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Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R123-5 | Les constatations contemporaines faites par des médecins constituent un constat régulier, que ceux-ci aient appartenu ou non à un groupement de résistance ou de réfractaires à l'époque considérée. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-5 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R123-6 | Si la preuve de l'imputabilité au service des infirmités invoquées ne peut être apportée par l'intéressé, ni la preuve contraire administrée par l'Etat, les militaires et assimilés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, incorporés de force dans l'armée allemande ou le service allemand du travail, bénéficient de la présomption d'origine à condition que leurs infirmités aient été constatées dans les délais fixés à l'article R. 121-2 . | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-6 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R124-1 | La condition de nationalité française prévue au présent chapitre pour l'ouverture du droit à pension des victimes civiles de guerre est appréciée à la date du fait dommageable et à la date de la demande de pension. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R124-2 | Les personnes de nationalité étrangère qui ont subi en Algérie des dommages physiques dans les circonstances définies à l'article L. 124-11 , ont droit à pension lorsqu'elles ont été admises au bénéfice des dispositions du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R124-3 | Les personnels de police mentionnés à l'article L. 124-13 sont ceux appartenant aux : 1° Aux services actifs de la sûreté nationale ; 2° Aux services actifs de la préfecture de police ; 3° Aux personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité en Algérie mentionnés à l 'article 1er de l'ordonnance n° 62-972 du 16 août 1962 relative à la situation des fonctionnaires des cadres supérieurs et subalternes des groupes mobiles de sécurité en Algérie. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R124-4 | Ainsi qu'il est prévu à l'article L. 113-13 , les personnes mentionnées à l' article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme sont considérées comme des victimes civiles de guerre pour l'application du présent livre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-4 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R125-1 | En cas d'évolution de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat mentionné à l'article L. 125-2, la valeur du point de pension est modifiée annuellement à la date du 1er janvier, proportionnellement à l'évolution de cet indice. La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du troisième trimestre de la pénultième année au deuxième trimestre de l'année précédente inclus. | 2022-02-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R125-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R125-2 | Les valeurs en nombre de points d'indice mentionnées à l'article L. 125-2 , correspondant aux pensions établies en fonction du taux d'invalidité reconnu, sont fixées par le tableau suivant, applicable au soldat et à l'ensemble des gradés pensionnés, tant que ceux-ci sont en activité de service : POURCENTAGE d'invalidité VALEUR EN NOMBRE de points d'indice de la pension principale ALLOCATIONS aux grands invalides (1,2,3,4) en nombre de points d'indice ALLOCATIONS aux grands mutilés en nombre de points d'indice TOTAL en nombre de points d'indice 10 % 48 48 15 % 72 72 20 % 96 96 25 % 120 120 30 % 144 144 35 % 168 168 40 % 192 192 45 % 216 216 50 % 240 240 55 % 264 264 60 % 288 288 65 % 312 312 70 % 336 336 75 % 360 360 80 % 384 384 85 % (sans allocation aux grands mutilés) 361 128 489 85 % (avec allocation aux grands mutilés) 361 64 200 625 90 % (sans allocation aux grands mutilés) 368 154 522 90 % (avec allocation aux grands mutilés) 368 77 300 745 95 % (sans allocation aux grands mutilés) 370 204 574 95 % (avec allocation aux grands mutilés) 370 102 400 872 100 % (sans allocation aux grands mutilés) 372 256 628 100 % (avec allocation aux grands mutilés) 372 128 500 1000 Les indices fixés au tableau ci-dessus comprennent la pension principale et pour les titulaires d'une pension d'invalidité égale à 85 %, 90 %, 95 % et 100 %, les allocations aux grands invalides, n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 mentionnées à l'article R. 131-1 , selon qu'ils sont ou non bénéficiaires des allocations aux grands mutilés, ainsi que, le cas échéant, les allocations aux grands mutilés mentionnées à l'article L. 132-3 , attribuées par référence au taux d'invalidité. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R125-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R125-3 | Les indices mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 125-3 , déclinés en fonction du grade, après radiation des cadres ou des contrôles, sont prévus par des tableaux annexés au présent code. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R125-3 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D125-4 | Le taux d'invalidité mentionné à l'article L. 125-1 est déterminé par le guide-barème des invalidités annexé au présent code. Ce guide-barème est complété : 1° Pour les internés et déportés, ainsi que les patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, par le guide-barème applicable aux infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation, également annexé au présent code ; 2° Pour les militaires et assimilés mentionnés à l'article L. 122-1 , par le guide-barème applicable aux infirmités et maladies contractées dans certains camps ou lieux de détention, également annexé au présent code. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D125-4 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D125-5 | Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé du budget établissent, selon une périodicité bisannuelle, un rapport comparant l'évolution constatée de la valeur du point de pension et de celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Ce rapport est communiqué au Parlement. | 2022-02-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D125-5 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R131-1 | Des allocations portant les numéros 1 à 5 bis sont attribuées aux grands invalides selon les modalités ci-dessous : 1° Allocation n° 1, accordée pour invalidité de 85 % : a) Invalides non bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 128 points d'indice ; b) Invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 64 points d'indice ; 2° Allocation n° 2, accordée pour invalidité de 90 % : a) Invalides non bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 154 points d'indice ; b) Invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 77 points d'indice ; 3° Allocation n° 3, accordée pour invalidité de 95 % : a) Invalides non bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 204 points d'indice ; b) Invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 102 points d'indice ; 4° Allocation n° 4, accordée pour invalidité de 100 % : a) Invalides non bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 256 points d'indice ; b) Invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 128 points d'indice ; 5° Allocation n° 5, accordée aux invalides bénéficiaires de l'article L. 125-10 : 540 points d'indice. Le montant de cette allocation est majoré de trois points par degré de complément de pension à partir du deuxième degré inclusivement ; 6° Allocation n° 5 bis, accordée aux invalides bénéficiaires de l'article L. 133-1 : a) Cas général : 1373 points d'indice ; b) Aveugles, amputés de deux ou de plus de deux membres, paraplégiques : 1464 points d'indice. Les allocations mentionnées au présent article ne peuvent être cumulées entre elles. