Document ID: 31997D0622

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 mai 1997
relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets (mise en œuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil)
(97/622/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre 1991, visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement (1), et notamment ses articles 5 et 6 et son annexe VI,
vu la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (2), modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (3),
vu la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (4), modifiée en dernier lieu par la directive 94/31/CE (5),
vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (6),
considérant que l'article 8 paragraphe 1 de la directive 91/689/CEE impose aux États membres de communiquer à la Commission des informations sur l'application de cette directive dans le cadre du rapport prévu à l'article 16 paragraphe 1 de la directive 75/442/CEE;
considérant que l'article 17 de la directive 94/62/CE impose aux États membres de communiquer à la Commission des informations sur l'application de cette directive conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE;
considérant que l'article 16 de la directive 75/442/CEE a été remplacé par l'article 5 de la directive 91/692/CEE, qui impose aux États membres de communiquer à la Commission des informations sur l'application de certaines directives communautaires dans le cadre d'un rapport sectoriel;
considérant que ce rapport doit être établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE;
considérant que le premier rapport sectoriel couvrira la période de 1998 à 2000 inclus;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 6 de ladite directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les questionnaires annexés à la présente décision, qui portent sur la directive 91/689/CEE et sur la directive 94/62/CE, sont adoptés.
Article 2
Les États membres utiliseront ces questionnaires comme base pour élaborer les rapports sectoriels qu'ils sont tenus de soumettre à la Commission conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE et à l'article 17 de la directive 94/62/CE.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 mai 1997.

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