Document ID: 31988D0582

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 octobre 1988
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Ombrie) conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(88/582/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,
considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement italien a communiqué, le 14 mars 1988, la loi régionale de la région de l'Ombrie de mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 (Deliberazione no 666 del 29. 2. 1988);
considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions de la région de l'Ombrie de mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 (Deliberazione no 666 del 29. 2. 1988) communiquées par le gouvernement italien remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.
Article 2
L'Italie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1988.

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