Document ID: 32007D0156

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 mars 2007
modifiant la décision 2005/51/CE en ce qui concerne la période pendant laquelle de la terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants peut être introduit la Communauté à des fins de décontamination
[notifiée sous le numéro C(2007) 663]
(2007/156/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Par dérogation à la directive 2000/29/CE, la décision 2005/51/CE de la Commission du 21 janvier 2005 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant l’importation de terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants à des fins de décontamination (2) autorise, pendant une période limitée, les États membres participant au programme de prévention et d'élimination des pesticides périmés, géré par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), à permettre l'introduction de terre contaminée par ces pesticides dans la Communauté pour y être traitée dans des incinérateurs spéciaux de déchets dangereux.
(2)
La mise en œuvre de ce programme ayant été reportée, il convient de prolonger la période pendant laquelle de la terre contaminée peut être introduite en vertu de l'autorisation accordée par la décision 2005/51/CE.
(3)
Il convient donc de modifier la décision 2005/51/CE en conséquence.
(4)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 1er, paragraphe 2, de la décision 2005/51/CE, les termes «28 février 2007» sont remplacés par les termes «28 février 2009».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 2007.

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