Document ID: 32011R1179

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1179/2011 DE LA COMMISSION
du 17 novembre 2011
établissant des spécifications techniques pour les systèmes de collecte en ligne conformément au règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (1), et notamment son article 6, paragraphe 5,
après consultation du Contrôleur européen de la protection des données,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (UE) no 211/2011 prévoit que lorsque les déclarations de soutien sont recueillies en ligne, le système utilisé à cette fin doit satisfaire à certaines exigences en matière de sécurité et sur le plan technique et doit être certifié par l’autorité compétente de l’État membre concerné.
(2)
Un système de collecte en ligne au sens du règlement (UE) no 211/2011 est un système d’information composé d’un logiciel, de matériel, d’un environnement d’hébergement, de processus métier et de professionnels propres à assurer la collecte en ligne des déclarations de soutien.
(3)
Le règlement (UE) no 211/2011 établit les exigences auxquelles les systèmes de collecte en ligne doivent satisfaire pour pouvoir être certifiés et prévoit que la Commission adopte des spécifications techniques pour la mise en œuvre de ces exigences.
(4)
Le Top 10 2010 de l’OWASP (Open Web Application Security Project) donne une vue d’ensemble des risques de sécurité applicatifs web les plus critiques ainsi que des outils permettant de faire face à ces risques. Les spécifications techniques s’appuient sur les résultats de ce projet.
(5)
La mise en œuvre des spécifications techniques par les organisateurs devrait garantir la certification des systèmes de collecte en ligne par les autorités des États membres et contribuer à assurer l’application des mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect des obligations imposées par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en ce qui concerne la sécurité des activités de traitement, tant au moment de la conception du système de traitement qu’au moment du traitement proprement dit, afin de préserver la sécurité et, ainsi, de prévenir tout traitement non autorisé et de protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la communication ou l’accès non autorisés.
(6)
L’utilisation, par les organisateurs, du logiciel fourni par la Commission conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 211/2011 devrait faciliter le processus de certification.
(7)
Les organisateurs d’initiatives citoyennes, tout comme les responsables du traitement, devraient, lorsqu’ils recueillent des déclarations de soutien en ligne, mettre en œuvre les spécifications techniques établies dans le présent règlement afin de garantir la protection des données à caractère personnel traitées. Lorsque le traitement est effectué par un sous-traitant, les organisateurs devraient veiller à ce que ce dernier n’agisse que sur leur seule instruction et à ce qu’il mette en œuvre les spécifications techniques prévues par le présent règlement.
(8)
Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 8, qui dispose que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
(9)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 20 du règlement (UE) no 211/2011,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les spécifications techniques mentionnées à l’article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) no 211/2011 sont établies en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2011.

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