Document ID: 31992R2891

RÈGLEMENT (CEE) No 2891/92 DE LA COMMISSION du 2 octobre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2295/92 portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines protéagineuses visées au règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié par le règlement (CEE) no 2467/92 de la Comission (2) [règlement supplémentaire céréales], et notamment son article 12,
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (4), et notamment son article 5 paragraphe 3,
considérant que les producteurs de graines protéagineuses peuvent demander les paiements compensatoires en vertu du régime général ou du régime simplifié prévus par le règlement (CEE) no 1765/92; que certains critères doivent être communs aux deux régimes et que certaines des conditions qu'ils prévoient doivent être différentes; que les critères d'éligibilité des producteurs au bénéfice de l'aide à la culture de protéagineux au titre du régime simplifié doivent être fondés tant sur les critères applicables à la culture de ces protéagineux dans le cadre du régime général que sur les critères applicables à la production de céréales dans le cadre de ce même régime; que le taux de conversion agricole à utiliser dans les demandes introduites au titre du régime simplifié doit être le taux applicable aux céréales;
considérant que, pour prévenir tout risque d'accroissement de la superficie consacrée aux protéagineux, l'éligibilité des producteurs au bénéfice des paiements compensatoires doit être limitée aux producteurs emblavant dans des régions appropriées du point de vue climatique et agronomique;
considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 2295/92 de la Commission (5);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 5 du règlement (CEE) no 2295/92 est remplacé par le texte suivant:
« Article 5
1. Le taux de conversion agricole à utiliser pour le paiement compensatoire est celui en vigueur le premier jour de ladite campagne de commercialisation concernée.
2. a) Ne s'appliquent pas aux producteurs qui déposent des demandes d'aide au titre du "régime simplifié" visé à l'article 2 paragraphe 5 point b) du règlement (CEE) no 1765/92, les dispositions:
i) du règlement (CEE) no 2293/92;
ii) de l'article 2 points b) et c)
et
iii) du paragraphe 1 du présent article.
b) Ces producteurs peuvent bénéficier du paiement compensatoire prévu à l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1765/92, pour autant qu'ils respectent:
i) les dispositions du présent règlement autres que celles du point a)
et
ii) les dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2780/92 de la Comission (*).
c) Le taux de conversion agricole à utiliser pour le paiement compensatoire au titre du "régime simplifié" est celui des céréales en vigueur le premier jour de la campagne de commercialisation concernée.
(*) JO no L 281 du 25. 9. 1992, p. 5. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1992.

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