Document ID: 31987R3194

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RÈGLEMENT (CEE) No 3194/87 DE LA COMMISSION
du 26 octobre 1987
portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux parapluies, parasols et ombrelles et aux autres jouets; modèles réduits pour le divertissement, des positions 66.01 et 97.03 du tarif douanier commun, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,
considérant que, en vertu des articles 1er et 12 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;
considérant que, pour les parapluies, parasols et ombrelles et les autres jouets; modèles réduits pour le divertissement, des positions 66.01 et 97.03 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit respectivement à 2 100 000 et 20 000 000 d'Écus; que, à la date du 13 octobre 1987, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Singapour ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Singapour,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 30 octobre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Singapour:
1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun et codes Nimexe // Désignation des marchandises // // // // 10.0700 // 66.01 (66.01-tous les numéros) // Parapluies, parasols et ombrelles, y compris les parapluies-cannes et les parasols-tentes et similaires // 10.1300 // 97.03 (97.03-tous les numéros) // Autres jouets; modèles réduits pour le divertissement // // //
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1987.

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