Document ID: 32006D0863

DÉCISION DU CONSEIL
du 13 novembre 2006
modifiant la décision 2004/793/CE portant conclusion de la procédure de consultation avec la République togolaise au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou
(2006/863/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2), et notamment son article 96,
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
La décision du Conseil 2004/793/CE du 15 novembre 2004 (4), portant conclusion de la procédure de consultation avec la République togolaise au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou, prévoit une période de validité de vingt-quatre mois à compter de sa date d’adoption pour le suivi des mesures appropriées.
(2)
La crise politique de 2005 qui a suivi le décès du président Eyadema a constitué un événement imprévu qui a remis en cause le calendrier initial pour la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement togolais, et n’a pas permis d’atteindre les objectifs fixés dans le délai initialement requis, notamment l’organisation d’élections législatives anticipées.
(3)
À l’issue de cette période de suivi de nombreux engagements ont été tenus et les principaux engagements restants ont donné lieu à des initiatives concrètes. Néanmoins, plusieurs mesures importantes au regard des éléments essentiels de l’accord de Cotonou doivent encore être mises en œuvre,
DÉCIDE:
Article premier
La validité de la décision 2004/793/CE portant conclusion de la procédure de consultation avec la République togolaise au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou est prorogée de douze mois, jusqu’au 15 novembre 2007. Elle sera réexaminée régulièrement tous les six mois.
Article 2
Les mesures adoptées dans la décision 2004/793/CE au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de Cotonou sont modifiées comme précisé dans le projet de lettre figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2006.

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