Document ID: 32006D0943

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 novembre 2006
sur l'application provisoire de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER et de l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER
[notifiée sous le numéro C(2006) 5557]
(2006/943/Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
Le Conseil, dans sa décision du 25 septembre 2006, a approuvé la conclusion par la Commission, de l’accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER («l'accord ITER»), de l’arrangement sur l'application provisoire de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER («l'arrangement sur l'application provisoire») et de l'accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER.
(2)
L'article 3 de l'arrangement sur l'application provisoire exprime le souhait des signataires de l'accord ITER («les signataires») de poursuivre autant que possible la coopération prévue dans l'accord ITER en attendant l'achèvement par chacun d'entre eux de toutes les procédures internes requises avant la ratification, l’acceptation ou l’approbation de l'accord ITER.
(3)
L'article 4 de l'arrangement sur l'application provisoire exprime l'engagement des signataires à respecter, autant que le permettent leurs législation et réglementation nationales, les termes de l’accord ITER jusqu’à ce que celui-ci entre en vigueur.
(4)
L'article premier de l'accord ITER prévoit que le siège de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER («l'organisation ITER») est sis à St Paul-lez-Durance, Bouches-du-Rhône, France.
(5)
La partie d'accueil ITER a des responsabilités spéciales pour assurer la mise en œuvre du projet ITER dans les délais.
(6)
Les accords conclus par la Communauté engagent les institutions de la Communauté et les États Membres.
(7)
En accord avec l'article 192 du Traité, les États Membres facilitent l'accomplissement de la mission de la Communauté.
(8)
Le pouvoir de conclure des accords internationaux est dévolu à la Commission selon l'article 101 du Traité; vu que c'est aussi à la Commission d'assurer l'application provisoire de tels accords conformément à l'approbation donnée par le Conseil.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
Dans la Communauté, l'organisation ITER, en sa capacité provisoire:
a)
jouit de la capacité juridique suffisante pour i) conclure des contrats, en particulier pour recruter du personnel, ii) acquérir, détenir et céder des biens immobiliers et mobiliers, iii) obtenir des licences et iv) ester en justice dans la mesure suffisante pour effectuer des actions nécessaires à une mise en œuvre du projet ITER dans les délais, en anticipation de l'établissement formel de l'organisation ITER; notant que tous droits et obligations assumés par l'organisation ITER en sa capacité provisoire persistent comme ceux de l'organisation ITER en accord avec les termes de l'accord ITER établissant formellement l'organisation ITER;
b)
Bénéficie, de même que son personnel et les représentants des signataires, sur les territoires des États Membres, des privilèges et immunités prévus dans l'accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, en particulier au regard des impôts et taxes, de l'immigration et de l'enregistrement, en anticipation de l'établissement formel de l'organisation ITER;
c)
Se conforme aux clauses de l'accord ITER; et en particulier observe les lois et réglementations nationales de l'État d'accueil dans les domaines de la santé et de la sécurité du public, de la sûreté nucléaire, de la radioprotection, de l'octroi de licences, des substances nucléaires, de la protection de l'environnement et de la protection contre les actes de malveillance.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2006.

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