Document ID: 32005R1071

RÈGLEMENT (CE) NO 1071/2005 DE LA COMMISSION
du 1er juillet 2005
portant modalités d'application du règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (1), et notamment son article 4, son article 5, paragraphe 1, et ses articles 6 et 12,
considérant ce qui suit:
(1)
Compte tenu de l'expérience acquise au cours de ces dernières années, il s'avère nécessaire d'apporter des modifications au règlement (CE) no 94/2002 de la Commission du 18 janvier 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (2). Dans un souci de clarté et de rationalité, il convient d'abroger ledit règlement et de le remplacer par un nouveau règlement.
(2)
Dans un souci de bonne gestion, il convient de prévoir l'établissement et la mise à jour périodique de la liste des thèmes et des produits faisant l'objet des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur, la désignation d'autorités nationales responsables de l'application du présent règlement, ainsi que la durée des programmes.
(3)
Dans un souci d'information et de protection des consommateurs, il convient de prévoir que tout message nutritionnel relatif à un produit agricole, destiné aux consommateurs et aux autres cibles, dans le cadre des programmes, ait une base scientifique reconnue et que les sources de cette information soient reconnues.
(4)
Afin d'éviter tout risque de distorsion de concurrence, il y a lieu d'établir les lignes directrices et les orientations générales à suivre en matière de produits faisant l'objet de campagnes d'information et de promotion.
(5)
Dans un souci de sécurité juridique, il convient de préciser que les programmes proposés doivent respecter notamment l'ensemble de la législation communautaire relative aux produits concernés et à leur commercialisation, ainsi que lesdites lignes directrices.
(6)
Il y a lieu de définir la procédure de présentation des programmes et de choix de l'organisme d'exécution, de manière à assurer la concurrence la plus large et la libre circulation des services, en tenant compte, dans le cas où l'organisation proposante est un organisme public, des dispositions de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (3).
(7)
Il y a lieu d'établir les critères de sélection des programmes par les États membres et les critères d'examen des programmes sélectionnés par la Commission, de manière à assurer le respect des règles communautaires et l'efficacité des actions à réaliser. Après examen des programmes, la Commission doit décider quels sont les programmes acceptés et déterminer les budgets y afférents.
(8)
En cas de programmes intéressant plusieurs États membres, il convient de prévoir les mesures qui assurent la concertation entre ceux-ci pour la présentation et l'examen des programmes.
(9)
Dans un souci de bonne gestion financière, les modalités de la participation financière des États membres et des organisations proposantes doivent être précisées dans les programmes.
(10)
Les diverses modalités d'exécution des engagements doivent faire l'objet de contrats conclus entre les intéressés et les autorités nationales compétentes dans un délai raisonnable, sur la base de modèles de contrats mis à la disposition des États membres par la Commission.
(11)
Afin d'éviter un risque de double financement, il convient d'exclure du soutien au titre du règlement (CE) no 2826/2000 les actions d'information et de promotion recevant un soutien au titre du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (4).
(12)
Afin de garantir la bonne exécution du contrat, il convient que le contractant constitue une garantie en faveur de l'autorité nationale compétente, égale à 15 % des contributions de la Communauté et des États membres concernés. Dans le même but, une garantie doit être constituée en cas de demande d'une avance pour chaque phase annuelle.
(13)
Les contrôles à réaliser par les États membres doivent être définis.
(14)
Il convient de préciser que l'exécution des mesures prévues dans les contrats constitue une exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/1985 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (5).
(15)
Pour les exigences de gestion budgétaire, il est indispensable de prévoir une sanction pécuniaire en cas de non-présentation ou de non-respect du délai de présentation des demandes de paiements intermédiaires ou en cas de retard dans les paiements des États membres.
(16)
Dans un souci de bonne gestion financière et pour éviter le risque que les versements prévus épuisent la participation financière de la Communauté de manière à ce qu'il n'y ait plus de solde à payer, il convient de prévoir que l'avance et les différents paiements intermédiaires ne puissent pas dépasser 80 % des contributions communautaire et des États membres. Dans le même souci, la demande de solde doit parvenir à l'autorité nationale compétente dans un délai déterminé.
