Document ID: 32003D0122

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 février 2003
autorisant les États membres à prendre des décisions conformément à la directive 1999/105/CE concernant les matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers
[notifiée sous le numéro C(2003) 580]
(2003/122/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (1), et notamment son article 19, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 1999/105/CE, sur proposition de la Commission, le Conseil détermine si les matériels forestiers de reproduction produits dans un pays tiers offrent, en ce qui concerne l'admission de leurs matériels de base et les dispositions prises pour assurer leur production en vue de leur commercialisation, les mêmes garanties que les matériels forestiers de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux exigences de cette directive.
(2)
Toutefois, les informations actuellement disponibles sur les conditions applicables dans les pays tiers sont encore insuffisantes pour permettre à la Communauté de prendre une telle décision à l'égard d'un quelconque pays tiers.
(3)
Dès lors, pour éviter de perturber les courants commerciaux, il convient d'autoriser les États membres à prendre de telles décisions. Cette autorisation vise à garantir que les matériels importés offrent des garanties équivalentes à celles des matériels forestiers de reproduction produits dans la Communauté conformément à la directive.
(4)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres sont autorisés à prendre des décisions conformément à l'article 19, paragraphe 3, de la directive 1999/105/CE, en ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers énumérés dans l'annexe, pour les essences, les types de matériels de base et les catégories qui y sont prévus.
Article 2
Les États membres notifient immédiatement à la Commission et aux autres États membres les décisions prises conformément à la présente décision, ainsi que tout retrait de ces décisions.
Article 3
L'autorisation prévue à l'article 1er arrive à expiration le 31 décembre 2005.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 février 2003.

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