Document ID: 31992R0345

RÈGLEMENT (CEE) No 345/92 DU CONSEIL du 27 janvier 1992 portant onzième modification du règlement (CEE) no 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion de ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 170/83 prévoit que les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1er sont élaborées à la lumière des avis scientifiques disponibles.
considérant que le règlement (CEE) no 3094/86 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3500/91 (3), fixe certaines mesures techniques pour la capture et le débarquement des ressources de pêche;
considérant que de nombreux stocks de poisson des eaux communautaires se trouvent dans une situation préoccupante, exigeant des mesures de conservation appropriées aux circonstances afin de sauvegarder le secteur économique qui dépend de ces ressources halieutiques, tout en tenant compte de la situation déjà fragilisée de celui-ci;
considérant que, en raison de l'évolution de la technique des engins de pêche, la sélectivité des chaluts, seines danoises et filets remorqués similaires est inférieure à celle sur laquelle reposent les mesures techniques prévues par le règlement (CEE) no 3094/86; qu'il est donc nécessaire de prévoir certaines spécifications techniques pour ces engins, de manière que leur sélectivité corresponde à celle sur laquelle reposent lesdites mesures techniques de conservation;
considérant qu'il convient de clarifier les règles régissant les tailles minimales, lorsque plusieurs méthodes de mesure sont autorisées pour la détermination de la taille requise;
considérant que les mesures destinées à éviter la capture des poissons juvéniles et immatures doivent non seulement être connues et appliquées dans les milieux professionnels, mais encore être portées à la connaissance du public le plus large;
considérant que cette information est essentielle si l'on entend éviter le commerce et la consommation clandestins et antiréglementaires, qu'elle permet de mieux faire respecter les règles;
considérant que le respect des règles régissant les tailles minimales ne doit pas entraîner des difficultés inutiles pour le pêcheur;
considérant que les maquereaux et les anchois ayant une longueur qui respecte les tailles minimales sont trop grands pour être utilisés comme appât vivant et qu'il convient dès lors de permettre la détention à bord de poissons d'une taille inférieure en vue de leur utilisation comme appât vivant;
considérant que l'ampleur actuelle des rejets constitue un gaspillage inadmissible; que l'interdiction de la pêche par des techniques insuffisamment sélectives ou utilisées sur des zones de concentration de juvéniles, de même que les agumentations de maillage et l'interdiction d'équipements contribuant à la pratique des rejets, permettent un premier pas vers l'élimination définitive de pratiques incompatibles avec la conservation et la bonne utilisation des ressources; qu'il est nécessaire de mettre en place un système de gestion et d'exploitation cohérent et conduisant à réduire les rejets à un minimum;
considérant que la pêche minotière, activité économiquement importante pour la Communauté, doit faire l'objet d'une attention particulière quant à son impact sur les ressources halieutiques; qu'il est opportun d'adapter la réglementation communautaire pour mieux gérer cette activité, ainsi que ses incidences sur les autres pêcheries;
considérant que la pêche minotière constitue une activité permanente et que, en conséquence, les conditions d'exploitation applicables doivent aussi avoir un caractère stable;
considérant que, compte tenu des derniers avis scientifiques, il est nécessaire de fixer des restrictions saisonnières dans certaines zones au large des côtes espagnoles et portugaises afin de limiter les captures de merlus juvéniles;
considérant que l'Assemblée générale des Nations unies a adopté, le 22 décembre 1989, la résolution no 44/225 relative à la pêche aux grands filets pélagiques dérivants et à ses conséquences sur les ressources biologiques des océans et des mers;
considérant que l'utilisation de ces filets a fait l'objet de discussions et de résolutions dans différentes enceintes internationales;
considérant que, par la décision 82/72/CEE (4), le Conseil a approuvé la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (convention de Berne);
considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui oblige tous les membres de la communauté internationale à coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de haute mer;