(17)
Il convient que les États membres vérifient tout le matériel d'information et de promotion produit dans le cadre des programmes. Les conditions de son utilisation après la fin des programmes doivent être définies.
(18)
À la lumière de l'expérience acquise, et afin de surveiller la bonne exécution des programmes, il convient de préciser les modalités du suivi assuré par le groupe établi à cette fin par le règlement (CE) no 2826/2000.
(19)
Il apparaît nécessaire que les États membres exercent un contrôle de l'exécution des actions et que la Commission soit tenue informée des résultats des mesures de vérification et de contrôle prévues au présent règlement. Dans un souci de bonne gestion financière, il convient de prévoir une collaboration entre les États membres, lorsque les actions sont réalisées dans un État membre autre que celui où est établie l'organisation contractante compétente.
(20)
Afin de protéger efficacement les intérêts financiers de la Communauté, il importe d'adopter des mesures adéquates pour lutter contre les fraudes et les négligences graves. Des remboursements et des sanctions doivent être instaurés à cette fin.
(21)
Il convient d'établir clairement que, pour les programmes multiannuels, un rapport d'évaluation interne doit être présenté après l'achèvement de chaque phase annuelle, même lorsqu'aucune demande de versement n'est présentée.
(22)
Le taux d'intérêt que doit verser le bénéficiaire d'un paiement indu doit être aligné sur le taux d'intérêt pour les créances non remboursées à leur date d'échéance, visé à l'article 86 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).
(23)
Afin de faciliter la transition entre le règlement (CE) no 94/2002 et le présent règlement, il convient de prendre des mesures transitoires pour les programmes d'information et de promotion dont le financement a été décidé par la Commission avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
(24)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint «Promotion des produits agricoles»,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet et définition
Le présent règlement établit les modalités d'application du règlement (CE) no 2826/2000, notamment en ce qui concerne l'élaboration, la sélection, la mise en œuvre, le financement et le contrôle des programmes visés à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement ainsi que les règles applicables aux programmes cofinancés par les États membres et la Communauté, visés à l'article 7, paragraphe 1, dudit règlement.
On entend par «programme» un ensemble d'actions cohérentes qui revêtent une ampleur suffisante pour contribuer à accroître l'information sur les produits concernés ainsi que leur écoulement.
Article 2
Désignation des autorités compétentes
Les États membres désignent les autorités compétentes chargées de l'application du présent règlement (ci-après «autorités nationales compétentes»).
Ils communiquent à la Commission les noms et coordonnées complètes des autorités désignées ainsi que toute modification à cet égard.
La Commission met ces informations à la disposition du public sous une forme appropriée.
Article 3
Durée des programmes
Les programmes sont réalisés sur une période d'au moins une année et de trois années au plus à compter de la date de prise d'effet du contrat, visé à l'article 11, paragraphe 1, y afférent.
Article 4
Caractéristiques des messages d'information et de promotion diffusés dans le cadre des programmes
1. Dans le respect des critères visés à l'article 3 du règlement (CE) no 2826/2000, tout message d'information ou de promotion destiné aux consommateurs et aux autres cibles dans le cadre des programmes (ci-après «le message») est basé sur les qualités intrinsèques du produit concerné ou ses caractéristiques.
2. Toute référence à l'origine des produits doit être secondaire par rapport au message principal transmis par la campagne. Toutefois, l'indication de l'origine d'un produit peut apparaître dans le cadre d'une action d'information ou de promotion, lorsqu'il s'agit d'une désignation faite au titre de la réglementation communautaire, ou d'un produit témoin nécessaire pour illustrer les actions d'information ou de promotion.
3. Dans les messages à diffuser, toute référence à des effets sur la santé de la consommation des produits concernés est fondée sur des données scientifiques généralement reconnues.
Les messages faisant référence à de tels effets doivent être acceptés par l'autorité nationale compétente en matière de santé publique.
L'organisation professionnelle ou interprofessionnelle, visée à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2826/2000 et proposant un programme, tient à la disposition de l'État membre concerné et de la Commission la liste des études scientifiques et des opinions des institutions scientifiques autorisées sur lesquelles sont basés les messages du programme faisant référence à des effets sur la santé.
Article 5
Liste des thèmes et produits
La liste des thèmes et des produits visés à l'article 3 du règlement (CE) no 2826/2000 figure à l'annexe I du présent règlement.
