Document ID: 32011D0116

DÉCISION DU CONSEIL
du 13 décembre 2010
concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie
(2011/116/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 25 avril 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 805/2006 du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat»).
(2)
Un protocole établissant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat (ci-après dénommé «ancien protocole») était annexé à l'accord de partenariat. L'ancien protocole a expiré le 25 février 2010.
(3)
L'Union a ensuite négocié avec les États fédérés de Micronésie (ci-après «Micronésie») un nouveau protocole (ci-après dénommé «protocole») à l'accord de partenariat accordant aux navires de l'UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Micronésie exerce sa souveraineté ou juridiction en matière de pêche.
(4)
À l'issue de ces négociations, le protocole a été paraphé le 7 mai 2010.
(5)
Conformément à l'article 15 du protocole, celui-ci s'applique provisoirement depuis la date de sa signature.
(6)
Afin de garantir la reprise rapide des activités de pêche des navires de l'UE, il est essentiel que le protocole s'applique dans les plus brefs délais, étant donné que l'ancien protocole a expiré.
(7)
Il convient de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature du protocole établissant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie (ci-après dénommé «protocole») est approuvée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature (2), conformément à son article 15, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2010.

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