Document ID: 31989D0290

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 avril 1989
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(89/290/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 1272/88 de la Commission, du 29 avril 1988, fixant les modalités d'application du régime d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables (3),
considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué le 25 octobre 1988, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, la décision ministérielle du 16 août 1988 relative au régime d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables;
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que les dispositions communiquées doivent être appliquées de sorte que l'emploi de produits phytopharmaceutiques soit limité aux herbicides à faible rémanence et aux produits nématocides à base de dichloropropène et metam-natrium à employer sous autorisation expresse découlant de la législation nationale en la matière;
considérant que, sous réserve des remarques faites cidessus, les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du titre I du règlement (CEE) no 797/85 et qu'elles sont conformes au règlement (CEE) no 1272/88;
considérant toutefois que, compte tenu du caractère nouveau du régime de retrait des terres, la Commission se réserve la possibilité de réexaminer les dispositions communiquées, notamment en ce qui concerne le montant de l'aide, sur base d'un rapport sur l'application de ces dispositions à soumettre par les Pays-Bas en vertu de l'article 29 du règlement (CEE) no 797/85 et de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1272/88;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La décision ministérielle du 16 août 1988, relative au régime d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables communiqué par le gouvernement néerlandais conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, réunit les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée au titre I dudit règlement.
2. Le royaume des Pays-Bas veillera, en application des dispositions communiquées, à ce que l'emploi de produits phytopharmaceutiques soit limité aux herbicides à faible rémanence et aux produits nématocides à base de dichloropropène et metam-natrium à employer sous autorisation expresse découlant de la législation nationale en la matière.
3. La Commission se réserve le droit de procéder, jusqu'au 31 décembre 1989, à une révision de cette décision avec effet à partir de cette date.
Article 2
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 avril 1989.

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