Document ID: 31993R2261

RÈGLEMENT (CEE) No 2261/93 DE LA COMMISSION du 10 août 1993 maintenant jusqu'au 31 décembre 1993 la perception des droits de douane rétablie par les règlements (CEE) no 1146/93 et (CEE) no 1447/93
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3918/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels et fixation d'éléments mobiles réduits pour certains produits agricoles transformés, originaires de Hongrie, de Pologne et du territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque (1993) (1), et notamment son article 6,
considérant que, par les règlements (CEE) no 1146/93 (2) et (CEE) no 1447/93 (3) de la Commission, les droits de douane applicables aux importations des produits du code NC 3102 40 originaires respectivement de Pologne et du territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CEE) no 3918/92 ont été rétablis, dans la mesure où les importations de ces produits avaient atteint par imputation les plafonds tarifaires correspondants;
considérant que, en application du règlement (CEE) no 2232/93 du Conseil (4), les plafonds tarifaires ouverts en 1993 par le règlement (CEE) no 3918/92 doivent être augmentés à partir du 1er juillet 1993 d'un montant égal à 10 % des volumes de base; qu'ainsi les plafonds tarifaires pour lesquels les droits applicables aux pays considérés ont été rétablis avant le 30 juin 1993 doivent être réouverts à compter du 1er juillet 1993;
considérant toutefois que sur la base des données statistiques transmises par les États membres à la Commission, il apparaît que pour les produits en cause originaires de Pologne et du territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque, déjà à la date d'adoption des règlements (CEE) no 1146/93 et (CEE) no 1142/93, le volume des plafonds tels qu'augmentés par le règlement (CEE) no 2232/93 était atteint; que, en conséquence, il est indiqué de maintenir le rétablissement des droits applicables à ces produits malgré la réouverture, au 1er juillet 1993, des plafonds tarifaires y relatifs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La perception des droits de douane, suspendue en 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3918/92 et rétablie par les règlements (CEE) no 1146/93 et (CEE) no 1447/93 respectivement à compter du 15 mai 1993 et du 16 juin 1993 est maintenue également à compter du 1er juillet 1993 et jusqu'au 31 décembre 1993.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 août 1993.

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