Document ID: 31988R0775

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 775/88 DE LA COMMISSION
du 24 mars 1988
rectifiant le règlement (CEE) no 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 744/88 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1807/87 (4), a introduit un régime de vente à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré; que cette dernière modification a consisté notamment dans le remplacement du texte de l'article 2 paragraphe 4 deuxième alinéa; que, contrairement à l'intention manifestée au sein du comité de gestion, il en a résulté un texte privé de la dérogation introduite par le règlement (CEE) no 1325/86 de la Commission (5); qu'il s'avère dès lors nécessaire de rectifier le texte dudit article et d'y réinsérer la disposition en question avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1807/87;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3143/85, le troisième alinéa suivant est inséré:
« Toutefois, après accord de l'organisme compétent, la totalité du beurre concentré peut être emballée pour être commercialisée dans un autre établissement que celui indiqué dans le contrat de vente. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 30 juin 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mars 1988.

Labels: 3
17