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R131-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R131-2 | I. – Une allocation portant le numéro 4 bis est attribuée aux grands invalides non bénéficiaires des articles L. 125-10 ou L. 133-1 titulaires d'une pension de 95 % ou de 100 % pour plusieurs infirmités dont la plus grave entraîne une invalidité au moins égale à 85 %. II. – Le taux est fixé ainsi qu'il suit, en fonction de la somme arithmétique des pourcentages d'invalidité attribués aux infirmités dont l'intéressé est atteint et qui lui ouvrent droit à pension ; 1° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 105 à 145 % : 46 points d'indice ; 2° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 150 à 195 % : 92 points d'indice ; 3° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 200 à 245 % : 184 points d'indice ; 4° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 250 à 295 % : 276 points d'indice ; 5° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 300 à 345 % : 368 points d'indice ; 6° Si la somme des pourcentages d'invalidité est d'au moins 350 % et au-dessus : 460 points d'indice. Lorsque la somme des pourcentages mentionnés ci-dessus prévus se termine par un chiffre autre qu'un 0 ou un 5, elle est portée au multiple de 5 supérieur. III. – L'allocation n° 4 bis ne se cumule pas avec les allocations n° 7 et 8, ni avec les allocations aux grands mutilés. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R131-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R131-3 | Une allocation portant le numéro 6 est attribuée aux grands invalides cumulant les bénéfices des articles L. 125-10 et L. 133-1 . Son montant est de 50 points d'indice par degré de complément de pension défini par au premier alinéa de l'article L. 125-10. Lorsque le pensionné bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 133-1, l'allocation prévue au présent article est remplacée par une allocation forfaitaire de 1 250 points d'indice, majorée de 50 points d'indice pour chaque degré en plus du dixième. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R131-3 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R131-4 | I. – Une allocation portant le numéro 7 est attribuée aux grands invalides qui sont amputés d'un membre. Ses montants sont fixés ainsi qu'il suit : 1° Membre supérieur : a) Amputation du poignet : – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 36,5 points d'indice ; – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 18,2 points d'indice ; b) Amputation de l'avant-bras : – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 54,7 points d'indice ; – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 27,4 points d'indice c) Amputation au niveau du coude : – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 72,9 points d'indice ; – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 36,5 points d'indice ; d) Amputation du bras : – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 109,4 points d'indice ; – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 54,7 points d'indice ; e) Amputation sous-tubérositaire : – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 72,9 points d'indice ; – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 72,9 points d'indice ; f) Désarticulation de l'épaule : – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 91,2 points d'indice ; – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 91,2 points d'indice ; 2° Membre inférieur : a) Amputation tibio-tarsienne : – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 18,2 points d'indice ; – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 9,1 points d'indice ; b) Amputation de la jambe : – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 36,5 points d'indice ; – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 18,2 points d'indice ; c) Amputation au niveau du genou : – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 72,9 points d'indice : – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 36,5 points d'indice : d) Amputation au niveau de la cuisse : – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 109,4 points d'indice ; – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 54,7 points d'indice ; e) Amputation sous-trochantérienne : – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 72,9 points d'indice ; – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 72,9 points d'indice ; f) Désarticulation de la hanche : – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 91,2 points d'indice ; – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 91,2 points d'indice. II. – L'allocation n° 7 ne se cumule pas avec les allocations aux grands mutilés. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R131-4 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R131-5 | I. – Une allocation portant le numéro 8 est attribuée aux grands invalides bénéficiaires de l'article L. 133-1 : 1° Aveugles, paraplégiques, hémiplégiques, amputés ou impotents de deux membres, amputés des deux mains ; 2° Qui, bien que non atteints des infirmités désignées au 1°, totalisent une invalidité d'au moins 200 %, calculée par addition arithmétique des taux d'invalidité afférents aux diverses infirmités dont ils sont atteints. II. – Le montant de l'allocation n° 8 est fixé à 368 points d'indice. Ce montant est porté à 552 points pour les paraplégiques non bénéficiaires des allocations aux grands mutilés prévues au chapitre II du présent titre ; cette majoration ne se cumule pas avec l'allocation n° 7. III. – Le montant de l'allocation n° 8 est porté à 676 points d'indice pour les invalides désignés ci-après, lorsqu'ils sont bénéficiaires des allocations aux grands mutilés : 1° Aveugles ; 2° Amputés des deux membres supérieurs ; 3° Impotents des deux membres supérieurs ayant perdu au moins l'usage des deux mains ; 4° Amputés des deux membres inférieurs au niveau de la cuisse ; 5° Impotents totaux des deux membres inférieurs ; 6° Amputés d'un membre supérieur ayant perdu l'usage de l'autre main ; 7° Amputés d'un membre inférieur au niveau de la cuisse ayant totalement perdu l'usage de l'autre membre inférieur. Son montant est porté à 800 points d'indice pour les invalides mentionnés ci-dessus qui ne bénéficient pas des allocations aux grands mutilés. Dans ce cas, cette majoration ne se cumule pas avec l'allocation n° 7. IV. – Le montant de l'allocation n° 8 est porté à 476 points d'indice pour les invalides ci-dessous désignés, lorsqu'ils sont bénéficiaires des allocations aux grands mutilés : 1° Amputés de deux membres autres que ceux mentionnés au III ; 2° Impotents de deux membres ayant totalement perdu l'usage d'un membre inférieur et au moins l'usage d'une main ; 3° Amputés d'un membre supérieur ayant totalement perdu l'usage d'un membre inférieur ; 4° Amputés d'un membre inférieur ayant perdu au moins l'usage d'une main ; 5° Amputés d'un membre inférieur au-dessous du niveau de la cuisse ayant totalement perdu l'usage de l'autre membre inférieur. Son montant est porté à 600 points d'indice pour les invalides mentionnés ci-dessus qui ne bénéficient pas des allocations aux grands mutilés. Dans ce cas, cette majoration ne se cumule pas avec l'allocation n° 7. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R131-5 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R131-6 | Les grands invalides paraplégiques ou hémiplégiques ayant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 125-10 pour des troubles surajoutés siégeant hors des membres mais de même origine que l'atteinte motrice, pourront opter entre les émoluments résultant de l'application de l'article précité et l'un ou l'autre des montants de l'allocation n° 8 indiqués aux III et IV de l'article R. 131-5 . | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R131-6 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R131-7 | I. – Une allocation portant le n° 10 est attribuée aux grands invalides atteints d'une ankylose complète de la hanche ou de l'épaule lorsque cette ankylose est associée à une amputation ou à une impotence totale du membre correspondant qui, à elles seules, ouvrent droit soit à une pension de 100 %, soit à un complément de pension de 10 degrés fixé par application des règles de l'article L. 125-10 . II. – Le montant de cette allocation est fixé comme suit : 1° Ankylose complète de la hanche : a) 253 points d'indice si le membre ou le moignon est ankylosé en mauvaise position ; b) 177 points d'indice si le membre ou le moignon est ankylosé en rectitude ; 2° Ankylose complète de l'épaule : a) 177 points d'indice si le membre ou le moignon est ankylosé en mauvaise position ; b) 139 points d'indice si le membre ou le moignon est ankylosé en rectitude. III. – Cette allocation ne se cumule pas avec les allocations aux grands mutilés lorsque le montant en est porté au taux mentionné à l'article R. 132-2 . Lorsque les invalides définis au I bénéficient pour l'ankylose dont ils sont atteints des dispositions des articles L. 125-10 ou L. 125-11, ils peuvent opter entre les émoluments résultant de l'application de ces articles et l'allocation n° 10. