Document ID: 31984D0033

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 janvier 1984
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Hewlett Packard - GC/MS System, model 5985 b with accessories » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(84/33/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2);
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 29 juin 1983, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Hewlett Packard - GC/MS System, model 5985 b with accessories » commandé le 26 novembre 1979 et destiné à être utilisé pour la détermination de la masse moléculaire de composés de métaux de transition volatils, pour la caractérisation des produits de réaction dans lesquels les composés de transition agissent comme catalyseurs et pour l'identification et dosage tant des substances connues que de leurs produits de dégradation présents dans le milieu, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 décembre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectromètre de masse, en phase gazeuse; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité de l'analyse spectrométrique, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil R 10-10-C fabriqué par la firme Nermag, 49, quai du Halage, F-92500 Rueil-Malmaison (France),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « Hewlett Packard - GC/MS System, model 5985 b with accessories » faisant l'objet de la demande de l'Italie, du 29 juin 1983, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1984.

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