Document ID: 31995R2945

RÈGLEMENT (CE) N° 2945/95 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2807/83 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 19 sexties paragraphe 5,
considérant que, conformément à l'article 19 sexties paragraphe 5, il convient d'établir les modalités d'application relatives à l'enregistrement de l'effort de pêche dans le journal de bord afin de mettre en oeuvre le régime de gestion des efforts de pêche visé au règlement (CE) n° 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (3);
considérant que, lorsqu'un navire de pêche autorisé traverse une pêcherie sans exercer une activité de pêche, il convient d'enregistrer cette opération dans le journal de bord;
considérant que, en attendant la mise en place d'un nouveau journal de bord, il convient, en tant que disposition transitoire, de compléter les dispositions relatives à l'enregistrement des données concernées au journal de bord existant, destinées aux capitaines des navires qui ont l'obligation d'enregistrer les efforts de pêche déployés dans la pêcherie exercée à partir du 1er janvier 1996;
considérant que la transmission, par les capitaines, des communications par radio aux autorités compétentes relatives aux mouvements des navires, doit se faire via une station radio reprise dans la liste des stations radio agréées par la Commission;
considérant qu'il convient d'établir une liste des autorités responsables pour le contrôle, afin de faciliter la transmission des communications aux autorités responsables pour le contrôle;
considérant que les mesures prises au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 2807/83 de la Commission (4) est modifié comme suit.
1) Après l'article 1er, l'article 1er bis suivant est inséré:
« Article premier bis
1. Les capitaines des navires de pêche communautaires de plus de 15 mètres entre perpendiculaires ou 18 mètres hors tout, exerçant des activités de pêche dans les zones ci-après dénommées « zone d'effort » définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 685/95 du Conseil (*) enregistrent les informations visées à l'article 19 sexties du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil (**) dans leur journal de bord conformément au modèle figurant à l'annexe I.
2. Lorsqu'un navire de pêche communautaire traverse, sans exercer une activité de pêche, une zone d'effort dans laquelle il est autorisé à pêcher, son capitaine enregistre la date et l'heure de l'entrée et de la sortie de cette zone dans le journal de bord.
3. L'enregistrement est effectué conformément aux instructions figurant à l'annexe IV bis.
(*) JO n° L 71 du 31. 3. 1995, p. 5.
(**) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. »
2) Après l'article 3, l'article 3 bis suivant est inséré:
« Article 3 bis
Lorsque, conformément à l'article 19 quater du règlement (CEE) n° 2847/93, le capitaine d'un navire de pêche transmet le message relatif à l'effort de pêche par radio, la transmission doit se faire par l'intermédiaire d'une station radio figurant à l'annexe VIII bis.
Les coordonnées des autorités compétentes visées à l'article 19 quater paragraphe 1 deuxième tiret figurent à l'annexe VIII ter. »
3) L'annexe I du présent règlement est insérée comme annexe IV bis.
4) L'annexe II du présent règlement est ajoutée comme annexe VI bis.
5) L'annexe III du présent règlement est ajoutée comme annexe VIII bis.
6) L'annexe IV du présent règlement est ajoutée comme annexe VIII ter.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Labels: 12
18
6