Document ID: 31993D0022

DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 1992 fixant les modèles des documents de transport prévus à l'article 14 de la directive 91/67/CEE du Conseil
(93/22/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), et notamment son article 14,
considérant que certains animaux d'aquaculture peuvent véhiculer des agents pathogènes sans pour autant y être sensibles;
considérant qu'il est nécessaire, lors de l'introduction de ces animaux ainsi que de leurs oeufs et gamètes dans des zones ou des exploitations indemnes de ces maladies, de prévoir certaines garanties sanitaires;
considérant que ces garanties sanitaires doivent être inscrites dans un document de transport visé par le service officiel, attestant que ces animaux sont conformes aux garanties fixées par la directive 91/67/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le document de transport prévu à l'article 14 paragraphe 1 point a) et celui prévu à l'article 14 paragraphe 1 point b) de la directive 91/67/CEE doivent être conformes au modèle fixé à l'annexe I.
Article 2
Le document de transport prévu à l'article 14 paragraphe 2 point a) et celui prévu à l'article 14 paragraphe 2 point b) de la directive 91/67/CEE doivent être conformes au modèle fixé à l'annexe II.
Article 3
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente décision au 1er janvier 1993.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1992.

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