Document ID: 31999L0036

DIRECTIVE 1999/36/CE DU CONSEIL
du 29 avril 1999
relative aux équipements sous pression transportables
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, paragraphe 1, point c),
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité(3),
(1) considérant que, dans le cadre de la politique commune des transports, des mesures supplémentaires doivent être prises pour assurer la sécurité des transports;
(2) considérant que chaque État membre exige actuellement que tous les équipements sous pression transportables devant être utilisés sur son territoire fassent l'objet d'une certification et de contrôles, y compris de contrôles périodiques, par ses organismes désignés; que cette pratique, qui impose plusieurs agréments si les équipements doivent être utilisés dans plusieurs États membres au cours d'une opération de transport, constitue un obstacle à la fourniture de services de transport dans la Communauté; qu'une action de la Communauté en vue d'harmoniser les procédures d'agrément est justifiée pour faciliter l'utilisation d'équipements sous pression transportables sur le territoire d'autres États membres dans le cadre d'une opération de transport;
(3) considérant qu'il convient d'adopter des mesures pour l'établissement progressif d'un marché unique des transports et, notamment, pour la libre circulation des équipements sous pression transportables;
(4) considérant qu'une action au niveau de la Communauté est la seule manière possible de réaliser cette harmonisation, étant donné que les États membres agissant individuellement ou à travers des accords internationaux ne peuvent parvenir à harmoniser au même degré les agréments des équipements concernés; que, actuellement, la reconnaissance des agréments délivrés dans différents États membres n'est pas satisfaisante à cause de l'élément de liberté d'appréciation;
(5) considérant qu'une directive du Conseil est l'instrument juridique approprié pour renforcer la sécurité de ces équipements, étant donné qu'elle fournit un cadre pour l'application uniforme et obligatoire des procédures d'agrément par les États membres;
(6) considérant que les directives 94/55/CE(4) et 96/49/CE(5) ont étendu l'application des dispositions de l'ADR(6) et du RID(7) au trafic national, afin d'harmoniser dans toute la Communauté les conditions de transport des marchandises dangereuses par route et par rail;
(7) considérant que les directives 94/55/CE et 96/49/CE prévoient la faculté d'appliquer à certains nouveaux équipements sous pression transportables des procédures d'évaluation de la conformité basées sur des modules conformément à la décision 93/465/CEE(8); que cette faculté devrait être remplacée par une obligation et étendue à tous les nouveaux équipements sous pression transportables utilisés pour le transport de marchandises dangereuses et relevant du champ d'application des directives 94/55/CE et 96/49/CE;
(8) considérant que la directive 97/23/CE(9) prévoit les exigences générales concernant la libre circulation et la sécurité des équipements sous pression;
(9) considérant qu'il convient que les générateurs aérosols et les bouteilles à gaz pour appareils respiratoires soient exclus du champ d'application de la présente directive car, pour les générateurs aéro sols, la directive 75/324/CEE(10) et, pour les bouteilles à gaz pour appareils respiratoires, la directive 97/23/CE, assurent déjà la liberté de circulation et la sécurité des dispositifs en question;
(10) considérant que la reconnaissance de l'agrément délivré par les organismes de contrôle désignés par l'autorité compétente des États membres, la reconnaissance des procédures d'évaluation ou de réévaluation de la conformité ainsi que des procédures de contrôle périodique contribuent à éliminer les obstacles à la liberté d'offrir des services de transport; qu'un tel objectif ne peut être atteint de manière satisfaisante à un autre niveau par les États membres; que, pour éliminer les éléments discrétionnaires, il est nécessaire de préciser clairement les procédures à suivre;
(11) considérant qu'il est nécessaire de prévoir des règles communes afin d'établir la reconnaissance des organismes de contrôle désignés qui assurent le respect des directives 94/55/CE et 96/49/CE; que ces règles communes permettront d'éliminer les frais et procédures administratives superflus liés à l'agrément des équipements et de supprimer les entraves techniques au commerce;
