Document ID: 31994R2487

RÈGLEMENT (CE) No 2487/94 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1994 arrêtant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille pour la période du 1er octobre au 30 novembre 1994 et modifiant le règlement (CEE) no 1729/92
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no 1729/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1594/94 (4) a fixé pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993, d'une part, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille qui bénéficient de l'exonération du prélèvement à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire, d'autre part, les quantités du matériel de reproduction originaire de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel de production;
considérant que, dans l'attente des conclusions à tirer de l'examen d'informations complémentaires fournies par les autorités compétentes, et afin d'assurer la continuité du régime d'approvisionnement spécifique, il convient d'arrêter le bilan d'approvisionnement, ainsi que les quantités de poussins de multiplication ou de sélection et des oeufs à couver pour une nouvelle période limitée à deux mois, sur la base des quantités déterminées pour la campagne 1993/1994;
considérant que l'application de ces règles et critères à la situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande de volaille conduit à modifier les montants d'aide pour ces livraisons en tenant compte de leur importance à l'heure actuelle et en veillant à préserver la part des approvisionnements à partir de la Communauté;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes du règlement (CEE) no 1729/92 sont remplacées par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er octobre 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1994.

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