Document ID: 31995R2624

RÈGLEMENT (CE) N° 2624/95 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3220/90 déterminant les conditions d'emploi de certaines pratiques oenologiques prévues par le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 15 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) n° 3220/90 de la Commission (3) détermine les conditions d'emploi de certaines pratiques oenologiques prévues par le règlement (CEE) n° 822/87; qu'il convient de le compléter pour ce qui concerne les conditions d'emploi des préparations enzymatiques de bêta-glucanase, tel que prévu par le règlement (CEE) n° 822/87;
considérant que le comité scientifique de l'alimentation a été consulté sur les dispositions susceptibles d'affecter la santé publique;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 3220/90 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
« 3. Les préparations enzymatiques de bêta-glucanase dont l'emploi pour la clarification est prévu à l'annexe VI point 1 j) et point 3 m) du règlement (CEE) n° 822/87 ne peuvent être utilisées que si elles répondent aux prescriptions qui figurent à l'annexe III du présent règlement. »
2) L'annexe du présent règlement est ajoutée à la suite de l'annexe II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1995.

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