Document ID: 31994R2947

RÈGLEMENT (CE) No 2947/94 DE LA COMMISSION du 2 décembre 1994 fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1995
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié par le règlement (CE) no 3518/93 de la Commission (2), et notamment son article 20,
considérant que le règlement (CEE) no 1442/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2444/94 (4), a arrêté les modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté;
considérant que, en application des articles 18 et 19 du règlement (CEE) no 404/93, le volume du contingent tarifaire pour les importations des bananes pays tiers et des bananes non traditionnelles ACP est fixé à 1 330 000 tonnes pour les opérateurs de la catégorie A et à 600 000 tonnes pour les opérateurs de la catégorie B;
considérant que, en application de l'article 5 du règlement (CEE) no 1442/93, les autorités compétentes des États membres établissent, à l'issue des vérifications et contrôles appropriés, les quantités de référence des opérateurs des catégories A et B pour la période 1991-1993; que, en application de l'article 19 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 404/93 et de l'article 5 du règlement (CEE) no 1442/93, les autorités compétentes établissent la quantité à attribuer à chaque opérateur des catégories précitées pour 1995;
considérant que le montant total des quantités de référence ainsi calculées s'élève à 2 642 484 tonnes pour l'ensemble des opérateurs de la catégorie A et à 1 395 324 tonnes pour l'ensemble des opérateurs de la catégorie B; qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application de l'article 6 du règlement (CEE) no 1442/93 pour respecter le volume du contingent tarifaire ouvert pour 1995 et de fixer, pour chacune des catégories d'opérateurs précitées, le coefficient uniforme de réduction à appliquer à la référence quantitative de chaque opérateur pour déterminer la quantité à attribuer à ce dernier pour 1995;
considérant que les communications opérées par les États membres en application de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1442/93 relatives au montant total, d'une part, des références quantitatives attribuées aux opérateurs enregistrés auprès d'eux et, d'autre part, des bananes commercialisées pour chaque fonction commerciale par ces derniers mettent en évidence des doubles comptages des mêmes quantités au titre de la même fonction au bénéfice d'opérateurs différents dans plusieurs États membres ainsi qu'une application incorrecte des critères de détermination des fonctions qui confèrent un droit de participation au contingent tarifaire;
considérant que la prise en considération des données précitées, telles que communiquées par certains États membres, conduirait à la détermination, en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 1442/93, d'un coefficient uniforme de réduction excessif et pénalisant pour certains opérateurs;
considérant qu'il convient de déterminer les taux de réduction sur des bases provisoires (sur la base des communications actuelles des États membres), compte tenu de l'impossibilité d'évaluer de façon suffisamment précise le volume des doubles comptages ainsi que des références qui ont pour origine une application incorrecte de la réglementation; que, dès lors, l'application de ces taux ne peut pas conduire à déterminer des références définitives pour les opérateurs au titre de l'année 1995; que ces dernières ne pourront être arrêtées qu'au terme de nouvelles vérifications opérées par les États membres en coopération avec la Commission;
considérant que, afin de respecter les délais, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur de la mesure le jour même de la publication;
considérant que le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le cadre du contingent tarifaire prévu aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) no 404/93, la quantité provisoire à attribuer à chaque opérateur des catégories A et B au titre de la période courant du 1er janvier au 31 décembre 1995 est obtenue en appliquant à la référence quantitative de l'opérateur, déterminée en application de l'article 5 du règlement (CEE) no 1442/93, le coefficient uniforme de réduction suivant:
- pour chaque opérateur de la catégorie A: 0,503314,
- pour chaque opérateur de la catégorie B: 0,430008.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice d'une rectification ultérieure, à la suite d'une modification des communications des États membres.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1994.

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