Document ID: 31997R2236

RÈGLEMENT (CE) N° 2236/97 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1997 modifiant les règlements (CEE) n° 417/85 et (CEE) n° 418/85 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories respectivement d'accords de spécialisation et d'accords de recherche et de développement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2821/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 1er,
après publication du projet de règlement (2),
après consultation du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,
considérant que la validité des règlements (CEE) n° 417/85 (3) et (CEE) n° 418/85 de la Commission (4), modifiés en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories respectivement d'accords de spécialisation et d'accords de recherche et de développement, est limitée au 31 décembre 1997;
considérant que la Commission vient de lancer une enquête visant à identifier les problèmes auxquels a donné lieu l'application des règlements précités par les entreprises intéressées; qu'il y a lieu d'examiner, dans ce contexte, l'ensemble des facteurs juridiques, économiques et politiques qui déterminent la coopération entre entreprises opérant au même stade économique;
considérant qu'il convient de prévoir un laps de temps suffisamment long pour mener à bien cette enquête, pour évaluer ses résultats et pour en déduire des conclusions pour la future réglementation en la matière;
considérant que ces travaux ne pourront être terminés dans des délais permettant d'adopter et de publier une nouvelle réglementation avant le 31 décembre 1997;
considérant que, pour préserver la sécurité juridique pour les entreprises, il convient de modifier les règlements (CEE) n° 417/85 et (CEE) n° 418/85 en prorogeant leur durée de validité jusqu'au 31 décembre 2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 10 du règlement (CEE) n° 417/85, la date du «31 décembre 1997» est remplacée par la date du «31 décembre 2000».
Article 2
À l'article 13 du règlement (CEE) n° 418/85, la date du «31 décembre 1997» est remplacée par la date du «31 décembre 2000».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1997.

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