Document ID: 31994R3375

RÈGLEMENT (CE) N° 3375/94 DU CONSEIL
du 20 décembre 1994
répartissant, pour l'année 1995, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Pologne et de la Fédération russe
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, conformément aux articles 96 et 124 de l'acte d'adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus par la république de Finlande et le royaume de Suède avec des pays tiers est assurée par la Communauté;
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'accord en matiére de pêche conclu le 1er février 1978, le royaume de Suède et la république de Pologne se sont consultés au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1995;
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'accord de pêche conclu le 11 décembre 1992, le royaume de Suède et la Fédération russe se sont consultés au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1995;
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1995 pour les navires de l'autre partie;
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite, en 1995, aux résultats des consultations intervenues entre la Pologne et la Fédération russe;
considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans les eaux de la Pologne et de la Fédération russe, il convient de les répartir par quotas entre les États membres, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2);
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du 1er janvier au 31 décembre 1995, les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à effectuer des captures:
- dans les eaux relevant de la juridiction de pêche de la Pologne et dans les limites des quotas fixés à l'annexe I,
- dans les eaux relevant de la juridiction de pêche de la Fédération russe et dans les limites des quotas fixés à l'annexe II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur pour chaque nouvel État membre à partir de sa date d'adhésion.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait a Bruxelles, le 20 décembre 1994.

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