Document ID: 32010D0711

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 novembre 2010
concernant une participation financière complémentaire de l'Union pour 2010 aux dépenses consenties par les États membres pour certains projets dans le domaine du contrôle, de l'inspection et de la surveillance de la pêche
[notifiée sous le numéro C(2010) 7996]
(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, française, grecque, italienne, lettone, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(2010/711/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,
considérant ce qui suit:
(1)
Sur la base des demandes de cofinancement de l'Union qui ont été présentées par les États membres dans leurs programmes de contrôle de la pêche pour 2010, la Commission a arrêté la décision 2010/352/UE (2), qui a laissé inutilisée une partie des crédits budgétaires disponibles en 2010 pour le contrôle de la pêche.
(2)
Il convient donc que cette partie inutilisée du budget 2010 soit allouée par une nouvelle décision.
(3)
Conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 861/2006, les États membres ont été invités à présenter des programmes relatifs à un financement complémentaire dans les domaines prioritaires définis par la Commission, c'est-à-dire l'automatisation et la gestion des données, les nouvelles technologies, ainsi que les séminaires dans le domaine de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN).
(4)
Sur cette base, les demandes de financement de l'Union présentées dans le cadre des programmes relatives à des actions telles que des projets pilotes, des programmes de formation et d'échange ainsi que la construction de navires et aéronefs de patrouille ont été rejetées étant donné qu’elles n’étaient pas consacrées aux domaines prioritaires susmentionnés.
(5)
Dans le cadre des domaines prioritaires indiqués par la Commission, toutes les dépenses admissibles au titre des programmes n'ont pas pu être prises en considération en raison de contraintes budgétaires. La Commission a sélectionné les projets à cofinancer parce qu'ils étaient conformes aux priorités définies par la Commission. En ce qui concerne les dispositifs électroniques d'enregistrement et de communication, la priorité a été accordée aux dispositifs combinant des fonctions d'enregistrement et de communication électroniques et de surveillance des navires.
(6)
Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l'article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d'un financement de l'Union.
(7)
Les demandes de financement de l’Union doivent être conformes aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission (3).
(8)
Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l'Union dans les limites prévues à l'article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et de déterminer les conditions dont elle est assortie.
(9)
Afin d'encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu de l'impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives aux domaines prioritaires susmentionnés bénéficient d'un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l'article 15 du règlement (CE) no 861/2006.
(10)
Peuvent donner droit à une participation les dispositifs automatiques de localisation qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite (4).
(11)
Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007 (5).
(12)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet
La présente décision prévoit, pour 2010, une participation financière de l'Union aux dépenses effectuées par les États membres en 2010 dans le cadre de la mise en œuvre de certains projets relatifs aux systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006. Elle fixe le montant de la participation financière de l’Union allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.
Article 2
Liquidation des engagements en cours
Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par l’État membre concerné au plus tard le 30 juin 2014. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d'un remboursement. Les crédits budgétaires inutilisés qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2015.
Article 3
Nouvelles technologies et réseaux informatiques
Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour la mise en place de nouvelles technologies et de réseaux informatiques permettant une collecte et une gestion efficaces et sûres des données en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 90 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.
Article 4
Dispositifs automatiques de localisation
1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe II, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires (VMS) peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
2. La participation financière visée au paragraphe 1 est plafonnée à 2 500 EUR par navire.
3. Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003.
Article 5
Systèmes d'enregistrement et de communication électroniques
Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l'annexe III, pour le développement, l'acquisition et l'installation des éléments nécessaires aux systèmes d'enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, en vue de permettre un échange d'informations efficace et sûr en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
Article 6
Dispositifs électroniques d'enregistrement et de communication
1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IV, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication permettant aux navires d’enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
2. La participation financière visée au paragraphe 1 est plafonnée à 3 000 EUR par navire, sans préjudice du paragraphe 4.
3. Pour pouvoir bénéficier d'une participation financière, les dispositifs électroniques d'enregistrement et de communication doivent remplir les conditions fixées par le règlement (CE) no 1077/2008.
4. Dans le cas des dispositifs combinant des fonctions d'enregistrement et de communication électroniques et de VMS, et remplissant les conditions fixées par les règlements (CE) no 2244/2003 et (CE) no 1077/2008, la participation financière visée au paragraphe 1 du présent article est plafonnée à 4 500 EUR.
Article 7
Initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP
Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l'annexe V, pour des initiatives comprenant l'organisation de séminaires et l'élaboration de supports d'information visant à sensibiliser les pêcheurs et les autres parties prenantes, telles que les inspecteurs, les procureurs et les juges, ainsi que le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et d'appliquer le nouveau règlement relatif au contrôle peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
Article 8
Participation totale maximale de l'Union ventilée par État membre
Les dépenses totales prévues, les dépenses totales pour les projets retenus au titre de la présente décision et la participation totale maximale de l'Union par État membre allouée au titre de la présente décision sont les suivantes:
(en EUR)
État membre
Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche pour 2010
Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
Participation maximale de l'UE
Belgique
235 000
222 500
195 000
Danemark
2 284 608
907 124
816 412
Allemagne
1 367 695
1 151 035
1 035 932
Estonie
161 803
89 835
80 852
Irlande
2 145 000
580 000
330 000
Grèce
9 150 000
1 800 000
1 620 000
Espagne
400 000
0
0
France
7 429 203
2 424 000
2 181 600
Italie
10 890 000
4 040 000
3 636 000
Chypre
100 000
70 000
63 000
Lettonie
11 459
0
0
Malte
358 029
8 460
7 614
Pays-Bas
2 085 000
157 500
141 750
Pologne
1 091 633
922 493
830 243
Portugal
3 105 763
2 408 000
1 354 500
Roumanie
30 500
0
0
Suède
1 674 595
103 541
93 187
Royaume-Uni
1 610 375
1 178 824
1 060 940
Total
44 130 664
16 063 311
13 447 030
Article 9
Destinataires
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2010.

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