Document ID: 31992D0018

DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 1991 relative aux demandes d'aide concernant un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce introduites par la République hellénique (exercice 1991) (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (92/18/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 815/84 du Conseil (1), modifié par le règlement (CEE) no 4130/88 (2), relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social, et notamment son article 7,
considérant que la République hellénique a présenté à la Commission, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 815/84 deux demandes de soutien financier datées du 29 mars 1991 pour l'exercice 1991;
considérant que toutes les conditions nécessaires du règlement (CEE) no 815/84 à l'octroi du concours sont remplies;
considérant que les références des demandes sur lesquelles porte la présente décision sont reprises en annexe;
considérant que la durée d'exécution des décisions antérieures mentionnées en annexe de la présente décision doit être prolongée;
considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité prévu par l'article 10 du règlement (CEE) no 815/84,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les deux demandes de concours pour la période 1991 à 1994 conformément à l'article 1er points a) et b) respectivement du règlement (CEE) no 815/84 ainsi que certaines modifications des décisions antérieures figurant à l'annexe II ci-jointe sont adoptées concernant leur durée et pour la période mentionnée en annexe.
Article 2
La contribution maximale décidée pour les deux demandes conformément à l'article 1 points a) et b) du règlement (CEE) no 815/84 est fixée à 37 002 836 écus: 10 687 193 écus pour la demande de concours relative à l'article 1 point a) et 26 315 643 écus pour la demande de concours relative à l'article 1 point b) dudit règlement.
Article 3
L'engagement budgétaire pour l'année financière 1991 est fixé à 30 127 972 écus, soit 10 687 193 écus pour la demande de concours relative à l'article 1 point a) et 19 440 779 écus pour la demande de concours relative à l'article 1 point b), respectivement, du règlement (CEE) no 815/84.
Article 4
Des engagements budgétaires supplémentaires provenant des crédits du règlement (CEE) no 815/84 seront fondés sur une mise en oeuvre financière et physique et dépendront des disponibilités financières.
Article 5
La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1991.

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