Elle est mise à jour tous les deux ans, au plus tard le 31 mars.
Article 6
Programmes cofinancés par les États membres et la Communauté
En cas d'application de l'article 7 du règlement (CE) no 2826/2000, la procédure prévue à l'article 8, paragraphes 1, 2 et 3, du présent règlement ainsi que les articles 10 à 19 du présent règlement s'appliquent.
Pour les programmes en cause, les contrats sont conclus entre les États membres concernés et les organismes d'exécution retenus.
CHAPITRE 2
SÉLECTION DES PROGRAMMES VISÉS À L'ARTICLE 6 DU RÈGLEMENT (CE) No 2826/2000
Article 7
Présentation des programmes et sélection préalable par les États membres
1. Pour la réalisation des actions faisant partie des programmes, l'État membre intéressé procède chaque année à un appel de propositions.
Au plus tard le 30 novembre, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de la Communauté, représentatives des secteurs concernés (ci-après «organisations proposantes»), présentent leurs programmes à l'État membre.
Les programmes sont soumis dans un format établi par la Commission et disponible sur son site internet. Ce format est annexé aux appels à propositions visés au premier alinéa.
2. Les programmes présentés conformément au paragraphe 1 respectent:
a)
la réglementation communautaire relative aux produits concernés et à leur commercialisation;
b)
les lignes directrices pour la promotion sur le marché intérieur, visées à l'article 5 du règlement (CE) no 2826/2000 et figurant à l'annexe II du présent règlement;
c)
le cahier des charges contenant des critères d'exclusion, de sélection et d'attribution diffusés par les États membres intéressés à cette fin.
Les programmes doivent être suffisamment développés pour que leur conformité à la réglementation applicable et leur rapport coût/efficacité puissent être évalués.
Les États membres établissent la liste provisoire des programmes qu'ils sélectionnent sur la base des critères fixés dans le cahier des charges visé au premier alinéa, point c).
3. En vue de la mise en œuvre de ses programmes, chaque organisation proposante choisit, après une mise en concurrence selon des moyens appropriés et vérifiés par l'État membre, un ou plusieurs organismes d'exécution. Au cas où ce choix a été effectué avant la présentation du programme, l'organisme d'exécution peut participer à l'élaboration de celui-ci.
4. Dans le cas où un programme intéressant plusieurs États membres est envisagé, les États membres concernés se concertent pour sélectionner le programme et nomment un État membre coordinateur. Ils s'engagent notamment à participer à leur financement conformément à l'article 10, paragraphe 2, et à établir entre eux une collaboration administrative afin de faciliter le suivi, l'exécution et le contrôle des programmes.
Article 8
Sélection des programmes par la Commission
1. Chaque année, au plus tard le 15 février, les États membres communiquent à la Commission la liste visée à l'article 7, paragraphe 2, incluant, le cas échéant, la liste des organismes d'exécution qu'ils ont retenus, lorsque ceux-ci ont déjà été choisis conformément à l'article 7, paragraphe 3, ainsi qu'une copie des programmes.
Dans le cas de programmes intéressant plusieurs États membres, cette communication est effectuée d'un commun accord par les États membres concernés.
2. Si la Commission constate la non-conformité de tout ou partie d'un programme présenté avec la réglementation communautaire ou les lignes directrices pour la promotion sur le marché intérieur, et donc son inéligibilité totale ou partielle, elle en informe les États membres concernés dans les soixante jours calendrier suivant la réception de la liste visée à l'article 7, paragraphe 2.
3. Conformément à l'article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) no 2826/2000, les États membres transmettent les programmes révisés à la Commission dans un délai de trente jours calendrier après l'information visée au paragraphe 2 du présent article.
Après vérification des programmes révisés, la Commission décide, au plus tard le 30 juin, quels programmes elle peut cofinancer dans le cadre des budgets indicatifs figurant à l'annexe II du présent règlement, conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2826/2000.
4. L'organisation proposante est responsable de la bonne exécution et de la gestion du programme retenu.
Article 9
Approbation des organismes d'exécution
1. La sélection de l'organisme d'exécution conformément à l'article 7, paragraphe 3, est approuvée par l'État membre, qui en informe la Commission avant la signature du contrat visé à l'article 11, paragraphe 1.
