Document ID: 32011R0531

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 531/2011 DE LA COMMISSION
du 31 mai 2011
modifiant le règlement (CE) no 1480/2004 définissant les règles spécifiques applicables aux marchandises arrivant des zones dans lesquelles le gouvernement de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif et entrant dans les zones dans lesquelles ce gouvernement exerce un contrôle effectif
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant un régime en application de l’article 2 du protocole no 10 de l’acte d’adhésion de 2003 (1), et notamment son article 4, paragraphe 12,
après consultation du comité institué par le règlement sur la ligne de démarcation (2),
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1480/2004 de la Commission (3) instaure un régime spécial d’inspection et de rapports phytosanitaires applicable aux marchandises qui sont des plantes, des produits végétaux ou autres produits visés par la partie B de l’annexe V de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (4).
(2)
À la lumière de l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1480/2004, il convient de renforcer les relations économiques et commerciales sur l’île.
(3)
Les pommes de terre constituent la principale marchandise échangée de part et d’autre de la ligne verte.
(4)
Afin d’augmenter le volume des échanges de pommes de terre, les producteurs dans les zones dans lesquelles le gouvernement de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif (ci-après les «zones») devraient être autorisés à cultiver des pommes de terre de seconde culture à partir de pommes de terre de semences de ferme produites dans les zones.
(5)
Les pommes de terre de semences de ferme dans les zones sont cultivées directement à partir de plants certifiés dans l’Union européenne.
(6)
L’expérience utile acquise depuis 2006 dans les échanges de pommes de terre de part et d’autre de la ligne verte a montré que, sous réserve d’inspections phytosanitaires réalisées par des experts indépendants désignés par la Commission et d’une garantie de traçabilité, les pommes de terre produites dans les zones ne posent pas de risque excessif sur le plan phytosanitaire lorsqu’elles sont introduites dans les zones dans lesquelles le gouvernement de Chypre exerce un contrôle effectif. En conséquence, certaines restrictions imposées par l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1480/2004 peuvent être levées.
(7)
Des experts phytosanitaires indépendants désignés par la Commission continueront d’être déployés dans les zones afin de donner les assurances nécessaires quant à la traçabilité et au statut phytosanitaire des récoltes de pommes de terre.
(8)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1480/2004 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1480/2004 est modifié comme suit:
1)
à l’article 3, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«S’il s’agit de pommes de terre, les experts phytosanitaires indépendants vérifient que celles qui se trouvent dans l’envoi ont été cultivées directement à partir de plants de pommes de terre certifiés dans un des États membres ou dans un autre pays pour lequel l’introduction dans l’Union de pommes de terre destinées à la plantation n’est pas interdite en vertu de l’annexe III de la directive 2000/29/CE, ou à partir de pommes de terre de semences de ferme qui, sous la supervision des experts, ont été cultivées directement à partir des plants de pommes de terre certifiés visés par le présent paragraphe.»
2)
l’annexe III est remplacée par le texte figurant en annexe au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 2011.

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