Document ID: 31994R1990

RÈGLEMENT (CE) N° 1990/94 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1994 arrêtant les modalités d'application des règles énoncées à l'article 8 premier alinéa de la décision 92/272/CEE du Conseil, relative à la diffusion et à la valorisation des connaissances résultant des programmes spécifiques de recherche et de développement technologique de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 92/272/CEE du Conseil, du 29 avril 1992, relative à la diffusion et à la valorisation des connaissances résultant des programmes spécifiques de recherche et de développement technologique de la Communauté (1), et notamment son article 8 deuxième alinéa,
considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE (2), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994), prévoyant que les modalités de diffusion et de valorisation des connaissances, en particulier la définition et la mise en oeuvre d'une action centralisée, feront l'objet d'une décision du Conseil;
considérant que ladite décision est intervenue sous la forme de la décision 92/272/CEE précitée; que l'article 8 de cette décision définit les règles applicables à l'exécution de l'action;
considérant que le traité Euratom contient des dispositions précises concernant la diffusion de l'information, qui s'appliquent notamment aux programmes de recherche nucléaire;
considérant que, aux termes de l'article 8 premier alinéa, de la décision 92/272/CEE, les règles qu'il énonce sont applicables dans le respect des droits préexistants;
considérant qu'il est nécessaire d'assurer la cohérence des régimes de diffusion des connaissances résultant des programmes spécifiques du programme-cadre et que cette cohérence doit reposer sur des règles générales garantissant les intérêts légitimes des parties contractantes publiques et privées et des droits liés à l'obtention et à la valorisation des résultats, ainsi que leur valorisation conformément aux intérêts de la Communauté, notamment à l'égard de sa cohésion économique et sociale;
considérant que le traité prévoit, en son article 130 F, que les actions communautaires en matière de recherche et de développement technologique doivent notamment viser à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie communautaire et à inciter celle-ci à favoriser le développement de sa compétitivité internationale;
considérant que les contrats à frais partagés sont devenus la modalité prédominante de mise en oeuvre des programmes spécifiques de recherche et de développement technologique de la Communauté, et que cette modalité absorbe la plus grande partie du montant financier affecté à l'ensemble du programme-cadre;
considérant que, dans le cadre de ces contrats, les travaux sont souvent entrepris par plusieurs partenaires, des milieux industriels aussi bien que scientifiques, qui coopèrent pour mettre en oeuvre un ou plusieurs projets de recherche et de développement technologique et qui détiennent la propriété des résultats, la Communauté ne participant pas directement, dans la plupart des cas, aux travaux entrepris sous cette modalité de contrats;
considérant que la multiplication de ces projets à plusieurs partenaires et la vocation industrielle de certains programmes ont exigé l'harmonisation des clauses contractuelles concernant la diffusion et l'exploitation des connaissances dans le cadre des contrats de recherche et de développement passés par la Commission; qu'il importe de tenir compte de l'acquis né de cette pratique contractuelle, notamment du fait du nombre important de contrats et de partenaires impliqués et des droits qu'ils ont établis;
considérant que les solutions retenues par cette pratique contractuelle se montrent pour l'essentiel compatibles avec les règles énoncées dans l'article 8 de la décision 92/272/CEE;
considérant que le Conseil et la Commission ont adopté, le 11 mai 1992, une déclaration commune sur les négociations relatives aux aspects des accords de coopération scientifique et technologique entre la Communauté et les pays tiers ayant trait aux droits de propriété intellectuelle; que cette déclaration met l'accent notamment sur l'importance de respecter les intérêts mutuels des parties à la coopération scientifique et technologique internationale et de favoriser l'adoption des normes internationales;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité institué conformément à la décision 92/272/CEE,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement arrête les modalités d'application des règles énoncées à l'article 8 premier alinéa de la décision 92/272/CEE. Il est applicable aux connaissances qui résultent de l'exécution des programmes adoptés pour la mise en oeuvre du troisième programme-cadre pour les actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994), au moyen des travaux entrepris directement ou financés intégralement par la Communauté (actions directes) ou des travaux entrepris au titre d'un contrat à frais partagés (actions à frais partagés). Il est également applicable à l'information concernant ces connaissances ou s'y rapportant.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) « connaissances », les résultats et inventions brevetables ou non, obtenus soit directement par la Communauté à travers ses propres moyens de recherche, soit en exécution d'un contrat de recherche et de développement technologique conclu par celle-ci avec des tiers;
2) « information de base », l'information autre que les connaissances ainsi que les droits se rapportant à cette information, détenus par les contractants dans des domaines de recherche identiques ou connexes à celui dont relève leur contrat à frais partagés;
3) « contrat à frais partagés », un contrat de recherche et de développement technologique conclu par la Communauté avec des tiers dans le cadre d'une action à frais partagés;
4) « contractant », toute partie ayant conclu un contrat à frais partagés avec la Communauté ainsi que toute entreprise liée au sens défini dans le contrat;
5) « cocontractants », les parties ayant conclu avec la Communauté un même contrat à frais partagés;
6) « projet », un ou plusieurs contrats à frais partagés dont les travaux prévus présentent un rapport d'interdépendance technique, et reconnus comme tels par chacune des parties à ces contrats;
7) « programme », chacun des programmes visés au paragraphe 1;
8) « conditions commerciales », les conditions qui prévalent sur le marché ou qui sont librement négociées;
9) « conditions préférentielles », des conditions plus favorables que les conditions commerciales du fait de l'octroi de remises de toute nature;
10) « conditions de transfert », des conditions plus favorables que les conditions préférentielles, et qui se limitent normalement aux frais liés à l'octroi des licences et des droits d'utilisation.
