Document ID: 31998R1687

RÈGLEMENT (CE) N° 1687/98 DU CONSEIL du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission en ce qui concerne la couverture des biens et des services par l'indice des prix à la consommation harmonisé
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (1), et notamment son article 4 et son article 5, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de la Banque centrale européenne (2),
considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2494/95, chaque État membre est tenu de produire un indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), à compter de janvier 1997; que cette exigence de produire des IPCH ne remet d'aucune façon en cause le droit des États membres de publier leurs indices d'inflation nationaux non harmonisés, qu'ils peuvent souhaiter utiliser à des fins de politique nationale;
considérant que le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission du 9 septembre 1996 sur les mesures initiales de mise en application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmonisés (3), limite la couverture initiale des IPCH aux biens et services couverts par l'ensemble ou la majorité des indices des prix à la consommation (IPC) nationaux; que les prix à prendre en compte pour l'IPCH, notamment en ce qui concerne le traitement à réserver aux subventions, rabais et remboursements, nécessitent des définitions harmonisées; que la couverture géographique et démographique des IPCH reste encore à spécifier;
considérant que l'article 3 du règlement (CE) n° 2494/95 dispose que l'IPCH se base sur les prix des biens et services proposés à l'achat sur le territoire économique de l'État membre en vue de satisfaire directement la demande des consommateurs; que les prix qui ne sont pas intégralement à charge des consommateurs, pas plus que les coûts d'opportunité ou les intérêts, ne sont adaptés aux comparaisons internationales de l'évolution des prix à la consommation;
considérant qu'il est admis que les changements dans les remboursements ne devraient pas avoir d'impact sur la mesure de l'inflation dans un contexte plus large, mais qu'ils constituent un élément essentiel du processus inflationniste affectant les consommateurs; que, par conséquent, il doit en être tenu compte dans l'IPCH;
considérant que le comité du programme statistique (CPS) n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président; que, dans ce cas, suivant la procédure inscrite à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2494/95, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1749/96 est modifié comme suit:
1) L'annexe I est remplacée par les annexes Ia et Ib du présent règlement.
2) Au premier tiret de l'article 1er, le mot «initiale» est supprimé.
3) À l'article 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a1) par "couverture" de l'IPCH, il faut entendre les biens et services qui font partie de la dépense monétaire de consommation finale des ménages. Elle est ventilée entre les catégories et sous-catégories à quatre chiffres de la liste reprise à l'annexe Ia qui est basée sur la classification internationale COICOP et sera appelée COICOP/IPCH (classification des fonctions de la consommation individuelle, adaptée aux exigences du calcul des IPCH);
a2) par "dépense monétaire de consommation finale des ménages", il faut entendre les dépenses de consommation finale effectuées par les ménages dans le cadre d'opérations monétaires au cours de la période étudiée ou des deux périodes comparées, telles que spécifiées à l'annexe Ib. Sauf indication contraire, l'annexe Ib reprend les définitions du Système européen des comptes (SEC) 1995 prévu par le règlement (CE) n° 2223/96 (*). La "dépense monétaire de consommation finale des ménages" comprend les dépenses consacrées à l'acquisition de biens et de services en vue de la satisfaction directe des besoins individuels:
a2a) des ménages résidents sur le territoire économique ou à l'étranger
ou
a2b) des ménages résidents et non résidents sur le territoire économique
ou
a2c) de la population des ménages dans le cadre de l'enquête nationale sur les budgets familiaux;
a3) les prix utilisés dans l'IPCH sont les prix d'acquisition payés par les ménages pour acquérir des biens et services individuels dans le cadre d'opérations monétaires. S'il est mis gratuitement à la disposition des consommateurs des biens et services qu'ils sont amenés ultérieurement à payer effectivement, la différence entre le prix nul et le prix effectif doit être prise en compte dans le calcul de l'IPCH et inversement;
a4) par "pondérations" il faut entendre les dépenses agrégées que les ménages consacrent à une catégorie donnée de biens et services couverts par l'IPCH, exprimées en pourcentage du total des dépenses consacrées à l'ensemble des catégories de biens et services couverts;
(*) JO L 310 du 13. 11. 1996, p. 1.»
4) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Couverture
1. Sont réputés comparables les IPCH qui sont établis sur la base de variations de prix et de pondérations pour chacune des catégories de la dépense monétaire de consommation finale des ménages citées à l'annexe Ia représentant au moins un millième des dépenses totales consacrées à l'ensemble des catégories couvertes par le paragraphe 2.
2. La couverture de l'IPCH est étendue comme suit:
a) pour la première production de l'IPCH prévue en janvier 1997, les États membres traitent les données collectées également pour les catégories inscrites dans la colonne "couverture initiale", comme indiqué à l'annexe Ia;
b) à compter de la production de l'IPCH de décembre 1999 au plus tôt, les États membres traitent les données collectées également pour les catégories inscrites dans la colonne "décembre 1999", comme indiqué à l'annexe Ia.»
5) À l'article 4, les mots «annexe I» sont remplacés par les mots «annexe Ia».
Article 2
Compte tenu de l'opinion du comité institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (4), la Commission, dans les deux années suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, établit un rapport et le soumet au Conseil. Ce rapport contient une évaluation du fonctionnement des dispositions du présent règlement, notamment du concept de dépense monétaire de consommation finale des ménages par rapport à d'autres concepts pertinents. À la suite de ce rapport, la Commission peut, si nécessaire, présenter au Conseil des initiatives appropriées en vue de la modification du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1998.

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