(12) considérant que, afin de ne pas entraver les opérations de transport entre un État membre et un pays tiers, il convient de ne pas appliquer la présente directive aux équipements sous pression transportables exclusivement utilisés pour des opérations de transport de marchandises dangereuses entre le territoire de la Communauté et celui de pays tiers;
(13) considérant que les États membres doivent désigner des organismes de contrôle habilités à exécuter les procédures d'évaluation ou de réévaluation de la conformité et à procéder aux contrôles périodiques, et qu'ils doivent également veiller à ce que ces organismes soient suffisamment indépendants, efficaces et professionnellement à même de remplir les tâches pour lesquelles ils ont été désignés;
(14) considérant qu'il convient d'introduire des procédures spécifiques d'évaluation de la conformité de nouveaux robinets et autres accessoires utilisés pour le transport;
(15) considérant qu'il convient d'introduire des dispositions concernant la réévaluation des équipements existants, définie à l'annexe IV, partie II, afin de permettre l'application de la présente directive à ces équipements;
(16) considérant que le respect des dispositions techniques des annexes aux directives 94/55/CE et 96/49/CE doit être établi, pour les nouveaux équipements, au moyen de procédures d'évaluation de la conformité définies à l'annexe IV, partie I que les contrôles périodiques des équipements existants seront effectués conformément aux procédures définies à l'annexe IV, partie III;
(17) considérant que les équipements auxquels s'applique la présente directive doivent porter un marquage attestant leur conformité avec les exigences des directives 94/55/CE ou 96/49/CE et de la présente directive afin d'être mis sur le marché, remplis, utilisés et reremplis, selon l'usage auquel ils sont destinés;
(18) considérant que les États membres autorisent les équipements sous pression transportables portant le marquage visé à l'annexe VII à bénéficier de la libre circulation sur leur territoire, à être mis sur le marché, à être utilisés au cours de toute opération de transport ou à être utilisés conformément à leur destination, sans devoir subir d'évaluation supplémentaire ou respecter d'autres exigences techniques;
(19) considérant qu'il convient qu'un État membre en informant la Commission puisse prendre des mesures pour limiter ou interdire la mise sur le marché et l'utilisation d'équipements lorsque ceux-ci présentent un risque particulier pour la sécurité;
(20) considérant qu'il convient de suivre une procédure de comité pour modifier les annexes de la présente directive, ainsi que pour reporter sa date de mise en application pour certains équipements sous pression transportables;
(21) considérant qu'il est nécessaire de prévoir une disposition transitoire permettant la mise sur le marché et la mise en service des équipements sous pression transportables fabriqués conformément aux réglementations nationales en vigueur avant la mise en application de la présente directive;
(22) considérant que les directives 84/525/CEE(11), 84/526/CEE(12) et 84/527/CEE(13) relatives aux bouteilles à gaz prévoient une procédure de conformité différente de celle prévue par la présente directive; qu'il convient d'établir une procédure unique pour tous les équipements sous pression transportables;
(23) considérant qu'il convient de prévoir une procédure de contrôle périodique pour les bouteilles à gaz existantes qui sont en conformité avec les directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Champ d'application
1. L'objet de la présente directive est de renforcer la sécurité des équipements sous pression transportables agréés pour le transport intérieur de marchandises dangereuses par route et par chemin de fer, et d'assurer la libre circulation de ces équipements dans la Communauté, y compris les aspects de mise sur le marché, de mise en service et d'utilisation répétées.
2. La présente directive s'applique:
a) en ce qui concerne la mise sur le marché, aux nouveaux équipements sous pression transportables définis à l'article 2;
b) en ce qui concerne la réévaluation de la conformité, aux équipements sous pression transportables existants, définis à l'article 2, et satisfaisant aux exigences techniques des directives 94/55/CE et 96/49/CE;
c) en ce qui concerne l'utilisation répétée et le contrôle périodique:
- aux équipements sous pression transportables visés aux points a) et b),
- aux bouteilles à gaz existantes portant le marquage de conformité prévu par les directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE.