considérant que l'expansion et l'accroissement incontrôlés des activités de pêche avec des filets maillants dérivants peuvent présenter des inconvénients sérieux en termes d'augmentation de l'effort de pêche et des captures accessoires d'espèces autres que l'espèce cible; qu'il est dès lors opportun de réglementer les activités de pêche avec de tels filets;
considérant l'intérêt suscité au niveau international et les préoccupations exprimées par les organisations écologiques et de nombreux pêcheurs, y compris communautaires, en ce qui concerne l'utilisation de filets maillants dérivants;
considérant qu'il y a lieu de prévoir des phases d'adaptation pour les pêcheurs économiquement dépendants de l'utilisation des filets maillants dérivants, tout en limitant et en analysant l'impact écologique des pêcheries correspondantes;
considérant que les décisions relatives aux filets maillants dérivants doivent pouvoir être adaptées lorsque des mesures efficaces de conservation et de gestion sont arrêtées sur la base d'analyses statistiques fiables;
considérant que les mesures de gestion relatives aux pêches dans la mer Baltique doivent être arrêtées au sein de la Commission internationale des pêches de la Baltique;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir davantage de temps pour permettre l'examen technique des projets de mesures soumis en application de l'article 13 du règlement (CEE) no 3094/86;
considérant que l'adaptation des mesures techniques applicables dans le Skagerrak et Kattegat nécessite des consultations avec la Norvège et la Suède;
considérant qu'il y a lieu de parvenir à un équilibre entre l'adaptation des mesures techniques à la diversité des pêcheries et la nécessité d'une homogénéité des règles, rendant leur application plus facile;
considérant que les dispositions régissant certaines pêcheries ne sont plus adéquates et qu'il convient de les actualiser;
considérant que certaines pêcheries à faible maillage capturent accessoirement des juvéniles d'espèces qui méritent une attention spéciale; que l'augmentation du maillage dans ces pêcheries apporterait une protection accrue de ces espèces;
considérant qu'il incombe aux organisations de producteurs, aux États membres et à la Communauté en tant que telle d'accomplir l'effort d'information nécessaire à cet égard et de contribuer à une vulgarisation positive et pratique, susceptible d'amener tous les secteurs à accueillir favorablement les mesures proposées et à les mettre en oeuvre de la manière appropriée;
considérant que, au vu des derniers avis scientifiques, il se révèle opportun de maintenir la définition de la pêche à la sole pour les grands bâteaux;
considérant que le maillage standard actuel est responsable de la capture de grandes quantités de poissons n'atteignant pas la taille minimale de débarquement dans les régions no 1 et no 2; que cette capture constitue un gaspillage de ressources et qu'elle pourrait être réduite si le maillage standard était porté a 100 millimètres dans la région no 2, sauf dans le Skagerrak et le Kattegat, où les règles de pêche sont établies en consultation avec la Norvège et la Suède; que la consultation en question n'a pas encore eu lieu pour cette mesure;
considérant que des essais répétés ont montré que l'utilisation de nappes à mailles carrées dans la partie supérieure du chalut peut contribuer de façon significative à réduire les captures de poissons de trop faible taille;
considérant que ces mesures augmenteront le stock de merlan; que, selon l'avis scientifique le plus récent, les merlans sont de grands prédateurs d'autres espèces de poissons destinés à la consommation humaine et que l'augmentation de leur nombre pourrait avoir une incidence négative sur ces dernières; qu'il convient, par conséquent, de mettre en oeuvre des mesures pour limiter la prédation;
considérant qu'il convient d'augmenter la taille minimale de certaines espèces débarquées et d'en introduire d'autres afin d'assurer une meilleure conservation des ressources de pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3094/86 est modifié comme suit.
1) À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:
«11. Il est interdit d'avoir à bord ou d'utiliser tout chalut, seine danoise ou filet remorqué similaire dont le maillage minimal est égal ou supérieur à 90 millimètres et dont le nombre de mailles dans une circonférence au moins du cul pris stricto sensu est supérieur à 100, ralingues de côté et aboutures exclues.
Tout chalut, seine danoise ou filet remorqué similaire de maillage supérieur ou égal à 100 millimètres peut être muni, dans la moitié supérieure du cul du chalut, d'une pièce (panneau ou fenêtre) de filet à mailles carrées attachée aux ralingues de côté ou aboutures, de maillage égal ou supérieur à 90 millimètres.
