Document ID: 32002L0063

Directive 2002/63/CE de la Commission
du 11 juillet 2002
fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/57/CE de la Commission(2), et notamment son article 6,
vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/42/CE de la Commission(4), et notamment son article 8,
vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/42/CE, et notamment son article 8,
vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(6), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/42/CE, et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1) Les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE prévoient des inspections et contrôles officiels pour garantir le respect des teneurs maximales pour les résidus de pesticides dans et sur les produits d'origine végétale et animale. Elles prévoient également que la Commission peut adopter des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons.
(2) Des méthodes de prélèvement d'échantillons pour les résidus de pesticides dans les fruits et légumes avaient été définies par la directive 79/700/CEE de la Commission du 24 juillet 1979 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes(7).
(3) Il convient de mettre à jour ces méthodes pour tenir compte des progrès techniques et établir des méthodes de prélèvement des échantillons de résidus de pesticides dans les produits d'origine animale ainsi que dans d'autres produits d'origine végétale.
(4) La commission du Codex Alimentarius a mis au point et agréé des méthodes de prélèvement d'échantillons en vue de déterminer si les résidus de pesticides respectent les limites maximales de résidus (LMR)(8). La Communauté a défendu et avalisé les méthodes recommandées. Il convient de remplacer les dispositions actuelles en matière de prélèvement d'échantillons par celles qui ont été mises au point et agréées par la commission du Codex Alimentarius.
(5) La directive 79/700/CEE doit donc être abrogée et remplacée par la présente directive.
(6) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les dispositions de la présente directive s'appliquent au prélèvement d'échantillons de produits d'origine végétale ou animale afin de déterminer le niveau de résidus de pesticides aux fins des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE et elles n'affectent pas la stratégie d'échantillonnage ni les niveaux et la fréquence des échantillonnages tels que prévus aux annexes III et IV de la directive 96/23/CE du Conseil(9) relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits.
Article 2
Les États membres prescrivent que les prélèvements d'échantillons effectués en vue des contrôles prévus à l'article 6 de la directive 76/895/CEE, à l'article 8 de la directive 86/362/CEE, à l'article 8 de la directive 86/363/CEE et à l'article 6 de la directive 90/642/CEE doivent être conformes aux méthodes décrites à l'annexe de la présente directive.
Article 3
La directive 79/700/CEE est abrogée.
Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive.
Article 4
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au premier alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou elles sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont à arrêter par les États membres.
Article 5
La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2002.

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