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R131-7 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R131-8 | Une allocation, portant le numéro 11, est attribuée aux grands invalides aveugles. Le montant de cette allocation est fixé à 150 points d'indice. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R131-8 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R131-9 | Une allocation, portant le numéro 9, est attribuée dans les conditions définies à l'article L. 131-2 aux pensionnés qui sont dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, sous réserve des dispositions du IV de l'article R. 131-10 . L'allocation porte le montant global des ressources du pensionné à un taux correspondant : 1° A 1500 points d'indice lorsqu'il est âgé de moins de 65 ans ; 2° A 1200 points d'indice lorsqu'il atteint l'âge de 65 ans. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R131-9 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R131-10 | I. – Est considérée comme exerçant une activité professionnelle toute personne qui tire des ressources d'une profession ou d'un métier ou de la participation à la direction ou à la gestion d'une entreprise, d'une exploitation agricole, d'un commerce ou d'une charge. II. – Ne sont pas considérés comme se trouvant où s'étant trouvés dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle : 1° Les invalides atteints d'une incapacité seulement temporaire les mettant dans l'obligation soit d'interrompre l'exercice de toute activité professionnelle, soit de n'exercer une activité que d'une manière limitée ou intermittente ; 2° Les invalides qui peuvent consacrer ou consacrent à une activité professionnelle soit le temps normal que requiert cette activité, soit un temps moyen correspondant à dix-huit jours ou cent vingt heures par mois. III. – L'impossibilité médicalement constatée d'acquérir ou de conserver une activité professionnelle doit être définitive et trouver sa cause déterminante dans une ou plusieurs infirmités ouvrant droit à une pension au titre du présent code. IV. – L'invalide ne peut être reconnu inapte à l'exercice d'une activité professionnelle que si aucune reconversion professionnelle, éventuellement précédée d'une réadaptation fonctionnelle, n'est possible ou lorsque, dans le cas où cette reconversion a été tentée, il est constaté par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, que le reclassement professionnel de l'intéressé s'avère impossible. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R131-10 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R131-11 | L'allocation ne peut être ni attribuée ni payée dans les cas suivants : 1° Le montant annuel des ressources personnelles de l'invalide, non comprise la pension d'invalidité servie au titre du présent code, excède le montant correspondant à 900 points d'indice ; 2° L'invalide est titulaire d'un avantage de vieillesse contributif. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R131-11 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R131-12 | Les ressources mentionnées aux articles R. 131-9 et R. 131-11 sont appréciées dans les conditions mentionnées aux articles R. 815-22 à R. 815-26 du code de la sécurité sociale. Par exception, il n'est pas tenu compte dans le calcul des ressources : 1° Des pensions alimentaires mentionnées aux articles 205 et suivants du code civil ; 2° De la part des rentes mutualistes constituées en application de l' article L. 222-2 du code de la mutualité et correspondant à la contribution de l'Etat. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R131-12 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R131-13 | Les demandes de l'allocation n° 9 sont instruites médicalement selon les procédures applicables aux demandes de pension et attribuées dans les conditions prévues au titre V du présent livre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R131-13 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R131-14 | Le point de départ de l'allocation est fixé à la date à laquelle toutes les conditions requises sont remplies. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R131-14 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R131-15 | Le droit à l'obtention ou à la jouissance de l'allocation est suspendu pendant les périodes d'hospitalisation pour une maladie ou infirmité quelconque, d'hébergement ou de placement, aux frais de l'Etat, des collectivités territoriales, de la Nouvelle-Calédonie, ou au titre de la sécurité sociale, dans un établissement sanitaire, social ou médico-social. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R131-15 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R131-16 | Pour l'application de l'article R. 131-12 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code civil sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R131-16 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R131-17 | Hormis les cas où il est indiqué, au présent chapitre, que les allocations aux grands invalides ne se cumulent pas entre elles, ce cumul est autorisé dès lors que les conditions d'attribution des allocations sont remplies. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R131-17 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R131-18 | Les articles L. 151-1 à L. 151-6 , L. 154-4 , L. 161-1 , L. 162-1 , L. 163-1 , L. 163-2 et L. 164-1 sont applicables aux allocations aux grands invalides, qui sont soumises aux mêmes règles que les pensions en matière d'attribution, de paiement et de suspension. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R131-18 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R132-1 | Les montants des allocations spéciales aux grands mutilés mentionnées à l'article L. 132-3 , établis conformément aux dispositions de l'article L. 125-2 , sont fixés selon le tableau suivant : NUMÉRO DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE MONTANT en nombre de points d'indice (article L. 125-2) 1 Désarticulation tibio-tarsienne 80,3 2 Amputation de la jambe. Ce montant est majoré de 85 points lorsque l'articulation susjacente au moignon d'amputation est ankylosée. 150,2 3 Désarticulation du genou 405,2 4 Amputation de la cuisse 556,5 5 Amputation sous-trochantérienne 641,1 6 Désarticulation de la hanche 801,6 7 Désarticulation du poignet 160,5 8 Amputation de l'avant-bras. Ce montant est majoré de 85 points lorsque l'articulation susjacente au moignon d'amputation est ankylosée 230,4 9 Désarticulation du coude 405,2 10 Amputation du bras 556,5 11 Amputation sous-tubérositaire 641,1 12 Désarticulation de l'épaule 801,6 13 Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises 200,4 14 Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises 400,8 15 Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises 601,2 16 Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises 801,6 17 85 % 200 18 90 % 300 19 95 % 400 20 100 % 500 21 100 % + 1 degré de l'article L. 125-10 211 22 100 % + 2 degrés de l'article L. 125-10 233 23 100 % + 3 degrés de l'article L. 125-10 255 24 100 % + 4 degrés de l'article L. 125-10 277 25 100 % + 5 degrés de l'article L. 125-10 299 26 100 % + 6 degrés de l'article L. 125-10 321 27 100 % + 7 degrés de l'article L. 125-10 343 28 100 % + 8 degrés de l'article L. 125-10 365 29 100 % + 9 degrés de l'article L. 125-10 387 30 100 % + 10 degrés de l'article L. 125-10 Par degré en plus 409 22 en sus 31 100 % + majoration de l'article L. 133-1 351 32 Aveugles 982 33 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 1 degré de l'article L. 125-10 381 34 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 2 degrés 391 35 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 