Document ID: 31977D0802

DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1977 modifiant certaines décisions adoptées en vertu de l'article 4 de la décision 71/66/CEE concernant la réforme du Fonds social européen (77/802/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 71/66/CEE du Conseil, du 1er février 1971, concernant la réforme du Fonds social européen (1), modifiée par la décision 77/801/CEE (2), et notamment son article 4,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
considérant que l'article 1er point 2 de la décision 77/801/CEE du Conseil, du 20 décembre 1977, modifiant la décision 71/66/CEE concernant la réforme du Fonds social européen étend le champ d'application personnel du Fonds aux personnes appelées à exercer une activité non salariée;
considérant que l'article 1er point 4 du règlement (CEE) nº 2893/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, modifiant le règlement (CEE) nº 2396/71 portant application de la décision du Conseil, du 1er février 1971, concernant la réforme du Fonds social européen (5) comporte une simplification des types d'aides;
considérant qu'il convient, pour tenir compte des modifications précitées, d'adapter la décision 72/428/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, relative à l'intervention du Fonds social européen en faveur de personnes qui quittent l'agriculture pour exercer une activité extra-agricole (6), la décision 75/459/CEE du Conseil, du 22 juillet 1975, relative à l'intervention du Fonds social européen en faveur de personnes touchées par les difficultés de l'emploi (7), modifiée par la décision 77/475/CEE (8) et la décision 76/206/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à l'intervention du Fonds social européen en faveur de personnes occupées dans les secteurs du textile et de l'habillement (9), modifiée par la décision 77/475/CEE;
considérant que, dans la Communauté, la situation de l'emploi des jeunes de moins de 25 ans en chômage ou demandeurs d'emploi et la situation de l'emploi dans les secteurs du textile et de l'habillement continuent d'être caractérisées par des déséquilibres d'ordre quantitatif et qualitatif,
DÉCIDE:
Article premier
La décision 72/428/CEE est modifiée comme suit: 1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Sont susceptibles de bénéficier du concours du Fonds, au titre de l'article 4 de la décision du Conseil, du 1er février 1971, les opérations tendant à faciliter l'emploi et la mobilité géographique et professionnelle de personnes qui cessent une activité qu'elles exercent directement et à titre principal dans l'agriculture pour exercer une activité extra-agricole.»
2. L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Peuvent faire l'objet du concours du Fonds, au titre de la présente décision, les aides visées à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 2396/71, modifié par le règlement (CEE) nº 2893/77.»
Article 2
La décision 75/459/CEE est modifiée comme suit: 1. L'article 3 est remplacé par le texte suivant: (1)JO nº L 28 du 4.2.1971, p. 15. (2)Voir page 8 du présent Journal officiel. (3)JO nº C 133 du 6.6.1977, p. 39. (4)JO nº C 126 du 28.5.1977, p. 2. (5)Voir page 1 du présent Journal officiel. (6)JO nº L 291 du 28.12.1972, p. 158. (7)JO nº L 199 du 30.7.1975, p. 36. (8)JO nº L 196 du 3.8.1977, p. 13. (9)JO nº L 39 du 14.2.1976, p. 39.
«Article 3
Peuvent faire l'objet du concours du Fonds, au titre de la présente décision, les aides visées à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 2396/71, modifié par le règlement (CEE) nº 2893/77.»
2. L'article 4 est supprimé.
3. À l'article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle est applicable à des opérations faisant l'objet d'une demande de concours qui aura reçu l'agrément de la Commission avant le 1er janvier 1981.»
Article 3
La décision 76/206/CEE est modifiée comme suit: 1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Sont susceptibles de bénéficier du concours du Fonds, au titre de l'article 4 de la décision 71/66/CEE, les opérations tendant à faciliter l'emploi et la mobilité géographique et professionnelle de personnes occupées dans les secteurs du textile, y compris dans la transformation des fibres chimiques, et de l'habillement, dont l'activité est directement affectée ou menacée de l'être par des mesures d'adaptation structurelle d'ordre quantitatif ou qualitatif et qui sont appelées à exercer une activité soit à l'intérieur soit à l'extérieur de ces secteurs.»
2. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Peuvent faire l'objet du concours du Fonds, au titre de la présente décision, les aides visées à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 2396/71, modifié par le règlement (CEE) nº 2893/77.»
3. À l'article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle est applicable à des opérations faisant l'objet d'une demande de concours qui aura reçu l'agrément de la Commission avant le 1er janvier 1981.»
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes et entre en vigueur le 1er janvier 1978.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1977.

Labels: 10
9
15