Document ID: 31989R1643

*****
RÈGLEMENT (CEE) No 1643/89 DE LA COMMISSION
du 12 juin 1989
définissant les montants forfaitaires servant au financement des opérations matérielles résultant du stockage public des produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 787/89 (2), et notamment son article 6,
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 1883/78 prévoit que les opérations matérielles résultant du stockage et, le cas échéant, de la transformation de produits à l'intervention sont financées par des montants forfaitaires uniformes pour la Communauté;
considérant que les travaux à la base des opérations matérielles ont été examinés récemment et qu'il s'avère nécessaire de les définir en vue de leur inclusion complète dans le calcul des montants forfaitaires;
considérant que les coûts réels constatés pour les opérations matérielles dans les différents États membres présentent une telle disparité qu'il y a lieu d'établir une nouvelle règle de pondération de ces coûts qui, en même temps, exclut les coûts les plus élevés et incite à une meilleure gestion économique;
considérant que, par conséquent, la méthode de calcul des montants forfaitaires doit tenir compte de cette nouvelle pondération;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les montants forfaitaires visés à l'article 6 du règlement (CEE) no 1883/78 sont établis sur la base de la moyenne pondérée des coûts réels constatés à l'intérieur d'une période de référence dans au moins quatre États membres, pour les opérations matérielles reprises à l'annexe. La période de référence est l'année écoulée avant la date de fixation.
Article 2
La moyenne pondérée des coûts réels est établie en choisissant les quatre États membres ayant les coûts réels les plus bas pour une opération matérielle donnée, si ceux-ci correspondent au moins à 33 % du total des quantités stockées du produit en question. À défaut, les coûts réels d'autres États membres sont inclus dans la pondération tant que le taux de 33 % des quantités n'est pas atteint.
Les coûts réels sont pondérés en fonction des quantités stockées par les États membres choisis.
Si pour un produit donné, seuls un ou deux États membres procèdent au stockage public, les montants forfaitaires pour ce produit sont établis sur la base des coûts réels constatés. Toutefois, les tarifs commerciaux de stockage en usage pour les mêmes produits dans les mêmes États membres peuvent être pris en considération.
Article 3
Chaque organisme d'intervention transmet à la Commission les contrats types utilisés pour le stockage public, ainsi que les modalités relatives à la prise en charge, au stockage, à la sortie du magasin et aux contrôles.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 juin 1989.

Labels: 3
4
15
6