Document ID: 31986D0334

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 juin 1986
portant approbation d'une modification du programme relatif à la transformation de la viande, secteur de la charcuterie-salaison et conserves de viande en France, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(86/334/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (2), et notamment son article 5,
considérant que le 22 novembre 1985 le gouvernement français a communiqué une modification du programme relatif à la transformation des viandes et la charcuterie, approuvé par la décision 80/397/CEE de la Commission (3), et qu'il a fourni des données complémentaires le 24 avril 1986;
considérant que la modification dudit programme se limite aux investissements destinés à la modernisation, la rationalisation, la concentration et dans une moindre mesure la création des capacités concernant la troisième transformation de la viande, la charcuterie, la salaisonnerie et les conserves de viande et que tous ces investissements sont à même de contribuer à l'amélioration de la situation dudit secteur et à sa valorisation; qu'ils constituent donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les investissements concernant la modernisation, la rationalisation, la concentration et la création très limitée des capacités de production de la charcuterie, de produits de salaisons et des conserves de viande peuvent être acceptés et que par contre les investissements relatifs aux plats cuisinés sont exclus pour autant qu'il s'agit des produits hors annexe II du traité;
considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 (sauf pour les investissements repris précédemment), démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur susmentionné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La modification du programme concernant la transformation de la viande, secteur de la charcuterie-salaison et conserves de viande, communiquée le 22 novembre 1985 et complétée le 24 avril 1986 par le gouvernement français conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 1986.

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