Document ID: 32007D0668

DÉCISION DU CONSEIL
du 25 juin 2007
concernant l’exercice, à titre transitoire, par la Communauté européenne au sein de l’Organisation mondiale des douanes, de droits et d'obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation
(2007/668/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
Le Conseil a décidé, le 19 mars 2001, d’autoriser la Commission à négocier, au nom de la Communauté européenne, les modalités d’adhésion de cette dernière à l’Organisation mondiale des douanes (OMD) (1).
(2)
La convention portant création d’un Conseil de coopération douanière devrait être modifiée par le Conseil de l’OMD lors de ses 109e/110e sessions en juin 2007, ce qui permettra aux unions douanières et économiques, dont la Communauté européenne, de devenir membres de cette Organisation.
(3)
Il convient que les États membres de la Communauté européenne soutiennent le projet de modification qui, après son adoption par le Conseil et l’OMD, devrait permettre l’adhésion de la Communauté à la convention.
(4)
Lors de leurs discussions exploratoires, l’OMD et la Communauté européenne ont étudié la possibilité pour la Communauté d’exercer des droits et obligations identiques à ceux des membres de l’OMD en attendant que lesdits membres aient ratifié la version modifiée de la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière.
(5)
La Communauté européenne devrait être en mesure d’assumer les droits et obligations découlant de ladite convention dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
(6)
Les États membres de l’Union européenne conservent leur statut au sein de l’OMD.
(7)
La Communauté européenne et ses États membres sont chacun compétents dans les domaines couverts par la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière.
(8)
En ce qui concerne les sujets relevant de la compétence de la Communauté européenne, une position communautaire doit être définie. Pour les sujets relevant en partie de la compétence communautaire, il convient que les États membres de l’Union s’efforcent d’adopter une position commune, afin d’assurer l’unité de la représentation internationale de la Communauté européenne et de ses États membres.
(9)
Eu égard à ce qui précède, il y a lieu que le Conseil prévoie l’exercice, à titre transitoire, par la Communauté européenne au sein de l’OMD, des droits et des obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation, y compris le paiement d’une contribution annuelle,
DÉCIDE:
Article unique
1. Les États membres de la Communauté européenne votent en faveur des décisions du Conseil de l’Organisation mondiale des douanes en vertu desquelles la Communauté européenne pourra exercer, à titre transitoire, des droits identiques à ceux dont jouissent les membres de l’Organisation mondiale des douanes, aux conditions établies dans ladite décision.
2. La Communauté européenne accepte les droits et obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation, définis dans la décision du Conseil de l’Organisation mondiale des douanes, en attendant l’entrée en vigueur de la modification de la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière.
3. La Commission européenne est autorisée à communiquer à l’Organisation mondiale des douanes que la Communauté européenne accepte les droits et obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation et à soumettre à celle-ci la déclaration de compétence requise, indiquée à l’annexe.
4. À compter du 1er juillet 2007, la Communauté européenne verse une contribution annuelle à l’Organisation mondiale des douanes en vue de renforcer les travaux de cette Organisation et de couvrir des dépenses administratives supplémentaires.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 2007.

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