Document ID: 31991D0107

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 février 1991 autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois scié de conifères originaires des États-Unis d'Amérique ( Les textes en langues espagnole, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi .) ( 91/107/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 91/27/CEE ( 2 ), et notamment son article 14 paragraphe 3 deuxième et troisième tirets,
vu les demandes formulées par la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume -Uni,
considérant que la directive 77/93/CEE dispose que, en raison du risque d'introduction d'organismes nuisibles, il est interdit d'introduire dans la Communauté du bois de conifères répondant à la désignation du code NC ex 4407 10 et originaire du Canada, de la Chine, du Japon, de la Corée, des États-Unis d'Amérique, sauf si ce bois a été correctement séché au four et porte une marque appropriée;
considérant toutefois que l'article 14 paragraphe 3 deuxième tiret de la directive 77/93/CEE autorise des dérogations à cette disposition, à condition qu'il soit établi qu'il n'existe aucun risque de propagation d'organismes nuisibles;
considérant en outre que l'article 14 paragraphe 3 troisième tiret de la directive 77/93/CEE autorise des dérogations à la disposition exigeant un certificat phytosanitaire si des garanties équivalentes sont données et s'il est établi qu'il n'existe aucun risque de propagation d'organismes nuisibles;
considérant que du bois de conifères originaire des États-Unis d'Amérique est actuellement introduit dans la Communauté; que, dans le cas du bois scié, des certificats phytosanitaires ne sont généralement pas délivrés dans ce pays; qu'il apparaît que les capacités de séchage au four sont actuellement limitées aux États-Unis d'Amérique;
considérant que, en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique, la Commission a constaté, sur la base des informations fournies par et collectées dans ce pays lors d'une mission effectuée en 1990, qu'un programme officiellement approuvé et contrôlé de délivrance de « certificats d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers » a été créé en vue de garantir un écorçage correct et de limiter le risque de présence d'organismes nuisibles; que le risque de propagation d'organismes nuisibles est limité à condition que le bois soit accompagné d'un « certificat d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers » délivré dans le cadre du programme susvisé;
considérant que la Commission veillera à ce que les États -Unis d'Amérique communiquent toutes les informations techniques nécessaires à l'évaluation du fonctionnement du programme de certificats d'écorçage et de contrôle des trous de vers;
considérant que les États membres devraient, dès lors, être autorisés à prévoir, pour une période limitée, des dérogations au titre de l'article 14 paragraphe 3 deuxième et troisième tirets de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne le bois scié de conifères originaire des États-Unis d'Amérique;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier
1 . La Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni sont autorisés à prévoir, dans les conditions précisées au paragraphe 2, des dérogations aux dispositions de l'article 5 paragraphe 1 et à celles du troisième tiret de l'article 12 paragraphe 1 point a ) de la directive 77/93/CEE, en ce qui concerne les prescriptions visées à l'annexe IV, partie A, point 1 ( 1 ), ainsi qu'aux dispositions de l'article 7 paragraphe 2 et de l'article 12 paragraphe 1 point b ) de ladite directive, pour le bois de conifères ( code NC ex 4407 10 ) originaire des États-Unis d'Amérique autre que le bois qui a subi un séchage au four réduisant sa teneur en humidité à moins de 20 %, exprimée en pourcentage de la matière sèche au moment de sa production, par une combinaison temps/température appropriée et qui porte une marque appropriée .
2 . L'octroi des dérogations visées au paragraphe 1 est subordonné au respect des conditions suivantes :
a ) le bois doit être entièrement débarrassé de son écorce par écorçage, délignage, classement et sélection du bois débité et ne comporter aucun trou de vers . Est considérée comme écorce la partie extérieure du bois capable d'assurer la subsistance d'insectes vivants ou d'autres organismes nuisibles existant dans l'écorce à tous les stades de leur développement; toutefois, ce terme ne désigne pas :
- l'écorce interne ( liber ),
- l'entre-écorce, en particulier autour des noeuds,
- les poches d'écorce ou de résine, telles qu'elles sont définies par les règles nationales de classification du bois scié résineux débité sur liste .
Par trous de vers, on entend des galeries d'insectes xylophages creusées par des térébrants du genre Monochamus et définis pour cette raison comme ceux dont le diamètre est supérieur à 3 millimètres;
b ) le respect des conditions visées au point a ) doit avoir été vérifié par des classeurs formés, qualifiés et habilités à cet effet dans le cadre d'un programme approuvé par le service d'inspection de la santé animale et végétale du ministère de l'agriculture des États-Unis d'Amérique;
c ) le respect des conditions visées au point a ) doit avoir été vérifié dans les scieries par des inspecteurs de l'industrie ou leurs agents, qualifiés et habilités à cet effet par le service d'inspection de la santé animale et végétale du ministère de l'agriculture des États-Unis d'Amérique . En outre, le système de vérification doit prévoir des inspections occasionnelles à effectuer avant l'expédition par des inspecteurs du service d'inspection de la santé animale et végétale du ministère de l'agriculture des États-Unis d'Amérique;
d ) le bois doit être accompagné d'un « certificat d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers », qui est normalisé dans le cadre du programme mentionné au point b ) et conforme au modèle figurant à l'annexe; ce certificat est délivré par une personne habilitée à participer à ce programme, pour le compte de scieries, par le service d'inspection de la santé animale et végétale du ministère de l'agriculture des États-Unis; il est rempli conformément aux instructions arrêtées dans le cadre dudit programme . Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article 14 paragraphe 5 de la directive 77/93/CEE, les États membres énumérés à l'article 1er paragraphe 1 informent la Commission et les autres États membres de tout envoi, au titre de la présente décision, non conforme aux conditions prévues à l'article 1er paragraphe 2 points a ) et d ) dès qu'un troisième envoi de cette nature a été intercepté . Article 3
L'autorisation visée à l'article 1er expire le 31 décembre 1991 . Elle est révoquée avant cette date s'il est établi que les conditions prévues à l'article 1er paragraphe 2 ne suffisent pas à prévenir l'introduction d'organismes nuisibles ou que lesdites conditions n'ont pas été respectées . Article 4
Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, la République portugaise et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 13 février 1991 .

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