Document ID: 31995D0484

DÉCISION DU CONSEIL
du 30 octobre 1995
concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la république de Malte
(95/484/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis conforme du Parlement européen (1),
considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la république de Malte,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la république de Malte est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 du protocole (2).
Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1995.

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