Document ID: 32000D0169

DÉCISION DU CONSEIL
du 25 février 2000
prorogeant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne
(2000/169/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 91/482/CEE(1), et notamment son article 240, paragraphe 4, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
Dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une nouvelle décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne, il convient de proroger jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision, mais pas au-delà du 28 février 2001, les dispositions applicables dans le cadre de la décision 91/482/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 240 de la décision 91/482/CEE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. La présente décision est applicable jusqu'au 28 février 2001."
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Elle est applicable à partir du 29 février 2000.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2000.

Labels: 10
15
5