Document ID: 31991R1591

RÈGLEMENT (CEE) No 1591/91 DE LA COMMISSION du 12 juin 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 22 (numéro d'ordre 40.0220), 26 (numéro d'ordre 40.0260) et 37 (numéro d'ordre 40.0370), originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), et notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
considérant que, pour les produits des catégories 22 (numéro d'ordre 40.0220), 26 (numéro d'ordre 40.0260) et 37 (numéro d'ordre 40.0370), originaires du Pakistan, le plafond s'établit respectivement à 649 tonnes, 395 000 pièces et 386 tonnes; que, à la date du 16 mai 1991, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;
considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
À partir du 16 juin 1991 la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan.
Numéro
d'ordre Catégorie
(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0220 22
(tonnes) 5508 10 11
5508 10 19
5509 11 00
5509 12 00
5509 21 10
5509 21 90
5509 22 10
5509 22 90
5509 31 10
5509 31 90
5509 32 10
5509 32 90
5509 41 10
5509 41 90
5509 42 10
5509 42 90
5509 51 00
5509 52 10
5509 52 90
5509 53 00
5509 59 00
5509 61 10
5509 61 90
5509 62 00
5509 69 00
5509 91 10
5509 91 90
5509 92 00
5509 99 00 Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail 40.0260 26
(1 000 pièces) 6104 41 00
6104 42 00
6104 43 00
6104 44 00
6204 41 00
6204 42 00
6204 43 00
6204 44 00 Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 40.0370 37
(tonnes) 5516 11 00
5516 12 00
5516 13 00
5516 14 00
5516 21 00
5516 22 00
5516 23 10
5516 23 90
5516 24 00
5516 31 00
5516 32 00
5516 33 00
5516 34 00
5516 41 00
5516 42 00
5516 43 00
5516 44 00
5516 91 00
5516 92 00
5516 93 00
5516 94 00
5803 90 50
ex 5905 00 70 Tissus de fibres artificielles discontinues
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 juin 1991.

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