Document ID: 31993D0685

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1993 relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par la Grèce et l'Irlande au cours de l'année 1994 pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (Les textes en langues anglaise et grecque sont les seuls faisant foi.) (93/685/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifiée par la décision 92/393/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,
considérant que, conformément à la décision 89/631/CEE, la Commission a reçu des demandes de contribution financière communautaire de la Grèce et de l'Irlande relatives aux dépenses prévues pour l'année 1994;
considérant que les demandes visent des dépenses pour l'acquisition ou la modernisation de navires, aéronefs et véhicules terrestres et leurs équipements, de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche et de systèmes d'enregistrement et de communications des données de capture et d'autres informations utiles;
considérant que ces dépenses contribueront à développer les moyens de surveillance et de contrôle pour l'application correcte du régime communautaire de conservation des ressources de pêche;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'acquaculture,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dépenses mentionnées à l'annexe, prévues pour l'année 1994, correspondant à un montant de 14 526 369 écus sont éligibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 89/631/CEE. La contribution communautaire sera de 50 % de la dépense éligible.
Article 2
La République hellénique et l'Irlande sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1993.

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