3. Les équipements sous pression transportables mis sur le marché avant le 1er juillet 2001 ou, dans le cas de l'article 18, dans les deux ans à compter de cette date et qui n'ont pas été réévalués pour satisfaire aux exigences des directives 94/55/CE et 96/49/CE ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive.
4. Les équipements sous pression transportables exclusivement utilisés pour des opérations de transport de marchandises dangereuses entre le territoire de la Communauté et celui de pays tiers, réalisées en conformité avec l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7 de la directive 94/55/CE ou avec l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 96/49/CE, ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) "équipement sous pression transportable":
- tous récipients (bouteilles, tubes, fûts à pression, récipients cryogéniques, cadres de bouteilles, tels que définis à l'annexe A de la directive 94/55/CE),
- toutes citernes, y compris citernes démontables, conteneurs-citernes (citernes mobiles), citernes des wagons-citernes, citernes ou récipients des véhicules-batteries ou des wagons-batteries, citernes des véhicules-citernes,
utilisés pour le transport de gaz de la classe 2 selon les annexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE, ainsi que pour le transport de certaines substances dangereuses d'autres classes, indiquées à l'annexe VI de la présente directive, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport.
Sont exclus de cette définition, les équipements soumis aux prescriptions générales d'exemption applicables à de petites quantités et aux cas particuliers prévus par l'annexe A de la directive 94/55/CE et par l'annexe de la directive 96/49/CE ainsi que les générateurs aérosols (numéro ONU 1950) et les bouteilles à gaz pour appareils respiratoires;
2) "marquage", le symbole prévu à l'article 10;
3) "procédures d'évaluation de la conformité", les procédures visées à l'annexe IV, partie I;
4) "réévaluation de la conformité", la procédure visant à évaluer a posteriori, à la demande du propriétaire, de son mandataire établi dans la Communauté ou du détenteur, la conformité des équipements sous pression transportables déjà existants et mis en service avant le 1er juillet 1999 ou, dans le cas de l'article 18, dans les deux ans à compter de cette date;
5) "organisme notifié", un organisme de contrôle désigné par l'autorité nationale compétente d'un État membre conformément à l'article 8 et remplissant les critères établis aux annexes I et II;
6) "organisme agréé", un organisme de contrôle désigné par l'autorité nationale compétente d'un État membre conformément à l'article 9 et remplissant les critères établis aux annexes I et III.
Article 3
Évaluation de la conformité pour la mise sur le marché communautaire des nouveaux équipements sous pression transportables
1. Les nouveaux récipients et les nouvelles citernes doivent respecter les dispositions pertinentes des directives 94/55/CE et 96/49/CE. La conformité de ces équipements sous pression transportables avec les dispositions concernées est établie par un organisme notifié et est prouvée exclusivement au moyen des procédures d'évaluation de la conformité visées à l'annexe IV, partie I, et spécifiées à l'annexe V.
2. Les nouveaux robinets et autres accessoires utilisés pour le transport doivent respecter les dispositions pertinentes des annexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE.
3. Les robinets et autres accessoires ayant une fonction directe de sécurité pour l'équipement sous pression transportable, notamment les soupapes de sécurité, les robinets de remplissage et de vidange et les robinets de bouteilles, doivent être soumis à une procédure d'évaluation de la conformité de niveau égal ou supérieur à celui du récipient ou de la citerne sur lesquels ils sont installés.
Ces robinets et autres accessoires utilisés pour le transport peuvent être soumis à une procédure d'évaluation de la conformité séparée de celle du récipient ou de la citerne.
4. Lorsque les directives 94/55/CE et 96/49/CE ne contiennent pas de dispositions techniques détaillées pour les robinets et accessoires visés au paragraphe 3, ces robinets et accessoires doivent répondre aux exigences de la directive 97/23/CE et être soumis, au titre de ladite directive, à une procédure d'évaluation de la conformité de catégorie II, III ou IV, tel que prévu à l'article 10 de la directive 97/23/CE, selon que le récipient ou la citerne relèvent de la catégorie 1, 2 ou 3, tel que prévu à l'annexe V de la présente directive.
