Document ID: 31984D0123

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 février 1984
portant deuxième modification de la décision 84/36/CEE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse aux Pays-Pays
(84/123/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (2), et notamment son article 9,
vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE, et notamment son article 8,
vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (4), modifiée par la directive 81/476/CEE (5), et notamment son article 7,
considérant que, à la suite de l'apparition de cas de fièvre aphteuse aux Pays-Bas, la Commission, par la décision 84/36/CEE (6), modifiée par la décision 84/46/CEE (7), a établi certaines mesures de protection contre les échanges en provenance des parties du territoire contaminées;
considérant que, à la suite des mesures appliquées par les autorités néerlandaises, la maladie n'a plus été constatée dans l'une des parties de territoire et doit être considérée comme éliminée;
considérant que, dès lors, il convient de rétablir les échanges en provenance de cette partie de territoire;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 84/36/CEE est modifiée comme suit:
1. à l'article 3:
- paragraphe 1, la mention « animaux conformes à la décision de la Commission du 9 janvier 1984 » est remplacée par la mention « animaux conformes à la décision 84/36/CEE, modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission du 24 février 1984 »;
- paragraphe 2, la mention « viandes conformes à la décision de la Commission du 9 janvier 1984 » est remplacée par la mention « viandes conformes à la décision 84/36/CEE, modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission du 24 février 1984 »;
- paragraphe 3, la mention « produits conformes à la décision de la Commission du 9 janvier 1984 » est remplacée par la mention « produits conformes à la décision 84/36/CEE, modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission du 24 février 1984 ».
2. L'annexe est remplacée par l'annexe suivante:
« ANNEXE
La partie continentale du territoire de la province de Hollande-Septentrionale située au nord du canal de la mer du Nord et l'IJ. »
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 février 1984.

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