L'État membre vérifie que l'organisme d'exécution sélectionné dispose des moyens financiers et techniques nécessaires pour assurer l'exécution la plus efficace des actions, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2826/2000. Il informe la Commission de la procédure suivie à cette fin.
2. Une organisation proposante ne peut mettre en œuvre certaines parties d'un programme comme prévu à l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2826/2000 qu'aux conditions suivantes:
a)
la proposition de mise en œuvre est conforme aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2826/2000;
b)
l'organisation proposante dispose d'une expérience d'au moins cinq années dans l'exécution du même type d'action;
c)
la partie du programme réalisée par l'organisation proposante ne représente pas plus de 50 % de son coût total, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés et après autorisation écrite de la Commission;
d)
l'organisation proposante s'assure que le coût des actions qu'elle compte réaliser elle-même ne dépasse pas les tarifs pratiqués couramment sur le marché.
L'État membre vérifie que ces conditions soient respectées.
3. Au cas où l'organisation proposante est un organisme de droit public au sens de l'article 1er, point b), deuxième alinéa, de la directive 92/50/CEE, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les pouvoirs adjudicateurs fassent respecter les dispositions de ladite directive.
CHAPITRE 3
MODALITÉS DE FINANCEMENT DES PROGRAMMES
Article 10
Participations financières
1. La participation financière de la Communauté est versée aux États membres concernés.
2. Au cas où plusieurs États membres participent au financement d'un programme, leur quote-part complète la participation financière de l'organisation proposante établie sur leurs territoires respectifs. Dans ce cas, sans préjudice de l'article 9 du règlement (CE) no 2826/2000, le financement de la Communauté ne dépasse pas 50 % du coût total du programme.
3. Les participations financières prévues à l'article 9 du règlement (CE) no 2826/2000 doivent être présentées dans le programme communiqué à la Commission.
4. Les activités d'information et de promotion recevant un soutien en vertu du règlement (CE) no 1257/1999 ne peuvent pas bénéficier d'une participation financière de la Communauté en vertu du présent règlement.
Article 11
Conclusion des contrats et dépôt des garanties
1. Dès l'adoption de la décision de la Commission visée à l'article 8, paragraphe 3, chaque organisation proposante est informée par l'État membre de la suite donnée à sa demande.
Les États membres concluent des contrats avec les organisations proposantes retenues dans un délai de quatre-vingt-dix jours calendrier suivant la notification de la décision de la Commission visée à l'article 8, paragraphe 3. Après expiration de ce délai, aucun contrat ne peut plus être conclu sans l'autorisation préalable de la Commission.
2. Les États membres utilisent les modèles de contrat que la Commission met à leur disposition.
Le cas échéant, les États membres peuvent modifier certaines conditions des modèles de contrats pour tenir compte des règles nationales, seulement dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la législation communautaire.
3. Le contrat ne peut être conclu par les deux parties qu'après la constitution, par l'organisation proposante au profit de l'État membre, dans les conditions prévues par le titre III du règlement (CEE) no 2220/85, d'une garantie égale à 15 % du montant maximal annuel du financement de la Communauté et des États membres concernés, destinée à garantir la bonne exécution du contrat.
Toutefois, si l'organisation contractante est un organisme de droit public ou si elle agit sous la tutelle d'un tel organisme, une garantie écrite de son autorité de tutelle, couvrant le pourcentage visé au premier alinéa, peut être acceptée par l'autorité nationale compétente, pour autant que ladite autorité de tutelle prenne à son compte:
a)
l'engagement de veiller à l'exécution correcte des obligations souscrites;
b)
la vérification que les sommes reçues sont bien utilisées pour l'exécution des obligations souscrites.
La preuve de la constitution de la garantie doit parvenir à l'État membre avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1.
4. L'exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 est l'exécution des mesures prévues dans le contrat.
5. L'État membre transmet immédiatement une copie du contrat et la preuve de la constitution de la garantie à la Commission.
Il lui communique également copie du contrat conclu par l'organisation proposante sélectionnée avec l'organisme d'exécution. Ce dernier contrat prévoit l'obligation de l'organisme d'exécution de se soumettre aux contrôles visés à l'article 20.