5. Les États membres n'interdisent, ne restreignent ou n'entravent pas la mise sur le marché ou la mise en service sur leur territoire des équipements sous pression transportables visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), conformes à la présente directive et portant le marquage pertinent prévu à l'article 10, paragraphes 1 et 2.
Article 4
Évaluation de la conformité pour la mise sur le marché national des nouveaux équipements sous pression transportables
1. Par dérogation à l'article 3, les États membres peuvent autoriser sur leur territoire la mise sur le marché, le transport et la mise en service par des utilisateurs des récipients, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, couverts par l'article 1er, paragraphe 2, point a), dont l'évaluation de la conformité a été effectuée par un organisme agréé.
2. Les équipements sous pression transportables dont la conformité a été évaluée par un organisme agréé ne peuvent pas porter le marquage défini à l'article 10, paragraphe 1.
3. L'organisme agréé travaille exclusivement pour l'organisation dont il fait partie.
4. Les procédures applicables en cas d'évaluation de la conformité par un organisme agréé sont les modules A1, C1, F et G, décrits à l'annexe IV, partie I.
5. Les effets du présent article sont soumis à la surveillance de la Commission et feront l'objet d'une évaluation à partir du 1er juillet 2004. À cette fin, les États membres transmettent à la Commission toute information utile sur la mise en oeuvre du présent article. Cette évaluation sera accompagnée, le cas échéant, de toute proposition de modification de la présente directive.
Article 5
Réévaluation de la conformité pour les équipements sous pression transportables existants
1. La conformité des équipements sous pression transportables visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), avec les dispositions pertinentes des annexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE est établie par un organisme notifié, selon la procédure de réévaluation de la conformité figurant à l'annexe IV, partie II, de la présente directive.
Lorsque ces équipements ont été fabriqués en série, les États membres peuvent permettre que la réévaluation de conformité relative aux récipients, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, soit réalisée par un organisme agréé, à condition que la réévaluation de la conformité du type soit effectuée par un organisme notifié.
2. Les États membres n'interdisent, ne restreignent ou n'entravent pas la mise sur le marché ou la mise en service sur leur territoire des équipements sous pression transportables visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), conformes à la présente directive et portant le marquage pertinent prévu à l'article 10, paragraphe 1.
Article 6
Contrôle périodique et utilisation répétée
1. Le contrôle périodique des récipients, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, visés à l'article 1er, paragraphe 2, point c), est établi par un organisme notifié ou agréé, selon la procédure figurant à l'annexe IV, partie III. Le contrôle périodique des citernes, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, est établi par un organisme notifié, selon la procédure figurant à l'annexe IV, partie III, module 1.
Toutefois, les États membres peuvent permettre que le contrôle périodique des citernes, effectué sur leur territoire, soit réalisé également par les organismes agréés qui ont été reconnus pour effectuer le contrôle périodique des citernes et qui agissent sous la surveillance d'un organisme notifié selon la procédure prévue à l'annexe IV, partie III, module 2, relative au contrôle périodique au moyen de l'assurance de la qualité.
2. Les équipements sous pression transportables visés à l'article 1er, paragraphe 2, peuvent être soumis à un contrôle périodique dans tout État membre.
3. Les États membres ne peuvent, pour des raisons concernant l'équipement sous pression transportable en tant que tel, interdire, restreindre ou entraver l'utilisation (y compris le remplissage, le stockage, le vidage et le reremplissage) sur leur territoire des équipements sous pression transportables suivants:
- les équipements visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a), b) et point c), premier tiret, qui satisfont aux dispositions de la présente directive et portent le marquage correspondant,
- les bouteilles à gaz existantes portant le marquage de conformité prévu par les directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE ainsi que le marquage et le numéro d'identification visés à l'article 10, paragraphe 3, de la présente directive, indiquant qu'elles ont subi le contrôle périodique.
