Document ID: 31978R3179

RÈGLEMENT (CEE) No 3179/78 DU CONSEIL
du 28 décembre 1978
concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que la Communauté a participé aux négociations en vue d'une nouvelle convention internationale sur la pêche dans la zone de l'Atlantique du Nord-Ouest;
considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, signée le 24 octobre 1978, doit être conclue par la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest est approuvée au nom de la Communauté.
Le texte de la convention est annexé au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil procède au dépôt de l'instrument d'approbation auprès du gouvernement du Canada conformément à l'article XXII de la convention (2).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1978.

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