Document ID: 31984D0051

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 janvier 1984
constatant que l'importation des appareils dénommés « Kaman - High Temperature pressure measuring system, model KP 1941 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(84/51/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 14 juillet 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlemnt (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si les appareils dénommés « Kaman - High Temperature pressure measuring system, model KP 1941 », commandés le 21 août 1981 et le 23 novembre 1981 et destinés à être utilisés pour l'étude sur la sécurité technique des installations pour détecter et enregister les transitoires de pression qui se produisent pendant des essais de blow down conduits sur un réacteur à vapeur surchauffée, doivent être considérés ou non comme des appareils scientifiques et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 novembre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que les appareils en question sont des capteurs de pression; qu'ils ne possèdent pas de caractéristiques objectives qui les rendent spécialement aptes à la recherche scientifique; que les propriétés invoquées par le requérant, notamment en matière de température, d'accélération, de pression et de vibration, comme conférant aux appareils précités un caractère scientifique ne sont nullement spécifiques à des appareils ou instruments scientifiques, mais se retrouvent dans d'autres appareils ou instruments manifestement conçus à des fins autres que scientifiques; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite desdits appareils dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule leur conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'ils ne peuvent, dès lors, être considérés comme des appareils scientifiques; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise les appareils considérés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation des appareils dénommés « Kaman - High Temperature pressure measuring system, model KP 1941 », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 14 juillet 1983, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1984.

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