Document ID: 31994R1104

RÈGLEMENT (CE) No 1104/94 DE LA COMMISSION du 11 mai 1994 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour 1993 dans le cadre des préférences généralisées, par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil pour certains produits textiles originaires du Sri Lanka, d'Indonésie, de Thaïlande, du Brésil et de l'Inde
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), et notamment son article 12 troisième alinéa, prorogé pour 1994 par le règlement (CE) no 3668/93 (2), et notamment son article 12,
considérant que, en vertu des articles 1er et 10 du règlement (CEE) no 3832/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 8 de l'annexe I dudit règlement, en regard de chacune des catégories de produits considérés; que, en vertu de l'article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, même après le 31 décembre 1993, prendre des mesures de cessation des imputations sur l'une ou l'autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite, notamment, de régularisations d'importations effectivement réalisées au cours de l'exercice préférentiel;
considérant que, pour les produits des numéros d'ordre, catégories et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, les plafonds individuels s'établissaient aux niveaux y indiqués:
40.0090 9 Sri Lanka 131,000 tonnes 40.0160 16 Indonésie 99 000 pièces 40.0230 23 Thaïlande 308,000 tonnes 40.0650 65 Brésil 166,000 tonnes 42.1590 159 Inde 39,000 tonnes
considérant que, à la date du 1er janvier 1994, la somme des imputations effectuées au cours de l'exercice préférentiel 1993 a dépassé les plafonds en question;
considérant qu'il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds pour ce qui concerne les numéros d'ordre, catégories et origines en question,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts pour l'année 1993 par le règlement (CEE) no 3832/90, relatifs aux produits et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, ne sont plus admises à partir du 15 mai 1994.
40.0090 9 (tonnes) Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton Sri Lanka 40.0160 16 (1 000 pièces) Costumes, complets et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour hommes ou garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Indonésie 40.0230 23 (tonnes) Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au détail Thaïlande 40.0650 65 (tonnes) Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 63, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Brésil 42.1590 159 (tonnes) Robes, chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de soie, de schappe ou de bourrette Inde Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires: de soie, de schappe ou de bourrette Cravates: de soie, de schappe ou de bourette
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 mai 1994.

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