Document ID: 32003D0857

Décision du Conseil
du 25 novembre 2003
modifiant la décision 97/510/CE autorisant l'Irlande à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
(2003/857/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), et notamment son article 27, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Par lettre adressée au secrétariat général de la Commission, qui l'a reçue le 4 juillet 2003, l'Irlande a demandé la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2007, de la décision 97/510/CE(2) l'autorisant à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive, qui lui a permis de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales dans le secteur immobilier.
(2) Les points de droit et de fait qui ont justifié l'application des mesures particulières concernées n'ont pas changé et persistent.
(3) L'autorisation devrait en conséquence être prorogée jusqu'au 31 décembre 2007.
(4) La dérogation en question n'a aucune incidence sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 1er de la décision 97/510/CE, la date du "31 décembre 2003" est remplacée par celle du "31 décembre 2007".
Article 2
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2003.

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