Document ID: 31995D0593

DÉCISION DU CONSEIL
du 22 décembre 1995
concernant un programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000)
(95/593/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
(1) considérant que le Conseil a adopté six directives, deux recommandations et dix résolutions dans le domaine de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (4);
(2) considérant que ces directives et ces actes ont joué un rôle substantiel dans l'amélioration de la situation des femmes;
(3) considérant que l'égalité de traitement et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sont des principes fondamentaux reconnus par le droit communautaire;
, ont adressé des demandes à la Commission en vue de la préparation du quatrième programme d'action concernant l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de 1996 à 2000;
(6) considérant que ledit programme s'inscrit dans les perspectives établies dans les conclusions de la Conférence mondiale sur les femmes à Pékin;
(7) considérant que, dans le livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, la Commission souligne la nécessité de renforcer les politiques d'égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d'emploi;
(8) considérant que, dans le livre blanc sur la politique sociale européenne, la Commission s'est engagée à présenter au cours de l'année 1995 un quatrième programme d'action sur l'égalité des chances entre Deuxième résolution du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la promotion de l'égalité des chances pour les femmes (JO n° C 203 du 12. 8. 1986, p. 2).
Résolution du Conseil, du 16 décembre 1988, concernant la réintégration professionnelle et l'intégration professionnelle tardive des femmes (JO n° C 333 du 28. 12. 1988, p. 1).
Résolution du Conseil, du 29 mai 1990, concernant la protection de la dignité de la femme et de l'homme au travail (JO n° C 157 du 27. 6. 1990, p. 3).
Résolution du Conseil, du 21 mai 1991, relative au troisième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes et hommes (1991-1995) (JO n° C 142 du 31. 5. 1991, p. 1).
Résolution du Conseil, du 22 juin 1994, concernant la promotion de l'égalité des chances pour les hommes et les femmes par l'action des Fonds structurels européens (JO n° C 231 du 20. 8. 1994, p.1).
Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 6 décembre 1994, concernant la participation équitable des femmes à une stratégie de croissance économique orientée vers l'intensification de l'emploi au sein de l'Union européenne (JO n° C 368 du 23. 12. 1994, p. 3).
Résolution du Conseil, du 27 mars 1995, sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision (JO n° C 168 du 4. 7. 1995, p. 3). les hommes et les femmes qui doit entrer en vigueur en 1996;
(9) considérant que le Parlement européen a fermement et à plusieurs reprises appelé l'Union européenne à renforcer sa politique dans le domaine de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;
(10) considérant que les trois premiers programmes d'action communautaire à moyen terme sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1982-1985, 1986-1990, 1991-1995) ont joué un rôle important dans l'amélioration de la situation des femmes et dans la promotion de la coopération à tous les niveaux dans ce domaine;
(11) considérant qu'il convient de consolider et de développer les résultats obtenus dans le cadre de ces trois programmes; que, malgré les efforts déployés tant au niveau national que communautaire, des inégalités subsistent, en particulier en ce qui concerne l'emploi des femmes et la rémunération de leur travail;
(12) considérant que les bureaux d'information existants de l'Union européenne dans les États membres devraient intensifier leurs efforts visant à diffuser des informations sur les politiques d'égalité de traitement et d'égalité des chances entre les hommes et les femmes de la Communauté;
(13) considérant que le développement de l'éducation et de la formation professionnelle, la diversification des choix professionnels ainsi que l'accroissement de l'activité des femmes sont des facteurs d'une plus grande compétitivité de l'économie européenne et d'une meilleure intégration au marché du travail;
(14) considérant qu'il est nécessaire d'élaborer des mesures tenant compte de l'évolution économique et sociale et, en particulier, de répondre aux mutations des structures familiales, des rôles des femmes et des hommes dans la société, de l'organisation de la vie professionnelle et de la composition démographique de la société;
(15) considérant qu'il importe à cet égard de promouvoir un partenariat actif entre la Commission, les États membres, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et notamment les organisations féminines, et de favoriser la synergie entre toutes les politiques et les mesures pertinentes en la matière;
(16) considérant que, conformément à l'article 3 B du traité et compte tenu des compétences des États membres en matière de promotion de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, le présent programme peut apporter une valeur ajoutée en identifiant et en stimulant les bonnes pratiques et les bonnes politiques, en encourageant l'innovation et en échangeant les expériences appropriées, y compris en matière d'actions positives;
(17) considérant que le présent programme n'a pas vocation à soutenir l'ensemble des actions qui peuvent être menées localement en faveur des femmes et qui peuvent bénéficier, dans certains domaines, du concours d'autres politiques communautaires;
(18) considérant que la Commission a présenté, simultanément avec la proposition de la présente décision, un quatrième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;
(19) considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité;
(20) considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,
DÉCIDE:
Article premier
Établissement d'un programme d'action communautaire
La présente décision établit un programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, ci-après dénommé «programme», pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000.
