Document ID: 31988R2199

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RÈGLEMENT (CEE) No 2199/88 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 1988
modifiant le règlement (CEE) no 3719/87 fixant, pour l'année 1988, les contingents applicables à l'importation au Portugal de certains produits du secteur de la viande de porc en provenance d'Espagne et certaines modalités par leur application
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le portugal (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (2), et notamment son article 13,
considérant que, pour l'année 1988, des contingents applicables à l'importation au Portugal de certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de l'Espagne ont été fixés par le règlement (CEE) no 3719/87 de la Commission (3);
considérant que l'article 4 paragraphe 4 point b) du règlement (CEE) no 3792/85 prévoit que lesdits contingents s'ajoutent aux contingents définis en application de l'article 269 de l'acte d'adhésion et rend applicable aux contingents globaux ainsi obtenus l'article 269 paragraphe 2 point d); que, en conséquence, les restrictions quantitatives en vigueur au Portugal vis-à-vis de l'Espagne sont abolies lorsque les importations effectuées au Portugal en provenance des autres États membres au cours de deux années consécutives sont inférieures à 90 % des contingents globaux annuels ouverts; que, dans le cas des abats comestibles et du saindoux, les statistiques définitives à l'importation montrent que cette limite n'a été atteinte ni en 1986, ni en 1987; qu'il y a lieu d'abolir les contingents pour ces produits;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no 3719/87 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1988.

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