3 degrés 401 36 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 4 degrés 411 37 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 5 degrés 421 38 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 6 degrés 431 39 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 7 degrés 441 40 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 8 degrés 451 41 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 9 degrés 461 42 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 10 degrés Par degré en plus : 471 10 en sus 43 100 % + majoration du 2e alinéa de l'article L. 133-1 (" double article L. 133-1 ") + 9 degrés 601,2 44 100 % + majoration du 2e alinéa de l'article L. 133-1 (" double article L. 133-1 ") + 10 degrés Par degré en plus 601,2 10 en sus | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R132-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R132-2 | Les amputés d'un membre inférieur, quel que soit le niveau de l'amputation, et les impotents d'un membre inférieur bénéficiant à ce titre d'un taux d'invalidité à 100 %, qui sont dans l'obligation permanente médicalement constatée d'avoir recours à l'usage de béquilles ou de cannes de Schlick pour se déplacer, reçoivent, lorsque toute possibilité de réadaptation fonctionnelle est exclue, l'allocation de grand mutilé afférente à la désarticulation de la hanche. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R132-2 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R132-3 | Les allocations aux grands mutilés ne se cumulent pas entre elles. Lorsque l'intéressé est susceptible de recevoir, soit l'allocation correspondant à une infirmité nommément désignée, soit l'allocation correspondant au taux global d'invalidité, il reçoit d'office l'allocation la plus favorable. Les allocations aux grands mutilés se cumulent avec les majorations et allocations attribuées en vertu des dispositions du présent livre à l'exclusion des allocations aux grands invalides n° 4 bis et 7. Elles ne se cumulent pas avec l'allocation mentionnée à l'article L. 123-5 ni avec l'indemnité de soins aux tuberculeux. Lorsqu'un invalide est, au titre d'affections de nature tuberculeuse, pensionné à 100 % et bénéficiaire de l'indemnité de soins, il peut, s'il est en droit de prétendre à une allocation aux grands mutilés au titre d'autres infirmités, cumuler cette allocation avec l'indemnité de soins. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R132-3 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R132-4 | Les articles L. 151-1 à L. 151-6 , L. 154-4 , L. 161-1 , L. 162-1 , L. 163-1 , L. 163-2 et L. 164-1 sont applicables aux allocations aux grands mutilés, qui sont soumises aux mêmes règles que les pensions en matière d'attribution, de paiement et de suspension. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R132-4 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R132-5 | Les infirmités mentionnées au 2° de l'article L. 132-2 ouvrent droit aux allocations spéciales aux grands mutilés lorsqu'elles ont été contractées en temps de guerre ou en opérations extérieures. Les pensionnés bénéficiaires des articles L. 121-9 et L. 154-2 ont droit à ces allocations lorsque l'infirmité contractée en service qui leur a ouvert droit à pension remplit, selon le cas, les conditions définies à l'article L. 132-1 ou au 1° ou 2° de l'article L. 132-2. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R132-5 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R132-6 | Sont assimilées à une seule infirmité au regard des articles L. 125-11 , L. 132-1 et L. 132-2 : 1° Les infirmités siégeant sur un même membre, qu'elles résultent d'une ou de plusieurs blessures ; 2° Les infirmités siégeant sur la tête, qu'elles résultent d'une ou plusieurs blessures ; 3° Les infirmités qui sont médicalement la conséquence d'une même blessure. En ce qui concerne les infirmités mentionnées aux 1° et 2°, cette assimilation n'est opérée que dans la mesure nécessaire pour atteindre, dans les conditions définies à l'article L. 125-8 , les pourcentages d'invalidité minima envisagés pour l'application des articles L. 125-11, L. 132-1 et L. 132-2. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R132-6 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R132-7 | Le droit à l'allocation spéciale aux blessés crâniens est proposé après avis d'un médecin spécialiste. Les dossiers sont transmis à la commission consultative médicale pour avis sur le droit au bénéfice des dispositions des articles L. 125-11, L. 132-1 et L. 132-2, ainsi que sur le droit à l'allocation des blessés crâniens. Toutefois, ils sont dispensés de transmission dans les cas prévus par arrêté conjoint des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget. Il est procédé ensuite à la concession de l'allocation ou au rejet de la demande dans les mêmes formes que celles prévues pour la pension principale. | 2019-11-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R132-7 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R132-8 | Les membres de la Résistance bénéficient des dispositions des articles L. 125-11 , L. 132-1 et L. 132-2 dans les conditions fixées par ces articles, sous réserve des dispositions applicables aux déportés et aux internés résistants mentionnées aux articles L. 132-4 et L. 132-5 . | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R132-8 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R133-1 | Le droit à la majoration de pension mentionnée à l'article L. 133-1 est examiné par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, soit au moment où il est statué sur le degré d'invalidité dont l'intéressé est atteint, soit à la demande de l'intéressé. Il est révisable tous les trois ans, après examens médicaux, même lorsque la pension a un caractère définitif, si l'incapacité à se mouvoir, à se conduire ou à accomplir les actes essentiels de la vie n'a pas été reconnue définitive. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R133-2 | Lorsque la valeur de la majoration prévue au premier alinéa de l'article L. 133-1 comporte plusieurs décimales après la virgule, elle est arrondie à la décimale au dixième supérieur. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R133-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D134-1 | Le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 134-1 est égal, par enfant, au huitième de la pension correspondant au taux d'invalidité du pensionné, calculée au taux prévu pour le soldat, telle qu'elle est fixée par application de l'article R. 125-2 . | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D134-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D134-2 | Le montant annuel de la majoration mentionnée à l'article L. 134-2 est établi, par enfant, selon les modalités ci-dessous : pension d'invalidité de 100 % 92 points d'indice pension d'invalidité de 95 % 85 points d'indice pension d'invalidité de 90 % 77 points d'indice pension d'invalidité de 85 % 65 points d'indice | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D134-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D135-1 | Le montant de la majoration spéciale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 135-2 est fixé à 150 points d'indice. Le montant de l'allocation forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 135-2 est fixé à 608 points d'indice. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D135-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D135-2 | Les demandes d'allocations aux aveugles de la Résistance sont instruites et liquidées dans les conditions prévues pour les pensions au titre V. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D135-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R141-1 | Dans les hypothèses mentionnées aux articles L. 141-9 et L. 141-13 , lorsque les pièces produites par le requérant ne permettent pas à l'administration de se prononcer sur l'ouverture du droit, il est statué sur les demandes de pension seulement après que le tribunal judiciaire du domicile du requérant, saisi par une simple requête, s'est prononcé en chambre du conseil sur la question de savoir si le militaire défunt a été le soutien des enfants issus d'une précédente union de son conjoint ou partenaire ou si une personne a, dans les conditions imparties par la loi, élevé et entretenu un enfant et remplacé ses parents ou l'un d'eux auprès de lui. Le tribunal compétent pour les personnes résidant à l'étranger est le tribunal judiciaire de leur dernier domicile ou de la dernière résidence en France. Pour celles qui n'ont jamais résidé en France, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de Paris. