Document ID: 32002D0951

Décision de la Commission
du 3 décembre 2002
clôturant le réexamen accéléré du règlement (CE) n° 1599/1999 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires de l'lnde
(2002/951/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1) (ci-après dénommé "règlement de base"), modifié par le règlement (CE) n° 1973/2002(2), et notamment son article 20,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1) Par son règlement (CE) n° 1599/1999(3), modifié par le règlement (CE) n° 164/2002(4), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre (ci-après dénommé "produit concerné") relevant du code NC ex 7223 00 19, originaires de l'Inde. Les mesures se présentaient sous la forme de droits ad valorem individuels s'échelonnant de 0 à 35,4 %, avec un droit résiduel de 48,8 %.
B. PRÉSENTE PROCÉDURE
1. Demande de réexamen
(2) À la suite de l'institution de droits définitifs, la Commission a été saisie d'une demande d'ouverture d'un réexamen accéléré du règlement (CE) n° 1599/1999, conformément à l'article 20 du règlement de base, présentée par un producteur indien, à savoir Garg Sales Co. PVT Ltd (ci-après dénommé "requérant"). Celui-ci a fait valoir qu'il n'était lié à aucun autre exportateur indien du produit concerné. En outre, il a prétendu ne pas avoir exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale (du 1er avril 1997 au 31 mars 1998), mais avoir commencé à le faire après cette période. Sur la base de ce qui précède, il a demandé qu'un taux de droit individuel lui soit appliqué.
2. Réexamen accéléré
(3) La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, conformément aux dispositions de l'article 20 du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif et donné à l'industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(5), un réexamen accéléré du règlement (CE) n° 1599/1999 en ce qui concerne le requérant et a entamé une enquête.
3. Défaut de coopération du producteur-exportateur
(4) Afin d'obtenir les informations qu'elle jugeait nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire au requérant. Elle n'a cependant pas reçu de réponse dans le délai imparti. Le requérant n'a pas non plus sollicité de prorogation de ce délai. La Commission a donc informé le requérant que, dans ces circonstances, elle avait l'intention de clore l'enquête de réexamen sans étudier plus avant la demande de détermination d'un taux de droit individuel. Un délai de dix jours a été accordé au requérant pour présenter ses observations. Celui-ci n'a pas réagi.
(5) En conséquence, il y a lieu de conclure que Garg Sales Co. PVT Ltd n'a pas coopéré à l'enquête, en ne répondant pas au questionnaire que la Commission lui a envoyé. Il convient donc de clore le réexamen accéléré,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
Le réexamen accéléré du règlement (CE) n° 1599/1999 concernant les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires de l'lnde est clos.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2002.

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