Document ID: 31990R2777

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RÈGLEMENT (CEE) No 2777/90 DE LA COMMISSION
du 27 septembre 1990
portant mesures provisoires applicables dans le secteur du tabac brut après l'unification allemande
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2684/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif aux mesures provisoires applicables après l'unification allemande avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil soit en coopération, soit après consultation du Parlement européen (1), et notamment son article 3,
considérant que le règlement (CEE) no 2684/90 prévoit entre autres qu'il peut être décidé à titre provisoire, et pour une période limitée, d'apporter à la réglementation communautaire dans les secteurs de la politique agricole les compléments et adaptations strictement nécessaires, afin de résoudre des problèmes résultant de l'unification allemande avant que le Conseil ait pu statuer sur les propositions de la Commission relatives aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires à la suite de l'intégration de l'ancienne République démocratique allemande dans la Communauté; que ces compléments et adaptations doivent respecter l'économie générale et les principes de la politique agricole commune;
considérant que, dans le secteur du tabac brut, les prix, primes et restitutions à l'exportation communautaires sont fixés pour une récolte donnée en vertu du règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1329/90 (3); que ces prix, primes et restitutions ne s'appliquent pas, compte tenu de la date de l'unification allemande, pour ce qui concerne la récolte 1990, aux tabacs cultivés dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande;
considérant que, pour les tabacs cultivés en 1990 dans ce territoire, s'applique actuellement un régime national semblable à la réglementation communautaire dans le secteur du tabac; qu'il s'avère nécessaire d'autoriser l'Allemagne, dans certains cas, à effectuer, à partir de la date de l'unification, les paiements des prix, primes et restitutions à l'exportation au moyen de fonds nationaux pour les tabacs cultivés dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande pour la récolte 1990; que, toutefois, en vue d'éviter toute distorsion de concurrence, les montants des prix et des primes ne peuvent pas dépasser les montants fixés au règlement (CEE) no 1331/90 du Conseil (4), pour la récolte 1990, pour les variétés communautaires correspondant aux variétés produites dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande; que le montant des restitutions à l'exportation pour ces tabacs ne peut pas dépasser le montant fixé par la Commission;
considérant que les mesures arrêtées par le présent règlement s'appliquent sous réserve des modifications découlant des décisions du Conseil sur les propositions de la Commission soumises le 21 août 1990;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac brut,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'Allemagne est autorisée à payer, au moyen de fonds nationaux pour les variétés de tabac récoltées en 1990 dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, les prix, primes et restitutions à l'exportation prévus au règlement (CEE) no 727/70.
2. Le montant du paiement national des prix et primes prévus au paragraphe 1 ne peut pas dépasser le montant des prix et des primes fixés pour une variété correspondante, en vertu du règlement (CEE) no 1331/90.
3. Le montant du paiement national des restitutions à l'exportation prévues au paragraphe 1 ne peut pas dépasser le montant fixé par la Commission pour une variété correspondante.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de l'unification allemande, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement du Conseil relatif aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires suite à l'intégration du territoire de l'ancienne République démocratique allemande dans la Communauté dans le secteur de l'agriculture, dont la proposition a été présentée le 21 août 1990. Le présent règlement s'applique toutefois jusqu'au 31 décembre 1990 au plus tard.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1990.

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