Document ID: 31991R1738

RÈGLEMENT (CEE) No 1738/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la récolte 1991, les prix d'objectif, les prix d'intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d'intervention dérivés du tabac emballé, les qualités de référence, les zones de production ainsi que les quantités maximales garanties, et modifiant le règlement (CEE) no 1331/90
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1737/91 (2), et notamment son article 2 paragraphe 5, son article 4 paragraphes 4 et 5 et son article 6 paragraphe 8,
vu la proposition de la Commission (3),
vu l'avis du Parlement européen (4),
vu l'avis du Comité économique et social (5),
considérant que, lors de la fixation des prix dans le secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;
considérant que les prix d'objectif et les prix d'intervention du tabac en feuilles doivent être fixés selon les critères visés à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 727/70 en vue d'encourager l'orientation de la production, notamment dans le sens de la conversion des cultures vers les variétés les plus demandées, les plus compétitives ainsi que les moins nocives pour la santé;
considérant qu'il est indiqué de fixer, pour la récolte 1991 également, des prix d'intervention dérivés pour les variétés qui bénéficiaient, avant l'entrée en vigueur de l'organisation commune des marchés ou, pour les variétés cultivées en Grèce, en Espagne et au Portugal, avant l'adhésion de ces pays, d'une garantie de prix au stade du tabac emballé, ainsi que pour les variétés principalement cultivées en Allemagne, afin de tenir compte des usages de commercialisation existant dans ce pays;
considérant qu'une réforme de la réglementation communautaire dans le secteur du tabac sera présentée pour la récolte
1992; qu'il n'y a pas lieu de fixer, pour ladite récolte, la
quantité maximale garantie pour chacune des variétés ou groupes de variétés de tabac de la production communautaire;
considérant que, lors de l'application des dispositions relatives au régime de prix, de primes et de contrôle quantitatif de production, il convient de prendre en considération les différences de qualité selon les caractéristiques du sol et du climat; que ces conditions se trouvent remplies pour les variétés Badischer Burley et Paraguay; que, par conséquent, il y a lieu de fixer des prix, primes et quantités maximales garanties pour des zones spécifiques de production pour ces variétés;
considérant que le règlement (CEE) no 1331/90 du Conseil (6) a fixé entre autres les quantités maximales garanties pour chacune des variétés ou groupes de variétés de tabac de la récolte 1991; que, compte tenu de l'unification allemande, il convient de modifier, dans l'intérêt des producteurs, ces quantités maximales garanties pour certaines variétés;
considérant que la prime accordée auxc acheteurs du tabac communautaire est destinée à leur permettre de payer aux producteurs de tabac en feuilles un prix qui se situe au niveau du prix d'objectif en tenant compte de l'évolution des prix sur le marché mondial, ainsi que du niveau des prix résultant du jeu de l'offre et de la demande sur le marché communautaire;
considérant que les prix susvisés ainsi que le montant de la prime doivent être fixés pour chaque variété produite dans des zones de production reconnues et pour une qualité de référence définie de manière à permettre une appréciation aussi objective que possible de la qualité du tabac;
considérant que, pour la récolte 1991, il convient d'indiquer les zones de production reconnues de chaque variété de tabac et de reprendre les définitions des qualités de référence qui ont été fixées par le règlement (CEE) no 1331/90,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la récolte 1991, les qualités de référence et les zones de production reconnues pour chacune des variétés de tabac en feuilles de la production communautaire, visées à l'article 2 paragraphe 3 points b) et c) du règlement (CEE) no 727/70, sont fixées respectivement aux annexes I et III du présent règlement.
Article 2
Pour la récolte 1991, les qualités de référence et les zones
de production reconnues visées à l'article 6 paragraphe 3 points b) et c) du règlement (CEE) no 727/70, pour chacune des variétés de tabac emballé de la production communautaire pour lesquelles est fixé un prix d'intervention dérivé, sont fixées respectivement aux annexes II et III du présent règlement.
Article 3
1. Pour la récolte 1991, les prix d'objectif et d'intervention et les montants de la prime accordée aux acheteurs de tabac en feuilles, visés aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 727/70, ainsi que les prix d'intervention dérivés du tabac emballé visés à l'article 6 dudit règlement, sont fixés à l'annexe IV du présent règlement.
2. Sans préjudice de l'article 7 bis du règlement (CEE) no 727/70, les prix et primes ne s'appliquent que pour
autant que chacune de ces variétés ait été cultivée dans les zones de production correspondantes indiquées à l'annexe III du présent règlement.
3. Par dérogation à l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 727/70, les quantités maximales garanties de tabac en feuilles pour la récolte 1992 ne sont pas fixées.
Article 4
L'annexe V du règlement (CEE) no 1331/90 est remplacée par celle qui figure à l'annexe V du présent règlement.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.

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