Document ID: 32006D0693

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 octobre 2006
modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les conditions applicables aux mouvements à partir de ou à travers certaines zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton
[notifiée sous le numéro C(2006) 4813]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/693/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, son article 8, paragraphe 3, ses articles 11 et 12, et son article 19, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2000/75/CE établit les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté, notamment la mise en place de zones de protection et de surveillance ainsi que l'interdiction de sortir des animaux de ces zones.
(2)
La décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (2) prévoit la délimitation des grandes zones géographiques dans lesquelles des zones de protection et de surveillance («zones réglementées») doivent être établies par les États membres pour la fièvre catarrhale du mouton.
(3)
En vertu de la directive 2000/75/CE, dès que la présence du virus de la fièvre catarrhale du mouton dans une exploitation est officiellement confirmée, certaines restrictions s’appliquent dans un rayon de 20 kilomètres autour de l’exploitation infectée. Ces restrictions comportent notamment une interdiction portant sur les mouvements des animaux sensibles à la maladie à partir et à destination d’exploitations situées dans ce rayon («interdiction de mouvement»). Ladite directive prévoit des dérogations à l’interdiction de mouvement d'animaux dans la zone de protection.
(4)
Il convient donc d’autoriser le mouvement d’animaux à partir d’exploitations concernées par l’interdiction de mouvement à l'intérieur de la zone réglementée, pour le transport direct jusqu’à un abattoir. Par conséquent, il y a lieu de modifier la décision 2005/393/CE de manière à permettre de tels mouvements.
(5)
Compte tenu de certaines pratiques agricoles, il convient également de prévoir certaines conditions réduisant autant que possible le risque de transmission du virus lorsque des animaux provenant d’exploitations concernées par l’interdiction de mouvement sont transférés vers des exploitations dans la zone réglementée, dont ils ne peuvent sortir qu’en vue de l’abattage. Il y a aussi lieu de modifier la décision 2005/393/CE de façon à prévoir les conditions en question.
(6)
L’article 4 de la décision 2005/393/CE prévoit actuellement que des dérogations à l'interdiction de sortie pour les expéditions d'animaux à partir d'une zone réglementée en vue de l'abattage immédiat à l'intérieur d'un État membre peuvent être autorisées par l'autorité compétente sous réserve d’une évaluation des risques cas par cas et moyennant certaines conditions. Toutefois, ladite disposition ne prévoit pas actuellement que les dérogations à l’interdiction de sortie soient subordonnées au résultat favorable de l'évaluation des risques. Il est opportun et plus transparent d’exiger que de telles dérogations ne soient accordées que moyennant un tel résultat.
(7)
La dérogation à l'interdiction de sortie pour les animaux quittant les zones réglementées aux fins des échanges intracommunautaires, actuellement prévue à l’article 5, paragraphe 1, de la décision 2005/393/CE, est assortie de conditions zoosanitaires applicables aux mouvements intérieurs vers une exploitation, visées à l’article 3 de la décision, et de l’accord préalable de l’État membre de destination.
(8)
Par souci de cohérence, il convient que les conditions zoosanitaires énoncées à l’article 4 de la décision 2005/393/CE concernant la dérogation à l'interdiction de sortie pour les mouvements intérieurs en vue de l'abattage, de même que l’accord préalable de l’État membre de destination, s’appliquent également à la dérogation à l'interdiction de sortie pour les animaux destinés à un abattage direct dans un autre État membre.
(9)
Les dispositions figurant à l’annexe II de la décision 2005/393/CE, relatives aux mouvements, à partir des zones réglementées, d’animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ainsi que de leurs semence, ovules et embryons devraient être conformes aux conditions précisées au chapitre 2.2.13 du code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
(10)
Les échanges intracommunautaires de semence congelée respectant les conditions mentionnées à l’annexe II de la décision 2005/393/CE ne devraient pas nécessiter l’accord préalable de l’État membre de destination, étant donné que les tests effectués après la collecte permettent d’exclure avec certitude la présence de la maladie chez l’animal donneur.
(11)
La France et l’Allemagne ont informé la Commission de la nécessité d'adapter les zones réglementées les concernant. Il y a donc lieu de modifier l’annexe I de la décision 2005/393/CE.
(12)
Il convient dès lors de modifier la décision 2005/393/CE en conséquence.
(13)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2005/393/CE est modifiée comme suit:
1)
L'article 2 bis est remplacé par le texte suivant:
«Article 2 bis
Dérogation à l'interdiction de mouvement
Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 2000/75/CE, sont exemptés de l'interdiction de mouvement les animaux suivants:
a)
les animaux pour transport direct jusqu’à un abattoir situé dans la zone réglementée autour de l’exploitation d’expédition;
b)
les animaux destinés à une exploitation qui est située dans la zone réglementée autour de l’exploitation d’expédition; et
i)
dans un rayon de 20 km autour d’une exploitation infectée; ou
ii)
au-delà d’un rayon de 20 km autour d’une exploitation infectée, sous réserve des conditions suivantes:
-
accord préalable des autorités compétentes du lieu des exploitations d'expédition et de destination et respect des éventuelles garanties zoosanitaires exigées par lesdites autorités concernant des mesures visant à empêcher la propagation du virus de la fièvre catarrhale du mouton et à protéger les animaux contre les attaques de vecteurs, ou
-
épreuve d’identification de l’agent étiologique, conformément à la section A, point 1 c), de l’annexe II, dont le résultat s'est révélé négatif et qui a été réalisée sur un échantillon prélevé dans les 48 heures suivant l’expédition de l’animal concerné, qui doit avoir été protégé contre toute attaque de vecteurs au moins depuis le moment du prélèvement dudit l'échantillon et ne doit pas quitter l'exploitation de destination, sauf en vue d’un abattage direct.»
2)
À l'article 3, la phrase introductive du paragraphe 3 est remplacée par le texte suivant:
«Lorsque, dans une zone importante du point de vue épidémiologique des zones réglementées, plus de quarante jours se sont écoulés depuis la date à laquelle le vecteur a cessé d'être actif, l'autorité compétente accorde des dérogations à l'interdiction de sortie pour les mouvements intérieurs suivants:»
3)
À l’article 4, la phrase introductive et le point a) sont remplacés par le texte suivant:
«Les dérogations à l'interdiction de sortie pour les expéditions d'animaux à partir d'une zone réglementée en vue de l'abattage immédiat à l'intérieur d'un État membre sont autorisées par l'autorité compétente si:
a)
on a procédé à une évaluation des risques cas par cas, dont le résultat est favorable, quant au contact possible entre les animaux et les vecteurs pendant le transport vers l'abattoir, en tenant compte:»
4)
L’article 5 est modifié comme suit:
a)
Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les dérogations à l'interdiction de sortie pour les mouvements des animaux, de leurs semence, ovules et embryons à partir des zones réglementées aux fins des échanges intracommunautaires sont autorisées par l'autorité compétente si:
a)
les animaux ainsi que leurs semence, ovules et embryons répondent aux conditions prévues aux articles 3 ou 4; et si
b)
sauf pour la semence congelée, l'État membre de destination donne préalablement son accord à l'expédition.»
b)
Le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. Le présent article ne s’applique pas au mouvement d’animaux effectué en application de la dérogation prévue à l’article 2 bis.»
5)
Les annexes I et II sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2006.

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