Document ID: 32010D0128

DÉCISION 2010/128/PESC DU CONSEIL
du 1er mars 2010
modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l’Iraq
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 7 juillet 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/495/PESC sur l’Iraq (1) en application de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU).
(2)
Le 21 décembre 2009, le CSNU a adopté la résolution 1905 (2009), en vertu de laquelle il a décidé notamment de proroger jusqu’au 31 décembre 2010 les dispositions arrêtées dans ses résolutions 1483 (2003) et 1546 (2004) pour le versement au Fonds de développement pour l’Iraq du produit des exportations de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel et concernant l’immunité à l’égard de toute procédure judiciaire dont font l’objet certains actifs iraquiens.
(3)
Il y a donc lieu de modifier la position commune 2003/495/PESC.
(4)
Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position commune 2003/495/PESC est modifiée comme suit:
à l’article 7, le deuxième alinéa est remplacé par:
«Les articles 4 et 5 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2010.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er mars 2010.

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