Document ID: 32003D0635

Décision de la Commission
du 20 août 2003
autorisant les États membres en vertu de la directive 94/55/CE à adopter certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par route
[notifiée sous le numéro C(2003) 3027]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/635/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route(1), modifiée par la directive 2000/61/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et en particulier son article 6, paragraphe 9,
vu la notification reçue des États membres concernés,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de la directive 94/55/CE, les États membres peuvent établir des dispositions moins strictes que celles contenues dans l'annexe de cette directive pour les transports limités à leur territoire et portant seulement sur de petites quantités de certaines marchandises dangereuses, à l'exception des matières moyennement et hautement radioactives.
(2) En vertu de la directive 94/55/CE, les États membres peuvent adopter des dispositions différentes de celles contenues dans les annexes de cette directive pour des transports locaux limités à leur territoire.
(3) Plusieurs États membres ont notifié à la Commission leur souhait d'établir de telles dispositions. Ces dispositions ont été examinées par la Commission qui a conclu que les conditions pertinentes étaient réunies. Il convient par conséquent d'autoriser l'adoption de ces dispositions.
(4) Les mesures prises par la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour le transport des marchandises dangereuses institué par l'article 9 de la directive 94/55/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres énumérés à l'annexe I sont autorisés à adopter les dispositions indiquées à cette annexe en ce qui concerne le transport par route, limité à leur territoire, de petites quantités seulement de certaines marchandises dangereuses.
Ces dispositions sont applicables sans discrimination.
Article 2
Les États membres énumérés à l'annexe II sont autorisés à adopter les dispositions indiquées à cette annexe en ce qui concerne les transports locaux limités à leur territoire.
Ces dispositions sont applicables sans discrimination.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 août 2003.

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