Article 2
Principe de l'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et les actions (mainstreaming)
Le programme est destiné à promouvoir l'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi de toutes les politiques et les actions de l'Union européenne et des États membres, dans le respect de leurs compétences respectives.
Article 3
Objectifs
1. Le programme appuie les efforts des États membres en matière d'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
2. Le programme vise à:
a) promouvoir l'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et les actions;
b) mobiliser les acteurs de la vie économique et sociale en vue de réaliser l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;
c) promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans une économie en mutation, notamment dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et du marché du travail;
d) concilier les vies professionnelle et familiale des hommes et des femmes;
e) promouvoir la participation équilibrée des hommes et des femmes à la prise de décision;
f) renforcer les conditions d'exercice des droits à l'égalité.
Article 4
Actions communautaires
1. En vue d'atteindre les objectifs visés à l'article 3, les actions suivantes sont mises en oeuvre, valorisées et/ou soutenues dans le cadre du programme en utilisant les structures existantes, le cas échéant en améliorant le fonctionnement de celles-ci et/ou en les rationalisant:
a) afin de permettre l'échange d'informations et d'expériences sur des bonnes pratiques, un soutien méthodologique et/ou technique et/ou financier à des projets permettant l'identification et le développement des bonnes pratiques ainsi que le transfert d'informations et d'expériences sur celles-ci;
b) l'observation et le suivi des politiques pertinentes et la réalisation d'études dans le présent domaine;
c) la diffusion rapide des résultats des initiatives engagées ainsi que de toute autre information pertinente.
2. Les dispositions concernant les critères d'application du présent article figurent en annexe.
Article 5
Cohérence et complémentarité
La Commission et les États membres veillent à ce qu'il y ait cohérence et complémentarité entre les initiatives menées au titre du programme et celles menées au titre des Fonds structurels et des autres politiques ou actions communautaires, entre autres celles en matière d'éducation et de formation professionnelle, ainsi que celles menées par les États membres.
Article 6
Participation d'autres pays
1. Les activités du programme qui pourront être ouvertes à la participation des pays de l'Espace économique européen, des pays associés de l'Europe centrale et orientale (PAECO), de Chypre et de Malte ainsi que des pays méditerranéens partenaires de l'Union européenne, seront définies dans le contexte des relations de l'Union européenne avec ces pays.
2. Le coût de la participation visée au paragraphe 1 sera pris en charge soit par les pays concernés eux-mêmes sur leur propre budget soit par les lignes budgétaires communautaires relatives à la mise en oeuvre dans le domaine concerné des accords de coopération, d'association ou de partenariat avec ces pays.
Article 7
Mise en oeuvre
La Commission assure, en concertation avec les États membres, la mise en oeuvre du programme conformément à la présente décision.
Article 8
Fixation du montant des concours financiers
1. Pour les actions visées à l'article 4 paragraphe 1 point a), la contribution financière de la Communauté peut atteindre:
- en général, un taux maximal de 60 %,
- dans des cas exceptionnels, selon des critères établis conformément à la procédure prévue à l'article 9, un taux maximal plus élevé.
2. Les actions visées à l'article 4 paragraphe 1 points b) et c) sont financées entièrement par la Communauté.
Article 9
Comité
1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Sont arrêtés selon la procédure visée au paragraphe 3:
- les orientations générales concernant le soutien qui sera fourni par la Communauté,
- le programme de travail annuel et les questions concernant la ventilation interne du programme,
- les modalités de sélection des actions soutenues par la Communauté, les critères de suivi et d'évaluation de ces actions et du programme dans son ensemble ainsi que les modalités de diffusion et de transfert des résultats.
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.
Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de deux mois à compter de la date de la communication.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
Article 10
Financement
1. Le montant de référence financière pour l'exécution du programme, pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000, est de 30 millions d'écus.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
Article 11
Suivi et évaluation
1. Les actions soutenues par le programme font l'objet d'un suivi permanent en vue d'assurer leur efficacité, selon les critères établis conformément à la procédure visée à l'article 9.
2. Le programme fait l'objet d'évaluations externes et objectives périodiques selon des critères établis conformément à la procédure visée à l'article 9.
Article 12
Rapports
1. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, au plus tard le 31 décembre 1998, un rapport intérimaire sur la mise en oeuvre du programme.
2. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, au plus tard le 31 décembre 2001, un rapport final sur la mise en oeuvre du programme.
Article 13
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

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