Document ID: 31992D0202

DÉCISION DU CONSEIL du 26 mars 1992 concernant la conclusion de l'accord international de 1986 sur le cacao (92/202/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 116,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté économique européenne et ses États membres ont signé l'accord international de 1986 sur le cacao le 30 septembre 1986 et notifié l'application à titre provisoire de cet accord en vertu de la décision 87/166/CEE (1), dans l'attente de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à son approbation;
considérant que tous les États membres ont fait part de leur intention d'approuver ledit accord;
considérant qu'il importe que la Communauté et ses États membres notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur intention d'approuver l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord international de 1986 sur le cacao est approuvé au nom de la Communauté.
La Communauté et ses États membres, dès l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet, notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur approbation de l'accord international de 1986 sur le cacao en tant que membres importateurs, conformément aux dispositions de l'article 67.
Le texte de l'accord est joint à la décision 87/166/CEE.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder au dépôt de l'instrument d'approbation au nom de la Communauté. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1992.

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