Document ID: 32004R0920

Règlement (CE) no 920/2004 de la Commission
du 29 avril 2004
adaptant le règlement (CE) n° 2550/2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de primes et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001 en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Certaines adaptations techniques du règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission(1) sont nécessaires en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés "les nouveaux États membres").
(2) L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2550/2001 prévoit que chaque État membre fixe un délai pour le dépôt des demandes au titre des primes ovines et caprines. L'adhésion des nouveaux États membres étant prévue pour le 1er mai 2004, il importe d'autoriser pour l'année 2004 les nouveaux États membres à fixer un calendrier spécial pour le dépôt des demandes de prime, les notifications devant aussi être adaptées.
(3) Il convient de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 2550/2001 afin de tenir compte du cheptel caprin de Chypre, de la Slovénie et de la Slovaquie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 2550/2001 est modifié comme suit:
a) À l'article 2, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:"Pour l'année 2004, Malte et la Slovénie peuvent fixer une période commençant au plus tôt à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de 2003 et expirant 31 jours après au plus tard."
b) À l'article 18, le deuxième alinéa suivant est ajouté:"En ce qui concerne Malte et la Slovénie, les communications prévues au premier alinéa sont effectuées avant le 30 août 2004."
c) L'annexe I du règlement (CE) n° 2550/2001 est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

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