Document ID: 31989D0165

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 février 1989
reconnaissant que le Royaume-Uni applique pour le lait traité thermiquement destiné à sa consommation nationale directe les normes microbiologiques prescrites pour la deuxième étape par la directive 85/397/CEE
(89/165/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 85/397/CEE du Conseil, du 5 août 1985, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d'échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1,
considérant que, selon l'article 10 paragraphe 1 de la directive 85/397/CEE, un État membre qui, dès le 1er janvier 1989, applique, pour le lait traité thermiquement destiné à sa consommation nationale, les normes microbiologiques prescrites pour la deuxième étape, peut, après que cette application aura été constatée selon la procédure de l'article 14, subordonner l'introduction sur son territoire de lait stérilisé et de lait UHT aux normes prévues à cette étape pour le produit fini et de lait pasteurisé aux normes prévues tant pour le lait cru que pour le lait pasteurisé;
considérant que, par la lettre du 1er décembre 1988, les autorités du Royaume-Uni ont communiqué à la Commission la réglementation sanitaire nationale pour le lait traité thermiquement destiné à sa consommation nationale directe;
considérant que cette réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 1989;
considérant que, après examen au cours de la réunion du comité vétérinaire permanent du 19 décembre 1988, il a été constaté que le Royaume-Uni dès le 1er janvier 1989 applique les normes microbiologiques, prévues à l'annexe A chapitres VI et VII, étape 2, de la directive précitée, pour le lait traité thermiquement destiné à sa consommation nationale directe; que, en outre, les autorités du Royaume-Uni se sont engagées à n'expédier de leur territoire vers celui des autres États membres aux fins de consommation humaine directe que du lait répondant aux normes microbiologiques prescrites pour la deuxième étape;
considérant que la présente décision n'affecte pas les conditions d'entrée sur le territoire du Royaume-Uni des produits laitiers notamment en ce qui concerne le niveau microbiologique du lait utilisé pour la fabrication de tels produits;
considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Royaume-Uni, dès le 1er janvier 1989, applique pour le lait traité thermiquement destiné à sa consommation nationale directe les normes microbiologiques prescrites pour la deuxième étape par la directive 85/397/CEE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 février 1989.

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