On entend par «filet à mailles carrées» une pièce montée de manière que les deux sens AB des mailles constituant cette nappe soient l'un parallèle et l'autre perpendiculaire à l'axe longitudinal du cul stricto sensu. Le sens AB est le sens parallèle à une suite rectiligne de côtés des mailles adjacentes.»
2)
À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Un poisson, crustacé ou mollusque n'a pas la taille requise lorsque ses dimensions sont inférieures aux dimensions minimales fixées aux annexes II et III pour les espèces appropriées et la région correspondante ou la zone géographique particulière, si celle-ci est précisée. Si plusieurs méthodes sont autorisées pour la mesure de la taille requise, le poisson, crustacé ou mollusque a la taille requise lorsqu'au moins l'une des mesures requises est supérieure à la dimension minimale correspondante.»
3)
À l'article 5 paragraphe 2, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:
«b) La taille des langoustines et homards est mesurée comme l'illustre l'annexe IV:
- parallèlement à la ligne médiane à partir de l'arrière de l'une des orbites jusqu'à la bordure distale du céphalothorax (longueur céphalothoracique),
- de la pointe du rostre jusqu'à l'extrémité postérieure du telson à l'exclusion des setae (longueur totale).
Les queues de langoustines détachées sont mesurées à partir du bord antérieur du premier segment trouvé sur la queue jusqu'à l'extrémité postérieure du telson à l'exclusion des setae. Cette mesure est faite à plat et sans étirement.
c)
La taille des tourteaux est mesurée comme l'illustre l'annexe IV:
- en longueur de carapace le long de la ligne médiane de l'espace interorbitaire jusqu'à la boudure postérieure de la carapace,
- en largeur maximale de carapace perpendiculairement à la ligne médiane de la carapace,
- en longueur totale des deux derniers segments d'une des pinces.»
4)
À l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«aux chinchard (Trachurus spp.), maquereau (Scomber spp.) et anchois (Engraulis encrasicholus) destinés à être utilisés comme appât vivant.»
5)
À l'article 5 paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:
«Il est uniquement permis de débarquer des exemplaires entiers de coquilles Saint-Jacques (Pecten spp.).»
6)
L'article suivant est inséré:
«Article 7 bis
Sprat
1. La pêche au sprat à l'aide de chaluts d'un maillage inférieur à 32 millimètres est interdite toute l'année dans le Skagerrak et dans le Kattegat.
2. La pêche au sprat est interdite:
a) du 1er juillet au 31 octobre dans une zone délimitée par les cordonnées suivantes:
- côte ouest du Danemark à 55o 30m de latitude nord,
- 55o 30m de latitude nord, 7o 00m de longitude est,
- 57o 00m de latitude nord, 7o 00m de longitude est,
- côte ouest du Danemark à 57o 00m de latitude nord;
b)
dans le rectangle statistique CIEM 39 E 8, du 1er janvier au 31 mars et du 1er octobre au 31 décembre. Aux fins du présent règlement, ce rectangle CIEM est délimité par une ligne allant plein est depuis la côte est de l'Angleterre, le long du 55o 00m de latitude nord, jusqu'au point situé à 1o 00m de longitude ouest, puis plein nord jusqu'au point situé à 55o 30m de latitude nord et ensuite plein ouest jusqu'à la côte de l'Angleterre;
c)
dans les eaux intérieures du Moray Firth situées à l'ouest de la longitude 3o 30m ouest et dans les eaux intérieures du Firth of Forth situées à l'ouest de la longitude 3o 00m ouest, du 1er janvier au 31 mars et du 1er octobre au 31 décembre.»
7) À l'article 9, les paragraphes suivants sont ajoutés:
«15. a) Du 1er septembre au 31 décembre, la pêche au chalut, à la seine danoise ou avec un filet remorqué similaire est interdite dans les zones géographiques délimitées par une ligne rejoignant les coordonnées suivantes:
- le point de la côte nord de l'Espagne appelé Cabo Prior (43o 34m de latitude nord, 8o 19m de longitude ouest),
- 43o 50m de latitude nord, 8o 19m de longitude ouest,
- 43o 25m de latitude nord, 9o 12m de longitude ouest,
- le point de la côte ouest de l'Espagne appelé Cabo Villano (43o 10m de latitude nord, 9o 12m de longitude ouest).
