Document ID: 31992R2245

RÈGLEMENT (CEE) No 2245/92 DU CONSEIL du 27 juillet 1992 portant établissement d'une surveillance statistique communautaire de certains produits agricoles originaires de Chypre, d'Égypte, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et du Liban, soumis à des quantités de référence (1992)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que des protocoles additionnels aux accords de coopération entre la Communauté économique européenne, d'une part, et Chypre (1), l'Égypte (2), la Jordanie (3), Israël (4), la Tunisie (5), la Syrie (6), Malte (7), le Maroc (8) et le Liban (9), d'autre part, ont été conclus; que ces protocoles prévoient, pour certains produits agricoles couverts par lesdits accords et originaires de ces pays, une réduction progressive des droits de douane applicables dans le cadre de quantités de référence et d'une surveillance communautaire dans des calendriers préétablis;
considérant que le règlement (CEE) no 451/89 du Conseil, du 20 février 1989, concernant la procédure à appliquer à certains produits agricoles originaires de divers pays tiers méditerranéens (10) a déterminé la procédure de surveillance en question;
considérant que, par le règlement (CEE) no 1764/92 du Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie et de Tunisie (11), la Communauté a, de façon autonome, procédé à une majoration en tranches égales de 3 ou 5 % par an à partir du 1er janvier 1992 des volumes de ces quantités de référence et qu'ils s'élèvent donc pour l'année 1992 aux niveaux indiqués à l'annexe;
considérant que, afin de permettre aux services compétents de la Commission d'établir un bilan annuel des échanges pour chacun des produits agricoles concernés et de procéder éventuellement à l'application de la procédure prévue à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 451/89, ces produits sont soumis à un système de surveillance statistique;
considérant que l'imputation, à l'échelle communautaire, des importations des produits en question sur les quantités de référence sera effectuée au fur et à mesure que ces produits seront présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique; qu'il convient donc d'ouvrir en 1992 les quantités de référence pour les produits figurant à l'annexe,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les importations dans la Communauté, en 1992, de certains produits originaires de Chypre, d'Égypte, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et du Liban sont soumises à des quantités de référence à l'intérieur de calendriers préétablis et à une surveillance statistique.
La désignation des produits visés au premier alinéa, leur numéro d'ordre, leur code NC, leur code Taric et les volumes et calendriers d'application des quantités de référence sont indiqués dans le tableau figurant à l'annexe.
2. Les imputations sur les quantités de référence sont effectuées par les États membres au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d'un certificat de circulation des marchandises conforme aux règles fixées par le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires annexé à chacun des accords de coopération entre la Communauté économique européenne, d'une part, et les pays visés au paragraphe 1 premier alinéa, d'autre part.
Lorsque le certificat de circulation des marchandises est produit a posteriori, l'imputation sur la quantité de référence correspondante a lieu à la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.
L'État d'épuisement des quantités de référence est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au premier alinéa et communiquées à l'Office statistique des Communautés européennes, en application des règlements (CEE) no 2658/87 (12) et (CEE) no 1736/75 (13).
Article 2
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1992.

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