Document ID: 31989D0673

DÉCISION DU CONSEIL du 12 décembre 1989 concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres portant adaptation des accords entre la Communauté économique européenne et l'Argentine et l'Australie sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre ( 89/673/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté a pris des mesures pour stabiliser les marchés des viandes ovine et caprine et qu'elle
a l'intention d'arriver à une meilleure intégration de ces marchés;
considérant que, dans le contexte de ces aménagements de l'organisation commune des marchés, il se révèle opportun d'adapter les accords d'autolimitation conclus avec certains pays tiers dans ce secteur en vue d'obtenir une stabilisation des importations et une amélioration des prix à l'importation;
considérant que la Commission a mené des négociations à ce sujet avec l'Argentine et l'Australie, et que ces négociations ont abouti à des accords,
DÉCIDE :
Article premier
1 . Les accords sous forme d'échanges de lettres portant adaptation des accords entre la Communauté économique européenne et l'Argentine et l'Australie sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre sont approuvés au nom de la Communauté .
Les textes des échanges de lettres sont joints à la présente décision .
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté .
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1989 .

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