Document ID: 31994D0335

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mai 1994 modifiant la décision 93/402/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays de l'Amérique du Sud, en vue de tenir compte de certains éléments concernant les États de Sao Paulo et de Minas Gerais (Brésil) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/335/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment ses articles 14, 15 et 16,
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de Colombie, du Paraguay, d'Uruguay, du Brésil, du Chili et d'Argentine ont été établies par la décision 93/402/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/334/CE (4);
considérant que, à la suite d'une détérioration de la situation sanitaire dans les États de Sao Paulo et de Minas Gerais, les autorités du Brésil ont entrepris des actions visant à enrayer cette détérioration; qu'un délai expirant le 1er juin 1994 avait été laissé aux autorités brésiliennes, en vertu de la décision 93/576/CEE de la Commission (5), afin de pouvoir apprécier les résultats obtenus dans le cadre de ces actions;
considérant que le dernier contrôle effectué au Brésil par des inspecteurs de la Communauté a révélé une amélioration de la situation concernant la maladie dans les États de Sao Paulo et de Minas Gerais;
considérant que, en dépit de cette amélioration, il y a toujours des problèmes dans une partie de l'État de Minas Gerais et qu'il faut donc imposer une régionalisation pour cette zone particulière;
considérant qu'il est nécessaire de modifier la décision 93/402/CEE en conséquence;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres autorisent l'importation, en provenance du Brésil, des viandes fraîches produites et certifiées selon les dispositions en vigueur avant la date de notification de la présente décision aux États membres pendant les quinze jours suivant cette date.
Article 2
L'annexe I de la décision 93/402/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 3
Les dispositions de la décision 93/576/CEE sont abrogées.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1994.

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