Document ID: 32003D0064

Décision de la Commission
du 28 janvier 2003
relative à des mesures provisoires contre l'introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino en ce qui concerne les végétaux de tomates destinés à la plantation
[notifiée sous le numéro C(2003) 339]
(2003/64/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/89/CE(2), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase,
considérant ce qui suit:
(1) À la fin de 1999 et au début de l'an 2000, l'Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont informé les autres États membres et la Commission de l'existence de foyers récents de mosaïque du pépino affectant les cultures de tomates dans leur pays respectif, ainsi que des mesures prises aux fins d'éradication.
(2) Conformément à la décision 2001/536/CE de la Commission(3), les États membres sont tenus de prendre à titre provisoire des mesures contre l'introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino en ce qui concerne les végétaux de tomates destinés à la plantation, à l'exception des semences.
(3) Au cours des enquêtes réalisées par les États membres en application de la décision 2001/536/CE, de nouveaux foyers ont été détectés. Par ailleurs, le virus de la mosaïque du pépino est présent dans plusieurs pays tiers.
(4) Le virus de la mosaïque du pépino ne figure actuellement ni sur la liste de l'annexe I de la directive 2000/29/CE ni sur celle de l'annexe II. Cependant, une analyse préliminaire du risque phytosanitaire effectuée par plusieurs États membres sur la base des informations scientifiques disponibles a démontré que le virus de la mosaïque pépino et ses effets nuisibles pourraient constituer une préoccupation importante dans la Communauté en matière phytosanitaire, notamment pour la production de tomates sous abri. Le risque pour la production en plein champ de tomates et autres solanacées, notamment les pommes de terre, n'a pas encore été déterminé avec précision. La Commission a invité les États membres à poursuivre les recherches scientifiques et à émettre un avis sur le risque que représente le virus de la mosaïque du pépino pour la production en plein champ de tomates et autres solanacées. Au stade actuel, les recherches scientifiques réalisées sur le virus de la mosaïque du pépino n'ont pas fourni de résultats suffisamment clairs pour revoir l'analyse préliminaire du risque phytosanitaire.
(5) En conséquence, la décision 2001/536/CE étant venue à expiration, il est nécessaire de prévoir des mesures provisoires de lutte contre le virus de la mosaïque du pépino.
(6) La source de contamination des installations utilisées pour la production de tomates n'a pas été identifiée jusqu'à présent. Les États membres doivent dès lors effectuer des enquêtes officielles visant à déterminer les sources de contamination, ainsi que les voies d'introduction du virus.
(7) Bien que le rôle joué par les semences de tomates en tant que source d'infection ne soit pas encore totalement élucidé, il est probable qu'elles jouent un rôle important. En conséquence, les mesures énoncées dans la présente décision devraient s'appliquer également aux semences de tomates.
(8) Ces mesures s'appliquent à l'introduction ou à la propagation du virus, à l'intérieur de la Communauté, de la mosaïque du pépino, à l'inspection des tomates destinées à la plantation et originaires de pays tiers et aux mouvements de végétaux de tomates destinés à la plantation. Elles devraient également comprendre une surveillance plus générale de la présence du virus de la mosaïque du pépino dans les États membres.
(9) Il convient que les résultats des mesures visées ci-dessus fassent l'objet d'une évaluation permanente et qu'à la lumière des résultats ainsi obtenus, des mesures ultérieures soient éventuellement envisagées. Ces mesures ultérieures tiennent également compte des informations fournies et de l'avis scientifique rendu par les États membres.
(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'introduction et les mouvements dans la Communauté de végétaux de tomates Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw., destinés à la plantation qui sont contaminés par le virus de la mosaïque du pépino sont interdits.
Article 2
Les végétaux de tomates destinés à la plantation qui sont originaires de pays tiers remplissent les conditions énoncées aux points 1 ou 2 de l'annexe. Ils font l'objet d'une inspection à l'entrée dans la Communauté visant à détecter la présence du virus de la mosaïque du pépino, conformément, mutatis mutandis, à l'article 13, paragraphe 1, point a), de la directive 2000/29/CE.
Article 3
1. Les végétaux de tomates destinés à la plantation ne peuvent être transférés hors de leur lieu de production, à moins qu'ils ne remplissent les conditions prévues aux points 3 ou 4 de l'annexe.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux mouvements de végétaux destinés à la vente aux consommateurs finals qui ne pratiquent pas la production à titre professionnel, à condition que l'emballage des végétaux ou d'autres indications ne montrent clairement qu'ils sont destinés à la vente à cette catégorie de consommateurs.
Article 4
Les États membres réalisent des enquêtes officielles, au moins dans les installations destinées à la production de végétaux de tomates et de tomates, en vue de détecter la présence du virus de la mosaïque du pépino.
Sans préjudice de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2000/29/CE, les résultats des enquêtes prévues au premier alinéa sont notifiés à la Commission et aux autres États membres avant le 30 septembre 2003.
Article 5
La Commission réexamine l'application de la présente décision au plus tard le 31 octobre 2003.
Article 6
La présente décision cesse d'être applicable le 31 janvier 2004.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2003.

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