Article 2
1. Les connaissances qui résultent des travaux entrepris au titre d'un contrat à frais partagés, appartiennent aux contractants ayant exécuté ces travaux.
2. Lorsque deux ou plusieurs contractants participent à l'exécution des travaux entrepris au titre d'un contrat à frais partagés, ils définissent entre eux l'attribution des droits de propriété concernant les connaissances.
3. Si, aux termes de la réglementation applicable, les personnes employées ou engagées par les parties à un contrat à frais partagés peuvent faire valoir des droits sur les connaissances, les contractants veilleront par des mesures ou accords appropriés à ce que ces droits puissent être exercés d'une manière compatible avec la bonne exécution par eux des obligations qui leur sont imposées dans ledit contrat à frais partagés, conformément aux dispositions du présent règlement.
Article 3
1. Les contractants assurent la protection des connaissances qui leur appartiennent, susceptibles d'application industrielle et commerciale et dont la nature le justifie, dans la mesure requise pour satisfaire aux intérêts de la Communauté et des contractants concernés ainsi qu'aux contraintes légales ou conventionnelles applicables.
2. À la demande ou avec l'accord des contractants, la Commission peut, dans la mesure requise pour tenir compte des intérêts de la Communauté et desdits contractants, prendre les mesures adéquates pour protéger les connaissances dans un pays indiqué par elle, lorsque ces contractants ne sont pas en mesure ou ne souhaitent pas demander cette protection en leur nom, concernant des connaissances qui leur appartiennent. Dans ce cas, la Commission assume, en ce qui concerne la concession de licences pour l'utilisation ou l'exploitation de ces connaissances dans le pays indiqué, les mêmes obligations qui incomberaient aux contractants concernés s'ils avaient protégé les connaissances en leur nom, et ces contractants auront droit à se voir accorder une licence non exclusive dans le pays en question, à des conditions à définir dans le contrat à frais partagés.
Article 4
1. Les contractants participant à un même projet mettent à disposition à l'intérieur de ce projet et s'accordent mutuellement les licences et les droits d'utilisation des connaissances nécessaires à la bonne exécution des travaux qu'ils mènent sur la base de leurs contrats à frais partagés respectifs, sans que cette mise à disposition et ces licences et droits d'utilisation ne donnent lieu au paiement d'aucune redevance.
2. Les connaissances obtenues par un contractant sont mises à disposition des autres contractants participant au même programme et des licences et droits d'utilisation sont accordés à des conditions de transfert dans la mesure nécessaire à l'exécution des travaux de recherche et de développement technologique entrepris dans le cadre de leurs contrats à frais partagés respectifs, pourvu que des accords appropriés puissent être conclus entre le contractant et le bénéficiaire concernés pour garantir que ces connaissances ne seront utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont transmises.
3. Bénéficient des mêmes conditions que celles visées au paragraphe 2 les contractants participant à d'autres programmes dans des domaines connexes ou ayant des objectifs apparentés, qui sont des personnes établies dans la Communauté et y exercent une activité de recherche et de développement technologique, pourvu que leur contrat à frais partagés respectif prévoie qu'ils sont tenus d'accorder un accès équivalent à leurs propres connaissances.
