Document ID: 31987R4066

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RÈGLEMENT (CEE) No 4066/87 DU CONSEIL
du 22 décembre 1987
fixant, pour l'année 1988, les contingents applicables à l'importation au Portugal de certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les contingents initiaux pour l'année 1986 applicables au Portugal pour certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ont été fixés par le règlement (CEE) no 495/86 (1); qu'il convient, à ce stade et sous réserve des chiffres définitifs concernant les échanges d'autres produits dans ce secteur, d'augmenter pour l'année 1988 le contingent fixé pour l'année 1987 pour les viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées de la position 0203 de la nomenclature combinée, par le règlement (CEE) no 4063/86 (2), du taux minimal de 10 % prévu à l'article 269 paragraphe 2 point c) de l'acte d'adhésion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les contingents que la République portugaise peut appliquer en 1988, en vertu de l'article 269 de l'acte d'adhésion, à l'importation des produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.

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