Document ID: 31992R3824

RÈGLEMENT (CEE) No 3824/92 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1992 modifiant les prix et les montants fixés en écus en conséquence des réalignements monétaires de septembre et novembre 1992
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3,
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 1677/85 prévoit un démantèlement automatique et progressif des écarts monétaires négatifs créés entre deux réalignements dans le cadre du système monétaire européen; que ce démantèlement comporte, notamment, une adaptation des taux de conversion agricole qui supprime 25 % des écarts monétaires transférés nouvellement créés; que l'adaptation en question du taux de conversion agricole intervient le 1er janvier 1993 en ce qui concerne les écarts créés par les réalignements de septembre et novembre 1992; que, conformément aux paragraphes 3 et 4 dudit article, les prix fixés en écus et, en tant que de besoin, les montants fixés en écus dans le cadre de la politique agricole commune sont diminués au cours de l'étape en question du démantèlement de façon à neutraliser l'augmentation des prix en monnaie nationale qui résulterait de cette modification des taux de conversion agricole; que, toutefois, il convient, pour tenir compte des dispositions prévues pour le régime agrimonétaire commençant à partir de 1993, d'effectuer cette diminution au début de la campagne 1993/1994;
considérant que les prix fixés en écus sont à diminuer du coefficient réducteur des prix agricoles visé à l'article 5 du règlement (CEE) no 3578/88 de la Commission, du 17 novembre 1988, établissant les modalités d'application du régime de démantèlement automatique des montants compensatoires monétaires négatifs (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3137/91 (4); que ce coefficient est fixé par le règlement (CEE) no 3387/92 de la Commission (5); qu'une modification analogue s'impose pour certains montants fixés en écus, en vertu de l'article 6 paragraphe 4 point b) du règlement (CEE) no 1677/85; qu'il convient toutefois, pour éviter des distorsions du marché, de tenir compte des dispositions qui figurent dans la réglementation communautaire en ce qui concerne le calcul des prix et des montants en question;
considérant que les prix et les montants en écus qui dépendent directement d'autres prix fixés en écus sont affectés directement ou indirectement par la baisse de ces derniers; qu'il convient de respecter les relations établies entre ces prix ou montants dans le cadre des organisations de marché;
considérant que les prix et montants en écus qui sont déterminés en fonction des prix constatés sur le marché sont soit affectés indirectement par les répercussions de la baisse des autres prix fixés en écus, soit liés directement à la situation du marché mondial; qu'il convient, pour éviter des réductions indues et pour conserver à ces prix ou montants leur représentativité à l'égard du marché, de ne pas les prendre en compte comme des prix fixés en écus au sens de l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1677/85 et de ne pas appliquer à ces prix et montants le coefficient réducteur des prix agricoles;
considérant qu'il est opportun de ne pas appliquer le coefficient réducteur des prix agricoles aux compensations décidées dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune;
considérant que les mesures prévues à l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1677/85 sont notamment motivées par la maîtrise de l'équilibre des marchés agricoles; qu'il convient, dès lors, pour simplifier l'application administrative du régime de démantèlement automatique, de ne pas appliquer le coefficient réducteur des prix agricoles aux montants fixés en écus qui, de par leur nature ou leur valeur, sont sans incidence notable et directe sur la production et notamment les montants fixés dans le cadre de la politique des structures agricoles, ceux relatifs aux coûts de stockage, ainsi que les montants à caractère technique ou administratif;
considérant qu'il convient, pour faciliter la gestion administrative, d'arrêter la liste des prix et montants en question en temps utile;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les secteurs figurant à l'annexe, les prix et les montants mentionnés sont divisés par le coefficient visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 3387/92 et, le cas échéant, adaptés de manière à respecter les dispositions de la réglementation communautaire concernant les modalités de leurs calculs.
Article 2
Les prix et les montants résultant des modifications visées à l'article 1er sont précisés avec effet à la date d'application dudit article, selon la procédure visée à l'article 12 du règlement (CEE) no 1677/85.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Toutefois, l'article 1er est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1993/1994 de chaque secteur concerné. Pour les produits pour lesquels il n'existe pas de campagne de commercialisation, il est applicable à partir du début de celle du lait et des produits laitiers. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992.

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