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R141-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R141-2 | Pour l'application de l'article L. 141-13 , les personnes qui justifient avoir élevé l'enfant jusqu'à l'âge de quinze ans, ont droit à la pension d'ascendant. Si cette justification ne peut pas être faite en raison de l'âge déjà atteint par l'enfant à l'époque où il a été pris en charge, les mêmes droits sont ouverts sur la justification de son entretien, soit jusqu'à l'âge de dix-sept ans au cas où l'enfant a été placé en apprentissage dans les conditions déterminées par le livre II de la sixième partie du code du travail, soit jusqu'à l'âge de vingt ans ou l'époque de son incorporation dans l'armée au cas où l'enfant a poursuivi ses études. Lorsque le droit qui aurait normalement appartenu aux ascendants se trouve transféré aux personnes les ayant remplacés auprès de l'enfant, il est procédé à l'annulation des pensions qui auraient déjà été concédées à ces ascendants, à moins que ceux-ci ou l'un ou l'autre d'entre eux ne justifient, devant le tribunal judiciaire, suivant la procédure définie à l'article R. 141-1 , qu'ils n'ont pas abandonné cet enfant. S'ils obtiennent ainsi le retrait de la constatation que l'enfant a été élevé par une tierce personne, la pension éventuellement concédée au titre de l'article L. 141-13 est annulée et la pension d'ascendant leur est maintenue. Au cas où ils ne sont pas déjà titulaires d'une pension, ils peuvent faire valoir dans les mêmes conditions leurs droits dont la reconnaissance entraînera également l'annulation ci-dessus mentionnée. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R141-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R141-4 | Si les ascendants ne remplissent plus les conditions fixées par l'article L. 141-10 , le paiement de la pension est suspendu par le ministre chargé du budget à dater du jour où les conditions exigées ne sont plus remplies. La pension est remise en paiement sur demande des intéressés et sur production des pièces justificatives attestant qu'ils remplissent à nouveau les conditions. Le point de départ de la remise en paiement est fixé à la date à laquelle les conditions sont remplies si la demande est produite dans le délai d'un an à compter de cette dernière date et à la date de la demande dans les autres cas. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R141-4 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D141-5 | Sous réserve des dispositions de l'article L. 141-25 , le montant de la pension allouée au conjoint ou partenaire survivant du soldat dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 141-16 (taux normal) est fixé à 500 points d'indice. Lorsque la pension est allouée dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 141-16 (taux simple), son montant est fixé aux deux tiers de la pension au taux normal. Les montants indiciaires applicables en fonction du grade du militaire sont prévus par les tableaux annexés au présent code. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D141-5 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D141-6 | Sous réserve des dispositions de l'article L. 141-25 , le montant de la pension attribuée aux conjoints et partenaires survivants mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-19 est porté à 500 points d'indice pour le conjoint ou partenaire survivant d'un soldat. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D141-6 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D141-7 | Le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 141-20 est fixé selon les modalités suivantes : ANNÉES DE MARIAGE ou de pacte civil de solidarité et de soins donnés de manière constante postérieures à l'ouverture de l'avantage prévu à l'article L. 133-1 (majoration pour tierce personne) GRAND INVALIDE titulaire de l'allocation n° 5 bis a (en nombre de points d'indice) GRAND INVALIDE titulaire de l'allocation n° 5 bis b (en nombre de points d'indice) Au moins 5 ans 105 150 Au moins 7 ans 230 300 Au moins 10 ans 410 500 Au moins 15 ans 460 550 Au moins 20 ans 510 600 Au moins 25 ans 560 650 | 2019-12-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D141-7 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D141-8 | Le montant de la majoration attribuée aux conjoints et partenaires survivants mentionnés à l'article L. 141-21 est fixé à 360 points d'indice. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D141-8 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D141-9 | Le montant de la majoration uniforme mentionnée à l'article L. 141-22 est fixé à 15 points d'indice. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D141-9 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D141-10 | Le montant de la majoration pour enfant à charge mentionnée à l'article L. 141-23 est fixé à 120 points d'indice par enfant. Ce montant est porté à 160 points d'indice par enfant à partir du troisième. Lorsque la charge effective et permanente des enfants est assumée par une ou des personnes autres que le conjoint ou partenaire survivant, la majoration est versée à cette ou ces personnes. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D141-10 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D141-11 | Le montant de l'allocation spéciale prévue au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 est fixé à 333 points d'indice. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D141-11 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D141-12 | Le montant de la pension d'ascendant mentionnée à l'article L. 141-10 est fixé, pour les deux parents conjointement, à 213 points d'indice. Le même montant est applicable à la pension attribuée au parent veuf, divorcé, séparé de corps, non marié ou non partenaire d'un pacte civil de solidarité. Le montant de la pension d'ascendant est fixé à 106,5 points d'indice pour le parent veuf ou divorcé remarié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité ou qui a contracté un mariage ou un pacte civil de solidarité depuis le décès du militaire. En cas de dissolution de ce dernier mariage par veuvage, divorce ou en cas de séparation de corps, ou en cas de dissolution du pacte civil de solidarité, le montant de la pension est à nouveau fixé à 213 points d'indice. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D141-12 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D141-13 | Les montants de pension fixés à l'article D. 141-12 sont respectivement majorés de 30 et 15 points d'indice en faveur des ascendants âgés : 1° Soit de soixante-cinq ans ; 2° Soit de soixante ans, s'ils sont infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entrainant une incapacité permanente de travail. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D141-13 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D141-14 | Les conjoints et partenaires survivants bénéficiaires de la pension assortie du supplément social mentionné à l'article L. 141-19 perçoivent, lorsqu'ils sont admis au bénéfice d'une pension d'ascendant majorée dans les conditions fixées à l'article D. 141-13 , une allocation complémentaire dont le montant est fixé à 170 points d'indice. Cette allocation est soumise aux mêmes conditions de ressources que la pension d'ascendant. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D141-14 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D141-15 | Le montant de la majoration de pension prévue aux articles L. 141-11 et L. 141-12 est fixé à 45 points d'indice. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D141-15 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R142-1 | Les dispositions de l'article D. 135-2 sont applicables aux demandes d'allocations déposées par les conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R142-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R143-1 | Lorsque le défunt avait la qualité de déporté politique, l'affection cause de son décès est, sauf preuve contraire, imputable par présomption à la déportation. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R143-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R143-2 | Les ayants cause des personnes contraintes au travail en pays ennemi ont droit à pension dans les conditions fixées par la législation régissant les victimes civiles de guerre : 1° Lorsque le décès, survenu au cours de la période de contrainte, est de ce fait légalement présumé imputable à la contrainte imposée par l'ennemi ; 2° Lorsque le décès, survenu après le rapatriement, est la conséquence d'infirmités constatées dans les délais et conditions définis à l'article R. 121-2 et aurait ouvert droit à la présomption d'origine prévue à l'article L. 124-25 ; 3° Lorsque le décès, survenu après le rapatriement, est imputable à une infirmité ayant ouvert droit à pension, soit par preuve, soit par présomption au titre de l'article L. 124-25. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R143-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R143-3 | Le droit à pension est ouvert aux ayants cause des personnes ne possédant pas la nationalité française et décédées par suite d'un des faits mentionnés à l'article L. 124-11 , lorsque la victime remplissait ou aurait rempli les conditions prévues à l'article R. 124-2 . | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R143-3 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R143-4 | Lorsque la victime de statut civil de droit local est décédée avant le 22 mars 1967 sans avoir formulé de déclaration aux fins de reconnaissance de la nationalité française, ses ayants cause ont droit à pension s'ils possèdent la nationalité française ou s'ils ont été admis au bénéfice des dispositions du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R143-4 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D145-1 | Le montant du secours institué par l'article L. 145-1 en faveur des concubins des militaires, ou civils " morts pour la France " des suites de blessures ou de maladies imputables au service, à la déportation ou à la captivité est déterminé suivant les montants de pension des conjoints et partenaires survivants fixés aux articles L. 141-16 à L. 141-25 . Les conditions exigées des conjoints et partenaires survivants par l'article L. 141-19 pour bénéficier du supplément social sont applicables aux concubins. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D145-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D145-2 | Les demandes de secours annuel sont reçues, instruites, liquidées et attribuées selon les règles applicables aux demandes de pensions de conjoints et partenaires survivants de militaires ou de victimes civiles prévues par le présent code. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D145-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D145-3 | Les secours annuels sont payés selon les mêmes règles que les pensions attribuées au titre du présent code. Les dispositions du titre VI du présent livre leurs sont applicables. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D145-3 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R146-1 | Pour l'application des articles R. 141-1 et R. 141-2 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par celle du tribunal de première instance. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R146-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R146-2 | Pour l'application de l'article R. 141-2 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement. | 2018-11-07 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R146-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R146-3 | Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R146-3 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R151-1 | Les militaires en activité qui veulent faire valoir leurs droits à une pension pour cause de blessures reçues ou d'infirmités ou maladies contractées ou aggravées en service doivent adresser leur demande au commandant de formation administrative dont ils relèvent. Dans le cas où l'intéressé se trouve dans l'incapacité de déposer sa demande, celle-ci peut être déposée d'office par l'autorité mentionnée à l'alinéa précédent ou, le cas échéant, par l'autorité de direction de l'hôpital militaire où il est soigné. Dès que se produit un fait de nature à ouvrir droit à pension, il appartient à tout commandant de formation administrative ou de détachement ou tout chef de service, de faire constater, par tous les moyens mis à sa disposition, l'origine des blessures reçues, des maladies ou infirmités contractées ou aggravées dont sont atteints les militaires placés sous ses ordres. Le responsable de formation ou de détachement ou le chef de service établit un certificat énonçant les faits constatés et les éléments qui peuvent déterminer la relation de ces faits avec le service. Au besoin, il fait dresser tout procès-verbal ou fait effectuer toute enquête utile. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R151-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R151-2 | La demande comporte les certificats et documents mentionnés à l'article R. 151-1 , l'état des services de l'intéressé et les comptes rendus d'hospitalisation ou, à défaut, toute autre pièce médicale justificative. Elle est adressée au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. En application de l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, la demande peut être transmise par voie électronique au service précité, en utilisant le téléservice mis en place à cette intention. Dès que le service précité est en possession des documents et renseignements nécessaires à l'étude du dossier, il fournit au demandeur les indications utiles relatives à sa présentation devant un médecin expert. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R151-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R151-3 | Les militaires qui ne sont plus en activité adressent leur demande au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. La demande est accompagnée par tous les documents administratifs et médicaux en possession de l'ancien militaire, de nature à justifier sa demande. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R151-3 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R151-4 | Dès réception de la demande émanant de l'ancien militaire, le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre réclame au corps ou service auquel a appartenu en dernier lieu le postulant, les états de ses services et tous les documents concernant les blessures, infirmités ou maladies qui motivent la demande de pension. Ce service peut, en outre, correspondre avec les autorités civiles ou militaires en vue d'obtenir tous renseignements utiles à l'instruction de l'affaire. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R151-4 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R151-5 | Les demandes sont établies sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Elles comportent l'indication des enfants à charge qui peuvent ouvrir droit aux majorations pour enfants. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R151-5 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R151-6 | Sont destinataires des renseignements médicaux mentionnés aux articles L. 151-5 et R. 151-2 à R. 151-4 , à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement des demandes de pension : 1° Du service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense, dans le cadre de la gestion administrative, de l'instruction des dossiers de pension, de la préparation et du suivi de la liquidation des pensions, de l'expertise médicale et de l'organisation des commissions de réforme ; 2° De la commission consultative médicale dans le cadre des avis qu'elle doit rendre sur les dossiers de pension ; 3° Du service désigné par le ministre chargé du budget pour liquider et concéder les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et assurer la défense au contentieux de ses décisions ; 4° Des services départementaux ou territoriaux et des services à l'étranger de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dans le cadre du suivi des dossiers de pension. Sont également destinataires des renseignements mentionnés au premier alinéa les médecins experts, dans le cadre de leur mission d'expertise médicale des dossiers de pension, ainsi que les médecins de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dans le cadre du contrôle des soins médicaux. | 2021-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R151-6 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R151-7 | Sont en outre destinataires des renseignements médicaux mentionnés à l'article R. 151-6 , à raison de leurs attributions respectives, pour les besoins du traitement du précontentieux et du contentieux : 1° Les agents et les membres de la commission de recours de l'invalidité dans le cadre de l'instruction des recours administratifs préalables obligatoires ; 2° Les agents du service des pensions et des risques professionnels et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense ; 3° Les agents du service du commissariat des armées dans les services locaux du contentieux. | 2021-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R151-7 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R151-8 | Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles il est procédé aux expertises médicales mentionnées à l'article R. 151-2 . | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R151-8 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R151-9 | Les expertises auxquelles sont soumis les militaires en vue de l'obtention d'une pension d'invalidité sont effectuées par un médecin mandaté par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Ce médecin, qualifié médecin expert, est choisi soit parmi les médecins militaires, soit parmi les médecins civils spécialement agréés à cet effet. L'agrément des médecins civils est délivré, pour une durée d'un an tacitement renouvelable, par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. En cas d'urgence ou de circonstances spéciales, le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut mandater, pour une affaire ou une séance déterminée, un médecin expert civil non agréé mais attaché à un service public. L'acte de nomination mentionne les motifs spéciaux de cette désignation. Le dossier peut être soumis à un expert spécialiste ou à une expertise complémentaire. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R151-9 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R151-10 | Préalablement à l'examen de l'intéressé, le médecin expert est mis en possession des pièces de l'instruction nécessaires à cet examen. Il établit un rapport qui est revêtu de sa signature. L'intéressé a la faculté de produire tout certificat médical ou document ayant trait à la pathologie à examiner, et dont il peut demander l'annexion au dossier. Il peut également, à chacune des expertises auxquelles il est procédé, se faire assister par un médecin à ses frais. Ce médecin présente, s'il le juge utile, des observations écrites, qui sont jointes au rapport de l'expert. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R151-10 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R151-11 | Dans le cas où l'état de santé de l'intéressé ne lui permet pas de se déplacer, celui-ci en fait la déclaration, à laquelle il joint un certificat médical. L'expertise est alors faite à domicile par le médecin expert et il est procédé conformément aux règles définies à l'article R. 151-10 . | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R151-11 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R151-12 | Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est soumis pour avis à la commission consultative médicale dans les cas prévus par arrêté des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget, ou lorsque l'un ou l'autre des services mentionnés à l'article R. 151-18 l'estime utile. | 2019-11-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R151-12 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R151-18 | Lorsque l'instruction du dossier est achevée, le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, prend une décision de rejet de la demande, ou notifie au demandeur la transmission du dossier de pension au service désigné par le ministre chargé du budget pour liquider et concéder les pensions du présent code. Ce dernier service procède à l'attribution de la pension et à l'envoi du titre de pension ou indique, s'il y a lieu, au service instructeur, les raisons pour lesquelles il rejette, en tout ou partie, l'attribution de la pension. L'absence de décision notifiée par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception d'une demande de pension vaut décision de rejet de cette demande. Le délai de quatre mois est interrompu à compter du jour où le demandeur a été informé par l'administration, par tout moyen conférant date certaine de réception, qu'une expertise médicale sera réalisée. Le nouveau délai commence à courir à compter de la date à laquelle le demandeur est informé, par tout moyen conférant date certaine de réception, que le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants a reçu l'ensemble des conclusions des expertises médicales ou, au plus tard, six mois à compter de la date à laquelle le demandeur a été informé de la décision de diligenter une expertise médicale | 2019-11-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R151-18 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R151-19 | Le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre notifie au pensionné, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une fiche descriptive des infirmités comportant les mentions relatives à la nature et à la description de la ou des infirmités donnant lieu à pension. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R151-19 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R151-20 | Lorsque l'ancien militaire réside à l'étranger, il adresse sa demande de pension au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui fait procéder aux expertises médicales par l'intermédiaire du consulat de France compétent pour le domicile de l'intéressé ou des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour les demandeurs domiciliés en Algérie et au Maroc. L'intéressé peut se faire assister par un médecin, conformément aux dispositions de l'article R. 151-10 . | 2020-09-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R151-20 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R151-21 | Le rapport d'expertise médicale et, s'il y a lieu, les pièces annexées sont adressés, éventuellement après traduction en langue française, par le consulat de France ou le service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R151-21 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R151-22 | La composition de la commission de réforme appelée à connaître des demandes présentées par les ressortissants résidant à l'étranger est fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R151-22 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R152-1 | Les demandes des personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits à pension de victimes civiles de guerre sont déposées, instruites et donnent lieu à décision dans les mêmes conditions que les demandes des militaires, sous réserve des dispositions du présent chapitre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R152-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D152-2 | La demande indique, d'une part, la date, le lieu et les circonstances du fait de guerre et, autant que possible, les nom et adresse des personnes qui ont été témoins et, d'autre part, les nom et adresse des médecins et de toute autre personne ayant donné des soins à la victime, ainsi que le lieu ou l'établissement hospitalier où celle-ci a été traitée. Elle est accompagnée de tous témoignages, justifications ou pièces de nature à établir la réalité des faits invoqués. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D152-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R152-3 | L'enquête administrative, dans laquelle tous les moyens de preuve sont admis, porte : 1° Sur les circonstances du fait de guerre ; 2° Sur la relation de cause à effet entre le fait de guerre et le fait qui motive la demande. