Document ID: 32008D1297

DÉCISION N o 1297/2008/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 16 décembre 2008
relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,
vu la proposition de la Commission,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),
considérant ce qui suit:
(1)
Dans sa communication du 16 mars 2005 intitulée «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne» et sa communication du 24 janvier 2007 sur un programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne, la Commission s'est engagée à améliorer sa politique en matière de réglementation ainsi qu'à réduire les contraintes administratives inutiles et à lutter contre la surréglementation.
(2)
Le 14 novembre 2006, la Commission a publié une communication concernant la réduction de la charge des réponses, la simplification et la fixation des priorités dans le domaine des statistiques communautaires qui définit une approche stratégique visant à continuer d'alléger la charge statistique pesant sur les entreprises.
(3)
Au cours des quinze dernières années, de nombreuses réglementations statistiques visant à décrire les activités des entreprises et imposant à celles-ci des obligations en matière de communication de données ont été adoptées pour répondre aux besoins en informations statistiques de la Communauté. Un remaniement est nécessaire pour assurer notamment la cohérence des champs d'application, concepts et définitions dans ces réglementations statistiques. La simplification et la fixation des priorités devraient, dans toute la mesure du possible, caractériser toutes ces réglementations.
(4)
Les statistiques sur les entreprises et le commerce seront confrontées à un défi majeur dans les prochaines années. Pour accompagner les initiatives communautaires, elles devront être à même de refléter les phénomènes qui se produisent dans l'économie en mutation de la Communauté tels que la mondialisation, les nouvelles tendances dans le monde des entreprises, la société de l'information, le commerce des services, l'innovation, les modèles commerciaux en évolution et la compétitivité à la lumière de la stratégie de Lisbonne renouvelée.
(5)
Ayant pour objectifs de promouvoir la compétitivité de l'économie européenne et d'aboutir à une croissance forte et durable, la stratégie de Lisbonne renouvelée est un élément fondamental déterminant les besoins en matière de statistiques sur les entreprises et le commerce.
(6)
L'approfondissement de l'intégration européenne dans certains domaines économiques, dont l'union monétaire européenne et le système douanier européen, s'accompagne de nouveaux besoins statistiques liés au rôle de l'euro dans les transactions internationales et implique d'adapter le système statistique. Les statistiques sur les entreprises et le commerce devraient rencontrer correctement ces besoins et fournir, dans des délais appropriés, des informations statistiques de haute qualité sur les changements structurels de l'économie européenne et de ses entreprises.
(7)
Les statistiques sur les entreprises et le commerce comprennent plusieurs domaines auxquels il convient d'apporter des améliorations, notamment les statistiques structurelles sur les entreprises, les statistiques conjoncturelles, les statistiques Prodcom, les statistiques sur les technologies de l'information et des communications et les statistiques sur les échanges de biens entre États membres (Intrastat).
(8)
Les autorités en charge des statistiques sur les entreprises et le commerce devraient réviser les méthodes de production statistique afin de pouvoir réduire la charge sur les entreprises et de pouvoir utiliser avec une pleine efficacité toutes les sources disponibles et les nouvelles technologies.
(9)
Le besoin de nouveaux types d'indicateurs peut résulter des efforts de modernisation du système de production des statistiques. De nouveaux types d'indicateurs fournissant les informations nécessaires pourraient être obtenus en combinant des types existants de statistiques sur les entreprises sans nécessairement accroître la charge de déclaration pesant sur les entreprises. L'utilisation de nouvelles sources et l'accès électronique peuvent simplifier la collecte des données et, parallèlement, fournir plus d'informations. Le potentiel des statistiques sur les entreprises devrait être exploité davantage et la qualité des informations statistiques devrait être améliorée.
(10)
Il convient d'étroitement associer les instituts nationaux de statistique à la modernisation du système de production des statistiques afin d'éviter la duplication des coûts et des contraintes administratives inutiles.
(11)
La simplification du système Intrastat s'inscrit dans le cadre des efforts visant à réduire les exigences statistiques et à minimiser la charge pesant sur les entreprises. La décision récemment prise d'abaisser le taux de couverture contribuera à la réalisation de cet objectif à court terme. À plus long terme, d'autres moyens de simplification devraient être étudiés, en ce compris le système de flux unique. La possibilité de mettre en œuvre ces moyens de simplification à long terme dépend des études de faisabilité et d'autres actions à réaliser conformément à la présente décision. Il convient toutefois de tenir compte de la qualité des statistiques ainsi que des coûts importants qu'implique une transition.
