Document ID: 31994R1145

RÈGLEMENT (CE) No 1145/94 DE LA COMMISSION du 19 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2780/92 relatif aux conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 232/94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 3 et son article 12,
considérant que le règlement (CEE) no 2780/92 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2956/93 (4), prévoit l'établissement d'un registre récapitulant les droits des producteurs à l'octroi du supplément au paiement compensatoire pour le blé dur; que ce registre doit être établi sur base du choix d'une campagne de référence effectué par les producteurs, conformément à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1765/92, lors du dépôt de la demande de paiement compensatoire pour la campagne 1993/1994;
considérant que, en Italie, pour des raisons tenant à des difficultés administratives de mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune dans le secteur des cultures arables lors de la première campagne d'application, les droits de certains producteurs n'ont pas été pris en compte; qu'il peut être remédié à cette situation en reportant dans cet État membre la date limite d'établissement des droits éventuels des producteurs en cause au plus tard au 31 mai 1994;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2780/92, l'alinéa suivant est ajouté:
« Toutefois, en Italie, les producteurs n'ayant pas fait leur choix en vue de leur inscription au registre visé au paragraphe 2 à la date visée à l'alinéa précédent, peuvent encore, à titre exceptionnel, effectuer celui-ci à une date fixée par l'État membre, au plus tard le 31 mai 1994. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 1994.

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