Article 12
Régime des avances
1. Dans les trente jours calendrier qui suivent la signature du contrat visé à l'article 11, paragraphe 1, et, dans le cas de programmes pluriannuels, dans les trente jours qui suivent le début de chaque période de douze mois, l'organisation contractante peut présenter à l'État membre une demande d'avance accompagnée de la garantie visée au paragraphe 3 du présent article. Après expiration du délai, l'avance ne peut plus être demandée.
Chaque avance couvre au maximum 30 % du montant de la contribution communautaire annuelle ainsi que de celle du ou des États membres concernés, visées respectivement aux paragraphes 2 et 3 de l'article 9 du règlement (CE) no 2826/2000.
2. Le paiement d'une avance par l'État membre intervient dans les trente jours calendrier suivant le dépôt de la demande d'avance. En cas de retard, les règles prévues à l'article 4 du règlement (CE) no 296/96 de la Commission (7) s'appliquent.
3. Le paiement d'une avance est subordonné à la constitution par l'organisation contractante, en faveur de l'État membre, d'une garantie d'un montant égal à 110 % de cette avance, dans les conditions prévues par le titre III du règlement (CEE) no 2220/85. L'État membre transmet immédiatement à la Commission une copie de chaque demande d'avance et une preuve de la constitution de la garantie correspondante.
Toutefois, si l'organisation contractante est un organisme de droit public ou si elle agit sous la tutelle d'un tel organisme, une garantie écrite de son autorité de tutelle, couvrant le pourcentage visé au premier alinéa, peut être acceptée par l'autorité nationale compétente, pour autant que ladite autorité de tutelle s'engage à verser le montant couvert par la garantie au cas où le droit au montant avancé n'a pas été établi.
Article 13
Paiements intermédiaires
1. Les demandes de paiement intermédiaire de la contribution communautaire et de la contribution des États membres sont introduites par les organisations proposantes auprès des États membres avant la fin du mois calendrier suivant celui de l'expiration de chaque période de trois mois calculée à partir de la date de signature du contrat visé à l'article 11, paragraphe 1.
Ces demandes concernent les paiements effectués durant la période trimestrielle en question et sont accompagnées d'un état récapitulatif financier, des copies des factures et pièces justificatives y afférentes et d'un rapport intermédiaire d'exécution du contrat pour la période trimestrielle en question (ci-après «rapport trimestriel»). Dans le cas où aucun paiement n'a été effectué ou qu'aucune activité n'a eu lieu durant la période trimestrielle en question, ces documents sont transmis à l'autorité nationale compétente dans le délai visé au premier alinéa.
Sauf cas de force majeure, le dépôt tardif d'une demande de paiement intermédiaire accompagnée des documents visés au deuxième alinéa donne lieu à une réduction du paiement de 3 % par mois entier de retard.
2. Le versement des paiements intermédiaires est subordonné à la vérification par l'État membre des documents visés au paragraphe 1, deuxième alinéa.
3. Les paiements intermédiaires et le paiement des avances visées à l'article 12 ne peuvent dépasser globalement 80 % de la totalité de la contribution financière annuelle communautaire et de celle des États membres concernés, visées respectivement aux paragraphes 2 et 3 de l'article 9 du règlement (CE) no 2826/2000. Dès que ce niveau est atteint, aucune nouvelle demande de paiement intermédiaire ne peut être introduite.
Article 14
Paiement du solde
1. La demande de paiement du solde est introduite par l'organisation proposante auprès de l'État membre dans un délai de quatre mois suivant la date d'achèvement des actions annuelles prévues dans le contrat visé à l'article 11, paragraphe 1.
Pour être considérée comme recevable, la demande est accompagnée d'un rapport (ci-après «rapport annuel») composé:
a)
d'un état récapitulatif des réalisations et d'une évaluation des résultats obtenus pouvant être constatés à la date du rapport;
b)
d'un état récapitulatif financier, mettant en évidence les dépenses planifiées et réalisées.
Le rapport annuel est accompagné des copies des factures et pièces justificatives relatives aux paiements effectués.
Sauf cas de force majeure, le dépôt tardif d'une demande de paiement du solde donne lieu à une réduction du solde de 3 % par mois de retard.
