Document ID: 31995R0527

RÈGLEMENT (CE) N° 527/95 DE LA COMMISSION du 9 mars 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1767/82 établissant les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 14 paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 157/95 (3), et notamment son article 18 paragraphe 2,
considérant que, pour certains fromages, les limites de valeur franco frontières ont été modifiées avec effet au 1er janvier 1995 par le règlement (CE) n° 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4), en les fixant en écus; que ce règlement prévoit la possibilité d'adapter lesdites valeurs en fonction des modifications au prix indicatif du lait et pour tenir compte du régime agri-monétaire applicable dans la politique agricole commune; qu'il convient dès lors d'ajuster ces valeurs au règlement (CEE) n° 1767/82 de la Commission, du 1er juillet 1982, établissant les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3337/94 (6), pour tenir compte de ces deux éléments;
considérant que, avec effet au 1er février 1995, le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (7), tel que modifié par le règlement (CE) n° 150/95 (8), supprime l'application du facteur de correction affectant les taux de conversion et en conséquence tous les montants; qu'il convient par conséquent d'ajuster à partir du 1er février 1995 les montants figurant au règlement (CEE) n° 1767/82, conformément à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe I du règlement (CEE) n° 1767/82, les points c), d) et g) sont remplacés par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
L'annexe I du règlement (CEE) n° 1767/82 est remplacée par l'annexe I A du présent règlement avec effet au 1er février 1995.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
L'article 1er est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 mars 1995.

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