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R152-3 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R152-4 | Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut avoir recours, pour les enquêtes administratives nécessaires à l'examen de la demande de pension, aux services de la police ou de la gendarmerie nationale, lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen pour établir les faits. A l'étranger, les renseignements nécessaires sont fournis, au besoin, après enquête par les autorités consulaires françaises. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R152-4 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R152-5 | Par dérogation aux dispositions de l'article R. 151-9 , et en application de l' article L. 169-13 du code de la sécurité sociale , une expertise médicale commune peut être réalisée en ce qui concerne les victimes d'actes de terrorisme, pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, du code de la sécurité sociale et du présent code. Cette expertise est diligentée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dans les conditions prévues à l' article R. 422-7 du code des assurances . | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R152-5 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R153-1 | Le conjoint ou partenaire survivant, l'orphelin ou l'ascendant d'un militaire qui fait valoir ses droits à une pension en application des dispositions du titre IV du présent livre adresse sa demande au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Cette demande, établie sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, est accompagnée des pièces justificatives mentionnées par le formulaire précité et indique si le conjoint ou partenaire survivant a ou non des enfants susceptibles de bénéficier des dispositions des articles L. 141-23 et L. 141-24. Les demandes de pension relatives aux orphelins mineurs sont présentées par le représentant légal. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 151-2 sont applicables aux demandes déposées par les conjoints et partenaires survivants, par les ascendants et par les orphelins majeurs. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R153-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R153-2 | Les demandes de pension, formulées par les conjoints ou partenaires survivants ou les orphelins de militaires dont le décès n'est pas survenu lors de l'accomplissement du service, et dans les cas où l'invalide n'était pas titulaire d'une pension d'au moins 85 % permettant d'ouvrir droit à pension au taux normal, doivent être accompagnées d'un rapport médico-légal, établi par le médecin qui a soigné le militaire ou l'ancien militaire pendant la dernière maladie ou, à défaut de soins donnés pendant la dernière maladie, par le médecin qui a constaté le décès. Le rapport mentionné à l'alinéa précédent fait ressortir d'une façon précise la relation de cause à effet entre le décès et la blessure reçue ou la maladie contractée ou aggravée en service. Les postulants à pension doivent fournir tous documents utiles pour établir la filiation médicale entre l'affection, cause du décès, et les blessures ou maladies imputables au service dans les conditions définies aux articles L. 121-1 et L. 121-2. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R153-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R153-3 | Le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre instruit la demande. Il recueille l'avis de la commission consultative médicale dans les cas prévus par arrêté des ministres chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du budget et lorsque l'un ou l'autre des services mentionnés au présent article l'estime utile. Le dossier est ensuite transmis au service désigné par le ministre chargé du budget pour liquider et concéder les pensions du présent code, qui procède à l'attribution de la pension et à l'envoi du titre de pension, ou indique au service instructeur, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles il rejette, en tout ou partie, l'attribution de la pension. Lorsque les conditions d'attribution de la pension ne sont pas réunies, le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre prend une décision de rejet de la demande. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R153-3 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R153-4 | Dans la situation prévue à l'article L. 141-29 , l'orphelin ou son représentant légal adresse une demande au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui désigne un médecin expert pour examiner l'intéressé, qui peut se faire assister par un médecin et produire tout certificat utile. Si la personne dont l'état doit être constaté ne peut pas se déplacer, le médecin expert se rend à son domicile. Au vu des expertises médicales, le service précité transmet le dossier au service désigné par le ministre chargé du budget qui procède comme indiqué à l'article R. 153-3 . Lorsque les conditions d'attribution de la pension ne sont pas réunies, le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre prend une décision de rejet de la demande. Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article, les demandes présentées au titre de l'article L. 141-29, par les orphelins qui ont déjà été reconnus atteints d'une infirmité incurable les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie dans le cadre de l'attribution d'une majoration de pension rattachée à une pension d'invalide ou de conjoint ou partenaire survivant du présent code, ne donnent pas lieu à nouvelle instruction médicale. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R153-4 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D153-5 | Si le décès du militaire a donné lieu à une demande de pension pour conjoint ou partenaire survivant ou orphelin, la demande des ascendants est instruite en fonction des documents figurant dans les dossiers déjà constitués en ce qui concerne les circonstances du décès. Dans le cas contraire, les demandes sont accompagnées des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 153-1 et R. 153-2. L'instruction des demandes est effectuée selon les règles prévues pour les conjoints et partenaires survivants et orphelins. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D153-5 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D153-6 | Les infirmités ou les maladies invoquées par les ascendants sont constatées dans les formes fixées à l'article R. 153-4 . | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D153-6 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R153-7 | Dans le cas particulier où l'ouvrant-droit était titulaire d'une pension temporaire d'invalidité, lorsque le décès survient le même mois que la date normale d'expiration de la pension, celle-ci est payée jusqu'à cette date et, si elle ouvre droit à pension à l'ayant cause, cette pension prend effet au lendemain de la même date. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R153-7 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R153-8 | Les dispositions applicables aux demandes des ayants cause des militaires prévues à la section 1 sont applicables aux demandes présentées par les ayants cause des personnes assimilées à des militaires et aux ayants cause des victimes civiles de guerre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R153-8 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R154-1 | Tout bénéficiaire d'une pension temporaire chez qui s'est produite une complication nouvelle ou une aggravation de son infirmité peut, sans attendre l'expiration de la période de trois ans prévue à l'article R. 121-3 , adresser une demande de révision sur laquelle le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre statue selon les modalités définies au chapitre Ier du présent livre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R154-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R154-2 | Les demandes en révision mentionnées à l'article L. 154-1 sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du présent titre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R154-2 |