Document ID: 31992D0229

DÉCISION DU CONSEIL du 25 février 1992 relative à la conclusion par la Communauté économique européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (92/229/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, il convient d'approuver l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, ainsi que ses annexes, les protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté économique européenne.
Ces textes sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté économique européenne, à la notification prévue à l'article 49 de l'accord intérimaire.
Fait à Bruxelles, le 25 février 1992.

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