Document ID: 31991R1590

RÈGLEMENT (CEE) No 1590/91 DE LA COMMISSION du 12 juin 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 4 (numéro d'ordre 40.0040), 21 (numéro d'ordre 40.0210) et 37 (numéro d'ordre 40.0370), originaires de l'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), et notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que, pour les produits des catégories 4 (numéro d'ordre 40.0040), 21 (numéro d'ordre 40.0210) et 37 (numéro d'ordre 40.0370), originaires de l'Indonésie, le plafond s'établit respectivement à 1 883 000 et 562 000 pièces et à 386 tonnes; que, à la date du 12 janvier 1991, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Indonésie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
À partir du 16 juin 1991 la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Indonésie.
Numéro
d'ordre Catégorie
(unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0040 4
(1 000 pièces) 6105 10 00
6105 20 10
6105 20 90
6105 90 10
6109 10 00
6109 90 10
6109 90 30
6110 20 10
6110 30 10 Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils fins), maillots de corps et articles similaires, en bonneterie 40.0210 21
(1 000 pièces) ex 6201 12 10
ex 6201 12 90
ex 6201 13 10
ex 6201 13 90
6201 91 00
6201 92 00
6201 93 00
ex 6202 12 10
ex 6202 12 90
ex 6202 13 10
ex 6202 13 90
6202 91 00
6202 92 00
6202 93 00 Parkas, anoraks, blousons et similaires autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 40.0370 37
(tonnes) 5516 11 00
5516 12 00
5516 13 00
5516 14 00
5516 21 00
5516 22 00
5516 23 10
5516 23 90
5516 24 00
5516 31 00
5516 32 00
5516 33 00
5516 34 00
5516 41 00
5516 42 00
5516 43 00
5516 44 00
5516 91 00
5516 92 00
5516 93 00
5516 94 00
5803 90 50
ex 5905 00 70 Tissus de fibres artificielles discontinues
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 juin 1991.

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