Document ID: 31987D0462

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 août 1987
modifiant les limites des zones défavorisées des Pays-Bas au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(87/462/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,
considérant que la directive 75/275/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Pays-Bas) (3), modifiée en dernier lieu par la directive 84/168/CEE (4), décrit les régions des Pays-Bas reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;
considérant que le gouvernement néerlandais a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, que la liste communautaire des zones énumérées à l'annexe de la directive 75/275/CEE soit modifiée conformément à l'annexe de la présente décision;
considérant que la demande porte sur l'extension de vingt-neuf zones prévues par la liste communautaire et qu'elle démontre pour chacune des nouvelles zones résultant de l'extension que les nouvelles zones figurant sur la liste correspondent aux critères et aux données chiffrées appliqués en vertu de la directive 75/275/CEE pour la détermination des zones concernées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE aux Pays-Bas;
considérant que les extensions demandées par le gouvernement néerlandais dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE ne dépassent pas la limite fixée audit article;
considérant en outre que la superficie de l'ensemble de ces zones ne dépasse pas la limite fixée à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des zones défavorisées aux Pays-Bas, qui figure à l'annexe de la directive 75/275/CEE, est remplacée par la liste figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 août 1987.

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