Document ID: 31994D0782

DÉCISION DU CONSEIL du 6 décembre 1994 relative à la poursuite du système Handynet dans le cadre des activités concernant le premier module « aides techniques » entreprises jusqu'ici (94/782/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'objectif principal de la décision 93/136/CEE du Conseil, du 25 février 1993, portant établissement d'un troisième programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées (Helios II 1993-1996) (4), concerne la promotion de l'égalité des chances et de l'intégration des personnes handicapées; que l'une des actions d'ordre général vise à répondre aux besoins d'information des personnes handicapées par le système d'information et de documentation informatisé Handynet, sur la base des données nationales collectées, mises à jour et adaptées au niveau européen;
considérant que, dans le cadre du programme Helios II, la Commission a, conformément à la décision 93/136/CEE, poursuivi la collecte, l'adaptation au niveau européen, la mise à jour, l'échange et la diffusion des informations recueillies dans les États membres sur les aides techniques;
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1 point b) de la décision 93/136/CEE, le Conseil réexamine le système Handynet, avant le 31 décembre 1994, sur la base d'un rapport de la Commission concernant, entre autres, l'évaluation du premier module « aides techniques » de ce système et statue, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, sur les conditions de continuation du système après cette date;
considérant que la Commission a présenté un rapport sur l'application du système Handynet; qu'il convient de poursuivre ce système dans le cadre des activités concernant le premier module « aides techniques » entreprises jusqu'ici;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'actions que ceux de l'article 235,
DÉCIDE:
Article premier
Le système d'information et de documentation informatisé Handynet du programme Helios II est poursuivi pendant la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 dans le cadre des activités concernant le premier module « aides techniques » entreprises jusqu'ici.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1994.

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