Document ID: 32011D0189

DÉCISION DU CONSEIL
du 24 juin 2010
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud
(2011/189/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L'Union est compétente pour adopter des mesures pour la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche et pour conclure des accords avec des pays tiers et des organisations internationales.
(2)
En vertu de la décision 98/392/CE du Conseil (1), l'Union est partie contractante à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui fait obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer dans le cadre de la conservation et de la gestion des ressources biologiques de la mer.
(3)
En vertu de la décision 98/414/CE du Conseil (2), l'Union est partie contractante à l'accord relatif à l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.
(4)
Le 17 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, une convention relative à une Organisation régionale de gestion de la pêche (ORGP) dans le Pacifique Sud pour les ressources halieutiques qui ne sont pas encore couvertes par une ORGP existante.
(5)
Les négociations se sont achevées avec succès le 14 novembre 2009 à Auckland (Nouvelle-Zélande) par l'adoption d'un projet de texte de la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud (ci-après dénommée «la convention»), dont l'article 36, paragraphe 1, prévoit qu'elle est ouverte à la signature pour une période de douze mois à compter du 1er février 2010.
(6)
L'objectif de la convention est d'assurer, par sa mise en œuvre efficace, la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources halieutiques de la zone de la convention.
(7)
Étant donné que des navires battant pavillon des États membres de l'Union exploitent des ressources dans la zone de la convention, il est dans l'intérêt de l'Union de jouer un rôle efficace dans la mise en œuvre de la convention.
(8)
Il convient de signer la convention,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud (ci-après dénommée «la convention») est approuvée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion de ladite convention (3).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer la convention au nom de l'Union sous réserve de sa conclusion.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 24 juin 2010.

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