Document ID: 31986R0655

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RÈGLEMENT (CEE) No 655/86 DE LA COMMISSION
du 28 février 1986
fixant, pour la campagne 1986, les contingents d'importation annuels pour les produits soumis aux dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 360/86 du Conseil, du 17 février 1986, portant dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 2,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 360/86 prévoit, pour un certain nombre de produits de la pêche importés en Espagne et au Portugal en provenance des pays tiers, la fixation, selon une méthode déterminée, de contingents d'importation annuels répartis en quatre tranches trimestrielles;
considérant qu'il convient, pour l'application du règlement (CEE) no 360/86, de fixer pour la campagne 1986 les contingents en question pour chacun des nouveaux États membres et pour chaque produit intéressé;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les contingents d'importation pour la campagne 1986, ainsi que leur répartition en quatre tranches trimestrielles, y compris les quantités éventuellement allouées aux pays tiers en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 360/86, sont fixés comme indiqué en annexe pour chacun des produits de la pêche importés en Espagne et au Portugal.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.

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