4. Toute personne établie dans la Communauté qui y mène des activités de recherche et de développement technologique a le droit de demander que lui soient accordés, à des conditions préférentielles, des licences et des droits d'utilisation relatifs aux connaissances qui s'avèrent nécessaires à l'exécution de ses activités de recherche et de développement technologique dans des domaines identiques ou connexes à celui couvert par le contrat à frais partagés d'où sont issues les connaissances.
Sauf pour des motifs convenus dans les contrats à frais partagés, qui tiennent notamment compte à la fois des intérêts commerciaux majeurs du détenteur des connaissances et de ses cocontractants et des intérêts de la Communauté, ces licences et ces droits d'utilisation ne seront pas refusés. Un refus d'accorder ces licences et droits d'utilisation sera toutefois justifié si, notamment, le détenteur des connaissances ou ses licenciés ont entrepris ou sont sur le point d'entreprendre les démarches appropriées en vue d'exploiter ou de commercialiser les connaissances dans la Communauté.
5. La Communauté bénéficie, à sa demande et pour les besoins de recherche de son centre commun de recherche, des entreprises communes ou d'autres structures constituées sur la base de l'article 130 N du traité, d'une licence gratuite et non exclusive pour l'utilisation des connaissances à des fins de recherche, en respectant le caractère confidentiel des connaissances transmises et sans le droit de concéder de sous-licences.
Article 5
1. Les contractants sont tenus de développer, d'exploiter, de commercialiser ou de faire développer, exploiter ou commercialiser les connaissances qui leur appartiennent dans un délai contractuellement prévu et dans des conditions conformes aux intérêts de la Communauté, en prenant en considération l'objectif de renforcement de la compétitivité de l'industrie communautaire et de la cohésion économique et sociale de la Communauté.
La Commission peut prendre, en accord avec les contractants concernés, des mesures appropriées visant à encourager l'utilisation ou l'exploitation de ces connaissances en conformité avec les intérêts de la Communauté.
2. Tous les contractants participant à un même projet ont le droit d'exploiter ou de commercialiser les connaissances qui en sont issues et de se voir accorder les licences et les droits d'utilisation sur ces connaissances qui s'avèrent nécessaires en vue de cette exploitation ou commercialisation. Ces licences et droits d'utilisation ne donnent pas le droit de concéder des sous-licences sans l'accord formel du détenteur des connaissances et ne donnent pas lieu au paiement de redevances, sauf dans les cas où les contrats à frais partagés prévoient d'autres conditions et modalités d'exploitation appropriées qui tiennent notamment compte de la nature du projet et du régime particulier applicable aux produits qui en résultent, de la vocation principale, commerciale ou non, de chaque contractant et de sa contribution au projet.
3. Les contrats à frais partagés précisent les circonstances dans lesquelles d'autres contractants participant à un même programme peuvent se voir accorder des droits d'utilisation et des licences sur les connaissances nécessaires à l'exploitation ou à la commercialisation des connaissances obtenues dans le cadre du programme, à des conditions préférentielles.
Les contractants participant à d'autres programmes dans des domaines connexes ou ayant des objectifs apparentés, qui sont des personnes établies dans la Communauté et y exercent une activité de recherche et de développement, bénéficient de ces mêmes conditions sous réserve que soit prévu dans leur contrat à frais partagés respectif qu'ils doivent accorder un accès équivalent à leurs propres connaissances à des conditions préférentielles.
4. Toute personne établie dans la Communauté qui a un intérêt légitime à obtenir des droits ou des licences pour l'exploitation ou la commercialisation des connaissances a le droit de demander que ces droits ou ces licences lui soient accordés à des conditions commerciales si le détenteur de ces connaissances ou ses licenciés n'ont pas fait les démarches appropriées en vue d'exploiter ou de commercialiser ou de faire exploiter ou commercialiser les connaissances dans un délai convenu.
Sauf pour des motifs convenus dans les contrats à frais partagés, qui tiennent à la fois compte des intérêts commerciaux majeurs du détenteur des connaissances, de ses cocontractants et des intérêts de la Communauté, notamment à ne pas voir abusivement limitées l'exploitation et la commercialisation des connaissances dans la Communauté, les licences ou les droits d'utilisation mentionnés au paragraphe 3 et au présent paragraphe ne seront pas refusés. Le refus d'accorder ces licences et droits d'utilisation sera notamment justifié s'ils concernent des produits ou la fabrication des produits, ou des services, qui sont disponibles ou sur le point d'être disponibles dans le commerce.
