Document ID: 31988R1868

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RÈGLEMENT (CEE) No 1868/88 DU CONSEIL
du 29 juin 1988
portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l'arak et le tafia originaires des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) associés à la Communauté économique européenne (1988-1989)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment les articles 3 et 4 de son annexe V,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'annexe V de la décision 86/263/CEE prévoit que le rhum, l'arak et le tafia sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droit de douane dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire;
considérant que, par la décision 86/47/CEE (2), prorogée par la décision 86/645/CEE (3), la Communauté a fixé le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec les pays et territoires d'outre-mer (PTOM); que cette décision prévoit des dispositions particulières concernant les droits contingentaires à appliquer par ces deux États membres aux importations des produits originaires des PTOM;
considérant que le volume contingentaire annuel est à fixer à partir d'une quantité annuelle de base calculée en hectolitres d'alcool pur et égale au montant des importations effectuées au cours de la meilleure des trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, augmenté d'un taux de croissance égal à 27 %; que la période contingentaire s'étend du 1er juillet au 30 juin;
considérant qu'il résulte des statistiques communautaires des années 1985 à 1987 que les plus grandes importations communautaires des produits en question originaires des PTOM ont été effectuées en 1986, soit une quantité de 85,91 hectolitres d'alcool pur; que, sur cette base, le volume du contingent s'élèverait à 109,11 hectolitres d'alcool pur;
considérant que, par application de l'article 3 paragraphe 3 de l'annexe V de la décision 86/283/CEE, il est toutefois indiqué de porter le volume du contingent en question au niveau de 15 000 hectolitres d'alcool pur;
considérant que, compte tenu de l'évolution réelle des marchés des produits en question, des besoins des États membres et des perspectives économiques pour la période considérée, les pourcentages de participation au volume contingentaire peuvent s'établir approximativement comme suit:
Benelux 60
Danemark 7
Allemagne 10,8
Grèce 0,2
Espagne 2
France 4
Irlande 4
Italie 2
Portugal 2
Royaume-Uni 8;
considérant qu'il convient de suivre l'évolution des importations des produits en question dans la Communauté et, par voie de conséquence, de surveiller ces importations;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quantités attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À partir du 1er juillet 1988 et jusqu'au 30 juin 1989, les produits désignés ci-après et originaires des PTOM sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqué en regard:
1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Codes NC // Désignation des marchandises // Volume du contingent (hl d'alcool pur) // Droit contingentaire // // // // // // // // // // // 09.1621 // 2208 40 10 2208 40 90 2208 90 11 2208 90 19 // Rhum, arak et tafia 1986, p. 96. (3) JO no L 380 du 31. 12. 1986, p. 66.
2. Les règles d'origine applicables aux produits visés au paragraphe 1 sont celles définies à l'annexe II de la décision 86/283/CEE.
3. Dans la limite de leurs quotes-parts indiquées à l'article 2, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément à l'acte d'adhésion de 1985 et à la décision 86/47/CEE.
Article 2
1. Le contingent tarifaire indiqué à l'article 1er est réparti comme suit entre les États membres:
1.2 // // (en hectolitres d'alcool pur) // Benelux // 9 000 // Danemark // 1 050 // Allemagne // 1 620 // Grèce // 30 // Espagne // 300 // France // 600 // Irlande // 600 // Italie // 300 // Portugal // 300 // Royaume-Uni // 1 200.
Article 3
1. Les États membres gèrent les quotes-parts qui leur sont attribuées selon leurs propres dispositions en la matière.
2. L'état d'épuisement de la quote-part des États membres est constaté sur la base des importations des produits en question, originaires des PTOM, présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
Article 4
1. Conformément à l'article 6 de l'annexe V de la décision 86/283/CEE, les importations des produits en question originaires des PTOM sont soumises à une surveillance communautaire.
2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés des importations des produits en question effectivement imputées sur leur quote-part au cours du mois précédent. À cette fin, ne sont pris en considération que les produits présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique et accompagnés d'un certificat de circulation des marchandises conforme aux règles visées à l'article 1er paragraphe 2.
3. La Commission informe régulièrement les États membres de l'état d'épuisement du volume contingentaire.
4. Pour autant que de besoin, des consultations peuvent être engagées soit à la demande d'un État membre, soit à l'initiative de la Commission.
Article 5
Pour l'application du présent règlement, la Commission prend les mesures utiles en collaboration étroite avec les États membres.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 29 juin 1988.

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