Document ID: 31989D0319

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 avril 1989
concernant la modification de deux programmes précédemment approuvés en application du règlement (CEE) no 3828/85 du Conseil
(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
(89/319/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3828/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, instituant un programme spécifique de développement de l'agriculture au Portugal (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2182/88 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,
considérant que le gouvernement portugais a communiqué en date du 30 janvier 1989 une modification des programmes spécifiques concernant les petits systèmes d'irrigation et de drainage et la conservation du sol;
considérant que cette modification consiste en une réduction du taux d'aide publique à octroyer aux projets réalisés en application desdits programmes; que ces modifications résultent de besoins ressentis à partir de l'application desdits programmes et qu'elles sont conformes aux objectifs du règlement (CEE) no 3828/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les modifications des programmes relatifs aux petits systèmes d'irrigation et au drainage et à la conservation du sol, communiqués par le gouvernement portugais le 30 janvier 1989, sont approuvées.
Article 2
Les aides octroyées par le gouvernement portugais en application des présentes modifications sont éligibles à compter du 1er janvier 1989.
Article 3
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1989.

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