4. Les États membres peuvent établir des exigences nationales pour le stockage ou l'utilisation des équipements sous pression transportables, mais non en ce qui concerne l'équipement sous pression transportable lui-même ou les accessoires nécessaires pendant le transport. Toutefois, les États membres peuvent maintenir, en application de l'article 7, les exigences nationales concernant les dispositifs pour le raccordement, les codes de couleur et la température de référence.
Article 7
Dispositions nationales
1. Un État membre peut maintenir ses dispositions nationales en ce qui concerne les dispositifs prévus pour le raccordement avec d'autres équipements et les codes de couleur applicables aux équipements sous pression transportables jusqu'à ce que des normes européennes d'utilisation soient ajoutées aux annexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE.
Toutefois, lorsque des problèmes de sécurité se posent pour le transport ou l'utilisation de certains types de gaz, une courte période transitoire peut être prévue, selon la procédure prévue à l'article 15, pour permettre aux États membres de maintenir leurs dispositions nationales même après que les normes européennes auront été ajoutées aux annexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE.
2. Les États membres où la température ambiante est régulièrement inférieure à - 20 °C peuvent imposer des normes plus strictes en matière de température de fonctionnement du matériel destiné au transport national de marchandises dangereuses effectué sur leur territoire, jusqu'à ce que des dispositions relatives aux températures de référence appropriées pour des zones climatiques déterminées soient incorporées dans les annexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE.
Article 8
Organismes notifiés
1. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres la liste des organismes notifiés, établis dans la Communauté, qu'ils ont désignés pour accomplir les procédures d'évaluation de la conformité des nouveaux équipements sous pression transportables en application de l'annexe IV, partie I, pour réévaluer la conformité des types ou des équipements existants avec les exigences des annexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE, en application de l'annexe IV, partie II, et/ou pour effectuer les tâches du contrôle périodique en application de l'annexe IV, partie III, module 1, et/ou pour effectuer les tâches de surveillance en application de l'annexe IV, partie III, module 2. Ils notifient également les numéros d'identification qui leur ont été attribués au préalable par la Commission.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes la liste des organismes notifiés en mentionnant leur numéro d'identification et les tâches pour lesquelles ils ont été notifiés. La Commission assure la mise à jour de cette liste.
2. Les États membres appliquent les critères définis aux annexes I et II pour la désignation d'organismes notifiés. Chaque organisme soumet à l'État membre qui a l'intention de le désigner des informations complètes sur le respect des critères prévus dans les annexes I et II, accompagnées des éléments de preuve correspondants.
3. Un État membre ayant notifié un organisme doit retirer cette notification s'il constate que l'organisme en question ne remplit plus les critères visés au paragraphe 2.
Il informe immédiatement la Commission et les autres États membres de tout retrait d'une notification.
Article 9
Organismes agréés
1. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres la liste des organismes agréés, établis dans la Communauté, qu'ils ont reconnus, conformément aux critères visés au paragraphe 2, pour procéder au contrôle périodique des récipients, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, visés à l'article 2, point 1, premier tiret, ou à la réévaluation de la conformité des récipients existants, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, qui sont conformes à un type réévalué par un organisme notifié, afin d'assurer le respect permanent des dispositions pertinentes des directives 94/55/CE et 96/49/CE, selon les procédures prévues à l'annexe IV, partie III, module 1. Ils leur communiquent également les numéros d'identification attribués au préalable par la Commission.
Les États membres qui appliquent la faculté prévue à l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, communiquent également à la Commission et aux autres États membres la liste des organismes agréés, établis dans la Communauté, qu'ils ont reconnus pour procéder au contrôle périodique des citernes.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes la liste des organismes agréés qui ont été reconnus, en mentionnant leur numéro d'identification et les tâches pour lesquelles ils ont été reconnus. La Commission assure la mise à jour de cette liste.
