Document ID: 31987D0037

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15 décembre 1986
relative à la prorogation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche pour l'année 1986, présenté par la république fédérale d'Allemagne conformément au règlement (CEE) no 2908/83
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(87/37/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l'aquaculture (1), et notamment son article 5,
considérant que la durée du règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil a été prorogée jusqu'à la fin de 1986 par le règlement (CEE) no 3733 du Conseil (2); que le gouvernement allemand a présenté le 27 février 1986 un programme prévoyant la prorogation d'une année, jusqu'à la fin de 1986, du programme précédent couvrant la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985, approuvé par décision de la Commission 85/277/CEE (3); que ledit gouvernement a communiqué en date du 14 août 1986 les derniers renseignements relatifs à ce programme;
considérant que la période de réalisation du programme couvre la durée envisagée de l'action commune, conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2908/83;
considérant que le programme comporte les données mentionnées à l'article 4 du règlement (CEE) no 2908/83;
considérant la nécessité de poursuivre la restructuration de la flotte allemande afin de maintenir sa capacité de pêche, dans des conditions économiques raisonnables au niveau actuel;
considérant qu'une attention particulière doit être apportée à la restructuration de la pêche côtière, compte tenu des difficultés particulières de rentabilité que rencontre cette partie de la flotte;
considérant que, compte tenu des possibilités de production, des mesures de conservation et de gestion de ressources halieutiques, des besoins des produits concernés ainsi que des orientations de la politique commune de la pêche, le programme peut constituer le cadre dans lesquel sont présentés les projets susceptibles de bénéficier de la participation financière de la Communauté;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche, transmis par le gouvernement allemand le 27 février 1986, complété en dernier lieu le 14 août 1986 et dont les éléments essentiels figurent en annexe I, est approuvé sous réserve des dispositions figurant à l'annexe II.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1986.

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