2. Le versement du solde est subordonné à la vérification par l'État membre des factures et pièces visées au paragraphe 1, troisième alinéa.
Le solde est réduit en fonction de l'importance du non-respect de l'exigence principale visée à l'article 11, paragraphe 4.
Article 15
Versements par l'État membre
L'État membre effectue les versements prévus aux articles 13 et 14 dans un délai de soixante jours calendrier à compter de la réception de la demande de paiement.
Toutefois, ce délai peut être suspendu, à tout moment de la période de soixante jours après le premier enregistrement de la demande de paiement, par notification à l'organisation contractante créancière que sa demande n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises pour toutes les demandes complémentaires, soit que l'État membre estime nécessaire de recevoir des renseignements supplémentaires ou de procéder à des vérifications. Le délai continue à courir de nouveau à partir de la date de réception des renseignements demandés ou de la date des vérifications effectuées par l'État membre, lesquels doivent être respectivement transmis ou effectués dans un délai de trente jours calendrier à compter de la notification.
Sauf cas de force majeure, tout retard dans les versements donne lieu à une réduction du montant de l'avance mensuelle versée par la Commission à l'État membre, conformément aux règles prévues à l'article 4 du règlement (CE) no 296/96.
Article 16
Garanties
1. La garantie visée à l'article 12, paragraphe 3, est libérée dans la mesure où le droit définitif au montant avancé a été établi par l'État membre concerné.
2. La garantie visée à l'article 11, paragraphe 3, doit avoir une durée de validité jusqu'au paiement du solde et est libérée par lettre de décharge de l'autorité nationale compétente.
La libération de la garantie a lieu dans les délais et conditions visés à l'article 15 pour le versement du solde.
3. Les garanties acquises ainsi que les pénalités appliquées sont portées en déduction des dépenses déclarées au Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles (FEOGA), section «Garantie», pour la partie correspondant au financement communautaire.
Article 17
Documents à transmettre à la Commission
1. Le rapport annuel est présenté après l'achèvement de chaque phase annuelle, même lorsqu'aucune demande de paiement du solde n'est introduite.
2. L'État membre transmet à la Commission, dans les trente jours calendrier après le versement du solde visé à l'article 14, paragraphe 2, les états récapitulatifs visés à l'article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b).
3. L'État membre transmet à la Commission, deux fois par an, les rapports trimestriels nécessaires pour les paiements intermédiaires conformément à l'article 13.
Le premier et le deuxième rapports trimestriels sont envoyés dans un délai de soixante jours calendrier à compter de la réception du deuxième rapport trimestriel par l'État membre et le troisième et le quatrième rapports trimestriels accompagnent les états récapitulatifs visés au paragraphe 2 du présent article.
Le rapport annuel portant sur l'année écoulée peut inclure le rapport trimestriel relatif au quatrième trimestre.
4. Dans un délai de trente jours calendrier après le paiement du solde, l'État membre adresse à la Commission un bilan financier des dépenses réalisées dans le cadre du contrat, présenté selon un format établi par la Commission et transmis aux États membres. Ce bilan est accompagné d'un avis motivé de l'État membre sur l'exécution des tâches prévues durant la phase écoulée.
Le bilan atteste en outre que, suite aux contrôles effectués conformément à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 14, paragraphe 2, l'ensemble des dépenses sont à considérer comme éligibles conformément aux termes du contrat.
CHAPITRE 4
SUIVI ET CONTRÔLES
Article 18
Utilisation du matériel
1. Les États membres vérifient la conformité à la réglementation communautaire du matériel d'information et de promotion réalisé ou utilisé dans le cadre des programmes bénéficiant d'un financement au titre du présent règlement.
Ils transmettent à la Commission le matériel approuvé.
2. Le matériel réalisé et financé dans le cadre d'un programme visé au paragraphe 1, y compris les créations graphiques, visuelles et audiovisuelles, ainsi que les sites internet, peut faire l'objet d'utilisations ultérieures moyennant autorisation écrite préalable de la Commission, des organisations proposantes concernées et des États membres qui apportent une contribution au financement du programme, en tenant compte des droits des contractants découlant du droit national qui régit le contrat.
Article 19
Suivi des programmes
1. Le groupe de suivi prévu à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2826/2000 se réunit régulièrement pour suivre l'état d'avancement des différents programmes bénéficiant d'un financement au titre du présent règlement.
