Document ID: 32010L0067

DIRECTIVE 2010/67/UE DE LA COMMISSION
du 20 octobre 2010
modifiant la directive 2008/84/CE portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 30, paragraphe 5,
après consultation du comité scientifique de l’alimentation humaine et de l’Autorité européenne de sécurité des aliments,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2008/84/CE de la Commission du 27 août 2008 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (2) établit les critères de pureté applicables aux additifs mentionnés dans la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (3).
(2)
En vertu de l’article 30, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1333/2008, les spécifications des additifs alimentaires visés aux paragraphes 1 à 3 dudit article, y compris des additifs autorisés en vertu de la directive 95/2/CE, sont adoptées, conformément au règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (4), lors de l’inclusion de ces additifs dans les listes des annexes correspondantes conformément aux dispositions desdits paragraphes.
(3)
Étant donné que les listes n’ont pas encore été établies et qu’il convient de veiller à ce que la modification des annexes de la directive 95/2/CE conformément à l’article 31 soit effective et que les conditions d’utilisation des additifs autorisés soient sans danger, la directive 2008/84/CE doit donc être modifiée.
(4)
La mention relative à l’anhydride carbonique (E 290) doit être révisée en ce qui concerne la «teneur en huile» afin de tenir compte des spécifications du Codex alimentarius rédigées par le comité mixte d’experts en matière d’additifs alimentaires (CMEAA) ainsi que des documents de l’Organisation internationale de normalisation (ISO), par exemple la norme ISO 6141.
(5)
L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») a analysé les informations relatives à la sécurité de l’utilisation d’extraits de romarin comme antioxydant dans les denrées alimentaires. Les extraits de romarin proviennent de Rosmarinus officinalis L. et contiennent plusieurs composés (essentiellement des acides phénoliques, des flavonoïdes, des diterpénoïdes et des triterpènes) ayant des fonctions antioxydantes. Il y a lieu d’adopter des spécifications pour les extraits de romarin autorisés comme nouvel additif alimentaire en vertu de la directive 95/2/CE et auxquels est attribué le numéro E 392. Plusieurs procédés de production sont décrits, reposant sur l’extraction au solvant (éthanol, acétone et hexane) et sur l’extraction à l’anhydride carbonique supercritique.
(6)
L’hémicellulose de soja (E 426) a été analysée en 2003 par le comité scientifique de l’alimentation humaine (5) et est actuellement autorisée dans l’Union européenne en vertu de la directive 95/2/CE. Une nouvelle variété d’hémicellulose de soja produite actuellement est conforme à toutes les spécifications fixées dans la directive 2008/84/CE en ce qui concerne l’additif E 426, si ce n’est que l’éthanol est techniquement nécessaire en tant que précipitant pour purifier la solution d’extrait de cette nouvelle variété d’hémicellulose de soja. En conséquence, l’additif E 426 final, dont les caractéristiques diffèrent de celles de la poudre blanche atomisée, peut également contenir de l’éthanol sous forme de résidu à une concentration maximale de 2 %. L’éthanol est autorisé par la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil (6) comme solvant d’extraction lors du traitement de matières premières, de denrées alimentaires, de composants alimentaires ou d’ingrédients alimentaires, conformément aux bonnes pratiques de fabrication.
(7)
L’Autorité a analysé les informations relatives à la sécurité de l’utilisation de la gomme cassia comme nouvel additif alimentaire en tant qu’agent gélifiant et épaississant et a rendu son avis le 26 septembre 2006 (7). L’Autorité a conclu que l’utilisation de la gomme cassia dans les conditions mentionnées ne présente aucun risque. Il convient donc d’adopter des spécifications pour ce nouvel additif alimentaire, auquel est attribué le numéro E 427.
(8)
La mention relative à l’hydroxypropylcellulose (E 463) doit être modifiée afin de corriger une erreur dans les spécifications en ce qui concerne la composition. Au lieu de «Pas moins de 80,5 % de groupements hydroxypropoxyles», il convient de lire «Pas plus de 80,5 % de groupements hydroxypropoxyles». Il y a donc lieu de mettre à jour les spécifications actuelles.
(9)
La mention relative à l’hydrogène (E 949) doit être corrigée afin de rendre compatibles les concentrations indiquées dans les rubriques «composition» et «pureté». En conséquence, il convient de modifier la concentration d’azote.
(10)
L’Autorité a analysé les informations relatives à la sécurité de l’utilisation d’un nouvel additif alimentaire, l’alcool polyvinylique, comme agent de pelliculage pour les compléments alimentaires et a rendu son avis le 5 décembre 2005 (8). L’Autorité a conclu que l’utilisation de l’alcool polyvinylique en tant qu’agent enrobant pour les compléments alimentaires ayant la forme de comprimés et de capsules ne présente aucun risque. Il convient donc d’adopter des spécifications pour l’alcool polyvinylique autorisé comme additif alimentaire en vertu de la directive 95/2/CE, et auquel est attribué le numéro E 1203.
(11)
L’Autorité a analysé les informations relatives à la sécurité de l’utilisation de six catégories de polyéthylènes glycols (PEG 400, PEG 3000, PEG 3350, PEG 4000, PEG 6000, PEG 8000) en tant qu’agents de pelliculage pour les compléments alimentaires et a rendu son avis le 28 novembre 2006 (9). L’Autorité a conclu que l’utilisation de ces six catégories de polyéthylènes glycols en tant qu’agents d’enrobage dans les formulations pelliculées pour comprimés et capsules de compléments alimentaires ne présente aucun risque dans les conditions d’utilisation prévues. Les six catégories de polyéthylènes glycols ont reçu un nouveau numéro E, à savoir E 1521. Il convient donc d’adopter des spécifications pour ces six catégories de polyéthylènes glycols et de les regrouper sous une mention unique. En conséquence, il y a lieu de mettre à jour les spécifications déjà définies dans la directive 2008/84/CE en ce qui concerne le polyéthylène glycol 6000.
(12)
L’Autorité a évalué la sécurité de l’utilisation d’une préparation enzymatique à base de thrombine et de fibrinogène d’origine bovine et/ou porcine comme additif alimentaire pour la reconstitution d’aliments. Dans son avis du 26 avril 2005, elle est arrivée à la conclusion que cette utilisation de la préparation enzymatique produite comme l’avis le décrit ne présente aucun risque (10). Néanmoins, le Parlement européen, dans sa résolution du 19 mai 2010 sur le projet de directive de la Commission modifiant les annexes de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants, a estimé que l’insertion à l’annexe IV de la directive 95/2/CE de cette préparation enzymatique en tant qu’additif alimentaire pour la reconstitution d’aliments est incompatible avec l’objet et les dispositions du règlement (CE) no 1333/2008, car elle ne satisfait pas à la condition générale fixée à l’article 6 du règlement (CE) no 1333/2008, en particulier à l’article 6, paragraphe 1, point c).
(13)
Il est nécessaire de tenir compte des spécifications et des techniques d’analyse relatives aux additifs fixées dans le Codex alimentarius établi par le CMEAA. Il convient notamment d’adapter, s’il y a lieu, les critères de pureté spécifiques afin qu’ils tiennent compte des limites applicables aux différents métaux lourds concernés.
(14)
Il convient dès lors de modifier la directive 2008/84/CE en conséquence.
(15)
Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L’annexe I de la directive 2008/84/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 2011. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2010.

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