Document ID: 31995R1359

RÈGLEMENT (CE) No 1359/95 DE LA COMMISSION
du 13 juin 1995
modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et abrogeant le règlement (CEE) no 802/80
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment ses articles 9 et 12,
considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée « nomenclature combinée », qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté,
considérant que le règlement (CE) no 3115/94 du 20 décembre 1994, entré en vigueur le 1er janvier 1995, et modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2658/87, prend en compte:
-
les modifications relatives à l'évolution des besoins en matière de statistiques ou de politique commerciale, à la suite, notamment, de la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne, en tant que matière relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (2), et du règlement (CE) no 3231/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant l'application de certaines mesures résultant de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV/6 du GATT ainsi que d'autres mesures de simplification (3),
-
les besoins d'alignement et de clarification des textes;
considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre, avec effet au 1er juillet 1995, certaines mesures tarifaires, notamment en matière de produits agricoles, tels que définis dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay;
considérant qu'il est approprié pour la Commission d'adopter, par la voie d'un règlement qui s'appliquera à partir du 1er juillet 1995, une version complète de la nomenclature combinée comprenant les taux des droits autonomes et conventionnels du tarif douanier commun correspondant, tel que résultant de la décision 94/800/CE et du règlement (CE) no 3231/94 ainsi que d'autres mesures adoptées par le Conseil ou la Commission (4);
considérant que le règlement (CEE) no 802/80 (5), modifié par le règlement (CEE) no 2723/90 (6), a classé certains produits comme beurre dans la sous-position 0405 00 10; que ce classement ne correspond plus à la nouvelle structure du no 0405 de la nomenclature combinée annexée au présent règlement; qu'il convient en conséquence d'abroger le règlement (CEE) no 802/80;
considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes I et II du règlement (CEE) no 2658/87 sont modifiées conformément aux annexes ci-jointes.
Article 2
Le règlement (CEE) no 802/80 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 1995.

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