Document ID: 31991D0359

DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1991 fixant les quotas d'importation de chlorofluorocarbures pour la période allant du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1992 (91/359/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 594/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1),
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 594/91 stipule que l'importation dans la Communauté de chlorofluorocarbures originaires de pays tiers est soumise à des limites quantitatives;
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 594/91 stipule que l'importation dans la Communauté de chlorofluorocarbures originaires de pays non parties au protocole est interdite;
considérant que la Commission a publié un avis relatif au règlement (CEE) no 594/91 à l'intention des importateurs de chlorofluorocarbures dans la Communauté européenne (2) et qu'elle a de ce fait reçu des demandes de quotas d'importation;
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no 594/91 fixe la procédure à suivre pour arrêter des décisions relatives à la mise en oeuvre dudit règlement;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 12 du règlement (CEE) no 594/91,
DÉCIDE:
Article unique
Les quotas d'importation applicables durant la période allant du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1992 aux chlorofluorocarbures tombant dans le champ d'application du règlement (CEE) no 594/91 et figurant dans le groupe I de l'annexe I dudit règlement sont ceux indiqués à l'annexe. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1991.

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