Document ID: 31986D0277

DÉCISION DU CONSEIL
du 12 juin 1986
concernant la conclusion du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif au financement à long terme du programme de coopération pour la surveillance continue et l'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP)
(86/277/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant que, par la décision 81/462/CEE (3), la Communauté a approuvé la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance;
considérant que l'instrument principal pour la connaissance des quantités émises et transportées, le cas échéant, au-delà des frontières est représenté par le programme de coopération pour la surveillance continue et l'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), dont la réalisation doit être poursuivie dans le cadre de la convention;
considérant que la Commission a été autorisée, le 24 mai 1984, à participer, au nom de la Communauté, aux négociations relatives au protocole à la convention relatif au financement à long terme de l'EMEP;
considérant que les négociations ont abouti à l'adoption du texte final du protocole ainsi qu'à la détermination de la clé de répartition du financement de l'EMEP;
considérant que, conformément à l'autorisation donnée par le Conseil, le 25 septembre 1984, le protocole a été signé par la Communauté, le 28 septembre 1984, lors de la deuxième réunion de l'organe exécutif de la convention,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif au financement à long terme du programme de coopération pour la surveillance continue et l'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède au dépôt de l'acte d'approbation prévu à l'article 9 du protocole.
Fait à Luxembourg, le 12 juin 1986.

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