Document ID: 31995R0140

RÈGLEMENT (CE) N° 140/95 DU CONSEIL du 23 janvier 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de Malaysia, de la république populaire de Chine, de la république de Corée, de Singapour et de Thaïlande
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) N° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11 paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CE) n° 2376/94 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaysia, de la république populaire de Chine, de la république de Corée, de Singapour et de Thaïlande;
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation de la validité du droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 2376/94 sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaysia, de la république populaire de Chine, de la république de Corée, de Singapour et de Thaïlande est prorogé pour une période de deux mois expirant le 3 avril 1995. Il cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de cette période, le Conseil adopte les mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1995.

Labels: 12
3
4
18