Document ID: 31990R3386

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REGLEMENT ( CEE ) No 3386/90 DE LA COMMISSION
du 26 novembre 1990
portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories no 23 ( numéro d'ordre 40.0230 ) et no 37 ( numéro d'ordre 40.0370 ) originaires de l'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement ( 1 ), et notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement ( CEE ) no 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que, pour les produits des catégories no 23 ( numéro d'ordre 40.0230 ) et no 37 ( numéro d'ordre 40.0370 ) originaires de l'Indonésie, le plafond s'établit respectivement à 293 et 368 tonnes; que respectivement les 15 mars et 10 avril 1990, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Indonésie,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
A partir du 30 novembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement ( CEE ) no 3897/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Indonésie :
1.2.3.4Numéro d'ordre
Catégorie ( Unités )
Code NC
Désignation des marchandises
40.0230
23 ( tonnes )
5508 20 10 5510 11 00 5510 12 00 5510 20 00 5510 30 00 5510 90 00
Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au détail
40.0370
37 ( tonnes )
5516 11 00 5516 12 00 5516 13 00 5516 14 00 5516 21 00 5516 22 00 5516 23 10 5516 23 90 5516 24 00 5516 31 00 5516 32 00 5516 33 00 5516 34 00 5516 41 00 5516 42 00 5516 43 00 5516 44 00 5516 91 00 5516 92 00 5516 93 00 5516 94 00 5803 90 50 ex 5905 00 70
Tissus de fibres artificielles discontinues // // // //
( 1 ) JO no L 383 du 30 . 12 . 1989, p . 45 .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1990 .

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