Document ID: 32007R0105

RÈGLEMENT (CE) No 105/2007 DE LA COMMISSION
du 1er février 2007
modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (1), et en particulier son article 5, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1059/2003 constitue le cadre juridique de la nomenclature régionale en vue de permettre la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées dans la Communauté.
(2)
Les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 énumèrent les unités territoriales à utiliser pour les statistiques.
(3)
Conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1059/2003, les modifications de la nomenclature NUTS sont arrêtées au cours du second semestre de l'année civile, à une fréquence respectant un intervalle de trois ans au minimum.
(4)
Conformément aux informations communiquées à la Commission, la division territoriale administrative a été modifiée dans plusieurs États membres.
(5)
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1059/2003 en conséquence.
(6)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 sont remplacées par le texte de l'annexe du présent règlement.
Article 2
En ce qui concerne la transmission des données à la Commission (Eurostat), le présent règlement s'applique à compter du 1er janvier 2008.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2007.

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