Document ID: 31997R0605

RÈGLEMENT (CE) N° 605/97 DE LA COMMISSION du 4 avril 1997 relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 530/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considérant que, par le règlement (CE) n° 530/97 de la Commission (2), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte;
considérant que, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 299/95 (4), sur base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de ne pas donner suite à l'adjudication;
considérant que, tenant compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres déposées pour le 3 avril 1997 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs du code NC 1006 30 67 à destination de certains pays tiers, visée dans le règlement (CE) n° 530/97.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 avril 1997.

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