Document ID: 32012D0404

DÉCISION DU CONSEIL
du 16 juillet 2012
prorogeant la période d’application des mesures appropriées établies envers la République de Guinée par la décision 2011/465/UE et modifiant cette décision
(2012/404/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié en dernier lieu à Ouagadougou, le 22 juin 2010 (2) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96,
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de partenariat ACP-UE (3), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision 2011/465/UE du Conseil (4) établit des mesures appropriées à l’égard de la République de Guinée au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE.
(2)
La décision 2011/465/UE conditionne la reprise de la coopération avec la République de Guinée au titre du 10e Fonds européen de développement (10e FED) à deux jalons, à savoir l’élaboration et l’adoption, par les autorités compétentes, d’un calendrier détaillé, y compris les dates et étapes préalables/les opérations préparatoires, pour la tenue d’élections législatives avant la fin de 2011, et la tenue effective d’élections législatives libres et transparentes.
(3)
À cette date, aucun des deux jalons n’est atteint.
(4)
Il est donc nécessaire de proroger la période d’application des mesures appropriées établies par la décision 2011/465/UE et de reporter à la fin de 2012 la date limite visée par ces mesures pour la tenue des élections législatives en République de Guinée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La période de validité de la décision 2011/465/UE est prorogée de douze mois. À cet effet, à l’article 3 de ladite décision, la date du «19 juillet 2012» est remplacée par celle du «19 juillet 2013».
Article 2
La date limite pour la tenue d’élections législatives en République de Guinée figurant dans les mesures appropriées spécifiées à l’annexe de la décision 2011/465 UE, dans la colonne de gauche, intitulée «engagements de la partie guinéenne» sous la rubrique «matrice des engagements», est reportée à la fin de l’année 2012.
Article 3
La lettre figurant à l’annexe de la présente décision est adressée aux autorités de la République de Guinée.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2012.

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