Document ID: 31984R1554

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 1554/84 DU CONSEIL
du 4 juin 1984
concernant l'application de la décision no 1/84 du comité mixte CEE-Portugal modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre en compte l'adhésion de la République hellénique à la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;
considérant que l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et ladite Communauté, d'une part, et la République portugaise, d'autre part (2), a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1974;
considérant que, conformément aux articles 16 et 9 respectivement des protocoles qui ont été annexés à ces accords par suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté et qui en font partie intégrante, le comité mixte CEE-Portugal a adopté la décision no 1/84 modifiant le protocole no 3 pour tenir compte de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté;
considérant qu'il y a lieu d'assurer la mise en oeuvre de cette décision dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, la décision no 1/84 du comité mixte est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est joint au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 4 juin 1984.

Labels: 5
10
3
18
15