Document ID: 32014D0513

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 31 juillet 2014
modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/178/UE en ce qui concerne les zones de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie soumises à des restrictions au titre de la peste porcine africaine
[notifiée sous le numéro C(2014) 5583]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2014/513/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision d'exécution 2014/178/UE de la Commission (4) définit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres. L'annexe de cette décision délimite et énumère certaines zones en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique. La liste ainsi établie inclut certaines zones d'Italie, de Pologne, de Lituanie et de Lettonie.
(2)
Depuis le 26 juin 2014, la peste porcine africaine a été détectée chez des porcs sauvages et des porcs domestiques en Lettonie. Le virus de la peste porcine africaine provient probablement de pays tiers voisins qui ont signalé la présence de cette maladie. Plusieurs foyers ont été signalés chez des porcs domestiques près de la frontière de la Lettonie avec des pays tiers, et des cas ont été détectés chez des porcs sauvages dans la même zone, jusqu'à 30 kilomètres de cette frontière. En outre, plusieurs foyers chez des porcs domestiques et quelques cas chez des porcs sauvages ont été signalés en Lettonie, près de la frontière estonienne. De nouveaux éléments ont également été communiqués par la Lituanie, et notamment l'apparition d'un foyer au sein d'une exploitation porcine dans la partie orientale du pays.
(3)
L'évolution de la situation épidémiologique actuelle devrait être prise en considération dans l'évaluation du risque que représente la situation zoosanitaire en Lituanie, en Lettonie et dans les pays tiers voisins. Pour cibler les mesures zoosanitaires, prévenir la propagation de la maladie ainsi que toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et, enfin, éviter l'imposition par des pays tiers d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, la liste de l'Union des zones faisant l'objet des mesures zoosanitaires établies par la décision d'exécution 2014/178/UE devrait être modifiée de manière à prendre en considération la situation zoosanitaire actuelle en ce qui concerne cette maladie en Lituanie et en Lettonie.
(4)
Il est donc nécessaire de modifier l'annexe de la décision d'exécution 2014/178/UE de manière à y inscrire les zones concernées de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie.
(5)
Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision d'exécution 2014/178/UE.
(6)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision d'exécution 2014/178/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2014.

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