Document ID: 31979D0286

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1979 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Orion-lonised Calcium Analyser, model SS-20» (79/286/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),
vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,
considérant que, par lettre du 29 août 1978, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Orion-Ionised Calcium Analyser, model SS-20», utilisé pour mesurer le calcium ionisé contenu dans le sérum sanguin ainsi que pour analyser le liquide amniotique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 6 février 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur de type courant qui ne présente pas des caractéristiques techniques objectives le rendant spécialement apte à la recherche scientifique pure ; que par ailleurs cet appareil est principalement utilisé dans des analyses de routine, notamment dans le cadre de traitements thérapeutiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait, à elle seule, lui conférer le caractère d'appareil spécialement apte à la recherche scientifique pure ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'appareil dénommé «Orion-Ionised Calcium Analyser, model SS-20», ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1979.

Labels: 0
3
1