Document ID: 31982D0796

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15 novembre 1982
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Pulsar-EMP Generator, model Pulspak 8080, with Washington-VPD-I Antenna » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(82/796/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 26 mars 1982, les Pays-Bas ont demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Pulsar-EMP Generator, model Pulspak 8080, with Washington-VPD-I Antenna », commandé le 24 décembre 1980 et destiné à être utilisé pour l'étude des conséquences d'une impulsion électromagnétique pour les réseaux de câbles et les appareils électroniques et, en particulier, pour engendrer artificiellement dans une zone géographique limitée un champ magnétique de courte durée, mais de grande puissance, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 16 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est une génératrice complétée d'une antenne; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la durée et le temps de croissance des impulsions électromagnétiques diffusées, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « Pulsar-EMP Generator, model Pulspak 8080, with Washington VPD-I Antenna » faisant l'objet de la demande des
Pays-Bas du 26 mars 1982 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1982.

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