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|---|---|
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/TNC_en_vigueur/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428/article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/46/LEGIARTI000044564671.xml | I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-4-11, L213-1, Art. L225-1-1, Art. L225-1-5, Art. L613-9, Art. L640-2, Art. L641-8
-Code du travail
Art. L5422-16
-Code de la sécurité sociale.
Art. L642-5
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023, sous... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/TNC_en_vigueur/JORF/TEXT/00/00/27/83/78/JORFTEXT000027837846/article/LEGI/ARTI/00/00/27/83/90/LEGIARTI000027839080.xml | La direction des systèmes d'information a pour missions, pour les ministères mentionnés à l'article 1er et en liaison avec les autres services de l'administration centrale de ces ministères : 1° De conduire l'élaboration, la mise à jour et l'exécution opérationnelle des schémas directeurs des systèmes d'information des... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/TNC_en_vigueur/JORF/TEXT/00/00/27/83/78/JORFTEXT000027837846/article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/84/LEGIARTI000039658422.xml | La direction du numérique a pour missions, pour les ministères mentionnés à l'article 1er et en liaison avec leurs autres services d'administration centrale et les réseaux territoriaux :
1° De conseiller et d'appuyer la transformation numérique des ministères afin de développer la simplification, la performance et l'o... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/TNC_en_vigueur/JORF/TEXT/00/00/00/85/60/JORFTEXT000000856038/article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/17/LEGIARTI000028471767.xml | Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions. Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/TNC_en_vigueur/JORF/TEXT/00/00/00/18/57/JORFTEXT000000185756/article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/99/LEGIARTI000033099931.xml | La sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les... |
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data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/TNC_en_vigueur/JORF/TEXT/00/00/00/18/57/JORFTEXT000000185756/article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/74/LEGIARTI000006827407.xml | La sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article : 1. Sont membres avec voix délibérative pour toute... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/TNC_en_vigueur/JORF/TEXT/00/00/00/18/57/JORFTEXT000000185756/article/LEGI/ARTI/00/00/37/61/45/LEGIARTI000037614568.xml | La sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/TNC_en_vigueur/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923/article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/05/LEGIARTI000044990536.xml | I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L135 B , Art. L175 , Art. L260 , Art. L173
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-3 , Art. L5211-28-3 , Art. L5212-20 , Art. L2333-29
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-5-3
-Code de la construct... |
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-Livre des procédures fiscales
Art. L135 B, Art. L175, Art. L260, Art. L173
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-3, Art. L5211-28-3, Art. L5212-20, Art. L2333-29
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-5-3
-Code de la construction et de... |
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-Livre des procédures fiscales
Art. L135 B, Art. L175, Art. L260, Art. L173
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-3, Art. L5211-28-3, Art. L5212-20, Art. L2333-29
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-5-3
-Code de la construction et de... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/TNC_en_vigueur/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923/article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/30/LEGIARTI000039793073.xml | I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L135 B, Art. L175, Art. L260, Art. L173
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-3, Art. L5211-28-3, Art. L5212-20, Art. L2333-29
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-5-3
-Code de la construction et de... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/TNC_en_vigueur/JORF/TEXT/00/00/39/72/77/JORFTEXT000039727701/article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/42/LEGIARTI000041434296.xml | Toute candidature qui n'a pas été écartée par l'autorité de recrutement fait l'objet d'un examen préalable suivi, le cas échéant, d'une audition du candidat.Une instance collégiale procède à l'examen préalable des candidatures ou à l'audition des candidats dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'articl... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/TNC_en_vigueur/JORF/TEXT/00/00/39/72/77/JORFTEXT000039727701/article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/42/LEGIARTI000041434294.xml | Toute création ou vacance de l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis publié dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2018 susvisé sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ainsi que sur tout autre support approprié.L'avis de vacance... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/44/41/65/LEGITEXT000044416551/article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/77/LEGIARTI000044427766.xml | Lorsqu'il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative à l'un des emplois mentionnés à l'article L. 124-5, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'aut... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/44/41/65/LEGITEXT000044416551/article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427863.xml | L'agent public nommé dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale ... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/44/41/65/LEGITEXT000044416551/article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/70/LEGIARTI000044427008.xml | Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :1° S'il ne possède pas la nationalité française ;2° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ;3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exe... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/44/41/65/LEGITEXT000044416551/article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/42/LEGIARTI000045214244.xml | L'agent public nommé dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale ... |
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