Document ID: 32003D0078

Décision du Conseil
du 1er février 2003
fixant les lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier
(2003/78/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier,
vu la décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier(1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission(2),
vu l'avis du Parlement européen(3),
considérant ce qui suit:
(1) Les recettes provenant des placements de la valeur nette du patrimoine du Fonds "CECA en liquidation" et, après la clôture de la liquidation, des "avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier", sont affectées au "Fonds de recherche du charbon et de l'acier", destiné à financer exclusivement des projets de recherche hors programme-cadre dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier.
(2) Le Fonds de recherche du charbon et de l'acier doit être géré par la Commission selon des principes similaires à ceux des programmes de recherche techniques de la CECA dans les secteurs du charbon et de l'acier existants et sur la base de lignes directrices pluriannuelles qui doivent constituer le prolongement idéal de ces programmes CECA, en assurant une forte concentration des activités de recherche et en veillant à ce qu'elles complètent celles du programme-cadre communautaire de recherche et de développement technologique.
(3) Dans le cadre de ces opérations de gestion, la Commission est assistée par un comité de gestion composé de représentants des États membres ainsi que par des groupes consultatifs et techniques représentant un large éventail d'intérêts de l'industrie et d'autres parties concernées,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (ci-après dénommées "lignes directrices techniques") sont fixées en annexe.
Article 2
Les lignes directrices techniques sont révisées ou complétées, si nécessaire, tous les cinq ans, la première période prenant fin le 31 décembre 2007. À cette fin, et au plus tard durant le premier semestre de la dernière année de chaque période quinquennale, la Commission réévalue le fonctionnement et l'efficacité des lignes directrices techniques et propose toute modification utile.
Si elle le juge approprié, la Commission peut procéder à une telle réévaluation et soumet au Conseil toute proposition de modification appropriée avant l'expiration de la période quinquennale.
Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
La présente décision est applicable à partir du 24 juillet 2002.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2003.

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