Document ID: 31985D0170

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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 février 1985
abrogeant et remplaçant la décision 82/781/CEE de la Commission, constatant que les appareils dénommés « Varian - Automated Auger Microprobe, model 981-2850 », « PHI - Vacuum Console, model 60 », « PHI - Transfer Probe, model 160/661 » et « PHI - Specimen Fracture Attachment, model 10-520 » ne peuvent être importés en franchise des droits à l'importation
(85/170/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (1),
vu le règlement (CEE) no 2290/83 de la Commission, du 25 juillet 1983, fixant les dispositions d'application des articles 50 à 59 du règlement (CEE) no 918/83 (2) et notamment son article 7,
considérant que, par la décision 82/781/CEE (3), la Commission a décidé que l'importation des appareils dénommés « Varian - Automated Auger Microprobe, model 981-2850 », « PHI - Vacuum Console, model 60 », « PHI - Transfer Probe, model 160/661 » et « PHI - Specimen Fracture Attachment, model 10-520 » ne pouvait être faite en franchise des droits du tarif douanier commun en raison du fait qu'il était constaté que des appareils de valeur scientifique équivalant auxdits appareils, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, étaient fabriqués dans la Communauté; que tel était le cas, en particulier de l'appareil « Escalab 500 » fabriqué par la firme VG Scientific Ltd, The Birches Industrial Estate, Imberhorne Lane, East Grinstead, Sussex, Royaume-Uni;
considérant que la décision précitée a été arrêtée après consultation du groupe des experts prévu par la réglementation communautaire; que, compte tenu de nouvelles informations qui ont été portées à la connaissance du groupe précité, il a été confirmé qu'il n'était pas justifié d'admettre en franchise les appareils susvisés, mais qu'il y avait lieu de substituer à la référence à l'appareil « Escalab 500 » susvisé celle de l'appareil « MA 500 », fabriqué également dans la Communauté et à la date de la commande des appareils dénommés « Varian - Automated Auger Microprobe, model 981-2850 », « PHI - Vacuum Console, model 60 », « PHI - Transfer Probe, model 160/661 » et « PHI - Specimen Fracture Attachment, model 10-520 » et susceptible d'être utilisé aux mêmes usages que ceux-ci;
considérant que, en conséquence, la décision 82/781/CEE précitée doit être abrogée et remplacée par la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les appareils dénommés « Varian - Automated Auger Microprobe, model 981-2850 », « PHI - Vacuum Console, model 60 », « PHI - Transfer Probe, model 160/661 » et « PHI - Specimen Fracture Attachment, model 10-520 » faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 29 avril 1982, ne peuvent être importés en franchise des droits à l'importation.
2. La décision no 82/781/CEE est abrogée et remplacée par la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 février 1985.

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