Document ID: 31999L0028

DIRECTIVE 1999/28/CE DE LA COMMISSION
du 21 avril 1999
portant modification de l'annexe de la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/14/CEE du Conseil du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant du volume 1, deuxième partie, chapitre 2, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1988)(1), modifiée par la directive 98/20/CE(2), et notamment son article 9 bis,
(1) considérant que l'article 3 de la directive 92/14/CE précitée instaure une exemption pour les avions énumérés à l'annexe de cette directive, à condition, notamment, qu'ils continuent d'être utilisés par des personnes physiques ou morales établies dans le pays d'immatriculation de la période de référence;
(2) considérant que l'article 9 bis de ladite directive prévoit une procédure simplifiée permettant de modifier ladite annexe afin d'assurer le respect total des critères d'octroi de cette exemption;
(3) considérant que certains avions figurant à ladite annexe ont été détruits et d'autres supprimés des registres du pays en développement où ils étaient immatriculés; qu'il est donc nécessaire de modifier l'annexe en conséquence;
(4) considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité de réglementation de la sécurité de l'aviation établi par le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil(3)(4), modifié par le règlement (CE) n° 2176/96 de la Commission(5),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe de la directive 92/14/CEE est modifiée conformément à l'annexe à la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive d'ici le 1er septembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
Les États membres sont destinaires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 21 avril 1999.

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