Document ID: 31990D0532

DÉCISION DU CONSEIL du 15 octobre 1990 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 1er au 31 juillet 1990 (90/532/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et la république islamique de Mauritanie ont entamé des négociations, prévues à l'article 13 de l'accord, pour déterminer le régime applicable après le 30 juin 1990, date d'expiration du protocole joint à l'accord;
considérant que les deux parties sont convenues, le 28 juin 1990, de proroger ledit accord pour une période intérimaire allant du 1er au 31 juillet 1990, en attendant le résultat desdites négociations,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 1er au 31 juillet 1990, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1990.

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