Article 6
1. Les modalités concrètes de l'exercice des droits et obligations visées aux articles 4 et 5, notamment en ce qui concerne leur durée, sont fixées dans les contrats à frais partagés.
2. En concluant des sous-contrats ou des contrats associés tels que définis dans leur contrat à frais partagés, les contractants veillent, par l'insertion de dispositions appropriées, au respect des dispositions du présent règlement et de leurs engagements contractuels respectifs envers la Communauté.
Article 7
Chaque contractant doit déterminer avec soin dans quelle mesure les connaissances sont ou peuvent être soumises à des limitations, obligations ou restrictions d'ordre contractuel, réglementaire ou légal, susceptibles de limiter ou d'influencer la diffusion des connaissances et de l'information de base, risquant ainsi d'affecter sensiblement la bonne exécution du projet ou l'exploitation et la commercialisation des connaissances obtenues dans le cadre de ce projet.
Il en informe ses futurs cocontractants et les autres parties au projet avant la signature du contrat à frais partagés ou sans délai en cours d'exécution du projet, afin qu'ils puissent évaluer l'impact des limitations, obligations et restrictions invoquées, selon une procédure à prévoir dans ces contrats à frais partagés.
Article 8
1. Les connaissances qui résultent des travaux entrepris directement ou financés intégralement par la Communauté appartiennent à celle-ci, sauf dérogation prévue dans la décision de programme ou le contrat concerné.
2. La Commission assure que les connaissances appartenant à la Communauté qui sont susceptibles d'application industrielle ou commerciale, et dont la nature le justifie, sont protégées dans la mesure requise pour satisfaire aux intérêts de la Communauté ainsi qu'aux contraintes légales ou conventionnelles applicables.
3. Les connaissances appartenant à la Communauté sont mises à la disposition des contractants ainsi que des tiers intéressés établis dans la Communauté qui ont besoin de ces connaissances pour leurs travaux de recherche et de développement technologique ou s'engagent à les valoriser en conformité avec les intérêts de la Communauté. Cette mise à disposition peut être soumise à des conditions appropriées, notamment en matière de rémunération.
Article 9
1. Les contrats à frais partagés précisent les conditions sous lesquelles, à la demande des intéressés et contre une rémunération appropriée, l'information de base détenue par les contractants peut être mise à disposition des autres contractants participant au même projet.
À l'intérieur d'un même projet, l'information de base est mise à disposition et les droits d'utilisation nécessaires sont accordés dans la mesure où cela s'avère nécessaire à l'exécution, par la partie qui le demande, des travaux de recherche et de développement technologique entrepris en exécution de ce projet, et si le détenteur de l'information de base est libre d'en disposer et d'accorder ces droits d'utilisation.
2. Les contrats à frais partagés précisent également les conditions dans lesquelles pourra être mise à disposition, contre paiement et à la demande d'autres contractants participant au même programme ou à un programme dans des domaines connexes ou ayant des objectifs apparentés, l'information de base nécessaire à l'utilisation des connaissances rendues disponibles conformément à l'article 4 paragraphes 2 et 3.
Ces conditions tiennent notamment compte des éventuelles restrictions à la diffusion ou à la disponibilité de l'information de base ainsi que des intérêts légitimes de son détenteur.
Article 10
1. La Commission publie des informations générales notamment sur les objectifs, le coût total estimé et la contribution financière de la Communauté, la durée des travaux de recherche et de développement technologique entrepris et sur l'état d'avancement et les résultats des projets mis en oeuvre dans le cadre des programmes. La dénomination légale des organismes et le nom des laboratoires qui exécutent les travaux définis dans le contrat à frais partagés sont aussi publiés, à moins que les contractants ne s'y opposent, au moment de la signature du contrat à frais partagés, pour des raisons industrielles ou commerciales dûment justifiées.
Lors d'une telle publication, la Commission respecte la confidentialité de l'information à caractère commercialement sensible.
2. Les contractants conviennent avec la Commission des modalités concrètes de la publication des connaissances ou de toute l'information dont la qualité et l'intérêt méritent une large diffusion, dans la mesure où des intérêts commerciaux justifiés, la sauvegarde des droits de propriété intellectuelle y afférents et le caractère confidentiel de ces connaissances et de cette information ne s'opposent pas à une telle publication. Ils sont requis de fournir à la Commission l'information appropriée destinée aux publications mentionnées au paragraphe 1.
Article 11
1. Les contractants informent la Commission des résultats des travaux de recherche et de développement technologique et lui communiquent si et dans quelle mesure ils envisagent de faire protéger leurs droits de propriété intellectuelle y afférents et, ultérieurement, de la suite qui aura été donnée à leurs démarches.
