Document ID: 31995R1120

RÈGLEMENT (CE) N° 1120/95 DE LA COMMISSION du 17 mai 1995 portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3652/81 de la Commission, du 18 décembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime des certificats de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur de la viande de volaille et des oeufs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1030/95 (2) et notamment son article 4,
considérant que le règlement (CEE) n° 3652/81 prévoit des mesures afin d'assurer le respect de la limitation quantitative des certificats de fixation à l'avance dont la durée de validité dépasse le 30 juin 1995, déposés conformément au règlement (CE) n° 974/95 de la Commission, du 28 avril 1995, portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay (3);
considérant que le volume des demandes de fixation à l'avance des restitutions introduites les 8 et 9 mai 1995 est supérieur à l'écoulement normalement observé tant dans le secteur des oeufs que dans celui de la viande de volaille et que le règlement (CE) n° 1075/95 (4) a fixé un pourcentage d'acceptation pour les quantités demandées en vertu du règlement (CE) n° 974/95;
considérant qu'il convient dès lors de ne plus accepter de demandes de préfixation des restitutions en vertu du règlement (CE) n° 974/95 jusqu'au 31 mai;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En ce qui concerne la fixation à l'avance de restitutions faites en vertu de l'article 1er du règlement (CE) n° 974/95 dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille, le dépôt des demandes est suspendu du 18 au 31 mai 1995.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 mai 1995.

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