Document ID: 31994D0166

DÉCISION DU CONSEIL
du 10 mars 1994
portant acceptation de la résolution no 47 concernant l'introduction d'un carnet TIR supplémentaire offrant une garantie plus élevée, adoptée le 2 juillet 1993 par le groupe de travail de la Commission économique pour l'Europe (ONU) chargé des problèmes douaniers intéressant les transports
(94/166/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la résolution no 47 contient des mesures ayant pour effet, d'une part, d'assurer l'application correcte de la convention TIR de 1975 et, d'autre part, d'augmenter le niveau de la garantie dans le cas de transports de certaines catégories de marchandises présentant des risques de fraude accrus quant à la couverture des droits et autres impositions exigibles;
considérant que, en raison de son contenu, ladite résolution est d'un intérêt primordial pour la Communauté; qu'il convient, par conséquent, de l'accepter avec effet immédiat,
DÉCIDE:
Article premier
La résolution no 47 concernant l'introduction d'un carnet TIR supplémentaire offrant une garantie plus élevée, adoptée le 2 juillet 1993 par le groupe de travail de la Commission économique pour l'Europe (ONU) chargé des problèmes douaniers intéressant les transports, est acceptée au nom de la Communauté, avec effet immédiat.
Le texte de la résolution est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe l'acceptation par la Communauté, avec effet immédiat, de la résolution visée à l'article 1er.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 1994.

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