Document ID: 31988D0429

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1er juillet 1988
autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour un milieu de culture originaire de pays tiers
(88/429/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/272/CEE de la Commission (2), et notamment son article 14 paragraphe 3,
vu les demandes émanant des États membres,
considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, il est interdit d'introduire dans la Communauté un milieu de culture en tant que tel, défini à l'annexe V paragraphe 5 point a) à cause du risque d'introduction d'organismes nuisibles contenus dans la terre, s'il est originaire de Turquie, d'Union soviétique ou de pays tiers situés hors de l'Europe continentale, autres que l'Algérie, Chypre, Israël, Malte, le Maroc et la Tunisie;
considérant toutefois que l'article 14 paragraphe 3 de la directive 77/93/CEE autorise des dérogations à cette disposition pour autant qu'il est établi qu'il n'y a aucun risque de propagation d'organismes nuisibles;
considérant que, à l'évidence, il peut être souhaitable dans certains cas d'introduire dans les États membres de la terre ou un autre milieu de culture en provenance de tels pays tiers aux fins d'y effectuer des travaux scientifiques;
considérant que l'introduction d'un tel matériel, éventuellement dangereux, ne devrait être autorisé que moyennant le respect de certaines conditions;
considérant que les États membres devraient être autorisés à prévoir des dérogations pour l'introduction d'un milieu de culture défini dans la directive 77/93/CEE, annexe V paragraphe 5 point a), à des fins de travaux scientifiques et à certaines conditions déterminées;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres sont autorisés à prévoir à des fins de travaux scientifiques, conformément aux conditions fixées aux paragraphes 2 et 3, des dérogations à l'article 4 paragraphe 1 en ce qui concerne l'interdiction prévue dans la partie A paragraphe 12 de l'annexe III de la directive 77/93/CEE d'introduire un milieu de culture.
2. Sans préjudice des autres dispositions de la directive 77/93/CEE, l'instance de protection des végétaux de l'État membre en cause veille à ce que les conditions suivantes soient remplies pour chaque dérogation accordée:
a) la nature et les objectifs des travaux scientifiques pour lesquels le milieu de culture doit être importé sont examinés et approuvés;
b) la quantité de milieu de culture est limitée à la quantité appropriée pour les travaux scientifiques approuvés;
c) les locaux et installations de l'établissement où les travaux scientifiques doivent être réalisés sont examinés et approuvés en vue de garantir qu'aucun organisme nuisible importé avec le milieu de culture ne peut s'en échapper
et
d) les qualifications scientifiques et techniques du personnel chargé d'entreprendre les travaux scientifiques sont examinées et approuvées.
3. Si une dérogation a été prévue conformément à la présente décision, l'instance de protection des végétaux de l'État membre en cause veille à ce qu'à l'achèvement des travaux scientifiques en cause:
a) le milieu de culture importé et tous végétaux, produits végétaux, milieu de culture et autres matériaux qui ont été en contact avec lui soient stérilisés ou soumis à un autre traitement conformément aux prescriptions de l'instance de protection des végétaux
et
b) les locaux et installations ayant servi à effectuer les travaux scientifiques soient stérilisés, soumis à un autre traitement ou nettoyés selon les besoins conformément aux prescriptions de l'instance de protection des végétaux.
Article 2
1. Les États membres informent la Commission et les autres États membres de tout cas d'application de la présente décision.
2. L'autorisation accordée conformément à l'article 1er est valable jusqu'au 31 décembre 1992.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présenté décision.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1988.

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