Document ID: 31986R1985

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RÈGLEMENT (CEE) No 1985/86 DU CONSEIL
du 24 juin 1986
modifiant le règlement (CEE) no 1117/78 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité institutant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que l'expérience a montré que le régime de l'aide forfaitaire et de l'aide complémentaire prévu par le règlement (CEE) no 1117/78 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (3), n'est pas adapté à la structure ni aux moyens de certaines entreprises de transformation de fourrages séchés qui ont des difficultés à passer directement des contrats avec de nombreux producteurs; qu'il convient, dans un souci de bonne administration, de leur permettree de s'approvisionner auprès d'opérateurs économiques offrant des garanties à déterminer et ayant passé des contrats avec les producteurs de fourrages à sécher,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 6 du règlement (CEE) no 1117/78, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Les aides visées aux articles 3 et 5 ne sont octroyées qu'aux entreprises de transformation des produits visés à l'article 1er qui:
a) produisent des fourrages séchés répondant à une qualité minimale à déterminer;
b) répondent aux conditions nécessaires pour l'établissement du droit à l'aide;
et
c) se trouvent au moins dans l'une des situations suivantes:
- avoir passé des contrats avec les producteurs de fourrages à sécher,
- avoir travaillé leur propre production ou, en cas de groupement, celles de leurs adhérents,
- s'être approvisionnées auprès de personnes morales ou physiques offrant certaines garanties à déterminer et ayant passé des contrats avec les producturs de fourrages à sécher.
Ces aides sont versées par l'État membre sur le territoire duquel a lieu la production des fourrages séchés. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mai 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 24 juin 1986.

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