À cette fin, le groupe de suivi est informé, pour chaque programme, du calendrier des actions prévues, des rapports trimestriels et annuels ainsi que des résultats des contrôles exécutés en application des articles 13, 14 et 20 du présent règlement.
Le groupe est présidé par un représentant de l'État membre concerné. En cas de programmes intéressant plusieurs États membres, il est présidé par un représentant désigné par les États membres concernés.
2. Les fonctionnaires et agents de la Commission peuvent assister aux activités organisées dans le cadre d'un programme bénéficiant d'un financement au titre du présent règlement.
Article 20
Contrôles effectués par les États membres
1. L'État membre concerné détermine les moyens les plus appropriés pour assurer le contrôle des programmes et actions bénéficiant d'un financement au titre du présent règlement et en informe la Commission.
Les contrôles sont réalisés chaque année, sur 20 % au moins des programmes terminés au cours de l'année écoulée, avec un minimum de deux programmes, et portent sur au moins 20 % des budgets totaux de ces programmes terminés au cours de l'année écoulée. L'échantillonnage pour le choix des programmes est effectué sur la base d'une analyse de risque.
L'État membre transmet à la Commission un rapport par programme contrôlé, décrivant les résultats des contrôles effectués ainsi que les anomalies détectées. Ce rapport est transmis immédiatement après sa finalisation.
2. L'État membre prend les mesures nécessaires en vue de vérifier, notamment par des contrôles techniques et comptables auprès de l'organisation contractante et de l'organisme d'exécution:
a)
l'exactitude des informations et pièces justificatives fournies;
b)
l'accomplissement de toutes les obligations prévues au contrat visé à l'article 11, paragraphe 1.
Sans préjudice du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil (8), l'État membre informe dans les meilleurs délais la Commission de toute irrégularité constatée lors des contrôles effectués.
3. Dans le cas de programmes intéressant plusieurs États membres, ceux-ci prennent les mesures nécessaires pour coordonner leur activité de contrôle et en informent la Commission.
4. La Commission peut, à tout moment, participer aux contrôles visés aux paragraphes 1 à 3. À cette fin, les autorités nationales compétentes transmettent à la Commission, au moins trente jours avant les contrôles, un calendrier prévisionnel des contrôles à effectuer par l'État membre.
La Commission peut procéder à tous contrôles supplémentaires qu'elle estime nécessaires.
Article 21
Recouvrement des paiements indus
1. En cas de paiement indu, le bénéficiaire rembourse les montants en cause augmentés d'un intérêt calculé en fonction du délai écoulé entre le paiement et le remboursement par le bénéficiaire.
Le taux d'intérêt à utiliser est fixé conformément à l'article 86, paragraphe 2, point b), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.
2. Les montants recouvrés ainsi que les intérêts sont versés aux organismes ou aux services payeurs des États membres, et déduits par ceux-ci des dépenses financées par le FEOGA, au prorata de la participation financière communautaire.
Article 22
Sanctions
1. En cas de fraude ou de négligences graves, l'organisation proposante rembourse le double de la différence entre le montant initialement payé et le montant effectivement dû.
2. Sous réserve de l'article 6 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (9), les réductions et exclusions prévues par le présent règlement s'appliquent sans préjudice de sanctions supplémentaires éventuellement applicables en vertu d'autres dispositions du droit communautaire ou des droits nationaux.
CHAPITRE 5
ABROGATION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 23
Abrogation du règlement (CE) no 94/2002
Le règlement (CE) no 94/2002 est abrogé. Néanmoins, les dispositions dudit règlement restent applicables aux programmes d'information et de promotion dont le financement a été décidé par la Commission avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.
Article 24
Dispositions transitoires
1. Pour l'année 2005, outre la date limite prévue à l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, une deuxième date limite de présentation des programmes est fixée au 31 juillet 2005.
2. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, pour l'année 2005, pour les programmes présentés au plus tard le 31 juillet 2005, la date limite de communication de la liste provisoire des programmes à la Commission est le 30 septembre 2005.
3. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 3, pour l'année 2005, la décision de la Commission visée audit paragraphe intervient au plus tard le 15 décembre 2005.
Article 25
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2005.

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