Document ID: 31993R0227

RÈGLEMENT (CEE) No 227/93 DE LA COMMISSION du 3 février 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3378/91 relatif aux modalités de vente de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) no 3378/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3774/92 (4), prévoit de mettre certaines quantités de beurre provenant du stock public à la disposition des opérateurs et de procéder à des adjudications afin, notamment, de fixer les prix minimaux pour le beurre destiné à être exporté soit en l'état soit après transformation; que l'article 1er dudit règlement stipule que le beurre mis en vente doit avoir été stocké par l'organisme d'intervention avant le 1er novembre 1990;
considérant qu'il convient, compte tenu de l'évolution des stocks de beurre et des quantités disponibles, d'étendre ces ventes au beurre entré en stock avant le 1er décembre 1990;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3378/91, la date du « 1er novembre 1990 » est remplacée par la date du « 1er décembre 1990 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 février 1993.

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