Document ID: 31994D0730

DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 novembre 1994 établissant des procédures simplifiées pour la dissémination volontaire dans l'environnement de plantes génétiquement modifiées conformément à l'article 6 paragraphe 5 de la directive 90/220/CEE du Conseil (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, française, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) (94/730/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (1) modifiée en dernier lieu par la directive 94/15/CE de la Commission (2), et notamment son article 6 paragraphe 5,
considérant que, lorsqu'une autorité compétente considère que l'expérience acquise dans le cadre de la dissémination de certains organismes génétiquement modifiés (ci-après « OGM ») est suffisante, elle peut présenter à la Commission une demande d'application de procédures simplifiées pour la dissémination de ces types d'OGM;
considérant qu'une telle demande a été présentée par les autorités compétentes des États membres qui considèrent que l'expérience acquise dans le cadre de la dissémination de certaines plantes génétiquement modifiées est suffisante;
considérant que la décision 93/584/CEE de la Commission (3) fixe les critères permettant à la Commission de décider l'application de procédures simplifiées, et que ces critères sont fondés sur la protection de la santé humaine et de l'environnement et sur les informations disponibles relatives à ladite sauvegarde;
considérant que la Commission a examiné les demandes et les informations présentées par le Royaume-Uni et par la France concernant l'application de procédures simplifiées pour des disséminations de plantes génétiquement modifiées et a ensuite évalué ces demandes selon les critères déjà fixés;
considérant que la Commission a conclu que les procédures simplifiées demandées sont conformes aux critères établis et que l'expérience acquise dans le cadre de la dissémination de certains OGM est suffisante pour justifier l'introduction des procédures simplifiées demandées;
considérant que, pour garantir dans toute la mesure du possible l'application de procédures uniformes compatibles avec la protection de la santé humaine et de l'environnement, il importe que tous les États membres puissent s'associer à une demande d'application de procédures simplifiées, et que, à cet effet, une procédure appropriée soit créée;
considérant que, conformément à cette procédure, les autorités compétentes de la France, du Royaume-Uni, de la Belgique, de l'Italie, du Portugal, de l'Irlande, de l'Espagne, du Danemark, des Pays-Bas et de l'Allemagne ont notifié à la Commission leur intention d'appliquer les procédures simplifiées prévues dans la présente décision;
considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité établi en vertu de l'article 21 de la directive 90/220/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les demandes présentées par la France et par le Royaume-Uni conformément à l'article 6 paragraphe 5 de la directive 90/220/CEE et concernant les procédures simplifiées décrites à l'annexe sont approuvées.
Article 2
Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, le royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le royaume des Pays-Bas, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1994.

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