Document ID: 31987D0241

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 avril 1987
modifiant la décision 86/301/CEE autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil
(87/241/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 15 paragraphe 1,
vu les demandes présentées par certains États membres,
considérant que, dans tous les États membres, la production de matériels forestiers de reproduction est actuellement déficitaire et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à la demande en matériels répondant aux exigences de la directive 66/404/CEE;
considérant que, compte tenu que les travaux nécessaires pour les constatations d'équivalence relative à certains pays tiers pour ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction ne sont pas encore terminés, ces pays ne sont pas davantage en mesure de fournir, en quantité suffisante, des matériels forestiers de reproduction appartenant aux catégories autorisées dans la Communauté;
considérant que, par sa décision 86/301/CEE (3), modifiée par la décision 86/607/CEE (4), la Commission a autorisé les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction soumis à des exigences réduites;
considérant qu'il s'est révélé que cette autorisation n'est pas suffisante pour couvrir les besoins des États membres;
considérant que notamment les besoins des matériels de Picea sitchensis en provenance du Canada (Queen Charlotte Island) ne peuvent pas à ce stade être couverts par des quantités suffisantes de production communautaire d'une provenance comparable, et que l'aptitude des matériels issus de cette provenance comparable à des fins de la plantation à tous les lieux envisagés n'est pas encore établi; que, dès lors, il y a lieu de permettre les importations des matériels ayant déjà démontré leur qualité dans les années précédentes;
considérant, en outre, qu'il convient d'autoriser temporairement le royaume de Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni à admettre, pour une période déterminée, la commercialisation de matériels de reproduction supplémentaires de Picea abies et de Picea sitchensis soumis à des exigences réduites;
considérant que, à cause du prolongement de la période de commercialisation, il s'avère nécessaire de modifier la date d'expiration des autorisations;
considérant que les nouvelles autorisations devraient être soumises aux mêmes conditions que les autorisations octroyées par la décision 86/301/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 86/301/CEE est modifiée comme suit:
1) à l'article 4, la date du 28 février 1987 est remplacée par la date du 30 septembre 1987;
2) dans la colonne de l'annexe intitulée « Picea abies Karst. », le texte suivant est ajouté dans la rubrique DK:
1.2 // // // « 100 // DK » // //
3) dans la colonne de l'annexe intitulée « Picea sitchensis Trautv. et Mey. »,
- le mot abrégé « exp. » est supprimé dans les rubriques D, DK, et F,
- le texte suivant est ajouté dans la rubrique GB:
1.2 // // // « 50 // CDN (Vancouver Island) // 20 // USA (Alaska) » // //
- le texte suivant est ajouté dans la rubrique IRL:
1.2 // // // « 150 // CDN (Q. Charlotte Isl.) » // JO no L 355 du 16. 12. 1986, p. 40.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 avril 1987.

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