Document ID: 31985D0534

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 novembre 1985
modifiant la décision 84/510/CEE relative à l'octroi d'un concours financier dans le cadre des mesures particulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(85/534/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1890/84 du Conseil, du 26 juin 1984, instituant des mesures particulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique (1), et notamment ses articles 4 et 6,
après avoir obtenu l'avis du comité mentionné à l'article 7 dudit règlement,
considérant que la dépense publique, prise en référence pour l'exécution des mesures présentées par le Royaume-Uni bénéficiant du concours financier de la Communauté, a été définitivement arrêtée;
considérant que l'application sur ladite dépense du taux de 60 % de financement communautaire maximal rend nécessaire l'ajustement, pour certaines mesures, du concours financier qui leur a été accordé par la décision 84/510/CEE de la Commission (2), le concours financier total restant inchangé,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tableau annexé à la décision 84/510/CEE est remplacé par le tableau annexé à la présente décision.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1985.

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