2. Les États membres appliquent les critères définis aux annexes I et III pour la reconnaissance d'organismes agréés. Chaque organisme soumet à l'État membre qui a l'intention de le reconnaître des informations complètes sur le respect des critères prévus dans ces annexes, accompagnées des éléments de preuve correspondants.
3. Un État membre ayant reconnu un organisme doit retirer l'agrément s'il constate que l'organisme en question ne remplit plus les critères visés au paragraphe 2.
Il informe immédiatement la Commission et les autres États membres de tout retrait d'un agrément.
Article 10
Marquage
1. Sans préjudice des exigences pour le marquage des récipients et des citernes prévues dans les directives 94/55/CE et 96/49/CE, les récipients et les citernes satisfaisant aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 1, doivent porter un marquage apposé conformément à l'annexe IV, partie I. Le marquage à utiliser est décrit à l'annexe VII. Ce marquage est apposé de manière inamovible, sous une forme visible et est accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié qui a procédé à l'évaluation de la conformité des récipients et des citernes. Dans le cas d'une réévaluation, ce marquage est accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié ou agréé.
Pour les équipements sous pression transportables satisfaisant aux dispositions de l'article 7, paragraphe 2, le numéro d'identification de l'organisme notifié ou agréé sera suivi de la mention: "- 40 °C".
2. Les nouveaux robinets et autres accessoires ayant une fonction directe de sécurité doivent porter soit le marquage prévu à l'annexe VII, soit le marquage prévu à l'annexe VI de la directive 97/23/CE. Ces marquages ne doivent pas être obligatoirement accompagnés du numéro d'identification de l'organisme notifié qui a procédé à l'évaluation de la conformité des robinets et autres accessoires utilisés pour le transport.
Les autres robinets et accessoires ne sont pas soumis à des exigences particulières concernant le marquage.
3. Sans préjudice des exigences pour le marquage des récipients et des citernes prévues dans les directives 94/55/CE et 96/49/CE, aux fins du contrôle périodique, tout équipement sous pression transportable visé à l'article 6, paragraphe 1, doit porter le numéro d'identification de l'organisme qui a effectué le contrôle périodique de l'équipement, afin d'indiquer que l'équipement peut continuer d'être utilisé.
En ce qui concerne les bouteilles à gaz relevant des directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE, lors du premier contrôle périodique réalisé en conformité avec la présente directive, le numéro d'identification susvisé doit être précédé du marquage décrit à l'annexe VII.
4. Tant pour l'évaluation de la conformité que pour la réévaluation et pour les contrôles périodiques, le numéro d'identification de l'organisme notifié ou agréé est apposé sous la responsabilité de celui-ci, de manière inamovible, sous une forme visible, soit par l'organisme lui-même, soit par le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, le propriétaire, son mandataire établi dans la Communauté ou par le détenteur.
5. L'apposition, sur les équipements sous pression transportables, d'un marquage susceptible d'induire en erreur les tiers en ce qui concerne la signification ou la représentation graphique du marquage visé dans la présente directive est interdite. Tout autre marquage peut être apposé sur les équipements, à condition que la visibilité et la lisibilité du marquage décrit à l'annexe VII ne s'en trouvent pas amoindries.
Article 11
Clause de sauvegarde
1. Lorsqu'un État membre constate qu'un équipement sous pression transportable, correctement entretenu et affecté à l'usage auquel il est destiné, risque de compromettre la santé et/ou la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, au cours du transport et/ou de l'utilisation, en dépit du fait qu'il porte un marquage, peut restreindre ou interdire la mise sur le marché, le transport ou l'utilisation de l'équipement en question ou il peut faire en sorte qu'il soit retiré du marché ou de la circulation. Il informe immédiatement la Commission de cette mesure et indique les raisons de sa décision.
2. La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la mesure est justifiée, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative, ainsi que les autres États membres.
Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la mesure est injustifiée, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative, ainsi que le propriétaire, son mandataire établi dans la Communauté ou le détenteur, le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté.
