Document ID: 31991D0183

DÉCISION DU CONSEIL du 8 avril 1991 concernant la restitution au Portugal des recettes provenant des montants compensatoires « adhésion » appliqués aux livraisons de blé tendre en provenance des autres États membres (91/183/CEE, Euratom)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 372 troisième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 209,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 183,
vu la décision 88/376/CEE/Euratom du Conseil, du 24 juin 1988, relative au système des ressources propres des Communautés (1), et notamment son article 8 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis de la Cour des comptes (3),
considérant que les transformations structurelles de l'agriculture portugaise pendant la première étape de l'adhésion ont été soutenues financièrement en grande partie par les prélèvements perçus sur les céréales, conformément aux articles 270 et 277 de l'acte d'adhésion;
considérant que, conformément à l'article 372 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion, les prélèvements ainsi que les montants compensatoires « adhésion » (MCA) sont affectés au budget communautaire à partir de la deuxième étape, bien qu'une série de dépenses d'adaptation nécessaires continuent à relever du budget national;
considérant que, conformément à l'article 372 troisième alinéa de l'acte d'adhésion, une restitution au Portugal des recettes provenant des montants compensatoires « adhésion » appliqués par le Portugal aux livraisons de blé tendre (codes NC 1001 90 91 et 99) en provenance des autres États membres pourrait alléger les charges financières incombant au budget national et ainsi faciliter la poursuite des adaptations nécessaires dans le secteur des céréales;
considérant qu'il convient de limiter cette restitution aux quantités couvrant les besoins traditionnels de la consommation nationale de blé tendre (codes NC 1001 90 91 et 99) et qu'il faut en même temps arrêter les modalités de la restitution;
considérant que l'article 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 (4) prévoit que chaque État membre inscrit les ressources propres au crédit du compte ouvert à cet effet au nom de la Commission auprès de son trésor ou de l'organisme qu'il a désigné; qu'il faut prévoir les dispositions nécessaires pour permettre au Portugal de déduire les montants compensatoires « adhésion » perçus sur les livraisons de blé tendre en provenance des autres États membres;
considérant qu'un dispositif de contrôle des modalités de la restitution est nécessaire,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier
Les montants compensatoires « adhésion » appliqués par le Portugal, du 1er janvier 1991 jusqu'au 31 décembre 1992, aux livraisons de blé tendre (codes NC 1001 90 91 et 99) en provenance des autres États membres sont restitués au Portugal dans la limite maximale de 400 000 tonnes par an des livraisons destinées à la consommation nationale et selon les modalités fixées à l'article 2. Article 2
Le Portugal inscrit au crédit du compte visé à l'article 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 les ressources propres visées à l'article 2 paragraphe 1 point a) de la décision 88/376/CEE, Euratom et en déduit les montants compensatoires « adhésion » appliqués aux livraisons de blé tendre, dans les limites fixées à l'article 1er. Article 3
Le Portugal informe la Commission des mesures qu'il a prises pour s'assurer du respect des limites fixées à l'article 1er.
Le Portugal informe la Commission, par annotations appropriées au relevé mensuel prévues à l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, de tous les éléments de calcul de la déduction prévue à l'article 2. Article 4
La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 8 avril 1991.

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