Document ID: 32004R2249

RÈGLEMENT (CE) N o 2249/2004 DE LA COMMISSION
du 27 décembre 2004
modifiant le règlement (CE) no 686/2004 établissant des mesures transitoires applicables aux organisations de producteurs sur le marché des fruits et légumes frais en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,
vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
L'article 4 du règlement (CE) no 686/2004 de la Commission (1) octroie aux organisations de producteurs de la République tchèque, d'Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de Slovaquie la possibilité de présenter des programmes opérationnels transitoires.
(2)
L'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1433/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière (2) prévoit la mise en œuvre des programmes opérationnels par périodes annuelles s'étendant du 1er janvier au 31 décembre. Toutefois, la mise en œuvre des programmes opérationnels ne peut commencer qu'une fois ces programmes approuvés par les autorités nationales compétentes. Par conséquent, il convient que les programmes opérationnels transitoires s'étendent sur une période de quelques mois en 2004 et sur une période complète de douze mois en 2005. Il y a donc lieu de prévoir des dispositions relatives au calcul de la période de référence et à l'aide due dans le cadre des programmes opérationnels transitoires.
(3)
Il importe de préciser qu'une aide est due pour la partie du programme opérationnel transitoire réalisée en 2004, mais uniquement pour la durée réelle, calculée au prorata à compter du jour de son approbation.
(4)
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 686/2004 en conséquence.
(5)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 4 du règlement (CE) no 686/2004 est modifié comme suit:
1)
au paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
«Par dérogation à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1433/2003, en 2004 les programmes opérationnels sont mis en œuvre de la date de leur approbation par les autorités nationales compétentes jusqu'au 31 décembre 2004.».
2)
Le paragraphe 4 bis suivant est inséré:
«4 bis. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1433/2003, en ce qui concerne les demandes d'aide pour 2004 la valeur de la production commercialisée au cours de la période de référence est multipliée par le nombre de jours qui s'écoulent entre la date de l'approbation du programme opérationnel et le 31 décembre 2004 (ces deux jours compris), et divisée par 366.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2004.

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