Document ID: 31992R3649

RÈGLEMENT (CEE) No 3649/92 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'État membre de départ
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (1), et notamment son article 7 paragraphe 4,
vu l'avis du comité des accises,
considérant que, pour les produits soumis à accises qui ont déjà été mis à la consommation dans un État membre, la libre circulation de ces produits n'est pas limitée au territoire de cet État membre; que, dans les cas où ces produits sont destinés ou mis à disposition à des fins commerciales dans un autre État membre, le droit d'accises est à nouveau perçu conformément à la réglementation de l'État membre de destination, ce qui donne lieu à remboursement du droit d'accises payé dans l'État membre de départ;
considérant que, pour assurer un contrôle à des fins fiscales, les dispositions de l'article 7 paragraphe 4 de la directive 92/12/CEE prévoient un document simplifié d'accompagnement reprenant les éléments principaux du document d'accompagnement visé à l'article 18 paragraphe 1 de ladite directive; que la forme et le contenu de ce document devraient être définis;
considérant que les opérateurs ne doivent pas supporter de contrainte supplémentaire en ce qui concerne les documents de transport, il y a lieu de prévoir l'utilisation de documents commerciaux déjà existants sous réserve qu'ils remplissent certaines conditions;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir un exemplaire pour le remboursement du droit d'accises payé dans l'État membre de départ;
considérant que les détails de la procédure et le nombre d'exemplaires du document d'accompagnement devraient être définis;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir un document d'accompagnement pour les mouvements commerciaux d'alcool dénaturé totalement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Si des produits soumis à accises, ayant déjà été mis à la consommation dans un État membre, sont destinés à être utilisés dans un autre État membre aux fins prévues par les dispositions de l'article 7 de la directive 92/12/CEE, la personne responsable de la circulation intracommunautaire doit établir un document d'accompagnement simplifié. Durant la circulation de ces produits d'un État membre vers un autre État membre, le document doit accompagner l'envoi et être mis à la disposition des autorités compétentes des États membres afin de permettre le contrôle.
Article 2
1. Le formulaire type figurant en annexe peut être utilisé comme document d'accompagnement simplifié moyennant le respect des notes explicatives figurant au verso de l'exemplaire no 1 dudit formulaire type.
2. Les documents commerciaux, comme par exemple les factures, les bons de livraison, les documents relatifs au transport, etc., peuvent aussi être utilisés comme documents simplifiés d'accompagnement, à condition qu'ils contiennent les mêmes éléments d'information que ceux repris dans le formulaire type figurant en annexe et que la nature des informations soit identifiée par le numéro correspondant au code des cases dudit formulaire type.
Article 3
Si les documents commerciaux visés à l'article 2 sont utilisés comme documents simplifiés d'accompagnement, ils doivent comporter de façon apparente la mention suivante:
« Document d'accompagnement simplifié pour le contrôle fiscal (produits soumis à accises) »
Article 4
Le document d'accompagnement simplifié doit être établi en trois exemplaires.
L'exemplaire no 1 doit être conservé par le fournisseur pour le contrôle fiscal.
L'exemplaire no 2 doit accompagner les marchandises durant le transport et doit être gardé par le destinataire.
L'exemplaire no 3 doit accompagner les marchandises et doit être renvoyé au fournisseur avec un certificat de réception indiquant le traitement fiscal ultérieur des marchandises dans l'État membre de destination, si le fournisseur l'exige en particulier dans le cadre d'une demande de remboursement. Cet exemplaire est à joindre à une éventuelle demande de remboursement visée à l'article 22 paragraphe 3 de la directive 92/12/CEE.
Article 5
Le document d'accompagnement simplifié est également destiné à couvrir les mouvements commerciaux intracommunautaires d'alcool dénaturé totalement, prévus par les dispositions de l'article 27 paragraphe 1 point a) de la directive 92/83/CEE du Conseil (2).
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1992.

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