Document ID: 31991D0007

DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1990 approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement irlandais pour 1991 concernant une aide spécifique pour le développement des statistiques agricoles en Irlande ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .) ( 91/7/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 88/390/CEE du Conseil, du 11 juillet 1988, concernant une aide spécifique pour le développement des statistiques agricoles en Irlande ( 1 ), modifiée, en dernier lieu par la décision 89/623/CEE ( 2 ), et notamment son article 4,
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de ladite décision, le gouvernement irlandais a présenté le programme de mesures prévues pour 1991;
considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Irlande un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;
considérant que le gouvernement irlandais a fourni également un rapport d'exécution du programme annuel antérieur;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier
Le programme de mesures présenté par le gouvernement irlandais pour 1991 concernant une aide spécifique pour le développement des statistiques agricoles en Irlande est approuvé . Article 2
La République irlandaise est destinataire de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1990 .

Labels: 18
4
6