Document ID: 32013R0189

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 189/2013 DE LA COMMISSION
du 5 mars 2013
modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne le régime du chargeur connu
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (UE) no 185/2010 de la Commission (2) établit une période transitoire pour la mise en œuvre des exigences relatives à l’agrément des chargeurs connus. Pour des raisons de simplification, il est nécessaire d’harmoniser le délai concerné avec d’autres dates prévues par ledit règlement.
(2)
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 185/2010 en conséquence.
(3)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l’aviation civile, institué en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 300/2008,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe du règlement (UE) no 185/2010 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 mars 2013.

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