Document ID: 31986D0385

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1986
concernant le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en Italie pour la période 1986-1988, transmis par l'Italie conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(86/385/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 5,
considérant que l'Italie a communiqué à la Commission, le 23 avril 1985, le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en Italie et qu'elle a communiqué, les 14 septembre et 18 novembre 1985, les renseignements complémentaires sur ledit proramme;
considérant que ledit programme est conforme aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que ledit programme contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et qu'il contient les données mentionnées à l'article 3 dudit règlement;
considérant qu'il doit exister une cohérence entre ledit programme et les programmes d'orientation plurannuels concernant le secteur de la pêche et de l'aquaculture en Italie adoptés par les décisions 85/287/CEE (3) et 85/288/CEE (4) de la Commission;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis conjointement par le comité permanent des structures agricoles et le comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en Italie, communiqué par l'Italie le 23 avril 1985, complété en dernier lieu le 18 novembre 1985, et dont les éléments essentiels sont exposés à l'annexe I est approuvé sous réserve des dispositions de l'annexe II.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1986.

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