Document ID: 31987D0159

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 février 1987
portant approbation d'un addendum au programme spécifique concernant le secteur des semences en Belgique conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Lex textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(87/159/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 du 14 juillet 1986 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 8 janvier 1986, le gouvernement belge a communiqué un addendum au programme concernant le secteur des semences approuvé par la décision 81/514/CEE de la Commission (3);
considérant que cet addendum se limite aux investissements destinés à la modernisation, la rationalisation et la concentration des capacités concernant la commercialisation des semences et que tous ces investissements sont à même de contribuer à l'amélioration de la situation dudit secteur et à sa valorisation; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que cet addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur susmentionné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'addendum au programme concernant le secteur des semences, communiqué le 8 janvier 1986 par le gouvernement belge et complété le 9 juillet 1986 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
Article 2
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 février 1987.

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