3. Lorsqu'un équipement sous pression transportable non conforme est muni du marquage prévu à l'article 10, l'État membre compétent prend à l'encontre de celui qui a apposé ce marquage les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres États membres.
4. La Commission s'assure que les États membres sont tenus informés du déroulement et des résultats de cette procédure.
Article 12
Marquage indûment apposé
Sans préjudice de l'article 11, lorsqu'un État membre établit que le marquage de conformité décrit à l'annexe VII a été apposé indûment, le propriétaire, son mandataire établi dans la Communauté ou le détenteur, le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, sont tenus de rendre l'équipement sous pression transportable conforme aux dispositions relatives au marquage et de mettre fin à l'infraction dans les conditions imposées par l'État membre.
Si la non-conformité persiste, l'État membre en informe immédiatement la Commission et prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché, le transport ou l'utilisation de l'équipement en question, ou pour faire en sorte qu'il soit retiré du marché ou de la circulation conformément à la procédure prévue à l'article 11.
Article 13
Décisions entraînant un refus ou une restriction
Toute décision prise en application de la présente directive et ayant pour conséquence de restreindre ou d'interdire la mise sur le marché, le transport ou l'utilisation d'équipements sous pression transportables ou imposant leur retrait du marché ou de la circulation doit être motivée de façon précise. Elle est notifiée dans les meilleurs délais à l'intéressé en lui rappelant les voies de recours dont il dispose en vertu de la législation en vigueur dans cet État membre, ainsi que les délais pour l'introduction de ces recours.
Article 14
Comité
Les modifications nécessaires pour adapter les annexes de la présente directive sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 15.
Article 15
1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure prévue au présent article, la Commission est assistée par le comité pour le transport des marchandises dangereuses, institué à l'article 9 de la directive 94/55/CE (ci-après dénommé "comité"), composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 16
Adoption et publication
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er décembre 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 17
Mise en application
1. Les États membres appliquent au plus tard le 1er juillet 2001 aux équipements sous pression transportables les dispositions qu'ils ont adoptées pour se conformer à la présente directive.
2. La date visée au paragraphe 1 doit être reportée pour certains équipements sous pression transportables pour lesquels il n'existe pas de prescriptions techniques détaillées ou pour lesquels suffisamment de références aux normes européennes pertinentes n'ont pas été ajoutées aux annexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE.
Les équipements concernés par ce report et la date à laquelle la présente directive leur sera applicable sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 15.
Article 18
Disposition transitoire
Les États membres doivent autoriser la mise sur le marché et la mise en service d'équipements sous pression transportables qui respectent la réglementation en vigueur sur leur territoire avant le 1er juillet 2001, jusqu'à deux ans à partir de cette date, ainsi que la mise en service ultérieure de ces équipements mis sur le marché avant cette date.
Article 19
Sanctions
Les États membres arrêtent un régime de sanctions pour les infractions aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de ces sanctions. Celles-ci doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
Les États membres notifient au plus tard le 1er décembre 2000 les dispositions pertinentes à la Commission et l'informent de toute modification ultérieure dans les plus brefs délais.
Article 20
Applicabilité des dispositions d'autres directives
À partir du 1er juillet 2001 ou, dans le cas de l'article 18, dans les deux ans à compter de cette date, les seules dispositions des directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE qui resteront applicables seront celles figurant à l'article 1er et à l'annexe I, parties 1 à 3, de chacune de ces directives.
Les dispositions de la directive 76/767/CEE(14) ne sont plus d'application à partir du 1er juillet 2001 ou, dans le cas de l'article 18, dans les deux ans à partir de cette date, pour les équipements sous pression transportables qui relèvent du champ d'application de la présente directive.
Toutefois, les agréments CEE de modèles de bouteilles délivrés en application des directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE doivent être reconnus équivalents aux examens CE de type prévus par la présente directive.
Article 21
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 22
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 29 avril 1999.

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