêtant un programme destiné à établir un marché intérieur des services de l'information (91/691/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, en raison de l'importance économique de l'information, la création d'un marché intérieur des services de l'information est un élément indissociable du renforcement du marché intérieur d'ici à la fin de 1992;
considérant que les premiers résultats de la mise en oeuvre du plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information, adopté par la décision 88/524/CEE (4), font apparaître la nécessité de mettre en place un programme complémentaire;
considérant qu'il existe de nombreuses entraves juridiques, administratives, fiscales et techniques à la création d'un marché intérieur de l'information, qui font obstacle à la mise en place de services nouveaux et provoquent, dans certains cas, des distorsions de concurrence;
considérant que le développement des ressources en information et des services à base d'information requiert l'emploi de technologies nouvelles en matière de coopération européenne;
considérant que si la compétitivité de la Communauté est forte dans certains secteurs du marché de l'information, elle doit être renforcée dans d'autres, tout en évitant des distorsions de concurrence;
considérant que la nécessité d'une simplification des procédures et d'une harmonisation dans le domaine de l'accès aux bases de données devrait faire l'objet d'un examen prioritaire;
considérant que les besoins et les exigences légitimes des utilisateurs de services de l'information, notamment ceux des petites et moyennes entreprises (PME) et des régions les moins favorisées de la Communauté, méritent une attention particulière;
considérant qu'il est souhaitable de disposer de moyens adéquats pour informer les PME du programme et pour les inciter à participer à ce dernier;
considérant que les rythmes différents de développement de la fourniture et de l'utilisation des services de l'information entre les États membres méritent une attention particulière au regard de la cohésion interne de la Communauté et du fonctionnement du marché intérieur;
considérant que la part du montant estimé nécessaire qui est destiné à financer les projets pilotes et les projets de démonstration peut notamment servir à attirer d'éventuelles sources de financement complémentaires fournies par les partenaires intéressés, exerçant ainsi un effet multiplicateur sur le développement du marché européen des services de l'information;
considérant que toute politique du marché de l'information doit être complémentaire des autres initiatives communautaires en cours, notamment dans le domaine des télécommunications;
considérant qu'il y a lieu de prévoir un programme d'une durée de quatre ans;
considérant qu'un montant de 64 millions d'écus est estimé nécessaire pour la mise en oeuvre du programme; que, pour la période 1991/1992, dans le cadre des perspectives financières actuelles, le montant estimé nécessaire s'élève à 21,6 millions d'écus;
considérant que les montants à engager pour le financement du programme pour la période postérieure à l'année budgétaire 1992 devront s'inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,
DÉCIDE:
Article premier
Est arrêté un programme ayant pour objectifs:
1) d'étabir un marché intérieur des services de l'information;
2) d'identifier les forces et les faiblesses des services de l'information existant dans la Communauté et de stimuler et de renforcer la compétitivité des fournisseurs européens des services de l'information;
3) de favoriser l'utilisation de services de l'information perfectionnés;
4) de renforcer la coopération européenne afin d'aboutir à une politique communautaire en matière de services de l'information, en portant une attention particulière aux PME, à l'écart existant entre les diverses régions et au retard des régions les moins favorisées de la Communauté;
5) d'exploiter les résultats fournis par d'autres programmes communautaires ou nationaux dans le but de renforcer le marché des services de l'information.
Article 2
Afin de réaliser les objectifs fixés à l'article 1er, les actions suivantes sont entreprises sous la responsabilité de la Commission, conformément aux lignes d'action figurant à l'annexe I et selon les modalités de mise en oeuvre du programme prévues à l'annexe II:
1) amélioration de la compréhension du marché intérieur de l'information;
2) élimination des entraves juridiques, administratives et techniques;
3) renforcement de la facilité d'utilisation et de la culture dans le domaine de l'information;
4) soutien à des initiatives stratégiques en matière d'information.
Aucune de ces actions ne doit faire double emploi avec les travaux exécutés dans ces domaines au titre de programmes communautaires ou nationaux.
Article 3
1. Le programme a une durée de quatre ans.
2. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 64 millions d'écus dont 21,6 millions d'écus pour la période 1991/1992, dans le cadre des perspectives financières 1988-1992. Pour la période d'application ultérieure du programme, le montant devra s'inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur.
3. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
4. La participation financière de la Communauté à chaque action, à coût partagé, est, en règle générale, de 50 %.
Article 4
1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme. Elle est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
3, L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
Article 5
1. Nonobstant l'article 4, la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 du présent article s'applique à l'établissement du programme de travail annuel pour la réalisation des lignes d'actions visées à l'annexe I, à la ventilation des dépenses budgétaires, à la mise en oeuvre d'un système de financement plus souple que les appels d'offres, à la prise en compte, dans des cas exceptionnels, de propositions de projets non sollicités, au soutien à des projets de la ligne d'action 3 de l'annexe I, ainsi qu'à des initiatives stratégiques en matière d'information impliquant une contribution financière de la Communauté supérieure à 500 000 écus.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité CEE pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère d'une période de trois mois, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
Article 6
À mi-parcours, puis lors de l'achèvement du programme, la Commission présente, après examen par le comité visé à l'article 4, au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation établi par des experts indépendants sur les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des actions visées à l'article 2 et peut, sur la base de ces résultats, proposer des ajustements dans l'orientation du programme. Le rapport annuel de l'observatoire européen du marché de l'information (OMI) et les rapports réguliers du groupe consultatif juridique sont également soumis au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Article 7
1. La Commission est autorisée à négocier des accords avec des pays tiers participant au développement du marché des services de l'information, en vue de les associer pour tout ou partie au programme. La négociation de ces accords se fait selon le critère des avantages réciproques.
2. Avant d'entamer les négociations visées au paragraphe 1, la Commission informe le Conseil de son intention de négocier et des conditions générales de ces négociations. La Commission tient compte de l'opinion du Conseil.
Article 8
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1991.

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