2. À l'achèvement des travaux de recherche et de développement technologique entrepris dans le cadre des contrats à frais partagés, les contractants informent la Commission, dans le délai contractuellement prévu, de leurs intentions et, ultérieurement, de la suite qui y aura été donnée en matière de diffusion et d'exploitation des résultats.
3. La Commission et les contractants concernés définissent une politique de diffusion restreinte et confidentielle des rapports concernant les connaissances obtenues dans le cadre des contrats à frais partagés auprès des gouvernements des États membres, qui tienne compte à la fois des intérêts commerciaux majeurs desdits contractants et des intérêts de la Communauté.
4. Avec l'accord exprès des contractants concernés, la Commission peut communiquer les rapports visés aux paragraphes 1 à 3 à titre confidentiel à un pays tiers ou à une organisation internationale, dans le cadre d'une convention ou d'un accord sur l'échange d'informations conclus entre la Communauté et ce pays ou cette organisation.
Article 12
1. À la demande de personnes ou d'organismes établis dans la Communauté et manifestant un intérêt légitime conforme aux principes du présent règlement, les contractants doivent fournir toutes les informations appropriées sur l'existence des connaissances et des droits de propriété intellectuelle s'y référant.
La Commission peut informer ces personnes et ces organismes de l'existence de ces connaissances et de ces droits, dès lors que ces connaissances et ces droits sont expressément mentionnés dans l'information visée à l'article 10 paragraphe 2.
2. La Commission peut communiquer les rapports mentionnés à l'article 11 paragraphe 3 à d'autres institutions de la Communauté à titre confidentiel, dans la mesure où elles en font la demande et dans les limites de cette demande.
Article 13
1. Sans préjudice de l'article 10 et sous réserve des conditions à préciser dans les contrats à frais partagés, la Commission et les contractants sont tenus de préserver le caractère confidentiel des faits, informations, connaissances, documents et autres éléments qui leur auront été communiqués à titre confidentiel, dès lors que leur divulgation pourrait porter préjudice à l'une ou l'autre des parties.
2. Lors de la communication de toute information confidentielle, aux termes du présent règlement, la Commission et les contractants s'assurent au préalable que la partie recevant cette information préserve son caractère confidentiel et ne l'utilise que pour les fins ayant dicté sa communication.
Article 14
Sous réserve de l'article 13, les contractants doivent, pendant toute la durée de leur contrat à frais partagés et les deux années qui suivent la date de son expiration, communiquer des informations appropriées aux organismes de normalisation sur les connaissances obtenues dans le cadre dudit contrat à frais partagés qui peuvent contribuer à l'élaboration de normes européennes ou, le cas échéant, de normes internationales. La Commission informe les contractants, dans toute la mesure du possible, des travaux de normalisation en cours ou envisagés.
Article 15
Toutes les communications ou publications concernant l'avancement ou les résultats des travaux effectués dans le cadre d'un contrat à frais partagés, y compris celles qui sont faites à l'occasion de séminaires ou de conférences, mentionnent de façon appropriée le programme dans le cadre duquel les travaux sont exécutés ou les résultats sont obtenus et le soutien apporté par la Communauté.
Article 16
1. Lorsque des personnes établies dans un pays tiers peuvent participer à des travaux dans le cadre d'un programme, les contrats à frais partagés précisent, sur la base du critère de l'avantage mutuel, les conditions d'accès de ces participants aux connaissances, en tenant compte des dispositions pertinentes des accords applicables, de la nature du projet et de l'importance de leur participation au programme concerné.
2. Des clauses contractuelles spécifiques mettent en oeuvre les principes applicables à la participation des pays ayant conclu avec la Communauté un accord les associant à un programme ou à une partie d'un programme, en vue d'assurer notamment le respect des dispositions dudit accord en matière de diffusion, d'évaluation et d'exploitation des connaissances dans le contexte du programme ou de la partie de programme concernés.
3. Dans des cas particuliers, concernant certains programmes centrés sur des domaines géographiquement limités de coopération ou d'aide au développement économique, des dispositions peuvent être prévues dans les programmes et contrats concernés autorisant la diffusion d'une information appropriée ou la communication de certaines connaissances à des destinataires qui ne sont pas soumis à des accords de coopération scientifique et technique avec la Communauté. Les modalités d'une telle diffusion sont arrêtées en concertation avec les détenteurs de ces connaissances.
Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1994.

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