b)
Du 1er octobre au 31 décembre, la pêche au chalut, à la seine danoise ou avec un filet similaire est interdite dans les zones géographiques délimitées par une ligne rejoignant les coordonnées suivantes:
- le point de la côte ouest de l'Espagne appelé Cabo Corrubedo (42o 35m de latitude nord, 9o 05m de longitude ouest),
- 42o 35m de latitude nord, 9o 25m de longitude ouest,
- 43o 00m de latitude nord, 9o 30m de longitude ouest,
- un point de la côte ouest de l'Espagne à 43o 00m de latitude nord.
c)
Du 1er décembre au dernier jour de février de l'année suivante, la pêche au chalut, à la seine danoise ou avec un filet remorqué similaire est interdite dans les zones géographiques délimitées par une ligne rejoignant les coordonnées suivantes:
- un point de la côte ouest du Portugal à 37o 50m de latitude nord,
- 37o 50m de latitude nord, 9o 03m de longitude ouest,
- 37o 00m de latitude nord, 9o 06m de longitude ouest,
- un point de la côte ouest du Portugal à 37o 00m de latitude nord.
16. Il est interdit aux navires utilisant des seines tournantes ou des engins traînants avec un maillage dérogatoire lié à la pêche au maquereau, au hareng et au chinchard de détenir à bord des appareils à tri automatique.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les navires congélateurs sont autorisés à détenir à bord des appareils à tri automatique à condition que ceux-ci aient pour seule fonction la classification commerciale de la totalité des poissons capturés et destinés à la congélation. L'installation à bord des appareils à tri devra être conçue de manière que les captures résultant de la classification soient immédiatement congelées pour leur commercialisation et ne puissent être facilement rejetées en mer.»
8)
L'article suivant est inséré:
«Article 9 bis
1. Il est interdit à tout bateau de détenir à bord ou d'exercer des activités de pêche avec un ou plusieurs filets maillants dérivants dont la longueur individuelle ou cumulée est supérieure à 2,5 kilomètres.
2. Une dérogation est consentie jusqu'au 31 décembre 1993 aux navires qui ont pratiqué la pêche au thon germon au filet maillant dérivant dans l'Atlantique du Nord-Est pendant au moins les deux années précédant l'entrée en vigueur du présent règlement. Ces navires sont inscrits sur un registre communautaire et peuvent utiliser des filets maillants dérivants d'une longueur pouvant aller jusqu'à 2,5 kilomètres, la longueur cumulée du filet résultant n'excédant pas une longueur totale de 5 kilomètres. La ralingue supérieure sera immergée à une profondeur minimale de deux mètres. Cette dérogation prend fin à la date précitée, sauf si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide sa prorogation à la lumière des bases scientifiques démontrant l'absence de tout risque écologique lié à celle-ci.
3. Pendant toute la durée de l'activité de pêche visée au paragraphe 1, le filet doit, si sa longueur est supérieure à 1 kilomètre, rester attaché au bateau. Toutefois, dans la bande côtière des 12 milles, un navire peut ne pas rester attaché au filet s'il en effectue une surveillance constante.
4. Nonobstant l'article 1er paragraphe 1, les dispositions du présent article s'appliquent, à l'exception de la Baltique, des Belts et de l'OEresund, dans toutes les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et, en dehors de ces eaux, à tout bateau de pêche battant pavillon d'un État membre ou enregistré dans un État membre.»
9)
À l'article 13 paragraphes 4 et 5, l'expression «dix jours de calendrier» est remplacée par «dix jours ouvrables».
10)
L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
11)
À l'annexe II, les chiffres inscrits en regard du merlan (Merlangius merlangus) dans les régions no 2, sauf Skagerrak et Kattegat, et no 3 sont remplacés par le chiffre «23».
12)
À l'annexe III, les données relatives aux espèces chinchard (Trachurus trachurus), chinchard du large (Trachurus picturatus), maquereau (Scomber scombrus), maquereau espagnol (Scomber japonicus), anchois (Engraulis encrasicholus) et coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) sont remplacées par les données figurant à l'annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1992.

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