Document ID: 31996D0226

DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 relative à la mise en application à titre provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur le commerce de produits textiles (96/226/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie concernant le renouvellement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Fédération de Russie sur le commerce de produits textiles, paraphé le 12 juin 1993, tel que modifié par l'accord paraphé le 12 avril 1995 (ci-après dénommé «accord bilatéral»);
considérant qu'il convient d'appliquer l'accord bilatéral à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996 en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la Fédération de Russie,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord bilatéral avec la Fédération de Russie est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la Fédération de Russie.
Article 2
Le texte de l'accord paraphé est joint à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

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