(12)
Une évaluation ex ante a été réalisée, conformément au principe de bonne gestion financière, afin d'axer le programme établi par la présente décision sur l'impératif d'efficacité dans la réalisation des objectifs à atteindre et d'intégrer les contraintes budgétaires dès le stade de la conception du programme.
(13)
La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
(14)
Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir établir un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, car une modernisation menée sans coordination aboutirait à la duplication inutile des efforts, à la répétition d'erreurs et à une augmentation des coûts, et peut donc, en raison de l'ampleur de ces statistiques, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(15)
Le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (3), a été consulté conformément à l'article 3 de ladite décision.
(16)
Le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (4) définit le cadre de référence pour les dispositions de la présente décision.
(17)
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5),
DÉCIDENT:
Article premier
Établissement du programme
1. La présente décision établit un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (ci-après dénommé «programme MEETS»).
2. Le programme MEETS débute le 1er janvier 2009 et prend fin le 31 décembre 2013.
Article 2
Champ d'application et objectifs généraux
1. Les mesures prévues par le programme MEETS portent sur la production et la diffusion de statistiques sur les entreprises et sur le commerce dans la Communauté.
2. Les objectifs généraux du programme MEETS sont les suivants:
a)
revoir les priorités et mettre au point des séries d'indicateurs ciblées pour de nouveaux domaines (objectif 1);
b)
aboutir à un cadre simplifié pour les statistiques sur les entreprises (objectif 2);
c)
soutenir la mise en œuvre d'une méthode plus efficace de production des statistiques sur les entreprises et le commerce (objectif 3); et
d)
moderniser le système de collecte des données sur les échanges de biens entre États membres (ci-après dénommées «Intrastat») (objectif 4).
Article 3
Actions
Pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 2, paragraphe 2, une série d'actions est réalisée, comme suit:
a)
revoir les priorités et mettre au point des séries d'indicateurs ciblées pour de nouveaux domaines (objectif 1):
Action 1.1: identification des domaines de moindre importance;
Action 1.2: élaboration de nouveaux domaines;
b)
aboutir à un cadre simplifié pour les statistiques sur les entreprises (objectif 2):
Action 2.1: intégration de notions et de méthodes dans le cadre juridique;
Action 2.2: mise au point des statistiques sur les groupes d'entreprises;
Action 2.3: réalisation d'enquêtes communautaires afin de réduire la charge sur les entreprises;
c)
soutenir la mise en œuvre d'une méthode plus efficace de production des statistiques sur les entreprises et le commerce (objectif 3):
Action 3.1: amélioration de l'utilisation des données déjà existantes dans le système statistique, y compris la possibilité de réaliser des estimations;
Action 3.2: amélioration de l'utilisation des données déjà existantes dans l'économie;
Action 3.3: mise au point d'outils visant à accroître l'efficacité de l'extraction, de la transmission et du traitement des données;
d)
moderniser Intrastat (objectif 4):
Action 4.1: harmonisation des méthodes pour améliorer la qualité dans le cadre d'un système Intrastat simplifié;
Action 4.2: amélioration de l'utilisation des données administratives;
Action 4.3: amélioration et simplification de l'échange des données dans Intrastat.
Les actions visées dans le présent article sont précisées dans l'annexe et font l'objet d'une description plus détaillée dans le cadre des programmes de travail annuels prévus à l'article 4.
Article 4
Programmes de travail annuels
Des programmes de travail annuels, indiquant les priorités pour les actions répondant à chaque objectif visé à l'article 2, paragraphe 2, ainsi que les budgets alloués au titre de la présente décision, sont arrêtés en conformité avec la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2.
Article 5
Comité
1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
Article 6
Évaluation
1. La Commission procède régulièrement, en collaboration avec les États membres, à une évaluation des activités réalisées au titre du programme MEETS, en vue de déterminer si les objectifs visés à l'article 2, paragraphe 2, ont été atteints et de fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actions futures.
2. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2010, puis sur une base annuelle jusqu'en 2013, un rapport sur la mise en œuvre du programme MEETS.
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, pour le 31 juillet 2014 au plus tard, un rapport final sur la mise en œuvre du programme MEETS. Ce rapport évalue, compte tenu des frais encourus par la Communauté, les avantages procurés par les actions réalisées à cette dernière, aux États membres ainsi qu'aux fournisseurs et aux utilisateurs des informations statistiques afin d'identifier les domaines susceptibles d'être améliorés.
Article 7
Financement
1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme MEETS pour la période 2009-2013 est établie à 42 500 000 EUR.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.
Article 8
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Strasbourg, 16 décembre 2008.

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